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126 III 438
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126 III 438
Sachverhalt ab Seite 438
A.- Par acte notarié du 3 novembre 1992, revêtu de la formule exécutoire, la société O., à Paris, a octroyé à la Compagnie T., à Paris, un prêt de 8'000'000 FF, plus intérêts à 11,5%; ce crédit était garanti, notamment, par la "caution personnelle, solidaire et indivise" de C. Le prêteur a cédé le 28 mai 1996 sa créance à la société S., à Paris, qui a engagé des poursuites en France contre la caution. Par jugement du 12 avril 1999, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné celle-ci à payer 9'159'730.44 FF, avec suite d'intérêts; la défenderesse s'est pourvue en appel.
B.- a) Le 13 avril 1999, la société S. a requis l'exequatur de l'acte notarié français ainsi que le séquestre des avoirs détenus par C. auprès de la Banque X. à Fribourg. Par décision du 15 avril suivant, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine a accueilli la requête et pris, le même jour, une ordonnance de séquestre fondée sur "l'art. 39 de la Convention de Lugano"; l'Office des poursuites de la Sarine a exécuté cette mesure.
b) C. a d'abord formé opposition au séquestre, puis recouru contre la décision d'exequatur et de mesures conservatoires. Statuant le 23 décembre 1999, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a annulé le séquestre (1) et sursis à statuer sur l'exequatur jusqu'à droit jugé sur la validité de l'acte notarié (2).
C.- Les sociétés S. et D. exercent un recours de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation en tant qu'il révoque le séquestre.
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. En l'espèce, le recours dénonce une violation de l'art. 39 al. 2 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano [CL; RS 0.275.11]), d'après lequel la décision qui accorde l'exequatur emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, et se fonde expressément sur l'"article 84 al. 1 lettre c OJ"; dans le cadre d'un tel recours, le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit conventionnel (ATF 119 II 380 consid. 3b p. 382/383 et la jurisprudence citée).
Ce motif de recours ne saurait toutefois entrer en considération. La disposition précitée se borne à poser le principe que la partie ayant sollicité et obtenu l'exécution peut procéder à des mesures conservatoires; c'est au droit de l'Etat du juge saisi, en l'occurrence le droit suisse, qu'il appartient de définir le type de mesures susceptibles d'être ordonnées (cf. notamment: BUCHER, Droit international privé suisse, T. I/1, no 822; CAMBI FAVRE-BULLE, La mise en oeuvre en Suisse de l'art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano, in RSDIE 1998 p. 335 ss, spéc. 343; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. II, § 4119; GASSMANN, Arrest im internationalen Rechtsverkehr, th. Zurich 1998, p. 184 ss; GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., no 401 in fine; GEIMER/SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, N. 9 et KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 6e éd., N. 5 ad art. 39 CB/CL). En écartant le séquestre au profit de la saisie provisoire (cf. infra, consid. 4), la Cour d'appel ne pouvait dès lors violer la convention, puisque, précisément, celle-ci ne règle pas ce point.
La question litigieuse relevant du droit interne, le Tribunal fédéral ne peut en connaître que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 84 al. 1 let. a OJ; ATF 125 III 386 consid. 3a p. 388; ATF 105 Ib 37 consid. 4c p. 43/44; ATF 87 I 163 consid. 3 p. 167/168); il s'ensuit que l'arrêt déféré ne doit être annulé que s'il est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168); il ne suffit pas qu'une autre solution soit concevable, voire préférable (ATF 125 II 129 consid. 5b p. 134).
4. Pour annuler le séquestre, la cour cantonale a tout d'abord tiré argument du refus du législateur fédéral de donner suite à la proposition de la commission d'experts tendant à introduire un nouveau cas de séquestre fondé sur l'art. 39 al. 2 CL (art. 271 ch. 6 Projet LP; Rep 1992 p. 163 ss, spéc. 169 ss); elle a ensuite considéré que d'autres mesures de sûreté sont à la disposition du créancier, "telle que la saisie provisoire qui est conforme à la CL et qui s'inscrit dans le système général de la LP".
a) Savoir quelles sont les mesures conservatoires pouvant être ordonnées en application de l'art. 39 al. 2 CL est une question controversée (CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 363 ss; GASSMANN, op. cit., p. 189 ss et les références citées par ces auteurs). Dans ses observations du 18 octobre 1991 concernant l'exécution des jugements qui emportent une condamnation pécuniaire dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano, l'Office fédéral de la justice a proposé de retenir le séquestre au sens des art. 271 ss LP, la "clause d'exequatur" constituant par elle-même un nouveau cas de séquestre (FF 1991 IV 312/313); cette solution a été suivie par plusieurs auteurs (notamment: DONZALLAZ, op. cit., §§ 4180 ss; LEUENBERGER, Lugano-Übereinkommen: Verfahren der Vollstreckbarerklärung ausländischer "Geld"-Urteile, in AJP 1992, p. 965 ss, spéc. 972; MERKT, Les mesures provisoires en droit international privé, th. Neuchâtel 1993, p. 196 ss, spéc. 199/200 no 487; OTTOMANN, Der Arrest, in RDS 115/1996 I p. 241 ss, spéc. 273 ss; SCHWANDER, Neuerungen in den Bereichen der Rechtsöffnung sowie der Aufhebung oder Einstellung der Betreibung, aber fehlende Regelung von Exequaturverfahren im SchKG, in Publication FSA, vol. 13, p. 35 ss, spéc. 55 ss; en ce sens: GASSMANN, op. cit., p. 198, lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger et n'a pas de succursale en Suisse, ou qu'il est domicilié en Suisse, mais sans y être soumis à la poursuite par voie de faillite).
Cette opinion n'est pourtant pas incontestée, loin s'en faut. Une partie de la doctrine se prononce en faveur de la saisie provisoire instituée à l'art. 83 al. 1 LP (DUTOIT, in FJS no 158, p. 14/15 no 208; GILLIÉRON, L'exequatur des décisions étrangères condamnant à une prestation pécuniaire ou à la prestation de sûretés selon la Convention de Lugano, in RSJ 88/1992 p. 117 ss, spéc. 127; MEIER, Vorschlag für ein effizientes Verfahren zur Vollstreckung von Urteilen auf Leistung von Geld oder Sicherheit, in RSJ 89/1993 p. 282 ss, spéc. 284; D. STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, in AJP 1995 p. 259 ss, spéc. 271; STOFFEL, Das Verfahren zur Anerkennung handelsrechtlicher Entscheide nach dem Lugano-Übereinkommen, in RSDA 1993 p. 107 ss, spéc. 115 ss; idem, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 118 ss ad art. 271 LP; WALDER, Zur Vollstreckung von "Lugano-Urteilen" über Geldverpflichtungen in der Schweiz, in Mitteilungen aus dem Institut für zivilgerichtliches Verfahren in Zürich no 13 [1991], p. 5 ss, spéc. 7; cf. aussi BUCHER, op. cit., no 860, pour qui une telle mesure représente, "de par sa nature, le moyen de protection le plus proche des mesures conservatoires au sens de l'art. 39 CL"). Dans le prolongement de cet avis, d'aucuns accordent au créancier ayant obtenu l'exequatur (en première instance) le droit de requérir directement la saisie des biens du débiteur; n'ayant d'abord que les effets d'une saisie "provisoire", cette saisie devient "définitive" sitôt que le jugement d'exequatur est passé en force (cf. art. 83 al. 3 LP), et ouvre la voie de la réalisation sans poursuite préalable, même contre le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite (WALTER, Zur Sicherungsvollstreckung gemäss Art. 39 des Lugano-Übereinkommens, in RJB 128/1992 p. 90 ss, spéc. 98, approuvé par PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, Art. 39 des Lugano-Übereinkommens - Ein neuer Arrestgrund ?, in FS Peter Forstmoser, p. 327 ss, spéc. 334 ss; sur ce dernier point, cf. également: BUCHER, op. cit., no 858; STOFFEL, Das neue Arrestrecht, in AJP 1996 p. 1401 ss, spéc. 1404).
Enfin, la doctrine apparaît aussi largement divisée quant à la possibilité de requérir un inventaire conformément à l'art. 162 LP (pro: DUTOIT, MEIER et D. STAEHELIN, ibidem; STOFFEL, in RSDA 1993 p. 117 [plus réservé, apparemment, in AJP 1996 p. 1404]; GASSMANN, op. cit., p. 198, pour le cas où le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite d'après l'art. 39 LP; GILLIÉRON, Itérativement: L'exécution des décisions rendues dans un Etat partie à la Convention de Lugano, portant condamnation à payer une somme d'argent ou à la prestation de sûretés, in RSJ 90/1994 p. 73 ss, spéc. 78; contra: BUCHER, op. cit., no 851 in fine; CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 367; PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, op. cit., p. 331 et les références citées; SCHWANDER, op. cit., p. 58; idem, note ad ATF 122 III 36, in AJP 1996 p. 630; KAUFMANN-KOHLER, L'exécution des décisions étrangères selon la Convention de Lugano, in SJ 1997 p. 561 ss, spéc. 578).
Ces controverses n'ont guère épargné les autorités judiciaires. La voie du séquestre est consacrée à Zurich (ZR 90/1991 no 35 ch. 6) et à Lucerne (LGVE 1991 I no 34 ch. 5); le Tribunal de première instance de Genève s'était également rallié à cette solution (RSDIE 1994 p. 422 et note VOLKEN), que la Cour de justice a désavouée ultérieurement (arrêt non publié du 9 mai 1996, rapporté par JEANNERET, Aperçu de la validation du séquestre sous l'angle de la nouvelle LPDF, in Le séquestre selon la nouvelle LP, p. 89 ss, spéc. 113). En revanche, le Président du Tribunal du district de Kreuzlingen a opté pour la saisie provisoire, mais sans l'avis préalable au débiteur (BlSchK 1996 p. 103 ss = RSDIE 1997 p. 413 ss et note VOLKEN). Le Tribunal fédéral n'a pas eu l'occasion de trancher le débat (arrêt non publié de la IIe Cour civile du 4 novembre 1996 dans la cause 5P.151/1996, où l'admissibilité du séquestre n'était pas mise en cause comme telle); dans sa prise de position sur le rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la LP à la Convention de Lugano (in Rep 1992 p. 163 ss), il a néanmoins souligné que l'opinion de WALTER (citée ci-dessus), en tant qu'elle implique une saisie provisoire sans poursuite préalable, représente "einen weit grösseren Einbruch in das geltende schweizerische Vollstreckungsrecht" (cité par REEB, Procès-verbal de la 131e assemblée annuelle de la SSJ, in RDS 116/1997 II p. 540).
b) Aucune des deux mesures entrant en considération en l'occurrence - séquestre et saisie provisoire - ne peut être adoptée sans de notables aménagements, et même l'auteur cité dans l'acte de recours fait appel à une institution "sui generis" qui s'appuie directement sur l'art. 39 al. 2 CL et dont les effets correspondent à ceux du séquestre (DONZALLAZ, op. cit., § 4188); une tendance récente affirme, d'ailleurs, qu'il n'est pas nécessaire de choisir entre l'une ou l'autre si chacune d'elles est appliquée conformément aux exigences de la convention (BUCHER, op. cit., no 859; KAUFMANN-KOHLER, op. cit., p. 579; M. STAEHELIN, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 43 ad art. 30a LP).
A l'encontre de la solution du séquestre, on a fait valoir qu'il serait exclu d'astreindre le créancier à valider la mesure et à fournir des sûretés (BUCHER, op. cit., no 854; CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 356 et 366; KAUFMANN-KOHLER, op. cit., p. 579 et les références citées; contra: FF 1991 IV 313), et que le juge de l'exequatur ne pourrait suppléer au défaut de base légale (PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, op. cit., p. 332 et 334; réservés également: BUCHER, op. cit., no 854; SCHWANDER, op. cit., p. 57/58; critique: GASSMANN, op. cit., p. 193 et les citations). En outre, la question est discutée de savoir si l'obligation de désigner les biens à mettre sous main de justice (art. 272 al. 1 ch. 3 LP; cf. ATF 126 III 95 consid. 4a p. 96 ss et les références) est compatible ou non avec l'art. 39 CL (d'une part: DONZALLAZ, op. cit., § 4190; LEUENBERGER, op. cit., p. 971; STOFFEL, in RSDA 1993 p. 116; WALTER, op. cit., p. 94; Rep 1992 p. 175 in fine; d'autre part: BUCHER, op. cit., no 855; CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 365); ce point n'a cependant aucune incidence dans le cas présent, la requérante s'y étant conformée spontanément.
Quoi qu'en pensent la cour cantonale et l'intimée, la saisie provisoire ne satisfait pas mieux que le séquestre aux impératifs du traité. L'argument déduit de l'absence de base légale vaut aussi pour la saisie provisoire, qui n'est autorisée qu'après le prononcé de la mainlevée provisoire, et non définitive, de l'opposition (D. STAEHELIN, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 4 ad art. 83 LP et les références; cf. les remarques de GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N. 70 ad art. 30a, N. 7, 8 et 50 ad art. 80, N. 32 ad art. 83 LP et les citations). Alors que le séquestre est exécuté à l'improviste (ATF 107 III 29 consid. 3 p. 31), la saisie provisoire ne peut l'être sans que le débiteur en soit préalablement avisé (art. 90 LP; D. STAEHELIN, ibidem, N. 8); pour respecter l'effet de surprise (art. 34 al. 1 CL), il faudrait alors y renoncer (BUCHER, op. cit., no 858 et les références). En outre, selon la jurisprudence récente, elle ne peut être requise tant que le jugement de mainlevée est susceptible d'un recours muni de l'effet suspensif (ATF 122 III 36; critiques: GILLIÉRON, op. cit., N. 16 ad art. 83 LP; idem, note in JdT 1998 II p. 67 ss; D. STAEHELIN, ibidem, N. 5; REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in RDS 116/1997 II p. 421 ss, spéc. 442 n. 103), solution qui ne satisfait pas aux exigences de l'art. 39 CL (BUCHER, ibidem; cf. SCHWANDER, in AJP 1996 p. 630, qui y voit là un obstacle déterminant à la saisie provisoire). Est enfin mentionnée la nécessité d'un for de poursuite en Suisse (CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 368 let. b in fine; GASSMANN, op. cit., p. 196 et n. 65), aspect qui ne soulève toutefois pas de difficulté dans le cas particulier. L'objection selon laquelle la saisie provisoire ne pourrait pas être ordonnée dans le cadre d'une procédure séparée d'exequatur n'apparaît pas décisive - comme le démontre la décision du Président du Tribunal du district de Kreuzlingen (supra, consid. 4a in fine) -, ce d'autant que l'admissibilité d'une telle procédure (sur ce point: ATF 125 III 386 consid. 3a p. 387/388 et les références; RAPIN/WAKIM, Cour de justice des Communautés européennes et Convention de Bruxelles, Chronique de jurisprudence 1999, in SJ 2000 II p. 317 ss, spéc. 336) est explicitement évoquée dans l'acte de recours.
En résumé, l'opinion de l'autorité cantonale, dont la motivation est pour le moins indigente au sujet de la mise en oeuvre de la mesure préconisée, n'est certes pas à l'abri de toute critique; elle n'est cependant pas isolée et tranche une question âprement débattue, si bien qu'on ne peut parler d'une norme ou d'un principe juridique clair et indiscuté que les magistrats d'appel auraient arbitrairement violés (supra, consid. 3 in fine; cf. ATF 119 III 108 consid. 3b p. 112; ATF 117 III 76 consid. 7c p. 83; ATF 115 III 125 consid. 3 p. 130).
5. Dans sa réponse, à laquelle les recourantes ont été invitées à répliquer (art. 93 al. 2 OJ; ATF 107 Ia 1 et les citations), l'autorité inférieure a considéré qu'elle ne pouvait ordonner un séquestre sur la base du droit cantonal, car une telle mesure ne saurait être prise pour la garantie de créances soumises à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Selon l'art. 347 al. 3 CPC/FR, lorsque l'exécution d'un jugement étranger est accordée, la partie qui a requis l'exécution peut obtenir des "mesures conservatoires"; cette norme renvoie pour le surplus aux art. 366 ss, relatifs aux mesures provisionnelles. Ce renvoi englobant aussi l'art. 367 al. 2, d'après lequel celles-ci ne peuvent être prises pour la sûreté de créances pécuniaires, il n'y a pas d'arbitraire à admettre que l'art. 347 al. 3 CPC/FR se rapporte uniquement aux mesures conservatoires qui - fussent-elles même fondées sur l'art. 39 al. 2 CL - n'ont pas pour objet de garantir de pareilles prétentions (DONZALLAZ, op. cit., § 4184; GASSMANN, op. cit., p. 188/189 et les références citées; LEUCH ET AL., Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5e éd., N. 2d ad art. 400d ZPO). La prohibition de mesures provisionnelles du droit cantonal n'est, il est vrai, pas incontestée (BUCHER, op. cit., no 861; M. STAEHELIN, op. cit., N. 42 ad art. 30a LP), mais cela ne rend pas insoutenable pour autant l'opinion de la cour cantonale.
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fr
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Art. 84 Abs. 1 lit. a und c OG; Art. 39 Abs. 2 des Übereinkommens von Lugano vom 16. September 1988 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen; Art. 83 Abs. 1 und Art. 271 ff. SchKG; Sicherungsmassnahmen nach Vollstreckbarerklärung. Kognition des Bundesgerichts (E. 3).
Die Weigerung, einen Arrestbefehl mit Bezug auf Sicherungsmassnahmen im Sinne von Art. 39 Abs. 2 LugÜ zu erlassen, ist nicht willkürlich (E. 4); eine solche Weigerung bedeutet auch keine willkürliche Anwendung von kantonalen - vorliegendenfalls freiburgischen - Bestimmungen mit Bezug auf vorsorgliche Massnahmen (E. 5).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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Sachverhalt ab Seite 438
A.- Par acte notarié du 3 novembre 1992, revêtu de la formule exécutoire, la société O., à Paris, a octroyé à la Compagnie T., à Paris, un prêt de 8'000'000 FF, plus intérêts à 11,5%; ce crédit était garanti, notamment, par la "caution personnelle, solidaire et indivise" de C. Le prêteur a cédé le 28 mai 1996 sa créance à la société S., à Paris, qui a engagé des poursuites en France contre la caution. Par jugement du 12 avril 1999, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné celle-ci à payer 9'159'730.44 FF, avec suite d'intérêts; la défenderesse s'est pourvue en appel.
B.- a) Le 13 avril 1999, la société S. a requis l'exequatur de l'acte notarié français ainsi que le séquestre des avoirs détenus par C. auprès de la Banque X. à Fribourg. Par décision du 15 avril suivant, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine a accueilli la requête et pris, le même jour, une ordonnance de séquestre fondée sur "l'art. 39 de la Convention de Lugano"; l'Office des poursuites de la Sarine a exécuté cette mesure.
b) C. a d'abord formé opposition au séquestre, puis recouru contre la décision d'exequatur et de mesures conservatoires. Statuant le 23 décembre 1999, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a annulé le séquestre (1) et sursis à statuer sur l'exequatur jusqu'à droit jugé sur la validité de l'acte notarié (2).
C.- Les sociétés S. et D. exercent un recours de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation en tant qu'il révoque le séquestre.
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. En l'espèce, le recours dénonce une violation de l'art. 39 al. 2 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano [CL; RS 0.275.11]), d'après lequel la décision qui accorde l'exequatur emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, et se fonde expressément sur l'"article 84 al. 1 lettre c OJ"; dans le cadre d'un tel recours, le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit conventionnel (ATF 119 II 380 consid. 3b p. 382/383 et la jurisprudence citée).
Ce motif de recours ne saurait toutefois entrer en considération. La disposition précitée se borne à poser le principe que la partie ayant sollicité et obtenu l'exécution peut procéder à des mesures conservatoires; c'est au droit de l'Etat du juge saisi, en l'occurrence le droit suisse, qu'il appartient de définir le type de mesures susceptibles d'être ordonnées (cf. notamment: BUCHER, Droit international privé suisse, T. I/1, no 822; CAMBI FAVRE-BULLE, La mise en oeuvre en Suisse de l'art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano, in RSDIE 1998 p. 335 ss, spéc. 343; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. II, § 4119; GASSMANN, Arrest im internationalen Rechtsverkehr, th. Zurich 1998, p. 184 ss; GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., no 401 in fine; GEIMER/SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, N. 9 et KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 6e éd., N. 5 ad art. 39 CB/CL). En écartant le séquestre au profit de la saisie provisoire (cf. infra, consid. 4), la Cour d'appel ne pouvait dès lors violer la convention, puisque, précisément, celle-ci ne règle pas ce point.
La question litigieuse relevant du droit interne, le Tribunal fédéral ne peut en connaître que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 84 al. 1 let. a OJ; ATF 125 III 386 consid. 3a p. 388; ATF 105 Ib 37 consid. 4c p. 43/44; ATF 87 I 163 consid. 3 p. 167/168); il s'ensuit que l'arrêt déféré ne doit être annulé que s'il est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168); il ne suffit pas qu'une autre solution soit concevable, voire préférable (ATF 125 II 129 consid. 5b p. 134).
4. Pour annuler le séquestre, la cour cantonale a tout d'abord tiré argument du refus du législateur fédéral de donner suite à la proposition de la commission d'experts tendant à introduire un nouveau cas de séquestre fondé sur l'art. 39 al. 2 CL (art. 271 ch. 6 Projet LP; Rep 1992 p. 163 ss, spéc. 169 ss); elle a ensuite considéré que d'autres mesures de sûreté sont à la disposition du créancier, "telle que la saisie provisoire qui est conforme à la CL et qui s'inscrit dans le système général de la LP".
a) Savoir quelles sont les mesures conservatoires pouvant être ordonnées en application de l'art. 39 al. 2 CL est une question controversée (CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 363 ss; GASSMANN, op. cit., p. 189 ss et les références citées par ces auteurs). Dans ses observations du 18 octobre 1991 concernant l'exécution des jugements qui emportent une condamnation pécuniaire dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano, l'Office fédéral de la justice a proposé de retenir le séquestre au sens des art. 271 ss LP, la "clause d'exequatur" constituant par elle-même un nouveau cas de séquestre (FF 1991 IV 312/313); cette solution a été suivie par plusieurs auteurs (notamment: DONZALLAZ, op. cit., §§ 4180 ss; LEUENBERGER, Lugano-Übereinkommen: Verfahren der Vollstreckbarerklärung ausländischer "Geld"-Urteile, in AJP 1992, p. 965 ss, spéc. 972; MERKT, Les mesures provisoires en droit international privé, th. Neuchâtel 1993, p. 196 ss, spéc. 199/200 no 487; OTTOMANN, Der Arrest, in RDS 115/1996 I p. 241 ss, spéc. 273 ss; SCHWANDER, Neuerungen in den Bereichen der Rechtsöffnung sowie der Aufhebung oder Einstellung der Betreibung, aber fehlende Regelung von Exequaturverfahren im SchKG, in Publication FSA, vol. 13, p. 35 ss, spéc. 55 ss; en ce sens: GASSMANN, op. cit., p. 198, lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger et n'a pas de succursale en Suisse, ou qu'il est domicilié en Suisse, mais sans y être soumis à la poursuite par voie de faillite).
Cette opinion n'est pourtant pas incontestée, loin s'en faut. Une partie de la doctrine se prononce en faveur de la saisie provisoire instituée à l'art. 83 al. 1 LP (DUTOIT, in FJS no 158, p. 14/15 no 208; GILLIÉRON, L'exequatur des décisions étrangères condamnant à une prestation pécuniaire ou à la prestation de sûretés selon la Convention de Lugano, in RSJ 88/1992 p. 117 ss, spéc. 127; MEIER, Vorschlag für ein effizientes Verfahren zur Vollstreckung von Urteilen auf Leistung von Geld oder Sicherheit, in RSJ 89/1993 p. 282 ss, spéc. 284; D. STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, in AJP 1995 p. 259 ss, spéc. 271; STOFFEL, Das Verfahren zur Anerkennung handelsrechtlicher Entscheide nach dem Lugano-Übereinkommen, in RSDA 1993 p. 107 ss, spéc. 115 ss; idem, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 118 ss ad art. 271 LP; WALDER, Zur Vollstreckung von "Lugano-Urteilen" über Geldverpflichtungen in der Schweiz, in Mitteilungen aus dem Institut für zivilgerichtliches Verfahren in Zürich no 13 [1991], p. 5 ss, spéc. 7; cf. aussi BUCHER, op. cit., no 860, pour qui une telle mesure représente, "de par sa nature, le moyen de protection le plus proche des mesures conservatoires au sens de l'art. 39 CL"). Dans le prolongement de cet avis, d'aucuns accordent au créancier ayant obtenu l'exequatur (en première instance) le droit de requérir directement la saisie des biens du débiteur; n'ayant d'abord que les effets d'une saisie "provisoire", cette saisie devient "définitive" sitôt que le jugement d'exequatur est passé en force (cf. art. 83 al. 3 LP), et ouvre la voie de la réalisation sans poursuite préalable, même contre le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite (WALTER, Zur Sicherungsvollstreckung gemäss Art. 39 des Lugano-Übereinkommens, in RJB 128/1992 p. 90 ss, spéc. 98, approuvé par PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, Art. 39 des Lugano-Übereinkommens - Ein neuer Arrestgrund ?, in FS Peter Forstmoser, p. 327 ss, spéc. 334 ss; sur ce dernier point, cf. également: BUCHER, op. cit., no 858; STOFFEL, Das neue Arrestrecht, in AJP 1996 p. 1401 ss, spéc. 1404).
Enfin, la doctrine apparaît aussi largement divisée quant à la possibilité de requérir un inventaire conformément à l'art. 162 LP (pro: DUTOIT, MEIER et D. STAEHELIN, ibidem; STOFFEL, in RSDA 1993 p. 117 [plus réservé, apparemment, in AJP 1996 p. 1404]; GASSMANN, op. cit., p. 198, pour le cas où le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite d'après l'art. 39 LP; GILLIÉRON, Itérativement: L'exécution des décisions rendues dans un Etat partie à la Convention de Lugano, portant condamnation à payer une somme d'argent ou à la prestation de sûretés, in RSJ 90/1994 p. 73 ss, spéc. 78; contra: BUCHER, op. cit., no 851 in fine; CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 367; PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, op. cit., p. 331 et les références citées; SCHWANDER, op. cit., p. 58; idem, note ad ATF 122 III 36, in AJP 1996 p. 630; KAUFMANN-KOHLER, L'exécution des décisions étrangères selon la Convention de Lugano, in SJ 1997 p. 561 ss, spéc. 578).
Ces controverses n'ont guère épargné les autorités judiciaires. La voie du séquestre est consacrée à Zurich (ZR 90/1991 no 35 ch. 6) et à Lucerne (LGVE 1991 I no 34 ch. 5); le Tribunal de première instance de Genève s'était également rallié à cette solution (RSDIE 1994 p. 422 et note VOLKEN), que la Cour de justice a désavouée ultérieurement (arrêt non publié du 9 mai 1996, rapporté par JEANNERET, Aperçu de la validation du séquestre sous l'angle de la nouvelle LPDF, in Le séquestre selon la nouvelle LP, p. 89 ss, spéc. 113). En revanche, le Président du Tribunal du district de Kreuzlingen a opté pour la saisie provisoire, mais sans l'avis préalable au débiteur (BlSchK 1996 p. 103 ss = RSDIE 1997 p. 413 ss et note VOLKEN). Le Tribunal fédéral n'a pas eu l'occasion de trancher le débat (arrêt non publié de la IIe Cour civile du 4 novembre 1996 dans la cause 5P.151/1996, où l'admissibilité du séquestre n'était pas mise en cause comme telle); dans sa prise de position sur le rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la LP à la Convention de Lugano (in Rep 1992 p. 163 ss), il a néanmoins souligné que l'opinion de WALTER (citée ci-dessus), en tant qu'elle implique une saisie provisoire sans poursuite préalable, représente "einen weit grösseren Einbruch in das geltende schweizerische Vollstreckungsrecht" (cité par REEB, Procès-verbal de la 131e assemblée annuelle de la SSJ, in RDS 116/1997 II p. 540).
b) Aucune des deux mesures entrant en considération en l'occurrence - séquestre et saisie provisoire - ne peut être adoptée sans de notables aménagements, et même l'auteur cité dans l'acte de recours fait appel à une institution "sui generis" qui s'appuie directement sur l'art. 39 al. 2 CL et dont les effets correspondent à ceux du séquestre (DONZALLAZ, op. cit., § 4188); une tendance récente affirme, d'ailleurs, qu'il n'est pas nécessaire de choisir entre l'une ou l'autre si chacune d'elles est appliquée conformément aux exigences de la convention (BUCHER, op. cit., no 859; KAUFMANN-KOHLER, op. cit., p. 579; M. STAEHELIN, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 43 ad art. 30a LP).
A l'encontre de la solution du séquestre, on a fait valoir qu'il serait exclu d'astreindre le créancier à valider la mesure et à fournir des sûretés (BUCHER, op. cit., no 854; CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 356 et 366; KAUFMANN-KOHLER, op. cit., p. 579 et les références citées; contra: FF 1991 IV 313), et que le juge de l'exequatur ne pourrait suppléer au défaut de base légale (PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, op. cit., p. 332 et 334; réservés également: BUCHER, op. cit., no 854; SCHWANDER, op. cit., p. 57/58; critique: GASSMANN, op. cit., p. 193 et les citations). En outre, la question est discutée de savoir si l'obligation de désigner les biens à mettre sous main de justice (art. 272 al. 1 ch. 3 LP; cf. ATF 126 III 95 consid. 4a p. 96 ss et les références) est compatible ou non avec l'art. 39 CL (d'une part: DONZALLAZ, op. cit., § 4190; LEUENBERGER, op. cit., p. 971; STOFFEL, in RSDA 1993 p. 116; WALTER, op. cit., p. 94; Rep 1992 p. 175 in fine; d'autre part: BUCHER, op. cit., no 855; CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 365); ce point n'a cependant aucune incidence dans le cas présent, la requérante s'y étant conformée spontanément.
Quoi qu'en pensent la cour cantonale et l'intimée, la saisie provisoire ne satisfait pas mieux que le séquestre aux impératifs du traité. L'argument déduit de l'absence de base légale vaut aussi pour la saisie provisoire, qui n'est autorisée qu'après le prononcé de la mainlevée provisoire, et non définitive, de l'opposition (D. STAEHELIN, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 4 ad art. 83 LP et les références; cf. les remarques de GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N. 70 ad art. 30a, N. 7, 8 et 50 ad art. 80, N. 32 ad art. 83 LP et les citations). Alors que le séquestre est exécuté à l'improviste (ATF 107 III 29 consid. 3 p. 31), la saisie provisoire ne peut l'être sans que le débiteur en soit préalablement avisé (art. 90 LP; D. STAEHELIN, ibidem, N. 8); pour respecter l'effet de surprise (art. 34 al. 1 CL), il faudrait alors y renoncer (BUCHER, op. cit., no 858 et les références). En outre, selon la jurisprudence récente, elle ne peut être requise tant que le jugement de mainlevée est susceptible d'un recours muni de l'effet suspensif (ATF 122 III 36; critiques: GILLIÉRON, op. cit., N. 16 ad art. 83 LP; idem, note in JdT 1998 II p. 67 ss; D. STAEHELIN, ibidem, N. 5; REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in RDS 116/1997 II p. 421 ss, spéc. 442 n. 103), solution qui ne satisfait pas aux exigences de l'art. 39 CL (BUCHER, ibidem; cf. SCHWANDER, in AJP 1996 p. 630, qui y voit là un obstacle déterminant à la saisie provisoire). Est enfin mentionnée la nécessité d'un for de poursuite en Suisse (CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 368 let. b in fine; GASSMANN, op. cit., p. 196 et n. 65), aspect qui ne soulève toutefois pas de difficulté dans le cas particulier. L'objection selon laquelle la saisie provisoire ne pourrait pas être ordonnée dans le cadre d'une procédure séparée d'exequatur n'apparaît pas décisive - comme le démontre la décision du Président du Tribunal du district de Kreuzlingen (supra, consid. 4a in fine) -, ce d'autant que l'admissibilité d'une telle procédure (sur ce point: ATF 125 III 386 consid. 3a p. 387/388 et les références; RAPIN/WAKIM, Cour de justice des Communautés européennes et Convention de Bruxelles, Chronique de jurisprudence 1999, in SJ 2000 II p. 317 ss, spéc. 336) est explicitement évoquée dans l'acte de recours.
En résumé, l'opinion de l'autorité cantonale, dont la motivation est pour le moins indigente au sujet de la mise en oeuvre de la mesure préconisée, n'est certes pas à l'abri de toute critique; elle n'est cependant pas isolée et tranche une question âprement débattue, si bien qu'on ne peut parler d'une norme ou d'un principe juridique clair et indiscuté que les magistrats d'appel auraient arbitrairement violés (supra, consid. 3 in fine; cf. ATF 119 III 108 consid. 3b p. 112; ATF 117 III 76 consid. 7c p. 83; ATF 115 III 125 consid. 3 p. 130).
5. Dans sa réponse, à laquelle les recourantes ont été invitées à répliquer (art. 93 al. 2 OJ; ATF 107 Ia 1 et les citations), l'autorité inférieure a considéré qu'elle ne pouvait ordonner un séquestre sur la base du droit cantonal, car une telle mesure ne saurait être prise pour la garantie de créances soumises à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Selon l'art. 347 al. 3 CPC/FR, lorsque l'exécution d'un jugement étranger est accordée, la partie qui a requis l'exécution peut obtenir des "mesures conservatoires"; cette norme renvoie pour le surplus aux art. 366 ss, relatifs aux mesures provisionnelles. Ce renvoi englobant aussi l'art. 367 al. 2, d'après lequel celles-ci ne peuvent être prises pour la sûreté de créances pécuniaires, il n'y a pas d'arbitraire à admettre que l'art. 347 al. 3 CPC/FR se rapporte uniquement aux mesures conservatoires qui - fussent-elles même fondées sur l'art. 39 al. 2 CL - n'ont pas pour objet de garantir de pareilles prétentions (DONZALLAZ, op. cit., § 4184; GASSMANN, op. cit., p. 188/189 et les références citées; LEUCH ET AL., Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5e éd., N. 2d ad art. 400d ZPO). La prohibition de mesures provisionnelles du droit cantonal n'est, il est vrai, pas incontestée (BUCHER, op. cit., no 861; M. STAEHELIN, op. cit., N. 42 ad art. 30a LP), mais cela ne rend pas insoutenable pour autant l'opinion de la cour cantonale.
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Art. 84 al. 1 let. a et c OJ; Art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 83 al. 1 et 271 ss LP; mesures conservatoires après l'octroi de l'exequatur. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 3).
Il n'est pas arbitraire de refuser d'ordonner un séquestre à titre de mesures conservatoires au sens de l'art. 39 al. 2 CL (consid. 4); un tel refus ne procède pas non plus d'une application arbitraire des dispositions cantonales, en l'espèce fribourgeoises, relatives aux mesures provisionnelles (consid. 5).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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Sachverhalt ab Seite 438
A.- Par acte notarié du 3 novembre 1992, revêtu de la formule exécutoire, la société O., à Paris, a octroyé à la Compagnie T., à Paris, un prêt de 8'000'000 FF, plus intérêts à 11,5%; ce crédit était garanti, notamment, par la "caution personnelle, solidaire et indivise" de C. Le prêteur a cédé le 28 mai 1996 sa créance à la société S., à Paris, qui a engagé des poursuites en France contre la caution. Par jugement du 12 avril 1999, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné celle-ci à payer 9'159'730.44 FF, avec suite d'intérêts; la défenderesse s'est pourvue en appel.
B.- a) Le 13 avril 1999, la société S. a requis l'exequatur de l'acte notarié français ainsi que le séquestre des avoirs détenus par C. auprès de la Banque X. à Fribourg. Par décision du 15 avril suivant, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine a accueilli la requête et pris, le même jour, une ordonnance de séquestre fondée sur "l'art. 39 de la Convention de Lugano"; l'Office des poursuites de la Sarine a exécuté cette mesure.
b) C. a d'abord formé opposition au séquestre, puis recouru contre la décision d'exequatur et de mesures conservatoires. Statuant le 23 décembre 1999, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a annulé le séquestre (1) et sursis à statuer sur l'exequatur jusqu'à droit jugé sur la validité de l'acte notarié (2).
C.- Les sociétés S. et D. exercent un recours de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation en tant qu'il révoque le séquestre.
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. En l'espèce, le recours dénonce une violation de l'art. 39 al. 2 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano [CL; RS 0.275.11]), d'après lequel la décision qui accorde l'exequatur emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, et se fonde expressément sur l'"article 84 al. 1 lettre c OJ"; dans le cadre d'un tel recours, le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit conventionnel (ATF 119 II 380 consid. 3b p. 382/383 et la jurisprudence citée).
Ce motif de recours ne saurait toutefois entrer en considération. La disposition précitée se borne à poser le principe que la partie ayant sollicité et obtenu l'exécution peut procéder à des mesures conservatoires; c'est au droit de l'Etat du juge saisi, en l'occurrence le droit suisse, qu'il appartient de définir le type de mesures susceptibles d'être ordonnées (cf. notamment: BUCHER, Droit international privé suisse, T. I/1, no 822; CAMBI FAVRE-BULLE, La mise en oeuvre en Suisse de l'art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano, in RSDIE 1998 p. 335 ss, spéc. 343; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. II, § 4119; GASSMANN, Arrest im internationalen Rechtsverkehr, th. Zurich 1998, p. 184 ss; GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., no 401 in fine; GEIMER/SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, N. 9 et KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 6e éd., N. 5 ad art. 39 CB/CL). En écartant le séquestre au profit de la saisie provisoire (cf. infra, consid. 4), la Cour d'appel ne pouvait dès lors violer la convention, puisque, précisément, celle-ci ne règle pas ce point.
La question litigieuse relevant du droit interne, le Tribunal fédéral ne peut en connaître que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 84 al. 1 let. a OJ; ATF 125 III 386 consid. 3a p. 388; ATF 105 Ib 37 consid. 4c p. 43/44; ATF 87 I 163 consid. 3 p. 167/168); il s'ensuit que l'arrêt déféré ne doit être annulé que s'il est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168); il ne suffit pas qu'une autre solution soit concevable, voire préférable (ATF 125 II 129 consid. 5b p. 134).
4. Pour annuler le séquestre, la cour cantonale a tout d'abord tiré argument du refus du législateur fédéral de donner suite à la proposition de la commission d'experts tendant à introduire un nouveau cas de séquestre fondé sur l'art. 39 al. 2 CL (art. 271 ch. 6 Projet LP; Rep 1992 p. 163 ss, spéc. 169 ss); elle a ensuite considéré que d'autres mesures de sûreté sont à la disposition du créancier, "telle que la saisie provisoire qui est conforme à la CL et qui s'inscrit dans le système général de la LP".
a) Savoir quelles sont les mesures conservatoires pouvant être ordonnées en application de l'art. 39 al. 2 CL est une question controversée (CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 363 ss; GASSMANN, op. cit., p. 189 ss et les références citées par ces auteurs). Dans ses observations du 18 octobre 1991 concernant l'exécution des jugements qui emportent une condamnation pécuniaire dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano, l'Office fédéral de la justice a proposé de retenir le séquestre au sens des art. 271 ss LP, la "clause d'exequatur" constituant par elle-même un nouveau cas de séquestre (FF 1991 IV 312/313); cette solution a été suivie par plusieurs auteurs (notamment: DONZALLAZ, op. cit., §§ 4180 ss; LEUENBERGER, Lugano-Übereinkommen: Verfahren der Vollstreckbarerklärung ausländischer "Geld"-Urteile, in AJP 1992, p. 965 ss, spéc. 972; MERKT, Les mesures provisoires en droit international privé, th. Neuchâtel 1993, p. 196 ss, spéc. 199/200 no 487; OTTOMANN, Der Arrest, in RDS 115/1996 I p. 241 ss, spéc. 273 ss; SCHWANDER, Neuerungen in den Bereichen der Rechtsöffnung sowie der Aufhebung oder Einstellung der Betreibung, aber fehlende Regelung von Exequaturverfahren im SchKG, in Publication FSA, vol. 13, p. 35 ss, spéc. 55 ss; en ce sens: GASSMANN, op. cit., p. 198, lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger et n'a pas de succursale en Suisse, ou qu'il est domicilié en Suisse, mais sans y être soumis à la poursuite par voie de faillite).
Cette opinion n'est pourtant pas incontestée, loin s'en faut. Une partie de la doctrine se prononce en faveur de la saisie provisoire instituée à l'art. 83 al. 1 LP (DUTOIT, in FJS no 158, p. 14/15 no 208; GILLIÉRON, L'exequatur des décisions étrangères condamnant à une prestation pécuniaire ou à la prestation de sûretés selon la Convention de Lugano, in RSJ 88/1992 p. 117 ss, spéc. 127; MEIER, Vorschlag für ein effizientes Verfahren zur Vollstreckung von Urteilen auf Leistung von Geld oder Sicherheit, in RSJ 89/1993 p. 282 ss, spéc. 284; D. STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, in AJP 1995 p. 259 ss, spéc. 271; STOFFEL, Das Verfahren zur Anerkennung handelsrechtlicher Entscheide nach dem Lugano-Übereinkommen, in RSDA 1993 p. 107 ss, spéc. 115 ss; idem, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 118 ss ad art. 271 LP; WALDER, Zur Vollstreckung von "Lugano-Urteilen" über Geldverpflichtungen in der Schweiz, in Mitteilungen aus dem Institut für zivilgerichtliches Verfahren in Zürich no 13 [1991], p. 5 ss, spéc. 7; cf. aussi BUCHER, op. cit., no 860, pour qui une telle mesure représente, "de par sa nature, le moyen de protection le plus proche des mesures conservatoires au sens de l'art. 39 CL"). Dans le prolongement de cet avis, d'aucuns accordent au créancier ayant obtenu l'exequatur (en première instance) le droit de requérir directement la saisie des biens du débiteur; n'ayant d'abord que les effets d'une saisie "provisoire", cette saisie devient "définitive" sitôt que le jugement d'exequatur est passé en force (cf. art. 83 al. 3 LP), et ouvre la voie de la réalisation sans poursuite préalable, même contre le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite (WALTER, Zur Sicherungsvollstreckung gemäss Art. 39 des Lugano-Übereinkommens, in RJB 128/1992 p. 90 ss, spéc. 98, approuvé par PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, Art. 39 des Lugano-Übereinkommens - Ein neuer Arrestgrund ?, in FS Peter Forstmoser, p. 327 ss, spéc. 334 ss; sur ce dernier point, cf. également: BUCHER, op. cit., no 858; STOFFEL, Das neue Arrestrecht, in AJP 1996 p. 1401 ss, spéc. 1404).
Enfin, la doctrine apparaît aussi largement divisée quant à la possibilité de requérir un inventaire conformément à l'art. 162 LP (pro: DUTOIT, MEIER et D. STAEHELIN, ibidem; STOFFEL, in RSDA 1993 p. 117 [plus réservé, apparemment, in AJP 1996 p. 1404]; GASSMANN, op. cit., p. 198, pour le cas où le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite d'après l'art. 39 LP; GILLIÉRON, Itérativement: L'exécution des décisions rendues dans un Etat partie à la Convention de Lugano, portant condamnation à payer une somme d'argent ou à la prestation de sûretés, in RSJ 90/1994 p. 73 ss, spéc. 78; contra: BUCHER, op. cit., no 851 in fine; CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 367; PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, op. cit., p. 331 et les références citées; SCHWANDER, op. cit., p. 58; idem, note ad ATF 122 III 36, in AJP 1996 p. 630; KAUFMANN-KOHLER, L'exécution des décisions étrangères selon la Convention de Lugano, in SJ 1997 p. 561 ss, spéc. 578).
Ces controverses n'ont guère épargné les autorités judiciaires. La voie du séquestre est consacrée à Zurich (ZR 90/1991 no 35 ch. 6) et à Lucerne (LGVE 1991 I no 34 ch. 5); le Tribunal de première instance de Genève s'était également rallié à cette solution (RSDIE 1994 p. 422 et note VOLKEN), que la Cour de justice a désavouée ultérieurement (arrêt non publié du 9 mai 1996, rapporté par JEANNERET, Aperçu de la validation du séquestre sous l'angle de la nouvelle LPDF, in Le séquestre selon la nouvelle LP, p. 89 ss, spéc. 113). En revanche, le Président du Tribunal du district de Kreuzlingen a opté pour la saisie provisoire, mais sans l'avis préalable au débiteur (BlSchK 1996 p. 103 ss = RSDIE 1997 p. 413 ss et note VOLKEN). Le Tribunal fédéral n'a pas eu l'occasion de trancher le débat (arrêt non publié de la IIe Cour civile du 4 novembre 1996 dans la cause 5P.151/1996, où l'admissibilité du séquestre n'était pas mise en cause comme telle); dans sa prise de position sur le rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la LP à la Convention de Lugano (in Rep 1992 p. 163 ss), il a néanmoins souligné que l'opinion de WALTER (citée ci-dessus), en tant qu'elle implique une saisie provisoire sans poursuite préalable, représente "einen weit grösseren Einbruch in das geltende schweizerische Vollstreckungsrecht" (cité par REEB, Procès-verbal de la 131e assemblée annuelle de la SSJ, in RDS 116/1997 II p. 540).
b) Aucune des deux mesures entrant en considération en l'occurrence - séquestre et saisie provisoire - ne peut être adoptée sans de notables aménagements, et même l'auteur cité dans l'acte de recours fait appel à une institution "sui generis" qui s'appuie directement sur l'art. 39 al. 2 CL et dont les effets correspondent à ceux du séquestre (DONZALLAZ, op. cit., § 4188); une tendance récente affirme, d'ailleurs, qu'il n'est pas nécessaire de choisir entre l'une ou l'autre si chacune d'elles est appliquée conformément aux exigences de la convention (BUCHER, op. cit., no 859; KAUFMANN-KOHLER, op. cit., p. 579; M. STAEHELIN, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 43 ad art. 30a LP).
A l'encontre de la solution du séquestre, on a fait valoir qu'il serait exclu d'astreindre le créancier à valider la mesure et à fournir des sûretés (BUCHER, op. cit., no 854; CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 356 et 366; KAUFMANN-KOHLER, op. cit., p. 579 et les références citées; contra: FF 1991 IV 313), et que le juge de l'exequatur ne pourrait suppléer au défaut de base légale (PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, op. cit., p. 332 et 334; réservés également: BUCHER, op. cit., no 854; SCHWANDER, op. cit., p. 57/58; critique: GASSMANN, op. cit., p. 193 et les citations). En outre, la question est discutée de savoir si l'obligation de désigner les biens à mettre sous main de justice (art. 272 al. 1 ch. 3 LP; cf. ATF 126 III 95 consid. 4a p. 96 ss et les références) est compatible ou non avec l'art. 39 CL (d'une part: DONZALLAZ, op. cit., § 4190; LEUENBERGER, op. cit., p. 971; STOFFEL, in RSDA 1993 p. 116; WALTER, op. cit., p. 94; Rep 1992 p. 175 in fine; d'autre part: BUCHER, op. cit., no 855; CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 365); ce point n'a cependant aucune incidence dans le cas présent, la requérante s'y étant conformée spontanément.
Quoi qu'en pensent la cour cantonale et l'intimée, la saisie provisoire ne satisfait pas mieux que le séquestre aux impératifs du traité. L'argument déduit de l'absence de base légale vaut aussi pour la saisie provisoire, qui n'est autorisée qu'après le prononcé de la mainlevée provisoire, et non définitive, de l'opposition (D. STAEHELIN, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 4 ad art. 83 LP et les références; cf. les remarques de GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N. 70 ad art. 30a, N. 7, 8 et 50 ad art. 80, N. 32 ad art. 83 LP et les citations). Alors que le séquestre est exécuté à l'improviste (ATF 107 III 29 consid. 3 p. 31), la saisie provisoire ne peut l'être sans que le débiteur en soit préalablement avisé (art. 90 LP; D. STAEHELIN, ibidem, N. 8); pour respecter l'effet de surprise (art. 34 al. 1 CL), il faudrait alors y renoncer (BUCHER, op. cit., no 858 et les références). En outre, selon la jurisprudence récente, elle ne peut être requise tant que le jugement de mainlevée est susceptible d'un recours muni de l'effet suspensif (ATF 122 III 36; critiques: GILLIÉRON, op. cit., N. 16 ad art. 83 LP; idem, note in JdT 1998 II p. 67 ss; D. STAEHELIN, ibidem, N. 5; REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in RDS 116/1997 II p. 421 ss, spéc. 442 n. 103), solution qui ne satisfait pas aux exigences de l'art. 39 CL (BUCHER, ibidem; cf. SCHWANDER, in AJP 1996 p. 630, qui y voit là un obstacle déterminant à la saisie provisoire). Est enfin mentionnée la nécessité d'un for de poursuite en Suisse (CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 368 let. b in fine; GASSMANN, op. cit., p. 196 et n. 65), aspect qui ne soulève toutefois pas de difficulté dans le cas particulier. L'objection selon laquelle la saisie provisoire ne pourrait pas être ordonnée dans le cadre d'une procédure séparée d'exequatur n'apparaît pas décisive - comme le démontre la décision du Président du Tribunal du district de Kreuzlingen (supra, consid. 4a in fine) -, ce d'autant que l'admissibilité d'une telle procédure (sur ce point: ATF 125 III 386 consid. 3a p. 387/388 et les références; RAPIN/WAKIM, Cour de justice des Communautés européennes et Convention de Bruxelles, Chronique de jurisprudence 1999, in SJ 2000 II p. 317 ss, spéc. 336) est explicitement évoquée dans l'acte de recours.
En résumé, l'opinion de l'autorité cantonale, dont la motivation est pour le moins indigente au sujet de la mise en oeuvre de la mesure préconisée, n'est certes pas à l'abri de toute critique; elle n'est cependant pas isolée et tranche une question âprement débattue, si bien qu'on ne peut parler d'une norme ou d'un principe juridique clair et indiscuté que les magistrats d'appel auraient arbitrairement violés (supra, consid. 3 in fine; cf. ATF 119 III 108 consid. 3b p. 112; ATF 117 III 76 consid. 7c p. 83; ATF 115 III 125 consid. 3 p. 130).
5. Dans sa réponse, à laquelle les recourantes ont été invitées à répliquer (art. 93 al. 2 OJ; ATF 107 Ia 1 et les citations), l'autorité inférieure a considéré qu'elle ne pouvait ordonner un séquestre sur la base du droit cantonal, car une telle mesure ne saurait être prise pour la garantie de créances soumises à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Selon l'art. 347 al. 3 CPC/FR, lorsque l'exécution d'un jugement étranger est accordée, la partie qui a requis l'exécution peut obtenir des "mesures conservatoires"; cette norme renvoie pour le surplus aux art. 366 ss, relatifs aux mesures provisionnelles. Ce renvoi englobant aussi l'art. 367 al. 2, d'après lequel celles-ci ne peuvent être prises pour la sûreté de créances pécuniaires, il n'y a pas d'arbitraire à admettre que l'art. 347 al. 3 CPC/FR se rapporte uniquement aux mesures conservatoires qui - fussent-elles même fondées sur l'art. 39 al. 2 CL - n'ont pas pour objet de garantir de pareilles prétentions (DONZALLAZ, op. cit., § 4184; GASSMANN, op. cit., p. 188/189 et les références citées; LEUCH ET AL., Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5e éd., N. 2d ad art. 400d ZPO). La prohibition de mesures provisionnelles du droit cantonal n'est, il est vrai, pas incontestée (BUCHER, op. cit., no 861; M. STAEHELIN, op. cit., N. 42 ad art. 30a LP), mais cela ne rend pas insoutenable pour autant l'opinion de la cour cantonale.
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Art. 84 cpv. 1 lett. a e c OG; art. 39 cpv. 2 della Convenzione di Lugano del 16 settembre 1988 concernente la competenza giurisdizionale e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale; art. 83 cpv. 1 e 271 segg. LEF; provvedimenti assicurativi dopo la concessione dell'exequatur. Potere d'esame del Tribunale federale (consid. 3).
Non è arbitrario rifiutare di ordinare un sequestro quale provvedimento conservativo ai sensi dell'art. 39 cpv. 2 CL (consid. 4); un tale rifiuto non costituisce nemmeno un'applicazione arbitraria delle disposizioni cantonali, nel caso concreto quelle friborghesi, relative alle misure provvisionali (consid. 5).
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126 III 445
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Sachverhalt ab Seite 446
Le 16 novembre 1998, A. a déposé à l'encontre, notamment, des établissements bancaires X. & Cie SA, Y. & Cie et Z. (Suisse) SA une requête de mesures provisoires en reddition de compte, selon l'art. 324 al. 2 let. b de la loi de procédure civile genevoise (LPC/GE), dans le cadre de la succession de son père.
Par ordonnance du 4 janvier 1999, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la requête. Statuant le 6 mai 1999 sur appel de A., la 1ère section de la Cour de justice du canton de Genève a annulé ce prononcé et a partiellement admis la requête.
Parallèlement à un recours en réforme, X. & Cie SA, Y. & Cie et Z. (Suisse) SA ont exercé un recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice du 6 mai 1999.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours de droit public irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. b) La décision attaquée a pour objet une demande de reddition de compte fondée sur l'art. 400 CO prise en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE. Le caractère contradictoire de la procédure et le règlement définitif des droits civils existant entre les parties font de ce litige une contestation civile (cf. ATF 120 II 352 consid. 1a p. 353; ATF 112 II 145 consid. 1 p. 147); celle-ci porte en outre sur un droit de nature pécuniaire au sens de l'art. 46 OJ, à savoir sur un droit patrimonial ou étroitement lié au patrimoine (cf. J.-F. POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 1.2 ad art. 46; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 57 p. 79; ALAIN WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, n. 158 p. 111 et n. 160 p. 113), les renseignements demandés dans le cadre de l'art. 400 CO étant susceptibles de fournir le fondement d'une contestation civile de nature pécuniaire (action en responsabilité contre le mandataire, action en réduction d'un héritier etc.). Ainsi qu'il ressort du testament du défunt, sa succession englobe des valeurs très importantes, de sorte qu'il y a lieu d'admettre que la valeur litigieuse de 8'000 fr. est atteinte (art. 36 al. 2 et 46 OJ). Le présent recours a par ailleurs été formé dans le délai prévu par l'art. 54 al. 1 OJ, contre une décision rendue par l'autorité suprême du canton (art. 48 al. 1 OJ).
Il reste à examiner si l'on se trouve en présence d'une décision finale, au sens de l'art. 48 OJ. Selon la jurisprudence, une décision est qualifiée comme telle lorsque l'autorité cantonale statue sur le fond d'une prétention ou s'y refuse pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre les mêmes parties (ATF 119 II 241 consid. 2 p. 242/243; ATF 116 II 21 consid. 1c p. 25, 381 consid. 2a p. 382). Le caractère final ou non d'une décision se détermine donc exclusivement en fonction de l'effet de celle-ci sur le droit déduit en justice, indépendamment de la procédure cantonale suivie. Que la décision ait été prise en procédure sommaire ne fait pas obstacle au recours en réforme, pourvu qu'elle statue définitivement sur une prétention issue du droit fédéral; tel est le cas si la décision a été rendue à l'issue d'une procédure probatoire complète, non limitée à la vraisemblance des faits allégués, et qu'elle se fonde sur une motivation exhaustive en droit, sans qu'une procédure ordinaire demeure réservée (ATF 119 II 241 précité, consid. 2 p. 243 et l'arrêt cité; POUDRET, op. cit., n. 1.1.5 ad art. 48 et les références).
Dans deux précédentes affaires (cf. arrêts du 28 novembre 1990, in SJ 1991 p. 113 et non publié du 20 novembre 1992 dans la cause D. et cons. c. F. et cons.), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en réforme interjeté contre une décision de mesures provisionnelles ordonnant la reddition de compte prise, comme en l'espèce, en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE. Il a considéré que la jurisprudence genevoise interprétait cette disposition dans le sens qu'il suffisait au requérant de rendre vraisemblable sa qualité d'héritier pour obtenir une ordonnance de mesures provisionnelles, laquelle pouvait être remise en cause dans le cadre d'une action ordinaire, où une preuve stricte devait être apportée. Par conséquent, la décision ne statuait pas définitivement ou, à tout le moins, pas durablement sur le rapport de droit litigieux et ne pouvait être qualifiée de décision finale au sens de l'art. 48 OJ, ce qui excluait le recours en réforme.
Le Tribunal fédéral a cependant jugé que l'interprétation de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE par la Cour de justice était contraire au texte clair de cette disposition, selon laquelle le juge est autorisé à ordonner la reddition de compte lorsque le droit du requérant est "évident ou reconnu", ce qui excluait la simple vraisemblance (arrêt non publié du 20 novembre 1992 dans la cause N. c. F. et cons., résumé par RENATE PFISTER-LIECHTI, in Mesures provisionnelles et droit des successions, Journée 1995 de droit bancaire et financier, p. 113 ss, spéc. p. 117). De même, la doctrine et la jurisprudence genevoises s'accordent actuellement pour dire que la requête en reddition de compte peut être admise lorsque le droit du requérant est certain (PFISTER-LIECHTI, op. cit., p. 116 ss et les arrêts cités à la note 25, p. 117; cf. aussi BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. III, n. 5 ad art. 324). Dans le cas particulier, la cour cantonale a du reste précisé qu'en la matière, il n'y avait pas de place pour la vraisemblance, car la décision n'était pas susceptible de faire l'objet d'une action en validation et son exécution épuisait le droit invoqué par le requérant. Elle a de plus retenu que l'intimée avait un droit "évident" à obtenir des établissements bancaires concernés des renseignements sur la fortune du défunt et sur l'exécution de leurs mandats. Le juge des mesures provisionnelles ne s'étant en l'occurrence pas borné à examiner la vraisemblance des faits déterminants, il convient d'assimiler l'arrêt entrepris aux décisions rendues selon la procédure sommaire de sommation ("summarisches Befehlsverfahren") de la loi de procédure civile du canton de Zurich, qui ouvrent la voie du recours en réforme (ATF 109 II 26 consid. 1 p. 27/28; ATF 82 II 555 consid. 3 p. 562). Au demeurant, la doctrine considère également les prononcés rendus en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE comme des décisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (cf. ARIELLE ELAN VISSON, Droit à la production de pièces et "discovery" [Droit fédéral, droits cantonaux de Vaud, Genève, Zurich et droit anglais], thèse Zurich 1997, p. 238). Les griefs de violation arbitraire des art. 400 CO et 560 CC sont donc irrecevables dans le cadre du recours de droit public (art. 43 al. 1, 84 al. 2 OJ).
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Art. 48 Abs. 1 OG; Endentscheid. Anordnung der Rechenschaftsablegung gestützt auf Art. 324 Abs. 2 lit. b LPC/GE. Die Anordnung, einem Erben Rechenschaft über die Geschäftsführung abzulegen (Art. 400 Abs. 1 OR), ist ein Endentscheid, gegen den die Berufung zur Verfügung steht; angesichts ihrer subsidiären Natur ist die staatsrechtliche Beschwerde nicht gegeben (E. 3b).
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Le 16 novembre 1998, A. a déposé à l'encontre, notamment, des établissements bancaires X. & Cie SA, Y. & Cie et Z. (Suisse) SA une requête de mesures provisoires en reddition de compte, selon l'art. 324 al. 2 let. b de la loi de procédure civile genevoise (LPC/GE), dans le cadre de la succession de son père.
Par ordonnance du 4 janvier 1999, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la requête. Statuant le 6 mai 1999 sur appel de A., la 1ère section de la Cour de justice du canton de Genève a annulé ce prononcé et a partiellement admis la requête.
Parallèlement à un recours en réforme, X. & Cie SA, Y. & Cie et Z. (Suisse) SA ont exercé un recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice du 6 mai 1999.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours de droit public irrecevable.
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Extrait des considérants:
3. b) La décision attaquée a pour objet une demande de reddition de compte fondée sur l'art. 400 CO prise en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE. Le caractère contradictoire de la procédure et le règlement définitif des droits civils existant entre les parties font de ce litige une contestation civile (cf. ATF 120 II 352 consid. 1a p. 353; ATF 112 II 145 consid. 1 p. 147); celle-ci porte en outre sur un droit de nature pécuniaire au sens de l'art. 46 OJ, à savoir sur un droit patrimonial ou étroitement lié au patrimoine (cf. J.-F. POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 1.2 ad art. 46; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 57 p. 79; ALAIN WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, n. 158 p. 111 et n. 160 p. 113), les renseignements demandés dans le cadre de l'art. 400 CO étant susceptibles de fournir le fondement d'une contestation civile de nature pécuniaire (action en responsabilité contre le mandataire, action en réduction d'un héritier etc.). Ainsi qu'il ressort du testament du défunt, sa succession englobe des valeurs très importantes, de sorte qu'il y a lieu d'admettre que la valeur litigieuse de 8'000 fr. est atteinte (art. 36 al. 2 et 46 OJ). Le présent recours a par ailleurs été formé dans le délai prévu par l'art. 54 al. 1 OJ, contre une décision rendue par l'autorité suprême du canton (art. 48 al. 1 OJ).
Il reste à examiner si l'on se trouve en présence d'une décision finale, au sens de l'art. 48 OJ. Selon la jurisprudence, une décision est qualifiée comme telle lorsque l'autorité cantonale statue sur le fond d'une prétention ou s'y refuse pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre les mêmes parties (ATF 119 II 241 consid. 2 p. 242/243; ATF 116 II 21 consid. 1c p. 25, 381 consid. 2a p. 382). Le caractère final ou non d'une décision se détermine donc exclusivement en fonction de l'effet de celle-ci sur le droit déduit en justice, indépendamment de la procédure cantonale suivie. Que la décision ait été prise en procédure sommaire ne fait pas obstacle au recours en réforme, pourvu qu'elle statue définitivement sur une prétention issue du droit fédéral; tel est le cas si la décision a été rendue à l'issue d'une procédure probatoire complète, non limitée à la vraisemblance des faits allégués, et qu'elle se fonde sur une motivation exhaustive en droit, sans qu'une procédure ordinaire demeure réservée (ATF 119 II 241 précité, consid. 2 p. 243 et l'arrêt cité; POUDRET, op. cit., n. 1.1.5 ad art. 48 et les références).
Dans deux précédentes affaires (cf. arrêts du 28 novembre 1990, in SJ 1991 p. 113 et non publié du 20 novembre 1992 dans la cause D. et cons. c. F. et cons.), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en réforme interjeté contre une décision de mesures provisionnelles ordonnant la reddition de compte prise, comme en l'espèce, en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE. Il a considéré que la jurisprudence genevoise interprétait cette disposition dans le sens qu'il suffisait au requérant de rendre vraisemblable sa qualité d'héritier pour obtenir une ordonnance de mesures provisionnelles, laquelle pouvait être remise en cause dans le cadre d'une action ordinaire, où une preuve stricte devait être apportée. Par conséquent, la décision ne statuait pas définitivement ou, à tout le moins, pas durablement sur le rapport de droit litigieux et ne pouvait être qualifiée de décision finale au sens de l'art. 48 OJ, ce qui excluait le recours en réforme.
Le Tribunal fédéral a cependant jugé que l'interprétation de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE par la Cour de justice était contraire au texte clair de cette disposition, selon laquelle le juge est autorisé à ordonner la reddition de compte lorsque le droit du requérant est "évident ou reconnu", ce qui excluait la simple vraisemblance (arrêt non publié du 20 novembre 1992 dans la cause N. c. F. et cons., résumé par RENATE PFISTER-LIECHTI, in Mesures provisionnelles et droit des successions, Journée 1995 de droit bancaire et financier, p. 113 ss, spéc. p. 117). De même, la doctrine et la jurisprudence genevoises s'accordent actuellement pour dire que la requête en reddition de compte peut être admise lorsque le droit du requérant est certain (PFISTER-LIECHTI, op. cit., p. 116 ss et les arrêts cités à la note 25, p. 117; cf. aussi BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. III, n. 5 ad art. 324). Dans le cas particulier, la cour cantonale a du reste précisé qu'en la matière, il n'y avait pas de place pour la vraisemblance, car la décision n'était pas susceptible de faire l'objet d'une action en validation et son exécution épuisait le droit invoqué par le requérant. Elle a de plus retenu que l'intimée avait un droit "évident" à obtenir des établissements bancaires concernés des renseignements sur la fortune du défunt et sur l'exécution de leurs mandats. Le juge des mesures provisionnelles ne s'étant en l'occurrence pas borné à examiner la vraisemblance des faits déterminants, il convient d'assimiler l'arrêt entrepris aux décisions rendues selon la procédure sommaire de sommation ("summarisches Befehlsverfahren") de la loi de procédure civile du canton de Zurich, qui ouvrent la voie du recours en réforme (ATF 109 II 26 consid. 1 p. 27/28; ATF 82 II 555 consid. 3 p. 562). Au demeurant, la doctrine considère également les prononcés rendus en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE comme des décisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (cf. ARIELLE ELAN VISSON, Droit à la production de pièces et "discovery" [Droit fédéral, droits cantonaux de Vaud, Genève, Zurich et droit anglais], thèse Zurich 1997, p. 238). Les griefs de violation arbitraire des art. 400 CO et 560 CC sont donc irrecevables dans le cadre du recours de droit public (art. 43 al. 1, 84 al. 2 OJ).
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Art. 48 al. 1 OJ; décision finale. Prononcé de reddition de compte ordonnant la reddition de compte dans une succession. Caractère subsidiaire du recours de droit public contre une décision de reddition de compte fondée sur l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE, vu la recevabilité du recours en réforme (consid. 3b).
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Le 16 novembre 1998, A. a déposé à l'encontre, notamment, des établissements bancaires X. & Cie SA, Y. & Cie et Z. (Suisse) SA une requête de mesures provisoires en reddition de compte, selon l'art. 324 al. 2 let. b de la loi de procédure civile genevoise (LPC/GE), dans le cadre de la succession de son père.
Par ordonnance du 4 janvier 1999, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la requête. Statuant le 6 mai 1999 sur appel de A., la 1ère section de la Cour de justice du canton de Genève a annulé ce prononcé et a partiellement admis la requête.
Parallèlement à un recours en réforme, X. & Cie SA, Y. & Cie et Z. (Suisse) SA ont exercé un recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice du 6 mai 1999.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours de droit public irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. b) La décision attaquée a pour objet une demande de reddition de compte fondée sur l'art. 400 CO prise en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE. Le caractère contradictoire de la procédure et le règlement définitif des droits civils existant entre les parties font de ce litige une contestation civile (cf. ATF 120 II 352 consid. 1a p. 353; ATF 112 II 145 consid. 1 p. 147); celle-ci porte en outre sur un droit de nature pécuniaire au sens de l'art. 46 OJ, à savoir sur un droit patrimonial ou étroitement lié au patrimoine (cf. J.-F. POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 1.2 ad art. 46; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 57 p. 79; ALAIN WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, n. 158 p. 111 et n. 160 p. 113), les renseignements demandés dans le cadre de l'art. 400 CO étant susceptibles de fournir le fondement d'une contestation civile de nature pécuniaire (action en responsabilité contre le mandataire, action en réduction d'un héritier etc.). Ainsi qu'il ressort du testament du défunt, sa succession englobe des valeurs très importantes, de sorte qu'il y a lieu d'admettre que la valeur litigieuse de 8'000 fr. est atteinte (art. 36 al. 2 et 46 OJ). Le présent recours a par ailleurs été formé dans le délai prévu par l'art. 54 al. 1 OJ, contre une décision rendue par l'autorité suprême du canton (art. 48 al. 1 OJ).
Il reste à examiner si l'on se trouve en présence d'une décision finale, au sens de l'art. 48 OJ. Selon la jurisprudence, une décision est qualifiée comme telle lorsque l'autorité cantonale statue sur le fond d'une prétention ou s'y refuse pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre les mêmes parties (ATF 119 II 241 consid. 2 p. 242/243; ATF 116 II 21 consid. 1c p. 25, 381 consid. 2a p. 382). Le caractère final ou non d'une décision se détermine donc exclusivement en fonction de l'effet de celle-ci sur le droit déduit en justice, indépendamment de la procédure cantonale suivie. Que la décision ait été prise en procédure sommaire ne fait pas obstacle au recours en réforme, pourvu qu'elle statue définitivement sur une prétention issue du droit fédéral; tel est le cas si la décision a été rendue à l'issue d'une procédure probatoire complète, non limitée à la vraisemblance des faits allégués, et qu'elle se fonde sur une motivation exhaustive en droit, sans qu'une procédure ordinaire demeure réservée (ATF 119 II 241 précité, consid. 2 p. 243 et l'arrêt cité; POUDRET, op. cit., n. 1.1.5 ad art. 48 et les références).
Dans deux précédentes affaires (cf. arrêts du 28 novembre 1990, in SJ 1991 p. 113 et non publié du 20 novembre 1992 dans la cause D. et cons. c. F. et cons.), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en réforme interjeté contre une décision de mesures provisionnelles ordonnant la reddition de compte prise, comme en l'espèce, en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE. Il a considéré que la jurisprudence genevoise interprétait cette disposition dans le sens qu'il suffisait au requérant de rendre vraisemblable sa qualité d'héritier pour obtenir une ordonnance de mesures provisionnelles, laquelle pouvait être remise en cause dans le cadre d'une action ordinaire, où une preuve stricte devait être apportée. Par conséquent, la décision ne statuait pas définitivement ou, à tout le moins, pas durablement sur le rapport de droit litigieux et ne pouvait être qualifiée de décision finale au sens de l'art. 48 OJ, ce qui excluait le recours en réforme.
Le Tribunal fédéral a cependant jugé que l'interprétation de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE par la Cour de justice était contraire au texte clair de cette disposition, selon laquelle le juge est autorisé à ordonner la reddition de compte lorsque le droit du requérant est "évident ou reconnu", ce qui excluait la simple vraisemblance (arrêt non publié du 20 novembre 1992 dans la cause N. c. F. et cons., résumé par RENATE PFISTER-LIECHTI, in Mesures provisionnelles et droit des successions, Journée 1995 de droit bancaire et financier, p. 113 ss, spéc. p. 117). De même, la doctrine et la jurisprudence genevoises s'accordent actuellement pour dire que la requête en reddition de compte peut être admise lorsque le droit du requérant est certain (PFISTER-LIECHTI, op. cit., p. 116 ss et les arrêts cités à la note 25, p. 117; cf. aussi BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. III, n. 5 ad art. 324). Dans le cas particulier, la cour cantonale a du reste précisé qu'en la matière, il n'y avait pas de place pour la vraisemblance, car la décision n'était pas susceptible de faire l'objet d'une action en validation et son exécution épuisait le droit invoqué par le requérant. Elle a de plus retenu que l'intimée avait un droit "évident" à obtenir des établissements bancaires concernés des renseignements sur la fortune du défunt et sur l'exécution de leurs mandats. Le juge des mesures provisionnelles ne s'étant en l'occurrence pas borné à examiner la vraisemblance des faits déterminants, il convient d'assimiler l'arrêt entrepris aux décisions rendues selon la procédure sommaire de sommation ("summarisches Befehlsverfahren") de la loi de procédure civile du canton de Zurich, qui ouvrent la voie du recours en réforme (ATF 109 II 26 consid. 1 p. 27/28; ATF 82 II 555 consid. 3 p. 562). Au demeurant, la doctrine considère également les prononcés rendus en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE comme des décisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (cf. ARIELLE ELAN VISSON, Droit à la production de pièces et "discovery" [Droit fédéral, droits cantonaux de Vaud, Genève, Zurich et droit anglais], thèse Zurich 1997, p. 238). Les griefs de violation arbitraire des art. 400 CO et 560 CC sont donc irrecevables dans le cadre du recours de droit public (art. 43 al. 1, 84 al. 2 OJ).
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Art. 48 cpv. 1 OG; decisione finale; giudizio che ordina un rendiconto nell'ambito di una successione. Carattere sussidiario del ricorso di diritto pubblico contro una decisione ordinante un rendiconto fondata sull'art. 324 cpv. 2 lett. b CPC ginevrino, vista l'ammissibilità del ricorso per riforma (consid. 3b).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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126 III 449
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126 III 449
Sachverhalt ab Seite 449
Am 14. Mai 1994 klagte K.H. (Klägerin) gegen M.H. (Beklagter) auf Trennung der Ehe, worauf der Beklagte widerklageweise die Scheidung verlangte. Mit Urteil vom 13. Februar 1995 sprach das Bezirksgericht St. Gallen die Trennung der Ehe auf unbestimmte Zeit aus, wies die Scheidungsklage ab und regelte die Nebenfolgen der Trennung. Dagegen führte der Beklagte Berufung ans Kantonsgericht St. Gallen, worauf das Kantonsgericht mit Urteil vom 5. November 1996 die Ehe der Parteien schied und die Nebenfolgen der Scheidung regelte. Eine von der Klägerin dagegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde hiess das Bundesgericht mit Urteil vom 4. August 1997 gut, soweit es darauf eintrat.
Mit Entscheid vom 29. Mai 2000 hiess das Kantonsgericht die Scheidungsklage des Beklagten erneut gut. Mit Berufung vom 6. Juli 2000 beantragt die Klägerin dem Bundesgericht, das Scheidungsurteil aufzuheben und die Ehe gemäss aArt. 147 Abs. 1 ZGB auf unbestimmte Zeit zu trennen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Ein erstes Scheidungsurteil der Vorinstanz hat das Bundesgericht mit Urteil vom 4. August 1997 aufgehoben. In der Folge hat das Kantonsgericht die Scheidung mit Urteil vom 29. Mai 2000 erneut ausgesprochen und zur Begründung ausgeführt, dass die Scheidungsklage sowohl nach bisherigem als auch nach neuem Scheidungsrecht gutzuheissen sei. Nach bisherigem Recht sei davon auszugehen, dass die Ehe der Parteien tief zerrüttet und das klägerische Verschulden nicht überwiegend sei, so dass die Scheidungsklage des Beklagten nach Art. 142 aZGB gutzuheissen sei. Auch nach neuem Scheidungsrecht sei die Klage gestützt auf Art. 114 nZGB gutzuheissen, weil die Parteien schon mehr als vier Jahre getrennt gelebt hätten. Für unzutreffend hält das Kantonsgericht den Einwand der Klägerin, dass das neue Scheidungsrecht übergangsrechtlich gar nicht anwendbar sei. Im Verfahren vor Bundesgericht macht die Klägerin unter anderem wiederum geltend, dass das neue Scheidungsrecht nicht anwendbar sei.
a) Gemäss Art. 7b Abs. 1 SchlTZGB findet das neue Recht auf Scheidungsprozesse Anwendung, die bei dessen Inkrafttreten rechtshängig und von einer kantonalen Instanz zu beurteilen sind. Da das angefochtene Scheidungsurteil am 29. Mai 2000 gefällt wurde und das Scheidungsverfahren beim Inkrafttreten des neuen Rechtes am 1. Januar 2000 somit bei einer kantonalen Instanz hängig war, hat die Vorinstanz insoweit zutreffend das neue Scheidungsrecht angewendet. Umstritten ist indessen, ob an der grundsätzlichen Anwendbarkeit des neuen Scheidungsrechtes der Umstand etwas ändert, dass das erste Scheidungsurteil des Kantonsgerichtes vom 5. November 1996 durch das Bundesgericht mit Urteil vom 4. August 1997 aufgehoben und die Sache zur Neuentscheidung zurückgewiesen wurde.
b) Art. 7 Abs. 3 SchlTZGB bestimmt, dass das Bundesgericht nach bisherigem Recht entscheidet, wenn das angefochtene Urteil vor dem Inkrafttreten des neuen Scheidungsrechtes ergangen ist (erste Satzhälfte), welche Regelung ausdrücklich auch bei einer allfälligen Rückweisung an die kantonale Instanz gilt (zweite Satzhälfte). Bezüglich dieser Bestimmung sind zwei Fälle zu unterscheiden.
aa) Entscheidet das Bundesgericht nach bisherigem Recht, weil der angefochtene Entscheid unter altem Recht ergangen ist, urteilt bei einer allfälligen Rückweisung auch die kantonale Instanz wiederum nach bisherigem Recht - dessen ungeachtet, dass der Entscheid nach dem Inkrafttreten des neuen Rechtes gefällt wird (SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, N. 24 zu Art. 7b SchlTZGB; AUDREY LEUBA, Loi sur le divorce: Les dispositions transitoires, Plädoyer 1999 4 S. 61 f.). Eine andere Lösung liefe darauf hinaus, dass ein Scheidungsprozess bisherigem Recht unterstünde, wenn das Bundesgericht ein Rechtsmittel abweist bzw. eine Berufung gutheisst und in der Sache selbst entscheidet, neuem Recht jedoch, wenn ein kantonales Urteil aufgehoben wird und von der Vorinstanz neu zu beurteilen ist.
bb) Hat hingegen das Bundesgericht - wie vorliegend in seinem Rückweisungsurteil vom 4. August 1997 - nach "bisherigem" Recht entschieden, und zwar nicht weil dies übergangsrechtlich geboten gewesen wäre, sondern weil das Urteil vor Inkrafttreten des neuen Rechts erging, stand das Verfahren nach der Rückweisung wie jedes andere Verfahren unter der allgemeinen übergangsrechtlichen Regel von Art. 7b Abs. 1 SchlTZGB. Da der Scheidungsprozess bei Inkrafttreten des neuen Rechtes noch rechtshängig und von einer kantonalen Instanz zu beurteilen war, fand auf ihn das neue Recht Anwendung. Entgegen der Auffassung der Klägerin kann aus Art. 7b Abs. 3 zweite Satzhälfte SchlTZGB nicht abgeleitet werden, dass das Kantonsgericht St. Gallen zufolge der Rückweisung durch das Urteil des Bundesgerichtes vom 4. August 1997 nach bisherigem Recht hätte entscheiden müssen. Aus diesen Gründen hat die Vorinstanz zutreffend das neue Scheidungsrecht angewendet.
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Art. 7b Abs. 1 und 3 SchlTZGB; anwendbares Recht bei Aufhebung eines Scheidungsurteils durch das Bundesgericht. Hat das Bundesgericht unter der Geltung des bisherigen Rechts ein kantonales Scheidungsurteil aufgehoben, gelangt beim neuen Entscheid des kantonalen Richters nach Inkrafttreten des neuen Scheidungsrechts gestützt auf Art. 7b Abs. 1 SchlTZGB das neue Recht zur Anwendung. Es liegt kein Anwendungsfall von Art. 7b Abs. 3 Satz 2 SchlTZGB vor (E. 2b/bb).
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126 III 449
Sachverhalt ab Seite 449
Am 14. Mai 1994 klagte K.H. (Klägerin) gegen M.H. (Beklagter) auf Trennung der Ehe, worauf der Beklagte widerklageweise die Scheidung verlangte. Mit Urteil vom 13. Februar 1995 sprach das Bezirksgericht St. Gallen die Trennung der Ehe auf unbestimmte Zeit aus, wies die Scheidungsklage ab und regelte die Nebenfolgen der Trennung. Dagegen führte der Beklagte Berufung ans Kantonsgericht St. Gallen, worauf das Kantonsgericht mit Urteil vom 5. November 1996 die Ehe der Parteien schied und die Nebenfolgen der Scheidung regelte. Eine von der Klägerin dagegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde hiess das Bundesgericht mit Urteil vom 4. August 1997 gut, soweit es darauf eintrat.
Mit Entscheid vom 29. Mai 2000 hiess das Kantonsgericht die Scheidungsklage des Beklagten erneut gut. Mit Berufung vom 6. Juli 2000 beantragt die Klägerin dem Bundesgericht, das Scheidungsurteil aufzuheben und die Ehe gemäss aArt. 147 Abs. 1 ZGB auf unbestimmte Zeit zu trennen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Ein erstes Scheidungsurteil der Vorinstanz hat das Bundesgericht mit Urteil vom 4. August 1997 aufgehoben. In der Folge hat das Kantonsgericht die Scheidung mit Urteil vom 29. Mai 2000 erneut ausgesprochen und zur Begründung ausgeführt, dass die Scheidungsklage sowohl nach bisherigem als auch nach neuem Scheidungsrecht gutzuheissen sei. Nach bisherigem Recht sei davon auszugehen, dass die Ehe der Parteien tief zerrüttet und das klägerische Verschulden nicht überwiegend sei, so dass die Scheidungsklage des Beklagten nach Art. 142 aZGB gutzuheissen sei. Auch nach neuem Scheidungsrecht sei die Klage gestützt auf Art. 114 nZGB gutzuheissen, weil die Parteien schon mehr als vier Jahre getrennt gelebt hätten. Für unzutreffend hält das Kantonsgericht den Einwand der Klägerin, dass das neue Scheidungsrecht übergangsrechtlich gar nicht anwendbar sei. Im Verfahren vor Bundesgericht macht die Klägerin unter anderem wiederum geltend, dass das neue Scheidungsrecht nicht anwendbar sei.
a) Gemäss Art. 7b Abs. 1 SchlTZGB findet das neue Recht auf Scheidungsprozesse Anwendung, die bei dessen Inkrafttreten rechtshängig und von einer kantonalen Instanz zu beurteilen sind. Da das angefochtene Scheidungsurteil am 29. Mai 2000 gefällt wurde und das Scheidungsverfahren beim Inkrafttreten des neuen Rechtes am 1. Januar 2000 somit bei einer kantonalen Instanz hängig war, hat die Vorinstanz insoweit zutreffend das neue Scheidungsrecht angewendet. Umstritten ist indessen, ob an der grundsätzlichen Anwendbarkeit des neuen Scheidungsrechtes der Umstand etwas ändert, dass das erste Scheidungsurteil des Kantonsgerichtes vom 5. November 1996 durch das Bundesgericht mit Urteil vom 4. August 1997 aufgehoben und die Sache zur Neuentscheidung zurückgewiesen wurde.
b) Art. 7 Abs. 3 SchlTZGB bestimmt, dass das Bundesgericht nach bisherigem Recht entscheidet, wenn das angefochtene Urteil vor dem Inkrafttreten des neuen Scheidungsrechtes ergangen ist (erste Satzhälfte), welche Regelung ausdrücklich auch bei einer allfälligen Rückweisung an die kantonale Instanz gilt (zweite Satzhälfte). Bezüglich dieser Bestimmung sind zwei Fälle zu unterscheiden.
aa) Entscheidet das Bundesgericht nach bisherigem Recht, weil der angefochtene Entscheid unter altem Recht ergangen ist, urteilt bei einer allfälligen Rückweisung auch die kantonale Instanz wiederum nach bisherigem Recht - dessen ungeachtet, dass der Entscheid nach dem Inkrafttreten des neuen Rechtes gefällt wird (SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, N. 24 zu Art. 7b SchlTZGB; AUDREY LEUBA, Loi sur le divorce: Les dispositions transitoires, Plädoyer 1999 4 S. 61 f.). Eine andere Lösung liefe darauf hinaus, dass ein Scheidungsprozess bisherigem Recht unterstünde, wenn das Bundesgericht ein Rechtsmittel abweist bzw. eine Berufung gutheisst und in der Sache selbst entscheidet, neuem Recht jedoch, wenn ein kantonales Urteil aufgehoben wird und von der Vorinstanz neu zu beurteilen ist.
bb) Hat hingegen das Bundesgericht - wie vorliegend in seinem Rückweisungsurteil vom 4. August 1997 - nach "bisherigem" Recht entschieden, und zwar nicht weil dies übergangsrechtlich geboten gewesen wäre, sondern weil das Urteil vor Inkrafttreten des neuen Rechts erging, stand das Verfahren nach der Rückweisung wie jedes andere Verfahren unter der allgemeinen übergangsrechtlichen Regel von Art. 7b Abs. 1 SchlTZGB. Da der Scheidungsprozess bei Inkrafttreten des neuen Rechtes noch rechtshängig und von einer kantonalen Instanz zu beurteilen war, fand auf ihn das neue Recht Anwendung. Entgegen der Auffassung der Klägerin kann aus Art. 7b Abs. 3 zweite Satzhälfte SchlTZGB nicht abgeleitet werden, dass das Kantonsgericht St. Gallen zufolge der Rückweisung durch das Urteil des Bundesgerichtes vom 4. August 1997 nach bisherigem Recht hätte entscheiden müssen. Aus diesen Gründen hat die Vorinstanz zutreffend das neue Scheidungsrecht angewendet.
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Art. 7b al. 1 et 3 Tit. fin. CC; droit applicable en cas d'annulation d'un jugement de divorce par le Tribunal fédéral. Si le Tribunal fédéral a annulé un jugement cantonal de divorce sous l'empire de l'ancien droit, le nouveau droit s'applique, en vertu de l'art. 7b al. 1 Tit.fin. CC, au nouveau jugement cantonal rendu après l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce. Il ne s'agit pas d'un cas d'application de l'art. 7b al. 3 deuxième phrase Tit. fin. CC (consid. 2b/bb).
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Sachverhalt ab Seite 449
Am 14. Mai 1994 klagte K.H. (Klägerin) gegen M.H. (Beklagter) auf Trennung der Ehe, worauf der Beklagte widerklageweise die Scheidung verlangte. Mit Urteil vom 13. Februar 1995 sprach das Bezirksgericht St. Gallen die Trennung der Ehe auf unbestimmte Zeit aus, wies die Scheidungsklage ab und regelte die Nebenfolgen der Trennung. Dagegen führte der Beklagte Berufung ans Kantonsgericht St. Gallen, worauf das Kantonsgericht mit Urteil vom 5. November 1996 die Ehe der Parteien schied und die Nebenfolgen der Scheidung regelte. Eine von der Klägerin dagegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde hiess das Bundesgericht mit Urteil vom 4. August 1997 gut, soweit es darauf eintrat.
Mit Entscheid vom 29. Mai 2000 hiess das Kantonsgericht die Scheidungsklage des Beklagten erneut gut. Mit Berufung vom 6. Juli 2000 beantragt die Klägerin dem Bundesgericht, das Scheidungsurteil aufzuheben und die Ehe gemäss aArt. 147 Abs. 1 ZGB auf unbestimmte Zeit zu trennen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Ein erstes Scheidungsurteil der Vorinstanz hat das Bundesgericht mit Urteil vom 4. August 1997 aufgehoben. In der Folge hat das Kantonsgericht die Scheidung mit Urteil vom 29. Mai 2000 erneut ausgesprochen und zur Begründung ausgeführt, dass die Scheidungsklage sowohl nach bisherigem als auch nach neuem Scheidungsrecht gutzuheissen sei. Nach bisherigem Recht sei davon auszugehen, dass die Ehe der Parteien tief zerrüttet und das klägerische Verschulden nicht überwiegend sei, so dass die Scheidungsklage des Beklagten nach Art. 142 aZGB gutzuheissen sei. Auch nach neuem Scheidungsrecht sei die Klage gestützt auf Art. 114 nZGB gutzuheissen, weil die Parteien schon mehr als vier Jahre getrennt gelebt hätten. Für unzutreffend hält das Kantonsgericht den Einwand der Klägerin, dass das neue Scheidungsrecht übergangsrechtlich gar nicht anwendbar sei. Im Verfahren vor Bundesgericht macht die Klägerin unter anderem wiederum geltend, dass das neue Scheidungsrecht nicht anwendbar sei.
a) Gemäss Art. 7b Abs. 1 SchlTZGB findet das neue Recht auf Scheidungsprozesse Anwendung, die bei dessen Inkrafttreten rechtshängig und von einer kantonalen Instanz zu beurteilen sind. Da das angefochtene Scheidungsurteil am 29. Mai 2000 gefällt wurde und das Scheidungsverfahren beim Inkrafttreten des neuen Rechtes am 1. Januar 2000 somit bei einer kantonalen Instanz hängig war, hat die Vorinstanz insoweit zutreffend das neue Scheidungsrecht angewendet. Umstritten ist indessen, ob an der grundsätzlichen Anwendbarkeit des neuen Scheidungsrechtes der Umstand etwas ändert, dass das erste Scheidungsurteil des Kantonsgerichtes vom 5. November 1996 durch das Bundesgericht mit Urteil vom 4. August 1997 aufgehoben und die Sache zur Neuentscheidung zurückgewiesen wurde.
b) Art. 7 Abs. 3 SchlTZGB bestimmt, dass das Bundesgericht nach bisherigem Recht entscheidet, wenn das angefochtene Urteil vor dem Inkrafttreten des neuen Scheidungsrechtes ergangen ist (erste Satzhälfte), welche Regelung ausdrücklich auch bei einer allfälligen Rückweisung an die kantonale Instanz gilt (zweite Satzhälfte). Bezüglich dieser Bestimmung sind zwei Fälle zu unterscheiden.
aa) Entscheidet das Bundesgericht nach bisherigem Recht, weil der angefochtene Entscheid unter altem Recht ergangen ist, urteilt bei einer allfälligen Rückweisung auch die kantonale Instanz wiederum nach bisherigem Recht - dessen ungeachtet, dass der Entscheid nach dem Inkrafttreten des neuen Rechtes gefällt wird (SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, N. 24 zu Art. 7b SchlTZGB; AUDREY LEUBA, Loi sur le divorce: Les dispositions transitoires, Plädoyer 1999 4 S. 61 f.). Eine andere Lösung liefe darauf hinaus, dass ein Scheidungsprozess bisherigem Recht unterstünde, wenn das Bundesgericht ein Rechtsmittel abweist bzw. eine Berufung gutheisst und in der Sache selbst entscheidet, neuem Recht jedoch, wenn ein kantonales Urteil aufgehoben wird und von der Vorinstanz neu zu beurteilen ist.
bb) Hat hingegen das Bundesgericht - wie vorliegend in seinem Rückweisungsurteil vom 4. August 1997 - nach "bisherigem" Recht entschieden, und zwar nicht weil dies übergangsrechtlich geboten gewesen wäre, sondern weil das Urteil vor Inkrafttreten des neuen Rechts erging, stand das Verfahren nach der Rückweisung wie jedes andere Verfahren unter der allgemeinen übergangsrechtlichen Regel von Art. 7b Abs. 1 SchlTZGB. Da der Scheidungsprozess bei Inkrafttreten des neuen Rechtes noch rechtshängig und von einer kantonalen Instanz zu beurteilen war, fand auf ihn das neue Recht Anwendung. Entgegen der Auffassung der Klägerin kann aus Art. 7b Abs. 3 zweite Satzhälfte SchlTZGB nicht abgeleitet werden, dass das Kantonsgericht St. Gallen zufolge der Rückweisung durch das Urteil des Bundesgerichtes vom 4. August 1997 nach bisherigem Recht hätte entscheiden müssen. Aus diesen Gründen hat die Vorinstanz zutreffend das neue Scheidungsrecht angewendet.
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Art. 7b cpv. 1 e 3 tit. fin. CC; diritto applicabile in caso di annullamento di una sentenza da parte del Tribunale federale. Se sotto l'imperio della previgente legge il Tribunale federale ha annullato una sentenza di divorzio, dopo l'entrata in vigore del nuovo diritto il giudice cantonale emana la decisione su rinvio, giusta l'art. 7b cpv. 1 tit. fin. CC, applicando il nuovo diritto sul divorzio. Non si tratta di un caso di applicazione dell'art. 7b cpv. 3 seconda frase tit. fin. CC (consid. 2b/bb).
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126 III 452
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126 III 452
Sachverhalt ab Seite 452
A.- Die Parteien sind Eigentümer von zwei benachbarten Grundstücken in Stallikon/ZH, zwischen denen ein ca. 3 Meter breiter öffentlicher Fussweg verläuft. Auf dem Grundstück von D.B. befinden sich mehrere Waldbäume, welche dessen Grundstück entlang des erwähnten Fussweges dicht gesäumt abschliessen. Mehrere dieser Bäume weisen eine Höhe von mehr als 20 Metern und einen Kronendurchmesser von mehreren Metern auf. R.U. stellt sich als Eigentümer des benachbarten Grundstückes auf den Standpunkt, dass die Baumgruppe auf dem D.B. gehörenden Grundstück seiner Liegenschaft Licht, Sonne und Luft entziehe und insoweit eine übermässige Beeinträchtigung darstelle.
B.- Am 8. August 1996 erhob R.U. beim Bezirksgericht Affoltern gegen D.B. Klage auf Beseitigung sämtlicher, nordöstlich von dessen Haus stehender Bäume, evtl. auf Reduktion von deren Höhe. Mit Urteil vom 19. Dezember 1996 wies das Bezirksgericht Affoltern die Klage ab. Zur Begründung führte das Bezirksgericht im Wesentlichen aus, dass der Beseitigungsanspruch nach dem massgebenden kantonalen Pflanzenrecht (§§ 169 ff. EGZGB) binnen 5 Jahren seit der Pflanzung der Bäume verjähre (§ 173 EGZGB) und diese Frist längst abgelaufen sei. Eine von R.U. gegen dieses Urteil erhobene Berufung hiess das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 18. April 1997 gut und wies die Sache zur Ergänzung des Verfahrens und zur Neuentscheidung ans Bezirksgericht zurück. Im Wesentlichen führte das Obergericht aus, dass der Beseitigungsanspruch nach kantonalem Recht zwar verjährt sei, dass aber zu prüfen sei, ob der Schattenwurf und Lichtentzug durch die Bäume eine übermässige Einwirkung im Sinn von Art. 684 ZGB darstelle und insoweit ein bundesrechtlicher Beseitigungsanspruch bestehe (publ. in ZR 97 [1998], S. 65 ff.). Nach Durchführung eines aufwendigen Beweisverfahrens, in welchem insbesondere ein Gutachten über den Schattenwurf der Bäume auf das Grundstück des Klägers erstattet wurde, erwog das Bezirksgericht, dass die von den umstrittenen Bäumen ausgehenden Einwirkungen nicht übermässig im Sinn von Art. 684 ZGB seien und wies die Klage mit Urteil vom 8. April 1999 erneut ab. Das Obergericht gelangte in seinem Urteil vom 26. November 1999 demgegenüber zum Schluss, dass sich der Schattenwurf seitens der Bäume des Beklagten als lästig erweise und die Lebensqualität auf dem Wohngrundstück des Klägers erheblich herabsetze. Es ordnete deshalb die Beseitigung von fünf Bäumen an (Ziff. 1); ferner wurden die Gerichtsgebühren den Parteien je zur Hälfte auferlegt (Ziff. 4) und die Prozessentschädigungen wettgeschlagen (Ziff. 5).
C.- Mit Berufung vom 17. Januar 2000 beantragt D.B. dem Bundesgericht, Ziff. 1, 4 und 5 des Urteils des Obergerichtes des Kantons Zürich vom 26. November 1999 aufzuheben und die Klage vollumfänglich abzuweisen; eventualiter sei die Ziff. 1 des Dispositivs insoweit aufzuheben, als die Beseitigung der zwei Lärchen verlangt werde; die Ziff. 4 und 5 seien vollumfänglich aufzuheben. R.U. beantragt, die Berufung abzuweisen. Das Obergericht des Kantons Zürich hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist die Frage, ob einem Grundeigentümer gestützt auf die Art. 679/684 ZGB ein bundesrechtlicher Beseitigungsanspruch bezüglich Bäumen zusteht, die auf einem benachbarten Grundstück stehen und sein Grundstück durch Lichtentzug und Schattenwurf beeinträchtigen. Die Vorinstanz hat einen Beseitigungsanspruch gestützt auf diese Bestimmungen teilweise gutgeheissen und den Beklagten zur Entfernung von fünf Bäumen verpflichtet. Der Beklagte stellt sich demgegenüber auf den Standpunkt, dass die Art. 679/684 ZGB nicht anwendbar seien, weil die Regelung der Grenzabstände von Pflanzungen gemäss Art. 688 ZGB den Kantonen vorbehalten sei und ein Beseitigungsanspruch nach dem kantonalen Pflanzenrecht (§§ 169 ff. EGZGB) längst verjährt sei (§ 173 EGZGB).
2. Zunächst ist zu prüfen, ob die hier zu beurteilenden sogenannten "negativen Immissionen" überhaupt von Art. 684 ZGB erfasst werden. Von negativen Immissionen ist etwa dann die Rede, wenn alleine durch die Existenz einer Baute oder einer Pflanzung einem benachbarten Grundstück Licht bzw. Aussicht entzogen wird, ein benachbartes Grundstück durch Schattenwurf beeinträchtigt wird oder Passanten von einem Ladengeschäft ferngehalten werden (ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, N. 78 zu Art. 684 ZGB).
a) Ein Teil der Literatur vertritt die Auffassung, dass von einer Einwirkung im Sinn von Art. 684 Abs. 1 ZGB nicht gesprochen werden könne, soweit Licht, Luft oder Aussicht durch Bauten oder Pflanzen entzogen würden, weil es sich bei den verbotenen Immissionen nur um Einwirkungen handeln könne, die sich aus der Art und Weise der Benutzung des Ausgangsgrundstückes ergebe (HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, Zürcher Kommentar, N. 12 zu Art. 684 ZGB; PETER LIVER, Schweizerisches Privatrecht, Band V, Das Grundeigentum, S. 227 f.). Andere Autoren halten das Argument nicht für überzeugend, dass eine "Entziehung" keine "Einwirkung" im Sinn des Gesetzestextes sein könne, und vertreten die Auffassung, dass auch negative Immissionen in den Anwendungsbereich von Art. 684 ZGB fallen (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 53 ff. und N. 63 zu Art. 684 ZGB; DENIS PIOTET, Le droit privé vaudois de la propriété foncière, Lausanne 1991, N. 56 ff. [für Grabungen und Bauten] und 61 ff. [für Pflanzungen]; PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit au soleil, in: L'homme et son environnement, Recueil de traveaux, Fribourg 1980, S. 260 ff.; SIMONIUS/SUTTER, Schweizerisches Immobiliarsachenrecht, Band I, Basel/Frankfurt a.M. 1995, S. 431, § 13 N. 38; CHRISTINA MARIA SCHMID-TSCHIRREN, Die negativen Immissionen im schweizerischen Privatrecht, Diss. Bern 1997, S. 142 ff. [für Bauten] und S. 211 ff. [für Pflanzungen]). Andere Autoren wiederum beschränken sich darauf, die kontroversen Standpunkte darzulegen (HEINZ REY, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, Bern 1991, S. 244; TUOR/SCHNYDER/SCHMID, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 11. Auflage, Zürich 1995, S. 729).
b) Das Bundesgericht hatte sich bislang noch nie dazu zu äussern, ob negative Immissionen, die von Pflanzungen ausgehen, auch von Art. 684 ZGB erfasst werden. In Bezug auf die vergleichbare Situation von Immissionen, die von Bauten ausgehen, hat das Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung festgehalten, dass das blosse Vorhandensein einer Baute oder baulichen Anlage keine Einwirkungen im Sinn des Art. 684 ZGB verursache, wie sie nur infolge der Art der Bewirtschaftung oder Benutzung des Grundstückes entstehen könne (BGE 88 II 252 E. 3 S. 264; BGE 91 II 339 E. 3 S. 341 je mit Hinweisen). In einem späteren Entscheid hat das Bundesgericht diese Begründung bestätigt und weiter ausgeführt, dass sich der Betroffene gegen negative Immissionen - Beeinträchtigung der Aussicht, Entzug von Licht und Sonnenschein - nicht auf Art. 684 ZGB, sondern nur auf Abwehrrechte berufen könne, die sich aus den gestützt auf Art. 686 erlassenen kantonalen privatrechtlichen Bauvorschriften bzw. dem öffentlichen Baurecht der Kantone ergäben (BGE 106 Ib 381 E. 2a S. 383 mit weiteren Hinweisen; in BGE 106 Ib 231 E. 3b/aa S. 236 f. mit weiteren Hinweisen wurde die Frage letztlich offengelassen).
c) Die von einem Teil der Lehre und der bisherigen Rechtsprechung vertretene Auffassung, dass ein Entzug von Licht und Sonnenschein bzw. eine Beeinträchtigung der Aussicht keine "Einwirkung" im Sinn von Art. 684 ZGB sein könne, hält einer kritischen Überprüfung nicht stand. Aufgrund des Wortlautes von Art. 684 ZGB lässt sich nicht begründen, den Anwendungsbereich dieser Bestimmung auf positive Immissionen zu beschränken. Nur der deutsche Gesetzestext spricht von "übermässigen Einwirkungen", während in der französischen und italienischen Fassung die umfassenderen Umschreibungen "tout excès" bzw. "ogni eccesso" verwendet werden und damit jede Übermässigkeit erfasst wird. Der Umstand allein, dass Art. 684 Abs. 2 ZGB beispielhaft - und damit nicht abschliessend - nur "positive" Immissionen aufzählt, bedeutet keineswegs, dass negative Immissionen von dieser Bestimmung nicht erfasst sein sollen, sondern ist darauf zurückzuführen, dass die positiven Immissionen bedeutend häufiger sind (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 52 a.E. zu Art. 684 ZGB; in diesem Sinn auch PIOTET, a.a.O., N. 54, S. 85; STEINAUER, a.a.O., S. 260). Auch aus der systematischen Stellung von Art. 684 ZGB kann nicht abgeleitet werden, dass negative Immissionen von dieser Bestimmung nicht erfasst würden. Es ist nicht einzusehen, weshalb der im Randtitel von Art. 684 ZGB erwähnte Begriff "Bewirtschaftung" nur die Benutzung eines Grundstückes und nicht auch das blosse Vorhandensein einer Baute und Pflanzung erfassen soll. Auch unter diesem Gesichtspunkt ist davon auszugehen, dass negative Immissionen unter Art. 684 ZGB fallen können (PIOTET, a.a.O., Rz. 53 S. 84). Auch Sinn und Zweck des Gesetzes sprechen dafür, dass negative Immissionen genau gleich wie positive von Art. 684 ZGB erfasst werden. Mit der heute weit verbreiteten verdichteten Bauweise erhalten Abstandsvorschriften namentlich für Pflanzungen im Vergleich zu den entstehungszeitlichen Verhältnissen eine grössere Bedeutung, können doch Lichtentzug und Schattenwurf genau gleich lästig sein wie die im Gesetz beispielhaft erwähnten Immissionen. Schliesslich zeigen auch die Materialien, dass der historische Gesetzgeber negative Immissionen unter Art. 684 ZGB subsumiert wissen wollte. So führt Eugen Huber als Beispiel für eine unzulässige Immission aus, dass "die Anpflanzung von Getreide einem anstossenden Gartenlande Schaden zu bereiten [vermöge], wäre es auch nur wegen des Schattens, den die hochstehende Frucht auf die nachbarlichen Beete [werfe], oder der Feuchtigkeit, die sie bei ihnen [verursache]" (Erläuterungen des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes zum Vorentwurf für ein Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 15. November 1900, S. 98). Im Übrigen hat auch das Bundesgericht die Rechtsprechung, dass negative Immissionen nicht unter Art. 684 ZGB fallen, nicht mit letzter Konsequenz durchgehalten. So wurden im Zusammenhang mit der Bautätigkeit nicht nur positive Immissionen wie Lärm-, Staub- und Erschütterungseinwirkungen, sondern auch typische negative Immissionen wie Sicht- und Zugangserschwerungen als unvermeidliche und insoweit zwar zu duldende, aber wegen Überschreitungen des Nachbarrechts im Sinn von Art. 684 ZGB dennoch entschädigungspflichtige Einwirkungen qualifiziert (BGE 91 II 100 E. 2 S. 103; BGE 114 II 230 E. 4 S. 235 ff.).
3. Ist somit davon auszugehen, dass auch negative Immissionen wie Schattenwurf und Lichtentzug grundsätzlich unter Art. 684 ZGB fallen, ist im Folgenden zu prüfen, ob dies auch dann gilt, wenn diese Immissionen auf Pflanzungen zurückzuführen sind, da das Gesetz in Art. 688 ZGB den Kantonen das Recht vorbehält, für Pflanzungen bestimmte Abstände vom nachbarlichen Grundstück vorzuschreiben. Es stellt sich die Frage, ob der in Art. 688 verankerte Vorbehalt zu Gunsten des kantonalen Rechtes eine exklusive Rechtssetzungskompetenz der Kantone darstellt oder ob auch in diesem Bereich Raum für eine ergänzende Anwendung der Art. 679 und 684 ZGB besteht.
a) Gemäss Art. 688 ZGB sind die Kantone befugt, für Anpflanzungen je nach der Art des Grundstückes und der Pflanzen bestimmte Abstände vom nachbarlichen Grundstück vorzuschreiben. Nach Rechtsprechung und Lehre stellt Art. 688 einen echten zuteilenden Vorbehalt zu Gunsten der Kantone auf. Gestützt darauf sind diese ermächtigt, die Abstände festzulegen, welche die Eigentümer für Anpflanzungen einhalten müssen, und Sanktionen für die Verletzung entsprechender Bestimmungen vorzusehen (BGE 122 I 81 E. 2a S. 84 mit weiteren Hinweisen). Von diesem Vorbehalt hat der Kanton Zürich in den §§ 169 ff. EGZGB Gebrauch gemacht. Im vorliegenden Fall scheitert die Beseitigung der umstrittenen Bäume allerdings wie erwähnt daran, dass der Anspruch des Klägers nach kantonalem Recht verjährt ist und die entsprechende Verjährungseinrede im kantonalen Verfahren erhoben wurde.
b) In der Literatur sind die Meinungen geteilt, ob ein Beseitigungsanspruch unter dem Gesichtspunkt des bundesrechtlichen Immissionsschutzes geprüft werden kann, wenn ein Kanton von der Gesetzgebungskompetenz gemäss Art. 688 ZGB Gebrauch gemacht hat. Ein Teil der Lehre bejaht die exklusive Rechtssetzungskompetenz der Kantone, weil es sich bei den Abstandsvorschriften um besondere nachbarrechtliche Tatbestände handle, die für Bauten in Art. 686 ZGB und für Pflanzungen in Art. 688 ZGB der Gesetzgebung der Kantone vorbehalten seien (PIOTET, a.a.O., N. 56 ff. [für Bauten] und N. 61 ff. [für Pflanzungen]; LIVER, a.a.O., S. 226, insbes. S. 228; ders., Berner Kommentar, N. 23 f. und 30 ff. zu Art. 5 ZGB; GRÉGORY BOVEY, L'expropriation des droits de voisinage, Diss. Lausanne 1999, S. 22); zum gleichen Ergebnis führte auch die - bereits verworfene - Begründung, dass negative Immissionen grundsätzlich von Art. 684 ZGB nicht erfasst würden (vgl. oben, E. 2). Von anderen Autoren wird demgegenüber die alleinige Kompetenz der Kantone namentlich hinsichtlich der von Pflanzen ausgehenden negativen Immissionen verneint (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 58 und 79 zu Art. 684 ZGB und N. 75 f. zu Art. 678/688 ZGB; ALFRED LINDENMANN, Bäume und Sträucher im Nachbarrecht, 4. Auflage, Baden 1988, S. 29 f.; SCHMID-TSCHIRREN, a.a.O., S. 192 ff., insbes. S. 212/213; im Ergebnis ebenfalls SIMONIUS/SUTTER, a.a.O., S. 431, § 13 N. 38; STEINAUER, a.a.O., S. 259 ff. insbes. 263). Andere Autoren wiederum beziehen zum Verhältnis des Vorbehalts von Art. 688 ZGB zu Art. 684 ZGB nicht explizit Stellung (TUOR/SCHNYDER/SCHMID, a.a.O., S. 729; REY, a.a.O., S. 256, N. 1188 und S. 459, N. 2151).
c) Das Bundesrecht sieht für die von Pflanzungen einzuhaltenden Abstände keine Regelung vor, sondern hat diese Befugnis in Art. 688 ZGB den Kantonen übertragen. Demnach ist es ausschliesslich Sache der Kantone, Abstandsvorschriften für Pflanzen festzulegen. Diese Regelung findet ihre Berechtigung darin, dass das Mass an Einschränkung in diesem Bereich in hohem Grade von der Kultur des Bodens und den überlieferten Gewohnheiten abhängig ist, so dass sich eine Rechtsvereinheitlichung im Sinn einheitlicher eidgenössischer Abstandsvorschriften nicht rechtfertigt würde (Eugen Huber, Erläuterungen zum Vorentwurf, a.a.O., S. 98 f.). Der Umstand, dass der Vorbehalt zugunsten des kantonalen Rechtes bundesrechtliche Abstandsvorschriften ausschliesst, bedeutet freilich nicht, dass im Zusammenhang mit Pflanzungen das bundesrechtliche Nachbarrecht generell ausgeschlossen ist.
aa) Den Materialien können verschiedene Hinweise dafür entnommen werden, dass den Art. 679/684 ZGB auch im Bereich des den Kantonen vorbehaltenen Pflanzenrechtes eine eigenständige Bedeutung verbleibt. So wird in der Botschaft festgehalten, dass das Bundesrecht "das Nachbarrecht in den Grundzügen (ordne), ohne dass hierin der lokalen Übung und dem überlieferten kantonalen Recht, wie namentlich in bezug auf die Abstände, die bei Pflanzungen und Bauten zu beobachten sind, ... alle weitere Geltung entzogen werden (dürfe)" (BBl 1904 IV, S. 67). Ähnlich wird in den Erläuterungen zum Vorentwurf festgehalten, dass hinsichtlich Graben, Bauten und Pflanzen das Bundesrecht nur den Grundsatz festzulegen habe, dass keine Schädigung stattfinden könne, dass aber die Regelung des Masses an Einschränkung in hohem Grade von der Kultur des Bodens und den überlieferten Gewohnheiten abhängig sei (Eugen Huber, Erläuterungen zum Vorentwurf, a.a.O., S. 98 f.). Die parlamentarische Beratung weist in die gleiche Richtung. Im Nationalrat - dem Erstrat - führte Berichterstatter Huber aus, dass der Inhalt der nachbarlichen Beschränkungen sehr von den lokalen Anschauungen und Bedürfnissen abhängig sei, weshalb hinsichlich der von Pflanzungen einzuhaltenden Distanzen auf das kantonale Recht zu verweisen sei. Das Bundesrecht könne sich darauf beschränken, einige wenige Grundsätze aufzustellen. Von dieser Überlegung aus habe der Entwurf sich darauf beschränkt, in Bezug auf das Nachbarrecht die wesentlichsten Fälle anzugeben. So werde einmal in Art. 675 [entspricht Art. 684 ZGB] der Grundsatz angeführt, dass jedermann verpflichtet sein soll, bei der Ausübung seines Eigentums sich aller schädlichen Ausschreitung gegenüber dem Eigentum des Nachbarn zu enthalten (Sten. Bull 1906, S. 544). Rossel, Berichterstatter französischer Zunge, legte zunächst die Bedeutung von Art. 675 [entspricht Art. 684 ZGB] dar, um fortzufahren: "la législation cantonale pourra édicter des prescriptions complémentaires sur ce point et sur d'autres points analogues... Relativement aux plantations, nous avons les art. 677 et 678 [entsprechen Art. 687 und 688 ZGB], au texte desquels je puis renvoyer" (Sten. Bull. 1906, S. 546). Nichts anderes ergibt sich aus den Beratungen im Ständerat (Sten. Bull. 1906, S. 1281). Diese Darlegungen und insbesondere der Umstand, dass die Berichterstatter im Nationalrat Art. 675 ZGB [heute Art. 684 ZGB] eigens in diesem Kontext hervorgehoben haben, machen deutlich, dass der bundesrechtliche Grundsatz, wonach jedermann sich aller schädlichen Einwirkungen auf das Eigentum des Nachbarn zu enthalten hat, als übergeordneter Mindestgrundsatz in jedem Fall Geltung beansprucht.
bb) Abgesehen von den Gesetzesmaterialien sprechen aber auch praktische Gründe dafür, dass bei negativen Immissionen, die von Pflanzen ausgehen, die Anwendbarkeit der Art. 679/684 ZGB nicht generell ausgeschlossen ist. So wird in der Literatur zu Recht darauf hingewiesen, dass durch das Wachstum von Pflanzen die von ihnen ausgehenden Einwirkungen von Jahr zu Jahr zunehmen und kantonale Abstandsvorschriften unter Umständen keinen genügenden Schutz der Nachbarn gewährleisten könnten (LINDENMANN, a.a.O., S. 30 f.; SCHMID-TSCHIRREN, a.a.O., S. 197 f.). Diese Problematik wird besonders aktuell, wenn ein kantonalrechtlicher Beseitigungsanspruch wie im vorliegenden Fall wegen einer verhältnismässig kurzen Verjährungsfrist nicht durchgesetzt werden kann. Auch die Befürworter einer exklusiven Rechtssetzungskompetenz der Kantone müssen einräumen, dass das kantonale Pflanzenrecht lückenhaft sein kann (PIOTET, a.a.O., S. 91 f.). Es ist nicht einzusehen, weshalb in einer solchen Situation nicht der bundesrechtliche Immissionsschutz als Mindestgrundsatz Platz greifen soll, zumal die Gesetzesmaterialien für ein solches Vorgehen Raum lassen und der kantonale Autonomiebereich dadurch nicht verletzt wird. Ohnehin vermag der in der Literatur teilweise geltend gemachte Einwand nicht zu überzeugen, die Anwendbarkeit der Art. 679/684 ZGB im Bereich des nachbarlichen Pflanzenrechtes stelle die Geltung des kantonalen Rechtes grundsätzlich in Frage (so PIOTET, a.a.O., S. 88, N. 59 [in Bezug auf Bauten]; BOVEY, a.a.O., S. 22). Halten Pflanzungen kantonalrechtliche Abstände nicht ein, kann ihre Beseitigung vorbehaltlos, d.h. ohne Nachweis übermässiger Einwirkungen verlangt werden; werden hingegen die Abstände eingehalten, dürften von ihnen nur in den seltensten Fällen übermässige Immissionen gemäss Art. 684 ZGB ausgehen (siehe auch STEINAUER, a.a.O., S. 262). Es rechtfertigt sich deshalb, dem bundesrechtlichen Immissionsschutz die Bedeutung einer Mindestgarantie zuzuerkennen, wenn der kantonalrechtliche Immissionsschutz trotz Nichteinhaltung der Abstandsvorschriften versagt, weil der Beseitigungsanspruch beispielsweise wie im vorliegenden Fall verjährt ist.
cc) Der Vollständigkeit halber ist festzuhalten, dass diese Erwägungen, die sich auf das Verhältnis zwischen dem kantonalen Pflanzenrecht und dem bundesrechtlichen Immissionsschutz beziehen, nicht ohne Weiteres auf negative Immissionen übertragen werden können, die von Bauten verursacht werden. Im Unterschied zum kantonalen Pflanzenrecht stellt heute das kantonale Baurecht in der Regel ein umfassendes Regelwerk dar, so dass für die Anwendung der Art. 679/684 ZGB kaum mehr Raum bestehen dürfte. Dem berechtigten Immissionsschutz der Nachbarn wird im Baubewilligungsverfahren Rechnung getragen. Ohnehin wäre kaum denkbar, dass bei einer rechtmässig erstellten Baute Immissionen, die durch deren blosses Vorhandensein verursacht werden, derart schwer wiegen, dass sich ein bundesrechtlicher Beseitigungsanspruch rechtfertigen würde.
d) Zusammenfassend kann damit festgehalten werden, dass das nachbarliche Pflanzenrecht grundsätzlich vom kantonalen Recht beherrscht wird, dass es sich aber nicht um eine exklusive Rechtssetzungskompetenz handelt. Vielmehr umschreiben die Art. 679/684 ZGB das landesweit geltende Minimum dessen, was Nachbarn einander schulden.
4. Für den Fall, dass Art. 684 ZGB anwendbar sein sollte, rügt der Beklagte im Eventualstandpunkt, dass die Vorinstanz in Bezug auf zwei Lärchen, deren Beseitigung angeordnet worden sei, eine unzutreffende Abwägung der Interessen der Parteien vorgenommen habe.
a) Das Obergericht begründet die Beseitigung der beiden Lärchen damit, dass es sich um 26,3 bzw. 24,4 m hohe Bäume mit Stammdurchmessern von 46 bzw. 32 cm und Kronen von 6 bzw. 5 m Durchmessern handle. Die eine Lärche werfe viel, die andere einen mittleren Schatten. Zwar sei der Schatten wegen des im späten Herbst einsetzenden Nadelverlusts im Winter fast vernachlässigbar. Doch gehe von den Bäumen im Frühjahr und Herbst ein "ganz massgeblicher" Schattenwurf auf die klägerische Liegenschaft aus; sie seien daher in entscheidendem Masse für den störenden Schattenwurf verantwortlich.
b) Der beklagtische Einwand, dass die Bäume in den Sommermonaten grundsätzlich keine nennswerten Immissionen verursachten und dass auch im Winter von den beiden Lärchen wegen des Nadelverlusts keine wesentlichen Beeinträchtigungen ausgingen, geht insoweit an der Sache vorbei, als für das Obergericht die Situation im Frühjahr und Herbst entscheidend war. Unbehelflich ist auch der Hinweis des Beklagten, dass das Obergericht die Feststellung des Gutachters als nachvollziehbar bezeichnet habe, für die Monate März und September sei (bloss) von einer mittleren Beeinträchtigung auszugehen. An anderer Stelle hat die Vorinstanz nämlich festgehalten, in den Frühjahrs- und Herbstmonaten werde ab dem frühen Nachmittag die Lebensqualität durch den Schattenwurf ganz wesentlich beeinträchtigt, und es sprach mit Bezug auf die beiden Lärchen von einem im Frühjahr und Herbst "ganz massgebenden Schattenwurf". Wenn das Obergericht bei dieser Sachlage verlangte, vom gesamten Baumbestand nicht nur drei Fichten, sondern auch die beiden Lärchen zu fällen, so hat es Art. 684 ZGB und namentlich das solchen Entscheidungen innewohnende Ermessen im Sinn einer Berücksichtigung der gegenläufigen Interessen der Parteien nicht verletzt. Dabei ist insbesondere zu berücksichtigen, dass die Verfügung, die fünf Bäume zu fällen, Ergebnis einer differenzierten Würdigung der gesamten Situation ist. Selbst wenn man hinsichtlich der beiden Lärchen der beklagtischen Argumentation zuneigen und von einem Grenzfall ausgehen wollte, wäre in Betracht zu ziehen, dass den die Lebensqualität berührenden Interessen des Klägers solche finanzieller Art des Beklagten gegenüberstehen, von denen dieser nicht einmal behauptet, sie würden ins Gewicht fallen.
c) Aus diesen Gründen ist das Urteil des Obergerichtes auch insoweit nicht zu beanstanden, als die Beseitigung der beiden Lärchen angeordnet wurde.
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Art. 679/684 und Art. 688 ZGB; Verhältnis des bundesrechtlichen Immissionsschutzes zum kantonalen Pflanzenrecht. Art. 684 ZGB umfasst auch sog. "negative Immissionen" wie beispielsweise Lichtentzug und Schattenwurf (E. 2).
Die Rechtssetzungskompetenz, die den Kantonen gemäss Art. 688 ZGB im Bereich des Pflanzenrechtes zusteht, schliesst die Anwendung der Art. 684/679 ZGB nicht grundsätzlich aus. Vielmehr garantieren diese Bestimmungen einen bundesrechtlichen Minimalschutz gegen Immissionen (E. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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126 III 452
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126 III 452
Sachverhalt ab Seite 452
A.- Die Parteien sind Eigentümer von zwei benachbarten Grundstücken in Stallikon/ZH, zwischen denen ein ca. 3 Meter breiter öffentlicher Fussweg verläuft. Auf dem Grundstück von D.B. befinden sich mehrere Waldbäume, welche dessen Grundstück entlang des erwähnten Fussweges dicht gesäumt abschliessen. Mehrere dieser Bäume weisen eine Höhe von mehr als 20 Metern und einen Kronendurchmesser von mehreren Metern auf. R.U. stellt sich als Eigentümer des benachbarten Grundstückes auf den Standpunkt, dass die Baumgruppe auf dem D.B. gehörenden Grundstück seiner Liegenschaft Licht, Sonne und Luft entziehe und insoweit eine übermässige Beeinträchtigung darstelle.
B.- Am 8. August 1996 erhob R.U. beim Bezirksgericht Affoltern gegen D.B. Klage auf Beseitigung sämtlicher, nordöstlich von dessen Haus stehender Bäume, evtl. auf Reduktion von deren Höhe. Mit Urteil vom 19. Dezember 1996 wies das Bezirksgericht Affoltern die Klage ab. Zur Begründung führte das Bezirksgericht im Wesentlichen aus, dass der Beseitigungsanspruch nach dem massgebenden kantonalen Pflanzenrecht (§§ 169 ff. EGZGB) binnen 5 Jahren seit der Pflanzung der Bäume verjähre (§ 173 EGZGB) und diese Frist längst abgelaufen sei. Eine von R.U. gegen dieses Urteil erhobene Berufung hiess das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 18. April 1997 gut und wies die Sache zur Ergänzung des Verfahrens und zur Neuentscheidung ans Bezirksgericht zurück. Im Wesentlichen führte das Obergericht aus, dass der Beseitigungsanspruch nach kantonalem Recht zwar verjährt sei, dass aber zu prüfen sei, ob der Schattenwurf und Lichtentzug durch die Bäume eine übermässige Einwirkung im Sinn von Art. 684 ZGB darstelle und insoweit ein bundesrechtlicher Beseitigungsanspruch bestehe (publ. in ZR 97 [1998], S. 65 ff.). Nach Durchführung eines aufwendigen Beweisverfahrens, in welchem insbesondere ein Gutachten über den Schattenwurf der Bäume auf das Grundstück des Klägers erstattet wurde, erwog das Bezirksgericht, dass die von den umstrittenen Bäumen ausgehenden Einwirkungen nicht übermässig im Sinn von Art. 684 ZGB seien und wies die Klage mit Urteil vom 8. April 1999 erneut ab. Das Obergericht gelangte in seinem Urteil vom 26. November 1999 demgegenüber zum Schluss, dass sich der Schattenwurf seitens der Bäume des Beklagten als lästig erweise und die Lebensqualität auf dem Wohngrundstück des Klägers erheblich herabsetze. Es ordnete deshalb die Beseitigung von fünf Bäumen an (Ziff. 1); ferner wurden die Gerichtsgebühren den Parteien je zur Hälfte auferlegt (Ziff. 4) und die Prozessentschädigungen wettgeschlagen (Ziff. 5).
C.- Mit Berufung vom 17. Januar 2000 beantragt D.B. dem Bundesgericht, Ziff. 1, 4 und 5 des Urteils des Obergerichtes des Kantons Zürich vom 26. November 1999 aufzuheben und die Klage vollumfänglich abzuweisen; eventualiter sei die Ziff. 1 des Dispositivs insoweit aufzuheben, als die Beseitigung der zwei Lärchen verlangt werde; die Ziff. 4 und 5 seien vollumfänglich aufzuheben. R.U. beantragt, die Berufung abzuweisen. Das Obergericht des Kantons Zürich hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist die Frage, ob einem Grundeigentümer gestützt auf die Art. 679/684 ZGB ein bundesrechtlicher Beseitigungsanspruch bezüglich Bäumen zusteht, die auf einem benachbarten Grundstück stehen und sein Grundstück durch Lichtentzug und Schattenwurf beeinträchtigen. Die Vorinstanz hat einen Beseitigungsanspruch gestützt auf diese Bestimmungen teilweise gutgeheissen und den Beklagten zur Entfernung von fünf Bäumen verpflichtet. Der Beklagte stellt sich demgegenüber auf den Standpunkt, dass die Art. 679/684 ZGB nicht anwendbar seien, weil die Regelung der Grenzabstände von Pflanzungen gemäss Art. 688 ZGB den Kantonen vorbehalten sei und ein Beseitigungsanspruch nach dem kantonalen Pflanzenrecht (§§ 169 ff. EGZGB) längst verjährt sei (§ 173 EGZGB).
2. Zunächst ist zu prüfen, ob die hier zu beurteilenden sogenannten "negativen Immissionen" überhaupt von Art. 684 ZGB erfasst werden. Von negativen Immissionen ist etwa dann die Rede, wenn alleine durch die Existenz einer Baute oder einer Pflanzung einem benachbarten Grundstück Licht bzw. Aussicht entzogen wird, ein benachbartes Grundstück durch Schattenwurf beeinträchtigt wird oder Passanten von einem Ladengeschäft ferngehalten werden (ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, N. 78 zu Art. 684 ZGB).
a) Ein Teil der Literatur vertritt die Auffassung, dass von einer Einwirkung im Sinn von Art. 684 Abs. 1 ZGB nicht gesprochen werden könne, soweit Licht, Luft oder Aussicht durch Bauten oder Pflanzen entzogen würden, weil es sich bei den verbotenen Immissionen nur um Einwirkungen handeln könne, die sich aus der Art und Weise der Benutzung des Ausgangsgrundstückes ergebe (HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, Zürcher Kommentar, N. 12 zu Art. 684 ZGB; PETER LIVER, Schweizerisches Privatrecht, Band V, Das Grundeigentum, S. 227 f.). Andere Autoren halten das Argument nicht für überzeugend, dass eine "Entziehung" keine "Einwirkung" im Sinn des Gesetzestextes sein könne, und vertreten die Auffassung, dass auch negative Immissionen in den Anwendungsbereich von Art. 684 ZGB fallen (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 53 ff. und N. 63 zu Art. 684 ZGB; DENIS PIOTET, Le droit privé vaudois de la propriété foncière, Lausanne 1991, N. 56 ff. [für Grabungen und Bauten] und 61 ff. [für Pflanzungen]; PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit au soleil, in: L'homme et son environnement, Recueil de traveaux, Fribourg 1980, S. 260 ff.; SIMONIUS/SUTTER, Schweizerisches Immobiliarsachenrecht, Band I, Basel/Frankfurt a.M. 1995, S. 431, § 13 N. 38; CHRISTINA MARIA SCHMID-TSCHIRREN, Die negativen Immissionen im schweizerischen Privatrecht, Diss. Bern 1997, S. 142 ff. [für Bauten] und S. 211 ff. [für Pflanzungen]). Andere Autoren wiederum beschränken sich darauf, die kontroversen Standpunkte darzulegen (HEINZ REY, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, Bern 1991, S. 244; TUOR/SCHNYDER/SCHMID, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 11. Auflage, Zürich 1995, S. 729).
b) Das Bundesgericht hatte sich bislang noch nie dazu zu äussern, ob negative Immissionen, die von Pflanzungen ausgehen, auch von Art. 684 ZGB erfasst werden. In Bezug auf die vergleichbare Situation von Immissionen, die von Bauten ausgehen, hat das Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung festgehalten, dass das blosse Vorhandensein einer Baute oder baulichen Anlage keine Einwirkungen im Sinn des Art. 684 ZGB verursache, wie sie nur infolge der Art der Bewirtschaftung oder Benutzung des Grundstückes entstehen könne (BGE 88 II 252 E. 3 S. 264; BGE 91 II 339 E. 3 S. 341 je mit Hinweisen). In einem späteren Entscheid hat das Bundesgericht diese Begründung bestätigt und weiter ausgeführt, dass sich der Betroffene gegen negative Immissionen - Beeinträchtigung der Aussicht, Entzug von Licht und Sonnenschein - nicht auf Art. 684 ZGB, sondern nur auf Abwehrrechte berufen könne, die sich aus den gestützt auf Art. 686 erlassenen kantonalen privatrechtlichen Bauvorschriften bzw. dem öffentlichen Baurecht der Kantone ergäben (BGE 106 Ib 381 E. 2a S. 383 mit weiteren Hinweisen; in BGE 106 Ib 231 E. 3b/aa S. 236 f. mit weiteren Hinweisen wurde die Frage letztlich offengelassen).
c) Die von einem Teil der Lehre und der bisherigen Rechtsprechung vertretene Auffassung, dass ein Entzug von Licht und Sonnenschein bzw. eine Beeinträchtigung der Aussicht keine "Einwirkung" im Sinn von Art. 684 ZGB sein könne, hält einer kritischen Überprüfung nicht stand. Aufgrund des Wortlautes von Art. 684 ZGB lässt sich nicht begründen, den Anwendungsbereich dieser Bestimmung auf positive Immissionen zu beschränken. Nur der deutsche Gesetzestext spricht von "übermässigen Einwirkungen", während in der französischen und italienischen Fassung die umfassenderen Umschreibungen "tout excès" bzw. "ogni eccesso" verwendet werden und damit jede Übermässigkeit erfasst wird. Der Umstand allein, dass Art. 684 Abs. 2 ZGB beispielhaft - und damit nicht abschliessend - nur "positive" Immissionen aufzählt, bedeutet keineswegs, dass negative Immissionen von dieser Bestimmung nicht erfasst sein sollen, sondern ist darauf zurückzuführen, dass die positiven Immissionen bedeutend häufiger sind (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 52 a.E. zu Art. 684 ZGB; in diesem Sinn auch PIOTET, a.a.O., N. 54, S. 85; STEINAUER, a.a.O., S. 260). Auch aus der systematischen Stellung von Art. 684 ZGB kann nicht abgeleitet werden, dass negative Immissionen von dieser Bestimmung nicht erfasst würden. Es ist nicht einzusehen, weshalb der im Randtitel von Art. 684 ZGB erwähnte Begriff "Bewirtschaftung" nur die Benutzung eines Grundstückes und nicht auch das blosse Vorhandensein einer Baute und Pflanzung erfassen soll. Auch unter diesem Gesichtspunkt ist davon auszugehen, dass negative Immissionen unter Art. 684 ZGB fallen können (PIOTET, a.a.O., Rz. 53 S. 84). Auch Sinn und Zweck des Gesetzes sprechen dafür, dass negative Immissionen genau gleich wie positive von Art. 684 ZGB erfasst werden. Mit der heute weit verbreiteten verdichteten Bauweise erhalten Abstandsvorschriften namentlich für Pflanzungen im Vergleich zu den entstehungszeitlichen Verhältnissen eine grössere Bedeutung, können doch Lichtentzug und Schattenwurf genau gleich lästig sein wie die im Gesetz beispielhaft erwähnten Immissionen. Schliesslich zeigen auch die Materialien, dass der historische Gesetzgeber negative Immissionen unter Art. 684 ZGB subsumiert wissen wollte. So führt Eugen Huber als Beispiel für eine unzulässige Immission aus, dass "die Anpflanzung von Getreide einem anstossenden Gartenlande Schaden zu bereiten [vermöge], wäre es auch nur wegen des Schattens, den die hochstehende Frucht auf die nachbarlichen Beete [werfe], oder der Feuchtigkeit, die sie bei ihnen [verursache]" (Erläuterungen des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes zum Vorentwurf für ein Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 15. November 1900, S. 98). Im Übrigen hat auch das Bundesgericht die Rechtsprechung, dass negative Immissionen nicht unter Art. 684 ZGB fallen, nicht mit letzter Konsequenz durchgehalten. So wurden im Zusammenhang mit der Bautätigkeit nicht nur positive Immissionen wie Lärm-, Staub- und Erschütterungseinwirkungen, sondern auch typische negative Immissionen wie Sicht- und Zugangserschwerungen als unvermeidliche und insoweit zwar zu duldende, aber wegen Überschreitungen des Nachbarrechts im Sinn von Art. 684 ZGB dennoch entschädigungspflichtige Einwirkungen qualifiziert (BGE 91 II 100 E. 2 S. 103; BGE 114 II 230 E. 4 S. 235 ff.).
3. Ist somit davon auszugehen, dass auch negative Immissionen wie Schattenwurf und Lichtentzug grundsätzlich unter Art. 684 ZGB fallen, ist im Folgenden zu prüfen, ob dies auch dann gilt, wenn diese Immissionen auf Pflanzungen zurückzuführen sind, da das Gesetz in Art. 688 ZGB den Kantonen das Recht vorbehält, für Pflanzungen bestimmte Abstände vom nachbarlichen Grundstück vorzuschreiben. Es stellt sich die Frage, ob der in Art. 688 verankerte Vorbehalt zu Gunsten des kantonalen Rechtes eine exklusive Rechtssetzungskompetenz der Kantone darstellt oder ob auch in diesem Bereich Raum für eine ergänzende Anwendung der Art. 679 und 684 ZGB besteht.
a) Gemäss Art. 688 ZGB sind die Kantone befugt, für Anpflanzungen je nach der Art des Grundstückes und der Pflanzen bestimmte Abstände vom nachbarlichen Grundstück vorzuschreiben. Nach Rechtsprechung und Lehre stellt Art. 688 einen echten zuteilenden Vorbehalt zu Gunsten der Kantone auf. Gestützt darauf sind diese ermächtigt, die Abstände festzulegen, welche die Eigentümer für Anpflanzungen einhalten müssen, und Sanktionen für die Verletzung entsprechender Bestimmungen vorzusehen (BGE 122 I 81 E. 2a S. 84 mit weiteren Hinweisen). Von diesem Vorbehalt hat der Kanton Zürich in den §§ 169 ff. EGZGB Gebrauch gemacht. Im vorliegenden Fall scheitert die Beseitigung der umstrittenen Bäume allerdings wie erwähnt daran, dass der Anspruch des Klägers nach kantonalem Recht verjährt ist und die entsprechende Verjährungseinrede im kantonalen Verfahren erhoben wurde.
b) In der Literatur sind die Meinungen geteilt, ob ein Beseitigungsanspruch unter dem Gesichtspunkt des bundesrechtlichen Immissionsschutzes geprüft werden kann, wenn ein Kanton von der Gesetzgebungskompetenz gemäss Art. 688 ZGB Gebrauch gemacht hat. Ein Teil der Lehre bejaht die exklusive Rechtssetzungskompetenz der Kantone, weil es sich bei den Abstandsvorschriften um besondere nachbarrechtliche Tatbestände handle, die für Bauten in Art. 686 ZGB und für Pflanzungen in Art. 688 ZGB der Gesetzgebung der Kantone vorbehalten seien (PIOTET, a.a.O., N. 56 ff. [für Bauten] und N. 61 ff. [für Pflanzungen]; LIVER, a.a.O., S. 226, insbes. S. 228; ders., Berner Kommentar, N. 23 f. und 30 ff. zu Art. 5 ZGB; GRÉGORY BOVEY, L'expropriation des droits de voisinage, Diss. Lausanne 1999, S. 22); zum gleichen Ergebnis führte auch die - bereits verworfene - Begründung, dass negative Immissionen grundsätzlich von Art. 684 ZGB nicht erfasst würden (vgl. oben, E. 2). Von anderen Autoren wird demgegenüber die alleinige Kompetenz der Kantone namentlich hinsichtlich der von Pflanzen ausgehenden negativen Immissionen verneint (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 58 und 79 zu Art. 684 ZGB und N. 75 f. zu Art. 678/688 ZGB; ALFRED LINDENMANN, Bäume und Sträucher im Nachbarrecht, 4. Auflage, Baden 1988, S. 29 f.; SCHMID-TSCHIRREN, a.a.O., S. 192 ff., insbes. S. 212/213; im Ergebnis ebenfalls SIMONIUS/SUTTER, a.a.O., S. 431, § 13 N. 38; STEINAUER, a.a.O., S. 259 ff. insbes. 263). Andere Autoren wiederum beziehen zum Verhältnis des Vorbehalts von Art. 688 ZGB zu Art. 684 ZGB nicht explizit Stellung (TUOR/SCHNYDER/SCHMID, a.a.O., S. 729; REY, a.a.O., S. 256, N. 1188 und S. 459, N. 2151).
c) Das Bundesrecht sieht für die von Pflanzungen einzuhaltenden Abstände keine Regelung vor, sondern hat diese Befugnis in Art. 688 ZGB den Kantonen übertragen. Demnach ist es ausschliesslich Sache der Kantone, Abstandsvorschriften für Pflanzen festzulegen. Diese Regelung findet ihre Berechtigung darin, dass das Mass an Einschränkung in diesem Bereich in hohem Grade von der Kultur des Bodens und den überlieferten Gewohnheiten abhängig ist, so dass sich eine Rechtsvereinheitlichung im Sinn einheitlicher eidgenössischer Abstandsvorschriften nicht rechtfertigt würde (Eugen Huber, Erläuterungen zum Vorentwurf, a.a.O., S. 98 f.). Der Umstand, dass der Vorbehalt zugunsten des kantonalen Rechtes bundesrechtliche Abstandsvorschriften ausschliesst, bedeutet freilich nicht, dass im Zusammenhang mit Pflanzungen das bundesrechtliche Nachbarrecht generell ausgeschlossen ist.
aa) Den Materialien können verschiedene Hinweise dafür entnommen werden, dass den Art. 679/684 ZGB auch im Bereich des den Kantonen vorbehaltenen Pflanzenrechtes eine eigenständige Bedeutung verbleibt. So wird in der Botschaft festgehalten, dass das Bundesrecht "das Nachbarrecht in den Grundzügen (ordne), ohne dass hierin der lokalen Übung und dem überlieferten kantonalen Recht, wie namentlich in bezug auf die Abstände, die bei Pflanzungen und Bauten zu beobachten sind, ... alle weitere Geltung entzogen werden (dürfe)" (BBl 1904 IV, S. 67). Ähnlich wird in den Erläuterungen zum Vorentwurf festgehalten, dass hinsichtlich Graben, Bauten und Pflanzen das Bundesrecht nur den Grundsatz festzulegen habe, dass keine Schädigung stattfinden könne, dass aber die Regelung des Masses an Einschränkung in hohem Grade von der Kultur des Bodens und den überlieferten Gewohnheiten abhängig sei (Eugen Huber, Erläuterungen zum Vorentwurf, a.a.O., S. 98 f.). Die parlamentarische Beratung weist in die gleiche Richtung. Im Nationalrat - dem Erstrat - führte Berichterstatter Huber aus, dass der Inhalt der nachbarlichen Beschränkungen sehr von den lokalen Anschauungen und Bedürfnissen abhängig sei, weshalb hinsichlich der von Pflanzungen einzuhaltenden Distanzen auf das kantonale Recht zu verweisen sei. Das Bundesrecht könne sich darauf beschränken, einige wenige Grundsätze aufzustellen. Von dieser Überlegung aus habe der Entwurf sich darauf beschränkt, in Bezug auf das Nachbarrecht die wesentlichsten Fälle anzugeben. So werde einmal in Art. 675 [entspricht Art. 684 ZGB] der Grundsatz angeführt, dass jedermann verpflichtet sein soll, bei der Ausübung seines Eigentums sich aller schädlichen Ausschreitung gegenüber dem Eigentum des Nachbarn zu enthalten (Sten. Bull 1906, S. 544). Rossel, Berichterstatter französischer Zunge, legte zunächst die Bedeutung von Art. 675 [entspricht Art. 684 ZGB] dar, um fortzufahren: "la législation cantonale pourra édicter des prescriptions complémentaires sur ce point et sur d'autres points analogues... Relativement aux plantations, nous avons les art. 677 et 678 [entsprechen Art. 687 und 688 ZGB], au texte desquels je puis renvoyer" (Sten. Bull. 1906, S. 546). Nichts anderes ergibt sich aus den Beratungen im Ständerat (Sten. Bull. 1906, S. 1281). Diese Darlegungen und insbesondere der Umstand, dass die Berichterstatter im Nationalrat Art. 675 ZGB [heute Art. 684 ZGB] eigens in diesem Kontext hervorgehoben haben, machen deutlich, dass der bundesrechtliche Grundsatz, wonach jedermann sich aller schädlichen Einwirkungen auf das Eigentum des Nachbarn zu enthalten hat, als übergeordneter Mindestgrundsatz in jedem Fall Geltung beansprucht.
bb) Abgesehen von den Gesetzesmaterialien sprechen aber auch praktische Gründe dafür, dass bei negativen Immissionen, die von Pflanzen ausgehen, die Anwendbarkeit der Art. 679/684 ZGB nicht generell ausgeschlossen ist. So wird in der Literatur zu Recht darauf hingewiesen, dass durch das Wachstum von Pflanzen die von ihnen ausgehenden Einwirkungen von Jahr zu Jahr zunehmen und kantonale Abstandsvorschriften unter Umständen keinen genügenden Schutz der Nachbarn gewährleisten könnten (LINDENMANN, a.a.O., S. 30 f.; SCHMID-TSCHIRREN, a.a.O., S. 197 f.). Diese Problematik wird besonders aktuell, wenn ein kantonalrechtlicher Beseitigungsanspruch wie im vorliegenden Fall wegen einer verhältnismässig kurzen Verjährungsfrist nicht durchgesetzt werden kann. Auch die Befürworter einer exklusiven Rechtssetzungskompetenz der Kantone müssen einräumen, dass das kantonale Pflanzenrecht lückenhaft sein kann (PIOTET, a.a.O., S. 91 f.). Es ist nicht einzusehen, weshalb in einer solchen Situation nicht der bundesrechtliche Immissionsschutz als Mindestgrundsatz Platz greifen soll, zumal die Gesetzesmaterialien für ein solches Vorgehen Raum lassen und der kantonale Autonomiebereich dadurch nicht verletzt wird. Ohnehin vermag der in der Literatur teilweise geltend gemachte Einwand nicht zu überzeugen, die Anwendbarkeit der Art. 679/684 ZGB im Bereich des nachbarlichen Pflanzenrechtes stelle die Geltung des kantonalen Rechtes grundsätzlich in Frage (so PIOTET, a.a.O., S. 88, N. 59 [in Bezug auf Bauten]; BOVEY, a.a.O., S. 22). Halten Pflanzungen kantonalrechtliche Abstände nicht ein, kann ihre Beseitigung vorbehaltlos, d.h. ohne Nachweis übermässiger Einwirkungen verlangt werden; werden hingegen die Abstände eingehalten, dürften von ihnen nur in den seltensten Fällen übermässige Immissionen gemäss Art. 684 ZGB ausgehen (siehe auch STEINAUER, a.a.O., S. 262). Es rechtfertigt sich deshalb, dem bundesrechtlichen Immissionsschutz die Bedeutung einer Mindestgarantie zuzuerkennen, wenn der kantonalrechtliche Immissionsschutz trotz Nichteinhaltung der Abstandsvorschriften versagt, weil der Beseitigungsanspruch beispielsweise wie im vorliegenden Fall verjährt ist.
cc) Der Vollständigkeit halber ist festzuhalten, dass diese Erwägungen, die sich auf das Verhältnis zwischen dem kantonalen Pflanzenrecht und dem bundesrechtlichen Immissionsschutz beziehen, nicht ohne Weiteres auf negative Immissionen übertragen werden können, die von Bauten verursacht werden. Im Unterschied zum kantonalen Pflanzenrecht stellt heute das kantonale Baurecht in der Regel ein umfassendes Regelwerk dar, so dass für die Anwendung der Art. 679/684 ZGB kaum mehr Raum bestehen dürfte. Dem berechtigten Immissionsschutz der Nachbarn wird im Baubewilligungsverfahren Rechnung getragen. Ohnehin wäre kaum denkbar, dass bei einer rechtmässig erstellten Baute Immissionen, die durch deren blosses Vorhandensein verursacht werden, derart schwer wiegen, dass sich ein bundesrechtlicher Beseitigungsanspruch rechtfertigen würde.
d) Zusammenfassend kann damit festgehalten werden, dass das nachbarliche Pflanzenrecht grundsätzlich vom kantonalen Recht beherrscht wird, dass es sich aber nicht um eine exklusive Rechtssetzungskompetenz handelt. Vielmehr umschreiben die Art. 679/684 ZGB das landesweit geltende Minimum dessen, was Nachbarn einander schulden.
4. Für den Fall, dass Art. 684 ZGB anwendbar sein sollte, rügt der Beklagte im Eventualstandpunkt, dass die Vorinstanz in Bezug auf zwei Lärchen, deren Beseitigung angeordnet worden sei, eine unzutreffende Abwägung der Interessen der Parteien vorgenommen habe.
a) Das Obergericht begründet die Beseitigung der beiden Lärchen damit, dass es sich um 26,3 bzw. 24,4 m hohe Bäume mit Stammdurchmessern von 46 bzw. 32 cm und Kronen von 6 bzw. 5 m Durchmessern handle. Die eine Lärche werfe viel, die andere einen mittleren Schatten. Zwar sei der Schatten wegen des im späten Herbst einsetzenden Nadelverlusts im Winter fast vernachlässigbar. Doch gehe von den Bäumen im Frühjahr und Herbst ein "ganz massgeblicher" Schattenwurf auf die klägerische Liegenschaft aus; sie seien daher in entscheidendem Masse für den störenden Schattenwurf verantwortlich.
b) Der beklagtische Einwand, dass die Bäume in den Sommermonaten grundsätzlich keine nennswerten Immissionen verursachten und dass auch im Winter von den beiden Lärchen wegen des Nadelverlusts keine wesentlichen Beeinträchtigungen ausgingen, geht insoweit an der Sache vorbei, als für das Obergericht die Situation im Frühjahr und Herbst entscheidend war. Unbehelflich ist auch der Hinweis des Beklagten, dass das Obergericht die Feststellung des Gutachters als nachvollziehbar bezeichnet habe, für die Monate März und September sei (bloss) von einer mittleren Beeinträchtigung auszugehen. An anderer Stelle hat die Vorinstanz nämlich festgehalten, in den Frühjahrs- und Herbstmonaten werde ab dem frühen Nachmittag die Lebensqualität durch den Schattenwurf ganz wesentlich beeinträchtigt, und es sprach mit Bezug auf die beiden Lärchen von einem im Frühjahr und Herbst "ganz massgebenden Schattenwurf". Wenn das Obergericht bei dieser Sachlage verlangte, vom gesamten Baumbestand nicht nur drei Fichten, sondern auch die beiden Lärchen zu fällen, so hat es Art. 684 ZGB und namentlich das solchen Entscheidungen innewohnende Ermessen im Sinn einer Berücksichtigung der gegenläufigen Interessen der Parteien nicht verletzt. Dabei ist insbesondere zu berücksichtigen, dass die Verfügung, die fünf Bäume zu fällen, Ergebnis einer differenzierten Würdigung der gesamten Situation ist. Selbst wenn man hinsichtlich der beiden Lärchen der beklagtischen Argumentation zuneigen und von einem Grenzfall ausgehen wollte, wäre in Betracht zu ziehen, dass den die Lebensqualität berührenden Interessen des Klägers solche finanzieller Art des Beklagten gegenüberstehen, von denen dieser nicht einmal behauptet, sie würden ins Gewicht fallen.
c) Aus diesen Gründen ist das Urteil des Obergerichtes auch insoweit nicht zu beanstanden, als die Beseitigung der beiden Lärchen angeordnet wurde.
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Art. 679/684 et art. 688 CC; rapport entre la législation fédérale sur la protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux plantations. L'art. 684 CC comprend aussi les immissions dites "négatives" telles que, par exemple, la privation de lumière et l'ombrage (consid. 2).
La compétence législative que l'art. 688 CC réserve aux cantons dans le domaine des plantations ne fait en principe pas obstacle à l'application des art. 679/684 CC; ces dispositions garantissent, au contraire, une protection minimale de droit fédéral contre les immissions (consid. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-452%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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126 III 452
Sachverhalt ab Seite 452
A.- Die Parteien sind Eigentümer von zwei benachbarten Grundstücken in Stallikon/ZH, zwischen denen ein ca. 3 Meter breiter öffentlicher Fussweg verläuft. Auf dem Grundstück von D.B. befinden sich mehrere Waldbäume, welche dessen Grundstück entlang des erwähnten Fussweges dicht gesäumt abschliessen. Mehrere dieser Bäume weisen eine Höhe von mehr als 20 Metern und einen Kronendurchmesser von mehreren Metern auf. R.U. stellt sich als Eigentümer des benachbarten Grundstückes auf den Standpunkt, dass die Baumgruppe auf dem D.B. gehörenden Grundstück seiner Liegenschaft Licht, Sonne und Luft entziehe und insoweit eine übermässige Beeinträchtigung darstelle.
B.- Am 8. August 1996 erhob R.U. beim Bezirksgericht Affoltern gegen D.B. Klage auf Beseitigung sämtlicher, nordöstlich von dessen Haus stehender Bäume, evtl. auf Reduktion von deren Höhe. Mit Urteil vom 19. Dezember 1996 wies das Bezirksgericht Affoltern die Klage ab. Zur Begründung führte das Bezirksgericht im Wesentlichen aus, dass der Beseitigungsanspruch nach dem massgebenden kantonalen Pflanzenrecht (§§ 169 ff. EGZGB) binnen 5 Jahren seit der Pflanzung der Bäume verjähre (§ 173 EGZGB) und diese Frist längst abgelaufen sei. Eine von R.U. gegen dieses Urteil erhobene Berufung hiess das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 18. April 1997 gut und wies die Sache zur Ergänzung des Verfahrens und zur Neuentscheidung ans Bezirksgericht zurück. Im Wesentlichen führte das Obergericht aus, dass der Beseitigungsanspruch nach kantonalem Recht zwar verjährt sei, dass aber zu prüfen sei, ob der Schattenwurf und Lichtentzug durch die Bäume eine übermässige Einwirkung im Sinn von Art. 684 ZGB darstelle und insoweit ein bundesrechtlicher Beseitigungsanspruch bestehe (publ. in ZR 97 [1998], S. 65 ff.). Nach Durchführung eines aufwendigen Beweisverfahrens, in welchem insbesondere ein Gutachten über den Schattenwurf der Bäume auf das Grundstück des Klägers erstattet wurde, erwog das Bezirksgericht, dass die von den umstrittenen Bäumen ausgehenden Einwirkungen nicht übermässig im Sinn von Art. 684 ZGB seien und wies die Klage mit Urteil vom 8. April 1999 erneut ab. Das Obergericht gelangte in seinem Urteil vom 26. November 1999 demgegenüber zum Schluss, dass sich der Schattenwurf seitens der Bäume des Beklagten als lästig erweise und die Lebensqualität auf dem Wohngrundstück des Klägers erheblich herabsetze. Es ordnete deshalb die Beseitigung von fünf Bäumen an (Ziff. 1); ferner wurden die Gerichtsgebühren den Parteien je zur Hälfte auferlegt (Ziff. 4) und die Prozessentschädigungen wettgeschlagen (Ziff. 5).
C.- Mit Berufung vom 17. Januar 2000 beantragt D.B. dem Bundesgericht, Ziff. 1, 4 und 5 des Urteils des Obergerichtes des Kantons Zürich vom 26. November 1999 aufzuheben und die Klage vollumfänglich abzuweisen; eventualiter sei die Ziff. 1 des Dispositivs insoweit aufzuheben, als die Beseitigung der zwei Lärchen verlangt werde; die Ziff. 4 und 5 seien vollumfänglich aufzuheben. R.U. beantragt, die Berufung abzuweisen. Das Obergericht des Kantons Zürich hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist die Frage, ob einem Grundeigentümer gestützt auf die Art. 679/684 ZGB ein bundesrechtlicher Beseitigungsanspruch bezüglich Bäumen zusteht, die auf einem benachbarten Grundstück stehen und sein Grundstück durch Lichtentzug und Schattenwurf beeinträchtigen. Die Vorinstanz hat einen Beseitigungsanspruch gestützt auf diese Bestimmungen teilweise gutgeheissen und den Beklagten zur Entfernung von fünf Bäumen verpflichtet. Der Beklagte stellt sich demgegenüber auf den Standpunkt, dass die Art. 679/684 ZGB nicht anwendbar seien, weil die Regelung der Grenzabstände von Pflanzungen gemäss Art. 688 ZGB den Kantonen vorbehalten sei und ein Beseitigungsanspruch nach dem kantonalen Pflanzenrecht (§§ 169 ff. EGZGB) längst verjährt sei (§ 173 EGZGB).
2. Zunächst ist zu prüfen, ob die hier zu beurteilenden sogenannten "negativen Immissionen" überhaupt von Art. 684 ZGB erfasst werden. Von negativen Immissionen ist etwa dann die Rede, wenn alleine durch die Existenz einer Baute oder einer Pflanzung einem benachbarten Grundstück Licht bzw. Aussicht entzogen wird, ein benachbartes Grundstück durch Schattenwurf beeinträchtigt wird oder Passanten von einem Ladengeschäft ferngehalten werden (ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, N. 78 zu Art. 684 ZGB).
a) Ein Teil der Literatur vertritt die Auffassung, dass von einer Einwirkung im Sinn von Art. 684 Abs. 1 ZGB nicht gesprochen werden könne, soweit Licht, Luft oder Aussicht durch Bauten oder Pflanzen entzogen würden, weil es sich bei den verbotenen Immissionen nur um Einwirkungen handeln könne, die sich aus der Art und Weise der Benutzung des Ausgangsgrundstückes ergebe (HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, Zürcher Kommentar, N. 12 zu Art. 684 ZGB; PETER LIVER, Schweizerisches Privatrecht, Band V, Das Grundeigentum, S. 227 f.). Andere Autoren halten das Argument nicht für überzeugend, dass eine "Entziehung" keine "Einwirkung" im Sinn des Gesetzestextes sein könne, und vertreten die Auffassung, dass auch negative Immissionen in den Anwendungsbereich von Art. 684 ZGB fallen (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 53 ff. und N. 63 zu Art. 684 ZGB; DENIS PIOTET, Le droit privé vaudois de la propriété foncière, Lausanne 1991, N. 56 ff. [für Grabungen und Bauten] und 61 ff. [für Pflanzungen]; PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit au soleil, in: L'homme et son environnement, Recueil de traveaux, Fribourg 1980, S. 260 ff.; SIMONIUS/SUTTER, Schweizerisches Immobiliarsachenrecht, Band I, Basel/Frankfurt a.M. 1995, S. 431, § 13 N. 38; CHRISTINA MARIA SCHMID-TSCHIRREN, Die negativen Immissionen im schweizerischen Privatrecht, Diss. Bern 1997, S. 142 ff. [für Bauten] und S. 211 ff. [für Pflanzungen]). Andere Autoren wiederum beschränken sich darauf, die kontroversen Standpunkte darzulegen (HEINZ REY, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, Bern 1991, S. 244; TUOR/SCHNYDER/SCHMID, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 11. Auflage, Zürich 1995, S. 729).
b) Das Bundesgericht hatte sich bislang noch nie dazu zu äussern, ob negative Immissionen, die von Pflanzungen ausgehen, auch von Art. 684 ZGB erfasst werden. In Bezug auf die vergleichbare Situation von Immissionen, die von Bauten ausgehen, hat das Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung festgehalten, dass das blosse Vorhandensein einer Baute oder baulichen Anlage keine Einwirkungen im Sinn des Art. 684 ZGB verursache, wie sie nur infolge der Art der Bewirtschaftung oder Benutzung des Grundstückes entstehen könne (BGE 88 II 252 E. 3 S. 264; BGE 91 II 339 E. 3 S. 341 je mit Hinweisen). In einem späteren Entscheid hat das Bundesgericht diese Begründung bestätigt und weiter ausgeführt, dass sich der Betroffene gegen negative Immissionen - Beeinträchtigung der Aussicht, Entzug von Licht und Sonnenschein - nicht auf Art. 684 ZGB, sondern nur auf Abwehrrechte berufen könne, die sich aus den gestützt auf Art. 686 erlassenen kantonalen privatrechtlichen Bauvorschriften bzw. dem öffentlichen Baurecht der Kantone ergäben (BGE 106 Ib 381 E. 2a S. 383 mit weiteren Hinweisen; in BGE 106 Ib 231 E. 3b/aa S. 236 f. mit weiteren Hinweisen wurde die Frage letztlich offengelassen).
c) Die von einem Teil der Lehre und der bisherigen Rechtsprechung vertretene Auffassung, dass ein Entzug von Licht und Sonnenschein bzw. eine Beeinträchtigung der Aussicht keine "Einwirkung" im Sinn von Art. 684 ZGB sein könne, hält einer kritischen Überprüfung nicht stand. Aufgrund des Wortlautes von Art. 684 ZGB lässt sich nicht begründen, den Anwendungsbereich dieser Bestimmung auf positive Immissionen zu beschränken. Nur der deutsche Gesetzestext spricht von "übermässigen Einwirkungen", während in der französischen und italienischen Fassung die umfassenderen Umschreibungen "tout excès" bzw. "ogni eccesso" verwendet werden und damit jede Übermässigkeit erfasst wird. Der Umstand allein, dass Art. 684 Abs. 2 ZGB beispielhaft - und damit nicht abschliessend - nur "positive" Immissionen aufzählt, bedeutet keineswegs, dass negative Immissionen von dieser Bestimmung nicht erfasst sein sollen, sondern ist darauf zurückzuführen, dass die positiven Immissionen bedeutend häufiger sind (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 52 a.E. zu Art. 684 ZGB; in diesem Sinn auch PIOTET, a.a.O., N. 54, S. 85; STEINAUER, a.a.O., S. 260). Auch aus der systematischen Stellung von Art. 684 ZGB kann nicht abgeleitet werden, dass negative Immissionen von dieser Bestimmung nicht erfasst würden. Es ist nicht einzusehen, weshalb der im Randtitel von Art. 684 ZGB erwähnte Begriff "Bewirtschaftung" nur die Benutzung eines Grundstückes und nicht auch das blosse Vorhandensein einer Baute und Pflanzung erfassen soll. Auch unter diesem Gesichtspunkt ist davon auszugehen, dass negative Immissionen unter Art. 684 ZGB fallen können (PIOTET, a.a.O., Rz. 53 S. 84). Auch Sinn und Zweck des Gesetzes sprechen dafür, dass negative Immissionen genau gleich wie positive von Art. 684 ZGB erfasst werden. Mit der heute weit verbreiteten verdichteten Bauweise erhalten Abstandsvorschriften namentlich für Pflanzungen im Vergleich zu den entstehungszeitlichen Verhältnissen eine grössere Bedeutung, können doch Lichtentzug und Schattenwurf genau gleich lästig sein wie die im Gesetz beispielhaft erwähnten Immissionen. Schliesslich zeigen auch die Materialien, dass der historische Gesetzgeber negative Immissionen unter Art. 684 ZGB subsumiert wissen wollte. So führt Eugen Huber als Beispiel für eine unzulässige Immission aus, dass "die Anpflanzung von Getreide einem anstossenden Gartenlande Schaden zu bereiten [vermöge], wäre es auch nur wegen des Schattens, den die hochstehende Frucht auf die nachbarlichen Beete [werfe], oder der Feuchtigkeit, die sie bei ihnen [verursache]" (Erläuterungen des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes zum Vorentwurf für ein Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 15. November 1900, S. 98). Im Übrigen hat auch das Bundesgericht die Rechtsprechung, dass negative Immissionen nicht unter Art. 684 ZGB fallen, nicht mit letzter Konsequenz durchgehalten. So wurden im Zusammenhang mit der Bautätigkeit nicht nur positive Immissionen wie Lärm-, Staub- und Erschütterungseinwirkungen, sondern auch typische negative Immissionen wie Sicht- und Zugangserschwerungen als unvermeidliche und insoweit zwar zu duldende, aber wegen Überschreitungen des Nachbarrechts im Sinn von Art. 684 ZGB dennoch entschädigungspflichtige Einwirkungen qualifiziert (BGE 91 II 100 E. 2 S. 103; BGE 114 II 230 E. 4 S. 235 ff.).
3. Ist somit davon auszugehen, dass auch negative Immissionen wie Schattenwurf und Lichtentzug grundsätzlich unter Art. 684 ZGB fallen, ist im Folgenden zu prüfen, ob dies auch dann gilt, wenn diese Immissionen auf Pflanzungen zurückzuführen sind, da das Gesetz in Art. 688 ZGB den Kantonen das Recht vorbehält, für Pflanzungen bestimmte Abstände vom nachbarlichen Grundstück vorzuschreiben. Es stellt sich die Frage, ob der in Art. 688 verankerte Vorbehalt zu Gunsten des kantonalen Rechtes eine exklusive Rechtssetzungskompetenz der Kantone darstellt oder ob auch in diesem Bereich Raum für eine ergänzende Anwendung der Art. 679 und 684 ZGB besteht.
a) Gemäss Art. 688 ZGB sind die Kantone befugt, für Anpflanzungen je nach der Art des Grundstückes und der Pflanzen bestimmte Abstände vom nachbarlichen Grundstück vorzuschreiben. Nach Rechtsprechung und Lehre stellt Art. 688 einen echten zuteilenden Vorbehalt zu Gunsten der Kantone auf. Gestützt darauf sind diese ermächtigt, die Abstände festzulegen, welche die Eigentümer für Anpflanzungen einhalten müssen, und Sanktionen für die Verletzung entsprechender Bestimmungen vorzusehen (BGE 122 I 81 E. 2a S. 84 mit weiteren Hinweisen). Von diesem Vorbehalt hat der Kanton Zürich in den §§ 169 ff. EGZGB Gebrauch gemacht. Im vorliegenden Fall scheitert die Beseitigung der umstrittenen Bäume allerdings wie erwähnt daran, dass der Anspruch des Klägers nach kantonalem Recht verjährt ist und die entsprechende Verjährungseinrede im kantonalen Verfahren erhoben wurde.
b) In der Literatur sind die Meinungen geteilt, ob ein Beseitigungsanspruch unter dem Gesichtspunkt des bundesrechtlichen Immissionsschutzes geprüft werden kann, wenn ein Kanton von der Gesetzgebungskompetenz gemäss Art. 688 ZGB Gebrauch gemacht hat. Ein Teil der Lehre bejaht die exklusive Rechtssetzungskompetenz der Kantone, weil es sich bei den Abstandsvorschriften um besondere nachbarrechtliche Tatbestände handle, die für Bauten in Art. 686 ZGB und für Pflanzungen in Art. 688 ZGB der Gesetzgebung der Kantone vorbehalten seien (PIOTET, a.a.O., N. 56 ff. [für Bauten] und N. 61 ff. [für Pflanzungen]; LIVER, a.a.O., S. 226, insbes. S. 228; ders., Berner Kommentar, N. 23 f. und 30 ff. zu Art. 5 ZGB; GRÉGORY BOVEY, L'expropriation des droits de voisinage, Diss. Lausanne 1999, S. 22); zum gleichen Ergebnis führte auch die - bereits verworfene - Begründung, dass negative Immissionen grundsätzlich von Art. 684 ZGB nicht erfasst würden (vgl. oben, E. 2). Von anderen Autoren wird demgegenüber die alleinige Kompetenz der Kantone namentlich hinsichtlich der von Pflanzen ausgehenden negativen Immissionen verneint (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 58 und 79 zu Art. 684 ZGB und N. 75 f. zu Art. 678/688 ZGB; ALFRED LINDENMANN, Bäume und Sträucher im Nachbarrecht, 4. Auflage, Baden 1988, S. 29 f.; SCHMID-TSCHIRREN, a.a.O., S. 192 ff., insbes. S. 212/213; im Ergebnis ebenfalls SIMONIUS/SUTTER, a.a.O., S. 431, § 13 N. 38; STEINAUER, a.a.O., S. 259 ff. insbes. 263). Andere Autoren wiederum beziehen zum Verhältnis des Vorbehalts von Art. 688 ZGB zu Art. 684 ZGB nicht explizit Stellung (TUOR/SCHNYDER/SCHMID, a.a.O., S. 729; REY, a.a.O., S. 256, N. 1188 und S. 459, N. 2151).
c) Das Bundesrecht sieht für die von Pflanzungen einzuhaltenden Abstände keine Regelung vor, sondern hat diese Befugnis in Art. 688 ZGB den Kantonen übertragen. Demnach ist es ausschliesslich Sache der Kantone, Abstandsvorschriften für Pflanzen festzulegen. Diese Regelung findet ihre Berechtigung darin, dass das Mass an Einschränkung in diesem Bereich in hohem Grade von der Kultur des Bodens und den überlieferten Gewohnheiten abhängig ist, so dass sich eine Rechtsvereinheitlichung im Sinn einheitlicher eidgenössischer Abstandsvorschriften nicht rechtfertigt würde (Eugen Huber, Erläuterungen zum Vorentwurf, a.a.O., S. 98 f.). Der Umstand, dass der Vorbehalt zugunsten des kantonalen Rechtes bundesrechtliche Abstandsvorschriften ausschliesst, bedeutet freilich nicht, dass im Zusammenhang mit Pflanzungen das bundesrechtliche Nachbarrecht generell ausgeschlossen ist.
aa) Den Materialien können verschiedene Hinweise dafür entnommen werden, dass den Art. 679/684 ZGB auch im Bereich des den Kantonen vorbehaltenen Pflanzenrechtes eine eigenständige Bedeutung verbleibt. So wird in der Botschaft festgehalten, dass das Bundesrecht "das Nachbarrecht in den Grundzügen (ordne), ohne dass hierin der lokalen Übung und dem überlieferten kantonalen Recht, wie namentlich in bezug auf die Abstände, die bei Pflanzungen und Bauten zu beobachten sind, ... alle weitere Geltung entzogen werden (dürfe)" (BBl 1904 IV, S. 67). Ähnlich wird in den Erläuterungen zum Vorentwurf festgehalten, dass hinsichtlich Graben, Bauten und Pflanzen das Bundesrecht nur den Grundsatz festzulegen habe, dass keine Schädigung stattfinden könne, dass aber die Regelung des Masses an Einschränkung in hohem Grade von der Kultur des Bodens und den überlieferten Gewohnheiten abhängig sei (Eugen Huber, Erläuterungen zum Vorentwurf, a.a.O., S. 98 f.). Die parlamentarische Beratung weist in die gleiche Richtung. Im Nationalrat - dem Erstrat - führte Berichterstatter Huber aus, dass der Inhalt der nachbarlichen Beschränkungen sehr von den lokalen Anschauungen und Bedürfnissen abhängig sei, weshalb hinsichlich der von Pflanzungen einzuhaltenden Distanzen auf das kantonale Recht zu verweisen sei. Das Bundesrecht könne sich darauf beschränken, einige wenige Grundsätze aufzustellen. Von dieser Überlegung aus habe der Entwurf sich darauf beschränkt, in Bezug auf das Nachbarrecht die wesentlichsten Fälle anzugeben. So werde einmal in Art. 675 [entspricht Art. 684 ZGB] der Grundsatz angeführt, dass jedermann verpflichtet sein soll, bei der Ausübung seines Eigentums sich aller schädlichen Ausschreitung gegenüber dem Eigentum des Nachbarn zu enthalten (Sten. Bull 1906, S. 544). Rossel, Berichterstatter französischer Zunge, legte zunächst die Bedeutung von Art. 675 [entspricht Art. 684 ZGB] dar, um fortzufahren: "la législation cantonale pourra édicter des prescriptions complémentaires sur ce point et sur d'autres points analogues... Relativement aux plantations, nous avons les art. 677 et 678 [entsprechen Art. 687 und 688 ZGB], au texte desquels je puis renvoyer" (Sten. Bull. 1906, S. 546). Nichts anderes ergibt sich aus den Beratungen im Ständerat (Sten. Bull. 1906, S. 1281). Diese Darlegungen und insbesondere der Umstand, dass die Berichterstatter im Nationalrat Art. 675 ZGB [heute Art. 684 ZGB] eigens in diesem Kontext hervorgehoben haben, machen deutlich, dass der bundesrechtliche Grundsatz, wonach jedermann sich aller schädlichen Einwirkungen auf das Eigentum des Nachbarn zu enthalten hat, als übergeordneter Mindestgrundsatz in jedem Fall Geltung beansprucht.
bb) Abgesehen von den Gesetzesmaterialien sprechen aber auch praktische Gründe dafür, dass bei negativen Immissionen, die von Pflanzen ausgehen, die Anwendbarkeit der Art. 679/684 ZGB nicht generell ausgeschlossen ist. So wird in der Literatur zu Recht darauf hingewiesen, dass durch das Wachstum von Pflanzen die von ihnen ausgehenden Einwirkungen von Jahr zu Jahr zunehmen und kantonale Abstandsvorschriften unter Umständen keinen genügenden Schutz der Nachbarn gewährleisten könnten (LINDENMANN, a.a.O., S. 30 f.; SCHMID-TSCHIRREN, a.a.O., S. 197 f.). Diese Problematik wird besonders aktuell, wenn ein kantonalrechtlicher Beseitigungsanspruch wie im vorliegenden Fall wegen einer verhältnismässig kurzen Verjährungsfrist nicht durchgesetzt werden kann. Auch die Befürworter einer exklusiven Rechtssetzungskompetenz der Kantone müssen einräumen, dass das kantonale Pflanzenrecht lückenhaft sein kann (PIOTET, a.a.O., S. 91 f.). Es ist nicht einzusehen, weshalb in einer solchen Situation nicht der bundesrechtliche Immissionsschutz als Mindestgrundsatz Platz greifen soll, zumal die Gesetzesmaterialien für ein solches Vorgehen Raum lassen und der kantonale Autonomiebereich dadurch nicht verletzt wird. Ohnehin vermag der in der Literatur teilweise geltend gemachte Einwand nicht zu überzeugen, die Anwendbarkeit der Art. 679/684 ZGB im Bereich des nachbarlichen Pflanzenrechtes stelle die Geltung des kantonalen Rechtes grundsätzlich in Frage (so PIOTET, a.a.O., S. 88, N. 59 [in Bezug auf Bauten]; BOVEY, a.a.O., S. 22). Halten Pflanzungen kantonalrechtliche Abstände nicht ein, kann ihre Beseitigung vorbehaltlos, d.h. ohne Nachweis übermässiger Einwirkungen verlangt werden; werden hingegen die Abstände eingehalten, dürften von ihnen nur in den seltensten Fällen übermässige Immissionen gemäss Art. 684 ZGB ausgehen (siehe auch STEINAUER, a.a.O., S. 262). Es rechtfertigt sich deshalb, dem bundesrechtlichen Immissionsschutz die Bedeutung einer Mindestgarantie zuzuerkennen, wenn der kantonalrechtliche Immissionsschutz trotz Nichteinhaltung der Abstandsvorschriften versagt, weil der Beseitigungsanspruch beispielsweise wie im vorliegenden Fall verjährt ist.
cc) Der Vollständigkeit halber ist festzuhalten, dass diese Erwägungen, die sich auf das Verhältnis zwischen dem kantonalen Pflanzenrecht und dem bundesrechtlichen Immissionsschutz beziehen, nicht ohne Weiteres auf negative Immissionen übertragen werden können, die von Bauten verursacht werden. Im Unterschied zum kantonalen Pflanzenrecht stellt heute das kantonale Baurecht in der Regel ein umfassendes Regelwerk dar, so dass für die Anwendung der Art. 679/684 ZGB kaum mehr Raum bestehen dürfte. Dem berechtigten Immissionsschutz der Nachbarn wird im Baubewilligungsverfahren Rechnung getragen. Ohnehin wäre kaum denkbar, dass bei einer rechtmässig erstellten Baute Immissionen, die durch deren blosses Vorhandensein verursacht werden, derart schwer wiegen, dass sich ein bundesrechtlicher Beseitigungsanspruch rechtfertigen würde.
d) Zusammenfassend kann damit festgehalten werden, dass das nachbarliche Pflanzenrecht grundsätzlich vom kantonalen Recht beherrscht wird, dass es sich aber nicht um eine exklusive Rechtssetzungskompetenz handelt. Vielmehr umschreiben die Art. 679/684 ZGB das landesweit geltende Minimum dessen, was Nachbarn einander schulden.
4. Für den Fall, dass Art. 684 ZGB anwendbar sein sollte, rügt der Beklagte im Eventualstandpunkt, dass die Vorinstanz in Bezug auf zwei Lärchen, deren Beseitigung angeordnet worden sei, eine unzutreffende Abwägung der Interessen der Parteien vorgenommen habe.
a) Das Obergericht begründet die Beseitigung der beiden Lärchen damit, dass es sich um 26,3 bzw. 24,4 m hohe Bäume mit Stammdurchmessern von 46 bzw. 32 cm und Kronen von 6 bzw. 5 m Durchmessern handle. Die eine Lärche werfe viel, die andere einen mittleren Schatten. Zwar sei der Schatten wegen des im späten Herbst einsetzenden Nadelverlusts im Winter fast vernachlässigbar. Doch gehe von den Bäumen im Frühjahr und Herbst ein "ganz massgeblicher" Schattenwurf auf die klägerische Liegenschaft aus; sie seien daher in entscheidendem Masse für den störenden Schattenwurf verantwortlich.
b) Der beklagtische Einwand, dass die Bäume in den Sommermonaten grundsätzlich keine nennswerten Immissionen verursachten und dass auch im Winter von den beiden Lärchen wegen des Nadelverlusts keine wesentlichen Beeinträchtigungen ausgingen, geht insoweit an der Sache vorbei, als für das Obergericht die Situation im Frühjahr und Herbst entscheidend war. Unbehelflich ist auch der Hinweis des Beklagten, dass das Obergericht die Feststellung des Gutachters als nachvollziehbar bezeichnet habe, für die Monate März und September sei (bloss) von einer mittleren Beeinträchtigung auszugehen. An anderer Stelle hat die Vorinstanz nämlich festgehalten, in den Frühjahrs- und Herbstmonaten werde ab dem frühen Nachmittag die Lebensqualität durch den Schattenwurf ganz wesentlich beeinträchtigt, und es sprach mit Bezug auf die beiden Lärchen von einem im Frühjahr und Herbst "ganz massgebenden Schattenwurf". Wenn das Obergericht bei dieser Sachlage verlangte, vom gesamten Baumbestand nicht nur drei Fichten, sondern auch die beiden Lärchen zu fällen, so hat es Art. 684 ZGB und namentlich das solchen Entscheidungen innewohnende Ermessen im Sinn einer Berücksichtigung der gegenläufigen Interessen der Parteien nicht verletzt. Dabei ist insbesondere zu berücksichtigen, dass die Verfügung, die fünf Bäume zu fällen, Ergebnis einer differenzierten Würdigung der gesamten Situation ist. Selbst wenn man hinsichtlich der beiden Lärchen der beklagtischen Argumentation zuneigen und von einem Grenzfall ausgehen wollte, wäre in Betracht zu ziehen, dass den die Lebensqualität berührenden Interessen des Klägers solche finanzieller Art des Beklagten gegenüberstehen, von denen dieser nicht einmal behauptet, sie würden ins Gewicht fallen.
c) Aus diesen Gründen ist das Urteil des Obergerichtes auch insoweit nicht zu beanstanden, als die Beseitigung der beiden Lärchen angeordnet wurde.
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Art. 679/684 e art. 688 CC; rapporto tra la legislazione federale sulla protezione contro le immissioni e le prescrizioni di diritto cantonale sulle piantagioni. L'art. 684 CC contempla anche le cosiddette immissioni "negative", tra le quali, ad esempio, la privazione della luce e l'ombreggiamento (consid. 2).
La competenza legislativa che l'art. 688 CC riserva ai cantoni nell'ambito delle piantagioni non osta, di principio, all'applicazione degli art. 679/684 CC; queste disposizioni garantiscono, al contrario, una protezione minima di diritto federale contro le immissioni (consid. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-452%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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126 III 462
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126 III 462
Sachverhalt ab Seite 462
A.- Nachdem am 1. April 1996 beim Umbau des Restaurants Schnipo in Frauenfeld die Lüftungsanlage fertig gestellt worden war, erwirkte die Klimavent AG als Unternehmerin die vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts für den Betrag von Fr. 31'344.10 nebst Zins auf der im Miteigentum der Siska Heuberger Holding AG und der BW Holding AG stehenden Stockwerkeinheit StWE-Blatt Nr. 387, Stammgrundstück E.Blatt 1824, Grundbuch Frauenfeld. Die Eintragung erfolgte am 28. Juni 1996.
B.- In der gegen die beiden Miteigentümerinnen erhobenen Klage verlangte die Klimavent AG, es sei zu Lasten der hälftigen Miteigentumsanteile an der Stockwerkeinheit je ein Bauhandwerkerpfandrecht von Fr. 13'060.04 nebst Zins definitiv einzutragen. Mit Urteil vom 16. Mai 1998 gab das Bezirksgericht Frauenfeld diesem Begehren statt. Die gegen dieses Urteil eingereichte kantonale Berufung der Beklagten wies das Obergericht des Kantons Thurgau am 3. Juni 1998 ab.
C.- Die Beklagten haben eidgenössische Berufung erhoben mit dem Begehren, die Ziffern 1 und 2 des obergerichtlichen Urteils aufzuheben und das Grundbuchamt Frauenfeld anzuweisen, die zu Lasten ihrer Miteigentumsanteile vorläufig eingetragenen Bauhandwerkerpfandrechte zu löschen. Klägerin und Obergericht beantragen Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht heisst die Berufung gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Streitig ist im vorliegenden Fall, ob das innert der Dreimonatsfrist des Art. 839 Abs. 2 ZGB vorläufig auf der Sache (dem Gesamtgrundstück; hier eine Stockwerkeinheit) selbst eingetragene Bauhandwerkerpfandrecht nach Ablauf der Frist aufgeteilt und auf seinen beiden Miteigentumsanteilen, je zu einer bestimmten Quote definitiv eingetragen werden kann. Klägerin und Obergericht erachten dies als zulässig. Während das Zürcher Obergericht (ZR 87/1988 S. 41) diese Frage in seinem Entscheid vom 25. Februar 1986 - wenn auch ohne nähere Begründung - verneinte, äusserte sich das Bundesgericht, das sich mit diesem Fall danach beschäftigte, nicht dazu: Es schloss sich vielmehr der obergerichtlichen Eventualbegründung an, wonach sich die ursprüngliche Belastung der Gesamtliegenschaft als unzulässig erwies, weil Miteigentumsanteile bereits vor der Gesamtliegenschaft belastet worden waren (Art. 648 Abs. 3 ZGB; BGE 113 II 157).
2. a) Miteigentumsanteile an Grundstücken sind Grundstücke im Sinne des Gesetzes (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB). Gemäss Art. 646 Abs. 3 ZGB hat jeder Miteigentümer für seinen Anteil die Rechte und Pflichten eines Eigentümers, und es kann dieser Anteil von ihm veräussert und verpfändet und von seinen Gläubigern gepfändet werden. Miteigentumsanteile an Grundstücken können als Grundstücke in das Grundbuch aufgenommen werden (Art. 943 Abs. 1 Ziff. 4 ZGB). Beim Papiergrundbuch wird für den Miteigentumsanteil dann ein besonderes Blatt angelegt, wenn es im Interesse der Klarheit und der Übersichtlichkeit der Einträge liegt (Art. 10a Abs. 1 der Verordnung vom 22. Februar 1910 betreffend das Grundbuch [GBV; SR 211.432.1]); für Stockwerkeigentum ist ein besonderes Grundbuchblatt zwingend anzulegen (Art. 10a Abs. 2 GBV). Wird das Grundbuch mit elektronischer Datenverarbeitung geführt, so müssen die Anteile an selbstständigem Grundeigentum als Grundstücke im Grundbuch aufgenommen werden (Art. 111c GBV). Ist für den Miteigentumsanteil beim Papiergrundbuch kein besonderes Blatt angelegt worden, sind die Miteigentümer mit einer Ziffer oder Litera zu bezeichnen (Art. 31 Abs. 1 lit. e GBV). Die Eintragung der Verpfändung von Miteigentumsanteilen soll in diesem Fall die Bezeichnung des verpfändeten Anteils in der Kolumne "Bemerkungen", z.B. "am Anteil Litera .... des NN" oder "am Anteil Ziffer ... des NN", enthalten (Art. 47 Abs. 1 GBV).
b) Miteigentumsanteile können mit Bauhandwerkerpfandrechten belastet werden (BGE 111 II 31 E. 3). Grundsätzlich hat der Bauunternehmer die Wahl, ob er die Gesamtliegenschaft oder die einzelnen Miteigentumsanteile - anteilsmässig - belasten will (SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2. Aufl. Zürich 1982, S. 89, Rz. 354, vgl. BGE 111 II 31 E. 3). Beim Stockwerkeigentum als Sonderfall des Miteigentums können wertvermehrende Leistungen zum Zweck der individuellen Ausgestaltung der Stockwerkeinheit nur durch ein Baupfand auf dem jeweiligen Miteigentumsanteil gesichert werden (BGE 111 II 31 E. 4b; BGE 112 II 214 E. 4; BGE 125 III 113 E. 3a), während der Bauunternehmer für die Bauarbeiten an gemeinschaftlichen Bauteilen die Wahl behält, entweder die Gesamtliegenschaft zu belasten oder die Forderung auf die Stockwerkeinheiten aufzuteilen (SCHUMACHER, a.a.O., S. 97, Rz. 383). Eingeschränkt ist das Wahlrecht freilich dadurch, dass die Sache selber nicht mehr mit Grundpfandrechten belastet werden kann, wenn an den Miteigentumsanteilen bereits Pfandrechte bestehen (Art. 648 Abs. 3 ZGB), was auch für das Bauhandwerkerpfandrecht als mittelbares gesetzliches Pfandrecht gilt (BGE 113 II 157).
c) aa) Nach Art. 839 Abs. 2 ZGB hat die Eintragung des Pfandrechts der Handwerker und Unternehmer bis spätestens drei Monate nach der Vollendung ihrer Arbeit zu geschehen. Die Eintragung muss tatsächlich erfolgt sein; es genügt nicht, sie innert Frist zu verlangen (BGE 119 II 429 E. 3a mit Hinweisen auf die Lehre und frühere Rechtsprechung). Es handelt sich um eine Verwirkungsfrist, für deren Wahrung die vorläufige Eintragung in Gestalt einer Vormerkung (Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB; Art. 22 Abs. 4 GBV) ausreicht (BGE 89 II 304 E. 3 S. 306; BGE 119 II 429 E. 3a). Die vorläufige Eintragung bewirkt, dass das durch die spätere definitive Eintragung geschaffene Pfandrecht in seinen Wirkungen auf den Tag der vorläufigen Eintragung zurückbezogen wird (Art. 961 Abs. 2 ZGB i.V.m. Art. 972 ZGB; HOMBERGER, Zürcher Kommentar, N. 40 zu Art. 961 ZGB); es geht den in der Zwischenzeit eingetragenen Pfandrechten im Range vor (SCHUMACHER, a.a.O., S. 214 f., Rz. 740; ZOBL, Das Bauhandwerkerpfandrecht de lege lata und de lege ferenda, ZSR 101/1982 II S. 160). Im Grundbuch wird die Vormerkung der vorläufigen Eintragung von Amtes wegen gelöscht (Art. 76 Abs. 1 GBV), während die endgültige Eintragung mit dem Datum der gelöschten Vormerkung versehen wird (Art. 76 Abs. 2 GBV).
bb) Bereits aus dem Zusammenhang zwischen vorläufiger und definitiver Eintragung des Pfandrechts folgt, dass das belastete Grundstück sowohl bei der vorläufigen als auch bei der definitiven Eintragung identisch sein muss. Dies ergibt sich aber auch aus einer anderen Überlegung:
Da das Pfandrecht an der Sache und jenes am Anteil rechtlich nicht den gleichen Gegenstand haben, kann es zwischen ihnen kein Rangverhältnis im Sinne von Art. 813 ff. ZGB geben. Die Pfandrechte stehen vielmehr je unter sich in einem eigenen Rangverhältnis (BGE 95 I 568 E. 1 S. 571; BRUNNER/WICHTERMANN, Basler Kommentar, N. 31 zu Art. 646 ZGB). Das Pfandrecht ist mit dem Grundstück, an welchem es errichtet ist, fest verbunden. Eine Verlegung kann allenfalls bei einer Baulandumlegung erforderlich werden (BGE 95 II 22; SCHUMACHER, a.a.O., S. 83 f., Rz. 328 ff.). Hingegen ist es nicht möglich, die innert Frist erfolgte Vormerkung einer vorläufigen Eintragung auf ein anderes Grundstück zu übertragen, und zwar auch dann nicht, wenn die Vormerkung der vorläufigen Eintragung auf dem Gesamtgrundstück erfolgt ist, für die definitive Eintragung aber eine Verlegung auf die Miteigentumsanteile verlangt wird. Solches zuzulassen trüge dem Umstand nicht Rechnung, dass Miteigentumsanteile eigene, vom Gesamtgrundstück verschiedene Grundstücke sind.
cc) Eine Eintragung des Pfandrechts auf den beiden Miteigentumsanteilen der Beklagten ist bisher nicht erfolgt. Die Frist von drei Monaten seit Vollendung der Arbeiten ist längst abgelaufen. Die Vormerkung der vorläufigen Eintragung auf der Stockwerkeinheit hat die Frist zwar für diese gewahrt; mit dem Klagebegehren wurde aber nicht die definitive Eintragung auf der Stockwerkeinheit, sondern auf den Miteigentumsanteilen an der Stockwerkeinheit verlangt, die eigene Grundstücke bilden. Da es sich zwischen der Stockwerkeinheit und den Miteigentumsanteilen um verschiedene Grundstücke handelt, ist die Frist nicht eingehalten (in diesem Sinne auch: Urteil des Zürcher Obergerichts, ZR 87/1988 S. 41; GASSER/MÄUSLI/WEBER, in Münch/Karlen/Geiser [Hrsg.], Beraten und Prozessieren in Bausachen, Basel 1998, S. 544 Rz. 13.22).
3. a) Im angefochtenen Urteil und in den Gegenbemerkungen des Obergerichts wird unter Hinweis auf ein früheres Urteil (Rechenschaftsbericht 1980 Nr. 10) damit argumentiert, bei einem Gesamtpfandrecht könne nachträglich eine Aufteilung vorgenommen werden, selbst wenn es zu Unrecht provisorisch eingetragen worden sei. Damit wird indessen eine andere Situation beschrieben, als sie hier vorliegt. Bei einem Gesamtpfand (Art. 798 ZGB) werden alle betroffenen Grundstücke mit der gesamten Pfandsumme belastet (Art. 42 Abs. 1 GBV); auf den vorliegenden Fall bezogen wäre demnach die vorläufige Eintragung auf den beiden Miteigentumsanteilen unter Wahrung der Frist vorgenommen worden; wird es als zulässig erachtet, vom Gesamtpfand auf Teilpfandrechte überzugehen und eine Aufteilung vorzunehmen (so etwa: SCHUMACHER, a.a.O., S. 101 f., Rz. 396), so ergibt sich - abgesehen von jenem der Zulässigkeit eines Gesamtpfandes (vgl. BGE 102 Ia 81) - kein Problem bezüglich der Fristwahrung, weil jedes der in Frage stehenden Grundstücke rechtzeitig belastet worden ist.
b) Das Obergericht und die Klägerin erachten es als formalistisch, wenn ein rechtzeitig auf dem Gesamtgrundstück eingetragenes Pfandrecht nach Ablauf der Eintragungsfrist nicht auf die Miteigentumsanteile übertragen und auf diesen definitiv eingetragen werden kann. Von der sachenrechtlichen Gestaltung der Rechtsverhältnisse kann allerdings nicht schon deshalb abgewichen werden, weil das Verwertungssubstrat das nämliche ist. Eine wirtschaftliche Betrachtungsweise wäre allenfalls dann möglich, wenn das Gesetz selber einen wirtschaftlichen Anknüpfungspunkt wählt, was hier nicht zutrifft, oder wenn eine Gesetzesumgehung bzw. ein Verstoss gegen Art. 2 ZGB vorläge (RIEMER, Wirtschaftliche Betrachtungsweise bei der Auslegung im Privatrecht?, in Festgabe Juristentag 1994, Zürich 1994, S. 134 ff.). Davon kann indes keine Rede sein, war es doch die Klägerin selber, die ohne Veranlassung der Beklagten zunächst das Gesamtgrundstück belasten liess, um das Pfandrecht später auf den Miteigentumsanteilen übertragen zu wollen.
Das Obergericht übersieht auch die Probleme, welche eine solche Übertragung mit sich brächte. In der Zwischenzeit können nämlich weitere Pfandrechte eingetragen worden sein. Es ist bereits ausgeführt worden, dass die Sache selber nicht mehr mit Grundpfandrechten belastet werden kann, wenn an den Miteigentumsanteilen bereits Pfandrechte bestehen (Art. 648 Abs. 3 ZGB). Da das Pfandrecht an der Sache und jenes am Anteil rechtlich nicht den gleichen Gegenstand haben, kann es zwar kein Rangverhältnis zwischen ihnen geben (E. 2c/bb); weil sie aber über dasselbe Verwertungssubstrat verfügen, muss trotzdem nach dem Prinzip der Alterspriorität das ältere Pfandrecht dem jüngeren vorgehen. Um unüberwindbare Schwierigkeiten bei der Pfandverwertung zu vermeiden, haben Pfandrechtsbelastungen an der Sache so zu erfolgen, dass die Pfandrechte an den Anteilen nachgehen (BGE 95 I 568). Könnte nun ein provisorisch auf der Sache eingetragenes Pfandrecht später auf die Miteigentumsanteile übertragen werden, so ginge ein in der Zwischenzeit noch zulässigerweise auf der Sache eingetragenes Pfandrecht dem auf die Miteigentumsanteile übertragenen früheren Pfandrecht nach, was mit Art. 648 Abs. 3 ZGB nicht zu vereinbaren wäre. Ähnlich problematisch wäre es, wenn zwischenzeitlich weitere Eintragungen auf die Miteigentumsanteile erfolgt sein sollten. Ein Pfandrecht, das bei der Eintragung noch den ersten Rang belegt, stünde nach einer Übertragung des zuvor auf dem Gesamtgrundstück eingetragenen Pfandrechts plötzlich im zweiten Rang, was die jedem Grundstück eigene Rangordnung in der Pfandbelastung missachten würde (vgl. E. 2c/bb).
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Zur Identität des Grundstücks bei der vorläufigen und bei der definitiven Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts. Das innert der Dreimonatsfrist des Art. 839 Abs. 2 ZGB für den ganzen Forderungsbetrag vorläufig auf dem Gesamtgrundstück selbst eingetragene Bauhandwerkerpfandrecht kann nicht nach Ablauf der Frist auf den beiden Miteigentumsanteilen des Gesamtgrundstücks je für einen bestimmten Anteil der Forderung definitiv eingetragen werden (E. 1-3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-462%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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42,613
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126 III 462
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126 III 462
Sachverhalt ab Seite 462
A.- Nachdem am 1. April 1996 beim Umbau des Restaurants Schnipo in Frauenfeld die Lüftungsanlage fertig gestellt worden war, erwirkte die Klimavent AG als Unternehmerin die vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts für den Betrag von Fr. 31'344.10 nebst Zins auf der im Miteigentum der Siska Heuberger Holding AG und der BW Holding AG stehenden Stockwerkeinheit StWE-Blatt Nr. 387, Stammgrundstück E.Blatt 1824, Grundbuch Frauenfeld. Die Eintragung erfolgte am 28. Juni 1996.
B.- In der gegen die beiden Miteigentümerinnen erhobenen Klage verlangte die Klimavent AG, es sei zu Lasten der hälftigen Miteigentumsanteile an der Stockwerkeinheit je ein Bauhandwerkerpfandrecht von Fr. 13'060.04 nebst Zins definitiv einzutragen. Mit Urteil vom 16. Mai 1998 gab das Bezirksgericht Frauenfeld diesem Begehren statt. Die gegen dieses Urteil eingereichte kantonale Berufung der Beklagten wies das Obergericht des Kantons Thurgau am 3. Juni 1998 ab.
C.- Die Beklagten haben eidgenössische Berufung erhoben mit dem Begehren, die Ziffern 1 und 2 des obergerichtlichen Urteils aufzuheben und das Grundbuchamt Frauenfeld anzuweisen, die zu Lasten ihrer Miteigentumsanteile vorläufig eingetragenen Bauhandwerkerpfandrechte zu löschen. Klägerin und Obergericht beantragen Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht heisst die Berufung gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Streitig ist im vorliegenden Fall, ob das innert der Dreimonatsfrist des Art. 839 Abs. 2 ZGB vorläufig auf der Sache (dem Gesamtgrundstück; hier eine Stockwerkeinheit) selbst eingetragene Bauhandwerkerpfandrecht nach Ablauf der Frist aufgeteilt und auf seinen beiden Miteigentumsanteilen, je zu einer bestimmten Quote definitiv eingetragen werden kann. Klägerin und Obergericht erachten dies als zulässig. Während das Zürcher Obergericht (ZR 87/1988 S. 41) diese Frage in seinem Entscheid vom 25. Februar 1986 - wenn auch ohne nähere Begründung - verneinte, äusserte sich das Bundesgericht, das sich mit diesem Fall danach beschäftigte, nicht dazu: Es schloss sich vielmehr der obergerichtlichen Eventualbegründung an, wonach sich die ursprüngliche Belastung der Gesamtliegenschaft als unzulässig erwies, weil Miteigentumsanteile bereits vor der Gesamtliegenschaft belastet worden waren (Art. 648 Abs. 3 ZGB; BGE 113 II 157).
2. a) Miteigentumsanteile an Grundstücken sind Grundstücke im Sinne des Gesetzes (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB). Gemäss Art. 646 Abs. 3 ZGB hat jeder Miteigentümer für seinen Anteil die Rechte und Pflichten eines Eigentümers, und es kann dieser Anteil von ihm veräussert und verpfändet und von seinen Gläubigern gepfändet werden. Miteigentumsanteile an Grundstücken können als Grundstücke in das Grundbuch aufgenommen werden (Art. 943 Abs. 1 Ziff. 4 ZGB). Beim Papiergrundbuch wird für den Miteigentumsanteil dann ein besonderes Blatt angelegt, wenn es im Interesse der Klarheit und der Übersichtlichkeit der Einträge liegt (Art. 10a Abs. 1 der Verordnung vom 22. Februar 1910 betreffend das Grundbuch [GBV; SR 211.432.1]); für Stockwerkeigentum ist ein besonderes Grundbuchblatt zwingend anzulegen (Art. 10a Abs. 2 GBV). Wird das Grundbuch mit elektronischer Datenverarbeitung geführt, so müssen die Anteile an selbstständigem Grundeigentum als Grundstücke im Grundbuch aufgenommen werden (Art. 111c GBV). Ist für den Miteigentumsanteil beim Papiergrundbuch kein besonderes Blatt angelegt worden, sind die Miteigentümer mit einer Ziffer oder Litera zu bezeichnen (Art. 31 Abs. 1 lit. e GBV). Die Eintragung der Verpfändung von Miteigentumsanteilen soll in diesem Fall die Bezeichnung des verpfändeten Anteils in der Kolumne "Bemerkungen", z.B. "am Anteil Litera .... des NN" oder "am Anteil Ziffer ... des NN", enthalten (Art. 47 Abs. 1 GBV).
b) Miteigentumsanteile können mit Bauhandwerkerpfandrechten belastet werden (BGE 111 II 31 E. 3). Grundsätzlich hat der Bauunternehmer die Wahl, ob er die Gesamtliegenschaft oder die einzelnen Miteigentumsanteile - anteilsmässig - belasten will (SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2. Aufl. Zürich 1982, S. 89, Rz. 354, vgl. BGE 111 II 31 E. 3). Beim Stockwerkeigentum als Sonderfall des Miteigentums können wertvermehrende Leistungen zum Zweck der individuellen Ausgestaltung der Stockwerkeinheit nur durch ein Baupfand auf dem jeweiligen Miteigentumsanteil gesichert werden (BGE 111 II 31 E. 4b; BGE 112 II 214 E. 4; BGE 125 III 113 E. 3a), während der Bauunternehmer für die Bauarbeiten an gemeinschaftlichen Bauteilen die Wahl behält, entweder die Gesamtliegenschaft zu belasten oder die Forderung auf die Stockwerkeinheiten aufzuteilen (SCHUMACHER, a.a.O., S. 97, Rz. 383). Eingeschränkt ist das Wahlrecht freilich dadurch, dass die Sache selber nicht mehr mit Grundpfandrechten belastet werden kann, wenn an den Miteigentumsanteilen bereits Pfandrechte bestehen (Art. 648 Abs. 3 ZGB), was auch für das Bauhandwerkerpfandrecht als mittelbares gesetzliches Pfandrecht gilt (BGE 113 II 157).
c) aa) Nach Art. 839 Abs. 2 ZGB hat die Eintragung des Pfandrechts der Handwerker und Unternehmer bis spätestens drei Monate nach der Vollendung ihrer Arbeit zu geschehen. Die Eintragung muss tatsächlich erfolgt sein; es genügt nicht, sie innert Frist zu verlangen (BGE 119 II 429 E. 3a mit Hinweisen auf die Lehre und frühere Rechtsprechung). Es handelt sich um eine Verwirkungsfrist, für deren Wahrung die vorläufige Eintragung in Gestalt einer Vormerkung (Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB; Art. 22 Abs. 4 GBV) ausreicht (BGE 89 II 304 E. 3 S. 306; BGE 119 II 429 E. 3a). Die vorläufige Eintragung bewirkt, dass das durch die spätere definitive Eintragung geschaffene Pfandrecht in seinen Wirkungen auf den Tag der vorläufigen Eintragung zurückbezogen wird (Art. 961 Abs. 2 ZGB i.V.m. Art. 972 ZGB; HOMBERGER, Zürcher Kommentar, N. 40 zu Art. 961 ZGB); es geht den in der Zwischenzeit eingetragenen Pfandrechten im Range vor (SCHUMACHER, a.a.O., S. 214 f., Rz. 740; ZOBL, Das Bauhandwerkerpfandrecht de lege lata und de lege ferenda, ZSR 101/1982 II S. 160). Im Grundbuch wird die Vormerkung der vorläufigen Eintragung von Amtes wegen gelöscht (Art. 76 Abs. 1 GBV), während die endgültige Eintragung mit dem Datum der gelöschten Vormerkung versehen wird (Art. 76 Abs. 2 GBV).
bb) Bereits aus dem Zusammenhang zwischen vorläufiger und definitiver Eintragung des Pfandrechts folgt, dass das belastete Grundstück sowohl bei der vorläufigen als auch bei der definitiven Eintragung identisch sein muss. Dies ergibt sich aber auch aus einer anderen Überlegung:
Da das Pfandrecht an der Sache und jenes am Anteil rechtlich nicht den gleichen Gegenstand haben, kann es zwischen ihnen kein Rangverhältnis im Sinne von Art. 813 ff. ZGB geben. Die Pfandrechte stehen vielmehr je unter sich in einem eigenen Rangverhältnis (BGE 95 I 568 E. 1 S. 571; BRUNNER/WICHTERMANN, Basler Kommentar, N. 31 zu Art. 646 ZGB). Das Pfandrecht ist mit dem Grundstück, an welchem es errichtet ist, fest verbunden. Eine Verlegung kann allenfalls bei einer Baulandumlegung erforderlich werden (BGE 95 II 22; SCHUMACHER, a.a.O., S. 83 f., Rz. 328 ff.). Hingegen ist es nicht möglich, die innert Frist erfolgte Vormerkung einer vorläufigen Eintragung auf ein anderes Grundstück zu übertragen, und zwar auch dann nicht, wenn die Vormerkung der vorläufigen Eintragung auf dem Gesamtgrundstück erfolgt ist, für die definitive Eintragung aber eine Verlegung auf die Miteigentumsanteile verlangt wird. Solches zuzulassen trüge dem Umstand nicht Rechnung, dass Miteigentumsanteile eigene, vom Gesamtgrundstück verschiedene Grundstücke sind.
cc) Eine Eintragung des Pfandrechts auf den beiden Miteigentumsanteilen der Beklagten ist bisher nicht erfolgt. Die Frist von drei Monaten seit Vollendung der Arbeiten ist längst abgelaufen. Die Vormerkung der vorläufigen Eintragung auf der Stockwerkeinheit hat die Frist zwar für diese gewahrt; mit dem Klagebegehren wurde aber nicht die definitive Eintragung auf der Stockwerkeinheit, sondern auf den Miteigentumsanteilen an der Stockwerkeinheit verlangt, die eigene Grundstücke bilden. Da es sich zwischen der Stockwerkeinheit und den Miteigentumsanteilen um verschiedene Grundstücke handelt, ist die Frist nicht eingehalten (in diesem Sinne auch: Urteil des Zürcher Obergerichts, ZR 87/1988 S. 41; GASSER/MÄUSLI/WEBER, in Münch/Karlen/Geiser [Hrsg.], Beraten und Prozessieren in Bausachen, Basel 1998, S. 544 Rz. 13.22).
3. a) Im angefochtenen Urteil und in den Gegenbemerkungen des Obergerichts wird unter Hinweis auf ein früheres Urteil (Rechenschaftsbericht 1980 Nr. 10) damit argumentiert, bei einem Gesamtpfandrecht könne nachträglich eine Aufteilung vorgenommen werden, selbst wenn es zu Unrecht provisorisch eingetragen worden sei. Damit wird indessen eine andere Situation beschrieben, als sie hier vorliegt. Bei einem Gesamtpfand (Art. 798 ZGB) werden alle betroffenen Grundstücke mit der gesamten Pfandsumme belastet (Art. 42 Abs. 1 GBV); auf den vorliegenden Fall bezogen wäre demnach die vorläufige Eintragung auf den beiden Miteigentumsanteilen unter Wahrung der Frist vorgenommen worden; wird es als zulässig erachtet, vom Gesamtpfand auf Teilpfandrechte überzugehen und eine Aufteilung vorzunehmen (so etwa: SCHUMACHER, a.a.O., S. 101 f., Rz. 396), so ergibt sich - abgesehen von jenem der Zulässigkeit eines Gesamtpfandes (vgl. BGE 102 Ia 81) - kein Problem bezüglich der Fristwahrung, weil jedes der in Frage stehenden Grundstücke rechtzeitig belastet worden ist.
b) Das Obergericht und die Klägerin erachten es als formalistisch, wenn ein rechtzeitig auf dem Gesamtgrundstück eingetragenes Pfandrecht nach Ablauf der Eintragungsfrist nicht auf die Miteigentumsanteile übertragen und auf diesen definitiv eingetragen werden kann. Von der sachenrechtlichen Gestaltung der Rechtsverhältnisse kann allerdings nicht schon deshalb abgewichen werden, weil das Verwertungssubstrat das nämliche ist. Eine wirtschaftliche Betrachtungsweise wäre allenfalls dann möglich, wenn das Gesetz selber einen wirtschaftlichen Anknüpfungspunkt wählt, was hier nicht zutrifft, oder wenn eine Gesetzesumgehung bzw. ein Verstoss gegen Art. 2 ZGB vorläge (RIEMER, Wirtschaftliche Betrachtungsweise bei der Auslegung im Privatrecht?, in Festgabe Juristentag 1994, Zürich 1994, S. 134 ff.). Davon kann indes keine Rede sein, war es doch die Klägerin selber, die ohne Veranlassung der Beklagten zunächst das Gesamtgrundstück belasten liess, um das Pfandrecht später auf den Miteigentumsanteilen übertragen zu wollen.
Das Obergericht übersieht auch die Probleme, welche eine solche Übertragung mit sich brächte. In der Zwischenzeit können nämlich weitere Pfandrechte eingetragen worden sein. Es ist bereits ausgeführt worden, dass die Sache selber nicht mehr mit Grundpfandrechten belastet werden kann, wenn an den Miteigentumsanteilen bereits Pfandrechte bestehen (Art. 648 Abs. 3 ZGB). Da das Pfandrecht an der Sache und jenes am Anteil rechtlich nicht den gleichen Gegenstand haben, kann es zwar kein Rangverhältnis zwischen ihnen geben (E. 2c/bb); weil sie aber über dasselbe Verwertungssubstrat verfügen, muss trotzdem nach dem Prinzip der Alterspriorität das ältere Pfandrecht dem jüngeren vorgehen. Um unüberwindbare Schwierigkeiten bei der Pfandverwertung zu vermeiden, haben Pfandrechtsbelastungen an der Sache so zu erfolgen, dass die Pfandrechte an den Anteilen nachgehen (BGE 95 I 568). Könnte nun ein provisorisch auf der Sache eingetragenes Pfandrecht später auf die Miteigentumsanteile übertragen werden, so ginge ein in der Zwischenzeit noch zulässigerweise auf der Sache eingetragenes Pfandrecht dem auf die Miteigentumsanteile übertragenen früheren Pfandrecht nach, was mit Art. 648 Abs. 3 ZGB nicht zu vereinbaren wäre. Ähnlich problematisch wäre es, wenn zwischenzeitlich weitere Eintragungen auf die Miteigentumsanteile erfolgt sein sollten. Ein Pfandrecht, das bei der Eintragung noch den ersten Rang belegt, stünde nach einer Übertragung des zuvor auf dem Gesamtgrundstück eingetragenen Pfandrechts plötzlich im zweiten Rang, was die jedem Grundstück eigene Rangordnung in der Pfandbelastung missachten würde (vgl. E. 2c/bb).
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Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité de la créance dans le délai de trois mois de l'art. 839 al. 2 CC ne peut plus, après l'expiration du délai, être inscrite définitivement sur chacune des parts de copropriété de l'immeuble à concurrence d'une fraction déterminée de la créance (consid. 1-3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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Sachverhalt ab Seite 462
A.- Nachdem am 1. April 1996 beim Umbau des Restaurants Schnipo in Frauenfeld die Lüftungsanlage fertig gestellt worden war, erwirkte die Klimavent AG als Unternehmerin die vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts für den Betrag von Fr. 31'344.10 nebst Zins auf der im Miteigentum der Siska Heuberger Holding AG und der BW Holding AG stehenden Stockwerkeinheit StWE-Blatt Nr. 387, Stammgrundstück E.Blatt 1824, Grundbuch Frauenfeld. Die Eintragung erfolgte am 28. Juni 1996.
B.- In der gegen die beiden Miteigentümerinnen erhobenen Klage verlangte die Klimavent AG, es sei zu Lasten der hälftigen Miteigentumsanteile an der Stockwerkeinheit je ein Bauhandwerkerpfandrecht von Fr. 13'060.04 nebst Zins definitiv einzutragen. Mit Urteil vom 16. Mai 1998 gab das Bezirksgericht Frauenfeld diesem Begehren statt. Die gegen dieses Urteil eingereichte kantonale Berufung der Beklagten wies das Obergericht des Kantons Thurgau am 3. Juni 1998 ab.
C.- Die Beklagten haben eidgenössische Berufung erhoben mit dem Begehren, die Ziffern 1 und 2 des obergerichtlichen Urteils aufzuheben und das Grundbuchamt Frauenfeld anzuweisen, die zu Lasten ihrer Miteigentumsanteile vorläufig eingetragenen Bauhandwerkerpfandrechte zu löschen. Klägerin und Obergericht beantragen Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht heisst die Berufung gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Streitig ist im vorliegenden Fall, ob das innert der Dreimonatsfrist des Art. 839 Abs. 2 ZGB vorläufig auf der Sache (dem Gesamtgrundstück; hier eine Stockwerkeinheit) selbst eingetragene Bauhandwerkerpfandrecht nach Ablauf der Frist aufgeteilt und auf seinen beiden Miteigentumsanteilen, je zu einer bestimmten Quote definitiv eingetragen werden kann. Klägerin und Obergericht erachten dies als zulässig. Während das Zürcher Obergericht (ZR 87/1988 S. 41) diese Frage in seinem Entscheid vom 25. Februar 1986 - wenn auch ohne nähere Begründung - verneinte, äusserte sich das Bundesgericht, das sich mit diesem Fall danach beschäftigte, nicht dazu: Es schloss sich vielmehr der obergerichtlichen Eventualbegründung an, wonach sich die ursprüngliche Belastung der Gesamtliegenschaft als unzulässig erwies, weil Miteigentumsanteile bereits vor der Gesamtliegenschaft belastet worden waren (Art. 648 Abs. 3 ZGB; BGE 113 II 157).
2. a) Miteigentumsanteile an Grundstücken sind Grundstücke im Sinne des Gesetzes (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB). Gemäss Art. 646 Abs. 3 ZGB hat jeder Miteigentümer für seinen Anteil die Rechte und Pflichten eines Eigentümers, und es kann dieser Anteil von ihm veräussert und verpfändet und von seinen Gläubigern gepfändet werden. Miteigentumsanteile an Grundstücken können als Grundstücke in das Grundbuch aufgenommen werden (Art. 943 Abs. 1 Ziff. 4 ZGB). Beim Papiergrundbuch wird für den Miteigentumsanteil dann ein besonderes Blatt angelegt, wenn es im Interesse der Klarheit und der Übersichtlichkeit der Einträge liegt (Art. 10a Abs. 1 der Verordnung vom 22. Februar 1910 betreffend das Grundbuch [GBV; SR 211.432.1]); für Stockwerkeigentum ist ein besonderes Grundbuchblatt zwingend anzulegen (Art. 10a Abs. 2 GBV). Wird das Grundbuch mit elektronischer Datenverarbeitung geführt, so müssen die Anteile an selbstständigem Grundeigentum als Grundstücke im Grundbuch aufgenommen werden (Art. 111c GBV). Ist für den Miteigentumsanteil beim Papiergrundbuch kein besonderes Blatt angelegt worden, sind die Miteigentümer mit einer Ziffer oder Litera zu bezeichnen (Art. 31 Abs. 1 lit. e GBV). Die Eintragung der Verpfändung von Miteigentumsanteilen soll in diesem Fall die Bezeichnung des verpfändeten Anteils in der Kolumne "Bemerkungen", z.B. "am Anteil Litera .... des NN" oder "am Anteil Ziffer ... des NN", enthalten (Art. 47 Abs. 1 GBV).
b) Miteigentumsanteile können mit Bauhandwerkerpfandrechten belastet werden (BGE 111 II 31 E. 3). Grundsätzlich hat der Bauunternehmer die Wahl, ob er die Gesamtliegenschaft oder die einzelnen Miteigentumsanteile - anteilsmässig - belasten will (SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2. Aufl. Zürich 1982, S. 89, Rz. 354, vgl. BGE 111 II 31 E. 3). Beim Stockwerkeigentum als Sonderfall des Miteigentums können wertvermehrende Leistungen zum Zweck der individuellen Ausgestaltung der Stockwerkeinheit nur durch ein Baupfand auf dem jeweiligen Miteigentumsanteil gesichert werden (BGE 111 II 31 E. 4b; BGE 112 II 214 E. 4; BGE 125 III 113 E. 3a), während der Bauunternehmer für die Bauarbeiten an gemeinschaftlichen Bauteilen die Wahl behält, entweder die Gesamtliegenschaft zu belasten oder die Forderung auf die Stockwerkeinheiten aufzuteilen (SCHUMACHER, a.a.O., S. 97, Rz. 383). Eingeschränkt ist das Wahlrecht freilich dadurch, dass die Sache selber nicht mehr mit Grundpfandrechten belastet werden kann, wenn an den Miteigentumsanteilen bereits Pfandrechte bestehen (Art. 648 Abs. 3 ZGB), was auch für das Bauhandwerkerpfandrecht als mittelbares gesetzliches Pfandrecht gilt (BGE 113 II 157).
c) aa) Nach Art. 839 Abs. 2 ZGB hat die Eintragung des Pfandrechts der Handwerker und Unternehmer bis spätestens drei Monate nach der Vollendung ihrer Arbeit zu geschehen. Die Eintragung muss tatsächlich erfolgt sein; es genügt nicht, sie innert Frist zu verlangen (BGE 119 II 429 E. 3a mit Hinweisen auf die Lehre und frühere Rechtsprechung). Es handelt sich um eine Verwirkungsfrist, für deren Wahrung die vorläufige Eintragung in Gestalt einer Vormerkung (Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB; Art. 22 Abs. 4 GBV) ausreicht (BGE 89 II 304 E. 3 S. 306; BGE 119 II 429 E. 3a). Die vorläufige Eintragung bewirkt, dass das durch die spätere definitive Eintragung geschaffene Pfandrecht in seinen Wirkungen auf den Tag der vorläufigen Eintragung zurückbezogen wird (Art. 961 Abs. 2 ZGB i.V.m. Art. 972 ZGB; HOMBERGER, Zürcher Kommentar, N. 40 zu Art. 961 ZGB); es geht den in der Zwischenzeit eingetragenen Pfandrechten im Range vor (SCHUMACHER, a.a.O., S. 214 f., Rz. 740; ZOBL, Das Bauhandwerkerpfandrecht de lege lata und de lege ferenda, ZSR 101/1982 II S. 160). Im Grundbuch wird die Vormerkung der vorläufigen Eintragung von Amtes wegen gelöscht (Art. 76 Abs. 1 GBV), während die endgültige Eintragung mit dem Datum der gelöschten Vormerkung versehen wird (Art. 76 Abs. 2 GBV).
bb) Bereits aus dem Zusammenhang zwischen vorläufiger und definitiver Eintragung des Pfandrechts folgt, dass das belastete Grundstück sowohl bei der vorläufigen als auch bei der definitiven Eintragung identisch sein muss. Dies ergibt sich aber auch aus einer anderen Überlegung:
Da das Pfandrecht an der Sache und jenes am Anteil rechtlich nicht den gleichen Gegenstand haben, kann es zwischen ihnen kein Rangverhältnis im Sinne von Art. 813 ff. ZGB geben. Die Pfandrechte stehen vielmehr je unter sich in einem eigenen Rangverhältnis (BGE 95 I 568 E. 1 S. 571; BRUNNER/WICHTERMANN, Basler Kommentar, N. 31 zu Art. 646 ZGB). Das Pfandrecht ist mit dem Grundstück, an welchem es errichtet ist, fest verbunden. Eine Verlegung kann allenfalls bei einer Baulandumlegung erforderlich werden (BGE 95 II 22; SCHUMACHER, a.a.O., S. 83 f., Rz. 328 ff.). Hingegen ist es nicht möglich, die innert Frist erfolgte Vormerkung einer vorläufigen Eintragung auf ein anderes Grundstück zu übertragen, und zwar auch dann nicht, wenn die Vormerkung der vorläufigen Eintragung auf dem Gesamtgrundstück erfolgt ist, für die definitive Eintragung aber eine Verlegung auf die Miteigentumsanteile verlangt wird. Solches zuzulassen trüge dem Umstand nicht Rechnung, dass Miteigentumsanteile eigene, vom Gesamtgrundstück verschiedene Grundstücke sind.
cc) Eine Eintragung des Pfandrechts auf den beiden Miteigentumsanteilen der Beklagten ist bisher nicht erfolgt. Die Frist von drei Monaten seit Vollendung der Arbeiten ist längst abgelaufen. Die Vormerkung der vorläufigen Eintragung auf der Stockwerkeinheit hat die Frist zwar für diese gewahrt; mit dem Klagebegehren wurde aber nicht die definitive Eintragung auf der Stockwerkeinheit, sondern auf den Miteigentumsanteilen an der Stockwerkeinheit verlangt, die eigene Grundstücke bilden. Da es sich zwischen der Stockwerkeinheit und den Miteigentumsanteilen um verschiedene Grundstücke handelt, ist die Frist nicht eingehalten (in diesem Sinne auch: Urteil des Zürcher Obergerichts, ZR 87/1988 S. 41; GASSER/MÄUSLI/WEBER, in Münch/Karlen/Geiser [Hrsg.], Beraten und Prozessieren in Bausachen, Basel 1998, S. 544 Rz. 13.22).
3. a) Im angefochtenen Urteil und in den Gegenbemerkungen des Obergerichts wird unter Hinweis auf ein früheres Urteil (Rechenschaftsbericht 1980 Nr. 10) damit argumentiert, bei einem Gesamtpfandrecht könne nachträglich eine Aufteilung vorgenommen werden, selbst wenn es zu Unrecht provisorisch eingetragen worden sei. Damit wird indessen eine andere Situation beschrieben, als sie hier vorliegt. Bei einem Gesamtpfand (Art. 798 ZGB) werden alle betroffenen Grundstücke mit der gesamten Pfandsumme belastet (Art. 42 Abs. 1 GBV); auf den vorliegenden Fall bezogen wäre demnach die vorläufige Eintragung auf den beiden Miteigentumsanteilen unter Wahrung der Frist vorgenommen worden; wird es als zulässig erachtet, vom Gesamtpfand auf Teilpfandrechte überzugehen und eine Aufteilung vorzunehmen (so etwa: SCHUMACHER, a.a.O., S. 101 f., Rz. 396), so ergibt sich - abgesehen von jenem der Zulässigkeit eines Gesamtpfandes (vgl. BGE 102 Ia 81) - kein Problem bezüglich der Fristwahrung, weil jedes der in Frage stehenden Grundstücke rechtzeitig belastet worden ist.
b) Das Obergericht und die Klägerin erachten es als formalistisch, wenn ein rechtzeitig auf dem Gesamtgrundstück eingetragenes Pfandrecht nach Ablauf der Eintragungsfrist nicht auf die Miteigentumsanteile übertragen und auf diesen definitiv eingetragen werden kann. Von der sachenrechtlichen Gestaltung der Rechtsverhältnisse kann allerdings nicht schon deshalb abgewichen werden, weil das Verwertungssubstrat das nämliche ist. Eine wirtschaftliche Betrachtungsweise wäre allenfalls dann möglich, wenn das Gesetz selber einen wirtschaftlichen Anknüpfungspunkt wählt, was hier nicht zutrifft, oder wenn eine Gesetzesumgehung bzw. ein Verstoss gegen Art. 2 ZGB vorläge (RIEMER, Wirtschaftliche Betrachtungsweise bei der Auslegung im Privatrecht?, in Festgabe Juristentag 1994, Zürich 1994, S. 134 ff.). Davon kann indes keine Rede sein, war es doch die Klägerin selber, die ohne Veranlassung der Beklagten zunächst das Gesamtgrundstück belasten liess, um das Pfandrecht später auf den Miteigentumsanteilen übertragen zu wollen.
Das Obergericht übersieht auch die Probleme, welche eine solche Übertragung mit sich brächte. In der Zwischenzeit können nämlich weitere Pfandrechte eingetragen worden sein. Es ist bereits ausgeführt worden, dass die Sache selber nicht mehr mit Grundpfandrechten belastet werden kann, wenn an den Miteigentumsanteilen bereits Pfandrechte bestehen (Art. 648 Abs. 3 ZGB). Da das Pfandrecht an der Sache und jenes am Anteil rechtlich nicht den gleichen Gegenstand haben, kann es zwar kein Rangverhältnis zwischen ihnen geben (E. 2c/bb); weil sie aber über dasselbe Verwertungssubstrat verfügen, muss trotzdem nach dem Prinzip der Alterspriorität das ältere Pfandrecht dem jüngeren vorgehen. Um unüberwindbare Schwierigkeiten bei der Pfandverwertung zu vermeiden, haben Pfandrechtsbelastungen an der Sache so zu erfolgen, dass die Pfandrechte an den Anteilen nachgehen (BGE 95 I 568). Könnte nun ein provisorisch auf der Sache eingetragenes Pfandrecht später auf die Miteigentumsanteile übertragen werden, so ginge ein in der Zwischenzeit noch zulässigerweise auf der Sache eingetragenes Pfandrecht dem auf die Miteigentumsanteile übertragenen früheren Pfandrecht nach, was mit Art. 648 Abs. 3 ZGB nicht zu vereinbaren wäre. Ähnlich problematisch wäre es, wenn zwischenzeitlich weitere Eintragungen auf die Miteigentumsanteile erfolgt sein sollten. Ein Pfandrecht, das bei der Eintragung noch den ersten Rang belegt, stünde nach einer Übertragung des zuvor auf dem Gesamtgrundstück eingetragenen Pfandrechts plötzlich im zweiten Rang, was die jedem Grundstück eigene Rangordnung in der Pfandbelastung missachten würde (vgl. E. 2c/bb).
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Sull'identità del fondo nell'ambito dell'iscrizione provvisoria e definitiva di un'ipoteca legale degli artigiani e degli imprenditori. L'ipoteca degli artigiani e degli imprenditori iscritta provvisoriamente entro il termine di tre mesi dell'art. 839 cpv. 2 CC per la totalità del credito sull'intero fondo non può, dopo la scadenza di tale termine, essere iscritta in via definitiva sulle due quote di comproprietà del fondo, attribuendo a ciascuna una determinata parte del credito (consid. 1-3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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Sachverhalt ab Seite 468
A.- La société anonyme Y. a effectué, en qualité de sous-traitant de l'entrepreneur V., des travaux de rénovation dans l'immeuble sis sur la parcelle no 0052, propriété de la société anonyme immobilière Z.
V. ne s'étant pas acquitté d'un solde de facture de 29'300 fr., Y. SA a requis et obtenu, les 26 février et 1er avril 1998, l'inscription provisoire, à concurrence du même montant, d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l'immeuble de Z. Elle s'est en outre vue impartir un délai de 90 jours pour ouvrir action au fond.
Agissant en temps utile devant la Cour civile du Tribunal cantonal, Y. SA a notamment conclu à l'inscription définitive de l'hypothèque légale pour le montant de 29'300 fr., avec intérêts à 5% dès le 3 mars 1998. Z. a conclu au rejet de l'action et, reconventionnellement, à ce qu'il soit donné ordre au conservateur du registre foncier de radier l'annotation provisoire.
Dans l'intervalle, Y. a fait notifier à V. un commandement de payer la somme de 29'300 fr., plus intérêts, que le poursuivi a frappé d'opposition. Lors de l'audience de mainlevée du 5 mai 1998, les parties ont toutefois passé une convention, aux termes de laquelle elles se sont engagées à discuter, en présence de Z., d'une solution amiable, tout en réservant expressément leurs droits sur le fond.
X. ayant acquis la parcelle no 0052, il a succédé en qualité de partie à Z.
B.- Le 25 février 2000, la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a notamment ordonné l'inscription définitive d'une hypothèque légale d'un montant maximum de 29'300 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 3 mars 1998, invité le conservateur du registre foncier à procéder à cette opération et rejeté la demande reconventionnelle.
C.- Le Tribunal fédéral a rejeté, dans le sens des considérants, le recours en réforme interjeté par X., lequel concluait au rejet de la demande en inscription définitive et à l'admission de son action reconventionnelle en radiation de l'annotation provisoire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait méconnu que la mise en oeuvre du droit à l'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est subordonnée à la condition, posée par les art. 839 al. 3 CC et 22 al. 2 de l'Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1), de la reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge. Se référant à STEINAUER (Les droits réels, T. III, 2e éd., nos 2886 ss), il prétend en résumé que l'hypothèque légale ne pouvait être inscrite définitivement, puisqu'il n'a pas reconnu la dette de l'entrepreneur général ni autorisé l'inscription, et que le sous-traitant n'a pas davantage fait reconnaître sa créance; en d'autres termes, l'intimée aurait dû, simultanément à son action en inscription définitive contre le propriétaire, agir en paiement contre l'entrepreneur général pour faire établir le montant de sa créance.
a) La cour cantonale a considéré que l'action en inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs dirigée contre le propriétaire de l'immeuble n'est pas indissolublement liée à une action ouverte parallèlement contre le débiteur des travaux. Si l'action en inscription définitive se double, en règle générale, d'une demande en paiement pour le montant faisant l'objet de l'inscription, cette éventualité ne se présente toutefois que dans l'hypothèse où le propriétaire a lui-même commandé les travaux. Lorsque l'entrepreneur est un sous-traitant, la loi n'imposerait donc pas comme condition de l'inscription que celui-ci soit au bénéfice d'une créance reconnue par le propriétaire ou l'entrepreneur général, voire établie judiciairement.
b) L'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs "n'aura lieu" que si l'une des conditions - alternatives (STEINAUER, Les droits réels, T. III, 2e éd., n. 2885) - posées par l'art. 839 al. 3 CC, en relation avec l'art. 22 al. 2 ORF, est remplie, à savoir si la créance garantie par gage a été reconnue par le propriétaire ou par le juge, ou si le propriétaire a autorisé l'inscription. La doctrine est divisée quant à l'interprétation à donner à ces dispositions. La controverse trouve notamment sa source dans les termes utilisés dans ces normes et dans l'alinéa premier de l'art. 839 CC, qui autorise l'inscription dès le début des travaux (cf. DAMIEN VALLAT, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et l'exécution forcée, thèse Lausanne 1998, p. 168, n. 192; SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2e éd., nos 787 s.; FRÉDÉRIC-E. SIMOND, L'hypothèque légale de l'entrepreneur en droit suisse, thèse Lausanne 1924, p. 92 s.).
aa) D'aucuns sont en effet d'avis que l'inscription définitive ne peut avoir lieu que si la créance en tant que telle est reconnue par le propriétaire ou arrêtée par le juge (SIMOND, op. cit., p. 98 ss, dont la position s'explique par le refus d'admettre l'inscription définitive tant que la créance reste indéterminée vis-à-vis du débiteur des travaux; JEAN-CLAUDE DE HALLER, L'hypothèque légale de l'entrepreneur, Des solutions nouvelles à de vieux problèmes?, in: RDS 101/1982 II p. 227 ss, spéc. 228/229, qui soutient que la créance doit être liquide, c'est-à-dire établie par titres et reconnue ou fixée judiciairement quant à son montant). S'agissant plus particulièrement de l'inscription requise par le sous-traitant, SIMOND considère qu'il appartient au propriétaire de reconnaître la créance, cette reconnaissance constituant un titre exécutoire propre à lever, le moment venu, l'opposition du propriétaire, mais n'impliquant pas de responsabilité personnelle pour ce dernier (op. cit., p. 104/105). Ce courant doctrinal apparaît toutefois minoritaire.
bb) Ainsi, de nombreux auteurs, pour la plupart alémaniques - qui se fondent sur le texte allemand de l'art. 22 al. 2 ORF - distinguent les notions de "Schuldsumme" et de "Pfandsumme". Ils soutiennent en bref qu'il faut comprendre la condition de la reconnaissance de la "créance" ("Forderung") posée à l'art. 839 al. 3 CC comme la reconnaissance du montant du gage ("Pfandsumme")(SCHUMACHER, op. cit., nos 786 ss; VALLAT, op. cit., p. 169, n. 193; DIETER ZOBL, Das Bauhandwerkerpfandrecht de lege lata und de lege ferenda, in: RDS 101/1982 II p. 152/153 et les références citées par ces auteurs; PAUL BRÜGGER, Genügt zur Errichtung des Bauhandwerkerpfandrechts die richterliche Feststellung der massgebenden Pfandsumme?, in: RNRF 61/1980 p. 62; JÜRG SCHMID, Das Bauhandwerkerpfandrecht im Konkurs, in: FS 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, p. 73 ss, spéc. 75 et 76 ss; REINMAR FÜLLEMANN, Durchsetzung und Vollstreckung des Bauhandwerkerpfandrechts unter besonderer Berücksichtigung der Dritteigentümerverhältnisse, thèse Zurich 1984, p. 11); en d'autres termes, le propriétaire ou le juge n'ont pas à reconnaître, respectivement à fixer, la créance en paiement des prestations de l'entrepreneur ("Werklohnforderung"; "Pfandforderung"), mais le montant à concurrence duquel l'immeuble devra répondre ("Pfandsumme"; "Haftungssumme")(notamment: SCHUMACHER, op. cit., nos 783, 794 et 800; ZOBL, ibidem). Pour l'action en inscription définitive, cela signifie qu'il n'est pas nécessaire que l'entrepreneur ait également ouvert action en paiement contre le débiteur des travaux (SCHUMACHER, op. cit., n. 783); plus précisément, l'objet de l'action en validation de l'inscription provisoire est de confirmer le principe de l'hypothèque légale (respect des conditions du droit à l'inscription et de l'inscription elle-même) ainsi que la somme garantie par le gage (cf. DC 1986 p. 69, n. 98 commenté par STEINAUER). La reconnaissance par le propriétaire ou par le juge n'emporte aucun effet sur l'existence et le montant de la créance elle-même, mais avec les conséquences qui en découlent lors de la réalisation du gage: l'entrepreneur ne pourra faire écarter l'opposition que s'il est au bénéfice d'un titre de mainlevée, provisoire ou définitif, non seulement pour le gage, mais aussi pour le montant de la créance (VALLAT, op. cit., p. 160 ss; SCHUMACHER, op. cit., n. 719; cf. aussi dans le cadre de la faillite: SCHMID, op. cit., p. 82 ss). Tel sera le cas lorsque le propriétaire - maître de l'ouvrage - aura, après l'exécution des travaux, reconnu non seulement le montant de garantie, mais aussi, explicitement, la créance en tant que telle (STEINAUER, op. cit., n. 2886a et les auteurs cités). SCHUMACHER ne voit dans le cumul des deux types d'action, lorsque le propriétaire est le débiteur des travaux, ou dans la dénonciation d'instance ("Litisdenunziation"), lorsqu'un entrepreneur général est le débiteur, qu'un moyen d'éviter des procès en chaîne ou de faciliter la procédure (op. cit., n. 768; implicitement nos 694 et 769). ZOBL ne dit pas autre chose, lorsqu'il présente les différentes manières de mener le procès en inscription définitive; lorsque, comme en l'espèce, le propriétaire ne se confond pas avec le débiteur, il estime que des motifs d'économie de procédure plaident en faveur d'un procès unique au même for, bien qu'avec des conclusions séparées contre le propriétaire et le débiteur (op. cit., p. 159/160).
cc) Nombre d'autorités cantonales font également la distinction entre les notions de "Schuldsumme" et de "Pfandsumme" (cf. la jurisprudence cantonale citée in: DC 1982 p. 61, n. 62; RNRF 59/1978 p. 31, 1973 p. 263, 1960 p. 292). Le Tribunal fédéral - certes implicitement, lorsqu'il s'agissait de déterminer si la reconnaissance de la créance au sens de l'art. 839 al. 3 CC valait titre de mainlevée - partage aussi cette manière de voir (cf. toutefois: ATF 40 II 197 consid. 1 p. 199 s. et consid. 3 p. 201-202, qui, distinguant l'inscription provisoire de l'inscription définitive, semble exiger pour cette dernière le caractère "liquide" de la créance); dans un arrêt publié aux ATF 111 III 8, il a en effet considéré que l'accord du sous-traitant avec le propriétaire portant sur l'inscription et la limitation du montant de l'hypothèque, ne constitue en général pas une reconnaissance de la créance garantie par gage, mais n'a pour objet que l'hypothèque en tant que telle (consid. 3b in fine p. 12). Il avait par ailleurs jugé auparavant que l'objet d'une action en validation d'une inscription provisoire n'est pas de faire constater la créance de l'entrepreneur ("Werklohnforderung"), mais le droit à l'inscription définitive du gage en fonction de la rémunération ("Werklohn") et seulement en tant que montant du gage ("Pfandsumme"); le droit de gage ne supposait pas une créance de constructeur exigible ("eine fällige Werklohnforderung") ni l'exécution d'un travail ("Arbeitsleistung"); dans ce contexte, un jugement en inscription définitive, ou le retrait de l'action contre le propriétaire, ne faisait pas obstacle, sous l'angle de l'exception de la chose jugée, à un procès ultérieur contre le débiteur ("Werklohnschuldner")(ATF 105 II 149 consid. 2b p. 152 et les références). Dans une jurisprudence non publiée rendue le 27 juin 1985 dans la cause W. contre P., le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt cantonal posant le principe qu'il suffit que la question de l'étendue de la créance soit débattue et tranchée à titre préjudiciel dans le procès opposant le sous-traitant au propriétaire; à l'appui de leur opinion, les juges cantonaux renvoyaient à un arrêt publié aux ATF 106 II 22; dans ce dernier, le Tribunal fédéral, après avoir admis que le délai de l'art. 839 al. 2 CC n'avait pas été outrepassé, avait renvoyé la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle se prononce sur le principe et le montant de la créance contre l'entrepreneur général, alors même que le sous-traitant n'avait apparemment pas pris de conclusions en paiement contre celui-ci (cf. le commentaire de JACQUES MATILE in: DC 1985 p. 74 ss).
dd) Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il prétend que le sous-traitant aurait dû aussi agir en paiement contre l'entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l'inscription définitive de son droit de gage. Au contraire, il pouvait se contenter d'introduire la seule action en inscription définitive de l'hypothèque légale, ce qu'il a fait dans le délai qui lui était imparti (90 jours) dans l'ordonnance du Président du Tribunal de district.
4. Le recourant conteste en outre la forme sous laquelle l'inscription a été opérée.
a) Sur ce point, la cour cantonale a considéré que, hormis le cas où la créance serait "inventée de toute pièce", elle devait au moins pouvoir faire l'objet d'une inscription à concurrence d'un montant maximum. Elle a ainsi "ordonné l'inscription définitive [...] d'une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs d'un montant maximum de 29'300 francs, avec intérêts à 5% l'an dès le 3 mars 1998".
b) Aux termes de l'art. 794 al. 1 CC, un gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant doit être indiqué en monnaie suisse (hypothèque en capital). Il garantit alors le paiement du capital (art. 818 al. 1 ch. 1 CC), des frais de poursuite et des intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 2 CC), ainsi que des intérêts des trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance (art. 818 al. 1 ch. 3 CC). Selon l'art. 794 al. 2 CC, les parties peuvent cependant aussi garantir par un gage immobilier une créance indéterminée, en indiquant une somme fixe représentant le maximum de la garantie (hypothèque maximale). Dans ce cas, l'inscription du taux d'intérêt au registre foncier n'est pas admise; la somme fixe inscrite correspond en effet au montant maximum garanti, y compris les intérêts et accessoires prévus à l'art. 818 CC (ATF 75 I 337).
c) La doctrine est divisée sur l'application de ces règles à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Si WIELAND admet l'inscription d'une hypothèque maximale à titre provisoire, il est d'avis qu'elle doit être remplacée par un droit de gage fixe lors de l'inscription définitive (Les droits réels dans le Code civil suisse, T. II, trad. Bovay, Lausanne et Paris 1914, ch. 2 let. i ad art. 839 CC). DE HALLER n'envisage que l'hypothèque en capital, puisqu'il pose comme condition à l'inscription définitive l'existence d'une créance liquide; il concède cependant l'inscription d'un montant maximum, conformément à l'art. 794 al. 2 CC, dans le cadre de l'art. 22 al. 2 in fine ORF (op. cit., p. 227 ss, spéc. 229). Pour ZOBL, le juge peut ordonner l'inscription soit d'un montant déterminé correspondant à la créance de l'ayant droit, soit d'une somme fixe représentant le maximum de la garantie accordée (op. cit., p. 163 ainsi que la doctrine mentionnée aux notes 682 et 683). Cette affirmation doit toutefois être comprise au regard des auteurs auxquels il se réfère, dont l'un consent à l'inscription de l'hypothèque maximale dans l'éventualité visée par l'art. 839 al. 1 CC (HUGO ROSENSTIEL, Die Maximalhypothek nach dem schweizerischen Zivilgesetzbuch, thèse Zurich 1917, p. 50), et l'autre considère que l'hypothèque maximale ne doit être admise que si l'inscription est requise immédiatement après la conclusion du contrat (PAUL HOFMANN, Die gesetzlichen Grundpfandrechte des Art. 837 ZGB, insbesondere das Bauhandwerkerpfandrecht, thèse St-Gall 1940, p. 69 et 78). La position de SCHUMACHER est équivoque: il indique certes que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs porte, comme tout gage immobilier conventionnel et selon l'art. 794 al. 1 CC, sur un montant déterminé en espèces (op. cit., nos 785 et 794); lorsqu'il définit la notion de "Pfandsumme", il ajoute toutefois que celle-ci correspond à la charge maximale ("die oberste Belastungsgrenze"), ce terme devant être compris comme la somme de toutes les créances que l'entrepreneur pourrait exiger et qui peuvent faire l'objet du gage après la prise en considération des exceptions du propriétaire (op. cit., nos 796 et 801 ss). Examinant la question sous l'angle des intérêts moratoires, FÜLLEMANN rejette l'éventualité d'une inscription à concurrence d'un montant maximum; partant du principe que le dommage résultant de la demeure doit aussi bénéficier - en tant qu'élément de la créance de l'entrepreneur - de la garantie immobilière (cf. aussi sur ce point précis: LGVE 1989 I p. 16 n. 8, publié également in: SJZ 87/1991 p. 246 ss), il estime que seule une hypothèque en capital peut servir ce but (op. cit., p. 21 ss).
d) Comme on l'a vu ci-dessus (supra, consid. 3b/bb-dd), l'objet de l'action en inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n'est pas de fixer la créance en tant que telle, mais le montant du gage ou, en d'autres termes, l'étendue de la garantie hypothécaire. A cet égard, est décisive la rémunération prévue contractuellement entre l'entrepreneur général et le sous-traitant et non la valeur objective des travaux. Comme le dispose l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, le droit à l'inscription découle en effet de la fourniture de travail et de matériaux. Autrement dit, si l'entrepreneur, en l'occurrence le sous-traitant, démontre avoir exécuté ses obligations, il peut prétendre à ce que la rémunération convenue soit garantie par gage, indépendamment du sort définitif de sa créance contre l'entrepreneur général. Même si celle-là n'est, en tant que telle, pas définitivement établie, elle l'est, en tant que montant de la garantie ("Pfandsumme"), à l'égard du propriétaire. Dans ce contexte, où les travaux ont été exécutés, il faut admettre que seule l'inscription d'une hypothèque en capital selon l'art. 794 al. 1 CC peut être opérée. Il convient de réserver l'hypothèque maximale aux cas où, notamment, l'inscription est requise antérieurement à l'exécution des prestations prévues contractuellement, à savoir avant même que l'entrepreneur ne dispose d'une créance au sens de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC.
En l'espèce, il résulte de l'arrêt entrepris (art. 63 al. 2 OJ) que l'intimée a adressé à l'entrepreneur général un devis d'un montant de 64'119 fr.95 net pour des travaux de rénovation de stores; ce devis, à l'exception du prix, a été repris intégralement dans le contrat de "vente de travaux immobiliers" passé par l'entrepreneur général avec le propriétaire. Il est en outre constant que ces travaux ont commencé en 1997 et se sont achevés en mai 1998, à la satisfaction du propriétaire. Si ce dernier a réglé la moitié du prix convenu avec l'entrepreneur général en avril 1997, et le reste en mai 1997 sur un compte bloqué, le sous-traitant n'a, quant à lui, perçu de son cocontractant que trois acomptes totalisant 35'000 fr. sur une facture s'élevant à 64'300 fr. Il subsistait ainsi un solde impayé de 29'300 fr. qui, en lui-même, n'a pas été contesté. L'intimée ayant ainsi démontré avoir exécuté pour le prix convenu les prestations prévues, il faut admettre que le montant de la garantie requise a été suffisamment établi. Conformément à ce qui vient d'être dit, l'inscription devait dès lors revêtir la forme d'une hypothèque en capital au sens de l'art. 794 al. 1 CC. A cet égard, il faut admettre que, en dépit des termes utilisés ("à concurrence d'un montant maximum"), l'autorité cantonale - qui a ordonné l'inscription du taux d'intérêt (cf. ATF 75 I 337) - a statué en ce sens. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le recours dans le sens des considérants.
Vu l'issue de la procédure, les conclusions - improprement qualifiées de reconventionnelles - tendant à la radiation de l'annotation provisoire deviennent sans objet.
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Art. 839 Abs. 3 ZGB, Art. 22 Abs. 2 GBV; Anerkennung der Forderung durch den Eigentümer oder deren Feststellung durch den Richter; Art der definitiven Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts. Der Subunternehmer muss nicht gleichzeitig gegen den Generalunternehmer auf Werklohnzahlung klagen, um legitimiert zu sein, die definitive Eintragung seines Pfandrechts zu erlangen (E. 3).
Im Verfahren über die definitive Registrierung kann, falls die Bauarbeiten vollendet sind, einzig die Eintragung einer Kapitalhypothek im Sinne von Art. 794 Abs. 1 ZGB erwirkt werden (E. 4).
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A.- La société anonyme Y. a effectué, en qualité de sous-traitant de l'entrepreneur V., des travaux de rénovation dans l'immeuble sis sur la parcelle no 0052, propriété de la société anonyme immobilière Z.
V. ne s'étant pas acquitté d'un solde de facture de 29'300 fr., Y. SA a requis et obtenu, les 26 février et 1er avril 1998, l'inscription provisoire, à concurrence du même montant, d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l'immeuble de Z. Elle s'est en outre vue impartir un délai de 90 jours pour ouvrir action au fond.
Agissant en temps utile devant la Cour civile du Tribunal cantonal, Y. SA a notamment conclu à l'inscription définitive de l'hypothèque légale pour le montant de 29'300 fr., avec intérêts à 5% dès le 3 mars 1998. Z. a conclu au rejet de l'action et, reconventionnellement, à ce qu'il soit donné ordre au conservateur du registre foncier de radier l'annotation provisoire.
Dans l'intervalle, Y. a fait notifier à V. un commandement de payer la somme de 29'300 fr., plus intérêts, que le poursuivi a frappé d'opposition. Lors de l'audience de mainlevée du 5 mai 1998, les parties ont toutefois passé une convention, aux termes de laquelle elles se sont engagées à discuter, en présence de Z., d'une solution amiable, tout en réservant expressément leurs droits sur le fond.
X. ayant acquis la parcelle no 0052, il a succédé en qualité de partie à Z.
B.- Le 25 février 2000, la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a notamment ordonné l'inscription définitive d'une hypothèque légale d'un montant maximum de 29'300 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 3 mars 1998, invité le conservateur du registre foncier à procéder à cette opération et rejeté la demande reconventionnelle.
C.- Le Tribunal fédéral a rejeté, dans le sens des considérants, le recours en réforme interjeté par X., lequel concluait au rejet de la demande en inscription définitive et à l'admission de son action reconventionnelle en radiation de l'annotation provisoire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait méconnu que la mise en oeuvre du droit à l'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est subordonnée à la condition, posée par les art. 839 al. 3 CC et 22 al. 2 de l'Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1), de la reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge. Se référant à STEINAUER (Les droits réels, T. III, 2e éd., nos 2886 ss), il prétend en résumé que l'hypothèque légale ne pouvait être inscrite définitivement, puisqu'il n'a pas reconnu la dette de l'entrepreneur général ni autorisé l'inscription, et que le sous-traitant n'a pas davantage fait reconnaître sa créance; en d'autres termes, l'intimée aurait dû, simultanément à son action en inscription définitive contre le propriétaire, agir en paiement contre l'entrepreneur général pour faire établir le montant de sa créance.
a) La cour cantonale a considéré que l'action en inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs dirigée contre le propriétaire de l'immeuble n'est pas indissolublement liée à une action ouverte parallèlement contre le débiteur des travaux. Si l'action en inscription définitive se double, en règle générale, d'une demande en paiement pour le montant faisant l'objet de l'inscription, cette éventualité ne se présente toutefois que dans l'hypothèse où le propriétaire a lui-même commandé les travaux. Lorsque l'entrepreneur est un sous-traitant, la loi n'imposerait donc pas comme condition de l'inscription que celui-ci soit au bénéfice d'une créance reconnue par le propriétaire ou l'entrepreneur général, voire établie judiciairement.
b) L'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs "n'aura lieu" que si l'une des conditions - alternatives (STEINAUER, Les droits réels, T. III, 2e éd., n. 2885) - posées par l'art. 839 al. 3 CC, en relation avec l'art. 22 al. 2 ORF, est remplie, à savoir si la créance garantie par gage a été reconnue par le propriétaire ou par le juge, ou si le propriétaire a autorisé l'inscription. La doctrine est divisée quant à l'interprétation à donner à ces dispositions. La controverse trouve notamment sa source dans les termes utilisés dans ces normes et dans l'alinéa premier de l'art. 839 CC, qui autorise l'inscription dès le début des travaux (cf. DAMIEN VALLAT, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et l'exécution forcée, thèse Lausanne 1998, p. 168, n. 192; SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2e éd., nos 787 s.; FRÉDÉRIC-E. SIMOND, L'hypothèque légale de l'entrepreneur en droit suisse, thèse Lausanne 1924, p. 92 s.).
aa) D'aucuns sont en effet d'avis que l'inscription définitive ne peut avoir lieu que si la créance en tant que telle est reconnue par le propriétaire ou arrêtée par le juge (SIMOND, op. cit., p. 98 ss, dont la position s'explique par le refus d'admettre l'inscription définitive tant que la créance reste indéterminée vis-à-vis du débiteur des travaux; JEAN-CLAUDE DE HALLER, L'hypothèque légale de l'entrepreneur, Des solutions nouvelles à de vieux problèmes?, in: RDS 101/1982 II p. 227 ss, spéc. 228/229, qui soutient que la créance doit être liquide, c'est-à-dire établie par titres et reconnue ou fixée judiciairement quant à son montant). S'agissant plus particulièrement de l'inscription requise par le sous-traitant, SIMOND considère qu'il appartient au propriétaire de reconnaître la créance, cette reconnaissance constituant un titre exécutoire propre à lever, le moment venu, l'opposition du propriétaire, mais n'impliquant pas de responsabilité personnelle pour ce dernier (op. cit., p. 104/105). Ce courant doctrinal apparaît toutefois minoritaire.
bb) Ainsi, de nombreux auteurs, pour la plupart alémaniques - qui se fondent sur le texte allemand de l'art. 22 al. 2 ORF - distinguent les notions de "Schuldsumme" et de "Pfandsumme". Ils soutiennent en bref qu'il faut comprendre la condition de la reconnaissance de la "créance" ("Forderung") posée à l'art. 839 al. 3 CC comme la reconnaissance du montant du gage ("Pfandsumme")(SCHUMACHER, op. cit., nos 786 ss; VALLAT, op. cit., p. 169, n. 193; DIETER ZOBL, Das Bauhandwerkerpfandrecht de lege lata und de lege ferenda, in: RDS 101/1982 II p. 152/153 et les références citées par ces auteurs; PAUL BRÜGGER, Genügt zur Errichtung des Bauhandwerkerpfandrechts die richterliche Feststellung der massgebenden Pfandsumme?, in: RNRF 61/1980 p. 62; JÜRG SCHMID, Das Bauhandwerkerpfandrecht im Konkurs, in: FS 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, p. 73 ss, spéc. 75 et 76 ss; REINMAR FÜLLEMANN, Durchsetzung und Vollstreckung des Bauhandwerkerpfandrechts unter besonderer Berücksichtigung der Dritteigentümerverhältnisse, thèse Zurich 1984, p. 11); en d'autres termes, le propriétaire ou le juge n'ont pas à reconnaître, respectivement à fixer, la créance en paiement des prestations de l'entrepreneur ("Werklohnforderung"; "Pfandforderung"), mais le montant à concurrence duquel l'immeuble devra répondre ("Pfandsumme"; "Haftungssumme")(notamment: SCHUMACHER, op. cit., nos 783, 794 et 800; ZOBL, ibidem). Pour l'action en inscription définitive, cela signifie qu'il n'est pas nécessaire que l'entrepreneur ait également ouvert action en paiement contre le débiteur des travaux (SCHUMACHER, op. cit., n. 783); plus précisément, l'objet de l'action en validation de l'inscription provisoire est de confirmer le principe de l'hypothèque légale (respect des conditions du droit à l'inscription et de l'inscription elle-même) ainsi que la somme garantie par le gage (cf. DC 1986 p. 69, n. 98 commenté par STEINAUER). La reconnaissance par le propriétaire ou par le juge n'emporte aucun effet sur l'existence et le montant de la créance elle-même, mais avec les conséquences qui en découlent lors de la réalisation du gage: l'entrepreneur ne pourra faire écarter l'opposition que s'il est au bénéfice d'un titre de mainlevée, provisoire ou définitif, non seulement pour le gage, mais aussi pour le montant de la créance (VALLAT, op. cit., p. 160 ss; SCHUMACHER, op. cit., n. 719; cf. aussi dans le cadre de la faillite: SCHMID, op. cit., p. 82 ss). Tel sera le cas lorsque le propriétaire - maître de l'ouvrage - aura, après l'exécution des travaux, reconnu non seulement le montant de garantie, mais aussi, explicitement, la créance en tant que telle (STEINAUER, op. cit., n. 2886a et les auteurs cités). SCHUMACHER ne voit dans le cumul des deux types d'action, lorsque le propriétaire est le débiteur des travaux, ou dans la dénonciation d'instance ("Litisdenunziation"), lorsqu'un entrepreneur général est le débiteur, qu'un moyen d'éviter des procès en chaîne ou de faciliter la procédure (op. cit., n. 768; implicitement nos 694 et 769). ZOBL ne dit pas autre chose, lorsqu'il présente les différentes manières de mener le procès en inscription définitive; lorsque, comme en l'espèce, le propriétaire ne se confond pas avec le débiteur, il estime que des motifs d'économie de procédure plaident en faveur d'un procès unique au même for, bien qu'avec des conclusions séparées contre le propriétaire et le débiteur (op. cit., p. 159/160).
cc) Nombre d'autorités cantonales font également la distinction entre les notions de "Schuldsumme" et de "Pfandsumme" (cf. la jurisprudence cantonale citée in: DC 1982 p. 61, n. 62; RNRF 59/1978 p. 31, 1973 p. 263, 1960 p. 292). Le Tribunal fédéral - certes implicitement, lorsqu'il s'agissait de déterminer si la reconnaissance de la créance au sens de l'art. 839 al. 3 CC valait titre de mainlevée - partage aussi cette manière de voir (cf. toutefois: ATF 40 II 197 consid. 1 p. 199 s. et consid. 3 p. 201-202, qui, distinguant l'inscription provisoire de l'inscription définitive, semble exiger pour cette dernière le caractère "liquide" de la créance); dans un arrêt publié aux ATF 111 III 8, il a en effet considéré que l'accord du sous-traitant avec le propriétaire portant sur l'inscription et la limitation du montant de l'hypothèque, ne constitue en général pas une reconnaissance de la créance garantie par gage, mais n'a pour objet que l'hypothèque en tant que telle (consid. 3b in fine p. 12). Il avait par ailleurs jugé auparavant que l'objet d'une action en validation d'une inscription provisoire n'est pas de faire constater la créance de l'entrepreneur ("Werklohnforderung"), mais le droit à l'inscription définitive du gage en fonction de la rémunération ("Werklohn") et seulement en tant que montant du gage ("Pfandsumme"); le droit de gage ne supposait pas une créance de constructeur exigible ("eine fällige Werklohnforderung") ni l'exécution d'un travail ("Arbeitsleistung"); dans ce contexte, un jugement en inscription définitive, ou le retrait de l'action contre le propriétaire, ne faisait pas obstacle, sous l'angle de l'exception de la chose jugée, à un procès ultérieur contre le débiteur ("Werklohnschuldner")(ATF 105 II 149 consid. 2b p. 152 et les références). Dans une jurisprudence non publiée rendue le 27 juin 1985 dans la cause W. contre P., le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt cantonal posant le principe qu'il suffit que la question de l'étendue de la créance soit débattue et tranchée à titre préjudiciel dans le procès opposant le sous-traitant au propriétaire; à l'appui de leur opinion, les juges cantonaux renvoyaient à un arrêt publié aux ATF 106 II 22; dans ce dernier, le Tribunal fédéral, après avoir admis que le délai de l'art. 839 al. 2 CC n'avait pas été outrepassé, avait renvoyé la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle se prononce sur le principe et le montant de la créance contre l'entrepreneur général, alors même que le sous-traitant n'avait apparemment pas pris de conclusions en paiement contre celui-ci (cf. le commentaire de JACQUES MATILE in: DC 1985 p. 74 ss).
dd) Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il prétend que le sous-traitant aurait dû aussi agir en paiement contre l'entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l'inscription définitive de son droit de gage. Au contraire, il pouvait se contenter d'introduire la seule action en inscription définitive de l'hypothèque légale, ce qu'il a fait dans le délai qui lui était imparti (90 jours) dans l'ordonnance du Président du Tribunal de district.
4. Le recourant conteste en outre la forme sous laquelle l'inscription a été opérée.
a) Sur ce point, la cour cantonale a considéré que, hormis le cas où la créance serait "inventée de toute pièce", elle devait au moins pouvoir faire l'objet d'une inscription à concurrence d'un montant maximum. Elle a ainsi "ordonné l'inscription définitive [...] d'une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs d'un montant maximum de 29'300 francs, avec intérêts à 5% l'an dès le 3 mars 1998".
b) Aux termes de l'art. 794 al. 1 CC, un gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant doit être indiqué en monnaie suisse (hypothèque en capital). Il garantit alors le paiement du capital (art. 818 al. 1 ch. 1 CC), des frais de poursuite et des intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 2 CC), ainsi que des intérêts des trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance (art. 818 al. 1 ch. 3 CC). Selon l'art. 794 al. 2 CC, les parties peuvent cependant aussi garantir par un gage immobilier une créance indéterminée, en indiquant une somme fixe représentant le maximum de la garantie (hypothèque maximale). Dans ce cas, l'inscription du taux d'intérêt au registre foncier n'est pas admise; la somme fixe inscrite correspond en effet au montant maximum garanti, y compris les intérêts et accessoires prévus à l'art. 818 CC (ATF 75 I 337).
c) La doctrine est divisée sur l'application de ces règles à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Si WIELAND admet l'inscription d'une hypothèque maximale à titre provisoire, il est d'avis qu'elle doit être remplacée par un droit de gage fixe lors de l'inscription définitive (Les droits réels dans le Code civil suisse, T. II, trad. Bovay, Lausanne et Paris 1914, ch. 2 let. i ad art. 839 CC). DE HALLER n'envisage que l'hypothèque en capital, puisqu'il pose comme condition à l'inscription définitive l'existence d'une créance liquide; il concède cependant l'inscription d'un montant maximum, conformément à l'art. 794 al. 2 CC, dans le cadre de l'art. 22 al. 2 in fine ORF (op. cit., p. 227 ss, spéc. 229). Pour ZOBL, le juge peut ordonner l'inscription soit d'un montant déterminé correspondant à la créance de l'ayant droit, soit d'une somme fixe représentant le maximum de la garantie accordée (op. cit., p. 163 ainsi que la doctrine mentionnée aux notes 682 et 683). Cette affirmation doit toutefois être comprise au regard des auteurs auxquels il se réfère, dont l'un consent à l'inscription de l'hypothèque maximale dans l'éventualité visée par l'art. 839 al. 1 CC (HUGO ROSENSTIEL, Die Maximalhypothek nach dem schweizerischen Zivilgesetzbuch, thèse Zurich 1917, p. 50), et l'autre considère que l'hypothèque maximale ne doit être admise que si l'inscription est requise immédiatement après la conclusion du contrat (PAUL HOFMANN, Die gesetzlichen Grundpfandrechte des Art. 837 ZGB, insbesondere das Bauhandwerkerpfandrecht, thèse St-Gall 1940, p. 69 et 78). La position de SCHUMACHER est équivoque: il indique certes que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs porte, comme tout gage immobilier conventionnel et selon l'art. 794 al. 1 CC, sur un montant déterminé en espèces (op. cit., nos 785 et 794); lorsqu'il définit la notion de "Pfandsumme", il ajoute toutefois que celle-ci correspond à la charge maximale ("die oberste Belastungsgrenze"), ce terme devant être compris comme la somme de toutes les créances que l'entrepreneur pourrait exiger et qui peuvent faire l'objet du gage après la prise en considération des exceptions du propriétaire (op. cit., nos 796 et 801 ss). Examinant la question sous l'angle des intérêts moratoires, FÜLLEMANN rejette l'éventualité d'une inscription à concurrence d'un montant maximum; partant du principe que le dommage résultant de la demeure doit aussi bénéficier - en tant qu'élément de la créance de l'entrepreneur - de la garantie immobilière (cf. aussi sur ce point précis: LGVE 1989 I p. 16 n. 8, publié également in: SJZ 87/1991 p. 246 ss), il estime que seule une hypothèque en capital peut servir ce but (op. cit., p. 21 ss).
d) Comme on l'a vu ci-dessus (supra, consid. 3b/bb-dd), l'objet de l'action en inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n'est pas de fixer la créance en tant que telle, mais le montant du gage ou, en d'autres termes, l'étendue de la garantie hypothécaire. A cet égard, est décisive la rémunération prévue contractuellement entre l'entrepreneur général et le sous-traitant et non la valeur objective des travaux. Comme le dispose l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, le droit à l'inscription découle en effet de la fourniture de travail et de matériaux. Autrement dit, si l'entrepreneur, en l'occurrence le sous-traitant, démontre avoir exécuté ses obligations, il peut prétendre à ce que la rémunération convenue soit garantie par gage, indépendamment du sort définitif de sa créance contre l'entrepreneur général. Même si celle-là n'est, en tant que telle, pas définitivement établie, elle l'est, en tant que montant de la garantie ("Pfandsumme"), à l'égard du propriétaire. Dans ce contexte, où les travaux ont été exécutés, il faut admettre que seule l'inscription d'une hypothèque en capital selon l'art. 794 al. 1 CC peut être opérée. Il convient de réserver l'hypothèque maximale aux cas où, notamment, l'inscription est requise antérieurement à l'exécution des prestations prévues contractuellement, à savoir avant même que l'entrepreneur ne dispose d'une créance au sens de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC.
En l'espèce, il résulte de l'arrêt entrepris (art. 63 al. 2 OJ) que l'intimée a adressé à l'entrepreneur général un devis d'un montant de 64'119 fr.95 net pour des travaux de rénovation de stores; ce devis, à l'exception du prix, a été repris intégralement dans le contrat de "vente de travaux immobiliers" passé par l'entrepreneur général avec le propriétaire. Il est en outre constant que ces travaux ont commencé en 1997 et se sont achevés en mai 1998, à la satisfaction du propriétaire. Si ce dernier a réglé la moitié du prix convenu avec l'entrepreneur général en avril 1997, et le reste en mai 1997 sur un compte bloqué, le sous-traitant n'a, quant à lui, perçu de son cocontractant que trois acomptes totalisant 35'000 fr. sur une facture s'élevant à 64'300 fr. Il subsistait ainsi un solde impayé de 29'300 fr. qui, en lui-même, n'a pas été contesté. L'intimée ayant ainsi démontré avoir exécuté pour le prix convenu les prestations prévues, il faut admettre que le montant de la garantie requise a été suffisamment établi. Conformément à ce qui vient d'être dit, l'inscription devait dès lors revêtir la forme d'une hypothèque en capital au sens de l'art. 794 al. 1 CC. A cet égard, il faut admettre que, en dépit des termes utilisés ("à concurrence d'un montant maximum"), l'autorité cantonale - qui a ordonné l'inscription du taux d'intérêt (cf. ATF 75 I 337) - a statué en ce sens. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le recours dans le sens des considérants.
Vu l'issue de la procédure, les conclusions - improprement qualifiées de reconventionnelles - tendant à la radiation de l'annotation provisoire deviennent sans objet.
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Art. 839 al. 3 CC, 22 al. 2 ORF; reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge; forme de l'inscription définitive. Le sous-traitant n'a pas à agir simultanément en paiement contre l'entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l'inscription définitive de son droit de gage (consid. 3).
Au stade de l'inscription définitive et dans l'hypothèse où les travaux ont été exécutés, seule l'inscription d'une hypothèque en capital au sens de l'art. 794 al. 1 CC peut être opérée (consid. 4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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126 III 467
Sachverhalt ab Seite 468
A.- La société anonyme Y. a effectué, en qualité de sous-traitant de l'entrepreneur V., des travaux de rénovation dans l'immeuble sis sur la parcelle no 0052, propriété de la société anonyme immobilière Z.
V. ne s'étant pas acquitté d'un solde de facture de 29'300 fr., Y. SA a requis et obtenu, les 26 février et 1er avril 1998, l'inscription provisoire, à concurrence du même montant, d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l'immeuble de Z. Elle s'est en outre vue impartir un délai de 90 jours pour ouvrir action au fond.
Agissant en temps utile devant la Cour civile du Tribunal cantonal, Y. SA a notamment conclu à l'inscription définitive de l'hypothèque légale pour le montant de 29'300 fr., avec intérêts à 5% dès le 3 mars 1998. Z. a conclu au rejet de l'action et, reconventionnellement, à ce qu'il soit donné ordre au conservateur du registre foncier de radier l'annotation provisoire.
Dans l'intervalle, Y. a fait notifier à V. un commandement de payer la somme de 29'300 fr., plus intérêts, que le poursuivi a frappé d'opposition. Lors de l'audience de mainlevée du 5 mai 1998, les parties ont toutefois passé une convention, aux termes de laquelle elles se sont engagées à discuter, en présence de Z., d'une solution amiable, tout en réservant expressément leurs droits sur le fond.
X. ayant acquis la parcelle no 0052, il a succédé en qualité de partie à Z.
B.- Le 25 février 2000, la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a notamment ordonné l'inscription définitive d'une hypothèque légale d'un montant maximum de 29'300 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 3 mars 1998, invité le conservateur du registre foncier à procéder à cette opération et rejeté la demande reconventionnelle.
C.- Le Tribunal fédéral a rejeté, dans le sens des considérants, le recours en réforme interjeté par X., lequel concluait au rejet de la demande en inscription définitive et à l'admission de son action reconventionnelle en radiation de l'annotation provisoire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait méconnu que la mise en oeuvre du droit à l'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est subordonnée à la condition, posée par les art. 839 al. 3 CC et 22 al. 2 de l'Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1), de la reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge. Se référant à STEINAUER (Les droits réels, T. III, 2e éd., nos 2886 ss), il prétend en résumé que l'hypothèque légale ne pouvait être inscrite définitivement, puisqu'il n'a pas reconnu la dette de l'entrepreneur général ni autorisé l'inscription, et que le sous-traitant n'a pas davantage fait reconnaître sa créance; en d'autres termes, l'intimée aurait dû, simultanément à son action en inscription définitive contre le propriétaire, agir en paiement contre l'entrepreneur général pour faire établir le montant de sa créance.
a) La cour cantonale a considéré que l'action en inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs dirigée contre le propriétaire de l'immeuble n'est pas indissolublement liée à une action ouverte parallèlement contre le débiteur des travaux. Si l'action en inscription définitive se double, en règle générale, d'une demande en paiement pour le montant faisant l'objet de l'inscription, cette éventualité ne se présente toutefois que dans l'hypothèse où le propriétaire a lui-même commandé les travaux. Lorsque l'entrepreneur est un sous-traitant, la loi n'imposerait donc pas comme condition de l'inscription que celui-ci soit au bénéfice d'une créance reconnue par le propriétaire ou l'entrepreneur général, voire établie judiciairement.
b) L'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs "n'aura lieu" que si l'une des conditions - alternatives (STEINAUER, Les droits réels, T. III, 2e éd., n. 2885) - posées par l'art. 839 al. 3 CC, en relation avec l'art. 22 al. 2 ORF, est remplie, à savoir si la créance garantie par gage a été reconnue par le propriétaire ou par le juge, ou si le propriétaire a autorisé l'inscription. La doctrine est divisée quant à l'interprétation à donner à ces dispositions. La controverse trouve notamment sa source dans les termes utilisés dans ces normes et dans l'alinéa premier de l'art. 839 CC, qui autorise l'inscription dès le début des travaux (cf. DAMIEN VALLAT, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et l'exécution forcée, thèse Lausanne 1998, p. 168, n. 192; SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2e éd., nos 787 s.; FRÉDÉRIC-E. SIMOND, L'hypothèque légale de l'entrepreneur en droit suisse, thèse Lausanne 1924, p. 92 s.).
aa) D'aucuns sont en effet d'avis que l'inscription définitive ne peut avoir lieu que si la créance en tant que telle est reconnue par le propriétaire ou arrêtée par le juge (SIMOND, op. cit., p. 98 ss, dont la position s'explique par le refus d'admettre l'inscription définitive tant que la créance reste indéterminée vis-à-vis du débiteur des travaux; JEAN-CLAUDE DE HALLER, L'hypothèque légale de l'entrepreneur, Des solutions nouvelles à de vieux problèmes?, in: RDS 101/1982 II p. 227 ss, spéc. 228/229, qui soutient que la créance doit être liquide, c'est-à-dire établie par titres et reconnue ou fixée judiciairement quant à son montant). S'agissant plus particulièrement de l'inscription requise par le sous-traitant, SIMOND considère qu'il appartient au propriétaire de reconnaître la créance, cette reconnaissance constituant un titre exécutoire propre à lever, le moment venu, l'opposition du propriétaire, mais n'impliquant pas de responsabilité personnelle pour ce dernier (op. cit., p. 104/105). Ce courant doctrinal apparaît toutefois minoritaire.
bb) Ainsi, de nombreux auteurs, pour la plupart alémaniques - qui se fondent sur le texte allemand de l'art. 22 al. 2 ORF - distinguent les notions de "Schuldsumme" et de "Pfandsumme". Ils soutiennent en bref qu'il faut comprendre la condition de la reconnaissance de la "créance" ("Forderung") posée à l'art. 839 al. 3 CC comme la reconnaissance du montant du gage ("Pfandsumme")(SCHUMACHER, op. cit., nos 786 ss; VALLAT, op. cit., p. 169, n. 193; DIETER ZOBL, Das Bauhandwerkerpfandrecht de lege lata und de lege ferenda, in: RDS 101/1982 II p. 152/153 et les références citées par ces auteurs; PAUL BRÜGGER, Genügt zur Errichtung des Bauhandwerkerpfandrechts die richterliche Feststellung der massgebenden Pfandsumme?, in: RNRF 61/1980 p. 62; JÜRG SCHMID, Das Bauhandwerkerpfandrecht im Konkurs, in: FS 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, p. 73 ss, spéc. 75 et 76 ss; REINMAR FÜLLEMANN, Durchsetzung und Vollstreckung des Bauhandwerkerpfandrechts unter besonderer Berücksichtigung der Dritteigentümerverhältnisse, thèse Zurich 1984, p. 11); en d'autres termes, le propriétaire ou le juge n'ont pas à reconnaître, respectivement à fixer, la créance en paiement des prestations de l'entrepreneur ("Werklohnforderung"; "Pfandforderung"), mais le montant à concurrence duquel l'immeuble devra répondre ("Pfandsumme"; "Haftungssumme")(notamment: SCHUMACHER, op. cit., nos 783, 794 et 800; ZOBL, ibidem). Pour l'action en inscription définitive, cela signifie qu'il n'est pas nécessaire que l'entrepreneur ait également ouvert action en paiement contre le débiteur des travaux (SCHUMACHER, op. cit., n. 783); plus précisément, l'objet de l'action en validation de l'inscription provisoire est de confirmer le principe de l'hypothèque légale (respect des conditions du droit à l'inscription et de l'inscription elle-même) ainsi que la somme garantie par le gage (cf. DC 1986 p. 69, n. 98 commenté par STEINAUER). La reconnaissance par le propriétaire ou par le juge n'emporte aucun effet sur l'existence et le montant de la créance elle-même, mais avec les conséquences qui en découlent lors de la réalisation du gage: l'entrepreneur ne pourra faire écarter l'opposition que s'il est au bénéfice d'un titre de mainlevée, provisoire ou définitif, non seulement pour le gage, mais aussi pour le montant de la créance (VALLAT, op. cit., p. 160 ss; SCHUMACHER, op. cit., n. 719; cf. aussi dans le cadre de la faillite: SCHMID, op. cit., p. 82 ss). Tel sera le cas lorsque le propriétaire - maître de l'ouvrage - aura, après l'exécution des travaux, reconnu non seulement le montant de garantie, mais aussi, explicitement, la créance en tant que telle (STEINAUER, op. cit., n. 2886a et les auteurs cités). SCHUMACHER ne voit dans le cumul des deux types d'action, lorsque le propriétaire est le débiteur des travaux, ou dans la dénonciation d'instance ("Litisdenunziation"), lorsqu'un entrepreneur général est le débiteur, qu'un moyen d'éviter des procès en chaîne ou de faciliter la procédure (op. cit., n. 768; implicitement nos 694 et 769). ZOBL ne dit pas autre chose, lorsqu'il présente les différentes manières de mener le procès en inscription définitive; lorsque, comme en l'espèce, le propriétaire ne se confond pas avec le débiteur, il estime que des motifs d'économie de procédure plaident en faveur d'un procès unique au même for, bien qu'avec des conclusions séparées contre le propriétaire et le débiteur (op. cit., p. 159/160).
cc) Nombre d'autorités cantonales font également la distinction entre les notions de "Schuldsumme" et de "Pfandsumme" (cf. la jurisprudence cantonale citée in: DC 1982 p. 61, n. 62; RNRF 59/1978 p. 31, 1973 p. 263, 1960 p. 292). Le Tribunal fédéral - certes implicitement, lorsqu'il s'agissait de déterminer si la reconnaissance de la créance au sens de l'art. 839 al. 3 CC valait titre de mainlevée - partage aussi cette manière de voir (cf. toutefois: ATF 40 II 197 consid. 1 p. 199 s. et consid. 3 p. 201-202, qui, distinguant l'inscription provisoire de l'inscription définitive, semble exiger pour cette dernière le caractère "liquide" de la créance); dans un arrêt publié aux ATF 111 III 8, il a en effet considéré que l'accord du sous-traitant avec le propriétaire portant sur l'inscription et la limitation du montant de l'hypothèque, ne constitue en général pas une reconnaissance de la créance garantie par gage, mais n'a pour objet que l'hypothèque en tant que telle (consid. 3b in fine p. 12). Il avait par ailleurs jugé auparavant que l'objet d'une action en validation d'une inscription provisoire n'est pas de faire constater la créance de l'entrepreneur ("Werklohnforderung"), mais le droit à l'inscription définitive du gage en fonction de la rémunération ("Werklohn") et seulement en tant que montant du gage ("Pfandsumme"); le droit de gage ne supposait pas une créance de constructeur exigible ("eine fällige Werklohnforderung") ni l'exécution d'un travail ("Arbeitsleistung"); dans ce contexte, un jugement en inscription définitive, ou le retrait de l'action contre le propriétaire, ne faisait pas obstacle, sous l'angle de l'exception de la chose jugée, à un procès ultérieur contre le débiteur ("Werklohnschuldner")(ATF 105 II 149 consid. 2b p. 152 et les références). Dans une jurisprudence non publiée rendue le 27 juin 1985 dans la cause W. contre P., le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt cantonal posant le principe qu'il suffit que la question de l'étendue de la créance soit débattue et tranchée à titre préjudiciel dans le procès opposant le sous-traitant au propriétaire; à l'appui de leur opinion, les juges cantonaux renvoyaient à un arrêt publié aux ATF 106 II 22; dans ce dernier, le Tribunal fédéral, après avoir admis que le délai de l'art. 839 al. 2 CC n'avait pas été outrepassé, avait renvoyé la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle se prononce sur le principe et le montant de la créance contre l'entrepreneur général, alors même que le sous-traitant n'avait apparemment pas pris de conclusions en paiement contre celui-ci (cf. le commentaire de JACQUES MATILE in: DC 1985 p. 74 ss).
dd) Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il prétend que le sous-traitant aurait dû aussi agir en paiement contre l'entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l'inscription définitive de son droit de gage. Au contraire, il pouvait se contenter d'introduire la seule action en inscription définitive de l'hypothèque légale, ce qu'il a fait dans le délai qui lui était imparti (90 jours) dans l'ordonnance du Président du Tribunal de district.
4. Le recourant conteste en outre la forme sous laquelle l'inscription a été opérée.
a) Sur ce point, la cour cantonale a considéré que, hormis le cas où la créance serait "inventée de toute pièce", elle devait au moins pouvoir faire l'objet d'une inscription à concurrence d'un montant maximum. Elle a ainsi "ordonné l'inscription définitive [...] d'une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs d'un montant maximum de 29'300 francs, avec intérêts à 5% l'an dès le 3 mars 1998".
b) Aux termes de l'art. 794 al. 1 CC, un gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant doit être indiqué en monnaie suisse (hypothèque en capital). Il garantit alors le paiement du capital (art. 818 al. 1 ch. 1 CC), des frais de poursuite et des intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 2 CC), ainsi que des intérêts des trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance (art. 818 al. 1 ch. 3 CC). Selon l'art. 794 al. 2 CC, les parties peuvent cependant aussi garantir par un gage immobilier une créance indéterminée, en indiquant une somme fixe représentant le maximum de la garantie (hypothèque maximale). Dans ce cas, l'inscription du taux d'intérêt au registre foncier n'est pas admise; la somme fixe inscrite correspond en effet au montant maximum garanti, y compris les intérêts et accessoires prévus à l'art. 818 CC (ATF 75 I 337).
c) La doctrine est divisée sur l'application de ces règles à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Si WIELAND admet l'inscription d'une hypothèque maximale à titre provisoire, il est d'avis qu'elle doit être remplacée par un droit de gage fixe lors de l'inscription définitive (Les droits réels dans le Code civil suisse, T. II, trad. Bovay, Lausanne et Paris 1914, ch. 2 let. i ad art. 839 CC). DE HALLER n'envisage que l'hypothèque en capital, puisqu'il pose comme condition à l'inscription définitive l'existence d'une créance liquide; il concède cependant l'inscription d'un montant maximum, conformément à l'art. 794 al. 2 CC, dans le cadre de l'art. 22 al. 2 in fine ORF (op. cit., p. 227 ss, spéc. 229). Pour ZOBL, le juge peut ordonner l'inscription soit d'un montant déterminé correspondant à la créance de l'ayant droit, soit d'une somme fixe représentant le maximum de la garantie accordée (op. cit., p. 163 ainsi que la doctrine mentionnée aux notes 682 et 683). Cette affirmation doit toutefois être comprise au regard des auteurs auxquels il se réfère, dont l'un consent à l'inscription de l'hypothèque maximale dans l'éventualité visée par l'art. 839 al. 1 CC (HUGO ROSENSTIEL, Die Maximalhypothek nach dem schweizerischen Zivilgesetzbuch, thèse Zurich 1917, p. 50), et l'autre considère que l'hypothèque maximale ne doit être admise que si l'inscription est requise immédiatement après la conclusion du contrat (PAUL HOFMANN, Die gesetzlichen Grundpfandrechte des Art. 837 ZGB, insbesondere das Bauhandwerkerpfandrecht, thèse St-Gall 1940, p. 69 et 78). La position de SCHUMACHER est équivoque: il indique certes que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs porte, comme tout gage immobilier conventionnel et selon l'art. 794 al. 1 CC, sur un montant déterminé en espèces (op. cit., nos 785 et 794); lorsqu'il définit la notion de "Pfandsumme", il ajoute toutefois que celle-ci correspond à la charge maximale ("die oberste Belastungsgrenze"), ce terme devant être compris comme la somme de toutes les créances que l'entrepreneur pourrait exiger et qui peuvent faire l'objet du gage après la prise en considération des exceptions du propriétaire (op. cit., nos 796 et 801 ss). Examinant la question sous l'angle des intérêts moratoires, FÜLLEMANN rejette l'éventualité d'une inscription à concurrence d'un montant maximum; partant du principe que le dommage résultant de la demeure doit aussi bénéficier - en tant qu'élément de la créance de l'entrepreneur - de la garantie immobilière (cf. aussi sur ce point précis: LGVE 1989 I p. 16 n. 8, publié également in: SJZ 87/1991 p. 246 ss), il estime que seule une hypothèque en capital peut servir ce but (op. cit., p. 21 ss).
d) Comme on l'a vu ci-dessus (supra, consid. 3b/bb-dd), l'objet de l'action en inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n'est pas de fixer la créance en tant que telle, mais le montant du gage ou, en d'autres termes, l'étendue de la garantie hypothécaire. A cet égard, est décisive la rémunération prévue contractuellement entre l'entrepreneur général et le sous-traitant et non la valeur objective des travaux. Comme le dispose l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, le droit à l'inscription découle en effet de la fourniture de travail et de matériaux. Autrement dit, si l'entrepreneur, en l'occurrence le sous-traitant, démontre avoir exécuté ses obligations, il peut prétendre à ce que la rémunération convenue soit garantie par gage, indépendamment du sort définitif de sa créance contre l'entrepreneur général. Même si celle-là n'est, en tant que telle, pas définitivement établie, elle l'est, en tant que montant de la garantie ("Pfandsumme"), à l'égard du propriétaire. Dans ce contexte, où les travaux ont été exécutés, il faut admettre que seule l'inscription d'une hypothèque en capital selon l'art. 794 al. 1 CC peut être opérée. Il convient de réserver l'hypothèque maximale aux cas où, notamment, l'inscription est requise antérieurement à l'exécution des prestations prévues contractuellement, à savoir avant même que l'entrepreneur ne dispose d'une créance au sens de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC.
En l'espèce, il résulte de l'arrêt entrepris (art. 63 al. 2 OJ) que l'intimée a adressé à l'entrepreneur général un devis d'un montant de 64'119 fr.95 net pour des travaux de rénovation de stores; ce devis, à l'exception du prix, a été repris intégralement dans le contrat de "vente de travaux immobiliers" passé par l'entrepreneur général avec le propriétaire. Il est en outre constant que ces travaux ont commencé en 1997 et se sont achevés en mai 1998, à la satisfaction du propriétaire. Si ce dernier a réglé la moitié du prix convenu avec l'entrepreneur général en avril 1997, et le reste en mai 1997 sur un compte bloqué, le sous-traitant n'a, quant à lui, perçu de son cocontractant que trois acomptes totalisant 35'000 fr. sur une facture s'élevant à 64'300 fr. Il subsistait ainsi un solde impayé de 29'300 fr. qui, en lui-même, n'a pas été contesté. L'intimée ayant ainsi démontré avoir exécuté pour le prix convenu les prestations prévues, il faut admettre que le montant de la garantie requise a été suffisamment établi. Conformément à ce qui vient d'être dit, l'inscription devait dès lors revêtir la forme d'une hypothèque en capital au sens de l'art. 794 al. 1 CC. A cet égard, il faut admettre que, en dépit des termes utilisés ("à concurrence d'un montant maximum"), l'autorité cantonale - qui a ordonné l'inscription du taux d'intérêt (cf. ATF 75 I 337) - a statué en ce sens. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le recours dans le sens des considérants.
Vu l'issue de la procédure, les conclusions - improprement qualifiées de reconventionnelles - tendant à la radiation de l'annotation provisoire deviennent sans objet.
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Art. 839 cpv. 3 CC, 22 cpv. 2 RRF; riconoscimento del credito da parte del proprietario o accertamento del giudice; forma dell'iscrizione definitiva. Per essere legittimato ad ottenere l'iscrizione definitiva del suo diritto di pegno, il subappaltatore non deve agire simultaneamente contro l'imprenditore generale chiedendo il pagamento (consid. 3).
Allo stadio dell'iscrizione definitiva, e qualora i lavori siano stati eseguiti, può unicamente essere effettuata l'iscrizione di un'ipoteca in capitale ai sensi dell'art. 794 cpv. 1 CC (consid. 4).
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126 III 476
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126 III 476
Sachverhalt ab Seite 476
Nach Zustellung des Zahlungsbefehls Nr. x des Betreibungsamtes L. vom 16. September 1997 bezahlte A. dem Amt am 26. September 1997 zuhanden des Gläubigers die in Betreibung gesetzte Forderung. In der Betreibung Nr. xx bezahlte der Schuldner nach Zustellung der Pfändungsankündigung dem Betreibungsamt zuhanden der Gläubigerin am 23. August 1999 die von dieser geltend gemachte Forderung. In beiden Betreibungen ersuchten die Gläubiger auf Wunsch des Schuldners um Abschreibung bzw. Löschung der Betreibung.
Das Betreibungsamt wies die Begehren um Löschung der Betreibungen am 4. Januar 2000 ab. Die von A. dagegen eingereichte Beschwerde hatte keinen Erfolg.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts heisst die von A. am 7. August 2000 gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau (Schuldbetreibungs- und Konkurskommission) als oberer Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen erhobene Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Das Obergericht führt aus, gemäss Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG gäben die Betreibungsämter Dritten von einer Betreibung keine Kenntnis, wenn der Gläubiger die Betreibung zurückgezogen habe. Aus den Materialien zur Gesetzesrevision gehe hervor, dass ursprünglich auch die Idee bestanden habe, in diese Bestimmung die Bezahlung der Forderung während des Einleitungsverfahrens aufzunehmen. Dies sei jedoch schliesslich unterlassen worden (vgl. Hinweis bei JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4. Auflage 1997, N. 2 zu Art. 8a). Dies sei - e contrario - ein klarer Hinweis darauf, dass mit der heutigen Formulierung die Bezahlung und der anschliessende Rückzug durch den Gläubiger nicht dazu führe, dass Dritten keine Auskunft über die Betreibung mehr erteilt werde. Dies sei auch deshalb wichtig, weil die Bezahlung einer Betreibungsforderung zur Folge habe, dass die Betreibung als durch Bezahlung erledigt registriert werde. Die Gläubiger seien in aller Regel an der Aufrechterhaltung des Eintrags der Betreibung nicht mehr interessiert, wenn ihre Forderung beglichen worden sei. Käme der Schuldner - wie im vorliegenden Fall - durch die Rückzugserklärung in den Genuss von Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG, würde dem Missbrauch Tür und Tor geöffnet. Die Vorinstanz fährt fort, solches widerspräche jedoch nicht nur dem Sinn des Gesetzes, sondern sei auch begrifflich ausgeschlossen. Eine durch Zahlung erledigte Betreibung könne nämlich - da sie eben erledigt sei - gar nicht mehr zurückgezogen werden.
b) Der Beschwerdeführer hält die Auffassung der Vorinstanz für bundesrechtswidrig. Nach seiner Ansicht fällt die Bezahlung der in Betreibung gesetzten Forderung verbunden mit dem vom Gläubiger dem Betreibungsamt angezeigten Rückzug der Betreibung klar unter Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG. Das ist zutreffend.
Die von der Aufsichtsbehörde gestützt auf JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN (a.a.O.) gezogene Schlussfolgerung hält nicht stand. Weder dem Gesetzeswortlaut noch den parlamentarischen Beratungen können irgendwelche Vorbehalte entnommen werden (vgl. die Darstellung von PETER, Basler Kommentar, SchKG I, N. 27 f. zu Art. 8a). Das Bundesgericht habe in BGE 121 III 81 gestützt auf altes Recht erstmals entschieden, dass eine Betreibung nicht mehr eingesehen werden könne, wenn der Gläubiger eine irrtümlich angehobene Betreibung zurückziehe. Erforderlich sei aber, dass eine vom Gläubiger unterschriebene Erklärung beigebracht werde, in der dieser kurz den Irrtum und die Gründe, welche dazu geführt hätten, darlege, damit es dem Betreibungsamt möglich sei, problemlos berechtigte Gesuche von rechtsmissbräuchlichen zu unterscheiden (BGE 121 III 81 E. 4b S. 84). Es sei ausgeschlossen, dass man mit der neu aufgenommenen Bestimmung die Vorstellungen dieses Entscheids ins Gesetz habe übernehmen wollen; im Unterschied zu diesem Urteil könne der Betreibungsbeamte gestützt auf Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG keine Erklärung mit Grundangabe vom Gläubiger verlangen. Die vom neuen Recht geschaffene Abweichung gegenüber der vom Bundesgericht geschaffenen Regel lasse sich durchaus rechtfertigen: Der Gläubiger werde wohl eine gewollte (im Unterschied zur irrtümlichen) Betreibung nur dann zurückziehen, wenn er dies dem Betriebenen im Rahmen einer Vereinbarung versprochen habe. Zu denken sei hier an einen Vergleich oder an ein Zahlungsversprechen des Betriebenen. Zum gleichen Schluss kommt auch GILLIÉRON (Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, articles 1-88, N. 50 ff. zu Art. 8a SchKG). Dieser Autor folgert dazu weiter, habe der Gläubiger die Betreibung zurückgezogen - sei dies vor oder nach der Stellung des Fortsetzungsbegehrens -, müsse das Betreibungsamt diesen Sachverhalt in der Kolonne 20 des Betreibungsbuches mit dem Buchstaben E vermerken, d.h. dass das Erlöschen der Betreibung auf Grund eines Rückzugs seitens des Gläubigers erfolge (Art. 10 VFRR; SR 281.31). Wenn die Führung des Registers informatisiert sei, müsse sie so programmiert sein, dass die Daten mit Bezug auf eine solche Betreibung nicht auf einem Ausdruck erscheinen würden (GILLIÉRON, a.a.O., N. 51). Entgegen der Auffassung der Aufsichtsbehörde spielt es dabei keine Rolle, wann der Rückzug der Betreibung erfolgt, insbesondere ob er vor oder nach der Zahlung stattgefunden hat. Das angefochtene Urteil ist somit aufzuheben und das Betreibungsamt anzuweisen, die Betreibungen Nr. x und Nr. xx im Betreibungsbuch - so wie erwähnt - zu vermerken; und es hat dafür zu sorgen, dass Dritten hierüber keine Auskunft erteilt wird.
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Rückzug einer Betreibung durch den Gläubiger (Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG). Hat der Gläubiger die Betreibung zurückgezogen, darf das Betreibungsamt Dritten keine Kenntnis von der Betreibung geben. Dabei spielt es keine Rolle, wann der Rückzug erfolgt, insbesondere ob er vor oder nach der Zahlung stattgefunden hat (E. 1b).
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Sachverhalt ab Seite 476
Nach Zustellung des Zahlungsbefehls Nr. x des Betreibungsamtes L. vom 16. September 1997 bezahlte A. dem Amt am 26. September 1997 zuhanden des Gläubigers die in Betreibung gesetzte Forderung. In der Betreibung Nr. xx bezahlte der Schuldner nach Zustellung der Pfändungsankündigung dem Betreibungsamt zuhanden der Gläubigerin am 23. August 1999 die von dieser geltend gemachte Forderung. In beiden Betreibungen ersuchten die Gläubiger auf Wunsch des Schuldners um Abschreibung bzw. Löschung der Betreibung.
Das Betreibungsamt wies die Begehren um Löschung der Betreibungen am 4. Januar 2000 ab. Die von A. dagegen eingereichte Beschwerde hatte keinen Erfolg.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts heisst die von A. am 7. August 2000 gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau (Schuldbetreibungs- und Konkurskommission) als oberer Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen erhobene Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Das Obergericht führt aus, gemäss Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG gäben die Betreibungsämter Dritten von einer Betreibung keine Kenntnis, wenn der Gläubiger die Betreibung zurückgezogen habe. Aus den Materialien zur Gesetzesrevision gehe hervor, dass ursprünglich auch die Idee bestanden habe, in diese Bestimmung die Bezahlung der Forderung während des Einleitungsverfahrens aufzunehmen. Dies sei jedoch schliesslich unterlassen worden (vgl. Hinweis bei JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4. Auflage 1997, N. 2 zu Art. 8a). Dies sei - e contrario - ein klarer Hinweis darauf, dass mit der heutigen Formulierung die Bezahlung und der anschliessende Rückzug durch den Gläubiger nicht dazu führe, dass Dritten keine Auskunft über die Betreibung mehr erteilt werde. Dies sei auch deshalb wichtig, weil die Bezahlung einer Betreibungsforderung zur Folge habe, dass die Betreibung als durch Bezahlung erledigt registriert werde. Die Gläubiger seien in aller Regel an der Aufrechterhaltung des Eintrags der Betreibung nicht mehr interessiert, wenn ihre Forderung beglichen worden sei. Käme der Schuldner - wie im vorliegenden Fall - durch die Rückzugserklärung in den Genuss von Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG, würde dem Missbrauch Tür und Tor geöffnet. Die Vorinstanz fährt fort, solches widerspräche jedoch nicht nur dem Sinn des Gesetzes, sondern sei auch begrifflich ausgeschlossen. Eine durch Zahlung erledigte Betreibung könne nämlich - da sie eben erledigt sei - gar nicht mehr zurückgezogen werden.
b) Der Beschwerdeführer hält die Auffassung der Vorinstanz für bundesrechtswidrig. Nach seiner Ansicht fällt die Bezahlung der in Betreibung gesetzten Forderung verbunden mit dem vom Gläubiger dem Betreibungsamt angezeigten Rückzug der Betreibung klar unter Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG. Das ist zutreffend.
Die von der Aufsichtsbehörde gestützt auf JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN (a.a.O.) gezogene Schlussfolgerung hält nicht stand. Weder dem Gesetzeswortlaut noch den parlamentarischen Beratungen können irgendwelche Vorbehalte entnommen werden (vgl. die Darstellung von PETER, Basler Kommentar, SchKG I, N. 27 f. zu Art. 8a). Das Bundesgericht habe in BGE 121 III 81 gestützt auf altes Recht erstmals entschieden, dass eine Betreibung nicht mehr eingesehen werden könne, wenn der Gläubiger eine irrtümlich angehobene Betreibung zurückziehe. Erforderlich sei aber, dass eine vom Gläubiger unterschriebene Erklärung beigebracht werde, in der dieser kurz den Irrtum und die Gründe, welche dazu geführt hätten, darlege, damit es dem Betreibungsamt möglich sei, problemlos berechtigte Gesuche von rechtsmissbräuchlichen zu unterscheiden (BGE 121 III 81 E. 4b S. 84). Es sei ausgeschlossen, dass man mit der neu aufgenommenen Bestimmung die Vorstellungen dieses Entscheids ins Gesetz habe übernehmen wollen; im Unterschied zu diesem Urteil könne der Betreibungsbeamte gestützt auf Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG keine Erklärung mit Grundangabe vom Gläubiger verlangen. Die vom neuen Recht geschaffene Abweichung gegenüber der vom Bundesgericht geschaffenen Regel lasse sich durchaus rechtfertigen: Der Gläubiger werde wohl eine gewollte (im Unterschied zur irrtümlichen) Betreibung nur dann zurückziehen, wenn er dies dem Betriebenen im Rahmen einer Vereinbarung versprochen habe. Zu denken sei hier an einen Vergleich oder an ein Zahlungsversprechen des Betriebenen. Zum gleichen Schluss kommt auch GILLIÉRON (Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, articles 1-88, N. 50 ff. zu Art. 8a SchKG). Dieser Autor folgert dazu weiter, habe der Gläubiger die Betreibung zurückgezogen - sei dies vor oder nach der Stellung des Fortsetzungsbegehrens -, müsse das Betreibungsamt diesen Sachverhalt in der Kolonne 20 des Betreibungsbuches mit dem Buchstaben E vermerken, d.h. dass das Erlöschen der Betreibung auf Grund eines Rückzugs seitens des Gläubigers erfolge (Art. 10 VFRR; SR 281.31). Wenn die Führung des Registers informatisiert sei, müsse sie so programmiert sein, dass die Daten mit Bezug auf eine solche Betreibung nicht auf einem Ausdruck erscheinen würden (GILLIÉRON, a.a.O., N. 51). Entgegen der Auffassung der Aufsichtsbehörde spielt es dabei keine Rolle, wann der Rückzug der Betreibung erfolgt, insbesondere ob er vor oder nach der Zahlung stattgefunden hat. Das angefochtene Urteil ist somit aufzuheben und das Betreibungsamt anzuweisen, die Betreibungen Nr. x und Nr. xx im Betreibungsbuch - so wie erwähnt - zu vermerken; und es hat dafür zu sorgen, dass Dritten hierüber keine Auskunft erteilt wird.
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Retrait d'une poursuite par le créancier (art. 8a al. 3 let. c LP). L'office des poursuites ne peut porter à la connaissance de tiers la poursuite qui a été retirée par le créancier. Le moment du retrait et, en particulier, la question de savoir si celui-ci est intervenu avant ou après le paiement, ne joue à cet égard aucun rôle (consid. 1b).
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Sachverhalt ab Seite 476
Nach Zustellung des Zahlungsbefehls Nr. x des Betreibungsamtes L. vom 16. September 1997 bezahlte A. dem Amt am 26. September 1997 zuhanden des Gläubigers die in Betreibung gesetzte Forderung. In der Betreibung Nr. xx bezahlte der Schuldner nach Zustellung der Pfändungsankündigung dem Betreibungsamt zuhanden der Gläubigerin am 23. August 1999 die von dieser geltend gemachte Forderung. In beiden Betreibungen ersuchten die Gläubiger auf Wunsch des Schuldners um Abschreibung bzw. Löschung der Betreibung.
Das Betreibungsamt wies die Begehren um Löschung der Betreibungen am 4. Januar 2000 ab. Die von A. dagegen eingereichte Beschwerde hatte keinen Erfolg.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts heisst die von A. am 7. August 2000 gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau (Schuldbetreibungs- und Konkurskommission) als oberer Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen erhobene Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Das Obergericht führt aus, gemäss Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG gäben die Betreibungsämter Dritten von einer Betreibung keine Kenntnis, wenn der Gläubiger die Betreibung zurückgezogen habe. Aus den Materialien zur Gesetzesrevision gehe hervor, dass ursprünglich auch die Idee bestanden habe, in diese Bestimmung die Bezahlung der Forderung während des Einleitungsverfahrens aufzunehmen. Dies sei jedoch schliesslich unterlassen worden (vgl. Hinweis bei JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4. Auflage 1997, N. 2 zu Art. 8a). Dies sei - e contrario - ein klarer Hinweis darauf, dass mit der heutigen Formulierung die Bezahlung und der anschliessende Rückzug durch den Gläubiger nicht dazu führe, dass Dritten keine Auskunft über die Betreibung mehr erteilt werde. Dies sei auch deshalb wichtig, weil die Bezahlung einer Betreibungsforderung zur Folge habe, dass die Betreibung als durch Bezahlung erledigt registriert werde. Die Gläubiger seien in aller Regel an der Aufrechterhaltung des Eintrags der Betreibung nicht mehr interessiert, wenn ihre Forderung beglichen worden sei. Käme der Schuldner - wie im vorliegenden Fall - durch die Rückzugserklärung in den Genuss von Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG, würde dem Missbrauch Tür und Tor geöffnet. Die Vorinstanz fährt fort, solches widerspräche jedoch nicht nur dem Sinn des Gesetzes, sondern sei auch begrifflich ausgeschlossen. Eine durch Zahlung erledigte Betreibung könne nämlich - da sie eben erledigt sei - gar nicht mehr zurückgezogen werden.
b) Der Beschwerdeführer hält die Auffassung der Vorinstanz für bundesrechtswidrig. Nach seiner Ansicht fällt die Bezahlung der in Betreibung gesetzten Forderung verbunden mit dem vom Gläubiger dem Betreibungsamt angezeigten Rückzug der Betreibung klar unter Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG. Das ist zutreffend.
Die von der Aufsichtsbehörde gestützt auf JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN (a.a.O.) gezogene Schlussfolgerung hält nicht stand. Weder dem Gesetzeswortlaut noch den parlamentarischen Beratungen können irgendwelche Vorbehalte entnommen werden (vgl. die Darstellung von PETER, Basler Kommentar, SchKG I, N. 27 f. zu Art. 8a). Das Bundesgericht habe in BGE 121 III 81 gestützt auf altes Recht erstmals entschieden, dass eine Betreibung nicht mehr eingesehen werden könne, wenn der Gläubiger eine irrtümlich angehobene Betreibung zurückziehe. Erforderlich sei aber, dass eine vom Gläubiger unterschriebene Erklärung beigebracht werde, in der dieser kurz den Irrtum und die Gründe, welche dazu geführt hätten, darlege, damit es dem Betreibungsamt möglich sei, problemlos berechtigte Gesuche von rechtsmissbräuchlichen zu unterscheiden (BGE 121 III 81 E. 4b S. 84). Es sei ausgeschlossen, dass man mit der neu aufgenommenen Bestimmung die Vorstellungen dieses Entscheids ins Gesetz habe übernehmen wollen; im Unterschied zu diesem Urteil könne der Betreibungsbeamte gestützt auf Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG keine Erklärung mit Grundangabe vom Gläubiger verlangen. Die vom neuen Recht geschaffene Abweichung gegenüber der vom Bundesgericht geschaffenen Regel lasse sich durchaus rechtfertigen: Der Gläubiger werde wohl eine gewollte (im Unterschied zur irrtümlichen) Betreibung nur dann zurückziehen, wenn er dies dem Betriebenen im Rahmen einer Vereinbarung versprochen habe. Zu denken sei hier an einen Vergleich oder an ein Zahlungsversprechen des Betriebenen. Zum gleichen Schluss kommt auch GILLIÉRON (Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, articles 1-88, N. 50 ff. zu Art. 8a SchKG). Dieser Autor folgert dazu weiter, habe der Gläubiger die Betreibung zurückgezogen - sei dies vor oder nach der Stellung des Fortsetzungsbegehrens -, müsse das Betreibungsamt diesen Sachverhalt in der Kolonne 20 des Betreibungsbuches mit dem Buchstaben E vermerken, d.h. dass das Erlöschen der Betreibung auf Grund eines Rückzugs seitens des Gläubigers erfolge (Art. 10 VFRR; SR 281.31). Wenn die Führung des Registers informatisiert sei, müsse sie so programmiert sein, dass die Daten mit Bezug auf eine solche Betreibung nicht auf einem Ausdruck erscheinen würden (GILLIÉRON, a.a.O., N. 51). Entgegen der Auffassung der Aufsichtsbehörde spielt es dabei keine Rolle, wann der Rückzug der Betreibung erfolgt, insbesondere ob er vor oder nach der Zahlung stattgefunden hat. Das angefochtene Urteil ist somit aufzuheben und das Betreibungsamt anzuweisen, die Betreibungen Nr. x und Nr. xx im Betreibungsbuch - so wie erwähnt - zu vermerken; und es hat dafür zu sorgen, dass Dritten hierüber keine Auskunft erteilt wird.
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Ritiro di un'esecuzione da parte del creditore (art. 8a cpv. 3 lett. c LEF). L'ufficio di esecuzione non può dare notizia a terzi di un'esecuzione che è stata ritirata dal creditore. Il momento in cui è avvenuto il ritiro, segnatamente se esso è intervenuto prima o dopo il pagamento, è a tal proposito irrilevante (consid. 1b).
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Dans une poursuite intentée par A. SA contre L. en paiement d'une somme de 3'000 fr. plus intérêts, le Président I du Tribunal du district de Delémont a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite par le débiteur. La créancière a aussitôt requis la continuation de la poursuite en joignant le jugement de mainlevée. L'Office des poursuites du district de Delémont lui a alors réclamé une attestation de non-recours contre ledit jugement. La créancière ayant retourné sa réquisition en faisant valoir que le jugement en question était immédiatement exécutoire parce que non susceptible d'appel, l'office a refusé de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite, faute d'attestation d'exequatur.
La plainte de la créancière contre cette décision a été rejetée par l'Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et de faillites du canton du Jura. Son recours au Tribunal fédéral a en revanche été admis, l'office étant invité à donner immédiatement suite à la réquisition de continuer la poursuite et à procéder sans tarder à la saisie des biens du débiteur.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. S'agissant de l'action en reconnaissance de dette de l'art. 79 LP, le délai de péremption ne reste suspendu que tant que le créancier n'a pas la faculté d'obtenir une déclaration authentique certifiant le caractère définitif et exécutoire du jugement levant l'opposition (ATF 113 III 120 consid. 3; ATF 106 III 51 consid. 3 p. 55). En matière de mainlevée d'opposition, pour qu'une décision de première instance n'entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale prévoie un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif (ATF 101 III 40 consid. 2 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, la suspension du délai de péremption de l'art. 88 al. 2 LP est prolongée jusqu'à l'échéance du délai de ce recours ordinaire assorti d'effet suspensif et, en cas de recours, jusqu'à ce que le créancier soit en mesure d'obtenir du tribunal l'attestation d'entrée en force du jugement rendu (ROBERT JOOS, Handbuch für die Betreibungsbeamten der Schweiz, p. 113).
b) Comme le constate l'arrêt attaqué et le confirment les références légales et doctrinales contenues dans le dossier, le droit jurassien, en matière de mainlevée d'opposition, n'ouvre l'appel - voie ordinaire avec effet suspensif automatique - que si la valeur litigieuse est de 5'000 fr. au moins (art. 318 ch. 3 et 344 al. 1 CPC); seul était donc envisageable en l'espèce le moyen extraordinaire du pourvoi en nullité (art. 315 et 369 CPC), sans effet suspensif automatique (art. 370 al. 2 CPC). Le jugement de mainlevée ici en cause est par conséquent passé en force de chose jugée et devenu exécutoire immédiatement (art. 317 CPC; cf. également CHARLES CEPPI, Les conclusions en procédure civile, supplément 1987, p. 32 et 84; PIERRE JOLIDON, Procédure civile bernoise, p. 177 et 179, cet auteur précisant bien que le pourvoi en nullité est toujours dirigé contre des jugements ou décisions qui sont formellement "déjà entrés en force de chose jugée"). La situation était donc claire dans le cas particulier, l'attestation d'entrée en force étant donnée par la loi elle-même.
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'office pouvait dès lors donner suite sans autre à la réquisition de continuer la poursuite sur la base du jugement de mainlevée produit à l'appui de cette réquisition (cf. ATF 104 III 52 consid. 2; JOOS, op. cit., p. 109 ch. 2 in fine).
Certes, en vertu du chiffre 2 des explications figurant au verso du formulaire de la réquisition de continuer la poursuite (Form. 4), le jugement de mainlevée doit être produit muni d'une attestation de son caractère exécutoire. Il n'y a pas lieu d'exiger une telle attestation lorsque, comme en l'espèce, le caractère exécutoire du jugement découle clairement de la loi. Au demeurant, les explications en question n'ont pas force de loi, elles ne représentent que de simples règles d'ordre; l'office des poursuites peut donc renoncer à l'exigence de l'attestation et donner suite à la réquisition de continuer la poursuite en notifiant l'avis de saisie, lequel n'en sera pas invalide, ni totalement nul pour autant (ATF 101 III 40 consid. 1, jurisprudence concernant la notification de la commination de faillite et applicable ici mutatis mutandis).
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Fortsetzung der Betreibung (Art. 88 SchKG); Rechtskraftbescheinigung des Rechtsöffnungsentscheids (Form. 4, Erläuterungen Ziff. 2). Es besteht kein Anlass, eine Rechtskraftbescheinigung des Rechtsöffnungsentscheids zu verlangen, wenn sich die Rechtskraft des Entscheids klar aus dem Gesetz ergibt. Das ist der Fall, wenn das kantonale Recht gegen den Rechtsöffnungsentscheid nur das ausserordentliche Rechtsmittel der Nichtigkeitsklage vorsieht, welcher nicht von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zukommt (E. 2).
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Dans une poursuite intentée par A. SA contre L. en paiement d'une somme de 3'000 fr. plus intérêts, le Président I du Tribunal du district de Delémont a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite par le débiteur. La créancière a aussitôt requis la continuation de la poursuite en joignant le jugement de mainlevée. L'Office des poursuites du district de Delémont lui a alors réclamé une attestation de non-recours contre ledit jugement. La créancière ayant retourné sa réquisition en faisant valoir que le jugement en question était immédiatement exécutoire parce que non susceptible d'appel, l'office a refusé de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite, faute d'attestation d'exequatur.
La plainte de la créancière contre cette décision a été rejetée par l'Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et de faillites du canton du Jura. Son recours au Tribunal fédéral a en revanche été admis, l'office étant invité à donner immédiatement suite à la réquisition de continuer la poursuite et à procéder sans tarder à la saisie des biens du débiteur.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. S'agissant de l'action en reconnaissance de dette de l'art. 79 LP, le délai de péremption ne reste suspendu que tant que le créancier n'a pas la faculté d'obtenir une déclaration authentique certifiant le caractère définitif et exécutoire du jugement levant l'opposition (ATF 113 III 120 consid. 3; ATF 106 III 51 consid. 3 p. 55). En matière de mainlevée d'opposition, pour qu'une décision de première instance n'entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale prévoie un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif (ATF 101 III 40 consid. 2 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, la suspension du délai de péremption de l'art. 88 al. 2 LP est prolongée jusqu'à l'échéance du délai de ce recours ordinaire assorti d'effet suspensif et, en cas de recours, jusqu'à ce que le créancier soit en mesure d'obtenir du tribunal l'attestation d'entrée en force du jugement rendu (ROBERT JOOS, Handbuch für die Betreibungsbeamten der Schweiz, p. 113).
b) Comme le constate l'arrêt attaqué et le confirment les références légales et doctrinales contenues dans le dossier, le droit jurassien, en matière de mainlevée d'opposition, n'ouvre l'appel - voie ordinaire avec effet suspensif automatique - que si la valeur litigieuse est de 5'000 fr. au moins (art. 318 ch. 3 et 344 al. 1 CPC); seul était donc envisageable en l'espèce le moyen extraordinaire du pourvoi en nullité (art. 315 et 369 CPC), sans effet suspensif automatique (art. 370 al. 2 CPC). Le jugement de mainlevée ici en cause est par conséquent passé en force de chose jugée et devenu exécutoire immédiatement (art. 317 CPC; cf. également CHARLES CEPPI, Les conclusions en procédure civile, supplément 1987, p. 32 et 84; PIERRE JOLIDON, Procédure civile bernoise, p. 177 et 179, cet auteur précisant bien que le pourvoi en nullité est toujours dirigé contre des jugements ou décisions qui sont formellement "déjà entrés en force de chose jugée"). La situation était donc claire dans le cas particulier, l'attestation d'entrée en force étant donnée par la loi elle-même.
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'office pouvait dès lors donner suite sans autre à la réquisition de continuer la poursuite sur la base du jugement de mainlevée produit à l'appui de cette réquisition (cf. ATF 104 III 52 consid. 2; JOOS, op. cit., p. 109 ch. 2 in fine).
Certes, en vertu du chiffre 2 des explications figurant au verso du formulaire de la réquisition de continuer la poursuite (Form. 4), le jugement de mainlevée doit être produit muni d'une attestation de son caractère exécutoire. Il n'y a pas lieu d'exiger une telle attestation lorsque, comme en l'espèce, le caractère exécutoire du jugement découle clairement de la loi. Au demeurant, les explications en question n'ont pas force de loi, elles ne représentent que de simples règles d'ordre; l'office des poursuites peut donc renoncer à l'exigence de l'attestation et donner suite à la réquisition de continuer la poursuite en notifiant l'avis de saisie, lequel n'en sera pas invalide, ni totalement nul pour autant (ATF 101 III 40 consid. 1, jurisprudence concernant la notification de la commination de faillite et applicable ici mutatis mutandis).
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Continuation de la poursuite (art. 88 LP); attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2). Il n'y a pas lieu d'exiger une attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition lorsque le caractère exécutoire du jugement découle clairement de la loi. Il en va ainsi lorsque le droit cantonal n'ouvre à l'encontre du jugement de mainlevée que le moyen extraordinaire du pourvoi en nullité, dépourvu d'effet suspensif automatique (consid. 2).
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Dans une poursuite intentée par A. SA contre L. en paiement d'une somme de 3'000 fr. plus intérêts, le Président I du Tribunal du district de Delémont a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite par le débiteur. La créancière a aussitôt requis la continuation de la poursuite en joignant le jugement de mainlevée. L'Office des poursuites du district de Delémont lui a alors réclamé une attestation de non-recours contre ledit jugement. La créancière ayant retourné sa réquisition en faisant valoir que le jugement en question était immédiatement exécutoire parce que non susceptible d'appel, l'office a refusé de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite, faute d'attestation d'exequatur.
La plainte de la créancière contre cette décision a été rejetée par l'Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et de faillites du canton du Jura. Son recours au Tribunal fédéral a en revanche été admis, l'office étant invité à donner immédiatement suite à la réquisition de continuer la poursuite et à procéder sans tarder à la saisie des biens du débiteur.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. S'agissant de l'action en reconnaissance de dette de l'art. 79 LP, le délai de péremption ne reste suspendu que tant que le créancier n'a pas la faculté d'obtenir une déclaration authentique certifiant le caractère définitif et exécutoire du jugement levant l'opposition (ATF 113 III 120 consid. 3; ATF 106 III 51 consid. 3 p. 55). En matière de mainlevée d'opposition, pour qu'une décision de première instance n'entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale prévoie un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif (ATF 101 III 40 consid. 2 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, la suspension du délai de péremption de l'art. 88 al. 2 LP est prolongée jusqu'à l'échéance du délai de ce recours ordinaire assorti d'effet suspensif et, en cas de recours, jusqu'à ce que le créancier soit en mesure d'obtenir du tribunal l'attestation d'entrée en force du jugement rendu (ROBERT JOOS, Handbuch für die Betreibungsbeamten der Schweiz, p. 113).
b) Comme le constate l'arrêt attaqué et le confirment les références légales et doctrinales contenues dans le dossier, le droit jurassien, en matière de mainlevée d'opposition, n'ouvre l'appel - voie ordinaire avec effet suspensif automatique - que si la valeur litigieuse est de 5'000 fr. au moins (art. 318 ch. 3 et 344 al. 1 CPC); seul était donc envisageable en l'espèce le moyen extraordinaire du pourvoi en nullité (art. 315 et 369 CPC), sans effet suspensif automatique (art. 370 al. 2 CPC). Le jugement de mainlevée ici en cause est par conséquent passé en force de chose jugée et devenu exécutoire immédiatement (art. 317 CPC; cf. également CHARLES CEPPI, Les conclusions en procédure civile, supplément 1987, p. 32 et 84; PIERRE JOLIDON, Procédure civile bernoise, p. 177 et 179, cet auteur précisant bien que le pourvoi en nullité est toujours dirigé contre des jugements ou décisions qui sont formellement "déjà entrés en force de chose jugée"). La situation était donc claire dans le cas particulier, l'attestation d'entrée en force étant donnée par la loi elle-même.
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'office pouvait dès lors donner suite sans autre à la réquisition de continuer la poursuite sur la base du jugement de mainlevée produit à l'appui de cette réquisition (cf. ATF 104 III 52 consid. 2; JOOS, op. cit., p. 109 ch. 2 in fine).
Certes, en vertu du chiffre 2 des explications figurant au verso du formulaire de la réquisition de continuer la poursuite (Form. 4), le jugement de mainlevée doit être produit muni d'une attestation de son caractère exécutoire. Il n'y a pas lieu d'exiger une telle attestation lorsque, comme en l'espèce, le caractère exécutoire du jugement découle clairement de la loi. Au demeurant, les explications en question n'ont pas force de loi, elles ne représentent que de simples règles d'ordre; l'office des poursuites peut donc renoncer à l'exigence de l'attestation et donner suite à la réquisition de continuer la poursuite en notifiant l'avis de saisie, lequel n'en sera pas invalide, ni totalement nul pour autant (ATF 101 III 40 consid. 1, jurisprudence concernant la notification de la commination de faillite et applicable ici mutatis mutandis).
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Continuazione dell'esecuzione (art. 88 LEF); attestazione comprovante la crescita in giudicato di una decisione di rigetto dell'opposizione (Mod. 4, n. 2 delle spiegazioni). Non può essere esatta un'attestazione comprovante la crescita in giudicato della decisione di rigetto dell'opposizione quando la natura esecutoria del giudizio risulta chiaramente dalla legge. Ciò è il caso quando contro una decisione di rigetto dell'opposizione il diritto cantonale prevede unicamente il rimedio straordinario del ricorso per nullità, sprovvisto di effetto sospensivo automatico (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 482
Le 21 mars 2000, X. SA a introduit contre M. une poursuite en réalisation de gage portant sur un immeuble propriété du débiteur. Elle a expressément demandé la gérance légale de l'immeuble. Le débiteur a fait opposition à la poursuite et signalé à l'office des poursuites que les loyers n'étaient pas compris dans le gage.
Par avis du 9 mai 2000, l'office a informé la créancière de l'opposition du débiteur au commandement de payer et de sa contestation concernant la mesure prise à l'égard des loyers, et lui a fixé un délai de 10 jours pour soit ouvrir action en reconnaissance de dette ou en constatation de son droit de gage, soit demander la mainlevée de l'opposition et, si la mainlevée était refusée, intenter devant les tribunaux ordinaires, dans les 10 jours suivant la notification de la décision de refus de mainlevée, une action en constatation de la créance ou du droit de gage (art. 153a LP et 93 al. 1 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles [ORFI; RS 281.42]). L'avis précisait en outre que si la contestation n'avait trait qu'à la mesure prise à l'égard des loyers, la procédure de mainlevée d'opposition n'était pas applicable et que la créancière devait alors ouvrir directement action en constatation du droit de gage contesté sur les loyers (art. 93 al. 2 ORFI). La créancière a requis la mainlevée de l'opposition le 15 mai 2000.
Le 25 mai 2000, le débiteur a sollicité de l'office la levée immédiate de la gérance légale et la restitution des loyers encaissés jusque-là, au motif qu'aucune action en reconnaissance du droit de gage contesté sur les loyers n'avait été introduite dans le délai de 10 jours prévu par l'art. 93 al. 2 ORFI. L'office a refusé de lever la gérance légale, car la créancière avait agi dans le délai imparti pour demander la mainlevée d'opposition; une fois la mainlevée accordée et cette décision devenue définitive, il lui impartirait un autre délai pour agir en constatation du droit de gage contesté sur les loyers. Cette décision a été confirmée, sur plainte, par l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, puis sur recours, par le Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) L'autorité cantonale de surveillance, après avoir dûment rappelé le contenu des dispositions légales et réglementaires applicables à la procédure de réalisation d'immeubles loués ou affermés (art. 152 al. 2 et 153a LP, art. 91 ss ORFI, avec les références à GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, n. 8 ss ad art. 153a), a jugé que l'office avait procédé régulièrement en l'espèce, au regard des dispositions en question et de la jurisprudence du Tribunal fédéral traitant de la procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation du droit de gage sur ceux-ci (ATF 71 III 52 ss).
Le recourant reproche en substance à l'autorité cantonale d'avoir méconnu que la procédure de l'art. 93 al. 2 ORFI en reconnaissance du droit de gage contesté sur les loyers et fermages est une procédure autonome, "totalement indépendante des procédures en mainlevée et en constatation de la créance ou du droit de gage". En présence d'une telle contestation, le poursuivant devrait saisir le tribunal compétent d'une action en reconnaissance du droit de gage contesté sur les loyers et fermages dans le délai péremptoire de 10 jours de l'art. 93 al. 2 ORFI, à défaut de quoi la gérance légale devrait être levée et les loyers ou fermages déjà encaissés devraient être restitués au bailleur (art. 93 al. 3 ORFI). C'est ce qu'il y aurait eu lieu de faire en l'espèce, la créancière n'ayant pas introduit en temps utile d'action en reconnaissance du droit de gage contesté sur les loyers et fermages de l'immeuble en cause. Le mode de procéder retenu par l'autorité cantonale serait ainsi en contradiction non seulement avec la lettre de la réglementation en vigueur, mais encore avec l'objectif du législateur de voir trancher au plus vite la contestation relative à la gérance légale, mesure conservatoire urgente susceptible de porter préjudice au propriétaire. Le recourant soutient à cet égard que la jurisprudence invoquée par l'autorité cantonale de surveillance (ATF 71 III 52), rendue sous l'empire de l'ancien droit, est incompatible avec le droit fédéral en vigueur et, de plus, étrangère au cas à juger en l'espèce.
b) L'art. 93 ORFI à propos duquel la jurisprudence en question a été rendue n'a pas subi de modification substantielle lors de la révision de l'ORI [ORFI] du 5 juin 1996 (cf. EDWIN WEYERMANN, Die Verordnungen des Bundesgerichts zum SchKG in ihrer geänderten Fassung, in: PJA 1996, p. 1374). Son contenu, dans la mesure où il relevait de la loi, a d'ailleurs été repris dans la disposition nouvelle de l'art. 153a LP (Message concernant la révision de la LP, du 8 mai 1991, p. 124; GILLIÉRON, op. cit., n. 3 ad art. 153a). Le droit déterminant est donc demeuré fondamentalement le même.
A part un auteur qui estime compliquée la procédure préconisée par la jurisprudence du fait qu'elle exclut la possibilité de contester l'immobilisation des loyers par la voie de l'opposition (CLAUS SCHELLENBERG, Die Rechtsstellung des Dritteigentümers in der Betreibung auf Pfandverwertung, thèse Zurich 1968, p. 117), on ne trouve personne en doctrine pour critiquer cette procédure découlant de l'art. 93 ORFI et concrétisée dans le formulaire ORFI 8 (cf. notamment E. BRAND, Poursuite en réalisation de gage, FJS 991, ch. I.2.c; FAVRE, Droit des poursuites, 3e éd., p. 252 s.; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, 3e éd., Zurich 1984, § 34 n. 33; JAEGER/WALDER/KULL/KLOTTMANN, SchKG, 4e éd. 1997, n. 1 ss ad art. 153a; GILLIÉRON, op. cit., n. 35 ad art. 152; MARC BERNHEIM/PHILIPP KÄNZIG, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 11 s. ad art. 153a). Il y a ainsi quasi-unanimité en la matière.
Ladite jurisprudence a en outre le mérite de bien distinguer entre, d'une part, le cas - non réalisé en l'espèce - où le débiteur se borne à contester que les loyers soient compris dans le gage, le créancier devant alors impérativement ouvrir action dans les 10 jours au risque sinon d'encourir immédiatement les conséquences prévues par l'art. 93 al. 3 ORFI, et d'autre part le cas où la contestation du débiteur se rapporte également à la créance et au droit de gage: dans cette seconde hypothèse, réalisée ici, le créancier doit, dans le même délai, ou bien ouvrir action en reconnaissance de dette et en constatation du droit de gage, ou bien commencer par requérir la mainlevée de l'opposition et, en cas de rejet de cette requête, intenter dans un nouveau délai de 10 jours l'action en constatation de la créance ou du droit de gage. Il sied de préciser à cet égard que la sommation d'intenter action en constatation du droit de gage comporte aussi sommation d'intenter action en reconnaissance du droit de gage sur les loyers (ATF 71 III 52 consid. 3 p. 57 s.): la contestation qui a trait à la mesure prise à l'égard des loyers ou fermages est en effet relative à l'étendue du gage dans la mesure où il comprend les loyers ou fermages à teneur de l'art. 806 CC (GILLIÉRON, op. cit., n. 13 ad art. 153a). Si au contraire la mainlevée de l'opposition est accordée, l'office doit, en vertu de l'art. 93 al. 2 ORFI, impartir au créancier un nouveau délai de 10 jours pour ouvrir action en reconnaissance du droit de gage sur les loyers (arrêt précité, p. 58).
c) Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la jurisprudence de l'ATF 71 III 52 est parfaitement compatible avec le droit fédéral en vigueur et n'est pas du tout étrangère à la présente espèce. En application de cette jurisprudence, l'autorité cantonale a retenu à bon droit que la créancière gagiste n'avait pas à intenter simultanément à sa requête de mainlevée d'opposition un procès ordinaire pour faire constater son droit de gage sur les loyers, mais qu'elle pouvait attendre qu'il soit statué définitivement sur la requête de mainlevée pour introduire, dans le délai de 10 jours à impartir par l'office, l'action ordinaire tendant à la constatation de son droit de gage sur les loyers.
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Betreibung auf Grundpfandverwertung; anwendbares Verfahren im Falle einer Mietzinssperre, wenn zugleich die Forderung oder das Pfandrecht und das Pfandrecht an den Mietzinsen bestritten werden (Art. 153a SchKG und 93 VZG). In Anwendung der unter dem alten Recht herrschenden, aber immer noch gültigen Rechtsprechung (BGE 71 III 52) muss der Pfandgläubiger nicht gleichzeitig mit seinem Begehren um Beseitigung des Rechtsvorschlags einen Prozess auf Feststellung seines Pfandrechts an den Mietzinsen in die Wege leiten; er kann zuwarten, bis das Rechtsöffnungsgesuch definitiv entschieden ist, und innert der vom Betreibungsamt anzusetzenden Frist von 10 Tagen die ordentliche Klage auf Feststellung seines Pfandrechts an den Mietzinsen einleiten (E. 1).
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Sachverhalt ab Seite 482
Le 21 mars 2000, X. SA a introduit contre M. une poursuite en réalisation de gage portant sur un immeuble propriété du débiteur. Elle a expressément demandé la gérance légale de l'immeuble. Le débiteur a fait opposition à la poursuite et signalé à l'office des poursuites que les loyers n'étaient pas compris dans le gage.
Par avis du 9 mai 2000, l'office a informé la créancière de l'opposition du débiteur au commandement de payer et de sa contestation concernant la mesure prise à l'égard des loyers, et lui a fixé un délai de 10 jours pour soit ouvrir action en reconnaissance de dette ou en constatation de son droit de gage, soit demander la mainlevée de l'opposition et, si la mainlevée était refusée, intenter devant les tribunaux ordinaires, dans les 10 jours suivant la notification de la décision de refus de mainlevée, une action en constatation de la créance ou du droit de gage (art. 153a LP et 93 al. 1 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles [ORFI; RS 281.42]). L'avis précisait en outre que si la contestation n'avait trait qu'à la mesure prise à l'égard des loyers, la procédure de mainlevée d'opposition n'était pas applicable et que la créancière devait alors ouvrir directement action en constatation du droit de gage contesté sur les loyers (art. 93 al. 2 ORFI). La créancière a requis la mainlevée de l'opposition le 15 mai 2000.
Le 25 mai 2000, le débiteur a sollicité de l'office la levée immédiate de la gérance légale et la restitution des loyers encaissés jusque-là, au motif qu'aucune action en reconnaissance du droit de gage contesté sur les loyers n'avait été introduite dans le délai de 10 jours prévu par l'art. 93 al. 2 ORFI. L'office a refusé de lever la gérance légale, car la créancière avait agi dans le délai imparti pour demander la mainlevée d'opposition; une fois la mainlevée accordée et cette décision devenue définitive, il lui impartirait un autre délai pour agir en constatation du droit de gage contesté sur les loyers. Cette décision a été confirmée, sur plainte, par l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, puis sur recours, par le Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) L'autorité cantonale de surveillance, après avoir dûment rappelé le contenu des dispositions légales et réglementaires applicables à la procédure de réalisation d'immeubles loués ou affermés (art. 152 al. 2 et 153a LP, art. 91 ss ORFI, avec les références à GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, n. 8 ss ad art. 153a), a jugé que l'office avait procédé régulièrement en l'espèce, au regard des dispositions en question et de la jurisprudence du Tribunal fédéral traitant de la procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation du droit de gage sur ceux-ci (ATF 71 III 52 ss).
Le recourant reproche en substance à l'autorité cantonale d'avoir méconnu que la procédure de l'art. 93 al. 2 ORFI en reconnaissance du droit de gage contesté sur les loyers et fermages est une procédure autonome, "totalement indépendante des procédures en mainlevée et en constatation de la créance ou du droit de gage". En présence d'une telle contestation, le poursuivant devrait saisir le tribunal compétent d'une action en reconnaissance du droit de gage contesté sur les loyers et fermages dans le délai péremptoire de 10 jours de l'art. 93 al. 2 ORFI, à défaut de quoi la gérance légale devrait être levée et les loyers ou fermages déjà encaissés devraient être restitués au bailleur (art. 93 al. 3 ORFI). C'est ce qu'il y aurait eu lieu de faire en l'espèce, la créancière n'ayant pas introduit en temps utile d'action en reconnaissance du droit de gage contesté sur les loyers et fermages de l'immeuble en cause. Le mode de procéder retenu par l'autorité cantonale serait ainsi en contradiction non seulement avec la lettre de la réglementation en vigueur, mais encore avec l'objectif du législateur de voir trancher au plus vite la contestation relative à la gérance légale, mesure conservatoire urgente susceptible de porter préjudice au propriétaire. Le recourant soutient à cet égard que la jurisprudence invoquée par l'autorité cantonale de surveillance (ATF 71 III 52), rendue sous l'empire de l'ancien droit, est incompatible avec le droit fédéral en vigueur et, de plus, étrangère au cas à juger en l'espèce.
b) L'art. 93 ORFI à propos duquel la jurisprudence en question a été rendue n'a pas subi de modification substantielle lors de la révision de l'ORI [ORFI] du 5 juin 1996 (cf. EDWIN WEYERMANN, Die Verordnungen des Bundesgerichts zum SchKG in ihrer geänderten Fassung, in: PJA 1996, p. 1374). Son contenu, dans la mesure où il relevait de la loi, a d'ailleurs été repris dans la disposition nouvelle de l'art. 153a LP (Message concernant la révision de la LP, du 8 mai 1991, p. 124; GILLIÉRON, op. cit., n. 3 ad art. 153a). Le droit déterminant est donc demeuré fondamentalement le même.
A part un auteur qui estime compliquée la procédure préconisée par la jurisprudence du fait qu'elle exclut la possibilité de contester l'immobilisation des loyers par la voie de l'opposition (CLAUS SCHELLENBERG, Die Rechtsstellung des Dritteigentümers in der Betreibung auf Pfandverwertung, thèse Zurich 1968, p. 117), on ne trouve personne en doctrine pour critiquer cette procédure découlant de l'art. 93 ORFI et concrétisée dans le formulaire ORFI 8 (cf. notamment E. BRAND, Poursuite en réalisation de gage, FJS 991, ch. I.2.c; FAVRE, Droit des poursuites, 3e éd., p. 252 s.; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, 3e éd., Zurich 1984, § 34 n. 33; JAEGER/WALDER/KULL/KLOTTMANN, SchKG, 4e éd. 1997, n. 1 ss ad art. 153a; GILLIÉRON, op. cit., n. 35 ad art. 152; MARC BERNHEIM/PHILIPP KÄNZIG, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 11 s. ad art. 153a). Il y a ainsi quasi-unanimité en la matière.
Ladite jurisprudence a en outre le mérite de bien distinguer entre, d'une part, le cas - non réalisé en l'espèce - où le débiteur se borne à contester que les loyers soient compris dans le gage, le créancier devant alors impérativement ouvrir action dans les 10 jours au risque sinon d'encourir immédiatement les conséquences prévues par l'art. 93 al. 3 ORFI, et d'autre part le cas où la contestation du débiteur se rapporte également à la créance et au droit de gage: dans cette seconde hypothèse, réalisée ici, le créancier doit, dans le même délai, ou bien ouvrir action en reconnaissance de dette et en constatation du droit de gage, ou bien commencer par requérir la mainlevée de l'opposition et, en cas de rejet de cette requête, intenter dans un nouveau délai de 10 jours l'action en constatation de la créance ou du droit de gage. Il sied de préciser à cet égard que la sommation d'intenter action en constatation du droit de gage comporte aussi sommation d'intenter action en reconnaissance du droit de gage sur les loyers (ATF 71 III 52 consid. 3 p. 57 s.): la contestation qui a trait à la mesure prise à l'égard des loyers ou fermages est en effet relative à l'étendue du gage dans la mesure où il comprend les loyers ou fermages à teneur de l'art. 806 CC (GILLIÉRON, op. cit., n. 13 ad art. 153a). Si au contraire la mainlevée de l'opposition est accordée, l'office doit, en vertu de l'art. 93 al. 2 ORFI, impartir au créancier un nouveau délai de 10 jours pour ouvrir action en reconnaissance du droit de gage sur les loyers (arrêt précité, p. 58).
c) Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la jurisprudence de l'ATF 71 III 52 est parfaitement compatible avec le droit fédéral en vigueur et n'est pas du tout étrangère à la présente espèce. En application de cette jurisprudence, l'autorité cantonale a retenu à bon droit que la créancière gagiste n'avait pas à intenter simultanément à sa requête de mainlevée d'opposition un procès ordinaire pour faire constater son droit de gage sur les loyers, mais qu'elle pouvait attendre qu'il soit statué définitivement sur la requête de mainlevée pour introduire, dans le délai de 10 jours à impartir par l'office, l'action ordinaire tendant à la constatation de son droit de gage sur les loyers.
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Poursuite en réalisation de gage immobilier; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et du droit de gage sur les loyers (art. 153a LP et 93 ORFI). En application de la jurisprudence établie sous l'empire de l'ancien droit (ATF 71 III 52), mais toujours d'actualité, le créancier gagiste n'a pas à intenter simultanément à sa requête de mainlevée d'opposition un procès pour faire constater son droit de gage sur les loyers; il peut attendre qu'il soit statué définitivement sur la requête de mainlevée pour introduire, dans le délai de 10 jours à impartir par l'office des poursuites, l'action ordinaire tendant à la constatation de son droit de gage sur les loyers (consid. 1).
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Le 21 mars 2000, X. SA a introduit contre M. une poursuite en réalisation de gage portant sur un immeuble propriété du débiteur. Elle a expressément demandé la gérance légale de l'immeuble. Le débiteur a fait opposition à la poursuite et signalé à l'office des poursuites que les loyers n'étaient pas compris dans le gage.
Par avis du 9 mai 2000, l'office a informé la créancière de l'opposition du débiteur au commandement de payer et de sa contestation concernant la mesure prise à l'égard des loyers, et lui a fixé un délai de 10 jours pour soit ouvrir action en reconnaissance de dette ou en constatation de son droit de gage, soit demander la mainlevée de l'opposition et, si la mainlevée était refusée, intenter devant les tribunaux ordinaires, dans les 10 jours suivant la notification de la décision de refus de mainlevée, une action en constatation de la créance ou du droit de gage (art. 153a LP et 93 al. 1 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles [ORFI; RS 281.42]). L'avis précisait en outre que si la contestation n'avait trait qu'à la mesure prise à l'égard des loyers, la procédure de mainlevée d'opposition n'était pas applicable et que la créancière devait alors ouvrir directement action en constatation du droit de gage contesté sur les loyers (art. 93 al. 2 ORFI). La créancière a requis la mainlevée de l'opposition le 15 mai 2000.
Le 25 mai 2000, le débiteur a sollicité de l'office la levée immédiate de la gérance légale et la restitution des loyers encaissés jusque-là, au motif qu'aucune action en reconnaissance du droit de gage contesté sur les loyers n'avait été introduite dans le délai de 10 jours prévu par l'art. 93 al. 2 ORFI. L'office a refusé de lever la gérance légale, car la créancière avait agi dans le délai imparti pour demander la mainlevée d'opposition; une fois la mainlevée accordée et cette décision devenue définitive, il lui impartirait un autre délai pour agir en constatation du droit de gage contesté sur les loyers. Cette décision a été confirmée, sur plainte, par l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, puis sur recours, par le Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) L'autorité cantonale de surveillance, après avoir dûment rappelé le contenu des dispositions légales et réglementaires applicables à la procédure de réalisation d'immeubles loués ou affermés (art. 152 al. 2 et 153a LP, art. 91 ss ORFI, avec les références à GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, n. 8 ss ad art. 153a), a jugé que l'office avait procédé régulièrement en l'espèce, au regard des dispositions en question et de la jurisprudence du Tribunal fédéral traitant de la procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation du droit de gage sur ceux-ci (ATF 71 III 52 ss).
Le recourant reproche en substance à l'autorité cantonale d'avoir méconnu que la procédure de l'art. 93 al. 2 ORFI en reconnaissance du droit de gage contesté sur les loyers et fermages est une procédure autonome, "totalement indépendante des procédures en mainlevée et en constatation de la créance ou du droit de gage". En présence d'une telle contestation, le poursuivant devrait saisir le tribunal compétent d'une action en reconnaissance du droit de gage contesté sur les loyers et fermages dans le délai péremptoire de 10 jours de l'art. 93 al. 2 ORFI, à défaut de quoi la gérance légale devrait être levée et les loyers ou fermages déjà encaissés devraient être restitués au bailleur (art. 93 al. 3 ORFI). C'est ce qu'il y aurait eu lieu de faire en l'espèce, la créancière n'ayant pas introduit en temps utile d'action en reconnaissance du droit de gage contesté sur les loyers et fermages de l'immeuble en cause. Le mode de procéder retenu par l'autorité cantonale serait ainsi en contradiction non seulement avec la lettre de la réglementation en vigueur, mais encore avec l'objectif du législateur de voir trancher au plus vite la contestation relative à la gérance légale, mesure conservatoire urgente susceptible de porter préjudice au propriétaire. Le recourant soutient à cet égard que la jurisprudence invoquée par l'autorité cantonale de surveillance (ATF 71 III 52), rendue sous l'empire de l'ancien droit, est incompatible avec le droit fédéral en vigueur et, de plus, étrangère au cas à juger en l'espèce.
b) L'art. 93 ORFI à propos duquel la jurisprudence en question a été rendue n'a pas subi de modification substantielle lors de la révision de l'ORI [ORFI] du 5 juin 1996 (cf. EDWIN WEYERMANN, Die Verordnungen des Bundesgerichts zum SchKG in ihrer geänderten Fassung, in: PJA 1996, p. 1374). Son contenu, dans la mesure où il relevait de la loi, a d'ailleurs été repris dans la disposition nouvelle de l'art. 153a LP (Message concernant la révision de la LP, du 8 mai 1991, p. 124; GILLIÉRON, op. cit., n. 3 ad art. 153a). Le droit déterminant est donc demeuré fondamentalement le même.
A part un auteur qui estime compliquée la procédure préconisée par la jurisprudence du fait qu'elle exclut la possibilité de contester l'immobilisation des loyers par la voie de l'opposition (CLAUS SCHELLENBERG, Die Rechtsstellung des Dritteigentümers in der Betreibung auf Pfandverwertung, thèse Zurich 1968, p. 117), on ne trouve personne en doctrine pour critiquer cette procédure découlant de l'art. 93 ORFI et concrétisée dans le formulaire ORFI 8 (cf. notamment E. BRAND, Poursuite en réalisation de gage, FJS 991, ch. I.2.c; FAVRE, Droit des poursuites, 3e éd., p. 252 s.; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, 3e éd., Zurich 1984, § 34 n. 33; JAEGER/WALDER/KULL/KLOTTMANN, SchKG, 4e éd. 1997, n. 1 ss ad art. 153a; GILLIÉRON, op. cit., n. 35 ad art. 152; MARC BERNHEIM/PHILIPP KÄNZIG, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 11 s. ad art. 153a). Il y a ainsi quasi-unanimité en la matière.
Ladite jurisprudence a en outre le mérite de bien distinguer entre, d'une part, le cas - non réalisé en l'espèce - où le débiteur se borne à contester que les loyers soient compris dans le gage, le créancier devant alors impérativement ouvrir action dans les 10 jours au risque sinon d'encourir immédiatement les conséquences prévues par l'art. 93 al. 3 ORFI, et d'autre part le cas où la contestation du débiteur se rapporte également à la créance et au droit de gage: dans cette seconde hypothèse, réalisée ici, le créancier doit, dans le même délai, ou bien ouvrir action en reconnaissance de dette et en constatation du droit de gage, ou bien commencer par requérir la mainlevée de l'opposition et, en cas de rejet de cette requête, intenter dans un nouveau délai de 10 jours l'action en constatation de la créance ou du droit de gage. Il sied de préciser à cet égard que la sommation d'intenter action en constatation du droit de gage comporte aussi sommation d'intenter action en reconnaissance du droit de gage sur les loyers (ATF 71 III 52 consid. 3 p. 57 s.): la contestation qui a trait à la mesure prise à l'égard des loyers ou fermages est en effet relative à l'étendue du gage dans la mesure où il comprend les loyers ou fermages à teneur de l'art. 806 CC (GILLIÉRON, op. cit., n. 13 ad art. 153a). Si au contraire la mainlevée de l'opposition est accordée, l'office doit, en vertu de l'art. 93 al. 2 ORFI, impartir au créancier un nouveau délai de 10 jours pour ouvrir action en reconnaissance du droit de gage sur les loyers (arrêt précité, p. 58).
c) Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la jurisprudence de l'ATF 71 III 52 est parfaitement compatible avec le droit fédéral en vigueur et n'est pas du tout étrangère à la présente espèce. En application de cette jurisprudence, l'autorité cantonale a retenu à bon droit que la créancière gagiste n'avait pas à intenter simultanément à sa requête de mainlevée d'opposition un procès ordinaire pour faire constater son droit de gage sur les loyers, mais qu'elle pouvait attendre qu'il soit statué définitivement sur la requête de mainlevée pour introduire, dans le délai de 10 jours à impartir par l'office, l'action ordinaire tendant à la constatation de son droit de gage sur les loyers.
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Esecuzione in via di realizzazione del pegno immobiliare; procedura applicabile durante il divieto di pagare le pigioni al terzo proprietario del pegno o al debitore nel caso di contestazione sia del credito o del diritto di pegno sia del diritto di pegno sulle pigioni (art. 153a LEF e 93 RFF). In applicazione della giurisprudenza vigente nel diritto anteriore (DTF 71 III 52), ma tuttora valida, il creditore pignoratizio non è obbligato ad introdurre, simultaneamente all'istanza di rigetto dell'opposizione, un'azione tendente all'accertamento del suo diritto di peno sulle pigioni; egli può aspettare l'esito definitivo della procedura di rigetto dell'opposizione per inoltrare, nel termine di 10 giorni impartito dall'ufficio esecuzioni, l'azione ordinaria tendente al riconoscimento del suo diritto di pegno sulle pigioni (consid. 1).
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126 III 485
Sachverhalt ab Seite 486
A. ha chiesto e ottenuto dal Pretore del distretto di Lugano il sequestro nei confronti di B. di un immobile intestato alla C. S.A. Parimenti alla concessione del sequestro, è stata ordinata la prestazione di una garanzia in applicazione dell'art. 273 LEF.
Con appello 30 agosto 1999 A. ha postulato la revoca dell'ordine di garanzia pronunciato con il sequestro e in via subordinata la riduzione a un importo liberamente lasciato all'apprezzamento della Camera delle esecuzioni e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. Contro la decisione di sequestro il debitore, dal canto suo, ha formulato il 10 settembre 1999 opposizione, chiedendo altresì un aumento della garanzia. Il Pretore ha sospeso la procedura di opposizione in attesa della decisione sull'appello. Il 29 maggio 2000 la Camera delle esecuzioni e fallimenti del Tribunale d'appello ha respinto il gravame e ha confermato l'ordine di prestazione della garanzia.
Il 27 giugno 2000 A. è insorta con un ricorso di diritto pubblico avverso la decisione cantonale, chiedendo al Tribunale federale di annullarla. All'accoglimento del ricorso si è opposta con risposta 14 luglio 2000 B.
Il Tribunale federale ha dichiarato il ricorso inammissibile.
Erwägungen
Dai considerandi:
1. Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione i rimedi di diritto che gli vengono sottoposti (DTF 126 I 81 consid. 1 e rinvii):
a) Giusta l'art. 86 cpv. 1 OG un ricorso di diritto pubblico è unicamente ammissibile contro decisioni cantonali di ultima istanza. La giurisprudenza interpreta in modo estensivo la nozione di rimedio cantonale, includendovi non solo i rimedi di diritto ordinari e straordinari, ma genericamente tutti quelli che permettono al ricorrente la rimozione del pregiudizio giuridico allegato e l'obbligo dell'autorità adita a statuire (DTF 120 Ia 61 consid. 1a con rinvii).
b) La sentenza impugnata rileva che il rimedio dell'appello è ammesso contro le decisioni con cui il Pretore rifiuta totalmente o parzialmente una domanda di sequestro o che impone la prestazione di una garanzia ex art. 273 cpv. 1 LEF. Tuttavia, poiché solo il sequestrante può appellarsi contro il decreto di sequestro, al fine di rispettare i principi della sicurezza del diritto e della parità delle armi, l'appello del creditore dev'essere dichiarato irricevibile qualora il debitore (o terzi) abbiano inoltrato opposizione giusta l'art. 278 LEF contro il decreto di sequestro. Infatti, il sequestrante può e deve far valere i suoi motivi in tale procedura. Sempre secondo i giudici cantonali, la fattispecie in esame è particolare, poiché il debitore ha chiesto e ottenuto dal Pretore la sospensione della decisione su opposizione relativa alla fissazione della garanzia. Non vi sono quindi ostacoli ad una decisione sull'appello, che verte unicamente sul decreto di sequestro in base ai soli documenti prodotti dal creditore. Tale decisione non vincola il giudice dell'opposizione, che deve pronunciare la propria decisione considerando pure documenti (del debitore) di cui non dispongono i giudici di appello.
c) In concreto ne segue che la decisione impugnata non può essere considerata di ultima istanza cantonale. Infatti, il qui ricorrente creditore può far valere le sue richieste concernenti l'ammontare della garanzia innanzi al Pretore, che è stato adito con un'opposizione dal debitore. Il Pretore è obbligato a statuire pure sulle domande del creditore (cfr. consid. 2a/aa). Contro il giudizio su opposizione del Pretore è poi ammissibile, entro dieci giorni, un ricorso all'autorità giudiziaria superiore (art. 278 cpv. 3 LEF). Non è pertanto possibile ritenere che il ricorrente abbia esaurito il corso delle istanze cantonali.
2. Nonostante l'inammissibilità del rimedio in esame è nell'interesse pubblico rilevare, nella forma di un obiter dictum, quanto segue:
a) D'ufficio, il giudice può obbligare il creditore a prestare garanzia (art. 273 cpv. 1 LEF) nel decreto di sequestro stesso (art. 274 cpv. 2 n. 5 LEF). Contro il decreto che pronuncia il sequestro, la LEF nella versione modificata nel 1994 ed entrata in vigore il 1o gennaio 1997 ha istituito una procedura di opposizione (art. 278 LEF). L'opposizione è interposta presso il giudice del sequestro, il quale deve dare la possibilità agli interessati di esprimersi. Con l'opposizione, la procedura di concessione del sequestro continua il suo corso e non passa in giudicato.
aa) Giusta l'art. 278 cpv. 1 LEF la legittimazione a interporre opposizione va riconosciuta a tutti coloro che sono toccati nei loro diritti dal sequestro. Nel caso in cui il sequestro è rifiutato, il creditore richiedente non può di conseguenza fare opposizione, già perché la legge chiaramente prevede questa facoltà solo in caso di pronuncia del sequestro. Inoltre, in caso di rigetto della domanda, i Cantoni possono prevedere un rimedio di diritto e non vi è quindi la necessità di istituirne uno anche a livello federale (Messaggio concernente la revisione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento dell'otto maggio 1991, n. 208.7, FF 1991 III 1 pag. 123). Il Messaggio che accompagnava il progetto di legge, contrariamente all'opinione di GASSER (Das Abwehrdispositiv der Arrestbetroffenen nach revidiertem SchKG, in: ZBJV 133/1994 pag. 605), non estende invece la competenza dei Cantoni a disciplinare anche la procedura di ricorso in tema di garanzia contenuta nell'ordine di sequestro. Se il debitore o altro interessato ai sensi dell'art. 278 cpv. 1 LEF interpone opposizione, nell'ambito della successiva procedura, le parti possono esprimersi e formulare domande su tutti i punti dell'ordine di sequestro, e quindi anche sulla garanzia, possono avvalersi di fatti nuovi e possono formulare domande di giudizio (art. 278 cpv. 2 e 3 LEF): con riferimento alla garanzia, il debitore può chiedere un aumento e il creditore una diminuzione fino al suo annullamento (cfr. Messaggio citato, pag. 124; REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in: RDS 116/1997 II pag. 475, STOFFEL, Commento basilese, n. 29 all'art. 273 LEF, GASSER, op. cit., pag. 611). La procedura di opposizione, ivi compresa l'impugnativa all'autorità giudiziaria superiore, è prevista e prescritta dal diritto federale e i Cantoni non possono disciplinarla in diverso modo, derogando al diritto federale.
In un caso come quello in esame non esisteva nessuna ragione per impugnare il dispositivo del decreto di sequestro relativo alla cauzione in modo autonomo e avulso dalla pendente procedura di opposizione: il diritto federale stabilisce che la garanzia può essere rivista in quest' ambito e il diritto cantonale non può - se non in maniera contraria al diritto federale - prevedere un diverso modo di procedere. Con la procedura di opposizione, il decreto di sequestro - e quindi anche la garanzia in esso prevista - restano pendenti davanti al giudice del sequestro e devono essere discussi e decisi in quell'ambito. Un ricorso immediato contro il decreto di sequestro che istituisce una garanzia determinerebbe una procedura parallela a quella di opposizione, che non appare giustificata da nessuna pertinente ragione e creerebbe anzi due distinte procedure giudiziarie sullo stesso tema. Né può essere motivato il rimedio cantonale avulso dalla procedura di opposizione - come sembra fare la decisione impugnata - dal fatto che le parti abbiano chiesto e ottenuto una sospensione della decisione sulla garanzia: la procedura di opposizione è chiaramente stabilita dalla legge e le parti non possono derogarvi con accordi o soluzioni ad essa contrari.
bb) In esito a quanto precede si deve quindi concludere che il diritto cantonale non può consentire - senza violare il diritto federale - a chi è toccato dalla prestazione di una garanzia di procedere autonomamente e senza attendere la conclusione della procedura di opposizione con rimedi di diritto da essa avulsi. Fintanto che la procedura di sequestro è pendente davanti al primo giudice, il ricorso all'autorità giudiziaria superiore è prematuro; esso può essere esperito solo contro la decisione sull'opposizione (art. 278 cpv. 3 LEF).
b) Si può ancora rilevare che la questione di sapere se il creditore può interporre opposizione, in assenza di quella del debitore, per contestare la sua condanna alla prestazione della garanzia è controversa nella dottrina (a favore, REEB, loc. cit.; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 10 all'art. 278 LEF; contra: GASSER, op. cit., pag. 605; M. CRIBLET, La problématique des sûretés et de la responsabilité de l'état, in: Le séquestre selon la nouvelle LP, pag. 83; STOFFEL, Commento basilese, n. 29 all'art. 273 LEF, dove però alla nota che segue sembra manifestare diversa opinione in caso di successiva modifica della cauzione); pure controverso è il tema a sapere se, una volta cresciuto in giudicato il sequestro, un'eventuale nuova decisione in punto alle garanzie debba di nuovo essere contestata mediante la via dell'opposizione oppure direttamente mediante un rimedio di diritto cantonale. Tale questione può rimanere aperta.
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it
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Art. 86 OG und Art. 273 ff. SchKG; Rechtsmittel gegen die Verpflichtung des Arrestgläubigers zur Sicherheitsleistung. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde (E. 1).
Kantonales Recht, das betreffend Sicherheitsleistung des Arrestgläubigers ein vom Einspracheverfahren gesondertes und damit gleichlaufendes Rechtsmittelverfahren vorsieht, ist bundesrechtswidrig (E. 2).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-485%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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126 III 485
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126 III 485
Sachverhalt ab Seite 486
A. ha chiesto e ottenuto dal Pretore del distretto di Lugano il sequestro nei confronti di B. di un immobile intestato alla C. S.A. Parimenti alla concessione del sequestro, è stata ordinata la prestazione di una garanzia in applicazione dell'art. 273 LEF.
Con appello 30 agosto 1999 A. ha postulato la revoca dell'ordine di garanzia pronunciato con il sequestro e in via subordinata la riduzione a un importo liberamente lasciato all'apprezzamento della Camera delle esecuzioni e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. Contro la decisione di sequestro il debitore, dal canto suo, ha formulato il 10 settembre 1999 opposizione, chiedendo altresì un aumento della garanzia. Il Pretore ha sospeso la procedura di opposizione in attesa della decisione sull'appello. Il 29 maggio 2000 la Camera delle esecuzioni e fallimenti del Tribunale d'appello ha respinto il gravame e ha confermato l'ordine di prestazione della garanzia.
Il 27 giugno 2000 A. è insorta con un ricorso di diritto pubblico avverso la decisione cantonale, chiedendo al Tribunale federale di annullarla. All'accoglimento del ricorso si è opposta con risposta 14 luglio 2000 B.
Il Tribunale federale ha dichiarato il ricorso inammissibile.
Erwägungen
Dai considerandi:
1. Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione i rimedi di diritto che gli vengono sottoposti (DTF 126 I 81 consid. 1 e rinvii):
a) Giusta l'art. 86 cpv. 1 OG un ricorso di diritto pubblico è unicamente ammissibile contro decisioni cantonali di ultima istanza. La giurisprudenza interpreta in modo estensivo la nozione di rimedio cantonale, includendovi non solo i rimedi di diritto ordinari e straordinari, ma genericamente tutti quelli che permettono al ricorrente la rimozione del pregiudizio giuridico allegato e l'obbligo dell'autorità adita a statuire (DTF 120 Ia 61 consid. 1a con rinvii).
b) La sentenza impugnata rileva che il rimedio dell'appello è ammesso contro le decisioni con cui il Pretore rifiuta totalmente o parzialmente una domanda di sequestro o che impone la prestazione di una garanzia ex art. 273 cpv. 1 LEF. Tuttavia, poiché solo il sequestrante può appellarsi contro il decreto di sequestro, al fine di rispettare i principi della sicurezza del diritto e della parità delle armi, l'appello del creditore dev'essere dichiarato irricevibile qualora il debitore (o terzi) abbiano inoltrato opposizione giusta l'art. 278 LEF contro il decreto di sequestro. Infatti, il sequestrante può e deve far valere i suoi motivi in tale procedura. Sempre secondo i giudici cantonali, la fattispecie in esame è particolare, poiché il debitore ha chiesto e ottenuto dal Pretore la sospensione della decisione su opposizione relativa alla fissazione della garanzia. Non vi sono quindi ostacoli ad una decisione sull'appello, che verte unicamente sul decreto di sequestro in base ai soli documenti prodotti dal creditore. Tale decisione non vincola il giudice dell'opposizione, che deve pronunciare la propria decisione considerando pure documenti (del debitore) di cui non dispongono i giudici di appello.
c) In concreto ne segue che la decisione impugnata non può essere considerata di ultima istanza cantonale. Infatti, il qui ricorrente creditore può far valere le sue richieste concernenti l'ammontare della garanzia innanzi al Pretore, che è stato adito con un'opposizione dal debitore. Il Pretore è obbligato a statuire pure sulle domande del creditore (cfr. consid. 2a/aa). Contro il giudizio su opposizione del Pretore è poi ammissibile, entro dieci giorni, un ricorso all'autorità giudiziaria superiore (art. 278 cpv. 3 LEF). Non è pertanto possibile ritenere che il ricorrente abbia esaurito il corso delle istanze cantonali.
2. Nonostante l'inammissibilità del rimedio in esame è nell'interesse pubblico rilevare, nella forma di un obiter dictum, quanto segue:
a) D'ufficio, il giudice può obbligare il creditore a prestare garanzia (art. 273 cpv. 1 LEF) nel decreto di sequestro stesso (art. 274 cpv. 2 n. 5 LEF). Contro il decreto che pronuncia il sequestro, la LEF nella versione modificata nel 1994 ed entrata in vigore il 1o gennaio 1997 ha istituito una procedura di opposizione (art. 278 LEF). L'opposizione è interposta presso il giudice del sequestro, il quale deve dare la possibilità agli interessati di esprimersi. Con l'opposizione, la procedura di concessione del sequestro continua il suo corso e non passa in giudicato.
aa) Giusta l'art. 278 cpv. 1 LEF la legittimazione a interporre opposizione va riconosciuta a tutti coloro che sono toccati nei loro diritti dal sequestro. Nel caso in cui il sequestro è rifiutato, il creditore richiedente non può di conseguenza fare opposizione, già perché la legge chiaramente prevede questa facoltà solo in caso di pronuncia del sequestro. Inoltre, in caso di rigetto della domanda, i Cantoni possono prevedere un rimedio di diritto e non vi è quindi la necessità di istituirne uno anche a livello federale (Messaggio concernente la revisione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento dell'otto maggio 1991, n. 208.7, FF 1991 III 1 pag. 123). Il Messaggio che accompagnava il progetto di legge, contrariamente all'opinione di GASSER (Das Abwehrdispositiv der Arrestbetroffenen nach revidiertem SchKG, in: ZBJV 133/1994 pag. 605), non estende invece la competenza dei Cantoni a disciplinare anche la procedura di ricorso in tema di garanzia contenuta nell'ordine di sequestro. Se il debitore o altro interessato ai sensi dell'art. 278 cpv. 1 LEF interpone opposizione, nell'ambito della successiva procedura, le parti possono esprimersi e formulare domande su tutti i punti dell'ordine di sequestro, e quindi anche sulla garanzia, possono avvalersi di fatti nuovi e possono formulare domande di giudizio (art. 278 cpv. 2 e 3 LEF): con riferimento alla garanzia, il debitore può chiedere un aumento e il creditore una diminuzione fino al suo annullamento (cfr. Messaggio citato, pag. 124; REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in: RDS 116/1997 II pag. 475, STOFFEL, Commento basilese, n. 29 all'art. 273 LEF, GASSER, op. cit., pag. 611). La procedura di opposizione, ivi compresa l'impugnativa all'autorità giudiziaria superiore, è prevista e prescritta dal diritto federale e i Cantoni non possono disciplinarla in diverso modo, derogando al diritto federale.
In un caso come quello in esame non esisteva nessuna ragione per impugnare il dispositivo del decreto di sequestro relativo alla cauzione in modo autonomo e avulso dalla pendente procedura di opposizione: il diritto federale stabilisce che la garanzia può essere rivista in quest' ambito e il diritto cantonale non può - se non in maniera contraria al diritto federale - prevedere un diverso modo di procedere. Con la procedura di opposizione, il decreto di sequestro - e quindi anche la garanzia in esso prevista - restano pendenti davanti al giudice del sequestro e devono essere discussi e decisi in quell'ambito. Un ricorso immediato contro il decreto di sequestro che istituisce una garanzia determinerebbe una procedura parallela a quella di opposizione, che non appare giustificata da nessuna pertinente ragione e creerebbe anzi due distinte procedure giudiziarie sullo stesso tema. Né può essere motivato il rimedio cantonale avulso dalla procedura di opposizione - come sembra fare la decisione impugnata - dal fatto che le parti abbiano chiesto e ottenuto una sospensione della decisione sulla garanzia: la procedura di opposizione è chiaramente stabilita dalla legge e le parti non possono derogarvi con accordi o soluzioni ad essa contrari.
bb) In esito a quanto precede si deve quindi concludere che il diritto cantonale non può consentire - senza violare il diritto federale - a chi è toccato dalla prestazione di una garanzia di procedere autonomamente e senza attendere la conclusione della procedura di opposizione con rimedi di diritto da essa avulsi. Fintanto che la procedura di sequestro è pendente davanti al primo giudice, il ricorso all'autorità giudiziaria superiore è prematuro; esso può essere esperito solo contro la decisione sull'opposizione (art. 278 cpv. 3 LEF).
b) Si può ancora rilevare che la questione di sapere se il creditore può interporre opposizione, in assenza di quella del debitore, per contestare la sua condanna alla prestazione della garanzia è controversa nella dottrina (a favore, REEB, loc. cit.; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 10 all'art. 278 LEF; contra: GASSER, op. cit., pag. 605; M. CRIBLET, La problématique des sûretés et de la responsabilité de l'état, in: Le séquestre selon la nouvelle LP, pag. 83; STOFFEL, Commento basilese, n. 29 all'art. 273 LEF, dove però alla nota che segue sembra manifestare diversa opinione in caso di successiva modifica della cauzione); pure controverso è il tema a sapere se, una volta cresciuto in giudicato il sequestro, un'eventuale nuova decisione in punto alle garanzie debba di nuovo essere contestata mediante la via dell'opposizione oppure direttamente mediante un rimedio di diritto cantonale. Tale questione può rimanere aperta.
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Art. 86 OJ et 273 ss LP; voie de recours contre une décision astreignant le créancier séquestrant à fournir des sûretés. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1).
En matière de fourniture de sûretés par le créancier séquestrant, le droit cantonal ne peut, sans violer le droit fédéral, prévoir une voie de recours séparée et indépendante de la voie de l'opposition (consid. 2).
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A. ha chiesto e ottenuto dal Pretore del distretto di Lugano il sequestro nei confronti di B. di un immobile intestato alla C. S.A. Parimenti alla concessione del sequestro, è stata ordinata la prestazione di una garanzia in applicazione dell'art. 273 LEF.
Con appello 30 agosto 1999 A. ha postulato la revoca dell'ordine di garanzia pronunciato con il sequestro e in via subordinata la riduzione a un importo liberamente lasciato all'apprezzamento della Camera delle esecuzioni e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. Contro la decisione di sequestro il debitore, dal canto suo, ha formulato il 10 settembre 1999 opposizione, chiedendo altresì un aumento della garanzia. Il Pretore ha sospeso la procedura di opposizione in attesa della decisione sull'appello. Il 29 maggio 2000 la Camera delle esecuzioni e fallimenti del Tribunale d'appello ha respinto il gravame e ha confermato l'ordine di prestazione della garanzia.
Il 27 giugno 2000 A. è insorta con un ricorso di diritto pubblico avverso la decisione cantonale, chiedendo al Tribunale federale di annullarla. All'accoglimento del ricorso si è opposta con risposta 14 luglio 2000 B.
Il Tribunale federale ha dichiarato il ricorso inammissibile.
Erwägungen
Dai considerandi:
1. Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione i rimedi di diritto che gli vengono sottoposti (DTF 126 I 81 consid. 1 e rinvii):
a) Giusta l'art. 86 cpv. 1 OG un ricorso di diritto pubblico è unicamente ammissibile contro decisioni cantonali di ultima istanza. La giurisprudenza interpreta in modo estensivo la nozione di rimedio cantonale, includendovi non solo i rimedi di diritto ordinari e straordinari, ma genericamente tutti quelli che permettono al ricorrente la rimozione del pregiudizio giuridico allegato e l'obbligo dell'autorità adita a statuire (DTF 120 Ia 61 consid. 1a con rinvii).
b) La sentenza impugnata rileva che il rimedio dell'appello è ammesso contro le decisioni con cui il Pretore rifiuta totalmente o parzialmente una domanda di sequestro o che impone la prestazione di una garanzia ex art. 273 cpv. 1 LEF. Tuttavia, poiché solo il sequestrante può appellarsi contro il decreto di sequestro, al fine di rispettare i principi della sicurezza del diritto e della parità delle armi, l'appello del creditore dev'essere dichiarato irricevibile qualora il debitore (o terzi) abbiano inoltrato opposizione giusta l'art. 278 LEF contro il decreto di sequestro. Infatti, il sequestrante può e deve far valere i suoi motivi in tale procedura. Sempre secondo i giudici cantonali, la fattispecie in esame è particolare, poiché il debitore ha chiesto e ottenuto dal Pretore la sospensione della decisione su opposizione relativa alla fissazione della garanzia. Non vi sono quindi ostacoli ad una decisione sull'appello, che verte unicamente sul decreto di sequestro in base ai soli documenti prodotti dal creditore. Tale decisione non vincola il giudice dell'opposizione, che deve pronunciare la propria decisione considerando pure documenti (del debitore) di cui non dispongono i giudici di appello.
c) In concreto ne segue che la decisione impugnata non può essere considerata di ultima istanza cantonale. Infatti, il qui ricorrente creditore può far valere le sue richieste concernenti l'ammontare della garanzia innanzi al Pretore, che è stato adito con un'opposizione dal debitore. Il Pretore è obbligato a statuire pure sulle domande del creditore (cfr. consid. 2a/aa). Contro il giudizio su opposizione del Pretore è poi ammissibile, entro dieci giorni, un ricorso all'autorità giudiziaria superiore (art. 278 cpv. 3 LEF). Non è pertanto possibile ritenere che il ricorrente abbia esaurito il corso delle istanze cantonali.
2. Nonostante l'inammissibilità del rimedio in esame è nell'interesse pubblico rilevare, nella forma di un obiter dictum, quanto segue:
a) D'ufficio, il giudice può obbligare il creditore a prestare garanzia (art. 273 cpv. 1 LEF) nel decreto di sequestro stesso (art. 274 cpv. 2 n. 5 LEF). Contro il decreto che pronuncia il sequestro, la LEF nella versione modificata nel 1994 ed entrata in vigore il 1o gennaio 1997 ha istituito una procedura di opposizione (art. 278 LEF). L'opposizione è interposta presso il giudice del sequestro, il quale deve dare la possibilità agli interessati di esprimersi. Con l'opposizione, la procedura di concessione del sequestro continua il suo corso e non passa in giudicato.
aa) Giusta l'art. 278 cpv. 1 LEF la legittimazione a interporre opposizione va riconosciuta a tutti coloro che sono toccati nei loro diritti dal sequestro. Nel caso in cui il sequestro è rifiutato, il creditore richiedente non può di conseguenza fare opposizione, già perché la legge chiaramente prevede questa facoltà solo in caso di pronuncia del sequestro. Inoltre, in caso di rigetto della domanda, i Cantoni possono prevedere un rimedio di diritto e non vi è quindi la necessità di istituirne uno anche a livello federale (Messaggio concernente la revisione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento dell'otto maggio 1991, n. 208.7, FF 1991 III 1 pag. 123). Il Messaggio che accompagnava il progetto di legge, contrariamente all'opinione di GASSER (Das Abwehrdispositiv der Arrestbetroffenen nach revidiertem SchKG, in: ZBJV 133/1994 pag. 605), non estende invece la competenza dei Cantoni a disciplinare anche la procedura di ricorso in tema di garanzia contenuta nell'ordine di sequestro. Se il debitore o altro interessato ai sensi dell'art. 278 cpv. 1 LEF interpone opposizione, nell'ambito della successiva procedura, le parti possono esprimersi e formulare domande su tutti i punti dell'ordine di sequestro, e quindi anche sulla garanzia, possono avvalersi di fatti nuovi e possono formulare domande di giudizio (art. 278 cpv. 2 e 3 LEF): con riferimento alla garanzia, il debitore può chiedere un aumento e il creditore una diminuzione fino al suo annullamento (cfr. Messaggio citato, pag. 124; REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in: RDS 116/1997 II pag. 475, STOFFEL, Commento basilese, n. 29 all'art. 273 LEF, GASSER, op. cit., pag. 611). La procedura di opposizione, ivi compresa l'impugnativa all'autorità giudiziaria superiore, è prevista e prescritta dal diritto federale e i Cantoni non possono disciplinarla in diverso modo, derogando al diritto federale.
In un caso come quello in esame non esisteva nessuna ragione per impugnare il dispositivo del decreto di sequestro relativo alla cauzione in modo autonomo e avulso dalla pendente procedura di opposizione: il diritto federale stabilisce che la garanzia può essere rivista in quest' ambito e il diritto cantonale non può - se non in maniera contraria al diritto federale - prevedere un diverso modo di procedere. Con la procedura di opposizione, il decreto di sequestro - e quindi anche la garanzia in esso prevista - restano pendenti davanti al giudice del sequestro e devono essere discussi e decisi in quell'ambito. Un ricorso immediato contro il decreto di sequestro che istituisce una garanzia determinerebbe una procedura parallela a quella di opposizione, che non appare giustificata da nessuna pertinente ragione e creerebbe anzi due distinte procedure giudiziarie sullo stesso tema. Né può essere motivato il rimedio cantonale avulso dalla procedura di opposizione - come sembra fare la decisione impugnata - dal fatto che le parti abbiano chiesto e ottenuto una sospensione della decisione sulla garanzia: la procedura di opposizione è chiaramente stabilita dalla legge e le parti non possono derogarvi con accordi o soluzioni ad essa contrari.
bb) In esito a quanto precede si deve quindi concludere che il diritto cantonale non può consentire - senza violare il diritto federale - a chi è toccato dalla prestazione di una garanzia di procedere autonomamente e senza attendere la conclusione della procedura di opposizione con rimedi di diritto da essa avulsi. Fintanto che la procedura di sequestro è pendente davanti al primo giudice, il ricorso all'autorità giudiziaria superiore è prematuro; esso può essere esperito solo contro la decisione sull'opposizione (art. 278 cpv. 3 LEF).
b) Si può ancora rilevare che la questione di sapere se il creditore può interporre opposizione, in assenza di quella del debitore, per contestare la sua condanna alla prestazione della garanzia è controversa nella dottrina (a favore, REEB, loc. cit.; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 10 all'art. 278 LEF; contra: GASSER, op. cit., pag. 605; M. CRIBLET, La problématique des sûretés et de la responsabilité de l'état, in: Le séquestre selon la nouvelle LP, pag. 83; STOFFEL, Commento basilese, n. 29 all'art. 273 LEF, dove però alla nota che segue sembra manifestare diversa opinione in caso di successiva modifica della cauzione); pure controverso è il tema a sapere se, una volta cresciuto in giudicato il sequestro, un'eventuale nuova decisione in punto alle garanzie debba di nuovo essere contestata mediante la via dell'opposizione oppure direttamente mediante un rimedio di diritto cantonale. Tale questione può rimanere aperta.
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Art. 86 OG e 273 segg. LEF; rimedi di diritto contro una decisione che impone una garanzia al creditore sequestrante. Ammissibilità del ricorso di diritto pubblico (consid. 1).
In materia di prestazione di garanzia del creditore sequestrante il diritto cantonale non può prevedere, senza violare quello federale, una procedura di ricorso avulsa e parallela a quella di opposizione (consid. 2).
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126 III 49
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126 III 49
Sachverhalt ab Seite 50
H.P., die mit ihren Kindern von Brasilien nach Genf gezogen war, und J.T. wurden in São Paolo am 8. März 1990 geschieden. Im Scheidungsurteil waren für den Fall, dass die Mutter und die Kinder nicht im Urteilsstaat wohnen, Unterhaltsbeiträge pro Kind und Monat von USD 500.- festgesetzt. Tatsächlich wurden für den Unterhalt aber jährlich ungefähr Fr. 192'000.- und für Ferien Fr. 30'000.- pro Jahr bezahlt. H.P. behauptet, die Summe sei im November 1991 in Genf im Hinblick auf ihre Wiederverheiratung einvernehmlich auf insgesamt Fr. 120'000.- pro Jahr gesenkt worden; diese Summe entspreche den nach der Scheidung einvernehmlich festgesetzten Kinderunterhaltsbeiträgen.
Nach einer ersten gerichtlichen Auseinandersetzung (Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 21. Juli 1995) hiess das Bezirksgericht Zürich die gegen J.T. gerichtete, auf dem Anspruch der Kinder aus der angeblichen Unterhaltsvereinbarung vom November 1991 beruhende Arrestprosequierungsklage von H.P. gut, sprach dieser Fr. 50'000.- nebst 5% Zins seit dem 1. Juli 1995 samt Kosten des Betreibungs- und Arrestverfahrens zu und hob den Rechtsvorschlag des beklagten J.T. auf. Weiter stellte es fest, dass sich dieser im November 1991 verpflichtet hatte, der Klägerin für die Kinder F. und S. je Fr. 5'000.- monatlich im Voraus bis zu deren Ausbildungsabschluss, längstens bis zum vollendeten 25. Altersjahr zu entrichten. Die Berufung des Beklagten gegen dieses Urteil wurde vom Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 24. Juli 1998 gutgeheissen und die Klage abgewiesen.
Die Klägerin beantragt mit Berufung, der Beschluss des Obergerichts vom 24. Juli 1998 sei aufzuheben und die Klage gutzuheissen; eventualiter sei die Sache zur Ergänzung des Beweisverfahrens und zu neuer Entscheidung im Sinne der rechtlichen Erwägungen an die Vorinstanzen zurückzuweisen. Der Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung. Das Bundesgericht weist die Berufung ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2. Das Obergericht hat mit Beschluss vom 24. Juli 1998 entschieden, ein gerichtlich festgesetzte Unterhaltsbeiträge abändernder Vertrag müsse von der Vormundschaftsbehörde in jedem Fall genehmigt werden. Seine im Arrestverfahren zwischen den gleichen Parteien vertretene Ansicht (Beschluss vom 21. Juli 1995), wonach ein Kinderunterhaltsbeiträge heraufsetzender Vertrag nicht genehmigt werden müsse, sei falsch und müsse daher fallengelassen werden. Weil die angebliche Vereinbarung vom November 1991 so oder anders genehmigungsbedürftig sei, brauche ihr Bestehen und gegebenenfalls ihr Inhalt beweismässig nicht weiter abgeklärt zu werden. Weiter komme selbst auf das Verständnis von Art. 287 Abs. 1 ZGB nichts an, weil der Vertrag schriftlich vorliegen müsse, damit für ihn überhaupt eine Genehmigung eingeholt werden könnte.
a) Der Beklagte findet zunächst, die angebliche Vereinbarung vom November 1991 müsse gemäss Art. 157 und 158 Ziff. 5 ZGB vom Richter und damit in jedem Fall genehmigt werden, weil mit ihr der im brasilianischen Scheidungsurteil festgelegte Kinderunterhaltsbeitrag abgeändert worden sei.
aa) Keine Rolle für den vorliegenden Fall spielt der Umstand, dass mit der angeblichen Vereinbarung vom November 1991 Kinderunterhaltsbeiträge erhöht worden sind, die in einem ausländischen Scheidungsurteil festgelegt wurden, weil schweizerisches Recht anzuwenden ist (Art. 64 Abs. 2 und Art. 83 Abs. 1 IPRG [SR 291] i.V.m. Art. 1 und 4 Abs. 1 des Haager Übereinkommens über das auf Unterhaltspflichten anzuwendende Recht vom 2. Oktober 1973 [SR 0.211.213.01]).
bb) Nach der herrschenden Lehre ist die Vormundschaftsbehörde für die Genehmigung eines Unterhaltsvertrages auch dann zuständig, wenn mit ihm in einem Scheidungsurteil festgesetzte Kinderunterhaltsbeiträge abgeändert werden (LÜCHINGER/GEISER, Basler Kommentar, ZGB Bd. I/1, Basel 1996, N. 16 lemma 2 zu Art. 157 ZGB mit Hinweisen; HINDERLING/STECK, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 4. Aufl. 1995, S. 494 in Fn 16b; DESCHENAUX/TERCIER/WERRO, Le mariage et le divorce, 4. Aufl. 1995, Rz 847 S. 170; HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, Handbuch des Unterhaltsrechts, Rz 06.163 S. 383 f.; C. HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, 4. Aufl. 1998, Rz 21.28 S. 146). Einzig BÜHLER/SPÜHLER und SPÜHLER/FREI-MAURER finden, der Scheidungsrichter sei zuständig (Berner Kommentar, je N. 22 und 33 zu Art. 157 ZGB sowie N. 167 und 170 zu Art. 158 ZGB). Aus BGE 107 II 10 E. 2 S. 12 f. kann darauf entgegen der Ansicht des Beklagten nicht geschlossen werden. Zum einen betraf dieser Entscheid einen vertraglichen Verzicht auf Kinderunterhaltsbeiträge. Zum anderen stand im Betreibungsverfahren die Genehmigungspflicht grundsätzlich zur Diskussion (MARTIN STETTLER, Schweizerisches Privatrecht, III/2, S. 356 nach Fn 202; LÜCHINGER/GEISER, a.a.O. N. 16 lemma 2 zu Art. 157 ZGB), weshalb sich das Bundesgericht zur Frage, ob statt des Richters auch die Vormundschaftsbehörde die Genehmigung erteilen kann, nicht hätte zu äussern brauchen (obiter dictum). Das neue Scheidungsrecht folgt der herrschenden Lehre (vgl. Art. 134 Abs. 2 und Art. 315b in der ab dem 1.1.2000 geltenden Fassung des Zivilgesetzbuches; Botschaft des Bundesrates vom 15. November 1995 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, BBl 1996 I 130f.).
Von der Entlastung der Gerichte abgesehen spricht ein wesentliches Argument für die in der Lehre mehrheitlich vertretene Meinung: Wenn die Vormundschaftsbehörde zuständig ist, eine Vereinbarung zu genehmigen, mit der ein Unterhaltsbeitrag geändert worden ist, der in einem ausschliesslich auf Kindesrecht gründenden Urteil festgesetzt wurde (so im Ergebnis BGE 113 II 113 E. 4 S. 116; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 42 und 95 zu Art. 287/288 ZGB; STETTLER, a.a.O. S. 355 f.), muss dies logischerweise auch für den in einem Scheidungsurteil enthaltenen Kinderunterhaltsbeitrag gelten. Denn hier wie dort hat ein Gericht gestützt auf eine Klage entschieden, die in der Sache nach den gleichen Normen zu beurteilen war (Art. 156 Abs. 2 i.V.m. Art. 276 ff. ZGB für das Scheidungsurteil bzw. die letztgenannten Bestimmungen direkt im Fall eines ausschliesslich im Kindesrecht gründenden Unterhaltsurteils). Weil die angebliche Unterhaltsvereinbarung vom November 1991 nicht während eines gerichtlichen Verfahrens geschlossen worden sein kann, fällt die richterliche auf Art. 287 Abs. 3 ZGB gestützte Kompetenz weg mit der Folge, dass im vorliegenden Fall allein die Vormundschaftsbehörde für die Genehmigung zuständig ist.
b) Die Klägerin hält dem angefochtenen Beschluss in der Sache entgegen, ein mündlich geschlossener (und nachgewiesener) Unterhaltsvertrag sei gültig, soweit mit ihm bloss vorbestehende Unterhaltsbeiträge für die Kinder erhöht worden sind. Diesfalls würde die Genehmigungspflicht nach Art. 287 Abs. 1 ZGB den Interessen der Kinder schaden, weil diese um die höheren Beträge gebracht würden. Das Bundesgericht habe bisher auch nur Verträge als genehmigungsbedürftig erachtet, mit denen zu Lasten des Kindes auf Unterhaltsbeiträge ganz oder zum Teil verzichtet worden war. Der Beklagte hält dagegen, man dürfe das Kindesinteresse nicht derart stark gewichten, dass eine Genehmigung unnötig sei; auch die Interessen des Unterhaltsverpflichteten müssten berücksichtigt werden und es diene auch dem Wohl des Kindes nicht, einen möglicherweise unbezahlbaren Unterhaltsbeitrag zu erhalten.
Nach Art. 7 ZGB i.V.m. Art. 11 Abs. 1 OR ist eine Unterhaltsvereinbarung formlos gültig (BGE 47 II 19 S. 21; P. BREITSCHMID, Basler Kommentar, ZGB Bd. I/1, N. 2 zu Art. 287/288 ZGB). Was das Obergericht zur Schriftform ausführt, ist rechtlich unerheblich und spielt nur für die Beweisbarkeit der Vereinbarung eine Rolle. Dass sich aus Gründen der Praktikabilität im Genehmigungsverfahren einfache Schriftlichkeit aufdrängt (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 36 zu Art. 287/288 ZGB), vermag keinen Formzwang zu begründen, weil die genehmigende Behörde die Vertragsparteien anhören (MARTIN METZLER, Die Unterhaltsverträge nach dem neuen Kindesrecht, Diss. Freiburg, Zürich 1980, S. 92 f.) und den Inhalt der Vereinbarung vor Erlass ihrer Verfügung protokollieren kann. Soweit der Beklagte die Ansicht vertritt, eine Genehmigung sei stets dann erforderlich, wenn kein schriftlicher Vertrag vorliege, macht er die Gültigkeit einer Unterhaltsvereinbarung im Ergebnis von der Einhaltung einer Form abhängig, was nach dem Gesagten nicht angeht. Wenn kein schriftlicher Vertrag vorliegt, hat das Kind als Gläubiger aber keinen Rechtsöffnungstitel, weshalb ihm grundsätzlich nur die Klage zur Verfügung steht.
c) Unterhaltsvereinbarungen, die auf Art. 276 ZGB fussen, sind ohne Genehmigung der Vormundschaftsbehörde für das Kind ungültig; dieses wird erst mit behördlichem Plazet rechtswirksam verpflichtet (Art. 287 Abs. 1 ZGB; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 69 f. und 73 zu Art. 287/288 ZGB). Damit ist aber die Frage, ob jeder Kinderunterhaltsvertrag eine Genehmigung braucht, noch nicht entschieden.
Zwar ist der Klägerin darin beizupflichten, dass sich die Sachverhalte der bisher publizierten Bundesgerichtsurteile betreffend die Genehmigungspflicht von Abänderungsverträgen über Kinderunterhalt nie auf Fälle von vertraglicher Erhöhung von Unterhaltsbeiträgen bezogen haben (BGE 113 II 113 S. 114 lit. A und E. 4 S. 116 f.; BGE 107 II 10 S. 11 lit. C und E. 2 S. 13). Jedoch lässt sich daraus allein nichts für den Standpunkt der Klägerin ableiten, umso weniger als im zuletzt genannten Entscheid der Abänderungsvertrag schlechthin genehmigungsbedürftig erklärt worden ist (BGE 113 II 113 E. 4 S. 116).
d) An den klaren und unzweideutigen Wortlaut einer Bestimmung ist die rechtsanwendende Behörde grundsätzlich gebunden. Sprechen keine triftigen Gründe für eine vom Gesetzestext abweichende oder ihm gar zuwiderlaufende Auslegung, braucht eine Gesetzesbestimmung nicht weiter ausgelegt zu werden (Art. 1 Abs. 1 ZGB; BGE 124 III 266 E. 4 S. 268; BGE 122 III 469 E. 5a S. 474 je mit Hinweisen).
aa) Da Art. 287 Abs. 1 ZGB die Genehmigung für "Unterhaltsverträge" schlechthin vorsieht, bietet der Wortlaut keine Handhabe dafür, eine noch so genau umschriebene Kategorie von Unterhaltsverträgen von der Genehmigungspflicht auszunehmen (so im Ergebnis schon die bundesrätliche Botschaft zum neuen Kindesrecht, BBl. 1974 II S. 63). Daher wird in der Literatur die Genehmigung für Unterhaltsverträge häufig ausnahmslos verlangt; dies auch für sämtliche Abänderungsverträge unabhängig davon, ob darin der Unterhaltsbeitrag herauf- oder herabgesetzt wird (STETTLER, a.a.O. S. 355 f. bei Fn 201 und 208; HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, a.a.O. Rz 06.163 S. 383 f.). Insoweit spricht nichts dafür, den angeblichen Unterhaltsvertrag vom November 1991, mit dem im ausländischen Scheidungsurteil festgesetzte Unterhaltsbeiträge einvernehmlich massiv heraufgesetzt worden sein sollen, von der Genehmigungspflicht auszunehmen.
bb) Wohl darf eine Gesetzesbestimmung u. a. mit Rücksicht auf ihren Zweck vom Wortlaut abweichend ausgelegt BGE 124 III 229 E. 3c S. 235 f., 266 E. 4 S. 268; BGE 123 III 280 E. 2b/bb S. 285; BGE 122 III 324 E. 7a S. 325) und in hinreichend begründeten Fällen auch auf Sachverhalte nicht angewendet werden, die vom Wortlaut der Norm an sich erfasst wären (BGE 124 III 463 E. 4b/aa S. 465; 123 III 213 E. 5b S. 218; BGE 121 III 219 E. 1d/aa S. 224 f.; dazu zuletzt H. M. RIEMER, Zur sogenannten "teleologischen Reduktion", recht 17/1999, S. 176 ff.). Für letzteres Vorgehen bestehen hier zuwenig Anhaltspunkte:
Die Genehmigungspflicht soll vorab dem Wohl des Kindes dienen und es vor Nachteilen schützen (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 40 zu Art. 287/288 ZGB; STETTLER, a.a.O. S. 335 Abs. 3), weshalb die Genehmigungsbehörde bei ihrer Prüfung denn auch die Interessen des Kindes zu wahren hat. Daher darf die Genehmigung in der Regel nicht verweigert werden, wenn der Vertrag das Kind besser stellt als das Gesetz (BGE 107 II 10 E. 2 S. 13; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 55 und 92 zu Art. 287/288 ZGB; BREITSCHMID, a.a.O. N. 14 zu Art. 287 ZGB).
Da es dem Wohl des Kindes nicht schadet, wenn ihm ein höherer als vom Gericht zugestandener Unterhaltsbeitrag versprochen wird, braucht eine solche Vereinbarung nach Auffassung von C. HEGNAUER (Grundriss des Kindesrechts und des übrigen Verwandtschaftsrechts, 5. Aufl. 1999, Rz 21.28 S. 164 mit Hinweisen) keine Genehmigung. Weil aber auch die Prüfung der Frage, ob die Bedürfnisse des Kindes stärker angestiegen sind als der Unterhaltsbeitrag heraufgesetzt worden ist, im Interesse des Kindes liegt, könnte diese Ansicht von vornherein nur für den Fall zutreffen, dass sich der Unterhaltsschuldner zu mehr verpflichtet, obwohl sich die Verhältnisse auf Seiten des Kindes nicht verändert oder gar insofern verbessert haben, als das Kind nur noch einen geringeren Finanzbedarf hat als im Zeitpunkt der ersten Festlegung des Unterhaltsbeitrages. Zwar ist bei dieser Konstellation auf den ersten Blick nicht ersichtlich, wovor das Kind mit der Genehmigungspflicht geschützt werden soll. Jedoch entstünde unnötige Unsicherheit über die Frage, ob sich die Situation des Kindes über alles betrachtet wirklich verbessert hat mit der unerwünschten Folge, dass Unsicherheit über die Tragweite der Genehmigungspflicht entstünde (vgl. BGE 64 II 406 E. 1 S. 408 f. zur Sicherheit des Geschäftsverkehrs im Zusammenhang mit Art. 421 Ziff. 8 ZGB). Weiter könnten Unterhaltsprozesse nicht vermieden werden, weil das Kind dem Unterhaltsschuldner, der auf dem ungenehmigten Vertrag beharrt, stets entgegenhalten könnte, sein Bedarf sei stärker angestiegen als der Unterhaltsbeitrag heraufgesetzt worden ist; das Kind könnte mit diesem Argument trotz des Vertrages stets auf eine höhere Leistung klagen. Schliesslich darf nicht ausser Acht bleiben, dass die Genehmigungspflicht auch der Wahrung von Interessen des Unterhaltspflichtigen dient (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 55 zu Art. 287/288 ZGB), weil die Unterhaltsvereinbarung den Erfordernissen von Art. 285 ZGB genügen muss (MEIER/STETTLER, Droit civil VI/2: Les effets de la filiation (art. 270 à 327 CC), Rz 552 S. 269; HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, a.a.O. Rz 06.160 S. 382; HEGNAUER, Grundriss, Rz 21.20 S. 161). Erinnert sei insbesondere daran, dass der Unterhaltspflichtige grundsätzlich keinen Beitrag entrichten muss, der sein Existenzminimum beeinträchtigt (BGE 123 III 1 E. 3b/bb S. 5).
e) Gelangt man damit zum Schluss, dass der angebliche Vertrag vom November 1991 genehmigungsbedürftig ist, bleibt nur noch zu prüfen, ob allein deswegen auch die Arrestprosequierungsklage abgewiesen werden kann. Denn mit der Bejahung der Genehmigungspflicht steht noch nicht fest, dass die behauptete Vereinbarung, sofern sie geschlossen wurde, rechtlich irrelevant ist.
3. Für den Fall, dass die Genehmigungspflicht bejaht wird, macht die Klägerin nämlich geltend, gemäss Art. 287 Abs. 1 ZGB wäre der behauptete Vertrag für den Beklagten schon vor der Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde verbindlich. In der Sache verlangt sie im vorliegenden Verfahren denn auch um Zuspruch des verarrestierten Betrages (Fr. 50'000.-), pocht mithin insoweit auch auf Erfüllung des angeblichen Vertrages.
a) Die Meinungen zum damit angeschnittenen Problemkreis lassen sich hauptsächlich in drei Gruppen einteilen, wovon zwei wegfallen:
aa) HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER sind der Ansicht, die Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde sei Gültigkeitserfordernis für den Unterhaltsvertrag (a.a.O. Rz 06.158 S. 382). Diese Ansicht ist wohl vom Wortlaut des Art. 158 Ziff. 5 ZGB inspiriert, worin die Rechtsgültigkeit der Scheidungskonvention von der richterlichen Genehmigung abhängig gemacht wird (BGE 107 II 10 E. 2 S. 12, BGE 102 II 65 E. 2; BÜHLER/SPÜHLER, N. 171 zu Art. 158 ZGB; HINDERLING/STECK, a.a.O. S. 515 mit Fn 4). Vor der Genehmigung befindet sich die Vereinbarung in einem rechtlichen Schwebezustand: die Parteien können von ihr nicht zurücktreten und dem Scheidungsrichter einzig beantragen, er möge ihr die Genehmigung verweigern. Weil die Konvention Bestandteil des Dispositivs des Scheidungsurteils ist, können daraus resultierende Forderungen erst nach Eintritt der Rechtskraft des Scheidungsurteils geltend gemacht werden (BGE 119 II 297 E. 3b S. 301 f.; BGE 117 II 218 E. 4c S. 227; BGE 99 II 359 E. 3b und c S. 361 f.; BGE 71 II 132 E. 1 und 3; SPÜHLER/FREI-MAURER, N. 150 f. und 172 zu Art. 158 ZGB; HINDERLING/STECK, a.a.O. S. 519 f. bei Fn 13a bis 17).
Jedoch ist für die Genehmigung im vorliegenden Fall nicht der Scheidungsrichter, sondern die Vormundschaftsbehörde zuständig (E. 2a hiervor) und es steht auch weder eine Scheidungsklage noch eine auf Abänderung des Scheidungsurteils abzielende Klage (Art. 157 ZGB) zur Beurteilung, weshalb Art. 158 Ziff. 5 ZGB hier nicht angewendet und infolgedessen auch nicht auf dieser Basis argumentiert werden kann. Denn die Vormundschaftsbehörde genehmigt nach Art. 287 Abs. 1 ZGB nicht mittels eines Urteils, sondern mit einer beschwerdefähigen Verfügung (Art. 420 Abs. 2 ZGB), die nicht mit Berufung an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (BGE 111 II 1 E. 3 S. 8; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 64 zu Art. 287/288 ZGB; BREITSCHMID, a.a.O. N. 10 zu Art. 287 ZGB).
bb) Obwohl METZLER gewisse Zweifel nicht unterdrücken kann, geht er insofern am weitesten, als er dem Kind aus dem geschlossenen Unterhaltsvertrag nach Art. 7 ZGB i.V.m. Art. 75 OR schon vor der Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde einen Erfüllungsanspruch einräumt (a.a.O. S. 99 f. und 103 f.), was HEGNAUER (Berner Kommentar, N. 71 zu Art. 287/288 ZGB) zu Recht ablehnt. Denn wie METZLER selbst zutreffend festhält (a.a.O. S. 105), kann der Unterhaltspflichtige nicht zurückverlangen, was er aufgrund des im Fall der Verweigerung der Genehmigung wegfallenden Vertrages (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 74 zu Art. 287/288 ZGB; METZLER, a.a.O. S. 102 und 104) über das gesetzliche Minimum hinaus geleistet hat, weil es in Erfüllung einer sittlichen Pflicht erbracht worden ist (Art. 63 Abs. 2 OR; VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. I, 3. Aufl. 1979, S. 34 und 482 f.; HEGNAUER, Grundriss, Rz 21.24 S. 162). Angesichts dieses Umstandes macht es keinen Sinn, dem Kind vor der Genehmigung eines Unterhaltsvertrages einen Erfüllungsanspruch einzuräumen, weil damit die Genehmigungspflicht selbst überflüssig würde. Denn für das Kind könnten aus dem ungenehmigten Vertrag gleichermassen Forderungen gestellt werden wie aus dem genehmigten. Zudem scheitert der Hinweis auf Art. 75 OR, worin die Fälligkeit einer Forderung geregelt ist, schon daran, dass dem die Forderung begründenden Unterhaltsvertrag vor der Genehmigung Nichtigkeit droht (lit. cc Abs. 2 hiernach). Eine Forderung, deren Bestehen noch von einer Genehmigung abhängt, kann nicht fällig sein.
cc) Da der Kinderunterhaltsvertrag nach Art. 287 Abs. 1 ZGB für das Kind erst mit der Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde verbindlich wird, kann aus dem Wortlaut ohne weiteres geschlossen werden, der Unterhaltsschuldner sei bereits mit Abschluss des Unterhaltsvertrages an ihn gebunden. In der Lehre wird dieser Umkehrschluss denn auch mit unterschiedlichen Konsequenzen in der Sache zu Recht gezogen (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 70 und 73 zu Art. 287/288 ZGB; METZLER, a.a.O. S. 88, 99 f., 103 und 105; ohne Begründung Stettler, a.a.O. S. 334 unten).
Denn wäre der noch ungenehmigte Unterhaltsvertrag ein rechtliches Nichts, könnte nicht erklärt werden, weshalb Art. 287 Abs. 1 ZGB für den Zeitraum zwischen dem Abschluss des Vertrages und dessen Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde vorschreibt, er sei nur für das Kind unverbindlich.>
Erteilt die Vormundschaftsbehörde die Genehmigung, entfaltet der Unterhaltsvertrag Wirkung ab dem Zeitpunkt seines Abschlusses; verweigert sie diese, so fällt der Vertrag ex tunc dahin. Der Unterhaltspflichtige kann für den Fall, dass die Genehmigung des Vertrages verweigert wird, von diesem nicht zurücktreten und dem Kind nur eine höhere Leistung anbieten (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 73 f. zu Art. 287/288 ZGB; METZLER, a.a.O. S. 102 und 104; allgemein E. BUCHER, Berner Kommentar, N. 70 f. und 132 f. zu Art. 19 ZGB). Umgekehrt darf für das Kind vor der Genehmigung des Vertrages nur auf Erfüllung des gesetzlichen Unterhaltsanspruches geklagt werden, weil der Vertrag auch für das Kind in der Schwebe bleibt (STETTLER, a.a.O. S. 336 oben; METZLER, a.a.O. S. 101; vgl. BREITSCHMID, a.a.O. N. 9 zu Art. 287 ZGB). Das Fehlen des Erfüllungsanspruches vor der Genehmigung ist letztlich Folge des allgemeinen Grundsatzes, dass dem Rechtsgeschäft einer handlungsunfähigen Person (hier dem Unterhaltsvertrag für das unmündige Kind: HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 13 zu Art. 287/288 ZGB) in Rücksicht auf die Mitwirkungspflicht der Eltern, des Vormundes und der vormundschaftlichen Behörden stets die Nichtigkeit droht, auf die sich alle Beteiligten berufen können (BUCHER, N. 3 ff., 136 ff. und 151 ff. zu Art. 17/18 ZGB). Auch der Vertrag zwischen dem Mündel und einem Dritten befindet sich in einem Schwebezustand, bevor er durch den Vormund bez. zusätzlich durch die Vormundschafts- und evtl. durch die Aufsichtsbebehörde genehmigt ist (Art. 410 f., 421 f. und 424 ZGB; dazu BGE 117 II 18 E. 5 und 7, A. LEUBA, Basler Kommentar, ZGB Bd. I/2, N. 14 ff. zu Art. 410 ZGB und N. 5 f. zu Art. 411 ZGB, TH. GEISER, Basler Kommentar, ZGB Bd. I/2, N. 4 ff. zu Art. 424 ZGB, DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 3. Aufl. 1995, Rz 250 und 255 ff. S. 77 ff., H. M. RIEMER, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 2. Aufl. 1997, § 4 Rz 102 ff. und 150 ff. S. 74 ff. und 89 f. sowie BUCHER, N. 33 f., 96 ff. und 144 ff. zu Art. 19 ZGB).
b) Über eine Arrestprosequierungsklage wird im ordentlichen bez. beschleunigten Verfahren befunden (hier § 53 Abs. 2 Ziff. 1 ZPO/ZH i.V.m. Art. 280 Abs. 1 ZGB), das sich jedoch bezüglich des allenfalls zuzusprechenden Betrages auf die verarrestierte Summe zu beschränken hat, hier mithin auf die aus dem angeblichen Vertrag vom November 1999 geschuldeten und im Betrag von Fr. 50'000.- verarrestierten Unterhaltsbeiträge. Das Arrestprosequierungsurteil erlangt im geschilderten Rahmen auch volle materielle Rechtskraft (BGE 121 III 184 E. 2b S. 186 f.; 110 III 97 E. 2 S. 98; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6. Aufl. 1997, § 4 Rz 47 bis 49 und § 51 Rz 97 f. S. 22 f. und 425). Infolgedessen durfte der Anspruch auf Erfüllung des angeblichen Vertrages geprüft werden. Weil dieser nach den vorstehenden Darlegungen vor der Genehmigung des Unterhaltsvertrages nicht geltend gemacht werden kann (E. 3a/cc hiervor), verletzt der angefochtene Beschluss, mit dem die Klage abgewiesen worden ist, Bundesrecht nicht.
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Art. 287 Abs. 1 ZGB; Kinderunterhaltsvertrag: Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde und Wirkungen der Vereinbarung vor der Genehmigung. Ein mündlich und für in der Schweiz mit ihrer Mutter lebende Kinder geschlossener Unterhaltsvertrag, mit dem in einem ausländischen Scheidungsurteil festgesetzte Unterhaltsbeiträge deutlich heraufgesetzt worden sein sollen, muss von der dafür zuständigen Vormundschaftsbehörde in der Schweiz nach Art. 287 Abs. 1 ZGB genehmigt werden (E. 2a und b). Die Genehmigungspflicht besteht auch dann, wenn mit dieser Vereinbarung bei unverändertem Bedarf der Kinder einzig Beiträge für sie erhöht worden wären (E. 2c bis e).
Die Arrestprosequierungsklage, mit der um Zuspruch verarrestierter Unterhaltsbeiträge in der Höhe des behaupteten Vertrages ersucht wird, ist abzuweisen, weil aus einem noch nicht genehmigten Unterhaltsvertrag nicht auf Erfüllung geklagt werden kann (E. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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126 III 49
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126 III 49
Sachverhalt ab Seite 50
H.P., die mit ihren Kindern von Brasilien nach Genf gezogen war, und J.T. wurden in São Paolo am 8. März 1990 geschieden. Im Scheidungsurteil waren für den Fall, dass die Mutter und die Kinder nicht im Urteilsstaat wohnen, Unterhaltsbeiträge pro Kind und Monat von USD 500.- festgesetzt. Tatsächlich wurden für den Unterhalt aber jährlich ungefähr Fr. 192'000.- und für Ferien Fr. 30'000.- pro Jahr bezahlt. H.P. behauptet, die Summe sei im November 1991 in Genf im Hinblick auf ihre Wiederverheiratung einvernehmlich auf insgesamt Fr. 120'000.- pro Jahr gesenkt worden; diese Summe entspreche den nach der Scheidung einvernehmlich festgesetzten Kinderunterhaltsbeiträgen.
Nach einer ersten gerichtlichen Auseinandersetzung (Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 21. Juli 1995) hiess das Bezirksgericht Zürich die gegen J.T. gerichtete, auf dem Anspruch der Kinder aus der angeblichen Unterhaltsvereinbarung vom November 1991 beruhende Arrestprosequierungsklage von H.P. gut, sprach dieser Fr. 50'000.- nebst 5% Zins seit dem 1. Juli 1995 samt Kosten des Betreibungs- und Arrestverfahrens zu und hob den Rechtsvorschlag des beklagten J.T. auf. Weiter stellte es fest, dass sich dieser im November 1991 verpflichtet hatte, der Klägerin für die Kinder F. und S. je Fr. 5'000.- monatlich im Voraus bis zu deren Ausbildungsabschluss, längstens bis zum vollendeten 25. Altersjahr zu entrichten. Die Berufung des Beklagten gegen dieses Urteil wurde vom Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 24. Juli 1998 gutgeheissen und die Klage abgewiesen.
Die Klägerin beantragt mit Berufung, der Beschluss des Obergerichts vom 24. Juli 1998 sei aufzuheben und die Klage gutzuheissen; eventualiter sei die Sache zur Ergänzung des Beweisverfahrens und zu neuer Entscheidung im Sinne der rechtlichen Erwägungen an die Vorinstanzen zurückzuweisen. Der Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung. Das Bundesgericht weist die Berufung ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2. Das Obergericht hat mit Beschluss vom 24. Juli 1998 entschieden, ein gerichtlich festgesetzte Unterhaltsbeiträge abändernder Vertrag müsse von der Vormundschaftsbehörde in jedem Fall genehmigt werden. Seine im Arrestverfahren zwischen den gleichen Parteien vertretene Ansicht (Beschluss vom 21. Juli 1995), wonach ein Kinderunterhaltsbeiträge heraufsetzender Vertrag nicht genehmigt werden müsse, sei falsch und müsse daher fallengelassen werden. Weil die angebliche Vereinbarung vom November 1991 so oder anders genehmigungsbedürftig sei, brauche ihr Bestehen und gegebenenfalls ihr Inhalt beweismässig nicht weiter abgeklärt zu werden. Weiter komme selbst auf das Verständnis von Art. 287 Abs. 1 ZGB nichts an, weil der Vertrag schriftlich vorliegen müsse, damit für ihn überhaupt eine Genehmigung eingeholt werden könnte.
a) Der Beklagte findet zunächst, die angebliche Vereinbarung vom November 1991 müsse gemäss Art. 157 und 158 Ziff. 5 ZGB vom Richter und damit in jedem Fall genehmigt werden, weil mit ihr der im brasilianischen Scheidungsurteil festgelegte Kinderunterhaltsbeitrag abgeändert worden sei.
aa) Keine Rolle für den vorliegenden Fall spielt der Umstand, dass mit der angeblichen Vereinbarung vom November 1991 Kinderunterhaltsbeiträge erhöht worden sind, die in einem ausländischen Scheidungsurteil festgelegt wurden, weil schweizerisches Recht anzuwenden ist (Art. 64 Abs. 2 und Art. 83 Abs. 1 IPRG [SR 291] i.V.m. Art. 1 und 4 Abs. 1 des Haager Übereinkommens über das auf Unterhaltspflichten anzuwendende Recht vom 2. Oktober 1973 [SR 0.211.213.01]).
bb) Nach der herrschenden Lehre ist die Vormundschaftsbehörde für die Genehmigung eines Unterhaltsvertrages auch dann zuständig, wenn mit ihm in einem Scheidungsurteil festgesetzte Kinderunterhaltsbeiträge abgeändert werden (LÜCHINGER/GEISER, Basler Kommentar, ZGB Bd. I/1, Basel 1996, N. 16 lemma 2 zu Art. 157 ZGB mit Hinweisen; HINDERLING/STECK, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 4. Aufl. 1995, S. 494 in Fn 16b; DESCHENAUX/TERCIER/WERRO, Le mariage et le divorce, 4. Aufl. 1995, Rz 847 S. 170; HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, Handbuch des Unterhaltsrechts, Rz 06.163 S. 383 f.; C. HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, 4. Aufl. 1998, Rz 21.28 S. 146). Einzig BÜHLER/SPÜHLER und SPÜHLER/FREI-MAURER finden, der Scheidungsrichter sei zuständig (Berner Kommentar, je N. 22 und 33 zu Art. 157 ZGB sowie N. 167 und 170 zu Art. 158 ZGB). Aus BGE 107 II 10 E. 2 S. 12 f. kann darauf entgegen der Ansicht des Beklagten nicht geschlossen werden. Zum einen betraf dieser Entscheid einen vertraglichen Verzicht auf Kinderunterhaltsbeiträge. Zum anderen stand im Betreibungsverfahren die Genehmigungspflicht grundsätzlich zur Diskussion (MARTIN STETTLER, Schweizerisches Privatrecht, III/2, S. 356 nach Fn 202; LÜCHINGER/GEISER, a.a.O. N. 16 lemma 2 zu Art. 157 ZGB), weshalb sich das Bundesgericht zur Frage, ob statt des Richters auch die Vormundschaftsbehörde die Genehmigung erteilen kann, nicht hätte zu äussern brauchen (obiter dictum). Das neue Scheidungsrecht folgt der herrschenden Lehre (vgl. Art. 134 Abs. 2 und Art. 315b in der ab dem 1.1.2000 geltenden Fassung des Zivilgesetzbuches; Botschaft des Bundesrates vom 15. November 1995 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, BBl 1996 I 130f.).
Von der Entlastung der Gerichte abgesehen spricht ein wesentliches Argument für die in der Lehre mehrheitlich vertretene Meinung: Wenn die Vormundschaftsbehörde zuständig ist, eine Vereinbarung zu genehmigen, mit der ein Unterhaltsbeitrag geändert worden ist, der in einem ausschliesslich auf Kindesrecht gründenden Urteil festgesetzt wurde (so im Ergebnis BGE 113 II 113 E. 4 S. 116; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 42 und 95 zu Art. 287/288 ZGB; STETTLER, a.a.O. S. 355 f.), muss dies logischerweise auch für den in einem Scheidungsurteil enthaltenen Kinderunterhaltsbeitrag gelten. Denn hier wie dort hat ein Gericht gestützt auf eine Klage entschieden, die in der Sache nach den gleichen Normen zu beurteilen war (Art. 156 Abs. 2 i.V.m. Art. 276 ff. ZGB für das Scheidungsurteil bzw. die letztgenannten Bestimmungen direkt im Fall eines ausschliesslich im Kindesrecht gründenden Unterhaltsurteils). Weil die angebliche Unterhaltsvereinbarung vom November 1991 nicht während eines gerichtlichen Verfahrens geschlossen worden sein kann, fällt die richterliche auf Art. 287 Abs. 3 ZGB gestützte Kompetenz weg mit der Folge, dass im vorliegenden Fall allein die Vormundschaftsbehörde für die Genehmigung zuständig ist.
b) Die Klägerin hält dem angefochtenen Beschluss in der Sache entgegen, ein mündlich geschlossener (und nachgewiesener) Unterhaltsvertrag sei gültig, soweit mit ihm bloss vorbestehende Unterhaltsbeiträge für die Kinder erhöht worden sind. Diesfalls würde die Genehmigungspflicht nach Art. 287 Abs. 1 ZGB den Interessen der Kinder schaden, weil diese um die höheren Beträge gebracht würden. Das Bundesgericht habe bisher auch nur Verträge als genehmigungsbedürftig erachtet, mit denen zu Lasten des Kindes auf Unterhaltsbeiträge ganz oder zum Teil verzichtet worden war. Der Beklagte hält dagegen, man dürfe das Kindesinteresse nicht derart stark gewichten, dass eine Genehmigung unnötig sei; auch die Interessen des Unterhaltsverpflichteten müssten berücksichtigt werden und es diene auch dem Wohl des Kindes nicht, einen möglicherweise unbezahlbaren Unterhaltsbeitrag zu erhalten.
Nach Art. 7 ZGB i.V.m. Art. 11 Abs. 1 OR ist eine Unterhaltsvereinbarung formlos gültig (BGE 47 II 19 S. 21; P. BREITSCHMID, Basler Kommentar, ZGB Bd. I/1, N. 2 zu Art. 287/288 ZGB). Was das Obergericht zur Schriftform ausführt, ist rechtlich unerheblich und spielt nur für die Beweisbarkeit der Vereinbarung eine Rolle. Dass sich aus Gründen der Praktikabilität im Genehmigungsverfahren einfache Schriftlichkeit aufdrängt (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 36 zu Art. 287/288 ZGB), vermag keinen Formzwang zu begründen, weil die genehmigende Behörde die Vertragsparteien anhören (MARTIN METZLER, Die Unterhaltsverträge nach dem neuen Kindesrecht, Diss. Freiburg, Zürich 1980, S. 92 f.) und den Inhalt der Vereinbarung vor Erlass ihrer Verfügung protokollieren kann. Soweit der Beklagte die Ansicht vertritt, eine Genehmigung sei stets dann erforderlich, wenn kein schriftlicher Vertrag vorliege, macht er die Gültigkeit einer Unterhaltsvereinbarung im Ergebnis von der Einhaltung einer Form abhängig, was nach dem Gesagten nicht angeht. Wenn kein schriftlicher Vertrag vorliegt, hat das Kind als Gläubiger aber keinen Rechtsöffnungstitel, weshalb ihm grundsätzlich nur die Klage zur Verfügung steht.
c) Unterhaltsvereinbarungen, die auf Art. 276 ZGB fussen, sind ohne Genehmigung der Vormundschaftsbehörde für das Kind ungültig; dieses wird erst mit behördlichem Plazet rechtswirksam verpflichtet (Art. 287 Abs. 1 ZGB; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 69 f. und 73 zu Art. 287/288 ZGB). Damit ist aber die Frage, ob jeder Kinderunterhaltsvertrag eine Genehmigung braucht, noch nicht entschieden.
Zwar ist der Klägerin darin beizupflichten, dass sich die Sachverhalte der bisher publizierten Bundesgerichtsurteile betreffend die Genehmigungspflicht von Abänderungsverträgen über Kinderunterhalt nie auf Fälle von vertraglicher Erhöhung von Unterhaltsbeiträgen bezogen haben (BGE 113 II 113 S. 114 lit. A und E. 4 S. 116 f.; BGE 107 II 10 S. 11 lit. C und E. 2 S. 13). Jedoch lässt sich daraus allein nichts für den Standpunkt der Klägerin ableiten, umso weniger als im zuletzt genannten Entscheid der Abänderungsvertrag schlechthin genehmigungsbedürftig erklärt worden ist (BGE 113 II 113 E. 4 S. 116).
d) An den klaren und unzweideutigen Wortlaut einer Bestimmung ist die rechtsanwendende Behörde grundsätzlich gebunden. Sprechen keine triftigen Gründe für eine vom Gesetzestext abweichende oder ihm gar zuwiderlaufende Auslegung, braucht eine Gesetzesbestimmung nicht weiter ausgelegt zu werden (Art. 1 Abs. 1 ZGB; BGE 124 III 266 E. 4 S. 268; BGE 122 III 469 E. 5a S. 474 je mit Hinweisen).
aa) Da Art. 287 Abs. 1 ZGB die Genehmigung für "Unterhaltsverträge" schlechthin vorsieht, bietet der Wortlaut keine Handhabe dafür, eine noch so genau umschriebene Kategorie von Unterhaltsverträgen von der Genehmigungspflicht auszunehmen (so im Ergebnis schon die bundesrätliche Botschaft zum neuen Kindesrecht, BBl. 1974 II S. 63). Daher wird in der Literatur die Genehmigung für Unterhaltsverträge häufig ausnahmslos verlangt; dies auch für sämtliche Abänderungsverträge unabhängig davon, ob darin der Unterhaltsbeitrag herauf- oder herabgesetzt wird (STETTLER, a.a.O. S. 355 f. bei Fn 201 und 208; HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, a.a.O. Rz 06.163 S. 383 f.). Insoweit spricht nichts dafür, den angeblichen Unterhaltsvertrag vom November 1991, mit dem im ausländischen Scheidungsurteil festgesetzte Unterhaltsbeiträge einvernehmlich massiv heraufgesetzt worden sein sollen, von der Genehmigungspflicht auszunehmen.
bb) Wohl darf eine Gesetzesbestimmung u. a. mit Rücksicht auf ihren Zweck vom Wortlaut abweichend ausgelegt BGE 124 III 229 E. 3c S. 235 f., 266 E. 4 S. 268; BGE 123 III 280 E. 2b/bb S. 285; BGE 122 III 324 E. 7a S. 325) und in hinreichend begründeten Fällen auch auf Sachverhalte nicht angewendet werden, die vom Wortlaut der Norm an sich erfasst wären (BGE 124 III 463 E. 4b/aa S. 465; 123 III 213 E. 5b S. 218; BGE 121 III 219 E. 1d/aa S. 224 f.; dazu zuletzt H. M. RIEMER, Zur sogenannten "teleologischen Reduktion", recht 17/1999, S. 176 ff.). Für letzteres Vorgehen bestehen hier zuwenig Anhaltspunkte:
Die Genehmigungspflicht soll vorab dem Wohl des Kindes dienen und es vor Nachteilen schützen (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 40 zu Art. 287/288 ZGB; STETTLER, a.a.O. S. 335 Abs. 3), weshalb die Genehmigungsbehörde bei ihrer Prüfung denn auch die Interessen des Kindes zu wahren hat. Daher darf die Genehmigung in der Regel nicht verweigert werden, wenn der Vertrag das Kind besser stellt als das Gesetz (BGE 107 II 10 E. 2 S. 13; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 55 und 92 zu Art. 287/288 ZGB; BREITSCHMID, a.a.O. N. 14 zu Art. 287 ZGB).
Da es dem Wohl des Kindes nicht schadet, wenn ihm ein höherer als vom Gericht zugestandener Unterhaltsbeitrag versprochen wird, braucht eine solche Vereinbarung nach Auffassung von C. HEGNAUER (Grundriss des Kindesrechts und des übrigen Verwandtschaftsrechts, 5. Aufl. 1999, Rz 21.28 S. 164 mit Hinweisen) keine Genehmigung. Weil aber auch die Prüfung der Frage, ob die Bedürfnisse des Kindes stärker angestiegen sind als der Unterhaltsbeitrag heraufgesetzt worden ist, im Interesse des Kindes liegt, könnte diese Ansicht von vornherein nur für den Fall zutreffen, dass sich der Unterhaltsschuldner zu mehr verpflichtet, obwohl sich die Verhältnisse auf Seiten des Kindes nicht verändert oder gar insofern verbessert haben, als das Kind nur noch einen geringeren Finanzbedarf hat als im Zeitpunkt der ersten Festlegung des Unterhaltsbeitrages. Zwar ist bei dieser Konstellation auf den ersten Blick nicht ersichtlich, wovor das Kind mit der Genehmigungspflicht geschützt werden soll. Jedoch entstünde unnötige Unsicherheit über die Frage, ob sich die Situation des Kindes über alles betrachtet wirklich verbessert hat mit der unerwünschten Folge, dass Unsicherheit über die Tragweite der Genehmigungspflicht entstünde (vgl. BGE 64 II 406 E. 1 S. 408 f. zur Sicherheit des Geschäftsverkehrs im Zusammenhang mit Art. 421 Ziff. 8 ZGB). Weiter könnten Unterhaltsprozesse nicht vermieden werden, weil das Kind dem Unterhaltsschuldner, der auf dem ungenehmigten Vertrag beharrt, stets entgegenhalten könnte, sein Bedarf sei stärker angestiegen als der Unterhaltsbeitrag heraufgesetzt worden ist; das Kind könnte mit diesem Argument trotz des Vertrages stets auf eine höhere Leistung klagen. Schliesslich darf nicht ausser Acht bleiben, dass die Genehmigungspflicht auch der Wahrung von Interessen des Unterhaltspflichtigen dient (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 55 zu Art. 287/288 ZGB), weil die Unterhaltsvereinbarung den Erfordernissen von Art. 285 ZGB genügen muss (MEIER/STETTLER, Droit civil VI/2: Les effets de la filiation (art. 270 à 327 CC), Rz 552 S. 269; HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, a.a.O. Rz 06.160 S. 382; HEGNAUER, Grundriss, Rz 21.20 S. 161). Erinnert sei insbesondere daran, dass der Unterhaltspflichtige grundsätzlich keinen Beitrag entrichten muss, der sein Existenzminimum beeinträchtigt (BGE 123 III 1 E. 3b/bb S. 5).
e) Gelangt man damit zum Schluss, dass der angebliche Vertrag vom November 1991 genehmigungsbedürftig ist, bleibt nur noch zu prüfen, ob allein deswegen auch die Arrestprosequierungsklage abgewiesen werden kann. Denn mit der Bejahung der Genehmigungspflicht steht noch nicht fest, dass die behauptete Vereinbarung, sofern sie geschlossen wurde, rechtlich irrelevant ist.
3. Für den Fall, dass die Genehmigungspflicht bejaht wird, macht die Klägerin nämlich geltend, gemäss Art. 287 Abs. 1 ZGB wäre der behauptete Vertrag für den Beklagten schon vor der Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde verbindlich. In der Sache verlangt sie im vorliegenden Verfahren denn auch um Zuspruch des verarrestierten Betrages (Fr. 50'000.-), pocht mithin insoweit auch auf Erfüllung des angeblichen Vertrages.
a) Die Meinungen zum damit angeschnittenen Problemkreis lassen sich hauptsächlich in drei Gruppen einteilen, wovon zwei wegfallen:
aa) HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER sind der Ansicht, die Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde sei Gültigkeitserfordernis für den Unterhaltsvertrag (a.a.O. Rz 06.158 S. 382). Diese Ansicht ist wohl vom Wortlaut des Art. 158 Ziff. 5 ZGB inspiriert, worin die Rechtsgültigkeit der Scheidungskonvention von der richterlichen Genehmigung abhängig gemacht wird (BGE 107 II 10 E. 2 S. 12, BGE 102 II 65 E. 2; BÜHLER/SPÜHLER, N. 171 zu Art. 158 ZGB; HINDERLING/STECK, a.a.O. S. 515 mit Fn 4). Vor der Genehmigung befindet sich die Vereinbarung in einem rechtlichen Schwebezustand: die Parteien können von ihr nicht zurücktreten und dem Scheidungsrichter einzig beantragen, er möge ihr die Genehmigung verweigern. Weil die Konvention Bestandteil des Dispositivs des Scheidungsurteils ist, können daraus resultierende Forderungen erst nach Eintritt der Rechtskraft des Scheidungsurteils geltend gemacht werden (BGE 119 II 297 E. 3b S. 301 f.; BGE 117 II 218 E. 4c S. 227; BGE 99 II 359 E. 3b und c S. 361 f.; BGE 71 II 132 E. 1 und 3; SPÜHLER/FREI-MAURER, N. 150 f. und 172 zu Art. 158 ZGB; HINDERLING/STECK, a.a.O. S. 519 f. bei Fn 13a bis 17).
Jedoch ist für die Genehmigung im vorliegenden Fall nicht der Scheidungsrichter, sondern die Vormundschaftsbehörde zuständig (E. 2a hiervor) und es steht auch weder eine Scheidungsklage noch eine auf Abänderung des Scheidungsurteils abzielende Klage (Art. 157 ZGB) zur Beurteilung, weshalb Art. 158 Ziff. 5 ZGB hier nicht angewendet und infolgedessen auch nicht auf dieser Basis argumentiert werden kann. Denn die Vormundschaftsbehörde genehmigt nach Art. 287 Abs. 1 ZGB nicht mittels eines Urteils, sondern mit einer beschwerdefähigen Verfügung (Art. 420 Abs. 2 ZGB), die nicht mit Berufung an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (BGE 111 II 1 E. 3 S. 8; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 64 zu Art. 287/288 ZGB; BREITSCHMID, a.a.O. N. 10 zu Art. 287 ZGB).
bb) Obwohl METZLER gewisse Zweifel nicht unterdrücken kann, geht er insofern am weitesten, als er dem Kind aus dem geschlossenen Unterhaltsvertrag nach Art. 7 ZGB i.V.m. Art. 75 OR schon vor der Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde einen Erfüllungsanspruch einräumt (a.a.O. S. 99 f. und 103 f.), was HEGNAUER (Berner Kommentar, N. 71 zu Art. 287/288 ZGB) zu Recht ablehnt. Denn wie METZLER selbst zutreffend festhält (a.a.O. S. 105), kann der Unterhaltspflichtige nicht zurückverlangen, was er aufgrund des im Fall der Verweigerung der Genehmigung wegfallenden Vertrages (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 74 zu Art. 287/288 ZGB; METZLER, a.a.O. S. 102 und 104) über das gesetzliche Minimum hinaus geleistet hat, weil es in Erfüllung einer sittlichen Pflicht erbracht worden ist (Art. 63 Abs. 2 OR; VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. I, 3. Aufl. 1979, S. 34 und 482 f.; HEGNAUER, Grundriss, Rz 21.24 S. 162). Angesichts dieses Umstandes macht es keinen Sinn, dem Kind vor der Genehmigung eines Unterhaltsvertrages einen Erfüllungsanspruch einzuräumen, weil damit die Genehmigungspflicht selbst überflüssig würde. Denn für das Kind könnten aus dem ungenehmigten Vertrag gleichermassen Forderungen gestellt werden wie aus dem genehmigten. Zudem scheitert der Hinweis auf Art. 75 OR, worin die Fälligkeit einer Forderung geregelt ist, schon daran, dass dem die Forderung begründenden Unterhaltsvertrag vor der Genehmigung Nichtigkeit droht (lit. cc Abs. 2 hiernach). Eine Forderung, deren Bestehen noch von einer Genehmigung abhängt, kann nicht fällig sein.
cc) Da der Kinderunterhaltsvertrag nach Art. 287 Abs. 1 ZGB für das Kind erst mit der Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde verbindlich wird, kann aus dem Wortlaut ohne weiteres geschlossen werden, der Unterhaltsschuldner sei bereits mit Abschluss des Unterhaltsvertrages an ihn gebunden. In der Lehre wird dieser Umkehrschluss denn auch mit unterschiedlichen Konsequenzen in der Sache zu Recht gezogen (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 70 und 73 zu Art. 287/288 ZGB; METZLER, a.a.O. S. 88, 99 f., 103 und 105; ohne Begründung Stettler, a.a.O. S. 334 unten).
Denn wäre der noch ungenehmigte Unterhaltsvertrag ein rechtliches Nichts, könnte nicht erklärt werden, weshalb Art. 287 Abs. 1 ZGB für den Zeitraum zwischen dem Abschluss des Vertrages und dessen Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde vorschreibt, er sei nur für das Kind unverbindlich.>
Erteilt die Vormundschaftsbehörde die Genehmigung, entfaltet der Unterhaltsvertrag Wirkung ab dem Zeitpunkt seines Abschlusses; verweigert sie diese, so fällt der Vertrag ex tunc dahin. Der Unterhaltspflichtige kann für den Fall, dass die Genehmigung des Vertrages verweigert wird, von diesem nicht zurücktreten und dem Kind nur eine höhere Leistung anbieten (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 73 f. zu Art. 287/288 ZGB; METZLER, a.a.O. S. 102 und 104; allgemein E. BUCHER, Berner Kommentar, N. 70 f. und 132 f. zu Art. 19 ZGB). Umgekehrt darf für das Kind vor der Genehmigung des Vertrages nur auf Erfüllung des gesetzlichen Unterhaltsanspruches geklagt werden, weil der Vertrag auch für das Kind in der Schwebe bleibt (STETTLER, a.a.O. S. 336 oben; METZLER, a.a.O. S. 101; vgl. BREITSCHMID, a.a.O. N. 9 zu Art. 287 ZGB). Das Fehlen des Erfüllungsanspruches vor der Genehmigung ist letztlich Folge des allgemeinen Grundsatzes, dass dem Rechtsgeschäft einer handlungsunfähigen Person (hier dem Unterhaltsvertrag für das unmündige Kind: HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 13 zu Art. 287/288 ZGB) in Rücksicht auf die Mitwirkungspflicht der Eltern, des Vormundes und der vormundschaftlichen Behörden stets die Nichtigkeit droht, auf die sich alle Beteiligten berufen können (BUCHER, N. 3 ff., 136 ff. und 151 ff. zu Art. 17/18 ZGB). Auch der Vertrag zwischen dem Mündel und einem Dritten befindet sich in einem Schwebezustand, bevor er durch den Vormund bez. zusätzlich durch die Vormundschafts- und evtl. durch die Aufsichtsbebehörde genehmigt ist (Art. 410 f., 421 f. und 424 ZGB; dazu BGE 117 II 18 E. 5 und 7, A. LEUBA, Basler Kommentar, ZGB Bd. I/2, N. 14 ff. zu Art. 410 ZGB und N. 5 f. zu Art. 411 ZGB, TH. GEISER, Basler Kommentar, ZGB Bd. I/2, N. 4 ff. zu Art. 424 ZGB, DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 3. Aufl. 1995, Rz 250 und 255 ff. S. 77 ff., H. M. RIEMER, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 2. Aufl. 1997, § 4 Rz 102 ff. und 150 ff. S. 74 ff. und 89 f. sowie BUCHER, N. 33 f., 96 ff. und 144 ff. zu Art. 19 ZGB).
b) Über eine Arrestprosequierungsklage wird im ordentlichen bez. beschleunigten Verfahren befunden (hier § 53 Abs. 2 Ziff. 1 ZPO/ZH i.V.m. Art. 280 Abs. 1 ZGB), das sich jedoch bezüglich des allenfalls zuzusprechenden Betrages auf die verarrestierte Summe zu beschränken hat, hier mithin auf die aus dem angeblichen Vertrag vom November 1999 geschuldeten und im Betrag von Fr. 50'000.- verarrestierten Unterhaltsbeiträge. Das Arrestprosequierungsurteil erlangt im geschilderten Rahmen auch volle materielle Rechtskraft (BGE 121 III 184 E. 2b S. 186 f.; 110 III 97 E. 2 S. 98; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6. Aufl. 1997, § 4 Rz 47 bis 49 und § 51 Rz 97 f. S. 22 f. und 425). Infolgedessen durfte der Anspruch auf Erfüllung des angeblichen Vertrages geprüft werden. Weil dieser nach den vorstehenden Darlegungen vor der Genehmigung des Unterhaltsvertrages nicht geltend gemacht werden kann (E. 3a/cc hiervor), verletzt der angefochtene Beschluss, mit dem die Klage abgewiesen worden ist, Bundesrecht nicht.
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Art. 287 al. 1 CC; convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification. Une convention orale, aux termes de laquelle les contributions en faveur d'enfants vivant en Suisse avec leur mère auraient été augmentées sensiblement par rapport à celles qui avaient été fixées dans le jugement de divorce étranger, doit être approuvée en Suisse par l'autorité tutélaire compétente en la matière conformément à l'art. 287 al. 1 CC (consid. 2a et b). L'approbation est aussi nécessaire lorsque les coûts découlant de l'entretien des enfants n'ont pas changé (consid. 2c à e).
L'action en validation de séquestre tendant au paiement des contributions prévues conventionnellement doit être rejetée, car l'on ne peut intenter une action en paiement sur la base d'une convention d'entretien non encore approuvée (consid. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-49%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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126 III 49
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126 III 49
Sachverhalt ab Seite 50
H.P., die mit ihren Kindern von Brasilien nach Genf gezogen war, und J.T. wurden in São Paolo am 8. März 1990 geschieden. Im Scheidungsurteil waren für den Fall, dass die Mutter und die Kinder nicht im Urteilsstaat wohnen, Unterhaltsbeiträge pro Kind und Monat von USD 500.- festgesetzt. Tatsächlich wurden für den Unterhalt aber jährlich ungefähr Fr. 192'000.- und für Ferien Fr. 30'000.- pro Jahr bezahlt. H.P. behauptet, die Summe sei im November 1991 in Genf im Hinblick auf ihre Wiederverheiratung einvernehmlich auf insgesamt Fr. 120'000.- pro Jahr gesenkt worden; diese Summe entspreche den nach der Scheidung einvernehmlich festgesetzten Kinderunterhaltsbeiträgen.
Nach einer ersten gerichtlichen Auseinandersetzung (Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 21. Juli 1995) hiess das Bezirksgericht Zürich die gegen J.T. gerichtete, auf dem Anspruch der Kinder aus der angeblichen Unterhaltsvereinbarung vom November 1991 beruhende Arrestprosequierungsklage von H.P. gut, sprach dieser Fr. 50'000.- nebst 5% Zins seit dem 1. Juli 1995 samt Kosten des Betreibungs- und Arrestverfahrens zu und hob den Rechtsvorschlag des beklagten J.T. auf. Weiter stellte es fest, dass sich dieser im November 1991 verpflichtet hatte, der Klägerin für die Kinder F. und S. je Fr. 5'000.- monatlich im Voraus bis zu deren Ausbildungsabschluss, längstens bis zum vollendeten 25. Altersjahr zu entrichten. Die Berufung des Beklagten gegen dieses Urteil wurde vom Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 24. Juli 1998 gutgeheissen und die Klage abgewiesen.
Die Klägerin beantragt mit Berufung, der Beschluss des Obergerichts vom 24. Juli 1998 sei aufzuheben und die Klage gutzuheissen; eventualiter sei die Sache zur Ergänzung des Beweisverfahrens und zu neuer Entscheidung im Sinne der rechtlichen Erwägungen an die Vorinstanzen zurückzuweisen. Der Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung. Das Bundesgericht weist die Berufung ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2. Das Obergericht hat mit Beschluss vom 24. Juli 1998 entschieden, ein gerichtlich festgesetzte Unterhaltsbeiträge abändernder Vertrag müsse von der Vormundschaftsbehörde in jedem Fall genehmigt werden. Seine im Arrestverfahren zwischen den gleichen Parteien vertretene Ansicht (Beschluss vom 21. Juli 1995), wonach ein Kinderunterhaltsbeiträge heraufsetzender Vertrag nicht genehmigt werden müsse, sei falsch und müsse daher fallengelassen werden. Weil die angebliche Vereinbarung vom November 1991 so oder anders genehmigungsbedürftig sei, brauche ihr Bestehen und gegebenenfalls ihr Inhalt beweismässig nicht weiter abgeklärt zu werden. Weiter komme selbst auf das Verständnis von Art. 287 Abs. 1 ZGB nichts an, weil der Vertrag schriftlich vorliegen müsse, damit für ihn überhaupt eine Genehmigung eingeholt werden könnte.
a) Der Beklagte findet zunächst, die angebliche Vereinbarung vom November 1991 müsse gemäss Art. 157 und 158 Ziff. 5 ZGB vom Richter und damit in jedem Fall genehmigt werden, weil mit ihr der im brasilianischen Scheidungsurteil festgelegte Kinderunterhaltsbeitrag abgeändert worden sei.
aa) Keine Rolle für den vorliegenden Fall spielt der Umstand, dass mit der angeblichen Vereinbarung vom November 1991 Kinderunterhaltsbeiträge erhöht worden sind, die in einem ausländischen Scheidungsurteil festgelegt wurden, weil schweizerisches Recht anzuwenden ist (Art. 64 Abs. 2 und Art. 83 Abs. 1 IPRG [SR 291] i.V.m. Art. 1 und 4 Abs. 1 des Haager Übereinkommens über das auf Unterhaltspflichten anzuwendende Recht vom 2. Oktober 1973 [SR 0.211.213.01]).
bb) Nach der herrschenden Lehre ist die Vormundschaftsbehörde für die Genehmigung eines Unterhaltsvertrages auch dann zuständig, wenn mit ihm in einem Scheidungsurteil festgesetzte Kinderunterhaltsbeiträge abgeändert werden (LÜCHINGER/GEISER, Basler Kommentar, ZGB Bd. I/1, Basel 1996, N. 16 lemma 2 zu Art. 157 ZGB mit Hinweisen; HINDERLING/STECK, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 4. Aufl. 1995, S. 494 in Fn 16b; DESCHENAUX/TERCIER/WERRO, Le mariage et le divorce, 4. Aufl. 1995, Rz 847 S. 170; HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, Handbuch des Unterhaltsrechts, Rz 06.163 S. 383 f.; C. HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, 4. Aufl. 1998, Rz 21.28 S. 146). Einzig BÜHLER/SPÜHLER und SPÜHLER/FREI-MAURER finden, der Scheidungsrichter sei zuständig (Berner Kommentar, je N. 22 und 33 zu Art. 157 ZGB sowie N. 167 und 170 zu Art. 158 ZGB). Aus BGE 107 II 10 E. 2 S. 12 f. kann darauf entgegen der Ansicht des Beklagten nicht geschlossen werden. Zum einen betraf dieser Entscheid einen vertraglichen Verzicht auf Kinderunterhaltsbeiträge. Zum anderen stand im Betreibungsverfahren die Genehmigungspflicht grundsätzlich zur Diskussion (MARTIN STETTLER, Schweizerisches Privatrecht, III/2, S. 356 nach Fn 202; LÜCHINGER/GEISER, a.a.O. N. 16 lemma 2 zu Art. 157 ZGB), weshalb sich das Bundesgericht zur Frage, ob statt des Richters auch die Vormundschaftsbehörde die Genehmigung erteilen kann, nicht hätte zu äussern brauchen (obiter dictum). Das neue Scheidungsrecht folgt der herrschenden Lehre (vgl. Art. 134 Abs. 2 und Art. 315b in der ab dem 1.1.2000 geltenden Fassung des Zivilgesetzbuches; Botschaft des Bundesrates vom 15. November 1995 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, BBl 1996 I 130f.).
Von der Entlastung der Gerichte abgesehen spricht ein wesentliches Argument für die in der Lehre mehrheitlich vertretene Meinung: Wenn die Vormundschaftsbehörde zuständig ist, eine Vereinbarung zu genehmigen, mit der ein Unterhaltsbeitrag geändert worden ist, der in einem ausschliesslich auf Kindesrecht gründenden Urteil festgesetzt wurde (so im Ergebnis BGE 113 II 113 E. 4 S. 116; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 42 und 95 zu Art. 287/288 ZGB; STETTLER, a.a.O. S. 355 f.), muss dies logischerweise auch für den in einem Scheidungsurteil enthaltenen Kinderunterhaltsbeitrag gelten. Denn hier wie dort hat ein Gericht gestützt auf eine Klage entschieden, die in der Sache nach den gleichen Normen zu beurteilen war (Art. 156 Abs. 2 i.V.m. Art. 276 ff. ZGB für das Scheidungsurteil bzw. die letztgenannten Bestimmungen direkt im Fall eines ausschliesslich im Kindesrecht gründenden Unterhaltsurteils). Weil die angebliche Unterhaltsvereinbarung vom November 1991 nicht während eines gerichtlichen Verfahrens geschlossen worden sein kann, fällt die richterliche auf Art. 287 Abs. 3 ZGB gestützte Kompetenz weg mit der Folge, dass im vorliegenden Fall allein die Vormundschaftsbehörde für die Genehmigung zuständig ist.
b) Die Klägerin hält dem angefochtenen Beschluss in der Sache entgegen, ein mündlich geschlossener (und nachgewiesener) Unterhaltsvertrag sei gültig, soweit mit ihm bloss vorbestehende Unterhaltsbeiträge für die Kinder erhöht worden sind. Diesfalls würde die Genehmigungspflicht nach Art. 287 Abs. 1 ZGB den Interessen der Kinder schaden, weil diese um die höheren Beträge gebracht würden. Das Bundesgericht habe bisher auch nur Verträge als genehmigungsbedürftig erachtet, mit denen zu Lasten des Kindes auf Unterhaltsbeiträge ganz oder zum Teil verzichtet worden war. Der Beklagte hält dagegen, man dürfe das Kindesinteresse nicht derart stark gewichten, dass eine Genehmigung unnötig sei; auch die Interessen des Unterhaltsverpflichteten müssten berücksichtigt werden und es diene auch dem Wohl des Kindes nicht, einen möglicherweise unbezahlbaren Unterhaltsbeitrag zu erhalten.
Nach Art. 7 ZGB i.V.m. Art. 11 Abs. 1 OR ist eine Unterhaltsvereinbarung formlos gültig (BGE 47 II 19 S. 21; P. BREITSCHMID, Basler Kommentar, ZGB Bd. I/1, N. 2 zu Art. 287/288 ZGB). Was das Obergericht zur Schriftform ausführt, ist rechtlich unerheblich und spielt nur für die Beweisbarkeit der Vereinbarung eine Rolle. Dass sich aus Gründen der Praktikabilität im Genehmigungsverfahren einfache Schriftlichkeit aufdrängt (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 36 zu Art. 287/288 ZGB), vermag keinen Formzwang zu begründen, weil die genehmigende Behörde die Vertragsparteien anhören (MARTIN METZLER, Die Unterhaltsverträge nach dem neuen Kindesrecht, Diss. Freiburg, Zürich 1980, S. 92 f.) und den Inhalt der Vereinbarung vor Erlass ihrer Verfügung protokollieren kann. Soweit der Beklagte die Ansicht vertritt, eine Genehmigung sei stets dann erforderlich, wenn kein schriftlicher Vertrag vorliege, macht er die Gültigkeit einer Unterhaltsvereinbarung im Ergebnis von der Einhaltung einer Form abhängig, was nach dem Gesagten nicht angeht. Wenn kein schriftlicher Vertrag vorliegt, hat das Kind als Gläubiger aber keinen Rechtsöffnungstitel, weshalb ihm grundsätzlich nur die Klage zur Verfügung steht.
c) Unterhaltsvereinbarungen, die auf Art. 276 ZGB fussen, sind ohne Genehmigung der Vormundschaftsbehörde für das Kind ungültig; dieses wird erst mit behördlichem Plazet rechtswirksam verpflichtet (Art. 287 Abs. 1 ZGB; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 69 f. und 73 zu Art. 287/288 ZGB). Damit ist aber die Frage, ob jeder Kinderunterhaltsvertrag eine Genehmigung braucht, noch nicht entschieden.
Zwar ist der Klägerin darin beizupflichten, dass sich die Sachverhalte der bisher publizierten Bundesgerichtsurteile betreffend die Genehmigungspflicht von Abänderungsverträgen über Kinderunterhalt nie auf Fälle von vertraglicher Erhöhung von Unterhaltsbeiträgen bezogen haben (BGE 113 II 113 S. 114 lit. A und E. 4 S. 116 f.; BGE 107 II 10 S. 11 lit. C und E. 2 S. 13). Jedoch lässt sich daraus allein nichts für den Standpunkt der Klägerin ableiten, umso weniger als im zuletzt genannten Entscheid der Abänderungsvertrag schlechthin genehmigungsbedürftig erklärt worden ist (BGE 113 II 113 E. 4 S. 116).
d) An den klaren und unzweideutigen Wortlaut einer Bestimmung ist die rechtsanwendende Behörde grundsätzlich gebunden. Sprechen keine triftigen Gründe für eine vom Gesetzestext abweichende oder ihm gar zuwiderlaufende Auslegung, braucht eine Gesetzesbestimmung nicht weiter ausgelegt zu werden (Art. 1 Abs. 1 ZGB; BGE 124 III 266 E. 4 S. 268; BGE 122 III 469 E. 5a S. 474 je mit Hinweisen).
aa) Da Art. 287 Abs. 1 ZGB die Genehmigung für "Unterhaltsverträge" schlechthin vorsieht, bietet der Wortlaut keine Handhabe dafür, eine noch so genau umschriebene Kategorie von Unterhaltsverträgen von der Genehmigungspflicht auszunehmen (so im Ergebnis schon die bundesrätliche Botschaft zum neuen Kindesrecht, BBl. 1974 II S. 63). Daher wird in der Literatur die Genehmigung für Unterhaltsverträge häufig ausnahmslos verlangt; dies auch für sämtliche Abänderungsverträge unabhängig davon, ob darin der Unterhaltsbeitrag herauf- oder herabgesetzt wird (STETTLER, a.a.O. S. 355 f. bei Fn 201 und 208; HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, a.a.O. Rz 06.163 S. 383 f.). Insoweit spricht nichts dafür, den angeblichen Unterhaltsvertrag vom November 1991, mit dem im ausländischen Scheidungsurteil festgesetzte Unterhaltsbeiträge einvernehmlich massiv heraufgesetzt worden sein sollen, von der Genehmigungspflicht auszunehmen.
bb) Wohl darf eine Gesetzesbestimmung u. a. mit Rücksicht auf ihren Zweck vom Wortlaut abweichend ausgelegt BGE 124 III 229 E. 3c S. 235 f., 266 E. 4 S. 268; BGE 123 III 280 E. 2b/bb S. 285; BGE 122 III 324 E. 7a S. 325) und in hinreichend begründeten Fällen auch auf Sachverhalte nicht angewendet werden, die vom Wortlaut der Norm an sich erfasst wären (BGE 124 III 463 E. 4b/aa S. 465; 123 III 213 E. 5b S. 218; BGE 121 III 219 E. 1d/aa S. 224 f.; dazu zuletzt H. M. RIEMER, Zur sogenannten "teleologischen Reduktion", recht 17/1999, S. 176 ff.). Für letzteres Vorgehen bestehen hier zuwenig Anhaltspunkte:
Die Genehmigungspflicht soll vorab dem Wohl des Kindes dienen und es vor Nachteilen schützen (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 40 zu Art. 287/288 ZGB; STETTLER, a.a.O. S. 335 Abs. 3), weshalb die Genehmigungsbehörde bei ihrer Prüfung denn auch die Interessen des Kindes zu wahren hat. Daher darf die Genehmigung in der Regel nicht verweigert werden, wenn der Vertrag das Kind besser stellt als das Gesetz (BGE 107 II 10 E. 2 S. 13; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 55 und 92 zu Art. 287/288 ZGB; BREITSCHMID, a.a.O. N. 14 zu Art. 287 ZGB).
Da es dem Wohl des Kindes nicht schadet, wenn ihm ein höherer als vom Gericht zugestandener Unterhaltsbeitrag versprochen wird, braucht eine solche Vereinbarung nach Auffassung von C. HEGNAUER (Grundriss des Kindesrechts und des übrigen Verwandtschaftsrechts, 5. Aufl. 1999, Rz 21.28 S. 164 mit Hinweisen) keine Genehmigung. Weil aber auch die Prüfung der Frage, ob die Bedürfnisse des Kindes stärker angestiegen sind als der Unterhaltsbeitrag heraufgesetzt worden ist, im Interesse des Kindes liegt, könnte diese Ansicht von vornherein nur für den Fall zutreffen, dass sich der Unterhaltsschuldner zu mehr verpflichtet, obwohl sich die Verhältnisse auf Seiten des Kindes nicht verändert oder gar insofern verbessert haben, als das Kind nur noch einen geringeren Finanzbedarf hat als im Zeitpunkt der ersten Festlegung des Unterhaltsbeitrages. Zwar ist bei dieser Konstellation auf den ersten Blick nicht ersichtlich, wovor das Kind mit der Genehmigungspflicht geschützt werden soll. Jedoch entstünde unnötige Unsicherheit über die Frage, ob sich die Situation des Kindes über alles betrachtet wirklich verbessert hat mit der unerwünschten Folge, dass Unsicherheit über die Tragweite der Genehmigungspflicht entstünde (vgl. BGE 64 II 406 E. 1 S. 408 f. zur Sicherheit des Geschäftsverkehrs im Zusammenhang mit Art. 421 Ziff. 8 ZGB). Weiter könnten Unterhaltsprozesse nicht vermieden werden, weil das Kind dem Unterhaltsschuldner, der auf dem ungenehmigten Vertrag beharrt, stets entgegenhalten könnte, sein Bedarf sei stärker angestiegen als der Unterhaltsbeitrag heraufgesetzt worden ist; das Kind könnte mit diesem Argument trotz des Vertrages stets auf eine höhere Leistung klagen. Schliesslich darf nicht ausser Acht bleiben, dass die Genehmigungspflicht auch der Wahrung von Interessen des Unterhaltspflichtigen dient (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 55 zu Art. 287/288 ZGB), weil die Unterhaltsvereinbarung den Erfordernissen von Art. 285 ZGB genügen muss (MEIER/STETTLER, Droit civil VI/2: Les effets de la filiation (art. 270 à 327 CC), Rz 552 S. 269; HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, a.a.O. Rz 06.160 S. 382; HEGNAUER, Grundriss, Rz 21.20 S. 161). Erinnert sei insbesondere daran, dass der Unterhaltspflichtige grundsätzlich keinen Beitrag entrichten muss, der sein Existenzminimum beeinträchtigt (BGE 123 III 1 E. 3b/bb S. 5).
e) Gelangt man damit zum Schluss, dass der angebliche Vertrag vom November 1991 genehmigungsbedürftig ist, bleibt nur noch zu prüfen, ob allein deswegen auch die Arrestprosequierungsklage abgewiesen werden kann. Denn mit der Bejahung der Genehmigungspflicht steht noch nicht fest, dass die behauptete Vereinbarung, sofern sie geschlossen wurde, rechtlich irrelevant ist.
3. Für den Fall, dass die Genehmigungspflicht bejaht wird, macht die Klägerin nämlich geltend, gemäss Art. 287 Abs. 1 ZGB wäre der behauptete Vertrag für den Beklagten schon vor der Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde verbindlich. In der Sache verlangt sie im vorliegenden Verfahren denn auch um Zuspruch des verarrestierten Betrages (Fr. 50'000.-), pocht mithin insoweit auch auf Erfüllung des angeblichen Vertrages.
a) Die Meinungen zum damit angeschnittenen Problemkreis lassen sich hauptsächlich in drei Gruppen einteilen, wovon zwei wegfallen:
aa) HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER sind der Ansicht, die Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde sei Gültigkeitserfordernis für den Unterhaltsvertrag (a.a.O. Rz 06.158 S. 382). Diese Ansicht ist wohl vom Wortlaut des Art. 158 Ziff. 5 ZGB inspiriert, worin die Rechtsgültigkeit der Scheidungskonvention von der richterlichen Genehmigung abhängig gemacht wird (BGE 107 II 10 E. 2 S. 12, BGE 102 II 65 E. 2; BÜHLER/SPÜHLER, N. 171 zu Art. 158 ZGB; HINDERLING/STECK, a.a.O. S. 515 mit Fn 4). Vor der Genehmigung befindet sich die Vereinbarung in einem rechtlichen Schwebezustand: die Parteien können von ihr nicht zurücktreten und dem Scheidungsrichter einzig beantragen, er möge ihr die Genehmigung verweigern. Weil die Konvention Bestandteil des Dispositivs des Scheidungsurteils ist, können daraus resultierende Forderungen erst nach Eintritt der Rechtskraft des Scheidungsurteils geltend gemacht werden (BGE 119 II 297 E. 3b S. 301 f.; BGE 117 II 218 E. 4c S. 227; BGE 99 II 359 E. 3b und c S. 361 f.; BGE 71 II 132 E. 1 und 3; SPÜHLER/FREI-MAURER, N. 150 f. und 172 zu Art. 158 ZGB; HINDERLING/STECK, a.a.O. S. 519 f. bei Fn 13a bis 17).
Jedoch ist für die Genehmigung im vorliegenden Fall nicht der Scheidungsrichter, sondern die Vormundschaftsbehörde zuständig (E. 2a hiervor) und es steht auch weder eine Scheidungsklage noch eine auf Abänderung des Scheidungsurteils abzielende Klage (Art. 157 ZGB) zur Beurteilung, weshalb Art. 158 Ziff. 5 ZGB hier nicht angewendet und infolgedessen auch nicht auf dieser Basis argumentiert werden kann. Denn die Vormundschaftsbehörde genehmigt nach Art. 287 Abs. 1 ZGB nicht mittels eines Urteils, sondern mit einer beschwerdefähigen Verfügung (Art. 420 Abs. 2 ZGB), die nicht mit Berufung an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (BGE 111 II 1 E. 3 S. 8; HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 64 zu Art. 287/288 ZGB; BREITSCHMID, a.a.O. N. 10 zu Art. 287 ZGB).
bb) Obwohl METZLER gewisse Zweifel nicht unterdrücken kann, geht er insofern am weitesten, als er dem Kind aus dem geschlossenen Unterhaltsvertrag nach Art. 7 ZGB i.V.m. Art. 75 OR schon vor der Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde einen Erfüllungsanspruch einräumt (a.a.O. S. 99 f. und 103 f.), was HEGNAUER (Berner Kommentar, N. 71 zu Art. 287/288 ZGB) zu Recht ablehnt. Denn wie METZLER selbst zutreffend festhält (a.a.O. S. 105), kann der Unterhaltspflichtige nicht zurückverlangen, was er aufgrund des im Fall der Verweigerung der Genehmigung wegfallenden Vertrages (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 74 zu Art. 287/288 ZGB; METZLER, a.a.O. S. 102 und 104) über das gesetzliche Minimum hinaus geleistet hat, weil es in Erfüllung einer sittlichen Pflicht erbracht worden ist (Art. 63 Abs. 2 OR; VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. I, 3. Aufl. 1979, S. 34 und 482 f.; HEGNAUER, Grundriss, Rz 21.24 S. 162). Angesichts dieses Umstandes macht es keinen Sinn, dem Kind vor der Genehmigung eines Unterhaltsvertrages einen Erfüllungsanspruch einzuräumen, weil damit die Genehmigungspflicht selbst überflüssig würde. Denn für das Kind könnten aus dem ungenehmigten Vertrag gleichermassen Forderungen gestellt werden wie aus dem genehmigten. Zudem scheitert der Hinweis auf Art. 75 OR, worin die Fälligkeit einer Forderung geregelt ist, schon daran, dass dem die Forderung begründenden Unterhaltsvertrag vor der Genehmigung Nichtigkeit droht (lit. cc Abs. 2 hiernach). Eine Forderung, deren Bestehen noch von einer Genehmigung abhängt, kann nicht fällig sein.
cc) Da der Kinderunterhaltsvertrag nach Art. 287 Abs. 1 ZGB für das Kind erst mit der Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde verbindlich wird, kann aus dem Wortlaut ohne weiteres geschlossen werden, der Unterhaltsschuldner sei bereits mit Abschluss des Unterhaltsvertrages an ihn gebunden. In der Lehre wird dieser Umkehrschluss denn auch mit unterschiedlichen Konsequenzen in der Sache zu Recht gezogen (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 70 und 73 zu Art. 287/288 ZGB; METZLER, a.a.O. S. 88, 99 f., 103 und 105; ohne Begründung Stettler, a.a.O. S. 334 unten).
Denn wäre der noch ungenehmigte Unterhaltsvertrag ein rechtliches Nichts, könnte nicht erklärt werden, weshalb Art. 287 Abs. 1 ZGB für den Zeitraum zwischen dem Abschluss des Vertrages und dessen Genehmigung durch die Vormundschaftsbehörde vorschreibt, er sei nur für das Kind unverbindlich.>
Erteilt die Vormundschaftsbehörde die Genehmigung, entfaltet der Unterhaltsvertrag Wirkung ab dem Zeitpunkt seines Abschlusses; verweigert sie diese, so fällt der Vertrag ex tunc dahin. Der Unterhaltspflichtige kann für den Fall, dass die Genehmigung des Vertrages verweigert wird, von diesem nicht zurücktreten und dem Kind nur eine höhere Leistung anbieten (HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 73 f. zu Art. 287/288 ZGB; METZLER, a.a.O. S. 102 und 104; allgemein E. BUCHER, Berner Kommentar, N. 70 f. und 132 f. zu Art. 19 ZGB). Umgekehrt darf für das Kind vor der Genehmigung des Vertrages nur auf Erfüllung des gesetzlichen Unterhaltsanspruches geklagt werden, weil der Vertrag auch für das Kind in der Schwebe bleibt (STETTLER, a.a.O. S. 336 oben; METZLER, a.a.O. S. 101; vgl. BREITSCHMID, a.a.O. N. 9 zu Art. 287 ZGB). Das Fehlen des Erfüllungsanspruches vor der Genehmigung ist letztlich Folge des allgemeinen Grundsatzes, dass dem Rechtsgeschäft einer handlungsunfähigen Person (hier dem Unterhaltsvertrag für das unmündige Kind: HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 13 zu Art. 287/288 ZGB) in Rücksicht auf die Mitwirkungspflicht der Eltern, des Vormundes und der vormundschaftlichen Behörden stets die Nichtigkeit droht, auf die sich alle Beteiligten berufen können (BUCHER, N. 3 ff., 136 ff. und 151 ff. zu Art. 17/18 ZGB). Auch der Vertrag zwischen dem Mündel und einem Dritten befindet sich in einem Schwebezustand, bevor er durch den Vormund bez. zusätzlich durch die Vormundschafts- und evtl. durch die Aufsichtsbebehörde genehmigt ist (Art. 410 f., 421 f. und 424 ZGB; dazu BGE 117 II 18 E. 5 und 7, A. LEUBA, Basler Kommentar, ZGB Bd. I/2, N. 14 ff. zu Art. 410 ZGB und N. 5 f. zu Art. 411 ZGB, TH. GEISER, Basler Kommentar, ZGB Bd. I/2, N. 4 ff. zu Art. 424 ZGB, DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 3. Aufl. 1995, Rz 250 und 255 ff. S. 77 ff., H. M. RIEMER, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 2. Aufl. 1997, § 4 Rz 102 ff. und 150 ff. S. 74 ff. und 89 f. sowie BUCHER, N. 33 f., 96 ff. und 144 ff. zu Art. 19 ZGB).
b) Über eine Arrestprosequierungsklage wird im ordentlichen bez. beschleunigten Verfahren befunden (hier § 53 Abs. 2 Ziff. 1 ZPO/ZH i.V.m. Art. 280 Abs. 1 ZGB), das sich jedoch bezüglich des allenfalls zuzusprechenden Betrages auf die verarrestierte Summe zu beschränken hat, hier mithin auf die aus dem angeblichen Vertrag vom November 1999 geschuldeten und im Betrag von Fr. 50'000.- verarrestierten Unterhaltsbeiträge. Das Arrestprosequierungsurteil erlangt im geschilderten Rahmen auch volle materielle Rechtskraft (BGE 121 III 184 E. 2b S. 186 f.; 110 III 97 E. 2 S. 98; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6. Aufl. 1997, § 4 Rz 47 bis 49 und § 51 Rz 97 f. S. 22 f. und 425). Infolgedessen durfte der Anspruch auf Erfüllung des angeblichen Vertrages geprüft werden. Weil dieser nach den vorstehenden Darlegungen vor der Genehmigung des Unterhaltsvertrages nicht geltend gemacht werden kann (E. 3a/cc hiervor), verletzt der angefochtene Beschluss, mit dem die Klage abgewiesen worden ist, Bundesrecht nicht.
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de
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Art. 287 cpv. 1 CC; contratto circa l'obbligo di mantenimento dei figli: approvazione da parte dell'autorità tutoria e effetti del contratto prima dell'approvazione. Soggiace all'approvazione della competente autorità tutoria svizzera, giusta l'art. 287 cpv. 1 CC, un contratto circa l'obbligo di mantenimento, stipulato oralmente, secondo il quale i contributi per i bambini residenti in Svizzera con la madre sarebbero stati sensibilmente aumentati rispetto a quanto stabilito nella decisione straniera di divorzio (consid. 2a e b). L'approvazione è necessaria anche laddove i costi per il mantenimento dei figli non sono mutati (consid. 2c fino ad e).
L'azione di convalida del sequestro, tendente all'assegnazione dei contributi di mantenimento sequestrati in misura corrispondente a quanto stabilito nell'asserito accordo, deve essere respinta, poiché non si può chiedere l'adempimento di un contratto sull'obbligo di mantenimento non ancora approvato (consid. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-49%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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126 III 490
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126 III 490
Sachverhalt ab Seite 490
Im Rahmen verschiedener gegen die Y. AG hängiger Grundpfandbetreibungen verwaltet das Betreibungsamt Z. das Grundstück Grundregister Blatt x. Am 17. März 2000 erstellte es eine Verwaltungsabrechnung, in der es neben anderem Mietzinseinnahmen von Fr. 236'131.95 und - unter Hinweis auf die separate Kostenrechnung vom gleichen Tag - als für sich beanspruchte "Kosten" eine Summe von Fr. 15'029.10 (Fr. 377.50 als Auslagen und Fr. 14'651.60 als Gebühren) anführte.
Das Bezirksgericht Uster (3. Abteilung) als untere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen hiess am 14. April 2000 eine Beschwerde der Y. AG vom 24. März 2000 teilweise gut und hob die Abrechnung vom 17. März 2000 in dem Umfang auf, als zur Berechnung des Nettoerlöses Gebühren von mehr als Fr. 11'806.60 (d.h. 5% der verbuchten Mietzinseinnahmen) berücksichtigt worden seien.
Den vom Betreibungsamt Z. hiergegen erhobenen Rekurs wies das Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs am 21. Juni 2000 ab.
Das Betreibungsamt Z. führt Beschwerde an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts und beantragt, es seien ihm aus der strittigen Abrechnung Gebühren in der Höhe von Fr. 14'151.60 zuzugestehen.
Die angerufene Kammer weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Nach Art. 2 der Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG; SR 281.35) steht Betreibungsbeamten das Recht zu, Entscheide der Aufsichtsbehörden zur Anwendung der Gebührenverordnung weiterzuziehen. Aus dieser Sicht ist auf die Beschwerde mithin ohne weiteres einzutreten.
3. a) Das Obergericht geht davon aus, dass sämtliche Handlungen, die das beschwerdeführende Amt in der Zusammenstellung vom 17. März 2000 (detailliert) in Rechnung gestellt habe, einen Bezug zur Grundstückverwaltung im Rahmen von Grundpfandbetreibungen gehabt hätten. Gestützt auf seine ausführlichen Erwägungen ist es alsdann zum Schluss gelangt, diese amtlichen Verrichtungen seien mit der in Art. 27 Abs. 1 GebV SchKG für die Verwaltung von Grundstücken (einschliesslich Abschluss von Miet- oder Pachtverträgen sowie Buch- und Rechnungsführung) festgesetzten Pauschalgebühr (5% der während der Dauer der Verwaltung erzielten oder erzielbaren Mietzinsen) abschliessend abgegolten. Dies ergebe sich aus der Auslegung der genannten Bestimmung wie auch aus ihrer formellen und systematischen Einreihung in der Gebührenverordnung. Zur Tragweite der Pauschalgebühr habe das Bundesgericht in einem unter der Herrschaft des Gebührentarifs vom 7. Juli 1971 ergangenen Urteil (BGE 121 III 187 E. 2b S. 189) die gleiche Auffassung vertreten.
Die Vorinstanz hält mithin dafür, dass es dem Betreibungsamt in einem Fall der vorliegenden Art nicht frei stehe, seine Verrichtungen (zusätzlich) nach Zeitaufwand oder nach Anzahl geschriebener Seiten und geführter Telefonate zu verrechnen. Wo die nach Art. 27 Abs. 1 GebV SchKG ermittelte Gebühr angesichts der geleisteten Arbeit nicht mehr als angemessen erscheine, sei im Sinne von Art. 27 Abs. 4 GebV SchKG allenfalls eine Erhöhung zu prüfen.
b) Der schon von der unteren Aufsichtsbehörde vertretenen Auffassung des Obergerichts ist beizupflichten. Das beschwerdeführende Amt, das sich damit begnügt, in appellatorischer Form seine eigene Sicht der Dinge vorzutragen, vermag ihr nichts Stichhaltiges entgegenzuhalten: (...)
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Art. 27 der Gebührenverordnung zum SchKG (GebV SchKG; SR 281.35). Die Verrichtungen des Betreibungsamtes im Zusammenhang mit der Verwaltung eines Grundstücks werden durch die in Art. 27 Abs. 1 GebV SchKG festgelegte Pauschalgebühr abschliessend abgegolten.
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Sachverhalt ab Seite 490
Im Rahmen verschiedener gegen die Y. AG hängiger Grundpfandbetreibungen verwaltet das Betreibungsamt Z. das Grundstück Grundregister Blatt x. Am 17. März 2000 erstellte es eine Verwaltungsabrechnung, in der es neben anderem Mietzinseinnahmen von Fr. 236'131.95 und - unter Hinweis auf die separate Kostenrechnung vom gleichen Tag - als für sich beanspruchte "Kosten" eine Summe von Fr. 15'029.10 (Fr. 377.50 als Auslagen und Fr. 14'651.60 als Gebühren) anführte.
Das Bezirksgericht Uster (3. Abteilung) als untere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen hiess am 14. April 2000 eine Beschwerde der Y. AG vom 24. März 2000 teilweise gut und hob die Abrechnung vom 17. März 2000 in dem Umfang auf, als zur Berechnung des Nettoerlöses Gebühren von mehr als Fr. 11'806.60 (d.h. 5% der verbuchten Mietzinseinnahmen) berücksichtigt worden seien.
Den vom Betreibungsamt Z. hiergegen erhobenen Rekurs wies das Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs am 21. Juni 2000 ab.
Das Betreibungsamt Z. führt Beschwerde an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts und beantragt, es seien ihm aus der strittigen Abrechnung Gebühren in der Höhe von Fr. 14'151.60 zuzugestehen.
Die angerufene Kammer weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Nach Art. 2 der Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG; SR 281.35) steht Betreibungsbeamten das Recht zu, Entscheide der Aufsichtsbehörden zur Anwendung der Gebührenverordnung weiterzuziehen. Aus dieser Sicht ist auf die Beschwerde mithin ohne weiteres einzutreten.
3. a) Das Obergericht geht davon aus, dass sämtliche Handlungen, die das beschwerdeführende Amt in der Zusammenstellung vom 17. März 2000 (detailliert) in Rechnung gestellt habe, einen Bezug zur Grundstückverwaltung im Rahmen von Grundpfandbetreibungen gehabt hätten. Gestützt auf seine ausführlichen Erwägungen ist es alsdann zum Schluss gelangt, diese amtlichen Verrichtungen seien mit der in Art. 27 Abs. 1 GebV SchKG für die Verwaltung von Grundstücken (einschliesslich Abschluss von Miet- oder Pachtverträgen sowie Buch- und Rechnungsführung) festgesetzten Pauschalgebühr (5% der während der Dauer der Verwaltung erzielten oder erzielbaren Mietzinsen) abschliessend abgegolten. Dies ergebe sich aus der Auslegung der genannten Bestimmung wie auch aus ihrer formellen und systematischen Einreihung in der Gebührenverordnung. Zur Tragweite der Pauschalgebühr habe das Bundesgericht in einem unter der Herrschaft des Gebührentarifs vom 7. Juli 1971 ergangenen Urteil (BGE 121 III 187 E. 2b S. 189) die gleiche Auffassung vertreten.
Die Vorinstanz hält mithin dafür, dass es dem Betreibungsamt in einem Fall der vorliegenden Art nicht frei stehe, seine Verrichtungen (zusätzlich) nach Zeitaufwand oder nach Anzahl geschriebener Seiten und geführter Telefonate zu verrechnen. Wo die nach Art. 27 Abs. 1 GebV SchKG ermittelte Gebühr angesichts der geleisteten Arbeit nicht mehr als angemessen erscheine, sei im Sinne von Art. 27 Abs. 4 GebV SchKG allenfalls eine Erhöhung zu prüfen.
b) Der schon von der unteren Aufsichtsbehörde vertretenen Auffassung des Obergerichts ist beizupflichten. Das beschwerdeführende Amt, das sich damit begnügt, in appellatorischer Form seine eigene Sicht der Dinge vorzutragen, vermag ihr nichts Stichhaltiges entgegenzuhalten: (...)
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Art. 27 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35). Les opérations de l'office des poursuites en relation avec la gérance d'un immeuble sont rémunérées limitativement par l'émolument forfaitaire prévu à l'art. 27 al. 1 OELP.
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126 III 490
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126 III 490
Sachverhalt ab Seite 490
Im Rahmen verschiedener gegen die Y. AG hängiger Grundpfandbetreibungen verwaltet das Betreibungsamt Z. das Grundstück Grundregister Blatt x. Am 17. März 2000 erstellte es eine Verwaltungsabrechnung, in der es neben anderem Mietzinseinnahmen von Fr. 236'131.95 und - unter Hinweis auf die separate Kostenrechnung vom gleichen Tag - als für sich beanspruchte "Kosten" eine Summe von Fr. 15'029.10 (Fr. 377.50 als Auslagen und Fr. 14'651.60 als Gebühren) anführte.
Das Bezirksgericht Uster (3. Abteilung) als untere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen hiess am 14. April 2000 eine Beschwerde der Y. AG vom 24. März 2000 teilweise gut und hob die Abrechnung vom 17. März 2000 in dem Umfang auf, als zur Berechnung des Nettoerlöses Gebühren von mehr als Fr. 11'806.60 (d.h. 5% der verbuchten Mietzinseinnahmen) berücksichtigt worden seien.
Den vom Betreibungsamt Z. hiergegen erhobenen Rekurs wies das Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs am 21. Juni 2000 ab.
Das Betreibungsamt Z. führt Beschwerde an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts und beantragt, es seien ihm aus der strittigen Abrechnung Gebühren in der Höhe von Fr. 14'151.60 zuzugestehen.
Die angerufene Kammer weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Nach Art. 2 der Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG; SR 281.35) steht Betreibungsbeamten das Recht zu, Entscheide der Aufsichtsbehörden zur Anwendung der Gebührenverordnung weiterzuziehen. Aus dieser Sicht ist auf die Beschwerde mithin ohne weiteres einzutreten.
3. a) Das Obergericht geht davon aus, dass sämtliche Handlungen, die das beschwerdeführende Amt in der Zusammenstellung vom 17. März 2000 (detailliert) in Rechnung gestellt habe, einen Bezug zur Grundstückverwaltung im Rahmen von Grundpfandbetreibungen gehabt hätten. Gestützt auf seine ausführlichen Erwägungen ist es alsdann zum Schluss gelangt, diese amtlichen Verrichtungen seien mit der in Art. 27 Abs. 1 GebV SchKG für die Verwaltung von Grundstücken (einschliesslich Abschluss von Miet- oder Pachtverträgen sowie Buch- und Rechnungsführung) festgesetzten Pauschalgebühr (5% der während der Dauer der Verwaltung erzielten oder erzielbaren Mietzinsen) abschliessend abgegolten. Dies ergebe sich aus der Auslegung der genannten Bestimmung wie auch aus ihrer formellen und systematischen Einreihung in der Gebührenverordnung. Zur Tragweite der Pauschalgebühr habe das Bundesgericht in einem unter der Herrschaft des Gebührentarifs vom 7. Juli 1971 ergangenen Urteil (BGE 121 III 187 E. 2b S. 189) die gleiche Auffassung vertreten.
Die Vorinstanz hält mithin dafür, dass es dem Betreibungsamt in einem Fall der vorliegenden Art nicht frei stehe, seine Verrichtungen (zusätzlich) nach Zeitaufwand oder nach Anzahl geschriebener Seiten und geführter Telefonate zu verrechnen. Wo die nach Art. 27 Abs. 1 GebV SchKG ermittelte Gebühr angesichts der geleisteten Arbeit nicht mehr als angemessen erscheine, sei im Sinne von Art. 27 Abs. 4 GebV SchKG allenfalls eine Erhöhung zu prüfen.
b) Der schon von der unteren Aufsichtsbehörde vertretenen Auffassung des Obergerichts ist beizupflichten. Das beschwerdeführende Amt, das sich damit begnügt, in appellatorischer Form seine eigene Sicht der Dinge vorzutragen, vermag ihr nichts Stichhaltiges entgegenzuhalten: (...)
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Art. 27 dell'ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sull'esecuzione e sul fallimento (OTLEF; RS 281.35). Le operazioni eseguite dall'ufficio esecuzioni in relazione all'amministrazione di un fondo sono retribuite, in maniera definitiva, mediante l'importo forfettario fissato dall'art. 27 cpv. 1 OTLEF.
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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126 III 492
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126 III 492
Sachverhalt ab Seite 492
Die Amfit Inc., ein US-amerikanisches Unternehmen, entwickelt Systeme zur automatischen, digital unterstützten Herstellung von Einlagesohlen und ist Inhaberin eines diesen Tätigkeitsbereich betreffenden Patents. Am 23. Februar 1990 schloss sie mit der nachmaligen Orthofit AG (Beklagte) einen Vertrag, welcher u.a. die Erteilung einer Exklusivlizenz an die Beklagte zur Nutzung des Amfit-Patents gegen Bezahlung einer gestaffelt zu entrichtenden Pauschalgebühr zum Gegenstand hatte. Am 31. Dezember 1992 schlossen die Amfit und die Beklagte eine weitere Vereinbarung, in welcher sie festhielten, dass der noch ausstehende Rest der aufgrund des vorbestehenden Vertrages geschuldeten Pauschalgebühr, welcher in der Höhe unbestrittene US$ 163'689.- betrug, bis spätestens am 31. Oktober 1993 zu begleichen sei. In der Folge weigerte sich die Beklagte jedoch aus verschiedenen Gründen, diesen Betrag zu bezahlen. Mit Zessionsurkunde vom 7. November 1996 trat die Amfit die ausstehende Forderung zum Inkasso an die Häner und Partner Engineering (Klägerin) ab.
Mit Klage vom 25. Juni 1997 verlangte die Klägerin von der Beklagten die Zahlung der noch ausstehenden Pauschalgebühr nebst Zins. Der Gerichtspräsident 1 des Gerichtskreises X Thun und der hierauf mit der Sache befasste Appellationshof des Kantons Bern hiessen die Klage mit Urteilen vom 3. Mai 1999 bzw. 22. November 1999 im Umfang von Fr. 248'465.50 nebst Zins gut. Eine gegen das Urteil des Appellationshofes gerichtete kantonale Nichtigkeitsklage wurde abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte.
Das Bundesgericht heisst die von der Beklagten gegen das Urteil des Appellationshofes des Kantons Bern eingelegte Berufung gut und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Beklagte macht geltend, im kantonalen Verfahren sei ausländisches Recht bundesrechtswidrig nicht angewendet worden.
a) Gemäss Art. 43a Abs. 1 OG kann mit Berufung vorgebracht werden, es sei nicht ausländisches Recht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibe. Dieses sieht vor, dass ein Vertrag grundsätzlich dem von den Parteien gewählten Recht untersteht (Art. 116 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht; IPRG, SR 291). Nach den Darlegungen der Vorinstanz ist unter den Parteien unbestritten, dass aufgrund einer Rechtswahl im Vertrag vom 23. Februar 1990 auf die eingeklagte Forderung kalifornisches Recht anwendbar ist. Im Berufungsverfahren kann mithin überprüft werden, ob - wie dies die Beklagte behauptet - die Vorinstanz anstelle des grundsätzlich von Amtes wegen festzustellenden (Art. 16 Abs. 1 IPRG; BGE 121 III 436 E. 5 mit Hinweisen) kalifornischen Rechts schweizerisches Recht angewendet hat. Da es sich vorliegend um eine vermögensrechtliche Streitigkeit handelt, kann die unzutreffende Anwendung des ausländischen Rechts indessen nicht gerügt werden (Art. 43a Abs. 2 OG e contrario; BGE 119 II 177 E. 3e S. 182).
b) In Bezug auf die Rechtsanwendung hielt die Vorinstanz lediglich fest, das erstinstanzliche Gericht habe die Streitsache entgegen den Behauptungen der Beklagten nicht fälschlicherweise aufgrund schweizerischen Rechts beurteilt, sondern in den massgeblichen Punkten kalifornisches Recht erhoben und angewendet. Diese knappen Ausführungen zur Rechtsanwendung können angesichts des reformatorischen Charakters des vorinstanzlichen Urteils (LEUCH/MARBACH/KELLERHALS/STERCHI, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, N. 3 zu Art. 351 ZPO/BE) nicht anders verstanden werden denn als sinngemässer Verweis auf die - nach Auffassung des Appellationshofes zutreffende - Begründung des erstinstanzlichen Entscheides. Dieses Vorgehen ist bundesrechtlich grundsätzlich nicht zu beanstanden (BGE 119 II 478 E. 1d S. 480) und führt dazu, dass das Bundesgericht die Gesetzesanwendung im Lichte der erstinstanzlichen Erwägungen überprüft.
c) aa) Hat ein Gericht seiner Beurteilung ausländisches Recht zugrunde zu legen, muss es das fremde Recht so auslegen und anwenden, wie dies ein Gericht im ursprünglichen Geltungsbereich des anzuwendenden Rechts tun würde (DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2e éd., N. 10 zu Art. 16 IPRG; KNOEPFLER/SCHWEIZER, Droit international privé suisse, 2e éd., S. 247/8; KELLER/GIRSBERGER, IPRG-Kommentar, Zürich 1993, N. 81 zu Art. 16 IPRG; FRANK VISCHER, Das Internationale Vertragsrecht nach dem neuen schweizerischen IPR-Gesetz, BJM 1989 S. 191; VON OVERBECK, Die Ermittlung, Anwendung und Überprüfung der richtigen Anwendung des anwendbaren Rechts, in: Hangartner, Die allgemeinen Bestimmungen des Bundesgesetzes über das internationale Privatrecht, St. Gallen 1988, S. 109; ANTON K. SCHNYDER, Die Anwendung des zuständigen fremden Sachrechts im Internationalen Privatrecht, Diss. Zürich 1981, S. 157 ff.). Der schweizerische Richter muss sich somit in das Rechtssystem des betreffenden Landes versetzen, ohne freilich Teil desselben zu sein (VON OVERBECK, a.a.O.). Er hat etwa - namentlich wenn er das massgebende Recht selbst erhebt - die in der fremden Rechtsordnung geltende Auslegungsmethodik oder eine allenfalls unterschiedliche Einordnung von Rechtsfiguren zu beachten (SCHNYDER, a.a.O., S. 158). Dies entspricht der rechtsvergleichenden Grunderfahrung, dass zwar jede Gesellschaft ihrem Recht die gleichen Probleme aufgibt, dass aber die verschiedenen Rechtsordnungen diese Probleme auf sehr unterschiedliche Weise lösen, selbst wenn die Ergebnisse gleich sind (ZWEIGERT/KÖTZ, Einführung in die Rechtsvergleichung, 3. Aufl., S. 33). Daraus folgt, dass das schweizerische Gericht bei der Bestimmung der streitentscheidenden Rechtsfragen sowie der Ermittlung und Anwendung ausländischen Rechts nicht ohne Berücksichtigung der Eigenheiten der fremden Rechtsordnung von den in der inländischen Dogmatik verwendeten Denkkategorien und Argumentationsmustern ausgehen darf (vgl. dazu ZWEIGERT/KÖTZ, a.a.O., S. 34). Bereits unter altem Recht war es überdies unzulässig, die Rechtsanwendungsfrage mit der Begründung offen zu lassen, dass die in Frage kommenden Rechtsordnungen inhaltlich übereinstimmten (BGE 100 II 34 E. 5 mit Hinweisen; KELLER/GIRSBERGER, a.a.O., N. 8 zu Art. 16 IPRG).
bb) Der Inhalt des anzuwendenden ausländischen Rechts ist von Amtes wegen festzustellen. Dazu kann die Mitwirkung der Parteien verlangt werden. Bei vermögensrechtlichen Ansprüchen kann der Nachweis den Parteien überbunden werden (Art. 16 Abs. 1 IPRG; zum Vorgehen bei der Ermittlung des ausländischen Rechts vgl. BGE 124 I 49 E. 3 mit Hinweisen). Wird bei der Ermittlung des ausländischen Rechts unbesehen von der schweizerischen Dogmatik ausgegangen, führt dies - namentlich wenn Regelungen eines fremden Rechtskreises in Frage stehen - regelmässig zu einer unvollständigen Feststellung des ausländischen Rechts und damit zu einer Verletzung von Art. 16 Abs. 1 IPRG. Folge dieses nicht sachgerechten Vorgehens ist nicht nur eine - bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten im Berufungsverfahren nicht überprüfbare (Art. 43a Abs. 2 OG e contrario) - falsche Anwendung des ausländischen Rechts. Vielmehr wird diesfalls das massgebende ausländische Recht nicht in dem vom schweizerischen Kollisionsrecht geforderten Umfang angewendet, womit der Rügegrund von Art. 43a Abs. 1 lit. a OG gegeben ist (MÄCHLER-ERNE, Basler Kommentar zum IPRG, N. 7 des Anhangs; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, S. 109). Ob dies auch dann zutrifft, wenn im Rahmen des ausländischen Rechts nur punktuell und bezüglich untergeordneter Fragen schweizerisches Recht herangezogen wird, oder ob diesfalls nicht eher eine unzutreffende Anwendung des ausländischen Rechts vorliegt, kann hier offen bleiben. Ohne weiteres zulässig ist immerhin auch bei der Anwendung ausländischen Rechts die rechtsvergleichende Bezugnahme auf das schweizerische Recht.
cc) Im vorliegenden Fall stellte das erstinstanzliche Gericht zunächst fest, dass auf das zu beurteilende Vertragsverhältnis kalifornisches Recht anwendbar sei. Unter Hinweis auf schweizerische Lehrmeinungen qualifizierte es den Vertrag zwischen der Amfit und der Beklagten sodann als gemischten Vertrag sui generis. Im Rahmen der Erwägungen über die Rechtsfolgen der von der Beklagten als Lizenznehmerin behaupteten Patentnichtigkeit wird wiederum unter Berufung auf die schweizerische Doktrin festgehalten, dass durch die staatliche Erteilung des Patents die Scheinexistenz desselben für die (Pseudo-)Lizenznehmerin gewisse faktische Wirkungen zu entfalten vermöge. Es könne im Falle der Nichtigkeit eines Patentes nicht unbesehen von der Nichtigkeit des damit verbundenen Lizenzvertrages wegen anfänglicher Unmöglichkeit gemäss Art. 20 OR ausgegangen werden, ohne weiter unter Beachtung der Interessenlage zu differenzieren. Das Gericht hielt sodann unter Verweis auf die Auffassung zweier schweizerischer Autoren fest, die Folgen einer Nicht- oder Schlechterfüllung des Lizenzvertrages wegen Fehlens der zugesicherten Qualität der Systeme und der Erfindung oder Nichterreichbarkeit des wirtschaftlichen Ergebnisses beurteilten sich nach analog angewendeten Kaufrechtsbestimmungen, konkret nach den jeweiligen Regeln über die Sach- bzw. Rechtsgewährleistung. Diese Vorüberlegungen führten das Gericht dazu, das nach seiner Auffassung massgebende kalifornische Kaufrecht auf den strittigen Vertrag anzuwenden.
dd) Aus diesen Ausführungen erhellt, dass im kantonalen Verfahren auf das strittige Vertragsverhältnis nicht ausschliesslich kalifornisches Recht angewendet wurde, wie dies das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt. Namentlich die zentralen Erwägungen, welche der Bestimmung der entscheidenden Rechtsfragen dienten und damit die Grundlage für die Feststellung des kalifornischen Kaufrechts sowie dessen Anwendung auf den Lizenzvertrag bildeten, stützen sich ausschliesslich auf die schweizerische Doktrin und damit auf die Rechtslage in der Schweiz. Hinweise auf die massgebende rechtliche Situation in Kalifornien fehlen gänzlich. Die Rüge der Beklagten erweist sich damit als begründet.
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Nichtanwendung von ausländischem Recht (Art. 43a Abs. 1 lit. a OG, Art. 16 IPRG). Der Rügegrund von Art. 43a Abs. 1 lit. a OG ist gegeben, wenn das massgebende ausländische Recht nicht in dem vom schweizerischen Kollisionsrecht geforderten Umfang (Art. 16 IPRG) angewendet wurde (E. 3).
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Sachverhalt ab Seite 492
Die Amfit Inc., ein US-amerikanisches Unternehmen, entwickelt Systeme zur automatischen, digital unterstützten Herstellung von Einlagesohlen und ist Inhaberin eines diesen Tätigkeitsbereich betreffenden Patents. Am 23. Februar 1990 schloss sie mit der nachmaligen Orthofit AG (Beklagte) einen Vertrag, welcher u.a. die Erteilung einer Exklusivlizenz an die Beklagte zur Nutzung des Amfit-Patents gegen Bezahlung einer gestaffelt zu entrichtenden Pauschalgebühr zum Gegenstand hatte. Am 31. Dezember 1992 schlossen die Amfit und die Beklagte eine weitere Vereinbarung, in welcher sie festhielten, dass der noch ausstehende Rest der aufgrund des vorbestehenden Vertrages geschuldeten Pauschalgebühr, welcher in der Höhe unbestrittene US$ 163'689.- betrug, bis spätestens am 31. Oktober 1993 zu begleichen sei. In der Folge weigerte sich die Beklagte jedoch aus verschiedenen Gründen, diesen Betrag zu bezahlen. Mit Zessionsurkunde vom 7. November 1996 trat die Amfit die ausstehende Forderung zum Inkasso an die Häner und Partner Engineering (Klägerin) ab.
Mit Klage vom 25. Juni 1997 verlangte die Klägerin von der Beklagten die Zahlung der noch ausstehenden Pauschalgebühr nebst Zins. Der Gerichtspräsident 1 des Gerichtskreises X Thun und der hierauf mit der Sache befasste Appellationshof des Kantons Bern hiessen die Klage mit Urteilen vom 3. Mai 1999 bzw. 22. November 1999 im Umfang von Fr. 248'465.50 nebst Zins gut. Eine gegen das Urteil des Appellationshofes gerichtete kantonale Nichtigkeitsklage wurde abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte.
Das Bundesgericht heisst die von der Beklagten gegen das Urteil des Appellationshofes des Kantons Bern eingelegte Berufung gut und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Beklagte macht geltend, im kantonalen Verfahren sei ausländisches Recht bundesrechtswidrig nicht angewendet worden.
a) Gemäss Art. 43a Abs. 1 OG kann mit Berufung vorgebracht werden, es sei nicht ausländisches Recht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibe. Dieses sieht vor, dass ein Vertrag grundsätzlich dem von den Parteien gewählten Recht untersteht (Art. 116 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht; IPRG, SR 291). Nach den Darlegungen der Vorinstanz ist unter den Parteien unbestritten, dass aufgrund einer Rechtswahl im Vertrag vom 23. Februar 1990 auf die eingeklagte Forderung kalifornisches Recht anwendbar ist. Im Berufungsverfahren kann mithin überprüft werden, ob - wie dies die Beklagte behauptet - die Vorinstanz anstelle des grundsätzlich von Amtes wegen festzustellenden (Art. 16 Abs. 1 IPRG; BGE 121 III 436 E. 5 mit Hinweisen) kalifornischen Rechts schweizerisches Recht angewendet hat. Da es sich vorliegend um eine vermögensrechtliche Streitigkeit handelt, kann die unzutreffende Anwendung des ausländischen Rechts indessen nicht gerügt werden (Art. 43a Abs. 2 OG e contrario; BGE 119 II 177 E. 3e S. 182).
b) In Bezug auf die Rechtsanwendung hielt die Vorinstanz lediglich fest, das erstinstanzliche Gericht habe die Streitsache entgegen den Behauptungen der Beklagten nicht fälschlicherweise aufgrund schweizerischen Rechts beurteilt, sondern in den massgeblichen Punkten kalifornisches Recht erhoben und angewendet. Diese knappen Ausführungen zur Rechtsanwendung können angesichts des reformatorischen Charakters des vorinstanzlichen Urteils (LEUCH/MARBACH/KELLERHALS/STERCHI, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, N. 3 zu Art. 351 ZPO/BE) nicht anders verstanden werden denn als sinngemässer Verweis auf die - nach Auffassung des Appellationshofes zutreffende - Begründung des erstinstanzlichen Entscheides. Dieses Vorgehen ist bundesrechtlich grundsätzlich nicht zu beanstanden (BGE 119 II 478 E. 1d S. 480) und führt dazu, dass das Bundesgericht die Gesetzesanwendung im Lichte der erstinstanzlichen Erwägungen überprüft.
c) aa) Hat ein Gericht seiner Beurteilung ausländisches Recht zugrunde zu legen, muss es das fremde Recht so auslegen und anwenden, wie dies ein Gericht im ursprünglichen Geltungsbereich des anzuwendenden Rechts tun würde (DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2e éd., N. 10 zu Art. 16 IPRG; KNOEPFLER/SCHWEIZER, Droit international privé suisse, 2e éd., S. 247/8; KELLER/GIRSBERGER, IPRG-Kommentar, Zürich 1993, N. 81 zu Art. 16 IPRG; FRANK VISCHER, Das Internationale Vertragsrecht nach dem neuen schweizerischen IPR-Gesetz, BJM 1989 S. 191; VON OVERBECK, Die Ermittlung, Anwendung und Überprüfung der richtigen Anwendung des anwendbaren Rechts, in: Hangartner, Die allgemeinen Bestimmungen des Bundesgesetzes über das internationale Privatrecht, St. Gallen 1988, S. 109; ANTON K. SCHNYDER, Die Anwendung des zuständigen fremden Sachrechts im Internationalen Privatrecht, Diss. Zürich 1981, S. 157 ff.). Der schweizerische Richter muss sich somit in das Rechtssystem des betreffenden Landes versetzen, ohne freilich Teil desselben zu sein (VON OVERBECK, a.a.O.). Er hat etwa - namentlich wenn er das massgebende Recht selbst erhebt - die in der fremden Rechtsordnung geltende Auslegungsmethodik oder eine allenfalls unterschiedliche Einordnung von Rechtsfiguren zu beachten (SCHNYDER, a.a.O., S. 158). Dies entspricht der rechtsvergleichenden Grunderfahrung, dass zwar jede Gesellschaft ihrem Recht die gleichen Probleme aufgibt, dass aber die verschiedenen Rechtsordnungen diese Probleme auf sehr unterschiedliche Weise lösen, selbst wenn die Ergebnisse gleich sind (ZWEIGERT/KÖTZ, Einführung in die Rechtsvergleichung, 3. Aufl., S. 33). Daraus folgt, dass das schweizerische Gericht bei der Bestimmung der streitentscheidenden Rechtsfragen sowie der Ermittlung und Anwendung ausländischen Rechts nicht ohne Berücksichtigung der Eigenheiten der fremden Rechtsordnung von den in der inländischen Dogmatik verwendeten Denkkategorien und Argumentationsmustern ausgehen darf (vgl. dazu ZWEIGERT/KÖTZ, a.a.O., S. 34). Bereits unter altem Recht war es überdies unzulässig, die Rechtsanwendungsfrage mit der Begründung offen zu lassen, dass die in Frage kommenden Rechtsordnungen inhaltlich übereinstimmten (BGE 100 II 34 E. 5 mit Hinweisen; KELLER/GIRSBERGER, a.a.O., N. 8 zu Art. 16 IPRG).
bb) Der Inhalt des anzuwendenden ausländischen Rechts ist von Amtes wegen festzustellen. Dazu kann die Mitwirkung der Parteien verlangt werden. Bei vermögensrechtlichen Ansprüchen kann der Nachweis den Parteien überbunden werden (Art. 16 Abs. 1 IPRG; zum Vorgehen bei der Ermittlung des ausländischen Rechts vgl. BGE 124 I 49 E. 3 mit Hinweisen). Wird bei der Ermittlung des ausländischen Rechts unbesehen von der schweizerischen Dogmatik ausgegangen, führt dies - namentlich wenn Regelungen eines fremden Rechtskreises in Frage stehen - regelmässig zu einer unvollständigen Feststellung des ausländischen Rechts und damit zu einer Verletzung von Art. 16 Abs. 1 IPRG. Folge dieses nicht sachgerechten Vorgehens ist nicht nur eine - bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten im Berufungsverfahren nicht überprüfbare (Art. 43a Abs. 2 OG e contrario) - falsche Anwendung des ausländischen Rechts. Vielmehr wird diesfalls das massgebende ausländische Recht nicht in dem vom schweizerischen Kollisionsrecht geforderten Umfang angewendet, womit der Rügegrund von Art. 43a Abs. 1 lit. a OG gegeben ist (MÄCHLER-ERNE, Basler Kommentar zum IPRG, N. 7 des Anhangs; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, S. 109). Ob dies auch dann zutrifft, wenn im Rahmen des ausländischen Rechts nur punktuell und bezüglich untergeordneter Fragen schweizerisches Recht herangezogen wird, oder ob diesfalls nicht eher eine unzutreffende Anwendung des ausländischen Rechts vorliegt, kann hier offen bleiben. Ohne weiteres zulässig ist immerhin auch bei der Anwendung ausländischen Rechts die rechtsvergleichende Bezugnahme auf das schweizerische Recht.
cc) Im vorliegenden Fall stellte das erstinstanzliche Gericht zunächst fest, dass auf das zu beurteilende Vertragsverhältnis kalifornisches Recht anwendbar sei. Unter Hinweis auf schweizerische Lehrmeinungen qualifizierte es den Vertrag zwischen der Amfit und der Beklagten sodann als gemischten Vertrag sui generis. Im Rahmen der Erwägungen über die Rechtsfolgen der von der Beklagten als Lizenznehmerin behaupteten Patentnichtigkeit wird wiederum unter Berufung auf die schweizerische Doktrin festgehalten, dass durch die staatliche Erteilung des Patents die Scheinexistenz desselben für die (Pseudo-)Lizenznehmerin gewisse faktische Wirkungen zu entfalten vermöge. Es könne im Falle der Nichtigkeit eines Patentes nicht unbesehen von der Nichtigkeit des damit verbundenen Lizenzvertrages wegen anfänglicher Unmöglichkeit gemäss Art. 20 OR ausgegangen werden, ohne weiter unter Beachtung der Interessenlage zu differenzieren. Das Gericht hielt sodann unter Verweis auf die Auffassung zweier schweizerischer Autoren fest, die Folgen einer Nicht- oder Schlechterfüllung des Lizenzvertrages wegen Fehlens der zugesicherten Qualität der Systeme und der Erfindung oder Nichterreichbarkeit des wirtschaftlichen Ergebnisses beurteilten sich nach analog angewendeten Kaufrechtsbestimmungen, konkret nach den jeweiligen Regeln über die Sach- bzw. Rechtsgewährleistung. Diese Vorüberlegungen führten das Gericht dazu, das nach seiner Auffassung massgebende kalifornische Kaufrecht auf den strittigen Vertrag anzuwenden.
dd) Aus diesen Ausführungen erhellt, dass im kantonalen Verfahren auf das strittige Vertragsverhältnis nicht ausschliesslich kalifornisches Recht angewendet wurde, wie dies das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt. Namentlich die zentralen Erwägungen, welche der Bestimmung der entscheidenden Rechtsfragen dienten und damit die Grundlage für die Feststellung des kalifornischen Kaufrechts sowie dessen Anwendung auf den Lizenzvertrag bildeten, stützen sich ausschliesslich auf die schweizerische Doktrin und damit auf die Rechtslage in der Schweiz. Hinweise auf die massgebende rechtliche Situation in Kalifornien fehlen gänzlich. Die Rüge der Beklagten erweist sich damit als begründet.
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Non-application du droit étranger (art. 43a al. 1 let. a OJ, art. 16 LDIP). Le motif de recours de l'art. 43a al. 1 let. a OJ est réalisé lorsque le droit étranger déterminant n'a pas été appliqué dans la mesure prescrite par les règles de conflit suisses (art. 16 LDIP) (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 492
Die Amfit Inc., ein US-amerikanisches Unternehmen, entwickelt Systeme zur automatischen, digital unterstützten Herstellung von Einlagesohlen und ist Inhaberin eines diesen Tätigkeitsbereich betreffenden Patents. Am 23. Februar 1990 schloss sie mit der nachmaligen Orthofit AG (Beklagte) einen Vertrag, welcher u.a. die Erteilung einer Exklusivlizenz an die Beklagte zur Nutzung des Amfit-Patents gegen Bezahlung einer gestaffelt zu entrichtenden Pauschalgebühr zum Gegenstand hatte. Am 31. Dezember 1992 schlossen die Amfit und die Beklagte eine weitere Vereinbarung, in welcher sie festhielten, dass der noch ausstehende Rest der aufgrund des vorbestehenden Vertrages geschuldeten Pauschalgebühr, welcher in der Höhe unbestrittene US$ 163'689.- betrug, bis spätestens am 31. Oktober 1993 zu begleichen sei. In der Folge weigerte sich die Beklagte jedoch aus verschiedenen Gründen, diesen Betrag zu bezahlen. Mit Zessionsurkunde vom 7. November 1996 trat die Amfit die ausstehende Forderung zum Inkasso an die Häner und Partner Engineering (Klägerin) ab.
Mit Klage vom 25. Juni 1997 verlangte die Klägerin von der Beklagten die Zahlung der noch ausstehenden Pauschalgebühr nebst Zins. Der Gerichtspräsident 1 des Gerichtskreises X Thun und der hierauf mit der Sache befasste Appellationshof des Kantons Bern hiessen die Klage mit Urteilen vom 3. Mai 1999 bzw. 22. November 1999 im Umfang von Fr. 248'465.50 nebst Zins gut. Eine gegen das Urteil des Appellationshofes gerichtete kantonale Nichtigkeitsklage wurde abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte.
Das Bundesgericht heisst die von der Beklagten gegen das Urteil des Appellationshofes des Kantons Bern eingelegte Berufung gut und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Beklagte macht geltend, im kantonalen Verfahren sei ausländisches Recht bundesrechtswidrig nicht angewendet worden.
a) Gemäss Art. 43a Abs. 1 OG kann mit Berufung vorgebracht werden, es sei nicht ausländisches Recht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibe. Dieses sieht vor, dass ein Vertrag grundsätzlich dem von den Parteien gewählten Recht untersteht (Art. 116 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht; IPRG, SR 291). Nach den Darlegungen der Vorinstanz ist unter den Parteien unbestritten, dass aufgrund einer Rechtswahl im Vertrag vom 23. Februar 1990 auf die eingeklagte Forderung kalifornisches Recht anwendbar ist. Im Berufungsverfahren kann mithin überprüft werden, ob - wie dies die Beklagte behauptet - die Vorinstanz anstelle des grundsätzlich von Amtes wegen festzustellenden (Art. 16 Abs. 1 IPRG; BGE 121 III 436 E. 5 mit Hinweisen) kalifornischen Rechts schweizerisches Recht angewendet hat. Da es sich vorliegend um eine vermögensrechtliche Streitigkeit handelt, kann die unzutreffende Anwendung des ausländischen Rechts indessen nicht gerügt werden (Art. 43a Abs. 2 OG e contrario; BGE 119 II 177 E. 3e S. 182).
b) In Bezug auf die Rechtsanwendung hielt die Vorinstanz lediglich fest, das erstinstanzliche Gericht habe die Streitsache entgegen den Behauptungen der Beklagten nicht fälschlicherweise aufgrund schweizerischen Rechts beurteilt, sondern in den massgeblichen Punkten kalifornisches Recht erhoben und angewendet. Diese knappen Ausführungen zur Rechtsanwendung können angesichts des reformatorischen Charakters des vorinstanzlichen Urteils (LEUCH/MARBACH/KELLERHALS/STERCHI, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, N. 3 zu Art. 351 ZPO/BE) nicht anders verstanden werden denn als sinngemässer Verweis auf die - nach Auffassung des Appellationshofes zutreffende - Begründung des erstinstanzlichen Entscheides. Dieses Vorgehen ist bundesrechtlich grundsätzlich nicht zu beanstanden (BGE 119 II 478 E. 1d S. 480) und führt dazu, dass das Bundesgericht die Gesetzesanwendung im Lichte der erstinstanzlichen Erwägungen überprüft.
c) aa) Hat ein Gericht seiner Beurteilung ausländisches Recht zugrunde zu legen, muss es das fremde Recht so auslegen und anwenden, wie dies ein Gericht im ursprünglichen Geltungsbereich des anzuwendenden Rechts tun würde (DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2e éd., N. 10 zu Art. 16 IPRG; KNOEPFLER/SCHWEIZER, Droit international privé suisse, 2e éd., S. 247/8; KELLER/GIRSBERGER, IPRG-Kommentar, Zürich 1993, N. 81 zu Art. 16 IPRG; FRANK VISCHER, Das Internationale Vertragsrecht nach dem neuen schweizerischen IPR-Gesetz, BJM 1989 S. 191; VON OVERBECK, Die Ermittlung, Anwendung und Überprüfung der richtigen Anwendung des anwendbaren Rechts, in: Hangartner, Die allgemeinen Bestimmungen des Bundesgesetzes über das internationale Privatrecht, St. Gallen 1988, S. 109; ANTON K. SCHNYDER, Die Anwendung des zuständigen fremden Sachrechts im Internationalen Privatrecht, Diss. Zürich 1981, S. 157 ff.). Der schweizerische Richter muss sich somit in das Rechtssystem des betreffenden Landes versetzen, ohne freilich Teil desselben zu sein (VON OVERBECK, a.a.O.). Er hat etwa - namentlich wenn er das massgebende Recht selbst erhebt - die in der fremden Rechtsordnung geltende Auslegungsmethodik oder eine allenfalls unterschiedliche Einordnung von Rechtsfiguren zu beachten (SCHNYDER, a.a.O., S. 158). Dies entspricht der rechtsvergleichenden Grunderfahrung, dass zwar jede Gesellschaft ihrem Recht die gleichen Probleme aufgibt, dass aber die verschiedenen Rechtsordnungen diese Probleme auf sehr unterschiedliche Weise lösen, selbst wenn die Ergebnisse gleich sind (ZWEIGERT/KÖTZ, Einführung in die Rechtsvergleichung, 3. Aufl., S. 33). Daraus folgt, dass das schweizerische Gericht bei der Bestimmung der streitentscheidenden Rechtsfragen sowie der Ermittlung und Anwendung ausländischen Rechts nicht ohne Berücksichtigung der Eigenheiten der fremden Rechtsordnung von den in der inländischen Dogmatik verwendeten Denkkategorien und Argumentationsmustern ausgehen darf (vgl. dazu ZWEIGERT/KÖTZ, a.a.O., S. 34). Bereits unter altem Recht war es überdies unzulässig, die Rechtsanwendungsfrage mit der Begründung offen zu lassen, dass die in Frage kommenden Rechtsordnungen inhaltlich übereinstimmten (BGE 100 II 34 E. 5 mit Hinweisen; KELLER/GIRSBERGER, a.a.O., N. 8 zu Art. 16 IPRG).
bb) Der Inhalt des anzuwendenden ausländischen Rechts ist von Amtes wegen festzustellen. Dazu kann die Mitwirkung der Parteien verlangt werden. Bei vermögensrechtlichen Ansprüchen kann der Nachweis den Parteien überbunden werden (Art. 16 Abs. 1 IPRG; zum Vorgehen bei der Ermittlung des ausländischen Rechts vgl. BGE 124 I 49 E. 3 mit Hinweisen). Wird bei der Ermittlung des ausländischen Rechts unbesehen von der schweizerischen Dogmatik ausgegangen, führt dies - namentlich wenn Regelungen eines fremden Rechtskreises in Frage stehen - regelmässig zu einer unvollständigen Feststellung des ausländischen Rechts und damit zu einer Verletzung von Art. 16 Abs. 1 IPRG. Folge dieses nicht sachgerechten Vorgehens ist nicht nur eine - bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten im Berufungsverfahren nicht überprüfbare (Art. 43a Abs. 2 OG e contrario) - falsche Anwendung des ausländischen Rechts. Vielmehr wird diesfalls das massgebende ausländische Recht nicht in dem vom schweizerischen Kollisionsrecht geforderten Umfang angewendet, womit der Rügegrund von Art. 43a Abs. 1 lit. a OG gegeben ist (MÄCHLER-ERNE, Basler Kommentar zum IPRG, N. 7 des Anhangs; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, S. 109). Ob dies auch dann zutrifft, wenn im Rahmen des ausländischen Rechts nur punktuell und bezüglich untergeordneter Fragen schweizerisches Recht herangezogen wird, oder ob diesfalls nicht eher eine unzutreffende Anwendung des ausländischen Rechts vorliegt, kann hier offen bleiben. Ohne weiteres zulässig ist immerhin auch bei der Anwendung ausländischen Rechts die rechtsvergleichende Bezugnahme auf das schweizerische Recht.
cc) Im vorliegenden Fall stellte das erstinstanzliche Gericht zunächst fest, dass auf das zu beurteilende Vertragsverhältnis kalifornisches Recht anwendbar sei. Unter Hinweis auf schweizerische Lehrmeinungen qualifizierte es den Vertrag zwischen der Amfit und der Beklagten sodann als gemischten Vertrag sui generis. Im Rahmen der Erwägungen über die Rechtsfolgen der von der Beklagten als Lizenznehmerin behaupteten Patentnichtigkeit wird wiederum unter Berufung auf die schweizerische Doktrin festgehalten, dass durch die staatliche Erteilung des Patents die Scheinexistenz desselben für die (Pseudo-)Lizenznehmerin gewisse faktische Wirkungen zu entfalten vermöge. Es könne im Falle der Nichtigkeit eines Patentes nicht unbesehen von der Nichtigkeit des damit verbundenen Lizenzvertrages wegen anfänglicher Unmöglichkeit gemäss Art. 20 OR ausgegangen werden, ohne weiter unter Beachtung der Interessenlage zu differenzieren. Das Gericht hielt sodann unter Verweis auf die Auffassung zweier schweizerischer Autoren fest, die Folgen einer Nicht- oder Schlechterfüllung des Lizenzvertrages wegen Fehlens der zugesicherten Qualität der Systeme und der Erfindung oder Nichterreichbarkeit des wirtschaftlichen Ergebnisses beurteilten sich nach analog angewendeten Kaufrechtsbestimmungen, konkret nach den jeweiligen Regeln über die Sach- bzw. Rechtsgewährleistung. Diese Vorüberlegungen führten das Gericht dazu, das nach seiner Auffassung massgebende kalifornische Kaufrecht auf den strittigen Vertrag anzuwenden.
dd) Aus diesen Ausführungen erhellt, dass im kantonalen Verfahren auf das strittige Vertragsverhältnis nicht ausschliesslich kalifornisches Recht angewendet wurde, wie dies das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt. Namentlich die zentralen Erwägungen, welche der Bestimmung der entscheidenden Rechtsfragen dienten und damit die Grundlage für die Feststellung des kalifornischen Kaufrechts sowie dessen Anwendung auf den Lizenzvertrag bildeten, stützen sich ausschliesslich auf die schweizerische Doktrin und damit auf die Rechtslage in der Schweiz. Hinweise auf die massgebende rechtliche Situation in Kalifornien fehlen gänzlich. Die Rüge der Beklagten erweist sich damit als begründet.
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Mancata applicazione del diritto straniero (art. 43a cpv. 1 lett. a OG, art. 16 LDIP). Il motivo di ricorso di cui all'art. 43a cpv. 1 lett. a OG è realizzato quando il diritto straniero rilevante non è stato applicato nella misura prescritta dal diritto internazionale privato (art. 16 LDIP) (consid. 3).
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126 III 497
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126 III 497
Sachverhalt ab Seite 498
A.- Y. und X. heirateten im Jahre 1985. Aus dieser Ehe gingen die Kinder L. (geb. 15. Februar 1986), G. (geb. 24. Februar 1987), F. (geb. 3. April 1989) und T. (geb. 2. März 1991) hervor.
B.- Nachdem das Scheidungsverfahren am 18. November 1998 eingeleitet worden war, wies der Bezirksgerichtspräsident Unterlandquart am 3. Februar 2000 die Kinder für die Dauer des Verfahrens zur Pflege und Erziehung Y. zu und stellte sie unter deren alleinige Obhut. X. räumte er ein Besuchsrecht ein und verpflichtete ihn zu Unterhaltsbeiträgen für seine Kinder. Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde von X. wies der Bezirksgerichtsausschuss Unterlandquart mit Beiurteil vom 3. Mai 2000 ab.
C.- X. führt staatsrechtliche Beschwerde unter anderem wegen Verletzung von Art. 9 BV mit dem Antrag, das angefochtene Beiurteil aufzuheben.
Y. sowie der Bezirksgerichtsausschuss Unterlandquart schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde gut und hebt das angefochtene Beiurteil auf.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. a) Nach Art. 144 Abs. 1 ZGB sind die Eltern persönlich anzuhören, wenn Anordnungen über die Kinder zu treffen sind. Abs. 2 der genannten Bestimmung sieht vor, dass die Kinder in geeigneter Weise durch das Gericht oder durch eine beauftragte Drittperson persönlich anzuhören sind, soweit nicht ihr Alter oder andere wichtige Gründe dagegen sprechen.
b) Aus dem Wortlaut von Abs. 1 des Art. 144 ZGB in Verbindung mit Abs. 2 der Bestimmung lässt sich folgern, dass auch eine persönliche Anhörung der Kinder vorgeschrieben ist, wenn sie betreffende Anordnungen getroffen werden; daraus ergibt sich, dass es sich bereits im Massnahmeverfahren nach Art. 137 ZGB von Gesetzes wegen aufdrängt, die Kinder persönlich anzuhören, sofern die im Gesetz umschriebenen Massnahmen verfügt werden. Die hier vertretene Auslegung rechtfertigt sich denn auch im Lichte von Art. 12 Abs. 2 des Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (SR 0.107); diese Bestimmung gebietet grundsätzlich eine Anhörung der Kinder, wenn ein Gerichts- oder Verwaltungsverfahren ihre Angelegenheiten betrifft (vgl. dazu auch: BGE 124 III 90). In der Literatur wird eine Anhörung bereits im Massnahmeverfahren nach Art. 137 ZGB unter anderem aus den vorgenannten Gründen befürwortet (vgl. insbes. SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, N. 6 zu Art. 144 ZGB; SPÜHLER, Neues Scheidungsverfahren, Zürich 1999, S. 30; RUMO-JUNGO, Die Anhörung des Kindes unter besonderer Berücksichtigung verfahrensrechtlicher Fragen, AJP 1999 S. 1587, VII. 2.; etwas nuancierter: SCHWEIGHAUSER, in Schwenzer [Herausg.], Praxiskommentar zum Scheidungsrecht, Basel 2000, N. 18 zu Art. 144 ZGB, wonach sich die Anhörung lediglich aufdrängt, wenn die Frage der Zuteilung der Obhut oder des Besuchsrechts strittig ist).
c) Im vorliegenden Fall sind keine Gründe ersichtlich, die im Sinne von Art. 144 Abs. 2 ZGB gegen eine solche Anhörung sprechen würden. Dies gilt bezüglich des Alters der Kinder; dabei wird keineswegs übersehen, dass das Jüngste derzeit erst ca. 9 1/2 Jahre alt ist. In dem in BGE 124 III 93 /94 beschriebenen Fall wurde ein 6-jähriges Kind vor allem wegen des bis dahin fehlenden Kontaktes zum Vater, aber auch wegen anderer wichtiger Gründe nicht persönlich angehört (vgl. hiezu auch RUMO-JUNGO, a.a.O., S. 1581/1582). Ferner besteht auch keine Dringlichkeit, bei der eine Anhörung im Verfahren der vorsorglichen Massnahmen allenfalls unterbleiben könnte (RUMO-JUNGO, a.a.O., S. 1587 Anm. 129).
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Anhörung der Kinder gemäss Art. 144 Abs. 2 ZGB im Verfahren betreffend Erlass vorsorglicher Massnahmen für die Dauer des Scheidungsverfahrens (Art. 137 ZGB). Die Kinder sind bereits im Massnahmeverfahren nach Art. 137 ZGB in geeigneter Weise durch den Richter oder durch eine beauftragte Drittperson persönlich anzuhören, soweit nicht ihr Alter oder andere wichtige Gründe dagegen sprechen.
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Sachverhalt ab Seite 498
A.- Y. und X. heirateten im Jahre 1985. Aus dieser Ehe gingen die Kinder L. (geb. 15. Februar 1986), G. (geb. 24. Februar 1987), F. (geb. 3. April 1989) und T. (geb. 2. März 1991) hervor.
B.- Nachdem das Scheidungsverfahren am 18. November 1998 eingeleitet worden war, wies der Bezirksgerichtspräsident Unterlandquart am 3. Februar 2000 die Kinder für die Dauer des Verfahrens zur Pflege und Erziehung Y. zu und stellte sie unter deren alleinige Obhut. X. räumte er ein Besuchsrecht ein und verpflichtete ihn zu Unterhaltsbeiträgen für seine Kinder. Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde von X. wies der Bezirksgerichtsausschuss Unterlandquart mit Beiurteil vom 3. Mai 2000 ab.
C.- X. führt staatsrechtliche Beschwerde unter anderem wegen Verletzung von Art. 9 BV mit dem Antrag, das angefochtene Beiurteil aufzuheben.
Y. sowie der Bezirksgerichtsausschuss Unterlandquart schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde gut und hebt das angefochtene Beiurteil auf.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. a) Nach Art. 144 Abs. 1 ZGB sind die Eltern persönlich anzuhören, wenn Anordnungen über die Kinder zu treffen sind. Abs. 2 der genannten Bestimmung sieht vor, dass die Kinder in geeigneter Weise durch das Gericht oder durch eine beauftragte Drittperson persönlich anzuhören sind, soweit nicht ihr Alter oder andere wichtige Gründe dagegen sprechen.
b) Aus dem Wortlaut von Abs. 1 des Art. 144 ZGB in Verbindung mit Abs. 2 der Bestimmung lässt sich folgern, dass auch eine persönliche Anhörung der Kinder vorgeschrieben ist, wenn sie betreffende Anordnungen getroffen werden; daraus ergibt sich, dass es sich bereits im Massnahmeverfahren nach Art. 137 ZGB von Gesetzes wegen aufdrängt, die Kinder persönlich anzuhören, sofern die im Gesetz umschriebenen Massnahmen verfügt werden. Die hier vertretene Auslegung rechtfertigt sich denn auch im Lichte von Art. 12 Abs. 2 des Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (SR 0.107); diese Bestimmung gebietet grundsätzlich eine Anhörung der Kinder, wenn ein Gerichts- oder Verwaltungsverfahren ihre Angelegenheiten betrifft (vgl. dazu auch: BGE 124 III 90). In der Literatur wird eine Anhörung bereits im Massnahmeverfahren nach Art. 137 ZGB unter anderem aus den vorgenannten Gründen befürwortet (vgl. insbes. SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, N. 6 zu Art. 144 ZGB; SPÜHLER, Neues Scheidungsverfahren, Zürich 1999, S. 30; RUMO-JUNGO, Die Anhörung des Kindes unter besonderer Berücksichtigung verfahrensrechtlicher Fragen, AJP 1999 S. 1587, VII. 2.; etwas nuancierter: SCHWEIGHAUSER, in Schwenzer [Herausg.], Praxiskommentar zum Scheidungsrecht, Basel 2000, N. 18 zu Art. 144 ZGB, wonach sich die Anhörung lediglich aufdrängt, wenn die Frage der Zuteilung der Obhut oder des Besuchsrechts strittig ist).
c) Im vorliegenden Fall sind keine Gründe ersichtlich, die im Sinne von Art. 144 Abs. 2 ZGB gegen eine solche Anhörung sprechen würden. Dies gilt bezüglich des Alters der Kinder; dabei wird keineswegs übersehen, dass das Jüngste derzeit erst ca. 9 1/2 Jahre alt ist. In dem in BGE 124 III 93 /94 beschriebenen Fall wurde ein 6-jähriges Kind vor allem wegen des bis dahin fehlenden Kontaktes zum Vater, aber auch wegen anderer wichtiger Gründe nicht persönlich angehört (vgl. hiezu auch RUMO-JUNGO, a.a.O., S. 1581/1582). Ferner besteht auch keine Dringlichkeit, bei der eine Anhörung im Verfahren der vorsorglichen Massnahmen allenfalls unterbleiben könnte (RUMO-JUNGO, a.a.O., S. 1587 Anm. 129).
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Audition des enfants selon l'art. 144 al. 2 CC dans la procédure d'ordonnance des mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 137 CC). Les enfants doivent être entendus personnellement, de manière appropriée, par le juge ou un tiers nommé à cet effet déjà au cours de la procédure de mesures provisoires selon l'art. 137 CC, pour autant que leur âge ou d'autres motifs importants ne s'y opposent pas.
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A.- Y. und X. heirateten im Jahre 1985. Aus dieser Ehe gingen die Kinder L. (geb. 15. Februar 1986), G. (geb. 24. Februar 1987), F. (geb. 3. April 1989) und T. (geb. 2. März 1991) hervor.
B.- Nachdem das Scheidungsverfahren am 18. November 1998 eingeleitet worden war, wies der Bezirksgerichtspräsident Unterlandquart am 3. Februar 2000 die Kinder für die Dauer des Verfahrens zur Pflege und Erziehung Y. zu und stellte sie unter deren alleinige Obhut. X. räumte er ein Besuchsrecht ein und verpflichtete ihn zu Unterhaltsbeiträgen für seine Kinder. Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde von X. wies der Bezirksgerichtsausschuss Unterlandquart mit Beiurteil vom 3. Mai 2000 ab.
C.- X. führt staatsrechtliche Beschwerde unter anderem wegen Verletzung von Art. 9 BV mit dem Antrag, das angefochtene Beiurteil aufzuheben.
Y. sowie der Bezirksgerichtsausschuss Unterlandquart schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde gut und hebt das angefochtene Beiurteil auf.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. a) Nach Art. 144 Abs. 1 ZGB sind die Eltern persönlich anzuhören, wenn Anordnungen über die Kinder zu treffen sind. Abs. 2 der genannten Bestimmung sieht vor, dass die Kinder in geeigneter Weise durch das Gericht oder durch eine beauftragte Drittperson persönlich anzuhören sind, soweit nicht ihr Alter oder andere wichtige Gründe dagegen sprechen.
b) Aus dem Wortlaut von Abs. 1 des Art. 144 ZGB in Verbindung mit Abs. 2 der Bestimmung lässt sich folgern, dass auch eine persönliche Anhörung der Kinder vorgeschrieben ist, wenn sie betreffende Anordnungen getroffen werden; daraus ergibt sich, dass es sich bereits im Massnahmeverfahren nach Art. 137 ZGB von Gesetzes wegen aufdrängt, die Kinder persönlich anzuhören, sofern die im Gesetz umschriebenen Massnahmen verfügt werden. Die hier vertretene Auslegung rechtfertigt sich denn auch im Lichte von Art. 12 Abs. 2 des Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (SR 0.107); diese Bestimmung gebietet grundsätzlich eine Anhörung der Kinder, wenn ein Gerichts- oder Verwaltungsverfahren ihre Angelegenheiten betrifft (vgl. dazu auch: BGE 124 III 90). In der Literatur wird eine Anhörung bereits im Massnahmeverfahren nach Art. 137 ZGB unter anderem aus den vorgenannten Gründen befürwortet (vgl. insbes. SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, N. 6 zu Art. 144 ZGB; SPÜHLER, Neues Scheidungsverfahren, Zürich 1999, S. 30; RUMO-JUNGO, Die Anhörung des Kindes unter besonderer Berücksichtigung verfahrensrechtlicher Fragen, AJP 1999 S. 1587, VII. 2.; etwas nuancierter: SCHWEIGHAUSER, in Schwenzer [Herausg.], Praxiskommentar zum Scheidungsrecht, Basel 2000, N. 18 zu Art. 144 ZGB, wonach sich die Anhörung lediglich aufdrängt, wenn die Frage der Zuteilung der Obhut oder des Besuchsrechts strittig ist).
c) Im vorliegenden Fall sind keine Gründe ersichtlich, die im Sinne von Art. 144 Abs. 2 ZGB gegen eine solche Anhörung sprechen würden. Dies gilt bezüglich des Alters der Kinder; dabei wird keineswegs übersehen, dass das Jüngste derzeit erst ca. 9 1/2 Jahre alt ist. In dem in BGE 124 III 93 /94 beschriebenen Fall wurde ein 6-jähriges Kind vor allem wegen des bis dahin fehlenden Kontaktes zum Vater, aber auch wegen anderer wichtiger Gründe nicht persönlich angehört (vgl. hiezu auch RUMO-JUNGO, a.a.O., S. 1581/1582). Ferner besteht auch keine Dringlichkeit, bei der eine Anhörung im Verfahren der vorsorglichen Massnahmen allenfalls unterbleiben könnte (RUMO-JUNGO, a.a.O., S. 1587 Anm. 129).
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Audizione dei figli giusta l'art. 144 cpv. 2 CC nell'ambito dell'emanazione di misure provvisionali durante la procedura di divorzio (art. 137 CC). I figli devono essere personalmente e appropriatamente sentiti dal giudice o da un terzo incaricato già durante la procedura di misure provvisionali dell'art. 137 CC, a meno che la loro età o altri gravi motivi vi si oppongano.
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126 III 499
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126 III 499
Sachverhalt ab Seite 500
A.- Mit Zwischenverfügung vom 19. Mai 1999 ersuchte das Eidgenössische Departement des Innern in seiner Funktion als eidgenössische Stiftungsaufsicht die Vormundschaftsbehörde Embrach, die Stiftung A. und die Stiftung B. unverzüglich gestützt auf Art. 393 Ziff. 4 ZGB zu verbeiständen. Am 28. Mai 1999 traf das Präsidium der Sozialbehörde Embrach eine entsprechende Anordnung und ernannte Rechtsanwalt Dr. S.E., Zürich, zum Beistand. Hiergegen beschwerten sich die beiden Stiftungen mit gemeinsamer Eingabe beim Bezirksrat Bülach. Dieser wies die Beschwerde mit Beschluss vom 20. Juli 1999 ab.
B.- In der Folge gelangten die beiden Stiftungen mit einer Klage an das Obergericht des Kantons Zürich und verlangten die Aufhebung des bezirksrätlichen Beschlusses. Die II. Zivilkammer des Obergerichts wies die Klage mit Urteil vom 7. März 2000 - ausgenommen im Kostenpunkt - ab, ordnete die Beistandschaft gemäss Art. 393 Ziff. 4 ZGB an, ernannte Dr. S.E. zum Beistand und umschrieb dessen vordringliche Aufgaben.
C.- Das Bundesgericht weist eine von den Stiftungen A. und B. eingereichte Berufung ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Gemäss Art. 393 ZGB (Ingress und Ziff. 4) hat die Vormundschaftsbehörde, wenn einem Vermögen die nötige Verwaltung fehlt, das Erforderliche anzuordnen und einer Körperschaft oder Stiftung namentlich dann einen Beistand zu ernennen, solange die erforderlichen Organe mangeln und nicht auf andere Weise für die Verwaltung gesorgt ist. Diese Norm ist eine der wenigen des Vormundschaftsrechts, die sich ausdrücklich auf juristische Personen bezieht; sie hat in gewissem Sinne Ausnahmecharakter, da die vormundschaftlichen Massnahmen auf natürliche Personen zugeschnitten sind (SCHNYDER/MURER, Berner Kommentar, N. 60 zu Art. 393 ZGB; RIEMER, Berner Kommentar, N. 65 zu Art. 83 ZGB; derselbe, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 2. Aufl., Bern 1997 [nachfolgend Grundriss], § 6 Rz 27; LANGENEGGER, Basler Kommentar, N. 16 zu Art. 392 ZGB). Die Verbeiständung von juristischen Personen wird dem entsprechend in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und von einem grossen Teil der Lehre als ein Notbehelf bezeichnet, der mit Zurückhaltung zu handhaben ist (BGE 78 II 369 E. 3c S. 374; BGE 71 II 214 E. 2 S. 217; SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 60 zu Art. 393 ZGB, mit einer Übersicht über die verschiedenen Lehrmeinungen; RIEMER, a.a.O., N. 65 zu Art. 83 ZGB). Diese Betrachtungsweise drängt sich auch auf, weil es nicht Sache der Vormundschaftsbehörden bzw. des Gemeinwesens sein kann, die Geschäftsführung von schlecht geleiteten Unternehmen und die damit verbundene Verantwortung zu übernehmen (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 60 zu Art. 393 ZGB).
Stiftungen im Besonderen stehen zudem unter behördlicher Aufsicht (Art. 84 Abs. 1 ZGB). Die Stiftungsaufsichtsbehörde verfügt über weit reichende Kompetenzen und Aufsichtsmittel präventiver und repressiver Art (BGE 112 II 97 E. 3 S. 99 f. und 471 E. 2; BGE 105 II 321 E. 5a S. 326; RIEMER, a.a.O., N. 54 ff. zu Art. 84 ZGB; GRÜNINGER, Basler Kommentar, N. 9 und 12 f. zu Art. 84 ZGB). Nötigenfalls kann sie sogar die Stiftungsräte abberufen und ersetzen (BGE 112 II 97 E. 3 S. 99 und 471 E. 2; BGE 105 II 321 E. 5a S. 326). Von diesen Befugnissen ist primär Gebrauch zu machen; die Verbeiständung kann erst in zweiter Linie in Frage kommen (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 73 f. zu Art 393 ZGB). Sie ist jedoch nicht von vornherein und ausschliesslich auf Fälle beschränkt, in denen die erforderlichen Organe überhaupt fehlen. Die entsprechend lautende Ziff. 4 von Art. 393 ZGB gehört zu einer nicht abschliessenden, beispielhaften Aufzählung. Dies ergibt sich aus der offenen Formulierung "namentlich in folgenden Fällen", die im Ingress von Art. 393 ZGB steht und auch für die in Ziff. 4 eigens erwähnten Stiftungen gilt (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 9 und 30 zu Art. 393 ZGB; LANGENEGGER, a.a.O., N. 7 zu Art. 392 ZGB). Es ist daher nicht ausgeschlossen, in besonderen Situationen, zum Beispiel wenn bedeutende öffentliche Interessen zu wahren und wegen unzureichender Verwaltung gefährdet sind, die Verbeiständung von Stiftungen in einem weiteren Anwendungsfeld zuzulassen als dem in Art. 393 Ziff. 4 ZGB umrissenen (ebenso SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 60 zu Art. 393 ZGB). Mit den Zwecken des Vormundschaftsrechts ist eine solche Betrachtungsweise vereinbar. Vor diesem Hintergrund steht grundsätzlich auch nichts entgegen, Art. 392 Ziff. 2 ZGB in Fällen von Interessenkollision zwischen Stiftung und Stiftungsräten analog anzuwenden, soweit nicht eine Verbeiständung gestützt auf Art. 393 ZGB (Ingress oder - in weiter Auslegung - Ziff. 4) vorzuziehen ist (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 61 und 71 zu Art. 393 ZGB; RIEMER, Grundriss, § 6 Rz 32). Der von den Klägerinnen vertretenen engen Auslegung kann nicht gefolgt werden. Das Bundesgericht hat schon in anderem Zusammenhang die Anwendbarkeit von Art. 392 ZGB auf Gesellschaften sinngemäss ohne weiteres bejaht (BGE 83 III 147 E. 2 S. 150; BGE 69 II 20 S. 22) und auch die kombinierte Anwendung von Art. 392 und Art. 393 ZGB zugelassen (RIEMER, Grundriss, § 6 Rz 34a, mit Hinweisen; SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 8, 28 und 46 zu Art. 393 ZGB).
b) Der Umstand, dass das Vormundschaftsrecht und damit auch die für Gesellschaften massgebenden Vorschriften über die Beistandschaft auf die Schutzbedürfnisse natürlicher Personen zugeschnitten sind, schliesst eine über den Wortlaut von Art. 393 Ziff. 4 ZGB hinausgehende Anwendung deshalb in bestimmten Fällen nicht aus. Es ist wie erwähnt jedoch stets den speziellen gesellschaftsrechtlichen Vorschriften Rechnung zu tragen, und auch die besondere persönlichkeitsrechtliche Ausprägung sowie die organisationsrechtliche Struktur einer Gesellschaft sind gebührend zu berücksichtigen. Bei Stiftungen muss mit Blick auf die Priorität spezifisch aufsichtsrechtlicher Massnahmen für die Verbeiständung der Grundsatz der Subsidiarität wegleitend sein (in diesem Sinne BGE 90 I 41 E. 1 S. 44; BGE 83 III 147 E. 2 S. 150; BGE 78 II 369 E. 3c S. 374 f.; BGE 69 II 20 S. 21 f.; SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 73 zu Art. 393 ZGB; LANGENEGGER, a.a.O., N. 16 zu Art. 392 ZGB). Die Notsituation muss ausserdem von einer gewissen Dauer und darf nicht kurzfristig behebbar sein (BGE 78 II 369 E. 3c S. 374 f.; LANGENEGGER, a.a.O., N. 14 zu Art. 392 ZGB). Andererseits darf die Verbeiständung von Stiftungen auch nicht zum Dauerzustand werden. Sie soll der Aufsichtsbehörde im Sinne einer Überbrückungsmassnahme ermöglichen, die nötigen Vorkehren zur Schaffung oder Verbesserung der Organisation durchzuführen, wenn hierfür ein längerer Zeitraum erforderlich ist (RIEMER, a.a.O., N. 60 zu Art. 83 und N. 110 zu Art. 84 ZGB; GRÜNINGER, a.a.O., N. 35 zu Art. 83 ZGB; SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 62 zu Art. 393 ZGB). Ist dies geschehen und für die gehörige Verwaltung gesorgt, hat die Aufsichtsbehörde darauf hinzuwirken, dass die Verbeiständung innert vernünftiger Frist aufgehoben wird. Im Rahmen dieser Grundsätze und des Verhältnismässigkeitsprinzips stehen der Aufsichtsbehörde und der zur Anordnung einer Beistandschaft zuständigen Behörde je ein Ermessensspielraum zu (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 60 zu Art. 393 ZGB, a.E.; RIEMER, a.a.O., N. 88 zu Art. 84 ZGB).
4. a) Die Vorinstanz ist davon ausgegangen, dass die Klägerinnen über einen an sich funktionsfähigen Stiftungsrat verfügen (es ist für beide Stiftungen derselbe). Eine Situation, in der die erforderlichen Organe fehlen, liegt somit nicht vor. Immerhin hat das Obergericht im Sinne einer Einschränkung dazu festgehalten, dass die vormundschaftlichen Massnahmen, die in Monaco gegen den Stifter und Präsidenten beider Stiftungsräte ergriffen worden sind, zu Komplikationen geführt haben und führen können, was das gute Funktionieren der Organe beeinträchtigt. Die kantonalen Behörden sind weiter zum Ergebnis gelangt, trotz vorhandener Organe sei die zweckentsprechende Verwaltung der Stiftungsvermögen nicht gewährleistet. Das leuchtet ein: Auf Grund der festgestellten wiederholten, mannigfaltigen und zum Teil als schwerwiegend zu taxierenden Widerhandlungen der Stiftungsräte gegen die Verfügung der Aufsichtsbehörde vom 13. Januar 1999 muss die rechtmässige Vermögensverwaltung als gefährdet und diese Voraussetzung einer Verbeiständung als erfüllt gelten. Es lässt sich auch nicht mit Erfolg beanstanden, dass das Obergericht diesem Umstand umso grösseres Gewicht beigemessen hat, als erhebliche Vermögenswerte auf dem Spiel stehen und die Stiftungen gemeinnützige Zwecke verfolgen; mithin berührt die zweckwidrige Vermögensverwaltung namhafte öffentliche Interessen.
Zu Recht hat das Obergericht im Weiteren berücksichtigt, dass zunächst die Aufsichtsbehörde eingeschritten ist und mit Recht weit gehenden Anordnungen und Weisungen versucht hat, eine gesetzes- und zweckkonforme Verwaltung sicherzustellen. Diese Bemühungen haben die Klägerinnen durchkreuzt. Da zusätzliche Aufsichtsmassnahmen (insbesondere allfällige personelle Konsequenzen) hier angesichts des erforderlichen Spezialwissens, des schwer überschaubaren personellen und vermögensrechtlichen Geflechts, der bereits ausgebrochenen Konflikte und angehobenen Rechtsstreite sowie des noch unvollständigen Kenntnisstandes kaum kurzfristig getroffen werden können, wenn die Behörde sich nicht dem Vorwurf zu wenig überlegten Handelns aussetzen will, hat das Obergericht annehmen dürfen, es liege eine Notlage im Sinne von Art. 393 ZGB vor und der (sekundäre) Weg der Verbeiständung stehe offen. Es ist nicht zu übersehen, dass das weisungswidrige Verhalten der Stiftungsorgane zu einer prekären Situation geführt hat, die öffentliche Interessen gefährdet und nicht rasch behebbar erscheint. Sie ist durchaus mit der Situation vergleichbar, in der die erforderlichen Organe mangeln und mit aufsichtsrechtlichen Mitteln allein nicht sofort Abhilfe geschaffen werden kann. Unter diesen Umständen hat das Obergericht nicht gegen Art. 393 ZGB verstossen, wenn es die in Erwägung 3 hiervor umschriebenen, besonderen Voraussetzungen für eine Verbeiständung als erfüllt betrachtet hat. Was die Klägerinnen gegen die Annahme einer genügenden Rechtsgrundlage ausführen, vermag bei der hier gegebenen Sachlage nicht durchzudringen.
b) Fehl geht auch die Argumentation der Klägerinnen zur Verhältnismässigkeit der Verbeiständung. Es ist nicht einzusehen, mit welchen milderen Massnahmen als der umstrittenen eine gesetzes- und zweckkonforme Verwaltung gewährleistet werden könnte, nachdem die Klägerinnen die aufsichtsrechtlichen Anordnungen mehrmals und gravierend missachtet haben. Insbesondere vermöchten die von ihnen vorgeschlagenen Alternativen wie die Beiordnung eines Beraters, die Ernennung eines weiteren Stiftungsrates oder die Unterstützung in spezifischen Fragen offensichtlich nicht zu genügen; dadurch könnte nicht verhindert werden, dass die Stiftungsräte weitere unzulässige Beschlüsse fassen. Ausserdem ist in diesem Zusammenhang auch an den Ermessensspielraum zu erinnern, der den Aufsichtsbehörden und den kantonalen Behörden zusteht (s. dazu E. 3 hiervor). Allerdings ist in diesem Zusammenhang auch darauf hinzuweisen, dass die Verbeiständung von vorübergehender Dauer sein muss. Sie ist innerhalb eines angemessenen Zeitraumes durch aufsichtsrechtliche Anordnungen abzulösen, welche die Verwaltung definitiv sicherstellen sollen.
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de
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Verbeiständung einer Stiftung gemäss Art. 393 Ziff. 4 ZGB. Verhältnis zwischen den Massnahmen der Stiftungsaufsicht (Art. 84 ZGB) und der Verbeiständung einer Stiftung (E. 3).
Voraussetzungen und Verhältnismässigkeit der Verbeiständung einer Stiftung, deren Organe die aufsichtsrechtlichen Massnahmen missachten (E. 4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-499%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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42,643
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126 III 499
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126 III 499
Sachverhalt ab Seite 500
A.- Mit Zwischenverfügung vom 19. Mai 1999 ersuchte das Eidgenössische Departement des Innern in seiner Funktion als eidgenössische Stiftungsaufsicht die Vormundschaftsbehörde Embrach, die Stiftung A. und die Stiftung B. unverzüglich gestützt auf Art. 393 Ziff. 4 ZGB zu verbeiständen. Am 28. Mai 1999 traf das Präsidium der Sozialbehörde Embrach eine entsprechende Anordnung und ernannte Rechtsanwalt Dr. S.E., Zürich, zum Beistand. Hiergegen beschwerten sich die beiden Stiftungen mit gemeinsamer Eingabe beim Bezirksrat Bülach. Dieser wies die Beschwerde mit Beschluss vom 20. Juli 1999 ab.
B.- In der Folge gelangten die beiden Stiftungen mit einer Klage an das Obergericht des Kantons Zürich und verlangten die Aufhebung des bezirksrätlichen Beschlusses. Die II. Zivilkammer des Obergerichts wies die Klage mit Urteil vom 7. März 2000 - ausgenommen im Kostenpunkt - ab, ordnete die Beistandschaft gemäss Art. 393 Ziff. 4 ZGB an, ernannte Dr. S.E. zum Beistand und umschrieb dessen vordringliche Aufgaben.
C.- Das Bundesgericht weist eine von den Stiftungen A. und B. eingereichte Berufung ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Gemäss Art. 393 ZGB (Ingress und Ziff. 4) hat die Vormundschaftsbehörde, wenn einem Vermögen die nötige Verwaltung fehlt, das Erforderliche anzuordnen und einer Körperschaft oder Stiftung namentlich dann einen Beistand zu ernennen, solange die erforderlichen Organe mangeln und nicht auf andere Weise für die Verwaltung gesorgt ist. Diese Norm ist eine der wenigen des Vormundschaftsrechts, die sich ausdrücklich auf juristische Personen bezieht; sie hat in gewissem Sinne Ausnahmecharakter, da die vormundschaftlichen Massnahmen auf natürliche Personen zugeschnitten sind (SCHNYDER/MURER, Berner Kommentar, N. 60 zu Art. 393 ZGB; RIEMER, Berner Kommentar, N. 65 zu Art. 83 ZGB; derselbe, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 2. Aufl., Bern 1997 [nachfolgend Grundriss], § 6 Rz 27; LANGENEGGER, Basler Kommentar, N. 16 zu Art. 392 ZGB). Die Verbeiständung von juristischen Personen wird dem entsprechend in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und von einem grossen Teil der Lehre als ein Notbehelf bezeichnet, der mit Zurückhaltung zu handhaben ist (BGE 78 II 369 E. 3c S. 374; BGE 71 II 214 E. 2 S. 217; SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 60 zu Art. 393 ZGB, mit einer Übersicht über die verschiedenen Lehrmeinungen; RIEMER, a.a.O., N. 65 zu Art. 83 ZGB). Diese Betrachtungsweise drängt sich auch auf, weil es nicht Sache der Vormundschaftsbehörden bzw. des Gemeinwesens sein kann, die Geschäftsführung von schlecht geleiteten Unternehmen und die damit verbundene Verantwortung zu übernehmen (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 60 zu Art. 393 ZGB).
Stiftungen im Besonderen stehen zudem unter behördlicher Aufsicht (Art. 84 Abs. 1 ZGB). Die Stiftungsaufsichtsbehörde verfügt über weit reichende Kompetenzen und Aufsichtsmittel präventiver und repressiver Art (BGE 112 II 97 E. 3 S. 99 f. und 471 E. 2; BGE 105 II 321 E. 5a S. 326; RIEMER, a.a.O., N. 54 ff. zu Art. 84 ZGB; GRÜNINGER, Basler Kommentar, N. 9 und 12 f. zu Art. 84 ZGB). Nötigenfalls kann sie sogar die Stiftungsräte abberufen und ersetzen (BGE 112 II 97 E. 3 S. 99 und 471 E. 2; BGE 105 II 321 E. 5a S. 326). Von diesen Befugnissen ist primär Gebrauch zu machen; die Verbeiständung kann erst in zweiter Linie in Frage kommen (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 73 f. zu Art 393 ZGB). Sie ist jedoch nicht von vornherein und ausschliesslich auf Fälle beschränkt, in denen die erforderlichen Organe überhaupt fehlen. Die entsprechend lautende Ziff. 4 von Art. 393 ZGB gehört zu einer nicht abschliessenden, beispielhaften Aufzählung. Dies ergibt sich aus der offenen Formulierung "namentlich in folgenden Fällen", die im Ingress von Art. 393 ZGB steht und auch für die in Ziff. 4 eigens erwähnten Stiftungen gilt (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 9 und 30 zu Art. 393 ZGB; LANGENEGGER, a.a.O., N. 7 zu Art. 392 ZGB). Es ist daher nicht ausgeschlossen, in besonderen Situationen, zum Beispiel wenn bedeutende öffentliche Interessen zu wahren und wegen unzureichender Verwaltung gefährdet sind, die Verbeiständung von Stiftungen in einem weiteren Anwendungsfeld zuzulassen als dem in Art. 393 Ziff. 4 ZGB umrissenen (ebenso SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 60 zu Art. 393 ZGB). Mit den Zwecken des Vormundschaftsrechts ist eine solche Betrachtungsweise vereinbar. Vor diesem Hintergrund steht grundsätzlich auch nichts entgegen, Art. 392 Ziff. 2 ZGB in Fällen von Interessenkollision zwischen Stiftung und Stiftungsräten analog anzuwenden, soweit nicht eine Verbeiständung gestützt auf Art. 393 ZGB (Ingress oder - in weiter Auslegung - Ziff. 4) vorzuziehen ist (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 61 und 71 zu Art. 393 ZGB; RIEMER, Grundriss, § 6 Rz 32). Der von den Klägerinnen vertretenen engen Auslegung kann nicht gefolgt werden. Das Bundesgericht hat schon in anderem Zusammenhang die Anwendbarkeit von Art. 392 ZGB auf Gesellschaften sinngemäss ohne weiteres bejaht (BGE 83 III 147 E. 2 S. 150; BGE 69 II 20 S. 22) und auch die kombinierte Anwendung von Art. 392 und Art. 393 ZGB zugelassen (RIEMER, Grundriss, § 6 Rz 34a, mit Hinweisen; SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 8, 28 und 46 zu Art. 393 ZGB).
b) Der Umstand, dass das Vormundschaftsrecht und damit auch die für Gesellschaften massgebenden Vorschriften über die Beistandschaft auf die Schutzbedürfnisse natürlicher Personen zugeschnitten sind, schliesst eine über den Wortlaut von Art. 393 Ziff. 4 ZGB hinausgehende Anwendung deshalb in bestimmten Fällen nicht aus. Es ist wie erwähnt jedoch stets den speziellen gesellschaftsrechtlichen Vorschriften Rechnung zu tragen, und auch die besondere persönlichkeitsrechtliche Ausprägung sowie die organisationsrechtliche Struktur einer Gesellschaft sind gebührend zu berücksichtigen. Bei Stiftungen muss mit Blick auf die Priorität spezifisch aufsichtsrechtlicher Massnahmen für die Verbeiständung der Grundsatz der Subsidiarität wegleitend sein (in diesem Sinne BGE 90 I 41 E. 1 S. 44; BGE 83 III 147 E. 2 S. 150; BGE 78 II 369 E. 3c S. 374 f.; BGE 69 II 20 S. 21 f.; SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 73 zu Art. 393 ZGB; LANGENEGGER, a.a.O., N. 16 zu Art. 392 ZGB). Die Notsituation muss ausserdem von einer gewissen Dauer und darf nicht kurzfristig behebbar sein (BGE 78 II 369 E. 3c S. 374 f.; LANGENEGGER, a.a.O., N. 14 zu Art. 392 ZGB). Andererseits darf die Verbeiständung von Stiftungen auch nicht zum Dauerzustand werden. Sie soll der Aufsichtsbehörde im Sinne einer Überbrückungsmassnahme ermöglichen, die nötigen Vorkehren zur Schaffung oder Verbesserung der Organisation durchzuführen, wenn hierfür ein längerer Zeitraum erforderlich ist (RIEMER, a.a.O., N. 60 zu Art. 83 und N. 110 zu Art. 84 ZGB; GRÜNINGER, a.a.O., N. 35 zu Art. 83 ZGB; SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 62 zu Art. 393 ZGB). Ist dies geschehen und für die gehörige Verwaltung gesorgt, hat die Aufsichtsbehörde darauf hinzuwirken, dass die Verbeiständung innert vernünftiger Frist aufgehoben wird. Im Rahmen dieser Grundsätze und des Verhältnismässigkeitsprinzips stehen der Aufsichtsbehörde und der zur Anordnung einer Beistandschaft zuständigen Behörde je ein Ermessensspielraum zu (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 60 zu Art. 393 ZGB, a.E.; RIEMER, a.a.O., N. 88 zu Art. 84 ZGB).
4. a) Die Vorinstanz ist davon ausgegangen, dass die Klägerinnen über einen an sich funktionsfähigen Stiftungsrat verfügen (es ist für beide Stiftungen derselbe). Eine Situation, in der die erforderlichen Organe fehlen, liegt somit nicht vor. Immerhin hat das Obergericht im Sinne einer Einschränkung dazu festgehalten, dass die vormundschaftlichen Massnahmen, die in Monaco gegen den Stifter und Präsidenten beider Stiftungsräte ergriffen worden sind, zu Komplikationen geführt haben und führen können, was das gute Funktionieren der Organe beeinträchtigt. Die kantonalen Behörden sind weiter zum Ergebnis gelangt, trotz vorhandener Organe sei die zweckentsprechende Verwaltung der Stiftungsvermögen nicht gewährleistet. Das leuchtet ein: Auf Grund der festgestellten wiederholten, mannigfaltigen und zum Teil als schwerwiegend zu taxierenden Widerhandlungen der Stiftungsräte gegen die Verfügung der Aufsichtsbehörde vom 13. Januar 1999 muss die rechtmässige Vermögensverwaltung als gefährdet und diese Voraussetzung einer Verbeiständung als erfüllt gelten. Es lässt sich auch nicht mit Erfolg beanstanden, dass das Obergericht diesem Umstand umso grösseres Gewicht beigemessen hat, als erhebliche Vermögenswerte auf dem Spiel stehen und die Stiftungen gemeinnützige Zwecke verfolgen; mithin berührt die zweckwidrige Vermögensverwaltung namhafte öffentliche Interessen.
Zu Recht hat das Obergericht im Weiteren berücksichtigt, dass zunächst die Aufsichtsbehörde eingeschritten ist und mit Recht weit gehenden Anordnungen und Weisungen versucht hat, eine gesetzes- und zweckkonforme Verwaltung sicherzustellen. Diese Bemühungen haben die Klägerinnen durchkreuzt. Da zusätzliche Aufsichtsmassnahmen (insbesondere allfällige personelle Konsequenzen) hier angesichts des erforderlichen Spezialwissens, des schwer überschaubaren personellen und vermögensrechtlichen Geflechts, der bereits ausgebrochenen Konflikte und angehobenen Rechtsstreite sowie des noch unvollständigen Kenntnisstandes kaum kurzfristig getroffen werden können, wenn die Behörde sich nicht dem Vorwurf zu wenig überlegten Handelns aussetzen will, hat das Obergericht annehmen dürfen, es liege eine Notlage im Sinne von Art. 393 ZGB vor und der (sekundäre) Weg der Verbeiständung stehe offen. Es ist nicht zu übersehen, dass das weisungswidrige Verhalten der Stiftungsorgane zu einer prekären Situation geführt hat, die öffentliche Interessen gefährdet und nicht rasch behebbar erscheint. Sie ist durchaus mit der Situation vergleichbar, in der die erforderlichen Organe mangeln und mit aufsichtsrechtlichen Mitteln allein nicht sofort Abhilfe geschaffen werden kann. Unter diesen Umständen hat das Obergericht nicht gegen Art. 393 ZGB verstossen, wenn es die in Erwägung 3 hiervor umschriebenen, besonderen Voraussetzungen für eine Verbeiständung als erfüllt betrachtet hat. Was die Klägerinnen gegen die Annahme einer genügenden Rechtsgrundlage ausführen, vermag bei der hier gegebenen Sachlage nicht durchzudringen.
b) Fehl geht auch die Argumentation der Klägerinnen zur Verhältnismässigkeit der Verbeiständung. Es ist nicht einzusehen, mit welchen milderen Massnahmen als der umstrittenen eine gesetzes- und zweckkonforme Verwaltung gewährleistet werden könnte, nachdem die Klägerinnen die aufsichtsrechtlichen Anordnungen mehrmals und gravierend missachtet haben. Insbesondere vermöchten die von ihnen vorgeschlagenen Alternativen wie die Beiordnung eines Beraters, die Ernennung eines weiteren Stiftungsrates oder die Unterstützung in spezifischen Fragen offensichtlich nicht zu genügen; dadurch könnte nicht verhindert werden, dass die Stiftungsräte weitere unzulässige Beschlüsse fassen. Ausserdem ist in diesem Zusammenhang auch an den Ermessensspielraum zu erinnern, der den Aufsichtsbehörden und den kantonalen Behörden zusteht (s. dazu E. 3 hiervor). Allerdings ist in diesem Zusammenhang auch darauf hinzuweisen, dass die Verbeiständung von vorübergehender Dauer sein muss. Sie ist innerhalb eines angemessenen Zeitraumes durch aufsichtsrechtliche Anordnungen abzulösen, welche die Verwaltung definitiv sicherstellen sollen.
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Mise sous curatelle d'une fondation selon l'art. 393 ch. 4 CC. Rapport entre les mesures de surveillance des fondations (art. 84 CC) et la mise sous curatelle d'une fondation (consid. 3).
Conditions et proportionnalité de la mise sous curatelle d'une fondation dont les organes ne tiennent pas compte des mesures de surveillance (consid. 4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-499%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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126 III 499
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126 III 499
Sachverhalt ab Seite 500
A.- Mit Zwischenverfügung vom 19. Mai 1999 ersuchte das Eidgenössische Departement des Innern in seiner Funktion als eidgenössische Stiftungsaufsicht die Vormundschaftsbehörde Embrach, die Stiftung A. und die Stiftung B. unverzüglich gestützt auf Art. 393 Ziff. 4 ZGB zu verbeiständen. Am 28. Mai 1999 traf das Präsidium der Sozialbehörde Embrach eine entsprechende Anordnung und ernannte Rechtsanwalt Dr. S.E., Zürich, zum Beistand. Hiergegen beschwerten sich die beiden Stiftungen mit gemeinsamer Eingabe beim Bezirksrat Bülach. Dieser wies die Beschwerde mit Beschluss vom 20. Juli 1999 ab.
B.- In der Folge gelangten die beiden Stiftungen mit einer Klage an das Obergericht des Kantons Zürich und verlangten die Aufhebung des bezirksrätlichen Beschlusses. Die II. Zivilkammer des Obergerichts wies die Klage mit Urteil vom 7. März 2000 - ausgenommen im Kostenpunkt - ab, ordnete die Beistandschaft gemäss Art. 393 Ziff. 4 ZGB an, ernannte Dr. S.E. zum Beistand und umschrieb dessen vordringliche Aufgaben.
C.- Das Bundesgericht weist eine von den Stiftungen A. und B. eingereichte Berufung ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Gemäss Art. 393 ZGB (Ingress und Ziff. 4) hat die Vormundschaftsbehörde, wenn einem Vermögen die nötige Verwaltung fehlt, das Erforderliche anzuordnen und einer Körperschaft oder Stiftung namentlich dann einen Beistand zu ernennen, solange die erforderlichen Organe mangeln und nicht auf andere Weise für die Verwaltung gesorgt ist. Diese Norm ist eine der wenigen des Vormundschaftsrechts, die sich ausdrücklich auf juristische Personen bezieht; sie hat in gewissem Sinne Ausnahmecharakter, da die vormundschaftlichen Massnahmen auf natürliche Personen zugeschnitten sind (SCHNYDER/MURER, Berner Kommentar, N. 60 zu Art. 393 ZGB; RIEMER, Berner Kommentar, N. 65 zu Art. 83 ZGB; derselbe, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 2. Aufl., Bern 1997 [nachfolgend Grundriss], § 6 Rz 27; LANGENEGGER, Basler Kommentar, N. 16 zu Art. 392 ZGB). Die Verbeiständung von juristischen Personen wird dem entsprechend in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und von einem grossen Teil der Lehre als ein Notbehelf bezeichnet, der mit Zurückhaltung zu handhaben ist (BGE 78 II 369 E. 3c S. 374; BGE 71 II 214 E. 2 S. 217; SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 60 zu Art. 393 ZGB, mit einer Übersicht über die verschiedenen Lehrmeinungen; RIEMER, a.a.O., N. 65 zu Art. 83 ZGB). Diese Betrachtungsweise drängt sich auch auf, weil es nicht Sache der Vormundschaftsbehörden bzw. des Gemeinwesens sein kann, die Geschäftsführung von schlecht geleiteten Unternehmen und die damit verbundene Verantwortung zu übernehmen (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 60 zu Art. 393 ZGB).
Stiftungen im Besonderen stehen zudem unter behördlicher Aufsicht (Art. 84 Abs. 1 ZGB). Die Stiftungsaufsichtsbehörde verfügt über weit reichende Kompetenzen und Aufsichtsmittel präventiver und repressiver Art (BGE 112 II 97 E. 3 S. 99 f. und 471 E. 2; BGE 105 II 321 E. 5a S. 326; RIEMER, a.a.O., N. 54 ff. zu Art. 84 ZGB; GRÜNINGER, Basler Kommentar, N. 9 und 12 f. zu Art. 84 ZGB). Nötigenfalls kann sie sogar die Stiftungsräte abberufen und ersetzen (BGE 112 II 97 E. 3 S. 99 und 471 E. 2; BGE 105 II 321 E. 5a S. 326). Von diesen Befugnissen ist primär Gebrauch zu machen; die Verbeiständung kann erst in zweiter Linie in Frage kommen (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 73 f. zu Art 393 ZGB). Sie ist jedoch nicht von vornherein und ausschliesslich auf Fälle beschränkt, in denen die erforderlichen Organe überhaupt fehlen. Die entsprechend lautende Ziff. 4 von Art. 393 ZGB gehört zu einer nicht abschliessenden, beispielhaften Aufzählung. Dies ergibt sich aus der offenen Formulierung "namentlich in folgenden Fällen", die im Ingress von Art. 393 ZGB steht und auch für die in Ziff. 4 eigens erwähnten Stiftungen gilt (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 9 und 30 zu Art. 393 ZGB; LANGENEGGER, a.a.O., N. 7 zu Art. 392 ZGB). Es ist daher nicht ausgeschlossen, in besonderen Situationen, zum Beispiel wenn bedeutende öffentliche Interessen zu wahren und wegen unzureichender Verwaltung gefährdet sind, die Verbeiständung von Stiftungen in einem weiteren Anwendungsfeld zuzulassen als dem in Art. 393 Ziff. 4 ZGB umrissenen (ebenso SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 60 zu Art. 393 ZGB). Mit den Zwecken des Vormundschaftsrechts ist eine solche Betrachtungsweise vereinbar. Vor diesem Hintergrund steht grundsätzlich auch nichts entgegen, Art. 392 Ziff. 2 ZGB in Fällen von Interessenkollision zwischen Stiftung und Stiftungsräten analog anzuwenden, soweit nicht eine Verbeiständung gestützt auf Art. 393 ZGB (Ingress oder - in weiter Auslegung - Ziff. 4) vorzuziehen ist (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 61 und 71 zu Art. 393 ZGB; RIEMER, Grundriss, § 6 Rz 32). Der von den Klägerinnen vertretenen engen Auslegung kann nicht gefolgt werden. Das Bundesgericht hat schon in anderem Zusammenhang die Anwendbarkeit von Art. 392 ZGB auf Gesellschaften sinngemäss ohne weiteres bejaht (BGE 83 III 147 E. 2 S. 150; BGE 69 II 20 S. 22) und auch die kombinierte Anwendung von Art. 392 und Art. 393 ZGB zugelassen (RIEMER, Grundriss, § 6 Rz 34a, mit Hinweisen; SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 8, 28 und 46 zu Art. 393 ZGB).
b) Der Umstand, dass das Vormundschaftsrecht und damit auch die für Gesellschaften massgebenden Vorschriften über die Beistandschaft auf die Schutzbedürfnisse natürlicher Personen zugeschnitten sind, schliesst eine über den Wortlaut von Art. 393 Ziff. 4 ZGB hinausgehende Anwendung deshalb in bestimmten Fällen nicht aus. Es ist wie erwähnt jedoch stets den speziellen gesellschaftsrechtlichen Vorschriften Rechnung zu tragen, und auch die besondere persönlichkeitsrechtliche Ausprägung sowie die organisationsrechtliche Struktur einer Gesellschaft sind gebührend zu berücksichtigen. Bei Stiftungen muss mit Blick auf die Priorität spezifisch aufsichtsrechtlicher Massnahmen für die Verbeiständung der Grundsatz der Subsidiarität wegleitend sein (in diesem Sinne BGE 90 I 41 E. 1 S. 44; BGE 83 III 147 E. 2 S. 150; BGE 78 II 369 E. 3c S. 374 f.; BGE 69 II 20 S. 21 f.; SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 73 zu Art. 393 ZGB; LANGENEGGER, a.a.O., N. 16 zu Art. 392 ZGB). Die Notsituation muss ausserdem von einer gewissen Dauer und darf nicht kurzfristig behebbar sein (BGE 78 II 369 E. 3c S. 374 f.; LANGENEGGER, a.a.O., N. 14 zu Art. 392 ZGB). Andererseits darf die Verbeiständung von Stiftungen auch nicht zum Dauerzustand werden. Sie soll der Aufsichtsbehörde im Sinne einer Überbrückungsmassnahme ermöglichen, die nötigen Vorkehren zur Schaffung oder Verbesserung der Organisation durchzuführen, wenn hierfür ein längerer Zeitraum erforderlich ist (RIEMER, a.a.O., N. 60 zu Art. 83 und N. 110 zu Art. 84 ZGB; GRÜNINGER, a.a.O., N. 35 zu Art. 83 ZGB; SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 62 zu Art. 393 ZGB). Ist dies geschehen und für die gehörige Verwaltung gesorgt, hat die Aufsichtsbehörde darauf hinzuwirken, dass die Verbeiständung innert vernünftiger Frist aufgehoben wird. Im Rahmen dieser Grundsätze und des Verhältnismässigkeitsprinzips stehen der Aufsichtsbehörde und der zur Anordnung einer Beistandschaft zuständigen Behörde je ein Ermessensspielraum zu (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 60 zu Art. 393 ZGB, a.E.; RIEMER, a.a.O., N. 88 zu Art. 84 ZGB).
4. a) Die Vorinstanz ist davon ausgegangen, dass die Klägerinnen über einen an sich funktionsfähigen Stiftungsrat verfügen (es ist für beide Stiftungen derselbe). Eine Situation, in der die erforderlichen Organe fehlen, liegt somit nicht vor. Immerhin hat das Obergericht im Sinne einer Einschränkung dazu festgehalten, dass die vormundschaftlichen Massnahmen, die in Monaco gegen den Stifter und Präsidenten beider Stiftungsräte ergriffen worden sind, zu Komplikationen geführt haben und führen können, was das gute Funktionieren der Organe beeinträchtigt. Die kantonalen Behörden sind weiter zum Ergebnis gelangt, trotz vorhandener Organe sei die zweckentsprechende Verwaltung der Stiftungsvermögen nicht gewährleistet. Das leuchtet ein: Auf Grund der festgestellten wiederholten, mannigfaltigen und zum Teil als schwerwiegend zu taxierenden Widerhandlungen der Stiftungsräte gegen die Verfügung der Aufsichtsbehörde vom 13. Januar 1999 muss die rechtmässige Vermögensverwaltung als gefährdet und diese Voraussetzung einer Verbeiständung als erfüllt gelten. Es lässt sich auch nicht mit Erfolg beanstanden, dass das Obergericht diesem Umstand umso grösseres Gewicht beigemessen hat, als erhebliche Vermögenswerte auf dem Spiel stehen und die Stiftungen gemeinnützige Zwecke verfolgen; mithin berührt die zweckwidrige Vermögensverwaltung namhafte öffentliche Interessen.
Zu Recht hat das Obergericht im Weiteren berücksichtigt, dass zunächst die Aufsichtsbehörde eingeschritten ist und mit Recht weit gehenden Anordnungen und Weisungen versucht hat, eine gesetzes- und zweckkonforme Verwaltung sicherzustellen. Diese Bemühungen haben die Klägerinnen durchkreuzt. Da zusätzliche Aufsichtsmassnahmen (insbesondere allfällige personelle Konsequenzen) hier angesichts des erforderlichen Spezialwissens, des schwer überschaubaren personellen und vermögensrechtlichen Geflechts, der bereits ausgebrochenen Konflikte und angehobenen Rechtsstreite sowie des noch unvollständigen Kenntnisstandes kaum kurzfristig getroffen werden können, wenn die Behörde sich nicht dem Vorwurf zu wenig überlegten Handelns aussetzen will, hat das Obergericht annehmen dürfen, es liege eine Notlage im Sinne von Art. 393 ZGB vor und der (sekundäre) Weg der Verbeiständung stehe offen. Es ist nicht zu übersehen, dass das weisungswidrige Verhalten der Stiftungsorgane zu einer prekären Situation geführt hat, die öffentliche Interessen gefährdet und nicht rasch behebbar erscheint. Sie ist durchaus mit der Situation vergleichbar, in der die erforderlichen Organe mangeln und mit aufsichtsrechtlichen Mitteln allein nicht sofort Abhilfe geschaffen werden kann. Unter diesen Umständen hat das Obergericht nicht gegen Art. 393 ZGB verstossen, wenn es die in Erwägung 3 hiervor umschriebenen, besonderen Voraussetzungen für eine Verbeiständung als erfüllt betrachtet hat. Was die Klägerinnen gegen die Annahme einer genügenden Rechtsgrundlage ausführen, vermag bei der hier gegebenen Sachlage nicht durchzudringen.
b) Fehl geht auch die Argumentation der Klägerinnen zur Verhältnismässigkeit der Verbeiständung. Es ist nicht einzusehen, mit welchen milderen Massnahmen als der umstrittenen eine gesetzes- und zweckkonforme Verwaltung gewährleistet werden könnte, nachdem die Klägerinnen die aufsichtsrechtlichen Anordnungen mehrmals und gravierend missachtet haben. Insbesondere vermöchten die von ihnen vorgeschlagenen Alternativen wie die Beiordnung eines Beraters, die Ernennung eines weiteren Stiftungsrates oder die Unterstützung in spezifischen Fragen offensichtlich nicht zu genügen; dadurch könnte nicht verhindert werden, dass die Stiftungsräte weitere unzulässige Beschlüsse fassen. Ausserdem ist in diesem Zusammenhang auch an den Ermessensspielraum zu erinnern, der den Aufsichtsbehörden und den kantonalen Behörden zusteht (s. dazu E. 3 hiervor). Allerdings ist in diesem Zusammenhang auch darauf hinzuweisen, dass die Verbeiständung von vorübergehender Dauer sein muss. Sie ist innerhalb eines angemessenen Zeitraumes durch aufsichtsrechtliche Anordnungen abzulösen, welche die Verwaltung definitiv sicherstellen sollen.
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Istituzione di una curatela a favore di una fondazione ai sensi dell'art. 393 n. 4 del CC. Rapporto tra le misure di vigilanza sulle fondazioni (art. 84 CC) e la nomina di un curatore ad una fondazione (consid. 3).
Presupposti e proporzionalità per la nomina di un curatore ad una fondazione i cui organi non rispettano le misure pronunciate dall'autorità di vigilanza (consid. 4).
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L'Association genevoise des malentendants (ci-après: AGM) a pour but la défense des malentendants et des personnes devenues sourdes. A ce titre, elle est membre de la Société romande pour la lutte contre les effets de la surdité (ci-après: SRLS), laquelle revêt également la forme d'une association. Selon les statuts de la SRLS, les amicales et les membres individuels qui la composent exercent leur droit de membre dans les assemblées générales des délégués, lesquelles nomment le président et les membres du comité central pour une période de trois ans. L'assemblée générale vote sur les propositions du comité central et des amicales portées à l'ordre du jour; aucune proposition ne peut être mise aux voix si elle n'y figure pas.
Lors de l'assemblée générale du 24 mai 1997, l'AGM a proposé deux candidats pour l'élection au comité central et à la présidence de celui-ci. Ces candidatures ont été refusées, pour le motif qu'elles n'avaient pas été annoncées. La présidente et les membres du comité sortants ont été réélus malgré l'opposition de l'ensemble des délégués de l'AGM.
Par jugement du 6 novembre 1998, le Tribunal de première instance de Genève a admis la demande de l'AGM tendant à l'annulation des décisions de l'assemblée générale du 24 mai 1997, dans la mesure où elles avaient pour objet la réélection de la présidente et des membres du comité central, à l'exception de deux d'entre eux. Saisie d'un appel de la défenderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 21 mai 1999, annulé ce jugement et débouté la demanderesse des fins de son action.
Le Tribunal fédéral a admis le recours en réforme interjeté par l'AGM et annulé l'arrêt entrepris.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir considéré que ses deux candidats ne pouvaient se présenter aux élections du 24 mai 1997, faute d'avoir été annoncés préalablement. Elle fait valoir que les statuts de l'intimée exigent seulement que les propositions des amicales figurent sur l'ordre du jour. En revanche, il ne serait pas nécessaire que l'ensemble des personnes voulant se présenter aux élections du comité central y soit mentionné.
a) Selon l'art. 67 al. 3 CC, les décisions de l'assemblée générale ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le prévoient expressément: en règle générale, il faut donc que les objets sur lesquels l'assemblée doit statuer soient portés à l'ordre du jour.
Les textes allemand et italien de cette disposition légale précisent qu'ils doivent l'être dûment (gehörig angekündigt, debitamente preannunciati). Savoir s'il en est ainsi se tranche de cas en cas en fonction des circonstances concrètes. Il faut qu'un objet figure à l'ordre du jour de façon telle que les sociétaires puissent aisément déterminer, au vu des statuts et de l'ordre du jour, sur quels points il y aura lieu de délibérer et le cas échéant de prendre une décision (ATF 114 II 193 consid. 5b p. 197/198 et les références). Cette règle implique que la tenue d'éventuelles élections figure dans l'ordre du jour; en revanche, elle ne s'applique pas aux simples noms de candidats. Les statuts, l'usage ou - dans les limites de l'art. 63 al. 1 CC - une décision ad hoc peuvent cependant prévoir que les candidatures doivent être déposées jusqu'à une certaine date avant l'assemblée, afin qu'une liste puisse être présentée suffisamment tôt aux électeurs, conformément au principe de l'art. 67 al. 3 CC (RIEMER, Berner Kommentar, n. 7 ad art. 69 CC).
b) En l'espèce, les statuts ne posent pas d'exigence de forme plus rigoureuse que celle qui découle de l'art. 67 al. 3 CC. En particulier, ils ne prévoient pas expressément que les noms des candidats à élire doivent être portés à l'ordre du jour, ni être annoncés dans un certain délai. L'arrêt entrepris ne constate pas non plus qu'une décision aurait été spécialement prise en ce sens pour les élections en cause. Le trésorier de la SRLS a certes précisé qu'aucun candidat ne s'était jamais présenté en dernière minute, les noms des personnes à élire devant figurer à l'ordre du jour de l'assemblée. Cette seule déclaration ne permet toutefois pas d'affirmer qu'il s'agirait d'un usage. En l'absence de règle contraire, il y a lieu d'admettre que des personnes puissent décider de se porter candidates lors de la réception d'une convocation indiquant la tenue de prochaines élections; d'autant qu'après s'être annoncés, certains peuvent renoncer à se présenter, ce qui implique qu'il faille les remplacer. L'autorité cantonale a donc considéré à tort que les "propositions" des amicales à soumettre à l'assemblée des délégués concernaient également les noms de candidats.
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Art. 67 Abs. 3 ZGB; Aufhebung der Wahlen in den Vereinsvorstand; zwingend geforderter Inhalt der Traktandenliste. Auf der Traktandenliste ist anzugeben, dass Wahlen abgehalten werden; nicht erwähnt zu werden brauchen hingegen die Namen der Kandidaten der anstehenden Wahlen. Statuten, Übung oder ein Entscheid im konkreten Fall können indessen bestimmen, dass die Namen darin aufzuführen oder innert bestimmter Frist bekanntzugeben sind (E. 2).
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Lors de l'assemblée générale du 24 mai 1997, l'AGM a proposé deux candidats pour l'élection au comité central et à la présidence de celui-ci. Ces candidatures ont été refusées, pour le motif qu'elles n'avaient pas été annoncées. La présidente et les membres du comité sortants ont été réélus malgré l'opposition de l'ensemble des délégués de l'AGM.
Par jugement du 6 novembre 1998, le Tribunal de première instance de Genève a admis la demande de l'AGM tendant à l'annulation des décisions de l'assemblée générale du 24 mai 1997, dans la mesure où elles avaient pour objet la réélection de la présidente et des membres du comité central, à l'exception de deux d'entre eux. Saisie d'un appel de la défenderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 21 mai 1999, annulé ce jugement et débouté la demanderesse des fins de son action.
Le Tribunal fédéral a admis le recours en réforme interjeté par l'AGM et annulé l'arrêt entrepris.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir considéré que ses deux candidats ne pouvaient se présenter aux élections du 24 mai 1997, faute d'avoir été annoncés préalablement. Elle fait valoir que les statuts de l'intimée exigent seulement que les propositions des amicales figurent sur l'ordre du jour. En revanche, il ne serait pas nécessaire que l'ensemble des personnes voulant se présenter aux élections du comité central y soit mentionné.
a) Selon l'art. 67 al. 3 CC, les décisions de l'assemblée générale ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le prévoient expressément: en règle générale, il faut donc que les objets sur lesquels l'assemblée doit statuer soient portés à l'ordre du jour.
Les textes allemand et italien de cette disposition légale précisent qu'ils doivent l'être dûment (gehörig angekündigt, debitamente preannunciati). Savoir s'il en est ainsi se tranche de cas en cas en fonction des circonstances concrètes. Il faut qu'un objet figure à l'ordre du jour de façon telle que les sociétaires puissent aisément déterminer, au vu des statuts et de l'ordre du jour, sur quels points il y aura lieu de délibérer et le cas échéant de prendre une décision (ATF 114 II 193 consid. 5b p. 197/198 et les références). Cette règle implique que la tenue d'éventuelles élections figure dans l'ordre du jour; en revanche, elle ne s'applique pas aux simples noms de candidats. Les statuts, l'usage ou - dans les limites de l'art. 63 al. 1 CC - une décision ad hoc peuvent cependant prévoir que les candidatures doivent être déposées jusqu'à une certaine date avant l'assemblée, afin qu'une liste puisse être présentée suffisamment tôt aux électeurs, conformément au principe de l'art. 67 al. 3 CC (RIEMER, Berner Kommentar, n. 7 ad art. 69 CC).
b) En l'espèce, les statuts ne posent pas d'exigence de forme plus rigoureuse que celle qui découle de l'art. 67 al. 3 CC. En particulier, ils ne prévoient pas expressément que les noms des candidats à élire doivent être portés à l'ordre du jour, ni être annoncés dans un certain délai. L'arrêt entrepris ne constate pas non plus qu'une décision aurait été spécialement prise en ce sens pour les élections en cause. Le trésorier de la SRLS a certes précisé qu'aucun candidat ne s'était jamais présenté en dernière minute, les noms des personnes à élire devant figurer à l'ordre du jour de l'assemblée. Cette seule déclaration ne permet toutefois pas d'affirmer qu'il s'agirait d'un usage. En l'absence de règle contraire, il y a lieu d'admettre que des personnes puissent décider de se porter candidates lors de la réception d'une convocation indiquant la tenue de prochaines élections; d'autant qu'après s'être annoncés, certains peuvent renoncer à se présenter, ce qui implique qu'il faille les remplacer. L'autorité cantonale a donc considéré à tort que les "propositions" des amicales à soumettre à l'assemblée des délégués concernaient également les noms de candidats.
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Art. 67 al. 3 CC; annulation d'élections au comité d'une association; mentions qui doivent figurer à l'ordre du jour. La tenue d'élections doit être portée à l'ordre du jour, mais pas les noms des candidats à élire. Les statuts, l'usage ou une décision ad hoc peuvent cependant prévoir qu'ils y figurent ou qu'ils soient annoncés dans un certain délai (consid. 2).
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Lors de l'assemblée générale du 24 mai 1997, l'AGM a proposé deux candidats pour l'élection au comité central et à la présidence de celui-ci. Ces candidatures ont été refusées, pour le motif qu'elles n'avaient pas été annoncées. La présidente et les membres du comité sortants ont été réélus malgré l'opposition de l'ensemble des délégués de l'AGM.
Par jugement du 6 novembre 1998, le Tribunal de première instance de Genève a admis la demande de l'AGM tendant à l'annulation des décisions de l'assemblée générale du 24 mai 1997, dans la mesure où elles avaient pour objet la réélection de la présidente et des membres du comité central, à l'exception de deux d'entre eux. Saisie d'un appel de la défenderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 21 mai 1999, annulé ce jugement et débouté la demanderesse des fins de son action.
Le Tribunal fédéral a admis le recours en réforme interjeté par l'AGM et annulé l'arrêt entrepris.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir considéré que ses deux candidats ne pouvaient se présenter aux élections du 24 mai 1997, faute d'avoir été annoncés préalablement. Elle fait valoir que les statuts de l'intimée exigent seulement que les propositions des amicales figurent sur l'ordre du jour. En revanche, il ne serait pas nécessaire que l'ensemble des personnes voulant se présenter aux élections du comité central y soit mentionné.
a) Selon l'art. 67 al. 3 CC, les décisions de l'assemblée générale ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le prévoient expressément: en règle générale, il faut donc que les objets sur lesquels l'assemblée doit statuer soient portés à l'ordre du jour.
Les textes allemand et italien de cette disposition légale précisent qu'ils doivent l'être dûment (gehörig angekündigt, debitamente preannunciati). Savoir s'il en est ainsi se tranche de cas en cas en fonction des circonstances concrètes. Il faut qu'un objet figure à l'ordre du jour de façon telle que les sociétaires puissent aisément déterminer, au vu des statuts et de l'ordre du jour, sur quels points il y aura lieu de délibérer et le cas échéant de prendre une décision (ATF 114 II 193 consid. 5b p. 197/198 et les références). Cette règle implique que la tenue d'éventuelles élections figure dans l'ordre du jour; en revanche, elle ne s'applique pas aux simples noms de candidats. Les statuts, l'usage ou - dans les limites de l'art. 63 al. 1 CC - une décision ad hoc peuvent cependant prévoir que les candidatures doivent être déposées jusqu'à une certaine date avant l'assemblée, afin qu'une liste puisse être présentée suffisamment tôt aux électeurs, conformément au principe de l'art. 67 al. 3 CC (RIEMER, Berner Kommentar, n. 7 ad art. 69 CC).
b) En l'espèce, les statuts ne posent pas d'exigence de forme plus rigoureuse que celle qui découle de l'art. 67 al. 3 CC. En particulier, ils ne prévoient pas expressément que les noms des candidats à élire doivent être portés à l'ordre du jour, ni être annoncés dans un certain délai. L'arrêt entrepris ne constate pas non plus qu'une décision aurait été spécialement prise en ce sens pour les élections en cause. Le trésorier de la SRLS a certes précisé qu'aucun candidat ne s'était jamais présenté en dernière minute, les noms des personnes à élire devant figurer à l'ordre du jour de l'assemblée. Cette seule déclaration ne permet toutefois pas d'affirmer qu'il s'agirait d'un usage. En l'absence de règle contraire, il y a lieu d'admettre que des personnes puissent décider de se porter candidates lors de la réception d'une convocation indiquant la tenue de prochaines élections; d'autant qu'après s'être annoncés, certains peuvent renoncer à se présenter, ce qui implique qu'il faille les remplacer. L'autorité cantonale a donc considéré à tort que les "propositions" des amicales à soumettre à l'assemblée des délégués concernaient également les noms de candidats.
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Art. 67 cpv. 3 CC; annullamento di elezioni nel comitato di un'associazione; menzioni che devono figurare nell'ordine del giorno. Nell'ordine del giorno dev'essere annunciato lo svolgimento di elezioni, ma non i nomi dei candidati da eleggere. Gli statuti, la consuetudine o una decisione ad hoc possono per contro prevedere che i nomi vi figurino o che siano resi noti entro un certo termine (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 506
Die L. AG war Mieterin von Gewerberäumen im Rohzustand in U., Grundstück Nr. 00. Der Mietvertrag gestattete ihr, bauliche Änderungen und Ergänzungen vorzunehmen, verbunden mit der Pflicht, bei Beendigung des Mietverhältnisses den früheren Zustand wiederherzustellen. Mit dem Innenausbau betraute sie die Y. AG, die am 12. und 28. März 1996 letzte Arbeiten ausführte. Am 3. Juni 1996 fiel die L. AG in Konkurs. X., der das Grundstück Nr. 00 zwischenzeitlich erworben und die Mietverträge übernommen hatte, fand eine Ersatzmieterin.
Nachdem sie die vorläufige Eintragung (Vormerkung) erlangt hatte, klagte die Y. AG gegen X. auf definitive Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts mit einer Pfandsumme von Fr. 79'655.20 nebst Zins und Kosten. Das Kantonsgericht wies das Grundbuchamt an, zugunsten der Y. AG auf dem Grundstück Nr. 00 ein Bauhandwerkerpfandrecht mit der Pfandsumme von Fr. 79'655.20 (inkl. Fr. 105.- Zahlungsbefehlskosten) nebst Zins zu 5% seit dem 20. Februar 1996 definitiv im Grundbuch einzutragen. Die von X. dagegen eingereichte Berufung wies das Obergericht ab.
Mit Berufung beantragt X. dem Bundesgericht, das obergerichtliche Urteil aufzuheben und die Klage abzuweisen. Das Bundesgericht weist die Berufung ab, soweit darauf eingetreten werden kann, und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Die Klägerin ist weder mit dem Grundeigentümer noch mit einem Unternehmer einen Vertrag eingegangen, sondern mit der L. AG als Mieterin, die allerdings im Einverständnis mit dem damaligen Grundeigentümer die Bauarbeiten vergeben hat. Der Beklagte anerkennt, dass der Klägerin im Prinzip dennoch ein Pfandrechtsanspruch zustehe, will diesen aber von der einschränkenden Voraussetzung abhängig machen, dass durch die unbezahlt gebliebenen Bauarbeiten ein erheblicher Mehrwert bewirkt worden sei. Das Obergericht hat diese Betrachtungsweise verworfen und lediglich geprüft, ob die in Frage stehenden Arbeiten nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge geeignet seien, den Wert der Liegenschaft zu erhöhen; insgesamt ist es davon ausgegangen, dass die im Auftrag der L. AG erbrachten Leistungen der Klägerin zu einer dauernden Wertvermehrung des Grundstücks geführt haben.
a) Gemäss Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB besteht der Anspruch auf Errichtung eines gesetzlichen Grundpfandes für die Forderungen der Handwerker oder Unternehmer, die zu Bauten oder andern Werken auf einem Grundstücke Material und Arbeit oder Arbeit allein geliefert haben, an diesem Grundstücke, sei es, dass sie den Grundeigentümer oder einen Unternehmer zum Schuldner haben. Nach dieser Regelung ist Vertragspartner des Bauhandwerkers entweder der Grundeigentümer oder ein Unternehmer. Mit Urteil i.S. Baugenossenschaft IRIEB hat das Bundesgericht dem Bauhandwerker einen Anspruch auf Einräumung des gesetzlichen Pfandrechts gegenüber dem Grundeigentümer auch dort zuerkannt, wo die Bauarbeiten durch den Mieter des Grundstücks bestellt worden sind. Vorausgesetzt ist kumulativ, dass der Vermieter und Grundeigentümer seine Zustimmung erteilt hat, dass die Bauarbeiten mit dem Grundstück dauerhaft verbunden sind und dass dadurch eine objektive Wertvermehrung eingetreten ist (BGE 116 II 677). Was Letztere im Besonderen angeht, ist erforderlich, dass die Bauarbeiten infolge Akzession zu einer dauernden Vermehrung des Grundstückwerts geführt haben (BGE 116 II 677 E. 4c S. 683). Ob im einzelnen Fall eine Wertvermehrung eingetreten ist, wird nach einem objektiven Massstab beurteilt; es ist zu prüfen, ob die in Frage stehenden Arbeiten nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge geeignet sind, den Wert der betreffenden Liegenschaft zu erhöhen (BGE 116 II 677 E. 4d S. 683).
b) Das Obergericht hat in rechtlicher Hinsicht dafürgehalten, der Eintritt einer Wertvermehrung sei nach einem objektiven Massstab zu beurteilen; aus BGE 116 II 677 könne nicht gefolgert werden, das Bundesgericht habe Bauhandwerkerpfandrechte beim Mieterbau quantitativ auf den vom Unternehmer objektiv geschaffenen - mittels Schätzung oder Expertise festzustellenden - Mehrwert beschränken wollen. Der Beklagte wendet dagegen ein, der Bauhandwerker im Mieterbau besitze einen Anspruch auf Errichtung des gesetzlichen Grundpfandes nur, sofern und soweit seine Bauarbeiten den Wert des Grundstücks tatsächlich vermehrt hätten; nur die tatsächliche Wertvermehrung ergebe die Pfandsumme, und zwar auch nur der durch den unbezahlten Teil der Bauarbeiten geschaffene Mehrwert. Sodann sei nur die Forderung des Bauhandwerkers pfandrechtsgeschützt, die - in Analogie zu Art. 260a Abs. 3 OR - einen erheblichen Mehrwert bewirkt habe. Für seine Ansicht beruft sich der Beklagte vorab auf die Urteilsbesprechung von SCHUMACHER (in: BR 1992 S. 105 f. Nr. 185; ausführlicher dessen Urteilsanalyse an der Baurechtstagung 1993 in Freiburg, Bd. 2: "Der Mieter und das Bauen", S. 43 ff., S. 63 ff.).
aa) Vorbehaltlos kann den obergerichtlichen Folgerungen nicht beigepflichtet werden. Zu unterscheiden ist zwischen der Vermehrung des Grundstückwerts und dem Beurteilungsmassstab für die Wertvermehrung. Die objektive Wertvermehrung muss tatsächlich eingetreten sein (wertvermehrend waren z.B. in den nicht veröffentlichten Urteilen des Bundesgerichts vom 9. Februar 1994 i.S. Baugenossenschaft IRIEB gegen M. AG, E. 2b, 5C.94/1993, nur neun von zehn bestellten Klimageräten, oder gegen K., E. 4a, 5C.100/1993, nicht zwischenzeitlich verdorrte Pflanzen). Richtig ist, dass für die Feststellung des durch die Bauarbeiten bewirkten Mehrwerts nicht stets ein Gutachten eingeholt werden muss. Die allgemeine Lebensanschauung wird in vielen Fällen den Schluss gestatten, auf Grund der konkret ausgeführten Bauarbeiten sei der eingetretene Mehrwert derart hoch, dass er die geltend gemachte Forderung als Pfandsumme übersteige. Eine gutachterliche Feststellung dürfte aber dort unerlässlich sein, wo mehrere Bauhandwerker pfandrechtsgeschützte Leistungen erbracht haben, wie dies in den Folgeprozessen i.S. Baugenossenschaft IRIEB der Fall war (Klimageräte, 5C.94/1993, Innenausbau, 5C.96/1993, Gipserarbeiten, 5C.98/1993, Gartengestaltung, 5C.100/1993, Elektroinstallationen, 5C.102/1993); der durch die verschiedenen Bauarbeiten bewirkte Mehrwert konnte nur durch Experten genau festgestellt werden.
bb) Mit dem Beurteilungsmassstab zusammen hängt die Frage, welche Bauarbeiten den Mehrwert geschaffen haben müssen. Die Ansicht des Beklagten, nur der Mehrwert, der dem unbezahlten Teil der Forderung des betreffenden Bauhandwerkers entspreche, bestimme die Pfandsumme, kann nicht geteilt werden. Dass eine derartige Aufsplittung von Mehrwertanteilen zum einen praktisch nicht durchführbar ist und zum anderen unannehmbare Ergebnisse zeitigte, leuchtet am Beispiel der Herstellung von Frischbeton und dessen Lieferung auf die Baustelle durch denselben Bauhandwerker ohne weiteres ein: Beide Leistungen sind pfandrechtsgeschützt (BGE 97 II 212 E. 1 und 2 S. 214 ff.), doch trägt die Herstellung von Frischbeton, der nicht auf die Baustelle transportiert wird, genauso wenig zum Mehrwert bei wie Transportfahrten ohne Frischbeton. Mehrwertbildend - wie pfandrechtsgeschützt - ist nicht der einzelne Arbeitsgang, sondern die spezifische Bauleistung.
cc) Schliesslich ist das geltend gemachte Koordinationsbedürfnis mit dem Mietrecht nicht erkennbar. Art. 260a OR regelt das Verhältnis zwischen Vermieter und Mieter: Dieser soll von jenem eine Entschädigung verlangen können, wenn die Sache bei Beendigung des Mietverhältnisses dank der von ihm vorgenommenen Erneuerung oder Änderung, welcher der Vermieter zugestimmt hat, einen erheblichen Mehrwert aufweist (Abs. 3 Satz 1). Weshalb nun auch der Bauhandwerker, dessen Leistungen von einem Mieter bestellt worden sind, einen Anspruch auf Errichtung des gesetzlichen Grundpfandes nur dann haben soll, wenn die von ihm ausgeführten Arbeiten einen erheblichen Mehrwert geschaffen haben, ist nicht ersichtlich. Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB, der dem Bauhandwerker einen Anspruch für die Forderung insgesamt gibt, hat mit Art. 260a Abs. 3 OR nichts zu tun; die verschiedene Berechnung ergibt sich - nebst der unterschiedlichen Zwecksetzung - aus dem Gesetz (HIGI, Zürcher Kommentar, N. 78 zu Art. 260a OR; vgl. zum Verhältnis zwischen beiden Bestimmungen auch das nicht veröffentlichte Urteil des Bundesgerichts vom 21. Juli 1999 i.S. A. und B. gegen C. und D., E. 1c, 5C.118/1999). Der Vermieter als Grundeigentümer ist gegen den bauenden Mieter denn auch ausreichend geschützt, sei es, dass er seine Zustimmung zu einem Mieterbau ausschliesst (Art. 260a Abs. 1 OR), sei es, dass er mit dem Mieter den Ausschluss jeglicher Entschädigung vereinbart, sollten Bauhandwerker unbezahlt bleiben (zur Rechtsnatur von Art. 260a Abs. 3 OR: BGE 124 III 149); wirkungslos gegenüber dem Bauhandwerker wäre die Abrede, der Mieter habe allfällige Bauhandwerkerpfandrechte abzulösen (zu den Wirkungen gegenüber dem Mieter: BGE 123 III 124). Aus dem im übernommenen Mietvertrag mit der L. AG enthaltenen Vorbehalt der Wiederherstellung des früheren Zustandes leitet der Beklagte heute nichts mehr ab, nachdem er auf die Rückführung des Mieterbaues ausdrücklich verzichtet und den Vorbehalt in den Vertrag mit der Ersatzmieterin nicht mehr aufgenommen hat; es kann damit offen bleiben, ob ein solcher Vorbehalt dem gutgläubigen Bauhandwerker überhaupt entgegengehalten werden kann (Higi, N. 79 zu Art. 260a OR; SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2.A. Zürich 1982, N. 457 S. 122 f.).
c) Das Obergericht hat den Mehrwert anhand der gesamten von der Klägerin ausgeführten Arbeiten als ihrer spezifischen Bauleistung bestimmt und die Pfandsumme in der Höhe des unbezahlt gebliebenen Forderungsbetrags festgesetzt. Gegen diese Vorgehensweise lässt sich nach dem soeben Gesagten nichts einwenden. Die Vorbringen des Beklagten stehen allesamt vor dem - unzutreffenden - Hintergrund, nur gerade die unbezahlten Vollendungsarbeiten seien zu berücksichtigen und diese hätten keinen Mehrwert geschaffen. Die Tatsachenfeststellung, dass ohne diese Vollendungsarbeiten mittelfristig Schaden am Gebäude entstanden und die Elektronik gestört worden wäre, machen deutlich, dass der ganze Innenausbau, zu dem diese Anpassungsarbeiten funktionell gehören, keinen dauernden Mehrwert geschaffen hätte, wenn sie unterblieben wären.
5. Bereits im kantonalen Verfahren hatte der Beklagte geltend gemacht, der Anspruch der Bauhandwerker auf Errichtung des gesetzlichen Grundpfandes (Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB) könne ihm als gutgläubigem Erwerber der Liegenschaft nicht entgegengehalten werden. Er hat das fragliche Grundstück nach seinen Angaben erst am 22. März 1996 erworben und von Zahlungsrückständen der L. AG gegenüber der Klägerin nichts geahnt. Das Obergericht hat den Einwand verworfen, weil auf den guten Glauben sich ohnehin nur berufen könne, wer nach den Umständen auch gutgläubig habe sein dürfen; die Eintragungsfrist gemäss Art. 839 Abs. 2 ZGB diene vor allem dem Schutze des Käufers, von dem daher erwartet werden könne, dass er sich bei einem eben erst vollendeten Neubau vergewissere, ob alle Bauhandwerker bezahlt seien. Das Obergericht ist davon ausgegangen, der Beklagte könne auf Grund der Umstände nicht als gutgläubig gelten.
In tatsächlicher Hinsicht steht fest, dass der Beklagte anfangs 1995 in die Gewerbebaute eingezogen war, in die sich später auch die L. AG einmietete, und dass bei ihm von der Vermieterin auf seine besonderen Wünsche und Bedürfnisse für die Einrichtung eines Druckereibetriebes Rücksicht zu nehmen war, wie das später auch für den Innenausbau der L. AG so gehandhabt wurde. Der Beklagte gewahrte, dass die Klägerin bis ca. Mitte Januar 1996 fast täglich auf der Baustelle arbeitete. Mit dem Kauf der Liegenschaft trat der Beklagte in den bestehenden Mietvertrag mit der L. AG ein, in dem die Zustimmung des Grundeigentümers zu baulichen Änderungen durch die Mieterin enthalten war. Auf Grund dieser Tatsachenfeststellungen kann die Rechtsauffassung des Obergerichts nicht beanstandet werden: Das Wissen um die Zustimmung der Verkäuferin/Vermieterin zu baulichen Veränderungen durch die Mieterin und um die diesbezüglichen Bauhandwerkerarbeiten noch weniger als drei Monate vor dem Erwerb und damit die noch offene Frist waren Umstände, die eine Erkundigungsobliegenheit begründeten, bei deren Unterlassung kein Gutglaubensschutz besteht (Art. 3 Abs. 2 ZGB). Sich über die Zahlungsfähigkeit der L. AG zu vergewissern, wäre zumutbar gewesen, zumal die Klägerin gemäss Angaben des Beklagten auch für ihn gearbeitet hat. Was der Beklagte weiter dagegenhält, ist unbegründet. Der von ihm angeführte Autor wehrt sich gegen den Schluss von der realobligatorischen Natur des Eintragungsanspruchs der Bauhandwerker auf die Unerheblichkeit des guten oder bösen Glaubens beim Dritterwerber; er verneint den Anspruch des Bauhandwerkers aber auch nur, wenn der Dritte das Grundstück gutgläubig (in Unkenntnis des Anspruchs) erworben hat und nach den Umständen auch gutgläubig sein durfte (GAUCH, Der Werkvertrag, 4.A. Zürich 1996, N. 1305-07 S. 363 f.). Sind die Voraussetzungen der Gutgläubigkeit im konkreten Fall nicht gegeben, braucht das Bundesgericht sich zur Kontroverse in diesem Punkt allgemein nicht zu äussern (vgl. die Nachweise bei HOFSTETTER, Basler Kommentar, N. 22 f. zu Art. 839/840 ZGB).
Im Gegenzug wirft der Beklagte heute der Klägerin Bösgläubigkeit vor, weil sie trotz nicht vollständig bezahlter Rechnungen von der L. AG laufend neue Aufträge entgegengenommen habe, ohne je überhaupt Rechnungsausstände anzumahnen oder von der Aufträge erteilenden Mieterin eine Sicherstellung zu verlangen. Sie habe darauf spekuliert, dass die ausstehenden Honorare dann gegebenenfalls mittels Bauhandwerkerpfandrechts beim Vermieter bzw. Eigentümer eingefordert werden könnten. Es rechtfertige sich aus diesem Grunde nicht, der Klägerin den Sozialschutz, Zweckgedanke des Bauhandwerkerpfandrecht, angedeihen zu lassen. Gewiss hat der bösgläubige Bauhandwerker keinen Anspruch (vgl. die Beispiele bei SCHUMACHER, a.a.O., N. 289 S. 67/68 und N. 458-463 S. 123 ff.). Zur angeblichen Bösgläubigkeit der Klägerin bestehen indessen keinerlei Tatsachenfeststellungen des Obergerichts, was der Beklagte nicht bemängelt; namentlich fehlen jegliche Feststellungen für die der Klägerin unterstellte Absicht (Art. 63 Abs. 2 OG; BGE 109 II 338 E. 2c S. 343; BGE 115 II 484 E. 2c S. 487). Eine Schutzpflicht der Klägerin zugunsten des Beklagten - gewissermassen wie diejenige des Bestellers gegenüber den Subunternehmern (BGE 108 II 305 E. 2b S. 311; BGE 116 Ib 367 E. 6c S. 376) - könnte höchstens dort in Erwägung gezogen werden, wo sie mit Zahlungsschwierigkeiten der L. AG auf Grund konkreter Anhaltspunkte von Anfang an hätte rechnen müssen. Das lässt sich anhand der beiden nicht vollständig bezahlten Rechnungen vom 26. September und vom 10. November 1995, die der Beklagte anführt, nicht sagen. Restforderungen von Fr. 2'329.55 bzw. Fr. 2'932.50 stehen in Rechnung gestellten Summen von Fr. 77'329.55 bzw. Fr. 62'932.30 gegenüber. Der Beklagte kann sich daher auch nicht auf seinen guten Glauben berufen.
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Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB; Bauhandwerkerpfandrecht beim Mieterbau; Eintragungsanspruch gegenüber Dritterwerbern. Bestellt der Mieter des Grundstücks die Bauarbeiten, setzt der Anspruch auf Errichtung des gesetzlichen Grundpfandes unter anderem voraus, dass die spezifische Bauleistung der Handwerker oder Unternehmer den Wert des Grundstücks tatsächlich vermehrt hat. Ob eine Wertvermehrung eingetreten ist, lässt sich in vielen Fällen auf Grund der allgemeinen Lebensanschauung beurteilen, muss aber gegebenenfalls durch Gutachten festgestellt werden (E. 4).
Der Dritterwerber ist gegen Ansprüche der Handwerker oder Unternehmer auf Errichtung des gesetzlichen Grundpfandes jedenfalls dann nicht geschützt, wenn er diesbezüglich nicht gutgläubig war und nach den Umständen auch nicht gutgläubig sein durfte (E. 5).
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126 III 505
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126 III 505
Sachverhalt ab Seite 506
Die L. AG war Mieterin von Gewerberäumen im Rohzustand in U., Grundstück Nr. 00. Der Mietvertrag gestattete ihr, bauliche Änderungen und Ergänzungen vorzunehmen, verbunden mit der Pflicht, bei Beendigung des Mietverhältnisses den früheren Zustand wiederherzustellen. Mit dem Innenausbau betraute sie die Y. AG, die am 12. und 28. März 1996 letzte Arbeiten ausführte. Am 3. Juni 1996 fiel die L. AG in Konkurs. X., der das Grundstück Nr. 00 zwischenzeitlich erworben und die Mietverträge übernommen hatte, fand eine Ersatzmieterin.
Nachdem sie die vorläufige Eintragung (Vormerkung) erlangt hatte, klagte die Y. AG gegen X. auf definitive Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts mit einer Pfandsumme von Fr. 79'655.20 nebst Zins und Kosten. Das Kantonsgericht wies das Grundbuchamt an, zugunsten der Y. AG auf dem Grundstück Nr. 00 ein Bauhandwerkerpfandrecht mit der Pfandsumme von Fr. 79'655.20 (inkl. Fr. 105.- Zahlungsbefehlskosten) nebst Zins zu 5% seit dem 20. Februar 1996 definitiv im Grundbuch einzutragen. Die von X. dagegen eingereichte Berufung wies das Obergericht ab.
Mit Berufung beantragt X. dem Bundesgericht, das obergerichtliche Urteil aufzuheben und die Klage abzuweisen. Das Bundesgericht weist die Berufung ab, soweit darauf eingetreten werden kann, und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Die Klägerin ist weder mit dem Grundeigentümer noch mit einem Unternehmer einen Vertrag eingegangen, sondern mit der L. AG als Mieterin, die allerdings im Einverständnis mit dem damaligen Grundeigentümer die Bauarbeiten vergeben hat. Der Beklagte anerkennt, dass der Klägerin im Prinzip dennoch ein Pfandrechtsanspruch zustehe, will diesen aber von der einschränkenden Voraussetzung abhängig machen, dass durch die unbezahlt gebliebenen Bauarbeiten ein erheblicher Mehrwert bewirkt worden sei. Das Obergericht hat diese Betrachtungsweise verworfen und lediglich geprüft, ob die in Frage stehenden Arbeiten nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge geeignet seien, den Wert der Liegenschaft zu erhöhen; insgesamt ist es davon ausgegangen, dass die im Auftrag der L. AG erbrachten Leistungen der Klägerin zu einer dauernden Wertvermehrung des Grundstücks geführt haben.
a) Gemäss Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB besteht der Anspruch auf Errichtung eines gesetzlichen Grundpfandes für die Forderungen der Handwerker oder Unternehmer, die zu Bauten oder andern Werken auf einem Grundstücke Material und Arbeit oder Arbeit allein geliefert haben, an diesem Grundstücke, sei es, dass sie den Grundeigentümer oder einen Unternehmer zum Schuldner haben. Nach dieser Regelung ist Vertragspartner des Bauhandwerkers entweder der Grundeigentümer oder ein Unternehmer. Mit Urteil i.S. Baugenossenschaft IRIEB hat das Bundesgericht dem Bauhandwerker einen Anspruch auf Einräumung des gesetzlichen Pfandrechts gegenüber dem Grundeigentümer auch dort zuerkannt, wo die Bauarbeiten durch den Mieter des Grundstücks bestellt worden sind. Vorausgesetzt ist kumulativ, dass der Vermieter und Grundeigentümer seine Zustimmung erteilt hat, dass die Bauarbeiten mit dem Grundstück dauerhaft verbunden sind und dass dadurch eine objektive Wertvermehrung eingetreten ist (BGE 116 II 677). Was Letztere im Besonderen angeht, ist erforderlich, dass die Bauarbeiten infolge Akzession zu einer dauernden Vermehrung des Grundstückwerts geführt haben (BGE 116 II 677 E. 4c S. 683). Ob im einzelnen Fall eine Wertvermehrung eingetreten ist, wird nach einem objektiven Massstab beurteilt; es ist zu prüfen, ob die in Frage stehenden Arbeiten nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge geeignet sind, den Wert der betreffenden Liegenschaft zu erhöhen (BGE 116 II 677 E. 4d S. 683).
b) Das Obergericht hat in rechtlicher Hinsicht dafürgehalten, der Eintritt einer Wertvermehrung sei nach einem objektiven Massstab zu beurteilen; aus BGE 116 II 677 könne nicht gefolgert werden, das Bundesgericht habe Bauhandwerkerpfandrechte beim Mieterbau quantitativ auf den vom Unternehmer objektiv geschaffenen - mittels Schätzung oder Expertise festzustellenden - Mehrwert beschränken wollen. Der Beklagte wendet dagegen ein, der Bauhandwerker im Mieterbau besitze einen Anspruch auf Errichtung des gesetzlichen Grundpfandes nur, sofern und soweit seine Bauarbeiten den Wert des Grundstücks tatsächlich vermehrt hätten; nur die tatsächliche Wertvermehrung ergebe die Pfandsumme, und zwar auch nur der durch den unbezahlten Teil der Bauarbeiten geschaffene Mehrwert. Sodann sei nur die Forderung des Bauhandwerkers pfandrechtsgeschützt, die - in Analogie zu Art. 260a Abs. 3 OR - einen erheblichen Mehrwert bewirkt habe. Für seine Ansicht beruft sich der Beklagte vorab auf die Urteilsbesprechung von SCHUMACHER (in: BR 1992 S. 105 f. Nr. 185; ausführlicher dessen Urteilsanalyse an der Baurechtstagung 1993 in Freiburg, Bd. 2: "Der Mieter und das Bauen", S. 43 ff., S. 63 ff.).
aa) Vorbehaltlos kann den obergerichtlichen Folgerungen nicht beigepflichtet werden. Zu unterscheiden ist zwischen der Vermehrung des Grundstückwerts und dem Beurteilungsmassstab für die Wertvermehrung. Die objektive Wertvermehrung muss tatsächlich eingetreten sein (wertvermehrend waren z.B. in den nicht veröffentlichten Urteilen des Bundesgerichts vom 9. Februar 1994 i.S. Baugenossenschaft IRIEB gegen M. AG, E. 2b, 5C.94/1993, nur neun von zehn bestellten Klimageräten, oder gegen K., E. 4a, 5C.100/1993, nicht zwischenzeitlich verdorrte Pflanzen). Richtig ist, dass für die Feststellung des durch die Bauarbeiten bewirkten Mehrwerts nicht stets ein Gutachten eingeholt werden muss. Die allgemeine Lebensanschauung wird in vielen Fällen den Schluss gestatten, auf Grund der konkret ausgeführten Bauarbeiten sei der eingetretene Mehrwert derart hoch, dass er die geltend gemachte Forderung als Pfandsumme übersteige. Eine gutachterliche Feststellung dürfte aber dort unerlässlich sein, wo mehrere Bauhandwerker pfandrechtsgeschützte Leistungen erbracht haben, wie dies in den Folgeprozessen i.S. Baugenossenschaft IRIEB der Fall war (Klimageräte, 5C.94/1993, Innenausbau, 5C.96/1993, Gipserarbeiten, 5C.98/1993, Gartengestaltung, 5C.100/1993, Elektroinstallationen, 5C.102/1993); der durch die verschiedenen Bauarbeiten bewirkte Mehrwert konnte nur durch Experten genau festgestellt werden.
bb) Mit dem Beurteilungsmassstab zusammen hängt die Frage, welche Bauarbeiten den Mehrwert geschaffen haben müssen. Die Ansicht des Beklagten, nur der Mehrwert, der dem unbezahlten Teil der Forderung des betreffenden Bauhandwerkers entspreche, bestimme die Pfandsumme, kann nicht geteilt werden. Dass eine derartige Aufsplittung von Mehrwertanteilen zum einen praktisch nicht durchführbar ist und zum anderen unannehmbare Ergebnisse zeitigte, leuchtet am Beispiel der Herstellung von Frischbeton und dessen Lieferung auf die Baustelle durch denselben Bauhandwerker ohne weiteres ein: Beide Leistungen sind pfandrechtsgeschützt (BGE 97 II 212 E. 1 und 2 S. 214 ff.), doch trägt die Herstellung von Frischbeton, der nicht auf die Baustelle transportiert wird, genauso wenig zum Mehrwert bei wie Transportfahrten ohne Frischbeton. Mehrwertbildend - wie pfandrechtsgeschützt - ist nicht der einzelne Arbeitsgang, sondern die spezifische Bauleistung.
cc) Schliesslich ist das geltend gemachte Koordinationsbedürfnis mit dem Mietrecht nicht erkennbar. Art. 260a OR regelt das Verhältnis zwischen Vermieter und Mieter: Dieser soll von jenem eine Entschädigung verlangen können, wenn die Sache bei Beendigung des Mietverhältnisses dank der von ihm vorgenommenen Erneuerung oder Änderung, welcher der Vermieter zugestimmt hat, einen erheblichen Mehrwert aufweist (Abs. 3 Satz 1). Weshalb nun auch der Bauhandwerker, dessen Leistungen von einem Mieter bestellt worden sind, einen Anspruch auf Errichtung des gesetzlichen Grundpfandes nur dann haben soll, wenn die von ihm ausgeführten Arbeiten einen erheblichen Mehrwert geschaffen haben, ist nicht ersichtlich. Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB, der dem Bauhandwerker einen Anspruch für die Forderung insgesamt gibt, hat mit Art. 260a Abs. 3 OR nichts zu tun; die verschiedene Berechnung ergibt sich - nebst der unterschiedlichen Zwecksetzung - aus dem Gesetz (HIGI, Zürcher Kommentar, N. 78 zu Art. 260a OR; vgl. zum Verhältnis zwischen beiden Bestimmungen auch das nicht veröffentlichte Urteil des Bundesgerichts vom 21. Juli 1999 i.S. A. und B. gegen C. und D., E. 1c, 5C.118/1999). Der Vermieter als Grundeigentümer ist gegen den bauenden Mieter denn auch ausreichend geschützt, sei es, dass er seine Zustimmung zu einem Mieterbau ausschliesst (Art. 260a Abs. 1 OR), sei es, dass er mit dem Mieter den Ausschluss jeglicher Entschädigung vereinbart, sollten Bauhandwerker unbezahlt bleiben (zur Rechtsnatur von Art. 260a Abs. 3 OR: BGE 124 III 149); wirkungslos gegenüber dem Bauhandwerker wäre die Abrede, der Mieter habe allfällige Bauhandwerkerpfandrechte abzulösen (zu den Wirkungen gegenüber dem Mieter: BGE 123 III 124). Aus dem im übernommenen Mietvertrag mit der L. AG enthaltenen Vorbehalt der Wiederherstellung des früheren Zustandes leitet der Beklagte heute nichts mehr ab, nachdem er auf die Rückführung des Mieterbaues ausdrücklich verzichtet und den Vorbehalt in den Vertrag mit der Ersatzmieterin nicht mehr aufgenommen hat; es kann damit offen bleiben, ob ein solcher Vorbehalt dem gutgläubigen Bauhandwerker überhaupt entgegengehalten werden kann (Higi, N. 79 zu Art. 260a OR; SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2.A. Zürich 1982, N. 457 S. 122 f.).
c) Das Obergericht hat den Mehrwert anhand der gesamten von der Klägerin ausgeführten Arbeiten als ihrer spezifischen Bauleistung bestimmt und die Pfandsumme in der Höhe des unbezahlt gebliebenen Forderungsbetrags festgesetzt. Gegen diese Vorgehensweise lässt sich nach dem soeben Gesagten nichts einwenden. Die Vorbringen des Beklagten stehen allesamt vor dem - unzutreffenden - Hintergrund, nur gerade die unbezahlten Vollendungsarbeiten seien zu berücksichtigen und diese hätten keinen Mehrwert geschaffen. Die Tatsachenfeststellung, dass ohne diese Vollendungsarbeiten mittelfristig Schaden am Gebäude entstanden und die Elektronik gestört worden wäre, machen deutlich, dass der ganze Innenausbau, zu dem diese Anpassungsarbeiten funktionell gehören, keinen dauernden Mehrwert geschaffen hätte, wenn sie unterblieben wären.
5. Bereits im kantonalen Verfahren hatte der Beklagte geltend gemacht, der Anspruch der Bauhandwerker auf Errichtung des gesetzlichen Grundpfandes (Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB) könne ihm als gutgläubigem Erwerber der Liegenschaft nicht entgegengehalten werden. Er hat das fragliche Grundstück nach seinen Angaben erst am 22. März 1996 erworben und von Zahlungsrückständen der L. AG gegenüber der Klägerin nichts geahnt. Das Obergericht hat den Einwand verworfen, weil auf den guten Glauben sich ohnehin nur berufen könne, wer nach den Umständen auch gutgläubig habe sein dürfen; die Eintragungsfrist gemäss Art. 839 Abs. 2 ZGB diene vor allem dem Schutze des Käufers, von dem daher erwartet werden könne, dass er sich bei einem eben erst vollendeten Neubau vergewissere, ob alle Bauhandwerker bezahlt seien. Das Obergericht ist davon ausgegangen, der Beklagte könne auf Grund der Umstände nicht als gutgläubig gelten.
In tatsächlicher Hinsicht steht fest, dass der Beklagte anfangs 1995 in die Gewerbebaute eingezogen war, in die sich später auch die L. AG einmietete, und dass bei ihm von der Vermieterin auf seine besonderen Wünsche und Bedürfnisse für die Einrichtung eines Druckereibetriebes Rücksicht zu nehmen war, wie das später auch für den Innenausbau der L. AG so gehandhabt wurde. Der Beklagte gewahrte, dass die Klägerin bis ca. Mitte Januar 1996 fast täglich auf der Baustelle arbeitete. Mit dem Kauf der Liegenschaft trat der Beklagte in den bestehenden Mietvertrag mit der L. AG ein, in dem die Zustimmung des Grundeigentümers zu baulichen Änderungen durch die Mieterin enthalten war. Auf Grund dieser Tatsachenfeststellungen kann die Rechtsauffassung des Obergerichts nicht beanstandet werden: Das Wissen um die Zustimmung der Verkäuferin/Vermieterin zu baulichen Veränderungen durch die Mieterin und um die diesbezüglichen Bauhandwerkerarbeiten noch weniger als drei Monate vor dem Erwerb und damit die noch offene Frist waren Umstände, die eine Erkundigungsobliegenheit begründeten, bei deren Unterlassung kein Gutglaubensschutz besteht (Art. 3 Abs. 2 ZGB). Sich über die Zahlungsfähigkeit der L. AG zu vergewissern, wäre zumutbar gewesen, zumal die Klägerin gemäss Angaben des Beklagten auch für ihn gearbeitet hat. Was der Beklagte weiter dagegenhält, ist unbegründet. Der von ihm angeführte Autor wehrt sich gegen den Schluss von der realobligatorischen Natur des Eintragungsanspruchs der Bauhandwerker auf die Unerheblichkeit des guten oder bösen Glaubens beim Dritterwerber; er verneint den Anspruch des Bauhandwerkers aber auch nur, wenn der Dritte das Grundstück gutgläubig (in Unkenntnis des Anspruchs) erworben hat und nach den Umständen auch gutgläubig sein durfte (GAUCH, Der Werkvertrag, 4.A. Zürich 1996, N. 1305-07 S. 363 f.). Sind die Voraussetzungen der Gutgläubigkeit im konkreten Fall nicht gegeben, braucht das Bundesgericht sich zur Kontroverse in diesem Punkt allgemein nicht zu äussern (vgl. die Nachweise bei HOFSTETTER, Basler Kommentar, N. 22 f. zu Art. 839/840 ZGB).
Im Gegenzug wirft der Beklagte heute der Klägerin Bösgläubigkeit vor, weil sie trotz nicht vollständig bezahlter Rechnungen von der L. AG laufend neue Aufträge entgegengenommen habe, ohne je überhaupt Rechnungsausstände anzumahnen oder von der Aufträge erteilenden Mieterin eine Sicherstellung zu verlangen. Sie habe darauf spekuliert, dass die ausstehenden Honorare dann gegebenenfalls mittels Bauhandwerkerpfandrechts beim Vermieter bzw. Eigentümer eingefordert werden könnten. Es rechtfertige sich aus diesem Grunde nicht, der Klägerin den Sozialschutz, Zweckgedanke des Bauhandwerkerpfandrecht, angedeihen zu lassen. Gewiss hat der bösgläubige Bauhandwerker keinen Anspruch (vgl. die Beispiele bei SCHUMACHER, a.a.O., N. 289 S. 67/68 und N. 458-463 S. 123 ff.). Zur angeblichen Bösgläubigkeit der Klägerin bestehen indessen keinerlei Tatsachenfeststellungen des Obergerichts, was der Beklagte nicht bemängelt; namentlich fehlen jegliche Feststellungen für die der Klägerin unterstellte Absicht (Art. 63 Abs. 2 OG; BGE 109 II 338 E. 2c S. 343; BGE 115 II 484 E. 2c S. 487). Eine Schutzpflicht der Klägerin zugunsten des Beklagten - gewissermassen wie diejenige des Bestellers gegenüber den Subunternehmern (BGE 108 II 305 E. 2b S. 311; BGE 116 Ib 367 E. 6c S. 376) - könnte höchstens dort in Erwägung gezogen werden, wo sie mit Zahlungsschwierigkeiten der L. AG auf Grund konkreter Anhaltspunkte von Anfang an hätte rechnen müssen. Das lässt sich anhand der beiden nicht vollständig bezahlten Rechnungen vom 26. September und vom 10. November 1995, die der Beklagte anführt, nicht sagen. Restforderungen von Fr. 2'329.55 bzw. Fr. 2'932.50 stehen in Rechnung gestellten Summen von Fr. 77'329.55 bzw. Fr. 62'932.30 gegenüber. Der Beklagte kann sich daher auch nicht auf seinen guten Glauben berufen.
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Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs. Si les travaux ont été commandés par le locataire de l'immeuble, la prétention à la constitution du droit de gage légal est notamment soumise à la condition que la prestation spécifique de l'artisan ou de l'entrepreneur a réellement augmenté la valeur de l'immeuble. La question de l'existence d'une plus-value peut être résolue, dans de nombreux cas, selon l'expérience de la vie, mais doit, le cas échéant, l'être par une expertise (consid. 4).
Le tiers acquéreur n'est en tout cas pas protégé contre la prétention de l'artisan ou de l'entrepreneur en constitution du gage légal s'il n'était pas de bonne foi et ne pouvait pas non plus l'être au vu des circonstances (consid. 5).
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126 III 505
Sachverhalt ab Seite 506
Die L. AG war Mieterin von Gewerberäumen im Rohzustand in U., Grundstück Nr. 00. Der Mietvertrag gestattete ihr, bauliche Änderungen und Ergänzungen vorzunehmen, verbunden mit der Pflicht, bei Beendigung des Mietverhältnisses den früheren Zustand wiederherzustellen. Mit dem Innenausbau betraute sie die Y. AG, die am 12. und 28. März 1996 letzte Arbeiten ausführte. Am 3. Juni 1996 fiel die L. AG in Konkurs. X., der das Grundstück Nr. 00 zwischenzeitlich erworben und die Mietverträge übernommen hatte, fand eine Ersatzmieterin.
Nachdem sie die vorläufige Eintragung (Vormerkung) erlangt hatte, klagte die Y. AG gegen X. auf definitive Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts mit einer Pfandsumme von Fr. 79'655.20 nebst Zins und Kosten. Das Kantonsgericht wies das Grundbuchamt an, zugunsten der Y. AG auf dem Grundstück Nr. 00 ein Bauhandwerkerpfandrecht mit der Pfandsumme von Fr. 79'655.20 (inkl. Fr. 105.- Zahlungsbefehlskosten) nebst Zins zu 5% seit dem 20. Februar 1996 definitiv im Grundbuch einzutragen. Die von X. dagegen eingereichte Berufung wies das Obergericht ab.
Mit Berufung beantragt X. dem Bundesgericht, das obergerichtliche Urteil aufzuheben und die Klage abzuweisen. Das Bundesgericht weist die Berufung ab, soweit darauf eingetreten werden kann, und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Die Klägerin ist weder mit dem Grundeigentümer noch mit einem Unternehmer einen Vertrag eingegangen, sondern mit der L. AG als Mieterin, die allerdings im Einverständnis mit dem damaligen Grundeigentümer die Bauarbeiten vergeben hat. Der Beklagte anerkennt, dass der Klägerin im Prinzip dennoch ein Pfandrechtsanspruch zustehe, will diesen aber von der einschränkenden Voraussetzung abhängig machen, dass durch die unbezahlt gebliebenen Bauarbeiten ein erheblicher Mehrwert bewirkt worden sei. Das Obergericht hat diese Betrachtungsweise verworfen und lediglich geprüft, ob die in Frage stehenden Arbeiten nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge geeignet seien, den Wert der Liegenschaft zu erhöhen; insgesamt ist es davon ausgegangen, dass die im Auftrag der L. AG erbrachten Leistungen der Klägerin zu einer dauernden Wertvermehrung des Grundstücks geführt haben.
a) Gemäss Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB besteht der Anspruch auf Errichtung eines gesetzlichen Grundpfandes für die Forderungen der Handwerker oder Unternehmer, die zu Bauten oder andern Werken auf einem Grundstücke Material und Arbeit oder Arbeit allein geliefert haben, an diesem Grundstücke, sei es, dass sie den Grundeigentümer oder einen Unternehmer zum Schuldner haben. Nach dieser Regelung ist Vertragspartner des Bauhandwerkers entweder der Grundeigentümer oder ein Unternehmer. Mit Urteil i.S. Baugenossenschaft IRIEB hat das Bundesgericht dem Bauhandwerker einen Anspruch auf Einräumung des gesetzlichen Pfandrechts gegenüber dem Grundeigentümer auch dort zuerkannt, wo die Bauarbeiten durch den Mieter des Grundstücks bestellt worden sind. Vorausgesetzt ist kumulativ, dass der Vermieter und Grundeigentümer seine Zustimmung erteilt hat, dass die Bauarbeiten mit dem Grundstück dauerhaft verbunden sind und dass dadurch eine objektive Wertvermehrung eingetreten ist (BGE 116 II 677). Was Letztere im Besonderen angeht, ist erforderlich, dass die Bauarbeiten infolge Akzession zu einer dauernden Vermehrung des Grundstückwerts geführt haben (BGE 116 II 677 E. 4c S. 683). Ob im einzelnen Fall eine Wertvermehrung eingetreten ist, wird nach einem objektiven Massstab beurteilt; es ist zu prüfen, ob die in Frage stehenden Arbeiten nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge geeignet sind, den Wert der betreffenden Liegenschaft zu erhöhen (BGE 116 II 677 E. 4d S. 683).
b) Das Obergericht hat in rechtlicher Hinsicht dafürgehalten, der Eintritt einer Wertvermehrung sei nach einem objektiven Massstab zu beurteilen; aus BGE 116 II 677 könne nicht gefolgert werden, das Bundesgericht habe Bauhandwerkerpfandrechte beim Mieterbau quantitativ auf den vom Unternehmer objektiv geschaffenen - mittels Schätzung oder Expertise festzustellenden - Mehrwert beschränken wollen. Der Beklagte wendet dagegen ein, der Bauhandwerker im Mieterbau besitze einen Anspruch auf Errichtung des gesetzlichen Grundpfandes nur, sofern und soweit seine Bauarbeiten den Wert des Grundstücks tatsächlich vermehrt hätten; nur die tatsächliche Wertvermehrung ergebe die Pfandsumme, und zwar auch nur der durch den unbezahlten Teil der Bauarbeiten geschaffene Mehrwert. Sodann sei nur die Forderung des Bauhandwerkers pfandrechtsgeschützt, die - in Analogie zu Art. 260a Abs. 3 OR - einen erheblichen Mehrwert bewirkt habe. Für seine Ansicht beruft sich der Beklagte vorab auf die Urteilsbesprechung von SCHUMACHER (in: BR 1992 S. 105 f. Nr. 185; ausführlicher dessen Urteilsanalyse an der Baurechtstagung 1993 in Freiburg, Bd. 2: "Der Mieter und das Bauen", S. 43 ff., S. 63 ff.).
aa) Vorbehaltlos kann den obergerichtlichen Folgerungen nicht beigepflichtet werden. Zu unterscheiden ist zwischen der Vermehrung des Grundstückwerts und dem Beurteilungsmassstab für die Wertvermehrung. Die objektive Wertvermehrung muss tatsächlich eingetreten sein (wertvermehrend waren z.B. in den nicht veröffentlichten Urteilen des Bundesgerichts vom 9. Februar 1994 i.S. Baugenossenschaft IRIEB gegen M. AG, E. 2b, 5C.94/1993, nur neun von zehn bestellten Klimageräten, oder gegen K., E. 4a, 5C.100/1993, nicht zwischenzeitlich verdorrte Pflanzen). Richtig ist, dass für die Feststellung des durch die Bauarbeiten bewirkten Mehrwerts nicht stets ein Gutachten eingeholt werden muss. Die allgemeine Lebensanschauung wird in vielen Fällen den Schluss gestatten, auf Grund der konkret ausgeführten Bauarbeiten sei der eingetretene Mehrwert derart hoch, dass er die geltend gemachte Forderung als Pfandsumme übersteige. Eine gutachterliche Feststellung dürfte aber dort unerlässlich sein, wo mehrere Bauhandwerker pfandrechtsgeschützte Leistungen erbracht haben, wie dies in den Folgeprozessen i.S. Baugenossenschaft IRIEB der Fall war (Klimageräte, 5C.94/1993, Innenausbau, 5C.96/1993, Gipserarbeiten, 5C.98/1993, Gartengestaltung, 5C.100/1993, Elektroinstallationen, 5C.102/1993); der durch die verschiedenen Bauarbeiten bewirkte Mehrwert konnte nur durch Experten genau festgestellt werden.
bb) Mit dem Beurteilungsmassstab zusammen hängt die Frage, welche Bauarbeiten den Mehrwert geschaffen haben müssen. Die Ansicht des Beklagten, nur der Mehrwert, der dem unbezahlten Teil der Forderung des betreffenden Bauhandwerkers entspreche, bestimme die Pfandsumme, kann nicht geteilt werden. Dass eine derartige Aufsplittung von Mehrwertanteilen zum einen praktisch nicht durchführbar ist und zum anderen unannehmbare Ergebnisse zeitigte, leuchtet am Beispiel der Herstellung von Frischbeton und dessen Lieferung auf die Baustelle durch denselben Bauhandwerker ohne weiteres ein: Beide Leistungen sind pfandrechtsgeschützt (BGE 97 II 212 E. 1 und 2 S. 214 ff.), doch trägt die Herstellung von Frischbeton, der nicht auf die Baustelle transportiert wird, genauso wenig zum Mehrwert bei wie Transportfahrten ohne Frischbeton. Mehrwertbildend - wie pfandrechtsgeschützt - ist nicht der einzelne Arbeitsgang, sondern die spezifische Bauleistung.
cc) Schliesslich ist das geltend gemachte Koordinationsbedürfnis mit dem Mietrecht nicht erkennbar. Art. 260a OR regelt das Verhältnis zwischen Vermieter und Mieter: Dieser soll von jenem eine Entschädigung verlangen können, wenn die Sache bei Beendigung des Mietverhältnisses dank der von ihm vorgenommenen Erneuerung oder Änderung, welcher der Vermieter zugestimmt hat, einen erheblichen Mehrwert aufweist (Abs. 3 Satz 1). Weshalb nun auch der Bauhandwerker, dessen Leistungen von einem Mieter bestellt worden sind, einen Anspruch auf Errichtung des gesetzlichen Grundpfandes nur dann haben soll, wenn die von ihm ausgeführten Arbeiten einen erheblichen Mehrwert geschaffen haben, ist nicht ersichtlich. Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB, der dem Bauhandwerker einen Anspruch für die Forderung insgesamt gibt, hat mit Art. 260a Abs. 3 OR nichts zu tun; die verschiedene Berechnung ergibt sich - nebst der unterschiedlichen Zwecksetzung - aus dem Gesetz (HIGI, Zürcher Kommentar, N. 78 zu Art. 260a OR; vgl. zum Verhältnis zwischen beiden Bestimmungen auch das nicht veröffentlichte Urteil des Bundesgerichts vom 21. Juli 1999 i.S. A. und B. gegen C. und D., E. 1c, 5C.118/1999). Der Vermieter als Grundeigentümer ist gegen den bauenden Mieter denn auch ausreichend geschützt, sei es, dass er seine Zustimmung zu einem Mieterbau ausschliesst (Art. 260a Abs. 1 OR), sei es, dass er mit dem Mieter den Ausschluss jeglicher Entschädigung vereinbart, sollten Bauhandwerker unbezahlt bleiben (zur Rechtsnatur von Art. 260a Abs. 3 OR: BGE 124 III 149); wirkungslos gegenüber dem Bauhandwerker wäre die Abrede, der Mieter habe allfällige Bauhandwerkerpfandrechte abzulösen (zu den Wirkungen gegenüber dem Mieter: BGE 123 III 124). Aus dem im übernommenen Mietvertrag mit der L. AG enthaltenen Vorbehalt der Wiederherstellung des früheren Zustandes leitet der Beklagte heute nichts mehr ab, nachdem er auf die Rückführung des Mieterbaues ausdrücklich verzichtet und den Vorbehalt in den Vertrag mit der Ersatzmieterin nicht mehr aufgenommen hat; es kann damit offen bleiben, ob ein solcher Vorbehalt dem gutgläubigen Bauhandwerker überhaupt entgegengehalten werden kann (Higi, N. 79 zu Art. 260a OR; SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2.A. Zürich 1982, N. 457 S. 122 f.).
c) Das Obergericht hat den Mehrwert anhand der gesamten von der Klägerin ausgeführten Arbeiten als ihrer spezifischen Bauleistung bestimmt und die Pfandsumme in der Höhe des unbezahlt gebliebenen Forderungsbetrags festgesetzt. Gegen diese Vorgehensweise lässt sich nach dem soeben Gesagten nichts einwenden. Die Vorbringen des Beklagten stehen allesamt vor dem - unzutreffenden - Hintergrund, nur gerade die unbezahlten Vollendungsarbeiten seien zu berücksichtigen und diese hätten keinen Mehrwert geschaffen. Die Tatsachenfeststellung, dass ohne diese Vollendungsarbeiten mittelfristig Schaden am Gebäude entstanden und die Elektronik gestört worden wäre, machen deutlich, dass der ganze Innenausbau, zu dem diese Anpassungsarbeiten funktionell gehören, keinen dauernden Mehrwert geschaffen hätte, wenn sie unterblieben wären.
5. Bereits im kantonalen Verfahren hatte der Beklagte geltend gemacht, der Anspruch der Bauhandwerker auf Errichtung des gesetzlichen Grundpfandes (Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB) könne ihm als gutgläubigem Erwerber der Liegenschaft nicht entgegengehalten werden. Er hat das fragliche Grundstück nach seinen Angaben erst am 22. März 1996 erworben und von Zahlungsrückständen der L. AG gegenüber der Klägerin nichts geahnt. Das Obergericht hat den Einwand verworfen, weil auf den guten Glauben sich ohnehin nur berufen könne, wer nach den Umständen auch gutgläubig habe sein dürfen; die Eintragungsfrist gemäss Art. 839 Abs. 2 ZGB diene vor allem dem Schutze des Käufers, von dem daher erwartet werden könne, dass er sich bei einem eben erst vollendeten Neubau vergewissere, ob alle Bauhandwerker bezahlt seien. Das Obergericht ist davon ausgegangen, der Beklagte könne auf Grund der Umstände nicht als gutgläubig gelten.
In tatsächlicher Hinsicht steht fest, dass der Beklagte anfangs 1995 in die Gewerbebaute eingezogen war, in die sich später auch die L. AG einmietete, und dass bei ihm von der Vermieterin auf seine besonderen Wünsche und Bedürfnisse für die Einrichtung eines Druckereibetriebes Rücksicht zu nehmen war, wie das später auch für den Innenausbau der L. AG so gehandhabt wurde. Der Beklagte gewahrte, dass die Klägerin bis ca. Mitte Januar 1996 fast täglich auf der Baustelle arbeitete. Mit dem Kauf der Liegenschaft trat der Beklagte in den bestehenden Mietvertrag mit der L. AG ein, in dem die Zustimmung des Grundeigentümers zu baulichen Änderungen durch die Mieterin enthalten war. Auf Grund dieser Tatsachenfeststellungen kann die Rechtsauffassung des Obergerichts nicht beanstandet werden: Das Wissen um die Zustimmung der Verkäuferin/Vermieterin zu baulichen Veränderungen durch die Mieterin und um die diesbezüglichen Bauhandwerkerarbeiten noch weniger als drei Monate vor dem Erwerb und damit die noch offene Frist waren Umstände, die eine Erkundigungsobliegenheit begründeten, bei deren Unterlassung kein Gutglaubensschutz besteht (Art. 3 Abs. 2 ZGB). Sich über die Zahlungsfähigkeit der L. AG zu vergewissern, wäre zumutbar gewesen, zumal die Klägerin gemäss Angaben des Beklagten auch für ihn gearbeitet hat. Was der Beklagte weiter dagegenhält, ist unbegründet. Der von ihm angeführte Autor wehrt sich gegen den Schluss von der realobligatorischen Natur des Eintragungsanspruchs der Bauhandwerker auf die Unerheblichkeit des guten oder bösen Glaubens beim Dritterwerber; er verneint den Anspruch des Bauhandwerkers aber auch nur, wenn der Dritte das Grundstück gutgläubig (in Unkenntnis des Anspruchs) erworben hat und nach den Umständen auch gutgläubig sein durfte (GAUCH, Der Werkvertrag, 4.A. Zürich 1996, N. 1305-07 S. 363 f.). Sind die Voraussetzungen der Gutgläubigkeit im konkreten Fall nicht gegeben, braucht das Bundesgericht sich zur Kontroverse in diesem Punkt allgemein nicht zu äussern (vgl. die Nachweise bei HOFSTETTER, Basler Kommentar, N. 22 f. zu Art. 839/840 ZGB).
Im Gegenzug wirft der Beklagte heute der Klägerin Bösgläubigkeit vor, weil sie trotz nicht vollständig bezahlter Rechnungen von der L. AG laufend neue Aufträge entgegengenommen habe, ohne je überhaupt Rechnungsausstände anzumahnen oder von der Aufträge erteilenden Mieterin eine Sicherstellung zu verlangen. Sie habe darauf spekuliert, dass die ausstehenden Honorare dann gegebenenfalls mittels Bauhandwerkerpfandrechts beim Vermieter bzw. Eigentümer eingefordert werden könnten. Es rechtfertige sich aus diesem Grunde nicht, der Klägerin den Sozialschutz, Zweckgedanke des Bauhandwerkerpfandrecht, angedeihen zu lassen. Gewiss hat der bösgläubige Bauhandwerker keinen Anspruch (vgl. die Beispiele bei SCHUMACHER, a.a.O., N. 289 S. 67/68 und N. 458-463 S. 123 ff.). Zur angeblichen Bösgläubigkeit der Klägerin bestehen indessen keinerlei Tatsachenfeststellungen des Obergerichts, was der Beklagte nicht bemängelt; namentlich fehlen jegliche Feststellungen für die der Klägerin unterstellte Absicht (Art. 63 Abs. 2 OG; BGE 109 II 338 E. 2c S. 343; BGE 115 II 484 E. 2c S. 487). Eine Schutzpflicht der Klägerin zugunsten des Beklagten - gewissermassen wie diejenige des Bestellers gegenüber den Subunternehmern (BGE 108 II 305 E. 2b S. 311; BGE 116 Ib 367 E. 6c S. 376) - könnte höchstens dort in Erwägung gezogen werden, wo sie mit Zahlungsschwierigkeiten der L. AG auf Grund konkreter Anhaltspunkte von Anfang an hätte rechnen müssen. Das lässt sich anhand der beiden nicht vollständig bezahlten Rechnungen vom 26. September und vom 10. November 1995, die der Beklagte anführt, nicht sagen. Restforderungen von Fr. 2'329.55 bzw. Fr. 2'932.50 stehen in Rechnung gestellten Summen von Fr. 77'329.55 bzw. Fr. 62'932.30 gegenüber. Der Beklagte kann sich daher auch nicht auf seinen guten Glauben berufen.
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Art. 837 cpv. 1 n. 3 CC; ipoteca legale degli artigiani e degli imprenditori nel caso di lavori effettuati dal conduttore; diritto all'iscrizione nei confronti del terzo acquirente. Se i lavori sono stati ordinati dal conduttore dell'immobile, la pretesa per la costituzione del diritto di pegno legale presuppone che la prestazione specifica fornita dall'artigiano o dall'imprenditore abbia effettivamente aumentato il valore dell'immobile. La questione dell'esistenza di un plusvalore può essere decisa in numerosi casi sulla base dell'esperienza generale della vita, ma deve, all'occorrenza, essere stabilita per il tramite di una perizia (consid. 4).
Il terzo acquirente non è, in ogni caso, protetto contro la pretesa dell'artigiano o dell'imprenditore a costituire il diritto di pegno legale se non era in buona fede e non avrebbe potuto esserlo tenuto conto delle circostanze (consid. 5).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-505%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 513
A. ist in der Region Basel als Journalist, Korrespondent deutscher Zeitungen und Autor für verschiedene Verlage tätig. Im Zuge von Recherchen für einen Beitrag über das Geschäftsgebaren des Immobilienunternehmens X. AG ersuchte er die Bezirksschreiberei C. am 24. Juni 1998 um Bekanntgabe der Liegenschaften, die diese Gesellschaft, ihr Verwaltungsrat Y. oder ihr Prokurist Z. in den letzten zwölf Monaten im Zuständigkeitsbereich der angerufenen Amtsstelle erworben hätten. Mit Verfügung vom 26. Juni 1998 wies die Bezirksschreiberei C. das Gesuch ab mit der Begründung, sie sei aus datenschutzrechtlichen Gründen nicht befugt, pauschale Suchanfragen zu beantworten; nur wenn eine konkrete Parzelle oder die Adresse eines Objektes angegeben werde, könne sie die Eigentümerschaft nennen.
Gegen diese Verfügung führte A. erfolglos Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft. Die von ihm alsdann beim kantonalen Verwaltungsgericht eingereichte Beschwerde wies dieses mit Entscheid vom 5. April 2000 ebenfalls ab.
Mit Eingabe vom 19. Juni 2000 führt A. Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Er rügt die Verletzung von Art. 970 Abs. 1 und 2 ZGB sowie eine Missachtung der Informationsfreiheit und beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Bezirksschreiberei C. anzuweisen, ihm die mit Ersuchen vom 24. Juni 1998 erbetenen Auskünfte zu erteilen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer weist darauf hin, dass er nur die Mitteilung von Angaben verlange, die nach Art. 970a ZGB zu publizieren seien. Die Auskunft sei deshalb im Sinne von Art. 970 Abs. 1 ZGB voraussetzungslos, d.h. ohne Interessennachweis gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB, zu erteilen. Als Serienauskunft, die ein besonderes Interesse erfordere, könne das mit seinem Begehren Angestrebte nicht bezeichnet werden. Auch für den Fall, dass man aber den Nachweis eines schutzwürdigen und überwiegenden Interesses verlangen wolle, müsse die Auskunft erteilt werden. Er benötige die erfragten Angaben, um als Journalist über das Marktverhalten der X. AG zu berichten. Aus seinen bisherigen Recherchen ergäben sich gewichtige Hinweise dafür, dass diese Gesellschaft in der Region Basel in grossem Stil Liegenschaften mit Mietwohnungen aufkaufe, um sie sofort im Stockwerkeigentum und mit grossem Gewinn weiterzuveräussern. Anders als aus dem Grundbuch könne er die weiteren Angaben, die für ein zuverlässiges Bild im Hinblick auf eine Publikation erforderlich seien, mit vernünftigem Aufwand nicht beschaffen. Seine Interessen stünden somit in einer qualifizierten Bezugsnähe zum Zweck des Grundbuchs; sie seien ausserdem eng mit sozialpolitischen Anliegen verknüpft und gingen entgegenstehenden Privatinteressen vor. Seit der Revision der Vorschriften über die Öffentlichkeit des Grundbuchs sei dieses bezüglich der Angaben gemäss Art. 970a ZGB eine allgemein zugängliche Quelle, weshalb die Verweigerung der Auskunft auch gegen die Informationsfreiheit verstosse.
3. a) In der bis Ende 1993 geltenden Fassung von Art. 970 Abs. 1 ZGB wurde das Grundbuch ausdrücklich als öffentlich bezeichnet. Gemäss Abs. 2 der früheren Bestimmungkonnte indessen nur derjenige, der ein Interesse glaubhaft machte, verlangen, dass ihm näher zu bezeichnende Blätter samt den zugehörigen Belegen vorgewiesen oder dass ihm Auszüge aus solchen ausgefertigt wurden. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung brauchte dieses Interesse nicht rechtlicher Natur zu sein. Ein tatsächliches, beispielsweise wirtschaftliches oder wissenschaftliches Interesse reichte grundsätzlich aus, blosse Neugier dagegen nicht. Es hatte sich jedoch um ein einschlägiges, d.h. mit dem Zweck des Grundbuchs als Mittel zur Bekanntmachung der dinglichen Rechte an Grundstücken in Zusammenhang stehendes Interesse zu handeln. Dieses musste in einer Abwägung mit den entgegenstehenden Interessen des betroffenen Grundeigentümers den Vorrang beanspruchen können. Das Bundesgericht hielt schliesslich dafür, die Einsicht sei nur in dem zur Befriedigung des zu schützenden Interesses notwendigen Umfang zu gewähren (dazu BGE 117 II 151 E. 1 S. 152 f.; BGE 112 II 422 E. 5a und 5b S. 425 f.; BGE 112 Ib 482 E. 3 S. 482 f.; BGE 111 II 48 E. 3 S. 50).
b) Dem unter der Herrschaft des früheren Rechts gestellten Begehren eines Journalisten um Einsicht in das Grundbuch mit dem Ziel, das Grundeigentum einer bestimmten Person zu untersuchen, hat das Bundesgericht nicht entsprochen, weil die geltend gemachten Interessen dem Bereich der allgemeinen Information zuzuordnen seien und kein direkter Zusammenhang mit dem Zweck des Grundbuchs bestehe. Überdies wurden in jenem Fall die journalistischen Interessen als weniger gewichtig erachtet als die Interessen des Grundeigentümers (BGE 111 II 48 E. 3 S. 50). Kantonalen Regelungen, wonach alle Handänderungen unter Privatpersonen mit Angabe der Grundstücke, der Parteien, des Eintragungsdatums und des Erwerbsgrundes oder des Preises zu publizieren waren, wurde entgegengehalten, sie stünden in Widerspruch zum bundesrechtlichen Erfordernis eines relevanten persönlichen, speziellen, konkreten und aktuellen Interesses und entsprächen auch nicht der Zweckbestimmung des Grundbuchs (vgl. BGE 112 II 422 E. 6 S. 428; BGE 114 II 40 E. 5 S. 44). Dagegen wurde das wissenschaftliche Interesse eines Familienforschers (Genealogen) an der Untersuchung von Herkunftsverhältnissen und gewissen sozialhistorischen Umständen als für die Einsichtnahme - auch in Einträge und Belege ausserhalb der eigenen Familie - ausreichend bezeichnet, zumal es um Schriftstücke gegangen war, die mehr als 50 Jahre alt seien und für die die Sperrfrist des Bundesarchivs abgelaufen sei (BGE 117 II 151 E. 3 und 4 S. 154 f.).
c) Die dargelegte Betrachtungsweise des Bundesgerichts findet sich auch in der Lehre. Zumindest wird sie von dieser im Allgemeinen (stillschweigend) übernommen (statt vieler: HOMBERGER, Zürcher Kommentar, N. 7 f. zu Art. 970 [a]ZGB; HEINZ HAUSHEER, Öffentlichkeit des Grundbuchs, in: ZBGR 69/1988 S. 1 ff., insbes. S. 5 ff.; TUOR/SCHNYDER/SCHMID, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 11. Auflage, Zürich 1995, S. 643 f.). Der erwähnten Praxis ist immerhin insofern Kritik erwachsen, als PIA PORTMANN-TINGUELY (AJP 1992 S. 910) dafür hält, die Schutzwürdigkeit des Forschungsinteresses eines Wissenschaftlers und diejenige des Interesses eines seriös recherchierenden Journalisten auf Information und Aufklärung der gesamten Öffentlichkeit würden in ungerechtfertigter Weise unterschiedlich gewichtet. Andere Autoren sind der Ansicht, ein für die Einsichtnahme geltend gemachtes Interesse sei dann schützenswert, wenn zwischen ihm und der Offenlegung eines oder mehrerer Bereiche oder Teile des Grundbuchs ein funktioneller Zusammenhang bestehe bzw. wenn der an der Einsichtnahme Interessierte eine qualifizierte Bezugsnähe zu dem in Frage stehenden Teil des Grundbuchs habe, d.h. einen persönlichen, aktuellen und konkreten Vorteil namhaft zu machen vermöge, den er ohne die Konsultation des Grundbuchs nicht erlangen könnte (vgl. HEINZ REY, Zur Öffentlichkeit des Grundbuchs, in: ZBGR 65/1984 S. 80 f.; JÜRG SCHMID, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, N. 14 f. zu Art. 970 ZGB).
d) Das Verwaltungsgericht hat seinen Entscheid auf die dargestellte Rechtsprechung (insbesondere auf BGE 111 II 48 ff.) abgestützt. Unter Hinweis auf die bundesrätliche Botschaft vom 19. Oktober 1988 zum Bundesgesetz über die Teilrevision des Zivilgesetzbuches (BBl 1988 III 1069ff.) hat es erwogen, die Möglichkeiten zur Einsichtnahme in das Grundbuch seien mit der Revision der Bestimmungen über dessen Öffentlichkeit nicht erweitert worden; es dränge sich deshalb keine Änderung der Einsichts- bzw. Auskunftspraxis auf.
4. a) Es trifft zu, dass in der erwähnten Botschaft des Bundesrats (Begleittext zur Revision von Art. 970 ZGB) ausgeführt wurde, eine Erweiterung der rechtlich geschützten Interessen für eine erfolgreiche Einsichtnahme in das Grundbuch sei nicht beabsichtigt (BBl 1988 III 1085 unten). An der gleichen Stelle wurde indessen - in gewissem Widerspruch dazu - darauf hingewiesen, die Revision habe vor allem zum Ziel, eine bundesrechtliche Grundlage zu schaffen, die es den Kantonen ermögliche, gewisse Grundbuchvorgänge ohne Nachweis eines besonderen Interesses allgemein zugänglich zu machen. Damit solle die früher vielerorts geübte kantonale Publikationspraxis wieder erlaubt werden, die das Bundesgericht als bundesrechtswidrig bezeichnet hatte (vgl. BGE 112 II 422 ff. und BGE 114 II 40 ff.). Ferner wurde in der Botschaft (a.a.O. S. 1086) darauf hingewiesen, die Kantone könnten durch Anordnung einer solchen Praxis den Zugang Privater zu Eintragungen im Grundbuch erweitern und erleichtern. Wegleitend für diese Änderung sei die Überlegung, dass man von den Nichteigentümern nur dann verlangen könne, die Eigentümerbefugnisse zu respektieren, wenn man sich öffentlich als Eigentümer zu erkennen gebe; eine Förderung der Anonymisierung des Grundeigentums liege nicht im Interesse der Eigentümer. In der Folge wurde den Kantonen mit Art. 8 des am 7. Oktober 1989 in Kraft gesetzten dringlichen Bundesbeschlusses vom 6. Oktober 1989 über eine Sperrfrist für die Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke und die Veröffentlichung von Eigentumsübertragungen von Grundstücken gestattet, Eigentumsübertragungen von Grundstücken - ohne Einschränkung bezüglich bestimmter Angaben wie etwa des Rechtsgrundes oder der vom Erwerber erbrachten Gegenleistung - ab sofort zu veröffentlichen (dazu DANIELA BÄNZIGER-COMPAGNONI, Die Oeffentlichkeit des Grundbuches, de lege lata - rechtsvergleichend - de lege ferenda, Diss. Zürich 1993, S. 52 f.).
Im Zuge der am 4. Oktober 1991 verabschiedeten und auf den 1. Januar 1994 in Kraft gesetzten Teilrevision des Zivilgesetzbuches (Immobiliarsachenrecht; AS 1993 S. 1404 ff.) ist ein voraussetzungsloser Anspruch auf Auskunfterteilung über die Eigentumsverhältnisse an Grundstücken eingeführt worden (Art. 970 Abs. 1 ZGB). Nach dem bei der gleichen Gelegenheit neu eingefügten Art. 970a ZGB sind sodann die Kantone zur Veröffentlichung von Eigentumsübertragungen verpflichtet (ausgenommen bei Erwerb durch Erbgang). In Abs. 2 dieser Vorschrift werden die zu publizierenden Angaben festgelegt (namentlich Grundstücknummer, -fläche und -art, Gebäude, Parteien und Datum des Eigentumserwerbs durch den Veräusserer), und in Abs. 3 werden die Kantone ermächtigt, einerseits die Veröffentlichung weiterer Angaben (insbesondere der Gegenleistung) vorzusehen und andererseits auf die Publikation des Erwerbs kleiner Flächen sowie geringfügiger Anteile oder Wertquoten zu verzichten. Ziel dieser letztendlich beträchtlich über die ursprünglichen Revisionsabsichten hinausgehenden Neuregelung war vor allem, für mehr Transparenz der Eigentumsverhältnisse und des Grundstückmarktes zu sorgen (vgl. die in der Schweizerischen Zeitschrift für Beurkundungs- und Grundbuchrecht veröffentlichte Wegleitung bzw. Meinungsäusserung des Eidgenössischen Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht, ZBGR 75/1994 S. 126, Ziff. 6.11, und ZBGR 77/1996 S. 409, Ziff. 3.5). Es sollte mit andern Worten der Bodenspekulation entgegengewirkt werden.
b) Die Auffassung des Verwaltungsgerichts, mit der erwähnten Teilrevision des Zivilgesetzbuches seien die Möglichkeiten zur Einsichtnahme in die im Grundbuch eingetragenen Eigentumsverhältnisse nicht erweitert worden, ist nach dem Gesagten unzutreffend (dazu auch PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, I. Bd., 3. Auflage, 1997, Rz. 581a; SIMONIUS/SUTTER, Schweizerisches Immobiliarsachenrecht, Basel 1994, I. Bd., § 7 Rz. 37 ff.). Zwar ändert die Gesetzesnovelle nichts daran, dass die Öffentlichkeit des Grundbuchs in verschiedener Hinsicht eingeschränkt bleibt (dazu JÜRG SCHMID, N. 3 f. zu Art. 970 ZGB). Insbesondere lässt Art. 970 Abs. 2 ZGB den Anspruch auf Einsicht oder auf einen Auszug nach wie vor vom Glaubhaftmachen eines (schutzwürdigen und vorgehenden) Interesses abhängen, es sei denn, es gehe bloss darum zu erfahren, wem ein bestimmtes Grundstück im Grundbuchkreis gehört oder - jedenfalls nach Meinung der eidgenössischen Fachstelle - ob eine bestimmte Person Eigentümerin eines Grundstücks ist und um welches Grundstück es sich dabei handelt (Art. 970 Abs. 1 ZGB; Meinungsäusserung des Eidgenössischen Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht, in: ZBGR 77/1996 S. 409, Ziff. 3.5). Der Gesetzgeber hat jedoch deutlich gemacht, dass es sowohl im öffentlichen Interesse (Bekämpfung der Bodenspekulation) als auch im wohlverstandenen Privatinteresse liegt, wenn ein Grossteil der Angaben über die Eigentumsverhältnisse an Grundstücken transparent ist, und er hat dem Schutz privater Anliegen an der Geheimhaltung eingetragener Angaben nur noch teilweise bzw. in vermindertem Masse Gewicht beigemessen. Auch wenn die bisherige Praxis zur Einsichtnahme in Anbetracht von Art. 970 Abs. 2 ZGB im Grundsatz wegleitend bleibt, ist der erweiterten Öffentlichkeit und der dargelegten Zielsetzung des Grundbuchs bei der Auslegung der einschlägigen Gesetzesbestimmungen und namentlich bei den Interessenabwägungen gebührend Rechnung zu tragen. Soweit es um allgemein zugängliche Informationen geht, ist auch die Informationsfreiheit zu beachten (Art. 16 BV; dazu JÖRG PAUL MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Bern 1999, S. 278 ff., insbes. S. 289 f.).
5. Der Beschwerdeführer verlangt Auskunft über Daten, die gemäss Art. 970a ZGB zu publizieren waren, und bringt im Hauptstandpunkt vor, die Angaben seien ihm in Anwendung von Art. 970 Abs. 1 ZGB ohne Interessennachweis zu übermitteln.
a) Zwischen der Pflicht der Kantone zur Veröffentlichung bestimmter Angaben über den Erwerb von Eigentum an Grundstücken (Art. 970a ZGB) und der Regelung von Art. 970 ZGB, die nur eng begrenzte Angaben als voraussetzungslos erhältlich bezeichnet, im Übrigen aber das Glaubhaftmachen eines Interesses verlangt, besteht ein gewisses Spannungsverhältnis. Das Bundesgericht hat die Frage, ob in Fällen wie dem vorliegenden ein Interessennachweis erforderlich ist, schon einmal aufgeworfen, jedoch offen gelassen (Urteil vom 4. Februar 1999 i.S. Bundesamt für Justiz gegen B., E. 3).
Zu beachten ist, dass dem Parlament die Diskrepanz zwischen den beiden Vorschriften durchaus bewusst war und es sie in Kauf genommen hat (vgl. dazu die Meinungsäusserung des Eidgenössischen Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht, in: ZBGR 77/1996 S. 409, Ziff. 3.5). Deshalb verbietet sich die Annahme, Art. 970 Abs. 1 ZGB wäre in einem weiteren, auf Art. 970a ZGB abgestimmten Sinne formuliert worden, wenn bemerkt worden wäre, dass die Anwendungsbereiche nicht deckungsgleich sind. Hinzu kommt, dass die Verpflichtung zur Publikation gewisser Daten enger ist als das Auskunftsrecht nach Art. 970 Abs. 1 ZGB, zumal der Erwerb durch Erbgang nicht veröffentlicht wird (Art. 970a Abs. 1 zweiter Satz ZGB) und die Kantone nach Art. 970a Abs. 3 ZGB den Erwerb kleiner Flächen und geringfügiger Anteile oder Wertquoten von der Publikation ausnehmen können. Es kann somit nicht gesagt werden, Art. 970 Abs. 1 ZGB beschlage in jedem Fall bereits publizierte bzw. zu publizierende Daten, so dass einer ausdehnenden Interpretation des Anspruchs auf voraussetzungslose Auskunfterteilung nichts entgegenstehe. Vielmehr gibt es eine Anzahl von Eigentumsübergängen, bei denen nicht einmal die nach Art. 970 Abs. 1 ZGB frei erhältlichen Angaben publiziert wurden. Die in Art. 970a Abs. 2 und 3 ZGB festgelegte Veröffentlichungspflicht kann somit nicht zur Folge haben, dass die entsprechenden Daten auch später voraussetzungslos zugänglich wären. Für Einsichts- und Auskunftsbegehren wie dem vorliegenden ist deshalb Art. 970 Abs. 2 ZGB heranzuziehen.
b) Damit steht fest, dass die kantonalen Behörden zu Recht das Glaubhaftmachen eines schutzwürdigen Interesses vorausgesetzt haben. Ob der Beschwerdeführer eine sogenannte Serienanfrage gestellt (vgl. dazu die Meinungsäusserung des Eidgenössischen Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht, ZBGR 77/1996 S. 409, Ziff. 3.5 mit Beispielen) und aus diesem Grund einen Interessennachweis zu erbringen habe, braucht bei dieser Sachlage nicht erörtert zu werden. Immerhin kann dazu bemerkt werden, dass ein Auskunftsbegehren über die Eigentumsverhältnisse von drei namentlich genannten Personen kaum in die Nähe eines eigentlichen Serien- oder Massenauskunftsbegehrens gerückt werden kann, das sich dadurch kennzeichnet, dass eine Vielzahl von Auskünften verlangt wird.
6. a) Der Beschwerdeführer beabsichtigt, gestützt auf die verlangten Angaben über die Aktivitäten der X. AG auf dem regionalen Liegenschaftenmarkt zu berichten. Er hat verschiedene Indizien genannt, die darauf hindeuteten, dass die erwähnte Gesellschaft bzw. ihr nahe stehende Personen Spekulationsgeschäfte mit Wohnliegenschaften tätigten (rascher, gewinnbringender Verkauf der erworbenen Liegenschaften im Stockwerkeigentum). Seine Absichten erscheinen als plausibel und ernsthaft, zumal sie auch im Rahmen seiner üblichen Berufstätigkeit liegen. Das vorgebrachte Auskunftsinteresse ist als im Sinne von Art. 970 Abs. 2 ZGB glaubhaft gemacht zu betrachten. Es steht sodann in einem hinreichend engen Zusammenhang mit einem durch die Teilrevision des Gesetzes angestrebten Zweck (Verbesserung der Transparenz auf dem Grundstückmarkt und Erschwerung der Bodenspekulation). Das vom Beschwerdeführer beabsichtigte Aufzeigen eines allfälligen spekulativen Verhaltens entspricht durchaus einem öffentlichen Bedürfnis. Befürchtungen, die verlangten Angaben könnten bloss dazu verwendet werden, über die persönlichen Verhältnisse der betroffenen Eigentümer zu berichten und Neugier oder Sensationslust zu befriedigen, sind unter den gegebenen Umständen nicht angebracht. Der Beschwerdeführer hat schliesslich nachvollziehbar dargelegt, dass die anderweitige Beschaffung der Informationen mit erheblichem Aufwand verbunden wäre (Fahrten zum Grundbuchamt; Durchsicht zahlreicher Publikationen).
Die dem Auskunftsinteresse gegenüberzustellenden Privatinteressen an der Geheimhaltung sind hier wenig bedeutend, zumal die in Frage stehenden Informationen zum Kreis der ohnehin veröffentlichten Angaben zählen.
b) In Anbetracht des Ausgeführten erscheint das gestützt auf Art. 970 Abs. 2 ZGB für die Erstellung der verlangten Auszüge aus dem Grundbuch erforderliche Interesse des Beschwerdeführers als gegeben. Die kantonalen Behörden haben dessen Auskunftsbegehren zu Unrecht abgewiesen. In Aufhebung des angefochtenen Entscheids ist die Bezirksschreiberei C. deshalb anzuweisen, dem Beschwerdeführer die anbegehrten Auskünfte zu erteilen.
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Einsicht in das Grundbuch (Art. 970 und 970a ZGB). Wer im Sinne von Art. 970 Abs. 2 ZGB Einsicht in das Grundbuch oder das Erstellen eines Auszugs verlangt, hat grundsätzlich auch dann ein schutzwürdiges Interesse glaubhaft zu machen, wenn sich die Auskunft auf Daten bezieht, die auf Grund von Art. 970a ZGB veröffentlicht worden sind (E. 4 und 5).
Ein Journalist, der Indizien für Spekulationsgeschäfte einer Immobiliengesellschaft nennt und beabsichtigt, über deren Gebaren auf dem regionalen Immobilienmarkt zu berichten, hat Anspruch darauf, dass das zuständige Grundbuchamt ihm die Grundstücke bekannt gibt, welche die Gesellschaft in einer bestimmten Zeitspanne erworben hat (E. 6).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-512%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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126 III 512
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Sachverhalt ab Seite 513
A. ist in der Region Basel als Journalist, Korrespondent deutscher Zeitungen und Autor für verschiedene Verlage tätig. Im Zuge von Recherchen für einen Beitrag über das Geschäftsgebaren des Immobilienunternehmens X. AG ersuchte er die Bezirksschreiberei C. am 24. Juni 1998 um Bekanntgabe der Liegenschaften, die diese Gesellschaft, ihr Verwaltungsrat Y. oder ihr Prokurist Z. in den letzten zwölf Monaten im Zuständigkeitsbereich der angerufenen Amtsstelle erworben hätten. Mit Verfügung vom 26. Juni 1998 wies die Bezirksschreiberei C. das Gesuch ab mit der Begründung, sie sei aus datenschutzrechtlichen Gründen nicht befugt, pauschale Suchanfragen zu beantworten; nur wenn eine konkrete Parzelle oder die Adresse eines Objektes angegeben werde, könne sie die Eigentümerschaft nennen.
Gegen diese Verfügung führte A. erfolglos Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft. Die von ihm alsdann beim kantonalen Verwaltungsgericht eingereichte Beschwerde wies dieses mit Entscheid vom 5. April 2000 ebenfalls ab.
Mit Eingabe vom 19. Juni 2000 führt A. Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Er rügt die Verletzung von Art. 970 Abs. 1 und 2 ZGB sowie eine Missachtung der Informationsfreiheit und beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Bezirksschreiberei C. anzuweisen, ihm die mit Ersuchen vom 24. Juni 1998 erbetenen Auskünfte zu erteilen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer weist darauf hin, dass er nur die Mitteilung von Angaben verlange, die nach Art. 970a ZGB zu publizieren seien. Die Auskunft sei deshalb im Sinne von Art. 970 Abs. 1 ZGB voraussetzungslos, d.h. ohne Interessennachweis gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB, zu erteilen. Als Serienauskunft, die ein besonderes Interesse erfordere, könne das mit seinem Begehren Angestrebte nicht bezeichnet werden. Auch für den Fall, dass man aber den Nachweis eines schutzwürdigen und überwiegenden Interesses verlangen wolle, müsse die Auskunft erteilt werden. Er benötige die erfragten Angaben, um als Journalist über das Marktverhalten der X. AG zu berichten. Aus seinen bisherigen Recherchen ergäben sich gewichtige Hinweise dafür, dass diese Gesellschaft in der Region Basel in grossem Stil Liegenschaften mit Mietwohnungen aufkaufe, um sie sofort im Stockwerkeigentum und mit grossem Gewinn weiterzuveräussern. Anders als aus dem Grundbuch könne er die weiteren Angaben, die für ein zuverlässiges Bild im Hinblick auf eine Publikation erforderlich seien, mit vernünftigem Aufwand nicht beschaffen. Seine Interessen stünden somit in einer qualifizierten Bezugsnähe zum Zweck des Grundbuchs; sie seien ausserdem eng mit sozialpolitischen Anliegen verknüpft und gingen entgegenstehenden Privatinteressen vor. Seit der Revision der Vorschriften über die Öffentlichkeit des Grundbuchs sei dieses bezüglich der Angaben gemäss Art. 970a ZGB eine allgemein zugängliche Quelle, weshalb die Verweigerung der Auskunft auch gegen die Informationsfreiheit verstosse.
3. a) In der bis Ende 1993 geltenden Fassung von Art. 970 Abs. 1 ZGB wurde das Grundbuch ausdrücklich als öffentlich bezeichnet. Gemäss Abs. 2 der früheren Bestimmungkonnte indessen nur derjenige, der ein Interesse glaubhaft machte, verlangen, dass ihm näher zu bezeichnende Blätter samt den zugehörigen Belegen vorgewiesen oder dass ihm Auszüge aus solchen ausgefertigt wurden. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung brauchte dieses Interesse nicht rechtlicher Natur zu sein. Ein tatsächliches, beispielsweise wirtschaftliches oder wissenschaftliches Interesse reichte grundsätzlich aus, blosse Neugier dagegen nicht. Es hatte sich jedoch um ein einschlägiges, d.h. mit dem Zweck des Grundbuchs als Mittel zur Bekanntmachung der dinglichen Rechte an Grundstücken in Zusammenhang stehendes Interesse zu handeln. Dieses musste in einer Abwägung mit den entgegenstehenden Interessen des betroffenen Grundeigentümers den Vorrang beanspruchen können. Das Bundesgericht hielt schliesslich dafür, die Einsicht sei nur in dem zur Befriedigung des zu schützenden Interesses notwendigen Umfang zu gewähren (dazu BGE 117 II 151 E. 1 S. 152 f.; BGE 112 II 422 E. 5a und 5b S. 425 f.; BGE 112 Ib 482 E. 3 S. 482 f.; BGE 111 II 48 E. 3 S. 50).
b) Dem unter der Herrschaft des früheren Rechts gestellten Begehren eines Journalisten um Einsicht in das Grundbuch mit dem Ziel, das Grundeigentum einer bestimmten Person zu untersuchen, hat das Bundesgericht nicht entsprochen, weil die geltend gemachten Interessen dem Bereich der allgemeinen Information zuzuordnen seien und kein direkter Zusammenhang mit dem Zweck des Grundbuchs bestehe. Überdies wurden in jenem Fall die journalistischen Interessen als weniger gewichtig erachtet als die Interessen des Grundeigentümers (BGE 111 II 48 E. 3 S. 50). Kantonalen Regelungen, wonach alle Handänderungen unter Privatpersonen mit Angabe der Grundstücke, der Parteien, des Eintragungsdatums und des Erwerbsgrundes oder des Preises zu publizieren waren, wurde entgegengehalten, sie stünden in Widerspruch zum bundesrechtlichen Erfordernis eines relevanten persönlichen, speziellen, konkreten und aktuellen Interesses und entsprächen auch nicht der Zweckbestimmung des Grundbuchs (vgl. BGE 112 II 422 E. 6 S. 428; BGE 114 II 40 E. 5 S. 44). Dagegen wurde das wissenschaftliche Interesse eines Familienforschers (Genealogen) an der Untersuchung von Herkunftsverhältnissen und gewissen sozialhistorischen Umständen als für die Einsichtnahme - auch in Einträge und Belege ausserhalb der eigenen Familie - ausreichend bezeichnet, zumal es um Schriftstücke gegangen war, die mehr als 50 Jahre alt seien und für die die Sperrfrist des Bundesarchivs abgelaufen sei (BGE 117 II 151 E. 3 und 4 S. 154 f.).
c) Die dargelegte Betrachtungsweise des Bundesgerichts findet sich auch in der Lehre. Zumindest wird sie von dieser im Allgemeinen (stillschweigend) übernommen (statt vieler: HOMBERGER, Zürcher Kommentar, N. 7 f. zu Art. 970 [a]ZGB; HEINZ HAUSHEER, Öffentlichkeit des Grundbuchs, in: ZBGR 69/1988 S. 1 ff., insbes. S. 5 ff.; TUOR/SCHNYDER/SCHMID, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 11. Auflage, Zürich 1995, S. 643 f.). Der erwähnten Praxis ist immerhin insofern Kritik erwachsen, als PIA PORTMANN-TINGUELY (AJP 1992 S. 910) dafür hält, die Schutzwürdigkeit des Forschungsinteresses eines Wissenschaftlers und diejenige des Interesses eines seriös recherchierenden Journalisten auf Information und Aufklärung der gesamten Öffentlichkeit würden in ungerechtfertigter Weise unterschiedlich gewichtet. Andere Autoren sind der Ansicht, ein für die Einsichtnahme geltend gemachtes Interesse sei dann schützenswert, wenn zwischen ihm und der Offenlegung eines oder mehrerer Bereiche oder Teile des Grundbuchs ein funktioneller Zusammenhang bestehe bzw. wenn der an der Einsichtnahme Interessierte eine qualifizierte Bezugsnähe zu dem in Frage stehenden Teil des Grundbuchs habe, d.h. einen persönlichen, aktuellen und konkreten Vorteil namhaft zu machen vermöge, den er ohne die Konsultation des Grundbuchs nicht erlangen könnte (vgl. HEINZ REY, Zur Öffentlichkeit des Grundbuchs, in: ZBGR 65/1984 S. 80 f.; JÜRG SCHMID, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, N. 14 f. zu Art. 970 ZGB).
d) Das Verwaltungsgericht hat seinen Entscheid auf die dargestellte Rechtsprechung (insbesondere auf BGE 111 II 48 ff.) abgestützt. Unter Hinweis auf die bundesrätliche Botschaft vom 19. Oktober 1988 zum Bundesgesetz über die Teilrevision des Zivilgesetzbuches (BBl 1988 III 1069ff.) hat es erwogen, die Möglichkeiten zur Einsichtnahme in das Grundbuch seien mit der Revision der Bestimmungen über dessen Öffentlichkeit nicht erweitert worden; es dränge sich deshalb keine Änderung der Einsichts- bzw. Auskunftspraxis auf.
4. a) Es trifft zu, dass in der erwähnten Botschaft des Bundesrats (Begleittext zur Revision von Art. 970 ZGB) ausgeführt wurde, eine Erweiterung der rechtlich geschützten Interessen für eine erfolgreiche Einsichtnahme in das Grundbuch sei nicht beabsichtigt (BBl 1988 III 1085 unten). An der gleichen Stelle wurde indessen - in gewissem Widerspruch dazu - darauf hingewiesen, die Revision habe vor allem zum Ziel, eine bundesrechtliche Grundlage zu schaffen, die es den Kantonen ermögliche, gewisse Grundbuchvorgänge ohne Nachweis eines besonderen Interesses allgemein zugänglich zu machen. Damit solle die früher vielerorts geübte kantonale Publikationspraxis wieder erlaubt werden, die das Bundesgericht als bundesrechtswidrig bezeichnet hatte (vgl. BGE 112 II 422 ff. und BGE 114 II 40 ff.). Ferner wurde in der Botschaft (a.a.O. S. 1086) darauf hingewiesen, die Kantone könnten durch Anordnung einer solchen Praxis den Zugang Privater zu Eintragungen im Grundbuch erweitern und erleichtern. Wegleitend für diese Änderung sei die Überlegung, dass man von den Nichteigentümern nur dann verlangen könne, die Eigentümerbefugnisse zu respektieren, wenn man sich öffentlich als Eigentümer zu erkennen gebe; eine Förderung der Anonymisierung des Grundeigentums liege nicht im Interesse der Eigentümer. In der Folge wurde den Kantonen mit Art. 8 des am 7. Oktober 1989 in Kraft gesetzten dringlichen Bundesbeschlusses vom 6. Oktober 1989 über eine Sperrfrist für die Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke und die Veröffentlichung von Eigentumsübertragungen von Grundstücken gestattet, Eigentumsübertragungen von Grundstücken - ohne Einschränkung bezüglich bestimmter Angaben wie etwa des Rechtsgrundes oder der vom Erwerber erbrachten Gegenleistung - ab sofort zu veröffentlichen (dazu DANIELA BÄNZIGER-COMPAGNONI, Die Oeffentlichkeit des Grundbuches, de lege lata - rechtsvergleichend - de lege ferenda, Diss. Zürich 1993, S. 52 f.).
Im Zuge der am 4. Oktober 1991 verabschiedeten und auf den 1. Januar 1994 in Kraft gesetzten Teilrevision des Zivilgesetzbuches (Immobiliarsachenrecht; AS 1993 S. 1404 ff.) ist ein voraussetzungsloser Anspruch auf Auskunfterteilung über die Eigentumsverhältnisse an Grundstücken eingeführt worden (Art. 970 Abs. 1 ZGB). Nach dem bei der gleichen Gelegenheit neu eingefügten Art. 970a ZGB sind sodann die Kantone zur Veröffentlichung von Eigentumsübertragungen verpflichtet (ausgenommen bei Erwerb durch Erbgang). In Abs. 2 dieser Vorschrift werden die zu publizierenden Angaben festgelegt (namentlich Grundstücknummer, -fläche und -art, Gebäude, Parteien und Datum des Eigentumserwerbs durch den Veräusserer), und in Abs. 3 werden die Kantone ermächtigt, einerseits die Veröffentlichung weiterer Angaben (insbesondere der Gegenleistung) vorzusehen und andererseits auf die Publikation des Erwerbs kleiner Flächen sowie geringfügiger Anteile oder Wertquoten zu verzichten. Ziel dieser letztendlich beträchtlich über die ursprünglichen Revisionsabsichten hinausgehenden Neuregelung war vor allem, für mehr Transparenz der Eigentumsverhältnisse und des Grundstückmarktes zu sorgen (vgl. die in der Schweizerischen Zeitschrift für Beurkundungs- und Grundbuchrecht veröffentlichte Wegleitung bzw. Meinungsäusserung des Eidgenössischen Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht, ZBGR 75/1994 S. 126, Ziff. 6.11, und ZBGR 77/1996 S. 409, Ziff. 3.5). Es sollte mit andern Worten der Bodenspekulation entgegengewirkt werden.
b) Die Auffassung des Verwaltungsgerichts, mit der erwähnten Teilrevision des Zivilgesetzbuches seien die Möglichkeiten zur Einsichtnahme in die im Grundbuch eingetragenen Eigentumsverhältnisse nicht erweitert worden, ist nach dem Gesagten unzutreffend (dazu auch PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, I. Bd., 3. Auflage, 1997, Rz. 581a; SIMONIUS/SUTTER, Schweizerisches Immobiliarsachenrecht, Basel 1994, I. Bd., § 7 Rz. 37 ff.). Zwar ändert die Gesetzesnovelle nichts daran, dass die Öffentlichkeit des Grundbuchs in verschiedener Hinsicht eingeschränkt bleibt (dazu JÜRG SCHMID, N. 3 f. zu Art. 970 ZGB). Insbesondere lässt Art. 970 Abs. 2 ZGB den Anspruch auf Einsicht oder auf einen Auszug nach wie vor vom Glaubhaftmachen eines (schutzwürdigen und vorgehenden) Interesses abhängen, es sei denn, es gehe bloss darum zu erfahren, wem ein bestimmtes Grundstück im Grundbuchkreis gehört oder - jedenfalls nach Meinung der eidgenössischen Fachstelle - ob eine bestimmte Person Eigentümerin eines Grundstücks ist und um welches Grundstück es sich dabei handelt (Art. 970 Abs. 1 ZGB; Meinungsäusserung des Eidgenössischen Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht, in: ZBGR 77/1996 S. 409, Ziff. 3.5). Der Gesetzgeber hat jedoch deutlich gemacht, dass es sowohl im öffentlichen Interesse (Bekämpfung der Bodenspekulation) als auch im wohlverstandenen Privatinteresse liegt, wenn ein Grossteil der Angaben über die Eigentumsverhältnisse an Grundstücken transparent ist, und er hat dem Schutz privater Anliegen an der Geheimhaltung eingetragener Angaben nur noch teilweise bzw. in vermindertem Masse Gewicht beigemessen. Auch wenn die bisherige Praxis zur Einsichtnahme in Anbetracht von Art. 970 Abs. 2 ZGB im Grundsatz wegleitend bleibt, ist der erweiterten Öffentlichkeit und der dargelegten Zielsetzung des Grundbuchs bei der Auslegung der einschlägigen Gesetzesbestimmungen und namentlich bei den Interessenabwägungen gebührend Rechnung zu tragen. Soweit es um allgemein zugängliche Informationen geht, ist auch die Informationsfreiheit zu beachten (Art. 16 BV; dazu JÖRG PAUL MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Bern 1999, S. 278 ff., insbes. S. 289 f.).
5. Der Beschwerdeführer verlangt Auskunft über Daten, die gemäss Art. 970a ZGB zu publizieren waren, und bringt im Hauptstandpunkt vor, die Angaben seien ihm in Anwendung von Art. 970 Abs. 1 ZGB ohne Interessennachweis zu übermitteln.
a) Zwischen der Pflicht der Kantone zur Veröffentlichung bestimmter Angaben über den Erwerb von Eigentum an Grundstücken (Art. 970a ZGB) und der Regelung von Art. 970 ZGB, die nur eng begrenzte Angaben als voraussetzungslos erhältlich bezeichnet, im Übrigen aber das Glaubhaftmachen eines Interesses verlangt, besteht ein gewisses Spannungsverhältnis. Das Bundesgericht hat die Frage, ob in Fällen wie dem vorliegenden ein Interessennachweis erforderlich ist, schon einmal aufgeworfen, jedoch offen gelassen (Urteil vom 4. Februar 1999 i.S. Bundesamt für Justiz gegen B., E. 3).
Zu beachten ist, dass dem Parlament die Diskrepanz zwischen den beiden Vorschriften durchaus bewusst war und es sie in Kauf genommen hat (vgl. dazu die Meinungsäusserung des Eidgenössischen Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht, in: ZBGR 77/1996 S. 409, Ziff. 3.5). Deshalb verbietet sich die Annahme, Art. 970 Abs. 1 ZGB wäre in einem weiteren, auf Art. 970a ZGB abgestimmten Sinne formuliert worden, wenn bemerkt worden wäre, dass die Anwendungsbereiche nicht deckungsgleich sind. Hinzu kommt, dass die Verpflichtung zur Publikation gewisser Daten enger ist als das Auskunftsrecht nach Art. 970 Abs. 1 ZGB, zumal der Erwerb durch Erbgang nicht veröffentlicht wird (Art. 970a Abs. 1 zweiter Satz ZGB) und die Kantone nach Art. 970a Abs. 3 ZGB den Erwerb kleiner Flächen und geringfügiger Anteile oder Wertquoten von der Publikation ausnehmen können. Es kann somit nicht gesagt werden, Art. 970 Abs. 1 ZGB beschlage in jedem Fall bereits publizierte bzw. zu publizierende Daten, so dass einer ausdehnenden Interpretation des Anspruchs auf voraussetzungslose Auskunfterteilung nichts entgegenstehe. Vielmehr gibt es eine Anzahl von Eigentumsübergängen, bei denen nicht einmal die nach Art. 970 Abs. 1 ZGB frei erhältlichen Angaben publiziert wurden. Die in Art. 970a Abs. 2 und 3 ZGB festgelegte Veröffentlichungspflicht kann somit nicht zur Folge haben, dass die entsprechenden Daten auch später voraussetzungslos zugänglich wären. Für Einsichts- und Auskunftsbegehren wie dem vorliegenden ist deshalb Art. 970 Abs. 2 ZGB heranzuziehen.
b) Damit steht fest, dass die kantonalen Behörden zu Recht das Glaubhaftmachen eines schutzwürdigen Interesses vorausgesetzt haben. Ob der Beschwerdeführer eine sogenannte Serienanfrage gestellt (vgl. dazu die Meinungsäusserung des Eidgenössischen Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht, ZBGR 77/1996 S. 409, Ziff. 3.5 mit Beispielen) und aus diesem Grund einen Interessennachweis zu erbringen habe, braucht bei dieser Sachlage nicht erörtert zu werden. Immerhin kann dazu bemerkt werden, dass ein Auskunftsbegehren über die Eigentumsverhältnisse von drei namentlich genannten Personen kaum in die Nähe eines eigentlichen Serien- oder Massenauskunftsbegehrens gerückt werden kann, das sich dadurch kennzeichnet, dass eine Vielzahl von Auskünften verlangt wird.
6. a) Der Beschwerdeführer beabsichtigt, gestützt auf die verlangten Angaben über die Aktivitäten der X. AG auf dem regionalen Liegenschaftenmarkt zu berichten. Er hat verschiedene Indizien genannt, die darauf hindeuteten, dass die erwähnte Gesellschaft bzw. ihr nahe stehende Personen Spekulationsgeschäfte mit Wohnliegenschaften tätigten (rascher, gewinnbringender Verkauf der erworbenen Liegenschaften im Stockwerkeigentum). Seine Absichten erscheinen als plausibel und ernsthaft, zumal sie auch im Rahmen seiner üblichen Berufstätigkeit liegen. Das vorgebrachte Auskunftsinteresse ist als im Sinne von Art. 970 Abs. 2 ZGB glaubhaft gemacht zu betrachten. Es steht sodann in einem hinreichend engen Zusammenhang mit einem durch die Teilrevision des Gesetzes angestrebten Zweck (Verbesserung der Transparenz auf dem Grundstückmarkt und Erschwerung der Bodenspekulation). Das vom Beschwerdeführer beabsichtigte Aufzeigen eines allfälligen spekulativen Verhaltens entspricht durchaus einem öffentlichen Bedürfnis. Befürchtungen, die verlangten Angaben könnten bloss dazu verwendet werden, über die persönlichen Verhältnisse der betroffenen Eigentümer zu berichten und Neugier oder Sensationslust zu befriedigen, sind unter den gegebenen Umständen nicht angebracht. Der Beschwerdeführer hat schliesslich nachvollziehbar dargelegt, dass die anderweitige Beschaffung der Informationen mit erheblichem Aufwand verbunden wäre (Fahrten zum Grundbuchamt; Durchsicht zahlreicher Publikationen).
Die dem Auskunftsinteresse gegenüberzustellenden Privatinteressen an der Geheimhaltung sind hier wenig bedeutend, zumal die in Frage stehenden Informationen zum Kreis der ohnehin veröffentlichten Angaben zählen.
b) In Anbetracht des Ausgeführten erscheint das gestützt auf Art. 970 Abs. 2 ZGB für die Erstellung der verlangten Auszüge aus dem Grundbuch erforderliche Interesse des Beschwerdeführers als gegeben. Die kantonalen Behörden haben dessen Auskunftsbegehren zu Unrecht abgewiesen. In Aufhebung des angefochtenen Entscheids ist die Bezirksschreiberei C. deshalb anzuweisen, dem Beschwerdeführer die anbegehrten Auskünfte zu erteilen.
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Consultation du registre foncier (art. 970 et 970a CC). Celui qui demande à consulter le registre foncier ou l'établissement d'un extrait, au sens de l'art. 970 al. 2 CC, doit en principe aussi justifier d'un intérêt digne de protection lorsque le renseignement a trait à des données qui ont été publiées sur la base de l'art. 970a CC (consid. 4 et 5).
Le journaliste qui mentionne des indices concernant les activités spéculatives d'une société immobilière et qui entend informer de la conduite de celle-ci sur le marché immobilier régional a droit à ce que l'office du registre foncier compétent lui indique les immeubles que la société a acquis dans un laps de temps déterminé (consid. 6).
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Sachverhalt ab Seite 513
A. ist in der Region Basel als Journalist, Korrespondent deutscher Zeitungen und Autor für verschiedene Verlage tätig. Im Zuge von Recherchen für einen Beitrag über das Geschäftsgebaren des Immobilienunternehmens X. AG ersuchte er die Bezirksschreiberei C. am 24. Juni 1998 um Bekanntgabe der Liegenschaften, die diese Gesellschaft, ihr Verwaltungsrat Y. oder ihr Prokurist Z. in den letzten zwölf Monaten im Zuständigkeitsbereich der angerufenen Amtsstelle erworben hätten. Mit Verfügung vom 26. Juni 1998 wies die Bezirksschreiberei C. das Gesuch ab mit der Begründung, sie sei aus datenschutzrechtlichen Gründen nicht befugt, pauschale Suchanfragen zu beantworten; nur wenn eine konkrete Parzelle oder die Adresse eines Objektes angegeben werde, könne sie die Eigentümerschaft nennen.
Gegen diese Verfügung führte A. erfolglos Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft. Die von ihm alsdann beim kantonalen Verwaltungsgericht eingereichte Beschwerde wies dieses mit Entscheid vom 5. April 2000 ebenfalls ab.
Mit Eingabe vom 19. Juni 2000 führt A. Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Er rügt die Verletzung von Art. 970 Abs. 1 und 2 ZGB sowie eine Missachtung der Informationsfreiheit und beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Bezirksschreiberei C. anzuweisen, ihm die mit Ersuchen vom 24. Juni 1998 erbetenen Auskünfte zu erteilen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer weist darauf hin, dass er nur die Mitteilung von Angaben verlange, die nach Art. 970a ZGB zu publizieren seien. Die Auskunft sei deshalb im Sinne von Art. 970 Abs. 1 ZGB voraussetzungslos, d.h. ohne Interessennachweis gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB, zu erteilen. Als Serienauskunft, die ein besonderes Interesse erfordere, könne das mit seinem Begehren Angestrebte nicht bezeichnet werden. Auch für den Fall, dass man aber den Nachweis eines schutzwürdigen und überwiegenden Interesses verlangen wolle, müsse die Auskunft erteilt werden. Er benötige die erfragten Angaben, um als Journalist über das Marktverhalten der X. AG zu berichten. Aus seinen bisherigen Recherchen ergäben sich gewichtige Hinweise dafür, dass diese Gesellschaft in der Region Basel in grossem Stil Liegenschaften mit Mietwohnungen aufkaufe, um sie sofort im Stockwerkeigentum und mit grossem Gewinn weiterzuveräussern. Anders als aus dem Grundbuch könne er die weiteren Angaben, die für ein zuverlässiges Bild im Hinblick auf eine Publikation erforderlich seien, mit vernünftigem Aufwand nicht beschaffen. Seine Interessen stünden somit in einer qualifizierten Bezugsnähe zum Zweck des Grundbuchs; sie seien ausserdem eng mit sozialpolitischen Anliegen verknüpft und gingen entgegenstehenden Privatinteressen vor. Seit der Revision der Vorschriften über die Öffentlichkeit des Grundbuchs sei dieses bezüglich der Angaben gemäss Art. 970a ZGB eine allgemein zugängliche Quelle, weshalb die Verweigerung der Auskunft auch gegen die Informationsfreiheit verstosse.
3. a) In der bis Ende 1993 geltenden Fassung von Art. 970 Abs. 1 ZGB wurde das Grundbuch ausdrücklich als öffentlich bezeichnet. Gemäss Abs. 2 der früheren Bestimmungkonnte indessen nur derjenige, der ein Interesse glaubhaft machte, verlangen, dass ihm näher zu bezeichnende Blätter samt den zugehörigen Belegen vorgewiesen oder dass ihm Auszüge aus solchen ausgefertigt wurden. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung brauchte dieses Interesse nicht rechtlicher Natur zu sein. Ein tatsächliches, beispielsweise wirtschaftliches oder wissenschaftliches Interesse reichte grundsätzlich aus, blosse Neugier dagegen nicht. Es hatte sich jedoch um ein einschlägiges, d.h. mit dem Zweck des Grundbuchs als Mittel zur Bekanntmachung der dinglichen Rechte an Grundstücken in Zusammenhang stehendes Interesse zu handeln. Dieses musste in einer Abwägung mit den entgegenstehenden Interessen des betroffenen Grundeigentümers den Vorrang beanspruchen können. Das Bundesgericht hielt schliesslich dafür, die Einsicht sei nur in dem zur Befriedigung des zu schützenden Interesses notwendigen Umfang zu gewähren (dazu BGE 117 II 151 E. 1 S. 152 f.; BGE 112 II 422 E. 5a und 5b S. 425 f.; BGE 112 Ib 482 E. 3 S. 482 f.; BGE 111 II 48 E. 3 S. 50).
b) Dem unter der Herrschaft des früheren Rechts gestellten Begehren eines Journalisten um Einsicht in das Grundbuch mit dem Ziel, das Grundeigentum einer bestimmten Person zu untersuchen, hat das Bundesgericht nicht entsprochen, weil die geltend gemachten Interessen dem Bereich der allgemeinen Information zuzuordnen seien und kein direkter Zusammenhang mit dem Zweck des Grundbuchs bestehe. Überdies wurden in jenem Fall die journalistischen Interessen als weniger gewichtig erachtet als die Interessen des Grundeigentümers (BGE 111 II 48 E. 3 S. 50). Kantonalen Regelungen, wonach alle Handänderungen unter Privatpersonen mit Angabe der Grundstücke, der Parteien, des Eintragungsdatums und des Erwerbsgrundes oder des Preises zu publizieren waren, wurde entgegengehalten, sie stünden in Widerspruch zum bundesrechtlichen Erfordernis eines relevanten persönlichen, speziellen, konkreten und aktuellen Interesses und entsprächen auch nicht der Zweckbestimmung des Grundbuchs (vgl. BGE 112 II 422 E. 6 S. 428; BGE 114 II 40 E. 5 S. 44). Dagegen wurde das wissenschaftliche Interesse eines Familienforschers (Genealogen) an der Untersuchung von Herkunftsverhältnissen und gewissen sozialhistorischen Umständen als für die Einsichtnahme - auch in Einträge und Belege ausserhalb der eigenen Familie - ausreichend bezeichnet, zumal es um Schriftstücke gegangen war, die mehr als 50 Jahre alt seien und für die die Sperrfrist des Bundesarchivs abgelaufen sei (BGE 117 II 151 E. 3 und 4 S. 154 f.).
c) Die dargelegte Betrachtungsweise des Bundesgerichts findet sich auch in der Lehre. Zumindest wird sie von dieser im Allgemeinen (stillschweigend) übernommen (statt vieler: HOMBERGER, Zürcher Kommentar, N. 7 f. zu Art. 970 [a]ZGB; HEINZ HAUSHEER, Öffentlichkeit des Grundbuchs, in: ZBGR 69/1988 S. 1 ff., insbes. S. 5 ff.; TUOR/SCHNYDER/SCHMID, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 11. Auflage, Zürich 1995, S. 643 f.). Der erwähnten Praxis ist immerhin insofern Kritik erwachsen, als PIA PORTMANN-TINGUELY (AJP 1992 S. 910) dafür hält, die Schutzwürdigkeit des Forschungsinteresses eines Wissenschaftlers und diejenige des Interesses eines seriös recherchierenden Journalisten auf Information und Aufklärung der gesamten Öffentlichkeit würden in ungerechtfertigter Weise unterschiedlich gewichtet. Andere Autoren sind der Ansicht, ein für die Einsichtnahme geltend gemachtes Interesse sei dann schützenswert, wenn zwischen ihm und der Offenlegung eines oder mehrerer Bereiche oder Teile des Grundbuchs ein funktioneller Zusammenhang bestehe bzw. wenn der an der Einsichtnahme Interessierte eine qualifizierte Bezugsnähe zu dem in Frage stehenden Teil des Grundbuchs habe, d.h. einen persönlichen, aktuellen und konkreten Vorteil namhaft zu machen vermöge, den er ohne die Konsultation des Grundbuchs nicht erlangen könnte (vgl. HEINZ REY, Zur Öffentlichkeit des Grundbuchs, in: ZBGR 65/1984 S. 80 f.; JÜRG SCHMID, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, N. 14 f. zu Art. 970 ZGB).
d) Das Verwaltungsgericht hat seinen Entscheid auf die dargestellte Rechtsprechung (insbesondere auf BGE 111 II 48 ff.) abgestützt. Unter Hinweis auf die bundesrätliche Botschaft vom 19. Oktober 1988 zum Bundesgesetz über die Teilrevision des Zivilgesetzbuches (BBl 1988 III 1069ff.) hat es erwogen, die Möglichkeiten zur Einsichtnahme in das Grundbuch seien mit der Revision der Bestimmungen über dessen Öffentlichkeit nicht erweitert worden; es dränge sich deshalb keine Änderung der Einsichts- bzw. Auskunftspraxis auf.
4. a) Es trifft zu, dass in der erwähnten Botschaft des Bundesrats (Begleittext zur Revision von Art. 970 ZGB) ausgeführt wurde, eine Erweiterung der rechtlich geschützten Interessen für eine erfolgreiche Einsichtnahme in das Grundbuch sei nicht beabsichtigt (BBl 1988 III 1085 unten). An der gleichen Stelle wurde indessen - in gewissem Widerspruch dazu - darauf hingewiesen, die Revision habe vor allem zum Ziel, eine bundesrechtliche Grundlage zu schaffen, die es den Kantonen ermögliche, gewisse Grundbuchvorgänge ohne Nachweis eines besonderen Interesses allgemein zugänglich zu machen. Damit solle die früher vielerorts geübte kantonale Publikationspraxis wieder erlaubt werden, die das Bundesgericht als bundesrechtswidrig bezeichnet hatte (vgl. BGE 112 II 422 ff. und BGE 114 II 40 ff.). Ferner wurde in der Botschaft (a.a.O. S. 1086) darauf hingewiesen, die Kantone könnten durch Anordnung einer solchen Praxis den Zugang Privater zu Eintragungen im Grundbuch erweitern und erleichtern. Wegleitend für diese Änderung sei die Überlegung, dass man von den Nichteigentümern nur dann verlangen könne, die Eigentümerbefugnisse zu respektieren, wenn man sich öffentlich als Eigentümer zu erkennen gebe; eine Förderung der Anonymisierung des Grundeigentums liege nicht im Interesse der Eigentümer. In der Folge wurde den Kantonen mit Art. 8 des am 7. Oktober 1989 in Kraft gesetzten dringlichen Bundesbeschlusses vom 6. Oktober 1989 über eine Sperrfrist für die Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke und die Veröffentlichung von Eigentumsübertragungen von Grundstücken gestattet, Eigentumsübertragungen von Grundstücken - ohne Einschränkung bezüglich bestimmter Angaben wie etwa des Rechtsgrundes oder der vom Erwerber erbrachten Gegenleistung - ab sofort zu veröffentlichen (dazu DANIELA BÄNZIGER-COMPAGNONI, Die Oeffentlichkeit des Grundbuches, de lege lata - rechtsvergleichend - de lege ferenda, Diss. Zürich 1993, S. 52 f.).
Im Zuge der am 4. Oktober 1991 verabschiedeten und auf den 1. Januar 1994 in Kraft gesetzten Teilrevision des Zivilgesetzbuches (Immobiliarsachenrecht; AS 1993 S. 1404 ff.) ist ein voraussetzungsloser Anspruch auf Auskunfterteilung über die Eigentumsverhältnisse an Grundstücken eingeführt worden (Art. 970 Abs. 1 ZGB). Nach dem bei der gleichen Gelegenheit neu eingefügten Art. 970a ZGB sind sodann die Kantone zur Veröffentlichung von Eigentumsübertragungen verpflichtet (ausgenommen bei Erwerb durch Erbgang). In Abs. 2 dieser Vorschrift werden die zu publizierenden Angaben festgelegt (namentlich Grundstücknummer, -fläche und -art, Gebäude, Parteien und Datum des Eigentumserwerbs durch den Veräusserer), und in Abs. 3 werden die Kantone ermächtigt, einerseits die Veröffentlichung weiterer Angaben (insbesondere der Gegenleistung) vorzusehen und andererseits auf die Publikation des Erwerbs kleiner Flächen sowie geringfügiger Anteile oder Wertquoten zu verzichten. Ziel dieser letztendlich beträchtlich über die ursprünglichen Revisionsabsichten hinausgehenden Neuregelung war vor allem, für mehr Transparenz der Eigentumsverhältnisse und des Grundstückmarktes zu sorgen (vgl. die in der Schweizerischen Zeitschrift für Beurkundungs- und Grundbuchrecht veröffentlichte Wegleitung bzw. Meinungsäusserung des Eidgenössischen Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht, ZBGR 75/1994 S. 126, Ziff. 6.11, und ZBGR 77/1996 S. 409, Ziff. 3.5). Es sollte mit andern Worten der Bodenspekulation entgegengewirkt werden.
b) Die Auffassung des Verwaltungsgerichts, mit der erwähnten Teilrevision des Zivilgesetzbuches seien die Möglichkeiten zur Einsichtnahme in die im Grundbuch eingetragenen Eigentumsverhältnisse nicht erweitert worden, ist nach dem Gesagten unzutreffend (dazu auch PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, I. Bd., 3. Auflage, 1997, Rz. 581a; SIMONIUS/SUTTER, Schweizerisches Immobiliarsachenrecht, Basel 1994, I. Bd., § 7 Rz. 37 ff.). Zwar ändert die Gesetzesnovelle nichts daran, dass die Öffentlichkeit des Grundbuchs in verschiedener Hinsicht eingeschränkt bleibt (dazu JÜRG SCHMID, N. 3 f. zu Art. 970 ZGB). Insbesondere lässt Art. 970 Abs. 2 ZGB den Anspruch auf Einsicht oder auf einen Auszug nach wie vor vom Glaubhaftmachen eines (schutzwürdigen und vorgehenden) Interesses abhängen, es sei denn, es gehe bloss darum zu erfahren, wem ein bestimmtes Grundstück im Grundbuchkreis gehört oder - jedenfalls nach Meinung der eidgenössischen Fachstelle - ob eine bestimmte Person Eigentümerin eines Grundstücks ist und um welches Grundstück es sich dabei handelt (Art. 970 Abs. 1 ZGB; Meinungsäusserung des Eidgenössischen Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht, in: ZBGR 77/1996 S. 409, Ziff. 3.5). Der Gesetzgeber hat jedoch deutlich gemacht, dass es sowohl im öffentlichen Interesse (Bekämpfung der Bodenspekulation) als auch im wohlverstandenen Privatinteresse liegt, wenn ein Grossteil der Angaben über die Eigentumsverhältnisse an Grundstücken transparent ist, und er hat dem Schutz privater Anliegen an der Geheimhaltung eingetragener Angaben nur noch teilweise bzw. in vermindertem Masse Gewicht beigemessen. Auch wenn die bisherige Praxis zur Einsichtnahme in Anbetracht von Art. 970 Abs. 2 ZGB im Grundsatz wegleitend bleibt, ist der erweiterten Öffentlichkeit und der dargelegten Zielsetzung des Grundbuchs bei der Auslegung der einschlägigen Gesetzesbestimmungen und namentlich bei den Interessenabwägungen gebührend Rechnung zu tragen. Soweit es um allgemein zugängliche Informationen geht, ist auch die Informationsfreiheit zu beachten (Art. 16 BV; dazu JÖRG PAUL MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Bern 1999, S. 278 ff., insbes. S. 289 f.).
5. Der Beschwerdeführer verlangt Auskunft über Daten, die gemäss Art. 970a ZGB zu publizieren waren, und bringt im Hauptstandpunkt vor, die Angaben seien ihm in Anwendung von Art. 970 Abs. 1 ZGB ohne Interessennachweis zu übermitteln.
a) Zwischen der Pflicht der Kantone zur Veröffentlichung bestimmter Angaben über den Erwerb von Eigentum an Grundstücken (Art. 970a ZGB) und der Regelung von Art. 970 ZGB, die nur eng begrenzte Angaben als voraussetzungslos erhältlich bezeichnet, im Übrigen aber das Glaubhaftmachen eines Interesses verlangt, besteht ein gewisses Spannungsverhältnis. Das Bundesgericht hat die Frage, ob in Fällen wie dem vorliegenden ein Interessennachweis erforderlich ist, schon einmal aufgeworfen, jedoch offen gelassen (Urteil vom 4. Februar 1999 i.S. Bundesamt für Justiz gegen B., E. 3).
Zu beachten ist, dass dem Parlament die Diskrepanz zwischen den beiden Vorschriften durchaus bewusst war und es sie in Kauf genommen hat (vgl. dazu die Meinungsäusserung des Eidgenössischen Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht, in: ZBGR 77/1996 S. 409, Ziff. 3.5). Deshalb verbietet sich die Annahme, Art. 970 Abs. 1 ZGB wäre in einem weiteren, auf Art. 970a ZGB abgestimmten Sinne formuliert worden, wenn bemerkt worden wäre, dass die Anwendungsbereiche nicht deckungsgleich sind. Hinzu kommt, dass die Verpflichtung zur Publikation gewisser Daten enger ist als das Auskunftsrecht nach Art. 970 Abs. 1 ZGB, zumal der Erwerb durch Erbgang nicht veröffentlicht wird (Art. 970a Abs. 1 zweiter Satz ZGB) und die Kantone nach Art. 970a Abs. 3 ZGB den Erwerb kleiner Flächen und geringfügiger Anteile oder Wertquoten von der Publikation ausnehmen können. Es kann somit nicht gesagt werden, Art. 970 Abs. 1 ZGB beschlage in jedem Fall bereits publizierte bzw. zu publizierende Daten, so dass einer ausdehnenden Interpretation des Anspruchs auf voraussetzungslose Auskunfterteilung nichts entgegenstehe. Vielmehr gibt es eine Anzahl von Eigentumsübergängen, bei denen nicht einmal die nach Art. 970 Abs. 1 ZGB frei erhältlichen Angaben publiziert wurden. Die in Art. 970a Abs. 2 und 3 ZGB festgelegte Veröffentlichungspflicht kann somit nicht zur Folge haben, dass die entsprechenden Daten auch später voraussetzungslos zugänglich wären. Für Einsichts- und Auskunftsbegehren wie dem vorliegenden ist deshalb Art. 970 Abs. 2 ZGB heranzuziehen.
b) Damit steht fest, dass die kantonalen Behörden zu Recht das Glaubhaftmachen eines schutzwürdigen Interesses vorausgesetzt haben. Ob der Beschwerdeführer eine sogenannte Serienanfrage gestellt (vgl. dazu die Meinungsäusserung des Eidgenössischen Amtes für Grundbuch- und Bodenrecht, ZBGR 77/1996 S. 409, Ziff. 3.5 mit Beispielen) und aus diesem Grund einen Interessennachweis zu erbringen habe, braucht bei dieser Sachlage nicht erörtert zu werden. Immerhin kann dazu bemerkt werden, dass ein Auskunftsbegehren über die Eigentumsverhältnisse von drei namentlich genannten Personen kaum in die Nähe eines eigentlichen Serien- oder Massenauskunftsbegehrens gerückt werden kann, das sich dadurch kennzeichnet, dass eine Vielzahl von Auskünften verlangt wird.
6. a) Der Beschwerdeführer beabsichtigt, gestützt auf die verlangten Angaben über die Aktivitäten der X. AG auf dem regionalen Liegenschaftenmarkt zu berichten. Er hat verschiedene Indizien genannt, die darauf hindeuteten, dass die erwähnte Gesellschaft bzw. ihr nahe stehende Personen Spekulationsgeschäfte mit Wohnliegenschaften tätigten (rascher, gewinnbringender Verkauf der erworbenen Liegenschaften im Stockwerkeigentum). Seine Absichten erscheinen als plausibel und ernsthaft, zumal sie auch im Rahmen seiner üblichen Berufstätigkeit liegen. Das vorgebrachte Auskunftsinteresse ist als im Sinne von Art. 970 Abs. 2 ZGB glaubhaft gemacht zu betrachten. Es steht sodann in einem hinreichend engen Zusammenhang mit einem durch die Teilrevision des Gesetzes angestrebten Zweck (Verbesserung der Transparenz auf dem Grundstückmarkt und Erschwerung der Bodenspekulation). Das vom Beschwerdeführer beabsichtigte Aufzeigen eines allfälligen spekulativen Verhaltens entspricht durchaus einem öffentlichen Bedürfnis. Befürchtungen, die verlangten Angaben könnten bloss dazu verwendet werden, über die persönlichen Verhältnisse der betroffenen Eigentümer zu berichten und Neugier oder Sensationslust zu befriedigen, sind unter den gegebenen Umständen nicht angebracht. Der Beschwerdeführer hat schliesslich nachvollziehbar dargelegt, dass die anderweitige Beschaffung der Informationen mit erheblichem Aufwand verbunden wäre (Fahrten zum Grundbuchamt; Durchsicht zahlreicher Publikationen).
Die dem Auskunftsinteresse gegenüberzustellenden Privatinteressen an der Geheimhaltung sind hier wenig bedeutend, zumal die in Frage stehenden Informationen zum Kreis der ohnehin veröffentlichten Angaben zählen.
b) In Anbetracht des Ausgeführten erscheint das gestützt auf Art. 970 Abs. 2 ZGB für die Erstellung der verlangten Auszüge aus dem Grundbuch erforderliche Interesse des Beschwerdeführers als gegeben. Die kantonalen Behörden haben dessen Auskunftsbegehren zu Unrecht abgewiesen. In Aufhebung des angefochtenen Entscheids ist die Bezirksschreiberei C. deshalb anzuweisen, dem Beschwerdeführer die anbegehrten Auskünfte zu erteilen.
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Consultazione del registro fondiario (art. 970 e 970a CC). Chi chiede ai sensi dell'art. 970 cpv. 2 CC di consultare il registro fondiario o di farsi rilasciare estratti, deve in linea di principio giustificare un interesse degno di protezione anche quando l'informazione si riferisce a dati che sono stati pubblicati in virtù dell'art. 970a CC (consid. 4 e 5).
Un giornalista, che nomina indizi riguardanti operazioni speculative effettuate da una società immobiliare e che intende informare sulla condotta di quest'ultima sul mercato immobiliare regionale, ha diritto che il competente ufficio del registro fondiario gli comunichi i fondi che la società ha acquistato durante un determinato periodo (consid. 6).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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126 III 521
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126 III 521
Sachverhalt ab Seite 521
Eine bei der Alpina Versicherungs-AG (Beklagte) versicherte Autolenkerin verursachte einen Unfall, bei dem ein beim Freistaat Bayern (Kläger) angestellter Arbeitnehmer verletzt wurde. Während dessen Arbeitsunfähigkeit zahlte der Kläger weiterhin Lohn und richtete die Nebenleistungen aus. Die Beklagte anerkennt grundsätzlich ihre Haftpflicht und hat dem Kläger die Lohnzahlungen mit DM 18'380.15 ersetzt. Dieser verlangt zusätzlich DM 11'800.- für sämtliche Leistungen, die er infolge der Lohnfortzahlungspflicht für den Arbeitnehmer erbracht hat. Das Bezirksgericht Zürich wies die Klage ab, während das Obergericht des Kantons Zürich sie teilweise guthiess. Gegen diesen Entscheid führen beide Parteien Berufung. Das Bundesgericht heisst die Berufung der Beklagten gut und weist die Klage ab, da der von der Beklagten ausbezahlte Betrag den Regressanspruch des Klägers übersteigt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Das besondere Problem des zu beurteilenden Falles liegt im Umstand, dass der in seinem absoluten Recht verletzte Arbeitnehmer keinen Vermögensschaden erleidet, da er seinen Erfüllungsanspruch aus Arbeitsvertrag behält. Dieser Anspruch auf Lohnzahlung wird auch dann nicht zu einem solchen auf Schadenersatz, wenn der Arbeitnehmer an der Erbringung seiner Leistung gehindert ist. Nachdem der am Vermögen geschädigte Arbeitgeber weder in einem absoluten Recht verletzt ist noch sich auf eine spezielle Norm berufen kann, die den Schutz seines Vermögens vor Beeinträchtigungen der eingetretenen Art bezweckt, gebricht es grundsätzlich am Erfordernis der Widerrechtlichkeit der Schädigung des Arbeitgebers (BGE 123 III 306 E. 4a S. 312; BGE 122 III 176 E. 7b S. 192; BGE 118 Ib 473 E. 2b S. 476). Sein Schaden erweist sich somit als Reflex- oder Drittschaden, der nach allgemeinen Prinzipien des Schadensrechts nicht zu ersetzen ist (BGE 104 II 95 E. 2a S. 98; BGE 102 II 85 E. 6c S. 90; vgl. auch BGE 109 II 4 E. 3 S. 7; BREHM, Berner Kommentar, 2. Aufl., Bern 1998, N. 20 ff. zu Art. 41 OR mit Hinweisen).
b) Während die Regressansprüche der Privat- und Sozialversicherer für Vorleistungen zufolge Drittschädigung ihrer Versicherten in speziellen gesetzlichen Subrogationsregeln gründen (Art. 72 VVG [SR 221.229.1]; Art. 41 UVG [SR 832.20]; Art. 48ter ff. AHVG [SR 831.10]; Art. 52 IVG [SR 831.20]; Art. 79 KVG [SR 832.10] und Art. 67 MVG [SR 833.1]), fehlen solche mit Bezug auf Lohnfortzahlungen bei Arbeitsunfähigkeit des Arbeitnehmers. Indessen ist allgemein anerkannt, dass der Arbeitgeber den haftpflichtigen Dritten belangen kann. Ihn anders zu behandeln als etwa den Versicherer, der nach Art. 324b OR an seiner Stelle den Lohn bezahlt, wäre weder einleuchtend noch billig und liefe entgegen dem Zweck sowohl der Lohnfortzahlungspflicht wie auch der haftpflichtrechtlichen Verantwortlichkeitsanschauung auf einen Schutz des Schädigers des Arbeitnehmers hinaus (BREHM, a.a.O., N. 31 zu Art. 41 OR mit Hinweisen). Da sich im Gesetz keine Regelung bezüglich des Regressanspruchs des Arbeitgebers findet, liegt insoweit eine Gesetzeslücke vor. Diese ist in analoger Anwendung von Art. 51 Abs. 2 OR zu schliessen. Eine unmittelbare Anwendung dieser Bestimmung fällt ausser Betracht, da der Arbeitgeber nicht zum Kreis der gemäss Art. 51 OR Haftpflichtigen zählt, sondern mit der Lohnzahlung unabhängig vom schädigenden Ereignis seine gesetzliche oder vertragliche Leistungspflicht erfüllt (vgl. BREHM, a.a.O., N. 31 zu Art. 41 OR; ROBERTO, Schadensrecht, Basel 1997, S. 41 je mit Hinweisen). Da der Arbeitgeber seinen Vertrag erfüllt und nicht aus Schlechterfüllung für den entstandenen Schaden haftet, kann die in Art. 51 Abs. 2 OR vorgesehene Abstufung nach der Haftung aus unerlaubter Handlung, Vertrag oder Gesetz nicht auf die Lohnfortzahlung des Arbeitgebers übertragen werden. Der Regress steht dem Arbeitgeber auch gegenüber einem kausal Haftenden zu, da sich die Lohnfortzahlungspflicht nicht zu dessen Gunsten auswirken soll (PIERRE WIDMER, "Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, verpflichtet dessen Arbeitgeber zum Ersatz", in: SJZ 73/1977 S. 283, 287). Der Arbeitgeber ist diesbezüglich den subrogierenden Sozial- und Schadensversicherern gleichzustellen, auch wenn diese ihre Rechtsstellung bereits im Unfallzeitpunkt erlangt haben (SCHAER, "Hard cases make bad law" oder OR 51/2 und die regressierende Personalvorsorgeeinrichtung, in: recht 9/1991 S. 20 f.).
c) Die Frage, in welchem Umfang der Haftpflichtige die vom Arbeitgeber erbrachten Leistungen zu ersetzen hat, ist aus dem mit dem Regressanspruch verfolgten Zweck zu beantworten. Soll der Anspruch nach dem oben Gesagten eingeräumt werden, damit der Schädiger nicht privilegiert wird (E. 2b), soll der Schädiger aus dem Umstand, dass der Schadenersatzanspruch in der Form eines Regressanspruches des Arbeitgebers geltend gemacht wird, auch nicht benachteiligt werden. Abzustellen ist mithin auf den hypothetischen Schaden, den der Arbeitnehmer ohne die Zahlungen des Arbeitgebers erlitten hätte.
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Lohnfortzahlungspflicht; Regress des Arbeitgebers (Art. 51 Abs. 2 OR). Ersatzanspruch des Arbeitgebers gegenüber dem Schädiger des Arbeitnehmers für geleistete Lohnfortzahlung (E. 2a und 2b).
Umfang des Regressanspruchs (E. 2c).
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126 III 521
Sachverhalt ab Seite 521
Eine bei der Alpina Versicherungs-AG (Beklagte) versicherte Autolenkerin verursachte einen Unfall, bei dem ein beim Freistaat Bayern (Kläger) angestellter Arbeitnehmer verletzt wurde. Während dessen Arbeitsunfähigkeit zahlte der Kläger weiterhin Lohn und richtete die Nebenleistungen aus. Die Beklagte anerkennt grundsätzlich ihre Haftpflicht und hat dem Kläger die Lohnzahlungen mit DM 18'380.15 ersetzt. Dieser verlangt zusätzlich DM 11'800.- für sämtliche Leistungen, die er infolge der Lohnfortzahlungspflicht für den Arbeitnehmer erbracht hat. Das Bezirksgericht Zürich wies die Klage ab, während das Obergericht des Kantons Zürich sie teilweise guthiess. Gegen diesen Entscheid führen beide Parteien Berufung. Das Bundesgericht heisst die Berufung der Beklagten gut und weist die Klage ab, da der von der Beklagten ausbezahlte Betrag den Regressanspruch des Klägers übersteigt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Das besondere Problem des zu beurteilenden Falles liegt im Umstand, dass der in seinem absoluten Recht verletzte Arbeitnehmer keinen Vermögensschaden erleidet, da er seinen Erfüllungsanspruch aus Arbeitsvertrag behält. Dieser Anspruch auf Lohnzahlung wird auch dann nicht zu einem solchen auf Schadenersatz, wenn der Arbeitnehmer an der Erbringung seiner Leistung gehindert ist. Nachdem der am Vermögen geschädigte Arbeitgeber weder in einem absoluten Recht verletzt ist noch sich auf eine spezielle Norm berufen kann, die den Schutz seines Vermögens vor Beeinträchtigungen der eingetretenen Art bezweckt, gebricht es grundsätzlich am Erfordernis der Widerrechtlichkeit der Schädigung des Arbeitgebers (BGE 123 III 306 E. 4a S. 312; BGE 122 III 176 E. 7b S. 192; BGE 118 Ib 473 E. 2b S. 476). Sein Schaden erweist sich somit als Reflex- oder Drittschaden, der nach allgemeinen Prinzipien des Schadensrechts nicht zu ersetzen ist (BGE 104 II 95 E. 2a S. 98; BGE 102 II 85 E. 6c S. 90; vgl. auch BGE 109 II 4 E. 3 S. 7; BREHM, Berner Kommentar, 2. Aufl., Bern 1998, N. 20 ff. zu Art. 41 OR mit Hinweisen).
b) Während die Regressansprüche der Privat- und Sozialversicherer für Vorleistungen zufolge Drittschädigung ihrer Versicherten in speziellen gesetzlichen Subrogationsregeln gründen (Art. 72 VVG [SR 221.229.1]; Art. 41 UVG [SR 832.20]; Art. 48ter ff. AHVG [SR 831.10]; Art. 52 IVG [SR 831.20]; Art. 79 KVG [SR 832.10] und Art. 67 MVG [SR 833.1]), fehlen solche mit Bezug auf Lohnfortzahlungen bei Arbeitsunfähigkeit des Arbeitnehmers. Indessen ist allgemein anerkannt, dass der Arbeitgeber den haftpflichtigen Dritten belangen kann. Ihn anders zu behandeln als etwa den Versicherer, der nach Art. 324b OR an seiner Stelle den Lohn bezahlt, wäre weder einleuchtend noch billig und liefe entgegen dem Zweck sowohl der Lohnfortzahlungspflicht wie auch der haftpflichtrechtlichen Verantwortlichkeitsanschauung auf einen Schutz des Schädigers des Arbeitnehmers hinaus (BREHM, a.a.O., N. 31 zu Art. 41 OR mit Hinweisen). Da sich im Gesetz keine Regelung bezüglich des Regressanspruchs des Arbeitgebers findet, liegt insoweit eine Gesetzeslücke vor. Diese ist in analoger Anwendung von Art. 51 Abs. 2 OR zu schliessen. Eine unmittelbare Anwendung dieser Bestimmung fällt ausser Betracht, da der Arbeitgeber nicht zum Kreis der gemäss Art. 51 OR Haftpflichtigen zählt, sondern mit der Lohnzahlung unabhängig vom schädigenden Ereignis seine gesetzliche oder vertragliche Leistungspflicht erfüllt (vgl. BREHM, a.a.O., N. 31 zu Art. 41 OR; ROBERTO, Schadensrecht, Basel 1997, S. 41 je mit Hinweisen). Da der Arbeitgeber seinen Vertrag erfüllt und nicht aus Schlechterfüllung für den entstandenen Schaden haftet, kann die in Art. 51 Abs. 2 OR vorgesehene Abstufung nach der Haftung aus unerlaubter Handlung, Vertrag oder Gesetz nicht auf die Lohnfortzahlung des Arbeitgebers übertragen werden. Der Regress steht dem Arbeitgeber auch gegenüber einem kausal Haftenden zu, da sich die Lohnfortzahlungspflicht nicht zu dessen Gunsten auswirken soll (PIERRE WIDMER, "Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, verpflichtet dessen Arbeitgeber zum Ersatz", in: SJZ 73/1977 S. 283, 287). Der Arbeitgeber ist diesbezüglich den subrogierenden Sozial- und Schadensversicherern gleichzustellen, auch wenn diese ihre Rechtsstellung bereits im Unfallzeitpunkt erlangt haben (SCHAER, "Hard cases make bad law" oder OR 51/2 und die regressierende Personalvorsorgeeinrichtung, in: recht 9/1991 S. 20 f.).
c) Die Frage, in welchem Umfang der Haftpflichtige die vom Arbeitgeber erbrachten Leistungen zu ersetzen hat, ist aus dem mit dem Regressanspruch verfolgten Zweck zu beantworten. Soll der Anspruch nach dem oben Gesagten eingeräumt werden, damit der Schädiger nicht privilegiert wird (E. 2b), soll der Schädiger aus dem Umstand, dass der Schadenersatzanspruch in der Form eines Regressanspruches des Arbeitgebers geltend gemacht wird, auch nicht benachteiligt werden. Abzustellen ist mithin auf den hypothetischen Schaden, den der Arbeitnehmer ohne die Zahlungen des Arbeitgebers erlitten hätte.
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Obligation de continuer à payer le salaire; recours de l'employeur (art. 51 al. 2 CO). Prétention de l'employeur à l'encontre de l'auteur du dommage en remboursement du salaire versé au travailleur pendant l'incapacité de travail (consid. 2a et 2b).
Etendue du droit de recours (consid. 2c).
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Sachverhalt ab Seite 521
Eine bei der Alpina Versicherungs-AG (Beklagte) versicherte Autolenkerin verursachte einen Unfall, bei dem ein beim Freistaat Bayern (Kläger) angestellter Arbeitnehmer verletzt wurde. Während dessen Arbeitsunfähigkeit zahlte der Kläger weiterhin Lohn und richtete die Nebenleistungen aus. Die Beklagte anerkennt grundsätzlich ihre Haftpflicht und hat dem Kläger die Lohnzahlungen mit DM 18'380.15 ersetzt. Dieser verlangt zusätzlich DM 11'800.- für sämtliche Leistungen, die er infolge der Lohnfortzahlungspflicht für den Arbeitnehmer erbracht hat. Das Bezirksgericht Zürich wies die Klage ab, während das Obergericht des Kantons Zürich sie teilweise guthiess. Gegen diesen Entscheid führen beide Parteien Berufung. Das Bundesgericht heisst die Berufung der Beklagten gut und weist die Klage ab, da der von der Beklagten ausbezahlte Betrag den Regressanspruch des Klägers übersteigt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Das besondere Problem des zu beurteilenden Falles liegt im Umstand, dass der in seinem absoluten Recht verletzte Arbeitnehmer keinen Vermögensschaden erleidet, da er seinen Erfüllungsanspruch aus Arbeitsvertrag behält. Dieser Anspruch auf Lohnzahlung wird auch dann nicht zu einem solchen auf Schadenersatz, wenn der Arbeitnehmer an der Erbringung seiner Leistung gehindert ist. Nachdem der am Vermögen geschädigte Arbeitgeber weder in einem absoluten Recht verletzt ist noch sich auf eine spezielle Norm berufen kann, die den Schutz seines Vermögens vor Beeinträchtigungen der eingetretenen Art bezweckt, gebricht es grundsätzlich am Erfordernis der Widerrechtlichkeit der Schädigung des Arbeitgebers (BGE 123 III 306 E. 4a S. 312; BGE 122 III 176 E. 7b S. 192; BGE 118 Ib 473 E. 2b S. 476). Sein Schaden erweist sich somit als Reflex- oder Drittschaden, der nach allgemeinen Prinzipien des Schadensrechts nicht zu ersetzen ist (BGE 104 II 95 E. 2a S. 98; BGE 102 II 85 E. 6c S. 90; vgl. auch BGE 109 II 4 E. 3 S. 7; BREHM, Berner Kommentar, 2. Aufl., Bern 1998, N. 20 ff. zu Art. 41 OR mit Hinweisen).
b) Während die Regressansprüche der Privat- und Sozialversicherer für Vorleistungen zufolge Drittschädigung ihrer Versicherten in speziellen gesetzlichen Subrogationsregeln gründen (Art. 72 VVG [SR 221.229.1]; Art. 41 UVG [SR 832.20]; Art. 48ter ff. AHVG [SR 831.10]; Art. 52 IVG [SR 831.20]; Art. 79 KVG [SR 832.10] und Art. 67 MVG [SR 833.1]), fehlen solche mit Bezug auf Lohnfortzahlungen bei Arbeitsunfähigkeit des Arbeitnehmers. Indessen ist allgemein anerkannt, dass der Arbeitgeber den haftpflichtigen Dritten belangen kann. Ihn anders zu behandeln als etwa den Versicherer, der nach Art. 324b OR an seiner Stelle den Lohn bezahlt, wäre weder einleuchtend noch billig und liefe entgegen dem Zweck sowohl der Lohnfortzahlungspflicht wie auch der haftpflichtrechtlichen Verantwortlichkeitsanschauung auf einen Schutz des Schädigers des Arbeitnehmers hinaus (BREHM, a.a.O., N. 31 zu Art. 41 OR mit Hinweisen). Da sich im Gesetz keine Regelung bezüglich des Regressanspruchs des Arbeitgebers findet, liegt insoweit eine Gesetzeslücke vor. Diese ist in analoger Anwendung von Art. 51 Abs. 2 OR zu schliessen. Eine unmittelbare Anwendung dieser Bestimmung fällt ausser Betracht, da der Arbeitgeber nicht zum Kreis der gemäss Art. 51 OR Haftpflichtigen zählt, sondern mit der Lohnzahlung unabhängig vom schädigenden Ereignis seine gesetzliche oder vertragliche Leistungspflicht erfüllt (vgl. BREHM, a.a.O., N. 31 zu Art. 41 OR; ROBERTO, Schadensrecht, Basel 1997, S. 41 je mit Hinweisen). Da der Arbeitgeber seinen Vertrag erfüllt und nicht aus Schlechterfüllung für den entstandenen Schaden haftet, kann die in Art. 51 Abs. 2 OR vorgesehene Abstufung nach der Haftung aus unerlaubter Handlung, Vertrag oder Gesetz nicht auf die Lohnfortzahlung des Arbeitgebers übertragen werden. Der Regress steht dem Arbeitgeber auch gegenüber einem kausal Haftenden zu, da sich die Lohnfortzahlungspflicht nicht zu dessen Gunsten auswirken soll (PIERRE WIDMER, "Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, verpflichtet dessen Arbeitgeber zum Ersatz", in: SJZ 73/1977 S. 283, 287). Der Arbeitgeber ist diesbezüglich den subrogierenden Sozial- und Schadensversicherern gleichzustellen, auch wenn diese ihre Rechtsstellung bereits im Unfallzeitpunkt erlangt haben (SCHAER, "Hard cases make bad law" oder OR 51/2 und die regressierende Personalvorsorgeeinrichtung, in: recht 9/1991 S. 20 f.).
c) Die Frage, in welchem Umfang der Haftpflichtige die vom Arbeitgeber erbrachten Leistungen zu ersetzen hat, ist aus dem mit dem Regressanspruch verfolgten Zweck zu beantworten. Soll der Anspruch nach dem oben Gesagten eingeräumt werden, damit der Schädiger nicht privilegiert wird (E. 2b), soll der Schädiger aus dem Umstand, dass der Schadenersatzanspruch in der Form eines Regressanspruches des Arbeitgebers geltend gemacht wird, auch nicht benachteiligt werden. Abzustellen ist mithin auf den hypothetischen Schaden, den der Arbeitnehmer ohne die Zahlungen des Arbeitgebers erlitten hätte.
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Obbligo di continuare a versare il salario; regresso del datore di lavoro (art. 51 cpv. 2 CO). Il datore di lavoro può rivolgersi all'autore del danno per ottenere il rimborso del salario versato al lavoratore durante il periodo di incapacità lavorativa (consid. 2a e 2b).
Estensione del diritto di regresso (consid. 2c).
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Sachverhalt ab Seite 524
A.- Dans le contexte de la réalisation du parc d'attractions Eurodisneyland à Marne-la-Vallée (France), les sociétés Philipp Holzmann AG, à Francfort (Allemagne) et Nord France S.A., à Montlhéry (France), formant entre elles une société en participation, ont sous-traité les études, la fabrication et l'exécution de travaux de chauffage, ventilation et climatisation de divers bâtiments à l'Entreprise Industrielle S.A., Département EI-Seitha, à Paris (France), par lettre d'intention du 9 août 1990, confirmée par la conclusion d'un contrat daté du 5 novembre 1990.
A la suite de l'exécution des travaux, le décompte entre les parties donna lieu à un litige.
Se fondant sur la clause compromissoire contenue dans le contrat, l'Entreprise Industrielle S.A. déposa devant le Tribunal arbitral une demande en paiement, à laquelle ses parties adverses opposèrent une demande reconventionnelle. Le siège du Tribunal arbitral fut fixé à Genève.
Par sentence du 15 mars 2000, le Tribunal arbitral statua sur l'ensemble des conclusions prises devant lui; il admit la demande principale à concurrence de 6'212'154 Ffr. avec intérêts (ch. 2 du dispositif) et accueillit également la demande reconventionnelle par 1'743'658 Ffr. avec intérêts (ch. 3 du dispositif). Après avoir donné l'occasion aux parties de s'exprimer, le Tribunal arbitral a rendu une sentence additionnelle le 25 mai 2000, rectifiant le ch. 2 du dispositif de la sentence du 15 mars 2000. Il était désormais indiqué que les intérêts sur la somme due à raison de la demande principale (6'212'154 Ffr.) devaient être "capitalisés dans les conditions de l'art. 1154 du Code civil français".
B.- Philipp Holzmann AG et Nord France S.A. ont déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence additionnelle du 25 mai 2000. Invoquant l'art. 190 al. 2 let. b de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291), elles soutiennent, en substance, que le Tribunal arbitral a épuisé sa saisine en statuant le 15 mars 2000 de manière finale sur toutes les conclusions prises devant lui, de sorte qu'il n'était pas compétent pour rendre une sentence additionnelle le 25 mai 2000, par laquelle il s'est érigé en instance de recours contre sa propre décision.
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss LDIP (art. 85 let. c OJ).
Comme le siège du Tribunal arbitral a été fixé en Suisse et que l'une des parties au moins n'avait, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse (art. 176 al. 1 LDIP), les art. 190 ss LDIP sont applicables, puisque les parties n'en ont pas exclu l'application par écrit et qu'elles ne sont pas convenues d'appliquer exclusivement les règles de la procédure cantonale en matière d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP).
Le recours au Tribunal fédéral contre la sentence arbitrale est ouvert (art. 191 al. 1 LDIP), dès lors que les parties ne l'ont en rien exclu conventionnellement (art. 192 LDIP), ni n'ont choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité cantonale (art. 191 al. 2 LDIP).
Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383).
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1 2ème phrase LDIP).
b) Condamnées à payer un intérêt composé en faveur de l'intimée, les recourantes sont personnellement touchées par la décision additionnelle attaquée, de sorte qu'elles ont un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que la sentence n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP; en conséquence, elles ont qualité pour recourir (art. 88 OJ).
Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Hormis certaines exceptions qui ne sont pas réalisées en l'espèce, il n'a qu'un caractère cassatoire (ATF 122 I 120 consid. 2a, 351 consid. 1f; ATF 121 I 225 consid. 1b, 326 consid. 1b).
c) Dès lors que les règles de procédure sont celles du recours de droit public (art. 191 al. 1 2ème phrase LDIP), les parties recourantes doivent invoquer leurs griefs conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 117 II 604 consid. 3 p. 606). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs admissibles qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495; ATF 122 I 70 consid. 1c; ATF 121 IV 317 consid. 3b p. 324). Les recourantes devaient donc indiquer quelles hypothèses de l'art. 190 al. 2 LDIP étaient réalisées à leurs yeux et, en partant de la sentence attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consistait, selon elles, la violation du principe invoqué (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a); ce n'est qu'à ces conditions qu'il sera possible d'entrer en matière.
2. a) Les recourantes soutiennent que le Tribunal arbitral était incompétent pour rendre la sentence additionnelle, ayant épuisé sa compétence en rendant la sentence finale du 15 mars 2000; elles invoquent ainsi le motif de recours prévu par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
b) Le Tribunal arbitral rétorque qu'il n'a pas complété ou modifié sa sentence du 15 mars 2000, mais qu'il s'est borné à mieux rédiger le dispositif de celle-ci, de manière à le rendre conforme à ce qui résulte clairement de la motivation contenue dans ladite sentence.
Il convient d'examiner, en premier lieu, si le Tribunal arbitral avait compétence pour corriger une inadvertance dans le dispositif de sa décision ou pour interpréter la sentence afin d'en rendre le dispositif conforme à ses motifs. En effet, si même cette possibilité était exclue, le recours devrait être admis sans autre examen.
Le règlement d'arbitrage adopté par les parties (dans sa teneur de l'époque) ne prévoit pas cette éventualité. On ne peut cependant pas en déduire que la compétence soit exclue, puisqu'il est possible que ce cas de figure n'ait tout simplement pas été envisagé. La doctrine - citée par le Tribunal arbitral - admet qu'une telle possibilité est ouverte si la loi applicable au siège du tribunal arbitral le permet (CRAIG/PARK/PAULSSON, International Chamber of Commerce Arbitration, 2e éd., Paris 1990, p. 368 s.). En tout cas lorsque la convention d'arbitrage (en l'occurrence le règlement adopté par les parties) n'exclut pas clairement une telle éventualité, il n'y a pas de raison d'écarter l'idée que les clauses contractuelles puissent être complétées par les dispositions qui régissent l'arbitrage international au siège du tribunal.
Il est vrai que la LDIP - applicable au siège du Tribunal arbitral - ne prévoit pas expressément l'hypothèse de l'interprétation ou de la rectification d'une inadvertance. Cependant, les auteurs qui ont étudié la question admettent de manière concordante que le droit suisse permet au tribunal arbitral, en cas d'arbitrage international en Suisse, d'interpréter sa sentence et de rectifier une inadvertance (ANTON HEINI, IPRG Kommentar, n. 59 ad art. 190 LDIP; STEPHEN V. BERTI/ANTON K. SCHNYDER, Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, n. 97 ad art. 190 LDIP; BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2e éd., n. 12 ad art. 191 LDIP; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, ch. 6 ad art. 191 LDIP). Même l'auteur invoqué par les recourantes ne dit pas autre chose lorsqu'il affirme: "on peut, dans une certaine mesure, admettre que le tribunal arbitral puisse rétablir, par une décision, la signification réelle de la sentence originelle, en corrigeant des erreurs de rédaction ou de calcul ou en interprétant un prononcé obscur ou équivoque" (ANDREAS BUCHER, Le nouvel arbitrage international en Suisse, p. 134 n. 410). Il n'y a pas de raison de s'écarter de l'opinion de la doctrine. Le Tribunal fédéral tomberait d'ailleurs dans l'excès de formalisme s'il interdisait à un tribunal arbitral de rectifier une inadvertance manifeste, ce qui reviendrait à l'empêcher de dégager le sens de ce qu'il avait compétence pour décider (sur la notion d'excès de formalisme: cf. ATF 125 I 166 consid. 3a; ATF 121 I 177 consid. 2b/aa; ATF 120 II 425 consid. 2a et les références).
Il faut donc en conclure que le Tribunal arbitral avait compétence pour interpréter sa sentence et pour rectifier une inadvertance.
c) Il reste à examiner si le Tribunal arbitral est resté dans les limites de la compétence qui vient d'être définie.
Les recourantes soutiennent, en effet, que le Tribunal arbitral a joué le rôle d'une instance de recours et qu'il a modifié pour des raisons de droit le contenu même de ce qu'il avait décidé dans sa sentence du 15 mars 2000.
A la page 130 de la sentence du 15 mars 2000, le Tribunal arbitral a certes, sous ch. 10, déterminé à partir de quelle date l'intérêt était dû. Cependant, sous ch. 11, il a procédé à une récapitulation de toutes les sommes admises dans le cadre de la demande principale. S'agissant du calcul de l'intérêt, il a ajouté (dernière phrase de la page): "la capitalisation des intérêts se fera conformément à l'art. 1154 CC". Il n'est donc pas douteux que la somme admise au titre de la demande principale devait porter intérêts et que ces intérêts devaient être capitalisés conformément à l'art. 1154 du Code civil français. C'est manifestement par inadvertance que cette précision n'a pas été apportée au ch. 2 du dispositif. Au vu de la contestation née entre les parties à ce sujet, le Tribunal arbitral, dans sa sentence additionnelle, n'a fait que répéter dans le dispositif, au ch. 2, ce qu'il avait déjà décidé et dit clairement à la page 130 de la sentence originelle. Celle-ci n'a donc pas été matériellement corrigée, de sorte que le Tribunal arbitral est resté dans les limites de sa compétence, telle qu'elle a été admise ci-dessus.
Pour soutenir le contraire, les recourantes invoquent la page 156 de la sentence du 15 mars 2000. Elles tentent cependant, en exploitant la longueur de la sentence, de créer une confusion entre la demande principale et la demande reconventionnelle. La page 156 se réfère expressément à la demande reconventionnelle, parlant d'ailleurs "des intérêts dus à la demanderesse". Ce passage se rattache à un ch. 4 qui commence à la page 152 et traite de l'action directe que l'intimée avait introduite. Il ressort des explications données dans ce contexte que l'intimée s'était adressée directement au maître de l'ouvrage pour faire bloquer les sommes dues aux entrepreneurs, à savoir les recourantes; le Tribunal arbitral a admis que cette action avait causé un certain préjudice financier aux recourantes; s'agissant de l'intérêt dû sur la somme admise au titre de la demande reconventionnelle, le Tribunal arbitral a estimé, à la page 156, que cet intérêt ne devait pas être capitalisé. C'est d'ailleurs bien pourquoi le ch. 3 du dispositif, qui concerne la demande reconventionnelle, ne mentionne pas de capitalisation et n'a fait l'objet d'aucune rectification dans ce sens.
Le Tribunal arbitral n'a donc fait qu'expliciter clairement dans son dispositif rectifié ce qui résultait déjà indubitablement des motifs de la décision originelle. Il n'a ainsi pas excédé les limites de sa compétence telles qu'elles ont été admises ci-dessus.
Savoir si c'est à juste titre qu'un intérêt capitalisé a été admis pour la demande principale, mais non pour la demande reconventionnelle, est une question qui touche le fond de la décision et ne peut être examinée ici, le recours ne pouvant être formé que pour les griefs énoncés à l'art. 190 al. 2 LDIP.
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Internationales Schiedsgerichtsverfahren; Berichtigung eines Versehens. Das schweizerische Recht erlaubt einem Schiedsgericht, falls es um ein internationales Verfahren in der Schweiz geht, den Schiedsentscheid zu erläutern und ein Versehen zu berichtigen (E. 2b).
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A.- Dans le contexte de la réalisation du parc d'attractions Eurodisneyland à Marne-la-Vallée (France), les sociétés Philipp Holzmann AG, à Francfort (Allemagne) et Nord France S.A., à Montlhéry (France), formant entre elles une société en participation, ont sous-traité les études, la fabrication et l'exécution de travaux de chauffage, ventilation et climatisation de divers bâtiments à l'Entreprise Industrielle S.A., Département EI-Seitha, à Paris (France), par lettre d'intention du 9 août 1990, confirmée par la conclusion d'un contrat daté du 5 novembre 1990.
A la suite de l'exécution des travaux, le décompte entre les parties donna lieu à un litige.
Se fondant sur la clause compromissoire contenue dans le contrat, l'Entreprise Industrielle S.A. déposa devant le Tribunal arbitral une demande en paiement, à laquelle ses parties adverses opposèrent une demande reconventionnelle. Le siège du Tribunal arbitral fut fixé à Genève.
Par sentence du 15 mars 2000, le Tribunal arbitral statua sur l'ensemble des conclusions prises devant lui; il admit la demande principale à concurrence de 6'212'154 Ffr. avec intérêts (ch. 2 du dispositif) et accueillit également la demande reconventionnelle par 1'743'658 Ffr. avec intérêts (ch. 3 du dispositif). Après avoir donné l'occasion aux parties de s'exprimer, le Tribunal arbitral a rendu une sentence additionnelle le 25 mai 2000, rectifiant le ch. 2 du dispositif de la sentence du 15 mars 2000. Il était désormais indiqué que les intérêts sur la somme due à raison de la demande principale (6'212'154 Ffr.) devaient être "capitalisés dans les conditions de l'art. 1154 du Code civil français".
B.- Philipp Holzmann AG et Nord France S.A. ont déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence additionnelle du 25 mai 2000. Invoquant l'art. 190 al. 2 let. b de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291), elles soutiennent, en substance, que le Tribunal arbitral a épuisé sa saisine en statuant le 15 mars 2000 de manière finale sur toutes les conclusions prises devant lui, de sorte qu'il n'était pas compétent pour rendre une sentence additionnelle le 25 mai 2000, par laquelle il s'est érigé en instance de recours contre sa propre décision.
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss LDIP (art. 85 let. c OJ).
Comme le siège du Tribunal arbitral a été fixé en Suisse et que l'une des parties au moins n'avait, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse (art. 176 al. 1 LDIP), les art. 190 ss LDIP sont applicables, puisque les parties n'en ont pas exclu l'application par écrit et qu'elles ne sont pas convenues d'appliquer exclusivement les règles de la procédure cantonale en matière d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP).
Le recours au Tribunal fédéral contre la sentence arbitrale est ouvert (art. 191 al. 1 LDIP), dès lors que les parties ne l'ont en rien exclu conventionnellement (art. 192 LDIP), ni n'ont choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité cantonale (art. 191 al. 2 LDIP).
Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383).
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1 2ème phrase LDIP).
b) Condamnées à payer un intérêt composé en faveur de l'intimée, les recourantes sont personnellement touchées par la décision additionnelle attaquée, de sorte qu'elles ont un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que la sentence n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP; en conséquence, elles ont qualité pour recourir (art. 88 OJ).
Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Hormis certaines exceptions qui ne sont pas réalisées en l'espèce, il n'a qu'un caractère cassatoire (ATF 122 I 120 consid. 2a, 351 consid. 1f; ATF 121 I 225 consid. 1b, 326 consid. 1b).
c) Dès lors que les règles de procédure sont celles du recours de droit public (art. 191 al. 1 2ème phrase LDIP), les parties recourantes doivent invoquer leurs griefs conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 117 II 604 consid. 3 p. 606). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs admissibles qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495; ATF 122 I 70 consid. 1c; ATF 121 IV 317 consid. 3b p. 324). Les recourantes devaient donc indiquer quelles hypothèses de l'art. 190 al. 2 LDIP étaient réalisées à leurs yeux et, en partant de la sentence attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consistait, selon elles, la violation du principe invoqué (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a); ce n'est qu'à ces conditions qu'il sera possible d'entrer en matière.
2. a) Les recourantes soutiennent que le Tribunal arbitral était incompétent pour rendre la sentence additionnelle, ayant épuisé sa compétence en rendant la sentence finale du 15 mars 2000; elles invoquent ainsi le motif de recours prévu par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
b) Le Tribunal arbitral rétorque qu'il n'a pas complété ou modifié sa sentence du 15 mars 2000, mais qu'il s'est borné à mieux rédiger le dispositif de celle-ci, de manière à le rendre conforme à ce qui résulte clairement de la motivation contenue dans ladite sentence.
Il convient d'examiner, en premier lieu, si le Tribunal arbitral avait compétence pour corriger une inadvertance dans le dispositif de sa décision ou pour interpréter la sentence afin d'en rendre le dispositif conforme à ses motifs. En effet, si même cette possibilité était exclue, le recours devrait être admis sans autre examen.
Le règlement d'arbitrage adopté par les parties (dans sa teneur de l'époque) ne prévoit pas cette éventualité. On ne peut cependant pas en déduire que la compétence soit exclue, puisqu'il est possible que ce cas de figure n'ait tout simplement pas été envisagé. La doctrine - citée par le Tribunal arbitral - admet qu'une telle possibilité est ouverte si la loi applicable au siège du tribunal arbitral le permet (CRAIG/PARK/PAULSSON, International Chamber of Commerce Arbitration, 2e éd., Paris 1990, p. 368 s.). En tout cas lorsque la convention d'arbitrage (en l'occurrence le règlement adopté par les parties) n'exclut pas clairement une telle éventualité, il n'y a pas de raison d'écarter l'idée que les clauses contractuelles puissent être complétées par les dispositions qui régissent l'arbitrage international au siège du tribunal.
Il est vrai que la LDIP - applicable au siège du Tribunal arbitral - ne prévoit pas expressément l'hypothèse de l'interprétation ou de la rectification d'une inadvertance. Cependant, les auteurs qui ont étudié la question admettent de manière concordante que le droit suisse permet au tribunal arbitral, en cas d'arbitrage international en Suisse, d'interpréter sa sentence et de rectifier une inadvertance (ANTON HEINI, IPRG Kommentar, n. 59 ad art. 190 LDIP; STEPHEN V. BERTI/ANTON K. SCHNYDER, Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, n. 97 ad art. 190 LDIP; BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2e éd., n. 12 ad art. 191 LDIP; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, ch. 6 ad art. 191 LDIP). Même l'auteur invoqué par les recourantes ne dit pas autre chose lorsqu'il affirme: "on peut, dans une certaine mesure, admettre que le tribunal arbitral puisse rétablir, par une décision, la signification réelle de la sentence originelle, en corrigeant des erreurs de rédaction ou de calcul ou en interprétant un prononcé obscur ou équivoque" (ANDREAS BUCHER, Le nouvel arbitrage international en Suisse, p. 134 n. 410). Il n'y a pas de raison de s'écarter de l'opinion de la doctrine. Le Tribunal fédéral tomberait d'ailleurs dans l'excès de formalisme s'il interdisait à un tribunal arbitral de rectifier une inadvertance manifeste, ce qui reviendrait à l'empêcher de dégager le sens de ce qu'il avait compétence pour décider (sur la notion d'excès de formalisme: cf. ATF 125 I 166 consid. 3a; ATF 121 I 177 consid. 2b/aa; ATF 120 II 425 consid. 2a et les références).
Il faut donc en conclure que le Tribunal arbitral avait compétence pour interpréter sa sentence et pour rectifier une inadvertance.
c) Il reste à examiner si le Tribunal arbitral est resté dans les limites de la compétence qui vient d'être définie.
Les recourantes soutiennent, en effet, que le Tribunal arbitral a joué le rôle d'une instance de recours et qu'il a modifié pour des raisons de droit le contenu même de ce qu'il avait décidé dans sa sentence du 15 mars 2000.
A la page 130 de la sentence du 15 mars 2000, le Tribunal arbitral a certes, sous ch. 10, déterminé à partir de quelle date l'intérêt était dû. Cependant, sous ch. 11, il a procédé à une récapitulation de toutes les sommes admises dans le cadre de la demande principale. S'agissant du calcul de l'intérêt, il a ajouté (dernière phrase de la page): "la capitalisation des intérêts se fera conformément à l'art. 1154 CC". Il n'est donc pas douteux que la somme admise au titre de la demande principale devait porter intérêts et que ces intérêts devaient être capitalisés conformément à l'art. 1154 du Code civil français. C'est manifestement par inadvertance que cette précision n'a pas été apportée au ch. 2 du dispositif. Au vu de la contestation née entre les parties à ce sujet, le Tribunal arbitral, dans sa sentence additionnelle, n'a fait que répéter dans le dispositif, au ch. 2, ce qu'il avait déjà décidé et dit clairement à la page 130 de la sentence originelle. Celle-ci n'a donc pas été matériellement corrigée, de sorte que le Tribunal arbitral est resté dans les limites de sa compétence, telle qu'elle a été admise ci-dessus.
Pour soutenir le contraire, les recourantes invoquent la page 156 de la sentence du 15 mars 2000. Elles tentent cependant, en exploitant la longueur de la sentence, de créer une confusion entre la demande principale et la demande reconventionnelle. La page 156 se réfère expressément à la demande reconventionnelle, parlant d'ailleurs "des intérêts dus à la demanderesse". Ce passage se rattache à un ch. 4 qui commence à la page 152 et traite de l'action directe que l'intimée avait introduite. Il ressort des explications données dans ce contexte que l'intimée s'était adressée directement au maître de l'ouvrage pour faire bloquer les sommes dues aux entrepreneurs, à savoir les recourantes; le Tribunal arbitral a admis que cette action avait causé un certain préjudice financier aux recourantes; s'agissant de l'intérêt dû sur la somme admise au titre de la demande reconventionnelle, le Tribunal arbitral a estimé, à la page 156, que cet intérêt ne devait pas être capitalisé. C'est d'ailleurs bien pourquoi le ch. 3 du dispositif, qui concerne la demande reconventionnelle, ne mentionne pas de capitalisation et n'a fait l'objet d'aucune rectification dans ce sens.
Le Tribunal arbitral n'a donc fait qu'expliciter clairement dans son dispositif rectifié ce qui résultait déjà indubitablement des motifs de la décision originelle. Il n'a ainsi pas excédé les limites de sa compétence telles qu'elles ont été admises ci-dessus.
Savoir si c'est à juste titre qu'un intérêt capitalisé a été admis pour la demande principale, mais non pour la demande reconventionnelle, est une question qui touche le fond de la décision et ne peut être examinée ici, le recours ne pouvant être formé que pour les griefs énoncés à l'art. 190 al. 2 LDIP.
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Arbitrage international; rectification d'une inadvertance. Le droit suisse permet au tribunal arbitral, en cas d'arbitrage international en Suisse, d'interpréter sa sentence et de rectifier une inadvertance (consid. 2b).
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Sachverhalt ab Seite 524
A.- Dans le contexte de la réalisation du parc d'attractions Eurodisneyland à Marne-la-Vallée (France), les sociétés Philipp Holzmann AG, à Francfort (Allemagne) et Nord France S.A., à Montlhéry (France), formant entre elles une société en participation, ont sous-traité les études, la fabrication et l'exécution de travaux de chauffage, ventilation et climatisation de divers bâtiments à l'Entreprise Industrielle S.A., Département EI-Seitha, à Paris (France), par lettre d'intention du 9 août 1990, confirmée par la conclusion d'un contrat daté du 5 novembre 1990.
A la suite de l'exécution des travaux, le décompte entre les parties donna lieu à un litige.
Se fondant sur la clause compromissoire contenue dans le contrat, l'Entreprise Industrielle S.A. déposa devant le Tribunal arbitral une demande en paiement, à laquelle ses parties adverses opposèrent une demande reconventionnelle. Le siège du Tribunal arbitral fut fixé à Genève.
Par sentence du 15 mars 2000, le Tribunal arbitral statua sur l'ensemble des conclusions prises devant lui; il admit la demande principale à concurrence de 6'212'154 Ffr. avec intérêts (ch. 2 du dispositif) et accueillit également la demande reconventionnelle par 1'743'658 Ffr. avec intérêts (ch. 3 du dispositif). Après avoir donné l'occasion aux parties de s'exprimer, le Tribunal arbitral a rendu une sentence additionnelle le 25 mai 2000, rectifiant le ch. 2 du dispositif de la sentence du 15 mars 2000. Il était désormais indiqué que les intérêts sur la somme due à raison de la demande principale (6'212'154 Ffr.) devaient être "capitalisés dans les conditions de l'art. 1154 du Code civil français".
B.- Philipp Holzmann AG et Nord France S.A. ont déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence additionnelle du 25 mai 2000. Invoquant l'art. 190 al. 2 let. b de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291), elles soutiennent, en substance, que le Tribunal arbitral a épuisé sa saisine en statuant le 15 mars 2000 de manière finale sur toutes les conclusions prises devant lui, de sorte qu'il n'était pas compétent pour rendre une sentence additionnelle le 25 mai 2000, par laquelle il s'est érigé en instance de recours contre sa propre décision.
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss LDIP (art. 85 let. c OJ).
Comme le siège du Tribunal arbitral a été fixé en Suisse et que l'une des parties au moins n'avait, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse (art. 176 al. 1 LDIP), les art. 190 ss LDIP sont applicables, puisque les parties n'en ont pas exclu l'application par écrit et qu'elles ne sont pas convenues d'appliquer exclusivement les règles de la procédure cantonale en matière d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP).
Le recours au Tribunal fédéral contre la sentence arbitrale est ouvert (art. 191 al. 1 LDIP), dès lors que les parties ne l'ont en rien exclu conventionnellement (art. 192 LDIP), ni n'ont choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité cantonale (art. 191 al. 2 LDIP).
Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383).
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1 2ème phrase LDIP).
b) Condamnées à payer un intérêt composé en faveur de l'intimée, les recourantes sont personnellement touchées par la décision additionnelle attaquée, de sorte qu'elles ont un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que la sentence n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP; en conséquence, elles ont qualité pour recourir (art. 88 OJ).
Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Hormis certaines exceptions qui ne sont pas réalisées en l'espèce, il n'a qu'un caractère cassatoire (ATF 122 I 120 consid. 2a, 351 consid. 1f; ATF 121 I 225 consid. 1b, 326 consid. 1b).
c) Dès lors que les règles de procédure sont celles du recours de droit public (art. 191 al. 1 2ème phrase LDIP), les parties recourantes doivent invoquer leurs griefs conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 117 II 604 consid. 3 p. 606). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs admissibles qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495; ATF 122 I 70 consid. 1c; ATF 121 IV 317 consid. 3b p. 324). Les recourantes devaient donc indiquer quelles hypothèses de l'art. 190 al. 2 LDIP étaient réalisées à leurs yeux et, en partant de la sentence attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consistait, selon elles, la violation du principe invoqué (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a); ce n'est qu'à ces conditions qu'il sera possible d'entrer en matière.
2. a) Les recourantes soutiennent que le Tribunal arbitral était incompétent pour rendre la sentence additionnelle, ayant épuisé sa compétence en rendant la sentence finale du 15 mars 2000; elles invoquent ainsi le motif de recours prévu par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
b) Le Tribunal arbitral rétorque qu'il n'a pas complété ou modifié sa sentence du 15 mars 2000, mais qu'il s'est borné à mieux rédiger le dispositif de celle-ci, de manière à le rendre conforme à ce qui résulte clairement de la motivation contenue dans ladite sentence.
Il convient d'examiner, en premier lieu, si le Tribunal arbitral avait compétence pour corriger une inadvertance dans le dispositif de sa décision ou pour interpréter la sentence afin d'en rendre le dispositif conforme à ses motifs. En effet, si même cette possibilité était exclue, le recours devrait être admis sans autre examen.
Le règlement d'arbitrage adopté par les parties (dans sa teneur de l'époque) ne prévoit pas cette éventualité. On ne peut cependant pas en déduire que la compétence soit exclue, puisqu'il est possible que ce cas de figure n'ait tout simplement pas été envisagé. La doctrine - citée par le Tribunal arbitral - admet qu'une telle possibilité est ouverte si la loi applicable au siège du tribunal arbitral le permet (CRAIG/PARK/PAULSSON, International Chamber of Commerce Arbitration, 2e éd., Paris 1990, p. 368 s.). En tout cas lorsque la convention d'arbitrage (en l'occurrence le règlement adopté par les parties) n'exclut pas clairement une telle éventualité, il n'y a pas de raison d'écarter l'idée que les clauses contractuelles puissent être complétées par les dispositions qui régissent l'arbitrage international au siège du tribunal.
Il est vrai que la LDIP - applicable au siège du Tribunal arbitral - ne prévoit pas expressément l'hypothèse de l'interprétation ou de la rectification d'une inadvertance. Cependant, les auteurs qui ont étudié la question admettent de manière concordante que le droit suisse permet au tribunal arbitral, en cas d'arbitrage international en Suisse, d'interpréter sa sentence et de rectifier une inadvertance (ANTON HEINI, IPRG Kommentar, n. 59 ad art. 190 LDIP; STEPHEN V. BERTI/ANTON K. SCHNYDER, Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, n. 97 ad art. 190 LDIP; BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2e éd., n. 12 ad art. 191 LDIP; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, ch. 6 ad art. 191 LDIP). Même l'auteur invoqué par les recourantes ne dit pas autre chose lorsqu'il affirme: "on peut, dans une certaine mesure, admettre que le tribunal arbitral puisse rétablir, par une décision, la signification réelle de la sentence originelle, en corrigeant des erreurs de rédaction ou de calcul ou en interprétant un prononcé obscur ou équivoque" (ANDREAS BUCHER, Le nouvel arbitrage international en Suisse, p. 134 n. 410). Il n'y a pas de raison de s'écarter de l'opinion de la doctrine. Le Tribunal fédéral tomberait d'ailleurs dans l'excès de formalisme s'il interdisait à un tribunal arbitral de rectifier une inadvertance manifeste, ce qui reviendrait à l'empêcher de dégager le sens de ce qu'il avait compétence pour décider (sur la notion d'excès de formalisme: cf. ATF 125 I 166 consid. 3a; ATF 121 I 177 consid. 2b/aa; ATF 120 II 425 consid. 2a et les références).
Il faut donc en conclure que le Tribunal arbitral avait compétence pour interpréter sa sentence et pour rectifier une inadvertance.
c) Il reste à examiner si le Tribunal arbitral est resté dans les limites de la compétence qui vient d'être définie.
Les recourantes soutiennent, en effet, que le Tribunal arbitral a joué le rôle d'une instance de recours et qu'il a modifié pour des raisons de droit le contenu même de ce qu'il avait décidé dans sa sentence du 15 mars 2000.
A la page 130 de la sentence du 15 mars 2000, le Tribunal arbitral a certes, sous ch. 10, déterminé à partir de quelle date l'intérêt était dû. Cependant, sous ch. 11, il a procédé à une récapitulation de toutes les sommes admises dans le cadre de la demande principale. S'agissant du calcul de l'intérêt, il a ajouté (dernière phrase de la page): "la capitalisation des intérêts se fera conformément à l'art. 1154 CC". Il n'est donc pas douteux que la somme admise au titre de la demande principale devait porter intérêts et que ces intérêts devaient être capitalisés conformément à l'art. 1154 du Code civil français. C'est manifestement par inadvertance que cette précision n'a pas été apportée au ch. 2 du dispositif. Au vu de la contestation née entre les parties à ce sujet, le Tribunal arbitral, dans sa sentence additionnelle, n'a fait que répéter dans le dispositif, au ch. 2, ce qu'il avait déjà décidé et dit clairement à la page 130 de la sentence originelle. Celle-ci n'a donc pas été matériellement corrigée, de sorte que le Tribunal arbitral est resté dans les limites de sa compétence, telle qu'elle a été admise ci-dessus.
Pour soutenir le contraire, les recourantes invoquent la page 156 de la sentence du 15 mars 2000. Elles tentent cependant, en exploitant la longueur de la sentence, de créer une confusion entre la demande principale et la demande reconventionnelle. La page 156 se réfère expressément à la demande reconventionnelle, parlant d'ailleurs "des intérêts dus à la demanderesse". Ce passage se rattache à un ch. 4 qui commence à la page 152 et traite de l'action directe que l'intimée avait introduite. Il ressort des explications données dans ce contexte que l'intimée s'était adressée directement au maître de l'ouvrage pour faire bloquer les sommes dues aux entrepreneurs, à savoir les recourantes; le Tribunal arbitral a admis que cette action avait causé un certain préjudice financier aux recourantes; s'agissant de l'intérêt dû sur la somme admise au titre de la demande reconventionnelle, le Tribunal arbitral a estimé, à la page 156, que cet intérêt ne devait pas être capitalisé. C'est d'ailleurs bien pourquoi le ch. 3 du dispositif, qui concerne la demande reconventionnelle, ne mentionne pas de capitalisation et n'a fait l'objet d'aucune rectification dans ce sens.
Le Tribunal arbitral n'a donc fait qu'expliciter clairement dans son dispositif rectifié ce qui résultait déjà indubitablement des motifs de la décision originelle. Il n'a ainsi pas excédé les limites de sa compétence telles qu'elles ont été admises ci-dessus.
Savoir si c'est à juste titre qu'un intérêt capitalisé a été admis pour la demande principale, mais non pour la demande reconventionnelle, est une question qui touche le fond de la décision et ne peut être examinée ici, le recours ne pouvant être formé que pour les griefs énoncés à l'art. 190 al. 2 LDIP.
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Arbitrato internazionale; rettifica di un'inavvertenza. Giusta il diritto svizzero il tribunale arbitrale può, in caso di arbitrato internazionale in Svizzera, interpretare la sua sentenza e rettificare un'inavvertenza (consid. 2b).
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Sachverhalt ab Seite 530
A.- Am 23. Juli 1997 veröffentlichte die Schweizerische Bankiervereinigung in in- und ausländischen Zeitungen die Namen von Personen, deren Konten vor dem Ende des Zweiten Weltkrieges von Nichtschweizern eröffnet worden und seither nachrichtenlos geblieben waren. Auf der publizierten Liste fand sich auch der Name Princess Catherine Duleep Singh (fortan Kontoinhaberin). Am 12. November 1997 erhob A. (Beschwerdeführer) mit dem vorgesehenen Formular Anspruch auf deren Konto. Die Treuhandfirma ATAG Ernst & Young in Basel, bei welcher die Anspruchsformulare einzureichen waren, leitete das Begehren des Beschwerdeführers an die kontoführende Bank (Beschwerdegegnerin) weiter. Diese lehnte es am 18. Mai 1998 jedoch ab, dem Beschwerdeführer ihre Identität und den Kontostand offenzulegen. Sie begründete dies damit, dass der Beschwerdeführer keine Dokumente vorlege, welche seine Erbberechtigung zu erstellen vermöchten.
B.- Am 25. Oktober 1999 lehnte es ein Einzelschiedsrichter des Schiedsgerichtes für Nachrichtenlose Konten in der Schweiz (fortan Schiedsgericht) ebenfalls ab, den Namen der Beschwerdegegnerin offenzulegen. Gleich entschied am 28. April 2000 ein hierauf mit der Sache befasstes Dreiergremium desselben Schiedsgerichtes. Gegen diesen Entscheid führt der Beschwerdeführer staatsrechtliche Beschwerde, auf welche das Bundesgericht nicht eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer begründet die Zulässigkeit seines Rechtsmittels mit Art. 191 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG; SR 291), wonach das Bundesgericht einzige Instanz für Beschwerden gegen Urteile internationaler Schiedsgerichte ist. Die Anwendung der Bestimmungen des IPRG über die internationale Schiedsgerichtsbarkeit setzt jedoch zunächst voraus, dass es sich beim Anfechtungsobjekt überhaupt um einen Schiedsentscheid im Sinne von Art. 176 ff. IPRG handelt.
2. a) Trägerin des Schiedsgerichtes für Nachrichtenlose Konten in der Schweiz ist die von der Schweizerischen Bankiervereinigung im Herbst 1997 errichtete privatrechtliche Stiftung "Independent Claims Resolution Foundation", deren Zweck die Errichtung und Überwachung des Schiedsgerichtes ist. Am 15. Oktober 1997 hat der Stiftungsrat der Trägerstiftung zudem die Schiedsordnung des hier in Frage stehenden Verfahrens erlassen (vgl. zum Ganzen RIEMER/VON SEGESSER/VON DER CRONE, Das "Schiedsgericht für Nachrichtenlose Konten in der Schweiz", Bulletin ASA 1998 S. 252 ff.; AMANCE DOURTHE-PERROT, Le Tribunal arbitral pour les comptes en déshérence en Suisse, Revue de l'arbitrage 1999 S. 21 ff.).
b) Die publizierte Liste von Inhabern von nachrichtenlosen Konten enthält lediglich Namen und - soweit bekannt - Wohnsitz des Kontoinhabers. In einer ersten Phase sieht die Schiedsordnung in Art. 10 ein Vorprüfungsverfahren vor, welches nicht den vorherigen Abschluss einer Schiedsvereinbarung voraussetzt (Art. 10 Abs. 5 Schiedsordnung). In diesem Vorprüfungsverfahren hat die - dem Ansprecher vorerst unbekannte - kontoführende Bank der ATAG innerhalb von 20 Tagen nach Eingang des Anspruchsformulars mitzuteilen, ob sie mit der Offenlegung ihres Namens und des Vermögenswertes des nachrichtenlosen Kontos einverstanden ist (Art. 10 Abs. 1 Schiedsordnung). Stimmt die Bank der Offenlegung zu, entscheidet - sofern dann eine gültige Schiedsvereinbarung vorliegt - das Schiedsgericht nach Massgabe von Art. 11 ff. der Schiedsordnung über den Anspruch.
Teilt hingegen die Bank ihren Entscheid der ATAG nicht innerhalb von 20 Tagen mit, oder lehnt sie ab, dass ihr Name und der Wert des nachrichtenlosen Kontos dem Ansprecher mitgeteilt wird, so legt die ATAG den Anspruch dem Schiedsgericht zur Vorprüfung durch einen Einzelschiedsrichter vor (Art. 10 Abs. 2 Schiedsordnung). Dieser verweigert gemäss Art. 10 Abs. 3 Ziff. (i) und (ii) der Schiedsordnung die Offenlegung, wenn der Ansprecher keine Informationen über seine Berechtigung auf das nachrichtenlose Konto eingereicht hat oder falls offensichtlich ist, dass der Ansprecher nicht auf das nachrichtenlose Konto berechtigt ist. Einen solchen die Offenlegung der kontoführenden Bank ablehnenden Entscheid hat der Einzelschiedsrichter im vorliegenden Fall am 25. Oktober 1999 gefällt.
Art. 10 Abs. 4 der Schiedsordnung sieht im Weiteren vor, dass der Ansprecher innerhalb von 30 Tagen nach dem Entscheid des Einzelschiedsrichters eine verbesserte Anmeldung einreichen kann. Dies ist im vorliegenden Fall geschehen, worauf ein Dreierschiedsgericht die Offenlegung der kontoführenden Bank und die Weiterbehandlung des Anspruchs des Beschwerdeführers mit dem nun angefochtenen Entscheid vom 28. April 2000 endgültig ablehnte.
3. a) Gegenstand des erwähnten Vorprüfungsverfahrens ist nicht die materielle Berechtigung des Ansprechers auf das nachrichtenlose Konto. Vielmehr geht es zunächst darum, mittels einer Plausibilitätsprüfung zu entscheiden, ob im konkreten Einzelfall das - grundsätzlich nach wie vor geltende - Bankgeheimnis (Art. 47 des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen, BankG; SR 952.0) gegenüber dem Ansprecher überhaupt besteht oder allenfalls aufgehoben werden kann, was erst die Durchführung eines Schiedsverfahrens über den geltend gemachten Anspruch ermöglicht. Aus rechtlicher Sicht qualifiziert sich die Anmeldung des Ansprechers, selbst wenn sie eine von diesem unterzeichnete Schiedsvereinbarung enthalten sollte, als Offerte an die noch unbekannte Bank, eine Schiedsvereinbarung abzuschliessen. Will die Bank diese Offerte nach Prüfung der vom Ansprecher eingereichten Unterlagen annehmen, offenbart sie ihre Identität und die Schiedsvereinbarung kommt zustande.
Erachtet die Bank dagegen - wie hier - die eingereichten Unterlagen als ungenügend, bedeutet dies nicht zwingend, dass keine Schiedsvereinbarung zustandekommen kann. Die Bank hat sich nämlich für den Fall, dass ein Gremium des Schiedsgerichtes keine die Offenlegung ihrer Identität und des Wertes des nachrichtenlosen Kontos ausschliessende Gründe gemäss Art. 10 Abs. 3 Ziff. (i) und (ii) der Schiedsordnung feststellt, zum Abschluss einer Schiedsvereinbarung verpflichtet (KELLERHALS, Review in International and Domestic Arbitration Cases, ASA Special Series No. 13 S. 117). Teilt das Schiedsgericht die Auffassung der Bank in Bezug auf die Offenlegung nicht und erachtet es die Geheimhaltungsgründe gemäss Art. 10 Abs. 3 Ziff. (i) und (ii) als nicht gegeben, kann die Bank daher zum Abschluss einer Schiedsvereinbarung verpflichtet werden; ihre Identität wird sodann trotz ihres ursprünglichen gegenteiligen Entscheides offengelegt und sie darf den Abschluss der Schiedsvereinbarung nicht mehr verweigern. Kommt das zuständige Gremium des Schiedsgerichts hingegen zum selben Schluss wie die Bank, bleibt es bei deren die Preisgabe ihrer Identität und den Abschluss einer Schiedsvereinbarung ablehnenden Entscheid.
b) Das Vorprüfungsverfahren gemäss Art. 10 der Schiedsordnung ist kein Schiedsverfahren, sondern ein Verfahren eigener Art, das dem eigentlichen Schiedsverfahren aufgrund der Besonderheiten der in Frage stehenden Materie vorgeschaltet ist und zum Abschluss der Schiedsvereinbarung führen kann (DOURTHE-PERROT, a.a.O., S. 28). Es soll damit namentlich verhindert werden, dass Unbeteiligte das zur Beurteilung von Ansprüchen auf nachrichtenlose Vermögenswerte in der Schweiz eingerichtete Schiedsverfahren aus sachfremden Motiven für sog. "fishing expeditions" missbrauchen und durch die Anmeldung offensichtlich nicht bestehender Ansprüche Aufschluss über die Bankverbindung und die Vermögensverhältnisse von Inhabern nachrichtenloser Konten oder deren Erben erhalten. Das Vorprüfungsverfahren gemäss Art. 10 der Schiedsordnung trägt damit dem Spannungsfeld zwischen der Wahrung des Bankgeheimnisses einerseits und dem Bedürfnis der Ansprecher nach Transparenz anderseits Rechnung.
c) Der mit dem Vorprüfungsverfahren befasste Spruchkörper des Schiedsgerichtes für Nachrichtenlose Vermögenswerte in der Schweiz handelt nach dem Gesagten nicht als Schiedsgericht im Sinne der Art. 176 ff. IPRG. Seine Tätigkeit im Vorprüfungsverfahren ist vielmehr vergleichbar mit derjenigen eines Gutachtergremiums, welchem die eine Streitpartei die Kompetenz übertragen hat, endgültig über das Vorliegen der Voraussetzungen für den Abschluss einer Schiedsvereinbarung zu befinden (DOURTHE-PERROT, a.a.O., S. 31 mit Fn. 25).
d) Dass es sich beim Vorprüfungsverfahren nicht um ein eigentliches Schiedsverfahren handelt, geht zwar aus Art. 10 Abs. 5 der Schiedsordnung hervor, wonach es für die Vorprüfung keiner Schiedsvereinbarung bedarf. Allerdings ist bedauerlich, dass die interessierten Kreise über die rechtliche Natur dieses Vorprüfungsverfahrens nicht klarer informiert werden. So wird in den Erläuterungen zum Schiedsverfahren zur Frage, ob der den Anspruch ablehnende Entscheid der Schiedsrichter angefochten werden kann, Folgendes ausgeführt: "Ja, nach schweizerischem Recht haben Sie die Möglichkeit, den Entscheid der Schiedsrichter innert 30 Tagen nach Eröffnung anzufechten. Die Anfechtungsgründe sind, wie bei allen Schiedsentscheiden, eingeschränkt". Wenn zudem wie im vorliegenden Fall die im Vorprüfungsverfahren ergangenen Entscheide vorbehaltlos als solche des Schiedsgerichtes für Nachrichtenlose Konten in der Schweiz bezeichnet werden, ist nachvollziehbar, dass die Betroffenen aufgrund der vom Schiedsgericht abgegebenen Erläuterungen auch in den Vorprüfungsentscheiden anfechtbare Schiedsentscheide erblicken. Dies ändert jedoch nichts daran, dass nach der Ausgestaltung der Verfahrensordnung eine Schiedsvereinbarung seitens der kontoführenden Bank erst vorliegt, wenn sie selbst oder ein Gremium des Schiedsgerichts keine der Offenlegung der Kundenbeziehung entgegenstehenden Gründe gemäss Art. 10 Abs. 3 Ziff. (i) und (ii) der Schiedsordnung als gegeben erachtet hat.
e) Handelt es sich beim Vorprüfungsverfahren nicht um ein Schiedsverfahren gemäss Art. 176 ff. IPRG, stellen die in dessen Rahmen ergangenen Entscheide auch keine Anfechtungsobjekte im Sinne von Art. 190 f. IPRG bzw. Art. 85 lit. c OG dar. Auf die staatsrechtliche Beschwerde kann daher nicht eingetreten werden (so im Ergebnis auch KELLERHALS, a.a.O., S. 117).
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Zulässigkeit der Beschwerde gegen einen Schiedsentscheid (Art. 190 f. IPRG, Art. 85 lit. c OG). Die im Rahmen des Vorprüfungsverfahrens gemäss Art. 10 der anwendbaren Schiedsordnung ergangenen Entscheide des Schiedsgerichtes für Nachrichtenlose Konten in der Schweiz sind keine Anfechtungsobjekte im Sinne von Art. 190 f. IPRG bzw. Art. 85 lit. c OG, weshalb die staatsrechtliche Beschwerde dagegen nicht zur Verfügung steht (E. 1-3).
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Sachverhalt ab Seite 530
A.- Am 23. Juli 1997 veröffentlichte die Schweizerische Bankiervereinigung in in- und ausländischen Zeitungen die Namen von Personen, deren Konten vor dem Ende des Zweiten Weltkrieges von Nichtschweizern eröffnet worden und seither nachrichtenlos geblieben waren. Auf der publizierten Liste fand sich auch der Name Princess Catherine Duleep Singh (fortan Kontoinhaberin). Am 12. November 1997 erhob A. (Beschwerdeführer) mit dem vorgesehenen Formular Anspruch auf deren Konto. Die Treuhandfirma ATAG Ernst & Young in Basel, bei welcher die Anspruchsformulare einzureichen waren, leitete das Begehren des Beschwerdeführers an die kontoführende Bank (Beschwerdegegnerin) weiter. Diese lehnte es am 18. Mai 1998 jedoch ab, dem Beschwerdeführer ihre Identität und den Kontostand offenzulegen. Sie begründete dies damit, dass der Beschwerdeführer keine Dokumente vorlege, welche seine Erbberechtigung zu erstellen vermöchten.
B.- Am 25. Oktober 1999 lehnte es ein Einzelschiedsrichter des Schiedsgerichtes für Nachrichtenlose Konten in der Schweiz (fortan Schiedsgericht) ebenfalls ab, den Namen der Beschwerdegegnerin offenzulegen. Gleich entschied am 28. April 2000 ein hierauf mit der Sache befasstes Dreiergremium desselben Schiedsgerichtes. Gegen diesen Entscheid führt der Beschwerdeführer staatsrechtliche Beschwerde, auf welche das Bundesgericht nicht eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer begründet die Zulässigkeit seines Rechtsmittels mit Art. 191 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG; SR 291), wonach das Bundesgericht einzige Instanz für Beschwerden gegen Urteile internationaler Schiedsgerichte ist. Die Anwendung der Bestimmungen des IPRG über die internationale Schiedsgerichtsbarkeit setzt jedoch zunächst voraus, dass es sich beim Anfechtungsobjekt überhaupt um einen Schiedsentscheid im Sinne von Art. 176 ff. IPRG handelt.
2. a) Trägerin des Schiedsgerichtes für Nachrichtenlose Konten in der Schweiz ist die von der Schweizerischen Bankiervereinigung im Herbst 1997 errichtete privatrechtliche Stiftung "Independent Claims Resolution Foundation", deren Zweck die Errichtung und Überwachung des Schiedsgerichtes ist. Am 15. Oktober 1997 hat der Stiftungsrat der Trägerstiftung zudem die Schiedsordnung des hier in Frage stehenden Verfahrens erlassen (vgl. zum Ganzen RIEMER/VON SEGESSER/VON DER CRONE, Das "Schiedsgericht für Nachrichtenlose Konten in der Schweiz", Bulletin ASA 1998 S. 252 ff.; AMANCE DOURTHE-PERROT, Le Tribunal arbitral pour les comptes en déshérence en Suisse, Revue de l'arbitrage 1999 S. 21 ff.).
b) Die publizierte Liste von Inhabern von nachrichtenlosen Konten enthält lediglich Namen und - soweit bekannt - Wohnsitz des Kontoinhabers. In einer ersten Phase sieht die Schiedsordnung in Art. 10 ein Vorprüfungsverfahren vor, welches nicht den vorherigen Abschluss einer Schiedsvereinbarung voraussetzt (Art. 10 Abs. 5 Schiedsordnung). In diesem Vorprüfungsverfahren hat die - dem Ansprecher vorerst unbekannte - kontoführende Bank der ATAG innerhalb von 20 Tagen nach Eingang des Anspruchsformulars mitzuteilen, ob sie mit der Offenlegung ihres Namens und des Vermögenswertes des nachrichtenlosen Kontos einverstanden ist (Art. 10 Abs. 1 Schiedsordnung). Stimmt die Bank der Offenlegung zu, entscheidet - sofern dann eine gültige Schiedsvereinbarung vorliegt - das Schiedsgericht nach Massgabe von Art. 11 ff. der Schiedsordnung über den Anspruch.
Teilt hingegen die Bank ihren Entscheid der ATAG nicht innerhalb von 20 Tagen mit, oder lehnt sie ab, dass ihr Name und der Wert des nachrichtenlosen Kontos dem Ansprecher mitgeteilt wird, so legt die ATAG den Anspruch dem Schiedsgericht zur Vorprüfung durch einen Einzelschiedsrichter vor (Art. 10 Abs. 2 Schiedsordnung). Dieser verweigert gemäss Art. 10 Abs. 3 Ziff. (i) und (ii) der Schiedsordnung die Offenlegung, wenn der Ansprecher keine Informationen über seine Berechtigung auf das nachrichtenlose Konto eingereicht hat oder falls offensichtlich ist, dass der Ansprecher nicht auf das nachrichtenlose Konto berechtigt ist. Einen solchen die Offenlegung der kontoführenden Bank ablehnenden Entscheid hat der Einzelschiedsrichter im vorliegenden Fall am 25. Oktober 1999 gefällt.
Art. 10 Abs. 4 der Schiedsordnung sieht im Weiteren vor, dass der Ansprecher innerhalb von 30 Tagen nach dem Entscheid des Einzelschiedsrichters eine verbesserte Anmeldung einreichen kann. Dies ist im vorliegenden Fall geschehen, worauf ein Dreierschiedsgericht die Offenlegung der kontoführenden Bank und die Weiterbehandlung des Anspruchs des Beschwerdeführers mit dem nun angefochtenen Entscheid vom 28. April 2000 endgültig ablehnte.
3. a) Gegenstand des erwähnten Vorprüfungsverfahrens ist nicht die materielle Berechtigung des Ansprechers auf das nachrichtenlose Konto. Vielmehr geht es zunächst darum, mittels einer Plausibilitätsprüfung zu entscheiden, ob im konkreten Einzelfall das - grundsätzlich nach wie vor geltende - Bankgeheimnis (Art. 47 des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen, BankG; SR 952.0) gegenüber dem Ansprecher überhaupt besteht oder allenfalls aufgehoben werden kann, was erst die Durchführung eines Schiedsverfahrens über den geltend gemachten Anspruch ermöglicht. Aus rechtlicher Sicht qualifiziert sich die Anmeldung des Ansprechers, selbst wenn sie eine von diesem unterzeichnete Schiedsvereinbarung enthalten sollte, als Offerte an die noch unbekannte Bank, eine Schiedsvereinbarung abzuschliessen. Will die Bank diese Offerte nach Prüfung der vom Ansprecher eingereichten Unterlagen annehmen, offenbart sie ihre Identität und die Schiedsvereinbarung kommt zustande.
Erachtet die Bank dagegen - wie hier - die eingereichten Unterlagen als ungenügend, bedeutet dies nicht zwingend, dass keine Schiedsvereinbarung zustandekommen kann. Die Bank hat sich nämlich für den Fall, dass ein Gremium des Schiedsgerichtes keine die Offenlegung ihrer Identität und des Wertes des nachrichtenlosen Kontos ausschliessende Gründe gemäss Art. 10 Abs. 3 Ziff. (i) und (ii) der Schiedsordnung feststellt, zum Abschluss einer Schiedsvereinbarung verpflichtet (KELLERHALS, Review in International and Domestic Arbitration Cases, ASA Special Series No. 13 S. 117). Teilt das Schiedsgericht die Auffassung der Bank in Bezug auf die Offenlegung nicht und erachtet es die Geheimhaltungsgründe gemäss Art. 10 Abs. 3 Ziff. (i) und (ii) als nicht gegeben, kann die Bank daher zum Abschluss einer Schiedsvereinbarung verpflichtet werden; ihre Identität wird sodann trotz ihres ursprünglichen gegenteiligen Entscheides offengelegt und sie darf den Abschluss der Schiedsvereinbarung nicht mehr verweigern. Kommt das zuständige Gremium des Schiedsgerichts hingegen zum selben Schluss wie die Bank, bleibt es bei deren die Preisgabe ihrer Identität und den Abschluss einer Schiedsvereinbarung ablehnenden Entscheid.
b) Das Vorprüfungsverfahren gemäss Art. 10 der Schiedsordnung ist kein Schiedsverfahren, sondern ein Verfahren eigener Art, das dem eigentlichen Schiedsverfahren aufgrund der Besonderheiten der in Frage stehenden Materie vorgeschaltet ist und zum Abschluss der Schiedsvereinbarung führen kann (DOURTHE-PERROT, a.a.O., S. 28). Es soll damit namentlich verhindert werden, dass Unbeteiligte das zur Beurteilung von Ansprüchen auf nachrichtenlose Vermögenswerte in der Schweiz eingerichtete Schiedsverfahren aus sachfremden Motiven für sog. "fishing expeditions" missbrauchen und durch die Anmeldung offensichtlich nicht bestehender Ansprüche Aufschluss über die Bankverbindung und die Vermögensverhältnisse von Inhabern nachrichtenloser Konten oder deren Erben erhalten. Das Vorprüfungsverfahren gemäss Art. 10 der Schiedsordnung trägt damit dem Spannungsfeld zwischen der Wahrung des Bankgeheimnisses einerseits und dem Bedürfnis der Ansprecher nach Transparenz anderseits Rechnung.
c) Der mit dem Vorprüfungsverfahren befasste Spruchkörper des Schiedsgerichtes für Nachrichtenlose Vermögenswerte in der Schweiz handelt nach dem Gesagten nicht als Schiedsgericht im Sinne der Art. 176 ff. IPRG. Seine Tätigkeit im Vorprüfungsverfahren ist vielmehr vergleichbar mit derjenigen eines Gutachtergremiums, welchem die eine Streitpartei die Kompetenz übertragen hat, endgültig über das Vorliegen der Voraussetzungen für den Abschluss einer Schiedsvereinbarung zu befinden (DOURTHE-PERROT, a.a.O., S. 31 mit Fn. 25).
d) Dass es sich beim Vorprüfungsverfahren nicht um ein eigentliches Schiedsverfahren handelt, geht zwar aus Art. 10 Abs. 5 der Schiedsordnung hervor, wonach es für die Vorprüfung keiner Schiedsvereinbarung bedarf. Allerdings ist bedauerlich, dass die interessierten Kreise über die rechtliche Natur dieses Vorprüfungsverfahrens nicht klarer informiert werden. So wird in den Erläuterungen zum Schiedsverfahren zur Frage, ob der den Anspruch ablehnende Entscheid der Schiedsrichter angefochten werden kann, Folgendes ausgeführt: "Ja, nach schweizerischem Recht haben Sie die Möglichkeit, den Entscheid der Schiedsrichter innert 30 Tagen nach Eröffnung anzufechten. Die Anfechtungsgründe sind, wie bei allen Schiedsentscheiden, eingeschränkt". Wenn zudem wie im vorliegenden Fall die im Vorprüfungsverfahren ergangenen Entscheide vorbehaltlos als solche des Schiedsgerichtes für Nachrichtenlose Konten in der Schweiz bezeichnet werden, ist nachvollziehbar, dass die Betroffenen aufgrund der vom Schiedsgericht abgegebenen Erläuterungen auch in den Vorprüfungsentscheiden anfechtbare Schiedsentscheide erblicken. Dies ändert jedoch nichts daran, dass nach der Ausgestaltung der Verfahrensordnung eine Schiedsvereinbarung seitens der kontoführenden Bank erst vorliegt, wenn sie selbst oder ein Gremium des Schiedsgerichts keine der Offenlegung der Kundenbeziehung entgegenstehenden Gründe gemäss Art. 10 Abs. 3 Ziff. (i) und (ii) der Schiedsordnung als gegeben erachtet hat.
e) Handelt es sich beim Vorprüfungsverfahren nicht um ein Schiedsverfahren gemäss Art. 176 ff. IPRG, stellen die in dessen Rahmen ergangenen Entscheide auch keine Anfechtungsobjekte im Sinne von Art. 190 f. IPRG bzw. Art. 85 lit. c OG dar. Auf die staatsrechtliche Beschwerde kann daher nicht eingetreten werden (so im Ergebnis auch KELLERHALS, a.a.O., S. 117).
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Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision arbitrale (art. 190 s. LDIP, art. 85 let. c OJ). Les décisions du Tribunal arbitral pour les comptes en déshérence en Suisse prononcées dans le cadre de la procédure préliminaire conformément à l'art. 10 du règlement arbitral applicable ne constituent pas des sentences susceptibles d'être attaquées au sens des art. 190 s. LDIP, respectivement de l'art. 85 let. c OJ. Le recours de droit public contre de telles décisions n'est donc pas ouvert (consid. 1-3).
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Sachverhalt ab Seite 530
A.- Am 23. Juli 1997 veröffentlichte die Schweizerische Bankiervereinigung in in- und ausländischen Zeitungen die Namen von Personen, deren Konten vor dem Ende des Zweiten Weltkrieges von Nichtschweizern eröffnet worden und seither nachrichtenlos geblieben waren. Auf der publizierten Liste fand sich auch der Name Princess Catherine Duleep Singh (fortan Kontoinhaberin). Am 12. November 1997 erhob A. (Beschwerdeführer) mit dem vorgesehenen Formular Anspruch auf deren Konto. Die Treuhandfirma ATAG Ernst & Young in Basel, bei welcher die Anspruchsformulare einzureichen waren, leitete das Begehren des Beschwerdeführers an die kontoführende Bank (Beschwerdegegnerin) weiter. Diese lehnte es am 18. Mai 1998 jedoch ab, dem Beschwerdeführer ihre Identität und den Kontostand offenzulegen. Sie begründete dies damit, dass der Beschwerdeführer keine Dokumente vorlege, welche seine Erbberechtigung zu erstellen vermöchten.
B.- Am 25. Oktober 1999 lehnte es ein Einzelschiedsrichter des Schiedsgerichtes für Nachrichtenlose Konten in der Schweiz (fortan Schiedsgericht) ebenfalls ab, den Namen der Beschwerdegegnerin offenzulegen. Gleich entschied am 28. April 2000 ein hierauf mit der Sache befasstes Dreiergremium desselben Schiedsgerichtes. Gegen diesen Entscheid führt der Beschwerdeführer staatsrechtliche Beschwerde, auf welche das Bundesgericht nicht eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer begründet die Zulässigkeit seines Rechtsmittels mit Art. 191 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG; SR 291), wonach das Bundesgericht einzige Instanz für Beschwerden gegen Urteile internationaler Schiedsgerichte ist. Die Anwendung der Bestimmungen des IPRG über die internationale Schiedsgerichtsbarkeit setzt jedoch zunächst voraus, dass es sich beim Anfechtungsobjekt überhaupt um einen Schiedsentscheid im Sinne von Art. 176 ff. IPRG handelt.
2. a) Trägerin des Schiedsgerichtes für Nachrichtenlose Konten in der Schweiz ist die von der Schweizerischen Bankiervereinigung im Herbst 1997 errichtete privatrechtliche Stiftung "Independent Claims Resolution Foundation", deren Zweck die Errichtung und Überwachung des Schiedsgerichtes ist. Am 15. Oktober 1997 hat der Stiftungsrat der Trägerstiftung zudem die Schiedsordnung des hier in Frage stehenden Verfahrens erlassen (vgl. zum Ganzen RIEMER/VON SEGESSER/VON DER CRONE, Das "Schiedsgericht für Nachrichtenlose Konten in der Schweiz", Bulletin ASA 1998 S. 252 ff.; AMANCE DOURTHE-PERROT, Le Tribunal arbitral pour les comptes en déshérence en Suisse, Revue de l'arbitrage 1999 S. 21 ff.).
b) Die publizierte Liste von Inhabern von nachrichtenlosen Konten enthält lediglich Namen und - soweit bekannt - Wohnsitz des Kontoinhabers. In einer ersten Phase sieht die Schiedsordnung in Art. 10 ein Vorprüfungsverfahren vor, welches nicht den vorherigen Abschluss einer Schiedsvereinbarung voraussetzt (Art. 10 Abs. 5 Schiedsordnung). In diesem Vorprüfungsverfahren hat die - dem Ansprecher vorerst unbekannte - kontoführende Bank der ATAG innerhalb von 20 Tagen nach Eingang des Anspruchsformulars mitzuteilen, ob sie mit der Offenlegung ihres Namens und des Vermögenswertes des nachrichtenlosen Kontos einverstanden ist (Art. 10 Abs. 1 Schiedsordnung). Stimmt die Bank der Offenlegung zu, entscheidet - sofern dann eine gültige Schiedsvereinbarung vorliegt - das Schiedsgericht nach Massgabe von Art. 11 ff. der Schiedsordnung über den Anspruch.
Teilt hingegen die Bank ihren Entscheid der ATAG nicht innerhalb von 20 Tagen mit, oder lehnt sie ab, dass ihr Name und der Wert des nachrichtenlosen Kontos dem Ansprecher mitgeteilt wird, so legt die ATAG den Anspruch dem Schiedsgericht zur Vorprüfung durch einen Einzelschiedsrichter vor (Art. 10 Abs. 2 Schiedsordnung). Dieser verweigert gemäss Art. 10 Abs. 3 Ziff. (i) und (ii) der Schiedsordnung die Offenlegung, wenn der Ansprecher keine Informationen über seine Berechtigung auf das nachrichtenlose Konto eingereicht hat oder falls offensichtlich ist, dass der Ansprecher nicht auf das nachrichtenlose Konto berechtigt ist. Einen solchen die Offenlegung der kontoführenden Bank ablehnenden Entscheid hat der Einzelschiedsrichter im vorliegenden Fall am 25. Oktober 1999 gefällt.
Art. 10 Abs. 4 der Schiedsordnung sieht im Weiteren vor, dass der Ansprecher innerhalb von 30 Tagen nach dem Entscheid des Einzelschiedsrichters eine verbesserte Anmeldung einreichen kann. Dies ist im vorliegenden Fall geschehen, worauf ein Dreierschiedsgericht die Offenlegung der kontoführenden Bank und die Weiterbehandlung des Anspruchs des Beschwerdeführers mit dem nun angefochtenen Entscheid vom 28. April 2000 endgültig ablehnte.
3. a) Gegenstand des erwähnten Vorprüfungsverfahrens ist nicht die materielle Berechtigung des Ansprechers auf das nachrichtenlose Konto. Vielmehr geht es zunächst darum, mittels einer Plausibilitätsprüfung zu entscheiden, ob im konkreten Einzelfall das - grundsätzlich nach wie vor geltende - Bankgeheimnis (Art. 47 des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen, BankG; SR 952.0) gegenüber dem Ansprecher überhaupt besteht oder allenfalls aufgehoben werden kann, was erst die Durchführung eines Schiedsverfahrens über den geltend gemachten Anspruch ermöglicht. Aus rechtlicher Sicht qualifiziert sich die Anmeldung des Ansprechers, selbst wenn sie eine von diesem unterzeichnete Schiedsvereinbarung enthalten sollte, als Offerte an die noch unbekannte Bank, eine Schiedsvereinbarung abzuschliessen. Will die Bank diese Offerte nach Prüfung der vom Ansprecher eingereichten Unterlagen annehmen, offenbart sie ihre Identität und die Schiedsvereinbarung kommt zustande.
Erachtet die Bank dagegen - wie hier - die eingereichten Unterlagen als ungenügend, bedeutet dies nicht zwingend, dass keine Schiedsvereinbarung zustandekommen kann. Die Bank hat sich nämlich für den Fall, dass ein Gremium des Schiedsgerichtes keine die Offenlegung ihrer Identität und des Wertes des nachrichtenlosen Kontos ausschliessende Gründe gemäss Art. 10 Abs. 3 Ziff. (i) und (ii) der Schiedsordnung feststellt, zum Abschluss einer Schiedsvereinbarung verpflichtet (KELLERHALS, Review in International and Domestic Arbitration Cases, ASA Special Series No. 13 S. 117). Teilt das Schiedsgericht die Auffassung der Bank in Bezug auf die Offenlegung nicht und erachtet es die Geheimhaltungsgründe gemäss Art. 10 Abs. 3 Ziff. (i) und (ii) als nicht gegeben, kann die Bank daher zum Abschluss einer Schiedsvereinbarung verpflichtet werden; ihre Identität wird sodann trotz ihres ursprünglichen gegenteiligen Entscheides offengelegt und sie darf den Abschluss der Schiedsvereinbarung nicht mehr verweigern. Kommt das zuständige Gremium des Schiedsgerichts hingegen zum selben Schluss wie die Bank, bleibt es bei deren die Preisgabe ihrer Identität und den Abschluss einer Schiedsvereinbarung ablehnenden Entscheid.
b) Das Vorprüfungsverfahren gemäss Art. 10 der Schiedsordnung ist kein Schiedsverfahren, sondern ein Verfahren eigener Art, das dem eigentlichen Schiedsverfahren aufgrund der Besonderheiten der in Frage stehenden Materie vorgeschaltet ist und zum Abschluss der Schiedsvereinbarung führen kann (DOURTHE-PERROT, a.a.O., S. 28). Es soll damit namentlich verhindert werden, dass Unbeteiligte das zur Beurteilung von Ansprüchen auf nachrichtenlose Vermögenswerte in der Schweiz eingerichtete Schiedsverfahren aus sachfremden Motiven für sog. "fishing expeditions" missbrauchen und durch die Anmeldung offensichtlich nicht bestehender Ansprüche Aufschluss über die Bankverbindung und die Vermögensverhältnisse von Inhabern nachrichtenloser Konten oder deren Erben erhalten. Das Vorprüfungsverfahren gemäss Art. 10 der Schiedsordnung trägt damit dem Spannungsfeld zwischen der Wahrung des Bankgeheimnisses einerseits und dem Bedürfnis der Ansprecher nach Transparenz anderseits Rechnung.
c) Der mit dem Vorprüfungsverfahren befasste Spruchkörper des Schiedsgerichtes für Nachrichtenlose Vermögenswerte in der Schweiz handelt nach dem Gesagten nicht als Schiedsgericht im Sinne der Art. 176 ff. IPRG. Seine Tätigkeit im Vorprüfungsverfahren ist vielmehr vergleichbar mit derjenigen eines Gutachtergremiums, welchem die eine Streitpartei die Kompetenz übertragen hat, endgültig über das Vorliegen der Voraussetzungen für den Abschluss einer Schiedsvereinbarung zu befinden (DOURTHE-PERROT, a.a.O., S. 31 mit Fn. 25).
d) Dass es sich beim Vorprüfungsverfahren nicht um ein eigentliches Schiedsverfahren handelt, geht zwar aus Art. 10 Abs. 5 der Schiedsordnung hervor, wonach es für die Vorprüfung keiner Schiedsvereinbarung bedarf. Allerdings ist bedauerlich, dass die interessierten Kreise über die rechtliche Natur dieses Vorprüfungsverfahrens nicht klarer informiert werden. So wird in den Erläuterungen zum Schiedsverfahren zur Frage, ob der den Anspruch ablehnende Entscheid der Schiedsrichter angefochten werden kann, Folgendes ausgeführt: "Ja, nach schweizerischem Recht haben Sie die Möglichkeit, den Entscheid der Schiedsrichter innert 30 Tagen nach Eröffnung anzufechten. Die Anfechtungsgründe sind, wie bei allen Schiedsentscheiden, eingeschränkt". Wenn zudem wie im vorliegenden Fall die im Vorprüfungsverfahren ergangenen Entscheide vorbehaltlos als solche des Schiedsgerichtes für Nachrichtenlose Konten in der Schweiz bezeichnet werden, ist nachvollziehbar, dass die Betroffenen aufgrund der vom Schiedsgericht abgegebenen Erläuterungen auch in den Vorprüfungsentscheiden anfechtbare Schiedsentscheide erblicken. Dies ändert jedoch nichts daran, dass nach der Ausgestaltung der Verfahrensordnung eine Schiedsvereinbarung seitens der kontoführenden Bank erst vorliegt, wenn sie selbst oder ein Gremium des Schiedsgerichts keine der Offenlegung der Kundenbeziehung entgegenstehenden Gründe gemäss Art. 10 Abs. 3 Ziff. (i) und (ii) der Schiedsordnung als gegeben erachtet hat.
e) Handelt es sich beim Vorprüfungsverfahren nicht um ein Schiedsverfahren gemäss Art. 176 ff. IPRG, stellen die in dessen Rahmen ergangenen Entscheide auch keine Anfechtungsobjekte im Sinne von Art. 190 f. IPRG bzw. Art. 85 lit. c OG dar. Auf die staatsrechtliche Beschwerde kann daher nicht eingetreten werden (so im Ergebnis auch KELLERHALS, a.a.O., S. 117).
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Ammissibilità del ricorso contro un lodo arbitrale (art. 190 seg. LDIP, art. 85 lett. c OG). Le decisioni pronunziate dal Tribunale arbitrale per i conti in giacenza in Svizzera nel quadro dell'esame preliminare previsto dall'art. 10 del regolamento d'arbitrato applicabile non costituiscono sentenze impugnabili ai sensi dell'art. 190 seg. LDIP, rispettivamente dell'art. 85 lett. c OG, sicché il ricorso di diritto pubblico è improponibile (consid. 1-3).
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Sachverhalt ab Seite 535
Le 2 décembre 1998, la High Court of Justice, Queen's Bench Division, à Londres, a condamné K. à payer à G. Ltd 768'273,88 £ représentant une dette de jeu. Ce jugement est exécutoire.
Le 7 juin 1999, G. Ltd a fait notifier à K., à Genève, un commandement de payer auquel le poursuivi a formé opposition. La créancière a requis la mainlevée définitive, en demandant préalablement l'exequatur du jugement anglais rendu le 2 décembre 1998. K. s'est opposé à la requête, en faisant valoir l'exception de jeu.
Par jugement du 10 février 2000, le Tribunal de première instance du canton de Genève a fait droit aux conclusions de G. Ltd, estimant que le jugement anglais n'était pas incompatible avec l'ordre public suisse, selon l'art. 27 ch. 1 de la Convention conclue à Lugano le 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL; RS 0.275.11).
Saisie d'un appel du débiteur, la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 4 mai 2000, a au contraire débouté la requérante. Sur recours de droit public de K. le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est en principe ouvert contre une décision cantonale pour violation des traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ), à moins que la prétendue violation ne puisse être soumise par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (art. 84 al. 2 OJ).
Les litiges relatifs à la reconnaissance et l'exécution en Suisse des jugements étrangers ne sont pas des contestations civiles, de sorte que le recours en réforme est exclu (ATF 120 II 270 consid. 1; ATF 118 Ia 118 consid. 1a; ATF 116 II 376 consid. 2; ATF 95 II 374 consid. 1; ATF 78 II 174). Ils ne peuvent pas davantage donner lieu à un recours en nullité (ATF 118 Ia 118 p. 120; ATF 116 II 376 consid. 3), un recours du droit des poursuites (ATF 118 Ia 118 p. 120; ATF 116 II 625 consid. 3b) ou à un recours de droit administratif (ATF 118 Ia 118 p. 123). L'art. 37 ch. 2 CL prévoit expressément que les décisions prises en cette matière sur recours par un tribunal cantonal ne peuvent faire l'objet que d'un recours de droit public au Tribunal fédéral. La règle de la subsidiarité du recours du droit public (art. 84 al. 2 OJ) est donc respectée.
b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 125 I 492 consid. 1b et les références). En conséquence, il appartenait à la recourante, en se fondant sur la décision attaquée, d'indiquer quelles dispositions du traité auraient été violées, en précisant en quoi consiste la violation (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 110 Ia 1 consid. 2a). En l'espèce, elle a invoqué une violation de l'art. 27 ch. 1 CL, qui prévoit que la décision étrangère n'est pas reconnue si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis. Seule cette question sera examinée.
c) En règle générale, le recours de droit public n'a qu'un caractère cassatoire (ATF 124 I 327 consid. 4a et les références).
Par exception, il a été admis notamment que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, pouvait décider lui-même de la mainlevée à l'exécution d'un jugement condamnatoire rendu par un tribunal étranger lorsque la situation était claire (ATF 124 I 327 consid. 4b/aa; ATF 116 II 625 consid. 2; ATF 102 Ia 406 consid. 1c; ATF 101 Ia 154 consid. 4). En l'espèce, il ressort des observations de l'intimé qu'il n'émet aucune objection quant à la procédure de poursuite, qu'il ne conteste pas le montant réclamé, qu'il admet l'application de la CL et qu'il reconnaît que les conditions posées par ce traité sont réunies, hormis la question litigieuse de l'ordre public suisse. En conséquence, seule la question de droit débattue devant l'autorité cantonale se pose, de sorte que le Tribunal fédéral serait en mesure de prononcer lui-même la mainlevée définitive s'il admettait le recours. Les conclusions prises à ce sujet par la recourante sont donc recevables.
2. a) Il est constant que la recourante fait valoir une dette de jeu.
Selon la jurisprudence, le jeu est un contrat par lequel les parties, sans cause économique, se promettent réciproquement et sous une condition contraire une prestation déterminée - somme d'argent, objet en nature - de telle sorte qu'il y a nécessairement un gagnant et un perdant, désignés par l'accomplissement ou la défaillance de la condition (ATF 77 II 45 consid. 3). Il y a jeu de hasard lorsque c'est ce dernier qui décide de l'obtention ou non d'un gain en argent ou d'un autre avantage matériel (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeux du 18 décembre 1998 [LMJ; RS 935.52]).
Sauf élection de droit, le contrat de jeu est régi par la loi du lieu où se déroule le jeu (KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, IPRG-Kommentar, no 127 ad art. 117; BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2ème éd., p. 327 no 44; GIOVANOLI, Commentaire bernois, Vorbemerkungen zu Art. 513-515 OR, no 3).
En l'espèce, il ressort de l'arrêt cantonal et des explications des parties que le jeu à l'origine de la dette s'est déroulé dans un casino exploité par la recourante en Grande-Bretagne.
A défaut d'élection de droit, la dette de jeu est donc régie par le droit anglais, en tant que droit du lieu où la maison de jeu a fourni la prestation caractéristique (cf. art. 117 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP; RS 291]).
Le code des obligations ne régit par principe que les contrats soumis au droit suisse. Il n'est donc pas question d'appliquer directement l'art. 513 ou l'art. 515a CO. Dès lors, toute la discussion sur le moment déterminant pour décider d'appliquer ou non le nouvel art. 515a CO est dépourvue de pertinence.
Au surplus, le juge suisse, chargé de statuer sur l'exécution d'un jugement étranger, n'a pas à réexaminer lui-même le fond, selon les règles applicables en vertu du droit international privé suisse. Il doit se borner à examiner si le jugement au fond déjà intervenu à l'étranger est ou non susceptible d'être exécuté en Suisse, en vertu des dispositions topiques qui régissent cette question, en l'occurrence la CL.
b) A juste titre, les parties ne contestent pas que l'exécution du jugement civil anglais doit être examinée à la lumière de la CL, qui est entrée en vigueur en 1992 pour la Suisse et le Royaume-Uni (RS 0.275.11 p. 39).
Les parties admettent que le seul point qui puisse faire obstacle à la reconnaissance du jugement anglais serait son éventuelle incompatibilité avec l'ordre public au sens de l'art. 27 ch. 1 CL.
c) De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse (ATF 125 III 443 consid. 3d).
En adoptant un traité international qui prévoit, à certaines conditions, la reconnaissance et l'exécution en Suisse de jugements rendus à l'étranger, le législateur a nécessairement pris en compte et accepté l'éventualité que certaines décisions émanant d'autorités judiciaires étrangères ne correspondent pas, quant au fond, à celles qui seraient prises par un juge suisse en application du droit suisse. Il ne saurait donc être question d'en appeler à l'ordre public suisse chaque fois que la loi étrangère diffère, même sensiblement, du droit fédéral (cf. ATF 125 III 443 consid. 3d).
Autrement dit, le problème à résoudre est de savoir si le jugement anglais, qui condamne à payer une dette de jeu, heurte de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse.
Il est vrai que la jurisprudence ancienne, évoquant l'art. 513 CO, avait exclu de mettre à disposition la justice suisse pour le recouvrement d'une dette de jeu, même lorsque le jeu avait eu lieu à l'étranger, considérant qu'il s'agissait d'un principe d'ordre public. Cependant, les derniers arrêts publiés du Tribunal fédéral qui vont dans ce sens datent de 1935 (cf. ATF 61 I 271 consid. 2; ATF 61 II 114 consid. 1).
L'ordre public est une notion relative dans le temps (cf. parmi d'autres: VISCHER, IPRG-Kommentar, no 5 ad art. 17; en Allemagne: IPRax 1992 p. 380; pour le domaine du jeu: MOUQUIN, La notion du jeu de hasard en droit public, thèse Lausanne 1980, p. 77 ss) et il faut se demander si cette conception est encore valable aujourd'hui.
Il doit être tout d'abord rappelé que le peuple suisse avait adopté, le 21 mars 1920, une disposition constitutionnelle prononçant l'interdiction d'ouvrir et d'exploiter des maisons de jeu (RO 37 p. 303; FF 1914 III 728, IV 360, 1916 III 1, 1919 V 771, 773, 775, 1007, 1920 161, II 425, III 595, IV 289, 1921 II 295). C'est manifestement dans cet état d'esprit qu'a été rendue l'ancienne jurisprudence citée.
Par votation populaire du 7 mars 1993, le peuple suisse a cependant levé l'interdiction générale d'ouvrir et d'exploiter des maisons de jeu (cf. art. 35 aCst., devenu art. 106 Cst.). Il en résulte qu'il y a eu, en tout cas dans les années 1990, une évolution notable de l'opinion publique à l'égard des maisons de jeu, par rapport à l'opinion qui prévalait en 1935. Cela justifie un réexamen de la jurisprudence.
Le 26 février 1997, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (FF 1997 III 137). La nouvelle loi a été adoptée le 18 décembre 1998 et comporte l'introduction d'un nouvel art. 515a CO (RO 2000 p. 694). Selon cette disposition, les jeux de hasard dans les maisons de jeu donnent un droit de créance dans la mesure où ils se sont déroulés dans une maison de jeu autorisée par l'autorité compétente. Cette norme déroge donc à l'art. 513 al. 1 CO pour les dettes de jeu contractées dans une maison autorisée. Le délai référendaire a expiré le 9 avril 1999 sans avoir été utilisé et la loi est entrée en vigueur le 1er avril 2000 (RO 2000 p. 692). Il ressort de ces événements, en particulier du vote parlementaire, que les idées ont profondément évolué en cette matière par rapport à celles qui régnaient en 1935.
Au moment où la cour cantonale devait examiner la question juridique de la compatibilité avec l'ordre public, elle devait tenir compte de cette évolution, concrétisée par l'entrée en vigueur récente du nouvel art. 515a CO.
Dès lors que même le droit interne permettrait à un casino autorisé de recouvrer une dette de jeu, on ne voit pas ce qui permet d'affirmer, au moment de l'arrêt cantonal, qu'un jugement anglais parvenant au même résultat - même si les règles sont différentes - contredirait dans ses effets un principe essentiel de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse.
Au moins lorsque la dette de jeu a été contractée dans une maison autorisée (comme c'est le cas en l'espèce), la mise à disposition de la justice et des voies d'exécution forcée ne heurte pas, selon les idées régnant depuis quelques années, l'ordre public suisse. Le recours doit donc être admis.
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Vollstreckbarkeitserklärung eines ausländischen Urteils; Lugano-Übereinkommen; Spieleinrede; Ordre public (Art. 27 LugÜ, 513 ff. OR). Streitigkeiten über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Urteile in der Schweiz; Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde; Ausnahme von der grundsätzlich kassatorischen Natur der staatsrechtlichen Beschwerde (E. 1).
In Grossbritannien entstandene Spielschuld; anwendbares materielles Recht (E. 2a); Anwendbarkeit des Lugano-Übereinkommens (LugÜ) auf die Vollstreckung eines in Grossbritannien gefällten Urteils in der Schweiz (E. 2b); Begriff und Tragweite des Vorbehaltes des Ordre public im Sinne von Art. 27 Ziff. 1 LugÜ; massgebender Zeitpunkt; Vereinbarkeit eines englischen Urteils über eine in einer bewilligten Spielbank eingegangene Spielschuld mit dem schweizerischen Ordre public (E. 2c; Änderung der Rechtsprechung).
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Sachverhalt ab Seite 535
Le 2 décembre 1998, la High Court of Justice, Queen's Bench Division, à Londres, a condamné K. à payer à G. Ltd 768'273,88 £ représentant une dette de jeu. Ce jugement est exécutoire.
Le 7 juin 1999, G. Ltd a fait notifier à K., à Genève, un commandement de payer auquel le poursuivi a formé opposition. La créancière a requis la mainlevée définitive, en demandant préalablement l'exequatur du jugement anglais rendu le 2 décembre 1998. K. s'est opposé à la requête, en faisant valoir l'exception de jeu.
Par jugement du 10 février 2000, le Tribunal de première instance du canton de Genève a fait droit aux conclusions de G. Ltd, estimant que le jugement anglais n'était pas incompatible avec l'ordre public suisse, selon l'art. 27 ch. 1 de la Convention conclue à Lugano le 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL; RS 0.275.11).
Saisie d'un appel du débiteur, la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 4 mai 2000, a au contraire débouté la requérante. Sur recours de droit public de K. le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est en principe ouvert contre une décision cantonale pour violation des traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ), à moins que la prétendue violation ne puisse être soumise par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (art. 84 al. 2 OJ).
Les litiges relatifs à la reconnaissance et l'exécution en Suisse des jugements étrangers ne sont pas des contestations civiles, de sorte que le recours en réforme est exclu (ATF 120 II 270 consid. 1; ATF 118 Ia 118 consid. 1a; ATF 116 II 376 consid. 2; ATF 95 II 374 consid. 1; ATF 78 II 174). Ils ne peuvent pas davantage donner lieu à un recours en nullité (ATF 118 Ia 118 p. 120; ATF 116 II 376 consid. 3), un recours du droit des poursuites (ATF 118 Ia 118 p. 120; ATF 116 II 625 consid. 3b) ou à un recours de droit administratif (ATF 118 Ia 118 p. 123). L'art. 37 ch. 2 CL prévoit expressément que les décisions prises en cette matière sur recours par un tribunal cantonal ne peuvent faire l'objet que d'un recours de droit public au Tribunal fédéral. La règle de la subsidiarité du recours du droit public (art. 84 al. 2 OJ) est donc respectée.
b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 125 I 492 consid. 1b et les références). En conséquence, il appartenait à la recourante, en se fondant sur la décision attaquée, d'indiquer quelles dispositions du traité auraient été violées, en précisant en quoi consiste la violation (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 110 Ia 1 consid. 2a). En l'espèce, elle a invoqué une violation de l'art. 27 ch. 1 CL, qui prévoit que la décision étrangère n'est pas reconnue si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis. Seule cette question sera examinée.
c) En règle générale, le recours de droit public n'a qu'un caractère cassatoire (ATF 124 I 327 consid. 4a et les références).
Par exception, il a été admis notamment que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, pouvait décider lui-même de la mainlevée à l'exécution d'un jugement condamnatoire rendu par un tribunal étranger lorsque la situation était claire (ATF 124 I 327 consid. 4b/aa; ATF 116 II 625 consid. 2; ATF 102 Ia 406 consid. 1c; ATF 101 Ia 154 consid. 4). En l'espèce, il ressort des observations de l'intimé qu'il n'émet aucune objection quant à la procédure de poursuite, qu'il ne conteste pas le montant réclamé, qu'il admet l'application de la CL et qu'il reconnaît que les conditions posées par ce traité sont réunies, hormis la question litigieuse de l'ordre public suisse. En conséquence, seule la question de droit débattue devant l'autorité cantonale se pose, de sorte que le Tribunal fédéral serait en mesure de prononcer lui-même la mainlevée définitive s'il admettait le recours. Les conclusions prises à ce sujet par la recourante sont donc recevables.
2. a) Il est constant que la recourante fait valoir une dette de jeu.
Selon la jurisprudence, le jeu est un contrat par lequel les parties, sans cause économique, se promettent réciproquement et sous une condition contraire une prestation déterminée - somme d'argent, objet en nature - de telle sorte qu'il y a nécessairement un gagnant et un perdant, désignés par l'accomplissement ou la défaillance de la condition (ATF 77 II 45 consid. 3). Il y a jeu de hasard lorsque c'est ce dernier qui décide de l'obtention ou non d'un gain en argent ou d'un autre avantage matériel (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeux du 18 décembre 1998 [LMJ; RS 935.52]).
Sauf élection de droit, le contrat de jeu est régi par la loi du lieu où se déroule le jeu (KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, IPRG-Kommentar, no 127 ad art. 117; BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2ème éd., p. 327 no 44; GIOVANOLI, Commentaire bernois, Vorbemerkungen zu Art. 513-515 OR, no 3).
En l'espèce, il ressort de l'arrêt cantonal et des explications des parties que le jeu à l'origine de la dette s'est déroulé dans un casino exploité par la recourante en Grande-Bretagne.
A défaut d'élection de droit, la dette de jeu est donc régie par le droit anglais, en tant que droit du lieu où la maison de jeu a fourni la prestation caractéristique (cf. art. 117 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP; RS 291]).
Le code des obligations ne régit par principe que les contrats soumis au droit suisse. Il n'est donc pas question d'appliquer directement l'art. 513 ou l'art. 515a CO. Dès lors, toute la discussion sur le moment déterminant pour décider d'appliquer ou non le nouvel art. 515a CO est dépourvue de pertinence.
Au surplus, le juge suisse, chargé de statuer sur l'exécution d'un jugement étranger, n'a pas à réexaminer lui-même le fond, selon les règles applicables en vertu du droit international privé suisse. Il doit se borner à examiner si le jugement au fond déjà intervenu à l'étranger est ou non susceptible d'être exécuté en Suisse, en vertu des dispositions topiques qui régissent cette question, en l'occurrence la CL.
b) A juste titre, les parties ne contestent pas que l'exécution du jugement civil anglais doit être examinée à la lumière de la CL, qui est entrée en vigueur en 1992 pour la Suisse et le Royaume-Uni (RS 0.275.11 p. 39).
Les parties admettent que le seul point qui puisse faire obstacle à la reconnaissance du jugement anglais serait son éventuelle incompatibilité avec l'ordre public au sens de l'art. 27 ch. 1 CL.
c) De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse (ATF 125 III 443 consid. 3d).
En adoptant un traité international qui prévoit, à certaines conditions, la reconnaissance et l'exécution en Suisse de jugements rendus à l'étranger, le législateur a nécessairement pris en compte et accepté l'éventualité que certaines décisions émanant d'autorités judiciaires étrangères ne correspondent pas, quant au fond, à celles qui seraient prises par un juge suisse en application du droit suisse. Il ne saurait donc être question d'en appeler à l'ordre public suisse chaque fois que la loi étrangère diffère, même sensiblement, du droit fédéral (cf. ATF 125 III 443 consid. 3d).
Autrement dit, le problème à résoudre est de savoir si le jugement anglais, qui condamne à payer une dette de jeu, heurte de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse.
Il est vrai que la jurisprudence ancienne, évoquant l'art. 513 CO, avait exclu de mettre à disposition la justice suisse pour le recouvrement d'une dette de jeu, même lorsque le jeu avait eu lieu à l'étranger, considérant qu'il s'agissait d'un principe d'ordre public. Cependant, les derniers arrêts publiés du Tribunal fédéral qui vont dans ce sens datent de 1935 (cf. ATF 61 I 271 consid. 2; ATF 61 II 114 consid. 1).
L'ordre public est une notion relative dans le temps (cf. parmi d'autres: VISCHER, IPRG-Kommentar, no 5 ad art. 17; en Allemagne: IPRax 1992 p. 380; pour le domaine du jeu: MOUQUIN, La notion du jeu de hasard en droit public, thèse Lausanne 1980, p. 77 ss) et il faut se demander si cette conception est encore valable aujourd'hui.
Il doit être tout d'abord rappelé que le peuple suisse avait adopté, le 21 mars 1920, une disposition constitutionnelle prononçant l'interdiction d'ouvrir et d'exploiter des maisons de jeu (RO 37 p. 303; FF 1914 III 728, IV 360, 1916 III 1, 1919 V 771, 773, 775, 1007, 1920 161, II 425, III 595, IV 289, 1921 II 295). C'est manifestement dans cet état d'esprit qu'a été rendue l'ancienne jurisprudence citée.
Par votation populaire du 7 mars 1993, le peuple suisse a cependant levé l'interdiction générale d'ouvrir et d'exploiter des maisons de jeu (cf. art. 35 aCst., devenu art. 106 Cst.). Il en résulte qu'il y a eu, en tout cas dans les années 1990, une évolution notable de l'opinion publique à l'égard des maisons de jeu, par rapport à l'opinion qui prévalait en 1935. Cela justifie un réexamen de la jurisprudence.
Le 26 février 1997, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (FF 1997 III 137). La nouvelle loi a été adoptée le 18 décembre 1998 et comporte l'introduction d'un nouvel art. 515a CO (RO 2000 p. 694). Selon cette disposition, les jeux de hasard dans les maisons de jeu donnent un droit de créance dans la mesure où ils se sont déroulés dans une maison de jeu autorisée par l'autorité compétente. Cette norme déroge donc à l'art. 513 al. 1 CO pour les dettes de jeu contractées dans une maison autorisée. Le délai référendaire a expiré le 9 avril 1999 sans avoir été utilisé et la loi est entrée en vigueur le 1er avril 2000 (RO 2000 p. 692). Il ressort de ces événements, en particulier du vote parlementaire, que les idées ont profondément évolué en cette matière par rapport à celles qui régnaient en 1935.
Au moment où la cour cantonale devait examiner la question juridique de la compatibilité avec l'ordre public, elle devait tenir compte de cette évolution, concrétisée par l'entrée en vigueur récente du nouvel art. 515a CO.
Dès lors que même le droit interne permettrait à un casino autorisé de recouvrer une dette de jeu, on ne voit pas ce qui permet d'affirmer, au moment de l'arrêt cantonal, qu'un jugement anglais parvenant au même résultat - même si les règles sont différentes - contredirait dans ses effets un principe essentiel de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse.
Au moins lorsque la dette de jeu a été contractée dans une maison autorisée (comme c'est le cas en l'espèce), la mise à disposition de la justice et des voies d'exécution forcée ne heurte pas, selon les idées régnant depuis quelques années, l'ordre public suisse. Le recours doit donc être admis.
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Exequatur d'un jugement étranger; Convention de Lugano; exception de jeu; ordre public (art. 27 CL, art. 513 ss CO). Litiges en matière de reconnaissance et d'exécution en Suisse des jugements étrangers; recevabilité du recours de droit public; exception à la nature en principe purement cassatoire de ce recours (consid. 1).
Dette de jeu née en Grande-Bretagne; droit applicable au fond (consid. 2a); applicabilité de la Convention de Lugano (CL) à l'exécution en Suisse du jugement condamnatoire prononcé en Grande-Bretagne (consid. 2b); notion et portée de la réserve de l'ordre public au sens de l'art. 27 ch. 1 CL; moment déterminant; compatibilité avec l'ordre public suisse du jugement anglais portant sur une dette de jeu contractée dans une maison de jeu autorisée (consid. 2c; changement de jurisprudence).
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Le 2 décembre 1998, la High Court of Justice, Queen's Bench Division, à Londres, a condamné K. à payer à G. Ltd 768'273,88 £ représentant une dette de jeu. Ce jugement est exécutoire.
Le 7 juin 1999, G. Ltd a fait notifier à K., à Genève, un commandement de payer auquel le poursuivi a formé opposition. La créancière a requis la mainlevée définitive, en demandant préalablement l'exequatur du jugement anglais rendu le 2 décembre 1998. K. s'est opposé à la requête, en faisant valoir l'exception de jeu.
Par jugement du 10 février 2000, le Tribunal de première instance du canton de Genève a fait droit aux conclusions de G. Ltd, estimant que le jugement anglais n'était pas incompatible avec l'ordre public suisse, selon l'art. 27 ch. 1 de la Convention conclue à Lugano le 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL; RS 0.275.11).
Saisie d'un appel du débiteur, la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 4 mai 2000, a au contraire débouté la requérante. Sur recours de droit public de K. le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est en principe ouvert contre une décision cantonale pour violation des traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ), à moins que la prétendue violation ne puisse être soumise par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (art. 84 al. 2 OJ).
Les litiges relatifs à la reconnaissance et l'exécution en Suisse des jugements étrangers ne sont pas des contestations civiles, de sorte que le recours en réforme est exclu (ATF 120 II 270 consid. 1; ATF 118 Ia 118 consid. 1a; ATF 116 II 376 consid. 2; ATF 95 II 374 consid. 1; ATF 78 II 174). Ils ne peuvent pas davantage donner lieu à un recours en nullité (ATF 118 Ia 118 p. 120; ATF 116 II 376 consid. 3), un recours du droit des poursuites (ATF 118 Ia 118 p. 120; ATF 116 II 625 consid. 3b) ou à un recours de droit administratif (ATF 118 Ia 118 p. 123). L'art. 37 ch. 2 CL prévoit expressément que les décisions prises en cette matière sur recours par un tribunal cantonal ne peuvent faire l'objet que d'un recours de droit public au Tribunal fédéral. La règle de la subsidiarité du recours du droit public (art. 84 al. 2 OJ) est donc respectée.
b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 125 I 492 consid. 1b et les références). En conséquence, il appartenait à la recourante, en se fondant sur la décision attaquée, d'indiquer quelles dispositions du traité auraient été violées, en précisant en quoi consiste la violation (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 110 Ia 1 consid. 2a). En l'espèce, elle a invoqué une violation de l'art. 27 ch. 1 CL, qui prévoit que la décision étrangère n'est pas reconnue si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis. Seule cette question sera examinée.
c) En règle générale, le recours de droit public n'a qu'un caractère cassatoire (ATF 124 I 327 consid. 4a et les références).
Par exception, il a été admis notamment que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, pouvait décider lui-même de la mainlevée à l'exécution d'un jugement condamnatoire rendu par un tribunal étranger lorsque la situation était claire (ATF 124 I 327 consid. 4b/aa; ATF 116 II 625 consid. 2; ATF 102 Ia 406 consid. 1c; ATF 101 Ia 154 consid. 4). En l'espèce, il ressort des observations de l'intimé qu'il n'émet aucune objection quant à la procédure de poursuite, qu'il ne conteste pas le montant réclamé, qu'il admet l'application de la CL et qu'il reconnaît que les conditions posées par ce traité sont réunies, hormis la question litigieuse de l'ordre public suisse. En conséquence, seule la question de droit débattue devant l'autorité cantonale se pose, de sorte que le Tribunal fédéral serait en mesure de prononcer lui-même la mainlevée définitive s'il admettait le recours. Les conclusions prises à ce sujet par la recourante sont donc recevables.
2. a) Il est constant que la recourante fait valoir une dette de jeu.
Selon la jurisprudence, le jeu est un contrat par lequel les parties, sans cause économique, se promettent réciproquement et sous une condition contraire une prestation déterminée - somme d'argent, objet en nature - de telle sorte qu'il y a nécessairement un gagnant et un perdant, désignés par l'accomplissement ou la défaillance de la condition (ATF 77 II 45 consid. 3). Il y a jeu de hasard lorsque c'est ce dernier qui décide de l'obtention ou non d'un gain en argent ou d'un autre avantage matériel (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeux du 18 décembre 1998 [LMJ; RS 935.52]).
Sauf élection de droit, le contrat de jeu est régi par la loi du lieu où se déroule le jeu (KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, IPRG-Kommentar, no 127 ad art. 117; BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2ème éd., p. 327 no 44; GIOVANOLI, Commentaire bernois, Vorbemerkungen zu Art. 513-515 OR, no 3).
En l'espèce, il ressort de l'arrêt cantonal et des explications des parties que le jeu à l'origine de la dette s'est déroulé dans un casino exploité par la recourante en Grande-Bretagne.
A défaut d'élection de droit, la dette de jeu est donc régie par le droit anglais, en tant que droit du lieu où la maison de jeu a fourni la prestation caractéristique (cf. art. 117 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP; RS 291]).
Le code des obligations ne régit par principe que les contrats soumis au droit suisse. Il n'est donc pas question d'appliquer directement l'art. 513 ou l'art. 515a CO. Dès lors, toute la discussion sur le moment déterminant pour décider d'appliquer ou non le nouvel art. 515a CO est dépourvue de pertinence.
Au surplus, le juge suisse, chargé de statuer sur l'exécution d'un jugement étranger, n'a pas à réexaminer lui-même le fond, selon les règles applicables en vertu du droit international privé suisse. Il doit se borner à examiner si le jugement au fond déjà intervenu à l'étranger est ou non susceptible d'être exécuté en Suisse, en vertu des dispositions topiques qui régissent cette question, en l'occurrence la CL.
b) A juste titre, les parties ne contestent pas que l'exécution du jugement civil anglais doit être examinée à la lumière de la CL, qui est entrée en vigueur en 1992 pour la Suisse et le Royaume-Uni (RS 0.275.11 p. 39).
Les parties admettent que le seul point qui puisse faire obstacle à la reconnaissance du jugement anglais serait son éventuelle incompatibilité avec l'ordre public au sens de l'art. 27 ch. 1 CL.
c) De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse (ATF 125 III 443 consid. 3d).
En adoptant un traité international qui prévoit, à certaines conditions, la reconnaissance et l'exécution en Suisse de jugements rendus à l'étranger, le législateur a nécessairement pris en compte et accepté l'éventualité que certaines décisions émanant d'autorités judiciaires étrangères ne correspondent pas, quant au fond, à celles qui seraient prises par un juge suisse en application du droit suisse. Il ne saurait donc être question d'en appeler à l'ordre public suisse chaque fois que la loi étrangère diffère, même sensiblement, du droit fédéral (cf. ATF 125 III 443 consid. 3d).
Autrement dit, le problème à résoudre est de savoir si le jugement anglais, qui condamne à payer une dette de jeu, heurte de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse.
Il est vrai que la jurisprudence ancienne, évoquant l'art. 513 CO, avait exclu de mettre à disposition la justice suisse pour le recouvrement d'une dette de jeu, même lorsque le jeu avait eu lieu à l'étranger, considérant qu'il s'agissait d'un principe d'ordre public. Cependant, les derniers arrêts publiés du Tribunal fédéral qui vont dans ce sens datent de 1935 (cf. ATF 61 I 271 consid. 2; ATF 61 II 114 consid. 1).
L'ordre public est une notion relative dans le temps (cf. parmi d'autres: VISCHER, IPRG-Kommentar, no 5 ad art. 17; en Allemagne: IPRax 1992 p. 380; pour le domaine du jeu: MOUQUIN, La notion du jeu de hasard en droit public, thèse Lausanne 1980, p. 77 ss) et il faut se demander si cette conception est encore valable aujourd'hui.
Il doit être tout d'abord rappelé que le peuple suisse avait adopté, le 21 mars 1920, une disposition constitutionnelle prononçant l'interdiction d'ouvrir et d'exploiter des maisons de jeu (RO 37 p. 303; FF 1914 III 728, IV 360, 1916 III 1, 1919 V 771, 773, 775, 1007, 1920 161, II 425, III 595, IV 289, 1921 II 295). C'est manifestement dans cet état d'esprit qu'a été rendue l'ancienne jurisprudence citée.
Par votation populaire du 7 mars 1993, le peuple suisse a cependant levé l'interdiction générale d'ouvrir et d'exploiter des maisons de jeu (cf. art. 35 aCst., devenu art. 106 Cst.). Il en résulte qu'il y a eu, en tout cas dans les années 1990, une évolution notable de l'opinion publique à l'égard des maisons de jeu, par rapport à l'opinion qui prévalait en 1935. Cela justifie un réexamen de la jurisprudence.
Le 26 février 1997, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (FF 1997 III 137). La nouvelle loi a été adoptée le 18 décembre 1998 et comporte l'introduction d'un nouvel art. 515a CO (RO 2000 p. 694). Selon cette disposition, les jeux de hasard dans les maisons de jeu donnent un droit de créance dans la mesure où ils se sont déroulés dans une maison de jeu autorisée par l'autorité compétente. Cette norme déroge donc à l'art. 513 al. 1 CO pour les dettes de jeu contractées dans une maison autorisée. Le délai référendaire a expiré le 9 avril 1999 sans avoir été utilisé et la loi est entrée en vigueur le 1er avril 2000 (RO 2000 p. 692). Il ressort de ces événements, en particulier du vote parlementaire, que les idées ont profondément évolué en cette matière par rapport à celles qui régnaient en 1935.
Au moment où la cour cantonale devait examiner la question juridique de la compatibilité avec l'ordre public, elle devait tenir compte de cette évolution, concrétisée par l'entrée en vigueur récente du nouvel art. 515a CO.
Dès lors que même le droit interne permettrait à un casino autorisé de recouvrer une dette de jeu, on ne voit pas ce qui permet d'affirmer, au moment de l'arrêt cantonal, qu'un jugement anglais parvenant au même résultat - même si les règles sont différentes - contredirait dans ses effets un principe essentiel de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse.
Au moins lorsque la dette de jeu a été contractée dans une maison autorisée (comme c'est le cas en l'espèce), la mise à disposition de la justice et des voies d'exécution forcée ne heurte pas, selon les idées régnant depuis quelques années, l'ordre public suisse. Le recours doit donc être admis.
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Exequatur di una decisione straniera; Convenzione di Lugano; eccezione di gioco; ordine pubblico (art. 27 CL, art. 513 segg. CO). Litigi in materia di esecuzione e riconoscimento in Svizzera di decisioni straniere; ammissibilità di un ricorso di diritto pubblico; eccezione alla natura in principio puramente cassatoria di questo ricorso (consid. 1).
Debito di gioco sorto in Gran Bretagna; diritto materiale applicabile (consid. 2a); applicabilità della Convenzione di Lugano (CL) all'esecuzione in Svizzera di una decisione di condanna emessa in Gran Bretagna (consid. 2b); nozione e portata della riserva di ordine pubblico ai sensi dell'art. 27 n. 1 CL; momento determinante; compatibilità con l'ordine pubblico svizzero di una decisione inglese riguardante un debito di gioco contratto in una casa di gioco autorizzata (consid. 2c; cambiamento di giurisprudenza).
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Sachverhalt ab Seite 540
Die in Deutschland domizilierte Firma Alois Meier erhob am deutschen Erfüllungsort Klage gegen die Heinz Fischer AG mit Sitz in der Schweiz. Die Klage wurde mit Endurteil des Oberlandesgerichts München vom 1. August 1997 gutgeheissen und die Beklagte zur Zahlung von DM 429'763.70 nebst Zins zu 5% seit dem 4. Juni 1996 an die Klägerin verurteilt.
Mit Eingabe vom 10. März 2000 an den Einzelrichter des Bezirkes Zürich ersuchte die Klägerin erneut darum, das Urteil des Oberlandesgerichts München vom 1. August 1997 vollstreckbar zu erklären. Zudem verlangte sie die definitive Rechtsöffnung in der Betreibung Nr. 65342 des Betreibungsamtes Zürich 10 (Zahlungsbefehl vom 21. Februar 2000) für Fr. 358'637.80 nebst Zins zu 5 % seit 4. Juni 1996 und die Zahlungsbefehlskosten von Fr. 215.-. Mit Verfügung vom 3. Mai 2000 hiess der Einzelrichter diese Begehren gut. Die von der Beklagten dagegen erhobenen Rechtsmittel wurden vom Obergericht mit Beschluss vom 18. August 2000 abgewiesen.
Die Beklagte erhebt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Beschluss des Obergerichts vom 18. August 2000 aufzuheben.
Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht ging davon aus, der Vorbehalt gemäss Art. Ia des Protokolls Nr. 1 zum LugÜ (SR 0.275.11) sei dahingehend zu verstehen, dass am Vertragserfüllungsort ergangene Entscheidungen, die vor dem 31. Dezember 1999 in einem Vertragsstaat des LugÜ rechtskräftig geworden seien, während der Geltungsdauer des Vorbehalts in der Schweiz nicht anerkannt und vollstreckt werden könnten, danach hingegen schon.
Die Beschwerdeführerin rügt, das Obergericht habe zu Unrecht angenommen, der Vorbehalt gemäss Art. Ia des Protokolls Nr. 1 zum LugÜ stelle bloss einen Vollstreckungsaufschub dar. Es habe verkannt, dass alleine ein Vollstreckungshindernis dem Zweck des Vorbehalts entsprechen würde, der verlange, dass während der Dauer des Vorbehalts am ausländischen Erfüllungsort ergangene Urteile in der Schweiz nie vollstreckt werden könnten.
a) aa) Die Auslegung eines Staatsvertrages hat in erster Linie vom Vertragstext auszugehen. Erscheint dieser klar und ist seine Bedeutung, wie sie sich aus dem gewöhnlichen Sprachgebrauch sowie aus Gegenstand und Zweck des Übereinkommens ergibt, nicht offensichtlich sinnwidrig, so kommt eine über den Wortlaut hinausgehende ausdehnende bzw. einschränkende Auslegung in Frage, wenn aus dem Zusammenhang oder der Entstehungsgeschichte mit Sicherheit auf eine vom Wortlaut abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten zu schliessen ist (BGE 125 V 503 E. 4b mit Hinweisen). Diese Auslegungsgrundsätze gelten auch bezüglich des LugÜ (vgl. BGE 124 III 382 E. 6c S. 394).
bb) Art. Ia des Protokolls Nr. 1 über bestimmte Zuständigkeits-, Verfahrens- und Vollstreckungsfragen zum LugÜ (nachstehend: Prot. Nr. 1 LugÜ) lautet:
(1) Die Schweizerische Eidgenossenschaft behält sich das Recht vor, bei der Hinterlegung der Ratifikationsurkunde zu erklären, dass eine in einem anderen Vertragsstaat ergangene Entscheidung in der Schweiz nicht anerkannt oder vollstreckt wird, wenn
a) die Zuständigkeit des Gerichts, das die Entscheidung erlassen hat, sich nur auf Artikel 5 Nummer 1 des Übereinkommens stützt;
b) der Beklagte zum Zeitpunkt der Einleitung des Verfahrens seinen Wohnsitz in der Schweiz hatte; im Sinne dieses Artikels hat eine Gesellschaft oder juristische Person ihren Sitz in der Schweiz, wenn ihr statutarischer Sitz und der tatsächliche Mittelpunkt ihrer Tätigkeit in der Schweiz liegen und
c) der Beklagte gegen die Anerkennung oder die Vollstreckung der Entscheidung in der Schweiz Einspruch erhebt, sofern er nicht auf den Schutz der in diesem Absatz vorgesehenen Erklärung verzichtet hat.
(2) Dieser Vorbehalt ist nicht anzuwenden, soweit in dem Zeitpunkt, zu dem die Anerkennung oder Vollstreckung beantragt wird, eine Änderung von Art. 59 der Schweizerischen Bundesverfassung stattgefunden hat. Der Schweizerische Bundesrat teilt solche Änderungen den Unterzeichnungsstaaten und den beigetretenen Staaten mit.
(3) Dieser Vorbehalt wird am 31. Dezember 1999 unwirksam. Er kann jederzeit zurückgezogen werden.
Bei der Ratifizierung des LugÜ hat die Schweiz diesen Vorbehalt angebracht (AS 1991 III 2478). Dessen Befristung begründete der Bundesrat in seiner Botschaft vom 21. Februar 1990 betreffend das LugÜ damit, dass der Zeitraum bis zum 31. Dezember 1999 der Schweiz Gelegenheit geben soll, für den Grundsatz des Artikels 59 aBV auf dem Weg der ordentlichen Verfassungsänderung eine europafähige Fassung zu finden (BBl 1990 II 294). Diese Neufassung wurde in Art. 30 Abs. 2 der revidierten Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV) geschaffen, welche am 1. Januar 2000, d.h. unmittelbar nach Ablauf der Geltungsdauer des Vorbehalts in Kraft trat. In Art. 30 Abs. 2 BV wird die Garantie des Wohnsitzgerichtsstandes gemäss Art. 59 aBV grundsätzlich beibehalten, jedoch eingeschränkt, indem das Gesetz einen anderen Gerichtsstand vorsehen kann. Unter "Gesetz" im Sinne dieser Bestimmung sind nicht nur Bundesgesetze sondern auch Staatsverträge zu verstehen (JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, Vorbehalt von Art. 1a des Protokolls Nr. 1 zum Lugano-Übereinkommen - quo vadis?, SJZ 95/1999 S. 237 ff., S. 243; Botschaft über eine neue Bundesverfassung vom 20. November 1996, BBl 1997 I 184, bezüglich Art. 26 des Entwurfs, der insoweit vom Parlament nicht abgeändert wurde: vgl. AB 1998 S 49 f., Votum Dick). Die Einschränkung des Wohnsitzgerichtsstandes durch das LugÜ ist daher mit der totalrevidierten Verfassung vereinbar (OSCAR VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts und des internationalen Zivilprozessrechts der Schweiz, 6. Aufl., S. 101 f. Rz. 29c; KURT SIEHR, Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht, SJZ 96/2000 S. 84; vgl. auch ALEXANDER MARKUS, Der schweizerische Vorbehalt nach Protokoll Nr. 1 Lugano-Übereinkommen: Vollstreckungsaufschub oder Vollstreckungshindernis?, ZBJV 135/1999 S. 57 ff., S. 60 Fn. 15 und FRANÇOIS KNOEPFLER, La Convention de Lugano au soir du 31 décembre 1999, in: De la constitution, études en l'honneur de Jean-François Aubert, S. 531 ff., S. 533; AB 1999 N 1029 f., Votum Baader).
Nach Art. Ia Abs. 2 Prot. Nr. 1 LugÜ ist der Vorbehalt nicht anzuwenden, wenn im Zeitpunkt, in dem die Anerkennung oder Vollstreckung beantragt wird, eine Änderung von Art. 59 aBV stattgefunden hat. Damit wird die Unwirksamkeit des Vorbehalts für Vollstreckungsgesuche, welche nach einer Verfassungsänderung gestellt werden, ausdrücklich vorgesehen, ohne dass diesbezüglich eine Beschränkung auf nachträglich ergangene Urteile vorgesehen wäre. Aus dem Wortlaut des Vorbehalts ist daher abzuleiten, dass dieser lediglich einen Vollstreckungsaufschub gewährt (VOGEL, a.a.O., S. 115 Rz. 45s; MARKUS, a.a.O., S. 62 f.). Dieses Verständnis wird dadurch bestätigt, dass Art. Ia Abs. 3 Prot. Nr. 1 LugÜ davon spricht, der Vorbehalt werde am 31. Dezember 1999 "unwirksam" bzw. "cessera de produire ses effets", was ebenfalls darauf schliessen lässt, dass er nach diesem Datum überhaupt keine Wirkung mehr entfaltet (SIEHR, a.a.O., S. 84; vgl. auch KNOEPFLER, a.a.O., S. 539). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin kann aus der Entstehungsgeschichte und dem Zweck des Vorbehalts nicht auf eine vom Wortlaut abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten geschlossen werden, weil diese abgesehen von der Schweiz an einer möglichst umfassenden Geltung des LugÜ und damit an einer eingeschränkten Wirkung des Vorbehalts interessiert waren, was gegen eine extensive Auslegung spricht (vgl. MARKUS, a.a.O., S. 63 f.). So kann auch der Umstand, dass mit einem blossen Vollstreckungsaufschub die Garantie des Wohnsitzgerichtsstandes gemäss Art. 59 aBV vor allem gegen Ende der Vorbehaltsdauer faktisch nur noch beschränkt gewährleistet wurde, zu keinem anderen Ergebnis führen, zumal im Zeitpunkt der Aushandlung des Vorbehalts eine Anpassung von Art. 59 aBV absehbar war und diese Bestimmung durch die nationale Gesetzgebung und das LugÜ auch andere Einschränkungen erfahren hatte (vgl. Botschaft betreffend das LugÜ, a.a.O., S. 293 f.; VOGEL, a.a.O., S. 101 Rz. 29 und 29a; a.M. MARKUS, a.a.O., S. 67 ff.). Da der Vorbehalt selbst bestimmt, welche Wirkung er nach der Änderung von Art. 59 aBV bezüglich vorher ergangener Urteile entfaltet, liegt insoweit keine Lücke vor. Damit besteht entgegen der Annahme der Beschwerdeführerin kein Raum für eine analoge Anwendung von Übergangsbestimmungen des LugÜ (vgl. KNOEPFLER, a.a.O., S. 538 f.; a.M. MARKUS, a.a.O., S. 70 ff.).
b) Nach dem Gesagten ist das Obergericht zu Recht davon ausgegangen, der schweizerische Vorbehalt gemäss Protokoll Nr. 1 zum LugÜ gewähre bloss einen Vollstreckungsaufschub. Die Beschwerde ist daher abzuweisen.
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Art. Ia des Protokolls Nr. 1 zum Lugano-Übereinkommen (LugÜ). Der schweizerische Vorbehalt gemäss Art. Ia des Protokolls Nr. 1 zum LugÜ ist seit dem 31. Dezember 1999 unwirksam und steht auch der Anerkennung und Vollstreckung von Urteilen, welche zuvor ergangen sind, nicht mehr entgegen (E. 2).
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Die in Deutschland domizilierte Firma Alois Meier erhob am deutschen Erfüllungsort Klage gegen die Heinz Fischer AG mit Sitz in der Schweiz. Die Klage wurde mit Endurteil des Oberlandesgerichts München vom 1. August 1997 gutgeheissen und die Beklagte zur Zahlung von DM 429'763.70 nebst Zins zu 5% seit dem 4. Juni 1996 an die Klägerin verurteilt.
Mit Eingabe vom 10. März 2000 an den Einzelrichter des Bezirkes Zürich ersuchte die Klägerin erneut darum, das Urteil des Oberlandesgerichts München vom 1. August 1997 vollstreckbar zu erklären. Zudem verlangte sie die definitive Rechtsöffnung in der Betreibung Nr. 65342 des Betreibungsamtes Zürich 10 (Zahlungsbefehl vom 21. Februar 2000) für Fr. 358'637.80 nebst Zins zu 5 % seit 4. Juni 1996 und die Zahlungsbefehlskosten von Fr. 215.-. Mit Verfügung vom 3. Mai 2000 hiess der Einzelrichter diese Begehren gut. Die von der Beklagten dagegen erhobenen Rechtsmittel wurden vom Obergericht mit Beschluss vom 18. August 2000 abgewiesen.
Die Beklagte erhebt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Beschluss des Obergerichts vom 18. August 2000 aufzuheben.
Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht ging davon aus, der Vorbehalt gemäss Art. Ia des Protokolls Nr. 1 zum LugÜ (SR 0.275.11) sei dahingehend zu verstehen, dass am Vertragserfüllungsort ergangene Entscheidungen, die vor dem 31. Dezember 1999 in einem Vertragsstaat des LugÜ rechtskräftig geworden seien, während der Geltungsdauer des Vorbehalts in der Schweiz nicht anerkannt und vollstreckt werden könnten, danach hingegen schon.
Die Beschwerdeführerin rügt, das Obergericht habe zu Unrecht angenommen, der Vorbehalt gemäss Art. Ia des Protokolls Nr. 1 zum LugÜ stelle bloss einen Vollstreckungsaufschub dar. Es habe verkannt, dass alleine ein Vollstreckungshindernis dem Zweck des Vorbehalts entsprechen würde, der verlange, dass während der Dauer des Vorbehalts am ausländischen Erfüllungsort ergangene Urteile in der Schweiz nie vollstreckt werden könnten.
a) aa) Die Auslegung eines Staatsvertrages hat in erster Linie vom Vertragstext auszugehen. Erscheint dieser klar und ist seine Bedeutung, wie sie sich aus dem gewöhnlichen Sprachgebrauch sowie aus Gegenstand und Zweck des Übereinkommens ergibt, nicht offensichtlich sinnwidrig, so kommt eine über den Wortlaut hinausgehende ausdehnende bzw. einschränkende Auslegung in Frage, wenn aus dem Zusammenhang oder der Entstehungsgeschichte mit Sicherheit auf eine vom Wortlaut abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten zu schliessen ist (BGE 125 V 503 E. 4b mit Hinweisen). Diese Auslegungsgrundsätze gelten auch bezüglich des LugÜ (vgl. BGE 124 III 382 E. 6c S. 394).
bb) Art. Ia des Protokolls Nr. 1 über bestimmte Zuständigkeits-, Verfahrens- und Vollstreckungsfragen zum LugÜ (nachstehend: Prot. Nr. 1 LugÜ) lautet:
(1) Die Schweizerische Eidgenossenschaft behält sich das Recht vor, bei der Hinterlegung der Ratifikationsurkunde zu erklären, dass eine in einem anderen Vertragsstaat ergangene Entscheidung in der Schweiz nicht anerkannt oder vollstreckt wird, wenn
a) die Zuständigkeit des Gerichts, das die Entscheidung erlassen hat, sich nur auf Artikel 5 Nummer 1 des Übereinkommens stützt;
b) der Beklagte zum Zeitpunkt der Einleitung des Verfahrens seinen Wohnsitz in der Schweiz hatte; im Sinne dieses Artikels hat eine Gesellschaft oder juristische Person ihren Sitz in der Schweiz, wenn ihr statutarischer Sitz und der tatsächliche Mittelpunkt ihrer Tätigkeit in der Schweiz liegen und
c) der Beklagte gegen die Anerkennung oder die Vollstreckung der Entscheidung in der Schweiz Einspruch erhebt, sofern er nicht auf den Schutz der in diesem Absatz vorgesehenen Erklärung verzichtet hat.
(2) Dieser Vorbehalt ist nicht anzuwenden, soweit in dem Zeitpunkt, zu dem die Anerkennung oder Vollstreckung beantragt wird, eine Änderung von Art. 59 der Schweizerischen Bundesverfassung stattgefunden hat. Der Schweizerische Bundesrat teilt solche Änderungen den Unterzeichnungsstaaten und den beigetretenen Staaten mit.
(3) Dieser Vorbehalt wird am 31. Dezember 1999 unwirksam. Er kann jederzeit zurückgezogen werden.
Bei der Ratifizierung des LugÜ hat die Schweiz diesen Vorbehalt angebracht (AS 1991 III 2478). Dessen Befristung begründete der Bundesrat in seiner Botschaft vom 21. Februar 1990 betreffend das LugÜ damit, dass der Zeitraum bis zum 31. Dezember 1999 der Schweiz Gelegenheit geben soll, für den Grundsatz des Artikels 59 aBV auf dem Weg der ordentlichen Verfassungsänderung eine europafähige Fassung zu finden (BBl 1990 II 294). Diese Neufassung wurde in Art. 30 Abs. 2 der revidierten Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV) geschaffen, welche am 1. Januar 2000, d.h. unmittelbar nach Ablauf der Geltungsdauer des Vorbehalts in Kraft trat. In Art. 30 Abs. 2 BV wird die Garantie des Wohnsitzgerichtsstandes gemäss Art. 59 aBV grundsätzlich beibehalten, jedoch eingeschränkt, indem das Gesetz einen anderen Gerichtsstand vorsehen kann. Unter "Gesetz" im Sinne dieser Bestimmung sind nicht nur Bundesgesetze sondern auch Staatsverträge zu verstehen (JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, Vorbehalt von Art. 1a des Protokolls Nr. 1 zum Lugano-Übereinkommen - quo vadis?, SJZ 95/1999 S. 237 ff., S. 243; Botschaft über eine neue Bundesverfassung vom 20. November 1996, BBl 1997 I 184, bezüglich Art. 26 des Entwurfs, der insoweit vom Parlament nicht abgeändert wurde: vgl. AB 1998 S 49 f., Votum Dick). Die Einschränkung des Wohnsitzgerichtsstandes durch das LugÜ ist daher mit der totalrevidierten Verfassung vereinbar (OSCAR VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts und des internationalen Zivilprozessrechts der Schweiz, 6. Aufl., S. 101 f. Rz. 29c; KURT SIEHR, Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht, SJZ 96/2000 S. 84; vgl. auch ALEXANDER MARKUS, Der schweizerische Vorbehalt nach Protokoll Nr. 1 Lugano-Übereinkommen: Vollstreckungsaufschub oder Vollstreckungshindernis?, ZBJV 135/1999 S. 57 ff., S. 60 Fn. 15 und FRANÇOIS KNOEPFLER, La Convention de Lugano au soir du 31 décembre 1999, in: De la constitution, études en l'honneur de Jean-François Aubert, S. 531 ff., S. 533; AB 1999 N 1029 f., Votum Baader).
Nach Art. Ia Abs. 2 Prot. Nr. 1 LugÜ ist der Vorbehalt nicht anzuwenden, wenn im Zeitpunkt, in dem die Anerkennung oder Vollstreckung beantragt wird, eine Änderung von Art. 59 aBV stattgefunden hat. Damit wird die Unwirksamkeit des Vorbehalts für Vollstreckungsgesuche, welche nach einer Verfassungsänderung gestellt werden, ausdrücklich vorgesehen, ohne dass diesbezüglich eine Beschränkung auf nachträglich ergangene Urteile vorgesehen wäre. Aus dem Wortlaut des Vorbehalts ist daher abzuleiten, dass dieser lediglich einen Vollstreckungsaufschub gewährt (VOGEL, a.a.O., S. 115 Rz. 45s; MARKUS, a.a.O., S. 62 f.). Dieses Verständnis wird dadurch bestätigt, dass Art. Ia Abs. 3 Prot. Nr. 1 LugÜ davon spricht, der Vorbehalt werde am 31. Dezember 1999 "unwirksam" bzw. "cessera de produire ses effets", was ebenfalls darauf schliessen lässt, dass er nach diesem Datum überhaupt keine Wirkung mehr entfaltet (SIEHR, a.a.O., S. 84; vgl. auch KNOEPFLER, a.a.O., S. 539). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin kann aus der Entstehungsgeschichte und dem Zweck des Vorbehalts nicht auf eine vom Wortlaut abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten geschlossen werden, weil diese abgesehen von der Schweiz an einer möglichst umfassenden Geltung des LugÜ und damit an einer eingeschränkten Wirkung des Vorbehalts interessiert waren, was gegen eine extensive Auslegung spricht (vgl. MARKUS, a.a.O., S. 63 f.). So kann auch der Umstand, dass mit einem blossen Vollstreckungsaufschub die Garantie des Wohnsitzgerichtsstandes gemäss Art. 59 aBV vor allem gegen Ende der Vorbehaltsdauer faktisch nur noch beschränkt gewährleistet wurde, zu keinem anderen Ergebnis führen, zumal im Zeitpunkt der Aushandlung des Vorbehalts eine Anpassung von Art. 59 aBV absehbar war und diese Bestimmung durch die nationale Gesetzgebung und das LugÜ auch andere Einschränkungen erfahren hatte (vgl. Botschaft betreffend das LugÜ, a.a.O., S. 293 f.; VOGEL, a.a.O., S. 101 Rz. 29 und 29a; a.M. MARKUS, a.a.O., S. 67 ff.). Da der Vorbehalt selbst bestimmt, welche Wirkung er nach der Änderung von Art. 59 aBV bezüglich vorher ergangener Urteile entfaltet, liegt insoweit keine Lücke vor. Damit besteht entgegen der Annahme der Beschwerdeführerin kein Raum für eine analoge Anwendung von Übergangsbestimmungen des LugÜ (vgl. KNOEPFLER, a.a.O., S. 538 f.; a.M. MARKUS, a.a.O., S. 70 ff.).
b) Nach dem Gesagten ist das Obergericht zu Recht davon ausgegangen, der schweizerische Vorbehalt gemäss Protokoll Nr. 1 zum LugÜ gewähre bloss einen Vollstreckungsaufschub. Die Beschwerde ist daher abzuweisen.
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Art. Ibis du Protocole no 1 à la Convention de Lugano (CL). La réserve suisse contenue à l'art. Ibis du Protocole no 1 à la CL a cessé de produire ses effets le 31 décembre 1999 et n'empêche donc plus la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues auparavant (consid. 2).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-540%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Die in Deutschland domizilierte Firma Alois Meier erhob am deutschen Erfüllungsort Klage gegen die Heinz Fischer AG mit Sitz in der Schweiz. Die Klage wurde mit Endurteil des Oberlandesgerichts München vom 1. August 1997 gutgeheissen und die Beklagte zur Zahlung von DM 429'763.70 nebst Zins zu 5% seit dem 4. Juni 1996 an die Klägerin verurteilt.
Mit Eingabe vom 10. März 2000 an den Einzelrichter des Bezirkes Zürich ersuchte die Klägerin erneut darum, das Urteil des Oberlandesgerichts München vom 1. August 1997 vollstreckbar zu erklären. Zudem verlangte sie die definitive Rechtsöffnung in der Betreibung Nr. 65342 des Betreibungsamtes Zürich 10 (Zahlungsbefehl vom 21. Februar 2000) für Fr. 358'637.80 nebst Zins zu 5 % seit 4. Juni 1996 und die Zahlungsbefehlskosten von Fr. 215.-. Mit Verfügung vom 3. Mai 2000 hiess der Einzelrichter diese Begehren gut. Die von der Beklagten dagegen erhobenen Rechtsmittel wurden vom Obergericht mit Beschluss vom 18. August 2000 abgewiesen.
Die Beklagte erhebt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Beschluss des Obergerichts vom 18. August 2000 aufzuheben.
Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht ging davon aus, der Vorbehalt gemäss Art. Ia des Protokolls Nr. 1 zum LugÜ (SR 0.275.11) sei dahingehend zu verstehen, dass am Vertragserfüllungsort ergangene Entscheidungen, die vor dem 31. Dezember 1999 in einem Vertragsstaat des LugÜ rechtskräftig geworden seien, während der Geltungsdauer des Vorbehalts in der Schweiz nicht anerkannt und vollstreckt werden könnten, danach hingegen schon.
Die Beschwerdeführerin rügt, das Obergericht habe zu Unrecht angenommen, der Vorbehalt gemäss Art. Ia des Protokolls Nr. 1 zum LugÜ stelle bloss einen Vollstreckungsaufschub dar. Es habe verkannt, dass alleine ein Vollstreckungshindernis dem Zweck des Vorbehalts entsprechen würde, der verlange, dass während der Dauer des Vorbehalts am ausländischen Erfüllungsort ergangene Urteile in der Schweiz nie vollstreckt werden könnten.
a) aa) Die Auslegung eines Staatsvertrages hat in erster Linie vom Vertragstext auszugehen. Erscheint dieser klar und ist seine Bedeutung, wie sie sich aus dem gewöhnlichen Sprachgebrauch sowie aus Gegenstand und Zweck des Übereinkommens ergibt, nicht offensichtlich sinnwidrig, so kommt eine über den Wortlaut hinausgehende ausdehnende bzw. einschränkende Auslegung in Frage, wenn aus dem Zusammenhang oder der Entstehungsgeschichte mit Sicherheit auf eine vom Wortlaut abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten zu schliessen ist (BGE 125 V 503 E. 4b mit Hinweisen). Diese Auslegungsgrundsätze gelten auch bezüglich des LugÜ (vgl. BGE 124 III 382 E. 6c S. 394).
bb) Art. Ia des Protokolls Nr. 1 über bestimmte Zuständigkeits-, Verfahrens- und Vollstreckungsfragen zum LugÜ (nachstehend: Prot. Nr. 1 LugÜ) lautet:
(1) Die Schweizerische Eidgenossenschaft behält sich das Recht vor, bei der Hinterlegung der Ratifikationsurkunde zu erklären, dass eine in einem anderen Vertragsstaat ergangene Entscheidung in der Schweiz nicht anerkannt oder vollstreckt wird, wenn
a) die Zuständigkeit des Gerichts, das die Entscheidung erlassen hat, sich nur auf Artikel 5 Nummer 1 des Übereinkommens stützt;
b) der Beklagte zum Zeitpunkt der Einleitung des Verfahrens seinen Wohnsitz in der Schweiz hatte; im Sinne dieses Artikels hat eine Gesellschaft oder juristische Person ihren Sitz in der Schweiz, wenn ihr statutarischer Sitz und der tatsächliche Mittelpunkt ihrer Tätigkeit in der Schweiz liegen und
c) der Beklagte gegen die Anerkennung oder die Vollstreckung der Entscheidung in der Schweiz Einspruch erhebt, sofern er nicht auf den Schutz der in diesem Absatz vorgesehenen Erklärung verzichtet hat.
(2) Dieser Vorbehalt ist nicht anzuwenden, soweit in dem Zeitpunkt, zu dem die Anerkennung oder Vollstreckung beantragt wird, eine Änderung von Art. 59 der Schweizerischen Bundesverfassung stattgefunden hat. Der Schweizerische Bundesrat teilt solche Änderungen den Unterzeichnungsstaaten und den beigetretenen Staaten mit.
(3) Dieser Vorbehalt wird am 31. Dezember 1999 unwirksam. Er kann jederzeit zurückgezogen werden.
Bei der Ratifizierung des LugÜ hat die Schweiz diesen Vorbehalt angebracht (AS 1991 III 2478). Dessen Befristung begründete der Bundesrat in seiner Botschaft vom 21. Februar 1990 betreffend das LugÜ damit, dass der Zeitraum bis zum 31. Dezember 1999 der Schweiz Gelegenheit geben soll, für den Grundsatz des Artikels 59 aBV auf dem Weg der ordentlichen Verfassungsänderung eine europafähige Fassung zu finden (BBl 1990 II 294). Diese Neufassung wurde in Art. 30 Abs. 2 der revidierten Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV) geschaffen, welche am 1. Januar 2000, d.h. unmittelbar nach Ablauf der Geltungsdauer des Vorbehalts in Kraft trat. In Art. 30 Abs. 2 BV wird die Garantie des Wohnsitzgerichtsstandes gemäss Art. 59 aBV grundsätzlich beibehalten, jedoch eingeschränkt, indem das Gesetz einen anderen Gerichtsstand vorsehen kann. Unter "Gesetz" im Sinne dieser Bestimmung sind nicht nur Bundesgesetze sondern auch Staatsverträge zu verstehen (JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, Vorbehalt von Art. 1a des Protokolls Nr. 1 zum Lugano-Übereinkommen - quo vadis?, SJZ 95/1999 S. 237 ff., S. 243; Botschaft über eine neue Bundesverfassung vom 20. November 1996, BBl 1997 I 184, bezüglich Art. 26 des Entwurfs, der insoweit vom Parlament nicht abgeändert wurde: vgl. AB 1998 S 49 f., Votum Dick). Die Einschränkung des Wohnsitzgerichtsstandes durch das LugÜ ist daher mit der totalrevidierten Verfassung vereinbar (OSCAR VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts und des internationalen Zivilprozessrechts der Schweiz, 6. Aufl., S. 101 f. Rz. 29c; KURT SIEHR, Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht, SJZ 96/2000 S. 84; vgl. auch ALEXANDER MARKUS, Der schweizerische Vorbehalt nach Protokoll Nr. 1 Lugano-Übereinkommen: Vollstreckungsaufschub oder Vollstreckungshindernis?, ZBJV 135/1999 S. 57 ff., S. 60 Fn. 15 und FRANÇOIS KNOEPFLER, La Convention de Lugano au soir du 31 décembre 1999, in: De la constitution, études en l'honneur de Jean-François Aubert, S. 531 ff., S. 533; AB 1999 N 1029 f., Votum Baader).
Nach Art. Ia Abs. 2 Prot. Nr. 1 LugÜ ist der Vorbehalt nicht anzuwenden, wenn im Zeitpunkt, in dem die Anerkennung oder Vollstreckung beantragt wird, eine Änderung von Art. 59 aBV stattgefunden hat. Damit wird die Unwirksamkeit des Vorbehalts für Vollstreckungsgesuche, welche nach einer Verfassungsänderung gestellt werden, ausdrücklich vorgesehen, ohne dass diesbezüglich eine Beschränkung auf nachträglich ergangene Urteile vorgesehen wäre. Aus dem Wortlaut des Vorbehalts ist daher abzuleiten, dass dieser lediglich einen Vollstreckungsaufschub gewährt (VOGEL, a.a.O., S. 115 Rz. 45s; MARKUS, a.a.O., S. 62 f.). Dieses Verständnis wird dadurch bestätigt, dass Art. Ia Abs. 3 Prot. Nr. 1 LugÜ davon spricht, der Vorbehalt werde am 31. Dezember 1999 "unwirksam" bzw. "cessera de produire ses effets", was ebenfalls darauf schliessen lässt, dass er nach diesem Datum überhaupt keine Wirkung mehr entfaltet (SIEHR, a.a.O., S. 84; vgl. auch KNOEPFLER, a.a.O., S. 539). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin kann aus der Entstehungsgeschichte und dem Zweck des Vorbehalts nicht auf eine vom Wortlaut abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten geschlossen werden, weil diese abgesehen von der Schweiz an einer möglichst umfassenden Geltung des LugÜ und damit an einer eingeschränkten Wirkung des Vorbehalts interessiert waren, was gegen eine extensive Auslegung spricht (vgl. MARKUS, a.a.O., S. 63 f.). So kann auch der Umstand, dass mit einem blossen Vollstreckungsaufschub die Garantie des Wohnsitzgerichtsstandes gemäss Art. 59 aBV vor allem gegen Ende der Vorbehaltsdauer faktisch nur noch beschränkt gewährleistet wurde, zu keinem anderen Ergebnis führen, zumal im Zeitpunkt der Aushandlung des Vorbehalts eine Anpassung von Art. 59 aBV absehbar war und diese Bestimmung durch die nationale Gesetzgebung und das LugÜ auch andere Einschränkungen erfahren hatte (vgl. Botschaft betreffend das LugÜ, a.a.O., S. 293 f.; VOGEL, a.a.O., S. 101 Rz. 29 und 29a; a.M. MARKUS, a.a.O., S. 67 ff.). Da der Vorbehalt selbst bestimmt, welche Wirkung er nach der Änderung von Art. 59 aBV bezüglich vorher ergangener Urteile entfaltet, liegt insoweit keine Lücke vor. Damit besteht entgegen der Annahme der Beschwerdeführerin kein Raum für eine analoge Anwendung von Übergangsbestimmungen des LugÜ (vgl. KNOEPFLER, a.a.O., S. 538 f.; a.M. MARKUS, a.a.O., S. 70 ff.).
b) Nach dem Gesagten ist das Obergericht zu Recht davon ausgegangen, der schweizerische Vorbehalt gemäss Protokoll Nr. 1 zum LugÜ gewähre bloss einen Vollstreckungsaufschub. Die Beschwerde ist daher abzuweisen.
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Art. Ibis del Protocollo n. 1 alla Convenzione di Lugano (CL). La riserva svizzera contenuta all'art. Ibis del Protocollo n. 1 alla CL é divenuta senza effetto a partire dal 31 dicembre 1999 e non impedisce quindi più il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni rese in precedenza (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 60
A.- a) Dame B. exploite une galerie d'arts et d'antiquités spécialisée dans les objets d'Art nouveau et d'Art déco; elle est en particulier considérée comme une spécialiste des oeuvres du célèbre verrier Emile Gallé.
Au début du mois de novembre 1990, dame B. a été approchée par un marchand d'art, lequel l'a informée qu'un vase de Gallé se trouvait à la galerie Z., et que cette galerie avait été chargée, moyennant une commission de 10'000 fr., de vendre l'objet. Il s'agissait d'une pièce de couleur noire et bleue, taillée à la meule et translucide, d'une hauteur d'environ 42 cm, provenant de la série des vases dits "de tristesse", fabriquée par cet artiste en 1903. Quelques jours avant son décès, survenu le 7 mai 1990, dame S. avait donné cette oeuvre à sa soeur dame D., dans l'idée que le vase soit vendu et que le produit de sa réalisation serve à payer les frais d'éducation de ses deux fils alors mineurs, Y. et C.S.
A la mi-novembre 1990, dame B., accompagnée de deux de ses collaborateurs, s'est rendue dans les locaux de la galerie Z., où elle a examiné minutieusement le vase au moyen d'une lampe à quartz. A cette occasion, un responsable de la galerie, après avoir indiqué à dame B. qu'aucune documentation écrite concernant la provenance et l'authenticité du vase n'avait été délivrée, lui a proposé avec insistance de soumettre l'objet à un expert; cette dernière a refusé de donner suite à cette suggestion, estimant être elle-même experte en matière de vases de Gallé.
Le 29 novembre 1990, dame D. a mandaté par écrit la galerie Z. afin qu'elle vende son vase pour le prix de 400'000 fr., déclarant qu'il s'agissait d'une oeuvre garantie originale qui, durant le temps où elle avait été en sa possession, n'avait été ni endommagée ni réparée. Le même jour, elle a encore attesté par écrit notamment ce qui suit: "Je donne la garantie que ce vase est authentique et en parfait état, qu'il n'est ni volé, ni gagé, que personne d'autre que moi n'a des droits sur ce vase".
Le 4 décembre 1990, dame B. est revenue à la galerie Z.; elle y a procédé avec grand soin à un nouvel examen de l'objet considéré à l'aide d'une lampe à quartz. Après quoi, dame B. a discuté les termes de l'accord à conclure, en particulier le libellé de la garantie pour les défauts, avant de signer, à l'instar d'un responsable de la galerie, un contrat de vente daté du 4 décembre 1990, dactylographié par une collaboratrice de ladite galerie. Il était stipulé dans ce document qu'il lui était vendu un "vase de tristesse" de Gallé d'ordre et pour le compte d'une cliente connue de la galerie, que cet objet se trouvait dans un état exempt de défauts et était "vendu ferme tel qu'examiné"; le détenteur du vase confirmait en outre que, pendant la période où il l'avait possédé, l'objet n'avait été ni endommagé ni réparé, toute garantie antérieure étant exclue; le prix convenu de 400'000 fr. devait être réglé par deux acomptes.
Dame B. a versé les deux acomptes prévus. Le 4 février 1991, dame D. a remis à la galerie Z. quittance pour le versement en sa faveur de 315'000 fr., représentant le second acompte sous déduction de la commission de 10'000 fr. encaissée par la galerie. Conformément au voeu exprimé par sa soeur défunte, dame D. a consacré le produit de la vente du vase au financement des études de ses deux neveux.
b) Aussitôt après en avoir pris possession le 31 janvier 1991, dame B. a entrepris des démarches pour revendre le vase; il n'a toutefois pas trouvé acquéreur, un amateur potentiel ayant constaté, sur la base d'une photographie, qu'il avait été modifié dans sa hauteur. Par courrier du 5 juillet 1991, dame B. a informé la galerie Z. du fait que le vase était vraisemblablement affecté d'un important défaut caché, de sorte qu'elle annonçait vouloir soumettre l'objet à des experts afin d'être en mesure de décrire dans les détails les défauts apparus.
Le 20 août 1991, A., auteur d'un ouvrage de référence sur les oeuvres de Gallé, a informé l'acheteuse qu'il était parvenu à la conclusion que le vase qu'elle avait acquis était bien à l'origine un vase de Gallé, qu'il devait être vendu aux enchères en 1984 à Genève par Christie's, mais qu'il avait été retiré de la vente après qu'un tiers eut signalé l'existence d'une fente d'environ 1,5 cm au niveau du col; par la suite, le vase avait été raccourci de 2,6 cm pour faire disparaître la lézarde, ce qui avait eu pour résultat d'en modifier le décor par des changements de dessin et d'intensité des couleurs. D'après ce connaisseur, les modifications ainsi apportées au vase avaient une nette incidence sur sa valeur, la composition initiale de l'artiste n'étant plus respectée. La coupe effectuée avait porté atteinte à l'harmonie de l'oeuvre au niveau de l'équilibre des formes. A l'en croire, le vase original, même avec une fente, aurait présenté une valeur plus grande.
Par pli du 4 septembre 1991 adressé à la galerie Z., dame B., invoquant les art. 2 CC, 24 al. 1 ch. 4, 28 et 199 CO, a déclaré invalider le contrat de vente tant pour dol que pour erreur essentielle et, le cas échéant, le résoudre en raison des défauts de l'objet vendu, la galerie étant mise en demeure de lui rembourser 400'000 fr. contre restitution du vase.
Le 30 janvier 1992, dame B. a écrit à dame D. pour confirmer sa déclaration d'invalidation du contrat de vente pour vices du consentement.
B.- Dame B. a fait notifier des poursuites à dame D., puis a ouvert action à son encontre le 3 décembre 1993, concluant au versement de 400'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 1990, moyennant restitution du vase.
La défenderesse s'est opposée à la demande; elle a excipé de la prescription.
Une expertise a été ordonnée en cours d'instance. Il en résulte que le vase litigieux exempt de défauts était bien susceptible de valoir 400'000 fr. Toutefois, dans l'état actuel de l'objet, on ne pouvait parler que "des restes d'un vase de Gallé", sans valeur sur le marché de l'art. Au cas où un amateur s'y intéresserait malgré tout, il était possible d'envisager un prix de 20'000 fr. A moins de recourir à la documentation spécialisée, laquelle existait, il était extrêmement difficile de constater si un vase de Gallé avait été modifié ou non, surtout pour les pièces les plus complexes de cet artiste, dont faisait partie l'oeuvre litigieuse; en effet, celles-ci pouvaient présenter pour le même modèle des variations importantes et inattendues même pour un connaisseur averti. De l'avis de l'expert, l'examen à l'aide d'une lampe à quartz, utile pour découvrir d'éventuelles fentes masquées, ne pouvait servir à déceler l'altération de forme subie par le vase, car le travail de restauration avait été particulièrement bien exécuté au point de faire oublier le vase dans son apparence première.
Par jugement du 27 mai 1998, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les conclusions de la demande. En substance, l'autorité cantonale a tout d'abord examiné la position juridique de la demanderesse sous l'angle de l'action en garantie des défauts de la chose vendue. Admettant que l'action était prescrite, elle a retenu que, à supposer que la prescription ait été valablement interrompue, dame B. devait se laisser opposer la clause d'exclusion de garantie insérée dans le contrat du 4 décembre 1990, du moment qu'aucune fraude ne pouvait être reprochée à la défenderesse, qui ignorait de bonne foi l'existence du vice. Au plan des vices du consentement, la cour cantonale, après avoir relevé que la demanderesse n'invoquait désormais plus le dol de sa partie adverse, a reconnu que l'acheteuse avait été victime d'une erreur essentielle au moment de conclure la vente, dès lors que l'absence de toute altération du vase depuis sa création constituait subjectivement et objectivement, vu la valeur de l'oeuvre et la réputation de l'artiste, la base du contrat. Pourtant, la demanderesse ne pouvait invoquer son erreur pour se soustraire à l'effet du contrat, car, en ayant consenti à la clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat, l'acheteuse avait accepté le risque que l'oeuvre ait pu être endommagée et réparée antérieurement à la période pendant laquelle la défenderesse en avait eu la maîtrise.
C.- Dame B. exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre le jugement précité en reprenant ses conclusions d'instance cantonale.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) La qualité pour agir et la qualité pour défendre appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. Ainsi, la reconnaissance de la qualité pour défendre signifie que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur (ATF 125 III 82 consid. 1a et l'arrêt cité). Cette question doit en particulier être examinée d'office et librement (ATF 114 II 345 consid. 3d; ATF 108 II 216 consid. 1 et les références).
La cour cantonale, en retenant que les parties sont liées par un contrat de vente au sens des art. 184 ss CO, a implicitement admis que la galerie Z., dans le cadre de la vente du vase de Gallé, avait agi comme simple intermédiaire au sens de l'art. 32 al. 1 CO, autrement dit en qualité de représentante directe de la défenderesse, et non comme partie contractante. C'est ce qu'il convient maintenant d'examiner plus en détail.
b) L'art. 32 al. 1 CO dispose que les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. Il s'ensuit que le représentant n'est pas lié par l'acte accompli. Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant dispose du pouvoir de représentation, c'est-à-dire s'il est habilité à faire naître des droits et des obligations directement en faveur et à la charge du représenté, et si le représentant a la volonté d'agir comme tel (arrêt du 26 mars 1996 dans la cause 4C.296/1995, consid. 5c publié in: SJ 1996 p. 556/557 et les références citées).
La représentation directe suppose que le représentant agisse expressément ou tacitement au nom du représenté (cf. art. 32 al. 2 CO). Lorsque le représentant agit en son propre nom, mais pour le compte d'une autre personne, la représentation est dite indirecte (ATF 100 II 200 consid. III/8a p. 211); le contrat ne lie alors que les parties et ne déploie aucun effet direct sur le représenté, lequel ne peut acquérir de droits ou d'obligations qu'en vertu d'une cession de créance ou d'une reprise de dette postérieure à la conclusion du contrat (cf. art. 32 al. 3 CO; ATF 100 II 200 consid. III/8a).
Si le représentant, comme c'est le cas en l'espèce, a révélé à son cocontractant qu'il n'agissait pas pour son propre compte, la distinction entre la représentation directe et indirecte peut s'avérer délicate. Il y aura représentation directe si le représentant a manifesté son intention d'intervenir pour ou au nom d'un tiers, alors que si le représentant a seulement exprimé sa volonté d'intervenir pour le compte d'un tiers, mais en son propre nom, la représentation sera indirecte, à moins qu'il soit indifférent au tiers de traiter avec le représentant ou le représenté. Comme, l'expression "pour le compte d'un tiers" n'est pas forcément claire dans la pratique, elle doit être interprétée en application du principe de la confiance (arrêt du 12 novembre 1997 dans la cause 4C.206/1997 consid. 2b publié in: SJ 1998 p. 224/225 et les références).
c) Selon l'état de fait déterminant, le contrat de vente du 4 décembre 1990, signé par la demanderesse et un responsable de la galerie Z., stipule en préambule que celle-ci agit d'ordre et pour le compte d'une cliente connue de la galerie. La galerie d'arts en question ne s'est toutefois pas immiscée dans la transaction en négociant en son nom le contrat de vente précité. Elle s'est bornée à encaisser, au nom de la défenderesse, le prix de vente de 400'000 fr. auquel cette dernière avait souhaité parvenir et à livrer le vase à la demanderesse le jour même du paiement du second acompte, soit le 31 janvier 1991. La galerie Z. a donc prêté son concours à l'intimée pour passer la vente en cause, cela sans disposer d'aucune autonomie. Partant, il apparaît que la galerie d'arts n'a agi qu'en tant que représentante directe de la personne propriétaire du vase, laquelle doit assumer toutes les obligations du vendeur. La demanderesse pouvait donc valablement s'en prendre à la défenderesse, qui a la légitimation passive.
2. a) Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 119 II 353 consid. 5c/aa; ATF 117 II 256 consid. 2a). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par ceux de la décision cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 123 III 246 consid. 2; ATF 122 III 150 consid. 3).
b) Invoquant une violation des art. 18, 197 et 199 CO, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié de manière erronée les clauses du contrat de vente; singulièrement, les magistrats vaudois se seraient mépris sur la portée de la clause "concernant une garantie dite antérieure", qu'ils n'auraient pas mise en relation avec la déclaration de la défenderesse du 29 novembre 1990, selon laquelle le vase était authentique et en parfait état. La recourante allègue qu'elle a été victime d'une erreur sur la base nécessaire du contrat, ce qui justifierait l'annulation de la vente en vertu de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. En outre, le vase qui lui a été livré constituerait un aliud, en sorte qu'elle serait également en droit de se prévaloir de l'erreur sur la chose au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 2 CO. La demanderesse fait encore grief à la Cour civile d'avoir été beaucoup trop exigeante à son endroit en ce qui concerne l'attention requise de l'acheteur au sens de l'art. 200 CO, puisque l'expertise a établi que l'altération de la forme du vase était très difficile à déceler. Enfin, à suivre la demanderesse, le contexte de l'affaire montrerait clairement qu'elle ne se prévaut pas de son erreur contrairement aux règles de la bonne foi, ce qui exclurait toute application de l'art. 25 CO.
3. L'issue du litige dépend de la portée qu'il convient d'attribuer à la clause d'exclusion de garantie adoptée par les parties dans le contrat de vente du 4 décembre 1990, laquelle stipule que "toute garantie antérieure est exclue".
En effet, l'exclusion conventionnelle de certaines qualités déterminées de la chose vendue, à supposer qu'elle soit admissible à la lumière de l'art. 199 CO, fait obstacle aux droits que l'acheteur peut déduire du régime légal de la garantie pour les défauts (art. 197 ss CO). En outre, selon une jurisprudence déjà ancienne (ATF 91 II 275 consid. 2b) approuvée par la doctrine (cf. HANS GIGER, Commentaire bernois, n. 25 ad art. 199 CO; HEINRICH HONSELL, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 199 CO), l'acheteur qui accepte de conclure la vente malgré la présence d'une clause de ce type assume le risque que soient absentes les qualités de la chose pour lesquelles il n'a pas obtenu de garantie, de sorte que la loyauté commerciale ne lui permet plus de considérer la présence de telles qualités comme un élément nécessaire du contrat et d'invoquer sur ce point l'erreur de base instaurée par l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, sous peine de retirer tout effet pratique aux clauses d'exclusion de garantie, auxquelles l'acheteur pourrait toujours échapper (cf. HANS GIGER, op. cit., n. 24 ad art. 199 CO).
Autrement dit, selon ce que recouvre l'exclusion de garantie susmentionnée, la demanderesse ne pourra ni faire valoir les droits spécifiques que les art. 205 à 209 CO reconnaissent à l'acheteur ni invalider la vente pour erreur qualifiée sur les motifs.
Quant à l'erreur sur la chose (error in corpore; art. 24 al. 1 ch. 2 CO), quoi qu'en pense la recourante, elle n'entre pas en ligne de compte in casu, dès lors que le vase qu'elle a acheté était réellement, comme il était spécifié dans le contrat, une oeuvre authentique de Gallé appartenant à la série dite "vase de tristesse". Or, seule la méprise portant sur l'identité de la chose constitue ce cas d'erreur (par. ex. livraison d'un aliud à l'acheteur), mais nullement celle afférente à certaines qualités ou propriétés d'une chose individualisée (ATF 57 II 284 consid. 2 p. 288; BRUNO SCHMIDLIN, Commentaire bernois, n. 410 à 412 ad art. 23/24 CO; INGEBORG SCHWENZER, Commentaire bâlois, n. 12 ad art. 24 CO).
4. a) A propos de la validité des clauses exclusives ou limitatives de la responsabilité, l'art. 199 CO prévoit que toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acheteur les défauts de la chose. La controverse sur le point de savoir si de telles clauses doivent également respecter la règle générale de l'art. 100 al. 1 CO n'a pas à être tranchée en l'espèce (cf. HANS GIGER, op. cit., n. 6 ad art. 199 CO). De plus, ces clauses ne sauraient être invoquées à l'encontre d'un défaut de la chose vendue totalement étranger aux éventualités qu'un acheteur raisonnable doit prendre en compte (ATF 107 II 161 consid. 6d; ATF 72 II 267 consid. 3 p. 269).
b) En l'occurrence, il a été constaté définitivement (art. 63 al. 2 OJ) que la défenderesse n'a pas eu connaissance de l'altération subie par le vase avant qu'elle en devienne propriétaire. Profane en matière d'art en général, elle n'avait en outre aucune raison de douter des qualités de l'objet que lui avait donné sa soeur. Partant, l'intimée n'a pas sciemment celé des vices rédhibitoires. Elle n'a pas non plus délibérément attribué à la chose vendue des qualités inexistantes, puisque le vase acquis par la demanderesse, décrit dans le contrat comme "vase de tristesse", est bel et bien une oeuvre du verrier Gallé. La clause d'exclusion convenue par les parties est donc valable au regard de l'art. 199 CO.
c) On ne saurait en outre considérer que les altérations de forme qui résultent des travaux réalisés sur le vase de Gallé afin de faire disparaître une fissure ne pouvaient être raisonnablement attendues par l'acheteuse. De fait, il s'agissait d'un vase conçu en 1903, dont on ignorait combien de personnes, avant la soeur de la défenderesse, en avaient eu la maîtrise effective ainsi que les conditions dans lesquelles l'objet avait été entreposé. Dans ces circonstances, la clause restreignant la garantie figurant dans le contrat de vente ne saurait être déclarée non-valable en raison de la nature du défaut.
5. a) La détermination de la portée d'une clause excluant ou limitant la responsabilité du vendeur ressortit à l'interprétation du contrat (ATF 109 II 24 consid. 4). Dans la mesure où la volonté réelle et commune des parties n'a pas pu être constatée, la clause en question doit être interprétée selon la théorie de la confiance (HANS GIGER, op. cit., n. 10 ad art. 199 CO). Comme la clause doit exprimer clairement la volonté des parties, elle doit être interprétée restrictivement (ATF 109 II 24 ibidem ; ATF 91 II 344 consid. 2a).
b) En l'espèce, la cour cantonale n'a en aucun cas déterminé la volonté réelle des parties au sujet de la portée de la clause limitative de responsabilité litigieuse; elle s'est manifestement efforcée d'interpréter les déclarations faites, telles qu'elles pouvaient et devaient être comprises de bonne foi par leur destinataire en fonction de l'ensemble des circonstances (application du principe de la confiance: ATF 123 III 16 consid. 4b, 165 consid. 3a). Une telle interprétation est une question de droit, que le Tribunal fédéral peut revoir librement dans le cadre d'un recours en réforme (ATF 123 III 165 consid. 3a; ATF 122 III 106 consid. 5a, 420 consid. 3a).
c) L'exclusion de garantie stipulée dans le contrat du 4 décembre 1990 a la teneur suivante: "Toute garantie antérieure est exclue". L'adjectif "antérieure" se rapporte manifestement à la phrase précédente de la convention, par laquelle la venderesse déclare confirmer que, pendant la période où elle a détenu le vase, celui-ci n'a été ni endommagé ni réparé. En d'autres termes, la défenderesse a exclu toute garantie pour un endommagement ou une réparation qui seraient survenus avant qu'elle ait eu la maîtrise effective de l'objet. Le sens de la déclaration de volonté de l'intimée ne pouvait, de bonne foi, qu'être compris de la sorte; il n'est en aucune façon infirmé par une constatation ou un élément ressortant du contexte de l'espèce ni par des circonstances permettant de dire qu'il ne correspondrait pas à la volonté commune des parties.
Il résulte des faits retenus souverainement en instance cantonale que le vase n'a pas été endommagé ou réparé pendant les quelque neuf mois où il a été détenu par la défenderesse ou sa mandataire, la galerie Z. Mais, auparavant, à des dates indéterminées, l'objet a subi une détérioration en ce sens qu'une fissure est apparue au niveau du col et qu'un tiers a fait disparaître la lézarde en coupant le vase de 2,6 cm dans sa partie supérieure. Selon le sens ordinaire des mots, avant que le vase n'entrât dans le patrimoine de l'intimée, il a été endommagé puis réparé, même si cette dernière opération a fait perdre à l'oeuvre d'art la quasi-totalité de sa valeur marchande. Les parties devaient avoir envisagé ces circonstances lorsqu'elles sont convenues que la garantie de la venderesse ne s'appliquerait pas dans cette hypothèse. Cette façon de voir est corroborée par l'attitude de la demanderesse, laquelle est intervenue pour faire modifier le texte de la clause limitative de responsabilité. En donnant son assentiment à la clause telle qu'elle a été finalement stipulée dans le contrat de vente, la recourante, qui a refusé de s'entourer de l'avis d'un expert, s'est fiée à ses propres connaissances en matière d'Art nouveau. Partant, elle a pris le risque que le vase ait pu subir une réparation quand la défenderesse n'en était pas encore propriétaire.
Il ne change rien à l'affaire que le contrat précisait que l'objet vendu se trouvait "dans un état exempt de défauts". Il s'agissait là uniquement de la manifestation d'une représentation que la venderesse se faisait de bonne foi du vase. Or, cette dernière était en droit d'exclure sa garantie pour le cas où cette représentation se révélerait ultérieurement inexacte (cf. PIERRE CAVIN, La vente - L'échange - La donation, in: Traité de droit privé suisse, Tome VII, 1, p. 86).
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Kaufvertrag; Beschränkung der Sachgewährleistung des Verkäufers (Art. 197 und 199 OR). Unterscheidung zwischen direkter und indirekter Stellvertretung (E. 1).
Die Wegbedingung der Gewährleistung verbietet es dem Käufer, als notwendige Grundlage des Vertrages das Vorhandensein von Sacheigenschaften anzusehen, für die keine Haftung übernommen wurde (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2 und 3).
Gültigkeit einer Freizeichnungsklausel unter dem Gesichtspunkt von Art. 199 OR (E. 4).
Auslegung einer die Gewährleistung des Verkäufers einschränkenden Klausel nach dem Vertrauensprinzip (E. 5).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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A.- a) Dame B. exploite une galerie d'arts et d'antiquités spécialisée dans les objets d'Art nouveau et d'Art déco; elle est en particulier considérée comme une spécialiste des oeuvres du célèbre verrier Emile Gallé.
Au début du mois de novembre 1990, dame B. a été approchée par un marchand d'art, lequel l'a informée qu'un vase de Gallé se trouvait à la galerie Z., et que cette galerie avait été chargée, moyennant une commission de 10'000 fr., de vendre l'objet. Il s'agissait d'une pièce de couleur noire et bleue, taillée à la meule et translucide, d'une hauteur d'environ 42 cm, provenant de la série des vases dits "de tristesse", fabriquée par cet artiste en 1903. Quelques jours avant son décès, survenu le 7 mai 1990, dame S. avait donné cette oeuvre à sa soeur dame D., dans l'idée que le vase soit vendu et que le produit de sa réalisation serve à payer les frais d'éducation de ses deux fils alors mineurs, Y. et C.S.
A la mi-novembre 1990, dame B., accompagnée de deux de ses collaborateurs, s'est rendue dans les locaux de la galerie Z., où elle a examiné minutieusement le vase au moyen d'une lampe à quartz. A cette occasion, un responsable de la galerie, après avoir indiqué à dame B. qu'aucune documentation écrite concernant la provenance et l'authenticité du vase n'avait été délivrée, lui a proposé avec insistance de soumettre l'objet à un expert; cette dernière a refusé de donner suite à cette suggestion, estimant être elle-même experte en matière de vases de Gallé.
Le 29 novembre 1990, dame D. a mandaté par écrit la galerie Z. afin qu'elle vende son vase pour le prix de 400'000 fr., déclarant qu'il s'agissait d'une oeuvre garantie originale qui, durant le temps où elle avait été en sa possession, n'avait été ni endommagée ni réparée. Le même jour, elle a encore attesté par écrit notamment ce qui suit: "Je donne la garantie que ce vase est authentique et en parfait état, qu'il n'est ni volé, ni gagé, que personne d'autre que moi n'a des droits sur ce vase".
Le 4 décembre 1990, dame B. est revenue à la galerie Z.; elle y a procédé avec grand soin à un nouvel examen de l'objet considéré à l'aide d'une lampe à quartz. Après quoi, dame B. a discuté les termes de l'accord à conclure, en particulier le libellé de la garantie pour les défauts, avant de signer, à l'instar d'un responsable de la galerie, un contrat de vente daté du 4 décembre 1990, dactylographié par une collaboratrice de ladite galerie. Il était stipulé dans ce document qu'il lui était vendu un "vase de tristesse" de Gallé d'ordre et pour le compte d'une cliente connue de la galerie, que cet objet se trouvait dans un état exempt de défauts et était "vendu ferme tel qu'examiné"; le détenteur du vase confirmait en outre que, pendant la période où il l'avait possédé, l'objet n'avait été ni endommagé ni réparé, toute garantie antérieure étant exclue; le prix convenu de 400'000 fr. devait être réglé par deux acomptes.
Dame B. a versé les deux acomptes prévus. Le 4 février 1991, dame D. a remis à la galerie Z. quittance pour le versement en sa faveur de 315'000 fr., représentant le second acompte sous déduction de la commission de 10'000 fr. encaissée par la galerie. Conformément au voeu exprimé par sa soeur défunte, dame D. a consacré le produit de la vente du vase au financement des études de ses deux neveux.
b) Aussitôt après en avoir pris possession le 31 janvier 1991, dame B. a entrepris des démarches pour revendre le vase; il n'a toutefois pas trouvé acquéreur, un amateur potentiel ayant constaté, sur la base d'une photographie, qu'il avait été modifié dans sa hauteur. Par courrier du 5 juillet 1991, dame B. a informé la galerie Z. du fait que le vase était vraisemblablement affecté d'un important défaut caché, de sorte qu'elle annonçait vouloir soumettre l'objet à des experts afin d'être en mesure de décrire dans les détails les défauts apparus.
Le 20 août 1991, A., auteur d'un ouvrage de référence sur les oeuvres de Gallé, a informé l'acheteuse qu'il était parvenu à la conclusion que le vase qu'elle avait acquis était bien à l'origine un vase de Gallé, qu'il devait être vendu aux enchères en 1984 à Genève par Christie's, mais qu'il avait été retiré de la vente après qu'un tiers eut signalé l'existence d'une fente d'environ 1,5 cm au niveau du col; par la suite, le vase avait été raccourci de 2,6 cm pour faire disparaître la lézarde, ce qui avait eu pour résultat d'en modifier le décor par des changements de dessin et d'intensité des couleurs. D'après ce connaisseur, les modifications ainsi apportées au vase avaient une nette incidence sur sa valeur, la composition initiale de l'artiste n'étant plus respectée. La coupe effectuée avait porté atteinte à l'harmonie de l'oeuvre au niveau de l'équilibre des formes. A l'en croire, le vase original, même avec une fente, aurait présenté une valeur plus grande.
Par pli du 4 septembre 1991 adressé à la galerie Z., dame B., invoquant les art. 2 CC, 24 al. 1 ch. 4, 28 et 199 CO, a déclaré invalider le contrat de vente tant pour dol que pour erreur essentielle et, le cas échéant, le résoudre en raison des défauts de l'objet vendu, la galerie étant mise en demeure de lui rembourser 400'000 fr. contre restitution du vase.
Le 30 janvier 1992, dame B. a écrit à dame D. pour confirmer sa déclaration d'invalidation du contrat de vente pour vices du consentement.
B.- Dame B. a fait notifier des poursuites à dame D., puis a ouvert action à son encontre le 3 décembre 1993, concluant au versement de 400'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 1990, moyennant restitution du vase.
La défenderesse s'est opposée à la demande; elle a excipé de la prescription.
Une expertise a été ordonnée en cours d'instance. Il en résulte que le vase litigieux exempt de défauts était bien susceptible de valoir 400'000 fr. Toutefois, dans l'état actuel de l'objet, on ne pouvait parler que "des restes d'un vase de Gallé", sans valeur sur le marché de l'art. Au cas où un amateur s'y intéresserait malgré tout, il était possible d'envisager un prix de 20'000 fr. A moins de recourir à la documentation spécialisée, laquelle existait, il était extrêmement difficile de constater si un vase de Gallé avait été modifié ou non, surtout pour les pièces les plus complexes de cet artiste, dont faisait partie l'oeuvre litigieuse; en effet, celles-ci pouvaient présenter pour le même modèle des variations importantes et inattendues même pour un connaisseur averti. De l'avis de l'expert, l'examen à l'aide d'une lampe à quartz, utile pour découvrir d'éventuelles fentes masquées, ne pouvait servir à déceler l'altération de forme subie par le vase, car le travail de restauration avait été particulièrement bien exécuté au point de faire oublier le vase dans son apparence première.
Par jugement du 27 mai 1998, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les conclusions de la demande. En substance, l'autorité cantonale a tout d'abord examiné la position juridique de la demanderesse sous l'angle de l'action en garantie des défauts de la chose vendue. Admettant que l'action était prescrite, elle a retenu que, à supposer que la prescription ait été valablement interrompue, dame B. devait se laisser opposer la clause d'exclusion de garantie insérée dans le contrat du 4 décembre 1990, du moment qu'aucune fraude ne pouvait être reprochée à la défenderesse, qui ignorait de bonne foi l'existence du vice. Au plan des vices du consentement, la cour cantonale, après avoir relevé que la demanderesse n'invoquait désormais plus le dol de sa partie adverse, a reconnu que l'acheteuse avait été victime d'une erreur essentielle au moment de conclure la vente, dès lors que l'absence de toute altération du vase depuis sa création constituait subjectivement et objectivement, vu la valeur de l'oeuvre et la réputation de l'artiste, la base du contrat. Pourtant, la demanderesse ne pouvait invoquer son erreur pour se soustraire à l'effet du contrat, car, en ayant consenti à la clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat, l'acheteuse avait accepté le risque que l'oeuvre ait pu être endommagée et réparée antérieurement à la période pendant laquelle la défenderesse en avait eu la maîtrise.
C.- Dame B. exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre le jugement précité en reprenant ses conclusions d'instance cantonale.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) La qualité pour agir et la qualité pour défendre appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. Ainsi, la reconnaissance de la qualité pour défendre signifie que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur (ATF 125 III 82 consid. 1a et l'arrêt cité). Cette question doit en particulier être examinée d'office et librement (ATF 114 II 345 consid. 3d; ATF 108 II 216 consid. 1 et les références).
La cour cantonale, en retenant que les parties sont liées par un contrat de vente au sens des art. 184 ss CO, a implicitement admis que la galerie Z., dans le cadre de la vente du vase de Gallé, avait agi comme simple intermédiaire au sens de l'art. 32 al. 1 CO, autrement dit en qualité de représentante directe de la défenderesse, et non comme partie contractante. C'est ce qu'il convient maintenant d'examiner plus en détail.
b) L'art. 32 al. 1 CO dispose que les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. Il s'ensuit que le représentant n'est pas lié par l'acte accompli. Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant dispose du pouvoir de représentation, c'est-à-dire s'il est habilité à faire naître des droits et des obligations directement en faveur et à la charge du représenté, et si le représentant a la volonté d'agir comme tel (arrêt du 26 mars 1996 dans la cause 4C.296/1995, consid. 5c publié in: SJ 1996 p. 556/557 et les références citées).
La représentation directe suppose que le représentant agisse expressément ou tacitement au nom du représenté (cf. art. 32 al. 2 CO). Lorsque le représentant agit en son propre nom, mais pour le compte d'une autre personne, la représentation est dite indirecte (ATF 100 II 200 consid. III/8a p. 211); le contrat ne lie alors que les parties et ne déploie aucun effet direct sur le représenté, lequel ne peut acquérir de droits ou d'obligations qu'en vertu d'une cession de créance ou d'une reprise de dette postérieure à la conclusion du contrat (cf. art. 32 al. 3 CO; ATF 100 II 200 consid. III/8a).
Si le représentant, comme c'est le cas en l'espèce, a révélé à son cocontractant qu'il n'agissait pas pour son propre compte, la distinction entre la représentation directe et indirecte peut s'avérer délicate. Il y aura représentation directe si le représentant a manifesté son intention d'intervenir pour ou au nom d'un tiers, alors que si le représentant a seulement exprimé sa volonté d'intervenir pour le compte d'un tiers, mais en son propre nom, la représentation sera indirecte, à moins qu'il soit indifférent au tiers de traiter avec le représentant ou le représenté. Comme, l'expression "pour le compte d'un tiers" n'est pas forcément claire dans la pratique, elle doit être interprétée en application du principe de la confiance (arrêt du 12 novembre 1997 dans la cause 4C.206/1997 consid. 2b publié in: SJ 1998 p. 224/225 et les références).
c) Selon l'état de fait déterminant, le contrat de vente du 4 décembre 1990, signé par la demanderesse et un responsable de la galerie Z., stipule en préambule que celle-ci agit d'ordre et pour le compte d'une cliente connue de la galerie. La galerie d'arts en question ne s'est toutefois pas immiscée dans la transaction en négociant en son nom le contrat de vente précité. Elle s'est bornée à encaisser, au nom de la défenderesse, le prix de vente de 400'000 fr. auquel cette dernière avait souhaité parvenir et à livrer le vase à la demanderesse le jour même du paiement du second acompte, soit le 31 janvier 1991. La galerie Z. a donc prêté son concours à l'intimée pour passer la vente en cause, cela sans disposer d'aucune autonomie. Partant, il apparaît que la galerie d'arts n'a agi qu'en tant que représentante directe de la personne propriétaire du vase, laquelle doit assumer toutes les obligations du vendeur. La demanderesse pouvait donc valablement s'en prendre à la défenderesse, qui a la légitimation passive.
2. a) Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 119 II 353 consid. 5c/aa; ATF 117 II 256 consid. 2a). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par ceux de la décision cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 123 III 246 consid. 2; ATF 122 III 150 consid. 3).
b) Invoquant une violation des art. 18, 197 et 199 CO, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié de manière erronée les clauses du contrat de vente; singulièrement, les magistrats vaudois se seraient mépris sur la portée de la clause "concernant une garantie dite antérieure", qu'ils n'auraient pas mise en relation avec la déclaration de la défenderesse du 29 novembre 1990, selon laquelle le vase était authentique et en parfait état. La recourante allègue qu'elle a été victime d'une erreur sur la base nécessaire du contrat, ce qui justifierait l'annulation de la vente en vertu de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. En outre, le vase qui lui a été livré constituerait un aliud, en sorte qu'elle serait également en droit de se prévaloir de l'erreur sur la chose au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 2 CO. La demanderesse fait encore grief à la Cour civile d'avoir été beaucoup trop exigeante à son endroit en ce qui concerne l'attention requise de l'acheteur au sens de l'art. 200 CO, puisque l'expertise a établi que l'altération de la forme du vase était très difficile à déceler. Enfin, à suivre la demanderesse, le contexte de l'affaire montrerait clairement qu'elle ne se prévaut pas de son erreur contrairement aux règles de la bonne foi, ce qui exclurait toute application de l'art. 25 CO.
3. L'issue du litige dépend de la portée qu'il convient d'attribuer à la clause d'exclusion de garantie adoptée par les parties dans le contrat de vente du 4 décembre 1990, laquelle stipule que "toute garantie antérieure est exclue".
En effet, l'exclusion conventionnelle de certaines qualités déterminées de la chose vendue, à supposer qu'elle soit admissible à la lumière de l'art. 199 CO, fait obstacle aux droits que l'acheteur peut déduire du régime légal de la garantie pour les défauts (art. 197 ss CO). En outre, selon une jurisprudence déjà ancienne (ATF 91 II 275 consid. 2b) approuvée par la doctrine (cf. HANS GIGER, Commentaire bernois, n. 25 ad art. 199 CO; HEINRICH HONSELL, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 199 CO), l'acheteur qui accepte de conclure la vente malgré la présence d'une clause de ce type assume le risque que soient absentes les qualités de la chose pour lesquelles il n'a pas obtenu de garantie, de sorte que la loyauté commerciale ne lui permet plus de considérer la présence de telles qualités comme un élément nécessaire du contrat et d'invoquer sur ce point l'erreur de base instaurée par l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, sous peine de retirer tout effet pratique aux clauses d'exclusion de garantie, auxquelles l'acheteur pourrait toujours échapper (cf. HANS GIGER, op. cit., n. 24 ad art. 199 CO).
Autrement dit, selon ce que recouvre l'exclusion de garantie susmentionnée, la demanderesse ne pourra ni faire valoir les droits spécifiques que les art. 205 à 209 CO reconnaissent à l'acheteur ni invalider la vente pour erreur qualifiée sur les motifs.
Quant à l'erreur sur la chose (error in corpore; art. 24 al. 1 ch. 2 CO), quoi qu'en pense la recourante, elle n'entre pas en ligne de compte in casu, dès lors que le vase qu'elle a acheté était réellement, comme il était spécifié dans le contrat, une oeuvre authentique de Gallé appartenant à la série dite "vase de tristesse". Or, seule la méprise portant sur l'identité de la chose constitue ce cas d'erreur (par. ex. livraison d'un aliud à l'acheteur), mais nullement celle afférente à certaines qualités ou propriétés d'une chose individualisée (ATF 57 II 284 consid. 2 p. 288; BRUNO SCHMIDLIN, Commentaire bernois, n. 410 à 412 ad art. 23/24 CO; INGEBORG SCHWENZER, Commentaire bâlois, n. 12 ad art. 24 CO).
4. a) A propos de la validité des clauses exclusives ou limitatives de la responsabilité, l'art. 199 CO prévoit que toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acheteur les défauts de la chose. La controverse sur le point de savoir si de telles clauses doivent également respecter la règle générale de l'art. 100 al. 1 CO n'a pas à être tranchée en l'espèce (cf. HANS GIGER, op. cit., n. 6 ad art. 199 CO). De plus, ces clauses ne sauraient être invoquées à l'encontre d'un défaut de la chose vendue totalement étranger aux éventualités qu'un acheteur raisonnable doit prendre en compte (ATF 107 II 161 consid. 6d; ATF 72 II 267 consid. 3 p. 269).
b) En l'occurrence, il a été constaté définitivement (art. 63 al. 2 OJ) que la défenderesse n'a pas eu connaissance de l'altération subie par le vase avant qu'elle en devienne propriétaire. Profane en matière d'art en général, elle n'avait en outre aucune raison de douter des qualités de l'objet que lui avait donné sa soeur. Partant, l'intimée n'a pas sciemment celé des vices rédhibitoires. Elle n'a pas non plus délibérément attribué à la chose vendue des qualités inexistantes, puisque le vase acquis par la demanderesse, décrit dans le contrat comme "vase de tristesse", est bel et bien une oeuvre du verrier Gallé. La clause d'exclusion convenue par les parties est donc valable au regard de l'art. 199 CO.
c) On ne saurait en outre considérer que les altérations de forme qui résultent des travaux réalisés sur le vase de Gallé afin de faire disparaître une fissure ne pouvaient être raisonnablement attendues par l'acheteuse. De fait, il s'agissait d'un vase conçu en 1903, dont on ignorait combien de personnes, avant la soeur de la défenderesse, en avaient eu la maîtrise effective ainsi que les conditions dans lesquelles l'objet avait été entreposé. Dans ces circonstances, la clause restreignant la garantie figurant dans le contrat de vente ne saurait être déclarée non-valable en raison de la nature du défaut.
5. a) La détermination de la portée d'une clause excluant ou limitant la responsabilité du vendeur ressortit à l'interprétation du contrat (ATF 109 II 24 consid. 4). Dans la mesure où la volonté réelle et commune des parties n'a pas pu être constatée, la clause en question doit être interprétée selon la théorie de la confiance (HANS GIGER, op. cit., n. 10 ad art. 199 CO). Comme la clause doit exprimer clairement la volonté des parties, elle doit être interprétée restrictivement (ATF 109 II 24 ibidem ; ATF 91 II 344 consid. 2a).
b) En l'espèce, la cour cantonale n'a en aucun cas déterminé la volonté réelle des parties au sujet de la portée de la clause limitative de responsabilité litigieuse; elle s'est manifestement efforcée d'interpréter les déclarations faites, telles qu'elles pouvaient et devaient être comprises de bonne foi par leur destinataire en fonction de l'ensemble des circonstances (application du principe de la confiance: ATF 123 III 16 consid. 4b, 165 consid. 3a). Une telle interprétation est une question de droit, que le Tribunal fédéral peut revoir librement dans le cadre d'un recours en réforme (ATF 123 III 165 consid. 3a; ATF 122 III 106 consid. 5a, 420 consid. 3a).
c) L'exclusion de garantie stipulée dans le contrat du 4 décembre 1990 a la teneur suivante: "Toute garantie antérieure est exclue". L'adjectif "antérieure" se rapporte manifestement à la phrase précédente de la convention, par laquelle la venderesse déclare confirmer que, pendant la période où elle a détenu le vase, celui-ci n'a été ni endommagé ni réparé. En d'autres termes, la défenderesse a exclu toute garantie pour un endommagement ou une réparation qui seraient survenus avant qu'elle ait eu la maîtrise effective de l'objet. Le sens de la déclaration de volonté de l'intimée ne pouvait, de bonne foi, qu'être compris de la sorte; il n'est en aucune façon infirmé par une constatation ou un élément ressortant du contexte de l'espèce ni par des circonstances permettant de dire qu'il ne correspondrait pas à la volonté commune des parties.
Il résulte des faits retenus souverainement en instance cantonale que le vase n'a pas été endommagé ou réparé pendant les quelque neuf mois où il a été détenu par la défenderesse ou sa mandataire, la galerie Z. Mais, auparavant, à des dates indéterminées, l'objet a subi une détérioration en ce sens qu'une fissure est apparue au niveau du col et qu'un tiers a fait disparaître la lézarde en coupant le vase de 2,6 cm dans sa partie supérieure. Selon le sens ordinaire des mots, avant que le vase n'entrât dans le patrimoine de l'intimée, il a été endommagé puis réparé, même si cette dernière opération a fait perdre à l'oeuvre d'art la quasi-totalité de sa valeur marchande. Les parties devaient avoir envisagé ces circonstances lorsqu'elles sont convenues que la garantie de la venderesse ne s'appliquerait pas dans cette hypothèse. Cette façon de voir est corroborée par l'attitude de la demanderesse, laquelle est intervenue pour faire modifier le texte de la clause limitative de responsabilité. En donnant son assentiment à la clause telle qu'elle a été finalement stipulée dans le contrat de vente, la recourante, qui a refusé de s'entourer de l'avis d'un expert, s'est fiée à ses propres connaissances en matière d'Art nouveau. Partant, elle a pris le risque que le vase ait pu subir une réparation quand la défenderesse n'en était pas encore propriétaire.
Il ne change rien à l'affaire que le contrat précisait que l'objet vendu se trouvait "dans un état exempt de défauts". Il s'agissait là uniquement de la manifestation d'une représentation que la venderesse se faisait de bonne foi du vase. Or, cette dernière était en droit d'exclure sa garantie pour le cas où cette représentation se révélerait ultérieurement inexacte (cf. PIERRE CAVIN, La vente - L'échange - La donation, in: Traité de droit privé suisse, Tome VII, 1, p. 86).
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Contrat de vente; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO). Distinction entre la représentation directe et indirecte (consid. 1).
L'exclusion de la garantie interdit à l'acheteur de considérer comme un élément nécessaire du contrat la présence des qualités de la chose pour lesquelles il n'a pas obtenu de garantie (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2 et 3).
Validité de la clause limitative de responsabilité au regard de l'art. 199 CO (consid. 4).
Interprétation de la clause restreignant la garantie du vendeur selon la théorie de la confiance (consid. 5).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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A.- a) Dame B. exploite une galerie d'arts et d'antiquités spécialisée dans les objets d'Art nouveau et d'Art déco; elle est en particulier considérée comme une spécialiste des oeuvres du célèbre verrier Emile Gallé.
Au début du mois de novembre 1990, dame B. a été approchée par un marchand d'art, lequel l'a informée qu'un vase de Gallé se trouvait à la galerie Z., et que cette galerie avait été chargée, moyennant une commission de 10'000 fr., de vendre l'objet. Il s'agissait d'une pièce de couleur noire et bleue, taillée à la meule et translucide, d'une hauteur d'environ 42 cm, provenant de la série des vases dits "de tristesse", fabriquée par cet artiste en 1903. Quelques jours avant son décès, survenu le 7 mai 1990, dame S. avait donné cette oeuvre à sa soeur dame D., dans l'idée que le vase soit vendu et que le produit de sa réalisation serve à payer les frais d'éducation de ses deux fils alors mineurs, Y. et C.S.
A la mi-novembre 1990, dame B., accompagnée de deux de ses collaborateurs, s'est rendue dans les locaux de la galerie Z., où elle a examiné minutieusement le vase au moyen d'une lampe à quartz. A cette occasion, un responsable de la galerie, après avoir indiqué à dame B. qu'aucune documentation écrite concernant la provenance et l'authenticité du vase n'avait été délivrée, lui a proposé avec insistance de soumettre l'objet à un expert; cette dernière a refusé de donner suite à cette suggestion, estimant être elle-même experte en matière de vases de Gallé.
Le 29 novembre 1990, dame D. a mandaté par écrit la galerie Z. afin qu'elle vende son vase pour le prix de 400'000 fr., déclarant qu'il s'agissait d'une oeuvre garantie originale qui, durant le temps où elle avait été en sa possession, n'avait été ni endommagée ni réparée. Le même jour, elle a encore attesté par écrit notamment ce qui suit: "Je donne la garantie que ce vase est authentique et en parfait état, qu'il n'est ni volé, ni gagé, que personne d'autre que moi n'a des droits sur ce vase".
Le 4 décembre 1990, dame B. est revenue à la galerie Z.; elle y a procédé avec grand soin à un nouvel examen de l'objet considéré à l'aide d'une lampe à quartz. Après quoi, dame B. a discuté les termes de l'accord à conclure, en particulier le libellé de la garantie pour les défauts, avant de signer, à l'instar d'un responsable de la galerie, un contrat de vente daté du 4 décembre 1990, dactylographié par une collaboratrice de ladite galerie. Il était stipulé dans ce document qu'il lui était vendu un "vase de tristesse" de Gallé d'ordre et pour le compte d'une cliente connue de la galerie, que cet objet se trouvait dans un état exempt de défauts et était "vendu ferme tel qu'examiné"; le détenteur du vase confirmait en outre que, pendant la période où il l'avait possédé, l'objet n'avait été ni endommagé ni réparé, toute garantie antérieure étant exclue; le prix convenu de 400'000 fr. devait être réglé par deux acomptes.
Dame B. a versé les deux acomptes prévus. Le 4 février 1991, dame D. a remis à la galerie Z. quittance pour le versement en sa faveur de 315'000 fr., représentant le second acompte sous déduction de la commission de 10'000 fr. encaissée par la galerie. Conformément au voeu exprimé par sa soeur défunte, dame D. a consacré le produit de la vente du vase au financement des études de ses deux neveux.
b) Aussitôt après en avoir pris possession le 31 janvier 1991, dame B. a entrepris des démarches pour revendre le vase; il n'a toutefois pas trouvé acquéreur, un amateur potentiel ayant constaté, sur la base d'une photographie, qu'il avait été modifié dans sa hauteur. Par courrier du 5 juillet 1991, dame B. a informé la galerie Z. du fait que le vase était vraisemblablement affecté d'un important défaut caché, de sorte qu'elle annonçait vouloir soumettre l'objet à des experts afin d'être en mesure de décrire dans les détails les défauts apparus.
Le 20 août 1991, A., auteur d'un ouvrage de référence sur les oeuvres de Gallé, a informé l'acheteuse qu'il était parvenu à la conclusion que le vase qu'elle avait acquis était bien à l'origine un vase de Gallé, qu'il devait être vendu aux enchères en 1984 à Genève par Christie's, mais qu'il avait été retiré de la vente après qu'un tiers eut signalé l'existence d'une fente d'environ 1,5 cm au niveau du col; par la suite, le vase avait été raccourci de 2,6 cm pour faire disparaître la lézarde, ce qui avait eu pour résultat d'en modifier le décor par des changements de dessin et d'intensité des couleurs. D'après ce connaisseur, les modifications ainsi apportées au vase avaient une nette incidence sur sa valeur, la composition initiale de l'artiste n'étant plus respectée. La coupe effectuée avait porté atteinte à l'harmonie de l'oeuvre au niveau de l'équilibre des formes. A l'en croire, le vase original, même avec une fente, aurait présenté une valeur plus grande.
Par pli du 4 septembre 1991 adressé à la galerie Z., dame B., invoquant les art. 2 CC, 24 al. 1 ch. 4, 28 et 199 CO, a déclaré invalider le contrat de vente tant pour dol que pour erreur essentielle et, le cas échéant, le résoudre en raison des défauts de l'objet vendu, la galerie étant mise en demeure de lui rembourser 400'000 fr. contre restitution du vase.
Le 30 janvier 1992, dame B. a écrit à dame D. pour confirmer sa déclaration d'invalidation du contrat de vente pour vices du consentement.
B.- Dame B. a fait notifier des poursuites à dame D., puis a ouvert action à son encontre le 3 décembre 1993, concluant au versement de 400'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 1990, moyennant restitution du vase.
La défenderesse s'est opposée à la demande; elle a excipé de la prescription.
Une expertise a été ordonnée en cours d'instance. Il en résulte que le vase litigieux exempt de défauts était bien susceptible de valoir 400'000 fr. Toutefois, dans l'état actuel de l'objet, on ne pouvait parler que "des restes d'un vase de Gallé", sans valeur sur le marché de l'art. Au cas où un amateur s'y intéresserait malgré tout, il était possible d'envisager un prix de 20'000 fr. A moins de recourir à la documentation spécialisée, laquelle existait, il était extrêmement difficile de constater si un vase de Gallé avait été modifié ou non, surtout pour les pièces les plus complexes de cet artiste, dont faisait partie l'oeuvre litigieuse; en effet, celles-ci pouvaient présenter pour le même modèle des variations importantes et inattendues même pour un connaisseur averti. De l'avis de l'expert, l'examen à l'aide d'une lampe à quartz, utile pour découvrir d'éventuelles fentes masquées, ne pouvait servir à déceler l'altération de forme subie par le vase, car le travail de restauration avait été particulièrement bien exécuté au point de faire oublier le vase dans son apparence première.
Par jugement du 27 mai 1998, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les conclusions de la demande. En substance, l'autorité cantonale a tout d'abord examiné la position juridique de la demanderesse sous l'angle de l'action en garantie des défauts de la chose vendue. Admettant que l'action était prescrite, elle a retenu que, à supposer que la prescription ait été valablement interrompue, dame B. devait se laisser opposer la clause d'exclusion de garantie insérée dans le contrat du 4 décembre 1990, du moment qu'aucune fraude ne pouvait être reprochée à la défenderesse, qui ignorait de bonne foi l'existence du vice. Au plan des vices du consentement, la cour cantonale, après avoir relevé que la demanderesse n'invoquait désormais plus le dol de sa partie adverse, a reconnu que l'acheteuse avait été victime d'une erreur essentielle au moment de conclure la vente, dès lors que l'absence de toute altération du vase depuis sa création constituait subjectivement et objectivement, vu la valeur de l'oeuvre et la réputation de l'artiste, la base du contrat. Pourtant, la demanderesse ne pouvait invoquer son erreur pour se soustraire à l'effet du contrat, car, en ayant consenti à la clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat, l'acheteuse avait accepté le risque que l'oeuvre ait pu être endommagée et réparée antérieurement à la période pendant laquelle la défenderesse en avait eu la maîtrise.
C.- Dame B. exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre le jugement précité en reprenant ses conclusions d'instance cantonale.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) La qualité pour agir et la qualité pour défendre appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. Ainsi, la reconnaissance de la qualité pour défendre signifie que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur (ATF 125 III 82 consid. 1a et l'arrêt cité). Cette question doit en particulier être examinée d'office et librement (ATF 114 II 345 consid. 3d; ATF 108 II 216 consid. 1 et les références).
La cour cantonale, en retenant que les parties sont liées par un contrat de vente au sens des art. 184 ss CO, a implicitement admis que la galerie Z., dans le cadre de la vente du vase de Gallé, avait agi comme simple intermédiaire au sens de l'art. 32 al. 1 CO, autrement dit en qualité de représentante directe de la défenderesse, et non comme partie contractante. C'est ce qu'il convient maintenant d'examiner plus en détail.
b) L'art. 32 al. 1 CO dispose que les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. Il s'ensuit que le représentant n'est pas lié par l'acte accompli. Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant dispose du pouvoir de représentation, c'est-à-dire s'il est habilité à faire naître des droits et des obligations directement en faveur et à la charge du représenté, et si le représentant a la volonté d'agir comme tel (arrêt du 26 mars 1996 dans la cause 4C.296/1995, consid. 5c publié in: SJ 1996 p. 556/557 et les références citées).
La représentation directe suppose que le représentant agisse expressément ou tacitement au nom du représenté (cf. art. 32 al. 2 CO). Lorsque le représentant agit en son propre nom, mais pour le compte d'une autre personne, la représentation est dite indirecte (ATF 100 II 200 consid. III/8a p. 211); le contrat ne lie alors que les parties et ne déploie aucun effet direct sur le représenté, lequel ne peut acquérir de droits ou d'obligations qu'en vertu d'une cession de créance ou d'une reprise de dette postérieure à la conclusion du contrat (cf. art. 32 al. 3 CO; ATF 100 II 200 consid. III/8a).
Si le représentant, comme c'est le cas en l'espèce, a révélé à son cocontractant qu'il n'agissait pas pour son propre compte, la distinction entre la représentation directe et indirecte peut s'avérer délicate. Il y aura représentation directe si le représentant a manifesté son intention d'intervenir pour ou au nom d'un tiers, alors que si le représentant a seulement exprimé sa volonté d'intervenir pour le compte d'un tiers, mais en son propre nom, la représentation sera indirecte, à moins qu'il soit indifférent au tiers de traiter avec le représentant ou le représenté. Comme, l'expression "pour le compte d'un tiers" n'est pas forcément claire dans la pratique, elle doit être interprétée en application du principe de la confiance (arrêt du 12 novembre 1997 dans la cause 4C.206/1997 consid. 2b publié in: SJ 1998 p. 224/225 et les références).
c) Selon l'état de fait déterminant, le contrat de vente du 4 décembre 1990, signé par la demanderesse et un responsable de la galerie Z., stipule en préambule que celle-ci agit d'ordre et pour le compte d'une cliente connue de la galerie. La galerie d'arts en question ne s'est toutefois pas immiscée dans la transaction en négociant en son nom le contrat de vente précité. Elle s'est bornée à encaisser, au nom de la défenderesse, le prix de vente de 400'000 fr. auquel cette dernière avait souhaité parvenir et à livrer le vase à la demanderesse le jour même du paiement du second acompte, soit le 31 janvier 1991. La galerie Z. a donc prêté son concours à l'intimée pour passer la vente en cause, cela sans disposer d'aucune autonomie. Partant, il apparaît que la galerie d'arts n'a agi qu'en tant que représentante directe de la personne propriétaire du vase, laquelle doit assumer toutes les obligations du vendeur. La demanderesse pouvait donc valablement s'en prendre à la défenderesse, qui a la légitimation passive.
2. a) Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 119 II 353 consid. 5c/aa; ATF 117 II 256 consid. 2a). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par ceux de la décision cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 123 III 246 consid. 2; ATF 122 III 150 consid. 3).
b) Invoquant une violation des art. 18, 197 et 199 CO, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié de manière erronée les clauses du contrat de vente; singulièrement, les magistrats vaudois se seraient mépris sur la portée de la clause "concernant une garantie dite antérieure", qu'ils n'auraient pas mise en relation avec la déclaration de la défenderesse du 29 novembre 1990, selon laquelle le vase était authentique et en parfait état. La recourante allègue qu'elle a été victime d'une erreur sur la base nécessaire du contrat, ce qui justifierait l'annulation de la vente en vertu de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. En outre, le vase qui lui a été livré constituerait un aliud, en sorte qu'elle serait également en droit de se prévaloir de l'erreur sur la chose au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 2 CO. La demanderesse fait encore grief à la Cour civile d'avoir été beaucoup trop exigeante à son endroit en ce qui concerne l'attention requise de l'acheteur au sens de l'art. 200 CO, puisque l'expertise a établi que l'altération de la forme du vase était très difficile à déceler. Enfin, à suivre la demanderesse, le contexte de l'affaire montrerait clairement qu'elle ne se prévaut pas de son erreur contrairement aux règles de la bonne foi, ce qui exclurait toute application de l'art. 25 CO.
3. L'issue du litige dépend de la portée qu'il convient d'attribuer à la clause d'exclusion de garantie adoptée par les parties dans le contrat de vente du 4 décembre 1990, laquelle stipule que "toute garantie antérieure est exclue".
En effet, l'exclusion conventionnelle de certaines qualités déterminées de la chose vendue, à supposer qu'elle soit admissible à la lumière de l'art. 199 CO, fait obstacle aux droits que l'acheteur peut déduire du régime légal de la garantie pour les défauts (art. 197 ss CO). En outre, selon une jurisprudence déjà ancienne (ATF 91 II 275 consid. 2b) approuvée par la doctrine (cf. HANS GIGER, Commentaire bernois, n. 25 ad art. 199 CO; HEINRICH HONSELL, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 199 CO), l'acheteur qui accepte de conclure la vente malgré la présence d'une clause de ce type assume le risque que soient absentes les qualités de la chose pour lesquelles il n'a pas obtenu de garantie, de sorte que la loyauté commerciale ne lui permet plus de considérer la présence de telles qualités comme un élément nécessaire du contrat et d'invoquer sur ce point l'erreur de base instaurée par l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, sous peine de retirer tout effet pratique aux clauses d'exclusion de garantie, auxquelles l'acheteur pourrait toujours échapper (cf. HANS GIGER, op. cit., n. 24 ad art. 199 CO).
Autrement dit, selon ce que recouvre l'exclusion de garantie susmentionnée, la demanderesse ne pourra ni faire valoir les droits spécifiques que les art. 205 à 209 CO reconnaissent à l'acheteur ni invalider la vente pour erreur qualifiée sur les motifs.
Quant à l'erreur sur la chose (error in corpore; art. 24 al. 1 ch. 2 CO), quoi qu'en pense la recourante, elle n'entre pas en ligne de compte in casu, dès lors que le vase qu'elle a acheté était réellement, comme il était spécifié dans le contrat, une oeuvre authentique de Gallé appartenant à la série dite "vase de tristesse". Or, seule la méprise portant sur l'identité de la chose constitue ce cas d'erreur (par. ex. livraison d'un aliud à l'acheteur), mais nullement celle afférente à certaines qualités ou propriétés d'une chose individualisée (ATF 57 II 284 consid. 2 p. 288; BRUNO SCHMIDLIN, Commentaire bernois, n. 410 à 412 ad art. 23/24 CO; INGEBORG SCHWENZER, Commentaire bâlois, n. 12 ad art. 24 CO).
4. a) A propos de la validité des clauses exclusives ou limitatives de la responsabilité, l'art. 199 CO prévoit que toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acheteur les défauts de la chose. La controverse sur le point de savoir si de telles clauses doivent également respecter la règle générale de l'art. 100 al. 1 CO n'a pas à être tranchée en l'espèce (cf. HANS GIGER, op. cit., n. 6 ad art. 199 CO). De plus, ces clauses ne sauraient être invoquées à l'encontre d'un défaut de la chose vendue totalement étranger aux éventualités qu'un acheteur raisonnable doit prendre en compte (ATF 107 II 161 consid. 6d; ATF 72 II 267 consid. 3 p. 269).
b) En l'occurrence, il a été constaté définitivement (art. 63 al. 2 OJ) que la défenderesse n'a pas eu connaissance de l'altération subie par le vase avant qu'elle en devienne propriétaire. Profane en matière d'art en général, elle n'avait en outre aucune raison de douter des qualités de l'objet que lui avait donné sa soeur. Partant, l'intimée n'a pas sciemment celé des vices rédhibitoires. Elle n'a pas non plus délibérément attribué à la chose vendue des qualités inexistantes, puisque le vase acquis par la demanderesse, décrit dans le contrat comme "vase de tristesse", est bel et bien une oeuvre du verrier Gallé. La clause d'exclusion convenue par les parties est donc valable au regard de l'art. 199 CO.
c) On ne saurait en outre considérer que les altérations de forme qui résultent des travaux réalisés sur le vase de Gallé afin de faire disparaître une fissure ne pouvaient être raisonnablement attendues par l'acheteuse. De fait, il s'agissait d'un vase conçu en 1903, dont on ignorait combien de personnes, avant la soeur de la défenderesse, en avaient eu la maîtrise effective ainsi que les conditions dans lesquelles l'objet avait été entreposé. Dans ces circonstances, la clause restreignant la garantie figurant dans le contrat de vente ne saurait être déclarée non-valable en raison de la nature du défaut.
5. a) La détermination de la portée d'une clause excluant ou limitant la responsabilité du vendeur ressortit à l'interprétation du contrat (ATF 109 II 24 consid. 4). Dans la mesure où la volonté réelle et commune des parties n'a pas pu être constatée, la clause en question doit être interprétée selon la théorie de la confiance (HANS GIGER, op. cit., n. 10 ad art. 199 CO). Comme la clause doit exprimer clairement la volonté des parties, elle doit être interprétée restrictivement (ATF 109 II 24 ibidem ; ATF 91 II 344 consid. 2a).
b) En l'espèce, la cour cantonale n'a en aucun cas déterminé la volonté réelle des parties au sujet de la portée de la clause limitative de responsabilité litigieuse; elle s'est manifestement efforcée d'interpréter les déclarations faites, telles qu'elles pouvaient et devaient être comprises de bonne foi par leur destinataire en fonction de l'ensemble des circonstances (application du principe de la confiance: ATF 123 III 16 consid. 4b, 165 consid. 3a). Une telle interprétation est une question de droit, que le Tribunal fédéral peut revoir librement dans le cadre d'un recours en réforme (ATF 123 III 165 consid. 3a; ATF 122 III 106 consid. 5a, 420 consid. 3a).
c) L'exclusion de garantie stipulée dans le contrat du 4 décembre 1990 a la teneur suivante: "Toute garantie antérieure est exclue". L'adjectif "antérieure" se rapporte manifestement à la phrase précédente de la convention, par laquelle la venderesse déclare confirmer que, pendant la période où elle a détenu le vase, celui-ci n'a été ni endommagé ni réparé. En d'autres termes, la défenderesse a exclu toute garantie pour un endommagement ou une réparation qui seraient survenus avant qu'elle ait eu la maîtrise effective de l'objet. Le sens de la déclaration de volonté de l'intimée ne pouvait, de bonne foi, qu'être compris de la sorte; il n'est en aucune façon infirmé par une constatation ou un élément ressortant du contexte de l'espèce ni par des circonstances permettant de dire qu'il ne correspondrait pas à la volonté commune des parties.
Il résulte des faits retenus souverainement en instance cantonale que le vase n'a pas été endommagé ou réparé pendant les quelque neuf mois où il a été détenu par la défenderesse ou sa mandataire, la galerie Z. Mais, auparavant, à des dates indéterminées, l'objet a subi une détérioration en ce sens qu'une fissure est apparue au niveau du col et qu'un tiers a fait disparaître la lézarde en coupant le vase de 2,6 cm dans sa partie supérieure. Selon le sens ordinaire des mots, avant que le vase n'entrât dans le patrimoine de l'intimée, il a été endommagé puis réparé, même si cette dernière opération a fait perdre à l'oeuvre d'art la quasi-totalité de sa valeur marchande. Les parties devaient avoir envisagé ces circonstances lorsqu'elles sont convenues que la garantie de la venderesse ne s'appliquerait pas dans cette hypothèse. Cette façon de voir est corroborée par l'attitude de la demanderesse, laquelle est intervenue pour faire modifier le texte de la clause limitative de responsabilité. En donnant son assentiment à la clause telle qu'elle a été finalement stipulée dans le contrat de vente, la recourante, qui a refusé de s'entourer de l'avis d'un expert, s'est fiée à ses propres connaissances en matière d'Art nouveau. Partant, elle a pris le risque que le vase ait pu subir une réparation quand la défenderesse n'en était pas encore propriétaire.
Il ne change rien à l'affaire que le contrat précisait que l'objet vendu se trouvait "dans un état exempt de défauts". Il s'agissait là uniquement de la manifestation d'une représentation que la venderesse se faisait de bonne foi du vase. Or, cette dernière était en droit d'exclure sa garantie pour le cas où cette représentation se révélerait ultérieurement inexacte (cf. PIERRE CAVIN, La vente - L'échange - La donation, in: Traité de droit privé suisse, Tome VII, 1, p. 86).
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fr
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Contratto di compravendita; limitazione della garanzia del venditore (art. 197 e 199 CO). Distinzione fra rappresentanza diretta e indiretta (consid. 1).
L'esclusione della garanzia impedisce al compratore di considerare come un elemento necessario del contratto la presenza di qualità per le quali non ha ottenuto una garanzia (conferma della giurisprudenza) (consid. 2 e 3).
Validità della clausola che limita la responsabilità dal profilo dell'art. 199 CO (consid. 4).
Interpretazione della clausola che restringe l'obbligo di garanzia del venditore secondo il principio dell'affidamento (consid. 5).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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Sachverhalt ab Seite 69
A.- a) Par contrat du 29 octobre 1984, A. a cédé à B. un établissement public, à l'enseigne "Café A.", qu'il exploitait dans un immeuble lui appartenant. Cette vente, convenue pour le prix de 400'000 fr., comprenait le mobilier, le matériel et l'agencement se trouvant dans l'établissement public, ainsi que le fonds de commerce et le droit à l'enseigne.
Le 30 novembre 1984, les mêmes parties ont signé un contrat de bail par lequel A. cédait à B., pour une durée initiale de 10 ans (soit jusqu'au 31 décembre 1994), l'usage des locaux servant à l'exploitation du café en question, moyennant un loyer mensuel de 1200 fr. Le droit de sous-louer l'établissement public était accordé au locataire. Dans cette convention, les parties ont tenu compte de l'intention du propriétaire d'entreprendre des travaux de rénovation dans tout l'immeuble à l'échéance du bail (31 décembre 1994). Aussi le locataire s'est-il engagé à suspendre l'exploitation de son commerce pendant la durée de ces travaux (art. 14), tandis que le bailleur lui a donné l'assurance qu'il lui remettrait à bail les locaux rénovés (art. 15). Relativement à ceux-ci, l'art. 17 du contrat de bail prévoyait ce qui suit:
"Si le locataire renonce aux nouveaux locaux, par exemple en cas de désaccord sur le nouveau prix du loyer, il devra en informer le bailleur au plus tard trois mois après avoir reçu la proposition du bailleur de relouer. Passé ce délai, le>bailleur pourra se considérer comme libéré de son engagement stipulé à l'art. 15 al. 1. Dans ce cas, et ce sous réserve de l'obtention de l'autorisation d'exploiter, le propriétaire s'engage à acheter le fonds de commerce tel qu'il a été défini au préambule du bail, pour le prix de Frs 350'000.- (...), payable au comptant.
Le locataire est libre d'accepter ou de refuser l'offre ci-dessus. En cas de refus de sa part, le propriétaire est libéré de son engagement, mais par contre il s'engage à accorder un nouveau bail à un tiers acquéreur pour autant que la solvabilité et la moralité du preneur éventuel soient prouvées."
Le loyer mensuel pour la location du café a été porté à 1325 fr. dès janvier 1990, puis à 1485 fr. dès janvier 1992.
b) B. a exploité personnellement l'établissement pendant deux ans. De fin 1986 jusqu'au 31 décembre 1991, il l'a sous-loué à C. contre paiement d'un sous-loyer mensuel de 6000 fr. ainsi que d'une redevance de gérance de 10'000 fr. par mois les trois premières années et de 11'000 fr. par la suite. Du mois de janvier 1992 jusqu'au 30 juin 1996, l'établissement a été sous-loué à E., qui payait chaque mois une redevance de gérance de 11'000 fr. et un sous-loyer de 6000 fr.
c) Par avis du 8 décembre 1992, A. a résilié le bail de B. pour le 31 décembre 1994. Il s'y référait à une lettre dans laquelle il disait avoir appris, à sa grande surprise, que le locataire sous-louait les locaux en cause pour un loyer mensuel abusif. Ce premier avis a été suivi d'un autre, notifié le 17 février 1993 et fondé sur l'art. 257f CO, par lequel le locataire s'est vu signifier un nouveau congé, mais, cette fois, avec effet au 31 mars 1993. La validité, contestée, du congé donné pour cette dernière date a été constatée en dernière instance cantonale par arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève rendu le 12 décembre 1994.
L'évacuation de B. a été ordonnée par jugement du 20 mars 1996 du Tribunal des baux et loyers, déclaré exécutoire le 1er octobre 1996.
B. a payé à A. un montant mensuel de 1485 fr. (équivalent du loyer) du 31 mars 1993 au 30 septembre 1996; A. n'a pas accepté sans conditions les sommes versées par son ex-locataire.
Le 1er juillet 1996, A. a remis l'établissement public en gérance à D., qui lui a payé une redevance mensuelle de 13'000 fr., étant précisé que le bailleur a équipé l'établissement à neuf, à ses frais.
B.- Le 23 février 1996, A. a assigné B. en paiement de 527'710 fr., plus intérêts, à titre d'indemnité pour occupation illicite, et de 17'000 fr. par mois tant que durerait cette occupation. Il a modifié par la suite sa demande pour en arrêter finalement le montant à 605'085 fr., intérêts en sus.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la condamnation du demandeur au paiement de 350'000 fr., somme correspondant au prix de rachat du commerce, tel que stipulé dans le contrat de bail.
Par jugement du 2 mars 1998, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a débouté les deux parties de leurs conclusions respectives.
Statuant par arrêt du 12 avril 1999, sur appel de chacune des parties, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a confirmé le jugement de première instance en tant qu'il rejetait la demande principale, réformé partiellement ce jugement dans la mesure où il rejetait intégralement la demande reconventionnelle et condamné le demandeur à payer au défendeur la somme de 4'455 fr., plus intérêts.
C.- Les deux parties interjettent un recours en réforme au Tribunal fédéral. Le demandeur conclut à ce que le défendeur soit condamné à lui verser 605'085 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 1996. De son côté, le défendeur conclut à ce que le demandeur soit condamné à lui payer la somme de 350'000 fr. et les intérêts y afférents courant dès le 1er octobre 1996.
Admettant le recours du défendeur et partiellement celui du demandeur, le Tribunal fédéral dit que B. est le débiteur de A. de 369'630 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 1996 et que A. est le débiteur de B. de 350'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 1996.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Il y a lieu d'examiner si le défendeur, en continuant à sous-louer l'établissement public et à percevoir des redevances après l'échéance du bail principal arrêtée au 31 mars 1993, a revêtu la qualité de gérant d'affaires du bailleur et si l'art. 423 al. 1 CO lui est applicable.
a) Aux termes de cette disposition, lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent.
Il est généralement admis que l'art. 423 al. 1 CO s'applique à la gestion d'affaires imparfaite de mauvaise foi. La gestion d'affaires est qualifiée d'imparfaite lorsqu'elle est entreprise non dans l'intérêt du maître, mais dans celui du gérant ou d'un tiers. Elle est dite "de mauvaise foi" lorsque son auteur sait ou devrait savoir qu'il s'immisce dans la sphère d'autrui sans avoir de motif pour le faire. Le gérant agit de manière illicite; il commet un acte d'usurpation (Geschäftsanmassung; cf., parmi d'autres: TERCIER, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 4510 et 4511; JÖRG SCHMID, Commentaire zurichois, n. 13 ss et 36 ad art. 423 CO).
Ce genre d'usurpation est reconnu, notamment, en cas d'atteinte (Eingriff) aux droits réels d'autrui (utilisation sans droit de la chose d'autrui); il l'est aussi en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, lorsque l'auteur retire un profit de la violation d'une obligation ou d'une interdiction (TERCIER, op. cit., n. 4513 et 4516; SCHMID, op. cit., n. 41 et 69 ss ad art. 423 CO).
b) Le cas de la violation d'une interdiction de sous-louer ou de la sous-location conclue en violation du contrat de bail est controversé.
Dans une jurisprudence ancienne (ATF 39 II 702 consid. 4 et 5), le Tribunal fédéral a posé notamment que la sous-location contraire à la loi ou au contrat n'implique pas une gestion des affaires du bailleur par le locataire, car, en sous-louant d'une manière illicite, ce dernier ne s'immisce pas dans la fortune du bailleur ni ne dispose des biens de celui-ci, dès lors que, en vertu du contrat de bail, le droit d'utiliser la chose louée a passé du bailleur au locataire, de sorte que le bailleur ne peut plus faire d'affaires à ce sujet. Le Tribunal fédéral a cependant alloué une indemnité au bailleur, au motif que l'action qu'il intentait était plutôt l'action spéciale en dommages-intérêts appartenant à la partie lésée qui demande le maintien du contrat. Ce refus d'appliquer les règles sur la gestion d'affaires dans une telle situation a été approuvé par quelques auteurs (cf., à ce sujet, les indications de SCHMID, op. cit., n. 78 ad art. 423 CO), ainsi que par un arrêt de l'Obergericht d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 21 octobre 1980 partiellement reproduit in RSJ 78/1982, p. 205, n. 37.
Toutefois, une telle manière de voir n'apparaît nullement convaincante et ne saurait être maintenue. Elle a d'ailleurs été critiquée par plusieurs auteurs (cf., sur ce point, SCHMID, op. cit., n. 79). Force est d'admettre, à l'instar de ceux-ci, que le locataire ne peut user de la chose louée que dans le respect du contrat, partant qu'une sous-location non autorisée implique une atteinte à la sphère juridique du bailleur; de fait, le locataire "empiète sur le patrimoine" du bailleur en sous-louant et gère ainsi l'affaire de ce dernier (CHRISTINE CHAPPUIS, La restitution des profits illégitimes, thèse Genève 1991, p. 134). Il faut en conclure que l'art. 423 al. 1 CO est applicable dans un tel cas. Semblable conclusion est conforme à la ratio legis de cette disposition, qui est d'éviter qu'un acte illicite puisse profiter à celui qui le commet et de sanctionner un comportement que le droit ne saurait tolérer; lorsqu'un profit est réalisé au moyen du patrimoine d'autrui, il doit revenir au titulaire de ce patrimoine, et non à l'auteur de l'acte (CHAPPUIS, op. cit., p. 142/143).
c) Sur le vu de ces principes, il convient d'admettre, en l'espèce, qu'en sous-louant les locaux abritant l'établissement public postérieurement au 31 mars 1993 - date pour laquelle il a été reconnu judiciairement que le bail principal avait été valablement résilié -, le défendeur a accompli un acte de gestion d'affaires imparfaite. Il s'est immiscé dans le droit du bailleur de jouir des locaux et de les remettre à bail. Il a agi de mauvaise foi, car il devait à tout le moins savoir, dès la résiliation du bail, qu'il commettait un acte d'immixtion, comme l'a confirmé le jugement qui a admis la validité formelle et matérielle du congé avec effet au 31 mars 1993.
L'article 423 al. 1 CO est donc applicable et le demandeur a le droit de s'approprier les profits qui résultent de cette immixtion. Ces profits ne sont autres que le produit de la sous-location, soit les 6000 fr. encaissés chaque mois par le défendeur du 1er avril 1993 au 30 juin 1996, c'est-à-dire pendant 39 mois, ce qui fait un total de 234'000 fr. Ce montant sera alloué au demandeur, sous déduction des 42 mensualités de 1485 fr. que le défendeur a payées du 1er avril 1993 au 30 septembre 1996, soit 62'370 fr. Le montant octroyé au demandeur au titre des gains procurés par la sous-location sera dès lors arrêté à 171'630 fr.
d) La solution sera différente et nuancée en ce qui concerne le sort des profits réalisés par le défendeur grâce à la gérance qu'il a confiée à ses sous-locataires successifs moyennant une redevance de 11'000 fr. par mois.>
Propriétaire du fonds de commerce, qu'il avait acquis en versant 400'000 fr. au demandeur, le défendeur, en en confiant la gérance à des tiers, ne s'est pas immiscé dans des droits du demandeur et, de la sorte, a géré sa propre affaire. On ne se trouve donc pas dans un cas de gestion d'affaires, du moins pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1994.
La situation est, en revanche, différente pour la période postérieure à cette date. Dans le contrat de bail du 30 novembre 1984 (art. 17), le demandeur s'était, en substance, engagé à racheter au défendeur le fonds de commerce pour le prix de 350'000 fr., si le locataire renonçait à relouer les locaux qui devaient être rénovés à l'échéance du bail (31 décembre 1994). La résiliation du bail a eu pour effet de placer les parties dans la même situation que celle qui se fût présentée en cas de renonciation à la conclusion d'un nouveau bail par le défendeur. Aussi est-ce en fonction de ce nouvel état de choses qu'il faut interpréter le contrat et examiner la question de l'immixtion du défendeur dans les droits du demandeur et celle de l'appropriation des profits pouvant en résulter.
En vertu du contrat, le demandeur avait le droit de racheter le fonds de commerce et, partant, de le mettre en gérance à son profit. En le mettant lui-même en gérance, pour son propre profit, le défendeur s'est immiscé de manière illicite dans les droits du demandeur, accomplissant, ce faisant, un acte de gestion d'affaires imparfaite. En application de l'art. 423 al. 1 CO, le demandeur est, par conséquent, en droit de s'approprier les profits générés par cette immixtion illicite. Ces profits correspondent aux redevances mensuelles de 11'000 fr. que le défendeur a encaissées 18 fois entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1996, date à laquelle le demandeur a remis l'établissement public en gérance pour son propre compte, soit un total de 198'000 fr.
e) En définitive, le demandeur a droit à un total de 369'630 fr. Pour calculer le profit qui doit lui revenir, il faudra évidemment tenir compte du prix de rachat du fonds de commerce (350'000 fr.) qu'il aurait dû verser au défendeur, en vertu de l'art. 17 du contrat de bail. Cependant, le problème soulevé par ces 350'000 fr. sera traité ci-après, à l'occasion de l'examen du recours du défendeur, lequel porte précisément sur ce montant-là.
4. Si l'on interprète l'article 17 du contrat de bail du 30 novembre 1984, selon le principe de la confiance et en fonction du but visé par les parties, force est d'admettre, en harmonie avec la solution retenue dans le cadre du recours du demandeur, que l'intention des cocontractants était bien d'accorder au demandeur un droit de rachat du fonds de commerce, assorti d'une obligation de paiement du prix convenu. Il faut donc considérer, comme cela a été fait lors de l'examen du recours du demandeur, qu'ensuite de la résiliation du bail, les parties se sont trouvées dans la même situation que celle résultant d'une renonciation à la conclusion d'un nouveau bail par le défendeur.
Cela étant, le demandeur doit bien au défendeur le prix convenu de 350'000 fr., sans quoi le premier, qui a effectivement repris le fonds de commerce et en tire profit, serait enrichi sans cause. L'arrêt attaqué devra donc être réformé dans ce sens.
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Mietvertrag; Untermiete (Art. 262 OR). Unechte Geschäftsführung ohne Auftrag (Art. 423 Abs. 1 OR). Der Mieter, der das Mietobjekt nach Beendigung des Mietverhältnisses weiterhin untervermietet, muss dem Vermieter die durch diese Geschäftsanmassung erzielten Gewinne herausgeben (Änderung der Rechtsprechung; E. 2a und b).
Berechnung der vom Mieter erzielten Gewinne, der im Mietobjekt vom Vermieter ein Geschäft samt "Goodwill" übernommen und die Führung dieses Geschäfts dem Untermieter überlassen hat (E. 2c/d und 4).
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Sachverhalt ab Seite 69
A.- a) Par contrat du 29 octobre 1984, A. a cédé à B. un établissement public, à l'enseigne "Café A.", qu'il exploitait dans un immeuble lui appartenant. Cette vente, convenue pour le prix de 400'000 fr., comprenait le mobilier, le matériel et l'agencement se trouvant dans l'établissement public, ainsi que le fonds de commerce et le droit à l'enseigne.
Le 30 novembre 1984, les mêmes parties ont signé un contrat de bail par lequel A. cédait à B., pour une durée initiale de 10 ans (soit jusqu'au 31 décembre 1994), l'usage des locaux servant à l'exploitation du café en question, moyennant un loyer mensuel de 1200 fr. Le droit de sous-louer l'établissement public était accordé au locataire. Dans cette convention, les parties ont tenu compte de l'intention du propriétaire d'entreprendre des travaux de rénovation dans tout l'immeuble à l'échéance du bail (31 décembre 1994). Aussi le locataire s'est-il engagé à suspendre l'exploitation de son commerce pendant la durée de ces travaux (art. 14), tandis que le bailleur lui a donné l'assurance qu'il lui remettrait à bail les locaux rénovés (art. 15). Relativement à ceux-ci, l'art. 17 du contrat de bail prévoyait ce qui suit:
"Si le locataire renonce aux nouveaux locaux, par exemple en cas de désaccord sur le nouveau prix du loyer, il devra en informer le bailleur au plus tard trois mois après avoir reçu la proposition du bailleur de relouer. Passé ce délai, le>bailleur pourra se considérer comme libéré de son engagement stipulé à l'art. 15 al. 1. Dans ce cas, et ce sous réserve de l'obtention de l'autorisation d'exploiter, le propriétaire s'engage à acheter le fonds de commerce tel qu'il a été défini au préambule du bail, pour le prix de Frs 350'000.- (...), payable au comptant.
Le locataire est libre d'accepter ou de refuser l'offre ci-dessus. En cas de refus de sa part, le propriétaire est libéré de son engagement, mais par contre il s'engage à accorder un nouveau bail à un tiers acquéreur pour autant que la solvabilité et la moralité du preneur éventuel soient prouvées."
Le loyer mensuel pour la location du café a été porté à 1325 fr. dès janvier 1990, puis à 1485 fr. dès janvier 1992.
b) B. a exploité personnellement l'établissement pendant deux ans. De fin 1986 jusqu'au 31 décembre 1991, il l'a sous-loué à C. contre paiement d'un sous-loyer mensuel de 6000 fr. ainsi que d'une redevance de gérance de 10'000 fr. par mois les trois premières années et de 11'000 fr. par la suite. Du mois de janvier 1992 jusqu'au 30 juin 1996, l'établissement a été sous-loué à E., qui payait chaque mois une redevance de gérance de 11'000 fr. et un sous-loyer de 6000 fr.
c) Par avis du 8 décembre 1992, A. a résilié le bail de B. pour le 31 décembre 1994. Il s'y référait à une lettre dans laquelle il disait avoir appris, à sa grande surprise, que le locataire sous-louait les locaux en cause pour un loyer mensuel abusif. Ce premier avis a été suivi d'un autre, notifié le 17 février 1993 et fondé sur l'art. 257f CO, par lequel le locataire s'est vu signifier un nouveau congé, mais, cette fois, avec effet au 31 mars 1993. La validité, contestée, du congé donné pour cette dernière date a été constatée en dernière instance cantonale par arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève rendu le 12 décembre 1994.
L'évacuation de B. a été ordonnée par jugement du 20 mars 1996 du Tribunal des baux et loyers, déclaré exécutoire le 1er octobre 1996.
B. a payé à A. un montant mensuel de 1485 fr. (équivalent du loyer) du 31 mars 1993 au 30 septembre 1996; A. n'a pas accepté sans conditions les sommes versées par son ex-locataire.
Le 1er juillet 1996, A. a remis l'établissement public en gérance à D., qui lui a payé une redevance mensuelle de 13'000 fr., étant précisé que le bailleur a équipé l'établissement à neuf, à ses frais.
B.- Le 23 février 1996, A. a assigné B. en paiement de 527'710 fr., plus intérêts, à titre d'indemnité pour occupation illicite, et de 17'000 fr. par mois tant que durerait cette occupation. Il a modifié par la suite sa demande pour en arrêter finalement le montant à 605'085 fr., intérêts en sus.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la condamnation du demandeur au paiement de 350'000 fr., somme correspondant au prix de rachat du commerce, tel que stipulé dans le contrat de bail.
Par jugement du 2 mars 1998, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a débouté les deux parties de leurs conclusions respectives.
Statuant par arrêt du 12 avril 1999, sur appel de chacune des parties, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a confirmé le jugement de première instance en tant qu'il rejetait la demande principale, réformé partiellement ce jugement dans la mesure où il rejetait intégralement la demande reconventionnelle et condamné le demandeur à payer au défendeur la somme de 4'455 fr., plus intérêts.
C.- Les deux parties interjettent un recours en réforme au Tribunal fédéral. Le demandeur conclut à ce que le défendeur soit condamné à lui verser 605'085 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 1996. De son côté, le défendeur conclut à ce que le demandeur soit condamné à lui payer la somme de 350'000 fr. et les intérêts y afférents courant dès le 1er octobre 1996.
Admettant le recours du défendeur et partiellement celui du demandeur, le Tribunal fédéral dit que B. est le débiteur de A. de 369'630 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 1996 et que A. est le débiteur de B. de 350'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 1996.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Il y a lieu d'examiner si le défendeur, en continuant à sous-louer l'établissement public et à percevoir des redevances après l'échéance du bail principal arrêtée au 31 mars 1993, a revêtu la qualité de gérant d'affaires du bailleur et si l'art. 423 al. 1 CO lui est applicable.
a) Aux termes de cette disposition, lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent.
Il est généralement admis que l'art. 423 al. 1 CO s'applique à la gestion d'affaires imparfaite de mauvaise foi. La gestion d'affaires est qualifiée d'imparfaite lorsqu'elle est entreprise non dans l'intérêt du maître, mais dans celui du gérant ou d'un tiers. Elle est dite "de mauvaise foi" lorsque son auteur sait ou devrait savoir qu'il s'immisce dans la sphère d'autrui sans avoir de motif pour le faire. Le gérant agit de manière illicite; il commet un acte d'usurpation (Geschäftsanmassung; cf., parmi d'autres: TERCIER, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 4510 et 4511; JÖRG SCHMID, Commentaire zurichois, n. 13 ss et 36 ad art. 423 CO).
Ce genre d'usurpation est reconnu, notamment, en cas d'atteinte (Eingriff) aux droits réels d'autrui (utilisation sans droit de la chose d'autrui); il l'est aussi en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, lorsque l'auteur retire un profit de la violation d'une obligation ou d'une interdiction (TERCIER, op. cit., n. 4513 et 4516; SCHMID, op. cit., n. 41 et 69 ss ad art. 423 CO).
b) Le cas de la violation d'une interdiction de sous-louer ou de la sous-location conclue en violation du contrat de bail est controversé.
Dans une jurisprudence ancienne (ATF 39 II 702 consid. 4 et 5), le Tribunal fédéral a posé notamment que la sous-location contraire à la loi ou au contrat n'implique pas une gestion des affaires du bailleur par le locataire, car, en sous-louant d'une manière illicite, ce dernier ne s'immisce pas dans la fortune du bailleur ni ne dispose des biens de celui-ci, dès lors que, en vertu du contrat de bail, le droit d'utiliser la chose louée a passé du bailleur au locataire, de sorte que le bailleur ne peut plus faire d'affaires à ce sujet. Le Tribunal fédéral a cependant alloué une indemnité au bailleur, au motif que l'action qu'il intentait était plutôt l'action spéciale en dommages-intérêts appartenant à la partie lésée qui demande le maintien du contrat. Ce refus d'appliquer les règles sur la gestion d'affaires dans une telle situation a été approuvé par quelques auteurs (cf., à ce sujet, les indications de SCHMID, op. cit., n. 78 ad art. 423 CO), ainsi que par un arrêt de l'Obergericht d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 21 octobre 1980 partiellement reproduit in RSJ 78/1982, p. 205, n. 37.
Toutefois, une telle manière de voir n'apparaît nullement convaincante et ne saurait être maintenue. Elle a d'ailleurs été critiquée par plusieurs auteurs (cf., sur ce point, SCHMID, op. cit., n. 79). Force est d'admettre, à l'instar de ceux-ci, que le locataire ne peut user de la chose louée que dans le respect du contrat, partant qu'une sous-location non autorisée implique une atteinte à la sphère juridique du bailleur; de fait, le locataire "empiète sur le patrimoine" du bailleur en sous-louant et gère ainsi l'affaire de ce dernier (CHRISTINE CHAPPUIS, La restitution des profits illégitimes, thèse Genève 1991, p. 134). Il faut en conclure que l'art. 423 al. 1 CO est applicable dans un tel cas. Semblable conclusion est conforme à la ratio legis de cette disposition, qui est d'éviter qu'un acte illicite puisse profiter à celui qui le commet et de sanctionner un comportement que le droit ne saurait tolérer; lorsqu'un profit est réalisé au moyen du patrimoine d'autrui, il doit revenir au titulaire de ce patrimoine, et non à l'auteur de l'acte (CHAPPUIS, op. cit., p. 142/143).
c) Sur le vu de ces principes, il convient d'admettre, en l'espèce, qu'en sous-louant les locaux abritant l'établissement public postérieurement au 31 mars 1993 - date pour laquelle il a été reconnu judiciairement que le bail principal avait été valablement résilié -, le défendeur a accompli un acte de gestion d'affaires imparfaite. Il s'est immiscé dans le droit du bailleur de jouir des locaux et de les remettre à bail. Il a agi de mauvaise foi, car il devait à tout le moins savoir, dès la résiliation du bail, qu'il commettait un acte d'immixtion, comme l'a confirmé le jugement qui a admis la validité formelle et matérielle du congé avec effet au 31 mars 1993.
L'article 423 al. 1 CO est donc applicable et le demandeur a le droit de s'approprier les profits qui résultent de cette immixtion. Ces profits ne sont autres que le produit de la sous-location, soit les 6000 fr. encaissés chaque mois par le défendeur du 1er avril 1993 au 30 juin 1996, c'est-à-dire pendant 39 mois, ce qui fait un total de 234'000 fr. Ce montant sera alloué au demandeur, sous déduction des 42 mensualités de 1485 fr. que le défendeur a payées du 1er avril 1993 au 30 septembre 1996, soit 62'370 fr. Le montant octroyé au demandeur au titre des gains procurés par la sous-location sera dès lors arrêté à 171'630 fr.
d) La solution sera différente et nuancée en ce qui concerne le sort des profits réalisés par le défendeur grâce à la gérance qu'il a confiée à ses sous-locataires successifs moyennant une redevance de 11'000 fr. par mois.>
Propriétaire du fonds de commerce, qu'il avait acquis en versant 400'000 fr. au demandeur, le défendeur, en en confiant la gérance à des tiers, ne s'est pas immiscé dans des droits du demandeur et, de la sorte, a géré sa propre affaire. On ne se trouve donc pas dans un cas de gestion d'affaires, du moins pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1994.
La situation est, en revanche, différente pour la période postérieure à cette date. Dans le contrat de bail du 30 novembre 1984 (art. 17), le demandeur s'était, en substance, engagé à racheter au défendeur le fonds de commerce pour le prix de 350'000 fr., si le locataire renonçait à relouer les locaux qui devaient être rénovés à l'échéance du bail (31 décembre 1994). La résiliation du bail a eu pour effet de placer les parties dans la même situation que celle qui se fût présentée en cas de renonciation à la conclusion d'un nouveau bail par le défendeur. Aussi est-ce en fonction de ce nouvel état de choses qu'il faut interpréter le contrat et examiner la question de l'immixtion du défendeur dans les droits du demandeur et celle de l'appropriation des profits pouvant en résulter.
En vertu du contrat, le demandeur avait le droit de racheter le fonds de commerce et, partant, de le mettre en gérance à son profit. En le mettant lui-même en gérance, pour son propre profit, le défendeur s'est immiscé de manière illicite dans les droits du demandeur, accomplissant, ce faisant, un acte de gestion d'affaires imparfaite. En application de l'art. 423 al. 1 CO, le demandeur est, par conséquent, en droit de s'approprier les profits générés par cette immixtion illicite. Ces profits correspondent aux redevances mensuelles de 11'000 fr. que le défendeur a encaissées 18 fois entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1996, date à laquelle le demandeur a remis l'établissement public en gérance pour son propre compte, soit un total de 198'000 fr.
e) En définitive, le demandeur a droit à un total de 369'630 fr. Pour calculer le profit qui doit lui revenir, il faudra évidemment tenir compte du prix de rachat du fonds de commerce (350'000 fr.) qu'il aurait dû verser au défendeur, en vertu de l'art. 17 du contrat de bail. Cependant, le problème soulevé par ces 350'000 fr. sera traité ci-après, à l'occasion de l'examen du recours du défendeur, lequel porte précisément sur ce montant-là.
4. Si l'on interprète l'article 17 du contrat de bail du 30 novembre 1984, selon le principe de la confiance et en fonction du but visé par les parties, force est d'admettre, en harmonie avec la solution retenue dans le cadre du recours du demandeur, que l'intention des cocontractants était bien d'accorder au demandeur un droit de rachat du fonds de commerce, assorti d'une obligation de paiement du prix convenu. Il faut donc considérer, comme cela a été fait lors de l'examen du recours du demandeur, qu'ensuite de la résiliation du bail, les parties se sont trouvées dans la même situation que celle résultant d'une renonciation à la conclusion d'un nouveau bail par le défendeur.
Cela étant, le demandeur doit bien au défendeur le prix convenu de 350'000 fr., sans quoi le premier, qui a effectivement repris le fonds de commerce et en tire profit, serait enrichi sans cause. L'arrêt attaqué devra donc être réformé dans ce sens.
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Contrat de bail; sous-location (art. 262 CO). Gestion d'affaires imparfaite (art. 423 al. 1 CO). Le locataire qui continue de sous-louer les locaux après l'extinction du bail principal doit restituer au bailleur les profits résultant de cette gestion d'affaires imparfaite (changement de jurisprudence; consid. 2a et b).
Calcul des profits réalisés par le locataire qui ne restitue pas en temps voulu au bailleur un établissement public dont il a acquis le fonds de commerce et qu'il a mis en gérance (consid. 2c/d et 4).
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A.- a) Par contrat du 29 octobre 1984, A. a cédé à B. un établissement public, à l'enseigne "Café A.", qu'il exploitait dans un immeuble lui appartenant. Cette vente, convenue pour le prix de 400'000 fr., comprenait le mobilier, le matériel et l'agencement se trouvant dans l'établissement public, ainsi que le fonds de commerce et le droit à l'enseigne.
Le 30 novembre 1984, les mêmes parties ont signé un contrat de bail par lequel A. cédait à B., pour une durée initiale de 10 ans (soit jusqu'au 31 décembre 1994), l'usage des locaux servant à l'exploitation du café en question, moyennant un loyer mensuel de 1200 fr. Le droit de sous-louer l'établissement public était accordé au locataire. Dans cette convention, les parties ont tenu compte de l'intention du propriétaire d'entreprendre des travaux de rénovation dans tout l'immeuble à l'échéance du bail (31 décembre 1994). Aussi le locataire s'est-il engagé à suspendre l'exploitation de son commerce pendant la durée de ces travaux (art. 14), tandis que le bailleur lui a donné l'assurance qu'il lui remettrait à bail les locaux rénovés (art. 15). Relativement à ceux-ci, l'art. 17 du contrat de bail prévoyait ce qui suit:
"Si le locataire renonce aux nouveaux locaux, par exemple en cas de désaccord sur le nouveau prix du loyer, il devra en informer le bailleur au plus tard trois mois après avoir reçu la proposition du bailleur de relouer. Passé ce délai, le>bailleur pourra se considérer comme libéré de son engagement stipulé à l'art. 15 al. 1. Dans ce cas, et ce sous réserve de l'obtention de l'autorisation d'exploiter, le propriétaire s'engage à acheter le fonds de commerce tel qu'il a été défini au préambule du bail, pour le prix de Frs 350'000.- (...), payable au comptant.
Le locataire est libre d'accepter ou de refuser l'offre ci-dessus. En cas de refus de sa part, le propriétaire est libéré de son engagement, mais par contre il s'engage à accorder un nouveau bail à un tiers acquéreur pour autant que la solvabilité et la moralité du preneur éventuel soient prouvées."
Le loyer mensuel pour la location du café a été porté à 1325 fr. dès janvier 1990, puis à 1485 fr. dès janvier 1992.
b) B. a exploité personnellement l'établissement pendant deux ans. De fin 1986 jusqu'au 31 décembre 1991, il l'a sous-loué à C. contre paiement d'un sous-loyer mensuel de 6000 fr. ainsi que d'une redevance de gérance de 10'000 fr. par mois les trois premières années et de 11'000 fr. par la suite. Du mois de janvier 1992 jusqu'au 30 juin 1996, l'établissement a été sous-loué à E., qui payait chaque mois une redevance de gérance de 11'000 fr. et un sous-loyer de 6000 fr.
c) Par avis du 8 décembre 1992, A. a résilié le bail de B. pour le 31 décembre 1994. Il s'y référait à une lettre dans laquelle il disait avoir appris, à sa grande surprise, que le locataire sous-louait les locaux en cause pour un loyer mensuel abusif. Ce premier avis a été suivi d'un autre, notifié le 17 février 1993 et fondé sur l'art. 257f CO, par lequel le locataire s'est vu signifier un nouveau congé, mais, cette fois, avec effet au 31 mars 1993. La validité, contestée, du congé donné pour cette dernière date a été constatée en dernière instance cantonale par arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève rendu le 12 décembre 1994.
L'évacuation de B. a été ordonnée par jugement du 20 mars 1996 du Tribunal des baux et loyers, déclaré exécutoire le 1er octobre 1996.
B. a payé à A. un montant mensuel de 1485 fr. (équivalent du loyer) du 31 mars 1993 au 30 septembre 1996; A. n'a pas accepté sans conditions les sommes versées par son ex-locataire.
Le 1er juillet 1996, A. a remis l'établissement public en gérance à D., qui lui a payé une redevance mensuelle de 13'000 fr., étant précisé que le bailleur a équipé l'établissement à neuf, à ses frais.
B.- Le 23 février 1996, A. a assigné B. en paiement de 527'710 fr., plus intérêts, à titre d'indemnité pour occupation illicite, et de 17'000 fr. par mois tant que durerait cette occupation. Il a modifié par la suite sa demande pour en arrêter finalement le montant à 605'085 fr., intérêts en sus.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la condamnation du demandeur au paiement de 350'000 fr., somme correspondant au prix de rachat du commerce, tel que stipulé dans le contrat de bail.
Par jugement du 2 mars 1998, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a débouté les deux parties de leurs conclusions respectives.
Statuant par arrêt du 12 avril 1999, sur appel de chacune des parties, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a confirmé le jugement de première instance en tant qu'il rejetait la demande principale, réformé partiellement ce jugement dans la mesure où il rejetait intégralement la demande reconventionnelle et condamné le demandeur à payer au défendeur la somme de 4'455 fr., plus intérêts.
C.- Les deux parties interjettent un recours en réforme au Tribunal fédéral. Le demandeur conclut à ce que le défendeur soit condamné à lui verser 605'085 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 1996. De son côté, le défendeur conclut à ce que le demandeur soit condamné à lui payer la somme de 350'000 fr. et les intérêts y afférents courant dès le 1er octobre 1996.
Admettant le recours du défendeur et partiellement celui du demandeur, le Tribunal fédéral dit que B. est le débiteur de A. de 369'630 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 1996 et que A. est le débiteur de B. de 350'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 1996.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Il y a lieu d'examiner si le défendeur, en continuant à sous-louer l'établissement public et à percevoir des redevances après l'échéance du bail principal arrêtée au 31 mars 1993, a revêtu la qualité de gérant d'affaires du bailleur et si l'art. 423 al. 1 CO lui est applicable.
a) Aux termes de cette disposition, lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent.
Il est généralement admis que l'art. 423 al. 1 CO s'applique à la gestion d'affaires imparfaite de mauvaise foi. La gestion d'affaires est qualifiée d'imparfaite lorsqu'elle est entreprise non dans l'intérêt du maître, mais dans celui du gérant ou d'un tiers. Elle est dite "de mauvaise foi" lorsque son auteur sait ou devrait savoir qu'il s'immisce dans la sphère d'autrui sans avoir de motif pour le faire. Le gérant agit de manière illicite; il commet un acte d'usurpation (Geschäftsanmassung; cf., parmi d'autres: TERCIER, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 4510 et 4511; JÖRG SCHMID, Commentaire zurichois, n. 13 ss et 36 ad art. 423 CO).
Ce genre d'usurpation est reconnu, notamment, en cas d'atteinte (Eingriff) aux droits réels d'autrui (utilisation sans droit de la chose d'autrui); il l'est aussi en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, lorsque l'auteur retire un profit de la violation d'une obligation ou d'une interdiction (TERCIER, op. cit., n. 4513 et 4516; SCHMID, op. cit., n. 41 et 69 ss ad art. 423 CO).
b) Le cas de la violation d'une interdiction de sous-louer ou de la sous-location conclue en violation du contrat de bail est controversé.
Dans une jurisprudence ancienne (ATF 39 II 702 consid. 4 et 5), le Tribunal fédéral a posé notamment que la sous-location contraire à la loi ou au contrat n'implique pas une gestion des affaires du bailleur par le locataire, car, en sous-louant d'une manière illicite, ce dernier ne s'immisce pas dans la fortune du bailleur ni ne dispose des biens de celui-ci, dès lors que, en vertu du contrat de bail, le droit d'utiliser la chose louée a passé du bailleur au locataire, de sorte que le bailleur ne peut plus faire d'affaires à ce sujet. Le Tribunal fédéral a cependant alloué une indemnité au bailleur, au motif que l'action qu'il intentait était plutôt l'action spéciale en dommages-intérêts appartenant à la partie lésée qui demande le maintien du contrat. Ce refus d'appliquer les règles sur la gestion d'affaires dans une telle situation a été approuvé par quelques auteurs (cf., à ce sujet, les indications de SCHMID, op. cit., n. 78 ad art. 423 CO), ainsi que par un arrêt de l'Obergericht d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 21 octobre 1980 partiellement reproduit in RSJ 78/1982, p. 205, n. 37.
Toutefois, une telle manière de voir n'apparaît nullement convaincante et ne saurait être maintenue. Elle a d'ailleurs été critiquée par plusieurs auteurs (cf., sur ce point, SCHMID, op. cit., n. 79). Force est d'admettre, à l'instar de ceux-ci, que le locataire ne peut user de la chose louée que dans le respect du contrat, partant qu'une sous-location non autorisée implique une atteinte à la sphère juridique du bailleur; de fait, le locataire "empiète sur le patrimoine" du bailleur en sous-louant et gère ainsi l'affaire de ce dernier (CHRISTINE CHAPPUIS, La restitution des profits illégitimes, thèse Genève 1991, p. 134). Il faut en conclure que l'art. 423 al. 1 CO est applicable dans un tel cas. Semblable conclusion est conforme à la ratio legis de cette disposition, qui est d'éviter qu'un acte illicite puisse profiter à celui qui le commet et de sanctionner un comportement que le droit ne saurait tolérer; lorsqu'un profit est réalisé au moyen du patrimoine d'autrui, il doit revenir au titulaire de ce patrimoine, et non à l'auteur de l'acte (CHAPPUIS, op. cit., p. 142/143).
c) Sur le vu de ces principes, il convient d'admettre, en l'espèce, qu'en sous-louant les locaux abritant l'établissement public postérieurement au 31 mars 1993 - date pour laquelle il a été reconnu judiciairement que le bail principal avait été valablement résilié -, le défendeur a accompli un acte de gestion d'affaires imparfaite. Il s'est immiscé dans le droit du bailleur de jouir des locaux et de les remettre à bail. Il a agi de mauvaise foi, car il devait à tout le moins savoir, dès la résiliation du bail, qu'il commettait un acte d'immixtion, comme l'a confirmé le jugement qui a admis la validité formelle et matérielle du congé avec effet au 31 mars 1993.
L'article 423 al. 1 CO est donc applicable et le demandeur a le droit de s'approprier les profits qui résultent de cette immixtion. Ces profits ne sont autres que le produit de la sous-location, soit les 6000 fr. encaissés chaque mois par le défendeur du 1er avril 1993 au 30 juin 1996, c'est-à-dire pendant 39 mois, ce qui fait un total de 234'000 fr. Ce montant sera alloué au demandeur, sous déduction des 42 mensualités de 1485 fr. que le défendeur a payées du 1er avril 1993 au 30 septembre 1996, soit 62'370 fr. Le montant octroyé au demandeur au titre des gains procurés par la sous-location sera dès lors arrêté à 171'630 fr.
d) La solution sera différente et nuancée en ce qui concerne le sort des profits réalisés par le défendeur grâce à la gérance qu'il a confiée à ses sous-locataires successifs moyennant une redevance de 11'000 fr. par mois.>
Propriétaire du fonds de commerce, qu'il avait acquis en versant 400'000 fr. au demandeur, le défendeur, en en confiant la gérance à des tiers, ne s'est pas immiscé dans des droits du demandeur et, de la sorte, a géré sa propre affaire. On ne se trouve donc pas dans un cas de gestion d'affaires, du moins pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1994.
La situation est, en revanche, différente pour la période postérieure à cette date. Dans le contrat de bail du 30 novembre 1984 (art. 17), le demandeur s'était, en substance, engagé à racheter au défendeur le fonds de commerce pour le prix de 350'000 fr., si le locataire renonçait à relouer les locaux qui devaient être rénovés à l'échéance du bail (31 décembre 1994). La résiliation du bail a eu pour effet de placer les parties dans la même situation que celle qui se fût présentée en cas de renonciation à la conclusion d'un nouveau bail par le défendeur. Aussi est-ce en fonction de ce nouvel état de choses qu'il faut interpréter le contrat et examiner la question de l'immixtion du défendeur dans les droits du demandeur et celle de l'appropriation des profits pouvant en résulter.
En vertu du contrat, le demandeur avait le droit de racheter le fonds de commerce et, partant, de le mettre en gérance à son profit. En le mettant lui-même en gérance, pour son propre profit, le défendeur s'est immiscé de manière illicite dans les droits du demandeur, accomplissant, ce faisant, un acte de gestion d'affaires imparfaite. En application de l'art. 423 al. 1 CO, le demandeur est, par conséquent, en droit de s'approprier les profits générés par cette immixtion illicite. Ces profits correspondent aux redevances mensuelles de 11'000 fr. que le défendeur a encaissées 18 fois entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1996, date à laquelle le demandeur a remis l'établissement public en gérance pour son propre compte, soit un total de 198'000 fr.
e) En définitive, le demandeur a droit à un total de 369'630 fr. Pour calculer le profit qui doit lui revenir, il faudra évidemment tenir compte du prix de rachat du fonds de commerce (350'000 fr.) qu'il aurait dû verser au défendeur, en vertu de l'art. 17 du contrat de bail. Cependant, le problème soulevé par ces 350'000 fr. sera traité ci-après, à l'occasion de l'examen du recours du défendeur, lequel porte précisément sur ce montant-là.
4. Si l'on interprète l'article 17 du contrat de bail du 30 novembre 1984, selon le principe de la confiance et en fonction du but visé par les parties, force est d'admettre, en harmonie avec la solution retenue dans le cadre du recours du demandeur, que l'intention des cocontractants était bien d'accorder au demandeur un droit de rachat du fonds de commerce, assorti d'une obligation de paiement du prix convenu. Il faut donc considérer, comme cela a été fait lors de l'examen du recours du demandeur, qu'ensuite de la résiliation du bail, les parties se sont trouvées dans la même situation que celle résultant d'une renonciation à la conclusion d'un nouveau bail par le défendeur.
Cela étant, le demandeur doit bien au défendeur le prix convenu de 350'000 fr., sans quoi le premier, qui a effectivement repris le fonds de commerce et en tire profit, serait enrichi sans cause. L'arrêt attaqué devra donc être réformé dans ce sens.
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Contratto di locazione; sublocazione (art. 262 CO). Gestione d'affari senza mandato imperfetta (art. 423 cpv. 1 CO). Il conduttore che, dopo la fine del contratto principale di locazione, continua a sublocare la cosa locata, deve restituire al locatore i profitti risultanti da questa gestione d'affari senza mandato imperfetta (cambiamento della giurisprudenza; consid. 2a e b).
Calcolo dei profitti realizzati dal conduttore che non restituisce a tempo debito al locatore un esercizio pubblico di cui ha acquisito il "Goodwill" e che ha lasciato in gerenza al subconduttore (consid. 2c/d e 4).
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Sachverhalt ab Seite 76
A.- Par contrat signé le 5 janvier 1995, la Fondation du Grand-Théâtre de Genève (ci-après: le Grand-Théâtre) engagea la cantatrice Elena Prokina pour jouer le rôle de Nedda dans l'opéra "I Pagliacci" de Ruggero Leoncavallo. Les répétitions devaient se dérouler dès le 10 septembre 1996 et 7 représentations étaient prévues, du 18 octobre au 3 novembre 1996. La rémunération brute convenue était de 8'000 fr. par représentation, auxquels s'ajoutaient 8'000 fr. pour la période des répétitions et le remboursement d'un billet d'avion en classe économique Saint-Pétersbourg - Genève et retour. La cantatrice s'engageait à observer les instructions données par le metteur en scène, le chef d'orchestre et l'éventuel chorégraphe. Elle avait l'obligation de s'assurer personnellement contre la maladie; selon la convention, elle devait informer immédiatement la direction du Grand-Théâtre en cas d'indisponibilité ou de maladie. Les parties étaient convenues d'appliquer le droit suisse et de soumettre tout différend éventuel aux tribunaux du canton de Genève.
Le 14 août 1996, l'agent d'Elena Prokina adressa un fax au metteur en scène, exposant que la cantatrice souhaitait lui parler d'une "affaire personnelle". Aucun autre renseignement à ce sujet ne fut donné ni au metteur en scène, ni au Grand-Théâtre.
Dans la deuxième semaine du mois de septembre 1996, l'agent local d'Elena Prokina informa pour la première fois la directrice du Grand-Théâtre que la cantatrice était enceinte, sans toutefois préciser l'état d'avancement de cette grossesse. Par lettre du 13 septembre 1996, la directrice demanda à l'agent précité d'indiquer de combien de mois l'intéressée était enceinte et si elle serait en mesure "non pas de chanter, mais d'assurer la partie scénique, et l'interprétation".
Lorsque Elena Prokina arriva à Genève, à la veille des répétitions qui avaient été repoussées au 17 septembre 1996, elle était enceinte de 25 semaines, de sorte qu'au moment de la dernière représentation, elle aurait été enceinte de 32 semaines, soit 8 mois.
Le metteur en scène refusa de faire jouer le rôle de Nedda à Elena Prokina. Cet opéra comprend en effet des scènes de violence réelles et non fictives. L'artiste Jan Blinkhof estima impossible de jeter une femme enceinte de 8 mois sur ses épaules, de marcher ainsi sur la rambarde séparant la scène de la fosse d'orchestre, enfin de la jeter à terre et de mimer le fait de l'étrangler et de la poignarder dans le bas-ventre; selon lui, il était inconcevable de jouer ces scènes sans faire prendre des risques à sa partenaire, ce qui aurait été un facteur de stress tant pour lui que pour tous les participants au spectacle. L'ensemble des artistes, ainsi que le régisseur et le chef des chants, partageaient le point de vue que le rôle de Nedda, compte tenu des scènes de violence qu'il comporte, ne pouvait pas être interprété par une femme enceinte de 8 mois.
Entre le 17 et le 20 septembre 1996, le Grand-Théâtre fit savoir à l'agent local d'Elena Prokina qu'il n'était pas possible de confier à cette dernière le rôle de Nedda. Le 20 septembre 1996, le Grand-Théâtre adressa un fax à Elena Prokina, laquelle le reçut dans la soirée; selon cette télécopie, la grossesse de la cantatrice constituait un problème insoluble, si bien que le Grand-Théâtre se voyait dans l'obligation de renoncer à sa collaboration.
B.- Le 30 juin 1997, Elena Prokina a assigné le Grand-Théâtre devant la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, réclamant le paiement de son salaire et de ses frais de déplacement, par 64'709 fr., ainsi que d'une indemnité de 192'000 fr. pour licenciement injustifié.
Par jugement du 7 septembre 1998, le Tribunal des prud'hommes a condamné la Fondation du Grand-Théâtre de Genève à verser à la demanderesse la somme de 64'000 fr. brut à titre de salaire, 709 fr. à titre de remboursement des frais de voyage et 128'000 fr. à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié.
Saisie par la défenderesse, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, par arrêt du 7 juin 1999, a réformé ce jugement et condamné la Fondation du Grand-Théâtre de Genève à verser à Elena Prokina 30'000 fr. net à titre d'indemnité pour congé abrupt injustifié, sous déduction d'un montant déjà reçu de 3'141 fr.05.
C.- Elena Prokina exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 337c CO, elle soutient qu'elle a fait l'objet d'une résiliation immédiate injustifiée, de sorte qu'elle a droit à ce qu'elle aurait gagné si le contrat s'était poursuivi (art. 337c al. 1 CO), soit 64'709 fr., ainsi qu'à une indemnité en application de l'art. 337c al. 3 CO qu'elle évalue à 128'000 fr.
L'intimée propose le rejet du recours. Elle forme également un recours joint, demandant l'annulation de l'arrêt attaqué et le déboutement de sa partie adverse de toutes ses conclusions.
Le Tribunal fédéral rejette le recours principal, admet partiellement le recours joint et réforme l'arrêt attaqué en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse la somme de 3'709 fr. en capital, sous déduction de 3'141 fr.05.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'accord passé entre les parties, la demanderesse s'est engagée, moyennant rémunération, à déployer une activité personnelle pendant une certaine durée, en obéissant aux instructions données par le metteur en scène, le chef d'orchestre et l'éventuel chorégraphe. Une telle convention doit manifestement être qualifiée de contrat individuel de travail (art. 319 al. 1 CO; cf. à ce propos ATF 112 II 41 consid. 1a/aa p. 46).
b) Au moment où devaient avoir lieu les représentations fixées, la recourante principale aurait été enceinte de six à huit mois. Comme le rôle qu'elle devait jouer comportait des scènes de violence physique, elle ne pouvait l'assumer sans danger pour elle-même et son enfant; la cour cantonale a donc admis qu'il était impossible de faire jouer le rôle à la demanderesse, compte tenu de l'avancement de sa grossesse.
Il s'agit là de constatations de fait, qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ).
c) Il en résulte que la recourante principale était empêchée, sans sa faute, de fournir, pendant toute la durée du contrat, le travail promis. Cette impossibilité entraîne sa libération (art. 119 al. 1 CO). S'agissant d'un contrat bilatéral, le cocontractant est en principe également libéré de l'obligation de fournir la contrepartie de la prestation impossible (art. 119 al. 2 CO). Cette règle ne vaut cependant que si la loi ou le contrat ne met pas le risque à sa charge (art. 119 al. 3 CO).
d) Pour le contrat de travail, le problème du risque est régi spécialement par les art. 324a et 324b CO. La convention conclue en l'espèce ne contient aucune disposition qui étendrait les droits du travailleur au-delà du régime légal (cf. art. 362 al. 1 CO).
L'hypothèse de la grossesse est envisagée par l'art. 324a al. 3 CO, qui renvoie à la règle générale contenue dans les deux alinéas précédents.
L'art. 324a al. 1 CO prévoit que si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
Le droit au salaire n'existe donc, en pareille situation, que si le rapport de travail a duré plus d'un trimestre ou s'il a été conclu pour plus d'un trimestre (MANFRED REHBINDER, Commentaire bernois, n. 17 ad art. 324a CO; du même auteur, Commentaire bâlois, n. 1 ad art. 324a CO; ADRIAN STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 16 et 32 ad art. 324a CO; FRANK VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in: Traité de droit privé suisse, VII/1, III, p. 130; JÜRG BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 22, 15 et 16 ad art. 324a CO; PHILIPPE GNAEGI, Le droit du travailleur au salaire en cas de maladie, thèse Neuchâtel 1996, p. 44).
Cette limitation repose sur l'idée que l'employeur doit protéger le travailleur dans l'hypothèse seulement où ce dernier lui montre une certaine fidélité, qui résulte de la durée de l'emploi; en d'autres termes, il ne se justifie pas de mettre à la charge de l'entreprise les conséquences d'une incapacité de travail lorsque l'emploi revêt un caractère purement temporaire (GABRIEL AUBERT, Le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler, in: Journée 1991 du droit du travail et de la sécurité sociale, p. 86). Il est vrai que l'auteur cité a critiqué cette règle, mais seulement de lege ferenda; de surcroît, sa critique se fonde sur des hypothèses de précarité sans rapport avec la situation d'une cantatrice d'opéra renommée.
Le législateur a clairement voulu lier l'obligation de payer le salaire pendant un empêchement à la durée des rapports de travail (cf. art. 324a al. 2 CO), c'est-à-dire à l'ensemble des prestations que l'employeur a reçues ou devait recevoir du travailleur dans le temps. Avec l'exigence de durée figurant à l'art. 324a al. 1 CO, le législateur n'a pas souhaité que l'employeur doive payer le salaire dans un cas où, en raison de la brièveté des rapports de travail, il ne reçoit pratiquement aucune prestation du travailleur empêché.
En l'espèce, le contrat n'a pas été conclu pour plus de trois mois et il n'a pas duré plus de trois mois. En conséquence, faute de convention spéciale, l'employeur n'est pas tenu de payer le travailleur pendant son empêchement non fautif.
e) Il est vrai que la recourante principale voulait néanmoins fournir son travail. Il a cependant été constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ) - qu'elle n'était pas en état de le faire. Comme l'employeur doit manifester les égards voulus pour la santé du travailleur (art. 328 al. 1 CO) et qu'il est tenu de prendre les mesures commandées par les circonstances pour protéger sa vie, sa santé et son intégrité personnelle (art. 328 al. 2 CO), on ne saurait reprocher à un employeur de refuser le travail offert par un employé qui, pour cause de maladie, d'invalidité ou de grossesse, n'est pas à même de fournir sa prestation sans danger pour lui-même.
f) La cour cantonale a estimé que l'employeur avait résilié le contrat de travail de manière injustifiée.
Cette opinion ne peut pas être suivie.
Dans son fax du 20 septembre 1996, l'employeur constate que la grossesse crée un problème insoluble, qu'elle ne permet pas une mise en scène crédible et que le rôle exige un engagement physique soutenu, dont il n'entend pas prendre la responsabilité. En réalité, l'employeur s'est borné à constater l'empêchement non fautif du travailleur; vu la nature de l'empêchement et la brièveté du rapport de travail convenu, il était évident que cette circonstance déploierait ses effets jusqu'au terme du contrat. On reste cependant dans l'hypothèse déjà étudiée d'un empêchement non fautif de fournir le travail (cf. art. 119 et 324a CO).
Raisonner avec une résiliation revient à imputer à l'employeur un comportement absurde. En effet, un congé ordinaire était d'emblée exclu, s'agissant d'un contrat de durée déterminée (art. 334 al. 1 CO); une résiliation immédiate pour juste motif était également exclue, puisque ne pouvait être considéré comme tel le fait que le travailleur était sans sa faute empêché de travailler (art. 337 al. 3 CO). En réalité, la construction juridique adoptée a pour seul but d'amener l'employeur à indemniser la demanderesse (cf. art. 337c CO), en détournant l'exigence de durée contenue à l'art. 324a al. 1 CO.
g) Il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si la recourante principale a violé ses obligations contractuelles en tardant à annoncer sa grossesse, car la défenderesse ne demande aucune réparation de ce fait.
h) Il reste à reprendre le décompte effectué par la cour cantonale.
aa) Les juges cantonaux ont alloué à la demanderesse 5'000 fr. pour les "frais de voyage et de déplacement engagés".
La recourante principale n'a toutefois droit, selon les clauses du contrat, qu'au remboursement du billet d'avion Saint-Pétersbourg - Genève et retour qu'elle a effectivement assumé dans l'intérêt de l'employeur, ce qui représente 709 fr.
bb) La Chambre d'appel a accordé 10'000 fr. à la demanderesse pour le travail de préparation du rôle.
Mais la recourante principale ne peut prétendre à une telle rémunération, parce qu'elle n'était pas prévue au contrat. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'un emploi suppose une formation préalable qui n'est pas prise en charge par l'employeur.
cc) La cour cantonale a estimé, sur la base de la clause contractuelle, à 3'000 fr. le montant de la rémunération due pour les répétitions effectuées par la recourante principale entre le 17 et le 20 septembre 1996.
Pour ce qui est des répétitions, une rémunération était prévue. Il a été constaté en fait que la demanderesse avait participé à certaines répétitions. Il importe peu que ce travail se révèle en définitif sans utilité pour l'employeur, puisque le travailleur n'assume aucune obligation de résultat. Le montant arrêté par la Chambre d'appel n'étant pas discuté par les parties, il doit être alloué.
dd) L'autorité cantonale a enfin octroyé à la demanderesse 12'000 fr. "pour les circonstances du licenciement".
Pour les raisons déjà évoquées ci-dessus, la recourante principale n'a pas droit à une rémunération pour les représentations qu'elle a été empêchée d'effectuer, et encore moins à une indemnité "pour les circonstances du licenciement", dès lors qu'elle n'a pas été congédiée.
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Art. 119 Abs. 3 und Art. 324a Abs. 1 OR. Gefahrtragung bei unverschuldeter nachträglicher Unmöglichkeit der vom Arbeitnehmer versprochenen Leistung. Die Folgen der unverschuldeten nachträglichen Unmöglichkeit der vom Arbeitnehmer versprochenen Leistung sind in Art. 324a und Art. 324b OR geregelt. Der Arbeitnehmer hat in einem solchen Fall nur dann einen Anspruch auf Lohnzahlung, wenn das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen wurde (E. 2).
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A.- Par contrat signé le 5 janvier 1995, la Fondation du Grand-Théâtre de Genève (ci-après: le Grand-Théâtre) engagea la cantatrice Elena Prokina pour jouer le rôle de Nedda dans l'opéra "I Pagliacci" de Ruggero Leoncavallo. Les répétitions devaient se dérouler dès le 10 septembre 1996 et 7 représentations étaient prévues, du 18 octobre au 3 novembre 1996. La rémunération brute convenue était de 8'000 fr. par représentation, auxquels s'ajoutaient 8'000 fr. pour la période des répétitions et le remboursement d'un billet d'avion en classe économique Saint-Pétersbourg - Genève et retour. La cantatrice s'engageait à observer les instructions données par le metteur en scène, le chef d'orchestre et l'éventuel chorégraphe. Elle avait l'obligation de s'assurer personnellement contre la maladie; selon la convention, elle devait informer immédiatement la direction du Grand-Théâtre en cas d'indisponibilité ou de maladie. Les parties étaient convenues d'appliquer le droit suisse et de soumettre tout différend éventuel aux tribunaux du canton de Genève.
Le 14 août 1996, l'agent d'Elena Prokina adressa un fax au metteur en scène, exposant que la cantatrice souhaitait lui parler d'une "affaire personnelle". Aucun autre renseignement à ce sujet ne fut donné ni au metteur en scène, ni au Grand-Théâtre.
Dans la deuxième semaine du mois de septembre 1996, l'agent local d'Elena Prokina informa pour la première fois la directrice du Grand-Théâtre que la cantatrice était enceinte, sans toutefois préciser l'état d'avancement de cette grossesse. Par lettre du 13 septembre 1996, la directrice demanda à l'agent précité d'indiquer de combien de mois l'intéressée était enceinte et si elle serait en mesure "non pas de chanter, mais d'assurer la partie scénique, et l'interprétation".
Lorsque Elena Prokina arriva à Genève, à la veille des répétitions qui avaient été repoussées au 17 septembre 1996, elle était enceinte de 25 semaines, de sorte qu'au moment de la dernière représentation, elle aurait été enceinte de 32 semaines, soit 8 mois.
Le metteur en scène refusa de faire jouer le rôle de Nedda à Elena Prokina. Cet opéra comprend en effet des scènes de violence réelles et non fictives. L'artiste Jan Blinkhof estima impossible de jeter une femme enceinte de 8 mois sur ses épaules, de marcher ainsi sur la rambarde séparant la scène de la fosse d'orchestre, enfin de la jeter à terre et de mimer le fait de l'étrangler et de la poignarder dans le bas-ventre; selon lui, il était inconcevable de jouer ces scènes sans faire prendre des risques à sa partenaire, ce qui aurait été un facteur de stress tant pour lui que pour tous les participants au spectacle. L'ensemble des artistes, ainsi que le régisseur et le chef des chants, partageaient le point de vue que le rôle de Nedda, compte tenu des scènes de violence qu'il comporte, ne pouvait pas être interprété par une femme enceinte de 8 mois.
Entre le 17 et le 20 septembre 1996, le Grand-Théâtre fit savoir à l'agent local d'Elena Prokina qu'il n'était pas possible de confier à cette dernière le rôle de Nedda. Le 20 septembre 1996, le Grand-Théâtre adressa un fax à Elena Prokina, laquelle le reçut dans la soirée; selon cette télécopie, la grossesse de la cantatrice constituait un problème insoluble, si bien que le Grand-Théâtre se voyait dans l'obligation de renoncer à sa collaboration.
B.- Le 30 juin 1997, Elena Prokina a assigné le Grand-Théâtre devant la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, réclamant le paiement de son salaire et de ses frais de déplacement, par 64'709 fr., ainsi que d'une indemnité de 192'000 fr. pour licenciement injustifié.
Par jugement du 7 septembre 1998, le Tribunal des prud'hommes a condamné la Fondation du Grand-Théâtre de Genève à verser à la demanderesse la somme de 64'000 fr. brut à titre de salaire, 709 fr. à titre de remboursement des frais de voyage et 128'000 fr. à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié.
Saisie par la défenderesse, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, par arrêt du 7 juin 1999, a réformé ce jugement et condamné la Fondation du Grand-Théâtre de Genève à verser à Elena Prokina 30'000 fr. net à titre d'indemnité pour congé abrupt injustifié, sous déduction d'un montant déjà reçu de 3'141 fr.05.
C.- Elena Prokina exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 337c CO, elle soutient qu'elle a fait l'objet d'une résiliation immédiate injustifiée, de sorte qu'elle a droit à ce qu'elle aurait gagné si le contrat s'était poursuivi (art. 337c al. 1 CO), soit 64'709 fr., ainsi qu'à une indemnité en application de l'art. 337c al. 3 CO qu'elle évalue à 128'000 fr.
L'intimée propose le rejet du recours. Elle forme également un recours joint, demandant l'annulation de l'arrêt attaqué et le déboutement de sa partie adverse de toutes ses conclusions.
Le Tribunal fédéral rejette le recours principal, admet partiellement le recours joint et réforme l'arrêt attaqué en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse la somme de 3'709 fr. en capital, sous déduction de 3'141 fr.05.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'accord passé entre les parties, la demanderesse s'est engagée, moyennant rémunération, à déployer une activité personnelle pendant une certaine durée, en obéissant aux instructions données par le metteur en scène, le chef d'orchestre et l'éventuel chorégraphe. Une telle convention doit manifestement être qualifiée de contrat individuel de travail (art. 319 al. 1 CO; cf. à ce propos ATF 112 II 41 consid. 1a/aa p. 46).
b) Au moment où devaient avoir lieu les représentations fixées, la recourante principale aurait été enceinte de six à huit mois. Comme le rôle qu'elle devait jouer comportait des scènes de violence physique, elle ne pouvait l'assumer sans danger pour elle-même et son enfant; la cour cantonale a donc admis qu'il était impossible de faire jouer le rôle à la demanderesse, compte tenu de l'avancement de sa grossesse.
Il s'agit là de constatations de fait, qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ).
c) Il en résulte que la recourante principale était empêchée, sans sa faute, de fournir, pendant toute la durée du contrat, le travail promis. Cette impossibilité entraîne sa libération (art. 119 al. 1 CO). S'agissant d'un contrat bilatéral, le cocontractant est en principe également libéré de l'obligation de fournir la contrepartie de la prestation impossible (art. 119 al. 2 CO). Cette règle ne vaut cependant que si la loi ou le contrat ne met pas le risque à sa charge (art. 119 al. 3 CO).
d) Pour le contrat de travail, le problème du risque est régi spécialement par les art. 324a et 324b CO. La convention conclue en l'espèce ne contient aucune disposition qui étendrait les droits du travailleur au-delà du régime légal (cf. art. 362 al. 1 CO).
L'hypothèse de la grossesse est envisagée par l'art. 324a al. 3 CO, qui renvoie à la règle générale contenue dans les deux alinéas précédents.
L'art. 324a al. 1 CO prévoit que si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
Le droit au salaire n'existe donc, en pareille situation, que si le rapport de travail a duré plus d'un trimestre ou s'il a été conclu pour plus d'un trimestre (MANFRED REHBINDER, Commentaire bernois, n. 17 ad art. 324a CO; du même auteur, Commentaire bâlois, n. 1 ad art. 324a CO; ADRIAN STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 16 et 32 ad art. 324a CO; FRANK VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in: Traité de droit privé suisse, VII/1, III, p. 130; JÜRG BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 22, 15 et 16 ad art. 324a CO; PHILIPPE GNAEGI, Le droit du travailleur au salaire en cas de maladie, thèse Neuchâtel 1996, p. 44).
Cette limitation repose sur l'idée que l'employeur doit protéger le travailleur dans l'hypothèse seulement où ce dernier lui montre une certaine fidélité, qui résulte de la durée de l'emploi; en d'autres termes, il ne se justifie pas de mettre à la charge de l'entreprise les conséquences d'une incapacité de travail lorsque l'emploi revêt un caractère purement temporaire (GABRIEL AUBERT, Le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler, in: Journée 1991 du droit du travail et de la sécurité sociale, p. 86). Il est vrai que l'auteur cité a critiqué cette règle, mais seulement de lege ferenda; de surcroît, sa critique se fonde sur des hypothèses de précarité sans rapport avec la situation d'une cantatrice d'opéra renommée.
Le législateur a clairement voulu lier l'obligation de payer le salaire pendant un empêchement à la durée des rapports de travail (cf. art. 324a al. 2 CO), c'est-à-dire à l'ensemble des prestations que l'employeur a reçues ou devait recevoir du travailleur dans le temps. Avec l'exigence de durée figurant à l'art. 324a al. 1 CO, le législateur n'a pas souhaité que l'employeur doive payer le salaire dans un cas où, en raison de la brièveté des rapports de travail, il ne reçoit pratiquement aucune prestation du travailleur empêché.
En l'espèce, le contrat n'a pas été conclu pour plus de trois mois et il n'a pas duré plus de trois mois. En conséquence, faute de convention spéciale, l'employeur n'est pas tenu de payer le travailleur pendant son empêchement non fautif.
e) Il est vrai que la recourante principale voulait néanmoins fournir son travail. Il a cependant été constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ) - qu'elle n'était pas en état de le faire. Comme l'employeur doit manifester les égards voulus pour la santé du travailleur (art. 328 al. 1 CO) et qu'il est tenu de prendre les mesures commandées par les circonstances pour protéger sa vie, sa santé et son intégrité personnelle (art. 328 al. 2 CO), on ne saurait reprocher à un employeur de refuser le travail offert par un employé qui, pour cause de maladie, d'invalidité ou de grossesse, n'est pas à même de fournir sa prestation sans danger pour lui-même.
f) La cour cantonale a estimé que l'employeur avait résilié le contrat de travail de manière injustifiée.
Cette opinion ne peut pas être suivie.
Dans son fax du 20 septembre 1996, l'employeur constate que la grossesse crée un problème insoluble, qu'elle ne permet pas une mise en scène crédible et que le rôle exige un engagement physique soutenu, dont il n'entend pas prendre la responsabilité. En réalité, l'employeur s'est borné à constater l'empêchement non fautif du travailleur; vu la nature de l'empêchement et la brièveté du rapport de travail convenu, il était évident que cette circonstance déploierait ses effets jusqu'au terme du contrat. On reste cependant dans l'hypothèse déjà étudiée d'un empêchement non fautif de fournir le travail (cf. art. 119 et 324a CO).
Raisonner avec une résiliation revient à imputer à l'employeur un comportement absurde. En effet, un congé ordinaire était d'emblée exclu, s'agissant d'un contrat de durée déterminée (art. 334 al. 1 CO); une résiliation immédiate pour juste motif était également exclue, puisque ne pouvait être considéré comme tel le fait que le travailleur était sans sa faute empêché de travailler (art. 337 al. 3 CO). En réalité, la construction juridique adoptée a pour seul but d'amener l'employeur à indemniser la demanderesse (cf. art. 337c CO), en détournant l'exigence de durée contenue à l'art. 324a al. 1 CO.
g) Il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si la recourante principale a violé ses obligations contractuelles en tardant à annoncer sa grossesse, car la défenderesse ne demande aucune réparation de ce fait.
h) Il reste à reprendre le décompte effectué par la cour cantonale.
aa) Les juges cantonaux ont alloué à la demanderesse 5'000 fr. pour les "frais de voyage et de déplacement engagés".
La recourante principale n'a toutefois droit, selon les clauses du contrat, qu'au remboursement du billet d'avion Saint-Pétersbourg - Genève et retour qu'elle a effectivement assumé dans l'intérêt de l'employeur, ce qui représente 709 fr.
bb) La Chambre d'appel a accordé 10'000 fr. à la demanderesse pour le travail de préparation du rôle.
Mais la recourante principale ne peut prétendre à une telle rémunération, parce qu'elle n'était pas prévue au contrat. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'un emploi suppose une formation préalable qui n'est pas prise en charge par l'employeur.
cc) La cour cantonale a estimé, sur la base de la clause contractuelle, à 3'000 fr. le montant de la rémunération due pour les répétitions effectuées par la recourante principale entre le 17 et le 20 septembre 1996.
Pour ce qui est des répétitions, une rémunération était prévue. Il a été constaté en fait que la demanderesse avait participé à certaines répétitions. Il importe peu que ce travail se révèle en définitif sans utilité pour l'employeur, puisque le travailleur n'assume aucune obligation de résultat. Le montant arrêté par la Chambre d'appel n'étant pas discuté par les parties, il doit être alloué.
dd) L'autorité cantonale a enfin octroyé à la demanderesse 12'000 fr. "pour les circonstances du licenciement".
Pour les raisons déjà évoquées ci-dessus, la recourante principale n'a pas droit à une rémunération pour les représentations qu'elle a été empêchée d'effectuer, et encore moins à une indemnité "pour les circonstances du licenciement", dès lors qu'elle n'a pas été congédiée.
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Art. 119 al. 3 et 324a al. 1 CO. Répartition des risques en cas d'impossibilité subséquente non imputable au travailleur de fournir le travail promis. En matière de contrat de travail, les effets de l'impossibilité non fautive du travailleur d'exécuter les prestations promises sont réglés par les art. 324a et 324b CO. En pareil cas, le droit au salaire du travailleur n'existe que si le rapport de travail a duré plus de trois mois ou s'il a été conclu pour plus de trois mois (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 76
A.- Par contrat signé le 5 janvier 1995, la Fondation du Grand-Théâtre de Genève (ci-après: le Grand-Théâtre) engagea la cantatrice Elena Prokina pour jouer le rôle de Nedda dans l'opéra "I Pagliacci" de Ruggero Leoncavallo. Les répétitions devaient se dérouler dès le 10 septembre 1996 et 7 représentations étaient prévues, du 18 octobre au 3 novembre 1996. La rémunération brute convenue était de 8'000 fr. par représentation, auxquels s'ajoutaient 8'000 fr. pour la période des répétitions et le remboursement d'un billet d'avion en classe économique Saint-Pétersbourg - Genève et retour. La cantatrice s'engageait à observer les instructions données par le metteur en scène, le chef d'orchestre et l'éventuel chorégraphe. Elle avait l'obligation de s'assurer personnellement contre la maladie; selon la convention, elle devait informer immédiatement la direction du Grand-Théâtre en cas d'indisponibilité ou de maladie. Les parties étaient convenues d'appliquer le droit suisse et de soumettre tout différend éventuel aux tribunaux du canton de Genève.
Le 14 août 1996, l'agent d'Elena Prokina adressa un fax au metteur en scène, exposant que la cantatrice souhaitait lui parler d'une "affaire personnelle". Aucun autre renseignement à ce sujet ne fut donné ni au metteur en scène, ni au Grand-Théâtre.
Dans la deuxième semaine du mois de septembre 1996, l'agent local d'Elena Prokina informa pour la première fois la directrice du Grand-Théâtre que la cantatrice était enceinte, sans toutefois préciser l'état d'avancement de cette grossesse. Par lettre du 13 septembre 1996, la directrice demanda à l'agent précité d'indiquer de combien de mois l'intéressée était enceinte et si elle serait en mesure "non pas de chanter, mais d'assurer la partie scénique, et l'interprétation".
Lorsque Elena Prokina arriva à Genève, à la veille des répétitions qui avaient été repoussées au 17 septembre 1996, elle était enceinte de 25 semaines, de sorte qu'au moment de la dernière représentation, elle aurait été enceinte de 32 semaines, soit 8 mois.
Le metteur en scène refusa de faire jouer le rôle de Nedda à Elena Prokina. Cet opéra comprend en effet des scènes de violence réelles et non fictives. L'artiste Jan Blinkhof estima impossible de jeter une femme enceinte de 8 mois sur ses épaules, de marcher ainsi sur la rambarde séparant la scène de la fosse d'orchestre, enfin de la jeter à terre et de mimer le fait de l'étrangler et de la poignarder dans le bas-ventre; selon lui, il était inconcevable de jouer ces scènes sans faire prendre des risques à sa partenaire, ce qui aurait été un facteur de stress tant pour lui que pour tous les participants au spectacle. L'ensemble des artistes, ainsi que le régisseur et le chef des chants, partageaient le point de vue que le rôle de Nedda, compte tenu des scènes de violence qu'il comporte, ne pouvait pas être interprété par une femme enceinte de 8 mois.
Entre le 17 et le 20 septembre 1996, le Grand-Théâtre fit savoir à l'agent local d'Elena Prokina qu'il n'était pas possible de confier à cette dernière le rôle de Nedda. Le 20 septembre 1996, le Grand-Théâtre adressa un fax à Elena Prokina, laquelle le reçut dans la soirée; selon cette télécopie, la grossesse de la cantatrice constituait un problème insoluble, si bien que le Grand-Théâtre se voyait dans l'obligation de renoncer à sa collaboration.
B.- Le 30 juin 1997, Elena Prokina a assigné le Grand-Théâtre devant la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, réclamant le paiement de son salaire et de ses frais de déplacement, par 64'709 fr., ainsi que d'une indemnité de 192'000 fr. pour licenciement injustifié.
Par jugement du 7 septembre 1998, le Tribunal des prud'hommes a condamné la Fondation du Grand-Théâtre de Genève à verser à la demanderesse la somme de 64'000 fr. brut à titre de salaire, 709 fr. à titre de remboursement des frais de voyage et 128'000 fr. à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié.
Saisie par la défenderesse, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, par arrêt du 7 juin 1999, a réformé ce jugement et condamné la Fondation du Grand-Théâtre de Genève à verser à Elena Prokina 30'000 fr. net à titre d'indemnité pour congé abrupt injustifié, sous déduction d'un montant déjà reçu de 3'141 fr.05.
C.- Elena Prokina exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 337c CO, elle soutient qu'elle a fait l'objet d'une résiliation immédiate injustifiée, de sorte qu'elle a droit à ce qu'elle aurait gagné si le contrat s'était poursuivi (art. 337c al. 1 CO), soit 64'709 fr., ainsi qu'à une indemnité en application de l'art. 337c al. 3 CO qu'elle évalue à 128'000 fr.
L'intimée propose le rejet du recours. Elle forme également un recours joint, demandant l'annulation de l'arrêt attaqué et le déboutement de sa partie adverse de toutes ses conclusions.
Le Tribunal fédéral rejette le recours principal, admet partiellement le recours joint et réforme l'arrêt attaqué en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse la somme de 3'709 fr. en capital, sous déduction de 3'141 fr.05.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'accord passé entre les parties, la demanderesse s'est engagée, moyennant rémunération, à déployer une activité personnelle pendant une certaine durée, en obéissant aux instructions données par le metteur en scène, le chef d'orchestre et l'éventuel chorégraphe. Une telle convention doit manifestement être qualifiée de contrat individuel de travail (art. 319 al. 1 CO; cf. à ce propos ATF 112 II 41 consid. 1a/aa p. 46).
b) Au moment où devaient avoir lieu les représentations fixées, la recourante principale aurait été enceinte de six à huit mois. Comme le rôle qu'elle devait jouer comportait des scènes de violence physique, elle ne pouvait l'assumer sans danger pour elle-même et son enfant; la cour cantonale a donc admis qu'il était impossible de faire jouer le rôle à la demanderesse, compte tenu de l'avancement de sa grossesse.
Il s'agit là de constatations de fait, qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ).
c) Il en résulte que la recourante principale était empêchée, sans sa faute, de fournir, pendant toute la durée du contrat, le travail promis. Cette impossibilité entraîne sa libération (art. 119 al. 1 CO). S'agissant d'un contrat bilatéral, le cocontractant est en principe également libéré de l'obligation de fournir la contrepartie de la prestation impossible (art. 119 al. 2 CO). Cette règle ne vaut cependant que si la loi ou le contrat ne met pas le risque à sa charge (art. 119 al. 3 CO).
d) Pour le contrat de travail, le problème du risque est régi spécialement par les art. 324a et 324b CO. La convention conclue en l'espèce ne contient aucune disposition qui étendrait les droits du travailleur au-delà du régime légal (cf. art. 362 al. 1 CO).
L'hypothèse de la grossesse est envisagée par l'art. 324a al. 3 CO, qui renvoie à la règle générale contenue dans les deux alinéas précédents.
L'art. 324a al. 1 CO prévoit que si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
Le droit au salaire n'existe donc, en pareille situation, que si le rapport de travail a duré plus d'un trimestre ou s'il a été conclu pour plus d'un trimestre (MANFRED REHBINDER, Commentaire bernois, n. 17 ad art. 324a CO; du même auteur, Commentaire bâlois, n. 1 ad art. 324a CO; ADRIAN STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 16 et 32 ad art. 324a CO; FRANK VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in: Traité de droit privé suisse, VII/1, III, p. 130; JÜRG BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 22, 15 et 16 ad art. 324a CO; PHILIPPE GNAEGI, Le droit du travailleur au salaire en cas de maladie, thèse Neuchâtel 1996, p. 44).
Cette limitation repose sur l'idée que l'employeur doit protéger le travailleur dans l'hypothèse seulement où ce dernier lui montre une certaine fidélité, qui résulte de la durée de l'emploi; en d'autres termes, il ne se justifie pas de mettre à la charge de l'entreprise les conséquences d'une incapacité de travail lorsque l'emploi revêt un caractère purement temporaire (GABRIEL AUBERT, Le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler, in: Journée 1991 du droit du travail et de la sécurité sociale, p. 86). Il est vrai que l'auteur cité a critiqué cette règle, mais seulement de lege ferenda; de surcroît, sa critique se fonde sur des hypothèses de précarité sans rapport avec la situation d'une cantatrice d'opéra renommée.
Le législateur a clairement voulu lier l'obligation de payer le salaire pendant un empêchement à la durée des rapports de travail (cf. art. 324a al. 2 CO), c'est-à-dire à l'ensemble des prestations que l'employeur a reçues ou devait recevoir du travailleur dans le temps. Avec l'exigence de durée figurant à l'art. 324a al. 1 CO, le législateur n'a pas souhaité que l'employeur doive payer le salaire dans un cas où, en raison de la brièveté des rapports de travail, il ne reçoit pratiquement aucune prestation du travailleur empêché.
En l'espèce, le contrat n'a pas été conclu pour plus de trois mois et il n'a pas duré plus de trois mois. En conséquence, faute de convention spéciale, l'employeur n'est pas tenu de payer le travailleur pendant son empêchement non fautif.
e) Il est vrai que la recourante principale voulait néanmoins fournir son travail. Il a cependant été constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ) - qu'elle n'était pas en état de le faire. Comme l'employeur doit manifester les égards voulus pour la santé du travailleur (art. 328 al. 1 CO) et qu'il est tenu de prendre les mesures commandées par les circonstances pour protéger sa vie, sa santé et son intégrité personnelle (art. 328 al. 2 CO), on ne saurait reprocher à un employeur de refuser le travail offert par un employé qui, pour cause de maladie, d'invalidité ou de grossesse, n'est pas à même de fournir sa prestation sans danger pour lui-même.
f) La cour cantonale a estimé que l'employeur avait résilié le contrat de travail de manière injustifiée.
Cette opinion ne peut pas être suivie.
Dans son fax du 20 septembre 1996, l'employeur constate que la grossesse crée un problème insoluble, qu'elle ne permet pas une mise en scène crédible et que le rôle exige un engagement physique soutenu, dont il n'entend pas prendre la responsabilité. En réalité, l'employeur s'est borné à constater l'empêchement non fautif du travailleur; vu la nature de l'empêchement et la brièveté du rapport de travail convenu, il était évident que cette circonstance déploierait ses effets jusqu'au terme du contrat. On reste cependant dans l'hypothèse déjà étudiée d'un empêchement non fautif de fournir le travail (cf. art. 119 et 324a CO).
Raisonner avec une résiliation revient à imputer à l'employeur un comportement absurde. En effet, un congé ordinaire était d'emblée exclu, s'agissant d'un contrat de durée déterminée (art. 334 al. 1 CO); une résiliation immédiate pour juste motif était également exclue, puisque ne pouvait être considéré comme tel le fait que le travailleur était sans sa faute empêché de travailler (art. 337 al. 3 CO). En réalité, la construction juridique adoptée a pour seul but d'amener l'employeur à indemniser la demanderesse (cf. art. 337c CO), en détournant l'exigence de durée contenue à l'art. 324a al. 1 CO.
g) Il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si la recourante principale a violé ses obligations contractuelles en tardant à annoncer sa grossesse, car la défenderesse ne demande aucune réparation de ce fait.
h) Il reste à reprendre le décompte effectué par la cour cantonale.
aa) Les juges cantonaux ont alloué à la demanderesse 5'000 fr. pour les "frais de voyage et de déplacement engagés".
La recourante principale n'a toutefois droit, selon les clauses du contrat, qu'au remboursement du billet d'avion Saint-Pétersbourg - Genève et retour qu'elle a effectivement assumé dans l'intérêt de l'employeur, ce qui représente 709 fr.
bb) La Chambre d'appel a accordé 10'000 fr. à la demanderesse pour le travail de préparation du rôle.
Mais la recourante principale ne peut prétendre à une telle rémunération, parce qu'elle n'était pas prévue au contrat. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'un emploi suppose une formation préalable qui n'est pas prise en charge par l'employeur.
cc) La cour cantonale a estimé, sur la base de la clause contractuelle, à 3'000 fr. le montant de la rémunération due pour les répétitions effectuées par la recourante principale entre le 17 et le 20 septembre 1996.
Pour ce qui est des répétitions, une rémunération était prévue. Il a été constaté en fait que la demanderesse avait participé à certaines répétitions. Il importe peu que ce travail se révèle en définitif sans utilité pour l'employeur, puisque le travailleur n'assume aucune obligation de résultat. Le montant arrêté par la Chambre d'appel n'étant pas discuté par les parties, il doit être alloué.
dd) L'autorité cantonale a enfin octroyé à la demanderesse 12'000 fr. "pour les circonstances du licenciement".
Pour les raisons déjà évoquées ci-dessus, la recourante principale n'a pas droit à une rémunération pour les représentations qu'elle a été empêchée d'effectuer, et encore moins à une indemnité "pour les circonstances du licenciement", dès lors qu'elle n'a pas été congédiée.
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Art. 119 cpv. 3 e 324a cpv. 1 CO. Ripartizione dei rischi qualora la prestazione promessa divenga impossibile per circostanze non imputabili al lavoratore. Nell'ambito del contratto di lavoro, gli effetti dell'impossibilità dell'esecuzione delle prestazioni promesse per circostanze non imputabili al lavoratore sono regolati dagli art. 324a e 324b CO. In simili casi il lavoratore ha diritto al salario solamente se il rapporto di lavoro è durato più di tre mesi oppure era stata concordata una durata superiore a tre mesi (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 8
A.-
Im Scheidungsverfahren der Eheleute Z. (nachstehend: Klägerin oder Beschwerdeführerin) und Y. (nachstehend: Beklagter oder Beschwerdegegner) erliess das Gerichtspräsidium Bremgarten vorsorgliche Massnahmen für die Dauer des Verfahrens; es stellte die drei ehelichen Kinder X. (geb. 29. September 1993), W. (geb.
4. Februar 1995) und V. (geb. 1. April 1997) unter die Obhut der Klägerin und verpflichtete den Beklagten, zu Beginn jeden Monats zum Unterhalt der Kinder mit je Fr. 900.- und zu jenem der Klägerin mit Fr. 2'700.- beizutragen.
B.-
Gegen die Regelung der Unterhaltsbeiträge für Klägerin und Kinder führten beide Parteien Beschwerde, die das Obergericht (5. Zivilkammer) des Kantons Aargau jedoch abwies.
C.-
Die Klägerin hat die Festsetzung der Unterhaltsbeiträge für sie und die Kinder mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV angefochten.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
c) Die kantonalen Instanzen haben nicht vorab den Beitrag an den Unterhalt der Kinder gemäss den Kriterien des Art. 285 ZGB festgesetzt und erst in einem zweiten Schritt jenen für die Ehefrau bestimmt. Vielmehr wurde ein Gesamtunterhalt ermittelt und in der Folge auf Frau und Kinder aufgeteilt. Dabei haben sie die erweiterten Existenzminima der beiden Haushalte errechnet, alsdann die Minima vom berücksichtigten Einkommen des Beschwerdegegners abgezogen und anschliessend den verbleibenden Betrag beiden Haushalten je zur Hälfte gutgeschrieben. Die Beschwerdeführerin beanstandet in diesem Zusammenhang zu Recht als willkürlich, dass die Aufteilung des Freibetrages streng nach Hälften vorgenommen und damit dem Umstand nicht Rechnung getragen worden sei, dass sich nicht zwei Einpersonenhaushalte gegenüberstehen.
Die kantonalen Instanzen haben nicht begründet, weshalb auch im vorliegenden Fall der Nettoüberschuss hälftig aufzuteilen ist. Dies dürfte wohl daher rühren, dass die bundesgerichtliche Rechtsprechung jeweils kantonale Entscheide als willkürlich betrachtet hat, welche ohne nähere Begründung eine andere als die hälftige Aufteilung des Überschusses in Betracht gezogen haben (vgl.
BGE 111 II 103
;
BGE 114 II 26
E. 7;
BGE 115 II 424
E. 3 und
BGE 119 II 314
E. 4b/dd). Bei diesen Entscheiden fällt indessen auf, dass die Ehen entweder kinderlos waren (
BGE 114 II 26
;
BGE 115 II 424
und
BGE 119 II 314
) oder aber die Eltern für den Unterhalt der Kinder nicht mehr aufzukommen hatten (
BGE 111 II 103
), womit sich im Ergebnis bei der Aufteilung des Freibetrages zwei Einpersonenhaushalte gegenüberstanden; dass sich die hälftige Aufteilung unter solchen Umständen ohne weiteres aufdrängt und somit keiner näheren Begründung
bedarf, versteht sich von selbst. In der Lehre wird indessen dafürgehalten, dass die hälftige Aufteilung des Überschusses zu unhaltbaren Ergebnissen führe, wenn eine Partei - wie im konkreten Fall - mit dem Unterhaltsbeitrag auch die Kosten für die Kinder begleichen müsse (GEISER, Neuere Tendenzen in der Rechtsprechung zu den familienrechtlichen Unterhaltspflichten, AJP 1993 S. 907; LÜCHINGER/GEISER, Basler Kommentar, N. 17 zu Art. 145 ZGB). Begründet wird eine verschiedene Aufteilung des Freibetrages damit, dass auch die Kinder an der höheren Lebenshaltung der Parteien teilhaben sollen. Dem angefochtenen Entscheid ist nicht zu entnehmen, weshalb dem Umstand nicht Rechnung getragen wurde, dass sich nicht zwei gleichartige Haushalte, sondern auf der einen Seite jener der Beschwerdeführerin und der drei minderjährigen Kinder, auf der anderen hingegen der Einpersonenhaushalt des Beschwerdegegners gegenüberstehen. Damit aber hat das Obergericht ohne erkennbaren Grund einem wesentlichen Kriterium, das bei der Aufteilung des Freibetrages hätte berücksichtigt werden müssen, keine Beachtung geschenkt und folglich sein Ermessen überschritten (BGE 109 Ia 107 E. 2c mit Hinweisen).
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de
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Unterhalt im Rahmen von vorsorglichen Massnahmen nach Art. 145 ZGB; Aufteilung des Überschusses nach Abzug des Zwangsbedarfs beider Ehegatten von ihrem Gesamteinkommen. Bleibt nach Abzug des Zwangsbedarfs der Haushalte beider Ehegatten von deren Gesamteinkommen ein Überschuss, so ist dieser lediglich dann jedem Ehegatten zur Hälfte gutzuschreiben, wenn sich zwei Einpersonenenhaushalte gegenüberstehen. Eine Aufteilung nach Hälften rechtfertigt sich nicht, wenn ein Ehegatte für minderjährige Kinder aufzukommen hat (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 3c).
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126 III 8
Sachverhalt ab Seite 8
A.-
Im Scheidungsverfahren der Eheleute Z. (nachstehend: Klägerin oder Beschwerdeführerin) und Y. (nachstehend: Beklagter oder Beschwerdegegner) erliess das Gerichtspräsidium Bremgarten vorsorgliche Massnahmen für die Dauer des Verfahrens; es stellte die drei ehelichen Kinder X. (geb. 29. September 1993), W. (geb.
4. Februar 1995) und V. (geb. 1. April 1997) unter die Obhut der Klägerin und verpflichtete den Beklagten, zu Beginn jeden Monats zum Unterhalt der Kinder mit je Fr. 900.- und zu jenem der Klägerin mit Fr. 2'700.- beizutragen.
B.-
Gegen die Regelung der Unterhaltsbeiträge für Klägerin und Kinder führten beide Parteien Beschwerde, die das Obergericht (5. Zivilkammer) des Kantons Aargau jedoch abwies.
C.-
Die Klägerin hat die Festsetzung der Unterhaltsbeiträge für sie und die Kinder mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV angefochten.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
c) Die kantonalen Instanzen haben nicht vorab den Beitrag an den Unterhalt der Kinder gemäss den Kriterien des Art. 285 ZGB festgesetzt und erst in einem zweiten Schritt jenen für die Ehefrau bestimmt. Vielmehr wurde ein Gesamtunterhalt ermittelt und in der Folge auf Frau und Kinder aufgeteilt. Dabei haben sie die erweiterten Existenzminima der beiden Haushalte errechnet, alsdann die Minima vom berücksichtigten Einkommen des Beschwerdegegners abgezogen und anschliessend den verbleibenden Betrag beiden Haushalten je zur Hälfte gutgeschrieben. Die Beschwerdeführerin beanstandet in diesem Zusammenhang zu Recht als willkürlich, dass die Aufteilung des Freibetrages streng nach Hälften vorgenommen und damit dem Umstand nicht Rechnung getragen worden sei, dass sich nicht zwei Einpersonenhaushalte gegenüberstehen.
Die kantonalen Instanzen haben nicht begründet, weshalb auch im vorliegenden Fall der Nettoüberschuss hälftig aufzuteilen ist. Dies dürfte wohl daher rühren, dass die bundesgerichtliche Rechtsprechung jeweils kantonale Entscheide als willkürlich betrachtet hat, welche ohne nähere Begründung eine andere als die hälftige Aufteilung des Überschusses in Betracht gezogen haben (vgl.
BGE 111 II 103
;
BGE 114 II 26
E. 7;
BGE 115 II 424
E. 3 und
BGE 119 II 314
E. 4b/dd). Bei diesen Entscheiden fällt indessen auf, dass die Ehen entweder kinderlos waren (
BGE 114 II 26
;
BGE 115 II 424
und
BGE 119 II 314
) oder aber die Eltern für den Unterhalt der Kinder nicht mehr aufzukommen hatten (
BGE 111 II 103
), womit sich im Ergebnis bei der Aufteilung des Freibetrages zwei Einpersonenhaushalte gegenüberstanden; dass sich die hälftige Aufteilung unter solchen Umständen ohne weiteres aufdrängt und somit keiner näheren Begründung
bedarf, versteht sich von selbst. In der Lehre wird indessen dafürgehalten, dass die hälftige Aufteilung des Überschusses zu unhaltbaren Ergebnissen führe, wenn eine Partei - wie im konkreten Fall - mit dem Unterhaltsbeitrag auch die Kosten für die Kinder begleichen müsse (GEISER, Neuere Tendenzen in der Rechtsprechung zu den familienrechtlichen Unterhaltspflichten, AJP 1993 S. 907; LÜCHINGER/GEISER, Basler Kommentar, N. 17 zu Art. 145 ZGB). Begründet wird eine verschiedene Aufteilung des Freibetrages damit, dass auch die Kinder an der höheren Lebenshaltung der Parteien teilhaben sollen. Dem angefochtenen Entscheid ist nicht zu entnehmen, weshalb dem Umstand nicht Rechnung getragen wurde, dass sich nicht zwei gleichartige Haushalte, sondern auf der einen Seite jener der Beschwerdeführerin und der drei minderjährigen Kinder, auf der anderen hingegen der Einpersonenhaushalt des Beschwerdegegners gegenüberstehen. Damit aber hat das Obergericht ohne erkennbaren Grund einem wesentlichen Kriterium, das bei der Aufteilung des Freibetrages hätte berücksichtigt werden müssen, keine Beachtung geschenkt und folglich sein Ermessen überschritten (BGE 109 Ia 107 E. 2c mit Hinweisen).
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Entretien dans le cadre de mesures provisoires selon l'art. 145 CC; partage de l'excédent subsistant après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total. S'il reste un excédent après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total, cet excédent doit être simplement réparti par moitié entre les époux si l'on est en présence de deux ménages d'une personne. Un partage par moitié ne se justifie pas si l'un des époux doit subvenir aux besoins d'enfants mineurs (précision de la jurisprudence; consid. 3c).
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126 III 8
Sachverhalt ab Seite 8
A.-
Im Scheidungsverfahren der Eheleute Z. (nachstehend: Klägerin oder Beschwerdeführerin) und Y. (nachstehend: Beklagter oder Beschwerdegegner) erliess das Gerichtspräsidium Bremgarten vorsorgliche Massnahmen für die Dauer des Verfahrens; es stellte die drei ehelichen Kinder X. (geb. 29. September 1993), W. (geb.
4. Februar 1995) und V. (geb. 1. April 1997) unter die Obhut der Klägerin und verpflichtete den Beklagten, zu Beginn jeden Monats zum Unterhalt der Kinder mit je Fr. 900.- und zu jenem der Klägerin mit Fr. 2'700.- beizutragen.
B.-
Gegen die Regelung der Unterhaltsbeiträge für Klägerin und Kinder führten beide Parteien Beschwerde, die das Obergericht (5. Zivilkammer) des Kantons Aargau jedoch abwies.
C.-
Die Klägerin hat die Festsetzung der Unterhaltsbeiträge für sie und die Kinder mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV angefochten.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
c) Die kantonalen Instanzen haben nicht vorab den Beitrag an den Unterhalt der Kinder gemäss den Kriterien des Art. 285 ZGB festgesetzt und erst in einem zweiten Schritt jenen für die Ehefrau bestimmt. Vielmehr wurde ein Gesamtunterhalt ermittelt und in der Folge auf Frau und Kinder aufgeteilt. Dabei haben sie die erweiterten Existenzminima der beiden Haushalte errechnet, alsdann die Minima vom berücksichtigten Einkommen des Beschwerdegegners abgezogen und anschliessend den verbleibenden Betrag beiden Haushalten je zur Hälfte gutgeschrieben. Die Beschwerdeführerin beanstandet in diesem Zusammenhang zu Recht als willkürlich, dass die Aufteilung des Freibetrages streng nach Hälften vorgenommen und damit dem Umstand nicht Rechnung getragen worden sei, dass sich nicht zwei Einpersonenhaushalte gegenüberstehen.
Die kantonalen Instanzen haben nicht begründet, weshalb auch im vorliegenden Fall der Nettoüberschuss hälftig aufzuteilen ist. Dies dürfte wohl daher rühren, dass die bundesgerichtliche Rechtsprechung jeweils kantonale Entscheide als willkürlich betrachtet hat, welche ohne nähere Begründung eine andere als die hälftige Aufteilung des Überschusses in Betracht gezogen haben (vgl.
BGE 111 II 103
;
BGE 114 II 26
E. 7;
BGE 115 II 424
E. 3 und
BGE 119 II 314
E. 4b/dd). Bei diesen Entscheiden fällt indessen auf, dass die Ehen entweder kinderlos waren (
BGE 114 II 26
;
BGE 115 II 424
und
BGE 119 II 314
) oder aber die Eltern für den Unterhalt der Kinder nicht mehr aufzukommen hatten (
BGE 111 II 103
), womit sich im Ergebnis bei der Aufteilung des Freibetrages zwei Einpersonenhaushalte gegenüberstanden; dass sich die hälftige Aufteilung unter solchen Umständen ohne weiteres aufdrängt und somit keiner näheren Begründung
bedarf, versteht sich von selbst. In der Lehre wird indessen dafürgehalten, dass die hälftige Aufteilung des Überschusses zu unhaltbaren Ergebnissen führe, wenn eine Partei - wie im konkreten Fall - mit dem Unterhaltsbeitrag auch die Kosten für die Kinder begleichen müsse (GEISER, Neuere Tendenzen in der Rechtsprechung zu den familienrechtlichen Unterhaltspflichten, AJP 1993 S. 907; LÜCHINGER/GEISER, Basler Kommentar, N. 17 zu Art. 145 ZGB). Begründet wird eine verschiedene Aufteilung des Freibetrages damit, dass auch die Kinder an der höheren Lebenshaltung der Parteien teilhaben sollen. Dem angefochtenen Entscheid ist nicht zu entnehmen, weshalb dem Umstand nicht Rechnung getragen wurde, dass sich nicht zwei gleichartige Haushalte, sondern auf der einen Seite jener der Beschwerdeführerin und der drei minderjährigen Kinder, auf der anderen hingegen der Einpersonenhaushalt des Beschwerdegegners gegenüberstehen. Damit aber hat das Obergericht ohne erkennbaren Grund einem wesentlichen Kriterium, das bei der Aufteilung des Freibetrages hätte berücksichtigt werden müssen, keine Beachtung geschenkt und folglich sein Ermessen überschritten (BGE 109 Ia 107 E. 2c mit Hinweisen).
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Mantenimento nell'ambito di misure provvisionali ai sensi dell'art. 145 CC; suddivisione dell'eccedenza risultante dalla detrazione del minimo vitale di entrambi i coniugi dal loro reddito complessivo. Se dopo aver dedotto dal reddito complessivo dei coniugi il minimo vitale delle loro economie domestiche risulta un'eccedenza, questa è unicamente da ripartire a metà fra di loro se si è in presenza di due economie domestiche composte di una persona. Una suddivisione a metà non si giustifica, se un coniuge deve provvedere a figli minorenni (precisazione della giurisprudenza; consid. 3c).
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Sachverhalt ab Seite 82
A.- Le 16 juin 1995, H. a adressé à la compagnie Z. (ci-après: Z.) une proposition d'assurance couvrant le risque de décès et d'assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain. Le 21 juin 1995, Z. lui a assuré une couverture provisoire de deux mois, jusqu'à l'acceptation de la proposition ou l'envoi d'une éventuelle contreproposition.
Par lettre du 28 août 1995, Z. a émis au sujet de la proposition du 16 juin précédent une réserve, selon laquelle le preneur n'avait pas droit à une exonération du paiement des primes ni aux rentes en cas d'incapacité de gain, en raison d'une affection de la colonne vertébrale et de ses conséquences médicalement décelables. La police a été établie le 7 septembre 1995; les primes dues à Z. ont été payées par H. les 2 novembre et 7 décembre 1995.
Le 12 juillet 1995, celui-ci avait en outre fait parvenir à X., Société suisse d'assurances sur la vie (ci-après: X.), une proposition d'assurance couvrant les risques de décès et de perte de gain. Il avait répondu par la négative à la question no 9: "des propositions d'assurance vie, accident, maladie ou perte de gain ont-elles été refusées ou acceptées avec surprime ou réserve ?", ainsi qu'à la question no 15: "êtes-vous déjà assuré pour des rentes de perte de gain auprès d'une autre société ou institution d'assurance ?". Le 10 octobre 1995, X. a établi au nom de H. une police d'assurance sur la vie et d'assurance complémentaire de perte de gain; l'assuré a payé les premières primes les 7 et 27 décembre 1995.
X. s'est départie de ce contrat le 13 novembre 1996, invoquant une réticence que le preneur avait commise en répondant par la négative à la question no 15 figurant dans la formule signée le 12 juillet 1995.
B.- Le 10 novembre 1997, H. a ouvert action en paiement contre X. devant le Tribunal civil du district de Neuchâtel. La défenderesse a conclu au rejet de la demande; elle a de plus invoqué une seconde réticence, en rapport avec la question no 9 précitée.
Par jugement du 16 novembre 1998, le Tribunal civil du district de Neuchâtel a rejeté la demande. Statuant le 14 juillet 1999, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé par le demandeur contre ce jugement.
C.- Parallèlement à un recours de droit public, H. demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt, en ce sens que le contrat conclu entre les parties est déclaré valide et la défenderesse condamnée à payer au demandeur le montant de 11'000 fr. à titre d'indemnité pour perte de gain, avec intérêts à 5% dès le 10 novembre 1997.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Selon l'autorité cantonale, lorsque l'assureur accepte la proposition du preneur avec retard, soit en l'occurrence après le délai de quatre semaines prévu par l'art. 1 al. 2 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1), il intervient comme proposant d'un nouveau contrat. Se référant à l'ATF 120 II 133 , elle a jugé que dans un tel cas ce ne sont pas les dispositions de la Loi sur le contrat d'assurance qui s'appliquent, mais uniquement celles du Code des obligations. Dès lors, le demandeur n'était plus obligé, selon la LCA, de continuer à renseigner la défenderesse. La cour cantonale a toutefois considéré, par substitution de motifs, que la résolution du contrat litigieux était valable, car l'assureur avait été victime d'une erreur essentielle; de plus, ledit contrat avait été invalidé dans le délai d'un an de l'art. 31 CO.
Le recourant ne conteste pas l'opinion de l'autorité cantonale, selon laquelle seules les règles du Code des obligations sont applicables au contrat conclu entre les parties. Il reproche toutefois à la Cour de cassation de s'être fondée sur les art. 24 et 31 CO, alors que l'intimée ne s'est jamais prévalue d'une quelconque erreur. L'aurait-elle fait, son comportement serait de toute manière contraire aux règles de la bonne foi (art. 25 CO), ce que la cour cantonale n'a pas examiné.
b) Cette argumentation tombe à faux. A l'instar du demandeur, l'autorité cantonale s'est placée sur le terrain des vices de la volonté; elle s'est ainsi demandée si la défenderesse était sous l'empire d'une erreur essentielle lors de la conclusion du contrat en cause. Or, cette manière de voir est erronée. Dans l'arrêt paru aux ATF 120 II 133, le Tribunal fédéral a posé, en se référant à KOENIG (Traité de droit privé suisse, vol. VII/2, p. 506), que lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, ce ne sont pas les art. 1 et 2 LCA qui sont applicables, mais les dispositions du Code des obligations. On ne saurait cependant en déduire que, dans un tel cas de figure, le contrat d'assurance serait soustrait à toutes les dispositions de la LCA. Il convient en effet de replacer la jurisprudence précitée dans son contexte, à savoir celui de la conclusion du contrat. KOENIG ne dit pas autre chose, puisqu'il se réfère uniquement aux art. 3 à 7 CO, applicables selon lui à l'exclusion de l'art. 1 LCA lorsque la proposition émane de l'assureur (à ce sujet, voir aussi KUHN/MONTAVON, Droit des assurances privées, p. 135, 136 et 138; ROELLI/KELLER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2e éd., 1968, vol. I, p. 38; MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., 1995, p. 215-216 et n. 444). La doctrine considère cependant que la règle de l'art. 4 LCA vaut également dans le cas où l'assureur intervient comme proposant (ROELLI/KELLER, op. cit., p. 87 et 91). L'autorité cantonale aurait donc dû se prononcer sur une éventuelle réticence du demandeur, au sens des art. 4 ss LCA.
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Fall, wo der Versicherer als Antragsteller auftritt: Anwendung der Regeln über die Mängel des Vertragsabschlusses (Art. 23 ff. OR) oder über die Anzeigepflichtverletzung (Art. 4 ff. VVG)? Geht der Antrag vom Versicherer und nicht vom Versicherungsnehmer aus, beurteilt sich der Abschluss des Vertrages allein nach den Bestimmungen des OR; der Vertrag ist nichtsdestoweniger den Art. 4 ff. VVG unterstellt (E. 3).
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A.- Le 16 juin 1995, H. a adressé à la compagnie Z. (ci-après: Z.) une proposition d'assurance couvrant le risque de décès et d'assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain. Le 21 juin 1995, Z. lui a assuré une couverture provisoire de deux mois, jusqu'à l'acceptation de la proposition ou l'envoi d'une éventuelle contreproposition.
Par lettre du 28 août 1995, Z. a émis au sujet de la proposition du 16 juin précédent une réserve, selon laquelle le preneur n'avait pas droit à une exonération du paiement des primes ni aux rentes en cas d'incapacité de gain, en raison d'une affection de la colonne vertébrale et de ses conséquences médicalement décelables. La police a été établie le 7 septembre 1995; les primes dues à Z. ont été payées par H. les 2 novembre et 7 décembre 1995.
Le 12 juillet 1995, celui-ci avait en outre fait parvenir à X., Société suisse d'assurances sur la vie (ci-après: X.), une proposition d'assurance couvrant les risques de décès et de perte de gain. Il avait répondu par la négative à la question no 9: "des propositions d'assurance vie, accident, maladie ou perte de gain ont-elles été refusées ou acceptées avec surprime ou réserve ?", ainsi qu'à la question no 15: "êtes-vous déjà assuré pour des rentes de perte de gain auprès d'une autre société ou institution d'assurance ?". Le 10 octobre 1995, X. a établi au nom de H. une police d'assurance sur la vie et d'assurance complémentaire de perte de gain; l'assuré a payé les premières primes les 7 et 27 décembre 1995.
X. s'est départie de ce contrat le 13 novembre 1996, invoquant une réticence que le preneur avait commise en répondant par la négative à la question no 15 figurant dans la formule signée le 12 juillet 1995.
B.- Le 10 novembre 1997, H. a ouvert action en paiement contre X. devant le Tribunal civil du district de Neuchâtel. La défenderesse a conclu au rejet de la demande; elle a de plus invoqué une seconde réticence, en rapport avec la question no 9 précitée.
Par jugement du 16 novembre 1998, le Tribunal civil du district de Neuchâtel a rejeté la demande. Statuant le 14 juillet 1999, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé par le demandeur contre ce jugement.
C.- Parallèlement à un recours de droit public, H. demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt, en ce sens que le contrat conclu entre les parties est déclaré valide et la défenderesse condamnée à payer au demandeur le montant de 11'000 fr. à titre d'indemnité pour perte de gain, avec intérêts à 5% dès le 10 novembre 1997.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Selon l'autorité cantonale, lorsque l'assureur accepte la proposition du preneur avec retard, soit en l'occurrence après le délai de quatre semaines prévu par l'art. 1 al. 2 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1), il intervient comme proposant d'un nouveau contrat. Se référant à l'ATF 120 II 133 , elle a jugé que dans un tel cas ce ne sont pas les dispositions de la Loi sur le contrat d'assurance qui s'appliquent, mais uniquement celles du Code des obligations. Dès lors, le demandeur n'était plus obligé, selon la LCA, de continuer à renseigner la défenderesse. La cour cantonale a toutefois considéré, par substitution de motifs, que la résolution du contrat litigieux était valable, car l'assureur avait été victime d'une erreur essentielle; de plus, ledit contrat avait été invalidé dans le délai d'un an de l'art. 31 CO.
Le recourant ne conteste pas l'opinion de l'autorité cantonale, selon laquelle seules les règles du Code des obligations sont applicables au contrat conclu entre les parties. Il reproche toutefois à la Cour de cassation de s'être fondée sur les art. 24 et 31 CO, alors que l'intimée ne s'est jamais prévalue d'une quelconque erreur. L'aurait-elle fait, son comportement serait de toute manière contraire aux règles de la bonne foi (art. 25 CO), ce que la cour cantonale n'a pas examiné.
b) Cette argumentation tombe à faux. A l'instar du demandeur, l'autorité cantonale s'est placée sur le terrain des vices de la volonté; elle s'est ainsi demandée si la défenderesse était sous l'empire d'une erreur essentielle lors de la conclusion du contrat en cause. Or, cette manière de voir est erronée. Dans l'arrêt paru aux ATF 120 II 133, le Tribunal fédéral a posé, en se référant à KOENIG (Traité de droit privé suisse, vol. VII/2, p. 506), que lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, ce ne sont pas les art. 1 et 2 LCA qui sont applicables, mais les dispositions du Code des obligations. On ne saurait cependant en déduire que, dans un tel cas de figure, le contrat d'assurance serait soustrait à toutes les dispositions de la LCA. Il convient en effet de replacer la jurisprudence précitée dans son contexte, à savoir celui de la conclusion du contrat. KOENIG ne dit pas autre chose, puisqu'il se réfère uniquement aux art. 3 à 7 CO, applicables selon lui à l'exclusion de l'art. 1 LCA lorsque la proposition émane de l'assureur (à ce sujet, voir aussi KUHN/MONTAVON, Droit des assurances privées, p. 135, 136 et 138; ROELLI/KELLER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2e éd., 1968, vol. I, p. 38; MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., 1995, p. 215-216 et n. 444). La doctrine considère cependant que la règle de l'art. 4 LCA vaut également dans le cas où l'assureur intervient comme proposant (ROELLI/KELLER, op. cit., p. 87 et 91). L'autorité cantonale aurait donc dû se prononcer sur une éventuelle réticence du demandeur, au sens des art. 4 ss LCA.
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Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligations régissent la conclusion du contrat; celui-ci n'en est pas moins soumis aux art. 4 ss LCA (consid. 3).
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A.- Le 16 juin 1995, H. a adressé à la compagnie Z. (ci-après: Z.) une proposition d'assurance couvrant le risque de décès et d'assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain. Le 21 juin 1995, Z. lui a assuré une couverture provisoire de deux mois, jusqu'à l'acceptation de la proposition ou l'envoi d'une éventuelle contreproposition.
Par lettre du 28 août 1995, Z. a émis au sujet de la proposition du 16 juin précédent une réserve, selon laquelle le preneur n'avait pas droit à une exonération du paiement des primes ni aux rentes en cas d'incapacité de gain, en raison d'une affection de la colonne vertébrale et de ses conséquences médicalement décelables. La police a été établie le 7 septembre 1995; les primes dues à Z. ont été payées par H. les 2 novembre et 7 décembre 1995.
Le 12 juillet 1995, celui-ci avait en outre fait parvenir à X., Société suisse d'assurances sur la vie (ci-après: X.), une proposition d'assurance couvrant les risques de décès et de perte de gain. Il avait répondu par la négative à la question no 9: "des propositions d'assurance vie, accident, maladie ou perte de gain ont-elles été refusées ou acceptées avec surprime ou réserve ?", ainsi qu'à la question no 15: "êtes-vous déjà assuré pour des rentes de perte de gain auprès d'une autre société ou institution d'assurance ?". Le 10 octobre 1995, X. a établi au nom de H. une police d'assurance sur la vie et d'assurance complémentaire de perte de gain; l'assuré a payé les premières primes les 7 et 27 décembre 1995.
X. s'est départie de ce contrat le 13 novembre 1996, invoquant une réticence que le preneur avait commise en répondant par la négative à la question no 15 figurant dans la formule signée le 12 juillet 1995.
B.- Le 10 novembre 1997, H. a ouvert action en paiement contre X. devant le Tribunal civil du district de Neuchâtel. La défenderesse a conclu au rejet de la demande; elle a de plus invoqué une seconde réticence, en rapport avec la question no 9 précitée.
Par jugement du 16 novembre 1998, le Tribunal civil du district de Neuchâtel a rejeté la demande. Statuant le 14 juillet 1999, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé par le demandeur contre ce jugement.
C.- Parallèlement à un recours de droit public, H. demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt, en ce sens que le contrat conclu entre les parties est déclaré valide et la défenderesse condamnée à payer au demandeur le montant de 11'000 fr. à titre d'indemnité pour perte de gain, avec intérêts à 5% dès le 10 novembre 1997.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Selon l'autorité cantonale, lorsque l'assureur accepte la proposition du preneur avec retard, soit en l'occurrence après le délai de quatre semaines prévu par l'art. 1 al. 2 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1), il intervient comme proposant d'un nouveau contrat. Se référant à l'ATF 120 II 133 , elle a jugé que dans un tel cas ce ne sont pas les dispositions de la Loi sur le contrat d'assurance qui s'appliquent, mais uniquement celles du Code des obligations. Dès lors, le demandeur n'était plus obligé, selon la LCA, de continuer à renseigner la défenderesse. La cour cantonale a toutefois considéré, par substitution de motifs, que la résolution du contrat litigieux était valable, car l'assureur avait été victime d'une erreur essentielle; de plus, ledit contrat avait été invalidé dans le délai d'un an de l'art. 31 CO.
Le recourant ne conteste pas l'opinion de l'autorité cantonale, selon laquelle seules les règles du Code des obligations sont applicables au contrat conclu entre les parties. Il reproche toutefois à la Cour de cassation de s'être fondée sur les art. 24 et 31 CO, alors que l'intimée ne s'est jamais prévalue d'une quelconque erreur. L'aurait-elle fait, son comportement serait de toute manière contraire aux règles de la bonne foi (art. 25 CO), ce que la cour cantonale n'a pas examiné.
b) Cette argumentation tombe à faux. A l'instar du demandeur, l'autorité cantonale s'est placée sur le terrain des vices de la volonté; elle s'est ainsi demandée si la défenderesse était sous l'empire d'une erreur essentielle lors de la conclusion du contrat en cause. Or, cette manière de voir est erronée. Dans l'arrêt paru aux ATF 120 II 133, le Tribunal fédéral a posé, en se référant à KOENIG (Traité de droit privé suisse, vol. VII/2, p. 506), que lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, ce ne sont pas les art. 1 et 2 LCA qui sont applicables, mais les dispositions du Code des obligations. On ne saurait cependant en déduire que, dans un tel cas de figure, le contrat d'assurance serait soustrait à toutes les dispositions de la LCA. Il convient en effet de replacer la jurisprudence précitée dans son contexte, à savoir celui de la conclusion du contrat. KOENIG ne dit pas autre chose, puisqu'il se réfère uniquement aux art. 3 à 7 CO, applicables selon lui à l'exclusion de l'art. 1 LCA lorsque la proposition émane de l'assureur (à ce sujet, voir aussi KUHN/MONTAVON, Droit des assurances privées, p. 135, 136 et 138; ROELLI/KELLER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2e éd., 1968, vol. I, p. 38; MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., 1995, p. 215-216 et n. 444). La doctrine considère cependant que la règle de l'art. 4 LCA vaut également dans le cas où l'assureur intervient comme proposant (ROELLI/KELLER, op. cit., p. 87 et 91). L'autorité cantonale aurait donc dû se prononcer sur une éventuelle réticence du demandeur, au sens des art. 4 ss LCA.
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Caso in cui l'assicuratore interviene come proponente del contratto: applicazione delle disposizioni sui vizi del consenso (art. 23 segg. CO) o sulla reticenza (art. 4 segg. LCA)? Laddove la proposta proviene dall'assicuratore e non dallo stipulante, solo le disposizioni del Codice delle obbligazioni regolano la conclusione del contratto; esso soggiace nondimeno agli art. 4 segg. LCA (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 85
A.- Das Betreibungsamt Root verfügte in der Betreibung Nr. xxx (Pfändungsgruppe Nr. yyy) am 17. Juni 1999 gegenüber Sch. eine Lohnpfändung. In der Pfändungsurkunde vom 27. September 1999 setzte es die pfändbare Lohnquote auf Fr. 2'687.45 monatlich fest, reduzierte sie aber - nachdem es seine Verfügung aufgrund einer Mitteilung der Arbeitgeberin des Schuldners in Wiedererwägung gezogen hatte - mit Verfügung vom 8. Oktober 1999 auf Fr. 1'949.70 monatlich.
Die gegen die betreibungsamtliche Verfügung vom 27. September 1999 gerichtete Beschwerde des Sch. schrieb der Amtsgerichtspräsident III von Luzern-Land mit Entscheid vom 4. November 1999 als gegenstandslos von der Kontrolle ab, weil das Betreibungsamt die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung gezogen und die pfändbare Lohnquote mit Verfügung vom 8. Oktober 1999 auf Fr. 1'949.70 herabgesetzt habe. Auch wenn dadurch die Anträge des Beschwerdeführers nur teilweise berücksichtigt worden seien, sei das Beschwerdeverfahren nach der kantonalen Rechtsprechung (LGVE 1997 I Nr. 53) dennoch als gegenstandslos abzuschreiben.
B.- Mit Beschwerde bei der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts focht Sch. den Entscheid vom 9. Dezember 1999 der Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern, womit sein Beschwerde-Weiterzug abgewiesen worden war, an. Die angerufene Kammer heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs vom 16. Dezember 1994 (in Kraft seit 1. Januar 1997) ist Art. 17 Abs. 4 SchKG eingefügt worden, der lautet: Das Amt kann bis zu seiner Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. Trifft es eine neue Verfügung, so eröffnet es sie unverzüglich den Parteien und setzt die Aufsichtsbehörde in Kenntnis.
a) Die Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern anerkennt mit dem angefochtenen Entscheid, dass trotz der Reduktion der pfändbaren Quote von Fr. 2'687.45 auf Fr. 1'949.70 die Anträge des Beschwerdeführers nur teilweise berücksichtigt worden sind. Das hat sie nicht gehindert, die Beschwerde als gegenstandslos von der Kontrolle abgeschrieben zu betrachten.
Mit diesem Entscheid führt die obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs ihre (in LGVE 1997 I Nr. 53 veröffentlichte) Rechtsprechung weiter, womit sie bezweifelt hat, ob die verwaltungsrechtliche Norm des Art. 58 Abs. 3 VwVG (SR 172.021) bzw. ihre Auslegung (in BGE 113 V 237) unbesehen auf das betreibungsrechtliche Beschwerdeverfahren angewendet werden könne. Zum einen - wird im zitierten luzernischen Entscheid ausgeführt - habe der Gesetzgeber bei der Revision des Schuldbetreibungsrechts offenbar darauf verzichtet, eine Art. 58 Abs. 3 VwVG entsprechende Regel zu erlassen. Da aber Art. 17 Abs. 4 SchKG die Regelung im Verwaltungsverfahren zum Vorbild habe, müsse dieser Umstand als qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers ausgelegt werden. Zum anderen spreche das Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren von der Vorinstanz. Das Betreibungsamt sei hingegen nicht im eigentlichen Sinne Vorinstanz, auch wenn Art. 20a Abs. 2 Ziff. 4 SchKG zwischen betroffenem Amt und den (Betreibungs-)Parteien unterscheide. Das Betreibungsamt erlasse keine einseitige hoheitliche Verfügung nur einem Rechtsunterworfenen gegenüber, vielmehr schaffe seine Verwaltungstätigkeit Recht zwischen beiden Betreibungsparteien; es vollziehe die Betreibungsordnung auf der Grundlage der gesetzlichen Interessen sowohl des Gläubigers wie des Schuldners. Deshalb müsse eine besondere, auf das betreibungsrechtliche Beschwerdeverfahren zugeschnittene Lösung gefunden werden.
Diese besondere Lösung besteht für die Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern darin, dass das Beschwerdeverfahren in der Regel auch dann als gegenstandslos abzuschreiben ist, wenn mit der neuen Verfügung die Anträge des Beschwerdeführers nur teilweise berücksichtigt worden sind. Eine Fortsetzung des bisherigen Beschwerdeverfahrens ist nach ihrer Auffassung jedenfalls dann nicht zulässig, wenn die neue Verfügung in die Rechtsstellung der bisherigen Gegenpartei eingreift.
COMETTA (in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Basel/Genf/München 1998, Art. 17 N. 64) hat dieser Lösung mit der Erklärung zugestimmt, sie erlaube eine förderliche Beilegung des vollstreckungsrechtlichen Streites und trage dem Beschleunigungsgebot Rechnung.
b) SPÜHLER (Die Änderungen beim Beschwerdeverfahren nach dem revidierten Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, in AJP 1996 S. 1346), auf den sich der Beschwerdeführer beruft, erklärt demgegenüber, Art. 17 Abs. 4 SchKG entspreche grundsätzlich der Regelung von Art. 58 VwVG. Theoretisch werde damit der Devolutiveffekt der betreibungsrechtlichen Beschwerde im Interesse der Prozessökonomie modifiziert. Wenn die neue Verfügung die Beschwerde nicht vollständig gegenstandslos gemacht habe, setze die Beschwerdeinstanz analog Art. 58 Abs. 3 VwVG die Behandlung der Beschwerde fort. Werde jedoch die alte Verfügung durch die neue umfassend ersetzt, so werde die Beschwerde von der Aufsichtsbehörde als gegenstandslos abgeschrieben.
Unter Hinweis auf BGE 113 V 237 vertritt GILLIÉRON (Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, Art. 17 N. 260) dieselbe Meinung.
3. Der bei der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs aufgrund der bisherigen Rechtsprechung (BGE 103 III 31 E. 1b S. 34) eingefügte Art. 17 Abs. 4 SchKG entspricht inhaltlich Art. 58 VwVG, wonach die Vorinstanz die angefochtene Verfügung bis zu ihrer Vernehmlassung in Wiedererwägung ziehen kann (Abs. 1) und sie eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und der Beschwerdeinstanz eröffnet (Abs. 2). Die nicht erkennbar übernommene Regel von Art. 58 Abs. 3 VwVG, welche die Beschwerdeinstanz anweist, die Behandlung der Beschwerde fortzusetzen, soweit sie durch die neue Verfügung nicht gegenstandslos geworden ist, gibt den allgemeinen, der Logik entsprechenden Grundsatz wieder, dass ein Rechtsmittel insoweit gegenstandslos wird, als den gestellten Begehren entsprochen worden ist.
In der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist Art. 58 Abs. 3 VwVG, unbekümmert darum, ob der Betroffene auch die neue Verfügung angefochten hat oder nicht, nie anders verstanden worden (BGE 113 V 237 E. 1a). Es ist nicht einzusehen, weshalb ein solcher allgemeiner Verfahrensgrundsatz nicht auch im Zwangsvollstreckungsrecht gelten sollte, umso mehr, als dieses den Inhalt der beiden Art. 58 Abs. 3 VwVG vorausgehenden Absätze ausdrücklich übernommen hat. Wenn Art. 17 Abs. 4 SchKG im Interesse der Prozessökonomie den Devolutiveffekt im Beschwerdeverfahren modifiziert (BBl 1991 III 35), ihn also nicht hinfällig werden lässt, so weist dies offenkundig darauf hin, dass er - obwohl im Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs nicht ausdrücklich erwähnt - auch im Beschwerdeverfahren nach Art. 17ff. SchKG zum Zuge kommt; und damit ist auch ausgeschlossen, dass der Gesetzgeber den Devolutiveffekt mit einer neuen Verfügung insgesamt dahinfallen lassen wollte. Ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers (COMETTA, a.a.O.) kann demnach nicht vorliegen.
Was die obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs hiegegen vorbringt, schlägt nicht durch. Es wäre weder dem Beschleunigungsgebot noch der Prozessökonomie dienlich, wenn die Beschwerde insgesamt als gegenstandslos betrachtet würde, obwohl die nach der Wiedererwägung erlassene Verfügung den gestellten Begehren nur teilweise entspricht, und wenn damit der Beschwerdeführer zur Anfechtung der neuen Verfügung veranlasst würde. Dass in Art. 58 Abs. 3 VwVG - in gleicher Weise wie in Art. 58 Abs. 1 und 2 VwVG - von der Vorinstanz die Rede ist, es sich beim Betreibungsamt jedoch nicht um eine Vorinstanz im Sinne des Verwaltungsverfahrensrechts handelt, ist auch dem Gesetzgeber nicht entgangen, hat er doch bei der Gesetzesrevision, soweit die Regelung von Art. 58 Abs. 1 und 2 VwVG übernommen wurde, den Begriff der Vorinstanz durch jenen des Amtes ersetzt. Da Verwaltungsbehörden nicht in jedem Fall einseitig gegenüber einer Partei auftreten, sondern oft auch Rechtsbeziehungen zwischen einer Mehrheit von Parteien regeln, lässt sich kein Gegensatz des betreibungsrechtlichen Beschwerdeverfahrens zum Verwaltungsbeschwerdeverfahren mit dem Argument herleiten, das Betreibungsamt schaffe vorwiegend Recht zwischen zwei und mehr Parteien. Greift die neue Verfügung weitergehend als die in Wiedererwägung gezogene in die Rechtsstellung des Beschwerdegegners ein, so ist er nicht an der Anfechtung der neuen Verfügung gehindert; und es erwächst ihm kein Nachteil durch die Weiterbehandlung der Beschwerde, soweit diese durch die neue Verfügung nicht gegenstandslos geworden ist.
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Art. 17 Abs. 4 SchKG; Fortsetzung des Beschwerdeverfahrens nach der Wiedererwägung der betreibungsamtlichen Verfügung. Ist eine Verfügung nach Rechtshängigkeit einer Beschwerde durch das Betreibungsamt in Wiedererwägung gezogen worden, so ist die Behandlung der Beschwerde durch die Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs insoweit fortzusetzen, als mit der Wiedererwägung den im Beschwerdeverfahren gestellten Begehren nicht entsprochen worden und damit die Beschwerde nicht gegenstandslos geworden ist.
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A.- Das Betreibungsamt Root verfügte in der Betreibung Nr. xxx (Pfändungsgruppe Nr. yyy) am 17. Juni 1999 gegenüber Sch. eine Lohnpfändung. In der Pfändungsurkunde vom 27. September 1999 setzte es die pfändbare Lohnquote auf Fr. 2'687.45 monatlich fest, reduzierte sie aber - nachdem es seine Verfügung aufgrund einer Mitteilung der Arbeitgeberin des Schuldners in Wiedererwägung gezogen hatte - mit Verfügung vom 8. Oktober 1999 auf Fr. 1'949.70 monatlich.
Die gegen die betreibungsamtliche Verfügung vom 27. September 1999 gerichtete Beschwerde des Sch. schrieb der Amtsgerichtspräsident III von Luzern-Land mit Entscheid vom 4. November 1999 als gegenstandslos von der Kontrolle ab, weil das Betreibungsamt die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung gezogen und die pfändbare Lohnquote mit Verfügung vom 8. Oktober 1999 auf Fr. 1'949.70 herabgesetzt habe. Auch wenn dadurch die Anträge des Beschwerdeführers nur teilweise berücksichtigt worden seien, sei das Beschwerdeverfahren nach der kantonalen Rechtsprechung (LGVE 1997 I Nr. 53) dennoch als gegenstandslos abzuschreiben.
B.- Mit Beschwerde bei der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts focht Sch. den Entscheid vom 9. Dezember 1999 der Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern, womit sein Beschwerde-Weiterzug abgewiesen worden war, an. Die angerufene Kammer heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs vom 16. Dezember 1994 (in Kraft seit 1. Januar 1997) ist Art. 17 Abs. 4 SchKG eingefügt worden, der lautet: Das Amt kann bis zu seiner Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. Trifft es eine neue Verfügung, so eröffnet es sie unverzüglich den Parteien und setzt die Aufsichtsbehörde in Kenntnis.
a) Die Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern anerkennt mit dem angefochtenen Entscheid, dass trotz der Reduktion der pfändbaren Quote von Fr. 2'687.45 auf Fr. 1'949.70 die Anträge des Beschwerdeführers nur teilweise berücksichtigt worden sind. Das hat sie nicht gehindert, die Beschwerde als gegenstandslos von der Kontrolle abgeschrieben zu betrachten.
Mit diesem Entscheid führt die obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs ihre (in LGVE 1997 I Nr. 53 veröffentlichte) Rechtsprechung weiter, womit sie bezweifelt hat, ob die verwaltungsrechtliche Norm des Art. 58 Abs. 3 VwVG (SR 172.021) bzw. ihre Auslegung (in BGE 113 V 237) unbesehen auf das betreibungsrechtliche Beschwerdeverfahren angewendet werden könne. Zum einen - wird im zitierten luzernischen Entscheid ausgeführt - habe der Gesetzgeber bei der Revision des Schuldbetreibungsrechts offenbar darauf verzichtet, eine Art. 58 Abs. 3 VwVG entsprechende Regel zu erlassen. Da aber Art. 17 Abs. 4 SchKG die Regelung im Verwaltungsverfahren zum Vorbild habe, müsse dieser Umstand als qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers ausgelegt werden. Zum anderen spreche das Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren von der Vorinstanz. Das Betreibungsamt sei hingegen nicht im eigentlichen Sinne Vorinstanz, auch wenn Art. 20a Abs. 2 Ziff. 4 SchKG zwischen betroffenem Amt und den (Betreibungs-)Parteien unterscheide. Das Betreibungsamt erlasse keine einseitige hoheitliche Verfügung nur einem Rechtsunterworfenen gegenüber, vielmehr schaffe seine Verwaltungstätigkeit Recht zwischen beiden Betreibungsparteien; es vollziehe die Betreibungsordnung auf der Grundlage der gesetzlichen Interessen sowohl des Gläubigers wie des Schuldners. Deshalb müsse eine besondere, auf das betreibungsrechtliche Beschwerdeverfahren zugeschnittene Lösung gefunden werden.
Diese besondere Lösung besteht für die Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern darin, dass das Beschwerdeverfahren in der Regel auch dann als gegenstandslos abzuschreiben ist, wenn mit der neuen Verfügung die Anträge des Beschwerdeführers nur teilweise berücksichtigt worden sind. Eine Fortsetzung des bisherigen Beschwerdeverfahrens ist nach ihrer Auffassung jedenfalls dann nicht zulässig, wenn die neue Verfügung in die Rechtsstellung der bisherigen Gegenpartei eingreift.
COMETTA (in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Basel/Genf/München 1998, Art. 17 N. 64) hat dieser Lösung mit der Erklärung zugestimmt, sie erlaube eine förderliche Beilegung des vollstreckungsrechtlichen Streites und trage dem Beschleunigungsgebot Rechnung.
b) SPÜHLER (Die Änderungen beim Beschwerdeverfahren nach dem revidierten Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, in AJP 1996 S. 1346), auf den sich der Beschwerdeführer beruft, erklärt demgegenüber, Art. 17 Abs. 4 SchKG entspreche grundsätzlich der Regelung von Art. 58 VwVG. Theoretisch werde damit der Devolutiveffekt der betreibungsrechtlichen Beschwerde im Interesse der Prozessökonomie modifiziert. Wenn die neue Verfügung die Beschwerde nicht vollständig gegenstandslos gemacht habe, setze die Beschwerdeinstanz analog Art. 58 Abs. 3 VwVG die Behandlung der Beschwerde fort. Werde jedoch die alte Verfügung durch die neue umfassend ersetzt, so werde die Beschwerde von der Aufsichtsbehörde als gegenstandslos abgeschrieben.
Unter Hinweis auf BGE 113 V 237 vertritt GILLIÉRON (Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, Art. 17 N. 260) dieselbe Meinung.
3. Der bei der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs aufgrund der bisherigen Rechtsprechung (BGE 103 III 31 E. 1b S. 34) eingefügte Art. 17 Abs. 4 SchKG entspricht inhaltlich Art. 58 VwVG, wonach die Vorinstanz die angefochtene Verfügung bis zu ihrer Vernehmlassung in Wiedererwägung ziehen kann (Abs. 1) und sie eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und der Beschwerdeinstanz eröffnet (Abs. 2). Die nicht erkennbar übernommene Regel von Art. 58 Abs. 3 VwVG, welche die Beschwerdeinstanz anweist, die Behandlung der Beschwerde fortzusetzen, soweit sie durch die neue Verfügung nicht gegenstandslos geworden ist, gibt den allgemeinen, der Logik entsprechenden Grundsatz wieder, dass ein Rechtsmittel insoweit gegenstandslos wird, als den gestellten Begehren entsprochen worden ist.
In der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist Art. 58 Abs. 3 VwVG, unbekümmert darum, ob der Betroffene auch die neue Verfügung angefochten hat oder nicht, nie anders verstanden worden (BGE 113 V 237 E. 1a). Es ist nicht einzusehen, weshalb ein solcher allgemeiner Verfahrensgrundsatz nicht auch im Zwangsvollstreckungsrecht gelten sollte, umso mehr, als dieses den Inhalt der beiden Art. 58 Abs. 3 VwVG vorausgehenden Absätze ausdrücklich übernommen hat. Wenn Art. 17 Abs. 4 SchKG im Interesse der Prozessökonomie den Devolutiveffekt im Beschwerdeverfahren modifiziert (BBl 1991 III 35), ihn also nicht hinfällig werden lässt, so weist dies offenkundig darauf hin, dass er - obwohl im Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs nicht ausdrücklich erwähnt - auch im Beschwerdeverfahren nach Art. 17ff. SchKG zum Zuge kommt; und damit ist auch ausgeschlossen, dass der Gesetzgeber den Devolutiveffekt mit einer neuen Verfügung insgesamt dahinfallen lassen wollte. Ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers (COMETTA, a.a.O.) kann demnach nicht vorliegen.
Was die obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs hiegegen vorbringt, schlägt nicht durch. Es wäre weder dem Beschleunigungsgebot noch der Prozessökonomie dienlich, wenn die Beschwerde insgesamt als gegenstandslos betrachtet würde, obwohl die nach der Wiedererwägung erlassene Verfügung den gestellten Begehren nur teilweise entspricht, und wenn damit der Beschwerdeführer zur Anfechtung der neuen Verfügung veranlasst würde. Dass in Art. 58 Abs. 3 VwVG - in gleicher Weise wie in Art. 58 Abs. 1 und 2 VwVG - von der Vorinstanz die Rede ist, es sich beim Betreibungsamt jedoch nicht um eine Vorinstanz im Sinne des Verwaltungsverfahrensrechts handelt, ist auch dem Gesetzgeber nicht entgangen, hat er doch bei der Gesetzesrevision, soweit die Regelung von Art. 58 Abs. 1 und 2 VwVG übernommen wurde, den Begriff der Vorinstanz durch jenen des Amtes ersetzt. Da Verwaltungsbehörden nicht in jedem Fall einseitig gegenüber einer Partei auftreten, sondern oft auch Rechtsbeziehungen zwischen einer Mehrheit von Parteien regeln, lässt sich kein Gegensatz des betreibungsrechtlichen Beschwerdeverfahrens zum Verwaltungsbeschwerdeverfahren mit dem Argument herleiten, das Betreibungsamt schaffe vorwiegend Recht zwischen zwei und mehr Parteien. Greift die neue Verfügung weitergehend als die in Wiedererwägung gezogene in die Rechtsstellung des Beschwerdegegners ein, so ist er nicht an der Anfechtung der neuen Verfügung gehindert; und es erwächst ihm kein Nachteil durch die Weiterbehandlung der Beschwerde, soweit diese durch die neue Verfügung nicht gegenstandslos geworden ist.
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Art. 17 al. 4 LP; continuation de la procédure de recours après la reconsidération d'une décision par l'office des poursuites. Si l'office des poursuites a reconsidéré sa décision alors qu'un recours était pendant, l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite doit examiner le recours, pour autant toutefois que la décision de reconsidération n'a pas rendu sans objet les conclusions de ce dernier.
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A.- Das Betreibungsamt Root verfügte in der Betreibung Nr. xxx (Pfändungsgruppe Nr. yyy) am 17. Juni 1999 gegenüber Sch. eine Lohnpfändung. In der Pfändungsurkunde vom 27. September 1999 setzte es die pfändbare Lohnquote auf Fr. 2'687.45 monatlich fest, reduzierte sie aber - nachdem es seine Verfügung aufgrund einer Mitteilung der Arbeitgeberin des Schuldners in Wiedererwägung gezogen hatte - mit Verfügung vom 8. Oktober 1999 auf Fr. 1'949.70 monatlich.
Die gegen die betreibungsamtliche Verfügung vom 27. September 1999 gerichtete Beschwerde des Sch. schrieb der Amtsgerichtspräsident III von Luzern-Land mit Entscheid vom 4. November 1999 als gegenstandslos von der Kontrolle ab, weil das Betreibungsamt die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung gezogen und die pfändbare Lohnquote mit Verfügung vom 8. Oktober 1999 auf Fr. 1'949.70 herabgesetzt habe. Auch wenn dadurch die Anträge des Beschwerdeführers nur teilweise berücksichtigt worden seien, sei das Beschwerdeverfahren nach der kantonalen Rechtsprechung (LGVE 1997 I Nr. 53) dennoch als gegenstandslos abzuschreiben.
B.- Mit Beschwerde bei der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts focht Sch. den Entscheid vom 9. Dezember 1999 der Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern, womit sein Beschwerde-Weiterzug abgewiesen worden war, an. Die angerufene Kammer heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs vom 16. Dezember 1994 (in Kraft seit 1. Januar 1997) ist Art. 17 Abs. 4 SchKG eingefügt worden, der lautet: Das Amt kann bis zu seiner Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. Trifft es eine neue Verfügung, so eröffnet es sie unverzüglich den Parteien und setzt die Aufsichtsbehörde in Kenntnis.
a) Die Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern anerkennt mit dem angefochtenen Entscheid, dass trotz der Reduktion der pfändbaren Quote von Fr. 2'687.45 auf Fr. 1'949.70 die Anträge des Beschwerdeführers nur teilweise berücksichtigt worden sind. Das hat sie nicht gehindert, die Beschwerde als gegenstandslos von der Kontrolle abgeschrieben zu betrachten.
Mit diesem Entscheid führt die obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs ihre (in LGVE 1997 I Nr. 53 veröffentlichte) Rechtsprechung weiter, womit sie bezweifelt hat, ob die verwaltungsrechtliche Norm des Art. 58 Abs. 3 VwVG (SR 172.021) bzw. ihre Auslegung (in BGE 113 V 237) unbesehen auf das betreibungsrechtliche Beschwerdeverfahren angewendet werden könne. Zum einen - wird im zitierten luzernischen Entscheid ausgeführt - habe der Gesetzgeber bei der Revision des Schuldbetreibungsrechts offenbar darauf verzichtet, eine Art. 58 Abs. 3 VwVG entsprechende Regel zu erlassen. Da aber Art. 17 Abs. 4 SchKG die Regelung im Verwaltungsverfahren zum Vorbild habe, müsse dieser Umstand als qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers ausgelegt werden. Zum anderen spreche das Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren von der Vorinstanz. Das Betreibungsamt sei hingegen nicht im eigentlichen Sinne Vorinstanz, auch wenn Art. 20a Abs. 2 Ziff. 4 SchKG zwischen betroffenem Amt und den (Betreibungs-)Parteien unterscheide. Das Betreibungsamt erlasse keine einseitige hoheitliche Verfügung nur einem Rechtsunterworfenen gegenüber, vielmehr schaffe seine Verwaltungstätigkeit Recht zwischen beiden Betreibungsparteien; es vollziehe die Betreibungsordnung auf der Grundlage der gesetzlichen Interessen sowohl des Gläubigers wie des Schuldners. Deshalb müsse eine besondere, auf das betreibungsrechtliche Beschwerdeverfahren zugeschnittene Lösung gefunden werden.
Diese besondere Lösung besteht für die Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern darin, dass das Beschwerdeverfahren in der Regel auch dann als gegenstandslos abzuschreiben ist, wenn mit der neuen Verfügung die Anträge des Beschwerdeführers nur teilweise berücksichtigt worden sind. Eine Fortsetzung des bisherigen Beschwerdeverfahrens ist nach ihrer Auffassung jedenfalls dann nicht zulässig, wenn die neue Verfügung in die Rechtsstellung der bisherigen Gegenpartei eingreift.
COMETTA (in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Basel/Genf/München 1998, Art. 17 N. 64) hat dieser Lösung mit der Erklärung zugestimmt, sie erlaube eine förderliche Beilegung des vollstreckungsrechtlichen Streites und trage dem Beschleunigungsgebot Rechnung.
b) SPÜHLER (Die Änderungen beim Beschwerdeverfahren nach dem revidierten Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, in AJP 1996 S. 1346), auf den sich der Beschwerdeführer beruft, erklärt demgegenüber, Art. 17 Abs. 4 SchKG entspreche grundsätzlich der Regelung von Art. 58 VwVG. Theoretisch werde damit der Devolutiveffekt der betreibungsrechtlichen Beschwerde im Interesse der Prozessökonomie modifiziert. Wenn die neue Verfügung die Beschwerde nicht vollständig gegenstandslos gemacht habe, setze die Beschwerdeinstanz analog Art. 58 Abs. 3 VwVG die Behandlung der Beschwerde fort. Werde jedoch die alte Verfügung durch die neue umfassend ersetzt, so werde die Beschwerde von der Aufsichtsbehörde als gegenstandslos abgeschrieben.
Unter Hinweis auf BGE 113 V 237 vertritt GILLIÉRON (Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, Art. 17 N. 260) dieselbe Meinung.
3. Der bei der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs aufgrund der bisherigen Rechtsprechung (BGE 103 III 31 E. 1b S. 34) eingefügte Art. 17 Abs. 4 SchKG entspricht inhaltlich Art. 58 VwVG, wonach die Vorinstanz die angefochtene Verfügung bis zu ihrer Vernehmlassung in Wiedererwägung ziehen kann (Abs. 1) und sie eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und der Beschwerdeinstanz eröffnet (Abs. 2). Die nicht erkennbar übernommene Regel von Art. 58 Abs. 3 VwVG, welche die Beschwerdeinstanz anweist, die Behandlung der Beschwerde fortzusetzen, soweit sie durch die neue Verfügung nicht gegenstandslos geworden ist, gibt den allgemeinen, der Logik entsprechenden Grundsatz wieder, dass ein Rechtsmittel insoweit gegenstandslos wird, als den gestellten Begehren entsprochen worden ist.
In der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist Art. 58 Abs. 3 VwVG, unbekümmert darum, ob der Betroffene auch die neue Verfügung angefochten hat oder nicht, nie anders verstanden worden (BGE 113 V 237 E. 1a). Es ist nicht einzusehen, weshalb ein solcher allgemeiner Verfahrensgrundsatz nicht auch im Zwangsvollstreckungsrecht gelten sollte, umso mehr, als dieses den Inhalt der beiden Art. 58 Abs. 3 VwVG vorausgehenden Absätze ausdrücklich übernommen hat. Wenn Art. 17 Abs. 4 SchKG im Interesse der Prozessökonomie den Devolutiveffekt im Beschwerdeverfahren modifiziert (BBl 1991 III 35), ihn also nicht hinfällig werden lässt, so weist dies offenkundig darauf hin, dass er - obwohl im Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs nicht ausdrücklich erwähnt - auch im Beschwerdeverfahren nach Art. 17ff. SchKG zum Zuge kommt; und damit ist auch ausgeschlossen, dass der Gesetzgeber den Devolutiveffekt mit einer neuen Verfügung insgesamt dahinfallen lassen wollte. Ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers (COMETTA, a.a.O.) kann demnach nicht vorliegen.
Was die obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs hiegegen vorbringt, schlägt nicht durch. Es wäre weder dem Beschleunigungsgebot noch der Prozessökonomie dienlich, wenn die Beschwerde insgesamt als gegenstandslos betrachtet würde, obwohl die nach der Wiedererwägung erlassene Verfügung den gestellten Begehren nur teilweise entspricht, und wenn damit der Beschwerdeführer zur Anfechtung der neuen Verfügung veranlasst würde. Dass in Art. 58 Abs. 3 VwVG - in gleicher Weise wie in Art. 58 Abs. 1 und 2 VwVG - von der Vorinstanz die Rede ist, es sich beim Betreibungsamt jedoch nicht um eine Vorinstanz im Sinne des Verwaltungsverfahrensrechts handelt, ist auch dem Gesetzgeber nicht entgangen, hat er doch bei der Gesetzesrevision, soweit die Regelung von Art. 58 Abs. 1 und 2 VwVG übernommen wurde, den Begriff der Vorinstanz durch jenen des Amtes ersetzt. Da Verwaltungsbehörden nicht in jedem Fall einseitig gegenüber einer Partei auftreten, sondern oft auch Rechtsbeziehungen zwischen einer Mehrheit von Parteien regeln, lässt sich kein Gegensatz des betreibungsrechtlichen Beschwerdeverfahrens zum Verwaltungsbeschwerdeverfahren mit dem Argument herleiten, das Betreibungsamt schaffe vorwiegend Recht zwischen zwei und mehr Parteien. Greift die neue Verfügung weitergehend als die in Wiedererwägung gezogene in die Rechtsstellung des Beschwerdegegners ein, so ist er nicht an der Anfechtung der neuen Verfügung gehindert; und es erwächst ihm kein Nachteil durch die Weiterbehandlung der Beschwerde, soweit diese durch die neue Verfügung nicht gegenstandslos geworden ist.
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Art. 17 cpv. 4 LEF; continuazione della procedura di ricorso dopo la riconsiderazione di un provvedimento dell'ufficio di esecuzione. Se un provvedimento è oggetto di un riesame da parte dell'ufficio di esecuzione dopo la litispendenza di un ricorso, l'autorità di vigilanza sulle esecuzioni e sui fallimenti continua la trattazione del rimedio nella misura in cui non siano state accolte le richieste ricorsuali nell'ambito della riconsiderazione e il gravame non sia così divenuto privo d'oggetto.
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Sachverhalt ab Seite 90
Suite à un avis de saisie qui lui a été notifié le 2 décembre 1997, L. a déclaré à l'office des poursuites qu'il travaillait en qualité d'indépendant dans le domaine du commerce et de la finance, mais qu'il ne réalisait aucun revenu fixe, touchant uniquement des commissions; il vivait d'emprunts à des tiers, qu'il remboursait dès qu'il réalisait de nouvelles affaires, ce qui lui permettait de faire face à ses obligations courantes. N'ayant pas été en mesure d'obtenir les documents nécessaires pour établir de façon précise les revenus du débiteur et se basant donc sur les seuls éléments en sa possession, à savoir la déclaration d'impôt 1997/1998 qui fixait à 200'000 fr. par année le train de vie de la famille du débiteur, l'office a arrêté les gains de celui-ci à 300'000 fr. par an, soit 25'000 fr. par mois. Au titre des charges mensuelles, il a retenu un minimum vital du couple de 1'350 fr., un minimum vital des enfants de 1'020 fr., des cotisations d'assurance-maladie de 1'000 fr. 10 et des frais professionnels supputés de 7'500 fr.
De fait, le débiteur et son épouse sont imposés sur la base des art. 17 et 18 de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (impôt spécial des étrangers) depuis la période fiscale 1989/1990 à ce jour et sont ainsi taxés sur la base d'un revenu annuel de 200'000 fr., calculé en fonction de leur train de vie. Dans sa déclaration, le débiteur n'a pas fait état de dettes envers des tiers. Par ailleurs, il a payé tous ses impôts; pour l'année 1998, il a versé à ce titre la somme de 57'067 fr., impôt fédéral direct compris.
Le 16 mars 1999, l'office a sommé le débiteur, sous la menace de sanctions pénales, de prélever sur ses gains et de lui remettre la somme de 14'000 fr. par mois dès le 31 mars 1999. Sur plainte du débiteur, l'autorité cantonale inférieure de surveillance a ramené le montant de la saisie mensuelle à 7'000 fr. Sur recours de la poursuivante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a finalement arrêté le montant en question à 13'000 fr.
La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par le débiteur contre la décision de la Cour cantonale.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) En vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi, d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers. Si le débiteur exerce une activité lucrative indépendante, l'office des poursuites l'interroge sur le genre d'activité qu'il exerce, ainsi que sur la nature et le volume de ses affaires; il estime le montant du revenu en ordonnant d'office les enquêtes nécessaires et en prenant tous les renseignements jugés utiles; il peut en outre se faire remettre la comptabilité et tous documents concernant l'exploitation du débiteur, qui est tenu de fournir les renseignements exigés (JEAN-CLAUDE MATHEY, La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1989, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et p. 195 ch. 414 avec les références de jurisprudence).
Lorsque l'instruction à laquelle procède l'office ne révèle aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition (ATF 81 III 147). Si le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière, le produit de son activité indépendante doit être déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables, au besoin par appréciation (ATF 112 III 19 consid. 2c; ATF 106 III 11 consid. 2 p. 14 et les références).
b) En l'espèce, le seul élément fourni à l'office pour lui permettre d'apprécier la situation du débiteur était la déclaration d'impôt 1997/1998. Cette dernière fixant à 200'000 fr. par année le train de vie de la famille du débiteur, la Cour cantonale pouvait admettre, en accord d'ailleurs avec l'office et l'autorité inférieure de surveillance, que celui-ci disposait d'un revenu de cet ordre de grandeur, même s'il ne s'agissait que d'une présomption. Le montant arrêté dans une taxation forfaitaire est en effet supposé correspondre à la dépense annuelle du contribuable et de sa famille (WALTER RYSER/BERNARD ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, 3e éd., p. 156 ch. 40); mais l'imposition forfaitaire sur la dépense étant une simple faculté accordée à certains étrangers (art. 17 et 18 de la loi vaudoise sur le impôts directs cantonaux; cf. XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, § 6 n. 53), le contribuable taxé sur cette base peut y renoncer, en particulier lorsque l'impôt qu'il doit payer à ce titre s'avère trop élevé par rapport à ses revenus réels. L'arrêt attaqué relève pertinemment à ce propos qu'il n'est pas vraisemblable que le recourant, s'il ne dispose vraiment que de revenus minimes ou d'aucun revenu comme il le prétend, continue à vouloir être soumis à l'imposition forfaitaire alors qu'il n'y est pas obligé, payant ainsi plus de 50'000 fr. d'impôts par an. De plus, le chiffre de 200'000 fr. retenu au titre de revenu n'étant qu'une présomption, rien ne l'empêche de renverser cette présomption en apportant les preuves nécessaires. La Cour cantonale considère par ailleurs que l'affirmation du débiteur selon laquelle il vivrait grâce à des crédits accordés par des proches ne résiste pas à l'examen: en effet, à moins que le poursuivi n'entende vivre à crédit sans jamais rien rembourser, il faut bien qu'il réalise de temps à autre des gains lui permettant de rembourser ses bailleurs de fonds, comme il semble d'ailleurs l'admettre implicitement.
Quant au calcul du montant saisissable, la Cour cantonale est partie du revenu de la taxation forfaitaire, soit 200'000 fr. par an ou 16'666 fr. par mois, et en a déduit le minimum vital du couple par 1'350 fr., celui des enfants par 1'020 fr. et les cotisations d'assurance-maladie par 1'000 fr. 10, pour arriver à une quotité saisissable de 13'296 fr., qu'elle a arrondie à 13'000 fr. Contrairement à l'office, l'autorité supérieure de surveillance n'a, à juste titre, pas tenu compte de frais d'acquisition du revenu, car le débiteur n'avait pas établi qu'il s'en acquittait effectivement (cf. MATHEY, op. cit., p. 186 ch. 389 s.; GEORGES VONDER MÜHLL, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 25 ad art. 93). Elle n'a pas pris en compte non plus l'impôt forfaitaire, dont le paiement par le débiteur lui-même rendait applicable la règle générale selon laquelle le versement d'un impôt n'est pas une dépense indispensable au sens de l'art. 93 LP et n'est pas pris en compte dans le calcul du minimum vital (ATF 95 III 39 consid. 3 et arrêt cité; MATHEY, op. cit. p. 69 ch. 132 s.; VONDER MÜHLL, loc. cit., n. 33 ad 93).
c) Rien dans le recours ne permet de remettre en cause le raisonnement et le calcul ci-dessus, qui sont conformes au droit fédéral et auxquels l'office se rallie d'ailleurs dans sa détermination. Le recourant ne peut se contenter de déclarer qu'il ne lui resterait plus rien pour vivre compte tenu de la saisie litigieuse et des impôts qu'il paie, alors qu'il est constant qu'il n'a jamais fourni les renseignements nécessaires à l'appréciation de sa situation (existence de mandats, réalisation de gains). Il conteste par ailleurs en vain l'argument de la Cour cantonale selon lequel "il continue à vouloir se soumettre à l'impôt spécial précité alors qu'il n'y est pas obligé". On l'a vu, l'imposition forfaitaire n'est qu'une faculté; il est donc loisible au recourant d'y renoncer au profit d'une imposition ordinaire qui permettrait de prendre en considération sa prétendue situation réelle sur la base d'une déclaration complète de ses revenus. Enfin, c'est à tort que le recourant reproche à la Cour cantonale de s'être fondée sur un accord fiscal remontant à 12 ans, puisque celle-ci a basé son calcul du revenu déterminant et de la quotité saisissable sur la déclaration d'impôt 1997/1998.
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Einkommenspfändung (Art. 93 SchKG); Berechnung des pfändbaren Betrags auf Grund des in einer Pauschalveranlagung festgestellten Einkommens. Auskunftspflicht des Schuldners gegenüber dem Amt (Art. 91 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG). Bei Fehlen sicherer Anhaltspunkte, wie etwa einer regelmässig geführten Buchhaltung, ist die Ermittlung des Einkommens eines Schuldners, der eine selbständige Erwerbstätigkeit ausübt, gestützt auf die vorhandenen Indizien vorzunehmen, nötigenfalls durch Schätzung (E. 3a). Im vorliegenden Fall wird berücksichtigt, dass der in einer Pauschalbesteuerung festgestellte Betrag dem Aufwand der Lebenshaltung des Schuldners zu entsprechen scheint. Die Pauschalveranlagung war nur eine Möglichkeit, denn es hätte dem Schuldner frei gestanden, sich einer ordentlichen Veranlagung zu unterziehen, womit seine tatsächlichen Verhältnisse hätten berücksichtigt werden können (E. 3b und c).
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126 III 89
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Suite à un avis de saisie qui lui a été notifié le 2 décembre 1997, L. a déclaré à l'office des poursuites qu'il travaillait en qualité d'indépendant dans le domaine du commerce et de la finance, mais qu'il ne réalisait aucun revenu fixe, touchant uniquement des commissions; il vivait d'emprunts à des tiers, qu'il remboursait dès qu'il réalisait de nouvelles affaires, ce qui lui permettait de faire face à ses obligations courantes. N'ayant pas été en mesure d'obtenir les documents nécessaires pour établir de façon précise les revenus du débiteur et se basant donc sur les seuls éléments en sa possession, à savoir la déclaration d'impôt 1997/1998 qui fixait à 200'000 fr. par année le train de vie de la famille du débiteur, l'office a arrêté les gains de celui-ci à 300'000 fr. par an, soit 25'000 fr. par mois. Au titre des charges mensuelles, il a retenu un minimum vital du couple de 1'350 fr., un minimum vital des enfants de 1'020 fr., des cotisations d'assurance-maladie de 1'000 fr. 10 et des frais professionnels supputés de 7'500 fr.
De fait, le débiteur et son épouse sont imposés sur la base des art. 17 et 18 de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (impôt spécial des étrangers) depuis la période fiscale 1989/1990 à ce jour et sont ainsi taxés sur la base d'un revenu annuel de 200'000 fr., calculé en fonction de leur train de vie. Dans sa déclaration, le débiteur n'a pas fait état de dettes envers des tiers. Par ailleurs, il a payé tous ses impôts; pour l'année 1998, il a versé à ce titre la somme de 57'067 fr., impôt fédéral direct compris.
Le 16 mars 1999, l'office a sommé le débiteur, sous la menace de sanctions pénales, de prélever sur ses gains et de lui remettre la somme de 14'000 fr. par mois dès le 31 mars 1999. Sur plainte du débiteur, l'autorité cantonale inférieure de surveillance a ramené le montant de la saisie mensuelle à 7'000 fr. Sur recours de la poursuivante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a finalement arrêté le montant en question à 13'000 fr.
La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par le débiteur contre la décision de la Cour cantonale.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) En vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi, d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers. Si le débiteur exerce une activité lucrative indépendante, l'office des poursuites l'interroge sur le genre d'activité qu'il exerce, ainsi que sur la nature et le volume de ses affaires; il estime le montant du revenu en ordonnant d'office les enquêtes nécessaires et en prenant tous les renseignements jugés utiles; il peut en outre se faire remettre la comptabilité et tous documents concernant l'exploitation du débiteur, qui est tenu de fournir les renseignements exigés (JEAN-CLAUDE MATHEY, La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1989, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et p. 195 ch. 414 avec les références de jurisprudence).
Lorsque l'instruction à laquelle procède l'office ne révèle aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition (ATF 81 III 147). Si le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière, le produit de son activité indépendante doit être déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables, au besoin par appréciation (ATF 112 III 19 consid. 2c; ATF 106 III 11 consid. 2 p. 14 et les références).
b) En l'espèce, le seul élément fourni à l'office pour lui permettre d'apprécier la situation du débiteur était la déclaration d'impôt 1997/1998. Cette dernière fixant à 200'000 fr. par année le train de vie de la famille du débiteur, la Cour cantonale pouvait admettre, en accord d'ailleurs avec l'office et l'autorité inférieure de surveillance, que celui-ci disposait d'un revenu de cet ordre de grandeur, même s'il ne s'agissait que d'une présomption. Le montant arrêté dans une taxation forfaitaire est en effet supposé correspondre à la dépense annuelle du contribuable et de sa famille (WALTER RYSER/BERNARD ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, 3e éd., p. 156 ch. 40); mais l'imposition forfaitaire sur la dépense étant une simple faculté accordée à certains étrangers (art. 17 et 18 de la loi vaudoise sur le impôts directs cantonaux; cf. XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, § 6 n. 53), le contribuable taxé sur cette base peut y renoncer, en particulier lorsque l'impôt qu'il doit payer à ce titre s'avère trop élevé par rapport à ses revenus réels. L'arrêt attaqué relève pertinemment à ce propos qu'il n'est pas vraisemblable que le recourant, s'il ne dispose vraiment que de revenus minimes ou d'aucun revenu comme il le prétend, continue à vouloir être soumis à l'imposition forfaitaire alors qu'il n'y est pas obligé, payant ainsi plus de 50'000 fr. d'impôts par an. De plus, le chiffre de 200'000 fr. retenu au titre de revenu n'étant qu'une présomption, rien ne l'empêche de renverser cette présomption en apportant les preuves nécessaires. La Cour cantonale considère par ailleurs que l'affirmation du débiteur selon laquelle il vivrait grâce à des crédits accordés par des proches ne résiste pas à l'examen: en effet, à moins que le poursuivi n'entende vivre à crédit sans jamais rien rembourser, il faut bien qu'il réalise de temps à autre des gains lui permettant de rembourser ses bailleurs de fonds, comme il semble d'ailleurs l'admettre implicitement.
Quant au calcul du montant saisissable, la Cour cantonale est partie du revenu de la taxation forfaitaire, soit 200'000 fr. par an ou 16'666 fr. par mois, et en a déduit le minimum vital du couple par 1'350 fr., celui des enfants par 1'020 fr. et les cotisations d'assurance-maladie par 1'000 fr. 10, pour arriver à une quotité saisissable de 13'296 fr., qu'elle a arrondie à 13'000 fr. Contrairement à l'office, l'autorité supérieure de surveillance n'a, à juste titre, pas tenu compte de frais d'acquisition du revenu, car le débiteur n'avait pas établi qu'il s'en acquittait effectivement (cf. MATHEY, op. cit., p. 186 ch. 389 s.; GEORGES VONDER MÜHLL, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 25 ad art. 93). Elle n'a pas pris en compte non plus l'impôt forfaitaire, dont le paiement par le débiteur lui-même rendait applicable la règle générale selon laquelle le versement d'un impôt n'est pas une dépense indispensable au sens de l'art. 93 LP et n'est pas pris en compte dans le calcul du minimum vital (ATF 95 III 39 consid. 3 et arrêt cité; MATHEY, op. cit. p. 69 ch. 132 s.; VONDER MÜHLL, loc. cit., n. 33 ad 93).
c) Rien dans le recours ne permet de remettre en cause le raisonnement et le calcul ci-dessus, qui sont conformes au droit fédéral et auxquels l'office se rallie d'ailleurs dans sa détermination. Le recourant ne peut se contenter de déclarer qu'il ne lui resterait plus rien pour vivre compte tenu de la saisie litigieuse et des impôts qu'il paie, alors qu'il est constant qu'il n'a jamais fourni les renseignements nécessaires à l'appréciation de sa situation (existence de mandats, réalisation de gains). Il conteste par ailleurs en vain l'argument de la Cour cantonale selon lequel "il continue à vouloir se soumettre à l'impôt spécial précité alors qu'il n'y est pas obligé". On l'a vu, l'imposition forfaitaire n'est qu'une faculté; il est donc loisible au recourant d'y renoncer au profit d'une imposition ordinaire qui permettrait de prendre en considération sa prétendue situation réelle sur la base d'une déclaration complète de ses revenus. Enfin, c'est à tort que le recourant reproche à la Cour cantonale de s'être fondée sur un accord fiscal remontant à 12 ans, puisque celle-ci a basé son calcul du revenu déterminant et de la quotité saisissable sur la déclaration d'impôt 1997/1998.
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Saisie de revenu (art. 93 LP); calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire. Obligation du débiteur de renseigner l'office selon l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP. En l'absence d'éléments certains, ressortant notamment d'une comptabilité régulièrement tenue, l'estimation du revenu d'un débiteur exerçant une activité lucrative indépendante est effectuée sur la base des indices à disposition, au besoin par appréciation (consid. 3a). Prise en considération, en l'espèce, du montant arrêté dans une taxation forfaitaire, censé correspondre au train de vie du débiteur. L'imposition forfaitaire n'étant qu'une faculté, il est loisible au débiteur concerné d'y renoncer au profit d'une imposition ordinaire qui permettrait de prendre en considération sa situation réelle (consid. 3b et c).
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Suite à un avis de saisie qui lui a été notifié le 2 décembre 1997, L. a déclaré à l'office des poursuites qu'il travaillait en qualité d'indépendant dans le domaine du commerce et de la finance, mais qu'il ne réalisait aucun revenu fixe, touchant uniquement des commissions; il vivait d'emprunts à des tiers, qu'il remboursait dès qu'il réalisait de nouvelles affaires, ce qui lui permettait de faire face à ses obligations courantes. N'ayant pas été en mesure d'obtenir les documents nécessaires pour établir de façon précise les revenus du débiteur et se basant donc sur les seuls éléments en sa possession, à savoir la déclaration d'impôt 1997/1998 qui fixait à 200'000 fr. par année le train de vie de la famille du débiteur, l'office a arrêté les gains de celui-ci à 300'000 fr. par an, soit 25'000 fr. par mois. Au titre des charges mensuelles, il a retenu un minimum vital du couple de 1'350 fr., un minimum vital des enfants de 1'020 fr., des cotisations d'assurance-maladie de 1'000 fr. 10 et des frais professionnels supputés de 7'500 fr.
De fait, le débiteur et son épouse sont imposés sur la base des art. 17 et 18 de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (impôt spécial des étrangers) depuis la période fiscale 1989/1990 à ce jour et sont ainsi taxés sur la base d'un revenu annuel de 200'000 fr., calculé en fonction de leur train de vie. Dans sa déclaration, le débiteur n'a pas fait état de dettes envers des tiers. Par ailleurs, il a payé tous ses impôts; pour l'année 1998, il a versé à ce titre la somme de 57'067 fr., impôt fédéral direct compris.
Le 16 mars 1999, l'office a sommé le débiteur, sous la menace de sanctions pénales, de prélever sur ses gains et de lui remettre la somme de 14'000 fr. par mois dès le 31 mars 1999. Sur plainte du débiteur, l'autorité cantonale inférieure de surveillance a ramené le montant de la saisie mensuelle à 7'000 fr. Sur recours de la poursuivante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a finalement arrêté le montant en question à 13'000 fr.
La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par le débiteur contre la décision de la Cour cantonale.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) En vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi, d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers. Si le débiteur exerce une activité lucrative indépendante, l'office des poursuites l'interroge sur le genre d'activité qu'il exerce, ainsi que sur la nature et le volume de ses affaires; il estime le montant du revenu en ordonnant d'office les enquêtes nécessaires et en prenant tous les renseignements jugés utiles; il peut en outre se faire remettre la comptabilité et tous documents concernant l'exploitation du débiteur, qui est tenu de fournir les renseignements exigés (JEAN-CLAUDE MATHEY, La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1989, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et p. 195 ch. 414 avec les références de jurisprudence).
Lorsque l'instruction à laquelle procède l'office ne révèle aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition (ATF 81 III 147). Si le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière, le produit de son activité indépendante doit être déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables, au besoin par appréciation (ATF 112 III 19 consid. 2c; ATF 106 III 11 consid. 2 p. 14 et les références).
b) En l'espèce, le seul élément fourni à l'office pour lui permettre d'apprécier la situation du débiteur était la déclaration d'impôt 1997/1998. Cette dernière fixant à 200'000 fr. par année le train de vie de la famille du débiteur, la Cour cantonale pouvait admettre, en accord d'ailleurs avec l'office et l'autorité inférieure de surveillance, que celui-ci disposait d'un revenu de cet ordre de grandeur, même s'il ne s'agissait que d'une présomption. Le montant arrêté dans une taxation forfaitaire est en effet supposé correspondre à la dépense annuelle du contribuable et de sa famille (WALTER RYSER/BERNARD ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, 3e éd., p. 156 ch. 40); mais l'imposition forfaitaire sur la dépense étant une simple faculté accordée à certains étrangers (art. 17 et 18 de la loi vaudoise sur le impôts directs cantonaux; cf. XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, § 6 n. 53), le contribuable taxé sur cette base peut y renoncer, en particulier lorsque l'impôt qu'il doit payer à ce titre s'avère trop élevé par rapport à ses revenus réels. L'arrêt attaqué relève pertinemment à ce propos qu'il n'est pas vraisemblable que le recourant, s'il ne dispose vraiment que de revenus minimes ou d'aucun revenu comme il le prétend, continue à vouloir être soumis à l'imposition forfaitaire alors qu'il n'y est pas obligé, payant ainsi plus de 50'000 fr. d'impôts par an. De plus, le chiffre de 200'000 fr. retenu au titre de revenu n'étant qu'une présomption, rien ne l'empêche de renverser cette présomption en apportant les preuves nécessaires. La Cour cantonale considère par ailleurs que l'affirmation du débiteur selon laquelle il vivrait grâce à des crédits accordés par des proches ne résiste pas à l'examen: en effet, à moins que le poursuivi n'entende vivre à crédit sans jamais rien rembourser, il faut bien qu'il réalise de temps à autre des gains lui permettant de rembourser ses bailleurs de fonds, comme il semble d'ailleurs l'admettre implicitement.
Quant au calcul du montant saisissable, la Cour cantonale est partie du revenu de la taxation forfaitaire, soit 200'000 fr. par an ou 16'666 fr. par mois, et en a déduit le minimum vital du couple par 1'350 fr., celui des enfants par 1'020 fr. et les cotisations d'assurance-maladie par 1'000 fr. 10, pour arriver à une quotité saisissable de 13'296 fr., qu'elle a arrondie à 13'000 fr. Contrairement à l'office, l'autorité supérieure de surveillance n'a, à juste titre, pas tenu compte de frais d'acquisition du revenu, car le débiteur n'avait pas établi qu'il s'en acquittait effectivement (cf. MATHEY, op. cit., p. 186 ch. 389 s.; GEORGES VONDER MÜHLL, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 25 ad art. 93). Elle n'a pas pris en compte non plus l'impôt forfaitaire, dont le paiement par le débiteur lui-même rendait applicable la règle générale selon laquelle le versement d'un impôt n'est pas une dépense indispensable au sens de l'art. 93 LP et n'est pas pris en compte dans le calcul du minimum vital (ATF 95 III 39 consid. 3 et arrêt cité; MATHEY, op. cit. p. 69 ch. 132 s.; VONDER MÜHLL, loc. cit., n. 33 ad 93).
c) Rien dans le recours ne permet de remettre en cause le raisonnement et le calcul ci-dessus, qui sont conformes au droit fédéral et auxquels l'office se rallie d'ailleurs dans sa détermination. Le recourant ne peut se contenter de déclarer qu'il ne lui resterait plus rien pour vivre compte tenu de la saisie litigieuse et des impôts qu'il paie, alors qu'il est constant qu'il n'a jamais fourni les renseignements nécessaires à l'appréciation de sa situation (existence de mandats, réalisation de gains). Il conteste par ailleurs en vain l'argument de la Cour cantonale selon lequel "il continue à vouloir se soumettre à l'impôt spécial précité alors qu'il n'y est pas obligé". On l'a vu, l'imposition forfaitaire n'est qu'une faculté; il est donc loisible au recourant d'y renoncer au profit d'une imposition ordinaire qui permettrait de prendre en considération sa prétendue situation réelle sur la base d'une déclaration complète de ses revenus. Enfin, c'est à tort que le recourant reproche à la Cour cantonale de s'être fondée sur un accord fiscal remontant à 12 ans, puisque celle-ci a basé son calcul du revenu déterminant et de la quotité saisissable sur la déclaration d'impôt 1997/1998.
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Pignoramento del reddito (art. 93 LEF); calcolo dell'importo pignorabile sulla base del reddito stabilito in una tassazione forfettaria. Obbligo del debitore d'informare l'ufficio secondo l'art. 91 cpv. 1 n. 2 LEF. In assenza di elementi sicuri, risultanti in particolare da una contabilità tenuta regolarmente, la determinazione del reddito di un debitore esercitante un'attività lucrativa indipendente è effettuata sulla base degli indizi a disposizione; se necessario il reddito può essere stimato (consid. 3a). In concreto, presa in considerazione dell'importo, stabilito in una tassazione globale fondata sul dispendio, che si presume corrispondere al tenore di vita del debitore. La tassazione forfettaria è solo una possibilità; il debitore interessato può rinunciarvi a favore di una tassazione ordinaria che permetterebbe di prendere in considerazione la sua situazione reale (consid. 3b e c).
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Sachverhalt ab Seite 94
Die Liquidatorin im Nachlassverfahren (Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung) der X. zeigte A. am 29. Oktober 1999 an, dass mit Zustimmung des Gläubigerausschusses das Grundstück, an dem ihm ein vertragliches Vorkaufsrecht zusteht, freihändig an F. verkauft werde. Gleichzeitig verfügte sie, dass das Vorkaufsrecht F. überbunden werde, auf Grund von Art. 51 der Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG; SR 281.42) diesem gegenüber jedoch nicht ausgeübt werden könne.
A. focht die Anordnung der Liquidatorin zum Vorkaufsrecht erfolglos bei der kantonalen Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen an.
Die von ihm gegen deren Entscheid vom 28. Januar 2000 eingereichte Beschwerde weist die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts ebenfalls ab, soweit sie darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Art. 51 Abs. 1 VZG bestimmt, dass bei der Zwangsversteigerung vertraglich begründete Vorkaufsrechte nicht ausgeübt werden können. Diese Regelung deckt sich mit der Rechtsauffassung, wonach bei solchen Vorkaufsrechten nur ein auf dem freien Willen des Veräusserers beruhendes Rechtsgeschäft einen Vorkaufsfall begründe (dazu BGE 115 II 175 E. 4a S. 178; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, N. 161 zu Art. 681 [a]ZGB; HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, Zürcher Kommentar, N. 32 zu Art. 681/682 [a]ZGB). Auch wenn die angeführte Verordnungsbestimmung nur die (vollstreckungsrechtliche) Steigerung ausdrücklich erwähnt, fällt dem Sinne nach auch die andere Form der Zwangsverwertung, der Freihandverkauf, darunter (vgl. BGE 106 III 79 E. 4 S. 82; FRANCO LORANDI, Der Freihandverkauf im schweizerischen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, Diss. St. Gallen 1993, S. 147; KURT AMONN, Ausgewählte Probleme der Zwangsverwertung von Grundstücken, in: Beiträge zum SchKG, Banken- und Steuerrecht, Bern 1997, S. 287).
b) Auf Grund des Gesagten hat die kantonale Aufsichtsbehörde - wie schon die Liquidatorin - zu Recht festgehalten, dass der Beschwerdeführer das Vorkaufsrecht gegenüber dem Erwerber des im Sinne von Art. 130 (in Verbindung mit Art. 322) SchKG durch Freihandverkauf veräusserten Grundstücks nicht ausüben könne. Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was die dargelegte Praxis in Frage zu stellen vermöchte. Der von ihm angeführte Vergleich mit dem Fall der Steigerung ist nicht stichhaltig: Der an der Steigerung teilnehmende Vorkaufsberechtigte muss, wie jeder andere Interessent, das höchste Angebot machen, um das Grundstück zugeschlagen zu erhalten; er hat nicht etwa einen Anspruch darauf, das Grundstück zu dem von einem Dritten gebotenen Preis zu übernehmen.
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Freihandverkauf (Art. 130 SchKG): Folgen für ein vertragliches Vorkaufsrecht (Art. 51 Abs. 1 VZG). Das vertragliche Vorkaufsrecht, das an dem auf dem Weg des Freihandverkaufs verwerteten Grundstück besteht, kann dem Erwerber gegenüber nicht ausgeübt werden.
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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126 III 93
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Sachverhalt ab Seite 94
Die Liquidatorin im Nachlassverfahren (Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung) der X. zeigte A. am 29. Oktober 1999 an, dass mit Zustimmung des Gläubigerausschusses das Grundstück, an dem ihm ein vertragliches Vorkaufsrecht zusteht, freihändig an F. verkauft werde. Gleichzeitig verfügte sie, dass das Vorkaufsrecht F. überbunden werde, auf Grund von Art. 51 der Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG; SR 281.42) diesem gegenüber jedoch nicht ausgeübt werden könne.
A. focht die Anordnung der Liquidatorin zum Vorkaufsrecht erfolglos bei der kantonalen Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen an.
Die von ihm gegen deren Entscheid vom 28. Januar 2000 eingereichte Beschwerde weist die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts ebenfalls ab, soweit sie darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Art. 51 Abs. 1 VZG bestimmt, dass bei der Zwangsversteigerung vertraglich begründete Vorkaufsrechte nicht ausgeübt werden können. Diese Regelung deckt sich mit der Rechtsauffassung, wonach bei solchen Vorkaufsrechten nur ein auf dem freien Willen des Veräusserers beruhendes Rechtsgeschäft einen Vorkaufsfall begründe (dazu BGE 115 II 175 E. 4a S. 178; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, N. 161 zu Art. 681 [a]ZGB; HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, Zürcher Kommentar, N. 32 zu Art. 681/682 [a]ZGB). Auch wenn die angeführte Verordnungsbestimmung nur die (vollstreckungsrechtliche) Steigerung ausdrücklich erwähnt, fällt dem Sinne nach auch die andere Form der Zwangsverwertung, der Freihandverkauf, darunter (vgl. BGE 106 III 79 E. 4 S. 82; FRANCO LORANDI, Der Freihandverkauf im schweizerischen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, Diss. St. Gallen 1993, S. 147; KURT AMONN, Ausgewählte Probleme der Zwangsverwertung von Grundstücken, in: Beiträge zum SchKG, Banken- und Steuerrecht, Bern 1997, S. 287).
b) Auf Grund des Gesagten hat die kantonale Aufsichtsbehörde - wie schon die Liquidatorin - zu Recht festgehalten, dass der Beschwerdeführer das Vorkaufsrecht gegenüber dem Erwerber des im Sinne von Art. 130 (in Verbindung mit Art. 322) SchKG durch Freihandverkauf veräusserten Grundstücks nicht ausüben könne. Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was die dargelegte Praxis in Frage zu stellen vermöchte. Der von ihm angeführte Vergleich mit dem Fall der Steigerung ist nicht stichhaltig: Der an der Steigerung teilnehmende Vorkaufsberechtigte muss, wie jeder andere Interessent, das höchste Angebot machen, um das Grundstück zugeschlagen zu erhalten; er hat nicht etwa einen Anspruch darauf, das Grundstück zu dem von einem Dritten gebotenen Preis zu übernehmen.
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Vente de gré à gré (art. 130 LP): conséquences pour un droit de préemption conventionnel (art. 51 al. 1 ORFI). Le droit de préemption conventionnel qui existe sur l'immeuble réalisé par la voie de la vente de gré à gré ne peut pas être exercé contre l'acquéreur.
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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Die Liquidatorin im Nachlassverfahren (Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung) der X. zeigte A. am 29. Oktober 1999 an, dass mit Zustimmung des Gläubigerausschusses das Grundstück, an dem ihm ein vertragliches Vorkaufsrecht zusteht, freihändig an F. verkauft werde. Gleichzeitig verfügte sie, dass das Vorkaufsrecht F. überbunden werde, auf Grund von Art. 51 der Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG; SR 281.42) diesem gegenüber jedoch nicht ausgeübt werden könne.
A. focht die Anordnung der Liquidatorin zum Vorkaufsrecht erfolglos bei der kantonalen Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen an.
Die von ihm gegen deren Entscheid vom 28. Januar 2000 eingereichte Beschwerde weist die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts ebenfalls ab, soweit sie darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Art. 51 Abs. 1 VZG bestimmt, dass bei der Zwangsversteigerung vertraglich begründete Vorkaufsrechte nicht ausgeübt werden können. Diese Regelung deckt sich mit der Rechtsauffassung, wonach bei solchen Vorkaufsrechten nur ein auf dem freien Willen des Veräusserers beruhendes Rechtsgeschäft einen Vorkaufsfall begründe (dazu BGE 115 II 175 E. 4a S. 178; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, N. 161 zu Art. 681 [a]ZGB; HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, Zürcher Kommentar, N. 32 zu Art. 681/682 [a]ZGB). Auch wenn die angeführte Verordnungsbestimmung nur die (vollstreckungsrechtliche) Steigerung ausdrücklich erwähnt, fällt dem Sinne nach auch die andere Form der Zwangsverwertung, der Freihandverkauf, darunter (vgl. BGE 106 III 79 E. 4 S. 82; FRANCO LORANDI, Der Freihandverkauf im schweizerischen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, Diss. St. Gallen 1993, S. 147; KURT AMONN, Ausgewählte Probleme der Zwangsverwertung von Grundstücken, in: Beiträge zum SchKG, Banken- und Steuerrecht, Bern 1997, S. 287).
b) Auf Grund des Gesagten hat die kantonale Aufsichtsbehörde - wie schon die Liquidatorin - zu Recht festgehalten, dass der Beschwerdeführer das Vorkaufsrecht gegenüber dem Erwerber des im Sinne von Art. 130 (in Verbindung mit Art. 322) SchKG durch Freihandverkauf veräusserten Grundstücks nicht ausüben könne. Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was die dargelegte Praxis in Frage zu stellen vermöchte. Der von ihm angeführte Vergleich mit dem Fall der Steigerung ist nicht stichhaltig: Der an der Steigerung teilnehmende Vorkaufsberechtigte muss, wie jeder andere Interessent, das höchste Angebot machen, um das Grundstück zugeschlagen zu erhalten; er hat nicht etwa einen Anspruch darauf, das Grundstück zu dem von einem Dritten gebotenen Preis zu übernehmen.
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Vendite a trattative private (art. 130 LEF): conseguenze per un diritto di prelazione costituito per contratto (art. 51 cpv. 1 RFF). Il diritto di prelazione, costituito per contratto su un fondo che viene realizzato mediante una vendita a trattative private, non può essere esercitato nei confronti dell'acquirente.
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126 III 95
Sachverhalt ab Seite 95
A.- Con istanza 10 luglio 1998 inoltrata nei confronti di A., la B. GmbH, con sede in Germania, ha chiesto al Pretore di Locarno-Città di sequestrare presso la banca X. di Locarno "i beni di ogni genere, siano essi titoli, depositi, conti, carte valori, somme in contanti, opzioni o altri diritti, crediti in qualsiasi valuta, metalli o altri averi in deposito aperto o chiuso, crediti risultanti da affari fiduciari, appartenenti al debitore, siano essi intestati a suo nome o che la banca sa, pur essendo intestati a terzi, essere di pertinenza del debitore, inoltre beni direttamente o indirettamente in nome proprio del debitore o su conti cifrati, sotto rubrica convenzionale, in cassette di sicurezza o in qualunque altro modo" fino a concorrenza di un credito di fr. 50'000'000.-, oltre accessori, derivante da responsabilità contrattuali e da atto illecito in relazione alla vendita della E. GmbH. La richiedente ha indicato quali cause del sequestro quelle previste nell' art. 271 cpv. 1 n. 2 e 4 LEF. Il 13 luglio 1998 il Segretario assessore della Pretura ha ordinato il sequestro così come chiesto e il medesimo giorno l'Ufficio d'esecuzione e fallimenti di Locarno lo ha attuato presso la banca. In seguito all'opposizione del debitore, il Pretore, con decisione 18 dicembre 1998, ha annullato il sequestro ed ha respinto l'istanza di prestazione di garanzia formulata dal debitore per un importo di fr. 25'000'000.-.
B.- Il 5 luglio 1999 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha parzialmente accolto un ricorso della creditrice nel senso che i beni sequestrati sono quelli appartenenti al debitore ad esclusione di quelli intestati a terzi, obbligando tuttavia la sequestrante a versare entro 30 giorni dall'intimazione della sentenza una garanzia di fr. 5'000'000.-, valida almeno fino ad un anno dopo l'eventuale revoca risp. decadenza del sequestro.
C.- Con ricorso di diritto pubblico datato 11 luglio 1999 e completato il 9 agosto seguente la B. GmbH postula l'annullamento della sentenza cantonale e il rinvio degli atti al Tribunale d'appello affinché sia accolta integralmente la domanda di sequestro presentata; chiede inoltre di aumentare a 60 giorni il termine per prestare la garanzia, da ridurre da fr. 5'000'000.- a fr. 50'000.-, e valida al massimo fino alla crescita in giudicato della decisione concernente un'eventuale causa di responsabilità per sequestro infondato. Con risposta 31 agosto 1999, la controparte propone la reiezione del gravame. Il Tribunale federale ha parzialmente accolto il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
4. a) L'art. 272 cpv. 1 n. 3 LEF nel suo testo entrato in vigore il 1o gennaio 1997 prevede che il sequestro viene concesso qualora il creditore renda verosimile l'esistenza di beni appartenenti al debitore. Con il Messaggio concernente la revisione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento dell'8 maggio 1991, il Consiglio federale precisa che con ciò si è voluto ostacolare efficacemente i sequestri generici ed investigativi e che, con questa innovazione, il creditore potrà chiedere il sequestro di beni che si trovano in possesso di terzi o che figurano a nome di un terzo soltanto se riesce a rendere verosimile che questi beni appartengono in realtà al debitore (FF 1991 III 119). Lo stesso Messaggio fa al proposito riferimento alla sentenza DTF 107 III 33 consid. 2, nella quale si è ricordato che, già in base al vecchio testo di legge, il creditore non poteva sottrarsi all'obbligo di rendere verosimile il diritto di proprietà del debitore sui beni da sequestrare specie se gli stessi sembrano appartenere a terzi in virtù del possesso, dell'iscrizione a registro fondiario, del contenuto del titolo o della titolarietà del conto o del deposito bancario. Una rinuncia a questo onere probatorio semplificato abbandonerebbe i terzi all' arbitrio del creditore, che il più delle volte nemmeno dispone di un titolo esecutivo contro il debitore. Non può quindi essere revocato il dubbio che con l'introduzione dell'art. 272 cpv. 1 n. 3 LEF si è voluto esigere che il creditore sequestrante non solo indichi nella sua domanda di sequestro i beni di cui chiede il sequestro, ma che pure renda verosimile l'appartenenza di questi beni al debitore se essi sono formalmente intestati a un terzo. L'indicazione del terzo appare in queste circostanze indispensabile e il creditore sequestrante non potrà limitarsi ad indicare, come in concreto, tutti i beni appartenenti al debitore e, in modo generico, a questi intestati o a terzi: per poter procedere al sequestro occorre invece che in caso di beni formalmente appartenenti a terzi il nome del terzo sia perlomeno indicato, specie se trattasi di crediti (cfr. DTF 109 III 120 consid. 4 pag. 125).
A questa conclusione sembra d'altra parte approdare anche la dottrina più recente (D. GASSER, Das Abwehrdispositiv der Arrestbetroffenen nach revidiertem SchKG, in: ZBJV 1994/130 pag. 595; R. OTTOMAN, Der Arrest, in RDS 115/1996 I pag. 253; B. REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite; in: RDS 116/1997 II pag. 464; W. STOFFEL, Le séquestre, in: La LP révisée, quaderno Cedidac n. 35, 1997, pag. 260). Esigere l'indicazione del terzo titolare del credito da sequestrare non significa ancora proteggere coloro che si sottraggono ai creditori cedendo i loro beni a uomini di paglia, società di comodo, o mandatari professionali che dispongono di depositi collettivi: in questi casi, evidentemente, il grado di verosimiglianza sull'appartenenza dei beni al debitore richiesto dal giudice dovrà tenere conto della situazione fraudolenta e ogni indizio in tal senso dovrà essere tenuto in debita considerazione (cfr. GILLIÉRON, Le séquestre dans la LP révisée, in: BlSchK 1995 pag. 132).
b) I giudici cantonali hanno rilevato che la creditrice sequestrante non ha portato nessun elemento atto a sostanziare l'esistenza di conti intestati a terze persone di pertinenza del debitore: non solo non è stato indicato il cognome, ma neppure è stato fornito un indizio che permetta di concludere in termini di mera verosimiglianza che gli averi su un conto intestato a terzi siano in realtà di pertinenza del debitore. L'onere del creditore sequestrante di indicare sufficienti elementi atti a rendere verosimigliante l'esistenza di beni a nome di terzi di pertinenza del debitore non può evidentemente essere sostituito, sempre secondo i giudici cantonali, con l'invito alla banca di indicare eventuali terzi che dispongono di averi di cui il debitore è avente diritto economico. La sentenza impugnata infine rileva che nulla lascia intravedere in concreto un abuso di diritto del debitore, ossia un cosiddetto "Durchgriff" da parte dello stesso mediante costituzione di società o altre persone giuridiche.
c) Orbene, in assenza del nome di terzi che potrebbero detenere beni di pertinenza del debitore e senza altri elementi che possano in qualche modo rendere verosimigliante l'appartenenza al debitore di beni intestati a terzi, i giudici cantonali ben potevano rifiutare la richiesta della creditrice nella misura in cui chiedeva il sequestro di beni appartenenti al debitore intestati a suo nome o, genericamente, a nome di terzi, e ciò senza cadere nell'arbitrio, ossia senza emanare una decisione manifestamente insostenibile, destituita di fondamento serio o oggettivo, o in urto palese con il senso della giustizia e dell'equità (cfr. d'altra parte per una prassi restrittiva la giurisprudenza del Canton Zurigo illustrata da BREITSCHMID, Übersicht zur Arrestbewilligungspraxis nach revidiertem SchKG, in: AJP 1999 pag. 1007 segg. n. 2.4.1). (...)
5. Giusta l'art. 273 cpv. 1 LEF, il creditore è responsabile sia nei confronti del debitore, sia di terzi, dei danni cagionati con un sequestro infondato. Il giudice può obbligarlo a prestare garanzia. Il contenuto e le condizioni di tale garanzia sono disciplinate dal diritto federale. Il creditore sequestrante può essere costretto - anche d'ufficio - a prestare una garanzia se la pretesa o il caso di sequestro invocati non sono del tutto certi (DTF 112 III 112 consid. 2a). L'autorità del sequestro apprezza liberamente le circostanze che danno luogo alla prestazione di garanzia, fatto salvo il divieto di arbitrio (SJ 1987 pag. 586 consid. 4, non pubblicato nella DTF 113 III 94; DTF 112 III 112 consid. 2c); per principio la decisione impugnata sarà quindi annullata solo se l'importo della garanzia stabilita vada oltre ogni misura ragionevole.
a) Il credito della sequestrante non si fonda su un giudizio esecutivo o su almeno un riconoscimento di debito, ma solamente su una pretesa che forma oggetto di una procedura giudiziaria pendente in Germania. In linea di principio, pertanto, una garanzia a copertura di eventuali danni che il sequestro potrebbe determinare non appare esclusa a priori. Fondandosi su questo fatto e sulla richiesta del debitore, secondo il quale la causa in Germania costerà sicuramente oltre 10'000'000.- di marchi per spese legali e tasse di giustizia e l'indisponibilità dei beni sequestrati durerà ancora a lungo e potrà creare al proprietario numerosi pregiudizi, sia nei confronti di terzi, sia nella gestione dei suoi affari, la Corte cantonale ha ritenuto che la garanzia va alla fin fine fissata tenendo presente l'importo del credito invocato ai fini del sequestro. I giudici cantonali hanno quindi stabilito che la creditrice sequestrante dovrà prestare, entro 30 giorni dall'intimazione della decisione, una garanzia di fr. 5'000'000.- in favore del debitore per eventuali danni da questi subiti a dipendenza del sequestro, qualora lo stesso risultasse ingiustificato.
b) Secondo la ricorrente, che non sembra criticare il principio della prestazione della garanzia come tale, ma piuttosto il suo importo, la decisione cantonale è arbitraria per più versi: anzitutto perché non tiene conto degli oneri che essa stessa deve sostenere nella causa in Germania e che potrebbero finire a carico del debitore. Inoltre, quel processo è iniziato nel 1990 e tutti gli oneri da esso derivanti a tutt'oggi non stanno in nessun rapporto di causa ed effetto con l'istanza di sequestro all'esame. Inoltre, i giudici cantonali hanno completamente disatteso l' alto grado di verosimiglianza delle cause di sequestro e la natura dei beni sequestrati. Infine, il debitore non ha mai sostenuto l'esistenza di un danno particolare derivantegli dal sequestro e i giudici cantonali hanno completamente ignorato che in concreto non si sa se il sequestro abbia dato esito positivo e in quale misura. Si tratta di un elemento di giudizio indispensabile ai fini della valutazione dell'eventuale, possibile danno. Il debitore, a sua volta, ribadisce la necessità di poter disporre di una garanzia dell'importo stabilito. La somma di fr. 5'000'000.- fissata dai giudici cantonali tiene conto del credito per il quale si procede (fr. 50'000'000.-), della durata della causa e della situazione economica delle parti.
c) Questa conclusione, ripresa dalla sentenza impugnata, è arbitraria. Il Tribunale federale ha più volte ricordato che la garanzia va calcolata valutando il danno eventuale che il sequestro determina o può determinare per il debitore e non invece nella base dell'importo del credito invocato a sostegno del sequestro (DTF 113 III 94 consid. 12 pag. 104). Le garanzie previste dall'art. 273 cpv. 1 LEF sono infatti destinate ad assicurare le pretese di risarcimento danni del debitore sequestrato (DTF 113 III 94 consid. 9 pag. 100). Nel concreto caso, come già rilevato dal Pretore, non è però dato di sapere se il sequestro abbia dato esito positivo e, in caso affermativo, quale importo sia stato sequestrato: manca quindi una delle basi essenziali per stabilire se vi è stato in concreto un blocco di beni del debitore e, in caso affermativo, di quale entità; si tratta in effetti di un elemento essenziale per stabilire un eventuale danno che il sequestro come tale può causare al debitore (sentenze inedite della II Corte civile del 21 luglio 1994 in re K. e 23 agosto 1994 in re C.; REEB, op. cit., pag. 467 nota 291). Orbene, in concreto, il debitore, pur chiedendo la prestazione di una garanzia di fr. 25'000'000.-, non ha reso per nulla verosimile un eventuale danno derivante dal sequestro. Gli sarebbe però stato facilissimo autorizzare la banca a comunicare se il sequestro aveva dato esito positivo e, se sì, in quale misura. Egli ha invece rifiutato ogni informazione al proposito, limitandosi poi a dire in sede di ricorso di diritto pubblico che una garanzia pari al 10% dell'importo posto a fondamento del sequestro appare senz'altro equa. Anche sull'entità delle spese future per la causa pendente in Germania il debitore non si è particolarmente sforzato di offrire i necessari elementi atti a valutare l'eventuale entità del danno. Né egli ha preteso di dover far capo a prestiti per rimediare al blocco dei suoi averi (DTF 113 III 94 consid. 11b pag. 103) o di aver perso o di perdere in futuro eventuali affari in seguito a questo blocco (DTF 113 III 94 consid. 12 pag. 104). Si tratta di una serie di elementi, specie con riferimento all'entità dell'importo sequestrato, che il debitore - senza particolare impegno o perizia - avrebbe potuto rendere verosimili e che avrebbero permesso ai giudici di determinare l'importo della garanzia.
È ben vero che la valutazione a priori dell'eventuale danno che il debitore sequestrato può subire non è di agevole attuazione, ma è altrettanto vero che il debitore richiedente la garanzia non può rifiutarsi di fornire gli elementi essenziali atti a sostanziare la verosimiglianza dell'eventuale, possibile danno connesso all'istanza di sequestro. Non si può infine dimenticare che le eventuali spese giudiziarie e legali derivanti all'azione di convalida del sequestro, ove lo stesso dovesse risultare infruttuoso, non sarebbero causate soltanto dal creditore sequestrante, ma anche dal debitore che si rifiuta di acconsentire a una tempestiva comunicazione dell'esito del sequestro. Quest'ultimo problema, con la nuova legge entrata in vigore il 1o gennaio 1997, si pone nondimeno in termini piuttosto mitigati, poiché, in caso di mancata opposizione o a conclusione della procedura di opposizione, il terzo detentore di beni del debitore sarà tenuto a dare tutte le necessarie informazioni per l'esecuzione del sequestro sotto le comminatorie dell'art. 324 cifra 5 CP (DTF 125 III 391), di guisa che la causa di convalida non dovrà essere avviata o se già lo è stata potrà essere interrotta, se il sequestro non ha dato esito.
Da quanto precede risulta pertanto che, in assenza di ogni e qualsiasi dato sull'ammontare dei beni sequestrati, i giudici cantonali non potevano procedere - senza cadere nell'arbitrio - alla determinazione dell'importo della garanzia richiesta dal debitore e contestata nel suo importo dalla creditrice. La decisione impugnata va pertanto annullata sui punti concernenti la prestazione della garanzia. In queste circostanze deve pure essere annullato il dispositivo sulle spese processuali della sentenza impugnata.
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Art. 272 Abs. 1 Ziff. 3 und 273 Abs. 1 SchKG; Arrestbewilligung, Sicherheitsleistung für den aus einem ungerechtfertigten Arrest erwachsenden Schaden. Um die Arrestbewilligung zu erlangen, muss der Gläubiger glaubhaft machen, dass Vermögensgegenstände, die formell auf den Namen Dritter lauten, dem Schuldner gehören (E. 4).
Zur Festsetzung der Sicherheitsleistung, zu welcher der Arrestgläubiger verpflichtet werden kann, ist der allfällige Schaden, den der Arrest verursachen kann, abzuschätzen; hierzu ist die Kenntnis notwendig, ob und gegebenenfalls für welchen Betrag Vermögensgegenstände tatsächlich arrestiert worden sind (E. 5).
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Sachverhalt ab Seite 95
A.- Con istanza 10 luglio 1998 inoltrata nei confronti di A., la B. GmbH, con sede in Germania, ha chiesto al Pretore di Locarno-Città di sequestrare presso la banca X. di Locarno "i beni di ogni genere, siano essi titoli, depositi, conti, carte valori, somme in contanti, opzioni o altri diritti, crediti in qualsiasi valuta, metalli o altri averi in deposito aperto o chiuso, crediti risultanti da affari fiduciari, appartenenti al debitore, siano essi intestati a suo nome o che la banca sa, pur essendo intestati a terzi, essere di pertinenza del debitore, inoltre beni direttamente o indirettamente in nome proprio del debitore o su conti cifrati, sotto rubrica convenzionale, in cassette di sicurezza o in qualunque altro modo" fino a concorrenza di un credito di fr. 50'000'000.-, oltre accessori, derivante da responsabilità contrattuali e da atto illecito in relazione alla vendita della E. GmbH. La richiedente ha indicato quali cause del sequestro quelle previste nell' art. 271 cpv. 1 n. 2 e 4 LEF. Il 13 luglio 1998 il Segretario assessore della Pretura ha ordinato il sequestro così come chiesto e il medesimo giorno l'Ufficio d'esecuzione e fallimenti di Locarno lo ha attuato presso la banca. In seguito all'opposizione del debitore, il Pretore, con decisione 18 dicembre 1998, ha annullato il sequestro ed ha respinto l'istanza di prestazione di garanzia formulata dal debitore per un importo di fr. 25'000'000.-.
B.- Il 5 luglio 1999 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha parzialmente accolto un ricorso della creditrice nel senso che i beni sequestrati sono quelli appartenenti al debitore ad esclusione di quelli intestati a terzi, obbligando tuttavia la sequestrante a versare entro 30 giorni dall'intimazione della sentenza una garanzia di fr. 5'000'000.-, valida almeno fino ad un anno dopo l'eventuale revoca risp. decadenza del sequestro.
C.- Con ricorso di diritto pubblico datato 11 luglio 1999 e completato il 9 agosto seguente la B. GmbH postula l'annullamento della sentenza cantonale e il rinvio degli atti al Tribunale d'appello affinché sia accolta integralmente la domanda di sequestro presentata; chiede inoltre di aumentare a 60 giorni il termine per prestare la garanzia, da ridurre da fr. 5'000'000.- a fr. 50'000.-, e valida al massimo fino alla crescita in giudicato della decisione concernente un'eventuale causa di responsabilità per sequestro infondato. Con risposta 31 agosto 1999, la controparte propone la reiezione del gravame. Il Tribunale federale ha parzialmente accolto il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
4. a) L'art. 272 cpv. 1 n. 3 LEF nel suo testo entrato in vigore il 1o gennaio 1997 prevede che il sequestro viene concesso qualora il creditore renda verosimile l'esistenza di beni appartenenti al debitore. Con il Messaggio concernente la revisione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento dell'8 maggio 1991, il Consiglio federale precisa che con ciò si è voluto ostacolare efficacemente i sequestri generici ed investigativi e che, con questa innovazione, il creditore potrà chiedere il sequestro di beni che si trovano in possesso di terzi o che figurano a nome di un terzo soltanto se riesce a rendere verosimile che questi beni appartengono in realtà al debitore (FF 1991 III 119). Lo stesso Messaggio fa al proposito riferimento alla sentenza DTF 107 III 33 consid. 2, nella quale si è ricordato che, già in base al vecchio testo di legge, il creditore non poteva sottrarsi all'obbligo di rendere verosimile il diritto di proprietà del debitore sui beni da sequestrare specie se gli stessi sembrano appartenere a terzi in virtù del possesso, dell'iscrizione a registro fondiario, del contenuto del titolo o della titolarietà del conto o del deposito bancario. Una rinuncia a questo onere probatorio semplificato abbandonerebbe i terzi all' arbitrio del creditore, che il più delle volte nemmeno dispone di un titolo esecutivo contro il debitore. Non può quindi essere revocato il dubbio che con l'introduzione dell'art. 272 cpv. 1 n. 3 LEF si è voluto esigere che il creditore sequestrante non solo indichi nella sua domanda di sequestro i beni di cui chiede il sequestro, ma che pure renda verosimile l'appartenenza di questi beni al debitore se essi sono formalmente intestati a un terzo. L'indicazione del terzo appare in queste circostanze indispensabile e il creditore sequestrante non potrà limitarsi ad indicare, come in concreto, tutti i beni appartenenti al debitore e, in modo generico, a questi intestati o a terzi: per poter procedere al sequestro occorre invece che in caso di beni formalmente appartenenti a terzi il nome del terzo sia perlomeno indicato, specie se trattasi di crediti (cfr. DTF 109 III 120 consid. 4 pag. 125).
A questa conclusione sembra d'altra parte approdare anche la dottrina più recente (D. GASSER, Das Abwehrdispositiv der Arrestbetroffenen nach revidiertem SchKG, in: ZBJV 1994/130 pag. 595; R. OTTOMAN, Der Arrest, in RDS 115/1996 I pag. 253; B. REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite; in: RDS 116/1997 II pag. 464; W. STOFFEL, Le séquestre, in: La LP révisée, quaderno Cedidac n. 35, 1997, pag. 260). Esigere l'indicazione del terzo titolare del credito da sequestrare non significa ancora proteggere coloro che si sottraggono ai creditori cedendo i loro beni a uomini di paglia, società di comodo, o mandatari professionali che dispongono di depositi collettivi: in questi casi, evidentemente, il grado di verosimiglianza sull'appartenenza dei beni al debitore richiesto dal giudice dovrà tenere conto della situazione fraudolenta e ogni indizio in tal senso dovrà essere tenuto in debita considerazione (cfr. GILLIÉRON, Le séquestre dans la LP révisée, in: BlSchK 1995 pag. 132).
b) I giudici cantonali hanno rilevato che la creditrice sequestrante non ha portato nessun elemento atto a sostanziare l'esistenza di conti intestati a terze persone di pertinenza del debitore: non solo non è stato indicato il cognome, ma neppure è stato fornito un indizio che permetta di concludere in termini di mera verosimiglianza che gli averi su un conto intestato a terzi siano in realtà di pertinenza del debitore. L'onere del creditore sequestrante di indicare sufficienti elementi atti a rendere verosimigliante l'esistenza di beni a nome di terzi di pertinenza del debitore non può evidentemente essere sostituito, sempre secondo i giudici cantonali, con l'invito alla banca di indicare eventuali terzi che dispongono di averi di cui il debitore è avente diritto economico. La sentenza impugnata infine rileva che nulla lascia intravedere in concreto un abuso di diritto del debitore, ossia un cosiddetto "Durchgriff" da parte dello stesso mediante costituzione di società o altre persone giuridiche.
c) Orbene, in assenza del nome di terzi che potrebbero detenere beni di pertinenza del debitore e senza altri elementi che possano in qualche modo rendere verosimigliante l'appartenenza al debitore di beni intestati a terzi, i giudici cantonali ben potevano rifiutare la richiesta della creditrice nella misura in cui chiedeva il sequestro di beni appartenenti al debitore intestati a suo nome o, genericamente, a nome di terzi, e ciò senza cadere nell'arbitrio, ossia senza emanare una decisione manifestamente insostenibile, destituita di fondamento serio o oggettivo, o in urto palese con il senso della giustizia e dell'equità (cfr. d'altra parte per una prassi restrittiva la giurisprudenza del Canton Zurigo illustrata da BREITSCHMID, Übersicht zur Arrestbewilligungspraxis nach revidiertem SchKG, in: AJP 1999 pag. 1007 segg. n. 2.4.1). (...)
5. Giusta l'art. 273 cpv. 1 LEF, il creditore è responsabile sia nei confronti del debitore, sia di terzi, dei danni cagionati con un sequestro infondato. Il giudice può obbligarlo a prestare garanzia. Il contenuto e le condizioni di tale garanzia sono disciplinate dal diritto federale. Il creditore sequestrante può essere costretto - anche d'ufficio - a prestare una garanzia se la pretesa o il caso di sequestro invocati non sono del tutto certi (DTF 112 III 112 consid. 2a). L'autorità del sequestro apprezza liberamente le circostanze che danno luogo alla prestazione di garanzia, fatto salvo il divieto di arbitrio (SJ 1987 pag. 586 consid. 4, non pubblicato nella DTF 113 III 94; DTF 112 III 112 consid. 2c); per principio la decisione impugnata sarà quindi annullata solo se l'importo della garanzia stabilita vada oltre ogni misura ragionevole.
a) Il credito della sequestrante non si fonda su un giudizio esecutivo o su almeno un riconoscimento di debito, ma solamente su una pretesa che forma oggetto di una procedura giudiziaria pendente in Germania. In linea di principio, pertanto, una garanzia a copertura di eventuali danni che il sequestro potrebbe determinare non appare esclusa a priori. Fondandosi su questo fatto e sulla richiesta del debitore, secondo il quale la causa in Germania costerà sicuramente oltre 10'000'000.- di marchi per spese legali e tasse di giustizia e l'indisponibilità dei beni sequestrati durerà ancora a lungo e potrà creare al proprietario numerosi pregiudizi, sia nei confronti di terzi, sia nella gestione dei suoi affari, la Corte cantonale ha ritenuto che la garanzia va alla fin fine fissata tenendo presente l'importo del credito invocato ai fini del sequestro. I giudici cantonali hanno quindi stabilito che la creditrice sequestrante dovrà prestare, entro 30 giorni dall'intimazione della decisione, una garanzia di fr. 5'000'000.- in favore del debitore per eventuali danni da questi subiti a dipendenza del sequestro, qualora lo stesso risultasse ingiustificato.
b) Secondo la ricorrente, che non sembra criticare il principio della prestazione della garanzia come tale, ma piuttosto il suo importo, la decisione cantonale è arbitraria per più versi: anzitutto perché non tiene conto degli oneri che essa stessa deve sostenere nella causa in Germania e che potrebbero finire a carico del debitore. Inoltre, quel processo è iniziato nel 1990 e tutti gli oneri da esso derivanti a tutt'oggi non stanno in nessun rapporto di causa ed effetto con l'istanza di sequestro all'esame. Inoltre, i giudici cantonali hanno completamente disatteso l' alto grado di verosimiglianza delle cause di sequestro e la natura dei beni sequestrati. Infine, il debitore non ha mai sostenuto l'esistenza di un danno particolare derivantegli dal sequestro e i giudici cantonali hanno completamente ignorato che in concreto non si sa se il sequestro abbia dato esito positivo e in quale misura. Si tratta di un elemento di giudizio indispensabile ai fini della valutazione dell'eventuale, possibile danno. Il debitore, a sua volta, ribadisce la necessità di poter disporre di una garanzia dell'importo stabilito. La somma di fr. 5'000'000.- fissata dai giudici cantonali tiene conto del credito per il quale si procede (fr. 50'000'000.-), della durata della causa e della situazione economica delle parti.
c) Questa conclusione, ripresa dalla sentenza impugnata, è arbitraria. Il Tribunale federale ha più volte ricordato che la garanzia va calcolata valutando il danno eventuale che il sequestro determina o può determinare per il debitore e non invece nella base dell'importo del credito invocato a sostegno del sequestro (DTF 113 III 94 consid. 12 pag. 104). Le garanzie previste dall'art. 273 cpv. 1 LEF sono infatti destinate ad assicurare le pretese di risarcimento danni del debitore sequestrato (DTF 113 III 94 consid. 9 pag. 100). Nel concreto caso, come già rilevato dal Pretore, non è però dato di sapere se il sequestro abbia dato esito positivo e, in caso affermativo, quale importo sia stato sequestrato: manca quindi una delle basi essenziali per stabilire se vi è stato in concreto un blocco di beni del debitore e, in caso affermativo, di quale entità; si tratta in effetti di un elemento essenziale per stabilire un eventuale danno che il sequestro come tale può causare al debitore (sentenze inedite della II Corte civile del 21 luglio 1994 in re K. e 23 agosto 1994 in re C.; REEB, op. cit., pag. 467 nota 291). Orbene, in concreto, il debitore, pur chiedendo la prestazione di una garanzia di fr. 25'000'000.-, non ha reso per nulla verosimile un eventuale danno derivante dal sequestro. Gli sarebbe però stato facilissimo autorizzare la banca a comunicare se il sequestro aveva dato esito positivo e, se sì, in quale misura. Egli ha invece rifiutato ogni informazione al proposito, limitandosi poi a dire in sede di ricorso di diritto pubblico che una garanzia pari al 10% dell'importo posto a fondamento del sequestro appare senz'altro equa. Anche sull'entità delle spese future per la causa pendente in Germania il debitore non si è particolarmente sforzato di offrire i necessari elementi atti a valutare l'eventuale entità del danno. Né egli ha preteso di dover far capo a prestiti per rimediare al blocco dei suoi averi (DTF 113 III 94 consid. 11b pag. 103) o di aver perso o di perdere in futuro eventuali affari in seguito a questo blocco (DTF 113 III 94 consid. 12 pag. 104). Si tratta di una serie di elementi, specie con riferimento all'entità dell'importo sequestrato, che il debitore - senza particolare impegno o perizia - avrebbe potuto rendere verosimili e che avrebbero permesso ai giudici di determinare l'importo della garanzia.
È ben vero che la valutazione a priori dell'eventuale danno che il debitore sequestrato può subire non è di agevole attuazione, ma è altrettanto vero che il debitore richiedente la garanzia non può rifiutarsi di fornire gli elementi essenziali atti a sostanziare la verosimiglianza dell'eventuale, possibile danno connesso all'istanza di sequestro. Non si può infine dimenticare che le eventuali spese giudiziarie e legali derivanti all'azione di convalida del sequestro, ove lo stesso dovesse risultare infruttuoso, non sarebbero causate soltanto dal creditore sequestrante, ma anche dal debitore che si rifiuta di acconsentire a una tempestiva comunicazione dell'esito del sequestro. Quest'ultimo problema, con la nuova legge entrata in vigore il 1o gennaio 1997, si pone nondimeno in termini piuttosto mitigati, poiché, in caso di mancata opposizione o a conclusione della procedura di opposizione, il terzo detentore di beni del debitore sarà tenuto a dare tutte le necessarie informazioni per l'esecuzione del sequestro sotto le comminatorie dell'art. 324 cifra 5 CP (DTF 125 III 391), di guisa che la causa di convalida non dovrà essere avviata o se già lo è stata potrà essere interrotta, se il sequestro non ha dato esito.
Da quanto precede risulta pertanto che, in assenza di ogni e qualsiasi dato sull'ammontare dei beni sequestrati, i giudici cantonali non potevano procedere - senza cadere nell'arbitrio - alla determinazione dell'importo della garanzia richiesta dal debitore e contestata nel suo importo dalla creditrice. La decisione impugnata va pertanto annullata sui punti concernenti la prestazione della garanzia. In queste circostanze deve pure essere annullato il dispositivo sulle spese processuali della sentenza impugnata.
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it
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Art. 272 al. 1 ch. 3 et 273 al. 1 LP; autorisation de séquestre, fourniture de sûretés pour les dommages causés par un séquestre injustifié. Pour pouvoir obtenir le séquestre, le créancier doit rendre vraisemblable que les biens formellement au nom de tiers appartiennent au débiteur (consid. 4).
Les sûretés auxquelles le créancier séquestrant peut être astreint se calculent en fonction du dommage éventuel causé par le séquestre. A cet effet, il est nécessaire de savoir si le séquestre a porté et, le cas échéant, de connaître le montant effectivement séquestré (consid. 5).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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42,695
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126 III 95
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126 III 95
Sachverhalt ab Seite 95
A.- Con istanza 10 luglio 1998 inoltrata nei confronti di A., la B. GmbH, con sede in Germania, ha chiesto al Pretore di Locarno-Città di sequestrare presso la banca X. di Locarno "i beni di ogni genere, siano essi titoli, depositi, conti, carte valori, somme in contanti, opzioni o altri diritti, crediti in qualsiasi valuta, metalli o altri averi in deposito aperto o chiuso, crediti risultanti da affari fiduciari, appartenenti al debitore, siano essi intestati a suo nome o che la banca sa, pur essendo intestati a terzi, essere di pertinenza del debitore, inoltre beni direttamente o indirettamente in nome proprio del debitore o su conti cifrati, sotto rubrica convenzionale, in cassette di sicurezza o in qualunque altro modo" fino a concorrenza di un credito di fr. 50'000'000.-, oltre accessori, derivante da responsabilità contrattuali e da atto illecito in relazione alla vendita della E. GmbH. La richiedente ha indicato quali cause del sequestro quelle previste nell' art. 271 cpv. 1 n. 2 e 4 LEF. Il 13 luglio 1998 il Segretario assessore della Pretura ha ordinato il sequestro così come chiesto e il medesimo giorno l'Ufficio d'esecuzione e fallimenti di Locarno lo ha attuato presso la banca. In seguito all'opposizione del debitore, il Pretore, con decisione 18 dicembre 1998, ha annullato il sequestro ed ha respinto l'istanza di prestazione di garanzia formulata dal debitore per un importo di fr. 25'000'000.-.
B.- Il 5 luglio 1999 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha parzialmente accolto un ricorso della creditrice nel senso che i beni sequestrati sono quelli appartenenti al debitore ad esclusione di quelli intestati a terzi, obbligando tuttavia la sequestrante a versare entro 30 giorni dall'intimazione della sentenza una garanzia di fr. 5'000'000.-, valida almeno fino ad un anno dopo l'eventuale revoca risp. decadenza del sequestro.
C.- Con ricorso di diritto pubblico datato 11 luglio 1999 e completato il 9 agosto seguente la B. GmbH postula l'annullamento della sentenza cantonale e il rinvio degli atti al Tribunale d'appello affinché sia accolta integralmente la domanda di sequestro presentata; chiede inoltre di aumentare a 60 giorni il termine per prestare la garanzia, da ridurre da fr. 5'000'000.- a fr. 50'000.-, e valida al massimo fino alla crescita in giudicato della decisione concernente un'eventuale causa di responsabilità per sequestro infondato. Con risposta 31 agosto 1999, la controparte propone la reiezione del gravame. Il Tribunale federale ha parzialmente accolto il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
4. a) L'art. 272 cpv. 1 n. 3 LEF nel suo testo entrato in vigore il 1o gennaio 1997 prevede che il sequestro viene concesso qualora il creditore renda verosimile l'esistenza di beni appartenenti al debitore. Con il Messaggio concernente la revisione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento dell'8 maggio 1991, il Consiglio federale precisa che con ciò si è voluto ostacolare efficacemente i sequestri generici ed investigativi e che, con questa innovazione, il creditore potrà chiedere il sequestro di beni che si trovano in possesso di terzi o che figurano a nome di un terzo soltanto se riesce a rendere verosimile che questi beni appartengono in realtà al debitore (FF 1991 III 119). Lo stesso Messaggio fa al proposito riferimento alla sentenza DTF 107 III 33 consid. 2, nella quale si è ricordato che, già in base al vecchio testo di legge, il creditore non poteva sottrarsi all'obbligo di rendere verosimile il diritto di proprietà del debitore sui beni da sequestrare specie se gli stessi sembrano appartenere a terzi in virtù del possesso, dell'iscrizione a registro fondiario, del contenuto del titolo o della titolarietà del conto o del deposito bancario. Una rinuncia a questo onere probatorio semplificato abbandonerebbe i terzi all' arbitrio del creditore, che il più delle volte nemmeno dispone di un titolo esecutivo contro il debitore. Non può quindi essere revocato il dubbio che con l'introduzione dell'art. 272 cpv. 1 n. 3 LEF si è voluto esigere che il creditore sequestrante non solo indichi nella sua domanda di sequestro i beni di cui chiede il sequestro, ma che pure renda verosimile l'appartenenza di questi beni al debitore se essi sono formalmente intestati a un terzo. L'indicazione del terzo appare in queste circostanze indispensabile e il creditore sequestrante non potrà limitarsi ad indicare, come in concreto, tutti i beni appartenenti al debitore e, in modo generico, a questi intestati o a terzi: per poter procedere al sequestro occorre invece che in caso di beni formalmente appartenenti a terzi il nome del terzo sia perlomeno indicato, specie se trattasi di crediti (cfr. DTF 109 III 120 consid. 4 pag. 125).
A questa conclusione sembra d'altra parte approdare anche la dottrina più recente (D. GASSER, Das Abwehrdispositiv der Arrestbetroffenen nach revidiertem SchKG, in: ZBJV 1994/130 pag. 595; R. OTTOMAN, Der Arrest, in RDS 115/1996 I pag. 253; B. REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite; in: RDS 116/1997 II pag. 464; W. STOFFEL, Le séquestre, in: La LP révisée, quaderno Cedidac n. 35, 1997, pag. 260). Esigere l'indicazione del terzo titolare del credito da sequestrare non significa ancora proteggere coloro che si sottraggono ai creditori cedendo i loro beni a uomini di paglia, società di comodo, o mandatari professionali che dispongono di depositi collettivi: in questi casi, evidentemente, il grado di verosimiglianza sull'appartenenza dei beni al debitore richiesto dal giudice dovrà tenere conto della situazione fraudolenta e ogni indizio in tal senso dovrà essere tenuto in debita considerazione (cfr. GILLIÉRON, Le séquestre dans la LP révisée, in: BlSchK 1995 pag. 132).
b) I giudici cantonali hanno rilevato che la creditrice sequestrante non ha portato nessun elemento atto a sostanziare l'esistenza di conti intestati a terze persone di pertinenza del debitore: non solo non è stato indicato il cognome, ma neppure è stato fornito un indizio che permetta di concludere in termini di mera verosimiglianza che gli averi su un conto intestato a terzi siano in realtà di pertinenza del debitore. L'onere del creditore sequestrante di indicare sufficienti elementi atti a rendere verosimigliante l'esistenza di beni a nome di terzi di pertinenza del debitore non può evidentemente essere sostituito, sempre secondo i giudici cantonali, con l'invito alla banca di indicare eventuali terzi che dispongono di averi di cui il debitore è avente diritto economico. La sentenza impugnata infine rileva che nulla lascia intravedere in concreto un abuso di diritto del debitore, ossia un cosiddetto "Durchgriff" da parte dello stesso mediante costituzione di società o altre persone giuridiche.
c) Orbene, in assenza del nome di terzi che potrebbero detenere beni di pertinenza del debitore e senza altri elementi che possano in qualche modo rendere verosimigliante l'appartenenza al debitore di beni intestati a terzi, i giudici cantonali ben potevano rifiutare la richiesta della creditrice nella misura in cui chiedeva il sequestro di beni appartenenti al debitore intestati a suo nome o, genericamente, a nome di terzi, e ciò senza cadere nell'arbitrio, ossia senza emanare una decisione manifestamente insostenibile, destituita di fondamento serio o oggettivo, o in urto palese con il senso della giustizia e dell'equità (cfr. d'altra parte per una prassi restrittiva la giurisprudenza del Canton Zurigo illustrata da BREITSCHMID, Übersicht zur Arrestbewilligungspraxis nach revidiertem SchKG, in: AJP 1999 pag. 1007 segg. n. 2.4.1). (...)
5. Giusta l'art. 273 cpv. 1 LEF, il creditore è responsabile sia nei confronti del debitore, sia di terzi, dei danni cagionati con un sequestro infondato. Il giudice può obbligarlo a prestare garanzia. Il contenuto e le condizioni di tale garanzia sono disciplinate dal diritto federale. Il creditore sequestrante può essere costretto - anche d'ufficio - a prestare una garanzia se la pretesa o il caso di sequestro invocati non sono del tutto certi (DTF 112 III 112 consid. 2a). L'autorità del sequestro apprezza liberamente le circostanze che danno luogo alla prestazione di garanzia, fatto salvo il divieto di arbitrio (SJ 1987 pag. 586 consid. 4, non pubblicato nella DTF 113 III 94; DTF 112 III 112 consid. 2c); per principio la decisione impugnata sarà quindi annullata solo se l'importo della garanzia stabilita vada oltre ogni misura ragionevole.
a) Il credito della sequestrante non si fonda su un giudizio esecutivo o su almeno un riconoscimento di debito, ma solamente su una pretesa che forma oggetto di una procedura giudiziaria pendente in Germania. In linea di principio, pertanto, una garanzia a copertura di eventuali danni che il sequestro potrebbe determinare non appare esclusa a priori. Fondandosi su questo fatto e sulla richiesta del debitore, secondo il quale la causa in Germania costerà sicuramente oltre 10'000'000.- di marchi per spese legali e tasse di giustizia e l'indisponibilità dei beni sequestrati durerà ancora a lungo e potrà creare al proprietario numerosi pregiudizi, sia nei confronti di terzi, sia nella gestione dei suoi affari, la Corte cantonale ha ritenuto che la garanzia va alla fin fine fissata tenendo presente l'importo del credito invocato ai fini del sequestro. I giudici cantonali hanno quindi stabilito che la creditrice sequestrante dovrà prestare, entro 30 giorni dall'intimazione della decisione, una garanzia di fr. 5'000'000.- in favore del debitore per eventuali danni da questi subiti a dipendenza del sequestro, qualora lo stesso risultasse ingiustificato.
b) Secondo la ricorrente, che non sembra criticare il principio della prestazione della garanzia come tale, ma piuttosto il suo importo, la decisione cantonale è arbitraria per più versi: anzitutto perché non tiene conto degli oneri che essa stessa deve sostenere nella causa in Germania e che potrebbero finire a carico del debitore. Inoltre, quel processo è iniziato nel 1990 e tutti gli oneri da esso derivanti a tutt'oggi non stanno in nessun rapporto di causa ed effetto con l'istanza di sequestro all'esame. Inoltre, i giudici cantonali hanno completamente disatteso l' alto grado di verosimiglianza delle cause di sequestro e la natura dei beni sequestrati. Infine, il debitore non ha mai sostenuto l'esistenza di un danno particolare derivantegli dal sequestro e i giudici cantonali hanno completamente ignorato che in concreto non si sa se il sequestro abbia dato esito positivo e in quale misura. Si tratta di un elemento di giudizio indispensabile ai fini della valutazione dell'eventuale, possibile danno. Il debitore, a sua volta, ribadisce la necessità di poter disporre di una garanzia dell'importo stabilito. La somma di fr. 5'000'000.- fissata dai giudici cantonali tiene conto del credito per il quale si procede (fr. 50'000'000.-), della durata della causa e della situazione economica delle parti.
c) Questa conclusione, ripresa dalla sentenza impugnata, è arbitraria. Il Tribunale federale ha più volte ricordato che la garanzia va calcolata valutando il danno eventuale che il sequestro determina o può determinare per il debitore e non invece nella base dell'importo del credito invocato a sostegno del sequestro (DTF 113 III 94 consid. 12 pag. 104). Le garanzie previste dall'art. 273 cpv. 1 LEF sono infatti destinate ad assicurare le pretese di risarcimento danni del debitore sequestrato (DTF 113 III 94 consid. 9 pag. 100). Nel concreto caso, come già rilevato dal Pretore, non è però dato di sapere se il sequestro abbia dato esito positivo e, in caso affermativo, quale importo sia stato sequestrato: manca quindi una delle basi essenziali per stabilire se vi è stato in concreto un blocco di beni del debitore e, in caso affermativo, di quale entità; si tratta in effetti di un elemento essenziale per stabilire un eventuale danno che il sequestro come tale può causare al debitore (sentenze inedite della II Corte civile del 21 luglio 1994 in re K. e 23 agosto 1994 in re C.; REEB, op. cit., pag. 467 nota 291). Orbene, in concreto, il debitore, pur chiedendo la prestazione di una garanzia di fr. 25'000'000.-, non ha reso per nulla verosimile un eventuale danno derivante dal sequestro. Gli sarebbe però stato facilissimo autorizzare la banca a comunicare se il sequestro aveva dato esito positivo e, se sì, in quale misura. Egli ha invece rifiutato ogni informazione al proposito, limitandosi poi a dire in sede di ricorso di diritto pubblico che una garanzia pari al 10% dell'importo posto a fondamento del sequestro appare senz'altro equa. Anche sull'entità delle spese future per la causa pendente in Germania il debitore non si è particolarmente sforzato di offrire i necessari elementi atti a valutare l'eventuale entità del danno. Né egli ha preteso di dover far capo a prestiti per rimediare al blocco dei suoi averi (DTF 113 III 94 consid. 11b pag. 103) o di aver perso o di perdere in futuro eventuali affari in seguito a questo blocco (DTF 113 III 94 consid. 12 pag. 104). Si tratta di una serie di elementi, specie con riferimento all'entità dell'importo sequestrato, che il debitore - senza particolare impegno o perizia - avrebbe potuto rendere verosimili e che avrebbero permesso ai giudici di determinare l'importo della garanzia.
È ben vero che la valutazione a priori dell'eventuale danno che il debitore sequestrato può subire non è di agevole attuazione, ma è altrettanto vero che il debitore richiedente la garanzia non può rifiutarsi di fornire gli elementi essenziali atti a sostanziare la verosimiglianza dell'eventuale, possibile danno connesso all'istanza di sequestro. Non si può infine dimenticare che le eventuali spese giudiziarie e legali derivanti all'azione di convalida del sequestro, ove lo stesso dovesse risultare infruttuoso, non sarebbero causate soltanto dal creditore sequestrante, ma anche dal debitore che si rifiuta di acconsentire a una tempestiva comunicazione dell'esito del sequestro. Quest'ultimo problema, con la nuova legge entrata in vigore il 1o gennaio 1997, si pone nondimeno in termini piuttosto mitigati, poiché, in caso di mancata opposizione o a conclusione della procedura di opposizione, il terzo detentore di beni del debitore sarà tenuto a dare tutte le necessarie informazioni per l'esecuzione del sequestro sotto le comminatorie dell'art. 324 cifra 5 CP (DTF 125 III 391), di guisa che la causa di convalida non dovrà essere avviata o se già lo è stata potrà essere interrotta, se il sequestro non ha dato esito.
Da quanto precede risulta pertanto che, in assenza di ogni e qualsiasi dato sull'ammontare dei beni sequestrati, i giudici cantonali non potevano procedere - senza cadere nell'arbitrio - alla determinazione dell'importo della garanzia richiesta dal debitore e contestata nel suo importo dalla creditrice. La decisione impugnata va pertanto annullata sui punti concernenti la prestazione della garanzia. In queste circostanze deve pure essere annullato il dispositivo sulle spese processuali della sentenza impugnata.
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Art. 272 cpv. 1 n. 3 e 273 cpv. 1 LEF; concessione del sequestro, prestazione di una garanzia per i danni cagionati con un sequestro infondato. Per poter ottenere il sequestro, il creditore deve rendere verosimile che i beni formalmente intestati a terzi appartengono al debitore (consid. 4).
La garanzia a cui il creditore sequestrante può essere obbligato va calcolata valutando il danno eventuale che il sequestro può causare. A tal fine è necessario sapere se il sequestro ha dato esito positivo e, in caso affermativo, conoscere l'importo effettivamente sequestrato (consid. 5).
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126 IV 1
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126 IV 1
Sachverhalt ab Seite 1
A.- X., né en 1946, a été condamné à plusieurs reprises en Suisse pour des infractions contre la vie, la liberté, l'intégrité sexuelle et le patrimoine. Sa première condamnation remonte à 1966; depuis lors, il a principalement subi les condamnations suivantes:
a) le 16 juin 1970, le Tribunal de district de Porrentruy l'a condamné à 3 ans de réclusion et a suspendu la peine au profit d'une hospitalisation selon l'art. 15 CP alors en vigueur;
b) le 15 août 1973, la première Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a suspendu la peine au profit d'un internement selon l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP;
c) le 23 août 1974, le Tribunal de district de Moutier l'a condamné à 12 mois de réclusion, peine à nouveau suspendue au profit d'un internement selon l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP;
d) le 2 juillet 1976, la Cour d'assises du IVe district du canton de Berne l'a condamné à 12 ans de réclusion, renonçant à une nouvelle mesure d'internement;
e) le 9 juin 1988, la Cour d'assises de Genève l'a condamné à 15 ans de réclusion; elle a estimé que "seul le prononcé d'une peine peut entrer en considération dans le cas présent".
Les mesures d'internement (cf. let. b et c ci-dessus) ont été suspendues par décision de la Direction de la police du canton de Berne du 26 novembre 1976, en application de l'art. 2 ch. 8 de l'Ordonnance 1 du Code pénal.
Par décision du 11 novembre 1997, la Commission de libération conditionnelle du canton de Genève a refusé de libérer X., considérant que le pronostic quant à la conduite future du détenu était défavorable.
"B.- En date du 8 juin 1998, le Procureur général du canton de Genève a déposé une "requête en exécution d'une peine et d'une mesure" auprès de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise. Faisant valoir que les peines prononcées à l'encontre de X. seraient toutes entièrement exécutées le 30 décembre 2002 et que l'intéressé présentait un grave danger pour les tiers, il concluait à la levée de la suspension des mesures d'internement ordonnée en 1976 par la Direction de la police du canton de Berne et à ce que X. soit interné dans un établissement approprié aussitôt qu'il aurait subi les peines qui lui avaient été infligées."
Par arrêt du 22 février 1999, la Chambre pénale, admettant la recevabilité de la requête, a désigné trois médecins comme experts psychiatres chargés de prendre connaissance de la procédure, d'examiner X. et d'établir un rapport.
Saisie d'un recours de X., la Cour de cassation genevoise, par arrêt du 2 juillet 1999, l'a déclaré irrecevable, considérant que l'arrêt qui lui était déféré constituait une décision incidente qui ne causait pas de dommage irréparable à l'intéressé. Dans un souci d'économie de la procédure, elle a néanmoins examiné brièvement la question de la prescription.
C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Se plaignant d'une violation des art. 43, 45 ch. 6, 73 et 75 CP, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision; il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. b) Le recourant soutient qu'en vertu des art. 45 ch. 6, 73 et 75 CP, la dernière mesure d'internement, ordonnée en 1974, est absolument prescrite.
En principe, les mesures de sûreté ne se prescrivent pas (MARTIN KILLIAS, Précis de droit pénal général, Berne 1998, p. 283; LOGOZ, Partie générale, 2ème éd., Neuchâtel-Paris 1976, art. 73 CP no 4).
Selon l'art. 45 ch. 6 CP, lorsque cinq ans se seront écoulés dès la condamnation, l'ordre de réintégration ou l'interruption de la mesure sans qu'exécution s'ensuive ou se poursuive et que la mesure ne s'impose plus, le juge décidera si et dans quelle mesure les peines non subies seront exécutées. Le délai est de dix ans en cas d'internement; celui-ci ne sera plus exécuté si la peine est prescrite.
Cette dernière phrase instaure une sorte de prescription de la mesure; si la peine est prescrite, la mesure devient caduque. Certains auteurs estiment que cette quasi-prescription ne s'applique qu'à l'internement au sens de l'art. 42 CP (SCHULTZ, Einführung in den Allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. II, 4ème éd. Berne 1982, p. 148; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2éme éd. Zurich 1997, art. 45 no 11; contra: LOGOZ, op. cit., art. 45 no 6).
L'art. 45 ch. 6 CP règle la manière de procéder lorsqu'une mesure n'a pas pu être exécutée pendant un temps assez long. L'ancien droit contenait pour chaque mesure une disposition sur la quasi-prescription; la mesure devenait caduque et seule la peine devait être exécutée si elle n'était pas prescrite. Ce système s'est révélé insatisfaisant lorsque le motif de la mesure subsistait sans changement. C'est pourquoi l'art. 45 ch. 6 CP prévoit que le juge devra examiner, pour chaque mesure, si elle est encore nécessaire; dans la négative, il décidera si la peine doit encore être exécutée en tout ou en partie (FF 1965 I 569 ss, 585).
Dans leur ancienne teneur, les art. 43 et 44 CP prévoyaient en effet que tout renvoi dans une maison d'éducation au travail (art. 43 ch. 7 aCP) et tout internement dans un asile pour buveurs (art. 44 ch. 6 aCP) n'ayant pas été mis à exécution pendant 5 ans ne pouvait plus être exécuté. L'art. 42 ch. 7 aCP relatif à l'internement des délinquants d'habitude précisait que s'il s'était écoulé plus de 10 ans depuis la condamnation sans que l'internement ait pu être mis à exécution, l'autorité compétente décidait s'il y avait lieu d'exécuter la peine ou l'internement; si la peine était déjà prescrite, l'internement ne devait plus être exécuté. Cette règle a été reprise à l'art. 45 ch. 6 CP (FF 1965 I 569 ss, 582).
Il résulte de ce qui précède que, s'agissant des mesures au sens des art. 43 et 44 CP, le législateur a voulu supprimer la règle de la quasi-prescription figurant, respectivement, au chiffre 6 et au chiffre 7 de ces dispositions, qu'il estimait insatisfaisante, et permettre au juge, après un délai de 5 ans, d'examiner si la mesure est encore nécessaire. En revanche, pour l'internement au sens de l'art. 42 CP, il a laissé subsister l'ancienne règle, qui prévoyait déjà que, s'il s'était écoulé plus de 10 ans depuis la condamnation sans que l'internement ait pu être mis à exécution, l'autorité compétente pouvait décider s'il y avait lieu d'exécuter cette mesure et que, si la peine était prescrite, l'internement ne devait plus être exécuté.
La règle de la quasi-prescription prévue à l'art. 45 ch. 6 CP ne vaut donc que pour l'internement au sens de l'art. 42 CP. En particulier, elle ne s'applique pas à l'internement au sens de l'art. 43 CP; l'art. 43 aCP, qui ne traitait pas de l'internement, a en effet été modifié, en même temps que l'art. 45 ch. 6 CP, de manière à remplacer les art. 14, 15 et 17 aCP, lesquels ne prévoyaient pas de quasi-prescription; on ne voit dès lors pas que le législateur ait eu l'intention d'appliquer la règle de la quasi-prescription à l'internement au sens de l'art. 43 CP sans le dire clairement; or, comme les art. 14 ss aCP, l'art. 43 CP, contrairement à l'art. 42 ch. 4 CP, ne fixe pas de durée minimale ou maximale de la mesure, qui n'est levée que lorsque sa cause a disparu. Que la règle de l'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP ne vise que l'internement au sens de l'art. 42 CP résulte d'ailleurs implicitement de l' ATF 101 Ib 156 consid. 1b p. 158, qui admet clairement l'application de la première phrase, et non de la deuxième phrase, de l'art. 45 ch. 6 CP à l'internement au sens de l'art. 43 CP, précisant qu'il peut être statué sur la nécessité d'une telle mesure même lorsque plus de cinq ans se sont écoulés depuis qu'elle a été interrompue.
c) La peine de 3 mois d'emprisonnement et celle de 12 mois de réclusion qui ont été infligées, respectivement le 15 août 1973 et le 23 août 1974, au recourant ont été toutes deux suspendues au profit d'un internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP le 26 novembre 1976. Ce sont ces deux mesures qui pourraient être réactivées selon l'art. 45 ch. 6 CP.
S'agissant de mesures au sens de l'art. 43 CP, c'est donc sans violer le droit fédéral que l'autorité cantonale a refusé de faire application de l'art. 45 ch. 6 2ème phrase in fine CP et qu'elle a considéré que la question du temps écoulé devra être traitée lorsque le juge sera amené à examiner si la mesure est encore nécessaire au sens de l'art. 45 ch. 6 1ère phrase CP.
Le pourvoi doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.
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Art. 43 und 45 Ziff. 6 StGB; Verwahrung geistig Abnormer, Verjährung. Art. 45 Ziff. 6 2. Satz StGB begründet in Bezug auf die Verwahrung eine Art von Verjährung, wonach die Massnahme nicht mehr vollzogen wird, wenn die Strafe verjährt ist. Diese Vorschrift gilt nur für die Verwahrung gemäss Art. 42 StGB; sie ist auf die Verwahrung gemäss Art. 43 StGB nicht anwendbar (E. 2b und c).
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criminal law and criminal procedure
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Sachverhalt ab Seite 1
A.- X., né en 1946, a été condamné à plusieurs reprises en Suisse pour des infractions contre la vie, la liberté, l'intégrité sexuelle et le patrimoine. Sa première condamnation remonte à 1966; depuis lors, il a principalement subi les condamnations suivantes:
a) le 16 juin 1970, le Tribunal de district de Porrentruy l'a condamné à 3 ans de réclusion et a suspendu la peine au profit d'une hospitalisation selon l'art. 15 CP alors en vigueur;
b) le 15 août 1973, la première Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a suspendu la peine au profit d'un internement selon l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP;
c) le 23 août 1974, le Tribunal de district de Moutier l'a condamné à 12 mois de réclusion, peine à nouveau suspendue au profit d'un internement selon l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP;
d) le 2 juillet 1976, la Cour d'assises du IVe district du canton de Berne l'a condamné à 12 ans de réclusion, renonçant à une nouvelle mesure d'internement;
e) le 9 juin 1988, la Cour d'assises de Genève l'a condamné à 15 ans de réclusion; elle a estimé que "seul le prononcé d'une peine peut entrer en considération dans le cas présent".
Les mesures d'internement (cf. let. b et c ci-dessus) ont été suspendues par décision de la Direction de la police du canton de Berne du 26 novembre 1976, en application de l'art. 2 ch. 8 de l'Ordonnance 1 du Code pénal.
Par décision du 11 novembre 1997, la Commission de libération conditionnelle du canton de Genève a refusé de libérer X., considérant que le pronostic quant à la conduite future du détenu était défavorable.
"B.- En date du 8 juin 1998, le Procureur général du canton de Genève a déposé une "requête en exécution d'une peine et d'une mesure" auprès de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise. Faisant valoir que les peines prononcées à l'encontre de X. seraient toutes entièrement exécutées le 30 décembre 2002 et que l'intéressé présentait un grave danger pour les tiers, il concluait à la levée de la suspension des mesures d'internement ordonnée en 1976 par la Direction de la police du canton de Berne et à ce que X. soit interné dans un établissement approprié aussitôt qu'il aurait subi les peines qui lui avaient été infligées."
Par arrêt du 22 février 1999, la Chambre pénale, admettant la recevabilité de la requête, a désigné trois médecins comme experts psychiatres chargés de prendre connaissance de la procédure, d'examiner X. et d'établir un rapport.
Saisie d'un recours de X., la Cour de cassation genevoise, par arrêt du 2 juillet 1999, l'a déclaré irrecevable, considérant que l'arrêt qui lui était déféré constituait une décision incidente qui ne causait pas de dommage irréparable à l'intéressé. Dans un souci d'économie de la procédure, elle a néanmoins examiné brièvement la question de la prescription.
C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Se plaignant d'une violation des art. 43, 45 ch. 6, 73 et 75 CP, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision; il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. b) Le recourant soutient qu'en vertu des art. 45 ch. 6, 73 et 75 CP, la dernière mesure d'internement, ordonnée en 1974, est absolument prescrite.
En principe, les mesures de sûreté ne se prescrivent pas (MARTIN KILLIAS, Précis de droit pénal général, Berne 1998, p. 283; LOGOZ, Partie générale, 2ème éd., Neuchâtel-Paris 1976, art. 73 CP no 4).
Selon l'art. 45 ch. 6 CP, lorsque cinq ans se seront écoulés dès la condamnation, l'ordre de réintégration ou l'interruption de la mesure sans qu'exécution s'ensuive ou se poursuive et que la mesure ne s'impose plus, le juge décidera si et dans quelle mesure les peines non subies seront exécutées. Le délai est de dix ans en cas d'internement; celui-ci ne sera plus exécuté si la peine est prescrite.
Cette dernière phrase instaure une sorte de prescription de la mesure; si la peine est prescrite, la mesure devient caduque. Certains auteurs estiment que cette quasi-prescription ne s'applique qu'à l'internement au sens de l'art. 42 CP (SCHULTZ, Einführung in den Allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. II, 4ème éd. Berne 1982, p. 148; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2éme éd. Zurich 1997, art. 45 no 11; contra: LOGOZ, op. cit., art. 45 no 6).
L'art. 45 ch. 6 CP règle la manière de procéder lorsqu'une mesure n'a pas pu être exécutée pendant un temps assez long. L'ancien droit contenait pour chaque mesure une disposition sur la quasi-prescription; la mesure devenait caduque et seule la peine devait être exécutée si elle n'était pas prescrite. Ce système s'est révélé insatisfaisant lorsque le motif de la mesure subsistait sans changement. C'est pourquoi l'art. 45 ch. 6 CP prévoit que le juge devra examiner, pour chaque mesure, si elle est encore nécessaire; dans la négative, il décidera si la peine doit encore être exécutée en tout ou en partie (FF 1965 I 569 ss, 585).
Dans leur ancienne teneur, les art. 43 et 44 CP prévoyaient en effet que tout renvoi dans une maison d'éducation au travail (art. 43 ch. 7 aCP) et tout internement dans un asile pour buveurs (art. 44 ch. 6 aCP) n'ayant pas été mis à exécution pendant 5 ans ne pouvait plus être exécuté. L'art. 42 ch. 7 aCP relatif à l'internement des délinquants d'habitude précisait que s'il s'était écoulé plus de 10 ans depuis la condamnation sans que l'internement ait pu être mis à exécution, l'autorité compétente décidait s'il y avait lieu d'exécuter la peine ou l'internement; si la peine était déjà prescrite, l'internement ne devait plus être exécuté. Cette règle a été reprise à l'art. 45 ch. 6 CP (FF 1965 I 569 ss, 582).
Il résulte de ce qui précède que, s'agissant des mesures au sens des art. 43 et 44 CP, le législateur a voulu supprimer la règle de la quasi-prescription figurant, respectivement, au chiffre 6 et au chiffre 7 de ces dispositions, qu'il estimait insatisfaisante, et permettre au juge, après un délai de 5 ans, d'examiner si la mesure est encore nécessaire. En revanche, pour l'internement au sens de l'art. 42 CP, il a laissé subsister l'ancienne règle, qui prévoyait déjà que, s'il s'était écoulé plus de 10 ans depuis la condamnation sans que l'internement ait pu être mis à exécution, l'autorité compétente pouvait décider s'il y avait lieu d'exécuter cette mesure et que, si la peine était prescrite, l'internement ne devait plus être exécuté.
La règle de la quasi-prescription prévue à l'art. 45 ch. 6 CP ne vaut donc que pour l'internement au sens de l'art. 42 CP. En particulier, elle ne s'applique pas à l'internement au sens de l'art. 43 CP; l'art. 43 aCP, qui ne traitait pas de l'internement, a en effet été modifié, en même temps que l'art. 45 ch. 6 CP, de manière à remplacer les art. 14, 15 et 17 aCP, lesquels ne prévoyaient pas de quasi-prescription; on ne voit dès lors pas que le législateur ait eu l'intention d'appliquer la règle de la quasi-prescription à l'internement au sens de l'art. 43 CP sans le dire clairement; or, comme les art. 14 ss aCP, l'art. 43 CP, contrairement à l'art. 42 ch. 4 CP, ne fixe pas de durée minimale ou maximale de la mesure, qui n'est levée que lorsque sa cause a disparu. Que la règle de l'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP ne vise que l'internement au sens de l'art. 42 CP résulte d'ailleurs implicitement de l' ATF 101 Ib 156 consid. 1b p. 158, qui admet clairement l'application de la première phrase, et non de la deuxième phrase, de l'art. 45 ch. 6 CP à l'internement au sens de l'art. 43 CP, précisant qu'il peut être statué sur la nécessité d'une telle mesure même lorsque plus de cinq ans se sont écoulés depuis qu'elle a été interrompue.
c) La peine de 3 mois d'emprisonnement et celle de 12 mois de réclusion qui ont été infligées, respectivement le 15 août 1973 et le 23 août 1974, au recourant ont été toutes deux suspendues au profit d'un internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP le 26 novembre 1976. Ce sont ces deux mesures qui pourraient être réactivées selon l'art. 45 ch. 6 CP.
S'agissant de mesures au sens de l'art. 43 CP, c'est donc sans violer le droit fédéral que l'autorité cantonale a refusé de faire application de l'art. 45 ch. 6 2ème phrase in fine CP et qu'elle a considéré que la question du temps écoulé devra être traitée lorsque le juge sera amené à examiner si la mesure est encore nécessaire au sens de l'art. 45 ch. 6 1ère phrase CP.
Le pourvoi doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.
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Art. 43 et 45 ch. 6 CP; internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque. Cette règle de la quasi-prescription ne vaut que pour l'internement au sens de l'art. 42 CP; elle ne s'applique pas à l'internement au sens de l'art. 43 CP (consid. 2b et c).
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Sachverhalt ab Seite 1
A.- X., né en 1946, a été condamné à plusieurs reprises en Suisse pour des infractions contre la vie, la liberté, l'intégrité sexuelle et le patrimoine. Sa première condamnation remonte à 1966; depuis lors, il a principalement subi les condamnations suivantes:
a) le 16 juin 1970, le Tribunal de district de Porrentruy l'a condamné à 3 ans de réclusion et a suspendu la peine au profit d'une hospitalisation selon l'art. 15 CP alors en vigueur;
b) le 15 août 1973, la première Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a suspendu la peine au profit d'un internement selon l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP;
c) le 23 août 1974, le Tribunal de district de Moutier l'a condamné à 12 mois de réclusion, peine à nouveau suspendue au profit d'un internement selon l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP;
d) le 2 juillet 1976, la Cour d'assises du IVe district du canton de Berne l'a condamné à 12 ans de réclusion, renonçant à une nouvelle mesure d'internement;
e) le 9 juin 1988, la Cour d'assises de Genève l'a condamné à 15 ans de réclusion; elle a estimé que "seul le prononcé d'une peine peut entrer en considération dans le cas présent".
Les mesures d'internement (cf. let. b et c ci-dessus) ont été suspendues par décision de la Direction de la police du canton de Berne du 26 novembre 1976, en application de l'art. 2 ch. 8 de l'Ordonnance 1 du Code pénal.
Par décision du 11 novembre 1997, la Commission de libération conditionnelle du canton de Genève a refusé de libérer X., considérant que le pronostic quant à la conduite future du détenu était défavorable.
"B.- En date du 8 juin 1998, le Procureur général du canton de Genève a déposé une "requête en exécution d'une peine et d'une mesure" auprès de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise. Faisant valoir que les peines prononcées à l'encontre de X. seraient toutes entièrement exécutées le 30 décembre 2002 et que l'intéressé présentait un grave danger pour les tiers, il concluait à la levée de la suspension des mesures d'internement ordonnée en 1976 par la Direction de la police du canton de Berne et à ce que X. soit interné dans un établissement approprié aussitôt qu'il aurait subi les peines qui lui avaient été infligées."
Par arrêt du 22 février 1999, la Chambre pénale, admettant la recevabilité de la requête, a désigné trois médecins comme experts psychiatres chargés de prendre connaissance de la procédure, d'examiner X. et d'établir un rapport.
Saisie d'un recours de X., la Cour de cassation genevoise, par arrêt du 2 juillet 1999, l'a déclaré irrecevable, considérant que l'arrêt qui lui était déféré constituait une décision incidente qui ne causait pas de dommage irréparable à l'intéressé. Dans un souci d'économie de la procédure, elle a néanmoins examiné brièvement la question de la prescription.
C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Se plaignant d'une violation des art. 43, 45 ch. 6, 73 et 75 CP, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision; il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. b) Le recourant soutient qu'en vertu des art. 45 ch. 6, 73 et 75 CP, la dernière mesure d'internement, ordonnée en 1974, est absolument prescrite.
En principe, les mesures de sûreté ne se prescrivent pas (MARTIN KILLIAS, Précis de droit pénal général, Berne 1998, p. 283; LOGOZ, Partie générale, 2ème éd., Neuchâtel-Paris 1976, art. 73 CP no 4).
Selon l'art. 45 ch. 6 CP, lorsque cinq ans se seront écoulés dès la condamnation, l'ordre de réintégration ou l'interruption de la mesure sans qu'exécution s'ensuive ou se poursuive et que la mesure ne s'impose plus, le juge décidera si et dans quelle mesure les peines non subies seront exécutées. Le délai est de dix ans en cas d'internement; celui-ci ne sera plus exécuté si la peine est prescrite.
Cette dernière phrase instaure une sorte de prescription de la mesure; si la peine est prescrite, la mesure devient caduque. Certains auteurs estiment que cette quasi-prescription ne s'applique qu'à l'internement au sens de l'art. 42 CP (SCHULTZ, Einführung in den Allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. II, 4ème éd. Berne 1982, p. 148; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2éme éd. Zurich 1997, art. 45 no 11; contra: LOGOZ, op. cit., art. 45 no 6).
L'art. 45 ch. 6 CP règle la manière de procéder lorsqu'une mesure n'a pas pu être exécutée pendant un temps assez long. L'ancien droit contenait pour chaque mesure une disposition sur la quasi-prescription; la mesure devenait caduque et seule la peine devait être exécutée si elle n'était pas prescrite. Ce système s'est révélé insatisfaisant lorsque le motif de la mesure subsistait sans changement. C'est pourquoi l'art. 45 ch. 6 CP prévoit que le juge devra examiner, pour chaque mesure, si elle est encore nécessaire; dans la négative, il décidera si la peine doit encore être exécutée en tout ou en partie (FF 1965 I 569 ss, 585).
Dans leur ancienne teneur, les art. 43 et 44 CP prévoyaient en effet que tout renvoi dans une maison d'éducation au travail (art. 43 ch. 7 aCP) et tout internement dans un asile pour buveurs (art. 44 ch. 6 aCP) n'ayant pas été mis à exécution pendant 5 ans ne pouvait plus être exécuté. L'art. 42 ch. 7 aCP relatif à l'internement des délinquants d'habitude précisait que s'il s'était écoulé plus de 10 ans depuis la condamnation sans que l'internement ait pu être mis à exécution, l'autorité compétente décidait s'il y avait lieu d'exécuter la peine ou l'internement; si la peine était déjà prescrite, l'internement ne devait plus être exécuté. Cette règle a été reprise à l'art. 45 ch. 6 CP (FF 1965 I 569 ss, 582).
Il résulte de ce qui précède que, s'agissant des mesures au sens des art. 43 et 44 CP, le législateur a voulu supprimer la règle de la quasi-prescription figurant, respectivement, au chiffre 6 et au chiffre 7 de ces dispositions, qu'il estimait insatisfaisante, et permettre au juge, après un délai de 5 ans, d'examiner si la mesure est encore nécessaire. En revanche, pour l'internement au sens de l'art. 42 CP, il a laissé subsister l'ancienne règle, qui prévoyait déjà que, s'il s'était écoulé plus de 10 ans depuis la condamnation sans que l'internement ait pu être mis à exécution, l'autorité compétente pouvait décider s'il y avait lieu d'exécuter cette mesure et que, si la peine était prescrite, l'internement ne devait plus être exécuté.
La règle de la quasi-prescription prévue à l'art. 45 ch. 6 CP ne vaut donc que pour l'internement au sens de l'art. 42 CP. En particulier, elle ne s'applique pas à l'internement au sens de l'art. 43 CP; l'art. 43 aCP, qui ne traitait pas de l'internement, a en effet été modifié, en même temps que l'art. 45 ch. 6 CP, de manière à remplacer les art. 14, 15 et 17 aCP, lesquels ne prévoyaient pas de quasi-prescription; on ne voit dès lors pas que le législateur ait eu l'intention d'appliquer la règle de la quasi-prescription à l'internement au sens de l'art. 43 CP sans le dire clairement; or, comme les art. 14 ss aCP, l'art. 43 CP, contrairement à l'art. 42 ch. 4 CP, ne fixe pas de durée minimale ou maximale de la mesure, qui n'est levée que lorsque sa cause a disparu. Que la règle de l'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP ne vise que l'internement au sens de l'art. 42 CP résulte d'ailleurs implicitement de l' ATF 101 Ib 156 consid. 1b p. 158, qui admet clairement l'application de la première phrase, et non de la deuxième phrase, de l'art. 45 ch. 6 CP à l'internement au sens de l'art. 43 CP, précisant qu'il peut être statué sur la nécessité d'une telle mesure même lorsque plus de cinq ans se sont écoulés depuis qu'elle a été interrompue.
c) La peine de 3 mois d'emprisonnement et celle de 12 mois de réclusion qui ont été infligées, respectivement le 15 août 1973 et le 23 août 1974, au recourant ont été toutes deux suspendues au profit d'un internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP le 26 novembre 1976. Ce sont ces deux mesures qui pourraient être réactivées selon l'art. 45 ch. 6 CP.
S'agissant de mesures au sens de l'art. 43 CP, c'est donc sans violer le droit fédéral que l'autorité cantonale a refusé de faire application de l'art. 45 ch. 6 2ème phrase in fine CP et qu'elle a considéré que la question du temps écoulé devra être traitée lorsque le juge sera amené à examiner si la mesure est encore nécessaire au sens de l'art. 45 ch. 6 1ère phrase CP.
Le pourvoi doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.
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Art. 43 e 45 n. 6 CP; internamento dei delinquenti anormali mentali, prescrizione. L'art. 45 n. 6 seconda proposizione CP instaura una specie di prescrizione della misura d'internamento, nel senso che, se la pena è prescritta, la misura non è più eseguita. Questa norma vale solamente per l'internamento secondo l'art. 42 CP; essa non si applica all'internamento ai sensi dell'art. 43 CP (consid. 2b e c).
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criminal law and criminal procedure
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Sachverhalt ab Seite 108
A.- Au début des années 1990, des documents appelés "Prime Bank Guarantees" pour un montant supérieur à un milliard de dollars ont été émis de manière frauduleuse au nom de la Banka Y. en liquidation. Certains l'ont été à l'ordre de Z. SA, société anonyme avec un capital-actions de 50'000 francs administrée par X. Le 11 mars 1994, la Security and Exchange Commission aux États-Unis d'Amérique a mis en garde les investisseurs potentiels sur la non-validité de ces documents. Le 31 mars 1994, la Banque Nationale tchèque a nommé un administrateur pour les récupérer en vue de leur élimination. Parallèlement, la Banka Y. en liquidation a entrepris, sans succès, diverses démarches auprès de X. pour obtenir la restitution des "Prime Bank Guarantees" en possession de Z. SA.
> B.- Le 11 mai 1994, la Banka Y. en liquidation a déposé plainte pénale auprès du Procureur général du canton de Genève contre X. pour tentative d'escroquerie et pour tentative d'extorsion; elle lui reprochait d'avoir exigé une compensation financière en échange de la restitution des "Prime Bank Guarantees".
Dans sa plainte pénale, la Banka Y. en liquidation a sollicité la saisie de toutes les "Prime Bank Guarantees" en possession de X. et de tout tiers. Donnant suite à cette requête, le Procureur général a saisi un certain nombre de ces documents auprès de X. lui-même, auprès de J., notaire à Genève, qui les détenait pour le compte de X., et, enfin, auprès de W., à Zurich, avocat d'un nommé R.
Aucune inculpation n'a été prononcée dans le cadre de cette affaire. La Banka Y. en liquidation a renoncé à solliciter l'inculpation de X. Par courrier du 23 mars 1999, elle a néanmoins requis du Juge d'instruction la restitution réelle, la confiscation ou la destruction physique des "Prime Bank Guarantees", motif pris qu'à défaut, elle ne pouvait achever sa liquidation et le bouclement de ses états comptables. Le 28 septembre 1999, la Banka Y. en liquidation a confirmé sa requête auprès du Procureur général. Seul X. s'y est opposé.
C.- Par décision du 9 novembre 1999 rendue en application de l'art. 58 CP, le Procureur général a estimé que l'identification de l'origine des documents saisis était claire et que, partant, une procédure de confiscation n'était pas nécessaire. Il a donc ordonné la restitution de toutes les "Prime Bank Guarantees" saisies à leur propriétaire, à savoir la Banka Y. en liquidation. Parallèlement, il a classé la plainte pénale déposée par celle-ci faute d'inculpation ou de prévention suffisante.
D.- Z. SA et X. se pourvoient en nullité au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du Procureur général et concluent, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le présent pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue en instance cantonale unique par le Procureur général. Il y a lieu d'examiner si cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi, question de recevabilité que le Tribunal fédéral examine d'office (ATF 125 I 253 consid. 1a; ATF 124 IV 262 consid. 1).
a) En vertu de l'art. 268 ch. 1 1ère phrase PPF (RS 312.0), le pourvoi est recevable contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu à un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral. Par jugements, il faut entendre, comme le dit expressément le texte allemand, les jugements rendus par des tribunaux ("Urteile der Gerichte"), c'est-à-dire par des tribunaux indépendants au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH (RS 0.101) (ATF 117 IV 84 consid. 1d).
Comme le Tribunal fédéral l'a déjà relevé, il est douteux que le Procureur général genevois puisse, d'une manière générale, être assimilé à un tribunal indépendant (ATF 108 IV 154 consid. 2b in fine). Quoi qu'il en soit, il ne saurait l'être dans la présente procédure où, avant de rendre l'ordonnance attaquée, il a agi en qualité de procureur en ordonnant une saisie à titre conservatoire (art. 115A CPP/GE) et une instruction préparatoire.
b) Au demeurant, même si le Procureur général devait être considéré comme un tribunal, le pourvoi contre sa décision n'en serait pas moins exclu.
aa) Selon l'art. 268 ch. 1 1ère phrase PPF, le pourvoi n'est recevable que contre les jugements ne pouvant pas donner lieu à un recours de droit cantonal; c'est le principe de l'épuisement des voies de recours cantonales. Aux termes de l'art. 268 ch. 1 2ème phrase PPF, les jugements des tribunaux inférieurs qui statuent en instance cantonale unique ne sont pas susceptibles de pourvoi en nullité; sont inférieurs au sens de cette disposition les tribunaux dont les jugements peuvent, sous réserve de certaines exceptions, faire l'objet d'un recours ordinaire selon le droit cantonal (ATF 92 IV 152).
bb) A Genève, certaines décisions du Procureur général, énumérées par le code de procédure pénale, peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation qui jouit d'une cognition entière (art. 190A CPP/GE). La jurisprudence cantonale a précisé que l'énumération était limitative; mais elle a admis des exceptions pour des décisions présentant une telle similitude avec celles énumérées, qu'un refus d'entrer en matière revêtirait un formalisme excessif. La Chambre d'accusation est ainsi entrée en matière sur un recours portant sur la levée d'une saisie, hypothèse qui n'est pas énumérée par le code; elle l'a fait au motif que la levée avait été prononcée par le Procureur général simultanément à une ordonnance de classement et que, dès lors, elle apparaissait comme la conséquence de ce classement (MARTINE HEYER/BRIGITTE MONTI, Procédure pénale genevoise, Chambre d'accusation, Exposé de la jurisprudence 1990-1998, SJ 1999 p. 188; PIERRE DINICHERT/BERNARD BERTOSSA/LOUIS GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ 198, p. 489, ch. 7.8).
En l'espèce, la décision attaquée semble bien avoir été rendue à la suite du classement de la procédure pénale, et elle lève la saisie litigieuse. En ordonnant toutefois la restitution des documents saisis, non pas à ceux auprès de qui ils ont été saisis mais au vrai propriétaire en rétablissement de ses droits, elle va au-delà de la simple levée de la saisie. Il n'apparaît pas que la jurisprudence cantonale ait déjà tranché la recevabilité d'un recours contre une telle décision.
La décision attaquée ne contient aucune indication sur une voie de recours cantonale. Les recourants allèguent qu'une telle voie n'existe pas, ce que le Procureur général ne conteste d'ailleurs pas; l'intimée, par contre, se réfère à la décision citée ci-dessus et soutient que cette voie existe. La question, qui relève du droit cantonal, peut toutefois rester indécise.
cc) L'ordonnance litigieuse, fondée sur l'art. 58 CP et appliquant par analogie l'art 59 ch. 1 al. 1 in fine CP, a pour objet la restitution d'objets, produits d'une infraction, à leur propriétaire en rétablissement de ses droits. En vertu des art. 58 ss CP, les décisions en matière de confiscation sont de la compétence du juge; par juge, il faut entendre un tribunal impartial au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH (Arrêt du 24 novembre 1997 consid. 2a, publié in Revue fribourgeoise de jurisprudence (RFJ) 1998 p. 87; 108 IV 154 consid. 2; SCHMID, Kommentar Einziehung, vol. I, Zurich 1998, § 1, ad art. 58 CP, p. 59, n. 87; SCHMID, note ad Arrêt du 24 novembre 1997, RFJ 1998 p. 92). Cela n'exclut pas qu'une décision de confiscation puisse émaner d'une autorité administrative; dans la mesure où il exige une décision du juge, le droit fédéral est respecté si la décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours auprès d'un juge jouissant d'une pleine cognition en fait et en droit (SCHMID, op. cit., § 1, ad art. 58 CP, p. 59, n. 87; SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Berne 1993, p. 68, n. 161). Le droit fédéral impose ainsi au canton de prévoir une voie de recours ordinaire contre la décision de confiscation prise par une autorité administrative.
Cette exigence vaut aussi en matière de restitution à l'ayant droit. L'art. 59 ch. 1 al. 1 CP ne prévoit pas d'exception à l'exigence d'une décision du juge, et on ne voit pas ce qui le justifierait. Dès lors qu'il s'agit de trancher des questions de droit civil afin de déterminer l'ayant droit à qui remettre les objets saisis, les parties, en cas de litige, ont droit à ce qu'un tribunal indépendant tranche (art. 6 ch. 1 CEDH). Tel est aussi l'avis de la doctrine (SCHMID, op. cit., § 2, ad art. 59 CP, p. 127, n. 72 et § 1, ad art. 58 CP, p. 62, n. 93).
dd) Selon le droit fédéral, l'ordonnance querellée devait donc faire l'objet d'un recours ordinaire à une autorité judiciaire cantonale (ATF 119 II 183 consid. 5; ATF 125 I 406 consid. 3a). Il s'ensuit que les voies de recours cantonales n'ont pas été épuisées. Les recourants, en se fondant sur le droit fédéral et nonobstant le défaut de réglementation cantonale, auraient dû interjeter un recours auprès de la Chambre d'accusation ou, éventuellement, auprès d'une autre autorité judiciaire cantonale. Si l'autorité cantonale était entrée en matière, sa décision sur le fond aurait, cas échéant, pu faire l'objet d'un pourvoi; et si elle n'était pas entrée en matière, sa décision d'irrecevabilité aurait pu faire l'objet d'un pourvoi pour violation des art. 58 ss CP.
A noter que si le droit fédéral n'imposait pas une voie de recours, le Procureur général, dont plusieurs décisions sont susceptibles de recours à la Chambre d'accusation, aurait statué comme tribunal inférieur en instance cantonale unique. Dans cette hypothèse, les exigences de l'art. 268 ch. 1 PPF ne seraient pas non plus remplies.
c) En vertu de l'art. 268 ch. 3 PPF, le pourvoi est aussi ouvert contre les prononcés pénaux des autorités administratives qui ne peuvent pas donner lieu à un recours auprès des tribunaux. Cette hypothèse n'est pas non plus donnée dès lors que le droit fédéral ouvre la voie d'un recours à une autorité judiciaire cantonale.
d) La décision attaquée ne remplissant pas les conditions posées à l'art. 268 PPF, le recours n'est en principe pas recevable. Toutefois, dans une affaire ayant fait l'objet d'un arrêt publié, le Tribunal fédéral a admis la recevabilité d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance du Procureur général genevois fondée sur les art. 58 et 59 aCP (ATF 108 IV 154 consid. 1b). Les recourants pouvaient s'y fier; le pourvoi ne saurait partant être déclaré irrecevable pour défaut de décision attaquable.
4. Comme déjà relevé, le droit fédéral ne s'oppose pas à ce que la décision de restitution au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 1 in fine CP soit rendue par le Procureur général; sa décision devait néanmoins pouvoir être soumise à une autorité judiciaire cantonale ayant pleine cognition en fait et en droit. Avant que celle-ci ne se soit prononcée, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner les griefs de fond soulevés par les recourants. Le mémoire de pourvoi est partant transmis à la Chambre d'accusation genevoise qui, dans la mesure où il est recevable, s'en saisira ou désignera le juge qui, en vertu du droit cantonal, est compétent pour en connaître (ATF 125 I 406 consid. 3a).
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Art. 268 BStP; Art. 58 i.V.m. Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 in fine StGB; Aushändigung beschlagnahmter Gegenstände zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes, kantonales Rechtsmittel. Händigt der Generalprokurator des Kantons Genf beschlagnahmte Gegenstände dem Eigentümer zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes aus, so muss dieser Entscheid von Bundesrechts wegen an ein kantonales Gericht mit voller Kognition weitergezogen werden können. Die Nichtigkeitsbeschwerde ist mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges unzulässig.
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