sample_id
int64 0
59.8k
| decision_id
stringlengths 6
11
| decision
stringlengths 342
178k
| decision_language
stringclasses 3
values | headnote
stringlengths 0
5.95k
| headnote_language
stringclasses 3
values | law_area
stringclasses 8
values | year
int64 1.95k
2.02k
| volume
stringclasses 5
values | url
stringlengths 139
144
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
55,800
|
142 III 195
|
142 III 195
Sachverhalt ab Seite 195
Le 21 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de la Sarine a ordonné à l'employeur de A. de verser directement, par prélèvement sur le salaire de celui-ci, la pension due pour sa fille majeure B., à savoir un montant de 1'130 fr. par mois plus allocations. L'appel interjeté par A. contre cette décision a été rejeté par arrêt du 19 octobre 2015.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre cette décision.
(résumé)
Extrait des considérants:
Erwägungen
5. Le recourant affirme que l'art. 291 CC ne s'appliquerait pas à l'enfant majeur, puisque cette disposition prévoit seulement la possibilité pour le juge de prescrire aux débiteurs des père et mère d'opérer tout ou partie de leurs paiements "entre les mains du représentant légal de l'enfant". Dès lors que l'avis aux débiteurs ordonne en l'espèce un paiement sur un compte bancaire ouvert au nom de sa fille, il violerait l'art. 291 CC. L'argumentation du recourant ne peut être suivie, si l'on se réfère au sens et au but de la loi.
L'avis aux débiteurs, qu'il concerne les contributions d'entretien en faveur de l'époux (art. 177 CC), de l'ex-époux (art. 132 CC) ou de l'enfant (art. 291 CC), vise à assurer à l'ayant droit le paiement régulier desdites contributions. Selon la jurisprudence, la collectivité publique qui avance les contributions d'entretien peut elle-même requérir l'avis aux débiteurs pour des créances futures non encore exigibles (ATF 137 III 193 consid. 2 et 3 p. 197 ss).
A compter de sa majorité, il appartient à l'enfant d'agir personnellement en paiement de sa contribution d'entretien (s'agissant de l'exécution forcée, cf. ATF 142 III 78 consid. 3.2 p. 80 ss; cf. aussi ATF 129 III 55 consid. 3.1.2 p. 57). S'agissant précisément de la possibilité de requérir l'avis aux débiteurs, il n'y a aucune raison que l'enfant majeur soit traité différemment de l'époux ou de la collectivité publique qui avance les contributions d'entretien. Il en résulte que dès sa majorité, il appartenait bel et bien à l'intimée, et non à son représentant légal, de requérir l'avis aux débiteurs, de sorte que le recours doit être rejeté sur ce point (pour un cas d'application, cf. arrêt 5D_150/2010 du 13 janvier 2011). (...)
|
fr
|
Art. 291 ZGB; Anweisung an die Schuldner; Unterhalt zugunsten des volljährigen Kindes. Ab seiner Volljährigkeit ist das Kind berechtigt, die Anweisung an die Schuldner zu verlangen (E. 5).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-195%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,801
|
142 III 195
|
142 III 195
Sachverhalt ab Seite 195
Le 21 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de la Sarine a ordonné à l'employeur de A. de verser directement, par prélèvement sur le salaire de celui-ci, la pension due pour sa fille majeure B., à savoir un montant de 1'130 fr. par mois plus allocations. L'appel interjeté par A. contre cette décision a été rejeté par arrêt du 19 octobre 2015.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre cette décision.
(résumé)
Extrait des considérants:
Erwägungen
5. Le recourant affirme que l'art. 291 CC ne s'appliquerait pas à l'enfant majeur, puisque cette disposition prévoit seulement la possibilité pour le juge de prescrire aux débiteurs des père et mère d'opérer tout ou partie de leurs paiements "entre les mains du représentant légal de l'enfant". Dès lors que l'avis aux débiteurs ordonne en l'espèce un paiement sur un compte bancaire ouvert au nom de sa fille, il violerait l'art. 291 CC. L'argumentation du recourant ne peut être suivie, si l'on se réfère au sens et au but de la loi.
L'avis aux débiteurs, qu'il concerne les contributions d'entretien en faveur de l'époux (art. 177 CC), de l'ex-époux (art. 132 CC) ou de l'enfant (art. 291 CC), vise à assurer à l'ayant droit le paiement régulier desdites contributions. Selon la jurisprudence, la collectivité publique qui avance les contributions d'entretien peut elle-même requérir l'avis aux débiteurs pour des créances futures non encore exigibles (ATF 137 III 193 consid. 2 et 3 p. 197 ss).
A compter de sa majorité, il appartient à l'enfant d'agir personnellement en paiement de sa contribution d'entretien (s'agissant de l'exécution forcée, cf. ATF 142 III 78 consid. 3.2 p. 80 ss; cf. aussi ATF 129 III 55 consid. 3.1.2 p. 57). S'agissant précisément de la possibilité de requérir l'avis aux débiteurs, il n'y a aucune raison que l'enfant majeur soit traité différemment de l'époux ou de la collectivité publique qui avance les contributions d'entretien. Il en résulte que dès sa majorité, il appartenait bel et bien à l'intimée, et non à son représentant légal, de requérir l'avis aux débiteurs, de sorte que le recours doit être rejeté sur ce point (pour un cas d'application, cf. arrêt 5D_150/2010 du 13 janvier 2011). (...)
|
fr
|
Art. 291 CC; avis aux débiteurs; contribution d'entretien en faveur d'un enfant majeur. A compter de sa majorité, le droit de requérir l'avis aux débiteurs appartient à l'enfant (consid. 5).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-195%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,802
|
142 III 195
|
142 III 195
Sachverhalt ab Seite 195
Le 21 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de la Sarine a ordonné à l'employeur de A. de verser directement, par prélèvement sur le salaire de celui-ci, la pension due pour sa fille majeure B., à savoir un montant de 1'130 fr. par mois plus allocations. L'appel interjeté par A. contre cette décision a été rejeté par arrêt du 19 octobre 2015.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre cette décision.
(résumé)
Extrait des considérants:
Erwägungen
5. Le recourant affirme que l'art. 291 CC ne s'appliquerait pas à l'enfant majeur, puisque cette disposition prévoit seulement la possibilité pour le juge de prescrire aux débiteurs des père et mère d'opérer tout ou partie de leurs paiements "entre les mains du représentant légal de l'enfant". Dès lors que l'avis aux débiteurs ordonne en l'espèce un paiement sur un compte bancaire ouvert au nom de sa fille, il violerait l'art. 291 CC. L'argumentation du recourant ne peut être suivie, si l'on se réfère au sens et au but de la loi.
L'avis aux débiteurs, qu'il concerne les contributions d'entretien en faveur de l'époux (art. 177 CC), de l'ex-époux (art. 132 CC) ou de l'enfant (art. 291 CC), vise à assurer à l'ayant droit le paiement régulier desdites contributions. Selon la jurisprudence, la collectivité publique qui avance les contributions d'entretien peut elle-même requérir l'avis aux débiteurs pour des créances futures non encore exigibles (ATF 137 III 193 consid. 2 et 3 p. 197 ss).
A compter de sa majorité, il appartient à l'enfant d'agir personnellement en paiement de sa contribution d'entretien (s'agissant de l'exécution forcée, cf. ATF 142 III 78 consid. 3.2 p. 80 ss; cf. aussi ATF 129 III 55 consid. 3.1.2 p. 57). S'agissant précisément de la possibilité de requérir l'avis aux débiteurs, il n'y a aucune raison que l'enfant majeur soit traité différemment de l'époux ou de la collectivité publique qui avance les contributions d'entretien. Il en résulte que dès sa majorité, il appartenait bel et bien à l'intimée, et non à son représentant légal, de requérir l'avis aux débiteurs, de sorte que le recours doit être rejeté sur ce point (pour un cas d'application, cf. arrêt 5D_150/2010 du 13 janvier 2011). (...)
|
fr
|
Art. 291 CC; diffida ai debitori; contributo di mantenimento in favore di un figlio maggiorenne. A partire dalla sua maggior età, il diritto di chiedere la diffida ai debitori appartiene al figlio (consid. 5).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-195%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,803
|
142 III 197
|
142 III 197
Sachverhalt ab Seite 197
A. A. und B., welche nie zusammengelebt haben, sind die Eltern der 2010 geborenen Tochter C. Die Mutter war damals mit einem anderen Mann verheiratet und ist zwischenzeitlich eine neue Ehe eingegangen. Der Vater ist abgewiesener Asylant mit einem vorläufigen Bleiberecht und lebt von der Nothilfe in einer Notschlafstelle. (...) Seit Mai 2011 fand kein Kontakt zwischen Vater und Tochter mehr statt.
B. Auf Gesuch des Vaters hin beschloss die Vormundschaftsbehörde am 17. September 2012, dem Vater stehe gegenüber der Tochter im Oktober, November und Dezember 2012 ein begleitetes Besuchsrecht von jeweils zwei Stunden zu. (...)
Am 19. Dezember 2012 ersuchte der Vater erneut um die Regelung des Besuchsrechts. Die KESB räumte ihm mit Entscheid vom24. April 2013 das Recht ein, seine Tochter jeden ersten und dritten Sonntag im Monat für jeweils zwei Stunden in Begleitung zu besuchen, unter Errichtung einer Besuchsbeistandschaft.
Die Beiständin berichtete am 12. November 2013, dass die Mutter sich jeglicher Kooperation entziehe und sich das Besuchsrecht nicht durchsetzen lasse. Am 19. Februar 2014 genehmigte die KESB den Bericht, unter Aufrechterhaltung der Beistandschaft, und wies die Mutter unter Androhung einer Ungehorsamsstrafe nach Art. 292 StGB an, den persönlichen Verkehr zwischen Vater und Tochter zu ermöglichen.
Am 16. Juli 2014 berichtete die Beiständin, der Vater suche nach wie vor den Kontakt zu seiner Tochter, aber die Mutter verweigere jegliche Kooperation; es sei ihr (Beiständin) unmöglich, ihre Aufgabe wahrzunehmen.
C. Am 29. Juli 2014 beantragte der Vater, C. sei unter die gemeinsame elterliche Sorge zu stellen und die angedrohte Ungehorsamsstrafe sei zu vollziehen. Die Mutter erklärte sich damit nicht einverstanden; der Vater könne keine Verantwortung tragen und sei im Umgang mit einem Kind überfordert. Am 19. Dezember 2014 ergänzte der Vater sein Gesuch dahingehend, dass die Beiständin ihn bei seinem ersten Schulbesuch begleiten und soweit erforderlich auch weitere Begleitungen im Schulbereich gewährleisten solle.
Mit Entscheid vom 21./22. Januar 2015 genehmigte die KESB den Bericht der Beiständin vom 16. Juli 2014 und hielt an der alleinigen elterlichen Sorge der Mutter fest. Ferner verfügte sie die Weiterführung der Beistandschaft und beauftragte die Beiständin mit der Organisation und Überwachung der seinerzeit angeordneten Besuche.
Die hiergegen vom Vater erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 11. März 2015 ab, soweit es darauf eintrat.
D. Gegen den obergerichtlichen Entscheid hat der Vater eine Beschwerde in Zivilsachen erhoben mit dem Begehren, C. sei unter die gemeinsame elterliche Sorge zu stellen; eventualiter verlangt er die Rückweisung der Sache an das Obergericht. (...)
Am seiner Sitzung vom 25. Februar 2016 hat die II. zivilrechtliche Abteilung den Fall öffentlich beraten und die Beschwerde abgewiesen, soweit es auf sie eingetreten ist.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. (...)
3.5 Was die Gründe für eine Alleinzuteilung im Sinn von Art. 298 Abs. 1 oder Art. 298b Abs. 2 ZGB anbelangt, hat das Bundesgericht in BGE 141 III 472 E. 4.6 S. 478 festgehalten, dass insbesondere ein schwerwiegender elterlicher Dauerkonflikt oder anhaltende Kommunikationsunfähigkeit eine Alleinzuteilung des Sorgerechts gebieten kann, wenn sich der Mangel negativ auf das Kindeswohl auswirkt und die Alleinzuteilung diesem besser Rechnung trägt.
Nicht gefolgt werden kann der Ansicht des Beschwerdeführers, dass das Kindeswohl nicht tangiert werde, wenn gar keine Kooperation stattfinde. Für das Kind macht es in der Regel wenig Unterschied, welcher Art der Mangel bei der elterlichen Interaktion ist, und ein gemeinsames Sorgerecht lässt sich offensichtlich nicht zu seinem Wohl ausüben, wenn zwischen den entscheidbefugten Eltern nicht ansatzweise ein Austausch möglich ist.
Bei der elterlichen Sorge handelt es sich um ein sog. Pflichtrecht (BGE 136 III 353 E. 3.1 S. 356; Urteil 5A_198/2013 vom 14. November 2013 E. 4.1). Es hat das Recht und die Pflicht zum Gegenstand, über die wesentlichen Belange des Kindes zu entscheiden. Dies erfordert vorab, dass der Sorgerechtsinhaber Zugang zu aktuellen Informationen über das Kind hat. Für eine sinnvolle Ausübung des Sorgerechts wird aber in der Regel auch der persönliche Kontakt zum Kind unabdingbar sein; es ist nur schwer vorstellbar, dass ein Sorgerechtsinhaber pflichtgemäss Entscheidungen zum Wohl des Kindes treffen kann, wenn über lange Zeit kein irgendwie gearteter Austausch zwischen ihm und dem Kind stattfindet. Wo das Sorgerecht den Eltern gemeinsam zusteht oder zustehen soll, ist schliesslich erforderlich, dass diese in Bezug auf die grundsätzlichen Kinderbelange ein Mindestmass an Übereinstimmung aufweisen und wenigstens im Ansatz einvernehmlich handeln können (in diesem Sinn das deutsche Bundesverfassungsgericht, Entscheid 1 BvR 738/01 vom 1. März 2004 Rz. 9). Ist dies nicht der Fall, führt ein gemeinsames Sorgerecht fast zwangsläufig zu einer Belastung des Kindes, welche anwächst, sobald dieses das fehlende Einvernehmen der Eltern selbst wahrnehmen kann. Im Übrigen drohen auch Gefahren wie die Verschleppung wichtiger Entscheidungen, beispielsweise im Zusammenhang mit notwendiger medizinischer Behandlung.
3.6 Im vorliegenden Fall fehlt es nach den kantonalen Feststellungen in jeder Hinsicht an den Voraussetzungen, wie sie für eine effektive Ausübung des Sorgerechts gegeben sein müssen. Trotz den anhaltenden Bemühungen der Beiständin hat der Beschwerdeführer das inzwischen bald sechsjährige Mädchen kein einziges Mal mehr gesehen, seit es 16 Monate alt war. Dabei handelt es sich zwar in erster Linie um einen Aspekt des Besuchsrechts. Indem der Beschwerdeführer aber keinerlei physischen Zugang zum Kind hat und er weitgehend auch vom Informationsfluss über das Kind abgeschnitten sein dürfte, wäre das gemeinsame Sorgerecht eine bloss formale Hülse, welche er inhaltlich nicht zu füllen wüsste. Er wäre überdies nicht in der Lage, aus eigener Kraft vom Sorgerecht Gebrauch zu machen, soweit es ein Recht ist, und im Interesse des Kindes zu wirken, soweit es sich um eine Pflicht handelt. Selbst mit der Hilfe der Beiständin vermöchte er das Sorgerecht nicht in einer effektiven Weise auszuüben, wie die chronische Unterbindung der Besuchsrechtsausübung trotz mannigfaltiger Hilfestellung durch die Beiständin eindrücklich dokumentiert. Vielmehr wäre er als Mitinhaber des Sorgerechts darauf angewiesen, in allen Belangen, welche einen gemeinsamen Entscheid erfordern, stets von Neuem die Kindesschutzbehörde oder gar den Richter anzurufen und um autoritative Entscheidung zu bitten.
Es liegt offensichtlich nicht im Kindeswohl, wenn für jede Einzelfrage ein Verfahren zu eröffnen wäre, in welches das Kind mit zunehmendem Alter hineingezogen würde. Es würde dadurch fast zwangsläufig in einen unnötigen Loyalitätskonflikt geraten oder aber eine eigene Abwehrhaltung gegen den Beschwerdeführer entwickeln, welche auch das bislang bestehende Defizit bei der Besuchsrechtsausübung verstärken und auf die persönliche Ebene des Kindes ziehen würde. Abhilfe könnte auch die Alleinzuweisung bestimmter Entscheidbefugnisse im Rahmen der gemeinsamen elterlichen Sorge nicht schaffen; dies kann nur dort zu Gebote stehen, wo sich der elterliche Konflikt auf einzelne Probleme beschränkt, im Grundsatz aber ein einvernehmliches Zusammenwirken möglich ist (vgl. BGE 141 III 472 E. 4.7 S. 478 f.).
3.7 Es bleibt die Frage, ob und wie einer einseitigen elterlichen Blockade - welche in den Augen des Beschwerdeführers Rechtsmissbrauch bedeutet - beizukommen ist (vgl. spezifisch zu diesem Thema FELDER/HAUSHEER/AEBI-MÜLLER/DESCH, Gemeinsame elterliche Sorge und Kindeswohl, ZBJV 2014 S. 897 ff., insb. 899).
Bei einer einseitigen Blockade stehen meist nicht Aspekte des Rechtsmissbrauchs im Vordergrund. Vielmehr handelt es sich vorab um ein Problem tatsächlicher Natur. Den Eltern obliegt zwar im Rahmen des Sorgerechts namentlich auch die Pflicht zu einträchtigem Zusammenwirken bei dessen Ausübung. Ferner stehen bei Verletzung dieser Pflicht durchaus verschiedene Behelfe zur Verfügung (insbesondere auf Art. 307 ZGB gestützte Mahnungen und Weisungen, wozu auch die Möglichkeit gehört, eine Therapie, eine psychologische Begleitung oder eine Mediation anzuordnen, vgl. Urteile 5A_457/ 2009 vom 9. Dezember 2009 E. 4; 5A_411/2014 vom 3. Februar 2015 E. 3.3.2). Dies darf aber nicht darüber hinwegtäuschen, dass all diese Massnahmen unter Umständen wenig fruchten, jedenfalls soweit die Blockade grundsätzlich ist und womöglich in der Persönlichkeitsstruktur oder der besonderen Familiengeschichte der Beteiligten begründet liegt.
In rechtlicher Hinsicht ist zu beachten, dass sich die Zuteilung der Sorgerechte weder an der "Schuldfrage" auf Elternebene orientieren (Urteil 5A_923/2014 vom 27. August 2015 E. 5.1, nicht publ. in: BGE 141 III 472) noch von Sanktionsgedanken gegenüber dem nicht kooperationswilligen Elternteil leiten lassen darf (vgl. COESTER, in: J. von Staudingers Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch [...], §§ 1626-1633, RKEG, Berlin 2015, N. 101 zu § 1626a BGB). Eine über die Ausgestaltung des Sorgerechts erfolgende Massregelung des für den Elternkonflikt verantwortlich gemachten Elternteils würde unweigerlich auf dem Buckel des Kindes geschehen. Bereits aus dem Wortlaut von Art. 296 ff. ZGB ergibt sich, dass das Kindeswohl die einzige Maxime für die Sorgerechtszuteilung sein kann. Freilich darf die Alleinsorge nicht schon dort ausgesprochen werden, wo sie dem Kindeswohl am besten gerecht würde. Das Parlament hat durch Ablehnung eines entsprechenden Minderheitsantrages das Konzept der freien richterlichen Sorgerechtszuteilung ausdrücklich verworfen (AB 2012 N 1635). Die gemeinsame elterliche Sorge stellt nach dem Willen des Gesetzgebers den Grundsatz dar und die Zuteilung oder Belassung der Alleinsorge muss die eng begrenzte Ausnahme bleiben (BGE 141 III 472 E. 4.7 S. 478 f.) für den Fall, dass das Kindeswohl bei gemeinsamer Sorge erheblich beeinträchtigt wäre und die Alleinzuteilung eine Verbesserung der Lage - bzw. die Belassung der Alleinsorge die Abwendung einer zu befürchtenden Verschlechterung - verspricht, wie dies vorliegend der Fall ist.
In Bezug auf die Frage, wem die Alleinsorge, wenn diese aufgrund des Kindeswohls angezeigt ist, zustehen soll, wurde im Urteil 5A_923/2014 von 27. August 2015 E. 5.1 (nicht publ. in: BGE 141 III 472) festgehalten, dass bei einer einseitigen Blockade die Zuteilung an den kooperativen Elternteil zu prüfen ist, insbesondere wenn dieser eine gute Bindungstoleranz aufweist, während die Kooperations- oder Kommunikationsunfähigkeit des anderen Teils mit der Tendenz einhergeht, das Kind dem anderen Elternteil zu entfremden. Vorliegend würde die Alleinzuteilung der elterlichen Sorge an den Vater jedoch bereits am formellen Umstand scheitern (Art. 99 Abs. 2 und Art. 107 Abs. 1 BGG), dass er weder im kantonalen noch im vorliegenden Verfahren einen entsprechenden Antrag gestellt, sondern sich darauf beschränkt hat, die gemeinsame elterliche Sorge zu verlangen. Sie könnte aber auch von der Sache her nicht in Frage kommen. Der Beschwerdeführer ist augenfällig nicht fähig, das Kind bei sich aufzunehmen und für dieses zu sorgen. Nicht zur Debatte stehen kann aufgrund des Subsidiaritätsprinzips ferner die (ebenfalls nicht beantragte) Fremdplatzierung des Kindes, soweit es beim betreuenden Elternteil an sich gut aufgehoben ist (vgl. GEISER, Wann ist Alleinsorge anzuordnen und wie ist diese zu regeln?, ZKE 2015 S. 243).
Die vorliegende, relativ atypische Situation gebietet, dass die alleinige elterliche Sorge der Mutter zu belassen ist. Zwar scheint die in der Literatur verschiedentlich angesprochene Gefahr, der hauptbetreuende Elternteil könnte bewusst eine Eskalation herbeiführen, um das alleinige Sorgerecht zu erlangen oder zu behalten, im Allgemeinen klein zu sein und sind solche Handlungsmotive jedenfalls vorliegend nicht ersichtlich. Dennoch erscheint das rechtliche Ergebnis insofern wenig billig, als die gemeinsame elterliche Sorge, wie sie als Grundsatz gesetzlich vorgesehen ist, an der einseitigen mütterlichen Blockade scheitert und die Mutter mit ihrer Verweigerungshaltung auch gegen die Interessen des Kindes handelt. Die unbefriedigende Lage ist aber letztlich hinzunehmen, weil in der konkreten Situation ein gemeinsames Sorgerecht das Kind anhaltenden behördlichen Interventionen bei der Ausübung dieses Rechtes aussetzen würde, welche seinem Wohl offensichtlich abträglich wären.
3.8 Vor dem geschilderten Hintergrund ist in der vorliegenden konkreten Situation der gestützt auf Art. 12 Abs. 4 SchlT ZGB analog anwendbare Art. 298b Abs. 2 ZGB nicht verletzt, wenn das Obergericht keine gemeinsame elterliche Sorge zugesprochen hat.
Wo das Gericht nach umfassender Prüfung der Voraussetzungen und Abwägung der auf dem Spiel stehenden Interessen sowie insbesondere in Beobachtung des Kindeswohles ohne Verletzung von Art. 298b ZGB zu einem Ergebnis gekommen ist, sind Verfassungsrügen konsumiert. (...)
|
de
|
Art. 298 Abs. 1, Art. 298b Abs. 2 und Art. 298d Abs. 1 ZGB; alleinige elterliche Sorge. Die gemeinsame elterliche Sorge setzt einen informationellen und einen gewissen physischen Zugang des anderen Elternteils zum Kind sowie ein Mindestmass an Übereinstimmung zwischen den Elternteilen im Bezug auf die Kinderbelange voraus (E. 3.5). Sanktionsgedanken gegen einen nicht kooperierenden Elternteil dürfen bei der Sorgerechtsentscheidung keine Rolle spielen (E. 3.7).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,804
|
142 III 197
|
142 III 197
Sachverhalt ab Seite 197
A. A. und B., welche nie zusammengelebt haben, sind die Eltern der 2010 geborenen Tochter C. Die Mutter war damals mit einem anderen Mann verheiratet und ist zwischenzeitlich eine neue Ehe eingegangen. Der Vater ist abgewiesener Asylant mit einem vorläufigen Bleiberecht und lebt von der Nothilfe in einer Notschlafstelle. (...) Seit Mai 2011 fand kein Kontakt zwischen Vater und Tochter mehr statt.
B. Auf Gesuch des Vaters hin beschloss die Vormundschaftsbehörde am 17. September 2012, dem Vater stehe gegenüber der Tochter im Oktober, November und Dezember 2012 ein begleitetes Besuchsrecht von jeweils zwei Stunden zu. (...)
Am 19. Dezember 2012 ersuchte der Vater erneut um die Regelung des Besuchsrechts. Die KESB räumte ihm mit Entscheid vom24. April 2013 das Recht ein, seine Tochter jeden ersten und dritten Sonntag im Monat für jeweils zwei Stunden in Begleitung zu besuchen, unter Errichtung einer Besuchsbeistandschaft.
Die Beiständin berichtete am 12. November 2013, dass die Mutter sich jeglicher Kooperation entziehe und sich das Besuchsrecht nicht durchsetzen lasse. Am 19. Februar 2014 genehmigte die KESB den Bericht, unter Aufrechterhaltung der Beistandschaft, und wies die Mutter unter Androhung einer Ungehorsamsstrafe nach Art. 292 StGB an, den persönlichen Verkehr zwischen Vater und Tochter zu ermöglichen.
Am 16. Juli 2014 berichtete die Beiständin, der Vater suche nach wie vor den Kontakt zu seiner Tochter, aber die Mutter verweigere jegliche Kooperation; es sei ihr (Beiständin) unmöglich, ihre Aufgabe wahrzunehmen.
C. Am 29. Juli 2014 beantragte der Vater, C. sei unter die gemeinsame elterliche Sorge zu stellen und die angedrohte Ungehorsamsstrafe sei zu vollziehen. Die Mutter erklärte sich damit nicht einverstanden; der Vater könne keine Verantwortung tragen und sei im Umgang mit einem Kind überfordert. Am 19. Dezember 2014 ergänzte der Vater sein Gesuch dahingehend, dass die Beiständin ihn bei seinem ersten Schulbesuch begleiten und soweit erforderlich auch weitere Begleitungen im Schulbereich gewährleisten solle.
Mit Entscheid vom 21./22. Januar 2015 genehmigte die KESB den Bericht der Beiständin vom 16. Juli 2014 und hielt an der alleinigen elterlichen Sorge der Mutter fest. Ferner verfügte sie die Weiterführung der Beistandschaft und beauftragte die Beiständin mit der Organisation und Überwachung der seinerzeit angeordneten Besuche.
Die hiergegen vom Vater erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 11. März 2015 ab, soweit es darauf eintrat.
D. Gegen den obergerichtlichen Entscheid hat der Vater eine Beschwerde in Zivilsachen erhoben mit dem Begehren, C. sei unter die gemeinsame elterliche Sorge zu stellen; eventualiter verlangt er die Rückweisung der Sache an das Obergericht. (...)
Am seiner Sitzung vom 25. Februar 2016 hat die II. zivilrechtliche Abteilung den Fall öffentlich beraten und die Beschwerde abgewiesen, soweit es auf sie eingetreten ist.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. (...)
3.5 Was die Gründe für eine Alleinzuteilung im Sinn von Art. 298 Abs. 1 oder Art. 298b Abs. 2 ZGB anbelangt, hat das Bundesgericht in BGE 141 III 472 E. 4.6 S. 478 festgehalten, dass insbesondere ein schwerwiegender elterlicher Dauerkonflikt oder anhaltende Kommunikationsunfähigkeit eine Alleinzuteilung des Sorgerechts gebieten kann, wenn sich der Mangel negativ auf das Kindeswohl auswirkt und die Alleinzuteilung diesem besser Rechnung trägt.
Nicht gefolgt werden kann der Ansicht des Beschwerdeführers, dass das Kindeswohl nicht tangiert werde, wenn gar keine Kooperation stattfinde. Für das Kind macht es in der Regel wenig Unterschied, welcher Art der Mangel bei der elterlichen Interaktion ist, und ein gemeinsames Sorgerecht lässt sich offensichtlich nicht zu seinem Wohl ausüben, wenn zwischen den entscheidbefugten Eltern nicht ansatzweise ein Austausch möglich ist.
Bei der elterlichen Sorge handelt es sich um ein sog. Pflichtrecht (BGE 136 III 353 E. 3.1 S. 356; Urteil 5A_198/2013 vom 14. November 2013 E. 4.1). Es hat das Recht und die Pflicht zum Gegenstand, über die wesentlichen Belange des Kindes zu entscheiden. Dies erfordert vorab, dass der Sorgerechtsinhaber Zugang zu aktuellen Informationen über das Kind hat. Für eine sinnvolle Ausübung des Sorgerechts wird aber in der Regel auch der persönliche Kontakt zum Kind unabdingbar sein; es ist nur schwer vorstellbar, dass ein Sorgerechtsinhaber pflichtgemäss Entscheidungen zum Wohl des Kindes treffen kann, wenn über lange Zeit kein irgendwie gearteter Austausch zwischen ihm und dem Kind stattfindet. Wo das Sorgerecht den Eltern gemeinsam zusteht oder zustehen soll, ist schliesslich erforderlich, dass diese in Bezug auf die grundsätzlichen Kinderbelange ein Mindestmass an Übereinstimmung aufweisen und wenigstens im Ansatz einvernehmlich handeln können (in diesem Sinn das deutsche Bundesverfassungsgericht, Entscheid 1 BvR 738/01 vom 1. März 2004 Rz. 9). Ist dies nicht der Fall, führt ein gemeinsames Sorgerecht fast zwangsläufig zu einer Belastung des Kindes, welche anwächst, sobald dieses das fehlende Einvernehmen der Eltern selbst wahrnehmen kann. Im Übrigen drohen auch Gefahren wie die Verschleppung wichtiger Entscheidungen, beispielsweise im Zusammenhang mit notwendiger medizinischer Behandlung.
3.6 Im vorliegenden Fall fehlt es nach den kantonalen Feststellungen in jeder Hinsicht an den Voraussetzungen, wie sie für eine effektive Ausübung des Sorgerechts gegeben sein müssen. Trotz den anhaltenden Bemühungen der Beiständin hat der Beschwerdeführer das inzwischen bald sechsjährige Mädchen kein einziges Mal mehr gesehen, seit es 16 Monate alt war. Dabei handelt es sich zwar in erster Linie um einen Aspekt des Besuchsrechts. Indem der Beschwerdeführer aber keinerlei physischen Zugang zum Kind hat und er weitgehend auch vom Informationsfluss über das Kind abgeschnitten sein dürfte, wäre das gemeinsame Sorgerecht eine bloss formale Hülse, welche er inhaltlich nicht zu füllen wüsste. Er wäre überdies nicht in der Lage, aus eigener Kraft vom Sorgerecht Gebrauch zu machen, soweit es ein Recht ist, und im Interesse des Kindes zu wirken, soweit es sich um eine Pflicht handelt. Selbst mit der Hilfe der Beiständin vermöchte er das Sorgerecht nicht in einer effektiven Weise auszuüben, wie die chronische Unterbindung der Besuchsrechtsausübung trotz mannigfaltiger Hilfestellung durch die Beiständin eindrücklich dokumentiert. Vielmehr wäre er als Mitinhaber des Sorgerechts darauf angewiesen, in allen Belangen, welche einen gemeinsamen Entscheid erfordern, stets von Neuem die Kindesschutzbehörde oder gar den Richter anzurufen und um autoritative Entscheidung zu bitten.
Es liegt offensichtlich nicht im Kindeswohl, wenn für jede Einzelfrage ein Verfahren zu eröffnen wäre, in welches das Kind mit zunehmendem Alter hineingezogen würde. Es würde dadurch fast zwangsläufig in einen unnötigen Loyalitätskonflikt geraten oder aber eine eigene Abwehrhaltung gegen den Beschwerdeführer entwickeln, welche auch das bislang bestehende Defizit bei der Besuchsrechtsausübung verstärken und auf die persönliche Ebene des Kindes ziehen würde. Abhilfe könnte auch die Alleinzuweisung bestimmter Entscheidbefugnisse im Rahmen der gemeinsamen elterlichen Sorge nicht schaffen; dies kann nur dort zu Gebote stehen, wo sich der elterliche Konflikt auf einzelne Probleme beschränkt, im Grundsatz aber ein einvernehmliches Zusammenwirken möglich ist (vgl. BGE 141 III 472 E. 4.7 S. 478 f.).
3.7 Es bleibt die Frage, ob und wie einer einseitigen elterlichen Blockade - welche in den Augen des Beschwerdeführers Rechtsmissbrauch bedeutet - beizukommen ist (vgl. spezifisch zu diesem Thema FELDER/HAUSHEER/AEBI-MÜLLER/DESCH, Gemeinsame elterliche Sorge und Kindeswohl, ZBJV 2014 S. 897 ff., insb. 899).
Bei einer einseitigen Blockade stehen meist nicht Aspekte des Rechtsmissbrauchs im Vordergrund. Vielmehr handelt es sich vorab um ein Problem tatsächlicher Natur. Den Eltern obliegt zwar im Rahmen des Sorgerechts namentlich auch die Pflicht zu einträchtigem Zusammenwirken bei dessen Ausübung. Ferner stehen bei Verletzung dieser Pflicht durchaus verschiedene Behelfe zur Verfügung (insbesondere auf Art. 307 ZGB gestützte Mahnungen und Weisungen, wozu auch die Möglichkeit gehört, eine Therapie, eine psychologische Begleitung oder eine Mediation anzuordnen, vgl. Urteile 5A_457/ 2009 vom 9. Dezember 2009 E. 4; 5A_411/2014 vom 3. Februar 2015 E. 3.3.2). Dies darf aber nicht darüber hinwegtäuschen, dass all diese Massnahmen unter Umständen wenig fruchten, jedenfalls soweit die Blockade grundsätzlich ist und womöglich in der Persönlichkeitsstruktur oder der besonderen Familiengeschichte der Beteiligten begründet liegt.
In rechtlicher Hinsicht ist zu beachten, dass sich die Zuteilung der Sorgerechte weder an der "Schuldfrage" auf Elternebene orientieren (Urteil 5A_923/2014 vom 27. August 2015 E. 5.1, nicht publ. in: BGE 141 III 472) noch von Sanktionsgedanken gegenüber dem nicht kooperationswilligen Elternteil leiten lassen darf (vgl. COESTER, in: J. von Staudingers Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch [...], §§ 1626-1633, RKEG, Berlin 2015, N. 101 zu § 1626a BGB). Eine über die Ausgestaltung des Sorgerechts erfolgende Massregelung des für den Elternkonflikt verantwortlich gemachten Elternteils würde unweigerlich auf dem Buckel des Kindes geschehen. Bereits aus dem Wortlaut von Art. 296 ff. ZGB ergibt sich, dass das Kindeswohl die einzige Maxime für die Sorgerechtszuteilung sein kann. Freilich darf die Alleinsorge nicht schon dort ausgesprochen werden, wo sie dem Kindeswohl am besten gerecht würde. Das Parlament hat durch Ablehnung eines entsprechenden Minderheitsantrages das Konzept der freien richterlichen Sorgerechtszuteilung ausdrücklich verworfen (AB 2012 N 1635). Die gemeinsame elterliche Sorge stellt nach dem Willen des Gesetzgebers den Grundsatz dar und die Zuteilung oder Belassung der Alleinsorge muss die eng begrenzte Ausnahme bleiben (BGE 141 III 472 E. 4.7 S. 478 f.) für den Fall, dass das Kindeswohl bei gemeinsamer Sorge erheblich beeinträchtigt wäre und die Alleinzuteilung eine Verbesserung der Lage - bzw. die Belassung der Alleinsorge die Abwendung einer zu befürchtenden Verschlechterung - verspricht, wie dies vorliegend der Fall ist.
In Bezug auf die Frage, wem die Alleinsorge, wenn diese aufgrund des Kindeswohls angezeigt ist, zustehen soll, wurde im Urteil 5A_923/2014 von 27. August 2015 E. 5.1 (nicht publ. in: BGE 141 III 472) festgehalten, dass bei einer einseitigen Blockade die Zuteilung an den kooperativen Elternteil zu prüfen ist, insbesondere wenn dieser eine gute Bindungstoleranz aufweist, während die Kooperations- oder Kommunikationsunfähigkeit des anderen Teils mit der Tendenz einhergeht, das Kind dem anderen Elternteil zu entfremden. Vorliegend würde die Alleinzuteilung der elterlichen Sorge an den Vater jedoch bereits am formellen Umstand scheitern (Art. 99 Abs. 2 und Art. 107 Abs. 1 BGG), dass er weder im kantonalen noch im vorliegenden Verfahren einen entsprechenden Antrag gestellt, sondern sich darauf beschränkt hat, die gemeinsame elterliche Sorge zu verlangen. Sie könnte aber auch von der Sache her nicht in Frage kommen. Der Beschwerdeführer ist augenfällig nicht fähig, das Kind bei sich aufzunehmen und für dieses zu sorgen. Nicht zur Debatte stehen kann aufgrund des Subsidiaritätsprinzips ferner die (ebenfalls nicht beantragte) Fremdplatzierung des Kindes, soweit es beim betreuenden Elternteil an sich gut aufgehoben ist (vgl. GEISER, Wann ist Alleinsorge anzuordnen und wie ist diese zu regeln?, ZKE 2015 S. 243).
Die vorliegende, relativ atypische Situation gebietet, dass die alleinige elterliche Sorge der Mutter zu belassen ist. Zwar scheint die in der Literatur verschiedentlich angesprochene Gefahr, der hauptbetreuende Elternteil könnte bewusst eine Eskalation herbeiführen, um das alleinige Sorgerecht zu erlangen oder zu behalten, im Allgemeinen klein zu sein und sind solche Handlungsmotive jedenfalls vorliegend nicht ersichtlich. Dennoch erscheint das rechtliche Ergebnis insofern wenig billig, als die gemeinsame elterliche Sorge, wie sie als Grundsatz gesetzlich vorgesehen ist, an der einseitigen mütterlichen Blockade scheitert und die Mutter mit ihrer Verweigerungshaltung auch gegen die Interessen des Kindes handelt. Die unbefriedigende Lage ist aber letztlich hinzunehmen, weil in der konkreten Situation ein gemeinsames Sorgerecht das Kind anhaltenden behördlichen Interventionen bei der Ausübung dieses Rechtes aussetzen würde, welche seinem Wohl offensichtlich abträglich wären.
3.8 Vor dem geschilderten Hintergrund ist in der vorliegenden konkreten Situation der gestützt auf Art. 12 Abs. 4 SchlT ZGB analog anwendbare Art. 298b Abs. 2 ZGB nicht verletzt, wenn das Obergericht keine gemeinsame elterliche Sorge zugesprochen hat.
Wo das Gericht nach umfassender Prüfung der Voraussetzungen und Abwägung der auf dem Spiel stehenden Interessen sowie insbesondere in Beobachtung des Kindeswohles ohne Verletzung von Art. 298b ZGB zu einem Ergebnis gekommen ist, sind Verfassungsrügen konsumiert. (...)
|
de
|
Art. 298 al. 1, art. 298b al. 2 et art. 298d al. 1 CC; autorité parentale exclusive. L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant celui-ci et qu'il existe un accord minimal entre les parents au sujet des intérêts de l'enfant (consid. 3.5). La décision sur l'autorité parentale ne saurait être motivée par la volonté de sanctionner le parent qui ne coopère pas (consid. 3.7).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,805
|
142 III 197
|
142 III 197
Sachverhalt ab Seite 197
A. A. und B., welche nie zusammengelebt haben, sind die Eltern der 2010 geborenen Tochter C. Die Mutter war damals mit einem anderen Mann verheiratet und ist zwischenzeitlich eine neue Ehe eingegangen. Der Vater ist abgewiesener Asylant mit einem vorläufigen Bleiberecht und lebt von der Nothilfe in einer Notschlafstelle. (...) Seit Mai 2011 fand kein Kontakt zwischen Vater und Tochter mehr statt.
B. Auf Gesuch des Vaters hin beschloss die Vormundschaftsbehörde am 17. September 2012, dem Vater stehe gegenüber der Tochter im Oktober, November und Dezember 2012 ein begleitetes Besuchsrecht von jeweils zwei Stunden zu. (...)
Am 19. Dezember 2012 ersuchte der Vater erneut um die Regelung des Besuchsrechts. Die KESB räumte ihm mit Entscheid vom24. April 2013 das Recht ein, seine Tochter jeden ersten und dritten Sonntag im Monat für jeweils zwei Stunden in Begleitung zu besuchen, unter Errichtung einer Besuchsbeistandschaft.
Die Beiständin berichtete am 12. November 2013, dass die Mutter sich jeglicher Kooperation entziehe und sich das Besuchsrecht nicht durchsetzen lasse. Am 19. Februar 2014 genehmigte die KESB den Bericht, unter Aufrechterhaltung der Beistandschaft, und wies die Mutter unter Androhung einer Ungehorsamsstrafe nach Art. 292 StGB an, den persönlichen Verkehr zwischen Vater und Tochter zu ermöglichen.
Am 16. Juli 2014 berichtete die Beiständin, der Vater suche nach wie vor den Kontakt zu seiner Tochter, aber die Mutter verweigere jegliche Kooperation; es sei ihr (Beiständin) unmöglich, ihre Aufgabe wahrzunehmen.
C. Am 29. Juli 2014 beantragte der Vater, C. sei unter die gemeinsame elterliche Sorge zu stellen und die angedrohte Ungehorsamsstrafe sei zu vollziehen. Die Mutter erklärte sich damit nicht einverstanden; der Vater könne keine Verantwortung tragen und sei im Umgang mit einem Kind überfordert. Am 19. Dezember 2014 ergänzte der Vater sein Gesuch dahingehend, dass die Beiständin ihn bei seinem ersten Schulbesuch begleiten und soweit erforderlich auch weitere Begleitungen im Schulbereich gewährleisten solle.
Mit Entscheid vom 21./22. Januar 2015 genehmigte die KESB den Bericht der Beiständin vom 16. Juli 2014 und hielt an der alleinigen elterlichen Sorge der Mutter fest. Ferner verfügte sie die Weiterführung der Beistandschaft und beauftragte die Beiständin mit der Organisation und Überwachung der seinerzeit angeordneten Besuche.
Die hiergegen vom Vater erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 11. März 2015 ab, soweit es darauf eintrat.
D. Gegen den obergerichtlichen Entscheid hat der Vater eine Beschwerde in Zivilsachen erhoben mit dem Begehren, C. sei unter die gemeinsame elterliche Sorge zu stellen; eventualiter verlangt er die Rückweisung der Sache an das Obergericht. (...)
Am seiner Sitzung vom 25. Februar 2016 hat die II. zivilrechtliche Abteilung den Fall öffentlich beraten und die Beschwerde abgewiesen, soweit es auf sie eingetreten ist.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. (...)
3.5 Was die Gründe für eine Alleinzuteilung im Sinn von Art. 298 Abs. 1 oder Art. 298b Abs. 2 ZGB anbelangt, hat das Bundesgericht in BGE 141 III 472 E. 4.6 S. 478 festgehalten, dass insbesondere ein schwerwiegender elterlicher Dauerkonflikt oder anhaltende Kommunikationsunfähigkeit eine Alleinzuteilung des Sorgerechts gebieten kann, wenn sich der Mangel negativ auf das Kindeswohl auswirkt und die Alleinzuteilung diesem besser Rechnung trägt.
Nicht gefolgt werden kann der Ansicht des Beschwerdeführers, dass das Kindeswohl nicht tangiert werde, wenn gar keine Kooperation stattfinde. Für das Kind macht es in der Regel wenig Unterschied, welcher Art der Mangel bei der elterlichen Interaktion ist, und ein gemeinsames Sorgerecht lässt sich offensichtlich nicht zu seinem Wohl ausüben, wenn zwischen den entscheidbefugten Eltern nicht ansatzweise ein Austausch möglich ist.
Bei der elterlichen Sorge handelt es sich um ein sog. Pflichtrecht (BGE 136 III 353 E. 3.1 S. 356; Urteil 5A_198/2013 vom 14. November 2013 E. 4.1). Es hat das Recht und die Pflicht zum Gegenstand, über die wesentlichen Belange des Kindes zu entscheiden. Dies erfordert vorab, dass der Sorgerechtsinhaber Zugang zu aktuellen Informationen über das Kind hat. Für eine sinnvolle Ausübung des Sorgerechts wird aber in der Regel auch der persönliche Kontakt zum Kind unabdingbar sein; es ist nur schwer vorstellbar, dass ein Sorgerechtsinhaber pflichtgemäss Entscheidungen zum Wohl des Kindes treffen kann, wenn über lange Zeit kein irgendwie gearteter Austausch zwischen ihm und dem Kind stattfindet. Wo das Sorgerecht den Eltern gemeinsam zusteht oder zustehen soll, ist schliesslich erforderlich, dass diese in Bezug auf die grundsätzlichen Kinderbelange ein Mindestmass an Übereinstimmung aufweisen und wenigstens im Ansatz einvernehmlich handeln können (in diesem Sinn das deutsche Bundesverfassungsgericht, Entscheid 1 BvR 738/01 vom 1. März 2004 Rz. 9). Ist dies nicht der Fall, führt ein gemeinsames Sorgerecht fast zwangsläufig zu einer Belastung des Kindes, welche anwächst, sobald dieses das fehlende Einvernehmen der Eltern selbst wahrnehmen kann. Im Übrigen drohen auch Gefahren wie die Verschleppung wichtiger Entscheidungen, beispielsweise im Zusammenhang mit notwendiger medizinischer Behandlung.
3.6 Im vorliegenden Fall fehlt es nach den kantonalen Feststellungen in jeder Hinsicht an den Voraussetzungen, wie sie für eine effektive Ausübung des Sorgerechts gegeben sein müssen. Trotz den anhaltenden Bemühungen der Beiständin hat der Beschwerdeführer das inzwischen bald sechsjährige Mädchen kein einziges Mal mehr gesehen, seit es 16 Monate alt war. Dabei handelt es sich zwar in erster Linie um einen Aspekt des Besuchsrechts. Indem der Beschwerdeführer aber keinerlei physischen Zugang zum Kind hat und er weitgehend auch vom Informationsfluss über das Kind abgeschnitten sein dürfte, wäre das gemeinsame Sorgerecht eine bloss formale Hülse, welche er inhaltlich nicht zu füllen wüsste. Er wäre überdies nicht in der Lage, aus eigener Kraft vom Sorgerecht Gebrauch zu machen, soweit es ein Recht ist, und im Interesse des Kindes zu wirken, soweit es sich um eine Pflicht handelt. Selbst mit der Hilfe der Beiständin vermöchte er das Sorgerecht nicht in einer effektiven Weise auszuüben, wie die chronische Unterbindung der Besuchsrechtsausübung trotz mannigfaltiger Hilfestellung durch die Beiständin eindrücklich dokumentiert. Vielmehr wäre er als Mitinhaber des Sorgerechts darauf angewiesen, in allen Belangen, welche einen gemeinsamen Entscheid erfordern, stets von Neuem die Kindesschutzbehörde oder gar den Richter anzurufen und um autoritative Entscheidung zu bitten.
Es liegt offensichtlich nicht im Kindeswohl, wenn für jede Einzelfrage ein Verfahren zu eröffnen wäre, in welches das Kind mit zunehmendem Alter hineingezogen würde. Es würde dadurch fast zwangsläufig in einen unnötigen Loyalitätskonflikt geraten oder aber eine eigene Abwehrhaltung gegen den Beschwerdeführer entwickeln, welche auch das bislang bestehende Defizit bei der Besuchsrechtsausübung verstärken und auf die persönliche Ebene des Kindes ziehen würde. Abhilfe könnte auch die Alleinzuweisung bestimmter Entscheidbefugnisse im Rahmen der gemeinsamen elterlichen Sorge nicht schaffen; dies kann nur dort zu Gebote stehen, wo sich der elterliche Konflikt auf einzelne Probleme beschränkt, im Grundsatz aber ein einvernehmliches Zusammenwirken möglich ist (vgl. BGE 141 III 472 E. 4.7 S. 478 f.).
3.7 Es bleibt die Frage, ob und wie einer einseitigen elterlichen Blockade - welche in den Augen des Beschwerdeführers Rechtsmissbrauch bedeutet - beizukommen ist (vgl. spezifisch zu diesem Thema FELDER/HAUSHEER/AEBI-MÜLLER/DESCH, Gemeinsame elterliche Sorge und Kindeswohl, ZBJV 2014 S. 897 ff., insb. 899).
Bei einer einseitigen Blockade stehen meist nicht Aspekte des Rechtsmissbrauchs im Vordergrund. Vielmehr handelt es sich vorab um ein Problem tatsächlicher Natur. Den Eltern obliegt zwar im Rahmen des Sorgerechts namentlich auch die Pflicht zu einträchtigem Zusammenwirken bei dessen Ausübung. Ferner stehen bei Verletzung dieser Pflicht durchaus verschiedene Behelfe zur Verfügung (insbesondere auf Art. 307 ZGB gestützte Mahnungen und Weisungen, wozu auch die Möglichkeit gehört, eine Therapie, eine psychologische Begleitung oder eine Mediation anzuordnen, vgl. Urteile 5A_457/ 2009 vom 9. Dezember 2009 E. 4; 5A_411/2014 vom 3. Februar 2015 E. 3.3.2). Dies darf aber nicht darüber hinwegtäuschen, dass all diese Massnahmen unter Umständen wenig fruchten, jedenfalls soweit die Blockade grundsätzlich ist und womöglich in der Persönlichkeitsstruktur oder der besonderen Familiengeschichte der Beteiligten begründet liegt.
In rechtlicher Hinsicht ist zu beachten, dass sich die Zuteilung der Sorgerechte weder an der "Schuldfrage" auf Elternebene orientieren (Urteil 5A_923/2014 vom 27. August 2015 E. 5.1, nicht publ. in: BGE 141 III 472) noch von Sanktionsgedanken gegenüber dem nicht kooperationswilligen Elternteil leiten lassen darf (vgl. COESTER, in: J. von Staudingers Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch [...], §§ 1626-1633, RKEG, Berlin 2015, N. 101 zu § 1626a BGB). Eine über die Ausgestaltung des Sorgerechts erfolgende Massregelung des für den Elternkonflikt verantwortlich gemachten Elternteils würde unweigerlich auf dem Buckel des Kindes geschehen. Bereits aus dem Wortlaut von Art. 296 ff. ZGB ergibt sich, dass das Kindeswohl die einzige Maxime für die Sorgerechtszuteilung sein kann. Freilich darf die Alleinsorge nicht schon dort ausgesprochen werden, wo sie dem Kindeswohl am besten gerecht würde. Das Parlament hat durch Ablehnung eines entsprechenden Minderheitsantrages das Konzept der freien richterlichen Sorgerechtszuteilung ausdrücklich verworfen (AB 2012 N 1635). Die gemeinsame elterliche Sorge stellt nach dem Willen des Gesetzgebers den Grundsatz dar und die Zuteilung oder Belassung der Alleinsorge muss die eng begrenzte Ausnahme bleiben (BGE 141 III 472 E. 4.7 S. 478 f.) für den Fall, dass das Kindeswohl bei gemeinsamer Sorge erheblich beeinträchtigt wäre und die Alleinzuteilung eine Verbesserung der Lage - bzw. die Belassung der Alleinsorge die Abwendung einer zu befürchtenden Verschlechterung - verspricht, wie dies vorliegend der Fall ist.
In Bezug auf die Frage, wem die Alleinsorge, wenn diese aufgrund des Kindeswohls angezeigt ist, zustehen soll, wurde im Urteil 5A_923/2014 von 27. August 2015 E. 5.1 (nicht publ. in: BGE 141 III 472) festgehalten, dass bei einer einseitigen Blockade die Zuteilung an den kooperativen Elternteil zu prüfen ist, insbesondere wenn dieser eine gute Bindungstoleranz aufweist, während die Kooperations- oder Kommunikationsunfähigkeit des anderen Teils mit der Tendenz einhergeht, das Kind dem anderen Elternteil zu entfremden. Vorliegend würde die Alleinzuteilung der elterlichen Sorge an den Vater jedoch bereits am formellen Umstand scheitern (Art. 99 Abs. 2 und Art. 107 Abs. 1 BGG), dass er weder im kantonalen noch im vorliegenden Verfahren einen entsprechenden Antrag gestellt, sondern sich darauf beschränkt hat, die gemeinsame elterliche Sorge zu verlangen. Sie könnte aber auch von der Sache her nicht in Frage kommen. Der Beschwerdeführer ist augenfällig nicht fähig, das Kind bei sich aufzunehmen und für dieses zu sorgen. Nicht zur Debatte stehen kann aufgrund des Subsidiaritätsprinzips ferner die (ebenfalls nicht beantragte) Fremdplatzierung des Kindes, soweit es beim betreuenden Elternteil an sich gut aufgehoben ist (vgl. GEISER, Wann ist Alleinsorge anzuordnen und wie ist diese zu regeln?, ZKE 2015 S. 243).
Die vorliegende, relativ atypische Situation gebietet, dass die alleinige elterliche Sorge der Mutter zu belassen ist. Zwar scheint die in der Literatur verschiedentlich angesprochene Gefahr, der hauptbetreuende Elternteil könnte bewusst eine Eskalation herbeiführen, um das alleinige Sorgerecht zu erlangen oder zu behalten, im Allgemeinen klein zu sein und sind solche Handlungsmotive jedenfalls vorliegend nicht ersichtlich. Dennoch erscheint das rechtliche Ergebnis insofern wenig billig, als die gemeinsame elterliche Sorge, wie sie als Grundsatz gesetzlich vorgesehen ist, an der einseitigen mütterlichen Blockade scheitert und die Mutter mit ihrer Verweigerungshaltung auch gegen die Interessen des Kindes handelt. Die unbefriedigende Lage ist aber letztlich hinzunehmen, weil in der konkreten Situation ein gemeinsames Sorgerecht das Kind anhaltenden behördlichen Interventionen bei der Ausübung dieses Rechtes aussetzen würde, welche seinem Wohl offensichtlich abträglich wären.
3.8 Vor dem geschilderten Hintergrund ist in der vorliegenden konkreten Situation der gestützt auf Art. 12 Abs. 4 SchlT ZGB analog anwendbare Art. 298b Abs. 2 ZGB nicht verletzt, wenn das Obergericht keine gemeinsame elterliche Sorge zugesprochen hat.
Wo das Gericht nach umfassender Prüfung der Voraussetzungen und Abwägung der auf dem Spiel stehenden Interessen sowie insbesondere in Beobachtung des Kindeswohles ohne Verletzung von Art. 298b ZGB zu einem Ergebnis gekommen ist, sind Verfassungsrügen konsumiert. (...)
|
de
|
Art. 298 cpv. 1, art. 298b cpv. 2 e art. 298d cpv. 1 CC; autorità parentale esclusiva. L'autorità parentale congiunta presuppone che l'altro genitore abbia un certo accesso fisico e informazionale al figlio e che vi sia un minimo di accordo tra i genitori riguardo agli interessi del figlio (consid. 3.5). Motivazioni di tipo sanzionatorio contro un genitore che non coopera non devono giocare alcun ruolo nella decisione sull'autorità parentale (consid. 3.7).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,806
|
142 III 204
|
142 III 204
Sachverhalt ab Seite 204
A. (...) Mit Zirkularbeschluss vom 18. Dezember 2014 bzw. 22. Januar 2015 hat der Verwaltungsrat der A. AG (Beschwerdeführerin, Gesellschaft) die Zeichnungsberechtigungen seiner Verwaltungsratsmitglieder geändert.
B.
B.a Mit Anmeldung vom 9. Februar 2015 beantragte die Gesellschaft dem Handelsregisteramt des Kantons Zug (Beschwerdegegner), die neuen Zeichnungsberechtigungen wie folgt in das Handelsregister einzutragen:
"Eingetragene Personen neu oder mutierend:
B., kasachischer Staatsangehöriger, in Astana (KZ), Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit C. oder D. oder E. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien]
F., kasachischer Staatsangehöriger, in Almaty (KZ), Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit C. oder D. oder E. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mif Kollektivunterschrift zu zweien]
G., von Bäretswil, in Merlischachen, Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit C. oder D. oder E. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien]
E., niederländischer Staatsangehöriger, in Zug, Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit B. oder F. oder G. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien]
D., russischer Staatsangehöriger, in Amsterdam (die Niederlande), Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit B. oder F. oder G. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien]."
(...) Mit Verfügung vom 17. Februar 2015 wies das Handelsregisteramt das Eintragungsbegehren vom 9. Februar 2015 ab und verweigerte die Eintragung der neuen Zeichnungsberechtigungen. (...)
B.b Mit Beschwerde vom 19. März 2015 beantragte die Gesellschaft dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, es sei die Verfügung des Handelsregisteramtes vom 17. Februar 2015 aufzuheben und das Eintragungsbegehren vom 9. Februar 2015 sei gutzuheissen.
Mit Urteil vom 25. August 2015 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen, eventualiter subsidiärer Verwaltungsbeschwerde, beantragt die Gesellschaft dem Bundesgericht, es sei das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 25. August 2015 aufzuheben und das Handelsregisteramt sei anzuweisen, die Eintragungen gemäss der Anmeldung vom 9. Februar 2015 vorzunehmen. (...)
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe gegen diverse bundesrechtliche Normen, namentlich Art. 718a Abs. 2 OR sowie Art. 26 der Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV; SR 221.411) verstossen, indem sie das Gesuch um Eintragung von Kollektivunterschriften, bei denen die zur gemeinsamen Unterzeichnung befugten Personen namentlich genannt werden, abgewiesen habe. Damit habe die Vorinstanz insbesondere die mit dem Leitentscheid BGE 121 III 368 vom 19. September 1995 begründete Rechtsprechung missachtet.
2.1 Gemäss Art. 718 Abs. 1 OR (in Kraft seit 1. Juli 1992; AS 1992 733) vertritt der Verwaltungsrat die Aktiengesellschaft nach aussen. Bestimmen die Statuten oder das Organisationsreglement nichts anderes, so steht die Vertretungsbefugnis jedem Mitglied einzeln zu. Nach Art. 718a Abs. 2 Satz 1 OR (ebenfalls seit 1. Juli 1992 in Kraft) hat eine Beschränkung der Vertretungsbefugnis gegenüber gutgläubigen Dritten keine Wirkung.
Im erwähnten Leitentscheid BGE 121 III 368 vom 19. September 1995 musste sich das Bundesgericht zur Frage äussern, ob die Präzisierung, dass zwei kollektivzeichnungsberechtigte Verwaltungsratsmitglieder nicht miteinander, sondern nur mit je anderen Verwaltungsratsmitgliedern rechtsgültig unterzeichnen dürfen, ins Handelsregister eingetragen werden kann. Das Bundesgericht verwies dabei zunächst auf Art. 718a Abs. 2 OR und leitete daraus als Grundsatz ab, dass eine Beschränkung der Vertretungsbefugnis in der Form einer Kollektivunterschrift in das Handelsregister eingetragen werden kann (E. 4 S. 373). Es untersuchte sodann, inwiefern nicht nur eine allgemeine Kollektivunterschrift (im Sinne einer nicht näher bestimmten "Kollektivunterschrift zu zweien" oder allenfalls "zu dreien"), sondern auch präzisierte Kollektivunterschriften mit genau bezeichneten Kombinationen, welche Personen gemeinsam unterzeichnen dürfen, eingetragen werden können. Dabei erwähnte es drei Lehrmeinungen, wonach alle möglichen Spielarten von Kollektivunterschriften in das Handelsregister eingetragen werden können, so beispielsweise die Bestimmung von zwei Vertretergruppen, von denen je ein Mitglied zu unterzeichnen hat, oder auch die genaue Bezeichnung möglicher Kombinationen (E. 4a S . 373 f. unter Hinweis auf WOLFGANG BÜRGI, in: Zürcher Kommentar, 1969, N. 13 zu Art. 718 OR; EMIL SCHUCANY, Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, 2. Aufl. 1960, N. 3 zu Art. 718 OR; ROLF WATTER, Die Verpflichtung der AG durch rechtsgeschäftliches Handeln ihrer Stellvertreter, Prokuristen und Organe speziell bei sog. "Missbrauch der Vertretungsmacht", 1985, S. 149). Diesen Lehrmeinungen schloss sich das Bundesgericht an und führte als Argument zusätzlich den aArt. 641 Ziff. 8 OR ins Feld, wonach "die Art der Ausübung der Vertretung" in das Handelsregister einzutragen sei. Daraus leitete es ab, dass nach dem klaren Wortlaut des Gesetzestexts die von der Aktiengesellschaft privatautonom ausgestaltbare Kollektivunterschrift ihrer Verwaltungsratsmitglieder nicht nur ins Handelsregister eingetragen werden kann, sondern muss (E. 4b S. 375). Dies gelte freilich auch unabhängig vom Wortlaut des aArt. 641 Ziff. 8 OR: Denn wenn präzisierte Kombinationen von Kollektivunterschriften nicht in das Handelsregister eingetragen werden könnten, würde die tatsächlich geltende Vertretungsbefugnis gegenüber der Öffentlichkeit verheimlicht. Das Handelsregister enthielte einen täuschenden Eintrag, was unakzeptabel sei. Es treffe zwar zu, dass die Eintragung von präzisierten Kombinationen von Kollektivunterschriften dem Handelsregisteramt einen zusätzlichen Aufwand bereiten würde. Dieser Umstand dürfe indessen bei der Auslegung des Gesetzes keine Rolle spielen, weshalb die Eintragung zuzulassen sei (E. 4b S. 375 f.).
2.2 Die Vorinstanz kam im angefochtenen Entscheid zum Schluss, dass die referierte Rechtsprechung von BGE 121 III 368 "heute keine Gültigkeit mehr beanspruchen" könne. Denn dieser Entscheid beruhe massgeblich auf aArt. 641 Ziff. 8 OR, wonach die "Art der Ausübung der Vertretung" in das Handelsregister einzutragen sei. Diese Norm sei aber am 1. Januar 2008 im Zuge der Revision des GmbH-Rechts und des Erlasses der neuen Handelsregisterverordnung aufgehoben worden. Müsste das Bundesgericht den damaligen Fall heute neu entscheiden, könnte es sich nach Auffassung der Vorinstanz nicht mehr auf den klaren Wortlaut des aArt. 641 Ziff. 8 OR stützen. In der Botschaft vom 19. Dezember 2001 zur Revision des Obligationenrechts (GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht, BBl 2002 3148, 3237 zu Art. 929 Abs. 1) lege der Bundesrat dar, weshalb es opportun sei, die bisher gesetzlich geregelten Gegenstände der Anmeldung beim Handelsregisteramt, der einzureichenden Belege und des Inhalts des Registereintrags an den Bundesrat zu delegieren. Daraus lasse sich nicht der Schluss ziehen, dass keine materielle Anpassung beabsichtigt gewesen sei. Der Bundesrat habe vielmehr freie Hand erhalten, die Anforderungen an den Registerinhalt in der Verordnung neu zu regeln. Für die Ziffer 8 des aufgehobenen aArt. 641 OR existiere in der heute geltenden Handelsregisterverordnung keine Nachfolgebestimmung mehr. Damit habe der Bundesrat auf eine materielle Übernahme des Regelungsgehalts von aArt. 641 Ziff. 8 OR "offensichtlich bewusst verzichtet". Die Vorinstanz bestätigte daher die Erwägungen des Beschwerdegegners, mit denen dieser die Verweigerung begründet hatte, die präzisierten Kollektivunterschriften in das Handelsregister einzutragen.
2.3 Der angefochtene Entscheid hält vor Bundesrecht nicht stand:
2.3.1 Die Vorinstanz verkennt, dass sich das Bundesgericht bei seinen Überlegungen im Leitentscheid BGE 121 III 368 nicht ausschliesslich vom Wortlaut des aArt. 641 Ziff. 8 OR leiten liess, sondern diesen nur als ergänzendes Argument für die Entscheidung heranzog, dass auch präzisierte Kombinationen von Kollektivunterschriften in das Handelsregister einzutragen sind. Für das Bundesgericht war vorab massgebend, dass gemäss Art. 718a Abs. 2 OR Kollektivunterschriften in das Handelsregister eingetragen werden können, sich die herrschende Lehre für eine Eintragung präzisierter Kombinationen von Kollektivunterschriften ausspricht und dies auch deshalb geboten ist, weil sonst die tatsächlich geltende Vertretungsbefugnis gegenüber der Öffentlichkeit verheimlicht würde, was einen täuschenden Handelsregistereintrag zur Folge hätte. Diese Überlegungen gelten unabhängig vom Wortlaut des aArt. 641 Ziff. 8 OR und behalten auch heute noch ihre Gültigkeit.
2.3.2 Abgesehen davon kann der Vorinstanz aber auch nicht gefolgt werden, wenn sie aus der Botschaft zur Revision des GmbH-Rechts den Schluss ziehen will, dass der Bundesrat auf eine materielle Übernahme des Regelungsgehalts von aArt. 641 Ziff. 8 OR "offensichtlich bewusst verzichtet" habe:
Im Rahmen der Teilrevision des Obligationenrechts, die am 1. Januar 2008 in Kraft getreten ist (Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 [GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht], AS 2007 4791) wurdenauch die Bestimmungen über das Handelsregister teilweise geändert bzw. aufgehoben, darunter auch der erwähnte aArt. 641 Ziff. 8 OR. Dadurch entstand ein erheblicher Anpassungs- und Änderungsbedarf der Bestimmungen auf Verordnungsstufe (Begleitbericht zur Totalrevision der Handelsregisterverordnung, Vernehmlassungsentwurf vom 28. März 2008, www.admin.ch/ch/d/gg/pc/documents/1399/Bericht.pdf, S. 1), was den Bundesrat dazu veranlasste, die alte Handelsregisterverordnung vom 7. Juni 1937 (aHRegV) total zu revidieren und durch die neue Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 zu ersetzen. Diese trat gemeinsam mit den revidierten Normen des OR am 1. Januar 2008 in Kraft. Ausweislich des erwähnten Begleitberichts (S. 1) musste dabei der "Norminhalt" der aufgehobenen "Bestimmungen des Obligationenrechts", also auch des aArt. 641 Ziff. 8 OR, "entsprechend dem Auftrag des Gesetzgebers neu in die Verordnung aufgenommen werden". In der Tat sieht die Handelsregisterverordnung vor, dass bei der Aktiengesellschaft nicht nur "die Mitglieder des Verwaltungsrats" (Art. 45 Abs. 1 lit. n HRegV), sondern auch die "Art der Zeichnungsberechtigung" (Art. 119 Abs. 1 lit. g HRegV) dieser Personen einzutragen sind. Die Art der Zeichnungsberechtigung ist nun aber nichts anderes als die "Art der Ausübung der Vertretung", wie sie aArt. 641 Ziff. 8 OR vorsah. Von einem offensichtlichen Verzicht auf die Übernahme des Regelungsgehalts von aArt. 641 Ziff. 8 OR kann keine Rede sein.
Weshalb die vorliegend zur Eintragung angemeldeten, präzisierten Kollektivunterschriften mit genauer Bezeichnung der zur gemeinsamen Unterzeichnung befugten Personen nicht in das Handelsregister eintragungsfähig sein sollen, ist mithin im Lichte sowohl von BGE 121 III 368 als auch der neuen Handelsregisterverordnung nicht einzusehen.
2.3.3 Auch in der heutigen Lehre zur neuen Handelsregisterverordnung sowie zu Art. 718a OR wird ausnahmslos vertreten, dass bei Kollektivunterschriften die zur gemeinsamen Unterzeichnung befugten Personen namentlich bezeichnet werden können (CHRISTIAN CHAMPEAUX, in: Handelsregisterverordnung [HRegV], Siffert/Turin [Hrsg.], 2013, N. 20 zu Art. 119 HRegV;ZIHLER/KRÄHENBÜHL, Zeichnungsberechtigungen und Funktionen in der handelsregisterrechtlichen Praxis - Status quo und Vorschlag zur Entschlackung, REPRAX 3/2010 S. 59 ff.; ROLF WATTER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2012, N. 20 zu Art. 718a OR; PETER/CAVADINI, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. II, 2. Aufl. 2008, N. 23 zu Art. 718a OR). Gemäss ZIHLER UND KRÄHENBÜHL (a.a.O., S. 60 f.), beides Juristen im eidgenössischen Amt für das Handelsregister, handelt es sich bei der Präzisierung, bei der wie im vorliegend zu beurteilenden Eintragungsbegehren eine Auswahl von Mitwirkenden genannt wird ("A mit Kollektivunterschrift zu zweien mit B oder C"), denn auch um eine der eintragungsfähigen Kombinationen, die sich in der Handelsregisterpraxis herausgebildet haben. Ein Bedürfnis nach einer Änderung der Praxis bzw. der Rechtsgrundlagen im Bereich der Zeichnungsberechtigungen verneinen die beiden Autoren (ZIHLER/KRÄHENBÜHL, a.a.O., S. 90).
2.3.4 Damit verstösst der angefochtene Entscheid nicht nur gegen die mit BGE 121 III 368 begründete Rechtsprechung, sondern steht auch im Widerspruch zur herrschenden Lehre und bewährten Handelsregisterpraxis. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz sind die vorliegend zur Eintragung angemeldeten, präzisierten Kollektivunterschriften in das Handelsregister einzutragen. (...)
|
de
|
Art. 718a Abs. 2 OR; Art. 119 Abs. 1 lit. g HRegV; Eintrag von Kombinationen von Kollektivunterschriften im Handelsregister. Kollektivunterschriften, bei denen die zur gemeinsamen Unterzeichnung befugten Personen namentlich bezeichnet werden, können in das Handelsregister eingetragen werden (E. 2; Bestätigung der Rechtsprechung).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-204%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,807
|
142 III 204
|
142 III 204
Sachverhalt ab Seite 204
A. (...) Mit Zirkularbeschluss vom 18. Dezember 2014 bzw. 22. Januar 2015 hat der Verwaltungsrat der A. AG (Beschwerdeführerin, Gesellschaft) die Zeichnungsberechtigungen seiner Verwaltungsratsmitglieder geändert.
B.
B.a Mit Anmeldung vom 9. Februar 2015 beantragte die Gesellschaft dem Handelsregisteramt des Kantons Zug (Beschwerdegegner), die neuen Zeichnungsberechtigungen wie folgt in das Handelsregister einzutragen:
"Eingetragene Personen neu oder mutierend:
B., kasachischer Staatsangehöriger, in Astana (KZ), Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit C. oder D. oder E. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien]
F., kasachischer Staatsangehöriger, in Almaty (KZ), Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit C. oder D. oder E. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mif Kollektivunterschrift zu zweien]
G., von Bäretswil, in Merlischachen, Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit C. oder D. oder E. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien]
E., niederländischer Staatsangehöriger, in Zug, Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit B. oder F. oder G. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien]
D., russischer Staatsangehöriger, in Amsterdam (die Niederlande), Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit B. oder F. oder G. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien]."
(...) Mit Verfügung vom 17. Februar 2015 wies das Handelsregisteramt das Eintragungsbegehren vom 9. Februar 2015 ab und verweigerte die Eintragung der neuen Zeichnungsberechtigungen. (...)
B.b Mit Beschwerde vom 19. März 2015 beantragte die Gesellschaft dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, es sei die Verfügung des Handelsregisteramtes vom 17. Februar 2015 aufzuheben und das Eintragungsbegehren vom 9. Februar 2015 sei gutzuheissen.
Mit Urteil vom 25. August 2015 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen, eventualiter subsidiärer Verwaltungsbeschwerde, beantragt die Gesellschaft dem Bundesgericht, es sei das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 25. August 2015 aufzuheben und das Handelsregisteramt sei anzuweisen, die Eintragungen gemäss der Anmeldung vom 9. Februar 2015 vorzunehmen. (...)
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe gegen diverse bundesrechtliche Normen, namentlich Art. 718a Abs. 2 OR sowie Art. 26 der Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV; SR 221.411) verstossen, indem sie das Gesuch um Eintragung von Kollektivunterschriften, bei denen die zur gemeinsamen Unterzeichnung befugten Personen namentlich genannt werden, abgewiesen habe. Damit habe die Vorinstanz insbesondere die mit dem Leitentscheid BGE 121 III 368 vom 19. September 1995 begründete Rechtsprechung missachtet.
2.1 Gemäss Art. 718 Abs. 1 OR (in Kraft seit 1. Juli 1992; AS 1992 733) vertritt der Verwaltungsrat die Aktiengesellschaft nach aussen. Bestimmen die Statuten oder das Organisationsreglement nichts anderes, so steht die Vertretungsbefugnis jedem Mitglied einzeln zu. Nach Art. 718a Abs. 2 Satz 1 OR (ebenfalls seit 1. Juli 1992 in Kraft) hat eine Beschränkung der Vertretungsbefugnis gegenüber gutgläubigen Dritten keine Wirkung.
Im erwähnten Leitentscheid BGE 121 III 368 vom 19. September 1995 musste sich das Bundesgericht zur Frage äussern, ob die Präzisierung, dass zwei kollektivzeichnungsberechtigte Verwaltungsratsmitglieder nicht miteinander, sondern nur mit je anderen Verwaltungsratsmitgliedern rechtsgültig unterzeichnen dürfen, ins Handelsregister eingetragen werden kann. Das Bundesgericht verwies dabei zunächst auf Art. 718a Abs. 2 OR und leitete daraus als Grundsatz ab, dass eine Beschränkung der Vertretungsbefugnis in der Form einer Kollektivunterschrift in das Handelsregister eingetragen werden kann (E. 4 S. 373). Es untersuchte sodann, inwiefern nicht nur eine allgemeine Kollektivunterschrift (im Sinne einer nicht näher bestimmten "Kollektivunterschrift zu zweien" oder allenfalls "zu dreien"), sondern auch präzisierte Kollektivunterschriften mit genau bezeichneten Kombinationen, welche Personen gemeinsam unterzeichnen dürfen, eingetragen werden können. Dabei erwähnte es drei Lehrmeinungen, wonach alle möglichen Spielarten von Kollektivunterschriften in das Handelsregister eingetragen werden können, so beispielsweise die Bestimmung von zwei Vertretergruppen, von denen je ein Mitglied zu unterzeichnen hat, oder auch die genaue Bezeichnung möglicher Kombinationen (E. 4a S . 373 f. unter Hinweis auf WOLFGANG BÜRGI, in: Zürcher Kommentar, 1969, N. 13 zu Art. 718 OR; EMIL SCHUCANY, Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, 2. Aufl. 1960, N. 3 zu Art. 718 OR; ROLF WATTER, Die Verpflichtung der AG durch rechtsgeschäftliches Handeln ihrer Stellvertreter, Prokuristen und Organe speziell bei sog. "Missbrauch der Vertretungsmacht", 1985, S. 149). Diesen Lehrmeinungen schloss sich das Bundesgericht an und führte als Argument zusätzlich den aArt. 641 Ziff. 8 OR ins Feld, wonach "die Art der Ausübung der Vertretung" in das Handelsregister einzutragen sei. Daraus leitete es ab, dass nach dem klaren Wortlaut des Gesetzestexts die von der Aktiengesellschaft privatautonom ausgestaltbare Kollektivunterschrift ihrer Verwaltungsratsmitglieder nicht nur ins Handelsregister eingetragen werden kann, sondern muss (E. 4b S. 375). Dies gelte freilich auch unabhängig vom Wortlaut des aArt. 641 Ziff. 8 OR: Denn wenn präzisierte Kombinationen von Kollektivunterschriften nicht in das Handelsregister eingetragen werden könnten, würde die tatsächlich geltende Vertretungsbefugnis gegenüber der Öffentlichkeit verheimlicht. Das Handelsregister enthielte einen täuschenden Eintrag, was unakzeptabel sei. Es treffe zwar zu, dass die Eintragung von präzisierten Kombinationen von Kollektivunterschriften dem Handelsregisteramt einen zusätzlichen Aufwand bereiten würde. Dieser Umstand dürfe indessen bei der Auslegung des Gesetzes keine Rolle spielen, weshalb die Eintragung zuzulassen sei (E. 4b S. 375 f.).
2.2 Die Vorinstanz kam im angefochtenen Entscheid zum Schluss, dass die referierte Rechtsprechung von BGE 121 III 368 "heute keine Gültigkeit mehr beanspruchen" könne. Denn dieser Entscheid beruhe massgeblich auf aArt. 641 Ziff. 8 OR, wonach die "Art der Ausübung der Vertretung" in das Handelsregister einzutragen sei. Diese Norm sei aber am 1. Januar 2008 im Zuge der Revision des GmbH-Rechts und des Erlasses der neuen Handelsregisterverordnung aufgehoben worden. Müsste das Bundesgericht den damaligen Fall heute neu entscheiden, könnte es sich nach Auffassung der Vorinstanz nicht mehr auf den klaren Wortlaut des aArt. 641 Ziff. 8 OR stützen. In der Botschaft vom 19. Dezember 2001 zur Revision des Obligationenrechts (GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht, BBl 2002 3148, 3237 zu Art. 929 Abs. 1) lege der Bundesrat dar, weshalb es opportun sei, die bisher gesetzlich geregelten Gegenstände der Anmeldung beim Handelsregisteramt, der einzureichenden Belege und des Inhalts des Registereintrags an den Bundesrat zu delegieren. Daraus lasse sich nicht der Schluss ziehen, dass keine materielle Anpassung beabsichtigt gewesen sei. Der Bundesrat habe vielmehr freie Hand erhalten, die Anforderungen an den Registerinhalt in der Verordnung neu zu regeln. Für die Ziffer 8 des aufgehobenen aArt. 641 OR existiere in der heute geltenden Handelsregisterverordnung keine Nachfolgebestimmung mehr. Damit habe der Bundesrat auf eine materielle Übernahme des Regelungsgehalts von aArt. 641 Ziff. 8 OR "offensichtlich bewusst verzichtet". Die Vorinstanz bestätigte daher die Erwägungen des Beschwerdegegners, mit denen dieser die Verweigerung begründet hatte, die präzisierten Kollektivunterschriften in das Handelsregister einzutragen.
2.3 Der angefochtene Entscheid hält vor Bundesrecht nicht stand:
2.3.1 Die Vorinstanz verkennt, dass sich das Bundesgericht bei seinen Überlegungen im Leitentscheid BGE 121 III 368 nicht ausschliesslich vom Wortlaut des aArt. 641 Ziff. 8 OR leiten liess, sondern diesen nur als ergänzendes Argument für die Entscheidung heranzog, dass auch präzisierte Kombinationen von Kollektivunterschriften in das Handelsregister einzutragen sind. Für das Bundesgericht war vorab massgebend, dass gemäss Art. 718a Abs. 2 OR Kollektivunterschriften in das Handelsregister eingetragen werden können, sich die herrschende Lehre für eine Eintragung präzisierter Kombinationen von Kollektivunterschriften ausspricht und dies auch deshalb geboten ist, weil sonst die tatsächlich geltende Vertretungsbefugnis gegenüber der Öffentlichkeit verheimlicht würde, was einen täuschenden Handelsregistereintrag zur Folge hätte. Diese Überlegungen gelten unabhängig vom Wortlaut des aArt. 641 Ziff. 8 OR und behalten auch heute noch ihre Gültigkeit.
2.3.2 Abgesehen davon kann der Vorinstanz aber auch nicht gefolgt werden, wenn sie aus der Botschaft zur Revision des GmbH-Rechts den Schluss ziehen will, dass der Bundesrat auf eine materielle Übernahme des Regelungsgehalts von aArt. 641 Ziff. 8 OR "offensichtlich bewusst verzichtet" habe:
Im Rahmen der Teilrevision des Obligationenrechts, die am 1. Januar 2008 in Kraft getreten ist (Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 [GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht], AS 2007 4791) wurdenauch die Bestimmungen über das Handelsregister teilweise geändert bzw. aufgehoben, darunter auch der erwähnte aArt. 641 Ziff. 8 OR. Dadurch entstand ein erheblicher Anpassungs- und Änderungsbedarf der Bestimmungen auf Verordnungsstufe (Begleitbericht zur Totalrevision der Handelsregisterverordnung, Vernehmlassungsentwurf vom 28. März 2008, www.admin.ch/ch/d/gg/pc/documents/1399/Bericht.pdf, S. 1), was den Bundesrat dazu veranlasste, die alte Handelsregisterverordnung vom 7. Juni 1937 (aHRegV) total zu revidieren und durch die neue Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 zu ersetzen. Diese trat gemeinsam mit den revidierten Normen des OR am 1. Januar 2008 in Kraft. Ausweislich des erwähnten Begleitberichts (S. 1) musste dabei der "Norminhalt" der aufgehobenen "Bestimmungen des Obligationenrechts", also auch des aArt. 641 Ziff. 8 OR, "entsprechend dem Auftrag des Gesetzgebers neu in die Verordnung aufgenommen werden". In der Tat sieht die Handelsregisterverordnung vor, dass bei der Aktiengesellschaft nicht nur "die Mitglieder des Verwaltungsrats" (Art. 45 Abs. 1 lit. n HRegV), sondern auch die "Art der Zeichnungsberechtigung" (Art. 119 Abs. 1 lit. g HRegV) dieser Personen einzutragen sind. Die Art der Zeichnungsberechtigung ist nun aber nichts anderes als die "Art der Ausübung der Vertretung", wie sie aArt. 641 Ziff. 8 OR vorsah. Von einem offensichtlichen Verzicht auf die Übernahme des Regelungsgehalts von aArt. 641 Ziff. 8 OR kann keine Rede sein.
Weshalb die vorliegend zur Eintragung angemeldeten, präzisierten Kollektivunterschriften mit genauer Bezeichnung der zur gemeinsamen Unterzeichnung befugten Personen nicht in das Handelsregister eintragungsfähig sein sollen, ist mithin im Lichte sowohl von BGE 121 III 368 als auch der neuen Handelsregisterverordnung nicht einzusehen.
2.3.3 Auch in der heutigen Lehre zur neuen Handelsregisterverordnung sowie zu Art. 718a OR wird ausnahmslos vertreten, dass bei Kollektivunterschriften die zur gemeinsamen Unterzeichnung befugten Personen namentlich bezeichnet werden können (CHRISTIAN CHAMPEAUX, in: Handelsregisterverordnung [HRegV], Siffert/Turin [Hrsg.], 2013, N. 20 zu Art. 119 HRegV;ZIHLER/KRÄHENBÜHL, Zeichnungsberechtigungen und Funktionen in der handelsregisterrechtlichen Praxis - Status quo und Vorschlag zur Entschlackung, REPRAX 3/2010 S. 59 ff.; ROLF WATTER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2012, N. 20 zu Art. 718a OR; PETER/CAVADINI, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. II, 2. Aufl. 2008, N. 23 zu Art. 718a OR). Gemäss ZIHLER UND KRÄHENBÜHL (a.a.O., S. 60 f.), beides Juristen im eidgenössischen Amt für das Handelsregister, handelt es sich bei der Präzisierung, bei der wie im vorliegend zu beurteilenden Eintragungsbegehren eine Auswahl von Mitwirkenden genannt wird ("A mit Kollektivunterschrift zu zweien mit B oder C"), denn auch um eine der eintragungsfähigen Kombinationen, die sich in der Handelsregisterpraxis herausgebildet haben. Ein Bedürfnis nach einer Änderung der Praxis bzw. der Rechtsgrundlagen im Bereich der Zeichnungsberechtigungen verneinen die beiden Autoren (ZIHLER/KRÄHENBÜHL, a.a.O., S. 90).
2.3.4 Damit verstösst der angefochtene Entscheid nicht nur gegen die mit BGE 121 III 368 begründete Rechtsprechung, sondern steht auch im Widerspruch zur herrschenden Lehre und bewährten Handelsregisterpraxis. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz sind die vorliegend zur Eintragung angemeldeten, präzisierten Kollektivunterschriften in das Handelsregister einzutragen. (...)
|
de
|
Art. 718a al. 2 CO; art. 119 al. 1 let. g ORC; inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce. Les signatures collectives selon lesquelles les personnes autorisées à signer ensemble sont désignées nommément peuvent être inscrites au registre du commerce (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-204%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,808
|
142 III 204
|
142 III 204
Sachverhalt ab Seite 204
A. (...) Mit Zirkularbeschluss vom 18. Dezember 2014 bzw. 22. Januar 2015 hat der Verwaltungsrat der A. AG (Beschwerdeführerin, Gesellschaft) die Zeichnungsberechtigungen seiner Verwaltungsratsmitglieder geändert.
B.
B.a Mit Anmeldung vom 9. Februar 2015 beantragte die Gesellschaft dem Handelsregisteramt des Kantons Zug (Beschwerdegegner), die neuen Zeichnungsberechtigungen wie folgt in das Handelsregister einzutragen:
"Eingetragene Personen neu oder mutierend:
B., kasachischer Staatsangehöriger, in Astana (KZ), Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit C. oder D. oder E. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien]
F., kasachischer Staatsangehöriger, in Almaty (KZ), Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit C. oder D. oder E. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mif Kollektivunterschrift zu zweien]
G., von Bäretswil, in Merlischachen, Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit C. oder D. oder E. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien]
E., niederländischer Staatsangehöriger, in Zug, Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit B. oder F. oder G. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien]
D., russischer Staatsangehöriger, in Amsterdam (die Niederlande), Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit B. oder F. oder G. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien]."
(...) Mit Verfügung vom 17. Februar 2015 wies das Handelsregisteramt das Eintragungsbegehren vom 9. Februar 2015 ab und verweigerte die Eintragung der neuen Zeichnungsberechtigungen. (...)
B.b Mit Beschwerde vom 19. März 2015 beantragte die Gesellschaft dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, es sei die Verfügung des Handelsregisteramtes vom 17. Februar 2015 aufzuheben und das Eintragungsbegehren vom 9. Februar 2015 sei gutzuheissen.
Mit Urteil vom 25. August 2015 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen, eventualiter subsidiärer Verwaltungsbeschwerde, beantragt die Gesellschaft dem Bundesgericht, es sei das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 25. August 2015 aufzuheben und das Handelsregisteramt sei anzuweisen, die Eintragungen gemäss der Anmeldung vom 9. Februar 2015 vorzunehmen. (...)
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe gegen diverse bundesrechtliche Normen, namentlich Art. 718a Abs. 2 OR sowie Art. 26 der Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV; SR 221.411) verstossen, indem sie das Gesuch um Eintragung von Kollektivunterschriften, bei denen die zur gemeinsamen Unterzeichnung befugten Personen namentlich genannt werden, abgewiesen habe. Damit habe die Vorinstanz insbesondere die mit dem Leitentscheid BGE 121 III 368 vom 19. September 1995 begründete Rechtsprechung missachtet.
2.1 Gemäss Art. 718 Abs. 1 OR (in Kraft seit 1. Juli 1992; AS 1992 733) vertritt der Verwaltungsrat die Aktiengesellschaft nach aussen. Bestimmen die Statuten oder das Organisationsreglement nichts anderes, so steht die Vertretungsbefugnis jedem Mitglied einzeln zu. Nach Art. 718a Abs. 2 Satz 1 OR (ebenfalls seit 1. Juli 1992 in Kraft) hat eine Beschränkung der Vertretungsbefugnis gegenüber gutgläubigen Dritten keine Wirkung.
Im erwähnten Leitentscheid BGE 121 III 368 vom 19. September 1995 musste sich das Bundesgericht zur Frage äussern, ob die Präzisierung, dass zwei kollektivzeichnungsberechtigte Verwaltungsratsmitglieder nicht miteinander, sondern nur mit je anderen Verwaltungsratsmitgliedern rechtsgültig unterzeichnen dürfen, ins Handelsregister eingetragen werden kann. Das Bundesgericht verwies dabei zunächst auf Art. 718a Abs. 2 OR und leitete daraus als Grundsatz ab, dass eine Beschränkung der Vertretungsbefugnis in der Form einer Kollektivunterschrift in das Handelsregister eingetragen werden kann (E. 4 S. 373). Es untersuchte sodann, inwiefern nicht nur eine allgemeine Kollektivunterschrift (im Sinne einer nicht näher bestimmten "Kollektivunterschrift zu zweien" oder allenfalls "zu dreien"), sondern auch präzisierte Kollektivunterschriften mit genau bezeichneten Kombinationen, welche Personen gemeinsam unterzeichnen dürfen, eingetragen werden können. Dabei erwähnte es drei Lehrmeinungen, wonach alle möglichen Spielarten von Kollektivunterschriften in das Handelsregister eingetragen werden können, so beispielsweise die Bestimmung von zwei Vertretergruppen, von denen je ein Mitglied zu unterzeichnen hat, oder auch die genaue Bezeichnung möglicher Kombinationen (E. 4a S . 373 f. unter Hinweis auf WOLFGANG BÜRGI, in: Zürcher Kommentar, 1969, N. 13 zu Art. 718 OR; EMIL SCHUCANY, Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, 2. Aufl. 1960, N. 3 zu Art. 718 OR; ROLF WATTER, Die Verpflichtung der AG durch rechtsgeschäftliches Handeln ihrer Stellvertreter, Prokuristen und Organe speziell bei sog. "Missbrauch der Vertretungsmacht", 1985, S. 149). Diesen Lehrmeinungen schloss sich das Bundesgericht an und führte als Argument zusätzlich den aArt. 641 Ziff. 8 OR ins Feld, wonach "die Art der Ausübung der Vertretung" in das Handelsregister einzutragen sei. Daraus leitete es ab, dass nach dem klaren Wortlaut des Gesetzestexts die von der Aktiengesellschaft privatautonom ausgestaltbare Kollektivunterschrift ihrer Verwaltungsratsmitglieder nicht nur ins Handelsregister eingetragen werden kann, sondern muss (E. 4b S. 375). Dies gelte freilich auch unabhängig vom Wortlaut des aArt. 641 Ziff. 8 OR: Denn wenn präzisierte Kombinationen von Kollektivunterschriften nicht in das Handelsregister eingetragen werden könnten, würde die tatsächlich geltende Vertretungsbefugnis gegenüber der Öffentlichkeit verheimlicht. Das Handelsregister enthielte einen täuschenden Eintrag, was unakzeptabel sei. Es treffe zwar zu, dass die Eintragung von präzisierten Kombinationen von Kollektivunterschriften dem Handelsregisteramt einen zusätzlichen Aufwand bereiten würde. Dieser Umstand dürfe indessen bei der Auslegung des Gesetzes keine Rolle spielen, weshalb die Eintragung zuzulassen sei (E. 4b S. 375 f.).
2.2 Die Vorinstanz kam im angefochtenen Entscheid zum Schluss, dass die referierte Rechtsprechung von BGE 121 III 368 "heute keine Gültigkeit mehr beanspruchen" könne. Denn dieser Entscheid beruhe massgeblich auf aArt. 641 Ziff. 8 OR, wonach die "Art der Ausübung der Vertretung" in das Handelsregister einzutragen sei. Diese Norm sei aber am 1. Januar 2008 im Zuge der Revision des GmbH-Rechts und des Erlasses der neuen Handelsregisterverordnung aufgehoben worden. Müsste das Bundesgericht den damaligen Fall heute neu entscheiden, könnte es sich nach Auffassung der Vorinstanz nicht mehr auf den klaren Wortlaut des aArt. 641 Ziff. 8 OR stützen. In der Botschaft vom 19. Dezember 2001 zur Revision des Obligationenrechts (GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht, BBl 2002 3148, 3237 zu Art. 929 Abs. 1) lege der Bundesrat dar, weshalb es opportun sei, die bisher gesetzlich geregelten Gegenstände der Anmeldung beim Handelsregisteramt, der einzureichenden Belege und des Inhalts des Registereintrags an den Bundesrat zu delegieren. Daraus lasse sich nicht der Schluss ziehen, dass keine materielle Anpassung beabsichtigt gewesen sei. Der Bundesrat habe vielmehr freie Hand erhalten, die Anforderungen an den Registerinhalt in der Verordnung neu zu regeln. Für die Ziffer 8 des aufgehobenen aArt. 641 OR existiere in der heute geltenden Handelsregisterverordnung keine Nachfolgebestimmung mehr. Damit habe der Bundesrat auf eine materielle Übernahme des Regelungsgehalts von aArt. 641 Ziff. 8 OR "offensichtlich bewusst verzichtet". Die Vorinstanz bestätigte daher die Erwägungen des Beschwerdegegners, mit denen dieser die Verweigerung begründet hatte, die präzisierten Kollektivunterschriften in das Handelsregister einzutragen.
2.3 Der angefochtene Entscheid hält vor Bundesrecht nicht stand:
2.3.1 Die Vorinstanz verkennt, dass sich das Bundesgericht bei seinen Überlegungen im Leitentscheid BGE 121 III 368 nicht ausschliesslich vom Wortlaut des aArt. 641 Ziff. 8 OR leiten liess, sondern diesen nur als ergänzendes Argument für die Entscheidung heranzog, dass auch präzisierte Kombinationen von Kollektivunterschriften in das Handelsregister einzutragen sind. Für das Bundesgericht war vorab massgebend, dass gemäss Art. 718a Abs. 2 OR Kollektivunterschriften in das Handelsregister eingetragen werden können, sich die herrschende Lehre für eine Eintragung präzisierter Kombinationen von Kollektivunterschriften ausspricht und dies auch deshalb geboten ist, weil sonst die tatsächlich geltende Vertretungsbefugnis gegenüber der Öffentlichkeit verheimlicht würde, was einen täuschenden Handelsregistereintrag zur Folge hätte. Diese Überlegungen gelten unabhängig vom Wortlaut des aArt. 641 Ziff. 8 OR und behalten auch heute noch ihre Gültigkeit.
2.3.2 Abgesehen davon kann der Vorinstanz aber auch nicht gefolgt werden, wenn sie aus der Botschaft zur Revision des GmbH-Rechts den Schluss ziehen will, dass der Bundesrat auf eine materielle Übernahme des Regelungsgehalts von aArt. 641 Ziff. 8 OR "offensichtlich bewusst verzichtet" habe:
Im Rahmen der Teilrevision des Obligationenrechts, die am 1. Januar 2008 in Kraft getreten ist (Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 [GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht], AS 2007 4791) wurdenauch die Bestimmungen über das Handelsregister teilweise geändert bzw. aufgehoben, darunter auch der erwähnte aArt. 641 Ziff. 8 OR. Dadurch entstand ein erheblicher Anpassungs- und Änderungsbedarf der Bestimmungen auf Verordnungsstufe (Begleitbericht zur Totalrevision der Handelsregisterverordnung, Vernehmlassungsentwurf vom 28. März 2008, www.admin.ch/ch/d/gg/pc/documents/1399/Bericht.pdf, S. 1), was den Bundesrat dazu veranlasste, die alte Handelsregisterverordnung vom 7. Juni 1937 (aHRegV) total zu revidieren und durch die neue Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 zu ersetzen. Diese trat gemeinsam mit den revidierten Normen des OR am 1. Januar 2008 in Kraft. Ausweislich des erwähnten Begleitberichts (S. 1) musste dabei der "Norminhalt" der aufgehobenen "Bestimmungen des Obligationenrechts", also auch des aArt. 641 Ziff. 8 OR, "entsprechend dem Auftrag des Gesetzgebers neu in die Verordnung aufgenommen werden". In der Tat sieht die Handelsregisterverordnung vor, dass bei der Aktiengesellschaft nicht nur "die Mitglieder des Verwaltungsrats" (Art. 45 Abs. 1 lit. n HRegV), sondern auch die "Art der Zeichnungsberechtigung" (Art. 119 Abs. 1 lit. g HRegV) dieser Personen einzutragen sind. Die Art der Zeichnungsberechtigung ist nun aber nichts anderes als die "Art der Ausübung der Vertretung", wie sie aArt. 641 Ziff. 8 OR vorsah. Von einem offensichtlichen Verzicht auf die Übernahme des Regelungsgehalts von aArt. 641 Ziff. 8 OR kann keine Rede sein.
Weshalb die vorliegend zur Eintragung angemeldeten, präzisierten Kollektivunterschriften mit genauer Bezeichnung der zur gemeinsamen Unterzeichnung befugten Personen nicht in das Handelsregister eintragungsfähig sein sollen, ist mithin im Lichte sowohl von BGE 121 III 368 als auch der neuen Handelsregisterverordnung nicht einzusehen.
2.3.3 Auch in der heutigen Lehre zur neuen Handelsregisterverordnung sowie zu Art. 718a OR wird ausnahmslos vertreten, dass bei Kollektivunterschriften die zur gemeinsamen Unterzeichnung befugten Personen namentlich bezeichnet werden können (CHRISTIAN CHAMPEAUX, in: Handelsregisterverordnung [HRegV], Siffert/Turin [Hrsg.], 2013, N. 20 zu Art. 119 HRegV;ZIHLER/KRÄHENBÜHL, Zeichnungsberechtigungen und Funktionen in der handelsregisterrechtlichen Praxis - Status quo und Vorschlag zur Entschlackung, REPRAX 3/2010 S. 59 ff.; ROLF WATTER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2012, N. 20 zu Art. 718a OR; PETER/CAVADINI, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. II, 2. Aufl. 2008, N. 23 zu Art. 718a OR). Gemäss ZIHLER UND KRÄHENBÜHL (a.a.O., S. 60 f.), beides Juristen im eidgenössischen Amt für das Handelsregister, handelt es sich bei der Präzisierung, bei der wie im vorliegend zu beurteilenden Eintragungsbegehren eine Auswahl von Mitwirkenden genannt wird ("A mit Kollektivunterschrift zu zweien mit B oder C"), denn auch um eine der eintragungsfähigen Kombinationen, die sich in der Handelsregisterpraxis herausgebildet haben. Ein Bedürfnis nach einer Änderung der Praxis bzw. der Rechtsgrundlagen im Bereich der Zeichnungsberechtigungen verneinen die beiden Autoren (ZIHLER/KRÄHENBÜHL, a.a.O., S. 90).
2.3.4 Damit verstösst der angefochtene Entscheid nicht nur gegen die mit BGE 121 III 368 begründete Rechtsprechung, sondern steht auch im Widerspruch zur herrschenden Lehre und bewährten Handelsregisterpraxis. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz sind die vorliegend zur Eintragung angemeldeten, präzisierten Kollektivunterschriften in das Handelsregister einzutragen. (...)
|
de
|
Art. 718a cpv. 2 CO; art. 119 cpv. 1 lett. g ORC; iscrizione di una combinazione di firme collettive nel registro di commercio. Possono essere iscritte a registro di commercio firme collettive in cui le parti autorizzate a firmare congiuntamente sono designate nominatamente (consid. 2; conferma della giurisprudenza).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-204%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,809
|
142 III 210
|
142 III 210
Sachverhalt ab Seite 210
A. Die A. AG (Klägerin, Beschwerdeführerin, Feststellungsbeklagte) betrieb die B. AG (Beklagte, Beschwerdegegnerin, Feststellungsklägerin) mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamts Bern-Mittelland vom 19. Dezember 2006 für einen Betrag von Fr. 999'000.-. Als Forderungsgrund gab sie an "Schadenersatz, Genugtuung. Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist". Die Beklagte erhob Rechtsvorschlag und reichte in der Folge am 26. bzw. 30. Januar 2007 ein Gesuch um Vorladung zum Aussöhnungsversuch, nach dessen Scheitern eine Klage beim Richteramt Solothurn-Lebern ein mit dem Begehren auf Feststellung, dass die von der Klägerin in Betreibung gesetzte Forderung nicht besteht. Das Richteramt hiess die negative Feststellungsklage am 16. Juni 2010 gut und stellte fest, dass die von der Feststellungsbeklagten in Betreibung gesetzte Forderung nicht besteht. Gleich entschied auf Appellation der Feststellungsbeklagten auch das Obergericht des Kantons Solothurn am 8. März 2011. Das Betreibungsamt Bern-Mittelland wurde angewiesen, die Betreibung Nr. x aus dem Betreibungsregister zu löschen.
B. Parallel zum Verfahren im Kanton Solothurn gelangte die Klägerin nach erfolglosem Aussöhnungsversuch am 14. Februar 2008 an das Handelsgericht des Kantons Bern. Sie beantragte, die Beklagte sei zu insgesamt Fr. 298'767.90 nebst Zins (u.a. für Verwaltungshonorar, Vergütung administrativer Dienstleistungen) zu verurteilen und der Rechtsvorschlag in der Betreibung Nr. x des Betreibungsamtes Bern-Mittelland sei in diesem Umfang zu beseitigen. Das Handelsgericht des Kantons Bern sistierte mit Verfügung vom 25. Februar 2008 das Verfahren bis zum Abschluss des solothurnischen Verfahrens. Nachdem das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn unangefochten blieb, hob das Handelsgericht des Kantons Bern die Sistierung mit Verfügung vom 14. Juli 2011 auf und gab der Klägerin Gelegenheit, ihre Klage zu überarbeiten. Die Klägerin reichte darauf am 11. August 2011 ihre revidierte Klage ein; die Klagebegehren änderte sie insofern ab, als sie das Begehren auf Beseitigung des Rechtsvorschlags fallen liess und sich neu Mehrforderungen vorbehielt. Am 14. August 2014 beschloss das Handelsgericht, das Verfahren auf die Frage des Vorliegens einer bereits abgeurteilten Sache zu beschränken.
Mit Entscheid vom 8. September 2015 (ausgefertigt am 14. September 2015) wies das Handelsgericht des Kantons Bern die Klage zurück. Das Gericht gelangte zum Schluss, dass die von Amtes wegen zu prüfende Prozessvoraussetzung fehle, wonach die Streitsache nicht bereits rechtskräftig beurteilt wurde. Es hielt im angefochtenen Urteil zunächst fest, mit dem Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 8. März 2011 liege ein Sachurteil vor, das der vorliegenden Klage als res iudicata im Wege stehen könne. Zur Identität des Streitgegenstandes erwog das Handelsgericht, dass sich der Streitgegenstand des früheren Verfahrens nach dem Dispositiv des Urteils bestimme, das jedoch im Lichte der Urteilserwägungen auszulegen sei. Dabei genüge die Konsultation der Urteilserwägungen nicht in jedem Fall, sondern allenfalls könne erforderlich sein, auf weitere Unterlagen zurückzugreifen. In Auslegung der Rechtsbegehren und Klageschrift der Beklagten im Verfahren vor den solothurnischen Gerichten gelangte das Handelsgericht zum Schluss, der Lebenssachverhalt, den die Beklagte im Verfahren um negative Feststellung vor den Gerichten des Kantons Solothurns zur Beurteilung gestellt habe, sei derselbe wie der im Verfahren vor Handelsgericht streitige.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen stellt die Klägerin das Rechtsbegehren, der Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Bern vom 8. September 2015 sei aufzuheben und auf die Klage vom 14. Februar 2008/11. August 2011 sei einzutreten.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt den Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Bern vom 8. September 2015 auf und weist die Sache an die Vorinstanz zur weiteren Beurteilung zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Materielle Rechtskraft bedeutet Massgeblichkeit eines formell rechtskräftigen Urteils in jedem späteren Verfahren unter denselben Parteien. Sie hat eine positive und eine negative Wirkung. In positiver Hinsicht bindet die materielle Rechtskraft das Gericht in einem späteren Prozess an alles, was im Urteilsdispositiv des früheren Prozesses festgestellt wurde (sog. Präjudizialitäts- oder Bindungswirkung, BGE 139 III 126 E. 3.1 S. 128; vgl. auch BGE 116 II 738 E. 3 S. 744; BGE 121 III 474 E. 4a S. 478).
2.1 In negativer Hinsicht verbietet die materielle Rechtskraft jedem späteren Gericht, auf eine Klage einzutreten, deren Streitgegenstand mit dem rechtskräftig beurteilten (res iudicata, d.h. abgeurteilte Sache) identisch ist, sofern der Kläger nicht ein schutzwürdiges Interesse an der Wiederholung des früheren Entscheids geltend machen kann (BGE 139 III 126 E. 3.1 S. 128; BGE 121 III 474 E. 2 S. 477). Die materielle Rechtskraft eines Urteils erstreckt sich nach dem Grundsatz der Präklusion auf den individualisierten prozessualen Anspruch schlechthin und schliesst Angriffe auf sämtliche Tatsachen aus, die im Zeitpunkt des Urteils bereits bestanden hatten, unabhängig davon, ob sie den Parteien bekannt waren, von diesen vorgebracht oder vom Richter beweismässig als erstellt erachtet wurden (grundlegend BGE 115 II 187 E. 3b S. 190; BGE 139 III 126 E. 3.1 S. 129). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung beurteilt sich die Identität von Streitgegenständen im Hinblick auf die negative Wirkung der materiellen Rechtskraft nach den prozessualen Ansprüchen in den Klageanträgen und dem behaupteten Lebenssachverhalt, d.h. dem Tatsachenfundament, auf das sich die Klagebegehren stützen (BGE 139 III 126 E. 3.2.3 S. 131; BGE 136 III 123 E. 4.3.1 S. 126). Dabei ist der Begriff der Anspruchsidentität nicht grammatikalisch, sondern inhaltlich zu verstehen. Der neue prozessuale Anspruch ist deshalb trotz abweichender Umschreibung vom beurteilten nicht verschieden, wenn er in diesem bereits enthalten war oder wenn im neuen Verfahren das kontradiktorische Gegenteil zur Beurteilung gestellt wird (BGE 139 III 126 E. 3.2.3 S. 131).
2.2 Ob die negative Prozessvoraussetzung der res iudicata beachtet wurde, prüft das Bundesgericht als Rechtsfrage frei. Das Bundesgericht ist zwar an die Feststellungen der Vorinstanz über den Prozesssachverhalt gebunden; aus den Feststellungen des angefochtenen Urteils ergibt sich, welche Ansprüche im hängigen Verfahren eingeklagt sind. Ob aber diese Ansprüche in einem früheren Urteil definitiv beurteilt wurden, ergibt sich nicht aus den Feststellungen des angefochtenen, sondern aus dem früheren Urteil, dessen Dispositiv die Rechtskraftwirkung entfaltet (BGE 136 III 345 E. 2.1 S. 348 mit Hinweisen). Dieses frühere Urteil zieht das Bundesgericht für seine Entscheidung in gleicher Weise bei, wie es auch die Vorinstanz bei der Prüfung der Prozessvoraussetzung hätte tun müssen. Die Erwägungen des früheren Urteils sind nach konstanter Rechtsprechung zur Auslegung der Tragweite des Dispositivs des Vorentscheids heranzuziehen (BGE 128 III 191 E. 4a S. 195; BGE 125 III 8 E. 3b S. 13; BGE 123 III 16 E. 2a S. 18 f.). Aus diesen Erwägungen des massgebenden früheren Urteils ergibt sich nicht nur, welche Rechtsbegehren im früheren Verfahren gestellt wurden, sondern auch, auf welchen Lebenssachverhalt die eingeklagten Ansprüche gestützt wurden.
2.3 Für einen weitergehenden Beizug der Verfahrensakten des Vorentscheids besteht entgegen der Ansicht der Vorinstanz keine Grundlage. Dass sich die Identität des Streitgegenstands nach den prozessualen Ansprüchen in den Klageanträgen und dem behaupteten Lebenssachverhalt beurteilt, ist entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht so zu verstehen, dass die Akten des früheren Verfahrens beizuziehen sind, um den Streitgegenstand dieses früheren Prozesses unabhängig von den Urteilserwägungen zu bestimmen. Die Begründung des früheren Urteils ist vielmehr verbindlich zur Bestimmung der Tragweite der Rechtskraftwirkung dieses Urteils. Nach dessen Feststellungen beurteilt sich, welche Rechtsbegehren gestellt und welcher Sachverhalt behauptet wurde. An der Rechtskraftwirkung des Urteilsdispositivs können dagegen allfällige Sachvorbringen nicht teilhaben, welche - unter Umständen zu Unrecht - weder beurteilt noch in der Begründung erwähnt wurden. Es geht auch unter dem Titel der Bestimmung des Streitgegenstands nicht an, das Vorurteil einer materiellen Prüfung zu unterziehen. Darauf liefe es aber hinaus, wenn aufgrund der früheren Akten zu prüfen wäre, ob allenfalls die Tragweite des materiell rechtskräftigen Dispositivs weiter gefasst werden müsse, weil das früher zuständige Gericht gewisse Ansprüche zu Unrecht nicht berücksichtigt habe.
2.4 Im Verfahren vor der Vorinstanz hat die Beschwerdeführerin verschiedene Forderungen eingeklagt. Nach den Feststellungen der Vorinstanz stehen diese in Zusammenhang mit der Sport- und Mehrzweckhalle in V., welche die Beklagte in Zusammenarbeit mit der Klägerin und weiteren Personen erstellte und alsdann auch betrieb. Sie lassen sich nach den Erwägungen im angefochtenen Entscheid auf vier verschiedene Sachverhaltskomplexe stützen, nämlich (1) den Lieferungen und Leistungen der Klägerin in Zusammenhang mit dem Bau der Mehrzweckhalle in V., insbesondere dem Stahlbau der Halle, (2) die Verwaltung der Halle, namentlich deren Vermietung durch die Klägerin sowie die C. AG, die ihre Ansprüche an die Klägerin zedierte, (3) die Leitung und Buchhaltung der Beklagten durch die Einzelfirma D. sowie die E. AG, welche ihre Ansprüche an die Klägerin zedierten, sowie (4) das Darlehen von F. an die Beklagte, wobei die Ansprüche wiederum an die Klägerin zediert worden sind. Die Forderungen für diese Leistungen der Klägerin sind nach dem Schluss der Vorinstanz durch das Obergericht des Kantons Solothurn im Urteil vom 8. März 2011 rechtskräftig beurteilt worden.
Das Dispositiv dieses Urteils vom 8. März 2011 lautet wie folgt:
"1. Die negative Feststellungsklage wird gutgeheissen und es wird festgestellt, dass die von der Beklagten mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamtes Bern-Mittelland, Dienststelle Bern, in Betreibung gesetzte Forderung von CHF 999'000.00 gegen die Klägerin nicht besteht.
2. Das Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Bern, wird angewiesen, die Betreibung Nr. x aus dem Betreibungsregister zu löschen.
(3. Kosten)."
3. Mit der Vorinstanz ist grundsätzlich davon auszugehen, dass das Obergericht des Kantons Solothurn mit der Gutheissung der negativen Feststellungsklage der Beklagten materiell erkannt hat, dass die in Betreibung gesetzte Forderung der Klägerin von Fr. 999'000.- nicht besteht. Da unbestritten ist, dass sich der massgebende Lebenssachverhalt nicht verändert hat, ist der neue prozessuale Anspruch der Beschwerdeführerin gegen die Beschwerdegegnerin trotz abweichender Umschreibung vom beurteilten inhaltlich nicht verschieden, wenn die Klägerin im vorliegenden Verfahren vor dem Handelsgericht diejenigen Forderungen gegen die Beklagte erhebt, deren Nichtbestand das Obergericht des Kantons Solothurn im Urteil vom 8. März 2011 rechtskräftig festgestellt hat.
3.1 Das Obergericht des Kantons Solothurn hat im Urteil vom 8. März 2011 die Appellation der Beschwerdeführerin abgewiesen und festgestellt, dass die in Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 999'000.- nicht besteht. In der Begründung des Obergerichtsurteils vom 8. März 2011 werden die Anträge der Parteien im Rechtsmittelverfahren wiedergegeben. Die Beschwerdeführerin hatte als damalige Beklagte im Feststellungsverfahren in ihren Appellationsanträgen den Antrag gestellt, die negative Feststellungsklage der Beschwerdegegnerin sei abzuweisen, soweit darin die Feststellung des Nichtbestandes konkret bezeichneter Forderungen im Gesamtbetrag von Fr. 343'866.60 verlangt werde. Die Appellationsbegehren enthielten in Ziffern 1 bis 5 Teilforderungen, die unter kurzen Hinweisen zusammengefasst ("Stahlbau", "Liegenschaftsverwaltungshonorar", "Honorar für Buchhaltung und für Administration", "Darlehen") und (mit Rechnungsnummern) charakterisiert sind. Die Appellationsanträge, welche die Beschwerdeführerin als Beklagte im Verfahren auf negative Feststellung vor den Gerichten des Kantons Solothurn gestellt hat, stimmen inhaltlich mit den Rechtsbegehren überein, die sie als Klägerin vor der Vorinstanz gestellt hat.
3.2 Das Obergericht des Kantons Solothurn hat im Urteil vom 8. März 2011 zum damaligen Prozesssachverhalt festgehalten, dass die Beschwerdegegnerin als damalige Klägerin mit ihrem Rechtsbegehren beim Richteramt Solothurn-Lebern die Feststellung beantragt hatte, die von der Beschwerdeführerin gegen sie in Betreibung gesetzte Forderung bestehe nicht, wobei in der Betreibung als Forderungsgrund genannt werde "Schadenersatz; Genugtuung; Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist".
3.2.1 Nach den Feststellungen des Obergerichts forderte der erstinstanzliche Gerichtspräsident - nach einem Zwischenverfahren betreffend das Feststellungsinteresse der damaligen Klägerin - die Beschwerdeführerin auf, ihre einlässliche Klageantwort einzureichen. Darauf stellte die Beschwerdeführerin als Beklagte im damaligen negativen Feststellungsprozess den Antrag, "die Klage sei abzuweisen, soweit darin die Feststellung des Nichtbestandes von Forderungen im Gesamtbetrag von Fr. 343'467.10 (recte Fr. 343'866.60) aus Werkvertrag, Liegenschaftsverwaltungshonorar, Honorar für Buchhaltung und Administration und Darlehen verlangt werde". Das Amtsgericht Solothurn-Lebern hiess darauf am 16. Juni 2010 die negative Feststellungsklage der Beschwerdegegnerin vollumfänglich gut.
3.2.2 Das Obergericht des Kantons Solothurn bestätigte den erstinstanzlichen Entscheid im hier massgebenden rechtskräftigen Urteil im Wesentlichen mit der Begründung, die Beschwerdeführerin habe wiederholt eingestanden, dass sie gegenüber der Beschwerdegegnerin gar keine Forderung in der Höhe von Fr. 999'000.- habe und dass es sich bei den ihrer Meinung nach gegenüber der Beschwerdegegnerin bestehenden Forderungen um solche aus Werkvertrag und Darlehen sowie um Honorarforderungen handle, was ihre Rechtsbegehren in den Klageantworten deutlich dokumentierten. Das Obergericht hielt damit für erstellt, dass die Beschwerdeführerin im Zeitpunkt der Betreibung keine fälligen Schadenersatz- oder Genugtuungsforderungen hatte. Es schloss damit auf das Nichtbestehen der in Betreibung gesetzten Schuld, zumal sich der im Zahlungsbefehl genannte Forderungsgrund "Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist" nur auf die gleichzeitig genannten Forderungsgründe "Schadenersatz" und "Genugtuung" beziehen könne.
3.2.3 Die Vorbringen der Beschwerdeführerin, in denen sie die Befürchtung äusserte, ihre Forderungen aus Werkvertrag, Auftrag und Darlehen zu verlieren, weil die erste Instanz zwar Ausführungen zu diesen Forderungen gemacht, diese dann aber doch nicht beurteilt habe, verwarf das Obergericht mit der Erwägung, die Beschwerdeführerin hätte nicht seitenlange Ausführungen in Klageantwort und Appellationseingabe zu ihren Forderungen aus Werkvertrag, Auftrag und Darlehen machen müssen, wenn sie ihre Forderung nicht durch das Richteramt Solothurn-Lebern hätte beurteilen lassen wollen. Es wäre ihr vielmehr freigestanden, die Betreibung zurückzuziehen, eine neue Betreibung anzuheben oder Klage einzureichen. Dass sich die erste Instanz unnötigerweise rudimentär zu den Forderungen aus Werkvertrag etc. geäussert habe, ändere nichts daran, dass die in Betreibung gesetzten Forderungen aus Schadenersatz und Genugtuung nicht beständen. Es könne keine Rede davon sein, dass das Amtsgericht den Prozess an sich gezogen, aber dann doch die sich stellenden Fragen nicht beurteilt habe - zumal lediglich das Urteilsdispositiv in Rechtskraft erwachse.
3.3 Zur Bestimmung des Streitgegenstands im Verfahren vor den Solothurner Gerichten ist damit von folgenden Feststellungen auszugehen. Die Beschwerdeführerin hat eine Forderung gegen die Beschwerdegegnerin über Fr. 999'000.- mit der Begründung "Schadenersatz", "Genugtuung", "Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist" in Betreibung gesetzt. Die Beschwerdegegnerin hat in ihrer negativen Feststellungsklage die Feststellung beantragt, dass die in Betreibung gesetzte Forderung nicht bestehe. Das Obergericht des Kantons Solothurn hat rechtskräftig festgestellt, dass die in Betreibung gesetzte Forderung nicht besteht. Die Ansichten darüber, welche Forderung die Beschwerdeführerin gegen die Beschwerdegegnerin in Betreibung gesetzt hat, gehen auseinander. Während das Obergericht des Kantons Solothurn in der Begründung des Urteils vom 8. März 2011 annimmt, die Beschwerdeführerin habe ausschliesslich Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen in Betreibung gesetzt, geht die Vorinstanz (Handelsgericht des Kantons Bern) davon aus, Gegenstand des Prozesses im Verfahren vor den Solothurner Gerichten seien auch die hier eingeklagten Forderungen der Beschwerdeführerin gewesen; denn die damalige Beklagte und heutige Klägerin habe ebendiese Forderungen nach den verbindlichen Feststellungen des Obergerichts des Kantons Solothurn in ihrer Klageantwort und in der Appellation zur Begründung der (teilweisen) Abweisung der negativen Feststellungsklage in den Prozess eingebracht.
4. Die Beschwerdegegnerin hat in ihren Rechtsbegehren vor den Solothurner Gerichten namentlich die Feststellung verlangt, dass die von der Beklagten mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamtes Bern-Mittelland, Dienststelle Bern, in Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 999'000.- gegen sie nicht besteht. Sie hat mit dieser Begründung die Löschung der Betreibung aus dem Register begehrt (Klageantrag 2 der damaligen Klage). Das Obergericht des Kantons Solothurn hat in der Begründung seines Urteils vom 8. März 2011 angenommen, die in Betreibung gesetzte Geldforderung sei mit der Angabe des Zahlungsgrundes im Betreibungsbegehren tituliert; es hat in den Erwägungen des Urteils vom 8. März 2011 daher ausdrücklich festgehalten, die negative Feststellung im Urteil beziehe sich - wie schon die Betreibung - nur auf Forderungen der Beschwerdeführerin aus Schadenersatz oder Genugtuung. Die Vorinstanz hat indes die Rechtsbegehren und Sachverhaltsvorbringen beider Parteien im negativen Feststellungsprozess herangezogen und geschlossen, die von der Beschwerdeführerin als Beklagte im damaligen Prozess zur Begründung der teilweisen Abweisung angeführten Forderungen hätten Streitgegenstand gebildet und seien - da sie mit den hier eingeklagten Forderungen übereinstimmten - daher im Solothurner Urteil vom 8. März 2011 rechtskräftig beurteilt worden.
4.1 Mit dem Betreibungsbegehren über Fr. 999'000.- und der Angabe des Zahlungsgrundes "Schadenersatz; Genugtuung; Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist" hat zwar die Beschwerdeführerin die Beschwerdegegnerin einstweilen nur zur Zahlung oder zur Stellungnahme zu ihrer behaupteten Forderung aufgefordert. Denn nach Art. 67 Abs. 1 Ziff. 4 SchKG dient die Angabe des Forderungsgrunds nur der Orientierung des Betriebenen und macht auch das Fehlen jeglichen Hinweises den Zahlungsbefehl noch nicht nichtig (BGE 121 III 18 E. 2a u. b S. 19 f. mit Hinweisen). Es erscheint daher nicht ausgeschlossen, dass die Parteien den Grund der Forderung anders verstehen konnten. Das Obergericht des Kantons Solothurn hat jedoch im Urteil vom 8. März 2011 erwogen, dass mit der Angabe des Zahlungsgrundes im Betreibungsbegehren die Forderung objektiv auf Schadenersatz und Genugtuung beschränkt worden sei. Ob dies zu Recht oder zu Unrecht angenommen wurde, sei dahingestellt. Da auch falsche Urteile - soweit sie nicht geradezu nichtig sind - in materielle Rechtskraft erwachsen, definiert das Vorurteil verbindlich, welche Anträge in diesem Verfahren aus welchem Lebenssachverhalt gestellt wurden. Das Obergericht des Kantons Solothurn hat im Urteil vom 8. März 2011 ausdrücklich die von der damaligen Beklagten und heutigen Beschwerdeführerin ins Verfahren eingebrachten Erfüllungsansprüche deswegen nicht berücksichtigt, weil sich die Anträge der Beschwerdegegnerin darauf nicht bezogen hätten. Den dadurch definierten Streitgegenstand der negativen Feststellungsklage konnte die Beschwerdeführerin als damalige Beklagte nicht erweitern; handelt es sich doch dabei, wie die Vorinstanz unter Hinweis auf Urteil 4A_568/2013 vom 16. April 2014 E. 2.2 zutreffend bemerkt, nicht um Verrechnungsforderungen.
4.2 Das Obergericht des Kantons Solothurn hat im Urteil vom 8. März 2011 verbindlich erklärt, wie das Feststellungsbegehren der Beschwerdegegnerin als damalige Klägerin zu verstehen sei. Danach hat die Beschwerdegegnerin die Feststellung verlangt, dass Forderungen aus Schadenersatz oder Genugtuung der Beschwerdeführerin gegen sie nicht bestehen. Das Obergericht hat daher die Klage auf Feststellung des Nichtbestehens der in Betreibung gesetzten Forderung gutgeheissen und die Löschung der Betreibung angeordnet, ausdrücklich ohne die von der damaligen Beklagten behaupteten Erfüllungsansprüche aus Werkvertrag, Auftrag und Darlehen zu beurteilen. Die rechtskräftig beurteilten Forderungen betreffen ausschliesslich solche aus Schadenersatz und Genugtuung. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Urteil zwar erkannt, dass das Obergericht des Kantons Solothurn der Ansicht war, einzig zu beurteilen zu haben, ob eine Forderung aus "Schadenersatz" oder "Genugtuung" in der Höhe von Fr. 999'000.- bestehe. Sie hat sich jedoch bei der Prüfung der res iudicata zu Unrecht nicht darauf beschränkt, die Tragweite des Dispositivs des Urteils des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 8. März 2011 im Lichte der Erwägungen dieses Urteils zu verstehen. Sie hat vielmehr den Streitgegenstand des damaligen Verfahrens abweichend vom Erstgericht definiert und mit der Erweiterung des Streitgegenstands nicht nur unzulässigerweise überprüft, wie das Obergericht des Kantons Solothurn die damaligen Rechtsbegehren der Beschwerdegegnerin hätte auslegen müssen, sondern im Ergebnis den Streitgegenstand dieses ersten Urteils und die Rechtskraftwirkung des Dispositivs unzulässigerweise erweitert. Mit dem Schluss, das Obergericht des Kantons Solothurn hätte in seinem Urteil vom 8. März 2011 bei richtigem Verständnis der Klagebegehren auch die im Verfahren vor der Vorinstanz (Handelsgericht des Kantons Bern) eingeklagten Ansprüche beurteilen müssen, weshalb sie als beurteilt zu gelten hätten, hat die Vorinstanz den Grundsatz der res iudicata verkannt. (...)
|
de
|
Einrede der abgeurteilten Sache (res iudicata); Streitgegenstand. Bestimmung des Streitgegenstands bei Einrede der abgeurteilten Sache: Welche Rechtsbegehren im früheren Verfahren gestellt und auf welchen Lebenssachverhalt die eingeklagten Ansprüche gestützt wurden, ergibt sich aus den Erwägungen des früheren Urteils (E. 2-4).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-210%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,810
|
142 III 210
|
142 III 210
Sachverhalt ab Seite 210
A. Die A. AG (Klägerin, Beschwerdeführerin, Feststellungsbeklagte) betrieb die B. AG (Beklagte, Beschwerdegegnerin, Feststellungsklägerin) mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamts Bern-Mittelland vom 19. Dezember 2006 für einen Betrag von Fr. 999'000.-. Als Forderungsgrund gab sie an "Schadenersatz, Genugtuung. Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist". Die Beklagte erhob Rechtsvorschlag und reichte in der Folge am 26. bzw. 30. Januar 2007 ein Gesuch um Vorladung zum Aussöhnungsversuch, nach dessen Scheitern eine Klage beim Richteramt Solothurn-Lebern ein mit dem Begehren auf Feststellung, dass die von der Klägerin in Betreibung gesetzte Forderung nicht besteht. Das Richteramt hiess die negative Feststellungsklage am 16. Juni 2010 gut und stellte fest, dass die von der Feststellungsbeklagten in Betreibung gesetzte Forderung nicht besteht. Gleich entschied auf Appellation der Feststellungsbeklagten auch das Obergericht des Kantons Solothurn am 8. März 2011. Das Betreibungsamt Bern-Mittelland wurde angewiesen, die Betreibung Nr. x aus dem Betreibungsregister zu löschen.
B. Parallel zum Verfahren im Kanton Solothurn gelangte die Klägerin nach erfolglosem Aussöhnungsversuch am 14. Februar 2008 an das Handelsgericht des Kantons Bern. Sie beantragte, die Beklagte sei zu insgesamt Fr. 298'767.90 nebst Zins (u.a. für Verwaltungshonorar, Vergütung administrativer Dienstleistungen) zu verurteilen und der Rechtsvorschlag in der Betreibung Nr. x des Betreibungsamtes Bern-Mittelland sei in diesem Umfang zu beseitigen. Das Handelsgericht des Kantons Bern sistierte mit Verfügung vom 25. Februar 2008 das Verfahren bis zum Abschluss des solothurnischen Verfahrens. Nachdem das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn unangefochten blieb, hob das Handelsgericht des Kantons Bern die Sistierung mit Verfügung vom 14. Juli 2011 auf und gab der Klägerin Gelegenheit, ihre Klage zu überarbeiten. Die Klägerin reichte darauf am 11. August 2011 ihre revidierte Klage ein; die Klagebegehren änderte sie insofern ab, als sie das Begehren auf Beseitigung des Rechtsvorschlags fallen liess und sich neu Mehrforderungen vorbehielt. Am 14. August 2014 beschloss das Handelsgericht, das Verfahren auf die Frage des Vorliegens einer bereits abgeurteilten Sache zu beschränken.
Mit Entscheid vom 8. September 2015 (ausgefertigt am 14. September 2015) wies das Handelsgericht des Kantons Bern die Klage zurück. Das Gericht gelangte zum Schluss, dass die von Amtes wegen zu prüfende Prozessvoraussetzung fehle, wonach die Streitsache nicht bereits rechtskräftig beurteilt wurde. Es hielt im angefochtenen Urteil zunächst fest, mit dem Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 8. März 2011 liege ein Sachurteil vor, das der vorliegenden Klage als res iudicata im Wege stehen könne. Zur Identität des Streitgegenstandes erwog das Handelsgericht, dass sich der Streitgegenstand des früheren Verfahrens nach dem Dispositiv des Urteils bestimme, das jedoch im Lichte der Urteilserwägungen auszulegen sei. Dabei genüge die Konsultation der Urteilserwägungen nicht in jedem Fall, sondern allenfalls könne erforderlich sein, auf weitere Unterlagen zurückzugreifen. In Auslegung der Rechtsbegehren und Klageschrift der Beklagten im Verfahren vor den solothurnischen Gerichten gelangte das Handelsgericht zum Schluss, der Lebenssachverhalt, den die Beklagte im Verfahren um negative Feststellung vor den Gerichten des Kantons Solothurns zur Beurteilung gestellt habe, sei derselbe wie der im Verfahren vor Handelsgericht streitige.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen stellt die Klägerin das Rechtsbegehren, der Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Bern vom 8. September 2015 sei aufzuheben und auf die Klage vom 14. Februar 2008/11. August 2011 sei einzutreten.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt den Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Bern vom 8. September 2015 auf und weist die Sache an die Vorinstanz zur weiteren Beurteilung zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Materielle Rechtskraft bedeutet Massgeblichkeit eines formell rechtskräftigen Urteils in jedem späteren Verfahren unter denselben Parteien. Sie hat eine positive und eine negative Wirkung. In positiver Hinsicht bindet die materielle Rechtskraft das Gericht in einem späteren Prozess an alles, was im Urteilsdispositiv des früheren Prozesses festgestellt wurde (sog. Präjudizialitäts- oder Bindungswirkung, BGE 139 III 126 E. 3.1 S. 128; vgl. auch BGE 116 II 738 E. 3 S. 744; BGE 121 III 474 E. 4a S. 478).
2.1 In negativer Hinsicht verbietet die materielle Rechtskraft jedem späteren Gericht, auf eine Klage einzutreten, deren Streitgegenstand mit dem rechtskräftig beurteilten (res iudicata, d.h. abgeurteilte Sache) identisch ist, sofern der Kläger nicht ein schutzwürdiges Interesse an der Wiederholung des früheren Entscheids geltend machen kann (BGE 139 III 126 E. 3.1 S. 128; BGE 121 III 474 E. 2 S. 477). Die materielle Rechtskraft eines Urteils erstreckt sich nach dem Grundsatz der Präklusion auf den individualisierten prozessualen Anspruch schlechthin und schliesst Angriffe auf sämtliche Tatsachen aus, die im Zeitpunkt des Urteils bereits bestanden hatten, unabhängig davon, ob sie den Parteien bekannt waren, von diesen vorgebracht oder vom Richter beweismässig als erstellt erachtet wurden (grundlegend BGE 115 II 187 E. 3b S. 190; BGE 139 III 126 E. 3.1 S. 129). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung beurteilt sich die Identität von Streitgegenständen im Hinblick auf die negative Wirkung der materiellen Rechtskraft nach den prozessualen Ansprüchen in den Klageanträgen und dem behaupteten Lebenssachverhalt, d.h. dem Tatsachenfundament, auf das sich die Klagebegehren stützen (BGE 139 III 126 E. 3.2.3 S. 131; BGE 136 III 123 E. 4.3.1 S. 126). Dabei ist der Begriff der Anspruchsidentität nicht grammatikalisch, sondern inhaltlich zu verstehen. Der neue prozessuale Anspruch ist deshalb trotz abweichender Umschreibung vom beurteilten nicht verschieden, wenn er in diesem bereits enthalten war oder wenn im neuen Verfahren das kontradiktorische Gegenteil zur Beurteilung gestellt wird (BGE 139 III 126 E. 3.2.3 S. 131).
2.2 Ob die negative Prozessvoraussetzung der res iudicata beachtet wurde, prüft das Bundesgericht als Rechtsfrage frei. Das Bundesgericht ist zwar an die Feststellungen der Vorinstanz über den Prozesssachverhalt gebunden; aus den Feststellungen des angefochtenen Urteils ergibt sich, welche Ansprüche im hängigen Verfahren eingeklagt sind. Ob aber diese Ansprüche in einem früheren Urteil definitiv beurteilt wurden, ergibt sich nicht aus den Feststellungen des angefochtenen, sondern aus dem früheren Urteil, dessen Dispositiv die Rechtskraftwirkung entfaltet (BGE 136 III 345 E. 2.1 S. 348 mit Hinweisen). Dieses frühere Urteil zieht das Bundesgericht für seine Entscheidung in gleicher Weise bei, wie es auch die Vorinstanz bei der Prüfung der Prozessvoraussetzung hätte tun müssen. Die Erwägungen des früheren Urteils sind nach konstanter Rechtsprechung zur Auslegung der Tragweite des Dispositivs des Vorentscheids heranzuziehen (BGE 128 III 191 E. 4a S. 195; BGE 125 III 8 E. 3b S. 13; BGE 123 III 16 E. 2a S. 18 f.). Aus diesen Erwägungen des massgebenden früheren Urteils ergibt sich nicht nur, welche Rechtsbegehren im früheren Verfahren gestellt wurden, sondern auch, auf welchen Lebenssachverhalt die eingeklagten Ansprüche gestützt wurden.
2.3 Für einen weitergehenden Beizug der Verfahrensakten des Vorentscheids besteht entgegen der Ansicht der Vorinstanz keine Grundlage. Dass sich die Identität des Streitgegenstands nach den prozessualen Ansprüchen in den Klageanträgen und dem behaupteten Lebenssachverhalt beurteilt, ist entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht so zu verstehen, dass die Akten des früheren Verfahrens beizuziehen sind, um den Streitgegenstand dieses früheren Prozesses unabhängig von den Urteilserwägungen zu bestimmen. Die Begründung des früheren Urteils ist vielmehr verbindlich zur Bestimmung der Tragweite der Rechtskraftwirkung dieses Urteils. Nach dessen Feststellungen beurteilt sich, welche Rechtsbegehren gestellt und welcher Sachverhalt behauptet wurde. An der Rechtskraftwirkung des Urteilsdispositivs können dagegen allfällige Sachvorbringen nicht teilhaben, welche - unter Umständen zu Unrecht - weder beurteilt noch in der Begründung erwähnt wurden. Es geht auch unter dem Titel der Bestimmung des Streitgegenstands nicht an, das Vorurteil einer materiellen Prüfung zu unterziehen. Darauf liefe es aber hinaus, wenn aufgrund der früheren Akten zu prüfen wäre, ob allenfalls die Tragweite des materiell rechtskräftigen Dispositivs weiter gefasst werden müsse, weil das früher zuständige Gericht gewisse Ansprüche zu Unrecht nicht berücksichtigt habe.
2.4 Im Verfahren vor der Vorinstanz hat die Beschwerdeführerin verschiedene Forderungen eingeklagt. Nach den Feststellungen der Vorinstanz stehen diese in Zusammenhang mit der Sport- und Mehrzweckhalle in V., welche die Beklagte in Zusammenarbeit mit der Klägerin und weiteren Personen erstellte und alsdann auch betrieb. Sie lassen sich nach den Erwägungen im angefochtenen Entscheid auf vier verschiedene Sachverhaltskomplexe stützen, nämlich (1) den Lieferungen und Leistungen der Klägerin in Zusammenhang mit dem Bau der Mehrzweckhalle in V., insbesondere dem Stahlbau der Halle, (2) die Verwaltung der Halle, namentlich deren Vermietung durch die Klägerin sowie die C. AG, die ihre Ansprüche an die Klägerin zedierte, (3) die Leitung und Buchhaltung der Beklagten durch die Einzelfirma D. sowie die E. AG, welche ihre Ansprüche an die Klägerin zedierten, sowie (4) das Darlehen von F. an die Beklagte, wobei die Ansprüche wiederum an die Klägerin zediert worden sind. Die Forderungen für diese Leistungen der Klägerin sind nach dem Schluss der Vorinstanz durch das Obergericht des Kantons Solothurn im Urteil vom 8. März 2011 rechtskräftig beurteilt worden.
Das Dispositiv dieses Urteils vom 8. März 2011 lautet wie folgt:
"1. Die negative Feststellungsklage wird gutgeheissen und es wird festgestellt, dass die von der Beklagten mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamtes Bern-Mittelland, Dienststelle Bern, in Betreibung gesetzte Forderung von CHF 999'000.00 gegen die Klägerin nicht besteht.
2. Das Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Bern, wird angewiesen, die Betreibung Nr. x aus dem Betreibungsregister zu löschen.
(3. Kosten)."
3. Mit der Vorinstanz ist grundsätzlich davon auszugehen, dass das Obergericht des Kantons Solothurn mit der Gutheissung der negativen Feststellungsklage der Beklagten materiell erkannt hat, dass die in Betreibung gesetzte Forderung der Klägerin von Fr. 999'000.- nicht besteht. Da unbestritten ist, dass sich der massgebende Lebenssachverhalt nicht verändert hat, ist der neue prozessuale Anspruch der Beschwerdeführerin gegen die Beschwerdegegnerin trotz abweichender Umschreibung vom beurteilten inhaltlich nicht verschieden, wenn die Klägerin im vorliegenden Verfahren vor dem Handelsgericht diejenigen Forderungen gegen die Beklagte erhebt, deren Nichtbestand das Obergericht des Kantons Solothurn im Urteil vom 8. März 2011 rechtskräftig festgestellt hat.
3.1 Das Obergericht des Kantons Solothurn hat im Urteil vom 8. März 2011 die Appellation der Beschwerdeführerin abgewiesen und festgestellt, dass die in Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 999'000.- nicht besteht. In der Begründung des Obergerichtsurteils vom 8. März 2011 werden die Anträge der Parteien im Rechtsmittelverfahren wiedergegeben. Die Beschwerdeführerin hatte als damalige Beklagte im Feststellungsverfahren in ihren Appellationsanträgen den Antrag gestellt, die negative Feststellungsklage der Beschwerdegegnerin sei abzuweisen, soweit darin die Feststellung des Nichtbestandes konkret bezeichneter Forderungen im Gesamtbetrag von Fr. 343'866.60 verlangt werde. Die Appellationsbegehren enthielten in Ziffern 1 bis 5 Teilforderungen, die unter kurzen Hinweisen zusammengefasst ("Stahlbau", "Liegenschaftsverwaltungshonorar", "Honorar für Buchhaltung und für Administration", "Darlehen") und (mit Rechnungsnummern) charakterisiert sind. Die Appellationsanträge, welche die Beschwerdeführerin als Beklagte im Verfahren auf negative Feststellung vor den Gerichten des Kantons Solothurn gestellt hat, stimmen inhaltlich mit den Rechtsbegehren überein, die sie als Klägerin vor der Vorinstanz gestellt hat.
3.2 Das Obergericht des Kantons Solothurn hat im Urteil vom 8. März 2011 zum damaligen Prozesssachverhalt festgehalten, dass die Beschwerdegegnerin als damalige Klägerin mit ihrem Rechtsbegehren beim Richteramt Solothurn-Lebern die Feststellung beantragt hatte, die von der Beschwerdeführerin gegen sie in Betreibung gesetzte Forderung bestehe nicht, wobei in der Betreibung als Forderungsgrund genannt werde "Schadenersatz; Genugtuung; Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist".
3.2.1 Nach den Feststellungen des Obergerichts forderte der erstinstanzliche Gerichtspräsident - nach einem Zwischenverfahren betreffend das Feststellungsinteresse der damaligen Klägerin - die Beschwerdeführerin auf, ihre einlässliche Klageantwort einzureichen. Darauf stellte die Beschwerdeführerin als Beklagte im damaligen negativen Feststellungsprozess den Antrag, "die Klage sei abzuweisen, soweit darin die Feststellung des Nichtbestandes von Forderungen im Gesamtbetrag von Fr. 343'467.10 (recte Fr. 343'866.60) aus Werkvertrag, Liegenschaftsverwaltungshonorar, Honorar für Buchhaltung und Administration und Darlehen verlangt werde". Das Amtsgericht Solothurn-Lebern hiess darauf am 16. Juni 2010 die negative Feststellungsklage der Beschwerdegegnerin vollumfänglich gut.
3.2.2 Das Obergericht des Kantons Solothurn bestätigte den erstinstanzlichen Entscheid im hier massgebenden rechtskräftigen Urteil im Wesentlichen mit der Begründung, die Beschwerdeführerin habe wiederholt eingestanden, dass sie gegenüber der Beschwerdegegnerin gar keine Forderung in der Höhe von Fr. 999'000.- habe und dass es sich bei den ihrer Meinung nach gegenüber der Beschwerdegegnerin bestehenden Forderungen um solche aus Werkvertrag und Darlehen sowie um Honorarforderungen handle, was ihre Rechtsbegehren in den Klageantworten deutlich dokumentierten. Das Obergericht hielt damit für erstellt, dass die Beschwerdeführerin im Zeitpunkt der Betreibung keine fälligen Schadenersatz- oder Genugtuungsforderungen hatte. Es schloss damit auf das Nichtbestehen der in Betreibung gesetzten Schuld, zumal sich der im Zahlungsbefehl genannte Forderungsgrund "Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist" nur auf die gleichzeitig genannten Forderungsgründe "Schadenersatz" und "Genugtuung" beziehen könne.
3.2.3 Die Vorbringen der Beschwerdeführerin, in denen sie die Befürchtung äusserte, ihre Forderungen aus Werkvertrag, Auftrag und Darlehen zu verlieren, weil die erste Instanz zwar Ausführungen zu diesen Forderungen gemacht, diese dann aber doch nicht beurteilt habe, verwarf das Obergericht mit der Erwägung, die Beschwerdeführerin hätte nicht seitenlange Ausführungen in Klageantwort und Appellationseingabe zu ihren Forderungen aus Werkvertrag, Auftrag und Darlehen machen müssen, wenn sie ihre Forderung nicht durch das Richteramt Solothurn-Lebern hätte beurteilen lassen wollen. Es wäre ihr vielmehr freigestanden, die Betreibung zurückzuziehen, eine neue Betreibung anzuheben oder Klage einzureichen. Dass sich die erste Instanz unnötigerweise rudimentär zu den Forderungen aus Werkvertrag etc. geäussert habe, ändere nichts daran, dass die in Betreibung gesetzten Forderungen aus Schadenersatz und Genugtuung nicht beständen. Es könne keine Rede davon sein, dass das Amtsgericht den Prozess an sich gezogen, aber dann doch die sich stellenden Fragen nicht beurteilt habe - zumal lediglich das Urteilsdispositiv in Rechtskraft erwachse.
3.3 Zur Bestimmung des Streitgegenstands im Verfahren vor den Solothurner Gerichten ist damit von folgenden Feststellungen auszugehen. Die Beschwerdeführerin hat eine Forderung gegen die Beschwerdegegnerin über Fr. 999'000.- mit der Begründung "Schadenersatz", "Genugtuung", "Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist" in Betreibung gesetzt. Die Beschwerdegegnerin hat in ihrer negativen Feststellungsklage die Feststellung beantragt, dass die in Betreibung gesetzte Forderung nicht bestehe. Das Obergericht des Kantons Solothurn hat rechtskräftig festgestellt, dass die in Betreibung gesetzte Forderung nicht besteht. Die Ansichten darüber, welche Forderung die Beschwerdeführerin gegen die Beschwerdegegnerin in Betreibung gesetzt hat, gehen auseinander. Während das Obergericht des Kantons Solothurn in der Begründung des Urteils vom 8. März 2011 annimmt, die Beschwerdeführerin habe ausschliesslich Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen in Betreibung gesetzt, geht die Vorinstanz (Handelsgericht des Kantons Bern) davon aus, Gegenstand des Prozesses im Verfahren vor den Solothurner Gerichten seien auch die hier eingeklagten Forderungen der Beschwerdeführerin gewesen; denn die damalige Beklagte und heutige Klägerin habe ebendiese Forderungen nach den verbindlichen Feststellungen des Obergerichts des Kantons Solothurn in ihrer Klageantwort und in der Appellation zur Begründung der (teilweisen) Abweisung der negativen Feststellungsklage in den Prozess eingebracht.
4. Die Beschwerdegegnerin hat in ihren Rechtsbegehren vor den Solothurner Gerichten namentlich die Feststellung verlangt, dass die von der Beklagten mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamtes Bern-Mittelland, Dienststelle Bern, in Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 999'000.- gegen sie nicht besteht. Sie hat mit dieser Begründung die Löschung der Betreibung aus dem Register begehrt (Klageantrag 2 der damaligen Klage). Das Obergericht des Kantons Solothurn hat in der Begründung seines Urteils vom 8. März 2011 angenommen, die in Betreibung gesetzte Geldforderung sei mit der Angabe des Zahlungsgrundes im Betreibungsbegehren tituliert; es hat in den Erwägungen des Urteils vom 8. März 2011 daher ausdrücklich festgehalten, die negative Feststellung im Urteil beziehe sich - wie schon die Betreibung - nur auf Forderungen der Beschwerdeführerin aus Schadenersatz oder Genugtuung. Die Vorinstanz hat indes die Rechtsbegehren und Sachverhaltsvorbringen beider Parteien im negativen Feststellungsprozess herangezogen und geschlossen, die von der Beschwerdeführerin als Beklagte im damaligen Prozess zur Begründung der teilweisen Abweisung angeführten Forderungen hätten Streitgegenstand gebildet und seien - da sie mit den hier eingeklagten Forderungen übereinstimmten - daher im Solothurner Urteil vom 8. März 2011 rechtskräftig beurteilt worden.
4.1 Mit dem Betreibungsbegehren über Fr. 999'000.- und der Angabe des Zahlungsgrundes "Schadenersatz; Genugtuung; Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist" hat zwar die Beschwerdeführerin die Beschwerdegegnerin einstweilen nur zur Zahlung oder zur Stellungnahme zu ihrer behaupteten Forderung aufgefordert. Denn nach Art. 67 Abs. 1 Ziff. 4 SchKG dient die Angabe des Forderungsgrunds nur der Orientierung des Betriebenen und macht auch das Fehlen jeglichen Hinweises den Zahlungsbefehl noch nicht nichtig (BGE 121 III 18 E. 2a u. b S. 19 f. mit Hinweisen). Es erscheint daher nicht ausgeschlossen, dass die Parteien den Grund der Forderung anders verstehen konnten. Das Obergericht des Kantons Solothurn hat jedoch im Urteil vom 8. März 2011 erwogen, dass mit der Angabe des Zahlungsgrundes im Betreibungsbegehren die Forderung objektiv auf Schadenersatz und Genugtuung beschränkt worden sei. Ob dies zu Recht oder zu Unrecht angenommen wurde, sei dahingestellt. Da auch falsche Urteile - soweit sie nicht geradezu nichtig sind - in materielle Rechtskraft erwachsen, definiert das Vorurteil verbindlich, welche Anträge in diesem Verfahren aus welchem Lebenssachverhalt gestellt wurden. Das Obergericht des Kantons Solothurn hat im Urteil vom 8. März 2011 ausdrücklich die von der damaligen Beklagten und heutigen Beschwerdeführerin ins Verfahren eingebrachten Erfüllungsansprüche deswegen nicht berücksichtigt, weil sich die Anträge der Beschwerdegegnerin darauf nicht bezogen hätten. Den dadurch definierten Streitgegenstand der negativen Feststellungsklage konnte die Beschwerdeführerin als damalige Beklagte nicht erweitern; handelt es sich doch dabei, wie die Vorinstanz unter Hinweis auf Urteil 4A_568/2013 vom 16. April 2014 E. 2.2 zutreffend bemerkt, nicht um Verrechnungsforderungen.
4.2 Das Obergericht des Kantons Solothurn hat im Urteil vom 8. März 2011 verbindlich erklärt, wie das Feststellungsbegehren der Beschwerdegegnerin als damalige Klägerin zu verstehen sei. Danach hat die Beschwerdegegnerin die Feststellung verlangt, dass Forderungen aus Schadenersatz oder Genugtuung der Beschwerdeführerin gegen sie nicht bestehen. Das Obergericht hat daher die Klage auf Feststellung des Nichtbestehens der in Betreibung gesetzten Forderung gutgeheissen und die Löschung der Betreibung angeordnet, ausdrücklich ohne die von der damaligen Beklagten behaupteten Erfüllungsansprüche aus Werkvertrag, Auftrag und Darlehen zu beurteilen. Die rechtskräftig beurteilten Forderungen betreffen ausschliesslich solche aus Schadenersatz und Genugtuung. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Urteil zwar erkannt, dass das Obergericht des Kantons Solothurn der Ansicht war, einzig zu beurteilen zu haben, ob eine Forderung aus "Schadenersatz" oder "Genugtuung" in der Höhe von Fr. 999'000.- bestehe. Sie hat sich jedoch bei der Prüfung der res iudicata zu Unrecht nicht darauf beschränkt, die Tragweite des Dispositivs des Urteils des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 8. März 2011 im Lichte der Erwägungen dieses Urteils zu verstehen. Sie hat vielmehr den Streitgegenstand des damaligen Verfahrens abweichend vom Erstgericht definiert und mit der Erweiterung des Streitgegenstands nicht nur unzulässigerweise überprüft, wie das Obergericht des Kantons Solothurn die damaligen Rechtsbegehren der Beschwerdegegnerin hätte auslegen müssen, sondern im Ergebnis den Streitgegenstand dieses ersten Urteils und die Rechtskraftwirkung des Dispositivs unzulässigerweise erweitert. Mit dem Schluss, das Obergericht des Kantons Solothurn hätte in seinem Urteil vom 8. März 2011 bei richtigem Verständnis der Klagebegehren auch die im Verfahren vor der Vorinstanz (Handelsgericht des Kantons Bern) eingeklagten Ansprüche beurteilen müssen, weshalb sie als beurteilt zu gelten hätten, hat die Vorinstanz den Grundsatz der res iudicata verkannt. (...)
|
de
|
Exception de chose jugée (res iudicata); objet du litige. Détermination de l'objet du litige en cas d'exception de chose jugée: les conclusions prises dans la procédure antérieure et le complexe de faits sur lequel se fondent les prétentions déduites en justice résultent des considérants de la décision antérieure (consid. 2-4).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-210%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,811
|
142 III 210
|
142 III 210
Sachverhalt ab Seite 210
A. Die A. AG (Klägerin, Beschwerdeführerin, Feststellungsbeklagte) betrieb die B. AG (Beklagte, Beschwerdegegnerin, Feststellungsklägerin) mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamts Bern-Mittelland vom 19. Dezember 2006 für einen Betrag von Fr. 999'000.-. Als Forderungsgrund gab sie an "Schadenersatz, Genugtuung. Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist". Die Beklagte erhob Rechtsvorschlag und reichte in der Folge am 26. bzw. 30. Januar 2007 ein Gesuch um Vorladung zum Aussöhnungsversuch, nach dessen Scheitern eine Klage beim Richteramt Solothurn-Lebern ein mit dem Begehren auf Feststellung, dass die von der Klägerin in Betreibung gesetzte Forderung nicht besteht. Das Richteramt hiess die negative Feststellungsklage am 16. Juni 2010 gut und stellte fest, dass die von der Feststellungsbeklagten in Betreibung gesetzte Forderung nicht besteht. Gleich entschied auf Appellation der Feststellungsbeklagten auch das Obergericht des Kantons Solothurn am 8. März 2011. Das Betreibungsamt Bern-Mittelland wurde angewiesen, die Betreibung Nr. x aus dem Betreibungsregister zu löschen.
B. Parallel zum Verfahren im Kanton Solothurn gelangte die Klägerin nach erfolglosem Aussöhnungsversuch am 14. Februar 2008 an das Handelsgericht des Kantons Bern. Sie beantragte, die Beklagte sei zu insgesamt Fr. 298'767.90 nebst Zins (u.a. für Verwaltungshonorar, Vergütung administrativer Dienstleistungen) zu verurteilen und der Rechtsvorschlag in der Betreibung Nr. x des Betreibungsamtes Bern-Mittelland sei in diesem Umfang zu beseitigen. Das Handelsgericht des Kantons Bern sistierte mit Verfügung vom 25. Februar 2008 das Verfahren bis zum Abschluss des solothurnischen Verfahrens. Nachdem das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn unangefochten blieb, hob das Handelsgericht des Kantons Bern die Sistierung mit Verfügung vom 14. Juli 2011 auf und gab der Klägerin Gelegenheit, ihre Klage zu überarbeiten. Die Klägerin reichte darauf am 11. August 2011 ihre revidierte Klage ein; die Klagebegehren änderte sie insofern ab, als sie das Begehren auf Beseitigung des Rechtsvorschlags fallen liess und sich neu Mehrforderungen vorbehielt. Am 14. August 2014 beschloss das Handelsgericht, das Verfahren auf die Frage des Vorliegens einer bereits abgeurteilten Sache zu beschränken.
Mit Entscheid vom 8. September 2015 (ausgefertigt am 14. September 2015) wies das Handelsgericht des Kantons Bern die Klage zurück. Das Gericht gelangte zum Schluss, dass die von Amtes wegen zu prüfende Prozessvoraussetzung fehle, wonach die Streitsache nicht bereits rechtskräftig beurteilt wurde. Es hielt im angefochtenen Urteil zunächst fest, mit dem Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 8. März 2011 liege ein Sachurteil vor, das der vorliegenden Klage als res iudicata im Wege stehen könne. Zur Identität des Streitgegenstandes erwog das Handelsgericht, dass sich der Streitgegenstand des früheren Verfahrens nach dem Dispositiv des Urteils bestimme, das jedoch im Lichte der Urteilserwägungen auszulegen sei. Dabei genüge die Konsultation der Urteilserwägungen nicht in jedem Fall, sondern allenfalls könne erforderlich sein, auf weitere Unterlagen zurückzugreifen. In Auslegung der Rechtsbegehren und Klageschrift der Beklagten im Verfahren vor den solothurnischen Gerichten gelangte das Handelsgericht zum Schluss, der Lebenssachverhalt, den die Beklagte im Verfahren um negative Feststellung vor den Gerichten des Kantons Solothurns zur Beurteilung gestellt habe, sei derselbe wie der im Verfahren vor Handelsgericht streitige.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen stellt die Klägerin das Rechtsbegehren, der Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Bern vom 8. September 2015 sei aufzuheben und auf die Klage vom 14. Februar 2008/11. August 2011 sei einzutreten.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt den Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Bern vom 8. September 2015 auf und weist die Sache an die Vorinstanz zur weiteren Beurteilung zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Materielle Rechtskraft bedeutet Massgeblichkeit eines formell rechtskräftigen Urteils in jedem späteren Verfahren unter denselben Parteien. Sie hat eine positive und eine negative Wirkung. In positiver Hinsicht bindet die materielle Rechtskraft das Gericht in einem späteren Prozess an alles, was im Urteilsdispositiv des früheren Prozesses festgestellt wurde (sog. Präjudizialitäts- oder Bindungswirkung, BGE 139 III 126 E. 3.1 S. 128; vgl. auch BGE 116 II 738 E. 3 S. 744; BGE 121 III 474 E. 4a S. 478).
2.1 In negativer Hinsicht verbietet die materielle Rechtskraft jedem späteren Gericht, auf eine Klage einzutreten, deren Streitgegenstand mit dem rechtskräftig beurteilten (res iudicata, d.h. abgeurteilte Sache) identisch ist, sofern der Kläger nicht ein schutzwürdiges Interesse an der Wiederholung des früheren Entscheids geltend machen kann (BGE 139 III 126 E. 3.1 S. 128; BGE 121 III 474 E. 2 S. 477). Die materielle Rechtskraft eines Urteils erstreckt sich nach dem Grundsatz der Präklusion auf den individualisierten prozessualen Anspruch schlechthin und schliesst Angriffe auf sämtliche Tatsachen aus, die im Zeitpunkt des Urteils bereits bestanden hatten, unabhängig davon, ob sie den Parteien bekannt waren, von diesen vorgebracht oder vom Richter beweismässig als erstellt erachtet wurden (grundlegend BGE 115 II 187 E. 3b S. 190; BGE 139 III 126 E. 3.1 S. 129). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung beurteilt sich die Identität von Streitgegenständen im Hinblick auf die negative Wirkung der materiellen Rechtskraft nach den prozessualen Ansprüchen in den Klageanträgen und dem behaupteten Lebenssachverhalt, d.h. dem Tatsachenfundament, auf das sich die Klagebegehren stützen (BGE 139 III 126 E. 3.2.3 S. 131; BGE 136 III 123 E. 4.3.1 S. 126). Dabei ist der Begriff der Anspruchsidentität nicht grammatikalisch, sondern inhaltlich zu verstehen. Der neue prozessuale Anspruch ist deshalb trotz abweichender Umschreibung vom beurteilten nicht verschieden, wenn er in diesem bereits enthalten war oder wenn im neuen Verfahren das kontradiktorische Gegenteil zur Beurteilung gestellt wird (BGE 139 III 126 E. 3.2.3 S. 131).
2.2 Ob die negative Prozessvoraussetzung der res iudicata beachtet wurde, prüft das Bundesgericht als Rechtsfrage frei. Das Bundesgericht ist zwar an die Feststellungen der Vorinstanz über den Prozesssachverhalt gebunden; aus den Feststellungen des angefochtenen Urteils ergibt sich, welche Ansprüche im hängigen Verfahren eingeklagt sind. Ob aber diese Ansprüche in einem früheren Urteil definitiv beurteilt wurden, ergibt sich nicht aus den Feststellungen des angefochtenen, sondern aus dem früheren Urteil, dessen Dispositiv die Rechtskraftwirkung entfaltet (BGE 136 III 345 E. 2.1 S. 348 mit Hinweisen). Dieses frühere Urteil zieht das Bundesgericht für seine Entscheidung in gleicher Weise bei, wie es auch die Vorinstanz bei der Prüfung der Prozessvoraussetzung hätte tun müssen. Die Erwägungen des früheren Urteils sind nach konstanter Rechtsprechung zur Auslegung der Tragweite des Dispositivs des Vorentscheids heranzuziehen (BGE 128 III 191 E. 4a S. 195; BGE 125 III 8 E. 3b S. 13; BGE 123 III 16 E. 2a S. 18 f.). Aus diesen Erwägungen des massgebenden früheren Urteils ergibt sich nicht nur, welche Rechtsbegehren im früheren Verfahren gestellt wurden, sondern auch, auf welchen Lebenssachverhalt die eingeklagten Ansprüche gestützt wurden.
2.3 Für einen weitergehenden Beizug der Verfahrensakten des Vorentscheids besteht entgegen der Ansicht der Vorinstanz keine Grundlage. Dass sich die Identität des Streitgegenstands nach den prozessualen Ansprüchen in den Klageanträgen und dem behaupteten Lebenssachverhalt beurteilt, ist entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht so zu verstehen, dass die Akten des früheren Verfahrens beizuziehen sind, um den Streitgegenstand dieses früheren Prozesses unabhängig von den Urteilserwägungen zu bestimmen. Die Begründung des früheren Urteils ist vielmehr verbindlich zur Bestimmung der Tragweite der Rechtskraftwirkung dieses Urteils. Nach dessen Feststellungen beurteilt sich, welche Rechtsbegehren gestellt und welcher Sachverhalt behauptet wurde. An der Rechtskraftwirkung des Urteilsdispositivs können dagegen allfällige Sachvorbringen nicht teilhaben, welche - unter Umständen zu Unrecht - weder beurteilt noch in der Begründung erwähnt wurden. Es geht auch unter dem Titel der Bestimmung des Streitgegenstands nicht an, das Vorurteil einer materiellen Prüfung zu unterziehen. Darauf liefe es aber hinaus, wenn aufgrund der früheren Akten zu prüfen wäre, ob allenfalls die Tragweite des materiell rechtskräftigen Dispositivs weiter gefasst werden müsse, weil das früher zuständige Gericht gewisse Ansprüche zu Unrecht nicht berücksichtigt habe.
2.4 Im Verfahren vor der Vorinstanz hat die Beschwerdeführerin verschiedene Forderungen eingeklagt. Nach den Feststellungen der Vorinstanz stehen diese in Zusammenhang mit der Sport- und Mehrzweckhalle in V., welche die Beklagte in Zusammenarbeit mit der Klägerin und weiteren Personen erstellte und alsdann auch betrieb. Sie lassen sich nach den Erwägungen im angefochtenen Entscheid auf vier verschiedene Sachverhaltskomplexe stützen, nämlich (1) den Lieferungen und Leistungen der Klägerin in Zusammenhang mit dem Bau der Mehrzweckhalle in V., insbesondere dem Stahlbau der Halle, (2) die Verwaltung der Halle, namentlich deren Vermietung durch die Klägerin sowie die C. AG, die ihre Ansprüche an die Klägerin zedierte, (3) die Leitung und Buchhaltung der Beklagten durch die Einzelfirma D. sowie die E. AG, welche ihre Ansprüche an die Klägerin zedierten, sowie (4) das Darlehen von F. an die Beklagte, wobei die Ansprüche wiederum an die Klägerin zediert worden sind. Die Forderungen für diese Leistungen der Klägerin sind nach dem Schluss der Vorinstanz durch das Obergericht des Kantons Solothurn im Urteil vom 8. März 2011 rechtskräftig beurteilt worden.
Das Dispositiv dieses Urteils vom 8. März 2011 lautet wie folgt:
"1. Die negative Feststellungsklage wird gutgeheissen und es wird festgestellt, dass die von der Beklagten mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamtes Bern-Mittelland, Dienststelle Bern, in Betreibung gesetzte Forderung von CHF 999'000.00 gegen die Klägerin nicht besteht.
2. Das Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Bern, wird angewiesen, die Betreibung Nr. x aus dem Betreibungsregister zu löschen.
(3. Kosten)."
3. Mit der Vorinstanz ist grundsätzlich davon auszugehen, dass das Obergericht des Kantons Solothurn mit der Gutheissung der negativen Feststellungsklage der Beklagten materiell erkannt hat, dass die in Betreibung gesetzte Forderung der Klägerin von Fr. 999'000.- nicht besteht. Da unbestritten ist, dass sich der massgebende Lebenssachverhalt nicht verändert hat, ist der neue prozessuale Anspruch der Beschwerdeführerin gegen die Beschwerdegegnerin trotz abweichender Umschreibung vom beurteilten inhaltlich nicht verschieden, wenn die Klägerin im vorliegenden Verfahren vor dem Handelsgericht diejenigen Forderungen gegen die Beklagte erhebt, deren Nichtbestand das Obergericht des Kantons Solothurn im Urteil vom 8. März 2011 rechtskräftig festgestellt hat.
3.1 Das Obergericht des Kantons Solothurn hat im Urteil vom 8. März 2011 die Appellation der Beschwerdeführerin abgewiesen und festgestellt, dass die in Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 999'000.- nicht besteht. In der Begründung des Obergerichtsurteils vom 8. März 2011 werden die Anträge der Parteien im Rechtsmittelverfahren wiedergegeben. Die Beschwerdeführerin hatte als damalige Beklagte im Feststellungsverfahren in ihren Appellationsanträgen den Antrag gestellt, die negative Feststellungsklage der Beschwerdegegnerin sei abzuweisen, soweit darin die Feststellung des Nichtbestandes konkret bezeichneter Forderungen im Gesamtbetrag von Fr. 343'866.60 verlangt werde. Die Appellationsbegehren enthielten in Ziffern 1 bis 5 Teilforderungen, die unter kurzen Hinweisen zusammengefasst ("Stahlbau", "Liegenschaftsverwaltungshonorar", "Honorar für Buchhaltung und für Administration", "Darlehen") und (mit Rechnungsnummern) charakterisiert sind. Die Appellationsanträge, welche die Beschwerdeführerin als Beklagte im Verfahren auf negative Feststellung vor den Gerichten des Kantons Solothurn gestellt hat, stimmen inhaltlich mit den Rechtsbegehren überein, die sie als Klägerin vor der Vorinstanz gestellt hat.
3.2 Das Obergericht des Kantons Solothurn hat im Urteil vom 8. März 2011 zum damaligen Prozesssachverhalt festgehalten, dass die Beschwerdegegnerin als damalige Klägerin mit ihrem Rechtsbegehren beim Richteramt Solothurn-Lebern die Feststellung beantragt hatte, die von der Beschwerdeführerin gegen sie in Betreibung gesetzte Forderung bestehe nicht, wobei in der Betreibung als Forderungsgrund genannt werde "Schadenersatz; Genugtuung; Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist".
3.2.1 Nach den Feststellungen des Obergerichts forderte der erstinstanzliche Gerichtspräsident - nach einem Zwischenverfahren betreffend das Feststellungsinteresse der damaligen Klägerin - die Beschwerdeführerin auf, ihre einlässliche Klageantwort einzureichen. Darauf stellte die Beschwerdeführerin als Beklagte im damaligen negativen Feststellungsprozess den Antrag, "die Klage sei abzuweisen, soweit darin die Feststellung des Nichtbestandes von Forderungen im Gesamtbetrag von Fr. 343'467.10 (recte Fr. 343'866.60) aus Werkvertrag, Liegenschaftsverwaltungshonorar, Honorar für Buchhaltung und Administration und Darlehen verlangt werde". Das Amtsgericht Solothurn-Lebern hiess darauf am 16. Juni 2010 die negative Feststellungsklage der Beschwerdegegnerin vollumfänglich gut.
3.2.2 Das Obergericht des Kantons Solothurn bestätigte den erstinstanzlichen Entscheid im hier massgebenden rechtskräftigen Urteil im Wesentlichen mit der Begründung, die Beschwerdeführerin habe wiederholt eingestanden, dass sie gegenüber der Beschwerdegegnerin gar keine Forderung in der Höhe von Fr. 999'000.- habe und dass es sich bei den ihrer Meinung nach gegenüber der Beschwerdegegnerin bestehenden Forderungen um solche aus Werkvertrag und Darlehen sowie um Honorarforderungen handle, was ihre Rechtsbegehren in den Klageantworten deutlich dokumentierten. Das Obergericht hielt damit für erstellt, dass die Beschwerdeführerin im Zeitpunkt der Betreibung keine fälligen Schadenersatz- oder Genugtuungsforderungen hatte. Es schloss damit auf das Nichtbestehen der in Betreibung gesetzten Schuld, zumal sich der im Zahlungsbefehl genannte Forderungsgrund "Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist" nur auf die gleichzeitig genannten Forderungsgründe "Schadenersatz" und "Genugtuung" beziehen könne.
3.2.3 Die Vorbringen der Beschwerdeführerin, in denen sie die Befürchtung äusserte, ihre Forderungen aus Werkvertrag, Auftrag und Darlehen zu verlieren, weil die erste Instanz zwar Ausführungen zu diesen Forderungen gemacht, diese dann aber doch nicht beurteilt habe, verwarf das Obergericht mit der Erwägung, die Beschwerdeführerin hätte nicht seitenlange Ausführungen in Klageantwort und Appellationseingabe zu ihren Forderungen aus Werkvertrag, Auftrag und Darlehen machen müssen, wenn sie ihre Forderung nicht durch das Richteramt Solothurn-Lebern hätte beurteilen lassen wollen. Es wäre ihr vielmehr freigestanden, die Betreibung zurückzuziehen, eine neue Betreibung anzuheben oder Klage einzureichen. Dass sich die erste Instanz unnötigerweise rudimentär zu den Forderungen aus Werkvertrag etc. geäussert habe, ändere nichts daran, dass die in Betreibung gesetzten Forderungen aus Schadenersatz und Genugtuung nicht beständen. Es könne keine Rede davon sein, dass das Amtsgericht den Prozess an sich gezogen, aber dann doch die sich stellenden Fragen nicht beurteilt habe - zumal lediglich das Urteilsdispositiv in Rechtskraft erwachse.
3.3 Zur Bestimmung des Streitgegenstands im Verfahren vor den Solothurner Gerichten ist damit von folgenden Feststellungen auszugehen. Die Beschwerdeführerin hat eine Forderung gegen die Beschwerdegegnerin über Fr. 999'000.- mit der Begründung "Schadenersatz", "Genugtuung", "Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist" in Betreibung gesetzt. Die Beschwerdegegnerin hat in ihrer negativen Feststellungsklage die Feststellung beantragt, dass die in Betreibung gesetzte Forderung nicht bestehe. Das Obergericht des Kantons Solothurn hat rechtskräftig festgestellt, dass die in Betreibung gesetzte Forderung nicht besteht. Die Ansichten darüber, welche Forderung die Beschwerdeführerin gegen die Beschwerdegegnerin in Betreibung gesetzt hat, gehen auseinander. Während das Obergericht des Kantons Solothurn in der Begründung des Urteils vom 8. März 2011 annimmt, die Beschwerdeführerin habe ausschliesslich Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen in Betreibung gesetzt, geht die Vorinstanz (Handelsgericht des Kantons Bern) davon aus, Gegenstand des Prozesses im Verfahren vor den Solothurner Gerichten seien auch die hier eingeklagten Forderungen der Beschwerdeführerin gewesen; denn die damalige Beklagte und heutige Klägerin habe ebendiese Forderungen nach den verbindlichen Feststellungen des Obergerichts des Kantons Solothurn in ihrer Klageantwort und in der Appellation zur Begründung der (teilweisen) Abweisung der negativen Feststellungsklage in den Prozess eingebracht.
4. Die Beschwerdegegnerin hat in ihren Rechtsbegehren vor den Solothurner Gerichten namentlich die Feststellung verlangt, dass die von der Beklagten mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamtes Bern-Mittelland, Dienststelle Bern, in Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 999'000.- gegen sie nicht besteht. Sie hat mit dieser Begründung die Löschung der Betreibung aus dem Register begehrt (Klageantrag 2 der damaligen Klage). Das Obergericht des Kantons Solothurn hat in der Begründung seines Urteils vom 8. März 2011 angenommen, die in Betreibung gesetzte Geldforderung sei mit der Angabe des Zahlungsgrundes im Betreibungsbegehren tituliert; es hat in den Erwägungen des Urteils vom 8. März 2011 daher ausdrücklich festgehalten, die negative Feststellung im Urteil beziehe sich - wie schon die Betreibung - nur auf Forderungen der Beschwerdeführerin aus Schadenersatz oder Genugtuung. Die Vorinstanz hat indes die Rechtsbegehren und Sachverhaltsvorbringen beider Parteien im negativen Feststellungsprozess herangezogen und geschlossen, die von der Beschwerdeführerin als Beklagte im damaligen Prozess zur Begründung der teilweisen Abweisung angeführten Forderungen hätten Streitgegenstand gebildet und seien - da sie mit den hier eingeklagten Forderungen übereinstimmten - daher im Solothurner Urteil vom 8. März 2011 rechtskräftig beurteilt worden.
4.1 Mit dem Betreibungsbegehren über Fr. 999'000.- und der Angabe des Zahlungsgrundes "Schadenersatz; Genugtuung; Dient zur Unterbrechung der Verjährungsfrist" hat zwar die Beschwerdeführerin die Beschwerdegegnerin einstweilen nur zur Zahlung oder zur Stellungnahme zu ihrer behaupteten Forderung aufgefordert. Denn nach Art. 67 Abs. 1 Ziff. 4 SchKG dient die Angabe des Forderungsgrunds nur der Orientierung des Betriebenen und macht auch das Fehlen jeglichen Hinweises den Zahlungsbefehl noch nicht nichtig (BGE 121 III 18 E. 2a u. b S. 19 f. mit Hinweisen). Es erscheint daher nicht ausgeschlossen, dass die Parteien den Grund der Forderung anders verstehen konnten. Das Obergericht des Kantons Solothurn hat jedoch im Urteil vom 8. März 2011 erwogen, dass mit der Angabe des Zahlungsgrundes im Betreibungsbegehren die Forderung objektiv auf Schadenersatz und Genugtuung beschränkt worden sei. Ob dies zu Recht oder zu Unrecht angenommen wurde, sei dahingestellt. Da auch falsche Urteile - soweit sie nicht geradezu nichtig sind - in materielle Rechtskraft erwachsen, definiert das Vorurteil verbindlich, welche Anträge in diesem Verfahren aus welchem Lebenssachverhalt gestellt wurden. Das Obergericht des Kantons Solothurn hat im Urteil vom 8. März 2011 ausdrücklich die von der damaligen Beklagten und heutigen Beschwerdeführerin ins Verfahren eingebrachten Erfüllungsansprüche deswegen nicht berücksichtigt, weil sich die Anträge der Beschwerdegegnerin darauf nicht bezogen hätten. Den dadurch definierten Streitgegenstand der negativen Feststellungsklage konnte die Beschwerdeführerin als damalige Beklagte nicht erweitern; handelt es sich doch dabei, wie die Vorinstanz unter Hinweis auf Urteil 4A_568/2013 vom 16. April 2014 E. 2.2 zutreffend bemerkt, nicht um Verrechnungsforderungen.
4.2 Das Obergericht des Kantons Solothurn hat im Urteil vom 8. März 2011 verbindlich erklärt, wie das Feststellungsbegehren der Beschwerdegegnerin als damalige Klägerin zu verstehen sei. Danach hat die Beschwerdegegnerin die Feststellung verlangt, dass Forderungen aus Schadenersatz oder Genugtuung der Beschwerdeführerin gegen sie nicht bestehen. Das Obergericht hat daher die Klage auf Feststellung des Nichtbestehens der in Betreibung gesetzten Forderung gutgeheissen und die Löschung der Betreibung angeordnet, ausdrücklich ohne die von der damaligen Beklagten behaupteten Erfüllungsansprüche aus Werkvertrag, Auftrag und Darlehen zu beurteilen. Die rechtskräftig beurteilten Forderungen betreffen ausschliesslich solche aus Schadenersatz und Genugtuung. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Urteil zwar erkannt, dass das Obergericht des Kantons Solothurn der Ansicht war, einzig zu beurteilen zu haben, ob eine Forderung aus "Schadenersatz" oder "Genugtuung" in der Höhe von Fr. 999'000.- bestehe. Sie hat sich jedoch bei der Prüfung der res iudicata zu Unrecht nicht darauf beschränkt, die Tragweite des Dispositivs des Urteils des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 8. März 2011 im Lichte der Erwägungen dieses Urteils zu verstehen. Sie hat vielmehr den Streitgegenstand des damaligen Verfahrens abweichend vom Erstgericht definiert und mit der Erweiterung des Streitgegenstands nicht nur unzulässigerweise überprüft, wie das Obergericht des Kantons Solothurn die damaligen Rechtsbegehren der Beschwerdegegnerin hätte auslegen müssen, sondern im Ergebnis den Streitgegenstand dieses ersten Urteils und die Rechtskraftwirkung des Dispositivs unzulässigerweise erweitert. Mit dem Schluss, das Obergericht des Kantons Solothurn hätte in seinem Urteil vom 8. März 2011 bei richtigem Verständnis der Klagebegehren auch die im Verfahren vor der Vorinstanz (Handelsgericht des Kantons Bern) eingeklagten Ansprüche beurteilen müssen, weshalb sie als beurteilt zu gelten hätten, hat die Vorinstanz den Grundsatz der res iudicata verkannt. (...)
|
de
|
Eccezione di cosa giudicata (res iudicata): oggetto della lite. Determinazione dell'oggetto della lite in caso di eccezione di cosa giudicata: il fondamento fattuale su cui sono state basate le pretese fatte valere giudizialmente e le conclusioni prese nella procedura anteriore risultano dai considerandi della decisione anteriore (consid. 2-4).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-210%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,812
|
142 III 220
|
142 III 220
Sachverhalt ab Seite 220
A.
A.a Die B. AG (Schiedsklägerin, Gesuchstellerin und Beschwerdegegnerin) ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in U. Alleinaktionär ist C.
A. (Schiedsbeklagter, Gesuchsgegner und Beschwerdeführer) ist wohnhaft in V.
Die E. AG ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in U. Sie gehörte ursprünglich A. und C. zu je 50 %. Die beiden waren weiter zu je 50 % Miteigentümer des Grundstücks mit der Kat.-Nr. x, Plan y, sowie des Baurechts Grundbuch BI. z in der Gemeinde W. (nachfolgend "Liegenschaft F." sowie "Miteigentümergemeinschaft F.").
Auf dieser Liegenschaft betreibt die E. AG als Mieterin ein Restaurant.
A.b Am 19. Januar 2006 vereinbarten und unterzeichneten A. und C. ein Verwaltungsreglement und eine Betriebsordnung für die Miteigentümergemeinschaft F. Das Verwaltungsreglement enthält in seiner Ziff. IV folgende Regelung, wie in Pattsituationen vorzugehen ist:
"Können die Parteien in einer die Miteigentümergemeinschaft betreffenden Frage keine gemeinsame Entscheidung finden, so vereinbaren sie, dass nach Ablauf einer Frist von 30 Tagen seit der ersten Versammlung eine zweite Versammlung durch den Verwalter einberufen wird. Können die Parteien auch an dieser Versammlung keine Einigung finden, so soll eine von ihnen gemeinsam ernannte Drittperson beigezogen werden, die nach Anhören beider Miteigentümer einen für die Gemeinschaft verbindlichen Entscheid fällen soll. Gelingt es den Parteien nicht, diesen Dritten gemeinsam zu ernennen, so soll er nach den Bestimmungen des Konkordates über die Schiedsgerichtsbarkeit vom Bezirksgerichtspräsidenten des Bezirks Höfe ernannt werden. Der Entscheid dieses Schiedsrichters ist für die Miteigentümer verbindlich, wie wenn sie selbst einen einstimmigen Beschluss gefasst hätten."
Ziff. V des Verwaltungsreglements lautet sodann wie folgt:
"2. Dieses Reglement sowie allfällige Abänderungs- oder Ergänzungsbeschlüsse hiezu, wie auch richterliche Urteile und Verfügungen, sind für alle Rechtsnachfolger an der Liegenschaft GBBl. z verbindlich.
3. Jeder Eigentümer bzw. jeder Miteigentümer der vorgenannten Liegenschaft ist verpflichtet, die sich aus diesem Reglement ergebenden Verpflichtungen einem Rechtsnachfolger zu überbinden, wiederum mit der Pflicht zur Weiterüberbindung."
Am 6. September 2011 übertrug C. seinen hälftigen Miteigentumsanteil an der Liegenschaft F. an die B. AG.
Obwohl die E. AG den Mietvertrag mit der Miteigentümergemeinschaft F. am 26. Juni 2008 per Ende 2008 kündigte, hat sie die Liegenschaft bis heute nicht verlassen. Während A. der Ansicht ist, die E. AG berufe sich dabei auf einen gültigen, neuen Mietvertrag vom 18. Dezember 2008 mit der Miteigentümergemeinschaft F., stellt sich die B. AG auf den Standpunkt, dieser Mietvertrag sei nichtig. Denn dieser sehe entgegen der Abmachung in Ziff. 19 der Vereinbarung F. statt einem jährlichen Mietzins von Fr. 360'000.- einen um 50 % reduzierten Mietzins von lediglich Fr. 180'000.- pro Jahr, bzw. einen monatlichen Mietzins von Fr. 15'000.- vor. Eine solche Mietzinsreduktion liege nicht im Interesse der Miteigentümergemeinschaft F. und stelle auch keine marktgerechte Miete dar. Zudem habe die E. AG ab März 2014 nicht einmal mehr den eigenmächtig reduzierten monatlichen Mietzins in Höhe von Fr. 15'000.- bezahlt, sondern lediglich noch Fr. 10'000.- pro Monat.
Gestützt auf diese Behauptungen machte die B. AG geltend, die Miteigentümergemeinschaft F. habe ein Interesse daran, gegenüber der E. AG eine Klage auf Zahlung der Differenz zwischen dem ursprünglich vereinbarten Mietzins und dem tatsächlich bezahlten Mietzins zu erheben. Gemäss Ziff. IV des Verwaltungsreglements F. sei ein Schiedsgericht zuständig für den Entscheid, ob im Namen der Miteigentümergemeinschaft - bestehend aus A. und der B. AG - gegenüber der E. AG eine Klage in der Höhe von Fr. 870'000.- zuzüglich den jeweiligen Verzugszinsen von 5 % seit 1. Januar 2009 sowie unter dem Nachklagevorbehalt für die Geltendmachung weiterer Forderungen und diesbezüglichen Verzugszinsen zu erheben ist.
A. bestritt die Zuständigkeit eines Schiedsrichters, da weder die Form- noch die Konsensvorschriften einer Schiedsvereinbarung erfüllt seien und damit zwischen den Parteien keine solche zustande gekommen sei.
B.
B.a Da sich die Parteien in der Folge nicht auf die gemeinsame Ernennung eines Schiedsrichters einigen konnten, wandte sich die B. AG mit Eingabe vom 25. Oktober 2013 an das Bezirksgericht Höfe und ersuchte um eine entsprechende Ernennung gestützt auf Art. 362 ZPO.
Mit Verfügung vom 1. Dezember 2014 entschied das Bezirksgericht wie folgt (Dispositiv-Ziffer 1):
"Rechtsanwalt lic.iur. Daniel Hochstrasser, LL.M., Bär & Karrer AG, Brandschenkenstrasse 90 in 8072 Zürich, wird als Schiedsrichter eingesetzt für den Entscheid, ob im Namen der Miteigentümergemeinschaft bestehend aus der Gesuchstellerin und dem Gesuchsgegner gegenüber der E. AG eine Klage in der Höhe von Fr. 870'000.- zuzüglich den jeweiligen Verzugszinsen von 5% seit 1. Januar 2009 sowie unter dem Nachklagevorbehalt für die Geltendmachung weiterer Forderungen und diesbezüglichen Verzugszinsen und unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der E. AG zu erheben ist."
Mit Schreiben vom 11. Dezember 2014 erklärte Daniel Hochstrasser gemäss Art. 364 ZPO Annahme des Schiedsrichtermandats.
B.b In der Folge wurde das entsprechende Schiedsverfahren durchgeführt. Mit Endschiedsspruch vom 15. Juli 2015 entschied der Einzelschiedsrichter wie folgt:
"1. Es ist im Namen der Miteigentümergemeinschaft F. bestehend aus der Klägerin und dem Beklagten gegenüber der E. eine Klage in der Höhe von CHF 870'000 zuzüglich den jeweiligen Verzugszinsen von 5% seit 1. Januar 2009 sowie unter dem Nachklagevorbehalt für die Geltendmachung weiterer Forderungen und diesbezüglichen Verzugszinsen und unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der E. zu erheben. Dieser Entscheid tritt anstelle eines diesbezüglich einstimmig gefassten Beschlusses der Klägerin und des Beklagten als Miteigentümer der Liegenschaft F.
2. Die Klägerin wird ermächtigt, in Vertretung der Klägerin und des Beklagten als Miteigentümer der Liegenschaft F. das Prozessverfahren gegen die E. gemäss Dispositiv-Ziffer 1 zu führen. Diese Ermächtigung tritt anstelle einer einstimmig erfolgten und unwiderrufbaren Bevollmächtigung der Klägerin durch die Klägerin und den Beklagten als Miteigentümer der Liegenschaft F.
3. - 6. (...)"
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 14. September 2015 beantragt der Schiedsbeklagte dem Bundesgericht, es sei der Endschiedsspruch vom 15. Juli 2015 aufzuheben und festzustellen, dass keine Schiedsvereinbarung bestehe; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an den Einzelschiedsrichter zurückzuweisen.
Die Schiedsklägerin beantragt in ihrer Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde. Der Einzelschiedsrichter hat auf Vernehmlassung verzichtet.
Die Parteien reichten Replik und Duplik ein.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. (...)
3.1 Die für die interne Schiedsgerichtsbarkeit in Art. 393 lit. b ZPO vorgesehene Zuständigkeitsrüge entspricht jener für die internationale Schiedsgerichtsbarkeit in Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG (SR 291; Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7405 Ziff. 5.25.8 zu Art. 391 E-ZPO; Urteil 4A_627/2011 vom 8. März 2012 E. 3.1). Das Bundesgericht prüft die Zuständigkeitsrüge in rechtlicher Hinsicht frei, einschliesslich materieller Vorfragen, von deren Beantwortung die Zuständigkeit abhängt (BGE 140 III 477 E. 3.1, BGE 140 III 134 E. 3.1; je mit Hinweisen). Demgegenüber überprüft es tatsächliche Feststellungen des angefochtenen Schiedsentscheids auch im Rahmen der Zuständigkeitsrüge nicht, da es an den vom Schiedsgericht festgestellten Sachverhalt gebunden ist und diesen weder ergänzen noch berichtigen kann (vgl. Art. 77 Abs. 2 i.V.m. Art. 97 und Art. 105 Abs. 2 BGG). Nur wenn gegenüber den Sachverhaltsfeststellungen zulässige Rügen im Sinne von Art. 393 ZPO vorgebracht oder ausnahmsweise Noven berücksichtigt werden (Art. 99 BGG), kann das Bundesgericht die tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Schiedsentscheids überprüfen (vgl. BGE 138 III 29 E. 2.2.1 S. 34 mit Hinweisen).
3.2 Die Schiedsklausel in Ziff. IV des Verwaltungsreglements datiert aus der Zeit vor Inkrafttreten der ZPO am 1. Januar 2011. Gemäss Art. 407 Abs. 1 ZPO beurteilt sich im Binnenverhältnis die Gültigkeit von Schiedsvereinbarungen, die vor Inkrafttreten des Gesetzes geschlossen wurden, nach dem für sie günstigeren Recht. Der Schiedsrichter ging unangefochten und zutreffend davon aus, dass die formellen Anforderungen der ZPO an eine Schiedsvereinbarung gegenüber denjenigen des früheren kantonalen Rechts günstiger sind, und prüfte dementsprechend das Vorliegen einer Schiedsvereinbarung und deren Auswirkung auf die Zuständigkeit der staatlichen Gerichte nach Massgabe der ZPO (vgl. BGE 140 III 367 E. 2.1).
3.3 Der Schiedsrichter hielt fest, dass die schriftlich festgehaltene Schiedsklausel in Ziff. IV des Verwaltungsreglements das Formerfordernis nach Art. 358 ZPO erfülle. Für die Einhaltung der Form sei irrelevant, dass die Schiedsvereinbarung ursprünglich nicht zwischen den heutigen Parteien, sondern zwischen C. und dem Beschwerdeführer abgeschlossen worden ist, da eine eigenständige Unterzeichnung der Vereinbarung nicht erforderlich sei. Das Formerfordernis der Schriftlichkeit betreffe nur die Existenz einer Schiedsvereinbarung, während gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung die Ausdehnung auf einen Dritten kein Thema der Form sei (unter Hinweis auf BGE 129 III 727 E. 5.3.1). Die im Verwaltungsreglement enthaltene Schiedsklausel gelte sodann bereits aufgrund von Art. 649a Abs. 1 ZGB, wonach die von den Miteigentümern vereinbarte Nutzungs- und Verwaltungsordnung und die von ihnen gefassten Verwaltungsbeschlüsse sowie die gerichtlichen Urteile und Verfügungen auch für den Rechtsnachfolger eines Miteigentümers und für den Erwerber eines dinglichen Rechtes an einem Miteigentumsanteil verbindlich seien. Das Bundesgericht habe in BGE 110 la 109 die Verbindlichkeit einer Schiedsklausel für Rechtsnachfolger eines Miteigentümers nämlich nicht grundsätzlich ausgeschlossen, sondern von der Erfüllung der Voraussetzungen abhängig gemacht, die nach kantonalem Prozessrecht erfüllt sein müssten. Der Anwendbarkeit der im Verwaltungsreglement F. enthaltenen Schiedsklausel auf die Parteien stünden nun aber keine (formellen) Bestimmungen der ZPO entgegen. Die Schiedsvereinbarung stehe zudem in einem direkten Zusammenhang mit der Verwaltung und Nutzung des Miteigentums. Es sei deshalb nicht ersichtlich, weshalb die im Verwaltungsreglement enthaltene Schiedsklausel nicht von Art. 649a Abs. 1 ZGB erfasst sein und automatisch auf die Rechtsnachfolgerin von C., d.h. die Beschwerdegegnerin, übergehen sollte. Schliesslich ergebe sich aus Ziff. V.3 des Verwaltungsreglements, dass jeder Miteigentümer verpflichtet sei, die sich aus dem Verwaltungsreglement F. ergebenden Verpflichtungen einem Rechtsnachfolger zu überbinden. Sämtliche Verpflichtungen inklusive die Schiedsvereinbarung sollten somit auch für allfällige Rechtsnachfolger gelten. Der Beschwerdeführer habe sich im Verwaltungsreglement F. ausdrücklich gegenüber allfälligen Rechtsnachfolgern verpflichtet und könne sich nun nicht im Nachhinein auf die Unverbindlichkeit der Schiedsvereinbarung gegenüber der Beschwerdegegnerin als Rechtsnachfolgerin von C. berufen.
3.4 Diese Erwägungen vermag der Beschwerdeführer im Ergebnis nicht als unrichtig auszuweisen:
3.4.1 Die Nutzungs- und Verwaltungsordnung der Miteigentümer gemäss Art. 647 ZGB ist ein Vertrag mit gesellschaftsrechtlichem Einschlag (Urteil 5A_380/2013 vom 19. März 2014 E. 3.1). Nach Art. 649a Abs. 1 ZGB sind diese Ordnung und die von den Miteigentümern gefassten Verwaltungsbeschlüsse sowie gerichtlichen Urteile und Verfügungen auch für den Rechtsnachfolger eines Miteigentümers und für den Erwerber eines dinglichen Rechtes an einem Miteigentumsanteil verbindlich. Die vereinbarte Nutzungs- und Verwaltungsordnung ist damit für jeden Erwerber eines Miteigentumsanteils kraft Gesetzes verbindlich, und zwar unabhängig davon, ob dieser den Inhalt des Reglements überhaupt kennt (Urteile 5D_98/2012 vom 14. August 2012 E. 3.3; 5C.177/2006 vom 19. Dezember 2006 E. 4.1). Aus Art. 649a Abs. 1 ZGB folgt insoweit eine gesetzliche Sukzession in die Rechte und Pflichten, die sich aus der Nutzungs- und Verwaltungsordnung ergeben.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gilt diese Sukzession indessen nur bezüglich denjenigen Bestimmungen der Nutzungs- und Verwaltungsordnung, die einen unmittelbaren Bezug zur gemeinschaftlichen Verwaltung und Nutzung der Sache haben (BGE 123 III 53 E. 3a; BGE 110 Ia 106 E. 4c; Urteil 5A_499/2010 vom 20. Dezember 2010 E. 6.1). Was eine Schiedsklausel in der Nutzungs- und Verwaltungsordnung anbelangt, hat das Bundesgericht im publizierten Entscheid BGE 110 Ia 106 E. 4 S. 108 ff. offengelassen, ob eine solche auch von der gesetzlichen Sukzessionswirkung des Art. 649a Abs. 1 ZGB erfasst werde; im (unpublizierten) Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3c/aa kam es dann zum Schluss, dass eine Schiedsklausel nicht bereits kraft Art. 649a Abs. 1 ZGB auf den Erwerber eines Miteigentumsanteils übergehe. In beiden Entscheiden hielt das Bundesgericht aber fest, dass sich die Wirkung der Verwaltungs- und Nutzungsordnung einer Miteigentümergemeinschaft jener von Statuten juristischer Personen annähere, womit die Gültigkeit von Schiedsklauseln für neue Miteigentümer nach den gleichen Massstäben zu beurteilen sei, die für Schiedsklauseln in Statuten juristischer Personen hinsichtlich neu eintretender Mitglieder (Gesellschafter, Aktionäre) gelten (BGE 110 Ia 106 E. 4d ff.; Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3c/bb-cc). Nach der früheren, für die interne Schiedsgerichtsbarkeit geltenden Regelung von Art. 6 Abs. 2 des Konkordats vom 27. März 1969 über die Schiedsgerichtsbarkeit (AS 1969 1093) bedurfte es hierzu einer schriftlichen Beitrittserklärung zur juristischen Person mit einer ausdrücklichen Bezugnahme auf die Schiedsabrede (BGE 110 Ia 106 E. 4e). Diese konkordatsrechtliche Spezialregelung war für das Bundesgericht denn auch ausschlaggebend dafür, Art. 649a Abs. 1 ZGB nicht direkt auf Schiedsklauseln anzuwenden, da eine bundesrechtliche Norm den Kantonen nicht vorschreiben konnte, ob und unter welchen Voraussetzungen sie Schiedsklauseln in den Statuten von Körperschaften für nachträglich eintretende Mitglieder gelten lassen müssen (BGE 110 Ia 106 E. 4f).
3.4.2 Anders als das frühere Konkordatsrecht enthält der heute geltende 3. Teil der ZPO keine ausdrückliche Bestimmung zur Gültigkeit von Schiedsklauseln, die sich in den Statuten juristischer Personen befinden. Ausweislich der bundesrätlichen Botschaft soll sich die Gültigkeit statutarischer Schiedsklauseln nach der allgemeinen Norm von Art. 358 ZPO richten, wonach die Schiedsvereinbarung schriftlich oder in einer anderen Form zu erfolgen hat, die den Nachweis durch Text ermöglicht. Damit gelten gemäss der Botschaft für die Binnenschiedsgerichtsbarkeit nunmehr die gleichen Grundsätze wie für die internationale Schiedsgerichtsbarkeit nach Art. 178 Abs. 1 IPRG (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7221, 7395 zu Art. 356; so auch bereits der Bericht zum Vorentwurf der Expertenkommission vom Juni 2003, S. 168; sodann STEFANIE PFISTERER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. III, 2014, N. 6 und 17 zu Art. 358 ZPO; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, N. 519).
3.4.3 Zur Gültigkeit statutarischer Schiedsklauseln unter dem 12. Kapitel IPRG hat sich das Bundesgericht bisher nur punktuell geäussert. Im bereits erwähnten Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001, wo es - wie im vorliegenden Fall - um die Gültigkeit einer Schiedsklausel in der Nutzungs- und Verwaltungsordnung bezüglich eines neuen Miteigentümers ging, hielt das Bundesgericht fest, dass eine statutarische Schiedsklausel die ursprünglichen Miteigentümer binde, welche die entsprechenden Statuten verabschiedet und unterzeichnet haben. Neue Miteigentümer seien hingegen nur dann an die Schiedsklausel gebunden, wenn sie diese in Textform akzeptieren (Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3c/cc). Ein solches nach Art. 178 Abs. 1 IPRG formgültiges Akzept liege dabei spätestens dann vor, wenn sich der neue Miteigentümer als Schiedskläger in seiner (schriftlichen) Schiedsklage auf die Schiedsklausel beruft (Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3d/bb).
In der heutigen Lehre sowohl zum IPRG als auch zur ZPO wird mehrheitlich vertreten, dass statutarische Schiedsklauseln zunächst die Gründungsmitglieder binden, welche die Statuten unterzeichnet haben, weiter aber auch neu eintretende Mitglieder eo ipso mit dem Erwerb eines vorbestehenden Mitgliedschaftsanteils (z.B. Aktien oder Stammanteile), ohne dass im Erwerbsakt in Textform ausdrücklich auf die Statuten geschweige denn die Schiedsklausel verwiesen werden müsste. Nur wo die Mitgliedschaft nicht an den Erwerb eines vorbestehenden Mitgliedschaftsanteils gebunden ist (und insoweit kein Rechtsnachfolgetatbestand vorliegt), wie etwa bei einem Beitritt zu einem Verein oder einer Genossenschaft, bedürfe es in der Beitrittserklärung auch noch eines Globalverweises auf die Statuten (PFISTERER, a.a.O., N. 17 zu Art. 358 ZPO; FELIX DASSER, in: ZPO, Oberhammer und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 6 zu Art. 358 ZPO; DANIEL GIRSBERGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 30a zu Art. 357 ZPO; BRUNO COCCHI, in: Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero [...], 2011, S. 1500;BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3. Aufl. 2015, N. 467; DIETER GRÄNICHER, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3. Aufl. 2013, N. 68 ff. zu Art. 178 IPRG; CHRISTOPH MÜLLER, in: Arbitration in Switzerland, The Practicioner's Guide, Arroyo [Hrsg.], 2013, N. 73 ff. zu Art. 178 IPRG). Einzelne Autoren sind noch liberaler und wollen auch im letzteren Fall einen in Textform nachweisbaren Beitrittsakt genügen lassen, ohne dass dabei auch noch (global) auf die Statuten zu verwiesen werden bräuchte (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, N. 3.90; GÖKSU, a.a.O., N. 520; wohl auch PIERRE-YVES TSCHANZ, in: Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, 2011, N. 45 zu Art. 178 IPRG).
Auch in der älteren aktienrechtlichen Lehre wurde vertreten, dass sich ein Aktionär bereits mit dem Erwerb einer Aktie der statutarischen Schiedsklausel unterwerfe (CHRISTOPH VON GREYERZ, Die Aktiengesellschaft, in: SPR Bd. VIII/2, 1982, S. 194). Diese Auffassung wird freilich von BÖCKLI aus aktienrechtlicher Sicht in Frage gestellt: Er ist der Auffassung, dass der Verzicht auf die staatlichen Gerichte und die Unterwerfung unter ein Schiedsgericht verpflichtenden Charakter aufweise und damit in einem Spannungsfeld zum aktienrechtlichen Grundsatz stehe, wonach ein Aktionär zu nichts anderem verpflichtet sei als zur Liberierung seiner Aktien. Nach BÖCKLImuss ein Aktionär daher einer statutarischen Schiedsklausel ausdrücklich zustimmen, damit sie ihm gegenüber Wirksamkeit entfaltet (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, § 16 N. 150). Die gleichen aktienrechtlichen Überlegungen stellen auch BÜCHLER und VON DER CRONE an, die ebenfalls eine ausdrückliche Zustimmung zur Schiedsklausel verlangen (BÜCHLER/VON DER CRONE, Die Zulässigkeit statutarischer Schiedsklauseln, SZW 3/2010 S. 261 ff.). In der Gesetzgebung zeichnet sich indessen eine gegenteilige Entwicklung ab, welche der Haltung der oben referierten zivilprozessualen Literatur entspricht: Gemäss Art. 697l Abs. 1 des Vorentwurfs des Bundesrats vom 28. November 2014 zur Änderung des Obligationenrechts (Aktienrecht) können die Statuten für die Beurteilung gesellschaftsrechtlicher Streitigkeiten ein Schiedsgericht vorsehen; diese statutarische Schiedsklausel ist "gegenüber allen Aktionären, der Gesellschaft und den Organen verbindlich". Ausweislich des Erläuternden Berichts zum Vorentwurf (www.bj.admin.ch/dam/data/bj/wirtschaft/gesetzgebung/aktienrechtsrevision14/vn-ber-d.pdf, S. 117 f.) soll damit entgegen den Bedenken in der aktienrechtlichen Literatur "eine klare gesetzliche Grundlage für statutarische Schiedsklauseln" geschaffen werden; "neu hinzukommende Aktionärinnen und Aktionäre" würden "mit dem Erwerb der Aktionärsstellung ipso iure der Schiedsklausel" unterliegen; ein "zusätzliches Zustimmungs- und Formerfordernis" bestehe nicht. Der Vorschlag des Bundesrats wurde in der Vernehmlassung mehrheitlich begrüsst (Bericht zur Vernehmlassung zum Vorentwurf vom 28. November 2014 zur Änderung des Obligationenrechts [Aktienrecht] vom 17. September 2015, S. 32).
3.4.4 Vorliegend hat die Beschwerdegegnerin mit der Einreichung des Gesuchs vom 25. Oktober 2013 an das Bezirksgericht Höfe um Ernennung eines Schiedsrichters ausdrücklich und in Textform ihre Zustimmung zur Schiedsklausel bekundet. An diese ist selbstredend auch der Beschwerdeführer gebunden, der die Schiedsklausel bei der Verabschiedung der Nutzungs- und Verwaltungsordnung eigenhändig unterzeichnet hat. Er macht zwar in seiner Beschwerde geltend, dass er nur gegenüber C., also dem Rechtsvorgänger der Beschwerdegegnerin, eine Schiedsvereinbarung abgeschlossen habe. Dieser Einwand geht aber fehl, ist es doch gerade die Eigenheit statutarischer Schiedsklauseln, dass diese nicht nur gegenüber den anderen Gründungsmitgliedern verbindlich sind, sondern auch gegenüber deren Rechtsnachfolgern (so implizit Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3c/cc). Im vorliegenden Fall haben dies C. und der Beschwerdeführer in Ziff. V.2 und V.3 des Verwaltungsreglements auch noch ausdrücklich vereinbart: Danach soll dieses Reglement (dessen Bestandteil die in Ziff. IV enthaltene Schiedsklausel bildet) für alle Rechtsnachfolger an der Liegenschaft GBBl. z verbindlich sein, wobei die Miteigentümer verpflichtet sind, ihren Rechtsnachfolgern die reglementarischen Verpflichtungen zu überbinden. Inwiefern damit die Schiedsklausel für den Beschwerdeführer gegenüber der Rechtsnachfolgerin von C. nicht mehr bindend sein soll, ist unerfindlich.
3.5 Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, die vom Schiedsgericht beurteilte Angelegenheit betreffe die Frage, ob eine gewisse Verwaltungshandlung bezüglich der im Miteigentum stehenden Liegenschaft notwendig sei. Gemäss Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB bestehe ein Anspruch, dass diese Frage von einem staatlichen Gericht beurteilt werde, womit vorliegend nicht nur keine formgültige Schiedsvereinbarung zustande gekommen, sondern auch die objektive Schiedsfähigkeit nicht gegeben sei.
Auch dieser Einwand geht fehl. Jeder Miteigentümer kann gestützt auf Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB vor Gericht verlangen, dass die für die Erhaltung des Wertes und der Gebrauchsfähigkeit der Sache notwendigen Verwaltungshandlungen durchgeführt werden (Urteil 5A_407/2015 vom 27. August 2015 E. 3.1). Ausweislich der Feststellungen im angefochtenen Schiedsspruch hat sich die Beschwerdegegnerin in ihrer Schiedsklage nun aber gerade nicht auf Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB berufen und das Schiedsgericht auch nicht um die Anordnung einer notwendigen Verwaltungshandlung im Sinne dieser Norm ersucht. Vielmehr hat sie sich auf die in Ziff. IV des Verwaltungsreglements getroffene Vereinbarung berufen, wonach sich die Parteien bei jeglichen Pattsituationen hinsichtlich Fragen, welche die Miteigentümerschaft betreffen, dem Entscheid eines Schiedsrichters unterwerfen. Damit haben die Parteien einen gegenseitigen Anspruch auf Zustimmung zu einem Beschlussantrag vereinbart, wobei nach schiedsrichterlichem Ermessen zu bestimmen ist, wem dieser Anspruch im konkreten Fall zusteht. Dabei handelt es sich um einen vermögensrechtlichen Anspruch, über den die Parteien ohne weiteres im Sinne von Art. 354 ZPO frei verfügen, d.h. darauf verzichten oder sich darüber vergleichen können. Die objektive Schiedsfähigkeit ist gegeben. (...)
|
de
|
Art. 649a Abs. 1 ZGB; Art. 354, Art. 358 und Art. 393 lit. b ZPO; Schiedsklausel in einer Nutzungs- und Verwaltungsordnung einer Miteigentümergemeinschaft; Zuständigkeitsrüge. Grundsätze der Zuständigkeitsrüge nach Art. 393 lit. b ZPO (E. 3.1); Umfang der gesetzlichen Sukzession nach Art. 649a Abs. 1 ZGB mit Blick auf Schiedsklauseln (E. 3.4.1); Gültigkeit statutarischer Schiedsklauseln (E. 3.4.2 und 3.4.3) und Anwendung im konkreten Fall (E. 3.4.4); objektive Schiedsfähigkeit (E. 3.5).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-220%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,813
|
142 III 220
|
142 III 220
Sachverhalt ab Seite 220
A.
A.a Die B. AG (Schiedsklägerin, Gesuchstellerin und Beschwerdegegnerin) ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in U. Alleinaktionär ist C.
A. (Schiedsbeklagter, Gesuchsgegner und Beschwerdeführer) ist wohnhaft in V.
Die E. AG ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in U. Sie gehörte ursprünglich A. und C. zu je 50 %. Die beiden waren weiter zu je 50 % Miteigentümer des Grundstücks mit der Kat.-Nr. x, Plan y, sowie des Baurechts Grundbuch BI. z in der Gemeinde W. (nachfolgend "Liegenschaft F." sowie "Miteigentümergemeinschaft F.").
Auf dieser Liegenschaft betreibt die E. AG als Mieterin ein Restaurant.
A.b Am 19. Januar 2006 vereinbarten und unterzeichneten A. und C. ein Verwaltungsreglement und eine Betriebsordnung für die Miteigentümergemeinschaft F. Das Verwaltungsreglement enthält in seiner Ziff. IV folgende Regelung, wie in Pattsituationen vorzugehen ist:
"Können die Parteien in einer die Miteigentümergemeinschaft betreffenden Frage keine gemeinsame Entscheidung finden, so vereinbaren sie, dass nach Ablauf einer Frist von 30 Tagen seit der ersten Versammlung eine zweite Versammlung durch den Verwalter einberufen wird. Können die Parteien auch an dieser Versammlung keine Einigung finden, so soll eine von ihnen gemeinsam ernannte Drittperson beigezogen werden, die nach Anhören beider Miteigentümer einen für die Gemeinschaft verbindlichen Entscheid fällen soll. Gelingt es den Parteien nicht, diesen Dritten gemeinsam zu ernennen, so soll er nach den Bestimmungen des Konkordates über die Schiedsgerichtsbarkeit vom Bezirksgerichtspräsidenten des Bezirks Höfe ernannt werden. Der Entscheid dieses Schiedsrichters ist für die Miteigentümer verbindlich, wie wenn sie selbst einen einstimmigen Beschluss gefasst hätten."
Ziff. V des Verwaltungsreglements lautet sodann wie folgt:
"2. Dieses Reglement sowie allfällige Abänderungs- oder Ergänzungsbeschlüsse hiezu, wie auch richterliche Urteile und Verfügungen, sind für alle Rechtsnachfolger an der Liegenschaft GBBl. z verbindlich.
3. Jeder Eigentümer bzw. jeder Miteigentümer der vorgenannten Liegenschaft ist verpflichtet, die sich aus diesem Reglement ergebenden Verpflichtungen einem Rechtsnachfolger zu überbinden, wiederum mit der Pflicht zur Weiterüberbindung."
Am 6. September 2011 übertrug C. seinen hälftigen Miteigentumsanteil an der Liegenschaft F. an die B. AG.
Obwohl die E. AG den Mietvertrag mit der Miteigentümergemeinschaft F. am 26. Juni 2008 per Ende 2008 kündigte, hat sie die Liegenschaft bis heute nicht verlassen. Während A. der Ansicht ist, die E. AG berufe sich dabei auf einen gültigen, neuen Mietvertrag vom 18. Dezember 2008 mit der Miteigentümergemeinschaft F., stellt sich die B. AG auf den Standpunkt, dieser Mietvertrag sei nichtig. Denn dieser sehe entgegen der Abmachung in Ziff. 19 der Vereinbarung F. statt einem jährlichen Mietzins von Fr. 360'000.- einen um 50 % reduzierten Mietzins von lediglich Fr. 180'000.- pro Jahr, bzw. einen monatlichen Mietzins von Fr. 15'000.- vor. Eine solche Mietzinsreduktion liege nicht im Interesse der Miteigentümergemeinschaft F. und stelle auch keine marktgerechte Miete dar. Zudem habe die E. AG ab März 2014 nicht einmal mehr den eigenmächtig reduzierten monatlichen Mietzins in Höhe von Fr. 15'000.- bezahlt, sondern lediglich noch Fr. 10'000.- pro Monat.
Gestützt auf diese Behauptungen machte die B. AG geltend, die Miteigentümergemeinschaft F. habe ein Interesse daran, gegenüber der E. AG eine Klage auf Zahlung der Differenz zwischen dem ursprünglich vereinbarten Mietzins und dem tatsächlich bezahlten Mietzins zu erheben. Gemäss Ziff. IV des Verwaltungsreglements F. sei ein Schiedsgericht zuständig für den Entscheid, ob im Namen der Miteigentümergemeinschaft - bestehend aus A. und der B. AG - gegenüber der E. AG eine Klage in der Höhe von Fr. 870'000.- zuzüglich den jeweiligen Verzugszinsen von 5 % seit 1. Januar 2009 sowie unter dem Nachklagevorbehalt für die Geltendmachung weiterer Forderungen und diesbezüglichen Verzugszinsen zu erheben ist.
A. bestritt die Zuständigkeit eines Schiedsrichters, da weder die Form- noch die Konsensvorschriften einer Schiedsvereinbarung erfüllt seien und damit zwischen den Parteien keine solche zustande gekommen sei.
B.
B.a Da sich die Parteien in der Folge nicht auf die gemeinsame Ernennung eines Schiedsrichters einigen konnten, wandte sich die B. AG mit Eingabe vom 25. Oktober 2013 an das Bezirksgericht Höfe und ersuchte um eine entsprechende Ernennung gestützt auf Art. 362 ZPO.
Mit Verfügung vom 1. Dezember 2014 entschied das Bezirksgericht wie folgt (Dispositiv-Ziffer 1):
"Rechtsanwalt lic.iur. Daniel Hochstrasser, LL.M., Bär & Karrer AG, Brandschenkenstrasse 90 in 8072 Zürich, wird als Schiedsrichter eingesetzt für den Entscheid, ob im Namen der Miteigentümergemeinschaft bestehend aus der Gesuchstellerin und dem Gesuchsgegner gegenüber der E. AG eine Klage in der Höhe von Fr. 870'000.- zuzüglich den jeweiligen Verzugszinsen von 5% seit 1. Januar 2009 sowie unter dem Nachklagevorbehalt für die Geltendmachung weiterer Forderungen und diesbezüglichen Verzugszinsen und unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der E. AG zu erheben ist."
Mit Schreiben vom 11. Dezember 2014 erklärte Daniel Hochstrasser gemäss Art. 364 ZPO Annahme des Schiedsrichtermandats.
B.b In der Folge wurde das entsprechende Schiedsverfahren durchgeführt. Mit Endschiedsspruch vom 15. Juli 2015 entschied der Einzelschiedsrichter wie folgt:
"1. Es ist im Namen der Miteigentümergemeinschaft F. bestehend aus der Klägerin und dem Beklagten gegenüber der E. eine Klage in der Höhe von CHF 870'000 zuzüglich den jeweiligen Verzugszinsen von 5% seit 1. Januar 2009 sowie unter dem Nachklagevorbehalt für die Geltendmachung weiterer Forderungen und diesbezüglichen Verzugszinsen und unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der E. zu erheben. Dieser Entscheid tritt anstelle eines diesbezüglich einstimmig gefassten Beschlusses der Klägerin und des Beklagten als Miteigentümer der Liegenschaft F.
2. Die Klägerin wird ermächtigt, in Vertretung der Klägerin und des Beklagten als Miteigentümer der Liegenschaft F. das Prozessverfahren gegen die E. gemäss Dispositiv-Ziffer 1 zu führen. Diese Ermächtigung tritt anstelle einer einstimmig erfolgten und unwiderrufbaren Bevollmächtigung der Klägerin durch die Klägerin und den Beklagten als Miteigentümer der Liegenschaft F.
3. - 6. (...)"
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 14. September 2015 beantragt der Schiedsbeklagte dem Bundesgericht, es sei der Endschiedsspruch vom 15. Juli 2015 aufzuheben und festzustellen, dass keine Schiedsvereinbarung bestehe; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an den Einzelschiedsrichter zurückzuweisen.
Die Schiedsklägerin beantragt in ihrer Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde. Der Einzelschiedsrichter hat auf Vernehmlassung verzichtet.
Die Parteien reichten Replik und Duplik ein.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. (...)
3.1 Die für die interne Schiedsgerichtsbarkeit in Art. 393 lit. b ZPO vorgesehene Zuständigkeitsrüge entspricht jener für die internationale Schiedsgerichtsbarkeit in Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG (SR 291; Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7405 Ziff. 5.25.8 zu Art. 391 E-ZPO; Urteil 4A_627/2011 vom 8. März 2012 E. 3.1). Das Bundesgericht prüft die Zuständigkeitsrüge in rechtlicher Hinsicht frei, einschliesslich materieller Vorfragen, von deren Beantwortung die Zuständigkeit abhängt (BGE 140 III 477 E. 3.1, BGE 140 III 134 E. 3.1; je mit Hinweisen). Demgegenüber überprüft es tatsächliche Feststellungen des angefochtenen Schiedsentscheids auch im Rahmen der Zuständigkeitsrüge nicht, da es an den vom Schiedsgericht festgestellten Sachverhalt gebunden ist und diesen weder ergänzen noch berichtigen kann (vgl. Art. 77 Abs. 2 i.V.m. Art. 97 und Art. 105 Abs. 2 BGG). Nur wenn gegenüber den Sachverhaltsfeststellungen zulässige Rügen im Sinne von Art. 393 ZPO vorgebracht oder ausnahmsweise Noven berücksichtigt werden (Art. 99 BGG), kann das Bundesgericht die tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Schiedsentscheids überprüfen (vgl. BGE 138 III 29 E. 2.2.1 S. 34 mit Hinweisen).
3.2 Die Schiedsklausel in Ziff. IV des Verwaltungsreglements datiert aus der Zeit vor Inkrafttreten der ZPO am 1. Januar 2011. Gemäss Art. 407 Abs. 1 ZPO beurteilt sich im Binnenverhältnis die Gültigkeit von Schiedsvereinbarungen, die vor Inkrafttreten des Gesetzes geschlossen wurden, nach dem für sie günstigeren Recht. Der Schiedsrichter ging unangefochten und zutreffend davon aus, dass die formellen Anforderungen der ZPO an eine Schiedsvereinbarung gegenüber denjenigen des früheren kantonalen Rechts günstiger sind, und prüfte dementsprechend das Vorliegen einer Schiedsvereinbarung und deren Auswirkung auf die Zuständigkeit der staatlichen Gerichte nach Massgabe der ZPO (vgl. BGE 140 III 367 E. 2.1).
3.3 Der Schiedsrichter hielt fest, dass die schriftlich festgehaltene Schiedsklausel in Ziff. IV des Verwaltungsreglements das Formerfordernis nach Art. 358 ZPO erfülle. Für die Einhaltung der Form sei irrelevant, dass die Schiedsvereinbarung ursprünglich nicht zwischen den heutigen Parteien, sondern zwischen C. und dem Beschwerdeführer abgeschlossen worden ist, da eine eigenständige Unterzeichnung der Vereinbarung nicht erforderlich sei. Das Formerfordernis der Schriftlichkeit betreffe nur die Existenz einer Schiedsvereinbarung, während gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung die Ausdehnung auf einen Dritten kein Thema der Form sei (unter Hinweis auf BGE 129 III 727 E. 5.3.1). Die im Verwaltungsreglement enthaltene Schiedsklausel gelte sodann bereits aufgrund von Art. 649a Abs. 1 ZGB, wonach die von den Miteigentümern vereinbarte Nutzungs- und Verwaltungsordnung und die von ihnen gefassten Verwaltungsbeschlüsse sowie die gerichtlichen Urteile und Verfügungen auch für den Rechtsnachfolger eines Miteigentümers und für den Erwerber eines dinglichen Rechtes an einem Miteigentumsanteil verbindlich seien. Das Bundesgericht habe in BGE 110 la 109 die Verbindlichkeit einer Schiedsklausel für Rechtsnachfolger eines Miteigentümers nämlich nicht grundsätzlich ausgeschlossen, sondern von der Erfüllung der Voraussetzungen abhängig gemacht, die nach kantonalem Prozessrecht erfüllt sein müssten. Der Anwendbarkeit der im Verwaltungsreglement F. enthaltenen Schiedsklausel auf die Parteien stünden nun aber keine (formellen) Bestimmungen der ZPO entgegen. Die Schiedsvereinbarung stehe zudem in einem direkten Zusammenhang mit der Verwaltung und Nutzung des Miteigentums. Es sei deshalb nicht ersichtlich, weshalb die im Verwaltungsreglement enthaltene Schiedsklausel nicht von Art. 649a Abs. 1 ZGB erfasst sein und automatisch auf die Rechtsnachfolgerin von C., d.h. die Beschwerdegegnerin, übergehen sollte. Schliesslich ergebe sich aus Ziff. V.3 des Verwaltungsreglements, dass jeder Miteigentümer verpflichtet sei, die sich aus dem Verwaltungsreglement F. ergebenden Verpflichtungen einem Rechtsnachfolger zu überbinden. Sämtliche Verpflichtungen inklusive die Schiedsvereinbarung sollten somit auch für allfällige Rechtsnachfolger gelten. Der Beschwerdeführer habe sich im Verwaltungsreglement F. ausdrücklich gegenüber allfälligen Rechtsnachfolgern verpflichtet und könne sich nun nicht im Nachhinein auf die Unverbindlichkeit der Schiedsvereinbarung gegenüber der Beschwerdegegnerin als Rechtsnachfolgerin von C. berufen.
3.4 Diese Erwägungen vermag der Beschwerdeführer im Ergebnis nicht als unrichtig auszuweisen:
3.4.1 Die Nutzungs- und Verwaltungsordnung der Miteigentümer gemäss Art. 647 ZGB ist ein Vertrag mit gesellschaftsrechtlichem Einschlag (Urteil 5A_380/2013 vom 19. März 2014 E. 3.1). Nach Art. 649a Abs. 1 ZGB sind diese Ordnung und die von den Miteigentümern gefassten Verwaltungsbeschlüsse sowie gerichtlichen Urteile und Verfügungen auch für den Rechtsnachfolger eines Miteigentümers und für den Erwerber eines dinglichen Rechtes an einem Miteigentumsanteil verbindlich. Die vereinbarte Nutzungs- und Verwaltungsordnung ist damit für jeden Erwerber eines Miteigentumsanteils kraft Gesetzes verbindlich, und zwar unabhängig davon, ob dieser den Inhalt des Reglements überhaupt kennt (Urteile 5D_98/2012 vom 14. August 2012 E. 3.3; 5C.177/2006 vom 19. Dezember 2006 E. 4.1). Aus Art. 649a Abs. 1 ZGB folgt insoweit eine gesetzliche Sukzession in die Rechte und Pflichten, die sich aus der Nutzungs- und Verwaltungsordnung ergeben.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gilt diese Sukzession indessen nur bezüglich denjenigen Bestimmungen der Nutzungs- und Verwaltungsordnung, die einen unmittelbaren Bezug zur gemeinschaftlichen Verwaltung und Nutzung der Sache haben (BGE 123 III 53 E. 3a; BGE 110 Ia 106 E. 4c; Urteil 5A_499/2010 vom 20. Dezember 2010 E. 6.1). Was eine Schiedsklausel in der Nutzungs- und Verwaltungsordnung anbelangt, hat das Bundesgericht im publizierten Entscheid BGE 110 Ia 106 E. 4 S. 108 ff. offengelassen, ob eine solche auch von der gesetzlichen Sukzessionswirkung des Art. 649a Abs. 1 ZGB erfasst werde; im (unpublizierten) Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3c/aa kam es dann zum Schluss, dass eine Schiedsklausel nicht bereits kraft Art. 649a Abs. 1 ZGB auf den Erwerber eines Miteigentumsanteils übergehe. In beiden Entscheiden hielt das Bundesgericht aber fest, dass sich die Wirkung der Verwaltungs- und Nutzungsordnung einer Miteigentümergemeinschaft jener von Statuten juristischer Personen annähere, womit die Gültigkeit von Schiedsklauseln für neue Miteigentümer nach den gleichen Massstäben zu beurteilen sei, die für Schiedsklauseln in Statuten juristischer Personen hinsichtlich neu eintretender Mitglieder (Gesellschafter, Aktionäre) gelten (BGE 110 Ia 106 E. 4d ff.; Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3c/bb-cc). Nach der früheren, für die interne Schiedsgerichtsbarkeit geltenden Regelung von Art. 6 Abs. 2 des Konkordats vom 27. März 1969 über die Schiedsgerichtsbarkeit (AS 1969 1093) bedurfte es hierzu einer schriftlichen Beitrittserklärung zur juristischen Person mit einer ausdrücklichen Bezugnahme auf die Schiedsabrede (BGE 110 Ia 106 E. 4e). Diese konkordatsrechtliche Spezialregelung war für das Bundesgericht denn auch ausschlaggebend dafür, Art. 649a Abs. 1 ZGB nicht direkt auf Schiedsklauseln anzuwenden, da eine bundesrechtliche Norm den Kantonen nicht vorschreiben konnte, ob und unter welchen Voraussetzungen sie Schiedsklauseln in den Statuten von Körperschaften für nachträglich eintretende Mitglieder gelten lassen müssen (BGE 110 Ia 106 E. 4f).
3.4.2 Anders als das frühere Konkordatsrecht enthält der heute geltende 3. Teil der ZPO keine ausdrückliche Bestimmung zur Gültigkeit von Schiedsklauseln, die sich in den Statuten juristischer Personen befinden. Ausweislich der bundesrätlichen Botschaft soll sich die Gültigkeit statutarischer Schiedsklauseln nach der allgemeinen Norm von Art. 358 ZPO richten, wonach die Schiedsvereinbarung schriftlich oder in einer anderen Form zu erfolgen hat, die den Nachweis durch Text ermöglicht. Damit gelten gemäss der Botschaft für die Binnenschiedsgerichtsbarkeit nunmehr die gleichen Grundsätze wie für die internationale Schiedsgerichtsbarkeit nach Art. 178 Abs. 1 IPRG (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7221, 7395 zu Art. 356; so auch bereits der Bericht zum Vorentwurf der Expertenkommission vom Juni 2003, S. 168; sodann STEFANIE PFISTERER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. III, 2014, N. 6 und 17 zu Art. 358 ZPO; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, N. 519).
3.4.3 Zur Gültigkeit statutarischer Schiedsklauseln unter dem 12. Kapitel IPRG hat sich das Bundesgericht bisher nur punktuell geäussert. Im bereits erwähnten Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001, wo es - wie im vorliegenden Fall - um die Gültigkeit einer Schiedsklausel in der Nutzungs- und Verwaltungsordnung bezüglich eines neuen Miteigentümers ging, hielt das Bundesgericht fest, dass eine statutarische Schiedsklausel die ursprünglichen Miteigentümer binde, welche die entsprechenden Statuten verabschiedet und unterzeichnet haben. Neue Miteigentümer seien hingegen nur dann an die Schiedsklausel gebunden, wenn sie diese in Textform akzeptieren (Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3c/cc). Ein solches nach Art. 178 Abs. 1 IPRG formgültiges Akzept liege dabei spätestens dann vor, wenn sich der neue Miteigentümer als Schiedskläger in seiner (schriftlichen) Schiedsklage auf die Schiedsklausel beruft (Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3d/bb).
In der heutigen Lehre sowohl zum IPRG als auch zur ZPO wird mehrheitlich vertreten, dass statutarische Schiedsklauseln zunächst die Gründungsmitglieder binden, welche die Statuten unterzeichnet haben, weiter aber auch neu eintretende Mitglieder eo ipso mit dem Erwerb eines vorbestehenden Mitgliedschaftsanteils (z.B. Aktien oder Stammanteile), ohne dass im Erwerbsakt in Textform ausdrücklich auf die Statuten geschweige denn die Schiedsklausel verwiesen werden müsste. Nur wo die Mitgliedschaft nicht an den Erwerb eines vorbestehenden Mitgliedschaftsanteils gebunden ist (und insoweit kein Rechtsnachfolgetatbestand vorliegt), wie etwa bei einem Beitritt zu einem Verein oder einer Genossenschaft, bedürfe es in der Beitrittserklärung auch noch eines Globalverweises auf die Statuten (PFISTERER, a.a.O., N. 17 zu Art. 358 ZPO; FELIX DASSER, in: ZPO, Oberhammer und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 6 zu Art. 358 ZPO; DANIEL GIRSBERGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 30a zu Art. 357 ZPO; BRUNO COCCHI, in: Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero [...], 2011, S. 1500;BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3. Aufl. 2015, N. 467; DIETER GRÄNICHER, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3. Aufl. 2013, N. 68 ff. zu Art. 178 IPRG; CHRISTOPH MÜLLER, in: Arbitration in Switzerland, The Practicioner's Guide, Arroyo [Hrsg.], 2013, N. 73 ff. zu Art. 178 IPRG). Einzelne Autoren sind noch liberaler und wollen auch im letzteren Fall einen in Textform nachweisbaren Beitrittsakt genügen lassen, ohne dass dabei auch noch (global) auf die Statuten zu verwiesen werden bräuchte (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, N. 3.90; GÖKSU, a.a.O., N. 520; wohl auch PIERRE-YVES TSCHANZ, in: Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, 2011, N. 45 zu Art. 178 IPRG).
Auch in der älteren aktienrechtlichen Lehre wurde vertreten, dass sich ein Aktionär bereits mit dem Erwerb einer Aktie der statutarischen Schiedsklausel unterwerfe (CHRISTOPH VON GREYERZ, Die Aktiengesellschaft, in: SPR Bd. VIII/2, 1982, S. 194). Diese Auffassung wird freilich von BÖCKLI aus aktienrechtlicher Sicht in Frage gestellt: Er ist der Auffassung, dass der Verzicht auf die staatlichen Gerichte und die Unterwerfung unter ein Schiedsgericht verpflichtenden Charakter aufweise und damit in einem Spannungsfeld zum aktienrechtlichen Grundsatz stehe, wonach ein Aktionär zu nichts anderem verpflichtet sei als zur Liberierung seiner Aktien. Nach BÖCKLImuss ein Aktionär daher einer statutarischen Schiedsklausel ausdrücklich zustimmen, damit sie ihm gegenüber Wirksamkeit entfaltet (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, § 16 N. 150). Die gleichen aktienrechtlichen Überlegungen stellen auch BÜCHLER und VON DER CRONE an, die ebenfalls eine ausdrückliche Zustimmung zur Schiedsklausel verlangen (BÜCHLER/VON DER CRONE, Die Zulässigkeit statutarischer Schiedsklauseln, SZW 3/2010 S. 261 ff.). In der Gesetzgebung zeichnet sich indessen eine gegenteilige Entwicklung ab, welche der Haltung der oben referierten zivilprozessualen Literatur entspricht: Gemäss Art. 697l Abs. 1 des Vorentwurfs des Bundesrats vom 28. November 2014 zur Änderung des Obligationenrechts (Aktienrecht) können die Statuten für die Beurteilung gesellschaftsrechtlicher Streitigkeiten ein Schiedsgericht vorsehen; diese statutarische Schiedsklausel ist "gegenüber allen Aktionären, der Gesellschaft und den Organen verbindlich". Ausweislich des Erläuternden Berichts zum Vorentwurf (www.bj.admin.ch/dam/data/bj/wirtschaft/gesetzgebung/aktienrechtsrevision14/vn-ber-d.pdf, S. 117 f.) soll damit entgegen den Bedenken in der aktienrechtlichen Literatur "eine klare gesetzliche Grundlage für statutarische Schiedsklauseln" geschaffen werden; "neu hinzukommende Aktionärinnen und Aktionäre" würden "mit dem Erwerb der Aktionärsstellung ipso iure der Schiedsklausel" unterliegen; ein "zusätzliches Zustimmungs- und Formerfordernis" bestehe nicht. Der Vorschlag des Bundesrats wurde in der Vernehmlassung mehrheitlich begrüsst (Bericht zur Vernehmlassung zum Vorentwurf vom 28. November 2014 zur Änderung des Obligationenrechts [Aktienrecht] vom 17. September 2015, S. 32).
3.4.4 Vorliegend hat die Beschwerdegegnerin mit der Einreichung des Gesuchs vom 25. Oktober 2013 an das Bezirksgericht Höfe um Ernennung eines Schiedsrichters ausdrücklich und in Textform ihre Zustimmung zur Schiedsklausel bekundet. An diese ist selbstredend auch der Beschwerdeführer gebunden, der die Schiedsklausel bei der Verabschiedung der Nutzungs- und Verwaltungsordnung eigenhändig unterzeichnet hat. Er macht zwar in seiner Beschwerde geltend, dass er nur gegenüber C., also dem Rechtsvorgänger der Beschwerdegegnerin, eine Schiedsvereinbarung abgeschlossen habe. Dieser Einwand geht aber fehl, ist es doch gerade die Eigenheit statutarischer Schiedsklauseln, dass diese nicht nur gegenüber den anderen Gründungsmitgliedern verbindlich sind, sondern auch gegenüber deren Rechtsnachfolgern (so implizit Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3c/cc). Im vorliegenden Fall haben dies C. und der Beschwerdeführer in Ziff. V.2 und V.3 des Verwaltungsreglements auch noch ausdrücklich vereinbart: Danach soll dieses Reglement (dessen Bestandteil die in Ziff. IV enthaltene Schiedsklausel bildet) für alle Rechtsnachfolger an der Liegenschaft GBBl. z verbindlich sein, wobei die Miteigentümer verpflichtet sind, ihren Rechtsnachfolgern die reglementarischen Verpflichtungen zu überbinden. Inwiefern damit die Schiedsklausel für den Beschwerdeführer gegenüber der Rechtsnachfolgerin von C. nicht mehr bindend sein soll, ist unerfindlich.
3.5 Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, die vom Schiedsgericht beurteilte Angelegenheit betreffe die Frage, ob eine gewisse Verwaltungshandlung bezüglich der im Miteigentum stehenden Liegenschaft notwendig sei. Gemäss Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB bestehe ein Anspruch, dass diese Frage von einem staatlichen Gericht beurteilt werde, womit vorliegend nicht nur keine formgültige Schiedsvereinbarung zustande gekommen, sondern auch die objektive Schiedsfähigkeit nicht gegeben sei.
Auch dieser Einwand geht fehl. Jeder Miteigentümer kann gestützt auf Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB vor Gericht verlangen, dass die für die Erhaltung des Wertes und der Gebrauchsfähigkeit der Sache notwendigen Verwaltungshandlungen durchgeführt werden (Urteil 5A_407/2015 vom 27. August 2015 E. 3.1). Ausweislich der Feststellungen im angefochtenen Schiedsspruch hat sich die Beschwerdegegnerin in ihrer Schiedsklage nun aber gerade nicht auf Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB berufen und das Schiedsgericht auch nicht um die Anordnung einer notwendigen Verwaltungshandlung im Sinne dieser Norm ersucht. Vielmehr hat sie sich auf die in Ziff. IV des Verwaltungsreglements getroffene Vereinbarung berufen, wonach sich die Parteien bei jeglichen Pattsituationen hinsichtlich Fragen, welche die Miteigentümerschaft betreffen, dem Entscheid eines Schiedsrichters unterwerfen. Damit haben die Parteien einen gegenseitigen Anspruch auf Zustimmung zu einem Beschlussantrag vereinbart, wobei nach schiedsrichterlichem Ermessen zu bestimmen ist, wem dieser Anspruch im konkreten Fall zusteht. Dabei handelt es sich um einen vermögensrechtlichen Anspruch, über den die Parteien ohne weiteres im Sinne von Art. 354 ZPO frei verfügen, d.h. darauf verzichten oder sich darüber vergleichen können. Die objektive Schiedsfähigkeit ist gegeben. (...)
|
de
|
Art. 649a al. 1 CC; art. 354, art. 358 et art. 393 let. b CPC; clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence. Principes en matière de grief d'incompétence selon l'art. 393 let. b CPC (consid. 3.1); étendue de la succession légale au sens de l'art. 649a al. 1 CC en ce qui concerne des clauses d'arbitrage (consid. 3.4.1); validité de clauses d'arbitrage statutaires (consid. 3.4.2 et 3.4.3) et application dans le cas concret (consid. 3.4.4); arbitrabilité objective (consid. 3.5).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-220%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,814
|
142 III 220
|
142 III 220
Sachverhalt ab Seite 220
A.
A.a Die B. AG (Schiedsklägerin, Gesuchstellerin und Beschwerdegegnerin) ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in U. Alleinaktionär ist C.
A. (Schiedsbeklagter, Gesuchsgegner und Beschwerdeführer) ist wohnhaft in V.
Die E. AG ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in U. Sie gehörte ursprünglich A. und C. zu je 50 %. Die beiden waren weiter zu je 50 % Miteigentümer des Grundstücks mit der Kat.-Nr. x, Plan y, sowie des Baurechts Grundbuch BI. z in der Gemeinde W. (nachfolgend "Liegenschaft F." sowie "Miteigentümergemeinschaft F.").
Auf dieser Liegenschaft betreibt die E. AG als Mieterin ein Restaurant.
A.b Am 19. Januar 2006 vereinbarten und unterzeichneten A. und C. ein Verwaltungsreglement und eine Betriebsordnung für die Miteigentümergemeinschaft F. Das Verwaltungsreglement enthält in seiner Ziff. IV folgende Regelung, wie in Pattsituationen vorzugehen ist:
"Können die Parteien in einer die Miteigentümergemeinschaft betreffenden Frage keine gemeinsame Entscheidung finden, so vereinbaren sie, dass nach Ablauf einer Frist von 30 Tagen seit der ersten Versammlung eine zweite Versammlung durch den Verwalter einberufen wird. Können die Parteien auch an dieser Versammlung keine Einigung finden, so soll eine von ihnen gemeinsam ernannte Drittperson beigezogen werden, die nach Anhören beider Miteigentümer einen für die Gemeinschaft verbindlichen Entscheid fällen soll. Gelingt es den Parteien nicht, diesen Dritten gemeinsam zu ernennen, so soll er nach den Bestimmungen des Konkordates über die Schiedsgerichtsbarkeit vom Bezirksgerichtspräsidenten des Bezirks Höfe ernannt werden. Der Entscheid dieses Schiedsrichters ist für die Miteigentümer verbindlich, wie wenn sie selbst einen einstimmigen Beschluss gefasst hätten."
Ziff. V des Verwaltungsreglements lautet sodann wie folgt:
"2. Dieses Reglement sowie allfällige Abänderungs- oder Ergänzungsbeschlüsse hiezu, wie auch richterliche Urteile und Verfügungen, sind für alle Rechtsnachfolger an der Liegenschaft GBBl. z verbindlich.
3. Jeder Eigentümer bzw. jeder Miteigentümer der vorgenannten Liegenschaft ist verpflichtet, die sich aus diesem Reglement ergebenden Verpflichtungen einem Rechtsnachfolger zu überbinden, wiederum mit der Pflicht zur Weiterüberbindung."
Am 6. September 2011 übertrug C. seinen hälftigen Miteigentumsanteil an der Liegenschaft F. an die B. AG.
Obwohl die E. AG den Mietvertrag mit der Miteigentümergemeinschaft F. am 26. Juni 2008 per Ende 2008 kündigte, hat sie die Liegenschaft bis heute nicht verlassen. Während A. der Ansicht ist, die E. AG berufe sich dabei auf einen gültigen, neuen Mietvertrag vom 18. Dezember 2008 mit der Miteigentümergemeinschaft F., stellt sich die B. AG auf den Standpunkt, dieser Mietvertrag sei nichtig. Denn dieser sehe entgegen der Abmachung in Ziff. 19 der Vereinbarung F. statt einem jährlichen Mietzins von Fr. 360'000.- einen um 50 % reduzierten Mietzins von lediglich Fr. 180'000.- pro Jahr, bzw. einen monatlichen Mietzins von Fr. 15'000.- vor. Eine solche Mietzinsreduktion liege nicht im Interesse der Miteigentümergemeinschaft F. und stelle auch keine marktgerechte Miete dar. Zudem habe die E. AG ab März 2014 nicht einmal mehr den eigenmächtig reduzierten monatlichen Mietzins in Höhe von Fr. 15'000.- bezahlt, sondern lediglich noch Fr. 10'000.- pro Monat.
Gestützt auf diese Behauptungen machte die B. AG geltend, die Miteigentümergemeinschaft F. habe ein Interesse daran, gegenüber der E. AG eine Klage auf Zahlung der Differenz zwischen dem ursprünglich vereinbarten Mietzins und dem tatsächlich bezahlten Mietzins zu erheben. Gemäss Ziff. IV des Verwaltungsreglements F. sei ein Schiedsgericht zuständig für den Entscheid, ob im Namen der Miteigentümergemeinschaft - bestehend aus A. und der B. AG - gegenüber der E. AG eine Klage in der Höhe von Fr. 870'000.- zuzüglich den jeweiligen Verzugszinsen von 5 % seit 1. Januar 2009 sowie unter dem Nachklagevorbehalt für die Geltendmachung weiterer Forderungen und diesbezüglichen Verzugszinsen zu erheben ist.
A. bestritt die Zuständigkeit eines Schiedsrichters, da weder die Form- noch die Konsensvorschriften einer Schiedsvereinbarung erfüllt seien und damit zwischen den Parteien keine solche zustande gekommen sei.
B.
B.a Da sich die Parteien in der Folge nicht auf die gemeinsame Ernennung eines Schiedsrichters einigen konnten, wandte sich die B. AG mit Eingabe vom 25. Oktober 2013 an das Bezirksgericht Höfe und ersuchte um eine entsprechende Ernennung gestützt auf Art. 362 ZPO.
Mit Verfügung vom 1. Dezember 2014 entschied das Bezirksgericht wie folgt (Dispositiv-Ziffer 1):
"Rechtsanwalt lic.iur. Daniel Hochstrasser, LL.M., Bär & Karrer AG, Brandschenkenstrasse 90 in 8072 Zürich, wird als Schiedsrichter eingesetzt für den Entscheid, ob im Namen der Miteigentümergemeinschaft bestehend aus der Gesuchstellerin und dem Gesuchsgegner gegenüber der E. AG eine Klage in der Höhe von Fr. 870'000.- zuzüglich den jeweiligen Verzugszinsen von 5% seit 1. Januar 2009 sowie unter dem Nachklagevorbehalt für die Geltendmachung weiterer Forderungen und diesbezüglichen Verzugszinsen und unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der E. AG zu erheben ist."
Mit Schreiben vom 11. Dezember 2014 erklärte Daniel Hochstrasser gemäss Art. 364 ZPO Annahme des Schiedsrichtermandats.
B.b In der Folge wurde das entsprechende Schiedsverfahren durchgeführt. Mit Endschiedsspruch vom 15. Juli 2015 entschied der Einzelschiedsrichter wie folgt:
"1. Es ist im Namen der Miteigentümergemeinschaft F. bestehend aus der Klägerin und dem Beklagten gegenüber der E. eine Klage in der Höhe von CHF 870'000 zuzüglich den jeweiligen Verzugszinsen von 5% seit 1. Januar 2009 sowie unter dem Nachklagevorbehalt für die Geltendmachung weiterer Forderungen und diesbezüglichen Verzugszinsen und unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der E. zu erheben. Dieser Entscheid tritt anstelle eines diesbezüglich einstimmig gefassten Beschlusses der Klägerin und des Beklagten als Miteigentümer der Liegenschaft F.
2. Die Klägerin wird ermächtigt, in Vertretung der Klägerin und des Beklagten als Miteigentümer der Liegenschaft F. das Prozessverfahren gegen die E. gemäss Dispositiv-Ziffer 1 zu führen. Diese Ermächtigung tritt anstelle einer einstimmig erfolgten und unwiderrufbaren Bevollmächtigung der Klägerin durch die Klägerin und den Beklagten als Miteigentümer der Liegenschaft F.
3. - 6. (...)"
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 14. September 2015 beantragt der Schiedsbeklagte dem Bundesgericht, es sei der Endschiedsspruch vom 15. Juli 2015 aufzuheben und festzustellen, dass keine Schiedsvereinbarung bestehe; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an den Einzelschiedsrichter zurückzuweisen.
Die Schiedsklägerin beantragt in ihrer Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde. Der Einzelschiedsrichter hat auf Vernehmlassung verzichtet.
Die Parteien reichten Replik und Duplik ein.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. (...)
3.1 Die für die interne Schiedsgerichtsbarkeit in Art. 393 lit. b ZPO vorgesehene Zuständigkeitsrüge entspricht jener für die internationale Schiedsgerichtsbarkeit in Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG (SR 291; Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7405 Ziff. 5.25.8 zu Art. 391 E-ZPO; Urteil 4A_627/2011 vom 8. März 2012 E. 3.1). Das Bundesgericht prüft die Zuständigkeitsrüge in rechtlicher Hinsicht frei, einschliesslich materieller Vorfragen, von deren Beantwortung die Zuständigkeit abhängt (BGE 140 III 477 E. 3.1, BGE 140 III 134 E. 3.1; je mit Hinweisen). Demgegenüber überprüft es tatsächliche Feststellungen des angefochtenen Schiedsentscheids auch im Rahmen der Zuständigkeitsrüge nicht, da es an den vom Schiedsgericht festgestellten Sachverhalt gebunden ist und diesen weder ergänzen noch berichtigen kann (vgl. Art. 77 Abs. 2 i.V.m. Art. 97 und Art. 105 Abs. 2 BGG). Nur wenn gegenüber den Sachverhaltsfeststellungen zulässige Rügen im Sinne von Art. 393 ZPO vorgebracht oder ausnahmsweise Noven berücksichtigt werden (Art. 99 BGG), kann das Bundesgericht die tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Schiedsentscheids überprüfen (vgl. BGE 138 III 29 E. 2.2.1 S. 34 mit Hinweisen).
3.2 Die Schiedsklausel in Ziff. IV des Verwaltungsreglements datiert aus der Zeit vor Inkrafttreten der ZPO am 1. Januar 2011. Gemäss Art. 407 Abs. 1 ZPO beurteilt sich im Binnenverhältnis die Gültigkeit von Schiedsvereinbarungen, die vor Inkrafttreten des Gesetzes geschlossen wurden, nach dem für sie günstigeren Recht. Der Schiedsrichter ging unangefochten und zutreffend davon aus, dass die formellen Anforderungen der ZPO an eine Schiedsvereinbarung gegenüber denjenigen des früheren kantonalen Rechts günstiger sind, und prüfte dementsprechend das Vorliegen einer Schiedsvereinbarung und deren Auswirkung auf die Zuständigkeit der staatlichen Gerichte nach Massgabe der ZPO (vgl. BGE 140 III 367 E. 2.1).
3.3 Der Schiedsrichter hielt fest, dass die schriftlich festgehaltene Schiedsklausel in Ziff. IV des Verwaltungsreglements das Formerfordernis nach Art. 358 ZPO erfülle. Für die Einhaltung der Form sei irrelevant, dass die Schiedsvereinbarung ursprünglich nicht zwischen den heutigen Parteien, sondern zwischen C. und dem Beschwerdeführer abgeschlossen worden ist, da eine eigenständige Unterzeichnung der Vereinbarung nicht erforderlich sei. Das Formerfordernis der Schriftlichkeit betreffe nur die Existenz einer Schiedsvereinbarung, während gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung die Ausdehnung auf einen Dritten kein Thema der Form sei (unter Hinweis auf BGE 129 III 727 E. 5.3.1). Die im Verwaltungsreglement enthaltene Schiedsklausel gelte sodann bereits aufgrund von Art. 649a Abs. 1 ZGB, wonach die von den Miteigentümern vereinbarte Nutzungs- und Verwaltungsordnung und die von ihnen gefassten Verwaltungsbeschlüsse sowie die gerichtlichen Urteile und Verfügungen auch für den Rechtsnachfolger eines Miteigentümers und für den Erwerber eines dinglichen Rechtes an einem Miteigentumsanteil verbindlich seien. Das Bundesgericht habe in BGE 110 la 109 die Verbindlichkeit einer Schiedsklausel für Rechtsnachfolger eines Miteigentümers nämlich nicht grundsätzlich ausgeschlossen, sondern von der Erfüllung der Voraussetzungen abhängig gemacht, die nach kantonalem Prozessrecht erfüllt sein müssten. Der Anwendbarkeit der im Verwaltungsreglement F. enthaltenen Schiedsklausel auf die Parteien stünden nun aber keine (formellen) Bestimmungen der ZPO entgegen. Die Schiedsvereinbarung stehe zudem in einem direkten Zusammenhang mit der Verwaltung und Nutzung des Miteigentums. Es sei deshalb nicht ersichtlich, weshalb die im Verwaltungsreglement enthaltene Schiedsklausel nicht von Art. 649a Abs. 1 ZGB erfasst sein und automatisch auf die Rechtsnachfolgerin von C., d.h. die Beschwerdegegnerin, übergehen sollte. Schliesslich ergebe sich aus Ziff. V.3 des Verwaltungsreglements, dass jeder Miteigentümer verpflichtet sei, die sich aus dem Verwaltungsreglement F. ergebenden Verpflichtungen einem Rechtsnachfolger zu überbinden. Sämtliche Verpflichtungen inklusive die Schiedsvereinbarung sollten somit auch für allfällige Rechtsnachfolger gelten. Der Beschwerdeführer habe sich im Verwaltungsreglement F. ausdrücklich gegenüber allfälligen Rechtsnachfolgern verpflichtet und könne sich nun nicht im Nachhinein auf die Unverbindlichkeit der Schiedsvereinbarung gegenüber der Beschwerdegegnerin als Rechtsnachfolgerin von C. berufen.
3.4 Diese Erwägungen vermag der Beschwerdeführer im Ergebnis nicht als unrichtig auszuweisen:
3.4.1 Die Nutzungs- und Verwaltungsordnung der Miteigentümer gemäss Art. 647 ZGB ist ein Vertrag mit gesellschaftsrechtlichem Einschlag (Urteil 5A_380/2013 vom 19. März 2014 E. 3.1). Nach Art. 649a Abs. 1 ZGB sind diese Ordnung und die von den Miteigentümern gefassten Verwaltungsbeschlüsse sowie gerichtlichen Urteile und Verfügungen auch für den Rechtsnachfolger eines Miteigentümers und für den Erwerber eines dinglichen Rechtes an einem Miteigentumsanteil verbindlich. Die vereinbarte Nutzungs- und Verwaltungsordnung ist damit für jeden Erwerber eines Miteigentumsanteils kraft Gesetzes verbindlich, und zwar unabhängig davon, ob dieser den Inhalt des Reglements überhaupt kennt (Urteile 5D_98/2012 vom 14. August 2012 E. 3.3; 5C.177/2006 vom 19. Dezember 2006 E. 4.1). Aus Art. 649a Abs. 1 ZGB folgt insoweit eine gesetzliche Sukzession in die Rechte und Pflichten, die sich aus der Nutzungs- und Verwaltungsordnung ergeben.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gilt diese Sukzession indessen nur bezüglich denjenigen Bestimmungen der Nutzungs- und Verwaltungsordnung, die einen unmittelbaren Bezug zur gemeinschaftlichen Verwaltung und Nutzung der Sache haben (BGE 123 III 53 E. 3a; BGE 110 Ia 106 E. 4c; Urteil 5A_499/2010 vom 20. Dezember 2010 E. 6.1). Was eine Schiedsklausel in der Nutzungs- und Verwaltungsordnung anbelangt, hat das Bundesgericht im publizierten Entscheid BGE 110 Ia 106 E. 4 S. 108 ff. offengelassen, ob eine solche auch von der gesetzlichen Sukzessionswirkung des Art. 649a Abs. 1 ZGB erfasst werde; im (unpublizierten) Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3c/aa kam es dann zum Schluss, dass eine Schiedsklausel nicht bereits kraft Art. 649a Abs. 1 ZGB auf den Erwerber eines Miteigentumsanteils übergehe. In beiden Entscheiden hielt das Bundesgericht aber fest, dass sich die Wirkung der Verwaltungs- und Nutzungsordnung einer Miteigentümergemeinschaft jener von Statuten juristischer Personen annähere, womit die Gültigkeit von Schiedsklauseln für neue Miteigentümer nach den gleichen Massstäben zu beurteilen sei, die für Schiedsklauseln in Statuten juristischer Personen hinsichtlich neu eintretender Mitglieder (Gesellschafter, Aktionäre) gelten (BGE 110 Ia 106 E. 4d ff.; Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3c/bb-cc). Nach der früheren, für die interne Schiedsgerichtsbarkeit geltenden Regelung von Art. 6 Abs. 2 des Konkordats vom 27. März 1969 über die Schiedsgerichtsbarkeit (AS 1969 1093) bedurfte es hierzu einer schriftlichen Beitrittserklärung zur juristischen Person mit einer ausdrücklichen Bezugnahme auf die Schiedsabrede (BGE 110 Ia 106 E. 4e). Diese konkordatsrechtliche Spezialregelung war für das Bundesgericht denn auch ausschlaggebend dafür, Art. 649a Abs. 1 ZGB nicht direkt auf Schiedsklauseln anzuwenden, da eine bundesrechtliche Norm den Kantonen nicht vorschreiben konnte, ob und unter welchen Voraussetzungen sie Schiedsklauseln in den Statuten von Körperschaften für nachträglich eintretende Mitglieder gelten lassen müssen (BGE 110 Ia 106 E. 4f).
3.4.2 Anders als das frühere Konkordatsrecht enthält der heute geltende 3. Teil der ZPO keine ausdrückliche Bestimmung zur Gültigkeit von Schiedsklauseln, die sich in den Statuten juristischer Personen befinden. Ausweislich der bundesrätlichen Botschaft soll sich die Gültigkeit statutarischer Schiedsklauseln nach der allgemeinen Norm von Art. 358 ZPO richten, wonach die Schiedsvereinbarung schriftlich oder in einer anderen Form zu erfolgen hat, die den Nachweis durch Text ermöglicht. Damit gelten gemäss der Botschaft für die Binnenschiedsgerichtsbarkeit nunmehr die gleichen Grundsätze wie für die internationale Schiedsgerichtsbarkeit nach Art. 178 Abs. 1 IPRG (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7221, 7395 zu Art. 356; so auch bereits der Bericht zum Vorentwurf der Expertenkommission vom Juni 2003, S. 168; sodann STEFANIE PFISTERER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. III, 2014, N. 6 und 17 zu Art. 358 ZPO; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, N. 519).
3.4.3 Zur Gültigkeit statutarischer Schiedsklauseln unter dem 12. Kapitel IPRG hat sich das Bundesgericht bisher nur punktuell geäussert. Im bereits erwähnten Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001, wo es - wie im vorliegenden Fall - um die Gültigkeit einer Schiedsklausel in der Nutzungs- und Verwaltungsordnung bezüglich eines neuen Miteigentümers ging, hielt das Bundesgericht fest, dass eine statutarische Schiedsklausel die ursprünglichen Miteigentümer binde, welche die entsprechenden Statuten verabschiedet und unterzeichnet haben. Neue Miteigentümer seien hingegen nur dann an die Schiedsklausel gebunden, wenn sie diese in Textform akzeptieren (Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3c/cc). Ein solches nach Art. 178 Abs. 1 IPRG formgültiges Akzept liege dabei spätestens dann vor, wenn sich der neue Miteigentümer als Schiedskläger in seiner (schriftlichen) Schiedsklage auf die Schiedsklausel beruft (Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3d/bb).
In der heutigen Lehre sowohl zum IPRG als auch zur ZPO wird mehrheitlich vertreten, dass statutarische Schiedsklauseln zunächst die Gründungsmitglieder binden, welche die Statuten unterzeichnet haben, weiter aber auch neu eintretende Mitglieder eo ipso mit dem Erwerb eines vorbestehenden Mitgliedschaftsanteils (z.B. Aktien oder Stammanteile), ohne dass im Erwerbsakt in Textform ausdrücklich auf die Statuten geschweige denn die Schiedsklausel verwiesen werden müsste. Nur wo die Mitgliedschaft nicht an den Erwerb eines vorbestehenden Mitgliedschaftsanteils gebunden ist (und insoweit kein Rechtsnachfolgetatbestand vorliegt), wie etwa bei einem Beitritt zu einem Verein oder einer Genossenschaft, bedürfe es in der Beitrittserklärung auch noch eines Globalverweises auf die Statuten (PFISTERER, a.a.O., N. 17 zu Art. 358 ZPO; FELIX DASSER, in: ZPO, Oberhammer und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 6 zu Art. 358 ZPO; DANIEL GIRSBERGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 30a zu Art. 357 ZPO; BRUNO COCCHI, in: Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero [...], 2011, S. 1500;BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3. Aufl. 2015, N. 467; DIETER GRÄNICHER, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3. Aufl. 2013, N. 68 ff. zu Art. 178 IPRG; CHRISTOPH MÜLLER, in: Arbitration in Switzerland, The Practicioner's Guide, Arroyo [Hrsg.], 2013, N. 73 ff. zu Art. 178 IPRG). Einzelne Autoren sind noch liberaler und wollen auch im letzteren Fall einen in Textform nachweisbaren Beitrittsakt genügen lassen, ohne dass dabei auch noch (global) auf die Statuten zu verwiesen werden bräuchte (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, N. 3.90; GÖKSU, a.a.O., N. 520; wohl auch PIERRE-YVES TSCHANZ, in: Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, 2011, N. 45 zu Art. 178 IPRG).
Auch in der älteren aktienrechtlichen Lehre wurde vertreten, dass sich ein Aktionär bereits mit dem Erwerb einer Aktie der statutarischen Schiedsklausel unterwerfe (CHRISTOPH VON GREYERZ, Die Aktiengesellschaft, in: SPR Bd. VIII/2, 1982, S. 194). Diese Auffassung wird freilich von BÖCKLI aus aktienrechtlicher Sicht in Frage gestellt: Er ist der Auffassung, dass der Verzicht auf die staatlichen Gerichte und die Unterwerfung unter ein Schiedsgericht verpflichtenden Charakter aufweise und damit in einem Spannungsfeld zum aktienrechtlichen Grundsatz stehe, wonach ein Aktionär zu nichts anderem verpflichtet sei als zur Liberierung seiner Aktien. Nach BÖCKLImuss ein Aktionär daher einer statutarischen Schiedsklausel ausdrücklich zustimmen, damit sie ihm gegenüber Wirksamkeit entfaltet (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, § 16 N. 150). Die gleichen aktienrechtlichen Überlegungen stellen auch BÜCHLER und VON DER CRONE an, die ebenfalls eine ausdrückliche Zustimmung zur Schiedsklausel verlangen (BÜCHLER/VON DER CRONE, Die Zulässigkeit statutarischer Schiedsklauseln, SZW 3/2010 S. 261 ff.). In der Gesetzgebung zeichnet sich indessen eine gegenteilige Entwicklung ab, welche der Haltung der oben referierten zivilprozessualen Literatur entspricht: Gemäss Art. 697l Abs. 1 des Vorentwurfs des Bundesrats vom 28. November 2014 zur Änderung des Obligationenrechts (Aktienrecht) können die Statuten für die Beurteilung gesellschaftsrechtlicher Streitigkeiten ein Schiedsgericht vorsehen; diese statutarische Schiedsklausel ist "gegenüber allen Aktionären, der Gesellschaft und den Organen verbindlich". Ausweislich des Erläuternden Berichts zum Vorentwurf (www.bj.admin.ch/dam/data/bj/wirtschaft/gesetzgebung/aktienrechtsrevision14/vn-ber-d.pdf, S. 117 f.) soll damit entgegen den Bedenken in der aktienrechtlichen Literatur "eine klare gesetzliche Grundlage für statutarische Schiedsklauseln" geschaffen werden; "neu hinzukommende Aktionärinnen und Aktionäre" würden "mit dem Erwerb der Aktionärsstellung ipso iure der Schiedsklausel" unterliegen; ein "zusätzliches Zustimmungs- und Formerfordernis" bestehe nicht. Der Vorschlag des Bundesrats wurde in der Vernehmlassung mehrheitlich begrüsst (Bericht zur Vernehmlassung zum Vorentwurf vom 28. November 2014 zur Änderung des Obligationenrechts [Aktienrecht] vom 17. September 2015, S. 32).
3.4.4 Vorliegend hat die Beschwerdegegnerin mit der Einreichung des Gesuchs vom 25. Oktober 2013 an das Bezirksgericht Höfe um Ernennung eines Schiedsrichters ausdrücklich und in Textform ihre Zustimmung zur Schiedsklausel bekundet. An diese ist selbstredend auch der Beschwerdeführer gebunden, der die Schiedsklausel bei der Verabschiedung der Nutzungs- und Verwaltungsordnung eigenhändig unterzeichnet hat. Er macht zwar in seiner Beschwerde geltend, dass er nur gegenüber C., also dem Rechtsvorgänger der Beschwerdegegnerin, eine Schiedsvereinbarung abgeschlossen habe. Dieser Einwand geht aber fehl, ist es doch gerade die Eigenheit statutarischer Schiedsklauseln, dass diese nicht nur gegenüber den anderen Gründungsmitgliedern verbindlich sind, sondern auch gegenüber deren Rechtsnachfolgern (so implizit Urteil 4P.113/2001 vom 11. September 2001 E. 3c/cc). Im vorliegenden Fall haben dies C. und der Beschwerdeführer in Ziff. V.2 und V.3 des Verwaltungsreglements auch noch ausdrücklich vereinbart: Danach soll dieses Reglement (dessen Bestandteil die in Ziff. IV enthaltene Schiedsklausel bildet) für alle Rechtsnachfolger an der Liegenschaft GBBl. z verbindlich sein, wobei die Miteigentümer verpflichtet sind, ihren Rechtsnachfolgern die reglementarischen Verpflichtungen zu überbinden. Inwiefern damit die Schiedsklausel für den Beschwerdeführer gegenüber der Rechtsnachfolgerin von C. nicht mehr bindend sein soll, ist unerfindlich.
3.5 Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, die vom Schiedsgericht beurteilte Angelegenheit betreffe die Frage, ob eine gewisse Verwaltungshandlung bezüglich der im Miteigentum stehenden Liegenschaft notwendig sei. Gemäss Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB bestehe ein Anspruch, dass diese Frage von einem staatlichen Gericht beurteilt werde, womit vorliegend nicht nur keine formgültige Schiedsvereinbarung zustande gekommen, sondern auch die objektive Schiedsfähigkeit nicht gegeben sei.
Auch dieser Einwand geht fehl. Jeder Miteigentümer kann gestützt auf Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB vor Gericht verlangen, dass die für die Erhaltung des Wertes und der Gebrauchsfähigkeit der Sache notwendigen Verwaltungshandlungen durchgeführt werden (Urteil 5A_407/2015 vom 27. August 2015 E. 3.1). Ausweislich der Feststellungen im angefochtenen Schiedsspruch hat sich die Beschwerdegegnerin in ihrer Schiedsklage nun aber gerade nicht auf Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB berufen und das Schiedsgericht auch nicht um die Anordnung einer notwendigen Verwaltungshandlung im Sinne dieser Norm ersucht. Vielmehr hat sie sich auf die in Ziff. IV des Verwaltungsreglements getroffene Vereinbarung berufen, wonach sich die Parteien bei jeglichen Pattsituationen hinsichtlich Fragen, welche die Miteigentümerschaft betreffen, dem Entscheid eines Schiedsrichters unterwerfen. Damit haben die Parteien einen gegenseitigen Anspruch auf Zustimmung zu einem Beschlussantrag vereinbart, wobei nach schiedsrichterlichem Ermessen zu bestimmen ist, wem dieser Anspruch im konkreten Fall zusteht. Dabei handelt es sich um einen vermögensrechtlichen Anspruch, über den die Parteien ohne weiteres im Sinne von Art. 354 ZPO frei verfügen, d.h. darauf verzichten oder sich darüber vergleichen können. Die objektive Schiedsfähigkeit ist gegeben. (...)
|
de
|
Art. 649a cpv. 1 CC; art. 354, art. 358 e art. 393 lett. b CPC; clausola arbitrale figurante in un regolamento per l'uso e l'amministrazione di una comunione di comproprietari; censura d'incompetenza. Principi della censura d'incompetenza secondo l'art. 393 lett. b CPC (consid. 3.1); estensione della successione legale secondo l'art. 649a cpv. 1 CC con riferimento alle clausole arbitrali (consid. 3.4.1); validità di clausole arbitrali statutarie (consid. 3.4.2 e 3.4.3) e applicazione nel caso concreto (consid. 3.4.4); compromettibilità oggettiva (consid. 3.5).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-220%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,815
|
142 III 23
|
142 III 23
Sachverhalt ab Seite 23
A. Die Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft mit Sitz in Zürich ("alte Swissair") wurde in den Jahren 1996/97 in einen Konzern mit Holdingstruktur überführt. Als dessen herrschende Konzernobergesellschaft fungierte die SAirGroup AG [nachfolgend: SAirGroup].
A., B., C. und D. (Beklagte 1-4, Beschwerdegegner 1-4) waren Verwaltungsräte der SAirGroup. E. (Beklagte 5, Beschwerdegegnerin 5) war ab Juni resp. 1. Juli 2001 oberste Finanzchefin ("CFO") der gesamten Swissair-Gruppe und Mitglied der Konzernleitung.
In der Jahresrechnung 2000 wies der SAirGroup-Konzern Verluste in der Höhe von 2'885 Mio. Fr. aus, die zu einem grossen Teil auf Rückstellungen im Zusammenhang mit den in den Vorjahren erworbenen ausländischen Airline-Beteiligungen zurückzuführen waren. Die Jahresrechnung der SAirGroup schloss mit einem Verlust von 1'069 Mio. Fr. und einem Eigenkapital von 904 Mio. Fr. bei einem Aktienkapital von 877 Mio. Fr.; sie wurde anlässlich der Generalversammlung vom 25. April 2001 genehmigt. Der Verwaltungsrat der SAirGroup beschloss in der Folge die Aufgabe der sog. Hunter-Strategie und den geordneten Ausstieg aus den ausländischen Airline-Beteiligungen, leitete Devestitionen ein, traf Massnahmen zur Liquiditätssicherung und zog verschiedene Beratungsfirmen bei.
Am 11. September 2001 kam es in den USA zu mehreren Terroranschlägen, die zu erheblichen Beeinträchtigungen des Flugverkehrs und der flugnahen Unternehmen führten. In der Zeit danach fanden bei der SAirGroup zahlreiche Konzernleitungs- und Verwaltungsratssitzungen statt; es wurden Gespräche mit den Grossbanken geführt und die Konzernleitung wandte sich an den Bundesrat. Mangels ausreichender Liquidität wurde der Flugverkehr der Swissair am 2. Oktober 2001 eingestellt ("Grounding"). Die SAirGroup reichte am 4. Oktober 2001 ein Gesuch um Nachlassstundung ein, das am Folgetag provisorisch bewilligt wurde. Am 20. Juni 2003 bestätigte der Nachlassrichter den Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung vom 26. Juni 2002. Der Genehmigungsentscheid wurde am 26. Juni 2003 rechtskräftig. Seither befindet sich die SAirGroup in Nachlassliquidation.
In der Zeit vor Einreichung des Nachlassstundungsgesuchs, d.h. zwischen dem 10. September und dem 1. Oktober 2001, leistete die SAirGroup unter anderem folgende Zahlungen an Dritte:
10.09.01
F. Ltd.
GBP
107'082
14.09.01
Rückzahlung Optionsanleihe
CHF
102'215'000
17.09.01
G S.A.
BEF
1'051'440'219
25.09.01
H.
GBP
7'206'410
27.09.01
H.
CHF
28'235'239
28.09.01
F. Ltd.
GBP
810'852
01.10.01
F. Ltd.
CHF
282'850
B. Am 27. Juni 2012 erhob die Nachlassmasse der SAirGroup (Klägerin, Beschwerdeführerin) im Zusammenhang mit diesen Zahlungen beim Handelsgericht des Kantons Zürich eine Verantwortlichkeitsklage gegen die Beklagten wegen Gläubigerbegünstigung.
Das Handelsgericht wies die in der Klage gestellten Leistungsbegehren mit Urteil vom 1. Juli 2015 ab.
C. Die Klägerin beantragt mit Beschwerde in Zivilsachen, dieses Urteil aufzuheben und ihre Leistungsbegehren gutzuheissen. Eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an das Handelsgericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gegenstand des vorliegenden Verfahrens sind Ersatzansprüche aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit (Art. 754 OR) im Zusammenhang mit den vorstehend genannten sieben, von der SAirGroup zwischen dem 10. September und dem 1. Oktober 2001 an Dritte geleisteten Zahlungen. Da die belangten Gesellschaftsorgane der SAirGroup ihren Wohnsitz teilweise im Ausland haben, liegt ein internationaler Sachverhalt vor.
Die Vorinstanz beurteilte die geltend gemachten Verantwortlichkeitsansprüche gestützt auf Art. 154 Abs. 1 und Art. 155 lit. g IPRG (SR 291) nach schweizerischem Recht. Der Entscheid über die Anwendbarkeit von Schweizer Recht wird von keiner der Parteien in Frage gestellt und erscheint ohne weiteres als richtig. Demnach ist die Beurteilung auch vorliegend nach schweizerischem Recht vorzunehmen (vgl. dazu BGE 137 III 481 E. 2.1; vgl. auch Urteil 4A_77/2014 vom 21. Mai 2015 E. 3.1).
3.
3.1 Nach Art. 754 OR sind die Mitglieder des Verwaltungsrates und alle mit der Geschäftsführung oder mit der Liquidation befassten Personen sowohl der Gesellschaft als den einzelnen Aktionären und Gesellschaftsgläubigern für den Schaden verantwortlich, den sie durch absichtliche oder fahrlässige Verletzung ihrer Pflichten verursachen.
Ausser Konkurs sind neben der Gesellschaft auch die einzelnen Aktionäre berechtigt, den der Gesellschaft verursachten Schaden einzuklagen. Der Anspruch des Aktionärs geht auf Leistung an die Gesellschaft (Art. 756 Abs. 1 OR und Marginalie B.I.).
Im Konkurs der geschädigten Gesellschaft sind auch die Gesellschaftsgläubiger berechtigt, Ersatz des Schadens an die Gesellschaft zu verlangen. Zunächst steht es jedoch der Konkursverwaltung (bzw. bei Gesellschaften in Nachlassliquidation der Nachlassverwaltung [Art. 325 SchKG; BGE 122 III 166 E. 3b/aa S. 169 f. und E. 3b/ee S. 172 ff.]) zu, die Ansprüche von Aktionären und Gesellschaftsgläubigern geltend zu machen (Art. 757 Abs. 1 OR). Von diesem Recht hat die Nachlassverwaltung der SAirGroup Gebrauch gemacht; es geht vorliegend um eine Verantwortlichkeitsklage der Nachlassmasse.
3.2 Die Beschwerdeführerin warf den Beschwerdegegnern im handelsgerichtlichen Verfahren im Wesentlichen vor, sie hätten im Zeitpunkt der Zahlungen objektiv und ernsthaft mit der Möglichkeit der Insolvenz der SAirGroup rechnen müssen. Es sei ihnen bewusst gewesen, dass diese ohne neue Fremdmittel in Kürze illiquid sein würde. Hoffnung habe nur noch auf einen Zuschuss vom Bund bestanden. Sie hätten sich deshalb auch bewusst sein müssen, dass Zahlungen an einzelne Gläubiger zu einer Schädigung der übrigen Gläubiger führen würden. Vor diesem Hintergrund hätten sie spätestens ab September 2001 keine Zahlungen mehr ausführen oder zulassen dürfen, sondern einen Zahlungsstopp für nicht betriebsnotwendige Zahlungen veranlassen müssen. Auch sei die Erstellung einer Liquidationsbilanz unterlassen worden. Die beklagten Verwaltungsräte (Beschwerdegegner 1-4) hätten die organschaftliche Oberverantwortung getragen und seien eng in das laufende Geschehen eingebunden gewesen. Sie hätten die notwendigen Massnahmen zur Vermeidung der Gläubigerbegünstigung nicht eingeleitet und keine klaren Weisungen an die Beschwerdegegnerin 5 gegeben. Diese sei sich von allen der nahenden Illiquidität am meisten bewusst gewesen. Sie habe den selbst verhängten Zahlungsstopp aktiv und selektiv unterlaufen.
(...)
4. Zur Frage des Vorliegens eines "relevanten" Schadens führte die Vorinstanz aus, die Beschwerdeführerin mache die Ansprüche der Gläubigergemeinschaft geltend. Dabei gehe es um den Schaden der Gesellschaft. Für den vorliegenden Verantwortlichkeitsanspruch könne nur die Differenz des Vermögens der Gesellschaft mit oder ohne die beanstandeten Zahlungen den (allfälligen) Schaden bilden und nicht die blosse Differenz im Haftungssubstrat (d.h. die isoliert betrachtete Abnahme der Aktiven in Form von flüssigen Mitteln). Denn das Vollstreckungssubstrat bestehe allein aus den Aktiven der konkursiten Gesellschaft, während sich der Vermögensstand der Gesellschaft aus den Aktiven und den Passiven ergebe. Die Bezahlung einer fälligen Schuld bewirke grundsätzlich keinen Schaden im Vermögen der Gesellschaft, würden doch die Aktiven um den gleichen Betrag reduziert wie die Passiven.
Nicht Thema der vorliegenden Klage sei, so die Vorinstanz weiter, ein direkter Gläubigerschaden, der für den einzelnen Gläubiger im Fall der Erfüllung des Tatbestands der Gläubigerbevorzugung dem Betrag der (infolge der Verminderung des Haftungssubstrats) entgangenen Konkursdividende entsprechen könnte. Die Beschwerdeführerin könne vorliegend den Schaden somit nicht mit der Höhe der geleisteten Zahlungen begründen. Mit der Darlegung des Betrags der geleisteten Zahlungen, abzüglich der hypothetischen Maximaldividende und der geleisteten Vergleichszahlungen habe sie keinen im Rahmen der erhobenen Verantwortlichkeitsklage relevanten Schaden substanziiert; der Schaden der durch die Zahlungen nicht befriedigten Gläubiger infolge einer Verminderung des ihnen zur Verfügung stehenden Haftungssubstrats könnte von der Konkursmasse bloss mit einer paulianischen Anfechtung gegen die Zahlungsempfänger (Art. 285 Abs. 1 und 2 Ziff. 2 und Art. 288 Abs. 1 SchKG) geltend gemacht werden. Auch einen anderen Schaden der Gesellschaft habe die Beschwerdeführerin nicht geltend gemacht, insbesondere keinen Fortführungs- bzw. Konkursverschleppungsschaden im Sinne von BGE 136 III 322 E. 3.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe mit ihrem Standpunkt, dass die Beschwerdeführerin mit ihrer Verantwortlichkeitsklage einzig eine Reduktion des Gesellschaftsvermögens (und nicht des den Nachlassgläubigern zur Verfügung stehenden Verwertungssubstrates) als Schaden hätte geltend machen können, gegen Art. 754 und 757 Abs. 1 OR verstossen, indem sie von einem falschen Schadensbegriff und damit von einer falschen Definition der Aktivlegitimation ausgegangen sei. Ihr Standpunkt stehe auch im Widerspruch zur bundesgerichtlichen Rechtsprechung.
4.1 Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts entspricht der Schaden im Recht über die Verantwortlichkeit der Gesellschaftsorgane, gleich wie im übrigen Haftpflichtrecht, der ungewollten Verminderung des Reinvermögens des Geschädigten, d.h. der Differenz zwischen dem gegenwärtigen Vermögensstand und dem Stand, den das Vermögen ohne das schädigende Ereignis hätte (Differenztheorie; BGE 132 III 564 E. 6.2 S. 575 f.; s. allgemein: BGE 139 V 176 E. 8.1; BGE 132 III 321 E. 2.2.1 S. 323 f.; BGE 129 III 331 E. 2.1; je mit Hinweisen; eingehend dazu: BERNARD CORBOZ, Le dommage dans les actions en responsabilité contre les organes sociaux, in: Développements récents en droit commercial II, Flavio-Gabriel Chabot [Hrsg.], 2013, S. 93 ff.; CLAUDIA SUTER, Der Schaden bei der aktienrechtlichen Verantwortlichkeit, 2010, S. 13 ff.). Dies ist vorliegend unumstritten.
Kontrovers ist hingegen, welches Vermögen im Rahmen einer Verantwortlichkeitsklage der Konkurs- bzw. der Nachlassmasse gegen die Gesellschaftsorgane für den Vergleich des Vermögensstandes vor und nach den behauptet pflichtwidrigen Handlungen heranzuziehen ist. Mit anderen Worten ist strittig, welcher Schaden (in welchem Vermögen) Gegenstand einer Verantwortlichkeitsklage der Nachlassverwaltung sein kann.
Die Nachlassmasse ist, vertreten durch ihren Liquidator, in analoger Anwendung der für den Konkurs aufgestellten Regeln aktivlegitimiert, einen Schaden der sich in Nachlassliquidation befindlichen Gesellschaft aus einem pflichtwidrigen Organverhalten geltend zu machen (Art. 757 Abs. 1 Satz 2 OR; Art. 325 SchKG; BGE 122 III 166 E. 2b/aa S. 169 f. und E. 2b/cc S. 172 ff.). Dies gilt unabhängig davon, ob Gläubiger der Gesellschaft durch dieses Verhalten bloss mittelbar (s. BGE 132 III 564 E. 3.1.2) oder unmittelbar (s. BGE 132 III 564 E. 3.1.3) geschädigt wurden (BGE 132 III 342 E. 2.3.3, BGE 132 III 564 E. 3.2.2 und 3.2.3; Urteil 4A_410/2011 vom 11. Juli 2012 E. 3.2). Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass sie in ihrer Klage keinen solchen Schaden der Gesellschaft substanziiert hat und dass die vor Einreichung des Nachlassstundungsgesuchs erfolgten Zahlungen an Dritte sowohl die Gesellschaftsaktiven als auch die Gesellschaftspassiven der SAirGroup verminderten und damit das Gesellschaftsvermögen nicht beeinträchtigten.
Sie ist indessen der Auffassung, sie sei als die durch die Nachlassliquidation mit Vermögensabtretung gebildete Nachlassmasse nicht nur zur Geltendmachung der Verantwortlichkeitsansprüche der ursprünglichen Gesellschaft (SAirGroup), sondern auch der Verantwortlichkeitsansprüche der Gläubigergesamtheit legitimiert. Die Schädigung der Gläubigergesamtheit könne dabei auch in der ungerechtfertigten Verminderung des Verwertungssubstrats bestehen, wie das Bundesgericht im Urteil 5C.29/2000 vom 19. September 2000 (sog. "Raichle- Entscheid") festgehalten habe.
4.2 Im Urteil 5C.29/2000 E. 4b/c hielt das Bundesgericht fest, dass in der damals streitbetroffenen Darlehensrückzahlung kurz vor dem Konkurs der Gesellschaft eine Pflichtverletzung der in Anspruch genommenen Organe lag. Diese habe zu einer Schädigung der Gläubiger geführt, die darin bestand, dass durch die vollumfängliche Tilgung einer einzelnen Schuld und der damit einhergehenden Verminderung des Verwertungssubstrats die Werthaltigkeit ihrer Forderungen (im Konkurs) beeinträchtigt worden sei. Die Konkursverwaltung sei diesfalls befugt, das zur Masse gehörende Vermögen im Interesse der Gesamtheit der Gesellschaftsgläubiger durch Verantwortlichkeitsklage erhältlich zu machen. Mit anderen Worten erkannte das Bundesgericht der Konkursverwaltung die Aktivlegitimation zu, den Schaden, der den Gläubigern durch Verminderung des Verwertungssubstrats entstanden war, mittels Verantwortlichkeitsklage gegen die fehlbaren Organe geltend zu machen, unabhängig davon, ob bei der Gesellschaft (bzw. im Konkurs bei der Konkursmasse) eine Vermögensverminderung, mithin ein Schaden vorlag.
Dieser Entscheid muss allerdings vor dem Hintergrund der damaligen, sehr restriktiven Praxis über die Aktivlegitimation zur Geltendmachung von Gläubigerschäden im Konkurs bzw. im Nachlassverfahren gesehen werden. Im Lichte der seitherigen Entwicklung der Praxis erscheint er als überholt, wie nachfolgend aufzuzeigen ist.
4.2.1 In der dargestellten Erwägung 4c des Urteils 5C.29/2000 verwies das Bundesgericht zur Befugnis der Konkursverwaltung, den Schaden geltend zu machen, der den Konkursgläubigern durch die blosse Verminderung des Verwertungssubstrats der Gesellschaft entstanden war, auf den Entscheid BGE 117 II 432 E. 1b/ee S. 439. Es bezog sich mithin auf die zur Zeit des Ergehens des Urteils geltende Praxis zur Aktivlegitimation der Gläubiger einer konkursiten Gesellschaft, den Schaden, der ihnen durch pflichtwidriges Verhalten der Gesellschaftsorgane entstanden war, geltend zu machen.
Im zitierten BGE 117 II 432 und im später, im Jahre 1996, ergangenen - in 5C.29/2000 E. 4c allerdings nicht zitierten - BGE 122 III 176 E. 7 wurde angestrebt, die Verantwortlichkeitsansprüche der Gläubiger weitgehend der ausschliesslichen Herrschaft der Konkursverwaltung zu unterstellen. Damit sollte ein Wettlauf zwischen Gläubigern, die durch die Pflichtverletzungen direkt in ihrem Vermögen (d.h. unmittelbar) geschädigt wurden, einerseits und zwischen solchen, die durch die Pflichtverletzungen bloss indirekt, durch Beeinträchtigung des Werts ihrer Forderungen infolge der Schädigung der Gesellschaft in ihrem Vermögen (d.h. mittelbar), geschädigt wurden, andererseits um Befriedigung aus der bei den verantwortlichen Organen beschränkt vorhandenen Vermögenssubstanz verhindert werden (vgl. BGE 122 III 176 E. 7c S. 194; PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2000, § 18 Rz. 302; BUFF/VON DER CRONE, Aktienrechtliche Verantwortlichkeit im Konkurs: Einschränkung der Klageberechtigung, SZW 2015 S. 269 ff., 273 f.). In diesem Bestreben schränkte das Bundesgericht die Legitimation der in ihrem Vermögen geschädigten Gesellschaftsgläubiger zur Geltendmachung von Verantwortlichkeitsansprüchen im Konkurs weitgehend ein, was es in zwei Schritten erreichte: Zum einen wurde der Begriff des unmittelbaren und des mittelbaren Schadens neu definiert und für die Unterscheidung nicht mehr danach unterschieden, in welcher Vermögensmasse der Schaden unmittelbar eingetreten war (herkömmliche Definition [BGE 122 III 176 E. 7b S. 190]), sondern danach, auf welcher Rechtsgrundlage die Klage beruhte (BGE 122 III 176 E. 7b/c; vgl. dazu für viele: THOMAS REBSAMEN, Die Gleichbehandlung der Gläubiger der Aktiengesellschaft, 2004, S. 270 Rz. 865; GERICKE/WALLER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2012, N. 19 zu Art. 754; BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 303). Zum anderen wurde ein unmittelbarer Schaden der Gläubiger, zu dessen Geltendmachung die Gläubiger im Konkurs der Gesellschaft gegen die Organe unabhängig vom Vorgehen der Konkursverwaltung geltend zu machen einzig befugt sind (BGE 122 III 176 E. 7a; Art. 757 Abs. 1 Satz 2 OR), nur angenommen, wenn die Verletzung von Rechtsnormen durch die belangten Organe geltend gemacht wurde, welche ausschliesslich die Gläubiger, nicht aber gleichzeitig die Gesellschaft schützen (vgl. dazu BGE 122 III 176 E. 7b-d S. 190 ff.; bestätigt in: BGE 125 III 86 E. 3a; BGE 127 III 374 E. 3a/b S. 377 f.; BGE 128 III 180 E. 2c; vgl. zum Ganzen auch: BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 301).
Dadurch wurde die Legitimation von Gläubigern nach weit verbreiteter Auffassung faktisch auch dann eingeschränkt, wenn durch ein pflichtwidriges Organverhalten allein diese in ihrem Vermögen geschädigt waren, nicht aber die Gesellschaft bzw. die Konkursmasse (GERICKE/WALLER, a.a.O., N. 17 zu Art. 754 OR; vgl. auch BGE 128 III 180 E. 2c; BGE 127 III 374 E 3a/b S. 377). Angesichts dieser Einschränkungen erschien es dem Bundesgericht im Raichle-Entscheid angebracht, der Konkursverwaltung die Aktivlegitimation zuzugestehen, einen Schaden geltend zu machen, der nicht im Vermögen der Gesellschaft, sondern ausschliesslich in jenem der Gläubiger entstanden war (vgl. in diesem Sinn auch THOMAS REBSAMEN, Die Gleichbehandlung der Gläubiger durch die Aktiengesellschaft, Jusletter 22. Mai 2006 Rz. 12 ff.; THOMAS KRIZAJ, Yin und Yang. Oder das Verhältnis der Verantwortlichkeitsklage zur paulianischen Anfechtungsklage, AJP 2013 S. 819 ff., S. 832). Offenbar bestand die Befürchtung, der eingeklagte Schaden könnte andernfalls überhaupt nicht mehr geltend gemacht werden, was im Raichle-Fall besonders stossend gewesen wäre, da sich das eine der belangten Organe durch die beanstandete Darlehensrückzahlung selber begünstigt hatte.
4.2.2 Die aufgezeigten Einschränkungen der Gläubigerbefugnis, gegen die Gesellschaftsorgane vorzugehen, wenn das beanstandete Verhalten ausschliesslich zu einem direkten Schaden im Vermögen der Gläubiger, nicht aber in demjenigen der konkursiten Gesellschaft geführt hat, wurden vom Bundesgericht in der Folge indessen aufgegeben (festgehalten wurde einzig an den - hier nicht interessierenden - Einschränkungen für den seltenen Fall, dass gleichzeitig Gläubiger und die Gesellschaft direkt in ihrem Vermögen geschädigt wurden [vgl. dazu BGE 132 III 564 E. 3.2.3; BGE 141 III 112 E. 5.2.3]).
So erwog es zunächst in zwei Urteilen aus den Jahren 2000 und 2002, in denen, wie vorliegend, nur eine Schädigung der Konkursgläubiger in ihrem Vermögen, nicht aber eine solche der Gesellschaften vorlag, diese Einschränkungen bzw. die Unterscheidung, wer (Gesellschaft, Gläubiger oder Aktionäre) Ersatz des erlittenen Schadens verlangen könne, seien in einer solchen Konstellation nicht sachgerecht ("ne sont pas pertinentes"), da die Gesellschaft keinen Schaden erlitten habe (Urteile 4C.200/2002 vom 13. November 2002 E. 3, nicht publ. in: BGE 129 III 129; 4C.198/2000 vom 28. September 2000 E. 4b). Wie REBSAMEN (a.a.O., 2004, S. 279 Rz. 892) und SUTER (a.a.O., S. 198) in ihren Ausführungen zu 4C.200/2002 zutreffend bemerken, zog das Bundesgericht in den zitierten Entscheiden allerdings nicht den sich aus dieser Erwägung eigentlich ergebenden Schluss, die Klage mangels Aktivlegitimation der damals klagenden Abtretungsgläubiger im Sinne von Art. 757 Abs. 2 und 3 OR abzuweisen.
In BGE 131 III 306 und - deutlich - in BGE 132 III 564 nahm das Bundesgericht die herkömmliche Definition des mittelbaren und unmittelbaren Gläubigerschadens wieder auf (BGE 131 III 306 E. 3.1.1/3.1.2; BGE 132 III 564 E. 3.1) und bestätigte, dass die Klagemöglichkeit der Gläubiger aus Pflichtverletzungen, die nur zu deren unmittelbaren Schädigung in deren Vermögen, nicht aber in demjenigen der Gesellschaft geführt hat, keinerlei Einschränkungen unterworfen ist (BGE 131 III 306 E. 3.1.2; BGE 132 III 564 E. 3.2.1; vgl. zur dargestellten Entwicklung der Rechtsprechung: REBSAMEN, a.a.O., 2004, S. 271 ff.; GERICKE/WALLER, a.a.O., N. 17 ff. zu Art. 754 OR; BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 299 ff.; BÄRTSCHI, Die Klage aus unmittelbarem Schaden im Verantwortlichkeitsrecht, in: Verantwortlichkeit im Unternehmensrecht V, Weber/Isler [Hrsg.], 2010, S. 232 f., 250 f., 267 ff.; STEPHAN HARTMANN, Die Unterscheidung zwischen dem unmittelbaren und dem mittelbaren Schaden im Konkurs der Aktiengesellschaft, SZW 2006 S. 321 ff., 323 ff.; SUTER, a.a.O., S. 68 ff.). Dies wurde neuestens in einem in der amtlichen Entscheidsammlung veröffentlichten Urteil bestätigt (BGE 141 III 112 E. 5.2.1).
4.3 Bei dieser Rechtslage, nach der die Gläubiger, die in ihrem Vermögen geschädigt sind, unbeschränkt gegen die Gesellschaftsorgane vorgehen können, wenn nicht auch die Gesellschaft durch die geltend gemachte Pflichtverletzung einen Schaden erlitten hat, rechtfertigt es sich von vornherein nicht mehr, auch der Konkurs- bzw. Nachlassmasse die Aktivlegitimation zur Geltendmachung des ausschliesslich den Gläubigern entstandenen Schadens zuzugestehen (vgl. in diesem Sinne KRIZAJ, a.a.O., S. 820 und 831 f.). Dafür bietet das Verantwortlichkeitsrecht denn auch keine Handhabe (vgl. REBSAMEN, a.a.O., 2004, S. 302 Rz. 963 f.). Die Klage der Gesellschaft bzw. der Nachlassmasse (action sociale), setzt voraus, dass im Vermögen der Gesellschaft bzw. deren Masse ein Schaden im Sinne der Differenztheorie eingetreten ist. Denn nur ein solcher Gesellschaftsschaden ist nach nun ganz herrschender Auffassung Gegenstand der Klage der durch die Konkursverwaltung vertretenen Masse (vgl. BGE 132 III 342 E. 2.3.3, BGE 132 III 564 E. 3.2.2 und 3.2.3) bzw. der aktienrechtlichen Sonderregelung nach Art. 756-758 OR, was sich ausdrücklich aus der Marginalie zu diesen Bestimmungen ergibt, die von "Schaden der Gesellschaft" spricht (CORBOZ, a.a.O., S. 103; derselbe, in: Commentaire Romand, Code des obligations, Bd. II, 2008, N. 53, 55 und 78 zu Art. 754 OR; derselbe, SJ 2005 I S. 392; BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 364 und 365; REBSAMEN, a.a.O., 2004, S. 270 Rz. 866, S. 295 Rz. 942, S. 307 Rz. 982; BÄRTSCHI, Verantwortlichkeit im Aktienrecht, 2001, S. 129 f.; KRIZAJ, a.a.O., S. 833 und 835 f.; HARTMANN, a.a.O., S. 326 Ziff. 3; PETER R. ISLER, Fragen der Aktiv- und Passivlegitimation in Verantwortlichkeitsprozessen, in: Verantwortlichkeit im Unternehmensrecht IV, Weber/Isler [Hrsg.], 2008, S. 94 f.; SUTER, a.a.O., S. 70; BUFF/VON DER CRONE, a.a.O., S. 271 unten; RETO THOMAS RUOSS, Die Verantwortlichkeit der geschäftsführenden Organe, in: Managerhaftung, Ulf-Jochen Romberg und andere [Hrsg.], 2002, S. 215 ff., 249; DANIEL GLASL, Praxisänderung zu Schaden und Aktivlegitimation in der aktienrechtlichen Verantwortlichkeit, Jusletter 27. Juni 2005 Rz. 20 f.).
Ist ausschliesslich ein Schaden im Vermögen von Konkursgläubigern eingetreten, wird dieser nach dem Gesagten von der gesetzlichen Regelung, die der Konkursmasse eine Befugnis zur Geltendmachung von Verantwortlichkeitsansprüchen einräumt, nicht erfasst. Er kann ausschliesslich und ohne Einschränkungen von den nicht befriedigten Gläubigern geltend gemacht werden. Verschiedene Autoren stellen insoweit mit guten Gründen in Frage, ob die Klage, mit welcher ein Gläubiger einen entsprechenden Schaden individuell geltend macht, überhaupt einen Anwendungsfall des körperschaftlichen Verantwortlichkeitsrechts darstellt (BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 311, 361; HANS PETER WALTER, Ungereimtheiten im Verantwortlichkeitsrecht, in: Aktuelle Fragen zur aktienrechtlichen Verantwortlichkeit, Charlotte M. Baer [Hrsg.], 2003, S. 80 Fn. 17; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, § 36 Rz. 16; a.M. offenbar KRIZAJ, a.a.O., S. 827 f.).
Entsprechend ist die Beschwerdeführerin als Nachlassmasse nicht legitimiert, den von ihr vorliegend eingeklagten Schaden, bestehend in einer blossen Verminderung des Verwertungssubstrats, mit Verantwortlichkeitsklage gegen die Gesellschaftsorgane geltend zu machen.
Wenn das Bundesgericht im Raichle-Entscheid vom 19. September 2000 und im nachfolgenden, von der Beschwerdeführerin weiter angerufenen Urteil 4C.200/2002 vom 13. November 2002 (E. 3, nicht publ. in BGE 129 III 129; vgl. auch das bereits früher ergangene Urteil 4C.198/2000 vom 28. September 2000 E. 4b) anders entschied, lässt sich dies - wie vorstehend (oben E. 4.2.1) dargelegt - mit der damals aktuellen, restriktiven Praxis zur Aktivlegitimation von direkt in ihrem Vermögen geschädigten Gläubigern zur Erhebung der Verantwortlichkeitsklage erklären. Sachverhaltsmässig lag im Raichle- Fall überdies - vereinfacht dargestellt - die besondere Situation vor, dass sich eines der zwei in Anspruch genommenen Organe (Lebenspartner) durch die streitbetroffene, kurz vor dem Konkurs der Gesellschaft erfolgte Rückzahlung eines Darlehens, das es der Gesellschaft gewährt hatte, gegenüber den anderen Gesellschaftsgläubigern selber begünstigte; das Organ hätte daher wohl auch im Rahmen einer paulianischen Anfechtung dieser Rückzahlung, zu der die Konkursmasse befugt war, belangt werden können (s. Urteil 5C.29/2000 vom 19. September 2000 E. 3 in fine). Im Urteil 4C.200/2002 vom 13. November 2002 war sodann die Bejahung der Aktivlegitimation nicht entscheiderheblich, da die Klage letztlich aus anderen Gründen abgewiesen wurde.
4.4 Der Beschwerdeführerin hilft nicht weiter, wenn sie unter Bezugnahme auf den im Raichle-Entscheid zitierten BGE 117 II 432 betont, sie sei nicht die Gesellschaft SAirGroup, sondern deren Nachlassmasse und als solche zur Geltendmachung der Ansprüche der Gläubigergesamtheit legitimiert, deren Schädigung auch in einer Verminderung des Verwertungssubstrats bestehen könne.
In BGE 117 II 432 (E. 1b/ee S. 439; s. dazu auch BGE 122 III 176 E. 7a S. 190 f. und BGE 132 III 342 E. 2.3.1) führte das Bundesgericht diesbezüglich bloss aus, es könne im Konkurs einzig noch darum gehen, im Interesse der Gesellschaftsgläubiger das zur Masse gehörende Vermögen erhältlich zu machen, wobei die Durchsetzung der Verantwortlichkeitsansprüche nicht den einzelnen Gläubigern der Gesellschaft überlassen werden könne, zumal diese keine unmittelbaren Ansprüche gegen die verantwortlichen Organe, sondern bloss einen Anspruch gegen die Konkursmasse auf anteilsmässige Befriedigung ihrer Forderungen aus deren Aktiven hätten. Es entschied, dass im Konkurs der Gesellschaft der Anspruch aus dem Recht der Gesellschaft durch einen einheitlichen Anspruch der Gläubigergesamtheit abgelöst wird, den primär die Konkursmasse, vertreten durch die Konkursverwaltung, geltend zu machen befugt ist (sog. "Raschein- Doktrin"; vgl. dazu GERICKE/WALLER, a.a.O., N. 4 ff. zu Art. 757 OR); die Konkursmasse stützt sich dabei auf einen einheitlichen Anspruch der Gläubigergesamtheit, nicht auf den Anspruch der Gesellschaft oder auf individuelle Rechte der einzelnen Gläubiger, was insoweit von erheblicher Bedeutung ist, als dem Anspruch keine persönlichen Einreden gegen die Gesellschaft (z.B. aus einem Dechargebeschluss) oder gegen die einzelnen Gläubiger entgegenhalten werden können (vgl. BGE 132 III 342 E. 4.1; BÄRTSCHI, a.a.O, 2010, S. 232; GERICKE/WALLER, a.a.O, N. 14 und 28 zu Art. 757 OR; BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 287 ff.).
Die Beschwerdeführerin verkennt, dass der einheitliche Anspruch der Gläubigergesamtheit, den die Konkursmasse nach der Sonderregelung im Verantwortlichkeitsrecht geltend zu machen befugt ist, auch nach diesen Erwägungen bloss Ansprüche umfasst, die sich aus dem Recht der Gesellschaft (bzw. im Konkurs der Konkursmasse) aus einer Schädigung im Sinne der Differenztheorie ableiten ("das zur Masse gehörende Vermögen", "Anspruch der Gesellschaft"). Nicht darunter fallen dagegen Ansprüche der Gläubiger aus einer Schädigung, die allein sie im Konkurs wegen einer blossen Verminderung des Verwertungssubstrats infolge Bezahlung einer fälligen Schuld durch die Gesellschaft erlitten haben, ohne dass gleichzeitig eine Schädigung der Gesellschaft vorliegt, da bei ihr der Abnahme von Aktiven eine gleichzeitige Abnahme der Passiven gegenübersteht.
Eine solche, die Stellung der nicht befriedigten Gläubiger im Vollstreckungsverfahren verschlechternde Verminderung des Verwertungssubstrats in der Konkurs- bzw. der Nachlassmasse (Verminderung der flüssigen Mittel der Gesellschaft) kann Gegenstand einer gegen den Zahlungsempfänger gerichteten paulianischen Anfechtung durch die Masse sein (Art. 285 Abs. 1 und 2 Ziff. 2 und Art. 288 Abs. 1 sowie Art. 325 SchKG; BGE 101 III 92 E. 4a), nicht indessen einer Verantwortlichkeitsklage der Konkurs- bzw. der Nachlassmasse gegen die Gesellschaftsorgane (RUOSS, a.a.O., S. 250). Die Beschwerdeführerin geht daher fehl, wenn sie das Massevermögen mit dem Verwertungssubstrat gleichsetzen will. Bei der Erhältlichmachung des zur Masse gehörenden Vermögens geht es einzig darum, zur Masse zu ziehen, was im Vermögen der konkursiten bzw. sich in Nachlassliquidation befindlichen Gesellschaft fehlt (REBSAMEN, a.a.O., 2004, S. 297 Rz. 947). Entsprechend hat das Bundesgericht in BGE 117 II 439 der Gläubigergesamtheit bzw. der Konkursmasse nicht die Befugnis zuerkannt, einen Gläubigerschaden aus Pflichtverletzungen der Organe geltend zu machen, wenn nicht zugleich ein Schaden der Gesellschaft besteht.
5. Nach dem Gesagten verneinte die Vorinstanz zu Recht, dass die Beschwerdeführerin zur Geltendmachung von Ansprüchen aus einer ausschliesslichen Schädigung der durch die streitbetroffenen Zahlungen nicht befriedigten Gläubiger befugt ist, die diese infolge der mit den Zahlungen einhergehenden blossen Verminderung des Verwertungssubstrats der SAirGroup (d.h. der sich in der Nachlassmasse befindlichen Aktiven) erlitten haben. (...)
|
de
|
Art. 754 Abs. 1 und Art. 757 Abs. 1 OR. Verantwortlichkeitsklage. Aktivlegitimation der Konkurs- bzw. der Nachlassmasse. Die Konkurs- bzw. die Nachlassverwaltung ist nicht befugt, mittels Verantwortlichkeitsklage (Gesellschaftsklage) gegen die Gesellschaftsorgane den Schaden geltend zu machen, der ausschliesslich im Vermögen der Gesellschaftsgläubiger entstand, ohne dass im Vermögen der Gesellschaft selber ein Schaden eintrat (E. 3.1 und 4).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-23%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,816
|
142 III 23
|
142 III 23
Sachverhalt ab Seite 23
A. Die Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft mit Sitz in Zürich ("alte Swissair") wurde in den Jahren 1996/97 in einen Konzern mit Holdingstruktur überführt. Als dessen herrschende Konzernobergesellschaft fungierte die SAirGroup AG [nachfolgend: SAirGroup].
A., B., C. und D. (Beklagte 1-4, Beschwerdegegner 1-4) waren Verwaltungsräte der SAirGroup. E. (Beklagte 5, Beschwerdegegnerin 5) war ab Juni resp. 1. Juli 2001 oberste Finanzchefin ("CFO") der gesamten Swissair-Gruppe und Mitglied der Konzernleitung.
In der Jahresrechnung 2000 wies der SAirGroup-Konzern Verluste in der Höhe von 2'885 Mio. Fr. aus, die zu einem grossen Teil auf Rückstellungen im Zusammenhang mit den in den Vorjahren erworbenen ausländischen Airline-Beteiligungen zurückzuführen waren. Die Jahresrechnung der SAirGroup schloss mit einem Verlust von 1'069 Mio. Fr. und einem Eigenkapital von 904 Mio. Fr. bei einem Aktienkapital von 877 Mio. Fr.; sie wurde anlässlich der Generalversammlung vom 25. April 2001 genehmigt. Der Verwaltungsrat der SAirGroup beschloss in der Folge die Aufgabe der sog. Hunter-Strategie und den geordneten Ausstieg aus den ausländischen Airline-Beteiligungen, leitete Devestitionen ein, traf Massnahmen zur Liquiditätssicherung und zog verschiedene Beratungsfirmen bei.
Am 11. September 2001 kam es in den USA zu mehreren Terroranschlägen, die zu erheblichen Beeinträchtigungen des Flugverkehrs und der flugnahen Unternehmen führten. In der Zeit danach fanden bei der SAirGroup zahlreiche Konzernleitungs- und Verwaltungsratssitzungen statt; es wurden Gespräche mit den Grossbanken geführt und die Konzernleitung wandte sich an den Bundesrat. Mangels ausreichender Liquidität wurde der Flugverkehr der Swissair am 2. Oktober 2001 eingestellt ("Grounding"). Die SAirGroup reichte am 4. Oktober 2001 ein Gesuch um Nachlassstundung ein, das am Folgetag provisorisch bewilligt wurde. Am 20. Juni 2003 bestätigte der Nachlassrichter den Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung vom 26. Juni 2002. Der Genehmigungsentscheid wurde am 26. Juni 2003 rechtskräftig. Seither befindet sich die SAirGroup in Nachlassliquidation.
In der Zeit vor Einreichung des Nachlassstundungsgesuchs, d.h. zwischen dem 10. September und dem 1. Oktober 2001, leistete die SAirGroup unter anderem folgende Zahlungen an Dritte:
10.09.01
F. Ltd.
GBP
107'082
14.09.01
Rückzahlung Optionsanleihe
CHF
102'215'000
17.09.01
G S.A.
BEF
1'051'440'219
25.09.01
H.
GBP
7'206'410
27.09.01
H.
CHF
28'235'239
28.09.01
F. Ltd.
GBP
810'852
01.10.01
F. Ltd.
CHF
282'850
B. Am 27. Juni 2012 erhob die Nachlassmasse der SAirGroup (Klägerin, Beschwerdeführerin) im Zusammenhang mit diesen Zahlungen beim Handelsgericht des Kantons Zürich eine Verantwortlichkeitsklage gegen die Beklagten wegen Gläubigerbegünstigung.
Das Handelsgericht wies die in der Klage gestellten Leistungsbegehren mit Urteil vom 1. Juli 2015 ab.
C. Die Klägerin beantragt mit Beschwerde in Zivilsachen, dieses Urteil aufzuheben und ihre Leistungsbegehren gutzuheissen. Eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an das Handelsgericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gegenstand des vorliegenden Verfahrens sind Ersatzansprüche aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit (Art. 754 OR) im Zusammenhang mit den vorstehend genannten sieben, von der SAirGroup zwischen dem 10. September und dem 1. Oktober 2001 an Dritte geleisteten Zahlungen. Da die belangten Gesellschaftsorgane der SAirGroup ihren Wohnsitz teilweise im Ausland haben, liegt ein internationaler Sachverhalt vor.
Die Vorinstanz beurteilte die geltend gemachten Verantwortlichkeitsansprüche gestützt auf Art. 154 Abs. 1 und Art. 155 lit. g IPRG (SR 291) nach schweizerischem Recht. Der Entscheid über die Anwendbarkeit von Schweizer Recht wird von keiner der Parteien in Frage gestellt und erscheint ohne weiteres als richtig. Demnach ist die Beurteilung auch vorliegend nach schweizerischem Recht vorzunehmen (vgl. dazu BGE 137 III 481 E. 2.1; vgl. auch Urteil 4A_77/2014 vom 21. Mai 2015 E. 3.1).
3.
3.1 Nach Art. 754 OR sind die Mitglieder des Verwaltungsrates und alle mit der Geschäftsführung oder mit der Liquidation befassten Personen sowohl der Gesellschaft als den einzelnen Aktionären und Gesellschaftsgläubigern für den Schaden verantwortlich, den sie durch absichtliche oder fahrlässige Verletzung ihrer Pflichten verursachen.
Ausser Konkurs sind neben der Gesellschaft auch die einzelnen Aktionäre berechtigt, den der Gesellschaft verursachten Schaden einzuklagen. Der Anspruch des Aktionärs geht auf Leistung an die Gesellschaft (Art. 756 Abs. 1 OR und Marginalie B.I.).
Im Konkurs der geschädigten Gesellschaft sind auch die Gesellschaftsgläubiger berechtigt, Ersatz des Schadens an die Gesellschaft zu verlangen. Zunächst steht es jedoch der Konkursverwaltung (bzw. bei Gesellschaften in Nachlassliquidation der Nachlassverwaltung [Art. 325 SchKG; BGE 122 III 166 E. 3b/aa S. 169 f. und E. 3b/ee S. 172 ff.]) zu, die Ansprüche von Aktionären und Gesellschaftsgläubigern geltend zu machen (Art. 757 Abs. 1 OR). Von diesem Recht hat die Nachlassverwaltung der SAirGroup Gebrauch gemacht; es geht vorliegend um eine Verantwortlichkeitsklage der Nachlassmasse.
3.2 Die Beschwerdeführerin warf den Beschwerdegegnern im handelsgerichtlichen Verfahren im Wesentlichen vor, sie hätten im Zeitpunkt der Zahlungen objektiv und ernsthaft mit der Möglichkeit der Insolvenz der SAirGroup rechnen müssen. Es sei ihnen bewusst gewesen, dass diese ohne neue Fremdmittel in Kürze illiquid sein würde. Hoffnung habe nur noch auf einen Zuschuss vom Bund bestanden. Sie hätten sich deshalb auch bewusst sein müssen, dass Zahlungen an einzelne Gläubiger zu einer Schädigung der übrigen Gläubiger führen würden. Vor diesem Hintergrund hätten sie spätestens ab September 2001 keine Zahlungen mehr ausführen oder zulassen dürfen, sondern einen Zahlungsstopp für nicht betriebsnotwendige Zahlungen veranlassen müssen. Auch sei die Erstellung einer Liquidationsbilanz unterlassen worden. Die beklagten Verwaltungsräte (Beschwerdegegner 1-4) hätten die organschaftliche Oberverantwortung getragen und seien eng in das laufende Geschehen eingebunden gewesen. Sie hätten die notwendigen Massnahmen zur Vermeidung der Gläubigerbegünstigung nicht eingeleitet und keine klaren Weisungen an die Beschwerdegegnerin 5 gegeben. Diese sei sich von allen der nahenden Illiquidität am meisten bewusst gewesen. Sie habe den selbst verhängten Zahlungsstopp aktiv und selektiv unterlaufen.
(...)
4. Zur Frage des Vorliegens eines "relevanten" Schadens führte die Vorinstanz aus, die Beschwerdeführerin mache die Ansprüche der Gläubigergemeinschaft geltend. Dabei gehe es um den Schaden der Gesellschaft. Für den vorliegenden Verantwortlichkeitsanspruch könne nur die Differenz des Vermögens der Gesellschaft mit oder ohne die beanstandeten Zahlungen den (allfälligen) Schaden bilden und nicht die blosse Differenz im Haftungssubstrat (d.h. die isoliert betrachtete Abnahme der Aktiven in Form von flüssigen Mitteln). Denn das Vollstreckungssubstrat bestehe allein aus den Aktiven der konkursiten Gesellschaft, während sich der Vermögensstand der Gesellschaft aus den Aktiven und den Passiven ergebe. Die Bezahlung einer fälligen Schuld bewirke grundsätzlich keinen Schaden im Vermögen der Gesellschaft, würden doch die Aktiven um den gleichen Betrag reduziert wie die Passiven.
Nicht Thema der vorliegenden Klage sei, so die Vorinstanz weiter, ein direkter Gläubigerschaden, der für den einzelnen Gläubiger im Fall der Erfüllung des Tatbestands der Gläubigerbevorzugung dem Betrag der (infolge der Verminderung des Haftungssubstrats) entgangenen Konkursdividende entsprechen könnte. Die Beschwerdeführerin könne vorliegend den Schaden somit nicht mit der Höhe der geleisteten Zahlungen begründen. Mit der Darlegung des Betrags der geleisteten Zahlungen, abzüglich der hypothetischen Maximaldividende und der geleisteten Vergleichszahlungen habe sie keinen im Rahmen der erhobenen Verantwortlichkeitsklage relevanten Schaden substanziiert; der Schaden der durch die Zahlungen nicht befriedigten Gläubiger infolge einer Verminderung des ihnen zur Verfügung stehenden Haftungssubstrats könnte von der Konkursmasse bloss mit einer paulianischen Anfechtung gegen die Zahlungsempfänger (Art. 285 Abs. 1 und 2 Ziff. 2 und Art. 288 Abs. 1 SchKG) geltend gemacht werden. Auch einen anderen Schaden der Gesellschaft habe die Beschwerdeführerin nicht geltend gemacht, insbesondere keinen Fortführungs- bzw. Konkursverschleppungsschaden im Sinne von BGE 136 III 322 E. 3.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe mit ihrem Standpunkt, dass die Beschwerdeführerin mit ihrer Verantwortlichkeitsklage einzig eine Reduktion des Gesellschaftsvermögens (und nicht des den Nachlassgläubigern zur Verfügung stehenden Verwertungssubstrates) als Schaden hätte geltend machen können, gegen Art. 754 und 757 Abs. 1 OR verstossen, indem sie von einem falschen Schadensbegriff und damit von einer falschen Definition der Aktivlegitimation ausgegangen sei. Ihr Standpunkt stehe auch im Widerspruch zur bundesgerichtlichen Rechtsprechung.
4.1 Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts entspricht der Schaden im Recht über die Verantwortlichkeit der Gesellschaftsorgane, gleich wie im übrigen Haftpflichtrecht, der ungewollten Verminderung des Reinvermögens des Geschädigten, d.h. der Differenz zwischen dem gegenwärtigen Vermögensstand und dem Stand, den das Vermögen ohne das schädigende Ereignis hätte (Differenztheorie; BGE 132 III 564 E. 6.2 S. 575 f.; s. allgemein: BGE 139 V 176 E. 8.1; BGE 132 III 321 E. 2.2.1 S. 323 f.; BGE 129 III 331 E. 2.1; je mit Hinweisen; eingehend dazu: BERNARD CORBOZ, Le dommage dans les actions en responsabilité contre les organes sociaux, in: Développements récents en droit commercial II, Flavio-Gabriel Chabot [Hrsg.], 2013, S. 93 ff.; CLAUDIA SUTER, Der Schaden bei der aktienrechtlichen Verantwortlichkeit, 2010, S. 13 ff.). Dies ist vorliegend unumstritten.
Kontrovers ist hingegen, welches Vermögen im Rahmen einer Verantwortlichkeitsklage der Konkurs- bzw. der Nachlassmasse gegen die Gesellschaftsorgane für den Vergleich des Vermögensstandes vor und nach den behauptet pflichtwidrigen Handlungen heranzuziehen ist. Mit anderen Worten ist strittig, welcher Schaden (in welchem Vermögen) Gegenstand einer Verantwortlichkeitsklage der Nachlassverwaltung sein kann.
Die Nachlassmasse ist, vertreten durch ihren Liquidator, in analoger Anwendung der für den Konkurs aufgestellten Regeln aktivlegitimiert, einen Schaden der sich in Nachlassliquidation befindlichen Gesellschaft aus einem pflichtwidrigen Organverhalten geltend zu machen (Art. 757 Abs. 1 Satz 2 OR; Art. 325 SchKG; BGE 122 III 166 E. 2b/aa S. 169 f. und E. 2b/cc S. 172 ff.). Dies gilt unabhängig davon, ob Gläubiger der Gesellschaft durch dieses Verhalten bloss mittelbar (s. BGE 132 III 564 E. 3.1.2) oder unmittelbar (s. BGE 132 III 564 E. 3.1.3) geschädigt wurden (BGE 132 III 342 E. 2.3.3, BGE 132 III 564 E. 3.2.2 und 3.2.3; Urteil 4A_410/2011 vom 11. Juli 2012 E. 3.2). Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass sie in ihrer Klage keinen solchen Schaden der Gesellschaft substanziiert hat und dass die vor Einreichung des Nachlassstundungsgesuchs erfolgten Zahlungen an Dritte sowohl die Gesellschaftsaktiven als auch die Gesellschaftspassiven der SAirGroup verminderten und damit das Gesellschaftsvermögen nicht beeinträchtigten.
Sie ist indessen der Auffassung, sie sei als die durch die Nachlassliquidation mit Vermögensabtretung gebildete Nachlassmasse nicht nur zur Geltendmachung der Verantwortlichkeitsansprüche der ursprünglichen Gesellschaft (SAirGroup), sondern auch der Verantwortlichkeitsansprüche der Gläubigergesamtheit legitimiert. Die Schädigung der Gläubigergesamtheit könne dabei auch in der ungerechtfertigten Verminderung des Verwertungssubstrats bestehen, wie das Bundesgericht im Urteil 5C.29/2000 vom 19. September 2000 (sog. "Raichle- Entscheid") festgehalten habe.
4.2 Im Urteil 5C.29/2000 E. 4b/c hielt das Bundesgericht fest, dass in der damals streitbetroffenen Darlehensrückzahlung kurz vor dem Konkurs der Gesellschaft eine Pflichtverletzung der in Anspruch genommenen Organe lag. Diese habe zu einer Schädigung der Gläubiger geführt, die darin bestand, dass durch die vollumfängliche Tilgung einer einzelnen Schuld und der damit einhergehenden Verminderung des Verwertungssubstrats die Werthaltigkeit ihrer Forderungen (im Konkurs) beeinträchtigt worden sei. Die Konkursverwaltung sei diesfalls befugt, das zur Masse gehörende Vermögen im Interesse der Gesamtheit der Gesellschaftsgläubiger durch Verantwortlichkeitsklage erhältlich zu machen. Mit anderen Worten erkannte das Bundesgericht der Konkursverwaltung die Aktivlegitimation zu, den Schaden, der den Gläubigern durch Verminderung des Verwertungssubstrats entstanden war, mittels Verantwortlichkeitsklage gegen die fehlbaren Organe geltend zu machen, unabhängig davon, ob bei der Gesellschaft (bzw. im Konkurs bei der Konkursmasse) eine Vermögensverminderung, mithin ein Schaden vorlag.
Dieser Entscheid muss allerdings vor dem Hintergrund der damaligen, sehr restriktiven Praxis über die Aktivlegitimation zur Geltendmachung von Gläubigerschäden im Konkurs bzw. im Nachlassverfahren gesehen werden. Im Lichte der seitherigen Entwicklung der Praxis erscheint er als überholt, wie nachfolgend aufzuzeigen ist.
4.2.1 In der dargestellten Erwägung 4c des Urteils 5C.29/2000 verwies das Bundesgericht zur Befugnis der Konkursverwaltung, den Schaden geltend zu machen, der den Konkursgläubigern durch die blosse Verminderung des Verwertungssubstrats der Gesellschaft entstanden war, auf den Entscheid BGE 117 II 432 E. 1b/ee S. 439. Es bezog sich mithin auf die zur Zeit des Ergehens des Urteils geltende Praxis zur Aktivlegitimation der Gläubiger einer konkursiten Gesellschaft, den Schaden, der ihnen durch pflichtwidriges Verhalten der Gesellschaftsorgane entstanden war, geltend zu machen.
Im zitierten BGE 117 II 432 und im später, im Jahre 1996, ergangenen - in 5C.29/2000 E. 4c allerdings nicht zitierten - BGE 122 III 176 E. 7 wurde angestrebt, die Verantwortlichkeitsansprüche der Gläubiger weitgehend der ausschliesslichen Herrschaft der Konkursverwaltung zu unterstellen. Damit sollte ein Wettlauf zwischen Gläubigern, die durch die Pflichtverletzungen direkt in ihrem Vermögen (d.h. unmittelbar) geschädigt wurden, einerseits und zwischen solchen, die durch die Pflichtverletzungen bloss indirekt, durch Beeinträchtigung des Werts ihrer Forderungen infolge der Schädigung der Gesellschaft in ihrem Vermögen (d.h. mittelbar), geschädigt wurden, andererseits um Befriedigung aus der bei den verantwortlichen Organen beschränkt vorhandenen Vermögenssubstanz verhindert werden (vgl. BGE 122 III 176 E. 7c S. 194; PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2000, § 18 Rz. 302; BUFF/VON DER CRONE, Aktienrechtliche Verantwortlichkeit im Konkurs: Einschränkung der Klageberechtigung, SZW 2015 S. 269 ff., 273 f.). In diesem Bestreben schränkte das Bundesgericht die Legitimation der in ihrem Vermögen geschädigten Gesellschaftsgläubiger zur Geltendmachung von Verantwortlichkeitsansprüchen im Konkurs weitgehend ein, was es in zwei Schritten erreichte: Zum einen wurde der Begriff des unmittelbaren und des mittelbaren Schadens neu definiert und für die Unterscheidung nicht mehr danach unterschieden, in welcher Vermögensmasse der Schaden unmittelbar eingetreten war (herkömmliche Definition [BGE 122 III 176 E. 7b S. 190]), sondern danach, auf welcher Rechtsgrundlage die Klage beruhte (BGE 122 III 176 E. 7b/c; vgl. dazu für viele: THOMAS REBSAMEN, Die Gleichbehandlung der Gläubiger der Aktiengesellschaft, 2004, S. 270 Rz. 865; GERICKE/WALLER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2012, N. 19 zu Art. 754; BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 303). Zum anderen wurde ein unmittelbarer Schaden der Gläubiger, zu dessen Geltendmachung die Gläubiger im Konkurs der Gesellschaft gegen die Organe unabhängig vom Vorgehen der Konkursverwaltung geltend zu machen einzig befugt sind (BGE 122 III 176 E. 7a; Art. 757 Abs. 1 Satz 2 OR), nur angenommen, wenn die Verletzung von Rechtsnormen durch die belangten Organe geltend gemacht wurde, welche ausschliesslich die Gläubiger, nicht aber gleichzeitig die Gesellschaft schützen (vgl. dazu BGE 122 III 176 E. 7b-d S. 190 ff.; bestätigt in: BGE 125 III 86 E. 3a; BGE 127 III 374 E. 3a/b S. 377 f.; BGE 128 III 180 E. 2c; vgl. zum Ganzen auch: BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 301).
Dadurch wurde die Legitimation von Gläubigern nach weit verbreiteter Auffassung faktisch auch dann eingeschränkt, wenn durch ein pflichtwidriges Organverhalten allein diese in ihrem Vermögen geschädigt waren, nicht aber die Gesellschaft bzw. die Konkursmasse (GERICKE/WALLER, a.a.O., N. 17 zu Art. 754 OR; vgl. auch BGE 128 III 180 E. 2c; BGE 127 III 374 E 3a/b S. 377). Angesichts dieser Einschränkungen erschien es dem Bundesgericht im Raichle-Entscheid angebracht, der Konkursverwaltung die Aktivlegitimation zuzugestehen, einen Schaden geltend zu machen, der nicht im Vermögen der Gesellschaft, sondern ausschliesslich in jenem der Gläubiger entstanden war (vgl. in diesem Sinn auch THOMAS REBSAMEN, Die Gleichbehandlung der Gläubiger durch die Aktiengesellschaft, Jusletter 22. Mai 2006 Rz. 12 ff.; THOMAS KRIZAJ, Yin und Yang. Oder das Verhältnis der Verantwortlichkeitsklage zur paulianischen Anfechtungsklage, AJP 2013 S. 819 ff., S. 832). Offenbar bestand die Befürchtung, der eingeklagte Schaden könnte andernfalls überhaupt nicht mehr geltend gemacht werden, was im Raichle-Fall besonders stossend gewesen wäre, da sich das eine der belangten Organe durch die beanstandete Darlehensrückzahlung selber begünstigt hatte.
4.2.2 Die aufgezeigten Einschränkungen der Gläubigerbefugnis, gegen die Gesellschaftsorgane vorzugehen, wenn das beanstandete Verhalten ausschliesslich zu einem direkten Schaden im Vermögen der Gläubiger, nicht aber in demjenigen der konkursiten Gesellschaft geführt hat, wurden vom Bundesgericht in der Folge indessen aufgegeben (festgehalten wurde einzig an den - hier nicht interessierenden - Einschränkungen für den seltenen Fall, dass gleichzeitig Gläubiger und die Gesellschaft direkt in ihrem Vermögen geschädigt wurden [vgl. dazu BGE 132 III 564 E. 3.2.3; BGE 141 III 112 E. 5.2.3]).
So erwog es zunächst in zwei Urteilen aus den Jahren 2000 und 2002, in denen, wie vorliegend, nur eine Schädigung der Konkursgläubiger in ihrem Vermögen, nicht aber eine solche der Gesellschaften vorlag, diese Einschränkungen bzw. die Unterscheidung, wer (Gesellschaft, Gläubiger oder Aktionäre) Ersatz des erlittenen Schadens verlangen könne, seien in einer solchen Konstellation nicht sachgerecht ("ne sont pas pertinentes"), da die Gesellschaft keinen Schaden erlitten habe (Urteile 4C.200/2002 vom 13. November 2002 E. 3, nicht publ. in: BGE 129 III 129; 4C.198/2000 vom 28. September 2000 E. 4b). Wie REBSAMEN (a.a.O., 2004, S. 279 Rz. 892) und SUTER (a.a.O., S. 198) in ihren Ausführungen zu 4C.200/2002 zutreffend bemerken, zog das Bundesgericht in den zitierten Entscheiden allerdings nicht den sich aus dieser Erwägung eigentlich ergebenden Schluss, die Klage mangels Aktivlegitimation der damals klagenden Abtretungsgläubiger im Sinne von Art. 757 Abs. 2 und 3 OR abzuweisen.
In BGE 131 III 306 und - deutlich - in BGE 132 III 564 nahm das Bundesgericht die herkömmliche Definition des mittelbaren und unmittelbaren Gläubigerschadens wieder auf (BGE 131 III 306 E. 3.1.1/3.1.2; BGE 132 III 564 E. 3.1) und bestätigte, dass die Klagemöglichkeit der Gläubiger aus Pflichtverletzungen, die nur zu deren unmittelbaren Schädigung in deren Vermögen, nicht aber in demjenigen der Gesellschaft geführt hat, keinerlei Einschränkungen unterworfen ist (BGE 131 III 306 E. 3.1.2; BGE 132 III 564 E. 3.2.1; vgl. zur dargestellten Entwicklung der Rechtsprechung: REBSAMEN, a.a.O., 2004, S. 271 ff.; GERICKE/WALLER, a.a.O., N. 17 ff. zu Art. 754 OR; BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 299 ff.; BÄRTSCHI, Die Klage aus unmittelbarem Schaden im Verantwortlichkeitsrecht, in: Verantwortlichkeit im Unternehmensrecht V, Weber/Isler [Hrsg.], 2010, S. 232 f., 250 f., 267 ff.; STEPHAN HARTMANN, Die Unterscheidung zwischen dem unmittelbaren und dem mittelbaren Schaden im Konkurs der Aktiengesellschaft, SZW 2006 S. 321 ff., 323 ff.; SUTER, a.a.O., S. 68 ff.). Dies wurde neuestens in einem in der amtlichen Entscheidsammlung veröffentlichten Urteil bestätigt (BGE 141 III 112 E. 5.2.1).
4.3 Bei dieser Rechtslage, nach der die Gläubiger, die in ihrem Vermögen geschädigt sind, unbeschränkt gegen die Gesellschaftsorgane vorgehen können, wenn nicht auch die Gesellschaft durch die geltend gemachte Pflichtverletzung einen Schaden erlitten hat, rechtfertigt es sich von vornherein nicht mehr, auch der Konkurs- bzw. Nachlassmasse die Aktivlegitimation zur Geltendmachung des ausschliesslich den Gläubigern entstandenen Schadens zuzugestehen (vgl. in diesem Sinne KRIZAJ, a.a.O., S. 820 und 831 f.). Dafür bietet das Verantwortlichkeitsrecht denn auch keine Handhabe (vgl. REBSAMEN, a.a.O., 2004, S. 302 Rz. 963 f.). Die Klage der Gesellschaft bzw. der Nachlassmasse (action sociale), setzt voraus, dass im Vermögen der Gesellschaft bzw. deren Masse ein Schaden im Sinne der Differenztheorie eingetreten ist. Denn nur ein solcher Gesellschaftsschaden ist nach nun ganz herrschender Auffassung Gegenstand der Klage der durch die Konkursverwaltung vertretenen Masse (vgl. BGE 132 III 342 E. 2.3.3, BGE 132 III 564 E. 3.2.2 und 3.2.3) bzw. der aktienrechtlichen Sonderregelung nach Art. 756-758 OR, was sich ausdrücklich aus der Marginalie zu diesen Bestimmungen ergibt, die von "Schaden der Gesellschaft" spricht (CORBOZ, a.a.O., S. 103; derselbe, in: Commentaire Romand, Code des obligations, Bd. II, 2008, N. 53, 55 und 78 zu Art. 754 OR; derselbe, SJ 2005 I S. 392; BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 364 und 365; REBSAMEN, a.a.O., 2004, S. 270 Rz. 866, S. 295 Rz. 942, S. 307 Rz. 982; BÄRTSCHI, Verantwortlichkeit im Aktienrecht, 2001, S. 129 f.; KRIZAJ, a.a.O., S. 833 und 835 f.; HARTMANN, a.a.O., S. 326 Ziff. 3; PETER R. ISLER, Fragen der Aktiv- und Passivlegitimation in Verantwortlichkeitsprozessen, in: Verantwortlichkeit im Unternehmensrecht IV, Weber/Isler [Hrsg.], 2008, S. 94 f.; SUTER, a.a.O., S. 70; BUFF/VON DER CRONE, a.a.O., S. 271 unten; RETO THOMAS RUOSS, Die Verantwortlichkeit der geschäftsführenden Organe, in: Managerhaftung, Ulf-Jochen Romberg und andere [Hrsg.], 2002, S. 215 ff., 249; DANIEL GLASL, Praxisänderung zu Schaden und Aktivlegitimation in der aktienrechtlichen Verantwortlichkeit, Jusletter 27. Juni 2005 Rz. 20 f.).
Ist ausschliesslich ein Schaden im Vermögen von Konkursgläubigern eingetreten, wird dieser nach dem Gesagten von der gesetzlichen Regelung, die der Konkursmasse eine Befugnis zur Geltendmachung von Verantwortlichkeitsansprüchen einräumt, nicht erfasst. Er kann ausschliesslich und ohne Einschränkungen von den nicht befriedigten Gläubigern geltend gemacht werden. Verschiedene Autoren stellen insoweit mit guten Gründen in Frage, ob die Klage, mit welcher ein Gläubiger einen entsprechenden Schaden individuell geltend macht, überhaupt einen Anwendungsfall des körperschaftlichen Verantwortlichkeitsrechts darstellt (BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 311, 361; HANS PETER WALTER, Ungereimtheiten im Verantwortlichkeitsrecht, in: Aktuelle Fragen zur aktienrechtlichen Verantwortlichkeit, Charlotte M. Baer [Hrsg.], 2003, S. 80 Fn. 17; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, § 36 Rz. 16; a.M. offenbar KRIZAJ, a.a.O., S. 827 f.).
Entsprechend ist die Beschwerdeführerin als Nachlassmasse nicht legitimiert, den von ihr vorliegend eingeklagten Schaden, bestehend in einer blossen Verminderung des Verwertungssubstrats, mit Verantwortlichkeitsklage gegen die Gesellschaftsorgane geltend zu machen.
Wenn das Bundesgericht im Raichle-Entscheid vom 19. September 2000 und im nachfolgenden, von der Beschwerdeführerin weiter angerufenen Urteil 4C.200/2002 vom 13. November 2002 (E. 3, nicht publ. in BGE 129 III 129; vgl. auch das bereits früher ergangene Urteil 4C.198/2000 vom 28. September 2000 E. 4b) anders entschied, lässt sich dies - wie vorstehend (oben E. 4.2.1) dargelegt - mit der damals aktuellen, restriktiven Praxis zur Aktivlegitimation von direkt in ihrem Vermögen geschädigten Gläubigern zur Erhebung der Verantwortlichkeitsklage erklären. Sachverhaltsmässig lag im Raichle- Fall überdies - vereinfacht dargestellt - die besondere Situation vor, dass sich eines der zwei in Anspruch genommenen Organe (Lebenspartner) durch die streitbetroffene, kurz vor dem Konkurs der Gesellschaft erfolgte Rückzahlung eines Darlehens, das es der Gesellschaft gewährt hatte, gegenüber den anderen Gesellschaftsgläubigern selber begünstigte; das Organ hätte daher wohl auch im Rahmen einer paulianischen Anfechtung dieser Rückzahlung, zu der die Konkursmasse befugt war, belangt werden können (s. Urteil 5C.29/2000 vom 19. September 2000 E. 3 in fine). Im Urteil 4C.200/2002 vom 13. November 2002 war sodann die Bejahung der Aktivlegitimation nicht entscheiderheblich, da die Klage letztlich aus anderen Gründen abgewiesen wurde.
4.4 Der Beschwerdeführerin hilft nicht weiter, wenn sie unter Bezugnahme auf den im Raichle-Entscheid zitierten BGE 117 II 432 betont, sie sei nicht die Gesellschaft SAirGroup, sondern deren Nachlassmasse und als solche zur Geltendmachung der Ansprüche der Gläubigergesamtheit legitimiert, deren Schädigung auch in einer Verminderung des Verwertungssubstrats bestehen könne.
In BGE 117 II 432 (E. 1b/ee S. 439; s. dazu auch BGE 122 III 176 E. 7a S. 190 f. und BGE 132 III 342 E. 2.3.1) führte das Bundesgericht diesbezüglich bloss aus, es könne im Konkurs einzig noch darum gehen, im Interesse der Gesellschaftsgläubiger das zur Masse gehörende Vermögen erhältlich zu machen, wobei die Durchsetzung der Verantwortlichkeitsansprüche nicht den einzelnen Gläubigern der Gesellschaft überlassen werden könne, zumal diese keine unmittelbaren Ansprüche gegen die verantwortlichen Organe, sondern bloss einen Anspruch gegen die Konkursmasse auf anteilsmässige Befriedigung ihrer Forderungen aus deren Aktiven hätten. Es entschied, dass im Konkurs der Gesellschaft der Anspruch aus dem Recht der Gesellschaft durch einen einheitlichen Anspruch der Gläubigergesamtheit abgelöst wird, den primär die Konkursmasse, vertreten durch die Konkursverwaltung, geltend zu machen befugt ist (sog. "Raschein- Doktrin"; vgl. dazu GERICKE/WALLER, a.a.O., N. 4 ff. zu Art. 757 OR); die Konkursmasse stützt sich dabei auf einen einheitlichen Anspruch der Gläubigergesamtheit, nicht auf den Anspruch der Gesellschaft oder auf individuelle Rechte der einzelnen Gläubiger, was insoweit von erheblicher Bedeutung ist, als dem Anspruch keine persönlichen Einreden gegen die Gesellschaft (z.B. aus einem Dechargebeschluss) oder gegen die einzelnen Gläubiger entgegenhalten werden können (vgl. BGE 132 III 342 E. 4.1; BÄRTSCHI, a.a.O, 2010, S. 232; GERICKE/WALLER, a.a.O, N. 14 und 28 zu Art. 757 OR; BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 287 ff.).
Die Beschwerdeführerin verkennt, dass der einheitliche Anspruch der Gläubigergesamtheit, den die Konkursmasse nach der Sonderregelung im Verantwortlichkeitsrecht geltend zu machen befugt ist, auch nach diesen Erwägungen bloss Ansprüche umfasst, die sich aus dem Recht der Gesellschaft (bzw. im Konkurs der Konkursmasse) aus einer Schädigung im Sinne der Differenztheorie ableiten ("das zur Masse gehörende Vermögen", "Anspruch der Gesellschaft"). Nicht darunter fallen dagegen Ansprüche der Gläubiger aus einer Schädigung, die allein sie im Konkurs wegen einer blossen Verminderung des Verwertungssubstrats infolge Bezahlung einer fälligen Schuld durch die Gesellschaft erlitten haben, ohne dass gleichzeitig eine Schädigung der Gesellschaft vorliegt, da bei ihr der Abnahme von Aktiven eine gleichzeitige Abnahme der Passiven gegenübersteht.
Eine solche, die Stellung der nicht befriedigten Gläubiger im Vollstreckungsverfahren verschlechternde Verminderung des Verwertungssubstrats in der Konkurs- bzw. der Nachlassmasse (Verminderung der flüssigen Mittel der Gesellschaft) kann Gegenstand einer gegen den Zahlungsempfänger gerichteten paulianischen Anfechtung durch die Masse sein (Art. 285 Abs. 1 und 2 Ziff. 2 und Art. 288 Abs. 1 sowie Art. 325 SchKG; BGE 101 III 92 E. 4a), nicht indessen einer Verantwortlichkeitsklage der Konkurs- bzw. der Nachlassmasse gegen die Gesellschaftsorgane (RUOSS, a.a.O., S. 250). Die Beschwerdeführerin geht daher fehl, wenn sie das Massevermögen mit dem Verwertungssubstrat gleichsetzen will. Bei der Erhältlichmachung des zur Masse gehörenden Vermögens geht es einzig darum, zur Masse zu ziehen, was im Vermögen der konkursiten bzw. sich in Nachlassliquidation befindlichen Gesellschaft fehlt (REBSAMEN, a.a.O., 2004, S. 297 Rz. 947). Entsprechend hat das Bundesgericht in BGE 117 II 439 der Gläubigergesamtheit bzw. der Konkursmasse nicht die Befugnis zuerkannt, einen Gläubigerschaden aus Pflichtverletzungen der Organe geltend zu machen, wenn nicht zugleich ein Schaden der Gesellschaft besteht.
5. Nach dem Gesagten verneinte die Vorinstanz zu Recht, dass die Beschwerdeführerin zur Geltendmachung von Ansprüchen aus einer ausschliesslichen Schädigung der durch die streitbetroffenen Zahlungen nicht befriedigten Gläubiger befugt ist, die diese infolge der mit den Zahlungen einhergehenden blossen Verminderung des Verwertungssubstrats der SAirGroup (d.h. der sich in der Nachlassmasse befindlichen Aktiven) erlitten haben. (...)
|
de
|
Art. 754 al. 1 et art. 757 al. 1 CO. Action en responsabilité. Qualité pour agir de la masse en faillite ou de la masse concordataire. L'administration de la faillite ou du concordat n'a pas la qualité pour faire valoir, par une action en responsabilité (action sociale) contre les organes de la société, le dommage causé exclusivement au patrimoine des créanciers sociaux, sans qu'un dommage ne soit causé au patrimoine de la société elle-même (consid. 3.1 et 4).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-23%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,817
|
142 III 23
|
142 III 23
Sachverhalt ab Seite 23
A. Die Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft mit Sitz in Zürich ("alte Swissair") wurde in den Jahren 1996/97 in einen Konzern mit Holdingstruktur überführt. Als dessen herrschende Konzernobergesellschaft fungierte die SAirGroup AG [nachfolgend: SAirGroup].
A., B., C. und D. (Beklagte 1-4, Beschwerdegegner 1-4) waren Verwaltungsräte der SAirGroup. E. (Beklagte 5, Beschwerdegegnerin 5) war ab Juni resp. 1. Juli 2001 oberste Finanzchefin ("CFO") der gesamten Swissair-Gruppe und Mitglied der Konzernleitung.
In der Jahresrechnung 2000 wies der SAirGroup-Konzern Verluste in der Höhe von 2'885 Mio. Fr. aus, die zu einem grossen Teil auf Rückstellungen im Zusammenhang mit den in den Vorjahren erworbenen ausländischen Airline-Beteiligungen zurückzuführen waren. Die Jahresrechnung der SAirGroup schloss mit einem Verlust von 1'069 Mio. Fr. und einem Eigenkapital von 904 Mio. Fr. bei einem Aktienkapital von 877 Mio. Fr.; sie wurde anlässlich der Generalversammlung vom 25. April 2001 genehmigt. Der Verwaltungsrat der SAirGroup beschloss in der Folge die Aufgabe der sog. Hunter-Strategie und den geordneten Ausstieg aus den ausländischen Airline-Beteiligungen, leitete Devestitionen ein, traf Massnahmen zur Liquiditätssicherung und zog verschiedene Beratungsfirmen bei.
Am 11. September 2001 kam es in den USA zu mehreren Terroranschlägen, die zu erheblichen Beeinträchtigungen des Flugverkehrs und der flugnahen Unternehmen führten. In der Zeit danach fanden bei der SAirGroup zahlreiche Konzernleitungs- und Verwaltungsratssitzungen statt; es wurden Gespräche mit den Grossbanken geführt und die Konzernleitung wandte sich an den Bundesrat. Mangels ausreichender Liquidität wurde der Flugverkehr der Swissair am 2. Oktober 2001 eingestellt ("Grounding"). Die SAirGroup reichte am 4. Oktober 2001 ein Gesuch um Nachlassstundung ein, das am Folgetag provisorisch bewilligt wurde. Am 20. Juni 2003 bestätigte der Nachlassrichter den Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung vom 26. Juni 2002. Der Genehmigungsentscheid wurde am 26. Juni 2003 rechtskräftig. Seither befindet sich die SAirGroup in Nachlassliquidation.
In der Zeit vor Einreichung des Nachlassstundungsgesuchs, d.h. zwischen dem 10. September und dem 1. Oktober 2001, leistete die SAirGroup unter anderem folgende Zahlungen an Dritte:
10.09.01
F. Ltd.
GBP
107'082
14.09.01
Rückzahlung Optionsanleihe
CHF
102'215'000
17.09.01
G S.A.
BEF
1'051'440'219
25.09.01
H.
GBP
7'206'410
27.09.01
H.
CHF
28'235'239
28.09.01
F. Ltd.
GBP
810'852
01.10.01
F. Ltd.
CHF
282'850
B. Am 27. Juni 2012 erhob die Nachlassmasse der SAirGroup (Klägerin, Beschwerdeführerin) im Zusammenhang mit diesen Zahlungen beim Handelsgericht des Kantons Zürich eine Verantwortlichkeitsklage gegen die Beklagten wegen Gläubigerbegünstigung.
Das Handelsgericht wies die in der Klage gestellten Leistungsbegehren mit Urteil vom 1. Juli 2015 ab.
C. Die Klägerin beantragt mit Beschwerde in Zivilsachen, dieses Urteil aufzuheben und ihre Leistungsbegehren gutzuheissen. Eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an das Handelsgericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gegenstand des vorliegenden Verfahrens sind Ersatzansprüche aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit (Art. 754 OR) im Zusammenhang mit den vorstehend genannten sieben, von der SAirGroup zwischen dem 10. September und dem 1. Oktober 2001 an Dritte geleisteten Zahlungen. Da die belangten Gesellschaftsorgane der SAirGroup ihren Wohnsitz teilweise im Ausland haben, liegt ein internationaler Sachverhalt vor.
Die Vorinstanz beurteilte die geltend gemachten Verantwortlichkeitsansprüche gestützt auf Art. 154 Abs. 1 und Art. 155 lit. g IPRG (SR 291) nach schweizerischem Recht. Der Entscheid über die Anwendbarkeit von Schweizer Recht wird von keiner der Parteien in Frage gestellt und erscheint ohne weiteres als richtig. Demnach ist die Beurteilung auch vorliegend nach schweizerischem Recht vorzunehmen (vgl. dazu BGE 137 III 481 E. 2.1; vgl. auch Urteil 4A_77/2014 vom 21. Mai 2015 E. 3.1).
3.
3.1 Nach Art. 754 OR sind die Mitglieder des Verwaltungsrates und alle mit der Geschäftsführung oder mit der Liquidation befassten Personen sowohl der Gesellschaft als den einzelnen Aktionären und Gesellschaftsgläubigern für den Schaden verantwortlich, den sie durch absichtliche oder fahrlässige Verletzung ihrer Pflichten verursachen.
Ausser Konkurs sind neben der Gesellschaft auch die einzelnen Aktionäre berechtigt, den der Gesellschaft verursachten Schaden einzuklagen. Der Anspruch des Aktionärs geht auf Leistung an die Gesellschaft (Art. 756 Abs. 1 OR und Marginalie B.I.).
Im Konkurs der geschädigten Gesellschaft sind auch die Gesellschaftsgläubiger berechtigt, Ersatz des Schadens an die Gesellschaft zu verlangen. Zunächst steht es jedoch der Konkursverwaltung (bzw. bei Gesellschaften in Nachlassliquidation der Nachlassverwaltung [Art. 325 SchKG; BGE 122 III 166 E. 3b/aa S. 169 f. und E. 3b/ee S. 172 ff.]) zu, die Ansprüche von Aktionären und Gesellschaftsgläubigern geltend zu machen (Art. 757 Abs. 1 OR). Von diesem Recht hat die Nachlassverwaltung der SAirGroup Gebrauch gemacht; es geht vorliegend um eine Verantwortlichkeitsklage der Nachlassmasse.
3.2 Die Beschwerdeführerin warf den Beschwerdegegnern im handelsgerichtlichen Verfahren im Wesentlichen vor, sie hätten im Zeitpunkt der Zahlungen objektiv und ernsthaft mit der Möglichkeit der Insolvenz der SAirGroup rechnen müssen. Es sei ihnen bewusst gewesen, dass diese ohne neue Fremdmittel in Kürze illiquid sein würde. Hoffnung habe nur noch auf einen Zuschuss vom Bund bestanden. Sie hätten sich deshalb auch bewusst sein müssen, dass Zahlungen an einzelne Gläubiger zu einer Schädigung der übrigen Gläubiger führen würden. Vor diesem Hintergrund hätten sie spätestens ab September 2001 keine Zahlungen mehr ausführen oder zulassen dürfen, sondern einen Zahlungsstopp für nicht betriebsnotwendige Zahlungen veranlassen müssen. Auch sei die Erstellung einer Liquidationsbilanz unterlassen worden. Die beklagten Verwaltungsräte (Beschwerdegegner 1-4) hätten die organschaftliche Oberverantwortung getragen und seien eng in das laufende Geschehen eingebunden gewesen. Sie hätten die notwendigen Massnahmen zur Vermeidung der Gläubigerbegünstigung nicht eingeleitet und keine klaren Weisungen an die Beschwerdegegnerin 5 gegeben. Diese sei sich von allen der nahenden Illiquidität am meisten bewusst gewesen. Sie habe den selbst verhängten Zahlungsstopp aktiv und selektiv unterlaufen.
(...)
4. Zur Frage des Vorliegens eines "relevanten" Schadens führte die Vorinstanz aus, die Beschwerdeführerin mache die Ansprüche der Gläubigergemeinschaft geltend. Dabei gehe es um den Schaden der Gesellschaft. Für den vorliegenden Verantwortlichkeitsanspruch könne nur die Differenz des Vermögens der Gesellschaft mit oder ohne die beanstandeten Zahlungen den (allfälligen) Schaden bilden und nicht die blosse Differenz im Haftungssubstrat (d.h. die isoliert betrachtete Abnahme der Aktiven in Form von flüssigen Mitteln). Denn das Vollstreckungssubstrat bestehe allein aus den Aktiven der konkursiten Gesellschaft, während sich der Vermögensstand der Gesellschaft aus den Aktiven und den Passiven ergebe. Die Bezahlung einer fälligen Schuld bewirke grundsätzlich keinen Schaden im Vermögen der Gesellschaft, würden doch die Aktiven um den gleichen Betrag reduziert wie die Passiven.
Nicht Thema der vorliegenden Klage sei, so die Vorinstanz weiter, ein direkter Gläubigerschaden, der für den einzelnen Gläubiger im Fall der Erfüllung des Tatbestands der Gläubigerbevorzugung dem Betrag der (infolge der Verminderung des Haftungssubstrats) entgangenen Konkursdividende entsprechen könnte. Die Beschwerdeführerin könne vorliegend den Schaden somit nicht mit der Höhe der geleisteten Zahlungen begründen. Mit der Darlegung des Betrags der geleisteten Zahlungen, abzüglich der hypothetischen Maximaldividende und der geleisteten Vergleichszahlungen habe sie keinen im Rahmen der erhobenen Verantwortlichkeitsklage relevanten Schaden substanziiert; der Schaden der durch die Zahlungen nicht befriedigten Gläubiger infolge einer Verminderung des ihnen zur Verfügung stehenden Haftungssubstrats könnte von der Konkursmasse bloss mit einer paulianischen Anfechtung gegen die Zahlungsempfänger (Art. 285 Abs. 1 und 2 Ziff. 2 und Art. 288 Abs. 1 SchKG) geltend gemacht werden. Auch einen anderen Schaden der Gesellschaft habe die Beschwerdeführerin nicht geltend gemacht, insbesondere keinen Fortführungs- bzw. Konkursverschleppungsschaden im Sinne von BGE 136 III 322 E. 3.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe mit ihrem Standpunkt, dass die Beschwerdeführerin mit ihrer Verantwortlichkeitsklage einzig eine Reduktion des Gesellschaftsvermögens (und nicht des den Nachlassgläubigern zur Verfügung stehenden Verwertungssubstrates) als Schaden hätte geltend machen können, gegen Art. 754 und 757 Abs. 1 OR verstossen, indem sie von einem falschen Schadensbegriff und damit von einer falschen Definition der Aktivlegitimation ausgegangen sei. Ihr Standpunkt stehe auch im Widerspruch zur bundesgerichtlichen Rechtsprechung.
4.1 Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts entspricht der Schaden im Recht über die Verantwortlichkeit der Gesellschaftsorgane, gleich wie im übrigen Haftpflichtrecht, der ungewollten Verminderung des Reinvermögens des Geschädigten, d.h. der Differenz zwischen dem gegenwärtigen Vermögensstand und dem Stand, den das Vermögen ohne das schädigende Ereignis hätte (Differenztheorie; BGE 132 III 564 E. 6.2 S. 575 f.; s. allgemein: BGE 139 V 176 E. 8.1; BGE 132 III 321 E. 2.2.1 S. 323 f.; BGE 129 III 331 E. 2.1; je mit Hinweisen; eingehend dazu: BERNARD CORBOZ, Le dommage dans les actions en responsabilité contre les organes sociaux, in: Développements récents en droit commercial II, Flavio-Gabriel Chabot [Hrsg.], 2013, S. 93 ff.; CLAUDIA SUTER, Der Schaden bei der aktienrechtlichen Verantwortlichkeit, 2010, S. 13 ff.). Dies ist vorliegend unumstritten.
Kontrovers ist hingegen, welches Vermögen im Rahmen einer Verantwortlichkeitsklage der Konkurs- bzw. der Nachlassmasse gegen die Gesellschaftsorgane für den Vergleich des Vermögensstandes vor und nach den behauptet pflichtwidrigen Handlungen heranzuziehen ist. Mit anderen Worten ist strittig, welcher Schaden (in welchem Vermögen) Gegenstand einer Verantwortlichkeitsklage der Nachlassverwaltung sein kann.
Die Nachlassmasse ist, vertreten durch ihren Liquidator, in analoger Anwendung der für den Konkurs aufgestellten Regeln aktivlegitimiert, einen Schaden der sich in Nachlassliquidation befindlichen Gesellschaft aus einem pflichtwidrigen Organverhalten geltend zu machen (Art. 757 Abs. 1 Satz 2 OR; Art. 325 SchKG; BGE 122 III 166 E. 2b/aa S. 169 f. und E. 2b/cc S. 172 ff.). Dies gilt unabhängig davon, ob Gläubiger der Gesellschaft durch dieses Verhalten bloss mittelbar (s. BGE 132 III 564 E. 3.1.2) oder unmittelbar (s. BGE 132 III 564 E. 3.1.3) geschädigt wurden (BGE 132 III 342 E. 2.3.3, BGE 132 III 564 E. 3.2.2 und 3.2.3; Urteil 4A_410/2011 vom 11. Juli 2012 E. 3.2). Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass sie in ihrer Klage keinen solchen Schaden der Gesellschaft substanziiert hat und dass die vor Einreichung des Nachlassstundungsgesuchs erfolgten Zahlungen an Dritte sowohl die Gesellschaftsaktiven als auch die Gesellschaftspassiven der SAirGroup verminderten und damit das Gesellschaftsvermögen nicht beeinträchtigten.
Sie ist indessen der Auffassung, sie sei als die durch die Nachlassliquidation mit Vermögensabtretung gebildete Nachlassmasse nicht nur zur Geltendmachung der Verantwortlichkeitsansprüche der ursprünglichen Gesellschaft (SAirGroup), sondern auch der Verantwortlichkeitsansprüche der Gläubigergesamtheit legitimiert. Die Schädigung der Gläubigergesamtheit könne dabei auch in der ungerechtfertigten Verminderung des Verwertungssubstrats bestehen, wie das Bundesgericht im Urteil 5C.29/2000 vom 19. September 2000 (sog. "Raichle- Entscheid") festgehalten habe.
4.2 Im Urteil 5C.29/2000 E. 4b/c hielt das Bundesgericht fest, dass in der damals streitbetroffenen Darlehensrückzahlung kurz vor dem Konkurs der Gesellschaft eine Pflichtverletzung der in Anspruch genommenen Organe lag. Diese habe zu einer Schädigung der Gläubiger geführt, die darin bestand, dass durch die vollumfängliche Tilgung einer einzelnen Schuld und der damit einhergehenden Verminderung des Verwertungssubstrats die Werthaltigkeit ihrer Forderungen (im Konkurs) beeinträchtigt worden sei. Die Konkursverwaltung sei diesfalls befugt, das zur Masse gehörende Vermögen im Interesse der Gesamtheit der Gesellschaftsgläubiger durch Verantwortlichkeitsklage erhältlich zu machen. Mit anderen Worten erkannte das Bundesgericht der Konkursverwaltung die Aktivlegitimation zu, den Schaden, der den Gläubigern durch Verminderung des Verwertungssubstrats entstanden war, mittels Verantwortlichkeitsklage gegen die fehlbaren Organe geltend zu machen, unabhängig davon, ob bei der Gesellschaft (bzw. im Konkurs bei der Konkursmasse) eine Vermögensverminderung, mithin ein Schaden vorlag.
Dieser Entscheid muss allerdings vor dem Hintergrund der damaligen, sehr restriktiven Praxis über die Aktivlegitimation zur Geltendmachung von Gläubigerschäden im Konkurs bzw. im Nachlassverfahren gesehen werden. Im Lichte der seitherigen Entwicklung der Praxis erscheint er als überholt, wie nachfolgend aufzuzeigen ist.
4.2.1 In der dargestellten Erwägung 4c des Urteils 5C.29/2000 verwies das Bundesgericht zur Befugnis der Konkursverwaltung, den Schaden geltend zu machen, der den Konkursgläubigern durch die blosse Verminderung des Verwertungssubstrats der Gesellschaft entstanden war, auf den Entscheid BGE 117 II 432 E. 1b/ee S. 439. Es bezog sich mithin auf die zur Zeit des Ergehens des Urteils geltende Praxis zur Aktivlegitimation der Gläubiger einer konkursiten Gesellschaft, den Schaden, der ihnen durch pflichtwidriges Verhalten der Gesellschaftsorgane entstanden war, geltend zu machen.
Im zitierten BGE 117 II 432 und im später, im Jahre 1996, ergangenen - in 5C.29/2000 E. 4c allerdings nicht zitierten - BGE 122 III 176 E. 7 wurde angestrebt, die Verantwortlichkeitsansprüche der Gläubiger weitgehend der ausschliesslichen Herrschaft der Konkursverwaltung zu unterstellen. Damit sollte ein Wettlauf zwischen Gläubigern, die durch die Pflichtverletzungen direkt in ihrem Vermögen (d.h. unmittelbar) geschädigt wurden, einerseits und zwischen solchen, die durch die Pflichtverletzungen bloss indirekt, durch Beeinträchtigung des Werts ihrer Forderungen infolge der Schädigung der Gesellschaft in ihrem Vermögen (d.h. mittelbar), geschädigt wurden, andererseits um Befriedigung aus der bei den verantwortlichen Organen beschränkt vorhandenen Vermögenssubstanz verhindert werden (vgl. BGE 122 III 176 E. 7c S. 194; PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2000, § 18 Rz. 302; BUFF/VON DER CRONE, Aktienrechtliche Verantwortlichkeit im Konkurs: Einschränkung der Klageberechtigung, SZW 2015 S. 269 ff., 273 f.). In diesem Bestreben schränkte das Bundesgericht die Legitimation der in ihrem Vermögen geschädigten Gesellschaftsgläubiger zur Geltendmachung von Verantwortlichkeitsansprüchen im Konkurs weitgehend ein, was es in zwei Schritten erreichte: Zum einen wurde der Begriff des unmittelbaren und des mittelbaren Schadens neu definiert und für die Unterscheidung nicht mehr danach unterschieden, in welcher Vermögensmasse der Schaden unmittelbar eingetreten war (herkömmliche Definition [BGE 122 III 176 E. 7b S. 190]), sondern danach, auf welcher Rechtsgrundlage die Klage beruhte (BGE 122 III 176 E. 7b/c; vgl. dazu für viele: THOMAS REBSAMEN, Die Gleichbehandlung der Gläubiger der Aktiengesellschaft, 2004, S. 270 Rz. 865; GERICKE/WALLER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2012, N. 19 zu Art. 754; BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 303). Zum anderen wurde ein unmittelbarer Schaden der Gläubiger, zu dessen Geltendmachung die Gläubiger im Konkurs der Gesellschaft gegen die Organe unabhängig vom Vorgehen der Konkursverwaltung geltend zu machen einzig befugt sind (BGE 122 III 176 E. 7a; Art. 757 Abs. 1 Satz 2 OR), nur angenommen, wenn die Verletzung von Rechtsnormen durch die belangten Organe geltend gemacht wurde, welche ausschliesslich die Gläubiger, nicht aber gleichzeitig die Gesellschaft schützen (vgl. dazu BGE 122 III 176 E. 7b-d S. 190 ff.; bestätigt in: BGE 125 III 86 E. 3a; BGE 127 III 374 E. 3a/b S. 377 f.; BGE 128 III 180 E. 2c; vgl. zum Ganzen auch: BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 301).
Dadurch wurde die Legitimation von Gläubigern nach weit verbreiteter Auffassung faktisch auch dann eingeschränkt, wenn durch ein pflichtwidriges Organverhalten allein diese in ihrem Vermögen geschädigt waren, nicht aber die Gesellschaft bzw. die Konkursmasse (GERICKE/WALLER, a.a.O., N. 17 zu Art. 754 OR; vgl. auch BGE 128 III 180 E. 2c; BGE 127 III 374 E 3a/b S. 377). Angesichts dieser Einschränkungen erschien es dem Bundesgericht im Raichle-Entscheid angebracht, der Konkursverwaltung die Aktivlegitimation zuzugestehen, einen Schaden geltend zu machen, der nicht im Vermögen der Gesellschaft, sondern ausschliesslich in jenem der Gläubiger entstanden war (vgl. in diesem Sinn auch THOMAS REBSAMEN, Die Gleichbehandlung der Gläubiger durch die Aktiengesellschaft, Jusletter 22. Mai 2006 Rz. 12 ff.; THOMAS KRIZAJ, Yin und Yang. Oder das Verhältnis der Verantwortlichkeitsklage zur paulianischen Anfechtungsklage, AJP 2013 S. 819 ff., S. 832). Offenbar bestand die Befürchtung, der eingeklagte Schaden könnte andernfalls überhaupt nicht mehr geltend gemacht werden, was im Raichle-Fall besonders stossend gewesen wäre, da sich das eine der belangten Organe durch die beanstandete Darlehensrückzahlung selber begünstigt hatte.
4.2.2 Die aufgezeigten Einschränkungen der Gläubigerbefugnis, gegen die Gesellschaftsorgane vorzugehen, wenn das beanstandete Verhalten ausschliesslich zu einem direkten Schaden im Vermögen der Gläubiger, nicht aber in demjenigen der konkursiten Gesellschaft geführt hat, wurden vom Bundesgericht in der Folge indessen aufgegeben (festgehalten wurde einzig an den - hier nicht interessierenden - Einschränkungen für den seltenen Fall, dass gleichzeitig Gläubiger und die Gesellschaft direkt in ihrem Vermögen geschädigt wurden [vgl. dazu BGE 132 III 564 E. 3.2.3; BGE 141 III 112 E. 5.2.3]).
So erwog es zunächst in zwei Urteilen aus den Jahren 2000 und 2002, in denen, wie vorliegend, nur eine Schädigung der Konkursgläubiger in ihrem Vermögen, nicht aber eine solche der Gesellschaften vorlag, diese Einschränkungen bzw. die Unterscheidung, wer (Gesellschaft, Gläubiger oder Aktionäre) Ersatz des erlittenen Schadens verlangen könne, seien in einer solchen Konstellation nicht sachgerecht ("ne sont pas pertinentes"), da die Gesellschaft keinen Schaden erlitten habe (Urteile 4C.200/2002 vom 13. November 2002 E. 3, nicht publ. in: BGE 129 III 129; 4C.198/2000 vom 28. September 2000 E. 4b). Wie REBSAMEN (a.a.O., 2004, S. 279 Rz. 892) und SUTER (a.a.O., S. 198) in ihren Ausführungen zu 4C.200/2002 zutreffend bemerken, zog das Bundesgericht in den zitierten Entscheiden allerdings nicht den sich aus dieser Erwägung eigentlich ergebenden Schluss, die Klage mangels Aktivlegitimation der damals klagenden Abtretungsgläubiger im Sinne von Art. 757 Abs. 2 und 3 OR abzuweisen.
In BGE 131 III 306 und - deutlich - in BGE 132 III 564 nahm das Bundesgericht die herkömmliche Definition des mittelbaren und unmittelbaren Gläubigerschadens wieder auf (BGE 131 III 306 E. 3.1.1/3.1.2; BGE 132 III 564 E. 3.1) und bestätigte, dass die Klagemöglichkeit der Gläubiger aus Pflichtverletzungen, die nur zu deren unmittelbaren Schädigung in deren Vermögen, nicht aber in demjenigen der Gesellschaft geführt hat, keinerlei Einschränkungen unterworfen ist (BGE 131 III 306 E. 3.1.2; BGE 132 III 564 E. 3.2.1; vgl. zur dargestellten Entwicklung der Rechtsprechung: REBSAMEN, a.a.O., 2004, S. 271 ff.; GERICKE/WALLER, a.a.O., N. 17 ff. zu Art. 754 OR; BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 299 ff.; BÄRTSCHI, Die Klage aus unmittelbarem Schaden im Verantwortlichkeitsrecht, in: Verantwortlichkeit im Unternehmensrecht V, Weber/Isler [Hrsg.], 2010, S. 232 f., 250 f., 267 ff.; STEPHAN HARTMANN, Die Unterscheidung zwischen dem unmittelbaren und dem mittelbaren Schaden im Konkurs der Aktiengesellschaft, SZW 2006 S. 321 ff., 323 ff.; SUTER, a.a.O., S. 68 ff.). Dies wurde neuestens in einem in der amtlichen Entscheidsammlung veröffentlichten Urteil bestätigt (BGE 141 III 112 E. 5.2.1).
4.3 Bei dieser Rechtslage, nach der die Gläubiger, die in ihrem Vermögen geschädigt sind, unbeschränkt gegen die Gesellschaftsorgane vorgehen können, wenn nicht auch die Gesellschaft durch die geltend gemachte Pflichtverletzung einen Schaden erlitten hat, rechtfertigt es sich von vornherein nicht mehr, auch der Konkurs- bzw. Nachlassmasse die Aktivlegitimation zur Geltendmachung des ausschliesslich den Gläubigern entstandenen Schadens zuzugestehen (vgl. in diesem Sinne KRIZAJ, a.a.O., S. 820 und 831 f.). Dafür bietet das Verantwortlichkeitsrecht denn auch keine Handhabe (vgl. REBSAMEN, a.a.O., 2004, S. 302 Rz. 963 f.). Die Klage der Gesellschaft bzw. der Nachlassmasse (action sociale), setzt voraus, dass im Vermögen der Gesellschaft bzw. deren Masse ein Schaden im Sinne der Differenztheorie eingetreten ist. Denn nur ein solcher Gesellschaftsschaden ist nach nun ganz herrschender Auffassung Gegenstand der Klage der durch die Konkursverwaltung vertretenen Masse (vgl. BGE 132 III 342 E. 2.3.3, BGE 132 III 564 E. 3.2.2 und 3.2.3) bzw. der aktienrechtlichen Sonderregelung nach Art. 756-758 OR, was sich ausdrücklich aus der Marginalie zu diesen Bestimmungen ergibt, die von "Schaden der Gesellschaft" spricht (CORBOZ, a.a.O., S. 103; derselbe, in: Commentaire Romand, Code des obligations, Bd. II, 2008, N. 53, 55 und 78 zu Art. 754 OR; derselbe, SJ 2005 I S. 392; BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 364 und 365; REBSAMEN, a.a.O., 2004, S. 270 Rz. 866, S. 295 Rz. 942, S. 307 Rz. 982; BÄRTSCHI, Verantwortlichkeit im Aktienrecht, 2001, S. 129 f.; KRIZAJ, a.a.O., S. 833 und 835 f.; HARTMANN, a.a.O., S. 326 Ziff. 3; PETER R. ISLER, Fragen der Aktiv- und Passivlegitimation in Verantwortlichkeitsprozessen, in: Verantwortlichkeit im Unternehmensrecht IV, Weber/Isler [Hrsg.], 2008, S. 94 f.; SUTER, a.a.O., S. 70; BUFF/VON DER CRONE, a.a.O., S. 271 unten; RETO THOMAS RUOSS, Die Verantwortlichkeit der geschäftsführenden Organe, in: Managerhaftung, Ulf-Jochen Romberg und andere [Hrsg.], 2002, S. 215 ff., 249; DANIEL GLASL, Praxisänderung zu Schaden und Aktivlegitimation in der aktienrechtlichen Verantwortlichkeit, Jusletter 27. Juni 2005 Rz. 20 f.).
Ist ausschliesslich ein Schaden im Vermögen von Konkursgläubigern eingetreten, wird dieser nach dem Gesagten von der gesetzlichen Regelung, die der Konkursmasse eine Befugnis zur Geltendmachung von Verantwortlichkeitsansprüchen einräumt, nicht erfasst. Er kann ausschliesslich und ohne Einschränkungen von den nicht befriedigten Gläubigern geltend gemacht werden. Verschiedene Autoren stellen insoweit mit guten Gründen in Frage, ob die Klage, mit welcher ein Gläubiger einen entsprechenden Schaden individuell geltend macht, überhaupt einen Anwendungsfall des körperschaftlichen Verantwortlichkeitsrechts darstellt (BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 311, 361; HANS PETER WALTER, Ungereimtheiten im Verantwortlichkeitsrecht, in: Aktuelle Fragen zur aktienrechtlichen Verantwortlichkeit, Charlotte M. Baer [Hrsg.], 2003, S. 80 Fn. 17; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, § 36 Rz. 16; a.M. offenbar KRIZAJ, a.a.O., S. 827 f.).
Entsprechend ist die Beschwerdeführerin als Nachlassmasse nicht legitimiert, den von ihr vorliegend eingeklagten Schaden, bestehend in einer blossen Verminderung des Verwertungssubstrats, mit Verantwortlichkeitsklage gegen die Gesellschaftsorgane geltend zu machen.
Wenn das Bundesgericht im Raichle-Entscheid vom 19. September 2000 und im nachfolgenden, von der Beschwerdeführerin weiter angerufenen Urteil 4C.200/2002 vom 13. November 2002 (E. 3, nicht publ. in BGE 129 III 129; vgl. auch das bereits früher ergangene Urteil 4C.198/2000 vom 28. September 2000 E. 4b) anders entschied, lässt sich dies - wie vorstehend (oben E. 4.2.1) dargelegt - mit der damals aktuellen, restriktiven Praxis zur Aktivlegitimation von direkt in ihrem Vermögen geschädigten Gläubigern zur Erhebung der Verantwortlichkeitsklage erklären. Sachverhaltsmässig lag im Raichle- Fall überdies - vereinfacht dargestellt - die besondere Situation vor, dass sich eines der zwei in Anspruch genommenen Organe (Lebenspartner) durch die streitbetroffene, kurz vor dem Konkurs der Gesellschaft erfolgte Rückzahlung eines Darlehens, das es der Gesellschaft gewährt hatte, gegenüber den anderen Gesellschaftsgläubigern selber begünstigte; das Organ hätte daher wohl auch im Rahmen einer paulianischen Anfechtung dieser Rückzahlung, zu der die Konkursmasse befugt war, belangt werden können (s. Urteil 5C.29/2000 vom 19. September 2000 E. 3 in fine). Im Urteil 4C.200/2002 vom 13. November 2002 war sodann die Bejahung der Aktivlegitimation nicht entscheiderheblich, da die Klage letztlich aus anderen Gründen abgewiesen wurde.
4.4 Der Beschwerdeführerin hilft nicht weiter, wenn sie unter Bezugnahme auf den im Raichle-Entscheid zitierten BGE 117 II 432 betont, sie sei nicht die Gesellschaft SAirGroup, sondern deren Nachlassmasse und als solche zur Geltendmachung der Ansprüche der Gläubigergesamtheit legitimiert, deren Schädigung auch in einer Verminderung des Verwertungssubstrats bestehen könne.
In BGE 117 II 432 (E. 1b/ee S. 439; s. dazu auch BGE 122 III 176 E. 7a S. 190 f. und BGE 132 III 342 E. 2.3.1) führte das Bundesgericht diesbezüglich bloss aus, es könne im Konkurs einzig noch darum gehen, im Interesse der Gesellschaftsgläubiger das zur Masse gehörende Vermögen erhältlich zu machen, wobei die Durchsetzung der Verantwortlichkeitsansprüche nicht den einzelnen Gläubigern der Gesellschaft überlassen werden könne, zumal diese keine unmittelbaren Ansprüche gegen die verantwortlichen Organe, sondern bloss einen Anspruch gegen die Konkursmasse auf anteilsmässige Befriedigung ihrer Forderungen aus deren Aktiven hätten. Es entschied, dass im Konkurs der Gesellschaft der Anspruch aus dem Recht der Gesellschaft durch einen einheitlichen Anspruch der Gläubigergesamtheit abgelöst wird, den primär die Konkursmasse, vertreten durch die Konkursverwaltung, geltend zu machen befugt ist (sog. "Raschein- Doktrin"; vgl. dazu GERICKE/WALLER, a.a.O., N. 4 ff. zu Art. 757 OR); die Konkursmasse stützt sich dabei auf einen einheitlichen Anspruch der Gläubigergesamtheit, nicht auf den Anspruch der Gesellschaft oder auf individuelle Rechte der einzelnen Gläubiger, was insoweit von erheblicher Bedeutung ist, als dem Anspruch keine persönlichen Einreden gegen die Gesellschaft (z.B. aus einem Dechargebeschluss) oder gegen die einzelnen Gläubiger entgegenhalten werden können (vgl. BGE 132 III 342 E. 4.1; BÄRTSCHI, a.a.O, 2010, S. 232; GERICKE/WALLER, a.a.O, N. 14 und 28 zu Art. 757 OR; BÖCKLI, a.a.O., § 18 Rz. 287 ff.).
Die Beschwerdeführerin verkennt, dass der einheitliche Anspruch der Gläubigergesamtheit, den die Konkursmasse nach der Sonderregelung im Verantwortlichkeitsrecht geltend zu machen befugt ist, auch nach diesen Erwägungen bloss Ansprüche umfasst, die sich aus dem Recht der Gesellschaft (bzw. im Konkurs der Konkursmasse) aus einer Schädigung im Sinne der Differenztheorie ableiten ("das zur Masse gehörende Vermögen", "Anspruch der Gesellschaft"). Nicht darunter fallen dagegen Ansprüche der Gläubiger aus einer Schädigung, die allein sie im Konkurs wegen einer blossen Verminderung des Verwertungssubstrats infolge Bezahlung einer fälligen Schuld durch die Gesellschaft erlitten haben, ohne dass gleichzeitig eine Schädigung der Gesellschaft vorliegt, da bei ihr der Abnahme von Aktiven eine gleichzeitige Abnahme der Passiven gegenübersteht.
Eine solche, die Stellung der nicht befriedigten Gläubiger im Vollstreckungsverfahren verschlechternde Verminderung des Verwertungssubstrats in der Konkurs- bzw. der Nachlassmasse (Verminderung der flüssigen Mittel der Gesellschaft) kann Gegenstand einer gegen den Zahlungsempfänger gerichteten paulianischen Anfechtung durch die Masse sein (Art. 285 Abs. 1 und 2 Ziff. 2 und Art. 288 Abs. 1 sowie Art. 325 SchKG; BGE 101 III 92 E. 4a), nicht indessen einer Verantwortlichkeitsklage der Konkurs- bzw. der Nachlassmasse gegen die Gesellschaftsorgane (RUOSS, a.a.O., S. 250). Die Beschwerdeführerin geht daher fehl, wenn sie das Massevermögen mit dem Verwertungssubstrat gleichsetzen will. Bei der Erhältlichmachung des zur Masse gehörenden Vermögens geht es einzig darum, zur Masse zu ziehen, was im Vermögen der konkursiten bzw. sich in Nachlassliquidation befindlichen Gesellschaft fehlt (REBSAMEN, a.a.O., 2004, S. 297 Rz. 947). Entsprechend hat das Bundesgericht in BGE 117 II 439 der Gläubigergesamtheit bzw. der Konkursmasse nicht die Befugnis zuerkannt, einen Gläubigerschaden aus Pflichtverletzungen der Organe geltend zu machen, wenn nicht zugleich ein Schaden der Gesellschaft besteht.
5. Nach dem Gesagten verneinte die Vorinstanz zu Recht, dass die Beschwerdeführerin zur Geltendmachung von Ansprüchen aus einer ausschliesslichen Schädigung der durch die streitbetroffenen Zahlungen nicht befriedigten Gläubiger befugt ist, die diese infolge der mit den Zahlungen einhergehenden blossen Verminderung des Verwertungssubstrats der SAirGroup (d.h. der sich in der Nachlassmasse befindlichen Aktiven) erlitten haben. (...)
|
de
|
Art. 754 cpv. 1 e art. 757 cpv. 1 CO. Azione di responsabilità. Legittimazione attiva della massa fallimentare o concordataria. L'amministrazione del fallimento o quella concordataria non hanno la facoltà di far valere con un'azione di responsabilità (azione sociale) nei confronti degli organi della società il danno che è sorto esclusivamente nel patrimonio dei creditori societari senza che si sia verificato un danno nel patrimonio della società medesima (consid. 3.1 e 4).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-23%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,818
|
142 III 230
|
142 III 230
Erwägungen ab Seite 231
Aus den Erwägungen:
1. (...)
1.4 Nach dem Wortlaut von Art. 356 Abs. 2 ZPO entscheidet das zuständige kantonale Gericht über die Ernennung eines Schiedsrichters als einzige Instanz. Dies wirft die Frage auf, ob gegen den Entscheid des Ernennungsgerichts überhaupt ein Rechtsmittel offensteht:
1.4.1 Im Leitentscheid BGE 141 III 444 führte das Bundesgericht aus, dass gegen den Entscheid des Ernennungsgerichts ein Rechtsmittel an ein oberes kantonales Gericht ausgeschlossen ist, wenn es sich beim zuständigen Ernennungsgericht - wie im vorliegenden Fall aus dem Kanton Schwyz (§ 101 Abs. 2 des Schwyzer Justizgesetzes vom 18. November 2009 [JG; SRSZ 231.110]) - nicht um ein oberes, sondern um ein unteres kantonales Gericht handelt (E. 2.2.2.3). Ein innerkantonales Rechtsmittel gegen einen Ernennungsentscheid ist damit in jedem Fall ausgeschlossen. Gegen einen negativen Ernennungsentscheid, mit dem das Ernennungsgericht die Ernennung eines Schiedsrichters ablehnt, steht hingegen direkt die Beschwerde an das Bundesgericht offen, selbst wenn es sich beim Ernennungsgericht nicht um ein oberes kantonales Gericht handelt und dieses somit auch nicht als Rechtsmittelinstanz geurteilt hat (E. 2.3). Dies entspricht nicht nur der herrschenden Lehre (E. 2.2.5), sondern auch der Rechtsprechung des Bundesgerichts vor Inkrafttreten der eidgenössischen ZPO (E. 2.2.2.1 f.). Die Durchbrechung des Doppelinstanzprinzips nach Art. 75 BGG ist diesfalls aufgrund des offensichtlichen Rechtsschutzbedürfnisses der Partei, die mit ihrem Ernennungsgesuch unterlegen ist, hinzunehmen (E. 2.2.5 in fine und 2.3).
Ob auch gegen einen positiven Ernennungsentscheid, mit dem das Ernennungsgericht - wie im vorliegenden Fall - gestützt auf Art. 362 ZPO einen Schiedsrichter eingesetzt hat, Beschwerde beim Bundesgericht erhoben werden kann, liess das Bundesgericht im genannten Leitentscheid hingegen offen. Die Frage ist nunmehr zu entscheiden:
1.4.2 Unter dem mit Inkrafttreten der ZPO aufgehobenen Konkordat vom 27. März 1969 über die Schiedsgerichtsbarkeit (AS 1969 1093) hat sich das Bundesgericht nie abschliessend dazu geäussert, ob positive Ernennungsentscheide des staatlichen Richters angefochten werden können (Urteil 5P.120/1997 vom 21. Mai 1997 E. 1). Zu Art. 179 IPRG (SR 291), der Parallelnorm von Art. 362 ZPO in der internationalen lex arbitri, besteht hingegen eine gefestigte Rechtsprechung: Danach steht gegen den positiven Ernennungsentscheid des staatlichen Gerichts kein Rechtsmittel an das Bundesgericht offen, was bedeutet, dass das Vorliegen eines Ablehnungsgrundes gegenüber dem ernannten Schiedsrichter oder das Fehlen einer gültigen Schiedsvereinbarung und damit die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts erst im Rahmen einer Beschwerde gegen den Schiedsspruch vorgebracht werden können (BGE 115 II 294 E. 3 S. 295; bestätigt in BGE 121 I 81 E. 1b S. 83). Die Unanfechtbarkeit des positiven Ernennungsentscheids folgt zum einen daraus, dass im Bereich der Schiedsgerichtsbarkeit die Beschwerdemöglichkeiten nach dem klaren Willen des Gesetzgebers beschränkt wurden, um die Eigenständigkeit und Speditivität der Schiedsgerichtsbarkeit zu wahren. Zum anderen schliesst Art. 180 Abs. 3 IPRG ein Rechtsmittel an das Bundesgericht gegen richterliche Entscheide über die Ablehnung von Schiedsrichtern aus. Gegen den positiven Ernennungsentscheid des staatlichen Gerichts könnte daher einzig eingewendet werden, der Bestand einer Schiedsvereinbarung zwischen den Parteien sei zu Unrecht bejaht worden (Art. 179 Abs. 3 IPRG). Dies betrifft aber die Frage der Zuständigkeit, worüber nach schweizerischer Auffassung vorerst das Schiedsgericht - das hinsichtlich der Zuständigkeitsfrage nicht an den Ernennungsentscheid gebunden ist - und erst in zweiter Linie der staatliche Richter zu befinden hat (Urteil 4P.157/1994 vom 20. Juni 1995 E. 3).
1.4.3 Diese Rechtsprechung soll nach herrschender Lehre auch auf positive Ernennungsentscheide übertragen werden, die gestützt auf Art. 362 ZPO ergangen sind. Danach sind solche Entscheide unanfechtbar (BOOG/STARK-TRABER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. III, 2014, N. 52 zu Art. 362 ZPO; STEFANIE PFISTERER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. III, 2014, N. 19 zu Art. 356 ZPO; PHILIPP HABEGGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 43 zu Art. 362 ZPO; URS WEBER-STECHER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 13 zu Art. 356 ZPO; PHILIPPE SCHWEIZER, in: CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet und andere [Hrsg.], 2011, N. 24 zu Art. 362 ZPO). Ein Teil der Lehre bejaht - im Sinne einer Ausnahme und in Anlehnung an ein vereinzelt gebliebenes Urteil des Bundesgerichts (5P.362/2005 vom 19. Mai 2006 E. 1) - immerhin dann ein Rechtsmittel gegen positive Ernennungsentscheide, wenn der Ernennungsrichter gleichzeitig mit der Ernennung auch noch über ein Ablehnungsgesuch gegenüber dem ernannten Schiedsrichter befunden hat (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3. Aufl. 2015, N. 842; STAEHELIN/STAEHELIN/ GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2013, § 29 N. 25; BRUNO COCCHI, in: Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero [...], 2011, N. 5 zu Art. 362 ZPO; STEFAN GRUNDMANN, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 32 zu Art. 362 ZPO; a.M. aber BOOG/STARK-TRABER, a.a.O., N. 52 zu Art. 362 ZPO).
1.4.4 Der Lehre ist zu folgen und auch hinsichtlich positiver Ernennungsentscheide nach Art. 362 ZPO die mit BGE 115 II 294 zur internationalen lex arbitri begründete Rechtsprechung zugrunde zu legen. Solche Entscheide sind folglich jedenfalls dann nicht anfechtbar, wenn darin nicht gleichzeitig mit der Ernennung auch noch über ein Ablehnungsgesuch gegenüber dem ernannten Schiedsrichter befunden wurde. Die Zuständigkeit des Schiedsgerichts, über die der eingesetzte Schiedsrichter unabhängig vom Ernennungsentscheid selbst zu entscheiden hat, kann mithin erst im Rahmen einer Schiedsbeschwerde gegen den Schiedsspruch in Frage gestellt werden. Der positive Ernennungsentscheid selbst, in dem der staatliche Richter nach summarischer Prüfung den Bestand der Schiedsvereinbarung bejaht hat (Art. 362 Abs. 3 ZPO), kann hingegen auch im Rahmen einer Schiedsbeschwerde nicht mehr indirekt angefochten bzw. mitangefochten werden. Soweit einige der oben in E. 1.4.3 zitierten Autoren eine andere Auffassung zu vertreten scheinen, nämlich dass der positive Ernennungsentscheid als "Zwischenentscheid" zusammen mit einem anfechtbaren Schiedsentscheid "mitangefochten" werden könne, beruht dies auf einem Missverständnis: Zwar hat das Bundesgericht in BGE 115 II 294 E. 2a und 2d einen positiven Ernennungsentscheid (untechnisch) als "décision incidente" bezeichnet; dies indessen nur vor dem Hintergrund, dass der Ernennungsentscheid lediglich eine Etappe im Rahmen des Schiedsverfahrens darstellt und dieses nicht zum Abschluss bringt. Hingegen bringt der positive Ernennungsentscheid das Verfahren vor dem staatlichen Ernennungsrichter sehr wohl zum Abschluss. Im Rahmen einer Beschwerde gegen den Zuständigkeitsentscheid des Schiedsgerichts kann mithin zwar die bereits dem Ernennungsrichter zur summarischen Prüfung vorgelegte Frage, ob eine Schiedsvereinbarung besteht, erneut aufgeworfen, hingegen die Ernennung eines Schiedsrichters als solche nicht mehr (rückwirkend) angefochten werden.
Gegen den vorliegend angefochtenen Ernennungsentscheid, mit dem die Vorinstanz einzig über die Ernennung eines Einzelschiedsrichters entschieden hat, steht damit kein Rechtsmittel an das Bundesgericht offen, dies weder direkt noch indirekt im Rahmen einer Beschwerde gegen einen anfechtbaren Schiedsspruch.
Da die Parteien im vorinstanzlichen Verfahren keine Ablehnungsgründe gegen den eingesetzten Schiedsrichter vorgebracht haben und sich die Vorinstanz damit zur Ausstandsfrage nicht geäussert hat, kann freilich die Frage offenbleiben, ob in Anlehnung an das vereinzelte und unpublizierte Urteil 5P.362/2005 gegen einen Ernennungsentscheid nur aber immerhin dann ein Rechtsmittel offenstünde, wenn darin gleichzeitig über einen Ablehnungsgrund entschieden wurde. (...)
|
de
|
Art. 356 Abs. 2 und Art. 362 ZPO; interne Schiedsgerichtsbarkeit; Gesuch um Ernennung eines Schiedsrichters. Gegen den Entscheid, mit dem der juge d'appui gestützt auf Art. 362 ZPO einen Schiedsrichter ernannt hat, steht kein Rechtsmittel offen (E. 1.4).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-230%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,819
|
142 III 230
|
142 III 230
Erwägungen ab Seite 231
Aus den Erwägungen:
1. (...)
1.4 Nach dem Wortlaut von Art. 356 Abs. 2 ZPO entscheidet das zuständige kantonale Gericht über die Ernennung eines Schiedsrichters als einzige Instanz. Dies wirft die Frage auf, ob gegen den Entscheid des Ernennungsgerichts überhaupt ein Rechtsmittel offensteht:
1.4.1 Im Leitentscheid BGE 141 III 444 führte das Bundesgericht aus, dass gegen den Entscheid des Ernennungsgerichts ein Rechtsmittel an ein oberes kantonales Gericht ausgeschlossen ist, wenn es sich beim zuständigen Ernennungsgericht - wie im vorliegenden Fall aus dem Kanton Schwyz (§ 101 Abs. 2 des Schwyzer Justizgesetzes vom 18. November 2009 [JG; SRSZ 231.110]) - nicht um ein oberes, sondern um ein unteres kantonales Gericht handelt (E. 2.2.2.3). Ein innerkantonales Rechtsmittel gegen einen Ernennungsentscheid ist damit in jedem Fall ausgeschlossen. Gegen einen negativen Ernennungsentscheid, mit dem das Ernennungsgericht die Ernennung eines Schiedsrichters ablehnt, steht hingegen direkt die Beschwerde an das Bundesgericht offen, selbst wenn es sich beim Ernennungsgericht nicht um ein oberes kantonales Gericht handelt und dieses somit auch nicht als Rechtsmittelinstanz geurteilt hat (E. 2.3). Dies entspricht nicht nur der herrschenden Lehre (E. 2.2.5), sondern auch der Rechtsprechung des Bundesgerichts vor Inkrafttreten der eidgenössischen ZPO (E. 2.2.2.1 f.). Die Durchbrechung des Doppelinstanzprinzips nach Art. 75 BGG ist diesfalls aufgrund des offensichtlichen Rechtsschutzbedürfnisses der Partei, die mit ihrem Ernennungsgesuch unterlegen ist, hinzunehmen (E. 2.2.5 in fine und 2.3).
Ob auch gegen einen positiven Ernennungsentscheid, mit dem das Ernennungsgericht - wie im vorliegenden Fall - gestützt auf Art. 362 ZPO einen Schiedsrichter eingesetzt hat, Beschwerde beim Bundesgericht erhoben werden kann, liess das Bundesgericht im genannten Leitentscheid hingegen offen. Die Frage ist nunmehr zu entscheiden:
1.4.2 Unter dem mit Inkrafttreten der ZPO aufgehobenen Konkordat vom 27. März 1969 über die Schiedsgerichtsbarkeit (AS 1969 1093) hat sich das Bundesgericht nie abschliessend dazu geäussert, ob positive Ernennungsentscheide des staatlichen Richters angefochten werden können (Urteil 5P.120/1997 vom 21. Mai 1997 E. 1). Zu Art. 179 IPRG (SR 291), der Parallelnorm von Art. 362 ZPO in der internationalen lex arbitri, besteht hingegen eine gefestigte Rechtsprechung: Danach steht gegen den positiven Ernennungsentscheid des staatlichen Gerichts kein Rechtsmittel an das Bundesgericht offen, was bedeutet, dass das Vorliegen eines Ablehnungsgrundes gegenüber dem ernannten Schiedsrichter oder das Fehlen einer gültigen Schiedsvereinbarung und damit die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts erst im Rahmen einer Beschwerde gegen den Schiedsspruch vorgebracht werden können (BGE 115 II 294 E. 3 S. 295; bestätigt in BGE 121 I 81 E. 1b S. 83). Die Unanfechtbarkeit des positiven Ernennungsentscheids folgt zum einen daraus, dass im Bereich der Schiedsgerichtsbarkeit die Beschwerdemöglichkeiten nach dem klaren Willen des Gesetzgebers beschränkt wurden, um die Eigenständigkeit und Speditivität der Schiedsgerichtsbarkeit zu wahren. Zum anderen schliesst Art. 180 Abs. 3 IPRG ein Rechtsmittel an das Bundesgericht gegen richterliche Entscheide über die Ablehnung von Schiedsrichtern aus. Gegen den positiven Ernennungsentscheid des staatlichen Gerichts könnte daher einzig eingewendet werden, der Bestand einer Schiedsvereinbarung zwischen den Parteien sei zu Unrecht bejaht worden (Art. 179 Abs. 3 IPRG). Dies betrifft aber die Frage der Zuständigkeit, worüber nach schweizerischer Auffassung vorerst das Schiedsgericht - das hinsichtlich der Zuständigkeitsfrage nicht an den Ernennungsentscheid gebunden ist - und erst in zweiter Linie der staatliche Richter zu befinden hat (Urteil 4P.157/1994 vom 20. Juni 1995 E. 3).
1.4.3 Diese Rechtsprechung soll nach herrschender Lehre auch auf positive Ernennungsentscheide übertragen werden, die gestützt auf Art. 362 ZPO ergangen sind. Danach sind solche Entscheide unanfechtbar (BOOG/STARK-TRABER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. III, 2014, N. 52 zu Art. 362 ZPO; STEFANIE PFISTERER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. III, 2014, N. 19 zu Art. 356 ZPO; PHILIPP HABEGGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 43 zu Art. 362 ZPO; URS WEBER-STECHER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 13 zu Art. 356 ZPO; PHILIPPE SCHWEIZER, in: CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet und andere [Hrsg.], 2011, N. 24 zu Art. 362 ZPO). Ein Teil der Lehre bejaht - im Sinne einer Ausnahme und in Anlehnung an ein vereinzelt gebliebenes Urteil des Bundesgerichts (5P.362/2005 vom 19. Mai 2006 E. 1) - immerhin dann ein Rechtsmittel gegen positive Ernennungsentscheide, wenn der Ernennungsrichter gleichzeitig mit der Ernennung auch noch über ein Ablehnungsgesuch gegenüber dem ernannten Schiedsrichter befunden hat (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3. Aufl. 2015, N. 842; STAEHELIN/STAEHELIN/ GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2013, § 29 N. 25; BRUNO COCCHI, in: Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero [...], 2011, N. 5 zu Art. 362 ZPO; STEFAN GRUNDMANN, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 32 zu Art. 362 ZPO; a.M. aber BOOG/STARK-TRABER, a.a.O., N. 52 zu Art. 362 ZPO).
1.4.4 Der Lehre ist zu folgen und auch hinsichtlich positiver Ernennungsentscheide nach Art. 362 ZPO die mit BGE 115 II 294 zur internationalen lex arbitri begründete Rechtsprechung zugrunde zu legen. Solche Entscheide sind folglich jedenfalls dann nicht anfechtbar, wenn darin nicht gleichzeitig mit der Ernennung auch noch über ein Ablehnungsgesuch gegenüber dem ernannten Schiedsrichter befunden wurde. Die Zuständigkeit des Schiedsgerichts, über die der eingesetzte Schiedsrichter unabhängig vom Ernennungsentscheid selbst zu entscheiden hat, kann mithin erst im Rahmen einer Schiedsbeschwerde gegen den Schiedsspruch in Frage gestellt werden. Der positive Ernennungsentscheid selbst, in dem der staatliche Richter nach summarischer Prüfung den Bestand der Schiedsvereinbarung bejaht hat (Art. 362 Abs. 3 ZPO), kann hingegen auch im Rahmen einer Schiedsbeschwerde nicht mehr indirekt angefochten bzw. mitangefochten werden. Soweit einige der oben in E. 1.4.3 zitierten Autoren eine andere Auffassung zu vertreten scheinen, nämlich dass der positive Ernennungsentscheid als "Zwischenentscheid" zusammen mit einem anfechtbaren Schiedsentscheid "mitangefochten" werden könne, beruht dies auf einem Missverständnis: Zwar hat das Bundesgericht in BGE 115 II 294 E. 2a und 2d einen positiven Ernennungsentscheid (untechnisch) als "décision incidente" bezeichnet; dies indessen nur vor dem Hintergrund, dass der Ernennungsentscheid lediglich eine Etappe im Rahmen des Schiedsverfahrens darstellt und dieses nicht zum Abschluss bringt. Hingegen bringt der positive Ernennungsentscheid das Verfahren vor dem staatlichen Ernennungsrichter sehr wohl zum Abschluss. Im Rahmen einer Beschwerde gegen den Zuständigkeitsentscheid des Schiedsgerichts kann mithin zwar die bereits dem Ernennungsrichter zur summarischen Prüfung vorgelegte Frage, ob eine Schiedsvereinbarung besteht, erneut aufgeworfen, hingegen die Ernennung eines Schiedsrichters als solche nicht mehr (rückwirkend) angefochten werden.
Gegen den vorliegend angefochtenen Ernennungsentscheid, mit dem die Vorinstanz einzig über die Ernennung eines Einzelschiedsrichters entschieden hat, steht damit kein Rechtsmittel an das Bundesgericht offen, dies weder direkt noch indirekt im Rahmen einer Beschwerde gegen einen anfechtbaren Schiedsspruch.
Da die Parteien im vorinstanzlichen Verfahren keine Ablehnungsgründe gegen den eingesetzten Schiedsrichter vorgebracht haben und sich die Vorinstanz damit zur Ausstandsfrage nicht geäussert hat, kann freilich die Frage offenbleiben, ob in Anlehnung an das vereinzelte und unpublizierte Urteil 5P.362/2005 gegen einen Ernennungsentscheid nur aber immerhin dann ein Rechtsmittel offenstünde, wenn darin gleichzeitig über einen Ablehnungsgrund entschieden wurde. (...)
|
de
|
Art. 356 al. 2 et art. 362 CPC; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre. Aucune voie de recours n'est ouverte contre la décision par laquelle le juge d'appui, en vertu de l'art. 362 CPC, a nommé un arbitre (consid. 1.4).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-230%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,820
|
142 III 230
|
142 III 230
Erwägungen ab Seite 231
Aus den Erwägungen:
1. (...)
1.4 Nach dem Wortlaut von Art. 356 Abs. 2 ZPO entscheidet das zuständige kantonale Gericht über die Ernennung eines Schiedsrichters als einzige Instanz. Dies wirft die Frage auf, ob gegen den Entscheid des Ernennungsgerichts überhaupt ein Rechtsmittel offensteht:
1.4.1 Im Leitentscheid BGE 141 III 444 führte das Bundesgericht aus, dass gegen den Entscheid des Ernennungsgerichts ein Rechtsmittel an ein oberes kantonales Gericht ausgeschlossen ist, wenn es sich beim zuständigen Ernennungsgericht - wie im vorliegenden Fall aus dem Kanton Schwyz (§ 101 Abs. 2 des Schwyzer Justizgesetzes vom 18. November 2009 [JG; SRSZ 231.110]) - nicht um ein oberes, sondern um ein unteres kantonales Gericht handelt (E. 2.2.2.3). Ein innerkantonales Rechtsmittel gegen einen Ernennungsentscheid ist damit in jedem Fall ausgeschlossen. Gegen einen negativen Ernennungsentscheid, mit dem das Ernennungsgericht die Ernennung eines Schiedsrichters ablehnt, steht hingegen direkt die Beschwerde an das Bundesgericht offen, selbst wenn es sich beim Ernennungsgericht nicht um ein oberes kantonales Gericht handelt und dieses somit auch nicht als Rechtsmittelinstanz geurteilt hat (E. 2.3). Dies entspricht nicht nur der herrschenden Lehre (E. 2.2.5), sondern auch der Rechtsprechung des Bundesgerichts vor Inkrafttreten der eidgenössischen ZPO (E. 2.2.2.1 f.). Die Durchbrechung des Doppelinstanzprinzips nach Art. 75 BGG ist diesfalls aufgrund des offensichtlichen Rechtsschutzbedürfnisses der Partei, die mit ihrem Ernennungsgesuch unterlegen ist, hinzunehmen (E. 2.2.5 in fine und 2.3).
Ob auch gegen einen positiven Ernennungsentscheid, mit dem das Ernennungsgericht - wie im vorliegenden Fall - gestützt auf Art. 362 ZPO einen Schiedsrichter eingesetzt hat, Beschwerde beim Bundesgericht erhoben werden kann, liess das Bundesgericht im genannten Leitentscheid hingegen offen. Die Frage ist nunmehr zu entscheiden:
1.4.2 Unter dem mit Inkrafttreten der ZPO aufgehobenen Konkordat vom 27. März 1969 über die Schiedsgerichtsbarkeit (AS 1969 1093) hat sich das Bundesgericht nie abschliessend dazu geäussert, ob positive Ernennungsentscheide des staatlichen Richters angefochten werden können (Urteil 5P.120/1997 vom 21. Mai 1997 E. 1). Zu Art. 179 IPRG (SR 291), der Parallelnorm von Art. 362 ZPO in der internationalen lex arbitri, besteht hingegen eine gefestigte Rechtsprechung: Danach steht gegen den positiven Ernennungsentscheid des staatlichen Gerichts kein Rechtsmittel an das Bundesgericht offen, was bedeutet, dass das Vorliegen eines Ablehnungsgrundes gegenüber dem ernannten Schiedsrichter oder das Fehlen einer gültigen Schiedsvereinbarung und damit die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts erst im Rahmen einer Beschwerde gegen den Schiedsspruch vorgebracht werden können (BGE 115 II 294 E. 3 S. 295; bestätigt in BGE 121 I 81 E. 1b S. 83). Die Unanfechtbarkeit des positiven Ernennungsentscheids folgt zum einen daraus, dass im Bereich der Schiedsgerichtsbarkeit die Beschwerdemöglichkeiten nach dem klaren Willen des Gesetzgebers beschränkt wurden, um die Eigenständigkeit und Speditivität der Schiedsgerichtsbarkeit zu wahren. Zum anderen schliesst Art. 180 Abs. 3 IPRG ein Rechtsmittel an das Bundesgericht gegen richterliche Entscheide über die Ablehnung von Schiedsrichtern aus. Gegen den positiven Ernennungsentscheid des staatlichen Gerichts könnte daher einzig eingewendet werden, der Bestand einer Schiedsvereinbarung zwischen den Parteien sei zu Unrecht bejaht worden (Art. 179 Abs. 3 IPRG). Dies betrifft aber die Frage der Zuständigkeit, worüber nach schweizerischer Auffassung vorerst das Schiedsgericht - das hinsichtlich der Zuständigkeitsfrage nicht an den Ernennungsentscheid gebunden ist - und erst in zweiter Linie der staatliche Richter zu befinden hat (Urteil 4P.157/1994 vom 20. Juni 1995 E. 3).
1.4.3 Diese Rechtsprechung soll nach herrschender Lehre auch auf positive Ernennungsentscheide übertragen werden, die gestützt auf Art. 362 ZPO ergangen sind. Danach sind solche Entscheide unanfechtbar (BOOG/STARK-TRABER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. III, 2014, N. 52 zu Art. 362 ZPO; STEFANIE PFISTERER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. III, 2014, N. 19 zu Art. 356 ZPO; PHILIPP HABEGGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 43 zu Art. 362 ZPO; URS WEBER-STECHER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 13 zu Art. 356 ZPO; PHILIPPE SCHWEIZER, in: CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet und andere [Hrsg.], 2011, N. 24 zu Art. 362 ZPO). Ein Teil der Lehre bejaht - im Sinne einer Ausnahme und in Anlehnung an ein vereinzelt gebliebenes Urteil des Bundesgerichts (5P.362/2005 vom 19. Mai 2006 E. 1) - immerhin dann ein Rechtsmittel gegen positive Ernennungsentscheide, wenn der Ernennungsrichter gleichzeitig mit der Ernennung auch noch über ein Ablehnungsgesuch gegenüber dem ernannten Schiedsrichter befunden hat (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3. Aufl. 2015, N. 842; STAEHELIN/STAEHELIN/ GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2013, § 29 N. 25; BRUNO COCCHI, in: Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero [...], 2011, N. 5 zu Art. 362 ZPO; STEFAN GRUNDMANN, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 32 zu Art. 362 ZPO; a.M. aber BOOG/STARK-TRABER, a.a.O., N. 52 zu Art. 362 ZPO).
1.4.4 Der Lehre ist zu folgen und auch hinsichtlich positiver Ernennungsentscheide nach Art. 362 ZPO die mit BGE 115 II 294 zur internationalen lex arbitri begründete Rechtsprechung zugrunde zu legen. Solche Entscheide sind folglich jedenfalls dann nicht anfechtbar, wenn darin nicht gleichzeitig mit der Ernennung auch noch über ein Ablehnungsgesuch gegenüber dem ernannten Schiedsrichter befunden wurde. Die Zuständigkeit des Schiedsgerichts, über die der eingesetzte Schiedsrichter unabhängig vom Ernennungsentscheid selbst zu entscheiden hat, kann mithin erst im Rahmen einer Schiedsbeschwerde gegen den Schiedsspruch in Frage gestellt werden. Der positive Ernennungsentscheid selbst, in dem der staatliche Richter nach summarischer Prüfung den Bestand der Schiedsvereinbarung bejaht hat (Art. 362 Abs. 3 ZPO), kann hingegen auch im Rahmen einer Schiedsbeschwerde nicht mehr indirekt angefochten bzw. mitangefochten werden. Soweit einige der oben in E. 1.4.3 zitierten Autoren eine andere Auffassung zu vertreten scheinen, nämlich dass der positive Ernennungsentscheid als "Zwischenentscheid" zusammen mit einem anfechtbaren Schiedsentscheid "mitangefochten" werden könne, beruht dies auf einem Missverständnis: Zwar hat das Bundesgericht in BGE 115 II 294 E. 2a und 2d einen positiven Ernennungsentscheid (untechnisch) als "décision incidente" bezeichnet; dies indessen nur vor dem Hintergrund, dass der Ernennungsentscheid lediglich eine Etappe im Rahmen des Schiedsverfahrens darstellt und dieses nicht zum Abschluss bringt. Hingegen bringt der positive Ernennungsentscheid das Verfahren vor dem staatlichen Ernennungsrichter sehr wohl zum Abschluss. Im Rahmen einer Beschwerde gegen den Zuständigkeitsentscheid des Schiedsgerichts kann mithin zwar die bereits dem Ernennungsrichter zur summarischen Prüfung vorgelegte Frage, ob eine Schiedsvereinbarung besteht, erneut aufgeworfen, hingegen die Ernennung eines Schiedsrichters als solche nicht mehr (rückwirkend) angefochten werden.
Gegen den vorliegend angefochtenen Ernennungsentscheid, mit dem die Vorinstanz einzig über die Ernennung eines Einzelschiedsrichters entschieden hat, steht damit kein Rechtsmittel an das Bundesgericht offen, dies weder direkt noch indirekt im Rahmen einer Beschwerde gegen einen anfechtbaren Schiedsspruch.
Da die Parteien im vorinstanzlichen Verfahren keine Ablehnungsgründe gegen den eingesetzten Schiedsrichter vorgebracht haben und sich die Vorinstanz damit zur Ausstandsfrage nicht geäussert hat, kann freilich die Frage offenbleiben, ob in Anlehnung an das vereinzelte und unpublizierte Urteil 5P.362/2005 gegen einen Ernennungsentscheid nur aber immerhin dann ein Rechtsmittel offenstünde, wenn darin gleichzeitig über einen Ablehnungsgrund entschieden wurde. (...)
|
de
|
Art. 356 cpv. 2 e art. 362 CPC; arbitrato interno; istanza di designazione di un arbitro. Contro la decisione con cui il giudice di sostegno ha designato in virtù dell'art. 362 CPC un arbitro non è aperta alcuna via di ricorso (consid. 1.4).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-230%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,821
|
142 III 234
|
142 III 234
Sachverhalt ab Seite 235
B. SA gère les immeubles appartenant à C. SA, qui sont des appartements et résidences meublés, loués pour des courtes périodes; D. est l'administrateur des deux sociétés.
La Banque A. SA a dénoncé au remboursement des crédits accordés à D. et à C. SA; elle a introduit par la suite des poursuites en réalisation de gage immobilier à l'encontre de C. SA et de D., qui ont été frappées d'opposition.
Par décision du 7 avril 2014, l'Office des poursuites de Genève a ordonné la gérance légale des immeubles de C. SA et imparti à B. SA un délai au 17 avril suivant pour transférer la gestion des immeubles à E. SA.
Par plaintes déposées le 16 avril 2014, B. SA, C. SA et D. ont contesté cette décision. Ils ont conclu à son annulation et à ce que la gérance légale soit confiée à E. SA depuis le 1er août 2014; dans l'intervalle, B. SA organisera le transfert à celle-ci des informations en sa possession et, dès le 1er mai 2014, versera les loyers à l'Office, sous déduction de ses honoraires et des charges locatives.
Par courrier du 23 mai 2014 adressé à l'Office, E. SA a exposé qu'elle n'était pas en mesure d'assumer ce mandat; lors d'une réunion avec C. SA, elle s'était rendu compte de la complexité du dossier, qui était due au fait que C. SA "officie en tant que résidence hôtelière, avec des réservations au jour, à la semaine, au mois", en sorte qu'elle ne pouvait assumer en l'état la gérance des immeubles, mais proposait néanmoins d'agir en qualité de "tuteur" de C. SA.
Dans ses déterminations du 3 juin 2014, l'Office a relevé que, selon les indications ressortant du courrier précité, les appartements et parkings étaient gérés en "résidence hôtelière", avec de nombreux contrats de courte durée, sous réserve de quatre arcades commerciales qui font l'objet de baux selon les art. 253 ss CO. Les biens immobiliers litigieux pourraient être remis en location avec des contrats de bail de longue durée, mais un tel changement d'affectation prendrait du temps et ferait perdre de l'argent tant au propriétaire qu'à la créancière; par ailleurs, il n'est pas acquis qu'une modification d'affectation puisse être imposée au débiteur. A défaut d'accord du propriétaire, force est d'admettre que la gérance légale n'est pas possible, compte tenu de la "composante hôtelière" que présentent les contrats conclus par les plaignants avec leurs clients. B. SA et C. SA se sont ralliées à l'avis de l'Office; afin de trouver une solution, elles ont toutefois proposé que celle-là continue de gérer les immeubles, établisse une comptabilité mensuelle pour que le solde des encaissements et décaissements soit versé chaque mois à la créancière ou à l'Office.
A l'audience du 16 juin 2014, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a informé les parties sur les recherches qu'elle avait entreprises pour trouver une régie disposée à assumer la gérance légale. Au terme de cette audience, les parties sont convenues de "suspendre" la gérance légale en vue de mettre en place un système de contrôle des sommes encaissées et dépensées par B. SA/C. SA.
Par courrier du 6 février 2015, la poursuivante a sollicité la reprise de la gérance légale, exposant que les démarches transactionnelles n'avaient pas abouti. Par ordonnance du 10 février 2015, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a réinstauré la gérance légale "avec effet immédiat". Lors de l'audience du 24 février 2015, elle a informé les parties que la société F. SA n'était plus disposée à reprendre le mandat et les a invitées à se déterminer sur le principe du maintien de la gérance légale et son exécution.
Dans leurs déterminations du 10 mars 2015, les plaignants, constatant l'impossibilité de trouver une régie capable de reprendre le mandat de gérance légale et se référant à l'avis de l'Office du 3 juin 2014, ont conclu à ce qu'il soit dit que la gérance légale n'est pas possible pour des immeubles exploités en résidence hôtelière, à ce que la décision de l'Office du 7 avril 2014 soit annulée et à ce que le dossier soit renvoyé à celui-ci pour nouvelle décision. Dans ses déterminations du 11 mars 2015, la poursuivante a conclu au rejet de la plainte, à la confirmation de la décision de l'Office du 7 avril 2014 et au maintien de la gérance légale; au plan formel, elle a contesté la recevabilité des conclusions nouvelles formulées par les plaignants.
Par décision du 2 avril 2015, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a admis les plaintes, annulé la décision de l'Office du 7 avril 2014 et dit que les poursuites en cause ne peuvent donner lieu à une gérance légale.
Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile de la poursuivante et réformé la décision attaquée en ce sens que la gérance légale est maintenue.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante se plaint au premier chef d'une application arbitraire du droit cantonal et d'une violation de l'art. 17 LP; en bref, elle fait valoir que les intimés ne se sont jamais opposés à la gérance légale dans le délai de plainte, en sorte que cette mesure ne peut plus être discutée par le biais de conclusions nouvelles.
2.1 En l'espèce, la juridiction précédente a expressément constaté que les plaignants n'avaient pas remis en question le principe de la gérance légale des immeubles, mais qu'ils étaient néanmoins admis à modifier leurs conclusions initiales, dès lors qu'un délai leur avait été fixé pour se prononcer sur le maintien de ladite mesure, "compte tenu des faits nouveaux ressortant du courrier du 23 mai 2014 de E. SA et de la nouvelle position de l'Office".
2.2 L'avis de l'autorité précédente ne peut être suivi. Comme le relève pertinemment la recourante, les faits qui ressortent du courrier de E. SA ne sauraient être qualifiés de "nouveaux" pour les intimés, qui connaissaient évidemment la nature des immeubles concernés; il est à cet égard révélateur que, dans leurs déterminations du 4 juin 2014, les intéressés affirment que les "explications/constatations" de E. SA "confirment et valident les explications contenues dans la plainte", en d'autres termes n'apportent pas d'éléments supplémentaires. Certes, le droit de répliquer - valable aussi dans la procédure de plainte LP (arrêt 5A_779/2010 du 1er avril 2010 consid. 2.2) - imposait aux magistrats précédents de communiquer le courrier précité et les observations de l'Office aux intimés (cf. parmi d'autres: ATF 139 I 189 consid. 3.2; ATF 138 I 484 consid. 2.2), mais cette prérogative ne conférait pas pour autant à ceux-ci la faculté de prendre des conclusions qu'ils pouvaient formuler déjà dans leurs plaintes (ATF 132 I 42 consid. 3.3.4 et les arrêts cités; JEANNERAT/MAHON, Le droit de répliquer en droit public et en procédure administrative en général, in: Le droit de réplique, 2013, p. 69 n° 62 et les citations).
L'autorité précédente semble partir du principe que la modification des conclusions de la plainte relève, conformément à l'art. 20a al. 3 LP, de la législation cantonale (cf. pour les conclusions nouvelles en instance de recours: arrêt 5A_792/2013 du 10 février 2014 consid. 2.2 avec les références). Cette prémisse est fausse en l'occurrence: même fondée sur le droit de procédure cantonal, une augmentation des conclusions après l'expiration du délai pour porter plainte n'est pas admissible, sous peine d'éluder la nature péremptoire du délai prévu à l'art. 17 al. 2 LP (LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n° 69 art. 20a LP et les citations; cf. sur l'interdiction des moyens nouveaux après l'échéance du délai de plainte: ATF 126 III 30 consid. 1b; ATF 114 III 5 consid. 3; arrêt 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2 et la doctrine citée). Partant, les conclusions tendant à faire "constater que la gérance légale n'est pas possible pour des immeubles exploités en résidence hôtelière" et à "annuler la décision du 7 avril 2014 de l'Office des poursuites visant à instaurer une gérance légale", que les intimés ont formulées dans leurs déterminations du 10 mars 2015, eussent dû être écartées.
En outre, selon la jurisprudence, le juge est lié par les conclusions qui lui sont soumises lorsque la partie a qualifié ou limité ses prétentions dans les conclusions elles-mêmes (arrêts 4A_709/2014 du 21 mai 2015 consid. 4.1; 4A_307/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.4, commenté par DROESE, in RSPC 8/2012 p. 296 ss). Ce principe s'applique aussi aux autorités de surveillance qui, sous réserve d'un cas de nullité non réalisé ici (art. 22 al. 1 LP), ne sauraient aller au-delà des conclusions des parties (art. 20a al. 2 ch. 3 LP; cf. LORANDI, ibid., nos 48 et 49 LP avec les citations; v. déjà: ATF 54 III 192 consid. 2). Or, il ressort de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que, dans leurs plaintes, les intimés avaient conclu "à ce que la gérance légale soit confiée dès le 1er août 2014 à E. SA" et que, dans l'intervalle, l'intimée n° 1 "devra organiser le transfert [à celle-ci] des informations en sa possession et, dès le 1er mai 2014, verser les loyers à l'Office, après déduction de ses honoraires [...] et de charges locatives [...]". Il s'ensuit que, en prononçant que les poursuites en cause "ne peuvent donner lieu à une gérance légale", l'autorité précédente a statué ultra petita et, partant, violé le droit fédéral (art. 95 let. a LTF). (...)
|
fr
|
Art. 17 Abs. 2 und Art. 20a Abs. 2 Ziff. 3 SchKG; Beschwerdeverfahren, Zulässigkeit neuer Begehren vor der Aufsichtsbehörde. Von Bundesrechts wegen sind neue Anträge, die vor der Aufsichtsbehörde nach Ablauf der Beschwerdefrist gestellt werden, grundsätzlich unzulässig (E. 2.2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-234%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,822
|
142 III 234
|
142 III 234
Sachverhalt ab Seite 235
B. SA gère les immeubles appartenant à C. SA, qui sont des appartements et résidences meublés, loués pour des courtes périodes; D. est l'administrateur des deux sociétés.
La Banque A. SA a dénoncé au remboursement des crédits accordés à D. et à C. SA; elle a introduit par la suite des poursuites en réalisation de gage immobilier à l'encontre de C. SA et de D., qui ont été frappées d'opposition.
Par décision du 7 avril 2014, l'Office des poursuites de Genève a ordonné la gérance légale des immeubles de C. SA et imparti à B. SA un délai au 17 avril suivant pour transférer la gestion des immeubles à E. SA.
Par plaintes déposées le 16 avril 2014, B. SA, C. SA et D. ont contesté cette décision. Ils ont conclu à son annulation et à ce que la gérance légale soit confiée à E. SA depuis le 1er août 2014; dans l'intervalle, B. SA organisera le transfert à celle-ci des informations en sa possession et, dès le 1er mai 2014, versera les loyers à l'Office, sous déduction de ses honoraires et des charges locatives.
Par courrier du 23 mai 2014 adressé à l'Office, E. SA a exposé qu'elle n'était pas en mesure d'assumer ce mandat; lors d'une réunion avec C. SA, elle s'était rendu compte de la complexité du dossier, qui était due au fait que C. SA "officie en tant que résidence hôtelière, avec des réservations au jour, à la semaine, au mois", en sorte qu'elle ne pouvait assumer en l'état la gérance des immeubles, mais proposait néanmoins d'agir en qualité de "tuteur" de C. SA.
Dans ses déterminations du 3 juin 2014, l'Office a relevé que, selon les indications ressortant du courrier précité, les appartements et parkings étaient gérés en "résidence hôtelière", avec de nombreux contrats de courte durée, sous réserve de quatre arcades commerciales qui font l'objet de baux selon les art. 253 ss CO. Les biens immobiliers litigieux pourraient être remis en location avec des contrats de bail de longue durée, mais un tel changement d'affectation prendrait du temps et ferait perdre de l'argent tant au propriétaire qu'à la créancière; par ailleurs, il n'est pas acquis qu'une modification d'affectation puisse être imposée au débiteur. A défaut d'accord du propriétaire, force est d'admettre que la gérance légale n'est pas possible, compte tenu de la "composante hôtelière" que présentent les contrats conclus par les plaignants avec leurs clients. B. SA et C. SA se sont ralliées à l'avis de l'Office; afin de trouver une solution, elles ont toutefois proposé que celle-là continue de gérer les immeubles, établisse une comptabilité mensuelle pour que le solde des encaissements et décaissements soit versé chaque mois à la créancière ou à l'Office.
A l'audience du 16 juin 2014, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a informé les parties sur les recherches qu'elle avait entreprises pour trouver une régie disposée à assumer la gérance légale. Au terme de cette audience, les parties sont convenues de "suspendre" la gérance légale en vue de mettre en place un système de contrôle des sommes encaissées et dépensées par B. SA/C. SA.
Par courrier du 6 février 2015, la poursuivante a sollicité la reprise de la gérance légale, exposant que les démarches transactionnelles n'avaient pas abouti. Par ordonnance du 10 février 2015, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a réinstauré la gérance légale "avec effet immédiat". Lors de l'audience du 24 février 2015, elle a informé les parties que la société F. SA n'était plus disposée à reprendre le mandat et les a invitées à se déterminer sur le principe du maintien de la gérance légale et son exécution.
Dans leurs déterminations du 10 mars 2015, les plaignants, constatant l'impossibilité de trouver une régie capable de reprendre le mandat de gérance légale et se référant à l'avis de l'Office du 3 juin 2014, ont conclu à ce qu'il soit dit que la gérance légale n'est pas possible pour des immeubles exploités en résidence hôtelière, à ce que la décision de l'Office du 7 avril 2014 soit annulée et à ce que le dossier soit renvoyé à celui-ci pour nouvelle décision. Dans ses déterminations du 11 mars 2015, la poursuivante a conclu au rejet de la plainte, à la confirmation de la décision de l'Office du 7 avril 2014 et au maintien de la gérance légale; au plan formel, elle a contesté la recevabilité des conclusions nouvelles formulées par les plaignants.
Par décision du 2 avril 2015, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a admis les plaintes, annulé la décision de l'Office du 7 avril 2014 et dit que les poursuites en cause ne peuvent donner lieu à une gérance légale.
Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile de la poursuivante et réformé la décision attaquée en ce sens que la gérance légale est maintenue.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante se plaint au premier chef d'une application arbitraire du droit cantonal et d'une violation de l'art. 17 LP; en bref, elle fait valoir que les intimés ne se sont jamais opposés à la gérance légale dans le délai de plainte, en sorte que cette mesure ne peut plus être discutée par le biais de conclusions nouvelles.
2.1 En l'espèce, la juridiction précédente a expressément constaté que les plaignants n'avaient pas remis en question le principe de la gérance légale des immeubles, mais qu'ils étaient néanmoins admis à modifier leurs conclusions initiales, dès lors qu'un délai leur avait été fixé pour se prononcer sur le maintien de ladite mesure, "compte tenu des faits nouveaux ressortant du courrier du 23 mai 2014 de E. SA et de la nouvelle position de l'Office".
2.2 L'avis de l'autorité précédente ne peut être suivi. Comme le relève pertinemment la recourante, les faits qui ressortent du courrier de E. SA ne sauraient être qualifiés de "nouveaux" pour les intimés, qui connaissaient évidemment la nature des immeubles concernés; il est à cet égard révélateur que, dans leurs déterminations du 4 juin 2014, les intéressés affirment que les "explications/constatations" de E. SA "confirment et valident les explications contenues dans la plainte", en d'autres termes n'apportent pas d'éléments supplémentaires. Certes, le droit de répliquer - valable aussi dans la procédure de plainte LP (arrêt 5A_779/2010 du 1er avril 2010 consid. 2.2) - imposait aux magistrats précédents de communiquer le courrier précité et les observations de l'Office aux intimés (cf. parmi d'autres: ATF 139 I 189 consid. 3.2; ATF 138 I 484 consid. 2.2), mais cette prérogative ne conférait pas pour autant à ceux-ci la faculté de prendre des conclusions qu'ils pouvaient formuler déjà dans leurs plaintes (ATF 132 I 42 consid. 3.3.4 et les arrêts cités; JEANNERAT/MAHON, Le droit de répliquer en droit public et en procédure administrative en général, in: Le droit de réplique, 2013, p. 69 n° 62 et les citations).
L'autorité précédente semble partir du principe que la modification des conclusions de la plainte relève, conformément à l'art. 20a al. 3 LP, de la législation cantonale (cf. pour les conclusions nouvelles en instance de recours: arrêt 5A_792/2013 du 10 février 2014 consid. 2.2 avec les références). Cette prémisse est fausse en l'occurrence: même fondée sur le droit de procédure cantonal, une augmentation des conclusions après l'expiration du délai pour porter plainte n'est pas admissible, sous peine d'éluder la nature péremptoire du délai prévu à l'art. 17 al. 2 LP (LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n° 69 art. 20a LP et les citations; cf. sur l'interdiction des moyens nouveaux après l'échéance du délai de plainte: ATF 126 III 30 consid. 1b; ATF 114 III 5 consid. 3; arrêt 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2 et la doctrine citée). Partant, les conclusions tendant à faire "constater que la gérance légale n'est pas possible pour des immeubles exploités en résidence hôtelière" et à "annuler la décision du 7 avril 2014 de l'Office des poursuites visant à instaurer une gérance légale", que les intimés ont formulées dans leurs déterminations du 10 mars 2015, eussent dû être écartées.
En outre, selon la jurisprudence, le juge est lié par les conclusions qui lui sont soumises lorsque la partie a qualifié ou limité ses prétentions dans les conclusions elles-mêmes (arrêts 4A_709/2014 du 21 mai 2015 consid. 4.1; 4A_307/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.4, commenté par DROESE, in RSPC 8/2012 p. 296 ss). Ce principe s'applique aussi aux autorités de surveillance qui, sous réserve d'un cas de nullité non réalisé ici (art. 22 al. 1 LP), ne sauraient aller au-delà des conclusions des parties (art. 20a al. 2 ch. 3 LP; cf. LORANDI, ibid., nos 48 et 49 LP avec les citations; v. déjà: ATF 54 III 192 consid. 2). Or, il ressort de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que, dans leurs plaintes, les intimés avaient conclu "à ce que la gérance légale soit confiée dès le 1er août 2014 à E. SA" et que, dans l'intervalle, l'intimée n° 1 "devra organiser le transfert [à celle-ci] des informations en sa possession et, dès le 1er mai 2014, verser les loyers à l'Office, après déduction de ses honoraires [...] et de charges locatives [...]". Il s'ensuit que, en prononçant que les poursuites en cause "ne peuvent donner lieu à une gérance légale", l'autorité précédente a statué ultra petita et, partant, violé le droit fédéral (art. 95 let. a LTF). (...)
|
fr
|
Art. 17 al. 2 et art. 20a al. 2 ch. 3 LP; procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance. En vertu du droit fédéral, les conclusions nouvelles prises devant l'autorité de surveillance après l'expiration du délai pour porter plainte sont par principe inadmissibles (consid. 2.2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-234%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,823
|
142 III 234
|
142 III 234
Sachverhalt ab Seite 235
B. SA gère les immeubles appartenant à C. SA, qui sont des appartements et résidences meublés, loués pour des courtes périodes; D. est l'administrateur des deux sociétés.
La Banque A. SA a dénoncé au remboursement des crédits accordés à D. et à C. SA; elle a introduit par la suite des poursuites en réalisation de gage immobilier à l'encontre de C. SA et de D., qui ont été frappées d'opposition.
Par décision du 7 avril 2014, l'Office des poursuites de Genève a ordonné la gérance légale des immeubles de C. SA et imparti à B. SA un délai au 17 avril suivant pour transférer la gestion des immeubles à E. SA.
Par plaintes déposées le 16 avril 2014, B. SA, C. SA et D. ont contesté cette décision. Ils ont conclu à son annulation et à ce que la gérance légale soit confiée à E. SA depuis le 1er août 2014; dans l'intervalle, B. SA organisera le transfert à celle-ci des informations en sa possession et, dès le 1er mai 2014, versera les loyers à l'Office, sous déduction de ses honoraires et des charges locatives.
Par courrier du 23 mai 2014 adressé à l'Office, E. SA a exposé qu'elle n'était pas en mesure d'assumer ce mandat; lors d'une réunion avec C. SA, elle s'était rendu compte de la complexité du dossier, qui était due au fait que C. SA "officie en tant que résidence hôtelière, avec des réservations au jour, à la semaine, au mois", en sorte qu'elle ne pouvait assumer en l'état la gérance des immeubles, mais proposait néanmoins d'agir en qualité de "tuteur" de C. SA.
Dans ses déterminations du 3 juin 2014, l'Office a relevé que, selon les indications ressortant du courrier précité, les appartements et parkings étaient gérés en "résidence hôtelière", avec de nombreux contrats de courte durée, sous réserve de quatre arcades commerciales qui font l'objet de baux selon les art. 253 ss CO. Les biens immobiliers litigieux pourraient être remis en location avec des contrats de bail de longue durée, mais un tel changement d'affectation prendrait du temps et ferait perdre de l'argent tant au propriétaire qu'à la créancière; par ailleurs, il n'est pas acquis qu'une modification d'affectation puisse être imposée au débiteur. A défaut d'accord du propriétaire, force est d'admettre que la gérance légale n'est pas possible, compte tenu de la "composante hôtelière" que présentent les contrats conclus par les plaignants avec leurs clients. B. SA et C. SA se sont ralliées à l'avis de l'Office; afin de trouver une solution, elles ont toutefois proposé que celle-là continue de gérer les immeubles, établisse une comptabilité mensuelle pour que le solde des encaissements et décaissements soit versé chaque mois à la créancière ou à l'Office.
A l'audience du 16 juin 2014, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a informé les parties sur les recherches qu'elle avait entreprises pour trouver une régie disposée à assumer la gérance légale. Au terme de cette audience, les parties sont convenues de "suspendre" la gérance légale en vue de mettre en place un système de contrôle des sommes encaissées et dépensées par B. SA/C. SA.
Par courrier du 6 février 2015, la poursuivante a sollicité la reprise de la gérance légale, exposant que les démarches transactionnelles n'avaient pas abouti. Par ordonnance du 10 février 2015, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a réinstauré la gérance légale "avec effet immédiat". Lors de l'audience du 24 février 2015, elle a informé les parties que la société F. SA n'était plus disposée à reprendre le mandat et les a invitées à se déterminer sur le principe du maintien de la gérance légale et son exécution.
Dans leurs déterminations du 10 mars 2015, les plaignants, constatant l'impossibilité de trouver une régie capable de reprendre le mandat de gérance légale et se référant à l'avis de l'Office du 3 juin 2014, ont conclu à ce qu'il soit dit que la gérance légale n'est pas possible pour des immeubles exploités en résidence hôtelière, à ce que la décision de l'Office du 7 avril 2014 soit annulée et à ce que le dossier soit renvoyé à celui-ci pour nouvelle décision. Dans ses déterminations du 11 mars 2015, la poursuivante a conclu au rejet de la plainte, à la confirmation de la décision de l'Office du 7 avril 2014 et au maintien de la gérance légale; au plan formel, elle a contesté la recevabilité des conclusions nouvelles formulées par les plaignants.
Par décision du 2 avril 2015, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a admis les plaintes, annulé la décision de l'Office du 7 avril 2014 et dit que les poursuites en cause ne peuvent donner lieu à une gérance légale.
Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile de la poursuivante et réformé la décision attaquée en ce sens que la gérance légale est maintenue.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante se plaint au premier chef d'une application arbitraire du droit cantonal et d'une violation de l'art. 17 LP; en bref, elle fait valoir que les intimés ne se sont jamais opposés à la gérance légale dans le délai de plainte, en sorte que cette mesure ne peut plus être discutée par le biais de conclusions nouvelles.
2.1 En l'espèce, la juridiction précédente a expressément constaté que les plaignants n'avaient pas remis en question le principe de la gérance légale des immeubles, mais qu'ils étaient néanmoins admis à modifier leurs conclusions initiales, dès lors qu'un délai leur avait été fixé pour se prononcer sur le maintien de ladite mesure, "compte tenu des faits nouveaux ressortant du courrier du 23 mai 2014 de E. SA et de la nouvelle position de l'Office".
2.2 L'avis de l'autorité précédente ne peut être suivi. Comme le relève pertinemment la recourante, les faits qui ressortent du courrier de E. SA ne sauraient être qualifiés de "nouveaux" pour les intimés, qui connaissaient évidemment la nature des immeubles concernés; il est à cet égard révélateur que, dans leurs déterminations du 4 juin 2014, les intéressés affirment que les "explications/constatations" de E. SA "confirment et valident les explications contenues dans la plainte", en d'autres termes n'apportent pas d'éléments supplémentaires. Certes, le droit de répliquer - valable aussi dans la procédure de plainte LP (arrêt 5A_779/2010 du 1er avril 2010 consid. 2.2) - imposait aux magistrats précédents de communiquer le courrier précité et les observations de l'Office aux intimés (cf. parmi d'autres: ATF 139 I 189 consid. 3.2; ATF 138 I 484 consid. 2.2), mais cette prérogative ne conférait pas pour autant à ceux-ci la faculté de prendre des conclusions qu'ils pouvaient formuler déjà dans leurs plaintes (ATF 132 I 42 consid. 3.3.4 et les arrêts cités; JEANNERAT/MAHON, Le droit de répliquer en droit public et en procédure administrative en général, in: Le droit de réplique, 2013, p. 69 n° 62 et les citations).
L'autorité précédente semble partir du principe que la modification des conclusions de la plainte relève, conformément à l'art. 20a al. 3 LP, de la législation cantonale (cf. pour les conclusions nouvelles en instance de recours: arrêt 5A_792/2013 du 10 février 2014 consid. 2.2 avec les références). Cette prémisse est fausse en l'occurrence: même fondée sur le droit de procédure cantonal, une augmentation des conclusions après l'expiration du délai pour porter plainte n'est pas admissible, sous peine d'éluder la nature péremptoire du délai prévu à l'art. 17 al. 2 LP (LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n° 69 art. 20a LP et les citations; cf. sur l'interdiction des moyens nouveaux après l'échéance du délai de plainte: ATF 126 III 30 consid. 1b; ATF 114 III 5 consid. 3; arrêt 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2 et la doctrine citée). Partant, les conclusions tendant à faire "constater que la gérance légale n'est pas possible pour des immeubles exploités en résidence hôtelière" et à "annuler la décision du 7 avril 2014 de l'Office des poursuites visant à instaurer une gérance légale", que les intimés ont formulées dans leurs déterminations du 10 mars 2015, eussent dû être écartées.
En outre, selon la jurisprudence, le juge est lié par les conclusions qui lui sont soumises lorsque la partie a qualifié ou limité ses prétentions dans les conclusions elles-mêmes (arrêts 4A_709/2014 du 21 mai 2015 consid. 4.1; 4A_307/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.4, commenté par DROESE, in RSPC 8/2012 p. 296 ss). Ce principe s'applique aussi aux autorités de surveillance qui, sous réserve d'un cas de nullité non réalisé ici (art. 22 al. 1 LP), ne sauraient aller au-delà des conclusions des parties (art. 20a al. 2 ch. 3 LP; cf. LORANDI, ibid., nos 48 et 49 LP avec les citations; v. déjà: ATF 54 III 192 consid. 2). Or, il ressort de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que, dans leurs plaintes, les intimés avaient conclu "à ce que la gérance légale soit confiée dès le 1er août 2014 à E. SA" et que, dans l'intervalle, l'intimée n° 1 "devra organiser le transfert [à celle-ci] des informations en sa possession et, dès le 1er mai 2014, verser les loyers à l'Office, après déduction de ses honoraires [...] et de charges locatives [...]". Il s'ensuit que, en prononçant que les poursuites en cause "ne peuvent donner lieu à une gérance légale", l'autorité précédente a statué ultra petita et, partant, violé le droit fédéral (art. 95 let. a LTF). (...)
|
fr
|
Art. 17 cpv. 2 e art. 20a cpv. 2 n. 3 LEF; procedura di ricorso, ammissibilità di conclusioni nuove davanti all'autorità di vigilanza. In virtù del diritto federale, le conclusioni nuove formulate davanti all'autorità di vigilanza dopo la scadenza del termine di ricorso sono in linea di principio inammissibili (consid. 2.2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-234%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,824
|
142 III 239
|
142 III 239
Sachverhalt ab Seite 240
A.
A.a X. Co. (ci-après: X.) est une société de droit iranien active dans la production de différents types de produits en acier.
Z. Limited (ci-après: Z.) est une société chypriote spécialisée dans le courtage, l'achat, la vente, le transport et la distribution du fer et de l'acier, notamment.
A.b Au printemps 2012, les deux sociétés, qui n'avaient entretenu aucun rapport jusque-là, ont engagé des négociations en vue de la vente par la société chypriote à la société iranienne de produits en acier.
Le 16 mai 2012, les parties ont signé le Sales Contract For Payment by Draft (ci-après: le contrat de vente) dont l'objet était la vente par Z. à X. de 5'000 tonnes métriques de produits en acier au prix de 2'618'000 euros. Selon ce contrat, X. acceptait de payer d'avance, à titre de garantie, dix pour cent du prix de vente, soit 261'800 euros, somme qui a été acquittée aussitôt.
A.c Le 16 mai 2012, soit le jour même de la signature du contrat de vente, Mme A., de Z., a adressé à M. B., de X., un courrier électronique, intitulé FRAME CONTRACT, auquel était joint un contrat-cadre, établi sous l'en-tête de Z., qui comprenait diverses clauses relatives aux modalités d'exécution des ventes de produits en acier dans le cadre d'une relation commerciale à long terme alors envisagée par les parties. Dans son courriel, elle précisait que le contrat-cadre devait être "duly signed from your side".
A son art. 13, le contrat-cadre contenait une clause compromissoire énonçant ce qui suit (sic):
"Any dispute, controversy or claim arising out of or in relation to this Contract, including the validity, invalidity, breach or termination thereof shall be settled by amicable negotiations and friendly discussions between both parties. In case no settlement can be reached, such dispute shall be resolved by arbitration in accordance with the Swiss Rules of International Arbitration of the Swiss Chambers of Commerce in force when the Notice of Arbitration is submitted in accordance with these Rules.
The numbers of arbitrators shall be one or three. The seat of the arbitration shall be Lugano. The arbitral proceedings shall be conducted in English.
This Contract is governed, constructed, interpreted in accordance with the laws of Switzerland in every respect without regard to the conflict of law rules. The United Nations Convention on Contracts for International Sale of Goods of April 11, 1980 does not apply."
[termes en italique mis en évidence par le Tribunal fédéral]
Son courriel étant demeuré sans réponse, Mme A. a relancé M. B. en date du 30 août 2012 en l'invitant à lui retourner le plus tôt possible le contrat-cadre signé.
Sur quoi, le 2 septembre 2012, M. C., de X., lui a adressé une version du contrat-cadre comprenant diverses modifications proposées par le département juridique de la société iranienne ainsi que des commentaires. S'agissant plus particulièrement de la clause compromissoire, les termes mis en évidence ci-dessus dans les deux premiers paragraphes de la version initiale de celle-ci étaient remplacés, respectivement, par ICC France et Paris, tandis que l'adverbe Why? était ajouté, entre parenthèses, à la fin du troisième paragraphe.
Le 4 septembre 2012, Mme A. a répondu à M. C. en lui transmettant une nouvelle version du contrat-cadre. Elle lui a fait savoir que Z. ne pouvait accepter le changement de siège de l'arbitrage, lequel devait rester à Lugano. La clause compromissoire, figurant désormais à l'art. 14 de cette version révisée, comportait le même texte que la clause originelle, sauf à dire qu'il n'y était plus fait référence, à la fin du troisième paragraphe, à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le courriel en question se terminait ainsi: "Awaiting your acceptance and a copy of the signed contract".
En date du 8 septembre 2012, M. B. a adressé à M. D., de Z., un courriel auquel il a joint une quatrième version du contrat-cadre, qualifiée par lui de counter proposal, qui contenait un certain nombre de modifications faites par X., mais qui laissait inchangée la clause compromissoire figurant à son art. 14.
Par courriel du 10 septembre 2012, Mme A. a expliqué à M. B. que Z. avait encore modifié le contrat-cadre, tout en acceptant certaines des modifications proposées par X. Elle déclarait espérer que la version annexée à son courriel puisse être acceptée comme version finale et rester dans l'attente d'une copie signée par la société iranienne. Cette cinquième version du contrat-cadre laissait la clause compromissoire intacte.
Aucune autre version du contrat-cadre n'a été échangée par les parties après le 10 septembre 2012. Le lendemain, M. B. a répondu au courriel précité en indiquant à M. D. que la dernière version du contrat-cadre avait été soumise au département juridique de X. pour vérification et approbation.
En définitive, le contrat-cadre n'a pas été signé et Z., qui n'avait pas reçu le prix des marchandises formant l'objet du contrat de vente, n'a jamais expédié celles-ci à X.
B.
B.a Le 9 août 2013, Z., se basant sur l'art. 14 de la dernière version du contrat-cadre, a adressé une notification d'arbitrage à la Cour de la Chambre de commerce et d'industrie du Tessin aux fins d'obtenir réparation de son prétendu dommage.
Dans sa réponse du 12 octobre 2013, X. a soulevé une exception d'incompétence.
Le 27 janvier 2014, la Cour a désigné un avocat genevois en qualité d'arbitre unique (ci-après: l'arbitre). Celui-ci a indiqué aux parties qu'il rendrait une sentence sur compétence.
B.b Par sentence sur compétence (Award on Jurisdiction) du 2 janvier 2015, l'arbitre a écarté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour connaître du différend opposant les parties. Les motifs qui l'ont conduit à admettre sa compétence peuvent être résumés comme il suit:
L'art. 178 al. 3 LDIP rappelle le principe cardinal de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal. La nullité et même l'inexistence de celui-ci n'affectent donc pas nécessairement la clause compromissoire. En pareille hypothèse, il convient, bien plutôt, de rechercher si les parties ont manifesté valablement, réciproquement et de manière concordante leur volonté en ce qui concerne ladite clause, un accord sur ce point étant susceptible de se former même avant la conclusion du contrat principal, voire indépendamment de celle-ci. Tel pourra être le cas, selon certains auteurs, lorsque, dans le cadre de l'échange successif de plusieurs projets amendés du contrat principal, la clause compromissoire subit diverses modifications à la demande des parties, puis demeure inchangée, dans sa version finale modifiée, à l'occasion d'un ou de plusieurs échanges subséquents de projets du contrat principal. C'est précisément ce qui s'est passé en l'espèce.
La clause compromissoire figurant à l'art. 14 de la dernière version du contrat-cadre satisfait à l'exigence de forme fixée par l'art. 178 al. 1 LDIP.
Il reste à examiner la validité de la convention d'arbitrage quant au fond. Conformément à l'art. 178 al. 2 LDIP, cet examen se fera au regard du droit suisse, les parties n'ayant pas choisi un autre droit pour résoudre cette question. En l'occurrence, la clause figurant à l'art. 14 du contrat-cadre contient tous les essentialia negotii d'une convention d'arbitrage. La correspondance et les projets échangés par les parties fournissent une preuve claire de leur volonté mutuelle d'écarter le recours à la justice étatique au profit de l'arbitrage, c'est-à-dire en faveur de la méthode de règlement des conflits usuelle dans le commerce international dont les deux parties sont des opérateurs expérimentés. De fait, le département juridique de la recourante a soigneusement examiné le contenu de l'art. 14 du contrat-cadre en suggérant d'y apporter des modifications, puis en s'accommodant du rejet de celles-ci par l'intimée, si bien que l'accord des parties relativement à l'arbitrage est devenu parfait, au sens de l'art. 1er CO, à la date du 8 septembre 2012, sans égard au sort réservé au contrat principal. Du reste, le comportement subséquent des parties ne remet pas en cause cette conclusion. D'où il suit que la clause compromissoire figurant à l'art. 14 du contrat-cadre est valable quant au fond en ce qu'elle exprime la volonté réelle et commune des parties de soumettre leurs éventuels différends à un arbitrage selon les Swiss Rules of International Arbitration of the Swiss Chambers of Commerce (SRIA; ci-après: RSAI, acronyme du Règlement suisse d'arbitrage international du 1er juin 2012), avec siège à Lugano.
Comme la recourante n'a pas fait valoir que ce différend ne tomberait pas sous le coup de la clause compromissoire, rien ne s'oppose, dès lors, à ce que l'arbitre admette sa compétence ratione materiae et poursuive l'instruction de la cause avant de statuer sur le bien-fondé des prétentions élevées par l'intimée.
C. Le 2 février 2015, X. (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif. Se plaignant d'une violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, elle y invite le Tribunal fédéral à annuler la sentence du 2 janvier 2015 et à constater l'incompétence de l'arbitre.
Z. (ci-après: l'intimée) et l'arbitre concluent au rejet du recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Invoquant l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (RS 291), la recourante soutient que l'arbitre s'est déclaré à tort compétent pour connaître de la demande qui lui était soumise.
3.1 Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Il n'en devient pas pour autant une cour d'appel. Aussi ne lui incombe-t-il pas de rechercher lui-même, dans la sentence attaquée, les arguments juridiques qui pourraient justifier l'admission du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. C'est bien plutôt à la partie recourante qu'il appartient d'attirer son attention sur eux, pour se conformer aux exigences de l'art. 77 al. 3 LTF (ATF 134 III 565 consid. 3.1 et les arrêts cités). Sous cette réserve, le Tribunal fédéral, dans le cadre de son libre examen de tous les aspects juridiques entrant en ligne de compte (jura novit curia), sera amené, le cas échéant, à rejeter le grief en question sur la base d'un autre motif que celui qui est indiqué dans la sentence entreprise, pour peu que les faits retenus par le tribunal arbitral suffisent à justifier cette substitution de motif (arrêt 4A_392/2008 du 22 décembre 2008 consid. 3.2). Inversement et sous la même réserve, il pourra admettre le grief d'incompétence sur la base d'une nouvelle argumentation juridique développée devant lui par le recourant à partir de faits constatés dans la sentence attaquée.
Cependant, le Tribunal fédéral ne revoit l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit de la question de la compétence - que si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. art. 99 al. 1 LTF) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; ATF 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités).
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 178 al. 3 LDIP, la validité d'une convention d'arbitrage ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable. Cette disposition, qui codifie le principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal (en anglais: separability ou severability) - lequel principe a été consacré de longue date par la jurisprudence (ATF 59 I 177; voir aussi ATF 140 III 134 consid. 3.3.2 i.f. et les arrêts cités) - n'est pas suffisamment précise à un double titre: d'une part, dans la mesure où son texte, trop restrictif, ne traite que de la validité du contrat principal, alors que la question de l'autonomie de la clause arbitrale peut se poser même en cas d'inexistence du contrat principal (MARCO STACHER, Einführung in die internationale Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz, 2015, n. 65; POUDRET/BESSON, Comparative Law of International Arbitration, 2e éd. 2007, n. 169 p. 137), ainsi que le fait ressortir, par exemple, l'art. 21 al. 2 RSAI ("Le tribunal arbitral a compétence pour se prononcer sur l'existence ou la validité du contrat dont la clause compromissoire fait partie."); d'autre part, en ce que le texte, cette fois-ci trop large, de la disposition citée donne à entendre, à tort, que l'invalidité du contrat principal ne pourrait jamais influer sur la validité de la clause arbitrale (LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n° 23 ad art. 178 LDIP). Il existe, en effet, un certain nombre de situations dans lesquelles la clause compromissoire partage le destin du contrat principal (ATF 121 III 495 consid. 6a et l'arrêt cité; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration - Law and Practice in Switzerland, 2015, n. 3.08). Des situations de ce genre, que la doctrine de langue allemande désigne sous le nom de Fehleridentität (en anglais: identity of defect), se rencontrent, notamment, lorsqu'une partie n'a pas la capacité de contracter ou le pouvoir de représenter celle qui entend contracter, voire lorsqu'elle a conclu le contrat principal sous l'empire d'une crainte fondée (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n. 683).
Il découle du principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage que la simple allégation de l'inexistence du contrat principal ne suffit pas à faire disparaître la compétence de l'arbitre. Cependant, si celui-ci constate que le contrat principal est inexistant et que la cause de cette inexistence affecte aussi la convention d'arbitrage, il devra se déclarer incompétent (FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, Traité de l'arbitrage commercial international, 1996, n. 411 p. 226). Un auteur français voit dans l'absence de consentement de l'une des parties l'hypothèse la plus incontestable de non-séparation (PIERRE MAYER, Les limites de la séparabilité de la clause compromissoire, Revue de l'arbitrage 1998 p. 359 ss, 364 n. 8; dans le même sens, BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 683, 4e tiret, et note de pied 39). Selon lui, si le comportement du destinataire de l'offre de contracter n'équivaut pas à une acceptation de l'offre, le contrat principal n'est pas conclu et la clause compromissoire contenue dans l'offre ne vient pas plus à chef que les autres clauses, faute d'un échange particulier de consentements à son sujet (ibid.). Une partie de la doctrine, dont l'arbitre invoque l'autorité, enseigne pourtant que, dans des circonstances exceptionnelles, une convention d'arbitrage peut naître avant la conclusion du contrat principal dans lequel elle devra figurer, et ce même si ledit contrat ne voyait finalement pas le jour. Certes, le seul échange de projets de contrat, dans le cadre des pourparlers menés par les cocontractants potentiels, ne permettra pas, d'ordinaire, de déduire, selon le principe de la confiance, la volonté juridique des intéressés de se lier, relativement à une clause individuelle du futur contrat, avant même que celui-ci ait été conclu. Il n'est du reste pas non plus usuel, dans les relations commerciales, de passer une convention d'arbitrage via l'échange de projets de contrat non obligatoires du point de vue matériel. Toutefois, l'existence, dans une situation donnée, de circonstances additionnelles qualifiées permettra, le cas échéant, d'admettre le contraire, à titre exceptionnel, et de fonder la compétence du tribunal arbitral pour connaître d'une demande du chef de la culpa in contrahendo à partir de l'échange de projets de contrat. Il pourrait en aller ainsi, par exemple, lorsque, par le passé, les parties ont déjà conclu plusieurs contrats comprenant chaque fois la même clause compromissoire, quand elles ont un intérêt objectivement compréhensible et reconnaissable à se soumettre à une juridiction arbitrale, indépendamment du point de savoir si le contrat principal a été conclu ou non (neutralité du for, choix d'une langue internationale, confidentialité, etc.), ou encore si les textes des projets qu'elles ont échangés révèlent leur volonté commune de conclure une convention d'arbitrage sans égard à l'issue des pourparlers en cours relatifs au contrat principal; ce pourrait être le cas, s'agissant de cette dernière hypothèse, lorsque, dans le cadre de l'échange successif de plusieurs projets amendés du contrat principal, les parties apportent diverses modifications à la clause compromissoire et que la version finale modifiée de celle-ci demeure ensuite inchangée à l'occasion d'un ou de plusieurs échanges subséquents de projets du contrat principal (GABRIEL/WICKI, Vorvertragliche Schiedszuständigkeit, Bulletin ASA 2009 p. 236 ss, 252-254; voir aussi: DIETER GRÄNICHER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 2e éd. 2013, n° 90 ad art. 178 LDIP p. 1784; STEFANIE PFISTERER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 63 ad art. 357 CPC; FELIX DASSER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2e éd. 2014, n° 33 ad art. 357 CPC; plus réservés: TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 438; LUKAS WYSS, Aktuelle Zuständigkeitsfragen im Zusammenhang mit internationalen kommerziellen Schiedsgerichten mit Sitz in der Schweiz, Jusletter 25 juin 2012 n. 8 et 9).
3.2.2 La recourante soutient que la sentence attaquée a "déjà décidé" que le contrat-cadre est "non existant". L'arbitre conteste l'avoir fait, en se référant au n. 75 de ladite sentence où il écrit que ses conclusions au sujet de la convention d'arbitrage "are without prejudice as to the merits of the case, in particular as to the extent the Parties are bound by and can rely on the various contractual documents they exchanged". Vrai est-il que cette affirmation paraît difficilement conciliable avec celle figurant, en ces termes, au n. 115(v) de la même sentence: "...the Parties were both aware that the final approval and signature of the Frame Contract had remained outstanding on the Respondent's side".
Quoi qu'il en soit, ce qui est déterminant, en l'espèce, c'est le fait que l'arbitre a raisonné en partant de la prémisse selon laquelle le contrat-cadre litigieux pourrait ne pas avoir été conclu. Aussi est-ce sur la base de ce présupposé qu'il conviendra d'examiner ci-après, en application du principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage et sur le vu des enseignements de la doctrine précitée, si, comme l'a retenu l'arbitre, les parties ont conclu une convention d'arbitrage qui les lie, nonobstant l'inexistence éventuelle du contrat-cadre.
Il y a lieu, dès lors, de rechercher si les conditions de forme et de fond auxquelles l'art. 178 al. 1 et 2 LDIP subordonne la validité d'une convention d'arbitrage sont réalisées en l'espèce.
3.3
3.3.1 La convention d'arbitrage est un accord par lequel deux ou plusieurs parties déterminées ou déterminables s'entendent pour confier à un tribunal arbitral ou à un arbitre unique, en lieu et place du tribunal étatique qui serait compétent, la mission de rendre une sentence à caractère contraignant sur un ou des litige(s) existant(s) (compromis arbitral) ou futur(s) (clause compromissoire) résultant d'un rapport de droit déterminé (arrêt 4A_676/2014 du 3 juin 2015 consid. 3.2.2). Il importe que la volonté des parties d'exclure la juridiction étatique normalement compétente au profit de la juridiction privée que constitue un tribunal arbitral y apparaisse. Quant au tribunal arbitral appelé à connaître du litige, il doit être déterminé ou, à tout le moins, déterminable (ATF 138 III 29 consid. 2.2.3 p. 35).
Du point de vue formel, la convention d'arbitrage est valable si elle est passée par écrit, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication qui permet d'en établir la preuve par un texte (art. 178 al. 1 LDIP). La forme particulière prescrite par cette disposition est une condition de validité de la convention d'arbitrage. Elle vise à éviter toute incertitude au sujet du choix des parties d'opter pour ce type de justice à caractère privé et toute renonciation faite à la légère au juge naturel et aux moyens de recours qui existent dans une procédure judiciaire étatique (PIERRE-YVES TSCHANZ, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, nos 25 et 26 ad art. 178 LDIP).
Le texte doit contenir les éléments essentiels de la convention d'arbitrage que sont l'identité des parties, la volonté de celles-ci de recourir à l'arbitrage et l'objet sur lequel devra porter la procédure arbitrale (ATF 138 III 29 consid. 2.2.3 et les arrêts cités; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 3.58).
L'art. 178 al. 1 LDIP se contente d'une forme écrite simplifiée. Contrairement à l'art. 13 CO applicable aux contrats pour lesquels la loi impose la forme écrite, il n'exige pas que la convention d'arbitrage soit signée. Ainsi, une clause d'arbitrage passée par courrier électronique (courriel, e-mail) est valable en la forme (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 3.67; TSCHANZ, op. cit., n° 28 ad art. 178 LDIP; GRÄNICHER, op. cit., nos 13 et 15 ad art. 178 LDIP).
Comme l'art. 177 al. 1 LDIP relatif à l'arbitrabilité, l'art. 178 al. 1 LDIP pose une règle matérielle de droit international privé. Aussi, lorsque les parties fixent le siège de l'arbitrage en Suisse, la validité formelle de la convention d'arbitrage est-elle impérativement réglée par cette disposition légale. Les parties ne peuvent donc pas la soumettre à un autre droit que le droit suisse (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 3.60 et 3.61; GRÄNICHER, op. cit., n° 6 ad art. 178 LDIP), et ce même si, usant de la faculté que leur offre l'art. 182 al. 1 LDIP, elles choisissent une loi de procédure étrangère pour régir la procédure arbitrale qui les concerne (BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 420). Pareille interdiction d'élire un droit étranger quant à la forme de la convention d'arbitrage leur est faite, au demeurant, sans qu'il importe que le droit étranger envisagé soit moins strict ou plus sévère que l'art. 178 al. 1 LDIP. Dès lors, se pose, dans le même contexte, la question, plus générale, du caractère impératif ou non de cette disposition en tant que telle. Sans doute n'est-il pas envisageable d'assouplir les conditions de forme posées par celle-ci et de se contenter, par exemple, d'une convention d'arbitrage résultant d'une conversation téléphonique entre les parties, quand bien même celles-ci s'accorderaient pour qu'il en aille ainsi, sauf à méconnaître le texte même de cette règle de droit et le but protecteur assigné à cette dernière. Plus délicat, en revanche, est le point de savoir si et, le cas échéant, à quelle(s) condition(s) les parties peuvent convenir d'appliquer des exigences accrues pour ce qui est de la forme de la convention d'arbitrage, notamment en subordonnant la validité de cet accord au respect de la forme écrite stricte, avec signature manuscrite, à l'instar de ce qu'autorise l'art. 16 CO, en liaison avec les art. 13 et 14 CO, pour les contrats de droit suisse non soumis à une forme spéciale (problématique de la forme réservée). L'arbitre est d'avis que la nature impérative de l'art. 178 al. 1 LDIP commande de répondre par la négative à cette question. Cependant, au sein de la doctrine, plusieurs auteurs ne partagent pas cet avis. Pour eux, la disposition citée n'empêche pas les parties de convenir d'une forme plus contraignante et de s'accorder, par exemple, pour que leur convention d'arbitrage ne soit valable qu'une fois signée par toutes les parties (TSCHANZ, op. cit., n° 113 ad art. 178 LDIP; GRÄNICHER, op. cit., n° 15 ad art. 178 LDIP; STACHER, op. cit., n. 68; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 423). Autre problème, étroitement lié au précédent: si le contrat principal prévoit qu'il ne sera conclu que lorsque les parties l'auront signé, cette forme réservée vaut-elle aussi pour la convention d'arbitrage contenue dans le contrat à conclure? Selon TSCHANZ (op. cit., n° 114 ad art. 178 LDIP), qui pose la question, il n'y a pas de raison a priori, eu égard au principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage, pour que les parties aient voulu soustraire au tribunal arbitral la compétence de statuer sur l'existence du contrat principal, voire sur une responsabilité précontractuelle, notamment en relation avec un problème de forme conventionnelle. C'est donc une question d'interprétation de la convention d'arbitrage (dans le même sens, cf. GRÄNICHER, ibid.; STACHER, ibid.). BERGER/KELLERHALS (op. cit., n. 437), en revanche, semblent vouloir présumer l'extension, même implicite, à la clause d'arbitrage de la réserve d'une forme spéciale convenue pour le contrat principal. Le fardeau de la preuve de l'adoption d'une forme écrite qualifiée pour la convention d'arbitrage appartient, en tout état de cause, à la partie défenderesse (STACHER, op. cit., n. 68 p. 34).
L'idée que les parties puissent être autorisées à soumettre d'un commun accord leur convention d'arbitrage à l'exigence d'une forme plus stricte que celle prévue par l'art. 178 al. 1 LDIP ne semble pas devoir être écartée d'entrée de cause. Après tout, la convention d'arbitrage n'est qu'un contrat, même si sa nature est singulière, de sorte qu'il ne se justifie pas de restreindre la liberté des cocontractants plus qu'il ne faut. D'ailleurs, ce n'est pas aller contre l'esprit de la disposition en question que de permettre aux parties, si elles s'accordent sur ce point, de durcir les conditions formelles auxquelles elles consentiront à confier à un tribunal arbitral le soin de trancher les différends susceptibles de les opposer un jour au sujet du contrat qu'elles entendent conclure. Au contraire, le but de sécurité et de protection que remplit l'exigence de forme sera d'autant mieux atteint qu'il y aura le moins d'incertitude possible quant à l'existence d'un accord des parties de soumettre leurs éventuels différends à l'arbitrage. Point n'est, toutefois, besoin d'apporter ici une réponse définitive à la question soulevée pour les motifs indiqués ci-après.
3.3.2
3.3.2.1 Que la convention d'arbitrage censée résulter des courriels échangés par les parties entre le 16 mai et le 8 septembre 2012 (cf. let. A.c, ci-dessus) satisfasse à l'exigence de la forme écrite simplifiée au sens de l'art. 178 al. 1 LDIP n'est pas contestable, ni vraiment contesté d'ailleurs. De même n'est-il pas douteux, sur le vu de la dernière mouture de son texte, que la clause compromissoire, valable en la forme, qui a été insérée dans le projet de contrat-cadre, embrasse tous les éléments essentiels caractérisant une convention d'arbitrage.
3.3.2.2 La recourante objecte, toutefois, que les parties étaient convenues d'une forme plus stricte que celle de l'art. 178 al. 1 LDIP, autrement dit qu'elles s'étaient entendues pour exclure d'être liées par la convention d'arbitrage tant et aussi longtemps que le contrat-cadre contenant celle-ci ne serait pas lui-même revêtu de leurs deux signatures. A l'en croire, il ressortirait clairement des constatations de fait de l'arbitre "que l'exigence de signature, au sens de l'article 13 CO et par le truchement de l'article 16 al. 2 CO, était considérée par les parties comme une condition essentielle de la validité des obligations contractuelles souscrites par elles, et que cette condition était parfaitement convenue, notamment lorsqu'elles se sont engagées dans l'échange des projets de contrat-cadre". Selon la recourante, l'exigence de la signature convenue par les parties, en tant que condition de validité formelle du contrat-cadre et de ses autres clauses, y compris la clause arbitrale, était donc "au centre des débats devant le Tribunal arbitral", ce que démontreraient encore les extraits de deux de ses mémoires reproduits dans ses ultimes observations du 5 juin 2015.
La Cour de céans ne saurait suivre la recourante sur ce terrain-là. A cet égard, comme l'arbitre le souligne lui-même, l'argument tiré d'un accord des parties quant au choix d'une forme plus stricte que celle fixée à l'art. 178 al. 1 LDIP ne lui a pas été présenté au cours de l'arbitrage, "la recourante [s'étant] bornée à insister sur l'exigence de la signature pour la conclusion du [contrat-cadre] en tant quetel, sans indiquer en quoi cette exigence devait prendre le pas sur l'art. 178 (1) en ce qui concerne la convention d'arbitrage de l'art. 14[du contrat-cadre]". Certes, l'avis de l'arbitre sur la question n'est biensûr pas déterminant, puisque l'auteur de la sentence sur compétence a un intérêt à ce que celle-ci ne soit pas annulée. On voit mal, néanmoins, pour quelle raison il aurait passé sous silence pareil argument dans sa sentence, s'il lui avait été effectivement soumis par la recourante. Que cette dernière ne l'ait pas fait ressort d'ailleurs, a contrario, du principal passage de ses écritures sur lequel elle fonde son argumentation. Il s'agit du n. 23 de son mémoire du 12 octobre 2013, intitulé Answer to the Notice of Arbitration, où l'on peut lire ce qui suit:
"Article 13 of Swiss Code of Obligations (...) provides that a contract required by law to be in writing must be signed by all persons on whom it imposes obligations. In the case at hand, neither the proposed Frame Contract, nor the arbitration agreement is signed."
Cet extrait révèle, si besoin est, que la question d'une éventuelle forme conventionnelle réservée plus stricte que la forme écrite simplifiée prévue par l'art. 178 al. 1 LDIP n'a même pas effleuré le conseil iranien mandaté par la recourante, lequel est parti - à tort - de l'idée que cette disposition, en tant qu'elle exige que la convention d'arbitrage soit "passée par écrit", entraînerait ipso jure l'application de l'art. 13 CO et commanderait, partant, que la clause arbitrale soit signée par les personnes qu'elle vise.
Il sied de noter, au demeurant, l'absence symptomatique de toute référence à l'art. 16 CO dans les passages de ses écritures que la recourante cite à l'appui de sa démonstration, en particulier dans ceux qu'elle a reproduits dans son dernier mémoire.
Des considérations qui précèdent, il ressort que l'arbitre n'a pas constaté en fait, dans sa sentence, l'existence d'une quelconque volonté commune des parties d'écarter la forme écrite prévue par l'art. 178 al. 1 LDIP au profit d'une forme conventionnelle plus sévère par laquelle les cocontractantes auraient fait dépendre la validité de la convention d'arbitrage de la signature de celle-ci par elles ou, du moins, de leurs signatures à apposer au pied du contrat-cadre dont ladite convention était appelée à constituer l'une des clauses. Faute de cette prémisse de fait, le Tribunal fédéral ne peut, dès lors, pas entrer en matière sur la nouvelle argumentation juridique que la recourante développe devant lui afin qu'il constate la nullité de la convention d'arbitrage litigieuse pour cause de non-respect de la forme choisie par les parties (cf. consid. 3.1 ci-dessus).
D'où il suit que la validité formelle de la clause compromissoire insérée dans le projet de contrat-cadre doit être admise.
(...)
5. En dernier lieu, la recourante conteste encore la validité matérielle de la clause compromissoire.
5.1 En vertu de l'art. 178 al. 2 LDIP, la convention d'arbitrage est valable, s'agissant du fond, si elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse. La disposition citée consacre trois rattachements alternatifs in favorem validitatis, sans aucune hiérarchie entre eux, à savoir le droit choisi par les parties, le droit régissant l'objet du litige (lex causae) et le droit suisse en tant que droit du siège de l'arbitrage (ATF 129 III 727 consid. 5.3.2 p. 736).
L'arbitre a examiné la validité matérielle de la clause compromissoire au regard du droit suisse. Aucune des parties ne lui en faisant grief, à juste titre d'ailleurs, les critiques formulées par la recourante dans ce chapitre seront analysées ci-après à la lumière de ce droit.
5.2 Le litige porte, en l'espèce, sur l'existence même de la convention d'arbitrage alléguée par l'intimée. Les parties disputent, en effet, du point de savoir si elles ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté de voir un arbitre trancher les différends susceptibles de les opposer (cf. art. 1er al. 1 CO). C'est le conflit que la terminologie allemande appelle Konsensstreit (GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 10e éd. 2014, n. 309).
5.2.1 En droit suisse, l'interprétation d'une convention d'arbitrage se fait selon les règles générales d'interprétation des contrats. A l'instar du juge, l'arbitre ou le tribunal arbitral s'attachera, tout d'abord, à mettre au jour la réelle et commune intention des parties (cf. art. 18 al. 1 CO), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée, voire de l'attitude des parties après la conclusion du contrat (cf. arrêt 4A_65/2012 du 21 mai 2012 consid. 10.2 et les références). Cette interprétation subjective repose sur l'appréciation des preuves. Si elle s'avère concluante, le résultat qui en est tiré, c'est-à-dire la constatation d'une commune et réelle intention des parties, relève du domaine des faits et lie, partant, le Tribunal fédéral (ATF 132 III 626 consid. 3.1; ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611). Dans le cas contraire, celui qui procède à l'interprétation devra rechercher, en appliquant le principe de la confiance, le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 140 III 134 consid. 3.2; ATF 135 III 295 consid. 5.2 p. 302 et les arrêts cités). Cette interprétation dite objective, qui relève du droit, s'effectuera non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1; ATF 119 II 449 consid. 3a), à l'exclusion des circonstances postérieures (ATF 132 III 626 consid. 3.1).
5.2.2 En l'espèce, il ressort clairement du passage de la sentence attaquée consacré à l'examen de la validité matérielle de la convention d'arbitrage (n. 146-154), tel qu'il a été résumé plus haut (cf. let. B.b, antépénultième par.), que l'arbitre, ainsi qu'il le confirme lui-même dans sa réponse au recours, a constaté la volonté réelle et commune des parties de recourir à l'arbitrage. Il en appert également que cette volonté-là, exprimée dans la dernière mouture de l'art. 14 du projet de contrat-cadre, portait sur tous les éléments essentiels d'une convention d'arbitrage. Les expressions suivantes, utilisées par l'arbitre dans le passage topique de sa sentence, attestent, du reste, que l'on a bien affaire ici à une interprétation subjective: "... provides clear evidence of their mutual intent and agreement to arbitrate" (n. 148); "... the Parties' agreement to arbitrate was 'perfected', within the meaning of Article 1 CO, by 8 September 2012, ..." (n. 150); " [t]he Parties' subsequent conduct does not alter the Sole Arbitrator's finding as to their actual and mutual intent to arbitrate" (n. 152); "[i]n sum, the Sole Arbitrator sees no elements in the file that can affect his finding as to the Parties' intent and agreement to arbitrate their disputes " (n. 153); "... the sole Arbitrator holds that the arbitration agreement in Article 14 FC is valid as to its substance, in that it expresses the Parties' true and common intent to refer their disputes to arbitration under the SRIA with seat in Lugano " (n. 154).
Pour établir l'existence de cette volonté réelle et commune des parties de soustraire leurs éventuels différends à la connaissance des tribunaux étatiques compétents au profit d'une juridiction privée, l'arbitre s'est tout d'abord fondé sur le texte même de la dernière version de l'art. 14 du projet de contrat-cadre et y a trouvé tous les éléments essentiels dont dépend la validité d'une convention d'arbitrage. L'examen du comportement des parties au cours des pourparlers contractuels et de l'échange des divers projets de contrat-cadre ayant précédé la venue à chef de ladite convention, le 8 septembre 2012, l'a conforté dans son analyse littérale, en faisant ressortir, notamment, que la recourante n'avait à aucun moment remis en cause le principe même du recours à l'arbitrage pour résoudre les différends pouvant l'opposer à l'intimée. Examinant enfin le comportement adopté par les parties postérieurement à la date précitée, l'arbitre n'y a rien vu de quoi remettre en question le bien-fondé de ses premières conclusions. En revanche, il n'a pas recherché comment les parties pouvaient et devaient comprendre de bonne foi les déclarations de volonté faites dans la clause compromissoire insérée à l'art. 14 du projet de contrat-cadre, ni le sens que la recourante avait pu attribuer de bonne foi au comportement adopté par l'intimée lors des pourparlers contractuels.
Cela étant, la recourante n'est pas recevable à soutenir, comme elle le fait notamment à la page 4 de sa réplique, qu'aucun des faits constatés par l'arbitre ne permettait à celui-ci d'établir la volonté réelle des parties d'être liées par la clause compromissoire figurant dans les projets de contrat-cadre qu'elles avaient échangés. Aussi bien, en argumentant de la sorte, elle s'en prend au résultat de l'interprétation subjective effectuée par l'arbitre, point qui, on l'a vu, échappe à la connaissance du Tribunal fédéral.
5.2.3 L'arbitre relève, par ailleurs, que la recourante n'a pas soutenu que le litige qu'il est appelé à trancher ne serait pas couvert par la clause compromissoire, à la supposer valable. Aussi paraît-il douteux que l'intéressée soit recevable à remettre cette question sur le tapis devant le Tribunal fédéral, ainsi qu'elle cherche à le faire. Le serait-elle que son nouvel argument n'en devrait pas moins être écarté pour les motifs indiqués ci-après.
A suivre la recourante et si on la comprend bien, la clause arbitrale insérée dans le projet de contrat-cadre ne s'appliquerait qu'aux litiges ayant trait à l'inexistence ou à la nullité dudit contrat, voire à la responsabilité précontractuelle des parties. Dès lors, la clause compromissoire formant l'art. 14 du projet de contrat-cadre ne pourrait pas être invoquée par l'intimée puisque cette dernière demande à l'arbitre de trancher le différend lié au contrat de vente du 16 mai 2012, c'est-à-dire à un contrat distinct et bien antérieur aux projets de contrat-cadre. Aussi la compétence de l'arbitre eût-elle nécessité la conclusion d'un compromis arbitral ad hoc, aux dires de la recourante.
Il n'en est rien. En application de la théorie du groupe de contrats, lorsque plusieurs contrats se trouvent dans une relation de connexité matérielle, tels le contrat-cadre et les différents contrats qui s'y rattachent, mais qu'un seul d'entre eux contient une clause d'arbitrage, il y a lieu de présumer, à défaut d'une règle explicite stipulant le contraire, que les parties ont entendu soumettre également les autres contrats du même groupe à cette clause d'arbitrage (WYSS, op. cit., n. 117-119). Il ne saurait en aller autrement en l'espèce. Le contrat-cadre (frameworkcontract) est un contrat général par lequel les parties déterminent les principales règles et conditions auxquelles seront soumis les contrats d'exécution (NICOLAS KUONEN, La responsabilité précontractuelle, 2007, n. 871). Considéré isolément, il n'aurait pas de raison d'être. En l'espèce, cette interdépendance entre le contrat-cadre et les contrats de vente dont il devait assurer la bonne exécution ressort déjà du texte de son art. 1.1, lequel énonce ce qui suit: "Under the present Contract the Seller undertakes to sell and the Buyer to accept and to pay for steel products of nomenclature and quantity, stipulated in specifications hereto, being an integral part of the present Contract". Elle est au surplus indirectement confirmée par le fait que le contrat de vente conclu le 16 mai 2012, soit le jour même de l'établissement du premier projet de contrat-cadre, ne contient pas de clause compromissoire. Que celle du contrat-cadre dût s'appliquer à ce contrat de vente et aux contrats du même type qui devaient être conclus par la suite est donc une évidence.
6. Il ressort de toutes ces considérations que l'arbitre a fait une saine application du principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal en admettant sa compétence de jugement sur la base d'une clause compromissoire formellement et matériellement valable liant les deux parties, et ce indépendamment du point de savoir si le contrat-cadre litigieux est venu à chef ou est resté à l'état de projet. Le caractère exceptionnel de la situation juridique propre à la cause en litige n'y change rien. Tout au plus peut-il être opposé à l'argument de la recourante selon lequel la solution retenue constituerait une véritable menace pour la sécurité juridique en ce sens qu'une partie pourrait se voir imposer la voie arbitrale pour avoir échangé de simples projets de contrat dans le cadre des négociations contractuelles. Au demeurant, pour écarter pareille menace, il eût suffi à la recourante de préciser, noir sur blanc, dans son premier courriel adressé à l'intimée, qu'elle ne s'estimerait en aucun cas liée par la clause compromissoire en discussion avant la signature, par les deux parties, du contrat-cadre contenant cette clause. De même aurait-elle pu biffer purement et simplement la clause arbitrale figurant dans le projet de contrat-cadre si, comme elle le soutient aujourd'hui, il n'était pas envisageable pour elle de se soumettre à un quelconque arbitrage.
Le grief tiré de la violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP tombe ainsi à faux, ce qui entraîne le rejet du recours. (...)
|
fr
|
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Schiedsvereinbarung; Zuständigkeit des Schiedsgerichts (Art. 178 und 190 Abs. 2 lit. b IPRG). Grundsatz der Autonomie der Schiedsvereinbarung im Verhältnis zum Hauptvertrag (E. 3.2.1). Ausnahmesituation, in der eine Schiedsklausel in Anwendung dieses Grundsatzes als gültig erachtet wurde, weil sie das massgebende Formerfordernis erfüllte und dem tatsächlichen übereinstimmenden Parteiwillen entsprach, dies unabhängig vom Zustandekommen des Rahmenvertrags, in dem sie enthalten war (E. 5 und 6). Können die Parteien vereinbaren, die Schiedsklausel einem strengeren Formerfordernis als dem nach Art. 178 Abs. 1 IPRG vorgesehenen zu unterstellen? Frage offengelassen (E. 3.3.1).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-239%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,825
|
142 III 239
|
142 III 239
Sachverhalt ab Seite 240
A.
A.a X. Co. (ci-après: X.) est une société de droit iranien active dans la production de différents types de produits en acier.
Z. Limited (ci-après: Z.) est une société chypriote spécialisée dans le courtage, l'achat, la vente, le transport et la distribution du fer et de l'acier, notamment.
A.b Au printemps 2012, les deux sociétés, qui n'avaient entretenu aucun rapport jusque-là, ont engagé des négociations en vue de la vente par la société chypriote à la société iranienne de produits en acier.
Le 16 mai 2012, les parties ont signé le Sales Contract For Payment by Draft (ci-après: le contrat de vente) dont l'objet était la vente par Z. à X. de 5'000 tonnes métriques de produits en acier au prix de 2'618'000 euros. Selon ce contrat, X. acceptait de payer d'avance, à titre de garantie, dix pour cent du prix de vente, soit 261'800 euros, somme qui a été acquittée aussitôt.
A.c Le 16 mai 2012, soit le jour même de la signature du contrat de vente, Mme A., de Z., a adressé à M. B., de X., un courrier électronique, intitulé FRAME CONTRACT, auquel était joint un contrat-cadre, établi sous l'en-tête de Z., qui comprenait diverses clauses relatives aux modalités d'exécution des ventes de produits en acier dans le cadre d'une relation commerciale à long terme alors envisagée par les parties. Dans son courriel, elle précisait que le contrat-cadre devait être "duly signed from your side".
A son art. 13, le contrat-cadre contenait une clause compromissoire énonçant ce qui suit (sic):
"Any dispute, controversy or claim arising out of or in relation to this Contract, including the validity, invalidity, breach or termination thereof shall be settled by amicable negotiations and friendly discussions between both parties. In case no settlement can be reached, such dispute shall be resolved by arbitration in accordance with the Swiss Rules of International Arbitration of the Swiss Chambers of Commerce in force when the Notice of Arbitration is submitted in accordance with these Rules.
The numbers of arbitrators shall be one or three. The seat of the arbitration shall be Lugano. The arbitral proceedings shall be conducted in English.
This Contract is governed, constructed, interpreted in accordance with the laws of Switzerland in every respect without regard to the conflict of law rules. The United Nations Convention on Contracts for International Sale of Goods of April 11, 1980 does not apply."
[termes en italique mis en évidence par le Tribunal fédéral]
Son courriel étant demeuré sans réponse, Mme A. a relancé M. B. en date du 30 août 2012 en l'invitant à lui retourner le plus tôt possible le contrat-cadre signé.
Sur quoi, le 2 septembre 2012, M. C., de X., lui a adressé une version du contrat-cadre comprenant diverses modifications proposées par le département juridique de la société iranienne ainsi que des commentaires. S'agissant plus particulièrement de la clause compromissoire, les termes mis en évidence ci-dessus dans les deux premiers paragraphes de la version initiale de celle-ci étaient remplacés, respectivement, par ICC France et Paris, tandis que l'adverbe Why? était ajouté, entre parenthèses, à la fin du troisième paragraphe.
Le 4 septembre 2012, Mme A. a répondu à M. C. en lui transmettant une nouvelle version du contrat-cadre. Elle lui a fait savoir que Z. ne pouvait accepter le changement de siège de l'arbitrage, lequel devait rester à Lugano. La clause compromissoire, figurant désormais à l'art. 14 de cette version révisée, comportait le même texte que la clause originelle, sauf à dire qu'il n'y était plus fait référence, à la fin du troisième paragraphe, à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le courriel en question se terminait ainsi: "Awaiting your acceptance and a copy of the signed contract".
En date du 8 septembre 2012, M. B. a adressé à M. D., de Z., un courriel auquel il a joint une quatrième version du contrat-cadre, qualifiée par lui de counter proposal, qui contenait un certain nombre de modifications faites par X., mais qui laissait inchangée la clause compromissoire figurant à son art. 14.
Par courriel du 10 septembre 2012, Mme A. a expliqué à M. B. que Z. avait encore modifié le contrat-cadre, tout en acceptant certaines des modifications proposées par X. Elle déclarait espérer que la version annexée à son courriel puisse être acceptée comme version finale et rester dans l'attente d'une copie signée par la société iranienne. Cette cinquième version du contrat-cadre laissait la clause compromissoire intacte.
Aucune autre version du contrat-cadre n'a été échangée par les parties après le 10 septembre 2012. Le lendemain, M. B. a répondu au courriel précité en indiquant à M. D. que la dernière version du contrat-cadre avait été soumise au département juridique de X. pour vérification et approbation.
En définitive, le contrat-cadre n'a pas été signé et Z., qui n'avait pas reçu le prix des marchandises formant l'objet du contrat de vente, n'a jamais expédié celles-ci à X.
B.
B.a Le 9 août 2013, Z., se basant sur l'art. 14 de la dernière version du contrat-cadre, a adressé une notification d'arbitrage à la Cour de la Chambre de commerce et d'industrie du Tessin aux fins d'obtenir réparation de son prétendu dommage.
Dans sa réponse du 12 octobre 2013, X. a soulevé une exception d'incompétence.
Le 27 janvier 2014, la Cour a désigné un avocat genevois en qualité d'arbitre unique (ci-après: l'arbitre). Celui-ci a indiqué aux parties qu'il rendrait une sentence sur compétence.
B.b Par sentence sur compétence (Award on Jurisdiction) du 2 janvier 2015, l'arbitre a écarté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour connaître du différend opposant les parties. Les motifs qui l'ont conduit à admettre sa compétence peuvent être résumés comme il suit:
L'art. 178 al. 3 LDIP rappelle le principe cardinal de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal. La nullité et même l'inexistence de celui-ci n'affectent donc pas nécessairement la clause compromissoire. En pareille hypothèse, il convient, bien plutôt, de rechercher si les parties ont manifesté valablement, réciproquement et de manière concordante leur volonté en ce qui concerne ladite clause, un accord sur ce point étant susceptible de se former même avant la conclusion du contrat principal, voire indépendamment de celle-ci. Tel pourra être le cas, selon certains auteurs, lorsque, dans le cadre de l'échange successif de plusieurs projets amendés du contrat principal, la clause compromissoire subit diverses modifications à la demande des parties, puis demeure inchangée, dans sa version finale modifiée, à l'occasion d'un ou de plusieurs échanges subséquents de projets du contrat principal. C'est précisément ce qui s'est passé en l'espèce.
La clause compromissoire figurant à l'art. 14 de la dernière version du contrat-cadre satisfait à l'exigence de forme fixée par l'art. 178 al. 1 LDIP.
Il reste à examiner la validité de la convention d'arbitrage quant au fond. Conformément à l'art. 178 al. 2 LDIP, cet examen se fera au regard du droit suisse, les parties n'ayant pas choisi un autre droit pour résoudre cette question. En l'occurrence, la clause figurant à l'art. 14 du contrat-cadre contient tous les essentialia negotii d'une convention d'arbitrage. La correspondance et les projets échangés par les parties fournissent une preuve claire de leur volonté mutuelle d'écarter le recours à la justice étatique au profit de l'arbitrage, c'est-à-dire en faveur de la méthode de règlement des conflits usuelle dans le commerce international dont les deux parties sont des opérateurs expérimentés. De fait, le département juridique de la recourante a soigneusement examiné le contenu de l'art. 14 du contrat-cadre en suggérant d'y apporter des modifications, puis en s'accommodant du rejet de celles-ci par l'intimée, si bien que l'accord des parties relativement à l'arbitrage est devenu parfait, au sens de l'art. 1er CO, à la date du 8 septembre 2012, sans égard au sort réservé au contrat principal. Du reste, le comportement subséquent des parties ne remet pas en cause cette conclusion. D'où il suit que la clause compromissoire figurant à l'art. 14 du contrat-cadre est valable quant au fond en ce qu'elle exprime la volonté réelle et commune des parties de soumettre leurs éventuels différends à un arbitrage selon les Swiss Rules of International Arbitration of the Swiss Chambers of Commerce (SRIA; ci-après: RSAI, acronyme du Règlement suisse d'arbitrage international du 1er juin 2012), avec siège à Lugano.
Comme la recourante n'a pas fait valoir que ce différend ne tomberait pas sous le coup de la clause compromissoire, rien ne s'oppose, dès lors, à ce que l'arbitre admette sa compétence ratione materiae et poursuive l'instruction de la cause avant de statuer sur le bien-fondé des prétentions élevées par l'intimée.
C. Le 2 février 2015, X. (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif. Se plaignant d'une violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, elle y invite le Tribunal fédéral à annuler la sentence du 2 janvier 2015 et à constater l'incompétence de l'arbitre.
Z. (ci-après: l'intimée) et l'arbitre concluent au rejet du recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Invoquant l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (RS 291), la recourante soutient que l'arbitre s'est déclaré à tort compétent pour connaître de la demande qui lui était soumise.
3.1 Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Il n'en devient pas pour autant une cour d'appel. Aussi ne lui incombe-t-il pas de rechercher lui-même, dans la sentence attaquée, les arguments juridiques qui pourraient justifier l'admission du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. C'est bien plutôt à la partie recourante qu'il appartient d'attirer son attention sur eux, pour se conformer aux exigences de l'art. 77 al. 3 LTF (ATF 134 III 565 consid. 3.1 et les arrêts cités). Sous cette réserve, le Tribunal fédéral, dans le cadre de son libre examen de tous les aspects juridiques entrant en ligne de compte (jura novit curia), sera amené, le cas échéant, à rejeter le grief en question sur la base d'un autre motif que celui qui est indiqué dans la sentence entreprise, pour peu que les faits retenus par le tribunal arbitral suffisent à justifier cette substitution de motif (arrêt 4A_392/2008 du 22 décembre 2008 consid. 3.2). Inversement et sous la même réserve, il pourra admettre le grief d'incompétence sur la base d'une nouvelle argumentation juridique développée devant lui par le recourant à partir de faits constatés dans la sentence attaquée.
Cependant, le Tribunal fédéral ne revoit l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit de la question de la compétence - que si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. art. 99 al. 1 LTF) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; ATF 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités).
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 178 al. 3 LDIP, la validité d'une convention d'arbitrage ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable. Cette disposition, qui codifie le principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal (en anglais: separability ou severability) - lequel principe a été consacré de longue date par la jurisprudence (ATF 59 I 177; voir aussi ATF 140 III 134 consid. 3.3.2 i.f. et les arrêts cités) - n'est pas suffisamment précise à un double titre: d'une part, dans la mesure où son texte, trop restrictif, ne traite que de la validité du contrat principal, alors que la question de l'autonomie de la clause arbitrale peut se poser même en cas d'inexistence du contrat principal (MARCO STACHER, Einführung in die internationale Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz, 2015, n. 65; POUDRET/BESSON, Comparative Law of International Arbitration, 2e éd. 2007, n. 169 p. 137), ainsi que le fait ressortir, par exemple, l'art. 21 al. 2 RSAI ("Le tribunal arbitral a compétence pour se prononcer sur l'existence ou la validité du contrat dont la clause compromissoire fait partie."); d'autre part, en ce que le texte, cette fois-ci trop large, de la disposition citée donne à entendre, à tort, que l'invalidité du contrat principal ne pourrait jamais influer sur la validité de la clause arbitrale (LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n° 23 ad art. 178 LDIP). Il existe, en effet, un certain nombre de situations dans lesquelles la clause compromissoire partage le destin du contrat principal (ATF 121 III 495 consid. 6a et l'arrêt cité; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration - Law and Practice in Switzerland, 2015, n. 3.08). Des situations de ce genre, que la doctrine de langue allemande désigne sous le nom de Fehleridentität (en anglais: identity of defect), se rencontrent, notamment, lorsqu'une partie n'a pas la capacité de contracter ou le pouvoir de représenter celle qui entend contracter, voire lorsqu'elle a conclu le contrat principal sous l'empire d'une crainte fondée (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n. 683).
Il découle du principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage que la simple allégation de l'inexistence du contrat principal ne suffit pas à faire disparaître la compétence de l'arbitre. Cependant, si celui-ci constate que le contrat principal est inexistant et que la cause de cette inexistence affecte aussi la convention d'arbitrage, il devra se déclarer incompétent (FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, Traité de l'arbitrage commercial international, 1996, n. 411 p. 226). Un auteur français voit dans l'absence de consentement de l'une des parties l'hypothèse la plus incontestable de non-séparation (PIERRE MAYER, Les limites de la séparabilité de la clause compromissoire, Revue de l'arbitrage 1998 p. 359 ss, 364 n. 8; dans le même sens, BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 683, 4e tiret, et note de pied 39). Selon lui, si le comportement du destinataire de l'offre de contracter n'équivaut pas à une acceptation de l'offre, le contrat principal n'est pas conclu et la clause compromissoire contenue dans l'offre ne vient pas plus à chef que les autres clauses, faute d'un échange particulier de consentements à son sujet (ibid.). Une partie de la doctrine, dont l'arbitre invoque l'autorité, enseigne pourtant que, dans des circonstances exceptionnelles, une convention d'arbitrage peut naître avant la conclusion du contrat principal dans lequel elle devra figurer, et ce même si ledit contrat ne voyait finalement pas le jour. Certes, le seul échange de projets de contrat, dans le cadre des pourparlers menés par les cocontractants potentiels, ne permettra pas, d'ordinaire, de déduire, selon le principe de la confiance, la volonté juridique des intéressés de se lier, relativement à une clause individuelle du futur contrat, avant même que celui-ci ait été conclu. Il n'est du reste pas non plus usuel, dans les relations commerciales, de passer une convention d'arbitrage via l'échange de projets de contrat non obligatoires du point de vue matériel. Toutefois, l'existence, dans une situation donnée, de circonstances additionnelles qualifiées permettra, le cas échéant, d'admettre le contraire, à titre exceptionnel, et de fonder la compétence du tribunal arbitral pour connaître d'une demande du chef de la culpa in contrahendo à partir de l'échange de projets de contrat. Il pourrait en aller ainsi, par exemple, lorsque, par le passé, les parties ont déjà conclu plusieurs contrats comprenant chaque fois la même clause compromissoire, quand elles ont un intérêt objectivement compréhensible et reconnaissable à se soumettre à une juridiction arbitrale, indépendamment du point de savoir si le contrat principal a été conclu ou non (neutralité du for, choix d'une langue internationale, confidentialité, etc.), ou encore si les textes des projets qu'elles ont échangés révèlent leur volonté commune de conclure une convention d'arbitrage sans égard à l'issue des pourparlers en cours relatifs au contrat principal; ce pourrait être le cas, s'agissant de cette dernière hypothèse, lorsque, dans le cadre de l'échange successif de plusieurs projets amendés du contrat principal, les parties apportent diverses modifications à la clause compromissoire et que la version finale modifiée de celle-ci demeure ensuite inchangée à l'occasion d'un ou de plusieurs échanges subséquents de projets du contrat principal (GABRIEL/WICKI, Vorvertragliche Schiedszuständigkeit, Bulletin ASA 2009 p. 236 ss, 252-254; voir aussi: DIETER GRÄNICHER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 2e éd. 2013, n° 90 ad art. 178 LDIP p. 1784; STEFANIE PFISTERER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 63 ad art. 357 CPC; FELIX DASSER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2e éd. 2014, n° 33 ad art. 357 CPC; plus réservés: TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 438; LUKAS WYSS, Aktuelle Zuständigkeitsfragen im Zusammenhang mit internationalen kommerziellen Schiedsgerichten mit Sitz in der Schweiz, Jusletter 25 juin 2012 n. 8 et 9).
3.2.2 La recourante soutient que la sentence attaquée a "déjà décidé" que le contrat-cadre est "non existant". L'arbitre conteste l'avoir fait, en se référant au n. 75 de ladite sentence où il écrit que ses conclusions au sujet de la convention d'arbitrage "are without prejudice as to the merits of the case, in particular as to the extent the Parties are bound by and can rely on the various contractual documents they exchanged". Vrai est-il que cette affirmation paraît difficilement conciliable avec celle figurant, en ces termes, au n. 115(v) de la même sentence: "...the Parties were both aware that the final approval and signature of the Frame Contract had remained outstanding on the Respondent's side".
Quoi qu'il en soit, ce qui est déterminant, en l'espèce, c'est le fait que l'arbitre a raisonné en partant de la prémisse selon laquelle le contrat-cadre litigieux pourrait ne pas avoir été conclu. Aussi est-ce sur la base de ce présupposé qu'il conviendra d'examiner ci-après, en application du principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage et sur le vu des enseignements de la doctrine précitée, si, comme l'a retenu l'arbitre, les parties ont conclu une convention d'arbitrage qui les lie, nonobstant l'inexistence éventuelle du contrat-cadre.
Il y a lieu, dès lors, de rechercher si les conditions de forme et de fond auxquelles l'art. 178 al. 1 et 2 LDIP subordonne la validité d'une convention d'arbitrage sont réalisées en l'espèce.
3.3
3.3.1 La convention d'arbitrage est un accord par lequel deux ou plusieurs parties déterminées ou déterminables s'entendent pour confier à un tribunal arbitral ou à un arbitre unique, en lieu et place du tribunal étatique qui serait compétent, la mission de rendre une sentence à caractère contraignant sur un ou des litige(s) existant(s) (compromis arbitral) ou futur(s) (clause compromissoire) résultant d'un rapport de droit déterminé (arrêt 4A_676/2014 du 3 juin 2015 consid. 3.2.2). Il importe que la volonté des parties d'exclure la juridiction étatique normalement compétente au profit de la juridiction privée que constitue un tribunal arbitral y apparaisse. Quant au tribunal arbitral appelé à connaître du litige, il doit être déterminé ou, à tout le moins, déterminable (ATF 138 III 29 consid. 2.2.3 p. 35).
Du point de vue formel, la convention d'arbitrage est valable si elle est passée par écrit, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication qui permet d'en établir la preuve par un texte (art. 178 al. 1 LDIP). La forme particulière prescrite par cette disposition est une condition de validité de la convention d'arbitrage. Elle vise à éviter toute incertitude au sujet du choix des parties d'opter pour ce type de justice à caractère privé et toute renonciation faite à la légère au juge naturel et aux moyens de recours qui existent dans une procédure judiciaire étatique (PIERRE-YVES TSCHANZ, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, nos 25 et 26 ad art. 178 LDIP).
Le texte doit contenir les éléments essentiels de la convention d'arbitrage que sont l'identité des parties, la volonté de celles-ci de recourir à l'arbitrage et l'objet sur lequel devra porter la procédure arbitrale (ATF 138 III 29 consid. 2.2.3 et les arrêts cités; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 3.58).
L'art. 178 al. 1 LDIP se contente d'une forme écrite simplifiée. Contrairement à l'art. 13 CO applicable aux contrats pour lesquels la loi impose la forme écrite, il n'exige pas que la convention d'arbitrage soit signée. Ainsi, une clause d'arbitrage passée par courrier électronique (courriel, e-mail) est valable en la forme (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 3.67; TSCHANZ, op. cit., n° 28 ad art. 178 LDIP; GRÄNICHER, op. cit., nos 13 et 15 ad art. 178 LDIP).
Comme l'art. 177 al. 1 LDIP relatif à l'arbitrabilité, l'art. 178 al. 1 LDIP pose une règle matérielle de droit international privé. Aussi, lorsque les parties fixent le siège de l'arbitrage en Suisse, la validité formelle de la convention d'arbitrage est-elle impérativement réglée par cette disposition légale. Les parties ne peuvent donc pas la soumettre à un autre droit que le droit suisse (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 3.60 et 3.61; GRÄNICHER, op. cit., n° 6 ad art. 178 LDIP), et ce même si, usant de la faculté que leur offre l'art. 182 al. 1 LDIP, elles choisissent une loi de procédure étrangère pour régir la procédure arbitrale qui les concerne (BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 420). Pareille interdiction d'élire un droit étranger quant à la forme de la convention d'arbitrage leur est faite, au demeurant, sans qu'il importe que le droit étranger envisagé soit moins strict ou plus sévère que l'art. 178 al. 1 LDIP. Dès lors, se pose, dans le même contexte, la question, plus générale, du caractère impératif ou non de cette disposition en tant que telle. Sans doute n'est-il pas envisageable d'assouplir les conditions de forme posées par celle-ci et de se contenter, par exemple, d'une convention d'arbitrage résultant d'une conversation téléphonique entre les parties, quand bien même celles-ci s'accorderaient pour qu'il en aille ainsi, sauf à méconnaître le texte même de cette règle de droit et le but protecteur assigné à cette dernière. Plus délicat, en revanche, est le point de savoir si et, le cas échéant, à quelle(s) condition(s) les parties peuvent convenir d'appliquer des exigences accrues pour ce qui est de la forme de la convention d'arbitrage, notamment en subordonnant la validité de cet accord au respect de la forme écrite stricte, avec signature manuscrite, à l'instar de ce qu'autorise l'art. 16 CO, en liaison avec les art. 13 et 14 CO, pour les contrats de droit suisse non soumis à une forme spéciale (problématique de la forme réservée). L'arbitre est d'avis que la nature impérative de l'art. 178 al. 1 LDIP commande de répondre par la négative à cette question. Cependant, au sein de la doctrine, plusieurs auteurs ne partagent pas cet avis. Pour eux, la disposition citée n'empêche pas les parties de convenir d'une forme plus contraignante et de s'accorder, par exemple, pour que leur convention d'arbitrage ne soit valable qu'une fois signée par toutes les parties (TSCHANZ, op. cit., n° 113 ad art. 178 LDIP; GRÄNICHER, op. cit., n° 15 ad art. 178 LDIP; STACHER, op. cit., n. 68; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 423). Autre problème, étroitement lié au précédent: si le contrat principal prévoit qu'il ne sera conclu que lorsque les parties l'auront signé, cette forme réservée vaut-elle aussi pour la convention d'arbitrage contenue dans le contrat à conclure? Selon TSCHANZ (op. cit., n° 114 ad art. 178 LDIP), qui pose la question, il n'y a pas de raison a priori, eu égard au principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage, pour que les parties aient voulu soustraire au tribunal arbitral la compétence de statuer sur l'existence du contrat principal, voire sur une responsabilité précontractuelle, notamment en relation avec un problème de forme conventionnelle. C'est donc une question d'interprétation de la convention d'arbitrage (dans le même sens, cf. GRÄNICHER, ibid.; STACHER, ibid.). BERGER/KELLERHALS (op. cit., n. 437), en revanche, semblent vouloir présumer l'extension, même implicite, à la clause d'arbitrage de la réserve d'une forme spéciale convenue pour le contrat principal. Le fardeau de la preuve de l'adoption d'une forme écrite qualifiée pour la convention d'arbitrage appartient, en tout état de cause, à la partie défenderesse (STACHER, op. cit., n. 68 p. 34).
L'idée que les parties puissent être autorisées à soumettre d'un commun accord leur convention d'arbitrage à l'exigence d'une forme plus stricte que celle prévue par l'art. 178 al. 1 LDIP ne semble pas devoir être écartée d'entrée de cause. Après tout, la convention d'arbitrage n'est qu'un contrat, même si sa nature est singulière, de sorte qu'il ne se justifie pas de restreindre la liberté des cocontractants plus qu'il ne faut. D'ailleurs, ce n'est pas aller contre l'esprit de la disposition en question que de permettre aux parties, si elles s'accordent sur ce point, de durcir les conditions formelles auxquelles elles consentiront à confier à un tribunal arbitral le soin de trancher les différends susceptibles de les opposer un jour au sujet du contrat qu'elles entendent conclure. Au contraire, le but de sécurité et de protection que remplit l'exigence de forme sera d'autant mieux atteint qu'il y aura le moins d'incertitude possible quant à l'existence d'un accord des parties de soumettre leurs éventuels différends à l'arbitrage. Point n'est, toutefois, besoin d'apporter ici une réponse définitive à la question soulevée pour les motifs indiqués ci-après.
3.3.2
3.3.2.1 Que la convention d'arbitrage censée résulter des courriels échangés par les parties entre le 16 mai et le 8 septembre 2012 (cf. let. A.c, ci-dessus) satisfasse à l'exigence de la forme écrite simplifiée au sens de l'art. 178 al. 1 LDIP n'est pas contestable, ni vraiment contesté d'ailleurs. De même n'est-il pas douteux, sur le vu de la dernière mouture de son texte, que la clause compromissoire, valable en la forme, qui a été insérée dans le projet de contrat-cadre, embrasse tous les éléments essentiels caractérisant une convention d'arbitrage.
3.3.2.2 La recourante objecte, toutefois, que les parties étaient convenues d'une forme plus stricte que celle de l'art. 178 al. 1 LDIP, autrement dit qu'elles s'étaient entendues pour exclure d'être liées par la convention d'arbitrage tant et aussi longtemps que le contrat-cadre contenant celle-ci ne serait pas lui-même revêtu de leurs deux signatures. A l'en croire, il ressortirait clairement des constatations de fait de l'arbitre "que l'exigence de signature, au sens de l'article 13 CO et par le truchement de l'article 16 al. 2 CO, était considérée par les parties comme une condition essentielle de la validité des obligations contractuelles souscrites par elles, et que cette condition était parfaitement convenue, notamment lorsqu'elles se sont engagées dans l'échange des projets de contrat-cadre". Selon la recourante, l'exigence de la signature convenue par les parties, en tant que condition de validité formelle du contrat-cadre et de ses autres clauses, y compris la clause arbitrale, était donc "au centre des débats devant le Tribunal arbitral", ce que démontreraient encore les extraits de deux de ses mémoires reproduits dans ses ultimes observations du 5 juin 2015.
La Cour de céans ne saurait suivre la recourante sur ce terrain-là. A cet égard, comme l'arbitre le souligne lui-même, l'argument tiré d'un accord des parties quant au choix d'une forme plus stricte que celle fixée à l'art. 178 al. 1 LDIP ne lui a pas été présenté au cours de l'arbitrage, "la recourante [s'étant] bornée à insister sur l'exigence de la signature pour la conclusion du [contrat-cadre] en tant quetel, sans indiquer en quoi cette exigence devait prendre le pas sur l'art. 178 (1) en ce qui concerne la convention d'arbitrage de l'art. 14[du contrat-cadre]". Certes, l'avis de l'arbitre sur la question n'est biensûr pas déterminant, puisque l'auteur de la sentence sur compétence a un intérêt à ce que celle-ci ne soit pas annulée. On voit mal, néanmoins, pour quelle raison il aurait passé sous silence pareil argument dans sa sentence, s'il lui avait été effectivement soumis par la recourante. Que cette dernière ne l'ait pas fait ressort d'ailleurs, a contrario, du principal passage de ses écritures sur lequel elle fonde son argumentation. Il s'agit du n. 23 de son mémoire du 12 octobre 2013, intitulé Answer to the Notice of Arbitration, où l'on peut lire ce qui suit:
"Article 13 of Swiss Code of Obligations (...) provides that a contract required by law to be in writing must be signed by all persons on whom it imposes obligations. In the case at hand, neither the proposed Frame Contract, nor the arbitration agreement is signed."
Cet extrait révèle, si besoin est, que la question d'une éventuelle forme conventionnelle réservée plus stricte que la forme écrite simplifiée prévue par l'art. 178 al. 1 LDIP n'a même pas effleuré le conseil iranien mandaté par la recourante, lequel est parti - à tort - de l'idée que cette disposition, en tant qu'elle exige que la convention d'arbitrage soit "passée par écrit", entraînerait ipso jure l'application de l'art. 13 CO et commanderait, partant, que la clause arbitrale soit signée par les personnes qu'elle vise.
Il sied de noter, au demeurant, l'absence symptomatique de toute référence à l'art. 16 CO dans les passages de ses écritures que la recourante cite à l'appui de sa démonstration, en particulier dans ceux qu'elle a reproduits dans son dernier mémoire.
Des considérations qui précèdent, il ressort que l'arbitre n'a pas constaté en fait, dans sa sentence, l'existence d'une quelconque volonté commune des parties d'écarter la forme écrite prévue par l'art. 178 al. 1 LDIP au profit d'une forme conventionnelle plus sévère par laquelle les cocontractantes auraient fait dépendre la validité de la convention d'arbitrage de la signature de celle-ci par elles ou, du moins, de leurs signatures à apposer au pied du contrat-cadre dont ladite convention était appelée à constituer l'une des clauses. Faute de cette prémisse de fait, le Tribunal fédéral ne peut, dès lors, pas entrer en matière sur la nouvelle argumentation juridique que la recourante développe devant lui afin qu'il constate la nullité de la convention d'arbitrage litigieuse pour cause de non-respect de la forme choisie par les parties (cf. consid. 3.1 ci-dessus).
D'où il suit que la validité formelle de la clause compromissoire insérée dans le projet de contrat-cadre doit être admise.
(...)
5. En dernier lieu, la recourante conteste encore la validité matérielle de la clause compromissoire.
5.1 En vertu de l'art. 178 al. 2 LDIP, la convention d'arbitrage est valable, s'agissant du fond, si elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse. La disposition citée consacre trois rattachements alternatifs in favorem validitatis, sans aucune hiérarchie entre eux, à savoir le droit choisi par les parties, le droit régissant l'objet du litige (lex causae) et le droit suisse en tant que droit du siège de l'arbitrage (ATF 129 III 727 consid. 5.3.2 p. 736).
L'arbitre a examiné la validité matérielle de la clause compromissoire au regard du droit suisse. Aucune des parties ne lui en faisant grief, à juste titre d'ailleurs, les critiques formulées par la recourante dans ce chapitre seront analysées ci-après à la lumière de ce droit.
5.2 Le litige porte, en l'espèce, sur l'existence même de la convention d'arbitrage alléguée par l'intimée. Les parties disputent, en effet, du point de savoir si elles ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté de voir un arbitre trancher les différends susceptibles de les opposer (cf. art. 1er al. 1 CO). C'est le conflit que la terminologie allemande appelle Konsensstreit (GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 10e éd. 2014, n. 309).
5.2.1 En droit suisse, l'interprétation d'une convention d'arbitrage se fait selon les règles générales d'interprétation des contrats. A l'instar du juge, l'arbitre ou le tribunal arbitral s'attachera, tout d'abord, à mettre au jour la réelle et commune intention des parties (cf. art. 18 al. 1 CO), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée, voire de l'attitude des parties après la conclusion du contrat (cf. arrêt 4A_65/2012 du 21 mai 2012 consid. 10.2 et les références). Cette interprétation subjective repose sur l'appréciation des preuves. Si elle s'avère concluante, le résultat qui en est tiré, c'est-à-dire la constatation d'une commune et réelle intention des parties, relève du domaine des faits et lie, partant, le Tribunal fédéral (ATF 132 III 626 consid. 3.1; ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611). Dans le cas contraire, celui qui procède à l'interprétation devra rechercher, en appliquant le principe de la confiance, le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 140 III 134 consid. 3.2; ATF 135 III 295 consid. 5.2 p. 302 et les arrêts cités). Cette interprétation dite objective, qui relève du droit, s'effectuera non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1; ATF 119 II 449 consid. 3a), à l'exclusion des circonstances postérieures (ATF 132 III 626 consid. 3.1).
5.2.2 En l'espèce, il ressort clairement du passage de la sentence attaquée consacré à l'examen de la validité matérielle de la convention d'arbitrage (n. 146-154), tel qu'il a été résumé plus haut (cf. let. B.b, antépénultième par.), que l'arbitre, ainsi qu'il le confirme lui-même dans sa réponse au recours, a constaté la volonté réelle et commune des parties de recourir à l'arbitrage. Il en appert également que cette volonté-là, exprimée dans la dernière mouture de l'art. 14 du projet de contrat-cadre, portait sur tous les éléments essentiels d'une convention d'arbitrage. Les expressions suivantes, utilisées par l'arbitre dans le passage topique de sa sentence, attestent, du reste, que l'on a bien affaire ici à une interprétation subjective: "... provides clear evidence of their mutual intent and agreement to arbitrate" (n. 148); "... the Parties' agreement to arbitrate was 'perfected', within the meaning of Article 1 CO, by 8 September 2012, ..." (n. 150); " [t]he Parties' subsequent conduct does not alter the Sole Arbitrator's finding as to their actual and mutual intent to arbitrate" (n. 152); "[i]n sum, the Sole Arbitrator sees no elements in the file that can affect his finding as to the Parties' intent and agreement to arbitrate their disputes " (n. 153); "... the sole Arbitrator holds that the arbitration agreement in Article 14 FC is valid as to its substance, in that it expresses the Parties' true and common intent to refer their disputes to arbitration under the SRIA with seat in Lugano " (n. 154).
Pour établir l'existence de cette volonté réelle et commune des parties de soustraire leurs éventuels différends à la connaissance des tribunaux étatiques compétents au profit d'une juridiction privée, l'arbitre s'est tout d'abord fondé sur le texte même de la dernière version de l'art. 14 du projet de contrat-cadre et y a trouvé tous les éléments essentiels dont dépend la validité d'une convention d'arbitrage. L'examen du comportement des parties au cours des pourparlers contractuels et de l'échange des divers projets de contrat-cadre ayant précédé la venue à chef de ladite convention, le 8 septembre 2012, l'a conforté dans son analyse littérale, en faisant ressortir, notamment, que la recourante n'avait à aucun moment remis en cause le principe même du recours à l'arbitrage pour résoudre les différends pouvant l'opposer à l'intimée. Examinant enfin le comportement adopté par les parties postérieurement à la date précitée, l'arbitre n'y a rien vu de quoi remettre en question le bien-fondé de ses premières conclusions. En revanche, il n'a pas recherché comment les parties pouvaient et devaient comprendre de bonne foi les déclarations de volonté faites dans la clause compromissoire insérée à l'art. 14 du projet de contrat-cadre, ni le sens que la recourante avait pu attribuer de bonne foi au comportement adopté par l'intimée lors des pourparlers contractuels.
Cela étant, la recourante n'est pas recevable à soutenir, comme elle le fait notamment à la page 4 de sa réplique, qu'aucun des faits constatés par l'arbitre ne permettait à celui-ci d'établir la volonté réelle des parties d'être liées par la clause compromissoire figurant dans les projets de contrat-cadre qu'elles avaient échangés. Aussi bien, en argumentant de la sorte, elle s'en prend au résultat de l'interprétation subjective effectuée par l'arbitre, point qui, on l'a vu, échappe à la connaissance du Tribunal fédéral.
5.2.3 L'arbitre relève, par ailleurs, que la recourante n'a pas soutenu que le litige qu'il est appelé à trancher ne serait pas couvert par la clause compromissoire, à la supposer valable. Aussi paraît-il douteux que l'intéressée soit recevable à remettre cette question sur le tapis devant le Tribunal fédéral, ainsi qu'elle cherche à le faire. Le serait-elle que son nouvel argument n'en devrait pas moins être écarté pour les motifs indiqués ci-après.
A suivre la recourante et si on la comprend bien, la clause arbitrale insérée dans le projet de contrat-cadre ne s'appliquerait qu'aux litiges ayant trait à l'inexistence ou à la nullité dudit contrat, voire à la responsabilité précontractuelle des parties. Dès lors, la clause compromissoire formant l'art. 14 du projet de contrat-cadre ne pourrait pas être invoquée par l'intimée puisque cette dernière demande à l'arbitre de trancher le différend lié au contrat de vente du 16 mai 2012, c'est-à-dire à un contrat distinct et bien antérieur aux projets de contrat-cadre. Aussi la compétence de l'arbitre eût-elle nécessité la conclusion d'un compromis arbitral ad hoc, aux dires de la recourante.
Il n'en est rien. En application de la théorie du groupe de contrats, lorsque plusieurs contrats se trouvent dans une relation de connexité matérielle, tels le contrat-cadre et les différents contrats qui s'y rattachent, mais qu'un seul d'entre eux contient une clause d'arbitrage, il y a lieu de présumer, à défaut d'une règle explicite stipulant le contraire, que les parties ont entendu soumettre également les autres contrats du même groupe à cette clause d'arbitrage (WYSS, op. cit., n. 117-119). Il ne saurait en aller autrement en l'espèce. Le contrat-cadre (frameworkcontract) est un contrat général par lequel les parties déterminent les principales règles et conditions auxquelles seront soumis les contrats d'exécution (NICOLAS KUONEN, La responsabilité précontractuelle, 2007, n. 871). Considéré isolément, il n'aurait pas de raison d'être. En l'espèce, cette interdépendance entre le contrat-cadre et les contrats de vente dont il devait assurer la bonne exécution ressort déjà du texte de son art. 1.1, lequel énonce ce qui suit: "Under the present Contract the Seller undertakes to sell and the Buyer to accept and to pay for steel products of nomenclature and quantity, stipulated in specifications hereto, being an integral part of the present Contract". Elle est au surplus indirectement confirmée par le fait que le contrat de vente conclu le 16 mai 2012, soit le jour même de l'établissement du premier projet de contrat-cadre, ne contient pas de clause compromissoire. Que celle du contrat-cadre dût s'appliquer à ce contrat de vente et aux contrats du même type qui devaient être conclus par la suite est donc une évidence.
6. Il ressort de toutes ces considérations que l'arbitre a fait une saine application du principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal en admettant sa compétence de jugement sur la base d'une clause compromissoire formellement et matériellement valable liant les deux parties, et ce indépendamment du point de savoir si le contrat-cadre litigieux est venu à chef ou est resté à l'état de projet. Le caractère exceptionnel de la situation juridique propre à la cause en litige n'y change rien. Tout au plus peut-il être opposé à l'argument de la recourante selon lequel la solution retenue constituerait une véritable menace pour la sécurité juridique en ce sens qu'une partie pourrait se voir imposer la voie arbitrale pour avoir échangé de simples projets de contrat dans le cadre des négociations contractuelles. Au demeurant, pour écarter pareille menace, il eût suffi à la recourante de préciser, noir sur blanc, dans son premier courriel adressé à l'intimée, qu'elle ne s'estimerait en aucun cas liée par la clause compromissoire en discussion avant la signature, par les deux parties, du contrat-cadre contenant cette clause. De même aurait-elle pu biffer purement et simplement la clause arbitrale figurant dans le projet de contrat-cadre si, comme elle le soutient aujourd'hui, il n'était pas envisageable pour elle de se soumettre à un quelconque arbitrage.
Le grief tiré de la violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP tombe ainsi à faux, ce qui entraîne le rejet du recours. (...)
|
fr
|
Arbitrage international; convention d'arbitrage; compétence du tribunal arbitral (art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP). Principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal (consid. 3.2.1). Situation exceptionnelle dans laquelle, en application de ce principe, une clause compromissoire a été jugée valable du fait qu'elle était revêtue de la forme requise et correspondait à la volonté réelle et commune des parties, et ce indépendamment du point de savoir si le contrat-cadre dans lequel elle figurait était venu ou non à chef (consid. 5 et 6). Les parties peuvent-elles convenir de soumettre la clause compromissoire à l'exigence d'une forme plus stricte que celle prévue par l'art. 178 al. 1 LDIP? Question laissée ouverte (consid. 3.3.1).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-239%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,826
|
142 III 239
|
142 III 239
Sachverhalt ab Seite 240
A.
A.a X. Co. (ci-après: X.) est une société de droit iranien active dans la production de différents types de produits en acier.
Z. Limited (ci-après: Z.) est une société chypriote spécialisée dans le courtage, l'achat, la vente, le transport et la distribution du fer et de l'acier, notamment.
A.b Au printemps 2012, les deux sociétés, qui n'avaient entretenu aucun rapport jusque-là, ont engagé des négociations en vue de la vente par la société chypriote à la société iranienne de produits en acier.
Le 16 mai 2012, les parties ont signé le Sales Contract For Payment by Draft (ci-après: le contrat de vente) dont l'objet était la vente par Z. à X. de 5'000 tonnes métriques de produits en acier au prix de 2'618'000 euros. Selon ce contrat, X. acceptait de payer d'avance, à titre de garantie, dix pour cent du prix de vente, soit 261'800 euros, somme qui a été acquittée aussitôt.
A.c Le 16 mai 2012, soit le jour même de la signature du contrat de vente, Mme A., de Z., a adressé à M. B., de X., un courrier électronique, intitulé FRAME CONTRACT, auquel était joint un contrat-cadre, établi sous l'en-tête de Z., qui comprenait diverses clauses relatives aux modalités d'exécution des ventes de produits en acier dans le cadre d'une relation commerciale à long terme alors envisagée par les parties. Dans son courriel, elle précisait que le contrat-cadre devait être "duly signed from your side".
A son art. 13, le contrat-cadre contenait une clause compromissoire énonçant ce qui suit (sic):
"Any dispute, controversy or claim arising out of or in relation to this Contract, including the validity, invalidity, breach or termination thereof shall be settled by amicable negotiations and friendly discussions between both parties. In case no settlement can be reached, such dispute shall be resolved by arbitration in accordance with the Swiss Rules of International Arbitration of the Swiss Chambers of Commerce in force when the Notice of Arbitration is submitted in accordance with these Rules.
The numbers of arbitrators shall be one or three. The seat of the arbitration shall be Lugano. The arbitral proceedings shall be conducted in English.
This Contract is governed, constructed, interpreted in accordance with the laws of Switzerland in every respect without regard to the conflict of law rules. The United Nations Convention on Contracts for International Sale of Goods of April 11, 1980 does not apply."
[termes en italique mis en évidence par le Tribunal fédéral]
Son courriel étant demeuré sans réponse, Mme A. a relancé M. B. en date du 30 août 2012 en l'invitant à lui retourner le plus tôt possible le contrat-cadre signé.
Sur quoi, le 2 septembre 2012, M. C., de X., lui a adressé une version du contrat-cadre comprenant diverses modifications proposées par le département juridique de la société iranienne ainsi que des commentaires. S'agissant plus particulièrement de la clause compromissoire, les termes mis en évidence ci-dessus dans les deux premiers paragraphes de la version initiale de celle-ci étaient remplacés, respectivement, par ICC France et Paris, tandis que l'adverbe Why? était ajouté, entre parenthèses, à la fin du troisième paragraphe.
Le 4 septembre 2012, Mme A. a répondu à M. C. en lui transmettant une nouvelle version du contrat-cadre. Elle lui a fait savoir que Z. ne pouvait accepter le changement de siège de l'arbitrage, lequel devait rester à Lugano. La clause compromissoire, figurant désormais à l'art. 14 de cette version révisée, comportait le même texte que la clause originelle, sauf à dire qu'il n'y était plus fait référence, à la fin du troisième paragraphe, à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le courriel en question se terminait ainsi: "Awaiting your acceptance and a copy of the signed contract".
En date du 8 septembre 2012, M. B. a adressé à M. D., de Z., un courriel auquel il a joint une quatrième version du contrat-cadre, qualifiée par lui de counter proposal, qui contenait un certain nombre de modifications faites par X., mais qui laissait inchangée la clause compromissoire figurant à son art. 14.
Par courriel du 10 septembre 2012, Mme A. a expliqué à M. B. que Z. avait encore modifié le contrat-cadre, tout en acceptant certaines des modifications proposées par X. Elle déclarait espérer que la version annexée à son courriel puisse être acceptée comme version finale et rester dans l'attente d'une copie signée par la société iranienne. Cette cinquième version du contrat-cadre laissait la clause compromissoire intacte.
Aucune autre version du contrat-cadre n'a été échangée par les parties après le 10 septembre 2012. Le lendemain, M. B. a répondu au courriel précité en indiquant à M. D. que la dernière version du contrat-cadre avait été soumise au département juridique de X. pour vérification et approbation.
En définitive, le contrat-cadre n'a pas été signé et Z., qui n'avait pas reçu le prix des marchandises formant l'objet du contrat de vente, n'a jamais expédié celles-ci à X.
B.
B.a Le 9 août 2013, Z., se basant sur l'art. 14 de la dernière version du contrat-cadre, a adressé une notification d'arbitrage à la Cour de la Chambre de commerce et d'industrie du Tessin aux fins d'obtenir réparation de son prétendu dommage.
Dans sa réponse du 12 octobre 2013, X. a soulevé une exception d'incompétence.
Le 27 janvier 2014, la Cour a désigné un avocat genevois en qualité d'arbitre unique (ci-après: l'arbitre). Celui-ci a indiqué aux parties qu'il rendrait une sentence sur compétence.
B.b Par sentence sur compétence (Award on Jurisdiction) du 2 janvier 2015, l'arbitre a écarté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour connaître du différend opposant les parties. Les motifs qui l'ont conduit à admettre sa compétence peuvent être résumés comme il suit:
L'art. 178 al. 3 LDIP rappelle le principe cardinal de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal. La nullité et même l'inexistence de celui-ci n'affectent donc pas nécessairement la clause compromissoire. En pareille hypothèse, il convient, bien plutôt, de rechercher si les parties ont manifesté valablement, réciproquement et de manière concordante leur volonté en ce qui concerne ladite clause, un accord sur ce point étant susceptible de se former même avant la conclusion du contrat principal, voire indépendamment de celle-ci. Tel pourra être le cas, selon certains auteurs, lorsque, dans le cadre de l'échange successif de plusieurs projets amendés du contrat principal, la clause compromissoire subit diverses modifications à la demande des parties, puis demeure inchangée, dans sa version finale modifiée, à l'occasion d'un ou de plusieurs échanges subséquents de projets du contrat principal. C'est précisément ce qui s'est passé en l'espèce.
La clause compromissoire figurant à l'art. 14 de la dernière version du contrat-cadre satisfait à l'exigence de forme fixée par l'art. 178 al. 1 LDIP.
Il reste à examiner la validité de la convention d'arbitrage quant au fond. Conformément à l'art. 178 al. 2 LDIP, cet examen se fera au regard du droit suisse, les parties n'ayant pas choisi un autre droit pour résoudre cette question. En l'occurrence, la clause figurant à l'art. 14 du contrat-cadre contient tous les essentialia negotii d'une convention d'arbitrage. La correspondance et les projets échangés par les parties fournissent une preuve claire de leur volonté mutuelle d'écarter le recours à la justice étatique au profit de l'arbitrage, c'est-à-dire en faveur de la méthode de règlement des conflits usuelle dans le commerce international dont les deux parties sont des opérateurs expérimentés. De fait, le département juridique de la recourante a soigneusement examiné le contenu de l'art. 14 du contrat-cadre en suggérant d'y apporter des modifications, puis en s'accommodant du rejet de celles-ci par l'intimée, si bien que l'accord des parties relativement à l'arbitrage est devenu parfait, au sens de l'art. 1er CO, à la date du 8 septembre 2012, sans égard au sort réservé au contrat principal. Du reste, le comportement subséquent des parties ne remet pas en cause cette conclusion. D'où il suit que la clause compromissoire figurant à l'art. 14 du contrat-cadre est valable quant au fond en ce qu'elle exprime la volonté réelle et commune des parties de soumettre leurs éventuels différends à un arbitrage selon les Swiss Rules of International Arbitration of the Swiss Chambers of Commerce (SRIA; ci-après: RSAI, acronyme du Règlement suisse d'arbitrage international du 1er juin 2012), avec siège à Lugano.
Comme la recourante n'a pas fait valoir que ce différend ne tomberait pas sous le coup de la clause compromissoire, rien ne s'oppose, dès lors, à ce que l'arbitre admette sa compétence ratione materiae et poursuive l'instruction de la cause avant de statuer sur le bien-fondé des prétentions élevées par l'intimée.
C. Le 2 février 2015, X. (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif. Se plaignant d'une violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, elle y invite le Tribunal fédéral à annuler la sentence du 2 janvier 2015 et à constater l'incompétence de l'arbitre.
Z. (ci-après: l'intimée) et l'arbitre concluent au rejet du recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Invoquant l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (RS 291), la recourante soutient que l'arbitre s'est déclaré à tort compétent pour connaître de la demande qui lui était soumise.
3.1 Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Il n'en devient pas pour autant une cour d'appel. Aussi ne lui incombe-t-il pas de rechercher lui-même, dans la sentence attaquée, les arguments juridiques qui pourraient justifier l'admission du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. C'est bien plutôt à la partie recourante qu'il appartient d'attirer son attention sur eux, pour se conformer aux exigences de l'art. 77 al. 3 LTF (ATF 134 III 565 consid. 3.1 et les arrêts cités). Sous cette réserve, le Tribunal fédéral, dans le cadre de son libre examen de tous les aspects juridiques entrant en ligne de compte (jura novit curia), sera amené, le cas échéant, à rejeter le grief en question sur la base d'un autre motif que celui qui est indiqué dans la sentence entreprise, pour peu que les faits retenus par le tribunal arbitral suffisent à justifier cette substitution de motif (arrêt 4A_392/2008 du 22 décembre 2008 consid. 3.2). Inversement et sous la même réserve, il pourra admettre le grief d'incompétence sur la base d'une nouvelle argumentation juridique développée devant lui par le recourant à partir de faits constatés dans la sentence attaquée.
Cependant, le Tribunal fédéral ne revoit l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit de la question de la compétence - que si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. art. 99 al. 1 LTF) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; ATF 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités).
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 178 al. 3 LDIP, la validité d'une convention d'arbitrage ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable. Cette disposition, qui codifie le principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal (en anglais: separability ou severability) - lequel principe a été consacré de longue date par la jurisprudence (ATF 59 I 177; voir aussi ATF 140 III 134 consid. 3.3.2 i.f. et les arrêts cités) - n'est pas suffisamment précise à un double titre: d'une part, dans la mesure où son texte, trop restrictif, ne traite que de la validité du contrat principal, alors que la question de l'autonomie de la clause arbitrale peut se poser même en cas d'inexistence du contrat principal (MARCO STACHER, Einführung in die internationale Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz, 2015, n. 65; POUDRET/BESSON, Comparative Law of International Arbitration, 2e éd. 2007, n. 169 p. 137), ainsi que le fait ressortir, par exemple, l'art. 21 al. 2 RSAI ("Le tribunal arbitral a compétence pour se prononcer sur l'existence ou la validité du contrat dont la clause compromissoire fait partie."); d'autre part, en ce que le texte, cette fois-ci trop large, de la disposition citée donne à entendre, à tort, que l'invalidité du contrat principal ne pourrait jamais influer sur la validité de la clause arbitrale (LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n° 23 ad art. 178 LDIP). Il existe, en effet, un certain nombre de situations dans lesquelles la clause compromissoire partage le destin du contrat principal (ATF 121 III 495 consid. 6a et l'arrêt cité; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration - Law and Practice in Switzerland, 2015, n. 3.08). Des situations de ce genre, que la doctrine de langue allemande désigne sous le nom de Fehleridentität (en anglais: identity of defect), se rencontrent, notamment, lorsqu'une partie n'a pas la capacité de contracter ou le pouvoir de représenter celle qui entend contracter, voire lorsqu'elle a conclu le contrat principal sous l'empire d'une crainte fondée (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n. 683).
Il découle du principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage que la simple allégation de l'inexistence du contrat principal ne suffit pas à faire disparaître la compétence de l'arbitre. Cependant, si celui-ci constate que le contrat principal est inexistant et que la cause de cette inexistence affecte aussi la convention d'arbitrage, il devra se déclarer incompétent (FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, Traité de l'arbitrage commercial international, 1996, n. 411 p. 226). Un auteur français voit dans l'absence de consentement de l'une des parties l'hypothèse la plus incontestable de non-séparation (PIERRE MAYER, Les limites de la séparabilité de la clause compromissoire, Revue de l'arbitrage 1998 p. 359 ss, 364 n. 8; dans le même sens, BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 683, 4e tiret, et note de pied 39). Selon lui, si le comportement du destinataire de l'offre de contracter n'équivaut pas à une acceptation de l'offre, le contrat principal n'est pas conclu et la clause compromissoire contenue dans l'offre ne vient pas plus à chef que les autres clauses, faute d'un échange particulier de consentements à son sujet (ibid.). Une partie de la doctrine, dont l'arbitre invoque l'autorité, enseigne pourtant que, dans des circonstances exceptionnelles, une convention d'arbitrage peut naître avant la conclusion du contrat principal dans lequel elle devra figurer, et ce même si ledit contrat ne voyait finalement pas le jour. Certes, le seul échange de projets de contrat, dans le cadre des pourparlers menés par les cocontractants potentiels, ne permettra pas, d'ordinaire, de déduire, selon le principe de la confiance, la volonté juridique des intéressés de se lier, relativement à une clause individuelle du futur contrat, avant même que celui-ci ait été conclu. Il n'est du reste pas non plus usuel, dans les relations commerciales, de passer une convention d'arbitrage via l'échange de projets de contrat non obligatoires du point de vue matériel. Toutefois, l'existence, dans une situation donnée, de circonstances additionnelles qualifiées permettra, le cas échéant, d'admettre le contraire, à titre exceptionnel, et de fonder la compétence du tribunal arbitral pour connaître d'une demande du chef de la culpa in contrahendo à partir de l'échange de projets de contrat. Il pourrait en aller ainsi, par exemple, lorsque, par le passé, les parties ont déjà conclu plusieurs contrats comprenant chaque fois la même clause compromissoire, quand elles ont un intérêt objectivement compréhensible et reconnaissable à se soumettre à une juridiction arbitrale, indépendamment du point de savoir si le contrat principal a été conclu ou non (neutralité du for, choix d'une langue internationale, confidentialité, etc.), ou encore si les textes des projets qu'elles ont échangés révèlent leur volonté commune de conclure une convention d'arbitrage sans égard à l'issue des pourparlers en cours relatifs au contrat principal; ce pourrait être le cas, s'agissant de cette dernière hypothèse, lorsque, dans le cadre de l'échange successif de plusieurs projets amendés du contrat principal, les parties apportent diverses modifications à la clause compromissoire et que la version finale modifiée de celle-ci demeure ensuite inchangée à l'occasion d'un ou de plusieurs échanges subséquents de projets du contrat principal (GABRIEL/WICKI, Vorvertragliche Schiedszuständigkeit, Bulletin ASA 2009 p. 236 ss, 252-254; voir aussi: DIETER GRÄNICHER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 2e éd. 2013, n° 90 ad art. 178 LDIP p. 1784; STEFANIE PFISTERER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 63 ad art. 357 CPC; FELIX DASSER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2e éd. 2014, n° 33 ad art. 357 CPC; plus réservés: TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 438; LUKAS WYSS, Aktuelle Zuständigkeitsfragen im Zusammenhang mit internationalen kommerziellen Schiedsgerichten mit Sitz in der Schweiz, Jusletter 25 juin 2012 n. 8 et 9).
3.2.2 La recourante soutient que la sentence attaquée a "déjà décidé" que le contrat-cadre est "non existant". L'arbitre conteste l'avoir fait, en se référant au n. 75 de ladite sentence où il écrit que ses conclusions au sujet de la convention d'arbitrage "are without prejudice as to the merits of the case, in particular as to the extent the Parties are bound by and can rely on the various contractual documents they exchanged". Vrai est-il que cette affirmation paraît difficilement conciliable avec celle figurant, en ces termes, au n. 115(v) de la même sentence: "...the Parties were both aware that the final approval and signature of the Frame Contract had remained outstanding on the Respondent's side".
Quoi qu'il en soit, ce qui est déterminant, en l'espèce, c'est le fait que l'arbitre a raisonné en partant de la prémisse selon laquelle le contrat-cadre litigieux pourrait ne pas avoir été conclu. Aussi est-ce sur la base de ce présupposé qu'il conviendra d'examiner ci-après, en application du principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage et sur le vu des enseignements de la doctrine précitée, si, comme l'a retenu l'arbitre, les parties ont conclu une convention d'arbitrage qui les lie, nonobstant l'inexistence éventuelle du contrat-cadre.
Il y a lieu, dès lors, de rechercher si les conditions de forme et de fond auxquelles l'art. 178 al. 1 et 2 LDIP subordonne la validité d'une convention d'arbitrage sont réalisées en l'espèce.
3.3
3.3.1 La convention d'arbitrage est un accord par lequel deux ou plusieurs parties déterminées ou déterminables s'entendent pour confier à un tribunal arbitral ou à un arbitre unique, en lieu et place du tribunal étatique qui serait compétent, la mission de rendre une sentence à caractère contraignant sur un ou des litige(s) existant(s) (compromis arbitral) ou futur(s) (clause compromissoire) résultant d'un rapport de droit déterminé (arrêt 4A_676/2014 du 3 juin 2015 consid. 3.2.2). Il importe que la volonté des parties d'exclure la juridiction étatique normalement compétente au profit de la juridiction privée que constitue un tribunal arbitral y apparaisse. Quant au tribunal arbitral appelé à connaître du litige, il doit être déterminé ou, à tout le moins, déterminable (ATF 138 III 29 consid. 2.2.3 p. 35).
Du point de vue formel, la convention d'arbitrage est valable si elle est passée par écrit, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication qui permet d'en établir la preuve par un texte (art. 178 al. 1 LDIP). La forme particulière prescrite par cette disposition est une condition de validité de la convention d'arbitrage. Elle vise à éviter toute incertitude au sujet du choix des parties d'opter pour ce type de justice à caractère privé et toute renonciation faite à la légère au juge naturel et aux moyens de recours qui existent dans une procédure judiciaire étatique (PIERRE-YVES TSCHANZ, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, nos 25 et 26 ad art. 178 LDIP).
Le texte doit contenir les éléments essentiels de la convention d'arbitrage que sont l'identité des parties, la volonté de celles-ci de recourir à l'arbitrage et l'objet sur lequel devra porter la procédure arbitrale (ATF 138 III 29 consid. 2.2.3 et les arrêts cités; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 3.58).
L'art. 178 al. 1 LDIP se contente d'une forme écrite simplifiée. Contrairement à l'art. 13 CO applicable aux contrats pour lesquels la loi impose la forme écrite, il n'exige pas que la convention d'arbitrage soit signée. Ainsi, une clause d'arbitrage passée par courrier électronique (courriel, e-mail) est valable en la forme (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 3.67; TSCHANZ, op. cit., n° 28 ad art. 178 LDIP; GRÄNICHER, op. cit., nos 13 et 15 ad art. 178 LDIP).
Comme l'art. 177 al. 1 LDIP relatif à l'arbitrabilité, l'art. 178 al. 1 LDIP pose une règle matérielle de droit international privé. Aussi, lorsque les parties fixent le siège de l'arbitrage en Suisse, la validité formelle de la convention d'arbitrage est-elle impérativement réglée par cette disposition légale. Les parties ne peuvent donc pas la soumettre à un autre droit que le droit suisse (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 3.60 et 3.61; GRÄNICHER, op. cit., n° 6 ad art. 178 LDIP), et ce même si, usant de la faculté que leur offre l'art. 182 al. 1 LDIP, elles choisissent une loi de procédure étrangère pour régir la procédure arbitrale qui les concerne (BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 420). Pareille interdiction d'élire un droit étranger quant à la forme de la convention d'arbitrage leur est faite, au demeurant, sans qu'il importe que le droit étranger envisagé soit moins strict ou plus sévère que l'art. 178 al. 1 LDIP. Dès lors, se pose, dans le même contexte, la question, plus générale, du caractère impératif ou non de cette disposition en tant que telle. Sans doute n'est-il pas envisageable d'assouplir les conditions de forme posées par celle-ci et de se contenter, par exemple, d'une convention d'arbitrage résultant d'une conversation téléphonique entre les parties, quand bien même celles-ci s'accorderaient pour qu'il en aille ainsi, sauf à méconnaître le texte même de cette règle de droit et le but protecteur assigné à cette dernière. Plus délicat, en revanche, est le point de savoir si et, le cas échéant, à quelle(s) condition(s) les parties peuvent convenir d'appliquer des exigences accrues pour ce qui est de la forme de la convention d'arbitrage, notamment en subordonnant la validité de cet accord au respect de la forme écrite stricte, avec signature manuscrite, à l'instar de ce qu'autorise l'art. 16 CO, en liaison avec les art. 13 et 14 CO, pour les contrats de droit suisse non soumis à une forme spéciale (problématique de la forme réservée). L'arbitre est d'avis que la nature impérative de l'art. 178 al. 1 LDIP commande de répondre par la négative à cette question. Cependant, au sein de la doctrine, plusieurs auteurs ne partagent pas cet avis. Pour eux, la disposition citée n'empêche pas les parties de convenir d'une forme plus contraignante et de s'accorder, par exemple, pour que leur convention d'arbitrage ne soit valable qu'une fois signée par toutes les parties (TSCHANZ, op. cit., n° 113 ad art. 178 LDIP; GRÄNICHER, op. cit., n° 15 ad art. 178 LDIP; STACHER, op. cit., n. 68; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 423). Autre problème, étroitement lié au précédent: si le contrat principal prévoit qu'il ne sera conclu que lorsque les parties l'auront signé, cette forme réservée vaut-elle aussi pour la convention d'arbitrage contenue dans le contrat à conclure? Selon TSCHANZ (op. cit., n° 114 ad art. 178 LDIP), qui pose la question, il n'y a pas de raison a priori, eu égard au principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage, pour que les parties aient voulu soustraire au tribunal arbitral la compétence de statuer sur l'existence du contrat principal, voire sur une responsabilité précontractuelle, notamment en relation avec un problème de forme conventionnelle. C'est donc une question d'interprétation de la convention d'arbitrage (dans le même sens, cf. GRÄNICHER, ibid.; STACHER, ibid.). BERGER/KELLERHALS (op. cit., n. 437), en revanche, semblent vouloir présumer l'extension, même implicite, à la clause d'arbitrage de la réserve d'une forme spéciale convenue pour le contrat principal. Le fardeau de la preuve de l'adoption d'une forme écrite qualifiée pour la convention d'arbitrage appartient, en tout état de cause, à la partie défenderesse (STACHER, op. cit., n. 68 p. 34).
L'idée que les parties puissent être autorisées à soumettre d'un commun accord leur convention d'arbitrage à l'exigence d'une forme plus stricte que celle prévue par l'art. 178 al. 1 LDIP ne semble pas devoir être écartée d'entrée de cause. Après tout, la convention d'arbitrage n'est qu'un contrat, même si sa nature est singulière, de sorte qu'il ne se justifie pas de restreindre la liberté des cocontractants plus qu'il ne faut. D'ailleurs, ce n'est pas aller contre l'esprit de la disposition en question que de permettre aux parties, si elles s'accordent sur ce point, de durcir les conditions formelles auxquelles elles consentiront à confier à un tribunal arbitral le soin de trancher les différends susceptibles de les opposer un jour au sujet du contrat qu'elles entendent conclure. Au contraire, le but de sécurité et de protection que remplit l'exigence de forme sera d'autant mieux atteint qu'il y aura le moins d'incertitude possible quant à l'existence d'un accord des parties de soumettre leurs éventuels différends à l'arbitrage. Point n'est, toutefois, besoin d'apporter ici une réponse définitive à la question soulevée pour les motifs indiqués ci-après.
3.3.2
3.3.2.1 Que la convention d'arbitrage censée résulter des courriels échangés par les parties entre le 16 mai et le 8 septembre 2012 (cf. let. A.c, ci-dessus) satisfasse à l'exigence de la forme écrite simplifiée au sens de l'art. 178 al. 1 LDIP n'est pas contestable, ni vraiment contesté d'ailleurs. De même n'est-il pas douteux, sur le vu de la dernière mouture de son texte, que la clause compromissoire, valable en la forme, qui a été insérée dans le projet de contrat-cadre, embrasse tous les éléments essentiels caractérisant une convention d'arbitrage.
3.3.2.2 La recourante objecte, toutefois, que les parties étaient convenues d'une forme plus stricte que celle de l'art. 178 al. 1 LDIP, autrement dit qu'elles s'étaient entendues pour exclure d'être liées par la convention d'arbitrage tant et aussi longtemps que le contrat-cadre contenant celle-ci ne serait pas lui-même revêtu de leurs deux signatures. A l'en croire, il ressortirait clairement des constatations de fait de l'arbitre "que l'exigence de signature, au sens de l'article 13 CO et par le truchement de l'article 16 al. 2 CO, était considérée par les parties comme une condition essentielle de la validité des obligations contractuelles souscrites par elles, et que cette condition était parfaitement convenue, notamment lorsqu'elles se sont engagées dans l'échange des projets de contrat-cadre". Selon la recourante, l'exigence de la signature convenue par les parties, en tant que condition de validité formelle du contrat-cadre et de ses autres clauses, y compris la clause arbitrale, était donc "au centre des débats devant le Tribunal arbitral", ce que démontreraient encore les extraits de deux de ses mémoires reproduits dans ses ultimes observations du 5 juin 2015.
La Cour de céans ne saurait suivre la recourante sur ce terrain-là. A cet égard, comme l'arbitre le souligne lui-même, l'argument tiré d'un accord des parties quant au choix d'une forme plus stricte que celle fixée à l'art. 178 al. 1 LDIP ne lui a pas été présenté au cours de l'arbitrage, "la recourante [s'étant] bornée à insister sur l'exigence de la signature pour la conclusion du [contrat-cadre] en tant quetel, sans indiquer en quoi cette exigence devait prendre le pas sur l'art. 178 (1) en ce qui concerne la convention d'arbitrage de l'art. 14[du contrat-cadre]". Certes, l'avis de l'arbitre sur la question n'est biensûr pas déterminant, puisque l'auteur de la sentence sur compétence a un intérêt à ce que celle-ci ne soit pas annulée. On voit mal, néanmoins, pour quelle raison il aurait passé sous silence pareil argument dans sa sentence, s'il lui avait été effectivement soumis par la recourante. Que cette dernière ne l'ait pas fait ressort d'ailleurs, a contrario, du principal passage de ses écritures sur lequel elle fonde son argumentation. Il s'agit du n. 23 de son mémoire du 12 octobre 2013, intitulé Answer to the Notice of Arbitration, où l'on peut lire ce qui suit:
"Article 13 of Swiss Code of Obligations (...) provides that a contract required by law to be in writing must be signed by all persons on whom it imposes obligations. In the case at hand, neither the proposed Frame Contract, nor the arbitration agreement is signed."
Cet extrait révèle, si besoin est, que la question d'une éventuelle forme conventionnelle réservée plus stricte que la forme écrite simplifiée prévue par l'art. 178 al. 1 LDIP n'a même pas effleuré le conseil iranien mandaté par la recourante, lequel est parti - à tort - de l'idée que cette disposition, en tant qu'elle exige que la convention d'arbitrage soit "passée par écrit", entraînerait ipso jure l'application de l'art. 13 CO et commanderait, partant, que la clause arbitrale soit signée par les personnes qu'elle vise.
Il sied de noter, au demeurant, l'absence symptomatique de toute référence à l'art. 16 CO dans les passages de ses écritures que la recourante cite à l'appui de sa démonstration, en particulier dans ceux qu'elle a reproduits dans son dernier mémoire.
Des considérations qui précèdent, il ressort que l'arbitre n'a pas constaté en fait, dans sa sentence, l'existence d'une quelconque volonté commune des parties d'écarter la forme écrite prévue par l'art. 178 al. 1 LDIP au profit d'une forme conventionnelle plus sévère par laquelle les cocontractantes auraient fait dépendre la validité de la convention d'arbitrage de la signature de celle-ci par elles ou, du moins, de leurs signatures à apposer au pied du contrat-cadre dont ladite convention était appelée à constituer l'une des clauses. Faute de cette prémisse de fait, le Tribunal fédéral ne peut, dès lors, pas entrer en matière sur la nouvelle argumentation juridique que la recourante développe devant lui afin qu'il constate la nullité de la convention d'arbitrage litigieuse pour cause de non-respect de la forme choisie par les parties (cf. consid. 3.1 ci-dessus).
D'où il suit que la validité formelle de la clause compromissoire insérée dans le projet de contrat-cadre doit être admise.
(...)
5. En dernier lieu, la recourante conteste encore la validité matérielle de la clause compromissoire.
5.1 En vertu de l'art. 178 al. 2 LDIP, la convention d'arbitrage est valable, s'agissant du fond, si elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse. La disposition citée consacre trois rattachements alternatifs in favorem validitatis, sans aucune hiérarchie entre eux, à savoir le droit choisi par les parties, le droit régissant l'objet du litige (lex causae) et le droit suisse en tant que droit du siège de l'arbitrage (ATF 129 III 727 consid. 5.3.2 p. 736).
L'arbitre a examiné la validité matérielle de la clause compromissoire au regard du droit suisse. Aucune des parties ne lui en faisant grief, à juste titre d'ailleurs, les critiques formulées par la recourante dans ce chapitre seront analysées ci-après à la lumière de ce droit.
5.2 Le litige porte, en l'espèce, sur l'existence même de la convention d'arbitrage alléguée par l'intimée. Les parties disputent, en effet, du point de savoir si elles ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté de voir un arbitre trancher les différends susceptibles de les opposer (cf. art. 1er al. 1 CO). C'est le conflit que la terminologie allemande appelle Konsensstreit (GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 10e éd. 2014, n. 309).
5.2.1 En droit suisse, l'interprétation d'une convention d'arbitrage se fait selon les règles générales d'interprétation des contrats. A l'instar du juge, l'arbitre ou le tribunal arbitral s'attachera, tout d'abord, à mettre au jour la réelle et commune intention des parties (cf. art. 18 al. 1 CO), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée, voire de l'attitude des parties après la conclusion du contrat (cf. arrêt 4A_65/2012 du 21 mai 2012 consid. 10.2 et les références). Cette interprétation subjective repose sur l'appréciation des preuves. Si elle s'avère concluante, le résultat qui en est tiré, c'est-à-dire la constatation d'une commune et réelle intention des parties, relève du domaine des faits et lie, partant, le Tribunal fédéral (ATF 132 III 626 consid. 3.1; ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611). Dans le cas contraire, celui qui procède à l'interprétation devra rechercher, en appliquant le principe de la confiance, le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 140 III 134 consid. 3.2; ATF 135 III 295 consid. 5.2 p. 302 et les arrêts cités). Cette interprétation dite objective, qui relève du droit, s'effectuera non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1; ATF 119 II 449 consid. 3a), à l'exclusion des circonstances postérieures (ATF 132 III 626 consid. 3.1).
5.2.2 En l'espèce, il ressort clairement du passage de la sentence attaquée consacré à l'examen de la validité matérielle de la convention d'arbitrage (n. 146-154), tel qu'il a été résumé plus haut (cf. let. B.b, antépénultième par.), que l'arbitre, ainsi qu'il le confirme lui-même dans sa réponse au recours, a constaté la volonté réelle et commune des parties de recourir à l'arbitrage. Il en appert également que cette volonté-là, exprimée dans la dernière mouture de l'art. 14 du projet de contrat-cadre, portait sur tous les éléments essentiels d'une convention d'arbitrage. Les expressions suivantes, utilisées par l'arbitre dans le passage topique de sa sentence, attestent, du reste, que l'on a bien affaire ici à une interprétation subjective: "... provides clear evidence of their mutual intent and agreement to arbitrate" (n. 148); "... the Parties' agreement to arbitrate was 'perfected', within the meaning of Article 1 CO, by 8 September 2012, ..." (n. 150); " [t]he Parties' subsequent conduct does not alter the Sole Arbitrator's finding as to their actual and mutual intent to arbitrate" (n. 152); "[i]n sum, the Sole Arbitrator sees no elements in the file that can affect his finding as to the Parties' intent and agreement to arbitrate their disputes " (n. 153); "... the sole Arbitrator holds that the arbitration agreement in Article 14 FC is valid as to its substance, in that it expresses the Parties' true and common intent to refer their disputes to arbitration under the SRIA with seat in Lugano " (n. 154).
Pour établir l'existence de cette volonté réelle et commune des parties de soustraire leurs éventuels différends à la connaissance des tribunaux étatiques compétents au profit d'une juridiction privée, l'arbitre s'est tout d'abord fondé sur le texte même de la dernière version de l'art. 14 du projet de contrat-cadre et y a trouvé tous les éléments essentiels dont dépend la validité d'une convention d'arbitrage. L'examen du comportement des parties au cours des pourparlers contractuels et de l'échange des divers projets de contrat-cadre ayant précédé la venue à chef de ladite convention, le 8 septembre 2012, l'a conforté dans son analyse littérale, en faisant ressortir, notamment, que la recourante n'avait à aucun moment remis en cause le principe même du recours à l'arbitrage pour résoudre les différends pouvant l'opposer à l'intimée. Examinant enfin le comportement adopté par les parties postérieurement à la date précitée, l'arbitre n'y a rien vu de quoi remettre en question le bien-fondé de ses premières conclusions. En revanche, il n'a pas recherché comment les parties pouvaient et devaient comprendre de bonne foi les déclarations de volonté faites dans la clause compromissoire insérée à l'art. 14 du projet de contrat-cadre, ni le sens que la recourante avait pu attribuer de bonne foi au comportement adopté par l'intimée lors des pourparlers contractuels.
Cela étant, la recourante n'est pas recevable à soutenir, comme elle le fait notamment à la page 4 de sa réplique, qu'aucun des faits constatés par l'arbitre ne permettait à celui-ci d'établir la volonté réelle des parties d'être liées par la clause compromissoire figurant dans les projets de contrat-cadre qu'elles avaient échangés. Aussi bien, en argumentant de la sorte, elle s'en prend au résultat de l'interprétation subjective effectuée par l'arbitre, point qui, on l'a vu, échappe à la connaissance du Tribunal fédéral.
5.2.3 L'arbitre relève, par ailleurs, que la recourante n'a pas soutenu que le litige qu'il est appelé à trancher ne serait pas couvert par la clause compromissoire, à la supposer valable. Aussi paraît-il douteux que l'intéressée soit recevable à remettre cette question sur le tapis devant le Tribunal fédéral, ainsi qu'elle cherche à le faire. Le serait-elle que son nouvel argument n'en devrait pas moins être écarté pour les motifs indiqués ci-après.
A suivre la recourante et si on la comprend bien, la clause arbitrale insérée dans le projet de contrat-cadre ne s'appliquerait qu'aux litiges ayant trait à l'inexistence ou à la nullité dudit contrat, voire à la responsabilité précontractuelle des parties. Dès lors, la clause compromissoire formant l'art. 14 du projet de contrat-cadre ne pourrait pas être invoquée par l'intimée puisque cette dernière demande à l'arbitre de trancher le différend lié au contrat de vente du 16 mai 2012, c'est-à-dire à un contrat distinct et bien antérieur aux projets de contrat-cadre. Aussi la compétence de l'arbitre eût-elle nécessité la conclusion d'un compromis arbitral ad hoc, aux dires de la recourante.
Il n'en est rien. En application de la théorie du groupe de contrats, lorsque plusieurs contrats se trouvent dans une relation de connexité matérielle, tels le contrat-cadre et les différents contrats qui s'y rattachent, mais qu'un seul d'entre eux contient une clause d'arbitrage, il y a lieu de présumer, à défaut d'une règle explicite stipulant le contraire, que les parties ont entendu soumettre également les autres contrats du même groupe à cette clause d'arbitrage (WYSS, op. cit., n. 117-119). Il ne saurait en aller autrement en l'espèce. Le contrat-cadre (frameworkcontract) est un contrat général par lequel les parties déterminent les principales règles et conditions auxquelles seront soumis les contrats d'exécution (NICOLAS KUONEN, La responsabilité précontractuelle, 2007, n. 871). Considéré isolément, il n'aurait pas de raison d'être. En l'espèce, cette interdépendance entre le contrat-cadre et les contrats de vente dont il devait assurer la bonne exécution ressort déjà du texte de son art. 1.1, lequel énonce ce qui suit: "Under the present Contract the Seller undertakes to sell and the Buyer to accept and to pay for steel products of nomenclature and quantity, stipulated in specifications hereto, being an integral part of the present Contract". Elle est au surplus indirectement confirmée par le fait que le contrat de vente conclu le 16 mai 2012, soit le jour même de l'établissement du premier projet de contrat-cadre, ne contient pas de clause compromissoire. Que celle du contrat-cadre dût s'appliquer à ce contrat de vente et aux contrats du même type qui devaient être conclus par la suite est donc une évidence.
6. Il ressort de toutes ces considérations que l'arbitre a fait une saine application du principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal en admettant sa compétence de jugement sur la base d'une clause compromissoire formellement et matériellement valable liant les deux parties, et ce indépendamment du point de savoir si le contrat-cadre litigieux est venu à chef ou est resté à l'état de projet. Le caractère exceptionnel de la situation juridique propre à la cause en litige n'y change rien. Tout au plus peut-il être opposé à l'argument de la recourante selon lequel la solution retenue constituerait une véritable menace pour la sécurité juridique en ce sens qu'une partie pourrait se voir imposer la voie arbitrale pour avoir échangé de simples projets de contrat dans le cadre des négociations contractuelles. Au demeurant, pour écarter pareille menace, il eût suffi à la recourante de préciser, noir sur blanc, dans son premier courriel adressé à l'intimée, qu'elle ne s'estimerait en aucun cas liée par la clause compromissoire en discussion avant la signature, par les deux parties, du contrat-cadre contenant cette clause. De même aurait-elle pu biffer purement et simplement la clause arbitrale figurant dans le projet de contrat-cadre si, comme elle le soutient aujourd'hui, il n'était pas envisageable pour elle de se soumettre à un quelconque arbitrage.
Le grief tiré de la violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP tombe ainsi à faux, ce qui entraîne le rejet du recours. (...)
|
fr
|
Arbitrato internazionale; patto d'arbitrato; competenza del tribunale arbitrale (art. 178 e 190 cpv. 2 lett. b LDIP). Principio dell'autonomia del patto d'arbitrato rispetto al contratto principale (consid. 3.2.1). Situazione eccezionale in cui, in applicazione di questo principio, una clausola compromissoria è stata giudicata valida per il fatto che essa rivestiva la forma richiesta e corrispondeva alla volontà reale e comune delle parti, e ciò indipendentemente dalla questione di sapere se il contratto quadro in cui era inserita si era o no perfezionato (consid. 5 e 6). Le parti possono convenire di sottoporre la clausola compromissoria all'esigenza di una forma più severa di quella prevista dall'art. 178 cpv. 1 LDIP? Quesito lasciato aperto (consid. 3.3.1).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-239%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,827
|
142 III 257
|
142 III 257
Sachverhalt ab Seite 258
A.
A.a A.A. (geb. 1946) und B.A. (geb. 1945) heirateten am 20. April 1970.
A.b Mit letztwilliger Verfügung vom 2. April 1976 wurde B.A. zum Erben im Nachlass von C. eingesetzt, welcher am 23. Juni 1976 verstarb. Infolge einer Testamentsanfechtung reduzierte sich der Erbteil von B.A. von 80 % auf 60 %. Mit Kaufvertrag vom 23. Mai 1978 erwarb B.A. von der Erbengemeinschaft das sich im Nachlass befindende Grundstück Nr. v, GB T., zum Verkehrswert von Fr. 338'000.-. Hierfür leistete er eine Zahlung von Fr. 338'000.- in den Nachlass. Den Kaufpreis bezahlte er mit einem Hypothekardarlehen von Fr. 300'000.- und mit Barmitteln von Fr. 38'000.-. Später erhielt er aus dem versilberten Nachlass eine Akontozahlung von Fr. 165'000.- und nach Abzug sämtlicher Erbteilungskosten, Steuern und unter Anrechnung von erhaltenem Mobiliar eine Saldozahlung von Fr. 8'111.85.
B. Am 18. März 2008 beantragte B.A. dem Amtsgericht U., die Parteien im Hinblick auf die Scheidung zum Aussöhnungsversuch vorzuladen. Nachdem dieser erfolglos blieb, reichte B.A. am 15. Dezember 2008 die Scheidungsklage ein.
C. Im Juni 2010 wurden vom Grundstück Nr. v die Grundstücke Nr. v, w, x, y und z abparzelliert. Das Grundstück Nr. v mit Einfamilienhaus verblieb im Eigentum von B.A., die unüberbauten Grundstücke Nr. w-z wurden zu einem Preis von insgesamt Fr. 787'493.10 verkauft. Der nach der Bezahlung von Kosten, Steuern und der Tilgung der Grundpfandschulden verbliebene Restsaldo von Fr. 441'413.90 wurde auf ein Sperrkonto, lautend auf beide Parteien, überwiesen.
Der Nettowert des verbliebenen Grundstücks Nr. v wurde anlässlich des Scheidungsverfahrens auf Fr. 539'000.- festgesetzt.
D. Mit Urteil vom 5. Juni 2014 schied das Bezirksgericht U. die Ehe der Parteien. Es verpflichtete B.A. unter anderem, A.A. aus Güterrecht Fr. 1'246'260.60 zu bezahlen (Ziff. 2.5). Das Begehren von A.A. auf Gewährung einer Unterhaltsrente wies es ab.
E. Gegen dieses Urteil erhoben beide Parteien Berufung beim Kantonsgericht Luzern. Mit Urteil vom 20. Januar 2015 verpflichtete das Kantonsgericht B.A. in (teilweiser) Gutheissung der Berufung und Anschlussberufung von A.A., dieser ab Rechtskraft des Scheidungsurteils monatlich eine indexierte, ab Verfall zu je 5 % verzinsliche Unterhaltsrente von Fr. 1'000.- zu bezahlen (Ziff. 2). Zudem reduzierte es in teilweiser Gutheissung der Berufung von B.A. den von ihm aus Güterrecht gemäss Ziff. 2.5 des Urteils des Bezirksgerichts zu bezahlenden Betrag auf insgesamt Fr. 756'053.65 (Ziff. 3), indem es das Grundstück Nr. v dessen Eigengut zuwies, und regelte die Kostenverteilung neu (Ziff. 4).
F. Gegen dieses Urteil hat A.A. (Beschwerdeführerin) Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Sie verlangt die Aufhebung der Ziff. 3 und 4 des vorinstanzlichen Entscheides und die Erhöhung des ihr von B.A. (Beschwerdegegner) aus Güterrecht geschuldeten Betrages auf Fr. 1'246'260.60, entsprechend der Ziff. 2.5 des Urteils des Bezirksgerichts, sowie die Neuverteilung der kantonalen Kosten. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Vorinstanz hat sich am 20. Oktober 2015, der Beschwerdegegner am 16. November 2015 vernehmen lassen. Sie beantragen, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde im Eventualstandpunkt gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Streitig ist vor Bundesgericht die güterrechtliche Zuordnung der Liegenschaft Nr. v in T. - sowie damit zusammenhängend der Nettoverkaufserlös der davon abparzellierten Grundstücke (Sachverhalt Bst. C).
(...)
4. (...)
4.3.1 Erben erwerben die Erbschaft als Ganzes mit dem Tode des Erblassers kraft Gesetzes (Universalsukzession; Art. 560 Abs. 1 ZGB). Mehrere Erben werden Gesamteigentümer der Erbschaftsgegenstände (Art. 602 Abs. 2 ZGB). Bis zur Auflösung der Erbengemeinschaft haben die Miterben indes keine individuellen, selbständigen Rechte an den Erbschaftsgegenständen, und bei der Teilung haben die Miterben alle den gleichen Anspruch auf die Gegenstände der Erbschaft (Art. 610 Abs. 1 ZGB); vorbehalten bleiben einzig hier nicht massgebliche Sonderbestimmungen (Art. 612a, 613 und 613a ZGB). Können sich die Miterben hinsichtlich der Teilung nicht einigen, sind entweder Lose zu bilden (sog. Realteilung; Art. 611 Abs. 2 ZGB) oder ist die Sache zu verkaufen und der Erlös zu teilen (Art. 612 Abs. 2 ZGB). Mithin besteht der Erbteil einer noch ungeteilten Erbschaft formell zwar aus Gesamteigentum an den Erbschaftsgegenständen, materiell hingegen aus einem Anspruch auf eine Quote des Nachlassvermögens bzw. auf einen Anteil an der Liquidation der Erbengemeinschaft (BGE 91 II 86 E. 3 S. 90 f.; BGE 101 II 222 E. 6e S. 233 und Urteil 5A.12/1992 vom 16. Dezember 1992 E. 2b, bestätigt in Urteil 5A_530/2012 vom 30. Oktober 2012 E. 3.2.3; vgl. JÜRG WICHTERMANN, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 14 zu Art. 652 ZGB; RUTH ARNET, Erbengemeinschaft im sachenrechtlichen Umfeld, in: Nachlassplanung und Nachlassteilung, 2014, S. 385 ff., 389; zum Gesamteigentum im Allgemeinen ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 1981, N. 3 zu Art. 652 ZGB). Diese Betrachtungsweise steht im Übrigen im Einklang mit der Regelung im Vollstreckungsrecht, wonach sich die Pfändung am Vermögen einer ungeteilten Erbschaft nicht auf einzelne Erbschaftsgegenstände, sondern nur auf den dem Schuldner "bei der Liquidation der Gemeinschaft zufallenden Liquidationsanteil erstrecken" kann (vgl. Art. 1 der Verordnung des Bundesgerichts vom 17. Januar 1923 über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen [VVAG; SR 281.41]).
4.3.2 Erbschaftsgegenstände, die ein Miterbe zufolge Teilung der Erbschaft zu Alleineigentum erwirbt, treten an die Stelle des Anspruchs auf eine Quote des Nachlassvermögens (BGE 91 II 86 E. 3 S. 91). Der Austausch eines Vermögensgegenstandes durch einen anderen im Sinne eines Wertersatzes gilt in der Terminologie des ZGB als Ersatzanschaffung (vgl. Art. 197 Abs. 2 Ziff. 5 und Art. 198 Ziff. 4 ZGB). Die vermögensrechtliche Surrogation tritt von Gesetzes wegen und unmittelbar ein.
Liefert das Institut der Ersatzanschaffung einen Lösungsansatz, verliert die in der Doktrin kontrovers diskutierte Frage an Bedeutung, ob bei der Überführung einer im Gesamteigentum stehenden Sache in das Alleineigentum eines Miterben ein (zweiter) Eigentumsübergang stattfindet oder aber ob - mit der Begründung, dass ein Eigentümer nicht noch einmal Eigentum an der gleichen Sache erwerben könne - das im Rahmen der Gesamthand bestehende Eigentumsrecht durch Rechtsaufgabe der ausscheidenden Miterben in das Alleineigentum eines Miterben umgewandelt wird (vgl. für eine Übersicht mit Hinweisen ARNET, a.a.O., S. 394 ff. und STEPHAN WOLF, Erbschaftserwerb durch mehrere Erben und Erbteilungsrecht - Erbengemeinschaft - Erbteilung, ZSR, 125/2006 II S. 211 ff., 266 ff.; vgl. auch WICHTERMANN, a.a.O., N. 5 zu Art. 654 ZGB mit Hinweisen; eher für einen Rechtsübergang BGE 86 II 347 E. 3a S. 351 f. und BGE 102 II 197 E. 3b S. 204; für eine Rechtsaufgabe hingegen BGE 95 II 426 E. 3a S. 431 f., wo aber im Zusammenhang mit dem Beginn der Sperrwirkung nach aArt. 218 OR auf die Erbteilung als Eigentumserwerb abgestellt wurde, sowie BGE 116 II 174 E. 6 S. 181 f.).
4.3.3 Der Anspruch auf eine Quote des Nachlassvermögens bzw. auf einen Anteil an der Liquidation der Erbengemeinschaft wird durch Erbgang erworben; er stellt Eigengut dar (Art. 198 Ziff. 2 ZGB). Erwirbt der Miterbe im Rahmen der Erbteilung Alleineigentum an einem Erbschaftsgegenstand, ist wie folgt zu unterscheiden: Ist der Wert des übernommenen Erbschaftsgegenstandes kleiner oder gleich gross wie der Wert des Liquidationsanteils, verbleibt dieser aufgrund der vermögensrechtlichen Surrogation dem Eigengut (vgl. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, N. 31 zu Art. 198 ZGB; vgl. zu aArt. 195 ZGB auch BGE 91 II 86 E. 3 S. 91, bestätigt in BGE 116 II 225 E. 3b S. 229). Übersteigt der Wert des übernommenen Erbschaftsgegenstandes aber den Wert des Liquidationsanteils und muss der Miterbe eine Ausgleichszahlung (soulte) leisten, handelt es sich um zwei Ersatzanschaffungen: die eine im Verhältnis zum Anspruch auf den Liquidationsanteil und die andere im Verhältnis zur Ausgleichszahlung. Es gelten auch hier die Grundsätze der vermögensrechtlichen Surrogation. Das Ergebnis hängt letztlich davon ab, welcher Vermögensmasse die beitragenden Vermögenswerte entstammen. Sind beide Beiträge aus dem Eigengut, ist auch die Ersatzanschaffung Eigengut. Wirken demgegenüber Errungenschaft und Eigengut eines Ehegatten zusammen, fällt der Vermögenswert jener Vermögensmasse zu, die am meisten zum Erwerb beigetragen hat (BGE 132 III 145 E. 2.2.2 S. 149; vgl. auch HAUSHEER/REUSSER/ GEISER, a.a.O., N. 31 ff. zu Art. 198 ZGB). Der anderen Vermögensmasse steht eine variable Ersatzforderung zu (Art. 209 Abs. 3 ZGB; vgl. BGE 132 III 145 E. 2.2.2 S. 149 und BGE 131 III 559 E. 2.3 S. 562). Sind beide Gütermassen im gleichen Ausmass beteiligt, ist der fragliche Vermögenswert der Errungenschaft zuzuweisen (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, a.a.O., N. 47 zu Art. 196 ZGB).
Diese Lösung führt zum selben Ergebnis wie die in der Lehre vertretene Meinung, wonach die Regeln der gemischten Schenkung anzuwenden seien (nicht publ. E. 4.2.2). Da der Vermögenswert jedoch bereits zu einem früheren Zeitpunkt unentgeltlich anfällt, ist bei der Übertragung zu Alleineigentum nach den Regeln der Ersatzanschaffung (Art. 197 Abs. 2 Ziff. 5 und Art. 198 Ziff. 4 ZGB) und nicht der gemischten Schenkung zu verfahren.
4.4 Im Nachlass (Nettowert Fr. 352'905.20) befand sich im Wesentlichen die streitgegenständliche Liegenschaft, für welche (damals) ein Verkehrswert von Fr. 338'000.- bestimmt wurde. Dem Beschwerdegegner stand eine Quote von 60 % des Erbschaftsvermögens (ausmachend Fr. 211'743.12) zu. Wäre die Liegenschaft im Rahmen einer klassischen Erbteilung an den Beschwerdegegner übergegangen, hätte die geerbte Quote mehr als die Hälfte und damit am meisten zum Erwerb der Liegenschaft beigetragen. Sie wäre dem Eigengut zuzuordnen, und das Ergebnis entspräche vorliegend der güterrechtlichen Zuteilung durch die Vorinstanz.
Aufgrund der unangefochten gebliebenen Sachverhaltsfeststellungen hat der Beschwerdegegner nun aber die Liegenschaft formell nicht gestützt auf einen (einfach schriftlichen) Erbteilungsvertrag, sondern aufgrund eines (öffentlich beurkundeten) Kaufvertrages erworben. Der Beschwerdegegner stellte sich allerdings auf den Standpunkt, auf die Bezeichnung des Rechtsgeschäftes könne es nicht ankommen; es hätte sich um reine Teilungs- respektive Zahlungsmodalitäten gehandelt. Da die Vorinstanz für die güterrechtliche Zuteilung fälschlicherweise den Zeitpunkt des Erbanfalls für massgebend erachtete, hielt sie den konkreten Vorgang des Erwerbs zu Alleineigentum für irrelevant. An dieser Auffassung kann nach dem Gesagten nicht festgehalten werden. Ziff. 3 des Entscheids des Kantonsgerichts ist daher aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
|
de
|
Art. 198 Ziff. 2, 197 Abs. 2 Ziff. 5 und 198 Ziff. 4 ZGB; güterrechtliche Zuordnung eines durch Erbteilung erworbenen Gegenstandes. Qualifikation der Übernahme eines Erbschaftsgegenstandes zufolge Erbteilung (E. 4.3.2).
Grundsätze für die güterrechtliche Zuordnung eines im Zuge der Erbteilung übernommenen Erbschaftsgegenstandes, wenn der übernehmende Miterbe eine Ausgleichszahlung (soulte) zu leisten hatte (E. 4.3.3).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,828
|
142 III 257
|
142 III 257
Sachverhalt ab Seite 258
A.
A.a A.A. (geb. 1946) und B.A. (geb. 1945) heirateten am 20. April 1970.
A.b Mit letztwilliger Verfügung vom 2. April 1976 wurde B.A. zum Erben im Nachlass von C. eingesetzt, welcher am 23. Juni 1976 verstarb. Infolge einer Testamentsanfechtung reduzierte sich der Erbteil von B.A. von 80 % auf 60 %. Mit Kaufvertrag vom 23. Mai 1978 erwarb B.A. von der Erbengemeinschaft das sich im Nachlass befindende Grundstück Nr. v, GB T., zum Verkehrswert von Fr. 338'000.-. Hierfür leistete er eine Zahlung von Fr. 338'000.- in den Nachlass. Den Kaufpreis bezahlte er mit einem Hypothekardarlehen von Fr. 300'000.- und mit Barmitteln von Fr. 38'000.-. Später erhielt er aus dem versilberten Nachlass eine Akontozahlung von Fr. 165'000.- und nach Abzug sämtlicher Erbteilungskosten, Steuern und unter Anrechnung von erhaltenem Mobiliar eine Saldozahlung von Fr. 8'111.85.
B. Am 18. März 2008 beantragte B.A. dem Amtsgericht U., die Parteien im Hinblick auf die Scheidung zum Aussöhnungsversuch vorzuladen. Nachdem dieser erfolglos blieb, reichte B.A. am 15. Dezember 2008 die Scheidungsklage ein.
C. Im Juni 2010 wurden vom Grundstück Nr. v die Grundstücke Nr. v, w, x, y und z abparzelliert. Das Grundstück Nr. v mit Einfamilienhaus verblieb im Eigentum von B.A., die unüberbauten Grundstücke Nr. w-z wurden zu einem Preis von insgesamt Fr. 787'493.10 verkauft. Der nach der Bezahlung von Kosten, Steuern und der Tilgung der Grundpfandschulden verbliebene Restsaldo von Fr. 441'413.90 wurde auf ein Sperrkonto, lautend auf beide Parteien, überwiesen.
Der Nettowert des verbliebenen Grundstücks Nr. v wurde anlässlich des Scheidungsverfahrens auf Fr. 539'000.- festgesetzt.
D. Mit Urteil vom 5. Juni 2014 schied das Bezirksgericht U. die Ehe der Parteien. Es verpflichtete B.A. unter anderem, A.A. aus Güterrecht Fr. 1'246'260.60 zu bezahlen (Ziff. 2.5). Das Begehren von A.A. auf Gewährung einer Unterhaltsrente wies es ab.
E. Gegen dieses Urteil erhoben beide Parteien Berufung beim Kantonsgericht Luzern. Mit Urteil vom 20. Januar 2015 verpflichtete das Kantonsgericht B.A. in (teilweiser) Gutheissung der Berufung und Anschlussberufung von A.A., dieser ab Rechtskraft des Scheidungsurteils monatlich eine indexierte, ab Verfall zu je 5 % verzinsliche Unterhaltsrente von Fr. 1'000.- zu bezahlen (Ziff. 2). Zudem reduzierte es in teilweiser Gutheissung der Berufung von B.A. den von ihm aus Güterrecht gemäss Ziff. 2.5 des Urteils des Bezirksgerichts zu bezahlenden Betrag auf insgesamt Fr. 756'053.65 (Ziff. 3), indem es das Grundstück Nr. v dessen Eigengut zuwies, und regelte die Kostenverteilung neu (Ziff. 4).
F. Gegen dieses Urteil hat A.A. (Beschwerdeführerin) Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Sie verlangt die Aufhebung der Ziff. 3 und 4 des vorinstanzlichen Entscheides und die Erhöhung des ihr von B.A. (Beschwerdegegner) aus Güterrecht geschuldeten Betrages auf Fr. 1'246'260.60, entsprechend der Ziff. 2.5 des Urteils des Bezirksgerichts, sowie die Neuverteilung der kantonalen Kosten. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Vorinstanz hat sich am 20. Oktober 2015, der Beschwerdegegner am 16. November 2015 vernehmen lassen. Sie beantragen, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde im Eventualstandpunkt gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Streitig ist vor Bundesgericht die güterrechtliche Zuordnung der Liegenschaft Nr. v in T. - sowie damit zusammenhängend der Nettoverkaufserlös der davon abparzellierten Grundstücke (Sachverhalt Bst. C).
(...)
4. (...)
4.3.1 Erben erwerben die Erbschaft als Ganzes mit dem Tode des Erblassers kraft Gesetzes (Universalsukzession; Art. 560 Abs. 1 ZGB). Mehrere Erben werden Gesamteigentümer der Erbschaftsgegenstände (Art. 602 Abs. 2 ZGB). Bis zur Auflösung der Erbengemeinschaft haben die Miterben indes keine individuellen, selbständigen Rechte an den Erbschaftsgegenständen, und bei der Teilung haben die Miterben alle den gleichen Anspruch auf die Gegenstände der Erbschaft (Art. 610 Abs. 1 ZGB); vorbehalten bleiben einzig hier nicht massgebliche Sonderbestimmungen (Art. 612a, 613 und 613a ZGB). Können sich die Miterben hinsichtlich der Teilung nicht einigen, sind entweder Lose zu bilden (sog. Realteilung; Art. 611 Abs. 2 ZGB) oder ist die Sache zu verkaufen und der Erlös zu teilen (Art. 612 Abs. 2 ZGB). Mithin besteht der Erbteil einer noch ungeteilten Erbschaft formell zwar aus Gesamteigentum an den Erbschaftsgegenständen, materiell hingegen aus einem Anspruch auf eine Quote des Nachlassvermögens bzw. auf einen Anteil an der Liquidation der Erbengemeinschaft (BGE 91 II 86 E. 3 S. 90 f.; BGE 101 II 222 E. 6e S. 233 und Urteil 5A.12/1992 vom 16. Dezember 1992 E. 2b, bestätigt in Urteil 5A_530/2012 vom 30. Oktober 2012 E. 3.2.3; vgl. JÜRG WICHTERMANN, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 14 zu Art. 652 ZGB; RUTH ARNET, Erbengemeinschaft im sachenrechtlichen Umfeld, in: Nachlassplanung und Nachlassteilung, 2014, S. 385 ff., 389; zum Gesamteigentum im Allgemeinen ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 1981, N. 3 zu Art. 652 ZGB). Diese Betrachtungsweise steht im Übrigen im Einklang mit der Regelung im Vollstreckungsrecht, wonach sich die Pfändung am Vermögen einer ungeteilten Erbschaft nicht auf einzelne Erbschaftsgegenstände, sondern nur auf den dem Schuldner "bei der Liquidation der Gemeinschaft zufallenden Liquidationsanteil erstrecken" kann (vgl. Art. 1 der Verordnung des Bundesgerichts vom 17. Januar 1923 über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen [VVAG; SR 281.41]).
4.3.2 Erbschaftsgegenstände, die ein Miterbe zufolge Teilung der Erbschaft zu Alleineigentum erwirbt, treten an die Stelle des Anspruchs auf eine Quote des Nachlassvermögens (BGE 91 II 86 E. 3 S. 91). Der Austausch eines Vermögensgegenstandes durch einen anderen im Sinne eines Wertersatzes gilt in der Terminologie des ZGB als Ersatzanschaffung (vgl. Art. 197 Abs. 2 Ziff. 5 und Art. 198 Ziff. 4 ZGB). Die vermögensrechtliche Surrogation tritt von Gesetzes wegen und unmittelbar ein.
Liefert das Institut der Ersatzanschaffung einen Lösungsansatz, verliert die in der Doktrin kontrovers diskutierte Frage an Bedeutung, ob bei der Überführung einer im Gesamteigentum stehenden Sache in das Alleineigentum eines Miterben ein (zweiter) Eigentumsübergang stattfindet oder aber ob - mit der Begründung, dass ein Eigentümer nicht noch einmal Eigentum an der gleichen Sache erwerben könne - das im Rahmen der Gesamthand bestehende Eigentumsrecht durch Rechtsaufgabe der ausscheidenden Miterben in das Alleineigentum eines Miterben umgewandelt wird (vgl. für eine Übersicht mit Hinweisen ARNET, a.a.O., S. 394 ff. und STEPHAN WOLF, Erbschaftserwerb durch mehrere Erben und Erbteilungsrecht - Erbengemeinschaft - Erbteilung, ZSR, 125/2006 II S. 211 ff., 266 ff.; vgl. auch WICHTERMANN, a.a.O., N. 5 zu Art. 654 ZGB mit Hinweisen; eher für einen Rechtsübergang BGE 86 II 347 E. 3a S. 351 f. und BGE 102 II 197 E. 3b S. 204; für eine Rechtsaufgabe hingegen BGE 95 II 426 E. 3a S. 431 f., wo aber im Zusammenhang mit dem Beginn der Sperrwirkung nach aArt. 218 OR auf die Erbteilung als Eigentumserwerb abgestellt wurde, sowie BGE 116 II 174 E. 6 S. 181 f.).
4.3.3 Der Anspruch auf eine Quote des Nachlassvermögens bzw. auf einen Anteil an der Liquidation der Erbengemeinschaft wird durch Erbgang erworben; er stellt Eigengut dar (Art. 198 Ziff. 2 ZGB). Erwirbt der Miterbe im Rahmen der Erbteilung Alleineigentum an einem Erbschaftsgegenstand, ist wie folgt zu unterscheiden: Ist der Wert des übernommenen Erbschaftsgegenstandes kleiner oder gleich gross wie der Wert des Liquidationsanteils, verbleibt dieser aufgrund der vermögensrechtlichen Surrogation dem Eigengut (vgl. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, N. 31 zu Art. 198 ZGB; vgl. zu aArt. 195 ZGB auch BGE 91 II 86 E. 3 S. 91, bestätigt in BGE 116 II 225 E. 3b S. 229). Übersteigt der Wert des übernommenen Erbschaftsgegenstandes aber den Wert des Liquidationsanteils und muss der Miterbe eine Ausgleichszahlung (soulte) leisten, handelt es sich um zwei Ersatzanschaffungen: die eine im Verhältnis zum Anspruch auf den Liquidationsanteil und die andere im Verhältnis zur Ausgleichszahlung. Es gelten auch hier die Grundsätze der vermögensrechtlichen Surrogation. Das Ergebnis hängt letztlich davon ab, welcher Vermögensmasse die beitragenden Vermögenswerte entstammen. Sind beide Beiträge aus dem Eigengut, ist auch die Ersatzanschaffung Eigengut. Wirken demgegenüber Errungenschaft und Eigengut eines Ehegatten zusammen, fällt der Vermögenswert jener Vermögensmasse zu, die am meisten zum Erwerb beigetragen hat (BGE 132 III 145 E. 2.2.2 S. 149; vgl. auch HAUSHEER/REUSSER/ GEISER, a.a.O., N. 31 ff. zu Art. 198 ZGB). Der anderen Vermögensmasse steht eine variable Ersatzforderung zu (Art. 209 Abs. 3 ZGB; vgl. BGE 132 III 145 E. 2.2.2 S. 149 und BGE 131 III 559 E. 2.3 S. 562). Sind beide Gütermassen im gleichen Ausmass beteiligt, ist der fragliche Vermögenswert der Errungenschaft zuzuweisen (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, a.a.O., N. 47 zu Art. 196 ZGB).
Diese Lösung führt zum selben Ergebnis wie die in der Lehre vertretene Meinung, wonach die Regeln der gemischten Schenkung anzuwenden seien (nicht publ. E. 4.2.2). Da der Vermögenswert jedoch bereits zu einem früheren Zeitpunkt unentgeltlich anfällt, ist bei der Übertragung zu Alleineigentum nach den Regeln der Ersatzanschaffung (Art. 197 Abs. 2 Ziff. 5 und Art. 198 Ziff. 4 ZGB) und nicht der gemischten Schenkung zu verfahren.
4.4 Im Nachlass (Nettowert Fr. 352'905.20) befand sich im Wesentlichen die streitgegenständliche Liegenschaft, für welche (damals) ein Verkehrswert von Fr. 338'000.- bestimmt wurde. Dem Beschwerdegegner stand eine Quote von 60 % des Erbschaftsvermögens (ausmachend Fr. 211'743.12) zu. Wäre die Liegenschaft im Rahmen einer klassischen Erbteilung an den Beschwerdegegner übergegangen, hätte die geerbte Quote mehr als die Hälfte und damit am meisten zum Erwerb der Liegenschaft beigetragen. Sie wäre dem Eigengut zuzuordnen, und das Ergebnis entspräche vorliegend der güterrechtlichen Zuteilung durch die Vorinstanz.
Aufgrund der unangefochten gebliebenen Sachverhaltsfeststellungen hat der Beschwerdegegner nun aber die Liegenschaft formell nicht gestützt auf einen (einfach schriftlichen) Erbteilungsvertrag, sondern aufgrund eines (öffentlich beurkundeten) Kaufvertrages erworben. Der Beschwerdegegner stellte sich allerdings auf den Standpunkt, auf die Bezeichnung des Rechtsgeschäftes könne es nicht ankommen; es hätte sich um reine Teilungs- respektive Zahlungsmodalitäten gehandelt. Da die Vorinstanz für die güterrechtliche Zuteilung fälschlicherweise den Zeitpunkt des Erbanfalls für massgebend erachtete, hielt sie den konkreten Vorgang des Erwerbs zu Alleineigentum für irrelevant. An dieser Auffassung kann nach dem Gesagten nicht festgehalten werden. Ziff. 3 des Entscheids des Kantonsgerichts ist daher aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
|
de
|
Art. 198 ch. 2, 197 al. 2 ch. 5 et 198 ch. 4 CC; attribution en vertu du régime matrimonial d'un bien acquis par partage successoral. Qualification de l'acquisition d'un bien successoral à la suite d'un partage successoral (consid. 4.3.2).
Principes régissant l'attribution en vertu du régime matrimonial d'un bien successoral reçu lors d'un partage successoral lorsque le cohéritier gratifié a dû s'acquitter d'une soulte (consid. 4.3.3).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,829
|
142 III 257
|
142 III 257
Sachverhalt ab Seite 258
A.
A.a A.A. (geb. 1946) und B.A. (geb. 1945) heirateten am 20. April 1970.
A.b Mit letztwilliger Verfügung vom 2. April 1976 wurde B.A. zum Erben im Nachlass von C. eingesetzt, welcher am 23. Juni 1976 verstarb. Infolge einer Testamentsanfechtung reduzierte sich der Erbteil von B.A. von 80 % auf 60 %. Mit Kaufvertrag vom 23. Mai 1978 erwarb B.A. von der Erbengemeinschaft das sich im Nachlass befindende Grundstück Nr. v, GB T., zum Verkehrswert von Fr. 338'000.-. Hierfür leistete er eine Zahlung von Fr. 338'000.- in den Nachlass. Den Kaufpreis bezahlte er mit einem Hypothekardarlehen von Fr. 300'000.- und mit Barmitteln von Fr. 38'000.-. Später erhielt er aus dem versilberten Nachlass eine Akontozahlung von Fr. 165'000.- und nach Abzug sämtlicher Erbteilungskosten, Steuern und unter Anrechnung von erhaltenem Mobiliar eine Saldozahlung von Fr. 8'111.85.
B. Am 18. März 2008 beantragte B.A. dem Amtsgericht U., die Parteien im Hinblick auf die Scheidung zum Aussöhnungsversuch vorzuladen. Nachdem dieser erfolglos blieb, reichte B.A. am 15. Dezember 2008 die Scheidungsklage ein.
C. Im Juni 2010 wurden vom Grundstück Nr. v die Grundstücke Nr. v, w, x, y und z abparzelliert. Das Grundstück Nr. v mit Einfamilienhaus verblieb im Eigentum von B.A., die unüberbauten Grundstücke Nr. w-z wurden zu einem Preis von insgesamt Fr. 787'493.10 verkauft. Der nach der Bezahlung von Kosten, Steuern und der Tilgung der Grundpfandschulden verbliebene Restsaldo von Fr. 441'413.90 wurde auf ein Sperrkonto, lautend auf beide Parteien, überwiesen.
Der Nettowert des verbliebenen Grundstücks Nr. v wurde anlässlich des Scheidungsverfahrens auf Fr. 539'000.- festgesetzt.
D. Mit Urteil vom 5. Juni 2014 schied das Bezirksgericht U. die Ehe der Parteien. Es verpflichtete B.A. unter anderem, A.A. aus Güterrecht Fr. 1'246'260.60 zu bezahlen (Ziff. 2.5). Das Begehren von A.A. auf Gewährung einer Unterhaltsrente wies es ab.
E. Gegen dieses Urteil erhoben beide Parteien Berufung beim Kantonsgericht Luzern. Mit Urteil vom 20. Januar 2015 verpflichtete das Kantonsgericht B.A. in (teilweiser) Gutheissung der Berufung und Anschlussberufung von A.A., dieser ab Rechtskraft des Scheidungsurteils monatlich eine indexierte, ab Verfall zu je 5 % verzinsliche Unterhaltsrente von Fr. 1'000.- zu bezahlen (Ziff. 2). Zudem reduzierte es in teilweiser Gutheissung der Berufung von B.A. den von ihm aus Güterrecht gemäss Ziff. 2.5 des Urteils des Bezirksgerichts zu bezahlenden Betrag auf insgesamt Fr. 756'053.65 (Ziff. 3), indem es das Grundstück Nr. v dessen Eigengut zuwies, und regelte die Kostenverteilung neu (Ziff. 4).
F. Gegen dieses Urteil hat A.A. (Beschwerdeführerin) Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Sie verlangt die Aufhebung der Ziff. 3 und 4 des vorinstanzlichen Entscheides und die Erhöhung des ihr von B.A. (Beschwerdegegner) aus Güterrecht geschuldeten Betrages auf Fr. 1'246'260.60, entsprechend der Ziff. 2.5 des Urteils des Bezirksgerichts, sowie die Neuverteilung der kantonalen Kosten. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Vorinstanz hat sich am 20. Oktober 2015, der Beschwerdegegner am 16. November 2015 vernehmen lassen. Sie beantragen, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde im Eventualstandpunkt gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Streitig ist vor Bundesgericht die güterrechtliche Zuordnung der Liegenschaft Nr. v in T. - sowie damit zusammenhängend der Nettoverkaufserlös der davon abparzellierten Grundstücke (Sachverhalt Bst. C).
(...)
4. (...)
4.3.1 Erben erwerben die Erbschaft als Ganzes mit dem Tode des Erblassers kraft Gesetzes (Universalsukzession; Art. 560 Abs. 1 ZGB). Mehrere Erben werden Gesamteigentümer der Erbschaftsgegenstände (Art. 602 Abs. 2 ZGB). Bis zur Auflösung der Erbengemeinschaft haben die Miterben indes keine individuellen, selbständigen Rechte an den Erbschaftsgegenständen, und bei der Teilung haben die Miterben alle den gleichen Anspruch auf die Gegenstände der Erbschaft (Art. 610 Abs. 1 ZGB); vorbehalten bleiben einzig hier nicht massgebliche Sonderbestimmungen (Art. 612a, 613 und 613a ZGB). Können sich die Miterben hinsichtlich der Teilung nicht einigen, sind entweder Lose zu bilden (sog. Realteilung; Art. 611 Abs. 2 ZGB) oder ist die Sache zu verkaufen und der Erlös zu teilen (Art. 612 Abs. 2 ZGB). Mithin besteht der Erbteil einer noch ungeteilten Erbschaft formell zwar aus Gesamteigentum an den Erbschaftsgegenständen, materiell hingegen aus einem Anspruch auf eine Quote des Nachlassvermögens bzw. auf einen Anteil an der Liquidation der Erbengemeinschaft (BGE 91 II 86 E. 3 S. 90 f.; BGE 101 II 222 E. 6e S. 233 und Urteil 5A.12/1992 vom 16. Dezember 1992 E. 2b, bestätigt in Urteil 5A_530/2012 vom 30. Oktober 2012 E. 3.2.3; vgl. JÜRG WICHTERMANN, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 14 zu Art. 652 ZGB; RUTH ARNET, Erbengemeinschaft im sachenrechtlichen Umfeld, in: Nachlassplanung und Nachlassteilung, 2014, S. 385 ff., 389; zum Gesamteigentum im Allgemeinen ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 1981, N. 3 zu Art. 652 ZGB). Diese Betrachtungsweise steht im Übrigen im Einklang mit der Regelung im Vollstreckungsrecht, wonach sich die Pfändung am Vermögen einer ungeteilten Erbschaft nicht auf einzelne Erbschaftsgegenstände, sondern nur auf den dem Schuldner "bei der Liquidation der Gemeinschaft zufallenden Liquidationsanteil erstrecken" kann (vgl. Art. 1 der Verordnung des Bundesgerichts vom 17. Januar 1923 über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen [VVAG; SR 281.41]).
4.3.2 Erbschaftsgegenstände, die ein Miterbe zufolge Teilung der Erbschaft zu Alleineigentum erwirbt, treten an die Stelle des Anspruchs auf eine Quote des Nachlassvermögens (BGE 91 II 86 E. 3 S. 91). Der Austausch eines Vermögensgegenstandes durch einen anderen im Sinne eines Wertersatzes gilt in der Terminologie des ZGB als Ersatzanschaffung (vgl. Art. 197 Abs. 2 Ziff. 5 und Art. 198 Ziff. 4 ZGB). Die vermögensrechtliche Surrogation tritt von Gesetzes wegen und unmittelbar ein.
Liefert das Institut der Ersatzanschaffung einen Lösungsansatz, verliert die in der Doktrin kontrovers diskutierte Frage an Bedeutung, ob bei der Überführung einer im Gesamteigentum stehenden Sache in das Alleineigentum eines Miterben ein (zweiter) Eigentumsübergang stattfindet oder aber ob - mit der Begründung, dass ein Eigentümer nicht noch einmal Eigentum an der gleichen Sache erwerben könne - das im Rahmen der Gesamthand bestehende Eigentumsrecht durch Rechtsaufgabe der ausscheidenden Miterben in das Alleineigentum eines Miterben umgewandelt wird (vgl. für eine Übersicht mit Hinweisen ARNET, a.a.O., S. 394 ff. und STEPHAN WOLF, Erbschaftserwerb durch mehrere Erben und Erbteilungsrecht - Erbengemeinschaft - Erbteilung, ZSR, 125/2006 II S. 211 ff., 266 ff.; vgl. auch WICHTERMANN, a.a.O., N. 5 zu Art. 654 ZGB mit Hinweisen; eher für einen Rechtsübergang BGE 86 II 347 E. 3a S. 351 f. und BGE 102 II 197 E. 3b S. 204; für eine Rechtsaufgabe hingegen BGE 95 II 426 E. 3a S. 431 f., wo aber im Zusammenhang mit dem Beginn der Sperrwirkung nach aArt. 218 OR auf die Erbteilung als Eigentumserwerb abgestellt wurde, sowie BGE 116 II 174 E. 6 S. 181 f.).
4.3.3 Der Anspruch auf eine Quote des Nachlassvermögens bzw. auf einen Anteil an der Liquidation der Erbengemeinschaft wird durch Erbgang erworben; er stellt Eigengut dar (Art. 198 Ziff. 2 ZGB). Erwirbt der Miterbe im Rahmen der Erbteilung Alleineigentum an einem Erbschaftsgegenstand, ist wie folgt zu unterscheiden: Ist der Wert des übernommenen Erbschaftsgegenstandes kleiner oder gleich gross wie der Wert des Liquidationsanteils, verbleibt dieser aufgrund der vermögensrechtlichen Surrogation dem Eigengut (vgl. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, N. 31 zu Art. 198 ZGB; vgl. zu aArt. 195 ZGB auch BGE 91 II 86 E. 3 S. 91, bestätigt in BGE 116 II 225 E. 3b S. 229). Übersteigt der Wert des übernommenen Erbschaftsgegenstandes aber den Wert des Liquidationsanteils und muss der Miterbe eine Ausgleichszahlung (soulte) leisten, handelt es sich um zwei Ersatzanschaffungen: die eine im Verhältnis zum Anspruch auf den Liquidationsanteil und die andere im Verhältnis zur Ausgleichszahlung. Es gelten auch hier die Grundsätze der vermögensrechtlichen Surrogation. Das Ergebnis hängt letztlich davon ab, welcher Vermögensmasse die beitragenden Vermögenswerte entstammen. Sind beide Beiträge aus dem Eigengut, ist auch die Ersatzanschaffung Eigengut. Wirken demgegenüber Errungenschaft und Eigengut eines Ehegatten zusammen, fällt der Vermögenswert jener Vermögensmasse zu, die am meisten zum Erwerb beigetragen hat (BGE 132 III 145 E. 2.2.2 S. 149; vgl. auch HAUSHEER/REUSSER/ GEISER, a.a.O., N. 31 ff. zu Art. 198 ZGB). Der anderen Vermögensmasse steht eine variable Ersatzforderung zu (Art. 209 Abs. 3 ZGB; vgl. BGE 132 III 145 E. 2.2.2 S. 149 und BGE 131 III 559 E. 2.3 S. 562). Sind beide Gütermassen im gleichen Ausmass beteiligt, ist der fragliche Vermögenswert der Errungenschaft zuzuweisen (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, a.a.O., N. 47 zu Art. 196 ZGB).
Diese Lösung führt zum selben Ergebnis wie die in der Lehre vertretene Meinung, wonach die Regeln der gemischten Schenkung anzuwenden seien (nicht publ. E. 4.2.2). Da der Vermögenswert jedoch bereits zu einem früheren Zeitpunkt unentgeltlich anfällt, ist bei der Übertragung zu Alleineigentum nach den Regeln der Ersatzanschaffung (Art. 197 Abs. 2 Ziff. 5 und Art. 198 Ziff. 4 ZGB) und nicht der gemischten Schenkung zu verfahren.
4.4 Im Nachlass (Nettowert Fr. 352'905.20) befand sich im Wesentlichen die streitgegenständliche Liegenschaft, für welche (damals) ein Verkehrswert von Fr. 338'000.- bestimmt wurde. Dem Beschwerdegegner stand eine Quote von 60 % des Erbschaftsvermögens (ausmachend Fr. 211'743.12) zu. Wäre die Liegenschaft im Rahmen einer klassischen Erbteilung an den Beschwerdegegner übergegangen, hätte die geerbte Quote mehr als die Hälfte und damit am meisten zum Erwerb der Liegenschaft beigetragen. Sie wäre dem Eigengut zuzuordnen, und das Ergebnis entspräche vorliegend der güterrechtlichen Zuteilung durch die Vorinstanz.
Aufgrund der unangefochten gebliebenen Sachverhaltsfeststellungen hat der Beschwerdegegner nun aber die Liegenschaft formell nicht gestützt auf einen (einfach schriftlichen) Erbteilungsvertrag, sondern aufgrund eines (öffentlich beurkundeten) Kaufvertrages erworben. Der Beschwerdegegner stellte sich allerdings auf den Standpunkt, auf die Bezeichnung des Rechtsgeschäftes könne es nicht ankommen; es hätte sich um reine Teilungs- respektive Zahlungsmodalitäten gehandelt. Da die Vorinstanz für die güterrechtliche Zuteilung fälschlicherweise den Zeitpunkt des Erbanfalls für massgebend erachtete, hielt sie den konkreten Vorgang des Erwerbs zu Alleineigentum für irrelevant. An dieser Auffassung kann nach dem Gesagten nicht festgehalten werden. Ziff. 3 des Entscheids des Kantonsgerichts ist daher aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
|
de
|
Art. 198 n. 2, 197 cpv. 2 n. 5 e 198 n. 4 CC; attribuzione in virtù del regime matrimoniale di un bene acquisito mediante divisione ereditaria. Qualifica dell'acquisizione di un bene successorio in seguito a divisione ereditaria (consid. 4.3.2).
Principi che reggono l'attribuzione in virtù del regime matrimoniale di un bene successorio ricevuto nel quadro di una divisione ereditaria, quando il coerede ricevente ha dovuto pagare un conguaglio (consid. 4.3.3).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,830
|
142 III 263
|
142 III 263
Sachverhalt ab Seite 263
A. C. (Kläger, Beschwerdegegner) ist seit 1. August 2000 Mieter einer 3,5-Zimmer-Wohnung an der U.-Strasse 2 in V. sowie eines Abstellplatzes für Personenwagen in der dazugehörigen Einstellhalle. Vermieter sind A.A. und B.A. (Beklagte, Beschwerdeführer). Beim Mehrfamilienhaus, in dem sich die Mietwohnung befindet, handelt es sich um ein dreiteiliges Gebäude mit insgesamt 24 Wohnungen, wobei jeder der drei Gebäudeteile über einen eigenen Eingang verfügt (U.-Strasse 2, 4 und 6). Die drei Teile sind durch einen internen Durchgang miteinander verbunden, der den Zugang zur gemeinsamen Autoeinstellhalle und zur Waschküche ermöglicht.
Im Februar 2014 liessen die Vermieter im Aussen- und Innenbereich des Wohngebäudes U.-Strasse 2-6 sowie in der Autoeinstellhalle eine Videoüberwachungsanlage mit insgesamt zwölf Kameras installieren.
B.
B.a Am 14. Juli 2014 klagte C. beim Zivilkreisgericht Basel-Landschaft West mit dem Antrag, die Beklagten seien zu verpflichten, die in und an der Liegenschaft U.-Strasse 2 in V. montierten Videoüberwachungskameras unverzüglich zu entfernen.
Mit Entscheid vom 20. November 2014 hiess der Präsident des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft West die Klage teilweise gut und verurteilte die Beklagten, die Kamera im Hauseingangsbereich der Liegenschaft an der U.-Strasse 2 in V. zu entfernen. Im Übrigen wies er die Klage ab.
B.b Der Kläger erhob gegen den Entscheid des Präsidenten des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft West vom 20. November 2014 Berufung; die Beklagten erhoben Anschlussberufung. Mit Entscheid vom 18. August 2015 hiess das Kantonsgericht Basel-Landschaft die Berufung des Klägers teilweise gut und wies die Anschlussberufung der Beklagten ab. In Abänderung des erstinstanzlichen Entscheids verpflichtete das Kantonsgericht die Beklagten, neben der Videoüberwachungskamera im Hauseingangsbereich U.-Strasse 2 auch die zwei Überwachungskameras in den Durchgängen zur Waschküche zwischen den Liegenschaften U.-Strasse 2 und 4 sowie 4 und 6 zu entfernen; die übrigen Kameras erachtete es dagegen als zulässig.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragen die Beklagten dem Bundesgericht, es sei der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 18. August 2015 aufzuheben und die Klage auf Entfernung der angebrachten Videoüberwachungskameras ganz abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführer werfen der Vorinstanz vor, bei der Beurteilung der Zulässigkeit des mit der Überwachungsanlage verbundenen Eingriffs in die Persönlichkeitsrechte des Beschwerdegegners eine unzutreffende Interessenabwägung vorgenommen und damit Art. 13 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) sowie Art. 5 Abs. 2 BV verletzt zu haben.
2.1 Die Vorinstanz beurteilte die Streitsache ausschliesslich in Anwendung der datenschutzrechtlichen Bestimmungen und des allgemeinen Schutzes der Persönlichkeit (Art. 28 ff. ZGB). Gestützt auf Art. 15 DSG könne die Beseitigung einer bestehenden, d.h. eingetretenen, aber noch fortdauernden rechtswidrigen Persönlichkeitsverletzung verlangt werden.
Die Vorinstanz teilte die erstinstanzliche Einschätzung, wonach an und in Liegenschaften sichtbar montierte Videoüberwachungskameras grundsätzlich geeignet seien, Vandalen, Diebe oder Einbrecher von ihren Taten abzuhalten. Sie überzeugte sich anlässlich einer Begehung der Liegenschaft inkl. Vorplatz und Autoeinstellhalle im Rahmen eines Augenscheins davon, dass der Installation aus technischer Sicht die Eignung nicht abgesprochen werden könne. Die Videokameras seien - mit gut sichtbaren Hinweisschildern versehen - an zentralen Stellen auf dem Vorplatz zu den drei Hauseingängen der Liegenschaft U.-Strasse 2-6 (Videobilder Nr. 1 und 2), in den drei Hauseingangsbereichen (Videobilder Nr. 5, 7 und 9), in den Durchgängen zwischen den Liegenschaftsteilen U.-Strasse 2 und 4 (Videobild Nr. 6) sowie zwischen U.-Strasse 4 und 6 (Videobild Nr. 8), in denen sich die Zugänge zur Waschküche befinden, in der Autoeinstellhalle (Videobilder Nr. 11 und 12) sowie über dem Eingang zur Autoeinstellhalle (Videobild Nr. 10) montiert (gegen die zwei Kameras in den Gärten zweier Mietparteien an der Rückseite der Liegenschaft mit den Videobildern Nr. 3 und 4 wurden keine Einwände mehr erhoben). Diese Kamerastandorte müssten passiert werden, um die Liegenschaften oder die Autoeinstellhalle zu betreten. Die Frage, ob und inwieweit das Bildmaterial zu einer Identifizierung von allfälligen Straftätern beitragen könnte, könne unter dem Aspekt der Zwecktauglichkeit offengelassen werden. Die Anlage entfalte jedenfalls im Hinblick auf den angestrebten Zweck allemal Wirkung und schiesse nicht am Ziel vorbei. Es sei keine gleich geeignete, aber mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ersichtlich; so sei etwa eine Verbesserung der Beleuchtung nicht gleich wirkungsvoll. In zeitlicher Hinsicht würden die Aufnahmen sodann auf 24 Stunden beschränkt und anschliessend wieder überspielt, so dass die Massnahme auch unter diesem Blickwinkel massvoll erscheine. Die Eignung und Erforderlichkeit der Überwachungsanlage sei somit insgesamt als hinreichend erstellt zu erachten.
Hinsichtlich der Frage, ob die Videoüberwachung den Beschwerdegegner in seiner Privatsphäre in unzumutbarer Weise beeinträchtige, stufte die Vorinstanz das Interesse, eine Beeinträchtigung des Eigentums durch Einbrüche oder Vandalenakte zu verhindern, grundsätzlich höher ein als dasjenige des Beschwerdegegners, sich jederzeit unbeobachtet in den allgemein zugänglichen Bereichen der Mietliegenschaft zu bewegen. Dabei berücksichtigte sie neben dem Interesse der Beschwerdeführer auch dasjenige der Mieter, die gemäss einem Bestätigungsbogen vom 10. Oktober 2014 der Videoüberwachung als Mittel zur Verbesserung der Sicherheit mehrheitlich (18 von 23 Mietparteien bei einem Leerstand) zustimmten. Die Vorinstanz erachtete den Einsatz der montierten Überwachungskameras daher überwiegend als zulässig, folgte jedoch den erstinstanzlichen Erwägungen zur Interessenabwägung nach Art. 13 DSG bezüglich der Kamera im Hauseingangsbereich der Liegenschaft an der U.-Strasse 2, in der sich die Mietwohnung des Beschwerdegegners befindet. Sie erwog, dass dem Sammeln von Daten, die Rückschlüsse auf die private Lebenssituation des Betroffenen erlauben würden, vor dem Hintergrund der geschützten Privatsphäre Grenzen zu setzen seien. Bei einer Videoüberwachung in einer Mietliegenschaft gelte dies für diejenigen allgemein zugänglichen Bereiche, in denen sich der betroffene Mieter regelmässig aufhalten müsse. Dies treffe vorliegend auf den Hauseingangsbereich der Liegenschaft U.-Strasse 2 zu, den der Beschwerdegegner für den Zugang zum Treppenhaus bzw. zu seiner Wohnung regelmässig passieren müsse. Eine an solcher Stelle betriebene Videoüberwachung mit 24-stündiger Aufzeichnung ermögliche eine systematische Erhebung seines Verhaltens, d.h. der Tageszeiten, zu denen er die Liegenschaft betrete oder verlasse, sowie allenfalls die Erfassung begleitender Personen. Durch eine Videoüberwachung der vorliegenden Art werde der Beschwerdegegner in der freien Ausübung seines Nutzungsrechts eingeschränkt und in seiner Privatsphäre in unzumutbarer Weise beeinträchtigt. Demzufolge sei die Kamera im Hauseingangsbereich der U.-Strasse 2 (Videobild Nr. 5) zu entfernen.
Zudem hielt die Vorinstanz eine "massvolle Ausdehnung" der schützenswerten Privatsphäre des Beschwerdegegners über den erstinstanzlichen Entscheid hinaus auf die Durchgänge zur Waschküche zwischen den Liegenschaften U.-Strasse 2 und 4 sowie 4 und 6 für angebracht. Was sich im Innern der Mietliegenschaft zutrage, unterliege zumindest in den Bereichen der besagten Durchgänge ebenfalls der Privatsphäre; es könnten mit den fraglichen Kameras Lebenssituationen des Mieters festgehalten werden, die dem Einblick der Vermieterschaft entzogen bleiben müssten. Die Videoüberwachung innerhalb des Mietobjekts beeinträchtige den Beschwerdegegner in der unbeobachteten Nutzung, insbesondere des Waschküchenvorraums, übermässig und lasse sich mit den Zielen der Videoüberwachung - Prävention und Aufklärung von Einbrüchen und Vandalismus - nicht ausreichend rechtfertigen.
Die Vorinstanz hielt fest, das Interesse der Vermieterschaft und der zustimmenden Mieter an einer wirksamen Verbrechensprävention und -aufklärung könne mit den übrigen neun Kameras allemal in ausreichendem Umfang aufrechterhalten werden. Diese Kamerastandorte, insbesondere über dem Eingang zur Autoeinstellhalle und in der Einstellhalle selbst, liessen sich mit den genannten Zielen der Videoüberwachung ohne Weiteres vereinbaren und die Beeinträchtigung der Persönlichkeitsrechte des Beschwerdegegners erschienen zumutbar. So würden bei einem rechtswidrigen Betreten der Autoeinstellhalle durch Unbefugte Sachwerte unmittelbar bedroht.
2.2
2.2.1 Das Mietrecht (Art. 253 ff. OR) sieht keine besondere Bestimmung über die Bearbeitung von Personendaten des Mieters durch den Vermieter vor (vgl. demgegenüber etwa im Arbeitsrecht Art. 328b OR). Auch im Rahmen eines Mietverhältnisses finden die Bestimmungen des Datenschutzgesetzes Anwendung, das unter anderem für das Bearbeiten von Daten durch private Personen gilt (Art. 2 Abs. 1 lit. a DSG) und den Schutz der Persönlichkeit und der Grundrechte von Personen bezweckt, über die Daten bearbeitet werden (Art. 1 DSG). Das Datenschutzgesetz ergänzt und konkretisiert den bereits durch das Zivilgesetzbuch (Art. 28 ff. ZGB) gewährleisteten Persönlichkeitsschutz (BGE 138 II 346 E. 10.1; BGE 136 II 508 E. 6.3.2 S. 523; BGE 127 III 481 E. 3a/bb). Unter dem Bearbeiten von Personendaten ist nach Art. 3 lit. e DSG jeder Umgang mit Personendaten zu verstehen, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Aufbewahren, Verwenden, Umarbeiten, Bekanntgeben, Archivieren oder Vernichten von Daten. Personendaten sind alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare Person beziehen (Art. 3 lit. a DSG). Dazu gehören auch Bilder, ohne dass es auf die Beschaffenheit des Datenträgers ankommt. Entscheidend ist, dass sich die Angaben einer Person zuordnen lassen (BGE 138 II 346 E. 6.1 S. 353; BGE 136 II 508 E. 3.2).
Die Aufzeichnung von Bildern durch eine Videoüberwachungsanlage, die es erlauben, bestimmte Personen zu identifizieren, fällt unbestreitbar in den Anwendungsbereich des Datenschutzgesetzes. Entsprechend hat der Vermieter, der eine solche Überwachungsanlage in einem Mietshaus betreiben will, insbesondere die allgemeinen Bearbeitungsgrundsätze nach Art. 4 DSG (unter anderem den Grundsatz der Verhältnismässigkeit nach Abs. 2) wie auch die Vorgaben über die Bearbeitung von Personendaten durch private Personen (Art. 12 ff. DSG) zu beachten.
Gemäss Art. 12 Abs. 1 DSG darf, wer Personendaten bearbeitet, die Persönlichkeit der betroffenen Person nicht widerrechtlich verletzen. Nach Abs. 1 von Art. 13 DSG ("Rechtfertigungsgründe") ist eine Verletzung der Persönlichkeit widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 13 Abs. 1 DSG). Neben dem Interesse des Datenbearbeiters können dabei auch Interessen Dritter oder sogar der betroffenen Personen selbst die Datenbearbeitung unter Umständen rechtfertigen. Grundsätzlich kann jedes schützenswerte Interesse, d.h. jedes Interesse von allgemein anerkanntem Wert, berücksichtigt werden (BGE 138 II 346 E. 10.3 S. 364 mit Hinweisen). Die Prüfung, ob ein Rechtfertigungsgrund für einen Eingriff in die Persönlichkeitsrechte vorliegt, ist anhand der konkreten Umstände des Einzelfalls vorzunehmen und setzt eine Abwägung aller betroffenen Interessen voraus (vgl. BGE 138 II 346 E. 9.2). Die Interessenabwägung beruht auf gerichtlichem Ermessen (Art. 4 ZGB; BGE 136 III 410 E. 2.2.3 S. 413; BGE 129 III 529 E. 3.1 S. 531).
Gegen widerrechtliche Verletzungen der Persönlichkeit steht die Klage nach Art. 28 f. ZGB offen (Art. 15 Abs. 1 Satz 1 DSG). Nach Art. 28a Abs. 1 ZGB kann die klagende Partei dem Gericht beantragen, eine drohende Verletzung zu verbieten (Ziff. 1), eine bestehende Verletzung zu beseitigen (Ziff. 2) oder die Widerrechtlichkeit einer Verletzung festzustellen, wenn sich diese weiterhin störend auswirkt (Ziff. 3). Die Beweislast für Sachumstände, aus denen sich die Persönlichkeitsverletzung ergibt, liegt bei der klagenden Partei als Betroffener, während die beklagte Partei als Urheberin der Verletzung diejenigen Tatsachen zu beweisen hat, aus denen sie einen Rechtfertigungsgrund ableitet (vgl. BGE 136 III 410 E. 2.3; CORRADO RAMPINI, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N. 3 zu Art. 15 DSG).
2.2.2 Entgegen dem, was die Beschwerdeführer anzunehmen scheinen, rechtfertigt ein allgemeines Interesse der Eigentümer und der einer Überwachungsmassnahme zustimmenden Mieter an der Verhinderung von Vandalenakten und Einbrüchen nicht ohne Weiteres jede Videoüberwachung im Innern eines Wohnhauses. Ebenso wenig geht jedoch der Schutz der Privatsphäre (Art. 13 BV) der verfassungsrechtlichen Eigentumsgarantie (Art. 26 BV), geschweige denn dem Schutz auf körperliche Unversehrtheit (Art. 10 Abs. 2 BV) in der Weise vor, dass eine Videoüberwachung in für alle Bewohner zugänglichen Räumen ohne die Zustimmung sämtlicher Betroffener stets als unzulässig zu erachten wäre. Vielmehr ist eine konkrete Interessenabwägung unter Einbezug sämtlicher Umstände des Einzelfalls unabdingbar. So kann eine Videoüberwachung im Eingangsbereich eines anonymen Wohnblocks, in dem gegebenenfalls gar ein Risiko von Übergriffen besteht, durchaus angezeigt und für alle betroffenen Personen zumutbar sein, während dies in einem kleinen Mehrfamilienhaus, wo sich die Nachbarn kennen, normalerweise nicht der Fall sein dürfte (so zutreffend DAVID ROSENTHAL, Datenschutz im Mietrecht, Mietrechtspraxis 3/2012 Rz. 35 S. 175).
Die Vorinstanz ist zutreffend davon ausgegangen, die Vermieterschaft habe ein erhebliches Interesse daran, dass ihr Eigentum nicht durch Einbrüche oder Vandalenakte beschädigt wird. Sie durfte zudem mitberücksichtigen, dass die Mieter das eingerichtete Videoüberwachungssystem gemäss einer Befragung mehrheitlich begrüssten. Dabei hat sie es zu Recht nicht bei der Feststellung eines entsprechenden Mehrheitsverhältnisses bewenden lassen, sondern hat in Anwendung von Art. 13 Abs. 1 DSG die unterschiedlichen (privaten) Interessen einander gegenübergestellt und hierzu die jeweiligen mit den verschiedenen Videoaufnahmen verbundenen Einschränkungen der Privatsphäre im Einzelnen geprüft. Sie hat zutreffend erwogen, dass eine dauerhafte Überwachung im Eingangsbereich des Mehrfamilienhauses, die eine systematische Erhebung des Verhaltens des Beschwerdegegners ermöglicht, einen erheblichen Eingriff in die Privatsphäre darstellt. Nach Durchführung eines Augenscheins hat die Vorinstanz in Kenntnis der konkreten Verhältnisse und unter Berücksichtigung der betroffenen Rechtsgüter (wie etwa der Gefährdung von Sachwerten in der Autoeinstellhalle) eine nach dem jeweiligen Videobild bzw. dem davon erfassten Innenbereich differenzierte Beurteilung vorgenommen. Angesichts der überschaubaren Verhältnisse mit nur wenigen Mietparteien sowie fehlender Hinweise auf eine konkrete Gefährdung hat sie die mit der Videoüberwachung des Eingangsbereichs und der internen Durchgänge zur Waschküche verbundene Beeinträchtigung der Privatsphäre nachvollziehbar als übermässig und durch die Ziele der Überwachung (Prävention und Aufklärung von Einbrüchen und Vandalismus) nicht ausreichend gerechtfertigt erachtet. Dabei hat sie festgehalten, dass das Interesse der Vermieterschaft und der zustimmenden Mieter an einer wirksamen Verhinderung und Aufklärung von Straftaten auch ohne die drei als unzulässig erklärten Videobilder mit den übrigen neun Kameras - darunter zwei Aussenkameras auf dem Vorplatz zu den drei Hauseingängen - in ausreichendem Umfang aufrechterhalten werden könne.
Die Beschwerdeführer halten der konkreten Interessenabwägung im angefochtenen Entscheid lediglich in allgemeiner Weise ihre eigene Auffassung entgegen, wonach der erfolgte Eingriff in die Privatsphäre gerechtfertigt sei, und behaupten, durch die angeordnete Entfernung der Kameras im Eingangsbereich sowie in den Durchgängen zwischen den Gebäudeteilen sei die Zweckmässigkeit bzw. die Eignung der Anlage grundsätzlich in Frage gestellt, ohne dies jedoch näher zu begründen, geschweige denn eine hinreichende Rüge zu erheben. Inwiefern die Vorinstanz ihr Ermessen bei der Abwägung der betroffenen Interessen bundesrechtswidrig ausgeübt hätte (vgl. BGE 138 III 669 E. 3.1 S. 671; BGE 136 III 278 E. 2.2.1 S. 279; BGE 135 III 121 E. 2), vermögen sie mit ihren Ausführungen nicht aufzuzeigen. Die von ihnen ins Feld geführte Beschränkung des Zugriffs auf das Bildmaterial aufgrund technischer und organisatorischer Massnahmen (so insbesondere die auf 24 Stunden beschränkte Speicherdauer; vgl. dazu das in der Beschwerde erwähnte Merkblatt des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten zur Videoüberwachung durch private Personen [Stand: April 2014]), die von der Vorinstanz berücksichtigt wurde und nach unbestrittener Ansicht dem allgemeinen Gebot der Verhältnismässigkeit (Art. 4 Abs. 2 DSG) entspricht, rechtfertigt für sich allein noch keine Persönlichkeitsverletzung (vgl. Art. 12 Abs. 2 lit. a und b DSG).
2.2.3 Der Vorinstanz ist bei der Beurteilung der Zulässigkeit der installierten Videoüberwachungsanlage entgegen der in der Beschwerde vertretenen Ansicht weder eine Verletzung von Art. 13 DSG noch eine Missachtung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit nach Art. 5 Abs. 2 BV vorzuwerfen. Da sich der von ihr bejahte Anspruch des Beschwerdegegners auf Beseitigung dreier Kameras aufgrund der datenschutzrechtlichen Bestimmungen als begründet erweist, hat die Vorinstanz zu Recht nicht weiter vertieft, ob sich aus Art. 260 OR ein mietrechtlicher Anspruch auf unbeobachtete Nutzung des Mietobjekts ableiten liesse, wie dies vom Beschwerdegegner vorgebracht wurde (vgl. etwa zum deutschen Recht VOLKER EMMERICH, in: J. von Staudingers Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch [...], §§ 535- 555f, Buch 2, Mietrecht 1, Berlin 2014, N. 27 zu § 535 BGB). (...)
|
de
|
Datenschutzgesetz, Art. 28 ff. ZGB; Videoüberwachung in einem Miethaus. Beurteilung der Zulässigkeit einer Videoüberwachungsanlage in einer Liegenschaft mit Mietwohnungen (E. 2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-263%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,831
|
142 III 263
|
142 III 263
Sachverhalt ab Seite 263
A. C. (Kläger, Beschwerdegegner) ist seit 1. August 2000 Mieter einer 3,5-Zimmer-Wohnung an der U.-Strasse 2 in V. sowie eines Abstellplatzes für Personenwagen in der dazugehörigen Einstellhalle. Vermieter sind A.A. und B.A. (Beklagte, Beschwerdeführer). Beim Mehrfamilienhaus, in dem sich die Mietwohnung befindet, handelt es sich um ein dreiteiliges Gebäude mit insgesamt 24 Wohnungen, wobei jeder der drei Gebäudeteile über einen eigenen Eingang verfügt (U.-Strasse 2, 4 und 6). Die drei Teile sind durch einen internen Durchgang miteinander verbunden, der den Zugang zur gemeinsamen Autoeinstellhalle und zur Waschküche ermöglicht.
Im Februar 2014 liessen die Vermieter im Aussen- und Innenbereich des Wohngebäudes U.-Strasse 2-6 sowie in der Autoeinstellhalle eine Videoüberwachungsanlage mit insgesamt zwölf Kameras installieren.
B.
B.a Am 14. Juli 2014 klagte C. beim Zivilkreisgericht Basel-Landschaft West mit dem Antrag, die Beklagten seien zu verpflichten, die in und an der Liegenschaft U.-Strasse 2 in V. montierten Videoüberwachungskameras unverzüglich zu entfernen.
Mit Entscheid vom 20. November 2014 hiess der Präsident des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft West die Klage teilweise gut und verurteilte die Beklagten, die Kamera im Hauseingangsbereich der Liegenschaft an der U.-Strasse 2 in V. zu entfernen. Im Übrigen wies er die Klage ab.
B.b Der Kläger erhob gegen den Entscheid des Präsidenten des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft West vom 20. November 2014 Berufung; die Beklagten erhoben Anschlussberufung. Mit Entscheid vom 18. August 2015 hiess das Kantonsgericht Basel-Landschaft die Berufung des Klägers teilweise gut und wies die Anschlussberufung der Beklagten ab. In Abänderung des erstinstanzlichen Entscheids verpflichtete das Kantonsgericht die Beklagten, neben der Videoüberwachungskamera im Hauseingangsbereich U.-Strasse 2 auch die zwei Überwachungskameras in den Durchgängen zur Waschküche zwischen den Liegenschaften U.-Strasse 2 und 4 sowie 4 und 6 zu entfernen; die übrigen Kameras erachtete es dagegen als zulässig.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragen die Beklagten dem Bundesgericht, es sei der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 18. August 2015 aufzuheben und die Klage auf Entfernung der angebrachten Videoüberwachungskameras ganz abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführer werfen der Vorinstanz vor, bei der Beurteilung der Zulässigkeit des mit der Überwachungsanlage verbundenen Eingriffs in die Persönlichkeitsrechte des Beschwerdegegners eine unzutreffende Interessenabwägung vorgenommen und damit Art. 13 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) sowie Art. 5 Abs. 2 BV verletzt zu haben.
2.1 Die Vorinstanz beurteilte die Streitsache ausschliesslich in Anwendung der datenschutzrechtlichen Bestimmungen und des allgemeinen Schutzes der Persönlichkeit (Art. 28 ff. ZGB). Gestützt auf Art. 15 DSG könne die Beseitigung einer bestehenden, d.h. eingetretenen, aber noch fortdauernden rechtswidrigen Persönlichkeitsverletzung verlangt werden.
Die Vorinstanz teilte die erstinstanzliche Einschätzung, wonach an und in Liegenschaften sichtbar montierte Videoüberwachungskameras grundsätzlich geeignet seien, Vandalen, Diebe oder Einbrecher von ihren Taten abzuhalten. Sie überzeugte sich anlässlich einer Begehung der Liegenschaft inkl. Vorplatz und Autoeinstellhalle im Rahmen eines Augenscheins davon, dass der Installation aus technischer Sicht die Eignung nicht abgesprochen werden könne. Die Videokameras seien - mit gut sichtbaren Hinweisschildern versehen - an zentralen Stellen auf dem Vorplatz zu den drei Hauseingängen der Liegenschaft U.-Strasse 2-6 (Videobilder Nr. 1 und 2), in den drei Hauseingangsbereichen (Videobilder Nr. 5, 7 und 9), in den Durchgängen zwischen den Liegenschaftsteilen U.-Strasse 2 und 4 (Videobild Nr. 6) sowie zwischen U.-Strasse 4 und 6 (Videobild Nr. 8), in denen sich die Zugänge zur Waschküche befinden, in der Autoeinstellhalle (Videobilder Nr. 11 und 12) sowie über dem Eingang zur Autoeinstellhalle (Videobild Nr. 10) montiert (gegen die zwei Kameras in den Gärten zweier Mietparteien an der Rückseite der Liegenschaft mit den Videobildern Nr. 3 und 4 wurden keine Einwände mehr erhoben). Diese Kamerastandorte müssten passiert werden, um die Liegenschaften oder die Autoeinstellhalle zu betreten. Die Frage, ob und inwieweit das Bildmaterial zu einer Identifizierung von allfälligen Straftätern beitragen könnte, könne unter dem Aspekt der Zwecktauglichkeit offengelassen werden. Die Anlage entfalte jedenfalls im Hinblick auf den angestrebten Zweck allemal Wirkung und schiesse nicht am Ziel vorbei. Es sei keine gleich geeignete, aber mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ersichtlich; so sei etwa eine Verbesserung der Beleuchtung nicht gleich wirkungsvoll. In zeitlicher Hinsicht würden die Aufnahmen sodann auf 24 Stunden beschränkt und anschliessend wieder überspielt, so dass die Massnahme auch unter diesem Blickwinkel massvoll erscheine. Die Eignung und Erforderlichkeit der Überwachungsanlage sei somit insgesamt als hinreichend erstellt zu erachten.
Hinsichtlich der Frage, ob die Videoüberwachung den Beschwerdegegner in seiner Privatsphäre in unzumutbarer Weise beeinträchtige, stufte die Vorinstanz das Interesse, eine Beeinträchtigung des Eigentums durch Einbrüche oder Vandalenakte zu verhindern, grundsätzlich höher ein als dasjenige des Beschwerdegegners, sich jederzeit unbeobachtet in den allgemein zugänglichen Bereichen der Mietliegenschaft zu bewegen. Dabei berücksichtigte sie neben dem Interesse der Beschwerdeführer auch dasjenige der Mieter, die gemäss einem Bestätigungsbogen vom 10. Oktober 2014 der Videoüberwachung als Mittel zur Verbesserung der Sicherheit mehrheitlich (18 von 23 Mietparteien bei einem Leerstand) zustimmten. Die Vorinstanz erachtete den Einsatz der montierten Überwachungskameras daher überwiegend als zulässig, folgte jedoch den erstinstanzlichen Erwägungen zur Interessenabwägung nach Art. 13 DSG bezüglich der Kamera im Hauseingangsbereich der Liegenschaft an der U.-Strasse 2, in der sich die Mietwohnung des Beschwerdegegners befindet. Sie erwog, dass dem Sammeln von Daten, die Rückschlüsse auf die private Lebenssituation des Betroffenen erlauben würden, vor dem Hintergrund der geschützten Privatsphäre Grenzen zu setzen seien. Bei einer Videoüberwachung in einer Mietliegenschaft gelte dies für diejenigen allgemein zugänglichen Bereiche, in denen sich der betroffene Mieter regelmässig aufhalten müsse. Dies treffe vorliegend auf den Hauseingangsbereich der Liegenschaft U.-Strasse 2 zu, den der Beschwerdegegner für den Zugang zum Treppenhaus bzw. zu seiner Wohnung regelmässig passieren müsse. Eine an solcher Stelle betriebene Videoüberwachung mit 24-stündiger Aufzeichnung ermögliche eine systematische Erhebung seines Verhaltens, d.h. der Tageszeiten, zu denen er die Liegenschaft betrete oder verlasse, sowie allenfalls die Erfassung begleitender Personen. Durch eine Videoüberwachung der vorliegenden Art werde der Beschwerdegegner in der freien Ausübung seines Nutzungsrechts eingeschränkt und in seiner Privatsphäre in unzumutbarer Weise beeinträchtigt. Demzufolge sei die Kamera im Hauseingangsbereich der U.-Strasse 2 (Videobild Nr. 5) zu entfernen.
Zudem hielt die Vorinstanz eine "massvolle Ausdehnung" der schützenswerten Privatsphäre des Beschwerdegegners über den erstinstanzlichen Entscheid hinaus auf die Durchgänge zur Waschküche zwischen den Liegenschaften U.-Strasse 2 und 4 sowie 4 und 6 für angebracht. Was sich im Innern der Mietliegenschaft zutrage, unterliege zumindest in den Bereichen der besagten Durchgänge ebenfalls der Privatsphäre; es könnten mit den fraglichen Kameras Lebenssituationen des Mieters festgehalten werden, die dem Einblick der Vermieterschaft entzogen bleiben müssten. Die Videoüberwachung innerhalb des Mietobjekts beeinträchtige den Beschwerdegegner in der unbeobachteten Nutzung, insbesondere des Waschküchenvorraums, übermässig und lasse sich mit den Zielen der Videoüberwachung - Prävention und Aufklärung von Einbrüchen und Vandalismus - nicht ausreichend rechtfertigen.
Die Vorinstanz hielt fest, das Interesse der Vermieterschaft und der zustimmenden Mieter an einer wirksamen Verbrechensprävention und -aufklärung könne mit den übrigen neun Kameras allemal in ausreichendem Umfang aufrechterhalten werden. Diese Kamerastandorte, insbesondere über dem Eingang zur Autoeinstellhalle und in der Einstellhalle selbst, liessen sich mit den genannten Zielen der Videoüberwachung ohne Weiteres vereinbaren und die Beeinträchtigung der Persönlichkeitsrechte des Beschwerdegegners erschienen zumutbar. So würden bei einem rechtswidrigen Betreten der Autoeinstellhalle durch Unbefugte Sachwerte unmittelbar bedroht.
2.2
2.2.1 Das Mietrecht (Art. 253 ff. OR) sieht keine besondere Bestimmung über die Bearbeitung von Personendaten des Mieters durch den Vermieter vor (vgl. demgegenüber etwa im Arbeitsrecht Art. 328b OR). Auch im Rahmen eines Mietverhältnisses finden die Bestimmungen des Datenschutzgesetzes Anwendung, das unter anderem für das Bearbeiten von Daten durch private Personen gilt (Art. 2 Abs. 1 lit. a DSG) und den Schutz der Persönlichkeit und der Grundrechte von Personen bezweckt, über die Daten bearbeitet werden (Art. 1 DSG). Das Datenschutzgesetz ergänzt und konkretisiert den bereits durch das Zivilgesetzbuch (Art. 28 ff. ZGB) gewährleisteten Persönlichkeitsschutz (BGE 138 II 346 E. 10.1; BGE 136 II 508 E. 6.3.2 S. 523; BGE 127 III 481 E. 3a/bb). Unter dem Bearbeiten von Personendaten ist nach Art. 3 lit. e DSG jeder Umgang mit Personendaten zu verstehen, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Aufbewahren, Verwenden, Umarbeiten, Bekanntgeben, Archivieren oder Vernichten von Daten. Personendaten sind alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare Person beziehen (Art. 3 lit. a DSG). Dazu gehören auch Bilder, ohne dass es auf die Beschaffenheit des Datenträgers ankommt. Entscheidend ist, dass sich die Angaben einer Person zuordnen lassen (BGE 138 II 346 E. 6.1 S. 353; BGE 136 II 508 E. 3.2).
Die Aufzeichnung von Bildern durch eine Videoüberwachungsanlage, die es erlauben, bestimmte Personen zu identifizieren, fällt unbestreitbar in den Anwendungsbereich des Datenschutzgesetzes. Entsprechend hat der Vermieter, der eine solche Überwachungsanlage in einem Mietshaus betreiben will, insbesondere die allgemeinen Bearbeitungsgrundsätze nach Art. 4 DSG (unter anderem den Grundsatz der Verhältnismässigkeit nach Abs. 2) wie auch die Vorgaben über die Bearbeitung von Personendaten durch private Personen (Art. 12 ff. DSG) zu beachten.
Gemäss Art. 12 Abs. 1 DSG darf, wer Personendaten bearbeitet, die Persönlichkeit der betroffenen Person nicht widerrechtlich verletzen. Nach Abs. 1 von Art. 13 DSG ("Rechtfertigungsgründe") ist eine Verletzung der Persönlichkeit widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 13 Abs. 1 DSG). Neben dem Interesse des Datenbearbeiters können dabei auch Interessen Dritter oder sogar der betroffenen Personen selbst die Datenbearbeitung unter Umständen rechtfertigen. Grundsätzlich kann jedes schützenswerte Interesse, d.h. jedes Interesse von allgemein anerkanntem Wert, berücksichtigt werden (BGE 138 II 346 E. 10.3 S. 364 mit Hinweisen). Die Prüfung, ob ein Rechtfertigungsgrund für einen Eingriff in die Persönlichkeitsrechte vorliegt, ist anhand der konkreten Umstände des Einzelfalls vorzunehmen und setzt eine Abwägung aller betroffenen Interessen voraus (vgl. BGE 138 II 346 E. 9.2). Die Interessenabwägung beruht auf gerichtlichem Ermessen (Art. 4 ZGB; BGE 136 III 410 E. 2.2.3 S. 413; BGE 129 III 529 E. 3.1 S. 531).
Gegen widerrechtliche Verletzungen der Persönlichkeit steht die Klage nach Art. 28 f. ZGB offen (Art. 15 Abs. 1 Satz 1 DSG). Nach Art. 28a Abs. 1 ZGB kann die klagende Partei dem Gericht beantragen, eine drohende Verletzung zu verbieten (Ziff. 1), eine bestehende Verletzung zu beseitigen (Ziff. 2) oder die Widerrechtlichkeit einer Verletzung festzustellen, wenn sich diese weiterhin störend auswirkt (Ziff. 3). Die Beweislast für Sachumstände, aus denen sich die Persönlichkeitsverletzung ergibt, liegt bei der klagenden Partei als Betroffener, während die beklagte Partei als Urheberin der Verletzung diejenigen Tatsachen zu beweisen hat, aus denen sie einen Rechtfertigungsgrund ableitet (vgl. BGE 136 III 410 E. 2.3; CORRADO RAMPINI, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N. 3 zu Art. 15 DSG).
2.2.2 Entgegen dem, was die Beschwerdeführer anzunehmen scheinen, rechtfertigt ein allgemeines Interesse der Eigentümer und der einer Überwachungsmassnahme zustimmenden Mieter an der Verhinderung von Vandalenakten und Einbrüchen nicht ohne Weiteres jede Videoüberwachung im Innern eines Wohnhauses. Ebenso wenig geht jedoch der Schutz der Privatsphäre (Art. 13 BV) der verfassungsrechtlichen Eigentumsgarantie (Art. 26 BV), geschweige denn dem Schutz auf körperliche Unversehrtheit (Art. 10 Abs. 2 BV) in der Weise vor, dass eine Videoüberwachung in für alle Bewohner zugänglichen Räumen ohne die Zustimmung sämtlicher Betroffener stets als unzulässig zu erachten wäre. Vielmehr ist eine konkrete Interessenabwägung unter Einbezug sämtlicher Umstände des Einzelfalls unabdingbar. So kann eine Videoüberwachung im Eingangsbereich eines anonymen Wohnblocks, in dem gegebenenfalls gar ein Risiko von Übergriffen besteht, durchaus angezeigt und für alle betroffenen Personen zumutbar sein, während dies in einem kleinen Mehrfamilienhaus, wo sich die Nachbarn kennen, normalerweise nicht der Fall sein dürfte (so zutreffend DAVID ROSENTHAL, Datenschutz im Mietrecht, Mietrechtspraxis 3/2012 Rz. 35 S. 175).
Die Vorinstanz ist zutreffend davon ausgegangen, die Vermieterschaft habe ein erhebliches Interesse daran, dass ihr Eigentum nicht durch Einbrüche oder Vandalenakte beschädigt wird. Sie durfte zudem mitberücksichtigen, dass die Mieter das eingerichtete Videoüberwachungssystem gemäss einer Befragung mehrheitlich begrüssten. Dabei hat sie es zu Recht nicht bei der Feststellung eines entsprechenden Mehrheitsverhältnisses bewenden lassen, sondern hat in Anwendung von Art. 13 Abs. 1 DSG die unterschiedlichen (privaten) Interessen einander gegenübergestellt und hierzu die jeweiligen mit den verschiedenen Videoaufnahmen verbundenen Einschränkungen der Privatsphäre im Einzelnen geprüft. Sie hat zutreffend erwogen, dass eine dauerhafte Überwachung im Eingangsbereich des Mehrfamilienhauses, die eine systematische Erhebung des Verhaltens des Beschwerdegegners ermöglicht, einen erheblichen Eingriff in die Privatsphäre darstellt. Nach Durchführung eines Augenscheins hat die Vorinstanz in Kenntnis der konkreten Verhältnisse und unter Berücksichtigung der betroffenen Rechtsgüter (wie etwa der Gefährdung von Sachwerten in der Autoeinstellhalle) eine nach dem jeweiligen Videobild bzw. dem davon erfassten Innenbereich differenzierte Beurteilung vorgenommen. Angesichts der überschaubaren Verhältnisse mit nur wenigen Mietparteien sowie fehlender Hinweise auf eine konkrete Gefährdung hat sie die mit der Videoüberwachung des Eingangsbereichs und der internen Durchgänge zur Waschküche verbundene Beeinträchtigung der Privatsphäre nachvollziehbar als übermässig und durch die Ziele der Überwachung (Prävention und Aufklärung von Einbrüchen und Vandalismus) nicht ausreichend gerechtfertigt erachtet. Dabei hat sie festgehalten, dass das Interesse der Vermieterschaft und der zustimmenden Mieter an einer wirksamen Verhinderung und Aufklärung von Straftaten auch ohne die drei als unzulässig erklärten Videobilder mit den übrigen neun Kameras - darunter zwei Aussenkameras auf dem Vorplatz zu den drei Hauseingängen - in ausreichendem Umfang aufrechterhalten werden könne.
Die Beschwerdeführer halten der konkreten Interessenabwägung im angefochtenen Entscheid lediglich in allgemeiner Weise ihre eigene Auffassung entgegen, wonach der erfolgte Eingriff in die Privatsphäre gerechtfertigt sei, und behaupten, durch die angeordnete Entfernung der Kameras im Eingangsbereich sowie in den Durchgängen zwischen den Gebäudeteilen sei die Zweckmässigkeit bzw. die Eignung der Anlage grundsätzlich in Frage gestellt, ohne dies jedoch näher zu begründen, geschweige denn eine hinreichende Rüge zu erheben. Inwiefern die Vorinstanz ihr Ermessen bei der Abwägung der betroffenen Interessen bundesrechtswidrig ausgeübt hätte (vgl. BGE 138 III 669 E. 3.1 S. 671; BGE 136 III 278 E. 2.2.1 S. 279; BGE 135 III 121 E. 2), vermögen sie mit ihren Ausführungen nicht aufzuzeigen. Die von ihnen ins Feld geführte Beschränkung des Zugriffs auf das Bildmaterial aufgrund technischer und organisatorischer Massnahmen (so insbesondere die auf 24 Stunden beschränkte Speicherdauer; vgl. dazu das in der Beschwerde erwähnte Merkblatt des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten zur Videoüberwachung durch private Personen [Stand: April 2014]), die von der Vorinstanz berücksichtigt wurde und nach unbestrittener Ansicht dem allgemeinen Gebot der Verhältnismässigkeit (Art. 4 Abs. 2 DSG) entspricht, rechtfertigt für sich allein noch keine Persönlichkeitsverletzung (vgl. Art. 12 Abs. 2 lit. a und b DSG).
2.2.3 Der Vorinstanz ist bei der Beurteilung der Zulässigkeit der installierten Videoüberwachungsanlage entgegen der in der Beschwerde vertretenen Ansicht weder eine Verletzung von Art. 13 DSG noch eine Missachtung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit nach Art. 5 Abs. 2 BV vorzuwerfen. Da sich der von ihr bejahte Anspruch des Beschwerdegegners auf Beseitigung dreier Kameras aufgrund der datenschutzrechtlichen Bestimmungen als begründet erweist, hat die Vorinstanz zu Recht nicht weiter vertieft, ob sich aus Art. 260 OR ein mietrechtlicher Anspruch auf unbeobachtete Nutzung des Mietobjekts ableiten liesse, wie dies vom Beschwerdegegner vorgebracht wurde (vgl. etwa zum deutschen Recht VOLKER EMMERICH, in: J. von Staudingers Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch [...], §§ 535- 555f, Buch 2, Mietrecht 1, Berlin 2014, N. 27 zu § 535 BGB). (...)
|
de
|
Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif. Appréciation de l'admissibilité d'une installation de surveillance vidéo dans un bâtiment comportant des appartements loués (consid. 2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-263%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,832
|
142 III 263
|
142 III 263
Sachverhalt ab Seite 263
A. C. (Kläger, Beschwerdegegner) ist seit 1. August 2000 Mieter einer 3,5-Zimmer-Wohnung an der U.-Strasse 2 in V. sowie eines Abstellplatzes für Personenwagen in der dazugehörigen Einstellhalle. Vermieter sind A.A. und B.A. (Beklagte, Beschwerdeführer). Beim Mehrfamilienhaus, in dem sich die Mietwohnung befindet, handelt es sich um ein dreiteiliges Gebäude mit insgesamt 24 Wohnungen, wobei jeder der drei Gebäudeteile über einen eigenen Eingang verfügt (U.-Strasse 2, 4 und 6). Die drei Teile sind durch einen internen Durchgang miteinander verbunden, der den Zugang zur gemeinsamen Autoeinstellhalle und zur Waschküche ermöglicht.
Im Februar 2014 liessen die Vermieter im Aussen- und Innenbereich des Wohngebäudes U.-Strasse 2-6 sowie in der Autoeinstellhalle eine Videoüberwachungsanlage mit insgesamt zwölf Kameras installieren.
B.
B.a Am 14. Juli 2014 klagte C. beim Zivilkreisgericht Basel-Landschaft West mit dem Antrag, die Beklagten seien zu verpflichten, die in und an der Liegenschaft U.-Strasse 2 in V. montierten Videoüberwachungskameras unverzüglich zu entfernen.
Mit Entscheid vom 20. November 2014 hiess der Präsident des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft West die Klage teilweise gut und verurteilte die Beklagten, die Kamera im Hauseingangsbereich der Liegenschaft an der U.-Strasse 2 in V. zu entfernen. Im Übrigen wies er die Klage ab.
B.b Der Kläger erhob gegen den Entscheid des Präsidenten des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft West vom 20. November 2014 Berufung; die Beklagten erhoben Anschlussberufung. Mit Entscheid vom 18. August 2015 hiess das Kantonsgericht Basel-Landschaft die Berufung des Klägers teilweise gut und wies die Anschlussberufung der Beklagten ab. In Abänderung des erstinstanzlichen Entscheids verpflichtete das Kantonsgericht die Beklagten, neben der Videoüberwachungskamera im Hauseingangsbereich U.-Strasse 2 auch die zwei Überwachungskameras in den Durchgängen zur Waschküche zwischen den Liegenschaften U.-Strasse 2 und 4 sowie 4 und 6 zu entfernen; die übrigen Kameras erachtete es dagegen als zulässig.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragen die Beklagten dem Bundesgericht, es sei der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 18. August 2015 aufzuheben und die Klage auf Entfernung der angebrachten Videoüberwachungskameras ganz abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführer werfen der Vorinstanz vor, bei der Beurteilung der Zulässigkeit des mit der Überwachungsanlage verbundenen Eingriffs in die Persönlichkeitsrechte des Beschwerdegegners eine unzutreffende Interessenabwägung vorgenommen und damit Art. 13 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) sowie Art. 5 Abs. 2 BV verletzt zu haben.
2.1 Die Vorinstanz beurteilte die Streitsache ausschliesslich in Anwendung der datenschutzrechtlichen Bestimmungen und des allgemeinen Schutzes der Persönlichkeit (Art. 28 ff. ZGB). Gestützt auf Art. 15 DSG könne die Beseitigung einer bestehenden, d.h. eingetretenen, aber noch fortdauernden rechtswidrigen Persönlichkeitsverletzung verlangt werden.
Die Vorinstanz teilte die erstinstanzliche Einschätzung, wonach an und in Liegenschaften sichtbar montierte Videoüberwachungskameras grundsätzlich geeignet seien, Vandalen, Diebe oder Einbrecher von ihren Taten abzuhalten. Sie überzeugte sich anlässlich einer Begehung der Liegenschaft inkl. Vorplatz und Autoeinstellhalle im Rahmen eines Augenscheins davon, dass der Installation aus technischer Sicht die Eignung nicht abgesprochen werden könne. Die Videokameras seien - mit gut sichtbaren Hinweisschildern versehen - an zentralen Stellen auf dem Vorplatz zu den drei Hauseingängen der Liegenschaft U.-Strasse 2-6 (Videobilder Nr. 1 und 2), in den drei Hauseingangsbereichen (Videobilder Nr. 5, 7 und 9), in den Durchgängen zwischen den Liegenschaftsteilen U.-Strasse 2 und 4 (Videobild Nr. 6) sowie zwischen U.-Strasse 4 und 6 (Videobild Nr. 8), in denen sich die Zugänge zur Waschküche befinden, in der Autoeinstellhalle (Videobilder Nr. 11 und 12) sowie über dem Eingang zur Autoeinstellhalle (Videobild Nr. 10) montiert (gegen die zwei Kameras in den Gärten zweier Mietparteien an der Rückseite der Liegenschaft mit den Videobildern Nr. 3 und 4 wurden keine Einwände mehr erhoben). Diese Kamerastandorte müssten passiert werden, um die Liegenschaften oder die Autoeinstellhalle zu betreten. Die Frage, ob und inwieweit das Bildmaterial zu einer Identifizierung von allfälligen Straftätern beitragen könnte, könne unter dem Aspekt der Zwecktauglichkeit offengelassen werden. Die Anlage entfalte jedenfalls im Hinblick auf den angestrebten Zweck allemal Wirkung und schiesse nicht am Ziel vorbei. Es sei keine gleich geeignete, aber mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ersichtlich; so sei etwa eine Verbesserung der Beleuchtung nicht gleich wirkungsvoll. In zeitlicher Hinsicht würden die Aufnahmen sodann auf 24 Stunden beschränkt und anschliessend wieder überspielt, so dass die Massnahme auch unter diesem Blickwinkel massvoll erscheine. Die Eignung und Erforderlichkeit der Überwachungsanlage sei somit insgesamt als hinreichend erstellt zu erachten.
Hinsichtlich der Frage, ob die Videoüberwachung den Beschwerdegegner in seiner Privatsphäre in unzumutbarer Weise beeinträchtige, stufte die Vorinstanz das Interesse, eine Beeinträchtigung des Eigentums durch Einbrüche oder Vandalenakte zu verhindern, grundsätzlich höher ein als dasjenige des Beschwerdegegners, sich jederzeit unbeobachtet in den allgemein zugänglichen Bereichen der Mietliegenschaft zu bewegen. Dabei berücksichtigte sie neben dem Interesse der Beschwerdeführer auch dasjenige der Mieter, die gemäss einem Bestätigungsbogen vom 10. Oktober 2014 der Videoüberwachung als Mittel zur Verbesserung der Sicherheit mehrheitlich (18 von 23 Mietparteien bei einem Leerstand) zustimmten. Die Vorinstanz erachtete den Einsatz der montierten Überwachungskameras daher überwiegend als zulässig, folgte jedoch den erstinstanzlichen Erwägungen zur Interessenabwägung nach Art. 13 DSG bezüglich der Kamera im Hauseingangsbereich der Liegenschaft an der U.-Strasse 2, in der sich die Mietwohnung des Beschwerdegegners befindet. Sie erwog, dass dem Sammeln von Daten, die Rückschlüsse auf die private Lebenssituation des Betroffenen erlauben würden, vor dem Hintergrund der geschützten Privatsphäre Grenzen zu setzen seien. Bei einer Videoüberwachung in einer Mietliegenschaft gelte dies für diejenigen allgemein zugänglichen Bereiche, in denen sich der betroffene Mieter regelmässig aufhalten müsse. Dies treffe vorliegend auf den Hauseingangsbereich der Liegenschaft U.-Strasse 2 zu, den der Beschwerdegegner für den Zugang zum Treppenhaus bzw. zu seiner Wohnung regelmässig passieren müsse. Eine an solcher Stelle betriebene Videoüberwachung mit 24-stündiger Aufzeichnung ermögliche eine systematische Erhebung seines Verhaltens, d.h. der Tageszeiten, zu denen er die Liegenschaft betrete oder verlasse, sowie allenfalls die Erfassung begleitender Personen. Durch eine Videoüberwachung der vorliegenden Art werde der Beschwerdegegner in der freien Ausübung seines Nutzungsrechts eingeschränkt und in seiner Privatsphäre in unzumutbarer Weise beeinträchtigt. Demzufolge sei die Kamera im Hauseingangsbereich der U.-Strasse 2 (Videobild Nr. 5) zu entfernen.
Zudem hielt die Vorinstanz eine "massvolle Ausdehnung" der schützenswerten Privatsphäre des Beschwerdegegners über den erstinstanzlichen Entscheid hinaus auf die Durchgänge zur Waschküche zwischen den Liegenschaften U.-Strasse 2 und 4 sowie 4 und 6 für angebracht. Was sich im Innern der Mietliegenschaft zutrage, unterliege zumindest in den Bereichen der besagten Durchgänge ebenfalls der Privatsphäre; es könnten mit den fraglichen Kameras Lebenssituationen des Mieters festgehalten werden, die dem Einblick der Vermieterschaft entzogen bleiben müssten. Die Videoüberwachung innerhalb des Mietobjekts beeinträchtige den Beschwerdegegner in der unbeobachteten Nutzung, insbesondere des Waschküchenvorraums, übermässig und lasse sich mit den Zielen der Videoüberwachung - Prävention und Aufklärung von Einbrüchen und Vandalismus - nicht ausreichend rechtfertigen.
Die Vorinstanz hielt fest, das Interesse der Vermieterschaft und der zustimmenden Mieter an einer wirksamen Verbrechensprävention und -aufklärung könne mit den übrigen neun Kameras allemal in ausreichendem Umfang aufrechterhalten werden. Diese Kamerastandorte, insbesondere über dem Eingang zur Autoeinstellhalle und in der Einstellhalle selbst, liessen sich mit den genannten Zielen der Videoüberwachung ohne Weiteres vereinbaren und die Beeinträchtigung der Persönlichkeitsrechte des Beschwerdegegners erschienen zumutbar. So würden bei einem rechtswidrigen Betreten der Autoeinstellhalle durch Unbefugte Sachwerte unmittelbar bedroht.
2.2
2.2.1 Das Mietrecht (Art. 253 ff. OR) sieht keine besondere Bestimmung über die Bearbeitung von Personendaten des Mieters durch den Vermieter vor (vgl. demgegenüber etwa im Arbeitsrecht Art. 328b OR). Auch im Rahmen eines Mietverhältnisses finden die Bestimmungen des Datenschutzgesetzes Anwendung, das unter anderem für das Bearbeiten von Daten durch private Personen gilt (Art. 2 Abs. 1 lit. a DSG) und den Schutz der Persönlichkeit und der Grundrechte von Personen bezweckt, über die Daten bearbeitet werden (Art. 1 DSG). Das Datenschutzgesetz ergänzt und konkretisiert den bereits durch das Zivilgesetzbuch (Art. 28 ff. ZGB) gewährleisteten Persönlichkeitsschutz (BGE 138 II 346 E. 10.1; BGE 136 II 508 E. 6.3.2 S. 523; BGE 127 III 481 E. 3a/bb). Unter dem Bearbeiten von Personendaten ist nach Art. 3 lit. e DSG jeder Umgang mit Personendaten zu verstehen, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Aufbewahren, Verwenden, Umarbeiten, Bekanntgeben, Archivieren oder Vernichten von Daten. Personendaten sind alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare Person beziehen (Art. 3 lit. a DSG). Dazu gehören auch Bilder, ohne dass es auf die Beschaffenheit des Datenträgers ankommt. Entscheidend ist, dass sich die Angaben einer Person zuordnen lassen (BGE 138 II 346 E. 6.1 S. 353; BGE 136 II 508 E. 3.2).
Die Aufzeichnung von Bildern durch eine Videoüberwachungsanlage, die es erlauben, bestimmte Personen zu identifizieren, fällt unbestreitbar in den Anwendungsbereich des Datenschutzgesetzes. Entsprechend hat der Vermieter, der eine solche Überwachungsanlage in einem Mietshaus betreiben will, insbesondere die allgemeinen Bearbeitungsgrundsätze nach Art. 4 DSG (unter anderem den Grundsatz der Verhältnismässigkeit nach Abs. 2) wie auch die Vorgaben über die Bearbeitung von Personendaten durch private Personen (Art. 12 ff. DSG) zu beachten.
Gemäss Art. 12 Abs. 1 DSG darf, wer Personendaten bearbeitet, die Persönlichkeit der betroffenen Person nicht widerrechtlich verletzen. Nach Abs. 1 von Art. 13 DSG ("Rechtfertigungsgründe") ist eine Verletzung der Persönlichkeit widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 13 Abs. 1 DSG). Neben dem Interesse des Datenbearbeiters können dabei auch Interessen Dritter oder sogar der betroffenen Personen selbst die Datenbearbeitung unter Umständen rechtfertigen. Grundsätzlich kann jedes schützenswerte Interesse, d.h. jedes Interesse von allgemein anerkanntem Wert, berücksichtigt werden (BGE 138 II 346 E. 10.3 S. 364 mit Hinweisen). Die Prüfung, ob ein Rechtfertigungsgrund für einen Eingriff in die Persönlichkeitsrechte vorliegt, ist anhand der konkreten Umstände des Einzelfalls vorzunehmen und setzt eine Abwägung aller betroffenen Interessen voraus (vgl. BGE 138 II 346 E. 9.2). Die Interessenabwägung beruht auf gerichtlichem Ermessen (Art. 4 ZGB; BGE 136 III 410 E. 2.2.3 S. 413; BGE 129 III 529 E. 3.1 S. 531).
Gegen widerrechtliche Verletzungen der Persönlichkeit steht die Klage nach Art. 28 f. ZGB offen (Art. 15 Abs. 1 Satz 1 DSG). Nach Art. 28a Abs. 1 ZGB kann die klagende Partei dem Gericht beantragen, eine drohende Verletzung zu verbieten (Ziff. 1), eine bestehende Verletzung zu beseitigen (Ziff. 2) oder die Widerrechtlichkeit einer Verletzung festzustellen, wenn sich diese weiterhin störend auswirkt (Ziff. 3). Die Beweislast für Sachumstände, aus denen sich die Persönlichkeitsverletzung ergibt, liegt bei der klagenden Partei als Betroffener, während die beklagte Partei als Urheberin der Verletzung diejenigen Tatsachen zu beweisen hat, aus denen sie einen Rechtfertigungsgrund ableitet (vgl. BGE 136 III 410 E. 2.3; CORRADO RAMPINI, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N. 3 zu Art. 15 DSG).
2.2.2 Entgegen dem, was die Beschwerdeführer anzunehmen scheinen, rechtfertigt ein allgemeines Interesse der Eigentümer und der einer Überwachungsmassnahme zustimmenden Mieter an der Verhinderung von Vandalenakten und Einbrüchen nicht ohne Weiteres jede Videoüberwachung im Innern eines Wohnhauses. Ebenso wenig geht jedoch der Schutz der Privatsphäre (Art. 13 BV) der verfassungsrechtlichen Eigentumsgarantie (Art. 26 BV), geschweige denn dem Schutz auf körperliche Unversehrtheit (Art. 10 Abs. 2 BV) in der Weise vor, dass eine Videoüberwachung in für alle Bewohner zugänglichen Räumen ohne die Zustimmung sämtlicher Betroffener stets als unzulässig zu erachten wäre. Vielmehr ist eine konkrete Interessenabwägung unter Einbezug sämtlicher Umstände des Einzelfalls unabdingbar. So kann eine Videoüberwachung im Eingangsbereich eines anonymen Wohnblocks, in dem gegebenenfalls gar ein Risiko von Übergriffen besteht, durchaus angezeigt und für alle betroffenen Personen zumutbar sein, während dies in einem kleinen Mehrfamilienhaus, wo sich die Nachbarn kennen, normalerweise nicht der Fall sein dürfte (so zutreffend DAVID ROSENTHAL, Datenschutz im Mietrecht, Mietrechtspraxis 3/2012 Rz. 35 S. 175).
Die Vorinstanz ist zutreffend davon ausgegangen, die Vermieterschaft habe ein erhebliches Interesse daran, dass ihr Eigentum nicht durch Einbrüche oder Vandalenakte beschädigt wird. Sie durfte zudem mitberücksichtigen, dass die Mieter das eingerichtete Videoüberwachungssystem gemäss einer Befragung mehrheitlich begrüssten. Dabei hat sie es zu Recht nicht bei der Feststellung eines entsprechenden Mehrheitsverhältnisses bewenden lassen, sondern hat in Anwendung von Art. 13 Abs. 1 DSG die unterschiedlichen (privaten) Interessen einander gegenübergestellt und hierzu die jeweiligen mit den verschiedenen Videoaufnahmen verbundenen Einschränkungen der Privatsphäre im Einzelnen geprüft. Sie hat zutreffend erwogen, dass eine dauerhafte Überwachung im Eingangsbereich des Mehrfamilienhauses, die eine systematische Erhebung des Verhaltens des Beschwerdegegners ermöglicht, einen erheblichen Eingriff in die Privatsphäre darstellt. Nach Durchführung eines Augenscheins hat die Vorinstanz in Kenntnis der konkreten Verhältnisse und unter Berücksichtigung der betroffenen Rechtsgüter (wie etwa der Gefährdung von Sachwerten in der Autoeinstellhalle) eine nach dem jeweiligen Videobild bzw. dem davon erfassten Innenbereich differenzierte Beurteilung vorgenommen. Angesichts der überschaubaren Verhältnisse mit nur wenigen Mietparteien sowie fehlender Hinweise auf eine konkrete Gefährdung hat sie die mit der Videoüberwachung des Eingangsbereichs und der internen Durchgänge zur Waschküche verbundene Beeinträchtigung der Privatsphäre nachvollziehbar als übermässig und durch die Ziele der Überwachung (Prävention und Aufklärung von Einbrüchen und Vandalismus) nicht ausreichend gerechtfertigt erachtet. Dabei hat sie festgehalten, dass das Interesse der Vermieterschaft und der zustimmenden Mieter an einer wirksamen Verhinderung und Aufklärung von Straftaten auch ohne die drei als unzulässig erklärten Videobilder mit den übrigen neun Kameras - darunter zwei Aussenkameras auf dem Vorplatz zu den drei Hauseingängen - in ausreichendem Umfang aufrechterhalten werden könne.
Die Beschwerdeführer halten der konkreten Interessenabwägung im angefochtenen Entscheid lediglich in allgemeiner Weise ihre eigene Auffassung entgegen, wonach der erfolgte Eingriff in die Privatsphäre gerechtfertigt sei, und behaupten, durch die angeordnete Entfernung der Kameras im Eingangsbereich sowie in den Durchgängen zwischen den Gebäudeteilen sei die Zweckmässigkeit bzw. die Eignung der Anlage grundsätzlich in Frage gestellt, ohne dies jedoch näher zu begründen, geschweige denn eine hinreichende Rüge zu erheben. Inwiefern die Vorinstanz ihr Ermessen bei der Abwägung der betroffenen Interessen bundesrechtswidrig ausgeübt hätte (vgl. BGE 138 III 669 E. 3.1 S. 671; BGE 136 III 278 E. 2.2.1 S. 279; BGE 135 III 121 E. 2), vermögen sie mit ihren Ausführungen nicht aufzuzeigen. Die von ihnen ins Feld geführte Beschränkung des Zugriffs auf das Bildmaterial aufgrund technischer und organisatorischer Massnahmen (so insbesondere die auf 24 Stunden beschränkte Speicherdauer; vgl. dazu das in der Beschwerde erwähnte Merkblatt des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten zur Videoüberwachung durch private Personen [Stand: April 2014]), die von der Vorinstanz berücksichtigt wurde und nach unbestrittener Ansicht dem allgemeinen Gebot der Verhältnismässigkeit (Art. 4 Abs. 2 DSG) entspricht, rechtfertigt für sich allein noch keine Persönlichkeitsverletzung (vgl. Art. 12 Abs. 2 lit. a und b DSG).
2.2.3 Der Vorinstanz ist bei der Beurteilung der Zulässigkeit der installierten Videoüberwachungsanlage entgegen der in der Beschwerde vertretenen Ansicht weder eine Verletzung von Art. 13 DSG noch eine Missachtung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit nach Art. 5 Abs. 2 BV vorzuwerfen. Da sich der von ihr bejahte Anspruch des Beschwerdegegners auf Beseitigung dreier Kameras aufgrund der datenschutzrechtlichen Bestimmungen als begründet erweist, hat die Vorinstanz zu Recht nicht weiter vertieft, ob sich aus Art. 260 OR ein mietrechtlicher Anspruch auf unbeobachtete Nutzung des Mietobjekts ableiten liesse, wie dies vom Beschwerdegegner vorgebracht wurde (vgl. etwa zum deutschen Recht VOLKER EMMERICH, in: J. von Staudingers Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch [...], §§ 535- 555f, Buch 2, Mietrecht 1, Berlin 2014, N. 27 zu § 535 BGB). (...)
|
de
|
Legge sulla protezione dei dati, art. 28 segg. CC; videosorveglianza in un immobile locativo. Esame dell'ammissibilità di un impianto di videosorveglianza in uno stabile con appartamenti locati (consid. 2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-263%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,833
|
142 III 271
|
142 III 271
Sachverhalt ab Seite 272
A. Am 12. Mai 2009 schlossen die B. AG (Bestellerin, Klägerin, Streitverkündungsklägerin) und die C. AG (Unternehmerin, Beklagte, Beschwerdegegnerin) einen Werkvertrag über die Erstellung sanitärer Anlagen im neuen Gewerbehaus der Bestellerin. Am Freitag, 3. Dezember 2010 nahmen zwei Monteure der Unternehmerin Anschlussarbeiten in der Küche des Ausstellungsraums im Gewerbehaus vor. Als die Monteure die Baustelle um ca. 15.50 Uhr verliessen, befand sich bei der Kaltwasserzuleitung zur Küchenarmatur ein offener Rohrausgang, da ein Ausgangsstutzen eines T-Stücks nicht mit einer Verschlusskappe versehen war. Der Ausgangsstutzen sollte am Montag, 6. Dezember 2010 angeschlossen werden. Als der Verwaltungsratspräsident der Bestellerin am Sonntag, 5. Dezember 2010 um ca. 16 Uhr das Gewerbehaus der Bestellerin betrat, bemerkte er auf dem Boden des Büros im Erdgeschoss Wasserlachen. Im Obergeschoss stellte er fest, dass aus dem offenen Ausgangsstutzen des T-Stücks in der Küche des Ausstellungsraums Wasser austrat; er konnte den Wasseraustritt durch Schliessen des Kaltwassereckventils unter dem Ausgangsstutzen stoppen.
In der Folge meldete die Bestellerin den durch den Wasseraustritt entstandenen Schaden ihrer Gebäudeversicherung, der A. AG (Gebäudeversicherung, Streitverkündungsbeklagte, Beschwerdeführerin). Die Gebäudeversicherung stellte sich jedoch auf den Standpunkt, der Schaden sei durch die Unternehmerin verursacht worden, weshalb nicht sie den Schaden zu decken habe. Die Haftpflichtversicherung der Unternehmerin lehnte eine Übernahme des Schadens ebenfalls ab mit dem Argument, ihrer Versicherungsnehmerin könne eine Verursachung des Schadens nicht nachgewiesen werden.
B. Nach erfolglos verlaufener Sühneverhandlung reichte die Bestellerin am 26. April 2012 beim Bezirksgericht Prättigau/Davos Klage gegen die Unternehmerin ein. Sie beantragte, diese sei zur Zahlung von Fr. 203'416.35 zuzüglich Mehrwertsteuer und Zins zu verpflichten, unter Vorbehalt einer "Klageerweiterung bzw. [des] Nachklagerecht[s]". Mit der Klage ersuchte die Bestellerin auch um Zulassung einer Streitverkündungsklage gegen ihre Gebäudeversicherung. Sie stellte dabei dieselben Rechtsbegehren wie im Hauptprozess, richtete diese aber gegen die Gebäudeversicherung.
Mit Verfügung vom 14. August 2012 liess die Einzelrichterin am Bezirksgericht Prättigau/Davos die Streitverkündungsklage zu und erkannte, diese werde zusammen mit der Hauptklage formell in einem Verfahren weitergeführt. Auf Intervention der Gebäudeversicherung hin kam die Einzelrichterin am 5. Oktober 2012 auf ihre Verfügung zurück und legte neu fest, ein Schriftenwechsel im Streitverkündungsprozess werde erst nach rechtskräftiger Erledigung des Hauptverfahrens eingeleitet. Die Gebäudeversicherung nahm als Nebenintervenientin am Hauptprozess teil. Nach Beschränkung des Hauptprozesses auf die Frage der Haftbarkeit der Unternehmerin stellte das Bezirksgericht Prättigau/Davos mit Zwischenentscheid vom 31. Oktober 2013 (mitgeteilt am 9. Januar 2014) fest, die Unternehmerin sei für den bei der Bestellerin eingetretenen Schaden haftbar.
Dagegen erhob die Unternehmerin beim Kantonsgericht von Graubünden Berufung und beantragte, der Zwischenentscheid sei aufzuheben und die Klage sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Sowohl die Bestellerin als auch die Gebäudeversicherung beantragten die Abweisung der Berufung. Mit Urteil vom 10. Dezember 2014 (schriftlich mitgeteilt am 17. September 2015) hiess das Kantonsgericht von Graubünden die Berufung gut, hob den Zwischenentscheid des Bezirksgerichts Prättigau/Davos vom 31. Oktober 2013 auf und wies die Klage der Bestellerin ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 19. Oktober 2015 beantragt die Gebäudeversicherung dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass die Unternehmerin für den bei der Bestellerin eingetretenen Schaden haftbar sei. Die Sache sei zur materiellen Beurteilung der Forderung der Bestellerin als Klägerin gegen die Unternehmerin als Beklagte an das Bezirksgericht Prättigau/Davos zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Beschwerdegegnerin bestreitet das Beschwerderecht der Beschwerdeführerin. Die Beschwerdeführerin begründet ihr Beschwerderecht damit, dass sie ein Interesse am Obsiegen der Bestellerin gegen die Unternehmerin (Beschwerdegegnerin) habe; denn im Falle eines Unterliegens werde die Bestellerin ihren Wasserschaden im Streitverkündungsprozess gegen sie - die Beschwerdeführerin als Gebäudeversicherung - geltend machen.
1.1 Nach Art. 81 Abs. 1 ZPO kann die streitverkündende Partei ihre Ansprüche, die sie im Falle des Unterliegens gegen die streitberufene Person zu haben glaubt, beim Gericht, das mit der Hauptklage befasst ist, geltend machen. Mit der Erhebung einer Streitverkündungsklage können Ansprüche verschiedener Beteiligter in einem einzigen Prozess - statt in sukzessiven Einzelverfahren - behandelt werden (BGE 139 III 67 E. 2.1 S. 71). Der Prozess erweitert sich dadurch zu einem Gesamt- bzw. Mehrparteienverfahren, in dem sowohl über die Leistungspflicht des Beklagten (Hauptprozess) als auch über den Anspruch der unterliegenden Partei gegenüber einem Dritten (Streitverkündungsprozess) befunden wird (BGE 139 III 67 E. 2.1 S. 71; BGE 142 III 102 E. 5.3.2 S. 109). Zu beurteilen sind zwei je selbständige Klagen (BGE 142 III 102 E. 5.3.2 S. 109). Die Erweiterung zu einem Gesamtverfahren ändert nichts daran, dass mit der Haupt- und Streitverkündungsklage je eigene Prozessrechtsverhältnisse begründet werden mit unterschiedlichen Parteikonstellationen und Rechtsbegehren (BGE 139 III 67 E. 2.1 S. 71 mit Hinweisen). Die Streitverkündungsbeklagte ist mithin im Hauptprozess nicht Hauptpartei (TANJA DOMEJ, in: ZPO, 2. Aufl. 2014, N. 14 zu Art. 82 ZPO; NINA J. FREI, Interventions- und Gewährleistungsklagen im Schweizer Zivilprozess, 2004, S. 138 f.; TARKAN GÖKSU, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], 2011, N. 22 zu Art. 81 ZPO; DANIEL SCHWANDER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 26 zu Art. 82 ZPO; RAINER WEY, Die Streitverkündungsklage, in: Haftpflichtprozess 2010, 2010, S. 62 und 72; ZUBER/GROSS, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 41 zu Art. 81 ZPO). Die Streitverkündungsbeklagte kann aber als Nebenintervenientin am Hauptprozess teilnehmen (DOMEJ, a.a.O., N. 14 zu Art. 82 ZPO; LORENZ DROESE, Die Streitverkündungsklage nach Art. 81 f. ZPO, SZZP 2010 S. 307 f.; FREI, Interventions- und Gewährleistungsklagen, a.a.O., S. 140; dieselbe, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 47 zu Art. 81 ZPO; GÖKSU, a.a.O., N. 22 zu Art. 81 ZPO; WEY, a.a.O., S. 72; ZUBER/GROSS, a.a.O., N. 15 zu Art. 81 ZPO). Dies hat die Beschwerdeführerin nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz getan.
1.2 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist nach Art. 76 Abs. 1 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a), und durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (lit. b). Nebenintervention ist eine Teilnahmeform, die das Teilnahmeerfordernis des Art. 76 Abs. 1 lit. a BGG erfüllt (Urteile 4A_258/2012 vom 8. April 2013 E. 1.1; 4A_360/2012 vom 3. Dezember 2012 E. 1; 4A_398/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 1.1, nicht publ. in: BGE 135 III 185). Die Beschwerdeführerin ist mit ihren Anträgen vor der Vorinstanz unterlegen, was nach Art. 76 Abs. 1 lit. b BGG eine weitere Voraussetzung für ihr Beschwerderecht ist.
Die Stellung von Nebenparteien im bundesgerichtlichen Verfahren und deren prozessuale Befugnisse im Verhältnis zu den Hauptparteien regelt das BGG - anders als das OG (BS 3 531) (vgl. Art. 53 Abs. 1 OG) - indessen nicht (vgl. Urteil 4A_398/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 1.1.1, nicht publ. in: BGE 135 III 185). Der BZP (SR 273), dessen Vorschriften nach Art. 71 BGG subsidiär sinngemäss anwendbar sind, regelt zwar in Art. 15 die Intervention. Diese Bestimmung ist aber auf das Klageverfahren vor Bundesgericht als einziger Instanz (vgl. Art. 1 Abs. 1 BZP) und nicht auf das Rechtsmittelverfahren zugeschnitten, was sich bereits daran zeigt, dass im bundesgerichtlichen (Rechtsmittel-)Verfahren anders als in Art. 15 Abs. 1 BZP vorgesehen eine Nebenintervention nicht mehr möglich ist (Urteil 4A_213/2008 vom 29. Juli 2008 E. 2). Wie unter dem OG war daher vor dem Inkrafttreten der ZPO auch unter dem BGG für die Stellung von Nebenparteien das kantonale Recht massgebend (vgl. Urteil 4A_398/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 1.1.3, nicht publ. in: BGE 135 III 185). Unter der Geltung der ZPO bestimmt nun diese die prozessuale Stellung und die prozessualen Befugnisse von Nebenparteien - mithin auch von Nebenintervenienten - im bundesgerichtlichen Verfahren (so auch JACQUES HALDY, in: CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet und andere [Hrsg.], 2011, N. 4 zu Art. 76 ZPO;STAEHELIN/SCHWEIZER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 2 zu Art. 76 ZPO; anders DOMEJ, a.a.O., N. 3 zu Art. 74 ZPO [die allerdings von der Zulässigkeit der Nebenintervention im bundesgerichtlichen Verfahren ausgeht]; vgl. auch BGE 138 III 537 E. 1 S. 539 [bei Eintretensfrage nur Prüfung von Art. 76 BGG], wo die Vorinstanz aber die beschwerdeführende Mutter als Hauptpartei behandelt hatte und sich gerade die Frage stellte, ob sie Haupt- oder Nebenpartei sei).
1.3 Nach Art. 76 Abs. 1 ZPO kann die intervenierende Person zur Unterstützung der Hauptpartei alle Prozesshandlungen vornehmen, die nach dem Stand des Verfahrens zulässig sind, insbesondere alle Angriffs- und Verteidigungsmittel geltend machen und auch Rechtsmittel ergreifen. Somit kann die Streitverkündungsbeklagte, die als Nebenintervenientin am Hauptprozess teilnimmt, grundsätzlich ein Rechtsmittel einlegen (FREI, Interventions- und Gewährleistungsklagen, a.a.O., S. 157; GÖKSU, a.a.O., N. 24 zu Art. 82 ZPO). Stehen die Prozesshandlungen der intervenierenden Person aber mit jenen der Hauptpartei im Widerspruch, so sind sie im Prozess unbeachtlich (Art. 76 Abs. 2 ZPO). Die Nebenintervenientin kann folglich kein Rechtsmittel ergreifen, wenn die Hauptpartei sich der Beschwerde widersetzt oder das Urteil akzeptiert, mithin ausdrücklich oder konkludent den Verzicht auf die Einlegung eines Rechtsmittels erklärt (BGE 138 III 537 E. 2.2.2 S. 541).
Vor diesem Hintergrund erwog das Bundesgericht im soeben zitierten BGE 138 III 537, in dem es um eine Klage auf Anfechtung der Vaterschaftsanerkennung ging, das Rechtsmittel der Nebenintervenientin (Mutter) sei "zum Scheitern verurteilt" gewesen ("voué à l'échec"), weil die Hauptpartei (Kind) selbst weder eine Beschwerde gegen die Zulassung der Klage durch das erstinstanzliche Gericht noch ein Rechtsmittel gegen den bestätigenden Entscheid des Kantonsgericht ergriffen habe. In der Lehre wurde diese Erwägung so verstanden, dass der Umstand des Nichtergreifens eines Rechtsmittels durch die Hauptpartei als Verzicht auf dessen Einlegung qualifiziert werde und dass die Nebenintervenientin folglich kein Rechtsmittel einlegen könne, wenn die Hauptpartei ihrerseits kein Rechtsmittel ergreift (vgl. DOMEJ, a.a.O., N. 8 zu Art. 76 ZPO; FamPra.ch 2012 S. 1168).
Dies gibt Anlass zur Präzisierung der Rechtsprechung. Eine Hauptpartei kann grundsätzlich zwar auch konkludent den Verzicht auf die Einlegung eines Rechtsmittels erklären, was eine Anfechtung durch die Nebenintervenientin ausschliesst (so in BGE 138 III 537). Entscheidend für die Beurteilung, ob ein Verzicht vorliegt, sind jeweils die Umstände des konkreten Falls. Der blosse Umstand, dass die Hauptpartei gegen ein Urteil kein Rechtsmittel ergreift, bedeutet alleine aber noch keinen Verzicht mit der Folge, dass ein Rechtsmittel durch die Nebenintervenientin ausgeschlossen wäre (so auch CORNELIA DÄTWYLER, Gewährleistungs- und Interventionsklage nach französischem Recht und Streitverkündung nach schweizerischem und deutschem Recht im internationalen Verhältnis nach IPRG und Lugano-Übereinkommen unter Berücksichtigung des Vorentwurfs zu einer schweizerischen Zivilprozessordnung, 2005, S. 7; DOMEJ, a.a.O., N. 8 zu Art. 76 ZPO; GÖKSU, a.a.O., N. 6 und 15 zu Art. 76 ZPO; MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 1979, S. 308 Fn. 15; STAEHELIN/SCHWEIZER, a.a.O., N. 10 zu Art. 76 ZPO; ZUBER/GROSS, a.a.O., N. 8 und 20 zu Art. 76 ZPO; vgl. auch FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. I, 2001, N. 578).
1.4 Vorliegend hat die Bestellerin als Hauptpartei zwar selbst keine Beschwerde gegen das vorinstanzliche Urteil eingereicht. Es sind indessen keine Umstände ersichtlich, die darauf hindeuten würden, dass die Bestellerin sich der Beschwerde der Nebenintervenientin widersetzen würde oder sie konkludent den Verzicht auf die Einlegung einer Beschwerde erklärt hätte. Damit ist die Beschwerde (auch) nach Art. 76 Abs. 1 ZPO zulässig und die Beschwerdeführerin zur Beschwerde in Zivilsachen berechtigt.
1.5 Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist - unter Vorbehalt einer hinreichenden Begründung (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) - auf die Beschwerde einzutreten. (...)
|
de
|
Art. 81 f. ZPO; Art. 76 Abs. 1 und 2 ZPO; Art. 76 Abs. 1 BGG; Streitverkündungsklage; Nebenintervention; Beschwerderecht vor Bundesgericht. Die Streitverkündungsbeklagte, die als Nebenintervenientin am Hauptprozess teilnimmt, ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt (Art. 76 Abs. 1 BGG), sofern die Hauptpartei sich nicht widersetzt oder (ausdrücklich oder konkludent) den Verzicht auf die Einlegung eines Rechtsmittels erklärt (E. 1).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-271%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,834
|
142 III 271
|
142 III 271
Sachverhalt ab Seite 272
A. Am 12. Mai 2009 schlossen die B. AG (Bestellerin, Klägerin, Streitverkündungsklägerin) und die C. AG (Unternehmerin, Beklagte, Beschwerdegegnerin) einen Werkvertrag über die Erstellung sanitärer Anlagen im neuen Gewerbehaus der Bestellerin. Am Freitag, 3. Dezember 2010 nahmen zwei Monteure der Unternehmerin Anschlussarbeiten in der Küche des Ausstellungsraums im Gewerbehaus vor. Als die Monteure die Baustelle um ca. 15.50 Uhr verliessen, befand sich bei der Kaltwasserzuleitung zur Küchenarmatur ein offener Rohrausgang, da ein Ausgangsstutzen eines T-Stücks nicht mit einer Verschlusskappe versehen war. Der Ausgangsstutzen sollte am Montag, 6. Dezember 2010 angeschlossen werden. Als der Verwaltungsratspräsident der Bestellerin am Sonntag, 5. Dezember 2010 um ca. 16 Uhr das Gewerbehaus der Bestellerin betrat, bemerkte er auf dem Boden des Büros im Erdgeschoss Wasserlachen. Im Obergeschoss stellte er fest, dass aus dem offenen Ausgangsstutzen des T-Stücks in der Küche des Ausstellungsraums Wasser austrat; er konnte den Wasseraustritt durch Schliessen des Kaltwassereckventils unter dem Ausgangsstutzen stoppen.
In der Folge meldete die Bestellerin den durch den Wasseraustritt entstandenen Schaden ihrer Gebäudeversicherung, der A. AG (Gebäudeversicherung, Streitverkündungsbeklagte, Beschwerdeführerin). Die Gebäudeversicherung stellte sich jedoch auf den Standpunkt, der Schaden sei durch die Unternehmerin verursacht worden, weshalb nicht sie den Schaden zu decken habe. Die Haftpflichtversicherung der Unternehmerin lehnte eine Übernahme des Schadens ebenfalls ab mit dem Argument, ihrer Versicherungsnehmerin könne eine Verursachung des Schadens nicht nachgewiesen werden.
B. Nach erfolglos verlaufener Sühneverhandlung reichte die Bestellerin am 26. April 2012 beim Bezirksgericht Prättigau/Davos Klage gegen die Unternehmerin ein. Sie beantragte, diese sei zur Zahlung von Fr. 203'416.35 zuzüglich Mehrwertsteuer und Zins zu verpflichten, unter Vorbehalt einer "Klageerweiterung bzw. [des] Nachklagerecht[s]". Mit der Klage ersuchte die Bestellerin auch um Zulassung einer Streitverkündungsklage gegen ihre Gebäudeversicherung. Sie stellte dabei dieselben Rechtsbegehren wie im Hauptprozess, richtete diese aber gegen die Gebäudeversicherung.
Mit Verfügung vom 14. August 2012 liess die Einzelrichterin am Bezirksgericht Prättigau/Davos die Streitverkündungsklage zu und erkannte, diese werde zusammen mit der Hauptklage formell in einem Verfahren weitergeführt. Auf Intervention der Gebäudeversicherung hin kam die Einzelrichterin am 5. Oktober 2012 auf ihre Verfügung zurück und legte neu fest, ein Schriftenwechsel im Streitverkündungsprozess werde erst nach rechtskräftiger Erledigung des Hauptverfahrens eingeleitet. Die Gebäudeversicherung nahm als Nebenintervenientin am Hauptprozess teil. Nach Beschränkung des Hauptprozesses auf die Frage der Haftbarkeit der Unternehmerin stellte das Bezirksgericht Prättigau/Davos mit Zwischenentscheid vom 31. Oktober 2013 (mitgeteilt am 9. Januar 2014) fest, die Unternehmerin sei für den bei der Bestellerin eingetretenen Schaden haftbar.
Dagegen erhob die Unternehmerin beim Kantonsgericht von Graubünden Berufung und beantragte, der Zwischenentscheid sei aufzuheben und die Klage sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Sowohl die Bestellerin als auch die Gebäudeversicherung beantragten die Abweisung der Berufung. Mit Urteil vom 10. Dezember 2014 (schriftlich mitgeteilt am 17. September 2015) hiess das Kantonsgericht von Graubünden die Berufung gut, hob den Zwischenentscheid des Bezirksgerichts Prättigau/Davos vom 31. Oktober 2013 auf und wies die Klage der Bestellerin ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 19. Oktober 2015 beantragt die Gebäudeversicherung dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass die Unternehmerin für den bei der Bestellerin eingetretenen Schaden haftbar sei. Die Sache sei zur materiellen Beurteilung der Forderung der Bestellerin als Klägerin gegen die Unternehmerin als Beklagte an das Bezirksgericht Prättigau/Davos zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Beschwerdegegnerin bestreitet das Beschwerderecht der Beschwerdeführerin. Die Beschwerdeführerin begründet ihr Beschwerderecht damit, dass sie ein Interesse am Obsiegen der Bestellerin gegen die Unternehmerin (Beschwerdegegnerin) habe; denn im Falle eines Unterliegens werde die Bestellerin ihren Wasserschaden im Streitverkündungsprozess gegen sie - die Beschwerdeführerin als Gebäudeversicherung - geltend machen.
1.1 Nach Art. 81 Abs. 1 ZPO kann die streitverkündende Partei ihre Ansprüche, die sie im Falle des Unterliegens gegen die streitberufene Person zu haben glaubt, beim Gericht, das mit der Hauptklage befasst ist, geltend machen. Mit der Erhebung einer Streitverkündungsklage können Ansprüche verschiedener Beteiligter in einem einzigen Prozess - statt in sukzessiven Einzelverfahren - behandelt werden (BGE 139 III 67 E. 2.1 S. 71). Der Prozess erweitert sich dadurch zu einem Gesamt- bzw. Mehrparteienverfahren, in dem sowohl über die Leistungspflicht des Beklagten (Hauptprozess) als auch über den Anspruch der unterliegenden Partei gegenüber einem Dritten (Streitverkündungsprozess) befunden wird (BGE 139 III 67 E. 2.1 S. 71; BGE 142 III 102 E. 5.3.2 S. 109). Zu beurteilen sind zwei je selbständige Klagen (BGE 142 III 102 E. 5.3.2 S. 109). Die Erweiterung zu einem Gesamtverfahren ändert nichts daran, dass mit der Haupt- und Streitverkündungsklage je eigene Prozessrechtsverhältnisse begründet werden mit unterschiedlichen Parteikonstellationen und Rechtsbegehren (BGE 139 III 67 E. 2.1 S. 71 mit Hinweisen). Die Streitverkündungsbeklagte ist mithin im Hauptprozess nicht Hauptpartei (TANJA DOMEJ, in: ZPO, 2. Aufl. 2014, N. 14 zu Art. 82 ZPO; NINA J. FREI, Interventions- und Gewährleistungsklagen im Schweizer Zivilprozess, 2004, S. 138 f.; TARKAN GÖKSU, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], 2011, N. 22 zu Art. 81 ZPO; DANIEL SCHWANDER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 26 zu Art. 82 ZPO; RAINER WEY, Die Streitverkündungsklage, in: Haftpflichtprozess 2010, 2010, S. 62 und 72; ZUBER/GROSS, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 41 zu Art. 81 ZPO). Die Streitverkündungsbeklagte kann aber als Nebenintervenientin am Hauptprozess teilnehmen (DOMEJ, a.a.O., N. 14 zu Art. 82 ZPO; LORENZ DROESE, Die Streitverkündungsklage nach Art. 81 f. ZPO, SZZP 2010 S. 307 f.; FREI, Interventions- und Gewährleistungsklagen, a.a.O., S. 140; dieselbe, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 47 zu Art. 81 ZPO; GÖKSU, a.a.O., N. 22 zu Art. 81 ZPO; WEY, a.a.O., S. 72; ZUBER/GROSS, a.a.O., N. 15 zu Art. 81 ZPO). Dies hat die Beschwerdeführerin nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz getan.
1.2 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist nach Art. 76 Abs. 1 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a), und durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (lit. b). Nebenintervention ist eine Teilnahmeform, die das Teilnahmeerfordernis des Art. 76 Abs. 1 lit. a BGG erfüllt (Urteile 4A_258/2012 vom 8. April 2013 E. 1.1; 4A_360/2012 vom 3. Dezember 2012 E. 1; 4A_398/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 1.1, nicht publ. in: BGE 135 III 185). Die Beschwerdeführerin ist mit ihren Anträgen vor der Vorinstanz unterlegen, was nach Art. 76 Abs. 1 lit. b BGG eine weitere Voraussetzung für ihr Beschwerderecht ist.
Die Stellung von Nebenparteien im bundesgerichtlichen Verfahren und deren prozessuale Befugnisse im Verhältnis zu den Hauptparteien regelt das BGG - anders als das OG (BS 3 531) (vgl. Art. 53 Abs. 1 OG) - indessen nicht (vgl. Urteil 4A_398/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 1.1.1, nicht publ. in: BGE 135 III 185). Der BZP (SR 273), dessen Vorschriften nach Art. 71 BGG subsidiär sinngemäss anwendbar sind, regelt zwar in Art. 15 die Intervention. Diese Bestimmung ist aber auf das Klageverfahren vor Bundesgericht als einziger Instanz (vgl. Art. 1 Abs. 1 BZP) und nicht auf das Rechtsmittelverfahren zugeschnitten, was sich bereits daran zeigt, dass im bundesgerichtlichen (Rechtsmittel-)Verfahren anders als in Art. 15 Abs. 1 BZP vorgesehen eine Nebenintervention nicht mehr möglich ist (Urteil 4A_213/2008 vom 29. Juli 2008 E. 2). Wie unter dem OG war daher vor dem Inkrafttreten der ZPO auch unter dem BGG für die Stellung von Nebenparteien das kantonale Recht massgebend (vgl. Urteil 4A_398/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 1.1.3, nicht publ. in: BGE 135 III 185). Unter der Geltung der ZPO bestimmt nun diese die prozessuale Stellung und die prozessualen Befugnisse von Nebenparteien - mithin auch von Nebenintervenienten - im bundesgerichtlichen Verfahren (so auch JACQUES HALDY, in: CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet und andere [Hrsg.], 2011, N. 4 zu Art. 76 ZPO;STAEHELIN/SCHWEIZER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 2 zu Art. 76 ZPO; anders DOMEJ, a.a.O., N. 3 zu Art. 74 ZPO [die allerdings von der Zulässigkeit der Nebenintervention im bundesgerichtlichen Verfahren ausgeht]; vgl. auch BGE 138 III 537 E. 1 S. 539 [bei Eintretensfrage nur Prüfung von Art. 76 BGG], wo die Vorinstanz aber die beschwerdeführende Mutter als Hauptpartei behandelt hatte und sich gerade die Frage stellte, ob sie Haupt- oder Nebenpartei sei).
1.3 Nach Art. 76 Abs. 1 ZPO kann die intervenierende Person zur Unterstützung der Hauptpartei alle Prozesshandlungen vornehmen, die nach dem Stand des Verfahrens zulässig sind, insbesondere alle Angriffs- und Verteidigungsmittel geltend machen und auch Rechtsmittel ergreifen. Somit kann die Streitverkündungsbeklagte, die als Nebenintervenientin am Hauptprozess teilnimmt, grundsätzlich ein Rechtsmittel einlegen (FREI, Interventions- und Gewährleistungsklagen, a.a.O., S. 157; GÖKSU, a.a.O., N. 24 zu Art. 82 ZPO). Stehen die Prozesshandlungen der intervenierenden Person aber mit jenen der Hauptpartei im Widerspruch, so sind sie im Prozess unbeachtlich (Art. 76 Abs. 2 ZPO). Die Nebenintervenientin kann folglich kein Rechtsmittel ergreifen, wenn die Hauptpartei sich der Beschwerde widersetzt oder das Urteil akzeptiert, mithin ausdrücklich oder konkludent den Verzicht auf die Einlegung eines Rechtsmittels erklärt (BGE 138 III 537 E. 2.2.2 S. 541).
Vor diesem Hintergrund erwog das Bundesgericht im soeben zitierten BGE 138 III 537, in dem es um eine Klage auf Anfechtung der Vaterschaftsanerkennung ging, das Rechtsmittel der Nebenintervenientin (Mutter) sei "zum Scheitern verurteilt" gewesen ("voué à l'échec"), weil die Hauptpartei (Kind) selbst weder eine Beschwerde gegen die Zulassung der Klage durch das erstinstanzliche Gericht noch ein Rechtsmittel gegen den bestätigenden Entscheid des Kantonsgericht ergriffen habe. In der Lehre wurde diese Erwägung so verstanden, dass der Umstand des Nichtergreifens eines Rechtsmittels durch die Hauptpartei als Verzicht auf dessen Einlegung qualifiziert werde und dass die Nebenintervenientin folglich kein Rechtsmittel einlegen könne, wenn die Hauptpartei ihrerseits kein Rechtsmittel ergreift (vgl. DOMEJ, a.a.O., N. 8 zu Art. 76 ZPO; FamPra.ch 2012 S. 1168).
Dies gibt Anlass zur Präzisierung der Rechtsprechung. Eine Hauptpartei kann grundsätzlich zwar auch konkludent den Verzicht auf die Einlegung eines Rechtsmittels erklären, was eine Anfechtung durch die Nebenintervenientin ausschliesst (so in BGE 138 III 537). Entscheidend für die Beurteilung, ob ein Verzicht vorliegt, sind jeweils die Umstände des konkreten Falls. Der blosse Umstand, dass die Hauptpartei gegen ein Urteil kein Rechtsmittel ergreift, bedeutet alleine aber noch keinen Verzicht mit der Folge, dass ein Rechtsmittel durch die Nebenintervenientin ausgeschlossen wäre (so auch CORNELIA DÄTWYLER, Gewährleistungs- und Interventionsklage nach französischem Recht und Streitverkündung nach schweizerischem und deutschem Recht im internationalen Verhältnis nach IPRG und Lugano-Übereinkommen unter Berücksichtigung des Vorentwurfs zu einer schweizerischen Zivilprozessordnung, 2005, S. 7; DOMEJ, a.a.O., N. 8 zu Art. 76 ZPO; GÖKSU, a.a.O., N. 6 und 15 zu Art. 76 ZPO; MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 1979, S. 308 Fn. 15; STAEHELIN/SCHWEIZER, a.a.O., N. 10 zu Art. 76 ZPO; ZUBER/GROSS, a.a.O., N. 8 und 20 zu Art. 76 ZPO; vgl. auch FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. I, 2001, N. 578).
1.4 Vorliegend hat die Bestellerin als Hauptpartei zwar selbst keine Beschwerde gegen das vorinstanzliche Urteil eingereicht. Es sind indessen keine Umstände ersichtlich, die darauf hindeuten würden, dass die Bestellerin sich der Beschwerde der Nebenintervenientin widersetzen würde oder sie konkludent den Verzicht auf die Einlegung einer Beschwerde erklärt hätte. Damit ist die Beschwerde (auch) nach Art. 76 Abs. 1 ZPO zulässig und die Beschwerdeführerin zur Beschwerde in Zivilsachen berechtigt.
1.5 Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist - unter Vorbehalt einer hinreichenden Begründung (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) - auf die Beschwerde einzutreten. (...)
|
de
|
Art. 81 s. CPC; art. 76 al. 1 et 2 CPC; art. 76 al. 1 LTF; appel en cause; intervention accessoire; qualité pour recourir au Tribunal fédéral. L'appelée en cause qui prend part au procès principal à titre d'intervenante accessoire a qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 76 al. 1 LTF) pour autant que la partie principale ne s'y oppose pas et ne déclare pas (expressément ou par actes concluants) renoncer à l'exercice d'un recours (consid. 1).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-271%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,835
|
142 III 271
|
142 III 271
Sachverhalt ab Seite 272
A. Am 12. Mai 2009 schlossen die B. AG (Bestellerin, Klägerin, Streitverkündungsklägerin) und die C. AG (Unternehmerin, Beklagte, Beschwerdegegnerin) einen Werkvertrag über die Erstellung sanitärer Anlagen im neuen Gewerbehaus der Bestellerin. Am Freitag, 3. Dezember 2010 nahmen zwei Monteure der Unternehmerin Anschlussarbeiten in der Küche des Ausstellungsraums im Gewerbehaus vor. Als die Monteure die Baustelle um ca. 15.50 Uhr verliessen, befand sich bei der Kaltwasserzuleitung zur Küchenarmatur ein offener Rohrausgang, da ein Ausgangsstutzen eines T-Stücks nicht mit einer Verschlusskappe versehen war. Der Ausgangsstutzen sollte am Montag, 6. Dezember 2010 angeschlossen werden. Als der Verwaltungsratspräsident der Bestellerin am Sonntag, 5. Dezember 2010 um ca. 16 Uhr das Gewerbehaus der Bestellerin betrat, bemerkte er auf dem Boden des Büros im Erdgeschoss Wasserlachen. Im Obergeschoss stellte er fest, dass aus dem offenen Ausgangsstutzen des T-Stücks in der Küche des Ausstellungsraums Wasser austrat; er konnte den Wasseraustritt durch Schliessen des Kaltwassereckventils unter dem Ausgangsstutzen stoppen.
In der Folge meldete die Bestellerin den durch den Wasseraustritt entstandenen Schaden ihrer Gebäudeversicherung, der A. AG (Gebäudeversicherung, Streitverkündungsbeklagte, Beschwerdeführerin). Die Gebäudeversicherung stellte sich jedoch auf den Standpunkt, der Schaden sei durch die Unternehmerin verursacht worden, weshalb nicht sie den Schaden zu decken habe. Die Haftpflichtversicherung der Unternehmerin lehnte eine Übernahme des Schadens ebenfalls ab mit dem Argument, ihrer Versicherungsnehmerin könne eine Verursachung des Schadens nicht nachgewiesen werden.
B. Nach erfolglos verlaufener Sühneverhandlung reichte die Bestellerin am 26. April 2012 beim Bezirksgericht Prättigau/Davos Klage gegen die Unternehmerin ein. Sie beantragte, diese sei zur Zahlung von Fr. 203'416.35 zuzüglich Mehrwertsteuer und Zins zu verpflichten, unter Vorbehalt einer "Klageerweiterung bzw. [des] Nachklagerecht[s]". Mit der Klage ersuchte die Bestellerin auch um Zulassung einer Streitverkündungsklage gegen ihre Gebäudeversicherung. Sie stellte dabei dieselben Rechtsbegehren wie im Hauptprozess, richtete diese aber gegen die Gebäudeversicherung.
Mit Verfügung vom 14. August 2012 liess die Einzelrichterin am Bezirksgericht Prättigau/Davos die Streitverkündungsklage zu und erkannte, diese werde zusammen mit der Hauptklage formell in einem Verfahren weitergeführt. Auf Intervention der Gebäudeversicherung hin kam die Einzelrichterin am 5. Oktober 2012 auf ihre Verfügung zurück und legte neu fest, ein Schriftenwechsel im Streitverkündungsprozess werde erst nach rechtskräftiger Erledigung des Hauptverfahrens eingeleitet. Die Gebäudeversicherung nahm als Nebenintervenientin am Hauptprozess teil. Nach Beschränkung des Hauptprozesses auf die Frage der Haftbarkeit der Unternehmerin stellte das Bezirksgericht Prättigau/Davos mit Zwischenentscheid vom 31. Oktober 2013 (mitgeteilt am 9. Januar 2014) fest, die Unternehmerin sei für den bei der Bestellerin eingetretenen Schaden haftbar.
Dagegen erhob die Unternehmerin beim Kantonsgericht von Graubünden Berufung und beantragte, der Zwischenentscheid sei aufzuheben und die Klage sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Sowohl die Bestellerin als auch die Gebäudeversicherung beantragten die Abweisung der Berufung. Mit Urteil vom 10. Dezember 2014 (schriftlich mitgeteilt am 17. September 2015) hiess das Kantonsgericht von Graubünden die Berufung gut, hob den Zwischenentscheid des Bezirksgerichts Prättigau/Davos vom 31. Oktober 2013 auf und wies die Klage der Bestellerin ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 19. Oktober 2015 beantragt die Gebäudeversicherung dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass die Unternehmerin für den bei der Bestellerin eingetretenen Schaden haftbar sei. Die Sache sei zur materiellen Beurteilung der Forderung der Bestellerin als Klägerin gegen die Unternehmerin als Beklagte an das Bezirksgericht Prättigau/Davos zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Beschwerdegegnerin bestreitet das Beschwerderecht der Beschwerdeführerin. Die Beschwerdeführerin begründet ihr Beschwerderecht damit, dass sie ein Interesse am Obsiegen der Bestellerin gegen die Unternehmerin (Beschwerdegegnerin) habe; denn im Falle eines Unterliegens werde die Bestellerin ihren Wasserschaden im Streitverkündungsprozess gegen sie - die Beschwerdeführerin als Gebäudeversicherung - geltend machen.
1.1 Nach Art. 81 Abs. 1 ZPO kann die streitverkündende Partei ihre Ansprüche, die sie im Falle des Unterliegens gegen die streitberufene Person zu haben glaubt, beim Gericht, das mit der Hauptklage befasst ist, geltend machen. Mit der Erhebung einer Streitverkündungsklage können Ansprüche verschiedener Beteiligter in einem einzigen Prozess - statt in sukzessiven Einzelverfahren - behandelt werden (BGE 139 III 67 E. 2.1 S. 71). Der Prozess erweitert sich dadurch zu einem Gesamt- bzw. Mehrparteienverfahren, in dem sowohl über die Leistungspflicht des Beklagten (Hauptprozess) als auch über den Anspruch der unterliegenden Partei gegenüber einem Dritten (Streitverkündungsprozess) befunden wird (BGE 139 III 67 E. 2.1 S. 71; BGE 142 III 102 E. 5.3.2 S. 109). Zu beurteilen sind zwei je selbständige Klagen (BGE 142 III 102 E. 5.3.2 S. 109). Die Erweiterung zu einem Gesamtverfahren ändert nichts daran, dass mit der Haupt- und Streitverkündungsklage je eigene Prozessrechtsverhältnisse begründet werden mit unterschiedlichen Parteikonstellationen und Rechtsbegehren (BGE 139 III 67 E. 2.1 S. 71 mit Hinweisen). Die Streitverkündungsbeklagte ist mithin im Hauptprozess nicht Hauptpartei (TANJA DOMEJ, in: ZPO, 2. Aufl. 2014, N. 14 zu Art. 82 ZPO; NINA J. FREI, Interventions- und Gewährleistungsklagen im Schweizer Zivilprozess, 2004, S. 138 f.; TARKAN GÖKSU, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], 2011, N. 22 zu Art. 81 ZPO; DANIEL SCHWANDER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 26 zu Art. 82 ZPO; RAINER WEY, Die Streitverkündungsklage, in: Haftpflichtprozess 2010, 2010, S. 62 und 72; ZUBER/GROSS, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 41 zu Art. 81 ZPO). Die Streitverkündungsbeklagte kann aber als Nebenintervenientin am Hauptprozess teilnehmen (DOMEJ, a.a.O., N. 14 zu Art. 82 ZPO; LORENZ DROESE, Die Streitverkündungsklage nach Art. 81 f. ZPO, SZZP 2010 S. 307 f.; FREI, Interventions- und Gewährleistungsklagen, a.a.O., S. 140; dieselbe, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 47 zu Art. 81 ZPO; GÖKSU, a.a.O., N. 22 zu Art. 81 ZPO; WEY, a.a.O., S. 72; ZUBER/GROSS, a.a.O., N. 15 zu Art. 81 ZPO). Dies hat die Beschwerdeführerin nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz getan.
1.2 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist nach Art. 76 Abs. 1 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a), und durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (lit. b). Nebenintervention ist eine Teilnahmeform, die das Teilnahmeerfordernis des Art. 76 Abs. 1 lit. a BGG erfüllt (Urteile 4A_258/2012 vom 8. April 2013 E. 1.1; 4A_360/2012 vom 3. Dezember 2012 E. 1; 4A_398/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 1.1, nicht publ. in: BGE 135 III 185). Die Beschwerdeführerin ist mit ihren Anträgen vor der Vorinstanz unterlegen, was nach Art. 76 Abs. 1 lit. b BGG eine weitere Voraussetzung für ihr Beschwerderecht ist.
Die Stellung von Nebenparteien im bundesgerichtlichen Verfahren und deren prozessuale Befugnisse im Verhältnis zu den Hauptparteien regelt das BGG - anders als das OG (BS 3 531) (vgl. Art. 53 Abs. 1 OG) - indessen nicht (vgl. Urteil 4A_398/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 1.1.1, nicht publ. in: BGE 135 III 185). Der BZP (SR 273), dessen Vorschriften nach Art. 71 BGG subsidiär sinngemäss anwendbar sind, regelt zwar in Art. 15 die Intervention. Diese Bestimmung ist aber auf das Klageverfahren vor Bundesgericht als einziger Instanz (vgl. Art. 1 Abs. 1 BZP) und nicht auf das Rechtsmittelverfahren zugeschnitten, was sich bereits daran zeigt, dass im bundesgerichtlichen (Rechtsmittel-)Verfahren anders als in Art. 15 Abs. 1 BZP vorgesehen eine Nebenintervention nicht mehr möglich ist (Urteil 4A_213/2008 vom 29. Juli 2008 E. 2). Wie unter dem OG war daher vor dem Inkrafttreten der ZPO auch unter dem BGG für die Stellung von Nebenparteien das kantonale Recht massgebend (vgl. Urteil 4A_398/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 1.1.3, nicht publ. in: BGE 135 III 185). Unter der Geltung der ZPO bestimmt nun diese die prozessuale Stellung und die prozessualen Befugnisse von Nebenparteien - mithin auch von Nebenintervenienten - im bundesgerichtlichen Verfahren (so auch JACQUES HALDY, in: CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet und andere [Hrsg.], 2011, N. 4 zu Art. 76 ZPO;STAEHELIN/SCHWEIZER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 2 zu Art. 76 ZPO; anders DOMEJ, a.a.O., N. 3 zu Art. 74 ZPO [die allerdings von der Zulässigkeit der Nebenintervention im bundesgerichtlichen Verfahren ausgeht]; vgl. auch BGE 138 III 537 E. 1 S. 539 [bei Eintretensfrage nur Prüfung von Art. 76 BGG], wo die Vorinstanz aber die beschwerdeführende Mutter als Hauptpartei behandelt hatte und sich gerade die Frage stellte, ob sie Haupt- oder Nebenpartei sei).
1.3 Nach Art. 76 Abs. 1 ZPO kann die intervenierende Person zur Unterstützung der Hauptpartei alle Prozesshandlungen vornehmen, die nach dem Stand des Verfahrens zulässig sind, insbesondere alle Angriffs- und Verteidigungsmittel geltend machen und auch Rechtsmittel ergreifen. Somit kann die Streitverkündungsbeklagte, die als Nebenintervenientin am Hauptprozess teilnimmt, grundsätzlich ein Rechtsmittel einlegen (FREI, Interventions- und Gewährleistungsklagen, a.a.O., S. 157; GÖKSU, a.a.O., N. 24 zu Art. 82 ZPO). Stehen die Prozesshandlungen der intervenierenden Person aber mit jenen der Hauptpartei im Widerspruch, so sind sie im Prozess unbeachtlich (Art. 76 Abs. 2 ZPO). Die Nebenintervenientin kann folglich kein Rechtsmittel ergreifen, wenn die Hauptpartei sich der Beschwerde widersetzt oder das Urteil akzeptiert, mithin ausdrücklich oder konkludent den Verzicht auf die Einlegung eines Rechtsmittels erklärt (BGE 138 III 537 E. 2.2.2 S. 541).
Vor diesem Hintergrund erwog das Bundesgericht im soeben zitierten BGE 138 III 537, in dem es um eine Klage auf Anfechtung der Vaterschaftsanerkennung ging, das Rechtsmittel der Nebenintervenientin (Mutter) sei "zum Scheitern verurteilt" gewesen ("voué à l'échec"), weil die Hauptpartei (Kind) selbst weder eine Beschwerde gegen die Zulassung der Klage durch das erstinstanzliche Gericht noch ein Rechtsmittel gegen den bestätigenden Entscheid des Kantonsgericht ergriffen habe. In der Lehre wurde diese Erwägung so verstanden, dass der Umstand des Nichtergreifens eines Rechtsmittels durch die Hauptpartei als Verzicht auf dessen Einlegung qualifiziert werde und dass die Nebenintervenientin folglich kein Rechtsmittel einlegen könne, wenn die Hauptpartei ihrerseits kein Rechtsmittel ergreift (vgl. DOMEJ, a.a.O., N. 8 zu Art. 76 ZPO; FamPra.ch 2012 S. 1168).
Dies gibt Anlass zur Präzisierung der Rechtsprechung. Eine Hauptpartei kann grundsätzlich zwar auch konkludent den Verzicht auf die Einlegung eines Rechtsmittels erklären, was eine Anfechtung durch die Nebenintervenientin ausschliesst (so in BGE 138 III 537). Entscheidend für die Beurteilung, ob ein Verzicht vorliegt, sind jeweils die Umstände des konkreten Falls. Der blosse Umstand, dass die Hauptpartei gegen ein Urteil kein Rechtsmittel ergreift, bedeutet alleine aber noch keinen Verzicht mit der Folge, dass ein Rechtsmittel durch die Nebenintervenientin ausgeschlossen wäre (so auch CORNELIA DÄTWYLER, Gewährleistungs- und Interventionsklage nach französischem Recht und Streitverkündung nach schweizerischem und deutschem Recht im internationalen Verhältnis nach IPRG und Lugano-Übereinkommen unter Berücksichtigung des Vorentwurfs zu einer schweizerischen Zivilprozessordnung, 2005, S. 7; DOMEJ, a.a.O., N. 8 zu Art. 76 ZPO; GÖKSU, a.a.O., N. 6 und 15 zu Art. 76 ZPO; MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 1979, S. 308 Fn. 15; STAEHELIN/SCHWEIZER, a.a.O., N. 10 zu Art. 76 ZPO; ZUBER/GROSS, a.a.O., N. 8 und 20 zu Art. 76 ZPO; vgl. auch FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. I, 2001, N. 578).
1.4 Vorliegend hat die Bestellerin als Hauptpartei zwar selbst keine Beschwerde gegen das vorinstanzliche Urteil eingereicht. Es sind indessen keine Umstände ersichtlich, die darauf hindeuten würden, dass die Bestellerin sich der Beschwerde der Nebenintervenientin widersetzen würde oder sie konkludent den Verzicht auf die Einlegung einer Beschwerde erklärt hätte. Damit ist die Beschwerde (auch) nach Art. 76 Abs. 1 ZPO zulässig und die Beschwerdeführerin zur Beschwerde in Zivilsachen berechtigt.
1.5 Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist - unter Vorbehalt einer hinreichenden Begründung (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) - auf die Beschwerde einzutreten. (...)
|
de
|
Art. 81 seg. CPC; art. 76 cpv. 1 e 2 CPC; art. 76 cpv. 1 LTF; azione di chiamata in causa; intervento adesivo; qualità per ricorrere al Tribunale federale. La terza chiamata in causa, che partecipa al processo principale in qualità di interveniente adesiva, è legittimata a ricorrere al Tribunale federale (art. 76 cpv. 1 LTF), nella misura in cui la parte principale non si oppone o dichiara (in modo esplicito o concludente) la rinuncia a interporre un rimedio di diritto (consid. 1).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-271%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,836
|
142 III 278
|
142 III 278
Sachverhalt ab Seite 278
A. Die B. AG (Vermieterin, Beschwerdegegnerin) vermietete mit Vertrag vom 16. Juni 2004 ein Lokal mit Lagerraum und Parkplatz an der Strasse U. in V. an zwei Privatpersonen. Mit Nachträgen zum Mietvertrag wurde das Mietverhältnis sodann auf eine neue Mieterin, die A. AG (Mieterin, Beschwerdeführerin), übertragen sowie auf weitere Räumlichkeiten ausgedehnt und der Mietzins entsprechend angepasst. Gemäss dem Mietvertrag ist das Mietverhältnis jeweils "sechsmonatlich zum voraus auf Ende März/Ende September" kündbar, frühestens auf den 30. September 2014. Zudem wurde der Mieterin "eine Option zur Verlängerung des Mietverhältnisses um fünf Jahre, das heisst vom 1. Oktober 2014 bis 30. September 2019", eingeräumt.
B. Am 2. Juni 2014 gelangte die Mieterin an die Schlichtungsbehörde Zürich und sodann am 25. September 2014 mit Klagebewilligung vom 22. August 2014 an das Mietgericht Zürich. Sie macht in ihrer Klage geltend, sie habe am 3. Juli 2013 die Option zur Verlängerung des Mietverhältnisses ausgeübt und verlangt, es sei festzustellen, dass die Optionsausübung verbindlich und somit das Mietverhältnis frühestens auf 30. September 2019 kündbar sei. Eventuell sei das Mietverhältnis "ab 30. September 2014 längstmöglich zu erstrecken".
Das Mietgericht trat mit Zirkulations-Beschlüssen vom 2. und 4. Dezember 2014 auf die Klage nicht ein. In der Folge wies das Obergericht des Kantons Zürich die von der Mieterin erhobene Berufung mit Urteil vom 21. April 2015 ab und bestätigte die angefochtenen Zirkulations-Beschlüsse.
C. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde in Zivilsachen der Mieterin gut, hebt das Urteil des Obergerichts auf und weist die Sache zur Beurteilung an das Mietgericht und zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des obergerichtlichen Verfahrens an das Obergericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Im kantonalen Verfahren stand ausser Frage, dass die vorliegende Streitigkeit als handelsrechtlich im Sinne von Art. 6 Abs. 2 ZPO gilt. Dagegen war umstritten, ob sie gemäss Art. 243 Abs. 2 ZPO im vereinfachten Verfahren zu beurteilen ist, womit aufgrund von Art. 243 Abs. 3 ZPO die Zuständigkeit des Handelsgerichts entfiele (siehe BGE 139 III 457 E. 4).
Gemäss Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO gilt das vereinfachte Verfahren ohne Rücksicht auf den Streitwert für Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht, sofern die Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen, der Schutz vor missbräuchlichen Miet- und Pachtzinsen, der Kündigungsschutz oder die Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses betroffen ist.
Das Obergericht verneinte die Anwendbarkeit des vereinfachten Verfahrens gestützt auf diese Bestimmung. Es erwog zusammengefasst, die Beschwerdeführerin verlange mit ihrem Hauptbegehren die Feststellung der gültigen Optionsausübung. Dabei handle es sich um einen selbständigen Anspruch gestützt auf das ihr vertraglich eingeräumte Optionsrecht, welcher "eine Kündigung nicht zum Thema" habe und im ordentlichen Verfahren durchzusetzen sei. Ebenfalls selbständig sei der im materiellen Recht (Art. 272 OR) begründete Anspruch auf Erstreckung des Mietverhältnisses für den Fall, dass dieses entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin als beendet betrachtet werde. Lediglich dieses Eventualbegehren - so das Obergericht - vermöchte die Anwendung des vereinfachten Verfahrens zu begründen. Das Mietgericht sei auf die Klage zu Recht insgesamt nicht eingetreten, weil eine Klagetrennung "bzw. eine separate Beurteilung der bloss eventuell begehrten Erstreckung" nicht möglich sei.
4. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 243 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 ZPO. Sie hält dafür, ihre Klage sei angesichts des Eventualbegehrens um Erstreckung des Mietverhältnisses gesamthaft im vereinfachten Verfahren durch das Mietgericht zu beurteilen.
4.1 Sowohl die Vorinstanz als auch die Parteien setzen sich eingehend mit BGE 139 III 457 auseinander. In diesem Urteil hat sich das Bundesgericht mit dem Begriff des Kündigungsschutzes im Sinne von Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO und Art. 210 Abs. 1 lit. b ZPO befasst. Im damals zu beurteilenden Fall hatte die Mieterin die Kündigungen bei der Schlichtungsstelle angefochten und beantragt, es sei deren Unwirksamkeit, Ungültigkeit und Nichtigkeit festzustellen, eventuell seien sie wegen Missbräuchlichkeit aufzuheben. Das Bundesgericht befand, die Schlichtungsstelle habe auf jeden Fall als Vorfrage der eventualiter geltend gemachten Anfechtung wegen Missbräuchlichkeit die Gültigkeit der Kündigung zu prüfen gehabt, und sei entsprechend auch befugt gewesen, dazu einen Urteilsvorschlag gemäss Art. 210 Abs. 1 lit. b ZPO zu unterbreiten. Die Vermieterin ihrerseits sei in der Folge gezwungen gewesen, gegen den abgelehnten Urteilsvorschlag Klage einzureichen, ansonsten diesem die Wirkungen eines rechtskräftigen Entscheids zugekommen wäre. Es handle sich daher um einen Fall von "Kündigungsschutz" (E. 5.3). Damit hielt das Bundesgericht ausdrücklich an einer vor der Geltung der Schweizerischen Zivilprozessordnung zu aArt. 273 Abs. 4 OR entwickelten Praxis fest, wonach die Nichtigkeit bzw. Ungültigkeit der Kündigung im Rahmen eines Anfechtungs- oder eines Erstreckungsbegehrens jedenfalls vorfrageweise zu prüfen sei. Erkläre die Schlichtungsbehörde im Rahmen eines solchen Verfahrens eine Kündigung für ungültig, unwirksam oder nichtig, sei der Vermieter berechtigt, im Kündigungsschutzverfahren auf Feststellung der Gültigkeit der Kündigung zu klagen (E. 5.2 mit Hinweisen). Offen liess das Bundesgericht demgegenüber (weiter) die Frage, ob auch ein Fall von Kündigungsschutz im Sinne der genannten Bestimmungen vorliegt, "wenn nur die Feststellung der Nichtigkeit bzw. Unwirksamkeit der Kündigung verlangt wird" (E. 5.3; vgl. auch Urteil 4A_383/2015 vom 7. Januar 2016 E. 2).
Im folglich weiterhin massgeblichen BGE 132 III 65 hatte das Bundesgericht im Einzelnen festgehalten, der Gegenstand des konkreten Kündigungsschutzverfahrens werde durch die Rechtsbegehren der klagenden Partei bestimmt. Im Vordergrund stehe die Anfechtbarkeit der Kündigung nach Art. 271 Abs. 1 und 271a OR. In Frage kämen aber auch die von einer Partei zur Beurteilung aufgeworfenen zivilrechtlichen Vorfragen wie insbesondere die Nichtigkeit bzw. Unwirksamkeit der Kündigung (E. 3.2). Die Schlichtungsbehörde und anschliessend das Gericht könne nicht nur über die Anfechtbarkeit der Kündigung im Sinn von Art. 271 Abs. 1 und 271a OR befinden. Vielmehr könne auch über zivilrechtliche Vorfragen, die mit der Kündigung im Zusammenhang stünden, entschieden werden. In erster Linie bedeute dies, dass die Schlichtungsbehörde bzw. der Richter auch über die Unwirksamkeit bzw. Nichtigkeit der Kündigung entscheiden könne. Dasselbe gelte für den Fall, dass umstritten sei, ob zwischen den Parteien überhaupt ein Vertragsverhältnis bestehe. Auch dieser Prozessgegenstand sei - ähnlich wie die Frage der Unwirksamkeit und Nichtigkeit der Kündigung - eine zivilrechtliche Vorfrage, die unter den Begriff der "Ansprüche der Parteien" im Sinn von aArt. 273 Abs. 4 OR falle. Es müsse daher möglich sein, den für das Kündigungsschutzverfahren zuständigen Schlichtungsbehörden und Richtern die Frage zur Beurteilung zu unterbreiten, ob zwischen den Parteien überhaupt ein Vertragsverhältnis bestehe, auf welches sich die Kündigung beziehe (E. 3.4).
Diese Rechtsprechung bedeutet, dass die Anfechtung auch nur eventualiter erfolgen kann, während im Hauptantrag die Feststellung der Unwirksamkeit, Ungültigkeit bzw. Nichtigkeit der Kündigung oder des (Nicht-)Bestehens eines Mietverhältnisses anbegehrt wird (Urteil 4A_383/2015 vom 7. Januar 2016 E. 2.1). Für das nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO anwendbare Verfahren ist diesfalls nicht der Hauptantrag auf Feststellung massgeblich, sondern das eventualiter gestellte Begehren um Kündigungsschutz (siehe HULLIGER/MAAG, Zur sachlichen Zuständigkeit der Handelsgerichte in mietrechtlichen Streitigkeiten - ein Zwischenbericht, MietRecht Aktuell 2014 S. 106; vgl. ferner KOLLER, Die mietrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2006, ZBJV 2007 S. 854 f.).
4.2 Entgegen der Vorinstanz und der Beschwerdegegnerin ist die referierte Rechtsprechung auch im vorliegenden Fall massgebend:
Wohl verlangt die Beschwerdeführerin nach der Feststellung der Vorinstanz weder im Haupt- noch im Eventualbegehren die Feststellung der Ungültigkeit einer Kündigung. Die Frage der Gültigkeit oder Nichtigkeit einer Kündigung steht gemäss dem angefochtenen Urteil nicht im Raum. Die Beschwerdeführerin hält dem ihrerseits entgegen, nachdem die Beschwerdegegnerin in der Schlichtungsverhandlung eine der Beschwerdeführerin "zuvor nicht zugegangene Kündigung" vorgelegt habe, sei "die Optionsausübung auch dieser entgegengesetzt und somit die eventualiter beantragte Erstreckung auch für den Fall (bestrittener) Gültigkeit der Kündigung verlangt" worden. Wie es sich damit verhält, kann jedoch offenbleiben, zumal Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO die Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses unabhängig von der Anfechtung einer Kündigung dem vereinfachten Verfahren zuweist.
So wie aber die gerichtliche Anfechtung der Kündigung bedingt, dass letztere überhaupt wirksam ausgesprochen wurde, setzt der materiellrechtliche Erstreckungsanspruch nach Art. 272-272d OR die gültige Beendigung des Mietverhältnisses voraus. Diese kann mit Ablauf der Vertragsdauer oder zufolge Kündigung eintreten (siehe etwa HIGI, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 1996, N. 66 zu Art. 273 OR; LACHAT, Le bail à loyer, 2008, S. 765-767; WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 1 zu Art. 272 OR; vgl. aber auch GIGER, Berner Kommentar, 2013, N. 52 zu Art. 255 OR, der die Bestimmungen über die Erstreckung entgegen dem Gesetzeswortlaut nicht auf befristete Mietverhältnisse anwenden möchte). Je nach Formulierung der relevanten Vertragsbestimmungen kann sogar streitig sein, ob das Mietverhältnis mit Ablauf der vereinbarten Dauer von selber endet oder ob eine Kündigung erforderlich ist. Derartiges scheint denn auch vorliegend der Fall zu sein, führt die Beschwerdeführerin doch aus, die Beschwerdegegnerin habe den Mietvertrag in ihrem Schreiben vom 20. November 2013 "als bis 30. September 2014 befristet" erachtet.
Bevor über die Beendigung des Mietverhältnisses Klarheit besteht, kann das Erstreckungsbegehren des Mieters nicht behandelt werden. In Anbetracht dessen gelangte das Bundesgericht in seiner in BGE 139 III 457 übernommenen Rechtsprechung zum Schluss, wenn die Mieterin die Gültigkeit der Kündigung bestreite und eventualiter die Erstreckung des Mietverhältnisses beantrage, erstrecke sich der von der Schlichtungsbehörde gestützt auf aArt. 273 Abs. 4 OR gefällte Entscheid auf alle aufgeworfenen Fragen (Urteil 4C.135/2001 vom 4. September 2001 E. 1b).
Wenn die Rechtsprechung damit aber grundsätzlich davon ausgeht, dass im Rahmen der Erstreckungsklage darüber entschieden werden kann, ob das Mietverhältnis überhaupt endet, muss dies auch in Konstellationen gelten, in denen die Beendigung aufgrund einer vertraglichen Befristung umstritten ist. Ansonsten wären die Parteien bei befristeten (d.h. gemäss Art. 255 Abs. 2 OR ohne Kündigung endenden) Mietverträgen gezwungen, einen ordentlichen Prozess über die Frage der vereinbarten Dauer zu führen, bevor die Mieterin die Erstreckungsklage im vereinfachten Verfahren erheben könnte. Bloss im Fall, dass der Vermieter (zur Sicherheit) auch eine Kündigung ausgesprochen hat, könnte im vereinfachten Kündigungsschutzverfahren als Vorfrage deren Zulässigkeit beurteilt werden (vgl. hinsichtlich einer "die Kündigung ausschliessenden Optionserklärung des Mieters" HULLIGER/MAAG, a.a.O.). Wie auch die Beschwerdegegnerin einräumt, kann den Parteien nicht zugemutet werden, über die beiden Fragen (Beendigung des Mietverhältnisses und Erstreckung desselben) in separaten Verfahren zu prozessieren, namentlich dann nicht, wenn das (angebliche) Ende des Mietverhältnisses naht.
Daher ist jedenfalls in Fällen wie dem vorliegenden die einheitliche Beurteilung des Erstreckungsbegehrens mit den entsprechenden zivilrechtlichen Vorfragen nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO im vereinfachten Verfahren geboten. Dass das Erstreckungsbehren dabei bloss eventualiter erhoben wird, liegt in der Natur der Sache und ist entgegen der Beschwerdegegnerin hinsichtlich der Verfahrensart so wenig entscheidend wie bei der Anfechtung der Kündigung (siehe E. 4.1).
4.3 Die Rüge der Beschwerdeführerin erweist sich nach dem Gesagten als begründet. Das Obergericht hat gegen Bundesrecht verstossen, wenn es den Nichteintretensentscheid des Mietgerichts schützte. (...)
|
de
|
Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO; Art. 272-272d OR; vereinfachtes Verfahren; Erstreckung des Mietverhältnisses. Geltungsbereich des vereinfachten Verfahrens im Zusammenhang mit der Erstreckung des Mietverhältnisses (E. 3 und 4).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-278%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,837
|
142 III 278
|
142 III 278
Sachverhalt ab Seite 278
A. Die B. AG (Vermieterin, Beschwerdegegnerin) vermietete mit Vertrag vom 16. Juni 2004 ein Lokal mit Lagerraum und Parkplatz an der Strasse U. in V. an zwei Privatpersonen. Mit Nachträgen zum Mietvertrag wurde das Mietverhältnis sodann auf eine neue Mieterin, die A. AG (Mieterin, Beschwerdeführerin), übertragen sowie auf weitere Räumlichkeiten ausgedehnt und der Mietzins entsprechend angepasst. Gemäss dem Mietvertrag ist das Mietverhältnis jeweils "sechsmonatlich zum voraus auf Ende März/Ende September" kündbar, frühestens auf den 30. September 2014. Zudem wurde der Mieterin "eine Option zur Verlängerung des Mietverhältnisses um fünf Jahre, das heisst vom 1. Oktober 2014 bis 30. September 2019", eingeräumt.
B. Am 2. Juni 2014 gelangte die Mieterin an die Schlichtungsbehörde Zürich und sodann am 25. September 2014 mit Klagebewilligung vom 22. August 2014 an das Mietgericht Zürich. Sie macht in ihrer Klage geltend, sie habe am 3. Juli 2013 die Option zur Verlängerung des Mietverhältnisses ausgeübt und verlangt, es sei festzustellen, dass die Optionsausübung verbindlich und somit das Mietverhältnis frühestens auf 30. September 2019 kündbar sei. Eventuell sei das Mietverhältnis "ab 30. September 2014 längstmöglich zu erstrecken".
Das Mietgericht trat mit Zirkulations-Beschlüssen vom 2. und 4. Dezember 2014 auf die Klage nicht ein. In der Folge wies das Obergericht des Kantons Zürich die von der Mieterin erhobene Berufung mit Urteil vom 21. April 2015 ab und bestätigte die angefochtenen Zirkulations-Beschlüsse.
C. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde in Zivilsachen der Mieterin gut, hebt das Urteil des Obergerichts auf und weist die Sache zur Beurteilung an das Mietgericht und zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des obergerichtlichen Verfahrens an das Obergericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Im kantonalen Verfahren stand ausser Frage, dass die vorliegende Streitigkeit als handelsrechtlich im Sinne von Art. 6 Abs. 2 ZPO gilt. Dagegen war umstritten, ob sie gemäss Art. 243 Abs. 2 ZPO im vereinfachten Verfahren zu beurteilen ist, womit aufgrund von Art. 243 Abs. 3 ZPO die Zuständigkeit des Handelsgerichts entfiele (siehe BGE 139 III 457 E. 4).
Gemäss Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO gilt das vereinfachte Verfahren ohne Rücksicht auf den Streitwert für Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht, sofern die Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen, der Schutz vor missbräuchlichen Miet- und Pachtzinsen, der Kündigungsschutz oder die Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses betroffen ist.
Das Obergericht verneinte die Anwendbarkeit des vereinfachten Verfahrens gestützt auf diese Bestimmung. Es erwog zusammengefasst, die Beschwerdeführerin verlange mit ihrem Hauptbegehren die Feststellung der gültigen Optionsausübung. Dabei handle es sich um einen selbständigen Anspruch gestützt auf das ihr vertraglich eingeräumte Optionsrecht, welcher "eine Kündigung nicht zum Thema" habe und im ordentlichen Verfahren durchzusetzen sei. Ebenfalls selbständig sei der im materiellen Recht (Art. 272 OR) begründete Anspruch auf Erstreckung des Mietverhältnisses für den Fall, dass dieses entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin als beendet betrachtet werde. Lediglich dieses Eventualbegehren - so das Obergericht - vermöchte die Anwendung des vereinfachten Verfahrens zu begründen. Das Mietgericht sei auf die Klage zu Recht insgesamt nicht eingetreten, weil eine Klagetrennung "bzw. eine separate Beurteilung der bloss eventuell begehrten Erstreckung" nicht möglich sei.
4. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 243 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 ZPO. Sie hält dafür, ihre Klage sei angesichts des Eventualbegehrens um Erstreckung des Mietverhältnisses gesamthaft im vereinfachten Verfahren durch das Mietgericht zu beurteilen.
4.1 Sowohl die Vorinstanz als auch die Parteien setzen sich eingehend mit BGE 139 III 457 auseinander. In diesem Urteil hat sich das Bundesgericht mit dem Begriff des Kündigungsschutzes im Sinne von Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO und Art. 210 Abs. 1 lit. b ZPO befasst. Im damals zu beurteilenden Fall hatte die Mieterin die Kündigungen bei der Schlichtungsstelle angefochten und beantragt, es sei deren Unwirksamkeit, Ungültigkeit und Nichtigkeit festzustellen, eventuell seien sie wegen Missbräuchlichkeit aufzuheben. Das Bundesgericht befand, die Schlichtungsstelle habe auf jeden Fall als Vorfrage der eventualiter geltend gemachten Anfechtung wegen Missbräuchlichkeit die Gültigkeit der Kündigung zu prüfen gehabt, und sei entsprechend auch befugt gewesen, dazu einen Urteilsvorschlag gemäss Art. 210 Abs. 1 lit. b ZPO zu unterbreiten. Die Vermieterin ihrerseits sei in der Folge gezwungen gewesen, gegen den abgelehnten Urteilsvorschlag Klage einzureichen, ansonsten diesem die Wirkungen eines rechtskräftigen Entscheids zugekommen wäre. Es handle sich daher um einen Fall von "Kündigungsschutz" (E. 5.3). Damit hielt das Bundesgericht ausdrücklich an einer vor der Geltung der Schweizerischen Zivilprozessordnung zu aArt. 273 Abs. 4 OR entwickelten Praxis fest, wonach die Nichtigkeit bzw. Ungültigkeit der Kündigung im Rahmen eines Anfechtungs- oder eines Erstreckungsbegehrens jedenfalls vorfrageweise zu prüfen sei. Erkläre die Schlichtungsbehörde im Rahmen eines solchen Verfahrens eine Kündigung für ungültig, unwirksam oder nichtig, sei der Vermieter berechtigt, im Kündigungsschutzverfahren auf Feststellung der Gültigkeit der Kündigung zu klagen (E. 5.2 mit Hinweisen). Offen liess das Bundesgericht demgegenüber (weiter) die Frage, ob auch ein Fall von Kündigungsschutz im Sinne der genannten Bestimmungen vorliegt, "wenn nur die Feststellung der Nichtigkeit bzw. Unwirksamkeit der Kündigung verlangt wird" (E. 5.3; vgl. auch Urteil 4A_383/2015 vom 7. Januar 2016 E. 2).
Im folglich weiterhin massgeblichen BGE 132 III 65 hatte das Bundesgericht im Einzelnen festgehalten, der Gegenstand des konkreten Kündigungsschutzverfahrens werde durch die Rechtsbegehren der klagenden Partei bestimmt. Im Vordergrund stehe die Anfechtbarkeit der Kündigung nach Art. 271 Abs. 1 und 271a OR. In Frage kämen aber auch die von einer Partei zur Beurteilung aufgeworfenen zivilrechtlichen Vorfragen wie insbesondere die Nichtigkeit bzw. Unwirksamkeit der Kündigung (E. 3.2). Die Schlichtungsbehörde und anschliessend das Gericht könne nicht nur über die Anfechtbarkeit der Kündigung im Sinn von Art. 271 Abs. 1 und 271a OR befinden. Vielmehr könne auch über zivilrechtliche Vorfragen, die mit der Kündigung im Zusammenhang stünden, entschieden werden. In erster Linie bedeute dies, dass die Schlichtungsbehörde bzw. der Richter auch über die Unwirksamkeit bzw. Nichtigkeit der Kündigung entscheiden könne. Dasselbe gelte für den Fall, dass umstritten sei, ob zwischen den Parteien überhaupt ein Vertragsverhältnis bestehe. Auch dieser Prozessgegenstand sei - ähnlich wie die Frage der Unwirksamkeit und Nichtigkeit der Kündigung - eine zivilrechtliche Vorfrage, die unter den Begriff der "Ansprüche der Parteien" im Sinn von aArt. 273 Abs. 4 OR falle. Es müsse daher möglich sein, den für das Kündigungsschutzverfahren zuständigen Schlichtungsbehörden und Richtern die Frage zur Beurteilung zu unterbreiten, ob zwischen den Parteien überhaupt ein Vertragsverhältnis bestehe, auf welches sich die Kündigung beziehe (E. 3.4).
Diese Rechtsprechung bedeutet, dass die Anfechtung auch nur eventualiter erfolgen kann, während im Hauptantrag die Feststellung der Unwirksamkeit, Ungültigkeit bzw. Nichtigkeit der Kündigung oder des (Nicht-)Bestehens eines Mietverhältnisses anbegehrt wird (Urteil 4A_383/2015 vom 7. Januar 2016 E. 2.1). Für das nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO anwendbare Verfahren ist diesfalls nicht der Hauptantrag auf Feststellung massgeblich, sondern das eventualiter gestellte Begehren um Kündigungsschutz (siehe HULLIGER/MAAG, Zur sachlichen Zuständigkeit der Handelsgerichte in mietrechtlichen Streitigkeiten - ein Zwischenbericht, MietRecht Aktuell 2014 S. 106; vgl. ferner KOLLER, Die mietrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2006, ZBJV 2007 S. 854 f.).
4.2 Entgegen der Vorinstanz und der Beschwerdegegnerin ist die referierte Rechtsprechung auch im vorliegenden Fall massgebend:
Wohl verlangt die Beschwerdeführerin nach der Feststellung der Vorinstanz weder im Haupt- noch im Eventualbegehren die Feststellung der Ungültigkeit einer Kündigung. Die Frage der Gültigkeit oder Nichtigkeit einer Kündigung steht gemäss dem angefochtenen Urteil nicht im Raum. Die Beschwerdeführerin hält dem ihrerseits entgegen, nachdem die Beschwerdegegnerin in der Schlichtungsverhandlung eine der Beschwerdeführerin "zuvor nicht zugegangene Kündigung" vorgelegt habe, sei "die Optionsausübung auch dieser entgegengesetzt und somit die eventualiter beantragte Erstreckung auch für den Fall (bestrittener) Gültigkeit der Kündigung verlangt" worden. Wie es sich damit verhält, kann jedoch offenbleiben, zumal Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO die Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses unabhängig von der Anfechtung einer Kündigung dem vereinfachten Verfahren zuweist.
So wie aber die gerichtliche Anfechtung der Kündigung bedingt, dass letztere überhaupt wirksam ausgesprochen wurde, setzt der materiellrechtliche Erstreckungsanspruch nach Art. 272-272d OR die gültige Beendigung des Mietverhältnisses voraus. Diese kann mit Ablauf der Vertragsdauer oder zufolge Kündigung eintreten (siehe etwa HIGI, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 1996, N. 66 zu Art. 273 OR; LACHAT, Le bail à loyer, 2008, S. 765-767; WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 1 zu Art. 272 OR; vgl. aber auch GIGER, Berner Kommentar, 2013, N. 52 zu Art. 255 OR, der die Bestimmungen über die Erstreckung entgegen dem Gesetzeswortlaut nicht auf befristete Mietverhältnisse anwenden möchte). Je nach Formulierung der relevanten Vertragsbestimmungen kann sogar streitig sein, ob das Mietverhältnis mit Ablauf der vereinbarten Dauer von selber endet oder ob eine Kündigung erforderlich ist. Derartiges scheint denn auch vorliegend der Fall zu sein, führt die Beschwerdeführerin doch aus, die Beschwerdegegnerin habe den Mietvertrag in ihrem Schreiben vom 20. November 2013 "als bis 30. September 2014 befristet" erachtet.
Bevor über die Beendigung des Mietverhältnisses Klarheit besteht, kann das Erstreckungsbegehren des Mieters nicht behandelt werden. In Anbetracht dessen gelangte das Bundesgericht in seiner in BGE 139 III 457 übernommenen Rechtsprechung zum Schluss, wenn die Mieterin die Gültigkeit der Kündigung bestreite und eventualiter die Erstreckung des Mietverhältnisses beantrage, erstrecke sich der von der Schlichtungsbehörde gestützt auf aArt. 273 Abs. 4 OR gefällte Entscheid auf alle aufgeworfenen Fragen (Urteil 4C.135/2001 vom 4. September 2001 E. 1b).
Wenn die Rechtsprechung damit aber grundsätzlich davon ausgeht, dass im Rahmen der Erstreckungsklage darüber entschieden werden kann, ob das Mietverhältnis überhaupt endet, muss dies auch in Konstellationen gelten, in denen die Beendigung aufgrund einer vertraglichen Befristung umstritten ist. Ansonsten wären die Parteien bei befristeten (d.h. gemäss Art. 255 Abs. 2 OR ohne Kündigung endenden) Mietverträgen gezwungen, einen ordentlichen Prozess über die Frage der vereinbarten Dauer zu führen, bevor die Mieterin die Erstreckungsklage im vereinfachten Verfahren erheben könnte. Bloss im Fall, dass der Vermieter (zur Sicherheit) auch eine Kündigung ausgesprochen hat, könnte im vereinfachten Kündigungsschutzverfahren als Vorfrage deren Zulässigkeit beurteilt werden (vgl. hinsichtlich einer "die Kündigung ausschliessenden Optionserklärung des Mieters" HULLIGER/MAAG, a.a.O.). Wie auch die Beschwerdegegnerin einräumt, kann den Parteien nicht zugemutet werden, über die beiden Fragen (Beendigung des Mietverhältnisses und Erstreckung desselben) in separaten Verfahren zu prozessieren, namentlich dann nicht, wenn das (angebliche) Ende des Mietverhältnisses naht.
Daher ist jedenfalls in Fällen wie dem vorliegenden die einheitliche Beurteilung des Erstreckungsbegehrens mit den entsprechenden zivilrechtlichen Vorfragen nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO im vereinfachten Verfahren geboten. Dass das Erstreckungsbehren dabei bloss eventualiter erhoben wird, liegt in der Natur der Sache und ist entgegen der Beschwerdegegnerin hinsichtlich der Verfahrensart so wenig entscheidend wie bei der Anfechtung der Kündigung (siehe E. 4.1).
4.3 Die Rüge der Beschwerdeführerin erweist sich nach dem Gesagten als begründet. Das Obergericht hat gegen Bundesrecht verstossen, wenn es den Nichteintretensentscheid des Mietgerichts schützte. (...)
|
de
|
Art. 243 al. 2 let. c CPC; art. 272-272d CO; procédure simplifiée; prolongation du bail à loyer. Champ d'application de la procédure simplifiée en relation avec la prolongation du bail à loyer (consid. 3 et 4).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-278%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,838
|
142 III 278
|
142 III 278
Sachverhalt ab Seite 278
A. Die B. AG (Vermieterin, Beschwerdegegnerin) vermietete mit Vertrag vom 16. Juni 2004 ein Lokal mit Lagerraum und Parkplatz an der Strasse U. in V. an zwei Privatpersonen. Mit Nachträgen zum Mietvertrag wurde das Mietverhältnis sodann auf eine neue Mieterin, die A. AG (Mieterin, Beschwerdeführerin), übertragen sowie auf weitere Räumlichkeiten ausgedehnt und der Mietzins entsprechend angepasst. Gemäss dem Mietvertrag ist das Mietverhältnis jeweils "sechsmonatlich zum voraus auf Ende März/Ende September" kündbar, frühestens auf den 30. September 2014. Zudem wurde der Mieterin "eine Option zur Verlängerung des Mietverhältnisses um fünf Jahre, das heisst vom 1. Oktober 2014 bis 30. September 2019", eingeräumt.
B. Am 2. Juni 2014 gelangte die Mieterin an die Schlichtungsbehörde Zürich und sodann am 25. September 2014 mit Klagebewilligung vom 22. August 2014 an das Mietgericht Zürich. Sie macht in ihrer Klage geltend, sie habe am 3. Juli 2013 die Option zur Verlängerung des Mietverhältnisses ausgeübt und verlangt, es sei festzustellen, dass die Optionsausübung verbindlich und somit das Mietverhältnis frühestens auf 30. September 2019 kündbar sei. Eventuell sei das Mietverhältnis "ab 30. September 2014 längstmöglich zu erstrecken".
Das Mietgericht trat mit Zirkulations-Beschlüssen vom 2. und 4. Dezember 2014 auf die Klage nicht ein. In der Folge wies das Obergericht des Kantons Zürich die von der Mieterin erhobene Berufung mit Urteil vom 21. April 2015 ab und bestätigte die angefochtenen Zirkulations-Beschlüsse.
C. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde in Zivilsachen der Mieterin gut, hebt das Urteil des Obergerichts auf und weist die Sache zur Beurteilung an das Mietgericht und zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des obergerichtlichen Verfahrens an das Obergericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Im kantonalen Verfahren stand ausser Frage, dass die vorliegende Streitigkeit als handelsrechtlich im Sinne von Art. 6 Abs. 2 ZPO gilt. Dagegen war umstritten, ob sie gemäss Art. 243 Abs. 2 ZPO im vereinfachten Verfahren zu beurteilen ist, womit aufgrund von Art. 243 Abs. 3 ZPO die Zuständigkeit des Handelsgerichts entfiele (siehe BGE 139 III 457 E. 4).
Gemäss Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO gilt das vereinfachte Verfahren ohne Rücksicht auf den Streitwert für Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht, sofern die Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen, der Schutz vor missbräuchlichen Miet- und Pachtzinsen, der Kündigungsschutz oder die Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses betroffen ist.
Das Obergericht verneinte die Anwendbarkeit des vereinfachten Verfahrens gestützt auf diese Bestimmung. Es erwog zusammengefasst, die Beschwerdeführerin verlange mit ihrem Hauptbegehren die Feststellung der gültigen Optionsausübung. Dabei handle es sich um einen selbständigen Anspruch gestützt auf das ihr vertraglich eingeräumte Optionsrecht, welcher "eine Kündigung nicht zum Thema" habe und im ordentlichen Verfahren durchzusetzen sei. Ebenfalls selbständig sei der im materiellen Recht (Art. 272 OR) begründete Anspruch auf Erstreckung des Mietverhältnisses für den Fall, dass dieses entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin als beendet betrachtet werde. Lediglich dieses Eventualbegehren - so das Obergericht - vermöchte die Anwendung des vereinfachten Verfahrens zu begründen. Das Mietgericht sei auf die Klage zu Recht insgesamt nicht eingetreten, weil eine Klagetrennung "bzw. eine separate Beurteilung der bloss eventuell begehrten Erstreckung" nicht möglich sei.
4. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 243 Abs. 2 lit. c und Abs. 3 ZPO. Sie hält dafür, ihre Klage sei angesichts des Eventualbegehrens um Erstreckung des Mietverhältnisses gesamthaft im vereinfachten Verfahren durch das Mietgericht zu beurteilen.
4.1 Sowohl die Vorinstanz als auch die Parteien setzen sich eingehend mit BGE 139 III 457 auseinander. In diesem Urteil hat sich das Bundesgericht mit dem Begriff des Kündigungsschutzes im Sinne von Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO und Art. 210 Abs. 1 lit. b ZPO befasst. Im damals zu beurteilenden Fall hatte die Mieterin die Kündigungen bei der Schlichtungsstelle angefochten und beantragt, es sei deren Unwirksamkeit, Ungültigkeit und Nichtigkeit festzustellen, eventuell seien sie wegen Missbräuchlichkeit aufzuheben. Das Bundesgericht befand, die Schlichtungsstelle habe auf jeden Fall als Vorfrage der eventualiter geltend gemachten Anfechtung wegen Missbräuchlichkeit die Gültigkeit der Kündigung zu prüfen gehabt, und sei entsprechend auch befugt gewesen, dazu einen Urteilsvorschlag gemäss Art. 210 Abs. 1 lit. b ZPO zu unterbreiten. Die Vermieterin ihrerseits sei in der Folge gezwungen gewesen, gegen den abgelehnten Urteilsvorschlag Klage einzureichen, ansonsten diesem die Wirkungen eines rechtskräftigen Entscheids zugekommen wäre. Es handle sich daher um einen Fall von "Kündigungsschutz" (E. 5.3). Damit hielt das Bundesgericht ausdrücklich an einer vor der Geltung der Schweizerischen Zivilprozessordnung zu aArt. 273 Abs. 4 OR entwickelten Praxis fest, wonach die Nichtigkeit bzw. Ungültigkeit der Kündigung im Rahmen eines Anfechtungs- oder eines Erstreckungsbegehrens jedenfalls vorfrageweise zu prüfen sei. Erkläre die Schlichtungsbehörde im Rahmen eines solchen Verfahrens eine Kündigung für ungültig, unwirksam oder nichtig, sei der Vermieter berechtigt, im Kündigungsschutzverfahren auf Feststellung der Gültigkeit der Kündigung zu klagen (E. 5.2 mit Hinweisen). Offen liess das Bundesgericht demgegenüber (weiter) die Frage, ob auch ein Fall von Kündigungsschutz im Sinne der genannten Bestimmungen vorliegt, "wenn nur die Feststellung der Nichtigkeit bzw. Unwirksamkeit der Kündigung verlangt wird" (E. 5.3; vgl. auch Urteil 4A_383/2015 vom 7. Januar 2016 E. 2).
Im folglich weiterhin massgeblichen BGE 132 III 65 hatte das Bundesgericht im Einzelnen festgehalten, der Gegenstand des konkreten Kündigungsschutzverfahrens werde durch die Rechtsbegehren der klagenden Partei bestimmt. Im Vordergrund stehe die Anfechtbarkeit der Kündigung nach Art. 271 Abs. 1 und 271a OR. In Frage kämen aber auch die von einer Partei zur Beurteilung aufgeworfenen zivilrechtlichen Vorfragen wie insbesondere die Nichtigkeit bzw. Unwirksamkeit der Kündigung (E. 3.2). Die Schlichtungsbehörde und anschliessend das Gericht könne nicht nur über die Anfechtbarkeit der Kündigung im Sinn von Art. 271 Abs. 1 und 271a OR befinden. Vielmehr könne auch über zivilrechtliche Vorfragen, die mit der Kündigung im Zusammenhang stünden, entschieden werden. In erster Linie bedeute dies, dass die Schlichtungsbehörde bzw. der Richter auch über die Unwirksamkeit bzw. Nichtigkeit der Kündigung entscheiden könne. Dasselbe gelte für den Fall, dass umstritten sei, ob zwischen den Parteien überhaupt ein Vertragsverhältnis bestehe. Auch dieser Prozessgegenstand sei - ähnlich wie die Frage der Unwirksamkeit und Nichtigkeit der Kündigung - eine zivilrechtliche Vorfrage, die unter den Begriff der "Ansprüche der Parteien" im Sinn von aArt. 273 Abs. 4 OR falle. Es müsse daher möglich sein, den für das Kündigungsschutzverfahren zuständigen Schlichtungsbehörden und Richtern die Frage zur Beurteilung zu unterbreiten, ob zwischen den Parteien überhaupt ein Vertragsverhältnis bestehe, auf welches sich die Kündigung beziehe (E. 3.4).
Diese Rechtsprechung bedeutet, dass die Anfechtung auch nur eventualiter erfolgen kann, während im Hauptantrag die Feststellung der Unwirksamkeit, Ungültigkeit bzw. Nichtigkeit der Kündigung oder des (Nicht-)Bestehens eines Mietverhältnisses anbegehrt wird (Urteil 4A_383/2015 vom 7. Januar 2016 E. 2.1). Für das nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO anwendbare Verfahren ist diesfalls nicht der Hauptantrag auf Feststellung massgeblich, sondern das eventualiter gestellte Begehren um Kündigungsschutz (siehe HULLIGER/MAAG, Zur sachlichen Zuständigkeit der Handelsgerichte in mietrechtlichen Streitigkeiten - ein Zwischenbericht, MietRecht Aktuell 2014 S. 106; vgl. ferner KOLLER, Die mietrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2006, ZBJV 2007 S. 854 f.).
4.2 Entgegen der Vorinstanz und der Beschwerdegegnerin ist die referierte Rechtsprechung auch im vorliegenden Fall massgebend:
Wohl verlangt die Beschwerdeführerin nach der Feststellung der Vorinstanz weder im Haupt- noch im Eventualbegehren die Feststellung der Ungültigkeit einer Kündigung. Die Frage der Gültigkeit oder Nichtigkeit einer Kündigung steht gemäss dem angefochtenen Urteil nicht im Raum. Die Beschwerdeführerin hält dem ihrerseits entgegen, nachdem die Beschwerdegegnerin in der Schlichtungsverhandlung eine der Beschwerdeführerin "zuvor nicht zugegangene Kündigung" vorgelegt habe, sei "die Optionsausübung auch dieser entgegengesetzt und somit die eventualiter beantragte Erstreckung auch für den Fall (bestrittener) Gültigkeit der Kündigung verlangt" worden. Wie es sich damit verhält, kann jedoch offenbleiben, zumal Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO die Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses unabhängig von der Anfechtung einer Kündigung dem vereinfachten Verfahren zuweist.
So wie aber die gerichtliche Anfechtung der Kündigung bedingt, dass letztere überhaupt wirksam ausgesprochen wurde, setzt der materiellrechtliche Erstreckungsanspruch nach Art. 272-272d OR die gültige Beendigung des Mietverhältnisses voraus. Diese kann mit Ablauf der Vertragsdauer oder zufolge Kündigung eintreten (siehe etwa HIGI, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 1996, N. 66 zu Art. 273 OR; LACHAT, Le bail à loyer, 2008, S. 765-767; WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 1 zu Art. 272 OR; vgl. aber auch GIGER, Berner Kommentar, 2013, N. 52 zu Art. 255 OR, der die Bestimmungen über die Erstreckung entgegen dem Gesetzeswortlaut nicht auf befristete Mietverhältnisse anwenden möchte). Je nach Formulierung der relevanten Vertragsbestimmungen kann sogar streitig sein, ob das Mietverhältnis mit Ablauf der vereinbarten Dauer von selber endet oder ob eine Kündigung erforderlich ist. Derartiges scheint denn auch vorliegend der Fall zu sein, führt die Beschwerdeführerin doch aus, die Beschwerdegegnerin habe den Mietvertrag in ihrem Schreiben vom 20. November 2013 "als bis 30. September 2014 befristet" erachtet.
Bevor über die Beendigung des Mietverhältnisses Klarheit besteht, kann das Erstreckungsbegehren des Mieters nicht behandelt werden. In Anbetracht dessen gelangte das Bundesgericht in seiner in BGE 139 III 457 übernommenen Rechtsprechung zum Schluss, wenn die Mieterin die Gültigkeit der Kündigung bestreite und eventualiter die Erstreckung des Mietverhältnisses beantrage, erstrecke sich der von der Schlichtungsbehörde gestützt auf aArt. 273 Abs. 4 OR gefällte Entscheid auf alle aufgeworfenen Fragen (Urteil 4C.135/2001 vom 4. September 2001 E. 1b).
Wenn die Rechtsprechung damit aber grundsätzlich davon ausgeht, dass im Rahmen der Erstreckungsklage darüber entschieden werden kann, ob das Mietverhältnis überhaupt endet, muss dies auch in Konstellationen gelten, in denen die Beendigung aufgrund einer vertraglichen Befristung umstritten ist. Ansonsten wären die Parteien bei befristeten (d.h. gemäss Art. 255 Abs. 2 OR ohne Kündigung endenden) Mietverträgen gezwungen, einen ordentlichen Prozess über die Frage der vereinbarten Dauer zu führen, bevor die Mieterin die Erstreckungsklage im vereinfachten Verfahren erheben könnte. Bloss im Fall, dass der Vermieter (zur Sicherheit) auch eine Kündigung ausgesprochen hat, könnte im vereinfachten Kündigungsschutzverfahren als Vorfrage deren Zulässigkeit beurteilt werden (vgl. hinsichtlich einer "die Kündigung ausschliessenden Optionserklärung des Mieters" HULLIGER/MAAG, a.a.O.). Wie auch die Beschwerdegegnerin einräumt, kann den Parteien nicht zugemutet werden, über die beiden Fragen (Beendigung des Mietverhältnisses und Erstreckung desselben) in separaten Verfahren zu prozessieren, namentlich dann nicht, wenn das (angebliche) Ende des Mietverhältnisses naht.
Daher ist jedenfalls in Fällen wie dem vorliegenden die einheitliche Beurteilung des Erstreckungsbegehrens mit den entsprechenden zivilrechtlichen Vorfragen nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO im vereinfachten Verfahren geboten. Dass das Erstreckungsbehren dabei bloss eventualiter erhoben wird, liegt in der Natur der Sache und ist entgegen der Beschwerdegegnerin hinsichtlich der Verfahrensart so wenig entscheidend wie bei der Anfechtung der Kündigung (siehe E. 4.1).
4.3 Die Rüge der Beschwerdeführerin erweist sich nach dem Gesagten als begründet. Das Obergericht hat gegen Bundesrecht verstossen, wenn es den Nichteintretensentscheid des Mietgerichts schützte. (...)
|
de
|
Art. 243 cpv. 2 lett. c CPC; art. 272-272d CO; procedura semplificata; protrazione della locazione. Campo di applicazione della procedura semplificata in relazione con la protrazione della locazione (consid. 3 e 4).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-278%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,839
|
142 III 284
|
142 III 284
Sachverhalt ab Seite 284
A. Le 14 juillet 2014, X. SA et Y. SA (ci-après: les demanderesses) ont engagé la procédure de constitution d'un tribunal arbitral en vue du règlement d'un litige les opposant à A. AG et B. AG (ci-après: les défenderesses). Un tribunal arbitral de trois membres a été constitué.
A l'invitation du Tribunal arbitral, les demanderesses et les défenderesses ont effectué une première avance de frais de 5'000 fr. chacune, soit 10'000 fr. au total.
Par ordonnance de procédure n° 2 du 5 février 2015, le Tribunal arbitral a imparti un délai aux deux parties pour verser chacune la somme de 7'500 fr. représentant la moitié d'une première avance de frais additionnelle de 15'000 fr. Les demanderesses se sont exécutées en temps utile, tandis que les défenderesses n'ont rien versé.
Aussi, par ordonnance de procédure n° 3 du 12 mars 2015, le Tribunal arbitral a-t-il imparti à ces dernières, mais en vain, un nouveau délai pour verser leur part de l'avance de frais en subordonnant la poursuite de la procédure au versement de cette avance, selon l'art. 378 al. 1 CPC.
Par ordonnance de procédure n° 4 du 31 mars 2015, le Tribunal arbitral, se basant sur l'art. 378 al. 2 CPC, a imparti un délai aux demanderesses pour verser la part de l'avance de frais due par les défenderesses ou pour lui communiquer leur décision de renoncer à l'arbitrage.
Le 1er juin 2015, les demanderesses ont adressé au Tribunal arbitral un courrier dans lequel elles déclaraient renoncer à l'arbitrage en application de l'art. 378 al. 2 CPC.
B. Par sentence du 23 juin 2015, le Tribunal arbitral a classé la procédure arbitrale et l'a rayée du rôle, conformément à la disposition citée, en précisant que sa décision n'avait pas force de chose jugée sur le fond. Il a dit que chacune des parties supporterait la moitié des frais de la procédure arbitrale et a compensé les dépens.
C. Le 28 août 2015, les défenderesses (ci-après: les recourantes) ont formé un recours en matière civile en tête duquel elles ont conclu, principalement, à ce que les frais de la procédure arbitrale soient mis intégralement à la charge solidaire des demanderesses (ci-après: les intimées) et à ce que ces dernières soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité au titre des dépens de la procédure arbitrale. Subsidiairement, les recourantes ont conclu à l'annulation de la sentence attaquée et au renvoi de la cause au Tribunal arbitral.
Au terme d'un double échange d'écritures, le Tribunal fédéral a admis le recours, dans la mesure où il était recevable, et annulé la sentence attaquée.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. (...)
1.1.1 L'art. 392 CPC énumère les sentences attaquables. A cet égard, il reprend les distinctions faites par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence en matière d'arbitrage international, laquelle peut donc également servir de guide pour l'interprétation de la disposition citée.
L'acte attaquable peut être une sentence finale, qui met un terme à l'instance arbitrale pour un motif de fond ou de procédure, une sentence partielle, qui porte sur une partie quantitativement limitée d'une prétention litigieuse ou sur l'une des diverses prétentions en cause, voire une sentence préjudicielle ou incidente, qui règle une ou plusieurs questions préalables de fond ou de procédure, étant précisé que la loi ne parle que de sentences incidentes (art. 383 et 392 let. b CPC), terme générique qui inclut aussi les sentences préjudicielles. Pour juger de la recevabilité du recours, ce qui est déterminant n'est pas la dénomination du prononcé entrepris, mais le contenu de celui-ci. Contrairement aux sentences incidentes (art. 392 let. b CPC), les sentences partielles et les sentences finales ne sont soumises à aucune restriction quant aux motifs susceptibles d'être invoqués dans un recours dirigé contre elles (arrêt 4A_335/2014 du 18 décembre 2014 consid. 3.1.1).
1.1.2 En vertu de l'art. 378 CPC, le tribunal arbitral peut ordonner l'avance des frais de procédure présumés et subordonner la poursuite de la procédure au versement de l'avance. Sauf convention contraire des parties, il fixe le montant à la charge de chacune des parties (al. 1). Si une partie ne verse pas l'avance de frais qui lui incombe, l'autre peut avancer la totalité des frais ou renoncer à l'arbitrage. Dans ce cas, cette dernière peut introduire un nouvel arbitrage ou procéder devant l'autorité judiciaire pour la même contestation (al. 2).
Lorsque, comme en l'espèce, la partie qui est en droit de le faire renonce à l'arbitrage conformément à l'art. 378 al. 2, 1ère phrase, seconde hypothèse, CPC, le tribunal arbitral classe le dossier et statue sur les frais et dépens que la procédure conduite par lui a occasionnés jusque-là. La doctrine dispute de la nature de la décision par laquelle il est ainsi mis fin à la procédure arbitrale (FELIX DASSER, in ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [éd.], 2e éd. 2014, n° 17 ad art. 378 CPC et les références). Certains auteurs y voient une décision d'irrecevabilité (Nichteintretensentscheid; cf. TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 152; ALEXANDER BRUNNER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 7 ad art. 378 CPC). D'autres, à juste titre, considèrent qu'il s'agit là d'une décision de radiation (Abschreibungsbeschluss; cf. BERGER/KELLERHALS, International Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n. 1580; PHILIPP HABEGGER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 29 ad art. 378 CPC; MARCO STACHER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 87 ad art. 378 CPC; CHRISTOPH MÜLLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger[éd.], 2e éd. 2013, n° 22 ad art. 378 CPC; URS ZENHÄUSERN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 24 ad art. 378 CPC). En effet, cette dernière qualification exprime mieux la nature d'une décision ne consistant, en définitive, qu'à entériner le choix opéré par une partie de renoncer à l'arbitrage et de provoquer par là même la fin de la procédure pendante, sans renoncer pour autant à en ouvrir une autre ultérieurement ou à saisir une autorité judiciaire. Quoi qu'il en soit, il est admis que le prononcé touchant les frais et dépens inclus dans la décision de radiation constitue, lui, une véritable sentence (GÖKSU, op. cit., n. 152 i.f.; HABEGGER, op. cit., n° 29 i.f. ad art. 378 CPC), que l'on considère celle-ci comme partielle (STACHER, op. cit., n° 89 ad art. 378 CPC) ou finale (PHILIPPE SCHWEIZER, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 12 ad art. 378 CPC).
La décision rendue le 23 juin 2015 par le Tribunal arbitral sur les frais et dépens de la procédure classée constitue donc une sentence attaquable, au sens de l'art. 392 CPC. Contrairement à l'avis de l'avant-dernier auteur cité, il ne s'agit pas d'une sentence partielle, mais bien d'une sentence finale, selon la terminologie sus-indiquée, en ce qu'elle règle définitivement la question des frais et dépens de la procédure arbitrale à laquelle les intimées ont mis un terme par leur renonciation à l'arbitrage.
(...)
3. (...)
3.2 Pour l'essentiel et si on les comprend bien, les recourantes voient une violation manifeste du droit et de l'équité, rendant la sentence arbitraire selon l'art. 393 let. e CPC, dans la manière avec laquelle le Tribunal arbitral, méconnaissant gravement selon elles les art. 107 et 108 CPC, a procédé à la répartition des frais de procédure et a refusé de leur allouer des dépens. A les en croire et en résumé, c'eût été aux intimées d'assumer ces frais-là et d'indemniser leurs adverses parties, car c'étaient elles qui avaient engagé une procédure arbitrale sans se conformer à la clause compromissoire liant les parties et qui avaient ensuite renoncé à l'arbitrage après que les parties défenderesses eurent contesté la composition régulière du Tribunal arbitral.
Le grief en question est irrecevable. En le formulant, les recourantes perdent de vue que la violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, telles les dispositions du Code de procédure civile, ne constitue pas un moyen recevable dans un recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale. De surcroît, comme la répartition des frais n'est pas un motif de recours inclus dans la liste exhaustive de l'art. 393 CPC et que la lettre e de cette disposition vise uniquement la violation du droit matériel, seule une répartition des frais qui serait incompatible avec l'ordre public procédural pourrait être sanctionnée par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 4A_536/2014 du 3 mars 2015 consid. 2.2 et les précédents cités). Or, les recourantes n'allèguent rien de tel dans leur mémoire.
4. Invoquant expressément le motif de recours prévu à l'art. 393 let. d CPC, les recourantes dénoncent, en outre, une prétendue violation de leur droit d'être entendues au motif que le Tribunal arbitral aurait rendu la sentence attaquée sans les inviter à prendre position sur la répartition des frais et, partant, sans leur permettre d'exposer tous les moyens de fait et de droit sur ce point ni de rapporter les preuves nécessaires.
4.1 L'art. 393 let. d CPC précise que la sentence issue d'un arbitrage interne peut être attaquée si l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté. Ce motif de recours a été repris des règles régissant l'arbitrage international. Dès lors, la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (RS 291) est, en principe, également applicable dans le domaine de l'arbitrage interne (arrêt 4A_599/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2).
Tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, le droit d'être entendu en procédure contradictoire n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 119 II 386 consid. 1b; ATF 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie a le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 116 II 639 consid. 4c p. 643).
Etant donné la nature formelle du droit d'être entendu, la violation de cette garantie entraîne l'annulation de la sentence attaquée (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 in fine).
4.2 La décision du Tribunal arbitral soumise à l'examen de la Cour de céans s'apparente à celle, visée à l'art. 242 CPC, que le juge étatique rend lorsque la procédure est devenue sans objet, en rayant l'affaire du rôle et en statuant sur les frais et dépens (cf. art 107 al. 1 let. e CPC). Selon le Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, lorsque le tribunal se prononce sur la répartition des frais d'une procédure devenue sans objet, "[l]es parties doivent être entendues" (FF 2006 6841 ss, 6909ch. 5.8.2). La doctrine considère, elle aussi, que le tribunal doit entendre les parties avant de statuer sur les frais et dépens d'une procédure devenue sans objet (MARTIN H. STERCHI, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 4 ad art. 105 CPC et n° 20 ad art. 107 CPC; DANIEL STECK, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 19 ad art. 242 CPC; DAVID JENNY, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger[éd.], 2e éd. 2013, n° 16 ad art. 107 CPC; PASCAL LEUMANN LIEBSTER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, n° 9 ad art. 242 CPC; ADRIAN URWYLER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 8 ad art. 107CPC; HANS SCHMID, in ZPO, Oberhammer/Domej/Haas[éd.], 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 107 CPC; DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 24 ad art. 107 CPC et n° 6 ad art. 242 CPC). Quant au Tribunal fédéral, il applique par analogie l'art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF; RS 273), conformément à l'art. 71 LTF, lorsqu'il règle le sort des frais et dépens des causes devenues sans objet devant lui (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 16 ad art. 32 LTF avec de nombreuses références). Comme l'art. 72 PCF l'invite à rendre sa décision à cet égard "après avoir entendu les parties mais sans autres débats", il donne généralement à celles-ci l'occasion de s'exprimer sur le sort des frais et dépens de la cause (cf. p. ex. arrêt 8C_745/2011 du 6 juin 2012 let. F).
En l'espèce, par courrier du 1er juin 2015, les intimées ont déclaré renoncer à l'arbitrage en application de l'art. 378 al. 2 CPC. Le 23 du même mois, soit trois semaines plus tard, le Tribunal arbitral a rayé la cause du rôle et réglé le sort des frais et dépens de la procédure arbitrale devenue ainsi sans objet. Il l'a fait sans avoir donné, au préalable, l'occasion aux parties de faire valoir leurs arguments à ce sujet. Aussi les recourantes lui reprochent-elles à juste titre d'avoir violé, ce faisant, leur droit d'être entendues.
Les intimées objectent que les recourantes auraient dû intervenir auprès du Tribunal arbitral au moment où celui-ci avait annoncé aux parties, dans son ordonnance de procédure n° 4 du 31 mars 2015, qu'il allait impartir aux intimées, conformément à l'art. 378 al. 2 CPC, un délai pour verser la part de l'avance de frais due par les recourantes ou pour lui faire part de leur décision de renoncer à l'arbitrage. On ne voit pas comment reprocher aux recourantes d'avoir attendu de connaître le choix opéré par les intimées pour prendre éventuellement position sur la question des frais et dépens de la procédure arbitrale, étant donné que, jusque-là, il n'était pas du tout certain que les intimées renonceraient à l'arbitrage. Puis, une fois ce choix porté à la connaissance du Tribunal arbitral par lettre du 1er juin 2015, dont leur conseil avait certes reçu une copie, les recourantes pouvaient raisonnablement s'attendre à ce que le Tribunal arbitral le leur notifiât officiellement et leur impartît un délai pour exposer leurs arguments quant au sort des frais et dépens de la cause devenue sans objet. Au lieu de quoi, les arbitres, sans prendre contact avec les parties, ont rendu la sentence attaquée. En dénonçant cette manière de procéder, les recourantes ne font que se plaindre de la violation de leur droit d'être entendues sans commettre aucun abus de droit.
Tout aussi vain est l'argument des intimées selon lequel ladite violation pourrait être réparée par le Tribunal fédéral "dès lors que cette autorité est habilitée à statuer elle-même sur la quotité et la répartition des frais de l'arbitrage fixées par le Tribunal arbitral, au cas où celui-ci l'aurait fait de manière manifestement excessive (art. 395 al. 4 CPC)". En effet, la disposition citée et l'art. 393 let. f CPC ne s'appliquent pas à la question de la répartition des frais et dépens de la procédure arbitrale, comme on l'a vu (cf. consid. 3.2, second §), mais uniquement lorsque les dépenses et les honoraires des arbitres sont manifestement excessifs, ce que les recourantes ne soutiennent pas, au demeurant.
Cela étant, le caractère formel du droit d'être entendu implique que la violation de cette garantie doit entraîner l'annulation de la sentence du 23 juin 2015. (...)
|
fr
|
Art. 378 Abs. 2 und Art. 393 lit. d ZPO; interne Schiedsgerichtsbarkeit; Verzicht auf das Schiedsverfahren; rechtliches Gehör. Rechtsnatur des Entscheids, mit dem das Schiedsgericht das Verfahren abschreibt und über die Verfahrenskosten entscheidet, nachdem eine Partei nach Art. 378 Abs. 2 ZPO auf das Schiedsverfahren verzichtet hat (E. 1.1). Zulässige Rüge gegen einen solchen Entscheid (E. 3.2). Das Schiedsgericht kann im Hinblick auf den Anspruch auf rechtliches Gehör einen entsprechenden Entscheid nicht erlassen, ohne den Parteien vorgängig die Gelegenheit zu geben, ihre Argumente hinsichtlich der Kosten- und Entschädigungsfolgen des gegenstandslos gewordenen Schiedsverfahrens vorzubringen (E. 4).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-284%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,840
|
142 III 284
|
142 III 284
Sachverhalt ab Seite 284
A. Le 14 juillet 2014, X. SA et Y. SA (ci-après: les demanderesses) ont engagé la procédure de constitution d'un tribunal arbitral en vue du règlement d'un litige les opposant à A. AG et B. AG (ci-après: les défenderesses). Un tribunal arbitral de trois membres a été constitué.
A l'invitation du Tribunal arbitral, les demanderesses et les défenderesses ont effectué une première avance de frais de 5'000 fr. chacune, soit 10'000 fr. au total.
Par ordonnance de procédure n° 2 du 5 février 2015, le Tribunal arbitral a imparti un délai aux deux parties pour verser chacune la somme de 7'500 fr. représentant la moitié d'une première avance de frais additionnelle de 15'000 fr. Les demanderesses se sont exécutées en temps utile, tandis que les défenderesses n'ont rien versé.
Aussi, par ordonnance de procédure n° 3 du 12 mars 2015, le Tribunal arbitral a-t-il imparti à ces dernières, mais en vain, un nouveau délai pour verser leur part de l'avance de frais en subordonnant la poursuite de la procédure au versement de cette avance, selon l'art. 378 al. 1 CPC.
Par ordonnance de procédure n° 4 du 31 mars 2015, le Tribunal arbitral, se basant sur l'art. 378 al. 2 CPC, a imparti un délai aux demanderesses pour verser la part de l'avance de frais due par les défenderesses ou pour lui communiquer leur décision de renoncer à l'arbitrage.
Le 1er juin 2015, les demanderesses ont adressé au Tribunal arbitral un courrier dans lequel elles déclaraient renoncer à l'arbitrage en application de l'art. 378 al. 2 CPC.
B. Par sentence du 23 juin 2015, le Tribunal arbitral a classé la procédure arbitrale et l'a rayée du rôle, conformément à la disposition citée, en précisant que sa décision n'avait pas force de chose jugée sur le fond. Il a dit que chacune des parties supporterait la moitié des frais de la procédure arbitrale et a compensé les dépens.
C. Le 28 août 2015, les défenderesses (ci-après: les recourantes) ont formé un recours en matière civile en tête duquel elles ont conclu, principalement, à ce que les frais de la procédure arbitrale soient mis intégralement à la charge solidaire des demanderesses (ci-après: les intimées) et à ce que ces dernières soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité au titre des dépens de la procédure arbitrale. Subsidiairement, les recourantes ont conclu à l'annulation de la sentence attaquée et au renvoi de la cause au Tribunal arbitral.
Au terme d'un double échange d'écritures, le Tribunal fédéral a admis le recours, dans la mesure où il était recevable, et annulé la sentence attaquée.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. (...)
1.1.1 L'art. 392 CPC énumère les sentences attaquables. A cet égard, il reprend les distinctions faites par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence en matière d'arbitrage international, laquelle peut donc également servir de guide pour l'interprétation de la disposition citée.
L'acte attaquable peut être une sentence finale, qui met un terme à l'instance arbitrale pour un motif de fond ou de procédure, une sentence partielle, qui porte sur une partie quantitativement limitée d'une prétention litigieuse ou sur l'une des diverses prétentions en cause, voire une sentence préjudicielle ou incidente, qui règle une ou plusieurs questions préalables de fond ou de procédure, étant précisé que la loi ne parle que de sentences incidentes (art. 383 et 392 let. b CPC), terme générique qui inclut aussi les sentences préjudicielles. Pour juger de la recevabilité du recours, ce qui est déterminant n'est pas la dénomination du prononcé entrepris, mais le contenu de celui-ci. Contrairement aux sentences incidentes (art. 392 let. b CPC), les sentences partielles et les sentences finales ne sont soumises à aucune restriction quant aux motifs susceptibles d'être invoqués dans un recours dirigé contre elles (arrêt 4A_335/2014 du 18 décembre 2014 consid. 3.1.1).
1.1.2 En vertu de l'art. 378 CPC, le tribunal arbitral peut ordonner l'avance des frais de procédure présumés et subordonner la poursuite de la procédure au versement de l'avance. Sauf convention contraire des parties, il fixe le montant à la charge de chacune des parties (al. 1). Si une partie ne verse pas l'avance de frais qui lui incombe, l'autre peut avancer la totalité des frais ou renoncer à l'arbitrage. Dans ce cas, cette dernière peut introduire un nouvel arbitrage ou procéder devant l'autorité judiciaire pour la même contestation (al. 2).
Lorsque, comme en l'espèce, la partie qui est en droit de le faire renonce à l'arbitrage conformément à l'art. 378 al. 2, 1ère phrase, seconde hypothèse, CPC, le tribunal arbitral classe le dossier et statue sur les frais et dépens que la procédure conduite par lui a occasionnés jusque-là. La doctrine dispute de la nature de la décision par laquelle il est ainsi mis fin à la procédure arbitrale (FELIX DASSER, in ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [éd.], 2e éd. 2014, n° 17 ad art. 378 CPC et les références). Certains auteurs y voient une décision d'irrecevabilité (Nichteintretensentscheid; cf. TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 152; ALEXANDER BRUNNER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 7 ad art. 378 CPC). D'autres, à juste titre, considèrent qu'il s'agit là d'une décision de radiation (Abschreibungsbeschluss; cf. BERGER/KELLERHALS, International Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n. 1580; PHILIPP HABEGGER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 29 ad art. 378 CPC; MARCO STACHER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 87 ad art. 378 CPC; CHRISTOPH MÜLLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger[éd.], 2e éd. 2013, n° 22 ad art. 378 CPC; URS ZENHÄUSERN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 24 ad art. 378 CPC). En effet, cette dernière qualification exprime mieux la nature d'une décision ne consistant, en définitive, qu'à entériner le choix opéré par une partie de renoncer à l'arbitrage et de provoquer par là même la fin de la procédure pendante, sans renoncer pour autant à en ouvrir une autre ultérieurement ou à saisir une autorité judiciaire. Quoi qu'il en soit, il est admis que le prononcé touchant les frais et dépens inclus dans la décision de radiation constitue, lui, une véritable sentence (GÖKSU, op. cit., n. 152 i.f.; HABEGGER, op. cit., n° 29 i.f. ad art. 378 CPC), que l'on considère celle-ci comme partielle (STACHER, op. cit., n° 89 ad art. 378 CPC) ou finale (PHILIPPE SCHWEIZER, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 12 ad art. 378 CPC).
La décision rendue le 23 juin 2015 par le Tribunal arbitral sur les frais et dépens de la procédure classée constitue donc une sentence attaquable, au sens de l'art. 392 CPC. Contrairement à l'avis de l'avant-dernier auteur cité, il ne s'agit pas d'une sentence partielle, mais bien d'une sentence finale, selon la terminologie sus-indiquée, en ce qu'elle règle définitivement la question des frais et dépens de la procédure arbitrale à laquelle les intimées ont mis un terme par leur renonciation à l'arbitrage.
(...)
3. (...)
3.2 Pour l'essentiel et si on les comprend bien, les recourantes voient une violation manifeste du droit et de l'équité, rendant la sentence arbitraire selon l'art. 393 let. e CPC, dans la manière avec laquelle le Tribunal arbitral, méconnaissant gravement selon elles les art. 107 et 108 CPC, a procédé à la répartition des frais de procédure et a refusé de leur allouer des dépens. A les en croire et en résumé, c'eût été aux intimées d'assumer ces frais-là et d'indemniser leurs adverses parties, car c'étaient elles qui avaient engagé une procédure arbitrale sans se conformer à la clause compromissoire liant les parties et qui avaient ensuite renoncé à l'arbitrage après que les parties défenderesses eurent contesté la composition régulière du Tribunal arbitral.
Le grief en question est irrecevable. En le formulant, les recourantes perdent de vue que la violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, telles les dispositions du Code de procédure civile, ne constitue pas un moyen recevable dans un recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale. De surcroît, comme la répartition des frais n'est pas un motif de recours inclus dans la liste exhaustive de l'art. 393 CPC et que la lettre e de cette disposition vise uniquement la violation du droit matériel, seule une répartition des frais qui serait incompatible avec l'ordre public procédural pourrait être sanctionnée par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 4A_536/2014 du 3 mars 2015 consid. 2.2 et les précédents cités). Or, les recourantes n'allèguent rien de tel dans leur mémoire.
4. Invoquant expressément le motif de recours prévu à l'art. 393 let. d CPC, les recourantes dénoncent, en outre, une prétendue violation de leur droit d'être entendues au motif que le Tribunal arbitral aurait rendu la sentence attaquée sans les inviter à prendre position sur la répartition des frais et, partant, sans leur permettre d'exposer tous les moyens de fait et de droit sur ce point ni de rapporter les preuves nécessaires.
4.1 L'art. 393 let. d CPC précise que la sentence issue d'un arbitrage interne peut être attaquée si l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté. Ce motif de recours a été repris des règles régissant l'arbitrage international. Dès lors, la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (RS 291) est, en principe, également applicable dans le domaine de l'arbitrage interne (arrêt 4A_599/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2).
Tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, le droit d'être entendu en procédure contradictoire n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 119 II 386 consid. 1b; ATF 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie a le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 116 II 639 consid. 4c p. 643).
Etant donné la nature formelle du droit d'être entendu, la violation de cette garantie entraîne l'annulation de la sentence attaquée (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 in fine).
4.2 La décision du Tribunal arbitral soumise à l'examen de la Cour de céans s'apparente à celle, visée à l'art. 242 CPC, que le juge étatique rend lorsque la procédure est devenue sans objet, en rayant l'affaire du rôle et en statuant sur les frais et dépens (cf. art 107 al. 1 let. e CPC). Selon le Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, lorsque le tribunal se prononce sur la répartition des frais d'une procédure devenue sans objet, "[l]es parties doivent être entendues" (FF 2006 6841 ss, 6909ch. 5.8.2). La doctrine considère, elle aussi, que le tribunal doit entendre les parties avant de statuer sur les frais et dépens d'une procédure devenue sans objet (MARTIN H. STERCHI, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 4 ad art. 105 CPC et n° 20 ad art. 107 CPC; DANIEL STECK, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 19 ad art. 242 CPC; DAVID JENNY, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger[éd.], 2e éd. 2013, n° 16 ad art. 107 CPC; PASCAL LEUMANN LIEBSTER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, n° 9 ad art. 242 CPC; ADRIAN URWYLER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 8 ad art. 107CPC; HANS SCHMID, in ZPO, Oberhammer/Domej/Haas[éd.], 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 107 CPC; DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 24 ad art. 107 CPC et n° 6 ad art. 242 CPC). Quant au Tribunal fédéral, il applique par analogie l'art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF; RS 273), conformément à l'art. 71 LTF, lorsqu'il règle le sort des frais et dépens des causes devenues sans objet devant lui (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 16 ad art. 32 LTF avec de nombreuses références). Comme l'art. 72 PCF l'invite à rendre sa décision à cet égard "après avoir entendu les parties mais sans autres débats", il donne généralement à celles-ci l'occasion de s'exprimer sur le sort des frais et dépens de la cause (cf. p. ex. arrêt 8C_745/2011 du 6 juin 2012 let. F).
En l'espèce, par courrier du 1er juin 2015, les intimées ont déclaré renoncer à l'arbitrage en application de l'art. 378 al. 2 CPC. Le 23 du même mois, soit trois semaines plus tard, le Tribunal arbitral a rayé la cause du rôle et réglé le sort des frais et dépens de la procédure arbitrale devenue ainsi sans objet. Il l'a fait sans avoir donné, au préalable, l'occasion aux parties de faire valoir leurs arguments à ce sujet. Aussi les recourantes lui reprochent-elles à juste titre d'avoir violé, ce faisant, leur droit d'être entendues.
Les intimées objectent que les recourantes auraient dû intervenir auprès du Tribunal arbitral au moment où celui-ci avait annoncé aux parties, dans son ordonnance de procédure n° 4 du 31 mars 2015, qu'il allait impartir aux intimées, conformément à l'art. 378 al. 2 CPC, un délai pour verser la part de l'avance de frais due par les recourantes ou pour lui faire part de leur décision de renoncer à l'arbitrage. On ne voit pas comment reprocher aux recourantes d'avoir attendu de connaître le choix opéré par les intimées pour prendre éventuellement position sur la question des frais et dépens de la procédure arbitrale, étant donné que, jusque-là, il n'était pas du tout certain que les intimées renonceraient à l'arbitrage. Puis, une fois ce choix porté à la connaissance du Tribunal arbitral par lettre du 1er juin 2015, dont leur conseil avait certes reçu une copie, les recourantes pouvaient raisonnablement s'attendre à ce que le Tribunal arbitral le leur notifiât officiellement et leur impartît un délai pour exposer leurs arguments quant au sort des frais et dépens de la cause devenue sans objet. Au lieu de quoi, les arbitres, sans prendre contact avec les parties, ont rendu la sentence attaquée. En dénonçant cette manière de procéder, les recourantes ne font que se plaindre de la violation de leur droit d'être entendues sans commettre aucun abus de droit.
Tout aussi vain est l'argument des intimées selon lequel ladite violation pourrait être réparée par le Tribunal fédéral "dès lors que cette autorité est habilitée à statuer elle-même sur la quotité et la répartition des frais de l'arbitrage fixées par le Tribunal arbitral, au cas où celui-ci l'aurait fait de manière manifestement excessive (art. 395 al. 4 CPC)". En effet, la disposition citée et l'art. 393 let. f CPC ne s'appliquent pas à la question de la répartition des frais et dépens de la procédure arbitrale, comme on l'a vu (cf. consid. 3.2, second §), mais uniquement lorsque les dépenses et les honoraires des arbitres sont manifestement excessifs, ce que les recourantes ne soutiennent pas, au demeurant.
Cela étant, le caractère formel du droit d'être entendu implique que la violation de cette garantie doit entraîner l'annulation de la sentence du 23 juin 2015. (...)
|
fr
|
Art. 378 al. 2 et art. 393 let. d CPC; arbitrage interne; renonciation à l'arbitrage; droit d'être entendu. Nature juridique de la décision par laquelle le tribunal arbitral raye la cause du rôle et règle le sort des frais et dépens de la procédure après qu'une partie a renoncé à l'arbitrage en application de l'art. 378 al. 2 CPC (consid. 1.1). Grief recevable à l'encontre d'une telle décision (consid. 3.2). Sauf à violer leur droit d'être entendues, le tribunal arbitral ne peut pas rendre semblable décision sans avoir donné, au préalable, l'occasion aux parties de faire valoir leurs arguments au sujet des frais et dépens de la procédure arbitrale devenue sans objet (consid. 4).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-284%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,841
|
142 III 284
|
142 III 284
Sachverhalt ab Seite 284
A. Le 14 juillet 2014, X. SA et Y. SA (ci-après: les demanderesses) ont engagé la procédure de constitution d'un tribunal arbitral en vue du règlement d'un litige les opposant à A. AG et B. AG (ci-après: les défenderesses). Un tribunal arbitral de trois membres a été constitué.
A l'invitation du Tribunal arbitral, les demanderesses et les défenderesses ont effectué une première avance de frais de 5'000 fr. chacune, soit 10'000 fr. au total.
Par ordonnance de procédure n° 2 du 5 février 2015, le Tribunal arbitral a imparti un délai aux deux parties pour verser chacune la somme de 7'500 fr. représentant la moitié d'une première avance de frais additionnelle de 15'000 fr. Les demanderesses se sont exécutées en temps utile, tandis que les défenderesses n'ont rien versé.
Aussi, par ordonnance de procédure n° 3 du 12 mars 2015, le Tribunal arbitral a-t-il imparti à ces dernières, mais en vain, un nouveau délai pour verser leur part de l'avance de frais en subordonnant la poursuite de la procédure au versement de cette avance, selon l'art. 378 al. 1 CPC.
Par ordonnance de procédure n° 4 du 31 mars 2015, le Tribunal arbitral, se basant sur l'art. 378 al. 2 CPC, a imparti un délai aux demanderesses pour verser la part de l'avance de frais due par les défenderesses ou pour lui communiquer leur décision de renoncer à l'arbitrage.
Le 1er juin 2015, les demanderesses ont adressé au Tribunal arbitral un courrier dans lequel elles déclaraient renoncer à l'arbitrage en application de l'art. 378 al. 2 CPC.
B. Par sentence du 23 juin 2015, le Tribunal arbitral a classé la procédure arbitrale et l'a rayée du rôle, conformément à la disposition citée, en précisant que sa décision n'avait pas force de chose jugée sur le fond. Il a dit que chacune des parties supporterait la moitié des frais de la procédure arbitrale et a compensé les dépens.
C. Le 28 août 2015, les défenderesses (ci-après: les recourantes) ont formé un recours en matière civile en tête duquel elles ont conclu, principalement, à ce que les frais de la procédure arbitrale soient mis intégralement à la charge solidaire des demanderesses (ci-après: les intimées) et à ce que ces dernières soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité au titre des dépens de la procédure arbitrale. Subsidiairement, les recourantes ont conclu à l'annulation de la sentence attaquée et au renvoi de la cause au Tribunal arbitral.
Au terme d'un double échange d'écritures, le Tribunal fédéral a admis le recours, dans la mesure où il était recevable, et annulé la sentence attaquée.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. (...)
1.1.1 L'art. 392 CPC énumère les sentences attaquables. A cet égard, il reprend les distinctions faites par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence en matière d'arbitrage international, laquelle peut donc également servir de guide pour l'interprétation de la disposition citée.
L'acte attaquable peut être une sentence finale, qui met un terme à l'instance arbitrale pour un motif de fond ou de procédure, une sentence partielle, qui porte sur une partie quantitativement limitée d'une prétention litigieuse ou sur l'une des diverses prétentions en cause, voire une sentence préjudicielle ou incidente, qui règle une ou plusieurs questions préalables de fond ou de procédure, étant précisé que la loi ne parle que de sentences incidentes (art. 383 et 392 let. b CPC), terme générique qui inclut aussi les sentences préjudicielles. Pour juger de la recevabilité du recours, ce qui est déterminant n'est pas la dénomination du prononcé entrepris, mais le contenu de celui-ci. Contrairement aux sentences incidentes (art. 392 let. b CPC), les sentences partielles et les sentences finales ne sont soumises à aucune restriction quant aux motifs susceptibles d'être invoqués dans un recours dirigé contre elles (arrêt 4A_335/2014 du 18 décembre 2014 consid. 3.1.1).
1.1.2 En vertu de l'art. 378 CPC, le tribunal arbitral peut ordonner l'avance des frais de procédure présumés et subordonner la poursuite de la procédure au versement de l'avance. Sauf convention contraire des parties, il fixe le montant à la charge de chacune des parties (al. 1). Si une partie ne verse pas l'avance de frais qui lui incombe, l'autre peut avancer la totalité des frais ou renoncer à l'arbitrage. Dans ce cas, cette dernière peut introduire un nouvel arbitrage ou procéder devant l'autorité judiciaire pour la même contestation (al. 2).
Lorsque, comme en l'espèce, la partie qui est en droit de le faire renonce à l'arbitrage conformément à l'art. 378 al. 2, 1ère phrase, seconde hypothèse, CPC, le tribunal arbitral classe le dossier et statue sur les frais et dépens que la procédure conduite par lui a occasionnés jusque-là. La doctrine dispute de la nature de la décision par laquelle il est ainsi mis fin à la procédure arbitrale (FELIX DASSER, in ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [éd.], 2e éd. 2014, n° 17 ad art. 378 CPC et les références). Certains auteurs y voient une décision d'irrecevabilité (Nichteintretensentscheid; cf. TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 152; ALEXANDER BRUNNER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 7 ad art. 378 CPC). D'autres, à juste titre, considèrent qu'il s'agit là d'une décision de radiation (Abschreibungsbeschluss; cf. BERGER/KELLERHALS, International Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n. 1580; PHILIPP HABEGGER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 29 ad art. 378 CPC; MARCO STACHER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 87 ad art. 378 CPC; CHRISTOPH MÜLLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger[éd.], 2e éd. 2013, n° 22 ad art. 378 CPC; URS ZENHÄUSERN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 24 ad art. 378 CPC). En effet, cette dernière qualification exprime mieux la nature d'une décision ne consistant, en définitive, qu'à entériner le choix opéré par une partie de renoncer à l'arbitrage et de provoquer par là même la fin de la procédure pendante, sans renoncer pour autant à en ouvrir une autre ultérieurement ou à saisir une autorité judiciaire. Quoi qu'il en soit, il est admis que le prononcé touchant les frais et dépens inclus dans la décision de radiation constitue, lui, une véritable sentence (GÖKSU, op. cit., n. 152 i.f.; HABEGGER, op. cit., n° 29 i.f. ad art. 378 CPC), que l'on considère celle-ci comme partielle (STACHER, op. cit., n° 89 ad art. 378 CPC) ou finale (PHILIPPE SCHWEIZER, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 12 ad art. 378 CPC).
La décision rendue le 23 juin 2015 par le Tribunal arbitral sur les frais et dépens de la procédure classée constitue donc une sentence attaquable, au sens de l'art. 392 CPC. Contrairement à l'avis de l'avant-dernier auteur cité, il ne s'agit pas d'une sentence partielle, mais bien d'une sentence finale, selon la terminologie sus-indiquée, en ce qu'elle règle définitivement la question des frais et dépens de la procédure arbitrale à laquelle les intimées ont mis un terme par leur renonciation à l'arbitrage.
(...)
3. (...)
3.2 Pour l'essentiel et si on les comprend bien, les recourantes voient une violation manifeste du droit et de l'équité, rendant la sentence arbitraire selon l'art. 393 let. e CPC, dans la manière avec laquelle le Tribunal arbitral, méconnaissant gravement selon elles les art. 107 et 108 CPC, a procédé à la répartition des frais de procédure et a refusé de leur allouer des dépens. A les en croire et en résumé, c'eût été aux intimées d'assumer ces frais-là et d'indemniser leurs adverses parties, car c'étaient elles qui avaient engagé une procédure arbitrale sans se conformer à la clause compromissoire liant les parties et qui avaient ensuite renoncé à l'arbitrage après que les parties défenderesses eurent contesté la composition régulière du Tribunal arbitral.
Le grief en question est irrecevable. En le formulant, les recourantes perdent de vue que la violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, telles les dispositions du Code de procédure civile, ne constitue pas un moyen recevable dans un recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale. De surcroît, comme la répartition des frais n'est pas un motif de recours inclus dans la liste exhaustive de l'art. 393 CPC et que la lettre e de cette disposition vise uniquement la violation du droit matériel, seule une répartition des frais qui serait incompatible avec l'ordre public procédural pourrait être sanctionnée par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 4A_536/2014 du 3 mars 2015 consid. 2.2 et les précédents cités). Or, les recourantes n'allèguent rien de tel dans leur mémoire.
4. Invoquant expressément le motif de recours prévu à l'art. 393 let. d CPC, les recourantes dénoncent, en outre, une prétendue violation de leur droit d'être entendues au motif que le Tribunal arbitral aurait rendu la sentence attaquée sans les inviter à prendre position sur la répartition des frais et, partant, sans leur permettre d'exposer tous les moyens de fait et de droit sur ce point ni de rapporter les preuves nécessaires.
4.1 L'art. 393 let. d CPC précise que la sentence issue d'un arbitrage interne peut être attaquée si l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté. Ce motif de recours a été repris des règles régissant l'arbitrage international. Dès lors, la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (RS 291) est, en principe, également applicable dans le domaine de l'arbitrage interne (arrêt 4A_599/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2).
Tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, le droit d'être entendu en procédure contradictoire n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 119 II 386 consid. 1b; ATF 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie a le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 116 II 639 consid. 4c p. 643).
Etant donné la nature formelle du droit d'être entendu, la violation de cette garantie entraîne l'annulation de la sentence attaquée (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 in fine).
4.2 La décision du Tribunal arbitral soumise à l'examen de la Cour de céans s'apparente à celle, visée à l'art. 242 CPC, que le juge étatique rend lorsque la procédure est devenue sans objet, en rayant l'affaire du rôle et en statuant sur les frais et dépens (cf. art 107 al. 1 let. e CPC). Selon le Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, lorsque le tribunal se prononce sur la répartition des frais d'une procédure devenue sans objet, "[l]es parties doivent être entendues" (FF 2006 6841 ss, 6909ch. 5.8.2). La doctrine considère, elle aussi, que le tribunal doit entendre les parties avant de statuer sur les frais et dépens d'une procédure devenue sans objet (MARTIN H. STERCHI, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 4 ad art. 105 CPC et n° 20 ad art. 107 CPC; DANIEL STECK, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 19 ad art. 242 CPC; DAVID JENNY, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger[éd.], 2e éd. 2013, n° 16 ad art. 107 CPC; PASCAL LEUMANN LIEBSTER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, n° 9 ad art. 242 CPC; ADRIAN URWYLER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 8 ad art. 107CPC; HANS SCHMID, in ZPO, Oberhammer/Domej/Haas[éd.], 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 107 CPC; DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 24 ad art. 107 CPC et n° 6 ad art. 242 CPC). Quant au Tribunal fédéral, il applique par analogie l'art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF; RS 273), conformément à l'art. 71 LTF, lorsqu'il règle le sort des frais et dépens des causes devenues sans objet devant lui (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 16 ad art. 32 LTF avec de nombreuses références). Comme l'art. 72 PCF l'invite à rendre sa décision à cet égard "après avoir entendu les parties mais sans autres débats", il donne généralement à celles-ci l'occasion de s'exprimer sur le sort des frais et dépens de la cause (cf. p. ex. arrêt 8C_745/2011 du 6 juin 2012 let. F).
En l'espèce, par courrier du 1er juin 2015, les intimées ont déclaré renoncer à l'arbitrage en application de l'art. 378 al. 2 CPC. Le 23 du même mois, soit trois semaines plus tard, le Tribunal arbitral a rayé la cause du rôle et réglé le sort des frais et dépens de la procédure arbitrale devenue ainsi sans objet. Il l'a fait sans avoir donné, au préalable, l'occasion aux parties de faire valoir leurs arguments à ce sujet. Aussi les recourantes lui reprochent-elles à juste titre d'avoir violé, ce faisant, leur droit d'être entendues.
Les intimées objectent que les recourantes auraient dû intervenir auprès du Tribunal arbitral au moment où celui-ci avait annoncé aux parties, dans son ordonnance de procédure n° 4 du 31 mars 2015, qu'il allait impartir aux intimées, conformément à l'art. 378 al. 2 CPC, un délai pour verser la part de l'avance de frais due par les recourantes ou pour lui faire part de leur décision de renoncer à l'arbitrage. On ne voit pas comment reprocher aux recourantes d'avoir attendu de connaître le choix opéré par les intimées pour prendre éventuellement position sur la question des frais et dépens de la procédure arbitrale, étant donné que, jusque-là, il n'était pas du tout certain que les intimées renonceraient à l'arbitrage. Puis, une fois ce choix porté à la connaissance du Tribunal arbitral par lettre du 1er juin 2015, dont leur conseil avait certes reçu une copie, les recourantes pouvaient raisonnablement s'attendre à ce que le Tribunal arbitral le leur notifiât officiellement et leur impartît un délai pour exposer leurs arguments quant au sort des frais et dépens de la cause devenue sans objet. Au lieu de quoi, les arbitres, sans prendre contact avec les parties, ont rendu la sentence attaquée. En dénonçant cette manière de procéder, les recourantes ne font que se plaindre de la violation de leur droit d'être entendues sans commettre aucun abus de droit.
Tout aussi vain est l'argument des intimées selon lequel ladite violation pourrait être réparée par le Tribunal fédéral "dès lors que cette autorité est habilitée à statuer elle-même sur la quotité et la répartition des frais de l'arbitrage fixées par le Tribunal arbitral, au cas où celui-ci l'aurait fait de manière manifestement excessive (art. 395 al. 4 CPC)". En effet, la disposition citée et l'art. 393 let. f CPC ne s'appliquent pas à la question de la répartition des frais et dépens de la procédure arbitrale, comme on l'a vu (cf. consid. 3.2, second §), mais uniquement lorsque les dépenses et les honoraires des arbitres sont manifestement excessifs, ce que les recourantes ne soutiennent pas, au demeurant.
Cela étant, le caractère formel du droit d'être entendu implique que la violation de cette garantie doit entraîner l'annulation de la sentence du 23 juin 2015. (...)
|
fr
|
Art. 378 cpv. 2 e art. 393 lett. d CPC; arbitrato interno; rinuncia al procedimento arbitrale; diritto di essere sentito. Natura giuridica della decisione con cui un tribunale arbitrale radia dal ruolo la causa e disciplina le spese e le ripetibili della procedura dopo che una parte ha rinunciato al procedimento arbitrale in applicazione dell'art. 378 cpv. 2 CPC (consid. 1.1). Censure ammissibili contro una tale decisione (consid. 3.2). Viola il diritto di essere sentito il tribunale arbitrale che emana una tale decisione senza aver preliminarmente dato alle parti la possibilità di far valere i loro argomenti in merito alle spese e alle ripetibili della procedura arbitrale divenuta priva d'oggetto (consid. 4).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-284%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,842
|
142 III 291
|
142 III 291
Sachverhalt ab Seite 291
A. Le 3 décembre 2012, sur requête de la Banque B., le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné le séquestre à concurrence de x fr., avec intérêts, de "tous actifs, avoirs et biens, créances et dépôts, notamment espèces, valeurs, créances (fiduciaires et/ou non fiduciaires) intérêts, papiers-valeurs, titres, comptes courants, créances résultant de financement pour l'achat et la vente de matières premières, d'instruments financiers destinés à couvrir les fluctuations du marché des matières premières, connaissements, métaux précieux et autres objets de valeur, dépôts ou coffres-forts, propriété de la Banque A. SA, auprès de la Banque A. SA".
B. Le 13 décembre 2012, le procès-verbal de séquestre (no x) daté du même jour a été expédié par l'office. Il indiquait "séquestre en mains de tiers, en mains de la Banque A. SA" et renvoyait, s'agissant notamment des objets séquestrés, à l'ordonnance de séquestre. Il précisait aussi que le "tiers" avait été avisé par télécopieur le 3 décembre 2012.
C. Par acte du 14 décembre 2012, la Banque A. SA a formé une "dénonciation-plainte" concluant à l'annulation, respectivement à la nullité, du procès-verbal de séquestre ainsi qu'à la nullité de l'avis d'exécution.
Le 6 février 2013, la Cour de justice du canton de Genève, en sa qualité de Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, a suspendu la cause jusqu'à droit jugé sur l'opposition au séquestre formée dans l'intervalle, soit le 24 décembre 2012, par la Banque A. SA.
Ce dernier moyen a été rejeté par jugement du 23 avril 2013 du Tribunal de première instance du canton de Genève. Celui-ci a considéré que l'identité du débiteur et du tiers séquestré se confondaient en l'espèce, que la requête de séquestre décrivait toutefois les avoirs à séquestrer conformément à la loi, que l'ordonnance de séquestre ne visait pas l'intégralité des biens de l'opposante, mais les avoirs sis auprès de son propre établissement bancaire et que la désignation des biens à séquestrer était par ailleurs limitée quant au montant de la prétention à satisfaire, soit x fr., plus intérêts et frais. La Banque A. SA n'a pas fait recours contre ce prononcé.
Le 20 janvier 2014, l'instruction de la cause a été une nouvelle fois suspendue par la Chambre de surveillance jusqu'à droit connu sur le recours interjeté le 16 décembre 2013 au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 2013 qui prononçait la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer en validation du séquestre (poursuite no x). Elle a été reprise le 25 février 2015.
Statuant le 4 juin 2015, la Chambre de surveillance a admis la plainte du 14 décembre 2012, constaté la nullité de l'ordonnance de séquestre du 3 décembre 2012 et annulé le procès-verbal de séquestre ainsi que l'avis d'exécution.
Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile interjeté par la Banque B. et réformé l'arrêt cantonal en ce sens que la plainte du 14 décembre 2012 a été rejetée.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante soutient que la Chambre de surveillance ne pouvait pas examiner la validité de l'ordonnance en tant que celle-là désignait par leur genre les biens à séquestrer. Cette question relevait du juge de l'opposition au séquestre, qui avait, en l'espèce, statué définitivement sur ce point le 23 avril 2013 sans que son arrêt ne fasse l'objet d'un recours de la part de l'intimée. En s'écartant des considérations de cette autorité à cet égard, la Chambre de surveillance aurait violé le principe de la force de chose jugée.
2.1 Selon la jurisprudence, l'ordonnance de séquestre est rendue sur la base de la seule requête du créancier (art. 272 LP). Elle doit être entreprise par la voie de l'opposition (art. 278 al. 1 LP), dont le but est de permettre au juge de vérifier le bien-fondé du séquestre après avoir entendu le débiteur. De son côté, l'office des poursuites exécute l'ordonnance de séquestre (art. 275 LP). Sa décision doit être entreprise par la voie de la plainte (art. 17 LP) auprès de l'autorité de surveillance.
Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent donc être soulevés dans la procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution du séquestre dans la procédure de plainte (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées; arrêts 5A_947/2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1, in SJ 2014 I p. 86; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270; 5A_812/2010 du 24 novembre 2011 consid. 3.2.2, in Pra 2012 n° 78 p. 531; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.2 et 4.3; 7B.207/2005 du 29 novembre 2005 consid. 2.3.3).
Plus singulièrement, les compétences des offices et des autorités de poursuite portent notamment, en vertu du renvoi de l'art. 275 LP, sur les mesures proprement dites d'exécution, soit celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP),la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP). Elles visent aussi le contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre (arrêts 5A_947/ 2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1, in SJ 2014 I p. 86; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3, in SJ 2013 I p. 463; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270). A cet égard, l'office vérifiera que toutes les mentions prescrites par l'art. 274 al. 2 chiffres 1-4 LP figurent dans l'ordonnance ou encore que la désignation des biens y soit suffisamment précise (arrêt 5A_483/2008 du 29 août 2008 consid. 5.3; STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, nos 11 et 38 ad art. 275 LP) pour permettre une exécution sans risque de confusion ou d'équivoque (MICHEL OCHSNER, De quelques aspects de l'exécution des séquestres, in Le séquestre selon la nouvelle LP, 1997, p. 53). Ce pouvoir d'examen entre par définition dans les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire, imprécis ou entaché d'un défaut qui le rend inopérant, ni exécuter un séquestre nul (ATF 136 III 379 consid. 3.1; ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; arrêts 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270 et les références doctrinales; 5A_483/2008 du 29 août 2008 consid. 5.3).
2.2 Cela étant, la Chambre de surveillance était compétente pour examiner si la désignation par leur genre des biens était suffisamment précise pour permettre le séquestre des biens du débiteur à concurrence du montant de la créance.
(...)
5. Invoquant ensuite la violation des art. 272 et 274 al. 2 ch. 4 LP, la recourante soutient que les motifs avancés par l'autorité cantonale sur les difficultés d'exécution du séquestre sont insoutenables, que rien ne s'opposait à une telle exécution, la banque débitrice disposant de "fonds propres liquides" qu'elle peut bloquer "sous forme de liquidités sur compte séparé". Elle affirme en outre qu'il n'y avait pas lieu, dans le cas présent, de s'écarter de la jurisprudence selon laquelle les biens peuvent être désignés selon leur genre et leur désignation exacte être différée jusqu'à la saisie.
5.1 La jurisprudence à laquelle se réfère la recourante a été rendue au vu des difficultés pouvant résulter de l'obligation pour le créancier de désigner avec précision les biens à séquestrer lorsque le séquestre doit s'appliquer à un ensemble de biens ou aux avoirs bancaires du débiteur poursuivi (WALTER STOFFEL, Le séquestre, in La LP révisée, 1997, p. 283). Il est ainsi admis qu'un séquestre soit ordonné et exécuté sur des biens désignés par leur genre seulement, à la condition toutefois que l'ordonnance indique leur lieu de situation ou la personne qui les détient (ATF 130 III 579 consid. 2.2.4; ATF 107 III 33 consid. 5 in initio et les références; ATF 106 III 100 consid. 1; arrêts 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1, in SJ 2009 I p. 301; 7B.207/2005 du 29 novembre 2005 consid. 2.3.4, in Pra 2006 n°45 p. 331; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3). On parle alors de séquestre générique ("Gattungsarrest").
5.2 En l'espèce, le séquestre a été ordonné à concurrence de x fr., avec intérêts, sur "tous actifs, avoirs et biens, créances et dépôts, notamment espèces, valeurs, créances (fiduciaires et/ou non fiduciaires) intérêts, papiers-valeurs, titres, comptes courants, créances résultant de financement pour l'achat et la vente de matières premières, d'instruments financiers destinés à couvrir les fluctuations du marché des matières premières, connaissements, métaux précieux et autres objets de valeur, dépôts ou coffres-forts, propriété de la Banque A. SA, auprès de la Banque A. SA". Contrairement à ce que laissent penser les formulations du procès-verbal de séquestre et de "l'avis concernant l'exécution d'un séquestre" (qui était dès lors inutile), il ne s'agit pas d'un "séquestre en mains de tiers" mais d'un séquestre en mains de la débitrice intimée. La désignation des objets à séquestrer est par ailleurs générique. La jurisprudence admet toutefois ce procédé si l'ordonnance indique le lieu de situation des biens ou la personne qui les détient (supra, consid. 5.1). Dans le cas présent, ces points ne font aucun doute. Le séquestre vise, à concurrence de x fr., plus intérêts, l'ensemble des biens dont l'intimée est "propriétaire" "auprès" de son propre établissement. De ce point de vue, l'ordonnance n'apparaît pas manifestement irrégulière. Les arguments de l'autorité cantonale tenant à la difficulté pour l'intimée d'individualiser les objets qui pourraient être séquestrés du fait des particularités des biens qu'elle détient (comptes courants, dépôts collectifs, avoirs en coffres et détenus à titre fiduciaire) ne tiennent à cet égard pas. Certes, l'obligation de spécifier les biens à séquestrer incombe au créancier et celle du débiteur de fournir les informations nécessaires se limite aux biens mentionnés dans l'ordonnance de séquestre (cf. arrêt 5A_615/2014 du 11 décembre 2014 consid. 4.2, in SJ 2015 I p. 133). Toutefois, en cas de séquestre générique, il incombe au débiteur d'indiquer les biens du genre désigné qui lui appartiennent à l'endroit déterminé (OCHSNER, op. cit., p. 59 et 60). Comme le relève par ailleurs la recourante, en matière de séquestre, la désignation exacte des biens peut être différée jusqu'à la saisie (ATF 106 III 100 consid 2; OCHSNER, Exécution du séquestre, Jdt 2006 II p. 115 et 116). L'ordonnance n'étant pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation des objets à séquestrer, c'est à juste titre que l'office a prêté son concours à son exécution.
Partant, la Chambre de surveillance a erré en admettant la plainte de l'intimée et en annulant le procès-verbal de saisie et l'avis d'exécution. (...)
|
fr
|
Art. 275 SchKG; Vollzug eines Gattungsarrestes. Das Amt hat einen Arrestbefehl, der den formellen Anforderungen nicht offensichtlich widerspricht, insbesondere die zu verarrestierenden Gegenstände nur der Gattung nach bezeichnet, zu vollziehen (E. 5).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-291%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,843
|
142 III 291
|
142 III 291
Sachverhalt ab Seite 291
A. Le 3 décembre 2012, sur requête de la Banque B., le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné le séquestre à concurrence de x fr., avec intérêts, de "tous actifs, avoirs et biens, créances et dépôts, notamment espèces, valeurs, créances (fiduciaires et/ou non fiduciaires) intérêts, papiers-valeurs, titres, comptes courants, créances résultant de financement pour l'achat et la vente de matières premières, d'instruments financiers destinés à couvrir les fluctuations du marché des matières premières, connaissements, métaux précieux et autres objets de valeur, dépôts ou coffres-forts, propriété de la Banque A. SA, auprès de la Banque A. SA".
B. Le 13 décembre 2012, le procès-verbal de séquestre (no x) daté du même jour a été expédié par l'office. Il indiquait "séquestre en mains de tiers, en mains de la Banque A. SA" et renvoyait, s'agissant notamment des objets séquestrés, à l'ordonnance de séquestre. Il précisait aussi que le "tiers" avait été avisé par télécopieur le 3 décembre 2012.
C. Par acte du 14 décembre 2012, la Banque A. SA a formé une "dénonciation-plainte" concluant à l'annulation, respectivement à la nullité, du procès-verbal de séquestre ainsi qu'à la nullité de l'avis d'exécution.
Le 6 février 2013, la Cour de justice du canton de Genève, en sa qualité de Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, a suspendu la cause jusqu'à droit jugé sur l'opposition au séquestre formée dans l'intervalle, soit le 24 décembre 2012, par la Banque A. SA.
Ce dernier moyen a été rejeté par jugement du 23 avril 2013 du Tribunal de première instance du canton de Genève. Celui-ci a considéré que l'identité du débiteur et du tiers séquestré se confondaient en l'espèce, que la requête de séquestre décrivait toutefois les avoirs à séquestrer conformément à la loi, que l'ordonnance de séquestre ne visait pas l'intégralité des biens de l'opposante, mais les avoirs sis auprès de son propre établissement bancaire et que la désignation des biens à séquestrer était par ailleurs limitée quant au montant de la prétention à satisfaire, soit x fr., plus intérêts et frais. La Banque A. SA n'a pas fait recours contre ce prononcé.
Le 20 janvier 2014, l'instruction de la cause a été une nouvelle fois suspendue par la Chambre de surveillance jusqu'à droit connu sur le recours interjeté le 16 décembre 2013 au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 2013 qui prononçait la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer en validation du séquestre (poursuite no x). Elle a été reprise le 25 février 2015.
Statuant le 4 juin 2015, la Chambre de surveillance a admis la plainte du 14 décembre 2012, constaté la nullité de l'ordonnance de séquestre du 3 décembre 2012 et annulé le procès-verbal de séquestre ainsi que l'avis d'exécution.
Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile interjeté par la Banque B. et réformé l'arrêt cantonal en ce sens que la plainte du 14 décembre 2012 a été rejetée.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante soutient que la Chambre de surveillance ne pouvait pas examiner la validité de l'ordonnance en tant que celle-là désignait par leur genre les biens à séquestrer. Cette question relevait du juge de l'opposition au séquestre, qui avait, en l'espèce, statué définitivement sur ce point le 23 avril 2013 sans que son arrêt ne fasse l'objet d'un recours de la part de l'intimée. En s'écartant des considérations de cette autorité à cet égard, la Chambre de surveillance aurait violé le principe de la force de chose jugée.
2.1 Selon la jurisprudence, l'ordonnance de séquestre est rendue sur la base de la seule requête du créancier (art. 272 LP). Elle doit être entreprise par la voie de l'opposition (art. 278 al. 1 LP), dont le but est de permettre au juge de vérifier le bien-fondé du séquestre après avoir entendu le débiteur. De son côté, l'office des poursuites exécute l'ordonnance de séquestre (art. 275 LP). Sa décision doit être entreprise par la voie de la plainte (art. 17 LP) auprès de l'autorité de surveillance.
Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent donc être soulevés dans la procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution du séquestre dans la procédure de plainte (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées; arrêts 5A_947/2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1, in SJ 2014 I p. 86; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270; 5A_812/2010 du 24 novembre 2011 consid. 3.2.2, in Pra 2012 n° 78 p. 531; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.2 et 4.3; 7B.207/2005 du 29 novembre 2005 consid. 2.3.3).
Plus singulièrement, les compétences des offices et des autorités de poursuite portent notamment, en vertu du renvoi de l'art. 275 LP, sur les mesures proprement dites d'exécution, soit celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP),la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP). Elles visent aussi le contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre (arrêts 5A_947/ 2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1, in SJ 2014 I p. 86; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3, in SJ 2013 I p. 463; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270). A cet égard, l'office vérifiera que toutes les mentions prescrites par l'art. 274 al. 2 chiffres 1-4 LP figurent dans l'ordonnance ou encore que la désignation des biens y soit suffisamment précise (arrêt 5A_483/2008 du 29 août 2008 consid. 5.3; STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, nos 11 et 38 ad art. 275 LP) pour permettre une exécution sans risque de confusion ou d'équivoque (MICHEL OCHSNER, De quelques aspects de l'exécution des séquestres, in Le séquestre selon la nouvelle LP, 1997, p. 53). Ce pouvoir d'examen entre par définition dans les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire, imprécis ou entaché d'un défaut qui le rend inopérant, ni exécuter un séquestre nul (ATF 136 III 379 consid. 3.1; ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; arrêts 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270 et les références doctrinales; 5A_483/2008 du 29 août 2008 consid. 5.3).
2.2 Cela étant, la Chambre de surveillance était compétente pour examiner si la désignation par leur genre des biens était suffisamment précise pour permettre le séquestre des biens du débiteur à concurrence du montant de la créance.
(...)
5. Invoquant ensuite la violation des art. 272 et 274 al. 2 ch. 4 LP, la recourante soutient que les motifs avancés par l'autorité cantonale sur les difficultés d'exécution du séquestre sont insoutenables, que rien ne s'opposait à une telle exécution, la banque débitrice disposant de "fonds propres liquides" qu'elle peut bloquer "sous forme de liquidités sur compte séparé". Elle affirme en outre qu'il n'y avait pas lieu, dans le cas présent, de s'écarter de la jurisprudence selon laquelle les biens peuvent être désignés selon leur genre et leur désignation exacte être différée jusqu'à la saisie.
5.1 La jurisprudence à laquelle se réfère la recourante a été rendue au vu des difficultés pouvant résulter de l'obligation pour le créancier de désigner avec précision les biens à séquestrer lorsque le séquestre doit s'appliquer à un ensemble de biens ou aux avoirs bancaires du débiteur poursuivi (WALTER STOFFEL, Le séquestre, in La LP révisée, 1997, p. 283). Il est ainsi admis qu'un séquestre soit ordonné et exécuté sur des biens désignés par leur genre seulement, à la condition toutefois que l'ordonnance indique leur lieu de situation ou la personne qui les détient (ATF 130 III 579 consid. 2.2.4; ATF 107 III 33 consid. 5 in initio et les références; ATF 106 III 100 consid. 1; arrêts 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1, in SJ 2009 I p. 301; 7B.207/2005 du 29 novembre 2005 consid. 2.3.4, in Pra 2006 n°45 p. 331; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3). On parle alors de séquestre générique ("Gattungsarrest").
5.2 En l'espèce, le séquestre a été ordonné à concurrence de x fr., avec intérêts, sur "tous actifs, avoirs et biens, créances et dépôts, notamment espèces, valeurs, créances (fiduciaires et/ou non fiduciaires) intérêts, papiers-valeurs, titres, comptes courants, créances résultant de financement pour l'achat et la vente de matières premières, d'instruments financiers destinés à couvrir les fluctuations du marché des matières premières, connaissements, métaux précieux et autres objets de valeur, dépôts ou coffres-forts, propriété de la Banque A. SA, auprès de la Banque A. SA". Contrairement à ce que laissent penser les formulations du procès-verbal de séquestre et de "l'avis concernant l'exécution d'un séquestre" (qui était dès lors inutile), il ne s'agit pas d'un "séquestre en mains de tiers" mais d'un séquestre en mains de la débitrice intimée. La désignation des objets à séquestrer est par ailleurs générique. La jurisprudence admet toutefois ce procédé si l'ordonnance indique le lieu de situation des biens ou la personne qui les détient (supra, consid. 5.1). Dans le cas présent, ces points ne font aucun doute. Le séquestre vise, à concurrence de x fr., plus intérêts, l'ensemble des biens dont l'intimée est "propriétaire" "auprès" de son propre établissement. De ce point de vue, l'ordonnance n'apparaît pas manifestement irrégulière. Les arguments de l'autorité cantonale tenant à la difficulté pour l'intimée d'individualiser les objets qui pourraient être séquestrés du fait des particularités des biens qu'elle détient (comptes courants, dépôts collectifs, avoirs en coffres et détenus à titre fiduciaire) ne tiennent à cet égard pas. Certes, l'obligation de spécifier les biens à séquestrer incombe au créancier et celle du débiteur de fournir les informations nécessaires se limite aux biens mentionnés dans l'ordonnance de séquestre (cf. arrêt 5A_615/2014 du 11 décembre 2014 consid. 4.2, in SJ 2015 I p. 133). Toutefois, en cas de séquestre générique, il incombe au débiteur d'indiquer les biens du genre désigné qui lui appartiennent à l'endroit déterminé (OCHSNER, op. cit., p. 59 et 60). Comme le relève par ailleurs la recourante, en matière de séquestre, la désignation exacte des biens peut être différée jusqu'à la saisie (ATF 106 III 100 consid 2; OCHSNER, Exécution du séquestre, Jdt 2006 II p. 115 et 116). L'ordonnance n'étant pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation des objets à séquestrer, c'est à juste titre que l'office a prêté son concours à son exécution.
Partant, la Chambre de surveillance a erré en admettant la plainte de l'intimée et en annulant le procès-verbal de saisie et l'avis d'exécution. (...)
|
fr
|
Art. 275 LP; exécution d'un séquestre générique. L'office doit donner suite à une ordonnance de séquestre qui n'est pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation générique des biens (consid. 5).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-291%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,844
|
142 III 291
|
142 III 291
Sachverhalt ab Seite 291
A. Le 3 décembre 2012, sur requête de la Banque B., le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné le séquestre à concurrence de x fr., avec intérêts, de "tous actifs, avoirs et biens, créances et dépôts, notamment espèces, valeurs, créances (fiduciaires et/ou non fiduciaires) intérêts, papiers-valeurs, titres, comptes courants, créances résultant de financement pour l'achat et la vente de matières premières, d'instruments financiers destinés à couvrir les fluctuations du marché des matières premières, connaissements, métaux précieux et autres objets de valeur, dépôts ou coffres-forts, propriété de la Banque A. SA, auprès de la Banque A. SA".
B. Le 13 décembre 2012, le procès-verbal de séquestre (no x) daté du même jour a été expédié par l'office. Il indiquait "séquestre en mains de tiers, en mains de la Banque A. SA" et renvoyait, s'agissant notamment des objets séquestrés, à l'ordonnance de séquestre. Il précisait aussi que le "tiers" avait été avisé par télécopieur le 3 décembre 2012.
C. Par acte du 14 décembre 2012, la Banque A. SA a formé une "dénonciation-plainte" concluant à l'annulation, respectivement à la nullité, du procès-verbal de séquestre ainsi qu'à la nullité de l'avis d'exécution.
Le 6 février 2013, la Cour de justice du canton de Genève, en sa qualité de Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, a suspendu la cause jusqu'à droit jugé sur l'opposition au séquestre formée dans l'intervalle, soit le 24 décembre 2012, par la Banque A. SA.
Ce dernier moyen a été rejeté par jugement du 23 avril 2013 du Tribunal de première instance du canton de Genève. Celui-ci a considéré que l'identité du débiteur et du tiers séquestré se confondaient en l'espèce, que la requête de séquestre décrivait toutefois les avoirs à séquestrer conformément à la loi, que l'ordonnance de séquestre ne visait pas l'intégralité des biens de l'opposante, mais les avoirs sis auprès de son propre établissement bancaire et que la désignation des biens à séquestrer était par ailleurs limitée quant au montant de la prétention à satisfaire, soit x fr., plus intérêts et frais. La Banque A. SA n'a pas fait recours contre ce prononcé.
Le 20 janvier 2014, l'instruction de la cause a été une nouvelle fois suspendue par la Chambre de surveillance jusqu'à droit connu sur le recours interjeté le 16 décembre 2013 au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 2013 qui prononçait la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer en validation du séquestre (poursuite no x). Elle a été reprise le 25 février 2015.
Statuant le 4 juin 2015, la Chambre de surveillance a admis la plainte du 14 décembre 2012, constaté la nullité de l'ordonnance de séquestre du 3 décembre 2012 et annulé le procès-verbal de séquestre ainsi que l'avis d'exécution.
Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile interjeté par la Banque B. et réformé l'arrêt cantonal en ce sens que la plainte du 14 décembre 2012 a été rejetée.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante soutient que la Chambre de surveillance ne pouvait pas examiner la validité de l'ordonnance en tant que celle-là désignait par leur genre les biens à séquestrer. Cette question relevait du juge de l'opposition au séquestre, qui avait, en l'espèce, statué définitivement sur ce point le 23 avril 2013 sans que son arrêt ne fasse l'objet d'un recours de la part de l'intimée. En s'écartant des considérations de cette autorité à cet égard, la Chambre de surveillance aurait violé le principe de la force de chose jugée.
2.1 Selon la jurisprudence, l'ordonnance de séquestre est rendue sur la base de la seule requête du créancier (art. 272 LP). Elle doit être entreprise par la voie de l'opposition (art. 278 al. 1 LP), dont le but est de permettre au juge de vérifier le bien-fondé du séquestre après avoir entendu le débiteur. De son côté, l'office des poursuites exécute l'ordonnance de séquestre (art. 275 LP). Sa décision doit être entreprise par la voie de la plainte (art. 17 LP) auprès de l'autorité de surveillance.
Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent donc être soulevés dans la procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution du séquestre dans la procédure de plainte (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées; arrêts 5A_947/2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1, in SJ 2014 I p. 86; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270; 5A_812/2010 du 24 novembre 2011 consid. 3.2.2, in Pra 2012 n° 78 p. 531; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.2 et 4.3; 7B.207/2005 du 29 novembre 2005 consid. 2.3.3).
Plus singulièrement, les compétences des offices et des autorités de poursuite portent notamment, en vertu du renvoi de l'art. 275 LP, sur les mesures proprement dites d'exécution, soit celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP),la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP). Elles visent aussi le contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre (arrêts 5A_947/ 2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1, in SJ 2014 I p. 86; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3, in SJ 2013 I p. 463; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270). A cet égard, l'office vérifiera que toutes les mentions prescrites par l'art. 274 al. 2 chiffres 1-4 LP figurent dans l'ordonnance ou encore que la désignation des biens y soit suffisamment précise (arrêt 5A_483/2008 du 29 août 2008 consid. 5.3; STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, nos 11 et 38 ad art. 275 LP) pour permettre une exécution sans risque de confusion ou d'équivoque (MICHEL OCHSNER, De quelques aspects de l'exécution des séquestres, in Le séquestre selon la nouvelle LP, 1997, p. 53). Ce pouvoir d'examen entre par définition dans les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire, imprécis ou entaché d'un défaut qui le rend inopérant, ni exécuter un séquestre nul (ATF 136 III 379 consid. 3.1; ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; arrêts 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270 et les références doctrinales; 5A_483/2008 du 29 août 2008 consid. 5.3).
2.2 Cela étant, la Chambre de surveillance était compétente pour examiner si la désignation par leur genre des biens était suffisamment précise pour permettre le séquestre des biens du débiteur à concurrence du montant de la créance.
(...)
5. Invoquant ensuite la violation des art. 272 et 274 al. 2 ch. 4 LP, la recourante soutient que les motifs avancés par l'autorité cantonale sur les difficultés d'exécution du séquestre sont insoutenables, que rien ne s'opposait à une telle exécution, la banque débitrice disposant de "fonds propres liquides" qu'elle peut bloquer "sous forme de liquidités sur compte séparé". Elle affirme en outre qu'il n'y avait pas lieu, dans le cas présent, de s'écarter de la jurisprudence selon laquelle les biens peuvent être désignés selon leur genre et leur désignation exacte être différée jusqu'à la saisie.
5.1 La jurisprudence à laquelle se réfère la recourante a été rendue au vu des difficultés pouvant résulter de l'obligation pour le créancier de désigner avec précision les biens à séquestrer lorsque le séquestre doit s'appliquer à un ensemble de biens ou aux avoirs bancaires du débiteur poursuivi (WALTER STOFFEL, Le séquestre, in La LP révisée, 1997, p. 283). Il est ainsi admis qu'un séquestre soit ordonné et exécuté sur des biens désignés par leur genre seulement, à la condition toutefois que l'ordonnance indique leur lieu de situation ou la personne qui les détient (ATF 130 III 579 consid. 2.2.4; ATF 107 III 33 consid. 5 in initio et les références; ATF 106 III 100 consid. 1; arrêts 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1, in SJ 2009 I p. 301; 7B.207/2005 du 29 novembre 2005 consid. 2.3.4, in Pra 2006 n°45 p. 331; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3). On parle alors de séquestre générique ("Gattungsarrest").
5.2 En l'espèce, le séquestre a été ordonné à concurrence de x fr., avec intérêts, sur "tous actifs, avoirs et biens, créances et dépôts, notamment espèces, valeurs, créances (fiduciaires et/ou non fiduciaires) intérêts, papiers-valeurs, titres, comptes courants, créances résultant de financement pour l'achat et la vente de matières premières, d'instruments financiers destinés à couvrir les fluctuations du marché des matières premières, connaissements, métaux précieux et autres objets de valeur, dépôts ou coffres-forts, propriété de la Banque A. SA, auprès de la Banque A. SA". Contrairement à ce que laissent penser les formulations du procès-verbal de séquestre et de "l'avis concernant l'exécution d'un séquestre" (qui était dès lors inutile), il ne s'agit pas d'un "séquestre en mains de tiers" mais d'un séquestre en mains de la débitrice intimée. La désignation des objets à séquestrer est par ailleurs générique. La jurisprudence admet toutefois ce procédé si l'ordonnance indique le lieu de situation des biens ou la personne qui les détient (supra, consid. 5.1). Dans le cas présent, ces points ne font aucun doute. Le séquestre vise, à concurrence de x fr., plus intérêts, l'ensemble des biens dont l'intimée est "propriétaire" "auprès" de son propre établissement. De ce point de vue, l'ordonnance n'apparaît pas manifestement irrégulière. Les arguments de l'autorité cantonale tenant à la difficulté pour l'intimée d'individualiser les objets qui pourraient être séquestrés du fait des particularités des biens qu'elle détient (comptes courants, dépôts collectifs, avoirs en coffres et détenus à titre fiduciaire) ne tiennent à cet égard pas. Certes, l'obligation de spécifier les biens à séquestrer incombe au créancier et celle du débiteur de fournir les informations nécessaires se limite aux biens mentionnés dans l'ordonnance de séquestre (cf. arrêt 5A_615/2014 du 11 décembre 2014 consid. 4.2, in SJ 2015 I p. 133). Toutefois, en cas de séquestre générique, il incombe au débiteur d'indiquer les biens du genre désigné qui lui appartiennent à l'endroit déterminé (OCHSNER, op. cit., p. 59 et 60). Comme le relève par ailleurs la recourante, en matière de séquestre, la désignation exacte des biens peut être différée jusqu'à la saisie (ATF 106 III 100 consid 2; OCHSNER, Exécution du séquestre, Jdt 2006 II p. 115 et 116). L'ordonnance n'étant pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation des objets à séquestrer, c'est à juste titre que l'office a prêté son concours à son exécution.
Partant, la Chambre de surveillance a erré en admettant la plainte de l'intimée et en annulant le procès-verbal de saisie et l'avis d'exécution. (...)
|
fr
|
Art. 275 LEF; esecuzione di un sequestro generico. L'ufficio deve dar seguito ad un decreto di sequestro che non è manifestamente irregolare nella forma, segnatamente per quanto concerne la designazione generica dei beni (consid. 5).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-291%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,845
|
142 III 296
|
142 III 296
Sachverhalt ab Seite 297
A.
A.a
X. Ltd (ci-après: X.) est une société active dans l'exploration et la production d'hydrocarbures.
Y. S.p.A. (ci-après: Y.) est une société qui intervient dans l'exploration, la production, le transport par canalisations, la transformation et la commercialisation d'hydrocarbures et de leurs dérivés.
A.b
Le 10 juillet 2002, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres initiée par Y., cette dernière et X. ont signé deux contrats d'association pour la recherche et l'exploitation de gisements pétrolifères dans deux périmètres du territoire visé par ces contrats. Le 2 avril 2012, les mêmes parties ont signé deux contrats de groupement en vue de constituer une organisation opérationnelle conjointe pour la conduite et l'exécution des opérations pétrolières sur les gisements situés dans ces périmètres.
L'art. 34.2 des contrats d'association, intitulé "Arbitrage", auquel renvoie l'art. 22 des contrats de groupement, prévoit notamment ce qui suit:
"Tout différend survenant entre les Parties dans l'exécution ou dans l'interprétation du présent Contrat qui ne peut être résolu par les Parties,
fera dans un premier temps, l'objet d'une tentative de conciliation en application du Règlement ADR (Alternative Disputes Resolution) de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).
Tout différend entre les Parties découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat non résolu par voie de conciliation sera tranché en dernier ressort par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'Arbitrage de la CNUDCI (UNCITRAL) par trois (3) arbitres nommés conformément à ce règlement.
Le lieu de l'arbitrage sera Genève, Suisse."
L'art. 5 par. 1 du Règlement ADR de la CCI du 1
er
juillet 2001 (ci-après: le Règlement ADR) a la teneur suivante:
"Le Tiers et les parties doivent promptement discuter et rechercher un accord sur la formule à utiliser pour le règlement du litige et doivent s'entretenir du processus ADR spécifique à suivre."
A.c
Des différends étant survenus entre les parties, Y., se fondant sur l'art. 34.2 des contrats d'association et l'art. 22 des contrats de groupement, a déposé, le 8 septembre 2014, une demande de conciliation auprès du Centre international d'ADR de la CCI (ci-après: le Centre ADR) en application du Règlement ADR.
Le Centre ADR a accusé réception de la demande de conciliation le 15 septembre 2014 et invité les parties à communiquer leurs éventuels commentaires concernant diverses questions procédurales dans les 15 jours. X. s'est exécutée le 3 octobre 2014 en précisant, notamment, qu'elle souhaitait voir la procédure de conciliation se dérouler conformément au Règlement ADR, et non au Règlement de médiation de la CCI en vigueur depuis le 1
er
janvier 2014 (ci-après: le Règlement de médiation). Dans un courriel du même jour, le Centre ADR a noté que, selon l'accord des parties, le Règlement ADR s'appliquerait à cette procédure, que celle-ci serait conduite en français et que Paris en serait "le lieu de réunion physique". Puis, en date du 16 octobre 2014, il a nommé une ressortissante espagnole en qualité de "Tiers", au sens du Règlement ADR, c'est-à-dire de conciliatrice.
Par courrier du 14 novembre 2014, la conciliatrice a soumis aux parties une série de questions concernant la conduite de la procédure de conciliation et proposé la tenue d'une réunion. Le 20 novembre 2014, Y. a donné son accord à la tenue d'une première réunion en exprimant le souhait qu'elle se déroulât sous la forme d'une conférence téléphonique. Le même jour, X. a répondu aux questions de la conciliatrice et indiqué les dates auxquelles elle serait disponible
pour une telle conférence. Le 16 décembre 2014, la conciliatrice a adressé un courriel aux conseils des parties et fixé une conférence téléphonique commune au lendemain, à 15 h 30.
Le 17 décembre 2014, à 15 h 20, l'avocat de Y. a envoyé à la conciliatrice et au conseil de X. un courriel dans lequel il leur indiquait que, pour faciliter la tenue de la conférence téléphonique prévue à 15 h 30, de même que la participation des représentants de sa mandante, il leur proposait d'utiliser son service de conférence téléphonique. Le conseil de X. s'est opposé à ce mode de faire au motif que la conférence téléphonique avait été prévue entre les seuls conseils des parties et la conciliatrice, ajoutant que lui-même n'avait pas pris de dispositions pour que les représentants de X. participent à cette conférence; et l'avocat de suggérer à la conciliatrice soit de s'en tenir à la configuration initialement prévue, soit de repousser la réunion à une date ultérieure, auquel cas il demanderait, vu le nombre de participants, que la réunion soit tenue physiquement à Paris. Y. a rétorqué qu'il n'avait jamais été décidé que seuls les conseils participeraient à la conférence téléphonique, tout en exprimant son accord quant au report de celle-ci.
Le 8 janvier 2015, la conciliatrice a repris contact avec les conseils des parties concernant la suite de la procédure de conciliation.
Le 16 janvier 2015, Y. a adressé une notification d'arbitrage à X. Dans un courrier du même jour envoyé à la conciliatrice, elle a constaté l'échec de la conciliation, imputé par elle à sa cocontractante, lui a fait part de son intention de ne pas poursuivre la procédure ad hoc et lui a indiqué avoir déposé une notification d'arbitrage. Par courrier du 20 janvier 2015, X. a fait savoir à la conciliatrice qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la fin d'une procédure de conciliation qui n'avait pas commencé pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans un courrier du 21 janvier 2015, la conciliatrice a informé les parties qu'elle ne pouvait pas notifier la clôture de la procédure à la CCI sans que la discussion prévue à l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR ait eu lieu, partant qu'elle leur proposait de nouvelles dates pour la tenue d'une réunion à Paris en présence des conseils et des représentants des deux parties. Cependant, Y. a maintenu, dans un courrier du 26 janvier 2015, que la procédure de conciliation avait pris fin.
Sur quoi la conciliatrice a informé les parties, en date du 30 janvier 2015, qu'elle interprétait le comportement de Y. comme un retrait
du dossier par l'intéressée, ce dont elle a informé le Centre ADR par courrier du 3 février 2015.
Dans un courrier du 5 février 2015, le Centre ADR a constaté que Y. entendait retirer la demande de conciliation et invité les parties à lui adresser leurs commentaires. Suite à un échange supplémentaire entre les parties, il a confirmé, dans un courrier du 16 février 2015, qu'il considérait que Y. entendait retirer la demande de conciliation. Enfin, par lettre du 8 avril 2015, relevant que la part de l'avance de frais afférente à Y. n'avait pas été payée, il a constaté que la procédure d'ADR s'achevait conformément à l'art. 6 par. 1 let. f du Règlement ADR.
B.
Le 16 janvier 2015, Y. a engagé une procédure d'arbitrage contre X. en application du Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), conformément à l'art. 34.2 des contrats d'association et à l'art. 22 des contrats de groupement. Par la même occasion, elle a désigné son arbitre.
Par lettre du 26 janvier 2015, l'avocate représentant X. dans la procédure d'arbitrage a indiqué au conseil de Y. que la notification d'arbitrage était sans objet, la procédure de conciliation de la CCI étant toujours pendante. Puis, dans sa lettre du 19 février 2015 portant à la connaissance du conseil de l'adverse partie le nom de l'arbitre choisi par sa mandante, elle a précisé qu'elle entendait soulever l'exception d'incompétence du Tribunal arbitral selon le droit suisse de l'arbitrage applicable.
Durant les mois suivants, les parties ont discuté des modalités de la désignation du président du Tribunal arbitral, X. persistant à réserver son droit de soulever l'exception d'incompétence de celui-ci en rapport avec le problème de la conciliation. Le 22 mai 2015, le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage a procédé à cette nomination.
Le Tribunal arbitral a décidé, le 31 juillet 2015, de se prononcer uniquement sur sa compétence dans la première phase de la procédure arbitrale. Deux échanges d'écritures ont eu lieu sur cette question.
Cela fait, par sentence sur compétence du 13 octobre 2015, le Tribunal arbitral a retenu sa compétence pour connaître du litige divisant les parties, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par X. et déclaré la demande de Y. recevable.
C.
Le 16 novembre 2015, X. (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile en vue d'obtenir l'annulation de la sentence précitée et la constatation de l'incompétence
ratione temporis
du Tribunal arbitral dans cette affaire.
Dans sa réponse du 22 décembre 2015, Y. (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours.
La recourante, dans sa réplique du 6 janvier 2016, et l'intimée, dans sa duplique du 22 janvier 2016, ont persisté dans leurs conclusions respectives.
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé la sentence attaquée et dit que la procédure arbitrale pendante entre les parties est suspendue jusqu'à l'achèvement de la procédure de conciliation conformément au Règlement ADR de la CCI.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
(...)
2.2
Le Tribunal fédéral envisage sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (RS 291), relatif à la compétence du tribunal arbitral, le grief tiré de la violation d'un mécanisme contractuel constituant un préalable obligatoire à l'arbitrage (tentative de conciliation, mise en oeuvre d'un expert, médiation, etc.). Il le fait en quelque sorte par défaut, dans l'impossibilité où il se trouve de rattacher semblable grief à un autre motif de recours, au sens de cette disposition, admettant ainsi de manière implicite que pareille violation n'est certes pas suffisamment grave pour relever de l'ordre public procédural visé par l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (sur cette notion, cf.
ATF 132 III 389
consid. 2.2.1), mais qu'elle doit néanmoins être sanctionnée d'une façon ou d'une autre. Cela ne signifie pas, dans son esprit, qu'un tel rattachement dicterait nécessairement la solution à adopter pour sanctionner le fait de déposer une requête d'arbitrage sans avoir accompli la démarche préalable obligatoire convenue par les parties (arrêt 4A_124/2014 du 7 juillet 2014 consid. 3.2 et les précédents cités).
Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Le cas échéant, il reverra aussi l'application du droit étranger pertinent; il le fera également avec une pleine cognition, mais se ralliera à l'avis majoritaire exprimé sur le point considéré, voire, en cas de controverse entre la doctrine et la
jurisprudence, à l'opinion émise par la juridiction suprême du pays ayant édicté la règle de droit applicable (dernier arrêt cité, ibid.).
2.3
2.3.1
Sous l'influence des milieux économiques et juridiques américains et anglais, des méthodes alternatives de règlement des litiges
(Alternative Dispute Resolution ou ADR)
ont rencontré un très vif succès en Europe et plus particulièrement en Suisse au cours de ces dernières années. La conciliation et la médiation constituent de telles méthodes (arrêt 4A_124/2014, précité, consid. 3.4.2 et les références). Le caractère non contraignant de la solution proposée à l'adoption des parties distingue ces méthodes de la procédure étatique ou de l'arbitrage. Plusieurs institutions ont édicté des règles au sujet de ces méthodes alternatives de résolution des litiges (arrêt 4A_18/2007 du 6 juin 2007 consid. 4.3.1). Tel est le cas de la CCI qui a adopté le Règlement ADR, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2001, assorti du Guide ADR (voir la brochure publiée sous n° 809 en 2001 par la CCI, qui contient le règlement et le guide; ci-après: brochure), puis le Règlement de médiation, entré en vigueur le 1
er
janvier 2014, accompagné d'une Note d'orientation sur la médiation, lequel a remplacé le précédent règlement, tous documents consultables sur le site internet de la CCI (
www.iccwbo.org
; pour des références plus précises, cf. VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, ICC Arbitration in Practice, 2
e
éd. 2016, p. 246).
2.3.2
La CCI a élaboré le Règlement ADR à l'usage des parties qui souhaitent résoudre leurs différends à l'amiable avec l'aide d'un médiateur (le "Tiers", selon la terminologie du règlement) suivant une procédure encadrée. La nature amiable de cette procédure explique que, pour la CCI, la lettre A du sigle ADR remplace
Amicable
et non pas
Alternative
(VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, op. cit., p. 248). Ladite procédure, réglée en sept articles seulement, se caractérise par sa souplesse, sa rapidité, son coût raisonnable et sa confidentialité. Elle ne conduit pas à une sentence ou décision du Tiers ayant un caractère exécutoire, mais peut déboucher, dans l'hypothèse la plus favorable, sur un accord entre les parties mettant fin à leur différend et qui a force obligatoire à leur égard en vertu du droit applicable à cet accord (Guide ADR, Introduction, brochure p. 17 s.). Lorsqu'un accord préalable de recourir au Règlement ADR existe, la procédure ADR est introduite par une demande écrite adressée à la CCI (art. 2 let. A du Règlement ADR). Il s'agit ensuite de choisir le Tiers selon les modalités fixées à l'art. 3 du Règlement ADR.
C'est alors que débute le processus ADR, sous la conduite du Tiers désigné, conformément à l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR, précité. Les formules susceptibles d'être utilisées dans le cadre du Règlement ADR sont la médiation, la consultation d'un Tiers, le mini-trial, toute autre formule ou une combinaison de formules (pour plus de détails, cf. Guide ADR, ad art. 5 du Règlement ADR, brochure p. 27 ss.). Au demeurant, rien n'empêche les parties de faire appel à l'ADR en cours d'arbitrage (Guide ADR, Introduction, brochure p. 18). En vertu de l'art. 5 par. 2 du Règlement ADR, à défaut d'accord des parties sur la formule à utiliser, celle-ci sera la médiation. Selon le Guide ADR, lorsque les parties ont passé un accord de soumettre leur différend au Règlement ADR, elles ne peuvent se retirer de la procédure avant qu'ait eu lieu la première discussion avec le Tiers prévue à l'art. 5 par. 1. dudit règlement. Cette disposition permet de préserver le sens de l'accord passé entre les parties, en obligeant celles-ci à apprécier ensemble les possibilités qu'offre la procédure ADR (ad art. 2 let. A du Règlement ADR, brochure p. 22). A teneur de l'art. 6 par. 1 let. b du Règlement ADR, la procédure ADR s'achève, entre autres circonstances, par la notification écrite au Tiers par une ou plusieurs parties, à tout moment après que la discussion mentionnée à l'art. 5 par. 1 a eu lieu, d'une décision de ne pas poursuivre plus avant la procédure ADR. Le caractère obligatoire de cette discussion est destiné à permettre à l'ADR de prospérer dans les meilleures conditions; en effet, avant la première discussion avec le Tiers, les parties peuvent difficilement apprécier les possibilités offertes par le processus (Guide ADR, ad art. 6 du Règlement ADR, brochure p. 30 let. b). Il est donc important qu'il y ait, à tout le moins, une discussion entre les parties et le Tiers, que celle-ci conduise ou non à un accord (VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, ICC Arbitration in Practice, 1
ère
éd. 2005, p. 180).
Le 1
er
janvier 2014, le Règlement de médiation, qui comprend dix articles, est entré en vigueur. Il remplace le Règlement ADR. Le titre du règlement a été modifié pour tenir compte du fait que dans 90 % des cas soumis au processus ADR, c'est la médiation que les parties choisissent comme formule (VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, op. cit., p. 248). Selon la disposition transitoire figurant à l'art. 10 par. 1 du Règlement de médiation, les parties qui sont convenues avant la date d'entrée en vigueur du présent Règlement de soumettre leur différend au Règlement ADR sont réputées avoir soumis leur différend au Règlement de médiation, sauf si l'une d'elles s'y oppose,
auquel cas le Règlement ADR s'appliquera. Cette exception trouve à s'appliquer en l'espèce, comme on l'a noté plus haut (cf. let. A.c, 2
e
§), si bien que seul entre en ligne de compte le Règlement ADR. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y ait aucun enseignement à tirer de la nouvelle réglementation actuellement en vigueur pour résoudre le présent litige. Au contraire, il est intéressant de relever, en ce qui concerne la durée minimale et la fin du processus de médiation, que, selon l'art. 7 du Règlement de médiation, le médiateur et les parties doivent promptement discuter de la manière dont la médiation sera conduite (par. 1) et qu'après cette discussion, le médiateur doit fournir promptement aux parties une note écrite les informant de la manière dont la médiation sera conduite; en outre, chacune des parties, en convenant de soumettre un différend au Règlement de médiation, convient de participer à la procédure au moins jusqu'à la réception de cette note du médiateur (par. 2). Or, selon ses commentateurs, l'art. 7 par. 2 du Règlement de médiation a été inspiré par l'art. 5 par. 1, précité, du Règlement ADR (VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, op. cit., p. 254). C'est dire que le rapprochement des deux dispositions n'est pas sans intérêt pour interpréter la plus ancienne, seule applicable en l'espèce. Pour le reste, l'art. 8 par. 1 let. b du Règlement de médiation énonce, dans le prolongement de l'art. 6 par. 1 let. b du Règlement ADR, que le processus de médiation prend fin avec la confirmation écrite, par le Centre aux parties, de sa fin en raison de la notification par une partie au médiateur, par écrit, à tout moment après réception de la note du médiateur visée à l'art. 7 par. 2, de sa décision de ne pas poursuivre la médiation.
2.4
Il s'agit de déterminer, en premier lieu, la méthode alternative de résolution des litiges pour laquelle les parties ont opté, si tant est qu'elles l'aient fait, en vue de régler leur différend à l'amiable. A cet effet, il faudra interpréter l'accord des parties sur ce point conformément aux principes généraux gouvernant l'interprétation des manifestations de volonté (cf. consid. 2.4.1). Il conviendra d'examiner, ensuite, si la méthode retenue par les cocontractantes a été correctement appliquée ou non
in casu
(cf. consid. 2.4.2). Dans la négative, il s'imposera de vérifier, encore, si la recourante pouvait s'en plaindre devant le Tribunal arbitral sans commettre un abus de droit (cf. consid. 2.4.3). Si tel devait être le cas, il y aura lieu de rechercher, enfin, la sanction adéquate qu'appelle, en l'espèce, le non-respect du préalable obligatoire à la mise en oeuvre de l'arbitrage (cf. consid. 2.4.4).
2.4.1
2.4.1.1
En droit suisse, l'interprétation d'une convention d'arbitrage se fait selon les règles générales d'interprétation des contrats. Le juge s'attachera, tout d'abord, à mettre au jour la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. S'il n'y parvient pas, il recherchera alors, en appliquant le principe de la confiance, le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques en fonction de l'ensemble des circonstances (
ATF 140 III 134
consid. 3.2;
ATF 135 III 295
consid. 5.2 p. 302 et les arrêts cités).
2.4.1.2
En l'espèce, le Tribunal arbitral s'est attaché, pour l'essentiel, à démontrer le caractère obligatoire du mécanisme préalable à l'arbitrage prévu à l'art. 34.2 des contrats d'association. Il ne semble pas s'être interrogé plus avant sur le choix, fait par les parties dans cette clause, de la méthode alternative susceptible de favoriser le règlement de leurs futurs différends éventuels.
Sans vouloir apparemment remettre en cause ce caractère-là, l'intimée propose une interprétation de la clause en question par laquelle elle cherche à dissocier l'expression "tentative de conciliation", qui y figure, de la référence au Règlement ADR, qui la suit. Cette disjonction intellectuelle lui permet de soutenir que le respect des modalités prévues par la CCI pour le processus de conciliation n'était pas déterminant dans le cas concret et que seul était décisif le sens à attribuer à ladite expression. Et l'intéressée d'opposer la tentative de conciliation à la conciliation pour en déduire qu'il suffisait, en l'occurrence, que la conciliation fût tentée de bonne foi, sans égard au sort qui lui serait réservé et, surtout, à la procédure qui lui serait appliquée.
Semblable raisonnement, qui résulte d'une dichotomie artificielle des termes utilisés par les cocontractantes dans la clause litigieuse, relève du sophisme. Cela n'a pas échappé à la recourante qui en conteste à juste titre le bien-fondé dans sa réplique, sans violer d'ailleurs l'interdiction de compléter son recours dans une telle écriture (arrêt 4A_520/2015 du 16 décembre 2015 consid. 3.3.1) contrairement au reproche que lui fait l'intimée dans sa duplique. Il va, en effet, de soi que, si on l'interprète objectivement selon les règles de la bonne foi, le membre de phrase suivant: "fera dans un premier temps l'objet
d'une tentative de conciliation en application du Règlement ADR..." manifeste clairement la volonté des parties, ainsi que le souligne également le Tribunal arbitral, d'enfermer la tentative de conciliation dans un cadre institutionnel structuré et une procédure qui couvre toutes les étapes du processus, depuis le dépôt de la demande jusqu'au terme de l'ADR. Le second paragraphe de l'art. 34.2 des contrats d'association, qui subordonne le recours à l'arbitrage à la condition que le différend n'ait pas été "résolu par voie de conciliation", confirme indirectement cette interprétation basée sur le principe de la confiance. D'autre part, il est assez vain de vouloir opposer les notions de tentative de conciliation et de conciliation proprement dite, à l'instar de l'intimée. Il faut, en effet, donner raison au Tribunal arbitral quand il explique que la notion de tentative est, dans une certaine mesure, inhérente à celle de conciliation, car le résultat d'une conciliation est toujours incertain. Autrement dit, les deux notions sont peu ou prou interchangeables, tant il est vrai qu'il ne viendrait à personne l'idée saugrenue de subordonner le droit des parties d'ouvrir action devant un tribunal étatique ou arbitral au fait que la tentative de conciliation ait abouti et se soit transformée en une véritable conciliation puisqu'il n'y aurait plus alors de différend à soumettre à ce tribunal. C'est le lieu d'observer, entre parenthèses, que l'art. 197 du Code de procédure civile suisse (CPC; RS 272), qui introduit les dispositions régissant la conciliation obligatoire en la matière, parle lui-même d'une "tentative de conciliation" devant précéder la procédure au fond. On relèvera, enfin, que la thèse soutenue par l'intimée, poussée dans ses extrémités, permettrait à une partie demanderesse d'introduire action devant un tribunal arbitral le lendemain de la saisine du Centre ADR, quand bien même elle aurait la ferme intention de ne participer d'aucune manière au processus de conciliation, sous prétexte que la seule mise en branle de ce dernier constituerait déjà une tentative de conciliation. La procédure ad hoc prévue par le Règlement ADR, dont le Tribunal arbitral lui-même met en évidence le caractère obligatoire, deviendrait ainsi lettre morte. Ce n'est certes pas le résultat que les parties ont envisagé lorsqu'elles ont inséré l'art. 34.2 dans leurs contrats d'association, ni celui auquel eût pu s'attendre objectivement un tiers de bonne foi placé dans la même situation qu'elles.
Force est, dès lors, d'interpréter cette clause en ce sens que les cocontractantes ont subordonné la validité du recours à l'arbitrage de la CNUDCI à l'obligation d'effectuer, au préalable, une tentative de
conciliation conforme en tous points au processus établi par le Règlement ADR.
2.4.2
Sur le vu des considérations qui précèdent, il n'est pas possible d'admettre que l'intimée a respecté le préalable obligatoire de conciliation avant d'introduire sa demande d'arbitrage, quoi qu'en disent l'intéressée et les arbitres. C'est ce qui ressort du libre examen - effectué par la Cour de céans sur la base des faits retenus par le Tribunal arbitral - des arguments de droit développés dans la sentence, la réponse et la duplique. Peu importe, dès lors, que la recourante affirme incidemment que le Tribunal arbitral a "constaté de manière arbitraire que la conciliation a eu lieu".
L'intention des parties, telle qu'elle a été déduite plus haut de l'interprétation objective de l'art. 34.2 des contrats d'association, était, d'une part, d'ériger la tentative de conciliation en préalable obligatoire à une éventuelle procédure d'arbitrage subséquente et, d'autre part, d'enfermer cette démarche dans le cadre institutionnel structuré que leur offrait le Règlement ADR établi par la CCI. La logique voulait donc que les parties, qui s'étaient engagées à respecter ce règlement, s'y conformassent avant de soumettre leur cause à l'arbitrage, autrement dit qu'elles attendissent pour ce faire d'avoir parcouru toutes les étapes du processus de conciliation imposées par le Règlement ADR. Or, tel ne fut pas le cas.
Comme on l'a déjà noté, en vertu de l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR, les parties ne peuvent pas se retirer de la procédure de conciliation avant d'avoir discuté avec le Tiers de la manière dont la médiation sera conduite (cf. consid. 2.3.2). A cet égard, le Tribunal arbitral a sans doute raison lorsqu'il observe que les parties et le médiateur, s'ils ont une obligation de s'entretenir au sujet du processus ADR spécifique à suivre, ne sont toutefois pas tenus de parvenir à un accord sur ce point. Encore faut-il que cet entretien ou cette discussion ait eu lieu. Selon le Guide ADR (ad art. 5 du Règlement ADR, brochure p. 26), "[a]lors qu'il est normalement préférable que cette discussion ait lieu par la voie d'une rencontre entre les parties et le Tiers, elle peut également l'être sous la forme d'une conférence téléphonique, d'une vidéoconférence ou
toute autre forme adéquate
". Tirant argument de ce dernier membre de phrase souligné par lui, le Tribunal arbitral affirme, sur le vu de cet extrait reproduit dans sa sentence, que la discussion requise peut donc, comme dans le cas présent, prendre la forme de plusieurs échanges de courriers et courriels
ainsi que d'entretiens téléphoniques entre les parties et la conciliatrice. Pareille affirmation est par trop absolue. Hormis le fait que le Guide ADR n'a pas force de loi, l'expression "toute autre forme adéquate" doit être replacée dans le contexte de la phrase dont elle a été tirée. Or, cette phrase laisse entendre qu'une réunion physique entre le médiateur et les parties constitue la solution la plus adéquate, mais que, par exception à la règle, une telle réunion peut être remplacée par une conférence téléphonique, une vidéoconférence ou tout autre moyen adéquat. La notion de conférence (visuelle ou téléphonique) donne à penser que, si, pour l'entretien en question, l'unité de lieu est souhaitable, la forme susceptible de remplacer la réunion physique des protagonistes doit au moins pourvoir au respect de l'unité de temps, c'est-à-dire permettre une véritable discussion en direct entre ceux-ci, ce qui suppose que les parties et le médiateur puissent débattre et échanger simultanément en dépit de leur éloignement physique. En effet, l'idée est que le Tiers, en sa qualité de spécialiste des méthodes alternatives de règlement des litiges, puisse éclairer les parties et exercer son pouvoir de persuasion à leur égard de manière à ce qu'elles trouvent, avec son aide, un terrain d'entente quant à la formule à utiliser pour tenter de régler le litige à l'amiable ou, si elles en sont déjà convenues, quant aux modalités du processus ADR spécifique à suivre. Considérée dans cette optique, l'expression "toute autre forme adéquate" ne viserait que les autres moyens de communication modernes, actuels ou futurs, autorisant les parties et le médiateur à échanger leurs vues en direct, tels les différents outils informatiques en constant développement. Il est vrai, cela étant, qu'à la rigueur de son texte, l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR ne paraît pas imposer à tout prix une discussion simultanée entre les protagonistes, fût-ce par téléphone ou tout autre moyen de communication adéquat. Il n'est donc pas exclu que cette disposition autorise une discussion échelonnée dans le temps, faite d'entretiens séparés entre les parties elles-mêmes, d'un côté, et entre le médiateur et l'une de celles-ci, de l'autre, et ce, quelle que soit la forme de ces entretiens. Toujours est-il que discussion il doit y avoir et que cette discussion doit porter sur la conduite de la procédure ADR, i.e. sur la formule à utiliser pour le règlement du litige et/ou sur le processus ADR spécifique à suivre. Or, en l'espèce, semblable discussion n'a pas eu lieu, étant précisé, pour abonder dans le sens de l'intimée, qu'elle ne devait pas avoir pour objet la recherche d'une solution sur le fond du litige. Aussi bien, il appert clairement du résumé chronologique des démarches entreprises par les
protagonistes après l'introduction de la demande de conciliation, tel qu'il a été fait plus haut (cf. let. A.c), que ces démarches, exécutées sous la houlette de la conciliatrice fraîchement nommée, ont porté, dans leur quasi-intégralité, sur la recherche d'une date disponible pour la tenue d'une conférence téléphonique devant permettre aux parties et à la conciliatrice de s'entretenir du processus ADR spécifique à suivre. En d'autres termes, toutes ces démarches ne constituaient qu'un préalable à l'entretien prévu par l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR, lequel n'a donc jamais eu lieu car elles ont été interrompues avant qu'une date eût été arrêtée à cette fin, lorsque l'intimée a pris l'initiative d'engager une procédure d'arbitrage contre la recourante. C'est du reste ce que la conciliatrice et le Centre ADR ont constaté avec raison dans leurs courriers respectifs adressés aux parties en indiquant à ces dernières que la première réunion au sens de l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR n'avait jamais eu lieu et qu'il fallait assimiler l'initiative prise par l'intimée à un retrait de la demande de conciliation. Au demeurant, le fait que, par lettre du 8 avril 2015, le Centre ADR a constaté que la procédure d'ADR s'achevait conformément à l'art. 6 par. 1 let. f du Règlement ADR, au motif que la part de l'avance de frais afférente à l'intimée n'avait pas été payée, ne change rien à l'affaire de ce point de vue, étant donné que cette partie avait d'ores et déjà manifesté sans ambages qu'elle n'entendait pas poursuivre la procédure de conciliation en cours.
On retiendra dès lors, à titre de conclusion intermédiaire et contrairement à l'avis du Tribunal arbitral, qu'il n'y a pas eu,
in casu
, de tentative de conciliation conforme à l'art. 34.2 des contrats d'association en liaison avec l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR.
2.4.3
Dans son argumentation principale, l'intimée soutient, toutefois, que la recourante invoque de manière abusive le non-respect, par le Tribunal arbitral, du préalable obligatoire de conciliation dont les cocontractantes étaient convenues.
2.4.3.1
En vertu de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Ce principe vaut également dans le domaine de la procédure. Il peut y avoir abus de droit, notamment, lorsque l'exercice d'un droit ne répond à aucun intérêt. En outre, le principe de la bonne foi s'oppose à ce qu'une partie qui constate un prétendu vice de procédure ne le signale pas immédiatement, à un moment où il pourrait encore être le cas échéant corrigé, mais attende l'issue de la procédure pour l'invoquer ultérieurement si celle-ci lui a été
défavorable. Agit, dès lors, de manière abusive la partie qui invoque le non-épuisement du préalable obligatoire de conciliation dans son recours contre la sentence, alors qu'elle ne l'avait pas proposé à l'autre partie avant l'arbitrage (arrêt 4A_18/2007, précité, consid. 4.3.3.1 et les références).
Dans l'affaire liquidée par cet arrêt, il n'y avait déjà plus guère d'espoir de concilier les parties, même avec l'intervention d'un tiers, au moment où la procédure arbitrale avait été introduite. En outre et surtout, la recourante avait préféré participer à l'arbitrage, tout en se ménageant la possibilité d'invoquer ultérieurement le moyen pris du défaut de conciliation préalable, ce qu'elle avait fait en formant un recours en matière civile fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP contre la sentence finale rendue plus d'une année après le dépôt de la requête d'arbitrage. Aussi, comme elle soutenait devant lui qu'elle avait eu, à l'époque, la ferme intention de régler le différend à l'amiable, le Tribunal fédéral lui a-t-il répondu que, si telle avait bien été son intention, il eût fallu la traduire dans les faits, ce qu'elle aurait pu faire en prenant les devants et en mettant en oeuvre la procédure de médiation tout en invitant le Tribunal arbitral à suspendre temporairement la procédure conduite par lui. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a indiqué qu'il aurait écarté le grief d'incompétence pour cause d'abus de droit, si, contrairement à ce qu'il avait retenu au préalable, la procédure de conciliation/médiation réservée dans le contrat liant les parties avait revêtu un caractère obligatoire (arrêt cité, consid. 4.3.3.2).
2.4.3.2
Cette jurisprudence n'est pas incontestée. Ainsi, deux auteurs considèrent qu'il serait inapproprié d'ériger en règle générale que la simple inaction du défendeur suffit à remédier à la violation par le demandeur d'une clause de conciliation. Pour eux, il convient de s'en tenir au principe selon lequel c'est toujours au demandeur qu'il appartient de démontrer qu'il a invité le défendeur à procéder à la conciliation, si bien que ce dernier devrait normalement être autorisé à soulever l'exception d'incompétence
ratione temporis
devant le tribunal arbitral, pour autant qu'il le fasse avant toute défense au fond (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3
e
éd. 2015, n. 583). Point n'est besoin d'examiner plus avant la pertinence de cette opinion doctrinale. En effet, quoi qu'en dise l'intimée, il n'y a aucune commune mesure entre les circonstances de la présente cause et celles de l'affaire qui a donné lieu au prononcé de l'arrêt susmentionné. Outre le caractère obligatoire du
préalable de conciliation, la cause pendante se singularise, de fait, par les éléments relevés ci-après. L'intimée, qui entendait assigner la recourante devant un tribunal arbitral, a logiquement pris l'initiative de mettre en oeuvre la procédure de conciliation. La recourante a participé activement à la première phase de cette procédure en répondant aux demandes formulées d'abord par le Centre ADR, puis par la conciliatrice, en vue de l'organisation du premier entretien, au sens de l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR, qui devait prendre la forme d'une conférence téléphonique, voire d'une réunion physique de tous les intéressés à Paris. Puis, contre toute attente, alors que les parties avaient été relancées par la conciliatrice pour aller de l'avant, l'intimée a introduit une procédure d'arbitrage - ce dont la recourante s'est immédiatement plainte -, démarche que la conciliatrice et le Centre ADR ont assimilée à un retrait de la demande de conciliation. Une fois la procédure arbitrale engagée, la recourante a aussitôt manifesté l'intention de soulever l'exception d'incompétence
ratione temporis
du Tribunal arbitral, ce qu'elle a fait en temps utile, ensuite de quoi les arbitres ont accepté de trancher la question à titre préliminaire et l'ont fait en rendant la sentence incidente présentement attaquée par elle.
On peine à discerner, au regard de ces éléments de fait, en quoi le comportement adopté par la recourante, tant dans la procédure de conciliation que dans la procédure arbitrale subséquente, pourrait être qualifié d'obstructionniste, pour reprendre l'adjectif utilisé par l'intimée, ni, partant, pour quelle raison le fait d'entreprendre la sentence ayant rejeté l'exception d'incompétence constituerait un abus de droit dans le cas concret. Du reste, les arguments avancés par l'intimée à l'appui de la thèse inverse ne sont pas propres à emporter la conviction de la Cour de céans.
Selon cette partie, la recourante se serait d'abord opposée à la procédure de conciliation initiée par l'intimée au motif que les dirigeants des parties ne s'étaient pas réunis comme l'exigeait prétendument l'art. 34.2 des contrats d'association. Or, rien de tel ne ressort du paragraphe 12 de la sentence auquel l'intimée se réfère. Il en appert seulement que, dans une lettre du 30 septembre 2014 adressée au directeur central de l'intimée, le président de la recourante s'est étonné que l'intimée ait entrepris la démarche formelle que constituait le dépôt de la demande de conciliation auprès du Centre ADR, alors qu'elle n'avait jamais pris l'initiative de tenter de réunir les parties pour leur permettre de s'entretenir directement de leurs problèmes
sans a priori et sans l'intervention d'un tiers, dans un esprit de loyauté et de bonne foi. Ce à quoi l'intimée a répondu, par courrier du 16 octobre 2014, que la conciliation initiée sous l'égide de la CCI fournirait également aux parties l'occasion de discuter des actions à entreprendre. Il y a là de quoi relativiser, à tout le moins, la prétendue opposition de la recourante à la procédure de conciliation.
L'intimée reproche, en outre, à la recourante d'avoir refusé que ses représentants légaux à elle, l'intimée, participent à la conférence téléphonique du 17 décembre 2014 et d'avoir, de ce fait, imposé le report de la réunion, alors qu'elle, la recourante, avait indiqué auparavant à la conciliatrice qu'il était inconcevable qu'une tentative de conciliation se déroulât sans la participation active des dirigeants des deux parties. Force est, toutefois, de constater que l'intimée, derechef, sort le fait imputé à la recourante de son contexte pour lui donner une importance qu'il n'a pas. En réalité, comme on peut s'en convaincre à la lecture du résumé des circonstances pertinentes (cf. let. A.c, 4
e
§ ci-dessus), tout porte à croire que la recourante a été prise au dépourvu par la proposition que le conseil de l'intimée lui avait faite in extremis d'utiliser son propre service téléphonique pour permettre la participation des représentants de sa mandante à la conférence devant commencer dix minutes plus tard, alors qu'elle même, la recourante, n'avait pas fait venir les siens, estimant, à tort ou à raison, que seuls les avocats des parties devaient participer à la conférence téléphonique lors de laquelle il ne devait être question que du processus ADR spécifique à suivre. Quant au souhait, exprimé antérieurement par la recourante, de voir les dirigeants des deux parties s'impliquer activement dans la procédure de conciliation, l'intimée y décèle à tort une incompatibilité avec le comportement adopté par la recourante lors de la préparation de la conférence téléphonique, car ce souhait, exprimé en réponse à des questions d'ordre général posées aux parties par la conciliatrice, se rapportait, de toute évidence, non pas à ladite conférence, dont le but était d'organiser la procédure de conciliation, mais à la conciliation elle-même que la conciliatrice serait amenée à tenter, une fois les problèmes de procédure résolus. Au demeurant, la recourante avait immédiatement proposé à la conciliatrice de s'en tenir à la configuration qu'elle estimait être celle qui avait été initialement prévue ou d'organiser ultérieurement une réunion physique de tous les protagonistes à Paris. Il va de soi qu'une telle proposition ne s'apparentait guère à de l'obstruction, malgré qu'en ait l'intimée.
Cette dernière fait encore grief à la recourante d'être restée totalement passive après le report de la conférence téléphonique, alors qu'un comportement proactif eût été de mise. Formuler pareil grief, c'est inverser les rôles. L'intimée oublie, ce faisant, que c'est elle, et non l'adverse partie, qui avait déposé la demande de conciliation et que c'était donc à elle, au premier chef, de faire le nécessaire pour que la procédure ad hoc allât de l'avant.
L'intimée soutient également en pure perte, sur la base d'allégations de fait ne trouvant aucun écho dans les constatations du Tribunal arbitral, que la recourante aurait continué à bloquer le projet tout au long de la procédure de conciliation, démontrant ainsi son absence de réelle volonté de trouver une solution amiable au différend opposant les parties.
Quant aux critiques formulées par l'intimée au sujet de l'attitude adoptée par la recourante après l'introduction de la procédure d'arbitrage, elles tombent également à faux. Ainsi en va-t-il du reproche fait à la recourante de ne pas avoir cherché à soumettre à la conciliation les demandes reconventionnelles qu'elle avait manifesté l'intention de former dans la procédure arbitrale. En effet, comme l'intéressée le souligne avec raison, si la demande de conciliation n'avait pas été retirée par l'intimée, les demandes reconventionnelles auraient naturellement été abordées dans le cadre de la procédure de conciliation puisqu'elles ne constituaient que l'un des éléments du différend opposant les parties. Il est tout aussi vain de vouloir reprocher à la recourante de ne pas avoir mis en oeuvre une nouvelle procédure de conciliation alors qu'elle avait soulevé d'emblée l'exception d'incompétence
ratione temporis
du Tribunal arbitral, que celui-ci avait décidé de traiter cette question à titre préliminaire et qu'il avait rendu sa sentence incidente quelque trois mois seulement après avoir pris cette décision. Enfin, affirmer, à l'instar de l'intimée, que le ton des mémoires sur la compétence présentés par la recourante était pour le moins virulent et ne procédait nullement d'une approche conciliatrice, sans plus ample démonstration, n'est pas un argument qui puisse être retenu.
Pour le surplus, l'intimée ne saurait être suivie lorsqu'elle prétend que, dans les circonstances actuelles, les chances de succès d'une nouvelle conciliation apparaissent encore plus improbables qu'à l'époque où la demande ad hoc a été déposée. Hormis le fait que son adverse partie soutient le contraire, semblable argument relève de la pétition
de principe. Aussi bien, s'il suffisait de l'avancer pour exclure tout contrôle a posteriori du respect du préalable obligatoire de conciliation, cela reviendrait à faire fi du principe
pacta sunt servanda
(cf. PATOCCHI/FAVRE-BULLE, RSDIE 2012 p. 554) et à permettre à une partie de se délier de l'engagement souscrit par elle à cet égard sur la foi d'une simple assertion de sa part quant à l'inutilité d'un tel préalable, lequel n'aurait dès lors plus d'obligatoire que le nom. C'est d'ailleurs le lieu de rappeler que, pour le Tribunal arbitral, la procédure de conciliation entre les parties n'était pas vouée à l'échec. Sur un plan plus général, on aurait tort, au demeurant, de sous-estimer le rôle dévolu à un médiateur dans la liquidation d'un différend et l'influence bénéfique que peut avoir sur des parties en conflit la force de persuasion d'une personne rompue à l'emploi des méthodes alternatives de règlement des litiges. Comme le notent, au surplus, deux commentateurs, il est difficile de soutenir qu'une médiation aurait échoué du seul fait qu'un arbitrage est en cours, car l'expérience et la statistique montrent que lorsqu'une médiation a effectivement lieu en cours de procédure arbitrale, elle a de fortes chances d'aboutir (TSCHANZ/FELLRATH GAZZINI, Revue de l'arbitrage 2008 p. 768).
Cela étant, la recourante n'abuse pas de son droit en reprochant au Tribunal arbitral d'avoir admis à tort que la procédure de conciliation obligatoire a été respectée en l'espèce.
2.4.4
2.4.4.1
Comme le Tribunal fédéral le relevait déjà dans son premier arrêt en la matière, la manière de sanctionner la violation d'une convention de médiation imposant aux parties de ne pas procéder devant un tribunal arbitral sans avoir recouru préalablement à ce mode alternatif de résolution des litiges est une question fort controversée, qui peut être formulée en ces termes: celui qui viole une convention de médiation ne s'expose-t-il qu'à l'obligation de payer d'éventuels dommages-intérêts à son adverse partie ou court-il le risque que sa demande soit déclarée irrecevable, voire rejetée (en l'état) par l'arbitre? (arrêt 4A_18/2007, précité, consid. 4.3.1). Dans son deuxième arrêt traitant du même problème, le Tribunal fédéral a rappelé, à titre liminaire, que l'examen par lui sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP du grief tiré de la violation d'un mécanisme contractuel constituant un préalable obligatoire à l'arbitrage ne signifiait pas, dans son esprit, qu'un tel rattachement dicterait nécessairement la solution à adopter pour sanctionner le fait de déposer une requête d'arbitrage sans avoir accompli la démarche préalable obligatoire
convenue par les parties. Soulignant derechef le caractère fort controversé de la question, il a avancé, comme l'une des explications à cette absence de consensus, le fait que les diverses solutions proposées pour sanctionner semblable violation émanaient de tribunaux ou d'auteurs provenant d'horizons juridiques différents et ne donnant pas tous la même signification aux notions de base qui entrent en ligne de compte dans ce contexte (compétence de jugement, recevabilité de la demande, exception de procédure, fin de non-recevoir, etc.). D'ailleurs, a-t-il encore noté, la formulation même de la question litigieuse, telle qu'elle a été faite dans l'arrêt précité, peut déjà prêter à discussion car elle semble vouloir opposer de manière irréductible la sanction matérielle (dommages-intérêts à payer à l'adverse partie) et la sanction procédurale (irrecevabilité ou rejet, en l'état, de la demande). Or, il n'est pas certain que les deux types de sanction ne puissent se combiner. Cela étant, a-t-il ajouté, il n'est guère possible d'affirmer qu'il existerait une tendance marquée à sanctionner la violation d'un mécanisme obligatoire préalable à l'arbitrage par une décision d'irrecevabilité
ratione temporis
de la demande au fond. Il semblerait plutôt qu'un courant doctrinal majoritaire se dessine, du moins en Suisse, en faveur de la suspension de la procédure arbitrale et de la fixation d'un délai aux parties pour leur permettre de réparer cette omission (arrêt 4A_46/2011 du 16 mai 2011 consid. 3.4 citant POUDRET/BESSON, Comparative law of international arbitration, 2
e
éd. 2007, n. 13 in fine; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, Arbitrage international, 2
e
éd. 2010, n. 32a; CHRISTOPHER BOOG, How to Deal with Multi-tiered Dispute Resolution Clauses, Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [Bulletin ASA] 2008 p. 103 ss, spéc. 109). Cependant, dans l'un et l'autre cas, le Tribunal fédéral a pu laisser ouverte la question examinée ici: dans le premier, parce que la clause litigieuse n'instituait pas un mécanisme de conciliation obligatoire;dans le second, parce que ce mécanisme-là n'avait pas été violé, comme dans l'affaire jugée ultérieurement (arrêt 4A_124/2014, précité, consid. 3.5), et que, même dans le cas contraire, la partie qui se fût prévalue de la prétendue violation, eût commis un abus de droit. En revanche, la Cour de céans ne saurait faire l'économie de l'examen de cette question en l'espèce, puisqu'elle a conclu à la violation du préalable obligatoire de conciliation et à la bonne foi de la partie ayant dénoncé cette violation.
Le principe selon lequel la violation d'un mécanisme contractuel constituant un préalable obligatoire à l'arbitrage doit être
sanctionnée a déjà été posé dans les trois arrêts susmentionnés et peut donc être tenu pour acquis (
contra
: TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 76-79, qui exclut à tort toute sanction, tant matérielle que procédurale). Tel n'est pas le cas de la manière de sanctionner semblable violation (sur les différentes sanctions envisageables, cf. parmi d'autres: BAIZEAU/LOONG, Multi-tiered and Hybrid Arbitration Clauses, in Arbitration in Switzerland - The Practitioner's Guide, Arroyo [éd.], n. 46-50). Il sied d'ailleurs de rappeler, dans ce contexte, la remarque, toujours d'actualité, faite au consid. 3.4 in fine de l'arrêt 4A_46/2011, précité, d'après laquelle on peut raisonnablement douter que la question controversée puisse recevoir une réponse adaptée à tous les cas de figure envisageables.
Cela étant, sanctionner par des dommages-intérêts la partie qui refuse de se soumettre à l'obligation de recourir à un préalable obligatoire à l'arbitrage ou de poursuivre jusqu'au bout la procédure spécifique en cours visant à favoriser un règlement du différend à l'amiable n'est pas une solution satisfaisante. Premièrement, cette sanction viendra trop tard, vidant de tout son sens l'obligation de recourir à la médiation avant d'introduire une procédure d'arbitrage. Secondement, il sera difficile, sinon impossible, à la partie victime de la violation de la clause de médiation de justifier le montant du dommage subi. Il ne devrait certes pas être facile de prouver que le fait de ne pas avoir mené le processus de médiation à son terme est constitutif d'un dommage, puisque l'un des principes de la médiation est qu'il n'y a aucune obligation d'aboutir à un accord. C'est pourquoi les seules sanctions potentiellement efficaces - déclarer la demande irrecevable, la rejeter en l'état ou suspendre la cause arbitrale jusqu'à ce que le processus de médiation ait été mené à terme - sont de nature procédurale, et non pas contractuelle (DOMINIQUE BROWN-BERSET, La médiation commerciale: le géant s'éveille, RDS 121/2002 II p. 319 ss, 368 s.; SAMUEL MONBARON, La sanction de l'inexécution des clauses de médiation et conciliation en Suisse et en France, RSPC 2008 p. 425 ss, 433).
Déclarer la demande irrecevable, voire la rejeter en l'état, et clore la procédure arbitrale n'est sans doute pas la solution la plus appropriée pour diverses raisons: d'abord et surtout, la clôture de la procédure met un terme à la mission des arbitres, si bien que le tribunal arbitral devra être reconstitué au cas où la procédure préalable de conciliation, qui devra être mise en oeuvre ou poursuivie, n'aboutirait pas à la conclusion d'un accord; ensuite, la question pourrait se poser, dans
cette hypothèse, de savoir si les arbitres désignés initialement par les parties sont toujours éligibles pour connaître du différend opposant celles-ci; en outre, le fait de mettre un terme au procès originaire occasionnera un rallongement de la procédure et un surcroît de coûts au détriment potentiel des deux parties; enfin, comme le dépôt d'une requête de médiation n'est pas propre à interrompre un délai de prescription, à supposer qu'une demande au fond, déposée à l'extrême fin de ce délai, soit déclarée irrecevable par le Tribunal arbitral pour cause de non-respect du préalable obligatoire de médiation, il se pourrait que la partie demanderesse, tenue de réparer cette omission, n'ait pas le temps de terminer la procédure préalable avant l'expiration du délai dont elle dispose pour réintroduire sa demande devant un tribunal étatique ou arbitral - un mois après la déclaration d'irrecevabilité, si la demande doit être réintroduite en Suisse (art. 63 al. 1 et 2 CPC) - et que, faute d'une disposition comparable à l'art. 372 al. 1 let. b in fine CPC faisant partir la litispendance dès le moment où une partie engage la procédure de conciliation préalable convenue, elle voie sa demande écartée définitivement comme étant prescrite, sauf à avoir pris la précaution de la réintroduire au moment d'engager ou de poursuivre la procédure de médiation et d'en requérir la suspension jusqu'à l'achèvement de cette procédure-ci (cf. BOOG, op. cit., p. 109).
Force est, dès lors, d'admettre que la solution préférable est la suspension de l'arbitrage conjuguée avec la fixation d'un délai qui permettra aux parties de procéder à la conciliation, si la partie demanderesse avait introduit la procédure arbitrale sans respecter ce préalable, ou de reprendre et terminer une procédure de conciliation valablement engagée mais à laquelle il avait été mis fin indûment. Telle est aussi, on l'a vu, l'opinion majoritaire au sein de la doctrine (en plus des références précitées, voir également: BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 584; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, n. 5.23; BROWN-BERSET, op. cit., p. 373; GEISINGER/VOSER, International Arbitration in Switzerland, 2
e
éd. 2013, p. 327 i.l.; MARCO STACHER, Einführung in die internationale Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz, 2015, n. 264). Il va de soi que la suspension devra être requise
in limine litis
(BROWN-BERSET, ibid.). Au demeurant, le tribunal arbitral, en l'ordonnant, devra indiquer à quelles conditions la procédure pendante devant lui sera reprise et fixer aux parties un délai dans lequel le processus de conciliation devra être achevé, sauf circonstances exceptionnelles,
sous peine de voir une partie récalcitrante priver sans aucune justification son adversaire de son droit d'obtenir une sentence arbitrale sur le fond dans un délai raisonnable en faisant durer le plus longtemps possible la procédure de conciliation (BOOG, ibid.).
2.4.4.2
Dans la cause en litige, l'intimée a engagé sans droit la procédure d'arbitrage contre la recourante alors que la procédure de conciliation de la CCI était toujours pendante. En se réservant d'emblée le droit de soulever une exception d'incompétence de ce chef, la recourante a néanmoins participé à la constitution du Tribunal arbitral. Celui-ci, désormais opérationnel, a rendu la décision présentement attaquée sans que la régularité de sa composition ait été remise en cause dans le recours en matière civile soumis à l'examen du Tribunal fédéral. Le principe de l'économie de la procédure s'oppose, dès lors, à ce que la violation, par l'intimée, du préalable obligatoire à l'arbitrage soit sanctionnée, en l'espèce, par une décision d'irrecevabilité pour cause d'incompétence
ratione temporis
du Tribunal arbitral, étant donné qu'une telle décision mettrait fin à la litispendance et contraindrait les parties à répéter le processus de désignation des arbitres appelés à statuer sur le fond du différend les opposant. Par conséquent, la suspension de la procédure arbitrale jusqu'à l'achèvement de la procédure de conciliation est la solution qu'il convient d'adopter ici et qu'il est du reste possible d'adopter comme on l'a déjà indiqué. Pour le surplus, l'arbitrage étant une forme de justice privée à l'égard de laquelle l'intervention de l'Etat ne vise qu'à encadrer la mise en oeuvre de l'autonomie des parties, le rôle du tribunal étatique chargé de veiller au bon fonctionnement de cette justice-là consiste à laisser celle-ci aller son cours dans toute la mesure du possible. De ce point de vue, il paraît plus expédient d'abandonner au Tribunal arbitral, qui a la maîtrise de la procédure arbitrale pendante et une meilleure connaissance que quiconque de tous les tenants et aboutissants de l'affaire soumise à son examen, le soin d'arrêter les modalités de la suspension, puis de la reprise de la procédure arbitrale et, singulièrement, celui de fixer une limite temporelle convenable à cette suspension. Il pourra, par exemple, s'inspirer, à cette fin, des prescriptions figurant dans les clauses ADR proposées par la CCI (cf. brochure p. 5 s. et les "Clauses de médiation" publiées sur le site internet de la CCI).
Sous n. 167 de sa sentence, le Tribunal arbitral, formulant le dispositif de sa décision:
- retient sa compétence pour connaître du litige entre les Parties et rejette l'exception d'incompétence soulevée par la Défenderesse;
- déclare la demande de la Demanderesse recevable; et
- conclut que la question des frais et honoraires relatifs à la présente sentence sur la compétence sera déterminée à l'occasion de la sentence sur le fond du litige."
A considérer sa seule teneur, ce dispositif pourrait correspondre à la réalité puisqu'aussi bien tant la compétence du Tribunal arbitral que la recevabilité de la demande formée par l'intimée sont acquises. Cependant, si on le rapproche des considérants de la sentence attaquée, il apparaît clairement que ces deux points n'ont été traités qu'en relation avec "la question de la satisfaction de la procédure de conciliation", pour reprendre le titre du consid. 5.3 de la sentence, et qu'ils l'ont été erronément pour les motifs sus-indiqués. Par conséquent, il se justifie d'annuler formellement les deux premiers chefs de ce dispositif. Quant au troisième chef, il y a lieu de l'annuler également. En effet, au cas où la procédure de conciliation à poursuivre déboucherait sur la conclusion d'un accord entre les parties, il n'y aurait plus de sentence à rendre sur le fond du litige et la question du sort des frais de la procédure d'arbitrage devrait être réglée spécifiquement d'entente entre les litigants ou, sinon, au moyen d'une décision ad hoc du Tribunal arbitral. Dans le cas contraire, le Tribunal arbitral devra décider s'il entend régler par une telle décision le sort des frais relatifs à sa sentence sur compétence du 13 octobre 2015 ou, comme il l'a déjà fait dans cette sentence, ne traiter cette question qu'avec sa sentence sur le fond. (...)
|
fr
|
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; alternative Streitbeilegungsmethoden als zwingende Vorbedingung für ein Schiedsverfahren. Das Bundesgericht behandelt die Rüge der Verletzung eines vertraglichen Streitbeilegungsmechanismus, der als Vorbedingung für ein Schiedsverfahren zwingend vorgesehen ist, unter dem Blickwinkel der Zuständigkeit nach Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG (E. 2.2).
Beurteilung der von der Internationalen Handelskammer (ICC) herausgegebenen Regeln für Parteien, die ihren Rechtsstreit mit Hilfe eines Mediators nach einem bestimmten Verfahren gütlich beilegen wollen (E. 2.3).
Auslegung einer Schiedsklausel, die auf dieses Regelwerk verweist (E. 2.4.1). Missachtung der zwingend vorgegebenen Streitschlichtung durch die Schiedsklägerin im konkreten Fall (E. 2.4.2). Kein Rechtsmissbrauch der Gegenpartei (E. 2.4.3). Sanktionierung einer entsprechenden Verletzung (E. 2.4.4).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-296%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,846
|
142 III 296
|
142 III 296
Sachverhalt ab Seite 297
A.
A.a
X. Ltd (ci-après: X.) est une société active dans l'exploration et la production d'hydrocarbures.
Y. S.p.A. (ci-après: Y.) est une société qui intervient dans l'exploration, la production, le transport par canalisations, la transformation et la commercialisation d'hydrocarbures et de leurs dérivés.
A.b
Le 10 juillet 2002, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres initiée par Y., cette dernière et X. ont signé deux contrats d'association pour la recherche et l'exploitation de gisements pétrolifères dans deux périmètres du territoire visé par ces contrats. Le 2 avril 2012, les mêmes parties ont signé deux contrats de groupement en vue de constituer une organisation opérationnelle conjointe pour la conduite et l'exécution des opérations pétrolières sur les gisements situés dans ces périmètres.
L'art. 34.2 des contrats d'association, intitulé "Arbitrage", auquel renvoie l'art. 22 des contrats de groupement, prévoit notamment ce qui suit:
"Tout différend survenant entre les Parties dans l'exécution ou dans l'interprétation du présent Contrat qui ne peut être résolu par les Parties,
fera dans un premier temps, l'objet d'une tentative de conciliation en application du Règlement ADR (Alternative Disputes Resolution) de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).
Tout différend entre les Parties découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat non résolu par voie de conciliation sera tranché en dernier ressort par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'Arbitrage de la CNUDCI (UNCITRAL) par trois (3) arbitres nommés conformément à ce règlement.
Le lieu de l'arbitrage sera Genève, Suisse."
L'art. 5 par. 1 du Règlement ADR de la CCI du 1
er
juillet 2001 (ci-après: le Règlement ADR) a la teneur suivante:
"Le Tiers et les parties doivent promptement discuter et rechercher un accord sur la formule à utiliser pour le règlement du litige et doivent s'entretenir du processus ADR spécifique à suivre."
A.c
Des différends étant survenus entre les parties, Y., se fondant sur l'art. 34.2 des contrats d'association et l'art. 22 des contrats de groupement, a déposé, le 8 septembre 2014, une demande de conciliation auprès du Centre international d'ADR de la CCI (ci-après: le Centre ADR) en application du Règlement ADR.
Le Centre ADR a accusé réception de la demande de conciliation le 15 septembre 2014 et invité les parties à communiquer leurs éventuels commentaires concernant diverses questions procédurales dans les 15 jours. X. s'est exécutée le 3 octobre 2014 en précisant, notamment, qu'elle souhaitait voir la procédure de conciliation se dérouler conformément au Règlement ADR, et non au Règlement de médiation de la CCI en vigueur depuis le 1
er
janvier 2014 (ci-après: le Règlement de médiation). Dans un courriel du même jour, le Centre ADR a noté que, selon l'accord des parties, le Règlement ADR s'appliquerait à cette procédure, que celle-ci serait conduite en français et que Paris en serait "le lieu de réunion physique". Puis, en date du 16 octobre 2014, il a nommé une ressortissante espagnole en qualité de "Tiers", au sens du Règlement ADR, c'est-à-dire de conciliatrice.
Par courrier du 14 novembre 2014, la conciliatrice a soumis aux parties une série de questions concernant la conduite de la procédure de conciliation et proposé la tenue d'une réunion. Le 20 novembre 2014, Y. a donné son accord à la tenue d'une première réunion en exprimant le souhait qu'elle se déroulât sous la forme d'une conférence téléphonique. Le même jour, X. a répondu aux questions de la conciliatrice et indiqué les dates auxquelles elle serait disponible
pour une telle conférence. Le 16 décembre 2014, la conciliatrice a adressé un courriel aux conseils des parties et fixé une conférence téléphonique commune au lendemain, à 15 h 30.
Le 17 décembre 2014, à 15 h 20, l'avocat de Y. a envoyé à la conciliatrice et au conseil de X. un courriel dans lequel il leur indiquait que, pour faciliter la tenue de la conférence téléphonique prévue à 15 h 30, de même que la participation des représentants de sa mandante, il leur proposait d'utiliser son service de conférence téléphonique. Le conseil de X. s'est opposé à ce mode de faire au motif que la conférence téléphonique avait été prévue entre les seuls conseils des parties et la conciliatrice, ajoutant que lui-même n'avait pas pris de dispositions pour que les représentants de X. participent à cette conférence; et l'avocat de suggérer à la conciliatrice soit de s'en tenir à la configuration initialement prévue, soit de repousser la réunion à une date ultérieure, auquel cas il demanderait, vu le nombre de participants, que la réunion soit tenue physiquement à Paris. Y. a rétorqué qu'il n'avait jamais été décidé que seuls les conseils participeraient à la conférence téléphonique, tout en exprimant son accord quant au report de celle-ci.
Le 8 janvier 2015, la conciliatrice a repris contact avec les conseils des parties concernant la suite de la procédure de conciliation.
Le 16 janvier 2015, Y. a adressé une notification d'arbitrage à X. Dans un courrier du même jour envoyé à la conciliatrice, elle a constaté l'échec de la conciliation, imputé par elle à sa cocontractante, lui a fait part de son intention de ne pas poursuivre la procédure ad hoc et lui a indiqué avoir déposé une notification d'arbitrage. Par courrier du 20 janvier 2015, X. a fait savoir à la conciliatrice qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la fin d'une procédure de conciliation qui n'avait pas commencé pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans un courrier du 21 janvier 2015, la conciliatrice a informé les parties qu'elle ne pouvait pas notifier la clôture de la procédure à la CCI sans que la discussion prévue à l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR ait eu lieu, partant qu'elle leur proposait de nouvelles dates pour la tenue d'une réunion à Paris en présence des conseils et des représentants des deux parties. Cependant, Y. a maintenu, dans un courrier du 26 janvier 2015, que la procédure de conciliation avait pris fin.
Sur quoi la conciliatrice a informé les parties, en date du 30 janvier 2015, qu'elle interprétait le comportement de Y. comme un retrait
du dossier par l'intéressée, ce dont elle a informé le Centre ADR par courrier du 3 février 2015.
Dans un courrier du 5 février 2015, le Centre ADR a constaté que Y. entendait retirer la demande de conciliation et invité les parties à lui adresser leurs commentaires. Suite à un échange supplémentaire entre les parties, il a confirmé, dans un courrier du 16 février 2015, qu'il considérait que Y. entendait retirer la demande de conciliation. Enfin, par lettre du 8 avril 2015, relevant que la part de l'avance de frais afférente à Y. n'avait pas été payée, il a constaté que la procédure d'ADR s'achevait conformément à l'art. 6 par. 1 let. f du Règlement ADR.
B.
Le 16 janvier 2015, Y. a engagé une procédure d'arbitrage contre X. en application du Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), conformément à l'art. 34.2 des contrats d'association et à l'art. 22 des contrats de groupement. Par la même occasion, elle a désigné son arbitre.
Par lettre du 26 janvier 2015, l'avocate représentant X. dans la procédure d'arbitrage a indiqué au conseil de Y. que la notification d'arbitrage était sans objet, la procédure de conciliation de la CCI étant toujours pendante. Puis, dans sa lettre du 19 février 2015 portant à la connaissance du conseil de l'adverse partie le nom de l'arbitre choisi par sa mandante, elle a précisé qu'elle entendait soulever l'exception d'incompétence du Tribunal arbitral selon le droit suisse de l'arbitrage applicable.
Durant les mois suivants, les parties ont discuté des modalités de la désignation du président du Tribunal arbitral, X. persistant à réserver son droit de soulever l'exception d'incompétence de celui-ci en rapport avec le problème de la conciliation. Le 22 mai 2015, le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage a procédé à cette nomination.
Le Tribunal arbitral a décidé, le 31 juillet 2015, de se prononcer uniquement sur sa compétence dans la première phase de la procédure arbitrale. Deux échanges d'écritures ont eu lieu sur cette question.
Cela fait, par sentence sur compétence du 13 octobre 2015, le Tribunal arbitral a retenu sa compétence pour connaître du litige divisant les parties, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par X. et déclaré la demande de Y. recevable.
C.
Le 16 novembre 2015, X. (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile en vue d'obtenir l'annulation de la sentence précitée et la constatation de l'incompétence
ratione temporis
du Tribunal arbitral dans cette affaire.
Dans sa réponse du 22 décembre 2015, Y. (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours.
La recourante, dans sa réplique du 6 janvier 2016, et l'intimée, dans sa duplique du 22 janvier 2016, ont persisté dans leurs conclusions respectives.
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé la sentence attaquée et dit que la procédure arbitrale pendante entre les parties est suspendue jusqu'à l'achèvement de la procédure de conciliation conformément au Règlement ADR de la CCI.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
(...)
2.2
Le Tribunal fédéral envisage sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (RS 291), relatif à la compétence du tribunal arbitral, le grief tiré de la violation d'un mécanisme contractuel constituant un préalable obligatoire à l'arbitrage (tentative de conciliation, mise en oeuvre d'un expert, médiation, etc.). Il le fait en quelque sorte par défaut, dans l'impossibilité où il se trouve de rattacher semblable grief à un autre motif de recours, au sens de cette disposition, admettant ainsi de manière implicite que pareille violation n'est certes pas suffisamment grave pour relever de l'ordre public procédural visé par l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (sur cette notion, cf.
ATF 132 III 389
consid. 2.2.1), mais qu'elle doit néanmoins être sanctionnée d'une façon ou d'une autre. Cela ne signifie pas, dans son esprit, qu'un tel rattachement dicterait nécessairement la solution à adopter pour sanctionner le fait de déposer une requête d'arbitrage sans avoir accompli la démarche préalable obligatoire convenue par les parties (arrêt 4A_124/2014 du 7 juillet 2014 consid. 3.2 et les précédents cités).
Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Le cas échéant, il reverra aussi l'application du droit étranger pertinent; il le fera également avec une pleine cognition, mais se ralliera à l'avis majoritaire exprimé sur le point considéré, voire, en cas de controverse entre la doctrine et la
jurisprudence, à l'opinion émise par la juridiction suprême du pays ayant édicté la règle de droit applicable (dernier arrêt cité, ibid.).
2.3
2.3.1
Sous l'influence des milieux économiques et juridiques américains et anglais, des méthodes alternatives de règlement des litiges
(Alternative Dispute Resolution ou ADR)
ont rencontré un très vif succès en Europe et plus particulièrement en Suisse au cours de ces dernières années. La conciliation et la médiation constituent de telles méthodes (arrêt 4A_124/2014, précité, consid. 3.4.2 et les références). Le caractère non contraignant de la solution proposée à l'adoption des parties distingue ces méthodes de la procédure étatique ou de l'arbitrage. Plusieurs institutions ont édicté des règles au sujet de ces méthodes alternatives de résolution des litiges (arrêt 4A_18/2007 du 6 juin 2007 consid. 4.3.1). Tel est le cas de la CCI qui a adopté le Règlement ADR, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2001, assorti du Guide ADR (voir la brochure publiée sous n° 809 en 2001 par la CCI, qui contient le règlement et le guide; ci-après: brochure), puis le Règlement de médiation, entré en vigueur le 1
er
janvier 2014, accompagné d'une Note d'orientation sur la médiation, lequel a remplacé le précédent règlement, tous documents consultables sur le site internet de la CCI (
www.iccwbo.org
; pour des références plus précises, cf. VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, ICC Arbitration in Practice, 2
e
éd. 2016, p. 246).
2.3.2
La CCI a élaboré le Règlement ADR à l'usage des parties qui souhaitent résoudre leurs différends à l'amiable avec l'aide d'un médiateur (le "Tiers", selon la terminologie du règlement) suivant une procédure encadrée. La nature amiable de cette procédure explique que, pour la CCI, la lettre A du sigle ADR remplace
Amicable
et non pas
Alternative
(VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, op. cit., p. 248). Ladite procédure, réglée en sept articles seulement, se caractérise par sa souplesse, sa rapidité, son coût raisonnable et sa confidentialité. Elle ne conduit pas à une sentence ou décision du Tiers ayant un caractère exécutoire, mais peut déboucher, dans l'hypothèse la plus favorable, sur un accord entre les parties mettant fin à leur différend et qui a force obligatoire à leur égard en vertu du droit applicable à cet accord (Guide ADR, Introduction, brochure p. 17 s.). Lorsqu'un accord préalable de recourir au Règlement ADR existe, la procédure ADR est introduite par une demande écrite adressée à la CCI (art. 2 let. A du Règlement ADR). Il s'agit ensuite de choisir le Tiers selon les modalités fixées à l'art. 3 du Règlement ADR.
C'est alors que débute le processus ADR, sous la conduite du Tiers désigné, conformément à l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR, précité. Les formules susceptibles d'être utilisées dans le cadre du Règlement ADR sont la médiation, la consultation d'un Tiers, le mini-trial, toute autre formule ou une combinaison de formules (pour plus de détails, cf. Guide ADR, ad art. 5 du Règlement ADR, brochure p. 27 ss.). Au demeurant, rien n'empêche les parties de faire appel à l'ADR en cours d'arbitrage (Guide ADR, Introduction, brochure p. 18). En vertu de l'art. 5 par. 2 du Règlement ADR, à défaut d'accord des parties sur la formule à utiliser, celle-ci sera la médiation. Selon le Guide ADR, lorsque les parties ont passé un accord de soumettre leur différend au Règlement ADR, elles ne peuvent se retirer de la procédure avant qu'ait eu lieu la première discussion avec le Tiers prévue à l'art. 5 par. 1. dudit règlement. Cette disposition permet de préserver le sens de l'accord passé entre les parties, en obligeant celles-ci à apprécier ensemble les possibilités qu'offre la procédure ADR (ad art. 2 let. A du Règlement ADR, brochure p. 22). A teneur de l'art. 6 par. 1 let. b du Règlement ADR, la procédure ADR s'achève, entre autres circonstances, par la notification écrite au Tiers par une ou plusieurs parties, à tout moment après que la discussion mentionnée à l'art. 5 par. 1 a eu lieu, d'une décision de ne pas poursuivre plus avant la procédure ADR. Le caractère obligatoire de cette discussion est destiné à permettre à l'ADR de prospérer dans les meilleures conditions; en effet, avant la première discussion avec le Tiers, les parties peuvent difficilement apprécier les possibilités offertes par le processus (Guide ADR, ad art. 6 du Règlement ADR, brochure p. 30 let. b). Il est donc important qu'il y ait, à tout le moins, une discussion entre les parties et le Tiers, que celle-ci conduise ou non à un accord (VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, ICC Arbitration in Practice, 1
ère
éd. 2005, p. 180).
Le 1
er
janvier 2014, le Règlement de médiation, qui comprend dix articles, est entré en vigueur. Il remplace le Règlement ADR. Le titre du règlement a été modifié pour tenir compte du fait que dans 90 % des cas soumis au processus ADR, c'est la médiation que les parties choisissent comme formule (VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, op. cit., p. 248). Selon la disposition transitoire figurant à l'art. 10 par. 1 du Règlement de médiation, les parties qui sont convenues avant la date d'entrée en vigueur du présent Règlement de soumettre leur différend au Règlement ADR sont réputées avoir soumis leur différend au Règlement de médiation, sauf si l'une d'elles s'y oppose,
auquel cas le Règlement ADR s'appliquera. Cette exception trouve à s'appliquer en l'espèce, comme on l'a noté plus haut (cf. let. A.c, 2
e
§), si bien que seul entre en ligne de compte le Règlement ADR. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y ait aucun enseignement à tirer de la nouvelle réglementation actuellement en vigueur pour résoudre le présent litige. Au contraire, il est intéressant de relever, en ce qui concerne la durée minimale et la fin du processus de médiation, que, selon l'art. 7 du Règlement de médiation, le médiateur et les parties doivent promptement discuter de la manière dont la médiation sera conduite (par. 1) et qu'après cette discussion, le médiateur doit fournir promptement aux parties une note écrite les informant de la manière dont la médiation sera conduite; en outre, chacune des parties, en convenant de soumettre un différend au Règlement de médiation, convient de participer à la procédure au moins jusqu'à la réception de cette note du médiateur (par. 2). Or, selon ses commentateurs, l'art. 7 par. 2 du Règlement de médiation a été inspiré par l'art. 5 par. 1, précité, du Règlement ADR (VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, op. cit., p. 254). C'est dire que le rapprochement des deux dispositions n'est pas sans intérêt pour interpréter la plus ancienne, seule applicable en l'espèce. Pour le reste, l'art. 8 par. 1 let. b du Règlement de médiation énonce, dans le prolongement de l'art. 6 par. 1 let. b du Règlement ADR, que le processus de médiation prend fin avec la confirmation écrite, par le Centre aux parties, de sa fin en raison de la notification par une partie au médiateur, par écrit, à tout moment après réception de la note du médiateur visée à l'art. 7 par. 2, de sa décision de ne pas poursuivre la médiation.
2.4
Il s'agit de déterminer, en premier lieu, la méthode alternative de résolution des litiges pour laquelle les parties ont opté, si tant est qu'elles l'aient fait, en vue de régler leur différend à l'amiable. A cet effet, il faudra interpréter l'accord des parties sur ce point conformément aux principes généraux gouvernant l'interprétation des manifestations de volonté (cf. consid. 2.4.1). Il conviendra d'examiner, ensuite, si la méthode retenue par les cocontractantes a été correctement appliquée ou non
in casu
(cf. consid. 2.4.2). Dans la négative, il s'imposera de vérifier, encore, si la recourante pouvait s'en plaindre devant le Tribunal arbitral sans commettre un abus de droit (cf. consid. 2.4.3). Si tel devait être le cas, il y aura lieu de rechercher, enfin, la sanction adéquate qu'appelle, en l'espèce, le non-respect du préalable obligatoire à la mise en oeuvre de l'arbitrage (cf. consid. 2.4.4).
2.4.1
2.4.1.1
En droit suisse, l'interprétation d'une convention d'arbitrage se fait selon les règles générales d'interprétation des contrats. Le juge s'attachera, tout d'abord, à mettre au jour la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. S'il n'y parvient pas, il recherchera alors, en appliquant le principe de la confiance, le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques en fonction de l'ensemble des circonstances (
ATF 140 III 134
consid. 3.2;
ATF 135 III 295
consid. 5.2 p. 302 et les arrêts cités).
2.4.1.2
En l'espèce, le Tribunal arbitral s'est attaché, pour l'essentiel, à démontrer le caractère obligatoire du mécanisme préalable à l'arbitrage prévu à l'art. 34.2 des contrats d'association. Il ne semble pas s'être interrogé plus avant sur le choix, fait par les parties dans cette clause, de la méthode alternative susceptible de favoriser le règlement de leurs futurs différends éventuels.
Sans vouloir apparemment remettre en cause ce caractère-là, l'intimée propose une interprétation de la clause en question par laquelle elle cherche à dissocier l'expression "tentative de conciliation", qui y figure, de la référence au Règlement ADR, qui la suit. Cette disjonction intellectuelle lui permet de soutenir que le respect des modalités prévues par la CCI pour le processus de conciliation n'était pas déterminant dans le cas concret et que seul était décisif le sens à attribuer à ladite expression. Et l'intéressée d'opposer la tentative de conciliation à la conciliation pour en déduire qu'il suffisait, en l'occurrence, que la conciliation fût tentée de bonne foi, sans égard au sort qui lui serait réservé et, surtout, à la procédure qui lui serait appliquée.
Semblable raisonnement, qui résulte d'une dichotomie artificielle des termes utilisés par les cocontractantes dans la clause litigieuse, relève du sophisme. Cela n'a pas échappé à la recourante qui en conteste à juste titre le bien-fondé dans sa réplique, sans violer d'ailleurs l'interdiction de compléter son recours dans une telle écriture (arrêt 4A_520/2015 du 16 décembre 2015 consid. 3.3.1) contrairement au reproche que lui fait l'intimée dans sa duplique. Il va, en effet, de soi que, si on l'interprète objectivement selon les règles de la bonne foi, le membre de phrase suivant: "fera dans un premier temps l'objet
d'une tentative de conciliation en application du Règlement ADR..." manifeste clairement la volonté des parties, ainsi que le souligne également le Tribunal arbitral, d'enfermer la tentative de conciliation dans un cadre institutionnel structuré et une procédure qui couvre toutes les étapes du processus, depuis le dépôt de la demande jusqu'au terme de l'ADR. Le second paragraphe de l'art. 34.2 des contrats d'association, qui subordonne le recours à l'arbitrage à la condition que le différend n'ait pas été "résolu par voie de conciliation", confirme indirectement cette interprétation basée sur le principe de la confiance. D'autre part, il est assez vain de vouloir opposer les notions de tentative de conciliation et de conciliation proprement dite, à l'instar de l'intimée. Il faut, en effet, donner raison au Tribunal arbitral quand il explique que la notion de tentative est, dans une certaine mesure, inhérente à celle de conciliation, car le résultat d'une conciliation est toujours incertain. Autrement dit, les deux notions sont peu ou prou interchangeables, tant il est vrai qu'il ne viendrait à personne l'idée saugrenue de subordonner le droit des parties d'ouvrir action devant un tribunal étatique ou arbitral au fait que la tentative de conciliation ait abouti et se soit transformée en une véritable conciliation puisqu'il n'y aurait plus alors de différend à soumettre à ce tribunal. C'est le lieu d'observer, entre parenthèses, que l'art. 197 du Code de procédure civile suisse (CPC; RS 272), qui introduit les dispositions régissant la conciliation obligatoire en la matière, parle lui-même d'une "tentative de conciliation" devant précéder la procédure au fond. On relèvera, enfin, que la thèse soutenue par l'intimée, poussée dans ses extrémités, permettrait à une partie demanderesse d'introduire action devant un tribunal arbitral le lendemain de la saisine du Centre ADR, quand bien même elle aurait la ferme intention de ne participer d'aucune manière au processus de conciliation, sous prétexte que la seule mise en branle de ce dernier constituerait déjà une tentative de conciliation. La procédure ad hoc prévue par le Règlement ADR, dont le Tribunal arbitral lui-même met en évidence le caractère obligatoire, deviendrait ainsi lettre morte. Ce n'est certes pas le résultat que les parties ont envisagé lorsqu'elles ont inséré l'art. 34.2 dans leurs contrats d'association, ni celui auquel eût pu s'attendre objectivement un tiers de bonne foi placé dans la même situation qu'elles.
Force est, dès lors, d'interpréter cette clause en ce sens que les cocontractantes ont subordonné la validité du recours à l'arbitrage de la CNUDCI à l'obligation d'effectuer, au préalable, une tentative de
conciliation conforme en tous points au processus établi par le Règlement ADR.
2.4.2
Sur le vu des considérations qui précèdent, il n'est pas possible d'admettre que l'intimée a respecté le préalable obligatoire de conciliation avant d'introduire sa demande d'arbitrage, quoi qu'en disent l'intéressée et les arbitres. C'est ce qui ressort du libre examen - effectué par la Cour de céans sur la base des faits retenus par le Tribunal arbitral - des arguments de droit développés dans la sentence, la réponse et la duplique. Peu importe, dès lors, que la recourante affirme incidemment que le Tribunal arbitral a "constaté de manière arbitraire que la conciliation a eu lieu".
L'intention des parties, telle qu'elle a été déduite plus haut de l'interprétation objective de l'art. 34.2 des contrats d'association, était, d'une part, d'ériger la tentative de conciliation en préalable obligatoire à une éventuelle procédure d'arbitrage subséquente et, d'autre part, d'enfermer cette démarche dans le cadre institutionnel structuré que leur offrait le Règlement ADR établi par la CCI. La logique voulait donc que les parties, qui s'étaient engagées à respecter ce règlement, s'y conformassent avant de soumettre leur cause à l'arbitrage, autrement dit qu'elles attendissent pour ce faire d'avoir parcouru toutes les étapes du processus de conciliation imposées par le Règlement ADR. Or, tel ne fut pas le cas.
Comme on l'a déjà noté, en vertu de l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR, les parties ne peuvent pas se retirer de la procédure de conciliation avant d'avoir discuté avec le Tiers de la manière dont la médiation sera conduite (cf. consid. 2.3.2). A cet égard, le Tribunal arbitral a sans doute raison lorsqu'il observe que les parties et le médiateur, s'ils ont une obligation de s'entretenir au sujet du processus ADR spécifique à suivre, ne sont toutefois pas tenus de parvenir à un accord sur ce point. Encore faut-il que cet entretien ou cette discussion ait eu lieu. Selon le Guide ADR (ad art. 5 du Règlement ADR, brochure p. 26), "[a]lors qu'il est normalement préférable que cette discussion ait lieu par la voie d'une rencontre entre les parties et le Tiers, elle peut également l'être sous la forme d'une conférence téléphonique, d'une vidéoconférence ou
toute autre forme adéquate
". Tirant argument de ce dernier membre de phrase souligné par lui, le Tribunal arbitral affirme, sur le vu de cet extrait reproduit dans sa sentence, que la discussion requise peut donc, comme dans le cas présent, prendre la forme de plusieurs échanges de courriers et courriels
ainsi que d'entretiens téléphoniques entre les parties et la conciliatrice. Pareille affirmation est par trop absolue. Hormis le fait que le Guide ADR n'a pas force de loi, l'expression "toute autre forme adéquate" doit être replacée dans le contexte de la phrase dont elle a été tirée. Or, cette phrase laisse entendre qu'une réunion physique entre le médiateur et les parties constitue la solution la plus adéquate, mais que, par exception à la règle, une telle réunion peut être remplacée par une conférence téléphonique, une vidéoconférence ou tout autre moyen adéquat. La notion de conférence (visuelle ou téléphonique) donne à penser que, si, pour l'entretien en question, l'unité de lieu est souhaitable, la forme susceptible de remplacer la réunion physique des protagonistes doit au moins pourvoir au respect de l'unité de temps, c'est-à-dire permettre une véritable discussion en direct entre ceux-ci, ce qui suppose que les parties et le médiateur puissent débattre et échanger simultanément en dépit de leur éloignement physique. En effet, l'idée est que le Tiers, en sa qualité de spécialiste des méthodes alternatives de règlement des litiges, puisse éclairer les parties et exercer son pouvoir de persuasion à leur égard de manière à ce qu'elles trouvent, avec son aide, un terrain d'entente quant à la formule à utiliser pour tenter de régler le litige à l'amiable ou, si elles en sont déjà convenues, quant aux modalités du processus ADR spécifique à suivre. Considérée dans cette optique, l'expression "toute autre forme adéquate" ne viserait que les autres moyens de communication modernes, actuels ou futurs, autorisant les parties et le médiateur à échanger leurs vues en direct, tels les différents outils informatiques en constant développement. Il est vrai, cela étant, qu'à la rigueur de son texte, l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR ne paraît pas imposer à tout prix une discussion simultanée entre les protagonistes, fût-ce par téléphone ou tout autre moyen de communication adéquat. Il n'est donc pas exclu que cette disposition autorise une discussion échelonnée dans le temps, faite d'entretiens séparés entre les parties elles-mêmes, d'un côté, et entre le médiateur et l'une de celles-ci, de l'autre, et ce, quelle que soit la forme de ces entretiens. Toujours est-il que discussion il doit y avoir et que cette discussion doit porter sur la conduite de la procédure ADR, i.e. sur la formule à utiliser pour le règlement du litige et/ou sur le processus ADR spécifique à suivre. Or, en l'espèce, semblable discussion n'a pas eu lieu, étant précisé, pour abonder dans le sens de l'intimée, qu'elle ne devait pas avoir pour objet la recherche d'une solution sur le fond du litige. Aussi bien, il appert clairement du résumé chronologique des démarches entreprises par les
protagonistes après l'introduction de la demande de conciliation, tel qu'il a été fait plus haut (cf. let. A.c), que ces démarches, exécutées sous la houlette de la conciliatrice fraîchement nommée, ont porté, dans leur quasi-intégralité, sur la recherche d'une date disponible pour la tenue d'une conférence téléphonique devant permettre aux parties et à la conciliatrice de s'entretenir du processus ADR spécifique à suivre. En d'autres termes, toutes ces démarches ne constituaient qu'un préalable à l'entretien prévu par l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR, lequel n'a donc jamais eu lieu car elles ont été interrompues avant qu'une date eût été arrêtée à cette fin, lorsque l'intimée a pris l'initiative d'engager une procédure d'arbitrage contre la recourante. C'est du reste ce que la conciliatrice et le Centre ADR ont constaté avec raison dans leurs courriers respectifs adressés aux parties en indiquant à ces dernières que la première réunion au sens de l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR n'avait jamais eu lieu et qu'il fallait assimiler l'initiative prise par l'intimée à un retrait de la demande de conciliation. Au demeurant, le fait que, par lettre du 8 avril 2015, le Centre ADR a constaté que la procédure d'ADR s'achevait conformément à l'art. 6 par. 1 let. f du Règlement ADR, au motif que la part de l'avance de frais afférente à l'intimée n'avait pas été payée, ne change rien à l'affaire de ce point de vue, étant donné que cette partie avait d'ores et déjà manifesté sans ambages qu'elle n'entendait pas poursuivre la procédure de conciliation en cours.
On retiendra dès lors, à titre de conclusion intermédiaire et contrairement à l'avis du Tribunal arbitral, qu'il n'y a pas eu,
in casu
, de tentative de conciliation conforme à l'art. 34.2 des contrats d'association en liaison avec l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR.
2.4.3
Dans son argumentation principale, l'intimée soutient, toutefois, que la recourante invoque de manière abusive le non-respect, par le Tribunal arbitral, du préalable obligatoire de conciliation dont les cocontractantes étaient convenues.
2.4.3.1
En vertu de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Ce principe vaut également dans le domaine de la procédure. Il peut y avoir abus de droit, notamment, lorsque l'exercice d'un droit ne répond à aucun intérêt. En outre, le principe de la bonne foi s'oppose à ce qu'une partie qui constate un prétendu vice de procédure ne le signale pas immédiatement, à un moment où il pourrait encore être le cas échéant corrigé, mais attende l'issue de la procédure pour l'invoquer ultérieurement si celle-ci lui a été
défavorable. Agit, dès lors, de manière abusive la partie qui invoque le non-épuisement du préalable obligatoire de conciliation dans son recours contre la sentence, alors qu'elle ne l'avait pas proposé à l'autre partie avant l'arbitrage (arrêt 4A_18/2007, précité, consid. 4.3.3.1 et les références).
Dans l'affaire liquidée par cet arrêt, il n'y avait déjà plus guère d'espoir de concilier les parties, même avec l'intervention d'un tiers, au moment où la procédure arbitrale avait été introduite. En outre et surtout, la recourante avait préféré participer à l'arbitrage, tout en se ménageant la possibilité d'invoquer ultérieurement le moyen pris du défaut de conciliation préalable, ce qu'elle avait fait en formant un recours en matière civile fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP contre la sentence finale rendue plus d'une année après le dépôt de la requête d'arbitrage. Aussi, comme elle soutenait devant lui qu'elle avait eu, à l'époque, la ferme intention de régler le différend à l'amiable, le Tribunal fédéral lui a-t-il répondu que, si telle avait bien été son intention, il eût fallu la traduire dans les faits, ce qu'elle aurait pu faire en prenant les devants et en mettant en oeuvre la procédure de médiation tout en invitant le Tribunal arbitral à suspendre temporairement la procédure conduite par lui. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a indiqué qu'il aurait écarté le grief d'incompétence pour cause d'abus de droit, si, contrairement à ce qu'il avait retenu au préalable, la procédure de conciliation/médiation réservée dans le contrat liant les parties avait revêtu un caractère obligatoire (arrêt cité, consid. 4.3.3.2).
2.4.3.2
Cette jurisprudence n'est pas incontestée. Ainsi, deux auteurs considèrent qu'il serait inapproprié d'ériger en règle générale que la simple inaction du défendeur suffit à remédier à la violation par le demandeur d'une clause de conciliation. Pour eux, il convient de s'en tenir au principe selon lequel c'est toujours au demandeur qu'il appartient de démontrer qu'il a invité le défendeur à procéder à la conciliation, si bien que ce dernier devrait normalement être autorisé à soulever l'exception d'incompétence
ratione temporis
devant le tribunal arbitral, pour autant qu'il le fasse avant toute défense au fond (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3
e
éd. 2015, n. 583). Point n'est besoin d'examiner plus avant la pertinence de cette opinion doctrinale. En effet, quoi qu'en dise l'intimée, il n'y a aucune commune mesure entre les circonstances de la présente cause et celles de l'affaire qui a donné lieu au prononcé de l'arrêt susmentionné. Outre le caractère obligatoire du
préalable de conciliation, la cause pendante se singularise, de fait, par les éléments relevés ci-après. L'intimée, qui entendait assigner la recourante devant un tribunal arbitral, a logiquement pris l'initiative de mettre en oeuvre la procédure de conciliation. La recourante a participé activement à la première phase de cette procédure en répondant aux demandes formulées d'abord par le Centre ADR, puis par la conciliatrice, en vue de l'organisation du premier entretien, au sens de l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR, qui devait prendre la forme d'une conférence téléphonique, voire d'une réunion physique de tous les intéressés à Paris. Puis, contre toute attente, alors que les parties avaient été relancées par la conciliatrice pour aller de l'avant, l'intimée a introduit une procédure d'arbitrage - ce dont la recourante s'est immédiatement plainte -, démarche que la conciliatrice et le Centre ADR ont assimilée à un retrait de la demande de conciliation. Une fois la procédure arbitrale engagée, la recourante a aussitôt manifesté l'intention de soulever l'exception d'incompétence
ratione temporis
du Tribunal arbitral, ce qu'elle a fait en temps utile, ensuite de quoi les arbitres ont accepté de trancher la question à titre préliminaire et l'ont fait en rendant la sentence incidente présentement attaquée par elle.
On peine à discerner, au regard de ces éléments de fait, en quoi le comportement adopté par la recourante, tant dans la procédure de conciliation que dans la procédure arbitrale subséquente, pourrait être qualifié d'obstructionniste, pour reprendre l'adjectif utilisé par l'intimée, ni, partant, pour quelle raison le fait d'entreprendre la sentence ayant rejeté l'exception d'incompétence constituerait un abus de droit dans le cas concret. Du reste, les arguments avancés par l'intimée à l'appui de la thèse inverse ne sont pas propres à emporter la conviction de la Cour de céans.
Selon cette partie, la recourante se serait d'abord opposée à la procédure de conciliation initiée par l'intimée au motif que les dirigeants des parties ne s'étaient pas réunis comme l'exigeait prétendument l'art. 34.2 des contrats d'association. Or, rien de tel ne ressort du paragraphe 12 de la sentence auquel l'intimée se réfère. Il en appert seulement que, dans une lettre du 30 septembre 2014 adressée au directeur central de l'intimée, le président de la recourante s'est étonné que l'intimée ait entrepris la démarche formelle que constituait le dépôt de la demande de conciliation auprès du Centre ADR, alors qu'elle n'avait jamais pris l'initiative de tenter de réunir les parties pour leur permettre de s'entretenir directement de leurs problèmes
sans a priori et sans l'intervention d'un tiers, dans un esprit de loyauté et de bonne foi. Ce à quoi l'intimée a répondu, par courrier du 16 octobre 2014, que la conciliation initiée sous l'égide de la CCI fournirait également aux parties l'occasion de discuter des actions à entreprendre. Il y a là de quoi relativiser, à tout le moins, la prétendue opposition de la recourante à la procédure de conciliation.
L'intimée reproche, en outre, à la recourante d'avoir refusé que ses représentants légaux à elle, l'intimée, participent à la conférence téléphonique du 17 décembre 2014 et d'avoir, de ce fait, imposé le report de la réunion, alors qu'elle, la recourante, avait indiqué auparavant à la conciliatrice qu'il était inconcevable qu'une tentative de conciliation se déroulât sans la participation active des dirigeants des deux parties. Force est, toutefois, de constater que l'intimée, derechef, sort le fait imputé à la recourante de son contexte pour lui donner une importance qu'il n'a pas. En réalité, comme on peut s'en convaincre à la lecture du résumé des circonstances pertinentes (cf. let. A.c, 4
e
§ ci-dessus), tout porte à croire que la recourante a été prise au dépourvu par la proposition que le conseil de l'intimée lui avait faite in extremis d'utiliser son propre service téléphonique pour permettre la participation des représentants de sa mandante à la conférence devant commencer dix minutes plus tard, alors qu'elle même, la recourante, n'avait pas fait venir les siens, estimant, à tort ou à raison, que seuls les avocats des parties devaient participer à la conférence téléphonique lors de laquelle il ne devait être question que du processus ADR spécifique à suivre. Quant au souhait, exprimé antérieurement par la recourante, de voir les dirigeants des deux parties s'impliquer activement dans la procédure de conciliation, l'intimée y décèle à tort une incompatibilité avec le comportement adopté par la recourante lors de la préparation de la conférence téléphonique, car ce souhait, exprimé en réponse à des questions d'ordre général posées aux parties par la conciliatrice, se rapportait, de toute évidence, non pas à ladite conférence, dont le but était d'organiser la procédure de conciliation, mais à la conciliation elle-même que la conciliatrice serait amenée à tenter, une fois les problèmes de procédure résolus. Au demeurant, la recourante avait immédiatement proposé à la conciliatrice de s'en tenir à la configuration qu'elle estimait être celle qui avait été initialement prévue ou d'organiser ultérieurement une réunion physique de tous les protagonistes à Paris. Il va de soi qu'une telle proposition ne s'apparentait guère à de l'obstruction, malgré qu'en ait l'intimée.
Cette dernière fait encore grief à la recourante d'être restée totalement passive après le report de la conférence téléphonique, alors qu'un comportement proactif eût été de mise. Formuler pareil grief, c'est inverser les rôles. L'intimée oublie, ce faisant, que c'est elle, et non l'adverse partie, qui avait déposé la demande de conciliation et que c'était donc à elle, au premier chef, de faire le nécessaire pour que la procédure ad hoc allât de l'avant.
L'intimée soutient également en pure perte, sur la base d'allégations de fait ne trouvant aucun écho dans les constatations du Tribunal arbitral, que la recourante aurait continué à bloquer le projet tout au long de la procédure de conciliation, démontrant ainsi son absence de réelle volonté de trouver une solution amiable au différend opposant les parties.
Quant aux critiques formulées par l'intimée au sujet de l'attitude adoptée par la recourante après l'introduction de la procédure d'arbitrage, elles tombent également à faux. Ainsi en va-t-il du reproche fait à la recourante de ne pas avoir cherché à soumettre à la conciliation les demandes reconventionnelles qu'elle avait manifesté l'intention de former dans la procédure arbitrale. En effet, comme l'intéressée le souligne avec raison, si la demande de conciliation n'avait pas été retirée par l'intimée, les demandes reconventionnelles auraient naturellement été abordées dans le cadre de la procédure de conciliation puisqu'elles ne constituaient que l'un des éléments du différend opposant les parties. Il est tout aussi vain de vouloir reprocher à la recourante de ne pas avoir mis en oeuvre une nouvelle procédure de conciliation alors qu'elle avait soulevé d'emblée l'exception d'incompétence
ratione temporis
du Tribunal arbitral, que celui-ci avait décidé de traiter cette question à titre préliminaire et qu'il avait rendu sa sentence incidente quelque trois mois seulement après avoir pris cette décision. Enfin, affirmer, à l'instar de l'intimée, que le ton des mémoires sur la compétence présentés par la recourante était pour le moins virulent et ne procédait nullement d'une approche conciliatrice, sans plus ample démonstration, n'est pas un argument qui puisse être retenu.
Pour le surplus, l'intimée ne saurait être suivie lorsqu'elle prétend que, dans les circonstances actuelles, les chances de succès d'une nouvelle conciliation apparaissent encore plus improbables qu'à l'époque où la demande ad hoc a été déposée. Hormis le fait que son adverse partie soutient le contraire, semblable argument relève de la pétition
de principe. Aussi bien, s'il suffisait de l'avancer pour exclure tout contrôle a posteriori du respect du préalable obligatoire de conciliation, cela reviendrait à faire fi du principe
pacta sunt servanda
(cf. PATOCCHI/FAVRE-BULLE, RSDIE 2012 p. 554) et à permettre à une partie de se délier de l'engagement souscrit par elle à cet égard sur la foi d'une simple assertion de sa part quant à l'inutilité d'un tel préalable, lequel n'aurait dès lors plus d'obligatoire que le nom. C'est d'ailleurs le lieu de rappeler que, pour le Tribunal arbitral, la procédure de conciliation entre les parties n'était pas vouée à l'échec. Sur un plan plus général, on aurait tort, au demeurant, de sous-estimer le rôle dévolu à un médiateur dans la liquidation d'un différend et l'influence bénéfique que peut avoir sur des parties en conflit la force de persuasion d'une personne rompue à l'emploi des méthodes alternatives de règlement des litiges. Comme le notent, au surplus, deux commentateurs, il est difficile de soutenir qu'une médiation aurait échoué du seul fait qu'un arbitrage est en cours, car l'expérience et la statistique montrent que lorsqu'une médiation a effectivement lieu en cours de procédure arbitrale, elle a de fortes chances d'aboutir (TSCHANZ/FELLRATH GAZZINI, Revue de l'arbitrage 2008 p. 768).
Cela étant, la recourante n'abuse pas de son droit en reprochant au Tribunal arbitral d'avoir admis à tort que la procédure de conciliation obligatoire a été respectée en l'espèce.
2.4.4
2.4.4.1
Comme le Tribunal fédéral le relevait déjà dans son premier arrêt en la matière, la manière de sanctionner la violation d'une convention de médiation imposant aux parties de ne pas procéder devant un tribunal arbitral sans avoir recouru préalablement à ce mode alternatif de résolution des litiges est une question fort controversée, qui peut être formulée en ces termes: celui qui viole une convention de médiation ne s'expose-t-il qu'à l'obligation de payer d'éventuels dommages-intérêts à son adverse partie ou court-il le risque que sa demande soit déclarée irrecevable, voire rejetée (en l'état) par l'arbitre? (arrêt 4A_18/2007, précité, consid. 4.3.1). Dans son deuxième arrêt traitant du même problème, le Tribunal fédéral a rappelé, à titre liminaire, que l'examen par lui sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP du grief tiré de la violation d'un mécanisme contractuel constituant un préalable obligatoire à l'arbitrage ne signifiait pas, dans son esprit, qu'un tel rattachement dicterait nécessairement la solution à adopter pour sanctionner le fait de déposer une requête d'arbitrage sans avoir accompli la démarche préalable obligatoire
convenue par les parties. Soulignant derechef le caractère fort controversé de la question, il a avancé, comme l'une des explications à cette absence de consensus, le fait que les diverses solutions proposées pour sanctionner semblable violation émanaient de tribunaux ou d'auteurs provenant d'horizons juridiques différents et ne donnant pas tous la même signification aux notions de base qui entrent en ligne de compte dans ce contexte (compétence de jugement, recevabilité de la demande, exception de procédure, fin de non-recevoir, etc.). D'ailleurs, a-t-il encore noté, la formulation même de la question litigieuse, telle qu'elle a été faite dans l'arrêt précité, peut déjà prêter à discussion car elle semble vouloir opposer de manière irréductible la sanction matérielle (dommages-intérêts à payer à l'adverse partie) et la sanction procédurale (irrecevabilité ou rejet, en l'état, de la demande). Or, il n'est pas certain que les deux types de sanction ne puissent se combiner. Cela étant, a-t-il ajouté, il n'est guère possible d'affirmer qu'il existerait une tendance marquée à sanctionner la violation d'un mécanisme obligatoire préalable à l'arbitrage par une décision d'irrecevabilité
ratione temporis
de la demande au fond. Il semblerait plutôt qu'un courant doctrinal majoritaire se dessine, du moins en Suisse, en faveur de la suspension de la procédure arbitrale et de la fixation d'un délai aux parties pour leur permettre de réparer cette omission (arrêt 4A_46/2011 du 16 mai 2011 consid. 3.4 citant POUDRET/BESSON, Comparative law of international arbitration, 2
e
éd. 2007, n. 13 in fine; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, Arbitrage international, 2
e
éd. 2010, n. 32a; CHRISTOPHER BOOG, How to Deal with Multi-tiered Dispute Resolution Clauses, Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [Bulletin ASA] 2008 p. 103 ss, spéc. 109). Cependant, dans l'un et l'autre cas, le Tribunal fédéral a pu laisser ouverte la question examinée ici: dans le premier, parce que la clause litigieuse n'instituait pas un mécanisme de conciliation obligatoire;dans le second, parce que ce mécanisme-là n'avait pas été violé, comme dans l'affaire jugée ultérieurement (arrêt 4A_124/2014, précité, consid. 3.5), et que, même dans le cas contraire, la partie qui se fût prévalue de la prétendue violation, eût commis un abus de droit. En revanche, la Cour de céans ne saurait faire l'économie de l'examen de cette question en l'espèce, puisqu'elle a conclu à la violation du préalable obligatoire de conciliation et à la bonne foi de la partie ayant dénoncé cette violation.
Le principe selon lequel la violation d'un mécanisme contractuel constituant un préalable obligatoire à l'arbitrage doit être
sanctionnée a déjà été posé dans les trois arrêts susmentionnés et peut donc être tenu pour acquis (
contra
: TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 76-79, qui exclut à tort toute sanction, tant matérielle que procédurale). Tel n'est pas le cas de la manière de sanctionner semblable violation (sur les différentes sanctions envisageables, cf. parmi d'autres: BAIZEAU/LOONG, Multi-tiered and Hybrid Arbitration Clauses, in Arbitration in Switzerland - The Practitioner's Guide, Arroyo [éd.], n. 46-50). Il sied d'ailleurs de rappeler, dans ce contexte, la remarque, toujours d'actualité, faite au consid. 3.4 in fine de l'arrêt 4A_46/2011, précité, d'après laquelle on peut raisonnablement douter que la question controversée puisse recevoir une réponse adaptée à tous les cas de figure envisageables.
Cela étant, sanctionner par des dommages-intérêts la partie qui refuse de se soumettre à l'obligation de recourir à un préalable obligatoire à l'arbitrage ou de poursuivre jusqu'au bout la procédure spécifique en cours visant à favoriser un règlement du différend à l'amiable n'est pas une solution satisfaisante. Premièrement, cette sanction viendra trop tard, vidant de tout son sens l'obligation de recourir à la médiation avant d'introduire une procédure d'arbitrage. Secondement, il sera difficile, sinon impossible, à la partie victime de la violation de la clause de médiation de justifier le montant du dommage subi. Il ne devrait certes pas être facile de prouver que le fait de ne pas avoir mené le processus de médiation à son terme est constitutif d'un dommage, puisque l'un des principes de la médiation est qu'il n'y a aucune obligation d'aboutir à un accord. C'est pourquoi les seules sanctions potentiellement efficaces - déclarer la demande irrecevable, la rejeter en l'état ou suspendre la cause arbitrale jusqu'à ce que le processus de médiation ait été mené à terme - sont de nature procédurale, et non pas contractuelle (DOMINIQUE BROWN-BERSET, La médiation commerciale: le géant s'éveille, RDS 121/2002 II p. 319 ss, 368 s.; SAMUEL MONBARON, La sanction de l'inexécution des clauses de médiation et conciliation en Suisse et en France, RSPC 2008 p. 425 ss, 433).
Déclarer la demande irrecevable, voire la rejeter en l'état, et clore la procédure arbitrale n'est sans doute pas la solution la plus appropriée pour diverses raisons: d'abord et surtout, la clôture de la procédure met un terme à la mission des arbitres, si bien que le tribunal arbitral devra être reconstitué au cas où la procédure préalable de conciliation, qui devra être mise en oeuvre ou poursuivie, n'aboutirait pas à la conclusion d'un accord; ensuite, la question pourrait se poser, dans
cette hypothèse, de savoir si les arbitres désignés initialement par les parties sont toujours éligibles pour connaître du différend opposant celles-ci; en outre, le fait de mettre un terme au procès originaire occasionnera un rallongement de la procédure et un surcroît de coûts au détriment potentiel des deux parties; enfin, comme le dépôt d'une requête de médiation n'est pas propre à interrompre un délai de prescription, à supposer qu'une demande au fond, déposée à l'extrême fin de ce délai, soit déclarée irrecevable par le Tribunal arbitral pour cause de non-respect du préalable obligatoire de médiation, il se pourrait que la partie demanderesse, tenue de réparer cette omission, n'ait pas le temps de terminer la procédure préalable avant l'expiration du délai dont elle dispose pour réintroduire sa demande devant un tribunal étatique ou arbitral - un mois après la déclaration d'irrecevabilité, si la demande doit être réintroduite en Suisse (art. 63 al. 1 et 2 CPC) - et que, faute d'une disposition comparable à l'art. 372 al. 1 let. b in fine CPC faisant partir la litispendance dès le moment où une partie engage la procédure de conciliation préalable convenue, elle voie sa demande écartée définitivement comme étant prescrite, sauf à avoir pris la précaution de la réintroduire au moment d'engager ou de poursuivre la procédure de médiation et d'en requérir la suspension jusqu'à l'achèvement de cette procédure-ci (cf. BOOG, op. cit., p. 109).
Force est, dès lors, d'admettre que la solution préférable est la suspension de l'arbitrage conjuguée avec la fixation d'un délai qui permettra aux parties de procéder à la conciliation, si la partie demanderesse avait introduit la procédure arbitrale sans respecter ce préalable, ou de reprendre et terminer une procédure de conciliation valablement engagée mais à laquelle il avait été mis fin indûment. Telle est aussi, on l'a vu, l'opinion majoritaire au sein de la doctrine (en plus des références précitées, voir également: BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 584; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, n. 5.23; BROWN-BERSET, op. cit., p. 373; GEISINGER/VOSER, International Arbitration in Switzerland, 2
e
éd. 2013, p. 327 i.l.; MARCO STACHER, Einführung in die internationale Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz, 2015, n. 264). Il va de soi que la suspension devra être requise
in limine litis
(BROWN-BERSET, ibid.). Au demeurant, le tribunal arbitral, en l'ordonnant, devra indiquer à quelles conditions la procédure pendante devant lui sera reprise et fixer aux parties un délai dans lequel le processus de conciliation devra être achevé, sauf circonstances exceptionnelles,
sous peine de voir une partie récalcitrante priver sans aucune justification son adversaire de son droit d'obtenir une sentence arbitrale sur le fond dans un délai raisonnable en faisant durer le plus longtemps possible la procédure de conciliation (BOOG, ibid.).
2.4.4.2
Dans la cause en litige, l'intimée a engagé sans droit la procédure d'arbitrage contre la recourante alors que la procédure de conciliation de la CCI était toujours pendante. En se réservant d'emblée le droit de soulever une exception d'incompétence de ce chef, la recourante a néanmoins participé à la constitution du Tribunal arbitral. Celui-ci, désormais opérationnel, a rendu la décision présentement attaquée sans que la régularité de sa composition ait été remise en cause dans le recours en matière civile soumis à l'examen du Tribunal fédéral. Le principe de l'économie de la procédure s'oppose, dès lors, à ce que la violation, par l'intimée, du préalable obligatoire à l'arbitrage soit sanctionnée, en l'espèce, par une décision d'irrecevabilité pour cause d'incompétence
ratione temporis
du Tribunal arbitral, étant donné qu'une telle décision mettrait fin à la litispendance et contraindrait les parties à répéter le processus de désignation des arbitres appelés à statuer sur le fond du différend les opposant. Par conséquent, la suspension de la procédure arbitrale jusqu'à l'achèvement de la procédure de conciliation est la solution qu'il convient d'adopter ici et qu'il est du reste possible d'adopter comme on l'a déjà indiqué. Pour le surplus, l'arbitrage étant une forme de justice privée à l'égard de laquelle l'intervention de l'Etat ne vise qu'à encadrer la mise en oeuvre de l'autonomie des parties, le rôle du tribunal étatique chargé de veiller au bon fonctionnement de cette justice-là consiste à laisser celle-ci aller son cours dans toute la mesure du possible. De ce point de vue, il paraît plus expédient d'abandonner au Tribunal arbitral, qui a la maîtrise de la procédure arbitrale pendante et une meilleure connaissance que quiconque de tous les tenants et aboutissants de l'affaire soumise à son examen, le soin d'arrêter les modalités de la suspension, puis de la reprise de la procédure arbitrale et, singulièrement, celui de fixer une limite temporelle convenable à cette suspension. Il pourra, par exemple, s'inspirer, à cette fin, des prescriptions figurant dans les clauses ADR proposées par la CCI (cf. brochure p. 5 s. et les "Clauses de médiation" publiées sur le site internet de la CCI).
Sous n. 167 de sa sentence, le Tribunal arbitral, formulant le dispositif de sa décision:
- retient sa compétence pour connaître du litige entre les Parties et rejette l'exception d'incompétence soulevée par la Défenderesse;
- déclare la demande de la Demanderesse recevable; et
- conclut que la question des frais et honoraires relatifs à la présente sentence sur la compétence sera déterminée à l'occasion de la sentence sur le fond du litige."
A considérer sa seule teneur, ce dispositif pourrait correspondre à la réalité puisqu'aussi bien tant la compétence du Tribunal arbitral que la recevabilité de la demande formée par l'intimée sont acquises. Cependant, si on le rapproche des considérants de la sentence attaquée, il apparaît clairement que ces deux points n'ont été traités qu'en relation avec "la question de la satisfaction de la procédure de conciliation", pour reprendre le titre du consid. 5.3 de la sentence, et qu'ils l'ont été erronément pour les motifs sus-indiqués. Par conséquent, il se justifie d'annuler formellement les deux premiers chefs de ce dispositif. Quant au troisième chef, il y a lieu de l'annuler également. En effet, au cas où la procédure de conciliation à poursuivre déboucherait sur la conclusion d'un accord entre les parties, il n'y aurait plus de sentence à rendre sur le fond du litige et la question du sort des frais de la procédure d'arbitrage devrait être réglée spécifiquement d'entente entre les litigants ou, sinon, au moyen d'une décision ad hoc du Tribunal arbitral. Dans le cas contraire, le Tribunal arbitral devra décider s'il entend régler par une telle décision le sort des frais relatifs à sa sentence sur compétence du 13 octobre 2015 ou, comme il l'a déjà fait dans cette sentence, ne traiter cette question qu'avec sa sentence sur le fond. (...)
|
fr
|
Arbitrage international; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage. Le Tribunal fédéral envisage sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, relatif à la compétence du tribunal arbitral, le grief tiré de la violation d'un mécanisme contractuel constituant un préalable obligatoire à l'arbitrage (consid. 2.2).
Examen des règles édictées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) à l'usage des parties qui souhaitent résoudre leurs différends à l'amiable avec l'aide d'un médiateur suivant une procédure encadrée (consid. 2.3).
Interprétation d'une clause arbitrale comportant un renvoi à ces règles-là (consid. 2.4.1). Violation, en l'espèce, du préalable obligatoire de conciliation par la partie ayant déposé la requête d'arbitrage (consid. 2.4.2). Bonne foi de la partie adverse (consid. 2.4.3). Manière de sanctionner une telle violation (consid. 2.4.4).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-296%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,847
|
142 III 296
|
142 III 296
Sachverhalt ab Seite 297
A.
A.a
X. Ltd (ci-après: X.) est une société active dans l'exploration et la production d'hydrocarbures.
Y. S.p.A. (ci-après: Y.) est une société qui intervient dans l'exploration, la production, le transport par canalisations, la transformation et la commercialisation d'hydrocarbures et de leurs dérivés.
A.b
Le 10 juillet 2002, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres initiée par Y., cette dernière et X. ont signé deux contrats d'association pour la recherche et l'exploitation de gisements pétrolifères dans deux périmètres du territoire visé par ces contrats. Le 2 avril 2012, les mêmes parties ont signé deux contrats de groupement en vue de constituer une organisation opérationnelle conjointe pour la conduite et l'exécution des opérations pétrolières sur les gisements situés dans ces périmètres.
L'art. 34.2 des contrats d'association, intitulé "Arbitrage", auquel renvoie l'art. 22 des contrats de groupement, prévoit notamment ce qui suit:
"Tout différend survenant entre les Parties dans l'exécution ou dans l'interprétation du présent Contrat qui ne peut être résolu par les Parties,
fera dans un premier temps, l'objet d'une tentative de conciliation en application du Règlement ADR (Alternative Disputes Resolution) de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).
Tout différend entre les Parties découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat non résolu par voie de conciliation sera tranché en dernier ressort par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'Arbitrage de la CNUDCI (UNCITRAL) par trois (3) arbitres nommés conformément à ce règlement.
Le lieu de l'arbitrage sera Genève, Suisse."
L'art. 5 par. 1 du Règlement ADR de la CCI du 1
er
juillet 2001 (ci-après: le Règlement ADR) a la teneur suivante:
"Le Tiers et les parties doivent promptement discuter et rechercher un accord sur la formule à utiliser pour le règlement du litige et doivent s'entretenir du processus ADR spécifique à suivre."
A.c
Des différends étant survenus entre les parties, Y., se fondant sur l'art. 34.2 des contrats d'association et l'art. 22 des contrats de groupement, a déposé, le 8 septembre 2014, une demande de conciliation auprès du Centre international d'ADR de la CCI (ci-après: le Centre ADR) en application du Règlement ADR.
Le Centre ADR a accusé réception de la demande de conciliation le 15 septembre 2014 et invité les parties à communiquer leurs éventuels commentaires concernant diverses questions procédurales dans les 15 jours. X. s'est exécutée le 3 octobre 2014 en précisant, notamment, qu'elle souhaitait voir la procédure de conciliation se dérouler conformément au Règlement ADR, et non au Règlement de médiation de la CCI en vigueur depuis le 1
er
janvier 2014 (ci-après: le Règlement de médiation). Dans un courriel du même jour, le Centre ADR a noté que, selon l'accord des parties, le Règlement ADR s'appliquerait à cette procédure, que celle-ci serait conduite en français et que Paris en serait "le lieu de réunion physique". Puis, en date du 16 octobre 2014, il a nommé une ressortissante espagnole en qualité de "Tiers", au sens du Règlement ADR, c'est-à-dire de conciliatrice.
Par courrier du 14 novembre 2014, la conciliatrice a soumis aux parties une série de questions concernant la conduite de la procédure de conciliation et proposé la tenue d'une réunion. Le 20 novembre 2014, Y. a donné son accord à la tenue d'une première réunion en exprimant le souhait qu'elle se déroulât sous la forme d'une conférence téléphonique. Le même jour, X. a répondu aux questions de la conciliatrice et indiqué les dates auxquelles elle serait disponible
pour une telle conférence. Le 16 décembre 2014, la conciliatrice a adressé un courriel aux conseils des parties et fixé une conférence téléphonique commune au lendemain, à 15 h 30.
Le 17 décembre 2014, à 15 h 20, l'avocat de Y. a envoyé à la conciliatrice et au conseil de X. un courriel dans lequel il leur indiquait que, pour faciliter la tenue de la conférence téléphonique prévue à 15 h 30, de même que la participation des représentants de sa mandante, il leur proposait d'utiliser son service de conférence téléphonique. Le conseil de X. s'est opposé à ce mode de faire au motif que la conférence téléphonique avait été prévue entre les seuls conseils des parties et la conciliatrice, ajoutant que lui-même n'avait pas pris de dispositions pour que les représentants de X. participent à cette conférence; et l'avocat de suggérer à la conciliatrice soit de s'en tenir à la configuration initialement prévue, soit de repousser la réunion à une date ultérieure, auquel cas il demanderait, vu le nombre de participants, que la réunion soit tenue physiquement à Paris. Y. a rétorqué qu'il n'avait jamais été décidé que seuls les conseils participeraient à la conférence téléphonique, tout en exprimant son accord quant au report de celle-ci.
Le 8 janvier 2015, la conciliatrice a repris contact avec les conseils des parties concernant la suite de la procédure de conciliation.
Le 16 janvier 2015, Y. a adressé une notification d'arbitrage à X. Dans un courrier du même jour envoyé à la conciliatrice, elle a constaté l'échec de la conciliation, imputé par elle à sa cocontractante, lui a fait part de son intention de ne pas poursuivre la procédure ad hoc et lui a indiqué avoir déposé une notification d'arbitrage. Par courrier du 20 janvier 2015, X. a fait savoir à la conciliatrice qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la fin d'une procédure de conciliation qui n'avait pas commencé pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans un courrier du 21 janvier 2015, la conciliatrice a informé les parties qu'elle ne pouvait pas notifier la clôture de la procédure à la CCI sans que la discussion prévue à l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR ait eu lieu, partant qu'elle leur proposait de nouvelles dates pour la tenue d'une réunion à Paris en présence des conseils et des représentants des deux parties. Cependant, Y. a maintenu, dans un courrier du 26 janvier 2015, que la procédure de conciliation avait pris fin.
Sur quoi la conciliatrice a informé les parties, en date du 30 janvier 2015, qu'elle interprétait le comportement de Y. comme un retrait
du dossier par l'intéressée, ce dont elle a informé le Centre ADR par courrier du 3 février 2015.
Dans un courrier du 5 février 2015, le Centre ADR a constaté que Y. entendait retirer la demande de conciliation et invité les parties à lui adresser leurs commentaires. Suite à un échange supplémentaire entre les parties, il a confirmé, dans un courrier du 16 février 2015, qu'il considérait que Y. entendait retirer la demande de conciliation. Enfin, par lettre du 8 avril 2015, relevant que la part de l'avance de frais afférente à Y. n'avait pas été payée, il a constaté que la procédure d'ADR s'achevait conformément à l'art. 6 par. 1 let. f du Règlement ADR.
B.
Le 16 janvier 2015, Y. a engagé une procédure d'arbitrage contre X. en application du Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), conformément à l'art. 34.2 des contrats d'association et à l'art. 22 des contrats de groupement. Par la même occasion, elle a désigné son arbitre.
Par lettre du 26 janvier 2015, l'avocate représentant X. dans la procédure d'arbitrage a indiqué au conseil de Y. que la notification d'arbitrage était sans objet, la procédure de conciliation de la CCI étant toujours pendante. Puis, dans sa lettre du 19 février 2015 portant à la connaissance du conseil de l'adverse partie le nom de l'arbitre choisi par sa mandante, elle a précisé qu'elle entendait soulever l'exception d'incompétence du Tribunal arbitral selon le droit suisse de l'arbitrage applicable.
Durant les mois suivants, les parties ont discuté des modalités de la désignation du président du Tribunal arbitral, X. persistant à réserver son droit de soulever l'exception d'incompétence de celui-ci en rapport avec le problème de la conciliation. Le 22 mai 2015, le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage a procédé à cette nomination.
Le Tribunal arbitral a décidé, le 31 juillet 2015, de se prononcer uniquement sur sa compétence dans la première phase de la procédure arbitrale. Deux échanges d'écritures ont eu lieu sur cette question.
Cela fait, par sentence sur compétence du 13 octobre 2015, le Tribunal arbitral a retenu sa compétence pour connaître du litige divisant les parties, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par X. et déclaré la demande de Y. recevable.
C.
Le 16 novembre 2015, X. (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile en vue d'obtenir l'annulation de la sentence précitée et la constatation de l'incompétence
ratione temporis
du Tribunal arbitral dans cette affaire.
Dans sa réponse du 22 décembre 2015, Y. (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours.
La recourante, dans sa réplique du 6 janvier 2016, et l'intimée, dans sa duplique du 22 janvier 2016, ont persisté dans leurs conclusions respectives.
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé la sentence attaquée et dit que la procédure arbitrale pendante entre les parties est suspendue jusqu'à l'achèvement de la procédure de conciliation conformément au Règlement ADR de la CCI.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
(...)
2.2
Le Tribunal fédéral envisage sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (RS 291), relatif à la compétence du tribunal arbitral, le grief tiré de la violation d'un mécanisme contractuel constituant un préalable obligatoire à l'arbitrage (tentative de conciliation, mise en oeuvre d'un expert, médiation, etc.). Il le fait en quelque sorte par défaut, dans l'impossibilité où il se trouve de rattacher semblable grief à un autre motif de recours, au sens de cette disposition, admettant ainsi de manière implicite que pareille violation n'est certes pas suffisamment grave pour relever de l'ordre public procédural visé par l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (sur cette notion, cf.
ATF 132 III 389
consid. 2.2.1), mais qu'elle doit néanmoins être sanctionnée d'une façon ou d'une autre. Cela ne signifie pas, dans son esprit, qu'un tel rattachement dicterait nécessairement la solution à adopter pour sanctionner le fait de déposer une requête d'arbitrage sans avoir accompli la démarche préalable obligatoire convenue par les parties (arrêt 4A_124/2014 du 7 juillet 2014 consid. 3.2 et les précédents cités).
Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Le cas échéant, il reverra aussi l'application du droit étranger pertinent; il le fera également avec une pleine cognition, mais se ralliera à l'avis majoritaire exprimé sur le point considéré, voire, en cas de controverse entre la doctrine et la
jurisprudence, à l'opinion émise par la juridiction suprême du pays ayant édicté la règle de droit applicable (dernier arrêt cité, ibid.).
2.3
2.3.1
Sous l'influence des milieux économiques et juridiques américains et anglais, des méthodes alternatives de règlement des litiges
(Alternative Dispute Resolution ou ADR)
ont rencontré un très vif succès en Europe et plus particulièrement en Suisse au cours de ces dernières années. La conciliation et la médiation constituent de telles méthodes (arrêt 4A_124/2014, précité, consid. 3.4.2 et les références). Le caractère non contraignant de la solution proposée à l'adoption des parties distingue ces méthodes de la procédure étatique ou de l'arbitrage. Plusieurs institutions ont édicté des règles au sujet de ces méthodes alternatives de résolution des litiges (arrêt 4A_18/2007 du 6 juin 2007 consid. 4.3.1). Tel est le cas de la CCI qui a adopté le Règlement ADR, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2001, assorti du Guide ADR (voir la brochure publiée sous n° 809 en 2001 par la CCI, qui contient le règlement et le guide; ci-après: brochure), puis le Règlement de médiation, entré en vigueur le 1
er
janvier 2014, accompagné d'une Note d'orientation sur la médiation, lequel a remplacé le précédent règlement, tous documents consultables sur le site internet de la CCI (
www.iccwbo.org
; pour des références plus précises, cf. VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, ICC Arbitration in Practice, 2
e
éd. 2016, p. 246).
2.3.2
La CCI a élaboré le Règlement ADR à l'usage des parties qui souhaitent résoudre leurs différends à l'amiable avec l'aide d'un médiateur (le "Tiers", selon la terminologie du règlement) suivant une procédure encadrée. La nature amiable de cette procédure explique que, pour la CCI, la lettre A du sigle ADR remplace
Amicable
et non pas
Alternative
(VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, op. cit., p. 248). Ladite procédure, réglée en sept articles seulement, se caractérise par sa souplesse, sa rapidité, son coût raisonnable et sa confidentialité. Elle ne conduit pas à une sentence ou décision du Tiers ayant un caractère exécutoire, mais peut déboucher, dans l'hypothèse la plus favorable, sur un accord entre les parties mettant fin à leur différend et qui a force obligatoire à leur égard en vertu du droit applicable à cet accord (Guide ADR, Introduction, brochure p. 17 s.). Lorsqu'un accord préalable de recourir au Règlement ADR existe, la procédure ADR est introduite par une demande écrite adressée à la CCI (art. 2 let. A du Règlement ADR). Il s'agit ensuite de choisir le Tiers selon les modalités fixées à l'art. 3 du Règlement ADR.
C'est alors que débute le processus ADR, sous la conduite du Tiers désigné, conformément à l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR, précité. Les formules susceptibles d'être utilisées dans le cadre du Règlement ADR sont la médiation, la consultation d'un Tiers, le mini-trial, toute autre formule ou une combinaison de formules (pour plus de détails, cf. Guide ADR, ad art. 5 du Règlement ADR, brochure p. 27 ss.). Au demeurant, rien n'empêche les parties de faire appel à l'ADR en cours d'arbitrage (Guide ADR, Introduction, brochure p. 18). En vertu de l'art. 5 par. 2 du Règlement ADR, à défaut d'accord des parties sur la formule à utiliser, celle-ci sera la médiation. Selon le Guide ADR, lorsque les parties ont passé un accord de soumettre leur différend au Règlement ADR, elles ne peuvent se retirer de la procédure avant qu'ait eu lieu la première discussion avec le Tiers prévue à l'art. 5 par. 1. dudit règlement. Cette disposition permet de préserver le sens de l'accord passé entre les parties, en obligeant celles-ci à apprécier ensemble les possibilités qu'offre la procédure ADR (ad art. 2 let. A du Règlement ADR, brochure p. 22). A teneur de l'art. 6 par. 1 let. b du Règlement ADR, la procédure ADR s'achève, entre autres circonstances, par la notification écrite au Tiers par une ou plusieurs parties, à tout moment après que la discussion mentionnée à l'art. 5 par. 1 a eu lieu, d'une décision de ne pas poursuivre plus avant la procédure ADR. Le caractère obligatoire de cette discussion est destiné à permettre à l'ADR de prospérer dans les meilleures conditions; en effet, avant la première discussion avec le Tiers, les parties peuvent difficilement apprécier les possibilités offertes par le processus (Guide ADR, ad art. 6 du Règlement ADR, brochure p. 30 let. b). Il est donc important qu'il y ait, à tout le moins, une discussion entre les parties et le Tiers, que celle-ci conduise ou non à un accord (VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, ICC Arbitration in Practice, 1
ère
éd. 2005, p. 180).
Le 1
er
janvier 2014, le Règlement de médiation, qui comprend dix articles, est entré en vigueur. Il remplace le Règlement ADR. Le titre du règlement a été modifié pour tenir compte du fait que dans 90 % des cas soumis au processus ADR, c'est la médiation que les parties choisissent comme formule (VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, op. cit., p. 248). Selon la disposition transitoire figurant à l'art. 10 par. 1 du Règlement de médiation, les parties qui sont convenues avant la date d'entrée en vigueur du présent Règlement de soumettre leur différend au Règlement ADR sont réputées avoir soumis leur différend au Règlement de médiation, sauf si l'une d'elles s'y oppose,
auquel cas le Règlement ADR s'appliquera. Cette exception trouve à s'appliquer en l'espèce, comme on l'a noté plus haut (cf. let. A.c, 2
e
§), si bien que seul entre en ligne de compte le Règlement ADR. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y ait aucun enseignement à tirer de la nouvelle réglementation actuellement en vigueur pour résoudre le présent litige. Au contraire, il est intéressant de relever, en ce qui concerne la durée minimale et la fin du processus de médiation, que, selon l'art. 7 du Règlement de médiation, le médiateur et les parties doivent promptement discuter de la manière dont la médiation sera conduite (par. 1) et qu'après cette discussion, le médiateur doit fournir promptement aux parties une note écrite les informant de la manière dont la médiation sera conduite; en outre, chacune des parties, en convenant de soumettre un différend au Règlement de médiation, convient de participer à la procédure au moins jusqu'à la réception de cette note du médiateur (par. 2). Or, selon ses commentateurs, l'art. 7 par. 2 du Règlement de médiation a été inspiré par l'art. 5 par. 1, précité, du Règlement ADR (VERBIST/SCHÄFER/IMHOOS, op. cit., p. 254). C'est dire que le rapprochement des deux dispositions n'est pas sans intérêt pour interpréter la plus ancienne, seule applicable en l'espèce. Pour le reste, l'art. 8 par. 1 let. b du Règlement de médiation énonce, dans le prolongement de l'art. 6 par. 1 let. b du Règlement ADR, que le processus de médiation prend fin avec la confirmation écrite, par le Centre aux parties, de sa fin en raison de la notification par une partie au médiateur, par écrit, à tout moment après réception de la note du médiateur visée à l'art. 7 par. 2, de sa décision de ne pas poursuivre la médiation.
2.4
Il s'agit de déterminer, en premier lieu, la méthode alternative de résolution des litiges pour laquelle les parties ont opté, si tant est qu'elles l'aient fait, en vue de régler leur différend à l'amiable. A cet effet, il faudra interpréter l'accord des parties sur ce point conformément aux principes généraux gouvernant l'interprétation des manifestations de volonté (cf. consid. 2.4.1). Il conviendra d'examiner, ensuite, si la méthode retenue par les cocontractantes a été correctement appliquée ou non
in casu
(cf. consid. 2.4.2). Dans la négative, il s'imposera de vérifier, encore, si la recourante pouvait s'en plaindre devant le Tribunal arbitral sans commettre un abus de droit (cf. consid. 2.4.3). Si tel devait être le cas, il y aura lieu de rechercher, enfin, la sanction adéquate qu'appelle, en l'espèce, le non-respect du préalable obligatoire à la mise en oeuvre de l'arbitrage (cf. consid. 2.4.4).
2.4.1
2.4.1.1
En droit suisse, l'interprétation d'une convention d'arbitrage se fait selon les règles générales d'interprétation des contrats. Le juge s'attachera, tout d'abord, à mettre au jour la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. S'il n'y parvient pas, il recherchera alors, en appliquant le principe de la confiance, le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques en fonction de l'ensemble des circonstances (
ATF 140 III 134
consid. 3.2;
ATF 135 III 295
consid. 5.2 p. 302 et les arrêts cités).
2.4.1.2
En l'espèce, le Tribunal arbitral s'est attaché, pour l'essentiel, à démontrer le caractère obligatoire du mécanisme préalable à l'arbitrage prévu à l'art. 34.2 des contrats d'association. Il ne semble pas s'être interrogé plus avant sur le choix, fait par les parties dans cette clause, de la méthode alternative susceptible de favoriser le règlement de leurs futurs différends éventuels.
Sans vouloir apparemment remettre en cause ce caractère-là, l'intimée propose une interprétation de la clause en question par laquelle elle cherche à dissocier l'expression "tentative de conciliation", qui y figure, de la référence au Règlement ADR, qui la suit. Cette disjonction intellectuelle lui permet de soutenir que le respect des modalités prévues par la CCI pour le processus de conciliation n'était pas déterminant dans le cas concret et que seul était décisif le sens à attribuer à ladite expression. Et l'intéressée d'opposer la tentative de conciliation à la conciliation pour en déduire qu'il suffisait, en l'occurrence, que la conciliation fût tentée de bonne foi, sans égard au sort qui lui serait réservé et, surtout, à la procédure qui lui serait appliquée.
Semblable raisonnement, qui résulte d'une dichotomie artificielle des termes utilisés par les cocontractantes dans la clause litigieuse, relève du sophisme. Cela n'a pas échappé à la recourante qui en conteste à juste titre le bien-fondé dans sa réplique, sans violer d'ailleurs l'interdiction de compléter son recours dans une telle écriture (arrêt 4A_520/2015 du 16 décembre 2015 consid. 3.3.1) contrairement au reproche que lui fait l'intimée dans sa duplique. Il va, en effet, de soi que, si on l'interprète objectivement selon les règles de la bonne foi, le membre de phrase suivant: "fera dans un premier temps l'objet
d'une tentative de conciliation en application du Règlement ADR..." manifeste clairement la volonté des parties, ainsi que le souligne également le Tribunal arbitral, d'enfermer la tentative de conciliation dans un cadre institutionnel structuré et une procédure qui couvre toutes les étapes du processus, depuis le dépôt de la demande jusqu'au terme de l'ADR. Le second paragraphe de l'art. 34.2 des contrats d'association, qui subordonne le recours à l'arbitrage à la condition que le différend n'ait pas été "résolu par voie de conciliation", confirme indirectement cette interprétation basée sur le principe de la confiance. D'autre part, il est assez vain de vouloir opposer les notions de tentative de conciliation et de conciliation proprement dite, à l'instar de l'intimée. Il faut, en effet, donner raison au Tribunal arbitral quand il explique que la notion de tentative est, dans une certaine mesure, inhérente à celle de conciliation, car le résultat d'une conciliation est toujours incertain. Autrement dit, les deux notions sont peu ou prou interchangeables, tant il est vrai qu'il ne viendrait à personne l'idée saugrenue de subordonner le droit des parties d'ouvrir action devant un tribunal étatique ou arbitral au fait que la tentative de conciliation ait abouti et se soit transformée en une véritable conciliation puisqu'il n'y aurait plus alors de différend à soumettre à ce tribunal. C'est le lieu d'observer, entre parenthèses, que l'art. 197 du Code de procédure civile suisse (CPC; RS 272), qui introduit les dispositions régissant la conciliation obligatoire en la matière, parle lui-même d'une "tentative de conciliation" devant précéder la procédure au fond. On relèvera, enfin, que la thèse soutenue par l'intimée, poussée dans ses extrémités, permettrait à une partie demanderesse d'introduire action devant un tribunal arbitral le lendemain de la saisine du Centre ADR, quand bien même elle aurait la ferme intention de ne participer d'aucune manière au processus de conciliation, sous prétexte que la seule mise en branle de ce dernier constituerait déjà une tentative de conciliation. La procédure ad hoc prévue par le Règlement ADR, dont le Tribunal arbitral lui-même met en évidence le caractère obligatoire, deviendrait ainsi lettre morte. Ce n'est certes pas le résultat que les parties ont envisagé lorsqu'elles ont inséré l'art. 34.2 dans leurs contrats d'association, ni celui auquel eût pu s'attendre objectivement un tiers de bonne foi placé dans la même situation qu'elles.
Force est, dès lors, d'interpréter cette clause en ce sens que les cocontractantes ont subordonné la validité du recours à l'arbitrage de la CNUDCI à l'obligation d'effectuer, au préalable, une tentative de
conciliation conforme en tous points au processus établi par le Règlement ADR.
2.4.2
Sur le vu des considérations qui précèdent, il n'est pas possible d'admettre que l'intimée a respecté le préalable obligatoire de conciliation avant d'introduire sa demande d'arbitrage, quoi qu'en disent l'intéressée et les arbitres. C'est ce qui ressort du libre examen - effectué par la Cour de céans sur la base des faits retenus par le Tribunal arbitral - des arguments de droit développés dans la sentence, la réponse et la duplique. Peu importe, dès lors, que la recourante affirme incidemment que le Tribunal arbitral a "constaté de manière arbitraire que la conciliation a eu lieu".
L'intention des parties, telle qu'elle a été déduite plus haut de l'interprétation objective de l'art. 34.2 des contrats d'association, était, d'une part, d'ériger la tentative de conciliation en préalable obligatoire à une éventuelle procédure d'arbitrage subséquente et, d'autre part, d'enfermer cette démarche dans le cadre institutionnel structuré que leur offrait le Règlement ADR établi par la CCI. La logique voulait donc que les parties, qui s'étaient engagées à respecter ce règlement, s'y conformassent avant de soumettre leur cause à l'arbitrage, autrement dit qu'elles attendissent pour ce faire d'avoir parcouru toutes les étapes du processus de conciliation imposées par le Règlement ADR. Or, tel ne fut pas le cas.
Comme on l'a déjà noté, en vertu de l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR, les parties ne peuvent pas se retirer de la procédure de conciliation avant d'avoir discuté avec le Tiers de la manière dont la médiation sera conduite (cf. consid. 2.3.2). A cet égard, le Tribunal arbitral a sans doute raison lorsqu'il observe que les parties et le médiateur, s'ils ont une obligation de s'entretenir au sujet du processus ADR spécifique à suivre, ne sont toutefois pas tenus de parvenir à un accord sur ce point. Encore faut-il que cet entretien ou cette discussion ait eu lieu. Selon le Guide ADR (ad art. 5 du Règlement ADR, brochure p. 26), "[a]lors qu'il est normalement préférable que cette discussion ait lieu par la voie d'une rencontre entre les parties et le Tiers, elle peut également l'être sous la forme d'une conférence téléphonique, d'une vidéoconférence ou
toute autre forme adéquate
". Tirant argument de ce dernier membre de phrase souligné par lui, le Tribunal arbitral affirme, sur le vu de cet extrait reproduit dans sa sentence, que la discussion requise peut donc, comme dans le cas présent, prendre la forme de plusieurs échanges de courriers et courriels
ainsi que d'entretiens téléphoniques entre les parties et la conciliatrice. Pareille affirmation est par trop absolue. Hormis le fait que le Guide ADR n'a pas force de loi, l'expression "toute autre forme adéquate" doit être replacée dans le contexte de la phrase dont elle a été tirée. Or, cette phrase laisse entendre qu'une réunion physique entre le médiateur et les parties constitue la solution la plus adéquate, mais que, par exception à la règle, une telle réunion peut être remplacée par une conférence téléphonique, une vidéoconférence ou tout autre moyen adéquat. La notion de conférence (visuelle ou téléphonique) donne à penser que, si, pour l'entretien en question, l'unité de lieu est souhaitable, la forme susceptible de remplacer la réunion physique des protagonistes doit au moins pourvoir au respect de l'unité de temps, c'est-à-dire permettre une véritable discussion en direct entre ceux-ci, ce qui suppose que les parties et le médiateur puissent débattre et échanger simultanément en dépit de leur éloignement physique. En effet, l'idée est que le Tiers, en sa qualité de spécialiste des méthodes alternatives de règlement des litiges, puisse éclairer les parties et exercer son pouvoir de persuasion à leur égard de manière à ce qu'elles trouvent, avec son aide, un terrain d'entente quant à la formule à utiliser pour tenter de régler le litige à l'amiable ou, si elles en sont déjà convenues, quant aux modalités du processus ADR spécifique à suivre. Considérée dans cette optique, l'expression "toute autre forme adéquate" ne viserait que les autres moyens de communication modernes, actuels ou futurs, autorisant les parties et le médiateur à échanger leurs vues en direct, tels les différents outils informatiques en constant développement. Il est vrai, cela étant, qu'à la rigueur de son texte, l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR ne paraît pas imposer à tout prix une discussion simultanée entre les protagonistes, fût-ce par téléphone ou tout autre moyen de communication adéquat. Il n'est donc pas exclu que cette disposition autorise une discussion échelonnée dans le temps, faite d'entretiens séparés entre les parties elles-mêmes, d'un côté, et entre le médiateur et l'une de celles-ci, de l'autre, et ce, quelle que soit la forme de ces entretiens. Toujours est-il que discussion il doit y avoir et que cette discussion doit porter sur la conduite de la procédure ADR, i.e. sur la formule à utiliser pour le règlement du litige et/ou sur le processus ADR spécifique à suivre. Or, en l'espèce, semblable discussion n'a pas eu lieu, étant précisé, pour abonder dans le sens de l'intimée, qu'elle ne devait pas avoir pour objet la recherche d'une solution sur le fond du litige. Aussi bien, il appert clairement du résumé chronologique des démarches entreprises par les
protagonistes après l'introduction de la demande de conciliation, tel qu'il a été fait plus haut (cf. let. A.c), que ces démarches, exécutées sous la houlette de la conciliatrice fraîchement nommée, ont porté, dans leur quasi-intégralité, sur la recherche d'une date disponible pour la tenue d'une conférence téléphonique devant permettre aux parties et à la conciliatrice de s'entretenir du processus ADR spécifique à suivre. En d'autres termes, toutes ces démarches ne constituaient qu'un préalable à l'entretien prévu par l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR, lequel n'a donc jamais eu lieu car elles ont été interrompues avant qu'une date eût été arrêtée à cette fin, lorsque l'intimée a pris l'initiative d'engager une procédure d'arbitrage contre la recourante. C'est du reste ce que la conciliatrice et le Centre ADR ont constaté avec raison dans leurs courriers respectifs adressés aux parties en indiquant à ces dernières que la première réunion au sens de l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR n'avait jamais eu lieu et qu'il fallait assimiler l'initiative prise par l'intimée à un retrait de la demande de conciliation. Au demeurant, le fait que, par lettre du 8 avril 2015, le Centre ADR a constaté que la procédure d'ADR s'achevait conformément à l'art. 6 par. 1 let. f du Règlement ADR, au motif que la part de l'avance de frais afférente à l'intimée n'avait pas été payée, ne change rien à l'affaire de ce point de vue, étant donné que cette partie avait d'ores et déjà manifesté sans ambages qu'elle n'entendait pas poursuivre la procédure de conciliation en cours.
On retiendra dès lors, à titre de conclusion intermédiaire et contrairement à l'avis du Tribunal arbitral, qu'il n'y a pas eu,
in casu
, de tentative de conciliation conforme à l'art. 34.2 des contrats d'association en liaison avec l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR.
2.4.3
Dans son argumentation principale, l'intimée soutient, toutefois, que la recourante invoque de manière abusive le non-respect, par le Tribunal arbitral, du préalable obligatoire de conciliation dont les cocontractantes étaient convenues.
2.4.3.1
En vertu de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Ce principe vaut également dans le domaine de la procédure. Il peut y avoir abus de droit, notamment, lorsque l'exercice d'un droit ne répond à aucun intérêt. En outre, le principe de la bonne foi s'oppose à ce qu'une partie qui constate un prétendu vice de procédure ne le signale pas immédiatement, à un moment où il pourrait encore être le cas échéant corrigé, mais attende l'issue de la procédure pour l'invoquer ultérieurement si celle-ci lui a été
défavorable. Agit, dès lors, de manière abusive la partie qui invoque le non-épuisement du préalable obligatoire de conciliation dans son recours contre la sentence, alors qu'elle ne l'avait pas proposé à l'autre partie avant l'arbitrage (arrêt 4A_18/2007, précité, consid. 4.3.3.1 et les références).
Dans l'affaire liquidée par cet arrêt, il n'y avait déjà plus guère d'espoir de concilier les parties, même avec l'intervention d'un tiers, au moment où la procédure arbitrale avait été introduite. En outre et surtout, la recourante avait préféré participer à l'arbitrage, tout en se ménageant la possibilité d'invoquer ultérieurement le moyen pris du défaut de conciliation préalable, ce qu'elle avait fait en formant un recours en matière civile fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP contre la sentence finale rendue plus d'une année après le dépôt de la requête d'arbitrage. Aussi, comme elle soutenait devant lui qu'elle avait eu, à l'époque, la ferme intention de régler le différend à l'amiable, le Tribunal fédéral lui a-t-il répondu que, si telle avait bien été son intention, il eût fallu la traduire dans les faits, ce qu'elle aurait pu faire en prenant les devants et en mettant en oeuvre la procédure de médiation tout en invitant le Tribunal arbitral à suspendre temporairement la procédure conduite par lui. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a indiqué qu'il aurait écarté le grief d'incompétence pour cause d'abus de droit, si, contrairement à ce qu'il avait retenu au préalable, la procédure de conciliation/médiation réservée dans le contrat liant les parties avait revêtu un caractère obligatoire (arrêt cité, consid. 4.3.3.2).
2.4.3.2
Cette jurisprudence n'est pas incontestée. Ainsi, deux auteurs considèrent qu'il serait inapproprié d'ériger en règle générale que la simple inaction du défendeur suffit à remédier à la violation par le demandeur d'une clause de conciliation. Pour eux, il convient de s'en tenir au principe selon lequel c'est toujours au demandeur qu'il appartient de démontrer qu'il a invité le défendeur à procéder à la conciliation, si bien que ce dernier devrait normalement être autorisé à soulever l'exception d'incompétence
ratione temporis
devant le tribunal arbitral, pour autant qu'il le fasse avant toute défense au fond (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3
e
éd. 2015, n. 583). Point n'est besoin d'examiner plus avant la pertinence de cette opinion doctrinale. En effet, quoi qu'en dise l'intimée, il n'y a aucune commune mesure entre les circonstances de la présente cause et celles de l'affaire qui a donné lieu au prononcé de l'arrêt susmentionné. Outre le caractère obligatoire du
préalable de conciliation, la cause pendante se singularise, de fait, par les éléments relevés ci-après. L'intimée, qui entendait assigner la recourante devant un tribunal arbitral, a logiquement pris l'initiative de mettre en oeuvre la procédure de conciliation. La recourante a participé activement à la première phase de cette procédure en répondant aux demandes formulées d'abord par le Centre ADR, puis par la conciliatrice, en vue de l'organisation du premier entretien, au sens de l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR, qui devait prendre la forme d'une conférence téléphonique, voire d'une réunion physique de tous les intéressés à Paris. Puis, contre toute attente, alors que les parties avaient été relancées par la conciliatrice pour aller de l'avant, l'intimée a introduit une procédure d'arbitrage - ce dont la recourante s'est immédiatement plainte -, démarche que la conciliatrice et le Centre ADR ont assimilée à un retrait de la demande de conciliation. Une fois la procédure arbitrale engagée, la recourante a aussitôt manifesté l'intention de soulever l'exception d'incompétence
ratione temporis
du Tribunal arbitral, ce qu'elle a fait en temps utile, ensuite de quoi les arbitres ont accepté de trancher la question à titre préliminaire et l'ont fait en rendant la sentence incidente présentement attaquée par elle.
On peine à discerner, au regard de ces éléments de fait, en quoi le comportement adopté par la recourante, tant dans la procédure de conciliation que dans la procédure arbitrale subséquente, pourrait être qualifié d'obstructionniste, pour reprendre l'adjectif utilisé par l'intimée, ni, partant, pour quelle raison le fait d'entreprendre la sentence ayant rejeté l'exception d'incompétence constituerait un abus de droit dans le cas concret. Du reste, les arguments avancés par l'intimée à l'appui de la thèse inverse ne sont pas propres à emporter la conviction de la Cour de céans.
Selon cette partie, la recourante se serait d'abord opposée à la procédure de conciliation initiée par l'intimée au motif que les dirigeants des parties ne s'étaient pas réunis comme l'exigeait prétendument l'art. 34.2 des contrats d'association. Or, rien de tel ne ressort du paragraphe 12 de la sentence auquel l'intimée se réfère. Il en appert seulement que, dans une lettre du 30 septembre 2014 adressée au directeur central de l'intimée, le président de la recourante s'est étonné que l'intimée ait entrepris la démarche formelle que constituait le dépôt de la demande de conciliation auprès du Centre ADR, alors qu'elle n'avait jamais pris l'initiative de tenter de réunir les parties pour leur permettre de s'entretenir directement de leurs problèmes
sans a priori et sans l'intervention d'un tiers, dans un esprit de loyauté et de bonne foi. Ce à quoi l'intimée a répondu, par courrier du 16 octobre 2014, que la conciliation initiée sous l'égide de la CCI fournirait également aux parties l'occasion de discuter des actions à entreprendre. Il y a là de quoi relativiser, à tout le moins, la prétendue opposition de la recourante à la procédure de conciliation.
L'intimée reproche, en outre, à la recourante d'avoir refusé que ses représentants légaux à elle, l'intimée, participent à la conférence téléphonique du 17 décembre 2014 et d'avoir, de ce fait, imposé le report de la réunion, alors qu'elle, la recourante, avait indiqué auparavant à la conciliatrice qu'il était inconcevable qu'une tentative de conciliation se déroulât sans la participation active des dirigeants des deux parties. Force est, toutefois, de constater que l'intimée, derechef, sort le fait imputé à la recourante de son contexte pour lui donner une importance qu'il n'a pas. En réalité, comme on peut s'en convaincre à la lecture du résumé des circonstances pertinentes (cf. let. A.c, 4
e
§ ci-dessus), tout porte à croire que la recourante a été prise au dépourvu par la proposition que le conseil de l'intimée lui avait faite in extremis d'utiliser son propre service téléphonique pour permettre la participation des représentants de sa mandante à la conférence devant commencer dix minutes plus tard, alors qu'elle même, la recourante, n'avait pas fait venir les siens, estimant, à tort ou à raison, que seuls les avocats des parties devaient participer à la conférence téléphonique lors de laquelle il ne devait être question que du processus ADR spécifique à suivre. Quant au souhait, exprimé antérieurement par la recourante, de voir les dirigeants des deux parties s'impliquer activement dans la procédure de conciliation, l'intimée y décèle à tort une incompatibilité avec le comportement adopté par la recourante lors de la préparation de la conférence téléphonique, car ce souhait, exprimé en réponse à des questions d'ordre général posées aux parties par la conciliatrice, se rapportait, de toute évidence, non pas à ladite conférence, dont le but était d'organiser la procédure de conciliation, mais à la conciliation elle-même que la conciliatrice serait amenée à tenter, une fois les problèmes de procédure résolus. Au demeurant, la recourante avait immédiatement proposé à la conciliatrice de s'en tenir à la configuration qu'elle estimait être celle qui avait été initialement prévue ou d'organiser ultérieurement une réunion physique de tous les protagonistes à Paris. Il va de soi qu'une telle proposition ne s'apparentait guère à de l'obstruction, malgré qu'en ait l'intimée.
Cette dernière fait encore grief à la recourante d'être restée totalement passive après le report de la conférence téléphonique, alors qu'un comportement proactif eût été de mise. Formuler pareil grief, c'est inverser les rôles. L'intimée oublie, ce faisant, que c'est elle, et non l'adverse partie, qui avait déposé la demande de conciliation et que c'était donc à elle, au premier chef, de faire le nécessaire pour que la procédure ad hoc allât de l'avant.
L'intimée soutient également en pure perte, sur la base d'allégations de fait ne trouvant aucun écho dans les constatations du Tribunal arbitral, que la recourante aurait continué à bloquer le projet tout au long de la procédure de conciliation, démontrant ainsi son absence de réelle volonté de trouver une solution amiable au différend opposant les parties.
Quant aux critiques formulées par l'intimée au sujet de l'attitude adoptée par la recourante après l'introduction de la procédure d'arbitrage, elles tombent également à faux. Ainsi en va-t-il du reproche fait à la recourante de ne pas avoir cherché à soumettre à la conciliation les demandes reconventionnelles qu'elle avait manifesté l'intention de former dans la procédure arbitrale. En effet, comme l'intéressée le souligne avec raison, si la demande de conciliation n'avait pas été retirée par l'intimée, les demandes reconventionnelles auraient naturellement été abordées dans le cadre de la procédure de conciliation puisqu'elles ne constituaient que l'un des éléments du différend opposant les parties. Il est tout aussi vain de vouloir reprocher à la recourante de ne pas avoir mis en oeuvre une nouvelle procédure de conciliation alors qu'elle avait soulevé d'emblée l'exception d'incompétence
ratione temporis
du Tribunal arbitral, que celui-ci avait décidé de traiter cette question à titre préliminaire et qu'il avait rendu sa sentence incidente quelque trois mois seulement après avoir pris cette décision. Enfin, affirmer, à l'instar de l'intimée, que le ton des mémoires sur la compétence présentés par la recourante était pour le moins virulent et ne procédait nullement d'une approche conciliatrice, sans plus ample démonstration, n'est pas un argument qui puisse être retenu.
Pour le surplus, l'intimée ne saurait être suivie lorsqu'elle prétend que, dans les circonstances actuelles, les chances de succès d'une nouvelle conciliation apparaissent encore plus improbables qu'à l'époque où la demande ad hoc a été déposée. Hormis le fait que son adverse partie soutient le contraire, semblable argument relève de la pétition
de principe. Aussi bien, s'il suffisait de l'avancer pour exclure tout contrôle a posteriori du respect du préalable obligatoire de conciliation, cela reviendrait à faire fi du principe
pacta sunt servanda
(cf. PATOCCHI/FAVRE-BULLE, RSDIE 2012 p. 554) et à permettre à une partie de se délier de l'engagement souscrit par elle à cet égard sur la foi d'une simple assertion de sa part quant à l'inutilité d'un tel préalable, lequel n'aurait dès lors plus d'obligatoire que le nom. C'est d'ailleurs le lieu de rappeler que, pour le Tribunal arbitral, la procédure de conciliation entre les parties n'était pas vouée à l'échec. Sur un plan plus général, on aurait tort, au demeurant, de sous-estimer le rôle dévolu à un médiateur dans la liquidation d'un différend et l'influence bénéfique que peut avoir sur des parties en conflit la force de persuasion d'une personne rompue à l'emploi des méthodes alternatives de règlement des litiges. Comme le notent, au surplus, deux commentateurs, il est difficile de soutenir qu'une médiation aurait échoué du seul fait qu'un arbitrage est en cours, car l'expérience et la statistique montrent que lorsqu'une médiation a effectivement lieu en cours de procédure arbitrale, elle a de fortes chances d'aboutir (TSCHANZ/FELLRATH GAZZINI, Revue de l'arbitrage 2008 p. 768).
Cela étant, la recourante n'abuse pas de son droit en reprochant au Tribunal arbitral d'avoir admis à tort que la procédure de conciliation obligatoire a été respectée en l'espèce.
2.4.4
2.4.4.1
Comme le Tribunal fédéral le relevait déjà dans son premier arrêt en la matière, la manière de sanctionner la violation d'une convention de médiation imposant aux parties de ne pas procéder devant un tribunal arbitral sans avoir recouru préalablement à ce mode alternatif de résolution des litiges est une question fort controversée, qui peut être formulée en ces termes: celui qui viole une convention de médiation ne s'expose-t-il qu'à l'obligation de payer d'éventuels dommages-intérêts à son adverse partie ou court-il le risque que sa demande soit déclarée irrecevable, voire rejetée (en l'état) par l'arbitre? (arrêt 4A_18/2007, précité, consid. 4.3.1). Dans son deuxième arrêt traitant du même problème, le Tribunal fédéral a rappelé, à titre liminaire, que l'examen par lui sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP du grief tiré de la violation d'un mécanisme contractuel constituant un préalable obligatoire à l'arbitrage ne signifiait pas, dans son esprit, qu'un tel rattachement dicterait nécessairement la solution à adopter pour sanctionner le fait de déposer une requête d'arbitrage sans avoir accompli la démarche préalable obligatoire
convenue par les parties. Soulignant derechef le caractère fort controversé de la question, il a avancé, comme l'une des explications à cette absence de consensus, le fait que les diverses solutions proposées pour sanctionner semblable violation émanaient de tribunaux ou d'auteurs provenant d'horizons juridiques différents et ne donnant pas tous la même signification aux notions de base qui entrent en ligne de compte dans ce contexte (compétence de jugement, recevabilité de la demande, exception de procédure, fin de non-recevoir, etc.). D'ailleurs, a-t-il encore noté, la formulation même de la question litigieuse, telle qu'elle a été faite dans l'arrêt précité, peut déjà prêter à discussion car elle semble vouloir opposer de manière irréductible la sanction matérielle (dommages-intérêts à payer à l'adverse partie) et la sanction procédurale (irrecevabilité ou rejet, en l'état, de la demande). Or, il n'est pas certain que les deux types de sanction ne puissent se combiner. Cela étant, a-t-il ajouté, il n'est guère possible d'affirmer qu'il existerait une tendance marquée à sanctionner la violation d'un mécanisme obligatoire préalable à l'arbitrage par une décision d'irrecevabilité
ratione temporis
de la demande au fond. Il semblerait plutôt qu'un courant doctrinal majoritaire se dessine, du moins en Suisse, en faveur de la suspension de la procédure arbitrale et de la fixation d'un délai aux parties pour leur permettre de réparer cette omission (arrêt 4A_46/2011 du 16 mai 2011 consid. 3.4 citant POUDRET/BESSON, Comparative law of international arbitration, 2
e
éd. 2007, n. 13 in fine; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, Arbitrage international, 2
e
éd. 2010, n. 32a; CHRISTOPHER BOOG, How to Deal with Multi-tiered Dispute Resolution Clauses, Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [Bulletin ASA] 2008 p. 103 ss, spéc. 109). Cependant, dans l'un et l'autre cas, le Tribunal fédéral a pu laisser ouverte la question examinée ici: dans le premier, parce que la clause litigieuse n'instituait pas un mécanisme de conciliation obligatoire;dans le second, parce que ce mécanisme-là n'avait pas été violé, comme dans l'affaire jugée ultérieurement (arrêt 4A_124/2014, précité, consid. 3.5), et que, même dans le cas contraire, la partie qui se fût prévalue de la prétendue violation, eût commis un abus de droit. En revanche, la Cour de céans ne saurait faire l'économie de l'examen de cette question en l'espèce, puisqu'elle a conclu à la violation du préalable obligatoire de conciliation et à la bonne foi de la partie ayant dénoncé cette violation.
Le principe selon lequel la violation d'un mécanisme contractuel constituant un préalable obligatoire à l'arbitrage doit être
sanctionnée a déjà été posé dans les trois arrêts susmentionnés et peut donc être tenu pour acquis (
contra
: TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 76-79, qui exclut à tort toute sanction, tant matérielle que procédurale). Tel n'est pas le cas de la manière de sanctionner semblable violation (sur les différentes sanctions envisageables, cf. parmi d'autres: BAIZEAU/LOONG, Multi-tiered and Hybrid Arbitration Clauses, in Arbitration in Switzerland - The Practitioner's Guide, Arroyo [éd.], n. 46-50). Il sied d'ailleurs de rappeler, dans ce contexte, la remarque, toujours d'actualité, faite au consid. 3.4 in fine de l'arrêt 4A_46/2011, précité, d'après laquelle on peut raisonnablement douter que la question controversée puisse recevoir une réponse adaptée à tous les cas de figure envisageables.
Cela étant, sanctionner par des dommages-intérêts la partie qui refuse de se soumettre à l'obligation de recourir à un préalable obligatoire à l'arbitrage ou de poursuivre jusqu'au bout la procédure spécifique en cours visant à favoriser un règlement du différend à l'amiable n'est pas une solution satisfaisante. Premièrement, cette sanction viendra trop tard, vidant de tout son sens l'obligation de recourir à la médiation avant d'introduire une procédure d'arbitrage. Secondement, il sera difficile, sinon impossible, à la partie victime de la violation de la clause de médiation de justifier le montant du dommage subi. Il ne devrait certes pas être facile de prouver que le fait de ne pas avoir mené le processus de médiation à son terme est constitutif d'un dommage, puisque l'un des principes de la médiation est qu'il n'y a aucune obligation d'aboutir à un accord. C'est pourquoi les seules sanctions potentiellement efficaces - déclarer la demande irrecevable, la rejeter en l'état ou suspendre la cause arbitrale jusqu'à ce que le processus de médiation ait été mené à terme - sont de nature procédurale, et non pas contractuelle (DOMINIQUE BROWN-BERSET, La médiation commerciale: le géant s'éveille, RDS 121/2002 II p. 319 ss, 368 s.; SAMUEL MONBARON, La sanction de l'inexécution des clauses de médiation et conciliation en Suisse et en France, RSPC 2008 p. 425 ss, 433).
Déclarer la demande irrecevable, voire la rejeter en l'état, et clore la procédure arbitrale n'est sans doute pas la solution la plus appropriée pour diverses raisons: d'abord et surtout, la clôture de la procédure met un terme à la mission des arbitres, si bien que le tribunal arbitral devra être reconstitué au cas où la procédure préalable de conciliation, qui devra être mise en oeuvre ou poursuivie, n'aboutirait pas à la conclusion d'un accord; ensuite, la question pourrait se poser, dans
cette hypothèse, de savoir si les arbitres désignés initialement par les parties sont toujours éligibles pour connaître du différend opposant celles-ci; en outre, le fait de mettre un terme au procès originaire occasionnera un rallongement de la procédure et un surcroît de coûts au détriment potentiel des deux parties; enfin, comme le dépôt d'une requête de médiation n'est pas propre à interrompre un délai de prescription, à supposer qu'une demande au fond, déposée à l'extrême fin de ce délai, soit déclarée irrecevable par le Tribunal arbitral pour cause de non-respect du préalable obligatoire de médiation, il se pourrait que la partie demanderesse, tenue de réparer cette omission, n'ait pas le temps de terminer la procédure préalable avant l'expiration du délai dont elle dispose pour réintroduire sa demande devant un tribunal étatique ou arbitral - un mois après la déclaration d'irrecevabilité, si la demande doit être réintroduite en Suisse (art. 63 al. 1 et 2 CPC) - et que, faute d'une disposition comparable à l'art. 372 al. 1 let. b in fine CPC faisant partir la litispendance dès le moment où une partie engage la procédure de conciliation préalable convenue, elle voie sa demande écartée définitivement comme étant prescrite, sauf à avoir pris la précaution de la réintroduire au moment d'engager ou de poursuivre la procédure de médiation et d'en requérir la suspension jusqu'à l'achèvement de cette procédure-ci (cf. BOOG, op. cit., p. 109).
Force est, dès lors, d'admettre que la solution préférable est la suspension de l'arbitrage conjuguée avec la fixation d'un délai qui permettra aux parties de procéder à la conciliation, si la partie demanderesse avait introduit la procédure arbitrale sans respecter ce préalable, ou de reprendre et terminer une procédure de conciliation valablement engagée mais à laquelle il avait été mis fin indûment. Telle est aussi, on l'a vu, l'opinion majoritaire au sein de la doctrine (en plus des références précitées, voir également: BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 584; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, n. 5.23; BROWN-BERSET, op. cit., p. 373; GEISINGER/VOSER, International Arbitration in Switzerland, 2
e
éd. 2013, p. 327 i.l.; MARCO STACHER, Einführung in die internationale Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz, 2015, n. 264). Il va de soi que la suspension devra être requise
in limine litis
(BROWN-BERSET, ibid.). Au demeurant, le tribunal arbitral, en l'ordonnant, devra indiquer à quelles conditions la procédure pendante devant lui sera reprise et fixer aux parties un délai dans lequel le processus de conciliation devra être achevé, sauf circonstances exceptionnelles,
sous peine de voir une partie récalcitrante priver sans aucune justification son adversaire de son droit d'obtenir une sentence arbitrale sur le fond dans un délai raisonnable en faisant durer le plus longtemps possible la procédure de conciliation (BOOG, ibid.).
2.4.4.2
Dans la cause en litige, l'intimée a engagé sans droit la procédure d'arbitrage contre la recourante alors que la procédure de conciliation de la CCI était toujours pendante. En se réservant d'emblée le droit de soulever une exception d'incompétence de ce chef, la recourante a néanmoins participé à la constitution du Tribunal arbitral. Celui-ci, désormais opérationnel, a rendu la décision présentement attaquée sans que la régularité de sa composition ait été remise en cause dans le recours en matière civile soumis à l'examen du Tribunal fédéral. Le principe de l'économie de la procédure s'oppose, dès lors, à ce que la violation, par l'intimée, du préalable obligatoire à l'arbitrage soit sanctionnée, en l'espèce, par une décision d'irrecevabilité pour cause d'incompétence
ratione temporis
du Tribunal arbitral, étant donné qu'une telle décision mettrait fin à la litispendance et contraindrait les parties à répéter le processus de désignation des arbitres appelés à statuer sur le fond du différend les opposant. Par conséquent, la suspension de la procédure arbitrale jusqu'à l'achèvement de la procédure de conciliation est la solution qu'il convient d'adopter ici et qu'il est du reste possible d'adopter comme on l'a déjà indiqué. Pour le surplus, l'arbitrage étant une forme de justice privée à l'égard de laquelle l'intervention de l'Etat ne vise qu'à encadrer la mise en oeuvre de l'autonomie des parties, le rôle du tribunal étatique chargé de veiller au bon fonctionnement de cette justice-là consiste à laisser celle-ci aller son cours dans toute la mesure du possible. De ce point de vue, il paraît plus expédient d'abandonner au Tribunal arbitral, qui a la maîtrise de la procédure arbitrale pendante et une meilleure connaissance que quiconque de tous les tenants et aboutissants de l'affaire soumise à son examen, le soin d'arrêter les modalités de la suspension, puis de la reprise de la procédure arbitrale et, singulièrement, celui de fixer une limite temporelle convenable à cette suspension. Il pourra, par exemple, s'inspirer, à cette fin, des prescriptions figurant dans les clauses ADR proposées par la CCI (cf. brochure p. 5 s. et les "Clauses de médiation" publiées sur le site internet de la CCI).
Sous n. 167 de sa sentence, le Tribunal arbitral, formulant le dispositif de sa décision:
- retient sa compétence pour connaître du litige entre les Parties et rejette l'exception d'incompétence soulevée par la Défenderesse;
- déclare la demande de la Demanderesse recevable; et
- conclut que la question des frais et honoraires relatifs à la présente sentence sur la compétence sera déterminée à l'occasion de la sentence sur le fond du litige."
A considérer sa seule teneur, ce dispositif pourrait correspondre à la réalité puisqu'aussi bien tant la compétence du Tribunal arbitral que la recevabilité de la demande formée par l'intimée sont acquises. Cependant, si on le rapproche des considérants de la sentence attaquée, il apparaît clairement que ces deux points n'ont été traités qu'en relation avec "la question de la satisfaction de la procédure de conciliation", pour reprendre le titre du consid. 5.3 de la sentence, et qu'ils l'ont été erronément pour les motifs sus-indiqués. Par conséquent, il se justifie d'annuler formellement les deux premiers chefs de ce dispositif. Quant au troisième chef, il y a lieu de l'annuler également. En effet, au cas où la procédure de conciliation à poursuivre déboucherait sur la conclusion d'un accord entre les parties, il n'y aurait plus de sentence à rendre sur le fond du litige et la question du sort des frais de la procédure d'arbitrage devrait être réglée spécifiquement d'entente entre les litigants ou, sinon, au moyen d'une décision ad hoc du Tribunal arbitral. Dans le cas contraire, le Tribunal arbitral devra décider s'il entend régler par une telle décision le sort des frais relatifs à sa sentence sur compétence du 13 octobre 2015 ou, comme il l'a déjà fait dans cette sentence, ne traiter cette question qu'avec sa sentence sur le fond. (...)
|
fr
|
Arbitrato internazionale; metodi alternativi di composizione dei litigi quale premessa obbligatoria all'arbitrato. Il Tribunale federale esamina sotto l'angolo dell'art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP, relativo alla competenza del tribunale arbitrale, la censura fondata sulla violazione di un meccanismo contrattuale che costituisce una premessa obbligatoria all'arbitrato (consid. 2.2).
Esame delle regole emanate dalla Camera di Commercio Internazionale (CCI) per le parti che desiderano risolvere bonalmente le loro controversie con l'aiuto di un mediatore seguendo una procedura predefinita (consid. 2.3).
Interpretazione di una clausola arbitrale che rinvia a tali regole (consid. 2.4.1). Violazione della premessa obbligatoria di una conciliazione commessa nella fattispecie dalla parte che ha depositato la domanda di arbitrato (consid. 2.4.2). Buona fede della controparte (consid. 2.4.3). Modo di sanzionare una tale violazione (consid. 2.4.4).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-296%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,848
|
142 III 321
|
142 III 321
Sachverhalt ab Seite 322
Die B. AG (Beklagte, Beschwerdegegnerin) realisierte auf dem Nachbargrundstück von A. (Kläger, Beschwerdeführer) ein Bauvorhaben. Der Kläger macht geltend, die Bauarbeiten hätten auf seinem Grundstück Risse verursacht. Die Beklagte habe ihm anlässlich von gemeinsamen Besichtigungen der Liegenschaften zugesichert, die durch den Bau entstandenen Risse zu beheben, die versprochenen Instandstellungsarbeiten aber nicht erbracht.
Der Kläger reichte Klage ein und verlangte im ordentlichen Verfahren, er sei gerichtlich zu ermächtigen, die im Rahmen eines separaten Verfahrens betreffend vorsorgliche Beweisführung nach Art. 158 ZPO festgestellten Schäden auf Kosten der Beklagten beheben zu lassen (Rechtsbegehren 1). Zudem sei diese zu verpflichten, ihm die durch die vorsorgliche Beweisführung entstandenen die Kosten sowie Schadenersatz zu bezahlen (Rechtsbegehren 2).
Sowohl das Regionalgericht Berner Jura-Seeland, als auch das Obergericht des Kantons Bern traten auf die Klage nicht ein, da der geltend gemachte Anspruch auf Ersatzvornahme nach Art. 98 Abs. 1 OR zwingend im summarischen Verfahren zu beurteilen (Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO) und keine (im ordentlichen Verfahren zu behandelnde) Leistungsklage auf Behebung der (behaupteten) Schäden mit gleichzeitigem Antrag auf Anordnung einer Vollstreckungsmassnahme (der Ersatzvornahme) gestellt worden sei. Das Bundesgericht weist die gegen den Entscheid des Obergerichts eingereichte Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Der Beschwerdeführer stützt seinen Anspruch auf die behauptetermassen anlässlich der Besichtigungen gemachten Zusicherungen, leitet daraus einen Erfüllungsanspruch ab und beruft sich auf Art. 98 OR. Ob ihm derartige Ansprüche gegenüber der Beschwerdegegnerin zustehen, haben die kantonalen Instanzen nicht beurteilt, da es in ihren Augen bereits an den Eintretensvoraussetzungen fehlte.
4.1 In der Lehre ist die dogmatische Qualifizierung der Ersatzvornahme gemäss Art. 98 OR umstritten. Umstritten ist, ob Art. 98 Abs. 1 OR eine prozessrechtliche Vollstreckungsregel oder eine materiellrechtliche Erfüllungsregel ist. Nach der ersten Ansicht (sog. "Vollstreckungstheorie") richtet sich die Bestimmung nur an den Vollstreckungsrichter und besagt, dass der Gläubiger einer Verpflichtung zu einem Tun von Bundesrechts wegen Anspruch darauf hat, dass ein Leistungsurteil zu einem Tun mittels Ersatzvornahme vollstreckt wird. Die Ermächtigung zur Ersatzvornahme setzt demnach ein rechtskräftiges Leistungsurteil gegen den Schuldner voraus (ROLF H. WEBER, Berner Kommentar, 2000, N. 46 zu Art. 98 OR; PETER GAUCH, Die Ersatzvornahme nach OR 98 I und viele Fragen zur Nichterfüllung - Ein Entscheid des Luzerner Obergerichts, recht 1987 S. 24 ff., 28; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. II, 3. Aufl. 1974, S. 90 f.; KELLERHALS/STERCHI/GÜNGERICH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5. Aufl. 2000, N. 3.a zu Art. 404 ZPO/BE; GAUCH/SCHLUEP UND ANDERE, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Bd. II, 10. Aufl. 2014, S. 86 Rz. 2515; CLAIRE HUGUENIN, Obligationenrecht, 2012, S. 229 Rz. 812). Nach der zweiten Ansicht (sog. "Erfüllungstheorie") ist die Ersatzvornahme ein Bestandteil des Erfüllungsanspruchs, weil es auch bei der Ermächtigung zur Ersatzvornahme um die Bewirkung der geschuldeten Erfüllungshandlung gehe (WALTER FELLMANN, Die Ersatzvornahme nach Art. 98 Abs. 1 OR - "Vollstreckungstheorie" oder "Erfüllungstheorie", recht 1993 S. 109 ff.; ALFRED KOLLER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3. Aufl. 2009, S. 682 § 44 Rz. 18).
In prozessualer Hinsicht ergibt sich aus der "Erfüllungstheorie", dass Art. 98 Abs. 1 OR kein Leistungsurteil voraussetzt; vielmehr kann sich ein Dienstleistungsgläubiger nach dieser Theorie auch ohne Leistungsurteil zur Ersatzvornahme ermächtigen lassen, sofern er rechtswirksam auf das Erbringen der Leistung durch den Schuldner selber verzichtet hat. Der Gläubiger, der den Weg über Art. 98 Abs. 1 OR wählt, muss somit nach der "Erfüllungstheorie" nicht zuerst und gesondert ein Leistungsurteil gegen den Schuldner erstreiten, sondern kann vielmehr direkt die Ermächtigung beantragen, wobei dann vorfrageweise die Verpflichtung des Schuldners festgestellt wird (FELLMANN, a.a.O., S. 116; KOLLER, a.a.O., S. 682 § 44 Rz. 18).
Nach der "Vollstreckungstheorie" ergibt sich aus Bundesrecht (Art. 98 Abs. 1 OR) lediglich, dass ein Anspruch auf Ersatzvornahme besteht. Vor Inkrafttreten der ZPO bestimmte damit nach gewissen Vertretern dieser Theorie das (kantonale) Prozessrecht, ob ein gesondertes Vollstreckungsbegehren notwendig war oder das Begehren um Ersatzvornahme mit der Leistungsklage verbunden werden konnte (WEBER, a.a.O., N. 85 zu Art. 98 OR). Andere Autoren scheinen aus Art. 98 Abs. 1 OR von Bundesrechts wegen das Recht auf eine derartige Verbindung der beiden Begehren abzuleiten (GAUCH, a.a.O., S. 28; KELLERHALS/STERCHI/GÜNGERICH, a.a.O., N. 3.a zu Art. 404 ZPO/BE).
4.2 Nach Inkrafttreten der schweizerischen Zivilprozessordnung wird nun darauf hingewiesen, dass Art. 98 Abs. 1 OR seine vollstreckungsrechtliche Umsetzung durch die ZPO und damit durch Bundesrecht erfahre, womit die Kontroverse zwischen "Erfüllungstheorie" und "Vollstreckungstheorie" "jede praktische Bedeutung" (so: FRANZ KELLERHALS, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 67 und 74 zu Art. 343 ZPO) bzw. "an Bedeutung" (so: WOLFGANG WIEGAND, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 3 zu Art. 98 OR) verloren habe (vgl. auch LUC THÉVÉNOZ, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. I, 2. Aufl. 2012, N. 3 zu Art. 98 OR: "semble désormais tranchée [...]").
Gemäss Art. 236 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 337 Abs. 1 ZPO kann das Erkenntnisgericht im Rahmen der "direkten Vollstreckung" Vollstreckungsmassnahmen anordnen, also den Gläubiger oder einen Dritten direkt zur Ersatzvornahme (Art. 343 Abs. 1 lit. e ZPO) ermächtigen. Dies setzt nach dem Wortlaut von Art. 221 Abs. 1 lit. b und Art. 236 Abs. 3 ZPO allerdings einen genügenden Antrag sowohl in der Hauptsache als auch bezüglich der Vollstreckung voraus. Der Gläubiger kann aber auch den Weg der indirekten Vollstreckung wählen und gestützt auf ein Leistungsurteil beim Vollstreckungsgericht ein Gesuch um Ermächtigung zur Ersatzvornahme stellen (Art. 338 Abs. 1 i.V.m. Art. 343 Abs. 1 lit. e ZPO). Das Vollstreckungsgericht entscheidet im summarischen Verfahren (Art. 339 Abs. 2 ZPO).
4.3 Es trifft nicht zu, dass die Kontroverse mit dem Inkrafttreten der ZPO jede Bedeutung verloren hat, wie gerade die vorliegend strittige Frage zeigt. Enthält Art. 98 Abs. 1 OR lediglich eine Vollstreckungsregel, hat die Bestimmung mit Blick auf die allgemeinen Regeln über die direkte Vollstreckung kaum mehr praktische Bedeutung (vgl. DANIEL STAEHELIN, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 30 zu Art. 343 ZPO) und hätte der Beschwerdeführer beantragen müssen, (1.) die Beschwerdegegnerin sei zu verpflichten, die Schäden auf seinem Grundstück zu beheben, und (2.) im Unterlassungsfall sei er zur Ersatzvornahme zu ermächtigen. Beinhaltet Art. 98 Abs. 1 OR dagegen einen (anderen) Erfüllungsanspruch, behält die Bestimmung ihre Bedeutung und konnte der Beschwerdeführer direkt auf Ermächtigung zur Ersatzvornahme klagen, wie er es getan hat (vgl. auch THÉVÉNOZ, a.a.O., N. 3 und 12 zu Art. 98 OR, der die Meinung vertritt, Art. 98 Abs. 1 OR in Verbindung mit Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO eröffne dem Gläubiger die Möglichkeit, im summarischen Verfahren nach Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO direkt die Ermächtigung zur Ersatzvornahme nach Art. 98 Abs. 1 OR zu verlangen, ohne dass ein Leistungsurteil vorausgehen müsste). Der Beschwerdeführer beruft sich sinngemäss auf die "Erfüllungstheorie", wenn er geltend macht, dem Begehren um Ersatzvornahme sei "von Natur aus ein Leistungsanspruch inhärent".
4.4 In der Lehre wird angenommen, das Bundesgericht habe sich in BGE 130 III 302 "der Sache nach für die Vollstreckungstheorie entschieden" (GAUCH/SCHLUEP UND ANDERE, a.a.O., S. 86 Rz. 2515). Nach anderer Auffassung hat sich das Bundesgericht mit BGE 130 III 302 gerade umgekehrt "der Sache nach für die Erfüllungstheorie ausgesprochen" (KOLLER, a.a.O., S. 683 § 44 Rz. 20). Eine klare Stellungnahme lässt sich indessen dem Entscheid weder im einen noch im anderen Sinn entnehmen (ebenso: HEINZ REY, Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts, veröffentlicht im Jahre 2004, Sachenrecht, ZBJV 143/2007 S. 1 ff., Ziff. 2.1.3 Ersatzvornahme bei Nutzniessung, S. 36 ff., 39 f.). Die Frage wurde bislang nicht entschieden.
4.4.1 Der Gesetzgeber hätte im Rahmen der Schaffung der Zivilprozessordnung Gelegenheit gehabt, die Frage zu klären. Es entsprach seinem Willen, mit der Schaffung der schweizerischen Zivilprozessordnung das materielle Zivilrecht soweit als möglich von prozessrechtlichen Regeln zu entlasten, also eine Gesamtkodifikation des Prozessrechts zu schaffen (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 7407 Ziff. 5.27). Obwohl mit Art. 343 Abs. 1 lit. e ZPO prozessrechtlich durch ein Bundesgesetz bestimmt wurde, dass ein Entscheid auf eine Verpflichtung zu einem Tun mittels Ersatzvornahme vollstreckt werden kann, wurde Art. 98 Abs. 1 OR nicht wie Art. 97 Abs. 2 OR, der die Zwangsvollstreckung betrifft, abgeändert. Die bisherige Formulierung von Art. 97 Abs. 2 OR "Die Art der Zwangsvollstreckung steht unter den Bestimmungen des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes und der eidgenössischen und kantonalen Vollstreckungsvorschriften" wurde ersetzt durch "Für die Vollstreckung gelten die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs sowie der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (ZPO)" (Amtliches Bulletin des Ständerates, AB 2007 S 645). Dass Art. 98 OR unverändert blieb, spricht an sich eher gegen ein rein vollstreckungsrechtliches Verständnis der Bestimmung. Aus der Beratung ergibt sich aber keine weitere Diskussion und kein Hinweis, dass sich der Gesetzgeber der Frage bewusst gewesen wäre. Andererseits bestimmt Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO, dass das summarische Verfahren für die Ermächtigung zur Ersatzvornahme gemäss Art. 98 OR gelte. Wie der Beschwerdeführer zu Recht selber geltend macht, eignet sich das summarische Verfahren mit seinen beschränkten Beweismitteln (Art. 254 ZPO) nicht, um vorfrageweise die materiellrechtliche Verpflichtung zu klären. Soweit hier auf Art. 98 OR Bezug genommen wird, kann damit (entgegen der Auffassung von THÉVÉNOZ, a.a.O., N. 3 und 12 zu Art. 98 OR) deshalb nur die Ermächtigung zur Ersatzvornahme als Vollstreckungsmassnahme gemeint sein, nachdem die Leistungspflicht bereits beurteilt wurde.
4.4.2 KOLLER als Vertreter der "Erfüllungstheorie" argumentiert sodann mit dem systematischen Zusammenhang zu Art. 366 Abs. 2 OR, welcher anerkanntermassen eine Spezialregel zu Art. 98 Abs. 1 OR sei: Art. 366 Abs. 2 OR setze voraus, dass der Besteller auf die Leistung des Unternehmers verzichtet und damit dessen Leistungspflicht zum Erlöschen gebracht habe; gleich müsse es sich auch bei Art. 98 Abs. 1 OR verhalten (KOLLER, a.a.O., S. 683 § 44 Rz. 20 i.V.m. demselben, Berner Kommentar, 1998, N. 89 zu Art. 366 OR).
Zutreffend ist, dass die bundesgerichtliche Rechtsprechung betreffend Art. 366 Abs. 2 OR davon ausgeht, dass der Besteller auf die Leistung zu einem Tun (Nachbesserung) verzichtet und dass sich so die ursprüngliche Verpflichtung des Schuldners verwandelt in eine Verpflichtung zur Erstattung der Kosten der Ersatzvornahme. Der ursprüngliche Erfüllungsanspruch wird also durch einen andern Erfüllungsanspruch ersetzt (BGE 126 III 230 E. 7a/aa S. 233 und ihm folgend: BGE 141 III 257 E. 3.3 S. 259; Urteile 4A_518/2011 vom 21. Dezember 2011 E. 3; 4A_556/2011 vom 20. Januar 2012 E. 2.4). Art. 366 Abs. 2 OR lehnt sich ("se rattache") zwar insofern an Art. 98 Abs. 1 OR an, als beide Bestimmungen die Ersatzvornahme bei Leistungen zu einem Tun betreffen; im Unterschied zu Art. 98 OR setzt Art. 366 Abs. 2 OR aber keine Ermächtigung des Gerichts voraus, um zur Ersatzvornahme zu schreiten (BGE 126 III 230 E. 7a S. 232). Im Unterschied zu Art. 98 Abs. 1 OR, der das Recht des Gläubigers auf Ermächtigung zur Ersatzvornahme nicht von einer Aufforderung (Mahnung) an den Schuldner, insbesondere nicht von einer Fristansetzung im Sinn von Art. 107 Abs. 1 OR, abhängig macht, verlangt Art. 366 Abs. 2 OR sodann ausdrücklich das Ansetzen einer angemessenen Frist mit der Androhung, sonst zur Ersatzvornahme zu schreiten. Nun ist es aber gerade die Tatsache, dass Art. 98 Abs. 1 OR keine solchen Voraussetzungen nennt, aus der die Vertreter der "Vollstreckungstheorie" ableiten, Art. 98 Abs. 1 OR wolle nicht einen unmittelbaren Erfüllungsanspruch auf Ersatzvornahme gewähren (VON TUHR/ESCHER, a.a.O., S. 90 f.; WEBER, a.a.O., N. 47 zu Art. 98 OR; GAUCH, a.a.O., S. 28). Das erscheint überzeugend. Auch FELLMANN als Vertreter der "Erfüllungstheorie" geht denn davon aus, es bedürfe einer Aufforderung zur Leistung, damit der Schuldner um seine Leistungspflicht wisse, wenn die Zeit der Erfüllung weder durch Vertrag noch durch die Natur des Rechtsverhältnisses bestimmt sei (FELLMANN, a.a.O., S. 116 f.). Er vermag aber nicht zu erklären, weshalb der Gesetzgeber, wenn er denn bei Art. 98 Abs. 1 OR wie bei Art. 366 Abs. 2 OR von einer Umwandlung des Realerfüllungsanspruchs in einen Anspruch auf Ersatzvornahme ausgegangen wäre, eine solche Voraussetzung nicht in das Gesetz aufnahm.
4.5 Aus Art. 98 Abs. 1 OR kann der Beschwerdeführer somit keinen Anspruch ableiten, direkt auf Ersatzvornahme - unter vorfrageweiser Prüfung der Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin - zu klagen. Die Vorinstanz ging im Ergebnis zu Recht davon aus, er hätte beantragen müssen, die Beschwerdegegnerin sei zur Beseitigung der von ihr verursachten Schäden zu verpflichten und im Unterlassungsfall sei er zur Ersatzvornahme zu ermächtigen. Das von ihm gestellte Rechtsbegehren lässt sich auch nicht in diesem Sinn interpretieren. So führt er in seiner Replik selber aus, er habe bewusst kein separates Leistungsbegehren gegen die Beschwerdegegnerin gestellt, da aufgrund deren Verhaltens im Vorfeld des Prozesses keine Chancen auf Instandstellung durch diese selber bestanden hätten.
5. Der Beschwerdeführer hätte entweder zuerst im ordentlichen Verfahren ein Leistungsbegehren stellen und, nachdem das Urteil vorlag, in einem zweiten Schritt gestützt auf Art. 98 OR nach Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO die Ersatzvornahme verlangen müssen. Oder er hätte gleichzeitig mit dem Leistungsbegehren gestützt auf Art. 236 Abs. 3 ZPO für den Fall des Obsiegens ein Begehren um direkte Vollstreckung durch Ersatzvornahme (Art. 343 Abs. 1 lit. e ZPO) stellen können. Der Beschwerdeführer hat bewusst keine der in der ZPO vorgesehenen Varianten gewählt. Daher ist die Vorinstanz zu Recht auf das Begehren 1 nicht eingetreten. Die Beschwerde ist abzuweisen. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG).
|
de
|
Ermächtigung zur Ersatzvornahme (Art. 98 Abs. 1 und Art. 366 Abs. 2 OR; Art. 221 Abs. 1 lit. b, Art. 236 Abs. 3, Art. 250 lit. a Ziff. 4, Art. 337 Abs. 1, Art. 338 Abs. 1, Art. 339 Abs. 2 und Art. 343 Abs. 1 lit. e ZPO). Tragweite von Art. 98 Abs. 1 OR und dessen Umsetzung in der ZPO: Steht die Leistungspflicht nicht fest, kann der Leistungsempfänger nicht direkt auf Ermächtigung zur Ersatzvornahme klagen und die Leistungspflicht vorfrageweise beurteilen lassen. Er muss vielmehr eine Leistungsklage einreichen, die er mit einem Begehren um Anordnung von Vollstreckungsmassnahmen verbinden kann. Oder er kann zunächst ein separates Urteil über die Leistungspflicht erwirken und dieses danach vollstrecken lassen (E. 4 und 5).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-321%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,849
|
142 III 321
|
142 III 321
Sachverhalt ab Seite 322
Die B. AG (Beklagte, Beschwerdegegnerin) realisierte auf dem Nachbargrundstück von A. (Kläger, Beschwerdeführer) ein Bauvorhaben. Der Kläger macht geltend, die Bauarbeiten hätten auf seinem Grundstück Risse verursacht. Die Beklagte habe ihm anlässlich von gemeinsamen Besichtigungen der Liegenschaften zugesichert, die durch den Bau entstandenen Risse zu beheben, die versprochenen Instandstellungsarbeiten aber nicht erbracht.
Der Kläger reichte Klage ein und verlangte im ordentlichen Verfahren, er sei gerichtlich zu ermächtigen, die im Rahmen eines separaten Verfahrens betreffend vorsorgliche Beweisführung nach Art. 158 ZPO festgestellten Schäden auf Kosten der Beklagten beheben zu lassen (Rechtsbegehren 1). Zudem sei diese zu verpflichten, ihm die durch die vorsorgliche Beweisführung entstandenen die Kosten sowie Schadenersatz zu bezahlen (Rechtsbegehren 2).
Sowohl das Regionalgericht Berner Jura-Seeland, als auch das Obergericht des Kantons Bern traten auf die Klage nicht ein, da der geltend gemachte Anspruch auf Ersatzvornahme nach Art. 98 Abs. 1 OR zwingend im summarischen Verfahren zu beurteilen (Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO) und keine (im ordentlichen Verfahren zu behandelnde) Leistungsklage auf Behebung der (behaupteten) Schäden mit gleichzeitigem Antrag auf Anordnung einer Vollstreckungsmassnahme (der Ersatzvornahme) gestellt worden sei. Das Bundesgericht weist die gegen den Entscheid des Obergerichts eingereichte Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Der Beschwerdeführer stützt seinen Anspruch auf die behauptetermassen anlässlich der Besichtigungen gemachten Zusicherungen, leitet daraus einen Erfüllungsanspruch ab und beruft sich auf Art. 98 OR. Ob ihm derartige Ansprüche gegenüber der Beschwerdegegnerin zustehen, haben die kantonalen Instanzen nicht beurteilt, da es in ihren Augen bereits an den Eintretensvoraussetzungen fehlte.
4.1 In der Lehre ist die dogmatische Qualifizierung der Ersatzvornahme gemäss Art. 98 OR umstritten. Umstritten ist, ob Art. 98 Abs. 1 OR eine prozessrechtliche Vollstreckungsregel oder eine materiellrechtliche Erfüllungsregel ist. Nach der ersten Ansicht (sog. "Vollstreckungstheorie") richtet sich die Bestimmung nur an den Vollstreckungsrichter und besagt, dass der Gläubiger einer Verpflichtung zu einem Tun von Bundesrechts wegen Anspruch darauf hat, dass ein Leistungsurteil zu einem Tun mittels Ersatzvornahme vollstreckt wird. Die Ermächtigung zur Ersatzvornahme setzt demnach ein rechtskräftiges Leistungsurteil gegen den Schuldner voraus (ROLF H. WEBER, Berner Kommentar, 2000, N. 46 zu Art. 98 OR; PETER GAUCH, Die Ersatzvornahme nach OR 98 I und viele Fragen zur Nichterfüllung - Ein Entscheid des Luzerner Obergerichts, recht 1987 S. 24 ff., 28; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. II, 3. Aufl. 1974, S. 90 f.; KELLERHALS/STERCHI/GÜNGERICH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5. Aufl. 2000, N. 3.a zu Art. 404 ZPO/BE; GAUCH/SCHLUEP UND ANDERE, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Bd. II, 10. Aufl. 2014, S. 86 Rz. 2515; CLAIRE HUGUENIN, Obligationenrecht, 2012, S. 229 Rz. 812). Nach der zweiten Ansicht (sog. "Erfüllungstheorie") ist die Ersatzvornahme ein Bestandteil des Erfüllungsanspruchs, weil es auch bei der Ermächtigung zur Ersatzvornahme um die Bewirkung der geschuldeten Erfüllungshandlung gehe (WALTER FELLMANN, Die Ersatzvornahme nach Art. 98 Abs. 1 OR - "Vollstreckungstheorie" oder "Erfüllungstheorie", recht 1993 S. 109 ff.; ALFRED KOLLER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3. Aufl. 2009, S. 682 § 44 Rz. 18).
In prozessualer Hinsicht ergibt sich aus der "Erfüllungstheorie", dass Art. 98 Abs. 1 OR kein Leistungsurteil voraussetzt; vielmehr kann sich ein Dienstleistungsgläubiger nach dieser Theorie auch ohne Leistungsurteil zur Ersatzvornahme ermächtigen lassen, sofern er rechtswirksam auf das Erbringen der Leistung durch den Schuldner selber verzichtet hat. Der Gläubiger, der den Weg über Art. 98 Abs. 1 OR wählt, muss somit nach der "Erfüllungstheorie" nicht zuerst und gesondert ein Leistungsurteil gegen den Schuldner erstreiten, sondern kann vielmehr direkt die Ermächtigung beantragen, wobei dann vorfrageweise die Verpflichtung des Schuldners festgestellt wird (FELLMANN, a.a.O., S. 116; KOLLER, a.a.O., S. 682 § 44 Rz. 18).
Nach der "Vollstreckungstheorie" ergibt sich aus Bundesrecht (Art. 98 Abs. 1 OR) lediglich, dass ein Anspruch auf Ersatzvornahme besteht. Vor Inkrafttreten der ZPO bestimmte damit nach gewissen Vertretern dieser Theorie das (kantonale) Prozessrecht, ob ein gesondertes Vollstreckungsbegehren notwendig war oder das Begehren um Ersatzvornahme mit der Leistungsklage verbunden werden konnte (WEBER, a.a.O., N. 85 zu Art. 98 OR). Andere Autoren scheinen aus Art. 98 Abs. 1 OR von Bundesrechts wegen das Recht auf eine derartige Verbindung der beiden Begehren abzuleiten (GAUCH, a.a.O., S. 28; KELLERHALS/STERCHI/GÜNGERICH, a.a.O., N. 3.a zu Art. 404 ZPO/BE).
4.2 Nach Inkrafttreten der schweizerischen Zivilprozessordnung wird nun darauf hingewiesen, dass Art. 98 Abs. 1 OR seine vollstreckungsrechtliche Umsetzung durch die ZPO und damit durch Bundesrecht erfahre, womit die Kontroverse zwischen "Erfüllungstheorie" und "Vollstreckungstheorie" "jede praktische Bedeutung" (so: FRANZ KELLERHALS, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 67 und 74 zu Art. 343 ZPO) bzw. "an Bedeutung" (so: WOLFGANG WIEGAND, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 3 zu Art. 98 OR) verloren habe (vgl. auch LUC THÉVÉNOZ, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. I, 2. Aufl. 2012, N. 3 zu Art. 98 OR: "semble désormais tranchée [...]").
Gemäss Art. 236 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 337 Abs. 1 ZPO kann das Erkenntnisgericht im Rahmen der "direkten Vollstreckung" Vollstreckungsmassnahmen anordnen, also den Gläubiger oder einen Dritten direkt zur Ersatzvornahme (Art. 343 Abs. 1 lit. e ZPO) ermächtigen. Dies setzt nach dem Wortlaut von Art. 221 Abs. 1 lit. b und Art. 236 Abs. 3 ZPO allerdings einen genügenden Antrag sowohl in der Hauptsache als auch bezüglich der Vollstreckung voraus. Der Gläubiger kann aber auch den Weg der indirekten Vollstreckung wählen und gestützt auf ein Leistungsurteil beim Vollstreckungsgericht ein Gesuch um Ermächtigung zur Ersatzvornahme stellen (Art. 338 Abs. 1 i.V.m. Art. 343 Abs. 1 lit. e ZPO). Das Vollstreckungsgericht entscheidet im summarischen Verfahren (Art. 339 Abs. 2 ZPO).
4.3 Es trifft nicht zu, dass die Kontroverse mit dem Inkrafttreten der ZPO jede Bedeutung verloren hat, wie gerade die vorliegend strittige Frage zeigt. Enthält Art. 98 Abs. 1 OR lediglich eine Vollstreckungsregel, hat die Bestimmung mit Blick auf die allgemeinen Regeln über die direkte Vollstreckung kaum mehr praktische Bedeutung (vgl. DANIEL STAEHELIN, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 30 zu Art. 343 ZPO) und hätte der Beschwerdeführer beantragen müssen, (1.) die Beschwerdegegnerin sei zu verpflichten, die Schäden auf seinem Grundstück zu beheben, und (2.) im Unterlassungsfall sei er zur Ersatzvornahme zu ermächtigen. Beinhaltet Art. 98 Abs. 1 OR dagegen einen (anderen) Erfüllungsanspruch, behält die Bestimmung ihre Bedeutung und konnte der Beschwerdeführer direkt auf Ermächtigung zur Ersatzvornahme klagen, wie er es getan hat (vgl. auch THÉVÉNOZ, a.a.O., N. 3 und 12 zu Art. 98 OR, der die Meinung vertritt, Art. 98 Abs. 1 OR in Verbindung mit Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO eröffne dem Gläubiger die Möglichkeit, im summarischen Verfahren nach Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO direkt die Ermächtigung zur Ersatzvornahme nach Art. 98 Abs. 1 OR zu verlangen, ohne dass ein Leistungsurteil vorausgehen müsste). Der Beschwerdeführer beruft sich sinngemäss auf die "Erfüllungstheorie", wenn er geltend macht, dem Begehren um Ersatzvornahme sei "von Natur aus ein Leistungsanspruch inhärent".
4.4 In der Lehre wird angenommen, das Bundesgericht habe sich in BGE 130 III 302 "der Sache nach für die Vollstreckungstheorie entschieden" (GAUCH/SCHLUEP UND ANDERE, a.a.O., S. 86 Rz. 2515). Nach anderer Auffassung hat sich das Bundesgericht mit BGE 130 III 302 gerade umgekehrt "der Sache nach für die Erfüllungstheorie ausgesprochen" (KOLLER, a.a.O., S. 683 § 44 Rz. 20). Eine klare Stellungnahme lässt sich indessen dem Entscheid weder im einen noch im anderen Sinn entnehmen (ebenso: HEINZ REY, Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts, veröffentlicht im Jahre 2004, Sachenrecht, ZBJV 143/2007 S. 1 ff., Ziff. 2.1.3 Ersatzvornahme bei Nutzniessung, S. 36 ff., 39 f.). Die Frage wurde bislang nicht entschieden.
4.4.1 Der Gesetzgeber hätte im Rahmen der Schaffung der Zivilprozessordnung Gelegenheit gehabt, die Frage zu klären. Es entsprach seinem Willen, mit der Schaffung der schweizerischen Zivilprozessordnung das materielle Zivilrecht soweit als möglich von prozessrechtlichen Regeln zu entlasten, also eine Gesamtkodifikation des Prozessrechts zu schaffen (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 7407 Ziff. 5.27). Obwohl mit Art. 343 Abs. 1 lit. e ZPO prozessrechtlich durch ein Bundesgesetz bestimmt wurde, dass ein Entscheid auf eine Verpflichtung zu einem Tun mittels Ersatzvornahme vollstreckt werden kann, wurde Art. 98 Abs. 1 OR nicht wie Art. 97 Abs. 2 OR, der die Zwangsvollstreckung betrifft, abgeändert. Die bisherige Formulierung von Art. 97 Abs. 2 OR "Die Art der Zwangsvollstreckung steht unter den Bestimmungen des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes und der eidgenössischen und kantonalen Vollstreckungsvorschriften" wurde ersetzt durch "Für die Vollstreckung gelten die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs sowie der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (ZPO)" (Amtliches Bulletin des Ständerates, AB 2007 S 645). Dass Art. 98 OR unverändert blieb, spricht an sich eher gegen ein rein vollstreckungsrechtliches Verständnis der Bestimmung. Aus der Beratung ergibt sich aber keine weitere Diskussion und kein Hinweis, dass sich der Gesetzgeber der Frage bewusst gewesen wäre. Andererseits bestimmt Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO, dass das summarische Verfahren für die Ermächtigung zur Ersatzvornahme gemäss Art. 98 OR gelte. Wie der Beschwerdeführer zu Recht selber geltend macht, eignet sich das summarische Verfahren mit seinen beschränkten Beweismitteln (Art. 254 ZPO) nicht, um vorfrageweise die materiellrechtliche Verpflichtung zu klären. Soweit hier auf Art. 98 OR Bezug genommen wird, kann damit (entgegen der Auffassung von THÉVÉNOZ, a.a.O., N. 3 und 12 zu Art. 98 OR) deshalb nur die Ermächtigung zur Ersatzvornahme als Vollstreckungsmassnahme gemeint sein, nachdem die Leistungspflicht bereits beurteilt wurde.
4.4.2 KOLLER als Vertreter der "Erfüllungstheorie" argumentiert sodann mit dem systematischen Zusammenhang zu Art. 366 Abs. 2 OR, welcher anerkanntermassen eine Spezialregel zu Art. 98 Abs. 1 OR sei: Art. 366 Abs. 2 OR setze voraus, dass der Besteller auf die Leistung des Unternehmers verzichtet und damit dessen Leistungspflicht zum Erlöschen gebracht habe; gleich müsse es sich auch bei Art. 98 Abs. 1 OR verhalten (KOLLER, a.a.O., S. 683 § 44 Rz. 20 i.V.m. demselben, Berner Kommentar, 1998, N. 89 zu Art. 366 OR).
Zutreffend ist, dass die bundesgerichtliche Rechtsprechung betreffend Art. 366 Abs. 2 OR davon ausgeht, dass der Besteller auf die Leistung zu einem Tun (Nachbesserung) verzichtet und dass sich so die ursprüngliche Verpflichtung des Schuldners verwandelt in eine Verpflichtung zur Erstattung der Kosten der Ersatzvornahme. Der ursprüngliche Erfüllungsanspruch wird also durch einen andern Erfüllungsanspruch ersetzt (BGE 126 III 230 E. 7a/aa S. 233 und ihm folgend: BGE 141 III 257 E. 3.3 S. 259; Urteile 4A_518/2011 vom 21. Dezember 2011 E. 3; 4A_556/2011 vom 20. Januar 2012 E. 2.4). Art. 366 Abs. 2 OR lehnt sich ("se rattache") zwar insofern an Art. 98 Abs. 1 OR an, als beide Bestimmungen die Ersatzvornahme bei Leistungen zu einem Tun betreffen; im Unterschied zu Art. 98 OR setzt Art. 366 Abs. 2 OR aber keine Ermächtigung des Gerichts voraus, um zur Ersatzvornahme zu schreiten (BGE 126 III 230 E. 7a S. 232). Im Unterschied zu Art. 98 Abs. 1 OR, der das Recht des Gläubigers auf Ermächtigung zur Ersatzvornahme nicht von einer Aufforderung (Mahnung) an den Schuldner, insbesondere nicht von einer Fristansetzung im Sinn von Art. 107 Abs. 1 OR, abhängig macht, verlangt Art. 366 Abs. 2 OR sodann ausdrücklich das Ansetzen einer angemessenen Frist mit der Androhung, sonst zur Ersatzvornahme zu schreiten. Nun ist es aber gerade die Tatsache, dass Art. 98 Abs. 1 OR keine solchen Voraussetzungen nennt, aus der die Vertreter der "Vollstreckungstheorie" ableiten, Art. 98 Abs. 1 OR wolle nicht einen unmittelbaren Erfüllungsanspruch auf Ersatzvornahme gewähren (VON TUHR/ESCHER, a.a.O., S. 90 f.; WEBER, a.a.O., N. 47 zu Art. 98 OR; GAUCH, a.a.O., S. 28). Das erscheint überzeugend. Auch FELLMANN als Vertreter der "Erfüllungstheorie" geht denn davon aus, es bedürfe einer Aufforderung zur Leistung, damit der Schuldner um seine Leistungspflicht wisse, wenn die Zeit der Erfüllung weder durch Vertrag noch durch die Natur des Rechtsverhältnisses bestimmt sei (FELLMANN, a.a.O., S. 116 f.). Er vermag aber nicht zu erklären, weshalb der Gesetzgeber, wenn er denn bei Art. 98 Abs. 1 OR wie bei Art. 366 Abs. 2 OR von einer Umwandlung des Realerfüllungsanspruchs in einen Anspruch auf Ersatzvornahme ausgegangen wäre, eine solche Voraussetzung nicht in das Gesetz aufnahm.
4.5 Aus Art. 98 Abs. 1 OR kann der Beschwerdeführer somit keinen Anspruch ableiten, direkt auf Ersatzvornahme - unter vorfrageweiser Prüfung der Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin - zu klagen. Die Vorinstanz ging im Ergebnis zu Recht davon aus, er hätte beantragen müssen, die Beschwerdegegnerin sei zur Beseitigung der von ihr verursachten Schäden zu verpflichten und im Unterlassungsfall sei er zur Ersatzvornahme zu ermächtigen. Das von ihm gestellte Rechtsbegehren lässt sich auch nicht in diesem Sinn interpretieren. So führt er in seiner Replik selber aus, er habe bewusst kein separates Leistungsbegehren gegen die Beschwerdegegnerin gestellt, da aufgrund deren Verhaltens im Vorfeld des Prozesses keine Chancen auf Instandstellung durch diese selber bestanden hätten.
5. Der Beschwerdeführer hätte entweder zuerst im ordentlichen Verfahren ein Leistungsbegehren stellen und, nachdem das Urteil vorlag, in einem zweiten Schritt gestützt auf Art. 98 OR nach Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO die Ersatzvornahme verlangen müssen. Oder er hätte gleichzeitig mit dem Leistungsbegehren gestützt auf Art. 236 Abs. 3 ZPO für den Fall des Obsiegens ein Begehren um direkte Vollstreckung durch Ersatzvornahme (Art. 343 Abs. 1 lit. e ZPO) stellen können. Der Beschwerdeführer hat bewusst keine der in der ZPO vorgesehenen Varianten gewählt. Daher ist die Vorinstanz zu Recht auf das Begehren 1 nicht eingetreten. Die Beschwerde ist abzuweisen. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG).
|
de
|
Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO; art. 221 al. 1 let. b, art. 236 al. 3, art. 250 let. a ch. 4, art. 337 al. 1, art. 338 al. 1, art. 339 al. 2 et art. 343 al. 1 let. e CPC). Portée de l'art. 98 al. 1 CO et son exécution dans le cadre du CPC: si l'obligation de fournir une prestation n'est pas établie, son bénéficiaire ne peut pas immédiatement agir en justice pour être autorisé à exiger une exécution par substitution, en demandant au juge de trancher la question préalable du devoir de fournir une prestation. Il doit plutôt intenter une action en exécution de la prestation, qu'il peut lier à une requête visant à ordonner des mesures d'exécution. Ou il peut, dans un premier temps, obtenir une décision séparée sur le devoir de fournir une prestation et faire ensuite exécuter ce jugement (consid. 4 et 5).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-321%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,850
|
142 III 321
|
142 III 321
Sachverhalt ab Seite 322
Die B. AG (Beklagte, Beschwerdegegnerin) realisierte auf dem Nachbargrundstück von A. (Kläger, Beschwerdeführer) ein Bauvorhaben. Der Kläger macht geltend, die Bauarbeiten hätten auf seinem Grundstück Risse verursacht. Die Beklagte habe ihm anlässlich von gemeinsamen Besichtigungen der Liegenschaften zugesichert, die durch den Bau entstandenen Risse zu beheben, die versprochenen Instandstellungsarbeiten aber nicht erbracht.
Der Kläger reichte Klage ein und verlangte im ordentlichen Verfahren, er sei gerichtlich zu ermächtigen, die im Rahmen eines separaten Verfahrens betreffend vorsorgliche Beweisführung nach Art. 158 ZPO festgestellten Schäden auf Kosten der Beklagten beheben zu lassen (Rechtsbegehren 1). Zudem sei diese zu verpflichten, ihm die durch die vorsorgliche Beweisführung entstandenen die Kosten sowie Schadenersatz zu bezahlen (Rechtsbegehren 2).
Sowohl das Regionalgericht Berner Jura-Seeland, als auch das Obergericht des Kantons Bern traten auf die Klage nicht ein, da der geltend gemachte Anspruch auf Ersatzvornahme nach Art. 98 Abs. 1 OR zwingend im summarischen Verfahren zu beurteilen (Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO) und keine (im ordentlichen Verfahren zu behandelnde) Leistungsklage auf Behebung der (behaupteten) Schäden mit gleichzeitigem Antrag auf Anordnung einer Vollstreckungsmassnahme (der Ersatzvornahme) gestellt worden sei. Das Bundesgericht weist die gegen den Entscheid des Obergerichts eingereichte Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Der Beschwerdeführer stützt seinen Anspruch auf die behauptetermassen anlässlich der Besichtigungen gemachten Zusicherungen, leitet daraus einen Erfüllungsanspruch ab und beruft sich auf Art. 98 OR. Ob ihm derartige Ansprüche gegenüber der Beschwerdegegnerin zustehen, haben die kantonalen Instanzen nicht beurteilt, da es in ihren Augen bereits an den Eintretensvoraussetzungen fehlte.
4.1 In der Lehre ist die dogmatische Qualifizierung der Ersatzvornahme gemäss Art. 98 OR umstritten. Umstritten ist, ob Art. 98 Abs. 1 OR eine prozessrechtliche Vollstreckungsregel oder eine materiellrechtliche Erfüllungsregel ist. Nach der ersten Ansicht (sog. "Vollstreckungstheorie") richtet sich die Bestimmung nur an den Vollstreckungsrichter und besagt, dass der Gläubiger einer Verpflichtung zu einem Tun von Bundesrechts wegen Anspruch darauf hat, dass ein Leistungsurteil zu einem Tun mittels Ersatzvornahme vollstreckt wird. Die Ermächtigung zur Ersatzvornahme setzt demnach ein rechtskräftiges Leistungsurteil gegen den Schuldner voraus (ROLF H. WEBER, Berner Kommentar, 2000, N. 46 zu Art. 98 OR; PETER GAUCH, Die Ersatzvornahme nach OR 98 I und viele Fragen zur Nichterfüllung - Ein Entscheid des Luzerner Obergerichts, recht 1987 S. 24 ff., 28; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. II, 3. Aufl. 1974, S. 90 f.; KELLERHALS/STERCHI/GÜNGERICH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5. Aufl. 2000, N. 3.a zu Art. 404 ZPO/BE; GAUCH/SCHLUEP UND ANDERE, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Bd. II, 10. Aufl. 2014, S. 86 Rz. 2515; CLAIRE HUGUENIN, Obligationenrecht, 2012, S. 229 Rz. 812). Nach der zweiten Ansicht (sog. "Erfüllungstheorie") ist die Ersatzvornahme ein Bestandteil des Erfüllungsanspruchs, weil es auch bei der Ermächtigung zur Ersatzvornahme um die Bewirkung der geschuldeten Erfüllungshandlung gehe (WALTER FELLMANN, Die Ersatzvornahme nach Art. 98 Abs. 1 OR - "Vollstreckungstheorie" oder "Erfüllungstheorie", recht 1993 S. 109 ff.; ALFRED KOLLER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3. Aufl. 2009, S. 682 § 44 Rz. 18).
In prozessualer Hinsicht ergibt sich aus der "Erfüllungstheorie", dass Art. 98 Abs. 1 OR kein Leistungsurteil voraussetzt; vielmehr kann sich ein Dienstleistungsgläubiger nach dieser Theorie auch ohne Leistungsurteil zur Ersatzvornahme ermächtigen lassen, sofern er rechtswirksam auf das Erbringen der Leistung durch den Schuldner selber verzichtet hat. Der Gläubiger, der den Weg über Art. 98 Abs. 1 OR wählt, muss somit nach der "Erfüllungstheorie" nicht zuerst und gesondert ein Leistungsurteil gegen den Schuldner erstreiten, sondern kann vielmehr direkt die Ermächtigung beantragen, wobei dann vorfrageweise die Verpflichtung des Schuldners festgestellt wird (FELLMANN, a.a.O., S. 116; KOLLER, a.a.O., S. 682 § 44 Rz. 18).
Nach der "Vollstreckungstheorie" ergibt sich aus Bundesrecht (Art. 98 Abs. 1 OR) lediglich, dass ein Anspruch auf Ersatzvornahme besteht. Vor Inkrafttreten der ZPO bestimmte damit nach gewissen Vertretern dieser Theorie das (kantonale) Prozessrecht, ob ein gesondertes Vollstreckungsbegehren notwendig war oder das Begehren um Ersatzvornahme mit der Leistungsklage verbunden werden konnte (WEBER, a.a.O., N. 85 zu Art. 98 OR). Andere Autoren scheinen aus Art. 98 Abs. 1 OR von Bundesrechts wegen das Recht auf eine derartige Verbindung der beiden Begehren abzuleiten (GAUCH, a.a.O., S. 28; KELLERHALS/STERCHI/GÜNGERICH, a.a.O., N. 3.a zu Art. 404 ZPO/BE).
4.2 Nach Inkrafttreten der schweizerischen Zivilprozessordnung wird nun darauf hingewiesen, dass Art. 98 Abs. 1 OR seine vollstreckungsrechtliche Umsetzung durch die ZPO und damit durch Bundesrecht erfahre, womit die Kontroverse zwischen "Erfüllungstheorie" und "Vollstreckungstheorie" "jede praktische Bedeutung" (so: FRANZ KELLERHALS, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 67 und 74 zu Art. 343 ZPO) bzw. "an Bedeutung" (so: WOLFGANG WIEGAND, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 3 zu Art. 98 OR) verloren habe (vgl. auch LUC THÉVÉNOZ, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. I, 2. Aufl. 2012, N. 3 zu Art. 98 OR: "semble désormais tranchée [...]").
Gemäss Art. 236 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 337 Abs. 1 ZPO kann das Erkenntnisgericht im Rahmen der "direkten Vollstreckung" Vollstreckungsmassnahmen anordnen, also den Gläubiger oder einen Dritten direkt zur Ersatzvornahme (Art. 343 Abs. 1 lit. e ZPO) ermächtigen. Dies setzt nach dem Wortlaut von Art. 221 Abs. 1 lit. b und Art. 236 Abs. 3 ZPO allerdings einen genügenden Antrag sowohl in der Hauptsache als auch bezüglich der Vollstreckung voraus. Der Gläubiger kann aber auch den Weg der indirekten Vollstreckung wählen und gestützt auf ein Leistungsurteil beim Vollstreckungsgericht ein Gesuch um Ermächtigung zur Ersatzvornahme stellen (Art. 338 Abs. 1 i.V.m. Art. 343 Abs. 1 lit. e ZPO). Das Vollstreckungsgericht entscheidet im summarischen Verfahren (Art. 339 Abs. 2 ZPO).
4.3 Es trifft nicht zu, dass die Kontroverse mit dem Inkrafttreten der ZPO jede Bedeutung verloren hat, wie gerade die vorliegend strittige Frage zeigt. Enthält Art. 98 Abs. 1 OR lediglich eine Vollstreckungsregel, hat die Bestimmung mit Blick auf die allgemeinen Regeln über die direkte Vollstreckung kaum mehr praktische Bedeutung (vgl. DANIEL STAEHELIN, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 30 zu Art. 343 ZPO) und hätte der Beschwerdeführer beantragen müssen, (1.) die Beschwerdegegnerin sei zu verpflichten, die Schäden auf seinem Grundstück zu beheben, und (2.) im Unterlassungsfall sei er zur Ersatzvornahme zu ermächtigen. Beinhaltet Art. 98 Abs. 1 OR dagegen einen (anderen) Erfüllungsanspruch, behält die Bestimmung ihre Bedeutung und konnte der Beschwerdeführer direkt auf Ermächtigung zur Ersatzvornahme klagen, wie er es getan hat (vgl. auch THÉVÉNOZ, a.a.O., N. 3 und 12 zu Art. 98 OR, der die Meinung vertritt, Art. 98 Abs. 1 OR in Verbindung mit Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO eröffne dem Gläubiger die Möglichkeit, im summarischen Verfahren nach Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO direkt die Ermächtigung zur Ersatzvornahme nach Art. 98 Abs. 1 OR zu verlangen, ohne dass ein Leistungsurteil vorausgehen müsste). Der Beschwerdeführer beruft sich sinngemäss auf die "Erfüllungstheorie", wenn er geltend macht, dem Begehren um Ersatzvornahme sei "von Natur aus ein Leistungsanspruch inhärent".
4.4 In der Lehre wird angenommen, das Bundesgericht habe sich in BGE 130 III 302 "der Sache nach für die Vollstreckungstheorie entschieden" (GAUCH/SCHLUEP UND ANDERE, a.a.O., S. 86 Rz. 2515). Nach anderer Auffassung hat sich das Bundesgericht mit BGE 130 III 302 gerade umgekehrt "der Sache nach für die Erfüllungstheorie ausgesprochen" (KOLLER, a.a.O., S. 683 § 44 Rz. 20). Eine klare Stellungnahme lässt sich indessen dem Entscheid weder im einen noch im anderen Sinn entnehmen (ebenso: HEINZ REY, Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts, veröffentlicht im Jahre 2004, Sachenrecht, ZBJV 143/2007 S. 1 ff., Ziff. 2.1.3 Ersatzvornahme bei Nutzniessung, S. 36 ff., 39 f.). Die Frage wurde bislang nicht entschieden.
4.4.1 Der Gesetzgeber hätte im Rahmen der Schaffung der Zivilprozessordnung Gelegenheit gehabt, die Frage zu klären. Es entsprach seinem Willen, mit der Schaffung der schweizerischen Zivilprozessordnung das materielle Zivilrecht soweit als möglich von prozessrechtlichen Regeln zu entlasten, also eine Gesamtkodifikation des Prozessrechts zu schaffen (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 7407 Ziff. 5.27). Obwohl mit Art. 343 Abs. 1 lit. e ZPO prozessrechtlich durch ein Bundesgesetz bestimmt wurde, dass ein Entscheid auf eine Verpflichtung zu einem Tun mittels Ersatzvornahme vollstreckt werden kann, wurde Art. 98 Abs. 1 OR nicht wie Art. 97 Abs. 2 OR, der die Zwangsvollstreckung betrifft, abgeändert. Die bisherige Formulierung von Art. 97 Abs. 2 OR "Die Art der Zwangsvollstreckung steht unter den Bestimmungen des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes und der eidgenössischen und kantonalen Vollstreckungsvorschriften" wurde ersetzt durch "Für die Vollstreckung gelten die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs sowie der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (ZPO)" (Amtliches Bulletin des Ständerates, AB 2007 S 645). Dass Art. 98 OR unverändert blieb, spricht an sich eher gegen ein rein vollstreckungsrechtliches Verständnis der Bestimmung. Aus der Beratung ergibt sich aber keine weitere Diskussion und kein Hinweis, dass sich der Gesetzgeber der Frage bewusst gewesen wäre. Andererseits bestimmt Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO, dass das summarische Verfahren für die Ermächtigung zur Ersatzvornahme gemäss Art. 98 OR gelte. Wie der Beschwerdeführer zu Recht selber geltend macht, eignet sich das summarische Verfahren mit seinen beschränkten Beweismitteln (Art. 254 ZPO) nicht, um vorfrageweise die materiellrechtliche Verpflichtung zu klären. Soweit hier auf Art. 98 OR Bezug genommen wird, kann damit (entgegen der Auffassung von THÉVÉNOZ, a.a.O., N. 3 und 12 zu Art. 98 OR) deshalb nur die Ermächtigung zur Ersatzvornahme als Vollstreckungsmassnahme gemeint sein, nachdem die Leistungspflicht bereits beurteilt wurde.
4.4.2 KOLLER als Vertreter der "Erfüllungstheorie" argumentiert sodann mit dem systematischen Zusammenhang zu Art. 366 Abs. 2 OR, welcher anerkanntermassen eine Spezialregel zu Art. 98 Abs. 1 OR sei: Art. 366 Abs. 2 OR setze voraus, dass der Besteller auf die Leistung des Unternehmers verzichtet und damit dessen Leistungspflicht zum Erlöschen gebracht habe; gleich müsse es sich auch bei Art. 98 Abs. 1 OR verhalten (KOLLER, a.a.O., S. 683 § 44 Rz. 20 i.V.m. demselben, Berner Kommentar, 1998, N. 89 zu Art. 366 OR).
Zutreffend ist, dass die bundesgerichtliche Rechtsprechung betreffend Art. 366 Abs. 2 OR davon ausgeht, dass der Besteller auf die Leistung zu einem Tun (Nachbesserung) verzichtet und dass sich so die ursprüngliche Verpflichtung des Schuldners verwandelt in eine Verpflichtung zur Erstattung der Kosten der Ersatzvornahme. Der ursprüngliche Erfüllungsanspruch wird also durch einen andern Erfüllungsanspruch ersetzt (BGE 126 III 230 E. 7a/aa S. 233 und ihm folgend: BGE 141 III 257 E. 3.3 S. 259; Urteile 4A_518/2011 vom 21. Dezember 2011 E. 3; 4A_556/2011 vom 20. Januar 2012 E. 2.4). Art. 366 Abs. 2 OR lehnt sich ("se rattache") zwar insofern an Art. 98 Abs. 1 OR an, als beide Bestimmungen die Ersatzvornahme bei Leistungen zu einem Tun betreffen; im Unterschied zu Art. 98 OR setzt Art. 366 Abs. 2 OR aber keine Ermächtigung des Gerichts voraus, um zur Ersatzvornahme zu schreiten (BGE 126 III 230 E. 7a S. 232). Im Unterschied zu Art. 98 Abs. 1 OR, der das Recht des Gläubigers auf Ermächtigung zur Ersatzvornahme nicht von einer Aufforderung (Mahnung) an den Schuldner, insbesondere nicht von einer Fristansetzung im Sinn von Art. 107 Abs. 1 OR, abhängig macht, verlangt Art. 366 Abs. 2 OR sodann ausdrücklich das Ansetzen einer angemessenen Frist mit der Androhung, sonst zur Ersatzvornahme zu schreiten. Nun ist es aber gerade die Tatsache, dass Art. 98 Abs. 1 OR keine solchen Voraussetzungen nennt, aus der die Vertreter der "Vollstreckungstheorie" ableiten, Art. 98 Abs. 1 OR wolle nicht einen unmittelbaren Erfüllungsanspruch auf Ersatzvornahme gewähren (VON TUHR/ESCHER, a.a.O., S. 90 f.; WEBER, a.a.O., N. 47 zu Art. 98 OR; GAUCH, a.a.O., S. 28). Das erscheint überzeugend. Auch FELLMANN als Vertreter der "Erfüllungstheorie" geht denn davon aus, es bedürfe einer Aufforderung zur Leistung, damit der Schuldner um seine Leistungspflicht wisse, wenn die Zeit der Erfüllung weder durch Vertrag noch durch die Natur des Rechtsverhältnisses bestimmt sei (FELLMANN, a.a.O., S. 116 f.). Er vermag aber nicht zu erklären, weshalb der Gesetzgeber, wenn er denn bei Art. 98 Abs. 1 OR wie bei Art. 366 Abs. 2 OR von einer Umwandlung des Realerfüllungsanspruchs in einen Anspruch auf Ersatzvornahme ausgegangen wäre, eine solche Voraussetzung nicht in das Gesetz aufnahm.
4.5 Aus Art. 98 Abs. 1 OR kann der Beschwerdeführer somit keinen Anspruch ableiten, direkt auf Ersatzvornahme - unter vorfrageweiser Prüfung der Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin - zu klagen. Die Vorinstanz ging im Ergebnis zu Recht davon aus, er hätte beantragen müssen, die Beschwerdegegnerin sei zur Beseitigung der von ihr verursachten Schäden zu verpflichten und im Unterlassungsfall sei er zur Ersatzvornahme zu ermächtigen. Das von ihm gestellte Rechtsbegehren lässt sich auch nicht in diesem Sinn interpretieren. So führt er in seiner Replik selber aus, er habe bewusst kein separates Leistungsbegehren gegen die Beschwerdegegnerin gestellt, da aufgrund deren Verhaltens im Vorfeld des Prozesses keine Chancen auf Instandstellung durch diese selber bestanden hätten.
5. Der Beschwerdeführer hätte entweder zuerst im ordentlichen Verfahren ein Leistungsbegehren stellen und, nachdem das Urteil vorlag, in einem zweiten Schritt gestützt auf Art. 98 OR nach Art. 250 lit. a Ziff. 4 ZPO die Ersatzvornahme verlangen müssen. Oder er hätte gleichzeitig mit dem Leistungsbegehren gestützt auf Art. 236 Abs. 3 ZPO für den Fall des Obsiegens ein Begehren um direkte Vollstreckung durch Ersatzvornahme (Art. 343 Abs. 1 lit. e ZPO) stellen können. Der Beschwerdeführer hat bewusst keine der in der ZPO vorgesehenen Varianten gewählt. Daher ist die Vorinstanz zu Recht auf das Begehren 1 nicht eingetreten. Die Beschwerde ist abzuweisen. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG).
|
de
|
Autorizzazione a un adempimento sostitutivo (art. 98 cpv. 1 e art. 366 cpv. 2 CO; art. 221 cpv. 1 lett. b, art. 236 cpv. 3, art. 250 lett. a n. 4, art. 337 cpv. 1, art. 338 cpv. 1, art. 339 cpv. 2 e art. 343 cpv. 1 lett. e CPC). Portata dell'art. 98 cpv. 1 CO e la sua attuazione nel CPC: se l'obbligo di fornire una prestazione non è accertato, il suo beneficiario non può subito chiedere giudizialmente di essere autorizzato a un adempimento sostitutivo e far giudicare in via pregiudiziale l'obbligo di fornire una prestazione. Egli deve piuttosto incoare un'azione d'esecuzione di una prestazione, che può combinare con una domanda con cui chiede che vengano ordinate misure di esecuzione. Oppure può prima ottenere una sentenza separata sull'obbligo di fornire la prestazione e poi far eseguire tale decisione (consid. 4 e 5).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-321%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,851
|
142 III 329
|
142 III 329
Sachverhalt ab Seite 329
A.
A.a Mit öffentlich beurkundetem Vertrag vom 24. Mai 1968 räumte der damalige Grundeigentümer D. der E. (heute: Pensionskasse C.; nachfolgend: Vermieterin, Streitberufene) auf dem Grundstück U.-Gbbl. Nr. x ein selbstständiges und dauerndes Baurecht bis 30. April 2013 ein (Art. 675 und 779 ZGB). Für den Fall der Nichteinigung über eine Verlängerung des Baurechtsvertrages wurde die Übernahme der Bauten und Anlagen durch den Grundeigentümer gegen Vergütung zum dannzumaligen Zustandswert vereinbart. Das Baurecht wurde als eigenes Grundstück in das Grundbuch aufgenommen (U.-Gbbl. Nr. y).
Die Vermieterin vermietete das im Baurecht auf dem Grundstück U.-Gbbl. Nr. x stehende Ladenlokal mitsamt Nebenräumen und Parkplätzen an der Strasse X. in U. ab 29. September 1980 an die A. AG (Mieterin, Klägerin, Beschwerdeführerin). Der Mietvertrag wurde im Grundbuch vorgemerkt.
Das baurechtsbelastete Grundstück U.-Gbbl. Nr. x wurde im Jahre 2012 von B. (Beklagte, Beschwerdegegnerin) erworben. Die Beklagte teilte der Klägerin mit Schreiben vom 8. April 2013 mit, dass deren Mietverhältnis mit der Vermieterin durch Heimfall per 30. April 2013 dahinfalle, sich die Klägerin deshalb ab 1. Mai 2013 in einem vertragslosen Zustand befinden werde und künftige Zahlungen direkt und als Entschädigung, ausdrücklich aber nicht als Mietzins entgegengenommen würden.
Am 23. April 2013 kündigte die Vermieterin den Mietvertrag mit der Klägerin auf den 30. September 2014 mittels amtlichem Formular.
B.
B.a Mit Eingabe vom 28. August 2013 erhob die Klägerin beim Regionalgericht Bern-Mittelland Klage gegen die Beklagte und beantragte im Wesentlichen, die Kündigung vom 23. April 2013 sei als ungültig zu erklären, eventualiter sei das Mietverhältnis erstmalig um zwei Jahre zu erstrecken. Gleichzeitig verkündete sie der Vermieterin den Streit.
Die Beklagte beantragte Abweisung der Klage und in prozessualer Hinsicht, das Verfahren sei auf die Frage betreffend den Übergang des Mietverhältnisses zu beschränken. Sie verkündete der Streitberufenen ebenfalls den Streit.
An der Hauptverhandlung vom 7. Mai 2014 wurde das Verfahren auf die Frage der Passivlegitimation der Beklagten beschränkt und die Streitberufene für diesen ersten Teil des Verfahrens als Intervenientin zugunsten der Klägerin zugelassen. Mit Entscheid vom 2. Februar 2015 wies das Regionalgericht Bern-Mittelland die Klage ab.
B.b Dagegen erhob die Klägerin Berufung beim Obergericht des Kantons Bern, welches in Bestätigung des erstinstanzlichen Entscheides die Klage mit Entscheid vom 8. September 2015 abwies.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht unter Aufrechterhaltung ihrer vorinstanzlichen Begehren die Aufhebung des Entscheids des Obergerichts des Kantons Bern vom 8. September 2015.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass sich einzig die Frage stellt, ob beim Heimfall gemäss Art. 779c ZGB der Mietvertrag von Gesetzes wegen auf die Grundeigentümerin übergeht. Sie bringt wie bereits vor Vorinstanz vor, der Heimfall werde unmittelbar von Art. 261 Abs. 1 OR erfasst, denn Anknüpfungspunkt dieser Bestimmung sei der Eigentumsübergang, nicht das zugrunde liegende Veräusserungsgeschäft. Sie geht also davon aus, sämtliche Formen des Eigentumsübergangs würden von Art. 261 Abs. 1 OR erfasst. Sie macht geltend, bereits der Wortlaut von Art. 261 Abs. 1 OR spreche für diese Auslegung, indem sie den Satzteil "so geht das Mietverhältnis mit dem Eigentum an der Sache auf den Erwerber über" hervorhebt. Damit verkennt sie aber die Struktur der Norm. "So geht das Mietverhältnis mit dem Eigentum (...) über" ist die Rechtsfolge, w
enn - und das ist die Voraussetzung - der Vermieter die Sache veräussert. Besonders deutlich wird die wenn/dann-Konklusion im französischen Text der Norm ( Si, [...] le bailleur aliène la chose louée[...], le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose"). Nichts anderes ergibt sich aus der von der Beschwerdeführerin zitierten Stelle (S. 1440 Ziff. 421.108) in der Botschaft des Bundesrats vom 27. März 1985 zur Revision des Miet- und Pachtrechts (BBl 1985 I 1389 [nachfolgend: Botschaft]). Zwar heisst es dort, der bisherigeRandtitel "Kauf bricht Miete" sei ungenau, denn nicht der Kauf, sondern der Übergang des Eigentums breche die Miete. Diese Aussage bezieht sich aber einzig auf den Zeitpunkt. Wie bereits die Vorinstanz zutreffend ausführte, wird damit lediglich der Umstand berücksichtigt, dass das Mietverhältnis nicht bereits mit dem Verpflichtungsgeschäft (dem Kaufvertrag), sondern erst zum Zeitpunkt des Verfügungsgeschäfts übergeht. In der Botschaft wird denn auch unmissverständlich festgehalten, Art. 261 OR regle "die Auswirkungen der Veräusserung der Mietsache" (Botschaft, a.a.O.). Aus den Materialien ergeben sich keine Hinweise, dass sich der Gesetzgeber bewusst gewesen wäre, dass ein Zusammenhang der obligationenrechtlichen Regelung mit dem Sachenrecht besteht (BETTINA HÜRLIMANN-KAUP, Grundfragen des Zusammenwirkens von Miete und Sachenrecht, 2008, Rz. 482 ff., v.a. Rz. 499 mit umfassenden Hinweisen). Die Vorinstanz ging somit zu Recht davon aus, dass Art. 261 Abs. 1 OR den Fall des Untergangs des Baurechts und Heimfall gemäss Art. 779c nicht erfasst. Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, ist offensichtlich unbehelflich.
5. Es trifft aber zu, dass der Mieter sich in einer ähnlichen Situation befinden kann wie bei einer Veräusserung der Mietsache, wenn der Inhaber eines Baurechts die Sache vermietet und das Recht vor Ablauf des Mietvertrags untergeht. Zu prüfen ist daher, ob Art. 261 Abs. 1 OR in einer solchen Situation analog angewendet werden kann.
5.1 Das Bundesgericht hat diese Frage im Hinblick auf den Heimfall einer im Baurecht erstellten Baute bislang nicht beantwortet. In BGE 113 II 121 (E. 3b) hat es die analoge Anwendung von aArt. 259 Abs. 2 OR beim Untergang der Nutzniessung zufolge Todes des Nutzniessers bejaht. Der Untergang der Nutzniessung wurde also gleich behandelt wie die Veräusserung des Mietobjekts. Dies wurde begründet mit der Interessenlage des Mieters einerseits und jener des Dritten, der zuvor nur das nackte Eigentum innehatte. Der Mieter sei plötzlich und ohne sein Verschulden mit einem Dritten konfrontiert, der nicht sein Vertragspartner sei. Zwar sei es möglich, dass auch der Dritte - anders als der Erwerber im Rahmen eines Kaufvertrages - überrascht werde. Aber viel wahrscheinlicher sei, dass der Erbe, dem zuvor nur das nackte Eigentum zustand, sich um die Vermögenswerte der Erbschaft gekümmert habe und ihm daher das Bestehen eines Mietvertrages betreffend einer Erbschafts-Liegenschaft bekannt sei. Berücksichtigt wurde zudem, dass aArt. 259 Abs. 2 OR die Übernahme des Mietvertrages nur für eine sehr begrenzte Zeit vorsah.
5.2 In der Lehre wird die Frage unterschiedlich beantwortet, ob und wenn ja wieweit Art. 261 OR bei Erlöschen eines beschränkten dinglichen Rechts - wobei es in der Praxis um die Nutzniessung und das Baurecht geht - analog anwendbar ist. Eine analoge Anwendung befürworten: ROGER WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 2 zu Art. 261a OR; Das schweizerische Mietrecht, Kommentar, 3. Aufl. 2008, N. 7 zu Art. 261-261a OR; PETER HEINRICH, in: Vertragsverhältnisse, Bd. I, 2. Aufl. 2012, N. 2 zu Art. 261-261b OR; ISLER/GROSS, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 4 zu Art. 779c ZGB; MAX BAUMANN, in: Zürcher Kommentar zum Zivilgesetzbuch, 3. Aufl. 1999, N. 12 zu Art. 751 ZGB und N. 21 zu Art. 758 ZGB (bezieht sich auf die Nutzniessung); PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, Bd. III, 4. Aufl. 2012, Rz. 2430a und Rz. 2438c (bezogen auf die Nutzniessung, keine expliziten Ausführungen zum Baurecht); NICOLAS SAVIAUX, Le sort du bail en cas de changement de propriétaire, CdB 2003 S. 65 ff., 73 Fn. 38 (bezogen auf die Nutzniessung); wohl auch DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, Ziff. 4.1.2. Diese Autoren begründen indessen ihre Auffassung nicht weiter. Zum Teil verweisen sie einfach auf BGE 113 II 121, womit nicht klar ist, ob bzw. inwieweit sie auch die analoge Anwendung bei Beendigung des Baurechts zufolge Ablauf der vertraglichen Befristung bejahen. Umgekehrt spricht sich PETER HIGI (in: Zürcher Kommentar zum Obligationenrecht, 1994, N. 7 zu Art. 261-261a OR) gegen eine analoge Anwendung aus - ebenfalls ohne weitere Begründung.
Jener Teil der Lehre, der sich vertieft mit dem Erlöschen des Baurechts befasst, erachtet in Anlehnung an die Wertungen in BGE 113 II 121 als entscheidend, ob die Beendigung des Baurechts für den Mieter voraussehbar war. War sie nicht voraussehbar, sei eine analoge Anwendung des Art. 261 Abs. 1 OR gerechtfertigt wie beim Untergang der Nutzniessung durch Tod. Gehe jedoch das Baurecht unter durch Zeitablauf, sei im Grundsatz ein Übergang des Mietvertrages abzulehnen. In diesem Fall könne der Mieter wissen, wann die Rechte seines Vermieters untergingen. Auch die Interessenlage des Grundeigentümers, dem die Bauwerke heimfallen, sei eine andere als diejenige des Käufers einer Liegenschaft, der - wenn er sich zum Kauf entscheide - um das Bestehen des Mietvertrages wisse. Der Grundeigentümer dürfe vielmehr davon ausgehen, dass er sein Eigentum unbelastet zurückerhalte (PAUL-HENRI STEINAUER, Retour anticipé et extinction du droit de superficie, in: Droit de superficie et leasing immobilier, Bénédict Foëx [Hrsg.], 2011, S. 75). HÜRLIMANN-KAUP erachtet die Interessenlage im Fall des Untergangs durch Zeitablauf nicht als eindeutig, denn der Mieter wisse unter Umständen nicht, dass sein Vermieter lediglich Inhaber eines beschränkten dinglichen Rechts sei, sodass er sich nicht rechtzeitig um ein Ersatzobjekt bemühen könne. Im Gegensatz zu STEINAUER stellt sie also auf das tatsächliche Wissen ab. Namentlich angesichts der Wertungen des Gesetzgebers bei der Untermiete, wo der Anspruch des Untermieters auf Realerfüllung des Untermietvertrages durch die Dauer des Hauptmietvertrages beschränkt sei, lehnt sie aber ebenfalls eine analoge Anwendung von Art. 261 Abs. 1 OR bei Untergang des beschränkten dinglichen Rechts (Nutzniessung und Baurecht) durch Zeitablauf ab (HÜRLIMANN-KAUP, a.a.O., Rz. 695, 697 und 707 f.). Auf den Vergleich mit dem Untermietverhältnis beziehen sich auch PIOTET und ihm folgend HENGGELER, die eine analoge Anwendung von Art. 261 Abs. 1 OR aber vor allem aus dogmatischen Gründen als mit der Eigentümerstellung nicht vereinbar ablehnen (DENIS PIOTET, Le principe "la vente ne rompt pas le bail" et le système général des droits réels, 1993, Rz. 182 i.V.m. Rz. 171 betreffend eine zeitlich vorhersehbare Beendigung der Nutzniessung; BENNO HENGGELER, Die Beendigung der Baurechtsdienstbarkeiten infolge Zeitablaufs und der vorzeitige Heimfall [Art. 779c ff. ZGB], 2005, S. 89 f.).
5.3 Analogie ist die teleologisch motivierte Erweiterung des Anwendungsbereichs einer Rechtsnorm jenseits der äusseren Wortlautgrenze (EMMENEGGER/TSCHENTSCHER, in: Berner Kommentar, 2012, N. 376 zu Art. 1 ZGB). Auf den Theorienstreit, ob es sich dabei um Auslegung (Art. 1 Abs. 1 ZGB) oder Lückenfüllung (Art. 1 Abs. 2 ZGB) handelt (vgl. EMMENEGGER/TSCHENTSCHER, a.a.O., N. 377 ff. zu Art. 1 ZGB), muss hier nicht weiter eingegangen werden. Eine teleologisch motivierte Erweiterung von Art. 261 OR setzt auf jeden Fall voraus, dass die Interessenlage der vom Heimfall Betroffenen vergleichbar ist mit jener der Parteien gemäss Art. 261 OR.
5.3.1 Das Bundesgericht rechtfertigte seinen Analogieschluss in BGE 113 II 121 massgeblich damit, dass der plötzliche Tod des Nutzniessers für den Mieter ebenso wenig voraussehbar sei wie der Eigentumswechsel zufolge Veräusserung und daher das Schutzbedürfnis vergleichbar. Entsprechend knüpft denn auch ein Teil der zitierten Lehre bei der Voraussehbarkeit an. Auch die Vorinstanz ging davon aus. Für sie war in der Folge entscheidend, dass es sich um einen ordentlichen Heimfall infolge Zeitablaufs des Baurechts nach Art. 779c ZGB handelt, das betreffende selbstständige und dauernde Baurecht als eigenes Grundstück im Grundbuch aufgenommen und dem Grundbucheintrag die zeitliche Beschränkung bis zum 30. April 2013 zu entnehmen war. Gestützt auf Art. 970 Abs. 4 ZGB bestehe die Fiktion der Kenntnis des Grundbucheintrags. Auf den tatsächlichen Kenntnisstand der Beschwerdeführerin komme es daher nicht an. Habe sie somit jedenfalls fiktiv Kenntnis von der Befristung gehabt, bestehe keine unerwartete Entwicklung im Sinn der bundesrechtlichen Rechtsprechung.
Die Beschwerdeführerin rügt, damit verkenne die Vorinstanz die Tragweite von Art. 970 Abs. 4 ZGB. Auch wenn das Grundbuch öffentlich ist, könne nicht vorausgesetzt werden, dass eine Mieterschaft im Grundbuch nachforscht, ob die Vermieterin nur Baurechtsnehmerin oder Eigentümerin ist und wann ein allfälliges Baurecht abläuft.
5.3.2 Die Rüge ist grundsätzlich berechtigt. Die Fiktion der Kenntnis des Grundbuchinhalts (Art. 970 Abs. 4 ZGB) dient der Verkehrssicherheit im Immobiliarverkehr und bewirkt, dass sich der gutgläubige Erwerber eines dinglichen oder vormerkbaren persönlichen Rechts nicht auf die Unkenntnis der durch das Grundbuch ausgewiesenen Rechtslage berufen kann, angesichts der einschneidenden Rechtsfolgen des Art. 973 ZGB. Die Fiktion hat jedoch nicht die Bedeutung, dass für jedermann der Inhalt des Grundbuchs als bekannt vorausgesetzt werden darf (JÜRG SCHMID, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 32 zu Art. 970 ZGB; ARTHUR HOMBERGER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 1938, N. 21 Vorbemerkungen zu Art. 942 ff. ZGB i.V.m. N. 1 zu Art. 970 ZGB; vgl. auch die Einschränkung der Bedeutung im Urteil 4C.458/1996 vom 20. Februar 1997 E. 3, in: ZBGR 79/1998 S. 49).
Vorliegend wurde die Beschwerdeführerin aber durch den Mietvertrag ermächtigt, den Mietvertrag im Grundbuch vormerken zu lassen, was zulässig ist (HIGI, a.a.O., N. 8 zu Art. 261b OR mit Hinweisen). Der Mietvertrag wurde denn auch, wie die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich festgestellt hat, tatsächlich im Grundbuch vorgemerkt auf dem selbstständigen und dauernden Baurechtsgrundstück. Mit diesem Eintrag auf dem entsprechenden Grundbuchblatt war der Beschwerdeführerin - auch ohne Nachforschung - tatsächlich zur Kenntnis gebracht, dass die Vermieterin lediglich Baurechtsinhaberin war. Ob sie sich heute noch daran erinnert, ist nicht von Belang. War der Beschwerdeführerin aber die Tatsache des Baurechts als solches bekannt, hat sie es sich selbst zuzuschreiben, wenn sie sich nicht um die Befristung kümmerte, die aus dem Grundbuch ersichtlich war. Im Ergebnis ging die Vorinstanz daher zu Recht davon aus, dass der Heimfall für die Beschwerdeführerin voraussehbar gewesen wäre, weshalb eine analoge Anwendung von Art. 261 Abs. 1 OR bereits aus diesem Grund nicht in Frage kommt und die Passivlegitimation zu verneinen ist.
Aufgrund dieses Ergebnisses kann offenbleiben, ob eine analoge Anwendung von Art. 261 Abs. 1 OR angesichts der übrigen in BGE 113 II 121 erwähnten Gesichtspunkte auf den Untergang des befristeten Baurechts überhaupt gerechtfertigt wäre. (...)
|
de
|
Art. 261 Abs. 1 OR; Art. 779c ZGB; Übergang des Mietverhältnisses beim Heimfall einer im Baurecht erstellten Baute? Der Heimfall gemäss Art. 779c ZGB bei Untergang des Baurechts ist keine Veräusserung im Sinne von Art. 261 Abs. 1 OR (E. 4). Auch eine analoge Anwendung von Art. 261 Abs. 1 OR kommt - jedenfalls wenn der Heimfall für den Mieter voraussehbar ist - nicht in Betracht, womit der Mietvertrag nicht auf den Grundeigentümer übergeht (E. 5).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-329%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,852
|
142 III 329
|
142 III 329
Sachverhalt ab Seite 329
A.
A.a Mit öffentlich beurkundetem Vertrag vom 24. Mai 1968 räumte der damalige Grundeigentümer D. der E. (heute: Pensionskasse C.; nachfolgend: Vermieterin, Streitberufene) auf dem Grundstück U.-Gbbl. Nr. x ein selbstständiges und dauerndes Baurecht bis 30. April 2013 ein (Art. 675 und 779 ZGB). Für den Fall der Nichteinigung über eine Verlängerung des Baurechtsvertrages wurde die Übernahme der Bauten und Anlagen durch den Grundeigentümer gegen Vergütung zum dannzumaligen Zustandswert vereinbart. Das Baurecht wurde als eigenes Grundstück in das Grundbuch aufgenommen (U.-Gbbl. Nr. y).
Die Vermieterin vermietete das im Baurecht auf dem Grundstück U.-Gbbl. Nr. x stehende Ladenlokal mitsamt Nebenräumen und Parkplätzen an der Strasse X. in U. ab 29. September 1980 an die A. AG (Mieterin, Klägerin, Beschwerdeführerin). Der Mietvertrag wurde im Grundbuch vorgemerkt.
Das baurechtsbelastete Grundstück U.-Gbbl. Nr. x wurde im Jahre 2012 von B. (Beklagte, Beschwerdegegnerin) erworben. Die Beklagte teilte der Klägerin mit Schreiben vom 8. April 2013 mit, dass deren Mietverhältnis mit der Vermieterin durch Heimfall per 30. April 2013 dahinfalle, sich die Klägerin deshalb ab 1. Mai 2013 in einem vertragslosen Zustand befinden werde und künftige Zahlungen direkt und als Entschädigung, ausdrücklich aber nicht als Mietzins entgegengenommen würden.
Am 23. April 2013 kündigte die Vermieterin den Mietvertrag mit der Klägerin auf den 30. September 2014 mittels amtlichem Formular.
B.
B.a Mit Eingabe vom 28. August 2013 erhob die Klägerin beim Regionalgericht Bern-Mittelland Klage gegen die Beklagte und beantragte im Wesentlichen, die Kündigung vom 23. April 2013 sei als ungültig zu erklären, eventualiter sei das Mietverhältnis erstmalig um zwei Jahre zu erstrecken. Gleichzeitig verkündete sie der Vermieterin den Streit.
Die Beklagte beantragte Abweisung der Klage und in prozessualer Hinsicht, das Verfahren sei auf die Frage betreffend den Übergang des Mietverhältnisses zu beschränken. Sie verkündete der Streitberufenen ebenfalls den Streit.
An der Hauptverhandlung vom 7. Mai 2014 wurde das Verfahren auf die Frage der Passivlegitimation der Beklagten beschränkt und die Streitberufene für diesen ersten Teil des Verfahrens als Intervenientin zugunsten der Klägerin zugelassen. Mit Entscheid vom 2. Februar 2015 wies das Regionalgericht Bern-Mittelland die Klage ab.
B.b Dagegen erhob die Klägerin Berufung beim Obergericht des Kantons Bern, welches in Bestätigung des erstinstanzlichen Entscheides die Klage mit Entscheid vom 8. September 2015 abwies.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht unter Aufrechterhaltung ihrer vorinstanzlichen Begehren die Aufhebung des Entscheids des Obergerichts des Kantons Bern vom 8. September 2015.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass sich einzig die Frage stellt, ob beim Heimfall gemäss Art. 779c ZGB der Mietvertrag von Gesetzes wegen auf die Grundeigentümerin übergeht. Sie bringt wie bereits vor Vorinstanz vor, der Heimfall werde unmittelbar von Art. 261 Abs. 1 OR erfasst, denn Anknüpfungspunkt dieser Bestimmung sei der Eigentumsübergang, nicht das zugrunde liegende Veräusserungsgeschäft. Sie geht also davon aus, sämtliche Formen des Eigentumsübergangs würden von Art. 261 Abs. 1 OR erfasst. Sie macht geltend, bereits der Wortlaut von Art. 261 Abs. 1 OR spreche für diese Auslegung, indem sie den Satzteil "so geht das Mietverhältnis mit dem Eigentum an der Sache auf den Erwerber über" hervorhebt. Damit verkennt sie aber die Struktur der Norm. "So geht das Mietverhältnis mit dem Eigentum (...) über" ist die Rechtsfolge, w
enn - und das ist die Voraussetzung - der Vermieter die Sache veräussert. Besonders deutlich wird die wenn/dann-Konklusion im französischen Text der Norm ( Si, [...] le bailleur aliène la chose louée[...], le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose"). Nichts anderes ergibt sich aus der von der Beschwerdeführerin zitierten Stelle (S. 1440 Ziff. 421.108) in der Botschaft des Bundesrats vom 27. März 1985 zur Revision des Miet- und Pachtrechts (BBl 1985 I 1389 [nachfolgend: Botschaft]). Zwar heisst es dort, der bisherigeRandtitel "Kauf bricht Miete" sei ungenau, denn nicht der Kauf, sondern der Übergang des Eigentums breche die Miete. Diese Aussage bezieht sich aber einzig auf den Zeitpunkt. Wie bereits die Vorinstanz zutreffend ausführte, wird damit lediglich der Umstand berücksichtigt, dass das Mietverhältnis nicht bereits mit dem Verpflichtungsgeschäft (dem Kaufvertrag), sondern erst zum Zeitpunkt des Verfügungsgeschäfts übergeht. In der Botschaft wird denn auch unmissverständlich festgehalten, Art. 261 OR regle "die Auswirkungen der Veräusserung der Mietsache" (Botschaft, a.a.O.). Aus den Materialien ergeben sich keine Hinweise, dass sich der Gesetzgeber bewusst gewesen wäre, dass ein Zusammenhang der obligationenrechtlichen Regelung mit dem Sachenrecht besteht (BETTINA HÜRLIMANN-KAUP, Grundfragen des Zusammenwirkens von Miete und Sachenrecht, 2008, Rz. 482 ff., v.a. Rz. 499 mit umfassenden Hinweisen). Die Vorinstanz ging somit zu Recht davon aus, dass Art. 261 Abs. 1 OR den Fall des Untergangs des Baurechts und Heimfall gemäss Art. 779c nicht erfasst. Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, ist offensichtlich unbehelflich.
5. Es trifft aber zu, dass der Mieter sich in einer ähnlichen Situation befinden kann wie bei einer Veräusserung der Mietsache, wenn der Inhaber eines Baurechts die Sache vermietet und das Recht vor Ablauf des Mietvertrags untergeht. Zu prüfen ist daher, ob Art. 261 Abs. 1 OR in einer solchen Situation analog angewendet werden kann.
5.1 Das Bundesgericht hat diese Frage im Hinblick auf den Heimfall einer im Baurecht erstellten Baute bislang nicht beantwortet. In BGE 113 II 121 (E. 3b) hat es die analoge Anwendung von aArt. 259 Abs. 2 OR beim Untergang der Nutzniessung zufolge Todes des Nutzniessers bejaht. Der Untergang der Nutzniessung wurde also gleich behandelt wie die Veräusserung des Mietobjekts. Dies wurde begründet mit der Interessenlage des Mieters einerseits und jener des Dritten, der zuvor nur das nackte Eigentum innehatte. Der Mieter sei plötzlich und ohne sein Verschulden mit einem Dritten konfrontiert, der nicht sein Vertragspartner sei. Zwar sei es möglich, dass auch der Dritte - anders als der Erwerber im Rahmen eines Kaufvertrages - überrascht werde. Aber viel wahrscheinlicher sei, dass der Erbe, dem zuvor nur das nackte Eigentum zustand, sich um die Vermögenswerte der Erbschaft gekümmert habe und ihm daher das Bestehen eines Mietvertrages betreffend einer Erbschafts-Liegenschaft bekannt sei. Berücksichtigt wurde zudem, dass aArt. 259 Abs. 2 OR die Übernahme des Mietvertrages nur für eine sehr begrenzte Zeit vorsah.
5.2 In der Lehre wird die Frage unterschiedlich beantwortet, ob und wenn ja wieweit Art. 261 OR bei Erlöschen eines beschränkten dinglichen Rechts - wobei es in der Praxis um die Nutzniessung und das Baurecht geht - analog anwendbar ist. Eine analoge Anwendung befürworten: ROGER WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 2 zu Art. 261a OR; Das schweizerische Mietrecht, Kommentar, 3. Aufl. 2008, N. 7 zu Art. 261-261a OR; PETER HEINRICH, in: Vertragsverhältnisse, Bd. I, 2. Aufl. 2012, N. 2 zu Art. 261-261b OR; ISLER/GROSS, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 4 zu Art. 779c ZGB; MAX BAUMANN, in: Zürcher Kommentar zum Zivilgesetzbuch, 3. Aufl. 1999, N. 12 zu Art. 751 ZGB und N. 21 zu Art. 758 ZGB (bezieht sich auf die Nutzniessung); PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, Bd. III, 4. Aufl. 2012, Rz. 2430a und Rz. 2438c (bezogen auf die Nutzniessung, keine expliziten Ausführungen zum Baurecht); NICOLAS SAVIAUX, Le sort du bail en cas de changement de propriétaire, CdB 2003 S. 65 ff., 73 Fn. 38 (bezogen auf die Nutzniessung); wohl auch DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, Ziff. 4.1.2. Diese Autoren begründen indessen ihre Auffassung nicht weiter. Zum Teil verweisen sie einfach auf BGE 113 II 121, womit nicht klar ist, ob bzw. inwieweit sie auch die analoge Anwendung bei Beendigung des Baurechts zufolge Ablauf der vertraglichen Befristung bejahen. Umgekehrt spricht sich PETER HIGI (in: Zürcher Kommentar zum Obligationenrecht, 1994, N. 7 zu Art. 261-261a OR) gegen eine analoge Anwendung aus - ebenfalls ohne weitere Begründung.
Jener Teil der Lehre, der sich vertieft mit dem Erlöschen des Baurechts befasst, erachtet in Anlehnung an die Wertungen in BGE 113 II 121 als entscheidend, ob die Beendigung des Baurechts für den Mieter voraussehbar war. War sie nicht voraussehbar, sei eine analoge Anwendung des Art. 261 Abs. 1 OR gerechtfertigt wie beim Untergang der Nutzniessung durch Tod. Gehe jedoch das Baurecht unter durch Zeitablauf, sei im Grundsatz ein Übergang des Mietvertrages abzulehnen. In diesem Fall könne der Mieter wissen, wann die Rechte seines Vermieters untergingen. Auch die Interessenlage des Grundeigentümers, dem die Bauwerke heimfallen, sei eine andere als diejenige des Käufers einer Liegenschaft, der - wenn er sich zum Kauf entscheide - um das Bestehen des Mietvertrages wisse. Der Grundeigentümer dürfe vielmehr davon ausgehen, dass er sein Eigentum unbelastet zurückerhalte (PAUL-HENRI STEINAUER, Retour anticipé et extinction du droit de superficie, in: Droit de superficie et leasing immobilier, Bénédict Foëx [Hrsg.], 2011, S. 75). HÜRLIMANN-KAUP erachtet die Interessenlage im Fall des Untergangs durch Zeitablauf nicht als eindeutig, denn der Mieter wisse unter Umständen nicht, dass sein Vermieter lediglich Inhaber eines beschränkten dinglichen Rechts sei, sodass er sich nicht rechtzeitig um ein Ersatzobjekt bemühen könne. Im Gegensatz zu STEINAUER stellt sie also auf das tatsächliche Wissen ab. Namentlich angesichts der Wertungen des Gesetzgebers bei der Untermiete, wo der Anspruch des Untermieters auf Realerfüllung des Untermietvertrages durch die Dauer des Hauptmietvertrages beschränkt sei, lehnt sie aber ebenfalls eine analoge Anwendung von Art. 261 Abs. 1 OR bei Untergang des beschränkten dinglichen Rechts (Nutzniessung und Baurecht) durch Zeitablauf ab (HÜRLIMANN-KAUP, a.a.O., Rz. 695, 697 und 707 f.). Auf den Vergleich mit dem Untermietverhältnis beziehen sich auch PIOTET und ihm folgend HENGGELER, die eine analoge Anwendung von Art. 261 Abs. 1 OR aber vor allem aus dogmatischen Gründen als mit der Eigentümerstellung nicht vereinbar ablehnen (DENIS PIOTET, Le principe "la vente ne rompt pas le bail" et le système général des droits réels, 1993, Rz. 182 i.V.m. Rz. 171 betreffend eine zeitlich vorhersehbare Beendigung der Nutzniessung; BENNO HENGGELER, Die Beendigung der Baurechtsdienstbarkeiten infolge Zeitablaufs und der vorzeitige Heimfall [Art. 779c ff. ZGB], 2005, S. 89 f.).
5.3 Analogie ist die teleologisch motivierte Erweiterung des Anwendungsbereichs einer Rechtsnorm jenseits der äusseren Wortlautgrenze (EMMENEGGER/TSCHENTSCHER, in: Berner Kommentar, 2012, N. 376 zu Art. 1 ZGB). Auf den Theorienstreit, ob es sich dabei um Auslegung (Art. 1 Abs. 1 ZGB) oder Lückenfüllung (Art. 1 Abs. 2 ZGB) handelt (vgl. EMMENEGGER/TSCHENTSCHER, a.a.O., N. 377 ff. zu Art. 1 ZGB), muss hier nicht weiter eingegangen werden. Eine teleologisch motivierte Erweiterung von Art. 261 OR setzt auf jeden Fall voraus, dass die Interessenlage der vom Heimfall Betroffenen vergleichbar ist mit jener der Parteien gemäss Art. 261 OR.
5.3.1 Das Bundesgericht rechtfertigte seinen Analogieschluss in BGE 113 II 121 massgeblich damit, dass der plötzliche Tod des Nutzniessers für den Mieter ebenso wenig voraussehbar sei wie der Eigentumswechsel zufolge Veräusserung und daher das Schutzbedürfnis vergleichbar. Entsprechend knüpft denn auch ein Teil der zitierten Lehre bei der Voraussehbarkeit an. Auch die Vorinstanz ging davon aus. Für sie war in der Folge entscheidend, dass es sich um einen ordentlichen Heimfall infolge Zeitablaufs des Baurechts nach Art. 779c ZGB handelt, das betreffende selbstständige und dauernde Baurecht als eigenes Grundstück im Grundbuch aufgenommen und dem Grundbucheintrag die zeitliche Beschränkung bis zum 30. April 2013 zu entnehmen war. Gestützt auf Art. 970 Abs. 4 ZGB bestehe die Fiktion der Kenntnis des Grundbucheintrags. Auf den tatsächlichen Kenntnisstand der Beschwerdeführerin komme es daher nicht an. Habe sie somit jedenfalls fiktiv Kenntnis von der Befristung gehabt, bestehe keine unerwartete Entwicklung im Sinn der bundesrechtlichen Rechtsprechung.
Die Beschwerdeführerin rügt, damit verkenne die Vorinstanz die Tragweite von Art. 970 Abs. 4 ZGB. Auch wenn das Grundbuch öffentlich ist, könne nicht vorausgesetzt werden, dass eine Mieterschaft im Grundbuch nachforscht, ob die Vermieterin nur Baurechtsnehmerin oder Eigentümerin ist und wann ein allfälliges Baurecht abläuft.
5.3.2 Die Rüge ist grundsätzlich berechtigt. Die Fiktion der Kenntnis des Grundbuchinhalts (Art. 970 Abs. 4 ZGB) dient der Verkehrssicherheit im Immobiliarverkehr und bewirkt, dass sich der gutgläubige Erwerber eines dinglichen oder vormerkbaren persönlichen Rechts nicht auf die Unkenntnis der durch das Grundbuch ausgewiesenen Rechtslage berufen kann, angesichts der einschneidenden Rechtsfolgen des Art. 973 ZGB. Die Fiktion hat jedoch nicht die Bedeutung, dass für jedermann der Inhalt des Grundbuchs als bekannt vorausgesetzt werden darf (JÜRG SCHMID, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 32 zu Art. 970 ZGB; ARTHUR HOMBERGER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 1938, N. 21 Vorbemerkungen zu Art. 942 ff. ZGB i.V.m. N. 1 zu Art. 970 ZGB; vgl. auch die Einschränkung der Bedeutung im Urteil 4C.458/1996 vom 20. Februar 1997 E. 3, in: ZBGR 79/1998 S. 49).
Vorliegend wurde die Beschwerdeführerin aber durch den Mietvertrag ermächtigt, den Mietvertrag im Grundbuch vormerken zu lassen, was zulässig ist (HIGI, a.a.O., N. 8 zu Art. 261b OR mit Hinweisen). Der Mietvertrag wurde denn auch, wie die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich festgestellt hat, tatsächlich im Grundbuch vorgemerkt auf dem selbstständigen und dauernden Baurechtsgrundstück. Mit diesem Eintrag auf dem entsprechenden Grundbuchblatt war der Beschwerdeführerin - auch ohne Nachforschung - tatsächlich zur Kenntnis gebracht, dass die Vermieterin lediglich Baurechtsinhaberin war. Ob sie sich heute noch daran erinnert, ist nicht von Belang. War der Beschwerdeführerin aber die Tatsache des Baurechts als solches bekannt, hat sie es sich selbst zuzuschreiben, wenn sie sich nicht um die Befristung kümmerte, die aus dem Grundbuch ersichtlich war. Im Ergebnis ging die Vorinstanz daher zu Recht davon aus, dass der Heimfall für die Beschwerdeführerin voraussehbar gewesen wäre, weshalb eine analoge Anwendung von Art. 261 Abs. 1 OR bereits aus diesem Grund nicht in Frage kommt und die Passivlegitimation zu verneinen ist.
Aufgrund dieses Ergebnisses kann offenbleiben, ob eine analoge Anwendung von Art. 261 Abs. 1 OR angesichts der übrigen in BGE 113 II 121 erwähnten Gesichtspunkte auf den Untergang des befristeten Baurechts überhaupt gerechtfertigt wäre. (...)
|
de
|
Art. 261 al. 1 CO; art. 779c CC; transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l'art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l'art. 261 al. 1 CO (consid. 4). Même une application analogique de l'art. 261 al. 1 CO n'entre pas en considération - du moins lorsque le retour est prévisible pour le locataire -, de sorte que le bail ne passe pas au propriétaire du fonds (consid. 5).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-329%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,853
|
142 III 329
|
142 III 329
Sachverhalt ab Seite 329
A.
A.a Mit öffentlich beurkundetem Vertrag vom 24. Mai 1968 räumte der damalige Grundeigentümer D. der E. (heute: Pensionskasse C.; nachfolgend: Vermieterin, Streitberufene) auf dem Grundstück U.-Gbbl. Nr. x ein selbstständiges und dauerndes Baurecht bis 30. April 2013 ein (Art. 675 und 779 ZGB). Für den Fall der Nichteinigung über eine Verlängerung des Baurechtsvertrages wurde die Übernahme der Bauten und Anlagen durch den Grundeigentümer gegen Vergütung zum dannzumaligen Zustandswert vereinbart. Das Baurecht wurde als eigenes Grundstück in das Grundbuch aufgenommen (U.-Gbbl. Nr. y).
Die Vermieterin vermietete das im Baurecht auf dem Grundstück U.-Gbbl. Nr. x stehende Ladenlokal mitsamt Nebenräumen und Parkplätzen an der Strasse X. in U. ab 29. September 1980 an die A. AG (Mieterin, Klägerin, Beschwerdeführerin). Der Mietvertrag wurde im Grundbuch vorgemerkt.
Das baurechtsbelastete Grundstück U.-Gbbl. Nr. x wurde im Jahre 2012 von B. (Beklagte, Beschwerdegegnerin) erworben. Die Beklagte teilte der Klägerin mit Schreiben vom 8. April 2013 mit, dass deren Mietverhältnis mit der Vermieterin durch Heimfall per 30. April 2013 dahinfalle, sich die Klägerin deshalb ab 1. Mai 2013 in einem vertragslosen Zustand befinden werde und künftige Zahlungen direkt und als Entschädigung, ausdrücklich aber nicht als Mietzins entgegengenommen würden.
Am 23. April 2013 kündigte die Vermieterin den Mietvertrag mit der Klägerin auf den 30. September 2014 mittels amtlichem Formular.
B.
B.a Mit Eingabe vom 28. August 2013 erhob die Klägerin beim Regionalgericht Bern-Mittelland Klage gegen die Beklagte und beantragte im Wesentlichen, die Kündigung vom 23. April 2013 sei als ungültig zu erklären, eventualiter sei das Mietverhältnis erstmalig um zwei Jahre zu erstrecken. Gleichzeitig verkündete sie der Vermieterin den Streit.
Die Beklagte beantragte Abweisung der Klage und in prozessualer Hinsicht, das Verfahren sei auf die Frage betreffend den Übergang des Mietverhältnisses zu beschränken. Sie verkündete der Streitberufenen ebenfalls den Streit.
An der Hauptverhandlung vom 7. Mai 2014 wurde das Verfahren auf die Frage der Passivlegitimation der Beklagten beschränkt und die Streitberufene für diesen ersten Teil des Verfahrens als Intervenientin zugunsten der Klägerin zugelassen. Mit Entscheid vom 2. Februar 2015 wies das Regionalgericht Bern-Mittelland die Klage ab.
B.b Dagegen erhob die Klägerin Berufung beim Obergericht des Kantons Bern, welches in Bestätigung des erstinstanzlichen Entscheides die Klage mit Entscheid vom 8. September 2015 abwies.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht unter Aufrechterhaltung ihrer vorinstanzlichen Begehren die Aufhebung des Entscheids des Obergerichts des Kantons Bern vom 8. September 2015.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass sich einzig die Frage stellt, ob beim Heimfall gemäss Art. 779c ZGB der Mietvertrag von Gesetzes wegen auf die Grundeigentümerin übergeht. Sie bringt wie bereits vor Vorinstanz vor, der Heimfall werde unmittelbar von Art. 261 Abs. 1 OR erfasst, denn Anknüpfungspunkt dieser Bestimmung sei der Eigentumsübergang, nicht das zugrunde liegende Veräusserungsgeschäft. Sie geht also davon aus, sämtliche Formen des Eigentumsübergangs würden von Art. 261 Abs. 1 OR erfasst. Sie macht geltend, bereits der Wortlaut von Art. 261 Abs. 1 OR spreche für diese Auslegung, indem sie den Satzteil "so geht das Mietverhältnis mit dem Eigentum an der Sache auf den Erwerber über" hervorhebt. Damit verkennt sie aber die Struktur der Norm. "So geht das Mietverhältnis mit dem Eigentum (...) über" ist die Rechtsfolge, w
enn - und das ist die Voraussetzung - der Vermieter die Sache veräussert. Besonders deutlich wird die wenn/dann-Konklusion im französischen Text der Norm ( Si, [...] le bailleur aliène la chose louée[...], le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose"). Nichts anderes ergibt sich aus der von der Beschwerdeführerin zitierten Stelle (S. 1440 Ziff. 421.108) in der Botschaft des Bundesrats vom 27. März 1985 zur Revision des Miet- und Pachtrechts (BBl 1985 I 1389 [nachfolgend: Botschaft]). Zwar heisst es dort, der bisherigeRandtitel "Kauf bricht Miete" sei ungenau, denn nicht der Kauf, sondern der Übergang des Eigentums breche die Miete. Diese Aussage bezieht sich aber einzig auf den Zeitpunkt. Wie bereits die Vorinstanz zutreffend ausführte, wird damit lediglich der Umstand berücksichtigt, dass das Mietverhältnis nicht bereits mit dem Verpflichtungsgeschäft (dem Kaufvertrag), sondern erst zum Zeitpunkt des Verfügungsgeschäfts übergeht. In der Botschaft wird denn auch unmissverständlich festgehalten, Art. 261 OR regle "die Auswirkungen der Veräusserung der Mietsache" (Botschaft, a.a.O.). Aus den Materialien ergeben sich keine Hinweise, dass sich der Gesetzgeber bewusst gewesen wäre, dass ein Zusammenhang der obligationenrechtlichen Regelung mit dem Sachenrecht besteht (BETTINA HÜRLIMANN-KAUP, Grundfragen des Zusammenwirkens von Miete und Sachenrecht, 2008, Rz. 482 ff., v.a. Rz. 499 mit umfassenden Hinweisen). Die Vorinstanz ging somit zu Recht davon aus, dass Art. 261 Abs. 1 OR den Fall des Untergangs des Baurechts und Heimfall gemäss Art. 779c nicht erfasst. Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, ist offensichtlich unbehelflich.
5. Es trifft aber zu, dass der Mieter sich in einer ähnlichen Situation befinden kann wie bei einer Veräusserung der Mietsache, wenn der Inhaber eines Baurechts die Sache vermietet und das Recht vor Ablauf des Mietvertrags untergeht. Zu prüfen ist daher, ob Art. 261 Abs. 1 OR in einer solchen Situation analog angewendet werden kann.
5.1 Das Bundesgericht hat diese Frage im Hinblick auf den Heimfall einer im Baurecht erstellten Baute bislang nicht beantwortet. In BGE 113 II 121 (E. 3b) hat es die analoge Anwendung von aArt. 259 Abs. 2 OR beim Untergang der Nutzniessung zufolge Todes des Nutzniessers bejaht. Der Untergang der Nutzniessung wurde also gleich behandelt wie die Veräusserung des Mietobjekts. Dies wurde begründet mit der Interessenlage des Mieters einerseits und jener des Dritten, der zuvor nur das nackte Eigentum innehatte. Der Mieter sei plötzlich und ohne sein Verschulden mit einem Dritten konfrontiert, der nicht sein Vertragspartner sei. Zwar sei es möglich, dass auch der Dritte - anders als der Erwerber im Rahmen eines Kaufvertrages - überrascht werde. Aber viel wahrscheinlicher sei, dass der Erbe, dem zuvor nur das nackte Eigentum zustand, sich um die Vermögenswerte der Erbschaft gekümmert habe und ihm daher das Bestehen eines Mietvertrages betreffend einer Erbschafts-Liegenschaft bekannt sei. Berücksichtigt wurde zudem, dass aArt. 259 Abs. 2 OR die Übernahme des Mietvertrages nur für eine sehr begrenzte Zeit vorsah.
5.2 In der Lehre wird die Frage unterschiedlich beantwortet, ob und wenn ja wieweit Art. 261 OR bei Erlöschen eines beschränkten dinglichen Rechts - wobei es in der Praxis um die Nutzniessung und das Baurecht geht - analog anwendbar ist. Eine analoge Anwendung befürworten: ROGER WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 2 zu Art. 261a OR; Das schweizerische Mietrecht, Kommentar, 3. Aufl. 2008, N. 7 zu Art. 261-261a OR; PETER HEINRICH, in: Vertragsverhältnisse, Bd. I, 2. Aufl. 2012, N. 2 zu Art. 261-261b OR; ISLER/GROSS, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 4 zu Art. 779c ZGB; MAX BAUMANN, in: Zürcher Kommentar zum Zivilgesetzbuch, 3. Aufl. 1999, N. 12 zu Art. 751 ZGB und N. 21 zu Art. 758 ZGB (bezieht sich auf die Nutzniessung); PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, Bd. III, 4. Aufl. 2012, Rz. 2430a und Rz. 2438c (bezogen auf die Nutzniessung, keine expliziten Ausführungen zum Baurecht); NICOLAS SAVIAUX, Le sort du bail en cas de changement de propriétaire, CdB 2003 S. 65 ff., 73 Fn. 38 (bezogen auf die Nutzniessung); wohl auch DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, Ziff. 4.1.2. Diese Autoren begründen indessen ihre Auffassung nicht weiter. Zum Teil verweisen sie einfach auf BGE 113 II 121, womit nicht klar ist, ob bzw. inwieweit sie auch die analoge Anwendung bei Beendigung des Baurechts zufolge Ablauf der vertraglichen Befristung bejahen. Umgekehrt spricht sich PETER HIGI (in: Zürcher Kommentar zum Obligationenrecht, 1994, N. 7 zu Art. 261-261a OR) gegen eine analoge Anwendung aus - ebenfalls ohne weitere Begründung.
Jener Teil der Lehre, der sich vertieft mit dem Erlöschen des Baurechts befasst, erachtet in Anlehnung an die Wertungen in BGE 113 II 121 als entscheidend, ob die Beendigung des Baurechts für den Mieter voraussehbar war. War sie nicht voraussehbar, sei eine analoge Anwendung des Art. 261 Abs. 1 OR gerechtfertigt wie beim Untergang der Nutzniessung durch Tod. Gehe jedoch das Baurecht unter durch Zeitablauf, sei im Grundsatz ein Übergang des Mietvertrages abzulehnen. In diesem Fall könne der Mieter wissen, wann die Rechte seines Vermieters untergingen. Auch die Interessenlage des Grundeigentümers, dem die Bauwerke heimfallen, sei eine andere als diejenige des Käufers einer Liegenschaft, der - wenn er sich zum Kauf entscheide - um das Bestehen des Mietvertrages wisse. Der Grundeigentümer dürfe vielmehr davon ausgehen, dass er sein Eigentum unbelastet zurückerhalte (PAUL-HENRI STEINAUER, Retour anticipé et extinction du droit de superficie, in: Droit de superficie et leasing immobilier, Bénédict Foëx [Hrsg.], 2011, S. 75). HÜRLIMANN-KAUP erachtet die Interessenlage im Fall des Untergangs durch Zeitablauf nicht als eindeutig, denn der Mieter wisse unter Umständen nicht, dass sein Vermieter lediglich Inhaber eines beschränkten dinglichen Rechts sei, sodass er sich nicht rechtzeitig um ein Ersatzobjekt bemühen könne. Im Gegensatz zu STEINAUER stellt sie also auf das tatsächliche Wissen ab. Namentlich angesichts der Wertungen des Gesetzgebers bei der Untermiete, wo der Anspruch des Untermieters auf Realerfüllung des Untermietvertrages durch die Dauer des Hauptmietvertrages beschränkt sei, lehnt sie aber ebenfalls eine analoge Anwendung von Art. 261 Abs. 1 OR bei Untergang des beschränkten dinglichen Rechts (Nutzniessung und Baurecht) durch Zeitablauf ab (HÜRLIMANN-KAUP, a.a.O., Rz. 695, 697 und 707 f.). Auf den Vergleich mit dem Untermietverhältnis beziehen sich auch PIOTET und ihm folgend HENGGELER, die eine analoge Anwendung von Art. 261 Abs. 1 OR aber vor allem aus dogmatischen Gründen als mit der Eigentümerstellung nicht vereinbar ablehnen (DENIS PIOTET, Le principe "la vente ne rompt pas le bail" et le système général des droits réels, 1993, Rz. 182 i.V.m. Rz. 171 betreffend eine zeitlich vorhersehbare Beendigung der Nutzniessung; BENNO HENGGELER, Die Beendigung der Baurechtsdienstbarkeiten infolge Zeitablaufs und der vorzeitige Heimfall [Art. 779c ff. ZGB], 2005, S. 89 f.).
5.3 Analogie ist die teleologisch motivierte Erweiterung des Anwendungsbereichs einer Rechtsnorm jenseits der äusseren Wortlautgrenze (EMMENEGGER/TSCHENTSCHER, in: Berner Kommentar, 2012, N. 376 zu Art. 1 ZGB). Auf den Theorienstreit, ob es sich dabei um Auslegung (Art. 1 Abs. 1 ZGB) oder Lückenfüllung (Art. 1 Abs. 2 ZGB) handelt (vgl. EMMENEGGER/TSCHENTSCHER, a.a.O., N. 377 ff. zu Art. 1 ZGB), muss hier nicht weiter eingegangen werden. Eine teleologisch motivierte Erweiterung von Art. 261 OR setzt auf jeden Fall voraus, dass die Interessenlage der vom Heimfall Betroffenen vergleichbar ist mit jener der Parteien gemäss Art. 261 OR.
5.3.1 Das Bundesgericht rechtfertigte seinen Analogieschluss in BGE 113 II 121 massgeblich damit, dass der plötzliche Tod des Nutzniessers für den Mieter ebenso wenig voraussehbar sei wie der Eigentumswechsel zufolge Veräusserung und daher das Schutzbedürfnis vergleichbar. Entsprechend knüpft denn auch ein Teil der zitierten Lehre bei der Voraussehbarkeit an. Auch die Vorinstanz ging davon aus. Für sie war in der Folge entscheidend, dass es sich um einen ordentlichen Heimfall infolge Zeitablaufs des Baurechts nach Art. 779c ZGB handelt, das betreffende selbstständige und dauernde Baurecht als eigenes Grundstück im Grundbuch aufgenommen und dem Grundbucheintrag die zeitliche Beschränkung bis zum 30. April 2013 zu entnehmen war. Gestützt auf Art. 970 Abs. 4 ZGB bestehe die Fiktion der Kenntnis des Grundbucheintrags. Auf den tatsächlichen Kenntnisstand der Beschwerdeführerin komme es daher nicht an. Habe sie somit jedenfalls fiktiv Kenntnis von der Befristung gehabt, bestehe keine unerwartete Entwicklung im Sinn der bundesrechtlichen Rechtsprechung.
Die Beschwerdeführerin rügt, damit verkenne die Vorinstanz die Tragweite von Art. 970 Abs. 4 ZGB. Auch wenn das Grundbuch öffentlich ist, könne nicht vorausgesetzt werden, dass eine Mieterschaft im Grundbuch nachforscht, ob die Vermieterin nur Baurechtsnehmerin oder Eigentümerin ist und wann ein allfälliges Baurecht abläuft.
5.3.2 Die Rüge ist grundsätzlich berechtigt. Die Fiktion der Kenntnis des Grundbuchinhalts (Art. 970 Abs. 4 ZGB) dient der Verkehrssicherheit im Immobiliarverkehr und bewirkt, dass sich der gutgläubige Erwerber eines dinglichen oder vormerkbaren persönlichen Rechts nicht auf die Unkenntnis der durch das Grundbuch ausgewiesenen Rechtslage berufen kann, angesichts der einschneidenden Rechtsfolgen des Art. 973 ZGB. Die Fiktion hat jedoch nicht die Bedeutung, dass für jedermann der Inhalt des Grundbuchs als bekannt vorausgesetzt werden darf (JÜRG SCHMID, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 32 zu Art. 970 ZGB; ARTHUR HOMBERGER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 1938, N. 21 Vorbemerkungen zu Art. 942 ff. ZGB i.V.m. N. 1 zu Art. 970 ZGB; vgl. auch die Einschränkung der Bedeutung im Urteil 4C.458/1996 vom 20. Februar 1997 E. 3, in: ZBGR 79/1998 S. 49).
Vorliegend wurde die Beschwerdeführerin aber durch den Mietvertrag ermächtigt, den Mietvertrag im Grundbuch vormerken zu lassen, was zulässig ist (HIGI, a.a.O., N. 8 zu Art. 261b OR mit Hinweisen). Der Mietvertrag wurde denn auch, wie die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich festgestellt hat, tatsächlich im Grundbuch vorgemerkt auf dem selbstständigen und dauernden Baurechtsgrundstück. Mit diesem Eintrag auf dem entsprechenden Grundbuchblatt war der Beschwerdeführerin - auch ohne Nachforschung - tatsächlich zur Kenntnis gebracht, dass die Vermieterin lediglich Baurechtsinhaberin war. Ob sie sich heute noch daran erinnert, ist nicht von Belang. War der Beschwerdeführerin aber die Tatsache des Baurechts als solches bekannt, hat sie es sich selbst zuzuschreiben, wenn sie sich nicht um die Befristung kümmerte, die aus dem Grundbuch ersichtlich war. Im Ergebnis ging die Vorinstanz daher zu Recht davon aus, dass der Heimfall für die Beschwerdeführerin voraussehbar gewesen wäre, weshalb eine analoge Anwendung von Art. 261 Abs. 1 OR bereits aus diesem Grund nicht in Frage kommt und die Passivlegitimation zu verneinen ist.
Aufgrund dieses Ergebnisses kann offenbleiben, ob eine analoge Anwendung von Art. 261 Abs. 1 OR angesichts der übrigen in BGE 113 II 121 erwähnten Gesichtspunkte auf den Untergang des befristeten Baurechts überhaupt gerechtfertigt wäre. (...)
|
de
|
Art. 261 cpv. 1 CO; art. 779c CC; passaggio della locazione in caso di riversione di una costruzione edificata in virtù di un diritto di superficie? La riversione secondo l'art. 779c CC all'estinzione del diritto di superficie non costituisce un'alienazione nel senso dell'art. 261 cpv. 1 CO (consid. 4). Nemmeno un'applicazione per analogia dell'art. 261 cpv. 1 CO entra in linea di conto - perlomeno se la riversione è prevedibile per il conduttore - e di conseguenza il contratto di locazione non passa al proprietario del fondo (consid. 5).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-329%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,854
|
142 III 336
|
142 III 336
Sachverhalt ab Seite 336
A.
A.a Z. SA (ci-après: la locataire ou la demanderesse) est locataire de locaux commerciaux, à l'usage de garage automobile, dans un immeuble, à B., depuis le 1er juin 2004. Les baux, conclus le 8 juin 2004 avec le propriétaire d'alors pour une durée initiale de 10 ans, du 1er juin 2004 au 30 juin 2014, se renouvellent ensuite tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf avis de résiliation donné et reçu au moins une année avant l'échéance.
A.b Le 7 août 2008, A. SA, devenue propriétaire de l'immeuble, a résilié ces baux pour le 30 juin 2014, invoquant un projet de reconstruction complète de l'immeuble en vue d'y créer un nouvel espace commercial et des logements. La locataire a contesté ce congé ordinaire. La procédure y relative est toujours pendante devant le Tribunal des baux.
B.
B.a Le 21 juin 2013, A. SA a vendu l'immeuble à X. SA (ci-après: la nouvelle propriétaire ou la défenderesse), société active dans l'achat, la vente, le courtage et la gérance en matière immobilière, dans le respect de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41), et dans l'exploitation hôtelière, la prise de participation dans toute entreprise et leur administration et gestion, dans le respect de la LFAIE.
B.b Le 20 septembre 2013, par notification sur formules officielles, la nouvelle propriétaire a résilié les baux de la locataire de manière anticipée avec effet au 1er avril 2014, conformément à l'art. 261 al. 2 let. a CO. Elle a invoqué dans sa lettre d'accompagnement la nécessité pour elle d'entreprendre d'importants travaux de démolition et de construction afin de rendre l'immeuble apte à ses besoins d'exploitation.
Précédemment, le 25 juin 2013, la Municipalité de la commune de B. avait adopté un plan partiel d'affectation concernant les terrains comprenant l'immeuble litigieux (entré en vigueur le 7 octobre 2013), lequel permettait la transformation, l'extension ou la démolition et la reconstruction de l'immeuble, selon le projet élaboré par le précédent propriétaire. Ce plan autorise notamment la création d'un immeuble avec affectation mixte à l'habitation, aux bureaux et au commerce. Il y est mentionné que le projet prévoit la disparition du garage automobile, ce que la municipalité voit comme une manière de tranquilliser l'impasse.
Précédemment toujours, le 12 septembre 2013, l'architecte mandaté par la nouvelle propriétaire avait déposé deux demandes de permis portant sur la démolition de l'immeuble et la construction à sa place d'un bâtiment comprenant dix-sept logements et un hôtel, avec parking enterré de trente places.
C. La locataire a contesté les résiliations du 20 septembre 2013 devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder lui a été délivrée le 10 décembre 2013. Elle a déposé sa demande devant le Tribunal des baux le 27 janvier 2014, concluant principalement à l'annulation de ces résiliations et, subsidiairement, à une prolongation des baux de six ans, soit jusqu'au 1er avril 2020. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
L'existence d'un besoin propre et urgent de la nouvelle propriétaire au sens de l'art. 261 al. 2 let. a CO est litigieuse.
Lors de l'audience du Tribunal des baux le 23 septembre 2014, les demandes de permis de démolition/construction en étaient encore au stade de l'examen par les autorités administratives compétentes et n'avaient pas encore fait l'objet d'une mise à l'enquête. Selon un rapport du 14 août 2013, des travaux d'assainissement liés à l'amiante devaient être entrepris dans un délai d'une année.
Par jugement du 23 septembre 2014, admettant la demande de la locataire, le Tribunal des baux a déclaré les résiliations du 20 septembre 2013 inefficaces. En bref, il a considéré que l'acquéresse ne pouvait se prévaloir d'un besoin urgent d'utiliser les locaux.
Statuant le 29 mai 2015, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel de la nouvelle propriétaire et a confirmé le jugement attaqué.
D. Contre cet arrêt du 29 mai 2015, la nouvelle propriétaire a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à son annulation et à ce que les résiliations de bail soient déclarées valables et la demande déposée par la locataire, tendant à l'annulation de celles-ci, subsidiairement à l'octroi d'une prolongation des baux, rejetée. Elle se plaint d'appréciation arbitraire des faits et des preuves, de violation de l'art. 261 al. 2 let. a CO (besoin propre et urgent) et de violation de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC).
L'intimée conclut au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. Il y a lieu d'examiner si la nouvelle propriétaire a valablement résilié les baux de manière anticipée en conformité avec l'art. 261 al. 2 let. a CO et, dans l'affirmative, s'il y a lieu d'accorder à la locataire une prolongation de ceux-ci (art. 272 al. 2 let. d CO).
5.1 S'il a introduit le principe du transfert du bail à l'acquéreur (art. 261 al. 1 CO), le législateur n'a toutefois pas voulu d'un tel transfert dans tous les cas. Il a prévu des possibilités de résilier le bail de manière anticipée à l'art. 261 al. 2 CO. Il s'agit de cas de résiliation analogues à celui de la résiliation pour justes motifs de l'art. 266 g CO (PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4e éd. 2005, n° 34 ad art. 261-261a CO).
5.2 Aux termes de l'art. 261 al. 2 let. a CO, le nouveau propriétaire peut résilier le bail portant sur des habitations ou des locaux commerciaux en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés.
5.2.1 La notion du besoin propre et urgent se retrouve en des termes analogues aux art. 271a al. 3 let. a et 272 al. 2 let. d CO (ATF 118 II 50 consid. 3a p. 53). Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'elle se présente différemment dans les trois contextes.
En matière d'aliénation de la chose louée, la résiliation (extraordinaire) anticipée au sens de l'art. 261 al. 2 let. a CO est justifiée en cas de besoin propre et urgent du nouveau propriétaire ou de ses proches parents ou alliés (ci-après, en raccourci: le besoin propre et urgent du nouveau propriétaire). L'intérêt du locataire n'a pas à être pris en considération dans l'examen de la validité de la résiliation; le juge ne doit procéder à aucune pesée des intérêts respectifs des parties, si ce n'est, en cas de validité de la résiliation, dans l'examen de la prolongation du bail du locataire, pour laquelle une pesée des intérêts est exigée par l'art. 272 al. 2 in initio CO.
Dans le cadre d'une résiliation ordinaire (art. 266a et 266d CO), qui fait l'objet d'une action en annulation du congé (art. 273 CO) pour violation des règles de la bonne foi (art. 271-271a CO), la présomption d'abus de droit découlant du fait que le congé a été donné pendant une procédure pendante ou dans les trois ans après celle-ci (art. 271a al. 1 let. d et e CO) est renversée lorsque le bailleur a un besoin propre et urgent (art. 271a al. 3 let. a CO), conditions que celui-ci doit prouver (arrêts 4C.17/2006 du 27 mars 2006 consid. 3.1; 4A_52/2015 du 9 juin 2015 consid. 2.2).
Enfin, dans le contexte de la prolongation du bail - normalement ensuite d'une résiliation ordinaire, mais aussi en cas de résiliation anticipée (ATF 132 III 737 consid. 3.4.3) -, l'autorité compétente doit procéder à une pesée des intérêts respectifs du bailleur et du locataire, le besoin propre et urgent du bailleur n'étant qu'une des circonstances à prendre en considération (cf. art. 272 al. 2 let. d CO). L'urgence est également déterminante pour fixer la durée de la prolongation. Cette exigence devrait empêcher le bailleur de prétexter un besoin propre et urgent et de rendre ainsi illusoire la protection du locataire (ATF 118 II 50 consid. 3b in fine p. 54; cf. infra consid. 5.2.3).
Le besoin propre et urgent a donc un sens similaire aux art. 261 al. 2 let. a et 271a al. 3 let. a CO, dans lesquels il influe sur la validité de la résiliation, alors qu'il n'est qu'un intérêt parmi d'autres - du bailleur - que le juge doit mettre en balance (pesée des intérêts) avec celui du locataire pour statuer sur la prolongation du bail selon l'art. 272 al. 2 let. d CO.
5.2.2 Le besoin du nouveau propriétaire doit être propre, c'est-à-dire que l'utilisation des locaux doit lui être nécessaire pour lui-même ou pour l'un de ses proches parents ou alliés (ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745). Un motif simulé, invoqué abusivement, n'est évidemment pas suffisant (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54).
5.2.2.1 S'agissant d'habitations, il s'agit du besoin propre pour la personne physique de pouvoir utiliser le logement, qu'il s'agisse de l'acquéreur lui-même ou de l'un de ses proches parents ou alliés.
Lorsqu'une personne morale acquiert l'habitation, le besoin propre est celui qui la concerne elle-même et ne se confond pas avec celui de l'un de ses actionnaires, puisque la personne morale est une personne juridique distincte (ATF 115 II 181 consid. 2a p. 185). La jurisprudence a toutefois admis que, lorsqu'un actionnaire domine économiquement la société acquéresse, le besoin de celui-ci puisse avoir une incidence sur l'admissibilité de la résiliation (et de la durée de la prolongation) (ATF 132 III 737 consid. 3 p. 743 ss).
5.2.2.2 S'agissant de locaux commerciaux, la personne physique qui en acquiert la propriété ne peut justifier d'un besoin propre que si elle a la volonté de reprendre elle-même l'exploitation d'un commerce dans les locaux, à ses risques et profits, les modalités selon lesquelles elle entend le faire étant sans importance; à propos de l'exploitation d'un bar-discothèque par l'acquéreur, il a été jugé qu'il importait peu que celui-ci doive engager du personnel à cet effet, y compris un gérant (avec patente) pour exploiter l'établissement, pourvu qu'il le fasse à ses propres risques et profits (arrêt 4A_23/2009 du 24 mars 2009 consid. 3.3.1 et 3.3.3). Il a aussi été admis - dans le cadre d'un litige portant sur la prolongation du bail - que la personne physique puisse faire valoir son intérêt à exercer son activité professionnelle dans les locaux (en l'occurrence en tant qu'opticien) sous la forme d'une société (en l'occurrence à responsabilité limitée) (arrêt 4C.139/2000 du 10 juillet 2000 consid. 2b).
Lorsque l'acquéreur de locaux commerciaux est une personne morale, son intérêt se concentre dans la réalisation de son but social, à l'exclusion de celui de ses actionnaires (arrêt 4C.139/2000 précité consid. 2b). Celle-ci justifie en tout cas d'un besoin propre si elle entend utiliser elle-même les locaux pour son activité économique à ses risques et profits, conformément à son but social (cf. ATF 115 II 181 consid. 2a in fine p. 185; cf. CLAIRE HUGUENIN, Obligationenrecht, 2e éd. 2014, n. 2977). Il importe peu que cette utilisation personnelle par la personne morale nécessite préalablement la transformation du bâtiment, voire la démolition de celui-ci et la construction d'un nouveau bâtiment (cf. ATF 135 III 121, dans lequel un besoin propre a été admis alors que le propriétaire entendait démolir le bâtiment - abritant un atelier de carrosserie et de réparation d'automobiles - pour réaliser un projet de nouvelles infrastructures - en l'occurrence ferroviaires). Il importe peu également que son besoin propre s'étende à l'ensemble du (nouveau) bâtiment ou seulement à une partie de celui-ci.
5.2.2.3 Le juge décide si le nouveau propriétaire a un besoin propre en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas particulier (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745), au moment de la résiliation (ATF 138 III 59 consid. 2.1 in fine p. 62; 4A_52/2015 précité consid. 2.3).
5.2.3 Le besoin du nouveau propriétaire est urgent lorsqu'on ne peut pas, pour des raisons économiques ou pour d'autres raisons (par exemple personnelles), exiger de lui qu'il renonce à utiliser l'habitation ou le local commercial loué (ATF 118 II 50 consid. 3d p. 54; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745), autrement dit lorsqu'on ne peut exiger de lui qu'il attende l'échéance contractuelle pour résilier le bail, tout en respectant le délai de congé contractuel. Cette condition de l'urgence a été introduite par la révision du droit du bail du 15 décembre 1989, entrée en vigueur le 1er juillet 1990.
Lors des débats parlementaires, le besoin urgent a aussi été qualifié d'immédiat (unmittelbar), réel (tatsächlich) et actuel (aktuell) (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54). La jurisprudence en a déduit que la notion d'urgence est non seulement temporelle, mais aussi matérielle en ce sens que les motifs invoqués doivent revêtir objectivement une certaine importance (gewisse Bedeutung; ATF 118 II 50 consid. 3d p. 55; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745; arrêt 4A_641/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.1). Ainsi, le besoin est immédiat lorsqu'il est susceptible de se concrétiser immédiatement ou à plus ou moins brève échéance selon que l'échéance contractuelle du bail est proche ou lointaine. Le besoin doit être réel: il ne présuppose pas une situation de contrainte, voire un état de nécessité dû au besoin de disposer d'un logement (ATF 118 II consid. 3d p. 55), mais il n'est pas réel lorsque le motif invoqué est simulé ou invoqué abusivement, ou encore lorsque le nouveau propriétaire ou un de ses proches entend utiliser le logement exclusivement pour jouir d'une vue plus étendue et d'un meilleur ensoleillement (ATF 118 II 50 consid. 3d p. 55). Enfin, le besoin doit être actuel, en ce sens qu'un besoin futur, simplement possible, ne suffit pas (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54).
La jurisprudence a également admis que la notion d'urgence est relative: elle a pour corollaire que, même si le besoin urgent du nouveau propriétaire fait obstacle à l'annulation du congé, elle n'exclut pas la prolongation du bail (ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745). La validité du congé n'est pas déterminée par la pesée des intérêts respectifs du bailleur (intérêt à disposer des locaux pour lui-même ou pour ses proches) et du locataire (intérêt à demeurer dans les locaux). La comparaison entre les conséquences pénibles de la résiliation anticipée pour le locataire et le besoin propre et urgent du bailleur d'utiliser les locaux, parmi d'autres éléments (cf. art. 272 al. 2 let. c CO), n'intervient que dans le cadre de l'examen (d'office; art. 273 al. 5 CO) de la prolongation du bail (art. 272 al. 2 in initio CO; cf. infra consid. 5.3).
Pour décider si le besoin du nouveau propriétaire est urgent (immédiat), il faut déterminer s'il est susceptible de se concrétiser à plus ou moins brève échéance en comparaison avec l'échéance contractuelle et le délai de résiliation contractuel. Si l'utilisation des locaux ne nécessite pas de grandes transformations, l'urgence du besoin doit être admise dès que la personne morale a un intérêt à pouvoir exercer son activité économique dans les locaux. Ainsi, il a été admis que lorsque le nouveau propriétaire doit payer des intérêts pour le capital emprunté pour l'achat de l'immeuble et qu'il doit aussi payer un loyer pour occuper d'autres locaux, son besoin à pouvoir emménager dans les locaux achetés doit être qualifié d'urgent (ATF 118 II 50 consid. 4 p. 55 ss). En revanche, lorsque son utilisation des locaux présuppose de grandes transformations, voire même la démolition et la reconstruction du bâtiment, l'urgence dépend de l'état d'avancement de son projet de transformation: il n'est pas nécessaire que ce projet ait déjà été autorisé par les autorités administratives, mais il suffit qu'il soit susceptible d'obtenir leur autorisation. L' ATF 99 II 164, qui exige que le bailleur ait déjà obtenu les autorisations administratives, a été rendu dans le cadre d'une prolongation du bail (art. 272 al. 2 let. a CO) pour laquelle le juge doit peser les intérêts respectifs du bailleur et du locataire (cf. infra consid. 5.3); il n'est donc pas pertinent pour juger de la validité de la résiliation elle-même.
S'agissant de l'urgence du besoin, le juge cantonal jouit d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 118 II 50 consid. 4 p. 55), que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (ATF 130 III 699 consid. 5.1; ATF 125 III 269 consid. 2a; ATF 123 III 306 consid. 9b, ATF 123 III 10 consid. 4c/aa; ATF 118 II 404 consid. 3b/bb).
5.2.4 Le nouveau propriétaire supporte le fardeau de la preuve de son besoin propre et urgent (art. 8 CC; arrêts 4A_85/2008 du 12 juin 2008 consid. 3.1; 4C.17/2006 précité et les références à la doctrine).
La résiliation anticipée qui ne remplit pas ces conditions est annulable conformément aux art. 271 s. CO (ATF 118 II 51; cf. HIGI, op. cit., n° 44 ad art. 261 CO; ROGER WEBER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6e éd. 2015, n° 11 ad art. 261 CO; SYLVAIN MARCHAND, in Droit du bail à loyer, Bohnet/Montini [éd.], 2010, n° 38 ad art. 261 CO; HEINRICH HONSELL, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 9e éd. 2010, p. 226; contra: pour la nullité, DAVID LACHAT, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 8 ad art. 261 CO; le même, Le bail à loyer, nouvelle éd. 2008, p. 692). Elle ne peut pas être convertie en une résiliation ordinaire (ATF 135 III 441 consid. 3.3).
En revanche, lorsque la résiliation anticipée remplit ces conditions, le locataire ne peut pas objecter que le congé est annulable en raison d'un litige pendant ou ayant opposé le vendeur au locataire dans les trois années qui ont précédé (art. 271a al. 3 let. d CO).
L'action en annulation de la résiliation anticipée de l'art. 261 al. 2 CO est soumise à la procédure de l'art. 273 CO (MARCHAND, op. cit., n° 38 ad art. 261 CO). La procédure simplifiée des art. 243 ss CPC est applicable, sans égard à la valeur litigieuse (art. 243 al. 2 let. c CPC). En vertu de l'art. 247 al. 2 let. a CPC, le juge établit d'office les faits; il s'agit là de la maxime inquisitoire simple (ATF 141 III 569 consid. 2.3 p. 575). Les moyens de preuve admissibles sont le témoignage, les titres, l'inspection, l'expertise, les renseignements écrits et l'interrogatoire et la déposition des parties (art. 168 CPC). Comme le témoignage et l'inspection, l'interrogatoire et la déposition des parties doivent faire l'objet de verbalisations au procès-verbal (art. 176, 182 et 193 CPC).
5.3 Même lorsqu'un besoin propre et urgent du nouveau propriétaire est établi et que la résiliation anticipée du bail est donc justifiée, l'autorité compétente doit encore statuer d'office sur la prolongation du bail (art. 273 al. 5 CO; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745). La notion d'urgence est en effet relative et n'exclut pas toute prolongation de celui-ci (cf. consid. 5.2.3 ci-dessus).
5.3.1 La prolongation du bail a normalement pour but de donner au locataire du temps pour trouver une solution de remplacement (ATF 125 III 226 consid. 4b p. 230) ou à tout le moins d'adoucir les conséquences pénibles résultant d'une extinction du contrat (ATF 116 II 446 consid. 3b p. 448 s.; arrêt 4C.139/2000 précité consid. 2a). La pesée des intérêts en présence imposée par l'art. 272 al. 2 in initio CO implique que l'on ait égard aux intérêts des deux cocontractants. Pour ce qui est du bailleur, il ne faut pas tenir compte uniquement de son besoin propre et urgent des locaux (art. 272 al. 2 let. d CO), mais aussi de sa situation personnelle, familiale et financière (art. 272 al. 2 let. c CO). Le besoin urgent du bailleur n'est en effet qu'une circonstance dont le juge doit tenir compte dans la balance des intérêts. L'énumération de l'art. 272 al. 2 CO n'étant pas exhaustive, il est possible de prendre en considération tous les intérêts financiers du bailleur (arrêt 4C.139/2000 précité consid. 2b et les références à la doctrine).
L'urgence du besoin de l'acquéreur doit être prise en considération pour statuer tant sur le principe que sur la durée de la prolongation. Le besoin du bailleur ne prime celui du locataire que lorsque celui-là est autorisé, par décision administrative, à commencer les travaux, mais pas avant. Le juge ne saurait toutefois accorder une prolongation du bail jusqu'à une échéance indéterminée, qui serait liée à l'entrée en force exécutoire de l'autorisation de construire. Il ne peut pas non plus accorder sans autres une prolongation du bail de locaux commerciaux pour une durée de six ans (durée maximale; cf. art. 272b al. 1 CO). Dès lors qu'il est difficile de prévoir le moment où le locataire devra évacuer les locaux, il s'impose de lui accorder une première prolongation d'une durée inférieure à six ans. Si le locataire ne parvient pas à trouver d'autres locaux avant l'échéance de cette prolongation, il demandera une seconde prolongation (art. 272 al. 3 CO), et le juge statuera alors selon la situation des parties et l'état du projet de démolition/reconstruction au moment de sa nouvelle décision (ATF 135 III 121 consid. 5 p. 126).
5.3.2 Lorsqu'il doit se prononcer sur une prolongation de bail, le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il y a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but de la prolongation, consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de remplacement. Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas particulier, tels que la durée du bail, la situation personnelle et financière de chaque partie, leur comportement, de même que la situation sur le marché locatif local (ATF 125 III 226 consid. 4b p. 230). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il n'intervient que lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 135 III 121 consid. 2; ATF 125 III 226 consid. 4b; voir aussi ATF 133 III 201 consid. 5.4 p. 211; ATF 132 III 109 consid. 2 p. 111 s.).
5.4 En l'espèce, la nouvelle propriétaire fait valoir qu'elle a acheté l'immeuble pour le transformer, pour une partie, en un hôtel, qu'elle entend exploiter elle-même en en assumant le risque financier, et, pour une autre partie, en dix-sept logements.
5.4.1 Contrairement aux premiers juges, qui avaient considéré que la nouvelle propriétaire n'avait pas établi son champ d'activité, en particulier qu'elle offrirait régulièrement des prestations hôtelières, la cour cantonale a retenu que celle-ci avait fourni une preuve suffisante du fait qu'elle était effectivement active dans l'hôtellerie. Si elle a nié que la défenderesse exploiterait elle-même l'hôtel en question et, partant, qu'elle aurait établi son besoin propre, la cour cantonale l'a fait en se basant exclusivement sur les propres déclarations de celle-ci dans ses écritures, en retenant: "l'appelante indique elle-même qu'elle n'exploitera pas elle-même l'hôtel, mais qu'elle sélectionnera une enseigne qui le fera".
Comme le soutient la défenderesse recourante, c'est arbitrairement que la cour cantonale a retenu que celle-ci aurait avoué ne pas vouloir exploiter elle-même l'hôtel à ses risques et profits. En effet, la cour cantonale a mal compris les déclarations de la défenderesse: "la société... est détenue par une société holding, ... dont le but est la détention d'établissements actifs dans la gestion et l'exploitation d'hôtels sous diverses enseignes". Elle méconnaît que, dans la restauration et l'hôtellerie, la conclusion d'un contrat de franchise permet au franchisé (en l'occurrence la défenderesse) d'utiliser l'enseigne/la marque d'un groupe existant, en bénéficiant notamment de l'image de celui-ci, tout en conservant son indépendance juridique (TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4e éd. 2009, n. 8010 ss, en particulier n. 8013). C'est à l'évidence ce qu'il faut comprendre ici: la défenderesse entend exploiter l'hôtel à ses risques et profits, en utilisant une enseigne préalablement sélectionnée auprès d'un groupe de sociétés mettant à disposition de telles enseignes.
Lorsque la cour cantonale évoque ensuite la possibilité d'une forme de location dans laquelle l'enseigne hôtelière assumerait seule le risque de l'exploitation, ce n'est qu'une hypothèse, qui est en contradiction avec les déclarations de la nouvelle propriétaire et qu'aucun élément du dossier n'accrédite.
En tant qu'elle se borne à soutenir le contraire, l'intimée n'apporte aucun élément propre à l'appui de sa thèse. Dans la mesure où elle se fonde sur des faits nouveaux irrecevables (art. 99 al. 1 LTF), pour affirmer que la défenderesse est une société d'investissement et qu'elle aurait fait un pur placement financier, son grief est irrecevable.
Il s'ensuit que le besoin propre de la défenderesse doit être admis.
5.4.2 Il faut encore examiner si le besoin de la nouvelle propriétaire est urgent. La cour cantonale l'a nié. Celle-ci le conteste.
L'urgence dépend en l'espèce de l'évolution du projet de démolition/reconstruction de la défenderesse et de l'échéance contractuelle du bail qui s'est tacitement renouvelé pour 5 ans, soit jusqu'au 30 juin 2019, le sort de la résiliation donnée par l'ancien propriétaire n'étant pas réglé.
En retenant pour toute motivation que le besoin urgent n'est réalisé qu'une fois que les autorisations administratives - de démolir/reconstruire - ont été accordées, avec référence à l' ATF 99 II 164 consid. 3 et à LACHAT (Le bail à loyer, 2008, p. 778 et Commentaire romand, n° 48 ad art. 272 CO), la cour cantonale a perdu de vue que cette exigence joue un rôle en matière de prolongation du bail, mais non en matière de validité de la résiliation. Il est dès lors sans pertinence que cet ATF 99 II 164 ait pu être cité dans les arrêts 4A_332/2011 du 21 novembre 2011 c. 3.3 (obiter dictum) et 4A_23/2009 du précité consid. 3.3.3 (jugé non pertinent).
Quant à l'arrêt 4A_726/2012 du 30 avril 2013 consid. 1.2, qui envisage la situation où le projet ne pourra de façon certaine obtenir une autorisation administrative, il est également sans pertinence en l'espèce. Dès lors que la défenderesse a déposé deux demandes de permis portant sur la démolition de l'immeuble et la construction à sa place d'un bâtiment comprenant un hôtel et dix-sept logements le 12 septembre 2013, soit avant les résiliations anticipées du 20 septembre 2013, qu'il n'est ni objecté, ni établi que le projet ne serait pas susceptible d'autorisation, il y a lieu d'admettre que la condition du besoin urgent de la nouvelle propriétaire est réalisée. On ne saurait en effet exiger du nouvel acquéreur, qui a investi dans l'achat d'un immeuble pour réaliser un important projet comprenant un hôtel et dix-sept logements qu'il doive attendre cinq ans avant de pouvoir disposer de sa propriété alors que sa demande de permis de démolir/reconstruire a déjà été déposée au moment où il a résilié les baux. La question des inconvénients de la résiliation anticipée pour la locataire doit être examinée dans le cadre de la prolongation du bail.
5.4.3 Il s'ensuit que les résiliations de bail notifiées le 20 septembre 2013 à la locataire sont valables. La cause sera renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle examine et statue sur le droit de la locataire à une prolongation des baux (art. 273 al. 5 CO). (...)
|
fr
|
Art. 261 Abs. 2 lit. a OR; vorzeitige Kündigung des Mietverhältnisses, dringender Eigenbedarf des neuen Eigentümers. Voraussetzungen für die vorzeitige Kündigung von Mietverhältnissen durch eine juristische Person als Erwerberin von Geschäftsräumen (Art. 261 Abs. 2 lit. a OR). Begriff des dringenden Eigenbedarfs. Beweislast.
Klage auf Anfechtung, wenn diese Voraussetzungen nicht eingehalten werden. Erstreckung des Mietverhältnisses (E. 5).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-336%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,855
|
142 III 336
|
142 III 336
Sachverhalt ab Seite 336
A.
A.a Z. SA (ci-après: la locataire ou la demanderesse) est locataire de locaux commerciaux, à l'usage de garage automobile, dans un immeuble, à B., depuis le 1er juin 2004. Les baux, conclus le 8 juin 2004 avec le propriétaire d'alors pour une durée initiale de 10 ans, du 1er juin 2004 au 30 juin 2014, se renouvellent ensuite tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf avis de résiliation donné et reçu au moins une année avant l'échéance.
A.b Le 7 août 2008, A. SA, devenue propriétaire de l'immeuble, a résilié ces baux pour le 30 juin 2014, invoquant un projet de reconstruction complète de l'immeuble en vue d'y créer un nouvel espace commercial et des logements. La locataire a contesté ce congé ordinaire. La procédure y relative est toujours pendante devant le Tribunal des baux.
B.
B.a Le 21 juin 2013, A. SA a vendu l'immeuble à X. SA (ci-après: la nouvelle propriétaire ou la défenderesse), société active dans l'achat, la vente, le courtage et la gérance en matière immobilière, dans le respect de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41), et dans l'exploitation hôtelière, la prise de participation dans toute entreprise et leur administration et gestion, dans le respect de la LFAIE.
B.b Le 20 septembre 2013, par notification sur formules officielles, la nouvelle propriétaire a résilié les baux de la locataire de manière anticipée avec effet au 1er avril 2014, conformément à l'art. 261 al. 2 let. a CO. Elle a invoqué dans sa lettre d'accompagnement la nécessité pour elle d'entreprendre d'importants travaux de démolition et de construction afin de rendre l'immeuble apte à ses besoins d'exploitation.
Précédemment, le 25 juin 2013, la Municipalité de la commune de B. avait adopté un plan partiel d'affectation concernant les terrains comprenant l'immeuble litigieux (entré en vigueur le 7 octobre 2013), lequel permettait la transformation, l'extension ou la démolition et la reconstruction de l'immeuble, selon le projet élaboré par le précédent propriétaire. Ce plan autorise notamment la création d'un immeuble avec affectation mixte à l'habitation, aux bureaux et au commerce. Il y est mentionné que le projet prévoit la disparition du garage automobile, ce que la municipalité voit comme une manière de tranquilliser l'impasse.
Précédemment toujours, le 12 septembre 2013, l'architecte mandaté par la nouvelle propriétaire avait déposé deux demandes de permis portant sur la démolition de l'immeuble et la construction à sa place d'un bâtiment comprenant dix-sept logements et un hôtel, avec parking enterré de trente places.
C. La locataire a contesté les résiliations du 20 septembre 2013 devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder lui a été délivrée le 10 décembre 2013. Elle a déposé sa demande devant le Tribunal des baux le 27 janvier 2014, concluant principalement à l'annulation de ces résiliations et, subsidiairement, à une prolongation des baux de six ans, soit jusqu'au 1er avril 2020. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
L'existence d'un besoin propre et urgent de la nouvelle propriétaire au sens de l'art. 261 al. 2 let. a CO est litigieuse.
Lors de l'audience du Tribunal des baux le 23 septembre 2014, les demandes de permis de démolition/construction en étaient encore au stade de l'examen par les autorités administratives compétentes et n'avaient pas encore fait l'objet d'une mise à l'enquête. Selon un rapport du 14 août 2013, des travaux d'assainissement liés à l'amiante devaient être entrepris dans un délai d'une année.
Par jugement du 23 septembre 2014, admettant la demande de la locataire, le Tribunal des baux a déclaré les résiliations du 20 septembre 2013 inefficaces. En bref, il a considéré que l'acquéresse ne pouvait se prévaloir d'un besoin urgent d'utiliser les locaux.
Statuant le 29 mai 2015, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel de la nouvelle propriétaire et a confirmé le jugement attaqué.
D. Contre cet arrêt du 29 mai 2015, la nouvelle propriétaire a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à son annulation et à ce que les résiliations de bail soient déclarées valables et la demande déposée par la locataire, tendant à l'annulation de celles-ci, subsidiairement à l'octroi d'une prolongation des baux, rejetée. Elle se plaint d'appréciation arbitraire des faits et des preuves, de violation de l'art. 261 al. 2 let. a CO (besoin propre et urgent) et de violation de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC).
L'intimée conclut au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. Il y a lieu d'examiner si la nouvelle propriétaire a valablement résilié les baux de manière anticipée en conformité avec l'art. 261 al. 2 let. a CO et, dans l'affirmative, s'il y a lieu d'accorder à la locataire une prolongation de ceux-ci (art. 272 al. 2 let. d CO).
5.1 S'il a introduit le principe du transfert du bail à l'acquéreur (art. 261 al. 1 CO), le législateur n'a toutefois pas voulu d'un tel transfert dans tous les cas. Il a prévu des possibilités de résilier le bail de manière anticipée à l'art. 261 al. 2 CO. Il s'agit de cas de résiliation analogues à celui de la résiliation pour justes motifs de l'art. 266 g CO (PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4e éd. 2005, n° 34 ad art. 261-261a CO).
5.2 Aux termes de l'art. 261 al. 2 let. a CO, le nouveau propriétaire peut résilier le bail portant sur des habitations ou des locaux commerciaux en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés.
5.2.1 La notion du besoin propre et urgent se retrouve en des termes analogues aux art. 271a al. 3 let. a et 272 al. 2 let. d CO (ATF 118 II 50 consid. 3a p. 53). Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'elle se présente différemment dans les trois contextes.
En matière d'aliénation de la chose louée, la résiliation (extraordinaire) anticipée au sens de l'art. 261 al. 2 let. a CO est justifiée en cas de besoin propre et urgent du nouveau propriétaire ou de ses proches parents ou alliés (ci-après, en raccourci: le besoin propre et urgent du nouveau propriétaire). L'intérêt du locataire n'a pas à être pris en considération dans l'examen de la validité de la résiliation; le juge ne doit procéder à aucune pesée des intérêts respectifs des parties, si ce n'est, en cas de validité de la résiliation, dans l'examen de la prolongation du bail du locataire, pour laquelle une pesée des intérêts est exigée par l'art. 272 al. 2 in initio CO.
Dans le cadre d'une résiliation ordinaire (art. 266a et 266d CO), qui fait l'objet d'une action en annulation du congé (art. 273 CO) pour violation des règles de la bonne foi (art. 271-271a CO), la présomption d'abus de droit découlant du fait que le congé a été donné pendant une procédure pendante ou dans les trois ans après celle-ci (art. 271a al. 1 let. d et e CO) est renversée lorsque le bailleur a un besoin propre et urgent (art. 271a al. 3 let. a CO), conditions que celui-ci doit prouver (arrêts 4C.17/2006 du 27 mars 2006 consid. 3.1; 4A_52/2015 du 9 juin 2015 consid. 2.2).
Enfin, dans le contexte de la prolongation du bail - normalement ensuite d'une résiliation ordinaire, mais aussi en cas de résiliation anticipée (ATF 132 III 737 consid. 3.4.3) -, l'autorité compétente doit procéder à une pesée des intérêts respectifs du bailleur et du locataire, le besoin propre et urgent du bailleur n'étant qu'une des circonstances à prendre en considération (cf. art. 272 al. 2 let. d CO). L'urgence est également déterminante pour fixer la durée de la prolongation. Cette exigence devrait empêcher le bailleur de prétexter un besoin propre et urgent et de rendre ainsi illusoire la protection du locataire (ATF 118 II 50 consid. 3b in fine p. 54; cf. infra consid. 5.2.3).
Le besoin propre et urgent a donc un sens similaire aux art. 261 al. 2 let. a et 271a al. 3 let. a CO, dans lesquels il influe sur la validité de la résiliation, alors qu'il n'est qu'un intérêt parmi d'autres - du bailleur - que le juge doit mettre en balance (pesée des intérêts) avec celui du locataire pour statuer sur la prolongation du bail selon l'art. 272 al. 2 let. d CO.
5.2.2 Le besoin du nouveau propriétaire doit être propre, c'est-à-dire que l'utilisation des locaux doit lui être nécessaire pour lui-même ou pour l'un de ses proches parents ou alliés (ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745). Un motif simulé, invoqué abusivement, n'est évidemment pas suffisant (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54).
5.2.2.1 S'agissant d'habitations, il s'agit du besoin propre pour la personne physique de pouvoir utiliser le logement, qu'il s'agisse de l'acquéreur lui-même ou de l'un de ses proches parents ou alliés.
Lorsqu'une personne morale acquiert l'habitation, le besoin propre est celui qui la concerne elle-même et ne se confond pas avec celui de l'un de ses actionnaires, puisque la personne morale est une personne juridique distincte (ATF 115 II 181 consid. 2a p. 185). La jurisprudence a toutefois admis que, lorsqu'un actionnaire domine économiquement la société acquéresse, le besoin de celui-ci puisse avoir une incidence sur l'admissibilité de la résiliation (et de la durée de la prolongation) (ATF 132 III 737 consid. 3 p. 743 ss).
5.2.2.2 S'agissant de locaux commerciaux, la personne physique qui en acquiert la propriété ne peut justifier d'un besoin propre que si elle a la volonté de reprendre elle-même l'exploitation d'un commerce dans les locaux, à ses risques et profits, les modalités selon lesquelles elle entend le faire étant sans importance; à propos de l'exploitation d'un bar-discothèque par l'acquéreur, il a été jugé qu'il importait peu que celui-ci doive engager du personnel à cet effet, y compris un gérant (avec patente) pour exploiter l'établissement, pourvu qu'il le fasse à ses propres risques et profits (arrêt 4A_23/2009 du 24 mars 2009 consid. 3.3.1 et 3.3.3). Il a aussi été admis - dans le cadre d'un litige portant sur la prolongation du bail - que la personne physique puisse faire valoir son intérêt à exercer son activité professionnelle dans les locaux (en l'occurrence en tant qu'opticien) sous la forme d'une société (en l'occurrence à responsabilité limitée) (arrêt 4C.139/2000 du 10 juillet 2000 consid. 2b).
Lorsque l'acquéreur de locaux commerciaux est une personne morale, son intérêt se concentre dans la réalisation de son but social, à l'exclusion de celui de ses actionnaires (arrêt 4C.139/2000 précité consid. 2b). Celle-ci justifie en tout cas d'un besoin propre si elle entend utiliser elle-même les locaux pour son activité économique à ses risques et profits, conformément à son but social (cf. ATF 115 II 181 consid. 2a in fine p. 185; cf. CLAIRE HUGUENIN, Obligationenrecht, 2e éd. 2014, n. 2977). Il importe peu que cette utilisation personnelle par la personne morale nécessite préalablement la transformation du bâtiment, voire la démolition de celui-ci et la construction d'un nouveau bâtiment (cf. ATF 135 III 121, dans lequel un besoin propre a été admis alors que le propriétaire entendait démolir le bâtiment - abritant un atelier de carrosserie et de réparation d'automobiles - pour réaliser un projet de nouvelles infrastructures - en l'occurrence ferroviaires). Il importe peu également que son besoin propre s'étende à l'ensemble du (nouveau) bâtiment ou seulement à une partie de celui-ci.
5.2.2.3 Le juge décide si le nouveau propriétaire a un besoin propre en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas particulier (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745), au moment de la résiliation (ATF 138 III 59 consid. 2.1 in fine p. 62; 4A_52/2015 précité consid. 2.3).
5.2.3 Le besoin du nouveau propriétaire est urgent lorsqu'on ne peut pas, pour des raisons économiques ou pour d'autres raisons (par exemple personnelles), exiger de lui qu'il renonce à utiliser l'habitation ou le local commercial loué (ATF 118 II 50 consid. 3d p. 54; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745), autrement dit lorsqu'on ne peut exiger de lui qu'il attende l'échéance contractuelle pour résilier le bail, tout en respectant le délai de congé contractuel. Cette condition de l'urgence a été introduite par la révision du droit du bail du 15 décembre 1989, entrée en vigueur le 1er juillet 1990.
Lors des débats parlementaires, le besoin urgent a aussi été qualifié d'immédiat (unmittelbar), réel (tatsächlich) et actuel (aktuell) (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54). La jurisprudence en a déduit que la notion d'urgence est non seulement temporelle, mais aussi matérielle en ce sens que les motifs invoqués doivent revêtir objectivement une certaine importance (gewisse Bedeutung; ATF 118 II 50 consid. 3d p. 55; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745; arrêt 4A_641/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.1). Ainsi, le besoin est immédiat lorsqu'il est susceptible de se concrétiser immédiatement ou à plus ou moins brève échéance selon que l'échéance contractuelle du bail est proche ou lointaine. Le besoin doit être réel: il ne présuppose pas une situation de contrainte, voire un état de nécessité dû au besoin de disposer d'un logement (ATF 118 II consid. 3d p. 55), mais il n'est pas réel lorsque le motif invoqué est simulé ou invoqué abusivement, ou encore lorsque le nouveau propriétaire ou un de ses proches entend utiliser le logement exclusivement pour jouir d'une vue plus étendue et d'un meilleur ensoleillement (ATF 118 II 50 consid. 3d p. 55). Enfin, le besoin doit être actuel, en ce sens qu'un besoin futur, simplement possible, ne suffit pas (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54).
La jurisprudence a également admis que la notion d'urgence est relative: elle a pour corollaire que, même si le besoin urgent du nouveau propriétaire fait obstacle à l'annulation du congé, elle n'exclut pas la prolongation du bail (ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745). La validité du congé n'est pas déterminée par la pesée des intérêts respectifs du bailleur (intérêt à disposer des locaux pour lui-même ou pour ses proches) et du locataire (intérêt à demeurer dans les locaux). La comparaison entre les conséquences pénibles de la résiliation anticipée pour le locataire et le besoin propre et urgent du bailleur d'utiliser les locaux, parmi d'autres éléments (cf. art. 272 al. 2 let. c CO), n'intervient que dans le cadre de l'examen (d'office; art. 273 al. 5 CO) de la prolongation du bail (art. 272 al. 2 in initio CO; cf. infra consid. 5.3).
Pour décider si le besoin du nouveau propriétaire est urgent (immédiat), il faut déterminer s'il est susceptible de se concrétiser à plus ou moins brève échéance en comparaison avec l'échéance contractuelle et le délai de résiliation contractuel. Si l'utilisation des locaux ne nécessite pas de grandes transformations, l'urgence du besoin doit être admise dès que la personne morale a un intérêt à pouvoir exercer son activité économique dans les locaux. Ainsi, il a été admis que lorsque le nouveau propriétaire doit payer des intérêts pour le capital emprunté pour l'achat de l'immeuble et qu'il doit aussi payer un loyer pour occuper d'autres locaux, son besoin à pouvoir emménager dans les locaux achetés doit être qualifié d'urgent (ATF 118 II 50 consid. 4 p. 55 ss). En revanche, lorsque son utilisation des locaux présuppose de grandes transformations, voire même la démolition et la reconstruction du bâtiment, l'urgence dépend de l'état d'avancement de son projet de transformation: il n'est pas nécessaire que ce projet ait déjà été autorisé par les autorités administratives, mais il suffit qu'il soit susceptible d'obtenir leur autorisation. L' ATF 99 II 164, qui exige que le bailleur ait déjà obtenu les autorisations administratives, a été rendu dans le cadre d'une prolongation du bail (art. 272 al. 2 let. a CO) pour laquelle le juge doit peser les intérêts respectifs du bailleur et du locataire (cf. infra consid. 5.3); il n'est donc pas pertinent pour juger de la validité de la résiliation elle-même.
S'agissant de l'urgence du besoin, le juge cantonal jouit d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 118 II 50 consid. 4 p. 55), que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (ATF 130 III 699 consid. 5.1; ATF 125 III 269 consid. 2a; ATF 123 III 306 consid. 9b, ATF 123 III 10 consid. 4c/aa; ATF 118 II 404 consid. 3b/bb).
5.2.4 Le nouveau propriétaire supporte le fardeau de la preuve de son besoin propre et urgent (art. 8 CC; arrêts 4A_85/2008 du 12 juin 2008 consid. 3.1; 4C.17/2006 précité et les références à la doctrine).
La résiliation anticipée qui ne remplit pas ces conditions est annulable conformément aux art. 271 s. CO (ATF 118 II 51; cf. HIGI, op. cit., n° 44 ad art. 261 CO; ROGER WEBER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6e éd. 2015, n° 11 ad art. 261 CO; SYLVAIN MARCHAND, in Droit du bail à loyer, Bohnet/Montini [éd.], 2010, n° 38 ad art. 261 CO; HEINRICH HONSELL, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 9e éd. 2010, p. 226; contra: pour la nullité, DAVID LACHAT, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 8 ad art. 261 CO; le même, Le bail à loyer, nouvelle éd. 2008, p. 692). Elle ne peut pas être convertie en une résiliation ordinaire (ATF 135 III 441 consid. 3.3).
En revanche, lorsque la résiliation anticipée remplit ces conditions, le locataire ne peut pas objecter que le congé est annulable en raison d'un litige pendant ou ayant opposé le vendeur au locataire dans les trois années qui ont précédé (art. 271a al. 3 let. d CO).
L'action en annulation de la résiliation anticipée de l'art. 261 al. 2 CO est soumise à la procédure de l'art. 273 CO (MARCHAND, op. cit., n° 38 ad art. 261 CO). La procédure simplifiée des art. 243 ss CPC est applicable, sans égard à la valeur litigieuse (art. 243 al. 2 let. c CPC). En vertu de l'art. 247 al. 2 let. a CPC, le juge établit d'office les faits; il s'agit là de la maxime inquisitoire simple (ATF 141 III 569 consid. 2.3 p. 575). Les moyens de preuve admissibles sont le témoignage, les titres, l'inspection, l'expertise, les renseignements écrits et l'interrogatoire et la déposition des parties (art. 168 CPC). Comme le témoignage et l'inspection, l'interrogatoire et la déposition des parties doivent faire l'objet de verbalisations au procès-verbal (art. 176, 182 et 193 CPC).
5.3 Même lorsqu'un besoin propre et urgent du nouveau propriétaire est établi et que la résiliation anticipée du bail est donc justifiée, l'autorité compétente doit encore statuer d'office sur la prolongation du bail (art. 273 al. 5 CO; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745). La notion d'urgence est en effet relative et n'exclut pas toute prolongation de celui-ci (cf. consid. 5.2.3 ci-dessus).
5.3.1 La prolongation du bail a normalement pour but de donner au locataire du temps pour trouver une solution de remplacement (ATF 125 III 226 consid. 4b p. 230) ou à tout le moins d'adoucir les conséquences pénibles résultant d'une extinction du contrat (ATF 116 II 446 consid. 3b p. 448 s.; arrêt 4C.139/2000 précité consid. 2a). La pesée des intérêts en présence imposée par l'art. 272 al. 2 in initio CO implique que l'on ait égard aux intérêts des deux cocontractants. Pour ce qui est du bailleur, il ne faut pas tenir compte uniquement de son besoin propre et urgent des locaux (art. 272 al. 2 let. d CO), mais aussi de sa situation personnelle, familiale et financière (art. 272 al. 2 let. c CO). Le besoin urgent du bailleur n'est en effet qu'une circonstance dont le juge doit tenir compte dans la balance des intérêts. L'énumération de l'art. 272 al. 2 CO n'étant pas exhaustive, il est possible de prendre en considération tous les intérêts financiers du bailleur (arrêt 4C.139/2000 précité consid. 2b et les références à la doctrine).
L'urgence du besoin de l'acquéreur doit être prise en considération pour statuer tant sur le principe que sur la durée de la prolongation. Le besoin du bailleur ne prime celui du locataire que lorsque celui-là est autorisé, par décision administrative, à commencer les travaux, mais pas avant. Le juge ne saurait toutefois accorder une prolongation du bail jusqu'à une échéance indéterminée, qui serait liée à l'entrée en force exécutoire de l'autorisation de construire. Il ne peut pas non plus accorder sans autres une prolongation du bail de locaux commerciaux pour une durée de six ans (durée maximale; cf. art. 272b al. 1 CO). Dès lors qu'il est difficile de prévoir le moment où le locataire devra évacuer les locaux, il s'impose de lui accorder une première prolongation d'une durée inférieure à six ans. Si le locataire ne parvient pas à trouver d'autres locaux avant l'échéance de cette prolongation, il demandera une seconde prolongation (art. 272 al. 3 CO), et le juge statuera alors selon la situation des parties et l'état du projet de démolition/reconstruction au moment de sa nouvelle décision (ATF 135 III 121 consid. 5 p. 126).
5.3.2 Lorsqu'il doit se prononcer sur une prolongation de bail, le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il y a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but de la prolongation, consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de remplacement. Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas particulier, tels que la durée du bail, la situation personnelle et financière de chaque partie, leur comportement, de même que la situation sur le marché locatif local (ATF 125 III 226 consid. 4b p. 230). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il n'intervient que lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 135 III 121 consid. 2; ATF 125 III 226 consid. 4b; voir aussi ATF 133 III 201 consid. 5.4 p. 211; ATF 132 III 109 consid. 2 p. 111 s.).
5.4 En l'espèce, la nouvelle propriétaire fait valoir qu'elle a acheté l'immeuble pour le transformer, pour une partie, en un hôtel, qu'elle entend exploiter elle-même en en assumant le risque financier, et, pour une autre partie, en dix-sept logements.
5.4.1 Contrairement aux premiers juges, qui avaient considéré que la nouvelle propriétaire n'avait pas établi son champ d'activité, en particulier qu'elle offrirait régulièrement des prestations hôtelières, la cour cantonale a retenu que celle-ci avait fourni une preuve suffisante du fait qu'elle était effectivement active dans l'hôtellerie. Si elle a nié que la défenderesse exploiterait elle-même l'hôtel en question et, partant, qu'elle aurait établi son besoin propre, la cour cantonale l'a fait en se basant exclusivement sur les propres déclarations de celle-ci dans ses écritures, en retenant: "l'appelante indique elle-même qu'elle n'exploitera pas elle-même l'hôtel, mais qu'elle sélectionnera une enseigne qui le fera".
Comme le soutient la défenderesse recourante, c'est arbitrairement que la cour cantonale a retenu que celle-ci aurait avoué ne pas vouloir exploiter elle-même l'hôtel à ses risques et profits. En effet, la cour cantonale a mal compris les déclarations de la défenderesse: "la société... est détenue par une société holding, ... dont le but est la détention d'établissements actifs dans la gestion et l'exploitation d'hôtels sous diverses enseignes". Elle méconnaît que, dans la restauration et l'hôtellerie, la conclusion d'un contrat de franchise permet au franchisé (en l'occurrence la défenderesse) d'utiliser l'enseigne/la marque d'un groupe existant, en bénéficiant notamment de l'image de celui-ci, tout en conservant son indépendance juridique (TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4e éd. 2009, n. 8010 ss, en particulier n. 8013). C'est à l'évidence ce qu'il faut comprendre ici: la défenderesse entend exploiter l'hôtel à ses risques et profits, en utilisant une enseigne préalablement sélectionnée auprès d'un groupe de sociétés mettant à disposition de telles enseignes.
Lorsque la cour cantonale évoque ensuite la possibilité d'une forme de location dans laquelle l'enseigne hôtelière assumerait seule le risque de l'exploitation, ce n'est qu'une hypothèse, qui est en contradiction avec les déclarations de la nouvelle propriétaire et qu'aucun élément du dossier n'accrédite.
En tant qu'elle se borne à soutenir le contraire, l'intimée n'apporte aucun élément propre à l'appui de sa thèse. Dans la mesure où elle se fonde sur des faits nouveaux irrecevables (art. 99 al. 1 LTF), pour affirmer que la défenderesse est une société d'investissement et qu'elle aurait fait un pur placement financier, son grief est irrecevable.
Il s'ensuit que le besoin propre de la défenderesse doit être admis.
5.4.2 Il faut encore examiner si le besoin de la nouvelle propriétaire est urgent. La cour cantonale l'a nié. Celle-ci le conteste.
L'urgence dépend en l'espèce de l'évolution du projet de démolition/reconstruction de la défenderesse et de l'échéance contractuelle du bail qui s'est tacitement renouvelé pour 5 ans, soit jusqu'au 30 juin 2019, le sort de la résiliation donnée par l'ancien propriétaire n'étant pas réglé.
En retenant pour toute motivation que le besoin urgent n'est réalisé qu'une fois que les autorisations administratives - de démolir/reconstruire - ont été accordées, avec référence à l' ATF 99 II 164 consid. 3 et à LACHAT (Le bail à loyer, 2008, p. 778 et Commentaire romand, n° 48 ad art. 272 CO), la cour cantonale a perdu de vue que cette exigence joue un rôle en matière de prolongation du bail, mais non en matière de validité de la résiliation. Il est dès lors sans pertinence que cet ATF 99 II 164 ait pu être cité dans les arrêts 4A_332/2011 du 21 novembre 2011 c. 3.3 (obiter dictum) et 4A_23/2009 du précité consid. 3.3.3 (jugé non pertinent).
Quant à l'arrêt 4A_726/2012 du 30 avril 2013 consid. 1.2, qui envisage la situation où le projet ne pourra de façon certaine obtenir une autorisation administrative, il est également sans pertinence en l'espèce. Dès lors que la défenderesse a déposé deux demandes de permis portant sur la démolition de l'immeuble et la construction à sa place d'un bâtiment comprenant un hôtel et dix-sept logements le 12 septembre 2013, soit avant les résiliations anticipées du 20 septembre 2013, qu'il n'est ni objecté, ni établi que le projet ne serait pas susceptible d'autorisation, il y a lieu d'admettre que la condition du besoin urgent de la nouvelle propriétaire est réalisée. On ne saurait en effet exiger du nouvel acquéreur, qui a investi dans l'achat d'un immeuble pour réaliser un important projet comprenant un hôtel et dix-sept logements qu'il doive attendre cinq ans avant de pouvoir disposer de sa propriété alors que sa demande de permis de démolir/reconstruire a déjà été déposée au moment où il a résilié les baux. La question des inconvénients de la résiliation anticipée pour la locataire doit être examinée dans le cadre de la prolongation du bail.
5.4.3 Il s'ensuit que les résiliations de bail notifiées le 20 septembre 2013 à la locataire sont valables. La cause sera renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle examine et statue sur le droit de la locataire à une prolongation des baux (art. 273 al. 5 CO). (...)
|
fr
|
Art. 261 al. 2 let. a CO; résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire. Conditions auxquelles l'acquéresse de locaux commerciaux, personne morale, peut résilier les baux de manière anticipée (art. 261 al. 2 let. a CO). Notions de besoin propre et de besoin urgent. Fardeau de la preuve.
Action en annulation en cas de non-respect de ces conditions. Prolongation du bail (consid. 5).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-336%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,856
|
142 III 336
|
142 III 336
Sachverhalt ab Seite 336
A.
A.a Z. SA (ci-après: la locataire ou la demanderesse) est locataire de locaux commerciaux, à l'usage de garage automobile, dans un immeuble, à B., depuis le 1er juin 2004. Les baux, conclus le 8 juin 2004 avec le propriétaire d'alors pour une durée initiale de 10 ans, du 1er juin 2004 au 30 juin 2014, se renouvellent ensuite tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf avis de résiliation donné et reçu au moins une année avant l'échéance.
A.b Le 7 août 2008, A. SA, devenue propriétaire de l'immeuble, a résilié ces baux pour le 30 juin 2014, invoquant un projet de reconstruction complète de l'immeuble en vue d'y créer un nouvel espace commercial et des logements. La locataire a contesté ce congé ordinaire. La procédure y relative est toujours pendante devant le Tribunal des baux.
B.
B.a Le 21 juin 2013, A. SA a vendu l'immeuble à X. SA (ci-après: la nouvelle propriétaire ou la défenderesse), société active dans l'achat, la vente, le courtage et la gérance en matière immobilière, dans le respect de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41), et dans l'exploitation hôtelière, la prise de participation dans toute entreprise et leur administration et gestion, dans le respect de la LFAIE.
B.b Le 20 septembre 2013, par notification sur formules officielles, la nouvelle propriétaire a résilié les baux de la locataire de manière anticipée avec effet au 1er avril 2014, conformément à l'art. 261 al. 2 let. a CO. Elle a invoqué dans sa lettre d'accompagnement la nécessité pour elle d'entreprendre d'importants travaux de démolition et de construction afin de rendre l'immeuble apte à ses besoins d'exploitation.
Précédemment, le 25 juin 2013, la Municipalité de la commune de B. avait adopté un plan partiel d'affectation concernant les terrains comprenant l'immeuble litigieux (entré en vigueur le 7 octobre 2013), lequel permettait la transformation, l'extension ou la démolition et la reconstruction de l'immeuble, selon le projet élaboré par le précédent propriétaire. Ce plan autorise notamment la création d'un immeuble avec affectation mixte à l'habitation, aux bureaux et au commerce. Il y est mentionné que le projet prévoit la disparition du garage automobile, ce que la municipalité voit comme une manière de tranquilliser l'impasse.
Précédemment toujours, le 12 septembre 2013, l'architecte mandaté par la nouvelle propriétaire avait déposé deux demandes de permis portant sur la démolition de l'immeuble et la construction à sa place d'un bâtiment comprenant dix-sept logements et un hôtel, avec parking enterré de trente places.
C. La locataire a contesté les résiliations du 20 septembre 2013 devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder lui a été délivrée le 10 décembre 2013. Elle a déposé sa demande devant le Tribunal des baux le 27 janvier 2014, concluant principalement à l'annulation de ces résiliations et, subsidiairement, à une prolongation des baux de six ans, soit jusqu'au 1er avril 2020. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
L'existence d'un besoin propre et urgent de la nouvelle propriétaire au sens de l'art. 261 al. 2 let. a CO est litigieuse.
Lors de l'audience du Tribunal des baux le 23 septembre 2014, les demandes de permis de démolition/construction en étaient encore au stade de l'examen par les autorités administratives compétentes et n'avaient pas encore fait l'objet d'une mise à l'enquête. Selon un rapport du 14 août 2013, des travaux d'assainissement liés à l'amiante devaient être entrepris dans un délai d'une année.
Par jugement du 23 septembre 2014, admettant la demande de la locataire, le Tribunal des baux a déclaré les résiliations du 20 septembre 2013 inefficaces. En bref, il a considéré que l'acquéresse ne pouvait se prévaloir d'un besoin urgent d'utiliser les locaux.
Statuant le 29 mai 2015, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel de la nouvelle propriétaire et a confirmé le jugement attaqué.
D. Contre cet arrêt du 29 mai 2015, la nouvelle propriétaire a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à son annulation et à ce que les résiliations de bail soient déclarées valables et la demande déposée par la locataire, tendant à l'annulation de celles-ci, subsidiairement à l'octroi d'une prolongation des baux, rejetée. Elle se plaint d'appréciation arbitraire des faits et des preuves, de violation de l'art. 261 al. 2 let. a CO (besoin propre et urgent) et de violation de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC).
L'intimée conclut au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. Il y a lieu d'examiner si la nouvelle propriétaire a valablement résilié les baux de manière anticipée en conformité avec l'art. 261 al. 2 let. a CO et, dans l'affirmative, s'il y a lieu d'accorder à la locataire une prolongation de ceux-ci (art. 272 al. 2 let. d CO).
5.1 S'il a introduit le principe du transfert du bail à l'acquéreur (art. 261 al. 1 CO), le législateur n'a toutefois pas voulu d'un tel transfert dans tous les cas. Il a prévu des possibilités de résilier le bail de manière anticipée à l'art. 261 al. 2 CO. Il s'agit de cas de résiliation analogues à celui de la résiliation pour justes motifs de l'art. 266 g CO (PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4e éd. 2005, n° 34 ad art. 261-261a CO).
5.2 Aux termes de l'art. 261 al. 2 let. a CO, le nouveau propriétaire peut résilier le bail portant sur des habitations ou des locaux commerciaux en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés.
5.2.1 La notion du besoin propre et urgent se retrouve en des termes analogues aux art. 271a al. 3 let. a et 272 al. 2 let. d CO (ATF 118 II 50 consid. 3a p. 53). Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'elle se présente différemment dans les trois contextes.
En matière d'aliénation de la chose louée, la résiliation (extraordinaire) anticipée au sens de l'art. 261 al. 2 let. a CO est justifiée en cas de besoin propre et urgent du nouveau propriétaire ou de ses proches parents ou alliés (ci-après, en raccourci: le besoin propre et urgent du nouveau propriétaire). L'intérêt du locataire n'a pas à être pris en considération dans l'examen de la validité de la résiliation; le juge ne doit procéder à aucune pesée des intérêts respectifs des parties, si ce n'est, en cas de validité de la résiliation, dans l'examen de la prolongation du bail du locataire, pour laquelle une pesée des intérêts est exigée par l'art. 272 al. 2 in initio CO.
Dans le cadre d'une résiliation ordinaire (art. 266a et 266d CO), qui fait l'objet d'une action en annulation du congé (art. 273 CO) pour violation des règles de la bonne foi (art. 271-271a CO), la présomption d'abus de droit découlant du fait que le congé a été donné pendant une procédure pendante ou dans les trois ans après celle-ci (art. 271a al. 1 let. d et e CO) est renversée lorsque le bailleur a un besoin propre et urgent (art. 271a al. 3 let. a CO), conditions que celui-ci doit prouver (arrêts 4C.17/2006 du 27 mars 2006 consid. 3.1; 4A_52/2015 du 9 juin 2015 consid. 2.2).
Enfin, dans le contexte de la prolongation du bail - normalement ensuite d'une résiliation ordinaire, mais aussi en cas de résiliation anticipée (ATF 132 III 737 consid. 3.4.3) -, l'autorité compétente doit procéder à une pesée des intérêts respectifs du bailleur et du locataire, le besoin propre et urgent du bailleur n'étant qu'une des circonstances à prendre en considération (cf. art. 272 al. 2 let. d CO). L'urgence est également déterminante pour fixer la durée de la prolongation. Cette exigence devrait empêcher le bailleur de prétexter un besoin propre et urgent et de rendre ainsi illusoire la protection du locataire (ATF 118 II 50 consid. 3b in fine p. 54; cf. infra consid. 5.2.3).
Le besoin propre et urgent a donc un sens similaire aux art. 261 al. 2 let. a et 271a al. 3 let. a CO, dans lesquels il influe sur la validité de la résiliation, alors qu'il n'est qu'un intérêt parmi d'autres - du bailleur - que le juge doit mettre en balance (pesée des intérêts) avec celui du locataire pour statuer sur la prolongation du bail selon l'art. 272 al. 2 let. d CO.
5.2.2 Le besoin du nouveau propriétaire doit être propre, c'est-à-dire que l'utilisation des locaux doit lui être nécessaire pour lui-même ou pour l'un de ses proches parents ou alliés (ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745). Un motif simulé, invoqué abusivement, n'est évidemment pas suffisant (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54).
5.2.2.1 S'agissant d'habitations, il s'agit du besoin propre pour la personne physique de pouvoir utiliser le logement, qu'il s'agisse de l'acquéreur lui-même ou de l'un de ses proches parents ou alliés.
Lorsqu'une personne morale acquiert l'habitation, le besoin propre est celui qui la concerne elle-même et ne se confond pas avec celui de l'un de ses actionnaires, puisque la personne morale est une personne juridique distincte (ATF 115 II 181 consid. 2a p. 185). La jurisprudence a toutefois admis que, lorsqu'un actionnaire domine économiquement la société acquéresse, le besoin de celui-ci puisse avoir une incidence sur l'admissibilité de la résiliation (et de la durée de la prolongation) (ATF 132 III 737 consid. 3 p. 743 ss).
5.2.2.2 S'agissant de locaux commerciaux, la personne physique qui en acquiert la propriété ne peut justifier d'un besoin propre que si elle a la volonté de reprendre elle-même l'exploitation d'un commerce dans les locaux, à ses risques et profits, les modalités selon lesquelles elle entend le faire étant sans importance; à propos de l'exploitation d'un bar-discothèque par l'acquéreur, il a été jugé qu'il importait peu que celui-ci doive engager du personnel à cet effet, y compris un gérant (avec patente) pour exploiter l'établissement, pourvu qu'il le fasse à ses propres risques et profits (arrêt 4A_23/2009 du 24 mars 2009 consid. 3.3.1 et 3.3.3). Il a aussi été admis - dans le cadre d'un litige portant sur la prolongation du bail - que la personne physique puisse faire valoir son intérêt à exercer son activité professionnelle dans les locaux (en l'occurrence en tant qu'opticien) sous la forme d'une société (en l'occurrence à responsabilité limitée) (arrêt 4C.139/2000 du 10 juillet 2000 consid. 2b).
Lorsque l'acquéreur de locaux commerciaux est une personne morale, son intérêt se concentre dans la réalisation de son but social, à l'exclusion de celui de ses actionnaires (arrêt 4C.139/2000 précité consid. 2b). Celle-ci justifie en tout cas d'un besoin propre si elle entend utiliser elle-même les locaux pour son activité économique à ses risques et profits, conformément à son but social (cf. ATF 115 II 181 consid. 2a in fine p. 185; cf. CLAIRE HUGUENIN, Obligationenrecht, 2e éd. 2014, n. 2977). Il importe peu que cette utilisation personnelle par la personne morale nécessite préalablement la transformation du bâtiment, voire la démolition de celui-ci et la construction d'un nouveau bâtiment (cf. ATF 135 III 121, dans lequel un besoin propre a été admis alors que le propriétaire entendait démolir le bâtiment - abritant un atelier de carrosserie et de réparation d'automobiles - pour réaliser un projet de nouvelles infrastructures - en l'occurrence ferroviaires). Il importe peu également que son besoin propre s'étende à l'ensemble du (nouveau) bâtiment ou seulement à une partie de celui-ci.
5.2.2.3 Le juge décide si le nouveau propriétaire a un besoin propre en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas particulier (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745), au moment de la résiliation (ATF 138 III 59 consid. 2.1 in fine p. 62; 4A_52/2015 précité consid. 2.3).
5.2.3 Le besoin du nouveau propriétaire est urgent lorsqu'on ne peut pas, pour des raisons économiques ou pour d'autres raisons (par exemple personnelles), exiger de lui qu'il renonce à utiliser l'habitation ou le local commercial loué (ATF 118 II 50 consid. 3d p. 54; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745), autrement dit lorsqu'on ne peut exiger de lui qu'il attende l'échéance contractuelle pour résilier le bail, tout en respectant le délai de congé contractuel. Cette condition de l'urgence a été introduite par la révision du droit du bail du 15 décembre 1989, entrée en vigueur le 1er juillet 1990.
Lors des débats parlementaires, le besoin urgent a aussi été qualifié d'immédiat (unmittelbar), réel (tatsächlich) et actuel (aktuell) (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54). La jurisprudence en a déduit que la notion d'urgence est non seulement temporelle, mais aussi matérielle en ce sens que les motifs invoqués doivent revêtir objectivement une certaine importance (gewisse Bedeutung; ATF 118 II 50 consid. 3d p. 55; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745; arrêt 4A_641/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.1). Ainsi, le besoin est immédiat lorsqu'il est susceptible de se concrétiser immédiatement ou à plus ou moins brève échéance selon que l'échéance contractuelle du bail est proche ou lointaine. Le besoin doit être réel: il ne présuppose pas une situation de contrainte, voire un état de nécessité dû au besoin de disposer d'un logement (ATF 118 II consid. 3d p. 55), mais il n'est pas réel lorsque le motif invoqué est simulé ou invoqué abusivement, ou encore lorsque le nouveau propriétaire ou un de ses proches entend utiliser le logement exclusivement pour jouir d'une vue plus étendue et d'un meilleur ensoleillement (ATF 118 II 50 consid. 3d p. 55). Enfin, le besoin doit être actuel, en ce sens qu'un besoin futur, simplement possible, ne suffit pas (ATF 118 II 50 consid. 3c p. 54).
La jurisprudence a également admis que la notion d'urgence est relative: elle a pour corollaire que, même si le besoin urgent du nouveau propriétaire fait obstacle à l'annulation du congé, elle n'exclut pas la prolongation du bail (ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745). La validité du congé n'est pas déterminée par la pesée des intérêts respectifs du bailleur (intérêt à disposer des locaux pour lui-même ou pour ses proches) et du locataire (intérêt à demeurer dans les locaux). La comparaison entre les conséquences pénibles de la résiliation anticipée pour le locataire et le besoin propre et urgent du bailleur d'utiliser les locaux, parmi d'autres éléments (cf. art. 272 al. 2 let. c CO), n'intervient que dans le cadre de l'examen (d'office; art. 273 al. 5 CO) de la prolongation du bail (art. 272 al. 2 in initio CO; cf. infra consid. 5.3).
Pour décider si le besoin du nouveau propriétaire est urgent (immédiat), il faut déterminer s'il est susceptible de se concrétiser à plus ou moins brève échéance en comparaison avec l'échéance contractuelle et le délai de résiliation contractuel. Si l'utilisation des locaux ne nécessite pas de grandes transformations, l'urgence du besoin doit être admise dès que la personne morale a un intérêt à pouvoir exercer son activité économique dans les locaux. Ainsi, il a été admis que lorsque le nouveau propriétaire doit payer des intérêts pour le capital emprunté pour l'achat de l'immeuble et qu'il doit aussi payer un loyer pour occuper d'autres locaux, son besoin à pouvoir emménager dans les locaux achetés doit être qualifié d'urgent (ATF 118 II 50 consid. 4 p. 55 ss). En revanche, lorsque son utilisation des locaux présuppose de grandes transformations, voire même la démolition et la reconstruction du bâtiment, l'urgence dépend de l'état d'avancement de son projet de transformation: il n'est pas nécessaire que ce projet ait déjà été autorisé par les autorités administratives, mais il suffit qu'il soit susceptible d'obtenir leur autorisation. L' ATF 99 II 164, qui exige que le bailleur ait déjà obtenu les autorisations administratives, a été rendu dans le cadre d'une prolongation du bail (art. 272 al. 2 let. a CO) pour laquelle le juge doit peser les intérêts respectifs du bailleur et du locataire (cf. infra consid. 5.3); il n'est donc pas pertinent pour juger de la validité de la résiliation elle-même.
S'agissant de l'urgence du besoin, le juge cantonal jouit d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 118 II 50 consid. 4 p. 55), que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (ATF 130 III 699 consid. 5.1; ATF 125 III 269 consid. 2a; ATF 123 III 306 consid. 9b, ATF 123 III 10 consid. 4c/aa; ATF 118 II 404 consid. 3b/bb).
5.2.4 Le nouveau propriétaire supporte le fardeau de la preuve de son besoin propre et urgent (art. 8 CC; arrêts 4A_85/2008 du 12 juin 2008 consid. 3.1; 4C.17/2006 précité et les références à la doctrine).
La résiliation anticipée qui ne remplit pas ces conditions est annulable conformément aux art. 271 s. CO (ATF 118 II 51; cf. HIGI, op. cit., n° 44 ad art. 261 CO; ROGER WEBER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6e éd. 2015, n° 11 ad art. 261 CO; SYLVAIN MARCHAND, in Droit du bail à loyer, Bohnet/Montini [éd.], 2010, n° 38 ad art. 261 CO; HEINRICH HONSELL, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 9e éd. 2010, p. 226; contra: pour la nullité, DAVID LACHAT, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 8 ad art. 261 CO; le même, Le bail à loyer, nouvelle éd. 2008, p. 692). Elle ne peut pas être convertie en une résiliation ordinaire (ATF 135 III 441 consid. 3.3).
En revanche, lorsque la résiliation anticipée remplit ces conditions, le locataire ne peut pas objecter que le congé est annulable en raison d'un litige pendant ou ayant opposé le vendeur au locataire dans les trois années qui ont précédé (art. 271a al. 3 let. d CO).
L'action en annulation de la résiliation anticipée de l'art. 261 al. 2 CO est soumise à la procédure de l'art. 273 CO (MARCHAND, op. cit., n° 38 ad art. 261 CO). La procédure simplifiée des art. 243 ss CPC est applicable, sans égard à la valeur litigieuse (art. 243 al. 2 let. c CPC). En vertu de l'art. 247 al. 2 let. a CPC, le juge établit d'office les faits; il s'agit là de la maxime inquisitoire simple (ATF 141 III 569 consid. 2.3 p. 575). Les moyens de preuve admissibles sont le témoignage, les titres, l'inspection, l'expertise, les renseignements écrits et l'interrogatoire et la déposition des parties (art. 168 CPC). Comme le témoignage et l'inspection, l'interrogatoire et la déposition des parties doivent faire l'objet de verbalisations au procès-verbal (art. 176, 182 et 193 CPC).
5.3 Même lorsqu'un besoin propre et urgent du nouveau propriétaire est établi et que la résiliation anticipée du bail est donc justifiée, l'autorité compétente doit encore statuer d'office sur la prolongation du bail (art. 273 al. 5 CO; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 p. 745). La notion d'urgence est en effet relative et n'exclut pas toute prolongation de celui-ci (cf. consid. 5.2.3 ci-dessus).
5.3.1 La prolongation du bail a normalement pour but de donner au locataire du temps pour trouver une solution de remplacement (ATF 125 III 226 consid. 4b p. 230) ou à tout le moins d'adoucir les conséquences pénibles résultant d'une extinction du contrat (ATF 116 II 446 consid. 3b p. 448 s.; arrêt 4C.139/2000 précité consid. 2a). La pesée des intérêts en présence imposée par l'art. 272 al. 2 in initio CO implique que l'on ait égard aux intérêts des deux cocontractants. Pour ce qui est du bailleur, il ne faut pas tenir compte uniquement de son besoin propre et urgent des locaux (art. 272 al. 2 let. d CO), mais aussi de sa situation personnelle, familiale et financière (art. 272 al. 2 let. c CO). Le besoin urgent du bailleur n'est en effet qu'une circonstance dont le juge doit tenir compte dans la balance des intérêts. L'énumération de l'art. 272 al. 2 CO n'étant pas exhaustive, il est possible de prendre en considération tous les intérêts financiers du bailleur (arrêt 4C.139/2000 précité consid. 2b et les références à la doctrine).
L'urgence du besoin de l'acquéreur doit être prise en considération pour statuer tant sur le principe que sur la durée de la prolongation. Le besoin du bailleur ne prime celui du locataire que lorsque celui-là est autorisé, par décision administrative, à commencer les travaux, mais pas avant. Le juge ne saurait toutefois accorder une prolongation du bail jusqu'à une échéance indéterminée, qui serait liée à l'entrée en force exécutoire de l'autorisation de construire. Il ne peut pas non plus accorder sans autres une prolongation du bail de locaux commerciaux pour une durée de six ans (durée maximale; cf. art. 272b al. 1 CO). Dès lors qu'il est difficile de prévoir le moment où le locataire devra évacuer les locaux, il s'impose de lui accorder une première prolongation d'une durée inférieure à six ans. Si le locataire ne parvient pas à trouver d'autres locaux avant l'échéance de cette prolongation, il demandera une seconde prolongation (art. 272 al. 3 CO), et le juge statuera alors selon la situation des parties et l'état du projet de démolition/reconstruction au moment de sa nouvelle décision (ATF 135 III 121 consid. 5 p. 126).
5.3.2 Lorsqu'il doit se prononcer sur une prolongation de bail, le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il y a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but de la prolongation, consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de remplacement. Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas particulier, tels que la durée du bail, la situation personnelle et financière de chaque partie, leur comportement, de même que la situation sur le marché locatif local (ATF 125 III 226 consid. 4b p. 230). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il n'intervient que lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 135 III 121 consid. 2; ATF 125 III 226 consid. 4b; voir aussi ATF 133 III 201 consid. 5.4 p. 211; ATF 132 III 109 consid. 2 p. 111 s.).
5.4 En l'espèce, la nouvelle propriétaire fait valoir qu'elle a acheté l'immeuble pour le transformer, pour une partie, en un hôtel, qu'elle entend exploiter elle-même en en assumant le risque financier, et, pour une autre partie, en dix-sept logements.
5.4.1 Contrairement aux premiers juges, qui avaient considéré que la nouvelle propriétaire n'avait pas établi son champ d'activité, en particulier qu'elle offrirait régulièrement des prestations hôtelières, la cour cantonale a retenu que celle-ci avait fourni une preuve suffisante du fait qu'elle était effectivement active dans l'hôtellerie. Si elle a nié que la défenderesse exploiterait elle-même l'hôtel en question et, partant, qu'elle aurait établi son besoin propre, la cour cantonale l'a fait en se basant exclusivement sur les propres déclarations de celle-ci dans ses écritures, en retenant: "l'appelante indique elle-même qu'elle n'exploitera pas elle-même l'hôtel, mais qu'elle sélectionnera une enseigne qui le fera".
Comme le soutient la défenderesse recourante, c'est arbitrairement que la cour cantonale a retenu que celle-ci aurait avoué ne pas vouloir exploiter elle-même l'hôtel à ses risques et profits. En effet, la cour cantonale a mal compris les déclarations de la défenderesse: "la société... est détenue par une société holding, ... dont le but est la détention d'établissements actifs dans la gestion et l'exploitation d'hôtels sous diverses enseignes". Elle méconnaît que, dans la restauration et l'hôtellerie, la conclusion d'un contrat de franchise permet au franchisé (en l'occurrence la défenderesse) d'utiliser l'enseigne/la marque d'un groupe existant, en bénéficiant notamment de l'image de celui-ci, tout en conservant son indépendance juridique (TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4e éd. 2009, n. 8010 ss, en particulier n. 8013). C'est à l'évidence ce qu'il faut comprendre ici: la défenderesse entend exploiter l'hôtel à ses risques et profits, en utilisant une enseigne préalablement sélectionnée auprès d'un groupe de sociétés mettant à disposition de telles enseignes.
Lorsque la cour cantonale évoque ensuite la possibilité d'une forme de location dans laquelle l'enseigne hôtelière assumerait seule le risque de l'exploitation, ce n'est qu'une hypothèse, qui est en contradiction avec les déclarations de la nouvelle propriétaire et qu'aucun élément du dossier n'accrédite.
En tant qu'elle se borne à soutenir le contraire, l'intimée n'apporte aucun élément propre à l'appui de sa thèse. Dans la mesure où elle se fonde sur des faits nouveaux irrecevables (art. 99 al. 1 LTF), pour affirmer que la défenderesse est une société d'investissement et qu'elle aurait fait un pur placement financier, son grief est irrecevable.
Il s'ensuit que le besoin propre de la défenderesse doit être admis.
5.4.2 Il faut encore examiner si le besoin de la nouvelle propriétaire est urgent. La cour cantonale l'a nié. Celle-ci le conteste.
L'urgence dépend en l'espèce de l'évolution du projet de démolition/reconstruction de la défenderesse et de l'échéance contractuelle du bail qui s'est tacitement renouvelé pour 5 ans, soit jusqu'au 30 juin 2019, le sort de la résiliation donnée par l'ancien propriétaire n'étant pas réglé.
En retenant pour toute motivation que le besoin urgent n'est réalisé qu'une fois que les autorisations administratives - de démolir/reconstruire - ont été accordées, avec référence à l' ATF 99 II 164 consid. 3 et à LACHAT (Le bail à loyer, 2008, p. 778 et Commentaire romand, n° 48 ad art. 272 CO), la cour cantonale a perdu de vue que cette exigence joue un rôle en matière de prolongation du bail, mais non en matière de validité de la résiliation. Il est dès lors sans pertinence que cet ATF 99 II 164 ait pu être cité dans les arrêts 4A_332/2011 du 21 novembre 2011 c. 3.3 (obiter dictum) et 4A_23/2009 du précité consid. 3.3.3 (jugé non pertinent).
Quant à l'arrêt 4A_726/2012 du 30 avril 2013 consid. 1.2, qui envisage la situation où le projet ne pourra de façon certaine obtenir une autorisation administrative, il est également sans pertinence en l'espèce. Dès lors que la défenderesse a déposé deux demandes de permis portant sur la démolition de l'immeuble et la construction à sa place d'un bâtiment comprenant un hôtel et dix-sept logements le 12 septembre 2013, soit avant les résiliations anticipées du 20 septembre 2013, qu'il n'est ni objecté, ni établi que le projet ne serait pas susceptible d'autorisation, il y a lieu d'admettre que la condition du besoin urgent de la nouvelle propriétaire est réalisée. On ne saurait en effet exiger du nouvel acquéreur, qui a investi dans l'achat d'un immeuble pour réaliser un important projet comprenant un hôtel et dix-sept logements qu'il doive attendre cinq ans avant de pouvoir disposer de sa propriété alors que sa demande de permis de démolir/reconstruire a déjà été déposée au moment où il a résilié les baux. La question des inconvénients de la résiliation anticipée pour la locataire doit être examinée dans le cadre de la prolongation du bail.
5.4.3 Il s'ensuit que les résiliations de bail notifiées le 20 septembre 2013 à la locataire sont valables. La cause sera renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle examine et statue sur le droit de la locataire à une prolongation des baux (art. 273 al. 5 CO). (...)
|
fr
|
Art. 261 cpv. 2 lett. a CO; disdetta anticipata della locazione, urgente bisogno personale del nuovo proprietario. Condizioni alle quali l'acquirente dei locali commerciali, persona giuridica, può disdire in maniera anticipata le locazioni (art. 261 cpv. 2 lett. a CO). Nozione di urgente bisogno personale. Onere della prova.
Azione di contestazione nel caso di non rispetto di queste condizioni. Protrazione della locazione (consid. 5).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-336%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,857
|
142 III 348
|
142 III 348
Sachverhalt ab Seite 349
A.
A.a Am 31. März 2015 erliess das Regionalgericht Bern-Mittelland als Arrestgericht auf Antrag der Schweizerischen Eidgenossenschaft, vertreten durch die Oberzolldirektion (Arrestgläubigerin), gestützt auf Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG (definitiver Rechtsöffnungstitel) einen Arrestbefehl gegenüber A. (Arrestschuldner), mit Wohnsitz im Fürstentum Liechtenstein, für eine Forderung im Umfang von Fr. 360'000.-. Als Forderungsgrund und -urkunde wurde die Parteientschädigung gemäss Beschluss des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 11. Mai 2011 genannt. Als Arrestgegenstand wurde "der Schweizer Teil des europäischen Patents EP sowie das Schweizer Patent CH, eingetragen im Patentregister auf den Namen des Schuldners, einschliesslich aller Rechte und Ansprüche daraus" bezeichnet.
A.b Das Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland, hielt in der Arresturkunde vom 23. April 2015 betreffend Arrestvollzug bzw. Anzeige der Verarrestierung an das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (IGE) fest, dass die beiden Patente im Jahre 2012 bzw. 2013 nach Ablauf der 20-jährigen Schutzfrist gelöscht worden seien, weshalb der Arrest als fruchtlos erachtet werde. Das Betreibungsamt werde ohne gegenteiligen Bericht innert 10 Tagen die Verarrestierungsanzeige beim IGE zurückziehen und das Verfahren einstellen.
B. Gegen die Arresturkunde erhob die Arrestgläubigerin betreibungsrechtliche Beschwerde beim Obergericht des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen. Sie verlangte, dass in der Arresturkunde als verarrestierte Gegenstände aufzuführen sei, was im Arrestbefehl bezeichnet worden sei ("der Schweizer Teil des europäischen Patents EP sowie das Schweizer Patent CH, eingetragen im Patentregister auf den Namen des Schuldners, einschliesslich aller Rechte und Ansprüche daraus"). Weiter sei der Schätzungswert der Arrestgegenstände auf Fr. 50'000.- festzusetzen und von der Verfahrenseinstellung wegen angeblicher Fruchtlosigkeit abzusehen. Eventuell sei die Schätzung durch die Aufsichtsbehörde bzw. einen Sachverständigen festzulegen. Mit Entscheid vom 12. August 2015 wurde die Beschwerde von der Aufsichtsbehörde abgewiesen.
C. Mit Eingabe vom 24. August 2015 hat die Arrestgläubigerin Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Die Beschwerdeführerin beantragt, den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, vom 12. August 2015 aufzuheben und die Arresturkunde (gemäss Anträgen im kantonalen Verfahren) dahingehend abzuändern, dass die verarrestierten Gegenstände gemäss Arrestbefehl zu bezeichnen und zu schätzen seien. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt der Vollzug des Arrestbefehls im Hinblick auf die dort bezeichneten Patente. Die Aufsichtsbehörde hat den Nichtvollzug des Arrestbefehls durch das Betreibungsamt im Wesentlichen mit dem Hinweis bestätigt, dass die Patente erloschen und andere Ansprüche mangels Spezifizierung nicht verarrestiert werden könnten. Die Beschwerdeführerin macht eine Verletzung der bundesrechtlichen Regeln über Bestand und Umfang von Patentrechten sowie über den Arrestvollzug geltend.
3.1 Nach der Rechtsprechung fallen sämtliche Rügen, welche die materiellen Voraussetzungen des Arrestes zum Gegenstand haben, namentlich solche, die das Eigentum oder die Inhaberschaft an den zu arrestierenden Gegenständen betreffen oder mit denen Rechtsmissbrauch geltend gemacht wird, in die Zuständigkeit des Einspracherichters gemäss Art. 278 SchKG (BGE 129 III 203 E. 2.2 und 2.3 S. 206 f.). Das Betreibungsamt hat einen Arrestbefehl daher grundsätzlich zu vollziehen, ohne die materiellen Voraussetzungen des Arrestes zu überprüfen. Nur wenn sich der Arrestbefehl als unzweifelhaft nichtig erweist, muss der Vollzug verweigert werden, denn der Vollzug eines nichtigen Befehls wäre nach Art. 22 SchKG ebenfalls nichtig (BGE 129 III 203 E. 2.3 S. 207; BGE 136 III 379 E. 3.1 S. 382). Ein solcher Fall liegt u.a. vor, wenn der Arrestrichter oder das Betreibungsamt örtlich unzuständig ist oder sich der Arrestbefehl auf einen offensichtlich nicht existenten Gegenstand bezieht oder wenn der Arrestgegenstand unzureichend spezifiziert ist (BGE 129 III 203 E. 2.3 S. 207; BGE 136 III 379 E. 3.1 S. 382).
3.2 Wohnt ein Patentinhaber in der Schweiz , so sind Immaterialgüterrechte grundsätzlich an seinem Wohnsitz in der Schweiz zwangsvollstreckungsrechtlich belegen (vgl. STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, AJP 1995 S. 268). Wohnt der Inhaber im Ausland, so sind seine in einem schweizerischen Register eingetragenen Immaterialgüterrechte - hier Patente - am Sitz des IGE in Bern gelegen (BGE 112 III 115 E. 3b S. 119); das gilt auch für schweizerische Teile europäischer Patente (HEINRICH, PatG/EPÜ, 2. Aufl. 2010, N. 36 zu Art. 33 PatG). Der Beschwerdegegner und Arrestschuldner hat Wohnsitz im Fürstentum Liechtenstein. Die Schweiz und das Fürstentum Liechtenstein bilden zwar ein einheitliches Schutzgebiet für Erfindungspatente, d.h. die vom IGE erteilten Erfindungspatente haben einheitliche Rechtswirkungen im Schutzgebiet (Art. 1, Art. 4 Abs. 1, Art. 5 und Art. 7 des Patentschutzvertrages vom 22. Dezember 1978 zwischen der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein [SR 0.232.149.514]; vgl. BGE 127 III 461 E. 3d S. 466). Damit ist das IGE in der Lage, die im Zusammenhang mit einem - nicht nur schweizerischen, sondern auch liechtensteinischen - Arrest erforderlichen Verfügungsbeschränkungen durch entsprechende Einträge im Patentregister wirksam anzuordnen (vgl. BGE 112 III 115 E. 3b S. 119). In Anwendung des SchKG bzw. der Zwangsvollstreckung gegen einen Patentinhaber bleibt es indes beim Recht des Staates, wo die Vollstreckung beantragt wird (vgl. auch Botschaft vom 9. Mai 1979 über den Patentschutzvertrag mit Liechtenstein, BBl 1979 II 257, 265 zu Art. 13 Abs. 1: Keine Anwendung des SchKG im Fürstentum Liechtenstein). Dies legt nahe, dass der Beschwerdegegner in zwangsvollstreckungsrechtlicher Hinsicht im Ausland domiziliert ist und die Patente in der Schweiz beim IGE belegen sind. Die internationale bzw. örtliche Zuständigkeit zur Zwangsvollstreckung muss indes nicht weiter erörtert werden, da - wie im Folgenden darzulegen ist - andere Gründe dem Arrestvollzug entgegenstehen.
3.3 Nach Lehre und Rechtsprechung können - anders als nicht zur Patentierung angemeldete geheime Erfindungen (BGE 75 III 89 S. 91 ff.) - die zur Patentierung angemeldeten Erfindungen (BGE 75 III 5 S. 6) sowie die patentierten Erfindungen Gegenstand der Zwangsvollstreckung sein (vgl. u.a. TROLLER, Immaterialgüterrecht, 3. Aufl. 1985, Bd. II, S. 874 f.). Das Patent verschafft seinem Inhaber das Recht, anderen zu verbieten, die Erfindung gewerbsmässig zu benützen (Art. 8 Abs. 1 PatG [SR 232.14]). Das Recht am Patent - die dem Patentinhaber ausschliesslich zukommende Rechtsstellung - gehört zu den Vermögensrechten eines Schuldners (BGE 24 I 145 S. 146), welches übertragbar (Art. 33 Abs. 1 PatG) und daher pfändbar sowie (i.V.m. Art. 275 SchKG) verarrestierbar ist (u.a. VON BÜREN, Der Übergang von Immaterialgüterrechten, in: SIWR Bd. I/1 2. Aufl. 2002, S. 278; BLUM/PEDRAZZINI, Das schweizerische Patentrecht, Bd. II, 2. Aufl. 1975, Anm. 2, 11 zu Art. 33 PatG; CORNAZ, L'exécution forcée des droits de propriété intellectuelle, 2002, Rz. 129 ff., 143).
3.4 Die als Arrestgegenstände bezeichneten Patente (Schweizer Teil des europäischen Patents EP sowie das Schweizer Patent CH) sind im Patentregister des IGE am 6. September 2012 bzw. 6. September 2013 wegen Ablaufs der gesetzlichen Schutzfrist gelöscht worden. Dass die Patente erloschen sind, geht aus dem angefochtenen Entscheid hervor und wurde bzw. wird auch von der Beschwerdeführerin nicht in Frage gestellt. Mit dem Erlöschen des Patents u.a. durch Ablauf der maximalen Schutzdauer (Art. 14 PatG und Art. 63 EPÜ[SR 0.232.142.2])endet das exklusive Recht des Patentinhabers (mit Wirkung ex nunc), d.h. nach Ablauf des Patents wird die Erfindung frei verfügbar bzw. Teil des public domain: Jeder kann sie verwenden, es besteht kein absolutes subjektives Recht mehr an ihr (HEINRICH, a.a.O., N. 4 zu Art. 14 PatG; STIEGER, in: Schweizerisches und europäisches Patentrecht, Bertschinger/Münch/Geiser[Hrsg.], 2002, Rz. 11.6;LUGINBÜHL, in: Patentrecht und Know-how, SIWR Bd. IV, 2006, S. 329; PERRET/AEGERTER, Brevets d'invention, SJK Nr. 519, 1995, S. 3; DUCOR, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 82 zu Art. 8 PatG). Daraus folgt ohne weiteres, dass das Patent nach Ablauf der Schutzdauer - d.h. die frei verfügbare Erfindung - nicht mehr als Vermögensbestandteil des Schuldners betrachtet werden kann, welcher durch Zwangsverwertung auf einen Dritten übertragen werden kann. Damit ein Patentrecht gepfändet bzw. verarrestiert und verwertet werden kann, muss eine Aneignung möglich sein (BETTSCHART, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, N. 32 zu Art. 132 SchKG). Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin ist daher nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz zum Ergebnis gelangt ist, die fraglichen Patente seien wegen Ablaufs der Schutzdauer keine existenten Vermögensrechte des Schuldners, weshalb sie nicht verarrestiert werden können.
3.5 An diesem Ergebnis vermögen die weiteren Vorbringen der Beschwerdeführerin nichts zu ändern.
3.5.1 Zu Recht wird in der Beschwerde (unter Hinweis auf HEINRICH, a.a.O., N. 9 zu Art. 33 PatG) im Wesentlichen festgehalten, dass das Recht auf das Patent und das Recht am Patent als subjektive Vermögensrechte unbeschränkt übertragbar und vererblich seien. Zu Recht hält die Beschwerdeführerin weiter fest, dass im Falle des Erlöschens des Patents nach Ablauf der Patentdauer (wie erwähnt mit Wirkung ex nunc) nicht ausgeschlossen ist, dass der Patentinhaber nach dem Erlöschen des Patents noch Ansprüche aus dem Patent, insbesondere Schadenersatz- und Gewinnherausgabeansprüche, geltend machen kann, allerdings für vorher (d.h. während der Schutzdauer) begangene Patentverletzungen (STIEGER, a.a.O., Rz. 11.6). Zutreffend beschreibt die Beschwerdeführerin unter Hinweis auf TROLLER (a.a.O., Bd. II, S. 1014) die Aktivlegitimation, wonach "jeder Träger eines Exklusivrechts an einem Immaterialgut sich mit den ihm zivil- und strafrechtlich zur Verfügung gestellten Mitteln gegen die Verletzung seines Rechts und die Gefährdung seiner Rechtsposition wehren kann". Zutreffend hält die Beschwerdeführerin auch fest, dass ein Teilverzicht auf das Patent sowohl nach dem PatG wie nach dem EPÜ rückwirkend (ex tunc) möglich ist, d.h. mit der gleichen Wirkung, wie wenn das Patent von Anfang an mit den eingeschränkten Ansprüchen bestanden hätte (SCHEUCHZER, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 19 zu Art. 24 PatG), wobei ein Antrag gemäss Lehre auch nach dem Erlöschen des Patents gestellt werden kann (HEINRICH, a.a.O., N. 36 zu Art. 24 PatG).
3.5.2 Mit dieser Argumentation kann die Beschwerdeführerin nichts für sich ableiten. Die u.a. erwähnte Möglichkeit des Patentinhabers, auf das Patent mit Wirkung ex tunc (d.h. rückwirkend für die Schutzdauer) zu verzichten, erlaubt nicht den Umkehrschluss, dass nach Ablauf der Schutzdauer die Erfindung nicht gemeinfrei sei und als zwangsweise verwertbaren Vermögensbestandteil des Schuldners dienen könnte. Aus dem gleichen Grund ist (als Umkehrschluss) unbehelflich, wenn die Beschwerdeführerin aus dem Umstand, dass ein Patentinhaber nach Patentablauf frühere - d.h. während der Schutzdauer - begangene Patentverletzungen geltend machen kann, auf die Verarrestierbarkeit des Patents schliessen will. Diese und die weiteren Ausführungen beziehen sich auf das Patentrecht vor Ablauf der Schutzdauer, stellen indes nicht in Frage, dass nach Ablauf der Patentdauer - wie erwähnt - kein subjektives Recht bzw. Exklusivrecht des Schuldners mehr besteht , das durch Zwangsverwertung auf einen Dritten übertragen werden könnte.
3.6 Schliesslich macht die Beschwerdeführerin im Wesentlichen geltend, dass reparatorische Forderungen, welche den verarrestierten Patenten zugrunde liegen, mit den betreffenden "Spezies" zusammenhängen bzw. genügend spezifiziert seien und kein eigenes rechtliches Schicksal aufweisen würden. Die Vorbringen gehen fehl.
3.6.1 In der von der Beschwerdeführerin erwähnten Rechtsprechung (BGE 112 III 115 E. 3b S. S. 118) wird festgehalten, dass bei der Verarrestierung eines Patents nicht etwa die Patenturkunde, sondern das Recht als solches mit Beschlag belegt wird. Dass aus einer Patentverletzung entstandene reparatorische Forderungen mitverarrestiert würden, lässt sich dem zitierten Urteil nicht entnehmen. Die Beschwerdeführerin übergeht, dass Schadenersatz- und Gewinnherausgabeansprüche vom Patentrecht als "Stammrecht" unterschieden werden; sie bestehen, sobald sie entstanden sind, als selbständige Rechte (TROLLER, a.a.O., Bd. I, S. 112/113; HEINRICH, a.a.O., N. 8 zu Art. 33 PatG; vgl. SCHLOSSER, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 2 zu Art. 73 PatG).
3.6.2 Im vorliegenden Arrestbefehl werden derartige Rechte durch die Bezeichnung "[Patente] einschliesslich aller Rechte und Ansprüche daraus" offensichtlich nicht spezifiziert; selbst der Drittschuldner wird nicht benannt (vgl. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5. Aufl. 2012, Rz. 2245). Wenn das Obergericht reparatorische Forderungen aus allfälliger früherer (vor Ablauf begangener) Patentverletzung als nicht spezifizierte Forderungen betrachtet hat, die einer Verarrestierung vom Betreibungsamt nicht zugänglich sind (BGE 132 III 281 E. 1 S. 283), ist dies keiner Weise zu beanstanden.
3.7 Nach dem Dargelegten ist mit Bundesrecht vereinbar, wenn die Aufsichtsbehörde zum Ergebnis gelangt ist, dass das Betreibungsamt den Vollzug des Arrestbefehls vom 31. März 2015 verweigern durfte, weil die darin bezeichneten Arrestgegenstände zum einen (geschützte Patente) offensichtlich nicht mehr existieren bzw. zum anderen (reparatorische Forderungen) nicht spezifiziert sind. Anlass zur verlangten Schätzung von Arrestgegenständen besteht nicht. (...)
|
de
|
Arrestvollzug (Art. 275 SchKG); Patentschutzvertrag mit Liechtenstein; Verarrestierung von Patenten. Belegenheit von Patenten, wenn der Inhaber und Arrestschuldner Wohnsitz im Fürstentum Liechtenstein hat (E. 3.2).
Das Patent kann nach Ablauf der Schutzdauer nicht mehr als Vermögensbestandteil des Schuldners betrachtet werden, welcher durch Zwangsverwertung auf einen Dritten übertragen werden kann (E. 3.3 und 3.4).
Schadenersatz- und Gewinnherausgabeansprüche aus Patentverletzung bestehen als selbständige Rechte und müssen spezifiziert sein, um verarrestiert werden zu können (E. 3.6).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-348%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,858
|
142 III 348
|
142 III 348
Sachverhalt ab Seite 349
A.
A.a Am 31. März 2015 erliess das Regionalgericht Bern-Mittelland als Arrestgericht auf Antrag der Schweizerischen Eidgenossenschaft, vertreten durch die Oberzolldirektion (Arrestgläubigerin), gestützt auf Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG (definitiver Rechtsöffnungstitel) einen Arrestbefehl gegenüber A. (Arrestschuldner), mit Wohnsitz im Fürstentum Liechtenstein, für eine Forderung im Umfang von Fr. 360'000.-. Als Forderungsgrund und -urkunde wurde die Parteientschädigung gemäss Beschluss des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 11. Mai 2011 genannt. Als Arrestgegenstand wurde "der Schweizer Teil des europäischen Patents EP sowie das Schweizer Patent CH, eingetragen im Patentregister auf den Namen des Schuldners, einschliesslich aller Rechte und Ansprüche daraus" bezeichnet.
A.b Das Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland, hielt in der Arresturkunde vom 23. April 2015 betreffend Arrestvollzug bzw. Anzeige der Verarrestierung an das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (IGE) fest, dass die beiden Patente im Jahre 2012 bzw. 2013 nach Ablauf der 20-jährigen Schutzfrist gelöscht worden seien, weshalb der Arrest als fruchtlos erachtet werde. Das Betreibungsamt werde ohne gegenteiligen Bericht innert 10 Tagen die Verarrestierungsanzeige beim IGE zurückziehen und das Verfahren einstellen.
B. Gegen die Arresturkunde erhob die Arrestgläubigerin betreibungsrechtliche Beschwerde beim Obergericht des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen. Sie verlangte, dass in der Arresturkunde als verarrestierte Gegenstände aufzuführen sei, was im Arrestbefehl bezeichnet worden sei ("der Schweizer Teil des europäischen Patents EP sowie das Schweizer Patent CH, eingetragen im Patentregister auf den Namen des Schuldners, einschliesslich aller Rechte und Ansprüche daraus"). Weiter sei der Schätzungswert der Arrestgegenstände auf Fr. 50'000.- festzusetzen und von der Verfahrenseinstellung wegen angeblicher Fruchtlosigkeit abzusehen. Eventuell sei die Schätzung durch die Aufsichtsbehörde bzw. einen Sachverständigen festzulegen. Mit Entscheid vom 12. August 2015 wurde die Beschwerde von der Aufsichtsbehörde abgewiesen.
C. Mit Eingabe vom 24. August 2015 hat die Arrestgläubigerin Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Die Beschwerdeführerin beantragt, den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, vom 12. August 2015 aufzuheben und die Arresturkunde (gemäss Anträgen im kantonalen Verfahren) dahingehend abzuändern, dass die verarrestierten Gegenstände gemäss Arrestbefehl zu bezeichnen und zu schätzen seien. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt der Vollzug des Arrestbefehls im Hinblick auf die dort bezeichneten Patente. Die Aufsichtsbehörde hat den Nichtvollzug des Arrestbefehls durch das Betreibungsamt im Wesentlichen mit dem Hinweis bestätigt, dass die Patente erloschen und andere Ansprüche mangels Spezifizierung nicht verarrestiert werden könnten. Die Beschwerdeführerin macht eine Verletzung der bundesrechtlichen Regeln über Bestand und Umfang von Patentrechten sowie über den Arrestvollzug geltend.
3.1 Nach der Rechtsprechung fallen sämtliche Rügen, welche die materiellen Voraussetzungen des Arrestes zum Gegenstand haben, namentlich solche, die das Eigentum oder die Inhaberschaft an den zu arrestierenden Gegenständen betreffen oder mit denen Rechtsmissbrauch geltend gemacht wird, in die Zuständigkeit des Einspracherichters gemäss Art. 278 SchKG (BGE 129 III 203 E. 2.2 und 2.3 S. 206 f.). Das Betreibungsamt hat einen Arrestbefehl daher grundsätzlich zu vollziehen, ohne die materiellen Voraussetzungen des Arrestes zu überprüfen. Nur wenn sich der Arrestbefehl als unzweifelhaft nichtig erweist, muss der Vollzug verweigert werden, denn der Vollzug eines nichtigen Befehls wäre nach Art. 22 SchKG ebenfalls nichtig (BGE 129 III 203 E. 2.3 S. 207; BGE 136 III 379 E. 3.1 S. 382). Ein solcher Fall liegt u.a. vor, wenn der Arrestrichter oder das Betreibungsamt örtlich unzuständig ist oder sich der Arrestbefehl auf einen offensichtlich nicht existenten Gegenstand bezieht oder wenn der Arrestgegenstand unzureichend spezifiziert ist (BGE 129 III 203 E. 2.3 S. 207; BGE 136 III 379 E. 3.1 S. 382).
3.2 Wohnt ein Patentinhaber in der Schweiz , so sind Immaterialgüterrechte grundsätzlich an seinem Wohnsitz in der Schweiz zwangsvollstreckungsrechtlich belegen (vgl. STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, AJP 1995 S. 268). Wohnt der Inhaber im Ausland, so sind seine in einem schweizerischen Register eingetragenen Immaterialgüterrechte - hier Patente - am Sitz des IGE in Bern gelegen (BGE 112 III 115 E. 3b S. 119); das gilt auch für schweizerische Teile europäischer Patente (HEINRICH, PatG/EPÜ, 2. Aufl. 2010, N. 36 zu Art. 33 PatG). Der Beschwerdegegner und Arrestschuldner hat Wohnsitz im Fürstentum Liechtenstein. Die Schweiz und das Fürstentum Liechtenstein bilden zwar ein einheitliches Schutzgebiet für Erfindungspatente, d.h. die vom IGE erteilten Erfindungspatente haben einheitliche Rechtswirkungen im Schutzgebiet (Art. 1, Art. 4 Abs. 1, Art. 5 und Art. 7 des Patentschutzvertrages vom 22. Dezember 1978 zwischen der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein [SR 0.232.149.514]; vgl. BGE 127 III 461 E. 3d S. 466). Damit ist das IGE in der Lage, die im Zusammenhang mit einem - nicht nur schweizerischen, sondern auch liechtensteinischen - Arrest erforderlichen Verfügungsbeschränkungen durch entsprechende Einträge im Patentregister wirksam anzuordnen (vgl. BGE 112 III 115 E. 3b S. 119). In Anwendung des SchKG bzw. der Zwangsvollstreckung gegen einen Patentinhaber bleibt es indes beim Recht des Staates, wo die Vollstreckung beantragt wird (vgl. auch Botschaft vom 9. Mai 1979 über den Patentschutzvertrag mit Liechtenstein, BBl 1979 II 257, 265 zu Art. 13 Abs. 1: Keine Anwendung des SchKG im Fürstentum Liechtenstein). Dies legt nahe, dass der Beschwerdegegner in zwangsvollstreckungsrechtlicher Hinsicht im Ausland domiziliert ist und die Patente in der Schweiz beim IGE belegen sind. Die internationale bzw. örtliche Zuständigkeit zur Zwangsvollstreckung muss indes nicht weiter erörtert werden, da - wie im Folgenden darzulegen ist - andere Gründe dem Arrestvollzug entgegenstehen.
3.3 Nach Lehre und Rechtsprechung können - anders als nicht zur Patentierung angemeldete geheime Erfindungen (BGE 75 III 89 S. 91 ff.) - die zur Patentierung angemeldeten Erfindungen (BGE 75 III 5 S. 6) sowie die patentierten Erfindungen Gegenstand der Zwangsvollstreckung sein (vgl. u.a. TROLLER, Immaterialgüterrecht, 3. Aufl. 1985, Bd. II, S. 874 f.). Das Patent verschafft seinem Inhaber das Recht, anderen zu verbieten, die Erfindung gewerbsmässig zu benützen (Art. 8 Abs. 1 PatG [SR 232.14]). Das Recht am Patent - die dem Patentinhaber ausschliesslich zukommende Rechtsstellung - gehört zu den Vermögensrechten eines Schuldners (BGE 24 I 145 S. 146), welches übertragbar (Art. 33 Abs. 1 PatG) und daher pfändbar sowie (i.V.m. Art. 275 SchKG) verarrestierbar ist (u.a. VON BÜREN, Der Übergang von Immaterialgüterrechten, in: SIWR Bd. I/1 2. Aufl. 2002, S. 278; BLUM/PEDRAZZINI, Das schweizerische Patentrecht, Bd. II, 2. Aufl. 1975, Anm. 2, 11 zu Art. 33 PatG; CORNAZ, L'exécution forcée des droits de propriété intellectuelle, 2002, Rz. 129 ff., 143).
3.4 Die als Arrestgegenstände bezeichneten Patente (Schweizer Teil des europäischen Patents EP sowie das Schweizer Patent CH) sind im Patentregister des IGE am 6. September 2012 bzw. 6. September 2013 wegen Ablaufs der gesetzlichen Schutzfrist gelöscht worden. Dass die Patente erloschen sind, geht aus dem angefochtenen Entscheid hervor und wurde bzw. wird auch von der Beschwerdeführerin nicht in Frage gestellt. Mit dem Erlöschen des Patents u.a. durch Ablauf der maximalen Schutzdauer (Art. 14 PatG und Art. 63 EPÜ[SR 0.232.142.2])endet das exklusive Recht des Patentinhabers (mit Wirkung ex nunc), d.h. nach Ablauf des Patents wird die Erfindung frei verfügbar bzw. Teil des public domain: Jeder kann sie verwenden, es besteht kein absolutes subjektives Recht mehr an ihr (HEINRICH, a.a.O., N. 4 zu Art. 14 PatG; STIEGER, in: Schweizerisches und europäisches Patentrecht, Bertschinger/Münch/Geiser[Hrsg.], 2002, Rz. 11.6;LUGINBÜHL, in: Patentrecht und Know-how, SIWR Bd. IV, 2006, S. 329; PERRET/AEGERTER, Brevets d'invention, SJK Nr. 519, 1995, S. 3; DUCOR, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 82 zu Art. 8 PatG). Daraus folgt ohne weiteres, dass das Patent nach Ablauf der Schutzdauer - d.h. die frei verfügbare Erfindung - nicht mehr als Vermögensbestandteil des Schuldners betrachtet werden kann, welcher durch Zwangsverwertung auf einen Dritten übertragen werden kann. Damit ein Patentrecht gepfändet bzw. verarrestiert und verwertet werden kann, muss eine Aneignung möglich sein (BETTSCHART, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, N. 32 zu Art. 132 SchKG). Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin ist daher nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz zum Ergebnis gelangt ist, die fraglichen Patente seien wegen Ablaufs der Schutzdauer keine existenten Vermögensrechte des Schuldners, weshalb sie nicht verarrestiert werden können.
3.5 An diesem Ergebnis vermögen die weiteren Vorbringen der Beschwerdeführerin nichts zu ändern.
3.5.1 Zu Recht wird in der Beschwerde (unter Hinweis auf HEINRICH, a.a.O., N. 9 zu Art. 33 PatG) im Wesentlichen festgehalten, dass das Recht auf das Patent und das Recht am Patent als subjektive Vermögensrechte unbeschränkt übertragbar und vererblich seien. Zu Recht hält die Beschwerdeführerin weiter fest, dass im Falle des Erlöschens des Patents nach Ablauf der Patentdauer (wie erwähnt mit Wirkung ex nunc) nicht ausgeschlossen ist, dass der Patentinhaber nach dem Erlöschen des Patents noch Ansprüche aus dem Patent, insbesondere Schadenersatz- und Gewinnherausgabeansprüche, geltend machen kann, allerdings für vorher (d.h. während der Schutzdauer) begangene Patentverletzungen (STIEGER, a.a.O., Rz. 11.6). Zutreffend beschreibt die Beschwerdeführerin unter Hinweis auf TROLLER (a.a.O., Bd. II, S. 1014) die Aktivlegitimation, wonach "jeder Träger eines Exklusivrechts an einem Immaterialgut sich mit den ihm zivil- und strafrechtlich zur Verfügung gestellten Mitteln gegen die Verletzung seines Rechts und die Gefährdung seiner Rechtsposition wehren kann". Zutreffend hält die Beschwerdeführerin auch fest, dass ein Teilverzicht auf das Patent sowohl nach dem PatG wie nach dem EPÜ rückwirkend (ex tunc) möglich ist, d.h. mit der gleichen Wirkung, wie wenn das Patent von Anfang an mit den eingeschränkten Ansprüchen bestanden hätte (SCHEUCHZER, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 19 zu Art. 24 PatG), wobei ein Antrag gemäss Lehre auch nach dem Erlöschen des Patents gestellt werden kann (HEINRICH, a.a.O., N. 36 zu Art. 24 PatG).
3.5.2 Mit dieser Argumentation kann die Beschwerdeführerin nichts für sich ableiten. Die u.a. erwähnte Möglichkeit des Patentinhabers, auf das Patent mit Wirkung ex tunc (d.h. rückwirkend für die Schutzdauer) zu verzichten, erlaubt nicht den Umkehrschluss, dass nach Ablauf der Schutzdauer die Erfindung nicht gemeinfrei sei und als zwangsweise verwertbaren Vermögensbestandteil des Schuldners dienen könnte. Aus dem gleichen Grund ist (als Umkehrschluss) unbehelflich, wenn die Beschwerdeführerin aus dem Umstand, dass ein Patentinhaber nach Patentablauf frühere - d.h. während der Schutzdauer - begangene Patentverletzungen geltend machen kann, auf die Verarrestierbarkeit des Patents schliessen will. Diese und die weiteren Ausführungen beziehen sich auf das Patentrecht vor Ablauf der Schutzdauer, stellen indes nicht in Frage, dass nach Ablauf der Patentdauer - wie erwähnt - kein subjektives Recht bzw. Exklusivrecht des Schuldners mehr besteht , das durch Zwangsverwertung auf einen Dritten übertragen werden könnte.
3.6 Schliesslich macht die Beschwerdeführerin im Wesentlichen geltend, dass reparatorische Forderungen, welche den verarrestierten Patenten zugrunde liegen, mit den betreffenden "Spezies" zusammenhängen bzw. genügend spezifiziert seien und kein eigenes rechtliches Schicksal aufweisen würden. Die Vorbringen gehen fehl.
3.6.1 In der von der Beschwerdeführerin erwähnten Rechtsprechung (BGE 112 III 115 E. 3b S. S. 118) wird festgehalten, dass bei der Verarrestierung eines Patents nicht etwa die Patenturkunde, sondern das Recht als solches mit Beschlag belegt wird. Dass aus einer Patentverletzung entstandene reparatorische Forderungen mitverarrestiert würden, lässt sich dem zitierten Urteil nicht entnehmen. Die Beschwerdeführerin übergeht, dass Schadenersatz- und Gewinnherausgabeansprüche vom Patentrecht als "Stammrecht" unterschieden werden; sie bestehen, sobald sie entstanden sind, als selbständige Rechte (TROLLER, a.a.O., Bd. I, S. 112/113; HEINRICH, a.a.O., N. 8 zu Art. 33 PatG; vgl. SCHLOSSER, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 2 zu Art. 73 PatG).
3.6.2 Im vorliegenden Arrestbefehl werden derartige Rechte durch die Bezeichnung "[Patente] einschliesslich aller Rechte und Ansprüche daraus" offensichtlich nicht spezifiziert; selbst der Drittschuldner wird nicht benannt (vgl. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5. Aufl. 2012, Rz. 2245). Wenn das Obergericht reparatorische Forderungen aus allfälliger früherer (vor Ablauf begangener) Patentverletzung als nicht spezifizierte Forderungen betrachtet hat, die einer Verarrestierung vom Betreibungsamt nicht zugänglich sind (BGE 132 III 281 E. 1 S. 283), ist dies keiner Weise zu beanstanden.
3.7 Nach dem Dargelegten ist mit Bundesrecht vereinbar, wenn die Aufsichtsbehörde zum Ergebnis gelangt ist, dass das Betreibungsamt den Vollzug des Arrestbefehls vom 31. März 2015 verweigern durfte, weil die darin bezeichneten Arrestgegenstände zum einen (geschützte Patente) offensichtlich nicht mehr existieren bzw. zum anderen (reparatorische Forderungen) nicht spezifiziert sind. Anlass zur verlangten Schätzung von Arrestgegenständen besteht nicht. (...)
|
de
|
Exécution du séquestre (art. 275 LP); Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; séquestre de brevets. Localisation du brevet, lorsque le titulaire et débiteur a son domicile dans la Principauté de Liechtenstein (consid. 3.2).
Après la durée de protection, un brevet ne peut plus être considéré comme un élément du patrimoine du débiteur, qui peut être transféré à un tiers dans le cadre d'une réalisation forcée (consid. 3.3 et 3.4).
Les créances en dommages-intérêts et en remise du gain constituent des prétentions indépendantes et doivent être spécifiquement désignées pour pouvoir être séquestrées (consid. 3.6).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-348%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,859
|
142 III 348
|
142 III 348
Sachverhalt ab Seite 349
A.
A.a Am 31. März 2015 erliess das Regionalgericht Bern-Mittelland als Arrestgericht auf Antrag der Schweizerischen Eidgenossenschaft, vertreten durch die Oberzolldirektion (Arrestgläubigerin), gestützt auf Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6 SchKG (definitiver Rechtsöffnungstitel) einen Arrestbefehl gegenüber A. (Arrestschuldner), mit Wohnsitz im Fürstentum Liechtenstein, für eine Forderung im Umfang von Fr. 360'000.-. Als Forderungsgrund und -urkunde wurde die Parteientschädigung gemäss Beschluss des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 11. Mai 2011 genannt. Als Arrestgegenstand wurde "der Schweizer Teil des europäischen Patents EP sowie das Schweizer Patent CH, eingetragen im Patentregister auf den Namen des Schuldners, einschliesslich aller Rechte und Ansprüche daraus" bezeichnet.
A.b Das Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland, hielt in der Arresturkunde vom 23. April 2015 betreffend Arrestvollzug bzw. Anzeige der Verarrestierung an das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (IGE) fest, dass die beiden Patente im Jahre 2012 bzw. 2013 nach Ablauf der 20-jährigen Schutzfrist gelöscht worden seien, weshalb der Arrest als fruchtlos erachtet werde. Das Betreibungsamt werde ohne gegenteiligen Bericht innert 10 Tagen die Verarrestierungsanzeige beim IGE zurückziehen und das Verfahren einstellen.
B. Gegen die Arresturkunde erhob die Arrestgläubigerin betreibungsrechtliche Beschwerde beim Obergericht des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen. Sie verlangte, dass in der Arresturkunde als verarrestierte Gegenstände aufzuführen sei, was im Arrestbefehl bezeichnet worden sei ("der Schweizer Teil des europäischen Patents EP sowie das Schweizer Patent CH, eingetragen im Patentregister auf den Namen des Schuldners, einschliesslich aller Rechte und Ansprüche daraus"). Weiter sei der Schätzungswert der Arrestgegenstände auf Fr. 50'000.- festzusetzen und von der Verfahrenseinstellung wegen angeblicher Fruchtlosigkeit abzusehen. Eventuell sei die Schätzung durch die Aufsichtsbehörde bzw. einen Sachverständigen festzulegen. Mit Entscheid vom 12. August 2015 wurde die Beschwerde von der Aufsichtsbehörde abgewiesen.
C. Mit Eingabe vom 24. August 2015 hat die Arrestgläubigerin Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Die Beschwerdeführerin beantragt, den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, vom 12. August 2015 aufzuheben und die Arresturkunde (gemäss Anträgen im kantonalen Verfahren) dahingehend abzuändern, dass die verarrestierten Gegenstände gemäss Arrestbefehl zu bezeichnen und zu schätzen seien. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt der Vollzug des Arrestbefehls im Hinblick auf die dort bezeichneten Patente. Die Aufsichtsbehörde hat den Nichtvollzug des Arrestbefehls durch das Betreibungsamt im Wesentlichen mit dem Hinweis bestätigt, dass die Patente erloschen und andere Ansprüche mangels Spezifizierung nicht verarrestiert werden könnten. Die Beschwerdeführerin macht eine Verletzung der bundesrechtlichen Regeln über Bestand und Umfang von Patentrechten sowie über den Arrestvollzug geltend.
3.1 Nach der Rechtsprechung fallen sämtliche Rügen, welche die materiellen Voraussetzungen des Arrestes zum Gegenstand haben, namentlich solche, die das Eigentum oder die Inhaberschaft an den zu arrestierenden Gegenständen betreffen oder mit denen Rechtsmissbrauch geltend gemacht wird, in die Zuständigkeit des Einspracherichters gemäss Art. 278 SchKG (BGE 129 III 203 E. 2.2 und 2.3 S. 206 f.). Das Betreibungsamt hat einen Arrestbefehl daher grundsätzlich zu vollziehen, ohne die materiellen Voraussetzungen des Arrestes zu überprüfen. Nur wenn sich der Arrestbefehl als unzweifelhaft nichtig erweist, muss der Vollzug verweigert werden, denn der Vollzug eines nichtigen Befehls wäre nach Art. 22 SchKG ebenfalls nichtig (BGE 129 III 203 E. 2.3 S. 207; BGE 136 III 379 E. 3.1 S. 382). Ein solcher Fall liegt u.a. vor, wenn der Arrestrichter oder das Betreibungsamt örtlich unzuständig ist oder sich der Arrestbefehl auf einen offensichtlich nicht existenten Gegenstand bezieht oder wenn der Arrestgegenstand unzureichend spezifiziert ist (BGE 129 III 203 E. 2.3 S. 207; BGE 136 III 379 E. 3.1 S. 382).
3.2 Wohnt ein Patentinhaber in der Schweiz , so sind Immaterialgüterrechte grundsätzlich an seinem Wohnsitz in der Schweiz zwangsvollstreckungsrechtlich belegen (vgl. STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, AJP 1995 S. 268). Wohnt der Inhaber im Ausland, so sind seine in einem schweizerischen Register eingetragenen Immaterialgüterrechte - hier Patente - am Sitz des IGE in Bern gelegen (BGE 112 III 115 E. 3b S. 119); das gilt auch für schweizerische Teile europäischer Patente (HEINRICH, PatG/EPÜ, 2. Aufl. 2010, N. 36 zu Art. 33 PatG). Der Beschwerdegegner und Arrestschuldner hat Wohnsitz im Fürstentum Liechtenstein. Die Schweiz und das Fürstentum Liechtenstein bilden zwar ein einheitliches Schutzgebiet für Erfindungspatente, d.h. die vom IGE erteilten Erfindungspatente haben einheitliche Rechtswirkungen im Schutzgebiet (Art. 1, Art. 4 Abs. 1, Art. 5 und Art. 7 des Patentschutzvertrages vom 22. Dezember 1978 zwischen der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein [SR 0.232.149.514]; vgl. BGE 127 III 461 E. 3d S. 466). Damit ist das IGE in der Lage, die im Zusammenhang mit einem - nicht nur schweizerischen, sondern auch liechtensteinischen - Arrest erforderlichen Verfügungsbeschränkungen durch entsprechende Einträge im Patentregister wirksam anzuordnen (vgl. BGE 112 III 115 E. 3b S. 119). In Anwendung des SchKG bzw. der Zwangsvollstreckung gegen einen Patentinhaber bleibt es indes beim Recht des Staates, wo die Vollstreckung beantragt wird (vgl. auch Botschaft vom 9. Mai 1979 über den Patentschutzvertrag mit Liechtenstein, BBl 1979 II 257, 265 zu Art. 13 Abs. 1: Keine Anwendung des SchKG im Fürstentum Liechtenstein). Dies legt nahe, dass der Beschwerdegegner in zwangsvollstreckungsrechtlicher Hinsicht im Ausland domiziliert ist und die Patente in der Schweiz beim IGE belegen sind. Die internationale bzw. örtliche Zuständigkeit zur Zwangsvollstreckung muss indes nicht weiter erörtert werden, da - wie im Folgenden darzulegen ist - andere Gründe dem Arrestvollzug entgegenstehen.
3.3 Nach Lehre und Rechtsprechung können - anders als nicht zur Patentierung angemeldete geheime Erfindungen (BGE 75 III 89 S. 91 ff.) - die zur Patentierung angemeldeten Erfindungen (BGE 75 III 5 S. 6) sowie die patentierten Erfindungen Gegenstand der Zwangsvollstreckung sein (vgl. u.a. TROLLER, Immaterialgüterrecht, 3. Aufl. 1985, Bd. II, S. 874 f.). Das Patent verschafft seinem Inhaber das Recht, anderen zu verbieten, die Erfindung gewerbsmässig zu benützen (Art. 8 Abs. 1 PatG [SR 232.14]). Das Recht am Patent - die dem Patentinhaber ausschliesslich zukommende Rechtsstellung - gehört zu den Vermögensrechten eines Schuldners (BGE 24 I 145 S. 146), welches übertragbar (Art. 33 Abs. 1 PatG) und daher pfändbar sowie (i.V.m. Art. 275 SchKG) verarrestierbar ist (u.a. VON BÜREN, Der Übergang von Immaterialgüterrechten, in: SIWR Bd. I/1 2. Aufl. 2002, S. 278; BLUM/PEDRAZZINI, Das schweizerische Patentrecht, Bd. II, 2. Aufl. 1975, Anm. 2, 11 zu Art. 33 PatG; CORNAZ, L'exécution forcée des droits de propriété intellectuelle, 2002, Rz. 129 ff., 143).
3.4 Die als Arrestgegenstände bezeichneten Patente (Schweizer Teil des europäischen Patents EP sowie das Schweizer Patent CH) sind im Patentregister des IGE am 6. September 2012 bzw. 6. September 2013 wegen Ablaufs der gesetzlichen Schutzfrist gelöscht worden. Dass die Patente erloschen sind, geht aus dem angefochtenen Entscheid hervor und wurde bzw. wird auch von der Beschwerdeführerin nicht in Frage gestellt. Mit dem Erlöschen des Patents u.a. durch Ablauf der maximalen Schutzdauer (Art. 14 PatG und Art. 63 EPÜ[SR 0.232.142.2])endet das exklusive Recht des Patentinhabers (mit Wirkung ex nunc), d.h. nach Ablauf des Patents wird die Erfindung frei verfügbar bzw. Teil des public domain: Jeder kann sie verwenden, es besteht kein absolutes subjektives Recht mehr an ihr (HEINRICH, a.a.O., N. 4 zu Art. 14 PatG; STIEGER, in: Schweizerisches und europäisches Patentrecht, Bertschinger/Münch/Geiser[Hrsg.], 2002, Rz. 11.6;LUGINBÜHL, in: Patentrecht und Know-how, SIWR Bd. IV, 2006, S. 329; PERRET/AEGERTER, Brevets d'invention, SJK Nr. 519, 1995, S. 3; DUCOR, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 82 zu Art. 8 PatG). Daraus folgt ohne weiteres, dass das Patent nach Ablauf der Schutzdauer - d.h. die frei verfügbare Erfindung - nicht mehr als Vermögensbestandteil des Schuldners betrachtet werden kann, welcher durch Zwangsverwertung auf einen Dritten übertragen werden kann. Damit ein Patentrecht gepfändet bzw. verarrestiert und verwertet werden kann, muss eine Aneignung möglich sein (BETTSCHART, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, N. 32 zu Art. 132 SchKG). Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin ist daher nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz zum Ergebnis gelangt ist, die fraglichen Patente seien wegen Ablaufs der Schutzdauer keine existenten Vermögensrechte des Schuldners, weshalb sie nicht verarrestiert werden können.
3.5 An diesem Ergebnis vermögen die weiteren Vorbringen der Beschwerdeführerin nichts zu ändern.
3.5.1 Zu Recht wird in der Beschwerde (unter Hinweis auf HEINRICH, a.a.O., N. 9 zu Art. 33 PatG) im Wesentlichen festgehalten, dass das Recht auf das Patent und das Recht am Patent als subjektive Vermögensrechte unbeschränkt übertragbar und vererblich seien. Zu Recht hält die Beschwerdeführerin weiter fest, dass im Falle des Erlöschens des Patents nach Ablauf der Patentdauer (wie erwähnt mit Wirkung ex nunc) nicht ausgeschlossen ist, dass der Patentinhaber nach dem Erlöschen des Patents noch Ansprüche aus dem Patent, insbesondere Schadenersatz- und Gewinnherausgabeansprüche, geltend machen kann, allerdings für vorher (d.h. während der Schutzdauer) begangene Patentverletzungen (STIEGER, a.a.O., Rz. 11.6). Zutreffend beschreibt die Beschwerdeführerin unter Hinweis auf TROLLER (a.a.O., Bd. II, S. 1014) die Aktivlegitimation, wonach "jeder Träger eines Exklusivrechts an einem Immaterialgut sich mit den ihm zivil- und strafrechtlich zur Verfügung gestellten Mitteln gegen die Verletzung seines Rechts und die Gefährdung seiner Rechtsposition wehren kann". Zutreffend hält die Beschwerdeführerin auch fest, dass ein Teilverzicht auf das Patent sowohl nach dem PatG wie nach dem EPÜ rückwirkend (ex tunc) möglich ist, d.h. mit der gleichen Wirkung, wie wenn das Patent von Anfang an mit den eingeschränkten Ansprüchen bestanden hätte (SCHEUCHZER, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 19 zu Art. 24 PatG), wobei ein Antrag gemäss Lehre auch nach dem Erlöschen des Patents gestellt werden kann (HEINRICH, a.a.O., N. 36 zu Art. 24 PatG).
3.5.2 Mit dieser Argumentation kann die Beschwerdeführerin nichts für sich ableiten. Die u.a. erwähnte Möglichkeit des Patentinhabers, auf das Patent mit Wirkung ex tunc (d.h. rückwirkend für die Schutzdauer) zu verzichten, erlaubt nicht den Umkehrschluss, dass nach Ablauf der Schutzdauer die Erfindung nicht gemeinfrei sei und als zwangsweise verwertbaren Vermögensbestandteil des Schuldners dienen könnte. Aus dem gleichen Grund ist (als Umkehrschluss) unbehelflich, wenn die Beschwerdeführerin aus dem Umstand, dass ein Patentinhaber nach Patentablauf frühere - d.h. während der Schutzdauer - begangene Patentverletzungen geltend machen kann, auf die Verarrestierbarkeit des Patents schliessen will. Diese und die weiteren Ausführungen beziehen sich auf das Patentrecht vor Ablauf der Schutzdauer, stellen indes nicht in Frage, dass nach Ablauf der Patentdauer - wie erwähnt - kein subjektives Recht bzw. Exklusivrecht des Schuldners mehr besteht , das durch Zwangsverwertung auf einen Dritten übertragen werden könnte.
3.6 Schliesslich macht die Beschwerdeführerin im Wesentlichen geltend, dass reparatorische Forderungen, welche den verarrestierten Patenten zugrunde liegen, mit den betreffenden "Spezies" zusammenhängen bzw. genügend spezifiziert seien und kein eigenes rechtliches Schicksal aufweisen würden. Die Vorbringen gehen fehl.
3.6.1 In der von der Beschwerdeführerin erwähnten Rechtsprechung (BGE 112 III 115 E. 3b S. S. 118) wird festgehalten, dass bei der Verarrestierung eines Patents nicht etwa die Patenturkunde, sondern das Recht als solches mit Beschlag belegt wird. Dass aus einer Patentverletzung entstandene reparatorische Forderungen mitverarrestiert würden, lässt sich dem zitierten Urteil nicht entnehmen. Die Beschwerdeführerin übergeht, dass Schadenersatz- und Gewinnherausgabeansprüche vom Patentrecht als "Stammrecht" unterschieden werden; sie bestehen, sobald sie entstanden sind, als selbständige Rechte (TROLLER, a.a.O., Bd. I, S. 112/113; HEINRICH, a.a.O., N. 8 zu Art. 33 PatG; vgl. SCHLOSSER, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 2 zu Art. 73 PatG).
3.6.2 Im vorliegenden Arrestbefehl werden derartige Rechte durch die Bezeichnung "[Patente] einschliesslich aller Rechte und Ansprüche daraus" offensichtlich nicht spezifiziert; selbst der Drittschuldner wird nicht benannt (vgl. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5. Aufl. 2012, Rz. 2245). Wenn das Obergericht reparatorische Forderungen aus allfälliger früherer (vor Ablauf begangener) Patentverletzung als nicht spezifizierte Forderungen betrachtet hat, die einer Verarrestierung vom Betreibungsamt nicht zugänglich sind (BGE 132 III 281 E. 1 S. 283), ist dies keiner Weise zu beanstanden.
3.7 Nach dem Dargelegten ist mit Bundesrecht vereinbar, wenn die Aufsichtsbehörde zum Ergebnis gelangt ist, dass das Betreibungsamt den Vollzug des Arrestbefehls vom 31. März 2015 verweigern durfte, weil die darin bezeichneten Arrestgegenstände zum einen (geschützte Patente) offensichtlich nicht mehr existieren bzw. zum anderen (reparatorische Forderungen) nicht spezifiziert sind. Anlass zur verlangten Schätzung von Arrestgegenständen besteht nicht. (...)
|
de
|
Esecuzione del sequestro (art. 275 LEF); Trattato sui brevetti con il Liechtenstein; sequestro di brevetti. Localizzazione di brevetti, quando il titolare e debitore sequestrato è domiciliato nel Principato del Liechtenstein (consid. 3.2).
Dopo lo scadere della durata di protezione, il brevetto non può più essere considerato quale elemento della sostanza del debitore che può essere trasferito ad un terzo mediante realizzazione forzata (consid. 3.3 e 3.4).
Le pretese di risarcimento danni e di consegna dell'utile derivanti dalla violazione di un brevetto sussistono quali diritti autonomi e devono essere specificate per poter essere sequestrate (consid. 3.6).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-348%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,860
|
142 III 355
|
142 III 355
Sachverhalt ab Seite 356
A.
A.a X. Company (ci-après: X.), dont le siège est à x, en Arabie saoudite, est une société saoudienne active dans diverses activités commerciales.
Z. est un homme d'affaires saoudien, domicilié à x, en Arabie saoudite, qui détient le groupe U., lequel est composé de multiples sociétés.
Dès 2009, X. a accusé Z. d'avoir détourné d'importantes sommes d'argent à son profit et à celui du groupe U.
Le 27 juillet 2009, X. a introduit contre Z. (défendeur) une procédure civile devant les tribunaux des Iles Caïmans; par ordre du 29 juillet 2009, la Grand Court des Iles Caïmans a autorisé X. à notifier, hors de sa juridiction, l'ouverture au défendeur.
Une première notification de l'assignation directement en mains du défendeur le 8 août 2009, par envoi DHL à l'adresse d'une de ses sociétés, sise en Arabie saoudite, ainsi que par le biais d'un de ses avocats, a échoué.
Sur requête de X., la Grand Court des Iles Caïmans, par décision du 24 août 2009, a alors ordonné la remise d'une copie scellée de l'assignation au domicile du défendeur à x ou dans les locaux d'une autre de ses sociétés, sise également en Arabie saoudite, ainsi que la publication de cette assignation dans le journal saoudien J.
La seconde notification de l'assignation a été envoyée par DHL dans les bureaux de la société précitée, à x, et a été publiée dans le journal J.
Le 10 novembre 2009, X. a déposé devant la Grand Court des Iles Caïmans une demande en paiement et dommages-intérêts à l'encontre notamment de Z.
Le 22 avril 2010, Z. a invoqué l'incompétence de la Grand Court des Iles Caïmans, ainsi que l'irrégularité de la notification de son assignation.
La Grand Court des Iles Caïmans a reconnu sa compétence pour connaître de la demande formée par X.
Par décision du 1er décembre 2010, la Court of Appeal des Iles Caïmans a confirmé la décision de la Grand Court s'agissant de la compétence des juridictions des Iles Caïmans à l'encontre de Z.
Par décision du 11 avril 2012, le Judicial Committee of the Privy Council des Iles Caïmans a rejeté le recours de Z. contre cette décision.
A.b Dans l'intervalle, le 13 janvier 2011, la Grand Court des Iles Caïmans a ordonné à Z. de déposer sa réponse dans le délai prolongé au 8 février 2011.
Selon un jugement rendu par défaut le 7 novembre 2011, Z. n'ayant pas pris part au fond à la procédure, la Grand Court des Iles Caïmans a jugé que X. pouvait prétendre à des dommages-intérêts à l'encontre de Z., dont les montants restaient à déterminer.
Par décision par défaut du 12 juin 2012, rendue sur requête en paiement provisoire de X. du 10 février 2012, la Grand Court des Iles Caïmans a retenu la responsabilité du défendeur à hauteur d'un montant provisoire de 2,5 milliards USD.
B. Sur la base de ce jugement, X. a introduit auprès des autorités genevoises une procédure de séquestre contre Z. pour mettre sous main de justice un montant de 2'325'170'000 fr., correspondant au montant précité de 2,5 milliards USD, déposé sur des comptes ouverts auprès d'établissements bancaires à Genève; le séquestre a été ordonné le 10 mai 2013.
Afin de valider la mesure, X. a déposé le 6 septembre 2013 une requête en reconnaissance et en exequatur en Suisse de la décision par défaut rendue le 12 juin 2012 par la Grand Court des Iles Caïmans.
Par jugement du 23 décembre 2014, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la requête en reconnaissance et en exequatur en Suisse de la décision rendue par la Grand Court des Iles Caïmans le 12 juin 2012. Se fondant sur l'extrait du Guide de l'entraide judiciaire internationale en matière civile de l'Office fédéral de la justice (OFJ) concernant l'Arabie saoudite, il a notamment considéré que le défendeur n'avait pas été cité régulièrement conformément au droit saoudien (i.e. par la voie diplomatique) à la procédure introduite à son encontre devant la juridiction des Iles Caïmans, de sorte que l'ordre public suisse s'opposait à la reconnaissance et à l'exécution en Suisse de la décision du 12 juin 2012 de la Grand Court des Iles Caïmans.
Statuant par arrêt du 5 juin 2015, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de la société demanderesse X. et débouté les parties de toutes autres conclusions.
C. Le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours en matière civile exercé par X. contre cet arrêt.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. (...)
3.3.2 L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP (RS 291) peut être invoquée aussi bien par le défendeur défaillant (cf. art. 29 al. 1 let. c LDIP) que par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en contester la compétence, et qui a fait une réserve au sujet de la régularité de la notification de l'acte introductif d'instance. L'art. 27 al. 2 let. a LDIP ne prive en effet du droit de contester la régularité de la notification que le défendeur qui a "procédé au fond sans faire de réserve" (BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 3e éd. 2013, n. 285 p. 76). Une acceptation tacite de compétence ne peut être opposée au défendeur que s'il ne s'est pas réservé le droit de soulever l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, au stade ultérieur de l'exécution (VOLKEN, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n° 91 ad art. 27 LDIP; MARKUS, Internationales Zivilprozessrecht, 2014, n. 1401 p. 371; DÄPPEN/MABILLARD, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 15 ad art. 27 LDIP; SCHRAMM/BUHR, in Internationales Privatrecht, 2e éd. 2012, n° 28 ad art. 27 LDIP).
3.3.3 La notification du premier acte introductif d'instance n'est régulière au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP que si elle a été effectuée conformément aux règles applicables dans l'Etat du domicile du défendeur (subsidiairement de sa résidence habituelle), et non à celles applicables dans l'Etat d'origine dans lequel la décision à reconnaître a été rendue. Une notification opérée en violation des règles de l'Etat du domicile porte atteinte à la souveraineté de cet Etat et, par conséquent, est nulle (à propos de l'irrégularité de la notification postale, sauf convention ou traité, à un défendeur en Suisse ou à un défendeur à l'étranger à partir de la Suisse, cf. ATF 135 III 623 consid. 2.2 p. 626 et les références doctrinales; ATF 131 III 448 consid. 2.2; arrêts 4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 5.1.2; 4A_161/2008 du 1er juillet 2008 consid. 4.1). Le respect de ces règles a en outre pour but de s'assurer que le défendeur soit rendu attentif à l'importance de l'acte et de lui fournir, dans sa langue, une première information sur son contenu (ATF 135 III 623, loc. cit.). Lorsque la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131; ci-après: CLaH 65) est applicable entre l'Etat d'origine (du jugement étranger) et l'Etat requis (où la reconnaissance et l'exécution sont demandées, i.e. la Suisse) et que le défendeur est domicilié en Suisse ou dans un autre Etat étranger partie à cette convention, la régularité de la notification de l'acte introductif d'instance s'examine au regard des dispositions de la CLaH 65 (BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 23 ad art. 27 LDIP; BUCHER/BONOMI, op. cit., n. 282 p. 75; MARKUS, op. cit., n. 1392 p. 369); lorsque le défendeur est domicilié dans un Etat qui n'est pas partie à la CLaH 65, seules les règles du droit de l'Etat de son domicile sont applicables (BUCHER/BONOMI, op. cit., n. 282 p. 75).
Au regard de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, il ne suffit pas que le destinataire ait eu de quelque manière connaissance de l'acte introductif d'instance. La notion de notification de l'acte introductif d'instance au sens de cette disposition est différente de celle de l'art. 34 par. 2 de la Convention de Lugano révisée du 30 octobre 2007 (CL; RS 0.275.12), norme entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Dans les rapports avec les Etats de l'Union européenne et les autres Etats parties à la nouvelle Convention de Lugano, il suffit en effet que le destinataire ait été mis en mesure d'exercer ses droits par une communication offrant des garanties au moins comparables à celles d'une notification régulière, selon le droit de procédure déterminant (ATF 142 III 180 consid. 3.3.1 in fine p. 185 s.; arrêts 4A_141/2015 précité, consid. 5.1.2; 5A_230/2012 du 23 octobre 2012 consid. 4.1). On ne saurait s'écarter du texte clair de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, qui est applicable en dehors du champ d'application de cette convention, et, sans base légale ou conventionnelle, abandonner le principe de la souveraineté gouvernant les actes officiels effectués à l'étranger (ATF 142 III 180 consid. 3.3.1 ibidem). (...)
|
fr
|
Art. 27 Abs. 2 lit. a IPRG; Anerkennung eines ausländischen Urteils. Die Mangelhaftigkeit der Zustellung des verfahrenseinleitenden Schriftstücks im Sinne der obengenannten Norm kann vom Beklagten geltend gemacht werden, der am Verfahren vor dem ausländischen Richter teilgenommen hat, um dessen Kompetenz zu bestreiten, und hinsichtlich der Ordnungsmässigkeit der Zustellung des genannten Schriftstücks einen Vorbehalt angebracht hat (E. 3.3.2).
Die Zustellung des ersten verfahrenseinleitenden Schriftstücks ist nur gehörig im Sinne von Art. 27 Abs. 2 lit. a IPRG, wenn sie in Übereinstimmung mit den anwendbaren Bestimmungen im Wohnsitzstaat des Beklagten (subsidiär an seinem gewöhnlichen Aufenthalt) vorgenommen wurde (E. 3.3.3).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-355%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,861
|
142 III 355
|
142 III 355
Sachverhalt ab Seite 356
A.
A.a X. Company (ci-après: X.), dont le siège est à x, en Arabie saoudite, est une société saoudienne active dans diverses activités commerciales.
Z. est un homme d'affaires saoudien, domicilié à x, en Arabie saoudite, qui détient le groupe U., lequel est composé de multiples sociétés.
Dès 2009, X. a accusé Z. d'avoir détourné d'importantes sommes d'argent à son profit et à celui du groupe U.
Le 27 juillet 2009, X. a introduit contre Z. (défendeur) une procédure civile devant les tribunaux des Iles Caïmans; par ordre du 29 juillet 2009, la Grand Court des Iles Caïmans a autorisé X. à notifier, hors de sa juridiction, l'ouverture au défendeur.
Une première notification de l'assignation directement en mains du défendeur le 8 août 2009, par envoi DHL à l'adresse d'une de ses sociétés, sise en Arabie saoudite, ainsi que par le biais d'un de ses avocats, a échoué.
Sur requête de X., la Grand Court des Iles Caïmans, par décision du 24 août 2009, a alors ordonné la remise d'une copie scellée de l'assignation au domicile du défendeur à x ou dans les locaux d'une autre de ses sociétés, sise également en Arabie saoudite, ainsi que la publication de cette assignation dans le journal saoudien J.
La seconde notification de l'assignation a été envoyée par DHL dans les bureaux de la société précitée, à x, et a été publiée dans le journal J.
Le 10 novembre 2009, X. a déposé devant la Grand Court des Iles Caïmans une demande en paiement et dommages-intérêts à l'encontre notamment de Z.
Le 22 avril 2010, Z. a invoqué l'incompétence de la Grand Court des Iles Caïmans, ainsi que l'irrégularité de la notification de son assignation.
La Grand Court des Iles Caïmans a reconnu sa compétence pour connaître de la demande formée par X.
Par décision du 1er décembre 2010, la Court of Appeal des Iles Caïmans a confirmé la décision de la Grand Court s'agissant de la compétence des juridictions des Iles Caïmans à l'encontre de Z.
Par décision du 11 avril 2012, le Judicial Committee of the Privy Council des Iles Caïmans a rejeté le recours de Z. contre cette décision.
A.b Dans l'intervalle, le 13 janvier 2011, la Grand Court des Iles Caïmans a ordonné à Z. de déposer sa réponse dans le délai prolongé au 8 février 2011.
Selon un jugement rendu par défaut le 7 novembre 2011, Z. n'ayant pas pris part au fond à la procédure, la Grand Court des Iles Caïmans a jugé que X. pouvait prétendre à des dommages-intérêts à l'encontre de Z., dont les montants restaient à déterminer.
Par décision par défaut du 12 juin 2012, rendue sur requête en paiement provisoire de X. du 10 février 2012, la Grand Court des Iles Caïmans a retenu la responsabilité du défendeur à hauteur d'un montant provisoire de 2,5 milliards USD.
B. Sur la base de ce jugement, X. a introduit auprès des autorités genevoises une procédure de séquestre contre Z. pour mettre sous main de justice un montant de 2'325'170'000 fr., correspondant au montant précité de 2,5 milliards USD, déposé sur des comptes ouverts auprès d'établissements bancaires à Genève; le séquestre a été ordonné le 10 mai 2013.
Afin de valider la mesure, X. a déposé le 6 septembre 2013 une requête en reconnaissance et en exequatur en Suisse de la décision par défaut rendue le 12 juin 2012 par la Grand Court des Iles Caïmans.
Par jugement du 23 décembre 2014, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la requête en reconnaissance et en exequatur en Suisse de la décision rendue par la Grand Court des Iles Caïmans le 12 juin 2012. Se fondant sur l'extrait du Guide de l'entraide judiciaire internationale en matière civile de l'Office fédéral de la justice (OFJ) concernant l'Arabie saoudite, il a notamment considéré que le défendeur n'avait pas été cité régulièrement conformément au droit saoudien (i.e. par la voie diplomatique) à la procédure introduite à son encontre devant la juridiction des Iles Caïmans, de sorte que l'ordre public suisse s'opposait à la reconnaissance et à l'exécution en Suisse de la décision du 12 juin 2012 de la Grand Court des Iles Caïmans.
Statuant par arrêt du 5 juin 2015, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de la société demanderesse X. et débouté les parties de toutes autres conclusions.
C. Le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours en matière civile exercé par X. contre cet arrêt.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. (...)
3.3.2 L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP (RS 291) peut être invoquée aussi bien par le défendeur défaillant (cf. art. 29 al. 1 let. c LDIP) que par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en contester la compétence, et qui a fait une réserve au sujet de la régularité de la notification de l'acte introductif d'instance. L'art. 27 al. 2 let. a LDIP ne prive en effet du droit de contester la régularité de la notification que le défendeur qui a "procédé au fond sans faire de réserve" (BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 3e éd. 2013, n. 285 p. 76). Une acceptation tacite de compétence ne peut être opposée au défendeur que s'il ne s'est pas réservé le droit de soulever l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, au stade ultérieur de l'exécution (VOLKEN, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n° 91 ad art. 27 LDIP; MARKUS, Internationales Zivilprozessrecht, 2014, n. 1401 p. 371; DÄPPEN/MABILLARD, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 15 ad art. 27 LDIP; SCHRAMM/BUHR, in Internationales Privatrecht, 2e éd. 2012, n° 28 ad art. 27 LDIP).
3.3.3 La notification du premier acte introductif d'instance n'est régulière au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP que si elle a été effectuée conformément aux règles applicables dans l'Etat du domicile du défendeur (subsidiairement de sa résidence habituelle), et non à celles applicables dans l'Etat d'origine dans lequel la décision à reconnaître a été rendue. Une notification opérée en violation des règles de l'Etat du domicile porte atteinte à la souveraineté de cet Etat et, par conséquent, est nulle (à propos de l'irrégularité de la notification postale, sauf convention ou traité, à un défendeur en Suisse ou à un défendeur à l'étranger à partir de la Suisse, cf. ATF 135 III 623 consid. 2.2 p. 626 et les références doctrinales; ATF 131 III 448 consid. 2.2; arrêts 4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 5.1.2; 4A_161/2008 du 1er juillet 2008 consid. 4.1). Le respect de ces règles a en outre pour but de s'assurer que le défendeur soit rendu attentif à l'importance de l'acte et de lui fournir, dans sa langue, une première information sur son contenu (ATF 135 III 623, loc. cit.). Lorsque la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131; ci-après: CLaH 65) est applicable entre l'Etat d'origine (du jugement étranger) et l'Etat requis (où la reconnaissance et l'exécution sont demandées, i.e. la Suisse) et que le défendeur est domicilié en Suisse ou dans un autre Etat étranger partie à cette convention, la régularité de la notification de l'acte introductif d'instance s'examine au regard des dispositions de la CLaH 65 (BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 23 ad art. 27 LDIP; BUCHER/BONOMI, op. cit., n. 282 p. 75; MARKUS, op. cit., n. 1392 p. 369); lorsque le défendeur est domicilié dans un Etat qui n'est pas partie à la CLaH 65, seules les règles du droit de l'Etat de son domicile sont applicables (BUCHER/BONOMI, op. cit., n. 282 p. 75).
Au regard de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, il ne suffit pas que le destinataire ait eu de quelque manière connaissance de l'acte introductif d'instance. La notion de notification de l'acte introductif d'instance au sens de cette disposition est différente de celle de l'art. 34 par. 2 de la Convention de Lugano révisée du 30 octobre 2007 (CL; RS 0.275.12), norme entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Dans les rapports avec les Etats de l'Union européenne et les autres Etats parties à la nouvelle Convention de Lugano, il suffit en effet que le destinataire ait été mis en mesure d'exercer ses droits par une communication offrant des garanties au moins comparables à celles d'une notification régulière, selon le droit de procédure déterminant (ATF 142 III 180 consid. 3.3.1 in fine p. 185 s.; arrêts 4A_141/2015 précité, consid. 5.1.2; 5A_230/2012 du 23 octobre 2012 consid. 4.1). On ne saurait s'écarter du texte clair de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, qui est applicable en dehors du champ d'application de cette convention, et, sans base légale ou conventionnelle, abandonner le principe de la souveraineté gouvernant les actes officiels effectués à l'étranger (ATF 142 III 180 consid. 3.3.1 ibidem). (...)
|
fr
|
Art. 27 al. 2 let. a LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger. L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de la norme susrappelée peut être invoquée par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en contester la compétence, et qui a fait une réserve au sujet de la régularité de la notification dudit acte (consid. 3.3.2).
La notification du premier acte introductif d'instance n'est régulière au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP que si elle a été effectuée conformément aux règles applicables dans l'Etat du domicile du défendeur (subsidiairement de sa résidence habituelle) (consid. 3.3.3).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-355%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,862
|
142 III 355
|
142 III 355
Sachverhalt ab Seite 356
A.
A.a X. Company (ci-après: X.), dont le siège est à x, en Arabie saoudite, est une société saoudienne active dans diverses activités commerciales.
Z. est un homme d'affaires saoudien, domicilié à x, en Arabie saoudite, qui détient le groupe U., lequel est composé de multiples sociétés.
Dès 2009, X. a accusé Z. d'avoir détourné d'importantes sommes d'argent à son profit et à celui du groupe U.
Le 27 juillet 2009, X. a introduit contre Z. (défendeur) une procédure civile devant les tribunaux des Iles Caïmans; par ordre du 29 juillet 2009, la Grand Court des Iles Caïmans a autorisé X. à notifier, hors de sa juridiction, l'ouverture au défendeur.
Une première notification de l'assignation directement en mains du défendeur le 8 août 2009, par envoi DHL à l'adresse d'une de ses sociétés, sise en Arabie saoudite, ainsi que par le biais d'un de ses avocats, a échoué.
Sur requête de X., la Grand Court des Iles Caïmans, par décision du 24 août 2009, a alors ordonné la remise d'une copie scellée de l'assignation au domicile du défendeur à x ou dans les locaux d'une autre de ses sociétés, sise également en Arabie saoudite, ainsi que la publication de cette assignation dans le journal saoudien J.
La seconde notification de l'assignation a été envoyée par DHL dans les bureaux de la société précitée, à x, et a été publiée dans le journal J.
Le 10 novembre 2009, X. a déposé devant la Grand Court des Iles Caïmans une demande en paiement et dommages-intérêts à l'encontre notamment de Z.
Le 22 avril 2010, Z. a invoqué l'incompétence de la Grand Court des Iles Caïmans, ainsi que l'irrégularité de la notification de son assignation.
La Grand Court des Iles Caïmans a reconnu sa compétence pour connaître de la demande formée par X.
Par décision du 1er décembre 2010, la Court of Appeal des Iles Caïmans a confirmé la décision de la Grand Court s'agissant de la compétence des juridictions des Iles Caïmans à l'encontre de Z.
Par décision du 11 avril 2012, le Judicial Committee of the Privy Council des Iles Caïmans a rejeté le recours de Z. contre cette décision.
A.b Dans l'intervalle, le 13 janvier 2011, la Grand Court des Iles Caïmans a ordonné à Z. de déposer sa réponse dans le délai prolongé au 8 février 2011.
Selon un jugement rendu par défaut le 7 novembre 2011, Z. n'ayant pas pris part au fond à la procédure, la Grand Court des Iles Caïmans a jugé que X. pouvait prétendre à des dommages-intérêts à l'encontre de Z., dont les montants restaient à déterminer.
Par décision par défaut du 12 juin 2012, rendue sur requête en paiement provisoire de X. du 10 février 2012, la Grand Court des Iles Caïmans a retenu la responsabilité du défendeur à hauteur d'un montant provisoire de 2,5 milliards USD.
B. Sur la base de ce jugement, X. a introduit auprès des autorités genevoises une procédure de séquestre contre Z. pour mettre sous main de justice un montant de 2'325'170'000 fr., correspondant au montant précité de 2,5 milliards USD, déposé sur des comptes ouverts auprès d'établissements bancaires à Genève; le séquestre a été ordonné le 10 mai 2013.
Afin de valider la mesure, X. a déposé le 6 septembre 2013 une requête en reconnaissance et en exequatur en Suisse de la décision par défaut rendue le 12 juin 2012 par la Grand Court des Iles Caïmans.
Par jugement du 23 décembre 2014, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la requête en reconnaissance et en exequatur en Suisse de la décision rendue par la Grand Court des Iles Caïmans le 12 juin 2012. Se fondant sur l'extrait du Guide de l'entraide judiciaire internationale en matière civile de l'Office fédéral de la justice (OFJ) concernant l'Arabie saoudite, il a notamment considéré que le défendeur n'avait pas été cité régulièrement conformément au droit saoudien (i.e. par la voie diplomatique) à la procédure introduite à son encontre devant la juridiction des Iles Caïmans, de sorte que l'ordre public suisse s'opposait à la reconnaissance et à l'exécution en Suisse de la décision du 12 juin 2012 de la Grand Court des Iles Caïmans.
Statuant par arrêt du 5 juin 2015, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de la société demanderesse X. et débouté les parties de toutes autres conclusions.
C. Le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours en matière civile exercé par X. contre cet arrêt.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. (...)
3.3.2 L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP (RS 291) peut être invoquée aussi bien par le défendeur défaillant (cf. art. 29 al. 1 let. c LDIP) que par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en contester la compétence, et qui a fait une réserve au sujet de la régularité de la notification de l'acte introductif d'instance. L'art. 27 al. 2 let. a LDIP ne prive en effet du droit de contester la régularité de la notification que le défendeur qui a "procédé au fond sans faire de réserve" (BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 3e éd. 2013, n. 285 p. 76). Une acceptation tacite de compétence ne peut être opposée au défendeur que s'il ne s'est pas réservé le droit de soulever l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, au stade ultérieur de l'exécution (VOLKEN, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n° 91 ad art. 27 LDIP; MARKUS, Internationales Zivilprozessrecht, 2014, n. 1401 p. 371; DÄPPEN/MABILLARD, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 15 ad art. 27 LDIP; SCHRAMM/BUHR, in Internationales Privatrecht, 2e éd. 2012, n° 28 ad art. 27 LDIP).
3.3.3 La notification du premier acte introductif d'instance n'est régulière au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP que si elle a été effectuée conformément aux règles applicables dans l'Etat du domicile du défendeur (subsidiairement de sa résidence habituelle), et non à celles applicables dans l'Etat d'origine dans lequel la décision à reconnaître a été rendue. Une notification opérée en violation des règles de l'Etat du domicile porte atteinte à la souveraineté de cet Etat et, par conséquent, est nulle (à propos de l'irrégularité de la notification postale, sauf convention ou traité, à un défendeur en Suisse ou à un défendeur à l'étranger à partir de la Suisse, cf. ATF 135 III 623 consid. 2.2 p. 626 et les références doctrinales; ATF 131 III 448 consid. 2.2; arrêts 4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 5.1.2; 4A_161/2008 du 1er juillet 2008 consid. 4.1). Le respect de ces règles a en outre pour but de s'assurer que le défendeur soit rendu attentif à l'importance de l'acte et de lui fournir, dans sa langue, une première information sur son contenu (ATF 135 III 623, loc. cit.). Lorsque la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131; ci-après: CLaH 65) est applicable entre l'Etat d'origine (du jugement étranger) et l'Etat requis (où la reconnaissance et l'exécution sont demandées, i.e. la Suisse) et que le défendeur est domicilié en Suisse ou dans un autre Etat étranger partie à cette convention, la régularité de la notification de l'acte introductif d'instance s'examine au regard des dispositions de la CLaH 65 (BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 23 ad art. 27 LDIP; BUCHER/BONOMI, op. cit., n. 282 p. 75; MARKUS, op. cit., n. 1392 p. 369); lorsque le défendeur est domicilié dans un Etat qui n'est pas partie à la CLaH 65, seules les règles du droit de l'Etat de son domicile sont applicables (BUCHER/BONOMI, op. cit., n. 282 p. 75).
Au regard de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, il ne suffit pas que le destinataire ait eu de quelque manière connaissance de l'acte introductif d'instance. La notion de notification de l'acte introductif d'instance au sens de cette disposition est différente de celle de l'art. 34 par. 2 de la Convention de Lugano révisée du 30 octobre 2007 (CL; RS 0.275.12), norme entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Dans les rapports avec les Etats de l'Union européenne et les autres Etats parties à la nouvelle Convention de Lugano, il suffit en effet que le destinataire ait été mis en mesure d'exercer ses droits par une communication offrant des garanties au moins comparables à celles d'une notification régulière, selon le droit de procédure déterminant (ATF 142 III 180 consid. 3.3.1 in fine p. 185 s.; arrêts 4A_141/2015 précité, consid. 5.1.2; 5A_230/2012 du 23 octobre 2012 consid. 4.1). On ne saurait s'écarter du texte clair de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, qui est applicable en dehors du champ d'application de cette convention, et, sans base légale ou conventionnelle, abandonner le principe de la souveraineté gouvernant les actes officiels effectués à l'étranger (ATF 142 III 180 consid. 3.3.1 ibidem). (...)
|
fr
|
Art. 27 cpv. 2 lett. a LDIP; riconoscimento di una decisione straniera. L'irregolarità della notifica dell'atto introduttivo di causa nel senso della succitata norma può essere invocata dal convenuto che è comparso innanzi al giudice straniero, per contestarne la competenza, e che ha formulato una riserva con riferimento alla regolarità della notifica del suddetto atto (consid. 3.3.2).
La notifica del primo atto introduttivo di causa è unicamente regolare nel senso dell'art. 27 cpv. 2 lett. a LDIP se è stata effettuata conformemente alle regole applicabili nello Stato di domicilio del convenuto (sussidiariamente della sua residenza abituale) (consid. 3.3.3).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-355%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,863
|
142 III 36
|
142 III 36
Sachverhalt ab Seite 36
A. B. und A. (Mutter) haben die gemeinsamen Kinder C. und D. Mit Urteil vom 5. März 2014 wurde ihre Ehe geschieden.
B. Im Rahmen eines Abänderungsverfahrens regelte das Bezirksgericht U. mit Verfügung vom 7. Juli 2015 den Wechsel des Aufenthaltsortes der Kinder (nach V./VD zum neuen Lebenspartner der Mutter) und das Besuchsrecht des Vaters.
Mit Urteil vom 14. August 2015 hob das Obergericht des Kantons Zürich diesen Entscheid auf und wies die Sache zur Ergänzung des Verfahrens und neuen Entscheidung an das Bezirksgericht zurück. Gleichzeitig beschloss es, das Gesuch der Mutter um unentgeltliche Rechtspflege für das Berufungsverfahren abzuweisen.
C. Gegen diesen Beschluss hat A. am 16. September 2015 eine Beschwerde erhoben, mit welcher sie dessen Aufhebung und die Erteilung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Berufungsverfahren verlangt. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde dahingehend gut, dass der Beschluss des Obergerichtes betreffend Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege aufgehoben und die Sache zur Prüfung der Vermögenssituation der Beschwerdeführerin an das Obergericht zurückgewiesen wird.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Streitfrage im Zusammenhang mit der unentgeltlichen Rechtspflege für das Berufungsverfahren ist, ob den Konkubinatspartner der Beschwerdeführerin eine Prozesskostenvorschusspflicht trifft.
2.1 Das Obergericht hat auf die Angaben der Mutter im Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege verwiesen, wonach sie im Jahr 2014 als Lehrerin Fr. 28'720.- und als Mitglied der Kreisschulpflege W. Fr. 16'404.- verdient habe. Seit dem 23. September 2014 beziehe sie unbezahlten Urlaub, um sich nach der Geburt ihrer Tochter E. um diese sowie um C. und D. kümmern zu können. Im Anschluss an ihren Umzug nach V. werde sie keiner Erwerbstätigkeit mehr nachgehen, sondern sich vollzeitig um die Kinder kümmern. Als Einkommen werde sie einzig noch die Kinderunterhaltsbeiträge von Fr. 2'200.- verbuchen können, jedoch einen Bedarf von Fr. 4'767.90 haben. Sie verfüge über Kontoguthaben von Fr. 7'011.50. Den am 4. April 2014 überwiesenen Betrag von Fr. 95'105.- aus Güterrecht habe sie sukzessive für den Lebensunterhalt und die Anschaffung neuer Familienautos verbraucht.
Das Obergericht hat sodann erwogen, dass die Mutter keine Angaben zu den finanziellen Verhältnissen ihres neuen Partners in V. mache. Ein Konkubinatsverhältnis, aus welchem Kinder hervorgegangen sind, sei bei der Ermittlung des betreibungsrechtlichen Notbedarfs gleich zu behandeln wie ein eheliches Familienverhältnis. Unter diesen Voraussetzungen gehe die Prozesskostenvorschusspflicht aus dem Einkommen und Vermögen des Konkubinatspartners der unentgeltlichen Rechtspflege vor. Es sei eine Gesamtrechnung mit voller Berücksichtigung der beidseitigen Einkommen und Vermögen sowie des gemeinsamen Bedarfs durchzuführen. Das gelte auch vorliegend. Es hätte an der Mutter gelegen, die finanziellen Verhältnisse auch ihres neuen Partners offenzulegen. Indem sie dies versäumt habe, sei sie ihren Mitwirkungs- und Offenlegungspflichten nicht nachgekommen.
2.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die vom Obergericht zitierte bundesgerichtliche Rechtsprechung könne nicht unbesehen auf den vorliegenden Fall angewandt werden, zumal sie erst seit dem 11. Juli 2015, also gerade einmal einen Monat vor Erlass des angefochtenen Entscheides bei ihrem neuen Freund eingezogen sei. Von einem eheähnlichen Konkubinat, welches die Aufhebung einer Scheidungsrente erlaube, könne erst nach fünf Jahren ausgegangen werden. Jedenfalls im jetzigen Zeitpunkt liege kein Konkubinat vor, welches zumindest aus moralischer Sicht eine Unterstützungspflicht analog jener gemäss Art. 159 ZGB begründe. Das Obergericht habe deshalb Art. 117 ZPO und Art. 29 Abs. 3 BV verletzt.
2.3 Die Beschwerdeführerin ist zu ihrem neuen Partner gezogen, mit welchem sie ein gemeinsames Kind hat, und sie wird zufolge Aufgabe ihrer Erwerbstätigkeit zwangsläufig vollständig von diesem unterstützt. In dieser Situation liegt zweifellos ein Konkubinat vor. Indes ist die Frage belanglos, ob dieses eheähnlich sei, denn es geht nicht um die Frage, ob in Analogie zu Art. 130 Abs. 2 ZGB der nacheheliche Unterhalt aufzuheben oder zu sistieren sei (zu dieser Frage sowie der Abgrenzung zur Rechtsprechung zu aArt. 153 Abs. 1 ZGB vgl. das Urteil 5C.93/2006 vom 23. Oktober 2006 E. 2). Vielmehr geht es um die Frage, ob der eine Partner aufgrund des Konkubinatsverhältnisses verpflichtet ist, den anderen Partner in dessen Prozess mit einem Kostenvorschuss bzw. einer Kostenübernahme zu unterstützen.
Das Obergericht bejaht diese Frage. Die von ihm angeführte bundesgerichtliche Rechtsprechung (BGE 106 III 11; BGE 130 III 765) bezieht sich indes auf die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums bei einem Konkubinatsverhältnis. Auf sie kann auch im Zusammenhang mit der Bedürftigkeitsrechnung für die unentgeltliche Rechtspflege abgestellt werden (Urteile 5D_121/2009 vom 30. November 2009 E. 7.1; 9C_859/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 3.4.1; 8C_1008/2012 vom 24. Mai 2013 E. 3.3). Bei dieser Rechtsprechung geht es aber nicht um die Frage, ob der eine Konkubinatspartner rechtlich verpflichtet ist, den anderen zu unterstützen, sondern allein um die Berücksichtigung der Tatsache, dass die Kosten der gemeinsamen Lebensführung normalerweise auch im Konkubinat anteilsmässig getragen werden. In Frage steht bei der betreffenden Rechtsprechung mithin, in welcher Weise das Existenzminimum des prozessführenden Konkubinatspartners zu berechnen ist.
Vorliegend geht die Beschwerdeführerin nach den Feststellungen im angefochtenen Beschluss keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Ihre einzigen "Einkünfte" sind die Kinderunterhaltsbeiträge, welche aber für die Bestreitung der Kinderkosten reserviert sind (vgl. 5A_207/2009 vom 21. Oktober 2009 E. 3.2) und nicht für die Prozessfinanzierung zweckentfremdet werden sollen. Verfügt aber die Beschwerdeführerin über gar kein Einkommen, stellt sich die Frage der Berechnung des Existenzminimums im Rahmen des Konkubinates nicht, weil die gemeinsamen Lebenskosten nicht anteilsmässig, sondern einseitig durch den erwerbstätigen Konkubinatspartner getragen werden. Es verbleibt einzig die - wie gesagt nicht von der vorstehend zitierten Rechtsprechung beantwortete - Rechtsfrage, ob dieser aufgrund des Konkubinatsverhältnisses in Analogie zu den entsprechenden eherechtlichen Pflichten den Prozess seiner Konkubine, welche über kein eigenes Einkommen verfügt, finanzieren muss.
Als Ausfluss der ehelichen Unterhaltspflicht nach Art. 163 ZGB und der ehelichen Beistandspflicht nach Art. 159 Abs. 3 ZGB ist der eine Ehegatte gehalten, dem anderen in Rechtsstreitigkeiten durch Leistung von Prozesskostenvorschüssen beizustehen (Urteile 9C_432/2010 vom 8. Juli 2010 E. 5; 4A_661/2010 vom 16. Februar 2011 E. 3.5; 4A_423/2012 vom 10. September 2012 E. 2.2; 8C_1008/2012 vom 24. Mai 2013 E. 3.3.2; zum alten Eherecht: BGE 103 Ia 99 E. 4 S. 101). In der Lehre wird teilweise die Unterscheidung getroffen, dass sich die Kostenvorschusspflicht bei Angelegenheiten der Ehegemeinschaft aus Art. 163 ZGB und bei anderen Rechtsstreitigkeiten aus Art. 159 Abs. 3 ZGB ergebe; das Bundesgericht hat dazu nie Stellung genommen (vgl. Urteil 5P.346/2005 vom 15. November 2005 E. 4 mit weiteren Hinweisen) und die Unterscheidung ist auch vorliegend nicht relevant. Soweit eine Prozesskostenvorschusspflicht besteht, geht diese dem Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege vor (BGE 119 Ia 11 E. 3a S. 12, BGE 119 Ia 134 E. 4 S. 135).
Pflichten, welche aus der ehelichen Unterstützungspflicht (Art. 163 ZGB) und aus der ehelichen Beistandspflicht (Art. 159 Abs. 3 ZGB) fliessen, können - was nicht mit dem Umstand zu verwechseln ist, dass in verschiedenen Konstellationen auf die tatsächlichen Verhältnisse abgestellt wird (vgl. beispielsweise betreffend Fürsorgeleistungen: Urteil 8C_232/2015 vom 17. September 2015 E. 5.2 mit weiteren Hinweisen; sodann für die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums, siehe oben) - selbstredend nur den Ehegatten treffen. Für Konkubinatspartner bestehen grundsätzlich keine solchen Verpflichtungen (vgl. BGE 129 I 1 E. 3.2.4 S. 6; BGE 134 I 313 E. 5.5 S. 318), auch nicht im Zusammenhang mit der unentgeltlichen Rechtspflege (vgl. Urteile 9C_859/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 3.4.1; 8C_1008/2012 vom 24. Mai 2013 E. 3.3.3). Für das Gegenteil bedürfte es einer gesetzlichen Grundlage, welche an die Konkubinatstatsache entsprechende rechtliche Obligationen knüpfen würde; der blosse Analogieschluss zum Eherecht kann die fehlende gesetzliche Grundlage nicht ersetzen.
Die oberinstanzliche Ansicht, wonach der Konkubinatspartner die Kosten des den anderen Partner betreffenden Prozesses übernehmen muss, kann sich auf keine gesetzliche Grundlage stützen und verstösst insofern gegen Bundesrecht. Entsprechend durfte das Obergericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das Berufungsverfahren nicht mit der Begründung abweisen, die Beschwerdeführerin habe es versäumt, das Einkommen des Konkubinatspartners offenzulegen. (...)
|
de
|
Art. 29 Abs. 3 BV; Art. 117 lit. a ZPO; Art. 159 Abs. 3 und Art. 163 ZGB; keine Prozesskostenvorschusspflicht für den Konkubinatspartner. Die Pflicht, dem anderen in Rechtsstreitigkeiten durch Leistung von Prozesskostenvorschüssen beizustehen, ist eherechtlicher Natur und kann nur den Ehegatten treffen, nicht den Konkubinatspartner. Indes kann die Tatsache des gemeinsamen Haushaltes bei der Berechnung der Bedürftigkeit des prozessführenden Konkubinatspartners berücksichtigt werden (E. 2.3).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,864
|
142 III 36
|
142 III 36
Sachverhalt ab Seite 36
A. B. und A. (Mutter) haben die gemeinsamen Kinder C. und D. Mit Urteil vom 5. März 2014 wurde ihre Ehe geschieden.
B. Im Rahmen eines Abänderungsverfahrens regelte das Bezirksgericht U. mit Verfügung vom 7. Juli 2015 den Wechsel des Aufenthaltsortes der Kinder (nach V./VD zum neuen Lebenspartner der Mutter) und das Besuchsrecht des Vaters.
Mit Urteil vom 14. August 2015 hob das Obergericht des Kantons Zürich diesen Entscheid auf und wies die Sache zur Ergänzung des Verfahrens und neuen Entscheidung an das Bezirksgericht zurück. Gleichzeitig beschloss es, das Gesuch der Mutter um unentgeltliche Rechtspflege für das Berufungsverfahren abzuweisen.
C. Gegen diesen Beschluss hat A. am 16. September 2015 eine Beschwerde erhoben, mit welcher sie dessen Aufhebung und die Erteilung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Berufungsverfahren verlangt. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde dahingehend gut, dass der Beschluss des Obergerichtes betreffend Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege aufgehoben und die Sache zur Prüfung der Vermögenssituation der Beschwerdeführerin an das Obergericht zurückgewiesen wird.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Streitfrage im Zusammenhang mit der unentgeltlichen Rechtspflege für das Berufungsverfahren ist, ob den Konkubinatspartner der Beschwerdeführerin eine Prozesskostenvorschusspflicht trifft.
2.1 Das Obergericht hat auf die Angaben der Mutter im Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege verwiesen, wonach sie im Jahr 2014 als Lehrerin Fr. 28'720.- und als Mitglied der Kreisschulpflege W. Fr. 16'404.- verdient habe. Seit dem 23. September 2014 beziehe sie unbezahlten Urlaub, um sich nach der Geburt ihrer Tochter E. um diese sowie um C. und D. kümmern zu können. Im Anschluss an ihren Umzug nach V. werde sie keiner Erwerbstätigkeit mehr nachgehen, sondern sich vollzeitig um die Kinder kümmern. Als Einkommen werde sie einzig noch die Kinderunterhaltsbeiträge von Fr. 2'200.- verbuchen können, jedoch einen Bedarf von Fr. 4'767.90 haben. Sie verfüge über Kontoguthaben von Fr. 7'011.50. Den am 4. April 2014 überwiesenen Betrag von Fr. 95'105.- aus Güterrecht habe sie sukzessive für den Lebensunterhalt und die Anschaffung neuer Familienautos verbraucht.
Das Obergericht hat sodann erwogen, dass die Mutter keine Angaben zu den finanziellen Verhältnissen ihres neuen Partners in V. mache. Ein Konkubinatsverhältnis, aus welchem Kinder hervorgegangen sind, sei bei der Ermittlung des betreibungsrechtlichen Notbedarfs gleich zu behandeln wie ein eheliches Familienverhältnis. Unter diesen Voraussetzungen gehe die Prozesskostenvorschusspflicht aus dem Einkommen und Vermögen des Konkubinatspartners der unentgeltlichen Rechtspflege vor. Es sei eine Gesamtrechnung mit voller Berücksichtigung der beidseitigen Einkommen und Vermögen sowie des gemeinsamen Bedarfs durchzuführen. Das gelte auch vorliegend. Es hätte an der Mutter gelegen, die finanziellen Verhältnisse auch ihres neuen Partners offenzulegen. Indem sie dies versäumt habe, sei sie ihren Mitwirkungs- und Offenlegungspflichten nicht nachgekommen.
2.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die vom Obergericht zitierte bundesgerichtliche Rechtsprechung könne nicht unbesehen auf den vorliegenden Fall angewandt werden, zumal sie erst seit dem 11. Juli 2015, also gerade einmal einen Monat vor Erlass des angefochtenen Entscheides bei ihrem neuen Freund eingezogen sei. Von einem eheähnlichen Konkubinat, welches die Aufhebung einer Scheidungsrente erlaube, könne erst nach fünf Jahren ausgegangen werden. Jedenfalls im jetzigen Zeitpunkt liege kein Konkubinat vor, welches zumindest aus moralischer Sicht eine Unterstützungspflicht analog jener gemäss Art. 159 ZGB begründe. Das Obergericht habe deshalb Art. 117 ZPO und Art. 29 Abs. 3 BV verletzt.
2.3 Die Beschwerdeführerin ist zu ihrem neuen Partner gezogen, mit welchem sie ein gemeinsames Kind hat, und sie wird zufolge Aufgabe ihrer Erwerbstätigkeit zwangsläufig vollständig von diesem unterstützt. In dieser Situation liegt zweifellos ein Konkubinat vor. Indes ist die Frage belanglos, ob dieses eheähnlich sei, denn es geht nicht um die Frage, ob in Analogie zu Art. 130 Abs. 2 ZGB der nacheheliche Unterhalt aufzuheben oder zu sistieren sei (zu dieser Frage sowie der Abgrenzung zur Rechtsprechung zu aArt. 153 Abs. 1 ZGB vgl. das Urteil 5C.93/2006 vom 23. Oktober 2006 E. 2). Vielmehr geht es um die Frage, ob der eine Partner aufgrund des Konkubinatsverhältnisses verpflichtet ist, den anderen Partner in dessen Prozess mit einem Kostenvorschuss bzw. einer Kostenübernahme zu unterstützen.
Das Obergericht bejaht diese Frage. Die von ihm angeführte bundesgerichtliche Rechtsprechung (BGE 106 III 11; BGE 130 III 765) bezieht sich indes auf die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums bei einem Konkubinatsverhältnis. Auf sie kann auch im Zusammenhang mit der Bedürftigkeitsrechnung für die unentgeltliche Rechtspflege abgestellt werden (Urteile 5D_121/2009 vom 30. November 2009 E. 7.1; 9C_859/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 3.4.1; 8C_1008/2012 vom 24. Mai 2013 E. 3.3). Bei dieser Rechtsprechung geht es aber nicht um die Frage, ob der eine Konkubinatspartner rechtlich verpflichtet ist, den anderen zu unterstützen, sondern allein um die Berücksichtigung der Tatsache, dass die Kosten der gemeinsamen Lebensführung normalerweise auch im Konkubinat anteilsmässig getragen werden. In Frage steht bei der betreffenden Rechtsprechung mithin, in welcher Weise das Existenzminimum des prozessführenden Konkubinatspartners zu berechnen ist.
Vorliegend geht die Beschwerdeführerin nach den Feststellungen im angefochtenen Beschluss keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Ihre einzigen "Einkünfte" sind die Kinderunterhaltsbeiträge, welche aber für die Bestreitung der Kinderkosten reserviert sind (vgl. 5A_207/2009 vom 21. Oktober 2009 E. 3.2) und nicht für die Prozessfinanzierung zweckentfremdet werden sollen. Verfügt aber die Beschwerdeführerin über gar kein Einkommen, stellt sich die Frage der Berechnung des Existenzminimums im Rahmen des Konkubinates nicht, weil die gemeinsamen Lebenskosten nicht anteilsmässig, sondern einseitig durch den erwerbstätigen Konkubinatspartner getragen werden. Es verbleibt einzig die - wie gesagt nicht von der vorstehend zitierten Rechtsprechung beantwortete - Rechtsfrage, ob dieser aufgrund des Konkubinatsverhältnisses in Analogie zu den entsprechenden eherechtlichen Pflichten den Prozess seiner Konkubine, welche über kein eigenes Einkommen verfügt, finanzieren muss.
Als Ausfluss der ehelichen Unterhaltspflicht nach Art. 163 ZGB und der ehelichen Beistandspflicht nach Art. 159 Abs. 3 ZGB ist der eine Ehegatte gehalten, dem anderen in Rechtsstreitigkeiten durch Leistung von Prozesskostenvorschüssen beizustehen (Urteile 9C_432/2010 vom 8. Juli 2010 E. 5; 4A_661/2010 vom 16. Februar 2011 E. 3.5; 4A_423/2012 vom 10. September 2012 E. 2.2; 8C_1008/2012 vom 24. Mai 2013 E. 3.3.2; zum alten Eherecht: BGE 103 Ia 99 E. 4 S. 101). In der Lehre wird teilweise die Unterscheidung getroffen, dass sich die Kostenvorschusspflicht bei Angelegenheiten der Ehegemeinschaft aus Art. 163 ZGB und bei anderen Rechtsstreitigkeiten aus Art. 159 Abs. 3 ZGB ergebe; das Bundesgericht hat dazu nie Stellung genommen (vgl. Urteil 5P.346/2005 vom 15. November 2005 E. 4 mit weiteren Hinweisen) und die Unterscheidung ist auch vorliegend nicht relevant. Soweit eine Prozesskostenvorschusspflicht besteht, geht diese dem Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege vor (BGE 119 Ia 11 E. 3a S. 12, BGE 119 Ia 134 E. 4 S. 135).
Pflichten, welche aus der ehelichen Unterstützungspflicht (Art. 163 ZGB) und aus der ehelichen Beistandspflicht (Art. 159 Abs. 3 ZGB) fliessen, können - was nicht mit dem Umstand zu verwechseln ist, dass in verschiedenen Konstellationen auf die tatsächlichen Verhältnisse abgestellt wird (vgl. beispielsweise betreffend Fürsorgeleistungen: Urteil 8C_232/2015 vom 17. September 2015 E. 5.2 mit weiteren Hinweisen; sodann für die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums, siehe oben) - selbstredend nur den Ehegatten treffen. Für Konkubinatspartner bestehen grundsätzlich keine solchen Verpflichtungen (vgl. BGE 129 I 1 E. 3.2.4 S. 6; BGE 134 I 313 E. 5.5 S. 318), auch nicht im Zusammenhang mit der unentgeltlichen Rechtspflege (vgl. Urteile 9C_859/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 3.4.1; 8C_1008/2012 vom 24. Mai 2013 E. 3.3.3). Für das Gegenteil bedürfte es einer gesetzlichen Grundlage, welche an die Konkubinatstatsache entsprechende rechtliche Obligationen knüpfen würde; der blosse Analogieschluss zum Eherecht kann die fehlende gesetzliche Grundlage nicht ersetzen.
Die oberinstanzliche Ansicht, wonach der Konkubinatspartner die Kosten des den anderen Partner betreffenden Prozesses übernehmen muss, kann sich auf keine gesetzliche Grundlage stützen und verstösst insofern gegen Bundesrecht. Entsprechend durfte das Obergericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das Berufungsverfahren nicht mit der Begründung abweisen, die Beschwerdeführerin habe es versäumt, das Einkommen des Konkubinatspartners offenzulegen. (...)
|
de
|
Art. 29 al. 3 Cst.; art. 117 let. a CPC; art. 159 al. 3 et art. 163 CC; pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin. Le devoir d'aider son partenaire de vie, partie à une procédure judiciaire, par le versement d'une avance de frais judiciaires est de nature conjugale, de sorte qu'il ne concerne que les époux, non les concubins. Cependant, le fait de l'existence d'un ménage commun peut être pris en considération dans le calcul des besoins du concubin partie à un procès (consid. 2.3).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,865
|
142 III 36
|
142 III 36
Sachverhalt ab Seite 36
A. B. und A. (Mutter) haben die gemeinsamen Kinder C. und D. Mit Urteil vom 5. März 2014 wurde ihre Ehe geschieden.
B. Im Rahmen eines Abänderungsverfahrens regelte das Bezirksgericht U. mit Verfügung vom 7. Juli 2015 den Wechsel des Aufenthaltsortes der Kinder (nach V./VD zum neuen Lebenspartner der Mutter) und das Besuchsrecht des Vaters.
Mit Urteil vom 14. August 2015 hob das Obergericht des Kantons Zürich diesen Entscheid auf und wies die Sache zur Ergänzung des Verfahrens und neuen Entscheidung an das Bezirksgericht zurück. Gleichzeitig beschloss es, das Gesuch der Mutter um unentgeltliche Rechtspflege für das Berufungsverfahren abzuweisen.
C. Gegen diesen Beschluss hat A. am 16. September 2015 eine Beschwerde erhoben, mit welcher sie dessen Aufhebung und die Erteilung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Berufungsverfahren verlangt. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde dahingehend gut, dass der Beschluss des Obergerichtes betreffend Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege aufgehoben und die Sache zur Prüfung der Vermögenssituation der Beschwerdeführerin an das Obergericht zurückgewiesen wird.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Streitfrage im Zusammenhang mit der unentgeltlichen Rechtspflege für das Berufungsverfahren ist, ob den Konkubinatspartner der Beschwerdeführerin eine Prozesskostenvorschusspflicht trifft.
2.1 Das Obergericht hat auf die Angaben der Mutter im Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege verwiesen, wonach sie im Jahr 2014 als Lehrerin Fr. 28'720.- und als Mitglied der Kreisschulpflege W. Fr. 16'404.- verdient habe. Seit dem 23. September 2014 beziehe sie unbezahlten Urlaub, um sich nach der Geburt ihrer Tochter E. um diese sowie um C. und D. kümmern zu können. Im Anschluss an ihren Umzug nach V. werde sie keiner Erwerbstätigkeit mehr nachgehen, sondern sich vollzeitig um die Kinder kümmern. Als Einkommen werde sie einzig noch die Kinderunterhaltsbeiträge von Fr. 2'200.- verbuchen können, jedoch einen Bedarf von Fr. 4'767.90 haben. Sie verfüge über Kontoguthaben von Fr. 7'011.50. Den am 4. April 2014 überwiesenen Betrag von Fr. 95'105.- aus Güterrecht habe sie sukzessive für den Lebensunterhalt und die Anschaffung neuer Familienautos verbraucht.
Das Obergericht hat sodann erwogen, dass die Mutter keine Angaben zu den finanziellen Verhältnissen ihres neuen Partners in V. mache. Ein Konkubinatsverhältnis, aus welchem Kinder hervorgegangen sind, sei bei der Ermittlung des betreibungsrechtlichen Notbedarfs gleich zu behandeln wie ein eheliches Familienverhältnis. Unter diesen Voraussetzungen gehe die Prozesskostenvorschusspflicht aus dem Einkommen und Vermögen des Konkubinatspartners der unentgeltlichen Rechtspflege vor. Es sei eine Gesamtrechnung mit voller Berücksichtigung der beidseitigen Einkommen und Vermögen sowie des gemeinsamen Bedarfs durchzuführen. Das gelte auch vorliegend. Es hätte an der Mutter gelegen, die finanziellen Verhältnisse auch ihres neuen Partners offenzulegen. Indem sie dies versäumt habe, sei sie ihren Mitwirkungs- und Offenlegungspflichten nicht nachgekommen.
2.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die vom Obergericht zitierte bundesgerichtliche Rechtsprechung könne nicht unbesehen auf den vorliegenden Fall angewandt werden, zumal sie erst seit dem 11. Juli 2015, also gerade einmal einen Monat vor Erlass des angefochtenen Entscheides bei ihrem neuen Freund eingezogen sei. Von einem eheähnlichen Konkubinat, welches die Aufhebung einer Scheidungsrente erlaube, könne erst nach fünf Jahren ausgegangen werden. Jedenfalls im jetzigen Zeitpunkt liege kein Konkubinat vor, welches zumindest aus moralischer Sicht eine Unterstützungspflicht analog jener gemäss Art. 159 ZGB begründe. Das Obergericht habe deshalb Art. 117 ZPO und Art. 29 Abs. 3 BV verletzt.
2.3 Die Beschwerdeführerin ist zu ihrem neuen Partner gezogen, mit welchem sie ein gemeinsames Kind hat, und sie wird zufolge Aufgabe ihrer Erwerbstätigkeit zwangsläufig vollständig von diesem unterstützt. In dieser Situation liegt zweifellos ein Konkubinat vor. Indes ist die Frage belanglos, ob dieses eheähnlich sei, denn es geht nicht um die Frage, ob in Analogie zu Art. 130 Abs. 2 ZGB der nacheheliche Unterhalt aufzuheben oder zu sistieren sei (zu dieser Frage sowie der Abgrenzung zur Rechtsprechung zu aArt. 153 Abs. 1 ZGB vgl. das Urteil 5C.93/2006 vom 23. Oktober 2006 E. 2). Vielmehr geht es um die Frage, ob der eine Partner aufgrund des Konkubinatsverhältnisses verpflichtet ist, den anderen Partner in dessen Prozess mit einem Kostenvorschuss bzw. einer Kostenübernahme zu unterstützen.
Das Obergericht bejaht diese Frage. Die von ihm angeführte bundesgerichtliche Rechtsprechung (BGE 106 III 11; BGE 130 III 765) bezieht sich indes auf die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums bei einem Konkubinatsverhältnis. Auf sie kann auch im Zusammenhang mit der Bedürftigkeitsrechnung für die unentgeltliche Rechtspflege abgestellt werden (Urteile 5D_121/2009 vom 30. November 2009 E. 7.1; 9C_859/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 3.4.1; 8C_1008/2012 vom 24. Mai 2013 E. 3.3). Bei dieser Rechtsprechung geht es aber nicht um die Frage, ob der eine Konkubinatspartner rechtlich verpflichtet ist, den anderen zu unterstützen, sondern allein um die Berücksichtigung der Tatsache, dass die Kosten der gemeinsamen Lebensführung normalerweise auch im Konkubinat anteilsmässig getragen werden. In Frage steht bei der betreffenden Rechtsprechung mithin, in welcher Weise das Existenzminimum des prozessführenden Konkubinatspartners zu berechnen ist.
Vorliegend geht die Beschwerdeführerin nach den Feststellungen im angefochtenen Beschluss keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Ihre einzigen "Einkünfte" sind die Kinderunterhaltsbeiträge, welche aber für die Bestreitung der Kinderkosten reserviert sind (vgl. 5A_207/2009 vom 21. Oktober 2009 E. 3.2) und nicht für die Prozessfinanzierung zweckentfremdet werden sollen. Verfügt aber die Beschwerdeführerin über gar kein Einkommen, stellt sich die Frage der Berechnung des Existenzminimums im Rahmen des Konkubinates nicht, weil die gemeinsamen Lebenskosten nicht anteilsmässig, sondern einseitig durch den erwerbstätigen Konkubinatspartner getragen werden. Es verbleibt einzig die - wie gesagt nicht von der vorstehend zitierten Rechtsprechung beantwortete - Rechtsfrage, ob dieser aufgrund des Konkubinatsverhältnisses in Analogie zu den entsprechenden eherechtlichen Pflichten den Prozess seiner Konkubine, welche über kein eigenes Einkommen verfügt, finanzieren muss.
Als Ausfluss der ehelichen Unterhaltspflicht nach Art. 163 ZGB und der ehelichen Beistandspflicht nach Art. 159 Abs. 3 ZGB ist der eine Ehegatte gehalten, dem anderen in Rechtsstreitigkeiten durch Leistung von Prozesskostenvorschüssen beizustehen (Urteile 9C_432/2010 vom 8. Juli 2010 E. 5; 4A_661/2010 vom 16. Februar 2011 E. 3.5; 4A_423/2012 vom 10. September 2012 E. 2.2; 8C_1008/2012 vom 24. Mai 2013 E. 3.3.2; zum alten Eherecht: BGE 103 Ia 99 E. 4 S. 101). In der Lehre wird teilweise die Unterscheidung getroffen, dass sich die Kostenvorschusspflicht bei Angelegenheiten der Ehegemeinschaft aus Art. 163 ZGB und bei anderen Rechtsstreitigkeiten aus Art. 159 Abs. 3 ZGB ergebe; das Bundesgericht hat dazu nie Stellung genommen (vgl. Urteil 5P.346/2005 vom 15. November 2005 E. 4 mit weiteren Hinweisen) und die Unterscheidung ist auch vorliegend nicht relevant. Soweit eine Prozesskostenvorschusspflicht besteht, geht diese dem Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege vor (BGE 119 Ia 11 E. 3a S. 12, BGE 119 Ia 134 E. 4 S. 135).
Pflichten, welche aus der ehelichen Unterstützungspflicht (Art. 163 ZGB) und aus der ehelichen Beistandspflicht (Art. 159 Abs. 3 ZGB) fliessen, können - was nicht mit dem Umstand zu verwechseln ist, dass in verschiedenen Konstellationen auf die tatsächlichen Verhältnisse abgestellt wird (vgl. beispielsweise betreffend Fürsorgeleistungen: Urteil 8C_232/2015 vom 17. September 2015 E. 5.2 mit weiteren Hinweisen; sodann für die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums, siehe oben) - selbstredend nur den Ehegatten treffen. Für Konkubinatspartner bestehen grundsätzlich keine solchen Verpflichtungen (vgl. BGE 129 I 1 E. 3.2.4 S. 6; BGE 134 I 313 E. 5.5 S. 318), auch nicht im Zusammenhang mit der unentgeltlichen Rechtspflege (vgl. Urteile 9C_859/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 3.4.1; 8C_1008/2012 vom 24. Mai 2013 E. 3.3.3). Für das Gegenteil bedürfte es einer gesetzlichen Grundlage, welche an die Konkubinatstatsache entsprechende rechtliche Obligationen knüpfen würde; der blosse Analogieschluss zum Eherecht kann die fehlende gesetzliche Grundlage nicht ersetzen.
Die oberinstanzliche Ansicht, wonach der Konkubinatspartner die Kosten des den anderen Partner betreffenden Prozesses übernehmen muss, kann sich auf keine gesetzliche Grundlage stützen und verstösst insofern gegen Bundesrecht. Entsprechend durfte das Obergericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das Berufungsverfahren nicht mit der Begründung abweisen, die Beschwerdeführerin habe es versäumt, das Einkommen des Konkubinatspartners offenzulegen. (...)
|
de
|
Art. 29 cpv. 3 Cost.; art. 117 lett. a CPC; art. 159 cpv. 3 e art. 163 CC; nessun obbligo di prestare anticipi spese per il concubino. L'obbligo di assistere l'altro nelle controversie giuridiche mediante prestazione di anticipi spese attiene al diritto matrimoniale e può unicamente riguardare i coniugi, non i concubini. Tuttavia, l'esistenza della comunione domestica può essere presa in considerazione per la valutazione dell'indigenza del concubino che conduce il processo (consid. 2.3).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,866
|
142 III 360
|
142 III 360
Erwägungen ab Seite 360
Extrait des considérants:
4. (...)
4.1.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP (RS 291), n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 119 II 386 consid. 1b; ATF 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 116 II 639 consid. 4c p. 643). En revanche, le droit d'être entendu n'englobe pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 117 II 346 consid. 1b; ATF 115 II 129 consid. 6a p. 133 et les arrêts cités). De même n'exige-t-il pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée. Toutefois, la jurisprudence en a également déduit un devoir minimum pour le tribunal arbitral d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Ce devoir est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la sentence à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
S'agissant du droit de faire administrer des preuves, il faut qu'il ait été exercé en temps utile et selon les règles de forme applicables (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). Le tribunal arbitral peut refuser d'administrer une preuve, sans violer le droit d'être entendu, si le moyen de preuve est inapte à fonder une conviction, si le fait à prouver est déjà établi, s'il est sans pertinence ou encore si le tribunal, en procédant à une appréciation anticipée des preuves, parvient à la conclusion que sa conviction est déjà faite et que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne peut plus la modifier. Le Tribunal fédéral ne peut revoir une appréciation anticipée des preuves, sauf sous l'angle extrêmement restreint de l'ordre public (arrêt 4A_246/2014 du 15 juillet 2015 consid. 6.1).
L'égalité des parties, elle aussi garantie par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, implique que la procédure soit réglée et conduite de manière à ce que chaque partie ait les mêmes possibilités de faire valoir ses moyens. Enfin, le principe de la contradiction, garanti par les mêmes dispositions, exige que chaque partie ait la faculté de se déterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves apportées par lui et de les réfuter par ses propres preuves (ATF 117 II 346 consid. 1a).
4.1.2 Cependant, en Suisse, le droit d'être entendu en procédure contradictoire, loin d'être illimité, connaît, au contraire, d'importantes restrictions dans le domaine de l'arbitrage international. Ainsi - on l'a vu - n'exige-t-il pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée (ATF 134 III 186 consid. 6.1 et les références). Une partie n'a, en outre, pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que le tribunal arbitral n'envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence dans la cause en litige. Le tribunal arbitral n'est pas non plus tenu d'aviser spécialement une partie du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel il s'apprête à fonder sa décision, pour autant que celui-ci ait été allégué et prouvé selon les règles (arrêt 4P.196/2003 du 7 janvier 2004 consid. 4.1). Au demeurant, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu ne doit pas servir, pour la partie qui se plaint de vices affectant la motivation de la sentence, à provoquer par ce biais un examen de l'application du droit de fond (ATF 116 II 373 consid. 7b).
Il sied de rappeler, en outre, qu'une partie à la convention d'arbitrage ne peut pas se plaindre directement, dans le cadre d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral formé contre une sentence, de ce que les arbitres auraient violé la CEDH, même si les principes découlant de celle-ci peuvent servir, le cas échéant, à concrétiser les garanties invoquées sur la base de l'art. 190 al. 2 LDIP. Du reste, il est loisible aux parties de régler la procédure arbitrale comme elles l'entendent, notamment par référence à un règlement d'arbitrage (art. 182 al. 1 LDIP), pour peu que le tribunal arbitral garantisse leur égalité et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (arrêt 4A_246/2014, précité, consid. 7.2.2). Dans le même ordre d'idées, il faut bien voir que les exigences relativement strictes formulées par le Tribunal fédéral quant au droit de réplique, à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH (ATF 139 I 189 consid. 3.2 et les arrêts cités; sur la question, voir aussi: SCHALLER/MAHON, Le droit de réplique: un aller-retour sans fin entre Strasbourg et Lausanne?, in Le droit de réplique, François Bohnet [éd.], 2013, p. 19 ss), ne peuvent pas être reprises telles quelles en matière d'arbitrage interne et international. Aussi bien, il est généralement admis, en ce domaine, que la garantie du droit d'être entendu n'implique pas un droit absolu à un double échange d'écritures, pour autant que le demandeur ait la possibilité de se déterminer sous une forme ou une autre sur les moyens articulés par le défendeur en second lieu, en particulier sur d'éventuelles conclusions reconventionnelles (cf., avec diverses nuances: BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n. 1137; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 1534 et 2084; GABRIEL/BUHR, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 87 ad art. 373 CPC; SCHNEIDER/SCHERER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 88 ad art. 182 LDIP; NATER-BASS/ROUVINEZ, in Swiss Rules of International Arbitration, Commentary, Zuberbühler/Müller/Habegger [éd.], 2e éd. 2013, n° 4 ad art. 22; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n° 3a) ad art. 25 CA p. 140; PHILIPP HABEGGER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 58 ad art. 373 CPC; CHRISTOPH MÜLLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3e éd. 2016, n° 16 ad art. 373 CPC), même si cette manière de faire est usuelle (FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, Traité de l'arbitrage international, 1996, n. 1261; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 19 ad art. 182 LDIP). Sur un plan plus général, on notera enfin que l'autorité de recours doit examiner la question du respect du droit d'être entendu dans le contexte propre à chaque procédure arbitrale, en n'oubliant pas qu'une renonciation ponctuelle ex ante à cette garantie est admissible dans la mesure où la décision y relative est prise en connaissance de cause (BUCHER, op. cit., n° 41 ad art. 182 LDIP et n° 90 ad art. 190 LDIP; GÖKSU, op. cit., n. 1280 p. 397; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 1128; URS ZENHÄUSERN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 20 ad art. 373 CPC). C'est dire que, suivant les circonstances, des conclusions différentes devront être tirées en ce qui concerne le respect d'un même aspect de la garantie considérée, sous réserve, cela va de soi, qu'une atteinte n'ait pas été portée au noyau dur de celle-ci.
4.1.3 Il incombe à la partie soi-disant lésée de démontrer, dans son recours dirigé contre la sentence, en quoi une inadvertance des arbitres l'a empêchée de se faire entendre sur un point important. C'est à elle d'établir, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas examiné certains des éléments de fait, de preuve ou de droit qu'elle avait régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et, d'autre part, que ces éléments étaient de nature à influer sur le sort du litige. Pareille démonstration se fera sur le vu des motifs énoncés dans la sentence attaquée (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
4.1.4 Etant donné la nature formelle du droit d'être entendu, la violation de cette garantie entraîne l'annulation de la sentence attaquée (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 in fine). (...)
|
fr
|
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Beschwerde wegen Verletzung des Grundsatzes der Gleichbehandlung der Parteien oder ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör in einem kontradiktorischen Verfahren (Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG). Inhalt, Grenzen und Wirkung der Verfahrensgarantien, die durch den in Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG vorgesehenen Beschwerdegrund durchgesetzt werden (E. 4.1.1-4.1.4). Auf dem Gebiet der Schiedsgerichtsbarkeit besteht kein absoluter Anspruch auf einen doppelten Schriftenwechsel (E. 4.1.2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-360%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,867
|
142 III 360
|
142 III 360
Erwägungen ab Seite 360
Extrait des considérants:
4. (...)
4.1.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP (RS 291), n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 119 II 386 consid. 1b; ATF 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 116 II 639 consid. 4c p. 643). En revanche, le droit d'être entendu n'englobe pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 117 II 346 consid. 1b; ATF 115 II 129 consid. 6a p. 133 et les arrêts cités). De même n'exige-t-il pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée. Toutefois, la jurisprudence en a également déduit un devoir minimum pour le tribunal arbitral d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Ce devoir est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la sentence à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
S'agissant du droit de faire administrer des preuves, il faut qu'il ait été exercé en temps utile et selon les règles de forme applicables (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). Le tribunal arbitral peut refuser d'administrer une preuve, sans violer le droit d'être entendu, si le moyen de preuve est inapte à fonder une conviction, si le fait à prouver est déjà établi, s'il est sans pertinence ou encore si le tribunal, en procédant à une appréciation anticipée des preuves, parvient à la conclusion que sa conviction est déjà faite et que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne peut plus la modifier. Le Tribunal fédéral ne peut revoir une appréciation anticipée des preuves, sauf sous l'angle extrêmement restreint de l'ordre public (arrêt 4A_246/2014 du 15 juillet 2015 consid. 6.1).
L'égalité des parties, elle aussi garantie par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, implique que la procédure soit réglée et conduite de manière à ce que chaque partie ait les mêmes possibilités de faire valoir ses moyens. Enfin, le principe de la contradiction, garanti par les mêmes dispositions, exige que chaque partie ait la faculté de se déterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves apportées par lui et de les réfuter par ses propres preuves (ATF 117 II 346 consid. 1a).
4.1.2 Cependant, en Suisse, le droit d'être entendu en procédure contradictoire, loin d'être illimité, connaît, au contraire, d'importantes restrictions dans le domaine de l'arbitrage international. Ainsi - on l'a vu - n'exige-t-il pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée (ATF 134 III 186 consid. 6.1 et les références). Une partie n'a, en outre, pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que le tribunal arbitral n'envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence dans la cause en litige. Le tribunal arbitral n'est pas non plus tenu d'aviser spécialement une partie du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel il s'apprête à fonder sa décision, pour autant que celui-ci ait été allégué et prouvé selon les règles (arrêt 4P.196/2003 du 7 janvier 2004 consid. 4.1). Au demeurant, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu ne doit pas servir, pour la partie qui se plaint de vices affectant la motivation de la sentence, à provoquer par ce biais un examen de l'application du droit de fond (ATF 116 II 373 consid. 7b).
Il sied de rappeler, en outre, qu'une partie à la convention d'arbitrage ne peut pas se plaindre directement, dans le cadre d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral formé contre une sentence, de ce que les arbitres auraient violé la CEDH, même si les principes découlant de celle-ci peuvent servir, le cas échéant, à concrétiser les garanties invoquées sur la base de l'art. 190 al. 2 LDIP. Du reste, il est loisible aux parties de régler la procédure arbitrale comme elles l'entendent, notamment par référence à un règlement d'arbitrage (art. 182 al. 1 LDIP), pour peu que le tribunal arbitral garantisse leur égalité et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (arrêt 4A_246/2014, précité, consid. 7.2.2). Dans le même ordre d'idées, il faut bien voir que les exigences relativement strictes formulées par le Tribunal fédéral quant au droit de réplique, à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH (ATF 139 I 189 consid. 3.2 et les arrêts cités; sur la question, voir aussi: SCHALLER/MAHON, Le droit de réplique: un aller-retour sans fin entre Strasbourg et Lausanne?, in Le droit de réplique, François Bohnet [éd.], 2013, p. 19 ss), ne peuvent pas être reprises telles quelles en matière d'arbitrage interne et international. Aussi bien, il est généralement admis, en ce domaine, que la garantie du droit d'être entendu n'implique pas un droit absolu à un double échange d'écritures, pour autant que le demandeur ait la possibilité de se déterminer sous une forme ou une autre sur les moyens articulés par le défendeur en second lieu, en particulier sur d'éventuelles conclusions reconventionnelles (cf., avec diverses nuances: BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n. 1137; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 1534 et 2084; GABRIEL/BUHR, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 87 ad art. 373 CPC; SCHNEIDER/SCHERER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 88 ad art. 182 LDIP; NATER-BASS/ROUVINEZ, in Swiss Rules of International Arbitration, Commentary, Zuberbühler/Müller/Habegger [éd.], 2e éd. 2013, n° 4 ad art. 22; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n° 3a) ad art. 25 CA p. 140; PHILIPP HABEGGER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 58 ad art. 373 CPC; CHRISTOPH MÜLLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3e éd. 2016, n° 16 ad art. 373 CPC), même si cette manière de faire est usuelle (FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, Traité de l'arbitrage international, 1996, n. 1261; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 19 ad art. 182 LDIP). Sur un plan plus général, on notera enfin que l'autorité de recours doit examiner la question du respect du droit d'être entendu dans le contexte propre à chaque procédure arbitrale, en n'oubliant pas qu'une renonciation ponctuelle ex ante à cette garantie est admissible dans la mesure où la décision y relative est prise en connaissance de cause (BUCHER, op. cit., n° 41 ad art. 182 LDIP et n° 90 ad art. 190 LDIP; GÖKSU, op. cit., n. 1280 p. 397; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 1128; URS ZENHÄUSERN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 20 ad art. 373 CPC). C'est dire que, suivant les circonstances, des conclusions différentes devront être tirées en ce qui concerne le respect d'un même aspect de la garantie considérée, sous réserve, cela va de soi, qu'une atteinte n'ait pas été portée au noyau dur de celle-ci.
4.1.3 Il incombe à la partie soi-disant lésée de démontrer, dans son recours dirigé contre la sentence, en quoi une inadvertance des arbitres l'a empêchée de se faire entendre sur un point important. C'est à elle d'établir, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas examiné certains des éléments de fait, de preuve ou de droit qu'elle avait régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et, d'autre part, que ces éléments étaient de nature à influer sur le sort du litige. Pareille démonstration se fera sur le vu des motifs énoncés dans la sentence attaquée (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
4.1.4 Etant donné la nature formelle du droit d'être entendu, la violation de cette garantie entraîne l'annulation de la sentence attaquée (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 in fine). (...)
|
fr
|
Arbitrage international; recours pour violation de l'égalité des parties ou de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP). Contenu, limites et effet des garanties procédurales sanctionnées par le motif de recours prévu à l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (consid. 4.1.1-4.1.4). En matière d'arbitrage, il n'existe pas de droit absolu à un double échange d'écritures (consid. 4.1.2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-360%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,868
|
142 III 360
|
142 III 360
Erwägungen ab Seite 360
Extrait des considérants:
4. (...)
4.1.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP (RS 291), n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 119 II 386 consid. 1b; ATF 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 116 II 639 consid. 4c p. 643). En revanche, le droit d'être entendu n'englobe pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 117 II 346 consid. 1b; ATF 115 II 129 consid. 6a p. 133 et les arrêts cités). De même n'exige-t-il pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée. Toutefois, la jurisprudence en a également déduit un devoir minimum pour le tribunal arbitral d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Ce devoir est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la sentence à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
S'agissant du droit de faire administrer des preuves, il faut qu'il ait été exercé en temps utile et selon les règles de forme applicables (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). Le tribunal arbitral peut refuser d'administrer une preuve, sans violer le droit d'être entendu, si le moyen de preuve est inapte à fonder une conviction, si le fait à prouver est déjà établi, s'il est sans pertinence ou encore si le tribunal, en procédant à une appréciation anticipée des preuves, parvient à la conclusion que sa conviction est déjà faite et que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne peut plus la modifier. Le Tribunal fédéral ne peut revoir une appréciation anticipée des preuves, sauf sous l'angle extrêmement restreint de l'ordre public (arrêt 4A_246/2014 du 15 juillet 2015 consid. 6.1).
L'égalité des parties, elle aussi garantie par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, implique que la procédure soit réglée et conduite de manière à ce que chaque partie ait les mêmes possibilités de faire valoir ses moyens. Enfin, le principe de la contradiction, garanti par les mêmes dispositions, exige que chaque partie ait la faculté de se déterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves apportées par lui et de les réfuter par ses propres preuves (ATF 117 II 346 consid. 1a).
4.1.2 Cependant, en Suisse, le droit d'être entendu en procédure contradictoire, loin d'être illimité, connaît, au contraire, d'importantes restrictions dans le domaine de l'arbitrage international. Ainsi - on l'a vu - n'exige-t-il pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée (ATF 134 III 186 consid. 6.1 et les références). Une partie n'a, en outre, pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que le tribunal arbitral n'envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence dans la cause en litige. Le tribunal arbitral n'est pas non plus tenu d'aviser spécialement une partie du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel il s'apprête à fonder sa décision, pour autant que celui-ci ait été allégué et prouvé selon les règles (arrêt 4P.196/2003 du 7 janvier 2004 consid. 4.1). Au demeurant, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu ne doit pas servir, pour la partie qui se plaint de vices affectant la motivation de la sentence, à provoquer par ce biais un examen de l'application du droit de fond (ATF 116 II 373 consid. 7b).
Il sied de rappeler, en outre, qu'une partie à la convention d'arbitrage ne peut pas se plaindre directement, dans le cadre d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral formé contre une sentence, de ce que les arbitres auraient violé la CEDH, même si les principes découlant de celle-ci peuvent servir, le cas échéant, à concrétiser les garanties invoquées sur la base de l'art. 190 al. 2 LDIP. Du reste, il est loisible aux parties de régler la procédure arbitrale comme elles l'entendent, notamment par référence à un règlement d'arbitrage (art. 182 al. 1 LDIP), pour peu que le tribunal arbitral garantisse leur égalité et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (arrêt 4A_246/2014, précité, consid. 7.2.2). Dans le même ordre d'idées, il faut bien voir que les exigences relativement strictes formulées par le Tribunal fédéral quant au droit de réplique, à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH (ATF 139 I 189 consid. 3.2 et les arrêts cités; sur la question, voir aussi: SCHALLER/MAHON, Le droit de réplique: un aller-retour sans fin entre Strasbourg et Lausanne?, in Le droit de réplique, François Bohnet [éd.], 2013, p. 19 ss), ne peuvent pas être reprises telles quelles en matière d'arbitrage interne et international. Aussi bien, il est généralement admis, en ce domaine, que la garantie du droit d'être entendu n'implique pas un droit absolu à un double échange d'écritures, pour autant que le demandeur ait la possibilité de se déterminer sous une forme ou une autre sur les moyens articulés par le défendeur en second lieu, en particulier sur d'éventuelles conclusions reconventionnelles (cf., avec diverses nuances: BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n. 1137; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 1534 et 2084; GABRIEL/BUHR, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 87 ad art. 373 CPC; SCHNEIDER/SCHERER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 88 ad art. 182 LDIP; NATER-BASS/ROUVINEZ, in Swiss Rules of International Arbitration, Commentary, Zuberbühler/Müller/Habegger [éd.], 2e éd. 2013, n° 4 ad art. 22; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n° 3a) ad art. 25 CA p. 140; PHILIPP HABEGGER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 58 ad art. 373 CPC; CHRISTOPH MÜLLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3e éd. 2016, n° 16 ad art. 373 CPC), même si cette manière de faire est usuelle (FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, Traité de l'arbitrage international, 1996, n. 1261; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 19 ad art. 182 LDIP). Sur un plan plus général, on notera enfin que l'autorité de recours doit examiner la question du respect du droit d'être entendu dans le contexte propre à chaque procédure arbitrale, en n'oubliant pas qu'une renonciation ponctuelle ex ante à cette garantie est admissible dans la mesure où la décision y relative est prise en connaissance de cause (BUCHER, op. cit., n° 41 ad art. 182 LDIP et n° 90 ad art. 190 LDIP; GÖKSU, op. cit., n. 1280 p. 397; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 1128; URS ZENHÄUSERN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 20 ad art. 373 CPC). C'est dire que, suivant les circonstances, des conclusions différentes devront être tirées en ce qui concerne le respect d'un même aspect de la garantie considérée, sous réserve, cela va de soi, qu'une atteinte n'ait pas été portée au noyau dur de celle-ci.
4.1.3 Il incombe à la partie soi-disant lésée de démontrer, dans son recours dirigé contre la sentence, en quoi une inadvertance des arbitres l'a empêchée de se faire entendre sur un point important. C'est à elle d'établir, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas examiné certains des éléments de fait, de preuve ou de droit qu'elle avait régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et, d'autre part, que ces éléments étaient de nature à influer sur le sort du litige. Pareille démonstration se fera sur le vu des motifs énoncés dans la sentence attaquée (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
4.1.4 Etant donné la nature formelle du droit d'être entendu, la violation de cette garantie entraîne l'annulation de la sentence attaquée (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 in fine). (...)
|
fr
|
Arbitrato internazionale; ricorso per violazione della parità di trattamento delle parti o del loro diritto di essere sentite nella procedura contraddittoria (art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP). Contenuto, limiti ed effetto delle garanzie procedurali sancite dal motivo di ricorso previsto all'art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP (consid. 4.1.1-4.1.4). In materia di arbitrato non esiste un diritto assoluto a un doppio scambio di scritti (consid. 4.1.2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-360%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,869
|
142 III 364
|
142 III 364
Sachverhalt ab Seite 364
A.
A.a A. SA est inscrite le 14 octobre 2009 au Registre du commerce de Genève. Son capital social est de 165'000 fr. et l'un de ses administrateurs est B.
A.b A. SA emploie actuellement quatre personnes et n'a jamais eu de revenu.
Ses états financiers révisés au 31 décembre 2014 font apparaître une perte d'exploitation de 1'718'749 fr. 89 pour 2013 et de 1'095'341 fr. 83 pour 2014.
A teneur de son bilan révisé au 31 décembre 2014 à la valeur de continuation de l'exploitation, la société était surendettée à hauteur de 2'700'677 fr., montant entièrement couvert par une postposition de créance de son actionnaire B. de 4'535'472 fr.
A teneur du bilan révisé au 31 décembre 2014 à la valeur de liquidation, la société était surendettée à hauteur de 7'028'231 fr., montant non couvert par la postposition de la créance actionnaire.
B.
B.a Le 6 janvier 2015, A. SA a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le tribunal) d'un avis de surendettement assorti d'une demande de sursis concordataire.
Lors de l'audience du 29 avril 2015, l'administrateur président de A. SA a indiqué que celle-ci réclamait un moratoire sur les dettes courantes et qu'elle avait vécu sur son capital, lequel avait entièrement été consommé; son chiffre d'affaires était toujours nul et son seul espoir d'obtenir des liquidités consistait en la vente de l'entreprise.
Par jugement du 3 août 2015, le tribunal a refusé l'octroi du sursis concordataire et prononcé la faillite de A. SA avec effet au 3 août 2015 à 14h00.
B.b Par arrêt du 16 octobre 2015, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de la faillie contre cette décision.
C. Par arrêt du 2 mai 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile interjeté par A. SA contre cet arrêt.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. (...)
2.1 Sous l'empire du droit antérieur à la révision de la LP du 21 juin 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871), la jurisprudence a qualifié de mesure provisionnelle la décision relative au sursis concordataire qui se limite à poser un pronostic sur les chances de succès d'un éventuel concordat (ATF 135 III 430 consid. 1.3).
Contrairement à l'ancien droit, le nouveau droit prévoit désormais la compétence du juge du concordat de prononcer d'office la faillite. En effet, selon l'art. 293a LP, le juge du concordat accorde sans délai un sursis provisoire et arrête d'office les mesures propres à préserver le patrimoine du débiteur. Sur requête, il peut prolonger le sursis provisoire (al. 1). Il prononce d'office la faillite s'il n'existe manifestement aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat (al. 3).
2.2 Le Tribunal fédéral a soumis à l'art. 98 LTF la décision qui refuse ou révoque un ajournement de la faillite et ouvre en conséquence la faillite, suite à un avis de surendettement (art. 725a al. 1 CO) ou dans une poursuite ordinaire par voie de faillite pendante (art. 173a LP). Il a toutefois précisé que cette règle valait en tant que le recours portait uniquement sur l'ajournement (arrêts 5A_867/2015 du 11 décembre 2015 consid. 2.1; 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 2.1; 5A_576/2014 du 30 septembre 2014 consid. 2, in SJ 2015 I p. 105; 5A_417/2013 du 6 août 2013 consid. 2). En revanche, si le débiteur s'en prend tant au refus de l'ajournement qu'au prononcé de la faillite, les griefs dirigés contre le premier doivent être de nature constitutionnelle (art. 98 LTF), alors que ceux dirigés contre le second ne sont pas limités (art. 95 LTF; arrêt 5A_111/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2 et 3). Enfin, si la décision statue uniquement sur la faillite, le débiteur peut soulever les griefs de l'art. 95 LTF (arrêts 5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 1.2; 5A_269/2010 du 3 septembre 2010 consid. 1.4).
Cette jurisprudence se justifie en raison du fait que l'ajournement et la faillite sont deux décisions distinctes, qui, même si elles sont rendues simultanément, suivent des conditions propres et peuvent être examinées indépendamment l'une de l'autre. D'ailleurs, lorsqu'il refuse l'ajournement dans une procédure de faillite ordinaire pendante, le juge ne prononce pas automatiquement la faillite (DIGGELMANN, in SchKG, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 173a LP). De caractère temporaire, l'ajournement est ainsi une mesure provisionnelle qui peut se greffer, ou non, sur la procédure de faillite. La critique de la doctrine selon laquelle l'octroi de l'ajournement de la faillite est une mesure provisionnelle, mais non son refus, au motif qu'il n'aurait aucun caractère temporaire (MARCHAND, Note à propos de l'arrêt 5A_576/2014, SJ 2015 I p. 106 s.) n'est pas convaincante: c'est le contenu d'une mesure qui détermine sa nature et, au vu de celle-ci, l'application de l'art. 98 LTF, et non le sort qui lui est réservé.
2.3 Au vu de la jurisprudence développée en matière d'ajournement de la faillite, la question qui se pose est de savoir si la décision dans laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce en conséquence la faillite constitue une mesure provisionnelle (art. 98 LTF). Pour les raisons qui suivent, il y a lieu d'y répondre par la négative.
L'absence manifeste de toute perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat prévue à l'art. 293a al. 3 LP constitue à la fois la cause du refus du sursis provisoire et celle de la faillite; mis à part le cas où il estime que la requête de sursis provisoire doit être rejetée parce que prématurée ou abusive (HUNKELER, in SchKG, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 293 LP, n° 9 ad art. 293a LP; NEUENSCHWANDER, Premières expériences judiciaires du nouveau droit de l'assainissement, JdT 2016 II p. 19 ss [22, note 18]), le juge n'a pas d'autre alternative à l'octroi de ce sursis que le prononcé de la faillite et il n'a pas à examiner d'autres conditions à cette fin (GASSER, Neues Nachlassverfahren - praktische Konsequenzen für die Betreibungs- und Konkursämter, BlSchK 2014 p. 1 ss [2];HANHARDT REDONDO, Les nouvelles règles sur l'assainissement des entreprises, Questions de droit 2014 [85] p. 3 ss [4];HUNKELER, op. cit., n° 25 ad Vor Art. 293-336 SchKG, n° 18 ad art. 293 LP, nos 4 et 8 ad art. 293a LP). Dans sa décision, il refusera donc le sursis provisoire et prononcera la faillite; il peut même se contenter de prononcer directement la faillite, sans refuser formellement le sursis provisoire dans son dispositif (HUNKELER, op. cit., nos 24 et 26 ad art. 293a LP).
La faillite n'est pas une mesure provisionnelle, alors que le sursis provisoire l'est. La condition du prononcé de l'une et du refus de l'autre étant identique et le juge statuant en une seule décision, il faut toutefois admettre que cette unique décision ne constitue pas une mesure provisionnelle. Le refus du sursis n'est qu'un préalable au prononcé de la faillite. Les motifs d'un recours en matière civile ne sont dès lors pas limités à la violation des droits constitutionnels (HUNKELER, op. cit., n° 3 ad art. 293d LP).
2.4 Il découle de ce qui précède que le recourant peut former son recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s. LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; ATF 137 III 580 consid. 1.3; ATF 135 III 397 consid. 1.4). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; ATF 137 II 305 consid. 3.3; ATF 135 III 232 consid. 1.2, ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à chacune d'entre elles, et, pour obtenir gain de cause, de démontrer que ces deux motivations sont contraires au droit (parmi plusieurs: ATF 138 I 97 consid. 4.1.4; ATF 138 III 728 consid. 3.4; ATF 136 III 534 consid. 2; ATF 133 IV 119 consid. 6.3). (...)
|
fr
|
Art. 95 und 98 BGG; Art. 293a SchKG; Natur der Entscheidung, mit der die Nachlassstundung verweigert und der Konkurs eröffnet wird; Beschwerdegründe. Die Entscheidung, mit welcher der Richter die provisorische Stundung verweigert und den Konkurs eröffnet, ist keine vorsorgliche Massnahme. Gegen die besagte Entscheidung ist die Beschwerde in Zivilsachen wegen Rechtsverletzungen nach Massgabe von Art. 95 BGG zulässig (E. 2.1-2.4).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-364%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,870
|
142 III 364
|
142 III 364
Sachverhalt ab Seite 364
A.
A.a A. SA est inscrite le 14 octobre 2009 au Registre du commerce de Genève. Son capital social est de 165'000 fr. et l'un de ses administrateurs est B.
A.b A. SA emploie actuellement quatre personnes et n'a jamais eu de revenu.
Ses états financiers révisés au 31 décembre 2014 font apparaître une perte d'exploitation de 1'718'749 fr. 89 pour 2013 et de 1'095'341 fr. 83 pour 2014.
A teneur de son bilan révisé au 31 décembre 2014 à la valeur de continuation de l'exploitation, la société était surendettée à hauteur de 2'700'677 fr., montant entièrement couvert par une postposition de créance de son actionnaire B. de 4'535'472 fr.
A teneur du bilan révisé au 31 décembre 2014 à la valeur de liquidation, la société était surendettée à hauteur de 7'028'231 fr., montant non couvert par la postposition de la créance actionnaire.
B.
B.a Le 6 janvier 2015, A. SA a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le tribunal) d'un avis de surendettement assorti d'une demande de sursis concordataire.
Lors de l'audience du 29 avril 2015, l'administrateur président de A. SA a indiqué que celle-ci réclamait un moratoire sur les dettes courantes et qu'elle avait vécu sur son capital, lequel avait entièrement été consommé; son chiffre d'affaires était toujours nul et son seul espoir d'obtenir des liquidités consistait en la vente de l'entreprise.
Par jugement du 3 août 2015, le tribunal a refusé l'octroi du sursis concordataire et prononcé la faillite de A. SA avec effet au 3 août 2015 à 14h00.
B.b Par arrêt du 16 octobre 2015, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de la faillie contre cette décision.
C. Par arrêt du 2 mai 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile interjeté par A. SA contre cet arrêt.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. (...)
2.1 Sous l'empire du droit antérieur à la révision de la LP du 21 juin 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871), la jurisprudence a qualifié de mesure provisionnelle la décision relative au sursis concordataire qui se limite à poser un pronostic sur les chances de succès d'un éventuel concordat (ATF 135 III 430 consid. 1.3).
Contrairement à l'ancien droit, le nouveau droit prévoit désormais la compétence du juge du concordat de prononcer d'office la faillite. En effet, selon l'art. 293a LP, le juge du concordat accorde sans délai un sursis provisoire et arrête d'office les mesures propres à préserver le patrimoine du débiteur. Sur requête, il peut prolonger le sursis provisoire (al. 1). Il prononce d'office la faillite s'il n'existe manifestement aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat (al. 3).
2.2 Le Tribunal fédéral a soumis à l'art. 98 LTF la décision qui refuse ou révoque un ajournement de la faillite et ouvre en conséquence la faillite, suite à un avis de surendettement (art. 725a al. 1 CO) ou dans une poursuite ordinaire par voie de faillite pendante (art. 173a LP). Il a toutefois précisé que cette règle valait en tant que le recours portait uniquement sur l'ajournement (arrêts 5A_867/2015 du 11 décembre 2015 consid. 2.1; 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 2.1; 5A_576/2014 du 30 septembre 2014 consid. 2, in SJ 2015 I p. 105; 5A_417/2013 du 6 août 2013 consid. 2). En revanche, si le débiteur s'en prend tant au refus de l'ajournement qu'au prononcé de la faillite, les griefs dirigés contre le premier doivent être de nature constitutionnelle (art. 98 LTF), alors que ceux dirigés contre le second ne sont pas limités (art. 95 LTF; arrêt 5A_111/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2 et 3). Enfin, si la décision statue uniquement sur la faillite, le débiteur peut soulever les griefs de l'art. 95 LTF (arrêts 5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 1.2; 5A_269/2010 du 3 septembre 2010 consid. 1.4).
Cette jurisprudence se justifie en raison du fait que l'ajournement et la faillite sont deux décisions distinctes, qui, même si elles sont rendues simultanément, suivent des conditions propres et peuvent être examinées indépendamment l'une de l'autre. D'ailleurs, lorsqu'il refuse l'ajournement dans une procédure de faillite ordinaire pendante, le juge ne prononce pas automatiquement la faillite (DIGGELMANN, in SchKG, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 173a LP). De caractère temporaire, l'ajournement est ainsi une mesure provisionnelle qui peut se greffer, ou non, sur la procédure de faillite. La critique de la doctrine selon laquelle l'octroi de l'ajournement de la faillite est une mesure provisionnelle, mais non son refus, au motif qu'il n'aurait aucun caractère temporaire (MARCHAND, Note à propos de l'arrêt 5A_576/2014, SJ 2015 I p. 106 s.) n'est pas convaincante: c'est le contenu d'une mesure qui détermine sa nature et, au vu de celle-ci, l'application de l'art. 98 LTF, et non le sort qui lui est réservé.
2.3 Au vu de la jurisprudence développée en matière d'ajournement de la faillite, la question qui se pose est de savoir si la décision dans laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce en conséquence la faillite constitue une mesure provisionnelle (art. 98 LTF). Pour les raisons qui suivent, il y a lieu d'y répondre par la négative.
L'absence manifeste de toute perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat prévue à l'art. 293a al. 3 LP constitue à la fois la cause du refus du sursis provisoire et celle de la faillite; mis à part le cas où il estime que la requête de sursis provisoire doit être rejetée parce que prématurée ou abusive (HUNKELER, in SchKG, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 293 LP, n° 9 ad art. 293a LP; NEUENSCHWANDER, Premières expériences judiciaires du nouveau droit de l'assainissement, JdT 2016 II p. 19 ss [22, note 18]), le juge n'a pas d'autre alternative à l'octroi de ce sursis que le prononcé de la faillite et il n'a pas à examiner d'autres conditions à cette fin (GASSER, Neues Nachlassverfahren - praktische Konsequenzen für die Betreibungs- und Konkursämter, BlSchK 2014 p. 1 ss [2];HANHARDT REDONDO, Les nouvelles règles sur l'assainissement des entreprises, Questions de droit 2014 [85] p. 3 ss [4];HUNKELER, op. cit., n° 25 ad Vor Art. 293-336 SchKG, n° 18 ad art. 293 LP, nos 4 et 8 ad art. 293a LP). Dans sa décision, il refusera donc le sursis provisoire et prononcera la faillite; il peut même se contenter de prononcer directement la faillite, sans refuser formellement le sursis provisoire dans son dispositif (HUNKELER, op. cit., nos 24 et 26 ad art. 293a LP).
La faillite n'est pas une mesure provisionnelle, alors que le sursis provisoire l'est. La condition du prononcé de l'une et du refus de l'autre étant identique et le juge statuant en une seule décision, il faut toutefois admettre que cette unique décision ne constitue pas une mesure provisionnelle. Le refus du sursis n'est qu'un préalable au prononcé de la faillite. Les motifs d'un recours en matière civile ne sont dès lors pas limités à la violation des droits constitutionnels (HUNKELER, op. cit., n° 3 ad art. 293d LP).
2.4 Il découle de ce qui précède que le recourant peut former son recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s. LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; ATF 137 III 580 consid. 1.3; ATF 135 III 397 consid. 1.4). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; ATF 137 II 305 consid. 3.3; ATF 135 III 232 consid. 1.2, ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à chacune d'entre elles, et, pour obtenir gain de cause, de démontrer que ces deux motivations sont contraires au droit (parmi plusieurs: ATF 138 I 97 consid. 4.1.4; ATF 138 III 728 consid. 3.4; ATF 136 III 534 consid. 2; ATF 133 IV 119 consid. 6.3). (...)
|
fr
|
Art. 95 et 98 LTF; art. 293a LP; nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite; motifs de recours. La décision par laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce la faillite ne constitue pas une mesure provisionnelle. Contre cette décision, le recourant peut donc former un recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par l'art. 95 LTF (consid. 2.1-2.4).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-364%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,871
|
142 III 364
|
142 III 364
Sachverhalt ab Seite 364
A.
A.a A. SA est inscrite le 14 octobre 2009 au Registre du commerce de Genève. Son capital social est de 165'000 fr. et l'un de ses administrateurs est B.
A.b A. SA emploie actuellement quatre personnes et n'a jamais eu de revenu.
Ses états financiers révisés au 31 décembre 2014 font apparaître une perte d'exploitation de 1'718'749 fr. 89 pour 2013 et de 1'095'341 fr. 83 pour 2014.
A teneur de son bilan révisé au 31 décembre 2014 à la valeur de continuation de l'exploitation, la société était surendettée à hauteur de 2'700'677 fr., montant entièrement couvert par une postposition de créance de son actionnaire B. de 4'535'472 fr.
A teneur du bilan révisé au 31 décembre 2014 à la valeur de liquidation, la société était surendettée à hauteur de 7'028'231 fr., montant non couvert par la postposition de la créance actionnaire.
B.
B.a Le 6 janvier 2015, A. SA a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le tribunal) d'un avis de surendettement assorti d'une demande de sursis concordataire.
Lors de l'audience du 29 avril 2015, l'administrateur président de A. SA a indiqué que celle-ci réclamait un moratoire sur les dettes courantes et qu'elle avait vécu sur son capital, lequel avait entièrement été consommé; son chiffre d'affaires était toujours nul et son seul espoir d'obtenir des liquidités consistait en la vente de l'entreprise.
Par jugement du 3 août 2015, le tribunal a refusé l'octroi du sursis concordataire et prononcé la faillite de A. SA avec effet au 3 août 2015 à 14h00.
B.b Par arrêt du 16 octobre 2015, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de la faillie contre cette décision.
C. Par arrêt du 2 mai 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile interjeté par A. SA contre cet arrêt.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. (...)
2.1 Sous l'empire du droit antérieur à la révision de la LP du 21 juin 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871), la jurisprudence a qualifié de mesure provisionnelle la décision relative au sursis concordataire qui se limite à poser un pronostic sur les chances de succès d'un éventuel concordat (ATF 135 III 430 consid. 1.3).
Contrairement à l'ancien droit, le nouveau droit prévoit désormais la compétence du juge du concordat de prononcer d'office la faillite. En effet, selon l'art. 293a LP, le juge du concordat accorde sans délai un sursis provisoire et arrête d'office les mesures propres à préserver le patrimoine du débiteur. Sur requête, il peut prolonger le sursis provisoire (al. 1). Il prononce d'office la faillite s'il n'existe manifestement aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat (al. 3).
2.2 Le Tribunal fédéral a soumis à l'art. 98 LTF la décision qui refuse ou révoque un ajournement de la faillite et ouvre en conséquence la faillite, suite à un avis de surendettement (art. 725a al. 1 CO) ou dans une poursuite ordinaire par voie de faillite pendante (art. 173a LP). Il a toutefois précisé que cette règle valait en tant que le recours portait uniquement sur l'ajournement (arrêts 5A_867/2015 du 11 décembre 2015 consid. 2.1; 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 2.1; 5A_576/2014 du 30 septembre 2014 consid. 2, in SJ 2015 I p. 105; 5A_417/2013 du 6 août 2013 consid. 2). En revanche, si le débiteur s'en prend tant au refus de l'ajournement qu'au prononcé de la faillite, les griefs dirigés contre le premier doivent être de nature constitutionnelle (art. 98 LTF), alors que ceux dirigés contre le second ne sont pas limités (art. 95 LTF; arrêt 5A_111/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2 et 3). Enfin, si la décision statue uniquement sur la faillite, le débiteur peut soulever les griefs de l'art. 95 LTF (arrêts 5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 1.2; 5A_269/2010 du 3 septembre 2010 consid. 1.4).
Cette jurisprudence se justifie en raison du fait que l'ajournement et la faillite sont deux décisions distinctes, qui, même si elles sont rendues simultanément, suivent des conditions propres et peuvent être examinées indépendamment l'une de l'autre. D'ailleurs, lorsqu'il refuse l'ajournement dans une procédure de faillite ordinaire pendante, le juge ne prononce pas automatiquement la faillite (DIGGELMANN, in SchKG, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 173a LP). De caractère temporaire, l'ajournement est ainsi une mesure provisionnelle qui peut se greffer, ou non, sur la procédure de faillite. La critique de la doctrine selon laquelle l'octroi de l'ajournement de la faillite est une mesure provisionnelle, mais non son refus, au motif qu'il n'aurait aucun caractère temporaire (MARCHAND, Note à propos de l'arrêt 5A_576/2014, SJ 2015 I p. 106 s.) n'est pas convaincante: c'est le contenu d'une mesure qui détermine sa nature et, au vu de celle-ci, l'application de l'art. 98 LTF, et non le sort qui lui est réservé.
2.3 Au vu de la jurisprudence développée en matière d'ajournement de la faillite, la question qui se pose est de savoir si la décision dans laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce en conséquence la faillite constitue une mesure provisionnelle (art. 98 LTF). Pour les raisons qui suivent, il y a lieu d'y répondre par la négative.
L'absence manifeste de toute perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat prévue à l'art. 293a al. 3 LP constitue à la fois la cause du refus du sursis provisoire et celle de la faillite; mis à part le cas où il estime que la requête de sursis provisoire doit être rejetée parce que prématurée ou abusive (HUNKELER, in SchKG, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 293 LP, n° 9 ad art. 293a LP; NEUENSCHWANDER, Premières expériences judiciaires du nouveau droit de l'assainissement, JdT 2016 II p. 19 ss [22, note 18]), le juge n'a pas d'autre alternative à l'octroi de ce sursis que le prononcé de la faillite et il n'a pas à examiner d'autres conditions à cette fin (GASSER, Neues Nachlassverfahren - praktische Konsequenzen für die Betreibungs- und Konkursämter, BlSchK 2014 p. 1 ss [2];HANHARDT REDONDO, Les nouvelles règles sur l'assainissement des entreprises, Questions de droit 2014 [85] p. 3 ss [4];HUNKELER, op. cit., n° 25 ad Vor Art. 293-336 SchKG, n° 18 ad art. 293 LP, nos 4 et 8 ad art. 293a LP). Dans sa décision, il refusera donc le sursis provisoire et prononcera la faillite; il peut même se contenter de prononcer directement la faillite, sans refuser formellement le sursis provisoire dans son dispositif (HUNKELER, op. cit., nos 24 et 26 ad art. 293a LP).
La faillite n'est pas une mesure provisionnelle, alors que le sursis provisoire l'est. La condition du prononcé de l'une et du refus de l'autre étant identique et le juge statuant en une seule décision, il faut toutefois admettre que cette unique décision ne constitue pas une mesure provisionnelle. Le refus du sursis n'est qu'un préalable au prononcé de la faillite. Les motifs d'un recours en matière civile ne sont dès lors pas limités à la violation des droits constitutionnels (HUNKELER, op. cit., n° 3 ad art. 293d LP).
2.4 Il découle de ce qui précède que le recourant peut former son recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s. LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; ATF 137 III 580 consid. 1.3; ATF 135 III 397 consid. 1.4). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; ATF 137 II 305 consid. 3.3; ATF 135 III 232 consid. 1.2, ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à chacune d'entre elles, et, pour obtenir gain de cause, de démontrer que ces deux motivations sont contraires au droit (parmi plusieurs: ATF 138 I 97 consid. 4.1.4; ATF 138 III 728 consid. 3.4; ATF 136 III 534 consid. 2; ATF 133 IV 119 consid. 6.3). (...)
|
fr
|
Art. 95 e 98 LTF; art. 293a LEF; natura della decisione che respinge la moratoria concordataria e dichiara il fallimento; motivi di ricorso. La decisione mediante la quale il giudice respinge la moratoria provvisoria e dichiara il fallimento non costituisce una misura cautelare. Contro tale decisione il ricorrente può quindi formare un ricorso in materia civile per violazione del diritto così come delimitato dall'art. 95 LTF (consid. 2.1-2.4).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-364%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,872
|
142 III 369
|
142 III 369
Sachverhalt ab Seite 370
A. F.Z. et H.Z. (ci-après: les bailleurs ou les défendeurs) sont copropriétaires, chacun pour moitié, d'un appartement en propriété par étages de quatre pièces au 2e étage, avec locaux annexes, dans un immeuble construit en 2006, à Coppet.
Ils ont remis à bail, pour la première fois, cet appartement à H.X. et F.X. (ci-après: les locataires ou les demandeurs) pour une durée initiale du 1er septembre 2006 au 31 août 2007, le bail se renouvelant tacitement d'année en année, sauf avis de résiliation donné au moins quatre mois avant l'échéance. Le loyer initial mensuel a été fixé à 3'970 fr., et les charges en sus à 160 fr.
Le contrat de bail, établi par la régie A. SA mentionne en caractères gras, juste au-dessus de l'espace réservé aux signatures des parties, l'existence d'annexes, parmi lesquelles: "Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail (30 mars 2000)".
Deux responsables de la régie ont signé, pour le compte des bailleurs, le contrat de bail et la formule officielle de notification du loyer initial le 4 août 2006. L'employée de la régie a procédé à la mise sous pli et l'a adressé aux locataires.
Les locataires ont reçu ce pli et ont retourné à la régie un exemplaire du contrat de bail, qu'ils avaient signé.
La question de savoir s'ils ont effectivement reçu la formule officielle est litigieuse.
B. Par requête du 27 mai 2013, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon d'une action en diminution de loyer, de façon qu'il soit tenu compte de la baisse du taux hypothécaire.
Puis, le 26 juin 2013, les locataires ont encore requis la Commission de constater la nullité du loyer initial, de fixer celui-ci et d'ordonner aux bailleurs de restituer le trop-perçu.
Après échec de la conciliation et délivrance de l'autorisation de procéder, les locataires ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux du canton de Vaud le 27 août 2013, concluant à ce qu'il soit constaté que le loyer est excessif au sens des art. 269 et 269a CO, que le loyer initial soit déclaré nul, faute d'usage de la formule officielle, qu'il soit réduit au montant de 2'600 fr. par mois à compter du 1er septembre 2006, que les bailleurs soient condamnés à leur restituer le trop-perçu depuis le 1er septembre 2006 avec intérêts et à ce que le loyer soit réduit encore de 262 fr. à compter du 1er septembre 2013.
En cours de procédure, soit le 15 novembre 2013, les locataires ont résilié le bail avec effet au 31 janvier 2014.
Le Tribunal des baux a, par jugement du 2 juillet 2014, admis l'action en réduction du loyer, mais rejeté l'action en constatation de la nullité du loyer initial.
Statuant par arrêt du 29 avril 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par les locataires et confirmé le jugement attaqué.
C. Contre cet arrêt, les locataires ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant en substance à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que le loyer initial est nul et qu'il est fixé à 2'600 fr. par mois, avec effet rétroactif au 1er septembre 2006, puis à 2'410 fr. dès le 1er septembre 2013 (en raison de l'adaptation au taux hypothécaire et à l'IPC), ainsi qu'à la condamnation des bailleurs à leur rembourser le trop-perçu à titre de loyer durant la période du 1er septembre 2006 au 31 janvier 2014. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils invoquent la violation de l'art. 8 CC, de l'art. 9 Cst., de l'art. 270 CO, ainsi que la transgression de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.).
Les bailleurs intimés ont conclu au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La question litigieuse en l'espèce est de savoir si les locataires ont effectivement reçu la formule officielle de notification du loyer initial.
4.1 Pour les communications entre particuliers, qui relèvent du droit matériel, un envoi sous pli ordinaire ne fait pas preuve de sa réception, ni de sa date de réception; s'il y a contestation, il incombe à l'expéditeur de prouver que l'envoi a été déposé dans la boîte aux lettres (ou la case postale) du destinataire et à quelle date cela a été fait (art. 8 CC; ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 p. 213 s.).
S'il y a contestation, il appartient donc au bailleur de prouver la remise de la formule officielle au locataire (art. 8 CC; cf. SÉBASTIEN FETTER, La contestation du loyer initial, 2005, n. 202 p. 94), de la même manière qu'il appartient au bailleur d'apporter la preuve de la réception par le locataire du pli simple renfermant le congé (ATF 137 III 208 consid. 3.2).
4.2 Toutefois, lorsque le contrat de bail qui est envoyé au locataire - dont la réception n'est pas contestée - mentionne que la formule officielle y est annexée, le bailleur est, selon l'expérience générale de la vie, présumé avoir effectivement mis le contrat de bail et la formule officielle dans l'enveloppe envoyée si le bailleur est en mesure de produire une copie ou une photocopie de cette formule officielle contenant les indications nécessaires pour le bail en question.
Il y a lieu d'admettre qu'il s'agit là d'une règle d'expérience (art. 1 al. 2 CC), qui entraîne un renversement du fardeau de la preuve (Umkehr der Beweislast; cf. au sujet du contenu du courrier envoyé par une autorité, ATF 124 V 400 consid. 2c p. 402 et les arrêts qui s'y réfèrent: 2C_259/2011 du 26 juillet 2011 consid. 4; 6B_970/2014 du 2 avril 2015 consid. 1.1; 7B.223/2002 du 22 novembre 2002 consid. 1.3 et 1.4; dans le sens contraire, sous l'angle restreint de l'arbitraire, l' ATF 129 I 8 consid. 2.2).
C'est donc au locataire qui prétend que l'enveloppe ne contenait pas la formule officielle alléguée par le bailleur d'apporter la preuve que celui-ci a commis une erreur lors de la mise sous pli; comme il s'agit pour le destinataire de prouver un fait négatif, dont la preuve est, par nature, difficile à rapporter, il lui suffit d'apporter cette preuve avec une vraisemblance prépondérante (cf., à propos de la présomption que la poste a mis l'avis à retirer le pli recommandé dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire et le renversement du fardeau de la preuve, les arrêts 2C_780/2010 du 21 mars 2011 consid. 2.4; imprécis, mais dans le même sens: 2C_38/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.1; 8C_374/2014 du 13 août 2014 consid. 3.2).
S'il veut se ménager la possibilité d'apporter de façon sûre la preuve que la formule officielle a bien été reçue par le locataire, le bailleur peut certes l'inviter à lui en retourner un exemplaire signé. Toutefois, cette exigence n'est pas une condition de validité de la formule qui, en tant que communication du bailleur, est une déclaration unilatérale de celui-ci.
4.3
4.3.1 En l'espèce, le contrat de bail indique en caractères gras juste avant les signatures:
"Annexes: Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud et dispositions générales pour habitation, garage et place de parc (novembre 1998).
Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail (30 mars 2000).
Le présent bail est régi par le Code des obligations ....
FOR. Pour tous conflits
Ainsi fait et signé en deux exemplaires. Lieu et date:...
(Signatures)"
Il n'est pas contesté que les locataires ont reçu ce contrat de bail, puisqu'ils ont signé celui-ci le 7 août 2006 et l'ont renvoyé à la régie qui l'a elle-même signé en tant que représentante des bailleurs le 10 août 2006.
Les bailleurs ont produit en procédure une photocopie de la formule officielle de "Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail", qui figurait dans le dossier de la régie. Cette formule officielle, sur laquelle figure l'adresse des locataires, fixe le loyer mensuel, acompte de charges compris, à 4'130 fr. et est datée du 4 août 2006. Elle ne prévoit qu'un espace pour la signature du bailleur: elle n'est donc pas signée par les locataires, mais seulement par la régie du bailleur. Elle mentionne tout en bas, en petits caractères, "Formule agréée le 30 mars 2000 par le Département de l'économie, Service du logement, rue César-Roux 29, 1014 Lausanne".
Par conséquent, selon l'expérience, il est présumé que la formule officielle, mentionnée comme annexe, se trouvait dans le pli envoyé par la régie. C'est ce qu'a admis la cour cantonale.
4.3.2 Il appartient donc aux locataires, destinataires du pli, d'apporter, avec une vraisemblance prépondérante, la preuve que la formule officielle n'a pas été insérée dans l'enveloppe, par erreur ou intentionnellement.
A cet égard, la cour cantonale a estimé que le témoin interrogé, qui a procédé à la mise sous pli, n'a pas mentionné de manquements à la procédure d'envoi, ni qu'il y aurait été dérogé pour les nouveaux appartements, de sorte qu'il n'y a "pas d'indices concrets susceptibles de mettre en cause la présomption". Cette appréciation ne peut être corrigée par le Tribunal fédéral qu'en cas d'arbitraire.
Or, les locataires recourants se limitent à affirmer que la personne qui a mis les documents sous pli ne se souvient pas de ce qui a été effectivement fait dans le cas particulier et invoquent une constatation manifestement inexacte des faits. Pourtant, ce fait n'a pas été ignoré par la cour cantonale. Celle-ci a seulement estimé que l'absence de souvenir de ce témoin n'était pas déterminante, ce qui se comprend aisément puisque les faits litigieux remontaient à presque huit ans. La cour cantonale s'est donc basée sur la procédure suivie par la régie, l'absence de manquements à cette procédure et l'envoi de la formule aussi pour les nouveaux appartements, comme en a attesté ce témoin, qui, il sied de le rappeler, n'est plus au service de la régie depuis mai 2007. Se fondant sur ce témoignage, la cour cantonale a aussi estimé que le précédent invoqué par les locataires ne permet pas de mettre en évidence l'existence de manquements répétés de la régie. Les recourants se limitent à affirmer le contraire, mais ils ne démontrent pas en quoi cette appréciation de la cour cantonale serait arbitraire. Ils évoquent encore un second cas, mais sans se plaindre à cet égard d'un défaut dans l'établissement des faits par la cour cantonale (art. 97 al. 1 LTF et 9 Cst; art. 106 al. 2 LTF), de sorte que leur critique, qui ne repose pas sur des faits constatés, est irrelevante. (...)
|
fr
|
Art. 270 Abs. 2 OR, Art. 1 Abs. 2 ZGB; Mietvertrag, Formular für die Mitteilung des Anfangsmietzinses, Beweis des Versandes. Ist das Formular in dem vom Vermieter an den Mieter gesendeten Mietvertrag als Beilage erwähnt, gilt nach der allgemeinen Lebenserfahrung die Vermutung, dass der Vermieter es tatsächlich zusammen mit dem Mietvertrag abgeschickt hat, sofern er eine Kopie des Formulars mit dem erforderlichen Inhalt vorzuweisen vermag. Zufolge einer Umkehr der Beweislast liegt es sodann am Mieter, mit überwiegender Wahrscheinlichkeit zu beweisen, dass das Formular nicht im Umschlag enthalten war (E. 4).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-369%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,873
|
142 III 369
|
142 III 369
Sachverhalt ab Seite 370
A. F.Z. et H.Z. (ci-après: les bailleurs ou les défendeurs) sont copropriétaires, chacun pour moitié, d'un appartement en propriété par étages de quatre pièces au 2e étage, avec locaux annexes, dans un immeuble construit en 2006, à Coppet.
Ils ont remis à bail, pour la première fois, cet appartement à H.X. et F.X. (ci-après: les locataires ou les demandeurs) pour une durée initiale du 1er septembre 2006 au 31 août 2007, le bail se renouvelant tacitement d'année en année, sauf avis de résiliation donné au moins quatre mois avant l'échéance. Le loyer initial mensuel a été fixé à 3'970 fr., et les charges en sus à 160 fr.
Le contrat de bail, établi par la régie A. SA mentionne en caractères gras, juste au-dessus de l'espace réservé aux signatures des parties, l'existence d'annexes, parmi lesquelles: "Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail (30 mars 2000)".
Deux responsables de la régie ont signé, pour le compte des bailleurs, le contrat de bail et la formule officielle de notification du loyer initial le 4 août 2006. L'employée de la régie a procédé à la mise sous pli et l'a adressé aux locataires.
Les locataires ont reçu ce pli et ont retourné à la régie un exemplaire du contrat de bail, qu'ils avaient signé.
La question de savoir s'ils ont effectivement reçu la formule officielle est litigieuse.
B. Par requête du 27 mai 2013, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon d'une action en diminution de loyer, de façon qu'il soit tenu compte de la baisse du taux hypothécaire.
Puis, le 26 juin 2013, les locataires ont encore requis la Commission de constater la nullité du loyer initial, de fixer celui-ci et d'ordonner aux bailleurs de restituer le trop-perçu.
Après échec de la conciliation et délivrance de l'autorisation de procéder, les locataires ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux du canton de Vaud le 27 août 2013, concluant à ce qu'il soit constaté que le loyer est excessif au sens des art. 269 et 269a CO, que le loyer initial soit déclaré nul, faute d'usage de la formule officielle, qu'il soit réduit au montant de 2'600 fr. par mois à compter du 1er septembre 2006, que les bailleurs soient condamnés à leur restituer le trop-perçu depuis le 1er septembre 2006 avec intérêts et à ce que le loyer soit réduit encore de 262 fr. à compter du 1er septembre 2013.
En cours de procédure, soit le 15 novembre 2013, les locataires ont résilié le bail avec effet au 31 janvier 2014.
Le Tribunal des baux a, par jugement du 2 juillet 2014, admis l'action en réduction du loyer, mais rejeté l'action en constatation de la nullité du loyer initial.
Statuant par arrêt du 29 avril 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par les locataires et confirmé le jugement attaqué.
C. Contre cet arrêt, les locataires ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant en substance à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que le loyer initial est nul et qu'il est fixé à 2'600 fr. par mois, avec effet rétroactif au 1er septembre 2006, puis à 2'410 fr. dès le 1er septembre 2013 (en raison de l'adaptation au taux hypothécaire et à l'IPC), ainsi qu'à la condamnation des bailleurs à leur rembourser le trop-perçu à titre de loyer durant la période du 1er septembre 2006 au 31 janvier 2014. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils invoquent la violation de l'art. 8 CC, de l'art. 9 Cst., de l'art. 270 CO, ainsi que la transgression de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.).
Les bailleurs intimés ont conclu au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La question litigieuse en l'espèce est de savoir si les locataires ont effectivement reçu la formule officielle de notification du loyer initial.
4.1 Pour les communications entre particuliers, qui relèvent du droit matériel, un envoi sous pli ordinaire ne fait pas preuve de sa réception, ni de sa date de réception; s'il y a contestation, il incombe à l'expéditeur de prouver que l'envoi a été déposé dans la boîte aux lettres (ou la case postale) du destinataire et à quelle date cela a été fait (art. 8 CC; ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 p. 213 s.).
S'il y a contestation, il appartient donc au bailleur de prouver la remise de la formule officielle au locataire (art. 8 CC; cf. SÉBASTIEN FETTER, La contestation du loyer initial, 2005, n. 202 p. 94), de la même manière qu'il appartient au bailleur d'apporter la preuve de la réception par le locataire du pli simple renfermant le congé (ATF 137 III 208 consid. 3.2).
4.2 Toutefois, lorsque le contrat de bail qui est envoyé au locataire - dont la réception n'est pas contestée - mentionne que la formule officielle y est annexée, le bailleur est, selon l'expérience générale de la vie, présumé avoir effectivement mis le contrat de bail et la formule officielle dans l'enveloppe envoyée si le bailleur est en mesure de produire une copie ou une photocopie de cette formule officielle contenant les indications nécessaires pour le bail en question.
Il y a lieu d'admettre qu'il s'agit là d'une règle d'expérience (art. 1 al. 2 CC), qui entraîne un renversement du fardeau de la preuve (Umkehr der Beweislast; cf. au sujet du contenu du courrier envoyé par une autorité, ATF 124 V 400 consid. 2c p. 402 et les arrêts qui s'y réfèrent: 2C_259/2011 du 26 juillet 2011 consid. 4; 6B_970/2014 du 2 avril 2015 consid. 1.1; 7B.223/2002 du 22 novembre 2002 consid. 1.3 et 1.4; dans le sens contraire, sous l'angle restreint de l'arbitraire, l' ATF 129 I 8 consid. 2.2).
C'est donc au locataire qui prétend que l'enveloppe ne contenait pas la formule officielle alléguée par le bailleur d'apporter la preuve que celui-ci a commis une erreur lors de la mise sous pli; comme il s'agit pour le destinataire de prouver un fait négatif, dont la preuve est, par nature, difficile à rapporter, il lui suffit d'apporter cette preuve avec une vraisemblance prépondérante (cf., à propos de la présomption que la poste a mis l'avis à retirer le pli recommandé dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire et le renversement du fardeau de la preuve, les arrêts 2C_780/2010 du 21 mars 2011 consid. 2.4; imprécis, mais dans le même sens: 2C_38/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.1; 8C_374/2014 du 13 août 2014 consid. 3.2).
S'il veut se ménager la possibilité d'apporter de façon sûre la preuve que la formule officielle a bien été reçue par le locataire, le bailleur peut certes l'inviter à lui en retourner un exemplaire signé. Toutefois, cette exigence n'est pas une condition de validité de la formule qui, en tant que communication du bailleur, est une déclaration unilatérale de celui-ci.
4.3
4.3.1 En l'espèce, le contrat de bail indique en caractères gras juste avant les signatures:
"Annexes: Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud et dispositions générales pour habitation, garage et place de parc (novembre 1998).
Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail (30 mars 2000).
Le présent bail est régi par le Code des obligations ....
FOR. Pour tous conflits
Ainsi fait et signé en deux exemplaires. Lieu et date:...
(Signatures)"
Il n'est pas contesté que les locataires ont reçu ce contrat de bail, puisqu'ils ont signé celui-ci le 7 août 2006 et l'ont renvoyé à la régie qui l'a elle-même signé en tant que représentante des bailleurs le 10 août 2006.
Les bailleurs ont produit en procédure une photocopie de la formule officielle de "Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail", qui figurait dans le dossier de la régie. Cette formule officielle, sur laquelle figure l'adresse des locataires, fixe le loyer mensuel, acompte de charges compris, à 4'130 fr. et est datée du 4 août 2006. Elle ne prévoit qu'un espace pour la signature du bailleur: elle n'est donc pas signée par les locataires, mais seulement par la régie du bailleur. Elle mentionne tout en bas, en petits caractères, "Formule agréée le 30 mars 2000 par le Département de l'économie, Service du logement, rue César-Roux 29, 1014 Lausanne".
Par conséquent, selon l'expérience, il est présumé que la formule officielle, mentionnée comme annexe, se trouvait dans le pli envoyé par la régie. C'est ce qu'a admis la cour cantonale.
4.3.2 Il appartient donc aux locataires, destinataires du pli, d'apporter, avec une vraisemblance prépondérante, la preuve que la formule officielle n'a pas été insérée dans l'enveloppe, par erreur ou intentionnellement.
A cet égard, la cour cantonale a estimé que le témoin interrogé, qui a procédé à la mise sous pli, n'a pas mentionné de manquements à la procédure d'envoi, ni qu'il y aurait été dérogé pour les nouveaux appartements, de sorte qu'il n'y a "pas d'indices concrets susceptibles de mettre en cause la présomption". Cette appréciation ne peut être corrigée par le Tribunal fédéral qu'en cas d'arbitraire.
Or, les locataires recourants se limitent à affirmer que la personne qui a mis les documents sous pli ne se souvient pas de ce qui a été effectivement fait dans le cas particulier et invoquent une constatation manifestement inexacte des faits. Pourtant, ce fait n'a pas été ignoré par la cour cantonale. Celle-ci a seulement estimé que l'absence de souvenir de ce témoin n'était pas déterminante, ce qui se comprend aisément puisque les faits litigieux remontaient à presque huit ans. La cour cantonale s'est donc basée sur la procédure suivie par la régie, l'absence de manquements à cette procédure et l'envoi de la formule aussi pour les nouveaux appartements, comme en a attesté ce témoin, qui, il sied de le rappeler, n'est plus au service de la régie depuis mai 2007. Se fondant sur ce témoignage, la cour cantonale a aussi estimé que le précédent invoqué par les locataires ne permet pas de mettre en évidence l'existence de manquements répétés de la régie. Les recourants se limitent à affirmer le contraire, mais ils ne démontrent pas en quoi cette appréciation de la cour cantonale serait arbitraire. Ils évoquent encore un second cas, mais sans se plaindre à cet égard d'un défaut dans l'établissement des faits par la cour cantonale (art. 97 al. 1 LTF et 9 Cst; art. 106 al. 2 LTF), de sorte que leur critique, qui ne repose pas sur des faits constatés, est irrelevante. (...)
|
fr
|
Art. 270 al. 2 CO, art. 1 al. 2 CC; contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi. Lorsqu'un bailleur envoie au locataire un contrat de bail mentionnant que la formule officielle y est annexée, il est, selon l'expérience générale de la vie, présumé avoir effectivement mis le contrat de bail et la formule officielle dans l'enveloppe envoyée, s'il est en mesure de produire une copie de cette formule contenant les indications nécessaires. Il appartient alors au locataire, par renversement du fardeau de la preuve, de prouver, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l'enveloppe ne contenait pas la formule officielle (consid. 4).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-369%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,874
|
142 III 369
|
142 III 369
Sachverhalt ab Seite 370
A. F.Z. et H.Z. (ci-après: les bailleurs ou les défendeurs) sont copropriétaires, chacun pour moitié, d'un appartement en propriété par étages de quatre pièces au 2e étage, avec locaux annexes, dans un immeuble construit en 2006, à Coppet.
Ils ont remis à bail, pour la première fois, cet appartement à H.X. et F.X. (ci-après: les locataires ou les demandeurs) pour une durée initiale du 1er septembre 2006 au 31 août 2007, le bail se renouvelant tacitement d'année en année, sauf avis de résiliation donné au moins quatre mois avant l'échéance. Le loyer initial mensuel a été fixé à 3'970 fr., et les charges en sus à 160 fr.
Le contrat de bail, établi par la régie A. SA mentionne en caractères gras, juste au-dessus de l'espace réservé aux signatures des parties, l'existence d'annexes, parmi lesquelles: "Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail (30 mars 2000)".
Deux responsables de la régie ont signé, pour le compte des bailleurs, le contrat de bail et la formule officielle de notification du loyer initial le 4 août 2006. L'employée de la régie a procédé à la mise sous pli et l'a adressé aux locataires.
Les locataires ont reçu ce pli et ont retourné à la régie un exemplaire du contrat de bail, qu'ils avaient signé.
La question de savoir s'ils ont effectivement reçu la formule officielle est litigieuse.
B. Par requête du 27 mai 2013, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon d'une action en diminution de loyer, de façon qu'il soit tenu compte de la baisse du taux hypothécaire.
Puis, le 26 juin 2013, les locataires ont encore requis la Commission de constater la nullité du loyer initial, de fixer celui-ci et d'ordonner aux bailleurs de restituer le trop-perçu.
Après échec de la conciliation et délivrance de l'autorisation de procéder, les locataires ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux du canton de Vaud le 27 août 2013, concluant à ce qu'il soit constaté que le loyer est excessif au sens des art. 269 et 269a CO, que le loyer initial soit déclaré nul, faute d'usage de la formule officielle, qu'il soit réduit au montant de 2'600 fr. par mois à compter du 1er septembre 2006, que les bailleurs soient condamnés à leur restituer le trop-perçu depuis le 1er septembre 2006 avec intérêts et à ce que le loyer soit réduit encore de 262 fr. à compter du 1er septembre 2013.
En cours de procédure, soit le 15 novembre 2013, les locataires ont résilié le bail avec effet au 31 janvier 2014.
Le Tribunal des baux a, par jugement du 2 juillet 2014, admis l'action en réduction du loyer, mais rejeté l'action en constatation de la nullité du loyer initial.
Statuant par arrêt du 29 avril 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par les locataires et confirmé le jugement attaqué.
C. Contre cet arrêt, les locataires ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant en substance à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que le loyer initial est nul et qu'il est fixé à 2'600 fr. par mois, avec effet rétroactif au 1er septembre 2006, puis à 2'410 fr. dès le 1er septembre 2013 (en raison de l'adaptation au taux hypothécaire et à l'IPC), ainsi qu'à la condamnation des bailleurs à leur rembourser le trop-perçu à titre de loyer durant la période du 1er septembre 2006 au 31 janvier 2014. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils invoquent la violation de l'art. 8 CC, de l'art. 9 Cst., de l'art. 270 CO, ainsi que la transgression de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.).
Les bailleurs intimés ont conclu au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La question litigieuse en l'espèce est de savoir si les locataires ont effectivement reçu la formule officielle de notification du loyer initial.
4.1 Pour les communications entre particuliers, qui relèvent du droit matériel, un envoi sous pli ordinaire ne fait pas preuve de sa réception, ni de sa date de réception; s'il y a contestation, il incombe à l'expéditeur de prouver que l'envoi a été déposé dans la boîte aux lettres (ou la case postale) du destinataire et à quelle date cela a été fait (art. 8 CC; ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 p. 213 s.).
S'il y a contestation, il appartient donc au bailleur de prouver la remise de la formule officielle au locataire (art. 8 CC; cf. SÉBASTIEN FETTER, La contestation du loyer initial, 2005, n. 202 p. 94), de la même manière qu'il appartient au bailleur d'apporter la preuve de la réception par le locataire du pli simple renfermant le congé (ATF 137 III 208 consid. 3.2).
4.2 Toutefois, lorsque le contrat de bail qui est envoyé au locataire - dont la réception n'est pas contestée - mentionne que la formule officielle y est annexée, le bailleur est, selon l'expérience générale de la vie, présumé avoir effectivement mis le contrat de bail et la formule officielle dans l'enveloppe envoyée si le bailleur est en mesure de produire une copie ou une photocopie de cette formule officielle contenant les indications nécessaires pour le bail en question.
Il y a lieu d'admettre qu'il s'agit là d'une règle d'expérience (art. 1 al. 2 CC), qui entraîne un renversement du fardeau de la preuve (Umkehr der Beweislast; cf. au sujet du contenu du courrier envoyé par une autorité, ATF 124 V 400 consid. 2c p. 402 et les arrêts qui s'y réfèrent: 2C_259/2011 du 26 juillet 2011 consid. 4; 6B_970/2014 du 2 avril 2015 consid. 1.1; 7B.223/2002 du 22 novembre 2002 consid. 1.3 et 1.4; dans le sens contraire, sous l'angle restreint de l'arbitraire, l' ATF 129 I 8 consid. 2.2).
C'est donc au locataire qui prétend que l'enveloppe ne contenait pas la formule officielle alléguée par le bailleur d'apporter la preuve que celui-ci a commis une erreur lors de la mise sous pli; comme il s'agit pour le destinataire de prouver un fait négatif, dont la preuve est, par nature, difficile à rapporter, il lui suffit d'apporter cette preuve avec une vraisemblance prépondérante (cf., à propos de la présomption que la poste a mis l'avis à retirer le pli recommandé dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire et le renversement du fardeau de la preuve, les arrêts 2C_780/2010 du 21 mars 2011 consid. 2.4; imprécis, mais dans le même sens: 2C_38/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.1; 8C_374/2014 du 13 août 2014 consid. 3.2).
S'il veut se ménager la possibilité d'apporter de façon sûre la preuve que la formule officielle a bien été reçue par le locataire, le bailleur peut certes l'inviter à lui en retourner un exemplaire signé. Toutefois, cette exigence n'est pas une condition de validité de la formule qui, en tant que communication du bailleur, est une déclaration unilatérale de celui-ci.
4.3
4.3.1 En l'espèce, le contrat de bail indique en caractères gras juste avant les signatures:
"Annexes: Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud et dispositions générales pour habitation, garage et place de parc (novembre 1998).
Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail (30 mars 2000).
Le présent bail est régi par le Code des obligations ....
FOR. Pour tous conflits
Ainsi fait et signé en deux exemplaires. Lieu et date:...
(Signatures)"
Il n'est pas contesté que les locataires ont reçu ce contrat de bail, puisqu'ils ont signé celui-ci le 7 août 2006 et l'ont renvoyé à la régie qui l'a elle-même signé en tant que représentante des bailleurs le 10 août 2006.
Les bailleurs ont produit en procédure une photocopie de la formule officielle de "Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail", qui figurait dans le dossier de la régie. Cette formule officielle, sur laquelle figure l'adresse des locataires, fixe le loyer mensuel, acompte de charges compris, à 4'130 fr. et est datée du 4 août 2006. Elle ne prévoit qu'un espace pour la signature du bailleur: elle n'est donc pas signée par les locataires, mais seulement par la régie du bailleur. Elle mentionne tout en bas, en petits caractères, "Formule agréée le 30 mars 2000 par le Département de l'économie, Service du logement, rue César-Roux 29, 1014 Lausanne".
Par conséquent, selon l'expérience, il est présumé que la formule officielle, mentionnée comme annexe, se trouvait dans le pli envoyé par la régie. C'est ce qu'a admis la cour cantonale.
4.3.2 Il appartient donc aux locataires, destinataires du pli, d'apporter, avec une vraisemblance prépondérante, la preuve que la formule officielle n'a pas été insérée dans l'enveloppe, par erreur ou intentionnellement.
A cet égard, la cour cantonale a estimé que le témoin interrogé, qui a procédé à la mise sous pli, n'a pas mentionné de manquements à la procédure d'envoi, ni qu'il y aurait été dérogé pour les nouveaux appartements, de sorte qu'il n'y a "pas d'indices concrets susceptibles de mettre en cause la présomption". Cette appréciation ne peut être corrigée par le Tribunal fédéral qu'en cas d'arbitraire.
Or, les locataires recourants se limitent à affirmer que la personne qui a mis les documents sous pli ne se souvient pas de ce qui a été effectivement fait dans le cas particulier et invoquent une constatation manifestement inexacte des faits. Pourtant, ce fait n'a pas été ignoré par la cour cantonale. Celle-ci a seulement estimé que l'absence de souvenir de ce témoin n'était pas déterminante, ce qui se comprend aisément puisque les faits litigieux remontaient à presque huit ans. La cour cantonale s'est donc basée sur la procédure suivie par la régie, l'absence de manquements à cette procédure et l'envoi de la formule aussi pour les nouveaux appartements, comme en a attesté ce témoin, qui, il sied de le rappeler, n'est plus au service de la régie depuis mai 2007. Se fondant sur ce témoignage, la cour cantonale a aussi estimé que le précédent invoqué par les locataires ne permet pas de mettre en évidence l'existence de manquements répétés de la régie. Les recourants se limitent à affirmer le contraire, mais ils ne démontrent pas en quoi cette appréciation de la cour cantonale serait arbitraire. Ils évoquent encore un second cas, mais sans se plaindre à cet égard d'un défaut dans l'établissement des faits par la cour cantonale (art. 97 al. 1 LTF et 9 Cst; art. 106 al. 2 LTF), de sorte que leur critique, qui ne repose pas sur des faits constatés, est irrelevante. (...)
|
fr
|
Art. 270 cpv. 2 CO, art. 1 cpv. 2 CC; contratto di locazione, modulo ufficiale per la notifica della pigione iniziale, prova del suo invio. Quando un contratto di locazione inviato dal locatore al conduttore menziona che il modulo ufficiale vi è allegato e il locatore è in grado di produrre una copia di tale modulo contenente le indicazioni necessarie, è presunto, secondo l'esperienza generale della vita, che questi abbia effettivamente messo entrambi nella busta. Spetta allora al conduttore, in seguito a un'inversione dell'onere probatorio, provare, con il grado della verosimiglianza preponderante, che la busta non conteneva il modulo ufficiale (consid. 4).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-369%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,875
|
142 III 375
|
142 III 375
Sachverhalt ab Seite 375
A.A. und B.A. (Mieter, Beklagte) sind Mieter einer Wohnung in V. Vermieterin ist die C. (Vermieterin, Klägerin). Im Anschluss an eine Gebäuderenovation zeigte die Vermieterin eine Mietzinsänderung an, welche die Mieter anfochten. Zwischen den Parteien war unter anderem umstritten, ob eine einvernehmliche Mietzinserhöhung vereinbart worden war. Das von der Vermieterin angerufene Mietgericht Sense- und Seebezirk stellte fest, es sei keine Einigung über eine Mietzinserhöhung zustande gekommen und die auf dem amtlichen Formular mitgeteilte Erhöhung sei nichtig. Das Kantonsgericht Freiburg erachtete dagegen eine Mietzinserhöhung von 1,22 % als gerechtfertigt. Dieser Betrag ergibt sich aus den im Formular aufgeführten Mietzinsveränderungen unter Ausschluss der mit der Gebäuderenovation zusammenhängenden. Die Vermieterin hält mit Beschwerde in Zivilsachen vor Bundesgericht an der vollen auf dem Formular ausgewiesenen Mietzinserhöhung fest unter Berücksichtigung der wertvermehrenden Investitionen im Rahmen der Gebäuderenovation.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Das von der Klägerin zugestellte amtliche Formular enthielt folgende Begründung der Mietzinserhöhung:
Hypothekarzinssatz von 3.250 % auf 2.750 %
CHF -59.45
(-5.66%)
Teuerungsausgleich von 109.30 Pt. auf 115.90 Pt. (09.2011)
CHF 25.40
( 2.42%)
Kostensteigerung von 03.2003 bis 02.2012
CHF 46.85
( 4.46%)
Wertvermehrende Investitionen - infolge Totalsanierung
CHF 454.00
(43.24%)
3.1 Die Vorinstanz hat die Mietzinserhöhung von Fr. 454.- wegen wertvermehrenden Investitionen für nichtig erklärt, weil diese nicht genügend klar begründet worden sei. Die Erhöhungsanzeige gemäss Art. 269d OR müsse eine klare und verständliche Begründung der Erhöhung enthalten, damit der Mieter entscheiden könne, ob er die Erhöhung anfechten wolle oder nicht. Vorliegend seien die definitiven Zahlen der Bauabrechnung den Mietern nie schriftlich vorgelegt worden. Der Einwand der Vermieterin, die Mieter hätten sich jederzeit im Vorfeld der Mietzinserhöhung über die anstehende Erhöhung informieren können, sei nicht zu schützen, denn bei den gemäss Art. 269d OR als Begründung zu liefernden Informationen handle es sich um eine Bringschuld der Vermieterin. Wer unter dem Titel "wertvermehrende Investitionen infolge Totalsanierung" eine Erhöhung des Mietzinses um 43,24 % (Fr. 454.-) geltend mache, müsse darlegen, welche Parameter er seiner Berechnung zu Grunde lege. Da die Vermieterin dies in ihrem Mietzinserhöhungsformular nicht getan habe, sei die Erhöhung formell mangels detaillierter Begründung nicht korrekt erfolgt, selbst wenn die Mietzinserhöhung materiell gerechtfertigt gewesen wäre.
3.2 Die Klägerin hält diese Begründung für bundesrechtswidrig. Gemäss Art. 269d OR genüge die Angabe der Erhöhungsgründe im Formular. Das Gesetz verlange nicht, dass darin auch die Berechnungsgrundlagen für die Erhöhung dargelegt würden. Eventualiter macht sie geltend, jedenfalls wären zusätzlich zu den Angaben im Formular die gesamten Umstände zu berücksichtigen. Namentlich aufgrund der für alle Mieter durchgeführten Informationsveranstaltungen und der Betreuung der Mieter während der gesamten Sanierungsphase (die schliesslich zur Errichtung eines Baucontainers geführt habe) sei aber die Art der Berechnung klar gewesen. Schliesslich beruft sie sich subeventualiter auf ein rechtsmissbräuchliches Verhalten der Mieter.
3.3 Gemäss Art. 269d Abs. 1 OR muss der Vermieter für eine Mietzinsanpassung das amtliche Formular verwenden. Wird die Mietzinserhöhung nicht auf dem vorgeschriebenen Formular mitgeteilt, ist sie gemäss Art. 269d Abs. 2 lit. a OR nichtig. Sie ist auch nichtig, wenn der Vermieter sie nicht begründet (Art. 269d Abs. 2 lit. b OR). Nach fester Rechtsprechung ist eine Mietzinserhöhung auch dann nichtig, wenn zwar das amtliche Formular verwendet wird, die angeführte Begründung aber nicht genügend klar ist (BGE 137 III 362 E. 3.2.1 S. 365; BGE 121 III 6 E. 3b S. 8 f., BGE 121 III 460 E. 4a/cc S. 466; Urteile 4A_409/2009 vom 1. Februar 2010 E. 2.1; 4C.330/2002 vom 31. Januar 2003 E. 3.1). Sinn und Zweck der in Art. 269d OR vorgesehenen Formvorschrift ist, dem Mieter ein klares Bild über die Tragweite und die Berechtigung der Mietzinserhöhung zu verschaffen. Die Begründung im Mietzinsformular ist eine Willensäusserung des Vermieters. Ihre Bedeutung und Tragweite bestimmt sich nach den allgemeinen Grundsätzen zur Auslegung von Willensäusserungen. Dies gilt namentlich auch für das Erfordernis der Klarheit. Wenn sich die Parteien über den Sinn und die Tragweite der Begründung nicht einig sind, ist die Willensäusserung des Vermieters nach dem Vertrauensprinzip auszulegen. Ausreichend klar ist eine Begründung dann, wenn sich der Mieter als vernünftiger und korrekter Vertragspartner unter Berücksichtigung aller massgebenden Umstände im Zeitpunkt des Zugangs Klarheit darüber verschaffen kann, auf welchen Erhöhungsgrund sich der Vermieter beruft (BGE 121 III 6 E. 3c S. 10, BGE 121 III 460 E. 4a/cc S. 466; Urteil 4C.328/2005 vom 9. Dezember 2005 E. 2.4; zit. Urteil 4C.330/2002 E. 3.1 und 3.2).
Namentlich die Begründung der Erhöhung von Nebenkosten hat das Bundesgericht verschiedentlich als ungenügend qualifiziert, weil nicht klar war, ob und wenn ja welche Veränderung der Nebenkosten vom Vermieter angestrebt wurden, sodass der Mieter aufgrund der Begründung nicht erkennen konnte, ob die von der Vermieterin mitgeteilte Änderung der Nebenkosten für ihn wirtschaftlich neutral war oder eine Erhöhung der insgesamten Mietkosten bedeutete (BGE 137 III 362 E. 3.3 S. 366 f.; zit. Urteil 4A_409/2009 E. 2.4).
3.3.1 Auf welche Erhöhungsgründe sich die Klägerin berief, war mit den Angaben im Formular klar. Erfüllt war namentlich auch das Klarheitserfordernis gemäss Art. 19 Abs. 1 lit. a Ziff. 4 der Verordnung vom 9. Mai 1990 über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen (VMWG; SR 221.213.11), dass, wenn mehrere Erhöhungsgründe geltend gemacht werden, diese je in Einzelbeträgen auszuweisen sind. Die hier zu beurteilende Situation ist namentlich nicht vergleichbar mit den vorstehend zitierten Entscheiden betreffend Änderungen von Nebenkosten, wo für die Mieter aufgrund des Formulars mangels Begründung der Berechnungsstruktur nicht klar war, ob überhaupt aus der geänderten Berechnungsweise eine Erhöhung der Mietkosten resultiert. Vorliegend war der Erhöhungsbetrag zufolge wertvermehrender Investitionen klar, auch wenn dem Formular die Baukostenabrechnung nicht beilag.
Genügend klar war auch, welche Investitionen durch die Mietzinserhöhung abgegolten werden sollen. Das Bundesgericht erkannte etwa, die Begründung "Sanierung Fassaden und Flachdächer" sei genügend; diese beziehe sich angesichts der weiteren dem Mieter bekannten Umstände - namentlich zwei vorgängigen Orientierungsschreiben - auch auf über die Sanierung der eigentlichen Gebäudehülle inkl. Wärmedämmung hinausgehenden Arbeiten (Ersatz der Fenster, Lamellenstoren, Markisen, Fensterbänke), also auch auf solche, die im Formular nicht erwähnt waren (zit. Urteil 4C.328/2005 E. 2.3 und 2.4). Der vorliegende Hinweis "Wertvermehrende Investitionen - infolge Totalsanierung" genügt vor diesem Hintergrund, da nach dem Vertrauensprinzip aufgrund der Umstände für die Mieter klar war, welche Arbeiten durch die geltend gemachte Mietzinserhöhung abgegolten werden sollen. Die Vorinstanz erachtete es als ausgewiesen, dass die Vermieterin im Voraus u.a. über den Umfang der vorzunehmenden Arbeiten informiert hat, und es gibt auch keine Anhaltspunkte, wonach die Mieter hätten annehmen dürfen, nicht alle im Rahmen der Totalsanierung vorgenommenen Arbeiten sollten erfasst sein.
3.3.2 Strittig und zu prüfen ist vielmehr, ob bei Mietzinserhöhungen wegen wertvermehrenden Investitionen darüber hinaus die Begründung nur dann eine genügende ist, wenn sie sich auf die Baukostenabrechnung bezieht und so den verlangten Betrag zahlenmässig nachweist bzw. wie die Vorinstanz formuliert, wenn der Vermieter darlegt, welche "Parameter er seiner Berechnung" zugrunde legt, damit der Mieter die "Plausibilität der Erhöhung abschätzen" kann.
3.3.2.1 Dass der zahlenmässige Nachweis nicht verlangt werden kann, ergibt sich bereits aus Art. 20 Abs. 1 VMWG. Dieser bestimmt unter dem Titel "Begründungspflicht des Vermieters (Art. 269d Abs. 2 und 3 OR)", der Mieter könne bei Mietzinserhöhungen wegen Kostensteigerungen oder wegen wertvermehrenden Verbesserungen verlangen, "dass der geltend gemachte Differenzbetrag zahlenmässig begründet wird. Die 30tägige Anfechtungsfrist wird dadurch nicht berührt". Müsste die zahlenmässige Begründung des Erhöhungsbetrags schon Bestandteil der Mitteilung im Formular sein, ergäbe Art. 20 Abs. 1 VMWG keinen Sinn.
Entgegen den Beklagten kann auch nichts für ihren Standpunkt daraus abgeleitet werden, dass gemäss Art. 269d Abs. 1 OR die Mietzinserhöhung mindestens zehn Tage vor Beginn der Kündigungsfrist mit dem Formular mitgeteilt und begründet werden muss. Sie machen sinngemäss geltend, der Mieter könne den Kündigungsentscheid nur treffen, wenn die Vermieterin ihm mit dem Formular die massgeblichen Berechnungsgrundlagen mitteilen müsse. Diese hätte es sonst in der Hand, willkürlich die den Mietern von Gesetzes wegen zustehenden Bedenkfristen abzukürzen. Damit verkennen sie den Zweck dieser Notifikationsfrist. Zwar trifft zu, dass es sich um eine Bedenkfrist handelt. Deren Zweck besteht aber darin, dem Mieter die Möglichkeit zu verschaffen, durch eine rechtzeitige Kündigung der mitgeteilten Vertragsänderung auszuweichen (BGE 107 II 189 E. 3 S. 194: "Il ne vise pas d'autre but que d'empêcher la perte de ce droit du locataire de se déterminer dans un délai raisonnable"). Die Notifikationsfrist soll dem Mieter also die Möglichkeit verschaffen, selbst den Vertrag aufzulösen, wenn er mit der vom Vermieter einseitig angesetzten Vertragsänderung nicht einverstanden ist (ROGER WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 6 zu Art. 269d OR), aber kein Anfechtungsverfahren einleiten will (RAYMOND BISANG UND ANDERE, Das schweizerische Mietrecht, 3. Aufl. 2008, N. 9 zu Art. 269d OR; DAVID LACHAT UND ANDERE, Das Mietrecht für die Praxis, 8. Aufl. 2009, S. 302 Rz. 17/3.1.12). Insofern ist diese Bedenkfrist zu unterscheiden von der Anfechtungsfrist im Sinn von Art. 270b OR. Letztere - und nicht die Bedenkfrist von zehn Tagen für die Kündigung - dient dem Mieter zur Überlegung, ob die Mietzinserhöhung auf Missbrauch gemäss Art. 270b OR überprüft werden soll (PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 1998, N. 151 zu Art. 269d OR; wohl auch LACHAT, a.a.O., S. 302 Rz. 17/3.1.12 und Fn. 138 mit Hinweis auf HIGI, a.a.O.).
3.3.2.2 Daran ändert auch nichts, dass das Bundesgericht in der allgemein verwendeten Formulierung (vgl. E. 3.3 hiervor) festhält, Sinn und Zweck der in Art. 269d OR vorgesehenen Formvorschrift sei, dem Mieter ein klares Bild über die Tragweite und die Berechtigung ("la portée et la justification") der Mietzinserhöhung bzw. der anderen einseitigen Vertragsänderung zu verschaffen (BGE 137 III 362 E. 3.2.1 S. 365; BGE 121 III 460 E. 4a/aa S. 465 und 4b S. 467; zit. Urteil 4A_409/2009 E. 2.1, alle drei betr. Änderung der Nebenkostenabrechnung; BGE 121 III 6 E. 3a S. 8; zit. Urteil 4C.330/2002 E. 3.1; je mit Hinweisen). "Berechtigung" wurde dabei nicht so weit verstanden, dass die der Erhöhung zugrunde liegende Berechnung im Einzelnen im Formular bzw. dazugehörigen weiteren Informationen der Vermieterin aufgeführt sein müssten. So wurde etwa im zit. Entscheid 4C.330/2002 E. 3.2 die Begründung "Etappenweise Anpassung der Nettomiete an die Sollmiete von Fr. 1'036,00 (s. beil. Schreiben vom Sept. 2000)" als genügend qualifiziert, wobei im erwähnten Begleitschreiben dargelegt wurde, dass die Wohnung nach dem Inkrafttreten des Mietbeitragsgesetzes zu einem marktkonformen Mietzins vermietet werden soll. Wären die Anforderungen so hoch, wie von der Vorinstanz verlangt, hätte hier der Nachweis des marktkonformen Mietzinses durch Vergleichsmieten gefordert werden müssen, denn nur so hätte der Mieter im Sinn der Beklagten die Berechtigung der Erhöhung beurteilen können.
Offensichtlich nichts ableiten können die Beklagten schliesslich auch aus dem von ihnen angerufenen zit. Urteil 4C.328/2005. Es trifft zwar zu, dass dort im amtlichen Formular eine Erhöhung mitgeteilt wurde aufgrund wertvermehrender Investitionen für die "Sanierung Fassaden und Flachdächer" zu einem Überwälzungssatz von 50 %, wobei diese Investitionen auf Fr. 2'390'161.- beziffert wurden. Der Entscheid besagt aber nicht, dass nur eine Erhöhungsanzeige gültig ist, welche den Überwälzungssatz und die definitiven Investitionskosten nennt; diese Frage war in jenem Verfahren nicht zu beurteilen. Die Beklagten berufen sich darauf, das Bundesgericht habe in diesem Entscheid bestätigt, dass nur die "im Zeitpunkt der Mietzinserhöhungsanzeige belegten Kosten" (Hervorhebung durch die Beklagten) für die Berechnung der Mietzinserhöhung berücksichtigt werden könnten. Dabei ging es aber nur darum, dass gemäss Art. 14 Abs. 3 VMWG Mietzinserhöhungen wegen wertvermehrenden Investitionen erst angezeigt werden dürfen, wenn die Arbeiten ausgeführt und die sachdienlichen Belege vorliegen (zit. Urteil 4C.328/2005 E. 1.3 i.f.). Das hat nichts mit der hier strittigen Frage zu tun, die im zit. Bundesgerichtsentscheid nicht behandelt wurde.
3.4 Soweit es um die Mietzinserhöhung wegen wertvermehrenden Investitionen geht, ist somit die auf dem Formular gegebene Begründung entgegen der Vorinstanz in formeller Hinsicht nicht zu beanstanden, ohne dass noch auf die Eventualbegründungen der Klägerin eingegangen werden muss. Die Vorinstanz liess hingegen offen, ob die geltend gemachte Erhöhung materiell ausgewiesen ist. Mangels Feststellungen im angefochtenen Entscheid kann das Bundesgericht diese Frage nicht beantworten. Die Sache ist daher zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
|
de
|
Mietzinserhöhung für wertvermehrende Investitionen nach einer Totalsanierung (Art. 269d Abs. 1 OR; Art. 19 Abs. 1 lit. a Ziff. 4 und Art. 20 Abs. 1 VMWG). Anforderungen an die Klarheit der Begründung der Mietzinserhöhung bei wertvermehrenden Investitionen: Die zahlenmässige Begründung des Erhöhungsbetrags muss nicht Bestandteil der Mitteilung im Formular sein (E. 3).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-375%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,876
|
142 III 375
|
142 III 375
Sachverhalt ab Seite 375
A.A. und B.A. (Mieter, Beklagte) sind Mieter einer Wohnung in V. Vermieterin ist die C. (Vermieterin, Klägerin). Im Anschluss an eine Gebäuderenovation zeigte die Vermieterin eine Mietzinsänderung an, welche die Mieter anfochten. Zwischen den Parteien war unter anderem umstritten, ob eine einvernehmliche Mietzinserhöhung vereinbart worden war. Das von der Vermieterin angerufene Mietgericht Sense- und Seebezirk stellte fest, es sei keine Einigung über eine Mietzinserhöhung zustande gekommen und die auf dem amtlichen Formular mitgeteilte Erhöhung sei nichtig. Das Kantonsgericht Freiburg erachtete dagegen eine Mietzinserhöhung von 1,22 % als gerechtfertigt. Dieser Betrag ergibt sich aus den im Formular aufgeführten Mietzinsveränderungen unter Ausschluss der mit der Gebäuderenovation zusammenhängenden. Die Vermieterin hält mit Beschwerde in Zivilsachen vor Bundesgericht an der vollen auf dem Formular ausgewiesenen Mietzinserhöhung fest unter Berücksichtigung der wertvermehrenden Investitionen im Rahmen der Gebäuderenovation.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Das von der Klägerin zugestellte amtliche Formular enthielt folgende Begründung der Mietzinserhöhung:
Hypothekarzinssatz von 3.250 % auf 2.750 %
CHF -59.45
(-5.66%)
Teuerungsausgleich von 109.30 Pt. auf 115.90 Pt. (09.2011)
CHF 25.40
( 2.42%)
Kostensteigerung von 03.2003 bis 02.2012
CHF 46.85
( 4.46%)
Wertvermehrende Investitionen - infolge Totalsanierung
CHF 454.00
(43.24%)
3.1 Die Vorinstanz hat die Mietzinserhöhung von Fr. 454.- wegen wertvermehrenden Investitionen für nichtig erklärt, weil diese nicht genügend klar begründet worden sei. Die Erhöhungsanzeige gemäss Art. 269d OR müsse eine klare und verständliche Begründung der Erhöhung enthalten, damit der Mieter entscheiden könne, ob er die Erhöhung anfechten wolle oder nicht. Vorliegend seien die definitiven Zahlen der Bauabrechnung den Mietern nie schriftlich vorgelegt worden. Der Einwand der Vermieterin, die Mieter hätten sich jederzeit im Vorfeld der Mietzinserhöhung über die anstehende Erhöhung informieren können, sei nicht zu schützen, denn bei den gemäss Art. 269d OR als Begründung zu liefernden Informationen handle es sich um eine Bringschuld der Vermieterin. Wer unter dem Titel "wertvermehrende Investitionen infolge Totalsanierung" eine Erhöhung des Mietzinses um 43,24 % (Fr. 454.-) geltend mache, müsse darlegen, welche Parameter er seiner Berechnung zu Grunde lege. Da die Vermieterin dies in ihrem Mietzinserhöhungsformular nicht getan habe, sei die Erhöhung formell mangels detaillierter Begründung nicht korrekt erfolgt, selbst wenn die Mietzinserhöhung materiell gerechtfertigt gewesen wäre.
3.2 Die Klägerin hält diese Begründung für bundesrechtswidrig. Gemäss Art. 269d OR genüge die Angabe der Erhöhungsgründe im Formular. Das Gesetz verlange nicht, dass darin auch die Berechnungsgrundlagen für die Erhöhung dargelegt würden. Eventualiter macht sie geltend, jedenfalls wären zusätzlich zu den Angaben im Formular die gesamten Umstände zu berücksichtigen. Namentlich aufgrund der für alle Mieter durchgeführten Informationsveranstaltungen und der Betreuung der Mieter während der gesamten Sanierungsphase (die schliesslich zur Errichtung eines Baucontainers geführt habe) sei aber die Art der Berechnung klar gewesen. Schliesslich beruft sie sich subeventualiter auf ein rechtsmissbräuchliches Verhalten der Mieter.
3.3 Gemäss Art. 269d Abs. 1 OR muss der Vermieter für eine Mietzinsanpassung das amtliche Formular verwenden. Wird die Mietzinserhöhung nicht auf dem vorgeschriebenen Formular mitgeteilt, ist sie gemäss Art. 269d Abs. 2 lit. a OR nichtig. Sie ist auch nichtig, wenn der Vermieter sie nicht begründet (Art. 269d Abs. 2 lit. b OR). Nach fester Rechtsprechung ist eine Mietzinserhöhung auch dann nichtig, wenn zwar das amtliche Formular verwendet wird, die angeführte Begründung aber nicht genügend klar ist (BGE 137 III 362 E. 3.2.1 S. 365; BGE 121 III 6 E. 3b S. 8 f., BGE 121 III 460 E. 4a/cc S. 466; Urteile 4A_409/2009 vom 1. Februar 2010 E. 2.1; 4C.330/2002 vom 31. Januar 2003 E. 3.1). Sinn und Zweck der in Art. 269d OR vorgesehenen Formvorschrift ist, dem Mieter ein klares Bild über die Tragweite und die Berechtigung der Mietzinserhöhung zu verschaffen. Die Begründung im Mietzinsformular ist eine Willensäusserung des Vermieters. Ihre Bedeutung und Tragweite bestimmt sich nach den allgemeinen Grundsätzen zur Auslegung von Willensäusserungen. Dies gilt namentlich auch für das Erfordernis der Klarheit. Wenn sich die Parteien über den Sinn und die Tragweite der Begründung nicht einig sind, ist die Willensäusserung des Vermieters nach dem Vertrauensprinzip auszulegen. Ausreichend klar ist eine Begründung dann, wenn sich der Mieter als vernünftiger und korrekter Vertragspartner unter Berücksichtigung aller massgebenden Umstände im Zeitpunkt des Zugangs Klarheit darüber verschaffen kann, auf welchen Erhöhungsgrund sich der Vermieter beruft (BGE 121 III 6 E. 3c S. 10, BGE 121 III 460 E. 4a/cc S. 466; Urteil 4C.328/2005 vom 9. Dezember 2005 E. 2.4; zit. Urteil 4C.330/2002 E. 3.1 und 3.2).
Namentlich die Begründung der Erhöhung von Nebenkosten hat das Bundesgericht verschiedentlich als ungenügend qualifiziert, weil nicht klar war, ob und wenn ja welche Veränderung der Nebenkosten vom Vermieter angestrebt wurden, sodass der Mieter aufgrund der Begründung nicht erkennen konnte, ob die von der Vermieterin mitgeteilte Änderung der Nebenkosten für ihn wirtschaftlich neutral war oder eine Erhöhung der insgesamten Mietkosten bedeutete (BGE 137 III 362 E. 3.3 S. 366 f.; zit. Urteil 4A_409/2009 E. 2.4).
3.3.1 Auf welche Erhöhungsgründe sich die Klägerin berief, war mit den Angaben im Formular klar. Erfüllt war namentlich auch das Klarheitserfordernis gemäss Art. 19 Abs. 1 lit. a Ziff. 4 der Verordnung vom 9. Mai 1990 über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen (VMWG; SR 221.213.11), dass, wenn mehrere Erhöhungsgründe geltend gemacht werden, diese je in Einzelbeträgen auszuweisen sind. Die hier zu beurteilende Situation ist namentlich nicht vergleichbar mit den vorstehend zitierten Entscheiden betreffend Änderungen von Nebenkosten, wo für die Mieter aufgrund des Formulars mangels Begründung der Berechnungsstruktur nicht klar war, ob überhaupt aus der geänderten Berechnungsweise eine Erhöhung der Mietkosten resultiert. Vorliegend war der Erhöhungsbetrag zufolge wertvermehrender Investitionen klar, auch wenn dem Formular die Baukostenabrechnung nicht beilag.
Genügend klar war auch, welche Investitionen durch die Mietzinserhöhung abgegolten werden sollen. Das Bundesgericht erkannte etwa, die Begründung "Sanierung Fassaden und Flachdächer" sei genügend; diese beziehe sich angesichts der weiteren dem Mieter bekannten Umstände - namentlich zwei vorgängigen Orientierungsschreiben - auch auf über die Sanierung der eigentlichen Gebäudehülle inkl. Wärmedämmung hinausgehenden Arbeiten (Ersatz der Fenster, Lamellenstoren, Markisen, Fensterbänke), also auch auf solche, die im Formular nicht erwähnt waren (zit. Urteil 4C.328/2005 E. 2.3 und 2.4). Der vorliegende Hinweis "Wertvermehrende Investitionen - infolge Totalsanierung" genügt vor diesem Hintergrund, da nach dem Vertrauensprinzip aufgrund der Umstände für die Mieter klar war, welche Arbeiten durch die geltend gemachte Mietzinserhöhung abgegolten werden sollen. Die Vorinstanz erachtete es als ausgewiesen, dass die Vermieterin im Voraus u.a. über den Umfang der vorzunehmenden Arbeiten informiert hat, und es gibt auch keine Anhaltspunkte, wonach die Mieter hätten annehmen dürfen, nicht alle im Rahmen der Totalsanierung vorgenommenen Arbeiten sollten erfasst sein.
3.3.2 Strittig und zu prüfen ist vielmehr, ob bei Mietzinserhöhungen wegen wertvermehrenden Investitionen darüber hinaus die Begründung nur dann eine genügende ist, wenn sie sich auf die Baukostenabrechnung bezieht und so den verlangten Betrag zahlenmässig nachweist bzw. wie die Vorinstanz formuliert, wenn der Vermieter darlegt, welche "Parameter er seiner Berechnung" zugrunde legt, damit der Mieter die "Plausibilität der Erhöhung abschätzen" kann.
3.3.2.1 Dass der zahlenmässige Nachweis nicht verlangt werden kann, ergibt sich bereits aus Art. 20 Abs. 1 VMWG. Dieser bestimmt unter dem Titel "Begründungspflicht des Vermieters (Art. 269d Abs. 2 und 3 OR)", der Mieter könne bei Mietzinserhöhungen wegen Kostensteigerungen oder wegen wertvermehrenden Verbesserungen verlangen, "dass der geltend gemachte Differenzbetrag zahlenmässig begründet wird. Die 30tägige Anfechtungsfrist wird dadurch nicht berührt". Müsste die zahlenmässige Begründung des Erhöhungsbetrags schon Bestandteil der Mitteilung im Formular sein, ergäbe Art. 20 Abs. 1 VMWG keinen Sinn.
Entgegen den Beklagten kann auch nichts für ihren Standpunkt daraus abgeleitet werden, dass gemäss Art. 269d Abs. 1 OR die Mietzinserhöhung mindestens zehn Tage vor Beginn der Kündigungsfrist mit dem Formular mitgeteilt und begründet werden muss. Sie machen sinngemäss geltend, der Mieter könne den Kündigungsentscheid nur treffen, wenn die Vermieterin ihm mit dem Formular die massgeblichen Berechnungsgrundlagen mitteilen müsse. Diese hätte es sonst in der Hand, willkürlich die den Mietern von Gesetzes wegen zustehenden Bedenkfristen abzukürzen. Damit verkennen sie den Zweck dieser Notifikationsfrist. Zwar trifft zu, dass es sich um eine Bedenkfrist handelt. Deren Zweck besteht aber darin, dem Mieter die Möglichkeit zu verschaffen, durch eine rechtzeitige Kündigung der mitgeteilten Vertragsänderung auszuweichen (BGE 107 II 189 E. 3 S. 194: "Il ne vise pas d'autre but que d'empêcher la perte de ce droit du locataire de se déterminer dans un délai raisonnable"). Die Notifikationsfrist soll dem Mieter also die Möglichkeit verschaffen, selbst den Vertrag aufzulösen, wenn er mit der vom Vermieter einseitig angesetzten Vertragsänderung nicht einverstanden ist (ROGER WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 6 zu Art. 269d OR), aber kein Anfechtungsverfahren einleiten will (RAYMOND BISANG UND ANDERE, Das schweizerische Mietrecht, 3. Aufl. 2008, N. 9 zu Art. 269d OR; DAVID LACHAT UND ANDERE, Das Mietrecht für die Praxis, 8. Aufl. 2009, S. 302 Rz. 17/3.1.12). Insofern ist diese Bedenkfrist zu unterscheiden von der Anfechtungsfrist im Sinn von Art. 270b OR. Letztere - und nicht die Bedenkfrist von zehn Tagen für die Kündigung - dient dem Mieter zur Überlegung, ob die Mietzinserhöhung auf Missbrauch gemäss Art. 270b OR überprüft werden soll (PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 1998, N. 151 zu Art. 269d OR; wohl auch LACHAT, a.a.O., S. 302 Rz. 17/3.1.12 und Fn. 138 mit Hinweis auf HIGI, a.a.O.).
3.3.2.2 Daran ändert auch nichts, dass das Bundesgericht in der allgemein verwendeten Formulierung (vgl. E. 3.3 hiervor) festhält, Sinn und Zweck der in Art. 269d OR vorgesehenen Formvorschrift sei, dem Mieter ein klares Bild über die Tragweite und die Berechtigung ("la portée et la justification") der Mietzinserhöhung bzw. der anderen einseitigen Vertragsänderung zu verschaffen (BGE 137 III 362 E. 3.2.1 S. 365; BGE 121 III 460 E. 4a/aa S. 465 und 4b S. 467; zit. Urteil 4A_409/2009 E. 2.1, alle drei betr. Änderung der Nebenkostenabrechnung; BGE 121 III 6 E. 3a S. 8; zit. Urteil 4C.330/2002 E. 3.1; je mit Hinweisen). "Berechtigung" wurde dabei nicht so weit verstanden, dass die der Erhöhung zugrunde liegende Berechnung im Einzelnen im Formular bzw. dazugehörigen weiteren Informationen der Vermieterin aufgeführt sein müssten. So wurde etwa im zit. Entscheid 4C.330/2002 E. 3.2 die Begründung "Etappenweise Anpassung der Nettomiete an die Sollmiete von Fr. 1'036,00 (s. beil. Schreiben vom Sept. 2000)" als genügend qualifiziert, wobei im erwähnten Begleitschreiben dargelegt wurde, dass die Wohnung nach dem Inkrafttreten des Mietbeitragsgesetzes zu einem marktkonformen Mietzins vermietet werden soll. Wären die Anforderungen so hoch, wie von der Vorinstanz verlangt, hätte hier der Nachweis des marktkonformen Mietzinses durch Vergleichsmieten gefordert werden müssen, denn nur so hätte der Mieter im Sinn der Beklagten die Berechtigung der Erhöhung beurteilen können.
Offensichtlich nichts ableiten können die Beklagten schliesslich auch aus dem von ihnen angerufenen zit. Urteil 4C.328/2005. Es trifft zwar zu, dass dort im amtlichen Formular eine Erhöhung mitgeteilt wurde aufgrund wertvermehrender Investitionen für die "Sanierung Fassaden und Flachdächer" zu einem Überwälzungssatz von 50 %, wobei diese Investitionen auf Fr. 2'390'161.- beziffert wurden. Der Entscheid besagt aber nicht, dass nur eine Erhöhungsanzeige gültig ist, welche den Überwälzungssatz und die definitiven Investitionskosten nennt; diese Frage war in jenem Verfahren nicht zu beurteilen. Die Beklagten berufen sich darauf, das Bundesgericht habe in diesem Entscheid bestätigt, dass nur die "im Zeitpunkt der Mietzinserhöhungsanzeige belegten Kosten" (Hervorhebung durch die Beklagten) für die Berechnung der Mietzinserhöhung berücksichtigt werden könnten. Dabei ging es aber nur darum, dass gemäss Art. 14 Abs. 3 VMWG Mietzinserhöhungen wegen wertvermehrenden Investitionen erst angezeigt werden dürfen, wenn die Arbeiten ausgeführt und die sachdienlichen Belege vorliegen (zit. Urteil 4C.328/2005 E. 1.3 i.f.). Das hat nichts mit der hier strittigen Frage zu tun, die im zit. Bundesgerichtsentscheid nicht behandelt wurde.
3.4 Soweit es um die Mietzinserhöhung wegen wertvermehrenden Investitionen geht, ist somit die auf dem Formular gegebene Begründung entgegen der Vorinstanz in formeller Hinsicht nicht zu beanstanden, ohne dass noch auf die Eventualbegründungen der Klägerin eingegangen werden muss. Die Vorinstanz liess hingegen offen, ob die geltend gemachte Erhöhung materiell ausgewiesen ist. Mangels Feststellungen im angefochtenen Entscheid kann das Bundesgericht diese Frage nicht beantworten. Die Sache ist daher zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
|
de
|
Hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value lors d'une rénovation totale (art. 269d al. 1 CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et art. 20 al. 1 OBLF). Exigences concernant la clarté de la motivation d'une hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value: la motivation chiffrée du montant de la hausse ne figure pas obligatoirement dans la communication sur formule officielle (consid. 3).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-375%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,877
|
142 III 375
|
142 III 375
Sachverhalt ab Seite 375
A.A. und B.A. (Mieter, Beklagte) sind Mieter einer Wohnung in V. Vermieterin ist die C. (Vermieterin, Klägerin). Im Anschluss an eine Gebäuderenovation zeigte die Vermieterin eine Mietzinsänderung an, welche die Mieter anfochten. Zwischen den Parteien war unter anderem umstritten, ob eine einvernehmliche Mietzinserhöhung vereinbart worden war. Das von der Vermieterin angerufene Mietgericht Sense- und Seebezirk stellte fest, es sei keine Einigung über eine Mietzinserhöhung zustande gekommen und die auf dem amtlichen Formular mitgeteilte Erhöhung sei nichtig. Das Kantonsgericht Freiburg erachtete dagegen eine Mietzinserhöhung von 1,22 % als gerechtfertigt. Dieser Betrag ergibt sich aus den im Formular aufgeführten Mietzinsveränderungen unter Ausschluss der mit der Gebäuderenovation zusammenhängenden. Die Vermieterin hält mit Beschwerde in Zivilsachen vor Bundesgericht an der vollen auf dem Formular ausgewiesenen Mietzinserhöhung fest unter Berücksichtigung der wertvermehrenden Investitionen im Rahmen der Gebäuderenovation.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Das von der Klägerin zugestellte amtliche Formular enthielt folgende Begründung der Mietzinserhöhung:
Hypothekarzinssatz von 3.250 % auf 2.750 %
CHF -59.45
(-5.66%)
Teuerungsausgleich von 109.30 Pt. auf 115.90 Pt. (09.2011)
CHF 25.40
( 2.42%)
Kostensteigerung von 03.2003 bis 02.2012
CHF 46.85
( 4.46%)
Wertvermehrende Investitionen - infolge Totalsanierung
CHF 454.00
(43.24%)
3.1 Die Vorinstanz hat die Mietzinserhöhung von Fr. 454.- wegen wertvermehrenden Investitionen für nichtig erklärt, weil diese nicht genügend klar begründet worden sei. Die Erhöhungsanzeige gemäss Art. 269d OR müsse eine klare und verständliche Begründung der Erhöhung enthalten, damit der Mieter entscheiden könne, ob er die Erhöhung anfechten wolle oder nicht. Vorliegend seien die definitiven Zahlen der Bauabrechnung den Mietern nie schriftlich vorgelegt worden. Der Einwand der Vermieterin, die Mieter hätten sich jederzeit im Vorfeld der Mietzinserhöhung über die anstehende Erhöhung informieren können, sei nicht zu schützen, denn bei den gemäss Art. 269d OR als Begründung zu liefernden Informationen handle es sich um eine Bringschuld der Vermieterin. Wer unter dem Titel "wertvermehrende Investitionen infolge Totalsanierung" eine Erhöhung des Mietzinses um 43,24 % (Fr. 454.-) geltend mache, müsse darlegen, welche Parameter er seiner Berechnung zu Grunde lege. Da die Vermieterin dies in ihrem Mietzinserhöhungsformular nicht getan habe, sei die Erhöhung formell mangels detaillierter Begründung nicht korrekt erfolgt, selbst wenn die Mietzinserhöhung materiell gerechtfertigt gewesen wäre.
3.2 Die Klägerin hält diese Begründung für bundesrechtswidrig. Gemäss Art. 269d OR genüge die Angabe der Erhöhungsgründe im Formular. Das Gesetz verlange nicht, dass darin auch die Berechnungsgrundlagen für die Erhöhung dargelegt würden. Eventualiter macht sie geltend, jedenfalls wären zusätzlich zu den Angaben im Formular die gesamten Umstände zu berücksichtigen. Namentlich aufgrund der für alle Mieter durchgeführten Informationsveranstaltungen und der Betreuung der Mieter während der gesamten Sanierungsphase (die schliesslich zur Errichtung eines Baucontainers geführt habe) sei aber die Art der Berechnung klar gewesen. Schliesslich beruft sie sich subeventualiter auf ein rechtsmissbräuchliches Verhalten der Mieter.
3.3 Gemäss Art. 269d Abs. 1 OR muss der Vermieter für eine Mietzinsanpassung das amtliche Formular verwenden. Wird die Mietzinserhöhung nicht auf dem vorgeschriebenen Formular mitgeteilt, ist sie gemäss Art. 269d Abs. 2 lit. a OR nichtig. Sie ist auch nichtig, wenn der Vermieter sie nicht begründet (Art. 269d Abs. 2 lit. b OR). Nach fester Rechtsprechung ist eine Mietzinserhöhung auch dann nichtig, wenn zwar das amtliche Formular verwendet wird, die angeführte Begründung aber nicht genügend klar ist (BGE 137 III 362 E. 3.2.1 S. 365; BGE 121 III 6 E. 3b S. 8 f., BGE 121 III 460 E. 4a/cc S. 466; Urteile 4A_409/2009 vom 1. Februar 2010 E. 2.1; 4C.330/2002 vom 31. Januar 2003 E. 3.1). Sinn und Zweck der in Art. 269d OR vorgesehenen Formvorschrift ist, dem Mieter ein klares Bild über die Tragweite und die Berechtigung der Mietzinserhöhung zu verschaffen. Die Begründung im Mietzinsformular ist eine Willensäusserung des Vermieters. Ihre Bedeutung und Tragweite bestimmt sich nach den allgemeinen Grundsätzen zur Auslegung von Willensäusserungen. Dies gilt namentlich auch für das Erfordernis der Klarheit. Wenn sich die Parteien über den Sinn und die Tragweite der Begründung nicht einig sind, ist die Willensäusserung des Vermieters nach dem Vertrauensprinzip auszulegen. Ausreichend klar ist eine Begründung dann, wenn sich der Mieter als vernünftiger und korrekter Vertragspartner unter Berücksichtigung aller massgebenden Umstände im Zeitpunkt des Zugangs Klarheit darüber verschaffen kann, auf welchen Erhöhungsgrund sich der Vermieter beruft (BGE 121 III 6 E. 3c S. 10, BGE 121 III 460 E. 4a/cc S. 466; Urteil 4C.328/2005 vom 9. Dezember 2005 E. 2.4; zit. Urteil 4C.330/2002 E. 3.1 und 3.2).
Namentlich die Begründung der Erhöhung von Nebenkosten hat das Bundesgericht verschiedentlich als ungenügend qualifiziert, weil nicht klar war, ob und wenn ja welche Veränderung der Nebenkosten vom Vermieter angestrebt wurden, sodass der Mieter aufgrund der Begründung nicht erkennen konnte, ob die von der Vermieterin mitgeteilte Änderung der Nebenkosten für ihn wirtschaftlich neutral war oder eine Erhöhung der insgesamten Mietkosten bedeutete (BGE 137 III 362 E. 3.3 S. 366 f.; zit. Urteil 4A_409/2009 E. 2.4).
3.3.1 Auf welche Erhöhungsgründe sich die Klägerin berief, war mit den Angaben im Formular klar. Erfüllt war namentlich auch das Klarheitserfordernis gemäss Art. 19 Abs. 1 lit. a Ziff. 4 der Verordnung vom 9. Mai 1990 über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen (VMWG; SR 221.213.11), dass, wenn mehrere Erhöhungsgründe geltend gemacht werden, diese je in Einzelbeträgen auszuweisen sind. Die hier zu beurteilende Situation ist namentlich nicht vergleichbar mit den vorstehend zitierten Entscheiden betreffend Änderungen von Nebenkosten, wo für die Mieter aufgrund des Formulars mangels Begründung der Berechnungsstruktur nicht klar war, ob überhaupt aus der geänderten Berechnungsweise eine Erhöhung der Mietkosten resultiert. Vorliegend war der Erhöhungsbetrag zufolge wertvermehrender Investitionen klar, auch wenn dem Formular die Baukostenabrechnung nicht beilag.
Genügend klar war auch, welche Investitionen durch die Mietzinserhöhung abgegolten werden sollen. Das Bundesgericht erkannte etwa, die Begründung "Sanierung Fassaden und Flachdächer" sei genügend; diese beziehe sich angesichts der weiteren dem Mieter bekannten Umstände - namentlich zwei vorgängigen Orientierungsschreiben - auch auf über die Sanierung der eigentlichen Gebäudehülle inkl. Wärmedämmung hinausgehenden Arbeiten (Ersatz der Fenster, Lamellenstoren, Markisen, Fensterbänke), also auch auf solche, die im Formular nicht erwähnt waren (zit. Urteil 4C.328/2005 E. 2.3 und 2.4). Der vorliegende Hinweis "Wertvermehrende Investitionen - infolge Totalsanierung" genügt vor diesem Hintergrund, da nach dem Vertrauensprinzip aufgrund der Umstände für die Mieter klar war, welche Arbeiten durch die geltend gemachte Mietzinserhöhung abgegolten werden sollen. Die Vorinstanz erachtete es als ausgewiesen, dass die Vermieterin im Voraus u.a. über den Umfang der vorzunehmenden Arbeiten informiert hat, und es gibt auch keine Anhaltspunkte, wonach die Mieter hätten annehmen dürfen, nicht alle im Rahmen der Totalsanierung vorgenommenen Arbeiten sollten erfasst sein.
3.3.2 Strittig und zu prüfen ist vielmehr, ob bei Mietzinserhöhungen wegen wertvermehrenden Investitionen darüber hinaus die Begründung nur dann eine genügende ist, wenn sie sich auf die Baukostenabrechnung bezieht und so den verlangten Betrag zahlenmässig nachweist bzw. wie die Vorinstanz formuliert, wenn der Vermieter darlegt, welche "Parameter er seiner Berechnung" zugrunde legt, damit der Mieter die "Plausibilität der Erhöhung abschätzen" kann.
3.3.2.1 Dass der zahlenmässige Nachweis nicht verlangt werden kann, ergibt sich bereits aus Art. 20 Abs. 1 VMWG. Dieser bestimmt unter dem Titel "Begründungspflicht des Vermieters (Art. 269d Abs. 2 und 3 OR)", der Mieter könne bei Mietzinserhöhungen wegen Kostensteigerungen oder wegen wertvermehrenden Verbesserungen verlangen, "dass der geltend gemachte Differenzbetrag zahlenmässig begründet wird. Die 30tägige Anfechtungsfrist wird dadurch nicht berührt". Müsste die zahlenmässige Begründung des Erhöhungsbetrags schon Bestandteil der Mitteilung im Formular sein, ergäbe Art. 20 Abs. 1 VMWG keinen Sinn.
Entgegen den Beklagten kann auch nichts für ihren Standpunkt daraus abgeleitet werden, dass gemäss Art. 269d Abs. 1 OR die Mietzinserhöhung mindestens zehn Tage vor Beginn der Kündigungsfrist mit dem Formular mitgeteilt und begründet werden muss. Sie machen sinngemäss geltend, der Mieter könne den Kündigungsentscheid nur treffen, wenn die Vermieterin ihm mit dem Formular die massgeblichen Berechnungsgrundlagen mitteilen müsse. Diese hätte es sonst in der Hand, willkürlich die den Mietern von Gesetzes wegen zustehenden Bedenkfristen abzukürzen. Damit verkennen sie den Zweck dieser Notifikationsfrist. Zwar trifft zu, dass es sich um eine Bedenkfrist handelt. Deren Zweck besteht aber darin, dem Mieter die Möglichkeit zu verschaffen, durch eine rechtzeitige Kündigung der mitgeteilten Vertragsänderung auszuweichen (BGE 107 II 189 E. 3 S. 194: "Il ne vise pas d'autre but que d'empêcher la perte de ce droit du locataire de se déterminer dans un délai raisonnable"). Die Notifikationsfrist soll dem Mieter also die Möglichkeit verschaffen, selbst den Vertrag aufzulösen, wenn er mit der vom Vermieter einseitig angesetzten Vertragsänderung nicht einverstanden ist (ROGER WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 6 zu Art. 269d OR), aber kein Anfechtungsverfahren einleiten will (RAYMOND BISANG UND ANDERE, Das schweizerische Mietrecht, 3. Aufl. 2008, N. 9 zu Art. 269d OR; DAVID LACHAT UND ANDERE, Das Mietrecht für die Praxis, 8. Aufl. 2009, S. 302 Rz. 17/3.1.12). Insofern ist diese Bedenkfrist zu unterscheiden von der Anfechtungsfrist im Sinn von Art. 270b OR. Letztere - und nicht die Bedenkfrist von zehn Tagen für die Kündigung - dient dem Mieter zur Überlegung, ob die Mietzinserhöhung auf Missbrauch gemäss Art. 270b OR überprüft werden soll (PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 1998, N. 151 zu Art. 269d OR; wohl auch LACHAT, a.a.O., S. 302 Rz. 17/3.1.12 und Fn. 138 mit Hinweis auf HIGI, a.a.O.).
3.3.2.2 Daran ändert auch nichts, dass das Bundesgericht in der allgemein verwendeten Formulierung (vgl. E. 3.3 hiervor) festhält, Sinn und Zweck der in Art. 269d OR vorgesehenen Formvorschrift sei, dem Mieter ein klares Bild über die Tragweite und die Berechtigung ("la portée et la justification") der Mietzinserhöhung bzw. der anderen einseitigen Vertragsänderung zu verschaffen (BGE 137 III 362 E. 3.2.1 S. 365; BGE 121 III 460 E. 4a/aa S. 465 und 4b S. 467; zit. Urteil 4A_409/2009 E. 2.1, alle drei betr. Änderung der Nebenkostenabrechnung; BGE 121 III 6 E. 3a S. 8; zit. Urteil 4C.330/2002 E. 3.1; je mit Hinweisen). "Berechtigung" wurde dabei nicht so weit verstanden, dass die der Erhöhung zugrunde liegende Berechnung im Einzelnen im Formular bzw. dazugehörigen weiteren Informationen der Vermieterin aufgeführt sein müssten. So wurde etwa im zit. Entscheid 4C.330/2002 E. 3.2 die Begründung "Etappenweise Anpassung der Nettomiete an die Sollmiete von Fr. 1'036,00 (s. beil. Schreiben vom Sept. 2000)" als genügend qualifiziert, wobei im erwähnten Begleitschreiben dargelegt wurde, dass die Wohnung nach dem Inkrafttreten des Mietbeitragsgesetzes zu einem marktkonformen Mietzins vermietet werden soll. Wären die Anforderungen so hoch, wie von der Vorinstanz verlangt, hätte hier der Nachweis des marktkonformen Mietzinses durch Vergleichsmieten gefordert werden müssen, denn nur so hätte der Mieter im Sinn der Beklagten die Berechtigung der Erhöhung beurteilen können.
Offensichtlich nichts ableiten können die Beklagten schliesslich auch aus dem von ihnen angerufenen zit. Urteil 4C.328/2005. Es trifft zwar zu, dass dort im amtlichen Formular eine Erhöhung mitgeteilt wurde aufgrund wertvermehrender Investitionen für die "Sanierung Fassaden und Flachdächer" zu einem Überwälzungssatz von 50 %, wobei diese Investitionen auf Fr. 2'390'161.- beziffert wurden. Der Entscheid besagt aber nicht, dass nur eine Erhöhungsanzeige gültig ist, welche den Überwälzungssatz und die definitiven Investitionskosten nennt; diese Frage war in jenem Verfahren nicht zu beurteilen. Die Beklagten berufen sich darauf, das Bundesgericht habe in diesem Entscheid bestätigt, dass nur die "im Zeitpunkt der Mietzinserhöhungsanzeige belegten Kosten" (Hervorhebung durch die Beklagten) für die Berechnung der Mietzinserhöhung berücksichtigt werden könnten. Dabei ging es aber nur darum, dass gemäss Art. 14 Abs. 3 VMWG Mietzinserhöhungen wegen wertvermehrenden Investitionen erst angezeigt werden dürfen, wenn die Arbeiten ausgeführt und die sachdienlichen Belege vorliegen (zit. Urteil 4C.328/2005 E. 1.3 i.f.). Das hat nichts mit der hier strittigen Frage zu tun, die im zit. Bundesgerichtsentscheid nicht behandelt wurde.
3.4 Soweit es um die Mietzinserhöhung wegen wertvermehrenden Investitionen geht, ist somit die auf dem Formular gegebene Begründung entgegen der Vorinstanz in formeller Hinsicht nicht zu beanstanden, ohne dass noch auf die Eventualbegründungen der Klägerin eingegangen werden muss. Die Vorinstanz liess hingegen offen, ob die geltend gemachte Erhöhung materiell ausgewiesen ist. Mangels Feststellungen im angefochtenen Entscheid kann das Bundesgericht diese Frage nicht beantworten. Die Sache ist daher zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
|
de
|
Aumento della pigione per investimenti di valorizzazione dopo una rinnovazione totale (art. 269d cpv. 1 CO; art. 19 cpv. 1 lett. a n. 4 e art. 20 cpv. 1 OLAL). Esigenze concernenti la chiarezza della motivazione di un aumento della pigione nel caso di investimenti di valorizzazione: non occorre includere nel modulo la motivazione in forma numerica dell'ammontare dell'aumento (consid. 3).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-375%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,878
|
142 III 381
|
142 III 381
Sachverhalt ab Seite 382
A. Die A. in Zürich (Arbeitgeberin, Beklagte, Beschwerdeführerin) ist eine (...) Bank. Ihr Geschäftsjahr entspricht nicht dem Kalenderjahr, sondern dauert jeweils vom 1. April bis zum 31. März des Folgejahres.
B. (Arbeitnehmer, Kläger, Beschwerdegegner) war bei ihr vom 1. Oktober 2009 bis 31. März 2013 als Senior Private Banker tätig. Gemäss Arbeitsvertrag betrug der Jahreslohn Fr. 219'240.-. Zusätzlich sah der Arbeitsvertrag Bonuszahlungen auf freiwilliger Basis vor.
B.
B.a Mit Klage vom 14. Juni 2014 beantragte der Arbeitnehmer dem Arbeitsgericht Zürich, die Beklagte sei zu verurteilen, (1) ihm den Betrag von Fr. 266'000.- nebst Zins zu 5 % seit 21. Oktober 2013 zu bezahlen, (2) ihm den Betrag von Fr. 52'500.- nebst Zins zu 5 % seit 21. Oktober 2013 zu bezahlen, (3) in der Betreibung Nr. x vom 21. Oktober 2013 des Betreibungsamtes Zürich 8 sei der Rechtsvorschlag zu beseitigen und (4) die Beklagte sei zur Erstattung der Betreibungskosten (Fr. 210.-) und der Kosten des Schlichtungsverfahrens (Fr. 950.-) zu verurteilen.
Der Arbeitnehmer forderte in Ziffer 1 seiner Klage einen Bonus für das Geschäftsjahr 2012/2013, den er aufgrund des Durchschnitts der Boni für die beiden Vorjahre berechnete, und in Ziffer 2 die zweite und dritte Tranche des "Retention Awards" für das Geschäftsjahr 2011/2012.
Mit Urteil vom 26. Januar 2015 wies das Arbeitsgericht Zürich die Klage ab. (...)
B.b Mit Urteil vom 16. September 2015 verurteilte das Obergericht des Kantons Zürich die Beklagte auf Berufung des Klägers hin, dem Kläger Fr. 128'505.- nebst 5 % Zins seit 21. Oktober 2013 zu bezahlen. In diesem Umfang hob das Gericht den Rechtsvorschlag in der Betreibung Nr. x des Betreibungsamtes Zürich 8 auf. Im Übrigen wies es die Klage ab. (...)
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 16. September 2015 sei aufzuheben und die Klage vollumfänglich abzuweisen, unter Kosten- und Entschädigungsfolge. (...)
Der Beschwerdegegner beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde, soweit Eintreten. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Vorinstanz hat dem Beschwerdegegner einen Teil seiner Forderungen zugesprochen, die er als Bonus beansprucht. Da der Begriff des Bonus im Obligationenrecht nicht definiert wird, ist im Einzelfall zu prüfen, ob ein vereinbarter Bonus als Gratifikation im Sinne von Art. 322d OR oder als Teil des Lohnes im Sinne von Art. 322 OR zu qualifizieren ist (BGE 141 III 407 E. 4 S. 407 ff.).
2.1 Eine Gratifikation zeichnet sich gegenüber dem Lohn dadurch aus, dass sie zum Lohn hinzutritt und immer in einem gewissen Masse vom Willen des Arbeitgebers abhängt. Die Gratifikation wird damit ganz oder zumindest teilweise freiwillig ausgerichtet (BGE 131 III 615 E. 5.2 S. 620; BGE 129 III 276 E. 2 S. 278). Freiwilligkeit ist anzunehmen, wenn dem Arbeitgeber zumindest bei der Festsetzung der Höhe des Bonus ein Ermessen zusteht. Ein solches Ermessen ist zu bejahen, wenn die Höhe des Bonus nicht nur vom Erreichen eines bestimmten Geschäftsergebnisses, sondern zudem auch von der subjektiven Einschätzung der persönlichen Arbeitsleistung durch den Arbeitgeber abhängig gemacht wird (Urteil 4A_28/2009 vom 26. März 2009 E. 2.3 mit Hinweis). Ein im Voraus festgesetzter und fest vereinbarter Betrag kann daher keine Gratifikation sein (BGE 139 III 155 E. 3.1 S. 156 mit Hinweisen).
Aus den Feststellungen im angefochtenen Urteil ergibt sich und die Parteien stellen nicht in Frage, dass die Ausrichtung des im Arbeitsvertrag vorgesehenen Bonus vorliegend ins Ermessen der Beschwerdeführerin gestellt war, ohne dass bestimmte Kriterien für die Auszahlung festgesetzt worden wären. Es ist daher grundsätzlich davon auszugehen, dass der Bonus als freiwillige Zahlung vereinbart wurde.
2.2 Ob eine derart ins Ermessen der Arbeitgeberin gestellte freiwillige Vergütung eine Gratifikation i.S. von Art. 322d OR darstellt, hängt nach der Rechtsprechung freilich weiter von der Höhe des Gesamteinkommens aus Arbeitsvertrag und allenfalls vom Verhältnis der freiwilligen Vergütung zum vereinbarten Lohn ab:
2.2.1 Um den Charakter einer Sondervergütung zu wahren, muss eine Gratifikation gegenüber dem Lohn akzessorisch bleiben und darf im Rahmen der Entschädigung des Arbeitnehmers nur eine zweitrangige Bedeutung einnehmen. Denn dem Arbeitgeber soll es verwehrt sein, die eigentliche Vergütung des Arbeitnehmers in Form einer (freiwilligen) Gratifikation auszurichten (BGE 139 III 155 E. 5.3 S. 158 f.). Daher kann es sich auch bei einem Bonus, dessen Ausrichtung nach der Vereinbarung der Parteien ins Ermessen der Arbeitgeberin gestellt ist, um einen (variablen) Lohnbestandteil handeln, wenn sich die entsprechende Vergütung nicht als zweitrangig und damit nicht als akzessorisch erweist. Unter dem Blickwinkel der Akzessorietät kann bei niedrigen Gesamteinkommen bereits ein im Verhältnis zum Lohn geringerer Bonus den Charakter eines (variablen) Lohnbestandteils aufweisen, da bei einem niedrigen Einkommen ein kleiner Einkommensunterschied mehr Bedeutung hat, als bei einem hohen Einkommen. Bei mittleren und höheren Gesamteinkommen kann ein im Verhältnis zum Lohn sehr hoher Bonus, ein gleich hoher oder ein den Lohn übersteigender Bonus, der regelmässig bezahlt wird, trotz vereinbarter Freiwilligkeit ausnahmsweise einen (variablen) Lohnbestandteil darstellen. Die entsprechende Grenze kann nicht einfach in einer festen Verhältniszahl zwischen dem vereinbarten Lohn und dem freiwilligen Bonus liegen. Vielmehr sind die Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen (vgl. zum Ganzen: BGE 141 III 407 E. 4.3.1 S. 408 f.; BGE 139 III 155 E. 3.2 S. 156 f.; BGE 131 III 615 E. 5.2 S. 621; BGE 129 III 276 E. 2.1 S. 279 f.).
2.2.2 Wenn der Arbeitnehmer hingegen ein sehr hohes Gesamteinkommen erzielt, das seine wirtschaftliche Existenz bei Weitem gewährleistet bzw. die Lebenshaltungskosten erheblich übersteigt, kann die Höhe der Gratifikation im Verhältnis zum Lohn kein entscheidendes Kriterium mehr sein, um über den Lohncharakter der Sondervergütung zu entscheiden (BGE 141 III 407 E. 4.3.2 S. 409 m.H.). Diesfalls entfällt die Akzessorietätsprüfung und eine ins Ermessen der Arbeitgeberin gestellte freiwillige Vergütung ist in jedem Fall als Gratifikation zu qualifizieren, auf die kein Anspruch besteht, sofern der Arbeitnehmer auch ohne den umstrittenen Bonus ein sehr hohes Einkommen aus der gesamten Entschädigung für seine Arbeitstätigkeit erzielt. Als sehr hohe Entschädigung wird ein Einkommen aus Arbeitsvertrag angesehen, das den fünffachen Medianlohn übersteigt (BGE 141 III 407 E. 5 S. 409 ff.). Um die - tatsächliche - Entschädigung festzustellen, die ein Arbeitnehmer insgesamt aus Arbeitsvertrag bezieht, stellt das Bundesgericht nicht darauf ab, wofür die Zahlung erfolgt. Es kommt nicht darauf an, ob die tatsächlich erzielten Bezüge regelmässige oder einmalige Lohnzahlungen sind, ob es sich um Zahlungen für besondere Projekte oder Anstrengungen, (andere) Gratifikationen, Prämien zu irgendwelchen Anlässen oder anderes handelt; es ist nicht entscheidend, unter welchem Titel oder unter welcher Bezeichnung sie bezahlt werden. Es kommt daher auch nicht darauf an, für welche Zeitperiode sie erfolgen bzw. für welches Geschäftsjahr sie nach der Parteivereinbarung bestimmt sind. Für die Höhe des Lohnes im vorliegenden Zusammenhang sind allein die tatsächlichen Einkünfte im Zeitpunkt ihrer Realisierung massgebend. Es ist daher zur Feststellung der Bezüge aus Arbeitsvertrag während der massgebenden Zeitspanne rein tatsächlich zu ermitteln, welche Einnahmen dem Arbeitnehmer während dieser Zeit aus Arbeitsvertrag zugeflossen sind (BGE 141 III 407 E. 6 S. 416 f.).
2.3 Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz festgestellt, dass das Geschäftsjahr der Beschwerdeführerin jeweils von Ende März bis zum 1. April des Folgejahres dauerte. Beide Parteien gehen davon aus, dass jeweils die Bezüge einem Geschäftsjahr zuzuordnen seien, um zu ermitteln, ob die Gesamtvergütung des Beschwerdegegners aus Arbeitsvertrag das Fünffache des Medianlohnes erreicht oder übersteigt. Dies entspricht der Praxis nicht. Danach ist vielmehr auf den Zeitpunkt des effektiven Geldzuflusses abzustellen zur Beurteilung, ob in einem bestimmten Zeitraum die Grenze des sehr hohen Einkommens erreicht oder überschritten ist. Der Rechtstitel, unter dem die Zahlung erfolgt, ist nur für die Frage entscheidend, ob die dem Arbeitnehmer zugeflossenen Mittel aus Arbeitsvertrag stammen. Sonst spielt keine Rolle, wofür der Arbeitnehmer die geldwerten Leistungen erhält. Für die Ermittlung des massgebenden Einkommens aus Arbeitsvertrag ist nicht die Zuordnung einer Zahlung zu einem Geschäftsjahr, sondern der Zeitpunkt der Zahlung erheblich.
2.4 Der massgebliche Zeitraum zur Beurteilung, ob ein Arbeitnehmer aus dem Arbeitsvertrag ein sehr hohes Einkommen erzielt, bestimmt sich in der Regel nach einem Jahreslohn (BGE 141 III 407 E. 5.3.1 S. 412). Im erwähnten publizierten Urteil vom 11. August 2015 wurde das Einkommen ermittelt, das dem Arbeitnehmer während des letzten halben Jahres vor der Beendigung des Arbeitsvertrages per Ende Juni zugeflossen war. Diese Einkünfte überschritten die Grenze des sehr hohen Einkommens, während der Arbeitnehmer in diesem Fall früher noch höhere Einkünfte erzielt hatte; es stand daher nicht in Frage, dass auch die Einkünfte der letzten sechs Monate vor Ende des Arbeitsvertrages aussagekräftig waren. Vorliegend fällt das Ende des Arbeitsvertrages mit dem Ende eines Geschäftsjahres der Arbeitgeberin zusammen. Es ist daher ohne weiteres auf die gesamten Einkünfte des Beschwerdegegners im letzten Jahr vor Vertragsbeendigung abzustellen zur Beurteilung, ob er ein sehr hohes Einkommen aus Arbeitsvertrag erzielte. Denn es besteht kein Grund, an der Aussagekraft dieser Einkünfte zu zweifeln.
2.5 Die Vorinstanz stellt im angefochtenen Urteil fest, welche Boni jeweils für ein Geschäftsjahr ausgezahlt wurden und rechnet die entsprechenden Zahlungen dem Geschäftsjahr zu, für das sie nach der Vereinbarung bezahlt wurden. Der Zeitpunkt der Zahlungen wird im angefochtenen Urteil nicht festgestellt; vielmehr wird nicht unterschieden zwischen Zahlungen "für" ein Geschäftsjahr und "in" einem Geschäftsjahr. Es kann jedoch davon abgesehen werden, die Sache zur Neubeurteilung zurückzuweisen, denn es ergibt sich aus den Akten und wird auch vom Beschwerdegegner in der Antwort nicht in Frage gestellt, dass der Bonus für das Geschäftsjahr 2011/2012 erst nach Ablauf dieses Geschäftsjahres tatsächlich bezahlt wurde - auch wenn der Beschwerdeführer selbst zuweilen die tatsächlich erfolgten Zahlungen "in" einem Geschäftsjahr mit den "für" das Geschäftsjahr ausgerichteten Zahlungen gleichsetzt. Aus der der Antwort beigefügten Beilage 3 ergibt sich eindeutig, dass die Auszahlung des Bonus "für" das Geschäftsjahr 2011/2012 am 25. Juni 2012 erfolgt ist, was mit der Feststellung im Urteil des Arbeitsgerichts übereinstimmt, wonach dem Beschwerdegegner der Bonus "für" das Geschäftsjahr 2011/2012 im Umfang von Fr. 214'480.- im Juni 2012 überwiesen wurde. Neben dem unbestrittenen Grundlohn von Fr. 239'220.- nahm der Beschwerdegegner daher in der hier massgebenden Zeit vom 1. April 2012 bis 31. März 2013 unter dem Titel "Bonus für das Geschäftsjahr 2011/2012" im Juni 2012 weitere Fr. 214'480.- (sowie im Dezember 2012 Fr. 30'000.-) ein. Die tatsächlichen Einnahmen des Beschwerdegegners im letzten Jahr vor Beendigung seines Vertrages mit der Beschwerdeführerin beliefen sich damit auf Fr. 483'700.-. Dieser Betrag übersteigt den fünffachen Medianlohn in der von keiner Partei in Frage gestellten Höhe von Fr. 367'725.-.
2.6 Die Einnahmen, welche der Beschwerdegegner im letzten Jahr seiner Tätigkeit vor Beendigung des Arbeitsvertrages tatsächlich aus dem Arbeitsverhältnis erzielte, übersteigen das Fünffache des schweizerischen Medianlohnes. Die Vergütung, die der Beschwerdegegner für seine Arbeitstätigkeit bei der Beschwerdeführerin tatsächlich unabhängig vom umstrittenen Bonus erhielt, war sehr hoch. Unter diesen Umständen hat der Beschwerdegegner keinen Anspruch auf die im Arbeitsvertrag in Aussicht gestellte freiwillige Leistung. Die Frage nach der Akzessorietät, also ob der als freiwillige Leistung vereinbarte Bonus aufgrund der Gestaltung und Handhabung der Entlöhnung (namentlich wegen dessen verhältnismässiger Höhe zum Grundlohn) als (variabler) Lohnbestandteil zu qualifizieren ist, stellt sich nicht.
2.7 Der Beschwerdegegner hat aufgrund seiner sehr hohen Einkünfte aus dem Arbeitsvertrag mit der Beschwerdeführerin keinen Anspruch auf die Bezahlung des als freiwillige Leistung der Arbeitgeberin vereinbarten Bonus. Die Klage ist abzuweisen. (...)
|
de
|
Art. 322 und 322d OR; Qualifikation einer Sondervergütung (Bonus). Kriterien, nach denen sich bemisst, ob eine Sondervergütung (Bonus) als Gratifikation i.S. von Art. 322d OR oder als Lohnbestandteil i.S. von Art. 322 OR zu qualifizieren ist (E. 2.1 und 2.2); Feststellung der tatsächlichen Bezüge aus Arbeitsvertrag während der massgebenden Zeitspanne zwecks Beurteilung der Frage, ob das Fünffache des Schweizer Medianlohns überstiegen wird (E. 2.3-2.7).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-381%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,879
|
142 III 381
|
142 III 381
Sachverhalt ab Seite 382
A. Die A. in Zürich (Arbeitgeberin, Beklagte, Beschwerdeführerin) ist eine (...) Bank. Ihr Geschäftsjahr entspricht nicht dem Kalenderjahr, sondern dauert jeweils vom 1. April bis zum 31. März des Folgejahres.
B. (Arbeitnehmer, Kläger, Beschwerdegegner) war bei ihr vom 1. Oktober 2009 bis 31. März 2013 als Senior Private Banker tätig. Gemäss Arbeitsvertrag betrug der Jahreslohn Fr. 219'240.-. Zusätzlich sah der Arbeitsvertrag Bonuszahlungen auf freiwilliger Basis vor.
B.
B.a Mit Klage vom 14. Juni 2014 beantragte der Arbeitnehmer dem Arbeitsgericht Zürich, die Beklagte sei zu verurteilen, (1) ihm den Betrag von Fr. 266'000.- nebst Zins zu 5 % seit 21. Oktober 2013 zu bezahlen, (2) ihm den Betrag von Fr. 52'500.- nebst Zins zu 5 % seit 21. Oktober 2013 zu bezahlen, (3) in der Betreibung Nr. x vom 21. Oktober 2013 des Betreibungsamtes Zürich 8 sei der Rechtsvorschlag zu beseitigen und (4) die Beklagte sei zur Erstattung der Betreibungskosten (Fr. 210.-) und der Kosten des Schlichtungsverfahrens (Fr. 950.-) zu verurteilen.
Der Arbeitnehmer forderte in Ziffer 1 seiner Klage einen Bonus für das Geschäftsjahr 2012/2013, den er aufgrund des Durchschnitts der Boni für die beiden Vorjahre berechnete, und in Ziffer 2 die zweite und dritte Tranche des "Retention Awards" für das Geschäftsjahr 2011/2012.
Mit Urteil vom 26. Januar 2015 wies das Arbeitsgericht Zürich die Klage ab. (...)
B.b Mit Urteil vom 16. September 2015 verurteilte das Obergericht des Kantons Zürich die Beklagte auf Berufung des Klägers hin, dem Kläger Fr. 128'505.- nebst 5 % Zins seit 21. Oktober 2013 zu bezahlen. In diesem Umfang hob das Gericht den Rechtsvorschlag in der Betreibung Nr. x des Betreibungsamtes Zürich 8 auf. Im Übrigen wies es die Klage ab. (...)
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 16. September 2015 sei aufzuheben und die Klage vollumfänglich abzuweisen, unter Kosten- und Entschädigungsfolge. (...)
Der Beschwerdegegner beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde, soweit Eintreten. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Vorinstanz hat dem Beschwerdegegner einen Teil seiner Forderungen zugesprochen, die er als Bonus beansprucht. Da der Begriff des Bonus im Obligationenrecht nicht definiert wird, ist im Einzelfall zu prüfen, ob ein vereinbarter Bonus als Gratifikation im Sinne von Art. 322d OR oder als Teil des Lohnes im Sinne von Art. 322 OR zu qualifizieren ist (BGE 141 III 407 E. 4 S. 407 ff.).
2.1 Eine Gratifikation zeichnet sich gegenüber dem Lohn dadurch aus, dass sie zum Lohn hinzutritt und immer in einem gewissen Masse vom Willen des Arbeitgebers abhängt. Die Gratifikation wird damit ganz oder zumindest teilweise freiwillig ausgerichtet (BGE 131 III 615 E. 5.2 S. 620; BGE 129 III 276 E. 2 S. 278). Freiwilligkeit ist anzunehmen, wenn dem Arbeitgeber zumindest bei der Festsetzung der Höhe des Bonus ein Ermessen zusteht. Ein solches Ermessen ist zu bejahen, wenn die Höhe des Bonus nicht nur vom Erreichen eines bestimmten Geschäftsergebnisses, sondern zudem auch von der subjektiven Einschätzung der persönlichen Arbeitsleistung durch den Arbeitgeber abhängig gemacht wird (Urteil 4A_28/2009 vom 26. März 2009 E. 2.3 mit Hinweis). Ein im Voraus festgesetzter und fest vereinbarter Betrag kann daher keine Gratifikation sein (BGE 139 III 155 E. 3.1 S. 156 mit Hinweisen).
Aus den Feststellungen im angefochtenen Urteil ergibt sich und die Parteien stellen nicht in Frage, dass die Ausrichtung des im Arbeitsvertrag vorgesehenen Bonus vorliegend ins Ermessen der Beschwerdeführerin gestellt war, ohne dass bestimmte Kriterien für die Auszahlung festgesetzt worden wären. Es ist daher grundsätzlich davon auszugehen, dass der Bonus als freiwillige Zahlung vereinbart wurde.
2.2 Ob eine derart ins Ermessen der Arbeitgeberin gestellte freiwillige Vergütung eine Gratifikation i.S. von Art. 322d OR darstellt, hängt nach der Rechtsprechung freilich weiter von der Höhe des Gesamteinkommens aus Arbeitsvertrag und allenfalls vom Verhältnis der freiwilligen Vergütung zum vereinbarten Lohn ab:
2.2.1 Um den Charakter einer Sondervergütung zu wahren, muss eine Gratifikation gegenüber dem Lohn akzessorisch bleiben und darf im Rahmen der Entschädigung des Arbeitnehmers nur eine zweitrangige Bedeutung einnehmen. Denn dem Arbeitgeber soll es verwehrt sein, die eigentliche Vergütung des Arbeitnehmers in Form einer (freiwilligen) Gratifikation auszurichten (BGE 139 III 155 E. 5.3 S. 158 f.). Daher kann es sich auch bei einem Bonus, dessen Ausrichtung nach der Vereinbarung der Parteien ins Ermessen der Arbeitgeberin gestellt ist, um einen (variablen) Lohnbestandteil handeln, wenn sich die entsprechende Vergütung nicht als zweitrangig und damit nicht als akzessorisch erweist. Unter dem Blickwinkel der Akzessorietät kann bei niedrigen Gesamteinkommen bereits ein im Verhältnis zum Lohn geringerer Bonus den Charakter eines (variablen) Lohnbestandteils aufweisen, da bei einem niedrigen Einkommen ein kleiner Einkommensunterschied mehr Bedeutung hat, als bei einem hohen Einkommen. Bei mittleren und höheren Gesamteinkommen kann ein im Verhältnis zum Lohn sehr hoher Bonus, ein gleich hoher oder ein den Lohn übersteigender Bonus, der regelmässig bezahlt wird, trotz vereinbarter Freiwilligkeit ausnahmsweise einen (variablen) Lohnbestandteil darstellen. Die entsprechende Grenze kann nicht einfach in einer festen Verhältniszahl zwischen dem vereinbarten Lohn und dem freiwilligen Bonus liegen. Vielmehr sind die Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen (vgl. zum Ganzen: BGE 141 III 407 E. 4.3.1 S. 408 f.; BGE 139 III 155 E. 3.2 S. 156 f.; BGE 131 III 615 E. 5.2 S. 621; BGE 129 III 276 E. 2.1 S. 279 f.).
2.2.2 Wenn der Arbeitnehmer hingegen ein sehr hohes Gesamteinkommen erzielt, das seine wirtschaftliche Existenz bei Weitem gewährleistet bzw. die Lebenshaltungskosten erheblich übersteigt, kann die Höhe der Gratifikation im Verhältnis zum Lohn kein entscheidendes Kriterium mehr sein, um über den Lohncharakter der Sondervergütung zu entscheiden (BGE 141 III 407 E. 4.3.2 S. 409 m.H.). Diesfalls entfällt die Akzessorietätsprüfung und eine ins Ermessen der Arbeitgeberin gestellte freiwillige Vergütung ist in jedem Fall als Gratifikation zu qualifizieren, auf die kein Anspruch besteht, sofern der Arbeitnehmer auch ohne den umstrittenen Bonus ein sehr hohes Einkommen aus der gesamten Entschädigung für seine Arbeitstätigkeit erzielt. Als sehr hohe Entschädigung wird ein Einkommen aus Arbeitsvertrag angesehen, das den fünffachen Medianlohn übersteigt (BGE 141 III 407 E. 5 S. 409 ff.). Um die - tatsächliche - Entschädigung festzustellen, die ein Arbeitnehmer insgesamt aus Arbeitsvertrag bezieht, stellt das Bundesgericht nicht darauf ab, wofür die Zahlung erfolgt. Es kommt nicht darauf an, ob die tatsächlich erzielten Bezüge regelmässige oder einmalige Lohnzahlungen sind, ob es sich um Zahlungen für besondere Projekte oder Anstrengungen, (andere) Gratifikationen, Prämien zu irgendwelchen Anlässen oder anderes handelt; es ist nicht entscheidend, unter welchem Titel oder unter welcher Bezeichnung sie bezahlt werden. Es kommt daher auch nicht darauf an, für welche Zeitperiode sie erfolgen bzw. für welches Geschäftsjahr sie nach der Parteivereinbarung bestimmt sind. Für die Höhe des Lohnes im vorliegenden Zusammenhang sind allein die tatsächlichen Einkünfte im Zeitpunkt ihrer Realisierung massgebend. Es ist daher zur Feststellung der Bezüge aus Arbeitsvertrag während der massgebenden Zeitspanne rein tatsächlich zu ermitteln, welche Einnahmen dem Arbeitnehmer während dieser Zeit aus Arbeitsvertrag zugeflossen sind (BGE 141 III 407 E. 6 S. 416 f.).
2.3 Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz festgestellt, dass das Geschäftsjahr der Beschwerdeführerin jeweils von Ende März bis zum 1. April des Folgejahres dauerte. Beide Parteien gehen davon aus, dass jeweils die Bezüge einem Geschäftsjahr zuzuordnen seien, um zu ermitteln, ob die Gesamtvergütung des Beschwerdegegners aus Arbeitsvertrag das Fünffache des Medianlohnes erreicht oder übersteigt. Dies entspricht der Praxis nicht. Danach ist vielmehr auf den Zeitpunkt des effektiven Geldzuflusses abzustellen zur Beurteilung, ob in einem bestimmten Zeitraum die Grenze des sehr hohen Einkommens erreicht oder überschritten ist. Der Rechtstitel, unter dem die Zahlung erfolgt, ist nur für die Frage entscheidend, ob die dem Arbeitnehmer zugeflossenen Mittel aus Arbeitsvertrag stammen. Sonst spielt keine Rolle, wofür der Arbeitnehmer die geldwerten Leistungen erhält. Für die Ermittlung des massgebenden Einkommens aus Arbeitsvertrag ist nicht die Zuordnung einer Zahlung zu einem Geschäftsjahr, sondern der Zeitpunkt der Zahlung erheblich.
2.4 Der massgebliche Zeitraum zur Beurteilung, ob ein Arbeitnehmer aus dem Arbeitsvertrag ein sehr hohes Einkommen erzielt, bestimmt sich in der Regel nach einem Jahreslohn (BGE 141 III 407 E. 5.3.1 S. 412). Im erwähnten publizierten Urteil vom 11. August 2015 wurde das Einkommen ermittelt, das dem Arbeitnehmer während des letzten halben Jahres vor der Beendigung des Arbeitsvertrages per Ende Juni zugeflossen war. Diese Einkünfte überschritten die Grenze des sehr hohen Einkommens, während der Arbeitnehmer in diesem Fall früher noch höhere Einkünfte erzielt hatte; es stand daher nicht in Frage, dass auch die Einkünfte der letzten sechs Monate vor Ende des Arbeitsvertrages aussagekräftig waren. Vorliegend fällt das Ende des Arbeitsvertrages mit dem Ende eines Geschäftsjahres der Arbeitgeberin zusammen. Es ist daher ohne weiteres auf die gesamten Einkünfte des Beschwerdegegners im letzten Jahr vor Vertragsbeendigung abzustellen zur Beurteilung, ob er ein sehr hohes Einkommen aus Arbeitsvertrag erzielte. Denn es besteht kein Grund, an der Aussagekraft dieser Einkünfte zu zweifeln.
2.5 Die Vorinstanz stellt im angefochtenen Urteil fest, welche Boni jeweils für ein Geschäftsjahr ausgezahlt wurden und rechnet die entsprechenden Zahlungen dem Geschäftsjahr zu, für das sie nach der Vereinbarung bezahlt wurden. Der Zeitpunkt der Zahlungen wird im angefochtenen Urteil nicht festgestellt; vielmehr wird nicht unterschieden zwischen Zahlungen "für" ein Geschäftsjahr und "in" einem Geschäftsjahr. Es kann jedoch davon abgesehen werden, die Sache zur Neubeurteilung zurückzuweisen, denn es ergibt sich aus den Akten und wird auch vom Beschwerdegegner in der Antwort nicht in Frage gestellt, dass der Bonus für das Geschäftsjahr 2011/2012 erst nach Ablauf dieses Geschäftsjahres tatsächlich bezahlt wurde - auch wenn der Beschwerdeführer selbst zuweilen die tatsächlich erfolgten Zahlungen "in" einem Geschäftsjahr mit den "für" das Geschäftsjahr ausgerichteten Zahlungen gleichsetzt. Aus der der Antwort beigefügten Beilage 3 ergibt sich eindeutig, dass die Auszahlung des Bonus "für" das Geschäftsjahr 2011/2012 am 25. Juni 2012 erfolgt ist, was mit der Feststellung im Urteil des Arbeitsgerichts übereinstimmt, wonach dem Beschwerdegegner der Bonus "für" das Geschäftsjahr 2011/2012 im Umfang von Fr. 214'480.- im Juni 2012 überwiesen wurde. Neben dem unbestrittenen Grundlohn von Fr. 239'220.- nahm der Beschwerdegegner daher in der hier massgebenden Zeit vom 1. April 2012 bis 31. März 2013 unter dem Titel "Bonus für das Geschäftsjahr 2011/2012" im Juni 2012 weitere Fr. 214'480.- (sowie im Dezember 2012 Fr. 30'000.-) ein. Die tatsächlichen Einnahmen des Beschwerdegegners im letzten Jahr vor Beendigung seines Vertrages mit der Beschwerdeführerin beliefen sich damit auf Fr. 483'700.-. Dieser Betrag übersteigt den fünffachen Medianlohn in der von keiner Partei in Frage gestellten Höhe von Fr. 367'725.-.
2.6 Die Einnahmen, welche der Beschwerdegegner im letzten Jahr seiner Tätigkeit vor Beendigung des Arbeitsvertrages tatsächlich aus dem Arbeitsverhältnis erzielte, übersteigen das Fünffache des schweizerischen Medianlohnes. Die Vergütung, die der Beschwerdegegner für seine Arbeitstätigkeit bei der Beschwerdeführerin tatsächlich unabhängig vom umstrittenen Bonus erhielt, war sehr hoch. Unter diesen Umständen hat der Beschwerdegegner keinen Anspruch auf die im Arbeitsvertrag in Aussicht gestellte freiwillige Leistung. Die Frage nach der Akzessorietät, also ob der als freiwillige Leistung vereinbarte Bonus aufgrund der Gestaltung und Handhabung der Entlöhnung (namentlich wegen dessen verhältnismässiger Höhe zum Grundlohn) als (variabler) Lohnbestandteil zu qualifizieren ist, stellt sich nicht.
2.7 Der Beschwerdegegner hat aufgrund seiner sehr hohen Einkünfte aus dem Arbeitsvertrag mit der Beschwerdeführerin keinen Anspruch auf die Bezahlung des als freiwillige Leistung der Arbeitgeberin vereinbarten Bonus. Die Klage ist abzuweisen. (...)
|
de
|
Art. 322 et 322d CO; qualification d'une rétribution spéciale (bonus). Critères permettant de déterminer si une rétribution spéciale (bonus) doit être qualifiée de gratification au sens de l'art. 322d CO ou d'élément de salaire au sens de l'art. 322 CO (consid. 2.1 et 2.2); constatation de la rémunération effectivement perçue en vertu du contrat de travail pendant la période déterminante pour résoudre la question de savoir si le quintuple du salaire médian suisse est dépassé (consid. 2.3-2.7).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-381%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,880
|
142 III 381
|
142 III 381
Sachverhalt ab Seite 382
A. Die A. in Zürich (Arbeitgeberin, Beklagte, Beschwerdeführerin) ist eine (...) Bank. Ihr Geschäftsjahr entspricht nicht dem Kalenderjahr, sondern dauert jeweils vom 1. April bis zum 31. März des Folgejahres.
B. (Arbeitnehmer, Kläger, Beschwerdegegner) war bei ihr vom 1. Oktober 2009 bis 31. März 2013 als Senior Private Banker tätig. Gemäss Arbeitsvertrag betrug der Jahreslohn Fr. 219'240.-. Zusätzlich sah der Arbeitsvertrag Bonuszahlungen auf freiwilliger Basis vor.
B.
B.a Mit Klage vom 14. Juni 2014 beantragte der Arbeitnehmer dem Arbeitsgericht Zürich, die Beklagte sei zu verurteilen, (1) ihm den Betrag von Fr. 266'000.- nebst Zins zu 5 % seit 21. Oktober 2013 zu bezahlen, (2) ihm den Betrag von Fr. 52'500.- nebst Zins zu 5 % seit 21. Oktober 2013 zu bezahlen, (3) in der Betreibung Nr. x vom 21. Oktober 2013 des Betreibungsamtes Zürich 8 sei der Rechtsvorschlag zu beseitigen und (4) die Beklagte sei zur Erstattung der Betreibungskosten (Fr. 210.-) und der Kosten des Schlichtungsverfahrens (Fr. 950.-) zu verurteilen.
Der Arbeitnehmer forderte in Ziffer 1 seiner Klage einen Bonus für das Geschäftsjahr 2012/2013, den er aufgrund des Durchschnitts der Boni für die beiden Vorjahre berechnete, und in Ziffer 2 die zweite und dritte Tranche des "Retention Awards" für das Geschäftsjahr 2011/2012.
Mit Urteil vom 26. Januar 2015 wies das Arbeitsgericht Zürich die Klage ab. (...)
B.b Mit Urteil vom 16. September 2015 verurteilte das Obergericht des Kantons Zürich die Beklagte auf Berufung des Klägers hin, dem Kläger Fr. 128'505.- nebst 5 % Zins seit 21. Oktober 2013 zu bezahlen. In diesem Umfang hob das Gericht den Rechtsvorschlag in der Betreibung Nr. x des Betreibungsamtes Zürich 8 auf. Im Übrigen wies es die Klage ab. (...)
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 16. September 2015 sei aufzuheben und die Klage vollumfänglich abzuweisen, unter Kosten- und Entschädigungsfolge. (...)
Der Beschwerdegegner beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde, soweit Eintreten. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Vorinstanz hat dem Beschwerdegegner einen Teil seiner Forderungen zugesprochen, die er als Bonus beansprucht. Da der Begriff des Bonus im Obligationenrecht nicht definiert wird, ist im Einzelfall zu prüfen, ob ein vereinbarter Bonus als Gratifikation im Sinne von Art. 322d OR oder als Teil des Lohnes im Sinne von Art. 322 OR zu qualifizieren ist (BGE 141 III 407 E. 4 S. 407 ff.).
2.1 Eine Gratifikation zeichnet sich gegenüber dem Lohn dadurch aus, dass sie zum Lohn hinzutritt und immer in einem gewissen Masse vom Willen des Arbeitgebers abhängt. Die Gratifikation wird damit ganz oder zumindest teilweise freiwillig ausgerichtet (BGE 131 III 615 E. 5.2 S. 620; BGE 129 III 276 E. 2 S. 278). Freiwilligkeit ist anzunehmen, wenn dem Arbeitgeber zumindest bei der Festsetzung der Höhe des Bonus ein Ermessen zusteht. Ein solches Ermessen ist zu bejahen, wenn die Höhe des Bonus nicht nur vom Erreichen eines bestimmten Geschäftsergebnisses, sondern zudem auch von der subjektiven Einschätzung der persönlichen Arbeitsleistung durch den Arbeitgeber abhängig gemacht wird (Urteil 4A_28/2009 vom 26. März 2009 E. 2.3 mit Hinweis). Ein im Voraus festgesetzter und fest vereinbarter Betrag kann daher keine Gratifikation sein (BGE 139 III 155 E. 3.1 S. 156 mit Hinweisen).
Aus den Feststellungen im angefochtenen Urteil ergibt sich und die Parteien stellen nicht in Frage, dass die Ausrichtung des im Arbeitsvertrag vorgesehenen Bonus vorliegend ins Ermessen der Beschwerdeführerin gestellt war, ohne dass bestimmte Kriterien für die Auszahlung festgesetzt worden wären. Es ist daher grundsätzlich davon auszugehen, dass der Bonus als freiwillige Zahlung vereinbart wurde.
2.2 Ob eine derart ins Ermessen der Arbeitgeberin gestellte freiwillige Vergütung eine Gratifikation i.S. von Art. 322d OR darstellt, hängt nach der Rechtsprechung freilich weiter von der Höhe des Gesamteinkommens aus Arbeitsvertrag und allenfalls vom Verhältnis der freiwilligen Vergütung zum vereinbarten Lohn ab:
2.2.1 Um den Charakter einer Sondervergütung zu wahren, muss eine Gratifikation gegenüber dem Lohn akzessorisch bleiben und darf im Rahmen der Entschädigung des Arbeitnehmers nur eine zweitrangige Bedeutung einnehmen. Denn dem Arbeitgeber soll es verwehrt sein, die eigentliche Vergütung des Arbeitnehmers in Form einer (freiwilligen) Gratifikation auszurichten (BGE 139 III 155 E. 5.3 S. 158 f.). Daher kann es sich auch bei einem Bonus, dessen Ausrichtung nach der Vereinbarung der Parteien ins Ermessen der Arbeitgeberin gestellt ist, um einen (variablen) Lohnbestandteil handeln, wenn sich die entsprechende Vergütung nicht als zweitrangig und damit nicht als akzessorisch erweist. Unter dem Blickwinkel der Akzessorietät kann bei niedrigen Gesamteinkommen bereits ein im Verhältnis zum Lohn geringerer Bonus den Charakter eines (variablen) Lohnbestandteils aufweisen, da bei einem niedrigen Einkommen ein kleiner Einkommensunterschied mehr Bedeutung hat, als bei einem hohen Einkommen. Bei mittleren und höheren Gesamteinkommen kann ein im Verhältnis zum Lohn sehr hoher Bonus, ein gleich hoher oder ein den Lohn übersteigender Bonus, der regelmässig bezahlt wird, trotz vereinbarter Freiwilligkeit ausnahmsweise einen (variablen) Lohnbestandteil darstellen. Die entsprechende Grenze kann nicht einfach in einer festen Verhältniszahl zwischen dem vereinbarten Lohn und dem freiwilligen Bonus liegen. Vielmehr sind die Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen (vgl. zum Ganzen: BGE 141 III 407 E. 4.3.1 S. 408 f.; BGE 139 III 155 E. 3.2 S. 156 f.; BGE 131 III 615 E. 5.2 S. 621; BGE 129 III 276 E. 2.1 S. 279 f.).
2.2.2 Wenn der Arbeitnehmer hingegen ein sehr hohes Gesamteinkommen erzielt, das seine wirtschaftliche Existenz bei Weitem gewährleistet bzw. die Lebenshaltungskosten erheblich übersteigt, kann die Höhe der Gratifikation im Verhältnis zum Lohn kein entscheidendes Kriterium mehr sein, um über den Lohncharakter der Sondervergütung zu entscheiden (BGE 141 III 407 E. 4.3.2 S. 409 m.H.). Diesfalls entfällt die Akzessorietätsprüfung und eine ins Ermessen der Arbeitgeberin gestellte freiwillige Vergütung ist in jedem Fall als Gratifikation zu qualifizieren, auf die kein Anspruch besteht, sofern der Arbeitnehmer auch ohne den umstrittenen Bonus ein sehr hohes Einkommen aus der gesamten Entschädigung für seine Arbeitstätigkeit erzielt. Als sehr hohe Entschädigung wird ein Einkommen aus Arbeitsvertrag angesehen, das den fünffachen Medianlohn übersteigt (BGE 141 III 407 E. 5 S. 409 ff.). Um die - tatsächliche - Entschädigung festzustellen, die ein Arbeitnehmer insgesamt aus Arbeitsvertrag bezieht, stellt das Bundesgericht nicht darauf ab, wofür die Zahlung erfolgt. Es kommt nicht darauf an, ob die tatsächlich erzielten Bezüge regelmässige oder einmalige Lohnzahlungen sind, ob es sich um Zahlungen für besondere Projekte oder Anstrengungen, (andere) Gratifikationen, Prämien zu irgendwelchen Anlässen oder anderes handelt; es ist nicht entscheidend, unter welchem Titel oder unter welcher Bezeichnung sie bezahlt werden. Es kommt daher auch nicht darauf an, für welche Zeitperiode sie erfolgen bzw. für welches Geschäftsjahr sie nach der Parteivereinbarung bestimmt sind. Für die Höhe des Lohnes im vorliegenden Zusammenhang sind allein die tatsächlichen Einkünfte im Zeitpunkt ihrer Realisierung massgebend. Es ist daher zur Feststellung der Bezüge aus Arbeitsvertrag während der massgebenden Zeitspanne rein tatsächlich zu ermitteln, welche Einnahmen dem Arbeitnehmer während dieser Zeit aus Arbeitsvertrag zugeflossen sind (BGE 141 III 407 E. 6 S. 416 f.).
2.3 Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz festgestellt, dass das Geschäftsjahr der Beschwerdeführerin jeweils von Ende März bis zum 1. April des Folgejahres dauerte. Beide Parteien gehen davon aus, dass jeweils die Bezüge einem Geschäftsjahr zuzuordnen seien, um zu ermitteln, ob die Gesamtvergütung des Beschwerdegegners aus Arbeitsvertrag das Fünffache des Medianlohnes erreicht oder übersteigt. Dies entspricht der Praxis nicht. Danach ist vielmehr auf den Zeitpunkt des effektiven Geldzuflusses abzustellen zur Beurteilung, ob in einem bestimmten Zeitraum die Grenze des sehr hohen Einkommens erreicht oder überschritten ist. Der Rechtstitel, unter dem die Zahlung erfolgt, ist nur für die Frage entscheidend, ob die dem Arbeitnehmer zugeflossenen Mittel aus Arbeitsvertrag stammen. Sonst spielt keine Rolle, wofür der Arbeitnehmer die geldwerten Leistungen erhält. Für die Ermittlung des massgebenden Einkommens aus Arbeitsvertrag ist nicht die Zuordnung einer Zahlung zu einem Geschäftsjahr, sondern der Zeitpunkt der Zahlung erheblich.
2.4 Der massgebliche Zeitraum zur Beurteilung, ob ein Arbeitnehmer aus dem Arbeitsvertrag ein sehr hohes Einkommen erzielt, bestimmt sich in der Regel nach einem Jahreslohn (BGE 141 III 407 E. 5.3.1 S. 412). Im erwähnten publizierten Urteil vom 11. August 2015 wurde das Einkommen ermittelt, das dem Arbeitnehmer während des letzten halben Jahres vor der Beendigung des Arbeitsvertrages per Ende Juni zugeflossen war. Diese Einkünfte überschritten die Grenze des sehr hohen Einkommens, während der Arbeitnehmer in diesem Fall früher noch höhere Einkünfte erzielt hatte; es stand daher nicht in Frage, dass auch die Einkünfte der letzten sechs Monate vor Ende des Arbeitsvertrages aussagekräftig waren. Vorliegend fällt das Ende des Arbeitsvertrages mit dem Ende eines Geschäftsjahres der Arbeitgeberin zusammen. Es ist daher ohne weiteres auf die gesamten Einkünfte des Beschwerdegegners im letzten Jahr vor Vertragsbeendigung abzustellen zur Beurteilung, ob er ein sehr hohes Einkommen aus Arbeitsvertrag erzielte. Denn es besteht kein Grund, an der Aussagekraft dieser Einkünfte zu zweifeln.
2.5 Die Vorinstanz stellt im angefochtenen Urteil fest, welche Boni jeweils für ein Geschäftsjahr ausgezahlt wurden und rechnet die entsprechenden Zahlungen dem Geschäftsjahr zu, für das sie nach der Vereinbarung bezahlt wurden. Der Zeitpunkt der Zahlungen wird im angefochtenen Urteil nicht festgestellt; vielmehr wird nicht unterschieden zwischen Zahlungen "für" ein Geschäftsjahr und "in" einem Geschäftsjahr. Es kann jedoch davon abgesehen werden, die Sache zur Neubeurteilung zurückzuweisen, denn es ergibt sich aus den Akten und wird auch vom Beschwerdegegner in der Antwort nicht in Frage gestellt, dass der Bonus für das Geschäftsjahr 2011/2012 erst nach Ablauf dieses Geschäftsjahres tatsächlich bezahlt wurde - auch wenn der Beschwerdeführer selbst zuweilen die tatsächlich erfolgten Zahlungen "in" einem Geschäftsjahr mit den "für" das Geschäftsjahr ausgerichteten Zahlungen gleichsetzt. Aus der der Antwort beigefügten Beilage 3 ergibt sich eindeutig, dass die Auszahlung des Bonus "für" das Geschäftsjahr 2011/2012 am 25. Juni 2012 erfolgt ist, was mit der Feststellung im Urteil des Arbeitsgerichts übereinstimmt, wonach dem Beschwerdegegner der Bonus "für" das Geschäftsjahr 2011/2012 im Umfang von Fr. 214'480.- im Juni 2012 überwiesen wurde. Neben dem unbestrittenen Grundlohn von Fr. 239'220.- nahm der Beschwerdegegner daher in der hier massgebenden Zeit vom 1. April 2012 bis 31. März 2013 unter dem Titel "Bonus für das Geschäftsjahr 2011/2012" im Juni 2012 weitere Fr. 214'480.- (sowie im Dezember 2012 Fr. 30'000.-) ein. Die tatsächlichen Einnahmen des Beschwerdegegners im letzten Jahr vor Beendigung seines Vertrages mit der Beschwerdeführerin beliefen sich damit auf Fr. 483'700.-. Dieser Betrag übersteigt den fünffachen Medianlohn in der von keiner Partei in Frage gestellten Höhe von Fr. 367'725.-.
2.6 Die Einnahmen, welche der Beschwerdegegner im letzten Jahr seiner Tätigkeit vor Beendigung des Arbeitsvertrages tatsächlich aus dem Arbeitsverhältnis erzielte, übersteigen das Fünffache des schweizerischen Medianlohnes. Die Vergütung, die der Beschwerdegegner für seine Arbeitstätigkeit bei der Beschwerdeführerin tatsächlich unabhängig vom umstrittenen Bonus erhielt, war sehr hoch. Unter diesen Umständen hat der Beschwerdegegner keinen Anspruch auf die im Arbeitsvertrag in Aussicht gestellte freiwillige Leistung. Die Frage nach der Akzessorietät, also ob der als freiwillige Leistung vereinbarte Bonus aufgrund der Gestaltung und Handhabung der Entlöhnung (namentlich wegen dessen verhältnismässiger Höhe zum Grundlohn) als (variabler) Lohnbestandteil zu qualifizieren ist, stellt sich nicht.
2.7 Der Beschwerdegegner hat aufgrund seiner sehr hohen Einkünfte aus dem Arbeitsvertrag mit der Beschwerdeführerin keinen Anspruch auf die Bezahlung des als freiwillige Leistung der Arbeitgeberin vereinbarten Bonus. Die Klage ist abzuweisen. (...)
|
de
|
Art. 322 e 322d CO; qualifica di una retribuzione speciale (bonus). Criteri per stabilire se una retribuzione speciale (bonus) va considerata una gratificazione nel senso dell'art. 322d CO o una componente del salario nel senso dell'art. 322 CO (consid. 2.1 e 2.2); accertamento dei reali redditi da contratto di lavoro durante il periodo determinante allo scopo di valutare se il quintuplo del salario mediano svizzero è superato (consid. 2.3-2.7).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-381%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,881
|
142 III 387
|
142 III 387
Sachverhalt ab Seite 388
A.
A.a Par contrat signé le 17 juillet 1998, A.X. et B.X. (ci-après: les propriétaires) ont confié à Z. (ci-après: l'architecte) la tâche de réaliser une maison d'habitation familiale avec garage, aménagements extérieurs, chemin d'accès et piscine à ... (Vaud).
La villa, de style contemporain et construite en béton blanc, présente une particularité au niveau de la toiture, qui s'élève à chaque extrémité du bâtiment. La maison comporte une terrasse couverte par un toit en pente, d'une hauteur maximale de 8 mètres et minimale de 6,5 mètres environ. Cette terrasse, fermée du côté nord, semi-ouverte du côté sud et complètement ouverte à l'ouest, constitue une des spécificités de la demeure litigieuse, soit, selon l'expert, "un espace extérieur couvert prolongeant un espace intérieur".
La création de l'architecte a fait l'objet de plusieurs publications dans des magazines spécialisés entre 2002 et 2008.
Il ressort des constatations cantonales que la villa litigieuse a été conçue sur mesure par l'architecte, que l'organisation et la disposition exactes des éléments mis en oeuvre sont probablement spécifiques à ce projet, que la villa est le résultat d'un travail intellectuel et qu'elle possède son cachet propre. L'expert sollicité en cours de procédure précise toutefois qu'il serait vraisemblablement possible de trouver des précédents pour chacun des éléments composant l'immeuble dans d'autres constructions ou dans l'histoire de l'architecture. Il ajoute que la notion d'"expression innovatrice de l'individualité" (utilisée dans la procédure) est sujette à caution et que l'on peut se demander si la construction d'une villa individuelle est réellement le lieu où doit s'exprimer l'individualité de son concepteur (et non plutôt, s'il faut vraiment exprimer une individualité, celle de son commanditaire).
A.b En 2011, les propriétaires ont décidé de fermer la terrasse qui n'offrait pas de protection contre les intempéries (pluie, neige) ni contre le soleil et qui amplifiait le bruit causé lors de chaque passage de véhicules sur la route adjacente.
Les transformations envisagées visaient à fermer l'espace de la terrasse par une structure de verre et de métal, la partie inférieure des transformations sur une hauteur de deux mètres étant partiellement repliable en accordéon. Un verre fixe a été prévu du côté nord. Il a encore été constaté que la fermeture d'un pan entier de la façade modifierait l'aspect général de la maison ("intervention d'une certaine envergure") et donc son esthétique car un élément important du projet serait touché. L'installation pourrait toutefois être démontée sans dommages majeurs, hormis les trous des ancrages et fixations qui devraient être obstrués.
A.c Le 1er mai 2011, les propriétaires ont adressé les plans, établis par l'architecte L., à l'architecte Z.
Lors d'une rencontre du 13 mai 2011, les propriétaires, l'architecte (Z.) et le serrurier M. (chargé de réaliser les transformations) ont discuté de la fermeture de la terrasse. Le même jour, les propriétaires informaient l'architecte qu'ils acceptaient sa proposition d'établir un projet de fermeture de la terrasse, à titre gracieux, et qu'ils attendaient la remise de son projet d'ici au 20 mai. L'architecte n'a remis aucun projet.
B. Par requête de mesures provisionnelles et "pré-provisionnelles" déposée devant le Juge délégué de la Cour civile le 20 décembre 2011, l'architecte a actionné les propriétaires, concluant à ce qu'il soit reconnu "protégé en sa qualité d'auteur de l'oeuvre" et à ce qu'il soit fait interdiction aux défendeurs de procéder à des travaux de transformation de leur villa.
Le Juge délégué a admis la première, puis la deuxième requête et il a interdit aux propriétaires de mettre en oeuvre la transformation envisagée.
Dans le délai imparti, l'architecte a ouvert une action au fond, par demande du 3 septembre 2012, adressée à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Il a repris les conclusions de ses requêtes précédentes et en a ajouté une pour contraindre les propriétaires à le consulter avant toute transformation de l'oeuvre, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP.
Les propriétaires ont conclu au rejet des conclusions du demandeur.
En cours de procès, une expertise a été confiée à N., architecte EPFL-SIA, qui a déposé son rapport le 31 juillet 2014.
Par jugement du 26 mai 2015, la Cour civile, statuant en instance unique, a admis la conclusion visant la prévention du trouble et a fait interdiction aux défendeurs, sous la menace d'amende de l'art. 292 CP, de mettre en oeuvre les travaux de transformation de leur maison; elle a rejeté toutes les autres conclusions.
C. Les propriétaires exercent un recours en matière civile contre le jugement cantonal du 26 mai 2015. Ils concluent à sa réforme en ce sens que la demande de l'architecte du 3 septembre 2012 est intégralement rejetée, la cause devant être renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance précédente.
L'architecte intimé conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement cantonal.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et, réformant le jugement entrepris, rejeté entièrement la demande de l'architecte.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Dans un premier temps, il s'agit de savoir si l'oeuvre architecturale est protégée par le droit d'auteur (art. 2 LDA [RS 231.1]).
A cet égard, on observera d'emblée que les recourants se trompent d'objet lorsqu'ils affirment que la question de la protection du droit d'auteur a trait à la (seule) terrasse couverte (sur laquelle la structure de verre et de métal doit être fixée). En l'espèce, la modification projetée ne toucherait pas uniquement la terrasse couverte, mais "l'aspect général de la maison". Cela étant, il s'agit de savoir si la villa (dans son ensemble) est protégée par le droit d'auteur, et non seulement une partie de celle-ci (la terrasse couverte). C'est d'ailleurs exclusivement sous cet angle que les juges précédents ont examiné la cause.
3.1 Une oeuvre au sens de l'art. 2 al. 1 LDA est une création de l'esprit qui a un caractère individuel, quelles qu'en soient la valeur ou la destination.
Sont notamment des créations de l'esprit les oeuvres d'architecture (art. 2 al. 2 let. e LDA). Ce sont en particulier les bâtiments, les jardins, les parcs et les aménagements intérieurs (BARRELET/EGLOFF, in Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale [...], adaptation française de Michel Heinzmann, 3e éd. 2008, n° 17 ad art. 2 LDA, et les références). L'objet de la protection du droit d'auteur est l'ouvrage architectural tel qu'il a été réalisé (comme c'est le cas en l'espèce) ou qu'il est communiqué au moyen de plans et de maquettes (ATF 125 III 328 consid. 4b p 331).
Le critère décisif de la protection réside dans l'individualité, qui doit s'exprimer dans l'oeuvre elle-même (ATF 134 III 166 consid. 2.1 p. 169 s.; ATF 130 III 168 consid. 4.4 p. 172). L'individualité se distingue de la banalité ou du travail de routine; elle résulte de la diversité des décisions prises par l'auteur, de combinaisons surprenantes et inhabituelles, de sorte qu'il paraît exclu qu'un tiers confronté à la même tâche ait pu créer une oeuvre identique (ATF 134 III 166 consid. 2.3.1, 2.3.2 et 2.5).
Le caractère individuel exigé dépend de la liberté de création dont l'auteur jouit. Lorsque cette liberté est restreinte, une activité indépendante réduite suffira à fonder la protection; il en va notamment ainsi pour les oeuvres d'architecture en raison de leur usage pratique et des contraintes techniques qu'elles doivent respecter. Aussi, pour obtenir la protection du droit d'auteur, l'architecte ne doit-il pas créer quelque chose d'absolument nouveau, mais il peut se contenter d'une création qui est seulement relativement et partiellement nouvelle. La LDA n'accorde toutefois pas sa protection à l'architecte lorsqu'il procède à un simple apport artisanal par la combinaison et la modification de formes et de lignes connues ou lorsqu'il ne dispose d'aucune liberté de création compte tenu des circonstances dans lesquelles il doit effectuer son travail (ATF 125 III 328 consid. 4b p. 330 s.).
Relève du fait la question de savoir comment une oeuvre se présente et si, et dans quelle mesure, l'architecte a créé quelque chose de nouveau, ou s'il s'est limité à juxtaposer des lignes ou des formes connues. C'est en revanche une question de droit que de juger si, au vu des faits retenus, la notion juridique de l'oeuvre a été correctement appliquée (cf. ATF 125 III 328 consid. 4d p. 332 s. et les références).
3.2 Il résulte de l'état de fait dressé par la cour précédente que la villa litigieuse présente une particularité au niveau de la toiture, qui s'élève à chaque extrémité du bâtiment, qu'elle a été construite sur mesure, que l'organisation et la disposition exacte de ses éléments (notamment s'agissant de la réalisation de la terrasse) est spécifique à ce projet, que la villa est le fruit d'un travail intellectuel et qu'elle possède un cachet propre. Il résulte ainsi des constatations cantonales que l'architecte n'a pas fait un simple apport artisanal en juxtaposant des lignes ou des formes connues, mais qu'il a pris diverses décisions (qui ne sont pas dictées par la routine, mais sont le fruit d'un travail intellectuel) conférant à l'oeuvre un caractère individuel.
La villa litigieuse constitue dès lors une oeuvre protégée au sens de l'art. 2 LDA.
4. Il faut maintenant examiner si l'architecte, dont l'oeuvre est protégée par le droit d'auteur, peut interdire aux propriétaires d'apporter la modification envisagée. A cet égard, il convient de rappeler les prérogatives de l'auteur et les conditions auxquelles il peut interdire une modification (cf. infra consid. 4.1-4.6), avant de procéder à la subsomption (cf. infra consid. 5).
4.1 Selon l'art. 11 al. 1 let. a LDA, "l'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l'oeuvre peut être modifiée".
Cette disposition consacre le droit à l'intégrité (ou droit au respect) de l'oeuvre qui est, comme le droit de paternité et le droit de divulgation (cf. art. 9 LDA), un élément du droit moral de l'auteur (écrivain, compositeur, peintre, sculpteur, ...). L'auteur peut s'opposer aussi bien aux petites modifications qu'aux grandes, aux atteintes directes à l'intégrité de l'oeuvre, ainsi qu'aux atteintes indirectes (entre autres auteurs: BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 5 ad art. 11 LDA; sur les deux "types" d'atteinte: ATF 120 II 65 consid. 8 p. 67 ss).
L'auteur peut déroger à cette règle et, oralement ou par écrit, autoriser un tiers à modifier son oeuvre. Toutefois, même dans ce cas, il conserve la possibilité de "s'opposer à toute altération de l'oeuvre portant atteinte à sa personnalité" (art. 11 al. 2 LDA). La notion de "personnalité" correspond à celle des art. 27 ss CC (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA; GITTI HUG, in Urheberrechtsgesetz [...], Müller/Oertli [éd.], 2e éd. 2012, nos 10 s. ad art. 9 LDA; cf. VINCENT SALVADÉ, L'exception de parodie ou les limites d'une liberté, medialex 1998 p. 97). On parle aussi, dans la perspective des droits de l'auteur sur l'oeuvre, du "noyau dur" du droit (moral) à l'intégrité (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA).
4.2 L'architecte, qui conçoit une oeuvre destinée à satisfaire les besoins du maître de l'ouvrage, dispose d'un droit plus restreint que les autres auteurs (soit ceux réalisant des oeuvres littéraires, musicales, etc.). En vertu de l'art. 12 al. 3 LDA, "une fois réalisées, les oeuvres d'architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l'art. 11 al. 2 est réservé".
Cet alinéa - mal placé à l'art. 12 LDA (épuisement de droits) - vise le droit à l'intégrité de l'oeuvre (art. 11 LDA): pour les oeuvres d'architecture, l'auteur (l'architecte) perd, au profit du propriétaire, les prérogatives découlant de l'art. 11 al. 1 LDA. En d'autres termes, le propriétaire "a fondamentalement le droit de modifier l'oeuvre architecturale" (IVAN CHERPILLOD, Le droit d'auteur des architectes, Plaidoyer 6/1994 p. 52).
4.2.1 Ce droit du propriétaire reste toutefois soumis à une double limite: premièrement, il ne peut réaliser la modification projetée si elle porte atteinte au noyau dur du droit à l'intégrité de l'auteur (art. 11 al. 2 LDA; ATF 117 II 466 consid. 5c p. 5b p. 475 s.); une seconde limite découle de l'art. 2 al. 2 CC selon lequel l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (ATF 117 II 466 consid. 5d p. 476 s.).
4.2.2 Dans ce (double) cadre, le propriétaire est, sauf convention contraire (cf. infra consid. 4.2.3), libre d'effectuer les transformations qu'il désire. Il doit en effet pouvoir maintenir la valeur et la destination de son immeuble (notamment par des travaux d'assainissement), l'adapter à des conceptions techniques ou écologiques modifiées (isolation supplémentaire, installation de panneaux solaires, ...) ou être en mesure d'améliorer son rendement (ATF 117 II 466 consid. 5b p. 475). Cela, l'architecte l'a nécessairement pris en considération avec la livraison sans réserves de l'exemplaire de l'oeuvre, destiné à un certain but, et il a renoncé dans cette mesure à son droit moral (ATF 117 II 466 consid. 5b p. 475).
Toujours dans ce cadre, le propriétaire n'est pas tenu de préserver l'intégrité de l'oeuvre dans la mesure du possible, ni de limiter l'atteinte à celle qui serait la moindre, mais il peut apporter des modifications selon ses intentions et selon l'idée qu'il juge appropriée quant à l'utilisation du bâtiment (ATF 117 II 466 consid. 5d p. 477 et consid. 6 p. 478).
Enfin, le propriétaire, à défaut d'une convention contraire (cf. infra consid. 4.2.3) ne peut pas non plus être contraint de confier à l'architecte la planification et la réalisation des travaux de modification du bâtiment (ATF 117 II 466 consid. 5d p. 477).
4.2.3 Si l'architecte entend s'assurer le maintien en l'état de son oeuvre, il lui incombe de prévoir contractuellement, avec le propriétaire, qu'il conserve le droit d'interdire des transformations, ou qu'il se réserve le droit d'exécuter lui-même celles-ci (entre autres auteurs: BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 15 ad art. 12 LDA; NICOLE SCHNEIDER, Urheberrechtlicher Schutz von planmässig festgehaltenen sowie ausgeführten Werken der Baukunst, 1996, p. 439 et 454; CEREGHETTI/PAYCHÈRE, De la dimension culturelle de l'architecture, Plaidoyer 3/1994 p. 43, qui relatent l'opinion de Patrick Devanthéry, architecte).
4.3 S'agissant de la première limite (cf. supra consid. 4.2.1), il résulte de l'art. 11 al. 2 LDA et de la jurisprudence qu'il s'agit exclusivement de se demander si une modification est attentatoire à la personnalité de l'architecte. Contrairement à ce qui se fait en Allemagne, il n'y a pas lieu d'entreprendre une pesée des intérêts de celui-ci et du propriétaire de l'oeuvre; on ne saurait pas non plus s'abstenir d'examiner l'atteinte à la personnalité de l'auteur pour la seule raison que celui-ci y aurait préalablement consenti (cf. la lettre de l'art. 11 al. 2 LDA; ATF 117 II 466 consid. 6 p. 479; très clairement: arrêt 4C.154/1996 du 5 novembre 1996 consid. 5, traduit partiellement au JdT 1997 I p. 254).
4.3.1 Cette interprétation est soutenue par une large partie de la doctrine (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA; CYRILL P. RIGAMONTI, Urheberpersönlichkeitsrechte, 2013, p. 300; SIBYLLE WENGER BERGER, Architektur und immaterielle Rechte, 2010, p. 70; SCHNEIDER, op. cit., p. 453 s.; THIES/SPAUSCHUS, Quo vadis Baukultur? - Der Schutz der Urheberpersönlichkeit von Architekten in Deutschland und der Schweiz, sic! 2007 p. 890; HERBERT PFORTMÜLLER, in Urheberrechtsgesetz [...], Müller/Oertli [éd.], 2e éd. 2012, n° 20 ad art. 12 LDA p. 117 et 3e par. p. 119; cf. aussi, se basant exclusivement sur le critère de l'atteinte à la personnalité de l'auteur: CARRON/KRAUS/KRÜSI/FÉROLLES, Das Urheberrecht der Planer, 2014, p. 82; EDGAR PHILIPPIN, in Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n° 47 ad art. 12 LDA; MARTIN J. LUTZ, Der Erhaltungsanspruch des Architekten am Bauwerk ist dem Nutzungsinteresse der Eigentümers grundsätzlich unterzuordnen, in Binsenwahrheiten des Immaterialgüterrechts, 1996, p. 240).
4.3.2 D'autres auteurs sont toutefois d'avis qu'il n'est pas suffisant d'examiner l'atteinte à la personnalité de l'auteur, mais qu'une pesée des intérêts en présence, soit celui de l'architecte (auteur) et celui du propriétaire, doit nécessairement être effectuée (FRANÇOIS DESSEMONTET, in Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, SIWR vol. II/1, 3e éd. 2014, n. 604 p. 208; JACQUES DE WERRA, Le droit à l'intégrité de l'oeuvre, 1997, n. 135 p. 162, et les auteurs cités; PETER MOSIMANN, Der Werk- und Wirkbereich im Kunstschaffen des Architekten, in Kultur Kunst Recht, Mosimann et al. [éd.], n. 39 p. 593; MATTHIAS SEEMANN, Übertragbarkeit von Urheberpersönlichkeitsrechten, 2008, p. 186; PETER HAFNER, Das Verhältnis urheberrechtlicher Befugnisse zum Eigentum am Werkexemplar, 1994, p. 29 et la note 57 et p. 76; en ce sens: CHERPILLOD, op. cit., p. 53; dans la perspective de la liberté de parodie: SALVADÉ, op. cit., p. 97).
La cour cantonale, faisant implicitement sienne l'opinion de ces derniers auteurs, a entrepris une pesée des intérêts (architecte et propriétaire), de même que les parties (recourants et intimé), qui ont chacune d'elles effectué la pesée dans un sens favorable à sa thèse.
4.4 Il est donc nécessaire de rappeler à cet égard que l'interprétation retenue par le Tribunal fédéral repose sur l'énoncé clair de l'art. 11 al. 2 LDA: d'une part, cette disposition ne contient aucun renvoi à l'art. 28 CC (dont l'alinéa 2 prévoit que l'atteinte illicite peut être justifiée par le consentement de la victime ou par un intérêt prépondérant privé ou public); d'autre part, elle règle explicitement la question du consentement en indiquant que, même si celui-ci a été donné (dans un contrat) par l'auteur, cela ne justifie en principe pas - contrairement à ce que prévoit l'art. 28 al. 2 CC - l'atteinte à son droit (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA). Le commentaire du Conseil fédéral - dans son Message du 19 juin 1989 sur la dernière révision totale de la loi fédérale sur le droit d'auteur (FF 1989 III 465, 515 ch. 212.31) - qui fait allusion à l'art. 28 CC ("la protection de la personnalité prévue à l'art. 28 CC est réservée") ne trouve aucune assise dans l'expression que lui a donnée le législateur à l'art. 11 al. 2 LDA et il ne peut conduire à une interprétation différente (cf. ATF 122 III 324 consid. 7a p. 325 et les arrêts cités; arrêt 4A_242/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.6.1, in sic! 2010 p. 353; BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA; implicitement: arrêt 4C.154/1996 déjà cité consid. 5). On peut d'ailleurs mettre en évidence que, lorsque le législateur entendait effectivement renvoyer, dans la LDA, aux dispositions du Code civil, il y a procédé de manière expresse (cf. art. 33a LDA; RIGAMONTI, op. cit., p. 300); partant, la technique législative mise au service de la LDA confirme que l'absence de renvoi à l'art. 28 CC doit être compris, à l'art. 11 al. 2 LDA, comme un silence qualifié.
D'un point de vue systématique et téléologique, on relèvera encore que la protection accordée à l'auteur par cette disposition - qui vise le noyau dur du droit à l'intégrité de l'auteur - coïncide dans une large mesure avec la protection de l'art. 27 al. 2 CC, selon lequel nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage, dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 7 ad art. 9 LDA; HUG, op. cit., n° 11 ad art. 9 LDA; DE WERRA, op. cit., n. 173 p. 202 s.; RIGAMONTI, op. cit., p. 296). L'existence d'un engagement excessif (au sens de l'art. 27 al. 2 CC) doit être établie exclusivement en fonction de son effet sur celui qui s'est obligé et on ne saurait introduire dans la réflexion une appréciation globale, qui tiendrait également compte de l'intérêt de tiers. De même, les modifications susceptibles de transgresser l'art. 11 al. 2 LDA doivent être qualifiées exclusivement en fonction de l'(éventuelle) atteinte portée à la personnalité de l'architecte.
Cela étant, le Tribunal fédéral, comme il l'a fait jusqu'à aujourd'hui, continue d'adhérer à l'interprétation faite par le premier courant doctrinal.
4.5 Ainsi, pour mettre en oeuvre l'art. 11 al. 2 LDA, l'architecte doit démontrer l'existence d'une altération de l'oeuvre qui porte atteinte à sa personnalité.
Le terme d'altération (Entstellung) suppose une modification d'une certaine importance allant dans un sens négatif (ATF 120 II 65 consid. 8b p. 69 et les auteurs cités).
S'agissant de l'atteinte à la personnalité, ce n'est pas l'intégrité de l'oeuvre qui est protégée de la sorte, mais la considération de l'architecte en tant que personne, soit sa réputation professionnelle et son honneur (SCHNEIDER, op. cit., p. 412; BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA; CHERPILLOD, op. cit., p. 53; cf. infra consid. 4.6). A cet égard, le législateur a préconisé une interprétation restrictive de l'art. 11 al. 2 LDA et ce n'est que de manière très limitée que l'auteur peut s'opposer aux modifications apportées sur l'oeuvre qu'il a réalisée (SCHNEIDER, op. cit., p. 407 et les références).
4.6 Ce qui compte, pour juger de l'atteinte à la personnalité, c'est de savoir à quel point l'oeuvre est l'expression de la personnalité de l'auteur et le résultat de son activité créatrice individuelle. Autrement dit, il s'agit en particulier d'établir le degré d'intensité de la relation entre la personnalité de l'auteur et l'oeuvre (ATF 117 II 466 consid. 5c p. 476; ATF 96 II 409 consid. 6a p. 421; 69 II 53 consid. 4 p. 58; 58 II 290 consid. 5 p. 307 s.).
Un degré d'individualité élevé, expression particulière d'une personnalité, place l'oeuvre dans un rapport étroit avec son auteur. Cela ne signifie pas que les modifications d'une construction seront alors automatiquement exclues, mais, en cas de degré d'individualité élevé, le juge sera plus enclin à admettre que l'altération constitue une atteinte à la réputation. Inversement, les modifications seront admises plus facilement si l'individualité est moindre, avant tout parce que celle-ci se manifestera pour l'essentiel dans des détails seulement (ATF 117 II 466 consid. 5c p. 476 et l'auteur cité). Par exemple, le remplacement d'un toit plat par un toit pointu n'a pas été jugé attentatoire à la personnalité dans un cas où l'architecte n'a fait qu'appliquer les règles fixées par le courant architectural du Bauhaus (ATF 117 II 466 consid. 6 p. 479).
4.6.1 Pour juger de l'atteinte à la personnalité de l'auteur de l'oeuvre, il faut se fonder sur des considérations objectives et non la mesurer à l'aune de la sensibilité plus ou moins exacerbée de l'auteur concerné (cf. ATF 131 III 480 consid. 4.2 p. 493). Une expertise peut se révéler nécessaire (cf. infra consid. 4.6.2).
Il convient notamment de tenir compte, dans chaque cas d'espèce, de la nature (ou du caractère) même de l'oeuvre et de sa finalité, qui exercent une influence sur la portée de la protection (Schutzumfang) (cf. ATF 117 II 466 consid. 5c p. 476). L'architecte d'une école ou d'un centre commercial sera en principe conscient de la vocation utilitaire de son oeuvre et, donc, du fait que le propriétaire de l'immeuble dispose d'une plus grande latitude (entre autres auteurs: DE WERRA, op. cit., n. 135 p. 164 et les références citées). Au contraire, pour une église, on sera plus vite enclin, en cas de transformation, à admettre une lésion de la réputation de l'architecte qui en a entrepris la réalisation (cf. décision du Kantonsgericht des Grisons du 4 septembre 2007 consid. 7.6, in sic! 2009 p. 596).
Il importe aussi de savoir si le bâtiment a - ou non - bénéficié, avant la transformation projetée, d'une longue et importante exposition tant par sa fréquentation par le public que par sa présence dans les recueils de référence architecturale (cf. en droit belge, sous l'angle de l'abus de droit: HENROTTE/HENROTTE, L'architecte, Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge, 2e éd. 2013, n. 782 p. 588). Si l'oeuvre a fait l'objet d'une importante exposition, le risque que, une fois la modification réalisée, le public se fasse une mauvaise image de l'auteur de l'oeuvre initiale est réduit (sur le critère de l'image: cf. SCHNEIDER, op. cit., p. 415).
L'importance et la nature des modifications doivent également être prises en compte, notamment leur impact temporaire ou définitif sur l'oeuvre de l'auteur (cf. décision du Kantonsgericht des Grisons déjà citée consid. 7.6).
De même, il s'agit d'examiner la finalité des modifications et des adaptations projetées (DE WERRA, op. cit., p. 163). Si les critères de l'esthétique (beauté) de l'oeuvre et de sa fonctionnalité ne jouent aucun rôle pour déterminer si une création est protégée ou non (art. 2 LDA; BARRELET/EGLOFF, op. cit., nos 9 s. ad art. 2 LDA), ces critères - contrairement à ce que pensent les recourants (à la suite de CARRON/KRAUS/KRÜSI/FÉROLLES, op. cit., p. 84) - doivent être pris en compte sous l'angle de l'art. 11 al. 2 LDA; si les modifications envisagées sont dictées par des désirs purement esthétiques, le juge sera plus vite enclin à les déclarer contraires à cette disposition (cf. DE WERRA, op. cit., p. 163 et les auteurs cités) que si elles répondent à un besoin fonctionnel du propriétaire (ERNST HEFTI, Das Bauwerk im Urheberrecht oder der betrogene Architekt, Schweizer Ingenieur und Architekt 111/1993, p. 692; cf. aussi supra consid. 4.2.2; cf. en Europe: MICHEL HUET, La protection de l'oeuvre de l'architecte, Plaidoyer 6/1994 p. 46).
Ainsi, certaines modifications "esthétiques" sont, en elles-mêmes, susceptibles de porter atteinte à la personnalité de l'architecte: par exemple, apposer sur une façade une peinture ou une mosaïque libidineuse constitue une atteinte certaine (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 16 ad art. 12 LDA et la référence citée).
4.6.2 Une expertise peut s'avérer nécessaire, d'une part pour présenter les divers éléments (formels) composant l'immeuble réalisé par l'architecte, pour indiquer si la personnalité de l'auteur peut être discernée dans l'oeuvre ("style de l'auteur"; cf. à cet égard, sous l'angle de l'art. 6bis de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 1971[RS0.231.15]: THOMAS HEIDE, Réinterpréter le droit au respect de l'oeuvre énoncé à l'art. 6bis de la Convention de Berne, Bulletin du droit d'auteur 31/1997 n° 3 p. 8 s.), pour expliquer l'intensité du lien qui existe entre l'auteur et sa création, ainsi que, d'autre part, pour définir l'ampleur et la finalité de la modification projetée (cf. CARRON/KRAUS/KRÜSI/FÉROLLES, op. cit., p. 84; cf. sur l'importance de l'avis d'un expert dans ce domaine: SCHNEIDER, op. cit., p. 414; MOSIMANN, op. cit., n. 38 p. 592).
5.
5.1 Il s'agit maintenant, à la lumière des considérations qui précèdent, de procéder à la subsomption.
La condition de l'altération est remplie en l'espèce. Il résulte en effet des constatations cantonales que la modification projetée consiste en une modification sensible ("intervention d'une certaine envergure, à l'échelle de la maison" selon l'expert) allant "dans un sens négatif", l'expert ayant en particulier mis en évidence que le projet de modification n'atteignait pas le niveau de soin apporté aux autres éléments de menuiserie et de serrurerie de la maison.
5.2 En ce qui concerne la seconde condition (atteinte à la personnalité), la cour cantonale s'est bornée à affirmer qu'il résulte des magazines dans lesquels la maison a été présentée que les milieux concernés considèrent que l'oeuvre revêt un degré d'originalité élevé. Elle en a déduit d'emblée que la transformation projetée aurait pour effet de modifier un élément important de l'oeuvre, l'un de ceux par lesquels l'architecte a exprimé la singularité de son oeuvre et qui a contribué à sa bonne renommée, et que la modification de cet élément porterait atteinte à sa réputation.
5.2.1 Le raisonnement de la cour précédente, qui repose exclusivement sur l'existence d'articles élogieux de la presse spécialisée, ne convainc pas.
Premièrement, si l'on constate que la villa fait l'objet d'éloges et que les propriétaires étaient alors satisfaits, on n'apprend rien sur l'intensité de la relation entre l'oeuvre - ou divers éléments la composant - et son créateur (cf. supra consid. 4.6).
Deuxièmement, la cour cantonale omet de tenir compte du fait que d'autres critères, totalement étrangers au contenu des articles de presse, jouent un rôle pour déterminer l'intensité de l'atteinte à la personnalité de l'auteur; il s'agit par exemple de déterminer la finalité de la modification envisagée (cf. supra consid. 4.6.1).
Enfin, il ne s'agit pas seulement de constater que la villa a fait l'objet d'éloges dans la presse spécialisée, mais il faut aussi tenir compte du fait que, pour les personnes intéressées, ces publications ont contribué à tisser un lien entre l'oeuvre initiale et l'architecte (sur cette question, cf. supra consid. 4.6.1).
5.2.2 Il convient de reprendre l'analyse de l'art. 11 al. 2 LDA en fonction de l'ensemble des critères rappelés plus haut (cf. supra consid. 4.5 et 4.6).
En ce qui concerne la nature du bâtiment et sa finalité (villa familiale), on ne peut, en soi, en tirer aucun argument en faveur de la thèse de l'architecte. Il semble plutôt que, pour une maison familiale, la destination utilitaire soit au premier plan, ce que l'expert a d'ailleurs suggéré en relevant que les propriétaires avaient affirmé avoir commandé une maison pour leur famille et non un chef-d'oeuvre.
Il ressort également de l'expertise que si la villa litigieuse présente des éléments qui la distinguent des villas communément érigées, il est vraisemblable qu'il existe des précédents pour chacun de ces éléments dans d'autres constructions ou dans l'histoire de l'architecture. On ne discerne donc pas non plus d'indices allant dans le sens d'un degré d'individualité élevé.
Il résulte encore de l'arrêt cantonal (et du dossier) que la création de l'architecte a fait l'objet de plusieurs publications entre 2002 et 2008 et, donc, d'une exposition relativement importante par sa présence dans les magazines spécialisés. Cela étant, les observateurs intéressés ont pu se faire une image de la réalisation de l'architecte et le risque qu'ils fassent encore aujourd'hui un lien entre l'architecte et la villa alors modifiée selon le projet des propriétaires (de telle sorte que la réputation de l'architecte pourrait en pâtir) a perdu une partie de sa réalité.
S'agissant ensuite de la modification envisagée par les propriétaires, on peut d'emblée constater qu'elle n'est pas, en soi, de nature à porter atteinte à la personnalité de l'auteur (cf. supra consid. 4.6.1).
Quant à l'importance de la modification, elle n'est certes pas négligeable (cf. supra consid. 5.1), mais sa finalité est de nature fonctionnelle, en ce sens qu'elle répond à un besoin des propriétaires et de leurs enfants. L'adaptation projetée (réversible) ne modifie en outre pas l'oeuvre initiale de manière définitive, ce qui plaide en faveur de la thèse des propriétaires.
En résumé, les divers indices qui viennent d'être évoqués ne vont pas dans le sens d'une grande intensité de la relation entre la personnalité de l'auteur et son oeuvre; quant aux modifications projetées, même si elles ont un impact sur l'aspect de la maison, elles sont de nature fonctionnelle, de sorte que les atteintes à l'oeuvre sont de celles qui ne commandent pas une protection impérative de l'auteur.
Quant à l'expertise (cf. supra consid. 4.6.2), elle ne fournit aucun argument justifiant de s'écarter de cette conclusion. Elle montre plutôt que l'expert est réticent à reconnaître qu'une villa individuelle puisse refléter l'"expression innovatrice de l'individualité" de l'architecte. Selon lui, on peut se demander s'il s'agit vraiment du lieu où l'individualité de son concepteur doit s'exprimer, l'oeuvre en question pouvant tout aussi bien exprimer l'individualité du commanditaire (propriétaire). La prise en compte de l'expertise ne fournit ainsi aucun motif (factuel) permettant de considérer qu'il existerait notamment, dans les circonstances de l'espèce, un lien étroit entre la personnalité de l'architecte et son oeuvre.
Cela étant, c'est en transgressant l'art. 11 al. 2 LDA que la cour cantonale a admis la demande et fait interdiction aux défendeurs de mettre en oeuvre les travaux modifiant leur villa. Le grief soulevé par les recourants est bien fondé.
Il résulte des constatations cantonales que les propriétaires avaient un intérêt évident à entreprendre les modifications projetées, et qu'ils ont même informé leur architecte de leur projet, de sorte que toute réflexion au sujet d'un éventuel abus de droit peut être écartée (cf. supra consid. 4.2.1 sur cette deuxième limite). L'architecte intimé ne discute d'ailleurs même pas ce point. (...)
|
fr
|
Art. 2 Abs. 2 lit. e, 11 Abs. 2 und 12 Abs. 3 URG; Urheberrecht an Werken der Baukunst, Recht auf Werkintegrität. Schutz des Werks nach Art. 2 URG; Unterscheidung zwischen Tat- und Rechtsfrage (E. 3).
Ob eine vom Eigentümer geplante Werkänderung den Kernbereich des Rechts des Architekten (Urheber) auf Werkintegrität verletzt, bestimmt sich ausschliesslich danach, ob der Architekt durch die Änderung in seiner Persönlichkeit verletzt wird (E. 4.1-4.3).
Kriterien zur Feststellung einer solchen Persönlichkeitsverletzung und Rolle des gerichtlichen Gutachtens (E. 4.5 und 4.6).
Anwendung dieser Grundsätze im konkreten Fall (E. 5).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-387%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,882
|
142 III 387
|
142 III 387
Sachverhalt ab Seite 388
A.
A.a Par contrat signé le 17 juillet 1998, A.X. et B.X. (ci-après: les propriétaires) ont confié à Z. (ci-après: l'architecte) la tâche de réaliser une maison d'habitation familiale avec garage, aménagements extérieurs, chemin d'accès et piscine à ... (Vaud).
La villa, de style contemporain et construite en béton blanc, présente une particularité au niveau de la toiture, qui s'élève à chaque extrémité du bâtiment. La maison comporte une terrasse couverte par un toit en pente, d'une hauteur maximale de 8 mètres et minimale de 6,5 mètres environ. Cette terrasse, fermée du côté nord, semi-ouverte du côté sud et complètement ouverte à l'ouest, constitue une des spécificités de la demeure litigieuse, soit, selon l'expert, "un espace extérieur couvert prolongeant un espace intérieur".
La création de l'architecte a fait l'objet de plusieurs publications dans des magazines spécialisés entre 2002 et 2008.
Il ressort des constatations cantonales que la villa litigieuse a été conçue sur mesure par l'architecte, que l'organisation et la disposition exactes des éléments mis en oeuvre sont probablement spécifiques à ce projet, que la villa est le résultat d'un travail intellectuel et qu'elle possède son cachet propre. L'expert sollicité en cours de procédure précise toutefois qu'il serait vraisemblablement possible de trouver des précédents pour chacun des éléments composant l'immeuble dans d'autres constructions ou dans l'histoire de l'architecture. Il ajoute que la notion d'"expression innovatrice de l'individualité" (utilisée dans la procédure) est sujette à caution et que l'on peut se demander si la construction d'une villa individuelle est réellement le lieu où doit s'exprimer l'individualité de son concepteur (et non plutôt, s'il faut vraiment exprimer une individualité, celle de son commanditaire).
A.b En 2011, les propriétaires ont décidé de fermer la terrasse qui n'offrait pas de protection contre les intempéries (pluie, neige) ni contre le soleil et qui amplifiait le bruit causé lors de chaque passage de véhicules sur la route adjacente.
Les transformations envisagées visaient à fermer l'espace de la terrasse par une structure de verre et de métal, la partie inférieure des transformations sur une hauteur de deux mètres étant partiellement repliable en accordéon. Un verre fixe a été prévu du côté nord. Il a encore été constaté que la fermeture d'un pan entier de la façade modifierait l'aspect général de la maison ("intervention d'une certaine envergure") et donc son esthétique car un élément important du projet serait touché. L'installation pourrait toutefois être démontée sans dommages majeurs, hormis les trous des ancrages et fixations qui devraient être obstrués.
A.c Le 1er mai 2011, les propriétaires ont adressé les plans, établis par l'architecte L., à l'architecte Z.
Lors d'une rencontre du 13 mai 2011, les propriétaires, l'architecte (Z.) et le serrurier M. (chargé de réaliser les transformations) ont discuté de la fermeture de la terrasse. Le même jour, les propriétaires informaient l'architecte qu'ils acceptaient sa proposition d'établir un projet de fermeture de la terrasse, à titre gracieux, et qu'ils attendaient la remise de son projet d'ici au 20 mai. L'architecte n'a remis aucun projet.
B. Par requête de mesures provisionnelles et "pré-provisionnelles" déposée devant le Juge délégué de la Cour civile le 20 décembre 2011, l'architecte a actionné les propriétaires, concluant à ce qu'il soit reconnu "protégé en sa qualité d'auteur de l'oeuvre" et à ce qu'il soit fait interdiction aux défendeurs de procéder à des travaux de transformation de leur villa.
Le Juge délégué a admis la première, puis la deuxième requête et il a interdit aux propriétaires de mettre en oeuvre la transformation envisagée.
Dans le délai imparti, l'architecte a ouvert une action au fond, par demande du 3 septembre 2012, adressée à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Il a repris les conclusions de ses requêtes précédentes et en a ajouté une pour contraindre les propriétaires à le consulter avant toute transformation de l'oeuvre, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP.
Les propriétaires ont conclu au rejet des conclusions du demandeur.
En cours de procès, une expertise a été confiée à N., architecte EPFL-SIA, qui a déposé son rapport le 31 juillet 2014.
Par jugement du 26 mai 2015, la Cour civile, statuant en instance unique, a admis la conclusion visant la prévention du trouble et a fait interdiction aux défendeurs, sous la menace d'amende de l'art. 292 CP, de mettre en oeuvre les travaux de transformation de leur maison; elle a rejeté toutes les autres conclusions.
C. Les propriétaires exercent un recours en matière civile contre le jugement cantonal du 26 mai 2015. Ils concluent à sa réforme en ce sens que la demande de l'architecte du 3 septembre 2012 est intégralement rejetée, la cause devant être renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance précédente.
L'architecte intimé conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement cantonal.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et, réformant le jugement entrepris, rejeté entièrement la demande de l'architecte.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Dans un premier temps, il s'agit de savoir si l'oeuvre architecturale est protégée par le droit d'auteur (art. 2 LDA [RS 231.1]).
A cet égard, on observera d'emblée que les recourants se trompent d'objet lorsqu'ils affirment que la question de la protection du droit d'auteur a trait à la (seule) terrasse couverte (sur laquelle la structure de verre et de métal doit être fixée). En l'espèce, la modification projetée ne toucherait pas uniquement la terrasse couverte, mais "l'aspect général de la maison". Cela étant, il s'agit de savoir si la villa (dans son ensemble) est protégée par le droit d'auteur, et non seulement une partie de celle-ci (la terrasse couverte). C'est d'ailleurs exclusivement sous cet angle que les juges précédents ont examiné la cause.
3.1 Une oeuvre au sens de l'art. 2 al. 1 LDA est une création de l'esprit qui a un caractère individuel, quelles qu'en soient la valeur ou la destination.
Sont notamment des créations de l'esprit les oeuvres d'architecture (art. 2 al. 2 let. e LDA). Ce sont en particulier les bâtiments, les jardins, les parcs et les aménagements intérieurs (BARRELET/EGLOFF, in Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale [...], adaptation française de Michel Heinzmann, 3e éd. 2008, n° 17 ad art. 2 LDA, et les références). L'objet de la protection du droit d'auteur est l'ouvrage architectural tel qu'il a été réalisé (comme c'est le cas en l'espèce) ou qu'il est communiqué au moyen de plans et de maquettes (ATF 125 III 328 consid. 4b p 331).
Le critère décisif de la protection réside dans l'individualité, qui doit s'exprimer dans l'oeuvre elle-même (ATF 134 III 166 consid. 2.1 p. 169 s.; ATF 130 III 168 consid. 4.4 p. 172). L'individualité se distingue de la banalité ou du travail de routine; elle résulte de la diversité des décisions prises par l'auteur, de combinaisons surprenantes et inhabituelles, de sorte qu'il paraît exclu qu'un tiers confronté à la même tâche ait pu créer une oeuvre identique (ATF 134 III 166 consid. 2.3.1, 2.3.2 et 2.5).
Le caractère individuel exigé dépend de la liberté de création dont l'auteur jouit. Lorsque cette liberté est restreinte, une activité indépendante réduite suffira à fonder la protection; il en va notamment ainsi pour les oeuvres d'architecture en raison de leur usage pratique et des contraintes techniques qu'elles doivent respecter. Aussi, pour obtenir la protection du droit d'auteur, l'architecte ne doit-il pas créer quelque chose d'absolument nouveau, mais il peut se contenter d'une création qui est seulement relativement et partiellement nouvelle. La LDA n'accorde toutefois pas sa protection à l'architecte lorsqu'il procède à un simple apport artisanal par la combinaison et la modification de formes et de lignes connues ou lorsqu'il ne dispose d'aucune liberté de création compte tenu des circonstances dans lesquelles il doit effectuer son travail (ATF 125 III 328 consid. 4b p. 330 s.).
Relève du fait la question de savoir comment une oeuvre se présente et si, et dans quelle mesure, l'architecte a créé quelque chose de nouveau, ou s'il s'est limité à juxtaposer des lignes ou des formes connues. C'est en revanche une question de droit que de juger si, au vu des faits retenus, la notion juridique de l'oeuvre a été correctement appliquée (cf. ATF 125 III 328 consid. 4d p. 332 s. et les références).
3.2 Il résulte de l'état de fait dressé par la cour précédente que la villa litigieuse présente une particularité au niveau de la toiture, qui s'élève à chaque extrémité du bâtiment, qu'elle a été construite sur mesure, que l'organisation et la disposition exacte de ses éléments (notamment s'agissant de la réalisation de la terrasse) est spécifique à ce projet, que la villa est le fruit d'un travail intellectuel et qu'elle possède un cachet propre. Il résulte ainsi des constatations cantonales que l'architecte n'a pas fait un simple apport artisanal en juxtaposant des lignes ou des formes connues, mais qu'il a pris diverses décisions (qui ne sont pas dictées par la routine, mais sont le fruit d'un travail intellectuel) conférant à l'oeuvre un caractère individuel.
La villa litigieuse constitue dès lors une oeuvre protégée au sens de l'art. 2 LDA.
4. Il faut maintenant examiner si l'architecte, dont l'oeuvre est protégée par le droit d'auteur, peut interdire aux propriétaires d'apporter la modification envisagée. A cet égard, il convient de rappeler les prérogatives de l'auteur et les conditions auxquelles il peut interdire une modification (cf. infra consid. 4.1-4.6), avant de procéder à la subsomption (cf. infra consid. 5).
4.1 Selon l'art. 11 al. 1 let. a LDA, "l'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l'oeuvre peut être modifiée".
Cette disposition consacre le droit à l'intégrité (ou droit au respect) de l'oeuvre qui est, comme le droit de paternité et le droit de divulgation (cf. art. 9 LDA), un élément du droit moral de l'auteur (écrivain, compositeur, peintre, sculpteur, ...). L'auteur peut s'opposer aussi bien aux petites modifications qu'aux grandes, aux atteintes directes à l'intégrité de l'oeuvre, ainsi qu'aux atteintes indirectes (entre autres auteurs: BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 5 ad art. 11 LDA; sur les deux "types" d'atteinte: ATF 120 II 65 consid. 8 p. 67 ss).
L'auteur peut déroger à cette règle et, oralement ou par écrit, autoriser un tiers à modifier son oeuvre. Toutefois, même dans ce cas, il conserve la possibilité de "s'opposer à toute altération de l'oeuvre portant atteinte à sa personnalité" (art. 11 al. 2 LDA). La notion de "personnalité" correspond à celle des art. 27 ss CC (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA; GITTI HUG, in Urheberrechtsgesetz [...], Müller/Oertli [éd.], 2e éd. 2012, nos 10 s. ad art. 9 LDA; cf. VINCENT SALVADÉ, L'exception de parodie ou les limites d'une liberté, medialex 1998 p. 97). On parle aussi, dans la perspective des droits de l'auteur sur l'oeuvre, du "noyau dur" du droit (moral) à l'intégrité (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA).
4.2 L'architecte, qui conçoit une oeuvre destinée à satisfaire les besoins du maître de l'ouvrage, dispose d'un droit plus restreint que les autres auteurs (soit ceux réalisant des oeuvres littéraires, musicales, etc.). En vertu de l'art. 12 al. 3 LDA, "une fois réalisées, les oeuvres d'architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l'art. 11 al. 2 est réservé".
Cet alinéa - mal placé à l'art. 12 LDA (épuisement de droits) - vise le droit à l'intégrité de l'oeuvre (art. 11 LDA): pour les oeuvres d'architecture, l'auteur (l'architecte) perd, au profit du propriétaire, les prérogatives découlant de l'art. 11 al. 1 LDA. En d'autres termes, le propriétaire "a fondamentalement le droit de modifier l'oeuvre architecturale" (IVAN CHERPILLOD, Le droit d'auteur des architectes, Plaidoyer 6/1994 p. 52).
4.2.1 Ce droit du propriétaire reste toutefois soumis à une double limite: premièrement, il ne peut réaliser la modification projetée si elle porte atteinte au noyau dur du droit à l'intégrité de l'auteur (art. 11 al. 2 LDA; ATF 117 II 466 consid. 5c p. 5b p. 475 s.); une seconde limite découle de l'art. 2 al. 2 CC selon lequel l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (ATF 117 II 466 consid. 5d p. 476 s.).
4.2.2 Dans ce (double) cadre, le propriétaire est, sauf convention contraire (cf. infra consid. 4.2.3), libre d'effectuer les transformations qu'il désire. Il doit en effet pouvoir maintenir la valeur et la destination de son immeuble (notamment par des travaux d'assainissement), l'adapter à des conceptions techniques ou écologiques modifiées (isolation supplémentaire, installation de panneaux solaires, ...) ou être en mesure d'améliorer son rendement (ATF 117 II 466 consid. 5b p. 475). Cela, l'architecte l'a nécessairement pris en considération avec la livraison sans réserves de l'exemplaire de l'oeuvre, destiné à un certain but, et il a renoncé dans cette mesure à son droit moral (ATF 117 II 466 consid. 5b p. 475).
Toujours dans ce cadre, le propriétaire n'est pas tenu de préserver l'intégrité de l'oeuvre dans la mesure du possible, ni de limiter l'atteinte à celle qui serait la moindre, mais il peut apporter des modifications selon ses intentions et selon l'idée qu'il juge appropriée quant à l'utilisation du bâtiment (ATF 117 II 466 consid. 5d p. 477 et consid. 6 p. 478).
Enfin, le propriétaire, à défaut d'une convention contraire (cf. infra consid. 4.2.3) ne peut pas non plus être contraint de confier à l'architecte la planification et la réalisation des travaux de modification du bâtiment (ATF 117 II 466 consid. 5d p. 477).
4.2.3 Si l'architecte entend s'assurer le maintien en l'état de son oeuvre, il lui incombe de prévoir contractuellement, avec le propriétaire, qu'il conserve le droit d'interdire des transformations, ou qu'il se réserve le droit d'exécuter lui-même celles-ci (entre autres auteurs: BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 15 ad art. 12 LDA; NICOLE SCHNEIDER, Urheberrechtlicher Schutz von planmässig festgehaltenen sowie ausgeführten Werken der Baukunst, 1996, p. 439 et 454; CEREGHETTI/PAYCHÈRE, De la dimension culturelle de l'architecture, Plaidoyer 3/1994 p. 43, qui relatent l'opinion de Patrick Devanthéry, architecte).
4.3 S'agissant de la première limite (cf. supra consid. 4.2.1), il résulte de l'art. 11 al. 2 LDA et de la jurisprudence qu'il s'agit exclusivement de se demander si une modification est attentatoire à la personnalité de l'architecte. Contrairement à ce qui se fait en Allemagne, il n'y a pas lieu d'entreprendre une pesée des intérêts de celui-ci et du propriétaire de l'oeuvre; on ne saurait pas non plus s'abstenir d'examiner l'atteinte à la personnalité de l'auteur pour la seule raison que celui-ci y aurait préalablement consenti (cf. la lettre de l'art. 11 al. 2 LDA; ATF 117 II 466 consid. 6 p. 479; très clairement: arrêt 4C.154/1996 du 5 novembre 1996 consid. 5, traduit partiellement au JdT 1997 I p. 254).
4.3.1 Cette interprétation est soutenue par une large partie de la doctrine (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA; CYRILL P. RIGAMONTI, Urheberpersönlichkeitsrechte, 2013, p. 300; SIBYLLE WENGER BERGER, Architektur und immaterielle Rechte, 2010, p. 70; SCHNEIDER, op. cit., p. 453 s.; THIES/SPAUSCHUS, Quo vadis Baukultur? - Der Schutz der Urheberpersönlichkeit von Architekten in Deutschland und der Schweiz, sic! 2007 p. 890; HERBERT PFORTMÜLLER, in Urheberrechtsgesetz [...], Müller/Oertli [éd.], 2e éd. 2012, n° 20 ad art. 12 LDA p. 117 et 3e par. p. 119; cf. aussi, se basant exclusivement sur le critère de l'atteinte à la personnalité de l'auteur: CARRON/KRAUS/KRÜSI/FÉROLLES, Das Urheberrecht der Planer, 2014, p. 82; EDGAR PHILIPPIN, in Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n° 47 ad art. 12 LDA; MARTIN J. LUTZ, Der Erhaltungsanspruch des Architekten am Bauwerk ist dem Nutzungsinteresse der Eigentümers grundsätzlich unterzuordnen, in Binsenwahrheiten des Immaterialgüterrechts, 1996, p. 240).
4.3.2 D'autres auteurs sont toutefois d'avis qu'il n'est pas suffisant d'examiner l'atteinte à la personnalité de l'auteur, mais qu'une pesée des intérêts en présence, soit celui de l'architecte (auteur) et celui du propriétaire, doit nécessairement être effectuée (FRANÇOIS DESSEMONTET, in Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, SIWR vol. II/1, 3e éd. 2014, n. 604 p. 208; JACQUES DE WERRA, Le droit à l'intégrité de l'oeuvre, 1997, n. 135 p. 162, et les auteurs cités; PETER MOSIMANN, Der Werk- und Wirkbereich im Kunstschaffen des Architekten, in Kultur Kunst Recht, Mosimann et al. [éd.], n. 39 p. 593; MATTHIAS SEEMANN, Übertragbarkeit von Urheberpersönlichkeitsrechten, 2008, p. 186; PETER HAFNER, Das Verhältnis urheberrechtlicher Befugnisse zum Eigentum am Werkexemplar, 1994, p. 29 et la note 57 et p. 76; en ce sens: CHERPILLOD, op. cit., p. 53; dans la perspective de la liberté de parodie: SALVADÉ, op. cit., p. 97).
La cour cantonale, faisant implicitement sienne l'opinion de ces derniers auteurs, a entrepris une pesée des intérêts (architecte et propriétaire), de même que les parties (recourants et intimé), qui ont chacune d'elles effectué la pesée dans un sens favorable à sa thèse.
4.4 Il est donc nécessaire de rappeler à cet égard que l'interprétation retenue par le Tribunal fédéral repose sur l'énoncé clair de l'art. 11 al. 2 LDA: d'une part, cette disposition ne contient aucun renvoi à l'art. 28 CC (dont l'alinéa 2 prévoit que l'atteinte illicite peut être justifiée par le consentement de la victime ou par un intérêt prépondérant privé ou public); d'autre part, elle règle explicitement la question du consentement en indiquant que, même si celui-ci a été donné (dans un contrat) par l'auteur, cela ne justifie en principe pas - contrairement à ce que prévoit l'art. 28 al. 2 CC - l'atteinte à son droit (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA). Le commentaire du Conseil fédéral - dans son Message du 19 juin 1989 sur la dernière révision totale de la loi fédérale sur le droit d'auteur (FF 1989 III 465, 515 ch. 212.31) - qui fait allusion à l'art. 28 CC ("la protection de la personnalité prévue à l'art. 28 CC est réservée") ne trouve aucune assise dans l'expression que lui a donnée le législateur à l'art. 11 al. 2 LDA et il ne peut conduire à une interprétation différente (cf. ATF 122 III 324 consid. 7a p. 325 et les arrêts cités; arrêt 4A_242/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.6.1, in sic! 2010 p. 353; BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA; implicitement: arrêt 4C.154/1996 déjà cité consid. 5). On peut d'ailleurs mettre en évidence que, lorsque le législateur entendait effectivement renvoyer, dans la LDA, aux dispositions du Code civil, il y a procédé de manière expresse (cf. art. 33a LDA; RIGAMONTI, op. cit., p. 300); partant, la technique législative mise au service de la LDA confirme que l'absence de renvoi à l'art. 28 CC doit être compris, à l'art. 11 al. 2 LDA, comme un silence qualifié.
D'un point de vue systématique et téléologique, on relèvera encore que la protection accordée à l'auteur par cette disposition - qui vise le noyau dur du droit à l'intégrité de l'auteur - coïncide dans une large mesure avec la protection de l'art. 27 al. 2 CC, selon lequel nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage, dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 7 ad art. 9 LDA; HUG, op. cit., n° 11 ad art. 9 LDA; DE WERRA, op. cit., n. 173 p. 202 s.; RIGAMONTI, op. cit., p. 296). L'existence d'un engagement excessif (au sens de l'art. 27 al. 2 CC) doit être établie exclusivement en fonction de son effet sur celui qui s'est obligé et on ne saurait introduire dans la réflexion une appréciation globale, qui tiendrait également compte de l'intérêt de tiers. De même, les modifications susceptibles de transgresser l'art. 11 al. 2 LDA doivent être qualifiées exclusivement en fonction de l'(éventuelle) atteinte portée à la personnalité de l'architecte.
Cela étant, le Tribunal fédéral, comme il l'a fait jusqu'à aujourd'hui, continue d'adhérer à l'interprétation faite par le premier courant doctrinal.
4.5 Ainsi, pour mettre en oeuvre l'art. 11 al. 2 LDA, l'architecte doit démontrer l'existence d'une altération de l'oeuvre qui porte atteinte à sa personnalité.
Le terme d'altération (Entstellung) suppose une modification d'une certaine importance allant dans un sens négatif (ATF 120 II 65 consid. 8b p. 69 et les auteurs cités).
S'agissant de l'atteinte à la personnalité, ce n'est pas l'intégrité de l'oeuvre qui est protégée de la sorte, mais la considération de l'architecte en tant que personne, soit sa réputation professionnelle et son honneur (SCHNEIDER, op. cit., p. 412; BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA; CHERPILLOD, op. cit., p. 53; cf. infra consid. 4.6). A cet égard, le législateur a préconisé une interprétation restrictive de l'art. 11 al. 2 LDA et ce n'est que de manière très limitée que l'auteur peut s'opposer aux modifications apportées sur l'oeuvre qu'il a réalisée (SCHNEIDER, op. cit., p. 407 et les références).
4.6 Ce qui compte, pour juger de l'atteinte à la personnalité, c'est de savoir à quel point l'oeuvre est l'expression de la personnalité de l'auteur et le résultat de son activité créatrice individuelle. Autrement dit, il s'agit en particulier d'établir le degré d'intensité de la relation entre la personnalité de l'auteur et l'oeuvre (ATF 117 II 466 consid. 5c p. 476; ATF 96 II 409 consid. 6a p. 421; 69 II 53 consid. 4 p. 58; 58 II 290 consid. 5 p. 307 s.).
Un degré d'individualité élevé, expression particulière d'une personnalité, place l'oeuvre dans un rapport étroit avec son auteur. Cela ne signifie pas que les modifications d'une construction seront alors automatiquement exclues, mais, en cas de degré d'individualité élevé, le juge sera plus enclin à admettre que l'altération constitue une atteinte à la réputation. Inversement, les modifications seront admises plus facilement si l'individualité est moindre, avant tout parce que celle-ci se manifestera pour l'essentiel dans des détails seulement (ATF 117 II 466 consid. 5c p. 476 et l'auteur cité). Par exemple, le remplacement d'un toit plat par un toit pointu n'a pas été jugé attentatoire à la personnalité dans un cas où l'architecte n'a fait qu'appliquer les règles fixées par le courant architectural du Bauhaus (ATF 117 II 466 consid. 6 p. 479).
4.6.1 Pour juger de l'atteinte à la personnalité de l'auteur de l'oeuvre, il faut se fonder sur des considérations objectives et non la mesurer à l'aune de la sensibilité plus ou moins exacerbée de l'auteur concerné (cf. ATF 131 III 480 consid. 4.2 p. 493). Une expertise peut se révéler nécessaire (cf. infra consid. 4.6.2).
Il convient notamment de tenir compte, dans chaque cas d'espèce, de la nature (ou du caractère) même de l'oeuvre et de sa finalité, qui exercent une influence sur la portée de la protection (Schutzumfang) (cf. ATF 117 II 466 consid. 5c p. 476). L'architecte d'une école ou d'un centre commercial sera en principe conscient de la vocation utilitaire de son oeuvre et, donc, du fait que le propriétaire de l'immeuble dispose d'une plus grande latitude (entre autres auteurs: DE WERRA, op. cit., n. 135 p. 164 et les références citées). Au contraire, pour une église, on sera plus vite enclin, en cas de transformation, à admettre une lésion de la réputation de l'architecte qui en a entrepris la réalisation (cf. décision du Kantonsgericht des Grisons du 4 septembre 2007 consid. 7.6, in sic! 2009 p. 596).
Il importe aussi de savoir si le bâtiment a - ou non - bénéficié, avant la transformation projetée, d'une longue et importante exposition tant par sa fréquentation par le public que par sa présence dans les recueils de référence architecturale (cf. en droit belge, sous l'angle de l'abus de droit: HENROTTE/HENROTTE, L'architecte, Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge, 2e éd. 2013, n. 782 p. 588). Si l'oeuvre a fait l'objet d'une importante exposition, le risque que, une fois la modification réalisée, le public se fasse une mauvaise image de l'auteur de l'oeuvre initiale est réduit (sur le critère de l'image: cf. SCHNEIDER, op. cit., p. 415).
L'importance et la nature des modifications doivent également être prises en compte, notamment leur impact temporaire ou définitif sur l'oeuvre de l'auteur (cf. décision du Kantonsgericht des Grisons déjà citée consid. 7.6).
De même, il s'agit d'examiner la finalité des modifications et des adaptations projetées (DE WERRA, op. cit., p. 163). Si les critères de l'esthétique (beauté) de l'oeuvre et de sa fonctionnalité ne jouent aucun rôle pour déterminer si une création est protégée ou non (art. 2 LDA; BARRELET/EGLOFF, op. cit., nos 9 s. ad art. 2 LDA), ces critères - contrairement à ce que pensent les recourants (à la suite de CARRON/KRAUS/KRÜSI/FÉROLLES, op. cit., p. 84) - doivent être pris en compte sous l'angle de l'art. 11 al. 2 LDA; si les modifications envisagées sont dictées par des désirs purement esthétiques, le juge sera plus vite enclin à les déclarer contraires à cette disposition (cf. DE WERRA, op. cit., p. 163 et les auteurs cités) que si elles répondent à un besoin fonctionnel du propriétaire (ERNST HEFTI, Das Bauwerk im Urheberrecht oder der betrogene Architekt, Schweizer Ingenieur und Architekt 111/1993, p. 692; cf. aussi supra consid. 4.2.2; cf. en Europe: MICHEL HUET, La protection de l'oeuvre de l'architecte, Plaidoyer 6/1994 p. 46).
Ainsi, certaines modifications "esthétiques" sont, en elles-mêmes, susceptibles de porter atteinte à la personnalité de l'architecte: par exemple, apposer sur une façade une peinture ou une mosaïque libidineuse constitue une atteinte certaine (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 16 ad art. 12 LDA et la référence citée).
4.6.2 Une expertise peut s'avérer nécessaire, d'une part pour présenter les divers éléments (formels) composant l'immeuble réalisé par l'architecte, pour indiquer si la personnalité de l'auteur peut être discernée dans l'oeuvre ("style de l'auteur"; cf. à cet égard, sous l'angle de l'art. 6bis de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 1971[RS0.231.15]: THOMAS HEIDE, Réinterpréter le droit au respect de l'oeuvre énoncé à l'art. 6bis de la Convention de Berne, Bulletin du droit d'auteur 31/1997 n° 3 p. 8 s.), pour expliquer l'intensité du lien qui existe entre l'auteur et sa création, ainsi que, d'autre part, pour définir l'ampleur et la finalité de la modification projetée (cf. CARRON/KRAUS/KRÜSI/FÉROLLES, op. cit., p. 84; cf. sur l'importance de l'avis d'un expert dans ce domaine: SCHNEIDER, op. cit., p. 414; MOSIMANN, op. cit., n. 38 p. 592).
5.
5.1 Il s'agit maintenant, à la lumière des considérations qui précèdent, de procéder à la subsomption.
La condition de l'altération est remplie en l'espèce. Il résulte en effet des constatations cantonales que la modification projetée consiste en une modification sensible ("intervention d'une certaine envergure, à l'échelle de la maison" selon l'expert) allant "dans un sens négatif", l'expert ayant en particulier mis en évidence que le projet de modification n'atteignait pas le niveau de soin apporté aux autres éléments de menuiserie et de serrurerie de la maison.
5.2 En ce qui concerne la seconde condition (atteinte à la personnalité), la cour cantonale s'est bornée à affirmer qu'il résulte des magazines dans lesquels la maison a été présentée que les milieux concernés considèrent que l'oeuvre revêt un degré d'originalité élevé. Elle en a déduit d'emblée que la transformation projetée aurait pour effet de modifier un élément important de l'oeuvre, l'un de ceux par lesquels l'architecte a exprimé la singularité de son oeuvre et qui a contribué à sa bonne renommée, et que la modification de cet élément porterait atteinte à sa réputation.
5.2.1 Le raisonnement de la cour précédente, qui repose exclusivement sur l'existence d'articles élogieux de la presse spécialisée, ne convainc pas.
Premièrement, si l'on constate que la villa fait l'objet d'éloges et que les propriétaires étaient alors satisfaits, on n'apprend rien sur l'intensité de la relation entre l'oeuvre - ou divers éléments la composant - et son créateur (cf. supra consid. 4.6).
Deuxièmement, la cour cantonale omet de tenir compte du fait que d'autres critères, totalement étrangers au contenu des articles de presse, jouent un rôle pour déterminer l'intensité de l'atteinte à la personnalité de l'auteur; il s'agit par exemple de déterminer la finalité de la modification envisagée (cf. supra consid. 4.6.1).
Enfin, il ne s'agit pas seulement de constater que la villa a fait l'objet d'éloges dans la presse spécialisée, mais il faut aussi tenir compte du fait que, pour les personnes intéressées, ces publications ont contribué à tisser un lien entre l'oeuvre initiale et l'architecte (sur cette question, cf. supra consid. 4.6.1).
5.2.2 Il convient de reprendre l'analyse de l'art. 11 al. 2 LDA en fonction de l'ensemble des critères rappelés plus haut (cf. supra consid. 4.5 et 4.6).
En ce qui concerne la nature du bâtiment et sa finalité (villa familiale), on ne peut, en soi, en tirer aucun argument en faveur de la thèse de l'architecte. Il semble plutôt que, pour une maison familiale, la destination utilitaire soit au premier plan, ce que l'expert a d'ailleurs suggéré en relevant que les propriétaires avaient affirmé avoir commandé une maison pour leur famille et non un chef-d'oeuvre.
Il ressort également de l'expertise que si la villa litigieuse présente des éléments qui la distinguent des villas communément érigées, il est vraisemblable qu'il existe des précédents pour chacun de ces éléments dans d'autres constructions ou dans l'histoire de l'architecture. On ne discerne donc pas non plus d'indices allant dans le sens d'un degré d'individualité élevé.
Il résulte encore de l'arrêt cantonal (et du dossier) que la création de l'architecte a fait l'objet de plusieurs publications entre 2002 et 2008 et, donc, d'une exposition relativement importante par sa présence dans les magazines spécialisés. Cela étant, les observateurs intéressés ont pu se faire une image de la réalisation de l'architecte et le risque qu'ils fassent encore aujourd'hui un lien entre l'architecte et la villa alors modifiée selon le projet des propriétaires (de telle sorte que la réputation de l'architecte pourrait en pâtir) a perdu une partie de sa réalité.
S'agissant ensuite de la modification envisagée par les propriétaires, on peut d'emblée constater qu'elle n'est pas, en soi, de nature à porter atteinte à la personnalité de l'auteur (cf. supra consid. 4.6.1).
Quant à l'importance de la modification, elle n'est certes pas négligeable (cf. supra consid. 5.1), mais sa finalité est de nature fonctionnelle, en ce sens qu'elle répond à un besoin des propriétaires et de leurs enfants. L'adaptation projetée (réversible) ne modifie en outre pas l'oeuvre initiale de manière définitive, ce qui plaide en faveur de la thèse des propriétaires.
En résumé, les divers indices qui viennent d'être évoqués ne vont pas dans le sens d'une grande intensité de la relation entre la personnalité de l'auteur et son oeuvre; quant aux modifications projetées, même si elles ont un impact sur l'aspect de la maison, elles sont de nature fonctionnelle, de sorte que les atteintes à l'oeuvre sont de celles qui ne commandent pas une protection impérative de l'auteur.
Quant à l'expertise (cf. supra consid. 4.6.2), elle ne fournit aucun argument justifiant de s'écarter de cette conclusion. Elle montre plutôt que l'expert est réticent à reconnaître qu'une villa individuelle puisse refléter l'"expression innovatrice de l'individualité" de l'architecte. Selon lui, on peut se demander s'il s'agit vraiment du lieu où l'individualité de son concepteur doit s'exprimer, l'oeuvre en question pouvant tout aussi bien exprimer l'individualité du commanditaire (propriétaire). La prise en compte de l'expertise ne fournit ainsi aucun motif (factuel) permettant de considérer qu'il existerait notamment, dans les circonstances de l'espèce, un lien étroit entre la personnalité de l'architecte et son oeuvre.
Cela étant, c'est en transgressant l'art. 11 al. 2 LDA que la cour cantonale a admis la demande et fait interdiction aux défendeurs de mettre en oeuvre les travaux modifiant leur villa. Le grief soulevé par les recourants est bien fondé.
Il résulte des constatations cantonales que les propriétaires avaient un intérêt évident à entreprendre les modifications projetées, et qu'ils ont même informé leur architecte de leur projet, de sorte que toute réflexion au sujet d'un éventuel abus de droit peut être écartée (cf. supra consid. 4.2.1 sur cette deuxième limite). L'architecte intimé ne discute d'ailleurs même pas ce point. (...)
|
fr
|
Art. 2 al. 2 let. e, 11 al. 2 et 12 al. 3 LDA; droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'oeuvre. Protection de l'oeuvre selon l'art. 2 LDA; distinction entre fait et droit (consid. 3).
Pour déterminer si la modification de l'oeuvre projetée par le propriétaire porte atteinte au noyau dur du droit à l'intégrité de l'architecte (auteur), il faut exclusivement se demander si cette modification est attentatoire à la personnalité de celui-ci (consid. 4.1-4.3).
Critères visant à établir l'atteinte à la personnalité et rôle de l'expertise judiciaire (consid. 4.5 et 4.6).
Application de ces principes au cas concret (consid. 5).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-387%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,883
|
142 III 387
|
142 III 387
Sachverhalt ab Seite 388
A.
A.a Par contrat signé le 17 juillet 1998, A.X. et B.X. (ci-après: les propriétaires) ont confié à Z. (ci-après: l'architecte) la tâche de réaliser une maison d'habitation familiale avec garage, aménagements extérieurs, chemin d'accès et piscine à ... (Vaud).
La villa, de style contemporain et construite en béton blanc, présente une particularité au niveau de la toiture, qui s'élève à chaque extrémité du bâtiment. La maison comporte une terrasse couverte par un toit en pente, d'une hauteur maximale de 8 mètres et minimale de 6,5 mètres environ. Cette terrasse, fermée du côté nord, semi-ouverte du côté sud et complètement ouverte à l'ouest, constitue une des spécificités de la demeure litigieuse, soit, selon l'expert, "un espace extérieur couvert prolongeant un espace intérieur".
La création de l'architecte a fait l'objet de plusieurs publications dans des magazines spécialisés entre 2002 et 2008.
Il ressort des constatations cantonales que la villa litigieuse a été conçue sur mesure par l'architecte, que l'organisation et la disposition exactes des éléments mis en oeuvre sont probablement spécifiques à ce projet, que la villa est le résultat d'un travail intellectuel et qu'elle possède son cachet propre. L'expert sollicité en cours de procédure précise toutefois qu'il serait vraisemblablement possible de trouver des précédents pour chacun des éléments composant l'immeuble dans d'autres constructions ou dans l'histoire de l'architecture. Il ajoute que la notion d'"expression innovatrice de l'individualité" (utilisée dans la procédure) est sujette à caution et que l'on peut se demander si la construction d'une villa individuelle est réellement le lieu où doit s'exprimer l'individualité de son concepteur (et non plutôt, s'il faut vraiment exprimer une individualité, celle de son commanditaire).
A.b En 2011, les propriétaires ont décidé de fermer la terrasse qui n'offrait pas de protection contre les intempéries (pluie, neige) ni contre le soleil et qui amplifiait le bruit causé lors de chaque passage de véhicules sur la route adjacente.
Les transformations envisagées visaient à fermer l'espace de la terrasse par une structure de verre et de métal, la partie inférieure des transformations sur une hauteur de deux mètres étant partiellement repliable en accordéon. Un verre fixe a été prévu du côté nord. Il a encore été constaté que la fermeture d'un pan entier de la façade modifierait l'aspect général de la maison ("intervention d'une certaine envergure") et donc son esthétique car un élément important du projet serait touché. L'installation pourrait toutefois être démontée sans dommages majeurs, hormis les trous des ancrages et fixations qui devraient être obstrués.
A.c Le 1er mai 2011, les propriétaires ont adressé les plans, établis par l'architecte L., à l'architecte Z.
Lors d'une rencontre du 13 mai 2011, les propriétaires, l'architecte (Z.) et le serrurier M. (chargé de réaliser les transformations) ont discuté de la fermeture de la terrasse. Le même jour, les propriétaires informaient l'architecte qu'ils acceptaient sa proposition d'établir un projet de fermeture de la terrasse, à titre gracieux, et qu'ils attendaient la remise de son projet d'ici au 20 mai. L'architecte n'a remis aucun projet.
B. Par requête de mesures provisionnelles et "pré-provisionnelles" déposée devant le Juge délégué de la Cour civile le 20 décembre 2011, l'architecte a actionné les propriétaires, concluant à ce qu'il soit reconnu "protégé en sa qualité d'auteur de l'oeuvre" et à ce qu'il soit fait interdiction aux défendeurs de procéder à des travaux de transformation de leur villa.
Le Juge délégué a admis la première, puis la deuxième requête et il a interdit aux propriétaires de mettre en oeuvre la transformation envisagée.
Dans le délai imparti, l'architecte a ouvert une action au fond, par demande du 3 septembre 2012, adressée à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Il a repris les conclusions de ses requêtes précédentes et en a ajouté une pour contraindre les propriétaires à le consulter avant toute transformation de l'oeuvre, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP.
Les propriétaires ont conclu au rejet des conclusions du demandeur.
En cours de procès, une expertise a été confiée à N., architecte EPFL-SIA, qui a déposé son rapport le 31 juillet 2014.
Par jugement du 26 mai 2015, la Cour civile, statuant en instance unique, a admis la conclusion visant la prévention du trouble et a fait interdiction aux défendeurs, sous la menace d'amende de l'art. 292 CP, de mettre en oeuvre les travaux de transformation de leur maison; elle a rejeté toutes les autres conclusions.
C. Les propriétaires exercent un recours en matière civile contre le jugement cantonal du 26 mai 2015. Ils concluent à sa réforme en ce sens que la demande de l'architecte du 3 septembre 2012 est intégralement rejetée, la cause devant être renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance précédente.
L'architecte intimé conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement cantonal.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et, réformant le jugement entrepris, rejeté entièrement la demande de l'architecte.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Dans un premier temps, il s'agit de savoir si l'oeuvre architecturale est protégée par le droit d'auteur (art. 2 LDA [RS 231.1]).
A cet égard, on observera d'emblée que les recourants se trompent d'objet lorsqu'ils affirment que la question de la protection du droit d'auteur a trait à la (seule) terrasse couverte (sur laquelle la structure de verre et de métal doit être fixée). En l'espèce, la modification projetée ne toucherait pas uniquement la terrasse couverte, mais "l'aspect général de la maison". Cela étant, il s'agit de savoir si la villa (dans son ensemble) est protégée par le droit d'auteur, et non seulement une partie de celle-ci (la terrasse couverte). C'est d'ailleurs exclusivement sous cet angle que les juges précédents ont examiné la cause.
3.1 Une oeuvre au sens de l'art. 2 al. 1 LDA est une création de l'esprit qui a un caractère individuel, quelles qu'en soient la valeur ou la destination.
Sont notamment des créations de l'esprit les oeuvres d'architecture (art. 2 al. 2 let. e LDA). Ce sont en particulier les bâtiments, les jardins, les parcs et les aménagements intérieurs (BARRELET/EGLOFF, in Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale [...], adaptation française de Michel Heinzmann, 3e éd. 2008, n° 17 ad art. 2 LDA, et les références). L'objet de la protection du droit d'auteur est l'ouvrage architectural tel qu'il a été réalisé (comme c'est le cas en l'espèce) ou qu'il est communiqué au moyen de plans et de maquettes (ATF 125 III 328 consid. 4b p 331).
Le critère décisif de la protection réside dans l'individualité, qui doit s'exprimer dans l'oeuvre elle-même (ATF 134 III 166 consid. 2.1 p. 169 s.; ATF 130 III 168 consid. 4.4 p. 172). L'individualité se distingue de la banalité ou du travail de routine; elle résulte de la diversité des décisions prises par l'auteur, de combinaisons surprenantes et inhabituelles, de sorte qu'il paraît exclu qu'un tiers confronté à la même tâche ait pu créer une oeuvre identique (ATF 134 III 166 consid. 2.3.1, 2.3.2 et 2.5).
Le caractère individuel exigé dépend de la liberté de création dont l'auteur jouit. Lorsque cette liberté est restreinte, une activité indépendante réduite suffira à fonder la protection; il en va notamment ainsi pour les oeuvres d'architecture en raison de leur usage pratique et des contraintes techniques qu'elles doivent respecter. Aussi, pour obtenir la protection du droit d'auteur, l'architecte ne doit-il pas créer quelque chose d'absolument nouveau, mais il peut se contenter d'une création qui est seulement relativement et partiellement nouvelle. La LDA n'accorde toutefois pas sa protection à l'architecte lorsqu'il procède à un simple apport artisanal par la combinaison et la modification de formes et de lignes connues ou lorsqu'il ne dispose d'aucune liberté de création compte tenu des circonstances dans lesquelles il doit effectuer son travail (ATF 125 III 328 consid. 4b p. 330 s.).
Relève du fait la question de savoir comment une oeuvre se présente et si, et dans quelle mesure, l'architecte a créé quelque chose de nouveau, ou s'il s'est limité à juxtaposer des lignes ou des formes connues. C'est en revanche une question de droit que de juger si, au vu des faits retenus, la notion juridique de l'oeuvre a été correctement appliquée (cf. ATF 125 III 328 consid. 4d p. 332 s. et les références).
3.2 Il résulte de l'état de fait dressé par la cour précédente que la villa litigieuse présente une particularité au niveau de la toiture, qui s'élève à chaque extrémité du bâtiment, qu'elle a été construite sur mesure, que l'organisation et la disposition exacte de ses éléments (notamment s'agissant de la réalisation de la terrasse) est spécifique à ce projet, que la villa est le fruit d'un travail intellectuel et qu'elle possède un cachet propre. Il résulte ainsi des constatations cantonales que l'architecte n'a pas fait un simple apport artisanal en juxtaposant des lignes ou des formes connues, mais qu'il a pris diverses décisions (qui ne sont pas dictées par la routine, mais sont le fruit d'un travail intellectuel) conférant à l'oeuvre un caractère individuel.
La villa litigieuse constitue dès lors une oeuvre protégée au sens de l'art. 2 LDA.
4. Il faut maintenant examiner si l'architecte, dont l'oeuvre est protégée par le droit d'auteur, peut interdire aux propriétaires d'apporter la modification envisagée. A cet égard, il convient de rappeler les prérogatives de l'auteur et les conditions auxquelles il peut interdire une modification (cf. infra consid. 4.1-4.6), avant de procéder à la subsomption (cf. infra consid. 5).
4.1 Selon l'art. 11 al. 1 let. a LDA, "l'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l'oeuvre peut être modifiée".
Cette disposition consacre le droit à l'intégrité (ou droit au respect) de l'oeuvre qui est, comme le droit de paternité et le droit de divulgation (cf. art. 9 LDA), un élément du droit moral de l'auteur (écrivain, compositeur, peintre, sculpteur, ...). L'auteur peut s'opposer aussi bien aux petites modifications qu'aux grandes, aux atteintes directes à l'intégrité de l'oeuvre, ainsi qu'aux atteintes indirectes (entre autres auteurs: BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 5 ad art. 11 LDA; sur les deux "types" d'atteinte: ATF 120 II 65 consid. 8 p. 67 ss).
L'auteur peut déroger à cette règle et, oralement ou par écrit, autoriser un tiers à modifier son oeuvre. Toutefois, même dans ce cas, il conserve la possibilité de "s'opposer à toute altération de l'oeuvre portant atteinte à sa personnalité" (art. 11 al. 2 LDA). La notion de "personnalité" correspond à celle des art. 27 ss CC (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA; GITTI HUG, in Urheberrechtsgesetz [...], Müller/Oertli [éd.], 2e éd. 2012, nos 10 s. ad art. 9 LDA; cf. VINCENT SALVADÉ, L'exception de parodie ou les limites d'une liberté, medialex 1998 p. 97). On parle aussi, dans la perspective des droits de l'auteur sur l'oeuvre, du "noyau dur" du droit (moral) à l'intégrité (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA).
4.2 L'architecte, qui conçoit une oeuvre destinée à satisfaire les besoins du maître de l'ouvrage, dispose d'un droit plus restreint que les autres auteurs (soit ceux réalisant des oeuvres littéraires, musicales, etc.). En vertu de l'art. 12 al. 3 LDA, "une fois réalisées, les oeuvres d'architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l'art. 11 al. 2 est réservé".
Cet alinéa - mal placé à l'art. 12 LDA (épuisement de droits) - vise le droit à l'intégrité de l'oeuvre (art. 11 LDA): pour les oeuvres d'architecture, l'auteur (l'architecte) perd, au profit du propriétaire, les prérogatives découlant de l'art. 11 al. 1 LDA. En d'autres termes, le propriétaire "a fondamentalement le droit de modifier l'oeuvre architecturale" (IVAN CHERPILLOD, Le droit d'auteur des architectes, Plaidoyer 6/1994 p. 52).
4.2.1 Ce droit du propriétaire reste toutefois soumis à une double limite: premièrement, il ne peut réaliser la modification projetée si elle porte atteinte au noyau dur du droit à l'intégrité de l'auteur (art. 11 al. 2 LDA; ATF 117 II 466 consid. 5c p. 5b p. 475 s.); une seconde limite découle de l'art. 2 al. 2 CC selon lequel l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (ATF 117 II 466 consid. 5d p. 476 s.).
4.2.2 Dans ce (double) cadre, le propriétaire est, sauf convention contraire (cf. infra consid. 4.2.3), libre d'effectuer les transformations qu'il désire. Il doit en effet pouvoir maintenir la valeur et la destination de son immeuble (notamment par des travaux d'assainissement), l'adapter à des conceptions techniques ou écologiques modifiées (isolation supplémentaire, installation de panneaux solaires, ...) ou être en mesure d'améliorer son rendement (ATF 117 II 466 consid. 5b p. 475). Cela, l'architecte l'a nécessairement pris en considération avec la livraison sans réserves de l'exemplaire de l'oeuvre, destiné à un certain but, et il a renoncé dans cette mesure à son droit moral (ATF 117 II 466 consid. 5b p. 475).
Toujours dans ce cadre, le propriétaire n'est pas tenu de préserver l'intégrité de l'oeuvre dans la mesure du possible, ni de limiter l'atteinte à celle qui serait la moindre, mais il peut apporter des modifications selon ses intentions et selon l'idée qu'il juge appropriée quant à l'utilisation du bâtiment (ATF 117 II 466 consid. 5d p. 477 et consid. 6 p. 478).
Enfin, le propriétaire, à défaut d'une convention contraire (cf. infra consid. 4.2.3) ne peut pas non plus être contraint de confier à l'architecte la planification et la réalisation des travaux de modification du bâtiment (ATF 117 II 466 consid. 5d p. 477).
4.2.3 Si l'architecte entend s'assurer le maintien en l'état de son oeuvre, il lui incombe de prévoir contractuellement, avec le propriétaire, qu'il conserve le droit d'interdire des transformations, ou qu'il se réserve le droit d'exécuter lui-même celles-ci (entre autres auteurs: BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 15 ad art. 12 LDA; NICOLE SCHNEIDER, Urheberrechtlicher Schutz von planmässig festgehaltenen sowie ausgeführten Werken der Baukunst, 1996, p. 439 et 454; CEREGHETTI/PAYCHÈRE, De la dimension culturelle de l'architecture, Plaidoyer 3/1994 p. 43, qui relatent l'opinion de Patrick Devanthéry, architecte).
4.3 S'agissant de la première limite (cf. supra consid. 4.2.1), il résulte de l'art. 11 al. 2 LDA et de la jurisprudence qu'il s'agit exclusivement de se demander si une modification est attentatoire à la personnalité de l'architecte. Contrairement à ce qui se fait en Allemagne, il n'y a pas lieu d'entreprendre une pesée des intérêts de celui-ci et du propriétaire de l'oeuvre; on ne saurait pas non plus s'abstenir d'examiner l'atteinte à la personnalité de l'auteur pour la seule raison que celui-ci y aurait préalablement consenti (cf. la lettre de l'art. 11 al. 2 LDA; ATF 117 II 466 consid. 6 p. 479; très clairement: arrêt 4C.154/1996 du 5 novembre 1996 consid. 5, traduit partiellement au JdT 1997 I p. 254).
4.3.1 Cette interprétation est soutenue par une large partie de la doctrine (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA; CYRILL P. RIGAMONTI, Urheberpersönlichkeitsrechte, 2013, p. 300; SIBYLLE WENGER BERGER, Architektur und immaterielle Rechte, 2010, p. 70; SCHNEIDER, op. cit., p. 453 s.; THIES/SPAUSCHUS, Quo vadis Baukultur? - Der Schutz der Urheberpersönlichkeit von Architekten in Deutschland und der Schweiz, sic! 2007 p. 890; HERBERT PFORTMÜLLER, in Urheberrechtsgesetz [...], Müller/Oertli [éd.], 2e éd. 2012, n° 20 ad art. 12 LDA p. 117 et 3e par. p. 119; cf. aussi, se basant exclusivement sur le critère de l'atteinte à la personnalité de l'auteur: CARRON/KRAUS/KRÜSI/FÉROLLES, Das Urheberrecht der Planer, 2014, p. 82; EDGAR PHILIPPIN, in Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n° 47 ad art. 12 LDA; MARTIN J. LUTZ, Der Erhaltungsanspruch des Architekten am Bauwerk ist dem Nutzungsinteresse der Eigentümers grundsätzlich unterzuordnen, in Binsenwahrheiten des Immaterialgüterrechts, 1996, p. 240).
4.3.2 D'autres auteurs sont toutefois d'avis qu'il n'est pas suffisant d'examiner l'atteinte à la personnalité de l'auteur, mais qu'une pesée des intérêts en présence, soit celui de l'architecte (auteur) et celui du propriétaire, doit nécessairement être effectuée (FRANÇOIS DESSEMONTET, in Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, SIWR vol. II/1, 3e éd. 2014, n. 604 p. 208; JACQUES DE WERRA, Le droit à l'intégrité de l'oeuvre, 1997, n. 135 p. 162, et les auteurs cités; PETER MOSIMANN, Der Werk- und Wirkbereich im Kunstschaffen des Architekten, in Kultur Kunst Recht, Mosimann et al. [éd.], n. 39 p. 593; MATTHIAS SEEMANN, Übertragbarkeit von Urheberpersönlichkeitsrechten, 2008, p. 186; PETER HAFNER, Das Verhältnis urheberrechtlicher Befugnisse zum Eigentum am Werkexemplar, 1994, p. 29 et la note 57 et p. 76; en ce sens: CHERPILLOD, op. cit., p. 53; dans la perspective de la liberté de parodie: SALVADÉ, op. cit., p. 97).
La cour cantonale, faisant implicitement sienne l'opinion de ces derniers auteurs, a entrepris une pesée des intérêts (architecte et propriétaire), de même que les parties (recourants et intimé), qui ont chacune d'elles effectué la pesée dans un sens favorable à sa thèse.
4.4 Il est donc nécessaire de rappeler à cet égard que l'interprétation retenue par le Tribunal fédéral repose sur l'énoncé clair de l'art. 11 al. 2 LDA: d'une part, cette disposition ne contient aucun renvoi à l'art. 28 CC (dont l'alinéa 2 prévoit que l'atteinte illicite peut être justifiée par le consentement de la victime ou par un intérêt prépondérant privé ou public); d'autre part, elle règle explicitement la question du consentement en indiquant que, même si celui-ci a été donné (dans un contrat) par l'auteur, cela ne justifie en principe pas - contrairement à ce que prévoit l'art. 28 al. 2 CC - l'atteinte à son droit (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA). Le commentaire du Conseil fédéral - dans son Message du 19 juin 1989 sur la dernière révision totale de la loi fédérale sur le droit d'auteur (FF 1989 III 465, 515 ch. 212.31) - qui fait allusion à l'art. 28 CC ("la protection de la personnalité prévue à l'art. 28 CC est réservée") ne trouve aucune assise dans l'expression que lui a donnée le législateur à l'art. 11 al. 2 LDA et il ne peut conduire à une interprétation différente (cf. ATF 122 III 324 consid. 7a p. 325 et les arrêts cités; arrêt 4A_242/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.6.1, in sic! 2010 p. 353; BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA; implicitement: arrêt 4C.154/1996 déjà cité consid. 5). On peut d'ailleurs mettre en évidence que, lorsque le législateur entendait effectivement renvoyer, dans la LDA, aux dispositions du Code civil, il y a procédé de manière expresse (cf. art. 33a LDA; RIGAMONTI, op. cit., p. 300); partant, la technique législative mise au service de la LDA confirme que l'absence de renvoi à l'art. 28 CC doit être compris, à l'art. 11 al. 2 LDA, comme un silence qualifié.
D'un point de vue systématique et téléologique, on relèvera encore que la protection accordée à l'auteur par cette disposition - qui vise le noyau dur du droit à l'intégrité de l'auteur - coïncide dans une large mesure avec la protection de l'art. 27 al. 2 CC, selon lequel nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage, dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 7 ad art. 9 LDA; HUG, op. cit., n° 11 ad art. 9 LDA; DE WERRA, op. cit., n. 173 p. 202 s.; RIGAMONTI, op. cit., p. 296). L'existence d'un engagement excessif (au sens de l'art. 27 al. 2 CC) doit être établie exclusivement en fonction de son effet sur celui qui s'est obligé et on ne saurait introduire dans la réflexion une appréciation globale, qui tiendrait également compte de l'intérêt de tiers. De même, les modifications susceptibles de transgresser l'art. 11 al. 2 LDA doivent être qualifiées exclusivement en fonction de l'(éventuelle) atteinte portée à la personnalité de l'architecte.
Cela étant, le Tribunal fédéral, comme il l'a fait jusqu'à aujourd'hui, continue d'adhérer à l'interprétation faite par le premier courant doctrinal.
4.5 Ainsi, pour mettre en oeuvre l'art. 11 al. 2 LDA, l'architecte doit démontrer l'existence d'une altération de l'oeuvre qui porte atteinte à sa personnalité.
Le terme d'altération (Entstellung) suppose une modification d'une certaine importance allant dans un sens négatif (ATF 120 II 65 consid. 8b p. 69 et les auteurs cités).
S'agissant de l'atteinte à la personnalité, ce n'est pas l'intégrité de l'oeuvre qui est protégée de la sorte, mais la considération de l'architecte en tant que personne, soit sa réputation professionnelle et son honneur (SCHNEIDER, op. cit., p. 412; BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA; CHERPILLOD, op. cit., p. 53; cf. infra consid. 4.6). A cet égard, le législateur a préconisé une interprétation restrictive de l'art. 11 al. 2 LDA et ce n'est que de manière très limitée que l'auteur peut s'opposer aux modifications apportées sur l'oeuvre qu'il a réalisée (SCHNEIDER, op. cit., p. 407 et les références).
4.6 Ce qui compte, pour juger de l'atteinte à la personnalité, c'est de savoir à quel point l'oeuvre est l'expression de la personnalité de l'auteur et le résultat de son activité créatrice individuelle. Autrement dit, il s'agit en particulier d'établir le degré d'intensité de la relation entre la personnalité de l'auteur et l'oeuvre (ATF 117 II 466 consid. 5c p. 476; ATF 96 II 409 consid. 6a p. 421; 69 II 53 consid. 4 p. 58; 58 II 290 consid. 5 p. 307 s.).
Un degré d'individualité élevé, expression particulière d'une personnalité, place l'oeuvre dans un rapport étroit avec son auteur. Cela ne signifie pas que les modifications d'une construction seront alors automatiquement exclues, mais, en cas de degré d'individualité élevé, le juge sera plus enclin à admettre que l'altération constitue une atteinte à la réputation. Inversement, les modifications seront admises plus facilement si l'individualité est moindre, avant tout parce que celle-ci se manifestera pour l'essentiel dans des détails seulement (ATF 117 II 466 consid. 5c p. 476 et l'auteur cité). Par exemple, le remplacement d'un toit plat par un toit pointu n'a pas été jugé attentatoire à la personnalité dans un cas où l'architecte n'a fait qu'appliquer les règles fixées par le courant architectural du Bauhaus (ATF 117 II 466 consid. 6 p. 479).
4.6.1 Pour juger de l'atteinte à la personnalité de l'auteur de l'oeuvre, il faut se fonder sur des considérations objectives et non la mesurer à l'aune de la sensibilité plus ou moins exacerbée de l'auteur concerné (cf. ATF 131 III 480 consid. 4.2 p. 493). Une expertise peut se révéler nécessaire (cf. infra consid. 4.6.2).
Il convient notamment de tenir compte, dans chaque cas d'espèce, de la nature (ou du caractère) même de l'oeuvre et de sa finalité, qui exercent une influence sur la portée de la protection (Schutzumfang) (cf. ATF 117 II 466 consid. 5c p. 476). L'architecte d'une école ou d'un centre commercial sera en principe conscient de la vocation utilitaire de son oeuvre et, donc, du fait que le propriétaire de l'immeuble dispose d'une plus grande latitude (entre autres auteurs: DE WERRA, op. cit., n. 135 p. 164 et les références citées). Au contraire, pour une église, on sera plus vite enclin, en cas de transformation, à admettre une lésion de la réputation de l'architecte qui en a entrepris la réalisation (cf. décision du Kantonsgericht des Grisons du 4 septembre 2007 consid. 7.6, in sic! 2009 p. 596).
Il importe aussi de savoir si le bâtiment a - ou non - bénéficié, avant la transformation projetée, d'une longue et importante exposition tant par sa fréquentation par le public que par sa présence dans les recueils de référence architecturale (cf. en droit belge, sous l'angle de l'abus de droit: HENROTTE/HENROTTE, L'architecte, Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge, 2e éd. 2013, n. 782 p. 588). Si l'oeuvre a fait l'objet d'une importante exposition, le risque que, une fois la modification réalisée, le public se fasse une mauvaise image de l'auteur de l'oeuvre initiale est réduit (sur le critère de l'image: cf. SCHNEIDER, op. cit., p. 415).
L'importance et la nature des modifications doivent également être prises en compte, notamment leur impact temporaire ou définitif sur l'oeuvre de l'auteur (cf. décision du Kantonsgericht des Grisons déjà citée consid. 7.6).
De même, il s'agit d'examiner la finalité des modifications et des adaptations projetées (DE WERRA, op. cit., p. 163). Si les critères de l'esthétique (beauté) de l'oeuvre et de sa fonctionnalité ne jouent aucun rôle pour déterminer si une création est protégée ou non (art. 2 LDA; BARRELET/EGLOFF, op. cit., nos 9 s. ad art. 2 LDA), ces critères - contrairement à ce que pensent les recourants (à la suite de CARRON/KRAUS/KRÜSI/FÉROLLES, op. cit., p. 84) - doivent être pris en compte sous l'angle de l'art. 11 al. 2 LDA; si les modifications envisagées sont dictées par des désirs purement esthétiques, le juge sera plus vite enclin à les déclarer contraires à cette disposition (cf. DE WERRA, op. cit., p. 163 et les auteurs cités) que si elles répondent à un besoin fonctionnel du propriétaire (ERNST HEFTI, Das Bauwerk im Urheberrecht oder der betrogene Architekt, Schweizer Ingenieur und Architekt 111/1993, p. 692; cf. aussi supra consid. 4.2.2; cf. en Europe: MICHEL HUET, La protection de l'oeuvre de l'architecte, Plaidoyer 6/1994 p. 46).
Ainsi, certaines modifications "esthétiques" sont, en elles-mêmes, susceptibles de porter atteinte à la personnalité de l'architecte: par exemple, apposer sur une façade une peinture ou une mosaïque libidineuse constitue une atteinte certaine (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 16 ad art. 12 LDA et la référence citée).
4.6.2 Une expertise peut s'avérer nécessaire, d'une part pour présenter les divers éléments (formels) composant l'immeuble réalisé par l'architecte, pour indiquer si la personnalité de l'auteur peut être discernée dans l'oeuvre ("style de l'auteur"; cf. à cet égard, sous l'angle de l'art. 6bis de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 1971[RS0.231.15]: THOMAS HEIDE, Réinterpréter le droit au respect de l'oeuvre énoncé à l'art. 6bis de la Convention de Berne, Bulletin du droit d'auteur 31/1997 n° 3 p. 8 s.), pour expliquer l'intensité du lien qui existe entre l'auteur et sa création, ainsi que, d'autre part, pour définir l'ampleur et la finalité de la modification projetée (cf. CARRON/KRAUS/KRÜSI/FÉROLLES, op. cit., p. 84; cf. sur l'importance de l'avis d'un expert dans ce domaine: SCHNEIDER, op. cit., p. 414; MOSIMANN, op. cit., n. 38 p. 592).
5.
5.1 Il s'agit maintenant, à la lumière des considérations qui précèdent, de procéder à la subsomption.
La condition de l'altération est remplie en l'espèce. Il résulte en effet des constatations cantonales que la modification projetée consiste en une modification sensible ("intervention d'une certaine envergure, à l'échelle de la maison" selon l'expert) allant "dans un sens négatif", l'expert ayant en particulier mis en évidence que le projet de modification n'atteignait pas le niveau de soin apporté aux autres éléments de menuiserie et de serrurerie de la maison.
5.2 En ce qui concerne la seconde condition (atteinte à la personnalité), la cour cantonale s'est bornée à affirmer qu'il résulte des magazines dans lesquels la maison a été présentée que les milieux concernés considèrent que l'oeuvre revêt un degré d'originalité élevé. Elle en a déduit d'emblée que la transformation projetée aurait pour effet de modifier un élément important de l'oeuvre, l'un de ceux par lesquels l'architecte a exprimé la singularité de son oeuvre et qui a contribué à sa bonne renommée, et que la modification de cet élément porterait atteinte à sa réputation.
5.2.1 Le raisonnement de la cour précédente, qui repose exclusivement sur l'existence d'articles élogieux de la presse spécialisée, ne convainc pas.
Premièrement, si l'on constate que la villa fait l'objet d'éloges et que les propriétaires étaient alors satisfaits, on n'apprend rien sur l'intensité de la relation entre l'oeuvre - ou divers éléments la composant - et son créateur (cf. supra consid. 4.6).
Deuxièmement, la cour cantonale omet de tenir compte du fait que d'autres critères, totalement étrangers au contenu des articles de presse, jouent un rôle pour déterminer l'intensité de l'atteinte à la personnalité de l'auteur; il s'agit par exemple de déterminer la finalité de la modification envisagée (cf. supra consid. 4.6.1).
Enfin, il ne s'agit pas seulement de constater que la villa a fait l'objet d'éloges dans la presse spécialisée, mais il faut aussi tenir compte du fait que, pour les personnes intéressées, ces publications ont contribué à tisser un lien entre l'oeuvre initiale et l'architecte (sur cette question, cf. supra consid. 4.6.1).
5.2.2 Il convient de reprendre l'analyse de l'art. 11 al. 2 LDA en fonction de l'ensemble des critères rappelés plus haut (cf. supra consid. 4.5 et 4.6).
En ce qui concerne la nature du bâtiment et sa finalité (villa familiale), on ne peut, en soi, en tirer aucun argument en faveur de la thèse de l'architecte. Il semble plutôt que, pour une maison familiale, la destination utilitaire soit au premier plan, ce que l'expert a d'ailleurs suggéré en relevant que les propriétaires avaient affirmé avoir commandé une maison pour leur famille et non un chef-d'oeuvre.
Il ressort également de l'expertise que si la villa litigieuse présente des éléments qui la distinguent des villas communément érigées, il est vraisemblable qu'il existe des précédents pour chacun de ces éléments dans d'autres constructions ou dans l'histoire de l'architecture. On ne discerne donc pas non plus d'indices allant dans le sens d'un degré d'individualité élevé.
Il résulte encore de l'arrêt cantonal (et du dossier) que la création de l'architecte a fait l'objet de plusieurs publications entre 2002 et 2008 et, donc, d'une exposition relativement importante par sa présence dans les magazines spécialisés. Cela étant, les observateurs intéressés ont pu se faire une image de la réalisation de l'architecte et le risque qu'ils fassent encore aujourd'hui un lien entre l'architecte et la villa alors modifiée selon le projet des propriétaires (de telle sorte que la réputation de l'architecte pourrait en pâtir) a perdu une partie de sa réalité.
S'agissant ensuite de la modification envisagée par les propriétaires, on peut d'emblée constater qu'elle n'est pas, en soi, de nature à porter atteinte à la personnalité de l'auteur (cf. supra consid. 4.6.1).
Quant à l'importance de la modification, elle n'est certes pas négligeable (cf. supra consid. 5.1), mais sa finalité est de nature fonctionnelle, en ce sens qu'elle répond à un besoin des propriétaires et de leurs enfants. L'adaptation projetée (réversible) ne modifie en outre pas l'oeuvre initiale de manière définitive, ce qui plaide en faveur de la thèse des propriétaires.
En résumé, les divers indices qui viennent d'être évoqués ne vont pas dans le sens d'une grande intensité de la relation entre la personnalité de l'auteur et son oeuvre; quant aux modifications projetées, même si elles ont un impact sur l'aspect de la maison, elles sont de nature fonctionnelle, de sorte que les atteintes à l'oeuvre sont de celles qui ne commandent pas une protection impérative de l'auteur.
Quant à l'expertise (cf. supra consid. 4.6.2), elle ne fournit aucun argument justifiant de s'écarter de cette conclusion. Elle montre plutôt que l'expert est réticent à reconnaître qu'une villa individuelle puisse refléter l'"expression innovatrice de l'individualité" de l'architecte. Selon lui, on peut se demander s'il s'agit vraiment du lieu où l'individualité de son concepteur doit s'exprimer, l'oeuvre en question pouvant tout aussi bien exprimer l'individualité du commanditaire (propriétaire). La prise en compte de l'expertise ne fournit ainsi aucun motif (factuel) permettant de considérer qu'il existerait notamment, dans les circonstances de l'espèce, un lien étroit entre la personnalité de l'architecte et son oeuvre.
Cela étant, c'est en transgressant l'art. 11 al. 2 LDA que la cour cantonale a admis la demande et fait interdiction aux défendeurs de mettre en oeuvre les travaux modifiant leur villa. Le grief soulevé par les recourants est bien fondé.
Il résulte des constatations cantonales que les propriétaires avaient un intérêt évident à entreprendre les modifications projetées, et qu'ils ont même informé leur architecte de leur projet, de sorte que toute réflexion au sujet d'un éventuel abus de droit peut être écartée (cf. supra consid. 4.2.1 sur cette deuxième limite). L'architecte intimé ne discute d'ailleurs même pas ce point. (...)
|
fr
|
Art. 2 cpv. 2 lett. e, 11 cpv. 2 e 12 cpv. 3 LDA; diritto d'autore su opere architettoniche, diritto all'integrità dell'opera. Protezione dell'opera secondo l'art. 2 LDA; distinzione fra fatto e diritto (consid. 3).
Per determinare se la modifica progettata dal proprietario viola il nocciolo duro del diritto dell'architetto (autore) all'integrità dell'opera, occorre unicamente domandarsi se tale modifica leda la personalità di quest'ultimo (consid. 4.1-4.3).
Criteri per stabilire la lesione della personalità e ruolo della perizia giudiziaria (consid. 4.5 e 4.6).
Applicazione di questi principi al caso concreto (consid. 5).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-387%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,884
|
142 III 40
|
142 III 40
Sachverhalt ab Seite 41
A.
A.a B. (le maître de l'ouvrage) a conclu un contrat d'entreprise avec C. AG et D. GmbH (ci-après: les entrepreneurs) pour la réalisation des travaux de rénovation de sa villa située à Mies (VD).
Les entrepreneurs ont sous-traité la réalisation des travaux d'électricité à A. GmbH (ci-après: A. ou la sous-traitante).
Le maître de l'ouvrage est en litige avec les entrepreneurs au sujet de la réalisation de l'ensemble des travaux.
A.b B. a déposé une requête de preuve à futur contre les entrepreneurs devant le Tribunal de première instance de Genève le 5 mars 2013. Il a conclu à ce qu'un expert soit désigné pour examiner la conformité au contrat des travaux effectués par les entrepreneurs.
Par ordonnance du 25 juin 2013, le tribunal a admis la requête, ordonné qu'une expertise judiciaire soit effectuée par l'architecte E. et invité les parties à faire part au tribunal de leurs remarques concernant les questions à poser à l'expert, la personne de l'expert, ainsi que le montant des frais de l'expertise.
Par ordonnance du 13 septembre 2013, le tribunal a nommé E. en qualité d'expert et fixé sa mission.
A.c Dans l'intervalle, le 5 juillet 2013, B. a ouvert une action en paiement contre les entrepreneurs devant le Tribunal de première instance de Genève, dans laquelle les défenderesses ont dénoncé l'instance à A. le 28 octobre 2013 (art. 78 CPC).
B. Par requête du 14 octobre 2014, A. a demandé à ce que le tribunal l'autorise à intervenir dans la procédure de preuve à futur aux côtés des entrepreneurs (art. 79 al. 1 let. a CPC).
A. invoque être l'objet d'une procédure pénale administrative menée par l'Office fédéral de l'énergie, lequel a sollicité que le rapport d'expertise à rendre par E. lui soit communiqué. Elle fait valoir qu'il lui est indispensable de pouvoir se prononcer sur les défauts allégués en relation avec les travaux d'électricité qu'elle a réalisés. Elle précise avoir informé l'expert du fait qu'elle se tenait à sa disposition pour tout renseignement, mais que celui-ci ne lui a pas répondu.
B. s'est opposé à l'intervention de A. dans la procédure de preuve à futur, parce que, d'une part, celle-ci n'a pas d'intérêt juridique à l'intervention accessoire et que, d'autre part, seule la procédure au fond lui a été dénoncée.
Les entrepreneurs ont accepté l'intervention.
Par ordonnance du 4 février 2015, le Tribunal de première instance a rejeté la requête d'intervention formée par A.
Statuant par arrêt du 10 juin 2015, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de A. et confirmé le rejet de la requête d'intervention.
C. Contre cet arrêt, A. interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de cette décision, en ce sens que sa requête d'intervention soit admise et qu'elle puisse en conséquence verser à la procédure la prise de position et le chargé de pièces qu'elle a adressés le 22 août 2014 à l'Office fédéral de l'énergie dans le cadre de la procédure pénale administrative, se déterminer sur le rapport d'expertise et sur toutes les autres étapes de la procédure.
L'intimé B. conclut à l'irrecevabilité, respectivement au rejet du recours.
Les entrepreneurs intimés déclarent qu'ils "appuient le recours en matière civile interjeté par (A.)".
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La question litigieuse est de savoir si l'intervention est admissible dans une procédure de preuve à futur "hors procès" et, dans l'affirmative, jusqu'à quand un tiers peut se faire admettre comme intervenant au cours de cette procédure.
3.1 Avant toute chose, il s'impose de rappeler les règles applicables et la jurisprudence afférente à la procédure de preuve à futur "hors procès".
En vertu de l'art. 158 al. 1 CPC, une preuve à futur peut être obtenue dans trois cas: lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande (let. a), lorsque la preuve est mise en danger (let. b, 1er cas) ou lorsque le requérant a un intérêt digne de protection (let. b, 2e cas).
3.1.1 Dans le 1er cas de la let. b, le tribunal administre les preuves en tout temps lorsque la mise en danger de celles-ci est rendue vraisemblable par le requérant. Cette preuve à futur a pour but d'assurer la conservation de la preuve, lorsque le moyen de preuve risque de disparaître ou que son administration ultérieure se heurterait à de grandes difficultés. Une partie peut donc requérir une expertise ou une autre preuve sur des faits qu'elle entend invoquer dans un procès éventuel (preuve à futur "hors procès"), en vue de prévenir la perte de ce moyen de preuve (arrêt 4A_143/2014 du 23 juin 2014 consid. 3). L'administration de la preuve, qui intervient normalement au cours des débats principaux (art. 231 CPC), est effectuée hors procès, avant même l'ouverture de l'action (cf. art. 158 al. 1 in initio CPC, qui contient les termes "en tout temps"). N'est pas traitée ici la possibilité de requérir une expertise à titre de preuve à futur dans le procès pendant, soit à un stade antérieur à celui où elle serait normalement administrée (art. 231, 226 al. 3 CPC).
Dans le 2e cas de la let. b, la preuve à futur "hors procès" est destinée à permettre au requérant de clarifier les chances de succès d'un procès futur, de façon à lui éviter de devoir introduire un procès dénué de toute chance. Il s'agit là d'une nouvelle institution, qui n'était connue que de certains droits de procédure cantonaux, tels ceux des cantons de Vaud et Berne. Le requérant doit établir qu'il a un intérêt digne de protection à l'administration de la preuve. Il ne lui suffit pas d'alléguer avoir besoin d'éclaircir des circonstances de fait; il doit rendre vraisemblable l'existence d'une prétention matérielle concrète contre sa partie adverse, laquelle nécessite l'administration de la preuve à futur (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 p. 81; arrêts 4A_143/2014 déjà cité, consid. 3.1; 4A_342/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3).
3.1.2 Dans tous les cas, il s'agit d'une procédure probatoire spéciale de procédure civile (art. 1 CPC; arrêt 4A_143/2014 déjà cité, consid. 3.2). Elle est régie par les dispositions sur les mesures provisionnelles des art. 261 ss CPC (art. 158 al. 2 CPC). La procédure sommaire des art. 248 ss CPC est donc applicable (art. 248 let. d CPC). En particulier, le tribunal notifie la requête à l'autre partie ou cite immédiatement les parties à une audience (art. 253 CPC). Il ordonne l'administration de la preuve à futur et la procédure se poursuit ensuite par l'administration effective de cette preuve. Exceptionnellement, lorsque l'administration de la preuve ne peut être assurée autrement, le tribunal statue sans entendre la partie adverse (art. 265 CPC) et prend toutes les mesures en vue de l'administration de cette preuve.
Tous les moyens de preuve prévus par les art. 168 ss CPC peuvent être administrés en preuve à futur hors procès, et ce conformément aux règles qui leur sont applicables. Lorsqu'il s'agit d'une expertise, les règles des art. 183-188 CPC s'appliquent. En particulier, le tribunal nomme un expert, préside au déroulement des opérations, instruit l'expert et lui soumet les questions soumises à expertise (art. 185 al. 1 CPC). Il donne aux parties l'occasion de s'exprimer sur ces questions et de proposer qu'elles soient modifiées ou complétées (art. 185 al. 2 CPC) et fixe à l'expert un délai pour déposer son rapport (art. 185 al. 3 CPC). Il communique ensuite celui-ci aux parties et leur donne la possibilité de demander des explications ou de poser des questions complémentaires à l'expert (art. 187 al. 4 CPC). Le tribunal devra peut-être se prononcer sur une demande de récusation ou de révocation de l'expert, et nommer un autre expert (ATF 138 III 46 consid. 1.1; arrêts 5A_435/2010 du 28 juillet 2010 consid. 1.1.1; 4A_248/2014 déjà cité, consid. 1.2.3).
3.1.3 La procédure de preuve à futur n'a, dans tous les cas, pas pour objet d'obtenir qu'il soit statué matériellement sur les droits ou obligations des parties, mais seulement de faire constater ou apprécier un certain état de fait. Le tribunal ne statue pas sur le fond, ni, dans le 2e cas de l'art. 158 al. 1 let. b CPC, ne procède à un examen des chances de succès de la prétention matérielle du requérant (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 p. 81; arrêt 4A_143/2014 déjà cité, consid. 3.1). Une fois les opérations d'administration de la preuve terminées, le juge clôt la procédure et met les frais et dépens à la charge du requérant (lequel pourra les faire valoir ultérieurement dans le procès futur au fond; cf. ATF 140 III 30 consid. 3.3-3.5).
L'administration de la preuve à futur "hors procès" ne prive pas les parties du droit de requérir du tribunal saisi de la cause au fond qu'il ordonne que la preuve soit administrée à nouveau. Toutefois, si le tribunal s'estime suffisamment renseigné par l'expertise effectuée à titre de preuve à futur, il peut renoncer à ordonner une nouvelle expertise. L'expertise ordonnée en procédure de preuve à futur a en effet la valeur d'une expertise judiciaire.
3.1.4 En l'espèce, l'arrêt attaqué n'indique pas sur la base de quelle disposition légale la preuve à futur "hors procès" a été ordonnée. Ce point peut toutefois demeurer indécis, dès lors que la question litigieuse de l'intervention dans le cadre de l'administration d'une expertise hors procès se pose de la même manière, quel que soit son fondement légal.
3.2 Il s'impose d'examiner désormais si une intervention accessoire peut être admise dans une telle procédure de preuve à futur "hors procès".
3.2.1 Aux termes de l'art. 74 CPC, qui règle l'intervention accessoire, quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.
Par définition, l'intervenant accessoire ne fait donc pas valoir des prétentions propres, mais soutient les conclusions d'une des parties principales, qu'il a intérêt à voir triompher (arrêt 5A_603/2013 du 25 octobre 2013 consid. 4.2). Il doit rendre vraisemblable un intérêt juridique à ce que la partie aux côtés de laquelle il veut intervenir ait gain de cause.
Le jugement qui sera rendu entre les parties principales ne lui sera pas directement opposable, mais il aura valeur de moyen de preuve dans le procès ultérieur entre lui et la partie qu'il a assistée, le "résultat défavorable à la partie principale" lui étant "opposable" (art. 77 CPC); sont réservés les cas prévus par l'art. 77 let. a et b CPC.
Au vu de sa réglementation aux art. 74-77 CPC, l'institution de l'intervention accessoire a manifestement été pensée en relation avec un procès au fond pendant.
3.2.2 Il y a toutefois lieu d'admettre qu'un tiers puisse aussi intervenir dans une procédure de preuve à futur "hors procès". En effet, cette procédure est conçue comme une procédure formellement indépendante, régie par les règles des mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC qui renvoie aux art. 261 ss CPC). Elle est introduite par une requête et est close par décision du juge. La doctrine quasi unanime s'est prononcée dans ce sens (cf. ADRIAN STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 2e éd. 2013, § 13 n° 56 p. 198; ZUBER/GROSS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 17 ad art. 74 CPC p. 814; GRABER/FREI, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 15 ad art. 74 CPC p. 468; STAEHELIN/SCHWEIZER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, nos 14 et 22 ad art. 74 CPC p. 613 ss; TANJA DOMEJ, in ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [éd.], 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 74 CPC p. 386; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n° 9.54 p. 229; contra: TARKAN GÖKSU, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 18 ad art. 74 CPC p. 468).
Certes, la procédure de preuve à futur n'aboutit pas à un jugement qui tranche des droits, de sorte que la condition posée par l'art. 74 CPC - que le litige soit jugé en faveur de l'une des parties - ne peut être remplie en tant que telle. Mais cette procédure, formellement indépendante, n'a de raison d'être qu'en relation avec un procès futur sur le fond, dans lequel l'expertise pourra être utilisée. Par conséquent, il faut et il suffit que le tiers intervenant à la procédure de preuve à futur "hors procès" rende vraisemblable qu'il pourrait intervenir à titre accessoire dans le procès futur sur le fond et qu'il a, de ce fait, intérêt à participer à l'administration de l'expertise en procédure de preuve à futur par des questions, des modifications de questions et des demandes d'explications à l'intention de l'expert ou en lui posant des questions complémentaires (art. 185 al. 2 et 187 al. 4 CPC).
3.2.3 En l'espèce, la société tierce qui requiert de pouvoir intervenir est une sous-traitante, qui a exécuté des travaux d'électricité dans la villa construite par les entrepreneurs pour le maître de l'ouvrage et contre laquelle les entrepreneurs pourront se retourner si des défauts lui sont imputables. De surcroît, le procès au fond était déjà pendant au moment du dépôt de la requête d'intervention de la sous-traitante et les entrepreneurs lui ont dénoncé le litige au fond. Il est donc manifeste que la sous-traitante a rendu vraisemblable un intérêt juridique à son intervention à la procédure de preuve à futur "hors procès" et son intérêt à participer à l'administration de l'expertise à titre de preuve à futur, laquelle porte aussi sur les travaux qu'elle a effectués.
D'ailleurs, la cour cantonale n'a, sur le principe, pas exclu qu'un tiers puisse intervenir à titre accessoire à la procédure de preuve à futur "hors procès". Elle a toutefois considéré qu'en l'espèce, la requête d'intervention était tardive.
3.3 Il reste donc à examiner jusqu'à quand une intervention peut être présentée au cours d'une procédure de preuve à futur "hors procès".
3.3.1 Conformément à l'art. 74 CPC, l'intervention est possible en tout temps (jederzeit). Autrement dit, l'intervenant peut requérir sa participation et se joindre à la procédure en tout état de cause, tant que celle-ci est pendante, donc aussi en appel ou dans le recours limité au droit (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6896 ad art. 72-75; cf. notamment STAEHELIN ET AL., op. cit., § 13 n° 57 p. 198; ZUBER/GROSS, op. cit., n° 18 ad art. 74 CPC p. 814 s.); l'intervention n'est en revanche pas possible pour la première fois devant le Tribunal fédéral, seul celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité cantonale ayant la qualité de partie à la procédure de recours fédérale (cf. art. 76 al. 1 LTF).
L'intervenant se joint toutefois au procès dans l'état où il le trouve: il ne peut accomplir que les actes de procédure compatibles avec l'état du procès (art. 76 al. 1 CPC); il ne peut exiger que l'on revienne à un stade antérieur de la procédure (cf. notamment STAEHELIN ET AL., op. cit., § 13 n° 59 p. 199; ZUBER/GROSS, op. cit., n° 3 ad art. 76 CPC p. 826).
3.3.2 En l'espèce, la cour cantonale a considéré que le tribunal avait déjà fixé la mission de l'expert par décisions des 25 juin et 13 septembre 2013 et qu'à ce moment-là, il n'y avait alors plus de décision à rendre susceptible de porter atteinte à la situation juridique de l'intervenante. En d'autres termes, elle a estimé que la procédure était trop avancée pour autoriser une intervention, puisqu'il n'y avait plus de décision à rendre.
Cette conclusion est arbitraire. Tout d'abord, elle est en contradiction manifeste avec l'art. 74 CPC, qui admet l'intervention en tout temps, tant que la procédure est pendante, y compris en procédure de recours; or, selon la jurisprudence, la procédure de preuve à futur ne se termine pas avec la nomination de l'expert et la fixation de la mission de celui-ci (ATF 138 III 46 consid. 1.1). Ensuite, elle cause une atteinte aux droits de l'intervenante dans la mesure où elle l'a privée de son droit de participer à l'administration de l'expertise, de son droit à la communication du rapport de l'expert et de la possibilité de demander des explications ou de poser des questions complémentaires audit expert, par écrit ou en audience, dans cette procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 185 al. 2 et 187 al. 4 CPC). Le fait que l'intervenante puisse intervenir dans le procès au fond (dont l'instance lui a d'ailleurs été dénoncée), dans lequel elle aurait la possibilité de se déterminer sur l'expertise et de produire des pièces, n'y change rien.
Il s'ensuit que le recours doit être admis, que l'arrêt attaqué doit être annulé et que l'intervention de la sous-traitante doit être autorisée avec effet au 14 octobre 2014, la cause étant renvoyée au Tribunal de première instance pour suite de la procédure de preuve à futur "hors procès". (...)
|
fr
|
Intervention in die vorsorgliche Beweisführung "ausserhalb eines Prozesses" (Art. 158 Abs. 1 lit. b ZPO). Zusammenfassung der anwendbaren Rechtsprinzipien beim Verfahren der vorsorglichen Beweisführung "ausserhalb eines Prozesses" (E. 3.1).
Eine Nebenintervention ist in einem solchen Verfahren zulässig (E. 3.2). Die intervenierende Partei kann um ihren Beitritt ersuchen und in jedem Verfahrensstadium teilnehmen, so auch bei der Berufung oder Beschwerde (E. 3.3).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-40%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,885
|
142 III 40
|
142 III 40
Sachverhalt ab Seite 41
A.
A.a B. (le maître de l'ouvrage) a conclu un contrat d'entreprise avec C. AG et D. GmbH (ci-après: les entrepreneurs) pour la réalisation des travaux de rénovation de sa villa située à Mies (VD).
Les entrepreneurs ont sous-traité la réalisation des travaux d'électricité à A. GmbH (ci-après: A. ou la sous-traitante).
Le maître de l'ouvrage est en litige avec les entrepreneurs au sujet de la réalisation de l'ensemble des travaux.
A.b B. a déposé une requête de preuve à futur contre les entrepreneurs devant le Tribunal de première instance de Genève le 5 mars 2013. Il a conclu à ce qu'un expert soit désigné pour examiner la conformité au contrat des travaux effectués par les entrepreneurs.
Par ordonnance du 25 juin 2013, le tribunal a admis la requête, ordonné qu'une expertise judiciaire soit effectuée par l'architecte E. et invité les parties à faire part au tribunal de leurs remarques concernant les questions à poser à l'expert, la personne de l'expert, ainsi que le montant des frais de l'expertise.
Par ordonnance du 13 septembre 2013, le tribunal a nommé E. en qualité d'expert et fixé sa mission.
A.c Dans l'intervalle, le 5 juillet 2013, B. a ouvert une action en paiement contre les entrepreneurs devant le Tribunal de première instance de Genève, dans laquelle les défenderesses ont dénoncé l'instance à A. le 28 octobre 2013 (art. 78 CPC).
B. Par requête du 14 octobre 2014, A. a demandé à ce que le tribunal l'autorise à intervenir dans la procédure de preuve à futur aux côtés des entrepreneurs (art. 79 al. 1 let. a CPC).
A. invoque être l'objet d'une procédure pénale administrative menée par l'Office fédéral de l'énergie, lequel a sollicité que le rapport d'expertise à rendre par E. lui soit communiqué. Elle fait valoir qu'il lui est indispensable de pouvoir se prononcer sur les défauts allégués en relation avec les travaux d'électricité qu'elle a réalisés. Elle précise avoir informé l'expert du fait qu'elle se tenait à sa disposition pour tout renseignement, mais que celui-ci ne lui a pas répondu.
B. s'est opposé à l'intervention de A. dans la procédure de preuve à futur, parce que, d'une part, celle-ci n'a pas d'intérêt juridique à l'intervention accessoire et que, d'autre part, seule la procédure au fond lui a été dénoncée.
Les entrepreneurs ont accepté l'intervention.
Par ordonnance du 4 février 2015, le Tribunal de première instance a rejeté la requête d'intervention formée par A.
Statuant par arrêt du 10 juin 2015, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de A. et confirmé le rejet de la requête d'intervention.
C. Contre cet arrêt, A. interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de cette décision, en ce sens que sa requête d'intervention soit admise et qu'elle puisse en conséquence verser à la procédure la prise de position et le chargé de pièces qu'elle a adressés le 22 août 2014 à l'Office fédéral de l'énergie dans le cadre de la procédure pénale administrative, se déterminer sur le rapport d'expertise et sur toutes les autres étapes de la procédure.
L'intimé B. conclut à l'irrecevabilité, respectivement au rejet du recours.
Les entrepreneurs intimés déclarent qu'ils "appuient le recours en matière civile interjeté par (A.)".
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La question litigieuse est de savoir si l'intervention est admissible dans une procédure de preuve à futur "hors procès" et, dans l'affirmative, jusqu'à quand un tiers peut se faire admettre comme intervenant au cours de cette procédure.
3.1 Avant toute chose, il s'impose de rappeler les règles applicables et la jurisprudence afférente à la procédure de preuve à futur "hors procès".
En vertu de l'art. 158 al. 1 CPC, une preuve à futur peut être obtenue dans trois cas: lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande (let. a), lorsque la preuve est mise en danger (let. b, 1er cas) ou lorsque le requérant a un intérêt digne de protection (let. b, 2e cas).
3.1.1 Dans le 1er cas de la let. b, le tribunal administre les preuves en tout temps lorsque la mise en danger de celles-ci est rendue vraisemblable par le requérant. Cette preuve à futur a pour but d'assurer la conservation de la preuve, lorsque le moyen de preuve risque de disparaître ou que son administration ultérieure se heurterait à de grandes difficultés. Une partie peut donc requérir une expertise ou une autre preuve sur des faits qu'elle entend invoquer dans un procès éventuel (preuve à futur "hors procès"), en vue de prévenir la perte de ce moyen de preuve (arrêt 4A_143/2014 du 23 juin 2014 consid. 3). L'administration de la preuve, qui intervient normalement au cours des débats principaux (art. 231 CPC), est effectuée hors procès, avant même l'ouverture de l'action (cf. art. 158 al. 1 in initio CPC, qui contient les termes "en tout temps"). N'est pas traitée ici la possibilité de requérir une expertise à titre de preuve à futur dans le procès pendant, soit à un stade antérieur à celui où elle serait normalement administrée (art. 231, 226 al. 3 CPC).
Dans le 2e cas de la let. b, la preuve à futur "hors procès" est destinée à permettre au requérant de clarifier les chances de succès d'un procès futur, de façon à lui éviter de devoir introduire un procès dénué de toute chance. Il s'agit là d'une nouvelle institution, qui n'était connue que de certains droits de procédure cantonaux, tels ceux des cantons de Vaud et Berne. Le requérant doit établir qu'il a un intérêt digne de protection à l'administration de la preuve. Il ne lui suffit pas d'alléguer avoir besoin d'éclaircir des circonstances de fait; il doit rendre vraisemblable l'existence d'une prétention matérielle concrète contre sa partie adverse, laquelle nécessite l'administration de la preuve à futur (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 p. 81; arrêts 4A_143/2014 déjà cité, consid. 3.1; 4A_342/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3).
3.1.2 Dans tous les cas, il s'agit d'une procédure probatoire spéciale de procédure civile (art. 1 CPC; arrêt 4A_143/2014 déjà cité, consid. 3.2). Elle est régie par les dispositions sur les mesures provisionnelles des art. 261 ss CPC (art. 158 al. 2 CPC). La procédure sommaire des art. 248 ss CPC est donc applicable (art. 248 let. d CPC). En particulier, le tribunal notifie la requête à l'autre partie ou cite immédiatement les parties à une audience (art. 253 CPC). Il ordonne l'administration de la preuve à futur et la procédure se poursuit ensuite par l'administration effective de cette preuve. Exceptionnellement, lorsque l'administration de la preuve ne peut être assurée autrement, le tribunal statue sans entendre la partie adverse (art. 265 CPC) et prend toutes les mesures en vue de l'administration de cette preuve.
Tous les moyens de preuve prévus par les art. 168 ss CPC peuvent être administrés en preuve à futur hors procès, et ce conformément aux règles qui leur sont applicables. Lorsqu'il s'agit d'une expertise, les règles des art. 183-188 CPC s'appliquent. En particulier, le tribunal nomme un expert, préside au déroulement des opérations, instruit l'expert et lui soumet les questions soumises à expertise (art. 185 al. 1 CPC). Il donne aux parties l'occasion de s'exprimer sur ces questions et de proposer qu'elles soient modifiées ou complétées (art. 185 al. 2 CPC) et fixe à l'expert un délai pour déposer son rapport (art. 185 al. 3 CPC). Il communique ensuite celui-ci aux parties et leur donne la possibilité de demander des explications ou de poser des questions complémentaires à l'expert (art. 187 al. 4 CPC). Le tribunal devra peut-être se prononcer sur une demande de récusation ou de révocation de l'expert, et nommer un autre expert (ATF 138 III 46 consid. 1.1; arrêts 5A_435/2010 du 28 juillet 2010 consid. 1.1.1; 4A_248/2014 déjà cité, consid. 1.2.3).
3.1.3 La procédure de preuve à futur n'a, dans tous les cas, pas pour objet d'obtenir qu'il soit statué matériellement sur les droits ou obligations des parties, mais seulement de faire constater ou apprécier un certain état de fait. Le tribunal ne statue pas sur le fond, ni, dans le 2e cas de l'art. 158 al. 1 let. b CPC, ne procède à un examen des chances de succès de la prétention matérielle du requérant (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 p. 81; arrêt 4A_143/2014 déjà cité, consid. 3.1). Une fois les opérations d'administration de la preuve terminées, le juge clôt la procédure et met les frais et dépens à la charge du requérant (lequel pourra les faire valoir ultérieurement dans le procès futur au fond; cf. ATF 140 III 30 consid. 3.3-3.5).
L'administration de la preuve à futur "hors procès" ne prive pas les parties du droit de requérir du tribunal saisi de la cause au fond qu'il ordonne que la preuve soit administrée à nouveau. Toutefois, si le tribunal s'estime suffisamment renseigné par l'expertise effectuée à titre de preuve à futur, il peut renoncer à ordonner une nouvelle expertise. L'expertise ordonnée en procédure de preuve à futur a en effet la valeur d'une expertise judiciaire.
3.1.4 En l'espèce, l'arrêt attaqué n'indique pas sur la base de quelle disposition légale la preuve à futur "hors procès" a été ordonnée. Ce point peut toutefois demeurer indécis, dès lors que la question litigieuse de l'intervention dans le cadre de l'administration d'une expertise hors procès se pose de la même manière, quel que soit son fondement légal.
3.2 Il s'impose d'examiner désormais si une intervention accessoire peut être admise dans une telle procédure de preuve à futur "hors procès".
3.2.1 Aux termes de l'art. 74 CPC, qui règle l'intervention accessoire, quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.
Par définition, l'intervenant accessoire ne fait donc pas valoir des prétentions propres, mais soutient les conclusions d'une des parties principales, qu'il a intérêt à voir triompher (arrêt 5A_603/2013 du 25 octobre 2013 consid. 4.2). Il doit rendre vraisemblable un intérêt juridique à ce que la partie aux côtés de laquelle il veut intervenir ait gain de cause.
Le jugement qui sera rendu entre les parties principales ne lui sera pas directement opposable, mais il aura valeur de moyen de preuve dans le procès ultérieur entre lui et la partie qu'il a assistée, le "résultat défavorable à la partie principale" lui étant "opposable" (art. 77 CPC); sont réservés les cas prévus par l'art. 77 let. a et b CPC.
Au vu de sa réglementation aux art. 74-77 CPC, l'institution de l'intervention accessoire a manifestement été pensée en relation avec un procès au fond pendant.
3.2.2 Il y a toutefois lieu d'admettre qu'un tiers puisse aussi intervenir dans une procédure de preuve à futur "hors procès". En effet, cette procédure est conçue comme une procédure formellement indépendante, régie par les règles des mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC qui renvoie aux art. 261 ss CPC). Elle est introduite par une requête et est close par décision du juge. La doctrine quasi unanime s'est prononcée dans ce sens (cf. ADRIAN STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 2e éd. 2013, § 13 n° 56 p. 198; ZUBER/GROSS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 17 ad art. 74 CPC p. 814; GRABER/FREI, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 15 ad art. 74 CPC p. 468; STAEHELIN/SCHWEIZER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, nos 14 et 22 ad art. 74 CPC p. 613 ss; TANJA DOMEJ, in ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [éd.], 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 74 CPC p. 386; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n° 9.54 p. 229; contra: TARKAN GÖKSU, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 18 ad art. 74 CPC p. 468).
Certes, la procédure de preuve à futur n'aboutit pas à un jugement qui tranche des droits, de sorte que la condition posée par l'art. 74 CPC - que le litige soit jugé en faveur de l'une des parties - ne peut être remplie en tant que telle. Mais cette procédure, formellement indépendante, n'a de raison d'être qu'en relation avec un procès futur sur le fond, dans lequel l'expertise pourra être utilisée. Par conséquent, il faut et il suffit que le tiers intervenant à la procédure de preuve à futur "hors procès" rende vraisemblable qu'il pourrait intervenir à titre accessoire dans le procès futur sur le fond et qu'il a, de ce fait, intérêt à participer à l'administration de l'expertise en procédure de preuve à futur par des questions, des modifications de questions et des demandes d'explications à l'intention de l'expert ou en lui posant des questions complémentaires (art. 185 al. 2 et 187 al. 4 CPC).
3.2.3 En l'espèce, la société tierce qui requiert de pouvoir intervenir est une sous-traitante, qui a exécuté des travaux d'électricité dans la villa construite par les entrepreneurs pour le maître de l'ouvrage et contre laquelle les entrepreneurs pourront se retourner si des défauts lui sont imputables. De surcroît, le procès au fond était déjà pendant au moment du dépôt de la requête d'intervention de la sous-traitante et les entrepreneurs lui ont dénoncé le litige au fond. Il est donc manifeste que la sous-traitante a rendu vraisemblable un intérêt juridique à son intervention à la procédure de preuve à futur "hors procès" et son intérêt à participer à l'administration de l'expertise à titre de preuve à futur, laquelle porte aussi sur les travaux qu'elle a effectués.
D'ailleurs, la cour cantonale n'a, sur le principe, pas exclu qu'un tiers puisse intervenir à titre accessoire à la procédure de preuve à futur "hors procès". Elle a toutefois considéré qu'en l'espèce, la requête d'intervention était tardive.
3.3 Il reste donc à examiner jusqu'à quand une intervention peut être présentée au cours d'une procédure de preuve à futur "hors procès".
3.3.1 Conformément à l'art. 74 CPC, l'intervention est possible en tout temps (jederzeit). Autrement dit, l'intervenant peut requérir sa participation et se joindre à la procédure en tout état de cause, tant que celle-ci est pendante, donc aussi en appel ou dans le recours limité au droit (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6896 ad art. 72-75; cf. notamment STAEHELIN ET AL., op. cit., § 13 n° 57 p. 198; ZUBER/GROSS, op. cit., n° 18 ad art. 74 CPC p. 814 s.); l'intervention n'est en revanche pas possible pour la première fois devant le Tribunal fédéral, seul celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité cantonale ayant la qualité de partie à la procédure de recours fédérale (cf. art. 76 al. 1 LTF).
L'intervenant se joint toutefois au procès dans l'état où il le trouve: il ne peut accomplir que les actes de procédure compatibles avec l'état du procès (art. 76 al. 1 CPC); il ne peut exiger que l'on revienne à un stade antérieur de la procédure (cf. notamment STAEHELIN ET AL., op. cit., § 13 n° 59 p. 199; ZUBER/GROSS, op. cit., n° 3 ad art. 76 CPC p. 826).
3.3.2 En l'espèce, la cour cantonale a considéré que le tribunal avait déjà fixé la mission de l'expert par décisions des 25 juin et 13 septembre 2013 et qu'à ce moment-là, il n'y avait alors plus de décision à rendre susceptible de porter atteinte à la situation juridique de l'intervenante. En d'autres termes, elle a estimé que la procédure était trop avancée pour autoriser une intervention, puisqu'il n'y avait plus de décision à rendre.
Cette conclusion est arbitraire. Tout d'abord, elle est en contradiction manifeste avec l'art. 74 CPC, qui admet l'intervention en tout temps, tant que la procédure est pendante, y compris en procédure de recours; or, selon la jurisprudence, la procédure de preuve à futur ne se termine pas avec la nomination de l'expert et la fixation de la mission de celui-ci (ATF 138 III 46 consid. 1.1). Ensuite, elle cause une atteinte aux droits de l'intervenante dans la mesure où elle l'a privée de son droit de participer à l'administration de l'expertise, de son droit à la communication du rapport de l'expert et de la possibilité de demander des explications ou de poser des questions complémentaires audit expert, par écrit ou en audience, dans cette procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 185 al. 2 et 187 al. 4 CPC). Le fait que l'intervenante puisse intervenir dans le procès au fond (dont l'instance lui a d'ailleurs été dénoncée), dans lequel elle aurait la possibilité de se déterminer sur l'expertise et de produire des pièces, n'y change rien.
Il s'ensuit que le recours doit être admis, que l'arrêt attaqué doit être annulé et que l'intervention de la sous-traitante doit être autorisée avec effet au 14 octobre 2014, la cause étant renvoyée au Tribunal de première instance pour suite de la procédure de preuve à futur "hors procès". (...)
|
fr
|
Intervention dans une procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 158 al. 1 let. b CPC). Rappel des principes juridiques applicables à la procédure de preuve à futur "hors procès" (consid. 3.1).
Une intervention accessoire est admissible dans une telle procédure (consid. 3.2). L'intervenant peut requérir sa participation et se joindre à la procédure en tout état de cause, donc aussi en appel ou dans le recours limité au droit (consid. 3.3).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-40%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,886
|
142 III 40
|
142 III 40
Sachverhalt ab Seite 41
A.
A.a B. (le maître de l'ouvrage) a conclu un contrat d'entreprise avec C. AG et D. GmbH (ci-après: les entrepreneurs) pour la réalisation des travaux de rénovation de sa villa située à Mies (VD).
Les entrepreneurs ont sous-traité la réalisation des travaux d'électricité à A. GmbH (ci-après: A. ou la sous-traitante).
Le maître de l'ouvrage est en litige avec les entrepreneurs au sujet de la réalisation de l'ensemble des travaux.
A.b B. a déposé une requête de preuve à futur contre les entrepreneurs devant le Tribunal de première instance de Genève le 5 mars 2013. Il a conclu à ce qu'un expert soit désigné pour examiner la conformité au contrat des travaux effectués par les entrepreneurs.
Par ordonnance du 25 juin 2013, le tribunal a admis la requête, ordonné qu'une expertise judiciaire soit effectuée par l'architecte E. et invité les parties à faire part au tribunal de leurs remarques concernant les questions à poser à l'expert, la personne de l'expert, ainsi que le montant des frais de l'expertise.
Par ordonnance du 13 septembre 2013, le tribunal a nommé E. en qualité d'expert et fixé sa mission.
A.c Dans l'intervalle, le 5 juillet 2013, B. a ouvert une action en paiement contre les entrepreneurs devant le Tribunal de première instance de Genève, dans laquelle les défenderesses ont dénoncé l'instance à A. le 28 octobre 2013 (art. 78 CPC).
B. Par requête du 14 octobre 2014, A. a demandé à ce que le tribunal l'autorise à intervenir dans la procédure de preuve à futur aux côtés des entrepreneurs (art. 79 al. 1 let. a CPC).
A. invoque être l'objet d'une procédure pénale administrative menée par l'Office fédéral de l'énergie, lequel a sollicité que le rapport d'expertise à rendre par E. lui soit communiqué. Elle fait valoir qu'il lui est indispensable de pouvoir se prononcer sur les défauts allégués en relation avec les travaux d'électricité qu'elle a réalisés. Elle précise avoir informé l'expert du fait qu'elle se tenait à sa disposition pour tout renseignement, mais que celui-ci ne lui a pas répondu.
B. s'est opposé à l'intervention de A. dans la procédure de preuve à futur, parce que, d'une part, celle-ci n'a pas d'intérêt juridique à l'intervention accessoire et que, d'autre part, seule la procédure au fond lui a été dénoncée.
Les entrepreneurs ont accepté l'intervention.
Par ordonnance du 4 février 2015, le Tribunal de première instance a rejeté la requête d'intervention formée par A.
Statuant par arrêt du 10 juin 2015, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de A. et confirmé le rejet de la requête d'intervention.
C. Contre cet arrêt, A. interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de cette décision, en ce sens que sa requête d'intervention soit admise et qu'elle puisse en conséquence verser à la procédure la prise de position et le chargé de pièces qu'elle a adressés le 22 août 2014 à l'Office fédéral de l'énergie dans le cadre de la procédure pénale administrative, se déterminer sur le rapport d'expertise et sur toutes les autres étapes de la procédure.
L'intimé B. conclut à l'irrecevabilité, respectivement au rejet du recours.
Les entrepreneurs intimés déclarent qu'ils "appuient le recours en matière civile interjeté par (A.)".
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La question litigieuse est de savoir si l'intervention est admissible dans une procédure de preuve à futur "hors procès" et, dans l'affirmative, jusqu'à quand un tiers peut se faire admettre comme intervenant au cours de cette procédure.
3.1 Avant toute chose, il s'impose de rappeler les règles applicables et la jurisprudence afférente à la procédure de preuve à futur "hors procès".
En vertu de l'art. 158 al. 1 CPC, une preuve à futur peut être obtenue dans trois cas: lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande (let. a), lorsque la preuve est mise en danger (let. b, 1er cas) ou lorsque le requérant a un intérêt digne de protection (let. b, 2e cas).
3.1.1 Dans le 1er cas de la let. b, le tribunal administre les preuves en tout temps lorsque la mise en danger de celles-ci est rendue vraisemblable par le requérant. Cette preuve à futur a pour but d'assurer la conservation de la preuve, lorsque le moyen de preuve risque de disparaître ou que son administration ultérieure se heurterait à de grandes difficultés. Une partie peut donc requérir une expertise ou une autre preuve sur des faits qu'elle entend invoquer dans un procès éventuel (preuve à futur "hors procès"), en vue de prévenir la perte de ce moyen de preuve (arrêt 4A_143/2014 du 23 juin 2014 consid. 3). L'administration de la preuve, qui intervient normalement au cours des débats principaux (art. 231 CPC), est effectuée hors procès, avant même l'ouverture de l'action (cf. art. 158 al. 1 in initio CPC, qui contient les termes "en tout temps"). N'est pas traitée ici la possibilité de requérir une expertise à titre de preuve à futur dans le procès pendant, soit à un stade antérieur à celui où elle serait normalement administrée (art. 231, 226 al. 3 CPC).
Dans le 2e cas de la let. b, la preuve à futur "hors procès" est destinée à permettre au requérant de clarifier les chances de succès d'un procès futur, de façon à lui éviter de devoir introduire un procès dénué de toute chance. Il s'agit là d'une nouvelle institution, qui n'était connue que de certains droits de procédure cantonaux, tels ceux des cantons de Vaud et Berne. Le requérant doit établir qu'il a un intérêt digne de protection à l'administration de la preuve. Il ne lui suffit pas d'alléguer avoir besoin d'éclaircir des circonstances de fait; il doit rendre vraisemblable l'existence d'une prétention matérielle concrète contre sa partie adverse, laquelle nécessite l'administration de la preuve à futur (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 p. 81; arrêts 4A_143/2014 déjà cité, consid. 3.1; 4A_342/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3).
3.1.2 Dans tous les cas, il s'agit d'une procédure probatoire spéciale de procédure civile (art. 1 CPC; arrêt 4A_143/2014 déjà cité, consid. 3.2). Elle est régie par les dispositions sur les mesures provisionnelles des art. 261 ss CPC (art. 158 al. 2 CPC). La procédure sommaire des art. 248 ss CPC est donc applicable (art. 248 let. d CPC). En particulier, le tribunal notifie la requête à l'autre partie ou cite immédiatement les parties à une audience (art. 253 CPC). Il ordonne l'administration de la preuve à futur et la procédure se poursuit ensuite par l'administration effective de cette preuve. Exceptionnellement, lorsque l'administration de la preuve ne peut être assurée autrement, le tribunal statue sans entendre la partie adverse (art. 265 CPC) et prend toutes les mesures en vue de l'administration de cette preuve.
Tous les moyens de preuve prévus par les art. 168 ss CPC peuvent être administrés en preuve à futur hors procès, et ce conformément aux règles qui leur sont applicables. Lorsqu'il s'agit d'une expertise, les règles des art. 183-188 CPC s'appliquent. En particulier, le tribunal nomme un expert, préside au déroulement des opérations, instruit l'expert et lui soumet les questions soumises à expertise (art. 185 al. 1 CPC). Il donne aux parties l'occasion de s'exprimer sur ces questions et de proposer qu'elles soient modifiées ou complétées (art. 185 al. 2 CPC) et fixe à l'expert un délai pour déposer son rapport (art. 185 al. 3 CPC). Il communique ensuite celui-ci aux parties et leur donne la possibilité de demander des explications ou de poser des questions complémentaires à l'expert (art. 187 al. 4 CPC). Le tribunal devra peut-être se prononcer sur une demande de récusation ou de révocation de l'expert, et nommer un autre expert (ATF 138 III 46 consid. 1.1; arrêts 5A_435/2010 du 28 juillet 2010 consid. 1.1.1; 4A_248/2014 déjà cité, consid. 1.2.3).
3.1.3 La procédure de preuve à futur n'a, dans tous les cas, pas pour objet d'obtenir qu'il soit statué matériellement sur les droits ou obligations des parties, mais seulement de faire constater ou apprécier un certain état de fait. Le tribunal ne statue pas sur le fond, ni, dans le 2e cas de l'art. 158 al. 1 let. b CPC, ne procède à un examen des chances de succès de la prétention matérielle du requérant (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 p. 81; arrêt 4A_143/2014 déjà cité, consid. 3.1). Une fois les opérations d'administration de la preuve terminées, le juge clôt la procédure et met les frais et dépens à la charge du requérant (lequel pourra les faire valoir ultérieurement dans le procès futur au fond; cf. ATF 140 III 30 consid. 3.3-3.5).
L'administration de la preuve à futur "hors procès" ne prive pas les parties du droit de requérir du tribunal saisi de la cause au fond qu'il ordonne que la preuve soit administrée à nouveau. Toutefois, si le tribunal s'estime suffisamment renseigné par l'expertise effectuée à titre de preuve à futur, il peut renoncer à ordonner une nouvelle expertise. L'expertise ordonnée en procédure de preuve à futur a en effet la valeur d'une expertise judiciaire.
3.1.4 En l'espèce, l'arrêt attaqué n'indique pas sur la base de quelle disposition légale la preuve à futur "hors procès" a été ordonnée. Ce point peut toutefois demeurer indécis, dès lors que la question litigieuse de l'intervention dans le cadre de l'administration d'une expertise hors procès se pose de la même manière, quel que soit son fondement légal.
3.2 Il s'impose d'examiner désormais si une intervention accessoire peut être admise dans une telle procédure de preuve à futur "hors procès".
3.2.1 Aux termes de l'art. 74 CPC, qui règle l'intervention accessoire, quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.
Par définition, l'intervenant accessoire ne fait donc pas valoir des prétentions propres, mais soutient les conclusions d'une des parties principales, qu'il a intérêt à voir triompher (arrêt 5A_603/2013 du 25 octobre 2013 consid. 4.2). Il doit rendre vraisemblable un intérêt juridique à ce que la partie aux côtés de laquelle il veut intervenir ait gain de cause.
Le jugement qui sera rendu entre les parties principales ne lui sera pas directement opposable, mais il aura valeur de moyen de preuve dans le procès ultérieur entre lui et la partie qu'il a assistée, le "résultat défavorable à la partie principale" lui étant "opposable" (art. 77 CPC); sont réservés les cas prévus par l'art. 77 let. a et b CPC.
Au vu de sa réglementation aux art. 74-77 CPC, l'institution de l'intervention accessoire a manifestement été pensée en relation avec un procès au fond pendant.
3.2.2 Il y a toutefois lieu d'admettre qu'un tiers puisse aussi intervenir dans une procédure de preuve à futur "hors procès". En effet, cette procédure est conçue comme une procédure formellement indépendante, régie par les règles des mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC qui renvoie aux art. 261 ss CPC). Elle est introduite par une requête et est close par décision du juge. La doctrine quasi unanime s'est prononcée dans ce sens (cf. ADRIAN STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 2e éd. 2013, § 13 n° 56 p. 198; ZUBER/GROSS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 17 ad art. 74 CPC p. 814; GRABER/FREI, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 15 ad art. 74 CPC p. 468; STAEHELIN/SCHWEIZER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, nos 14 et 22 ad art. 74 CPC p. 613 ss; TANJA DOMEJ, in ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [éd.], 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 74 CPC p. 386; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n° 9.54 p. 229; contra: TARKAN GÖKSU, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 18 ad art. 74 CPC p. 468).
Certes, la procédure de preuve à futur n'aboutit pas à un jugement qui tranche des droits, de sorte que la condition posée par l'art. 74 CPC - que le litige soit jugé en faveur de l'une des parties - ne peut être remplie en tant que telle. Mais cette procédure, formellement indépendante, n'a de raison d'être qu'en relation avec un procès futur sur le fond, dans lequel l'expertise pourra être utilisée. Par conséquent, il faut et il suffit que le tiers intervenant à la procédure de preuve à futur "hors procès" rende vraisemblable qu'il pourrait intervenir à titre accessoire dans le procès futur sur le fond et qu'il a, de ce fait, intérêt à participer à l'administration de l'expertise en procédure de preuve à futur par des questions, des modifications de questions et des demandes d'explications à l'intention de l'expert ou en lui posant des questions complémentaires (art. 185 al. 2 et 187 al. 4 CPC).
3.2.3 En l'espèce, la société tierce qui requiert de pouvoir intervenir est une sous-traitante, qui a exécuté des travaux d'électricité dans la villa construite par les entrepreneurs pour le maître de l'ouvrage et contre laquelle les entrepreneurs pourront se retourner si des défauts lui sont imputables. De surcroît, le procès au fond était déjà pendant au moment du dépôt de la requête d'intervention de la sous-traitante et les entrepreneurs lui ont dénoncé le litige au fond. Il est donc manifeste que la sous-traitante a rendu vraisemblable un intérêt juridique à son intervention à la procédure de preuve à futur "hors procès" et son intérêt à participer à l'administration de l'expertise à titre de preuve à futur, laquelle porte aussi sur les travaux qu'elle a effectués.
D'ailleurs, la cour cantonale n'a, sur le principe, pas exclu qu'un tiers puisse intervenir à titre accessoire à la procédure de preuve à futur "hors procès". Elle a toutefois considéré qu'en l'espèce, la requête d'intervention était tardive.
3.3 Il reste donc à examiner jusqu'à quand une intervention peut être présentée au cours d'une procédure de preuve à futur "hors procès".
3.3.1 Conformément à l'art. 74 CPC, l'intervention est possible en tout temps (jederzeit). Autrement dit, l'intervenant peut requérir sa participation et se joindre à la procédure en tout état de cause, tant que celle-ci est pendante, donc aussi en appel ou dans le recours limité au droit (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6896 ad art. 72-75; cf. notamment STAEHELIN ET AL., op. cit., § 13 n° 57 p. 198; ZUBER/GROSS, op. cit., n° 18 ad art. 74 CPC p. 814 s.); l'intervention n'est en revanche pas possible pour la première fois devant le Tribunal fédéral, seul celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité cantonale ayant la qualité de partie à la procédure de recours fédérale (cf. art. 76 al. 1 LTF).
L'intervenant se joint toutefois au procès dans l'état où il le trouve: il ne peut accomplir que les actes de procédure compatibles avec l'état du procès (art. 76 al. 1 CPC); il ne peut exiger que l'on revienne à un stade antérieur de la procédure (cf. notamment STAEHELIN ET AL., op. cit., § 13 n° 59 p. 199; ZUBER/GROSS, op. cit., n° 3 ad art. 76 CPC p. 826).
3.3.2 En l'espèce, la cour cantonale a considéré que le tribunal avait déjà fixé la mission de l'expert par décisions des 25 juin et 13 septembre 2013 et qu'à ce moment-là, il n'y avait alors plus de décision à rendre susceptible de porter atteinte à la situation juridique de l'intervenante. En d'autres termes, elle a estimé que la procédure était trop avancée pour autoriser une intervention, puisqu'il n'y avait plus de décision à rendre.
Cette conclusion est arbitraire. Tout d'abord, elle est en contradiction manifeste avec l'art. 74 CPC, qui admet l'intervention en tout temps, tant que la procédure est pendante, y compris en procédure de recours; or, selon la jurisprudence, la procédure de preuve à futur ne se termine pas avec la nomination de l'expert et la fixation de la mission de celui-ci (ATF 138 III 46 consid. 1.1). Ensuite, elle cause une atteinte aux droits de l'intervenante dans la mesure où elle l'a privée de son droit de participer à l'administration de l'expertise, de son droit à la communication du rapport de l'expert et de la possibilité de demander des explications ou de poser des questions complémentaires audit expert, par écrit ou en audience, dans cette procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 185 al. 2 et 187 al. 4 CPC). Le fait que l'intervenante puisse intervenir dans le procès au fond (dont l'instance lui a d'ailleurs été dénoncée), dans lequel elle aurait la possibilité de se déterminer sur l'expertise et de produire des pièces, n'y change rien.
Il s'ensuit que le recours doit être admis, que l'arrêt attaqué doit être annulé et que l'intervention de la sous-traitante doit être autorisée avec effet au 14 octobre 2014, la cause étant renvoyée au Tribunal de première instance pour suite de la procédure de preuve à futur "hors procès". (...)
|
fr
|
Intervento in una procedura di assunzione di prove a titolo cautelare "al di fuori di un processo" (art. 158 cpv. 1 lett. b CPC). Richiamo dei principi giuridici applicabili a una procedura di assunzione di prove a titolo cautelare "al di fuori di un processo" (consid. 3.1).
Un intervento adesivo è ammissibile in una tale procedura (consid. 3.2). L'interveniente può richiedere di partecipare e unirsi alla procedura in ogni stadio della causa e quindi anche in sede di appello o reclamo (consid. 3.3).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-40%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,887
|
142 III 402
|
142 III 402
Sachverhalt ab Seite 402
A.
A.a X., au bénéfice d'une autorisation de procéder, a déposé le 2 mai 2014 une demande devant le Tribunal des baux du canton de Vaud. Il y a pris les conclusions suivantes:
"I. Le contrat de bail à loyer conclu entre X. et Z. SA a pris fin au plus tard le 1er octobre 2013.
II. Z. SA est débitrice de X. d'un montant non inférieur à CHF 72'600 (...) plus intérêt de 5 % l'an à partir du 1er de chaque mois de loyer en cause.
III. Z. SA est débitrice de X. d'un montant non inférieur à CHF 1'650 (...) plus intérêt de 5 % l'an à partir du 1er de chaque mois de loyer en cause.
IV. Ordre est donné à Z. SA et à ses représentants A. et B., sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, de quitter et rendre libres immédiatement les locaux qu'ils occupent dans l'immeuble de l'avenue ... à Lausanne.
V. Ordre est donné à Z. SA et à ses représentants A. et B., sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, de restituer immédiatement toutes les clés dont ils sont en possession et permettant l'accès à l'immeuble et aux locaux qu'ils occupent.
VI. Ordre est donné aux agents de la force publique de procéder à l'exécution de l'ordonnance s'ils en sont requis."
A l'appui de sa demande, X. allègue avoir conclu oralement à la fin de l'année 2009 un contrat de bail commercial avec Z. SA. Celle-ci n'aurait pas restitué les locaux à l'échéance convenue, soit le 31 décembre 2012. Par formule officielle du 19 mars 2013, le bailleur aurait alors résilié le bail pour sa prochaine échéance, soit le 1er octobre 2013 à midi.
Outre l'expulsion de la locataire, le bailleur réclame des arriérés de loyers et d'indemnités pour occupation illicite s'élevant à 72'600 fr. au jour du dépôt de la demande (conclusion II), ainsi que des arriérés de frais accessoires chiffrés à 1'650 fr. (conclusion III).
A.b Le 17 novembre 2014, la défenderesse Z. SA a déposé une réponse visant au rejet de la demande et contenant des conclusions reconventionnelles.
La défenderesse admet qu'un bail a été conclu pour une durée déterminée échéant le 31 décembre 2012 et allègue qu'un nouveau bail a été conclu tacitement dès le 1er janvier 2013. Elle entend faire constater la nullité des loyers initiaux (conclusions reconventionnelles I et III) et les faire fixer judiciairement à 800 fr. par mois du 1er mai 2010 au 31 décembre 2012, puis à 750 fr. par mois dès le 1er janvier 2013 (conclusions II et IV). Elle prétend en outre au remboursement de parts de loyers payées en trop (conclusion VI) et de frais accessoires indus (conclusion VII). Enfin, elle fait valoir qu'aucun loyer ne serait dû entre janvier et avril 2010 dès lors que des travaux l'auraient empêchée d'utiliser les locaux (conclusion V).
B.
B.a Par décision du 2 février 2015, la Présidente du Tribunal des baux a déclaré recevables, sous l'angle de l'unicité de la procédure applicable, les conclusions du demandeur et les conclusions reconventionnelles de la défenderesse. Elle a considéré que toutes relèvent de la procédure simplifiée.
B.b Les deux parties ont déféré cette décision à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois.
Par arrêt du 18 septembre 2015, cette autorité a jugé ce qui suit: les conclusions I, IV, V et VI du demandeur relèvent de la "protection contre les congés" au sens de l'art. 243 al. 2 let. c CPC, et partant de la procédure simplifiée; les conclusions II et III, dont le total excède 30'000 fr., ressortissent à la procédure ordinaire. Comme la demande déposée est conforme à l'art. 221 CPC, ces deux conclusions sont recevables, tandis que les quatre autres sont irrecevables en vertu de l'art. 90 CPC. Quant aux conclusions reconventionnelles, elles sont régies par la procédure simplifiée, et partant irrecevables eu égard à l'art. 224 al. 1 CPC.
C. Le demandeur a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile tendant à réformer partiellement l'arrêt précité, en ce sens que sont déclarées recevables les conclusions I à VI prises dans sa demande du 2 mai 2014, la procédure ordinaire leur étant applicable.
Le recours a été rejeté.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Est seul litigieux le point de savoir si la procédure ordinaire ou simplifiée s'applique aux conclusions du demandeur visant à faire constater que le bail a pris fin au plus tard le 1er octobre 2013 (I), à astreindre la défenderesse à libérer immédiatement les locaux occupés (IV) et à restituer toutes les clés permettant l'accès à l'immeuble et aux locaux occupés (V) et, enfin, à donner l'ordre aux agents de la force publique d'exécuter l'ordonnance s'ils en sont requis (VI). Les parties s'accordent à dire que la procédure ordinaire s'applique aux conclusions II et III de la demande.
2.1 Selon l'art. 243 CPC, la procédure simplifiée s'applique d'une part aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (al. 1; champ d'application ratione valoris), d'autre part à certaines causes énoncées limitativement, quelle qu'en soit la valeur litigieuse (al. 2; champ d'application ratione materiae). Relèvent notamment de la procédure simplifiée ratione materiae les "litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme" (art. 243 al. 2 let. c CPC).
Comparée à la procédure ordinaire, la procédure simplifiée se caractérise notamment par un formalisme moindre (art. 244 CPC), une plus grande rapidité et une implication plus forte du juge (art. 247 CPC; ATF 139 III 457 consid. 4.4.3.2). Cette procédure a succédé à la "procédure simple et rapide" que la Confédération imposait aux cantons dans certains domaines tels que le droit du bail et le droit du travail (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6953 ch. 5.16). Ces règles spéciales poursuivent à la fois un but d'économie procédurale et des objectifs sociaux. La procédure doit être plus simple et plus rapide pour des litiges dont la valeur litigieuse n'est pas trop importante. Par ailleurs, la partie non juriste doit pouvoir mener elle-même le procès sans l'assistance d'un représentant professionnel. Dans certains cas, la partie réputée socialement faible, tel le travailleur ou le locataire, doit bénéficier d'une protection accrue (LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 3 des remarques précédant l'art. 243 CPC; DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 5 ad art. 243 CPC).
Certaines causes assujetties à la procédure simplifiée bénéficient de la maxime inquisitoire sociale, que le Code des obligations imposait déjà en droit du bail et en droit du travail (anciens art. 274d al. 3 et 343 al. 4 CO). Ainsi, l'art. 247 al. 2 CPC prescrit au tribunal d'établir les faits d'office dans les affaires visées à l'art. 243 al. 2 CPC (soit les affaires relevant ratione materiae de la procédure simplifiée) et dans certaines causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., en particulier "les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles". Le juge n'est alors pas lié par les allégations des parties et leurs offres de preuve (ATF 139 III 457 consid. 4.4.3.2), mais les parties ne sont pas pour autant dispensées de collaborer activement à l'établissement des faits (arrêt 4A_360/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.2). Conséquence de la maxime inquisitoire, les parties peuvent introduire des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC).
2.2 L'expression "protection contre les congés" utilisée à l'art. 243 al. 2 let. c CPC suscite, essentiellement chez les auteurs francophones, une controverse qui a déjà été présentée dans d'autres arrêts, références à l'appui (cf. 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.1, rés. in RSPC 2012 p. 309; ATF 139 III 457 consid. 5.2; cf. aussi BOHNET/CONOD, Bail et procédure civile suisse: premiers développements [ci-après: 17e Séminaire], in 17e Séminaire sur le droit du bail, 2012, p. 233 ss; BOHNET/CONOD, La fin du bail et l'expulsion du locataire [ci-après: 18e Séminaire], in 18e Séminaire sur le droit du bail, 2014, p. 130 ss ).
En résumé, un premier courant plaide pour une interprétation littérale correspondant à l'intitulé du chapitre III du titre huit du Code des obligations. La procédure simplifiée s'appliquerait donc aux procès portant sur l'annulation du congé et/ou la prolongation de bail, questions qui sont traitées dans ledit chapitre. La "protection contre les congés" ne couvrirait donc pas les litiges portant sur la nullité ou l'inefficacité du congé (sur ces notions, cf. ATF 121 III 156 consid. 1c/aa), à moins que pareille constatation n'intervienne à titre préjudiciel dans une procédure en annulation du congé; l'expulsion ne ressortirait pas davantage à la protection contre les congés. Dans tous ces cas, la procédure applicable dépendrait de la valeur litigieuse. Une exception devrait être faite lorsque le bailleur est l'objet d'une demande en annulation de congé, en ce sens qu'il devrait pouvoir faire juger dans la même procédure (simplifiée) ses conclusions reconventionnelles en expulsion; il serait contre-productif de soumettre ces deux questions à des procédures distinctes.
L'autre courant doctrinal auquel s'est rallié le Tribunal cantonal vaudois plaide pour une interprétation plus large de la "protection contre les congés", incluant toute contestation de la résiliation du bail, soit non seulement les procédures en annulation du congé, mais aussi celles en constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, respectivement en constatation de la validité du congé, ainsi que la procédure en expulsion dans la mesure où elle implique l'examen de la validité du congé. Cette solution serait dictée par le but que recherche le législateur, soit la protection du locataire (PHILIPPE CONOD, note in CdB 2012 p. 37). Il n'y aurait pas de raison de soumettre le litige portant sur l'efficacité du congé anticipé à la procédure ordinaire et d'exclure ainsi la possibilité pour le juge d'établir les faits d'office, alors même que ce type de congé est susceptible de porter une atteinte plus grave aux intérêts de son destinataire qu'un congé ordinaire. En outre, il ne serait pas défendable de traiter différemment le cas où le locataire conteste la validité du congé de celui où le bailleur prend l'initiative d'introduire une procédure en évacuation, puisque l'examen de la validité du congé doit se faire dans les deux hypothèses; le juge doit en effet relever d'office la nullité ou l'inefficacité du congé (arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 13 décembre 2011, in JdT 2012 III p.17, objet de l'arrêt 4A_87/2012 précité).
Une majorité semble se dessiner en faveur de l'interprétation large (cf., outre les auteurs cités dans les arrêts susmentionnés, BERND HAUCK, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd. 2016, p. 1784 s.; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd. 2015, p. 222; ANDREAS MAAG, Kündigungsschutz und Ausweisung [...], MietRecht Aktuell [MRA] 2014 p. 6 ch. 3.2.3; STEPHAN MAZAN, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 19a ad art. 243 CPC; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht [...], 2e éd. 2013, p. 390 n. 17 et p. 402 s. n. 56; MARTIN SOHM, note in MRA 2012 p. 235 i.f.). D'aucuns évoquent une attraction de procédure en faveur de la procédure simplifiée, compte tenu de son but protecteur (LAZOPOULOS/LEIMGRUBER, in ZPO Kommentar, 2e éd. 2015, n° 9 ad art. 243 CPC; KILLIAS, op. cit., nos 44 et 52 ad art. 243 CPC, qui ne répond toutefois pas à la question de savoir si la procédure simplifiée s'applique à la demande d'expulsion lorsque doit se faire l'examen de la validité du congé).
2.3 Le Tribunal fédéral n'a pour l'heure pas résolu cette question. Dans une affaire où le bailleur avait agi en expulsion de locataires congédiés en vertu de l'art. 257d CO, la cour de céans a admis sans commentaire que la cause relevait de la procédure simplifiée ratione materiae (arrêt 4A_451/2011 du 29 novembre 2011 consid. 2). Dans un arrêt ultérieur toutefois, la cour a présenté la controverse doctrinale en renonçant à prendre position (arrêt précité 4A_87/2012 consid. 3.2.3, in RSPC 2012 p. 311). Depuis lors, il a été précisé que les principes développés sous l'ancien art. 273 al. 4 CO valent toujours, en ce sens que le litige relève de la protection contre les congés du moment que le locataire a pris des conclusions principales ou subsidiaires en annulation de congé et/ou en prolongation de bail. Peu importe que le juge doive au préalable se prononcer sur la validité du congé, ou examiner si le bail était de durée indéterminée ou déterminée, et partant sujet ou non à une résiliation, ou encore établir s'il existe un rapport contractuel auquel se rapporte le congé donné (ATF 139 III 457 consid. 5.3; arrêts 4A_383/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.4; 4A_270/2015 du 14 avril 2016 consid. 4.2).
Subsiste donc la question de savoir si la notion de protection contre les congés couvre aussi les litiges portant uniquement sur la nullité ou l'inefficacité du congé (ATF 139 III 457 consid. 5.3 i.f.), ou encore sur l'existence d'un accord quant à l'échéance du bail, voire sur l'existence même d'un rapport contractuel auquel se rapporte la résiliation.
2.4 Les conclusions I, IV, V et VI du bailleur tendent en substance à l'expulsion de la locataire, ce qui implique que le bail ait pris fin. D'après l'arrêt attaqué et les écritures des parties (demande et réponse), celles-ci s'accordent à dire qu'un contrat de bail à durée déterminée avait été conclu et que la locataire n'a pas restitué les locaux à l'échéance contractuelle du 31 décembre 2012. Le bailleur allègue qu'à l'époque, la locataire a contesté avoir convenu d'une durée déterminée et qu'il lui a alors notifié le 19 mars 2013 une résiliation pour la prochaine échéance du 1er octobre 2013. Il allègue avoir ensuite notifié le 19 juin 2013 un congé anticipé pour le 31 juillet 2013. Il en déduit que le contrat a pris fin au plus tard le 1er octobre 2013. La locataire allègue pour sa part qu'un nouveau contrat tacite a été conclu le 1er janvier 2013 et que le nouveau loyer initial est nul faute d'avoir été notifié par formule officielle.
La question de l'annulabilité des congés et/ou d'une prolongation de bail ne se pose pas. La locataire se contente de conclure au rejet de la demande visant à l'expulser. Le bailleur allègue au demeurant que la locataire a contesté les deux congés en déposant des requêtes de conciliation, mais que la cause a été rayée du rôle dans le premier cas et la requête retirée dans le second cas.
En revanche, après avoir établi les faits, le juge devra déterminer si un congé était nécessaire et, dans l'affirmative, examiner d'office la validité des congés. Il s'impose donc de résoudre la question restée jusque-là indécise de savoir si un tel litige a trait à la "protection contre les congés" et relève de la procédure simplifiée, quand bien même l'annulabilité du congé et/ou la prolongation de bail n'entrent pas en considération.
2.5
2.5.1 Toute interprétation débute par la lettre de la loi (interprétation littérale), mais celle-ci n'est pas déterminante: encore faut-il qu'elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 141 III 444 consid. 2.1; ATF 124 II 372 consid. 5 p. 376). Le juge s'écartera d'un texte légal clair dans la mesure où les autres méthodes d'interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 p. 116). En bref, le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation et n'institue pas de hiérarchie, s'inspirant d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 141 III 155 consid. 4.2).
2.5.2 Le chapitre III du titre 8 CO consacré au bail à loyer porte l'intitulé "Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et de locaux commerciaux", expression qu'on retrouve au titre 8bis consacré au bail à ferme (note marginale de l'art. 300 CO). Le chapitre III contient les art. 271-273c CO qui traitent de l'annulabilité du congé et de la prolongation du bail. L'expression "protection contre les congés" fait immédiatement penser à ces deux éléments (cf. ATF 132 III 65 consid. 3.2 p. 68 i.f.). A priori, l'art. 243 al. 2 let. c CPC viserait donc les procédures en annulation du congé et/ou en prolongation de bail, ce dernier point étant expressément mentionné par l'art. 243 CPC. Encore faut-il qu'une telle interprétation restitue la portée véritable de cette règle de procédure.
2.5.3 Avant l'entrée en vigueur du CPC, le Code des obligations imposait une procédure simple et rapide pour tous les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux (ancien art. 274d al. 1 CO), respectivement pour les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépassait pas 30'000 fr. (ancien art. 343 al. 2 CO). Cette procédure était gouvernée par la maxime inquisitoire sociale, le juge devant établir les faits d'office (ancien art. 274d al. 3 CO, resp. ancien art. 343 al. 4 CO; ATF 125 III 231 consid. 4a).
Dans l'avant-projet de procédure civile fédérale, la procédure simplifiée (succédané de la procédure simple et rapide) devait s'appliquer ratione materiae à divers litiges énoncés expressément, notamment aux litiges relatifs aux baux d'habitations et de locaux commerciaux ainsi qu'aux litiges découlant du contrat de travail. Elle s'appliquait ratione valoris aux autres affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse n'excédait pas 20'000 fr. (Procédure civile suisse, Avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, art. 237).
La procédure de consultation a révélé que la limite de 20'000 fr. était trop basse et que la règle de l'ancien art. 343 CO pour les conflits de travail devait être généralisée, y compris pour les litiges en matière de bail dont on jugeait qu'ils ne méritaient pas un traitement différent (Message CPC précité, FF 2006 6954 ad art. 239). Aussi le Conseil fédéral a-t-il proposé que la procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (FF 2006 7071 ad art. 239 al. 1 du projet). Cette procédure devait cependant s'appliquer sans égard à la valeur litigieuse dans des "domaines particulièrement sensibles du droit privé social" énumérés exhaustivement, notamment "dans les domaines centraux de la protection des locataires" (Message CPC précité, FF 2006 6954). A ce titre, l'art. 239 al. 2 let. c du projet mentionnait la "protection contre les loyers abusifs et contre les congés" (FF 2006 7072 ad art. 239 let. c).
Le projet prévoyait par ailleurs qu'en droit du bail, l'autorité de conciliation dispose d'une compétence décisionnelle (proposition de jugement) dans les litiges "portant sur la consignation du loyer ou du fermage, l'annulation d'une résiliation ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme" (FF 2006 7064 ad art. 207 al. 1 let. b du projet).
Le Parlement a complété les cas dans lesquels l'autorité de conciliation peut proposer un jugement (adjonction de la protection contre les loyers abusifs), respectivement ceux dans lesquels la procédure simplifiée s'applique rationae materiae (adjonction de la consignation du loyer) (BO 2008 CN 956 et 958 ad art. 207, 967 ad art. 239; BO 2008 CE 728 ad art. 207, 729 ad art. 239 al. 2 let. c). Il s'ensuit la situation actuelle, qui pose désormais en matière de bail les mêmes conditions pour l'application de la procédure simplifiée ratione materiae (art. 243 al. 2 let. c CPC) et pour la proposition de jugement (art. 210 al. 1 let. b CPC), à savoir un litige portant sur la consignation du loyer, la protection contre les loyers abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail. L'on relèvera au passage que l'expression "annulation d'une résiliation" utilisée à l'art. 207 du projet a été remplacée par l'expression "protection contre les congés".
2.5.4 Les travaux préparatoires ne montrent pas que la notion de "protection contre les congés" aurait donné lieu à des discussions particulières. Tout au plus apparaît-il qu'à l'issue de la procédure de consultation, il a été décidé de généraliser la règle prévalant en droit du travail, c'est-à-dire d'utiliser la valeur litigieuse (30'000 fr.) pour délimiter le champ d'application de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire. Des exceptions dictées par des considérations sociales ont été introduites dans des domaines jugés sensibles dont celui de la protection des locataires, où la procédure simplifiée doit s'appliquer sans égard à la valeur litigieuse.
Du moment que la procédure simplifiée et la maxime inquisitoire sociale doivent protéger le locataire dans le domaine des congés et des prolongations de bail, force est d'admettre qu'il ne se justifie pas de traiter le litige sur la nullité ou l'inefficacité du congé différemment du litige relatif à l'annulation du congé jugé contraire à la bonne foi (art. 271 s. CO). Les arguments soulevés par les juges vaudois sont pertinents. Le congé anticipé, par sa brève échéance, lèse encore davantage les intérêts de son destinataire que le congé ordinaire; le litige sur l'efficacité d'un tel congé devrait donc bénéficier du même traitement procédural que le litige sur un congé prétendument abusif. Par ailleurs, les règles de forme dont l'irrespect entraîne la nullité du congé sont vouées à protéger le locataire (art. 266l-266o CO); il est donc légitime que la procédure simplifiée s'applique aussi à ce type de conflit. Le juge doit certes examiner d'office la question de la nullité ou de l'inefficacité du congé. Il n'en demeure pas moins que l'examen de la validité du congé dépend de l'état de fait qui, en procédure ordinaire, est établi sur la base des allégations et offres de preuves des parties. Il est vrai aussi que lorsque le bailleur prend l'initiative du procès en requérant l'expulsion du locataire, il doit prouver sa prétention en restitution des locaux, qui suppose que le bail ait pris fin; le locataire peut néanmoins contrer les allégations du bailleur. L'on constate ainsi que pour tous ces litiges ne relevant pas de la protection contre les congés stricto sensu (art. 271-273c CO), l'application de la maxime inquisitoire sociale revêt de l'importance. Or, que le conflit porte sur la protection contre les congés stricto sensu ou sur la validité du congé (nullité ou inefficacité), le locataire s'expose au même risque de devoir quitter les locaux si le juge arrive à la conclusion que le bail a valablement pris fin.
D'aucuns soulignent que les procédures tendant à l'expulsion du locataire ou à la constatation de l'inefficacité ou de la nullité du congé auront souvent une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., de sorte que la procédure simplifiée pourra s'appliquer. Cette argumentation se fonde sur la prémisse que le délai de protection triennal contre les congés postérieurs à une procédure (art. 271a al. 1 let. e CO) ne s'applique pas en cas de congé nul ou inefficace (BOHNET/CONOD, 17e Séminaire, op. cit., p. 236 s. n. 66; les mêmes, 18e Séminaire, op. cit., p. 131 s. n. 210 s.). Point n'est besoin d'entrer en matière sur les critiques émises contre le calcul de la valeur litigieuse d'une procédure en expulsion dans laquelle le locataire conteste l'efficacité du congé (cf. arrêt 4A_501/2011 du 15 novembre 2011 consid. 1.1 et la critique de FRANÇOIS BOHNET in RSPC 2012 p. 107). Il suffit en effet de constater que l'application de la procédure simplifiée n'est pas garantie, ne serait-ce que dans les cas où plusieurs prétentions pécuniaires sont cumulées et excèdent le seuil de 30'000 fr. au-delà duquel prévaut la procédure ordinaire. Or, la protection du locataire appelle une solution uniforme.
Il s'ensuit que l'expression "protection contre les congés" utilisée à l'art. 243 al. 2 let. c CPC doit recevoir une acception large. Elle couvre aussi le présent litige, où le juge n'aura pas à statuer sur l'annulabilité des congés ni sur la prolongation du bail, mais tout au plus sur la validité des congés. Dans la mesure où le juge est appelé à examiner cette question dans le cadre d'une procédure d'expulsion, celle-ci doit bénéficier de la procédure simplifiée. Une telle solution s'impose eu égard à l'objectif déclaré de protection du locataire. Aucun élément dans les travaux préparatoires ne permet de justifier une différence de traitement procédural - en particulier au niveau de la maxime inquisitoire sociale - entre le congé annulable d'une part, et le congé inefficace ou nul, d'autre part. Au demeurant, les cas de "protection contre les congés" stricto sensu (art. 271 et 272 CO), interprétés à la lumière de la pratique relative à l'ancien art. 273 al. 4 CO, devraient être les plus fréquents: le locataire agit souvent dans le délai de congé pour demander à titre principal ou subsidiaire son annulation, ou du moins une prolongation de bail. Enfin, cette solution dictée par la ratio legis a le mérite d'être claire et de satisfaire à la sécurité du droit, qui ne saurait être négligée dans le domaine procédural où le justiciable doit être renseigné le plus précisément possible sur la manière de s'adresser aux autorités.
2.6 Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas enfreint le droit fédéral en jugeant que les conclusions I, IV, V et VI du bailleur relèvent de la procédure simplifiée sans égard à la valeur litigieuse.
Le recourant ne formule pas d'autre grief contre l'arrêt attaqué, ce qui clôt toute discussion. En effet, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 115 consid. 2). (...)
|
fr
|
Vereinfachtes Verfahren (Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO). Zum "Kündigungsschutz" im Sinne dieser Norm gehören auch Streitigkeiten betreffend die Ausweisung eines Mieters, welche nur die Gültigkeit einer Kündigung zum Gegenstand haben, ohne dass sich Fragen des Kündigungsschutzes im engeren Sinne (Anfechtbarkeit der Kündigung oder Erstreckung des Mietverhältnisses) stellen (E. 2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-402%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,888
|
142 III 402
|
142 III 402
Sachverhalt ab Seite 402
A.
A.a X., au bénéfice d'une autorisation de procéder, a déposé le 2 mai 2014 une demande devant le Tribunal des baux du canton de Vaud. Il y a pris les conclusions suivantes:
"I. Le contrat de bail à loyer conclu entre X. et Z. SA a pris fin au plus tard le 1er octobre 2013.
II. Z. SA est débitrice de X. d'un montant non inférieur à CHF 72'600 (...) plus intérêt de 5 % l'an à partir du 1er de chaque mois de loyer en cause.
III. Z. SA est débitrice de X. d'un montant non inférieur à CHF 1'650 (...) plus intérêt de 5 % l'an à partir du 1er de chaque mois de loyer en cause.
IV. Ordre est donné à Z. SA et à ses représentants A. et B., sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, de quitter et rendre libres immédiatement les locaux qu'ils occupent dans l'immeuble de l'avenue ... à Lausanne.
V. Ordre est donné à Z. SA et à ses représentants A. et B., sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, de restituer immédiatement toutes les clés dont ils sont en possession et permettant l'accès à l'immeuble et aux locaux qu'ils occupent.
VI. Ordre est donné aux agents de la force publique de procéder à l'exécution de l'ordonnance s'ils en sont requis."
A l'appui de sa demande, X. allègue avoir conclu oralement à la fin de l'année 2009 un contrat de bail commercial avec Z. SA. Celle-ci n'aurait pas restitué les locaux à l'échéance convenue, soit le 31 décembre 2012. Par formule officielle du 19 mars 2013, le bailleur aurait alors résilié le bail pour sa prochaine échéance, soit le 1er octobre 2013 à midi.
Outre l'expulsion de la locataire, le bailleur réclame des arriérés de loyers et d'indemnités pour occupation illicite s'élevant à 72'600 fr. au jour du dépôt de la demande (conclusion II), ainsi que des arriérés de frais accessoires chiffrés à 1'650 fr. (conclusion III).
A.b Le 17 novembre 2014, la défenderesse Z. SA a déposé une réponse visant au rejet de la demande et contenant des conclusions reconventionnelles.
La défenderesse admet qu'un bail a été conclu pour une durée déterminée échéant le 31 décembre 2012 et allègue qu'un nouveau bail a été conclu tacitement dès le 1er janvier 2013. Elle entend faire constater la nullité des loyers initiaux (conclusions reconventionnelles I et III) et les faire fixer judiciairement à 800 fr. par mois du 1er mai 2010 au 31 décembre 2012, puis à 750 fr. par mois dès le 1er janvier 2013 (conclusions II et IV). Elle prétend en outre au remboursement de parts de loyers payées en trop (conclusion VI) et de frais accessoires indus (conclusion VII). Enfin, elle fait valoir qu'aucun loyer ne serait dû entre janvier et avril 2010 dès lors que des travaux l'auraient empêchée d'utiliser les locaux (conclusion V).
B.
B.a Par décision du 2 février 2015, la Présidente du Tribunal des baux a déclaré recevables, sous l'angle de l'unicité de la procédure applicable, les conclusions du demandeur et les conclusions reconventionnelles de la défenderesse. Elle a considéré que toutes relèvent de la procédure simplifiée.
B.b Les deux parties ont déféré cette décision à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois.
Par arrêt du 18 septembre 2015, cette autorité a jugé ce qui suit: les conclusions I, IV, V et VI du demandeur relèvent de la "protection contre les congés" au sens de l'art. 243 al. 2 let. c CPC, et partant de la procédure simplifiée; les conclusions II et III, dont le total excède 30'000 fr., ressortissent à la procédure ordinaire. Comme la demande déposée est conforme à l'art. 221 CPC, ces deux conclusions sont recevables, tandis que les quatre autres sont irrecevables en vertu de l'art. 90 CPC. Quant aux conclusions reconventionnelles, elles sont régies par la procédure simplifiée, et partant irrecevables eu égard à l'art. 224 al. 1 CPC.
C. Le demandeur a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile tendant à réformer partiellement l'arrêt précité, en ce sens que sont déclarées recevables les conclusions I à VI prises dans sa demande du 2 mai 2014, la procédure ordinaire leur étant applicable.
Le recours a été rejeté.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Est seul litigieux le point de savoir si la procédure ordinaire ou simplifiée s'applique aux conclusions du demandeur visant à faire constater que le bail a pris fin au plus tard le 1er octobre 2013 (I), à astreindre la défenderesse à libérer immédiatement les locaux occupés (IV) et à restituer toutes les clés permettant l'accès à l'immeuble et aux locaux occupés (V) et, enfin, à donner l'ordre aux agents de la force publique d'exécuter l'ordonnance s'ils en sont requis (VI). Les parties s'accordent à dire que la procédure ordinaire s'applique aux conclusions II et III de la demande.
2.1 Selon l'art. 243 CPC, la procédure simplifiée s'applique d'une part aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (al. 1; champ d'application ratione valoris), d'autre part à certaines causes énoncées limitativement, quelle qu'en soit la valeur litigieuse (al. 2; champ d'application ratione materiae). Relèvent notamment de la procédure simplifiée ratione materiae les "litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme" (art. 243 al. 2 let. c CPC).
Comparée à la procédure ordinaire, la procédure simplifiée se caractérise notamment par un formalisme moindre (art. 244 CPC), une plus grande rapidité et une implication plus forte du juge (art. 247 CPC; ATF 139 III 457 consid. 4.4.3.2). Cette procédure a succédé à la "procédure simple et rapide" que la Confédération imposait aux cantons dans certains domaines tels que le droit du bail et le droit du travail (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6953 ch. 5.16). Ces règles spéciales poursuivent à la fois un but d'économie procédurale et des objectifs sociaux. La procédure doit être plus simple et plus rapide pour des litiges dont la valeur litigieuse n'est pas trop importante. Par ailleurs, la partie non juriste doit pouvoir mener elle-même le procès sans l'assistance d'un représentant professionnel. Dans certains cas, la partie réputée socialement faible, tel le travailleur ou le locataire, doit bénéficier d'une protection accrue (LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 3 des remarques précédant l'art. 243 CPC; DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 5 ad art. 243 CPC).
Certaines causes assujetties à la procédure simplifiée bénéficient de la maxime inquisitoire sociale, que le Code des obligations imposait déjà en droit du bail et en droit du travail (anciens art. 274d al. 3 et 343 al. 4 CO). Ainsi, l'art. 247 al. 2 CPC prescrit au tribunal d'établir les faits d'office dans les affaires visées à l'art. 243 al. 2 CPC (soit les affaires relevant ratione materiae de la procédure simplifiée) et dans certaines causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., en particulier "les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles". Le juge n'est alors pas lié par les allégations des parties et leurs offres de preuve (ATF 139 III 457 consid. 4.4.3.2), mais les parties ne sont pas pour autant dispensées de collaborer activement à l'établissement des faits (arrêt 4A_360/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.2). Conséquence de la maxime inquisitoire, les parties peuvent introduire des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC).
2.2 L'expression "protection contre les congés" utilisée à l'art. 243 al. 2 let. c CPC suscite, essentiellement chez les auteurs francophones, une controverse qui a déjà été présentée dans d'autres arrêts, références à l'appui (cf. 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.1, rés. in RSPC 2012 p. 309; ATF 139 III 457 consid. 5.2; cf. aussi BOHNET/CONOD, Bail et procédure civile suisse: premiers développements [ci-après: 17e Séminaire], in 17e Séminaire sur le droit du bail, 2012, p. 233 ss; BOHNET/CONOD, La fin du bail et l'expulsion du locataire [ci-après: 18e Séminaire], in 18e Séminaire sur le droit du bail, 2014, p. 130 ss ).
En résumé, un premier courant plaide pour une interprétation littérale correspondant à l'intitulé du chapitre III du titre huit du Code des obligations. La procédure simplifiée s'appliquerait donc aux procès portant sur l'annulation du congé et/ou la prolongation de bail, questions qui sont traitées dans ledit chapitre. La "protection contre les congés" ne couvrirait donc pas les litiges portant sur la nullité ou l'inefficacité du congé (sur ces notions, cf. ATF 121 III 156 consid. 1c/aa), à moins que pareille constatation n'intervienne à titre préjudiciel dans une procédure en annulation du congé; l'expulsion ne ressortirait pas davantage à la protection contre les congés. Dans tous ces cas, la procédure applicable dépendrait de la valeur litigieuse. Une exception devrait être faite lorsque le bailleur est l'objet d'une demande en annulation de congé, en ce sens qu'il devrait pouvoir faire juger dans la même procédure (simplifiée) ses conclusions reconventionnelles en expulsion; il serait contre-productif de soumettre ces deux questions à des procédures distinctes.
L'autre courant doctrinal auquel s'est rallié le Tribunal cantonal vaudois plaide pour une interprétation plus large de la "protection contre les congés", incluant toute contestation de la résiliation du bail, soit non seulement les procédures en annulation du congé, mais aussi celles en constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, respectivement en constatation de la validité du congé, ainsi que la procédure en expulsion dans la mesure où elle implique l'examen de la validité du congé. Cette solution serait dictée par le but que recherche le législateur, soit la protection du locataire (PHILIPPE CONOD, note in CdB 2012 p. 37). Il n'y aurait pas de raison de soumettre le litige portant sur l'efficacité du congé anticipé à la procédure ordinaire et d'exclure ainsi la possibilité pour le juge d'établir les faits d'office, alors même que ce type de congé est susceptible de porter une atteinte plus grave aux intérêts de son destinataire qu'un congé ordinaire. En outre, il ne serait pas défendable de traiter différemment le cas où le locataire conteste la validité du congé de celui où le bailleur prend l'initiative d'introduire une procédure en évacuation, puisque l'examen de la validité du congé doit se faire dans les deux hypothèses; le juge doit en effet relever d'office la nullité ou l'inefficacité du congé (arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 13 décembre 2011, in JdT 2012 III p.17, objet de l'arrêt 4A_87/2012 précité).
Une majorité semble se dessiner en faveur de l'interprétation large (cf., outre les auteurs cités dans les arrêts susmentionnés, BERND HAUCK, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd. 2016, p. 1784 s.; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd. 2015, p. 222; ANDREAS MAAG, Kündigungsschutz und Ausweisung [...], MietRecht Aktuell [MRA] 2014 p. 6 ch. 3.2.3; STEPHAN MAZAN, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 19a ad art. 243 CPC; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht [...], 2e éd. 2013, p. 390 n. 17 et p. 402 s. n. 56; MARTIN SOHM, note in MRA 2012 p. 235 i.f.). D'aucuns évoquent une attraction de procédure en faveur de la procédure simplifiée, compte tenu de son but protecteur (LAZOPOULOS/LEIMGRUBER, in ZPO Kommentar, 2e éd. 2015, n° 9 ad art. 243 CPC; KILLIAS, op. cit., nos 44 et 52 ad art. 243 CPC, qui ne répond toutefois pas à la question de savoir si la procédure simplifiée s'applique à la demande d'expulsion lorsque doit se faire l'examen de la validité du congé).
2.3 Le Tribunal fédéral n'a pour l'heure pas résolu cette question. Dans une affaire où le bailleur avait agi en expulsion de locataires congédiés en vertu de l'art. 257d CO, la cour de céans a admis sans commentaire que la cause relevait de la procédure simplifiée ratione materiae (arrêt 4A_451/2011 du 29 novembre 2011 consid. 2). Dans un arrêt ultérieur toutefois, la cour a présenté la controverse doctrinale en renonçant à prendre position (arrêt précité 4A_87/2012 consid. 3.2.3, in RSPC 2012 p. 311). Depuis lors, il a été précisé que les principes développés sous l'ancien art. 273 al. 4 CO valent toujours, en ce sens que le litige relève de la protection contre les congés du moment que le locataire a pris des conclusions principales ou subsidiaires en annulation de congé et/ou en prolongation de bail. Peu importe que le juge doive au préalable se prononcer sur la validité du congé, ou examiner si le bail était de durée indéterminée ou déterminée, et partant sujet ou non à une résiliation, ou encore établir s'il existe un rapport contractuel auquel se rapporte le congé donné (ATF 139 III 457 consid. 5.3; arrêts 4A_383/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.4; 4A_270/2015 du 14 avril 2016 consid. 4.2).
Subsiste donc la question de savoir si la notion de protection contre les congés couvre aussi les litiges portant uniquement sur la nullité ou l'inefficacité du congé (ATF 139 III 457 consid. 5.3 i.f.), ou encore sur l'existence d'un accord quant à l'échéance du bail, voire sur l'existence même d'un rapport contractuel auquel se rapporte la résiliation.
2.4 Les conclusions I, IV, V et VI du bailleur tendent en substance à l'expulsion de la locataire, ce qui implique que le bail ait pris fin. D'après l'arrêt attaqué et les écritures des parties (demande et réponse), celles-ci s'accordent à dire qu'un contrat de bail à durée déterminée avait été conclu et que la locataire n'a pas restitué les locaux à l'échéance contractuelle du 31 décembre 2012. Le bailleur allègue qu'à l'époque, la locataire a contesté avoir convenu d'une durée déterminée et qu'il lui a alors notifié le 19 mars 2013 une résiliation pour la prochaine échéance du 1er octobre 2013. Il allègue avoir ensuite notifié le 19 juin 2013 un congé anticipé pour le 31 juillet 2013. Il en déduit que le contrat a pris fin au plus tard le 1er octobre 2013. La locataire allègue pour sa part qu'un nouveau contrat tacite a été conclu le 1er janvier 2013 et que le nouveau loyer initial est nul faute d'avoir été notifié par formule officielle.
La question de l'annulabilité des congés et/ou d'une prolongation de bail ne se pose pas. La locataire se contente de conclure au rejet de la demande visant à l'expulser. Le bailleur allègue au demeurant que la locataire a contesté les deux congés en déposant des requêtes de conciliation, mais que la cause a été rayée du rôle dans le premier cas et la requête retirée dans le second cas.
En revanche, après avoir établi les faits, le juge devra déterminer si un congé était nécessaire et, dans l'affirmative, examiner d'office la validité des congés. Il s'impose donc de résoudre la question restée jusque-là indécise de savoir si un tel litige a trait à la "protection contre les congés" et relève de la procédure simplifiée, quand bien même l'annulabilité du congé et/ou la prolongation de bail n'entrent pas en considération.
2.5
2.5.1 Toute interprétation débute par la lettre de la loi (interprétation littérale), mais celle-ci n'est pas déterminante: encore faut-il qu'elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 141 III 444 consid. 2.1; ATF 124 II 372 consid. 5 p. 376). Le juge s'écartera d'un texte légal clair dans la mesure où les autres méthodes d'interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 p. 116). En bref, le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation et n'institue pas de hiérarchie, s'inspirant d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 141 III 155 consid. 4.2).
2.5.2 Le chapitre III du titre 8 CO consacré au bail à loyer porte l'intitulé "Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et de locaux commerciaux", expression qu'on retrouve au titre 8bis consacré au bail à ferme (note marginale de l'art. 300 CO). Le chapitre III contient les art. 271-273c CO qui traitent de l'annulabilité du congé et de la prolongation du bail. L'expression "protection contre les congés" fait immédiatement penser à ces deux éléments (cf. ATF 132 III 65 consid. 3.2 p. 68 i.f.). A priori, l'art. 243 al. 2 let. c CPC viserait donc les procédures en annulation du congé et/ou en prolongation de bail, ce dernier point étant expressément mentionné par l'art. 243 CPC. Encore faut-il qu'une telle interprétation restitue la portée véritable de cette règle de procédure.
2.5.3 Avant l'entrée en vigueur du CPC, le Code des obligations imposait une procédure simple et rapide pour tous les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux (ancien art. 274d al. 1 CO), respectivement pour les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépassait pas 30'000 fr. (ancien art. 343 al. 2 CO). Cette procédure était gouvernée par la maxime inquisitoire sociale, le juge devant établir les faits d'office (ancien art. 274d al. 3 CO, resp. ancien art. 343 al. 4 CO; ATF 125 III 231 consid. 4a).
Dans l'avant-projet de procédure civile fédérale, la procédure simplifiée (succédané de la procédure simple et rapide) devait s'appliquer ratione materiae à divers litiges énoncés expressément, notamment aux litiges relatifs aux baux d'habitations et de locaux commerciaux ainsi qu'aux litiges découlant du contrat de travail. Elle s'appliquait ratione valoris aux autres affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse n'excédait pas 20'000 fr. (Procédure civile suisse, Avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, art. 237).
La procédure de consultation a révélé que la limite de 20'000 fr. était trop basse et que la règle de l'ancien art. 343 CO pour les conflits de travail devait être généralisée, y compris pour les litiges en matière de bail dont on jugeait qu'ils ne méritaient pas un traitement différent (Message CPC précité, FF 2006 6954 ad art. 239). Aussi le Conseil fédéral a-t-il proposé que la procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (FF 2006 7071 ad art. 239 al. 1 du projet). Cette procédure devait cependant s'appliquer sans égard à la valeur litigieuse dans des "domaines particulièrement sensibles du droit privé social" énumérés exhaustivement, notamment "dans les domaines centraux de la protection des locataires" (Message CPC précité, FF 2006 6954). A ce titre, l'art. 239 al. 2 let. c du projet mentionnait la "protection contre les loyers abusifs et contre les congés" (FF 2006 7072 ad art. 239 let. c).
Le projet prévoyait par ailleurs qu'en droit du bail, l'autorité de conciliation dispose d'une compétence décisionnelle (proposition de jugement) dans les litiges "portant sur la consignation du loyer ou du fermage, l'annulation d'une résiliation ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme" (FF 2006 7064 ad art. 207 al. 1 let. b du projet).
Le Parlement a complété les cas dans lesquels l'autorité de conciliation peut proposer un jugement (adjonction de la protection contre les loyers abusifs), respectivement ceux dans lesquels la procédure simplifiée s'applique rationae materiae (adjonction de la consignation du loyer) (BO 2008 CN 956 et 958 ad art. 207, 967 ad art. 239; BO 2008 CE 728 ad art. 207, 729 ad art. 239 al. 2 let. c). Il s'ensuit la situation actuelle, qui pose désormais en matière de bail les mêmes conditions pour l'application de la procédure simplifiée ratione materiae (art. 243 al. 2 let. c CPC) et pour la proposition de jugement (art. 210 al. 1 let. b CPC), à savoir un litige portant sur la consignation du loyer, la protection contre les loyers abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail. L'on relèvera au passage que l'expression "annulation d'une résiliation" utilisée à l'art. 207 du projet a été remplacée par l'expression "protection contre les congés".
2.5.4 Les travaux préparatoires ne montrent pas que la notion de "protection contre les congés" aurait donné lieu à des discussions particulières. Tout au plus apparaît-il qu'à l'issue de la procédure de consultation, il a été décidé de généraliser la règle prévalant en droit du travail, c'est-à-dire d'utiliser la valeur litigieuse (30'000 fr.) pour délimiter le champ d'application de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire. Des exceptions dictées par des considérations sociales ont été introduites dans des domaines jugés sensibles dont celui de la protection des locataires, où la procédure simplifiée doit s'appliquer sans égard à la valeur litigieuse.
Du moment que la procédure simplifiée et la maxime inquisitoire sociale doivent protéger le locataire dans le domaine des congés et des prolongations de bail, force est d'admettre qu'il ne se justifie pas de traiter le litige sur la nullité ou l'inefficacité du congé différemment du litige relatif à l'annulation du congé jugé contraire à la bonne foi (art. 271 s. CO). Les arguments soulevés par les juges vaudois sont pertinents. Le congé anticipé, par sa brève échéance, lèse encore davantage les intérêts de son destinataire que le congé ordinaire; le litige sur l'efficacité d'un tel congé devrait donc bénéficier du même traitement procédural que le litige sur un congé prétendument abusif. Par ailleurs, les règles de forme dont l'irrespect entraîne la nullité du congé sont vouées à protéger le locataire (art. 266l-266o CO); il est donc légitime que la procédure simplifiée s'applique aussi à ce type de conflit. Le juge doit certes examiner d'office la question de la nullité ou de l'inefficacité du congé. Il n'en demeure pas moins que l'examen de la validité du congé dépend de l'état de fait qui, en procédure ordinaire, est établi sur la base des allégations et offres de preuves des parties. Il est vrai aussi que lorsque le bailleur prend l'initiative du procès en requérant l'expulsion du locataire, il doit prouver sa prétention en restitution des locaux, qui suppose que le bail ait pris fin; le locataire peut néanmoins contrer les allégations du bailleur. L'on constate ainsi que pour tous ces litiges ne relevant pas de la protection contre les congés stricto sensu (art. 271-273c CO), l'application de la maxime inquisitoire sociale revêt de l'importance. Or, que le conflit porte sur la protection contre les congés stricto sensu ou sur la validité du congé (nullité ou inefficacité), le locataire s'expose au même risque de devoir quitter les locaux si le juge arrive à la conclusion que le bail a valablement pris fin.
D'aucuns soulignent que les procédures tendant à l'expulsion du locataire ou à la constatation de l'inefficacité ou de la nullité du congé auront souvent une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., de sorte que la procédure simplifiée pourra s'appliquer. Cette argumentation se fonde sur la prémisse que le délai de protection triennal contre les congés postérieurs à une procédure (art. 271a al. 1 let. e CO) ne s'applique pas en cas de congé nul ou inefficace (BOHNET/CONOD, 17e Séminaire, op. cit., p. 236 s. n. 66; les mêmes, 18e Séminaire, op. cit., p. 131 s. n. 210 s.). Point n'est besoin d'entrer en matière sur les critiques émises contre le calcul de la valeur litigieuse d'une procédure en expulsion dans laquelle le locataire conteste l'efficacité du congé (cf. arrêt 4A_501/2011 du 15 novembre 2011 consid. 1.1 et la critique de FRANÇOIS BOHNET in RSPC 2012 p. 107). Il suffit en effet de constater que l'application de la procédure simplifiée n'est pas garantie, ne serait-ce que dans les cas où plusieurs prétentions pécuniaires sont cumulées et excèdent le seuil de 30'000 fr. au-delà duquel prévaut la procédure ordinaire. Or, la protection du locataire appelle une solution uniforme.
Il s'ensuit que l'expression "protection contre les congés" utilisée à l'art. 243 al. 2 let. c CPC doit recevoir une acception large. Elle couvre aussi le présent litige, où le juge n'aura pas à statuer sur l'annulabilité des congés ni sur la prolongation du bail, mais tout au plus sur la validité des congés. Dans la mesure où le juge est appelé à examiner cette question dans le cadre d'une procédure d'expulsion, celle-ci doit bénéficier de la procédure simplifiée. Une telle solution s'impose eu égard à l'objectif déclaré de protection du locataire. Aucun élément dans les travaux préparatoires ne permet de justifier une différence de traitement procédural - en particulier au niveau de la maxime inquisitoire sociale - entre le congé annulable d'une part, et le congé inefficace ou nul, d'autre part. Au demeurant, les cas de "protection contre les congés" stricto sensu (art. 271 et 272 CO), interprétés à la lumière de la pratique relative à l'ancien art. 273 al. 4 CO, devraient être les plus fréquents: le locataire agit souvent dans le délai de congé pour demander à titre principal ou subsidiaire son annulation, ou du moins une prolongation de bail. Enfin, cette solution dictée par la ratio legis a le mérite d'être claire et de satisfaire à la sécurité du droit, qui ne saurait être négligée dans le domaine procédural où le justiciable doit être renseigné le plus précisément possible sur la manière de s'adresser aux autorités.
2.6 Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas enfreint le droit fédéral en jugeant que les conclusions I, IV, V et VI du bailleur relèvent de la procédure simplifiée sans égard à la valeur litigieuse.
Le recourant ne formule pas d'autre grief contre l'arrêt attaqué, ce qui clôt toute discussion. En effet, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 115 consid. 2). (...)
|
fr
|
Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC). Relève de la "protection contre les congés" au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l'expulsion du locataire, dans lequel la question d'une protection contre les congés stricto sensu (annulabilité du congé et/ou prolongation de bail) ne se pose pas, mais dans lequel le juge devra examiner la validité du congé (consid. 2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-402%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,889
|
142 III 402
|
142 III 402
Sachverhalt ab Seite 402
A.
A.a X., au bénéfice d'une autorisation de procéder, a déposé le 2 mai 2014 une demande devant le Tribunal des baux du canton de Vaud. Il y a pris les conclusions suivantes:
"I. Le contrat de bail à loyer conclu entre X. et Z. SA a pris fin au plus tard le 1er octobre 2013.
II. Z. SA est débitrice de X. d'un montant non inférieur à CHF 72'600 (...) plus intérêt de 5 % l'an à partir du 1er de chaque mois de loyer en cause.
III. Z. SA est débitrice de X. d'un montant non inférieur à CHF 1'650 (...) plus intérêt de 5 % l'an à partir du 1er de chaque mois de loyer en cause.
IV. Ordre est donné à Z. SA et à ses représentants A. et B., sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, de quitter et rendre libres immédiatement les locaux qu'ils occupent dans l'immeuble de l'avenue ... à Lausanne.
V. Ordre est donné à Z. SA et à ses représentants A. et B., sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, de restituer immédiatement toutes les clés dont ils sont en possession et permettant l'accès à l'immeuble et aux locaux qu'ils occupent.
VI. Ordre est donné aux agents de la force publique de procéder à l'exécution de l'ordonnance s'ils en sont requis."
A l'appui de sa demande, X. allègue avoir conclu oralement à la fin de l'année 2009 un contrat de bail commercial avec Z. SA. Celle-ci n'aurait pas restitué les locaux à l'échéance convenue, soit le 31 décembre 2012. Par formule officielle du 19 mars 2013, le bailleur aurait alors résilié le bail pour sa prochaine échéance, soit le 1er octobre 2013 à midi.
Outre l'expulsion de la locataire, le bailleur réclame des arriérés de loyers et d'indemnités pour occupation illicite s'élevant à 72'600 fr. au jour du dépôt de la demande (conclusion II), ainsi que des arriérés de frais accessoires chiffrés à 1'650 fr. (conclusion III).
A.b Le 17 novembre 2014, la défenderesse Z. SA a déposé une réponse visant au rejet de la demande et contenant des conclusions reconventionnelles.
La défenderesse admet qu'un bail a été conclu pour une durée déterminée échéant le 31 décembre 2012 et allègue qu'un nouveau bail a été conclu tacitement dès le 1er janvier 2013. Elle entend faire constater la nullité des loyers initiaux (conclusions reconventionnelles I et III) et les faire fixer judiciairement à 800 fr. par mois du 1er mai 2010 au 31 décembre 2012, puis à 750 fr. par mois dès le 1er janvier 2013 (conclusions II et IV). Elle prétend en outre au remboursement de parts de loyers payées en trop (conclusion VI) et de frais accessoires indus (conclusion VII). Enfin, elle fait valoir qu'aucun loyer ne serait dû entre janvier et avril 2010 dès lors que des travaux l'auraient empêchée d'utiliser les locaux (conclusion V).
B.
B.a Par décision du 2 février 2015, la Présidente du Tribunal des baux a déclaré recevables, sous l'angle de l'unicité de la procédure applicable, les conclusions du demandeur et les conclusions reconventionnelles de la défenderesse. Elle a considéré que toutes relèvent de la procédure simplifiée.
B.b Les deux parties ont déféré cette décision à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois.
Par arrêt du 18 septembre 2015, cette autorité a jugé ce qui suit: les conclusions I, IV, V et VI du demandeur relèvent de la "protection contre les congés" au sens de l'art. 243 al. 2 let. c CPC, et partant de la procédure simplifiée; les conclusions II et III, dont le total excède 30'000 fr., ressortissent à la procédure ordinaire. Comme la demande déposée est conforme à l'art. 221 CPC, ces deux conclusions sont recevables, tandis que les quatre autres sont irrecevables en vertu de l'art. 90 CPC. Quant aux conclusions reconventionnelles, elles sont régies par la procédure simplifiée, et partant irrecevables eu égard à l'art. 224 al. 1 CPC.
C. Le demandeur a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile tendant à réformer partiellement l'arrêt précité, en ce sens que sont déclarées recevables les conclusions I à VI prises dans sa demande du 2 mai 2014, la procédure ordinaire leur étant applicable.
Le recours a été rejeté.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Est seul litigieux le point de savoir si la procédure ordinaire ou simplifiée s'applique aux conclusions du demandeur visant à faire constater que le bail a pris fin au plus tard le 1er octobre 2013 (I), à astreindre la défenderesse à libérer immédiatement les locaux occupés (IV) et à restituer toutes les clés permettant l'accès à l'immeuble et aux locaux occupés (V) et, enfin, à donner l'ordre aux agents de la force publique d'exécuter l'ordonnance s'ils en sont requis (VI). Les parties s'accordent à dire que la procédure ordinaire s'applique aux conclusions II et III de la demande.
2.1 Selon l'art. 243 CPC, la procédure simplifiée s'applique d'une part aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (al. 1; champ d'application ratione valoris), d'autre part à certaines causes énoncées limitativement, quelle qu'en soit la valeur litigieuse (al. 2; champ d'application ratione materiae). Relèvent notamment de la procédure simplifiée ratione materiae les "litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme" (art. 243 al. 2 let. c CPC).
Comparée à la procédure ordinaire, la procédure simplifiée se caractérise notamment par un formalisme moindre (art. 244 CPC), une plus grande rapidité et une implication plus forte du juge (art. 247 CPC; ATF 139 III 457 consid. 4.4.3.2). Cette procédure a succédé à la "procédure simple et rapide" que la Confédération imposait aux cantons dans certains domaines tels que le droit du bail et le droit du travail (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6953 ch. 5.16). Ces règles spéciales poursuivent à la fois un but d'économie procédurale et des objectifs sociaux. La procédure doit être plus simple et plus rapide pour des litiges dont la valeur litigieuse n'est pas trop importante. Par ailleurs, la partie non juriste doit pouvoir mener elle-même le procès sans l'assistance d'un représentant professionnel. Dans certains cas, la partie réputée socialement faible, tel le travailleur ou le locataire, doit bénéficier d'une protection accrue (LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 3 des remarques précédant l'art. 243 CPC; DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 5 ad art. 243 CPC).
Certaines causes assujetties à la procédure simplifiée bénéficient de la maxime inquisitoire sociale, que le Code des obligations imposait déjà en droit du bail et en droit du travail (anciens art. 274d al. 3 et 343 al. 4 CO). Ainsi, l'art. 247 al. 2 CPC prescrit au tribunal d'établir les faits d'office dans les affaires visées à l'art. 243 al. 2 CPC (soit les affaires relevant ratione materiae de la procédure simplifiée) et dans certaines causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., en particulier "les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles". Le juge n'est alors pas lié par les allégations des parties et leurs offres de preuve (ATF 139 III 457 consid. 4.4.3.2), mais les parties ne sont pas pour autant dispensées de collaborer activement à l'établissement des faits (arrêt 4A_360/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.2). Conséquence de la maxime inquisitoire, les parties peuvent introduire des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC).
2.2 L'expression "protection contre les congés" utilisée à l'art. 243 al. 2 let. c CPC suscite, essentiellement chez les auteurs francophones, une controverse qui a déjà été présentée dans d'autres arrêts, références à l'appui (cf. 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.1, rés. in RSPC 2012 p. 309; ATF 139 III 457 consid. 5.2; cf. aussi BOHNET/CONOD, Bail et procédure civile suisse: premiers développements [ci-après: 17e Séminaire], in 17e Séminaire sur le droit du bail, 2012, p. 233 ss; BOHNET/CONOD, La fin du bail et l'expulsion du locataire [ci-après: 18e Séminaire], in 18e Séminaire sur le droit du bail, 2014, p. 130 ss ).
En résumé, un premier courant plaide pour une interprétation littérale correspondant à l'intitulé du chapitre III du titre huit du Code des obligations. La procédure simplifiée s'appliquerait donc aux procès portant sur l'annulation du congé et/ou la prolongation de bail, questions qui sont traitées dans ledit chapitre. La "protection contre les congés" ne couvrirait donc pas les litiges portant sur la nullité ou l'inefficacité du congé (sur ces notions, cf. ATF 121 III 156 consid. 1c/aa), à moins que pareille constatation n'intervienne à titre préjudiciel dans une procédure en annulation du congé; l'expulsion ne ressortirait pas davantage à la protection contre les congés. Dans tous ces cas, la procédure applicable dépendrait de la valeur litigieuse. Une exception devrait être faite lorsque le bailleur est l'objet d'une demande en annulation de congé, en ce sens qu'il devrait pouvoir faire juger dans la même procédure (simplifiée) ses conclusions reconventionnelles en expulsion; il serait contre-productif de soumettre ces deux questions à des procédures distinctes.
L'autre courant doctrinal auquel s'est rallié le Tribunal cantonal vaudois plaide pour une interprétation plus large de la "protection contre les congés", incluant toute contestation de la résiliation du bail, soit non seulement les procédures en annulation du congé, mais aussi celles en constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, respectivement en constatation de la validité du congé, ainsi que la procédure en expulsion dans la mesure où elle implique l'examen de la validité du congé. Cette solution serait dictée par le but que recherche le législateur, soit la protection du locataire (PHILIPPE CONOD, note in CdB 2012 p. 37). Il n'y aurait pas de raison de soumettre le litige portant sur l'efficacité du congé anticipé à la procédure ordinaire et d'exclure ainsi la possibilité pour le juge d'établir les faits d'office, alors même que ce type de congé est susceptible de porter une atteinte plus grave aux intérêts de son destinataire qu'un congé ordinaire. En outre, il ne serait pas défendable de traiter différemment le cas où le locataire conteste la validité du congé de celui où le bailleur prend l'initiative d'introduire une procédure en évacuation, puisque l'examen de la validité du congé doit se faire dans les deux hypothèses; le juge doit en effet relever d'office la nullité ou l'inefficacité du congé (arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 13 décembre 2011, in JdT 2012 III p.17, objet de l'arrêt 4A_87/2012 précité).
Une majorité semble se dessiner en faveur de l'interprétation large (cf., outre les auteurs cités dans les arrêts susmentionnés, BERND HAUCK, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd. 2016, p. 1784 s.; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd. 2015, p. 222; ANDREAS MAAG, Kündigungsschutz und Ausweisung [...], MietRecht Aktuell [MRA] 2014 p. 6 ch. 3.2.3; STEPHAN MAZAN, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 19a ad art. 243 CPC; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht [...], 2e éd. 2013, p. 390 n. 17 et p. 402 s. n. 56; MARTIN SOHM, note in MRA 2012 p. 235 i.f.). D'aucuns évoquent une attraction de procédure en faveur de la procédure simplifiée, compte tenu de son but protecteur (LAZOPOULOS/LEIMGRUBER, in ZPO Kommentar, 2e éd. 2015, n° 9 ad art. 243 CPC; KILLIAS, op. cit., nos 44 et 52 ad art. 243 CPC, qui ne répond toutefois pas à la question de savoir si la procédure simplifiée s'applique à la demande d'expulsion lorsque doit se faire l'examen de la validité du congé).
2.3 Le Tribunal fédéral n'a pour l'heure pas résolu cette question. Dans une affaire où le bailleur avait agi en expulsion de locataires congédiés en vertu de l'art. 257d CO, la cour de céans a admis sans commentaire que la cause relevait de la procédure simplifiée ratione materiae (arrêt 4A_451/2011 du 29 novembre 2011 consid. 2). Dans un arrêt ultérieur toutefois, la cour a présenté la controverse doctrinale en renonçant à prendre position (arrêt précité 4A_87/2012 consid. 3.2.3, in RSPC 2012 p. 311). Depuis lors, il a été précisé que les principes développés sous l'ancien art. 273 al. 4 CO valent toujours, en ce sens que le litige relève de la protection contre les congés du moment que le locataire a pris des conclusions principales ou subsidiaires en annulation de congé et/ou en prolongation de bail. Peu importe que le juge doive au préalable se prononcer sur la validité du congé, ou examiner si le bail était de durée indéterminée ou déterminée, et partant sujet ou non à une résiliation, ou encore établir s'il existe un rapport contractuel auquel se rapporte le congé donné (ATF 139 III 457 consid. 5.3; arrêts 4A_383/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.4; 4A_270/2015 du 14 avril 2016 consid. 4.2).
Subsiste donc la question de savoir si la notion de protection contre les congés couvre aussi les litiges portant uniquement sur la nullité ou l'inefficacité du congé (ATF 139 III 457 consid. 5.3 i.f.), ou encore sur l'existence d'un accord quant à l'échéance du bail, voire sur l'existence même d'un rapport contractuel auquel se rapporte la résiliation.
2.4 Les conclusions I, IV, V et VI du bailleur tendent en substance à l'expulsion de la locataire, ce qui implique que le bail ait pris fin. D'après l'arrêt attaqué et les écritures des parties (demande et réponse), celles-ci s'accordent à dire qu'un contrat de bail à durée déterminée avait été conclu et que la locataire n'a pas restitué les locaux à l'échéance contractuelle du 31 décembre 2012. Le bailleur allègue qu'à l'époque, la locataire a contesté avoir convenu d'une durée déterminée et qu'il lui a alors notifié le 19 mars 2013 une résiliation pour la prochaine échéance du 1er octobre 2013. Il allègue avoir ensuite notifié le 19 juin 2013 un congé anticipé pour le 31 juillet 2013. Il en déduit que le contrat a pris fin au plus tard le 1er octobre 2013. La locataire allègue pour sa part qu'un nouveau contrat tacite a été conclu le 1er janvier 2013 et que le nouveau loyer initial est nul faute d'avoir été notifié par formule officielle.
La question de l'annulabilité des congés et/ou d'une prolongation de bail ne se pose pas. La locataire se contente de conclure au rejet de la demande visant à l'expulser. Le bailleur allègue au demeurant que la locataire a contesté les deux congés en déposant des requêtes de conciliation, mais que la cause a été rayée du rôle dans le premier cas et la requête retirée dans le second cas.
En revanche, après avoir établi les faits, le juge devra déterminer si un congé était nécessaire et, dans l'affirmative, examiner d'office la validité des congés. Il s'impose donc de résoudre la question restée jusque-là indécise de savoir si un tel litige a trait à la "protection contre les congés" et relève de la procédure simplifiée, quand bien même l'annulabilité du congé et/ou la prolongation de bail n'entrent pas en considération.
2.5
2.5.1 Toute interprétation débute par la lettre de la loi (interprétation littérale), mais celle-ci n'est pas déterminante: encore faut-il qu'elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 141 III 444 consid. 2.1; ATF 124 II 372 consid. 5 p. 376). Le juge s'écartera d'un texte légal clair dans la mesure où les autres méthodes d'interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 p. 116). En bref, le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation et n'institue pas de hiérarchie, s'inspirant d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 141 III 155 consid. 4.2).
2.5.2 Le chapitre III du titre 8 CO consacré au bail à loyer porte l'intitulé "Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et de locaux commerciaux", expression qu'on retrouve au titre 8bis consacré au bail à ferme (note marginale de l'art. 300 CO). Le chapitre III contient les art. 271-273c CO qui traitent de l'annulabilité du congé et de la prolongation du bail. L'expression "protection contre les congés" fait immédiatement penser à ces deux éléments (cf. ATF 132 III 65 consid. 3.2 p. 68 i.f.). A priori, l'art. 243 al. 2 let. c CPC viserait donc les procédures en annulation du congé et/ou en prolongation de bail, ce dernier point étant expressément mentionné par l'art. 243 CPC. Encore faut-il qu'une telle interprétation restitue la portée véritable de cette règle de procédure.
2.5.3 Avant l'entrée en vigueur du CPC, le Code des obligations imposait une procédure simple et rapide pour tous les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux (ancien art. 274d al. 1 CO), respectivement pour les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépassait pas 30'000 fr. (ancien art. 343 al. 2 CO). Cette procédure était gouvernée par la maxime inquisitoire sociale, le juge devant établir les faits d'office (ancien art. 274d al. 3 CO, resp. ancien art. 343 al. 4 CO; ATF 125 III 231 consid. 4a).
Dans l'avant-projet de procédure civile fédérale, la procédure simplifiée (succédané de la procédure simple et rapide) devait s'appliquer ratione materiae à divers litiges énoncés expressément, notamment aux litiges relatifs aux baux d'habitations et de locaux commerciaux ainsi qu'aux litiges découlant du contrat de travail. Elle s'appliquait ratione valoris aux autres affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse n'excédait pas 20'000 fr. (Procédure civile suisse, Avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, art. 237).
La procédure de consultation a révélé que la limite de 20'000 fr. était trop basse et que la règle de l'ancien art. 343 CO pour les conflits de travail devait être généralisée, y compris pour les litiges en matière de bail dont on jugeait qu'ils ne méritaient pas un traitement différent (Message CPC précité, FF 2006 6954 ad art. 239). Aussi le Conseil fédéral a-t-il proposé que la procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (FF 2006 7071 ad art. 239 al. 1 du projet). Cette procédure devait cependant s'appliquer sans égard à la valeur litigieuse dans des "domaines particulièrement sensibles du droit privé social" énumérés exhaustivement, notamment "dans les domaines centraux de la protection des locataires" (Message CPC précité, FF 2006 6954). A ce titre, l'art. 239 al. 2 let. c du projet mentionnait la "protection contre les loyers abusifs et contre les congés" (FF 2006 7072 ad art. 239 let. c).
Le projet prévoyait par ailleurs qu'en droit du bail, l'autorité de conciliation dispose d'une compétence décisionnelle (proposition de jugement) dans les litiges "portant sur la consignation du loyer ou du fermage, l'annulation d'une résiliation ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme" (FF 2006 7064 ad art. 207 al. 1 let. b du projet).
Le Parlement a complété les cas dans lesquels l'autorité de conciliation peut proposer un jugement (adjonction de la protection contre les loyers abusifs), respectivement ceux dans lesquels la procédure simplifiée s'applique rationae materiae (adjonction de la consignation du loyer) (BO 2008 CN 956 et 958 ad art. 207, 967 ad art. 239; BO 2008 CE 728 ad art. 207, 729 ad art. 239 al. 2 let. c). Il s'ensuit la situation actuelle, qui pose désormais en matière de bail les mêmes conditions pour l'application de la procédure simplifiée ratione materiae (art. 243 al. 2 let. c CPC) et pour la proposition de jugement (art. 210 al. 1 let. b CPC), à savoir un litige portant sur la consignation du loyer, la protection contre les loyers abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail. L'on relèvera au passage que l'expression "annulation d'une résiliation" utilisée à l'art. 207 du projet a été remplacée par l'expression "protection contre les congés".
2.5.4 Les travaux préparatoires ne montrent pas que la notion de "protection contre les congés" aurait donné lieu à des discussions particulières. Tout au plus apparaît-il qu'à l'issue de la procédure de consultation, il a été décidé de généraliser la règle prévalant en droit du travail, c'est-à-dire d'utiliser la valeur litigieuse (30'000 fr.) pour délimiter le champ d'application de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire. Des exceptions dictées par des considérations sociales ont été introduites dans des domaines jugés sensibles dont celui de la protection des locataires, où la procédure simplifiée doit s'appliquer sans égard à la valeur litigieuse.
Du moment que la procédure simplifiée et la maxime inquisitoire sociale doivent protéger le locataire dans le domaine des congés et des prolongations de bail, force est d'admettre qu'il ne se justifie pas de traiter le litige sur la nullité ou l'inefficacité du congé différemment du litige relatif à l'annulation du congé jugé contraire à la bonne foi (art. 271 s. CO). Les arguments soulevés par les juges vaudois sont pertinents. Le congé anticipé, par sa brève échéance, lèse encore davantage les intérêts de son destinataire que le congé ordinaire; le litige sur l'efficacité d'un tel congé devrait donc bénéficier du même traitement procédural que le litige sur un congé prétendument abusif. Par ailleurs, les règles de forme dont l'irrespect entraîne la nullité du congé sont vouées à protéger le locataire (art. 266l-266o CO); il est donc légitime que la procédure simplifiée s'applique aussi à ce type de conflit. Le juge doit certes examiner d'office la question de la nullité ou de l'inefficacité du congé. Il n'en demeure pas moins que l'examen de la validité du congé dépend de l'état de fait qui, en procédure ordinaire, est établi sur la base des allégations et offres de preuves des parties. Il est vrai aussi que lorsque le bailleur prend l'initiative du procès en requérant l'expulsion du locataire, il doit prouver sa prétention en restitution des locaux, qui suppose que le bail ait pris fin; le locataire peut néanmoins contrer les allégations du bailleur. L'on constate ainsi que pour tous ces litiges ne relevant pas de la protection contre les congés stricto sensu (art. 271-273c CO), l'application de la maxime inquisitoire sociale revêt de l'importance. Or, que le conflit porte sur la protection contre les congés stricto sensu ou sur la validité du congé (nullité ou inefficacité), le locataire s'expose au même risque de devoir quitter les locaux si le juge arrive à la conclusion que le bail a valablement pris fin.
D'aucuns soulignent que les procédures tendant à l'expulsion du locataire ou à la constatation de l'inefficacité ou de la nullité du congé auront souvent une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., de sorte que la procédure simplifiée pourra s'appliquer. Cette argumentation se fonde sur la prémisse que le délai de protection triennal contre les congés postérieurs à une procédure (art. 271a al. 1 let. e CO) ne s'applique pas en cas de congé nul ou inefficace (BOHNET/CONOD, 17e Séminaire, op. cit., p. 236 s. n. 66; les mêmes, 18e Séminaire, op. cit., p. 131 s. n. 210 s.). Point n'est besoin d'entrer en matière sur les critiques émises contre le calcul de la valeur litigieuse d'une procédure en expulsion dans laquelle le locataire conteste l'efficacité du congé (cf. arrêt 4A_501/2011 du 15 novembre 2011 consid. 1.1 et la critique de FRANÇOIS BOHNET in RSPC 2012 p. 107). Il suffit en effet de constater que l'application de la procédure simplifiée n'est pas garantie, ne serait-ce que dans les cas où plusieurs prétentions pécuniaires sont cumulées et excèdent le seuil de 30'000 fr. au-delà duquel prévaut la procédure ordinaire. Or, la protection du locataire appelle une solution uniforme.
Il s'ensuit que l'expression "protection contre les congés" utilisée à l'art. 243 al. 2 let. c CPC doit recevoir une acception large. Elle couvre aussi le présent litige, où le juge n'aura pas à statuer sur l'annulabilité des congés ni sur la prolongation du bail, mais tout au plus sur la validité des congés. Dans la mesure où le juge est appelé à examiner cette question dans le cadre d'une procédure d'expulsion, celle-ci doit bénéficier de la procédure simplifiée. Une telle solution s'impose eu égard à l'objectif déclaré de protection du locataire. Aucun élément dans les travaux préparatoires ne permet de justifier une différence de traitement procédural - en particulier au niveau de la maxime inquisitoire sociale - entre le congé annulable d'une part, et le congé inefficace ou nul, d'autre part. Au demeurant, les cas de "protection contre les congés" stricto sensu (art. 271 et 272 CO), interprétés à la lumière de la pratique relative à l'ancien art. 273 al. 4 CO, devraient être les plus fréquents: le locataire agit souvent dans le délai de congé pour demander à titre principal ou subsidiaire son annulation, ou du moins une prolongation de bail. Enfin, cette solution dictée par la ratio legis a le mérite d'être claire et de satisfaire à la sécurité du droit, qui ne saurait être négligée dans le domaine procédural où le justiciable doit être renseigné le plus précisément possible sur la manière de s'adresser aux autorités.
2.6 Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas enfreint le droit fédéral en jugeant que les conclusions I, IV, V et VI du bailleur relèvent de la procédure simplifiée sans égard à la valeur litigieuse.
Le recourant ne formule pas d'autre grief contre l'arrêt attaqué, ce qui clôt toute discussion. En effet, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 115 consid. 2). (...)
|
fr
|
Procedura semplificata (art. 243 cpv. 2 lett. c CPC). Rientra nella "protezione dalla disdetta" ai sensi di tale disposizione, e sottostà quindi alla procedura semplificata, la controversia concernente l'espulsione del conduttore, nella quale la questione di una protezione dalla disdetta in senso stretto (contestabilità della disdetta e/o protrazione della locazione) non si pone, ma nella quale il giudice dovrà esaminare la validità della disdetta (consid. 2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-402%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,890
|
142 III 413
|
142 III 413
Erwägungen ab Seite 413
Aus den Erwägungen:
2. Unter dem Titel "B./a. Rüge der Verletzung des Novenrechts" machen die Beschwerdeführer schliesslich eine Verletzung von Art. 317 ZPO geltend, indem die Vorinstanz ihre Noveneingabe vom 7. April 2015 aus dem Recht gewiesen habe.
2.1 Bei der Eingabe der Beschwerdeführer vom 7. April 2015 handelt es sich gemäss den Feststellungen im angefochtenen Entscheid um eine Noveneingabe, in der neue Tatsachenbehauptungen aufgestellt und als Beweismittel ein neuer Zeuge genannt werden. Die Vorinstanz prüfte, ob diese rechtzeitig erfolgt ist. Dabei wies sie darauf hin, dass Art. 317 Abs. 1 ZPO den spätesten Zeitpunkt für das Vorbringen neuer Tatsachen und Beweismittel - seien dies echte oder unechte Noven - im Berufungsverfahren nicht regle. In der Lehre werde die Ansicht vertreten, dass bei einem Verzicht auf eine Berufungsverhandlung und auf die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels die zweitinstanzliche Behauptungsphase bereits mit dem ersten Schriftenwechsel abgeschlossen und ein späteres Vorbringen von Noven nicht mehr zulässig sei. Die Vorinstanz erwog, dass gemäss der erstinstanzlichen Novenregelung nach Art. 229 ZPO die Hauptverhandlung der spätestmögliche Zeitpunkt für die Einreichung einer Noveneingabe darstelle. Nichts anderes könne im Berufungsverfahren gelten, jedenfalls soweit auf das Verfahren - wie hier - der Verhandlungsgrundsatz zur Anwendung gelange. Damit sei im vorliegenden Fall eine Noveneingabe nur bis zur Verfügung vom 9. Februar 2015 zulässig gewesen, mit der die Berufungsinstanz den Parteien den Verzicht auf die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels sowie einer Berufungsverhandlung mitgeteilt habe. Die Noveneingabe der Beschwerdeführer vom 7. April 2015 sei daher verspätet erfolgt und damit unzulässig. Abgesehen davon hätten die Beschwerdeführer auch in keinerlei Hinsicht dargetan, inwiefern die neuen Behauptungen und Beweismittel ohne Verzug vorgebracht worden seien bzw. inwiefern diese trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon früher hätten vorgebracht werden können.
2.2
2.2.1 Das Berufungsverfahren ist als eigenständiges Verfahren ausgestaltet (vgl. Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7221, 7374 zu Art. 313). Das Berufungsgericht hat bei der Verfahrensleitung und -gestaltung einen grossen Spielraum (Botschaft, a.a.O., S. 7374 f.). Es steht grundsätzlich in seinem Ermessen, ob es eine Parteiverhandlung ansetzen (Art. 316 Abs. 1 ZPO; Urteil 4A_66/2014 vom 2. Juni 2014 E. 4.2) und Beweise abnehmen will (Art. 316 Abs. 3 ZPO; BGE 138 III 374 E. 4.3.1 S. 376). In aller Regel wird das Berufungsverfahren als reiner Aktenprozess geführt ohne Durchführung einer Parteiverhandlung und Abnahme von Beweisen.
2.2.2 Gemäss Art. 317 Abs. 1 ZPO werden neue Tatsachen und Beweismittel im Berufungsverfahren nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden (lit. a) und trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten (lit. b). Mit dieser Regelung hat der Gesetzgeber für das Berufungsverfahren ein Novenrecht statuiert, das nur unter restriktiven Voraussetzungen ausnahmsweise Noven zulässt (Urteile 4A_179/2015 vom 16. Dezember 2015 E. 2.3.3 ["Les allégués de fait et les offres de preuves nouveaux sont irrecevables, sous réserve de l'exception prévue par l'art. 317 al. 1 CPC"]; 4A_309/2013 vom 16. Dezember 2013 E. 3.2; 4A_569/2013 vom 24. März 2013 E. 2.3). Denn der ZPO liegt die Idee zugrunde, dass alle Tatsachen und Beweismittel in erster Instanz vorzubringen sind (Urteil 5A_107/2013 vom 7. Juni 2013 E. 3.1) und der Prozess vor dem erstinstanzlichen Richter grundsätzlich abschliessend zu führen ist (Urteil 4A_569/2013 vom 24. März 2014 E. 2.3). Das Berufungsverfahren dient nicht der Vervollständigung des vorinstanzlichen Verfahrens, sondern der Überprüfung und Korrektur des erstinstanzlichen Entscheids im Lichte konkret dagegen vorgebrachter Beanstandungen (Urteile 4A_382/2015 vom 4. Januar 2016 E. 11.3.1; 4A_221/2015 vom 23. November 2015 E. 5.2.1, nicht publ. in: BGE 141 III 549; 4A_413/2015 vom 5. November 2015 E. 3.4.1; 4A_263/2015 vom 29. September 2015 E. 5.2.2; 4A_569/2013 vom 24. März 2014 E. 2.3; 4A_651/2012 vom 7. Februar 2013 E. 4.2). Art. 317 Abs. 1 ZPO regelt die Voraussetzungen, unter denen Noven ausnahmsweise vorgebracht werden können, abschliessend, ohne danach zu differenzieren, ob ein Verfahren in den Anwendungsbereich der Verhandlungs- oder der Untersuchungsmaxime fällt; eine analoge Anwendung von Art. 229 Abs. 3 ZPO fällt ausser Betracht (BGE 138 III 625 E. 2.2 S. 626 f.).
2.2.3 Art. 317 Abs. 1 ZPO nennt keinen Verfahrenszeitpunkt, bis zu dem allfällige (echte oder unechte) Noven im Berufungsverfahren spätestens vorgebracht werden müssen (BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, Rz. 1303; SÉBASTIEN MORET, Aktenschluss und Novenrecht nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2014, Rz. 825).
Die Frage, wann dieser Zeitpunkt eintritt, wird in der Lehre häufig gar nicht thematisiert (vgl. etwa MARTIN H. STERCHI, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 7 zu Art. 317 ZPO; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 317 ZPO; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2013, § 26 Rz. 23 ff.; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2. Aufl. 2015, S. 293, welche sich alle im Wesentlichen auf den Hinweis beschränken, dass Noven "unverzüglich" vorzubringen seien).
Demgegenüber sind die Autoren, welche die Frage behandeln, überwiegend der Auffassung, dass der letztmögliche Zeitpunkt für das Vorbringen von Noven im Berufungsprozess eine allfällige Berufungsverhandlung bzw. ein zweiter Schriftenwechsel sei, wenn dieser an die Stelle einer Parteiverhandlung trete. Wenn hingegen das Berufungsgericht die oberinstanzliche Behauptungsphase bereits vorher mit prozessleitender Verfügung formell schliesse, indem es weder einen zweiten Schriftenwechsel noch die Durchführung einer Berufungsverhandlung anordne, handle es sich beim Datum dieser Verfügung um den letztmöglichen Zeitpunkt, bis zu dem Noven vorgebracht werden können (REETZ/HILBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 23 und 46 zu Art. 317 ZPO; ihnen folgend SEILER, a.a.O., N. 1305 ff.; wohl auch DEMIAN STAUBER, in: ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, Kommentar zu den Art. 308-327a ZPO, Kunz und andere [Hrsg.], 2013, N. 29 zu Art. 317 ZPO, der Noven unabhängig von der anwendbaren Stoffsammlungsmaxime bis zum "Beginn der Urteilsberatung", also bis zum Abschluss der oberinstanzlichen Behauptungsphase zulassen will).
Einige Autoren äussern sich nicht allgemein zum letztmöglichen Zeitpunkt für das Vorbringen von Noven, vertreten aber, dass im Anwendungsbereich der Untersuchungsmaxime Noven "bis zur Urteilsberatung" vorgebracht werden können (LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, Rz. 12.53; THOMAS SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2012, Rz. 1372). Daraus kann im Umkehrschluss gefolgert werden, dass diese Autoren nach Beginn der Beratungsphase wohl überhaupt keine Noven mehr zulassen wollen, was freilich erst recht auch im Anwendungsbereich der Verhandlungsmaxime gelten muss.
Abweichend davon wird vereinzelt vertreten, dass Noven noch "bis zum Entscheid der Rechtsmittelinstanz" (also theoretisch auch noch in der Phase der Urteilsberatung) vorgebracht werden können, sofern dies ohne Verzug i.S. von Art. 317 Abs. 1 lit. a ZPO geschehe (ISAAK MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, S. 490; MORET, a.a.O., Rz. 825 ff.).
2.2.4 Gemäss Art. 310 ZPO können mit Berufung die unrichtige Rechtsanwendung (lit. a) und die unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) geltend gemacht werden. Die Berufungsinstanz verfügt mithin über eine vollständige Überprüfungsbefugnis der Streitsache ("plein pouvoir d'examen de la cause") und kann das erstinstanzliche Urteil sowohl auf rechtliche wie tatsächliche Mängel hin überprüfen (vgl. BGE 138 III 374 E. 4.3.1 S. 375). Sie hat denn auch als Vorinstanz des Bundesgerichts gemäss Art. 112 Abs. 1 BGG den Lebenssachverhalt, welcher der Streitigkeit zugrunde liegt, sowie den Prozesssachverhalt des kantonalen Verfahrens so vollständig und verständlich darzustellen, dass den Parteien eine sachbezogene Anfechtung und dem Bundesgericht eine Überprüfung im Lichte der nach Art. 95 ff. BGG zulässigen Rügen möglich ist (vgl. zu Art 105 BGG BGE 140 III 16 E. 1.3.1 S. 17 f.). Dies bedeutet aber nicht, dass die Berufungsinstanz gehalten ist, von sich aus wie eine erstinstanzliche Gerichtsbehörde alle sich stellenden tatsächlichen und rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn die Parteien diese in oberer Instanz nicht mehr vortragen. Sie hat sich - abgesehen von offensichtlichen Mängeln - grundsätzlich auf die Beurteilung der in der schriftlichen Begründung (Art. 311 Abs. 1 und Art. 312 Abs. 1 ZPO) gegen das erstinstanzliche Urteil erhobenen Beanstandungen zu beschränken (vgl. auch Urteile 4A_290/2014 vom 1. September 2014 E. 5 sowie 4A_651/2012 vom 7. Februar 2013 E. 4.2, wonach das Berufungsgericht nicht von Grund auf eine eigene Prüfung sich stellender Rechts- und Tatfragen vornimmt, sondern den erstinstanzlichen Entscheid aufgrund von erhobenen Beanstandungen überprüft).
Die Beanstandungen am angefochtenen Entscheid haben die Parteien innert der Berufungs- bzw. Berufungsantwortfrist vollständig vorzutragen; ein allfälliger zweiter Schriftenwechsel oder die Ausübung des Replikrechts dienen nicht dazu, die bisherige Kritik zu vervollständigen oder gar neue vorzutragen (Urteile 4A_380/2014 vom 6. Oktober 2014 E. 3.2.2; 5A_737/2012 vom 23. Januar 2013 E. 4.2.3). Dies spricht dafür, dass auch Noven grundsätzlich bereits im ersten Schriftenwechsel, d.h. im Rahmen der Berufungs- bzw. Berufungsantwortschrift vorzutragen sind. Denn Noven haben im Berufungsverfahren die Funktion der Unterlegung von Anfechtungsgründen, indem mit ihnen eine unrichtige (bzw. unvollständige) Sachverhaltsfeststellung i.S. von Art. 310 lit. b ZPO geltend gemacht und begründet werden kann. Wie alle anderen Beanstandungen am angefochtenen Entscheid sind daher auch Noven grundsätzlich im ersten Schriftenwechsel vorzutragen. Dafür spricht auch, dass nach dem klaren Wortlaut von Art. 317 Abs. 1 lit. a ZPO Noven "ohne Verzug" vorgebracht werden müssen, d.h. grundsätzlich bei erster Gelegenheit, also im ersten Schriftenwechsel, und gilt umso mehr, als die Parteien im Berufungsverfahren nicht mit der Durchführung einer Berufungsverhandlung rechnen dürfen (oben E. 2.2.1).
2.2.5 Allerdings rechtfertigt sich aus prozessökonomischen Gründen, Noven unter den strengen Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO ausnahmsweise auch nach abgelaufener Berufungs- bzw. Berufungsantwortfrist noch zuzulassen. So insbesondere, wenn die Berufungsinstanz einen zweiten Schriftenwechsel oder eine Berufungsverhandlung anordnet oder aber das Dossier unbearbeitet ruhen lässt. Das Berufungsgericht soll diesfalls auch Noven berücksichtigen können, welche die Parteien erst in dieser Prozessphase vorbringen. Dies umso mehr, als das Berufungsgericht sonst möglicherweise riskiert, ein Urteil zu fällen, das sogleich wieder mit Revision nach Art. 328 Abs. 1 lit. a ZPO angefochten werden kann. Demgegenüber muss es den Parteien verwehrt sein, sowohl echte wie unechte Noven vorzubringen, wenn der Berufungsprozess aufgrund der Spruchreife der Berufungssache in die Phase der Urteilsberatung übergeht. Denn in der Phase der Urteilsberatung muss der Prozessstoff abschliessend so fixiert sein, dass das Gericht die Berufungssache gestützt darauf sorgfältig beraten und zügig ein Urteil ausfällen kann. In dieser Phase soll es nicht möglich sein, mit weiteren Noveneingaben eine Wiederaufnahme des Beweisverfahrens und damit den Unterbruch der Urteilsberatung zu erzwingen.
Die Phase der Urteilsberatung beginnt mit dem Abschluss einer allfälligen Berufungsverhandlung (vgl. BGE 138 III 788 E. 4.2 S. 789 f.) oder aber mit der förmlichen Mitteilung des Berufungsgerichts, dass es die Berufungssache für spruchreif halte und nunmehr zur Urteilsberatung übergehe. Diese Mitteilung kann das Berufungsgericht mit der Verfügung verbinden, mit der es den Verzicht auf einen weiteren Schriftwechsel und auf die Durchführung einer Berufungsverhandlung anordnet. Sie kann aber auch später erfolgen, denn das Berufungsgericht ist gehalten, den Übergang in die Beratungsphase erst in dem Zeitpunkt mittels Verfügung festzulegen, in dem es sich auch tatsächlich mit dem spruchreifen Dossier befasst, so dass die Berufungssache zügig durchberaten und innert dem Fall angemessener Frist durch Berufungsentscheid zum Abschluss gebracht wird.
2.2.6 Nach dem Gesagten können neue Tatsachen und Beweismittel, die bis zum Beginn der oberinstanzlichen Beratungsphase entstehen, unter den Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO noch im Berufungsprozess vorgebracht werden. Nachher können solche Noven nur noch im Rahmen einer Revision nach Art. 328 Abs. 1 lit. a ZPO geltend gemacht werden. Demgegenüber können Tatsachen und Beweismittel, die erst nach Beginn der oberinstanzlichen Beratungsphase entstehen, auch mittels Revision nicht mehr geltend gemacht werden: Art. 328 Abs. 1 lit. a Satz 2 ZPO, wonach Tatsachen und Beweismittel, "die erst nach dem Entscheid entstanden sind", als Revisionsgrund ausgeschlossen sind, bezieht sich richtig gelesen auf solche Tatsachen, die nach dem Zeitpunkt entstanden sind, in dem sie nach den anwendbaren Verfahrensregeln im früheren Verfahren zum letzten Mal vorgebracht werden konnten (so auch Urteil 4F_6/2013 vom 23. April 2013 E. 3.1 für die analoge Regelung von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG), im Berufungsverfahren also nach Beginn der Beratungsphase. Solche Tatsachen, die weder im laufenden Berufungsprozess nach Art. 317 Abs. 1 ZPO noch in einem allfälligen Revisionsprozess nach Art. 328 Abs. 1 lit. a ZPO vorgebracht werden können, können nur mittels neuer Klage erneut gerichtlich geltend gemacht werden. Von der Ausschlusswirkung der materiellen Rechtskraft des Berufungsentscheids sind sie nicht erfasst, da sich diese nur auf jene Tatsachen bezieht, die sich bis zum letzten Moment ereignet haben, in dem die Parteien ihre Behauptungen und ihr Beweisangebot noch haben vervollständigen können (BGE 140 III 278 E. 3.3 S. 282).
2.2.7 Im vorliegenden Fall haben die Beschwerdeführer ihre Berufung am 14. November 2014 und die fragliche Noveneingabe erst am 7. April 2015, also weit nach Ablauf der Berufungsfrist eingereicht. Dazwischen hat die Vorinstanz den Parteien mit prozessleitender Verfügung vom 9. Februar 2015 mitgeteilt, dass auf die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels sowie einer Berufungsverhandlung verzichtet werde. Damit hat die Vorinstanz den Parteien klar zu erkennen gegeben, dass aufgrund der Spruchreife der Berufungssache nunmehr die Phase der Urteilsberatung beginne. Dass die Vorinstanz die Beratungsphase zu früh eingeleitet und die Sache nicht innert angemessener Frist beraten hätte, ist nicht ersichtlich, nachdem der Berufungsentscheid am 26. Mai 2015, also rund drei Monate nach der Verfügung vom 9. Februar 2015 ergangen ist. Die Noveneingabe vom 7. April 2015 fiel somit mitten in die gehörig eingeleitete Phase der Urteilsberatung und war als solche nicht mehr zu berücksichtigen. Die Rüge, die Vorinstanz habe Art. 317 ZPO verletzt, ist unbegründet. (...)
|
de
|
Art. 310, 311, 316, 317, 328 ZPO; Verfahren und Novenrecht in der Berufungsinstanz. Grundsätze des Berufungsverfahrens (E. 2.2.1 und 2.2.2); Kognition des Berufungsgerichts und letztmöglicher Zeitpunkt, in dem im Berufungsverfahren Noven vorgebracht werden können (E. 2.2.3-2.2.5); Verhältnis zur Revision (E. 2.2.6).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-413%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,891
|
142 III 413
|
142 III 413
Erwägungen ab Seite 413
Aus den Erwägungen:
2. Unter dem Titel "B./a. Rüge der Verletzung des Novenrechts" machen die Beschwerdeführer schliesslich eine Verletzung von Art. 317 ZPO geltend, indem die Vorinstanz ihre Noveneingabe vom 7. April 2015 aus dem Recht gewiesen habe.
2.1 Bei der Eingabe der Beschwerdeführer vom 7. April 2015 handelt es sich gemäss den Feststellungen im angefochtenen Entscheid um eine Noveneingabe, in der neue Tatsachenbehauptungen aufgestellt und als Beweismittel ein neuer Zeuge genannt werden. Die Vorinstanz prüfte, ob diese rechtzeitig erfolgt ist. Dabei wies sie darauf hin, dass Art. 317 Abs. 1 ZPO den spätesten Zeitpunkt für das Vorbringen neuer Tatsachen und Beweismittel - seien dies echte oder unechte Noven - im Berufungsverfahren nicht regle. In der Lehre werde die Ansicht vertreten, dass bei einem Verzicht auf eine Berufungsverhandlung und auf die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels die zweitinstanzliche Behauptungsphase bereits mit dem ersten Schriftenwechsel abgeschlossen und ein späteres Vorbringen von Noven nicht mehr zulässig sei. Die Vorinstanz erwog, dass gemäss der erstinstanzlichen Novenregelung nach Art. 229 ZPO die Hauptverhandlung der spätestmögliche Zeitpunkt für die Einreichung einer Noveneingabe darstelle. Nichts anderes könne im Berufungsverfahren gelten, jedenfalls soweit auf das Verfahren - wie hier - der Verhandlungsgrundsatz zur Anwendung gelange. Damit sei im vorliegenden Fall eine Noveneingabe nur bis zur Verfügung vom 9. Februar 2015 zulässig gewesen, mit der die Berufungsinstanz den Parteien den Verzicht auf die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels sowie einer Berufungsverhandlung mitgeteilt habe. Die Noveneingabe der Beschwerdeführer vom 7. April 2015 sei daher verspätet erfolgt und damit unzulässig. Abgesehen davon hätten die Beschwerdeführer auch in keinerlei Hinsicht dargetan, inwiefern die neuen Behauptungen und Beweismittel ohne Verzug vorgebracht worden seien bzw. inwiefern diese trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon früher hätten vorgebracht werden können.
2.2
2.2.1 Das Berufungsverfahren ist als eigenständiges Verfahren ausgestaltet (vgl. Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7221, 7374 zu Art. 313). Das Berufungsgericht hat bei der Verfahrensleitung und -gestaltung einen grossen Spielraum (Botschaft, a.a.O., S. 7374 f.). Es steht grundsätzlich in seinem Ermessen, ob es eine Parteiverhandlung ansetzen (Art. 316 Abs. 1 ZPO; Urteil 4A_66/2014 vom 2. Juni 2014 E. 4.2) und Beweise abnehmen will (Art. 316 Abs. 3 ZPO; BGE 138 III 374 E. 4.3.1 S. 376). In aller Regel wird das Berufungsverfahren als reiner Aktenprozess geführt ohne Durchführung einer Parteiverhandlung und Abnahme von Beweisen.
2.2.2 Gemäss Art. 317 Abs. 1 ZPO werden neue Tatsachen und Beweismittel im Berufungsverfahren nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden (lit. a) und trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten (lit. b). Mit dieser Regelung hat der Gesetzgeber für das Berufungsverfahren ein Novenrecht statuiert, das nur unter restriktiven Voraussetzungen ausnahmsweise Noven zulässt (Urteile 4A_179/2015 vom 16. Dezember 2015 E. 2.3.3 ["Les allégués de fait et les offres de preuves nouveaux sont irrecevables, sous réserve de l'exception prévue par l'art. 317 al. 1 CPC"]; 4A_309/2013 vom 16. Dezember 2013 E. 3.2; 4A_569/2013 vom 24. März 2013 E. 2.3). Denn der ZPO liegt die Idee zugrunde, dass alle Tatsachen und Beweismittel in erster Instanz vorzubringen sind (Urteil 5A_107/2013 vom 7. Juni 2013 E. 3.1) und der Prozess vor dem erstinstanzlichen Richter grundsätzlich abschliessend zu führen ist (Urteil 4A_569/2013 vom 24. März 2014 E. 2.3). Das Berufungsverfahren dient nicht der Vervollständigung des vorinstanzlichen Verfahrens, sondern der Überprüfung und Korrektur des erstinstanzlichen Entscheids im Lichte konkret dagegen vorgebrachter Beanstandungen (Urteile 4A_382/2015 vom 4. Januar 2016 E. 11.3.1; 4A_221/2015 vom 23. November 2015 E. 5.2.1, nicht publ. in: BGE 141 III 549; 4A_413/2015 vom 5. November 2015 E. 3.4.1; 4A_263/2015 vom 29. September 2015 E. 5.2.2; 4A_569/2013 vom 24. März 2014 E. 2.3; 4A_651/2012 vom 7. Februar 2013 E. 4.2). Art. 317 Abs. 1 ZPO regelt die Voraussetzungen, unter denen Noven ausnahmsweise vorgebracht werden können, abschliessend, ohne danach zu differenzieren, ob ein Verfahren in den Anwendungsbereich der Verhandlungs- oder der Untersuchungsmaxime fällt; eine analoge Anwendung von Art. 229 Abs. 3 ZPO fällt ausser Betracht (BGE 138 III 625 E. 2.2 S. 626 f.).
2.2.3 Art. 317 Abs. 1 ZPO nennt keinen Verfahrenszeitpunkt, bis zu dem allfällige (echte oder unechte) Noven im Berufungsverfahren spätestens vorgebracht werden müssen (BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, Rz. 1303; SÉBASTIEN MORET, Aktenschluss und Novenrecht nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2014, Rz. 825).
Die Frage, wann dieser Zeitpunkt eintritt, wird in der Lehre häufig gar nicht thematisiert (vgl. etwa MARTIN H. STERCHI, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 7 zu Art. 317 ZPO; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 317 ZPO; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2013, § 26 Rz. 23 ff.; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2. Aufl. 2015, S. 293, welche sich alle im Wesentlichen auf den Hinweis beschränken, dass Noven "unverzüglich" vorzubringen seien).
Demgegenüber sind die Autoren, welche die Frage behandeln, überwiegend der Auffassung, dass der letztmögliche Zeitpunkt für das Vorbringen von Noven im Berufungsprozess eine allfällige Berufungsverhandlung bzw. ein zweiter Schriftenwechsel sei, wenn dieser an die Stelle einer Parteiverhandlung trete. Wenn hingegen das Berufungsgericht die oberinstanzliche Behauptungsphase bereits vorher mit prozessleitender Verfügung formell schliesse, indem es weder einen zweiten Schriftenwechsel noch die Durchführung einer Berufungsverhandlung anordne, handle es sich beim Datum dieser Verfügung um den letztmöglichen Zeitpunkt, bis zu dem Noven vorgebracht werden können (REETZ/HILBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 23 und 46 zu Art. 317 ZPO; ihnen folgend SEILER, a.a.O., N. 1305 ff.; wohl auch DEMIAN STAUBER, in: ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, Kommentar zu den Art. 308-327a ZPO, Kunz und andere [Hrsg.], 2013, N. 29 zu Art. 317 ZPO, der Noven unabhängig von der anwendbaren Stoffsammlungsmaxime bis zum "Beginn der Urteilsberatung", also bis zum Abschluss der oberinstanzlichen Behauptungsphase zulassen will).
Einige Autoren äussern sich nicht allgemein zum letztmöglichen Zeitpunkt für das Vorbringen von Noven, vertreten aber, dass im Anwendungsbereich der Untersuchungsmaxime Noven "bis zur Urteilsberatung" vorgebracht werden können (LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, Rz. 12.53; THOMAS SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2012, Rz. 1372). Daraus kann im Umkehrschluss gefolgert werden, dass diese Autoren nach Beginn der Beratungsphase wohl überhaupt keine Noven mehr zulassen wollen, was freilich erst recht auch im Anwendungsbereich der Verhandlungsmaxime gelten muss.
Abweichend davon wird vereinzelt vertreten, dass Noven noch "bis zum Entscheid der Rechtsmittelinstanz" (also theoretisch auch noch in der Phase der Urteilsberatung) vorgebracht werden können, sofern dies ohne Verzug i.S. von Art. 317 Abs. 1 lit. a ZPO geschehe (ISAAK MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, S. 490; MORET, a.a.O., Rz. 825 ff.).
2.2.4 Gemäss Art. 310 ZPO können mit Berufung die unrichtige Rechtsanwendung (lit. a) und die unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) geltend gemacht werden. Die Berufungsinstanz verfügt mithin über eine vollständige Überprüfungsbefugnis der Streitsache ("plein pouvoir d'examen de la cause") und kann das erstinstanzliche Urteil sowohl auf rechtliche wie tatsächliche Mängel hin überprüfen (vgl. BGE 138 III 374 E. 4.3.1 S. 375). Sie hat denn auch als Vorinstanz des Bundesgerichts gemäss Art. 112 Abs. 1 BGG den Lebenssachverhalt, welcher der Streitigkeit zugrunde liegt, sowie den Prozesssachverhalt des kantonalen Verfahrens so vollständig und verständlich darzustellen, dass den Parteien eine sachbezogene Anfechtung und dem Bundesgericht eine Überprüfung im Lichte der nach Art. 95 ff. BGG zulässigen Rügen möglich ist (vgl. zu Art 105 BGG BGE 140 III 16 E. 1.3.1 S. 17 f.). Dies bedeutet aber nicht, dass die Berufungsinstanz gehalten ist, von sich aus wie eine erstinstanzliche Gerichtsbehörde alle sich stellenden tatsächlichen und rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn die Parteien diese in oberer Instanz nicht mehr vortragen. Sie hat sich - abgesehen von offensichtlichen Mängeln - grundsätzlich auf die Beurteilung der in der schriftlichen Begründung (Art. 311 Abs. 1 und Art. 312 Abs. 1 ZPO) gegen das erstinstanzliche Urteil erhobenen Beanstandungen zu beschränken (vgl. auch Urteile 4A_290/2014 vom 1. September 2014 E. 5 sowie 4A_651/2012 vom 7. Februar 2013 E. 4.2, wonach das Berufungsgericht nicht von Grund auf eine eigene Prüfung sich stellender Rechts- und Tatfragen vornimmt, sondern den erstinstanzlichen Entscheid aufgrund von erhobenen Beanstandungen überprüft).
Die Beanstandungen am angefochtenen Entscheid haben die Parteien innert der Berufungs- bzw. Berufungsantwortfrist vollständig vorzutragen; ein allfälliger zweiter Schriftenwechsel oder die Ausübung des Replikrechts dienen nicht dazu, die bisherige Kritik zu vervollständigen oder gar neue vorzutragen (Urteile 4A_380/2014 vom 6. Oktober 2014 E. 3.2.2; 5A_737/2012 vom 23. Januar 2013 E. 4.2.3). Dies spricht dafür, dass auch Noven grundsätzlich bereits im ersten Schriftenwechsel, d.h. im Rahmen der Berufungs- bzw. Berufungsantwortschrift vorzutragen sind. Denn Noven haben im Berufungsverfahren die Funktion der Unterlegung von Anfechtungsgründen, indem mit ihnen eine unrichtige (bzw. unvollständige) Sachverhaltsfeststellung i.S. von Art. 310 lit. b ZPO geltend gemacht und begründet werden kann. Wie alle anderen Beanstandungen am angefochtenen Entscheid sind daher auch Noven grundsätzlich im ersten Schriftenwechsel vorzutragen. Dafür spricht auch, dass nach dem klaren Wortlaut von Art. 317 Abs. 1 lit. a ZPO Noven "ohne Verzug" vorgebracht werden müssen, d.h. grundsätzlich bei erster Gelegenheit, also im ersten Schriftenwechsel, und gilt umso mehr, als die Parteien im Berufungsverfahren nicht mit der Durchführung einer Berufungsverhandlung rechnen dürfen (oben E. 2.2.1).
2.2.5 Allerdings rechtfertigt sich aus prozessökonomischen Gründen, Noven unter den strengen Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO ausnahmsweise auch nach abgelaufener Berufungs- bzw. Berufungsantwortfrist noch zuzulassen. So insbesondere, wenn die Berufungsinstanz einen zweiten Schriftenwechsel oder eine Berufungsverhandlung anordnet oder aber das Dossier unbearbeitet ruhen lässt. Das Berufungsgericht soll diesfalls auch Noven berücksichtigen können, welche die Parteien erst in dieser Prozessphase vorbringen. Dies umso mehr, als das Berufungsgericht sonst möglicherweise riskiert, ein Urteil zu fällen, das sogleich wieder mit Revision nach Art. 328 Abs. 1 lit. a ZPO angefochten werden kann. Demgegenüber muss es den Parteien verwehrt sein, sowohl echte wie unechte Noven vorzubringen, wenn der Berufungsprozess aufgrund der Spruchreife der Berufungssache in die Phase der Urteilsberatung übergeht. Denn in der Phase der Urteilsberatung muss der Prozessstoff abschliessend so fixiert sein, dass das Gericht die Berufungssache gestützt darauf sorgfältig beraten und zügig ein Urteil ausfällen kann. In dieser Phase soll es nicht möglich sein, mit weiteren Noveneingaben eine Wiederaufnahme des Beweisverfahrens und damit den Unterbruch der Urteilsberatung zu erzwingen.
Die Phase der Urteilsberatung beginnt mit dem Abschluss einer allfälligen Berufungsverhandlung (vgl. BGE 138 III 788 E. 4.2 S. 789 f.) oder aber mit der förmlichen Mitteilung des Berufungsgerichts, dass es die Berufungssache für spruchreif halte und nunmehr zur Urteilsberatung übergehe. Diese Mitteilung kann das Berufungsgericht mit der Verfügung verbinden, mit der es den Verzicht auf einen weiteren Schriftwechsel und auf die Durchführung einer Berufungsverhandlung anordnet. Sie kann aber auch später erfolgen, denn das Berufungsgericht ist gehalten, den Übergang in die Beratungsphase erst in dem Zeitpunkt mittels Verfügung festzulegen, in dem es sich auch tatsächlich mit dem spruchreifen Dossier befasst, so dass die Berufungssache zügig durchberaten und innert dem Fall angemessener Frist durch Berufungsentscheid zum Abschluss gebracht wird.
2.2.6 Nach dem Gesagten können neue Tatsachen und Beweismittel, die bis zum Beginn der oberinstanzlichen Beratungsphase entstehen, unter den Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO noch im Berufungsprozess vorgebracht werden. Nachher können solche Noven nur noch im Rahmen einer Revision nach Art. 328 Abs. 1 lit. a ZPO geltend gemacht werden. Demgegenüber können Tatsachen und Beweismittel, die erst nach Beginn der oberinstanzlichen Beratungsphase entstehen, auch mittels Revision nicht mehr geltend gemacht werden: Art. 328 Abs. 1 lit. a Satz 2 ZPO, wonach Tatsachen und Beweismittel, "die erst nach dem Entscheid entstanden sind", als Revisionsgrund ausgeschlossen sind, bezieht sich richtig gelesen auf solche Tatsachen, die nach dem Zeitpunkt entstanden sind, in dem sie nach den anwendbaren Verfahrensregeln im früheren Verfahren zum letzten Mal vorgebracht werden konnten (so auch Urteil 4F_6/2013 vom 23. April 2013 E. 3.1 für die analoge Regelung von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG), im Berufungsverfahren also nach Beginn der Beratungsphase. Solche Tatsachen, die weder im laufenden Berufungsprozess nach Art. 317 Abs. 1 ZPO noch in einem allfälligen Revisionsprozess nach Art. 328 Abs. 1 lit. a ZPO vorgebracht werden können, können nur mittels neuer Klage erneut gerichtlich geltend gemacht werden. Von der Ausschlusswirkung der materiellen Rechtskraft des Berufungsentscheids sind sie nicht erfasst, da sich diese nur auf jene Tatsachen bezieht, die sich bis zum letzten Moment ereignet haben, in dem die Parteien ihre Behauptungen und ihr Beweisangebot noch haben vervollständigen können (BGE 140 III 278 E. 3.3 S. 282).
2.2.7 Im vorliegenden Fall haben die Beschwerdeführer ihre Berufung am 14. November 2014 und die fragliche Noveneingabe erst am 7. April 2015, also weit nach Ablauf der Berufungsfrist eingereicht. Dazwischen hat die Vorinstanz den Parteien mit prozessleitender Verfügung vom 9. Februar 2015 mitgeteilt, dass auf die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels sowie einer Berufungsverhandlung verzichtet werde. Damit hat die Vorinstanz den Parteien klar zu erkennen gegeben, dass aufgrund der Spruchreife der Berufungssache nunmehr die Phase der Urteilsberatung beginne. Dass die Vorinstanz die Beratungsphase zu früh eingeleitet und die Sache nicht innert angemessener Frist beraten hätte, ist nicht ersichtlich, nachdem der Berufungsentscheid am 26. Mai 2015, also rund drei Monate nach der Verfügung vom 9. Februar 2015 ergangen ist. Die Noveneingabe vom 7. April 2015 fiel somit mitten in die gehörig eingeleitete Phase der Urteilsberatung und war als solche nicht mehr zu berücksichtigen. Die Rüge, die Vorinstanz habe Art. 317 ZPO verletzt, ist unbegründet. (...)
|
de
|
Art. 310, 311, 316, 317, 328 CPC; procédure et recevabilité de nova en appel. Principes de la procédure d'appel (consid. 2.2.1 et 2.2.2); pouvoir d'examen de l'instance d'appel et dernier moment auquel des faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être invoqués ou produits dans la procédure d'appel (consid. 2.2.3-2.2.5); rapport avec la révision (consid. 2.2.6).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-413%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,892
|
142 III 413
|
142 III 413
Erwägungen ab Seite 413
Aus den Erwägungen:
2. Unter dem Titel "B./a. Rüge der Verletzung des Novenrechts" machen die Beschwerdeführer schliesslich eine Verletzung von Art. 317 ZPO geltend, indem die Vorinstanz ihre Noveneingabe vom 7. April 2015 aus dem Recht gewiesen habe.
2.1 Bei der Eingabe der Beschwerdeführer vom 7. April 2015 handelt es sich gemäss den Feststellungen im angefochtenen Entscheid um eine Noveneingabe, in der neue Tatsachenbehauptungen aufgestellt und als Beweismittel ein neuer Zeuge genannt werden. Die Vorinstanz prüfte, ob diese rechtzeitig erfolgt ist. Dabei wies sie darauf hin, dass Art. 317 Abs. 1 ZPO den spätesten Zeitpunkt für das Vorbringen neuer Tatsachen und Beweismittel - seien dies echte oder unechte Noven - im Berufungsverfahren nicht regle. In der Lehre werde die Ansicht vertreten, dass bei einem Verzicht auf eine Berufungsverhandlung und auf die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels die zweitinstanzliche Behauptungsphase bereits mit dem ersten Schriftenwechsel abgeschlossen und ein späteres Vorbringen von Noven nicht mehr zulässig sei. Die Vorinstanz erwog, dass gemäss der erstinstanzlichen Novenregelung nach Art. 229 ZPO die Hauptverhandlung der spätestmögliche Zeitpunkt für die Einreichung einer Noveneingabe darstelle. Nichts anderes könne im Berufungsverfahren gelten, jedenfalls soweit auf das Verfahren - wie hier - der Verhandlungsgrundsatz zur Anwendung gelange. Damit sei im vorliegenden Fall eine Noveneingabe nur bis zur Verfügung vom 9. Februar 2015 zulässig gewesen, mit der die Berufungsinstanz den Parteien den Verzicht auf die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels sowie einer Berufungsverhandlung mitgeteilt habe. Die Noveneingabe der Beschwerdeführer vom 7. April 2015 sei daher verspätet erfolgt und damit unzulässig. Abgesehen davon hätten die Beschwerdeführer auch in keinerlei Hinsicht dargetan, inwiefern die neuen Behauptungen und Beweismittel ohne Verzug vorgebracht worden seien bzw. inwiefern diese trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon früher hätten vorgebracht werden können.
2.2
2.2.1 Das Berufungsverfahren ist als eigenständiges Verfahren ausgestaltet (vgl. Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7221, 7374 zu Art. 313). Das Berufungsgericht hat bei der Verfahrensleitung und -gestaltung einen grossen Spielraum (Botschaft, a.a.O., S. 7374 f.). Es steht grundsätzlich in seinem Ermessen, ob es eine Parteiverhandlung ansetzen (Art. 316 Abs. 1 ZPO; Urteil 4A_66/2014 vom 2. Juni 2014 E. 4.2) und Beweise abnehmen will (Art. 316 Abs. 3 ZPO; BGE 138 III 374 E. 4.3.1 S. 376). In aller Regel wird das Berufungsverfahren als reiner Aktenprozess geführt ohne Durchführung einer Parteiverhandlung und Abnahme von Beweisen.
2.2.2 Gemäss Art. 317 Abs. 1 ZPO werden neue Tatsachen und Beweismittel im Berufungsverfahren nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden (lit. a) und trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten (lit. b). Mit dieser Regelung hat der Gesetzgeber für das Berufungsverfahren ein Novenrecht statuiert, das nur unter restriktiven Voraussetzungen ausnahmsweise Noven zulässt (Urteile 4A_179/2015 vom 16. Dezember 2015 E. 2.3.3 ["Les allégués de fait et les offres de preuves nouveaux sont irrecevables, sous réserve de l'exception prévue par l'art. 317 al. 1 CPC"]; 4A_309/2013 vom 16. Dezember 2013 E. 3.2; 4A_569/2013 vom 24. März 2013 E. 2.3). Denn der ZPO liegt die Idee zugrunde, dass alle Tatsachen und Beweismittel in erster Instanz vorzubringen sind (Urteil 5A_107/2013 vom 7. Juni 2013 E. 3.1) und der Prozess vor dem erstinstanzlichen Richter grundsätzlich abschliessend zu führen ist (Urteil 4A_569/2013 vom 24. März 2014 E. 2.3). Das Berufungsverfahren dient nicht der Vervollständigung des vorinstanzlichen Verfahrens, sondern der Überprüfung und Korrektur des erstinstanzlichen Entscheids im Lichte konkret dagegen vorgebrachter Beanstandungen (Urteile 4A_382/2015 vom 4. Januar 2016 E. 11.3.1; 4A_221/2015 vom 23. November 2015 E. 5.2.1, nicht publ. in: BGE 141 III 549; 4A_413/2015 vom 5. November 2015 E. 3.4.1; 4A_263/2015 vom 29. September 2015 E. 5.2.2; 4A_569/2013 vom 24. März 2014 E. 2.3; 4A_651/2012 vom 7. Februar 2013 E. 4.2). Art. 317 Abs. 1 ZPO regelt die Voraussetzungen, unter denen Noven ausnahmsweise vorgebracht werden können, abschliessend, ohne danach zu differenzieren, ob ein Verfahren in den Anwendungsbereich der Verhandlungs- oder der Untersuchungsmaxime fällt; eine analoge Anwendung von Art. 229 Abs. 3 ZPO fällt ausser Betracht (BGE 138 III 625 E. 2.2 S. 626 f.).
2.2.3 Art. 317 Abs. 1 ZPO nennt keinen Verfahrenszeitpunkt, bis zu dem allfällige (echte oder unechte) Noven im Berufungsverfahren spätestens vorgebracht werden müssen (BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, Rz. 1303; SÉBASTIEN MORET, Aktenschluss und Novenrecht nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2014, Rz. 825).
Die Frage, wann dieser Zeitpunkt eintritt, wird in der Lehre häufig gar nicht thematisiert (vgl. etwa MARTIN H. STERCHI, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 7 zu Art. 317 ZPO; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 317 ZPO; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2013, § 26 Rz. 23 ff.; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2. Aufl. 2015, S. 293, welche sich alle im Wesentlichen auf den Hinweis beschränken, dass Noven "unverzüglich" vorzubringen seien).
Demgegenüber sind die Autoren, welche die Frage behandeln, überwiegend der Auffassung, dass der letztmögliche Zeitpunkt für das Vorbringen von Noven im Berufungsprozess eine allfällige Berufungsverhandlung bzw. ein zweiter Schriftenwechsel sei, wenn dieser an die Stelle einer Parteiverhandlung trete. Wenn hingegen das Berufungsgericht die oberinstanzliche Behauptungsphase bereits vorher mit prozessleitender Verfügung formell schliesse, indem es weder einen zweiten Schriftenwechsel noch die Durchführung einer Berufungsverhandlung anordne, handle es sich beim Datum dieser Verfügung um den letztmöglichen Zeitpunkt, bis zu dem Noven vorgebracht werden können (REETZ/HILBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 23 und 46 zu Art. 317 ZPO; ihnen folgend SEILER, a.a.O., N. 1305 ff.; wohl auch DEMIAN STAUBER, in: ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, Kommentar zu den Art. 308-327a ZPO, Kunz und andere [Hrsg.], 2013, N. 29 zu Art. 317 ZPO, der Noven unabhängig von der anwendbaren Stoffsammlungsmaxime bis zum "Beginn der Urteilsberatung", also bis zum Abschluss der oberinstanzlichen Behauptungsphase zulassen will).
Einige Autoren äussern sich nicht allgemein zum letztmöglichen Zeitpunkt für das Vorbringen von Noven, vertreten aber, dass im Anwendungsbereich der Untersuchungsmaxime Noven "bis zur Urteilsberatung" vorgebracht werden können (LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, Rz. 12.53; THOMAS SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2012, Rz. 1372). Daraus kann im Umkehrschluss gefolgert werden, dass diese Autoren nach Beginn der Beratungsphase wohl überhaupt keine Noven mehr zulassen wollen, was freilich erst recht auch im Anwendungsbereich der Verhandlungsmaxime gelten muss.
Abweichend davon wird vereinzelt vertreten, dass Noven noch "bis zum Entscheid der Rechtsmittelinstanz" (also theoretisch auch noch in der Phase der Urteilsberatung) vorgebracht werden können, sofern dies ohne Verzug i.S. von Art. 317 Abs. 1 lit. a ZPO geschehe (ISAAK MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, S. 490; MORET, a.a.O., Rz. 825 ff.).
2.2.4 Gemäss Art. 310 ZPO können mit Berufung die unrichtige Rechtsanwendung (lit. a) und die unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) geltend gemacht werden. Die Berufungsinstanz verfügt mithin über eine vollständige Überprüfungsbefugnis der Streitsache ("plein pouvoir d'examen de la cause") und kann das erstinstanzliche Urteil sowohl auf rechtliche wie tatsächliche Mängel hin überprüfen (vgl. BGE 138 III 374 E. 4.3.1 S. 375). Sie hat denn auch als Vorinstanz des Bundesgerichts gemäss Art. 112 Abs. 1 BGG den Lebenssachverhalt, welcher der Streitigkeit zugrunde liegt, sowie den Prozesssachverhalt des kantonalen Verfahrens so vollständig und verständlich darzustellen, dass den Parteien eine sachbezogene Anfechtung und dem Bundesgericht eine Überprüfung im Lichte der nach Art. 95 ff. BGG zulässigen Rügen möglich ist (vgl. zu Art 105 BGG BGE 140 III 16 E. 1.3.1 S. 17 f.). Dies bedeutet aber nicht, dass die Berufungsinstanz gehalten ist, von sich aus wie eine erstinstanzliche Gerichtsbehörde alle sich stellenden tatsächlichen und rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn die Parteien diese in oberer Instanz nicht mehr vortragen. Sie hat sich - abgesehen von offensichtlichen Mängeln - grundsätzlich auf die Beurteilung der in der schriftlichen Begründung (Art. 311 Abs. 1 und Art. 312 Abs. 1 ZPO) gegen das erstinstanzliche Urteil erhobenen Beanstandungen zu beschränken (vgl. auch Urteile 4A_290/2014 vom 1. September 2014 E. 5 sowie 4A_651/2012 vom 7. Februar 2013 E. 4.2, wonach das Berufungsgericht nicht von Grund auf eine eigene Prüfung sich stellender Rechts- und Tatfragen vornimmt, sondern den erstinstanzlichen Entscheid aufgrund von erhobenen Beanstandungen überprüft).
Die Beanstandungen am angefochtenen Entscheid haben die Parteien innert der Berufungs- bzw. Berufungsantwortfrist vollständig vorzutragen; ein allfälliger zweiter Schriftenwechsel oder die Ausübung des Replikrechts dienen nicht dazu, die bisherige Kritik zu vervollständigen oder gar neue vorzutragen (Urteile 4A_380/2014 vom 6. Oktober 2014 E. 3.2.2; 5A_737/2012 vom 23. Januar 2013 E. 4.2.3). Dies spricht dafür, dass auch Noven grundsätzlich bereits im ersten Schriftenwechsel, d.h. im Rahmen der Berufungs- bzw. Berufungsantwortschrift vorzutragen sind. Denn Noven haben im Berufungsverfahren die Funktion der Unterlegung von Anfechtungsgründen, indem mit ihnen eine unrichtige (bzw. unvollständige) Sachverhaltsfeststellung i.S. von Art. 310 lit. b ZPO geltend gemacht und begründet werden kann. Wie alle anderen Beanstandungen am angefochtenen Entscheid sind daher auch Noven grundsätzlich im ersten Schriftenwechsel vorzutragen. Dafür spricht auch, dass nach dem klaren Wortlaut von Art. 317 Abs. 1 lit. a ZPO Noven "ohne Verzug" vorgebracht werden müssen, d.h. grundsätzlich bei erster Gelegenheit, also im ersten Schriftenwechsel, und gilt umso mehr, als die Parteien im Berufungsverfahren nicht mit der Durchführung einer Berufungsverhandlung rechnen dürfen (oben E. 2.2.1).
2.2.5 Allerdings rechtfertigt sich aus prozessökonomischen Gründen, Noven unter den strengen Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO ausnahmsweise auch nach abgelaufener Berufungs- bzw. Berufungsantwortfrist noch zuzulassen. So insbesondere, wenn die Berufungsinstanz einen zweiten Schriftenwechsel oder eine Berufungsverhandlung anordnet oder aber das Dossier unbearbeitet ruhen lässt. Das Berufungsgericht soll diesfalls auch Noven berücksichtigen können, welche die Parteien erst in dieser Prozessphase vorbringen. Dies umso mehr, als das Berufungsgericht sonst möglicherweise riskiert, ein Urteil zu fällen, das sogleich wieder mit Revision nach Art. 328 Abs. 1 lit. a ZPO angefochten werden kann. Demgegenüber muss es den Parteien verwehrt sein, sowohl echte wie unechte Noven vorzubringen, wenn der Berufungsprozess aufgrund der Spruchreife der Berufungssache in die Phase der Urteilsberatung übergeht. Denn in der Phase der Urteilsberatung muss der Prozessstoff abschliessend so fixiert sein, dass das Gericht die Berufungssache gestützt darauf sorgfältig beraten und zügig ein Urteil ausfällen kann. In dieser Phase soll es nicht möglich sein, mit weiteren Noveneingaben eine Wiederaufnahme des Beweisverfahrens und damit den Unterbruch der Urteilsberatung zu erzwingen.
Die Phase der Urteilsberatung beginnt mit dem Abschluss einer allfälligen Berufungsverhandlung (vgl. BGE 138 III 788 E. 4.2 S. 789 f.) oder aber mit der förmlichen Mitteilung des Berufungsgerichts, dass es die Berufungssache für spruchreif halte und nunmehr zur Urteilsberatung übergehe. Diese Mitteilung kann das Berufungsgericht mit der Verfügung verbinden, mit der es den Verzicht auf einen weiteren Schriftwechsel und auf die Durchführung einer Berufungsverhandlung anordnet. Sie kann aber auch später erfolgen, denn das Berufungsgericht ist gehalten, den Übergang in die Beratungsphase erst in dem Zeitpunkt mittels Verfügung festzulegen, in dem es sich auch tatsächlich mit dem spruchreifen Dossier befasst, so dass die Berufungssache zügig durchberaten und innert dem Fall angemessener Frist durch Berufungsentscheid zum Abschluss gebracht wird.
2.2.6 Nach dem Gesagten können neue Tatsachen und Beweismittel, die bis zum Beginn der oberinstanzlichen Beratungsphase entstehen, unter den Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO noch im Berufungsprozess vorgebracht werden. Nachher können solche Noven nur noch im Rahmen einer Revision nach Art. 328 Abs. 1 lit. a ZPO geltend gemacht werden. Demgegenüber können Tatsachen und Beweismittel, die erst nach Beginn der oberinstanzlichen Beratungsphase entstehen, auch mittels Revision nicht mehr geltend gemacht werden: Art. 328 Abs. 1 lit. a Satz 2 ZPO, wonach Tatsachen und Beweismittel, "die erst nach dem Entscheid entstanden sind", als Revisionsgrund ausgeschlossen sind, bezieht sich richtig gelesen auf solche Tatsachen, die nach dem Zeitpunkt entstanden sind, in dem sie nach den anwendbaren Verfahrensregeln im früheren Verfahren zum letzten Mal vorgebracht werden konnten (so auch Urteil 4F_6/2013 vom 23. April 2013 E. 3.1 für die analoge Regelung von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG), im Berufungsverfahren also nach Beginn der Beratungsphase. Solche Tatsachen, die weder im laufenden Berufungsprozess nach Art. 317 Abs. 1 ZPO noch in einem allfälligen Revisionsprozess nach Art. 328 Abs. 1 lit. a ZPO vorgebracht werden können, können nur mittels neuer Klage erneut gerichtlich geltend gemacht werden. Von der Ausschlusswirkung der materiellen Rechtskraft des Berufungsentscheids sind sie nicht erfasst, da sich diese nur auf jene Tatsachen bezieht, die sich bis zum letzten Moment ereignet haben, in dem die Parteien ihre Behauptungen und ihr Beweisangebot noch haben vervollständigen können (BGE 140 III 278 E. 3.3 S. 282).
2.2.7 Im vorliegenden Fall haben die Beschwerdeführer ihre Berufung am 14. November 2014 und die fragliche Noveneingabe erst am 7. April 2015, also weit nach Ablauf der Berufungsfrist eingereicht. Dazwischen hat die Vorinstanz den Parteien mit prozessleitender Verfügung vom 9. Februar 2015 mitgeteilt, dass auf die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels sowie einer Berufungsverhandlung verzichtet werde. Damit hat die Vorinstanz den Parteien klar zu erkennen gegeben, dass aufgrund der Spruchreife der Berufungssache nunmehr die Phase der Urteilsberatung beginne. Dass die Vorinstanz die Beratungsphase zu früh eingeleitet und die Sache nicht innert angemessener Frist beraten hätte, ist nicht ersichtlich, nachdem der Berufungsentscheid am 26. Mai 2015, also rund drei Monate nach der Verfügung vom 9. Februar 2015 ergangen ist. Die Noveneingabe vom 7. April 2015 fiel somit mitten in die gehörig eingeleitete Phase der Urteilsberatung und war als solche nicht mehr zu berücksichtigen. Die Rüge, die Vorinstanz habe Art. 317 ZPO verletzt, ist unbegründet. (...)
|
de
|
Art. 310, 311, 316, 317, 328 CPC; procedura e nova in sede di appello. Principi della procedura di appello (consid. 2.2.1 e 2.2.2); cognizione del tribunale di appello e ultimo momento in cui possono essere presentati nova nella procedura di appello (consid. 2.2.3-2.2.5); rapporto con la revisione (consid. 2.2.6).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-413%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,893
|
142 III 420
|
142 III 420
Sachverhalt ab Seite 420
A.
A.a Con sentenza 13 febbraio 2013 la Corte d'assise di Milano ha condannato A. per associazione a delinquere e rivelazione di segreti di Stato a una pena di 5 anni e 6 mesi di reclusione. La Corte d'assise ha inoltre condannato A. al risarcimento dei danni subiti dalla parte civile B. SpA, demandandone la liquidazione in separata sede; su tale liquidazione ha tuttavia assegnato una provvisionale provvisoriamente esecutiva di EUR 10 milioni. Il relativo dispositivo è stato provvisto di formula esecutiva in data 11 dicembre 2013.
A.b Con istanza 11 febbraio 2014 B. SpA ha chiesto al Pretore del Distretto di Lugano il riconoscimento e l'esecutività in Svizzera della sentenza italiana in punto al dispositivo di condanna di A. al risarcimento dei danni ed al versamento provvisionale di EUR 10 milioni. L'istante ha anche chiesto il sequestro di averi riconducibili ad A. presso una banca in Svizzera. Il Pretore ha accolto l'istanza.
B. La II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, con sentenza 16 febbraio 2015, ha respinto il reclamo con cui A. ha chiesto in via preliminare di sospendere il procedimento fino ad evasione dell'appello da lui introdotto contro la sentenza italiana e nel merito di respingere l'istanza e di revocare il sequestro.
C. Con ricorso in materia civile 25 marzo 2015 A. ha chiesto al Tribunale federale in via preliminare la sospensione del procedimento giusta l'art. 46 par. 1 CLug (RS 0.275.12) e nel merito la reiezione dell'istanza con conseguente revoca del sequestro.
Il Tribunale federale ha dichiarato inammissibile la domanda di sospensione del procedimento e ha respinto il ricorso nella misura in cui era ammissibile.
(riassunto)
Erwägungen
Dai considerandi:
2. È opportuno evadere preliminarmente l'istanza di sospensione del procedimento proposta dal ricorrente giusta l'art. 46 par. 1 CLug.
2.1 Il ricorrente medesimo premette di aver già formulato una richiesta in tal senso all'indirizzo del Tribunale d'appello in uno con il reclamo cantonale; ma l'autorità giudiziaria cantonale l'aveva a torto respinta. Consapevole che contro la decisione cantonale che nega la sospensione del procedimento non è dato ricorso, egli afferma che nulla impedirebbe che la medesima richiesta sia tuttavia rinnovata in sede di ricorso al Tribunale federale.
2.2 Secondo l'interpretazione data dalla Corte di giustizia delle Comunità europee (CGCE) alla nozione di "decisione emessa sul ricorso" (v. art. 44 CLug), in effetti, contro il diniego della sospensione del procedimento non è dato rimedio di diritto (sentenze dell'11 agosto 1995 C-432/93 Societé d'informatique service réalisation organisation [SISRO], Racc. 1995 I-2269 punti 27 segg.; del 4 ottobre 1991 C-183/90 B.J. van Dalfsen, Racc. 1991 I-4743 punti 17 segg.). Quella che respinge un'istanza di sospensione è infatti una decisione incidentale contro la quale non può essere proposto il rimedio fondato sull'art. 44 CLug, riservato alla decisione di merito relativa al riconoscimento e all'exequatur (HOFMANN/KUNZ, in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2a ed. 2016, n. 139 ad art. 46 CLug con rinvio al n. 26 ad art. 44 CLug; STAEHELIN/BOPP, in Lugano-Übereinkommen [LugÜ], 2a ed. 2011, n. 17 ad art. 46 CLug; REINHOLD GEIMER, in Europäisches Zivilverfahrensrecht, 3a ed. 2010, n. 48 seg. ad art. 46 CLug); altri rimedi di diritto interno sono esclusi (HOFMANN/KUNZ, op. cit., n. 6 e 7 ad art. 44 CLug). Voci critiche abbondano in dottrina (v., fra i molti, GEIMER, op. cit., n. 49 ad art. 46 CLug; PETER MANKOWSKI, in Europäisches Zivilprozess- und Kollisionsrecht EuZPR/EuIPR, 2011, n. 22 ad art. 46 del Regolamento (CE) 44/2001 del Consiglio del 22 dicembre 2000 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale [GU L 12 del16 gennaio 2001 pag. 1; detto pure Regolamento Bruxelles I]; STAEHELIN/BOPP, ibid.; questione lasciata indecisa con la sentenza 5A_752/2010 del 17 marzo 2011 consid. 2.1, v. in proposito anche ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011, n. 2 ad art. 46 CLug). La questione non va tuttavia ridiscussa in questa sede, posto che il ricorrente non ha comunque criticato la non impugnabilità della decisione cantonale che ha negato la sospensione del procedimento.
2.3 Fra le novità portate dalla riveduta Convenzione di Lugano del 2007 (CLug) vi è l'estensione al Tribunale federale della facoltà di sospendere il procedimento di riconoscimento e di exequatur (GEIMER, op. cit., n. 2 ad art. 46 CLug), facoltà che sotto l'egida della precedente versione della Convenzione di Lugano del 1988 (CL) era limitata all'autorità cantonale di ricorso (HOFFMANN/KUNZ, op. cit., n. 5 ad art. 46 CLug). Competente per ordinare la sospensione del procedimento di riconoscimento e di exequatur del giudizio estero è infatti ormai, secondo il testo dell'art. 46 par. 1 CLug, "il giudice davanti al quale è proposto un ricorso ai sensi dell'articolo 43 o dell'articolo 44 [CLug]". Va a questo punto chiarito se la congiunzione "o" offra un'alternativa esclusiva (in prima istanza ricorsuale [art. 43 CLug] oppure in seconda istanza ricorsuale [art. 44 CLug]) o invece, come sembra pretendere il ricorrente, un'alternativa cumulativa (sia in prima, sia in seconda istanza ricorsuale).
2.3.1 Per principio, i concetti della Convenzione di Lugano vanno interpretati in maniera autonoma e non secondo il diritto nazionale applicabile: dev'essere infatti garantita un'applicazione unitaria della convenzione, a tutela della certezza del diritto e di un'equivalente tutela dei diritti individuali nei vari Stati firmatari (OETIKER/WEIBEL, in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2a ed. 2016, introduzione n. 50-52 con numerosi rinvii). Trovano applicazione i metodi usuali dell'interpretazione grammaticale, storica, sistematica e teleologica, integrati da criteri di interpretazione comparativa con i sistemi giuridici nazionali (OETIKER/WEIBEL, op. cit., introduzione n. 54-77), ma anche, notoriamente, con la giurisprudenza scaturente dall'applicazione della Convenzione di Bruxelles del 27 settembre 1968 concernente la competenza giurisdizionale e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale e del Regolamento Bruxelles I, che ha sostituito la predetta convenzione (DTF 137 III 261 consid. 1.1.1 con rinvii; il Regolamento Bruxelles I, a sua volta, è ora stato sostituito dal Regolamento (UE) n. 1215/2012 del Parlamento europeo e del Consiglio del 12 dicembre 2012 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale [GU L 351 del 20 dicembre 2012 pag. 1; detto pure Regolamento Bruxelles I bis]).
2.3.2 L'interpretazione grammaticale del testo convenzionale non è di utilità: così come è formulato, esso è aperto a entrambe le letture proposte (supra consid. 2.3). Nemmeno un confronto dei testi francese, tedesco e inglese - egualmente fedefacenti (art. 79 CLug e Allegato VIII CLug; v., sull'interpretazione grammaticale fondata sulle diverse lingue, OETIKER/WEIBEL, op. cit., introduzione n. 65 seg.) - permette di dirimere la questione. Né si rinvengono criteri di natura storica suscettibili di dare una risposta univoca.
2.3.3 In una prospettiva sistematica e teleologica, va premesso che lo scopo dell'art. 46 CLug consiste nell'evitare una situazione di incertezza, data dalla possibilità che venga riconosciuta e dichiarata esecutiva una sentenza che, nello Stato di pronuncia, è esecutiva ma non ancora cresciuta in giudicato, e che pertanto potrebbe ancora venire modificata o addirittura annullata in un'ipotetica istanza superiore (HOFMANN/KUNZ, op. cit., n. 1-2 ad art. 46 CLug). Il mezzo di cui il legislatore si è avvalso per evitare un riconoscimento ed un exequatur suscettibili di dover essere revocati successivamente all'annullamento della decisione da delibare è quello della sospensione della procedura. Uno dei criteri per la sospensione è che nello Stato dal quale emana la sentenza da riconoscere e da dichiarare esecutiva sussista ancora la possibilità di inoltrare un mezzo d'impugnazione ordinario, o il medesimo sia già stato introdotto e sia dunque pendente (HOFFMANN/KUNZ, op. cit., n. 18-20 ad art. 46 CLug).
Ora, appare evidente che questa circostanza può realizzarsi sia mentre è pendente il ricorso davanti alla prima istanza di ricorso (art. 43 CLug), sia quando la vertenza è già avanti alla Corte suprema nazionale (art. 44 CLug). È questo il motivo per cui l'art. 46 CLug conferisce la possibilità di chiedere la sospensione in entrambi gli stadi di impugnazione, ovvero in prima e seconda istanza ricorsuale.
2.3.4 Naturalmente è anche possibile, anzi probabile, che la litispendenza del rimedio ordinario di diritto nello Stato di pronuncia, già fatta valere avanti alla prima istanza di ricorso, perduri quando la procedura di riconoscimento e di exequatur è ormai pendente avanti all'istanza suprema nazionale - come nel presente caso. Ma non è lecito dedurne la facoltà di presentare successivamente due domande di sospensione identiche in ogni stadio ricorsuale: decidere altrimenti, e seguire dunque l'opinione ricorsuale, equivarrebbe a smentire il divieto di impugnazione della reiezione della (prima) istanza di sospensione (supra consid. 2.2). Se non si vuole entrare in contraddizione con la predetta giurisprudenza della CGCE, si deve giocoforza dichiarare inammissibile l'inoltro di una nuova, identica, istanza di sospensione quando la procedura di riconoscimento e di exequatur è pendente avanti all'istanza suprema nazionale.
Ciò vale sicuramente quando, come nel caso di specie, la nuova istanza di sospensione si fondi sugli stessi motivi addotti a sostegno della precedente istanza. Va per contro prudentemente lasciata indecisa la domanda - qui non di attualità, posto che le condizioni non sono comunque date - a sapere se circostanze nuove, intervenute fra la prima e la seconda istanza di ricorso, possano semmai giustificare una soluzione differente. Si pensi, ad esempio, al caso in cui mentre la decisione di riconoscimento e di exequatur è sottoposta al primo riesame ex art. 43 CLug, contro la sentenza di merito sia pendente nello Stato di pronuncia un primo mezzo di impugnazione: se questo viene nel frattempo evaso, ma un ulteriore rimedio di diritto ordinario sia possibile o addirittura già introdotto, è giustificato chiedersi se in sede di istanza di ricorso ex art. 44 CLug possa essere presentata una nuova domanda di sospensione (sulla controversa questione dell'ammissibilità di un tale novum v. HOFFMANN/KUNZ, op. cit., n. 13 ad art. 46 CLug con rinvii).
2.4 In virtù dei motivi appena esposti, la domanda di sospensione di cui è assortito il gravame va dichiarata inammissibile. Si può pertanto prescindere dall'esaminare se i presupposti materiali per una sospensione fossero dati. (...)
|
it
|
Art. 46 Ziff. 1 LugÜ; Gesuch um Sistierung des Anerkennungs- und Exequaturverfahrens. Wird das Gesuch um Sistierung des Verfahrens vor Bundesgericht mit den gleichen Motiven begründet, wie sie schon zur Begründung des analogen Gesuches vor der oberen kantonalen Instanz vorgebracht wurden, erweist es sich als unzulässig (E. 2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-420%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,894
|
142 III 420
|
142 III 420
Sachverhalt ab Seite 420
A.
A.a Con sentenza 13 febbraio 2013 la Corte d'assise di Milano ha condannato A. per associazione a delinquere e rivelazione di segreti di Stato a una pena di 5 anni e 6 mesi di reclusione. La Corte d'assise ha inoltre condannato A. al risarcimento dei danni subiti dalla parte civile B. SpA, demandandone la liquidazione in separata sede; su tale liquidazione ha tuttavia assegnato una provvisionale provvisoriamente esecutiva di EUR 10 milioni. Il relativo dispositivo è stato provvisto di formula esecutiva in data 11 dicembre 2013.
A.b Con istanza 11 febbraio 2014 B. SpA ha chiesto al Pretore del Distretto di Lugano il riconoscimento e l'esecutività in Svizzera della sentenza italiana in punto al dispositivo di condanna di A. al risarcimento dei danni ed al versamento provvisionale di EUR 10 milioni. L'istante ha anche chiesto il sequestro di averi riconducibili ad A. presso una banca in Svizzera. Il Pretore ha accolto l'istanza.
B. La II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, con sentenza 16 febbraio 2015, ha respinto il reclamo con cui A. ha chiesto in via preliminare di sospendere il procedimento fino ad evasione dell'appello da lui introdotto contro la sentenza italiana e nel merito di respingere l'istanza e di revocare il sequestro.
C. Con ricorso in materia civile 25 marzo 2015 A. ha chiesto al Tribunale federale in via preliminare la sospensione del procedimento giusta l'art. 46 par. 1 CLug (RS 0.275.12) e nel merito la reiezione dell'istanza con conseguente revoca del sequestro.
Il Tribunale federale ha dichiarato inammissibile la domanda di sospensione del procedimento e ha respinto il ricorso nella misura in cui era ammissibile.
(riassunto)
Erwägungen
Dai considerandi:
2. È opportuno evadere preliminarmente l'istanza di sospensione del procedimento proposta dal ricorrente giusta l'art. 46 par. 1 CLug.
2.1 Il ricorrente medesimo premette di aver già formulato una richiesta in tal senso all'indirizzo del Tribunale d'appello in uno con il reclamo cantonale; ma l'autorità giudiziaria cantonale l'aveva a torto respinta. Consapevole che contro la decisione cantonale che nega la sospensione del procedimento non è dato ricorso, egli afferma che nulla impedirebbe che la medesima richiesta sia tuttavia rinnovata in sede di ricorso al Tribunale federale.
2.2 Secondo l'interpretazione data dalla Corte di giustizia delle Comunità europee (CGCE) alla nozione di "decisione emessa sul ricorso" (v. art. 44 CLug), in effetti, contro il diniego della sospensione del procedimento non è dato rimedio di diritto (sentenze dell'11 agosto 1995 C-432/93 Societé d'informatique service réalisation organisation [SISRO], Racc. 1995 I-2269 punti 27 segg.; del 4 ottobre 1991 C-183/90 B.J. van Dalfsen, Racc. 1991 I-4743 punti 17 segg.). Quella che respinge un'istanza di sospensione è infatti una decisione incidentale contro la quale non può essere proposto il rimedio fondato sull'art. 44 CLug, riservato alla decisione di merito relativa al riconoscimento e all'exequatur (HOFMANN/KUNZ, in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2a ed. 2016, n. 139 ad art. 46 CLug con rinvio al n. 26 ad art. 44 CLug; STAEHELIN/BOPP, in Lugano-Übereinkommen [LugÜ], 2a ed. 2011, n. 17 ad art. 46 CLug; REINHOLD GEIMER, in Europäisches Zivilverfahrensrecht, 3a ed. 2010, n. 48 seg. ad art. 46 CLug); altri rimedi di diritto interno sono esclusi (HOFMANN/KUNZ, op. cit., n. 6 e 7 ad art. 44 CLug). Voci critiche abbondano in dottrina (v., fra i molti, GEIMER, op. cit., n. 49 ad art. 46 CLug; PETER MANKOWSKI, in Europäisches Zivilprozess- und Kollisionsrecht EuZPR/EuIPR, 2011, n. 22 ad art. 46 del Regolamento (CE) 44/2001 del Consiglio del 22 dicembre 2000 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale [GU L 12 del16 gennaio 2001 pag. 1; detto pure Regolamento Bruxelles I]; STAEHELIN/BOPP, ibid.; questione lasciata indecisa con la sentenza 5A_752/2010 del 17 marzo 2011 consid. 2.1, v. in proposito anche ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011, n. 2 ad art. 46 CLug). La questione non va tuttavia ridiscussa in questa sede, posto che il ricorrente non ha comunque criticato la non impugnabilità della decisione cantonale che ha negato la sospensione del procedimento.
2.3 Fra le novità portate dalla riveduta Convenzione di Lugano del 2007 (CLug) vi è l'estensione al Tribunale federale della facoltà di sospendere il procedimento di riconoscimento e di exequatur (GEIMER, op. cit., n. 2 ad art. 46 CLug), facoltà che sotto l'egida della precedente versione della Convenzione di Lugano del 1988 (CL) era limitata all'autorità cantonale di ricorso (HOFFMANN/KUNZ, op. cit., n. 5 ad art. 46 CLug). Competente per ordinare la sospensione del procedimento di riconoscimento e di exequatur del giudizio estero è infatti ormai, secondo il testo dell'art. 46 par. 1 CLug, "il giudice davanti al quale è proposto un ricorso ai sensi dell'articolo 43 o dell'articolo 44 [CLug]". Va a questo punto chiarito se la congiunzione "o" offra un'alternativa esclusiva (in prima istanza ricorsuale [art. 43 CLug] oppure in seconda istanza ricorsuale [art. 44 CLug]) o invece, come sembra pretendere il ricorrente, un'alternativa cumulativa (sia in prima, sia in seconda istanza ricorsuale).
2.3.1 Per principio, i concetti della Convenzione di Lugano vanno interpretati in maniera autonoma e non secondo il diritto nazionale applicabile: dev'essere infatti garantita un'applicazione unitaria della convenzione, a tutela della certezza del diritto e di un'equivalente tutela dei diritti individuali nei vari Stati firmatari (OETIKER/WEIBEL, in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2a ed. 2016, introduzione n. 50-52 con numerosi rinvii). Trovano applicazione i metodi usuali dell'interpretazione grammaticale, storica, sistematica e teleologica, integrati da criteri di interpretazione comparativa con i sistemi giuridici nazionali (OETIKER/WEIBEL, op. cit., introduzione n. 54-77), ma anche, notoriamente, con la giurisprudenza scaturente dall'applicazione della Convenzione di Bruxelles del 27 settembre 1968 concernente la competenza giurisdizionale e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale e del Regolamento Bruxelles I, che ha sostituito la predetta convenzione (DTF 137 III 261 consid. 1.1.1 con rinvii; il Regolamento Bruxelles I, a sua volta, è ora stato sostituito dal Regolamento (UE) n. 1215/2012 del Parlamento europeo e del Consiglio del 12 dicembre 2012 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale [GU L 351 del 20 dicembre 2012 pag. 1; detto pure Regolamento Bruxelles I bis]).
2.3.2 L'interpretazione grammaticale del testo convenzionale non è di utilità: così come è formulato, esso è aperto a entrambe le letture proposte (supra consid. 2.3). Nemmeno un confronto dei testi francese, tedesco e inglese - egualmente fedefacenti (art. 79 CLug e Allegato VIII CLug; v., sull'interpretazione grammaticale fondata sulle diverse lingue, OETIKER/WEIBEL, op. cit., introduzione n. 65 seg.) - permette di dirimere la questione. Né si rinvengono criteri di natura storica suscettibili di dare una risposta univoca.
2.3.3 In una prospettiva sistematica e teleologica, va premesso che lo scopo dell'art. 46 CLug consiste nell'evitare una situazione di incertezza, data dalla possibilità che venga riconosciuta e dichiarata esecutiva una sentenza che, nello Stato di pronuncia, è esecutiva ma non ancora cresciuta in giudicato, e che pertanto potrebbe ancora venire modificata o addirittura annullata in un'ipotetica istanza superiore (HOFMANN/KUNZ, op. cit., n. 1-2 ad art. 46 CLug). Il mezzo di cui il legislatore si è avvalso per evitare un riconoscimento ed un exequatur suscettibili di dover essere revocati successivamente all'annullamento della decisione da delibare è quello della sospensione della procedura. Uno dei criteri per la sospensione è che nello Stato dal quale emana la sentenza da riconoscere e da dichiarare esecutiva sussista ancora la possibilità di inoltrare un mezzo d'impugnazione ordinario, o il medesimo sia già stato introdotto e sia dunque pendente (HOFFMANN/KUNZ, op. cit., n. 18-20 ad art. 46 CLug).
Ora, appare evidente che questa circostanza può realizzarsi sia mentre è pendente il ricorso davanti alla prima istanza di ricorso (art. 43 CLug), sia quando la vertenza è già avanti alla Corte suprema nazionale (art. 44 CLug). È questo il motivo per cui l'art. 46 CLug conferisce la possibilità di chiedere la sospensione in entrambi gli stadi di impugnazione, ovvero in prima e seconda istanza ricorsuale.
2.3.4 Naturalmente è anche possibile, anzi probabile, che la litispendenza del rimedio ordinario di diritto nello Stato di pronuncia, già fatta valere avanti alla prima istanza di ricorso, perduri quando la procedura di riconoscimento e di exequatur è ormai pendente avanti all'istanza suprema nazionale - come nel presente caso. Ma non è lecito dedurne la facoltà di presentare successivamente due domande di sospensione identiche in ogni stadio ricorsuale: decidere altrimenti, e seguire dunque l'opinione ricorsuale, equivarrebbe a smentire il divieto di impugnazione della reiezione della (prima) istanza di sospensione (supra consid. 2.2). Se non si vuole entrare in contraddizione con la predetta giurisprudenza della CGCE, si deve giocoforza dichiarare inammissibile l'inoltro di una nuova, identica, istanza di sospensione quando la procedura di riconoscimento e di exequatur è pendente avanti all'istanza suprema nazionale.
Ciò vale sicuramente quando, come nel caso di specie, la nuova istanza di sospensione si fondi sugli stessi motivi addotti a sostegno della precedente istanza. Va per contro prudentemente lasciata indecisa la domanda - qui non di attualità, posto che le condizioni non sono comunque date - a sapere se circostanze nuove, intervenute fra la prima e la seconda istanza di ricorso, possano semmai giustificare una soluzione differente. Si pensi, ad esempio, al caso in cui mentre la decisione di riconoscimento e di exequatur è sottoposta al primo riesame ex art. 43 CLug, contro la sentenza di merito sia pendente nello Stato di pronuncia un primo mezzo di impugnazione: se questo viene nel frattempo evaso, ma un ulteriore rimedio di diritto ordinario sia possibile o addirittura già introdotto, è giustificato chiedersi se in sede di istanza di ricorso ex art. 44 CLug possa essere presentata una nuova domanda di sospensione (sulla controversa questione dell'ammissibilità di un tale novum v. HOFFMANN/KUNZ, op. cit., n. 13 ad art. 46 CLug con rinvii).
2.4 In virtù dei motivi appena esposti, la domanda di sospensione di cui è assortito il gravame va dichiarata inammissibile. Si può pertanto prescindere dall'esaminare se i presupposti materiali per una sospensione fossero dati. (...)
|
it
|
Art. 46 par. 1 CL; requête de suspension de la procédure de reconnaissance et d'exequatur. La requête de suspension de la procédure introduite devant le Tribunal fédéral est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur les mêmes motifs que ceux invoqués à l'appui d'une demande analogue formée devant le tribunal cantonal supérieur (consid. 2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-420%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,895
|
142 III 420
|
142 III 420
Sachverhalt ab Seite 420
A.
A.a Con sentenza 13 febbraio 2013 la Corte d'assise di Milano ha condannato A. per associazione a delinquere e rivelazione di segreti di Stato a una pena di 5 anni e 6 mesi di reclusione. La Corte d'assise ha inoltre condannato A. al risarcimento dei danni subiti dalla parte civile B. SpA, demandandone la liquidazione in separata sede; su tale liquidazione ha tuttavia assegnato una provvisionale provvisoriamente esecutiva di EUR 10 milioni. Il relativo dispositivo è stato provvisto di formula esecutiva in data 11 dicembre 2013.
A.b Con istanza 11 febbraio 2014 B. SpA ha chiesto al Pretore del Distretto di Lugano il riconoscimento e l'esecutività in Svizzera della sentenza italiana in punto al dispositivo di condanna di A. al risarcimento dei danni ed al versamento provvisionale di EUR 10 milioni. L'istante ha anche chiesto il sequestro di averi riconducibili ad A. presso una banca in Svizzera. Il Pretore ha accolto l'istanza.
B. La II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, con sentenza 16 febbraio 2015, ha respinto il reclamo con cui A. ha chiesto in via preliminare di sospendere il procedimento fino ad evasione dell'appello da lui introdotto contro la sentenza italiana e nel merito di respingere l'istanza e di revocare il sequestro.
C. Con ricorso in materia civile 25 marzo 2015 A. ha chiesto al Tribunale federale in via preliminare la sospensione del procedimento giusta l'art. 46 par. 1 CLug (RS 0.275.12) e nel merito la reiezione dell'istanza con conseguente revoca del sequestro.
Il Tribunale federale ha dichiarato inammissibile la domanda di sospensione del procedimento e ha respinto il ricorso nella misura in cui era ammissibile.
(riassunto)
Erwägungen
Dai considerandi:
2. È opportuno evadere preliminarmente l'istanza di sospensione del procedimento proposta dal ricorrente giusta l'art. 46 par. 1 CLug.
2.1 Il ricorrente medesimo premette di aver già formulato una richiesta in tal senso all'indirizzo del Tribunale d'appello in uno con il reclamo cantonale; ma l'autorità giudiziaria cantonale l'aveva a torto respinta. Consapevole che contro la decisione cantonale che nega la sospensione del procedimento non è dato ricorso, egli afferma che nulla impedirebbe che la medesima richiesta sia tuttavia rinnovata in sede di ricorso al Tribunale federale.
2.2 Secondo l'interpretazione data dalla Corte di giustizia delle Comunità europee (CGCE) alla nozione di "decisione emessa sul ricorso" (v. art. 44 CLug), in effetti, contro il diniego della sospensione del procedimento non è dato rimedio di diritto (sentenze dell'11 agosto 1995 C-432/93 Societé d'informatique service réalisation organisation [SISRO], Racc. 1995 I-2269 punti 27 segg.; del 4 ottobre 1991 C-183/90 B.J. van Dalfsen, Racc. 1991 I-4743 punti 17 segg.). Quella che respinge un'istanza di sospensione è infatti una decisione incidentale contro la quale non può essere proposto il rimedio fondato sull'art. 44 CLug, riservato alla decisione di merito relativa al riconoscimento e all'exequatur (HOFMANN/KUNZ, in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2a ed. 2016, n. 139 ad art. 46 CLug con rinvio al n. 26 ad art. 44 CLug; STAEHELIN/BOPP, in Lugano-Übereinkommen [LugÜ], 2a ed. 2011, n. 17 ad art. 46 CLug; REINHOLD GEIMER, in Europäisches Zivilverfahrensrecht, 3a ed. 2010, n. 48 seg. ad art. 46 CLug); altri rimedi di diritto interno sono esclusi (HOFMANN/KUNZ, op. cit., n. 6 e 7 ad art. 44 CLug). Voci critiche abbondano in dottrina (v., fra i molti, GEIMER, op. cit., n. 49 ad art. 46 CLug; PETER MANKOWSKI, in Europäisches Zivilprozess- und Kollisionsrecht EuZPR/EuIPR, 2011, n. 22 ad art. 46 del Regolamento (CE) 44/2001 del Consiglio del 22 dicembre 2000 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale [GU L 12 del16 gennaio 2001 pag. 1; detto pure Regolamento Bruxelles I]; STAEHELIN/BOPP, ibid.; questione lasciata indecisa con la sentenza 5A_752/2010 del 17 marzo 2011 consid. 2.1, v. in proposito anche ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011, n. 2 ad art. 46 CLug). La questione non va tuttavia ridiscussa in questa sede, posto che il ricorrente non ha comunque criticato la non impugnabilità della decisione cantonale che ha negato la sospensione del procedimento.
2.3 Fra le novità portate dalla riveduta Convenzione di Lugano del 2007 (CLug) vi è l'estensione al Tribunale federale della facoltà di sospendere il procedimento di riconoscimento e di exequatur (GEIMER, op. cit., n. 2 ad art. 46 CLug), facoltà che sotto l'egida della precedente versione della Convenzione di Lugano del 1988 (CL) era limitata all'autorità cantonale di ricorso (HOFFMANN/KUNZ, op. cit., n. 5 ad art. 46 CLug). Competente per ordinare la sospensione del procedimento di riconoscimento e di exequatur del giudizio estero è infatti ormai, secondo il testo dell'art. 46 par. 1 CLug, "il giudice davanti al quale è proposto un ricorso ai sensi dell'articolo 43 o dell'articolo 44 [CLug]". Va a questo punto chiarito se la congiunzione "o" offra un'alternativa esclusiva (in prima istanza ricorsuale [art. 43 CLug] oppure in seconda istanza ricorsuale [art. 44 CLug]) o invece, come sembra pretendere il ricorrente, un'alternativa cumulativa (sia in prima, sia in seconda istanza ricorsuale).
2.3.1 Per principio, i concetti della Convenzione di Lugano vanno interpretati in maniera autonoma e non secondo il diritto nazionale applicabile: dev'essere infatti garantita un'applicazione unitaria della convenzione, a tutela della certezza del diritto e di un'equivalente tutela dei diritti individuali nei vari Stati firmatari (OETIKER/WEIBEL, in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2a ed. 2016, introduzione n. 50-52 con numerosi rinvii). Trovano applicazione i metodi usuali dell'interpretazione grammaticale, storica, sistematica e teleologica, integrati da criteri di interpretazione comparativa con i sistemi giuridici nazionali (OETIKER/WEIBEL, op. cit., introduzione n. 54-77), ma anche, notoriamente, con la giurisprudenza scaturente dall'applicazione della Convenzione di Bruxelles del 27 settembre 1968 concernente la competenza giurisdizionale e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale e del Regolamento Bruxelles I, che ha sostituito la predetta convenzione (DTF 137 III 261 consid. 1.1.1 con rinvii; il Regolamento Bruxelles I, a sua volta, è ora stato sostituito dal Regolamento (UE) n. 1215/2012 del Parlamento europeo e del Consiglio del 12 dicembre 2012 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale [GU L 351 del 20 dicembre 2012 pag. 1; detto pure Regolamento Bruxelles I bis]).
2.3.2 L'interpretazione grammaticale del testo convenzionale non è di utilità: così come è formulato, esso è aperto a entrambe le letture proposte (supra consid. 2.3). Nemmeno un confronto dei testi francese, tedesco e inglese - egualmente fedefacenti (art. 79 CLug e Allegato VIII CLug; v., sull'interpretazione grammaticale fondata sulle diverse lingue, OETIKER/WEIBEL, op. cit., introduzione n. 65 seg.) - permette di dirimere la questione. Né si rinvengono criteri di natura storica suscettibili di dare una risposta univoca.
2.3.3 In una prospettiva sistematica e teleologica, va premesso che lo scopo dell'art. 46 CLug consiste nell'evitare una situazione di incertezza, data dalla possibilità che venga riconosciuta e dichiarata esecutiva una sentenza che, nello Stato di pronuncia, è esecutiva ma non ancora cresciuta in giudicato, e che pertanto potrebbe ancora venire modificata o addirittura annullata in un'ipotetica istanza superiore (HOFMANN/KUNZ, op. cit., n. 1-2 ad art. 46 CLug). Il mezzo di cui il legislatore si è avvalso per evitare un riconoscimento ed un exequatur suscettibili di dover essere revocati successivamente all'annullamento della decisione da delibare è quello della sospensione della procedura. Uno dei criteri per la sospensione è che nello Stato dal quale emana la sentenza da riconoscere e da dichiarare esecutiva sussista ancora la possibilità di inoltrare un mezzo d'impugnazione ordinario, o il medesimo sia già stato introdotto e sia dunque pendente (HOFFMANN/KUNZ, op. cit., n. 18-20 ad art. 46 CLug).
Ora, appare evidente che questa circostanza può realizzarsi sia mentre è pendente il ricorso davanti alla prima istanza di ricorso (art. 43 CLug), sia quando la vertenza è già avanti alla Corte suprema nazionale (art. 44 CLug). È questo il motivo per cui l'art. 46 CLug conferisce la possibilità di chiedere la sospensione in entrambi gli stadi di impugnazione, ovvero in prima e seconda istanza ricorsuale.
2.3.4 Naturalmente è anche possibile, anzi probabile, che la litispendenza del rimedio ordinario di diritto nello Stato di pronuncia, già fatta valere avanti alla prima istanza di ricorso, perduri quando la procedura di riconoscimento e di exequatur è ormai pendente avanti all'istanza suprema nazionale - come nel presente caso. Ma non è lecito dedurne la facoltà di presentare successivamente due domande di sospensione identiche in ogni stadio ricorsuale: decidere altrimenti, e seguire dunque l'opinione ricorsuale, equivarrebbe a smentire il divieto di impugnazione della reiezione della (prima) istanza di sospensione (supra consid. 2.2). Se non si vuole entrare in contraddizione con la predetta giurisprudenza della CGCE, si deve giocoforza dichiarare inammissibile l'inoltro di una nuova, identica, istanza di sospensione quando la procedura di riconoscimento e di exequatur è pendente avanti all'istanza suprema nazionale.
Ciò vale sicuramente quando, come nel caso di specie, la nuova istanza di sospensione si fondi sugli stessi motivi addotti a sostegno della precedente istanza. Va per contro prudentemente lasciata indecisa la domanda - qui non di attualità, posto che le condizioni non sono comunque date - a sapere se circostanze nuove, intervenute fra la prima e la seconda istanza di ricorso, possano semmai giustificare una soluzione differente. Si pensi, ad esempio, al caso in cui mentre la decisione di riconoscimento e di exequatur è sottoposta al primo riesame ex art. 43 CLug, contro la sentenza di merito sia pendente nello Stato di pronuncia un primo mezzo di impugnazione: se questo viene nel frattempo evaso, ma un ulteriore rimedio di diritto ordinario sia possibile o addirittura già introdotto, è giustificato chiedersi se in sede di istanza di ricorso ex art. 44 CLug possa essere presentata una nuova domanda di sospensione (sulla controversa questione dell'ammissibilità di un tale novum v. HOFFMANN/KUNZ, op. cit., n. 13 ad art. 46 CLug con rinvii).
2.4 In virtù dei motivi appena esposti, la domanda di sospensione di cui è assortito il gravame va dichiarata inammissibile. Si può pertanto prescindere dall'esaminare se i presupposti materiali per una sospensione fossero dati. (...)
|
it
|
Art. 46 par. 1 CLug; istanza di sospensione del procedimento di riconoscimento ed exequatur. L'istanza di sospensione del procedimento introdotta dinanzi al Tribunale federale è inammissibile qualora sia fondata sugli stessi motivi addotti a sostegno dell'analoga domanda presentata dinanzi al tribunale cantonale superiore (consid. 2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-420%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,896
|
142 III 425
|
142 III 425
Sachverhalt ab Seite 425
A.
A.a Die Liquidatoren der A. AG in Nachlassliquidation hinterlegten die Vermögenswerte der Nachlassschuldnerin bei der Zuger Kantonalbank als kantonaler Depositenanstalt. Mit Schreiben vom 19. Mai 2015 teilte die Zuger Kantonalbank den Liquidatoren mit, dass für die Guthaben der A. AG in Nachlassliquidation auf dem Kontokorrent ab dem 1. Juni 2015 ein Negativzins von 0,75 % p.a. eingeführt werde.
A.b Hiergegen reichten die Liquidatoren, handelnd für die A. AG in Nachlassliquidation sowie in eigenem Namen, betreibungsrechtliche Beschwerde bei der kantonalen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs ein. Sie beantragten, es sei die Verfügung der Zuger Kantonalbank vom 19. Mai 2015 aufzuheben.
B. Das Obergericht des Kantons Zug, II. Beschwerdeabteilung, Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, ist mit Beschluss vom 30. Juni 2015 auf die Beschwerde nicht eingetreten.
C. Mit Eingabe vom 13. Juli 2015 ist die A. AG in Nachlassliquidation an das Bundesgericht gelangt. Die Beschwerdeführerin verlangt die Aufhebung des obergerichtlichen Beschlusses vom 30. Juni 2015 und der Verfügung der Zuger Kantonalbank (Beschwerdegegnerin) vom 19. Mai 2015. Eventuell sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt die Festsetzung des Kontokorrent-Zinssatzes durch die Beschwerdegegnerin als kantonaler Depositenanstalt, bei welcher die Liquidatoren Vermögenswerte der Nachlassschuldnerin hinterlegt haben. Die Vorinstanz hat im Vorgehen der Depositenanstalt keine Verfügung eines Zwangsvollstreckungsorganes erblickt und ist daher auf die betreibungsrechtliche Beschwerde nicht eingetreten. Streitpunkt ist im Wesentlichen, wie die Hinterlegung von Vermögenswerten durch Zwangsvollstreckungsorgane bei der kantonalen Depositenanstalt mit Blick auf die Anfechtung des Zinssatzes durch betreibungsrechtliche Beschwerde einzuordnen ist.
3.1 Zu Recht steht nicht in Frage, dass die Betreibungs- und Konkursämter Geld oder Wertsachen, über welche nicht binnen drei Tagen nach dem Eingang verfügt wird, der Depositenanstalt zu übergeben haben (Art. 9 SchKG). Die Pflicht gilt auch für Nachlassliquidatoren (Art. 320 Abs. 3 SchKG), für deren Handlungen bzw. Unterlassungen der Kanton haftet (Art. 5 SchKG; vgl. MÖCKLI, in: SchKG, 2. Aufl. 2014, N. 1, 2 zu Art. 9 SchKG).
3.2 Der Kanton Zug hat die Zuger Kantonalbank und die übrigen dem Bankengesetz (Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen; SR 952.0) unterstellten und im Kanton niedergelassenen Institute als Depositenanstalten bezeichnet (Art. 24 SchKG; § 20 des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs vom 30. Januar 1997 [BGS 231.1]). Die Depositenanstalt ist ein Hilfsorgan in der Zwangsvollstreckung, weil sie in den gesetzlich vorgesehenen Fällen Depositen von den Zwangsvollstreckungsorganen anzunehmen hat (Art. 24 SchKG; BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechts, 1911, S. 122/123; FAVRE, Droit des poursuites, 3. Aufl. 1974, S. 85/86; KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2. Aufl. 2014, Rz. 121 f.).
3.3 Unbestritten ist sodann, dass Anfechtungsobjekt der betreibungsrechtlichen Beschwerde gemäss Art. 17 f. SchKG nur Verfügungen eines Vollstreckungsorgans sein können. Darunter ist eine bestimmte behördliche Handlung in einem konkreten zwangsvollstreckungsrechtlichen Verfahren zu verstehen, die in Ausübung amtlicher Funktion ergeht und die fragliche Zwangsvollstreckung in rechtlicher Hinsicht beeinflusst; sie wirkt nach aussen und bezweckt, das Zwangsvollstreckungsverfahren voranzutreiben oder abzuschliessen (BGE 129 III 400 E. 1.1 S. 401; BGE 128 III 156 E. 1c S. 157 f.; BGE 116 III 91 E. 1 S. 93, mit Hinweisen).
3.4 Die Rechtsprechung hat sich verschiedentlich mit der Anfechtbarkeit von Handlungen von Hilfsorganen befasst, welche zur Zwangsvollstreckung beigezogen werden. So beruht die Zustellung des Zahlungsbefehls durch die Post (Art. 72 Abs. 1 SchKG) auf einer Delegation der Kompetenz des Betreibungsamtes, weshalb die postalische Zustellung - durch ein Hilfsorgan - ohne weiteres der Beschwerde nach Art. 17 SchKG unterliegt (BGE 40 III 429 S. 430; BGE 119 III 8 E. 2b S. 10). Nichts anderes gilt, wenn das Betreibungs- oder Konkursamt die Polizei als Hilfsorgan in Anspruch nimmt: Die Anordnung der bzw. Überprüfung der Rechtmässigkeit der Massnahme (z.B. die polizeiliche Vorführung des Schuldners) liegt seit jeher im Zuständigkeitsbereich der Zwangsvollstreckungsorgane bzw. der Aufsichtsbehörden (BGE 22 S. 994 E. 2 S. 997; BGE 87 III 87 E. 4 S. 96; Urteil 7B.72/2004 vom 29. April 2003 E. 2.2). Hinsichtlich der Art und Weise der Ausführung handelt die Polizei aber selbständig und auf eigene Verantwortung gemäss den die polizeiliche Tätigkeit beherrschenden Grundsätzen (BGE 87 III 87 E. 4 S. 96 und 97). Hilfsorgan ist auch der Dritte, dem das Betreibungsamt die Verwaltung und Bewirtschaftung einer gepfändeten Liegenschaft überträgt (Art. 16 Abs. 2 der Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken [VZG; SR 281.42]). Der betreffende Auftrag ist inhaltlich präzise durch das Zwangsvollstreckungsrecht mittels Verwaltungshandlungen (Art. 17 f. VZG) - welche als Verfügungen anfechtbar sind - geregelt; die Entschädigung wird im Streitfall nicht vom Richter, sondern von der kantonalen Aufsichtsbehörde festgesetzt (Art. 20 Abs. 2 VZG), weshalb dem Dritten als Hilfsperson sogar die Beschwerdelegitimation gegen den Widerruf des Auftrags zugestanden wird (BGE 129 III 400 E. 1.2 S. 401, E. 1.3 S. 403).
3.5 Vorliegend gibt nicht der Entscheid der Nachlassliquidatoren zur Hinterlegung von Vermögenswerten bei der Depositenanstalt Anlass zur Beschwerde, sondern die Mitteilung der Depositenanstalt über die Zinskonditionen für die auf dem Kontokorrent deponierten Gelder (Verwertungserlös). Mit Bezug auf die Hinterlegung von Vermögenswerten durch die Zwangsvollstreckungsorgane bei der kantonalen Depositenanstalt hat das Bundesgericht - soweit ersichtlich - zur Anfechtbarkeit des Zinssatzes durch betreibungsrechtliche Beschwerde noch nicht Stellung genommen, weshalb die Frage zu prüfen ist.
3.5.1 Die Pflicht zur Übergabe von Vermögenswerten an die Depositenanstalt gemäss Art. 9 SchKG hat zum Zweck, einerseits die Zwangsvollstreckungsorgane vor Versuchungen zu behüten, die durch längeren Besitz von fremden Geldern entstehen könnten (Botschaft vom 7. Dezember 1888 betreffend den [...] definitiven Entwurf des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs, BBl 1888 IV 1137, 1144 zu Art. 9; BGE 53 III 10 S. 11), sowie den Schutz der Vermögenswerte vor Diebstahl und Brandschaden zu gewährleisten (Richtlinien der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer für das konkursamtliche Rechnungswesen vom 30. August 1972 Ziff. 2, BGE 98 III 1 ff.; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Bd. I, 1999, N. 7 zu Art. 9 SchKG). Andererseits sollen Geldbeträge z.B. der Konkursmasse ohne langes Zuwarten an die Depositenanstalt hinterlegt werden, damit das Geld gegebenenfalls verzinst werden kann (BGE 55 III 92 E. 3 S. 94/95).
3.5.2 Art. 9 SchKG sieht keine Zinspflicht vor (PETER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 9 zu Art. 9 SchKG); es sind diejenigen Zinsen, welche tatsächlich erzielt werden, zur hinterlegten Summe hinzuzuschlagen (PETER, a.a.O.; bereits BLUMENSTEIN, a.a.O., S. 48; vgl. BGE 127 III 182 E. 2b S. 185; BGE 118 III 1 E. 2b S. 3, sowie Richtlinien der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, a.a.O., Ziff. 2). Die Festlegung des Zinses liegt in der Hand der Kantone, weil ihnen obliegt, als Depositenanstalt das Institut bzw. mehrere Institute zu bezeichnen (Art. 24 SchKG), welche für die Hinterlegung eine angemessene Vergütung anbieten (GILLIÉRON, a.a.O., N. 15 zu Art. 9 SchKG). Sieht das Gesetz aber keine Regelung über den Depotzins vor und ist die angemessene Vergütung für die Hinterlegung durch die kantonalrechtliche Bezeichnung der Depositenanstalt geregelt, besteht aus zwangsvollstreckungsrechtlicher Hinsicht keine Grundlage, dass die Aufsichtsbehörde über die Höhe des Zinses entscheidet. Nicht ausschlaggebend ist daher, ob auf dem Kontokorrent-Guthaben bei der Depositenanstalt Zinsen als Vergütung (BGE 115 II 349 E. 3 S. 355) geleistet werden, oder negative Zinsen als entsprechende Kosten anfallen. Die Beschwerdeführerin behauptet selber zu Recht nicht, dass für die Festlegung des Zinssatzes eine besondere Bestimmung (wie Art. 20 Abs. 2 VZG: Zuständigkeit zum Entscheid über die Entschädigung des Hilfsorganes bei Liegenschaftenverwaltung) bestehe, oder die Hinterlegungskonditionen durch das Zwangsvollstreckungsrecht im Einzelnen geregelt seien.
3.5.3 Wenn die Beschwerdeführerin sich gegen die Unangemessenheit des tatsächlich erzielten bzw. erzielbaren Zinses auf dem Kontokorrent bei der kantonalen Depositenanstalt wendet, läuft dies auf die Kritik am kantonalen Recht hinaus, welches die Zuger Kantonalbank als eine der Depositenanstalten bezeichnet hat. Eine Verfügung gemäss Art. 17 SchKG kann indes nur vorliegen, wenn die Kompetenz zu einer (allfälligen) behördlichen Handlung durch das SchKG oder einen Neben- oder Vollzugserlass eingeräumt wird (bereits BGE 31 I 764 E. 3 S. 770 und JAEGER, Das Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 1911, Bd. I, N. 3 a.E. zu Art. 17 SchKG; u.a. COMETTA/MÖCKLI, in: Basler Kommentar, Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 18 zu Art. 17 SchKG; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3. Aufl. 2016, Rz. 66). Diese Voraussetzung ist für das Schreiben der Beschwerdegegnerin betreffend Zinskonditionen nicht erfüllt, weshalb keine Verfügung im Sinne von Art. 17 SchKG vorliegt.
3.6 Was die Beschwerdeführerin im Übrigen vorbringt, vermag am Ergebnis nichts zu ändern.
3.6.1 Die Beschwerdeführerin kritisiert die Auffassung der Vorinstanz, wonach es sich bei der Hinterlegung von Vermögenswerten bei der Beschwerdegegnerin um ein privatrechtliches Verhältnis handle. Wohl hält sie zu Recht fest, dass die Funktion einer Bank als gesetzliche Depositenanstalt öffentliche Zweckverfolgung darstellt (Urteil 2A.254/2000 vom 2. April 2001 E. 3a, in: ASA 70 S. 299). Daraus lässt sich nicht schliessen, dass die Gewährung bzw. Erhebung des Zinses zwingend zwangsvollstreckungsrechtlicher Natur ist. Selbst die Annahme, dass die Beschwerdegegnerin durch die Festlegung des Zinses vom öffentlichen (kantonalen) Recht eingeräumte Hoheitsbefugnisse wahrgenommen hat, würde - wie betreffend die Art und Weise der polizeilichen Hilfestellung (E. 3.4) - nichts daran ändern, dass keine Verfügung vorliegt, welche auf Zwangsvollstreckungsrecht beruht (u.a. BLUMENSTEIN, a.a.O., S. 75).
3.6.2 Die Beschwerdeführerin leitet aus Art. 24 SchKG bzw. dem Umstand, dass die Kantone für die bei den Depositenanstalten verwahrten Vermögenswerte haften, ein "öffentlichrechtliches Verhältnis" zwischen der Depositenanstalt und dem hinterlegenden Zwangsvollstreckungsorgan ab. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern aus der Haftungsnorm - eine Art "bundesrechtliche Staatsgarantie der Kantone" (GASSER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 26 zu Art. 5 SchKG) - mit Bezug auf die Festlegung des Kontokorrentzinses auf das Vorliegen einer Verfügung im Sinne von Art. 17 SchKG zu schliessen ist.
3.6.3 Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin lässt sich die Regelung des Kontokorrentzinses bei der Depositenanstalt nicht auf die Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs [GebV SchKG; SR 281.35] stützen. Darin wird einzig bestimmt, dass die Einzahlungen des Amtes bzw. Zwangsvollstreckungsorganes auf ein Depot sowie Abhebungen gebührenfrei sind (Art. 19 Abs. 2 GebV SchKG; BOESCH, in: Kommentar SchKG Gebührenverordnung, 2008, N. 4 zu Art. 19 GebV SchKG). Es gibt sodann keinen Grund, für die Regelung des Zinses der Depositenanstalt Art. 26 Abs. 1 GebV SchKG in analoger Weise anzuwenden. Nach dieser Bestimmung wird für die Verwahrung beweglicher Sachen wie gepfändeten oder verarrestierten Wertschriften monatlich 0,3 Promille vom Kurs- bzw. Schätzungswert, höchstens Fr. 500.- erhoben. Die Gebühr - d.h. das Entgelt für die besondere Inanspruchnahme amtlicher Tätigkeit (BGE 136 III 155 E. 3.3 S. 157) - liegt u.a. darin begründet, dass die Überwachung des Depots (auch bei der Depositenanstalt) einen gewissen Aufwand verursacht, weil es kontrolliert und u.a. die allfälligen Zinsen geltend gemacht werden können (BOESCH, a.a.O., N. 2 und 4 zu Art. 26 GebV SchKG). Dass die Zinsen durch Gebühr gemäss GebV SchKG geregelt oder als solche zu verstehen sind, lässt sich daraus nicht ableiten. Schliesslich kann weder von einer nicht tarifierten Verrichtung im Sinne von Art. 1 Abs. 2 GebV SchKG, noch von einer Lücke gesprochen werden, denn andere als die in der GebV SchKG vorgesehenen Gebühren und Entschädigungen dürfen nicht erhoben werden (BGE 136 III 155 E. 3.3 S. 157)
3.7 Nach dem Dargelegten ist nicht zu beanstanden, wenn die Aufsichtsbehörde mangels eines Anfechtungsobjekts auf die Beschwerde gemäss Art. 17 SchKG nicht eingetreten ist. (...)
|
de
|
Art. 9, Art. 17 SchKG; negative Zinsen auf einem Kontokorrent-Guthaben bei der Depositenanstalt; betreibungsrechtliche Beschwerde. Die Festlegung des Zinssatzes durch die Depositenanstalt für die auf einem Kontokorrent hinterlegten Vermögenswerte stellt keine Verfügung eines Zwangsvollstreckungsorganes gemäss Art. 17 SchKG dar (E. 3).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-425%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,897
|
142 III 425
|
142 III 425
Sachverhalt ab Seite 425
A.
A.a Die Liquidatoren der A. AG in Nachlassliquidation hinterlegten die Vermögenswerte der Nachlassschuldnerin bei der Zuger Kantonalbank als kantonaler Depositenanstalt. Mit Schreiben vom 19. Mai 2015 teilte die Zuger Kantonalbank den Liquidatoren mit, dass für die Guthaben der A. AG in Nachlassliquidation auf dem Kontokorrent ab dem 1. Juni 2015 ein Negativzins von 0,75 % p.a. eingeführt werde.
A.b Hiergegen reichten die Liquidatoren, handelnd für die A. AG in Nachlassliquidation sowie in eigenem Namen, betreibungsrechtliche Beschwerde bei der kantonalen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs ein. Sie beantragten, es sei die Verfügung der Zuger Kantonalbank vom 19. Mai 2015 aufzuheben.
B. Das Obergericht des Kantons Zug, II. Beschwerdeabteilung, Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, ist mit Beschluss vom 30. Juni 2015 auf die Beschwerde nicht eingetreten.
C. Mit Eingabe vom 13. Juli 2015 ist die A. AG in Nachlassliquidation an das Bundesgericht gelangt. Die Beschwerdeführerin verlangt die Aufhebung des obergerichtlichen Beschlusses vom 30. Juni 2015 und der Verfügung der Zuger Kantonalbank (Beschwerdegegnerin) vom 19. Mai 2015. Eventuell sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt die Festsetzung des Kontokorrent-Zinssatzes durch die Beschwerdegegnerin als kantonaler Depositenanstalt, bei welcher die Liquidatoren Vermögenswerte der Nachlassschuldnerin hinterlegt haben. Die Vorinstanz hat im Vorgehen der Depositenanstalt keine Verfügung eines Zwangsvollstreckungsorganes erblickt und ist daher auf die betreibungsrechtliche Beschwerde nicht eingetreten. Streitpunkt ist im Wesentlichen, wie die Hinterlegung von Vermögenswerten durch Zwangsvollstreckungsorgane bei der kantonalen Depositenanstalt mit Blick auf die Anfechtung des Zinssatzes durch betreibungsrechtliche Beschwerde einzuordnen ist.
3.1 Zu Recht steht nicht in Frage, dass die Betreibungs- und Konkursämter Geld oder Wertsachen, über welche nicht binnen drei Tagen nach dem Eingang verfügt wird, der Depositenanstalt zu übergeben haben (Art. 9 SchKG). Die Pflicht gilt auch für Nachlassliquidatoren (Art. 320 Abs. 3 SchKG), für deren Handlungen bzw. Unterlassungen der Kanton haftet (Art. 5 SchKG; vgl. MÖCKLI, in: SchKG, 2. Aufl. 2014, N. 1, 2 zu Art. 9 SchKG).
3.2 Der Kanton Zug hat die Zuger Kantonalbank und die übrigen dem Bankengesetz (Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen; SR 952.0) unterstellten und im Kanton niedergelassenen Institute als Depositenanstalten bezeichnet (Art. 24 SchKG; § 20 des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs vom 30. Januar 1997 [BGS 231.1]). Die Depositenanstalt ist ein Hilfsorgan in der Zwangsvollstreckung, weil sie in den gesetzlich vorgesehenen Fällen Depositen von den Zwangsvollstreckungsorganen anzunehmen hat (Art. 24 SchKG; BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechts, 1911, S. 122/123; FAVRE, Droit des poursuites, 3. Aufl. 1974, S. 85/86; KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2. Aufl. 2014, Rz. 121 f.).
3.3 Unbestritten ist sodann, dass Anfechtungsobjekt der betreibungsrechtlichen Beschwerde gemäss Art. 17 f. SchKG nur Verfügungen eines Vollstreckungsorgans sein können. Darunter ist eine bestimmte behördliche Handlung in einem konkreten zwangsvollstreckungsrechtlichen Verfahren zu verstehen, die in Ausübung amtlicher Funktion ergeht und die fragliche Zwangsvollstreckung in rechtlicher Hinsicht beeinflusst; sie wirkt nach aussen und bezweckt, das Zwangsvollstreckungsverfahren voranzutreiben oder abzuschliessen (BGE 129 III 400 E. 1.1 S. 401; BGE 128 III 156 E. 1c S. 157 f.; BGE 116 III 91 E. 1 S. 93, mit Hinweisen).
3.4 Die Rechtsprechung hat sich verschiedentlich mit der Anfechtbarkeit von Handlungen von Hilfsorganen befasst, welche zur Zwangsvollstreckung beigezogen werden. So beruht die Zustellung des Zahlungsbefehls durch die Post (Art. 72 Abs. 1 SchKG) auf einer Delegation der Kompetenz des Betreibungsamtes, weshalb die postalische Zustellung - durch ein Hilfsorgan - ohne weiteres der Beschwerde nach Art. 17 SchKG unterliegt (BGE 40 III 429 S. 430; BGE 119 III 8 E. 2b S. 10). Nichts anderes gilt, wenn das Betreibungs- oder Konkursamt die Polizei als Hilfsorgan in Anspruch nimmt: Die Anordnung der bzw. Überprüfung der Rechtmässigkeit der Massnahme (z.B. die polizeiliche Vorführung des Schuldners) liegt seit jeher im Zuständigkeitsbereich der Zwangsvollstreckungsorgane bzw. der Aufsichtsbehörden (BGE 22 S. 994 E. 2 S. 997; BGE 87 III 87 E. 4 S. 96; Urteil 7B.72/2004 vom 29. April 2003 E. 2.2). Hinsichtlich der Art und Weise der Ausführung handelt die Polizei aber selbständig und auf eigene Verantwortung gemäss den die polizeiliche Tätigkeit beherrschenden Grundsätzen (BGE 87 III 87 E. 4 S. 96 und 97). Hilfsorgan ist auch der Dritte, dem das Betreibungsamt die Verwaltung und Bewirtschaftung einer gepfändeten Liegenschaft überträgt (Art. 16 Abs. 2 der Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken [VZG; SR 281.42]). Der betreffende Auftrag ist inhaltlich präzise durch das Zwangsvollstreckungsrecht mittels Verwaltungshandlungen (Art. 17 f. VZG) - welche als Verfügungen anfechtbar sind - geregelt; die Entschädigung wird im Streitfall nicht vom Richter, sondern von der kantonalen Aufsichtsbehörde festgesetzt (Art. 20 Abs. 2 VZG), weshalb dem Dritten als Hilfsperson sogar die Beschwerdelegitimation gegen den Widerruf des Auftrags zugestanden wird (BGE 129 III 400 E. 1.2 S. 401, E. 1.3 S. 403).
3.5 Vorliegend gibt nicht der Entscheid der Nachlassliquidatoren zur Hinterlegung von Vermögenswerten bei der Depositenanstalt Anlass zur Beschwerde, sondern die Mitteilung der Depositenanstalt über die Zinskonditionen für die auf dem Kontokorrent deponierten Gelder (Verwertungserlös). Mit Bezug auf die Hinterlegung von Vermögenswerten durch die Zwangsvollstreckungsorgane bei der kantonalen Depositenanstalt hat das Bundesgericht - soweit ersichtlich - zur Anfechtbarkeit des Zinssatzes durch betreibungsrechtliche Beschwerde noch nicht Stellung genommen, weshalb die Frage zu prüfen ist.
3.5.1 Die Pflicht zur Übergabe von Vermögenswerten an die Depositenanstalt gemäss Art. 9 SchKG hat zum Zweck, einerseits die Zwangsvollstreckungsorgane vor Versuchungen zu behüten, die durch längeren Besitz von fremden Geldern entstehen könnten (Botschaft vom 7. Dezember 1888 betreffend den [...] definitiven Entwurf des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs, BBl 1888 IV 1137, 1144 zu Art. 9; BGE 53 III 10 S. 11), sowie den Schutz der Vermögenswerte vor Diebstahl und Brandschaden zu gewährleisten (Richtlinien der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer für das konkursamtliche Rechnungswesen vom 30. August 1972 Ziff. 2, BGE 98 III 1 ff.; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Bd. I, 1999, N. 7 zu Art. 9 SchKG). Andererseits sollen Geldbeträge z.B. der Konkursmasse ohne langes Zuwarten an die Depositenanstalt hinterlegt werden, damit das Geld gegebenenfalls verzinst werden kann (BGE 55 III 92 E. 3 S. 94/95).
3.5.2 Art. 9 SchKG sieht keine Zinspflicht vor (PETER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 9 zu Art. 9 SchKG); es sind diejenigen Zinsen, welche tatsächlich erzielt werden, zur hinterlegten Summe hinzuzuschlagen (PETER, a.a.O.; bereits BLUMENSTEIN, a.a.O., S. 48; vgl. BGE 127 III 182 E. 2b S. 185; BGE 118 III 1 E. 2b S. 3, sowie Richtlinien der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, a.a.O., Ziff. 2). Die Festlegung des Zinses liegt in der Hand der Kantone, weil ihnen obliegt, als Depositenanstalt das Institut bzw. mehrere Institute zu bezeichnen (Art. 24 SchKG), welche für die Hinterlegung eine angemessene Vergütung anbieten (GILLIÉRON, a.a.O., N. 15 zu Art. 9 SchKG). Sieht das Gesetz aber keine Regelung über den Depotzins vor und ist die angemessene Vergütung für die Hinterlegung durch die kantonalrechtliche Bezeichnung der Depositenanstalt geregelt, besteht aus zwangsvollstreckungsrechtlicher Hinsicht keine Grundlage, dass die Aufsichtsbehörde über die Höhe des Zinses entscheidet. Nicht ausschlaggebend ist daher, ob auf dem Kontokorrent-Guthaben bei der Depositenanstalt Zinsen als Vergütung (BGE 115 II 349 E. 3 S. 355) geleistet werden, oder negative Zinsen als entsprechende Kosten anfallen. Die Beschwerdeführerin behauptet selber zu Recht nicht, dass für die Festlegung des Zinssatzes eine besondere Bestimmung (wie Art. 20 Abs. 2 VZG: Zuständigkeit zum Entscheid über die Entschädigung des Hilfsorganes bei Liegenschaftenverwaltung) bestehe, oder die Hinterlegungskonditionen durch das Zwangsvollstreckungsrecht im Einzelnen geregelt seien.
3.5.3 Wenn die Beschwerdeführerin sich gegen die Unangemessenheit des tatsächlich erzielten bzw. erzielbaren Zinses auf dem Kontokorrent bei der kantonalen Depositenanstalt wendet, läuft dies auf die Kritik am kantonalen Recht hinaus, welches die Zuger Kantonalbank als eine der Depositenanstalten bezeichnet hat. Eine Verfügung gemäss Art. 17 SchKG kann indes nur vorliegen, wenn die Kompetenz zu einer (allfälligen) behördlichen Handlung durch das SchKG oder einen Neben- oder Vollzugserlass eingeräumt wird (bereits BGE 31 I 764 E. 3 S. 770 und JAEGER, Das Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 1911, Bd. I, N. 3 a.E. zu Art. 17 SchKG; u.a. COMETTA/MÖCKLI, in: Basler Kommentar, Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 18 zu Art. 17 SchKG; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3. Aufl. 2016, Rz. 66). Diese Voraussetzung ist für das Schreiben der Beschwerdegegnerin betreffend Zinskonditionen nicht erfüllt, weshalb keine Verfügung im Sinne von Art. 17 SchKG vorliegt.
3.6 Was die Beschwerdeführerin im Übrigen vorbringt, vermag am Ergebnis nichts zu ändern.
3.6.1 Die Beschwerdeführerin kritisiert die Auffassung der Vorinstanz, wonach es sich bei der Hinterlegung von Vermögenswerten bei der Beschwerdegegnerin um ein privatrechtliches Verhältnis handle. Wohl hält sie zu Recht fest, dass die Funktion einer Bank als gesetzliche Depositenanstalt öffentliche Zweckverfolgung darstellt (Urteil 2A.254/2000 vom 2. April 2001 E. 3a, in: ASA 70 S. 299). Daraus lässt sich nicht schliessen, dass die Gewährung bzw. Erhebung des Zinses zwingend zwangsvollstreckungsrechtlicher Natur ist. Selbst die Annahme, dass die Beschwerdegegnerin durch die Festlegung des Zinses vom öffentlichen (kantonalen) Recht eingeräumte Hoheitsbefugnisse wahrgenommen hat, würde - wie betreffend die Art und Weise der polizeilichen Hilfestellung (E. 3.4) - nichts daran ändern, dass keine Verfügung vorliegt, welche auf Zwangsvollstreckungsrecht beruht (u.a. BLUMENSTEIN, a.a.O., S. 75).
3.6.2 Die Beschwerdeführerin leitet aus Art. 24 SchKG bzw. dem Umstand, dass die Kantone für die bei den Depositenanstalten verwahrten Vermögenswerte haften, ein "öffentlichrechtliches Verhältnis" zwischen der Depositenanstalt und dem hinterlegenden Zwangsvollstreckungsorgan ab. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern aus der Haftungsnorm - eine Art "bundesrechtliche Staatsgarantie der Kantone" (GASSER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 26 zu Art. 5 SchKG) - mit Bezug auf die Festlegung des Kontokorrentzinses auf das Vorliegen einer Verfügung im Sinne von Art. 17 SchKG zu schliessen ist.
3.6.3 Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin lässt sich die Regelung des Kontokorrentzinses bei der Depositenanstalt nicht auf die Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs [GebV SchKG; SR 281.35] stützen. Darin wird einzig bestimmt, dass die Einzahlungen des Amtes bzw. Zwangsvollstreckungsorganes auf ein Depot sowie Abhebungen gebührenfrei sind (Art. 19 Abs. 2 GebV SchKG; BOESCH, in: Kommentar SchKG Gebührenverordnung, 2008, N. 4 zu Art. 19 GebV SchKG). Es gibt sodann keinen Grund, für die Regelung des Zinses der Depositenanstalt Art. 26 Abs. 1 GebV SchKG in analoger Weise anzuwenden. Nach dieser Bestimmung wird für die Verwahrung beweglicher Sachen wie gepfändeten oder verarrestierten Wertschriften monatlich 0,3 Promille vom Kurs- bzw. Schätzungswert, höchstens Fr. 500.- erhoben. Die Gebühr - d.h. das Entgelt für die besondere Inanspruchnahme amtlicher Tätigkeit (BGE 136 III 155 E. 3.3 S. 157) - liegt u.a. darin begründet, dass die Überwachung des Depots (auch bei der Depositenanstalt) einen gewissen Aufwand verursacht, weil es kontrolliert und u.a. die allfälligen Zinsen geltend gemacht werden können (BOESCH, a.a.O., N. 2 und 4 zu Art. 26 GebV SchKG). Dass die Zinsen durch Gebühr gemäss GebV SchKG geregelt oder als solche zu verstehen sind, lässt sich daraus nicht ableiten. Schliesslich kann weder von einer nicht tarifierten Verrichtung im Sinne von Art. 1 Abs. 2 GebV SchKG, noch von einer Lücke gesprochen werden, denn andere als die in der GebV SchKG vorgesehenen Gebühren und Entschädigungen dürfen nicht erhoben werden (BGE 136 III 155 E. 3.3 S. 157)
3.7 Nach dem Dargelegten ist nicht zu beanstanden, wenn die Aufsichtsbehörde mangels eines Anfechtungsobjekts auf die Beschwerde gemäss Art. 17 SchKG nicht eingetreten ist. (...)
|
de
|
Art. 9, art. 17 LP; intérêts négatifs de valeurs consignées sur un compte courant auprès d'une caisse de dépôts et consignations; plainte à l'autorité de surveillance. La détermination du taux d'intérêts effectuée par la caisse de dépôts et consignations pour des valeurs consignées auprès d'elle sur un compte courant ne constitue pas une décision d'un organe de l'exécution forcée au sens de l'art. 17 LP (consid. 3).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-425%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,898
|
142 III 425
|
142 III 425
Sachverhalt ab Seite 425
A.
A.a Die Liquidatoren der A. AG in Nachlassliquidation hinterlegten die Vermögenswerte der Nachlassschuldnerin bei der Zuger Kantonalbank als kantonaler Depositenanstalt. Mit Schreiben vom 19. Mai 2015 teilte die Zuger Kantonalbank den Liquidatoren mit, dass für die Guthaben der A. AG in Nachlassliquidation auf dem Kontokorrent ab dem 1. Juni 2015 ein Negativzins von 0,75 % p.a. eingeführt werde.
A.b Hiergegen reichten die Liquidatoren, handelnd für die A. AG in Nachlassliquidation sowie in eigenem Namen, betreibungsrechtliche Beschwerde bei der kantonalen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs ein. Sie beantragten, es sei die Verfügung der Zuger Kantonalbank vom 19. Mai 2015 aufzuheben.
B. Das Obergericht des Kantons Zug, II. Beschwerdeabteilung, Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, ist mit Beschluss vom 30. Juni 2015 auf die Beschwerde nicht eingetreten.
C. Mit Eingabe vom 13. Juli 2015 ist die A. AG in Nachlassliquidation an das Bundesgericht gelangt. Die Beschwerdeführerin verlangt die Aufhebung des obergerichtlichen Beschlusses vom 30. Juni 2015 und der Verfügung der Zuger Kantonalbank (Beschwerdegegnerin) vom 19. Mai 2015. Eventuell sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt die Festsetzung des Kontokorrent-Zinssatzes durch die Beschwerdegegnerin als kantonaler Depositenanstalt, bei welcher die Liquidatoren Vermögenswerte der Nachlassschuldnerin hinterlegt haben. Die Vorinstanz hat im Vorgehen der Depositenanstalt keine Verfügung eines Zwangsvollstreckungsorganes erblickt und ist daher auf die betreibungsrechtliche Beschwerde nicht eingetreten. Streitpunkt ist im Wesentlichen, wie die Hinterlegung von Vermögenswerten durch Zwangsvollstreckungsorgane bei der kantonalen Depositenanstalt mit Blick auf die Anfechtung des Zinssatzes durch betreibungsrechtliche Beschwerde einzuordnen ist.
3.1 Zu Recht steht nicht in Frage, dass die Betreibungs- und Konkursämter Geld oder Wertsachen, über welche nicht binnen drei Tagen nach dem Eingang verfügt wird, der Depositenanstalt zu übergeben haben (Art. 9 SchKG). Die Pflicht gilt auch für Nachlassliquidatoren (Art. 320 Abs. 3 SchKG), für deren Handlungen bzw. Unterlassungen der Kanton haftet (Art. 5 SchKG; vgl. MÖCKLI, in: SchKG, 2. Aufl. 2014, N. 1, 2 zu Art. 9 SchKG).
3.2 Der Kanton Zug hat die Zuger Kantonalbank und die übrigen dem Bankengesetz (Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen; SR 952.0) unterstellten und im Kanton niedergelassenen Institute als Depositenanstalten bezeichnet (Art. 24 SchKG; § 20 des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs vom 30. Januar 1997 [BGS 231.1]). Die Depositenanstalt ist ein Hilfsorgan in der Zwangsvollstreckung, weil sie in den gesetzlich vorgesehenen Fällen Depositen von den Zwangsvollstreckungsorganen anzunehmen hat (Art. 24 SchKG; BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechts, 1911, S. 122/123; FAVRE, Droit des poursuites, 3. Aufl. 1974, S. 85/86; KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2. Aufl. 2014, Rz. 121 f.).
3.3 Unbestritten ist sodann, dass Anfechtungsobjekt der betreibungsrechtlichen Beschwerde gemäss Art. 17 f. SchKG nur Verfügungen eines Vollstreckungsorgans sein können. Darunter ist eine bestimmte behördliche Handlung in einem konkreten zwangsvollstreckungsrechtlichen Verfahren zu verstehen, die in Ausübung amtlicher Funktion ergeht und die fragliche Zwangsvollstreckung in rechtlicher Hinsicht beeinflusst; sie wirkt nach aussen und bezweckt, das Zwangsvollstreckungsverfahren voranzutreiben oder abzuschliessen (BGE 129 III 400 E. 1.1 S. 401; BGE 128 III 156 E. 1c S. 157 f.; BGE 116 III 91 E. 1 S. 93, mit Hinweisen).
3.4 Die Rechtsprechung hat sich verschiedentlich mit der Anfechtbarkeit von Handlungen von Hilfsorganen befasst, welche zur Zwangsvollstreckung beigezogen werden. So beruht die Zustellung des Zahlungsbefehls durch die Post (Art. 72 Abs. 1 SchKG) auf einer Delegation der Kompetenz des Betreibungsamtes, weshalb die postalische Zustellung - durch ein Hilfsorgan - ohne weiteres der Beschwerde nach Art. 17 SchKG unterliegt (BGE 40 III 429 S. 430; BGE 119 III 8 E. 2b S. 10). Nichts anderes gilt, wenn das Betreibungs- oder Konkursamt die Polizei als Hilfsorgan in Anspruch nimmt: Die Anordnung der bzw. Überprüfung der Rechtmässigkeit der Massnahme (z.B. die polizeiliche Vorführung des Schuldners) liegt seit jeher im Zuständigkeitsbereich der Zwangsvollstreckungsorgane bzw. der Aufsichtsbehörden (BGE 22 S. 994 E. 2 S. 997; BGE 87 III 87 E. 4 S. 96; Urteil 7B.72/2004 vom 29. April 2003 E. 2.2). Hinsichtlich der Art und Weise der Ausführung handelt die Polizei aber selbständig und auf eigene Verantwortung gemäss den die polizeiliche Tätigkeit beherrschenden Grundsätzen (BGE 87 III 87 E. 4 S. 96 und 97). Hilfsorgan ist auch der Dritte, dem das Betreibungsamt die Verwaltung und Bewirtschaftung einer gepfändeten Liegenschaft überträgt (Art. 16 Abs. 2 der Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken [VZG; SR 281.42]). Der betreffende Auftrag ist inhaltlich präzise durch das Zwangsvollstreckungsrecht mittels Verwaltungshandlungen (Art. 17 f. VZG) - welche als Verfügungen anfechtbar sind - geregelt; die Entschädigung wird im Streitfall nicht vom Richter, sondern von der kantonalen Aufsichtsbehörde festgesetzt (Art. 20 Abs. 2 VZG), weshalb dem Dritten als Hilfsperson sogar die Beschwerdelegitimation gegen den Widerruf des Auftrags zugestanden wird (BGE 129 III 400 E. 1.2 S. 401, E. 1.3 S. 403).
3.5 Vorliegend gibt nicht der Entscheid der Nachlassliquidatoren zur Hinterlegung von Vermögenswerten bei der Depositenanstalt Anlass zur Beschwerde, sondern die Mitteilung der Depositenanstalt über die Zinskonditionen für die auf dem Kontokorrent deponierten Gelder (Verwertungserlös). Mit Bezug auf die Hinterlegung von Vermögenswerten durch die Zwangsvollstreckungsorgane bei der kantonalen Depositenanstalt hat das Bundesgericht - soweit ersichtlich - zur Anfechtbarkeit des Zinssatzes durch betreibungsrechtliche Beschwerde noch nicht Stellung genommen, weshalb die Frage zu prüfen ist.
3.5.1 Die Pflicht zur Übergabe von Vermögenswerten an die Depositenanstalt gemäss Art. 9 SchKG hat zum Zweck, einerseits die Zwangsvollstreckungsorgane vor Versuchungen zu behüten, die durch längeren Besitz von fremden Geldern entstehen könnten (Botschaft vom 7. Dezember 1888 betreffend den [...] definitiven Entwurf des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs, BBl 1888 IV 1137, 1144 zu Art. 9; BGE 53 III 10 S. 11), sowie den Schutz der Vermögenswerte vor Diebstahl und Brandschaden zu gewährleisten (Richtlinien der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer für das konkursamtliche Rechnungswesen vom 30. August 1972 Ziff. 2, BGE 98 III 1 ff.; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Bd. I, 1999, N. 7 zu Art. 9 SchKG). Andererseits sollen Geldbeträge z.B. der Konkursmasse ohne langes Zuwarten an die Depositenanstalt hinterlegt werden, damit das Geld gegebenenfalls verzinst werden kann (BGE 55 III 92 E. 3 S. 94/95).
3.5.2 Art. 9 SchKG sieht keine Zinspflicht vor (PETER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 9 zu Art. 9 SchKG); es sind diejenigen Zinsen, welche tatsächlich erzielt werden, zur hinterlegten Summe hinzuzuschlagen (PETER, a.a.O.; bereits BLUMENSTEIN, a.a.O., S. 48; vgl. BGE 127 III 182 E. 2b S. 185; BGE 118 III 1 E. 2b S. 3, sowie Richtlinien der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer, a.a.O., Ziff. 2). Die Festlegung des Zinses liegt in der Hand der Kantone, weil ihnen obliegt, als Depositenanstalt das Institut bzw. mehrere Institute zu bezeichnen (Art. 24 SchKG), welche für die Hinterlegung eine angemessene Vergütung anbieten (GILLIÉRON, a.a.O., N. 15 zu Art. 9 SchKG). Sieht das Gesetz aber keine Regelung über den Depotzins vor und ist die angemessene Vergütung für die Hinterlegung durch die kantonalrechtliche Bezeichnung der Depositenanstalt geregelt, besteht aus zwangsvollstreckungsrechtlicher Hinsicht keine Grundlage, dass die Aufsichtsbehörde über die Höhe des Zinses entscheidet. Nicht ausschlaggebend ist daher, ob auf dem Kontokorrent-Guthaben bei der Depositenanstalt Zinsen als Vergütung (BGE 115 II 349 E. 3 S. 355) geleistet werden, oder negative Zinsen als entsprechende Kosten anfallen. Die Beschwerdeführerin behauptet selber zu Recht nicht, dass für die Festlegung des Zinssatzes eine besondere Bestimmung (wie Art. 20 Abs. 2 VZG: Zuständigkeit zum Entscheid über die Entschädigung des Hilfsorganes bei Liegenschaftenverwaltung) bestehe, oder die Hinterlegungskonditionen durch das Zwangsvollstreckungsrecht im Einzelnen geregelt seien.
3.5.3 Wenn die Beschwerdeführerin sich gegen die Unangemessenheit des tatsächlich erzielten bzw. erzielbaren Zinses auf dem Kontokorrent bei der kantonalen Depositenanstalt wendet, läuft dies auf die Kritik am kantonalen Recht hinaus, welches die Zuger Kantonalbank als eine der Depositenanstalten bezeichnet hat. Eine Verfügung gemäss Art. 17 SchKG kann indes nur vorliegen, wenn die Kompetenz zu einer (allfälligen) behördlichen Handlung durch das SchKG oder einen Neben- oder Vollzugserlass eingeräumt wird (bereits BGE 31 I 764 E. 3 S. 770 und JAEGER, Das Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 1911, Bd. I, N. 3 a.E. zu Art. 17 SchKG; u.a. COMETTA/MÖCKLI, in: Basler Kommentar, Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 18 zu Art. 17 SchKG; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3. Aufl. 2016, Rz. 66). Diese Voraussetzung ist für das Schreiben der Beschwerdegegnerin betreffend Zinskonditionen nicht erfüllt, weshalb keine Verfügung im Sinne von Art. 17 SchKG vorliegt.
3.6 Was die Beschwerdeführerin im Übrigen vorbringt, vermag am Ergebnis nichts zu ändern.
3.6.1 Die Beschwerdeführerin kritisiert die Auffassung der Vorinstanz, wonach es sich bei der Hinterlegung von Vermögenswerten bei der Beschwerdegegnerin um ein privatrechtliches Verhältnis handle. Wohl hält sie zu Recht fest, dass die Funktion einer Bank als gesetzliche Depositenanstalt öffentliche Zweckverfolgung darstellt (Urteil 2A.254/2000 vom 2. April 2001 E. 3a, in: ASA 70 S. 299). Daraus lässt sich nicht schliessen, dass die Gewährung bzw. Erhebung des Zinses zwingend zwangsvollstreckungsrechtlicher Natur ist. Selbst die Annahme, dass die Beschwerdegegnerin durch die Festlegung des Zinses vom öffentlichen (kantonalen) Recht eingeräumte Hoheitsbefugnisse wahrgenommen hat, würde - wie betreffend die Art und Weise der polizeilichen Hilfestellung (E. 3.4) - nichts daran ändern, dass keine Verfügung vorliegt, welche auf Zwangsvollstreckungsrecht beruht (u.a. BLUMENSTEIN, a.a.O., S. 75).
3.6.2 Die Beschwerdeführerin leitet aus Art. 24 SchKG bzw. dem Umstand, dass die Kantone für die bei den Depositenanstalten verwahrten Vermögenswerte haften, ein "öffentlichrechtliches Verhältnis" zwischen der Depositenanstalt und dem hinterlegenden Zwangsvollstreckungsorgan ab. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern aus der Haftungsnorm - eine Art "bundesrechtliche Staatsgarantie der Kantone" (GASSER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 26 zu Art. 5 SchKG) - mit Bezug auf die Festlegung des Kontokorrentzinses auf das Vorliegen einer Verfügung im Sinne von Art. 17 SchKG zu schliessen ist.
3.6.3 Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin lässt sich die Regelung des Kontokorrentzinses bei der Depositenanstalt nicht auf die Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs [GebV SchKG; SR 281.35] stützen. Darin wird einzig bestimmt, dass die Einzahlungen des Amtes bzw. Zwangsvollstreckungsorganes auf ein Depot sowie Abhebungen gebührenfrei sind (Art. 19 Abs. 2 GebV SchKG; BOESCH, in: Kommentar SchKG Gebührenverordnung, 2008, N. 4 zu Art. 19 GebV SchKG). Es gibt sodann keinen Grund, für die Regelung des Zinses der Depositenanstalt Art. 26 Abs. 1 GebV SchKG in analoger Weise anzuwenden. Nach dieser Bestimmung wird für die Verwahrung beweglicher Sachen wie gepfändeten oder verarrestierten Wertschriften monatlich 0,3 Promille vom Kurs- bzw. Schätzungswert, höchstens Fr. 500.- erhoben. Die Gebühr - d.h. das Entgelt für die besondere Inanspruchnahme amtlicher Tätigkeit (BGE 136 III 155 E. 3.3 S. 157) - liegt u.a. darin begründet, dass die Überwachung des Depots (auch bei der Depositenanstalt) einen gewissen Aufwand verursacht, weil es kontrolliert und u.a. die allfälligen Zinsen geltend gemacht werden können (BOESCH, a.a.O., N. 2 und 4 zu Art. 26 GebV SchKG). Dass die Zinsen durch Gebühr gemäss GebV SchKG geregelt oder als solche zu verstehen sind, lässt sich daraus nicht ableiten. Schliesslich kann weder von einer nicht tarifierten Verrichtung im Sinne von Art. 1 Abs. 2 GebV SchKG, noch von einer Lücke gesprochen werden, denn andere als die in der GebV SchKG vorgesehenen Gebühren und Entschädigungen dürfen nicht erhoben werden (BGE 136 III 155 E. 3.3 S. 157)
3.7 Nach dem Dargelegten ist nicht zu beanstanden, wenn die Aufsichtsbehörde mangels eines Anfechtungsobjekts auf die Beschwerde gemäss Art. 17 SchKG nicht eingetreten ist. (...)
|
de
|
Art. 9, art. 17 LEF; interessi negativi su averi in conto corrente presso lo stabilimento dei depositi; ricorso all'autorità di vigilanza. La determinazione del tasso d'interesse da parte dello stabilimento dei depositi per i valori patrimoniali depositati su un conto corrente non costituisce un provvedimento di un organo dell'esecuzione forzata secondo l'art. 17 LEF (consid. 3).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-425%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
55,899
|
142 III 433
|
142 III 433
Sachverhalt ab Seite 433
A. Am 30. August 2003 wurden A. (Kläger, Beschwerdeführer) und seine Ehefrau bei einem Autounfall verletzt. A. erlitt eine HWS-Distorsion Grad II. In der Folge wurde bei ihm eine somatoforme Schmerzstörung diagnostiziert. Er macht gestützt auf Art. 58 i.V.m. Art. 65 SVG einen Schadenersatzanspruch wegen Erwerbsausfalls gegen die B. AG (Beklagte, Beschwerdegegnerin) als Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung der Unfallverursacherin geltend.
B. Am 22. August 2011 reichte A. beim Bezirksgericht Lenzburg eine Teilklage über Fr. 30'000.- nebst Zins gegen die B. AG ein. Mit Urteil vom 10. März 2015 verurteilte die Präsidentin des Bezirksgerichts Lenzburg die B. AG zur Zahlung von insgesamt Fr. 20'095.55 nebst Zins und nahm Vormerk davon, dass die Klage in sachlicher und in zeitlicher Hinsicht beschränkt sei und weitere Forderungen aus dem Unfall vom 30. August 2003 vorbehalten blieben. Die Präsidentin des Bezirksgerichts bejahte grundsätzlich einen Anspruch, kürzte den Schadenersatz aber um 40 % wegen unfallfremder Mitursachen.
Gegen dieses Urteil erhob die B. AG Berufung beim Obergericht des Kantons Aargau; sie beantragte, das erstinstanzliche Urteil sei aufzuheben und die Klage sei abzuweisen. A. erhob mit seiner Berufungsantwort Anschlussberufung und beantragte, die B. AG sei zur Zahlung von Fr. 30'000.- nebst Zins zu verurteilen. Mit Urteil vom 14. Oktober 2015 hiess das Obergericht des Kantons Aargau die Berufung gut und wies die Klage und die Anschlussberufung ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 20. November 2015 beantragt A. dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau sei aufzuheben und die Streitsache sei zur Beurteilung und Festlegung des Schadenquantitativs an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Für die Prüfung des Schadenersatzanspruchs des Beschwerdeführers ist vom vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt auszugehen: Der Unfall vom 30. August 2003 ist nur insofern natürlich kausal für die somatoforme Schmerzstörung des Beschwerdeführers, als dabei dessen Ehefrau verletzt wurde und dies beim Beschwerdeführer in der Folge zu einer Überlastung geführt hat. Das Miterleben des Unfalls an sich und die beim Unfall erlittenen Verletzungen des Beschwerdeführers sind mithin nach den verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen nicht natürlich kausal für die somatoforme Schmerzstörung.
Die Vorinstanz hat sowohl die Widerrechtlichkeit als auch die adäquate Kausalität des schädigenden Verhaltens verneint. Nach Ansicht des Beschwerdeführers hat die Vorinstanz damit Bundesrecht verletzt und (im Rahmen der Prüfung des adäquaten Kausalzusammenhangs) wesentliche Tatsachen willkürlich nicht berücksichtigt.
4.1 Die Vorinstanz kam zum Schluss, der Beschwerdeführer sei durch den Unfall nicht direkt geschädigt worden. Vielmehr habe er einzig aufgrund seiner besonderen Beziehung zur Direktgeschädigten, seiner Ehefrau, einen (Reflex-)Schaden erlitten. Es liege mithin eine Reflexverletzung eines absoluten Rechts vor. Solche Reflexverletzungen absoluter Rechte begründeten nur dann eine Haftung, wenn sie die von der Rechtsprechung entwickelten Kriterien des Schockschadens erfüllten. Da dies vorliegend nicht zutreffe, sei die Widerrechtlichkeit zu verneinen.
Der Beschwerdeführer rügt, nach der objektiven Widerrechtlichkeitstheorie sei die Widerrechtlichkeit ohne weiteres zu bejahen, wenn - wie hier - der Geschädigte in seiner psychischen Integrität und damit in einem absoluten Rechtsgut verletzt worden sei.
Das Bundesgericht hat in BGE 138 III 276 wieder bestätigt, dass der Dritte, der nur aufgrund einer besonderen Beziehung zum Direktgeschädigten einen Reflexschaden - bzw. indirekten Schaden - erleidet, grundsätzlich keinen Anspruch gegen den Schadensverursacher hat (BGE 138 III 276 E. 2.2 S. 279; vgl. auch BGE 127 III 403 E. 4b/aa S. 407). Gleichzeitig gilt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung der mittelbar geschädigte Dritte prinzipiell als widerrechtlich und mithin direkt Geschädigter, wenn er durch ein Schreckerlebnis in seinen absoluten, von der Rechtsordnung geschützten Rechten wie der psychischen bzw. körperlichen Integrität verletzt ist (BGE 138 III 276 E. 2.2 S. 280 und E. 3.1 S. 280; BGE 112 II 118 E. 5e S. 128). Ob diese Rechtsprechung auf die sog. Schockschäden begrenzt ist (wie die Vorinstanz annimmt) oder ob allgemein bei Reflexverletzungen absoluter Rechte der Geschädigte als Direktgeschädigter gilt (wie der Beschwerdeführer geltend macht), kann indessen offenbleiben, wenn ein adäquater Kausalzusammenhang fehlt; dies ist nachfolgend zu prüfen.
4.2 Die Vorinstanz hat einen adäquaten Kausalzusammenhang verneint. Sie führte dazu aus, ein Unfallopfer könne im Nachgang an das Unfallereignis zwar psychische Beeinträchtigungen erleiden. Indes passe die allgemeine Umschreibung der Adäquanz bei Autounfällen vorliegend gerade nicht, da der Beschwerdeführer nicht durch den Autounfall an sich, sondern erst als "Folge der Folgen des Unfalls" verletzt worden sei. Gerade bei solchen Reflexschäden sei eine vernünftige Haftungsbegrenzung anhand der Adäquanztheorie vorzunehmen. Die seitliche Kollision mit der Unfallverursacherin sei nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge nicht geeignet gewesen, einen Schaden von der Art des eingetretenen zu begründen. Zu berücksichtigen sei dabei insbesondere der Umstand, dass die körperliche Schädigung beim Beschwerdeführer nicht aufgrund des Autounfalls an sich, sondern nur indirekt aufgrund der Folgen des Unfalls für seine damalige Ehefrau sowie aufgrund weiterer Umstände wie einer Überlastung eingetreten sei. Eine solche Schädigung könne der Unfallverursacherin billigerweise nicht mehr zugerechnet werden.
4.3
4.3.1 Dagegen bringt der Beschwerdeführer vorab vor, die Vorinstanz verletze mit ihrer knappen Begründung die Begründungspflicht gemäss Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG. Es sei überhaupt nicht ersichtlich, durch welche Überlegungen sich die Vorinstanz habe leiten lassen. Zudem habe die Vorinstanz wesentliche Tatsachen willkürlich nicht berücksichtigt. Dazu gehöre insbesondere, dass das Versicherungsgericht des Kantons Aargau das Auftreten weiterer Beschwerden rund einen Monat nach dem Unfall als nicht ungewöhnlich bezeichnet und die SUVA den (sozialversicherungsrechtlichen, engeren) adäquaten Kausalzusammenhang anerkannt habe. Der Beschwerdeführer benennt zudem weitere Umstände aus dem Alltag und der Lebenssituation der Eheleute, welche die Vorinstanz seiner Ansicht nach hätte berücksichtigen müssen.
4.3.2 Die aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) fliessende Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen, verlangt nicht, dass diese sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt; vielmehr genügt es, wenn der Entscheid gegebenenfalls sachgerecht angefochten werden kann (BGE 136 I 184 E. 2.2.1 S. 188; BGE 134 I 83 E. 4.1 S. 88; BGE 133 III 439 E. 3.3 S. 445; je mit Hinweisen). Die Begründung muss kurz die wesentlichen Überlegungen nennen, von denen sich das Gericht hat leiten lassen und auf die es seinen Entscheid stützt (BGE 141 III 28 E. 3.2.4 S. 41; BGE 139 V 496 E. 5.1 S. 504; BGE 138 I 232 E. 5.1 S. 237; je mit Hinweisen).
Diesen Anforderungen genügt das vorinstanzliche Urteil. Die Vorinstanz hat zunächst angegeben, von welchem rechtlichenAdäquanzbegriff sie ausgehe. Weiter hat sie nach ihren Erwägungen insbesondere berücksichtigt, dass die körperliche Schädigung des Beschwerdeführers nur indirekt auf den Unfall zurückzuführen sei, und kam zum Schluss, dass aufgrund der Notwendigkeit einer vernünftigen Haftungsbegrenzung gerade bei Reflexschäden die Schädigung der Unfallverursacherin billigerweise nicht mehr zugerechnet werden könne. Damit hat die Vorinstanz die für sie entscheidenden Überlegungen genannt und dem Beschwerdeführer eine sachgerechte Anfechtung ermöglicht. Die Rüge der Verletzung seines rechtlichen Gehörs ist unbegründet.
4.3.3 Auch die Rüge des Beschwerdeführers, wonach die Vorinstanz die Beurteilung des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau und der SUVA willkürlich ausser Acht gelassen habe, ist unbegründet. Da die Zivilgerichte an sozialversicherungsrechtliche Urteile ohnehin nicht gebunden sind (BGE 123 III 110 E. 3c S. 114 f.; Urteil 4A_115/2014 vom 20. November 2014 E. 6.3), musste die Vorinstanz diese unter dem Gesichtspunkt der Willkür nicht in ihre Sachverhaltsfeststellungen und ihre Beweiswürdigung einfliessen lassen. In Bezug auf die weiteren Umstände aus dem Alltag und der Lebenssituation der Eheleute zeigt der Beschwerdeführer nicht auf, inwiefern die Vorinstanz diese willkürlich unberücksichtigt liess. Darauf kann nicht eingetreten werden.
4.4 In der Sache sind gemäss dem Beschwerdeführer die durch das Bundesgericht in BGE 138 III 276 entwickelten Kriterien für die Adäquanz "reflektorischer Schockschäden" analog anzuwenden. Entscheidend seien demnach im Wesentlichen erstens die besondere Nähe/Beziehung zwischen dem direkten Unfallopfer und dem Schockgeschädigten, zweitens die Schwere der Betroffenheit des direkten Unfallopfers und drittens die Nähe des den Schock auslösenden Miterlebens. Diese Voraussetzungen seien erfüllt: Der Beschwerdeführer habe eine besondere Nähe und Beziehung zum direkten Unfallopfer (seiner Ehefrau) gehabt und diese sei schwer vom Unfall betroffen gewesen. Ohnehin könnte aber die Adäquanz nicht mit der Begründung verneint werden, es hätte sich lediglich ein leichter Unfall ereignet. Der Beschwerdeführer selbst sei durch den Unfall massiv belastet gewesen. Diese Situation sei offenkundig geeignet gewesen, eine psychische Reaktion nach sich zu ziehen.
Der Beschwerdeführer stützt sich zudem auf das Urteil des Bundesgerichts 4A_115/2014 vom 20. November 2014. In diesem Fall sei der bei einem Unfall Geschädigte nach einer zwischenzeitlich wieder bestehenden Arbeitsfähigkeit erst Monate später psychisch schwer erkrankt; Grund dafür sei im Wesentlichen die im Anschluss an den Unfall erhobene grundlose strafrechtliche Anklage gewesen. Das Bundesgericht habe in diesem Fall - dessen Sachverhalt eine verblüffende Ähnlichkeit zum vorliegend zu beurteilenden Sachverhalt aufweise - die adäquate Kausalität bejaht.
4.5 Im vom Beschwerdeführer angerufenen BGE 138 III 276 (E. 2.2 S. 280) referierte das Bundesgericht seine mit BGE 112 II 118 begründete Rechtsprechung: Die Person, die als Folge des Unfalls in ihrer körperlichen Integrität und damit in einem absolut geschützten Rechtsgut verletzt ist, sei im Lichte der allgemeinen Grundsätze des Haftpflichtrechts direkt durch eine widerrechtliche Handlung Geschädigte und könne vom Verursacher des daraus resultierenden Schadens Ersatz verlangen, unabhängig davon, ob die Kausalkette kürzer oder länger sei, d.h. ob die Beeinträchtigung direkt durch den Unfall verursacht sei oder bloss indirekt eine Person betreffe, die mit dem direkten Unfallopfer verbunden sei. Zwar kommt es nach dieser - allerdings bei der Prüfung der Widerrechtlichkeit verorteten - Erwägung nicht darauf an, ob die Kausalkette kürzer oder länger sei; gleichzeitig wies das Bundesgericht aber auf die gerade bei Reflexschädigungen ausgeprägt bestehende Gefahr einer Ausuferung der Haftung und das Bedürfnis nach einer vernünftigen Haftungsbegrenzung hin (BGE 138 III 276 E. 4 S. 286). Das Bundesgericht deutete dabei an, im Einklang mit der Lehre eine solche vernünftige Haftungsbegrenzung mithilfe der Adäquanztheorie sicherstellen zu wollen.
Ein Ereignis gilt als adäquate Ursache eines Erfolges, wenn es nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung an sich geeignet ist, einen Erfolg von der Art des eingetretenen herbeizuführen, der Eintritt des Erfolges also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (BGE 129 II 312 E. 3.3 S. 318; BGE 125 V 456 E. 5a S. 461 f.; BGE 123 III 110 E. 3a S. 112; BGE 122 V 415 E. 2a; BGE 121 V 45 E. 3a S. 49; BGE 121 III 358 E. 5 S. 363; je mit Hinweisen; BGE 113 II 174 E. 2 S. 178; BGE 107 II 238 E. 5a S. 243; vgl. in der neueren Rechtsprechung auch Urteile 4A_171/2012 vom 25. Juni 2012 E. 2.3; 4A_444/2010 vom 22. März 2011 E. 2.2). Rechtspolitischer Zweck der Adäquanz ist (sowohl im Sozialversicherungs- als auch im Haftpflichtrecht) eine Begrenzung der Haftung (BGE 123 III 110 E. 3a S. 112; BGE 117 V 369 E. 4a S. 382;
BGE 115 V 133 E. 7 S. 142; BGE 96 II 392 E. 2 S. 397). Sie dient als Korrektiv zum naturwissenschaftlichen Ursachenbegriff, der unter Umständen der Einschränkung bedarf, um für die rechtliche Verantwortung tragbar zu sein (BGE 123 III 110 E. 3a S. 112; BGE 107 II 269 E. 3 S. 276; BGE 122 V 415 E. 2c). Beim adäquaten Kausalzusammenhang im Sinne der genannten Umschreibung handelt es sich um eine Generalklausel, die im Einzelfall durch das Gericht gemäss Art. 4 ZGB nach Recht und Billigkeit konkretisiert werden muss. Die Beantwortung der Adäquanzfrage beruht somit auf einem Werturteil. Es muss entschieden werden, ob eine unfallbedingte Störung billigerweise noch dem Schädiger oder Haftpflichtigen zugerechnet werden darf (BGE 123 III 110 E. 3a S. 112; BGE 109 II 4 E. 3 S. 7; BGE 96 II 392 E. 2 S. 397; vgl. auch BGE 132 III 715 E. 2.2 S. 718).
In BGE 138 III 276 war nicht Thema der bundesgerichtlichen Beurteilung, ob der geltend gemachte Schockschaden der Eltern des Unfallopfers dem Unfallverursacher billigerweise zugerechnet werden konnte. Das Bundesgericht wies jedoch darauf hin, dass sich bei der Prüfung der Adäquanz etwa folgende, in der Lehre aufgeworfene Fragen stellen könnten: Wie eng die Beziehung zwischen dem direkten Unfallopfer und dem Schockgeschädigten sein muss, wie schwer die Betroffenheit des direkten Unfallopfers und wie nahe das schockauslösende Miterleben.
4.6 Der Beschwerdeführer erachtet eine analoge Anwendung dieser Kriterien auf seinen Fall für angezeigt. Wie bei den in BGE 112 II 118 und BGE 138 III 276 zu beurteilenden Schockschäden geht es vorliegend um den Schaden eines Angehörigen einer (durch einen Unfall) Direktgeschädigten. Aus diesem Grund ist der zu beurteilende Sachverhalt entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht mit jenem vergleichbar, der dem Urteil 4A_115/2014 vom 20. November 2014 zugrunde lag, ging es dort doch einzig um den beim Unfall direkt Geschädigten. Wieweit die Rechtsprechung zu den Schockschäden herangezogen werden kann, ist fraglich. Der Beschwerdeführer macht zu Recht nicht geltend, seine somatoforme Schmerzstörung sei auf einen Schockschaden zurückzuführen. Zwischen dem vorliegend zu beurteilenden Sachverhalt und Schockschäden besteht denn auch ein bedeutender Unterschied. Bei Letzteren erleiden die Angehörigen den sie schädigenden Schock unmittelbar aufgrund der Nachricht über den Unfall. Demgegenüber hat der Beschwerdeführer den Unfall zwar selbst miterlebt und dabei auch Verletzungen erlitten; dieses Miterleben und seine Verletzungen sind aber nach den vorinstanzlichen Feststellungen nicht natürlich kausal für die somatoforme Schmerzstörung. Vielmehr ist der Unfall nur insofern natürlich kausal für die Schmerzstörung, als dabei die Ehefrau des Beschwerdeführers verletzt wurde und dies beim Beschwerdeführer in der Folge zu einer Überlastung geführt hat. Die somatoforme Schmerzstörung hat sich dabei kontinuierlich im Verlauf der Zeit entwickelt und ist erst mit einer Latenz von einigen Monaten aufgetreten. Während mithin Schockschäden eine unmittelbare Reaktion auf den Unfall darstellen, ist die (natürliche) Kausalkette zwischen dem Unfall und der somatoformen Schmerzstörung des Beschwerdeführers wesentlich länger. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers können daher nicht einfach die Kriterien angewendet werden, die im Zusammenhang mit Schockschäden angesprochen wurden; vielmehr ist - um eine vernünftige Haftungsbegrenzung zu erreichen - noch grössere Zurückhaltung zu üben bei der Bejahung des adäquaten Kausalzusammenhangs.
4.7 Die Ursache für die somatoforme Schmerzstörung des Beschwerdeführers liegt in seinen Mehrfachbelastungen nach dem Unfall, die zu einer Überlastung führten. Weil seine Ehefrau nach dem Unfall an gravierenden Beeinträchtigungen litt, erbrachte der Beschwerdeführer Pflege- und Hilfeleistungen. Insofern bestehen Parallelen zum Fall, den das Bundesgericht im Verfahren 4A_7/2007 zu beurteilen hatte (Urteil vom 18. Juni 2007): Nachdem ein Lavasteingrill auf einem Balkon Feuer gefangen hatte und das Feuer auf das Haus übergriff, versuchte ein Nachbar und Bewohner desselben Hauses den Brand zu löschen. Dabei stürzte er von einem Balkongeländer rund 5 Meter in die Tiefe auf einen Vorplatz. Das Bundesgericht verneinte eine Haftung der Herstellerin und Vertreiberin des Grills. Es kam zum Schluss, der Geschädigte sei nicht unmittelbar durch den wegen des defekten Grills ausgelösten Brand verletzt worden. Vielmehr habe er mit seinem Entschluss, den Brand zu bekämpfen, eine selbständige Ursache gesetzt, in deren Verlauf sich der Unfall ereignete. Dieser Unfall könne bei wertender Betrachtung billigerweise nicht mehr dem Hersteller des fehlerhaften Grills zugerechnet werden. Ansonsten müsste von vornherein in jedem Fall ein Schaden, den jemand beim Versuch erleidet, einem anderen zu helfen und die Schädigung eines anderen abzuwenden, dem Verursacher jener Schädigung zugerechnet werden. Eine solchermassen generalisierende Zurechnung führe zu keiner vernünftigen Begrenzung der Haftung.
Das Bundesgericht führte zudem weitere Fälle an, in welchen die Adäquanz in der bundesgerichtlichen oder kantonalen Rechtsprechung verneint wurde: erstens im Fall, in dem ein Hund ein Mädchen verfolgte und der zu Hilfe eilende Vater stolperte und sich das Bein brach; zweitens im Rahmen einer Tierhalterhaftung beim Sturz eines Mannes, den dieser unterwegs zum Versuch erlitt, zwei aufeinander losgehende Kühe zu trennen; drittens bei einem Brand infolge eines Werkmangels, wo die Schädigung (Tod eines Feuerwehrmannes) bei der Brandbekämpfung eintrat.
4.8 Diese Erwägungen können auch im vorliegenden Fall Gültigkeit beanspruchen. Der Beschwerdeführer war zwar aufgrund der ehelichen Beistandspflicht (Art. 159 Abs. 3 ZGB) gehalten, seine Ehefrau zu unterstützen und zu pflegen. Dass sich dabei aber mit einer Latenz von einigen Monaten eine somatoforme Schmerzstörung entwickelte, darf billigerweise nicht mehr der Haftpflichtigen zugerechnet werden. Es ginge unter dem Gesichtspunkt von Recht und Billigkeit zu weit, die Haftung der Person, die für die Pflegebedürftigkeit einer Direktgeschädigten verantwortlich ist, auf sämtliche Schäden wegen psychischer oder körperlicher Beeinträchtigung der pflegenden Angehörigen auszuweiten. Wie das Bundesgericht bereits im Urteil 4A_7/2007 vom 18. Juni 2007 ausführte, würde eine solchermassen generalisierende Zurechnung zu keiner vernünftigen Begrenzung der Haftung führen. Es liegen zudem keine besonderen Umstände vor, aufgrund welcher der Schaden des pflegenden Angehörigen ausnahmsweise nach Recht und Billigkeit und ohne Gefahr einer Haftungsausuferung der Haftpflichtigen des Unfalls vom 30. August 2003 zugerechnet werden könnte. Die Vorinstanz hat somit kein Bundesrecht verletzt, indem sie einen adäquaten Kausalzusammenhang verneint und die Klage des Beschwerdeführers abgewiesen hat.(...)
|
de
|
Art. 58 und 65 SVG; Haftung für den Schaden des Ehemanns des unmittelbaren Unfallopfers (Angehörigenschaden); adäquater Kausalzusammenhang. Haftung der Unfallverursacherin für den Schaden, welchen der Ehemann des unmittelbaren Unfallopfers aufgrund einer Überlastung erlitt: Adäquater Kausalzusammenhang wird verneint (E. 4).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,016
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-433%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.