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Instruction stringclasses 1 value	Input stringlengths 46 49	Response stringlengths 83 2.99k	Text stringlengths 251 3.16k
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1196 du Code civil indique?	L'Article 1196 du Code civil stipule que: Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1196 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1196 du Code civil stipule que: Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1197 du Code civil indique?	L'Article 1197 du Code civil stipule que:L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1197 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1197 du Code civil stipule que:L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1198 du Code civil indique?	L'Article 1198 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi. Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers Sous-section 1 : Dispositions générales	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1198 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1198 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi. Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers Sous-section 1 : Dispositions générales
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1199 du Code civil indique?	L'Article 1199 du Code civil stipule que: Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1199 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1199 du Code civil stipule que: Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1200 du Code civil indique?	L'Article 1200 du Code civil stipule que: Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1200 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1200 du Code civil stipule que: Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1201 du Code civil indique?	L'Article 1201 du Code civil stipule que:Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1201 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1201 du Code civil stipule que:Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1202 du Code civil indique?	L'Article 1202 du Code civil stipule que: Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel. Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle. Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1202 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1202 du Code civil stipule que: Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel. Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle. Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1203 du Code civil indique?	L'Article 1203 du Code civil stipule que:On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1203 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1203 du Code civil stipule que:On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1204 du Code civil indique?	L'Article 1204 du Code civil stipule que: On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1204 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1204 du Code civil stipule que: On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1205 du Code civil indique?	L'Article 1205 du Code civil stipule que: On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1205 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1205 du Code civil stipule que: On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1206 du Code civil indique?	L'Article 1206 du Code civil stipule que: Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1206 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1206 du Code civil stipule que: Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1207 du Code civil indique?	L'Article 1207 du Code civil stipule que: La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers. La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance. Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès. Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1207 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1207 du Code civil stipule que: La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers. La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance. Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès. Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1208 du Code civil indique?	L'Article 1208 du Code civil stipule que:L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1208 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1208 du Code civil stipule que:L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1209 du Code civil indique?	L'Article 1209 du Code civil stipule que:Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire. Section 3 : La durée du contrat	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1209 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1209 du Code civil stipule que:Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire. Section 3 : La durée du contrat
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1210 du Code civil indique?	L'Article 1210 du Code civil stipule que: Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1210 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1210 du Code civil stipule que: Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1211 du Code civil indique?	L'Article 1211 du Code civil stipule que:Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1211 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1211 du Code civil stipule que:Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1212 du Code civil indique?	L'Article 1212 du Code civil stipule que: Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1212 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1212 du Code civil stipule que: Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1213 du Code civil indique?	L'Article 1213 du Code civil stipule que:Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1213 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1213 du Code civil stipule que:Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1214 du Code civil indique?	L'Article 1214 du Code civil stipule que: Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1214 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1214 du Code civil stipule que: Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1215 du Code civil indique?	L'Article 1215 du Code civil stipule que:Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. Section 4 : La cession de contrat	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1215 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1215 du Code civil stipule que:Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. Section 4 : La cession de contrat
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1216 du Code civil indique?	L'Article 1216 du Code civil stipule que: Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1216 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1216 du Code civil stipule que: Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1217 du Code civil indique?	L'Article 1217 du Code civil stipule que: La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1217 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1217 du Code civil stipule que: La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1218 du Code civil indique?	L'Article 1218 du Code civil stipule que: Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. Sous-section 1 : L'exception d'inexécution	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1218 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1218 du Code civil stipule que: Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1219 du Code civil indique?	L'Article 1219 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1219 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1219 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1220 du Code civil indique?	L'Article 1220 du Code civil stipule que:Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1220 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1220 du Code civil stipule que:Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1221 du Code civil indique?	L'Article 1221 du Code civil stipule que: Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1221 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1221 du Code civil stipule que: Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1222 du Code civil indique?	L'Article 1222 du Code civil stipule que: Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui- même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. Sous-section 3 : La réduction du prix	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1222 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1222 du Code civil stipule que: Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui- même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. Sous-section 3 : La réduction du prix
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1223 du Code civil indique?	L'Article 1223 du Code civil stipule que: En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. Sous-section 4 : La résolution	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1223 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1223 du Code civil stipule que: En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. Sous-section 4 : La résolution
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1224 du Code civil indique?	L'Article 1224 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1224 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1224 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1225 du Code civil indique?	L'Article 1225 du Code civil stipule que: La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle- ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1225 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1225 du Code civil stipule que: La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle- ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1226 du Code civil indique?	L'Article 1226 du Code civil stipule que: Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1226 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1226 du Code civil stipule que: Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1227 du Code civil indique?	L'Article 1227 du Code civil stipule que:La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1227 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1227 du Code civil stipule que:La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1228 du Code civil indique?	L'Article 1228 du Code civil stipule que:Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1228 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1228 du Code civil stipule que:Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1229 du Code civil indique?	L'Article 1229 du Code civil stipule que: La résolution met fin au contrat. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1229 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1229 du Code civil stipule que: La résolution met fin au contrat. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1230 du Code civil indique?	L'Article 1230 du Code civil stipule que:La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1230 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1230 du Code civil stipule que:La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1231 du Code civil indique?	L'Article 1231 du Code civil stipule que:A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1231 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1231 du Code civil stipule que:A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1240 du Code civil indique?	L'Article 1240 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1240 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1240 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1241 du Code civil indique?	L'Article 1241 du Code civil stipule que:Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1241 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1241 du Code civil stipule que:Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1242 du Code civil indique?	L'Article 1242 du Code civil stipule que: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1242 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1242 du Code civil stipule que: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :	Qu'est-ce que Article 1243 du Code civil indique?	L'Article 1243 du Code civil stipule que:Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.	### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1243 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1243 du Code civil stipule que:Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.