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Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1095 du Code civil indique?
L'Article 1095 du Code civil stipule que: Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1095 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1095 du Code civil stipule que: Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1096 du Code civil indique?
L'Article 1096 du Code civil stipule que: La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1096 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1096 du Code civil stipule que: La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
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Qu'est-ce que Article 1098 du Code civil indique?
L'Article 1098 du Code civil stipule que: Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant. Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1098 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1098 du Code civil stipule que: Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant. Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1099 du Code civil indique?
L'Article 1099 du Code civil stipule que: Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci- dessus. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1099 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1099 du Code civil stipule que: Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci- dessus. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1100 du Code civil indique?
L'Article 1100 du Code civil stipule que: Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1100 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1100 du Code civil stipule que: Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1101 du Code civil indique?
L'Article 1101 du Code civil stipule que:Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1101 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1101 du Code civil stipule que:Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
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Qu'est-ce que Article 1102 du Code civil indique?
L'Article 1102 du Code civil stipule que: Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1102 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1102 du Code civil stipule que: Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1103 du Code civil indique?
L'Article 1103 du Code civil stipule que:Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1103 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1103 du Code civil stipule que:Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1104 du Code civil indique?
L'Article 1104 du Code civil stipule que: Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1104 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1104 du Code civil stipule que: Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
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Qu'est-ce que Article 1105 du Code civil indique?
L'Article 1105 du Code civil stipule que: Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1105 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1105 du Code civil stipule que: Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1106 du Code civil indique?
L'Article 1106 du Code civil stipule que: Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1106 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1106 du Code civil stipule que: Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
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Qu'est-ce que Article 1107 du Code civil indique?
L'Article 1107 du Code civil stipule que:Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1107 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1107 du Code civil stipule que:Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1108 du Code civil indique?
L'Article 1108 du Code civil stipule que: Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1108 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1108 du Code civil stipule que: Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1109 du Code civil indique?
L'Article 1109 du Code civil stipule que: Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1109 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1109 du Code civil stipule que: Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
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Qu'est-ce que Article 1110 du Code civil indique?
L'Article 1110 du Code civil stipule que: Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1110 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1110 du Code civil stipule que: Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1111 du Code civil indique?
L'Article 1111 du Code civil stipule que:Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1111 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1111 du Code civil stipule que:Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
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Qu'est-ce que Article 1112 du Code civil indique?
L'Article 1112 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1112 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1112 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1113 du Code civil indique?
L'Article 1113 du Code civil stipule que: Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1113 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1113 du Code civil stipule que: Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1114 du Code civil indique?
L'Article 1114 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1114 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1114 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1115 du Code civil indique?
L'Article 1115 du Code civil stipule que:Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1115 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1115 du Code civil stipule que:Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1116 du Code civil indique?
L'Article 1116 du Code civil stipule que: Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1116 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1116 du Code civil stipule que: Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1117 du Code civil indique?
L'Article 1117 du Code civil stipule que: L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1117 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1117 du Code civil stipule que: L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1118 du Code civil indique?
L'Article 1118 du Code civil stipule que: L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1118 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1118 du Code civil stipule que: L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1119 du Code civil indique?
L'Article 1119 du Code civil stipule que: Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1119 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1119 du Code civil stipule que: Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1120 du Code civil indique?
L'Article 1120 du Code civil stipule que:Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1120 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1120 du Code civil stipule que:Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1121 du Code civil indique?
L'Article 1121 du Code civil stipule que:Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1121 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1121 du Code civil stipule que:Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1122 du Code civil indique?
L'Article 1122 du Code civil stipule que:La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1122 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1122 du Code civil stipule que:La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1123 du Code civil indique?
L'Article 1123 du Code civil stipule que: Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1123 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1123 du Code civil stipule que: Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1124 du Code civil indique?
L'Article 1124 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1124 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1124 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1125 du Code civil indique?
L'Article 1125 du Code civil stipule que:La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1125 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1125 du Code civil stipule que:La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1126 du Code civil indique?
L'Article 1126 du Code civil stipule que:Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1126 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1126 du Code civil stipule que:Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1127 du Code civil indique?
L'Article 1127 du Code civil stipule que: Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
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Qu'est-ce que Article 1128 du Code civil indique?
L'Article 1128 du Code civil stipule que:Sont nécessaires à la validité d'un contrat : Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. Sous-section 1 : Le consentement Paragraphe 1 : L'existence du consentement
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Qu'est-ce que Article 1129 du Code civil indique?
L'Article 1129 du Code civil stipule que:Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. Paragraphe 2 : Les vices du consentement
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Qu'est-ce que Article 1130 du Code civil indique?
L'Article 1130 du Code civil stipule que: L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
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Qu'est-ce que Article 1131 du Code civil indique?
L'Article 1131 du Code civil stipule que:Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
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Qu'est-ce que Article 1132 du Code civil indique?
L'Article 1132 du Code civil stipule que:L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
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Qu'est-ce que Article 1133 du Code civil indique?
L'Article 1133 du Code civil stipule que: Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1134 du Code civil indique?
L'Article 1134 du Code civil stipule que:L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1134 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1134 du Code civil stipule que:L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
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Qu'est-ce que Article 1135 du Code civil indique?
L'Article 1135 du Code civil stipule que: L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1135 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1135 du Code civil stipule que: L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
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Qu'est-ce que Article 1136 du Code civil indique?
L'Article 1136 du Code civil stipule que:L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1136 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1136 du Code civil stipule que:L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
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Qu'est-ce que Article 1137 du Code civil indique?
L'Article 1137 du Code civil stipule que: Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
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Qu'est-ce que Article 1138 du Code civil indique?
L'Article 1138 du Code civil stipule que: Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1138 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1138 du Code civil stipule que: Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
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Qu'est-ce que Article 1139 du Code civil indique?
L'Article 1139 du Code civil stipule que:L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1139 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1139 du Code civil stipule que:L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1140 du Code civil indique?
L'Article 1140 du Code civil stipule que:Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1140 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1140 du Code civil stipule que:Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
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Qu'est-ce que Article 1141 du Code civil indique?
L'Article 1141 du Code civil stipule que:La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1141 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1141 du Code civil stipule que:La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
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Qu'est-ce que Article 1142 du Code civil indique?
L'Article 1142 du Code civil stipule que:La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1142 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1142 du Code civil stipule que:La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
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Qu'est-ce que Article 1143 du Code civil indique?
L'Article 1143 du Code civil stipule que: Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1143 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1143 du Code civil stipule que: Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
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Qu'est-ce que Article 1144 du Code civil indique?
L'Article 1144 du Code civil stipule que:Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. Sous-section 2 : La capacité et la représentation Paragraphe 1 : La capacité
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Qu'est-ce que Article 1145 du Code civil indique?
L'Article 1145 du Code civil stipule que: Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1145 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1145 du Code civil stipule que: Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1146 du Code civil indique?
L'Article 1146 du Code civil stipule que:Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1146 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1146 du Code civil stipule que:Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1147 du Code civil indique?
L'Article 1147 du Code civil stipule que:L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1147 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1147 du Code civil stipule que:L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
Qu'est-ce que Article 1148 du Code civil indique?
L'Article 1148 du Code civil stipule que:Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1148 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1148 du Code civil stipule que:Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
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Qu'est-ce que Article 1149 du Code civil indique?
L'Article 1149 du Code civil stipule que:Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1149 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1149 du Code civil stipule que:Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
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Qu'est-ce que Article 1150 du Code civil indique?
L'Article 1150 du Code civil stipule que: Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1150 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1150 du Code civil stipule que: Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
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Qu'est-ce que Article 1151 du Code civil indique?
L'Article 1151 du Code civil stipule que: Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1151 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1151 du Code civil stipule que: Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
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Qu'est-ce que Article 1152 du Code civil indique?
L'Article 1152 du Code civil stipule que: La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant. Paragraphe 2 : La représentation
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1152 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1152 du Code civil stipule que: La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant. Paragraphe 2 : La représentation
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Qu'est-ce que Article 1153 du Code civil indique?
L'Article 1153 du Code civil stipule que:Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1153 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1153 du Code civil stipule que:Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
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Qu'est-ce que Article 1154 du Code civil indique?
L'Article 1154 du Code civil stipule que: Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1154 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1154 du Code civil stipule que: Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
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Qu'est-ce que Article 1155 du Code civil indique?
L'Article 1155 du Code civil stipule que: Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1155 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1155 du Code civil stipule que: Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
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Qu'est-ce que Article 1156 du Code civil indique?
L'Article 1156 du Code civil stipule que: L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1156 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1156 du Code civil stipule que: L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1157 du Code civil indique?
L'Article 1157 du Code civil stipule que:Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
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Qu'est-ce que Article 1158 du Code civil indique?
L'Article 1158 du Code civil stipule que: Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.
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Qu'est-ce que Article 1159 du Code civil indique?
L'Article 1159 du Code civil stipule que: L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant. La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1159 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1159 du Code civil stipule que: L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant. La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
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Qu'est-ce que Article 1160 du Code civil indique?
L'Article 1160 du Code civil stipule que:Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1160 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1160 du Code civil stipule que:Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
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Qu'est-ce que Article 1161 du Code civil indique?
L'Article 1161 du Code civil stipule que: En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié. Sous-section 3 : Le contenu du contrat
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Qu'est-ce que Article 1162 du Code civil indique?
L'Article 1162 du Code civil stipule que:Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
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Qu'est-ce que Article 1163 du Code civil indique?
L'Article 1163 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1163 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1163 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
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Qu'est-ce que Article 1164 du Code civil indique?
L'Article 1164 du Code civil stipule que: Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
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Qu'est-ce que Article 1165 du Code civil indique?
L'Article 1165 du Code civil stipule que: Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
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Qu'est-ce que Article 1166 du Code civil indique?
L'Article 1166 du Code civil stipule que:Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1166 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1166 du Code civil stipule que:Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
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Qu'est-ce que Article 1167 du Code civil indique?
L'Article 1167 du Code civil stipule que:Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1167 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1167 du Code civil stipule que:Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
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Qu'est-ce que Article 1168 du Code civil indique?
L'Article 1168 du Code civil stipule que:Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1168 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1168 du Code civil stipule que:Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
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Qu'est-ce que Article 1169 du Code civil indique?
L'Article 1169 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1169 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1169 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
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Qu'est-ce que Article 1170 du Code civil indique?
L'Article 1170 du Code civil stipule que:Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1170 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1170 du Code civil stipule que:Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
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Qu'est-ce que Article 1171 du Code civil indique?
L'Article 1171 du Code civil stipule que: Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. Section 3 : La forme du contrat Sous-section 1 : Dispositions générales
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Qu'est-ce que Article 1172 du Code civil indique?
L'Article 1172 du Code civil stipule que: Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1172 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1172 du Code civil stipule que: Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
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Qu'est-ce que Article 1173 du Code civil indique?
L'Article 1173 du Code civil stipule que:Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats. Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1173 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1173 du Code civil stipule que:Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats. Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
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Qu'est-ce que Article 1174 du Code civil indique?
L'Article 1174 du Code civil stipule que: Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1174 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1174 du Code civil stipule que: Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
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Qu'est-ce que Article 1175 du Code civil indique?
L'Article 1175 du Code civil stipule que: Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1175 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1175 du Code civil stipule que: Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.
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Qu'est-ce que Article 1176 du Code civil indique?
L'Article 1176 du Code civil stipule que: Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1176 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1176 du Code civil stipule que: Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
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Qu'est-ce que Article 1177 du Code civil indique?
L'Article 1177 du Code civil stipule que:L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire. Section 4 : Les sanctions Sous-section 1 : La nullité
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1177 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1177 du Code civil stipule que:L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire. Section 4 : Les sanctions Sous-section 1 : La nullité
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Qu'est-ce que Article 1178 du Code civil indique?
L'Article 1178 du Code civil stipule que: Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1178 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1178 du Code civil stipule que: Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1179 du Code civil indique?
L'Article 1179 du Code civil stipule que: La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1179 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1179 du Code civil stipule que: La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
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Qu'est-ce que Article 1180 du Code civil indique?
L'Article 1180 du Code civil stipule que: La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1180 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1180 du Code civil stipule que: La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
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Qu'est-ce que Article 1181 du Code civil indique?
L'Article 1181 du Code civil stipule que: La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1181 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1181 du Code civil stipule que: La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
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Qu'est-ce que Article 1182 du Code civil indique?
L'Article 1182 du Code civil stipule que: La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1182 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1182 du Code civil stipule que: La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
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Qu'est-ce que Article 1183 du Code civil indique?
L'Article 1183 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1183 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1183 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
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Qu'est-ce que Article 1184 du Code civil indique?
L'Article 1184 du Code civil stipule que: Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1184 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1184 du Code civil stipule que: Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
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Qu'est-ce que Article 1185 du Code civil indique?
L'Article 1185 du Code civil stipule que:L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution. Sous-section 2 : La caducité
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1185 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1185 du Code civil stipule que:L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution. Sous-section 2 : La caducité
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Qu'est-ce que Article 1186 du Code civil indique?
L'Article 1186 du Code civil stipule que: Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1186 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1186 du Code civil stipule que: Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
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Qu'est-ce que Article 1187 du Code civil indique?
L'Article 1187 du Code civil stipule que: La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Chapitre III : L'interprétation du contrat Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1187 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1187 du Code civil stipule que: La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Chapitre III : L'interprétation du contrat Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1188 du Code civil indique?
L'Article 1188 du Code civil stipule que: Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1188 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1188 du Code civil stipule que: Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
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Qu'est-ce que Article 1189 du Code civil indique?
L'Article 1189 du Code civil stipule que: Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier. Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1189 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1189 du Code civil stipule que: Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier. Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
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Qu'est-ce que Article 1190 du Code civil indique?
L'Article 1190 du Code civil stipule que:Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1190 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1190 du Code civil stipule que:Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
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Qu'est-ce que Article 1191 du Code civil indique?
L'Article 1191 du Code civil stipule que:Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1191 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1191 du Code civil stipule que:Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
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Qu'est-ce que Article 1192 du Code civil indique?
L'Article 1192 du Code civil stipule que:On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. Chapitre IV : Les effets du contrat Section 1 : Les effets du contrat entre les parties Sous-section 1 : Force obligatoire
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Qu'est-ce que Article 1193 du Code civil indique?
L'Article 1193 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
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Qu'est-ce que Article 1194 du Code civil indique?
L'Article 1194 du Code civil stipule que:Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
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Qu'est-ce que Article 1195 du Code civil indique?
L'Article 1195 du Code civil stipule que: Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. Sous-section 2 : Effet translatif
### Instruction: Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : ### Input: Qu'est-ce que Article 1195 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1195 du Code civil stipule que: Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. Sous-section 2 : Effet translatif