Instruction stringclasses 1
value | Input stringlengths 46 49 | Response stringlengths 83 2.99k | Text stringlengths 251 3.16k |
|---|---|---|---|
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 874 du Code civil indique? | L'Article 874 du Code civil stipule que:
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits
du créancier contre les héritiers.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 874 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 874 du Code civil stipule que:
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droit... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 875 du Code civil indique? | L'Article 875 du Code civil stipule que:
Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours
contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même
dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 875 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 875 du Code civil stipule que:
Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recour... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 876 du Code civil indique? | L'Article 876 du Code civil stipule que:
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au
marc le franc.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 876 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 876 du Code civil stipule que:
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les au... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 877 du Code civil indique? | L'Article 877 du Code civil stipule que:
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été
faite.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 877 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 877 du Code civil stipule que:
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 878 du Code civil indique? | L'Article 878 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif
successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
Réciproquement, les créanciers p... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 878 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 878 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les créanciers du défunt ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 879 du Code civil indique? | L'Article 879 du Code civil stipule que:
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention
d'être préféré sur un bien déterminé.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 879 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 879 du Code civil stipule que:
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intentio... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 880 du Code civil indique? | L'Article 880 du Code civil stipule que:
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 880 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 880 du Code civil stipule que:
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
|
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 881 du Code civil indique? | L'Article 881 du Code civil stipule que:
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 881 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 881 du Code civil stipule que:
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
A l'ég... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 882 du Code civil indique? | L'Article 882 du Code civil stipule que:
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent
s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils
ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins tou... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 882 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 882 du Code civil stipule que:
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 883 du Code civil indique? | L'Article 883 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à
lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la su... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 883 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 883 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chaque cohéritier est cen... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 884 du Code civil indique? | L'Article 884 du Code civil stipule que:
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions
seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du
débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée av... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 884 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 884 du Code civil stipule que:
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions
seule... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 885 du Code civil indique? | L'Article 885 du Code civil stipule que:
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier
évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction.
Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répart... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 885 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 885 du Code civil stipule que:
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 886 du Code civil indique? | L'Article 886 du Code civil stipule que:
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 886 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 886 du Code civil stipule que:
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.
Se... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 887 du Code civil indique? | L'Article 887 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des
copartageants ou ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 887 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 887 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le partage peut être annu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 888 du Code civil indique? | L'Article 888 du Code civil stipule que:
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le
dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à
la cessation de la violence.
Paragraphe 2 :... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 888 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 888 du Code civil stipule que:
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 889 du Code civil indique? | L'Article 889 du Code civil stipule que:
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est
fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime
les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 889 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 889 du Code civil stipule que:
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 890 du Code civil indique? | L'Article 890 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est
de faire cesser l'indivision entre copartageants.
L'action n'est plus admise lors... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 890 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 890 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'action en complément de... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 891 du Code civil indique? | L'Article 891 du Code civil stipule que:
L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un
indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et
expressément accepté par le cessionnaire.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 891 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 891 du Code civil stipule que:
L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un
in... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 892 du Code civil indique? | L'Article 892 du Code civil stipule que:
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 892 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 892 du Code civil stipule que:
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
Code ci... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 893 du Code civil indique? | L'Article 893 du Code civil stipule que:
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses
droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 893 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 893 du Code civil stipule que:
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou d... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 894 du Code civil indique? | L'Article 894 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la
chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 894 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 894 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 895 du Code civil indique? | L'Article 895 du Code civil stipule que:
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie
de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 895 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 895 du Code civil stipule que:
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou pa... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 896 du Code civil indique? | L'Article 896 du Code civil stipule que:
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet
que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 896 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 896 du Code civil stipule que:
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 898 du Code civil indique? | L'Article 898 du Code civil stipule que:
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas
où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une
substitution et sera valable.
Code civil - Dernière mod... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 898 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 898 du Code civil stipule que:
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le ca... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 899 du Code civil indique? | L'Article 899 du Code civil stipule que:
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la
nue-propriété à l'autre.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 899 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 899 du Code civil stipule que:
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un e... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 900 du Code civil indique? | L'Article 900 du Code civil stipule que:
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux
lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 900 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 900 du Code civil stipule que:
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires a... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 901 du Code civil indique? | L'Article 901 du Code civil stipule que:
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié
par l'erreur, le dol ou la violence.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 901 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 901 du Code civil stipule que:
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 902 du Code civil indique? | L'Article 902 du Code civil stipule que:
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles
que la loi en déclare incapables.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 902 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 902 du Code civil stipule que:
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté cell... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 903 du Code civil indique? | L'Article 903 du Code civil stipule que:
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du
présent titre.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 903 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 903 du Code civil stipule que:
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du
p... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 904 du Code civil indique? | L'Article 904 du Code civil stipule que:
Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à
concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pour... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 904 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 904 du Code civil stipule que:
Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à
co... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 906 du Code civil indique? | L'Article 906 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 906 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 906 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour être capable de rece... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 907 du Code civil indique? | L'Article 907 du Code civil stipule que:
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son
tuteur.
Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament,
au profit de celui qui aura été son tuteur, si le co... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 907 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 907 du Code civil stipule que:
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son
tu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 909 du Code civil indique? | L'Article 909 du Code civil stipule que:
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont
prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions
entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur penda... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 909 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 909 du Code civil stipule que:
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont
prodigu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 910 du Code civil indique? | L'Article 910 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements
sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'au... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 910 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 910 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
I. - Les dispositions ent... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 911 du Code civil indique? | L'Article 911 du Code civil stipule que:
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de
recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom
de personnes interposées, physiques ou morales.
Sont p... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 911 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 911 du Code civil stipule que:
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de
rec... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 912 du Code civil indique? | L'Article 912 du Code civil stipule que:
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de
charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits succ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 912 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 912 du Code civil stipule que:
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre d... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 913 du Code civil indique? | L'Article 913 du Code civil stipule que:
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du
disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois
ou un plus grand nombre.
L'enfant qui renonce à ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 913 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 913 du Code civil stipule que:
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du
d... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 916 du Code civil indique? | L'Article 916 du Code civil stipule que:
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou
testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 916 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 916 du Code civil stipule que:
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou
testame... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 917 du Code civil indique? | L'Article 917 du Code civil stipule que:
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur
excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou
d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la p... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 917 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 917 du Code civil stipule que:
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la vale... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 918 du Code civil indique? | L'Article 918 du Code civil stipule que:
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec
réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel
excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 918 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 918 du Code civil stipule que:
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou ave... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 919 du Code civil indique? | L'Article 919 du Code civil stipule que:
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux
enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant
à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 919 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 919 du Code civil stipule que:
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 920 du Code civil indique? | L'Article 920 du Code civil stipule que:
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont
réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 920 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 920 du Code civil stipule que:
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 921 du Code civil indique? | L'Article 921 du Code civil stipule que:
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait
la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne
pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le dé... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 921 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 921 du Code civil stipule que:
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 922 du Code civil indique? | L'Article 922 du Code civil stipule que:
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur
état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouvertu... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 922 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 922 du Code civil stipule que:
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 923 du Code civil indique? | L'Article 923 du Code civil stipule que:
Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens
compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en
commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en rem... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 923 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 923 du Code civil stipule que:
Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les bien... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 924 du Code civil indique? | L'Article 924 du Code civil stipule que:
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser
les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réserva... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 924 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 924 du Code civil stipule que:
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemn... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 926 du Code civil indique? | L'Article 926 du Code civil stipule que:
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité
qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans
aucune distinction entre les legs universels et le... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 926 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 926 du Code civil stipule que:
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quot... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 927 du Code civil indique? | L'Article 927 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté
de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 927 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 927 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Néanmoins dans tous les c... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 928 du Code civil indique? | L'Article 928 du Code civil stipule que:
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion
disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon,
du jour de la demande.
Paragraphe 3 : De la renonciation ant... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 928 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 928 du Code civil stipule que:
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion
dispo... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 929 du Code civil indique? | L'Article 929 du Code civil stipule que:
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession
non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La
renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été accep... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 929 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 929 du Code civil stipule que:
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession
no... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 930 du Code civil indique? | L'Article 930 du Code civil stipule que:
La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément
par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences
juridiques futures pour chaque renonçant.
La renonciation est null... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 930 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 930 du Code civil stipule que:
La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparéme... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 931 du Code civil indique? | L'Article 931 du Code civil stipule que:
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il
en restera minute, sous peine de nullité.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 931 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 931 du Code civil stipule que:
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 932 du Code civil indique? | L'Article 932 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été
acceptée en termes exprès.
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera
minute ; mais alors la donation n'... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 932 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 932 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été
acce... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 933 du Code civil indique? | L'Article 933 du Code civil stipule que:
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa
procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui
auraient été ou qui pourraient être faites.
Code civi... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 933 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 933 du Code civil stipule que:
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 935 du Code civil indique? | L'Article 935 du Code civil stipule que:
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur,
conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendan... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 935 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 935 du Code civil stipule que:
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur,
con... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 936 du Code civil indique? | L'Article 936 du Code civil stipule que:
Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.
S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies
au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ". | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 936 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 936 du Code civil stipule que:
Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.
S'il ne sait pas écrir... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 937 du Code civil indique? | L'Article 937 du Code civil stipule que:
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit
d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir
été dûment autorisés. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 937 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 937 du Code civil stipule que:
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au pr... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 938 du Code civil indique? | L'Article 938 du Code civil stipule que:
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets
donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 938 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 938 du Code civil stipule que:
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 939 du Code civil indique? | L'Article 939 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation
et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au
service chargé de la publicité foncière de la situa... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 939 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 939 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donatio... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 940 du Code civil indique? | L'Article 940 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la
publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 940 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 940 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque la donation sera ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 941 du Code civil indique? | L'Article 941 du Code civil stipule que:
Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui
sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 941 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 941 du Code civil stipule que:
Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 942 du Code civil indique? | L'Article 942 du Code civil stipule que:
Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication
des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu,
dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 942 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 942 du Code civil stipule que:
Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publicati... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 943 du Code civil indique? | L'Article 943 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens
à venir, elle sera nulle à cet égard.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 943 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 943 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 944 du Code civil indique? | L'Article 944 du Code civil stipule que:
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur,
sera nulle.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 944 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 944 du Code civil stipule que:
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 945 du Code civil indique? | L'Article 945 du Code civil stipule que:
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que
celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans
l'état qui devrait y être annexé.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 945 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 945 du Code civil stipule que:
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges qu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 946 du Code civil indique? | L'Article 946 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une
somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 946 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 946 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas que le donateur se... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 947 du Code civil indique? | L'Article 947 du Code civil stipule que:
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX
du présent titre.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 947 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 947 du Code civil stipule que:
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 948 du Code civil indique? | L'Article 948 du Code civil stipule que:
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du
donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 948 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 948 du Code civil stipule que:
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé d... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 949 du Code civil indique? | L'Article 949 du Code civil stipule que:
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance
ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 949 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 949 du Code civil stipule que:
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouis... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 950 du Code civil indique? | L'Article 950 du Code civil stipule que:
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à
l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il
aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 950 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 950 du Code civil stipule que:
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à
l'e... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 951 du Code civil indique? | L'Article 951 du Code civil stipule que:
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul,
soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 951 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 951 du Code civil stipule que:
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire s... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 952 du Code civil indique? | L'Article 952 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire
revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exc... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 952 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 952 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'effet du droit de retou... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 953 du Code civil indique? | L'Article 953 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles
elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 953 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 953 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles
e... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 954 du Code civil indique? | L'Article 954 du Code civil stipule que:
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du
donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers
détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aur... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 954 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 954 du Code civil stipule que:
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 955 du Code civil indique? | L'Article 955 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 955 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 955 du Code civil stipule que:
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° S... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 956 du Code civil indique? | L'Article 956 du Code civil stipule que:
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de
plein droit.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 956 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 956 du Code civil stipule que:
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de
pl... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 957 du Code civil indique? | L'Article 957 du Code civil stipule que:
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit
imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.
Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 957 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 957 du Code civil stipule que:
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 958 du Code civil indique? | L'Article 958 du Code civil stipule que:
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux
hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit
antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la dem... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 958 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 958 du Code civil stipule que:
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux
hy... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 959 du Code civil indique? | L'Article 959 du Code civil stipule que:
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 959 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 959 du Code civil stipule que:
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
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Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 960 du Code civil indique? | L'Article 960 du Code civil stipule que:
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement
vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre
qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuel... | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 960 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 960 du Code civil stipule que:
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellemen... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 961 du Code civil indique? | L'Article 961 du Code civil stipule que:
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la
donation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 961 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 961 du Code civil stipule que:
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de l... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 962 du Code civil indique? | L'Article 962 du Code civil stipule que:
La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés
et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu
de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature ... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 962 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 962 du Code civil stipule que:
La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés
e... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 963 du Code civil indique? | L'Article 963 du Code civil stipule que:
Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres
de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même
subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si l... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 963 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 963 du Code civil stipule que:
Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres
de tou... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 964 du Code civil indique? | L'Article 964 du Code civil stipule que:
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 964 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 964 du Code civil stipule que:
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.
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Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 965 du Code civil indique? | L'Article 965 du Code civil stipule que:
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 965 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 965 du Code civil stipule que:
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
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Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 966 du Code civil indique? | L'Article 966 du Code civil stipule que:
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant.
Elle ne peut être exercée que par le donateur.
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 966 du Code civil indique?
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L'Article 966 du Code civil stipule que:
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 967 du Code civil indique? | L'Article 967 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs,
soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 967 du Code civil indique?
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L'Article 967 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute personne pourra dis... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 968 du Code civil indique? | L'Article 968 du Code civil stipule que:
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers,
soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 968 du Code civil indique?
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L'Article 968 du Code civil stipule que:
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 969 du Code civil indique? | L'Article 969 du Code civil stipule que:
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 969 du Code civil indique?
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L'Article 969 du Code civil stipule que:
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
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Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 970 du Code civil indique? | L'Article 970 du Code civil stipule que:
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il
n'est assujetti à aucune autre forme.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 970 du Code civil indique?
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L'Article 970 du Code civil stipule que:
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testate... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 971 du Code civil indique? | L'Article 971 du Code civil stipule que:
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
| ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 971 du Code civil indique?
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L'Article 971 du Code civil stipule que:
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
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Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 972 du Code civil indique? | L'Article 972 du Code civil stipule que:
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-
même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le ... | ### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 972 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 972 du Code civil stipule que:
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écri... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 973 du Code civil indique? | L'Article 973 du Code civil stipule que:
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il
ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui
l'empêche de signer.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
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Qu'est-ce que Article 973 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 973 du Code civil stipule que:
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclar... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 974 du Code civil indique? | L'Article 974 du Code civil stipule que:
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
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Qu'est-ce que Article 974 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 974 du Code civil stipule que:
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
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Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 975 du Code civil indique? | L'Article 975 du Code civil stipule que:
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient,
ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les
actes seront reçus.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 975 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 975 du Code civil stipule que:
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils s... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 976 du Code civil indique? | L'Article 976 du Code civil stipule que:
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier
qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le test... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
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Qu'est-ce que Article 976 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 976 du Code civil stipule que:
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le pap... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 977 du Code civil indique? | L'Article 977 du Code civil stipule que:
Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme
il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne
savoir signer ou n'avoir pu le faire l... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
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Qu'est-ce que Article 977 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 977 du Code civil stipule que:
Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera pro... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 978 du Code civil indique? | L'Article 978 du Code civil stipule que:
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
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Qu'est-ce que Article 978 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 978 du Code civil stipule que:
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 979 du Code civil indique? | L'Article 979 du Code civil stipule que:
En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la
charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire
et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscrip... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 979 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 979 du Code civil stipule que:
En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 980 du Code civil indique? | L'Article 980 du Code civil stipule que:
Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être
majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe,
mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le mêm... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
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Qu'est-ce que Article 980 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 980 du Code civil stipule que:
Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être
majeurs... |
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