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<human>Bonjour. ,Déclaré aux impôts comme hébergée à titre gratuit, ma pension de réversion SNCF peut-elle être supprimée si je vie avec un ami qui est le seul propriétaire sans être mariés ni pacsés!puis-je être considérée comme vivre en concubinage Merci <bot>Bonjour Si vous n'êtes pas remarié ni pacsé avec déclarati... | {
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<human>Bonjour, Je dispose d'une carte de séjour talent chercheur valable jusqu'au mars 2026. L'entreprise avec laquelle j'ai commencé le travail a mis fin à la periode d'essai depuis février dernier et actuellement je suis inscrit au pôle emploi avec ce même motif. Récemment j'ai eu une offre de cdd de 3 semaines dans... | {
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<human>Bonjour, merci beaucoup pour vos réponses Voilà, mon père est décédé il y a quelques années et ma mère est en fin de vie. Ils sont propriétaires d'un corps de ferme avec 3 ha de pâture autour. Nous sommes trois enfants et l'un de mes frère vit encore avec ma mère (c'est un vieux jeune homme). Il n'a aucun bail d... | {
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<human>Bonjour, Je suis actuellement salariée d'une boutique qui risque la liquidation judiciaire à la fin du mois . Sur mon bulletin de salaire, j'ai environ 60 jours de congés payés N-1 que je n'ai quasiment jamais pu prendre car il n'y avait personne pour me remplacer ainsi qu'une vingtaine de jours en cours égaleme... | {
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<human>Bonjour J'ai envoyé mon dossier pour renouveler ma carte de résident 10 ans. J'ai reçu un mail de l'administration le 27 avril comme quoi ils l'avaient reçu et était en étude. Ma carte expire le 23 juin. Et je n'ai toujours pas de réponse. Ma question est concernant mes droits caf Apl et aah, comment faire pour ... | {
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<human>Bonjour, Nous avons reçu notre indemnisation de la partie adverse via virement sur le compte CARPA. Ma question, le délai pour sortir les fonds court déjà et ils vont être dispo tout seul, ou il y a une démarche que mon avocat doit faire pour faire courir le délai et sortir les fonds ? Merci de vos réponses <bot... | {
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<human>Bonjour, J'ai un dossier de surendettement en cours et à présent en capacité de solder mes dettes. Je souhaite notamment faire un remboursement anticipée à la banque postale, qui m'informe que même avec ce remboursement je ne sors pas du FICP (chez eux). C'est mon dernier prêt à solder tous les autres sont réglé... | {
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<human>Bonjour,j'aimerai savoir si on peut passer le même jour devant le jap pour une demande de bracelet électronique et une permission de sorti il es incarcéré depuis le 21 mars2023 et quand il va sorti car il a des enfants <bot>C'est difficile de vous répondre en ne sachant pas de quoi il a été condamnée de manière ... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses Je viens de payer pour le divorce, je pensais que c’était tout sauf que maintenant on me réclame encore pour le consentement ainsi qu’à mon conjoint. Je voulais savoir si après pour la signature il fallait encore payé parce que du coup ça fait très cher <bot>Bonjour, Les honoraires ... | {
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<human>Bonjour, Actuellement je suis en première année de thèse que j'ai commencée le 1er octobre 2022, et par laquelle j'ai obtenu un passeport talent-chercheur. J’ai trouvé un emploi chez une entreprise en tant qu’ingénieur automobile (le salaire ne dépasse pas le minimum pour avoir un passeport talent salarié), mais... | {
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<human>Bonjour, Il y a une quinzaine d’années, mon voisin, avec lequel je partage le réseau des eaux usées, a effectué des travaux dans sa salle de bain. Il s'agit d'une servitude qui se trouve sur sa propriété qui est bien mentionnée dans notre acte notarial. L’évacuation des eaux usées se fait de son côté pour se dév... | {
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<human>Bonjour, Suite à un signalement ma fille a été auditionnée en tant que 'victime' d'attouchements sexuels. L'audition du mis en cause n'a pas encore eu lieu. Ma fille peut elle modifier son audition ? Elle n'a pas tout dit par peur... Je vous remercie. <bot>Bien sûr qu'elle peut modifier son audition et demander ... | {
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<human>Bonjour,Mon ex compagne a déposer plainte pour harcèlement contre moi hors elle a signer les papiers comme quoi elle a bien utileser les appels de sa fille contre moi et elle avoue avoir donner des médicaments a son fils sans ordonnance j ai rendez le 6 juillet avec le procureur de la république il va m arrivé q... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses mon affaire dure depuis 8 ans avec biensur de nombreux renvois .mon avocat a déposé le chiffrage recemment .une nouvelle audience a lieu en octobre .je recoit aujourd hui une convocation du greffier pour cette audience alors qu en 8 ans , je n ai jamais recu de convocotion .y a t il... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses je suis Algérien j'ai rentré avec visa et je suis pacsé avec ma femme française et j'ai fait ma demande de titre séjour et j'ai reçu un Oqtf et j'ai fait un recours et ô Meme temps je suis marié avec ma femme française. Et aujourd'hui j'ai reçu oqtf rejeté ma question et ce que je p... | {
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<human>Bonjour, mon ex compagne s'acharne avec les jugements JAF Elle demande que je fournisse les bilans de ma société. Je fournis déjà mon imposition sur le revenu (qui reprend mes revenus) Est-ce que le JAF peut demander les bilans? <bot>Bonjour, Il est tout à fait possible que le JAF fasse droit à cette demande et ... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses Je viens de louer un petit appartement à une jeune femme depuis deux mois, il était prévu un prélèvement sur son compte bancaire hors cela fait deux fois que la banque rejette pour faute de provisions, et me paie donc en espèces Quel sont mes recours car je sais que c est illégal et... | {
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<human>Bonjour, ma carte de séjour étudiant expire le 9 septembre 2023; pourrais-je voyager au Mali pour retourner le 5 juillet 2023 sans problème avec la police de frontière ? Merci de vos réponses <bot>Bonjour; Oui, vous pouvez voyager et revenir aux dates indiquées sans problème. Il vous faut seulement revenir en Fr... | {
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<human>Bonjour, je suis ostéopathe libérale et j'étais jusqu'a hier (10/06/23) en remplacement assitanat dans le cabinet d'une dame en congé maternité. Sur le contrat pré établie et signé il était convenu que je ne prenne aucun contact direct avec aucun des patients pour la clause de non concurrence. Hors certains pati... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses Suite au jugement du divorce j'ai fait appel pour la prestation compensatoire. Avec ma déclaration sur l'honneur j'ai donné mes relevés de compte. Je souhaite faire transférer mes comptes dans une autre banque située dans un autre département. Puis le faire maintenant ou dois-je att... | {
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<human>Bonjour,avec tt se quel a fait mon ex compagne et que le procureur de la république et aucourent ave tt se quel a fait de soigner set enfant sans ordonnance es qu'il vont lui interdit quel voi ses enfants jusqu'au jugement <bot>Non pas forcement | {
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<human>Bonjour, Quels sont les délais quand un huissier entame la démarche de saisie sur le compte bancaire d’un groupe d’assurance qui ne veut pas payer la victime suite à un jugement exécutoire afin d’obtenir la somme et la transmettre à la CARPA ? Merci de vos réponses ! <bot>Bonjour, Le délai est d'un mois. Comptez... | {
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<human>Bonjour,je suis actuellement en cdd j'ai été absent depuis un mois et demi car mon père est tombé gravement malade j'ai prévenu mon chef que je ne pourrais pas revenir pendant un long moment et je lui ai demandé comment l on pouvait s arranger il m'a dit avoir vue avec notre responsable et que je devais simpleme... | {
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<human>Bonjour,Maitre vu que la maman a bien dit quel a soigner sa fille pour la varicelle avec les médicaments pour la varicelle de son fils de 4 ans elle lui a donné des médicaments sans. L avis de un médecin le p'tit tomber chez elle elle l'a pas enmmener Al hopital et pour les vaumissement et diahree et la soigner ... | {
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<human>Bonjour , le juge a décidé de faire venir vivre ma fille avec moi , jusqu’à maintenant elle était en garde chez sa mère , j’ai demandé à Me de récupérer les vêtements de ma fille , celle-ci si oppose , elle par du principe ou c’est elle qui les a acheter en sachant que j’ai payé une pension alimentaire pendant 4... | {
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<human>Bonjour, Je vais changer de travail, je peux avoir le passeport talent maintenant, mais ils me sont fait une autorisation de travail. Puis-je avoir le passeport talent même si j'ai une nouvelle autorisation de travail? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Faites une demande de passeport talent si vous remplissez ... | {
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<human>Bjr , je suis allé chercher chez mon ancien employeur les documents de fin de CDD ,puis je les ai fourni a l'ANPE. Il manque l'attestation de l'employeur,je l'ai réclamé par recommandé pour que celui ci me l'envoi par courrier en ai je le droit ou suis je encore obligé d'aller la chercher ? <bot>Bonjour, Vous av... | {
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<human>Bonjour, Suite à un jugement et une indemnisation, on me déduit 3000€ pour le coût d’un procès-verbal d’accord en tout début d’affaire. 3000€ que je n’ai jamais reçu… Vous pouvez m’éclairer ? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Il s'agit effectivement d'une provision. Vous devez vous rapprocher de votre avocat o... | {
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<human>Bonjour, Je suis venue en août 2022 avec visa long séjour salarié d'un an Mon employeur m'a fait une fin de période d'essai en mars 2023. Je suis inscrite au pôle emploi depuis mars 2023 pour une période de 6 mois d'indemnisation. Sachant que je suis mariée avec un tunisien ayant une carte de séjour salarié d'un... | {
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<human>Bonjour, J'ai fait intervenir un expert ,via la décennale de l'entreprise, en juillet 2022 pour constater une légère malfaçon sur un mur/toit d'extension nouvellement construit occasionnant des fuites d'eau sur la façade. L'expert à conclu sur place, en ma présence, que ces écoulements d'eau étaient superficiels... | {
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<human>Bonjour, je suis divorcée (par convention à l'amiable via notaire). Mon enfant de 3 ans a été vu par un ophtalmologue, elle a prescrit une correction. Néanmoins, son papa n'est absolument pas d'accord pour des lunettes ne trouvant pas cela nécessaire et pensant que cela va détériorer sa vue. Malgré mes explicati... | {
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<human>Bonjour, quelle démarche je puisse faire pour que la mère de ma fille me règle les frais exceptionnels plus les Arié de la pension alimentaire . J'ai effectué plusieurs démarches ( SMS lettre simple lettre en AR) qui n'a pas abouti . <bot>Bonjour Pour les frais exceptionnels, si vous avez demandé l autorisation ... | {
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<human>Bonjour, Je souhaite savoir qui doit informer d'un renouvellement du mandat de dépôts (affaire criminelle)? combien de temps à l'avance doit être prévenu la personne qui est en mandat de dépôts (detenu depuis le 21 juin 2023, toujours pas informer de son renouvellement)? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Oui, ... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses J’ai vendu un ordinateur à un particulier qui devait me faire un virement il m’a envoyé un screshot du virement. Le lendemain il a récupérer l’ordinateur mais je n’ai jamais reçu le virement. Ce n’est pas une vente via une plateforme. Y a il quelque chose à faire il ne répond pas à ... | {
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<human>Bonjour, J'ai déposé mon dossier à la préfecture pour une demande de renouvellement titre de séjour vie privée et familiale et la préfecture m'a donné un récépissé de de 6 mois. Je veux savoir les délai moyens pour recevoir mon titre de séjour final s'il vous plaît. Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Normalemen... | {
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<human>Bonjour,svp j'ai besion de lumière je suis rentré en France avec visa et je suis pacsé et j'ai fait la demande de titre séjour et j'ai reçu un Oqtf et j'ai fait un recours et maintenant ma situation à changé je suis marié avec ma femme française. Ma question et ce que je peux faire une demande de titre de séjour... | {
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<human>Bonjour,Mon ex compagne a déposer plainte contre harcellelement pour avoir trop appel et Envoi trop de SMS pour les apelenset sa fille qui a appel elle a signé les papiers et pour les SMS SMS que madame a mie la vie de ses enfants en danger plusieurs fois et maintenant et a fait pareil osi que va t il se passe p... | {
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<human>Bonjour, Mon père est décédé il y a un mois. Il s'était remarié avec ma belle mère et a eu 3 enfants. Ils ont acheté une maison mais ont un dossier de surendetement. J'ai pris la décision de renoncer à la succession. Hors ma demi sœur qui a été chez le notaire hier et il lui a dit que ça aller prendre du temps e... | {
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<human>Bonjour, mon compagnon n a pas respecter l interdiction de contact avec moi ! on s est vue parce que l on s aime toujours a notre domicile, il a pris une cuite et du coup la gendarmerie la remis en detention !! on avait une audience le 21 juin pour justement demander la levee de cette interdiction !! Il avait un... | {
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<human>Bonjour,je suis Ingénieur arrivé en france le 24/12/2022 avec un visa passeport talent, j'ai effectué ma demande d'un premier titre de séjour le 28/12/2022 et depuis je reçois que des attestations de prolongation d'instruction qui n'autorisent ni le travail ni les droits sociaux.j'aimerais bien savoir les demarc... | {
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<human>Bonjour, J’ai fait bâtir en 1980 Dans les années 1996/1997, le voisin a hérité, de son père, d’un terrain juxtaposant à ma propriété. Il a commencé à planter des arbres de différentes essences. Pour en arriver, des années plus tard, à le remplir complètement. Le premier problème, c’est que ce terrain se trouve a... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Votre question est assez floue. Mais puisqu'elle figure dans la rubrique d'état civil, je vais essayer d'y répondre. Par mention, on entend une annotation ou un écrit fait sur un acte d'état civil ou en marge de celui-ci pour indiquer ou décrire une situation ou un évè... | {
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<human>Bonjour Je suis pacsée avec mon compagnon depuis 4 ans. Nous avons 1 enfant en commun. Et nous avons acheté une maison il y a 3 ans. Mon compagnon était le seul à avoir un apport. Mais nous avons acheté ensemble. Aujourd'hui j'aimerais me retirer de l'acte de propriété et la laisser en totalité à mon compagnon. ... | {
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<human>Bonjour, Je suis mineur j'ai 16ans et les parents veulent me faire travaille contre mon gré en usine. Je vais faire des horaires pendant 2mois du Lundi eu Vendredi de 8h-12h et 13h-18h ou plus sans pauses. A noter que ce travail n'est pas déclaré et je n'est pas donc d'assurance dommage en travail. Je ne suis mê... | {
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<human>Bonjour, j'ai essayé de trouver une réponse à mon problème sur le forum mais je n'ai pas trouvé. Je suis arrivée en france depuis sept 2016 pour faire mes études. Après mes études (bac+5 obtenue en France), j'ai créé en 2019 une auto-entrepreprise. Malheureusement pendant le covid je n'ai pas fait un chiffre d'a... | {
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<human>Bonjour, Bonjour, J'ai envoyé à l'AGRASC une demande de restitution de 9500 € d'argent liquide qui m'avait été saisi il y a 4 ans. En fin décembre 2022 suite à une décision en appel qui m'a été favorable, il a été ordonné par le juge de me restituer un scellé d'argent liquide 9500 €. Ce matin l'AGRASC me répond ... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses , j'ai reçu aujourd'hui une décision de refus de m'accorder un certificat de nationalité française pour des raisons arbitraires, car il a été rejeté sur la base du contrat de mariage de mon père, ce que je voudrais préciser, c'est que j'ai soumis une copie de mon mariage du père la ... | {
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<human>Bonjour, j'ai fait ma demande de renouvellement de ma carte de séjour ça fait deux mois et malgré ça je n'ai pas encore reçu mon récépissé et à cause de ça j'ai perdu mon travail <bot>Bonjour, Vous pouvez assigner la préfecture en référé mesures utiles devant le tribunal administratif. | {
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<human>Bonjour, je suis une étudiante étrangère et après ma première année de Licence j’ai réalisé que je n’étais absolument pas faite pour cette filière (qui m’a été imposé). Je suis vraiment désespérée et je ne sais pas vers qui me tourner, je me sens perdue, j’ai l’impression d’avoir gâché ma vie. N’ayant malheureus... | {
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<human>Bonsoir Maître J'ai un refus de CNF au pôle de la nationalité française mais je ne conteste pas la décision car mon dossier est manquant alors je voudrais savoir si je pouvais faire une nouvelle demande <bot>Bonjour, Si vous avez de nouveaux éléments dans le dossier, vous pouvez refaire la demande. Votre demande... | {
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<human>Bonjour J'habite en France depuis 2014 En situations régulière depuis 26/04/2018 J'ai diplôme brevet professionnel de cfa (préparatrice en pharmacie) en cdi depuis 2022. Propriétaire de un logement en France Mon mari aussi a un diplôme de cap En cdi depuis 2022 Mes enfants scolarisé depuis décembre 2014. Aussi j... | {
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<human>Bonjour Madame, Je suis un employeur qui embauche au 1er juillet un jeune homme ayant un récepissé de titre de séjour. Il a besoin d'un logement sur notre commune. Une demande de logement social a été faite au bailleur 'Néolia' qui refuse son dossier car il n'a pas de titre de séjour. Je ne comprend pas car ce j... | {
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<human>Est ce que un refus de visa conjoint de français pour motif menace à l'ordre public , si je demande un visa pour un autre pays shengen j'aurai le même motif de refus merci <bot>Bonjour, Si vous êtes considérés comme une menace à l'ordre public français, ce n'est pas systématique pour tous les pays Schengen. Enfi... | {
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<human>Pour mon beau-père, il avait un visa de visiteur qui a expiré il y a neuf mois. J'ai fait une demande de renouvellement depuis son compte Anef, mais j'ai raté la notification et elle a été clôturé . Maintenant, je ne peux pas faire de renouvellement depuis mon compte. Il dit : 'Votre carte est expirée depuis neu... | {
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<human>Bonjour tout le monde, Je suis un Tunisien en 3ème année de doctorat. Mon titre de séjour 'étudiant' va expirer en janvier 2024, et ma soutenance est prévue pour décembre 2023. Est-ce que j'ai le droit de demander un APS avant la date de ma soutenance, sans attestation de réussite ? Si ce n'est pas possible, qu'... | {
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<human>Bonjour, Merci de me lire. Mon voisin est en train de vendre sont domaine où il exploite en temp que location de salle et réception, mariage, évènementiel... Cette activité enregistré auprès de la chambre des commerces a été faite et rajouter à la suite d'une autre activité (location de gîtes) après l'achat de n... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses . Il y a plus d’un mois j’ai signé un contrat d’achat d’un véhicule d’occasion dans un garage, qui devait m’être remis quinze jours après préparation. Le véhicule a été entièrement payé et assuré pour cette date. voilà maintenant quinze autre jours que la date de remise est dépassée... | {
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<human>Bonjour, je suis réfugié et j’ai fait une demande d’asile pour mon enfant qui est reconnu réfugié également Est-ce que je peux refaire une demande de titre de séjour parents de mineurs réfugié ? Merci pour votre réponse <bot>Bonjour, Oui, vous avez de plein droit droit à un titre de séjour. Vous en avez déjà à m... | {
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<human>Bonjour,Maitre il y a plein de souci avec mon ex compagne la bas et j ai pris la décision de plu lui passe les enfants jusqu au jugement et les assistantes sociales seront aucourent lundi matin car la maman des enfants et instable et elle a failli a son devoir de mère plusieur fois dou ma décision immédiatement ... | {
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<human>Bonjour,Maiyre j appel mon ex compagne pour organiser les vacances scolaire pour cette été et je lui envoie des SMS elle répond pas quel situations prendre face a se genre de comportement merci <bot>Bonjour, Si elle la mère de vos enfants ne répond pas à vos SMS vous devez lui transmettre votre demande par courr... | {
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<human>Bonjour j'ai étais condamné le 15 février 2023 a une peine de 4 mois de bracelet électronique, j'ai transféré mon dossier en Guadeloupe mais j'aimerais savoir si c'est possible de transfere mon dossier en France suite a des problèmes familiaux , mais il mon pas encore installer le bracelet , donc est t'il possib... | {
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<human>Bonjour, après le décès de mes parents, mon frère n a cessé de me harceler, j'ai reçu beaucoup de messages diffamatoires. Je me suis portée acquéreur de la maison. J'aurai souhaité déposer plainte contre mon frère mais est ce que je peux attendre que la succession soit terminée ?? Puis je déposer cette plainte a... | {
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<human>Bonjour, J’ai rejoins mon mari en france depuis 3ans avec un titre de sejour famille accompagnante me permettant de travailler ces 3 dernières années, après expiration je souhaite demander un titre de sejour salarié vu que je suis en cdi , est-ce que jaurai un titre de sejour valable 1 an ou 4ans vu que je résid... | {
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<human>je suis propriétaire d une maison avec le père de mon enfant, ce dernier refuse de vendre de racheter ma part.. que se passe t il si je venais a mourir, mon héritier serai notre enfant mais il a 21 mois ...est ce que du coup c'est son père qui conserverait la maison en attendant sa majorité merci <bot>Bonjour, Ê... | {
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<human>Bonjour, je suis de nationalité française né en cote d ivoire. je viens de divorcer la transcription de mon divorce sur mon acte de naissance doit il être fait par la SCEC Nantes ? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Pour un français né à l'étranger, il convient effectivement de demander la transcription de votr... | {
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<human>Bonjour Je suis un citoyen algérien, j'ai 41 ans,mon grand père était un ancien combattant dans les armés française pendant la deuxième guerre mondiale 1939-1945. J'ai son extrait de service une copie sur registre écrite avec la plume, indiquant tout son parcours dans cette période là. ma question est ce que je ... | {
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<human>Bonjour, Actuellement gérante s une société en scop, je me posais la question sur la vente de la société à l ancien gérant. Il a signé une clause de non concurrence et non rétablissement, cependant il a reouvert une société à 300m et il a mit une statut d une autre activité mais en activité secondaire des activi... | {
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<human>Bonjour, j ai fait ma première demande de titre de séjour étudiant et mon visa à expiré et il m'ont envoyé complément de dossier acte de naissance copie intégrale et il m'ont envoyé attestation de prolongation d'instruction motif Saisine d'un tiers ou enquête est ce que c est normal cf motif <bot>Bonjour, La Pre... | {
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<human>Bonjour, J'ai acheté une robe de mariée sauf que la vendeuse devait faire des retouches sur la robe. J'ai eu 2 mariages, le premier le 7 mai, le deuxième le 13 mai. La robe devait être prête pour le premier mariage sauf que 1 semaine avant, la vendeuse me dit que la robe ne sera prête que la veille du mariage ma... | {
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<human>Bonjour, Je me suis séparer avec papa de mes enfants,je voudrais demander que l’avocat de monsieur a été déposer un dossier pour séparation des droit des enfants,il veux garder mes enfants de 9 ans ,7 ans et 1 ans en alternance,il veux pas me donner pension alimentaire pour les 3 enfants,je veux garder les deux ... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses, je suis en situation irrégulière, est ce que je peux me pacsé avec un réfugié pour régulariser ma situation si oui , dans combien du temps je fais la demande et c quoi les documents qu’elle me faut pour régulariser. <bot>Bonjour, Un PACS avec un réfugié peut conduire à votre régula... | {
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<human>Bonjour, En cas de non remise de DPE ( ou vierge) du logement au locataire et de présence de nuisibles est ce que je peux quitter le logement sans préavis ? Je vous remercie <bot>Bonjour Vous pouvez demander la résolution du bail et partir sans préavis si vous venez de louer mais il faudra saisir le tribunal pou... | {
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<human>Bonjour,Mon ex compagne a était entendu pour la façon quel soigne set enfants il va se passer quoi pour elle maintant et j espère qui vont me passer la garde des enfants jusqu'au jugement <bot>Cher Monsieur, Tout dépend de la décision du Procureur de la République. Celui-ci pourra engager des poursuites, ou clas... | {
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<human>Bonjour, J'ai eu la nationalité française il y a deux mois avec la francisation de mon nom et prénom. Je voudrais revenir sur mon prénom et mon nom d'origine , Qu'est ce que je dois faire , SVP? Merci d'avance pour votre reponse Bien cordialement <bot>L'Etat Civil ce n'est pas comme un achat à crédit. Il n 'y a ... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses Nous avons fait une offre au prix sur un bien immobilier et nous attendons la réponse du creancier du vendeur. Quel et le délais de réponse de celui-ci? Merci <bot>Bonjour, Il n’y pas de délai légal de rigueur, toutefois le créancier du vendeur vous répondra rapidement s’il a exercé... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses Le 23 fevrier, ma femme a fait une demande de renouvellement de son titre de séjour de 10 ans, depuis cette date, aucune nouvelle!, le 09 mai, on a envoyé un courrier recommandé pour demander ce qu'il en est, pareil, aucune nouvelle, sachant que ma femme n'a pas eu de récépissé <bot... | {
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<human>Bonjour, je suis rentré en France en novembre 2014 avec une visa touristique j'ai réussi à intégrer un lycée publique et avoir mon baccalauréat en 2016, en ce moment je suis en deuxième année bts comptabilité je passe mes épreuves finale en mai 2018. J'ai fait ma première demande de titre de séjour autant que ét... | {
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<human>Bonjour, Dans une logique ou j'ai les fonds nécessaires afin d'ouvrir une entreprise par exemple de Pâtisserie est ce que je peux nommer une personne à la tête de l'entreprise qui a les qualifications nécessaires en pâtisserie en tant que directeur général ? Pourrais-je légalement ouvrir une entreprise de pâtiss... | {
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<human>Bonjour a tous : Est ce que mon avocat il peut demander une date d'audience apres 18 mois d'attente , sachant qu'il a demandé une cloture d'instruction il a 1 mois .( procedure cour administratif d'appel). Merci d'avance <bot>Oui bien sûr, au contraire qu'il le fasse .. | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour, j’ai reçu une convocation de la préfecture me demandant 2 photo identité +passeport mais on ne ma pas demander les originaux du dossier ni de timbre …. (Mon mari avait oqtf irft ya 1 ans mais c’était une erreur de la part de la police lors d’un controle car il n’avait pas s... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses J'ai une AJT pour une affaire Mon avocat me demande de faire une nouvelle demande pour la même affaire Je sais qu'on a droit à une seule demande par an. Que me conseillez-vous... Il se peut que la demande soit refusée et l'avocat risque de me demander des honoraires élevés puisque i... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses Mon ex a demandé à être déchu de ses droits vis à vis de notre fils il y a quelques années, qu'il a obtenu et n'a plus aucun contact depuis mais tout récemment il a demandé à récupérer ses droits et avoir la garde de notre fils qui n'a plus de souvenirs de lui . Ma question est En a... | {
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<human>Un amie a pris 4 mois de mandat de depot , il a fait appel , cela peux marcher? Ou pire ça peux lui faire prendre plus ? Merci à vous <bot>Bonjour, En cas d'appel, le dossier repart de zéro. La personne concernée pourra avoir une peine diminuée, identique ou bien aggravée. L'opportunité de l'appel doit être bien... | {
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<human>Bonjour, Dans le jugement d'expulsion des locataires de ma belle-mère qui a été rendu, il est indiqué que les locataires sont en situation de surendettement et rien n'avait été mentionné à ce sujet. Ils nous avaient dit qu'ils arrêtaient de payer car selon eux, ma belle-mère n'avait pas besoin du loyer résiduel,... | {
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<human>Pourquoi un entreprenant ne peut pas faire partie d'un contrat de location gérance ? <bot>Bonjour, Il s'agit d'un régime d'incompatibilité. | {
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<human>Bonjour en tant que étudiant étranger, puis-je me mettre en 30 heures pendant les vacances ? <bot>Bonjour, Oui, vous le pouvez sous réserve de ne pas dépasser les 964h de travail autorisées par an. | {
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<human>L'opposition à mariage <bot>Bonjour, La demande de main levée de l'opposition à mariage est possible après un refus de la part du Procureur de la Republique. Sa décision est sans limite dans le temps. E d'autres termes sa décision ne s'annule pas seule avec le temps. Il faut alors faire une demande de main levée... | {
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<human>Bonjour, J'ai obtenu un visa talent carte bleu européenne salarié hautement qualifié via un CDI qui débute le 20/07 mon visa débute le 17/06 et mon arrivée en France avec la famille sera vers le le 10/07. Est ce que je peux commencer le travail avant d'obtenir le titre de sejour ou bien la validation du titre de... | {
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<human>Bonjour, Si mon salaire ne me permet pas de faire une demande d'aide juridictionnelle, mes crédits, ma situation financière peut elle me la faire obtenir?, Merci de vos réponses <bot>Chère Madame, cher Monsieur, Vous pourrez éventuellement prétendre a une aide juridictionnelle partielle. Le mieux pour s'en assur... | {
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<human>Bonjour, en arrêt depuis 1 mois en maladie pour dépression, mon employeur est venu rechercher à mon domicile véhicule et téléphone ainsi que ordinateur, actuellement encore en arrêt maladie je reçois un courrier recommandé m’indiquant que je suis en mise à pied conservatoire et convoqué dans 1 semaines pour faut... | {
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<human>Bonjour,maître demain mon avocat je le vois et je lui demander d écrit au juge pour la prévenir et j ai osi a l officier de police pour lui dire que je ne lui passe plus les enfants j espère quil va comprendre osi qu'il faut que je protège les enfants <bot>Bonjour, Votre avocat pourra vous accompagner dans ces d... | {
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<human>Bonjour avec tout se qui se passe chez la mère de mes enfants et elle se permet de donner des médicaments sans ordonnance a set enfants j ai pris de décision pour la sécurité de mes enfants de ne plus passer les enfants a leur mère jusqu'au jugements es que j ai pris le bon choix <bot>Bonjour, Cela pourra vous ê... | {
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<human>Bonjour Maître, J'ai déposé un recours contre une OQTF au TA de Melun il ya 18 mois maintenant. Le dossier est toujours en instruction. L'ordonnance de clôture était prévu pour le mois mi-Mars. Jai eu le tribunal au téléphone 2 fois par rapport à mon dossier, il me demande de dire à mon avocat de faire une deman... | {
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<human>Quels sont les effets de la vente de fonds de commerce à l'égard de l'acheteur ? <bot>Bonjour, Il acquiert l’ensemble des droits et prérogatives inhérents au fonds de commerce. | {
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<human>Bonjour,Mon ex a bien soigner sa fille avec les médicaments de son p'tit frère pour la varicelle et elle a bien dit quel a pas enmmener son fils a l hopital quand il et tombe et quand il a vaumis et diahree et lui a donner du tiorfan se médicament et délivré que sur ordonnance donc maintenant je ne lui passe plu... | {
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<human>Bonjour, Je suis dans une situation qui me perturbe. En effet j'ai signé un contrat CEE avec une association pour le 30 juillet au 20 août. Ayant des difficultés financières j'ai eu une nouvelle offre et j'ai dû accepter et ces derniers ont appelé l'association avec laquelle je partais au préalable sans désaccor... | {
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<human>Nous sommes passé devant le JAF ce mardi 06/06. Délibéré pour le 06/07. Je découvre le 08/06 que mon mari vit déjà en concubinage depuis plusieurs semaines. J'ai informé mon avocate mais comment prouver cette nouvelle situation. Puis-je faire constater par la gendarmerie que mon mari vit chez cette dame? <bot>Ch... | {
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<human>Bonjour, Je me suis fait arrêté par un Gendarme qui ètait avec un non gradé je suis tomber sur un cow-boy qui s’est mis en travers de la route avec le kangoo de gendarmerie pour m’arrêter en plein milieu de la route estimant visuellement que je roulait trop vite alors que ce n’était pas le cas. Il a donc procédé... | {
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<human>Bonjour,Merci de vos réponses J'ai écrit un mail récemment au secrétariat du bâtonnier en commençant par Bonjour monsieur le Bâtonnier. J'ai fini par Cordialement. Je me rends compte que c'est informel.. Peut il mal le prendre et ne pas y répondre. Cela fait plus d'une semaine. Ça concernait une facture abusive ... | {
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<human>Bonjour, Je suis actuellement en alternance dans une entreprise XXX. Depuis le mois d'octobre jusqu'à maintenant je n'ai pas reçu de fiche de paie. à chaque fois que je demande au responsable il m'envoie balader. Et même pour le salaire c'est compliqué. Mon contrat finit en fin juin et je ne sais pas quoi faire.... | {
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