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<human>Bonjour, je me permet de venir ici car je suis un peu perdue. Ce matin il y a eu une perquisition à mon domicile dans le cadre d'une affaire (qui ne me concerne pas). Ma chambre a été « fouillée » et j'avais 6,7g de résine, une balance et un grinder que je n'utilise pas. Donc ceci a été saisi et j'ai été convoqu...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour. ,Déclaré aux impôts comme hébergée à titre gratuit, ma pension de réversion SNCF peut-elle être supprimée si je vie avec un ami qui est le seul propriétaire sans être mariés ni pacsés!puis-je être considérée comme vivre en concubinage Merci <bot>Bonjour Si vous n'êtes pas remarié ni pacsé avec déclarati...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai quitté mon précédent emploi avant de connaître le résultat pour une enquête d'habilitation secret défense et j'aimerai connaître le résultat de celle ci. L'enquête a été réalisé par la dgsi mais je ne sais pas comment faire une demande pour obtenir le résultat. Pourriez vous m'indiquer comment fair...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Début mars, j'ai envoyé mon premier demande Titre de séjour parent enfant mineur réfugiés aprés 2 mois une demande complement Acte de naissance parent, acte de mariage puis aprés une semaine un passeport valide est ce que tout les documents est obligatoire pour la préfecture pour un titre séjours famili...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon frère voit son mandat de dépôt correctionnel de 4 mois se terminait . Il a donc reçu une date identique pour débattre avec le juge d’instruction et la juge des libertés pour savoir s’il sera prolongé ou pas. Est-ce bon signe qu’il aura ses deux rdv le même jour ?Chose qui est très rare . Merci de vo...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je suis rentré en France à l'age de mes 14 ans j'ai suivi mon scolarité j'ai mon bac et j'entamé une premier année de bts en alternance Mon père et mes frères ont la nationalité portugaise, et ma mère un titre de séjour français. J'ai fait la démarche au même temps que ma mère sauf que mon dossier a été...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Merci de vos response. Je suis étudiant en master depuis 2 ans . J'ai demandé un Titre de séjour en mai car mon visa expire le 15-08-2023. Cependant, il a fermè mon application en disant: 'vous n’êtes pas encore en possession d’un certificat de scolarité 2023/24 valide (pour rappel : les inscriptions po...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour maître, J'ai adressé une demande en ligne du Certificat de non pacs au service central de l'état civil depuis 1 mois et je n'ai aucun retour, est-ce normal ?. Peut-on obtenir ce certificat par d'autres services car j'ai fait le déplacement pour me rendre au dit service du ministère des affaires étrangère...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Lorsqu'il y a plusieurs affaires sur une personnes pas diectement connectees. Est ce que les juges, procureurs ... sont informes ? Est ce qu'il est frequent qu'ils communiquent entre eux ? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Tout dépend de la nature des affaires. En matière pénale, tous les acteurs ont ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Nous achetons avec mon compagnon un bien qu’il va payer cash. Á quoi je m’engage si je signe le compromis de vente et les documents chez le notaire ? <bot>Bonjour, Si vous signez le compromis, vous serez considérée comme copropriétaire de la maison avec votre compagnon. Il conviendr...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Voici ma situation, je vais changer d’employeur et je suis en procédure de renouvellement de titre de séjour salarié, je possédais déjà une carte d’un an, ma demande est en cours je possède mon recipissé. Je dois déposer mon préavis de démission, alors ma question est de savoir est ce que la délivrance ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je dispose d'une carte de séjour talent chercheur valable jusqu'au mars 2026. L'entreprise avec laquelle j'ai commencé le travail a mis fin à la periode d'essai depuis février dernier et actuellement je suis inscrit au pôle emploi avec ce même motif. Récemment j'ai eu une offre de cdd de 3 semaines dans...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Ma sœur dispose une carte recherche d’emploi et création d’entreprise. Elle a un emploi salaire SMIC + 13ème mois + primes. En février l’entreprise a demandé une autorisation de travail, l’administration a refusé ( l’offre d’emploi n’est pas publié sur le site pôle emploi ). L’ entreprise a deposé l’anno...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je soushaite créer mon appartement en faisant une extension de la maison de mes parents. Comment cela se passe? Dois-je faire les travaux et ensuite une indivision? Dois-je tout faire en même temps? Et comment cela se passe vis à vis de mes frères et sœurs? <bot>Bonjour, Vous devez au préalable obtenir ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonsoir, J'ai lancé avec un avocat un procès contre une personne avec demande de dommages-intérêts mais cette personne est brutalement décédée. Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer quels sont mes droits et recours ? Merci de vos réponses <bot>A priori vu que les poursuites pénales vont être éteintes du fait ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai sollicité un renouvellement de mon titre de séjour pluriannuel de 2 ans (parent d'enfant français) le 06/04/2023 par voie postale en lettre recommandée avec accusé, par ailleurs, mon titre expire le 03/06/2023 et jusqu'à maintenant je n'ai toujours pas reçu de récépissé à ma demande, en revanche, j...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon fils a loué un T2 dont il est propriétaire, à sa tante célibataire (qui est arrivée avec pour tout bagage ses vêtements et linge de corps) En attente d’un remboursement d’une reconnaissance de dettes pour 60000€ sans date précise, ma soeur a signé une reconnaissance de dettes à mon fils pour 35000€ ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses, j'ai contacté une avocate par internet en Algerie,elle a voulu prendre au plus vite mon affaire, je lui ai dit qu'avant toute chose je voulais une convention d'honoraires, que je ne voulais pas qu'elle s'occupe de mon affaire sans visibilité, elle voulait que je la paye en euros su...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Mon mari est reparti en Algérie après notre mariage afin d'y obtenir un visa conjoint de français. Faisant l'objet d'une Oqtf assortie d'une IRTF de 4 mois, son visa lui a été refusé. Aujourd'hui il arrive au terme de son irtf peut il déposé une demande de visa directement ou il y a...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J ai reçu un avis de classement de plainte pénale car un désistement serai intervenu dans la procédure. Je comprends pas car j ai jamais renonce à ma plainte. Pourriez vous m exiquer Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Je vous conseille de contacter les services du procureur de la République. Vous pouve...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Ma femme et moi sommes mariés en 2022, et nous avons eu un enfant issu de cette union. Nous nous sommes séparés il y 2 mois, et ma femme a coupé tout contact avec moi + refuse de montrer ma fille. Je viens de faire une aide juridictionnelle pour avoir un avocat qui m'assistera sur les procédures avec le...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je souhaiterai avoir un avis. Ma question est : - est-il possible d'envisager une demande de pension alimentaire pour son ex époux est aussi responsable de l'autorité parentale ? Auprès de qui et est-ce possible seule ? et nous ne sommes pas sur le meme departement. Le contexte : Divorce aux torts parta...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon conjoint acheté l'an passé une maison à crédit, nous souhaitons aujourd'hui que je sois partie prenante du crédit et propriétaire également de la maison, étant donné que nous la finançons à 50/50. Quelle serait la manière la plus pratique et la moins couteuse? Je précise que nous ne sommes ni pacsés...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,je suis étudiante étrangère j’aimerais savoir , les 964 h autorisé ce réinitialise au premier janvier chaque année c’est ca ? Merci pour votre réponse <bot>La durée de validité du titre de séjour portant la mention étudiant n’est pas décomptée de janvier à décembre. Le décompte commence à partir de la da...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai reçu un OQTF en France qui a expiré en Février 2023. J’ai enclenché des démarches pour un visa étudiant à partir de la France où je me trouves encore. Je suis rendue à l’étape de la visite médicale, mais j’hésite à la passer. Quels seront vous les conséquences de la passer en France? <bot>Bonjour, ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour comment mon avocat va lui prouve a la juge que la maman des enfants fait de la médication a son fils cdtl <bot>Bonsoir, C’est à vous de transmettre des éléments de preuve à votre avocat. Vous pouvez solliciter des témoignages ou des éléments de preuve auprès de votre entourage.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour , j’ai fait une demande au juge des affaires familiales concernant l’éducation de mes enfants par mon ex femme pour mal traitance envers ma fille et refus de me donner mon fils âgé de 16 ans , nous avons donc une date d’audience . Je viens de recevoir les documents de la partie adverse qui elle demande u...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, mon conjoint et moi ensemble depuis deux ans. Une dispute a eu lieu avec bousculade. Après ça plus tard dans la soirée nous avons décider d envois expliquer. On devait parler fort les voisin on dû appeler la police. Au moment où j’ouvre la porte lors d sein départ la police été derrière la porte il lui ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon avocat s'est retiré de mon affaire après l'audience de jugement et juste après que le CPH ait convoqué mon affaire devant un juge professionnel. Un honoraire de résultat était prévu. La nouvelle convention n'a pas été signé pour le départage car mon avocat s'est retiré. L'avocat ne m'a pas répondu e...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Quel sont les motifs pour refuser la nationalité française ?? Merci pour votre réponse. <bot>Bonjour, Il existe plusieurs motifs susceptibles d'être à la base de l'ajournement ou au refus d'une demande de naturalisation. On peut les énumérer sans limite. Chaque dossier est spécifique et peut faire l'obj...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, A l'école primaire un enfant de 7 ans et demi à pris ma fille de 6 ans par les mains et l'a emmené dans un coin de la cour de récréation et il lui a fait voir son zizi. Elle a pris peur. J'ai demandé au directeur de voir les parents avec leur fils et il a refusé, il a interrogé ma fille sans ma présence...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Étant dans la fph, mon CDD de remplacement va bientôt se terminer, mais l'agent n'est pas revenu de son indisponibilité. Je me demandais : si un nouveau CDD m'est proposé dans le délai de prévenance et que je le refuse, aurais-je le droit au chômage ? Merci de vos réponses. <bot>Dans la fonction publiqu...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis étudiante étrangère, je suis en France depuis 2018, j'ai obtenue 2 diplômes français en Ressources Humaines (un DUT et un Bachelor) pour subvenir à mes besoins, je travaille en tant qu'intérimaire dans une entreprise et je suis Hébergé . Cette année j'ai décidé de faire ma demande de nationalité...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, En vue de l'expiration de mon VLS-TS, j'ai effectué un changement de statut (étudiant -> VPF) afin d'obtenir un titre de séjour VPF. Est ce que je peux effectuer un voyage (hors/au sein de l'EU) avec mon VLS-TS expiré accompagné d'un récépissé attribué dans le cadre de demande de titre de séjour VPF ? E...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, mon gendre est en maison d'arrêt pour 6 mois ferme et 8 mois de sursis nous avons fait une demande de bracelet électronique jaimerais savoir s'il faut qu'il fasse la moitier de sa peine ou il peut sortir avant si la demande est accorder comment cela se passe t'il ????Merci de vos réponses <bot>Bonjour, ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis acheteur.J'ai appris une semaine avant la signature que je devrais régler un fond de roulement qui comprend les réserves permanentes (pas de soucis) et des provisions pour travaux décidés (avant 2017). Ces travaux ne sont pas encore votés en AG en 2023 mais pourraient l'être. Aucun de ces montan...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai acheté un abonnement de 10 séances d'aquabike dans un institut, j'ai payé sur place en CB la totalité de 200€. Je n'ai signé aucun contrat ou des conditions générales de vente. Je réserve les séances sur une plate-forme de RV. Au bout de 2 séances, je tombe en sortant de la cabine me félant des côt...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour. Mon dossier de surendettement était accepté par la Commission de surendettement avec la réhabilitation personnelle. Mes créanciers ont fait appel. J ai pas pris l avocat. Mes pièces justificatives n avaient pas une lettre explicative. Tout était très rapide. J'ai pas eu le temps pour expliquer devant le...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'aimerais savoir quel sont les motifs pour refuser la nationalité française, est il possible qu'on puisse nous la refusé si nous sommes entré illégalement sur le territoire français malgré que nous nous sommes régulariser ??. Merci pour votre réponse. <bot>Bonjour, Oui, il peut arriver qu'on vous refus...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Nous sommes 4 héritiers J ai du subir de nombreux frais de carburant, de manutention, de temps. Puis je réclamer 3/4 aux autres héritiers proportionnellement ? L article 873 du code civil est il valable pour cela ? Merci de vos réponses à chaque fois précises et concrètes <bot>Bonjour, Si vous avez réali...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Bonjour Je déménage à 15 km mon ex me demande une extension de l'heure sur lesquelles nous nous étions mis d'accord mais je viens de recevoir un message de tenter à l'amiable de son avocat pour un changement d'heure qui n'était pas convenu, une suppression de la pension alimentaire suite à une baisse de...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Il y a quelques mois j’ai vendu un véhicule à un ancien collègue de travail dans le besoin, je lui ai vendu en espèce, certificat de cession en règle et signé. Cependant une partie de la somme m’a été payé au moment de la vente, et le restant ne m’a jamais été donné. Aucune preuve écrite de la somme reç...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour, je suis étudiant étranger avec un contrat cdi temps plein, si je fais attention à ne pas dépasser les heures de travail autorisée cela ne pose aucun problème normalement. Cette situation me stress je fais bien attention à compter mes heures pouvez vous me dire si cela ne po...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses J’ai une plainte qui a été classée sans suite 2ans et demi après les faits. Je vais déposer une plainte avec constitution de partie civile. Étant donné que j’aie déjà attendu près de 3ans, j’aimerais que cela avance rapidement pour pouvoir enfin avoir justice et passer à autre chose...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, j eu un avis défavorbale pour demande regroupement familial , motif vous ne remplessez pas les conditions de ressources , Mais ils ont fait une erreur de calcul , svp quel est la durée pour recevoir un avis favorable <bot>Bonjour, Si vous pensez qu'il y a eu erreur dans l'appréciation de votre dossier, ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je viens de déposer mon dossier a l'ofii de Toulouse le 18/11/2021 et toujours pas de réponse , on me parle d'un délai de 24 mois pour avoir une attestation de dépôt ! je voudrais savoir svp s'il y a un moyen juridique pour motiver plus vite leurs réponse . je trouve que priver une personne de vivre sa ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Etudiant toulousain en alternance, je fais l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir utilisé de fausses sources dans un devoir maison (contrôle continu). Les sources en question proviennent d'une recherche de publications dans un domaine spécifique avec l'outil ChatGPT, l'IA a inventé des publica...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis fille unique mes parents sont propriétaires d'une maison ils sont âgés et n'ont fait aucune démarche auprès du notaire. Comment s'organise les droits de succession et quelles démarches doivent ils faire ? Merci de vos réponses <bot>Bonsoir, Vos parents peuvent se rapprocher d’un notaire pour éta...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, quelles sont les délais moyen lorsque à la cours d'appel on demande à ce qu'une expertise psychologique soit effectué pour une personne en detention provisoire avant d'accepter qu'il puisse sortir? Est ce long avant d'avoir cet expertise ? Merci beaucoup de vos retour. <bot>Lorsqu'il s'agit d'une person...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, un amis à été condamné à un an ferme, puis un mois après à un mandat de dépôt de un an également alors qu’il été déjà incarcéré. Va t-il faire les deux peine en même temps du coup ou y reste deux ans le temps de faire les deux peines séparément ? Merci à vous <bot>Non, il n'y a pas d'addition de peine e...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Il y a une semaine j’ai pu voir la reprise d’une de mes vidéos par Mondial Relay , je m’explique : Mon amie et moi avons posté une vidéo sur tiktok ou nous « jouons » à deviner où sortira mon colis des lockers de Mondial Relay Quel fût ma surprise quand j’ai vu que Mondial Relay avait reprise ma vidéo p...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses <bot>Si votre titre de séjour porte la mention salarié ou travailleur temporaire, cela peut poser problème. En revanche le renouvellement de certains titres de séjour notamment celui portant la mention vie privée et familiale sous conditions est de droit. Si vous êtes dans ce cas pr...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, pouvez vous me dire svp. pour faire une requête pour retirer un trouble à l'ordre public d'un dossier faut il un avocat penaliste ou un avocat en droit des étrangers ? Suite à un Oqtf, avec trouble à l'ordre public Merci <bot>DROIT DES ETRANGERS car le contentieux sera devant le tribunal administratif. ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J ai pris un avocat pour divorcer il m à déjà fais payer 830 euro sur 1300 avant même qu'il a constitué mon dossier, esce normal ? car plusieurs personne de mon intourage m'a dit que c était bizarre. Donc c est pour cela que je vient vers vous <bot>bonjour une provision de 830€ TTC sur une somme totale ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je viens de découvrir qu'un blocage saisie attribution a été fait sur mon compte bancaire. Sauf que la somme prélevée correspond à la pension de secours versée par mon ex-conjoint après décision du JAF, en attendant le divorce. J'avais cru comprendre que les pensions alimentaires étaient insaisissables....	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses J'ai une préoccupation svp .mon passeport a expirer avant l'expiration de mon récépissé 1 er demande AES pourrais je le renouveller avec le même passport? Et si j'arrive pas a renouveller mon récépissé qu'est ce que je risque? Et de puis j'ai reçu un mail de la préfecture m'invitant...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses Voilà depuis 2020, mon ex conjoint a une saisie sur salaire pour non versement de la pension alimentaire. Jusqu'ici, je recevais un virement de son employeur (Fonctionnaire ) tous les mois. Or depuis avril 23, plus rien. Monsieur étant à la retraite , les virements ont cessé et lui ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence j'aimerais retirer ma plainte comment je peux faire? La date du jugement est déjà faite. Monsieur est récidiviste. Il avait du sursis et une mise à l'épreuve. Est ce que si il passe au tribunal il ca écopé de prison ferme ? Même si je me suis remise ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour ! Je suis originaire du Mexique et je suis arrivée en France en août 2019 en tant qu'étudiante et en août 2022, j'ai reçu mon titre de séjour Recherche d'emploi création d'entreprise qui expire en août 2023. J'ai une relation de 3 ans avec un irlandais qui vit en France depuis 4 ans et qui est récemment ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je suis arrivé en France il y a 3 mois de ça avec un visa épouse de français. Cependant j ai du retourner avec mon mari dans mon pays d'origine car mon mari à une mutation là bas et je n'ai pas pu faire la visite médicale de l'ofii ce qui fait que je ne pourrais pas renouveller mon visa pour un titre de...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Si on nous renouvelle le recipisse de demande de titre de séjour vie privée et familiale pour enfant d’enfants français au bout de 6 mois sa veut quand même dire que nous avons eu un refus vue que le délai de 4 mois est passé ? ( explications donner par la préfecture : le dossier est toujours en cours d...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai eu un visa talent CBE avec une ESN X. En arrivant en France (Lille), est ce que je peux déposer à la préfecture la demande de ma première CBE avec une autre ESN Y avec un contrat respectant les condition de vis talent CBE ? Merci bien <bot>Bonjour, Oui, cela est faisable si vous avez des raisons de...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, mon frère a construit le terrain que mon père devait me donner avant la donation de partage, à t il le droit? <bot>Bonjour, Non il n'en avait pas le droit s'il n'a pas obtenu l'accord de votre père. Vous devez donc vous rapprocher de votre père et lui demander des informations dans ce sens.	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Nous avons renvoyé un colis à un site marchand d'une valeur de 1100 euros avec accusé de réception.. le colis n'est jamais sortie du bureau de poste le numéro de suivi indique que colis sur place, suite il est perdu.. Suite à certaine réclamations le médiateur nous oriente vers service client : qui nous...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Ma femme est arrivé en France avec une grossesse de 6mois mais son titre de séjour et son visa est expiré,alors que moi même je suis en Afrique .que faire ? Pour régulariser sa situation et du bébé en France ? <bot>Bonjour, Elle devra dans un premier temps déclarer la naissance du bébé qui portera son no...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Suite à une plainte pour agression avec armes à feu envers mes enfants mineurs et moi même en décembre 2022, la personne a été placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se trouver dans mon département de résidence. (Chef d’inculpation : violence aggravée avec armes à feu). Or, il a été aperçu...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,Merci de vos réponses J ai eux le jugement de tribunal administratif requête rejetée recours oqtf sans délai irtf je suis sur assignation résidence, je vais faire appel à la cour, seulement je voulais savoir si je peux faire recours gracieux pour le préfet sachant que je suis en assignation résidence dep...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour à tous, Suite à une condamnation, je suis inscrit au FIJAIS. Tous les ans je dois me rendre à la gendarmerie avec un justificatif de domicile. Habitant chez mes parents, mon choix est limité et dans la mesure du possible j'aimerais évité de leur demander une attestation d'hébergement. L'an dernier j'ai f...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Mon père actuellement propriétaire du local commercial et veut acheter les murs mais le propriétaire des murs lui estime un prix haut pour que mon pere ne puisse pas l'acheter. Deux agences sont venu pour estimer le prix des murs à 70-80 000€ or le propriétaire demande plus. <bot>Bonjour, Plusieurs éléme...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai assisté à mon entretien suite à une mise à pied conservatoire, accompagnée par mon délégué syndicale. Nous estimons tous deux que la mesure est abusive et excessive au regard des faits reprochés qui sont d’ailleurs sans fondement et sans preuve. Puis-je contester cette mise à pied de suite, ou dois...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis dans le btp, Mon employeur me force a faire de nombreux deplacements, ce n’est pas ce qui etait prévu et cela ne me convient pas. Puis-je refuser les déplacements car j’ai des rendez-vous chez le kiné chaque semaine pour mon dos ? Peut-il me forcer à me mettre en déplacement sur des chantiers ca...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Ma femme et moi avions habité à saint denis pour 4 ans, ma femme ayant accompli 8 ans sur le territoire français à démandé AES a la prefecture 93 et a reçu an récépissé, dépuis ça elle a renouvellé une première fois le recépissé de 6 mois et bientot elle va renouveller encore ce recepissé parce qu'elle ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis un élève étranger non européen actuellement en classe de terminale et j'ai eu une acceptation en bts commerce international entièrement en distanciel Alors je me demande si je suis éligible pour un titre de séjour. Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Non vous n'êtes pas éligible à un titre de sé...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, j'ai acheté une maison en 2019, tout seul, et j'envisage eventuellement de ma Pacser ou bien de me marier. Ma compagne (ou conjointe) peut elle rester dans ma maison si je venais à décéder. Quels sont ses droits et quel est le meilleur choix à faire, dans le cas d'un pacs et dans le cas d un mariage. Me...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai été condamné à payer 8000e et 1500e par un tribunal en plus d’une peine d’emprisonnement dont j’ai effectuer 6ans aujourd’hui j’ai reçu 2 courriers du fond de garantie qui me demande 13000 pour une personne que je ne connais pas et qui ne me connais pas non plus et 86300e pour une autre dont j’avai...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Je suis mariée sous la communauté aux acquêts sans enfants en commun. Mon mari a 2 enfants. Il est propriétaire de la maison et de livrets d'épargne. Mon mari a fait un testament ds lequel il me lègue en cas de décès l'integralite du compte joint et le droit de vivre dans sa maison donc l'usufruit de la maison u...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Dans mon contrat il y a une clause assez étrange que je ne comprend pas . Je précise que c'est un CDI 'Article 18 : Rupture du contrat Les parties peuvent l’une et l’autre rompre à tout moment le contrat de travail en respectant les dispositions légales et conventionnelles applicables.' Quand penser vou...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, La mairie de ma commune a obtenu en 2017 un permis d'aménager un lotissement devant mes terrains sur lesquels j'exploite une pension équestre . Aucune séparation entre les futurs jardins et mes champs n'a été prévue par la mairie. J'ai adressé en 2017 une LR/AR au maire pour demander que soient envisagé...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis une ressortissante Algérienne,otitulaire d'un titre de séjour salarié. J'ai mon rendez vous du rouvellement de mon titre séjour salarié d'ici 15 jours mais je n'ai pas encore signé mon contrat d'intégration républicaine. J'ai contacté l'OFII a plusieurs reprises depuis que j'ai eu mon premier ti...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Maître, Mon compagnon a 1 fils qui fait des études de pharmacie. Il travaille en tant qu'étudiant depuis 1 an, 1 à 2 jours par semaine dans 1 pharmacie et gagne environ 650€ et plus l'été, vu qu'il travaille plus. En plus de job, il perçoit une bourse de 300€/mensuel. A la rentrée, il sera en + stagiaire...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, nous avons était 2 ans dans une maison on avait demander au propriétaire de changer la porte d’entrée car fuite d’isolation et porte casser il avait refuser suite à cela il nous avais fait un preavis en disant qu’il récupérer la maison pour son fils donc nous avons trouver un autre logement Aujourd’hui ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis locataire d’un logement en copropriété. Mes voisins, propriétaires de leur appartement (et non du mien), souhaitent isoler leur local poubelle et m’ont commandé des bacs séparés pour les ordures ménagères et recyclables, que je n’ai d’autre choix que de stocker dans mon garage. Sachant qu’il s’a...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour cher maîtres, j'ai reçu un OQTF (motif : 1 année sabbatique) depuis décembre 2021suite à une demande de renouvellement de titre de séjour et c'est que le 18 mai 2023 que j'ai eu un réponse de la décision du tribunal dont le recours a été rejeté tout en sachant que je suis bien inscrit dans une université...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Je suis étudiante à l'esc de Pau en M1 j'ai un VLS et je viens de commencer la démarche pour le renouvellement titre de séjour; en fait je n'ai trouvé mon alternance qu'à Paris donc maintenant je fais des aller retours entre Pau et Paris et j'avoue que c'est très coûteux pour une apprentie, ma question ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour sur mon jugement il est écrit que pour les grandes vacances scolaires le droit de visite du week end les semaines paires ne comptent plus et que nous nous partageons les enfants 15 jours par 15 jours. Mon ex dit que les vacances commencent le vendredi soir et donc que je dois prendre les enfants du vendr...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Maîtres. J'étais étudiant et j'ai passé par le changement de statut étudiant vers salarié avec L'AT . Je suis encore dans la même entreprise avec le même cdi tjs . Maintenant je voudrais renouveler ma carte séjour et J'ai une carte de séjour salarié 1 an qui expire le 10/09/2023. 1/Est ce que les démarch...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, l'ascenseur de mon batiment ne fonctionne plus depuis 1 mois. J'ai demandé à mon loueur de nous faire un rabais des charges lié à l'ascenseur mais on me répond que cela ne se fait pas. 'il arrive que le matériel soit en maintenance ou qu’il y ai des pièces à changer et que le prestataire sous contrat n’...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J’ai demander un titre de séjour vie privée et familiale parents d’enfant français. J’ai fournis un dossier complet avec facture nominative, preuve de vie commune caf, facture etc .. mon dossier est en cour de traitement depuis 2 mois et demi quand je contacte la préfecture de TOULOUSE ils me disent que...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour en contrat d'apprentissage, mon patron m a fait payer une mutuelle pour laquelle j ai réclamé le bulletin d'adhésion durant 3 mois : il m'a licenciée deux jours avant la fin du préavis et bien sur, sans adhésion mutuelle ! puis je réclamer le remboursement d'une mutuelle prélevée à laquelle je n'ai jamai...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Maître je me permets de vous contacter pour mon neveu son ex concubine a saisi le JAF pour une pension il a été condamné à payer de 2021 a 2023 mais elle a saisi le JAF en décembre 2022 est ce qu'il peut faire appel de la décision,Merci de vos réponses Pour les arrièrages car elle à toujours refusé de do...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Puis-je demander à mon époux de prendre en charge la moitié des frais de voyage scolaire de notre enfant, si la convention de divorce par consentement mutuel, signée par nous deux lors de la rupture de mariage, NE STIPULE RIEN concernant les frais exceptionnels, comme les frais de voyages scolaires, fra...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Maitre Je me permets de vous demandez un renseignement pour mon neveu il est passé devant le juge au affaire familiales pour une pension alimentaire il viens de recevoir la notiication son ex la assigné devant la juridiction seulement en décembre 2022 l'affaire à été mis en délibéré en mai 2023 donc de ...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Après validation ma carte de séjour est en cours de fabrication. J’aimerai savoir quel est le délai de fabrication pour une carte de séjour. Le délai est compter en jour calendaires ou on ne compte pas les week-ends et jour férié ? Merci de vos réponses <bot>Bonjour, Il n ya pas de délai mais la fabricat...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour,j ai construit un garage de 27 m 2 il y a plus de 10 ans sans permis de construire, je voudrais régulariser pour la vente de la maison, à qui dois-je m adresser Merci de vos réponses <bot>Bonsoir, Selon la superficie, la zone du PLU et la surface total en surface plancher, il vous sera demandé soit une d...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, je suis cadre j'ai travaillé le 1er mai je n'ai pas été rémunérée en plus pour ce jour. Est-ce légal ? <bot>Chère Madame, Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés: Jour non travaillé ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour Je suis endetté à hauteur de 50k€ avec de nombreux prêts que je rembourse chaque mois mais j’en ai pour 2,5k€ par mois de remboursement pour 3,5k€ de revenus par mois donc à vrai dire je suis à bout de souffle. Je suis en capacité de tout rembourser mais il me faut 6-7 ans. Disposant de parts dans une sc...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, J'ai la garde exclusive de mon fils de 12 ans, le père a refusé son droit de garde et d'hébergement dans notre nouveau jugement. Ils ont seulement des contacts par sms. Je compte déménager à la rentrée pour m'installer en Guadeloupe, mon département d'origine. Pouvez-vous me dire la démarche à suivre? E...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Nous sommes séparé en proces de divorce on a pas enfants elle m’a demandé charge de mariage elle ne travaille pas le charge de mariage c’est pour combien de temps , et apres de divorce est la droite pension alimentaire on a pas enfants, on ne reste ensemble 6 moi, marie presque 1 ans <bot>Cher Monsieur, Tout dép...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour J’ai visité une maison fin août. A la campagne, calme j’ai craqué. L’agent immobilier et le vendeur m’ont un peu mis la pression (nous avons déjà 2 offres écrites). Du coup j’ai acheté. J’ai signé en décembre chez le notaire. En fait derrière la haie vivent une immense famille de gitans. En vacances en a...	{ "source": "alexia_law_questions" }
<human>Bonjour, Mon partenaire non français a fait une demande de visa court séjour qui a été refusée pour motif 12. La demande à été traitée par le consulat de France en Afrique du Sud. Étant originaire du Congo RDC, peut il se rendre au Congo et refaire une demande de visa immédiatement ? Peut il alternativement fair...	{ "source": "alexia_law_questions" }

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