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Code de commerce, art. L225-41
Code de commerce
Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude. Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'...
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L225-41
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AUTONOME
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Article
<p></p> Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.<p></p><p></p> Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent êt...
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Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1...
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Code de commerce, art. L225-42
Code de commerce
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de...
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L225-42
LEGIARTI000038610414
LEGIARTI000006223957
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, e...
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Article
<p>Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-38 </a>et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si e...
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LEGIARTI000006223958
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
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<p>Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article...
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Code de commerce, art. L225-43
Code de commerce
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs enga...
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L225-43
LEGIARTI000020465599
LEGIARTI000006223962
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p> A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur...
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Code de commerce, art. L225-44
Code de commerce
Sous réserve des articles L. 225-21-1 , L. 225-22, L. 225-23 , L. 225-27 et L. 225-27-1 , les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du présent code. Ils peuvent également se voir attrib...
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L225-44
LEGIARTI000038588537
LEGIARTI000006223964
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au III de l’article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.
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<p>Sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025555833&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 225-21-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-22, L. 225-23</a>, <a h...
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<p>Conformément au III de l’article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.</p>
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Code de commerce, art. L225-45
Code de commerce
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs...
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L225-45
LEGIARTI000042339568
LEGIARTI000006223969
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
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Article
<p>L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrate...
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LEGIARTI000039427554
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.</p>
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Code de commerce, art. L225-46
Code de commerce
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 .
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L225-46
LEGIARTI000042339561
LEGIARTI000006223978
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
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<p>Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArti...
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MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
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<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.</p>
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Code de commerce, art. L225-47
Code de commerce
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le révoqu...
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L225-47
LEGIARTI000042339555
LEGIARTI000006223980
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
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Article
<p>Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.</p><p>Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.</p><p>Le conseil d'administration...
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LEGIARTI000039427545
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178759
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<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.</p>
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Code de commerce, art. L225-48
Code de commerce
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un président de conseil d'...
1,563,667,200,000
1,759,276,800,000
L225-48
LEGIARTI000038799381
LEGIARTI000006224011
AUTONOME
ABROGE_DIFF
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Article
<p>Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.</p><p>Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.</p><p>Lorsqu'un présiden...
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1...
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Code de commerce, art. L225-50
Code de commerce
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau prés...
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L225-50
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LEGIARTI000006224014
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.<p></p><p></p> En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à ...
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1...
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Code de commerce, art. L225-51
Code de commerce
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
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Article
<p></p> Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. <p></p><p></p>
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LEGIARTI000006224023
IG-20241212
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LEGI
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Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
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LEGISCTA000006178759
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1...
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Code de commerce, art. L225-51-1
Code de commerce
La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choi...
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L225-51-1
LEGIARTI000006224122
LEGIARTI000006224122
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.<p></p><p></p> Dans les conditions définies par les statuts, le con...
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Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1...
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Code de commerce, art. L225-52
Code de commerce
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites disposi...
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L225-52
LEGIARTI000038799329
LEGIARTI000006224041
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,276,297
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Article
<p>En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites disp...
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LEGIARTI000006224042
IG-20241212
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LEGIARTI000038799329
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Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
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LEGISCTA000006178759
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Code de commerce, art. L225-53
Code de commerce
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne d...
1,609,459,200,000
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L225-53
LEGIARTI000042339549
LEGIARTI000006224054
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
6.0
2,319,246
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Article
<p>Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personn...
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LEGIARTI000039427535
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178759
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Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1...
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.</p>
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Code de commerce, art. L225-54
Code de commerce
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un directeur g...
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1,759,276,800,000
L225-54
LEGIARTI000038799374
LEGIARTI000006224056
AUTONOME
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3.0
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Article
<p>Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.</p><p>Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.</p><p>Lorsqu...
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LEGIARTI000006224057
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178759
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Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
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LEGISCTA000006178759
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1...
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Code de commerce, art. L225-54-1
Code de commerce
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peu...
1,035,936,000,000
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L225-54-1
LEGIARTI000006224124
LEGIARTI000006224123
AUTONOME
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2.0
2,448,093
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Article
<p></p>Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :<p></p><p></p>-un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006224123
MD-20250320_203624_061_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178759
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Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
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LEGISCTA000006178759
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Code de commerce, art. L225-55
Code de commerce
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de...
989,971,200,000
32,472,144,000,000
L225-55
LEGIARTI000006224059
LEGIARTI000006224058
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p> Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fo...
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LEGIARTI000006224058
IG-20241212
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LEGIARTI000006224059
LEGI
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LEGISCTA000006178759
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Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
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Code de commerce, art. L225-56
Code de commerce
I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Il représente la sociét...
989,971,200,000
32,472,144,000,000
L225-56
LEGIARTI000006224061
LEGIARTI000006224060
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p> I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.<p></p><p></p>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006224060
IG-20241210
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LEGIARTI000006224061
LEGI
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LEGISCTA000006178759
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Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
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LEGISCTA000006178759
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1...
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Code de commerce, art. L225-57
Code de commerce
Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions de la présente sous-section. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables aux sociétés anonymes, à l'exclusion de celles prévues aux articles L. 225-17 à L. 225-56 . L'introduction dans...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L225-57
LEGIARTI000006224130
LEGIARTI000006224130
AUTONOME
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1.0
42,949
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Article
<p></p>Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions de la présente sous-section. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables aux sociétés anonymes, à l'exclusion de celles prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGIT...
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LEGI
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Code de commerce, art. L225-58
Code de commerce
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent...
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L225-58
LEGIARTI000049720636
LEGIARTI000006224131
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Article
<p>La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.</p><p>Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par décret, les fonctions dévolues au directoir...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042339545
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-59
Code de commerce
Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique. A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur gé...
969,494,400,000
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L225-59
LEGIARTI000006224139
LEGIARTI000006224139
AUTONOME
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1.0
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Article
<p></p> Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.<p></p><p></p> Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique.<p></p><p></p> A peine de nullité de la nomination, le...
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Code de commerce, art. L225-60
Code de commerce
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un membre du...
1,563,667,200,000
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L225-60
LEGIARTI000038799368
LEGIARTI000006224162
AUTONOME
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null
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Article
<p>Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.</p><p>Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.</p><p>Lors...
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LEGIARTI000006224162
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-61
Code de commerce
Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société u...
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32,472,144,000,000
L225-61
LEGIARTI000006224179
LEGIARTI000006224178
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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null
null
Article
<p></p> Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.<p></p><p></p> Au cas où l'intéressé aurai...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006224178
IG-20241212
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LEGIARTI000006224179
LEGI
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-62
Code de commerce
Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L225-62
LEGIARTI000006224180
LEGIARTI000006224180
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p> Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006224180
LEGI
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178760
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-63
Code de commerce
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L225-63
LEGIARTI000042339539
LEGIARTI000006224186
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
4.0
386,541
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null
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Article
<p>L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.</p><p><p></p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039427526
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.</p>
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Code de commerce, art. L225-64
Code de commerce
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de l'activité ...
1,718,409,600,000
32,472,144,000,000
L225-64
LEGIARTI000049761636
LEGIARTI000006224237
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,490
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Article
<p>Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de l'activi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045293698
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-65
Code de commerce
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Le conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec l...
1,718,409,600,000
32,472,144,000,000
L225-65
LEGIARTI000049720628
LEGIARTI000006224265
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
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Article
<p>Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.</p><p>Le conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033613814
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-66
Code de commerce
Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers. Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre ...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L225-66
LEGIARTI000006224266
LEGIARTI000006224266
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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Article
<p></p> Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers.<p></p><p></p> Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, q...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006224266
LEGI
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Code de commerce, art. L225-67
Code de commerce
Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mand...
1,035,936,000,000
1,759,276,800,000
L225-67
LEGIARTI000006224286
LEGIARTI000006224284
AUTONOME
ABROGE_DIFF
3.0
644,235
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null
null
Article
<p></p>Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :<p></p><p></p>-un deuxième mandat de membre du directoire ou de d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006224285
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Code de commerce, art. L225-68
Code de commerce
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un ét...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L225-68
LEGIARTI000042339531
LEGIARTI000006224303
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
11.0
687,184
null
null
null
Article
<p>Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.</p><p>Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploit...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038799395
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006341223", "articleNum": "114", "dateDebut": 1108166400000, "datePubli": -87609600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "67-236", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000674772", "text...
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Code de commerce, art. L225-69
Code de commerce
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit. Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
1,296,259,200,000
32,472,144,000,000
L225-69
LEGIARTI000023519864
LEGIARTI000006224311
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
858,980
null
null
null
Article
<p>Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.</p><p></p><p>Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006224312
MD-20250711_192647_504_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-69-1
Code de commerce
La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés perma...
1,609,459,200,000
1,759,276,800,000
L225-69-1
LEGIARTI000042339527
LEGIARTI000023510867
AUTONOME
ABROGE_DIFF
4.0
901,929
null
null
null
Article
<p>La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés pe...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029527105
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-70
Code de commerce
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux. A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surve...
1,563,667,200,000
1,759,276,800,000
L225-70
LEGIARTI000038799362
LEGIARTI000006224313
AUTONOME
ABROGE_DIFF
2.0
944,878
null
null
null
Article
<p>Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.</p><p>A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006224313
MD-20250711_192650_549_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Code de commerce, art. L225-71
Code de commerce
Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirec...
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L225-71
LEGIARTI000042339516
LEGIARTI000006224338
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au B du I de l’article 184 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-71 dans sa rédaction issue du 2° du A du I dudit article, entrent en vigueur à l'issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours à la date de la ...
7.0
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Article
<p>Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indi...
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LEGIARTI000038596878
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
<p>Conformément au B du I de l’article 184 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-71 dans sa rédaction issue du 2° du A du I dudit article, entrent en vigueur à l'issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours à la date de ...
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Code de commerce, art. L225-72
Code de commerce
Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent. Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriéta...
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L225-72
LEGIARTI000027565732
LEGIARTI000006224345
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent. </p><p>Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être...
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LEGIARTI000019291732
IG-20241210
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LEGIARTI000027565732
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-73
Code de commerce
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
1,567,296,000,000
32,472,144,000,000
L225-73
LEGIARTI000038610491
LEGIARTI000006224354
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, e...
2.0
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Article
<p>Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224345&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-72</a> et en dénoncent toute violation dans leur rapp...
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LEGIARTI000006224354
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178760
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
<p>Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article...
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Code de commerce, art. L225-74
Code de commerce
Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
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L225-74
LEGIARTI000006224359
LEGIARTI000006224359
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006224359
LEGI
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Code de commerce, art. L225-75
Code de commerce
Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16 , ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fus...
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1,759,276,800,000
L225-75
LEGIARTI000025559497
LEGIARTI000006224360
AUTONOME
ABROGE_DIFF
2.0
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Article
<p>Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223555&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-16</a>, ils sont désignés dans...
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LEGIARTI000006224360
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LEGI
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Code de commerce, art. L225-76
Code de commerce
Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de ...
1,483,228,800,000
1,759,276,800,000
L225-76
LEGIARTI000023519859
LEGIARTI000006224370
AUTONOME
ABROGE_DIFF
2.0
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Article
<p>Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice ...
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LEGIARTI000006224370
MD-20250320_203627_048_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178760
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Code de commerce, art. L225-77
Code de commerce
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats de membre du conseil de surveillance ou d'admin...
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L225-77
LEGIARTI000006224395
LEGIARTI000006224393
AUTONOME
ABROGE_DIFF
3.0
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Article
<p></p>Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats de membre du conseil de su...
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LEGIARTI000006224394
MD-20250505_201620_817_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Code de commerce, art. L225-78
Code de commerce
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum légal, le directoire doit ...
1,483,228,800,000
1,798,761,600,000
L225-78
LEGIARTI000023519855
LEGIARTI000006224402
AUTONOME
ABROGE_DIFF
2.0
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Article
<p>En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. </p><p></p><p>Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum légal, le...
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LEGIARTI000006224402
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Code de commerce, art. L225-79
Code de commerce
Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75 , des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indir...
1,483,228,800,000
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L225-79
LEGIARTI000023519849
LEGIARTI000006224406
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224311&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-69 </a>et <a href="/affic...
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LEGIARTI000006224406
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Code de commerce, art. L225-79-2
Code de commerce
I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou ...
1,609,459,200,000
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L225-79-2
LEGIARTI000042339501
LEGIARTI000027550085
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 34 I de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des...
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Article
<p>I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ...
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LEGIARTI000038596928
MD-20250804_200448_879_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178760
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
<p>Conformément à l'article 34 I de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles ...
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Code de commerce, art. L225-80
Code de commerce
Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus pa...
1,558,656,000,000
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L225-80
LEGIARTI000038596999
LEGIARTI000006224448
AUTONOME
ABROGE_DIFF
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1,760,909
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Article
<p>Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus...
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-81
Code de commerce
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération. A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveil...
1,718,409,600,000
1,759,276,800,000
L225-81
LEGIARTI000049720623
LEGIARTI000006224449
AUTONOME
ABROGE_DIFF
4.0
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Article
<p>Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.</p><p>A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042339496
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-82
Code de commerce
Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont rép...
1,726,272,000,000
32,472,144,000,000
L225-82
LEGIARTI000049720501
LEGIARTI000006224457
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.
5.0
1,889,756
null
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Article
<p>Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.</p><p>A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.</p><p>Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement inté...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038799413
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178760
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<p>Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.</p>
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Code de commerce, art. L225-82-1
Code de commerce
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L. 1142...
1,536,278,400,000
32,472,144,000,000
L225-82-1
LEGIARTI000037389665
LEGIARTI000023490792
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIAR...
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LEGIARTI000031086269
IG-20241209
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LEGIARTI000037389665
LEGI
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178760
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-83
Code de commerce
L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entr...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L225-83
LEGIARTI000042339488
LEGIARTI000006224480
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
6.0
2,018,603
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Article
<p>L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition e...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039427477
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178760
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LEGISCTA000006178760
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<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.</p>
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Code de commerce, art. L225-84
Code de commerce
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L. 22-10-30.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L225-84
LEGIARTI000042339481
LEGIARTI000006224482
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
3.0
2,061,552
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Article
<p>Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039427468
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178760
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LEGISCTA000006178760
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.</p>
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Code de commerce, art. L225-85
Code de commerce
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81 , L. 225-83 , L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuven...
1,609,459,200,000
1,759,276,800,000
L225-85
LEGIARTI000042339469
LEGIARTI000006224490
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au III de l’article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.
3.0
2,104,501
null
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null
Article
<p>Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038588520
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178760
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
<p>Conformément au III de l’article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.</p>
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Code de commerce, art. L225-86
Code de commerce
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 2...
1,407,024,000,000
32,472,144,000,000
L225-86
LEGIARTI000029329330
LEGIARTI000006224491
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,190,399
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Article
<p>Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article <...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006224493
IG-20241212
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LEGIARTI000029329330
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Code de commerce, art. L225-87
Code de commerce
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du...
1,609,459,200,000
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L225-87
LEGIARTI000042339461
LEGIARTI000006224509
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.
7.0
2,319,246
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Article
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-86 (V)">L. 225-86 </a>ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions no...
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LEGIARTI000038591692
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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<p>Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.</p>
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Code de commerce, art. L225-88
Code de commerce
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil de surveillance dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable. Si elle siège au conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autoris...
1,567,296,000,000
32,472,144,000,000
L225-88
LEGIARTI000038610420
LEGIARTI000006224514
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, e...
5.0
2,448,093
null
null
null
Article
<p>La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil de surveillance dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038947416
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178760
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
<p>Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article...
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Code de commerce, art. L225-88-1
Code de commerce
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe, pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième a...
1,567,296,000,000
32,472,144,000,000
L225-88-1
LEGIARTI000038610442
LEGIARTI000029326163
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, e...
2.0
2,469,567
null
null
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Article
<p>Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe, pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisièm...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029326167
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178760
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
<p>Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article...
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Code de commerce, art. L225-89
Code de commerce
Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude. Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'...
989,971,200,000
32,472,144,000,000
L225-89
LEGIARTI000006224525
LEGIARTI000006224524
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,491,042
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Article
<p></p> Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.<p></p><p></p> Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent êt...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006224524
IG-20241212
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LEGIARTI000006224525
LEGI
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178760
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-90
Code de commerce
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de l...
1,567,296,000,000
32,472,144,000,000
L225-90
LEGIARTI000038610408
LEGIARTI000006224526
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, e...
2.0
2,576,940
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Article
<p></p><p>Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-86 </a>et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulée...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006224526
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178760
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
<p>Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article...
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Code de commerce, art. L225-91
Code de commerce
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de...
1,238,198,400,000
32,472,144,000,000
L225-91
LEGIARTI000020465598
LEGIARTI000006224529
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,705,787
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Article
<p> A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi ...
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LEGIARTI000006224529
IG-20241210
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LEGIARTI000020465598
LEGI
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178760
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-92
Code de commerce
Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L225-92
LEGIARTI000006224535
LEGIARTI000006224535
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,748,736
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Article
<p></p> Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006224535
LEGI
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178760
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-93
Code de commerce
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispos...
1,563,667,200,000
32,472,144,000,000
L225-93
LEGIARTI000038799323
LEGIARTI000006224581
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dis...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006224581
IG-20241212
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LEGIARTI000038799323
LEGI
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LEGISCTA000006178760
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178760
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2...
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Code de commerce, art. L225-94
Code de commerce
La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77 , est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance. Pour l'application ...
1,035,936,000,000
32,472,144,000,000
L225-94
LEGIARTI000006224584
LEGIARTI000006224582
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p></p>La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de c...
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LEGIARTI000006224583
IG-20241210
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LEGIARTI000006224584
LEGI
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LEGISCTA000006178761
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Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
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Code de commerce, art. L225-94-1
Code de commerce
Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21 , L. 225-54-1 , L. 225-67 , L. 225-77 et L. 225-94 , une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de soc...
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L225-94-1
LEGIARTI000031012976
LEGIARTI000006224634
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes du II de l'article 211 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les directeurs généraux, les membres du directoire et les directeurs généraux uniques disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 d...
4.0
257,694
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Article
<p>Sans préjudice des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223612&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 225-21</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224123&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-54-1</...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006224636
MD-20250505_201616_103_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178761
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Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
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LEGISCTA000006178761
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 3...
<p>Aux termes du II de l'article 211 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les directeurs généraux, les membres du directoire et les directeurs généraux uniques disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec le premier alinéa de l'article L. 225-94-...
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Code de commerce, art. L225-95
Code de commerce
En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69 , pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4, sans pouvoir ê...
989,971,200,000
32,472,144,000,000
L225-95
LEGIARTI000006224669
LEGIARTI000006224668
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p></p>En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code...
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LEGIARTI000006224668
IG-20241212
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LEGIARTI000006224669
LEGI
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LEGISCTA000006178761
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Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
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LEGISCTA000006178761
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Code de commerce, art. L225-95-1
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21 , L. 225-77 et L. 225-94-1 , ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une soci...
1,481,414,400,000
1,759,276,800,000
L225-95-1
LEGIARTI000033613086
LEGIARTI000006224692
AUTONOME
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5.0
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Article
<p>Par dérogation aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223612&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 225-21</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224393&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-77 </a...
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LEGIARTI000024445275
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LEGI
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LEGISCTA000006178761
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Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
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LEGISCTA000006178761
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 3...
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Code de commerce, art. L225-96
Code de commerce
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué. Ell...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L225-96
LEGIARTI000042339458
LEGIARTI000006224716
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.<...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038799448
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-97
Code de commerce
L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L225-97
LEGIARTI000006224720
LEGIARTI000006224720
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
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Article
<p></p> L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.<p><...
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LEGI
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-98
Code de commerce
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97 . Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les statuts peuvent prévoir u...
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32,472,144,000,000
L225-98
LEGIARTI000042339455
LEGIARTI000006224721
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
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Article
<p>L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-96 et L. 225-97</a>.</p><p>Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les ...
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LEGIARTI000038799445
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-99
Code de commerce
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée. La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie. Les assemblées spéciales ne délibère...
1,609,459,200,000
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L225-99
LEGIARTI000042339452
LEGIARTI000006224723
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.</p><p>La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.</p><p>Les assemblées spécia...
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LEGIARTI000020148453
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-100
Code de commerce
I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du ...
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32,472,144,000,000
L225-100
LEGIARTI000048535138
LEGIARTI000006224725
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
12.0
386,541
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Article
<p>I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président ...
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LEGIARTI000042339790
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément au I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
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Code de commerce, art. L225-101
Code de commerce
Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la demande du pré...
1,704,067,200,000
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L225-101
LEGIARTI000048539475
LEGIARTI000006224782
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
3.0
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Article
<p></p><p>Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la dema...
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LEGIARTI000033613794
IG-20241210
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LEGIARTI000048539475
LEGI
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. L225-102
Code de commerce
Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la proportion du capit...
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
L225-102
LEGIARTI000048535116
LEGIARTI000006224799
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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730,133
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Article
<p>Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la proportion du ca...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035181850
MD-20250908_194209_536_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535116
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément au I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
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Code de commerce, art. L225-102-1
Code de commerce
I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège so...
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
L225-102-1
LEGIARTI000048535098
LEGIARTI000006224809
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Article
<p>I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047926145
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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<p>Conformément au I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGITEXT000005632287", "articleNum": "", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000775209", "textTitle": "Décret n°2002-221 du 20 février 2002" }, { "articleId": "LEGIARTI000006208325", "articleNum"...
Code de commerce, art. L225-102-2
Code de commerce
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil , le manquement aux obligations définies à l' article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter. [Dispositions déclarées non conforme...
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
L225-102-2
LEGIARTI000048535129
LEGIARTI000006224819
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
4.0
987,827
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Article
<p>Dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1240 (V)">articles 1240 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437049&dateTexte=&cate...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035181828
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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<p>Conformément au I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
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Code de commerce, art. L225-103
Code de commerce
I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée : 1° Par les commissaires aux comptes ; 2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plu...
1,332,547,200,000
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L225-103
LEGIARTI000025576553
LEGIARTI000006224820
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,725
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Article
<p>I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. </p><p></p><p>II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée : </p><p></p><p>1° Par les commissaires aux comptes ; </p><p></p><p>2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout...
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LEGIARTI000006224821
IG-20241210
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Code de commerce, art. L225-103-1
Code de commerce
L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96 , l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. Le recours à un moyen de téléco...
1,726,272,000,000
32,472,144,000,000
L225-103-1
LEGIARTI000049720494
LEGIARTI000034582620
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.
4.0
1,095,199
null
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Article
<p>L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-96</a>, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArti...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042339764
IG-20241212
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LEGIARTI000049720494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.</p>
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Code de commerce, art. L225-104
Code de commerce
La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L225-104
LEGIARTI000006224822
LEGIARTI000006224822
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,116,674
null
null
null
Article
<p></p> La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.<p>...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006224822
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-105
Code de commerce
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de proje...
1,718,409,600,000
32,472,144,000,000
L225-105
LEGIARTI000049720564
LEGIARTI000006224831
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,202,572
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Article
<p>L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.</p><p>Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224966&...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023217113
MD-20250320_203627_048_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-106
Code de commerce
I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées ...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L225-106
LEGIARTI000042339755
LEGIARTI000006224838
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,288,470
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Article
<p>I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.</p><p>II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont p...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033611872
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-107
Code de commerce
I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion ...
1,726,272,000,000
32,472,144,000,000
L225-107
LEGIARTI000049720490
LEGIARTI000006224843
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.
4.0
1,374,368
null
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Article
<p>I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.</p><p>Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038799438
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720490
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.</p>
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Code de commerce, art. L225-108
Code de commerce
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société. La nature de ces docu...
1,563,667,200,000
32,472,144,000,000
L225-108
LEGIARTI000038799460
LEGIARTI000006224868
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,503,215
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null
Article
<p>Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.</p><p>La nature de...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023217136
IG-20241212
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LEGIARTI000038799460
LEGI
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-109
Code de commerce
Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions sont tenus, dans l...
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L225-109
LEGIARTI000025576549
LEGIARTI000006224895
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,546,164
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Article
<p>Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions sont tenus, dan...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006224895
IG-20241212
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LEGIARTI000025576549
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-110
Code de commerce
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, ...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L225-110
LEGIARTI000006224896
LEGIARTI000006224896
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,589,113
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Article
<p></p> Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.<p></p><p></p> Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire uni...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006224896
LEGI
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-111
Code de commerce
La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L225-111
LEGIARTI000006224897
LEGIARTI000006224897
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,632,062
null
null
null
Article
<p></p> La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006224897
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-113
Code de commerce
Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des actions visées à l'article L. 225-99 peut participer aux assemblées spéciales. Toute clause contraire est réputée non écrite.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L225-113
LEGIARTI000006224899
LEGIARTI000006224899
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,960
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null
Article
<p></p>Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des actions visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-99 (V)">l'article L. 225-99</a...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006224899
LEGI
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-114
Code de commerce
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'E...
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L225-114
LEGIARTI000025576545
LEGIARTI000006224900
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,760,909
null
null
null
Article
<p>A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.</p><p> Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées par décret en C...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006224900
IG-20241212
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LEGIARTI000025576545
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Code de commerce, art. L225-115
Code de commerce
Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication : 1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ; 2° Des rapports du conseil d'admin...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L225-115
LEGIARTI000038610196
LEGIARTI000006224907
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
8.0
1,803,858
null
null
null
Article
<p></p><p>Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :</p><p>1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ;</p><p>2° Des rappo...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041787079
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. L225-116
Code de commerce
Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L225-116
LEGIARTI000006224933
LEGIARTI000006224933
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,975,654
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null
null
Article
<p></p> Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.<p></p><p></p>
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-117
Code de commerce
Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L225-117
LEGIARTI000006224934
LEGIARTI000006224934
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,018,603
null
null
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Article
<p></p>Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-115 (V)">l'article L. 225-115</a> et concernant les trois dernie...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006224934
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-118
Code de commerce
Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117 , appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L225-118
LEGIARTI000006224947
LEGIARTI000006224947
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,061,552
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Article
<p></p>Le droit à communication des documents, prévu aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-115 (V)">articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117</a>, appartient également à chacun des copropriéta...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006224947
LEGI
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-121
Code de commerce
Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-97, L. 225-98 , des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99 et des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 sont nulles. En cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou d...
1,563,667,200,000
1,759,276,800,000
L225-121
LEGIARTI000038799467
LEGIARTI000006224982
AUTONOME
ABROGE_DIFF
3.0
2,276,297
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Article
<p>Les délibérations prises par les assemblées en violation des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 225-96, L. 225-97, L. 225-98</a>, des troisième et quatrième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025576536
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038799467
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000051317018", "articleNum": "35", "dateDebut": 1741910400000, "datePubli": 1741824000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2025-229", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051316108", ...
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Code de commerce, art. L225-122
Code de commerce
I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10 , L. 225-123 , L. 225-124 , L. 225-125 , L. 22-10-46 , L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48 , le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une v...
1,718,409,600,000
32,472,144,000,000
L225-122
LEGIARTI000049720057
LEGIARTI000006224985
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,319,246
null
null
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Article
<p>I.-Sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224989&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-123</...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042339748
MD-20250320_203627_048_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720057
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-123
Code de commerce
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire. E...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L225-123
LEGIARTI000042339741
LEGIARTI000006224989
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,362,195
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Article
<p>Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028813786
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042339741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-124
Code de commerce
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46 . Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent a...
1,713,916,800,000
32,472,144,000,000
L225-124
LEGIARTI000049464247
LEGIARTI000006225008
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
2,405,144
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Article
<p>Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224989&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-123 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042339737
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049464247
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. L225-125
Code de commerce
Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L225-125
LEGIARTI000042339733
LEGIARTI000006225018
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,448,093
null
null
null
Article
<p>Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006225019
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042339733
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161273
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161273
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043529573", "articleNum": "231-54", "dateDebut": 1621728000000, "datePubli": 1101254400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000606599", "textTi...
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Code de commerce, art. L225-127
Code de commerce
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues aux a...
1,088,208,000,000
32,472,144,000,000
L225-127
LEGIARTI000006225025
LEGIARTI000006225024
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. <p></p><p></p>Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les con...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006225024
IG-20241210
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LEGIARTI000006225025
LEGI
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null
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LEGISCTA000006178762
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Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
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LEGISCTA000006178762
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-...
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Code de commerce, art. L225-128
Code de commerce
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices...
1,088,208,000,000
32,472,144,000,000
L225-128
LEGIARTI000006225027
LEGIARTI000006225026
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.<p></p><p></p> Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporat...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006225026
IG-20241210
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LEGIARTI000006225027
LEGI
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LEGISCTA000006178762
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Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
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LEGISCTA000006178762
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-...
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Code de commerce, art. L225-129
Code de commerce
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 . L'a...
1,167,523,200,000
32,472,144,000,000
L225-129
LEGIARTI000006225049
LEGIARTI000006225044
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article <a href="/a...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006225048
MD-20250320_203624_061_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006225049
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178762
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Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
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LEGISCTA000006178762
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Code de commerce, art. L225-129-1
Code de commerce
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
1,088,208,000,000
32,472,144,000,000
L225-129-1
LEGIARTI000006225066
LEGIARTI000006225066
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006225066
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178762
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Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
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LEGISCTA000006178762
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006342095", "articleNum": "155-2", "dateDebut": 1108166400000, "datePubli": -87609600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "67-236", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000674772", "te...
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Code de commerce, art. L225-129-2
Code de commerce
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration ou au directoire sa compétence pour décider de l'augmentation de capital, elle fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation. Cette délégati...
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L225-129-2
LEGIARTI000006225068
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>Lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration ou au directoire sa compétence pour décider de l'augmentation de capital, elle fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation. <p></p>...
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Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-...
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Code de commerce, art. L225-129-5
Code de commerce
Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 , le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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L225-129-5
LEGIARTI000006225106
LEGIARTI000006225106
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 64 : Les dispositions de l'article L. 225-129-5 du code de commerce entrent en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2004.
1.0
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Article
<p></p>Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225066&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-129-1 (V)">L. 225-129-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&i...
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<p></p> Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 64 : Les dispositions de l'article L. 225-129-5 du code de commerce entrent en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2004.<p></p><p></p>
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Code de commerce, art. L225-129-6
Code de commerce
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les con...
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les ...
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Code de commerce, art. L225-130
Code de commerce
Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 , statu...
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L225-130
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VIGUEUR
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Article
<p>Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affi...
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