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482300 | — 150 — contrevenant à la réglementation peut saisir individuellement un juge, en pratique le nombre de recours individuels est faible, principalement en raison du caractère limité du préjudice subi par la personne et de la difficulté à en apprécier les conséquences à plus long terme. C’est souvent le nombre de personn... |
482301 | — 16 — marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté. Pour ce qui relève des choix politiques de la France, il reste à décider si quelques-uns des principes de l’âge numérique doivent être défendus dans nos lois, ou être érigés au rang de principes fondament... |
482302 | — 151 — C. CONFORTER LA PROTECTION DE LA SPHÈRE PRIVÉE À L’HEURE DE LA SURVEILLANCE INSTITUTIONNELLE Les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles ne sont pas seulement affectés par l’utilisation du numérique par les acteurs privés. Ils sont également fragilisés par l’usage que font... |
482303 | — 153 — les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. En deuxième lieu, là où les États-Unis et le Royaume-Uni ont développé une confiance aveugle dans le renseignement technique – le Government Communications Headquarters (GCHQ) britannique compte six mille spécialistes de l’écoute – l... |
482304 | — 154 — applicable aux activités de surveillance administrative, mais sans apporter des garanties suffisantes (1). Dépourvues de base légale avant 1991, les écoutes administratives – comme les interceptions judiciaires – ont été encadrées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances, v... |
482305 | — 155 — droit à la sécurité fut reconnu par la loi en 1995 (1), donc postérieurement à celle relative aux interceptions – et est exposée à de nouvelles menaces terroristes ainsi qu’à l’essor de la criminalité internationale. Parallèlement, les moyens de communication se sont considérablement développés, conduisant les ... |
482306 | — 157 — « lorsque les nécessités de l’information l’exigent » (1). Elles sont réalisées dans les conditions prévues par les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale. Les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et celles avec un journaliste permettant d’identifier une sourc... |
482307 | — 158 — d’une instruction ou d’une information pour recherche des causes de la mort ou de la disparition, la géolocalisation est autorisée par le juge d’instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable. En cas d’urgence, un officier de police judiciaire peut recourir à une géolocalisation, sous réserve ... |
482308 | — 159 — Par ailleurs, pour tenir compte du développement des moyens de cryptologie destinés à renforcer la confidentialité des données, il a reconnu aux officiers de police judiciaire la faculté – aujourd’hui réservée à la seule autorité judiciaire – de requérir, sur autorisation du procureur de la République ou du jug... |
482309 | — 17 — maîtrise et l’autodétermination de l’individu sur son existence numérique en renforçant son libre arbitre et sa liberté d’agir sur les réseaux. Face aux risques d’ingérence de la puissance publique dans la sphère intime, il apparaît nécessaire de mieux concilier les nécessités de préservation de l’ordre public e... |
482310 | — 161 — – l’insuffisante incrimination des activités de surveillance illégales. Elle souhaite renouveler sa mise en garde sur les dangers soulevés par le nouvel article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure qui autorise l’exploitation, par les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de servi... |
482311 | — 162 — services de renseignement participent – et les droits de chacun au respect de sa vie privée, de sa correspondance, de son domicile et de ses données personnelles. D’une part, ce régime doit respecter le principe du secret des correspondances et des communications électroniques, qui ne peuvent être surveillées q... |
482312 | — 163 — Recommandation n° 71 Soumettre chaque technique de renseignement à des garanties appropriées et équivalentes, quel que soit leur prétendu degré d’intrusion dans la vie privée. Afin d’être véritablement protecteur des libertés fondamentales, ce régime doit satisfaire à au moins quatre exigences : – la définition... |
482313 | — 164 — Recommandation n° 73 Instaurer un contrôle externe permanent de la mise en œuvre des techniques de renseignement par la création d’une autorité administrative indépendante et impartiale, dotée des moyens humains, matériels, techniques et financiers suffisants. Son contrôle devrait s’exercer sur l’ensemble des s... |
482314 | — 165 — ou le droit d’alerte général prévu par le code du travail et le statut général des fonctionnaires (1). Ce droit de signalement des activités illégales pourrait d’abord s’exercer au sein du service concerné – par exemple auprès de l’inspection du renseignement – puis devant l’autorité administrative indépendante... |
482315 | — 167 — judiciaire, qui pourrait être réservé à la poursuite des infractions d’une particulière gravité et non, comme c’est le cas aujourd’hui, pour tout crime ou délit. Recommandation n° 76 Tirer les conséquences juridiques adéquates de l’arrêt de la CJUE Digital Rights Ireland et Seitlinger du 8 avril 2014 en limitan... |
482316 | — 168 — destinées à renforcer les garanties applicables à certaines personnes traditionnellement protégées par le code de procédure pénale, à l’instar des avocats, journalistes, médecins, notaires, huissiers, magistrats ou parlementaires. Par ailleurs, la Commission invite le législateur à délimiter strictement le cham... |
482317 | — 169 — Dans ce contexte, le législateur doit veiller à examiner, dans leur ensemble et au regard de leur impact conjugué, les moyens et technologies à la disposition des services de police et de justice (fichiers de sécurité, vidéosurveillance et vidéoprotection, nouveaux moyens d’investigation numérique, etc.), afin ... |
482318 | — 172 — démocratique et l’expression des idées et des opinions » (1), l’exercice de la liberté de communication et d’expression, protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, implique la liberté d’accéder à internet. Le Conseil était alors saisi d’une loi qui prévoyait de confier à la... |
482319 | — 173 — À titre d’exemple, dès 2009, et en plein débat sur la loi « Hadopi » que devait adopter la France quelques semaines plus tard, le Parlement européen s’est symboliquement opposé, par une recommandation (1), à la riposte graduée et à l’hypothèse de la coupure de l’accès internet. Les députés européens se sont pro... |
482320 | — 174 — concrétisation de la liberté d’expression et de communication. En définitive, le droit d’accès à internet vient prendre sa juste place dans les moyens déjà connus et protégés que sont la presse, la radio ou encore la télévision » (1). La Commission estime que le droit d’accès à internet est devenu, plus qu’un f... |
482321 | — 177 — Dans le même temps, la Commission est d’avis que l’effectivité du droit d’accès à l’internet doit être renforcée par l’instauration d’un droit pour chacun d’accéder à la « littératie » numérique, qui se définit comme l’« aptitude à comprendre et à utiliser [le numérique] dans la vie courante, à la maison, au tr... |
482322 | — 180 — l’intégration verticale de certains acteurs peuvent comporter des risques de discrimination anticoncurrentielle ou de réduction de la capacité d’innovation par exemple ». Source : ARCEP, Rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet, Les actes de l’ARCEP, septembre 2012, pp 4-5. Alors ... |
482323 | — 19 — Elle a enfin travaillé avec la Chambre des députés italienne à l’élaboration d’une déclaration commune des droits sur internet que les présidents des deux Assemblées ont signée à Paris le 28 septembre 2015. Que celles et ceux qui ont participé à ces travaux, les ont accompagnés ou enrichis en soient très sincère... |
482324 | — 181 — d’émission ou de réception du flux. Ceci s’applique en tout lieu du réseau, y compris à ses points d’interconnexion. Des exceptions à ce principe sont possibles, sous réserve du respect du cadre prévu à la proposition n° 3. 3. L’encadrement des mécanismes de gestion de trafic de l’accès à l’internet Par excepti... |
482325 | — 182 — 7. Le suivi de la qualité de service de l’internet Afin de veiller à ce que l’accès à l’internet présente une qualité de service suffisante et transparente, l’Autorité lancera des travaux visant à : • qualifier les paramètres principaux de la qualité de service de l’accès à l’internet et élaborer des indicateur... |
482326 | — 183 — C’est du droit de l’Union européenne que sont venus les premiers éléments de reconnaissance de la neutralité du net dans le droit positif. Dans le cadre de la transposition des directives européennes dites du « troisième paquet télécoms », l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 a ajouté à la liste des object... |
482327 | — 185 — Comme l’a rappelé M. Jean-Ludovic Silicani lors de son audition, les conditions de l’interconnexion doivent être transparentes et non discriminatoires. « L’absence de discrimination signifie que, si un opérateur de réseaux fait payer un grand acteur de l’internet pour accéder à son réseau, il devra également fa... |
482328 | — 186 — télévision, les services gérés peuvent concerner la télémédecine, le vote en ligne ou d’autres usages innovants. Les opérateurs de communications électroniques souhaitent développer ces services afin de dégager de nouveaux revenus. Se pose la question de savoir dans quelles conditions le service général d’accès... |
482329 | — 188 — Le Parlement a d’une part précisé que la « qualité supérieure » des services gérés devait être nécessitée par la fonctionnalité du service. D’autre part, alors que la proposition de la Commission exigeait seulement que la fourniture des services gérés « ne porte pas atteinte d’une manière récurrente et continue... |
482330 | — 189 — de l’Union européenne du principe de neutralité des opérateurs de communications électroniques dans les termes votés par le Parlement européen le 3 avril 2014, sous trois réserves importantes : – revenir à la définition plus souple des mesures de gestion de trafic de la proposition de la Commission ; – revenir ... |
482331 | — 190 — Le 30 juin 2015, après des mois de négociation, la Commission européenne a annoncé avoir trouvé un accord avec le Parlement européen et le Conseil sur la révision du « quatrième paquet télécom ». Cet accord présente de nombreuses améliorations par rapport au texte proposé initialement par la Commission mais il ... |
482332 | — 191 — mesures de gestion du trafic (§3) et la possibilité pour les fournisseurs de communications électroniques de proposer des « services spécialisés » (§5) : « 1. Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir les applications et les serv... |
482333 | — 192 — faire en sorte que les contenus, les applications ou les services satisfassent à un niveau de qualité donné. « Les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, peuvent proposer ou faciliter ce type de services uniquement si les capacités du... |
482334 | — 194 — Par ailleurs, les « services spécialisés », susceptibles de porter atteinte à la qualité générale d’internet, doivent faire l’objet d’un encadrement strict. S’il est loisible aux fournisseurs d’accès de conclure des contrats avec des fournisseurs de contenus, d’applications et de services pour lesquels une qual... |
482335 | — 195 — portable – « de confiance », permettant à son utilisateur d’exécuter toutes les tâches qu’il souhaite et de n’en accomplir aucune sans son consentement. Or, la réalité est aujourd’hui bien différente et les exemples ne manquent pas pour en témoigner. La dernière version de Windows a suscité de vives polémiques ... |
482336 | — 196 — neutralité s’applique dès l’interconnexion. Ce n’est pas le cas aux États-Unis, même aux yeux de la FCC : la neutralité ne concerne que l’acheminement ultérieur. En d’autres termes, la France a une définition plus large de la neutralité, affirmée par le régulateur et partagée, je crois, par les parlementaires e... |
482337 | — 198 — dans une perspective de défense des acteurs européens face aux grandes plateformes essentiellement américaines. Dans son rapport de septembre 2012 sur la neutralité de l’internet, l’ARCEP indiquait ainsi qu’« au-delà des opérateurs et de leurs relations avec les utilisateurs, le débat sur la neutralité peut con... |
482338 | — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ........................................................................................................... 9 I. RENFORCER LE DROIT À L’INFORMATION À L’ÈRE NUMÉRIQUE ............. 21 A. CONSACRER UN DROIT FONDAMENTAL À L’INFORMATION D’INTÉRÊT PUBLIC ................................... |
482339 | — 22 — – avec le développement d’internet dans les années 2000, la possibilité pour chacun de consulter l’information publique diffusée par l’administration sans en formuler la demande préalable (information « portable » (1)) ; – à partir de 2011 et de l’essor des techniques de traitements informatiques de données brut... |
482340 | — 23 — demande » qui s’exerce de manière conditionnée (a) et demeure, à maints égards, inabouti (b). a. Un droit d’accès individuel et « à la demande » conditionné La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée s’est en partie inspirée des principes et de la logique qui avaient présidé, quelques mois plus tôt, à l’adopti... |
482341 | — 26 — des informations environnementales qui font, elles, l’objet d’un droit d’accès élargi et renforcé (1). 2. L’absence d’offre globale et satisfaisante d’informations publiques Si l’État s’est en partie adapté aux évolutions technologiques et a encouragé la diffusion de l’information publique (a) puis l’ouverture d... |
482342 | — 28 — données publiques et leur diffusion à titre gratuit comme un levier de la stratégie d’influence du Gouvernement. Le programme d’action gouvernemental pour la société de l’information (PAGSI) adopté en janvier 1998 prévoyait ainsi la diffusion des « données publiques essentielles », comme « les grands textes de n... |
482343 | — 29 — tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle (1) – œuvres conservées par les musées (2), bases de données publiques dont la constitution, la vérification ou la présentation a requis un investissement financier, matériel ou humain substantiel (3), logiciels utilisés par l’administration et conçus par u... |
482344 | — 4 — 2. Créer un statut général protecteur des « lanceurs d’alerte » .................................. 56 a. Élargir le champ du « droit d’alerte » aux faits manifestement contraires à l’intérêt général ................................................................................................... 57 b. Garantir ... |
482345 | — 31 — 3. Instaurer un véritable « droit de savoir » à l’égard de l’ensemble des informations intéressant la vie publique et démocratique Forte de ce constat, la Commission considère que notre législation n’a pas tiré toutes les conséquences de la révolution technologique de la dématérialisation et des modifications de... |
482346 | — 32 — ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (1). En Europe, l’article 10.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) du 4 novembre 1950 stipule que « toute personne a droit à la liberté d’expression (…) [qui] comprend la l... |
482347 | — 33 — La liberté d’accès aux documents publics en droit comparé En Suède, le droit d’accès aux documents administratifs a été reconnu dès 1776 et consacré dans la loi constitutionnelle de 1974. Ce pays dispose d’un des régimes juridiques les plus libéraux, rendant librement accessible un très large panel de documents ... |
482348 | — 34 — En vertu de ce droit fondamental, une présomption de libre communicabilité des documents d’intérêt public pourrait être instaurée, à l’instar de ce qui se pratique aux États-Unis ou en Allemagne, obligeant l’administration à prouver la non-communicabilité d’un document et à justifier précisément sa décision. Cel... |
482349 | — 35 — b. Élargir la liste des documents communicables à l’ensemble des informations intéressant la vie publique et démocratique Pour être effectif, ce nouveau droit à l’information doit porter sur l’ensemble des informations qui intéressent la vie publique et démocratique. De ce fait, il faudrait engager une réflexion... |
482350 | — 36 — Dans ces conditions, la Commission recommande que la liste des documents susceptibles de faire l’objet d’une publication soit sensiblement élargie en supprimant ou en assouplissant certaines des exceptions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée ou d’autres textes. L’équilibre à trouver entre l’... |
482351 | — 37 — Les informations publiques comportant des données personnelles Le législateur pourrait, sans porter une atteinte excessive aux intérêts qui s’attachent à la protection de certains secrets, étendre les cas dans lesquels la publication d’informations publiques est nécessaire. Au Royaume-Uni, en application du UK... |
482352 | — 38 — d’informations une personne. Le risque pour la protection des données personnelles ne dépend pas seulement de la sécurité offerte par la technique d’anonymisation (1), c’est-à-dire la confidentialité des outils de codage utilisés, mais aussi de la possibilité d’établir des liens entre les données anonymisées par... |
482353 | — 39 — autre pratique destinés à les rendre identifiantes, engagement de la responsabilité du réutilisateur, etc. Les recommandations de la mission d’information sénatoriale sur l’open data et la protection de la vie privée (1) – « prévoir, dès la conception de la base, dans la perspective de sa possible réouverture (…... |
482354 | — 5 — III. REPENSER LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ...................................................................................... 103 A. RÉÉVALUER L’IMPORTANCE DES DROITS AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL .......................... |
482355 | — 41 — Recommandation n° 4 Mieux concilier l’exigence de protection de la vie privée avec l’impératif d’ouverture et de réutilisation des données publiques, y compris lorsque ces dernières sont susceptibles de se rapporter ultérieurement à une personne identifiée, en mettant en place une doctrine de protection des donn... |
482356 | — 42 — ils n’en demeurent pas moins d’intérêt public. Tel est par exemple le cas des partenariats public-privé (PPP), contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maint... |
482357 | — 43 — Recommandation n° 6 Encourager les entreprises et les organismes fournissant des services considérés comme essentiels ou bénéficiaires de subventions publiques (télécommunications, logement, sport, culture, etc.) à communiquer les documents et les données d’intérêt général qu’ils détiennent. B. ORGANISER LE DROI... |
482358 | — 44 — 1. Généraliser la mise en ligne des informations publiques, sauf lorsqu’elle est manifestement impossible ou trop coûteuse Modalités parmi d’autres de la diffusion des informations publiques, la mise en ligne est une chance pour l’exercice du droit à l’information. « Le droit à communication ne s’exer[çant] plus... |
482359 | — 45 — L’accès individuel « traditionnel » demeurera mais de façon beaucoup plus limitée. La Commission recommande de le réserver aux situations dans lesquelles la mise en ligne serait manifestement trop coûteuse ou les exigences en matière de protection des données personnelles incompatibles avec toute mise en ligne. ... |
482360 | — 47 — – enfin, aux termes de l’article 34 de la Constitution, il ressort de la compétence du législateur de fixer les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » : au nombre de celles-ci figure le droit d’accès aux documents administratifs (1), ainsi ... |
482361 | — 48 — b. Inscrire dans la loi le principe de réutilisation libre et gratuite des données publiques Par ailleurs, la Commission préconise d’introduire dans la loi le principe selon lequel la réutilisation des données publiques est libre et gratuite, conformément aux engagements pris par l’État en la matière depuis plus... |
482362 | — 49 — définition d’un « cadre de normalisation technique et juridique contraignant » (1) des données publiques, notamment : – par la constitution d’un « référentiel général de réutilisabilité » (2) qui guiderait l’ensemble des administrations concernées dans leurs pratiques (modalités de documentation et de constituti... |
482363 | — 50 — rémunération des droits de propriété intellectuelle. D’autre part, elle ne doit pas être discriminatoire : elle doit être perçue dans le respect de l’égalité de traitement entre les réutilisateurs sauf si l’exercice d’une mission de service public rend nécessaire l’octroi d’un droit d’exclusivité. Elle doit enfi... |
482364 | — 51 — La Commission n’ignore pas que la généralisation législative du principe de gratuité aura des conséquences budgétaires pour les administrations soumises à l’obligation d’open data et, tout spécialement, pour les opérateurs dont les ressources proviennent en partie de redevances de réutilisation. Il appartient to... |
482365 | — 52 — l’association Sherpa, devant la Commission le 25 septembre 2014, « quand un citoyen, face à une grave atteinte à l’intérêt général, se trouve dépourvu de tout instrument d’action autre que la transgression, il doit bénéficier d’une bienveillance ». La notion de « lanceurs d’alerte », relativement nouvelle en Fra... |
482366 | — 53 — a. Des mécanismes de signalement et de protection de leurs auteurs… De manière générale, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, « [t]oute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est te... |
482367 | — 54 — la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » (1). Fait notable, en cas de litige, un renversem... |
482368 | — 55 — Le code du travail et le statut général des fonctionnaires ne protègent en réalité que les personnes relatant ou témoignant de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, à l’exclusion, d’une part, des infractions de nature contraventionnelle et, d’autre part, des situations conformes à la loi mais... |
482369 | — 57 — manifestement contraires à l’intérêt général (a) et garantissant à leur auteur une protection effective (b). a. Élargir le champ du « droit d’alerte » aux faits manifestement contraires à l’intérêt général La Commission n’entend pas ici encourager la dénonciation ou la délation. Elle est bien consciente que les ... |
482370 | — 58 — relative à la transparence de la vie publique ou de la mise au jour de scandales industriels ou financiers. La Commission souligne que deux garanties supplémentaires permettent, en droit français, de poursuivre tout abus dans l’exercice de ce droit de signalement. Il s’agit, d’une part, des dispositions du code ... |
482371 | — 59 — autorité soit saisie dans des conditions garantissant, au moins dans un premier temps, l’anonymat du « lanceur d’alerte » ainsi que sa totale sécurité, par exemple par la création d’un canal d’information sécurisé. Cette autorité administrative indépendante, qui pourrait être la CADA reconfigurée et dotée de com... |
482372 | — 7 — 2. La « loyauté des plateformes » : une notion à clarifier sans retard ........................ 199 a. Les plateformes numériques : une nouvelle catégorie d’acteurs qui présente des caractéristiques et problématiques spécifiques ..................................................... 199 b. La « loyauté des platefo... |
482373 | — 65 — convient de rappeler que l’exclusion d’internet du champ de la régulation des contenus audiovisuels est de plein droit. L’audiovisuel fait l’objet d’une régulation sectorielle très spécifique et d’un régime de liberté d’expression dérogatoire du droit commun défini par la loi du 30 septembre 1986 relative à la l... |
482374 | — 66 — programmes. Or, sur internet, il n’y a pas de barrière à l’entrée et la ressource n’est pas rare : la régulation ne peut donc exister en contrepartie d’une quelconque autorisation ». Pour M. Patrick Eveno, professeur à l’Université Paris 1, spécialiste de l’histoire des médias, entendu par la Commission le 25 se... |
482375 | — 67 — sont pas aussi forts sur internet que pour les services audiovisuels classiques, et [qu’]il est préférable de réserver au juge le prononcé de mesures restrictives de cette liberté » (1). La Commission rappelle surtout que le premier fondement théorique de la régulation audiovisuelle, à savoir la rareté des fréqu... |
482376 | — 69 — de mobilisation citoyenne contre les contenus odieux. Par ailleurs, l’effet amplificateur d’internet par rapport à d’autres médias comme la télévision ou la radio n’est pas démontré. Recommandation n° 17 Ne pas faire par principe de l’utilisation d’internet une circonstance aggravante. La neutralité technologiqu... |
482377 | — 70 — Au contraire, plus que jamais à l’ère numérique, le pseudonymat apparaît comme une condition indispensable à l’exercice de la liberté d’expression et du droit à l’information mais aussi à la protection de la vie privée. Comme l’indique derrière son pseudonyme, Maître Eolas, un avocat au barreau de Paris auteur d... |
482378 | — 73 — que nous ne nous trompions pas : pour des paroles, il faut rester dans le cadre de la loi de juillet 1881 ». L’exclusion de ces délits hors de la loi sur la presse a constitué un effet de brèche majeur et rendu le droit illisible et incohérent. En effet, comment justifier que l’apologie du terrorisme soit réprim... |
482379 | — 74 — de l’espace public de libre discussion qui est consubstantiel à la démocratie et à l’État de droit. L’impertinence, l’irrévérence, les idées qui dérangent sont une richesse inestimable pour l’éveil des consciences. Elles ont toute leur place dans l’espace public qui ne saurait être aseptisé par une domestication... |
482380 | — 75 — janvier 2015, par une salve de condamnations en comparution immédiate pour apologie du terrorisme totalement disproportionnées ». Recommandation n° 20 Mettre un terme au transfert dans le code pénal des infractions à la liberté d’expression relevant de la loi de 1881sur laliberté de la presse. 3. Se garder d’une... |
482381 | — 77 — La Commission juge très dangereuse la tendance du législateur à remédier à des dysfonctionnements de la justice en portant atteinte à des principes de droit. Elle souhaite réaffirmer que l’intervention d’une autorité judiciaire est nécessaire à chaque fois qu’est en cause une liberté individuelle et estime, comm... |
482382 | — 78 — Dans la même logique, la Commission souhaite que le rôle de Google, intermédiaire privé, dans la mise en œuvre du droit au déréférencement consacré par l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) soit précisément encadré, s’agissant de concilier la protection de la vie... |
482383 | — 79 — sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeur qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge » (1). Le Conseil constitutionnel précise aux commentaires de ... |
482384 | — 80 — a. Les incertitudes sur la ligne de démarcation entre hébergeur et éditeur et l’objectif de « régulation des plateformes » n’appellent pas la création d’une nouvelle catégorie dans la LCEN Le Conseil d’État, dans son étude annuelle 2014, estime que « la summa divisio issue de la directive sur le commerce électro... |
482385 | — 9 — INTRODUCTION MESDAMES, MESSIEURS, Toute révolution industrielle appelle un nouvel âge démocratique. Telle est la conviction qui a animé les travaux de la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique, composée à parité de député-e-s de l’Assemblée nationale et de représ... |
482386 | — 81 — En ce qui concerne l’objectif de régulation des plateformes, la Commission estime qu’il ne passe pas par la création d’une nouvelle catégorie au sein de la LCEN. La Commission rappelle que les catégories d’hébergeurs et d’éditeurs ont pour finalité exclusive de définir les régimes de responsabilité qui doivent s... |
482387 | — 84 — risque de créer encore plus d’incertitude et de complexité dans la qualification des acteurs. Recommandation n° 22 Réaffirmer la dichotomie entre éditeur et hébergeur et réaffirmer la responsabilité limitée de l’hébergeur, garante de la liberté d’expression et de la liberté d’innovation. Ne pas créer de catégori... |
482388 | — 87 — De nombreux acteurs appellent de leurs vœux un renforcement des obligations des intermédiaires privés dans la lutte contre les contenus illégaux Cette position est défendue par les ayants droit, certaines associations de lutte contre les discriminations mais aussi de nombreuses personnalités politiques ou instit... |
482389 | — 89 — de ne pas constituer une obligation générale de surveillance, prohibée par l’article 15 de la directive 2000/31 sur le commerce électronique. L’obligation mise à la charge de l’hébergeur ou de la plateforme doit donc être strictement proportionnée, limitée dans le temps, ciblée sur des contenus précis, et mise e... |
482390 | — 90 — a. N’autoriser le blocage qu’à titre subsidiaire et sur décision judiciaire La Commission estime que la multiplicité et la confusion des initiatives législatives en matière de blocage imposent l’élaboration d’une doctrine claire sur ce sujet (voir l’encadré ci-après). Dans sa recommandation du 22 juillet 2014, l... |
482391 | — 10 — La priorité de l’heure, et pour laquelle nous avons déjà trop tardé à nous mobiliser, est donc celle du nouvel écosystème démocratique nécessaire afin d’éviter que la révolution numérique ne soit soumise à la loi du plus fort ou du plus bruyant, du plus sauvage ou du plus violent, du plus marchand ou du plus aut... |
482392 | — 91 — demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l’autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement ». Un décret d’application du 6 février 2015 est venu préciser les modalités de ce dispositif. L’article 1... |
482393 | — 92 — double tranchant : il ne doit pas aboutir à une désinformation, alors que le but est de sensibiliser chacun à la lutte contre le terrorisme, ce qui doit forcément passer par l’enseignement de ce qu’est le terrorisme et des procédés employés par les terroristes. Pour prétendre contrer une idée, encore faut-il sav... |
482394 | — 93 — est à craindre que les mesures de blocage ne concernent en pratique que 10 % des contenus en cause ». De fait, le mode de blocage retenu par le décret d’application du 6 février 2015 est un blocage par DNS (nom de domaine), ce qui signifie que le blocage s’applique à des sites entiers. Il est donc en pratique in... |
482395 | — 94 — Comme on pouvait s’y attendre, des propositions d’étendre le principe du blocage sur décision administrative à d’autres contenus illégaux n’ont pas tardé à fleurir dans le débat public, en s’appuyant légitimement sur le précédent créé. Dans un communiqué de presse du 16 janvier 2015, la garde des Sceaux, Mme Chr... |
482396 | — 95 — De nombreuses propositions tendant à contourner le juge par des autorités administratives Les propositions du Conseil supérieur de l’audiovisuel, évoquées précédemment, d’étendre à internet les principes de la régulation extra-judiciaire des contenus audiovisuels, relèvent de cette logique. La Commission les est... |
482397 | — 99 — Recommandation n° 38 Améliorer l’effectivité de la loi de 1881 sur la liberté de la presse : – préciser et actualiser les notions d’espace public et d’espace privé, au regard des nouvelles formes de communautés et de réseaux numériques du web 2.0 ; – envisager la numérisation des procédures, notamment des assign... |
482398 | — 100 — Recommandations nos 39 à 41 – n° 39 : prévoir l’application à tout hébergeur dirigeant ses activités vers la France des obligations de coopération avec les autorités administratives et judiciaires prévues par l’article 6 de la LCEN ; – n° 40 : réformer le MLAT (Mutual Legal Assistance Treaty) qui permet à l’aut... |
482399 | - - BS - 2014 Page 1 REPUBLIQUE FRAN AISEÇ - (1) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2) Numéro SIRET : POSTE COMPTABLE : M. 14 Budget supplémentaire (3) voté par nature BUDGET : (4) ANNEE 2014 (1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc). (2) ... |
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