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485100 | 28 3.2.2. Les immobilisations reçues en affectation Les comptes utilisés pour retracer les opérations relatives à une affectation de biens sont différents selon que le bénéficiaire est un service non personnalisé de la collectivité ou un organisme tiers doté de la personnalité morale. 3.2.2.1. Biens affectés à un servi... |
485101 | 30 Une information appropriée est en tout état de cause donnée en annexe des comptes de l’entité, et notamment la justification de l’impossibilité d’obtenir une valeur d’entrée. Lorsqu’un bien est partiellement comptabilisé à l’actif, la différence entre la valeur d’entrée du bien et les montants antérieurement comptab... |
485102 | 31 3.3.1.3. La valorisation des biens dans le secteur public local (l’annexe 7 donne une synthèse sur la valorisation dans le secteur public local) Le principe est la valorisation au coût historique ou à la valeur vénale ou à la valeur nette comptable pour les biens remis à titre de dotations. Dans ces situations de ré... |
485103 | 33 3.3.2.3.La non comptabilisation d’une acquisition à titre gratuit Celle-ci doit être intégrée conformément aux dispositions des instructions budgétaires et comptables (en contrepartie du compte 13). S’il s’agit d’une immobilisation amortissable, les amortissements doivent être également intégrés (via le compte 1068 ... |
485104 | 34 3.4. LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS Les procédures budgétaires et comptables relatives aux amortissements et dépréciations des immobilisations sont décrites au sein des instructions budgétaires et comptables, les modalités d’attribution de numéro d’inventaire sont quant à ... |
485105 | 35 prorata temporis : l’amortissement est calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice même lorsque le bien est vendu en cours d’année. Cette manière de procéder permet de calculer des dotations en annuités pleines pendant tou... |
485106 | 36 ♦ exceptions tenant aux modalités d’entrée en vigueur des normes: - Pour les communes : l’obligation ne concerne que les biens acquis à compter du 1er janvier 1996 ; - Pour les départements et les services départementaux d’incendie et de secours : l’obligation ne concerne que les biens acquis depuis le 1er janvier 2... |
485107 | 38 La collectivité bénéficiaire dont la population est > au seuil de 3500 habitants reçoit un bien précédemment non amorti qui entre dans le champ obligatoire des biens amortissables Elle reconstitue le plan d’amortissement de l’immobilisation par opération d’ordre non budgétaire : Débit 193 Crédit 28x et devra par l... |
485108 | 40 Pour les établissements relevant de la nomenclature M4, les dépréciations relevant de la classe 2 sont des dépréciations budgétaires. 3.4.2.2.Comptabilisation (utilisation des termes « nouvelles normes comptables ») Lors de la constatation d’une dépréciation des immobilisations ou lors de la variation à la hausse d’... |
485109 | 5 PREAMBULE Le présent Guide des opérations d'inventaire répond au besoin des collectivités territoriales et des comptables publics de disposer d'un document de synthèse et actualisé des dernières évolutions de la réglementation en matière de recensement et de comptabilisation des immobilisations. Ce guide concerne les... |
485110 | 41 d’amortissement ainsi que le montant cumulé des amortissements et la valeur comptable nette de l’immobilisation. Ces informations relatives aux dépréciations peuvent être parallèlement transmises au comptable via le protocole INDIGO-INVENTAIRE . A noter que ce flux d’amortissement qui doit être cohérent avec les man... |
485111 | 42 tome 1 de la M4 / mise en affectation, concession et affermage : Annexes 45 et 46 Tome 1 de la M14, Annexes 45 et 47 Tome 1 de la M52, Annexes 40 et 42 Tome 1 de la M71, Tome 1 de la M4). 3.6 Les procédures de sortie des immobilisations du patrimoine Que l’immobilisation soit cédée à titre onéreux, à l’euro symboliq... |
485112 | 44 3.6.2. La procédure de réforme des immobilisations En cas de réforme, le bien est sorti de l’actif, après réintégration des amortissements, pour sa valeur nette comptable. De la même façon que pour les cessions, l’information patrimoniale relative à la mise en œuvre de la procédure de réforme des immobilisations, do... |
485113 | 45 du compte 676 en cas de sous-évaluation. Cette opération est une opération d’ordre budgétaire donnant lieu à émission de titre et de mandat. Lorsque l’immobilisation sinistrée fait l’objet d’une destruction partielle, l’indemnité d’assurance constitue une charge incombant à des tiers ; le titre de recettes correspon... |
485114 | 46 3.7. Le cas particulier des échanges d’immobilisations Le Plan Comptable Général précise qu'une immobilisation corporelle acquise en échange d'un ou plusieurs actifs non monétaires ou d'une combinaison d'actifs monétaires (soulte) et non monétaires est évaluée à la valeur vénale. Une opération d’échange s’analyse en... |
485115 | 48 Des ajustements avant clôture définitive des comptes entre l'inventaire comptable de l’ordonnateur et l'état de l’actif peuvent éviter ces discordances. Comité national de fiabilité des comptes locaux Juin 2014 |
485116 | 49 Table des annexes Avertissement Annexe 1 - M14 : Les modalités pratiques d’un recensement des immobilisations acquises avant le 1er janvier 1997 Annexe 2 – M52 : Les immobilisations acquises avant le 1er janvier 2004 – Modalités de recensement, ajustement de l’inventaire et de l’état de l’actif, reconstitution facul... |
485117 | 50 AVERTISSEMENT Les annexes 1 à 3 reprennent les dispositions des instructions M14, M52 et M71 publiées lors de leur entrée en vigueur et relatives au traitement des immobilisations acquises antérieurement. Une partie de ces dispositions expose des dispositifs déjà arrivés à échéance et s'appuie sur des nomenclatures ... |
485118 | 6 1. L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU DISPOSITIF DE RECENSEMENT DES IMMOBILISATIONS 1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX 1.1.1.Les principes comptables L’article 47 2 de la constitution dispose que « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimo... |
485119 | 52 Pour permettre une mise à jour périodique des informations patrimoniales et pour préserver la cohérence du système, les numéros d’inventaire initialement attribués doivent être repris lors de chaque événement affectant cette immobilisation (cession, réforme, destruction, échange, constatation d’amortissement et/ou d... |
485120 | 53 et le compte 1069. En cas de besoin, le surplus devrait être imputé au débit du compte 19 « différences sur réalisations d’immobilisations ». 1.1.2. La voirie Le recensement de la voirie n’est pas traité dans la présente circulaire en raison des nombreuses questions d’ordre matériel et technique qu’il soulève et not... |
485121 | 54 Date d’acquisition des biens renouvelables Date de sortie de l’état de l’actif avant le 01/01/1992 31 décembre 1997 Année 1992 31 décembre 1998 Année 1993 31 décembre 1999 Année 1994 31 décembre 2000 Année 1995 31 décembre 2001 Pour les collectivités optant pour ces modalités d’ajustement de l’inventaire et de l’éta... |
485122 | 55 1.2.2.2. Biens renouvelables acquis à compter du 1er janvier 1996 Les biens renouvelables acquis à compter du 1er janvier 1996 sont traités conformément aux dispositions de l’instruction M14 ; ainsi un numéro d’inventaire doit-il leur être attribué pour permettre leur suivi jusqu’à leur sortie du patrimoine. Pour le... |
485123 | 56 1994, 1995 ou 1996. Le montant net cumulé des dépréciations constituées est égal à la différence entre le montant cumulé des dépréciations constituées et les éventuelles reprises sur dépréciations opérées. 2.2. LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS PATRIMONIALES PAR VOIE INFORMATIQUE Outre le document papier, l’ensemble ... |
485124 | 57 Annexe 2 – M52 : Les immobilisations acquises avant le 1er janvier 2004 – Modalités de recensement, ajustement de l’inventaire et de l’état de l’actif, reconstitution facultative d'amortissements L’instruction budgétaire et comptable M52 précise les conditions d’attribution des numéros d’inventaire pour les flux pat... |
485125 | 60 Le principe général consiste en un recensement exhaustif de ces éléments du patrimoine départemental. Néanmoins, à défaut de pouvoir y procéder, les départements sont autorisés à utiliser la procédure décrite ci-après. Celle-ci ne fait en aucun cas obstacle au maintien de certains biens renouvelables à l’actif du bi... |
485126 | 7 Les méthodes préférentielles sont celles considérées comme conduisant à une meilleure information par l’organisme normalisateur. Il en résulte que lorsqu’elles ont été adoptées, un changement inverse ne peut être justifié ultérieurement que dans les conditions portées à l’article 130-5 du PCG ». 1.1.2.La notion d’inv... |
485127 | 61 L’apurement des biens, selon la procédure exceptionnelle exposée ci-dessus, est constaté à l’inventaire de l’ordonnateur et dans les écritures du payeur (opérations d’ordre non budgétaires) au vu de la délibération prise par l’assemblée délibérante, chiffrant le montant des biens sortis de l’actif. Lors de la sortie... |
485128 | 62 Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire, constatée par le payeur départemental au vu de la délibération comportant l’état récapitulatif des subventions à apurer. Les subventions versées depuis moins de 5 ans et/ou les subventions antérieures qui n’ont pas été apurées (en l’absence d’un solde créditeur suffi... |
485129 | 63 - un solde créditeur suffisant au compte 106 (compte 1068 - compte 1069) à l’issue des opérations de régularisation précédemment citées. Par ailleurs, cette procédure peut être utilisée seulement pour reconstituer la part des amortissements qui auraient été constatés avant le 1er janvier 2005 (l’obligation d’amortir... |
485130 | 65 Annexe 3 – M71 : Les immobilisations acquises avant le 1er janvier 2005 : modalités de recensement, ajustement de l’inventaire et de l’état de l’actif, reconstitution facultative d’amortissements L’instruction provisoire M71 précise les conditions d’attribution des numéros d’inventaire pour les flux patrimoniaux opé... |
485131 | 66 En outre, elle prévoit des procédures de régularisation permettant de mettre en adéquation l’inventaire et l’état de l’actif. Enfin, pour les régions souhaitant procéder à la reconstitution des amortissements pour les biens acquis avant le 1er janvier 2005, la circulaire en expose les modalités. Bien entendu, la mét... |
485132 | 67 La liste ainsi obtenue est rapprochée du fichier des immobilisations du comptable. Cette confrontation peut faire apparaître des écarts résultant, notamment, d’intégrations non effectuées en comptabilité M51, de cessions, de réformes ou d’acquisitions à titre gratuit non comptabilisées. En cas d’intégration de régul... |
485133 | 68 Le recensement du matériel de transport en cours d’utilisation peut être effectué notamment à partir des contrats d’assurance, et ne doit pas poser de difficultés particulières. Chaque véhicule de transport est attributaire d’un numéro d’inventaire. L’ajustement éventuel entre l’inventaire et le fichier des immobili... |
485134 | 70 Cette opération est reportée sur le tableau récapitulatif figurant à l’annexe 3 de la présente circulaire. Ce document est visé par l’ordonnateur. 1.4. LES AUTRES ACTIFS IMMOBILISES ACQUIS AVANT LE 1ER JANVIER 2005 Pour les autres immobilisations acquises avant le 1er janvier 2005, et notamment les immobilisations i... |
485135 | 8 • différer des dates de mise en service, minorant en cela la charge d’amortissement, • oublier des sorties ou mises au rebut, conduisant à ne pas constater de plus / moins values. Pour les services publics industriels et commerciaux, la bonne tenue de l’inventaire, outre l'enjeu de la qualité comptable, représente ég... |
485136 | 71 3.LA JUSTIFICATION DES OPERATIONS Ces opérations sont récapitulées sur un état faisant apparaître pour les comptes 1021, 1027, 10222, 106, 191 : • la situation, au 1er janvier 2005, après les corrections effectuées lors de la reprise en balance d’entrée 2005 de la balance de sortie au 31/12/2004 ; • les corrections ... |
485137 | 72 Par ailleurs, l’ordonnateur transmet au payeur régional les informations patrimoniales relatives aux immobilisations acquises avant le 1er janvier 2005 en utilisant le protocole INDIGO-INVENTAIRE figurant en annexe 14 de l’instruction budgétaire et comptable M71. Il est précisé qu’il n’est pas fait référence au mand... |
485138 | 76 Annexe 6 - La notion de valorisation dans le secteur public local I - Le principe : La notion de coût historique Un bien est inscrit à l'actif de la collectivité pour son coût historique, c'est-à-dire le coût d'acquisition ou le coût réel de production du bien augmenté, le cas échéant, du montant des adjonctions qui... |
485139 | 79 sa valeur brute, les amortissements cumulés, et les éventuelles dépréciations et provisions qui y sont attachées. Cas où les actifs corporels transférés ne sont pas comptabilisés dans les comptes de l’entité transférante : Lorsque l’actif corporel transféré n’est pas comptabilisé dans les comptes de l’entité « trans... |
485140 | 80 Annexe 7- la valorisation à l'inventaire au moment de l'entrée du bien Types d'acquisitions Valorisation à l'inventaire au moment de l'entrée du bien Acquisition à titre onéreux y compris biens culturels et historiques Coût historique : coût d'acquisition augmenté des frais accessoires prévus dans les instructions b... |
485141 | 81 décentralisation ports, aérodromes). Subvention en nature Valeur du bien indiquée dans la délibération ou le certificat administratif A défaut la collectivité procède à une évaluation (valeur vénale) Elle peut demander à titre gracieux et exceptionnel une évaluation au service des domaines Don, dation et legs - bien... |
485142 | 82 Annexe 8 – exemple d’état de l’actif Comité national de fiabilité des comptes locaux Juin 2014 |
485143 | 10 1.1.3. La notion d’immobilisation Un bien est comptabilisé en immobilisation s'il répond aux 5 critères cumulatifs suivants : Le bien est destiné à rester durablement (non consommé au 1er usage) dans le patrimoine de la collectivité territoriale ou à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, ... |
485144 | LA LAÏCITE DANS LES COLLECTIVITES D’OUTRE-MER FICHE N°15 (cid:31)(cid:30)(cid:29)(cid:28)(cid:27)(cid:26)(cid:25)(cid:27)(cid:24)(cid:23)(cid:22)(cid:30)(cid:21)(cid:28)(cid:27)(cid:20)(cid:19)(cid:29)(cid:24)(cid:27)(cid:18)(cid:27)(cid:17)(cid:17)(cid:17)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:21)(cid:15)(cid:21)(cid:14)(cid:26... |
485145 | Charte des services statistiques ministériels – 2019 – 1 |
485146 | Conforter la crédibilité du service statistique public et affermir la confiance des utilisateurs dans les statistiques qu’il diffuse est un enjeu fort, souligné par le Conseil national de l’information statistique et par l’Autorité de la statistique publique. Pour cela il est important de faire connaître ce qui fonde l... |
485147 | 3.1 Accès privilégiés aux données Les services statistiques ministériels peuvent bénéficier de par la loi d’accès privilégiés à des données administratives, à des données collectées par l’Insee ou un autre SSM, ainsi qu’à des données détenues par des personnes morales de droit privé10. Ces accès sont autorisés en fonct... |
485148 | - le fait que la production de statistiques publiques, telles que définies par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, compte parmi les principales activités du service et qu’elle soit bien identifiée ; - la taille du service : adéquation des moyens aux... |
485149 | A n n e x e s 15 |
485150 | Annexe 1 _________ Le Conseil national de l’information statistique (Cnis) Le Conseil national de l’information statistique (Cnis) assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il met en lumière les nouveaux besoins d’information, dans une démarche prospective. Il contribu... |
485151 | Annexe 3 _________ Les textes autorisant un accès privilégié aux données pour les SSM On trouve une mention des « services statistiques ministériels » ou du « service statistique public » à plusieurs reprises dans la loi française (en dehors de l’article 1er de la loi de 1951 qui définit les SSM comme composantes du se... |
485152 | d’intégration de ces fichiers aux statistiques dans la mesure où cela est nécessaire aux statistiques européennes. En dehors de ces droits prévus par la loi, une jurisprudence du Comité du secret statistique permet qu’un avis favorable accordé pour la transmission d’informations couvertes par le secret statistique à un... |
485153 | Annexe 4 _________ Les principaux textes juridiques de la statistique publique Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques Règlement (CE) 223/2009 du 11 mars 2009 modifié relatif aux statistiques européennes C ode de bonnes pratiques de la statistique ... |
485154 | Table des matières 1. Les missions des SSM.................................................................................................................................6 2. Les obligations spécifiques des SSM, liées à leur appartenance au service statistique public..........7 2.1 Respect du code de bonnes pratiques ... |
485155 | 1. Les missions des SSM Les missions des services statistiques ministériels peuvent être réparties en six catégories. • la production de statistiques publiques dans le cadre de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, qui sont diffusées à des fins d’infor... |
485156 | • l’assistance aux administrations de leur(s) ministère(s) de tutelle dans l’accomplissement de leurs missions. Les SSM informent leurs administrations de rattachement de leurs travaux et répondent à leurs besoins en informations. Cela se traduit, selon les services, par la mise en place de systèmes d’information, par ... |
485157 | 2.1 Respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (CoP) Le service statistique public doit respecter un certain nombre de règles visant à maintenir la confiance dans les informations produites et diffusées. Les principales sont réunies dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (Co... |
485158 | La conformité au CoP pour la production et la diffusion de statistiques européennes de chaque État membre est évaluée régulièrement par une revue des pairs européens. Pour les statistiques nationales qui ne relèvent pas d’obligations européennes, le service statistique public français s’est engagé à respecter les princ... |
485159 | JEXM 2012/103 JEXM 2012/103 French Registered Permit to Fly Aircraft: General Exemption Page 1 ODCA/PPP/EXMs 27.05.12 Initial Issue Exemption 2012/103 JERSEY DIRECTOR OF CIVIL AVIATION Air Navigation (Jersey) Order 2008 FOR FRENCH REGISTERED AIRCRAFT, OTHER THAN HOME-BUILT AIRCRAFT, IN RESPECT OF WHICH A NATIONAL PERMI... |
485160 | JEXM 2012/103 JEXM 2012/103 French Registered Permit to Fly Aircraft: General Exemption Page 3 ODCA/PPP/EXMs 27.05.12 Initial Issue Notes: a. The exemption is only to one part of an Article of the Jersey ANO and, as such, only applies during the hours of operation of and within the Channel Islands Control Zone and the ... |
485161 | Ce rapport présente la politique du Groupe, incluant le Groupe Public Ferroviaire (GPF) et ses filiales. Les logos présentés en introduction de chaque chapitre, présentent la contribution du Groupe aux différents Objectifs de Développement Durable (ODD) portés par l'ONU. COMMENT LIRE LE RAPPORT ? Ceci est notre Communi... |
485162 | 09 UN CADRE MÉTHODOLOGIQUE COMMUN POUR LA GESTION DES RISQUES Les risques extra-financiers majeurs sont intégrés dans le dispositif de management des risques du Groupe. Cette démarche est animée et pilotée par la Direction de l’Audit et des Risques (DAR), qui a pour mission de donner aux organes de gouvernance une visi... |
485163 | 10 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 GOUVERNANCE DES EPIC Tête du Groupe, l’EPIC SNCF est dirigé par un Directoire, constitué de deux membres nommés par décret en Conseil des ministres : le président de SNCF Mobilités (Président du Directoire) et le président de SNCF Réseau (Président délégué du Directoir... |
485164 | 11 RÉFORME FERROVIAIRE La Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit, à partir du 1er janvier 2020, de : – Transformer SNCF en un grand Groupe public unifié et intégré, constitué d’une société nationale à capitaux publics, SNCF, intégralement détenue par l’État et détenant elle-même deux s... |
485165 | 13 UNE ENTREPRISE CITOYENNE Apporter à chacun la liberté de se déplacer facilement en préservant la planète, telle est la raison d’être du Groupe qui incarne à la fois l’identité de SNCF, le rôle qu’il entend jouer dans la société et sa vision de l’avenir dans un monde en mouvement . Elle s’appuie sur six engagements m... |
485166 | 01 APPORTER À CHACUN LA LIBERTÉ DE SE DÉPLACER SNCF réaffirme la liberté de tous de se déplacer en proposant à tous ses clients, voyageurs comme marchandises, des solutions de mobilité partout dans le monde. En complément du train, tout un réseau de transports partagés (bus, covoiturage, vélos, trottinettes électriques... |
485167 | 16 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 APPORTER DES RÉPONSES DURABLES À LA DESSERTE DES TERRITOIRES Le réseau ferroviaire contribue à l'intégration des territoires et à l’inclusion . SNCF met en œuvre une approche partenariale, afin notamment de préserver les lignes de desserte fine du territoire. SNCF s’en... |
485168 | Faits marquants 2018 LA MOBILITÉ SOLIDAIRE AVEC STOP CONNECTÉ QUELS ENJEUX ? Les habitants des territoires ruraux et périurbains de faible densité, parfois mal desservis, ont des attentes fortes en matière de mobilité. QUELLE SOLUTION ? SNCF Mobilités et SNCF iDVROOM, plateforme de covoiturage qui rassemble 900 000 mem... |
485169 | 18 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 DEUX OFFRES POUR PLUS DE FLEXIBILITÉ Pour atteindre l’objectif de 25 millions de clients supplémentaires à horizon 2020, la stratégie grande vitesse de SNCF consiste à proposer aux voyageurs le choix entre deux offres complémentaires : – OUIGO, l’essentiel de la grande... |
485170 | 01 L’année 2018 marque un tournant historique pour SNCF dans un contexte d’urgence climatique et de tension sociale. Créatrice de liens sociaux, d’emplois et de richesses, la mobilité est le pivot central d’une transition solidaire et écologique. Face à ces enjeux, et conscient de sa mission d’entreprise publique, SNCF... |
485171 | Faits marquants 2018 UNE POLITIQUE AMBITIEUSE POUR RENFORCER L’ACCESSIBILITÉ QUELS ENJEUX ? La loi du 11 février 2005 sur les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap inscrit de fait l’accessibilité dans la stratégie du Groupe Public Ferroviaire, avec pour objectif d’assurer la continuité de l’accès a... |
485172 | 22 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 DES PROJETS D’AMÉNAGEMENT DE QUALITÉ Alors que 89 % des Français vivent à moins de 10 km de l’une des 3 000 gares présentes sur le territoire, SNCF imagine la gare du XXIème siècle, un nouveau modèle déployé sur des emprises foncières non utilisées. Souvent situées dan... |
485173 | 24 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 |
485174 | TABLE DE CORRESPONDANCE 25 02 INNOVER POUR INVENTER LA MOBILITÉ DE DEMAIN Le Groupe s’engage à transformer la mobilité des biens et des personnes en une expérience facile d’accès, fluide et performante. Digitalisation, modernisation du réseau, évolution de l'information voyageur etc. SNCF innove grâce à des offres pion... |
485175 | 26 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 POUR FAIRE PLUS DE TRAIN, IL FAUT FAIRE PLUS QUE DU TRAIN Les comportements de consommation évoluent en profondeur : préférence donnée à l’usage plutôt qu’à la propriété, intensification des usages digitaux etc. En conséquence, la concurrence entre les différents modes... |
485176 | Faits marquants 2018 UN NOUVEAU SERVICE RAIL-ROUTE POUR FACILITER LE TRANSPORT DE MARCHANDISES QUELS ENJEUX ? Congestion des routes, pénurie de chauffeurs, hausse des prix du gazole et saisonnalité de l’activité etc. Le transport de marchandises par la route rencontre des contraintes fortes. QUELLE SOLUTION ? L’éventai... |
485177 | Faits marquants 2018 SNCF DEVIENT LE 1ER OPÉRATEUR FERROVIAIRE À ÉMETTRE DES GREEN BOND QUELS ENJEUX ? Clés d’une circulation fluide des voyageurs et des marchandises et de la performance des lignes, l’entretien et le renouvellement des voies sont indispensables. Ils demandent un investissement conséquent. QUELLE SOLUT... |
485178 | Faits marquants 2018 INFORMATION FIRST : L’INFO EN PREMIÈRE LIGNE QUELS ENJEUX ? Une information fiable, réactive, cohérente et personnalisée : SNCF affirme son engagement auprès de ses 5 millions de voyageurs quotidiens. QUELLE SOLUTION ? 150 millions d’euros sur trois ans. C’est l’investissement ambitieux réalisé par... |
485179 | 32 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 UN GROUPE FER DE LANCE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE L’entreprise accentue sa mutation vers l’industrie 4.0. Qu’il s’agisse de maintenance prédictive grâce à des capteurs posés sur les matériels roulants ou sur les voies, d’utilisation de drones ou de tablettes équipan... |
485180 | Faits marquants 2018 UPPLY : UNE PLATEFORME 100 % DIGITALE POUR LES ACTEURS DU TRANSPORT QUELS ENJEUX ? Qu’ils soient transporteurs, chargeurs ou consultants, les acteurs de la logistique font face à de nombreux défis – instabilité des prix, opacité de l’information, annulations de dernière minute – qui diminuent leur ... |
485181 | 36 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 |
485182 | 38 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 MOINS CONSOMMER Un voyageur en train émet en moyenne 25 fois moins de gaz à effet de serre que s’il était seul dans sa voiture, une marchandise 9 fois moins que si elle était transportée par voie routière. Pour capitaliser sur cette sobriété énergétique et continuer à ... |
485183 | Faits marquants 2018 L’INNOVATION POUR LE CLIMAT, LA QUALITÉ DE L’AIR ET LE BRUIT QUELS ENJEUX ? Pour les villes de demain, développer des réseaux de transports durables, intégrés mais également inscrits dans la transition écologique, représente un véritable défi : combiner rentabilité, accessibilité tarifaire, exigenc... |
485184 | Faits marquants 2018 UN PARTENARIAT NOVATEUR POUR VALORISER LES EMPRISES FERROVIAIRES QUELS ENJEUX ? Tirer parti de ses emprises disponibles pour produire de l’énergie solaire et prendre part aux efforts nationaux. QUELLE SOLUTION ? En 2011, SNCF a établi un partenariat avec l’opérateur photovoltaïque EOLFI, créant la ... |
485185 | 42 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 LIMITER SON IMPACT POUR LE CONFORT DE TOUS SNCF développe depuis de nombreuses années une démarche de limitation des impacts de ses infrastructures, de ses matériels et de ses installations sur l’environnement. Sa politique porte ainsi sur la préservation de la qualité... |
485186 | Faits marquants 2018 UNE NOUVELLE GÉNÉRATION DE TER QUELS ENJEUX ? La mobilité des personnes et des marchandises croît chaque année. L’enjeu consiste à intégrer les questions climatiques et de santé publique dans son développement. SNCF s’attache à verdir son matériel ferroviaire, et en particulier son parc TER, équipé... |
485187 | 44 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 ENSEMBLE POUR LE CLIMAT AVEC LA COALITION RAIL FREIGHT FORWARD QUELS ENJEUX ? D’ici à 2030, les routes européennes pourraient compter un million de camions supplémentaires compte tenu de la croissance du secteur, créant un surplus de 80 millions de tonnes de CO2e. Un s... |
485188 | Faits marquants 2018 VALORISER LES PRODUITS DE LA VOIE DÉPOSÉS QUELS ENJEUX ? Comment réutiliser les nombreux produits de dépose issus des chantiers de renouvellement ou de maintenance du réseau : rails en acier, ballast, traverses en bois ou béton ? QUELLE SOLUTION ? Engagé dans une démarche d’économie circulaire, SNC... |
485189 | 48 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 INNOVER POUR RECYCLER LES TENUES PROFESSIONNELLES QUELS ENJEUX ? SNCF est confronté à la problématique de la fin de vie des vêtements professionnels. Un gisement estimé à plusieurs milliers de tonnes par an pour lequel, aujourd’hui, il n’existe pas d’autres solutions q... |
485190 | 04 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 LA MOBILITÉ POUR TOUS AU CŒUR DES TERRITOIRES SNCF a un rôle majeur à jouer dans le développement de solutions de mobilité inclusives, en train, mais aussi en bus, en covoiturage, à vélo etc., à la fois sûres et accessibles, facteurs de vitalité économique et sociale d... |
485191 | 52 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 PRÉSERVER ET RESTAURER LES RESSOURCES NATURELLES En contribuant aux corridors écologiques, les infrastructures ferroviaires représentent un atout pour la biodiversité. Le Groupe travaille avec les territoires pour mettre en place des plans d’action afin de les préserve... |
485192 | Faits marquants 2018 SNCF S’ENGAGE EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ AVEC ACT4NATURE QUELS ENJEUX ? Avec plus de 100 000 hectares d'emprises, le réseau ferroviaire faire figure d’immense trame irriguant l’ensemble du territoire, en interaction constante avec la nature. Il a naturellement un rôle à jouer dans la préservation... |
485193 | 54 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 |
485194 | 56 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 UN RÉFÉRENTIEL ÉTHIQUE COMMUN À TOUS Validée par le Conseil de surveillance et les membres des Comex, la Charte éthique du Groupe formalise cinq valeurs communes (intégrité, responsabilité, respect des personnes, confiance et courage) et onze principes de comportement ... |
485195 | Faits marquants 2018 LOI SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE QUELS ENJEUX ? La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs activités et à celles de leurs fournisseurs. Elles doivent établir un plan de vigilance com... |
485196 | 05 L'ENGAGEMENT D'UN GRAND GROUPE POUR LA PLANÈTE Le train est l’un des modes de transport les plus respectueux de l’environnement. Le Groupe capitalise sur ses atouts et va encore plus loin pour associer liberté de se déplacer et préservation du climat en imaginant constamment de nouvelles solutions afin de limiter so... |
485197 | Faits marquants 2018 NOUVELLE ÉDITION DU TRAIN DU CLIMAT QUELS ENJEUX ? La mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat exige la mobilisation de tous. Aux côtés de ses parties prenantes, SNCF s’engage pour renforcer l’implication de tous les acteurs, enrichir le débat public et élargir le cercle des participants à ... |
485198 | 60 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 LA SÉCURITÉ UNE EXIGENCE FONDAMENTALE Le Groupe déploie de nombreux programmes afin de renforcer la culture de la sécurité au sein de ses différentes filiales. A cette fin a été lancé en 2015 le programme Excellence Sécurité, nommé PRISME, dans l’ensemble des entités d... |
485199 | 64 RAPPORT D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE 2018 et la mixité comme des fondamentaux, comme en témoigne son action auprès des femmes pour susciter des vocations et dépasser les stéréotypes de genres associés aux métiers techniques. Avec leur expérience, leur savoir-faire, leur connaissance des métiers, les seniors co... |
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