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486500 | SOMMAIRE DU 16 jUIllEt 2019 Pages RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité issn 0152 0377 CXXXVIIIe ANNÉE. - N° 56 MArdI 16 juIllEt 2019 Abonnement annuel : 34,50 €. Prix au numéro : 0,35 €. Parution tous les mardis et vendredis. les abonnements et réabonnements partent des 1er et 16 de chaque mois. Adresser... |
486501 | 2918 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 16 juillet 2019 Arrêté no 2019 T 16051 modifiant, à titre provisoire, la règle de la circulation générale rue de l'Amiral de Coligny, à Paris 1er (Arrêté du 11 juillet 2019) ................................ 2930 Arrêté no 2019 T 16053 modifiant, à titre provisoire, la règle d... |
486502 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2927 184 — M. OUBAKHTI Youssef 185 — M. OURIACHI Anys 186 — Mme PALHES Céline 187 — Mme PASCAL Sylviane, née CROCHERAY 188 — Mme PECCHIA Linda 189 — M. PERRIN Alexandre 190 — Mme PHAM-VAN Sandrine 191 — M. PHEMIUS Philippe 192 — M. PIETRUS Jemmy 193 — M. PRESLE Xav... |
486503 | 2930 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 16 juillet 2019 Arrêté no 2019 T 16037 modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation et de stationnement rue de La Rochefoucauld, à Paris 9e. La Maire de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notam- ment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 et L... |
486504 | 2932 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 16 juillet 2019 ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris ». Fait à Paris, le 4 juillet 2019 Pour la Maire de Paris et par délégation, Le Chef de la Section Territoriale de Voirie Centre Vincent GUILLOU Ar... |
486505 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2933 Arrêté no 2019 T 16094 modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement rue de Madrid, rue de la Bienfaisance et rue Portalis, à Paris 8e. La Maire de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notam- ment les articles L. 2213-1, L.... |
486506 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2935 Arrête : Article premier. — A titre provisoire, une mise en impasse est instaurée PASSAGE TENAILLE, 14e arrondissement, depuis l'AVENUE DU MAINE vers et jusqu'à la RUE GASSENDI. Art. 2. — Pendant la durée des travaux, les dispositions définies par le présent a... |
486507 | 2936 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 16 juillet 2019 ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris ». Fait à Paris, le 11 juillet 2019 Pour la Maire de Paris et par délégation, La Cheffe de la Section Territoriale de Voirie Nord-Est Florence FARG... |
486508 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2919 Arrêté no 2019 T 16177 modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement et de circulation générale rue de la Providence, rue de l'Espérance et rue de Tolbiac, à Paris 13e (Arrêté du 11 juillet 2019) .............................. 2946 Arrêté no 2019 ... |
486509 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2937 Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-25 et R. 411-8 ; Considérant que des travaux de l'aménagement de la pro- menade urbaine Barbès-Chapelle-Stalingrad, nécessitent de réglementer, à titre provisoire, la circulation générale au carre- four d... |
486510 | 2938 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 16 juillet 2019 Art. 3. — La Directrice de la Voirie et des Déplacements, le Directeur de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection de la Ville de Paris, le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation et la Directrice de la Sécurité de Proximité de l'Agglomératio... |
486511 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2939 Arrêté no 2019 T 16140 modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement rue de Charenton, à Paris 12e. La Maire de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notam- ment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2512-14 ; Vu le Code d... |
486512 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2941 Arrête : Article premier. — A titre provisoire, le stationnement est interdit à tous les véhicules : — RUE MAYRAN, 9e arrondissement, côté impair, au droit du no 3 (3 places sur le stationnement payant et une place sur la zone de livraison) ; — RUE MAYRAN, 9e ... |
486513 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2943 Parisienne de la Préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris ». Fait à Paris, le 9 juillet 2019 Pour la Maire de Paris et par délégation, Le Chef ... |
486514 | 2944 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 16 juillet 2019 ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris ». Fait à Paris, le 8 juillet 2019 Pour la Maire de Paris et par délégation, La Cheffe de la Mission Tramway Christelle GODINHO Arrêté no 2019 T 16... |
486515 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2947 ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris ». Fait à Paris, le 11 juillet 2019 Pour la Maire de Paris et par délégation, Le Chef de la Section Territoriale de Voirie Sud-Est Nicolas MOUY Arr... |
486516 | 2948 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 16 juillet 2019 Art. 5. — La Directrice de la Voirie et des Déplacements, le Directeur de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection de la Ville de Paris, le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation et la Directrice de la Sécurité de Proximité de l'Agglomératio... |
486517 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2949 PRÉFECTURE DE POLICE tEXtES GÉNÉRAUX Arrêté no 2019-00539 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne. Le Préfet de Police, Vu le Code des communes, notamment son article L... |
486518 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2951 Délégation de la DTSP 75 — 3e district : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, par Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZEOFIAK, adjointe au chef du 3e district à la DTSP 75, commi... |
486519 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2953 — M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ; — Mme Valérie LACROIX DANIEL, chef de la circonscrip- tion de MAISONS-ALFORT et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud BOUBEE ; — M... |
486520 | 2956 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 16 juillet 2019 Annexe : voies et délais de recours Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite : — soit de saisir d'un recours gracieux — le Préfet de Polic... |
486521 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2921 VILLE DE PARIS APPElS À PROjEtS Composition du jury relatif à l'appel à projets Parisculteurs saison 3 pour les sites « Ville de Paris » et « Partenaires ». La Maire de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la propri... |
486522 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2957 Autorisation de changement d'usage, avec compen- sation, d'un local d'habitation situé 11 bis, rue Larrey, à Paris 5e. Décision no 19-314 : Vu la demande en date du 15 mars 2016, par laquelle M. Philippe BOS sollicite l'autorisation d'affecter à un autre usage... |
486523 | 2958 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 16 juillet 2019 Agents de logistique générale : — Groupe 1 : agent de sécurité incendie et assistance aux personnes ; — Groupe 2 : agent de ménage. Art. 2. — Le présent arrêté, qui prend effet à la date de sa signature, sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris ... |
486524 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2959 Direction du Logement et de l'Habitat. — Avis de vacance d'un poste d'attaché principal d'admi- nistrations parisiennes (F/H). Service : Sous-Direction de l'Habitat — Service de la Ges- tion de la Demande de Logement — Bureau des Relations avec le Public (BRP)... |
486525 | 2960 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 16 juillet 2019 Intitulé du poste : Enseignant·e artistique. Localisation : Direction des Affaires Culturelles — Bureau des Ensei- gnements Artistiques et des Pratiques Amateurs (BEAPA) — Conservatoire J. Philippe Rameau — 3 ter, rue Mabillon, 75006 Paris. Contact : Nicolas L... |
486526 | 2922 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 16 juillet 2019 — Jean-Louis MISSIKA, Adjoint à la Maire de Paris chargé de l'Urbanisme, de l'Architecture, des projets du Grand Paris, du développement économique et de l'attractivité ou son·sa représentant·e ; — Olivia POLSKI, Adjointe à la Maire de Paris chargée du commerc... |
486527 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2923 Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris ». Fait à Paris, le 24 juin 2019 Pour la Maire de Paris et par délégation, La Secrétaire Générale de la Ville de Paris Aurélie ROBINEAU-ISRAËL RECRUtEMENt Et CONCOURS Ouverture... |
486528 | 2924 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 16 juillet 2019 Vu la délibération DRH 66 des 16 et 17 juillet 2007 modi- fiée, fixant notamment la liste des spécialités professionnelles exercées par les adjoint·e·s techniques d'administrations pari- siennes ; Vu la délibération DRH 11 des 8 et 9 février 2010 modifiée, fix... |
486529 | 16 juillet 2019 BUllEtIN OFFICIEl DE lA VIllE DE PARIS 2925 57 — M. NEGREA Paul 58 — M. NGUE Polycarpe 59 — M. NUNES Nelson 60 — M. PALMONT Johan 61 — Mme PELMARD Christelle 62 — M. PERGAUD Thierry 63 — M. PICARDAT Alexis 64 — M. PINCHEMEL Jean 65 — M. POITTEVIN Pierre 66 — M. POPRAWA Aurélien 67 — M. REICHER Alain 68 ... |
486530 | Annexe n°1 « TOME COMPTABLE » 1 |
486531 | INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M.57 TOME I 2 |
486532 | entreprises qu’en raison des spécificités de l’action de ces personnes morales. Ces règles sont fixées selon des normes établies dans les conditions prévues à l’article 136 de la loi du 28 décembre 2001 visée ci-dessus ». Sont notamment visés à l’article 1er du GBCP, les collectivités territoriales et leurs établisseme... |
486533 | • Débit 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » (mandat de paiement) • Crédit 28051 « Concessions et droits similaires » (titre de recettes) Cas particulier en cas d’échec du projet : a) si les causes de l’échec ne sont pas jugés irréversibles, constatation de l’amoindriss... |
486534 | Le matériel de transport (compte 2182) comprend tous les véhicules et appareils servant au transport des personnes et des marchandises, matières et produits. C’est le cas notamment du matériel roulant de transport ferroviaire (compte 21821). Le matériel informatique (compte 2183) comprend les ordinateurs, les logiciels... |
486535 | ● Technique budgétaire et comptable a) Immobilisation créée par l’entité (opération d’ordre budgétaire) • Débit subdivision concernée du compte 231 « Immobilisations corporelles en cours » (mandat de paiement) / ou 232 « Immobilisations incorporelles en cours » (mandat de paiement) • Crédit 722 « Production immobilisée... |
486536 | Lorsque l’entité verse une participation à un EPLE pour l’acquisition de biens meubles identifiables dont le propriétaire sera l’établissement, la somme correspondante est comptabilisée au compte 2043 « Subventions aux établissements scolaires pour leurs dépenses d’équipement ». Compte 237 – Avances versées sur command... |
486537 | – au compte 2423, les immobilisations transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) dans le cadre d’un transfert de compétences ; – au compte 2424, les immobilisations mises à disposition des Services Départementaux d’Incendie et de Secours dans le cadre du transfert de compétences (Lo... |
486538 | L’information comptable doit être comparable d’un exercice à un autre afin de suivre l’évolution de la situation de l’entité et permettre la comparaison entre entités. La comparabilité suppose la permanence des méthodes, c’est-à-dire que les mêmes méthodes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation sont utili... |
486539 | Enregistrement de la cession, pour le prix de cession (recette réelle) : • Débit 4621 « Créances sur cessions d’immobilisations - amiable » • Crédit 775 « Produits des cessions d’immobilisations » (titre de recettes) puis encaissement (opération de trésorerie) : • Débit 515 « Compte au Trésor » • Crédit 4621 « Créances... |
486540 | 7. COMPTE 27 – AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Les « autres immobilisations financières » comprennent : - les titres, autres que les titres de participation, que l’entité acquiert dans le cadre des placements budgétaires ou qu’elle a reçus en donation. Ils sont définis comme des titres que l’entité a l’intention de ... |
486541 | – encaissement du prix (opération de trésorerie) • Débit 515 « Compte au Trésor » • Crédit 47138 « Autres recettes perçues avant émission de titres » – puis dès l’émission des titres pour le prix de cession et les intérêts (recettes réelles) : • Débit 47138 « Autres recettes perçues avant émission de titres » • Crédit ... |
486542 | – Attribution du prêt (dépense réelle) • Débit de la subdivision concernée du compte 274 « Prêts » (mandat de paiement) • Crédit 46711 « Autres comptes créditeurs » – Échéance du prêt (recette réelle) • Débit 46721 « Débiteurs divers – amiable » • Crédit 274 « Prêts » (titre de recettes) puis remboursement (opération d... |
486543 | - les intérêts courus. Le compte 2768 « Intérêts courus » est destiné à recevoir les intérêts courus non échus sur prêts et créances. Il est subdivisé par type de prêts et de créances. Ainsi, le compte 27682 retrace les intérêts courus sur titres immobilisés (compte 271 et 272), le compte 27684 les intérêts courus sur ... |
486544 | Un bien amortissable apparaît à l’actif du bilan à sa valeur d’entrée diminuée du cumul des amortissements et des dépréciations de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations. La dotation aux amortissements de chaque exercice est comptabilisée en charges. La sincérité du bilan et du compte de... |
486545 | ● Durées d’amortissement Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, correspondant à leur durée probable d’utilisation. La durée d’utilisation d’un actif est déterminée selon les critères suivants : – physique : l’actif subit une usure physique par l’usage qu’en fait l’entité ou par le ... |
486546 | Certaines immobilisations peuvent présenter des spécificités importantes de par leur nature ou leur condition d’utilisation. C’est notamment le cas dans le domaine du transport ferroviaire, tant sur le plan des infrastructures que du matériel roulant. Dès lors que l’entité n’acquiert pas l’équipement mais verse une sub... |
486547 | ● Comptabilisation Les comptes d’amortissement des immobilisations (subdivisions des comptes 280, 281 ou 282 dans le cadre d’une affectation) sont crédités, au plus tard en fin d’exercice, par le débit du compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles ». Il s’agit d’une opér... |
486548 | Le besoin de renouvellement du patrimoine et sa couverture L’ensemble des biens de l’entité figure à l’actif au bilan pour son montant brut et sa valeur nette comptable. Par ailleurs, pour les entités autorisées à neutraliser les charges d'amortissement de bâtiments publics83, le bilan de l’entité fait apparaître : - e... |
486549 | par le débit des subdivisions appropriées du compte 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (charges de fonctionnement courant) » ou du compte 686 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (charges financières) ». Lors de l’annulation d’une dépréciation devenue ... |
486550 | • Crédit 7816 « Reprise sur dépréciations des immobilisations corporelles ou incorporelles » (titre de recettes) Conformément aux articles D. 3664-3 et D. 5217-22 du CGCT, les métropoles peuvent procéder à la neutralisation budgétaire des dotations aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provi... |
486551 | La différence entre le prix convenu dans l’acte et le montant des versements imputés au compte 2313 est suivie, en comptabilité hors bilan, à la fois en engagement donné (8018) et en engagement reçu (8028). 1.3 ACQUISITION PAR VOIE DE CRÉDIT BAIL Le crédit-bail qui est défini à l’article L. 313-7 du code monétaire et f... |
486552 | La classification des comptes se caractérise par le choix d’un mode de codification décimale et l’adoption de critères de classement des opérations dans les comptes ouverts à cet effet. CHAPITRE 1. LA CODIFICATION Le numéro de code participe, avec l’intitulé du compte qui l’accompagne, à l’identification de l’opération... |
486553 | 2. LES ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT Les biens acquis à titre gratuit sont comptabilisés à leur valeur vénale correspondant au prix présumé qui aurait été acquitté dans les conditions normales du marché. À défaut de marché, la valeur vénale d’un bien est le prix présumé qu’accepterait d’en donner un acquéreur éventuel d... |
486554 | affectés à l’investissement doivent également être apurés par opérations d’ordre non budgétaires. - Le transfert de la plus ou moins-value de cession en section d’investissement (flux d’ordre). En effet, conformément aux dispositions du CGCT88, la différence constatée entre la valeur de cession d’une immobilisation et ... |
486555 | [ANNEXE 2 – FICHE D’ÉCRITURES N°22] 3. DOTATIONS OU APPORTS La dotation consiste, pour une entité, à remettre, en toute propriété, à titre gratuit, à l’un de ses services dotés de la personnalité morale, ou à un organisme de coopération, les moyens nécessaires à l’exercice d’une activité (service doté de la personnalit... |
486556 | Lorsque l’indemnité n’a pas été fixée au cours de l’exercice du sinistre, le produit fait l’objet d’un rattachement à l’exercice, soit sur la base du contrat d’assurance, soit dans les conditions générales d’évaluation des produits à recevoir. Le montant du transfert, imputé au débit du compte 192 « Différences sur réa... |
486557 | CHAPITRE 4. DIFFÉRENTS MODES D’UTILISATION DES IMMOBILISATIONS PAR DES TIERS 1. LOCATION Selon l’article 1709 du Code civil, « le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui p... |
486558 | Chez le comptable, le titre (réel) afférent au produit de cession émis à l’article 775 « Produits des cessions d’immobilisations » sera soldé en tout ou partie par le mandat (également réel) émis à l’article 1676. Le compte 1676 « Dettes envers locataires acquéreurs » est alors débité pour solde par le crédit du compte... |
486559 | Les comptes de terminaison 1 à 8 ont une signification de regroupement. Par dérogation à cette règle, le compte 28 « Amortissements des immobilisations » fonctionne comme un compte de sens contraire à celui des comptes de la classe concernée. La codification retenue permet une affectation automatique des amortissements... |
486560 | jouissance, ni les charges, ce bien est désormais retracé à un compte dédié à la nature de l’opération (subdivision du compte 242 « immobilisations mises à disposition dans le cadre du transfert des compétences »). - À l’inverse, le bénéficiaire reçoit l’immobilisation sans en être propriétaire. Cette dernière est égal... |
486561 | Dans le cas d’une affectation à un service non doté de la personnalité morale, l’immobilisation sort de l’état de l’actif (et donc de l’inventaire) du budget principal pour être retracée dans le budget du service non personnalisé. Le premier ne retracera plus qu’une créance au compte 181 « Compte de liaison affectation... |
486562 | contrat ou de contrat lui-même, l’accession du propriétaire du terrain jouera dès l’édification des constructions. 6.2 DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES Lorsque les effets de l’accession sont reportés à la fin du bail, seul le terrain figure à l’actif du bailleur pendant la durée du bail. Les constructions, les ad... |
486563 | TITRE 4 – CLASSE 3 : LES COMPTES DE STOCKS ET EN-COURS 146 |
486564 | LES PRINCIPES DE COMPTABILISATION 1. GÉNÉRALITÉS Les comptes de la classe 3 regroupent les comptes de stocks. Ils sont retracés au bilan et font partie de l’actif circulant de l’entité. Les stocks se distinguent des immobilisations corporelles par leur durée d’utilisation (un stock est consommé au premier usage ou rapi... |
486565 | Les en-cours de production comprennent : • les en-cours de production de biens qui sont des biens en cours de formation au travers d’un processus de production ; • les en-cours de production de services à caractère individualisable destinés à être vendus. ➢ Distinction entre stocks et immobilisations corporelles Les st... |
486566 | – ainsi que des frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables à l’acquisition des produits finis, des marchandises, des matières premières et des services. ✔ COÛT DE PRODUCTION : Le coût de production des biens et services figurant en stocks est déterminé par l’addition du coût d’acquisiti... |
486567 | 3. CRITÈRES DE CLASSEMENT Les critères successifs de classement des opérations retenus dans le plan de comptes assurent l’homogénéité interne des classes et des comptes à deux chiffres en fonction de catégories économiques d’opérations qu’ils sont destinés à regrouper. Indépendamment de cette cohérence interne du plan ... |
486568 | – Biens et en-cours de production de services destinés à être vendus dans des conditions normales de marché À la date de clôture, pour les biens et en-cours de production de biens et de services destinés à être vendus dans des conditions normales de marché, le coût d’entrée et la valeur d’inventaire (ie, la valeur actu... |
486569 | Pour les entités expérimentant la certification des comptes, les informations à fournir dans l’annexe sont répertoriées au Tome IV de la présente instruction relatif aux états financiers. 1. CHAPITRE 2. LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES 1. PRÉSENTATION DES COMPTES DE STOCKS ET EN-COURS Les comptes de stocks90 comprennent :... |
486570 | . compte 394 « Dépréciations des en-cours de production de services » . compte 395 « Dépréciations des stocks de produits » . compte 397 « Dépréciation des stocks de marchandises (non budgétaire) » Une perte de valeur éventuellement observée à la date de clôture de l’exercice est comptabilisée sous la forme d’une dépré... |
486571 | fonctionnement et sont opérés sur les comptes 601, 602 et 607 appropriés. Les ventes sont enregistrées sur les comptes 70 appropriés. En fin d’exercice, le stock initial est annulé : les comptes 31, 32 et 37 sont crédités du montant du stock initial par le débit respectivement des comptes 6031 « Variation des stocks de... |
486572 | du compte 7133 « Variation des en-cours de production de biens » du montant des lotissements en cours d’aménagement. Lorsqu’à la fin de l’exercice durant lequel le terrain a été acquis, les travaux n’ont pas débuté, le compte 315 « Terrains à aménager » est débité par le crédit du compte 60315 « Variations des stocks d... |
486573 | – soit des comptes budgétaires(régime dérogatoire pour les métropoles de droit commun, la métropole de Lyon, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs services à caractère administratif rattachés, la Ville de Paris). Les départements, les régions, la collectivité de Corse, les coll... |
486574 | TITRE 5 – CLASSE 4 : LES COMPTES DE TIERS 158 |
486575 | LES PRINCIPES DE COMPTABILISATION 1. GÉNÉRALITÉS Les comptes de la classe 4 regroupent les comptes de tiers. Ce sont des comptes de bilan qui retracent les dettes non financières et les créances de l’actif circulant d’une entité. Par extension, ils permettent l’enregistrement des écritures de régularisation de charges ... |
486576 | TITRE 2 – CLASSE 1 : LES COMPTES DE CAPITAUX 17 |
486577 | La créance est sortie du bilan à la date de son règlement, de sa cession ou de son transfert à une autre entité, de sa prescription94 ou d’une décision d’apurement. La différence éventuelle entre la valeur nette comptable de la créance sortie et le montant reçu en contrepartie est comptabilisée en résultat. ◦ 2.3 ÉVALU... |
486578 | – du compte 773 « Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale », pour le montant des mandats non réglés émis au cours d’exercices antérieurs et annulés ainsi que pour le montant des dettes atteintes par la déchéance quadriennale96. Compte 4017 – Fournisseurs – Oppositions, reten... |
486579 | – du compte 405 « Fournisseurs d’immobilisations – Lettre-change relevé » ; – du compte d’immobilisation concerné, et le cas échéant du compte 44562 « TVA sur immobilisations », en cas d’annulation d’un mandat non réglé (émis au cours de l’exercice ou au cours d’exercices antérieurs) ou lorsqu’un mandat est atteint par... |
486580 | Compte 405 – Fournisseurs d’immobilisations – Lettre-change relevé (L.C.R.) Le compte 405 est crédité lors de l’acceptation d’une lettre-change relevé par le débit du compte 4041 « Fournisseurs d’immobilisations ». Il est débité lors du règlement à l’échéance par le crédit du compte au Trésor. Compte 407 – Différences ... |
486581 | protection de l’enfance peuvent recevoir, selon les règles fixées par l’article 7 de l’arrêté interministériel Santé-Finances du 12 mai 1960 (JO du 25 mai 1960). Les avances sont versées en début d’année, sur la base des trois quarts des sommes qui ont été remboursées à ces organismes durant le troisième trimestre de l... |
486582 | – du compte 4161 « Créances douteuses » lors du passage de la créance en recouvrement forcé ; – du compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » lorsque le juge des comptes a infirmé une décision de l’assemblée délibérante refusant l’admission en non valeur ; – d’une des subdivisions du compte... |
486583 | LES PRINCIPES DE COMPTABILISATION 1. GÉNÉRALITÉS Les comptes de classe 1 retrace les fonds propres, les provisions pour risques et charges et les dettes financières de l’entité. Les fonds propres sont constitués des apports non rattachés à un actif, des subventions d’investissement reçues, des neutralisations et régula... |
486584 | Le compte 4191 est crédité par le débit du compte au Trésor à hauteur du préfinancement reçu. Il est débité, lors de la clôture de l’opération financée : – après l’émission du ou des titres de recettes relatifs aux fonds européens attribués pour cette opération, par le crédit du compte de tiers concerné (compte de pris... |
486585 | - du compte au Trésor du montant des règlements effectués au personnel ; - du compte 425 « Personnel – Avances et acomptes ». Compte 425 – Personnel – Avances et acomptes Le compte 425 enregistre : - les avances et acomptes sur rémunérations des personnels recrutés sous contrat de droit privé ; - les acomptes relatif a... |
486586 | Le compte 429 est crédité par le débit : – du compte au Trésor pour les sommes mises à la charge du comptable ou des régisseurs et réglées par les intéressés ou par les tiers pour le compte de ces derniers, et pour le montant des sommes ayant donné lieu à décharge de responsabilité ou remise gracieuse couvertes par l’É... |
486587 | Compte 44581 – Acomptes – régime simplifié d’imposition Compte 44583 – Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé Compte 44585 – TVA à régulariser – Retenue de garanties Compte 44588 – Autres taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente Compte 445884 – TVA déduite sur avances versées – Régi... |
486588 | Par contre, la T.V.A. non déductible afférente à un bien ou à un service doit, normalement, être considérée comme un élément du coût de ce bien ou de ce service (coût d’achat ou coût de production) et est imputée au même compte d’immobilisation ou de charges que le bien ou le service même. ➢ Comptabilisation des opérat... |
486589 | Compte 452 – Deniers des pupilles Les pupilles du Département sont des mineurs confiés à la tutelle du Département, sur décision de l’autorité judiciaire, conformément aux dispositions des articles 375-3, 377 et 411 du code civil. La prise en charge des pupilles du Département est confiée au service départemental de l’... |
486590 | 3° Le dépôt de fonds sur livret d’épargne effectué par les pupilles 108 ou des tiers et la transmission au comptable public, des intérêts notifiés par l’établissement bancaire Le compte 452 est crédité : – par le débit du compte 517 « Livrets d’épargne des pupilles » à la réception des pièces justificatives relatives a... |
486591 | Compte 45432 – Recettes Compte 4544 – Aménagement foncier Compte 45441 – Dépenses Compte 45442 – Recettes Chacun de ces comptes est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 « Dépenses » ou du chiffre 2 « Recettes ».... |
486592 | Les subdivisions du compte 456 sont utilisées pour suivre la gestion des rôles par le budget gestionnaire pour le compte du budget bénéficiaire durant la phase amiable uniquement. Ces comptes ne sont utilisés que dans la comptabilité du budget gestionnaire. À la prise en compte du rôle, le compte 4561 « Redevable sur r... |
486593 | 7. COMPTE 46 – DÉBITEURS ET CRÉDITEURS DIVERS Le compte 46 enregistre toutes les créances et toutes les dettes non comprises dans les comptes précédemment décrits de la classe 4. Compte 461 – Dons et legs en instance Le compte 461 est crédité de la totalité des recettes et débité de la totalité des dépenses figurant au... |
486594 | Compte 465 – Avances en garantie d’emprunt Dès la mise en jeu de la garantie et sur ordre de paiement de l’ordonnateur justifié par référence à la délibération de garantie et au contrat, l’entité peut régler l’annuité de la dette garantie par crédit du compte au Trésor, sans attendre l’inscription des crédits nécessair... |
486595 | Ces comptes fonctionnent dans les mêmes conditions que les autres comptes de charges à payer et de produits à recevoir. 8. COMPTE 47 – COMPTES TRANSITOIRES OU D’ATTENTE Les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées, ou qui ... |
486596 | Lors de la reddition des comptes permettant la prise en charge des titres de recettes correspondant aux encaissements, le compte 4716 est débité par le crédit du compte de prise en charge 4675 « Mandataire – Opérations déléguées – Recettes ». Compte 4717 – Recettes relevé Banque de France et DFT Le solde des subdivisio... |
486597 | Au bilan, les opérations de neutralisation et de régularisations figurent en haut de bilan « Fonds propres et Passif » dans la rubrique « Fonds propres ». ◦ 2.3.2 COMPTABILISATION ET ÉVALUATION ● Critères de comptabilisation Le transfert de la plus ou moins-value de cession en section d’investissement est comptabilisé ... |
486598 | - il est débité au fur et à mesure de l’apurement du relevé DFT (après émargements du ou des encaissements initiaux dans Héra, application d’apurement des relevés BDF et DFT) par le crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres…). ... |
486599 | – débité du montant de la somme à placer en valeurs mobilières par le crédit du compte au Trésor ; – crédité du prix d’achat des valeurs par le débit d’un compte de la classe 2 ou de la classe 5 et par le débit du compte 627 « Services bancaires et assimilés » lors de l’émission des mandats de régularisation. Compte 47... |
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