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486600 | Compte 476 – Différences de conversion – Actif Compte 4761 – Diminution des créances Compte 47611 – Diminution des prêts Compte 47612 – Diminution d’autres créances Compte 4762 – Augmentation des dettes Compte 47621 – Augmentation d’emprunts et dettes assimilées Compte 47622 – Augmentation d’autres dettes Compte 4768 –... |
486601 | – Débit du compte 417 « Différences de conversion – Redevables » ou 46772 « Différences de conversion – Débiteurs divers » par le crédit du compte 47712 « Augmentation d’autres créances » ; – Débit du compte 16 par le crédit du compte 47721 « Diminution d’emprunts et dettes assimilées » ; – Débit du compte 407 « Différ... |
486602 | À la fin de chaque exercice, le compte 6862 « Dotation aux amortissements des charges financières à répartir » est débité par le crédit du compte 4817 au vu d’un mandat de paiement et d’un titre de recettes (opération d’ordre budgétaire) établis par l’ordonnateur. Ce mécanisme s’applique également aux pénalités de remb... |
486603 | Lorsqu’une créance devient irrécouvrable, la dépréciation constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge résultant de l’admission en non-valeur : le compte 49 est alors débité par le crédit du compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants ». Lorsque la dépréciation est devenue, en ... |
486604 | TITRE 6 – CLASSE 5 : LES COMPTES FINANCIERS 198 |
486605 | LES PRINCIPES DE COMPTABILISATION 1. GÉNÉRALITÉS La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001 dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État110, sauf disposition expresse d’une loi de finances. Il e... |
486606 | 2. LES ÉLÉMENTS D’ACTIF COMPOSANT LA TRÉSORERIE 2.1 LES VALEURS MOBILI È RES DE PLACEMENT ◦ 2.1.1 DÉFINITION Les valeurs mobilières de placement sont des « titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance », par opposition aux titres immobilisés destinés à des placements à long terme et inscrits au compte 27. ... |
486607 | Table des matières TOME I..........................................................................................................................................9 LE CADRE COMPTABLE..........................................................................................................9 GÉNÉRALITÉS..................... |
486608 | Les comptes de capitaux retracent les provisions pour risques et charges (comptes 15x) ainsi que les dettes financières (comptes 16x). 3.1 LES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ◦ 3.1.1 DÉFINITION Les provisions pour risques et charges sont des passifs non financiers dont l’échéance et/ou le montant n’est pas fixé de f... |
486609 | En conséquence, les provisions peuvent être corrigées jusqu’à la date d’arrêté définitif des états financiers des événements intervenus postérieurement à la clôture et qui ont un impact significatif sur le montant nécessaire à l’extinction de l’obligation de l’entité (cf. Titre 11 « Les événements post-clôture »). En r... |
486610 | Une opération de couverture consiste à mettre en relation un élément couvert et un instrument de couverture dans l’objectif de réduire le risque d’incidence défavorable de l’exposition couverte sur le résultat ou les flux futurs de l’entité. Le risque peut être couvert totalement ou partiellement. ➢ Les emprunts assort... |
486611 | – les fonds propres : les dotations, fonds divers et réserves (comptes 10x), le report à nouveau (comptes 11x), le résultat de l’exercice (compte 12), les subventions d’investissement reçues (comptes 13x), le compte de liaison avec les budgets annexes (compte 18), et les neutralisations et régularisations d’opérations ... |
486612 | – crédité par le débit du compte 21 « Immobilisations corporelles » et, le cas échéant, du compte 139 « Subventions d’investissement transférées au compte de résultat » ; – débité, le cas échéant, par le crédit des comptes 28 « Amortissements des immobilisations », 131 « Subventions d’investissement rattachées aux acti... |
486613 | • Crédit 1021 « Dotation » b) Intégration des amortissements afférents à ce bien • Débit 1021 « Dotation » • Crédit 28x « Amortissements des immobilisations » c) Intégration des subventions afférentes à ce bien : • Débit 1021 « Dotation » • Crédit 13x « Subventions d’investissement » d) Intégration des reprises de subv... |
486614 | Le dispositif facultatif du VSD créé par la loi de finances rectificative pour 2010 est entré en vigueur au 1er janvier 2012. Il vise à lutter contre l’étalement urbain. Compte 10228 – Autres fonds d’investissement Le compte 10228 retrace les autres recettes affectées en totalité par la loi à la section d’investissemen... |
486615 | – les dons et legs en immobilisations physiques ou financières non amortissables (terrains, titres) ; – les dons et legs en espèces affectés à l’achat d’une immobilisation physique ou financière non amortissable. Le compte 10251 est crédité, selon le cas, par le débit : – d’une subdivision d’un compte d’immobilisation ... |
486616 | – L. 71-111-11 et D. 71-111-14 du CGCT pour la collectivité territoriale de Guyane ; – L. 72-101-11 et D. 72-101-14 du CGCT pour la collectivité territoriale de Martinique ; – L. 4425-15 et D. 4425-28 du CGCT pour la collectivité de Corse. En application des dispositions précitées, le compte 10259 est débité par le cré... |
486617 | TITRE 3 – CLASSE 2 : LES COMPTES D’IMMOBILISATIONS......................................67 LES PRINCIPES DE COMPTABILISATION...............................................................67 GÉNÉRALITÉS.........................................................................................................67 LES IMMOBIL... |
486618 | Dès lors, le compte 1069, non soldé avant le passage en M.57, est apuré comptablement, par reprise au débit du compte 1068, en balance d’entrée N de l’exercice de première application du référentiel M.57, au vu d’une délibération de l’organe délibérant. Cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génère une... |
486619 | Le résultat est calculé en fin d’exercice et représente le solde entre les produits et les charges de fonctionnement de l’exercice. Il est repris par le comptable en balance d’entrée de la gestion suivante au compte 12 « Résultat de l’exercice ». Le solde débiteur du compte 12 signifie que les charges sont supérieures ... |
486620 | « rattachées aux actifs non amortissables » qui subsistent au bilan (cf. commentaires du compte 139). Compte 131 – Subventions d’investissement rattachées à des actifs amortissables Le compte 131 enregistre les subventions d’investissement reçues dans le but de financer soit un équipement déterminé, soit un ensemble d’... |
486621 | Compte 13178 – Autres fonds européens Compte 1318 – Autres Compte 132 – Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables À l’instar du compte 131, le compte 132 enregistre les subventions d’investissement reçues dans le but de financer soit un équipement déterminé, soit un ensemble d’équipement. Tou... |
486622 | Dans ce cas, la reprise est comptabilisée au débit de la subdivision intéressée du compte 1393 par le crédit du compte 777 dans le cadre d’une opération d’ordre budgétaire. Le montant de la reprise est calculé dans les mêmes conditions que celles exposées pour les subventions comptabilisées au compte 131. Toutefois, lo... |
486623 | Compte 13313 – Dotation de soutien à l’investissement des départements La dotation de soutien à l’investissement des départements (article L. 3334-10 du CGCT) se substitue à la DGE. Elle est constituée d’une fraction libre d’emploi et d’une fraction permettant le financement de projets contribuant au renforcement de la... |
486624 | Le compte 13361 retrace la dotation d’équipement des territoires ruraux dont bénéficient les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale dans les conditions prévues par l’article L. 2334-33 du CGCT. Compte 13362 Dotation de soutien à l’investissement local La dotation de soutien à l’... |
486625 | Compte 138 – Autres subventions d’investissement non transférables Certaines subventions reçues par l’entité sont destinées à financer une partie de la dette financière qu’elle a contractée. Dans ce cas, la subvention reçue est prioritairement affectée à la couverture des intérêts dus au titre de l’emprunt visé par la ... |
486626 | 2.2 LA SECONDE PHASE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT CORRESPOND À LA VENTE, QUI CONCRÉTISE LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ...................................................................................................138 2.2.1 Le locataire lève l’option.................................................................138 2.2.2 ... |
486627 | – s’il est probable ou certain à la date d’établissement des comptes qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie équivalente de celui-ci ; – si cette sortie de ressources peut être estimée de manière fiable. Une provision doit être reprise : – intégralement, quand l’entité n’a plu... |
486628 | montant estimé de la charge qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier encouru. Elle est maintenue, et ajustée si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif. Il faut entendre par jugement définitif : – dans une juridiction civile : la décision du tribunal de grande instance sans appel o... |
486629 | lors qu’elle devient sans objet : Reprise de la provision devenue sans objet (opération semi-budgétaire ou opération d’ordre budgétaire selon le régime de l’entité) • Débit 1515x « Provisions pour pertes de change » (mandat de paiement si O.O.B.) • Crédit 7865 « Reprises sur provisions pour risques et charges financier... |
486630 | Le compte 6865 « Dotations aux provisions pour risques et charges financiers » est débité par le crédit du compte 1522 à hauteur du risque estimé par l’entité (opération d’ordre budgétaire avec un mandat au compte 6865 et un titre au compte 1522). Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise ... |
486631 | – les travaux d’entretien des descentes d’eau usées et pluviales ; – les travaux de peinture des façades, traitement, nettoyage (hors ravalement avec amélioration) ; – les travaux de réparation des menuiseries ; – les travaux de peinture des parties communes et menuiseries ; – les travaux d’entretien des aménagements e... |
486632 | – légale ou réglementaire ou du fait de décisions administratives prononcées à l’encontre d’autres entités dans une situation similaire à l’entité publique concernée ; – implicite, du fait des pratiques et des engagements publics de l’entité ; – contractuelle (obligation de remise en l’état mise à la charge de l’entité... |
486633 | Le compte d’emprunt obligataire 163 est subdivisé comme suit : – 1631 « Emprunts obligataires », lui-même subdivisé en 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » et 16318 « Autres emprunts obligataires » ; – 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine – Anticipation... |
486634 | COMPTE 49 – DÉPRÉCIATIONS DES COMPTES DE TIERS...........................196 TITRE 6 – CLASSE 5 : LES COMPTES FINANCIERS.....................................................198 LES PRINCIPES DE COMPTABILISATION.............................................................199 GÉNÉRALITÉS..................................... |
486635 | Outre les remboursements contractuels à échéance, ce type de contrat permet d’effectuer des remboursements permettant en contrepartie de réaliser des tirages de trésorerie. Le remboursement du capital de l’emprunt pour tirage donne lieu à l’émission d’un mandat réel au débit du compte 16449 par le crédit du compte au T... |
486636 | Remboursement temporaire d’un emprunt (opération d’ordre budgétaire) • Débit 164x « Emprunts auprès des établissements financiers » (mandat de paiement) • Crédit 1645x « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers » (titre de recettes) Décaissement des fonds (opération budgétaire réelle... |
486637 | – débit du compte 164 par le crédit du compte 166 pour la sortie de l’emprunt ; – débit du compte 166 par le crédit du compte 164 pour la mise en place du nouvel emprunt. Le compte 166 s’équilibrant en recettes et en dépenses, au cours de l’opération de refinancement, son solde doit être nul en fin d’exercice. Le monta... |
486638 | Compte 1681 – Autres emprunts Le compte 1681 « Autres emprunts » retrace notamment les emprunts souscrits auprès d’organismes d’assurances et de prêteurs divers qui ne sont pas des établissements financiers. Compte 1682 – Bons à moyen terme négociables Le compte 1682 retrace l’émission de titres de créances négociables... |
486639 | Les primes de remboursement des obligations sont, en principe, amorties au prorata des intérêts courus. Elles peuvent l’être également par fractions égales au prorata de la durée de l’emprunt quelle que soit la cadence de remboursement des obligations. Mais des primes afférentes à des obligations remboursées ne peuvent... |
486640 | – chez l’affectataire, ce compte permet d’enregistrer l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs remis. Le compte 181 représente donc, dans chacune des comptabilités, la contrepartie des éléments d’actif et de passif transférés. Le compte 181 ne doit être utilisé que pour les affectations à des services non dotés d... |
486641 | • Débit 16x « Emprunts et dettes assimilées »23 • Crédit 181 « Compte de liaison : affectation à… » f) Apurement du compte 181 par le compte 193 « Autres neutralisations et régularisations d’opérations ». 3/ Bien transféré au titre d’une affectation (opérations d’ordre non budgétaires) a) Affectation du bien (valeur br... |
486642 | f) Apurement du compte 181 par le compte 193 « Autres neutralisations et régularisations d’opérations ». 8. COMPTE 19 – NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS D’OPÉRATIONS Compte 192 – Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations Le compte 192 retrace les différences sur cessions d’immobilisations afin que le prix d... |
486643 | Il peut également être mouvementé par opération d’ordre non budgétaire dans le cadre de corrections d’erreurs commises au cours d’exercices antérieurs (cf. titre 10 du présent tome). Compte 194 – Provisions pour risques et charges sur emprunts – Stock à la date de première application Ce compte est ouvert pour les enti... |
486644 | • Débit 6768 « Neutralisation des dépréciations et provisions » (mandat de paiement) • Crédit 197 « Neutralisation des provisions et dépréciations » 2/ Cas d’une dépréciation de titres de participation avec un étalement budgétaire sur deux exercices comptables (l’entité applique le régime optionnel). Exercice N : Const... |
486645 | Ce dispositif de neutralisation est facultatif et se traduit par une opération d’ordre budgétaire : débit du compte 198 « Neutralisation des amortissements » par le crédit du compte 7768 « Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions ». Une délibération n’est pas nécessaire. La neutralisation des amor... |
486646 | – la maîtrise des conditions d’utilisation du bien ; – la maîtrise du potentiel de services et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation. Le fait que l’entité supporte les risques et charges et bénéficie des avantages afférents à la détention du bien constitue une présomption de l’existence du co... |
486647 | CLÔTURE.................................................................................................................................304 DÉFINITION...........................................................................................................305 COMPTABILISATION ET ÉVALUATION................................ |
486648 | Les entités « contrôlantes » comptabilisent les financements provenant des entités « non contrôlantes » proportionnellement à leur quote-part de contrôle37. Par conséquent, la somme des quotes-parts d’actif inscrites au bilan des entités « contrôlantes » correspond à la valeur totale de l’immobilisation. Au passif, les... |
486649 | Pour être inclus dans le coût d’acquisition d’une immobilisation, les frais accessoires doivent être engagés pendant la phase d’acquisition, c’est-à-dire la période qui court à compter de la date à laquelle l’entité a pris la décision d’acquérir ou de produire l’immobilisation et démontre qu’elle générera un potentiel ... |
486650 | Une immobilisation incorporelle est évaluée à sa valeur d’entrée diminuée du cumul des amortissements et des dépréciations. ◦ Amortissements Le plan d’amortissement d’une immobilisation incorporelle est défini afin de traduire le rythme de consommation – qui correspond à la durée d'utilisation estimée – des avantages é... |
486651 | • La valeur d’usage est la valeur d’estimation des avantages économiques futurs attendus de l’utilisation de l’actif et de sa sortie, valeur déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. • Comptabilisation lors de la sortie du bilan Les profits ou les pertes, provenant de la sortie d’une immobilisation i... |
486652 | A contrario, une subvention qui n’est pas affectée au financement d’une immobilisation identifiée (par exemple, dans une convention d’attribution) doit être comptabilisée en charge. La date à laquelle le potentiel de service est obtenu par l’entité versante est la date de mise en service de l’immobilisation financée ch... |
486653 | compter du premier exercice d’application de ce référentiel44) pour les nouvelles subventions d’équipement versées, sans retraitement des exercices clôturés. Par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation par l’entité bénéficiaire, l’entité versante p... |
486654 | L’entité applique ces critères de comptabilisation aux coûts au moment où ceux-ci sont encourus. Remarques : Études liées à une immobilisation corporelle Les études générant des frais de recherche appliquée ou de développement reconnus comme étant immobilisables relèvent des dispositions sur les immobilisations incorpo... |
486655 | Une entité évalue selon les critères de comptabilisation des actifs immobilisés tous les coûts d’immobilisation au moment où ils sont encourus, qu’il s’agisse des coûts initiaux encourus pour acquérir, produire une immobilisation corporelle ou des coûts encourus postérieurement pour ajouter, remplacer des éléments ou i... |
486656 | Par conséquent, pour les immobilisations corporelles faisant l’objet de travaux, il convient d’analyser s’il s’agit de travaux de reconstruction, de gros entretien ou d’entretien courant. – Les travaux de reconstruction sont comptabilisés en immobilisations corporelles en sus et distinctement du bien « sous-jacent ». –... |
486657 | ● Évaluation lors de la comptabilisation initiale Lors de leur entrée dans le patrimoine de l’entité, les immobilisations corporelles sont enregistrées : – à leur coût d’acquisition pour celles acquises à titre onéreux ; – à leur coût de production pour celles produites par l’entité ; – à leur valeur vénale pour celles... |
486658 | des charges indirectes, de l’estimation initiale des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état du site sur lequel l’immobilisation produite est située. Comme pour les acquisitions à titre onéreux, les coûts d’emprunt49 peuvent entrer dans la détermination du coût de production de l’actif. Lorsque l’opti... |
486659 | Exemple illustrant la notion de valeur résiduelle avec l’acquisition au 1er janvier N d'un matériel technique pour 20.000 € avec une offre de reprise en N+4 de 4.000 € : La base amortissable est de 16.000 € (valeur brute – valeur résiduelle). Le plan d’amortissement est le suivant : Exercice Valeur brute Base amortissa... |
486660 | d’une dépréciation. Cette perte de valeur est alors comptabilisée sous la forme d’une dépréciation dont la dotation est portée en charges. La comptabilisation d’une dépréciation, s’agissant de la première constatation ou des modifications ultérieures, modifie de manière prospective la base amortissable de l’actif dépré... |
486661 | Les différents modes de sortie d’actif d’une immobilisation non financière. ◦ 3.3 CAS PARTICULIERS 3.3.1 Les pièces de rechange et de sécurité Les pièces de rechange et le matériel d’entretien sont habituellement inscrits en stocks et comptabilisés dans le compte de résultat lors de leur consommation. Toutefois, dans l... |
486662 | les actifs concernés sont néanmoins inscrits en comptabilité. Pour des modalités pratiques, cette inscription peut se faire à l’euro symbolique. Une information appropriée est en tout état de cause donnée en annexe des comptes, et notamment la justification de l’impossibilité d’obtenir une valeur d’entrée. Lorsqu’un bi... |
486663 | 11° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques ; 12° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie. Cas particulier des adjonctions Une adjonction attachée à un bien historique et culturel peut être ob... |
486664 | Les biens historiques et culturels font généralement l’objet de restauration ou de rénovation. Il convient d’analyser s’il s’agit de travaux de reconstruction, de gros entretien ou d’entretien courant : - les travaux de reconstruction sont comptabilisés en immobilisation corporelle en sus et distinctement du bien « sou... |
486665 | ● Critères du contrôle Le contrôle du bien se caractérise par la maîtrise des conditions d’utilisation du bien et du potentiel de service et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation. La comptabilisation du bien à l’actif intervient à la date de transfert du contrôle, c’est-à-dire des risques et ... |
486666 | service équivalent à celui de début du contrat. Ces clauses justifient l’absence d’amortissement et/ou de dépréciation dans les comptes de l’entité. 3.3.5 Les immobilisations mises à disposition Dès lors que l’entité exerce le contrôle sur une immobilisation mise à disposition (dispose d’un pouvoir de gestion sur le bi... |
486667 | À titre liminaire, en raison du large périmètre d’application du référentiel M57, il est précisé que le terme générique d’« entité » est retenu dans la présente instruction pour désigner la collectivité ou l’établissement la mettant en œuvre. En effet, le référentiel M57, adapté pour des entités publiques locales varié... |
486668 | Les droits de vote sont pris en considération dans le cas d’entités constituées sans capital lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : – le détenteur de droits peut exercer une influence déterminante sur la gestion de l’entité concernée, par l’intermédiaire de représentants dans les organes de gestion (géran... |
486669 | – Les participations obtenues dans le cadre de transferts sont comptabilisées à la valeur contractuelle ou, à défaut, à leur valeur comptable. – Les participations reçues à titre gratuit (dans le cadre de dons et legs) sont comptabilisées à leur valeur vénale. Les participations reçues à titre gratuit dans des structur... |
486670 | ◦ Évaluation à la date de clôture La valeur d’inventaire des créances rattachées à des participations s’apprécie au regard du risque de non recouvrement de la créance. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur probable de recouvrement de la créance devient inférieure à sa valeur nette comptable. Elle représente... |
486671 | d’ordre budgétaire57, voire au compte d’imputation définitive (subdivision du compte 21) si les travaux sont achevés dans l’année. Si les études ne sont pas suivies de réalisation, les frais correspondants sont amortis sur une période qui ne peut dépasser cinq ans : le compte 6811 « Dotations aux amortissements des imm... |
486672 | des coûts de développement sont remplis. En pratique, comme détaillé ci-après, seuls les frais intervenant dans la phase de développement, peuvent être comptabilisés en immobilisation. La phase de recherche Elle correspond à des travaux de recherche fondamentale entrepris, soit par pure démarche scientifique, soit pour... |
486673 | service de l’actif au-dessus de son niveau initial à la date de clôture. Dans ce dernier cas, elles constituent alors des dépenses ultérieures à immobiliser (actif distinct de l’immobilisation initialement enregistrée avec un numéro d’inventaire et un plan d’amortissement distincts). Les frais de recherche et de dévelo... |
486674 | Lors du lancement des travaux, ces frais sont transférés, par opération d’ordre budgétaire, à la subdivision intéressée du compte d’immobilisations en cours (compte 23) ou directement du compte définitif d’imputation (compte 21) si les travaux sont terminés au cours du même exercice. À l’inverse, si ces frais ne sont p... |
486675 | Une subvention d’équipement versée peut faire l’objet d’une dépréciation lorsqu’une perte de valeur significative est éventuellement observée à la date de clôture de l’exercice. Lorsque la valeur nette comptable de la subvention est nulle sans possibilité de reprise de dépréciation éventuelle, le compte 204 « Subventio... |
486676 | AFFLUENCE AU BUREAU DES MARIAGES Dépôt des dossiers : Les dossiers de mariage sont déposés sur rendez-vous, pris éventuellement lors du retrait du dossier ou après le retrait, par téléphone au 01 53 27 11 11. Le dépôt des dossiers nécessite la comparution personnelle du couple. Le dossier doit être complet. La réservat... |
486677 | AFFLUENCE AU RELAIS INFORMATIONS FAMILLES - RIF Vous souhaitez faire une demande d’inscription en crèche, inscrire votre enfant à l’école : rendez-vous au RIF. Vous souhaitez une information sur les loisirs, les aides face au handicap, les activités pour les séniors… le RIF répond à vos questions. Pour éviter une atten... |
486678 | AFFLUENCE AU SERVICE DES ELECTIONS ET DU RECENSEMENT DE LA POPULATION Vous souhaitez vous inscrire sur la liste électorale du 11ème arrondissement. Pour pouvoir voter lors d’une élection, vous devez déposer votre demande d’inscription au plus tard le 6e vendredi précédant ce scrutin. Pour chaque élection, la date exact... |
486679 | Le 20 février 2014 Avis en autosaisine du CSPNB sur l’articulation entre biodiversité et paysage dans la future loi Biodiversité Dans sa séance du 28 janvier 2014, sur la proposition d’Yves Luginbühl, membre du CSPNB et spécialiste du paysage, le CSPNB a délibéré sur l’opportunité d’articuler biodiversité et paysage da... |
486680 | les paysages remarquables, mais aussi les paysages du quotidien, c’est-à-dire ceux où vit désormais la grande majorité des habitants. 2 Intégration des liens entre la biodiversité, les fonctionnements écologiques et le paysage dans le projet de loi et ses décrets d’application Le paysage permet d’assurer la continuité ... |
486681 | Ces deux traductions écologiques du fonctionnement des paysages permettent aussi d’assurer la mise en œuvre des trames vertes et bleues dont le rôle n’est pas uniquement écologique mais aussi propre à l’organisation du paysage. Par ailleurs, le fonctionnement écologique ne concerne pas que la biodiversité : il conditio... |
486682 | Octobre 2012 1 Guide du traitement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables et des indus |
486683 | Octobre 2012 2 Sommaire Partie –I Les créances irrécouvrables……………………………………. I-Définition…………………………………………………………… II-Plan des comptes……………………………………………………. III-Obligations de provisionner les créances douteuses…………………. IV-Calcul des dotations aux provisions pour créances douteuses…………………………………………………………… V-Echanges d’info... |
486684 | Octobre 2012 12 Elle doit prévoir une restitution annuelle auprès de l’ordonnateur et/ou de l’assemblée délibérante des moyens mis en œuvre pour assurer le recouvrement des créances, prévenir les admissions en non-valeur. . |
486685 | Octobre 2012 14 Le comptable communique également à la Collectivité la liste des créances susceptibles d’être atteintes par la prescription au cours de l’exercice. II- Les admission en non valeurs Calendrier de présentation des admissions en non valeur La présentation des admissions en non valeur à la collectivité inte... |
486686 | Octobre 2012 15 IV-1 L’ordonnateur et le comptable définissent les créances dont le caractère d’irrécouvrabilité est fortement pré senti. Il peut s’agir, par exemple, des créances à l’encontre : • de débiteurs dont l’insolvabilité est connue tant des services de l’ordonnateur que du comptable public • de débiteurs fais... |
486687 | Octobre 2012 16 PARTIE II - LES INDUS I- DEFINITION DES INDUS Un indu correspond à un trop versé par la collectivité au bénéfice d’un tiers suite à une mauvaise application de la réglementation . On le constate essentiellement dans la liquidation de la paye ou la liquidation des prestations sociales. L’indu se distingu... |
486688 | Octobre 2012 17 LES INDUS RSA I- LE DISPOSITIF MIS EN PLACE Les caisses d’allocations familiales (CAF) et, pour leurs ressortissants, les caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA) sont chargées, conformément à l’article L.262-16 du CASF, de verser le RSA au nom et pour le compte du département (mandataire). (cid:... |
486689 | Octobre 2012 18 En pratique, les informations sont adressées par les organismes payeurs aux conseils généraux. - au moment de leur prise en charge, les contrôles du payeur départemental portent notamment sur l’exacte imputation comptable des recettes selon leur nature ou leur objet (RSA socle et RSA majoré …). En appli... |
486690 | Octobre 2012 19 III-2 Les dotations aux provisions Les titres émis pour le recouvrement des indus doivent être également provisionnés à l’instar des créances irrécouvrables. Toutefois, compte tenu de la fragilité du recouvrement de ces titres, il est recommandé de provisionner tous les indus émis au cours d’un exercice... |
486691 | Octobre 2012 3 Partie I - LES CREANCES IRRECOUVRABLES PREAMBULE Préalablement au traitement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables, il convient d’en prévenir le nombre en optimisant le recouvrement des titres. Le cadre juridique du recouvrement des produits locaux (notamment l’article L1617-5 du code génér... |
486692 | Octobre 2012 4 En l’absence de rapport de gestion par le comptable public prévu par la réglementation, il est recommandé que ce dernier puisse faire un point annuel sur la situation du recouvrement des créances pour la Collectivité auprès de l’ordonnateur et/ou de l’assemblée délibérante. |
486693 | Octobre 2012 5 I - DEFINITION DES CREANCES IRRECOUVRABLES Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. (cid:1) Elles doivent être distinguées de : ¤ La réduction ou l’annulation d... |
486694 | Octobre 2012 6 Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre ... |
486695 | Octobre 2012 7 II - LES PLANS DE COMPTES Les créances irrécouvrables sont retracées au sein des subdivisions du compte de charges de fonctionnement 654 « Créances irrécouvrables » ouvertes dans les nomenclatures applicables aux communes, départements, régions et établissements publics à caractère industriel et commerci... |
486696 | Octobre 2012 8 III - L’OBLIGATION DE PROVISIONNER LES CREANCES DOUTEUSES III-1.1 Les dispositions légales et réglementaires Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une d... |
486697 | Octobre 2012 10 En cas de volumétrie importante des restes à recouvrer, la collectivité peut retenir une méthode statistique. Il est recommandé de distinguer des « opérations courantes » (montant pris individuellement, représentent des créances de montant non significatif, mais qui agrégés, représentent des enjeux fina... |
486698 | Nicolas HULOT, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire Paris, le vendredi 22 septembre 20177 Communiqué de presse ______________________ Préserver et promouvoir la qualité et la diversité des paysages : création du titre de paysagiste concepteur Pour que nos paysages ne résultent pas d’évolut... |
486699 | 50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 – Tél. : +33 (0)1 58 09 48 28 www.ecologie.gouv.fr 1- OBJET DE LA DEMANDE Délivrance initiale [renseigner 2 ; 3 ; 4] Mise à jour Nouvelle qualification locale [renseigner 2 ; 4] 2- INFORMATIONS PERSONNELLES Nom : Nom marital : Prénom(s) : Date de naissance : Lieu de naissance :... |
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