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487400 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 77 Immigration, asile et intégration ; Justice ; Pensions (programmes 741 et 742) ; Plan d'urgence face à la crise sanitaire ; Pouvoirs publics ; Régimes sociaux et de retraite ; Relations avec les collectivités territoriales ; Enca... |
487401 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 78 Solidarité, insertion et égalité des chances ; Sport, jeunesse et vie associative. A ces missions, il faut ajouter les prélèvements sur recettes (PSR) au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales qui ont été cotés com... |
487402 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 79 Encadré n°8 - L’impact environnemental du budget de l’Union européenne (suite) En juin 2020, la Commission européenne estime que cet objectif devrait être proche d’être atteint avec 211 Md€, soit 19,8 % du budget de l’UE entre 2014 et 2020 con... |
487403 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 80 Encadré n°6 – « L’OAT verte » Créé en 2007 sous l’impulsion d’émetteurs supranationaux (Banque européenne d’investissement, Banque mondiale), le marché des obligations vertes (ou green bonds) atteint un encours de 250 Md$ en 2018 contre 81 Md$... |
487404 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 81 Partie II : L’ensemble des financements de la transition écologique A. Évaluation des moyens financiers publics et privés en faveur du climat Concernant les moyens financiers publics et privés mis en œuvre en faveur du climat, et la comparaiso... |
487405 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 82 1. Moyens financiers consacrés à la transition climatique Le « Panorama des financements climat » évalue à 45,7 Md€ les dépenses d’investissement en faveur du climat en France en 2018. Ces investissements sont en constante progression depuis 2... |
487406 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 84 Le secteur de l’industrie connaît une baisse des investissements depuis 2016 (-11 %), pour atteindre 1,2 Md€ en 2018, due à la variabilité des dépenses consacrées aux économies d’énergies, qui représentent 63 % du total des investissements d... |
487407 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 87 Les tableaux de bord trimestriels tenus par les services statistiques du Ministère de la transition écologique permettent de suivre finement l’évolution des puissances installées en termes de solaire photovoltaïque, éolien, biogaz injecté pour... |
487408 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 88 A partir de 2021 : l’article 89 de la loi de finances pour 2020 supprime le compte d’affectation spéciale transition énergétique à compter du 1er janvier 2021. Les dépenses jusqu’à présent exécutées sur ce CAS et financées par une fraction d... |
487409 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 10 le cadre du « budget vert ». Ainsi, les participations financières ou les garanties de l’État sont, par définition, en dehors du champ d’analyse. Par rapport à l’analyse des missions du budget général réalisé par la mission IGF/CGEDD, travaill... |
487410 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 93 Émissions de CO2 dues à la combustion d’énergie (en MtCO2) 1990 2010 2015 2016 2017 2018 2019 Évolution 1990-2019 (en %) Évolution 2018-2019 (en %) Part du secteur dans le total en 2019 (en %) Transports 122,2 134,1 132,8 133,3 133,9 131,4 131... |
487411 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 94 B. Évaluation des moyens publics et privés pour la transition (hors climat) En 2017, les moyens financiers publics et privés consacrés à l’environnement atteignent 68,3 Md€ : 48,3 Md€ pour les dépenses de protection de l’environnement (Classif... |
487412 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 95 Les principaux postes de dépense concernent les domaines de l’eau, répartis entre adduction et distribution d’eau potable et gestion des eaux usées, et celui des déchets, via le service public de gestion des déchets, les opérations de traiteme... |
487413 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 96 Les entreprises sont les premiers financeurs de la dépense liée à l’environnement (32,7 Md€ soit 48 %), suivies des ménages (18,3 Md€ soit 27 %) et des administrations publiques (16,7 Md€ soit 24 %). Leurs parts respectives demeurent globaleme... |
487414 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 97 0 10 20 30 40 50 60 70 Évolution de la dépense liée à l'environnement par agent financeur entre 2000 et 2017 Administrations Entreprises Ménages Europe En Md€ courants Note : données 2016 semi-définitives et données 2017 provisoires. Source : ... |
487415 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 98 La dépense liée à l’environnement recouvre la dépense d’investissement (14,1 Md€), qui représente 21 % de la dépense totale, et la dépense courante (54,1 Md€), 79 % du total. Sur les trois domaines environnementaux représentant la majorité des... |
487416 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 99 -1 1 3 5 7 9 11 13 15 17 19 Évolution de la dépense d'investissement liée à l'environnement par domaine environnemental (2010- 2017) Evolution 2000-2017 Montant en 2000 Note : données 2016 semi-définitives et données 2017 provisoires. Source :... |
487417 | Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État – septembre 2020 100 14,1 Md€ ont été investis en 2017 dans des actions liées à l’environnement. Les administrations publiques15 sont les principaux financeurs de ces dépenses, en particulier les collectivités locales qui en financent 52 %. Ces investissements se... |
487418 | 2 / 6 Le Conseil de Paris en formation de conseil municipal en date des 24, 25 et 26 septembre 2018 a émis un avis favorable sur l’étude d’impact environnemental du projet Gare de Lyon Daumesnil telle qu’elle figure dans le dossier du permis d’aménager de la première phase du projet, tout en relevant que les points sui... |
487419 | 3 / 6 Outre les mesures ci-dessus, est prévue la mise en place d’un système de mesure des nuisances sonores permettra : - A la mesure de l’état initial (« état zéro »), relatant les niveaux acoustiques des abords du chantier, - A l’estimation lors de la phase de préparation du chantier du niveau sonore des engins. - Au... |
487420 | 4 / 6 Gestion des déchets Les entreprises de travaux devront veiller, en premier lieu, à la limitation à la source de la production des déchets, notamment par le choix des systèmes constructifs. Un diagnostic déchets devra être réalisé afin d’évaluer les quantités et les types de déchets engendrés en vue de prévoir l... |
487421 | 5 / 6 pour développer le projet urbain, le site n’est plus embranché sur le faisceau ferroviaire, aucune évacuation par voie ferrée ne peut se faire depuis l’intérieur du site. Une évacuation par le rail nécessiterait donc de procéder depuis l’extérieur du site, via le réseau ferré toujours en activité en limite du sit... |
487422 | 6 / 6 - Créer une voie supplémentaire sur la rue de Rambouillet : il faudrait alors prévoir le réaménagement de l'ensemble de la rue et la suppression du stationnement. Or le secteur étant déjà saturé en termes de stationnement, cela risque d'encourager le stationnement sauvage et de gêner le carrefour d'une autre faço... |
487423 | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Les finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2007 - Les communes périurbaines : communes des couronnes périurbaines et communes multipolarisées. - L'espace à dominante urbaine : ensemble des pôles urbains et des communes périurbain... |
487424 | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publications : «Les Finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2007 » (cid:139) Communes touristiques Ensemble des communes touristiques en 2007 montants en euros par habitant Moins de De 500 De 2 000 De 3 500 De 5 000 500 à moins de... |
487425 | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publications : «Les Finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2007 » (cid:139) Communes touristiques Ensemble des communes touristiques du littoral maritime en 2007 montants en euros par habitant Moins de De 500 De 2 000 De 3 500 De... |
487426 | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publications : «Les Finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2007 » (cid:139) Communes touristiques Ensemble des communes "supports stations de sports d'hiver" en 2007 montants en euros par habitant Moins de De 500 De 2 000 De 3 50... |
487427 | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publications : «Les Finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2007 » (cid:139) Communes « rurales » / périurbaines / pôles urbains Ensemble des communes appartenant à l'espace à dominante rurale en 2007 montants en euros par habitan... |
487428 | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publications : «Les Finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2007 » (cid:139) Communes « rurales » / périurbaines / pôles urbains Ensemble des communes périurbaines en 2007 montants en euros par habitant Moins de De 500 De 2 000 De... |
487429 | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Publications : «Les Finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2007 » (cid:139) Communes de montagne Ensemble des communes de montagne non touristiques en 2007 montants en euros par habitant Moins de De 500 De 2 000 De 3 500 De 5 000... |
487430 | Nicolas HULOT, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire Paris, le vendredi 1er juin 2018 Communiqué de presse ____________________________________________ Nicolas Hulot annonce son plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la ... |
487431 | Cet hydrogène vert permettra en outre de rendre plus propres nos processus industriels : aujourd’hui l’hydrogène est utilisé principalement dans l’industrie (raffinage, chimie, engrais…) et sa production avec des gaz fossiles représente une fraction importante des émissions de gaz à effet de serre de nos entreprises in... |
487432 | N°7 : Déterminer les conditions techniques et économiques d’injection d’hydrogène acceptables pour les réseaux. Afin de préparer l’arrivée du procédé « power-to-gas » qui permet de procéder à la conversion de l’électricité issue des énergies renouvelables, les transporteurs et distributeurs de gaz devront déterminer ce... |
487433 | Jean-Brice Dumont, Executive Vice President Engineering at Airbus, said: "I see a real interest in decarbonising our industry as a whole, and the quality of the projects received and selected demonstrates this. Hydrogen is a major lever for aviation to reach its emission reduction targets. Our ambition is to play a pio... |
487434 | About Groupe ADP Press contact: Lola Bourget, Head of Medias and Reputation Department, +33 1 74 25 23 23 Investor Relations: Audrey Arnoux, Head of Investor Relations, +33 6 61 27 07 39 - invest@adp.fr Groupe ADP develops and manages airports, including Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly and Paris-Le Bourget. In 2019... |
487435 | Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public JURISPRUDENCE SOURCE JURIDICTION ADMINISTRATIVE N° / DATE / PAGE / AUTEUR COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL VERSAILLES NATURE Arrêt N° 06VE00298 DATE 20/11/2008 AFFAIRE COMMUNE DE VIRY-CHATILLON Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au greffe de l... |
487436 | fermier percevra une subvention d'équilibre si, compte tenu des contraintes de service public qui lui sont imposées, les recettes perçues auprès des usagers ne permettaient pas d'assurer l'équilibre du compte d'exploitation (...) » ; que la résiliation de la convention en cause, faisant suite à la déclaration de redres... |
487437 | Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son objet principalement commercial, en dépit des missions particulières énumérées à l'article 3 de la convention, de la nature de ses recettes, tirées essentiellement de la vente des billets, et de ses modalités de fonctionnement, l'exploitation du ci... |
487438 | Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Studio 43 le versement à la COMMUNE DE VIRY-CHATILLON de la somme demandée par cette dernière au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les articles 1 et 2 du ... |
487439 | Introduction générale Les services publics constituent en France un pilier fondamental du pacte national. Plusieurs raisons l’expliquent. Notre pays, sous l’Ancien Régime comme depuis la Révolution, s’est principalement constitué autour de l’État ; un État unitaire, doté d’un exécutif fort, garantissant la cohésion d’u... |
487440 | 03 Partie 2 – Diagnostic et recommandations de la fonction publique et certains ont proposé des réformes ambitieuses. Enfin, les responsables des administrations, notamment ceux chargés de la gestion des ressources humaines, ont demandé, de façon unanime et insistante, des réformes permettant d’aller plus loin pour mo... |
487441 | 0 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique il existe un « statut particulier » qui détermine les modalités de recrutement, les conditions de promotion, la classification dans une catégorie et les conditions de déroulement de carrière. Le corps est l’unité élémentaire de la fonction publique : tous les membres... |
487442 | 0 Partie 2 – Diagnostic et recommandations n’appartenant pas au même corps ou au même grade, mais assumant pourtant les mêmes fonctions. Outre qu’elle est manifestement inéquitable, cette situation est contre-productive dans la mesure où elle dissuade l’investissement profession- nel. Tout aussi contre-productives so... |
487443 | 0 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique – les principaux éléments de la carrière d’un agent (affectation, évaluation, pro- motion, rémunération) doivent dépendre, moins qu’aujourd’hui, du statut dont il relève et plus des fonctions ou des métiers qu’il exerce ; – l’unité statutaire de base doit être élargi... |
487444 | 0 Partie 2 – Diagnostic et recommandations Chaque niveau disposerait d’un (en principe) ou de plusieurs (exceptionnelle- ment 23) cadres statutaires ou cadres d’emplois. Chaque cadre comprendrait en général trois grades composés chacun de plusieurs échelons. Quand cela apparaît nécessaire, le cadre pourrait comporter... |
487445 | 0 Partie 2 – Diagnostic et recommandations Pour les trois fonctions publiques, il est aujourd’hui possible de déroger au principe d’interdiction du recours aux non-titulaires dans les principaux cas suivants : – lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonc- tions correspondantes... |
487446 | 0 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique salarié de second ordre. Il n’est ni un véritable fonctionnaire, ni un véritable salarié de droit privé. Il ne bénéficie ni des avantages du statut, ni de ceux du code du travail. Aucune convention collective, par exemple, ne lui est applicable. C’est ainsi que, malg... |
487447 | 2 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique (externalisation/internalisation individuelle ou collective), qui sont profitables à l’un et à l’autre. • Cinquième catégorie : faciliter l’accès à la fonction publique. En premier lieu, le concours peut apparaître, cela a déjà été souligné, comme un frein, autant ré... |
487448 | Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique Il s’agit là de deux visions d’une même réalité perçue, dans les deux cas, comme insatisfaisante : l’une au regard de ce qu’elle aurait été dans le passé et l’autre de ce qu’elle devrait être dans le futur. Si beaucoup des données ainsi avancées par les tenants de ces... |
487449 | 3 Partie 2 – Diagnostic et recommandations L’impossible mise en place d’une fonction publique duale Dans une fonction publique duale, certains emplois sont exclusivement réservés à des agents relevant d’un statut et d’autres uniquement à des agents contractuels. Il faut alors trouver un critère de séparation simple, ... |
487450 | Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique établir une cloison étanche entre les espaces statutaire et contractuel, qui serait illusoire et contre-productive en termes de gestion. Afin de répondre de manière efficace aux besoins des services en laissant à leurs responsables une réelle marge d’appréciation dan... |
487451 | Partie 2 – Diagnostic et recommandations ne participent actuellement pas à ces négociations en qualité d’employeur. L’utilisation du contrat de droit privé au sein des collectivités publiques nécessite, en outre, comme cela a été fait en Italie, de prévoir deux séries de dispositions dérogatoires dans le code du tr... |
487452 | Partie 2 – Diagnostic et recommandations doivent s’appliquer aux collectivités territoriales 32). Cette proposition suppose l’organisation de la fonction d’employeur territorial ou hospitalier : cf. proposition no 38, p. 164. Orientation stratégique no V : rendre plus attractive et plus mobile la carrière des agent... |
487453 | Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique La distinction entre recrutement et promotion est également essentielle : contrai- rement au recrutement, la promotion n’intervient qu’alors que l’employeur a déjà, ou devrait avoir, une bonne connaissance des forces et faiblesses de ses agents. En outre, celle-ci re... |
487454 | 20 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique – le concours interne ouvert aux agents publics remplissant certaines conditions d’ancienneté de service ; – le « troisième concours », ou la « troisième voie », qui constitue une modalité particulière de recrutement externe, pour les candidats justifiant de l’exerci... |
487455 | 22 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique En outre, les volumes recrutés par cette voie demeurent très faibles puisqu’ils ne concernent qu’un pourcentage restreint de corps et représentent en moyenne, en 2005, 1,7 % des recrutements externes. La titularisation quasiment systématique à l’issue de la période d... |
487456 | très importante (+ 25 %) des effectifs de la fonction publique en un quart de siècle (soit un taux sensiblement plus élevé que celui de l’augmentation de la population active française pendant la même période). Or, une bonne partie de cette croissance des effectifs résulte de l’empilement des structures et des niveaux ... |
487457 | 23 Partie 2 – Diagnostic et recommandations – développer les systèmes de bourses, sur critères sociaux et donc sous condition de ressources, afin de permettre aux meilleurs lycéens et étudiants de préparer des concours administratifs dans de bonnes conditions (une proposition en ce sens a été faite, s’agissant de la p... |
487458 | 2 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique humaines). Toutes ces informations devraient obligatoirement être diffusées sur la bourse de l’emploi public (cf. « Employer », p. 125). PRoPosiTion n° 18 Professionnaliser les modes de recrutement par concours externes Cinq actions, rejoignant les conclusions du rap... |
487459 | 2 Partie 2 – Diagnostic et recommandations PRoPosiTion n° 20 Renforcer le rôle de la période de stage Compte tenu de l’importance de la décision de recrutement à l’issue de la période de stage, il est proposé (cf. « Former », p. 145) qu’une formation spécifique à la prise d’un poste précis, notamment la première, soi... |
487460 | 2 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique Diagnostic : l’affectation sur un poste est aujourd’hui organisée de façon très peu satisfaisante L’affectation sur un poste constitue un moment clé du parcours professionnel d’un agent En effet, le choix du poste est essentiel pour l’épanouissement de l’agent. Il dé... |
487461 | 2 Partie 2 – Diagnostic et recommandations partager à leurs collaborateurs leur vision, mesurer régulièrement leur apport, enfin, apporter, au fur et à mesure, les correctifs nécessaires. Or, force est de constater que, si les pratiques sont très variées et si des progrès ont été effectués dans le sens d’un meilleur ... |
487462 | 2 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique En outre, afin d’accroître la mobilité professionnelle, fonctionnelle ou géographi- que, il est nécessaire que les agents des trois fonctions publiques puissent mettre en ligne leur curriculum vitae normalisé sur le site de la bourse de l’emploi public. Ce type de se... |
487463 | 2 Partie 2 – Diagnostic et recommandations par l’agent et du critère du rapprochement familial) et la nécessaire individua- lisation du processus de recrutement. Ainsi, il est proposé que le barème, qui n’est qu’indicatif et n’a pas de fondement juridique, ait pour objet d’établir une présélection de plusieurs candid... |
487464 | 30 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique convention d’affectation de l’agent qui servira de référence pour son évaluation périodique. Malgré son appellation, cette convention aura le caractère d’un acte unilatéral. La question de la fin d’affectation est, elle aussi, essentielle. Il apparaît, à cet égard, n... |
487465 | 3 Partie 2 – Diagnostic et recommandations PRoPosiTion n° 23 organiser la sortie de la fonction publique des agents devenus inemployables ou dont la valeur professionnelle est insuffisante Le cas des agents devenus inemployables Il convient de trouver un équilibre entre plusieurs préoccupations : – permettre à l’admi... |
487466 | 3 Partie 2 – Diagnostic et recommandations bonne pratique Le ministère des affaires étrangères, s’appuyant sur les dispositions de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, entend réviser en 2008 sa procédure d’évaluation en remplaçant la notation par un « entretien profes- sionnel » avec le ... |
487467 | 3 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique la valeur professionnelle des agents, mais aussi des acquis de leur expérience professionnelle. En général, les statuts particuliers prévoient une condition d’ancienneté pour chaque type de promotion. Depuis la mise en place de la Lolf, les possibilités de promotion ... |
487468 | 3 Partie 2 – Diagnostic et recommandations Les agents sont amenés à développer des « stratégies » de carrière contre-productives Dans le système actuel, deux stratégies au moins permettent aux agents d’amé- liorer leurs chances d’obtenir une évolution de carrière favorable. Les deux conduisent à avoir un parcours pro... |
487469 | 3 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique bonne pratique Le ministère de l’intérieur, pour le corps des commissaires de police nationale, a mis en place un système de contractualisation sur les postes difficiles, avec des avantages concédés, les uns dépendant de la difficulté même du poste, d’autres dépendan... |
487470 | 3 Partie 2 – Diagnostic et recommandations PRoPosiTion n° 28 Doter chaque organe employeur (ministère, service déconcentré, établissement public administratif) de commissions administra- tives paritaires permettant de statuer sur les promotions de l’en- semble de ses agents Il est proposé que chaque organe employeur ... |
487471 | 0 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique diminuer, leur masse salariale pour affecter les crédits ainsi dégagés à d’autres dépenses de fonctionnement ou d’investissement. rémunérations moyennes et proportion de la part indemnitaire dans la fonction publique de l’état en 2006 (hors contractuels) Montant annu... |
487472 | Partie 2 – Diagnostic et recommandations tent celles des conservateurs des hypothèques est tout à fait incompréhensible. On soulignera enfin que, malgré une nette amélioration au cours de ces dernières années, certains textes relatifs aux rémunérations ne sont toujours pas publiés au Journal officiel. Enfin, sur un... |
487473 | 2 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique Les comparaisons avec le secteur privé sont majoritairement défavorables et de façon croissante Les comparaisons salariales avec le secteur privé mettent en évidence le fait que la catégorie C est en moyenne mieux payée dans l’administration que dans le secteur privé... |
487474 | c’est-à-dire principalement celles auxquelles s’attachent des prérogatives de puis- sance publique, ou peuvent-elles encore comprendre des prestations de service tendant, par exemple, à la solidarité ou à l’émergence d’un environnement propice à la création de biens matériels ou immatériels ? Par quels organismes et pa... |
487475 | 3 Partie 2 – Diagnostic et recommandations La rémunération statutaire correspond au grade de l’agent, donc à son niveau de qualification et à son ancienneté Une remise en ordre complète de cette composante de la rémunération est proposée. Elle serait déterminée, comme aujourd’hui, par un indice (c’est-à-dire un nombr... |
487476 | Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique son autorité calculée sur la base du taux médian de la part variable de chacun des postes de ces agents. Il gérerait globalement cette dotation. Les deux composantes de la rémunération (statutaire et fonctionnelle) seraient soumises à cotisations afin de conférer des... |
487477 | Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique raisons principales de leur attachement à la fonction publique : par exemple, une infirmière a trouvé dans son statut d’agent public le seul moyen d’accéder aux formations difficiles et coûteuses d’infirmière anesthésiste. Les agents souffrent d’une insuffisante form... |
487478 | Partie 2 – Diagnostic et recommandations approche aujourd’hui essentiellement quantitative (les indicateurs actuellement retenus sont, en général, le volume de formations et le taux d’inscription). L’égalité d’accès à la formation constitue également une véritable difficulté : les agents de catégorie C ont reçu en ... |
487479 | Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique des compétences identifiées par les concours nécessiteront une redéfinition de la formation initiale des agents. Diversifier les actions de formation La mise en place de la réforme proposée en ce qui concerne la promotion interne doit permettre de réduire considérabl... |
487480 | Partie 2 – Diagnostic et recommandations En 2007, 700 saisines de la Cada, soit environ 15 % du total des demandes, ont porté sur le thème de la fonction publique. Une très grande majorité de cette caté- gorie de saisines émane des agents publics ou de leurs syndicats. Les demandes portent principalement sur la com... |
487481 | Partie 2 – Diagnostic et recommandations Orientation stratégique no VI : améliorer le pilotage général de la fonction publique Bref rappel du régime existant 59 Les autorités de réglementation et de régulation • Dans l’architecture actuelle, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique exer... |
487482 | 2 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Ils donnent lieu à consultation du CSFPH. – Les textes de niveau réglementaire sont contresignés par le ministre chargé du budget et par celui chargé de la fonction publique ainsi que, le cas échéa... |
487483 | Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique avec la mise en place d’une politique de rénovation globale et cohérente. Il est donc proposé de confier à une seule direction centrale l’ensemble des compétences relatives à la fonction publique, qu’il s’agisse des questions statutaires relatives aux trois fonctions... |
487484 | Partie 2 – Diagnostic et recommandations du « pôle ressources humaines » dont la création est envisagée dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l’État ; – les fonctions de gestion des ressources humaines à valeur ajoutée plus faible doivent être mutualisées et rationalisées le plus possible ... |
487485 | Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique La préparation de la réforme Comme toute réforme de grande ampleur, celle de la fonction publique doit être préparée en plusieurs étapes : un débat public permettant aux personnes directement concernées par la réforme, en l’occurrence les fonctionnaires, mais plus ... |
487486 | Partie 2 – Diagnostic et recommandations quelles seront ses conséquences précises pour leur situation personnelle. Chaque administration devra, ensuite, se préparer à mettre la loi en œuvre et donc, d’une part, reconfigurer assez profondément ses services centraux ou de proximité en charge de la gestion des ressour... |
487487 | Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique Les effets de la réforme La modernisation du régime et de la gestion de 20 % de la population active française constituera un formidable investissement pour la France. Comme tout investissement, les entreprises le savent bien, il aura un coût. Il faudra investir dans... |
487488 | Annexes Annexe I Les quarante propositions du livre blanc ................................... 161 Annexe 2 Liste des membres de la conférence nationale ......................... 165 Annexe 3 Personnes auditionnées et/ou rencontrées par Jean-Ludovic Silicani ................................................................. |
487489 | Annexes AnnExE i Les quarante propositions du livre blanc oRiEnTATion sTRATÉgiquE n° 1 : préciser, diffuser et faire vivre les valeurs du service public et de la fonction publique • Proposition no 1 : établir une « charte des valeurs du service public et de la fonction publique ». • Proposition n° 2 : assurer l’app... |
487490 | 2 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique oRiEnTATion sTRATÉgiquE n° iV : redéfinir la place et la nature du contrat dans la fonction publique pour en faire le meilleur usage • Proposition n° 11 : professionnaliser le recours aux agents contractuels dans la fonction publique. • Proposition n° 12 : moderniser... |
487491 | Première partie Le paysage des services publics en France Un ensemble très contrasté, mais fondé sur des valeurs et des principes communs |
487492 | 3 Annexes ÉVALUER • Proposition n° 24 : remplacer la notation par un mode d’évaluation moderne. • Propositions n° 25 : faire de l’évaluation l’élément central d’évolution de la carrière. PROmOUVOIR • Proposition n° 26 : renforcer la sélectivité des promotions de grade. • Proposition n° 27 : permettre l’accès à un cad... |
487493 | Annexes AnnExE 2 Liste des membres de la conférence nationale Présidents • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publi- que • André SANTINI, secrétaire d’État chargé de la fonction publique Rapporteur général • Jean-Ludovic SILICANI, conseiller d’État Représentants des organisations... |
487494 | Annexes AnnExE 3 Personnes auditionnées et/ou rencontrées par Jean-Ludovic silicani Membres de la conférence nationale Éric WOERTH ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique André SANTINI secrétaire d’État chargé de la fonction publique Gérard ASCHIERI secrétaire général de la fédération syn... |
487495 | Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique Noëlle LENOIR ancien ministre, avocate Georges-Daniel MARILLIA président du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) Jean-Michel NATHANSON délégué général de l’union syndicale SOLIDAIRES fonctions publiques et assimilés Gérard NOGUES secrétaire ... |
487496 | Annexes Françoise GENG représentant de la CGT – fédération santé action sociale Patrick GUYOT vice-président des fonctions publiques de la CGC François JABOEUF représentant de la CFDT – finances et affaires écono- miques Mylène JACQUOT représentant des syndicats généraux de l’éducation nationale (SGEN – CFDT) Brigi... |
487497 | 0 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique Autres personnes Frédéric ALADJIDI directeur, adjoint au directeur général de l’administra- tion et de la fonction publique Christine d’AUTUME chef de service de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Olivier BARBEROT directeur des ressource... |
487498 | Annexes Bernard DREYFUS délégué auprès du médiateur de la République Anne DUTHILLEUL membre du conseil économique et social, présidente du conseil d’administration de l’Erap Gabriel ECKERT professeur à l’université de Strasbourg III Joël FILY directeur de l’administration de la police nationale Isabelle FORTIER pro... |
487499 | 2 Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique Christine LE BIHAN-GRAF secrétaire général du ministère de la culture et de la communication Thierry LE GOFF directeur général des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale Martine LOMBARD professeur à l’université de Paris II Bernadette MALGORN secré... |
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