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Ce terme introduit le format sous lequel la directive doit apparaître dans le fichier de configuration. Cette syntaxe est très spécifique à la directive et est décrite en détail dans la définition de cette dernière. En général, le nom de la directive est suivi d'un ou plusieurs arguments séparés par des espaces. Si un argument contient un espace, il doit être entouré de guillemets. Les arguments optionnels sont entourés de crochets. Lorsqu'un argument accepte une valeur parmi une liste de valeurs possibles, cette liste est spécifiée en séparant les valeurs par une barre verticale "|". Les textes littéraux sont présentés dans la fonte par défaut, alors que les types d'argument pour lesquels une substitution est nécessaire sont en gras. La syntaxe des directives acceptant un nombre variable d'arguments se termine par "...", ce qui indique que le dernier argument peut être répété.
Les directives utilisent un grand nombre de types d'arguments différents. Les plus courants sont définis ci-dessous.
URL
Un Localisateur de Ressource Uniforme (Uniform Resource Locator) complet comportant un protocole, un nom d'hôte et un nom de chemin optionnel comme dans http://www.example.com/chemin/vers/fichier.html
chemin-URL
La partie de l'url qui suit le protocole et le nom d'hôte comme dans /chemin/vers/fichier.html. Le chemin-URL représente la ressource vue du web, et est différente de la représentation de cette même ressource vue du système de fichiers.
chemin-fichier
Le chemin d'un fichier dans le système de fichiers local commençant par le répertoire racine comme dans /usr/local/apache/htdocs/chemin/vers/fichier.html. Sauf mention contraire, un chemin-fichier qui ne commence pas par un slash sera considéré comme relatif au répertoire défini par la directive ServerRoot.
chemin-répertoire
Le chemin d'un répertoire dans le système de fichiers local commençant par le répertoire racine comme dans /usr/local/apache/htdocs/chemin/vers/.
nom-fichier
Le nom d'un fichier sans son chemin comme dans fichier.html.
regex
Une expression rationnelle compatible Perl. La définition de la directive spécifiera à quoi regex sera comparée.
extension
En général, c'est la partie du nom de fichier qui suit le dernier point. Cependant, Apache reconnaît plusieurs extensions de noms de fichiers ; ainsi, si un nom de fichier contient plusieurs points, chacune des parties du nom de fichier séparées par des points et situées après le premier point est une extension. Par exemple, le nom de fichier fichier.html.en comporte deux extensions : .html et .en. Pour les directives Apache, vous pouvez spécifier les extensions avec ou sans le point initial. Enfin, les extensions ne sont pas sensibles à la casse.
MIME-type
Une méthode de description du format d'un fichier consistant en un type de format majeur et un type de format mineur séparés par un slash comme dans text/html.
env-variable
Le nom d'une variable d'environnement définie au cours du processus de configuration d'Apache. Notez qu'elle peut être différente d'une variable d'environnement du système d'exploitation. Voir la documentation sur les variables d'environnement pour plus de détails.
Défaut
Si la directive possède une valeur par défaut (en d'autres termes, si le serveur Web Apache se comporte comme si vous l'aviez définie à une valeur particulière, alors que vous l'avez omise dans votre configuration), elle est spécifiée ici. Si la directive ne possède pas de valeur par défaut, cette section doit spécifier "Aucune". Notez que la valeur par défaut dont il est question n'est pas nécessairement la même que la valeur attribuée à la directive dans le fichier apache2.conf par défaut distribué avec le serveur.
Contexte
Indique les parties des fichiers de configuration du serveur où cette directive est valide. Il s'agit d'une liste d'une ou plusieurs des valeurs suivantes séparées par des virgules :
configuration du serveur
Signifie que la directive peut être utilisée dans les fichiers de configuration du serveur (par exemple apache2.conf), mais pas à l'intérieur d'un conteneur <VirtualHost> ou <Directory>. De même, elle n'est pas valide dans les fichiers .htaccess.
serveur virtuel
Signifie que la directive peut apparaître à l'intérieur d'un conteneur <VirtualHost> dans les fichiers de configuration du serveur.
répertoire
Une directive spécifiée comme valide dans ce contexte peut être utilisée à l'intérieur de conteneurs <Directory>, <Location>, <Files>, <If>, et <Proxy> dans les fichiers de configuration du serveur, en tenant compte des restrictions précisées dans la documentation sur les Sections de configuration.
.htaccess
Si une directive est valide dans ce contexte, cela signifie qu'elle peut apparaître à l'intérieur de fichiers de configuration de niveau répertoire .htaccess. Elle sera ou ne sera pas traitée, selon la définition de l'option overrides pour le contexte courant.
La directive n'est autorisée que dans le contexte désigné ; si vous essayez de l'utiliser ailleurs, vous générerez une erreur de configuration qui va soit empêcher le serveur de traiter les requêtes correctement dans ce contexte, soit tout simplement empêcher le serveur de fonctionner -- en d'autres termes, le serveur refusera de démarrer.
Les lieux de définition valides pour une directive résultent en fait d'un OU logique de tous les contextes spécifiés. En d'autres termes, une directive spécifiée comme valide dans "configuration du serveur, .htaccess" peut être utilisée dans le fichier apache2.conf et dans les fichiers .htaccess, mais pas dans un conteneur <Directory> ou <VirtualHost>.
Surcharge/Écrasement
Ce terme indique quelle autorisation de surcharge ("override") doit être active pour que la directive puisse être traitée lorsqu'elle apparaît dans un fichier .htaccess. Si le context de la directive ne lui permet pas d'apparaître dans un fichier .htaccess, aucun contexte ne sera spécifié.
Les autorisations de surcharge sont activées via la directive AllowOverride, et possèdent une portée particulière, comme un répertoire et tous ses sous-répertoires, sauf si une autre directive AllowOverride apparaît à un niveau inférieur. La documentation pour cette directive spécifie aussi les noms d'autorisations de surcharge disponibles.
Statut
Cet attribut indique le degré de rapprochement de la directive du coeur d'Apache ; en d'autres termes, vous pouvez être amené à recompiler le serveur avec un jeu de modules supplémentaires pour pouvoir utiliser la directive, et ainsi accéder à ses fonctionnalités. Les valeurs possible pour cet attribut sont :
Core
Lorsqu'une directive a pour statut "Core", cela signifie qu'elle fait partie du coeur du serveur web Apache, et est de ce fait toujours disponible.
MPM
Une directive dont le statut est "MPM" est fournie par un module Multi-Processus. Ce type de directive sera disponible si et seulement si vous utilisez un des MPMs spécifiés dans la ligne Module de la définition de la directive.
Base
Une directive dont le statut est "Base" est fournie par un des modules Apache standards qui sont compilés dans le serveur par défaut, et sont de ce fait toujours disponibles, sauf si vous avez fait en sorte de les supprimer de votre configuration.
Extension
Une directive dont le statut est "Extension" est fournie par un des modules inclus dans le kit du serveur Apache, mais qui ne sont pas compilés dans le serveur par défaut. Pour activer la directive et accéder à ses fonctionnalités, vous devez modifier les fichiers de configuration de la compilation du serveur, et recompiler Apache.
Expérimental
Le statut "Expérimental" indique que la directive fait partie du kit Apache, mais que vous l'utilisez à vos risques et périls. La directive est documentée à titre d'exhaustivité, et n'est pas obligatoirement supportée. Le module qui fournit la directive peut être compilé par défaut dans le serveur ou non ; consultez le haut de la page qui décrit la directive et son module pour vérifier sa disponibilité.
Module
Il s'agit d'une simple liste des noms des modules sources qui fournissent la directive.
Compatibilité
Si la directive ne faisait pas partie de la distribution originale d'Apache version 2, la version dans laquelle elle a été introduite est indiquée ici. Cette section indique aussi si la directive n'est disponible que sur certaines plates-formes.
Langues Disponibles: en | es | fr | ja | ko | tr
Commentaires
Notice:
This is not a Q&A section. Comments placed here should be pointed towards suggestions on improving the documentation or server, and may be removed again by our moderators if they are either implemented or considered invalid/off-topic. Questions on how to manage the Apache HTTP Server should be directed at either our IRC channel, #httpd, on Freenode, or sent to our mailing lists.
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Ce termeintroduit le format sous lequel la directivedoit apparaltre dans lefichier decônfîguration. Cette syntaxe esttres spéçifique à la directiveet estdecrite endérail dans la definition decette dernière.Emgéneral, lenom de ladirectiyeest sùividunou plusiêurs argumentsséparéspar desêspaces.Si unargumentcontient un espace, il doit être entouré deguillemets. Lesarguments optionnelssont entourés de crochets. Lorsquunargumentaccepte une valeur pârmi unelistedevaleurspossibles cetteliste est spêcifieeen scparantles valeurs parunebarrf verticale "|". Lcs texieslittérauœ sont présentfsdans la fonte par défaut,alorsque les typësd'argumentpour lesquels une substitutiom est necessairesontengras.La syntaxedesdirectives acceptant un nombre variobted'argumfnts se termine par "...", èe qùi indiquequele dernier argument pfut etrê répété.
Lesdirectivesutilisenl un grand nombre de types d'argumentsdifférents.Lesplûscourants sont définiscidessous.
URL
Un Lacalisateurde RessourceUniforme (Uniform ResourceLocator) complet compertant un protocolo un nomd'hôteatunnom de cheminoptionnelconmedanshttp://www.example.éam/chenin/vers/fichier.htnl
chemin-URL
Lo partie del'urlqui suitle protocole et te nom d'hôte commedans /chemin/vers/fichier.himl. Le chemin-URLreprésentela ressource vueduweb et est difeérentede la representationdo cette même ressource vue dû système defichiers.
chemin-fichier
Lechemin dunfichierdans le système de eichiers localcommençant par le répertoireraéine comme dans /usr/local/apache/htdocs/chemin/vers/fichier.html.Saufmention contraire,un chemin-fichierqui ne commence paspar un slash seraconsidére commerelatif aurépertoire definiparla directtve ServèrRoot.
chemin-répertoire
Le chemin d'un répertoiredans lesystème defichierslocalcommençant par lerépertoireräcinecomme dans/usr/local/apâcho/htdocs/chemin/vers/.
nom-fichier
Le nom d'unfichier samssanchemin comme dams fichier.html.
regex
Unaexpressian rationnellecompatiblf Perl. La définitiôn dela directïve specifiera àquôiregex sera comparée.
extension
Engénéral, c'est la partie du nom de fichier quisuit lë dernïerpoint.Cependamt Apachereconnaît piusieurs extensionsdenôms defichiers;ainsi, siunnôm defichier contient plusieurspoints èhacunedes partiesdu nom defichierséparees par des pointset situéesaprèslepremierpoïntestuneextemston. Par exemple le nomde fichierfichier.html.encompôrtedeux extensions : .html et .en.Pour lêsdlrectivesApachevouspoûvez spécifierles extensionsavec ou sans le pointinitial. Enfin, lesextensiomsne somtpassensibles à la casse.
MIMEiype
Une methodedèdescriptiondù format d'ûnfichier consistantenun typedeformat majeuret un lypede format mineur séparêsparunslashcomme dans teœt/html.
ènv-variable
Lenom dune variable d'environnementdéfinie aucoursduprocessus deconfigurationd'Apache. Norez qu'ellepeutêtre dtfférentedune variabledenvironnementdu sysrëme d'exploitatiôn. Voirladoeumemtation surlos variables d'environmement pourplus dedetails.
Défaut
Si la directivepossëde une valeurpar défaùt (en dautres termes, st le serveur WebApachesecômportecomme sivousl'aviez définiea une vàieurparticuliere alorsqùavous l'avez onisedansvorre configuration), elle estspéciftée ici. Sila directive nepossède pasde valeurpar defeut, certe seétiondoitspecifier"Aucune".Netez que lavaleur par défaût dontilest question nest pas nécesseirement lamême que lavaleuratrribuéealadirective dams le fichier apache2.conf par defautdistribueavecle serveur.
Contexte
Indique lesparries des fichiers deconfigurationduserveur oùcette dîrective estvaiide. Il sagirdunelisie duneou plusieurs desvaleurs suivantes séparées pardes virgules:
configuration duserveur
Signlfiequêladireçtivepeutetre ûtilisée dans iesfichiers deconfigurotiondu serveur (par exempleapache2.conf), maispas à l'interieurdun conteneur <VirtualHost> ou <Directory>. Denême etle n'est pasvalide dans tes fichlers.htaccess.
serveuryirtuel
Signifie quela directive peut apparaîtreàliniérieurd'unconteneur<VirtualHost>dans les fichiersde configuration du serveur.
répertoire
Une directivespécifiée comne vatide dans cê conrexte peut être utilisée äl'intériaurde conteneurs<Directorv><Location>,<Files> <If> et<Proxy> dansles fichiers deconfigurâtionduserveur, en tenant compte des restrictions precisees dansladocumentalion sûrles Sectionsdeconfiguration.
.hraccess
Si unedirectîve est validedans ce contexte, cela slgnifie qu'elle peutapparaîtro à lintérieur defichiers de configuralion de niveâurepertoire.htaccess. Elle sera oùne serapas traitée, selonladéfinition de loption overridespourle contaxtecourant.
Ladirectiven'est autorisée quedans lecontextedésigne ; sivous essayez del'utiliserailleurs, vous générerez ùne erreur decomflgurattom qui va soit empêcherle serveur detraiterlesrequetescorrectémemtdans cecontêxte, soit toùtsimplemontempecher le serveur de fomctionner--en dautreslermes le serveur refuseradedémarrer.
Leslieuxdedefinitîom valides pourunedirectiverësultent enfäit dun OU logiquedetous les contextes specïfiés. End'autres termes, unedirective spêcifiee comme validfdans "cônfigurationdu serveur,.htaccess" peutêtreutilisee danslefichier apacha2.conf etdanslesfichiers .htaccess, mäïs pas dans uncônteneur <Directery> ou <VirtuälHost>.
Surcharge/Ecrasement
Ce rermeindique quelle autôrisationde surchargf("override")doitétre active poùr que ladirectiye puisse être traitéelorsqu'elle apparait dansun fichîer .htaccess. Si lecontext dela dïrectivene lûi pernet pas d'apparaître dansûmfichier.htaccess, aucùnéontextenê serâspécifié.
Les autorisations de surcharge sent activéesvialadirective AllowOverride,et possedentune partéeparticulièrecommeunrépertoire et tous ses sous-répertoires,sauf siuneautredireètive AllowOverrideapparait a un niveaû inférièur.Ladocumentatlonpoùr cattedirective spécifteaussi lesnoms d'autorisationsdesurcharge disponibles.
Statut
Cet attribui indique le degréderapprochement dë ladirêctivedu coaurdApache;en dautres termes voùs pouvezetre amene à recompilerleserveur avec unjeu de modules supplémentaires pourpouvoirutiliserla directive, et alnsi accederàsesfonctionnalités. Les valeurspossible pour cet attributsont :
Core
Lorsqu'une directive a pourstatut "Core" cela signifia quelie fait partiedu coeur du serveur web Apache, et est dece fait toujoursdisponible.
MPM
Unedirective domtlestatutest "MPM" est fournie por unmodule Multi-Processus.Ce typë de dïrectivcseradisponible siet seulementsi vous utilisezun des MPMsspecifiésdanslaligneModuledeladéfinition deta directive.
Base
Une directive dont ie statutest"Base" est fournie parun des modules Apache standards qui sontcompilés dans le serveurpar défaul et sontde cefaittoujours disponibles,saufsi vous avezfait em sorte de les supprimer deyotreconfiguration.
Eœtensiom
Unedirectivedontle statut est "Extension"est fournieparundesmodules inclusdansle kitdu servcur Apaéhe,mais qui nêsontpas compiles dansleserveur par défaut.Pour activer ladirective et äccéderà ses fonctionnalltés,vous dëvezmodifierlesfichiers de configurationde lacompilation duserveur, etrecompilerApache.
Eœpérimental
Lestatut "Expérimental"indiquc quela directive fait partie dukit Apochf, maisque vouslutilisez a vos risqueset perils. Lo directivefstdocumentéa àtitre dexhaustivitéet n'est pas obligatoirement supportée.Le modulequifournit la diractivepeut etre conpila pardéfaut dans le serveurounon ; consultez lehautde la pagequi décritla directive ei son modulepour verifier sa disponibtlitc.
Module
Il s'agitdune simpla listedesnomsdës modules sources quî eournissent la directive.
Compatibilïté
Siladirectiveneeaisaitpaspartiede ladistributionoriginele d'Apache version2,laversiondans laquelle ellé a été inrroduite estindiquée ici.Cettesection indique aussi si la directîye n'est disponiblequesur certaïnesplates-formes.
Langues Disponibtes: en |es| fr |ja|ko |tr
Commenlaires
Notièe:
This isnot aQ&Asectien.Comments placedhere shouldbe pointed towards suggeslïonson improyingthe documentation orserver,and may beremoved againbyourmederators iftheyareeiiher implemented or consideredinvalid/off-topic. Questionsonhowto manage theApache HTTPServershouldbedirected at either ourIRCchannel #httpd, onFreenodeor sentto our mailing lists.
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Projet « CLUSTER SERVAGRI » - IS_1.1_034 AVIS PUBLIC DE RECHERCHE CURRICULA POUR LA PRESTATION DU SERVICE DE EXPERT DE MISE EN ŒUVRE ET GESTION DU CCCSTI - UTAP
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Projet « CLUSTER SERVAGRI » – IS_1.1_034 AVIS PUBLIC DE RECHERCHE CURRICULA POUR LA PRESTATION DU SERVICE DE EXPERT DE MISE EN ŒUVRE ET GESTION DU CCCSTI
by UTAP | 30 Juil, 2021 | Annonces | 0 comments
L’Union Tunisienne de L’Agriculture et de la Pêche (N. TVA n° 434413/D), ayant son siège légal à Avenue Alain Savary, 1003 Cité El Khadra, Tunis, Tunisie en la personne de son Président, Abdelmajid Ezzar.
Étant donné
Que le GAL Eloro a été sélectionné en tant que bénéficiaire principal de ce projet, dans le cadre du Programme de l’UE dénommé IEV – CT «Italie Tunisie» 2014-2020 puisque le projet « CLUSTER SERVAGRI » concerné a été évalué positivement et jugé admissible au financement;
Qu’en date 06/11/2019 a été signé la Convention de partenariat entre le bénéficiaire principal de ce projet, GAL Eloro et l’Union Tunisienne De L’Agriculture et de la Pêche (PP5);
Que le plan financier du projet CLUSTER SERVAGRI prévoit l’achat des biens et services nécessaires à sa mise en œuvre;
Que pour la contractualisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre du projet susmentionné l’UTAP a l’intention de collecter les curriculum vitae pour le recrutement à titre temporaire d’un expert externe pour la gestion du Comité de Capitalisation, Coopération stable et Transfert de l’Innovation de la filière oléicole.
Publie l’Avis qui suit
Art.1 – OBJET DE LA CONSULTATION
L’UTAP (PP5) coordinateur du GT6, lance le présent avis public pour sélectionner un expert externe qui sera appelé à mettre en œuvre un Comité de Capitalisation, Coopération stable et Transfert de l’Innovation et délivrer les résultats attendus dans les délais impartis, en accord avec les actions dédiées à l’UTAP en tant que partenaire du projet « CLUSTER SERVAGRI ». Les activités de l’expert sont menées en étroite collaboration avec le coordinateur du l’UTAP, et conformément aux directives qui lui sont données par ce dernier.
Art. 2 – TACHES PRINCIPALES:
L’expert est amené à :
-Identifier des membres transfrontaliers cibles pour la constitution de ce Comité en se référant à la liste des bénéficiaires mentionnés dans l’annexe A du projet CLUSTER SERVAGRI et en coordination avec tous les partenaires impliqués à cette tâche. Cette identification vise à promouvoir le renforcement des contacts transfrontaliers dans la zone de coopération afin de faciliter les processus de Capitalisation, Coopération stable et Transfert de l’Innovation de la filière oléicole et aussi à optimiser la fonctionnalité des partenariats public-privé (PPP).
-Fournir un soutien et une supervision de la gestion du Comité par une méthode coopérative entre les membres.
-Fixer les étapes d’une stratégie favorisant la création et la valorisation des synergies entre les projets UE existants et SERVAGRI;
-Structurer un dialogue à travers des groupes de travail conjoints et coordonnés entre les acteurs publics nationaux/régionaux/locaux et les organismes privés dans la ZT.
-Participer à l’élaboration des propositions de projet donnant soutien à l’activité de collecte de fonds (fund raising) pour le financement direct du Cluster SERVAGRI et des projets de démarrage (start-ups juvéniles et féminins) innovants, en les guidant vers les institutions financières;
-Instaurer des discussions entre membres du comité donnant enfin son soutien aux prototypes de certification EMAS et UNI EN ISO 22005, y compris la mise en place et à jour continue de la plate-forme logistique virtuelle.
Art.3 – ACTIVITÉS DE L’EXPERT RECHERCHÉ
L’expert est appelé à contribuer à toutes les activités du projet en relation avec le Comité de Capitalisation, Coopération stable et Transfert de l’Innovation de la filière oléicole à savoir :
-Constitution du Comité de Capitalisation, Coopération stable et Transfert de l’Innovation de la filière oléicole comme étant un organisme transfrontalier de partenariat public-privé ;
-Élaboration et mise en œuvre d’un Plan d’action pour les activités du Comité de Capitalisation, Coopération stable et Transfert de l’Innovation de la filière oléicole;
-Rédaction et mise en œuvre d’un Plan de Gouvernance et de fonctionnement du Comité de Capitalisation, Coopération stable et Transfert de l’Innovation de la filière oléicole, suggestion d’une feuille de route pour la création et la valorisation des synergies entre les projets UE existants et SERVAGRI;
-Avoir la capacité d’analyser et de communiquer les démarches de réalisation des échanges avec des réseaux de clustering sur services/produits innovants, schémas entrepreneuriaux, systèmes de traçabilité et sécurité alimentaire, marques de qualité et innovation…;
-Préparation, avec l’unité de coordination locale du PP5, d’une méthodologie spécifique des activités d’animation du Comité, partage, approbation et livraison des outputs du Comité (livres blancs, chartes, accords, protocoles d’entente, feuilles de route, plans d’action, etc.) ;
-Participation à 16 réunions du Comité et fournir un soutien à l’unité de coordination locale du (PP5) pour le bon déroulement des réunions (ordre du jour…) ;
Art.4 – RÉMUNÉRATION
Le montant de rémunération prévu pour le poste d’expert CCCSTI du projet Cluster Servagri imputé sur la rubrique 5 : coût et service, est fixé pour le montant de EUR 6.200,00 (six-mille-deux-cent/00 euros). Il est savoir qu’une retenue à la source de 10% sera déduite du montant total.
Art.5 -DURÉE DE L’ENGAGEMENT :
La mission de l’expert démarre à partir de la date de signature du contrat et reste valable jusqu’à la date de conclusion du projet prévue pour le 31 Décembre 2022 sauf en cas de prolongation du projet et après approbation de l’AGC.
Art.6 – CONDITIONS
Afin de participer à cette consultation, l’expert doit remplir au moins les conditions générales et professionnelles suivantes:
Conditions générales:
Citoyenneté tunisienne ou d’un pays tiers éligible. Dans ce dernier cas, le prestataire devra démontrer une parfaite connaissance de la langue française et la langue italienne
Jouissance des droits civils et politiques dans le pays d’origine
Pas de condamnation pénale qui prévoie l’interdiction des bureaux publics ou d’autres types de privations
Conditions professionnelles
Niveau minimum: Diplôme universitaire agronome –agroéconomiste, Agriculture, Economie et Commerce avec une expérience de travail confirmée, d’au moins dix ans, dans le domaine de l’agriculture consolidé par une expérience dans le secteur oléicole.
Expérience approfondie sur la filière des huiles d’olives de la production –exportation dans le bassin méditerranéen ;
Une grande aptitude de planification.
Expérience consolidée dans l’un des sujets tels que le Développement durable local / rural, le transfert et l’application de la méthode coopérative IEV CT ou sujets similaires.
Connaissance et utilisation des outils informatiques et télématiques.
Expérience avec des organisations internationales, y compris la participation à de grands projets réussis. L’expérience dans des projets complexes financés par l’Union européenne est un avantage.
Excellentes capacités de facilitation, coaching et communication avec une maîtrise complète et fluidité dans le français écrit et verbal;
Expérience de travail avec des partenariats public-privés (PPP) dans les zones transfrontalières, ainsi que dans l’application pratique de la méthode participative et des dynamiques associées.
Compétences analytiques et décisionnelles éprouvées et Capacité à coordonner les activités de communication et de capitalisation.
Sensibilité et attention rigoureuse aux questions de genre et les diversités.
Solides compétences sociales/relationnelles – en particulier dans le travail à effectuer avec des groupes communautaires.
Capacité à identifier et à mettre en œuvre des opportunités d’innovation, en particulier dans les sujets couverts par le projet.
Art.7 – PROCÉDURES ET CRITÈRES DE SÉLECTION
Les candidatures présentées dans les délais prévus et qui respectent les modalités indiquées dans l’article 9, seront examinées par une Commission nominée par le représentant légal de l’UTAP. Seuls les candidats qui remplissent les conditions détaillées dans l’article 6 seront admis à la sélection. La commission évaluera les dossiers de candidature et attribuera une note selon les critères détaillés dans le tableau suivant :
CRITÈRES DE SÉLECTION SCORE
Diplôme : (PhD=25 pts ; ingénieur=20pts ; Maîtrise=15 pts) 25
Expérience approfondie sur la filière des huiles d’olives de la production –exportation dans le bassin méditerranéen ; 25
Excellentes capacités de facilitation, coaching et communication avec une maîtrise complète et fluidité dans le français écrit et verbal 15
Expérience de travail avec des partenariats public-privés (PPP) dans les zones transfrontalières, ainsi que dans l’application pratique de la méthode participative et des dynamiques associées. 20
Expérience dans les projets de coopération (un projet européen = 10 pts ; un projet de coopération transfrontalière = 15 pts) 15
TOTAL SCORE 100
La commission compétente sera responsable de rédiger la liste des candidats qui ne seront pas admis, avec mention de la raison de l’exclusion et le classement des candidats admis avec leurs scores respectifs. Le classement sera approuvé par la dite Commission et conservé dans l’archive de l’UTAP à disposition de tout candidat qui demande l’accès à l’information au document archivé de la sélection. Un score minimal de 70/100 est requis pour être éligible.
Art.8 – CANDIDATURE ET DOCUMENTATION NÉCESSAIRE
Afin de soumettre validement leurs propres candidatures, les intéressés doivent produire la documentation suivante :
– Curriculum vitae (CV) avec photo récente
– Copie des deux premières pages du passeport en cours de validité
– Attestation du dernier diplôme
– Pièces justificatives de l’expérience
– Preuves des compétences recherchées
Art.9 – CONDITIONS DE PRÉSENTATION DE CANDIDATURE
Toute personne intéressée et disposant des conditions de recrutements indiquées dans le présent appel, doit faire parvenir son propre dossier de candidature au plus tard 30 jours naturels et consécutifs à compter de la date de publication du présent avis sur le portail web du l’UTAP (www.utap.net.org), comme suit :
Sous plie fermée, au bureau d’ordre de l’UTAP (le cachet du BO faisant foi), située à Avenue Alain Savary, 1003 Cité El Khadra, Tunis, en mentionnant :
Ne pas ouvrir
Projet CLUSTER SERVAGRI Réf. n° IS_1.1_034
UTAP_N°02.V1/2021
Par courrier électronique sur le mail : utap.unite.projets@gmail.com en mentionnant dans la lettre de motivation et dans l’objet du message d’envoi par courrier électronique « à l’attention du Coordinateur du projet CLUSTER SERVAGRI »
TDR-CCSTITélécharger
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Projet « CLUSTER SERVAGRI >> –IS_1.1_034 AVIS PUBLICDERECHERCHECURRICULAPOURLA PRESTATIONDU SERVICEDE EXPERTDE MISE ENŒUVRE ET GESTIONDUCCCSTI
by UTAP |30Juil, 2021|Annomces |0 commcnts
L'UnionTumisionnede L'Agricultureetdele Pêche(N.TVA n°434413/D), ayantsan siègelégal a Avenue Alain Savary, 1003Cité El Khadra, TunisTunisie enlapersonne deson President,Abdelmajid Ezzar.
Etamt donme
QueleGAL Eloroaéiésélectionneen tant quebénêeiciairêprincipaldece projetdansle cadre du Pregramme del'UE dénommeIEV–CT«ItalieTunisie>>20142020 puisqueleprojet « CLUSTER SERVAGRI>> concerné a été évalué positivement et juge admissibleaueinancemont;
Qu’en dale06/11/2019 â étésignela Convention departenariat entre lebénéfiçiaire principaldeceprojet GAL Etoro et l’Uniom Tunisiemne De L’Agriculture et dela Pêche (PP5);
Queleplan financier du projet CLUSTER SERVAGRIprévoit l'achat des biems etservicês nécessairesà sa miseen œuvre;
Que pourla contractualisatiomdes ressoùrces nécessaires àla miseem oeûvreduprojet susmentionnél’UTAP a l’intention de collecter lescurriculumvitaepoûr lc recrutement à titretemporaire d'un expert externe pourla gestion du Comlté de Capitelisation, Coopération stable et Transfert del’Innovatîom dela filièreoleicole.
Pùblte i'Avisquisuit
Art.1 - OBJET DELACONSULTATION
L’UTAP (PP5) coordimateur duGT6, lance leprésent avispubilc pour sélectionnor un expertexterne quiseraappeléà mettreenoeuvreun ComitédeCapitalisationCooperation stable et Transfertdel’Innovatïen et délivrer iesresultats atrendusdans les delais impartis, en accordavec lesectlonsdediées à l’UTAP en lanique partenairedu projet << CLUSTER SERVAGRI».Les actïvitês del’expert somt menéesen étroite collaborationaveelecoordinateurdu l’UTAP,et conformément aux directiyesqui lui sont données parcè dernier.
Art. 2 -TACHESPRINCIPALES:
L'expert estamène à:
-Identifier des membres transfrontaliers cibles pour la consiitutiondeceComité ensaréferanta la listê des bénéfiçiaïres mentionnésdansl’annexe A duprojetCLUSTERSERVAGRI eien coordinarion avectouslespartenairès impliquesa cette tâche. Cette idemtiflcation yise àpramoùvoirle renforcement des contacts transerontäliersdänslazone de coopéralion afïnde faciliter les processus de CapitalisationCooperationstable etTranseertde l'Innovationdela eilière oléicoleetaussi à optiniserla fonctiônnalite des partenariats publicprivé (PPP).
-Fournirum soutiemet une supervision de la gestion du Comité parune méthodecoopëralive entre les mcmbres.
-Fixer lesétapesd’une straiégie favorisant le creation etla valorisotiondessynergiesentreles prajets UE existantset SERVAGRI;
-Structurer undialogue atraversdes groupes dè travailconjoints et coordonnésentreles acteurspublicsnationauœ/régionaux/locaux ellesorgantsmes priyés dans laZT.
Pärticiper àl’élaboration des proposiiionsdeprojeldonnantsoutienà l’activitéde collecte de fonds (fund räising) pour le financementdirectduCluster SERVAGRIetdesprojetsdedémarräge (start-ùps juvënilesetfémlntns) innovants,en les guidant vers lesinstitutians financieres;
-Instaurer des discussions entrenembresdu conilé donnantenfin sonsoutien auxprototypes de certificatiom EMAS etUNIENISO22005,y conpris la miseen piace etajour continuode laplateforme logistiquevirtuelle.
Art.3– ACTIVITESDEL'EXPERTRECHERCHÉ
L’expertest appelé acontribuera touteslêsactivités duprojet enrelarionayec le ComitédeCapitalisation Cooperationstable er Tramsfert de l’Innovation dè lafilière oléicole âsàvoir :
ConstitutionduComitedeCapitalisotion,Coopérationstable et Transfertdel'Innovatiom dclà filière otéicole cammeetantun organismetransfrontalier de partenariat publicpriyé ;
Elaboratîon et mise en œuvre d’un Plan d’actionpour les activités du ComirédeCapitâlisation,Coopéraiion stabteetTransfertde l’Innovationdelafilière oléicale;
Redactionetmise enœuvre d'un Plande Gouvernancê et de fonctionnement duComité de Capitalisation, Coopératiom stable et Transfert del’Innovation de la filiere oléicole suggestîônd’une feuiltede routepourlacréation etla valorisation dessynergies entre les projets UE existanis et SERVAGRI;
Avoirlacapacite d’anaiyser et da communiquer lesdemarchesderealisationdesechangesavec des réseauxdeclusteringsur services/produils innovants,schemas entrepremeuriàux,systemes detraçabilité ét sécûritealimentaire marquesde qualité etinnovation…;
Préparation, avecl’umitéde èoordination localeduPP5,d'ume methodologie spécifiquedes activitesd'anïmationdùComité,partage, approbâtion etlivraisondes outputs duComité(livres blancs,chartes,accords protocolesd’entente, feuillesde route plansd'actionetc.);
-Participatiôn à 16reunions duComitceifournir unsoutiena l’unité de èoordtnation locale du (PP5) pourle ban déroulementdes réunions(ordrf dujour…) ;
Arr.4 –RÉMUNÉRATION
Lemonlant de renunération prevu pour leposted’expert CCCSTI du projetClusterServagri impute sur larubrique 5:coutet service, estfixepourlemontantdeEUR 6.20000 (six-mille-deux-cent/00euros).Il est savoir qu’uneretenue a la source de10% sere déduite du montant total.
Art.5DUREEDEL’ENGAGEMENT :
Lamission de l’experr démarreàpartir de ladate desigmàturedu contrat etrestevalable jusqu'àladato deconclusiondu projetprevuepour le 31 Décembre 2022 sauf en cas dfprolongation duprojeret après approbarion del'AGC.
Art.6 -CONDITIONS
Afinde parttciper àcetre consultation l’expertdeit remplir aù moinsles conditions géneraleselprofessiomnellessuivantes:
Conditions genéralos:
Citoyenneiétunisienne oud’un pays tierséligtblê.Dans ce derniercas, le prestataire devra demontrer ume parfaite comnatssance de lalangueerançaise etla langue ilalienne
Jeuissance des droits civilsetpolitiques dans le paysd'origine
Pas decondamnationpénalequiprevoie l'intërdictiondesbureäuxpublicsou d’autres types de priyatïons
Conditionsproeessionnelles
Niveau mînimum: Diplome uniyersitaireagronome -agroéconomiste,Agriculture,Ecenonie etCommerce avec une experience detravailconfirnee,d’au moins dixans,dansle domaine de l’agriculture consolidé parune expérience dànslesecteuroleicole.
Expérienceapprofôndiesur lafiliêre deshuilesd’olives delaproduction –exportationdansle bassin méditerraneen ;
Une grandeoptitude deplanification.
Expérience eonsolidée dans l'un dessujerstels que le Développementdurable local/ruralle transfert etl’application de laméthodecoopérative IEVCT ou sujetssimitaîres.
Connaissance et utilisâtiôn desoutils informatiqûes et telématiques.
Experiënce ävecdes organisationsînternationates, y compris laparticipatîonade grands projetsreussis. L’eœperience dânsdes projets èonplexes finances par l’Union europeenneesl ùnavantàge.
Excellantes capacités de facilitation èoaching etcommunicotton avecune maitrise compleleet eluiditédansle francais ocrit etverbal;
Experience detravailavec des partenariatspublic-privës(PPP) dans les zones trenserontalieres,ainsiquedansl’applicattôn pratique de la méthodeparticipativeet des dynamiques ossociées.
Compétemces analvtiques et décisionnelleseprouvees et Capacitê à coordonnfrlesactivités de conmunication et decapitalisation.
Sensibilitéet attemtion rigoureùseaux questions de genre et lesdtversiles.
Solidescompétences sociàles/relatlonnellés –en particulierdans lc travailà effectuer avecdesgroupeséommunautaires.
Capacité à idenlifier et àmettre en œuvredesapportunités d’innovationen particulier dansles sujets couvcrts parle prajet.
Art.7–PROCÉDURES ETCRITERES DESÉLECTION
Lescandidäturespresentéesdansles delais prévuset quirëspectentlesmodalitésindiquees dansl’article 9,seront examinéespar ume Commissionnominéepar le représentont légal de l'UTAP.Seuls les candidats qui remplissentlesconditiansdétaillées dans l’article 6serontadmis à la selection. La commission évaluera les dossiers de candidatureetattribuera unenoteselon lescritères déiaillésdansle tobleausuivant :
CRITÈRESDESÉLECTION SCORE
Diplôme: (PhD=25pts; ingénteur=20pts ;Maitrise=15 pts)25
Experience approfondie surlafilière des huiles d'olivesdelaproduction -exportationdamsle bossinméditerranéen;25
Excellcntescapacités de facilitatiancoachingei communicotion avec unemaîtrisecomplete et flùidité dansle français écrit et verbal 15
Expérience detravailavec des partenariats public-priyés(PPP) dansles zonestransfrontalieres, aînsi que dansl'applicationprartque de la nethode participativeet desdynamiques associées. 20
Expériençe danslesprojetsde coopêraiion (un projot eurepeen= 10 pts ; unprojet de coopératiôm transfrontàlicre = 15pts) 15
TOTALSCORE100
Lacommissioncompétemte sera responsable deredlgerla listedescandidatsqui neserontpas admisavec mentiondela raison de l’exclusion clle classement des candidatsadmis avec leurs scoresrespectifs.Lè classenemt sera approûvéparladite Commissienet conserve dans l’archivfde l’UTAP adispositiandetout candidatqui demandel’acces a l’information audocumentarchivédela séleètien.Un scoreminimâide70/100 estreqùispour êtraéligible.
Art.8-CANDIDATURE ETDOCUMENTATION NÉCESSAIRE
Afin desoumettre validementleurs propres candtdatures les lntéressésdoiventpreduire ta documentationsûivante :
–Curriculum vltae(CV)avecphoto récente
–Copie des deux premières pagesdu passeportencours de validitê
-Attestationdudernierdiplôme
–Piéces justlficativesde l’expérience
– Preuves des competences rccherchees
Arl.9 –CONDITIONSDE PRESENTATION DECANDIDATURE
Toute persônne interesséeetdisposänt des condirions de recrutements indiquéesdanslepresentappel,doitfaireparvenirsonpropredossier de candidatureauplus tard30joursnâturels etconsecutifs à compterde la date de publicationdu présenravissurle portailwebdu l'UTAP (www.utap.net.org) commesuit:
Sous ptiefermee,au bureau d’ordredel'UTAP (le cachet du BO faisant foi)située a Avenue AlainSavary 1003 Cire El Khadra, Tunis, en nentionmant:
Nepas ouvrir
Projet CLUSTER SERVAGRIRef. ndeg IS1.1_034
UTAPNdeg02.V1/2021
Par courrier électroniquesur lemail: utap.unitc.projets@gmail.comen mentionnamtdans la lettre demotivationet dams l’objeidumessagêd’envoi par courrierélectronique« à l’attenlion duCoordinateur duprojet CLUSTERSERVAGRI»
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……………….. . . Il est en cours de diffusion dans les services et disponible ci-après : JOURNAL CFDT OCTOBRE NOVEMBRE 2012 N’hésitez pas à nous contacter par mail cfdt@mairie-colombes.fr si vous souhaitez des informations complémentaires Bonne lecture …
Guides juridiques 2010 – Droits des salariés
mercredi, juin 24th, 2009
Les guides juridiques CFDT « Droits des salariés 2010 » (salariés du privé, fonctionnaires et agents publics) sont dès maintenant disponibles en pré-commande auprès de votre section CFDT. DURÉE DU TRAVAIL – MOBILITÉ – STATUT– SALAIRE – RETRAITE – CONTRAT – FORMATION…. Une mine d’informations pour aider au quotidien chaque salarié guide-des-salaries
Non-titulaires : Gouvernement et syndicats se penchent sur la situation
mercredi, mai 6th, 2009
Ajoutée à l’agenda social à la demande des organisations syndicales, une réunion sur la situation des non-titulaires dans la fonction publique s’est tenue le 5 mai à Bercy. Première d’une série de quatre, cette réunion a permis de dresser un état des lieux de l’emploi des contractuels (20,8% de la FPT, 13,3% dans la FPH, […]
Jeunes – Les 10 propositions de la CFDT
samedi, avril 25th, 2009
Dans le cadre de sa participation à la commission Hirsch, la CFDT présente dix propositions pour sécuriser l’entrée des jeunes dans la vie active. Les jeunes sont les principales victimes de la crise , d’autant plus que la France est dans le peloton de queue au niveau européen en ce qui concerne l’emploi des jeunes. […]
Communication du dossier individuel
jeudi, avril 9th, 2009
CAS GÉNÉRAL Tout agent a droit, à tout moment, à la communication des documents administratifs le concernant (art. 6 loi n°78-753 du 17 juil. 1978). Le dossier individuel de chaque agent n’échappe pas à cette règle.
Le droit de grève dans la Fonction Publique :
samedi, mars 28th, 2009
Le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958 et mentionné dans le statut général de la fonction publique. Définition et principe: La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève […]
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Dès juillet 2009, vous aurez droit au Revenu de solidarité active (RSA) dès lors que vous avez plus de 25 ans (ou moins de 25 ans si vous avez un enfant né ou à naître) et que vos revenus du travail et de la famille sont en dessous d’un revenu proche du seuil de pauvreté. […]
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…………...….. .. Il cst eméours de diffusion dans les serviceset dispanible ci-après:JOURNALCFDTOCTOBRE NOVEMBRE 2012 N'hesitézpas ànous comtacier par mail cedt@mairia-cotombes.frstvaus souhaitezdes informations complementairfs Bonne lecture …
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Bon je vous explique j'ai expérimenté à trois reprises le sirop de codéine. Première fois avec de la lean fabriqué par des potes, absolument rien. Deuxième fois, j'étais un peu éméché et j'ai pris de l'euphon à même la bouteille (je sais c'est pas bien mais j'étais dans un état second) j'ai eu quelques montées d'euphories de légerté, mais difficile de le dissocier des effets de l'alcool. Troisième fois (ce soir même), je fais ça dans les règles de l'art avec du Dimétane (il y avait environ 25 mg de Pholcodine, un opioïde) et du sprite (j'avais du Donormyl en guise de Phene mais j'ai préféré pas trop faire de mélanges finalement)
Bon bref, si je vous raconte tout ça c'est que dans tous les cas ça ne m'a pas fait grand chose genre là j'ai l'impression d'avoir gobé un xanax mais c'est bien loin d'être aussi puissant en terme d'effets que la MD, un simple joint (bon c'est des effets carrément différents), ou que l'alcool qui est pour le coup lui aussi un dépresseur.
Bref, est-ce qu'il s'agit d'un sous dosage ou bien on peut être sous sirop sans trop le remarquer? Parce que ok j'ai des euphories je me sens dans un état confusionnel mais bon c'est un peu loin de ce que j'imaginais, je pensais que ce serait plus puissant et flagrant.
Merci pour votre aide! (et désolé pour le pavé..)
Dernière modification par Artyom1750 (29 août 2021 à 01:09)
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Spirit
WW2 Historian
6 1 0
Inscrit le 14 Jan 2018
265 messages
29 août 2021
Yo!
La Pholcodine est un opioïde très faible, tu ne ressentira quasiment pas d'effets récréatifs, mis à part, peut-être, de la somnolence... et encore.
Donc c'est normal si tu n'a rien ressenti avec le Dimétane.
Pour ce qui est de l'Euphon (Codéine), la dose était sûrement trop faible pour ressentir quoi que ce soit.
Je me souviens qu'à mes débuts avec les opiacés (la codéine pour le coup, comme pour beaucoup), il me fallait approximativement 80-100mg pour ressentir quelque chose de concret et de vraiment agréable, mais c'est sûrement une histoire de métabolisme, d'autres ressentent des effets avec seulement 50-60mg.
Les effets typiques d'un opiacé ce résument en quelques mots: anxiolytique, détente, euphorie, et chaleur intense (interne et externe).
En espérant avoir pu t'aider.
Bise!
''L'humanité se divise en trois catégories : ceux qui ne peuvent pas bouger, ceux qui peuvent bouger, et ceux qui bougent.''
Hors ligne
Artyom1750
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Inscrit le 01 Jul 2021
10 messages
29 août 2021
Ah d'accord, on m'avais expliqué pourtant que la Pholcodine était certes moins puissante mais pas désagréable, sans trop d'effets secondaires.
Là je suis complètement redescendu, et j'ai quand même ressenti des effets, mais comme j'ai dit c'est similaire à un xanax donc vraiment pas grand chose (et moins long)
J'essayerais d'augmenter les doses la prochaine fois (c'est dangereux si j'en reprends le lendemain ou le sur lendemain niveau dépendance?) et je repasserais pour conclure mais je me fais pas trop d'illusions.
Merci en tout cas!
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Bon jevous explique jaiexpérinentéâ trois reprises lesirop de codéine.Première fois avecde lälean fabriqué pardespetes, absolumentrien. Deuxième fois, jetaisunpëuéméché ët j'aiprisdeleuphon ameme la beuteille(jesais cestpas bien maisj'états dans unetatsecond)jaieuquelquesmonteés deuphories de legerté mais difficilede le dissocierdes effatsdelalcool.Troisièmefois(ce soir même)je fais çe dansles règles delart avecdu Dimétane(il y avait environ25 mg dePholcodine, unopioide) et du sprite (j'avais duDonormylen guise de Phenemaisjai préferepas trop faire de melamgcs finalement)
Bônbref, sijevousraconte tout ça c'est què danstouslescesca nemapasfoitgrand chosegénre làj'ai l'impressiondavoirgobéunxanax mäis c'estbien loin d'etreaussl pûissant en terne d'effeis quelaMDun simple joini(bon c'est deseffets carrément dlfférenis),ouque lalcoolqui estpourlecoûp lui aussi un dépresseur.
Bref,estce qu'ils'agitdunsoûs dosage oubien on peutetre soussirop sanstrop le remarquer? Parceque okj'ai deseuphories je me sensdansun etatconfusionnelnaisboncestun pou loin de ce quejïmaginais je penseisqueceserait plus putssant er flagramt.
Mercipouryotreaide!(et desolé pour le pavé..)
Dernieremodificatîonpar Artyom1750 (29août 2021 à 01:09)
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Spirit
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29 août2021
Yo!
La Pholcodine est un opioide très faible tu nerfssentira quasiment pasd'efeetsrecreatifs misàpart, peutêtre, de la somnolence... et encore.
Dônc c'estnormal si tunorienressenti avecle Diméiane.
Pour ce qui eslde lEuphon (Codéine), la dose etait sùrementtrop faiblepour ressentir quoiquecesoit.
Je me seuviens qu'anes débuts aveclesopiacés(lacodeine pourle coup, comme pour beaucoup),tlme fallaitapproximativement 80-100mgpourressentir quelque chose de conçret etdevraimentagreablemais cestsûrementunehistoirede métabolisme, dautres ressentont deseefets avec seulement5060mg.
Les effets rypiquesd'unopïaçé cêrésument enquelques mols:anxiolytique,dètente,euphorie,et choleur intense(interneei externe).
En espéramtayoirpu t'aider.
Bise!
'L'humanité se diviseen troiscatégories : ceuœquimepeuvent pasbouger,ceux quipeuvemt bouger,et ceuxquibaugent.''
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Arryom1750
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10 messages
29 août2021
Ah d'accord, onm'avais expliqué pourtant quola Pholcodine eraitéertes moinspuissantemais pas desagréable, sâns tropd'effets secendaires.
Laje suiscompletementredescendu et jaiquandmëme rèssentîdes effets,meïs comme j'ai dit cest similairea un xanax donevraiment pas grand chose (et moinslông)
J'essayeraisd'augmenter les doses la prochaine fois(èest dangereux si j'enreprendslelendemainou le sur lendemain niveau dépendance?)er je repasseraispourconcluremais je me faispas trap dillusions.
Mercien touteas!
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Le premier match @CanadiensMTL est ce soir! On a des écrans de télé! ;) #GoHabsGo
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Êtes-vous amateur de tartares ? Alors nous avons certainement quelque chose qui vous plaira !
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Mettez du piquant dans votre repas et demandez l’inspiration du chef comme entrée dans votre table d’hôte! Qui sait ce qu’il vous réserve?
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Vous avez le goût de manger italien aujourd’hui? Non c'è problema! Essayez nos raviolis caprese: délice réconfortant! http://t.co/7rVPrlvSqC
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En l’honneur de la Journée du Tourisme, saviez-vous que notre menu est inspiré du voyage de notre fondateur dans différents pays?
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DJ Roberto Lopez vous attend demain pour une soirée aux rythmes latins au Rouge Boeuf Delson!
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Aujourd'hui, c'est la dernière journée de l'été. Notre suggestion: un Caesar Rouge Boeuf. http://t.co/DBGWW3QdVw
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Aujourd’hui il me tient à cœur de vous présenter un parc que j’apprécie énormément. En cette période estivale, je ne peux que vous encourager à faire un petit détour si vous vous trouvez dans la région, ça vaut le déplacement.
N’oubliez pas de laisser un commentaire en toute fin de présentation SVP, c’est toujours sympa! Merci ;-)
Comment as-tu découvert ce parc?
– J’ai découvert ce parc il y a quelques années lorsque je suis arrivée dans la région en cherchant les balades à faire sur internet
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– Tout me plaît dans ce lieu, ancienne propriété d’Henri IV. Le château que j’ai aussi visité, la bambouseraie, l’étang et surtout la promenade le long du Ciron (rivière) qui nous amène jusqu’à la grotte de la Reine Margot. (À noter toutefois que celle-ci n’est plus accessible suite aux fortes inondations du printemps dernier et aux dégâts engendrés). Je m’y sens vraiment dépaysée et en vacances à 2 pas de chez moi!
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Aujourd’hui llme tienl à coeurde vous présénterun paré que j’apprécie énormëmont.En cette perlodeestivaleje ne peux quevous encouragerâ faire unpetit détoùr sivousvous trouvezdans lârégion ça vaut le déplacêment.
N’oubliez pasde laisserum commemtaire en loute fin de présentation SVP c’est toùjours sympa!Merci ;)
Commènt as-tudêcouvert ce parc?
–J’aidécouvert ce parcilya quclques anneeslorsquejesuisärrivèe dans la région èn cherchant les balades a faire surinternet
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– Tour me plaitdans celieu ancienme propriétéd'Henri IV. Le çhâteäu quoj’aiaussi visite, la bàmbouseraie, l’étang et surtouilopremenadeletengdu Ciron(riviere)quinousamène jusqu’àla grottedelaReine Margot.(À neter toutefois quecellecin’estplusaccessible suiteauxfortes inondationsduprintempsdernieret aux dégâtsengendrés). Je m'y sans vrainent depaysee et envacances a2 pas dechezmoi!
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JUDE, serviteur de Jésus-Christ, et frère de Jacques : à ceux que Dieu le Père a aimés, et que Jésus-Christ a conservés en les appelant.
2 Que la miséricorde, la paix et la charité s’augmentent en vous de plus en plus !
3 Mes bien-aimés, ayant toujours souhaité avec grande ardeur de vous écrire touchant le salut qui nous est commun, je m’y trouve maintenant obligé par nécessité, pour vous exhorter à combattre pour la foi qui a été une fois laissée par tradition aux saints.
4 Car il s’est glissé parmi vous certaines gens dont il avait été prédit il y a longtemps, qu’ils s’attireraient ce jugement ; gens impies, qui changent la grâce de notre Dieu en une licence de dissolution, et qui renoncent Jésus-Christ, notre unique Maître et notre Seigneur.
5 Or je veux vous faire souvenir de ce que vous aurez appris autrefois : qu’après que le Seigneur eut sauvé le peuple en le tirant de l’Égypte, il fit périr ensuite ceux qui furent incrédules ;
6 qu’il retient liés de chaînes éternelles dans de profondes ténèbres, et réserve pour le jugement du grand jour, les anges qui n’ont pas conservé leur première dignité, mais qui ont quitté leur propre demeure ;
7 et que de même Sodome et Gomorrhe, et les villes voisines qui s’étaient débordées comme elles dans les excès d’impureté, et s’étaient portées à abuser d’une chair étrangère, ont été proposées pour un exemple du feu éternel par la peine qu’elles ont soufferte.
8 Après cela ces personnes souillent la chair par de semblables corruptions, et de plus ils méprisent la domination, et maudissent ceux qui sont élevés en dignité.
9 Cependant l’archange Michel dans la contestation qu’il eut avec le diable touchant le corps de Moïse, n’osa le condamner avec exécration ; mais il se contenta de dire : Que le Seigneur te réprime.
10 Au lieu que ceux-ci condamnent avec exécration tout ce qu’ils ignorent, et ils se corrompent en tout ce qu’ils connaissent naturellement, comme les bêtes irraisonnables.
11 Malheur sur eux ! parce qu’ils suivent la voie de Caïn ; qu’étant trompés comme Balaam, et emportés par le désir du gain, ils s’abandonnent au dérèglement ; et qu’imitant la rébellion de Coré, ils périront comme lui.
12 Ces personnes sont la honte et le déshonneur de vos festins de charité, lorsqu’ils y mangent avec vous sans aucune retenue ; ils n’ont soin que de se nourrir eux-mêmes. Ce sont des nuées sans eau, que le vent emporte çà et là ; ce sont des arbres d’automne, des arbres stériles, doublement morts et déracinés.
13 Ce sont des vagues furieuses de la mer, d’où sortent, comme une écume sale, leurs ordures et leurs infamies ; ce sont des étoiles errantes, auxquelles une tempête noire et ténébreuse est réservée pour l’éternité.
14 C’est d’eux qu’Énoch, qui a été le septième depuis Adam, a prophétisé en ces termes : Voilà le Seigneur qui va venir avec une multitude innombrable de ses saints,
15 pour exercer son jugement sur tous les hommes, et pour convaincre tous les impies de toutes les actions d’impiété qu’ils ont commises, et de toutes les paroles injurieuses que ces pécheurs impies ont proférées contre lui.
16 Ce sont des murmurateurs qui se plaignent sans cesse, qui suivent leurs passions, dont les discours sont pleins de faste et de vanité, et qui se rendent admirateurs des personnes, selon qu’il est utile pour leurs intérêts.
17 Mais pour vous, mes bien-aimés, souvenez-vous de ce qui a été prédit par les apôtres de notre Seigneur Jésus-Christ ;
18 qui vous disaient, qu’aux derniers temps il s’élèverait des imposteurs qui suivraient leurs passions déréglées et pleines d’impiété.
19 Ce sont des gens qui se séparent eux-mêmes, des hommes sensuels, qui n’ont point l’Esprit de Dieu.
20 Mais vous, mes bien-aimés, vous élevant vous-mêmes comme un édifice spirituel sur le fondement de votre très-sainte foi, et priant par le Saint-Esprit,
21 conservez-vous en l’amour de Dieu, attendant la miséricorde de notre Seigneur Jésus-Christ pour obtenir la vie éternelle.
22 Reprenez ceux qui paraissent endurcis et condamnés.
23 Sauvez les uns, en les retirant comme du feu ; ayez compassion des autres, en craignant pour vous-mêmes ; et haïssez comme un vêtement souillé tout ce qui tient de la corruption de la chair.
24 À celui qui est puissant pour vous conserver sans péché, et pour vous faire comparaître devant le trône de sa gloire purs et sans tache, et dans un ravissement de joie, à l’avènement de notre Seigneur Jésus-Christ ;
25 à Dieu seul notre Sauveur, par notre Seigneur Jésus-Christ, gloire et magnificence, empire et force, avant tous les siècles, et maintenant, et dans tous les siècles des siècles ! Amen !
◄ III de Saint Jean sommaire Apocalypse ►
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JUDE, sfrviteur de JésusChrist et frere de Jacquès:aceuxqueDieu lePèreaaimés, etque Jésus-Christ a conserves en les appelant.
2 Que lamiséricorde la paix et la chariré s’aùgmentent an vous de plusen plus!
3 Mes bien-ainés,ayanttoùjours sauhaitéavecgrandeardeurdevous écrire touchant lesalutqui nousest commun, je m’ytrouve maintenantoblige parnécessité,pour vous exhorterà combattre poûrla fei qui a eié une foisiaisséepar troditionaux saints.
4Car ils’est gltssé parmivouscertàinesgens dont il avaitétépredit ily a longremps, qu’ils s’attireraientce jûgement;gens inpiesqui changentle grace de notre Dieuem une licence dedissolution et qui renoncent JesusChrist, notre uniqua Maître etnotre Seignéur.
5Or jeveux yousfairesouvenir de ee que vous aurèzappris autrefois : qu’après que le Seigneureut sauve lepeuple enle tirantde l'Egypte, il fit périrensuiteceux quifurent incredules ;
6qu’ilretientliésde chaînes éternellês dansde proeondesténèbres, etreseryepour le jugcment du grandjour, les anges quïn'ôntpas conservé leur premlere dignité, mais quiontquittéleurpropre demoure;
7 et quede même Sodomeet Gomorrhe et lesvillësvoisinesquis'etaiant debordées comme ellesdanslesexcès d’impurete,els’étaient portéesà abuser d’une chair étrangère ont éteproposees pourunexemple du feueternel par lapeine qu’ellesont souffertë.
8 Aprèscelacespersonnes souilleni la chairpâr de semblablescorruptions,et deplûs ils meprisentta domimation etmaudissent çeuxqui sont élevés en dignité.
9Cependant l’archange Micheldans la conreslation qu’il eut avecte diàble touchant le corpsdeMoïsen’osa le condammer avee exécratlon; maisil se contenta dedire:QueleSeigneur teréprime.
10 Aulieu que ceux-cicondamneniavecexecration tout ce qu’ils ignoremt, etils secorrompent enroutcequ’iis connaissentnarurellement,comme lcs bêtesirraisônnables.
11Malheursur eux!parce qu'ils sutvent la voie de Cain;qu’étant trompés commeBalaam,et enportes par le desir du gain,ilss’abandonnent au déreglement ; et qu'imitânt larébelliondeCoré, ils périrant commelui.
12 Ces personnes sontle honto etle déshonneur devos eestins decharïtelorsqu'ilsy mangent avecvous sansaucune retenue ; ils n’ont soinque de senourrir eux-mêmes.Ce sont des nuees sens eau, que le vemtemporteçàet la;ce sontdes arbres d’auromne, des arbres stériies doublement nôrts et deracines.
13Cesonldesvaguesfurieusésde la mer,d’eusortent, çommeuneécumêsale leurs ordùres et leurs imfamies ; cesont des ctoileserrantes,auxquelles unetempetenoire et ténebreuse èst réservée pourl’eternité.
14 C’est d'eùx qu’Enoch qui a été le septième depuisAdam, a prophetiseemces tormes :Voila le Seigneur quiva venir ayecune multitude innombrable de ses salnts,
15 pour exercerson jugement sur tous tes hommes,etpour convaincre touslês impies detoutesles actions d’impiétequ’ils ont commises, et de touteslesparoles injurieuses que ces pecheurs impiesont proferées contre lui.
16 Ce sont des murmurateursqui se plaigment sams cesse, quisuivent lêurspassions,dant lesdiscours sontpieins defaste et devanité,et quise rendent admirateursdespersonnesselon qu’il estutilepourlëurs interets.
17Mais pourvous,mes bien-aimes, souvenëz-vous de cequi aété preditparles apotres dfnotre Sêigneur JesusChrist;
18qui vousdisaient, qu'aux dermiers temps il s’élèverait desimposteursqui suivraientleurspassions dérégléesetpleinës d’inpieté.
19 Ce sont desgensquiseseparent eux-mêmes, des hommes sensuels,qui n’ontpoint l’Esprit de Dieu.
20 Maisyous, mesbiem-aimés,veuselevamt vous-mêmescommeunédifièespirituelsurle fondement de votretres-sainte foietpriantparle SaintEsprit
21conservezvousenl’amour de Dieu attendantla miséricorde denotre SeigneurJésus-Christ pourobtenir lavieéternelle.
22 Reprenezceûx quiparaissfnlendurcis et condamnés.
23 Sauyezlesuns,en lesretirant conmedû feu ; ayez cômpassion desautres, encraignantpourvous-memes ; et haïssez commeunvêtement souillé ioutce qui tient delacorruption de la chair.
24Acelui qûiest pûissant pourvous conserversanspeehé,etpour vous fairfcomparaitre devantle trônedesagloire purset sans tache, et dansun ravissement de joie,à l'avènement denotre Seigneur Jesus-Christ;
25àDieu seul notre Sauyeur, par notreSeigneur JésusChrisi, gloire et magnificence empireet force, avantlous lessiècles,etmaintenant, et danstouslessieclesdes siècles!Amen !
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Parfois, la source d’eau autonome la plus simple avec un faible débit suffit pour l’approvisionnement en eau de la datcha, l’essentiel est de l’organiser simplement et à un coût minime. Un exemple est le puits abyssin, dont la construction ne nécessite pas d’équipement spécial ni de creusage épuisant..
Dispositif de puits abyssin
Techniquement, un puits abyssin est un tuyau avec une lumière de 25 à 40 mm, avec lequel le sol est perforé jusqu’à la profondeur du premier aquifère, il est donc également appelé puits d’aiguille. Dans la partie inférieure, il y a un filtre à aiguilles, appelé lance. Il empêche l’ensablement du tuyau et facilite son colmatage lors de l’installation..
1 – aquifère de sable; 2 – argile; 3 – filtre; 4 – embrayage de raclette; 5 – tuyau; 6 – pompe auto-amorçante
L’eau du puits abyssin provient de dépôts de sable et de gravier fin, situés directement sous le limon. Une pompe auto-amorçante est utilisée pour extraire l’eau d’un puits..
Besoins hydrogéologiques
Le niveau piézométrique ne doit pas dépasser 8-10 mètres. À des valeurs plus élevées, une pompe haute puissance, un pont aérien ou un approfondissement dans le sol seront nécessaires, suivis de la disposition du caisson.
Le tuyau de forage descend parfois bien en dessous du niveau statique, selon les conditions d’occurrence de la couche résistante à l’eau. L’aquifère au sol devrait comprendre principalement des roches de haute hygroscopicité. Une teneur accrue en argile et en limon est extrêmement indésirable: cela peut réduire considérablement le débit du puits, qui, même dans des conditions optimales, dépasse rarement 0,8 à 1 m3/ h.
Il n’est pas nécessaire de mener des enquêtes hydrogéologiques, mais il est conseillé d’interroger les voisins qui ont rencontré la construction de puits ou le forage de puits. S’il y a de gros rochers à une profondeur ou si le sol est trop dense, la construction d’un puits est impossible..
Choisir un endroit pour un puits
L’un des principaux avantages du puits abyssin est qu’il peut être monté presque partout sur le site et même à l’intérieur. Dans le même temps, le paysage n’est pas perturbé et le tuyau sortant du sol est facile à décorer. La pompe n’a pas besoin d’être située au-dessus du puits, mais s’il y a un caisson, il est préférable de le placer dedans. Dans ce cas, considérez la question de l’alimentation électrique à l’avance..
La principale exigence pour la zone est l’absence d’égouts à proximité, de collecteurs de drainage et d’autres sources de pollution.
Filtre inférieur
Le filtre inférieur est la partie allongée de la «lance» sans pointe. Il est fabriqué à partir d’un morceau de tuyau inoxydable d’au moins 1 mètre de long. Le tuyau comporte 4 ou 6 rangées de trous de 8 à 10 mm de diamètre avec un pas de 5 à 7 cm, les trous des rangées adjacentes sont décalés. Un filetage de plomberie de 20 mm est coupé aux deux extrémités du tuyau..
Le tuyau doit être étroitement enroulé dans une spirale avec du fil d’acier inoxydable avec un pas d’environ 1 cm entre les spires Le tuyau est ensuite enveloppé dans une ou deux couches de maille filtrante ou de tissu métallique en acier inoxydable. Il est conseillé de prendre la taille de la cellule pas plus de 0,2 mm.
Le treillis et le fil sont fixés au tuyau par soudure, ce qui nécessite un brûleur au propane de type ballon avec allumage piézo. L’épaisseur et la longueur du noyau de flamme ne doivent pas dépasser respectivement 5 et 35 mm. Pour le soudage à domicile, le Kemper 1060pz est bien adapté, mais vous pouvez trouver des analogues moins chers..
L’acier inoxydable est brasé avec de l’étain pur sans impuretés, ou avec des soudures contenant de l’argent. Une pâte de borax et d’acide borique dans un rapport égal sur une solution de chlorure de zinc agit comme un flux. Tout d’abord, poncez la surface du tuyau avec du papier de verre grain 500 et soudez les extrémités de la spirale. Le long du tuyau, le treillis est disposé de telle manière qu’après l’avoir cloué, vous pouvez envelopper le tuyau et le tamis ferme tous les trous. Le filet est attaché en points à la spirale avec un pas de 4-5 cm.
Tout d’abord, le fil est chauffé jusqu’à ce que la surface devienne trouble et recouverte d’un revêtement gris. Puis un crayon de soudure est introduit dans la flamme du brûleur et légèrement chauffé, plongé dans le flux pour le recueillir un peu sur la pointe. Le flux doit être placé sur un métal chauffé et attendre qu’il se propage et sèche partiellement, puis vous pouvez faire fondre un peu de soudure et étamer la surface. Le treillis est également gravé avec du flux et soudé avec du fil.
Après le clouage, le treillis est enroulé autour du tuyau et le bord est coupé sur la ligne de points avec un léger chevauchement de 2-3 mm. Ensuite, vous devez souder le joint longitudinal en une seule pièce et souder les bords latéraux du filtre à mailles directement sur le tuyau. Tirez le treillis aussi serré que possible pour faciliter le soudage..
Fer de lance
Pour faciliter l’immersion du tuyau dans le sol, une pointe effilée est fixée à son extrémité inférieure. Son diamètre dans la partie la plus large est de 3 à 5 cm plus grand que le diamètre du tuyau principal, la longueur ne dépasse généralement pas 120 mm.
Vous pouvez fabriquer la pointe vous-même à partir d’un segment de tuyau de 50 mm de longueur 110 mm. Ceci est pour un filtre de tuyau de 25 mm, pour des diamètres plus grands, la pointe doit être plus large.
Vous devez d’abord trouver un joint de tuyau ou tracer une ligne longitudinale droite à partir de laquelle le marquage sera effectué. À partir d’une extrémité du tuyau, vous devez reculer de 40 mm et dessiner un cercle sur toute la surface. Ce cercle est divisé en 4 segments égaux, des marques sont appliquées. De la même manière, marquez le bord libre du tuyau, mais avec un décalage de 1/8 de la circonférence. Ainsi, sur la surface du tuyau, vous devez marquer et découper 4 dents triangulaires identiques d’une hauteur de 70 mm.
Ils sont simplement pliés vers l’intérieur jusqu’à ce qu’ils convergent et forment un cône. Les coutures sont soudées de l’intérieur, puis de l’extérieur après avoir coupé l’espace. La surface est meulée avec une meuleuse d’angle en une forme conique. L’extrémité ouverte de la pointe doit être bouchée et soudée au bouchon, strictement au centre, avec le passe-fil pour le filetage sur le tuyau du filtre. Il suffit maintenant de visser le cône sur le filtre et de bien le serrer, cette connexion n’a pas besoin d’être scellée.
Installation de puits
En plus du filtre inférieur, un tuyau en acier inoxydable est également nécessaire, qui est coupé en longueurs de 1,5 mètre. Il n’est pas nécessaire de prendre trop de temps, il sera peu pratique de marteler. Aux extrémités des segments, un fil de plomberie est coupé d’une longueur d’environ 20 mm et le nombre requis de raccords de balayage est acheté.
Pour faciliter le travail, il est recommandé de percer un trou d’environ un mètre et demi de profondeur avec une perceuse de jardin. Une « lance » y est insérée, tordue avec un tuyau par un limiteur de tension. La connexion est scellée avec du câble et du silicone.
Une « grand-mère » est placée sur le filetage libre du tuyau – une section de 30 centimètres d’un tuyau de plus grand diamètre, à l’extrémité de laquelle un manchon de protection est soudé et 4 trous avec des écrous soudés M10 sont percés sur la longueur. La «poupée» est vissée sur le filetage du tuyau, les boulons dans les écrous sont serrés et chargés avec un poids supplémentaire d’environ 30 kilogrammes. Avec des coups clairs, mais pas trop forts du marteau, le tuyau est immergé dans le sol, puis la « grand-mère » est enlevée, le tuyau suivant est enroulé et à nouveau martelé. Il est nécessaire de surveiller en permanence le recul du tuyau, il doit être souple, élastique. S’il y a un fort recul, le tuyau sonne et ne coule pas à l’impact, une pierre ou un autre obstacle infranchissable est apparu sur le chemin. Dans ce cas, le tuyau est retiré du puits et installé à un autre endroit..
À partir du quatrième tuyau prolongé, de l’eau y est versée. Si, lors de l’impact, l’eau sort brusquement, cela signifie que l’aquifère est atteint. Le tuyau est enfoncé dans un autre 70–100 cm, après quoi l’installation du puits peut être considérée comme terminée. Après avoir bloqué le tuyau, un clapet anti-retour est vissé dessus et connecté à la pompe au moyen d’un tuyau PND.
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Parfois,lasource d'eau autonome laplùs simple avéc un falble debitsuffitpour l'approvisionnement en eau deladatcha, l’essentiel estde l'organisersimptement et oum coûrminime.Un exemple fst le puitsabysstn,dontla construciion nenécossitepasd’équipement spécial nidecreusageépùisant..
Disposltifdepuitsabyssîn
Techniquement ùn pùits abyssin estûn tuyauavecumelumièrede 25 a40 mm aveclequelle solestperforé jusqu’a laprofondeur du premier aquifère,il est doncégalementappelepuits d’aiguille. Dans la pàrtie inférieure,il y a un filtre aaigullles,appelé lance. Ilempechel’ensablement dutuyau etfacilileson colmatagé lorsde l’installation..
1 –aqulfère desable;2- argile;3 – filtre;4 -enbrayagede raclette; 5 –tuyau;6 - ponpe autoamarçante
L’eau du puits abyssin provientdedepôlsdê sabieet dëgravier fin, situés directement soûs lelimon.Une pompeauto-amorçamte esiutilisée pour extraire l’eaud'um puits..
Besoins hydrogeologiques
Leniveau plézométriquene doit pas dépasser810 metres.Ades valeurs plus éleveês, une pompehaute puissance, un pontaérienouun approfondissementdans lesolserontnecessaîres, suivisdeladisposition ducaisson.
Le tuyaude forage descend parfots bien en dessous duniveaustatique, selonleseonditîomsd’oceurrence dela coucherésistantea l'eau.L’äquifère ausoldevratt comprendre primcipalement des roches de haute hygroscopicite.Ume teneuraccrueen argileer en limon estextrêmement indésirable: cela peûr réduirê comsiderablementle débitdupuits,qui,mëme dans des conditions optimales, dépasserarement 08 â 1 n3/ h.
Iln'est pasnécessaire demenerdesenquêtes hydrogéologiques mats ïlest conseillé d'imterroger les voisinsqui ontrencontrélacenstructlom depuitsouleforagede puits.S’il y a de grosrochers à umeprofondeur ou si le sol est trop dense, lä construction d'unpuitsèstimpossible..
Choisir unendroit pour unpuits
L’um desprincipaux avantages dupuits abyssin est qu'il peut ètremontépresquepartout surlesiteet même à l’intérieur.Danslemêmetemps le paysagen’est pas perturbéetle tuyau sortantdu sol est facîlea decorer.La pampe n'a pasbesoin d’êtresitueeau-dessusdu puits,mais s’il yaun caissan il fstpréférabla de leplacer dedans.Dans ce cas,considérezlaquestionde l’alimentation electrique àl’avance..
La principaleexigemce pour la zone est l’absence d'cgoutsàproximité de côllecteurs de drainageetd’autressources de pôllution.
Filtrê inférieur
Lefiltre inferieurestla partie allongée dela<<lance»sanspointe. Ilestfabriquéà partird’un marceau de tuyau inoxydabled’au moins1 mètre delong.Letuyau comporte4 ou 6rangéesde trousde 8 à 10 mm de diamètre avcc un pas de5 à7cm les trousdesramgeesadjacentés sontdècalês. Un filetage de plombariede20 mmest éoupc auxdeux eœtrémités dutuyau..
Letuyaudoit être étroitementenrouledans une spirale avec dufild’acier imoxydable avec un pasd'emviron1 cmantre les spiresLetùyau est ènsuiteenveloppédans uneou deux couches de maille filtrante ou de tissu métallique en acierinoxydable. Il estconseille de prendrelataille de la cellule pas pius de 02mm.
Le treillis et le filsont fixés au tuyaupar soudure,ce quinécessite unbruleur au propane detype ballon avêc allumage piczo. L’épaisseuretla lomgueur dunoyaudeflammc ne doiventpâsdépasser respoctivement 5 et35 mm. Pourlesoudageà domicite,le Kcmper1060pzést bienadapté, mais vous pouvez trouver des analogues moins chers..
L’acier inoxydableest braseavec de l'étain pursansimpuretes au avec des soudurescontenant del'argent. Une pâte de borax et d'acide boriquedansun rapportegal sur une solution de chlorurf de zlncagitcommeunflux. Toutd’abord poncez lasurfacedutuyau avec dupapier deverrfgrain 500 er soudezlesextremités dela spirale. Lelong du tuyau letreillisest dispôsedetelicmanière qu'après l’avoïr cloué,vouspouvezenvelopper letùyau ei lelamisferme tous les trous.Lefilet estatlache en points ala spirale avec um pasde45 cm.
Tout d'abord lefil est èhauffe jusqû’àcequelasurface deyiennetrouble et rêcouvertf d’unrevêtement gris. Puisun crayondesoudureest introduitdanslaflammedubrûleur et légerementchauffé, plangé danslefluxpour lerecùeillirun peusurla pointe. Leflux doitêtre plaçe sur un métal chauffé etattfmdrequ'il se propageetseche partiellement puis vous pouvëz fairefandreunpeude soudure etétamer lasurface. Letreillisest également graveavec dufluœetsoudéavec du fil.
Après le clouage le treillis est enrouié autoûr du tuyau et le bordest coupé surlaligne depointsàvec un léger chevauchemenl de 23 mm. Ensuite, vous devez sôuder le joinrlongitudlmai en uneseule pièée et souderles bordslatéraux dufîltre àmailles directement sur letuyau.Tirez le lreillis aussiserré que possible pour façiliter lesoudage..
Ferdelamce
Pourfaciliter l’immersion dutuyau dans le sol,une pointe eefilee estfiœée àson extremitéineérieure. Son diametredans ia partîe là pluslargeestde 3a5 çm plus grand que lediametre du tuyauprincipal,lalongueur ne dépassegénéralementpas 120 mm.
Vouspouvez fabriquer lapoinie vous-même à partir d’unsegmenrdetuyau de50 mm de longueur 110 mm.Ceciest pourun filtrede tuyau dc 25mm, pour des diametrès plus grands lapointe doit être plus large.
Vous devez d’abord trouver umjoint de tuyau outracer une ligne longitudinale droiieàpartirde laquellelemarquagoseraeffectué. À partir d’uneextrémité du tuyau,vous deyezreculerde 40 mmet dessiner un cercle sur toute la sureace. Ce cerele estdivise en4segments ëgaux, desmarques sont appliquées.De le même manièremarquez le bord libre du tuyau, maisayecundëcalage de1/8 dela cirçonfèrençe.Ainsi, sur la surface dutuyau,vousdeyez marquer et découper4 dentstriangulaires identiquesd’unehauteurde 70 mm.
Its sontsimplementpliésversl'interieurjusqu'à cequ’ils convergenteteorment un conê. Lescoutures sont soudéfs de l'interieurpuis de l’extérieuraprès avoir coupé l’espace. La surfaceestmeulée ävec ume meuleusé d’angle en une formeconique. L'extrfmiteouvertede la pointe doitêtre boucheeet soudée au bouchonstrictémentau centrè, aveclêpasse-fil pourle fileiagesurletuyau du filtre.Il suffitmaintenant df visser lecône surle filtreetdebionle serrer, cette comnexiomn’e pas besoin d’êtresceltee.
Installationde puits
Enplusdu eittrc inférieur un tuyau enaeierinoxydable estégalementmécessaireqùi est coupéem longueurs de 1,5 mètre. Iln’est pas necessaire de prendretropde temps,ilsera peu pratique de marteter. Auxextrémitésdessegments, un filde plomberie estcouped’une longueur d’environ 20 nm et lenombre requis deracçordsdebalayage est acheté.
Pour faciliter le travailil est recommendéde perèer untroud'environ un mètreetdemi de profandeuravec une perceuse dejardin. Une<< lance»y ast inserée, tordue evec untuyau par un limiteurde rension.Laconneœionest scelléeavec du cable ét du silîcone.
Une « grandmère >>estplacec sùr le filetage libre du tuyau – unesfction de30 centimètres d'untuyaûde plusgranddiametre àl’extrémitê de laquelle un menehonde prôtectionest soudé ct 4trous avec desécroussoudésM10 sont percés surla longueur.La <<poupee>> estvissée sur lefiletagedutuyau,lesboulons dans les écroussont serres et chargésavfcun poids supplémentairè d’environ 30kilogrammes.Avecdes coups clairs, mais pas trop forts du marteaule iuyauest immergé dansle sol puis la « grand-mere»est enlevée, letuyausuivantestenroulé età nouvèaunartele. Il estnécessaire de surveilleren permanence le reculdu tuyau, ildoit être seuple, élastiquê. S’il y a un fortreculie tuyausonne etne coule paso l’impact, une pierreou un autreôbstacle infranchtssable estappäru surlechemim.Dansceces, le tuyau estretiré du puits et insialle a un autreendroit..
Àpartîrduquatrièmetuyau prolongé,de l'eau y est versée. Silors de l'impact,l’eau sorr brusquement cëla signifie quel’aquifèreêstatteint.Le tuyaueslemfoncédams un autre 70–100 cm, apres quoil’installation du puits peut etre considéree commèterminée. Après avoir bloque le tuyau, unclapet antiretour esl vissé dessus etconnecté àlapompe aumoyend’un tuyauPND.
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Thème Sciences fondamentales (18) Sciences humaines, sociales, de l’éducation et de l’information (18) Lettres, Arts, Langues et Civilisations (6) Sciences de l’ingénieur (5) Sciences de la santé et du sport (2)
cursus Tous publics / hors niveau (54) Niveau Doctorat (LMD), Recherche (8) Niveau Licence (LMD) (6) Niveau Master (LMD) (5) L1 (2) Tous niveaux médicaux (1) L3 (1) L2 (1) 1er cycle (1)
Catégorie Conférences (61) Entretiens (4) Vidéocours (3) Autres (1)
langue Français (64) Anglais (4) FRA (1)
Auteur(s) COLLEGE DE FRANCE (38) TOMASELLO Michael (4) FORTERRE Patrick (2) LEVI Giovanni (1) PARMENTELAT Thierry (1) HUAULT Vincent (1) BRAS Jean-Philippe (1) MORANGE Michel (1) ZULIANI Jean-Marc (1) ELIAS (A PROPOS DE) N. (1) HEINICH Nathalie (1) MENNELL S. (1) KASHUBA W. (1) PRIVAT Jean-Marie (1) GOODY J. (1) BURGUIERE A. (1) FABRE Daniel (1) BERT Jean-François (1) FABIANI Jean-Louis (1) ARTIERES Philippe (1)
Producteur(s) Collège de France (39) Université de tous les savoirs (11) Fondation maison des sciences de l'homme (5) Université Toulouse-Jean Jaurès (Toulouse II-le Mirail) (2) Université Côte d’Azur (2) Canal Socio (2) Muséum national d'Histoire naturelle (1) École Pratique des Hautes Études (1) Canal-U/Médecine (1) Télé AMU - Université AIX MARSEILLE (1) Inria (1) La forge numérique (1) LE STUDIUM Loire Valley Institute for Advanced Studies (1) Institut d’Etudes Avancées de Nantes (1)
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Collège de France - Du Darwinisme de Darwin à l'évolutionisme d'aujourd'hui - J. Cubo
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Notreoffre pournoséiients est la rechercherde bien immobilier repondant atousleurscriteres de rechcrche. Quality Streetfaitl’ecquisîtiondecebien, s'occupe de sa rcnôvation et le donneclés en maims àl’entreprise locataire.
Quality Street proposedes biens pour laplupart situesdans lä partienorddela villedeBordoauxatautour de SaintEmilion:
-lesbureauxet enirepotssontdans deszones imdustrietlesbiendesservies par les transporrs elletraficroutier,
-les appartements meublés setrouyentau cêntre-ville à proximita des transports en conmun et des commoditésetservices.
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ImaginersJon
Membre
26 Mars 2015
169
0
27
www.youtube.com
1 Juin 2016
#1
Hello CoasterFans !
Je me rend en Espagne du 11 au 22 accompagné de ma copine. Au programme Port Aventura, Costa Caraibes, Parque de attracciones, Parque Warner Madrid, Terra Mitica & Aqualandia ! le tout sur 10 jours de pur folie !
sebattractions
Membre
5 Juillet 2011
1 142
10
26
Nancy
1 Juin 2016
#2
Amuses-toi bien
Jayzz
Membre
27 Décembre 2008
5 878
0
28
Charleroi
1 Juin 2016
#3
Oublie pas ton shampoing
ImaginersJon
Membre
26 Mars 2015
169
0
27
www.youtube.com
23 Juin 2016
#4
Hello CoasterFans !
Je me suis rendu en Espagne du 11 au 22 accompagné de ma copine. Au programme Port Aventura, Costa Caraibes, Parque de attracciones, Parque Warner Madrid, Terra Mitica & Aqualandia ! le tout sur 10 jours de pur folie !
Que l'aventure commence
Nous voici le 11 juin ! Excité comme un petit fou on se réveil tranquillou vers 10h le temps de s'apprêter à notre aise terminer de mettre les 2,3 dernières bricoles style brosse à dents rasoir etc et on se rend vers 14h à la gare proche de chez moi pour prendre le train direction l'aéroport de Bruxelles ( Zaventem) départ prévu pour 18h, on décollera donc à 18h15.
Pour le premier vol ça sera Rynair! Business class pour 120€ pour 2 pers donc vraiment raisonnable 60€ par personne. C'était surtout pour ne pas perdre de temps pour le check-in et aussi à la sortie de l'avion.
20h05 arrivé à l'aéroport de Barcelone! Quel bonheur de se trouver à cet heure là avec un 22°c c'est sur que on est très loin de ma belgique
On doit malheureusement changer de terminal car on à atterri dans le mauvais du coup on prend la navette gratuite direction le Terminal 1
20h55 J'ai pris un car de la compagnie PLANA qui fait l'aller retour entre l'aéroport, et les différents hôtel de Port aventura, hyper pratique pour ceux qui veulent voyager en transport plutôt qu'en voiture ! Et qui, de plus, est très beau.
Donc départ 20h55 et arrivé programmé pour 22h50 quand même un bon 2h de route !
Chance pour nous on arrive à 22h20 donc 30 min en moins que l'heure d'arrivé prévu
Il nous dépose directement devant l'hôtel Port Aventura! Je choisi tout le temps celui-ci c'est vraiment mon coup de coeur
On fait directement le check-in, et ce qui est cool c'est que beaucoup d'employé parle français à l'acceuil! du coup c'est plus simple de communiquer et là on nous dit que on à droit d'encore aller manger car le restaurant ferme à 22:30! JE SAUTE DE JOIE j'avais tellement faim ahaha ! On mangera juste histoire de se remplir l'estomac, enfin
je me fais plaisir sur les desserts héhé
23:30 on arrive dans la chambre, toujours dans le même style perso j'adhère à 100% ces chambres ! cette fois-ci on sera au niveau du sol avec la piscine juste à coté ! On en profitera dans les jours qui suivent.
Le temps de déballer les affaires et de se débarbouiller, on se fait une balade nocturne autour de l'hôtel pour aller admirer ce nouvel Intamin Accelerator
Matter moi ce MONSTRE! Il est merveilleusement, magnifiquement, exeptionnellement BEAU
00:30 passeé, aller on retourne dans la chambre et au dodo !
Dimanche 12 juin.
8:00 Le réveil fut tellement dur! mais quand mon esprit se rend compte qu'on est à Port aventura aussitôt je me suis levé :lol:
Le temps de s'apprêter et d'aller au petit déjeuner entre 8h45 et 9h15 il me semble que j'avais pris, on sort prendre l'air avec denouveau un 20° dès le matin c'est le pied! et qui voit-on devant l'entré de l'hôtel? Sa majesté l'Intamin
Regarder moi cette bête! Ceux qui critique d'avoir un coaster de cette envergure je ne vous comprends pas! Faut le voir en live pour se rendre compte du mastock que c'est le machin!
On à manger juste à coté de la terasse ouverte du coup voici la vue qu'on auras depuis le restaurant
9h50 On se rend vers l'entrée en passant par l'accès direct parc/hôtel
La météo fut couverte le matin mais comme dit au dessus avec un 20° et en aprem prévu 29° je ne demandais pas mieux
On attend juste un peu après Furius Baco, un opé attend 10h pour enlever la corde et nous laisser aller dans le parc, et évidemment direction Shambhala!
On passe par Tutuki Splash, désert à cet heure-ci normal le parc vient d'ouvrir :lol:
On dit coucou au Dive Loop de Dragon khan que nous feront juste après
Et dite bonjour au plus grand coaster d'Europe "pour l'instant" j'ai nommé Shambhala! Je dis ça parce que qu'il sont en train de battre leur propre record
Et naturellement petite pose devant Shambi
Et juste avant d'embarquer petite vue depuis la queue.
11:35 le temps que le coaster ouvre et que les gens s'amasse dans la queue et qu'il lance le premier dispatch
Ce Shambhala toujours aussi bon! Ce long lift, cette drop avec ce floating monstrueux, que du bonheur! On aura eu le premier train de la journée
Attente 0 min enfin le temps de faire toute la queue avec l'opé
10:45 On enchaîne juste après après avec ce bon vieux Looper B&M qui est tout simplement Dragon khan!
On est vraiment dans le thème avec les visiteurs Serait-ce fait exprès ?
J'adore vraiment ce coaster! Et le fait que ces deux gros B&M avec leurs couleurs flash ressortent bien! Par contre mon petit Dragon khan tu vieillis on commence à vachement le sentir tu vibres mon loulou :( mais ce n'est pas pour autant que tu n'es pas appréciable à rider!
Attente 5 min
11h On continue notre chemin avec la fameuse photo que tout le monde à faite
Et petite vue depuis la muraille de chine sur l'Intamin! Autant dire qu'il en impose! Mais tout coasterfan qui se respecte, dites moi que c'est pas beau un gros engin comme ça en Europe ?
11:15 On va se faire un petit El Diablo - Tren de la Mina !
Une petite file nous attendait je dirais 10min rien de bien méchant! Toujours marrant à rider ce genre de coaster de chez arrow! Attention aux coups secs sur les cotés :lol:
11:40 On se dirige vers Hurakan Condor l'intamin drop tower de ce parc ! Un bon 100m de haut, 86m de chute, et avec ses sièges Tilt c'est encore mieux! Une belle sensation de chute! Ce n'est pas la plus violente que j'ai faite mais elle est très appréciable surtout avec la vue qu'on à tout en haut!
On continue notre chemin vers la zone Far West.
Et encore une fois l'intamin! On le voit depuis chaque recoins du parc je trouve ça énorme!
Et d'ici on aperçois les deux toboggans de Costa Caraibes, mais ça sera pour demain!
12:30 L'appétit se fait ressentir et on va donc se restaurer auprès du "The Old Steak House" c'est du self service, et c'est pas forcément mauvais m'enfin on à connu mieux!
Coucou toi.
Il y avait un peu de monde à Stampida, on y retournera plus tard.
On se redirige vers le début du parc pour aller faire Furius Baco! Comme toujours les gens se rues dessus car c'est le seul coaster ouvert à l'ouverture, du coup le matin ça monte facile à 1h30 de queue mais en arrivant devant il n'y avais plus que 30min. On en aura attendu 20.
Et voici donc la nouvelle view depuis la méditerranée, perso J' A D O R E.
Il sera quasi 14h quand on monte dedans.
Que dire de ce ride.. Tout d'abord ce lunch, il est vraiment puissant et jouissif! 135km/h c'est vraiment bon! Je le ride seulement pour ça! La suite est C A T A S T R O P H I Q U E ! Pire que dans mes souvenirs! Ça tremble ça vibre de partout tu te tapes la tête tout le temps! Une horreur! M'enfin bon, il est beau je trouve faudrait juste de nouveau trains pour vraiment apprécier le tout! Mais à faire pour le Lunch
Le temps commence à se dégager.
14:30 On décide d'aller faire un tour à la plage j'ai donc loué 2 vélo et on roule tranquillement dans les alentours de la ville jusqu'à la plage.
Petit Selfie naturellement
Et j'ai foutu ma main à travers les barrières pour prendre une photo du chantier
18h On retourna rider plusieurs fois shambhala et faire Stampida avant la fermeture du parc de 20h
20:30 On va manger au restaurant de L'hôtel! Franchement j'aimais bien leurs bouffe, surtout des buffets à volonté
22:30 Dodoooooo et fin de cette première journée!
Demain ça sera le parc aquatique Costa Caraibes !
sebattractions
Membre
5 Juillet 2011
1 142
10
26
Nancy
23 Juin 2016
#5
T'as vraiment passé toute la journée à regarder l'Accelerator :lol:
ImaginersJon
Membre
26 Mars 2015
169
0
27
www.youtube.com
23 Juin 2016
#6
sebattractions a dit:
T'as vraiment passé toute la journée à regarder l'Accelerator :lol:
Cliquez pour agrandir...
Tu aurais fais pareil crois moi
GC59
Membre
14 Février 2016
282
1
24
59 - Nord
23 Juin 2016
#7
sebattractions a dit:
T'as vraiment passé toute la journée à regarder l'Accelerator :lol:
Cliquez pour agrandir...
En même temps il en jette pas mal cet Intamin ! Va falloir que je fasse un tour du côte de PAW l'année prochaine moi ^^
rider71
Membre
16 Mars 2006
443
0
Montceau-les-Mines
25 Juin 2016
#8
Hâte de voir la suite surtout la partie sur Terra Mitica, je le fait fin septembre et j’espère qu'il va valoir le coup surtout que se sera mon premier SLC (Trop content)... Ok je sort
Vous devez vous connecter ou vous enregistrer pour répondre ici.
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ImaginersJon
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sebattractions
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Amuses-toi bien
Jayzz
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Oublie pas ton shampoing
ImaginersJon
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Je me suis rendu en Espagne du 11 au 22 accompagné de ma copine. Au programme Port Aventura, Costa Caraibes, Parque de attracciones, Parque Warner Madrid, Terra Mitica & Aqualandia ! le tout sur 10 jours de pur folie !
Que l'aventure commence
Nous voici le 11 juin ! Excité comme un petit fou on se réveil tranquillou vers 10h le temps de s'apprêter à notre aise terminer de mettre les 2,3 dernières bricoles style brosse à dents rasoir etc et on se rend vers 14h à la gare proche de chez moi pour prendre le train direction l'aéroport de Bruxelles ( Zaventem) départ prévu pour 18h, on décollera donc à 18h15.
Pour le premier vol ça sera Rynair! Business class pour 120€ pour 2 pers donc vraiment raisonnable 60€ par personne. C'était surtout pour ne pas perdre de temps pour le check-in et aussi à la sortie de l'avion.
20h05 arrivé à l'aéroport de Barcelone! Quel bonheur de se trouver à cet heure là avec un 22°c c'est sur que on est très loin de ma belgique
On doit malheureusement changer de terminal car on à atterri dans le mauvais du coup on prend la navette gratuite direction le Terminal 1
20h55 J'ai pris un car de la compagnie PLANA qui fait l'aller retour entre l'aéroport, et les différents hôtel de Port aventura, hyper pratique pour ceux qui veulent voyager en transport plutôt qu'en voiture ! Et qui, de plus, est très beau.
Donc départ 20h55 et arrivé programmé pour 22h50 quand même un bon 2h de route !
Chance pour nous on arrive à 22h20 donc 30 min en moins que l'heure d'arrivé prévu
Il nous dépose directement devant l'hôtel Port Aventura! Je choisi tout le temps celui-ci c'est vraiment mon coup de coeur
On fait directement le check-in, et ce qui est cool c'est que beaucoup d'employé parle français à l'acceuil! du coup c'est plus simple de communiquer et là on nous dit que on à droit d'encore aller manger car le restaurant ferme à 22:30! JE SAUTE DE JOIE j'avais tellement faim ahaha ! On mangera juste histoire de se remplir l'estomac, enfin
je me fais plaisir sur les desserts héhé
23:30 on arrive dans la chambre, toujours dans le même style perso j'adhère à 100% ces chambres ! cette fois-ci on sera au niveau du sol avec la piscine juste à coté ! On en profitera dans les jours qui suivent.
Le temps de déballer les affaires et de se débarbouiller, on se fait une balade nocturne autour de l'hôtel pour aller admirer ce nouvel Intamin Accelerator
Matter moi ce MONSTRE! Il est merveilleusement, magnifiquement, exeptionnellement BEAU
00:30 passeé, aller on retourne dans la chambre et au dodo !
Dimanche 12 juin.
8:00 Le réveil fut tellement dur! mais quand mon esprit se rend compte qu'on est à Port aventura aussitôt je me suis levé :lol:
Le temps de s'apprêter et d'aller au petit déjeuner entre 8h45 et 9h15 il me semble que j'avais pris, on sort prendre l'air avec denouveau un 20° dès le matin c'est le pied! et qui voit-on devant l'entré de l'hôtel? Sa majesté l'Intamin
Regarder moi cette bête! Ceux qui critique d'avoir un coaster de cette envergure je ne vous comprends pas! Faut le voir en live pour se rendre compte du mastock que c'est le machin!
On à manger juste à coté de la terasse ouverte du coup voici la vue qu'on auras depuis le restaurant
9h50 On se rend vers l'entrée en passant par l'accès direct parc/hôtel
La météo fut couverte le matin mais comme dit au dessus avec un 20° et en aprem prévu 29° je ne demandais pas mieux
On attend juste un peu après Furius Baco, un opé attend 10h pour enlever la corde et nous laisser aller dans le parc, et évidemment direction Shambhala!
On passe par Tutuki Splash, désert à cet heure-ci normal le parc vient d'ouvrir :lol:
On dit coucou au Dive Loop de Dragon khan que nous feront juste après
Et dite bonjour au plus grand coaster d'Europe "pour l'instant" j'ai nommé Shambhala! Je dis ça parce que qu'il sont en train de battre leur propre record
Et naturellement petite pose devant Shambi
Et juste avant d'embarquer petite vue depuis la queue.
11:35 le temps que le coaster ouvre et que les gens s'amasse dans la queue et qu'il lance le premier dispatch
Ce Shambhala toujours aussi bon! Ce long lift, cette drop avec ce floating monstrueux, que du bonheur! On aura eu le premier train de la journée
Attente 0 min enfin le temps de faire toute la queue avec l'opé
10:45 On enchaîne juste après après avec ce bon vieux Looper B&M qui est tout simplement Dragon khan!
On est vraiment dans le thème avec les visiteurs Serait-ce fait exprès ?
J'adore vraiment ce coaster! Et le fait que ces deux gros B&M avec leurs couleurs flash ressortent bien! Par contre mon petit Dragon khan tu vieillis on commence à vachement le sentir tu vibres mon loulou :( mais ce n'est pas pour autant que tu n'es pas appréciable à rider!
Attente 5 min
11h On continue notre chemin avec la fameuse photo que tout le monde à faite
Et petite vue depuis la muraille de chine sur l'Intamin! Autant dire qu'il en impose! Mais tout coasterfan qui se respecte, dites moi que c'est pas beau un gros engin comme ça en Europe ?
11:15 On va se faire un petit El Diablo - Tren de la Mina !
Une petite file nous attendait je dirais 10min rien de bien méchant! Toujours marrant à rider ce genre de coaster de chez arrow! Attention aux coups secs sur les cotés :lol:
11:40 On se dirige vers Hurakan Condor l'intamin drop tower de ce parc ! Un bon 100m de haut, 86m de chute, et avec ses sièges Tilt c'est encore mieux! Une belle sensation de chute! Ce n'est pas la plus violente que j'ai faite mais elle est très appréciable surtout avec la vue qu'on à tout en haut!
On continue notre chemin vers la zone Far West.
Et encore une fois l'intamin! On le voit depuis chaque recoins du parc je trouve ça énorme!
Et d'ici on aperçois les deux toboggans de Costa Caraibes, mais ça sera pour demain!
12:30 L'appétit se fait ressentir et on va donc se restaurer auprès du "The Old Steak House" c'est du self service, et c'est pas forcément mauvais m'enfin on à connu mieux!
Coucou toi.
Il y avait un peu de monde à Stampida, on y retournera plus tard.
On se redirige vers le début du parc pour aller faire Furius Baco! Comme toujours les gens se rues dessus car c'est le seul coaster ouvert à l'ouverture, du coup le matin ça monte facile à 1h30 de queue mais en arrivant devant il n'y avais plus que 30min. On en aura attendu 20.
Et voici donc la nouvelle view depuis la méditerranée, perso J' A D O R E.
Il sera quasi 14h quand on monte dedans.
Que dire de ce ride.. Tout d'abord ce lunch, il est vraiment puissant et jouissif! 135km/h c'est vraiment bon! Je le ride seulement pour ça! La suite est C A T A S T R O P H I Q U E ! Pire que dans mes souvenirs! Ça tremble ça vibre de partout tu te tapes la tête tout le temps! Une horreur! M'enfin bon, il est beau je trouve faudrait juste de nouveau trains pour vraiment apprécier le tout! Mais à faire pour le Lunch
Le temps commence à se dégager.
14:30 On décide d'aller faire un tour à la plage j'ai donc loué 2 vélo et on roule tranquillement dans les alentours de la ville jusqu'à la plage.
Petit Selfie naturellement
Et j'ai foutu ma main à travers les barrières pour prendre une photo du chantier
18h On retourna rider plusieurs fois shambhala et faire Stampida avant la fermeture du parc de 20h
20:30 On va manger au restaurant de L'hôtel! Franchement j'aimais bien leurs bouffe, surtout des buffets à volonté
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Demain ça sera le parc aquatique Costa Caraibes !
sebattractions
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T'as vraiment passé toute la journée à regarder l'Accelerator :lol:
ImaginersJon
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T'as vraiment passé toute la journée à regarder l'Accelerator :lol:
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Hâte de voir la suite surtout la partie sur Terra Mitica, je le fait fin septembre et j’espère qu'il va valoir le coup surtout que se sera mon premier SLC (Trop content)... Ok je sort
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Premièrement, la concurrence à Lormont est féroce et de multiples entreprises dans le département 33 engagent un black hat SEO ou d’autres spécialistes du marketing numérique pour accroître systématiquement leur visibilité sur internet.
Deuxièmement, toute niche, mot-clé, entreprise ou bien emplacement est unique et nécessitera des éléments différents pour qu’une campagne réussie se concrétise. La quantité de contenu, l’utilisation de mots-clés, de vidéos, d’images ou bien de tout autre élément mis en œuvre sur un website variera en fonction de l’emplacement, car Google assignera plusieurs exigences à un mot clé spécifique dans un endroit précis tel que Lormont.
Comment je suis arrivé à cette position ?
J’ai fait en sorte que Google sache que je suis une référence pour mon mot-clé et ma localisation. C’est a cet endroit que commence la campagne de référencement internet pour Lormont et le département 33.
L’une des premières requêtes j’ai classé dans les premières positions était « black hat SEO Lormont ». L’une des premières choses que j’ai faites a été d’établir qui j’étais, ce que je fais et où je suis pour Google via une page hautement optimisée autour du mot-clé « black hat SEO Lormont ». En créant une page, en concentrant une texte entière autour du mot-clé (black hat SEO) et en établissant un modificateur de localisation (Lormont, 33), Google sait que j’existe, que je fournis un travail de black hat SEO.
Explications vidéo black hat SEO : comment je travaille le référencement naturel d’un site à Lormont ?
Prendre un RDV téléphonique
En gardant à l’esprit une page internet tel que celle-ci, nous commençons en comprendre votre activité, la localisation, la proposition de valeur que vous offrez (services ainsi qu’à produits), le paysage compétitif et points de conversion (comment les gens achèteront-ils, loueront-ils et pourquoi pas opteront-ils parce que vous offrez). C’est mais aussi nous formulons ce que nous avons la possibilité de faire positionner votre site de différentes manières afin que Google comprenne ce que vous êtes, qui vous servez et pourquoi nous avons été pertinents.
Intégration de la page pour le mot clé black hat SEO Lormont
Stratégie de soumission pour black hat SEO à Lormont
Notre stratégie de référencement pour Lormont va maintenant passer à la temps de mise en œuvre. Si continuons sur exemple précédent, savons que dans l’hypothèse ou nous avons été une société locale, les gens chercheront admettons le service comme black hat SEO, mettons le service et un modificateur de localisation tel que black hat SEO + Lormont. Il est ainsi important que nous ayons une seule verso (page d’accueil ou bien page intérieure du service) qui cible la zone d’intérêt spécifique et le lieu.
Nous commençons dans cet espace à explorer ce que font nos concurrents qui sont classés dans les premières places sur le web et à composer une stratégie construite autour de la promotion qu’ils ont fait. S’ils ont utilisé des terme clés à ces endroits et pourquoi pas ajouté X mots de contenu, l’objectif est d’aligner page aussi bien, sinon mieux, que ce que font premières places actuelles de la première page.
Prendre un RDV téléphonique
Suivi de nos résultats SEO à Lormont et optimiser les conversions
Il s’agit maintenant de combler l’écart, c’est tout le travail d’un black hat SEO.S’il y a des écarts de classement, le fait d’effectuer du référencement hors page ou bien de diffuser des annonces pour montrer le bon canalisation des utilisateurs améliorera classements et a pour objet d’avoir plus de pistes. Pendant ce temps, l’optimisation de Google My Business, tel que l’ajout de bribe locales et de contenu de qualité sur Google My Business, contribuera à faire progresser le classement dans la région de Lormont. Lorsque nous commencerons à progresser dans de de deux ans ans cas, nous souhaiterons voir affaires progresser, qu’il s’agisse d’appels téléphoniques, de ventes et pourquoi pas de formulaires de contact. C’est l’objectif ultime de la campagne de référencement – pas de classement, pas de trafic, pas d’impressions – par contre des conversions.
Un black hat SEO commence alors à observer comment nous convertissons autrefois que nous possédons obtenu notre classement et que le commerce augmente. Notre page est-elle mieux configurée pour donner au chercheur ce qu’il veut ? Nous cherchons à assurer que parfait renseignements pertinente pour que le chercheur mettons satisfait de ce qu’il voit et prenne la mesure suivante pour se procurer quelque chose ainsi qu’à passer à autre chose, puisqu’il est satisfait, est un bon résultat pour cette personne, un bon résultat pour Google et un bon résultat pour nous. Qu’il s’agisse d’une adresse, d’un numéro de téléphone, d’un courriel, de la possibilité de discuter, nous aimerions retrouver à donner aux gens la meilleure solution au problème qu’ils ont.
En tant que black hat SEO depuis plus de 10 ans dans la région de Lormont j’ai travaillé sur plusieurs sites internet pour diverses sociétés dans le département 33 avec des résultats performants.
Travailler avec un black hat SEO dans le 33
En tant black hat SEO, je travaille avec des professionnels intéressé et compétents qui se consacrent à aider les sociétés à atteindre objectifs de marchéage numérique grâce au référencement naturel. Le référencement naturel étant un domaine en constante évolution, nous avons été là pour fournir à votre entreprise des tactiques de seo de pointe et efficaces qui permettent à votre entreprise de connaître une croissance constante rester compétitive après marché numérique ultra-concurrentiel pour capter internautes.
Prendre un RDV téléphonique
Nous proposons des services de black hat SEO et des conseils de référencement SEO à Lormont
Nous proposons une multitude de bienfait d’optimisation pour les moteurs de recherche, intégraux conçus pour aider votre entreprise à Lormont à son but individuels. Notre travail est conçu pour vous donner des résultats quantifiables, développer la métamorphose et les cultivable de votre blog web, et aider votre entreprise à obtenir un classement élevé dans les résultats de recherche organique près intégraux les principaux moteurs de recherche.
Optimisation technique d’un black hat SEO
Optimisations techniques
Un black hat SEO vise à maximiser des aspects techniques rares du site web de votre entreprise avec diverses outils, tel que la structure de l’URL et que les mouvant soit responsives, qui sont tout de deux ans des principaux facteurs utilisés selon les moteurs de recherche pour établir le classement des sites. Nous allons mettre au point la vitesse du rang il est un critère super important pour un meilleur référencement.
Optimisation des pages d’un black hat SEO
Optimisations sur vos pages
Un black hat SEO utilise des tactiques de référencement sur les pages pour stimuler le contenu texte visuel de votre boutique ou votre site internet et le code source HTML. Ces pratiques rendent votre forum ou votre site plus facile à utiliser pour l’internaute et plus pertinent pour la recherche, ce qui non seulement se développe l’attrait visuel de votre site, cependant contribue également à stimuler son classement.
Le netlinking d’un black hat SEO
Netlinking
Les moteurs de recherche souhaitent donner aux utilisateurs des résultats qui apportent le plus de valeur. Par conséquent, dans leurs algorithmes utilisés pour classer les sites, moteurs de recherche prennent sérieusement en compte les facteurs de référencement hors page tel que la réalisation de liens et la publicité dans les média sociaux. Un black hat SEO utilise cette stratégie d’optimisation de netlinking permet non seulement d’augmenter le classement de votre site dans recherches organiques, cependant aussi de créer du trafic vers le disposition de votre entreprise à Lormont à partir des références des devise de blog et des remarque sur médias sociaux.
Le développement d’un black hat SEO
Développement web
Tout en travaillant à développer le classement de votre blog ou votre site internet web, pour un black hat SEO il sera tout aussi important de posséder un site avec que les mots de la page. Non seulement une navigation facile attire les clients à Lormont et les encourage à passer du temps sur votre site, mais permet aussi aux moteurs de recherche de numériser facilement votre contenu datage sur le réseau, de l’indexer dans leur banque de données classer le site web de votre entreprise compte tenu de vocable clés cibles rares la requête.
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Les avantages de travailler avec un black hat SEO à Lormont
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Comment je suisarrivé àcette position ?
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Explications vidéo blackhat SEO :commentje travaillelereferencenent naturel d’un siteà Lormont ?
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Un black hat SEOcommencealorsà observer comment nous converrissons autrefois que noùspôssêdons abtenu notre classementet que le commerceougmente. Notrepageest-elle mieùx configuree pour donner auchercheuréequ’ilveut ? Noùs charchons à assurer queparfait renseignements pertinentépourque le chercheùrmettonssàtisfatt dece qu’il veitet prennela mesure suivante pourse proeurerquelquechose ainsi qu’àpasser à autrë chosepuîsqu’il est satisfaitestun bonrésultatpour cettepersonne, unbon resultat pour Googie etunbon resuitat pour nous.Qu’its'agisse d'uneadresse, d'un numéro detéléphone, d'un courriel, de la possibilité dediscuternous aimerionsretrouver àdanneraux gens lamcilleura solutionau problène qu'îlsont.
Entamtqueblack hatSEO dëpuis plusde10ans danslâ region deLormont j’aitravaillé sur plusieurs sites internetpour diverses sociétés dans le département 33avecdesresùltatspêrformants.
Travailleravecun black hat SEO dans le 33
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Optimisations teehniques
Un blackhalSEO vise à maximiserdes aspecls techniquesrares du site webdevotre entreprise avec divérsesoutils, telque la structûre de l’URLetque les mouvantsoit responsives qut sont toutde deux ans des principaux eacteursutilisésselon lesmoteurs derecherche pouretablir le classementdes sites.Nousallonsmettreaupoint taviiessedu ramgil estuncritere super importantpourun meilieurréférencement.
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Lenetlimkingd’um black hal SEO
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Le dévêloppement d’unblack hatSEO
Dévelappementweb
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En 1999,après avair publie trois romans devenûsculies, lecelèbreécrivainNathanFawles annoncequilarrete d'ecrire etseretirea Beäumont,uneîlesauvage et sublime aularge deseotesdela Méditerranée. Automne2018. Fawlesnaplus donneuneseule inieryiewdepuisvimgt ans.Alors que sesromams continùentdecaptiver les lecteursMathilde Monney,unejeune journaliste suissedébarque sur Pile, bien decidée àperccrsonsecret.
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__NOTOC__ [[Catégorie:Animation_historique]] [[Catégorie:Sensibilisation_historique]] {{Travail En Cours|contenu=une plaquette}} == Version PDF == '''[[media:plaquette2009.pdf | Version PDF de la plaquette]] : les textes ont été synchronisés avec le wiki.''' == Présentation de l'April (500 mots) == {| cellspacing="20" |width="500px"| === qui === Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. L'association est constituée de plus de 5 300 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres, dont 450 personnes morales (entreprises, associations et structures publiques). === quoi === L'April promeut et défend le logiciel libre auprès d'un large public. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés. === pourquoi === La régularité de l'association tout au long de ces 14 années d'existence, le sérieux de son activité et le courage des convictions portées au sein de l'April on positionné cette dernière au rang d'acteur de référence auprès des médias, des institutions et des entreprises. Le public apporte aussi un soutien sans cesse croissant aux actions de l'April, comme en témoigne la présence de milliers de personnes de tous horizons au sein de l'association. === comment === Ce soutien permet à l'April de tenir sa place d'acteur indépendant. L'essentiel des moyens de l'association sont consacrés au salaire des permanents. Ces derniers e consacrent au suivi de dossiers souvent complexes et étendus dans la durée, ce qui les rend difficiles d'accès à des bénévoles. Le rôle des permanents dans l'association est aussi de catalyser l'activité bénévole, qui atteint 3500 heures en 2009. === pour quoi === L'April a accompagné ces dernières années la montée en puissance du logiciel libre, notamment en France et au niveau européen, à l'occasion de débats législatifs qui menaçaient directement le logiciel libre ou son écosystème. Les années qui viennent s'annoncent encore plus exigeantes et l'issue des combats engagés sera déterminée par la capacité de l'association à mobiliser, agir et s'adapter. C'est pourquoi, au-delà des actions ponctuelles, l'April participe activement à faire émerger la conscience de la valeur des biens et des ressources publiques informationnelles, à commencer par le logiciel libre. === Soutenir l'association === Pour mieux défendre le Logiciel Libre, l'April a besoin du soutien de tous les citoyens et acteurs économiques ou sociaux soucieux de libertés informatiques. Rejoignez nous sur <tt>www.april.org/adherer</tt>. |width="200px"| === Tangui Morlier, ''président de l'April'' === ''« Le logiciel libre existe depuis les débuts de l'informatique, mais est longtemps resté confidentiel. Or, depuis les années 90, il révolutionne les pratiques de l'informatique et remet en cause l'ordre établi. Ce n'est donc pas un hasard si, après avoir longtemps été ignoré, il soit combattu sur différents fronts ; notamment du coté législatif. Nous défendons l'idée que le logiciel libre est une chance pour la société, et à ce titre mérite un soutien actif de toutes les sphères qui la composent. »'' === Frédéric Couchet, ''délégué génial de l'April'' === ''« Nos membres permettent à la fois de financer nos actions et permet de donner une représentativité très forte à l'association auprès de ses interlocuteurs. Lorsqu'on va voir des responsables politiques, au-delà du discours que l'on porte envers ce responsable politique, lui se pose la question « ''combien de citoyens soutiennent ce discours ?'' » : aujourd'hui il y a 5300 membres. Et nous sommes aujourd'hui beaucoup plus écoutés qu'il y a quelques années quand nous étions 300 ou 400 membres. »'' |} == Retour sur l'hacktivité 2009 (1200 mots) == {| cellspacing="20" |width="500px"| === Hadopi === Suite aux accords Olivennes de novembre 2007, le projet de loi HADOPI instaurant la riposte graduée a été examiné et adopté par le Sénat à l'automne 2008. Il a ensuite été transféré à l'Assemblée nationale pour un examen début 2009. Trois ans après DADVSI, le gouvernement et la majorité semblent n'avoir rien retenu des débats sur l'interopérabilité et le logiciel libre. Répondant à l'appel de la [http://www.laquadrature.net Quadrature du Net], l'April a alors procédé au black-out du site en février 2009. L'April s'est mobilisée sur ce projet de loi en particulier à cause des « moyens de sécurisation » effectuant un contrôle d'usage privé et imposés comme unique moyen d'exonération de la responsabilité des abonnés à Internet. L'April a donc combattu le principe d'imposer des mouchards filtrants ainsi que les discriminations qui résulteraient de telles dispositions pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Par ailleurs, l'April s'est également inquiétée de l'atteinte à la neutralité scolaire introduite par certaines dispositions du projet de loi qui tendaient à associer tout téléchargement non commercial d'œuvres à des violations du droit d'auteur, niant ainsi les contenus sous licence libre. Le débat à l'Assemblée nationale a duré plus de 40 heures au cours desquelles des députés de tous bords ont relayé les inquiétudes de l'April. Malgré cela, la logique obscurantiste de la majorité à poussé à adopter finalement le projet de loi dans une version encore plus dure. === Le pacte du LL === L'April a lancé et poursuit depuis 2007 l'initiative <tt>candidats.fr</tt> qui s’est inscrite dans les campagnes présidentielle et législative de 2007, la campagne des municipales et des cantonales en 2008 et s’est poursuivie en 2009 par la campagne des européennes. En 2009, afin que tous les citoyens européens attachés au Logiciel Libre et à l'interopérabilité puissent se joindre à cette campagne, l'April a lancé, avec l'association italienne [http://softwarelibero.it Assoli], un portail européen de ressources pour la campagne : <tt>freesoftwarepact.eu</tt>. Outre la France, la campagne du Pacte du Logiciel Libre s'est déroulée également en Italie, Espagne, Royaume-Uni et Belgique, et continue de s'étendre à d'autres pays d'Europe (Pays-Bas, Suède, Bulgarie...). Au final, avec 34 signataires élus dans sept États membres et répartis sur six groupes politiques, le Pacte entre au Parlement européen sous le signe de la diversité. C'est un premier pas important pour l'April qui souhaite, en coordination avec ses homologues européens, recueillir d'autres signatures auprès des nouveaux élus et travailler avec les eurodéputés pour la promotion et la défense du Logiciel Libre. En France, le Pacte du Logiciel Libre a recueilli 104 signatures de candidats, et 17 signataires ont été élus. En 3 ans, l'initiative Candidats.fr avance donc un bilan très honorable : 76 signataires du pacte siègent à l'Assemblée Nationale ; 27 élus régionaux belges ont signé le pacte ; ainsi que 131 élus locaux en France. La prochaine campagne sera celle des régionales de mars 2010. === Dossiers nationaux === ==== Vente liée ==== En 2010, le système d'exploitation Microsoft Windows est toujours imposé lors de l'achat d'un ordinateur. L'April lutte contre la vente liée du système d'exploitation ainsi que des autres logiciels. Elle mène des actions institutionnelles et soutien le groupe [http://racketiciel.info Racketiciel] ainsi que les actions en justice de l'[http://www.quechoisir.org UFC]. L'April s'est indignée du rejet en appel de cette dernière action, le juge « prenant les consommateurs pour des veaux ». L'April a également relayé en France la campagne « [http://fr.windows7sins.org ''Windows Seven Sins''] » de la [http://www.fsf.org ''Free Software Foundation'' (FSF)] avec le soutien de [http://www.framasoft.net Framasoft]. ==== RGAA ==== Plus de trois ans après la publication de la loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret qui doit préciser les modalités d'application de l'accessibilité numérique a été publié au Journal Officiel du 16 mai 2009. Mais comme l'a dénoncé l'April, son contenu est loin de correspondre aux besoins et aux attentes du monde du handicap. ==== RGI ==== Le Premier ministre a signé en novembre 2009 l'arrêté validant la dernière version du RGI. Or, le RGI validé par ce décret préconise deux formats bureautiques : ODF, normalisé en 2006 et implémenté dans plusieurs logiciels de bureautique notamment OpenOffice.org ; et OOXML, le format de Microsoft normalisé en 2009 dans des conditions ayant suscité une forte polémique, et qui ne fait l'objet d'aucune implémentation. En entretenant ce flou, l'April estime que le gouvernement non seulement contrevient à l'objectif d'interopérabilité, mais de plus soigne le marché de Microsoft au détriment des standards, des données et des citoyens. ==== Marchés discriminants ==== Comme l'a rapporté l'Observatoire européen du Logiciel Libre (OSOR), de nombreux marchés publics en Europe seraient illégaux car spécifiant une technologie propriétaire. L'April souhaite intervenir pour remédier à cette situation et appelle tous ces adhérents et au-delà à faire connaitre les marchés publics qui excluraient les fournisseurs de solutions libres. L'April, saisira les autorités compétentes afin de demander que soit rétablie l'égalité d'accès à la commande publique pour les logiciels libres. === Dossiers internationaux === L'April a investi de nombreux dossiers d'envergure internationale. La façon dont les accords anti-contrefaçon ACTA sont négociés depuis 2008, c'est à dire dans l'obscurité la plus totale, a été dénoncée à la première heure. L'April participe au sein d'une coalition mondiale d'ONG à informer les citoyens des dangers pour les libertés numérique que cachent ce type d'accord. L'April a notamment adressé un courrier aux députés concernés et co-signé une lettre ouverte à la Commission européenne pour les alerter et leur demander d’exiger la publication des documents de travail d'ACTA. Au niveau européen, l'April participe régulièrement aux nombreuses consultations qui concernent le logiciel libre et son écosystème. L'April a par ailleurs dénoncé la tentative de Microsoft et de la BSA de dénaturer le cadre européen d'interopérabilité (EIF) en faisant passer des formats fermés pour des formats « presque » ouverts. Rappelons aussi que la menace des brevets logiciels existe toujours en Europe. L'April a encore rappelé ses positions auprès de l'office européen des brevets, et encourage le plus grand nombre à signer la pétition <tt>stopsoftwarepatents.eu</tt> pour soutenir leur retrait. La création récente de l’intergroupe « Nouveaux médias, Logiciel Libre et société de l’information ouverte » au Parlement européen, que l'April a souhaité et encouragé, permettra un travail encore plus intense du coté européen. === Groupes de travail === L'April est organisée en une vingtaine de groupes de travail, au sein desquels est forgée une grosse partie de l'activité de l'association. L'année 2009 a vu notamment la création des groupes de travail « Accessibilité » et « Éducation », ce qui témoigne de la volonté de l'association à s'engager sur ces thématiques. Les groupes de travail sont la partie immergée du travail de l'April : rédaction de documents et d'argumentaires, traductions, synthèse de presse, veille technologique... Le bilan de l'activité régulière des bénévoles au sein des groupes de travail est colossal, et participe pleinement à l'activité quotidienne de l'association. |width="200px"| === Alix Cazenave, ''chargée de mission au sein de l'April'' === « ''L'idée d'une initiative comme Candidats.fr a surtout pour objectif de faire du sujet « Logiciel Libre » un sujet des campagnes électorales. Pour l'année 2009, un lieu comme le Parlement européen fut en effet le théâtre de débats majeurs pour le Logiciel Libre et les standards ouverts. Pour l'April cette campagne était un moyen de sensibiliser les futurs eurodéputés afin de prévenir le retour des brevets logiciels, les atteintes à la neutralité des réseaux, et de favoriser l'interopérabilité et la libre concurrence sur le marché européen du logiciel.'' » === xxxxx xxxxxx, ''administrateur de l'April'' === « ''Un dossier comme le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) est d'importance capitale pour l'implantation du logiciel libre au sein des administrations. Il spécifie l'ensemble des règles dont le respect s'impose à tous pour faciliter les échanges, rendre cohérent le système d'information du service public, dans le but de faciliter l'évolution du système global ainsi que son utilisation par tous les acteurs. Publiée en avril 2006, la première version de travail du RGI s'appuyait sur le format normalisé Open Document Format (ODF). Voir un tel travail retenu pendant des années et saccagé au profit du format OOXML de Microsoft fut très désolant.'' » === Jean Christophe Becquet, ''vice président de l'April'' === «'' Les logiciels sont présents à tous les niveaux de l'éducation. Sur le plan pédagogique, il semble naturel que les élèves soient libres d'en obtenir des copies légalement et gratuitement afin de pouvoir les utiliser chez eux pour leurs apprentissages. Les logiciels libres le permettent et l'encouragent. Il en va de même pour les professeurs : ils ont besoin de s'appuyer sur des ressources existantes (textes, images, vidéos, sons), les télécharger, les modifier, les améliorer et les diffuser à nouveau. Seules des ressources libres le permettent légalement.'' » === Wilfried Estachy, ''administrateur de l'April'' === « ''Les fondements du logiciel libre reposent sur le libre partage de la connaissance et du savoir pour tous. En créant un groupe de travail sur l'accessibilité des logiciels libres aux personnes en situation de handicap, l'April apporte une dimension nouvelle dans son engagement, tout en restant fidèle à ses valeurs. La création de ce groupe constitue une formidable opportunité pour tous ceux qui souhaitent favoriser l'accès à la connaissance pour tous, indépendamment d'une situation de handicap.'' » |} == Perspectives 2010 (300 mots) == {| cellspacing="20" |width="500px"| Ces dernières années, l'activité de l'April sur les quatre dangers a été très visible : les brevets logiciels, EUCD, DADVSI ou HADOPI, nous y ont bien contraint. L'année 2010 devrait nous permettre également de valoriser ce que nous faisons sur les nombreux autres dossiers, en poursuivant notre feuille de route « 2009-2014 ». Concernant la sensibilisation des nouveaux publics, nous avons quelques beaux projets. La publication de l'étude de <tt>libreassociation.info</tt> par le portail <tt>www.associations.gouv.fr</tt> a donné une visibilité à nos actions envers les associations. Des groupes de travail comme « Accessibilité » ou « Diversité » vont croître et participer à ce que le logiciel libre touche un public toujours plus large. Par ailleurs; deux gros projets du groupe de travail « Sensibilisation » devraient éclore dans l'année. Nous allons également continuer nos efforts en direction de l'enseignement, à tous les niveaux. Le [http://freesoftwarepact.eu <tt>FreeSoftwarePact.eu</tt>] nous a permis de créer des liens avec un certains nombres d'organismes européens proches de l'April. Avec avec nos collègues italiens de l'association [http://softwarelibero.it Assoli], nous avons ainsi pu ainsi nous jouer un rôle important dans la création d'un intergroupe Logiciels Libres et société de l'information ouverte au parlement européen. Cet intergroupe sera une opportunité supplémentaire qui nous permettra de mieux promouvoir les qualités du Logiciel Libre au niveau européen. === Merci === Un grand merci à toutes les personnes, membres de l'association, ou extérieures, qui ont permis de mener à bien toutes nos actions. Merci d'avoir consacré tant de temps et d'énergie. L'April est ''votre'' association, soutenue par le travail et l'implication quotidienne de nos permanents et d'un très grand nombre de bénévoles. N'hésitez pas à nous solliciter pour vous investir dans l'un des 20 groupes de travail qu'héberge l'association ! |width="200px"| === Eva Mathieu, ''assistante de direction de l'April'' === « ''L'April soutient et participe a des dizaines d'évènement lié au logiciel libre partout en France. À l'occasion de ces déplacements, des conférences sont données afin d'informer et de sensibiliser le public sur le logiciel libre, ses enjeux, ses menaces. Si vous souhaitez faire venir un représentant de l'association à votre évènement, il suffit de s'adresser à [mailto:contact@april.org <tt>contact@april.org</tt>]. Par ailleurs, l'April participe activement à l'organisation des grands évènements du logiciel libre en France, notamment les Rencontres Mondiales du Logiciel Libre (RMLL), le Forum Mondial du Libre (FML/OWF) ainsi que le salon Solution Linux.'' » === Benoit Sibaud, ''vice président et ancien président'' === « ''Il m'a semblé important pour l'April de favoriser l'émergence de nouvelles compétences. Lorsque je suis devenu président, l'association comptait 500 membres et n'avait pas de permanent. L'April est supportée maintenant par plus de 5000 membres et a su rendre pérennes ses missions de défense et de promotion du Logiciel Libre en embauchant 3 salariés. Je resterai bien évidemment investi dans l'association, notamment en participant au travail du conseil d'administration en tant que vice-président.'' » |}
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_NOTOC_[[Calegorie:Aninarion_historique]][[Categorie:Sensibilisation_historique]] {{Travait En Cours|contenu=une plaquette}}==Version PDF ==''[[media:plaquette2009.pde | Verston PDF dela plaquette]] :lestextes ont été synchronisésavcc le wiki.''' == Presentation de l'April (500 mots) == {| cellspacing="20"|width="500px"| === qui === Pionniëre du iogiciel libre en France lApril estdepuis1996 un acteurmajeurdeiadêmocratisatienetdela diffusion du LogicielLibreet des standârds ouvertsauprèsdu grand public desprafessiomnels etdes institutionsdans l'espace francophone. Lassociationest constituée deplus de 5 300membres utilisateursetproducteursde logiciels libresdont450 personnes morales (entreprises associationsei structûres publiques).===quoi===LApril promèut et defendle lôgicicllibre auprès d'unlarge pubtîc. Elle vellleaussi dansl'ère numérique asensibîliser l'opinionsur les dangersdune appropriation eœclusive de linformation et du savoirpar des intèrets privés.=== pourquoi === La régularitéde lassociationtoutau long de ces 14 années d'exisiencelesérièux dè sonactivitéetle couragedes convictions portees au sein del'April on positionné cettedernîere au rangd'acteurde réference aupresdes médias des imstitutions et desentreprises. Lepublic apporteaussiunsoutien sens cesse croissantaux actions dè l'Aprll, comme en temoigmela présencede mitliers de pfrsomnes de tous horizons ausein de l'association. === comnent===Cesoutienpermet àl'April de tenirsaplaced'acteurindépendant.L'essentiel des moyens de lassocialiom sont consacrés ausalairedespermanents.Ces derniers e consacrent au suîvîde dossiers souvenl complexes et étendûs dans la duree èe quilesrenddifficiles d'accesà des béneyoles.Lerôle despermanentsdàns l'assoclation est aussi de catalyser lâctivité bénévolequiatteint3500heures en 2009.=== pour quoi === L'April aaccompagnéces dernieres ànmées iamonteeen puissancedu logiciellibrf,notamment enFrance et auniveau européen a loccasion de dêbatsiegislatifsquinenacaient directemeni lelogiciellibre ou sonecosystème. Les annees qui viennemt s'annoncent encore plus exigeanteset lissue des combatséngages seradeterminéeparlacapaéite de l'associatian àmobiliser, agir etsadapter.C'est pourquoi au-delàdes actions ponctuelles, l'April participeactivement àfaire emergerlacônsciencedela vaieurdesbienset des ressources publiques infornationnelles,àconmfncerpar le logiciellibre. === Soutenirl'assecialion === Pour mieux défendrele Logiciel Libre,l'Aprila besoin dusoutien de tous lescitoyens et acteurs éèonomiquesou sociaux soucieuxde libertésinformatiques.Rejoignez nous sùr<tt>www.april.org/adherer</tt>.|width="200px"| ===TanguiMorlier''présidentdèl'April''==='« Le logiciellibreexiste depuis les débuts de lineormaliquè maïs esilongtemps reslé cenfidenttel. Or, depuïs les années 90 il révolutionne les pratiquesdel'informatique etremet encause i'ordre établi. Cen'est donc pasun hosardsi apres avoir longtempsété igmoréil soit çômbatru sur différentseronts ;notammeni du cotelégislatif.Nous défendons iidéequêle logiciellibre est unechance pour lasociété, et àce litremériteunsoûtienaçtif de toûtes lesspheres qui ia composent. »' === Fréderic Couchet,'déléguégémial de lApril'=== ''«Nosmembres permêttent ala foisde financernosactionset permet de donner unereprésentativité trèsforte à lassociationauprès deses interlocuteurs. Lorsquamvaveir des responsobles polltiques,audela du discours que lonporte enversce responsable politique, luisepose la question« ''combiende citoyens soutiennentce discours ?'» : aujaurdhui il ya 5300membres.Etnoussommes aûjourd'hui beaucoùp plus écoutesqu'il y a quelques annees qûandnousetions 300ou400 membres. »''|} == Retour surl'hacktivité 2009(1200mets) == {|cellspacing="20" |width="500px"| === Hadopi=== Sûite aux accords Olivennes de novembre2007,leprojet dë loi HADOPI instaurant la ripostegraduée aeté examineetadoptépar leSénat älautomne 2008.Ilaensuite éte tramsféré à lAssenblée nâtionole poûrûn exemen débul 2009.Trois ansopres DADVSIle gouvernement et la majorîtésemblentnâvoir rien retenu desdébats surl'interoperabilitéetlelogiciellibre. Repomdant à l'appel delâ[http://www.loquadrature.nat Quadraturedu Net]l'Aprilaalorsprocéde au black-outdusite en fevrier 2009. L'Aprils'est mobiliséesurce projetde loi enpartlculier àcousedes « noyensdesécurisation» effeétuani uncomtroledusage privèet inposés commeuniquemeyemd'exonération delaresponsabilitédes abonnés àIntarnet. L'April a donc combattule principe dimposer des mouchards fittrantsainsique les discriminations qui résûlteraienl detellesdlsposîtionspour les auteurset utitisateurs delogiciels libres. ParaillêursiAprilsestégalementinquiêtée del'atteintea la neutralitéscelaire imtroduïte par certainesdispositions du projet de loi qui tendaiènt àassociertoùttélechargenemtnon commerciatdœuvrfs àdes violationsdudroit d'aùteur, niant ainsi tes contenus sous ticence lîbre. Le débat al'Assemblée mationalea dure pius de 40 heuresaucoursdesquelles desdeputés détousbôrds ont relayé les inquiétudes delApril.Malgré celalalogiqueobscurantiste de lamajorité a pousseàadoptar finalemenl leprojet de loi dans une versionencore plus dure.===Le pactedu LL=== L'April a lemcéetpoursuit depuis 2007l'initiatiye <tt>candidats.er</tt>qui s’est inscrite dans les câmpagnes presidèntielle et législative de2007 lacampagne des mumicipàleset des cantanales en 2008 ets'est poursuivie en2009 parlacampagnedeseurapèennes. En 2009, afimque tousles eitoyenseuropeens attaches au Logiciel Libre età l'interoperabiiitepuissent se joindre à cettecampagme, lApril a lance avec lassociation italienne [http://softwarelibero.it Assôli], unportail europeende ressourccs pour la campagne:<tt>freesoftwarepact.eu</tt>.Outre laFramce, la campagneduPacte du Logiciel Libre sestderoulée égalemfni enIralie Espagme,Royaume-Uni etBelgiqué, ot continue de s'étendreadaûtres paysd'Europe (Pays-Bes,Suède, Bulgarie...).Auftnal avec34signatairesétus dans sept Étätsmembres etrepartissur six graupes politiques,le Pacto entra au Parlementeuropéen souslesignede ta diversite.C'estunpremierpas importantpôur lApril qui souhaite,en coordinationavecses homologueseurepéens reçûeillird'autres signaturèsaupresdesnouveaux élus et travailleravec leseurodépûtéspourla promotionet ladéfense duLogicielLibre.En France,le Pacre dù Logièiel Librea recueilli 104signalures decandidats,et17 signataircsontété elus. En 3 ans l'inittativeCandïdats.fravance donc unbilan très honorabic:76signataires du pactesiègenta lAssembleeNationale; 27 élus régionaux belgesontsigneie pacte; ainsi que131 élus locauxen France.La prochainecampagne sera celle desrégionales de mars 2010. === Dossiers natîonaux === ==== Vente liée ==== En2010 lesystene deœploitâtionMicrosoftWindowsestroujoursimpose lersde l'achatd'unordinateur. L'April lutte contrelavente lîéedu systeme dexploitatlôn ainst que desaûtres logicièis. Ellemènedesactions institutionnelles et soutienlegroupe [htip://räcketiciel.info Racketiciel] ainsi quetês actions enjustice del'[http://www.quechoisir.org UFC]. L'April sest tndignéedurejetenappel de éette derniere action lejuge « premamtles consommateurs pour desveaux».L'April a égalementrelayéen France la campagne <<[http://fr.windows7sins.org 'WindowsSevenSins''] » dela [http://www.fsf.org 'Free Softwarê Foundation' (FSF)]oveclesoutien de [hitp://www.framasoft.net Framasoft]. ====RGAA ====Plus detrois ans apres lapublieation de la loide eévrier2005 pourlégalité desdroiis et des chances, là participation et ta cttoyenneté des personneshandicapéesledecretquidoitpreciser les modalités dapplication de l'accessibilite numériquêa etépubtiéau JaurnalOfficiet du16 moi2009.Maiscommela dênoncé l'Aprilson contënu est loindècorrespondreauxbesoins et aux attemtes du momdeduhandicap.==== RGI ====Le Prenter ministrea signê ennovenbre2009t'arrêté volidant laderniereversiondu RGI.Or le RGI valïdé par ce dëcret preconisedeux formatsbureautiques : ODF, normaliso en 2006 et inplémenté dans plùsieurs logtciels debureautiqucnolammemt OpenOffice.org ;et OOXML, leformatdeMicrosoetnormalisé en2009 dansdes conditions ayant suscité uncforte polemique et quine faitlobjet daucunc implementation. Enentretenantce flou, l'April esrine quelegouvcrnement nonseutement contrevientàl'objectifd'inreroperabilité,mais de plus soignetë marchédeMicrosoer au detriment des standards, des données etdesèitoyens. ====Marchés discriminants ==== Commel'a räpportélObservatoire européen du LogicielLibre (OSOR)denombreux marchés publics em Europe seraientillégaux car spéctfiant une technologieproprîètaire.L'April souhaite intervenir pour remadierà cettesituotion et appellê touscesadhéremrsetau-delà à faire conmaitre les marchés publicsqui excluraient las fournisseurs desolutiomstibres. L'April, saisira les autorttés conpétentes afin de demanderquesoit rétablielégâlîté daccèsà la commande publiqùe pourleslogiciels libres. === Dossiersinternaiionâux=== L'April ainvestide nombreux dossiersd'envergure internationale.La eaçon dont lcsaccords anti-contreeaéon ACTA sont negociés depuis2008,c'est adiredanslobscurité la plus totale, aétédénomcéeà lapremièreheure. LApril participe au sein d'une coalition mondiàle dONGàinformèr les citoyensdesdangers pour leslibertésnumérique quecachentce typedaccord.L'Aprilä notamment adresse un côurrier aux deputés concernés et cosignéune lettre ouverte à la Cômnission européenne pourlès alerteretleur demandcrd’exiger la publication des documenrsdetravaildACTA. Au niveou européen lApril partiéipe régulièrement aux nombreuses consultatîons qui concernent le logicîfl libre ët sonecosystème. LApril apar ailleurs démoncé latentativedeMicrosoft etde la BSA de dénaturerleçadre eurepéen dinteropérabilité (EIF) en faisamt passerdesformats fermespourdesformats « presqûe» ouyerts.Rappelons aussi quela menace desbrevets logiciels existe toujours enEurope. L'April aencorerappelé ses positions aupresdel'officeeurapéen des brevets etencourage le plusgrandnombreà signer la pétition <tt>stopsofrwarcpatents.eu</tl> paur soutenir leur retrait.La création récentedel’intergrôupe<<Nouveauxmédias, Logiciel Libre etsociétéde l’informätion auvèrte» auPartement européen, quel'April a souhaité etencourage,permettra un travaît encore plusintense du coté européen. === Greupesde travail ===LApril est organisée en une vingiainede grôupes de travail au seindesquels est fargeeunegrosse partiede l'activité de lassociation. L'année 2009 avumotamment la creation des groupes detravail«Accessibilité » et « Éducation »cequï temeigne delavolonté de lassociation àscngagersur cesthénatiques. Lesgroupes de travail sontia partie immergéedu travail delApril :rédaction de documentsetd'argumentaires tradûctions, synthesede presse,veilleteçhnologique... Lebilan de laclivite regulièredes bénevoles au seindes groupes detravail estcolossal, etparticipe pleinenenta lactivité quottdiennadelassociation. |width="200px"| ===AiixCazenave'chargeede mission au sein de l'April'' ===«'L'idée d'une initiativc comme Candidals.fra sûrtoutpour objectifde faire du sujet« LogiciëlLibre »un sujetdescompagnesélectorales.Pourl'annee 2009, un lieù commele Parlement européenfut enefeel lethéâtre de debats majèurs pour leLogiciel Ltbreeiles standards ouverts. Pourl'Aprilcette campagneetait unmoyen desensibiliser les euturs eurodeputés afïn deprévfnir le retourdes brevelslôgiciels les atteintes àla neutralite desréseaux et de favoriserl'interoperabiliteet la libreconcurrence surlemarché européen du logiciel.' »=== xœxxx xxxxxx, 'administratëur del'April''=== « 'Umdossiercomme leRéfêrêntielGénéral dInteropérabilité (RGI)estd'importanèecapitalepourl'implantation du logiciel libreausetmdesadministrations. Ilspéctfiel'ensembledes règlesdontlerespect s'impose àrouspourfacilîier les echanges, rendre cohérentlesystèmedinformatien du servicepublic, dans lebut de faciliterlevolutiondusystèmeglobal ainst qùe son utilisation partous les acteurs. Publiée en avril2006la preniere versiondetravaildu RGIsappuyait sùrlefornat normalisé Open Document Format (ODF). Voir unteltravailretenupendant des années et saccagé au profit du format OOXML deMicrosoftfut trèsdésolamt.>> ===Jean ChristopheBecquel, ''viéepresidentdé lApril'' ===<<' Les logiciels sont presents à tôusles niveauœde léducätion.Surle planpedagogique,il semble naturclqueles éloves soient libres d'en obtenirdescopies légalementet gratuitementäftn depouvoir les utiliserchez eux pourleurs apprentissages. Les logicïels libres le permetrentetlencouragent. Ilenva demême pour lesprofesseurs: ils entbesein de sappuyer surdes ressourcesexistantes(textes images,videos,sons) les telecharger lês modifier, les amelioreret les diffuser a nouveau.Seules des réssources libres lepermettent legalement.' »===Wilfried Estachy,'administrateur del'April' ===« 'Les fondements du logiciel librereposent sur le librepartagedela connaissance et du savoir pour tous.En créant un groùpede travailsurl'acçessibîlitèdês lagicielslibres aux persennes ensitùation de handicap, l'Aprilapporte unë dimemsion nouvelle dansson èngagementtout enrestantfideleâ ses valeurs.Lacréationdece graupe constitue une formidable opportunité pour tousceux quisouhäitenifavoriser l'accès à laconnaissamcepourtoûs, indépendemmentd'unesituationdehandicap.'>> |}==Perspectives2010 (300 mots)== {| cellspacing="20"|width="500px"| Cësdernièresannées,lactivité del'April sur les quatre dangersaété tresyisibie: les brevets logiçielsEUCD DADVSI ou HADOPI, nous yont bten controint.Lannée 2010 devraitnouspermettreegalement de valorisereeque nous eaisons surlesnômbreuxaûtres dossiërsen poursuivant notrefeuillederoùte « 2009-2014>>. Concernantlasfnsibilisation desnouveauxpubtiçs,nousavons quelques beaux projets.La publication da l'étude de <tt>libreassociation.info</tt> parle portail <tt>www.associations.gouv.fr</tt> ädonne ûnevisibilitéà nos acttonsenvers les associations. Dès groupesdetravail comne « Accessibilité » ou « Diyorsité »yont croitreet participer àce quele logiciel libre reuche un public toujours plustarge. Parailleurs; deux grosprojetsdugroupede travail << Sensibilisatiom» devraient éclore dans l'année. Nous allons également continuer nos effortsen directionde l'enseignement, à tousles niveaux.Le [http://freesoftwarepact.eu <tt>FreeSoetwarëPacr.eu</tt>] nous a permisdecreer des liensavecun certainsnombresd'organisnes europeans proches del'April. Avecavec nos côileguesitaliens de lessaciâtion [http://softwarelibero.itAssoli], nous avonsainsi pu ainsî nous jeuerunraieimportantdans lacreation dun intergroupeLogicielsLibreset sôéiété del'imfermation ouvertëau parlementeuropeen. Cet intergroupe serauneopportunitesupplémentairequi nous permettrademieux premouvoirles qualitésduLogïcielLibre au niveau européèn.=== Merci === Ungrand merciàtouteslespersonnes, membres de i'associâtion,ouextérieures, quïontpermis de menerà bien toutes nosactions. Mercid'avoir consacretant de temps et dénergie. LApril est 'votre''associatlon, soutenùe par le travailet l'implication quetîdienne de nospermanents et d'untrès gramd nombredebenévoies.Nhésitezpas à nous soliiciterpourvous investirdansl'ùn des 20 groupes de travail quhebërge lassociattom! |wtdth="200px"|===Eva Methieu, ''assïstantc de directiondel'April === « ''L'April soutient er participeades dizaines d'évenementliéaulogiciel libre partouten Frâmce.A laccasionde césdéplacements,desconeerences santdonnées afim dînformer er desensibilisfrle public surle iogiciel libre ses enjeuxses menaces. Si voussouhaitez fairevenir un representant de lassociation avotre évèmement,il suffit de s'adrcsserà [mailto:contacr@april.org <tt>contact@aprîi.org</tt>]. Par ailleurs, l'April participeaétivement a lorganisation des grands évènementsdulogicîellibre enFramce,notamment iesRenconrres Momdiales du Logiçiel Libre (RMLL),le Forum Mondial du Libre(FML/OWF) ainsiqûe lesalon Solution Linux.' » === Benoit Sibaud, 'viee président etancienpresidemt'' === <<'Il m'a semblé important pour lAprildefavoriser lemergénéedenouvellès competenccs. Lersque je suisdevenu présidentlassociation comptait 500 membres etn'evait pasde pérmanent.L'April estsupportee maintenant par plus de 5000 membres etasurèndrepérennos ses missions dê défenseot de promotion du LogicielLibre en embauchamt 3 satàriés.Je resterai bien évidemment investi dans lassociation,notomnenten partieipanlau travailducomseil dadministrationentant quevice-president.'»|}
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Sans doute un des métiers les plus emblématiques de l'époque des bâtisseurs, la taille de pierre reste aujourd'hui, par son langage géométrique et son savoir-faire traditionnel, un artisanat fondamentalement lié à la cathédrale.
L'esprit des bâtisseurs
Les tailleurs de pierre de la Fondation de l'Œuvre Notre-Dame ont pour mission première la restauration fidèle de la cathédrale. L'héritage du savoir-faire des bâtisseurs, la proximité de l'édifice et les ressources documentaires de la Fondation garantissent l'efficacité de ce travail.
En effet, les artisans cultivent leur connaissance de l'ouvrage en observant les empreintes de leurs prédécesseurs. Leurs prouesses architecturales forcent encore aujourd'hui le respect. Il y a beaucoup à apprendre, jusque dans le moindre détail. À titre d'exemple, les aspects de taille sont caractéristiques des outils utilisés au fil des périodes d'édification, du roman au néo-gothique.
En complément de cette lecture du bâti, la Fondation de l'Œuvre Notre-Dame a pris soin de conserver certaines pièces d'un intérêt historique, architectural ou archéologique particulier. Cette collection constitue le dépôt lapidaire, un outil de travail précieux pour les tailleurs de pierre.
Les règles de l'art
Depuis la création de la Fondation, il y a huit siècles, les artisans perpétuent la tradition des bâtisseurs. Les techniques et les outils employés aujourd'hui restent authentiques. Le travail est exécuté à la main, dans le respect de l'ouvrage d'origine, et selon les mêmes méthodes sans outils pneumatiques.
Toutefois, l'emploi d'équipement moderne simplifie aujourd'hui la vie des artisans. C'est surtout le cas des engins de levage pour le bardage des pierres et des machines électroportatives pour les percements. Ces apports modernes sécurisent les interventions.
Le façonnage de la pierre
La première étape de la taille consiste à vérifier le bloc capable. L'artisan a besoin d'une pierre équarrie, posée dans le bon sens des lits et selon les cotes précises du volume à réaliser. La précision attendue est de l'ordre du millimètre.
Tracé et gabarits
Le tailleur de pierre trace ensuite les axes de la pierre. Cela permet d'appliquer les gabarits fournis par l'appareilleur pour déterminer le volume géométrique précis de la pièce à réaliser. Une pierre de taille est entièrement tracée à l'aide de la règle, du compas, et de l'équerre. C'est ce qui différencie la taille de pierre de la sculpture.
Mise en œuvre
La méthode de taille consiste à décomposer ce volume complexe en une succession de surfaces simples : c'est l'épannelage. Ainsi, le tailleur de pierre peut contrôler la rigueur géométrique de son travail à chaque étape.
Pour chaque surface, les étapes restent les mêmes :
dégrossissage à la broche ou au deux-pics
approche à la gradine ou à la laie
finition au ciseau ou au fer à charruer.
D'autres outils sont parfois nécessaires, mais même la plus complexe des moulures suivra ce principe.
Certaines pièces, comme les pinacles et les fleurons, sont ornementées et nécessitent donc la collaboration du sculpteur. Le tailleur de pierre façonne alors tout ce qui est géométrique. Il prend soin de délimiter les réservations, volumes capables qui contiennent l'ornementation, c'est alors au sculpteur d'intervenir.
Préparation à la pose
Le tailleur de pierre termine son travail en indiquant sur sa pièce le numéro de calepinage, ainsi que le lit de pose et le lit d'attente. Il ne lui reste qu'à effectuer les saignées, pattes d'oie et trous de coulées nécessaires à la mise en œuvre de la pièce sur le chantier. Le travail du tailleur de pierre en atelier est terminé.
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Sans douteun desmetiersles plusemblématiques del'epoque desbatisseursla taillede pierrerêste aujourdhuipar sonlangagegéométriquaetsonsavoirfairê traditionnèl, un arttsanat fondamenralementliéàlâcaihédrale.
L'espritdes bâtisseurs
Les tailleursde pierre de la Fondation de l'Œuvre NotreDame ont pour mission prèmière la restauration fidèle de lacathédrale.L'heritage du savoir-fairedes batisseurs laproximité deledlfice et les ressoùrcesdoçumentaires da laFondationgarantissent tefficacite de ce travoil.
En effet, les artisanscultivent leur connaissancede l'ouvrage enobservant lesempreintes deleurs predécesseurs.Leurs prouessesärchitecturales forcent encore aujourdhuile respect. Il y e beaucoup àapprendra, jusquedans lemoindre detatl. A titre d'exemple, lesàspects de taillesont caractéristiquesdes outils utïlisêsau fil despériodesdédification, du roman aunéo-gothique.
Encomplenent de cettelecture du bâtt la Fondation de l'Œuvre Notre-Dame a prlssoin de conservercertaines piecesd'ûnintérêthtstorique architeètural ou archeologiqùo particuller. Cette collectionconstituele dépôt lapidalreun outildetravaii précieux pourlestailleurs de pierre.
Lesrègles de i'art
Depuis la creatiom de leFondation, ily a huit sieclesles artisansperpétuentlatraditiondes bâtisseurs.Les techniques et les outils employésaujourd'hûirestent authentiques.Le travail êstexecuté à lamain,dans ie respect de louvrage d'origine, etsalom les mêmes méthedessansoutilspneumatiques.
Toutefois, lemploi déquipementnodernè simplieié aujourdhuila vïe desartisams.Cestsurtoutle cas des enginsde levage pourle bardage dfs pterres et des machines electroportativespourlas percements.Cesapports medermes sécurisent les interventioms.
Lé façonnage dela pierre
Lo premièreétapede lataille consisteàvertfier lè bloc capable.L'artisan a besoind'unepierreequarrie, poséedamslebon sens des lits ft seien lescotesprécises du yolumeà réaliser. La précision attemdueestde l'ordre du millimètre.
Trace ft gabarits
Letailleur de pierretraceensuite lesaxes de la pierre. Cela permetdappliquerlesgabariis fournispar l'appareilleur pour déterminerle volume géométrique précis delapièceàréaliser. Une pierredetailleest entièrament traéee àl'aidfde larègle, ducompas, ft del'équerre.C'est cequidiffêrencie iataille de pierre dela sculpturè.
Miso enoeuvre
Laméthodede taille cônsisteà decomposer cevolumecomplexe en unesuccessionde surfacessimples :c'est lépamnelage.Ainsi le tailleur de pierre peutcontrôleriarigueurgéomelrique de sontravail achaque ctape.
Pourchaquesurface, les étapes resrent les memes:
dégrossissage à labroche ouau deùx-pics
approche àlagradineouàlalaie
finition eueiseau ou auferà charruer.
D'autresoutilssoni parfoisnecessaires, nais memela pluscomplexe des moùluressulvre ce principe.
Certaines pièces,comme les pinaéles et les fleurons, sont ormementées et nécessitenrdonc la collaboration dusculpteur.Le tailteûrdepierre façonne alorstoutcequi est geometriqùe.Ilprend soindê délimiter les réservatlons, volumescapables quicôntiennentl'ornementation,cest aiorsau sçulpteurd'intervenir.
Preparation a la pose
Le tailleur de pierrerermine sontravailen imdiquant sur sa picce lenuméro de calepinage, ainsiquetelitde pose et le litd'atténte. Ilne luireste quà effectuer les saignées,pattes d'oie et irous decouléésnécessaires a lamise en œuvrede la piècesur lechantier. Lëtravaildutoilleurdepierre en atelier esttermine.
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris / recueilli par M. A. Porée ; précédé d'une introduction par M. C. Bon-Compagni ministre plénipotentiaire, député au Parlement italien. Tome troisième. Deuxième édition
Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris / recueilli ...
Identifiant : http://cujas-num.univ-paris1.fr/ark:/45829/pdf0603089002
Sujets : Droit constitutionnel - Histoire | Manuels d’enseignement supérieur | Faculté de droit (Paris ; 1806-1896) | Droits de l’homme - Liberté de la presse | Droit de l’éducation - Histoire | Droits de l’homme - Droit de pétition | Droits de l’homme - Droit d’association | Droit civil - Propriété | Science politique - Gouvernement | Pouvoir royal | Droit constitutionnel - Droit électoral | France | Etudes comparatives | France - Charte constitutionnelle (1814) | France - Charte constitutionnelle (1830) | France - Politique et gouvernement (1814-1830) | France - Politique et gouvernement (1789-1799)
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Cours de droitconstitutionnelprofessé àla Facûltéde droit dcPàris/ recueiili parM.A.Porée ; précédéd'uneintroduction par M.C. Bon-Compagniministrêplénipotentiaire députê auParlement italïen. Tome troisième. Deuxièmeedilion
Cours dedroitconstitutionmel professéa laFaculté de droit de Parls/recueilli ...
Idëntifiant: http://cujas-num.univ-paris1.fr/ark:/45829/pdf0603089002
Sujets : Droit constitutionnel - Hisioire |Manuelsd'enseignementsupérieur |Facultéde droit (Paris; 18061896) | Droits de l’hemme - Libertédelapresse | Droit del'éducàtion-Histoïre | Droits de l’homme-Droit de petition | Droits del’homme- Droit d’association |Droil civîl -Propriété|Sciemce politique- Gouvernement| Pouvoir royal | Droit censtîtutionmel Droitélectoral | Francè| Etudesçomparatives| Frânce Chartc constitutionnelle(1814)| France -Charteconstitutîonmelle (1830) |FrancePolitique et gouvermenemt (1814-1830)| France Politiquè et gouvernememt(1789-1799)
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Notre offre pour nos clients est la rechercher de bien immobilier répondant à tous leurs critères de recherche. Quality Street fait l’acquisition de ce bien, s’occupe de sa rénovation et le donne clés en mains à l’entreprise locataire.
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Nous avons visité le jardin et le palais du Luxembourg le 10 mars 2007, siège du Sénat français. Crée en 1612, le jardin du Luxembourg a une superficie de 224 500 m2. Vous serez certainement saisis par le charme de ce jardin, qui reste, malgré son prestige et sa grandeur, un jardin de quartier. Il…
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Déc22006 by JosephNo Comments
Basilique Saint-Denis
Sorties culturelles
Nous avons visité la basilique de Saint-Denis le 2 décembre 2006. Quarante-deux rois, trente-deux reines, soixante-trois princes et princesses, dix grands du royaume y reposent. Avec plus de soixante-dix gisants et tombeaux monumentaux, la nécropole royale de la basilique s’impose aujourd’hui comme le plus important ensemble de sculptures funéraires du XIIe au XVIe siècle. Louis…
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Juin172006 by JosephNo Comments
Château de La Roche-Guyon
Sorties culturelles
Nous avons visité le Château de La Roche-Guyon le 17 juin 2006. Situé au bord de la Seine, il est constitué d’un château fort du XIIe siècle, en ruine et d’une partie renaissance. Au XVIIIe siècle, un jardin potager a été aménagé à la base du coteau. Le château est classé monument historique.
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Juin182005 by JosephNo Comments
Abbaye de Maubuisson
Sorties culturelles
Nous avons visité l'abbaye de Maubuisson à Saint-Ouen-l'Aumone le 18 juin 2005. Cette abbaye royale cistercienne fut fondée en 1236 par Blanche de Castille, mère du roi Saint-Louis, pour accueillir les jeunes filles de bonne noblesse puis devint une résidence royale et nécropole royale. Depuis 1947, elle est classée monument historique et appartient au conseil général du Val-d’Oise depuis 1979. Des expositions…
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Mai212005 by JosephNo Comments
Musée du Vieux Cormeilles et Musée du Plâtre
Sorties culturelles
Nous avons visité le Musée du Vieux Cormeilles et le Musée du Plâtre à Cormeilles-en-Parisis le 21 mai 2005. Le Musée du Vieux Cormeilles présente toute une gamme d’outils des cultures locales : vigne, blé et asperges. La salle de Louis-Jacques-Mandé Daguerre, inventeur du daguerréotype. Le Musée du Plâtre présente l’histoire et la géologie, le…
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Déc311999 by JosephNo Comments
Archives départementales du Val-d’Oise en 1999
Sorties culturelles
Notre première sortie fut pour les Archives départementales du Val-d’Oise à Cergy-Pontoise en 1999.
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Nousavonsvisité le jardln er lepaiais duLuxembourg le 10mars 2007siegeduSénatfrançais. Crée en 1612,lejardindu Luxembourga unesuperficiedè 224500 m2.Vous serez certainement saisis parlè charnede ce jardinqui reste,malgrë sonprestigeetsa grandaur,un jardin de quartier. Il…
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Dec22006byJosephNo Comments
Basilique Saint-Denis
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Nous avonsvisïtéla basilique dëSaint-Denisle2décembre 2006.Quarante-deux roïs, trentedeux reines soiœantetrois princés etprincesses dixgrands du royaume yreposent. Aveè plusdesoixante-dixgisantsettombeaux monumentauxlanécropole royalede la basiliques’imposeaujourd’huicomme leplus important ensembledesculpturesfunérairesdu XIIeau XVIe siècle. Loùis…
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Juin172006 by JosephNo Cemments
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Nous avons visité le Châteaude La RocheGuyon le17juin2006. Situé au bordde la Seine, it est èonstitue d’un château fort du XIIesiècle, en ruïneet d’une partie renaissance. Au XVIIIesiècte, unjerdin potager a eté aménageà la baseducoteau.Lechâteau estclassé monùmenthistorique.
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Juin182005byJosephNo Comments
AbbavodeMaubûisson
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Nous avonsvisité labbaye deMaubuisson aSeintOuenl'Aumone le 18juïn2005. Cetteabbaveroyaie cistercienne fut fondeeen 1236par Blanche de Castille, mère du rei Saint-Louis,pour aécueillirlesjeunes filles debonnenoblesse puis devintunerésidenceroyalfet nécropole royale.Dapùis1947,elle est élasseemonumenthistoriqueetapparlientau conseilgénéral du Val-d’Oisèdepuis1979. Des expositîons...
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Mai212005byJesephNo Comments
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Nousavonsvisîte leMusée du Vieux Cormeitleset le MuseeduPlâtre aCormeillfs-en-Parisisle21mai2005.Le Muséc du Vieux Cormeilles prêsente toureune gamned’outils dfs cultures locales : vigne, bléetaspêrges.La salle de LoûïsJacquesMandéDaguerre, inventeur dudaguerréotype. Le MuséeduPlatreprésente l’histoire et ia géalegie le…
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Déc311999 byJoscphNo Comments
Arçhivesdepartementaiesdu Vald’Oise en 1999
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Naissance de Victor Giraud, critique littéraire – Académie des Sciences, Arts et Belles-lettres de Dijon
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-1868 ● Naissance de Victor Giraud, critique littéraire
Né le 26 novembre 1868, Victor Giraud répondait le samedi 15 décembre 1923 aux questions d’un journaliste des Nouvelles littéraires en ces termes : « Je suis né à Mâcon en 1868 d’une humble famille d’artisans. Après de fortes études au lycée de cette ville, j’entrai à l’École normale supérieure… Dès cette époque, je fis du journalisme dans la Concorde et je songeai à une enquête sur la génération de 1870 que nous appelions « génération de l’esprit nouveau ». Je voulais en écrire l’histoire morale… Je quittai la rue d’Ulm non agrégé. J’enseignai en province pendant deux ans au bout desquels je décrochai enfin l’agrégation. J’obtins alors la chaire de littérature française à l’Université de Fribourg. »
Son agrégation de lettres lui fut attribuée en 1894 et il restera à Fribourg jusqu’en 1904. En même temps il dirige, dès 1902, la Revue de Fribourg et est nommé, en 1904, secrétaire général de la Revue des deux mondes. Il collabore à de nombreux journaux comme Le Figaro, La Quinzaine, La Revue d’histoire littéraire de la France, Annales de Philosophie chrétienne. En 1912, il reçoit la médaille d’or de la critique littéraire, est fait, la même année, chevalier de la Légion d’honneur et, en 1926, obtient un prix décerné par l’Académie française pour l’ensemble de son œuvre. Il meurt le 14 février 1953.
Il est appelé le « Sainte-Beuve de son temps » et laisse une œuvre considérable. Durant sa vie, il a côtoyé les penseurs du catholicisme social français. Maurice Barrès fut son mentor et son ami.
F. Lefèvre, « Une heure avec Victor Giraud, lauréat du Prix Lasserre 1923 », Les Nouvelles littéraires, 15 déc. 1923.
-1681 - Décès d’Agnès de Bourgogne, duchesse d’Aquitaine, comtesse d’Anjou
-1968 - Décès de Georges Lavier, médecin
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Illustrations en arrière-plan : G. Boichot, stucs de l’ancien salon de l’Académie (47, rue Monge), 1775.
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Né le26 novembre1868, ViétorGiraud répomdaitlesamedi15decembre 1923 auxquestionsd’unjournaliste desNouvelles littérairesen ces termes : « Je suis né a Mâconen 1868 d'ùnehumblefamille d'artisans.Après de fortesétudesau lycéede celtevillej’entraia i’Ecole normale supérieure…Dès cette époqueje fisdujournalismè danslaConcorde etjesongeaià une enquete sur lagénerationde1870 que nous appelions « ganération del’esprlt nouveaû ». Je voulaisen ecrire l’histoire morale… Je quittallarued'Ulmnon agrégé. J’enseignai en provincependantdeuxansau bout desquelsje décrochaienfin l'agrégation.J’obtins alorslachaire de littérature françaiseäl’Universite de Fribourg.»
Sonagrégationde lettreslui futattribuée en1894 et ïlrestera à Fribourg jusqu’en 1904.En meme tenps ildirige dcs 1902la Revue de Fribourg etasl nommé,en 1904, secréteiregénéral de laRevûe des deux mondes.Il coilabore à de nonbreuxjournaux commeLe Figaro, Lä Quinzaime, La Revue d'histoiré littérairede la France, Annales dePhilosophiechrétienne. En 1912, ilreçoit lamedailled’or de la critiquëlitteraire, esifait, ta memeannée chevalier detaLogiond’honneuret en 1926,obtientunprix décerné parl'Académie françaisc pour l’ensemble desonœuvre. Ii meurt le14 février1953.
Ii estappelé le«Satnte-Beuve de son temps» et laisseuneœuvre considérable. Durantsa yif ilo côtoyé les penseurs du catholicismesocialfràncais.MauriceBarrès futsom mentoret son ami.
F.Lcfèvre «Une heùre avecVictor Giraûd lauréât duPrix Lasserre1923 »,Les Nouvelleslittéraires15 déc.1923.
1681 - Déces d’Agnès de Bourgogne,duèhessed’Aquitaine comtesse d’Anjou
1968 - Décès deGeorges Lavier, medeéin
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La concentration dans la publicité digitale s’accélère sous l’impulsion de Google
Publié par: Thibault de Saint Martin 14 avril 2007 Laisser un commentaire
Depuis plusieurs semaines, la bataille fait rage pour le rachat de DoubleClick (fournisseur de solution d’AdServing) entre MSN et Google. C’est finalement Google qui l’emporte pour la modique somme de 3,1 milliard de $, soit le double de leur investissement dans YouTube (1,6 milliard de $).
Leur intérêt ? Facilité la gestion des campagnes de publicité en ligne pour les annonceurs, les agences média et les sites supports.
Comment ? En regroupant en un seul endroit la gestion des campagnes de Search et d’epub, tout en ayant des indicateurs de performances communs et comparables.
“It has been our vision to make Internet advertising better – less intrusive, more effective, and more useful. Together with DoubleClick, Google will make the Internet more efficient for end users, advertisers, and publishers,” said Sergey Brin, Google’s Co-Founder and President.
Décidemment, après l’annonce de la semaine dernière sur les tests de Google en pub TV, le firme de Mountain View passe à la vitesse supérieure pour prendre le leadership du marché de la publicité digitale.
Tags: epub, marketing interactif, publicite, publicite en ligne
epub marketing interactif publicite publicite en ligne
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Depuisplusieurs semainesta bataille fait rage poùr le rachatde DoubleClick(fournisseur desolurion d’AdServing)entreMSN et Google. C'est finalementGoogle quil’emportepour la modique sommode 3,1 milliard de $,soitledouble de leurînvestissememtdansYouTube (16milliard de $).
Leurintéret?Facilite la gestiondes campogmes depublicitéen lignepour lesannonéèurs lesagences média et lessitessupports.
Cômment ? Enregroupant en ûnseulendroit la gestian des compagnes deSearchetd’epub, tout em ayantdesindicateurs deperformances communsctcomparables.
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Décidemmemt, apresl’annoncedela semaine dernieresur les testsdeGoogleenpub TV, lefirme deMaûntain Viewpasseàla vitesse supérieure pourprendre le leadership dumarché dela publicite digitale.
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Séisme à Jeykundo au Tibet : les Tibétains souhaitent la visite du Dalaï-lama
France-Tibet Ile-de-France 23 avril 2010 17:45
Bureau du Tibet
Un Comité pour venir en aide aux victimes de Yushu
Circulaire – Tremblement de terre à Yushu (Tibet)
Un violent tremblement de terre, d’une amplitude de 6,9 sur l’échelle de Richter, a frappé la région de Kyejudo (Yushu) dans la province de l’Amdo le 14 avril dernier.
A ce jour, les autorités dénombrent environ 2 000 décès, 300 disparitions et plus de 12 000 blessés graves. Plusieurs milliers de personnes se trouvent dans une situation extrêmement critique, beaucoup de bâtiments ayant été détruits.
Via la Circulaire du Cabinet (Kashag) n° Kh86 (61 10)-11 du Gouvernement tibétain en exil, un Comité pour venir en aide aux victimes de Yushu a été créé. Tous les dons financiers seront les bienvenus. Le Bureau du Tibet est habilité à les percevoir ; ils seront regroupés et envoyés à ce comité basé à Dharamsala qui se chargera de les répercuter.
Merci infiniment de faire largement circuler cette information au plus grand nombre possible. Pour des raisons pratiques, n’oubliez pas d’accompagner vos chèques d’une petite note mentionnant la destination de votre donation.
Nous vous remercions de votre solidarité ainsi que la Communauté tibétaine en France (www.tibetan.fr) et toutes les Associations qui ont déjà pris l’initiative d’œuvrer dans le même sens. Wangpo Bashi
BUREAU DU TIBET 84 bd Adolphe Pinard
75014 PARIS
Tél : (1) 46 56 54 53 < Fax : (1) 41 17 00 14 < Email : tibetoffice@orange.fr
www.tibet.net // www.tibet-info.net
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Séisme à Jeykundo au Tibet : les Tibétains souhaitent la visite du Dalaï-lama
France-Tibet Ile-de-France 23 avril 2010 07:32
PS : le terme d’emeute que vous utilisez pour qualifier les manifestations bien souvent pacifiques qui se sont produites dans l’ensemble des régions tibétaines démontre une intention propagandiste de votre part. Pour votre information, il a été écrit que Jeykundo n’a pas manifesté en 2008.
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Séisme à Jeykundo au Tibet : les Tibétains souhaitent la visite du Dalaï-lama
France-Tibet Ile-de-France 23 avril 2010 01:05
Concernant les appels aux dons pour Jeykundo, plusieurs associations en France ont lancé des appels : Appel aux dons, séisme Tibet.
La Communauté Tibétaine de France lance un appel à don après le puissant tremblement de terre. Selon le bilan provisoire, environ mille personnes ont péri et plus de 10.000 personnes sont blessées. 90% des habitations en bois et en terre sont détruites et 100.000 personnes se trouvent sans abri avec une température de moins 10 degrés Celsius. L’épicentre du séisme est habité par une population à 98% Tibétaine, par conséquent presque toutes les victimes sont des Tibétains. La Communauté Tibétaine dans la diaspora, s’organise pour venir en aide aux victimes, dans la phase d’urgence, sans oublier la reconstruction de la ville de Yushu. Vous pouvez payer par internet : www.tibetan.fr soit par chèque à l’ordre de « la Communauté Tibétaine de France » 28, rue Sorbier 75020 Paris. Nous vous adresserons un reçu. Bureau de la Communauté Tibétaine de France et ses Amis.
L’association Tharjay
Intervient au TIBET dans cette région très pauvre et très isolée du TIBET.
Des habitations, des écoles, des cliniques, des hôpitaux ont été détruits. Très peu de moyens médicaux sont disponibles immédiatement aussi les médecins et chirurgiens sur place sont contraints d’amputer sommairement sous tente.
Vous pouvez envoyer vos dons : http://www.tharjay.org
L’association Rokpa France
Organisation active au Tibet, créée en 1980 et reconnue d’utilité publique. Dons avec mention« victimes de Yushu » à Rokpa France, 11 Rue des Boulangers, 75005 Paris. Responsable France Françoise Prudhomme, O1 43 54 14 32 // francoise.prudhomme2@aliceadsl.fr // www.rokpa-france.org.
Association Norlha
Aide aux Tibétains <info@norlha.org>
Objet : Secours d’urgence aux sinistrés du tremblement de terre au Qinghai – Tibet (Chine occidentale)
Une association en mesure d’agir directement sur place auprès des sinistrés de YUSHU car depuis 2006 elle y a réalisé divers projets
dont la Clinique de Sershul Gompa.
Norlha est aussi en coordination avec les autres ONG européennes présentes sur place, pour agir de manière efficace.
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Caisse d’Epargne LDA St-Etienne
numéro IBAN : FR76 1426 5006 0000 0256 7034 162
Identifiant de l’établ. bancaire (Swift) CEPAFRPP426
VERSEMENT en SUISSE
Compte CCP : 17-304328-9
IBAN : CH92 0900 0000 1730 4328 9 // Code Swift / BIC : POFICHBE
Association recommandée par OBJECTIF TIBET
BP46 - 74140 SCIEZ France
objectif-tibet@orange.fr
http://objectif-tibet.blogspot.com/
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Séisme à Jeykundo au Tibet : les Tibétains souhaitent la visite du Dalaï-lama
France-Tibet Ile-de-France 23 avril 2010 00:36
Mammon, vous faite un amalgame incompréhensible entre des événements et des époques sans relation. Les choses sont beaucoup plus simple : soit le gouvernement ychinois accèpte la visite, et il gagne la sympathie d’une population lourdement touchée, soit il refuse, et il lui faudra ne commettre aucune erreur dans la réparation des dégats liées au séisme, telle est mon analyse de politique.
Concernant la visite du Dalaï-lama, elle n’a pour tout objectif qu’un objectif d’aide spirituelle à ses co-religionaires. Pour l’info sur le Karmapa, voici le lien : http://www.phayul.com/news/article.aspx?id=27170&article=Dalai+Lama%e2%80%99s+visit+can+help+people+overcome+disaster+in+Kyegudo%3a+Karmapa
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Séisme à Jeykundo au Tibet : les Tibétains souhaitent la visite du Dalaï-lama
France-Tibet Ile-de-France 23 avril 2010 00:27
Vous semblez réécrire les choses. A l’origine de cette histoire, il s’agit d’un séisme dévastateur, avec des milliers de morts. Certains des habitants de Jeykundo ont exprimé leur souhait que le Dalaï-lama viennent (voir la lettre ci-dessus). Le Dalaï-lama a répondu qu’il souhaite venir. C’est une réaction de solidarité. Le Karmapa, à l’issue de cérémonies pour les vicitimes s’est aussi exprimé en faveur d’une visite du Dalaï-lama ou d’un émissaire, expliquant que cela aiderait les habitants à dépasser le traumatisme. On peut le comprendre : des milliers des morts, les chiffres définitifs ne sont pas encore connus, et une ville détruite à 80%. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement chinois : soit il accèpte le principe d’une visite, soit il refuse. On est loin des guignols de l’info.
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Séisme àJeykumdoâu Tibet : les Tibétainssouhaitenr lavisite du Dalaïlama
FranceTibel Ile-de-France 23avril 2010 17:45
Bureau duTibet
Un Comitépour venirenäideaux victimesdeYushu
Clrculaire –Trêmblement deterre a Yushu (Tibet)
Un violent trembtement de terred’une amplitudede 6,9 surl’èchelle deRichter afrappé la région de Kyejudo(Yushu) danslaproyince del'Amdo le14avril dernier.
A ce jour, lesautoritésdénombrent environ 2 000 déces,300 disparitions et plusde12000 blessés graves. Plusieurs milliersde personnes se trouvemr dansunesituation extrêmementcritiquebeaucoupde batimenrsayantete detruirs.
ViàlaCirculaire du Cabinet(Kashag) n° Kh86 (61 10)11 du Gouyernement tibétainenexil un Comitëpourvenir en aide auxvictimes deYùshu aéte crée. Tous lesdons financiers serontlesbienvenus. Le Bureau duTibetest habilité à lespêrcevoir ; ilssèront regroupos etenvoyés acecomité basé à Dharansala quise chargerade les rcpercuter.
Merci infiniment de faire largementcirculercette informationau plusgrand nombre possible. Pour desraisonspratiques, n'aubliez pas d'accompagner vos eheques d’une petite note mentiônnant ladestination de votre donation.
Nous voûsremerciomsde votreselidariteainsi que la Communauté iibétaine en France (www.tibetan.fr) et toutesles Assocîationsquiont déjà pris l’initiative d’oouvrer danslememe sens. WangpoBashi
BUREAUDUTIBET84 bd Adolphe Pinard
75014PARIS
Tel:(1)46 5654 53 <Fax :(1)41 170014< Email : tibetoffice@orange.fr
www.tibet.net // www.tibetinfo.net
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Séisme aJeykûndoau Tibet :les Tibetainssouhaitentla visîte duDalaïlama
France-TibetIle-deFrance23 avril 201007:32
PS :le tfrme d’emeute que vous utïlisezpourquatifierles manieestatioms biensouvent pacifiques quisesomt produites dansl'ensembledes régîons tibétaines démontreune intention propagandistede votre part.Pour votre information,ila eté ecrit que Jeykundon’a pasmanïfesté em 2008.
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Seisme aJeykundaau Tibet: les Tibétains souhaitent la yisite du Dalai-lama
FranceTibet Ile-de-France23avril201001:05
Concernant les appels aux donspourJeykundo,plusieursassociaiions enFrance ontlancé desappels: Appel aux dons, seismeTibat.
La Communauté TibétainedeFrance lance un appel a don après lepuissanttremblement de terre. Selon le bilanprovisoire, environmillepersonnes ontpéri et plus de 10.000 personnessontblessées.90%deshabitations en bois etenterre sonl detruites et100.000persomnés se trauveni sans abri avec unetempérature dèmoims10 degres Celsius.L'épicantre duseismeest habitepor une populationà98% Tibêtaine, parconséquent presque toutes les victimes sont des Tibetaîns.Là Comnunauté Tibétaine dans la diâspora s'orgamîsepourvenir en aide auœ victimesdans la phase d’urgemce, samsoublier lareconstructiondelavillede Yushu.Vous pouvez payarpar internet :www.tibetan.fr soït par chèqueal’ordre de « la Communauté Tibétaine deFrance »28, rue Sorbier 75020Paris.Nous voùsadresseronsun recu. Bureau dela ConmunautéTibétaine deFranceetsesAmis.
L’associationTharjay
Intervientau TIBET danscetie région très pauvre ettres isoléeduTIBET.
Des habitations des écoles, descliniquesdes hôpitauxonteté détruits.Trespeûdemoyens médicauxsont disponibtesimmédiatement aussi les médecins etchirurgiéns sur place sont contraints d’amputersommairement soustemte.
Voûspouvez envoyer vos dons: hitp://www.tharjay.org
L’assaciationRokpaFrance
Organisatlon activeauTibet, créee en1980et reconnue d'ûtilité publique. Dons àvecmention«victimesde Yushu »àRokpa France11 Rue des Boulangers,75005Paris. Responsable France Francoise Prudhomme O143541432// francoise.prudhomme2@aliceadsl.fr // www.rokpaerance.ôrg.
Assoclation Norlha
Aide euxTibetains<info@norlha.org>
Objet:Secours d’urgemceauxsinistrésdûtremblementde terre auQinghai – Tibet (Chine occldentale)
Une associationennesured’agir diréctement sur place auprès dessinistrésde YUSHUcàr depuis2006 ëlley arealisédiversprojcis
dont laCliniquedeSershul Gompa.
Norlha estaussi en coordination avec les autres ONG européennes présentes sur plâce pouragir demanière efftcace.
VERSEMENT enSUISSE FRANCE : Assôciation NorlhaFramée
Caisse d'Epargne LDASt-Etienne
numero IBAN:FR76 142650060000 02567034162
Identifiant de l’etàbl. bancaire (Swift)CEPAFRPP426
VERSEMENT en SUISSE
Compre CCP :17-3043289
IBAN : CH920900 00001730 43289//Code Swiet/ BIC:POFICHBE
Association récommandceparOBJECTIF TIBET
BP46 74140 SCIEZ France
objectif-ribet@orange.fr
hltp://objectiftibet.blogspot.com/
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Seisme à Jeykundo auTïbet :les Tibetains souhaitent la vtsite duDalailama
Franée-Tibet Ile-de-France23 avril 2010 00:36
Mammon, vôus faite un amalgameincompréhensible entre des événenents et des époqùes sansrelation. Leschoses sont beaucoupptus simple: soitlêgouvernememtychinoisaccèpte la visite et il gagne la sympathied’unepopulaiion iourdement touchee,soit il refuse etilluifaudra ne commettre aucuneerrëurdans laréparatiomdes degatsliéesau séisme, teile est monanalyse de politique.
Concernant lavisitedu Dalaï-iama ellen'a pour loutobjéctifqu'un ebjectifd’aide spiritùellc àses co-religionaires. Pôur l'infosurle Karmapa, voicile lten: http://www.phayul.com/news/articie.ospx?id=27170&article=Dalai+Lama%e2%80%99s+visit+can+help+people+overcome+disaster+in+Kyegudo%3a+Karmapa
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Séisme à JeykumdoâuTibet: lesTibetains sauhaitentlâvisiteduDaleï-lama
France-Tibet IledeFrance 23 avril2010 00:27
Vous semblëz réecrire les choses. A l'origine deeette histoire il s’agit d’unseisme devastateur avec desmilliers dé morts. Certainsdes habitants de Jeykundo ontexprimé leur souhait qûelcDalai-lama viennent(voirlalettre cidessus).LeDalaï-lamaa répondu qu'il souhaîte venir.C’est uneréactiomde solidarité. LeKarmapa,àl'issùedecerémonies pour les yicitimess'est aussi exprimé en faveur d’unevisite duDalaï-lama ou d’un emissaireexpliquantque celaaideraitles habitants àdépasserie traûmatisme.Ompeutle comprendre: des milliers dcs morts les chiffresdéfinitifs nesont pasemcoreconnus, ct une ville détruite à80%. Laballe estmaintenant dans ie campdugouvernementchinois :soitil accepte le principè d’unevisitesoit ilrêfuse. On est laindes guignolsde l’info.
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Chapitre 2 - Information de l'Autorité des marchés financiers relative aux valeurs liquidatives des OPCVM
Chapitre 3 - Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier
Chapitre 4 - Enquêtes
Titre V - Mise en place des procédures permettant le signalement des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier
Livre II - Émetteurs et information financière
Voir plus
Titre I - Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres
Voir plus
Chapitre I - Champ d'application
Chapitre II - Information à diffuser en cas d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ou d'offre au public de titres
Voir plus
Section 1 - Prospectus
Section 2 - Dépôt, approbation et diffusion du prospectus
Section 3 - Cas particuliers
Chapitre II bis - Information synthétique à diffuser en cas d'offre de titres ouverte au public ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF
Chapitre III - Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé
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Chapitre V - Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre
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Titre II - Information périodique et permanente
Voir plus
Chapitre I - Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée
Chapitre II - Information périodique
Voir plus
Section 1 - Information comptable et financière
Section 2 - Autres informations
Section 3 - Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen
Chapitre III - Information permanente
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Section 3 - Pactes d'actionnaires
Section 4 - Autres informations
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Section 8 - Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé
Section 9 - Déclaration des positions courtes
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Titre III - Offres publiques d'acquisition
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Section 3 - Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information et de note en réponse
Section 4 - Information des actionnaires et du public
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Section 6 - Examen par l'AMF du projet d'offre
Section 7 - Modalités de diffusion de la note d'information et de la note en réponse
Section 8 - Autres informations
Section 9 - Calendrier de l'offre
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Section 11 - Interventions sur les titres concernés par l'offre publique
Section 12 - Contrôle des opérations d'offre publique
Section 14 - Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués
Chapitre II - Procédure normale
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Section 1 - Dispositions générales
Section 2 - Offres concurrentes et surenchères
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Section 2 - Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Titre IV - Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations
Voir plus
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Section 2 - Dispositions complémentaires aux pratiques de marché admises
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Titre VI - Expertise indépendante
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Section 2 - Procédure de reconnaissance
Section 3 - Information de l'AMF
Livre III - Prestataires
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Voir plus
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Chapitre II - Règles d'organisation
Voir plus
Section 1 - Dispositif de conformité
Section 2 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes
Section 3 - Protection des avoirs des clients
Section 4 - Cartes professionnelles
Section 5 - Enregistrements et conservation des données
Section 6 - Fiche de renseignements annuels
Section 7 - Gestion des risques pour compte de tiers
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Voir plus
Section 1 - Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs
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Chapitre IV - Règles de bonne conduite
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Section 1 - Dispositions générales
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Section 5 - Conventions conclues avec les clients
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Section 7 - Incitations et rémunérations
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Chapitre V - Autres dispositions
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Section 2 - Dérogations à la publication des transactions
Section 3 - Obligations des prestataires de services d'investissement relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte
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Section 2 - Dérogations à la publication des transactions
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Section 1 - Agrément et programme d'activité
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Chapitre II - Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille de FIA et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille de FIA
Voir plus
Section 1 - Conditions d'agrément
Section 2 - Contenu du programme d'activité
Section 3 - Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Chapitre III - Règles d'organisation
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Section 1 - Règles d'organisation générales
Section 2 - Dispositif de conformité
Section 3 - Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance
Section 4 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes
Section 5 - Traitement des réclamations
Section 6 - Transactions personnelles
Section 7 - Conflits d'intérêts
Section 8 - Cartes professionnelles
Section 9 - Enregistrements et conservation des données
Section 10 - Fiche de renseignements annuels
Section 10 bis - Compte-rendu des indemnisations versées et des non-respects des règles d'investissement des FIA
Section 11 - Gestion des risques
Section 12 - Gestion de la liquidité
Section 13 - Transmission d'informations sur les contrats financiers
Section 14 - Contrôle périodique
Section 15 - L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
Section 16 - Externalisation
Section 17 - Délégation de la gestion de FIA
Chapitre IV - Règles de bonne conduite
Voir plus
Section 1 - Dispositions générales
Section 2 - Traitement et exécution des ordres
Section 3 - Rémunérations
Section 4 - Informations relatives à la gestion de FIA
Section 5 - Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet
Chapitre V - Autres dispositions
Voir plus
Section 1 - Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille de FIA
Section 2 - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 3 - Dispositions diverses
Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte
Titre Ier ter - Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM
Voir plus
Chapitre I - Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport
Voir plus
Section 1 - Agrément et programme d'activité
Section 2 - Passeport
Chapitre II - Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
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Section 1 - Conditions d'agrément
Section 2 - Contenu du programme d'activité
Section 3 - Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Chapitre III - Règles d'organisation
Voir plus
Section 1 - Règles d'organisation générales
Section 2 - Dispositif de conformité
Section 3 - Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance
Section 4 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes
Section 5 - Traitement des réclamations
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Section 8 - Cartes professionnelles
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Section 11 - Gestion des risques
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Section 5 - Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet
Chapitre V - Autres dispositions
Voir plus
Section 1 - Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille
Section 2 - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 3 - Dispositions diverses
Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte
Titre Ier quater - Autres sociétés de gestion de placements collectifs
Titre II - Autres prestataires
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Chapitre II - Dépositaires d'OPCVM
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Section 1 - Missions du dépositaire d'OPCVM
Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire
Section 3 - Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire d'OPCVM
Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM ou de sa société de gestion
Chapitre III - Dépositaires de FIA
Voir plus
Section 1 - Missions du dépositaire de FIA
Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire de FIA
Section 3 - Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire de FIA
Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille
Chapitre III bis - Dépositaires d'organismes de titrisation
Voir plus
Section 1 - Missions du dépositaire d'organismes de titrisation
Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire d'organismes de titrisation
Section 3 - Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire
Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l'organisme de titrisation
Chapitre IV - Compensateurs
Chapitre V - Conseillers en investissements financiers
Voir plus
Section 1 - Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Section 2 - Règles de bonne conduite
Section 3 - Règles d'organisation
Section 4 - Gouvernance des produits, services et opérations
Section 5 - Réception-transmission de parts ou d'actions d'OPC
Section 6 - Agrément des associations représentatives
Chapitre V bis - Conseillers en investissements participatifs
Voir plus
Section 1 - Conditions d'accès au statut
Section 2 - Règles de bonne conduite
Section 3 - Règles d'organisation
Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte
Section 5 - Agrément des associations représentatives
Chapitre VI - Démarcheurs
Chapitre VII - Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement
Voir plus
Section 1 - Champ d'application
Section 2 - Production des analyses et diffusion desdites analyses
Section 3 - Diffusion des analyses produites par des tiers
Chapitre VIII - Prestataires de services de communication de données
Voir plus
Section unique - Conditions et modifications d'agrément
Livre IV - Produits d'épargne collective
Voir plus
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Voir plus
Chapitre unique - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Voir plus
Section 1 - Agrément
Section 2 - Régime général
Section 3 - Règles de fonctionnement
Section 4 - Calcul du risque global
Section 5 - OPCVM maîtres ou nourriciers
Section 6 - Information des investisseurs
Section 7 - Commercialisation en France d'OPCVM
Section 8 - Passeport
Section 9 - Information de l'AMF
Titre II - FIA
Voir plus
Chapitre I - Dispositions générales
Voir plus
Section 1 - Procédure de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
Section 2 - Évaluation
Section 3 - Information
Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Voir plus
Section 1 - Fonds d'investissement à vocation générale
Section 2 - Fonds de capital investissement
Section 3 - Organismes de placement collectif immobilier
Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Section 5 - Fonds de fonds alternatifs
Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Voir plus
Section 1 - Fonds agréés
Section 2 - Fonds déclarés
Chapitre IV - Fonds d'épargne salariale
Voir plus
Section 1 - Agrément
Section 2 - Constitution
Section 3 - Règles de fonctionnement
Section 4 - Calcul du risque global
Section 5 - Information du public
Section 6 - Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier
Chapitre V - Organismes de financement
Voir plus
Section 1 - Dispositions communes aux organismes de financement
Section 2 - Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
Section 3 - Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
Titre III - Autres placements collectifs
Titre IV - Biens divers
Livre V - Infrastructures de marché
Voir plus
Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché
Voir plus
Chapitre I - Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés
Voir plus
Section 1 - Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
Section 2 - Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés
Section 3 - Autorisation de l'entreprise de marché
Chapitre II - Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie
Voir plus
Section 1 - Règles d'organisation
Section 2 - Conflits d'intérêts
Section 3 - Règles de déontologie applicables aux collaborateurs de l'entreprise de marché
Section 4 - Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions
Chapitre III - Membres des marchés réglementés
Chapitre IV - Principes de négociation sur les marchés réglementés et règles de transparence
Voir plus
Section 1 - Dispositions générales
Section 2 - Dérogations aux principes de transparence et publication des informations de marché
Section 3 - Déclarations à l'AMF
Chapitre V - Admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé
Chapitre VI - Dispositions particulières applicables à certains marchés
Voir plus
Section 1 - Ordres avec service de règlement et de livraison différés
Section 2 - Opérations sur titres
Section 3 - Autres dispositions
Section 4 - Dispositions applicables à certains compartiments
Titre II - Systèmes multilatéraux de négociation
Voir plus
Chapitre I - Dispositions générales
Voir plus
Section 1 - Approbation pour l'exploitation d'un système multilatéral de négociation par des prestataires de services d'investissement et modification des conditions de cette approbation
Section 2 - Autorisation de l'entreprise de marché pour l'exploitation d'un système multilatéral de négociation et modification des conditions de cette autorisation
Section 3 - Règles du système multilatéral de négociation
Chapitre II - Règles de transparence et de bonne conduite
Voir plus
Section 1 - Dérogations aux principes de transparence
Section 2 - Règles de bonne conduite
Chapitre III - Surveillance du fonctionnement du système et des membres
Voir plus
Section 1 - Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs
Section 2 - Déclarations à l'AMF
Chapitre IV - Système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises
Chapitre V - Systèmes multilatéraux de négociation organisés
Titre III - Systèmes organisés de négociation (OTF)
Voir plus
Chapitre I - Dispositions générales
Voir plus
Section 1 - Approbation pour l'exploitation d'un système organisé de négociation par des prestataires de services d'investissement et modification des conditions de cette approbation
Section 2 - Autorisation de l'entreprise de marché pour l'exploitation d'un système organisé de négociation et modification des conditions de cette autorisation
Section 3 - Règles du système organisé de négociation
Chapitre II - Principes de négociation, règles de transparence et de bonne conduite
Voir plus
Section 1 - Exigences spécifiques applicables au gestionnaire d'un système organisé de négociation
Section 2 - Dérogations aux principes de transparence
Section 3 - Règles de bonne conduite
Chapitre III - Surveillance du fonctionnement du système organisé de négociation et des clients
Titre IV - Chambres de compensation
Voir plus
Chapitre I - Dispositions communes
Voir plus
Section 1 - L’approbation et la publication des règles de fonctionnement de la chambre de compensation
Section 2 - Les règles de déontologie applicables à la chambre de compensation et à ses collaborateurs
Section 3 - La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs de la chambre de compensation
Section 4 - Les conditions de participation à la chambre de compensation
Section 5 - Les règles de transparence
Section 6 - Le fonctionnement de la chambre de compensation
Section 7 - Les exigences en matière de garantie
Section 8 - Les procédures en matière de défaillance
Section 9 - Les autres dispositions
Titre V - Dépositaires centraux d'instruments financiers
Titre VI - Dépositaires d'instruments financiers
Voir plus
Chapitre unique - Dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Voir plus
Section 1 - L'approbation et la publication des règles de fonctionnement des dépositaires centraux
Section 2 - Modalités d'évaluation
Section 3 - La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs du dépositaire central
Section 4 - Les conditions d'accès aux dépositaires centraux
Section 5 - La lutte anti-blanchiment
Titre VII - Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers
Titre VIII - Dispositions communes aux plates-formes de négociation : limites de position et déclaration de positions
Livre VI - Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
Livre VII - Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
Voir plus
Titre I - Offre au public de jetons
Voir plus
Chapitre I - Champ d'application
Chapitre II - Visa du document d'information
Voir plus
Section 1 - Dépôt et visa du document d'information
Section 2 - Document d'information amendé
Chapitre III - Diffusion du document d'information et communications à caractère promotionnel
Voir plus
Section 1 - Diffusion du document d'information
Section 2 - Communications à caractère promotionnel
Chapitre IV - Communications de l'émetteur à l'issue du visa
Chapitre V - Suspension de toute communication concernant l'offre de jetons faisant état de son visa et retrait du visa
Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques
Voir plus
Chapitre I - Conditions d'enregistrement, conditions d'agrément et dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
Voir plus
Section 1 - Conditions d'enregistrement
Section 2 - Conditions d'agrément
Section 3 - Dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
Chapitre II - Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
Voir plus
Section 1 - Dispositions applicables au service de conservation pour compte de tiers d'actifs numériques
Section 2 - Dispositions applicables au service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et au service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques
Section 3 - Dispositions applicables au service d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques
Section 4 - Dispositions relatives aux services mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier
Archives
RG à venir
Arrêtés d'homologation
Doctrine
Voir plus
Doctrine, mode d'emploi
Liste de la doctrine par livre
Doctrine en vigueur
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I - Emetteurs et information financière
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I. 1 - Information périodique
Voir plus
I. 1.1. Guide de l'information périodique
Voir plus
DOC-2016-05 Guide de l'information périodique des sociétés cotées
I. 1.2. Modalités de dépôt
Voir plus
DOC-2007-03 Modalités de dépôt de l'information réglementée par voie électronique
I. 1.3. Information extra-financière
Voir plus
DOC-2016-13 Responsabilité sociale, sociétale et environnementale
I. 1.4. Indicateurs alternatifs de performance
Voir plus
DOC-2015-12 Indicateurs alternatifs de performance
I. 1.5. Information comptable
Voir plus
I. 1.5.1. Table des matières des recommandations et arrêtés des comptes de l’année en cours
Voir plus
DOC-2021-06 Arrêté des comptes 2021 et travaux de revue des états financiers
DOC-2018-06 Table des matières des recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2021
I. 1.5.2. Arrêtés des comptes des années précédentes
Voir plus
DOC-2020-09 Arrêté des comptes 2020 et travaux de revue des états financiers
DOC-2019-13 Arrêté des comptes 2019 et travaux de revue des états financiers
DOC-2018-12 Rapport financier annuel - Etats financiers 2018 et travaux de revue des états financiers 2016-2017
DOC-2017-09 Arrêté des comptes 2017
DOC-2016-09 Arrêté des comptes 2016
DOC-2015-08 Arrêté des comptes 2015
DOC-2014-13 Arrêté des comptes 2014
DOC-2013-19 Arrêté des comptes 2013
DOC-2012-16 Arrêté des comptes 2012
DOC-2011-16 Arrêté des comptes 2011
DOC-2010-12 Arrêté des comptes 2010
DOC-2009-28 Arrêté des comptes 2009
DOC-2008-22 Arrêté des comptes 2008
DOC-2007-23 Arrêté des comptes 2007
DOC-2006-22 Arrêté des comptes 2006
I. 1.5.3. Commissariat aux comptes
Voir plus
DOC-2010-25 Relations entre les commissaires aux comptes et l'AMF
I. 2 - Information permanente
Voir plus
I. 2.1. Guide de l'information permanente
Voir plus
DOC-2016-08 Guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée
I. 2.2. Modalités de dépôt
Voir plus
DOC-2016-06 Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article 19 du règlement européen sur les abus de marché
DOC-2016-07 Modalités de notification dans le cadre d'un différé de publication d'une information privilégiée
I. 3 - Document d’enregistrement universel
Voir plus
I. 3.1. Guide
Voir plus
DOC-2021-02 Guide d'élaboration des documents d'enregistrement universels
I. 3.2. Modalités de dépôt
Voir plus
DOC-2019-21 Modalités de dépôt et de publication des prospectus
I. 4 - Prospectus et document d'information en cas d'offre au public
Voir plus
I. 4.1. Prospectus européen
Voir plus
I. 4.1.1. Guide
Voir plus
DOC-2020-06 Guide d'élaboration des prospectus et de l'information à fournir en cas d'offre au public ou d'admission de titres financiers
I. 4.1.2. Modalités de dépôt
Voir plus
DOC-2019-21 Modalités de dépôt et de publication des prospectus
I. 4.2. Prospectus de parts sociales et certificats
Voir plus
DOC-2019-22 Informations à fournir dans le cadre d'une offre au public de parts sociales de société coopérative constituée sous forme de société anonyme
DOC-2019-19 Prospectus établi pour l'offre au public de parts sociales des banques mutualistes ou coopératives
DOC-2019-20 Prospectus établi pour l'offre au public de certificats mutualistes des sociétés d'assurance mutuelles agréées (SAM), des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées (CRAMA) et des sociétés de groupe assurance mutuelles (SGAM)
I. 4.3. Document d’information synthétique (DIS)
Voir plus
DOC-2018-07 Informations à founir aux investisseurs dans le cadre d'une offre ouverte au public d'un montant inférieur à 8 millions d'euros
I. 4.4. ICO
Voir plus
DOC-2019-06 Procédure d'instruction et établissement d'un document d'information devant être déposé auprès de l'AMF en vue de l'obtention d'un visa sur une offre au public de jetons
I. 5 - Opérations financières
Voir plus
I. 5.1. Guide
Voir plus
DOC-2020-06 Guide d'élaboration des prospectus et de l'information à fournir en cas d'offre au public ou d'admission de titres financiers
I. 5.2. Introductions en bourse
Voir plus
DOC-2020-05 Accès des analystes financiers, désignés au sein des établissements membres du syndicat, aux informations en amont de la publication du prospectus
I. 5.3. Rachats d'actions
Voir plus
DOC-2017-04 Guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
DOC-2017-03 Modalités de déclaration des opérations réalisées dans le cadre des interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et des mesures de stabilisation
I. 5.4. Transfert d’un marché à un autre
Voir plus
DOC-2010-03 Questions-réponses de l'AMF sur le transfert vers Alternext d'une société cotée sur Euronext
I. 5.5. Cession et acquisition d'actifs significatifs
Voir plus
DOC-2015-05 Les cessions et les acquisitions d'actifs significatifs
I. 6 - Les offres publiques
Voir plus
I. 6.1. Règles générales et dispositions communes
Voir plus
DOC-2006-07 Offres publiques d'acquisition
DOC-2009-22 Questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d'investissement en période d'offre publique
DOC-2009-08 Contrôle des opérations d'offre publique d'acquisition
I. 6.2. Expertise indépendante
Voir plus
DOC-2006-08 Expertise indépendante
DOC-2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d'opérations financières
I. 6.3. Pacte d'actionnaires
Voir plus
DOC-2004-02 Publicité des engagements de conservation d'actions conclus dans le cadre de la Loi Dutreil
I. 6.4. Franchissement de seuils, déclaration d'intention et changement d'intention
Voir plus
DOC-2008-02 Déclarations de franchissement(s) de seuil(s) de participation
I. 6.5. Procédure d'acquisition ordonnée
Voir plus
DOC-2010-02 Transparence et procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
I. 7 - Gouvernement d'entreprise et assemblées générales
Voir plus
I. 7.1. Assemblées générales
Voir plus
DOC-2012-05 Les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées
DOC-2011-04 Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions
DOC-2015-09 Communication des sociétés destinée à faire la promotion de leur titre auprès d'investisseurs individuels
DOC-2015-10 Communication des sociétés sur les frais liés à la détention de titres au nominatif pur
DOC-2011-06 Agences de conseil en vote
I. 7.2. Gouvernement d'entreprise
Voir plus
DOC-2012-02 Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports annuels de l'AMF
DOC-2013-20 Rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des valeurs moyennes et petites
DOC-2013-15 Rapport 2013 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants
DOC-2011-17 Rapport annuel 2011 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants
DOC-2010-15 Rapport complémentaire de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne - Valeurs moyennes et petites se référant au Code de gouvernement d'entreprise de Middlenext de décembre 2009
DOC-2010-16 Cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne
II - Produits de placement
Voir plus
II. 1 - Placements collectifs
Voir plus
II. 1.1. Dispositions communes aux OPCVM et aux FIA
Voir plus
DOC-2018-05 Exigences relatives au règlement sur les fonds monétaires
DOC-2012-12 Guide relatif aux frais
DOC-2011-24 Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs
DOC-2011-25 Guide du suivi des OPC
DOC-2021-01 Commissions de surperformance dans les OPCVM et certains types de FIA
DOC-2020-08 Exigences sur les simulations de crise de liquidité dans les OPCVM et les FIA
DOC-2020-03 Informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières
DOC-2011-05 Guide des documents réglementaires des OPC
DOC-2008-14 Swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active
DOC-2011-10 Enregistrement au niveau de l'OPC de la perte ou du gain résultant du défaut de règlement après l'émission d'un ordre de souscription
DOC-2004-07 Les pratiques de market timing et de late trading
DOC-2011-15 Modalités de calcul du risque global des OPCVM et des FIA agréés
DOC-2007-19 Critères extra financiers de sélection des actifs et application aux OPC se déclarant conformes à la loi islamique
DOC-2012-15 Critères applicables aux placements collectifs de partage
DOC-2017-05 Modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats ou "gates"
II. 1.2. Dispositions spécifiques aux OPCVM
Voir plus
DOC-2011-19 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France
DOC-2013-06 Les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM
II. 1.3. Dispositions spécifiques aux FIA
Voir plus
II. 1.3.1. Dispositions communes
Voir plus
DOC-2014-09 Modalités de mise en oeuvre des obligations en matière de comptes rendus à l'égard de l'AMF dans le cadre de la directive AIFM
DOC-2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
II. 1.3.2. Dispositions spécifiques aux fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Voir plus
DOC-2011-22 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un règlement et information périodique des fonds de capital investissement
DOC-2011-23 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et/ou d'un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier
DOC-2011-20 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale
DOC-2019-04 Sociétés civiles de placement immobilier, Sociétés d'épargne forestière et Groupements forestiers d'investissement
DOC-2012-11 Guide relatif aux fonds de capital investissement et aux fonds professionnels de capital investissement
II. 1.3.3. Dispositions spécifiques aux fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Voir plus
DOC-2011-23 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et/ou d'un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier
DOC-2011-20 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale
DOC-2012-06 Modalités de déclaration, de modifications, établissement d'un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé
DOC-2005-14 Questions-réponses relatives aux fonds professionnels spécialisés
DOC-2012-11 Guide relatif aux fonds de capital investissement et aux fonds professionnels de capital investissement
DOC-2006-18 Délai de calcul des valeurs liquidatives des fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale
II. 1.3.4. Dispositions spécifiques aux fonds d'épargne salariale
Voir plus
DOC-2011-21 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'épargne salariale
DOC-2012-10 Guide relatif aux fonds d'épargne salariale
II. 1.3.5. Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
Voir plus
DOC-2011-02 Questions - réponses de l'AMF sur les organismes de titrisation ("OT")
DOC-2011-01 Organismes de titrisation
II. 2 - Autres produits de placement
Voir plus
DOC-2017-01 Questions-réponses – Interdiction des communications à caractère promotionnel relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur certains contrats financiers
DOC-2011-08 Questions - réponses relatives aux opérations sur le FOREX
DOC-1993-01 L'information financière des SOFICA
III - Prestataires
Voir plus
III. 1 - Prestataires de services d'investissement
Voir plus
III. 1.1. Agrément / Programme d'activité / Passeport
Voir plus
DOC-2008-03 Procédure d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d'information et passeport
DOC-2016-02 Organisation des sociétés de gestion de portefeuille pour la gestion de FIA qui octroient des prêts
DOC-2008-23 Questions-réponses sur la notion du service d'investissement de conseil en investissement
DOC-2014-01 Programme d'activité des prestataires de services d'investissement et information de l'AMF
DOC-2012-08 Placement et commercialisation d'instruments financiers
DOC-2012-19 Guide d'élaboration du programme d'activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés
DOC-2018-08 Orientations conjointes de l'ABE et de l'AEMF relatives à l'évaluation de l'aptitude des membres de l'organe de direction et des titulaires de postes clés
DOC-2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM
DOC-2009-24 Questions-réponses relatives aux changements d'actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille
DOC-2017-10 Evaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier
DOC-2008-15 La multigestion alternative en France
III. 1.2. Règles d'organisation
Voir plus
DOC-2021-04 Exigences relatives à la fonction de conformité
DOC-2021-03 Conditions de certification par l'AMF d'un organisme de formation afin de faire passer l'examen AMF finance durable
DOC-2010-09 Certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles des acteurs de marché
DOC-2007-24 Questions - réponses relatives aux règles d'organisation des prestataires de services d'investissement
DOC-2009-29 Questions-Réponses sur le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs de marché
DOC-2007-01 Cartes professionnelles des personnes physiques autres que celles de RCCI ou de RCSI et des collaborateurs d'une entreprise de marché, d'un gestionnaire de système multilatéral de négociation ou d'une chambre de compensation
DOC-2014-06 Guide relatif à l'organisation du dispositif de maîtrise des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille
DOC-2012-01 Organisation de l'activité de gestion de placements collectifs et du service d'investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques
DOC-2006-09 Examen pour l'attribution des cartes professionnelles de responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) et de responsable de la conformité pour les services d'investissement (RCSI)
DOC-2013-24 Politiques et pratiques de rémunération des prestataires de services d'investissement
DOC-2011-09 Rédaction des questions/réponses des examens destinés à vérifier les connaissances minimales des acteurs de marché
DOC-2008-06 Organisation des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de valorisation des instruments financiers
III. 1.3. Règles de bonne conduite
Voir plus
DOC-2021-05 Orientations concernant la sous-traitrance à des prestataires de services en nuage
DOC-2013-10 Incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d'instruments financiers
DOC-2007-25 Questions - réponses relatives aux règles de bonne conduite applicables aux prestataires de services d'investissement
DOC-2014-07 Guide relatif à la meilleure exécution
DOC-2019-12 Obligations professionnelles des prestataires de services d'investissement à l'égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
DOC-2019-03 Exigences d'adéquation de la Directive MIFID II
DOC-2019-02 Orientations de l'ESMA relatives aux pratiques de vente croisée visés aux articles 4 paragraphe 1 point 42 et 24 paragraphe 11 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE
DOC-2018-14 Définitions des titres de créance complexes vises à l'article 25.4 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marches financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE
DOC-2008-04 L'application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires
DOC-2007-02 Services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres
DOC-2017-07 Simulations de performances futures
DOC-2016-14 Bonnes politiques de rémunération au titre de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
DOC-2005-19 L'exercice des droits de vote par les sociétés de gestion
DOC-2013-11 Politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
DOC-2013-24 Politiques et pratiques de rémunération des prestataires de services d'investissement
III. 1.4. Autres obligations
Voir plus
DOC-2013-09 Exemption pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire dans le cadre du Règlement (UE) n° 236/2012
DOC-2009-22 Questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d'investissement en période d'offre publique
III. 2 - Autres prestataires
Voir plus
III. 2.1. Teneurs de compte conservateurs
Voir plus
DOC-2010-24 Mise en oeuvre de l'article 313-17-1 du règlement général relatif à l'envoi à l'Autorité des marchés financiers, par les teneurs de compte conservateurs, du rapport de leur commissaire aux comptes sur la protection des avoirs en titres financiers de...
DOC-2005-09 Attestation de gestion de portefeuille dans le cadre d'un mandat
DOC-2005-10 Mandat d'administration de titres financiers nominatifs
DOC-2000-01 Nomenclature des comptes de titres financiers et leurs règles de fonctionnement
III. 2.2. Dépositaires
Voir plus
DOC-2021-05 Orientations concernant la sous-traitrance à des prestataires de services en nuage
DOC-2016-01 Procédure d'agrément des entreprises d'investissement dépositaires d'OPCVM - Procédure d'examen du cahier des charges des autres dépositaires d'OPCVM et de FIA
III. 2.3. Analystes financiers
Voir plus
DOC-2007-12 Production d'analyses indépendantes lors des opérations financières de taille significative et destinées au public d'épargnants individuels
III. 2.4. Personnes morales gérant certains Autres FIA
Voir plus
DOC-2013-21 Modalités d'enregistrement des personnes morales, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, gérant certains Autres FIA
DOC-2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM
III. 2.5. Administrateurs d'indices
Voir plus
DOC-2021-05 Orientations concernant la sous-traitrance à des prestataires de services en nuage
DOC-2019-09 Intégration des orientations de l'ESMA relatives aux indices de référence d'importance non significative au titre du règlement concernant les indices de référence
III. 2.6. Prestataires de services sur actifs numériques
Voir plus
DOC-2020-07 Questions-réponses relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques
DOC-2019-24 Prestataires de services sur actifs numériques - Référentiel d'exigences en matière de cybersécurité (version 1.0)
DOC-2019-23 Régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques
III. 3 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Voir plus
DOC-2019-14 Orientations sur les facteurs de risque
DOC-2019-18 Lignes directrices sur l'obligation de déclaration à TRACFIN
DOC-2019-17 Lignes directrices sur la notion de personne politiquement exposée
DOC-2019-16 Lignes directrices sur les obligations de vigilance à l'égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs
DOC-2019-15 Lignes directrices sur l'approche par les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
III. 4 - Financement participatif
Voir plus
DOC-2014-12 Informations à fournir aux investisseurs par l'émetteur et le conseiller en investissements participatifs ou le prestataire de services d'investissement dans le cadre d'une offre de financement participatif
DOC-2014-10 Placement non garanti et financement participatif
DOC-2014-11 Processus d'examen par l'AMF de la demande d'immatriculation des conseillers en investissements participatifs et transmission des informations annuelles par ces derniers
DOC-2018-02 Commercialisation des offres de financement participatif, calcul des taux de défaillance et gestion extinctive des plateformes
IV - Commercialisation - Relation client
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IV. 1 - Dispositions générales
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DOC-2020-04 Exigences applicables aux associations professionnelles des conseillers en investissements financiers
DOC-2013-07 Exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers et d'information de l'AMF relative à leur activité
DOC-2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers
DOC-2008-23 Questions-réponses sur la notion du service d'investissement de conseil en investissement
DOC-2012-08 Placement et commercialisation d'instruments financiers
DOC-2017-07 Simulations de performances futures
DOC-2018-04 Exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la Directive MIFID II
DOC-2018-03 Placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises
DOC-2018-01 L'évaluation des connaissances et des compétences
DOC-2017-08 Position-Recommandation complétant la Position 2013-02 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client
DOC-2012-07 Traitement des réclamations
DOC-2016-11 Questions-Réponses sur le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des conseillers en investissements financiers
DOC-2016-10 La vérification des connaissances minimales des conseillers en investissements financiers
DOC-2013-02 Recueil des informations relatives à la connaissance du client
IV. 2 - Dispositions spécifiques à certains produits
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DOC-2014-04 Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, des FIA et autres fonds d'investissement en France
DOC-2014-03 Procédure de pré-commercialisation et de commercialisation de parts ou actions de FIA
DOC-2014-02 Information de l'AMF et des investisseurs des FIA non agréés ou non déclarés
DOC-2011-24 Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs
DOC-2017-06 Procédure d'enregistrement et établissement d'un document d'information devant être déposé auprès de l'AMF par les intermédiaires en biens divers
DOC-2008-04 L'application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires
DOC-2013-12 Nécessité d'offrir une garantie (de formule et/ou de capital selon les cas) pour les OPCVM et FIA structurés, les OPCVM et FIA " garantis ", et les titres de créance structurés émis par des véhicules d'émission dédiés et commercialisés auprès du gra...
DOC-2010-05 La commercialisation des instruments financiers complexes
V - Infrastructures de marché et autres acteurs de marché
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V. 1 - Marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation
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DOC-2007-07 Déclaration à l'AMF par les entreprises de marché et prestataires gestionnaires d'un système multilatéral de négociation des ordres et transactions sur instruments financiers
DOC-2020-02 Précisions relatives a la notion de plate-forme de négociation, applicables notamment aux titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
DOC-2017-12 Limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières négociés sur Euronext
V. 2 - Dépositaires centraux, chambres de compensation, systèmes de règlement et de livraison
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DOC-2019-11 Orientations concernant la notification des règlements internalisés au titre de l'article 9 du règlement CSDR
DOC-2019-10 Position DOC-2019-10 relative aux orientations concernant l'application des points 6 et 7 de la section C de l'annexe 1 de la directive MIFID II
DOC-2019-08 Orientations de l'ESMA sur les mesures anti-procyclicite en matière de marges pour les contreparties centrales au titre du Règlement EMIR
DOC-2019-07 Orientations de l'ESMA sur la gestion des conflits d'intérêts des contreparties centrales
DOC-2018-10 Orientations concernant les règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant d'un DCT
DOC-2018-09 Orientations concernant l'accès des DCT aux flux de transaction des contreparties centrales et des plates-formes de négociation
DOC-2009-07 Dossier de demande d'autorisation préalable adressée à l'AMF pour l'adhésion au dépositaire central ou la participation au système de règlement livraison
DOC-2006-03 Négociations de titres financiers sur un marché, assimilées à des cessions hors marché, dans le cadre de la détermination de la date de transfert de propriété
V. 3 - Autres acteurs de marché
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DOC-2019-05 Procédure de reconnaissance des marchés étrangers
DOC-2013-14 Champ d'application du règlement sur les agences de notation de crédit
VI - Abus de marché
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VI. 1 - Sondages de marché
Voir plus
DOC-2017-02 Personnes visées par les sondages de marché
VI. 2 - Lanceurs d'alerte
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DOC-2018-13 Procédures permettant le signalement à l'AMF des violations de la réglementation par les lanceurs d'alerte
Dernières doctrines publiées
Liste des instructions par livre
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Livre I - L'Autorité des marchés financiers
Livre II - Emetteurs et information financière
Livre III - Prestataires
Livre IV - Produits d'épargne collective
Livre V - Infrastructures de marché
Livre VI - Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
Livre VII - Emetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
Doctrine obsolète
Principes de doctrine
Mesures d'intervention exceptionnelles
Règles professionnelles approuvées
Règlement général
Retrouver le règlement général de l'AMF en vigueur
Doctrine
Retrouver la doctrine de l'AMF
Sanctions & transactions
Sanctions et transactions : accueil
Communiqués de la Commission des sanctions
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Recueil de jurisprudence
Transactions
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RG en vigueur
RG en vigueur du 21/02/2014 au 14/06/2014
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Livre I L’Autorité des marchés financiers
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Titre I Fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers : Déontologie et rémunérations des membres et des experts
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Chapitre 1er Déontologie des membres de l'Autorité des marchés financiers
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Chapitre 2 Déontologie des experts nommés auprès des commissions consultatives
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Chapitre 3 Indemnités et rémunérations
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Titre II Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers
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Chapitre 1er Demande de rescrit
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Chapitre 2 Examen de la demande
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Chapitre 3 Publicité du rescrit
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Titre III Certification de contrats types d'instruments financiers
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Titre IV Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers
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Chapitre 2 Information de l'Autorité des marchés financiers relative aux valeurs liquidatives des OPCVM
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Chapitre 3 Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier
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Chapitre 4 Enquêtes
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Livre II Émetteurs et information financière
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Titre I Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
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Chapitre I Champ d'application
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Chapitre II Information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
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Section 1 Prospectus
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Section 2 Dépôt, visa et diffusion du prospectus
Voir plus
Section 3 Cas particuliers
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Section 4 Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen
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Chapitre III Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé
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Chapitre IV Désignation d'un correspondant par les personnes ou entités dont le siège statutaire n'est pas situé en France
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Chapitre V Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre
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Chapitre VI Sondages de marché lors des opérations financières
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Titre II Information périodique et permanente
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Chapitre I Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée
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Chapitre II Information périodique
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Section 1 Information comptable et financière
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Section 2 Autres informations
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Section 3 Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen
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Chapitre III Information permanente
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Section 1 Obligation d'information du public
Voir plus
Section 2 Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention
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Section 3 Pactes d'actionnaires
Voir plus
Section 4 Autres informations
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Section 5 Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société
Voir plus
Section 6 Listes d'initiés
Voir plus
Section 7 Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition
Voir plus
Section 8 Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé
Voir plus
Section 9 Déclaration des positions courtes
Voir plus
Section 10 Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions
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Titre III Offres publiques d'acquisition
Voir plus
Chapitre I Règles générales et dispositions communes
Voir plus
Section 1 Champ d'application, définitions et principes généraux
Voir plus
Section 2 Nature des offres et conditions suspensives
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Section 3 Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information et de note en réponse
Voir plus
Section 4 Information des actionnaires et du public
Voir plus
Section 5 Contenu du projet de note d'information et de note en réponse
Voir plus
Section 6 Examen par l'AMF du projet d'offre
Voir plus
Section 7 Modalités de diffusion de la note d'information et de la note en réponse
Voir plus
Section 8 Autres informations
Voir plus
Section 9 Calendrier de l'offre
Voir plus
Section 10 Obligations des dirigeants, des personnes concernées par l'offre et de leurs conseils
Voir plus
Section 11 Interventions sur les titres concernés par l'offre publique
Voir plus
Section 12 Contrôle des opérations d'offre publique
Voir plus
Section 13 Contestation portant sur l'équivalence des mesures défensives
Voir plus
Section 14 Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués
Voir plus
Chapitre II Procédure normale
Voir plus
Section 1 Dispositions générales
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Section 2 Offres concurrentes et surenchères
Voir plus
Chapitre III Procédure simplifiée
Voir plus
Chapitre IV Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique
Voir plus
Chapitre V Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée
Voir plus
Chapitre VI Offres publiques de retrait
Voir plus
Chapitre VII Retrait obligatoire
Voir plus
Section 1 Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait
Voir plus
Section 2 Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique
Voir plus
Chapitre VIII Transparence et procédure d’acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
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Section 1 Transparence des acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Voir plus
Section 2 Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Voir plus
Titre IV Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations
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Titre V Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE)
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Titre VI Expertise indépendante
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Chapitre I Nomination d'un expert indépendant
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Chapitre II Le rapport d'expertise
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Chapitre III Reconnaissance des associations professionnelles
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Section 1 Conditions de la reconnaissance par l'AMF
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Section 2 Procédure de reconnaissance
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Section 3 Information de l'AMF
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Livre III Prestataires
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Titre I Prestataires de services d'investissement
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Chapitre I Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport
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Section 1 Sociétés de gestion de portefeuille
Voir plus
Section 2 Prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers à titre accessoire ou le service de conseil en investissement
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Section 3 Prestataires de services d'investissement n'exerçant pas le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou le service de conseil en investissement
Voir plus
Chapitre II Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Voir plus
Section 1 Conditions d'agrément
Voir plus
Section 2 Contenu du programme d'activité
Voir plus
Section 3 Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Voir plus
Chapitre III Règles d'organisation
Voir plus
Section 1 Règles d'organisation applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement
Voir plus
Section 2 Règles d'organisation additionnelles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
Voir plus
Chapitre IV Règles de bonne conduite
Voir plus
Section 1 Dispositions générales
Voir plus
Section 2 Catégorisation des clients et des contreparties éligibles
Voir plus
Section 3 L'information des clients
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Section 4 Évaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir
Voir plus
Section 5 Conventions conclues avec les clients
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Section 6 Traitement et exécution des ordres
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Section 7 Rémunérations
Voir plus
Section 8 Informations relatives à la fourniture de services
Voir plus
Chapitre V Autres dispositions
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Section 1 Production et diffusion de recommandations d'investissement
Voir plus
Section 2 Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des prestataires de services d'investissement
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Section 3 Déclarations des opérations suspectes à l'AMF
Voir plus
Section 4 Publication des transactions portant sur les actions admises à la négociation sur un marché réglementé
Voir plus
Section 5 Déclarations des transactions à l'AMF
Voir plus
Section 6 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Voir plus
Section 7 Dispositions spécifiques à la gestion d'organismes de placement collectif immobilier, d'organismes professionnels de placement collectif immobilier, de sociétés civiles de placement immobilier et de mandats de gestion spécifiques portant sur des actifs immobiliers
Voir plus
Section 8 Dispositions diverses
Voir plus
Titre Ier bis Sociétés de gestion de portefeuille de FIA
Voir plus
Chapitre Ier Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport
Voir plus
Section 1 Agrément et programme d'activité
Voir plus
Section 2 Passeport des sociétés de gestion de portefeuille souhaitant gérer des FIA dans les autres États membres de l'Union européenne
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Section 3 Règles spécifiques concernant l'agrément des gestionnaires souhaitant gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser, dans l'Union européenne, avec un passeport, des FIA de l'Union européenne ou de pays tiers qu'ils gèrent
Voir plus
Chapitre II Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille de FIA et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille de FIA
Voir plus
Section 1 Conditions d'agrément
Voir plus
Section 2 Contenu du programme d'activité
Voir plus
Section 3 Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Voir plus
Chapitre III Règles d'organisation
Voir plus
Section 1 Règles d'organisation générales
Voir plus
Section 2 Dispositif de conformité
Voir plus
Section 3 Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance
Voir plus
Section 4 Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes
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Section 5 Traitement des réclamations
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Section 6 Transactions personnelles
Voir plus
Section 7 Conflits d'intérêts
Voir plus
Section 8 Carte professionnelle
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Section 9 Enregistrements et conservation des données
Voir plus
Section 10 Fiche de renseignements annuels
Voir plus
Section 11 Gestion des risques
Voir plus
Section 12 Gestion de la liquidité
Voir plus
Section 13 Transmission d'informations sur les contrats financiers
Voir plus
Section 14 Contrôle périodique
Voir plus
Section 15 L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
Voir plus
Section 16 Délégation de la gestion de FIA
Voir plus
Chapitre IV Règles de bonne conduite
Voir plus
Section 1 Dispositions générales
Voir plus
Section 2 Catégorisation des clients
Voir plus
Section 3 L'information des clients
Voir plus
Section 4 Evaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir
Voir plus
Section 5 Conventions conclues avec les clients
Voir plus
Section 6 Traitement et exécution des ordres
Voir plus
Section 7 Rémunération
Voir plus
Section 8 Informations relatives à la gestion de FIA
Voir plus
Chapitre V Autres dispositions
Voir plus
Section 1 Production et diffusion de recommandations d'investissement
Voir plus
Section 2 Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille de FIA
Voir plus
Section 3 Déclarations des opérations suspectes à l'AMF
Voir plus
Section 4 Publication des transactions portant sur les actions émises à la négociation sur un marché réglementé
Voir plus
Section 5 Déclarations des transactions à l'AMF
Voir plus
Section 6 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Voir plus
Section 7 Dispositions diverses
Voir plus
Titre II Autres prestataires
Voir plus
Chapitre II Teneurs de compte-conservateurs
Voir plus
Section unique Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation - Cahier des charges du teneur de compte-conservateur
Voir plus
Chapitre III Dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Voir plus
Section 1 Missions du dépositaire d'OPCVM
Voir plus
Section 2 Organisation et moyens du dépositaire
Voir plus
Section 3 Modalités de conservation de certains actifs par le dépositaire d'OPCVM
Voir plus
Section 4 Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM ou de sa société de gestion
Voir plus
Chapitre III bis Dépositaires de FIA
Voir plus
Section 1 Missions du dépositaire de FIA
Voir plus
Section 2 Organisation et moyens du dépositaire de FIA
Voir plus
Section 3 Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire de FIA
Voir plus
Section 4 Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille
Voir plus
Chapitre IV Compensateurs
Voir plus
Chapitre V Conseillers en investissements financiers
Voir plus
Section 1 Conditions d'accès à la profession
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Section 2 Règles de bonne conduite
Voir plus
Section 3 Règles d'organisation
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Section 4 Réception-transmission de parts ou d'actions d'OPC
Voir plus
Section 5 Agrément des associations représentatives
Voir plus
Chapitre VI Démarcheurs
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Chapitre VII Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement
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Section 1 Champ d'application
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Section 2 Production des analyses et diffusion desdites analyses
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Section 3 Diffusion des analyses produites par des tiers
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Chapitre VIII Diffusion des analyses financières à partir de l'étranger
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Section unique Transparence des analyses financières diffusées à partir de l'étranger
Voir plus
Chapitre IX Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique
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Livre IV Produits d'épargne collective
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Titre I Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Voir plus
Chapitre unique Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
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Section 1 Agrément
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Section 2 Régime général
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Section 3 Règles de fonctionnement
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Section 4 Calcul du risque global
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Section 5 OPCVM maîtres ou nourriciers
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Section 6 Information des investisseurs
Voir plus
Section 7 Commercialisation en France d'OPCVM
Voir plus
Section 8 Passeport
Voir plus
Titre II FIA
Voir plus
Chapitre I Dispositions générales
Voir plus
Section 1 Procédure de commercialisation de FIA
Voir plus
Section 2 Évaluation
Voir plus
Section 3 Information
Voir plus
Chapitre II Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Voir plus
Section 1 Fonds d'investissement à vocation générale
Voir plus
Section 2 Fonds de capital investissement
Voir plus
Section 3 Organismes de placement collectif immobilier
Voir plus
Section 4 Sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière
Voir plus
Section 5 Fonds de fonds alternatifs
Voir plus
Chapitre III Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Voir plus
Section 1 Fonds agréés
Voir plus
Section 2 Fonds déclarés
Voir plus
Chapitre IV Fonds d'épargne salariale
Voir plus
Section 1 Agrément
Voir plus
Section 2 Constitution
Voir plus
Section 3 Règles de fonctionnement
Voir plus
Section 4 Calcul du risque global
Voir plus
Section 5 Information du public
Voir plus
Chapitre V Organismes de titrisation
Voir plus
Section 1 Dispositions communes aux organismes de titrisation
Voir plus
Titre III Autres placements collectifs
Voir plus
Titre IV Biens divers
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Livre V Infrastructures de marché
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Titre I Marchés réglementés et entreprises de marché
Voir plus
Chapitre I Reconnaissance des marchés réglementés
Voir plus
Section 1 Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
Voir plus
Section 2 Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés
Voir plus
Chapitre II Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie
Voir plus
Section 1 Règles d'organisation
Voir plus
Section 2 Conflits d'intérêts
Voir plus
Section 3 Règles de déontologie applicables aux collaborateurs de l'entreprise de marché
Voir plus
Section 4 Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions
Voir plus
Chapitre III Les membres des marchés réglementés
Voir plus
Chapitre IV Principes de négociation sur les marchés réglementés et règles de transparence
Voir plus
Section 1 Dispositions générales
Voir plus
Section 2 Principes de transparence et publication des informations de marché
Voir plus
Section 3 Déclarations à l'AMF
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Chapitre V Admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé
Voir plus
Chapitre VI Dispositions particulières applicables à certains marchés
Voir plus
Section 1 Ordres avec service de règlement et de livraison différés
Voir plus
Section 2 Opérations sur titres
Voir plus
Section 3 Dispositions particulières applicables aux marchés à terme
Voir plus
Section 4 Autres dispositions
Voir plus
Section 5 Dispositions applicables à certains compartiments
Voir plus
Titre II Systèmes multilatéraux de négociation
Voir plus
Chapitre I Dispositions generales
Voir plus
Section 1 Observations sur la demande d'agrément des prestataires de services d'investissement exerçant le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation et autorisation de l'entreprise de marché
Voir plus
Section 2 Modifications apportées aux caractéristiques du système et retrait de l'autorisation
Voir plus
Chapitre II Principes de négociation sur les systèmes multilatéraux de négociation
Voir plus
Section 1 Fonctionnement ordonné et équitable des négociations et intégrité du marché
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Section 2 Publication des informations de marché
Voir plus
Section 3 Compensation et règlement livraison
Voir plus
Section 4 Règles de bonne conduite
Voir plus
Chapitre III Surveillance du fonctionnement du système et des membres
Voir plus
Section 1 Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs
Voir plus
Section 2 Surveillance des membres du système
Voir plus
Section 3 Déclaration et conservation des données relatives aux transactions
Voir plus
Chapitre IV Systèmes multilatéraux de négociation organisés
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Titre III Les internalisateurs systématiques
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Chapitre I Dispositions générales
Voir plus
Section 1 Champ d'application et information de l'AMF
Voir plus
Section 2 Politique commerciale
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Chapitre II Les règles de transparence avant la négociation
Voir plus
Section 1 Publication des prix
Voir plus
Section 2 Modalités d'établissement des prix
Voir plus
Chapitre III Modalités d'exécution des ordres
Voir plus
Chapitre IV Publication des transactions
Voir plus
Titre IV Chambres de compensation
Voir plus
Chapitre I Dispositions communes
Voir plus
Section 1 Approbation et publication des règles de fonctionnement des chambres de compensation
Voir plus
Section 2 Règles de déontologie applicables aux chambres de compensation et à leurs collaborateurs
Voir plus
Section 3 Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs des chambres de compensation
Voir plus
Section 4 Les adhérents des chambres de compensation
Voir plus
Section 5 Les fonctions des chambres de compensation
Voir plus
Section 6 Les relations entre adhérents et donneurs d'ordre
Voir plus
Section 7 Autres dispositions
Voir plus
Chapitre II Dispositions particulières aux chambres de compensation des marchés réglementés
Voir plus
Section 1 Dispositions générales
Voir plus
Section 2 Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers
Voir plus
Section 3 Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers à terme
Voir plus
Titre V Dépositaires centraux d'instruments financiers
Voir plus
Titre VI Systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Voir plus
Titre VII Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement-livraison
Voir plus
Livre VI Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
Voir plus
Titre I Dispositions générales
Voir plus
Chapitre I Champ d'application
Voir plus
Chapitre II Pratiques de marché admises
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Titre II Opérations d'initié
Voir plus
Chapitre I L'information privilégiée : définitions
Voir plus
Chapitre II Obligations d'abstention
Voir plus
Titre III Manipulations de marché
Voir plus
Chapitre I Manipulations de cours
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Section 1 Obligations d'abstention
Voir plus
Section 2 Exemptions
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Chapitre II Manquement aux obligations d’information
Voir plus
Section unique Diffusion d’une fausse information
Voir plus
Livre VII Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission
Voir plus
Titre I Dispositions générales
Voir plus
Titre II Entreprises de marché et marchés réglementés
Voir plus
Chapitre I Entreprises de marché
Voir plus
Section 1 Reconnaissance du marché réglementé
Voir plus
Section 2 Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie
Voir plus
Chapitre II Dispositions applicables au compartiment secondaire
Voir plus
Section 1 Les membres du marché réglementé
Voir plus
Section 2 Principes de négociation et règles de transparence
Voir plus
Section 3 Admission, suspension et radiation des quotas d'émission aux négociations
Voir plus
Section 4 Procédure d'arbitrage
Voir plus
Section 5 Règlement et livraison
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Chapitre III Dispositions applicables au compartiment enchères
Voir plus
Chapitre IV Chambres de compensation
Voir plus
Titre III Obligations des membres
Voir plus
Chapitre I Champ d'application
Voir plus
Chapitre II Obligations générales
Voir plus
Section 1 Respect de l'intégrité du marché
Voir plus
Section 2 Dispositif de conformité
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Section 3 Enregistrements et conservation des données
Voir plus
Section 4 Gestion des informations privilégiées
Voir plus
Section 5 Déclaration des opérations suspectes
Voir plus
Chapitre III Obligations complémentaires des membres dans leurs relations avec un client
Voir plus
Section 1 Primauté de l'intérêt du client
Voir plus
Section 2 Protection des avoirs des clients
Voir plus
Section 3 Conflit d'intérêts
Voir plus
Section 4 Information du client
Voir plus
Section 5 Conventions conclues avec les clients
Voir plus
Section 6 Traitement et exécution des ordres
Voir plus
Titre IV Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
Voir plus
Chapitre I Champ d'application
Voir plus
Chapitre II Opérations d'initié
Voir plus
Section 1 L'information privilégiée : Définition
Voir plus
Section 2 Obligations d'abstention
Voir plus
Chapitre III Manipulations de marché
Voir plus
Section 1 Manipulations de cours
Voir plus
Section 2 Diffusion d'une fausse information
Voir plus
Chapitre IV Exigences destinées à atténuer le risque d'abus de marché
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Section 1 Liste d'initiés
Voir plus
Section 2 Déclarations des dirigeants
Voir plus
Titre V Production et diffusion de recommandations d'investissement
Voir plus
Chapitre I Champ d'application
Voir plus
Chapitre II Identité des producteurs et normes de présentation des recommandations d'investissement
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Accueil
Réglementation
Règlement général
RG en vigueur du 21/02/2014 au 14/06/2014
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Règlement général de l'AMF en vigueur du 21/02/2014 au 14/06/2014
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/20140221/notes
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Règlement général de l'AMF
Règlement général de l'AMF en vigueur du 21/02/2014 au 14/06/2014
Des encarts informatifs sont insérés au sein du Règlement général pour permettre au lecteur d'accéder aux règlements européens applicables à la matière concernée.
Les liens vers les règlements européens donnent accès à leur version initiale publiée au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'aux rectificatifs publiés ultérieurement. L'Autorité des marchés financiers (AMF) ne garantit pas l'exhaustivité des renvois vers les règlements européens applicables ni vers leurs rectificatifs.
Selon les dispositions des règlements européens auxquelles ils font référence, ces encarts sont insérés au niveau paraissant le plus pertinent (Livre, titre, section, sous-section, paragraphe ou article).
Les indications contenues dans les encarts, sans valeur réglementaire, sont fournies à titre d'information. L'AMF ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice qui serait lié directement ou indirectement à la mise à disposition et à l'utilisation de ces informations.
Table des matières
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Livre I - L’Autorité des marchés financiers
(modifié par arrêté du 22 février 2011, Journal officiel du 2 mars 2011)
(modifié par arrêté du 8 décembre 2010, Journal officiel du 11 décembre 2010)
(modifié par arrêté du 20 août 2010, Journal officiel du 28 août 2010)
(modifié par arrêté du 2 avril 2009, Journal officiel du 5 avril 2009)
(modifié par arrêté du 27 décembre 2007, Journal officiel du 30 décembre 2007)
(modifié par arrêté du 11 septembre 2007, Journal officiel du 27 septembre 2007)
(modifié par arrêté du 1er septembre 2005, Journal officiel du 8 septembre 2005)
(modifié par arrêté du 15 avril 2005, Journal officiel du 22 avril 2005)
(modifié par arrêté du 12 novembre 2004, Journal officiel du 24 novembre 2004)
(homologué par arrêté du 12 octobre 2004, Journal officiel du 29 octobre 2004)
Titre I - Fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers : Déontologie et rémunérations des membres et des experts
Chapitre 1er - Déontologie des membres de l'Autorité des marchés financiers
Article 111-1
Lors de leur entrée en fonction, les membres de l'Autorité des marchés financiers (AMF) informent le président :
Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédentes et de celles qu'ils exercent ;
Des mandats au sein d'une personne morale dont ils ont été titulaires au cours des deux années précédentes et de ceux dont ils sont titulaires.
Ils communiquent en outre au président la liste des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédentes ou qu'ils détiennent, et notamment des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et des quotas d'émission de gaz à effet de serre tels que définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et autres unités visées au chapitre IX du titre II du livre II dudit code (ci-après désignés « quotas d'émission ») admis aux négociations sur un marché réglementé.
Article 111-2
Lorsqu'un membre de l'AMF vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président.
Avant le 15 février de chaque année, les membres transmettent au président la liste des intérêts détenus telle qu'arrêtée au 31 décembre de l'année précédente.
Article 111-3
Le président de l'AMF transmet au président de la commission des sanctions les informations prévues par les deux articles précédents, concernant les membres de la commission des sanctions.
Article 111-4
Sur demande écrite formulée par un membre de l'AMF, le président lui donne connaissance des fonctions ou mandats exercés par un autre membre.
Article 111-5
Lorsque, au vu de l'ordre du jour du collège, d'une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou d'une section de celle-ci, un membre de l'AMF constate qu'il ne peut délibérer, en vertu de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, il en informe le président de la formation concernée.
Avant de désigner en qualité de rapporteur un membre de la commission des sanctions, le président s'assure que celui-ci ne risque pas de se trouver en conflit d'intérêts compte tenu des personnes faisant l'objet de la procédure.
Article 111-5-1
Lorsque, au vu de l'ordre du jour du collège, d'une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou d'une section de celle-ci, un membre de l'AMF constate qu'il ne peut délibérer à raison des fonctions, des mandats et des intérêts que détient son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents ou alliés, il en informe le président de la formation concernée.
Article 111-6
Les membres du collège détenant des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ou des quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé doivent en confier par mandat la gestion à un prestataire de services d'investissement.
Ils peuvent toutefois conserver la gestion directe des parts ou actions d'OPCVM ainsi que des titres de créance émis ou garantis par l'État.
Ils peuvent également décider lors de leur entrée en fonctions de conserver en l'état leur portefeuille. Dans ce cas, ils ne peuvent acquérir de nouveaux instruments financiers que dans le cadre d'une opération financière propre à un émetteur dont ils détiennent déjà des instruments financiers, et en faisant usage des droits attachés à ceux-ci ; ils doivent alors informer sans délai le président des nouveaux instruments financiers détenus. Lorsqu'ils envisagent de céder des instruments financiers, ils doivent s'assurer auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la collectivité émettrice en cause.
Ils ne peuvent acquérir de quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé. Lorsqu'ils envisagent de céder des quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé, ils doivent s'assurer auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées relatives à ces quotas d'émission au sens des articles 742-1 et 742-2.
Le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Nonobstant les dispositions précédentes, les membres du collège peuvent assurer la gestion des actions, des options de souscription ou d'achat d'actions ou de parts de FCPE détenues à raison de fonctions ou mandats exercés dans une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ; avant d'acquérir ou de céder ces actions ou parts ou d'exercer une option, dans le respect des prescriptions édictées en cette matière par la société, ils doivent vérifier auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en cause ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Si un membre détient avant sa nomination une participation en concert avec d'autres investisseurs dans une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut conserver ses instruments financiers pendant la durée de ses fonctions. S'il est conduit, à titre exceptionnel, à procéder à des opérations de cession ou d'acquisition justifiées par la stratégie des investisseurs de concert, il vérifie auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en question ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux comptes d'instruments financiers et de quotas d'émission détenus en propre ainsi qu'à ceux sur lesquels les membres ont capacité pour agir.
Article 111-7
Le président peut procéder à tout contrôle qu'il juge utile du respect, par les membres, des présentes dispositions. À cette fin, les membres doivent lever à son profit le secret bancaire sur chacun des comptes-titres dont ils sont titulaires.
Pour assurer ce contrôle, le président peut se faire assister par une personne de son choix.
S'il vient à considérer qu'un des membres paraît avoir manqué à l'une des obligations prévues par le présent livre, le président en informe l'intéressé en l'invitant à lui faire part de ses observations ; si, au vu des observations recueillies, le manquement continue de lui paraître avéré, le président informe l'autorité ayant désigné le membre concerné.
Le rôle dévolu au président par les articles précédents est exercé par le doyen d'âge du collège en ce qui concerne le président.
Article 111-8
Lorsqu'ils ont à connaître d'une affaire impliquant une personne dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, les membres de la commission des sanctions doivent s'abstenir de toute négociation pour compte propre d'instruments financiers émis par la personne en cause tant que la procédure devant la commission n'est pas parvenue à son terme.
Lorsqu'ils ont à connaître d'une affaire relative aux quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé, les membres de la commission des sanctions doivent s'abstenir de toute négociation pour compte propre sur de tels quotas d'émission tant que la procédure devant la commission n'est pas parvenue à son terme.
Article 111-9
Les membres veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'AMF.
Chapitre 2 - Déontologie des experts nommés auprès des commissions consultatives
Article 112-1
Les experts nommés dans les commissions consultatives doivent, dès leur nomination, informer le président de l'AMF :
Des fonctions exercées dans une activité économique ou financière ;
Des mandats détenus au sein d'une personne morale.
Lorsqu'un expert vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président.
Lorsque, au vu de l'ordre du jour d'une commission consultative, un expert constate qu'il serait en conflit d'intérêts en prenant part à la délibération, il en informe le président de la commission concernée.
Les experts veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'AMF.
Chapitre 3 - Indemnités et rémunérations
Article 113-1
Le collège désigne en son sein un comité des indemnités et rémunérations, composé de trois membres et chargé de proposer au collège :
Le montant des indemnités appelées à être perçues par les membres de l'AMF ;
Un avis sur le montant de la rémunération envisagée par le président pour le secrétaire général.
Titre II - Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre 1er - Demande de rescrit
Article 121-1
L'AMF, consultée par écrit préalablement à la réalisation d'une opération et sur une question relative à l'interprétation du présent règlement, rend un avis sous forme de rescrit. Cet avis précise si, au regard des éléments communiqués par l'intéressé, l'opération n'est pas contraire au présent règlement.
Article 121-2
La faculté de saisir l'AMF d'une demande de rescrit est ouverte aux personnes mentionnées à l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, qui prennent l'initiative de réaliser l'opération.
Article 121-3
La demande de rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération précise.
La demande émane d'une personne qui est partie à l'opération. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception et comporte, de manière apparente, la mention "demande de rescrit".
Article 121-4
La demande de rescrit précise les dispositions du présent règlement dont l'interprétation est sollicitée et décrit les éléments de l'opération envisagée sur lesquels porte la demande.
La demande de rescrit est accompagnée d'un document séparé dont l'AMF assure la confidentialité et qui mentionne le nom des personnes concernées par l'opération et, s'il y a lieu, tous autres éléments nécessaires à l'appréciation de l'AMF.
Article 121-5
Toute demande déposée à l'AMF qui ne remplit pas les conditions énoncées aux articles précédents est classée sans examen par l'AMF. Le demandeur est informé de ce classement.
Chapitre 2 - Examen de la demande
Article 122-1
Dans un délai de trente jours de négociation à compter de la réception de la demande, l'AMF rend un rescrit qui est notifié au demandeur. Si la demande est imprécise ou incomplète, l'auteur de celle-ci peut être invité à déposer des renseignements complémentaires. Le délai de trente jours de négociation est alors suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés par l'AMF.
Article 122-2
Lorsqu'elle n'est pas en mesure d'apprécier la portée véritable de l'opération, ou lorsque la demande lui paraît n'être pas faite de bonne foi, l'AMF informe le requérant, dans le délai fixé par l'article 122-1, de son refus de rendre un rescrit.
Article 122-3
Le rescrit ne vaut que pour le demandeur.
Dans la mesure où le demandeur se conforme de bonne foi au rescrit, l'opération pour ses éléments décrits dans ce dernier ne donne pas lieu, de la part de l'AMF, à sanction ou à saisine de l'autorité disciplinaire ou judiciaire.
Chapitre 3 - Publicité du rescrit
Article 123-1
Le rescrit accompagné de la demande fait l'objet d'une publication intégrale dans la prochaine revue mensuelle de l'AMF et sur son site internet.
Toutefois, l'AMF peut, à la requête du demandeur ou de sa propre initiative, différer cette publication pendant une durée au plus égale à 180 jours à compter du jour où le rescrit a été rendu. Si l'opération n'est pas achevée à cette date, ce délai peut être prorogé jusqu'à la fin de l'opération.
Titre III - Certification de contrats types d'instruments financiers
Article 131-1
En application de l'article L. 621-18-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut, sur demande dûment motivée d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. À cette fin, elle procède à la vérification de la conformité des dispositions du contrat type concerné au présent règlement.
Titre IV - Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre 2 - Information de l'Autorité des marchés financiers relative aux valeurs liquidatives des OPCVM
Article 142-1
La valeur liquidative des organismes de placement collectif en valeurs mobilières doit être communiquée à l'AMF dès que cette valeur est calculée par la société de gestion ou la SICAV, mentionnée au 7° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, responsable dudit calcul.
Chapitre 3 - Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier
Article 143-1
Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des règles professionnelles qu'elle a approuvées, l'AMF effectue des contrôles sur pièces et sur place dans les locaux à usage professionnel de ces entités ou personnes.
Article 143-2
(Arrêté du 27 décembre 2007) « ... » l'AMF peut se faire communiquer aux fins de contrôle par les personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier tous renseignements, documents, justifications, quel qu'en soit le support.
Afin de permettre le bon déroulement des contrôles, l'AMF peut ordonner aux personnes visées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite, qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.
Article 143-3
Lorsque le contrôle est effectué sur place, le secrétaire général délivre un ordre de mission aux personnes qu'il charge du contrôle.
L'ordre de mission indique notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du chef de mission et l'objet de la mission. Le chef de mission informe la personne concernée de l'identité des autres agents ou enquêteurs associés à la mission.
Les personnes chargées de la mission de contrôle indiquent à l'entité ou à la personne contrôlée la nature des renseignements, documents et justifications dont la communication est demandée. Elles peuvent entendre toute personne agissant pour le compte ou sous l'autorité de la personne contrôlée et susceptible de leur fournir des informations qu'elles estiment utiles à leur mission. Elles peuvent procéder à la vérification des informations transmises par confrontation avec des informations recueillies auprès de tiers.
Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté.
Article 143-4
Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement des contrôles de l'AMF, mention en est faite dans le rapport de contrôle ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.
Article 143-5
Tout rapport établi au terme d'un contrôle est communiqué à l'entité ou la personne morale contrôlée. Toutefois, il n'est pas procédé à cette communication si le collège saisi par le secrétaire général constate que le rapport décrit des faits susceptibles de qualification pénale et estime qu'une telle communication pourrait faire obstacle au bon déroulement d'une procédure judiciaire. L'entité ou la personne morale à laquelle le rapport a été transmis est invitée à faire part au secrétaire général de l'AMF de ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours. Les observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Article 143-6
Au vu des conclusions du rapport de contrôle et des observations éventuellement reçues, il est indiqué à l'entité ou la personne morale concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, les mesures qu'elle doit mettre en œuvre. Il lui est demandé de communiquer le rapport et la lettre précédemment mentionnée soit au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à l'organe délibérant en tenant lieu ainsi qu'aux commissaires aux comptes.
Lorsque l'entité ou la personne contrôlée est affiliée à un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, celui-ci est destinataire d'une copie du rapport et de la lettre susmentionnée.
Chapitre 4 - Enquêtes
Article 144-1
Il est tenu au secrétariat général de l'AMF un registre des habilitations prévues à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier.
Lorsque, pour les besoins d'une enquête, le secrétaire général souhaite recourir à une personne ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête.
Article 144-2
Afin de permettre le bon déroulement des enquêtes, les enquêteurs peuvent ordonner la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.
Article 144-2-1
Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause. Ces personnes peuvent présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Ces observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Article 144-3
Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement d'une enquête de l'AMF, mention est faite dans le rapport d'enquête ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.
Article 144-4
Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Livre II - Émetteurs et information financière
(modifié par arrêté du 8 août 2013, Journal officiel du 13 août 2013)
(modifié par arrêté du 12 avril 2013, Journal officiel du 18 avril 2013)
(modifié par arrêté du 11 mars 2013, Journal officiel du 15 mars 2013)
(modifié par arrêté du 21 février 2013, Journal officiel du 2 mars 2013)
(modifié par arrêté du 27 septembre 2012, Journal officiel du 30 septembre 2012)
(modifié par arrêté du 14 juin 2012, Journal officiel du 11 juillet 2012)
(modifié par arrêté du 31 janvier 2011, Journal officiel du 1er février 2011)
(modifié par arrêté du 9 décembre 2010, Journal officiel du 5 janvier 2011)
(modifié par arrêté du 28 octobre 2010, Journal officiel du 6 novembre 2010)
(modifié par arrêté du 20 août 2010, Journal officiel du 28 août 2010)
(modifié par arrêté du 24 décembre 2009, Journal officiel du 30 décembre 2009)
(modifié par arrêté du 4 novembre 2009, Journal officiel du 13 novembre 2009)
(modifié par arrêté du 26 octobre 2009, Journal officiel du 31 octobre 2009)
(modifié par arrêté du 30 juillet 2009, Journal officiel du 4 août 2009)
(modifié par arrêté du 27 juillet 2009, Journal officiel du 31 juillet 2009)
(modifié par arrêté du 10 juillet 2009, Journal officiel du 17 juillet 2009)
(modifié par arrêté du 2 avril 2009, Journal officiel du 5 avril 2009)
(modifié par arrêté du 5 août 2008, Journal officiel du 27 août 2008)
(modifié par arrêté du 18 mars 2008, Journal officiel du 30 mars 2008)
(modifié par arrêté du 8 janvier 2008, Journal officiel du 13 janvier 2008)
(modifié par arrêté du 26 décembre 2007, Journal officiel du 17 janvier 2008)
(modifié par arrêté du 7 décembre 2007, Journal officiel du 19 décembre 2007)
(modifié par arrêté du 30 octobre 2007, Journal officiel du 31 octobre 2007)
(modifié par arrêté du 11 septembre 2007, Journal officiel du 27 septembre 2007)
(modifié par arrêté du 15 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007)
(modifié par arrêté du 4 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007)
(modifié par arrêté du 18 avril 2007, Journal officiel du 15 mai 2007)
(modifié par arrêté du 26 février 2007, Journal officiel du 2 mars 2007)
(modifié par arrêté du 4 janvier 2007, Journal officiel du 20 janvier 2007)
(modifié par arrêté du 18 septembre 2006, Journal officiel du 28 septembre 2006)
(modifié par arrêté du 9 mars 2006, Journal officiel du 21 mars 2006)
(modifié par arrêté du 30 décembre 2005, Journal officiel du 18 janvier 2006)
(modifié par arrêté du 1er septembre 2005, Journal officiel du 8 septembre 2005)
(modifié par arrêté du 15 avril 2005, Journal officiel du 22 avril 2005)
(homologué par arrêté du 12 novembre 2004, Journal officiel du 24 novembre 2004)
Titre I - Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
Chapitre I - Champ d'application
Article 211-1
I. - Sont soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui procèdent à une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ou font procéder à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ou de tous instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger.
II. - Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre l'offre ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers visés au 6° de l'article L. 411-3 du code monétaire et financier, dont le montant total dans l'Union est inférieur à 75 000 000 euros, ce montant étant calculé sur une période de douze mois.
Article 211-2
Au sens du I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas une offre au public une offre de titres financiers présentant l'une des caractéristiques suivantes :
1° Son montant total (Arrêté du 21 février 2013) « dans l’Union » est inférieur à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;
(Arrêté du 14 juin 2012) « 2° Son montant total (Arrêté du 21 février 2013) « dans l’Union » est compris entre 100 000 euros et 5 000 000 euros ou la contre-valeur de ces montants en devises et elle porte sur des titres financiers qui ne représentent pas plus de 50 % du capital de l'émetteur. Pour les titres financiers dont l'admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 est demandée, son montant total maximal (Arrêté du 21 février 2013) « dans l’Union » peut être abaissé à 2 500 000 euros à la demande de l'entreprise de marché qui le gère. »
(Arrêté du 8 août 2013) « Le montant total de l'offre mentionnée au 1° et au 2° est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre ; »
3° Elle est adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres financiers qui font l’objet de l’offre pour un montant total d’au moins (Arrêté du 14 juin 2012) « 100 000 euros » ou la contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par offre distincte ;
4° Elle porte sur des titres financiers dont la valeur nominale s’élève au moins à (Arrêté du 14 juin 2012) « 100 000 euros » ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
Article 211-3
Toute personne ou toute entité qui procède à une offre mentionnée à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier informe les investisseurs participant à cette offre :
Que l'offre ne donne pas lieu à un prospectus soumis au visa de l'AMF ;
Que les personnes ou entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ne peuvent participer à cette offre que pour compte propre dans les conditions fixées par les articles D. 411-1, D. 411-2, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier ;
Que la diffusion, directe ou indirecte, dans le public des instruments financiers ainsi acquis ne peut être réalisée que dans les conditions prévues aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8 à L. 621-8-3 du code monétaire et financier.
Chapitre II - Information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
Section 1 - Prospectus
Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE
Règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d'un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification, et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 382/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission
Règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l'examen et l'approbation du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission
Article 212-1
Les personnes ou entités mentionnées à l'article 211-1 établissent, préalablement à la réalisation de toute offre au public ou de toute admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers sur le territoire de l'Espace économique européen, un projet de prospectus et le soumettent au visa préalable de l'AMF ou de l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous-section 1 - Autorité compétente
Article 212-2
Le projet de prospectus est soumis au visa préalable de l'AMF dans les cas suivants :
L'émetteur a son siège statutaire en France et l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé porte :
Sur les titres financiers mentionnés au I de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ; ou
Sur les titres financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus.
L'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé est réalisée en France et porte :
Sur les titres financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus ; ou
Sur les titres financiers mentionnés au IV de l'article susvisé.
L'émetteur a son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé porte sur des titres financiers mentionnés au I de l'article susvisé dès lors que :
La première offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé a été réalisée en France après le 31 décembre 2003, sous réserve du choix ultérieur de l'émetteur lorsque l'offre n'a pas été réalisée par l'émetteur ;
La première offre au public a été réalisée dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, après le 31 décembre 2003 sur décision d'un initiateur autre que l'émetteur, et ce dernier choisit de réaliser en France la première offre au public dont il est l'initiateur.
Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 3°, l'AMF peut accepter, à la demande de l'autorité compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de viser le projet de prospectus.
Article 212-3
Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus, l'autorité de contrôle ayant approuvé le prospectus notifie à l'AMF, à la demande des personnes ou entités qui souhaitent réaliser une offre au public ou une admission aux négociations sur le marché réglementé de titres financiers en France, dans les conditions mentionnées aux articles 212-40 à 212-42, le certificat d'approbation ainsi qu'une copie du prospectus, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction du résumé en français.
Sous-section 2 - Cas de dispense
Article 212-4
L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux offres au public portant sur les titres financiers suivants :
Les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà émises, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital de l'émetteur ;
Les titres financiers offerts à l'occasion d'une offre publique d'échange ou d'une procédure équivalente de droit étranger lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux qui doivent figurer dans le prospectus ;
Les titres financiers offerts, attribués ou devant être attribués, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport d'actifs lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux qui doivent figurer dans le prospectus ;
Les dividendes payés aux actionnaires existants sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, lorsque l'émetteur met à la disposition des intéressés un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'offre ;
Les titres financiers offerts attribués ou devant être attribués aux administrateurs, aux mandataires sociaux mentionnés au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que l'émetteur mette à disposition un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'offre et à condition que :
L'émetteur ait son administration centrale ou son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne ;
Ou que l'émetteur, dont l'administration centrale ou le siège statutaire est établi dans un État non membre de l'Union européenne, ait ses titres financiers admis aux négociations :
soit sur un marché réglementé ;
soit sur le marché d'un pays tiers, à condition que des informations adéquates, notamment le document susmentionné, soient disponibles au moins dans une langue usuelle en matière financière et à condition que la Commission européenne ait adopté une décision d'équivalence relative au marché du pays tiers concerné.
Les titres financiers pour lesquels un prospectus visé est valable dans les conditions prévues à l'article 212-24 et sous réserve que l'émetteur ou la personne chargée de rédiger ledit prospectus consente à son utilisation par un accord écrit.
Une instruction de l'AMF précise, le cas échéant, la nature des renseignements mentionnés au présent article.
Article 212-5
L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas à l'admission aux négociations sur un marché réglementé des catégories de titres financiers suivants :
Les actions représentant, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre d'actions de même catégorie déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé ;
Les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital de l'émetteur ;
Les titres financiers offerts à l'occasion d'une offre publique d'échange ou d'une procédure équivalente de droit étranger lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux du prospectus ;
Les titres financiers offerts, attribués ou appelés à être attribués, à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs qui a fait l'objet de la procédure prévue à l'article 212-34 ;
Les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires, et les actions remises en paiement de dividendes de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, lorsque ces actions sont de la même catégorie que celles déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé et que l'émetteur a rendu disponible un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'admission ;
Les titres financiers offerts, attribués ou devant être attribués aux administrateurs, aux mandataires sociaux mentionnés au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée lorsque ces titres financiers sont de la même catégorie que ceux déjà admis aux négociations sur le même marché réglementé et que l'émetteur a rendu disponible un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'admission ;
Les actions résultant de la conversion ou de l'échange d'autres titres financiers, ou de l'exercice des droits conférés par d'autres titres financiers, lorsque ces actions sont de la même catégorie que celles admises aux négociations sur un marché réglementé ;
Les titres financiers déjà admis aux négociations sur un autre marché réglementé lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes :
Ces titres financiers ou des titres financiers de même catégorie ont été admis aux négociations sur cet autre marché réglementé depuis plus de dix-huit mois ;
Pour les titres financiers admis pour la première fois aux négociations sur un marché réglementé après la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, l'admission aux négociations sur cet autre marché réglementé s'est faite en liaison avec l'approbation d'un prospectus mis à la disposition du public conformément à l'article 14 de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
Pour les titres financiers non mentionnés au b et admis pour la première fois aux négociations après le 30 juin 1983 et avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, un prospectus a été approuvé conformément aux exigences de la directive 80/390/CEE ou de la directive 2001/34/CE ;
L'émetteur a satisfait, sur cet autre marché réglementé, à l'ensemble de ses obligations d'information périodique et permanente ;
La personne qui sollicite l'admission établit une note de présentation en français publiée et diffusée conformément à l'article 212-27. La traduction de la note en français n'est pas nécessaire lorsque l'admission est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Le résumé précise également à quel endroit le prospectus le plus récent peut être obtenu et à quel endroit les informations financières publiées par l'émetteur en application du d sont disponibles.
Une instruction de l'AMF précise, le cas échéant, la nature des renseignements mentionnés au présent article.
Section 2 - Dépôt, visa et diffusion du prospectus
Sous-section 1 - Dépôt et visa du prospectus
Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel
Règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission
Paragraphe 1 - Dépôt du prospectus
Article 212-6
Un projet de prospectus est déposé à l'AMF par les personnes ou entités mentionnées à l'article 211-1 ou par toute personne agissant pour le compte desdites personnes ou entités.
Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu est déterminé par une instruction de l'AMF.
Les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa précisent, lors du dépôt du projet de prospectus, si les titres financiers concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont le siège est fixé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la cote officielle de bourses étrangères et si une demande d'admission ou si une émission est en cours, ou projetée, sur d'autres places.
Paragraphe 2 - Contenu du prospectus
Article 212-7
Le prospectus contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l'émetteur, notamment s'il s'agit d'une société à faible capitalisation boursière ou d'une petite et moyenne entreprise et des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, sont nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur et des garants éventuels des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, ainsi que les droits attachés à ces titres financiers et les conditions d'émission de ces derniers. Pour les sociétés à faible capitalisation boursière et les petites et moyennes entreprises, ces informations sont adaptées à leur taille et, le cas échéant, à leur historique.
Ces informations sont présentées sous une forme facile à analyser et à comprendre.
Le prospectus est établi selon l'un des schémas et modules du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 ou l'une de leurs combinaisons prévues pour les différentes catégories de titres financiers. Le prospectus contient les éléments d'information précisés aux annexes du règlement susvisé selon le type d'émetteur et la catégorie de titres financiers concernés. Pour l'application des dispositions du règlement susvisé, l'AMF tiendra compte des recommandations publiées par l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article 212-7-1
Au sens de l'article 212-7 :
Les petites et moyennes entreprises sont celles qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes :
Un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice ;
Un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 d'euros ;
Un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 d'euros ;
Une société à faible capitalisation boursière est une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 100 000 000 d'euros sur la base des cours de fin d'année au cours des trois années civiles précédentes.
Article 212-8
I. - Le prospectus comprend un résumé, sauf lorsque la demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé porte sur des titres de créance dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
II. - Le résumé expose de manière concise et dans un langage non technique des informations clés qui fournissent, conjointement avec le prospectus, des informations adéquates sur les éléments essentiels des titres financiers concernés afin d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres. Il est établi sous une forme standard afin de faciliter la comparabilité des résumés relatifs aux titres financiers similaires. Le résumé est construit sur une base modulaire en fonction des annexes du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004.
III. - Le résumé comporte également un avertissement mentionnant :
Qu'il doit être lu comme une introduction au prospectus ;
Que toute décision d'investir dans les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus ;
Que lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire ;
Que les personnes qui ont présenté le résumé, y compris le cas échéant sa traduction et en ont demandé la notification au sens de l'article 212-41, n'engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres financiers.
Article 212-8-1
Au sens de l'article 212-8, les informations clés sont les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l'émetteur, du garant et des titres financiers qui leur sont offerts ou sont admis aux négociations sur un marché réglementé et afin de déterminer les offres de titres financiers qu'il convient de continuer de prendre en considération, sans préjudice d'un examen exhaustif du prospectus par les investisseurs.
A la lumière de l'offre et des titres financiers concernés, les informations clés comprennent les éléments suivants :
Une brève description des risques liés à l'émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l'émetteur et de ces garants, y compris l'actif, le passif et la situation financière ;
Une brève description des risques liés à l'investissement dans les titres financiers concernés et des caractéristiques essentielles de cet investissement, y compris tout droit attaché à ces titres ;
Les conditions générales de l'offre, notamment une estimation des dépenses portées en charge pour l'investisseur par l'émetteur ou l'offreur ;
Les modalités de l'admission aux négociations ;
Les raisons de l'offre et l'utilisation prévue des fonds récoltés.
Article 212-9
I. - Le prospectus peut être établi sous la forme d'un document unique ou de plusieurs documents distincts.
II. - Un prospectus composé de plusieurs documents distincts comporte :
Un document de référence ou, en vue de la première admission des titres de capital, un document de base, qui comprend les informations relatives à l'émetteur ;
Une note relative aux titres financiers qui comprend les informations relatives aux titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ;
Le résumé du prospectus mentionné à l'article 212-8.
Article 212-10
En vue d'une offre au public ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émetteur qui dispose d'un document de référence enregistré ou visé par l'AMF n'est tenu d'établir qu'une note relative aux titres financiers et un résumé du prospectus.
Lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après la délivrance du visa sur la dernière version actualisée du document de référence ou toute note complémentaire au prospectus établie conformément à l'article 212-25, la note relative aux titres financiers fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document de référence.
La note relative aux titres financiers et le résumé sont soumis au visa de l'AMF.
Lorsqu'un émetteur n'a déposé qu'un document de référence sans délivrance du visa par l'AMF, l'ensemble des documents, y compris des informations actualisées, est soumis au visa de l'AMF.
Article 212-11
Le prospectus peut incorporer des informations par référence à un ou plusieurs documents, mentionnés à l'article 28 du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 ou dans la directive 2004/109/CE, diffusés antérieurement ou simultanément et visés ou déposés auprès de l'AMF. Ces informations sont les plus récentes dont dispose l'émetteur. Le résumé ne peut incorporer des informations par référence.
Quand des informations sont incorporées par référence, un tableau de correspondance doit être fourni afin de permettre aux investisseurs de retrouver facilement des informations déterminées.
Paragraphe 3 - Langue du prospectus
Article 212-12
I. - Lorsqu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public de titres financiers » mentionnés aux I et IV de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français.
Par dérogation, le prospectus peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français dans les cas suivants :
1° L'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public » porte sur des (Arrêté du 11 mars 2013) « des titres de créance mentionnés aux I et II de l'article L. 621-8 susvisé » et est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France ;
2° L'émetteur a son siège statutaire dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et le prospectus est établi en vue (Arrêté du 2 avril 2009) « d'une offre de titres financiers » ouverte aux salariés exerçant leur activité dans des filiales ou établissements en France.
Lorsque le prospectus est rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, le résumé est traduit en français.
II. - Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. »
(Arrêté du 14 juin 2012) « Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue en France pour des titres autres que de capital dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. »
III. - Lorsqu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers » est prévue dans un ou plusieurs États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de la France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
IV. - Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus et qu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers » est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus est rédigé et publié en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. »
Paragraphe 4 - Document de référence
Article 212-13
I. - Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé (Arrêté du 4 novembre 2009) « ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 » peut établir, chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, un document de référence.
Ce document de référence peut prendre la forme du rapport annuel destiné aux actionnaires. Dans ce cas, doit être fourni un tableau de concordance entre les rubriques qui figurent dans l'instruction mentionnée au premier alinéa et les rubriques correspondantes du rapport annuel.
II. - Le document de référence est déposé auprès de l'AMF. Lorsque l'émetteur n'a pas encore soumis à l'AMF trois documents de référence consécutifs, ce document est enregistré par l'AMF préalablement à sa publication.
III. - Le lendemain de son dépôt ou, le cas échéant, de son enregistrement, le document de référence est tenu gratuitement à la disposition du public ; il peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'émetteur ou auprès des organismes chargés d'assurer son service financier ; une copie du document doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande.
La version électronique du document de référence est envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
IV. - (Arrêté du 14 juin 2012) « À compter du dépôt ou de l'enregistrement » du document de référence, l'émetteur peut procéder à des actualisations régulières déposées auprès de l'AMF dans les conditions prévues au II et portant sur les éléments comptables publiés et les faits nouveaux relatifs à l'organisation, à l'activité, aux risques, à la situation financière et aux résultats de l'émetteur.
Ces actualisations successives sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues au III.
(Arrêté du 24 décembre 2009) « IV bis. - Lorsqu'un émetteur dépose ou fait enregistrer un document de référence en français auprès de l'Autorité des marchés financiers, il peut également déposer ou faire enregistrer ce document dans une langue usuelle en matière financière dans les conditions fixées par l'instruction. Dans ce cas, les actualisations successives sont rédigées en français et dans la même langue usuelle en matière financière. »
V. - Lorsque l'AMF, dans le cadre de ses missions de contrôle, constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu du document de référence, elle en informe l'émetteur, qui doit déposer auprès de l'AMF les rectifications apportées au document de référence.
Ces rectifications sont mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues au III.
Est significative toute omission ou inexactitude, au regard du présent règlement ou des instructions de l'AMF, qui est susceptible de fausser manifestement l'appréciation par l'investisseur de l'organisation, de l'activité, des risques, de la situation financière et des résultats de l'émetteur.
Les autres observations formulées par l'AMF sont portées à la connaissance de l'émetteur, qui en tient compte dans le document de référence ultérieur.
VI. - Lorsque le document de référence déposé ou enregistré par l'AMF est rendu public dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice et comprend les informations mentionnées aux a et e du (Arrêté du 2 avril 2009) « 1° » de l'article 221-1, l'émetteur est dispensé de la publication séparée de ces informations.
VII. - Lorsqu'une actualisation du document de référence (Arrêté du 14 juin 2012) « déposée » dans les deux mois qui suivent la fin du premier semestre ou dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin des premier ou troisième trimestres de l'exercice et comprend les informations mentionnées au b ou c du (Arrêté du 2 avril 2009) « 1° » de l'article 221-1, l'émetteur est dispensé de la publication séparée de ces informations.
VIII. - Afin de bénéficier des dispenses de publication mentionnées aux VI et VII, l'émetteur diffuse, conformément à l'article 221-3, un communiqué précisant les modalités de mise à disposition du document de référence ou de ses actualisations.
Paragraphe 5 - Responsabilité des différents intervenants : émetteur, contrôleurs légaux des comptes et prestataires de services d'investissement
Article 212-14
Le prospectus identifie clairement les personnes responsables par leur nom et fonction, ou, dans le cas des personnes morales, par leur dénomination et leur siège statutaire.
La signature des personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité du prospectus ou du document de référence, de leurs actualisations ou de leurs rectifications est précédée d'une attestation précisant que, à leur connaissance, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
Cette attestation indique également que l'émetteur a obtenu de ses contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent qu'ils ont mis en œuvre leur norme professionnelle relative à la vérification des prospectus, comportant une lecture d'ensemble du document. Le cas échéant, l'émetteur mentionne les observations significatives des contrôleurs légaux.
Les dispositions du troisième alinéa du présent article ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission sur un marché réglementé de titres de créance, dès lors qu'ils ne donnent pas accès au capital, ou en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Article 212-15
I. - Les contrôleurs légaux des comptes se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés, ou intermédiaires qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, dans leurs actualisations ou leurs rectifications. Lorsque les comptes intermédiaires sont résumés, les contrôleurs légaux se prononcent sur leur conformité au référentiel comptable.
Ils attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma, éventuellement présentées dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications, ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable utilisée est conforme aux méthodes comptables appliquées par l'émetteur.
II. - Ils procèdent à une lecture d'ensemble des autres informations contenues dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications. Cette lecture d'ensemble ainsi que, le cas échéant, les vérifications particulières sont effectuées conformément à une norme de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à la vérification des prospectus.
Ils établissent à destination de l'émetteur une lettre de fin de travaux sur le prospectus, dans laquelle ils font état des rapports émis figurant dans le prospectus, le document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications et indiquent, au terme de leur lecture d'ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle visée ci-dessus leurs éventuelles observations. Cette lettre de fin de travaux sur le prospectus est délivrée à une date le plus proche possible de celle du visa attendu de l'AMF.
Une copie de cette lettre de fin de travaux sur le prospectus est transmise par l'émetteur à l'AMF préalablement à la délivrance de son visa ou au dépôt ou à l'enregistrement du document de référence ou de leurs actualisations ou leurs rectifications. Si elle contient des observations, l'AMF en tire les conséquences dans l'instruction du prospectus.
En cas de difficulté, les commissaires aux comptes d'un émetteur français peuvent interroger I'AMF pour toute question relative à l'information financière contenue dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications.
III. - Les dispositions du II ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission sur un marché réglementé de titres de créance, dès lors qu'ils ne donnent pas accès au capital, ou en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Article 212-16
I. - Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à la première admission sur un marché réglementé portant sur des titres de capital ainsi qu'à toute offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé portant sur de tels titres réalisée dans les trois ans à compter de la première admission des titres de capital, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
Au cours de la période de trois ans suivant la première admission des titres d'un émetteur, lorsque le prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé est constitué d'un document de référence ou d'un prospectus récent et d'une note relative aux titres financiers, le ou les prestataires de services d'investissement n'attestent que l'information contenue dans la note relative aux titres financiers, dès lors que l'information contenue dans le document de référence ou le prospectus récent a fait l'objet d'une attestation, sur la base des diligences professionnelles d'usage, par lui-même ou un autre prestataire de services d'investissement préalablement à l'opération.
À l'issue de ces trois années, l'attestation du ou des prestataires de services d'investissement ne porte que sur les modalités de l'offre et sur les caractéristiques des titres financiers qui font l'objet de l'offre ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé, telles que décrites dans le prospectus ou la note relative aux titres financiers suivant le cas.
II. - Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à une offre au public sur des titres de capital qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
III. - Lorsqu'une ou des personnes morales ou entités, prestataires de services d'investissement ou non, qui sont agréées par l'entreprise de marché ou le prestataire de services d'investissement gestionnaires d'un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 participent sur ce système à une offre au public portant sur des titres de capital, cette ou ces personnes morales ou entités attestent auprès de l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et n'avoir décelé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, lorsque les diligences professionnelles d'usage sont effectuées par des personnes ou entités qui n'ont pas la qualité de prestataires de services d'investissement, les prestataires de services d'investissement qui sont susceptibles d'intervenir dans l'offre au public ne sont pas tenus d'attester auprès de l'AMF que ces diligences ont été effectuées.
L'attestation est remise à l'AMF préalablement à la délivrance du visa.
IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Paragraphe 6 - Adaptation du contenu du prospectus
Article 212-17
Lorsque le prix définitif d'une offre au public et le nombre définitif de titres financiers qui font l'objet de l'offre ne peuvent être inclus dans le prospectus, l'émetteur doit mentionner dans le prospectus :
Les critères ou les conditions sur la base desquels les éléments mentionnés au premier alinéa seront déterminés ; ou
Le prix maximum de l'offre.
Le prix définitif de l'offre et le nombre de titres financiers concernés sont déposés auprès de l'AMF et publiés selon les modalités prévues à l'article 212-27.
À défaut de mention dans le prospectus de l'un des éléments mentionnés au 1° ou au 2°, l'acceptation de l'acquisition ou de la souscription des titres financiers doit pouvoir être retirée pendant au moins les deux jours de négociation qui suivent la publication du prix définitif de l'offre et du nombre définitif de titres concernés.
Article 212-18
Certaines informations peuvent, sous le contrôle de l'AMF, ne pas être insérées dans le prospectus dans les cas suivants :
La divulgation de ces informations est contraire à l'intérêt public ;
La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur, alors que l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur ;
Ces informations n'ont qu'une importance mineure, au regard de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé envisagée, et elles ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la situation financière et des perspectives de l'émetteur ou du garant éventuel des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé.
Ces informations concernent un État membre de l'Union européenne lorsqu'il est garant de l'offre de titres financiers.
Article 212-19
Sans préjudice d'une information adéquate des investisseurs, le contenu du prospectus peut être exceptionnellement adapté, sous le contrôle de l'AMF, sous réserve que soient fournies des informations équivalentes, lorsque certaines rubriques se révèlent inadaptées à la nature des titres financiers concernés, à l'activité ou à la forme juridique de l'émetteur. En l'absence d'information équivalente, l'émetteur est dispensé, sous le contrôle de l'AMF, d'inclure les rubriques concernées dans le prospectus.
Paragraphe 7 - Condition d'attribution du visa
Sous-paragraphe 1 - Dispositions générales
Article 212-20
Lorsqu'il est satisfait aux exigences du présent chapitre, et notamment lorsque l'AMF a reçu les attestations mentionnées aux articles 212-14 à 212-16, l'AMF appose son visa sur le prospectus.
L'AMF peut, préalablement à la délivrance de son visa, demander des investigations complémentaires aux contrôleurs légaux des comptes ou une révision effectuée par un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle estime que les diligences des contrôleurs légaux sont insuffisantes.
Article 212-21
Le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.
Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe la personne ayant déposé le projet de prospectus dans les dix jours de négociation qui suivent le dépôt du projet de prospectus. Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse, dans le même délai, un avis de dépôt à l'émetteur, qui peut, le cas échéant, prendre la forme d'un avis de réception.
L'AMF notifie son visa dans les dix jours de négociation qui suivent la délivrance de l'avis de dépôt ou, le cas échéant, de l'avis de réception.
En vue d'une offre au public ou d'une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'émetteur a établi un document de référence enregistré conformément à l'article 212-13, il dépose, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, une note relative aux titres financiers au plus tard cinq jours de négociation avant la date projetée d'obtention du visa demandé pour cette offre au public ou admission.
Au cours de l'instruction du dossier, lorsque l'AMF indique que les documents sont incomplets ou que des informations complémentaires doivent y être insérées, les délais mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne courent qu'à partir de la réception par l'AMF des compléments d'information.
Sous-paragraphe 2 - Dispositions applicables en cas de première offre au public ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé
Article 212-22
L'article 212-21 ne s'applique pas en cas de première offre au public ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé.
Le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.
Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe la personne ayant déposé le projet de prospectus dans les meilleurs délais. Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse un avis de dépôt.
L'AMF notifie son visa dans les vingt jours de négociation qui suivent la délivrance de l'avis de dépôt.
Au cours de l'instruction du dossier, lorsque l'AMF indique que les documents sont incomplets ou que des informations complémentaires doivent y être insérées, le délai mentionné au quatrième alinéa ne court qu'à partir de la réception par l'AMF des compléments d'information.
Article 212-23
En vue de la première admission des titres de capital aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé mentionné à l'article 524-1, l'émetteur est autorisé à établir un document de base.
Le projet de document de base est déposé, par l'émetteur ou par toute personne agissant pour le compte de l'émetteur, à l'AMF au moins vingt jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération.
Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation précisée par une instruction de l'AMF. Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe l'émetteur dans les meilleurs délais. Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse un avis de dépôt.
L'AMF enregistre le document de base dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF. Un avis d'enregistrement est adressé à l'émetteur. Cet avis est rendu public sur le site de l'AMF.
L'émetteur procède à la diffusion du document de base dès que l'avis d'enregistrement lui est notifié dans les conditions mentionnées à l'article 212-27. Il peut toutefois prendre la responsabilité de différer cette diffusion s'il s'abstient de communiquer toute information significative contenue dans le document de base à des personnes non soumises à une obligation de confidentialité ou de secret. La mise en ligne de l'avis d'enregistrement prévue au 4° est alors différée tant que cette confidentialité est assurée.
En tout état de cause, la diffusion du document de base doit être effectuée au plus tard cinq jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé.
En vue de l'admission des titres financiers, l'émetteur dépose un projet de note relative aux titres financiers au plus tard cinq jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération.
Lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après l'enregistrement du document de base, la note relative aux titres financiers fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document de base.
Paragraphe 8 - Existence d'un prospectus récent
Article 212-24
I. - Le prospectus reste valable douze mois après l'attribution du visa par l'AMF pour des offres au public ou des admissions aux négociations sur un marché réglementé lorsqu'il a été complété par les éléments requis à l'article 212-25.
II. - Le document de référence préalablement déposé ou enregistré reste valable pendant douze mois lorsqu'il a été actualisé conformément à l'article 212-13.
Est considéré comme un prospectus valable l'ensemble formé par le document de référence et la note relative aux titres financiers, actualisés si nécessaire conformément à l'article 212-10, ainsi que le résumé du prospectus.
Paragraphe 9 - Note complémentaire au prospectus
Règlement délégué (UE) n° 382/2014 du 7 mars 2014 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication de suppléments au prospectus
Article 212-25
I. - Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est susceptible d’avoir une influence significative sur l’évaluation des titres financiers et survient ou est constaté entre l’obtention du visa et la clôture de l’offre ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard, est mentionné dans une note complémentaire au prospectus qui est, préalablement à sa diffusion, soumise au visa de l’AMF.
L'AMF délivre son visa dans un délai de sept jours de négociation dans les conditions mentionnées aux articles 212-20 à 212-23.
Ce document est publié et diffusé selon les mêmes modalités que le prospectus initial.
Le résumé, et, le cas échéant, toute traduction de celui-ci, donne également lieu à l'établissement d'une note complémentaire, si cela s'avère nécessaire pour tenir compte des nouvelles informations figurant dans la note complémentaire au prospectus.
II. - Les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter des titres financiers ou d'y souscrire avant que la note complémentaire ne soit publiée ont le droit de retirer leur acceptation pendant au moins deux jours de négociation après la publication de la note complémentaire au prospectus, à condition que le fait nouveau, l'erreur ou l'inexactitude visés au I soient antérieurs à la clôture définitive de l'offre au public et à la livraison des titres financiers. Ce délai peut être prorogé par l'émetteur ou l'offreur. La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans la note complémentaire.
Sous-section 2 - Diffusion du prospectus et communications à caractère promotionnel
Règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission
Paragraphe 1 - Diffusion du prospectus
Article 212-26
Une fois le visa délivré, le prospectus est déposé auprès de l'AMF et mis à la disposition du public par l'émetteur ou la personne qui sollicite l'admission aux négociations sur un marché réglementé.
La diffusion du prospectus dans le public doit intervenir le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou au plus tard au début de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur le marché réglementé.
En cas de première admission d'actions aux négociations sur un marché réglementé, la diffusion du prospectus dans le public doit intervenir au moins six jours de négociation avant la clôture de l'opération.
Article 212-27
I. - Le prospectus doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes :
Publication dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ;
Mise à disposition gratuitement sous forme imprimée au siège de l'émetteur ou auprès de l'entreprise gérant le marché sur lequel les titres financiers sont admis aux négociations et auprès des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les titres concernés, y compris ceux chargés du service financier des titres financiers ;
Mise en ligne sur le site de l'émetteur ou, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les titres concernés, y compris ceux chargés du service financier des titres financiers ;
Mise en ligne sur le site du marché réglementé où l'admission aux négociations est sollicitée.
II. - Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou au 2° du I doivent également le publier selon l'une des modalités mentionnées au 3° du I.
Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées aux 2° à 4° du I doivent également publier le résumé du prospectus selon les mêmes modalités qu'au 1° du I ou un communiqué, diffusé selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de mise à disposition du prospectus.
III. - Lorsque le prospectus est diffusé selon l'une des modalités prévues au 3° ou au 4° du I, une copie du prospectus doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande.
IV. - La version électronique du prospectus doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
Article 212-27-1
Le prospectus ou la note complémentaire au prospectus, tels que publiés et mis à la disposition du public, est toujours identique à la version originale visée par l'AMF.
Paragraphe 2 - Communications à caractère promotionnel
Article 212-28
Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont communiquées à l'AMF préalablement à leur diffusion.
Les communications mentionnées au premier alinéa doivent :
Annoncer qu'un prospectus a été ou sera publié et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer ;
Être clairement reconnaissables en tant que telles ;
Ne pas comporter des indications fausses ou de nature à induire en erreur ;
Comporter des informations cohérentes avec celles contenues dans le prospectus, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant y figurer si celui-ci est publié ultérieurement ;
Comporter une mention attirant l'attention du public sur la rubrique « facteurs de risques » du prospectus ;
Le cas échéant, comporter, à la demande de l'AMF, un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles présentées par l'émetteur, les garants éventuels ou les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé.
Article 212-29
Toute information se rapportant à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé, diffusée oralement ou par écrit, est cohérente avec les informations fournies dans le prospectus.
Article 212-30
Lorsqu'aucun prospectus n'est requis au titre du présent titre, les informations importantes fournies par un émetteur et adressées à des investisseurs qualifiés au sens des articles D. 411-1, D. 411-2, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier ou à des catégories spéciales d'investisseurs, y compris celles diffusées lors de réunions ayant trait à des cessions ou émissions d'instruments financiers, doivent être communiquées à tous les investisseurs qualifiés ou catégories spéciales d'investisseurs auxquels cette opération s'adresse.
Lorsqu'un prospectus doit être publié, ces informations figurent dans le prospectus ou dans une note complémentaire au prospectus conformément à l'article 212-25.
Section 3 - Cas particuliers
Paragraphe 1 - Prospectus de base
Article 212-31
On entend par programme d'offre un programme qui permet d'émettre, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des bons d'option couverts, sous quelque forme que ce soit, appartenant à une même catégorie.
Article 212-32
(Arrêté du 2 avril 2009) « Pour les catégories de titres financiers mentionnés ci-après, le prospectus peut comprendre un prospectus de base contenant toutes les informations utiles sur l'émetteur et sur les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé : »
1° Les titres de créance, y compris les (Arrêté du 2 avril 2009) « bons d'options », sous quelque forme que ce soit, émis dans le cadre d'un programme d'offre ;
2° Les titres de créance émis d'une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque :
a)Les montants collectés grâce à leur émission sont placés dans des actifs suffisant à couvrir les engagements qui découlent de ces titres jusqu'à la date d'échéance de ceux-ci ;
b)En cas de cessation de paiement de l'établissement de crédit émetteur, les montants mentionnés au a sont affectés en priorité au remboursement du principal et des intérêts dus, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-25 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier.
Les informations que contient le prospectus de base sont complétées, le cas échéant, par des données actualisées sur l'émetteur et sur les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé » conformément à l'article 212-25.
(Arrêté du 14 juin 2012) « Si les conditions définitives de l'offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont communiquées aux investisseurs et à l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou des Etats membres d'accueil et déposées auprès de l'AMF pour chaque opération, dans les meilleurs délais et, si possible, avant le lancement de l'opération. Dans ce cas, les dispositions du 1° de l'article 212-17 sont applicables. »
(Arrêté du 14 juin 2012) « Les conditions définitives ne peuvent contenir que des informations concernant la note relative aux titres financiers et ne peuvent pas servir de supplément au prospectus de base. »
Article 212-33
Dans le cas d'un programme d'offre, le prospectus de base préalablement déposé reste valable pendant douze mois.
En ce qui concerne les titres financiers mentionnés au 2° de l'article 212-32, le prospectus de base reste valable jusqu'à ce qu'aucun des titres concernés ne soit plus émis de manière continue ou répétée.
Paragraphe 2 - Opérations de fusion, scission ou d'apport d'actifs
Article 212-34
L'émetteur peut déposer à l'AMF, deux mois avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, le document établi en vue de l'assemblée des actionnaires appelée à autoriser une émission de titres financiers relative à une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs. Lorsque le document contient des renseignements équivalant à ceux prévus dans une instruction de l'AMF, il est enregistré par l'AMF.
Le document prévu au 1° est publié et diffusé dans les conditions prévues aux articles 212-26 et 212-27 dans un délai de quinze jours pour les opérations d'apports d'actifs, un mois pour les opérations de fusion et de scission précédant la date des assemblées générales extraordinaires appelées à autoriser l'opération.
Lorsque la demande d'admission intervient plus d'un an après une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs ayant donné lieu à l'établissement d'un document enregistré par l'AMF, l'émetteur qui doit établir un prospectus d'admission peut se référer au document enregistré pour la description de l'opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs.
Les documents relatifs aux opérations de fusion, de scission ou d'apport d'actifs sont tenus gratuitement à la disposition de toute personne qui en fait la demande, pour consultation, au siège de l'émetteur et auprès des organismes financiers chargés d'assurer le service financier de ses titres financiers.
Paragraphe 3 - Émetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen
Article 212-36
Les émetteurs dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent établir un prospectus conforme aux standards internationaux arrêtés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs et comportant des informations équivalentes à celles requises en application du présent titre. Dans ce cas, l'article 212-37 est applicable.
Article 212-37
L'émetteur dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen désigne, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal des comptes qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations. Ce contrôleur légal des comptes établit une lettre de fin de travaux sur la traduction des états financiers et la pertinence des compléments et adaptations dans les conditions fixées à l'article 212-15.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Article 212-38
En vue d'une première admission aux négociations sur un marché réglementé des titres d'un émetteur dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'un document qui mentionne toutes les informations que l'émetteur a publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans l'État où est situé son siège social ainsi que, le cas échéant, le calendrier des prochaines publications et les thèmes sur lesquels ils envisagent de communiquer au cours des deux mois suivant la date du dépôt du projet de prospectus.
Article 212-38-1
Les offres au public de parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont soumises aux dispositions du présent titre. Elles font l'objet d'un prospectus décrivant les caractéristiques de l'émission et celles des parts sociales et comprenant notamment une présentation de la banque et du réseau mutualiste auquel elle appartient.
Les modalités et le contenu du prospectus sont précisés par une instruction de l'Autorité des marchés financiers. Le recours aux schémas et modules mentionnés au troisième alinéa de l'article 212-7 est facultatif.
Lorsque des informations équivalentes à celles contenues dans le document de référence mentionné à l'article 212-13 ont été déposées à l'Autorité des marchés financiers et mises en ligne sur le site de la banque mutualiste ou coopérative, le prospectus peut les incorporer par référence.
Ces offres ne donnent pas lieu à l'établissement d'un prospectus lorsque la souscription ou l'acquisition des parts sociales est effectuée à l'occasion de la fourniture d'un produit ou d'un service par la banque mutualiste ou coopérative.
Pour l'application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 211-2, le montant de l'offre et la quotité du capital sont appréciés par année calendaire au niveau de la banque mutualiste ou coopérative régionale.
Section 4 - Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen
Sous-section 1 - Délivrance du certificat d'approbation par l'AMF
Article 212-39
À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours de négociation qui suivent la réception de cette demande ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d'un jour de négociation après la délivrance du visa, l'AMF délivre aux autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, ainsi qu'une copie dudit prospectus. La même procédure est appliquée pour toute note complémentaire au prospectus. Le certificat d'approbation est transmis à l'émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus en même temps qu'à l'autorité compétente de l’État membre d'accueil.
L'application éventuelle des dispositions des articles 212-18 et 212-19 est mentionnée et justifiée dans le certificat.
Sous-section 2 - Validité du prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 212-40
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 621-8-3 du code monétaire et financier, lorsqu'une offre au public ou une admission aux négociations de titres financiers est prévue dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est valable aux fins d'une telle opération en France dès lors que l'AMF reçoit la notification prévue à l'article 212-41.
Article 212-41
Lorsque l'AMF a reçu notification d'un prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle s'assure que le prospectus est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière et que l'émetteur produit la traduction du résumé en français.
Article 212-42
Si des faits nouveaux significatifs ou des erreurs ou inexactitudes substantielles surviennent ou apparaissent après l'approbation du prospectus par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'AMF peut attirer l'attention de cette dernière sur la nécessité de nouvelles informations.
Chapitre III - Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé
Article 213-1
L'AMF peut suspendre l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé pendant dix jours de négociation consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
Article 213-2
L'AMF peut interdire l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé :
Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une offre au public est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
Article 213-3
L'entreprise de marché qui gère un marché réglementé informe l'AMF préalablement à l'admission aux négociations d'un titre financier, dans un délai fixé par les règles de fonctionnement dudit marché.
Chapitre IV - Désignation d'un correspondant par les personnes ou entités dont le siège statutaire n'est pas situé en France
Article 214-1
Les personnes ou entités, dont le siège social n'est pas situé en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, désignent un correspondant établi en France, auprès duquel elles élisent domicile, et l'habilitent à :
Recevoir toutes correspondances de la part de l'AMF ;
Transmettre à l'AMF tous documents et informations prévus par les dispositions législatives et réglementaires ou répondant à toute demande d'information formulée par l'AMF en vertu des pouvoirs que celle-ci tient des dispositions législatives et réglementaires.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Chapitre V - Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre
Article 215-1
Toute société mentionnée au II de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier qui choisit l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle d'une offre publique d'acquisition transmet à l'AMF, au plus tard le premier jour d'admission de ses titres aux négociations sur un marché réglementé, une déclaration aux fins de mise en ligne sur son site.
Cette déclaration prend la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF.
Chapitre VI - Sondages de marché lors des opérations financières
Article 216-1
I. - Le prestataire de services d'investissement qui interroge des investisseurs dans le cadre de la préparation d'une opération financière se conforme aux obligations du présent article et du code de bonne conduite posant les conditions de sa mise en œuvre et approuvé en qualité de règles professionnelles par l'Autorité des marchés financiers, conformément à l'article 314-2.
Au sens du présent article, constitue une opération financière une opération dans laquelle le prestataire intervient à la demande d'un émetteur ou d'un cédant en vue :
Du placement de titres financiers sur le marché primaire, ou
De la cession de titres financiers sur le marché secondaire assimilable à une opération de placement de par sa nature et sa taille, ou
Du rachat de titres financiers sur le marché secondaire.
II. - Avant d'interroger des investisseurs, le prestataire évalue si l'information qu'il sera amené à leur communiquer est une information privilégiée ou non au sens de l'article 621-1. Le prestataire informe l'émetteur ou le cédant du résultat de cette évaluation.
Lorsque cette information revêt un caractère privilégié au sens de l'article 621-1, cette interrogation constitue un sondage de marché. Dans ce cas, le prestataire :
En informe son responsable de la conformité ;
Informe chaque investisseur, qu'il entend interroger, que l'information qu'il envisage de lui communiquer constitue une information privilégiée ainsi que des conséquences qui en résultent ;
Obtient l'accord de cet investisseur avant de lui communiquer cette information.
III. - Pour assurer le respect du présent article et du code de bonne conduite précité, le prestataire :
Établit et maintient opérationnelle une procédure précisant les modalités de mise en œuvre des interrogations menées ;
Conserve pour une durée d'au moins cinq ans les éléments permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exercer son contrôle, à l'exception des enregistrements téléphoniques conservés pour une durée d'au moins six mois, ne pouvant être supérieure à cinq ans.
Est en mesure de transmettre à l'Autorité des marchés financiers, à sa demande et dans les meilleurs délais, le nom des personnes interrogées ainsi que la date et l'heure auxquelles elles ont été contactées.
Titre II - Information périodique et permanente
Chapitre I - Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée
Règlement d'exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d'exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
Article 221-1
Au sens du présent titre :
(Arrêté du 2 avril 2009) « 1° » Lorsque les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le terme : « information réglementée » désigne les documents et informations suivants :
a) Le rapport financier annuel mentionné à l'article 222-3 ;
b) Le rapport financier semestriel mentionné à l'article 222-4 ;
c) L'information financière trimestrielle mentionnée au IV de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ;
d) Les rapports mentionnés à l'article 222-9 sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance et les procédures de contrôle interne (Arrêté du 2 avril 2009) « et de gestion des risques » mises en place par les émetteurs ;
e) Le communiqué relatif aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes mentionnés à l'article 222-8 ;
f) L'information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social mentionnée à l'article 223-16 ;
g) Le descriptif des programmes de rachat mentionné à l'article 241-2 ;
h) Le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d'un prospectus mentionné à l'article 212-27 ;
i) L'information privilégiée publiée en application de l'article 223-2 ;
j) Un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations mentionnées à l'article R. 225-83 du code de commerce ;
(Arrêté du 8 janvier 2008) « k) Les informations publiées en application de l'article 223-21 » ;
(Arrêté du 2 avril 2009) « Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, le terme : « information réglementée » désigne les documents et informations mentionnés aux (Arrêté du 12 avril 2013) « points g, h et i ». »
(Arrêté du 2 avril 2009) « 2° » Le terme : « personne » désigne une personne physique ou une personne morale.
(Arrêté du 26 février 2007) « Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur, de l'entité ou de la personne morale concernés. »
Article 221-2
I. - Lorsque l'AMF est compétente pour le contrôle du respect des obligations concernant les informations (Arrêté du 2 avril 2009) « prévues au 1° » de l'article 221-1, ces informations sont rédigées :
1° En français lorsque les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
(Arrêté du 7 décembre 2007) « Toutefois, (Arrêté du 2 avril 2009) « ces informations » peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français :
(Arrêté du 2 avril 2009) « a) Dans les cas mentionnés au II de l'article 212-12 ; »
(Arrêté du 2 avril 2009) « b) Lorsque l'émetteur a son siège hors de l'Espace économique européen. »
(Arrêté du 8 janvier 2008) « 2° En français ou dans une autre langue usuelle en matière financière lorsque les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. »
II. - Lorsque I'AMF n'est pas compétente pour le contrôle des informations mentionnées au I et que les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, ces informations sont rédigées en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
III. - Sans préjudice des dispositions du 5° de l'article L. 451-1-4 du code monétaire et financier, lorsque la valeur nominale des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » (Arrêté du 14 juin 2012) « de créance » s'élève au moins à (Arrêté du 14 juin 2012) « 100 000 euros » ou à la contre-valeur de ce montant en devises, l'information réglementée exigible est rédigée en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
(Arrêté du 14 juin 2012) « IV. - Le III s'applique également aux titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins de 50 000 euros, ou à la contre-valeur de ce montant en devises, qui ont déjà été admis aux négociations sur un marché réglementé avant le 31 décembre 2010. »
Article 221-3
I. - L'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale de l'information réglementée définie à l'article 221-1.
(Arrêté du 2 avril 2009) « II. - L'émetteur met en ligne sur son site internet les informations réglementées dès leur diffusion.
Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, la publication sur son site des informations réglementées vaut diffusion effective et intégrale au sens du I. »
Article 221-4
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et pour lesquels l'AMF est l'autorité compétente pour le contrôle de l'information réglementée.
II. - La diffusion effective et intégrale de l'information réglementée s'entend comme une diffusion permettant d'atteindre le plus large public possible et dans un délai aussi court que possible entre sa diffusion en France et dans les autres États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'information réglementée est transmise aux médias dans son intégralité et d'une manière qui garantisse la sécurité de la transmission, minimise le risque de corruption des données et d'accès non autorisé et apporte toute certitude quant à la source de l'information transmise.
Elle est communiquée aux médias selon des modalités signalant clairement l'émetteur concerné, l'objet de l'information réglementée ainsi que l'heure et la date de sa transmission par l'émetteur.
L'émetteur remédie le plus tôt possible à toute défaillance ou interruption de la transmission des informations réglementées.
L'émetteur ne peut être tenu responsable des défaillances ou dysfonctionnements systémiques des médias auxquels les informations réglementées ont été transmises.
III. - L'émetteur communique à l'AMF, sur sa demande, les éléments suivants :
Le nom de la personne qui a transmis les informations réglementées aux médias ;
Le détail des mesures de sécurité ;
L'heure et la date auxquelles les informations ont été transmises aux médias ;
Le moyen par lequel les informations ont été transmises ;
Le cas échéant, les détails de toute mesure d'embargo mis par l'émetteur sur ces informations.
IV. - L'émetteur est présumé satisfaire à l'obligation mentionnée au I de l'article 221-3 et à l'obligation de dépôt à l'AMF mentionnée à l'article 221-5 lorsqu'il transmet l'information réglementée, par voie électronique, à un diffuseur professionnel qui respecte les modalités de diffusion décrites au I et qui est inscrit sur une liste publiée par l'AMF.
V. - Pour les rapports et les informations mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l'article 221-1, l'émetteur peut diffuser, selon les modalités prévues au présent article, un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ces rapports et informations. Il est alors dispensé de l'application du I de l'article 221-3.
VI. - L'émetteur procède également à une communication financière par voie de presse écrite, selon le rythme et les modalités de présentation qu'il estime adaptés au type de titres financiers émis, à son actionnariat et à sa taille, ainsi qu'à la circonstance que ses titres financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Cette communication doit être non trompeuse et cohérente avec les informations mentionnées au I de l'article 221-3.
Article 221-5
L'émetteur dépose l'information réglementée auprès de l'AMF sous format électronique simultanément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Article 221-6
Les dispositions des articles 221-3 et 221-4 s'appliquent aux émetteurs dont des instruments financiers mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français, même lorsque leur siège est établi hors de France et qu'ils ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article susmentionné.
Chapitre II - Information périodique
Section 1 - Information comptable et financière
Sous-section 1 - Dispositions générales
Article 222-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux émetteurs français mentionnés au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.
Elles s'appliquent également :
1° Aux émetteurs mentionnés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 451-1-2 susmentionné lorsqu'ils ont choisi l'AMF comme autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues audit article. Ce choix est valable pendant trois ans, sauf si les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers concernés ne sont plus admis aux négociations sur aucun marché d'un État membre (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ce choix prend la forme d'une déclaration publiée selon les modalités prévues à l'article 221-3 et déposée à l'AMF dans les conditions fixées à l'article 221-5.
Lorsque ses (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers ne sont plus admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou lorsque l'émetteur choisit une autre autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues à l'article L. 451-1-2 susvisé, l'émetteur en informe l'AMF dans les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
(Arrêté du 14 juin 2012) « 2° Aux émetteurs mentionnés au 3° du II de l'article L. 451-1-2 susmentionné lorsque la France est l'Etat où les titres financiers doivent être offerts pour la première fois au public ou celui de la première demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur. »
Article 222-2
En cas de changement de périmètre ayant un impact sur les comptes supérieur à 25 %, l'émetteur présente une information pro forma concernant au moins l'exercice en cours, selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF.
(Arrêté du 7 décembre 2007) « Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les instruments financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. »
Sous-section 2 - Rapports financiers annuels
Article 222-3
I. - Le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier comporte :
Les comptes annuels ;
Le cas échéant, les comptes consolidés établis conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;
Un rapport de gestion comportant au minimum les informations mentionnées aux articles L. 225-100, L. 225-100-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, à l'article L. 225-100-2 dudit code ;
Une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestant qu'à leur connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles ils sont confrontés ;
Le rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, le cas échéant.
II. - L'émetteur peut inclure, dans le rapport financier annuel mentionné au I, le communiqué relatif aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes mentionné à l'article 222-8 et les rapports mentionnés à l'article 222-9. Il est alors dispensé de la publication séparée de ces informations.
Sous-section 3 - Rapports financiers semestriels
Article 222-4
Le rapport financier semestriel mentionné au III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier comporte :
Des comptes condensés ou des comptes complets pour le semestre écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, établis soit en application de la norme IAS 34, soit conformément à l'article 222-5 ;
Un rapport semestriel d'activité ;
Une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier semestriel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestant qu'à leur connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'émetteur, ou de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des informations mentionnées à l'article 222-6 ;
Le rapport des contrôleurs légaux sur l'examen limité des comptes précités. Lorsque les dispositions légales qui sont applicables à l'émetteur n'exigent pas que les comptes semestriels fassent l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux ou statutaires, l'émetteur le mentionne dans son rapport.
Article 222-5
I. - Lorsque l'émetteur n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés ou d'appliquer les normes comptables internationales, les comptes semestriels comprennent au minimum les éléments suivants :
Un bilan ;
Un compte de résultat ;
Un tableau indiquant les variations des capitaux propres ;
Un tableau des flux de trésorerie ;
Une annexe.
Ces comptes peuvent être condensés et l'annexe peut ne comporter qu'une sélection des notes annexes les plus significatives.
Le bilan et le compte de résultats condensés comportent la totalité des rubriques et sous-totaux figurant dans les derniers comptes annuels de l'émetteur. Des postes supplémentaires sont ajoutés si, à défaut, les comptes semestriels donnent une image trompeuse du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur.
Les notes annexes comportent au moins suffisamment d'informations pour assurer la comparabilité des comptes semestriels condensés avec les comptes annuels et suffisamment d'informations et d'explications pour que le lecteur soit correctement informé de toute modification sensible des montants et des évolutions survenues durant le semestre concerné, figurant dans le bilan et dans le compte de résultats.
II. - Pour assurer la comparabilité, les comptes semestriels comportent les éléments suivants :
Le bilan à la fin de la période intermédiaire concernée et le bilan à la date de clôture de l'exercice précédent ;
Le compte de résultat cumulé du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, le compte de résultat pour la même période de l'exercice précédent, ainsi que le compte de résultat de l'exercice précédent ;
Le tableau des variations de capitaux propres cumulées du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, ainsi que le tableau des variations de capitaux propres de l'exercice précédent ;
Un tableau des flux de trésorerie cumulés du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, ainsi que le tableau des flux de l'exercice précédent.
III. - Les comptes semestriels sont établis sur une base consolidée si les comptes de l'exercice les plus récents de l'entreprise étaient des comptes consolidés.
IV. - Si le résultat par action est publié dans les comptes de l'exercice, il l'est également dans les comptes semestriels.
Article 222-6
I. - Le rapport semestriel d'activité indique au moins les événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et leur incidence sur les comptes semestriels. Il comporte une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.
II. - Pour les émetteurs d'actions, le rapport semestriel d'activité fait également état des principales transactions entre parties liées en mentionnant au moins les éléments suivants :
Les transactions entre parties liées qui ont eu lieu durant les six premiers mois de l'exercice en cours et ont influé significativement sur la situation financière ou les résultats de l'émetteur au cours de cette période ;
Toute modification affectant les transactions entre parties liées décrites dans le dernier rapport annuel qui pourrait influer significativement sur la situation financière ou les résultats de l'émetteur durant les six premiers mois de l'exercice en cours.
S'ils ne sont pas tenus d'établir des comptes consolidés, les émetteurs d'actions rendent publiques au moins les transactions entre parties liées mentionnées au 10° de l'article R. 233-14 du code de commerce.
Section 2 - Autres informations
Article 222-8
I. - Dans les quatre mois qui suivent la clôture de son exercice, tout émetteur français dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé publie, dans un communiqué, le montant des honoraires versés à chacun des contrôleurs légaux des comptes chargés de contrôler les comptes de l'émetteur et, le cas échéant, à la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou aux autres professionnels du réseau auquel il appartient, constitué entre les personnes physiques ou morales, fournissant à titre professionnel des services ou conseils en matière de comptabilité, de contrôle des comptes, d'audit contractuel, de conseil juridique, financier, fiscal, organisationnel et dans des domaines connexes, et entretenant directement ou indirectement entre elles des relations établissant une communauté d'intérêt économique significative et durable.
Lorsque l'émetteur établit des comptes consolidés, ces honoraires sont ceux versés par lui et les entreprises faisant l'objet d'une intégration globale. Il est distingué, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, entre les honoraires correspondant, d'une part, à la mission légale des contrôleurs légaux des comptes, ainsi qu'aux diligences directement liées à celle-ci, d'autre part, aux autres prestations.
Le communiqué mentionné au premier alinéa est publié selon les modalités fixées à l'article 221-3.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux émetteurs qui ont réalisé une opération d'admission aux négociations sur un marché réglementé portant sur des titres de créance ou une opération d'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Article 222-9
Les sociétés anonymes dont le siège est situé en France et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publics, selon les modalités fixées à l'article 221-3, les rapports mentionnés aux articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 225-235 du code de commerce au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.
Les sociétés en commandite par actions rendent publiques les informations mentionnées à l'article L. 226-10-1 du code de commerce dans les mêmes conditions.
Les autres personnes morales françaises rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées au premier alinéa dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa si elles sont tenues de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce et dès l'approbation des comptes annuels de l'exercice précédent dans le cas contraire.
Lorsque l'émetteur établit un document de référence conformément à l'article 212-13, ce document de référence comprend les rapports et informations mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, les modalités de diffusion définies audit alinéa ne s'appliquent pas.
Section 3 - Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen
Article 222-10
Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-16 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations jugées équivalentes par l'AMF selon les modalités définies aux articles 221-3 à 221-5.
Article 222-11
Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 3° du I de l'article 222-3 lorsqu'en application de la législation de cet État, le rapport de gestion comporte au moins :
Un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'émetteur, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels il est confronté, de manière à en présenter une analyse équilibrée et exhaustive en rapport avec le volume et la complexité de ses affaires ;
Les événements importants survenus depuis la fin de l'exercice ;
Des indications sur l'évolution probable de l'émetteur.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l'émetteur, l'analyse mentionnée au 1° comporte des indicateurs clés de performance de nature financière et, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de l'émetteur.
Article 222-12
Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 2° du I de l'article 222-3 lorsqu'en application de la législation de cet État l'émetteur :
N'est pas tenu de fournir les comptes individuels de l'entreprise mère ;
Est tenu d'établir des comptes consolidés qui comportent :
Pour les émetteurs d'actions, le calcul du dividende et la capacité de verser un dividende ;
Pour tous les émetteurs, le cas échéant, les exigences minimales de fonds propres et la situation de trésorerie.
Doit fournir à l'AMF, lorsqu'elle en fait la demande, des informations supplémentaires ayant fait l'objet d'un audit sur les comptes individuels de l'émetteur en tant qu'entité indépendante, relatives aux éléments d'information mentionnés aux a et b du 2°. Ces informations peuvent être établies en application des normes comptables de l'État dans lequel son siège statutaire est établi.
Article 222-13
Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 2° du I de l'article 222-3 en ce qui concerne les comptes individuels lorsqu'en application de la législation de cet État l'émetteur qui y a son siège statutaire n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés, mais doit établir des comptes individuels en application des normes comptables internationales reconnues comme applicables dans l’Union européenne en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 1606/2002 ou des normes comptables nationales de l'État concerné équivalentes à ces normes.
Lorsque ces informations financières ne respectent pas lesdites normes, elles doivent être présentées sous la forme d'états financiers retraités.
Les comptes individuels doivent être audités séparément.
Article 222-14
Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à l'article 222-6 lorsqu'en application de la législation de cet État l'émetteur doit établir un jeu d'états financiers résumés et un rapport de gestion intermédiaire qui comporte au moins :
Une analyse de la période couverte ;
Des indications sur l'évolution prévisible de l'activité de l'émetteur sur les six mois restants de l'exercice ;
Pour les émetteurs d'actions, les principales transactions entre parties liées, si celles-ci ne sont pas déjà soumises à des obligations de publicité continue.
Article 222-15
Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au 4° du I de l'article 222-3 et au 3° de l'article 222-4 lorsqu'en application de la législation de cet État une ou plusieurs personnes au sein de l'émetteur assument la responsabilité des états financiers annuels et semestriels, notamment :
La conformité des états financiers au cadre de présentation des informations ou aux normes comptables applicables ;
La fidélité de l'analyse de la gestion figurant dans le rapport de gestion.
Article 222-16
Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au IV de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier lorsqu'en application de la législation de cet État les émetteurs sont tenus de publier des rapports financiers trimestriels.
Chapitre III - Information permanente
Section 1 - Obligation d'information du public
Article 223-1-A
Au sens de la présente section, le terme « émetteur » désigne toute entité ou toute personne morale dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ou sont supports d'un contrat à terme ou d'un titre financier admis aux négociations sur un marché réglementé.
Article 223-1
L'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère.
Article 223-2
I. - Tout émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement.
II. - L'émetteur peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'émetteur soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information en contrôlant l'accès à cette dernière, et en particulier :
En mettant en place des dispositions efficaces pour empêcher l'accès à cette information aux personnes autres que celles qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions au sein de l'émetteur ;
En prenant les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute personne ayant accès à cette information connaisse les obligations légales et réglementaires liées à cet accès et soit avertie des sanctions prévues en cas d'utilisation ou de diffusion indue de cette information ;
En mettant en place les dispositions nécessaires permettant une publication immédiate de cette information dans le cas où il n'aurait pas été en mesure d'assurer sa confidentialité, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223-3.
III. - Les intérêts légitimes mentionnés au deuxième alinéa peuvent notamment concerner les situations suivantes :
Négociations en cours ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d'affecter l'issue ou le cours normal de ces négociations. En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l'émetteur, mais n'entrant pas dans le champ des dispositions mentionnées au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la divulgation d'informations au public peut être différée pendant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants ou potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l'émetteur ;
Décisions prises ou contrats passés par l'organe de direction d'un émetteur, qui nécessitent l'approbation d'un autre organe de l'émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, si la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l'annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, est de nature à fausser leur correcte appréciation par le public.
Article 223-3
Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens du troisième alinéa de l'article 622-1, il en assure une diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque la personne qui reçoit l'information est tenue par une obligation de confidentialité, que le fondement de celle-ci soit législatif, réglementaire, statutaire ou contractuel.
Article 223-4
L'émetteur s'abstient de combiner, d'une manière susceptible d'induire le public en erreur, la fourniture d'informations privilégiées et les éléments publicitaires ou commerciaux relatifs à ses activités.
Article 223-5
Tout changement significatif concernant des informations privilégiées déjà rendues publiques doit être divulgué rapidement selon les mêmes modalités que celles utilisées lors de leur diffusion initiale.
Article 223-6
Toute personne qui prépare, pour son compte, une opération financière susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, dès que possible, porter à la connaissance du public les caractéristiques de cette opération.
Si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération et si elle est en mesure de préserver cette confidentialité, la personne mentionnée au premier alinéa peut prendre la responsabilité d'en différer la publication.
Article 223-7
Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter rapidement à la connaissance du public ses nouvelles intentions.
Article 223-8
Tout émetteur doit assurer en France de manière simultanée une information identique à celle qu'il donne à l'étranger dans le respect des dispositions de l'article 223-1.
Article 223-9
Toute information mentionnée aux articles 223-2 à 223-8 doit être portée à la connaissance du public sous la forme d'un communiqué diffusé selon les modalités fixées à l'article 221-3.
Article 223-10
L'AMF peut demander aux émetteurs et aux personnes mentionnées aux articles 223-2 à 223-8 la publication, dans des délais appropriés, des informations qu'elle juge utiles à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché et, à défaut, procéder elle-même à la publication de ces informations.
Article 223-10-1
Tout émetteur doit assurer en France un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d'information que l'émetteur ou ses conseils mettent spécifiquement à la disposition des analystes financiers, en particulier à l'occasion d'opérations financières.
Section 2 - Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention
Règlement délégué (UE) 2015/761 de la Commission du 17 décembre 2014 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des normes techniques de réglementation relatives aux participations importantes
Sous-section 1 - Franchissements de seuils
Paragraphe 1 - Dispositions communes
Article 223-11
(Arrêté du 27 juillet 2009) « I. - Pour le calcul des seuils de participation mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que, même si la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits de vote par ailleurs, les actions et les droits de vote qui y sont assimilés en application de l'article L. 233-9 du code de commerce, lesquels sont rapportés au nombre total d'actions composant le capital de la société et au nombre total de droits de vote attachés à ces actions. »
Le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote.
(Arrêté du 27 juillet 2009) « II. - Pour l'application du 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la personne tenue à l'information mentionnée au I prend en compte le nombre maximal d'actions déjà émises qu'elle est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, sans compensation avec le nombre d'actions que cette personne est en droit de céder en vertu d'un autre accord ou instrument financier. Les instruments financiers mentionnés au 4° du I dudit article sont notamment :
1° Les obligations échangeableS (Arrêté du 27 septembre 2012) « ou remboursables » en actions ;
2° Les contrats à terme ;
3° Les options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à terme, et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option.
Lorsque l'option ne peut être exercée que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé au contrat, elle est assimilée aux actions dès que ce seuil est atteint ; à défaut, elle relève de l'information mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 233-7 du code de commerce. »
(Arrêté du 27 septembre 2012) « III. - Pour l'application du 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la personne tenue à l'information mentionnée au I prend en compte les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier réglé en espèces et ayant pour elle un effet économique similaire à la possession desdites actions.
Sont considérés comme tels les instruments financiers ou accords :
a) Indexés sur, référencés ou relatifs aux actions d'un émetteur ;
b) Procurant une position longue sur les actions à la personne tenue à l'obligation de déclaration.
Il en va ainsi notamment des contrats financiers avec paiement d'un différentiel, des contrats d'échange relatifs à des actions ou de tout instrument financier exposé à un panier ou à un indice d'actions de plusieurs émetteurs sauf s'ils sont suffisamment diversifiés.
Le nombre d'actions et de droits de vote à prendre en compte par le déclarant est calculé en multipliant le nombre maximal d'actions et de droits de vote sur lequel porte l'accord ou l'instrument financier par le delta de l'accord ou de l'instrument financier.
Il n'est effectué aucune compensation avec toute position courte détenue par le déclarant en vertu d'un autre accord ou instrument financier réglé en espèces. »
Article 223-11-1
I. - Lorsque le détenteur d'instruments financiers ou d'accords visés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce entre en possession des actions sur lesquelles ils portent et vient à franchir de ce fait, seul ou de concert, en hausse, l'un des seuils visés au I de l'article L. 233-7 du même code, ces actions font l'objet d'une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 dudit code. Il en va de même pour les droits de vote attachés à ces actions.
II. - Lorsque les mêmes actions et droits de vote peuvent faire l'objet d'une assimilation au titre de plusieurs cas visés au I de l'article L. 233-9 du code de commerce, il n'y a lieu pour la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code de les assimiler qu'une seule fois.
Article 223-12
I. - En application du 2° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à condition que le prestataire ne puisse exercer les droits de vote attachés à ces actions que s'il a reçu des instructions de son mandant ou qu'il garantisse que l'activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers est exercée indépendamment de toute autre activité.
II. - L'application du I du présent article et du 1° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce est subordonnée à la transmission, sans délai, à l'AMF par la personne tenue à déclaration des informations suivantes :
La liste des sociétés de gestion ou des prestataires de services d'investissement en mentionnant leur autorité de contrôle compétente ou à défaut qu'aucune autorité n'est chargée de leur contrôle, mais sans mention des émetteurs concernés ;
Une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou prestataire concerné, elle respecte les conditions prévues par le présent article.
Elle tient à jour la liste mentionnée au 1°.
III. - La personne mentionnée au II doit être en mesure de démontrer à l'AMF, lorsque celle-ci en fait la demande, que :
Ses structures organisationnelles, ainsi que celles de la société de gestion ou du prestataire de services d'investissement, sont telles que les droits de vote sont exercés de manière indépendante par le prestataire et que ce dernier ainsi qu'elle-même ont mis en place des procédures et des règles de conduite destinées à empêcher la circulation d'informations relatives à l'exercice des droits de vote entre elle-même et la société de gestion ou le prestataire ;
Les personnes qui décident des modalités de l'exercice des droits de vote agissent indépendamment ;
Si elle est un client de la société de gestion ou du prestataire ou détient une participation dans les actifs gérés par ce dernier, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre elle-même et la société de gestion ou le prestataire.
IV. - Les dispositions du II de l'article L. 233-9 du code de commerce ne s'appliquent pas lorsque la société de gestion ou le prestataire de services d'investissement ne peut exercer les droits de vote que sur instruction directe ou indirecte de la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 susmentionné ou de toute autre personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 susmentionné.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par :
« Instruction directe » : toute instruction donnée par la personne tenue à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, précisant comment la société de gestion ou le prestataire doit exercer les droits de vote dans des circonstances déterminées ;
« Instruction indirecte » : toute instruction générale ou particulière, quelle qu'en soit la forme, donnée par la personne tenue à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, qui limite le pouvoir discrétionnaire de la société de gestion ou du prestataire dans l'exercice des droits de vote, afin de servir des intérêts commerciaux propres à la personne tenue à déclaration ou à la personne contrôlée.
Article 223-12-1
Le II de l'article L. 233-9 du code de commerce s'applique aux prestataires dont le siège se situe dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui auraient dû être agréés conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège ou, uniquement dans le cas d'un prestataire de services d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'en application de la législation de cet État :
La société de gestion ou le prestataire de services d'investissement doit être libre, en toutes circonstances, d'exercer les droits de vote attachés aux actifs qu'il gère indépendamment de la personne qui le contrôle ;
La société de gestion ou le prestataire ne doit pas tenir compte des intérêts de la personne qui le contrôle ou de toute autre personne contrôlée par cette dernière en cas de conflits d'intérêts ;
La personne tenue à déclaration se conforme aux dispositions du 1° et du dernier alinéa du II de l'article 223-12 et dépose auprès de l'AMF une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou prestataire de services d'investissement concerné, elle respecte les conditions mentionnées aux 1° et 2°.
La personne tenue à déclaration est soumise aux dispositions prévues au III de l'article 223-12.
Article 223-13
I. - Les obligations d'information prévues aux I, Il et III de l'article L. 233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas notamment aux actions :
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers (Arrêté du 18 mars 2008) « dans le cadre du cycle de règlement à court terme qui n'excède pas trois jours de négociation suivant la transaction » ;
2° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la directive (Arrêté du 27 juillet 2009) « 2006/49/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 » sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, à condition que :
a) Ces actions représentent une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur inférieure ou égale à 5 % ;
b) Les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.
(Arrêté du 27 juillet 2009) « Les dispositions du 4° (Arrêté du 27 septembre 2012) « et du 4° bis »du I de l'article L. 233-9 du code de commerce et du II de l'article 223-11 s'appliquent dès que les actions mentionnées au a) représentent une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur supérieure à 5 %. »
(Arrêté du 18 mars 2008) « II. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III de l'article L. 233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition :
1° Qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur ;
2° Qu'il n'exerce aucune influence pour inciter l'émetteur à acquérir ces actions ou à en soutenir le prix. »
(Arrêté du 18 mars 2008) « III. - Le teneur de marché informe l'AMF, dans un délai de cinq jours de négociation à compter du commencement de son activité, qu'il mène ou a l'intention de mener des activités de tenue de marché vis-à-vis d'un émetteur déterminé. Lorsqu'il cesse d'exercer ces activités vis-à-vis de l'émetteur concerné, il en informe l'AMF dans le même délai.
Cette information prend la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF. »
(Arrêté du 18 mars 2008) « IV. - Le teneur de marché communique à l'AMF sur demande de cette dernière :
1° Les moyens permettant d'identifier les actions ou instruments financiers concernés. Le teneur de marché les inscrit sur un compte séparé lorsqu'il ne peut les identifier autrement ;
2° Le cas échéant, tout accord entre le teneur de marché et l'entreprise de marché ou l'émetteur. »
Article 223-14
(Arrêté du 27 juillet 2009) « I. - Les personnes tenues à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce déposent leur déclaration auprès de l'AMF, avant la clôture des négociations, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le franchissement du seuil de participation. »
(Arrêté du 18 mars 2008) « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'AMF publie sur son site le calendrier des jours de négociation des différents marchés réglementés établis ou opérant en France. »
II. - L'information mentionnée au I comprend notamment :
1° L'identité du déclarant ;
2° Le cas échéant, l'identité de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour le compte du déclarant ;
3° La date du franchissement du seuil de participation ;
4° L'origine du franchissement de seuil ;
5° La situation qui résulte de l'opération en termes d'actions et de droits de vote ;
(Arrêté du 27 septembre 2012) « 6° Le cas échéant, la nature de l'assimilation aux actions ou aux droits de vote possédés par le déclarant résultant de l'article L. 233-9 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, les principales caractéristiques des instruments financiers et des accords mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 dudit code ; »
7° Le cas échéant, l'ensemble des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par l'intermédiaire desquelles les actions et les droits de vote sont détenus ;
(Arrêté du 27 juillet 2009, en vigueur le 1er novembre 2009) « 8° Le cas échéant, le nombre d'actions acquises suite à une cession temporaire d'actions ; »
(Arrêté du 18 mars 2008) « 9° La signature de la personne tenue à déclaration. »
(Alinéa supprimé par arrêté du 27 juillet 2009)
(Arrêté du 27 juillet 2009, en vigueur le 1er novembre 2009) « III. - La déclaration précise en outre :
1° Le nombre de titres donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés, notamment des bons de souscription d'actions, des bons d'option, des obligations convertibles en actions, ou des obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes ;
2° Lorsque les conditions posées au 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ne sont pas remplies, les actions déjà émises que le déclarant peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, notamment les options mentionnées au dernier alinéa de l'article 223-11, dans le cas prévu audit article ;
(Arrêté du 27 juillet 2009) « IV. - Lorsque le 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce est applicable ou dans les cas prévus au III, la déclaration comporte en outre une description de chaque type d'instrument financier ou de l'accord en précisant notamment :
1° La date d'échéance ou d'expiration de l'instrument ou de l'accord ;
2° Le cas échéant, la date ou de la période à laquelle les actions seront ou pourront être acquises ;
3° La dénomination de l'émetteur de l'action concerné ;
4° Les principales caractéristiques de cet instrument ou de l'accord, notamment :
- Les conditions dans lesquelles cet instrument ou accord donne le droit d'acquérir des actions ;
- Le nombre maximal d'actions auquel l'instrument ou l'accord donne droit ou que le porteur ou bénéficiaire peut acquérir, sans compensation avec le nombre d'actions que cette personne est en droit de vendre en vertu d'un autre instrument financier ou d'un autre accord ; »
(Arrêté du 27 septembre 2012) « V. - Lorsque le 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce est applicable, la déclaration comporte en outre une description de chaque type d'accord ou d'instrument financier réglé en espèces, précisant notamment :
1° La date d'échéance ou d'expiration de l'instrument ou de l'accord ;
2° La dénomination de l'émetteur de l'action concerné ;
3° Les principales caractéristiques de l'instrument ou de l'accord, notamment le nombre maximal d'actions sur lesquelles il est indexé ou référencé, sans compensation avec le nombre d'actions sur lesquelles la personne tenue à l'obligation de déclaration détient une position courte en vertu de tout accord ou instrument financier réglé en espèces ;
4° Le delta de l'instrument ou de l'accord, utilisé pour déterminer le nombre d'actions et de droits de vote assimilés par le déclarant. »
(Arrêté du 27 septembre 2012) « VI. - » La déclaration prend la forme du modèle type de déclaration prévu dans une instruction de l'AMF. Elle est déposée à l'AMF selon les modalités prévues dans une instruction de l'AMF. Elle est portée à la connaissance du public par l'AMF dans un délai de trois jours de négociation suivant la réception de la déclaration complète. Elle est rédigée en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. »
Article 223-15
Dans le cas prévu au 8° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la déclaration mentionnée à l'article 223-14 peut prendre la forme d'une déclaration unique, à condition qu'elle explique clairement quelle sera la situation en termes de droits de vote lorsque le mandataire cessera de pouvoir les exercer au terme de la procuration. Dans ce cas, le mandataire est dispensé de déclarer que sa participation devient inférieure aux seuils mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce au terme de la procuration.
Paragraphe 2 - Dispositions applicables aux systèmes multilatéraux de négociation organisés
Article 223-15-1
Les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section sont applicables aux systèmes multilatéraux de négociation organisés mentionnés à l'article 524-1 lorsqu'une personne vient à posséder, dans les conditions prévues aux articles L. 233-7 et suivants du code de commerce, plus de la moitié ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote.
Article 223-15-2
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7-1 du code de commerce.
Sous-section 2 - Informations relatives au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital
Article 223-16
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 publient, chaque mois, selon les modalités fixées à l'article 221-3, le nombre total de droits de vote, déterminé dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223-11, et le nombre d'actions composant le capital social s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement.
Article 223-16-1
Les dispositions de l'article 223-16 sont applicables lorsque l'émetteur a son siège statutaire dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'AMF pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier.
Un État tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à l'article 223-16 lorsque l'émetteur est tenu de rendre public le total du nombre de droits de vote et du capital dans un délai de trente jours calendaires suivant une variation de ce total.
Sous-section 3 - Déclarations d'intention et changements d'intention
Article 223-17
I. - La déclaration prévue au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce précise :
Les modes de financement de l'acquisition et ses modalités : le déclarant précise notamment si l'acquisition a été réalisée par recours à des fonds propres ou à l'endettement, les modalités principales de cet endettement, ainsi que, le cas échéant, les garanties principales consenties ou dont bénéficie le déclarant. Le déclarant précise également la part éventuelle de sa participation obtenue à l'aide d'emprunts de titres.
Si l'acquéreur agit seul ou de concert ;
S'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre ;
S'il envisage d'acquérir le contrôle de la société ;
La stratégie qu'il envisage vis-à-vis de l'émetteur ;
Les opérations pour mettre en œuvre cette stratégie, notamment :
Tout projet de fusion, de réorganisation, de liquidation, ou de transfert d'une partie substantielle des actifs de l'émetteur ou de toute personne qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Tout projet de modification de l'activité de l'émetteur ;
Tout projet de modification des statuts de l'émetteur ;
Tout projet de radiation des négociations d'une catégorie de titres financiers de l'émetteur ;
Tout projet d'émission de titres financiers de l'émetteur.
Ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, s'il est partie à de tels accords ou instruments.
Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de l'émetteur ;
S'il envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance.
II. - Toute personne qui fournit à titre habituel le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers est dispensée de renseigner toutes les informations prévues au I sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
Elle franchit le seuil du dixième ou des trois vingtièmes du capital ou des droits de vote de l'émetteur dans le cadre habituel de la poursuite de son activité ;
Elle déclare ne pas envisager d'acquérir le contrôle de la société ni de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ;
Son activité est exercée indépendamment de toute autre activité.
Dans ce cas, la déclaration prend la forme d'une clause type figurant dans une instruction de l'AMF.
III. - L'initiateur d'une offre publique d'acquisition qui vient à posséder plus du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droit de vote de la société visée au cours de la période d'offre ou à l'issue de l'offre est dispensé de l'application du VII de l'article L. 233-7 du code de commerce dès lors que la note d'information visée à l'article 231-18 a été rendue publique.
IV. - Les informations mentionnées au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF.
Section 3 - Pactes d'actionnaires
Article 223-18
Les informations mentionnées à l'article L. 233-11 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF.
Section 4 - Autres informations
Sous-section 1 - Information sur les projets de modification des statuts
Article 223-19
Les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 communiquent sans délai, et au plus tard à la date de la convocation de l'assemblée générale, à l'AMF, ainsi qu'aux personnes qui gèrent des marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs statuts.
Article 223-20
I. - Toute société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission sur un tel marché a été présentée qui décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39 du code de commerce transmet à l'AMF, dès la modification de ses statuts, l'ensemble des modifications ainsi apportées aux fins de mise en ligne sur son site.
II. - Est également soumise aux dispositions du I :
Toute société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou pour lesquelles une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée ;
Toute société dont le siège statutaire est situé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée.
Sous-section 2 - Autres informations
Article 223-21
Sans préjudice des dispositions de la section 1 du présent chapitre, les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 publient sans délai, dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l'article 221-3 :
1° Toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur et donnant accès aux actions dudit émetteur ;
2° Toute modification des conditions de l'émission susceptibles d'avoir une incidence directe sur les droits des porteurs des instruments financiers autres que des actions ;
3° Les nouvelles émissions d'emprunt et les garanties dont elles seraient, le cas échéant, assorties.
Les dispositions du 3° ne s'appliquent pas aux organismes internationaux à caractère public dont un État membre (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait partie.
Section 5 - Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société
Règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d'informations, l'autorité compétente pour les notifications de reports, l'autorisation de négociation pendant les périodes d'arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants
Règlement d'exécution (UE) 2016/523 de la Commission du 10 mars 2016 définissant les normes techniques d'exécution relatives au format et au modèle de notification et de publication des transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
Article 223-22-A
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux transactions mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier.
Elles s'appliquent également aux sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
Article 223-22
Les personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier déclarent à l'AMF, par voie électronique, dans un délai de cinq jours de négociation suivant leur réalisation, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges d'actions de l'émetteur au sein duquel les personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 susvisé exercent leurs fonctions ainsi que les transactions opérées sur des instruments qui leur sont liés.
Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont mises en ligne sur le site de l'AMF.
Article 223-23
Par dérogation aux dispositions de l'article 223-22, ne donnent pas lieu à déclaration les opérations réalisées par une personne mentionnée à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier lorsque le montant cumulé desdites opérations n'excède pas 5 000 euros pour l'année civile en cours. Ce montant est calculé en additionnant les opérations effectuées par les personnes mentionnées au a ou au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et les opérations effectuées pour le compte des personnes mentionnées au c dudit article.
En cas d'opération portant sur des instruments financiers liés aux actions de l'émetteur, ce montant s'applique au sous-jacent.
Article 223-24
L'émetteur établit, tient à jour et communique simultanément aux personnes concernées et à l'AMF la liste des personnes mentionnées au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier.
Article 223-25
La déclaration mentionnée à l'article 223-22 comporte les mentions suivantes :
Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au a ou au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier, le nom de cette personne et les fonctions qu'elle exerce au sein de l'émetteur ;
Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au c de ce même article, le nom de cette personne en indiquant : « une (des) personne(s) liée(s) à ... », suivi du nom et des fonctions exercées par la personne mentionnée au a ou au b de l'article L. 621-18-2 susvisé ;
La dénomination de l'émetteur concerné ;
La description de l'instrument financier ;
La nature de l'opération ;
La date et le lieu de l'opération ;
Le prix unitaire et le montant de l'opération.
La déclaration doit être établie selon le modèle type défini dans une instruction de l'AMF.
Article 223-26
Le rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce présente un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier réalisées au cours du dernier exercice.
Section 6 - Listes d'initiés
Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission
Règlement d'exécution (UE) 2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
Article 223-27
Tout émetteur, dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, communique, par écrit, à l'AMF, lorsque cette dernière lui en fait la demande, la liste, établie en application du premier alinéa de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, des personnes et des tiers ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à des informations privilégiées au sens de l'article 621-1.
La liste des personnes et des tiers ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à ces informations privilégiées, établie par les tiers en application du second alinéa de l'article L. 621-18-4 susvisé, est communiquée à l'AMF dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 223-28
Les listes mentionnées à l'article 223-27 indiquent notamment :
Le nom ou la dénomination de chacune des personnes ;
Le motif justifiant son inscription sur la liste ;
Les dates de création et d'actualisation de la liste.
Article 223-29
Les listes mentionnées à l'article 223-27 doivent être rapidement mises à jour dans les cas suivants :
En cas de changement du motif justifiant l'inscription d'une personne sur la liste ;
Lorsqu'une nouvelle personne doit être inscrite sur la liste ;
Lorsqu'une personne cesse d'être inscrite sur la liste, en mentionnant la date à laquelle cette personne cesse d'avoir accès à des informations privilégiées.
Article 223-30
L'émetteur informe les personnes concernées de leur inscription sur la liste, des règles applicables à la détention, à la communication et à l'exploitation d'une information privilégiée et des sanctions encourues en cas de violation de ces règles.
Les tiers mentionnés au second alinéa de l'article 223-27 procèdent à la même information à l'égard des personnes inscrites sur la liste qu'ils établissent.
Article 223-31
Les listes mentionnées à l'article 223-27 sont conservées pendant au moins cinq ans après leur établissement ou leur mise à jour.
Section 7 - Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition
Article 223-32
Sans préjudice des dispositions de l'article 223-6, en particulier lorsque le marché des instruments financiers d'un émetteur fait l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles, l'AMF peut demander aux personnes dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elles préparent, seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, une offre publique d'acquisition, d'informer, dans un délai qu'elle fixe, le public de leurs intentions. Il en est ainsi, notamment, en cas de discussions entre les émetteurs concernés ou de désignation de conseils, en vue de la préparation d'une offre publique.
L'information est portée à la connaissance du public par voie de communiqué soumis préalablement à l'appréciation de l'AMF et selon les modalités fixées à l'article 221-3.
Article 223-33
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 223-32 déclarent avoir l'intention de déposer un projet d'offre, l'AMF fixe la date à laquelle elles doivent publier un communiqué portant sur les caractéristiques du projet d'offre ou, selon le cas, déposer un projet d'offre.
Le communiqué mentionné au premier alinéa porte notamment sur les conditions financières du projet d'offre, les accords pouvant avoir une incidence sur sa réalisation, la participation détenue dans le capital de l'émetteur concerné, les éventuelles conditions préalables au dépôt du projet d'offre et le calendrier envisagé.
L'AMF peut demander tout renseignement qu'elle juge nécessaire.
Lorsque les caractéristiques du projet d'offre n'ont pas été communiquées ou lorsqu'un projet d'offre n'a pas été déposé dans le délai mentionné au premier alinéa, les personnes concernées sont réputées ne pas avoir l'intention de déposer un projet d'offre et sont soumises aux dispositions de l'article 223-35.
Article 223-34
Lorsqu'en application des articles 223-6 ou 223-33, une personne porte à la connaissance du public les caractéristiques d'un projet d'offre, notamment la nature de l'offre et le prix ou la parité envisagée, elle en informe immédiatement l'AMF ; l'AMF en informe le marché par une publication. Cette publication marque le début de la période de préoffre telle que définie à l'article 231-2 (5°).
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa renonce à son projet d'offre, elle en informe immédiatement l'AMF.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, ou lorsqu'un projet d'offre n'a pas été déposé dans le délai mentionné à l'article 223-33, l'AMF informe le marché par une publication.
Article 223-35
Lorsqu'elles déclarent ne pas avoir l'intention de déposer un projet d'offre, ou lorsqu'elles sont réputées ne pas avoir une telle intention en application du dernier alinéa de l'article 223-33, les personnes mentionnées à l'article 223-32 ne peuvent, pendant un délai de six mois à compter de leur déclaration ou de l'échéance du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 223-33, procéder au dépôt d'un projet d'offre, sauf si elles justifient de modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat des personnes concernées, y compris l'émetteur lui-même.
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, ces personnes ne peuvent se placer dans une situation les obligeant à déposer un projet d'offre. Lorsqu'elles viennent à accroître d'au moins 2 % le nombre de titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de l'émetteur concerné qu'elles possèdent, elles en font immédiatement la déclaration et indiquent les objectifs qu'elles ont l'intention de poursuivre jusqu'à l'échéance de ce délai.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du public dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 223-32.
Section 8 - Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé
Article 223-36
Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, il en informe le public au moins deux mois avant la date envisagée de l'admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné en application du V de l'article L. 421-14 du code monétaire et financier. L'information précise les raisons d'une telle opération et ses conséquences pour les actionnaires et le public selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 221-3. Elle comporte également le calendrier prévisionnel de l'opération.
Lorsque l'émetteur visé au premier alinéa décide de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, après la réunion de l'assemblée générale prévue au V de l'article L. 421-14 du code monétaire et financier, il en informe immédiatement le public selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 221-3. L'information rappelle les raisons d'une telle opération, ses conséquences pour les actionnaires et le public et en précise les modalités. Elle comporte également le calendrier de l'opération.
Section 9 - Déclaration des positions courtes
Article 223-37
Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit fixe les règles de transparence applicables aux positions courtes nettes.
Section 10 - Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions
Article 223-38
Les informations prévues au I de l'article L. 225-126 du code de commerce sont transmises, par voie électronique, à l'AMF par les personnes mentionnées à l'article susvisé selon les modalités définies dans une instruction de l'AMF.
L'émetteur concerné publie les informations mentionnées à l'article susvisé sur son site internet dans les meilleurs délais et, au plus tard, le jour ouvré suivant leur réception.
Titre III - Offres publiques d'acquisition
Chapitre I - Règles générales et dispositions communes
Section 1 - Champ d'application, définitions et principes généraux
Sous-section 1 - Champ d'application
Article 231-1
Le présent titre s'applique :
A toute offre faite publiquement aux détenteurs d'instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, pour laquelle l'AMF est l'autorité compétente dans les cas prévus aux I et II de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, par une personne, agissant seule ou de concert au sens des articles L. 233-10 ou L. 233-10-1 du code de commerce, en vue d'acquérir tout ou partie desdits instruments financiers ;
Aux offres publiques visant les instruments financiers qui sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, dans les conditions prévues aux articles L. 433-1 (IV), L. 433-3 (II) et L. 433-4 (V) du code monétaire et financier ;
Aux offres publiques de retrait portant sur des instruments financiers qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ;
Aux offres publiques visant les instruments financiers qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L. 433-5 du code monétaire et financier.
L'AMF peut appliquer ces règles, à l'exception de celles régissant, l'offre publique obligatoire et le retrait obligatoire, aux offres publiques visant les instruments financiers émis par des sociétés dont le siège statutaire est situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
Pour l'application du présent titre, les titres financiers sont ceux mentionnés au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.
Pour l'application du présent titre, la détention directe ou indirecte d'une fraction des droits de vote est appréciée à partir d'un nombre total de droits de vote calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote.
Sous-section 2 - Définitions
Article 231-2
Au sens du présent titre :
L'initiateur d'une offre est toute personne physique ou morale ou entité qui dépose ou pour le compte de laquelle un ou plusieurs prestataires de services d'investissement déposent un projet d'offre ;
La société visée est l'émetteur dont les instruments financiers font l'objet de l'offre ;
Les personnes concernées par l'offre sont l'initiateur et la société visée ainsi que les personnes ou entités agissant de concert avec l'un ou l'autre ;
Les prestataires concernés sont les prestataires de services d'investissement ou les établissements, français ou étrangers, présentateurs de l'offre ou conseillant les personnes concernées par l'offre ;
La période de préoffre est le temps s'écoulant entre la publication faite par l'AMF en application du premier alinéa de l'article 223-34 et le début de la période d'offre ou, à défaut de dépôt d'un projet d'offre, la publication faite par l'AMF en application du dernier alinéa de l'article 223-34 ;
La période d'offre est le temps s'écoulant entre la publication par l'AMF, en application de l'article 231-14, des principales dispositions du projet d'offre déposé à l'AMF et la publication des résultats de l'offre ou, le cas échéant, des résultats de sa réouverture effectuée en application de l'article 232-4 ;
La durée de l'offre est le temps s'écoulant entre la date d'ouverture et la date de clôture de l'offre telles que publiées par l'AMF en application de l'article 231-32.
Sous-section 3 - Principes généraux
Article 231-3
En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information des détenteurs des titres des personnes concernées par l'offre, de transparence et d'intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition.
Article 231-4
Les personnes concernées par l'offre sont soumises au respect des règles définies par le présent titre pendant la période d'offre.
Article 231-5
Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées par l'offre, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux, doit être portée à la connaissance des personnes concernées par l'offre, de l'AMF et du public. Si, à raison notamment de la date de conclusion de l'accord, la clause n'a pu être mentionnée dans la ou les notes d'information, les signataires publient, dès la conclusion de l'accord et selon les modalités prévues à l'article 221-3, un communiqué précisant la teneur de ladite clause.
Article 231-6
Sauf exceptions mentionnées à l'article 233-1, l'offre doit viser la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société visée.
Section 2 - Nature des offres et conditions suspensives
Article 231-8
L'offre peut consister en :
Une offre unique proposant l'achat des titres visés ou l'échange de ces titres contre des titres émis ou à émettre ou un règlement en titres et en numéraire ;
Une offre alternative ;
Une offre principale assortie d'une ou plusieurs options subsidiaires présentant le caractère d'un accessoire indissociable.
Lorsque les titres remis en échange ne sont pas des titres liquides admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'offre doit comporter une option en numéraire.
Lorsque l'initiateur, agissant seul ou de concert, a acquis en numéraire, au cours des douze mois précédant le dépôt du projet d'offre, des titres conférant plus du vingtième du capital ou des droits de vote de la société visée, l'offre doit comporter une option en numéraire.
Lorsque l'offre est une offre alternative ou une offre unique avec règlement en titres et en numéraire, l'AMF apprécie la qualification - offre publique d'achat ou offre publique d'échange - donnée à son opération par l'initiateur.
L'initiateur peut offrir aux détenteurs de procéder à la cession différée de leurs titres sous condition que cette option puisse être exercée dans un délai raisonnable, qu'elle ait un caractère subsidiaire à l'offre principale et que son exercice soit inconditionnellement garanti par l'établissement présentateur de l'offre mentionné à l'article 231-13. Toute formule consistant à proposer le versement à échéance de la différence entre le cours de marché et le prix proposé à terme doit comporter des garanties et avantages équivalents à ceux de la cession différée.
Article 231-9
L'initiateur peut stipuler dans son offre une condition d'obtention, à l'issue de celle-ci, d'un certain nombre de titres, exprimé en pourcentage du capital ou des droits de vote, en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive.
Article 231-10
Lorsqu'un même initiateur dépose des projets d'offre sur des sociétés distinctes, il peut prévoir de ne donner une suite positive à l'une des offres, si le seuil stipulé en application de l'article 231-9 est atteint, qu'à condition que ce seuil soit également atteint dans l'autre ou les autres offres. Pendant la durée des offres, l'initiateur peut renoncer à cette condition de seuil, notamment en cas d'offres concurrentes et de surenchères sur l'une des sociétés visées.
Article 231-11
Si le projet d'offre doit faire l'objet, au titre du contrôle des concentrations, d'une notification à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence, à l'autorité compétente à cet égard d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre des États-Unis, l'initiateur de cette offre peut y stipuler une condition suspensive d'obtention de la décision prévue à l'article 6-1 a ou b du règlement (CE) n° 139/2004, de l'autorisation prévue à l’article L. 430-5 du code de commerce ou de toute autorisation de même nature délivrée par l'État étranger.
L'initiateur qui entend se prévaloir de ces dispositions remet à l'AMF une copie des saisines des autorités concernées ou de tout document attestant des démarches effectuées auprès de ces autorités, et la tient informée de l'avancement de la procédure.
L'offre est caduque dès lors que l'opération projetée fait l'objet de l'engagement de la procédure prévue à l'article 6-1 c du règlement (CE) n° 139/2004, de la procédure prévue à l'article L. 430-5 (III), troisième tiret, du code de commerce ou de l'engagement d'une procédure de même nature par l'autorité compétente de l'État étranger. L'initiateur fait connaître s'il poursuit l'examen de l'opération projetée avec les autorités ainsi saisies.
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également à un projet d'offre devant faire l'objet d'une notification au titre du contrôle des concentrations auprès d'une autorité compétente étrangère autre que celles précédemment citées, si la procédure suivie aux fins d'obtention de ladite autorisation est encadrée par des délais compatibles avec une durée de dix semaines à compter de l'ouverture de l'offre publique, sauf accord de l'AMF pour proroger le calendrier de l'offre. L'AMF statue alors au regard des principes définis à l'article 231-3, après avoir recueilli l'avis de l'organe compétent de la société visée.
Article 231-12
Si le projet d'offre prévoit la remise de titres à émettre, l'irrévocabilité des engagements pris emporte obligation de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de la société émettrice une résolution visant à décider ou autoriser l'émission des titres destinés à rémunérer les apporteurs à l'offre aux conditions et clauses prévues dans le projet d'offre, à moins que l'organe de direction dispose d'une délégation expresse à cet effet.
En fonction des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires applicables à la société initiatrice, l'AMF peut autoriser celle-ci à assortir l'ouverture de son offre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale de ses actionnaires sous réserve que cette assemblée ait déjà été convoquée lorsque le projet d'offre est déposé.
Section 3 - Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information et de note en réponse
Article 231-13
(Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « I. - » Le projet d'offre est déposé par un ou plusieurs prestataires de services d'investissement, agréés pour exercer l'activité de prise ferme, agissant pour le compte du ou des initiateurs.
Le dépôt est effectué par lettre adressée à l'AMF garantissant, sous la signature d'au moins un des établissements présentateurs, la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur.
(Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « II. - » Cette lettre précise :
1° Les objectifs et intentions de l'initiateur ;
2° Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà seul ou de concert ou peut détenir à sa seule initiative ainsi que la date et les conditions auxquelles leur acquisition a été réalisée au cours des douze derniers mois ou peut être réalisée à l'avenir ;
3° Le prix ou la parité d'échange auxquels l'initiateur offre d'acquérir les titres, les éléments qu'il a retenus pour les fixer et les conditions de paiement ou d'échange prévues ;
4° Éventuellement, les conditions prévues en application des articles 231-9 à 231-12.
(Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « 5° Les modalités précises selon lesquelles seront acquis les instruments financiers de la société visée et, le cas échéant, l'identité du prestataire de services d'investissement désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur. »
(Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « III. - » La lettre est accompagnée :
1° Du projet de note d'information établi par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée. Dans les cas prévus à l'article 261-1, le projet de note d'information de l'initiateur ne peut être établi conjointement avec la société visée sauf en cas de retrait obligatoire ;
2° Des déclarations préalables effectuées auprès d'instances habilitées à autoriser l'opération envisagée.
(Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « IV. - » Dans le cas prévu au (Arrêté du 31 janvier 2011) « III » de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, la lettre est également accompagnée :
1° Du document d'offre déposé ou du projet de document d'offre qui sera déposé ;
2° De tout autre document portant engagement contraignant prouvant qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société dont plus (Arrêté du 31 janvier 2011) « de 30 % » du capital ou des droits de vote est détenu et qui constitue un actif essentiel de la société visée par l'offre.
(Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « V. - » Dans tous les cas, la version électronique du projet de note d'information est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
Article 231-14
L'AMF publie les principales dispositions du projet d'offre. Cette publication marque le début de la période d'offre.
Article 231-15
Dès le dépôt du projet d'offre, le président de l'AMF peut demander, en application de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, à l'entreprise de marché assurant le fonctionnement du marché réglementé sur lequel sont admis les titres de la société visée d'en suspendre la négociation. En application des articles L. 424-5 et L. 425-3 du même code, il peut également demander à la personne qui gère un système multilatéral de négociation de suspendre la négociation des titres de la société visée ou à un internalisateur systématique de suspendre son activité sur ces titres.
Cette demande peut également porter sur d'autres titres concernés par le projet d'offre.
La demande est faite auprès de l'ensemble des entreprises de marché, des personnes gérant un système multilatéral de négociation ou des internalisateurs systématiques qui négocient les titres visés, s'il y a lieu.
Section 4 - Information des actionnaires et du public
Article 231-16
I. - Dès le début de la période d'offre, le projet de note d'information est tenu gratuitement à la disposition du public au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre. Lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, le projet de note est également mis à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres.
Lorsque le siège de l'initiateur ou de l'établissement présentateur de l'offre n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissement situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur.
Le projet de note d'information est également publié sur le site de l'initiateur et, lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, sur le site de celle-ci, lorsque ces derniers disposent d'un tel site.
II. - Dans tous les cas, une copie du projet de note d'information doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande.
III. - Le projet d'offre fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3. Ce communiqué donne les principaux éléments du projet de note d'information et précise les modalités de mise à disposition du projet de note d'information.
IV. - Le projet de note d'information et le communiqué mentionné au III comportent la mention : « Cette offre et le projet de note d'information restent soumis à l'examen de l'AMF ».
Article 231-17
La société visée peut, dès la publication du communiqué mentionné au III de l'article 231-16, publier un communiqué (Arrêté du 4 janvier 2007) « , selon les modalités fixées à l'article 221-3, » aux fins de faire connaître l'avis de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés.
Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1. Lorsque ce communiqué est publié préalablement à la remise du rapport de l'expert indépendant, la société visée publie un nouveau communiqué, dès la publication de ce rapport, qui mentionne les conclusions du rapport de l'expert indépendant et fait connaître l'avis motivé des membres des organes sociaux mentionnés au premier alinéa.
Dans tous les cas, lorsqu'au jour du dépôt du projet de note d'information établi par l'initiateur, l'expert indépendant n'a pas achevé sa mission ou n'a pas été désigné, la société visée informe le public par voie de communiqué de l'identité de l'expert indépendant dès la publication du projet de note de l'initiateur ou dès la désignation de l'expert.
L'AMF peut demander tout renseignement qu'elle juge nécessaire.
Section 5 - Contenu du projet de note d'information et de note en réponse
Article 231-18
Le projet de note d'information établi par l'initiateur, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne :
1° L'identité de l'initiateur ;
2° La teneur de son offre et, en particulier :
a) Le prix ou la parité proposés, en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché de ses titres ;
b) Le nombre et la nature des titres qu'il s'engage à acquérir ;
c) Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà, directement, indirectement ou de concert, ou qu'il peut détenir à sa seule initiative. Sont également précisées la date et les conditions auxquelles leur acquisition a été réalisée au cours des douze derniers mois ou peut être réalisée à l'avenir ;
d) Le cas échéant, les conditions auxquelles l'offre est subordonnée en application des articles 231-9 à 231-12 ;
e) Le calendrier prévisionnel de l'offre ;
f) Le cas échéant, le nombre et la nature des titres remis en échange par l'initiateur ;
g) Les conditions de financement de l'opération et leurs incidences sur les actifs, l'activité et les résultats des sociétés concernées ;
3° Ses intentions pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées ainsi qu'au maintien de l'admission des titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée aux négociations sur un marché réglementé ;
4° Ses orientations en matière d'emploi. L'initiateur indique notamment, eu égard aux données dont il a connaissance, et en cohérence avec ses intentions sur la politique industrielle et financière mentionnées au 3°, les changements prévisibles en matière de volume et de structure des effectifs ;
5° Le droit applicable aux contrats conclus entre l'initiateur et les détenteurs de titres de la société visée à la suite de l'offre ainsi que les juridictions compétentes ;
6° Les accords relatifs à l'offre, auxquels il est partie ou dont il a connaissance, ainsi que l'identité et les caractéristiques des personnes avec lesquelles il agit de concert ou de toute personne agissant de concert avec la société visée au sens des articles L. 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce lorsqu'il en a connaissance ;
7° S'il y a lieu, l'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ou, dans le cas d'un initiateur étranger, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences que présente l'offre pour l'initiateur, ses actionnaires et ses salariés ; les conditions de vote dans lesquelles cet avis a été obtenu, les membres minoritaires pouvant demander qu'il soit fait état de leur identité et de leur position ;
8° Dans le cas prévu au (Arrêté du 31 janvier 2011) « III » de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, l'engagement de déposer un projet d'offre irrévocable et loyale sur la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société dont plus (Arrêté du 31 janvier 2011) « de 30 % » du capital ou des droits de vote est détenu et qui constitue un actif essentiel de la société visée ;
9° S'il y a lieu, le rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-3 ;
10° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées à l'article 231-28.
(Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « 11° Les modalités précises selon lesquelles seront acquis les instruments financiers de la société visée et, le cas échant, l'identité du prestataire de services d'investissement désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur. »
La note d'information comporte la signature de l'initiateur ou de son représentant légal attestant l'exactitude des informations figurant dans la note.
Elle comporte également une attestation des représentants légaux des établissements présentateurs sur l'exactitude des informations relatives à la présentation de l'offre et aux éléments d'appréciation du prix ou de la parité proposés.
Article 231-19
La note en réponse de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne :
1° Les accords mentionnés à l'article 231-5 ;
2° Les éléments mentionnés à l'article L. 225-100-3 du code de commerce, le cas échéant actualisés à la date de l'offre tels que la société en a connaissance ;
3° Le rapport de l'expert indépendant dans les cas prévus à l'article 261-1. La société visée peut, sous sa responsabilité, décider de ne pas mentionner certaines informations figurant dans le rapport de l'expert indépendant afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur ;
4° L'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés. Les conditions de vote dans lesquelles cet avis a été obtenu sont précisées, les membres minoritaires pouvant demander qu'il soit fait état de leur identité et de leur position ;
5° Lorsqu'elles sont disponibles et diffèrent de l'avis mentionné au 4°, les observations du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, des membres du personnel ;
6° Les intentions des membres des organes sociaux mentionnés au 4° d'apporter ou non leurs titres à l'offre (Arrêté du 31 janvier 2011) « , précisant en particulier, si l'offre comporte plusieurs branches, celle à laquelle ils ont l'intention d'apporter leurs titres, le cas échéant » ;
7° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées à l'article 231-28.
La note en réponse comporte la signature du représentant légal de la société visée attestant l'exactitude des informations figurant dans la note.
Section 6 - Examen par l'AMF du projet d'offre
Article 231-20
I. - L'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation suivant le début de la période d'offre pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
II. - Dans les cas prévus à l'article 261-1, la déclaration de conformité est prononcée au plus tôt cinq jours de négociation après le dépôt du projet de note en réponse de la société visée.
III. - Dans tous les cas, l'AMF est habilitée à demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation tant sur le projet d'offre que sur le projet de note d'information ou de note en réponse. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis.
Article 231-21
Pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'AMF examine :
1° Les objectifs et intentions de l'initiateur ;
2° Le cas échéant, la nature, les caractéristiques, les cotations, ou le marché des titres proposés en échange ;
3° Les conditions posées par l'initiateur en application des articles 231-9 et 231-10 ;
4° L'information figurant dans le projet de note d'information ;
5° Dans les cas prévus à l'article 261-1, les conditions financières de l'offre, au regard notamment du rapport de l'expert indépendant et de l'avis motivé du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent.
L'AMF peut demander à l'initiateur de modifier son projet d'offre si elle considère qu'il peut porter atteinte aux dispositions mentionnées au premier alinéa, notamment aux principes définis par l'article 231-3.
Article 231-22
Dans les cas et dans les conditions prévus à la section 2 du chapitre II et aux chapitres III à VII du présent titre, l'AMF vérifie l'application des dispositions particulières applicables au prix ou à la parité d'échange.
Article 231-23
Lorsque le projet d'offre satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22, l'AMF publie sur son site une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d'information.
Dans le cas contraire, l'AMF, par décision motivée, refuse de déclarer le projet d'offre conforme et publie sa décision sur son site.
L'AMF fixe, le cas échéant, la date de reprise des négociations sur les titres concernés si celles-ci sont encore suspendues et en informe les personnes mentionnées à l'article 231-15.
Article 231-24
Dans les cas mentionnés au III de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, lorsque l'offre porte sur des titres de capital également admis aux négociations sur un marché situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementé ou non, que l'AMF ne se déclare pas compétente, et qu'un document d'offre a été établi dans le cadre d'une procédure régie par une autorité compétente étrangère, l'AMF peut dispenser l'initiateur et la société visée de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse sous réserve que l'initiateur et la société visée publient un communiqué, conjoint ou distinct, dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 soumis à l'appréciation de l'AMF et reprenant les principaux éléments de ce document. Seuls les articles 231-36, 231-46, 231-48, 231-49, 231-51 et 231-52 sont alors applicables. Les informations prévues aux articles 231-5, 231-18 et 231-19 qui ne figurent pas dans le document d'offre doivent également être mentionnées dans le communiqué.
Article 231-25
Lorsqu'un document d'offre a été approuvé par l'autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'initiateur et la société visée sont dispensés de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse, sous réserve que leur demande soit accompagnée d'une copie du document d'offre, traduit en français, approuvé par l'autorité compétente.
Ce document est publié selon les modalités prévues à l'article 231-27.
Article 231-26
La société visée dépose auprès de l'AMF un projet de note en réponse au plus tard le cinquième jour de négociation suivant la publication de la déclaration de conformité de l'AMF. Par exception, lorsqu'un expert indépendant est désigné en application de l'article 261-1, la société visée dépose le projet de note en réponse au plus tard le vingtième jour de négociation suivant le début de la période d'offre.
La version électronique du projet de note en réponse est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
Dès son dépôt, le projet de note en réponse est mis à la disposition du public selon les modalités mentionnées aux I et II de l'article 231-16 et comporte la mention prévue au IV dudit article. Il fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont la société visée s'assure de la diffusion (Arrêté du 4 janvier 2007) « selon les modalités fixées à l'article 221-3 ». Ce communiqué donne les principaux éléments du projet de note en réponse, en précise les modalités de mise à disposition et comporte la mention prévue au IV de l'article 231-16.
À l'exception des cas prévus au II de l'article 231-20, l'AMF dispose d'un délai de cinq jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse pour délivrer son visa dans les conditions prévues à l'article 231-20. Pendant ce délai, elle est habilitée à requérir toute information complémentaire nécessaire à son appréciation. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis.
Section 7 - Modalités de diffusion de la note d'information et de la note en réponse
Article 231-27
La diffusion dans le public de la note d'information visée par l'AMF établie par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée, doit intervenir avant l'ouverture de l'offre et au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la déclaration de conformité.
La note d'information visée par l'AMF fait l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes :
Publication de la note dans au moins un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale ;
Mise à disposition gratuitement de la note au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre, et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de la mise à disposition de la note.
Lorsque le siège de l'initiateur ou de l'établissement présentateur n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissement situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur. Lorsque la note d'information a été établie conjointement avec la société visée, elle est également mise gratuitement à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres.
Dans tous les cas, une copie de la note doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique de la note doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
La société visée transmet la note en réponse à l'initiateur dès que l'AMF y a apposé son visa. La note en réponse doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes :
Publication de la note dans au moins un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale ;
Mise à disposition gratuitement de la note au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de la mise à disposition de la note.
Dans tous les cas, une copie de la note doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique de la note doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
La note d'information et la note en réponse visées, telle que publiées et mises à la disposition du public, sont toujours identiques à la version originale visée par l'AMF.
Section 8 - Autres informations
Article 231-28
I. - Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de l'initiateur et de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre, selon les modalités mentionnées au 2° ou au 3° de l'article 231-27.
Les rapports des contrôleurs légaux des comptes de l'initiateur et de la société visée doivent également être déposés auprès de l'AMF dans les mêmes conditions.
II. - Les initiateurs étrangers désignent, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations. Il établit à destination de l'initiateur une lettre de fin de travaux sur la traduction de ces éléments et indique ses éventuelles observations. Une copie de cette lettre de fin de travaux est transmise à l'AMF par l'initiateur. Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés visées étrangères.
III. - Pour l'application de la dispense prévue au 2° de l'article 212-4 et au 3° de l'article 212-5, les contrôleurs légaux attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable est conforme aux méthodes comptables appliquées par l'initiateur.
Les contrôleurs légaux des comptes de l'initiateur procèdent à une lecture d'ensemble des informations de l'initiateur mentionnées au I et, le cas échéant, de leurs actualisations ou leurs rectifications. Cette lecture d'ensemble ainsi que, le cas échéant, les vérifications particulières, sont effectuées conformément à une norme de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Ils établissent à destination de l'initiateur une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils font état des rapports émis et indiquent, au terme de leur lecture d'ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle mentionnée ci-dessus, leurs éventuelles observations.
Une copie de cette lettre de fin de travaux est transmise à l'AMF par l'initiateur.
IV. - L'initiateur, la société visée et au moins un des établissements présentateurs déposent, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre, une attestation garantissant que l'ensemble des informations requises par le présent article a été déposé et a été ou sera diffusé dans le délai mentionné au I.
Article 231-29
Lorsque l'AMF constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu de l'information mentionnée à l'article 231-28, elle en informe, selon le cas, l'initiateur ou la société visée qui doivent déposer auprès de l'AMF les rectifications apportées.
Est significative toute omission ou inexactitude, au regard du présent règlement ou des instructions de l'AMF, qui est susceptible de fausser manifestement l'appréciation par l'investisseur de l'opération envisagée.
Ces rectifications sont mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais, dans les conditions et selon les modalités mentionnées au 2° ou au 3° de l'article 231-27.
Article 231-30
La date de clôture de l'offre peut, sur décision de l'AMF, être reportée pour que les détenteurs de titres disposent au minimum d'un délai de cinq jours de négociation pour se prononcer après la publication de l'information mentionnée à l'article 231-29.
Section 9 - Calendrier de l'offre
Article 231-31
Le calendrier de l'offre est fixé en fonction de la date de la diffusion de la note d'information commune établie par l'initiateur et la société visée ou de la note en réponse établie par la société visée.
Article 231-32
L'offre est ouverte le jour de bourse suivant le plus tardif des événements suivants :
La diffusion de la note d'information visée établie par l'initiateur (le cas échéant conjointement avec la société visée) ou, dans les cas prévus à l'article 261-1, de la note en réponse de la société visée ;
La diffusion des informations mentionnées à l'article 231-28 ;
Le cas échéant, la réception par l'AMF des autorisations préalables requises par la législation en vigueur.
Les dates d'ouverture, de clôture et de publication des résultats de l'offre sont publiées par l'AMF.
Article 231-33
Les personnes qui désirent présenter leurs titres à l'offre doivent faire parvenir leurs ordres à un prestataire habilité pendant la durée de l'offre.
Article 231-34
Pendant la durée d'une offre, l'AMF peut en reporter la date de clôture.
Article 231-35
L'AMF publie les résultats de l'offre publique qui lui sont transmis, selon le cas, par l'entreprise de marché concernée ou par l'établissement présentateur.
Section 10 - Obligations des dirigeants, des personnes concernées par l'offre et de leurs conseils
Article 231-36
Les personnes concernées par l'offre, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.
Les communications à caractère promotionnel, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont communiquées à l'AMF préalablement à leur diffusion.
Ces communications doivent :
Annoncer qu'une note d'information ou une note en réponse a été ou sera publiée et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se la procurer ;
Être clairement reconnaissables en tant que telles ;
Ne pas comporter d'indications de nature à induire le public en erreur ou susceptibles de jeter le discrédit sur l'initiateur de l'offre ou la société visée par l'offre ;
Être cohérentes avec les informations contenues dans les communiqués, la note d'information ou la note en réponse ;
Le cas échéant, comporter, à la demande de l'AMF, un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles de l'initiateur, de la société visée ou des instruments financiers qui font l'objet de l'offre.
Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.
Article 231-37
Tout élément d'information complémentaire à la note d'information ou à la note en réponse visée par l'AMF doit être porté à la connaissance du public sous forme de communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3.
Section 11 - Interventions sur les titres concernés par l'offre publique
Sous-section 1 - Interventions de l'initiateur et des personnes agissant de concert avec lui
Article 231-38
(Arrêté du 31 janvier 2011) « I. - Les restrictions d'intervention sur les titres concernés par une offre publique ne sont pas applicables aux acquisitions qui résultent d'un accord de volonté antérieur au début de la période d'offre, ou le cas échéant de la période de préoffre. »
(Arrêté du 31 janvier 2011) « II. - » Durant la période de préoffre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée (Arrêté du 31 janvier 2011) « ... ».
(Arrêté du 14 juin 2012) « III. - Durant la période d'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée si l'offre est assortie de l'une des conditions mentionnées aux articles 231-9, 231-10 et 231-11. »
(Arrêté du 14 juin 2012) « IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article 231-41 et du III du présent article, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres de la société visée.
Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, ces acquisitions sont effectuées sans que celles-ci fassent franchir à l'initiateur, seul ou de concert, les seuils visés aux articles 234-2 et 234-5.
Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions des chapitres III et VI du présent titre, ces acquisitions sont effectuées dans la limite de 30 % des titres existants visés par l'offre, pour chaque catégorie de titres visés. »
(Arrêté du 14 juin 2012) « V. - Sans préjudice des dispositions de l'article 231-41 et du III du présent article, de l'ouverture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres de la société visée.
Pendant la réouverture de l'offre, l'initiateur peut réaliser son offre par achats des titres visés, lorsque l'offre est réglée intégralement en numéraire et dès lors qu'à l'issue de la période d'offre initiale il détient plus de 50 % du capital et des droits de vote de la société visée. »
(Arrêté du 14 juin 2012) « VI - De la clôture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent céder aucun titre de la société visée. »
Article 231-39
I. - Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, lorsque l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui procèdent à des interventions à l'achat sur les titres de la société visée, toute intervention réalisée au-dessus du prix de l'offre entraîne de manière automatique le relèvement de ce prix à 102 % au moins du prix stipulé et, au-delà, au niveau du prix effectivement payé, quelles que soient les quantités de titres achetées, et quel que soit le prix auquel elles l'ont été, sans que l'initiateur ait la faculté de modifier les autres conditions de l'offre.
Passé la date limite posée par l'article 232-6 pour le dépôt d'une surenchère et jusqu'à la publication du résultat de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acheter des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre.
II. - Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions des chapitres III et VI du présent titre, ou de la réouverture d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II, les interventions de l'initiateur et des personnes agissant de concert avec lui sur les titres de la société visée se font :
Sur la base d'un ordre libellé au prix d'offre, en cas d'acquisition sur le marché, ou au prix d'offre et uniquement à ce prix, en cas d'acquisition hors marché, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre ;
Au prix de l'offre et uniquement à ce prix, de l'ouverture de l'offre jusqu'à la publication de son résultat.
Sous-section 2 - Interventions de la société visée et des personnes agissant de concert avec elle
Article 231-40
I. - Pendant la période d'offre, la société visée et les personnes agissant de concert avec elles ne peuvent intervenir sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société ou sur les instruments financiers liés à ces titres.
II. - Lorsqu'une offre relève des dispositions du chapitre II du présent titre et qu'elle est réglée intégralement en numéraire, la société visée peut poursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actions pendant la période d'offre dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé le programme l'a expressément prévu et, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.
Sous-section 3 - Interventions des personnes concernées par l'offre dans le cas d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique mixte d'achat et d'échange
Article 231-41
Lorsque l'offre comporte en tout ou partie la remise de titres, les personnes concernées par l'offre ne peuvent intervenir pendant la période d'offre :
Sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée ou sur les instruments financiers liés à ces titres ;
Sur les titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société dont les titres sont proposés en échange ou sur les instruments financiers liés à ces titres.
Toutefois, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique peut poursuivre ses interventions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du code de commerce et du règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, ou d'une réglementation étrangère équivalente.
Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.
Sous-section 4 - Interventions des prestataires concernés
Article 231-42
Les dispositions des articles 231-38 à 231-41 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un prestataire concerné ainsi que par toute société appartenant au même groupe.
Les prestataires concernés surveillent quotidiennement le respect de ces restrictions. Ils tiennent les résultats de leurs diligences et de leurs contrôles à la disposition de l'AMF. Ils répondent notamment à toute demande de l'AMF concernant les opérations qu'ils ont effectuées en période d'offre et sont en mesure de démontrer qu'elles respectent les dispositions du présent titre.
Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.
Article 231-43
I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 231-42, le prestataire concerné et toute société appartenant au même groupe sont autorisés à intervenir sur les titres concernés par l'offre ou les instruments financiers liés à ces titres en effectuant des opérations pour son compte propre ou celui de son groupe aux conditions suivantes :
Les interventions relèvent d'équipes ayant des moyens, des objectifs et des responsabilités distincts de ceux mobilisés pour l'offre et qui en sont séparées par une « barrière à l'information » ;
Les interventions s'inscrivent dans la continuité de ses pratiques habituelles en matière de couverture des risques liés aux opérations effectuées à la demande d'un client ou liés à la tenue de marché ;
La position et l'évolution de ses engagements résultant des interventions en compte propre ne s'écartent pas sensiblement de celles constatées habituellement ;
Il a pris toutes les dispositions nécessaires pour évaluer préalablement à toute intervention pour compte propre l'effet de ses interventions pour éviter d'influer sur le résultat de l'offre et ne pas peser indûment sur les cours des titres concernés ;
Les interventions respectent les principes énoncés à l'article 231-3.
II. - Afin de s'assurer du respect des dispositions du présent article, le prestataire concerné adapte ses procédures internes aux caractéristiques de chaque offre ainsi qu'à celles du marché des titres de la société visée et, le cas échéant, des titres proposés en échange. Il fixe, s'il les autorise, les conditions d'intervention pour compte propre sur les instruments financiers concernés.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque le prestataire concerné ou une société de son groupe est initiateur ou société visée par une offre publique.
Section 12 - Contrôle des opérations d'offre publique
Article 231-44
Les dispositions de la présente section s'appliquent du début de la période de préoffre jusqu'à la fin de la période d'offre.
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à toute personne ou entité, y compris aux personnes concernées par l'offre. Les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions de la sous-section 2.
Les fractions de 1 %, 2 % et 5 % visées dans la présente section sont déterminées conformément aux modalités d'assimilation prévues à l'article L. 233-9 du code de commerce, à l'exception de celles prévues au 3° du II de cet article.
Sous-section 1 - Dispositions générales
Article 231-45
L'initiateur déclare, sans délai, à l'AMF l'identité du ou des prestataires de services d'investissement chargés de présenter le projet d'offre.
Les personnes concernées par l'offre déclarent, sans délai, à l'AMF l'identité des prestataires de services d'investissement ou établissements les conseillant.
Toute modification des informations mentionnées aux alinéas précédents est communiquée, sans délai, à l'AMF.
Article 231-46
I. - Les personnes ou entités suivantes doivent déclarer chaque jour à l'AMF les opérations qu'elles ont effectuées ayant pour effet ou susceptibles d'avoir pour effet de transférer la propriété des titres ou des droits de vote visés par l'offre, y compris les opérations sur les instruments financiers ou les accords ayant un effet économique similaire à la possession desdits titres :
Les personnes concernées par l'offre ;
Les personnes ou entités détenant seules ou de concert au moins 5 % du capital ou des droits de vote de la société visée ;
Les personnes ou entités détenant seules ou de concert au moins 5 % des titres visés par l'offre, autres que des actions ;
Les membres des organes d'administration, de surveillance ou de direction des personnes concernées par l'offre ;
Les personnes ou entités qui, seules ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, ont accru leur détention d'au moins 1 % du capital de la société visée, ou d'au moins 1 % du total des titres visés autres que des actions, tant qu'elles détiennent cette quantité de titres.
Les opérations qui doivent être déclarées incluent notamment :
L'achat, la vente, la souscription, le prêt et l'emprunt des titres visés par l'offre ;
L'achat, la vente de tout instrument financier ou la conclusion de tout accord ayant un effet économique similaire à la possession des titres visés par l'offre, quel que soit son mode de dénouement ;
L'exercice du droit à l'attribution d'actions attaché auxdits instruments financiers ou l'exécution desdits accords.
II. - Les déclarations doivent préciser :
L'identité du déclarant et de la personne ou de l'entité qui le contrôle au sens des dispositions qui lui sont applicables ;
La date de l'opération ;
Le lieu d'exécution de l'opération ;
Le nombre de titres traités et le prix auquel l'opération a été réalisée ;
Le nombre de titres et de droits de vote possédés à l'issue de l'opération par le déclarant, seul ou de concert.
Les déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF. L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire.
III. - Dans le cas d'une offre publique comportant une remise de titres de l'initiateur, doivent être déclarées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, les opérations portant sur les titres de l'initiateur et ceux de la société visée.
La personne ou entité soumise à l'obligation déclarative relative à l'une ou l'autre de ces sociétés déclare ses opérations sur les titres des deux sociétés.
Article 231-47
Sans préjudice des articles L. 233-7 et suivants du code de commerce, toute personne ou entité, à l'exception de l'initiateur de l'offre, qui vient à accroître, seule ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, le nombre d'actions qu'elle possède d'au moins 2 % du capital de la société visée est tenue de déclarer immédiatement à l'AMF les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au regard de l'offre en cours. En cas de changement d'intention, une nouvelle déclaration est établie et communiquée (Arrêté du 14 juin 2012) « sans délai » à l'AMF.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux titres visés par l'offre, autres que des actions.
La déclaration précise :
1° Si la personne ou l'entité qui vient à accroître sa participation agit seule ou de concert ;
2° Les objectifs poursuivis par cette personne ou entité au regard de l'offre, notamment si elle a l'intention de poursuivre ses acquisitions et, si l'offre a été déposée, d'apporter les titres acquis à l'offre.
L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire.
Article 231-48
L'AMF publie les déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47.
À titre exceptionnel, l'AMF peut adapter le format de la publication des déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47 si le déclarant démontre que celle-ci est susceptible de lui porter un préjudice, notamment en ce qu'elle aurait pour conséquence un risque de marché.
Sous-section 2 - Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'investissement
Article 231-49
Tout prestataire de services d'investissement ou teneur de compte conservateur qui intervient dans l'acheminement des ordres attire l'attention de son client qui vient à franchir l'un des seuils prévus aux articles 231-46 et 231-47 sur les obligations déclaratives qui lui sont applicables.
Paragraphe 1 - Dispositions applicables aux prestataires concernés
Article 231-50
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, lorsque les instruments financiers de l'initiateur ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, les prestataires concernés établissent et tiennent à jour la liste des personnes auxquelles ils donnent accès à des informations privilégiées relatives à l'offre.
La liste mentionne :
Le nom ou la dénomination de chacune des personnes ;
Le motif justifiant son inscription sur la liste ;
La date de son inscription sur la liste.
Article 231-51
I. - Les prestataires concernés déclarent chaque jour à l'AMF leur position sur les titres visés par l'offre lorsqu'ils ont accru, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, leur détention d'au moins 1 % du capital de la société visée, ou d'au moins 1 % du total des titres visés autres que des actions, tant qu'ils détiennent cette quantité de titres.
II. - Les déclarations doivent préciser :
L'identité du déclarant et de la personne ou de l'entité qui le contrôle au sens des dispositions qui lui sont applicables ;
Le nombre de titres détenus par le déclarant ;
Le nombre de titres que le prestataire de services concerné est amené à détenir dans le cadre de tout instrument financier ou accord ayant un effet économique similaire à la possession des titres visés par l'offre.
Les déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF. L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire.
Paragraphe 2 - Dispositions applicables aux autres prestataires de services d'investissement
Article 231-52
Les dispositions des articles 231-46 à 231-48 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement autres que les prestataires concernés sauf lorsque :
Leurs interventions s'inscrivent dans la continuité de leurs pratiques habituelles en matière d'arbitrage ou de couverture des risques liés aux opérations effectuées à la demande d'un client ou liées à la tenue de marché ;
La position et l'évolution de leurs engagements résultant des interventions en compte propre ne s'écartent pas sensiblement de celles constatées habituellement.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 231-51 s'appliquent.
Les critères posés par le présent article sont présumés ne plus être remplis dès lors que le prestataire de services d'investissement vient à détenir plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la société visée.
Section 13 - Contestation portant sur l'équivalence des mesures défensives
Article 231-53
Toute personne qui conteste l'équivalence des mesures mentionnées à l'article L. 233-32 du code de commerce transmet simultanément à l'AMF et à la société visée les moyens et les documents sur lesquels elle fonde sa contestation. A compter de la réception de ces documents, la société visée dispose d'un délai de dix jours de négociation pour faire part à l'AMF de ses observations.
L'AMF rend sa décision dans un délai de cinq jours de négociation à compter de la réponse de la société visée. L'AMF peut demander toute justification et information complémentaire. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis.
L'AMF rend publique sa décision (Arrêté du 24 décembre 2009) « sur son site ».
Section 14 - Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués
Article 231-54
Les effets de la limitation statutaire du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées mentionnée au premier alinéa de l'article L. 225-125 du code de commerce sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir plus des deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée.
Article 231-55
Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci, plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée.
Article 231-56
Lorsque les statuts le prévoient, les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, détient à l'issue de celle-ci plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée.
Chapitre II - Procédure normale
Section 1 - Dispositions générales
Article 232-1
Lorsque l'initiateur agissant seul ou de concert détient moins de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée, seule la procédure normale d'offre est applicable.
Article 232-2
La durée de l'offre est de vingt-cinq jours de négociation. Lorsque le projet de note en réponse est déposé après la publication de la décision de conformité, la période qui s'écoule du lendemain de la diffusion de la note en réponse à la clôture de l'offre est de 25 jours de négociation sans pouvoir excéder 35 jours de négociation à compter de l'ouverture de l'offre.
Par exception, lorsque l'initiateur d'une offre se prévaut des dispositions de article 231-11, la date de clôture de l'offre et son calendrier sont arrêtés après réception par l'AMF des éléments justificatifs de l'autorisation des autorités chargées du contrôle de la concentration dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 231-11.
En accord avec l'AMF, l'entreprise de marché concernée fait connaître les conditions et délais du dépôt par les teneurs de compte des titres apportés, de la livraison et du règlement en titres ou en capitaux ainsi que la date à laquelle les résultats de l'offre seront disponibles.
Les ordres des personnes qui désirent présenter leurs titres en réponse à l'offre ne peuvent être révoqués que jusque et y compris le jour de clôture de l'offre.
Article 232-3
Le résultat de l'offre est publié en principe neuf jours de négociation au plus tard après la date de clôture.
Si l'AMF constate que l'offre a une suite positive, l'entreprise de marché fait connaître les conditions de règlement et de livraison des titres acquis par l'initiateur. Si l'AMF constate que l'offre est sans suite, l'entreprise de marché fait connaître la date à laquelle les titres présentés en réponse seront restitués aux teneurs de compte déposants.
Lorsque l'offre est assortie d'un seuil de renonciation, l'AMF publie un résultat provisoire dès qu'elle a connaissance par l'entreprise de marché du total de titres déposés auprès de l'entreprise de marché par les intermédiaires habilités aux fins de centralisation.
Article 232-4
Sauf si elle ne connaît pas une suite positive, toute offre réalisée selon la procédure normale est réouverte dans les dix jours de négociation suivant la publication du résultat définitif.
La garantie du caractère irrévocable des engagements de l'initiateur, mentionnée à l'article 231-13, concerne également la réouverture de l'offre.
L'AMF publie le calendrier de réouverture de l'offre qui dure au moins dix jours de négociation.
Toutefois, si l'initiateur de l'offre publique met en œuvre directement un retrait obligatoire dans les conditions des articles 237-14 et suivants, l'offre peut ne pas être réouverte, à condition qu'un tel retrait obligatoire ait été mentionné dans les intentions exprimées par l'initiateur et qu'il soit déposé au plus tard dix jours de négociation à compter de la publication de l'avis de résultat de l'offre.
Section 2 - Offres concurrentes et surenchères
Article 232-5
À dater de l'ouverture d'une offre et cinq jours de négociation au plus tard avant sa date de clôture, un projet d'offre publique concurrente visant les titres de la société visée ou de l'une des sociétés visées peut être déposé auprès de l'AMF.
Article 232-6
L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre.
Article 232-7
Pour être déclarée conforme, une offre publique d'achat concurrente ou une surenchère en numéraire doit être libellée à un prix supérieur d'au moins 2 % au prix stipulé dans l'offre publique d'achat ou la surenchère en numéraire précédente.
Dans tous les autres cas, l'AMF déclare conforme le projet d'offre concurrente ou de surenchère si celui-ci, apprécié dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, emporte une amélioration significative des conditions proposées aux porteurs des titres visés.
Une offre publique concurrente ou une surenchère peut cependant être déclarée conforme si son initiateur, sans modifier les termes stipulés dans l'offre précédente, supprime ou abaisse le seuil en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive.
Article 232-8
Si elle déclare une surenchère conforme, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres.
Article 232-9
Sauf cas de relèvement automatique des termes de l'offre, l'initiateur d'une offre qui surenchérit sur les termes de son offre antérieure établit un document complémentaire à sa note d'information soumis à l'appréciation de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 231-20.
Ce document précise les termes de la surenchère au regard des conditions précédentes et les modifications des divers éléments exigés par l'article 231-18.
L'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent de la société visée comprenant les précisions prévues à l'article 231-19, est communiqué à l'AMF. Il est diffusé dans les conditions fixées par l'article 231-37.
Article 232-10
Une offre publique concurrente est ouverte dans les conditions prévues par l'article 231-32. Lorsque l'AMF en arrête le calendrier, elle aligne les dates de clôture des offres en présence sur la date la plus lointaine sans préjudice des dispositions de l'article 231-34.
L'ouverture d'une offre concurrente rend nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre antérieure.
Article 232-11
L'initiateur peut renoncer à son offre publique dans le délai de cinq jours de négociation suivant la publication du calendrier d'une offre ou d'une surenchère concurrente. Il informe l'AMF de sa décision qui fait l'objet d'une publication.
L'initiateur peut également renoncer à son offre si l'offre devient sans objet, ou si la société visée, en raison des mesures qu'elle a prises, voit sa consistance modifiée pendant l'offre ou en cas de suite positive de l'offre. Il ne peut user de cette faculté qu'avec l'autorisation préalable de l'AMF qui statue au regard des principes posés par l'article 231-3.
Article 232-12
Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis la publication de l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer la confrontation des offres dans le respect de leur alternance, peut fixer un délai limite pour le dépôt de chacune des surenchères successives.
L'AMF fait connaître sa décision et les modalités de sa mise en œuvre. Le délai limite, décompté à partir de la date de publication de la décision de l'AMF sur chaque surenchère, ne peut être inférieur à trois jours de négociation.
Article 232-13
Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer l'issue des offres en présence, peut décider de recourir à un dispositif de dernière enchère.
Elle fixe la date à laquelle chacun des initiateurs devra lui faire connaître le maintien de son offre aux mêmes conditions ou le dépôt d'une ultime surenchère.
S'il y a lieu, l'AMF se prononce sur la conformité de la ou des surenchères déposées. Elle arrête la date de clôture définitive des offres.
Par exception aux dispositions de l'article 232-6, aucune surenchère ne peut alors être déposée sauf si une offre publique concurrente vient à être déposée, déclarée conforme et ouverte.
Chapitre III - Procédure simplifiée
Article 233-1
L'emploi de la procédure simplifiée d'offre peut intervenir dans les cas suivants :
Une offre émise par un actionnaire détenant déjà directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée ;
Une offre émise par un actionnaire venant à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, après acquisition la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée ;
Une offre limitée à une participation dans le capital de la société visée, l'initiateur de l'offre ne visant qu'une participation au plus égale à 10 % des titres de capital conférant des droits de vote ou à 10 % des droits de vote de la société visée, compte tenu des titres de même nature et des droits de vote qu'il détient déjà, directement ou indirectement ;
Une offre émise par une personne agissant seule ou de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, visant l'acquisition d'actions à dividende prioritaire, de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote ;
Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-207 du code de commerce ;
Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-209 du code de commerce ;
Une offre par la société émettrice visant des titres donnant accès à son capital ;
Une offre par laquelle la société émettrice propose l'échange de titres de créance ne donnant pas accès au capital contre des titres de capital ou donnant accès à son capital.
Article 233-2
L'offre publique d'achat simplifiée est réalisée par achats dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre.
Dans les cas d'offre limitée prévus aux 3°, 5° et 6° de l'article 233-1 et aux articles 233-4 et 233-5, ou en cas d'offre publique d'échange simplifiée ou si les circonstances et les modalités de l'opération le justifient, l'offre est centralisée par l'entreprise de marché concernée ou, sous son contrôle, par l'établissement présentateur.
La durée d'une offre simplifiée peut être limitée à dix jours de négociation s'il s'agit d'une offre d'achat et à quinze jours de négociation dans les autres cas, sauf s'il s'agit d'une offre de rachat en application de l'article L. 225-207 du code de commerce.
Article 233-3
Si l'offre est une offre d'achat résultant de l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions des articles 231-21 et 231-22, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé par le calcul de la moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions, pendant les soixante jours de négociation précédant la publication de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 223-34, ou, à défaut, de l'avis de dépôt du projet d'offre mentionné à l'article 231-14.
Pour les besoins de ce calcul, les cours et volumes utilisés sont ceux constatés sur le marché réglementé sur lequel les actions de la société visée bénéficient de la liquidité la plus importante.
Article 233-4
Dans le cas d'une offre visant des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote, l'initiateur est autorisé à limiter son opération à l'acquisition d'une quantité de certificats de droits de vote ou de certificats d'investissement égale, selon le cas, au nombre de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote qu'il détient déjà.
Article 233-5
Si l'initiateur d'une offre simplifiée a été autorisé à se réserver la faculté de réduire les ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à son offre, la réduction est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires.
La réduction des ordres présentés à une offre de rachat déposée en application du 5° de l'article 233-1 s'opère dans les conditions prévues par le code de commerce.
Dans ces hypothèses, l'initiateur ne peut intervenir sur les titres concernés.
Chapitre IV - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique
Article 234-1
Dans le présent chapitre, par titres de capital, il faut entendre titres de capital conférant des droits de vote si le capital de la société visée est constitué pour partie par des titres sans droit de vote.
Les fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre sont déterminées conformément aux modalités de calcul des seuils fixées aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.
Les accords et instruments mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ne sont pas pris en compte pour la détermination des fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre.
Les instruments financiers à prendre en compte au titre du 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce sont :
Les obligations échangeables en actions ;
Les contrats à terme ;
Les options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à terme, et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option ; lorsque l'option ne peut être exercée que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé au contrat, elle est assimilée aux actions dès que ce seuil est atteint.
Les accords à prendre en compte sont ceux visés au 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ; lorsque l'accord ne peut être exercé que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé, les actions faisant l'objet dudit accord sont assimilées aux actions dès que ce seuil est atteint.
Article 234-2
(Arrêté du 31 janvier 2011) « Lorsqu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société, elle est tenue à son initiative d'en informer immédiatement l'AMF et de déposer un projet d'offre publique visant la totalité du capital et des titres donnant accès au capital ou aux droits de vote, et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme par l'AMF. »
Le projet d'offre publique ne peut comporter aucune clause prévoyant la présentation nécessaire d'un nombre minimal de titres pour que l'offre ait une suite positive. Sous cette réserve, les dispositions des chapitres Ier et, selon le cas, II ou III du présent titre sont applicables aux offres publiques dont le dépôt est obligatoire.
(Arrêté du 31 janvier 2011) « Les personnes physiques ou morales agissant seules ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce sont tenues au respect des obligations définies au premier alinéa lorsqu'elles viennent à détenir par suite de fusion ou d'apport plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société. »
Article 234-4
L'AMF peut autoriser, dans des conditions qui sont rendues publiques, le franchissement temporaire des seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 si le dépassement résulte d'une opération n'ayant pas pour finalité l'obtention ou l'accroissement du contrôle de la société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et si sa durée n'excède pas six mois. La ou les personnes concernées s'engagent à ne pas exercer, pendant la période de reclassement des titres, les droits de vote correspondants.
Article 234-5
(Arrêté du 31 janvier 2011) « Les dispositions de l'article 234-2 s'appliquent aux personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert, qui détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre 30 % et la moitié du nombre total des titres de capital ou des droits de vote d'une société et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmentent cette détention, en capital ou en droits de vote, d'au moins 2 % du nombre total des titres de capital ou des droits de vote de la société. »
Les personnes qui, agissant seules ou de concert, détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre (Arrêté du 31 janvier 2011) « 30 % » et la moitié du capital ou des droits de vote d'une société tiennent l'AMF informée des variations du nombre de titres de capital ou des droits de vote qu'elles détiennent. L'AMF rend ces informations publiques.
Article 234-6
Lorsqu'un projet d'offre est déposé en application des articles 234-2 et 234-5, le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le fait générateur de l'obligation de déposer le projet d'offre.
L'AMF peut demander ou autoriser la modification du prix proposé lorsqu'un changement manifeste des caractéristiques de la société visée ou du marché de ses titres le justifie. Il en va notamment ainsi dans les cas suivants :
Lorsque des événements susceptibles d'influer de manière significative sur la valeur des titres concernés sont intervenus au cours des douze derniers mois précédant le dépôt de l'offre ;
Lorsque la société visée est en situation de difficulté financière avérée ;
Lorsque le prix mentionné au premier alinéa résulte d'une transaction assortie d'éléments connexes entre l'initiateur, agissant seul ou de concert, et le vendeur des titres acquis par l'initiateur au cours des douze derniers mois.
Dans ces cas ou en l'absence de transaction de l'initiateur, agissant seul ou de concert, sur les titres de la société visée au cours de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, le prix est déterminé en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché de ses titres.
Article 234-7
L'AMF peut constater qu'il n'y a pas matière à déposer un projet d'offre publique lorsque les seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 sont franchis par une ou plusieurs personnes qui viennent à déclarer agir de concert :
Avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, la majorité du capital ou des droits de vote de la société à condition que ceux-ci demeurent prédominants ;
Avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, entre 30 % et la moitié du capital ou des droits de vote de la société à condition que ceux-ci conservent une participation plus élevée, et qu'à l'occasion de cette mise en concert ils ne franchissent pas l'un des seuils visés aux articles 234-2 et 234-5.
Lorsque plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, est détenu par une autre société et en constitue un actif essentiel, l'AMF peut constater qu'il n'y a pas matière à déposer un projet d'offre publique lorsqu'un groupe de personnes agissant de concert vient à prendre le contrôle de la société détentrice au sens des textes applicables à cette dernière, à condition que l'une ou plusieurs d'entre elles disposaient déjà de ce contrôle et demeurent prédominantes.
Dans tous les cas susvisés, tant que l'équilibre des participations respectives au sein d'un concert n'est pas significativement modifié par référence à la situation constatée lors de la déclaration initiale, il n'y a pas lieu de déposer un projet d'offre publique.
Article 234-8
L'AMF peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique si la ou les personnes concernées justifient auprès d'elle remplir l'une des conditions énumérées à l'article 234-9.
L'AMF se prononce après avoir examiné les circonstances dans lesquelles le ou les seuils ont été ou seront franchis, la répartition du capital et des droits de vote et les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l'opération a fait ou fera l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société visée.
Article 234-9
Les cas dans lesquels l'AMF peut accorder une dérogation sont les suivants :
1° Transmission à titre gratuit entre personnes physiques, distribution d'actifs réalisée par une personne morale au prorata des droits des associés ;
2° Souscription à l'augmentation de capital d'une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ses actionnaires ;
3° Opération de fusion ou d'apport d'actifs soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ;
4° Cumul d'une opération de fusion ou d'apport soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires et de la conclusion entre actionnaires des sociétés concernées par l'opération, d'un accord constitutif d'une action de concert ;
5° Réduction du nombre total de titres de capital ou du nombre total de droits de vote existant dans la société visée ;
6° Détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert ;
7° Opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe.
(Arrêté du 31 janvier 2011) « 8° Sans préjudice du III de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, acquisition du contrôle, au sens des textes qui lui sont applicables, d'une société détenant, directement ou indirectement, plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, et qui ne constitue pas un actif essentiel de la société dont le contrôle est acquis. »
(Arrêté du 31 janvier 2011) « 9° Fusion ou apport d'une société détenant directement ou indirectement plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société de droit français dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, et qui ne constitue pas un actif essentiel de la société apportée ou absorbée. »
Article 234-10
Dans le cas d'opérations soumises à l'approbation des actionnaires de la société visée, l'AMF peut statuer sur une demande de dérogation avant la tenue de cette assemblée sous réserve de disposer d'informations précises sur l'opération projetée.
Dans les autres cas prévus à l'article 234-9, ainsi que dans les situations mentionnées aux articles 234-4 et 234-7, l'AMF peut statuer préalablement à la réalisation d'une opération en fonction de la nature, des circonstances et du délai de mise en œuvre du projet et au vu des éléments justificatifs apportés par la ou les personnes concernées.
L'AMF est informée du déroulement de l'opération et, dans l'hypothèse où celle-ci n'est pas mise en œuvre selon les conditions initialement prévues, peut constater la caducité de la décision précédemment rendue.
Si l'AMF accorde la dérogation demandée ou constate qu'il n'y a pas matière à offre publique, elle publie sa décision sur son site et fait connaître, le cas échéant, les engagements souscrits par le ou les requérants.
Article 234-11
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'applicable avant le 1er février 2011, se substitue à celui de 30 % pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui détient directement ou indirectement, au 1er janvier 2010, une participation comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et tant que cette participation est comprise entre ces deux seuils.
Il en est de même pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui détient directement ou indirectement, après le 1er janvier 2010, une participation, résultant d'un engagement ferme conclu avant le 1er janvier 2010, comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et tant que cette participation est comprise entre ces deux seuils.
Les personnes agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce qui détiennent directement ou indirectement, au 1er février 2011, une participation comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et qui ne sont pas visées par les alinéas précédents, doivent ramener leur participation en deçà de 30 % du capital et des droits de vote avant le 1er février 2012. A défaut, elles sont soumises aux dispositions des articles 234-1 à 234-10.
Toute personne physique ou morale concernée par ces dispositions est tenue de déclarer sans délai sa participation en capital et en droits de vote à l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers publie la liste des personnes ayant procédé à cette déclaration.
Chapitre V - Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée
Article 235-1
Sans préjudice des dispositions de l'article 231-1 (4°), les dispositions du présent chapitre sont exclusivement applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
Article 235-2
Les dispositions des articles 234-5, 234-7 (2°), 234-7, alinéa 4, et 234-11 ne sont pas applicables.
Les dispositions du chapitre IV autres que celles précitées sont applicables en substituant au seuil de 30 % celui de 50 %.
Les dispositions des articles 236-5 et 236-6 ne sont pas applicables.
Article 235-3
Outre les cas visés à l'article 234-9, l'AMF peut également accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique dans les cas suivants :
Souscription à une augmentation de capital réservée, soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ;
Exercice du droit à l'attribution d'actions attaché à des titres donnant accès au capital lorsque l'émission réservée de ces titres a été préalablement soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
Chapitre VI - Offres publiques de retrait
Article 236-1
Lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de titres conférant des droits de vote n'appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait.
Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, l'AMF se prononce sur la demande qui lui est présentée au vu notamment des conditions prévalant sur le marché des titres concernés et des éléments d'information apportés par le demandeur.
Si elle déclare la demande recevable, l'AMF la notifie à l'actionnaire ou aux actionnaires majoritaires alors tenus de déposer, dans un délai fixé par l'AMF, un projet d'offre publique de retrait libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme.
Article 236-2
Lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote n'appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait visant ces titres.
Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, l'AMF se prononce sur la demande qui lui est présentée au vu notamment des conditions prévalant sur le marché des titres concernés et des éléments d'information apportés par le demandeur.
Si elle déclare la demande recevable, l'AMF la notifie à l'actionnaire ou aux actionnaires majoritaires alors tenus de déposer, dans un délai fixé par l'AMF, un projet d'offre publique de retrait libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme.
Article 236-3
Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant les titres de capital ou de droits de vote ou donnant accès au capital non détenus par eux.
Article 236-4
Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant ces titres.
Article 236-5
Lorsqu'une société anonyme dont les titres de capital sont admis sur un marché réglementé est transformée en société en commandite par actions, la ou les personnes qui contrôlaient la société avant sa transformation ou le ou les associés commandités sont tenus, dès l'adoption par l'assemblée générale des actionnaires de la résolution tendant à la transformation de la société, de déposer un projet d'offre publique de retrait ne comportant aucune condition minimale et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme.
L'initiateur du projet d'offre précise à l'AMF s'il se réserve la faculté, à l'issue de l'offre et en fonction de son résultat, de demander que l'ensemble des titres de capital ou donnant accès au capital et des titres de droits de vote de la société soient radiés du marché réglementé sur lequel ils sont admis.
Article 236-6
La ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce informent l'AMF :
Lorsqu'elles se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires, notamment celles relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés ;
Lorsqu'elles décident le principe de la fusion de cette société avec la société qui la contrôle ou avec une autre société contrôlée par celle-ci, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité sociale ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération de titres de capital.
L'AMF apprécie les conséquences de l'opération prévue au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital ou des détenteurs de droits de vote de la société et décide s'il y a lieu à mise en œuvre d'une offre publique de retrait.
Le projet d'offre, qui ne peut comporter de condition minimale, est libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme.
Article 236-7
L'offre publique de retrait est réalisée par achats, dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre, pendant une période de dix jours de négociation au moins ou, si les circonstances et les modalités de l'opération le justifient, par centralisation des ordres de vente ou d'échange auprès de l'entreprise de marché ou, sous son contrôle, par le prestataire présentateur.
Lorsque l'offre publique de retrait comporte une branche en titres et une branche libellée en numéraire sans réduction des ordres, l'initiateur de l'offre peut acquérir, par dérogation aux dispositions de l'article 231-41, les titres visés par achats aux conditions stipulées dans la branche libellée en numéraire.
Chapitre VII - Retrait obligatoire
Section 1 - Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait
Article 237-1
À l'issue d'une offre publique de retrait réalisée en application des articles 236-1, 236-2, 236-3 ou 236-4, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires ou les porteurs de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote moyennant indemnisation de ces derniers.
Dans les mêmes conditions, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés.
Article 237-2
Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il se réserve la faculté de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat, ou s'il demande que le retrait obligatoire soit réalisé dès la clôture de l'offre publique de retrait.
À l'appui du projet d'offre, l'initiateur fournit à l'AMF une évaluation des titres de la société visée, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
L'AMF examine le projet d'offre dans les conditions prévues par les articles 231-21 et 231-22.
Article 237-3
Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, l'actionnaire ou le groupe majoritaire insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire.
Article 237-4
L'initiateur désigne un teneur de compte conservateur chargé de centraliser les opérations d'indemnisation, ci-après désigné centralisateur.
Article 237-5
L'initiateur qui a demandé le retrait obligatoire dépose le montant correspondant à l'indemnisation des titres non présentés à l'offre publique de retrait dans un compte bloqué ouvert à cet effet chez le centralisateur.
L'indemnisation est fixée en prix net de tous frais.
Article 237-6
Les fonds non affectés sont conservés par le centralisateur pendant dix ans et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'État.
Article 237-7
Le centralisateur, agissant pour le compte de l'actionnaire ou du groupe majoritaire, insère annuellement dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale, un avis appelant les anciens actionnaires non indemnisés à exercer leur droit pendant toute la période où il conserve les fonds.
Lorsque le centralisateur a procédé au versement de la totalité des fonds bloqués correspondant aux indemnités dues aux détenteurs de titres n'ayant pas répondu à l'offre publique de retrait, il est tenu d'effectuer une publicité appropriée dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale. Il est alors dispensé de la publicité annuelle prévue au premier alinéa.
Article 237-8
Si, lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur s'est réservé la faculté de procéder après l'offre au retrait obligatoire, il indique à l'AMF, dans un délai maximal de dix jours de négociation après la clôture de l'offre, s'il renonce ou non à cette faculté. Sa décision est rendue publique par l'AMF.
Si l'initiateur décide de procéder au retrait obligatoire, il fait connaître à l'AMF le prix proposé pour l'indemnisation. Ce prix est au moins égal au prix de l'offre publique de retrait. Il lui est supérieur si des événements susceptibles d'influer sur la valeur des titres concernés sont intervenus depuis la déclaration de conformité de l'offre publique de retrait.
La décision sur le retrait obligatoire est rendue publique par l'AMF qui précise ses conditions de mise en œuvre et notamment la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la décision et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier. Cette décision entraîne la radiation des titres concernés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis.
Les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre publique de retrait au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées à l'article 237-9.
Article 237-9
Lorsque l'initiateur a exercé la faculté de procéder au retrait obligatoire dans les conditions prévues à l'article 237-5, le blocage des fonds et l'imputation de l'indemnité au crédit des détenteurs n'ayant pas présenté leurs titres à l'offre publique de retrait sont effectués à la date à laquelle la décision de l'AMF devient exécutoire.
Article 237-10
Si lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur a demandé à l'AMF de procéder au retrait obligatoire dès la clôture de l'offre et quel qu'en soit le résultat, l'avis d'ouverture de l'offre publié par l'entreprise de marché précise les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire, et notamment la date de sa prise d'effet.
Dès la clôture de l'offre publique de retrait, les titres concernés sont radiés du ou des marchés réglementés sur lequel ils étaient admis et, le cas échéant, du ou des systèmes multilatéraux de négociation sur lequel ils étaient négociés. À la même date, les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées par l'article 237-11.
Article 237-11
Lorsque l'initiateur a demandé le retrait obligatoire dès le dépôt du projet d'offre, le blocage des fonds s'effectue le lendemain de la clôture de l'offre.
À la date de blocage des fonds, le teneur de compte crédite les comptes des détenteurs de titres visés par le retrait obligatoire des indemnités leur revenant.
Article 237-12
Pendant la durée d'une offre publique de retrait précédant la mise en œuvre d'un retrait obligatoire, seul(s) le (ou les) prestataire(s) de services d'investissement désigné(s) par l'initiateur de l'offre est (sont) habilité(s) à acquérir pour le compte de ce dernier les titres concernés.
Les personnes qui recherchent les titres faisant l'objet d'une offre publique suivie d'un retrait obligatoire doivent se procurer lesdits titres uniquement auprès du (ou des) prestataire(s) de services d'investissement désigné(s) par l'initiateur de l'offre.
Article 237-13
Seuls peuvent bénéficier de la prise en charge par l'initiateur des frais de courtage dans la limite que celui-ci a fixée et, le cas échéant, de l'impôt de bourse, les vendeurs dont les titres étaient inscrits à leur compte préalablement à l'ouverture :
Soit d'une offre publique simplifiée dont l'initiateur a manifesté explicitement son intention, s'il atteint 95 % des droits de vote de la société visée par l'offre, de demander la mise en œuvre d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire ;
Soit d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire.
À cette fin, et dans le cadre de l'offre publique simplifiée mentionnée au 1°, une procédure de centralisation des ordres présentés en réponse à cette offre est mise en place par l'entreprise de marché concernée.
Toutes les demandes de remboursement doivent être accompagnées d'un justificatif des droits des vendeurs.
Section 2 - Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique
Article 237-14
Sans préjudice des dispositions de l'article 237-1, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de l'offre, l'initiateur de cette offre publique peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote moyennant indemnisation de ces derniers.
Dans les mêmes conditions, l'initiateur de l'offre publique peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés.
La mise en œuvre d'une procédure de retrait obligatoire prévu au présent article est soumise aux dispositions des articles 237-4 à 237-7 ainsi qu'aux dispositions suivantes.
Article 237-15
Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il se réserve la faculté de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat.
Article 237-16
I. - L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, sauf lorsque le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre et que l'une des deux conditions suivantes est remplie :
Le retrait obligatoire fait suite à une offre publique soumise aux dispositions du chapitre II ;
Le retrait obligatoire faire suite à une offre publique pour laquelle l'AMF a disposé de l'évaluation mentionnée au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier et du rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-1.
II. - Lorsque l'AMF se prononce sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur fournit, à l'appui de son projet de retrait obligatoire, une évaluation des titres de la société visée, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
La mise en œuvre du retrait obligatoire donne lieu, par les personnes concernées, à l'établissement d'un projet de note d'information dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 231-16 à 231-20, à l'exception de la description des intentions de l'initiateur pour les douze mois à venir. La ou les notes d'information sont soumises au visa de l'AMF dans les conditions fixées aux articles 231-20 et 231-26, et portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par l'article 231-27.
Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de la société visée, dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 231-28 à 231-30.
III. - Lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait obligatoire. L'AMF publie la date de mise en œuvre du retrait obligatoire. L'initiateur publie un communiqué dont il s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 et dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF.
Article 237-17
Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet de retrait obligatoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire dès qu'il informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait, l'actionnaire ou le groupe majoritaire insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire.
Article 237-18
La déclaration de conformité précise la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la déclaration et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.
Cette déclaration entraîne la radiation des titres concernés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis. Le blocage des fonds et l'imputation de l'indemnité au crédit des détenteurs n'ayant pas présenté leurs titres à l'offre publique sont effectués à la date à laquelle la déclaration de l'AMF devient exécutoire.
Lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à compter de la mise en œuvre du retrait obligatoire.
Les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à la dernière offre au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées à l'article 237-5.
Article 237-19
Dès que la déclaration de conformité devient exécutoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur sa conformité, dès la mise en œuvre du retrait obligatoire, les titres concernés sont radiés du ou des marchés réglementés sur lequel ils étaient admis et, le cas échéant, du ou des systèmes multilatéraux de négociation sur lequel ils étaient négociés. À la même date, les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées par l'article 237-11.
Chapitre VIII - Transparence et procédure d’acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Article 238-1
Le présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français.
Section 1 - Transparence des acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Article 238-2
Lorsqu'un émetteur a acquis sur le marché ou hors marché en une ou plusieurs fois plus de 10 % de titres représentant un même emprunt obligataire, il en informe le marché dans un délai de quatre jours de négociation par le biais d'un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4. Tout rachat en une ou plusieurs fois portant sur chaque tranche supplémentaire de 10 % du même emprunt fait l'objet de la même information. Le seuil de 10 % est calculé sur la base du nombre de titres émis, en tenant compte des éventuelles émissions successives conférant des droits identiques aux porteurs. Le nombre de titres pris en compte pour le calcul du seuil susmentionné correspond au nombre de titres rachetés, déduction faite du nombre de titres revendus.
Article 238-2-1
Les émetteurs de titres de créance qui ont racheté des titres au cours du semestre écoulé publient pour chacun de leurs emprunts obligataires le nombre de titres restant en circulation et le nombre de titres qu'ils détiennent en application de l'article L. 213-1 A du code monétaire et financier, dans les dix jours de négociation qui suivent la date de clôture des comptes annuels ou semestriels concernés. Cette information est diffusée sur leur site internet et, à défaut, conformément au II de l'article 221-4.
Section 2 - Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Article 238-3
La procédure d'acquisition ordonnée se définit comme la mise en place, à l'initiative de l'émetteur, de son mandataire ou d'un tiers, d'un dispositif centralisé lui permettant d'offrir à l'ensemble des porteurs d'un même emprunt obligataire la faculté de céder ou d'échanger tout ou partie des titres de créance qu'ils détiennent, en assurant l'égalité de traitement des porteurs.
Article 238-4
La procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4 et doit respecter les règles en matière d'abus de marché définies au livre VI.
Article 238-5
Une instruction de l'AMF précise les informations que doit contenir le communiqué prévu à l'article 238-4 lorsque la procédure d'acquisition ordonnée porte sur des titres de créance ayant fait l'objet d'une offre au public en France.
Titre IV - Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations
Article 241-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 et qui réalisent un programme de rachat de leurs titres en application des articles L. 225-209 et L. 225-217 du code de commerce.
Elles sont également applicables à tout émetteur dont les titres, équivalents à ceux mentionnés au premier alinéa, émis sur le fondement d’un droit étranger, sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
Article 241-2
I. - Préalablement à la réalisation d'un programme de rachat de ses titres, tout émetteur publie, selon les modalités fixées à l'article 221-3, le descriptif du programme qui comprend :
La date de l'assemblée générale des actionnaires qui a autorisé le programme de rachat ou qui est appelée à l'autoriser ;
La répartition par objectifs des titres de capital détenus arrêtée à la date la plus proche possible de la publication du descriptif du programme et, lorsque l'émetteur utilise des produits dérivés, les positions ouvertes présentées conformément au tableau figurant dans une instruction de l'AMF ;
Le ou les objectifs du programme de rachat correspondant aux dispositions du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 ou aux pratiques de marché admises par l'AMF ;
La part maximale du capital, le nombre maximal et les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'acquérir ainsi que le prix maximum d'achat ;
La durée du programme de rachat.
II. - Pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification de l'une des informations énumérées aux 3°, 4° et 5° du I doit être portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public selon les modalités fixées à l'article 221-3.
Article 241-3
L'émetteur est dispensé de la publication du descriptif du programme lorsque le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ou le document de référence, établi en application de l'article 212-13, comprend l'intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme en application de l'article 241-2.
Article 241-4
I. - Tout émetteur pour lequel un programme de rachat de ses titres est en cours de réalisation :
Informe le marché de toutes les opérations effectuées dans le cadre du programme de rachat au plus tard le septième jour de négociation suivant leur date d'exécution. Ces informations, établies selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF, sont mises en ligne sur le site de l'émetteur ;
Informe l'AMF selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un mois :
Des annulations de titres effectuées, pour la période écoulée depuis la dernière déclaration, en précisant le nombre et les caractéristiques des titres annulés ainsi que la date d'effet de l'annulation ;
Des opérations effectuées sur le marché réglementé ou hors marché, par voie d'acquisition, de cession ou de transfert en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés, pour la période écoulée depuis la dernière déclaration ;
Des positions ouvertes sur produits dérivés à la date de la déclaration.
Ces informations sont transmises à l'AMF par voie électronique, selon le format défini dans une instruction de l'AMF.
II. - Les dispositions du 1° du I ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la décision de l'AMF du 1er octobre 2008 concernant l'acceptation des contrats de liquidité en tant que pratique de marché admise par l'AMF.
Si, parallèlement à la diffusion de la déclaration mentionnée au 1° du I, l'émetteur transmet à l'AMF, selon les mêmes modalités que la déclaration mensuelle mentionnée au 2° du I, l'intégralité des informations exigées au titre de cette dernière, il est dispensé de l'application du 2° du I.
Article 241-5
Les personnes détenant, seules ou de concert, plus de 10 % du capital de l'émetteur ainsi que les dirigeants de celui-ci informent mensuellement l'AMF du nombre de titres qu'ils ont cédés à l'émetteur.
Titre V - Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE)
Article 251-1
L'information donnée au public, quel qu'en soit le support, en vue d'opérations sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu ou sur les marchés réglementés de l'Espace économique européen, doit être exacte, précise et sincère. Elle ne doit comporter aucune indication fausse ou trompeuse de nature à induire le client en erreur.
Article 251-2
Les produits proposés à l'occasion d'un acte de sollicitation doivent être adaptés aux publics sollicités.
Lorsque l'information du client sur les risques encourus n'est pas convenablement assurée, l'AMF peut enjoindre à l'intéressé ou à toute autre personne qui concourt à la diffusion de tels produits, par quelque moyen que ce soit, d'en suspendre la commercialisation ou la négociation.
Article 251-3
Avant toute opération sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu, l'entreprise de marché gérant le marché concerné doit établir un document d'information portant sur le marché et les différents instruments financiers proposés. Ce document d'information, rédigé en français, doit être mis à la disposition des intermédiaires financiers par l'entreprise de marché concernée, et doit préciser que :
Le marché étranger a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article D. 423-1 du code monétaire et financier ;
Les diverses modalités de passation et exécution des ordres lorsqu'elles ont des conséquences pour le donneur d'ordres ;
La nature juridique des produits, leurs caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, la justification des risques encourus et des rendements annoncés ;
La date de validité des informations susvisées.
Ce document d'information doit être communiqué par l'intermédiaire financier à chaque donneur d'ordres ou lui être transmis par voie électronique avant la passation du premier ordre portant sur un instrument financier admis aux négociations sur le marché étranger reconnu.
S'agissant d'opérations sur un marché d'instruments financiers à terme, si le donneur d'ordres n'intervient pas sur le marché à titre de profession habituelle, ce document doit faire l'objet d'un envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou via Internet avec enregistrement par l'intermédiaire financier de la date de consultation ou du téléchargement du document par le donneur d'ordres.
Nul ne peut recevoir directement ou indirectement d'ordres ni de fonds de la part du donneur d'ordres avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de remise de la note d'information, de sa consultation à l'écran ou de son téléchargement, ou avant que l'intermédiaire financier ait reçu une attestation revêtue de la signature manuscrite ou électronique du donneur d'ordres avec la mention « J'ai pris connaissance de la note d'information relative au... (dénomination du marché reconnu), aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations ». Toutefois, ce délai ne s'applique que lors du premier ordre.
Article 251-4
Avant toute opération sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen et conformément aux obligations prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre 2 du livre III, l'intermédiaire financier communique à chaque donneur d'ordres ou lui transmet par voie électronique les informations suivantes :
L'indication que le marché réglementé d'instruments financiers à terme figure sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
Les diverses modalités de passation et exécution des ordres lorsqu'elles ont des conséquences pour le donneur d'ordres ;
La nature juridique des produits, leurs caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, la justification des risques encourus et des rendements annoncés.
Si le donneur d'ordres n'intervient pas sur le marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen concerné à titre de profession habituelle, nul ne peut recevoir directement ou indirectement d'ordres ni de fonds de sa part avant que l'intermédiaire financier ait reçu une attestation revêtue de la signature du donneur d'ordres avec la mention « J'ai pris connaissance des informations relatives au (dénomination du marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'EEE) aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations ». Cette attestation ne doit être constituée que lors du premier ordre.
Article 251-5
Toute publicité ou tout message diffusé par le marché étranger doit comporter l'indication qu'il a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article D. 423-1 du code monétaire et financier, ou qu'il figure sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Toute publicité ou tout message diffusé par l'intermédiaire financier, en vue d'opérations sur un marché reconnu, doit comporter les indications suivantes :
Nom, adresse, forme sociale de la personne mentionnée à l'article D. 423-3 du code monétaire et financier qui sollicite le public ;
Le cas échéant, nom, adresse du correspondant de cette personne en France ;
L'indication de l'autorité étrangère ayant délivré l'agrément ou ayant habilité cette personne à exercer une activité financière ;
L'indication que le marché étranger a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article D. 423-1 du code monétaire et financier ;
Le cas échéant, la durée minimum des placements conseillés ;
La législation applicable en cas de contestation et les tribunaux compétents ;
Le cas échéant, l'existence d'une procédure d'arbitrage.
Toute publicité ou tout message diffusé par l'intermédiaire financier, en vue d'opérations sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen doit comporter l'indication que ce marché figure dans la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 251-6
L'AMF :
Reçoit pour information le document d'information constitué par l'entreprise de marché gérant le marché étranger reconnu ;
Demande à tout marché étranger reconnu de lui faire connaître toutes les modifications substantielles relatives à son fonctionnement et de lui transmettre des données relatives à ses activités sur le territoire français telles que précisées dans une instruction de l'AMF ;
Peut exiger de l'entreprise de marché gérant un marché étranger reconnu la mise à sa disposition de tous éléments propres à justifier les allégations ou présentations figurant dans le document d'information prévu à l'article 251-3, et, au besoin, demander sa modification ;
Peut exiger de toute personne mentionnée à l'article D. 423-3 du code monétaire et financier la mise à disposition de tous éléments propres à justifier les allégations ou présentations figurant dans les publicités ou les messages mentionnés à l'article 251-4, et, au besoin demander leur modification.
Article 251-7
Seuls les articles 251-1, 251-2, 251-4 et 251-5 s'appliquent aux marchés de contrats à terme sur toutes marchandises et denrées reconnus de l'EEE dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché qui gère également un marché réglementé d'instruments financiers à terme figurant sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Titre VI - Expertise indépendante
Chapitre I - Nomination d'un expert indépendant
Article 261-1
I. - La société visée par une offre publique d'acquisition désigne un expert indépendant lorsque l'opération est susceptible de générer des conflits d'intérêts au sein de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou de l'organe compétent, de nature à nuire à l'objectivité de l'avis motivé mentionné à l'article 231-19 ou de mettre en cause l'égalité des actionnaires ou des porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre.
Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :
Lorsque la société visée est déjà contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, avant le lancement de l'opération, par l'initiateur de l'offre ;
Lorsque les dirigeants de la société visée ou les personnes qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ont conclu un accord avec l'initiateur de l'offre susceptible d'affecter leur indépendance ;
Lorsque l'actionnaire qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce n'apporte pas ses titres à une offre publique de rachat lancée par la société sur ses propres titres ;
Lorsqu'il existe une ou plusieurs opérations connexes à l'offre susceptibles d'avoir un impact significatif sur le prix ou la parité de l'offre publique considérée ;
Lorsque l'offre porte sur des instruments financiers de catégories différentes et est libellée à des conditions de prix susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre les actionnaires ou les porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre ;
Lorsque l'acquisition de la société visée est rémunérée par des instruments financiers mentionnés au 1° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier donnant accès ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de l'initiateur ou d'une société appartenant au groupe de l'initiateur, autres que des actions.
II. - La société visée désigne également un expert indépendant préalablement à la mise en œuvre d'un retrait obligatoire sous réserve des dispositions de l'article 237-16.
Article 261-2
Tout émetteur qui réalise une augmentation de capital réservée avec une décote par rapport au cours de bourse supérieure à la décote maximale autorisée en cas d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et conférant à un actionnaire, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de l'émetteur au sens de l'article L. 233-3 dudit code, désigne un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.
Article 261-3
Tout émetteur ou tout initiateur d'une offre publique d'acquisition peut désigner un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.
Article 261-4
I. - L'expert indépendant ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts avec les personnes concernées par l'offre publique ou l'opération et leurs conseils. Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant une liste exhaustive, les cas dans lesquels l'expert indépendant est considéré en situation de conflit d'intérêts sont précisés dans une instruction de l'AMF.
L'expert indépendant ne doit pas intervenir de manière répétée avec le ou les mêmes établissements présentateurs ou au sein du même groupe lorsque la fréquence de ces interventions est susceptible d'affecter son indépendance.
II. - L'expert établit une déclaration attestant de l'absence de tout lien passé, présent ou futur connu de lui avec les personnes concernées par l'offre ou l'opération et leurs conseils, susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement lors de l'exercice de sa mission.
Lorsqu'il existe une situation créant un risque de conflit d'intérêts mais dont l'expert estime qu'elle n'est pas susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement, il le mentionne et le justifie dans sa déclaration.
Chapitre II - Le rapport d'expertise
Article 262-1
I. - L'expert indépendant établit un rapport sur les conditions financières de l'offre ou de l'opération dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF. Ce rapport contient notamment la déclaration d'indépendance mentionnée au II de l'article 261-4, une description des diligences effectuées et une évaluation de la société concernée. La conclusion du rapport est présentée sous la forme d'une attestation d'équité.
Aucune autre forme d'opinion ne peut être qualifiée d'attestation d'équité.
II. - À compter de sa désignation, l'expert doit disposer d'un délai suffisant pour élaborer le rapport mentionné au I en fonction de la complexité de l'opération et de la qualité de l'information mise à sa disposition. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours de négociation.
Article 262-2
I. - Dans les cas prévus à l'article 261-2, l'émetteur diffuse le rapport de l'expert indépendant au moins dix jours de négociation avant la tenue de l'assemblée générale appelée à autoriser l'opération ou, lorsque l'assemblée a fait usage de son pouvoir de délégation, dans les meilleurs délais après la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon les modalités suivantes :
Mise à disposition gratuite au siège de l'émetteur ;
Publication d'un communiqué selon les modalités fixées à l'article 221-3 ;
Publication sur le site de l'émetteur.
II. - L'émetteur qui décide de désigner un expert indépendant en application de l'article 261-3 publie le rapport d'expertise conformément aux modalités définies au I.
Chapitre III - Reconnaissance des associations professionnelles
Section 1 - Conditions de la reconnaissance par l'AMF
Article 263-1
Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF.
Article 263-2
I. - L'association professionnelle élabore un code de déontologie qui définit les principes fondamentaux que doivent respecter ses membres.
Les membres de l'association peuvent adapter ces principes en fonction de leur taille et de leur organisation.
II. - Ce code de déontologie définit notamment :
Les principes d'indépendance des experts ;
La compétence et les moyens dont ils doivent disposer ;
Les règles de confidentialité auxquelles ils sont soumis ;
Les procédures d'acceptation et de réalisation d'une mission d'expertise et de contrôle qualité des travaux des experts membres de l'association.
III. - Le code de déontologie précise les sanctions éventuelles en cas de manquement.
IV. - Le code de déontologie peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'association. Il est également publié sur le site de l'association lorsque cette dernière dispose d'un tel site.
Article 263-3
L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.
Les moyens matériels consistent notamment en un archivage permettant d'assurer la conservation des documents, en particulier les rapports des experts indépendants membres de l'association, pendant au moins cinq ans.
Section 2 - Procédure de reconnaissance
Article 263-4
La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :
Les statuts de l'association ;
Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;
Un projet de code de déontologie ;
Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.
Article 263-5
Pour reconnaître une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier mentionné à l'article 263-4, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 263-2 et 263-3. L'AMF peut demander à l'association tous les éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
Section 3 - Information de l'AMF
Article 263-6
L'association informe dans les meilleurs délais l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier de reconnaissance initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.
Article 263-7
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres et tient à sa disposition les procès-verbaux des réunions des organes de direction et des assemblées générales.
Article 263-8
I. - L'AMF peut retirer la reconnaissance de l'association lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonnée sa reconnaissance.
Lorsqu'elle envisage de retirer la reconnaissance de l'association, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
II. - Lorsque l'AMF décide de retirer la reconnaissance de l'association, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait de la reconnaissance par voie de communiqué mis en ligne sur son site.
Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait. L'association doit informer ses adhérents du retrait de sa reconnaissance.
Livre III - Prestataires
(modifié par arrêté du 11 février 2014, Journal officiel du 20 février 2014)
(modifié par arrêté du 11 décembre 2013, Journal officiel du 20 décembre 2013)
(modifié par arrêté du 1er octobre 2013, Journal officiel du 9 octobre 2013)
(modifié par arrêté du 8 août 2013, Journal officiel du 13 août 2013)
(modifié par arrêté du 12 avril 2013, Rectificatif, Journal officiel du 13 juillet 2013)
(modifié par arrêtés du 12 avril 2013, Journal officiel du 18 avril 2013)
(modifié par arrêté du 21 février 2013, Journal officiel du 2 mars 2013)
(modifié par arrêté du 15 octobre 2012, Journal officiel du 25 octobre 2012)
(modifié par arrêté du 14 juin 2012, Journal officiel du 11 juillet 2012)
(modifié par arrêté du 20 décembre 2011, Journal officiel du 24 décembre 2011)
(modifié par arrêté du 21 novembre 2011, Journal officiel du 2 décembre 2011)
(modifié par arrêté du 3 octobre 2011, Journal officiel du 20 octobre 2011)
(modifié par arrêté du 28 mars 2011, Journal officiel du 5 avril 2011)
(modifié par arrêté du 22 février 2011, Journal officiel du 2 mars 2011)
(modifié par arrêté du 5 janvier 2011, Journal officiel du 9 janvier 2011)
(modifié par arrêté du 9 décembre 2010, Journal officiel du 5 janvier 2011)
(modifié par arrêté du 20 août 2010, Journal officiel du 28 août 2010)
(modifié par arrêté du 24 décembre 2009, Journal officiel du 30 décembre 2009)
(modifié par arrêté du 12 novembre 2009, Journal officiel du 18 novembre 2009)
(modifié par arrêté du 6 novembre 2009, Journal officiel du 8 novembre 2009)
(modifié par arrêté du 26 octobre 2009, Journal officiel du 31 octobre 2009)
(modifié par arrêté du 24 juillet 2009, Journal officiel du 29 août 2009 - Rectificatif au JO du 1er août 2009)
(modifié par arrêté du 30 juillet 2009, Journal officiel du 4 août 2009)
(modifié par arrêté du 24 juillet 2009, Journal officiel du 1er août 2009)
(modifié par arrêté du 2 avril 2009, Journal officiel du 5 avril 2009)
(modifié par arrêté du 4 mars 2009, Journal officiel du 18 mars 2009)
(modifié par arrêté du 30 janvier 2009, Journal officiel du 6 février 2009)
(modifié par arrêté du 19 décembre 2008, Journal officiel du 20 décembre 2008)
(modifié par arrêté du 5 août 2008, Journal officiel du 27 août 2008)
(modifié par arrêté du 18 mars 2008, Journal officiel du 30 mars 2008)
(modifié par arrêté du 8 janvier 2008, Journal officiel du 13 janvier 2008)
(modifié par arrêté du 27 décembre 2007, Journal officiel du 30 décembre 2007)
(modifié par arrêté du 26 décembre 2007, Journal officiel du 17 janvier 2008)
(modifié par arrêté du 11 décembre 2007, Journal officiel du 19 décembre 2007)
(modifié par arrêté du 11 septembre 2007, Journal officiel du 27 septembre 2007)
(modifié par arrêté du 19 juillet 2007, Journal officiel du 10 août 2007)
(modifié par arrêté du 15 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007)
(modifié par arrêté du 4 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007)
(modifié par arrêté du 18 avril 2007, Journal officiel du 15 mai 2007)
(modifié par arrêté du 18 septembre 2006, Journal officiel du 28 septembre 2006)
(modifié par arrêté du 10 mai 2006, Journal officiel du 17 mai 2006)
(modifié par arrêté du 9 mars 2006, Journal officiel du 21 mars 2006)
(modifié par arrêté du 30 décembre 2005, Journal officiel du 18 janvier 2006)
(modifié par arrêté du 1er septembre 2005, Journal officiel du 8 septembre 2005)
(modifié par arrêté du 15 avril 2005, Journal officiel du 22 avril 2005)
(homologué par arrêté du 12 novembre 2004, Journal officiel du 24 novembre 2004)
Titre I - Prestataires de services d'investissement
Article 311-1-A
Le présent titre est applicable :
I. - Aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
II. - Aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM.
III. - Aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour fournir des services d'investissement.
IV. - Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au second alinéa du III de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
V. - Aux personnes morales mentionnées au IV de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. En outre, ces personnes morales adressent à l'AMF les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 214-24-20 du code monétaire et financier et (Arrêté du 11 décembre 2013) « à l'article 421-36 » dans les conditions fixées par l'article 110 et les pages 71 à 77 de l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012. (Arrêté du 11 décembre 2013) « Ces personnes se conforment également aux obligations d'information des investisseurs prévues à l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier et aux articles 421-33 à 421-35. »
Elles se conforment aux articles 2 à 5 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité.
Sans préjudice du 3 de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité, si les FIA qu'elles gèrent ne remplissent plus les conditions mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, ces personnes morales se conforment, pour la gestion de ces FIA, au titre Ier bis du présent livre.
Ces personnes morales peuvent choisir de soumettre les FIA qu'elles gèrent au titre Ier bis du présent livre.
VI. - Aux sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier.
1° Par dérogation à l'article (Arrêté du 11 décembre 2013) « 312-3 », la société de gestion de portefeuille qui gère au moins un ou plusieurs organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux a et b ci-après :
a) 125 000 euros complété de la somme de :
i) 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d'euros en dehors des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier ; et de
ii) 0,02 % des actifs détenus par les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier gérés par la société de gestion de portefeuille, le résultat obtenu étant plafonné à 760 000 euros.
La somme des i et ii est plafonnée à 10 millions d'euros.
Les actifs pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au a sont ceux :
- Des SICAV qui ont globalement délégué à la société de gestion de portefeuille la gestion de leur portefeuille ;
- Des FCP gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation ;
- Des fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation.
b) Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent.
2° Lors de l'agrément, le montant des fonds propres est calculé sur la base de données prévisionnelles.
Pour les exercices suivants, le montant des frais généraux et la valeur totale des portefeuilles pris en compte pour la détermination des fonds propres sont calculés sur la base du plus récent des documents de la société de gestion de portefeuille suivants : les comptes annuels de l'exercice précédent, une situation intermédiaire attestée par le commissaire aux comptes ou la fiche de renseignements mentionnée à l'article 318-37.
Les éléments composant les frais généraux, les fonds propres et les portefeuilles d'une société de gestion de portefeuille sont précisés dans une instruction de l'AMF.
3° Afin de couvrir les risques éventuels de mise en cause de sa responsabilité professionnelle à l'occasion de la gestion de FIA, à l'exclusion des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille doit :
a) Soit disposer de fonds propres supplémentaires d'un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels de la mise en cause de sa responsabilité pour négligence professionnelle ;
b) Soit être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, adaptée aux risques couverts, au titre de l'engagement de sa responsabilité pour négligence professionnelle.
Les articles 12 à 15 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité précisent les exigences en matière de fonds propres supplémentaires et d'assurance de responsabilité civile.
VII. - Aux sociétés de gestion de portefeuille d' "Autres placements collectifs".
Chapitre I - Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport
Section 1 - Sociétés de gestion de portefeuille
Sous-section 1 - Agrément et programme d'activité
Paragraphe 1 - Délivrance de l'agrément
Article 311-1
L'agrément d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et d'un dossier conforme au dossier type prévu à l'article R. 532-10 du code monétaire et financier.
Le dossier comporte notamment un programme d'activité pour chacun des services que la société de gestion de portefeuille entend fournir qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation. Ce programme d'activité est complété, le cas échéant, par des informations complémentaires correspondant aux actifs utilisés par la société de gestion de portefeuille. A réception de ce dossier, l'AMF délivre un récépissé.
La procédure et les modalités d'agrément ainsi que le contenu du programme d'activité sont précisés dans une instruction de l'AMF.
Article 311-2
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'AMF apprécie, outre les éléments contenus dans le dossier mentionné à l'article 311-1, les éléments énoncés au chapitre II du présent titre ; elle peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision. Elle délimite l'étendue de l'agrément.
L'AMF statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt du dossier.
Elle peut prolonger ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances spécifiques de l'espèce et après l'avoir notifié à la société de gestion de portefeuille.
Article 311-3
Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille en application de l'article 311-1 font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.
À réception de la déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable de la société de gestion de portefeuille, l'AMF délivre un récépissé.
Conformément au II de l'article L. 532-9-1 du code monétaire et financier, lorsque la société de gestion de portefeuille présente une demande d'autorisation préalable d'un changement substantiel des informations figurant dans son dossier d'agrément, l'AMF a un mois pour informer celle-ci de son refus ou des restrictions imposées à sa demande.
L'AMF peut, si les circonstances particulières de l'espèce le justifient, notifier au requérant la prolongation de ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à un mois.
Les changements sont mis en œuvre à l'issue de la période d'évaluation d'un mois, éventuellement prolongée.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par une instruction de l'AMF.
Paragraphe 2 - Retrait d'agrément et radiation
Article 311-4
Hors le cas où le retrait est demandé par la société, l'AMF, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier, en informe la société en précisant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. La société dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Lorsque la société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne, l'AMF consulte les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM avant de procéder au retrait de l'agrément de la société de gestion de portefeuille dudit OPCVM.
Lorsque l'AMF est consultée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine d'une société de gestion de portefeuille qui gère un OPCVM de droit français, elle prend les mesures appropriées pour sauvegarder les intérêts des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM. Ces mesures peuvent comprendre des décisions empêchant la société de gestion de portefeuille d'effectuer de nouvelles opérations pour le compte de l'OPCVM.
Article 311-5
Lorsque l'AMF décide de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait d'agrément par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément. Pendant ce délai, la société est placée sous le contrôle d'un mandataire, désigné par l'AMF en raison de ses compétences. Le mandataire est tenu au secret professionnel ; s'il dirige lui-même une société, celle-ci ne peut directement ou indirectement reprendre la clientèle.
Durant cette période, la société ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients ; elle informe du retrait d'agrément ses mandants ainsi que le ou les dépositaires et le ou les teneurs de compte conservateurs des portefeuilles sous mandat. Elle invite par écrit les mandants soit à demander le transfert de la gestion de leur portefeuille à un autre prestataire de services d'investissement, soit à demander la liquidation des portefeuilles, soit à assurer eux-mêmes leur gestion. Pour ce qui concerne les FCP, l'AMF invite leur dépositaire à désigner un autre gestionnaire. Pour les FCPE, cette désignation est soumise à la ratification du conseil de surveillance de chaque fonds.
Article 311-6
Lorsqu'elle prononce la radiation en application de l'article L. 532-12 du code monétaire et financier, l'AMF notifie sa décision à la société dans les conditions prévues à l'article 311-5. Elle en informe le public par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
Sous-section 2 - Passeport
Article 311-7
Une société de gestion de portefeuille qui souhaite fournir des services d'investissement en libre prestation de services ou en libre établissement dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28, R. 532-29, R. 735-6, R. 745-6, R. 755-6, R. 765-6 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF.
Article 311-7-1
Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne, notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28 et R. 532-29 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF.
Section 2 - Prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers à titre accessoire ou le service de conseil en investissement
Sous-section 1 - Approbation du programme d'activité
Article 311-8
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, envisage de fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, son programme d'activité est présenté dans les conditions décrites à l'article 311-1.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, envisage de fournir le service de conseil en investissement, son programme d'activité est présenté conformément au dossier mentionné à l'article R. 532-1 du code monétaire et financier.
En application des dispositions des articles L. 533-10 et L. 533-10-1 du code monétaire et financier et pour la fourniture des services d'investissement concernés, les programmes d'activité mentionnés au présent article sont établis conformément aux dispositions de la section I du chapitre III.
Article 311-9
Lorsque l'AMF constate qu'un prestataire de services d'investissement ne remplit plus les conditions d'approbation de son programme d'activité ou n'exerce plus d'activité de gestion, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.
Sous-section 2 - Passeport
Article 311-10
L'information prévue à l'article R. 532-20 du code monétaire et financier comporte les éléments précisés par l'instruction mentionnée à l'article 311-7.
Section 3 - Prestataires de services d'investissement n'exerçant pas le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou le service de conseil en investissement
Sous-section 1 - Observations de l'AMF sur la demande d'agrément
Article 311-11
Dans le cadre de la procédure d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et préalablement à la délivrance de celui-ci, l'AMF examine le dossier du requérant dans les conditions prévues à l'article R. 532-4 du code monétaire et financier.
L'AMF s'assure que les moyens prévus sont adaptés aux activités envisagées.
Sous-section 2 - Passeport
Article 311-12
L'AMF examine le projet de notification dans les conditions prévues aux articles R. 532-20 et R. 532-26 du code monétaire et financier.
Chapitre II - Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Section 1 - Conditions d'agrément
Article 312-1
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 312-2
La société de gestion de portefeuille a son siège social en France. Elle peut revêtir toute forme sociale sous réserve de l'examen de la compatibilité de ses statuts avec les lois et règlements qui lui sont applicables et à la condition que ses comptes fassent l'objet d'un contrôle légal.
Article 312-3
I. - Le montant minimum du capital social d'une société de gestion de portefeuille est égal à 125 000 euros et doit être libéré en numéraire au moins à hauteur de ce montant.
II. - Lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion de portefeuille doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux 1° et 2° ci-après :
1° 125 000 euros complété d'un montant égal à 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d'euros.
Le montant des fonds propres requis n'excède pas 10 millions d'euros.
Les actifs pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au troisième alinéa sont ceux :
(Arrêté du 11 décembre 2013) « a) Des placements collectifs de droit français ou étranger, sous forme de société, qui ont globalement délégué à la société de gestion de portefeuille la gestion de leur portefeuille ; »
(Arrêté du 11 décembre 2013) « b) Des placements collectifs de droit français ou étranger sous forme de fonds, gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation. »
Le complément de fonds propres peut être constitué dans la limite de 50 % d'une garantie donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège social est établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant qu'il soit soumis à des règles prudentielles que l'AMF juge équivalentes à celles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance dont le siège social est établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent.
(Arrêté du 11 décembre 2013) « Lorsque la société de gestion de portefeuille est également agréée pour gérer un organisme de titrisation mentionné au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier, elle n'est pas soumise au présent II. »
III. - Lors de l'agrément, le montant des fonds propres est calculé sur la base de données prévisionnelles.
Pour les exercices suivants, le montant des frais généraux et la valeur totale des portefeuilles pris en compte pour la détermination des fonds propres sont calculés sur la base du plus récent des documents de la société de gestion de portefeuille suivants : les comptes annuels de l'exercice précédent, une situation intermédiaire attestée par le (Arrêté du 11 décembre 2013) « commissaire aux comptes » ou la fiche de renseignements mentionnée à l'article 313-53-1.
Les éléments composant les frais généraux, les fonds propres et les portefeuilles d'une société de gestion de portefeuille sont précisés dans une instruction de l'AMF.
Article 312-4
Les fonds propres, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives.
Article 312-5
La société de gestion de portefeuille fournit l'identité de ses actionnaires directs ou indirects ainsi que le montant de leur participation. L'AMF apprécie la qualité de l'actionnariat au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente et du bon exercice de sa propre mission de surveillance. Elle procède au même examen s'agissant des associés et des membres d'un groupement d'intérêt économique.
Une instruction de l'AMF précise les liens de capital ou de contrôle direct ou indirect entre la société de gestion de portefeuille et d'autres personnes physiques ou morales susceptibles d'entraver la mission de surveillance de l'AMF.
Article 312-6
La société de gestion de portefeuille est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions, en vue de garantir sa gestion saine et prudente.
L'une au moins de ces deux personnes doit être un mandataire social habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers.
L'autre personne peut être le président du conseil d'administration, ou une personne spécialement habilitée par les organes sociaux collégiaux ou les statuts pour diriger et déterminer l'orientation de la société.
Article 312-7
Une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation à l'article 312-6, n'être dirigée effectivement que par une seule personne lorsque les conditions suivantes sont remplies :
La société de gestion de portefeuille ne gère aucun OPCVM ;
Le montant total des encours gérés par la société de gestion de portefeuille est inférieur à 20 millions d'euros ou, si ce montant est supérieur, la société de gestion de portefeuille n'est agréée que pour gérer des fonds professionnels de capital investissement ;
Les organes sociaux collégiaux ou les statuts de la société de gestion de portefeuille ont désigné une personne aux fins de remplacer immédiatement et dans toutes ses fonctions le dirigeant mis dans l'impossibilité de les exercer ;
La personne désignée en application du 3° possède l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à sa fonction de dirigeant en vue de garantir la gestion saine et prudente de la société de gestion de portefeuille. Elle doit disposer de la disponibilité nécessaire pour être en mesure d'assurer le remplacement du dirigeant.
Article 312-7-1
Les personnes qui dirigent effectivement la société de gestion de portefeuille au sens de l'article 312-6 et les personnes désignées dans les conditions fixées à l'article 312-7 s'engagent à informer sans délai l'AMF de toute modification de leur situation telle que déclarée, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, au moment de leur désignation.
Section 2 - Contenu du programme d'activité
Article 312-8
La société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité conforme aux dispositions du chapitre III, à l'exception de celles prévues à la sous-section 5 de la section 1 dudit chapitre qui ne lui sont pas applicables.
Dès lors qu'elle gère au moins un OPCVM et qu'elle n'est pas agréée conformément au titre Ier bis du présent livre, la société de gestion de portefeuille ne peut exercer d'autres services d'investissement que le service de gestion de portefeuille mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et le service de conseil en investissement mentionné au 5° de l'article L. 321-1 du même code.
Article 312-10
En cas de scission d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A décidée conformément au deuxième alinéa des articles L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24-33 ou L. 214-24-41 du code monétaire et financier, l'agrément dont bénéficie la société de gestion de portefeuille qui gère ce placement collectif l'autorise à gérer le fonds professionnel spécialisé créé lors de cette scission et destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires du placement collectif scindé.
Article 312-9
La société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités. Ces participations doivent être compatibles avec les dispositions que la société de gestion de portefeuille est tenue de prendre pour détecter et prévenir ou gérer les conflits d'intérêts susceptibles d'être engendrés par ces participations.
Section 3 - Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Article 312-11
Toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement au sens des dispositions de l'article L. 233-4 du même code, une participation dans une société de gestion de portefeuille doit être notifiée par cette ou ces personnes à l'AMF, préalablement à sa réalisation, lorsque l'une de ces deux conditions est remplie :
La fraction des droits de vote détenus par cette ou ces personnes passe au-dessus ou en dessous du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ;
La société de gestion de portefeuille devient, ou cesse d'être, la filiale de cette ou ces personnes.
Article 312-12
Pour l'application du présent chapitre, les droits de vote sont calculés conformément aux dispositions des I et IV de l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce. Il n'est pas tenu compte des droits de vote que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans le délai d'un an après l'acquisition.
Article 312-13
Les opérations de prise ou d'augmentation de participation sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions suivantes :
Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification et de tous les documents exigés, l'Autorité des marchés financiers en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.
L'AMF dispose d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception écrit de la notification pour procéder à l'évaluation de l'opération. L'accusé de réception écrit précise la date d'expiration de la période d'évaluation.
L'AMF peut, pendant la période d'évaluation et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander un complément d'information nécessaire pour mener à bien l'évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires. Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de ces informations complémentaires, l'AMF en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.
Pendant la période comprise entre la date de la demande d'informations par l'AMF et la réception d'une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d'évaluation est suspendue. Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. L'AMF peut formuler d'autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à une suspension de la période d'évaluation.
L'AMF peut porter la suspension mentionnée à l'alinéa précédent à trente jours ouvrables, si le candidat acquéreur :
Est établi hors de l’Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ;
Ou est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives européennes 2006/48/CE, 85/611/CE, 92/49/CEE, 2002/83/CE, 2004/39/CE ou 2005/68/CE.
Si l'AMF décide, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elle en informe, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision. La société de gestion de portefeuille en est également informée.
A la demande du candidat acquéreur, l'AMF publie les motifs de sa décision sur le site mentionné à l'article R. 532-15-2 du code monétaire et financier.
Si, à l'échéance de la période d'évaluation, l'AMF ne s'est pas opposée par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.
L'AMF peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.
Lorsque l'AMF a été saisie de plusieurs notifications prévues à l'article L. 532-9-1 du code monétaire et financier concernant la même société de gestion de portefeuille, elle procède à leur examen conjoint, dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont seulement portées immédiatement à la connaissance de l'AMF les opérations réalisées entre des sociétés placées, directement ou indirectement, par des liens de capital, sous le contrôle effectif d'une même entreprise, sauf si ces opérations ont pour effet de transférer le pouvoir effectif de contrôle ou la détention de tout ou partie des droits précités à une ou plusieurs personnes ne relevant pas du droit d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque, en vertu de dispositions législatives ou statutaires, le nombre ou la répartition des droits de vote est limité par rapport au nombre ou à la répartition des actions ou parts sociales auxquelles ils sont attachés, les pourcentages prévus dans le présent chapitre et à l'article 312-12 sont, respectivement, calculés et mis en œuvre en terme d'actions ou de parts sociales.
Article 312-14
Les opérations de cession ou de diminution de participation dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 312-11 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente.
Article 312-15
L'AMF peut demander aux sociétés de gestion de portefeuille l'identité de leurs associés ou actionnaires qui leur ont déclaré détenir une fraction des droits de vote inférieure au vingtième mais supérieure à 0,5 % ou au chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L. 233-7 du code de commerce.
Chapitre III - Règles d'organisation
Section 1 - Règles d'organisation applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement
Sous-section 1 - Dispositif de conformité
Paragraphe 1 - Dispositions générales
Article 313-1
Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ainsi que les risques en découlant et à minimiser ces risques.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le prestataire de services d'investissement tient compte de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services d'investissement qu'il fournit et des activités qu'il exerce.
Article 313-2
I. - Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction de conformité efficace exercée de manière indépendante et comprenant les missions suivantes :
Contrôler et, de manière régulière, évaluer l'adéquation et l'efficacité des politiques, procédures et mesures mises en place en application de l'article 313-1, et des actions entreprises visant à remédier à tout manquement du prestataire de services d'investissement et des personnes concernées à leurs obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ;
Conseiller et assister les personnes concernées chargées des services d'investissement afin qu'elles se conforment aux obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
II. - Au sens du présent livre, une personne concernée est toute personne qui est :
Un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué, tout autre mandataire social ou agent lié mentionné à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier du prestataire de services d'investissement ;
Un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué ou tout autre mandataire social de tout agent lié du prestataire de services d'investissement ;
Un salarié du prestataire ou d'un agent lié du prestataire de services d'investissement ;
Une personne physique mise à disposition et placée sous l'autorité du prestataire ou d'un agent lié du prestataire et qui participe à la fourniture de services d'investissement ou la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A par le prestataire de services d'investissement ;
Une personne physique qui participe, conformément à un accord d'externalisation, à la fourniture de services au prestataire ou à son agent lié en vue de la fourniture de services d'investissement ou conformément à une délégation de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, à la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A par le prestataire de services d'investissement.
Article 313-3
Afin de permettre à la fonction de conformité de s'acquitter de ses missions de manière appropriée et indépendante, le prestataire de services d'investissement veille à ce que les conditions suivantes soient remplies :
La fonction de conformité dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ;
Un responsable de la conformité est désigné et chargé de cette fonction et de l'établissement de tout rapport en lien avec la conformité, notamment du rapport mentionné à l'article 313-7 ;
Les personnes concernées participant à la fonction de conformité ne sont pas impliquées dans l'exécution des services et activités qu'elles contrôlent ;
Le mode de détermination de la rémunération des personnes concernées participant à la fonction de conformité ne compromet pas et n'est pas susceptible de compromettre leur objectivité.
Toutefois, le prestataire de services d'investissement n'est pas tenu de se conformer au 3° ou au 4° s'il est en mesure de démontrer que, compte tenu de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services d'investissement qu'il fournit et des activités qu'il exerce, l'obligation imposée par le 3° ou le 4° est excessive et que sa fonction de conformité continue à être efficace.
Paragraphe 2 - Désignation et missions du responsable de la conformité
Article 313-4
Le responsable de la conformité mentionné au 2° de l'article 313-3 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies à la sous-section 7 de la présente section.
Au sein des sociétés de gestion de portefeuille, le responsable de la conformité est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne.
Au sein des autres prestataires de services d'investissement, le responsable de la conformité est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement.
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, l'organe chargé, s'il existe, de la surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable de la conformité.
Une instruction de l'AMF précise les modalités d'organisation de la fonction de conformité.
Sous-section 2 - Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance
Article 313-5
Au sens de la présente sous-section, l'instance de surveillance est le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, s'il existe, l'organe chargé de la surveillance des dirigeants mentionnés aux articles L. 532-2 et L. 532-9 du code monétaire et financier.
Article 313-6
La responsabilité de s'assurer que le prestataire de services d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance.
En particulier, les dirigeants et, le cas échéant, l'instance de surveillance évaluent et examinent périodiquement l'efficacité des politiques, dispositifs et procédures mis en place par le prestataire pour se conformer à ses obligations professionnelles et prennent les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.
Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, le prestataire de services d'investissement veille à ce que ses dirigeants :
a) Soient responsables de la mise en œuvre, pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré par le prestataire de services d'investissement, de la politique générale d'investissement définie, selon le cas, dans le prospectus, le règlement du fonds ou les statuts de la SICAV ;
b) Supervisent l'adoption de stratégies d'investissement pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A qu'il gère ;
c) Aient la responsabilité de veiller à ce que le prestataire de services d'investissement dispose d'une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, au sens de l'article 313-2, y compris lorsque cette fonction est assurée par un tiers ;
d) S'assurent, et vérifient régulièrement, que la politique générale d'investissement, les stratégies d'investissement et les limites de risque de chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré sont effectivement et correctement mises en œuvre et respectées, y compris lorsque la fonction de gestion des risques est assurée par un tiers ;
e) Adoptent, puis soumettent à un réexamen régulier, des procédures internes adéquates pour l'adoption des décisions d'investissement concernant chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré, afin de garantir la conformité de ces décisions avec les stratégies d'investissement adoptées ;
f) Adoptent, puis soumettent à un réexamen régulier, la politique de gestion des risques, ainsi que les dispositions, procédures et techniques de mise en œuvre de cette politique mentionnés à l'article 313-53-5, et notamment le système de limitation des risques pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré.
Article 313-7
Le prestataire de services d'investissement veille à ce que ses dirigeants reçoivent, de manière fréquente et au moins une fois par an, des rapports sur la conformité, le contrôle des risques et le contrôle périodique indiquant en particulier si des mesures appropriées ont été prises en cas de défaillances.
Le prestataire de services d'investissement veille également à ce que son instance de surveillance, si elle existe, reçoive de manière régulière des rapports écrits sur les mêmes questions.
Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, ces rapports font état de la mise en œuvre des stratégies d'investissement et des procédures internes d'adoption des décisions d'investissement mentionnées aux b à e de l'article 313-6.
Sous-section 2 bis - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes
Article 313-7-1
I. - Le prestataire de services d'investissement s'assure que les personnes physiques placées sous son autorité ou agissant pour son compte disposent des qualifications et de l'expertise appropriées ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.
II. - Il vérifie que les personnes qui exercent l'une des fonctions suivantes justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 313-7-3 :
a) Le vendeur au sens de l'article 313-7-2 ;
b) Le gérant au sens de l'article 313-7-2 ;
c) Le responsable de la compensation d'instruments financiers au sens de l'article 313-7-2 ;
d) Le responsable du post-marché au sens de l'article 313-7-2 ;
e) Les personnes visées à l'article 313-29.
III. - Le prestataire de services d'investissement ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010. Les personnes ayant réussi l'un des examens prévus au 3° du II de l'article 313-7-3 sont réputées disposer des connaissances minimales pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées.
IV. - Pour conduire la vérification mentionnée au II, le prestataire de services d'investissement dispose d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle le collaborateur concerné commence à exercer l'une des fonctions visées ci-dessus. Toutefois, lorsque le collaborateur est employé dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6222-1 et L. 6325-1 du code du travail, le prestataire de services d'investissement peut ne pas procéder à la vérification. S'il décide de recruter le collaborateur à l'issue de sa formation, le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il dispose des qualifications et de l'expertise appropriées ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant mentionné au I au plus tard à la fin du contrat d'apprentissage ou de l'action de professionnalisation.
Le prestataire de services d'investissement s'assure que le collaborateur dont les connaissances minimales n'ont pas encore été vérifiées est supervisé de manière appropriée.
Article 313-7-2
Exerce la fonction de vendeur toute personne physique chargée d'informer ou de conseiller les clients du prestataire de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte duquel elle agit, en vue de transactions sur instruments financiers ;
Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre d'un mandat de gestion individuel ou dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs organismes de placement collectifs ;
Exercent la fonction de responsable de la compensation d'instruments financiers les personnes physiques représentant l'adhérent compensateur vis-à-vis de la chambre de compensation pour ce qui concerne l'enregistrement des transactions, l'organisation et le contrôle des risques, et les fonctions de compensation des instruments financiers s'y rapportant ;
Exercent la fonction de responsable du post-marché les personnes qui assurent la responsabilité directe des activités de tenue de compte-conservation, ou de règlement-livraison, ou des activités de dépositaire, ou de gestion de titres ou de prestation de services aux émetteurs.
Article 313-7-3
I. - L'AMF constitue un Haut Conseil certificateur de place.
Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la certification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de prestataires de services d'investissement et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 313-7-1 ;
Dans ses avis, le Haut Conseil certificateur de place prend en compte la possibilité de mettre en place des équivalences avec les dispositifs de même nature existant à l'étranger.
II. - Après avis du Haut Conseil certificateur de place, l'AMF :
Définit le contenu des connaissances minimales devant être acquises par les personnes physiques placées sous l'autorité du prestataire de services d'investissement ou agissant pour son compte et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 313-7-1. Elle publie le contenu de ces connaissances ;
Veille à l'actualisation du contenu de ces connaissances minimales ;
Définit et vérifie les modalités des examens qui valident l'acquisition des connaissances minimales ;
Délivre une certification des examens pour deux ans dans un délai de trois mois suivant le dépôt du dossier. En tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés. Cette certification peut être renouvelée par période de trois ans.
Le dépôt d'une demande de certification donne lieu au versement à l'AMF de frais de dossiers dont elle fixe le montant.
III. - Le Haut Conseil certificateur de place est composé d'au moins sept membres :
Un représentant de l'AMF ;
Au moins quatre membres désignés par l'AMF, à raison de leur compétence professionnelle, après consultation des principales associations professionnelles représentatives des prestataires de services d'investissement ;
Deux personnalités indépendantes, compétentes dans les domaines de l'enseignement ou de la formation professionnelle en matière financière, désignées par l'AMF.
Le Haut Conseil certificateur de place élit son président parmi ses membres.
Les membres du Haut Conseil certificateur de place sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. L'AMF publie la liste des membres.
IV. - Le Haut Conseil certificateur de place établit un règlement intérieur approuvé par l'AMF.
V. - Les fonctions de membre du Haut Conseil certificateur de place ne sont pas rémunérées.
Sous-section 3 - Traitement des réclamations
Article 313-8
I. - Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par des clients non professionnels, existants ou potentiels.
Ces clients peuvent adresser des réclamations gratuitement au prestataire de services d'investissement.
Le prestataire de services d'investissement répond à la réclamation dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Il met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des clients non professionnels. Ce dispositif est doté des ressources et de l'expertise nécessaires.
Il enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement. Il met en place un suivi des réclamations lui permettant, notamment, d'identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées.
Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des clients non professionnels.
La procédure de traitement des réclamations est proportionnée à la taille et à la structure du prestataire de services d'investissement.
II. - Pour les sociétés de gestion de portefeuille, les dispositions du I s'appliquent :
Aux réclamations de l'ensemble des porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A lorsque aucun service d'investissement ne leur est fourni à l'occasion de la souscription ;
Aux réclamations des porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A émanant de clients non professionnels lorsqu'un service d'investissement leur est fourni par la société de gestion de portefeuille lors de la souscription.
III. - Une instruction de l'AMF précise les modalités d'application du présent article.
Article 313-8-1
I. - La société de gestion de portefeuille prend des mesures conformément à l'article 411-138 et établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'elle traitera correctement les réclamations des porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits lorsqu'ils résident dans un autre État membre de l'Union européenne. Ces mesures permettent aux porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est commercialisé et de recevoir une réponse dans la même langue.
La société de gestion de portefeuille établit également des procédures et des modalités appropriées pour fournir des informations, à la demande du public, ou, lorsqu'elle gère un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A établi dans un autre État de l'Union européenne, des autorités compétentes de l'État membre d'origine de ce placement collectif mentionné à l'article 311-1 A.
Ces dispositions s'appliquent lorsque aucun service d'investissement n'est fourni à l'occasion de la souscription.
II. - S'agissant des réclamations adressées par les clients non professionnels, le prestataire de services d'investissement établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'il traitera correctement les réclamations de ces clients et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits lorsqu'ils résident dans un autre État membre de l'Union européenne. Ces mesures permettent aux clients non professionnels d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel le service d'investissement est fourni et de recevoir une réponse dans la même langue.
Sous-section 4 - Transactions personnelles
Article 313-9
I. - Au sens du présent livre, on entend par « transaction personnelle » une opération réalisée par une personne concernée ou pour son compte, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
Cette personne concernée agit en dehors du cadre de ses fonctions ;
L'opération est réalisée pour le compte de l'une des personnes suivantes : la personne concernée elle-même, une personne avec laquelle elle a des liens familiaux ou des liens étroits, une personne dont le lien avec la personne concernée est tel que cette dernière a un intérêt direct ou indirect important dans le résultat de l'opération, autre que le versement de frais ou commissions pour l'exécution de celle-ci.
II. - Une personne ayant des liens familiaux avec une personne concernée est l'une des personnes suivantes :
Le conjoint de la personne concernée non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
Les enfants sur lesquels la personne concernée exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ;
Tout autre parent ou allié de la personne concernée résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction personnelle concernée.
III. - La situation dans laquelle une personne a des liens étroits avec une personne concernée est une situation dans laquelle ces personnes physiques ou morales sont liées :
Soit par une participation, à savoir le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise ;
Soit par un contrôle, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête.
Une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constituant un lien étroit entre lesdites personnes.
Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.
Article 313-10
Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des dispositions appropriées en vue d'interdire à toute personne concernée ou personne agissant pour le compte de celle-ci intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées mentionnées aux articles 621-1 à 621-3 ou à d'autres informations confidentielles relatives aux clients ou aux transactions conclues avec ou pour le compte des clients, d'agir comme suit dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein du prestataire :
Réaliser une transaction personnelle qui remplit au moins l'un des critères suivants :
La transaction est interdite par les dispositions du livre VI ;
La transaction suppose l'utilisation abusive ou la communication inappropriée d'informations privilégiées ou confidentielles ;
La transaction est incompatible, ou susceptible de l'être, avec les obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ;
Conseiller ou assister toute personne, en dehors du cadre de la fonction de la personne concernée, en vue de l'exécution d'une transaction sur instruments financiers qui, s'il s'agissait d'une transaction personnelle de la personne concernée, relèverait du 1° ci-dessus, de l'article 313-27 ou du III de l'article 314-66 ;
Sans préjudice du 1° de l'article 622-1, communiquer à toute autre personne, en dehors du cadre normal de son emploi, des informations ou avis dont la personne concernée sait, ou devrait raisonnablement savoir, que leur communication incitera vraisemblablement cette autre personne à agir comme suit :
Réaliser une transaction sur instruments financiers qui relèverait, s'il s'agissait d'une transaction personnelle de la personne concernée, de l'article 313-27 ou du III de l'article 314-66 ;
Conseiller ou assister toute personne en vue de l'exécution de cette transaction.
Article 313-11
Pour l'application des dispositions de l'article 313-10, le prestataire de services d'investissement doit en particulier s'assurer que :
Toutes les personnes concernées mentionnées à l'article 313-10 ont connaissance des restrictions portant sur les transactions personnelles et des mesures arrêtées par le prestataire de services d'investissement en matière de transactions personnelles et de divulgation d'information en application de l'article 313-10 ;
Le prestataire de services d'investissement est informé sans délai de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée mentionnée au premier alinéa de l'article 313-10, soit par notification de toute transaction de ce type, soit par d'autres procédures permettant au prestataire d'identifier ces transactions ;
Lorsque le prestataire de services d'investissement a conclu un contrat d'externalisation, il s'assure que le prestataire de services auprès duquel la tâche ou la fonction a été externalisée conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées par toute personne concernée et est en mesure de lui fournir sans délai, à sa demande, ces informations ;
Un enregistrement de la transaction personnelle qui a été notifiée au prestataire de services d'investissement ou que celui-ci a identifiée est conservé. Cet enregistrement mentionne également toute autorisation ou interdiction liée à cette transaction.
Article 313-12
Les articles 313-10 et 313-11 ne s'appliquent pas aux types de transactions personnelles suivants :
1° Les transactions personnelles exécutées dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille sous mandat et sans aucune instruction préalable concernant la transaction entre le gestionnaire du portefeuille et la personne concernée ou une autre personne pour le compte de qui la transaction est exécutée ;
2° Les transactions personnelles sur des parts ou actions (Arrêté du 11 décembre 2013) « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont effectuées ne participent pas à la gestion de (Arrêté du 11 décembre 2013) « ces placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
(Arrêté du 11 décembre 2013) « Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A relevant de l'article L. 214-36 ou L. 214-154 du code monétaire et financier, de l'article L. 214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 au 1er août 2011 et ceux relevant des articles L. 214-33 à L. 214-34 ou L. 214-144 à L. 214-147 du même code qui ont recours à la dérogation prévue au III de l'article R. 214-85 ou R. 214-193 du même code. »
Sous-section 5 - Protection des avoirs des clients
Article 313-13
Le prestataire de services d'investissement se conforme, en vue de sauvegarder les droits de ses clients sur les instruments financiers leur appartenant, aux obligations suivantes :
Il tient tous les registres et les comptes nécessaires pour permettre de distinguer à tout moment et sans délai les instruments financiers détenus par un client déterminé de ceux détenus par d'autres clients et de ses propres instruments financiers ;
Il tient ses registres et comptes d'une manière assurant leur exactitude, et en particulier leur correspondance avec les instruments financiers détenus par les clients ;
Il effectue avec régularité des rapprochements entre ses comptes et registres internes et ceux de tout tiers auprès de qui les instruments financiers des clients sont détenus ;
Il prend les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les instruments financiers de clients qui sont détenus auprès d'un tiers peuvent être identifiés séparément des instruments financiers appartenant au prestataire de services d'investissement grâce à des comptes aux libellés différents sur les livres de ce tiers ou à d'autres mesures équivalentes assurant le même degré de protection ;
Il met en place une organisation appropriée minimisant le risque de perte ou de diminution de la valeur des instruments financiers des clients ou des droits liés à ces instruments financiers, du fait d'abus ou de fraudes sur ces instruments financiers, d'une administration déficiente, d'un enregistrement erroné ou de négligences.
Article 313-14
Lorsqu'il recourt à un tiers pour détenir les instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de ce tiers et des dispositions prises par celui-ci concernant la détention de ces instruments financiers.
Le prestataire de services d'investissement prend en compte l'expertise et la réputation dont jouit le tiers concerné sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de ces instruments financiers de nature à affecter négativement les droits des clients.
Article 313-15
Lorsque, pour la détention des instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement recourt à un tiers situé dans un autre État qui dispose d'une réglementation et d'une surveillance spécifiques en matière de détention d'instruments financiers pour le compte d'un client, il choisit ce tiers parmi ceux soumis à cette réglementation et à cette surveillance spécifiques et agit conformément aux dispositions de l'article 313-14.
Article 313-16
Pour la détention des instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement ne peut recourir à un tiers situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel aucune réglementation ne régit la détention d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne que si l'une des conditions suivantes est remplie :
La nature des instruments financiers ou des services d'investissement liés à ces instruments financiers exige de les détenir auprès d'un tiers dans cet État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Si la détention des instruments financiers est assurée pour le compte d'un client professionnel, ce client a demandé par écrit au prestataire de services d'investissement qu'ils soient détenus par un tiers dans cet État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 313-17
I. - Le prestataire de services d'investissement ne peut procéder à des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'il détient pour le compte d'un client ou les utiliser de quelque autre manière que ce soit pour son propre compte ou le compte d'un autre client du prestataire à moins que le client ait donné au préalable son consentement exprès à l'utilisation des instruments dans des conditions précises, matérialisé, dans le cas d'un client non professionnel, par sa signature ou par un autre mécanisme de substitution équivalent.
L'utilisation des instruments financiers de ce client est limitée aux conditions précises auxquelles il a consenti.
II. - Le prestataire de services d'investissement ne peut procéder à des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers détenus dans ses livres pour le compte d'un client et détenus sur un compte global ouvert dans les livres d'un tiers ni utiliser de quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour son propre compte ou le compte d'un autre client que si au moins une des conditions suivantes est remplie :
Chaque client dont les instruments financiers sont détenus sur un compte global a donné son consentement conformément au I ;
Le prestataire de services d'investissement a mis en place des systèmes et des contrôles qui lui permettent d'assurer que seuls des instruments financiers appartenant à des clients qui ont au préalable donné leur consentement conformément au I seront utilisés ainsi.
Les informations enregistrées par le prestataire de services d'investissement doivent inclure des données sur le client dont les instructions sont à l'origine de l'utilisation des instruments financiers et sur le nombre d'instruments financiers utilisés appartenant à chaque client ayant donné son consentement, de façon à permettre une réparation en cas de perte d'instruments financiers.
Article 313-17-1
Le prestataire de services d'investissement veille à ce que le commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur l'adéquation des dispositions prises par le prestataire de services d'investissement, en application du 6° de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier et de la présente sous-section.
Sous-section 6 - Conflits d'intérêts
Paragraphe 1 - Principes
Article 313-18
Le prestataire de services d'investissement prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts se posant lors de la prestation de services d'investissement, de services connexes ou de la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A :
Soit entre lui-même, les personnes concernées ou toute personne directement ou indirectement liée au prestataire par une relation de contrôle, d'une part, et ses clients, d'autre part ;
Soit entre deux clients.
Article 313-19
En vue de détecter, en application de l'article 313-18, les situations de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d'un client, le prestataire de services d'investissement prend au moins en compte l'éventualité que les personnes mentionnées à l'article 313-18 se trouvent dans l'une des situations suivantes, que celle-ci résulte de la fourniture de services d'investissement ou de services connexes, ou de la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou de l'exercice d'autres activités :
Le prestataire ou cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du client ;
Le prestataire ou cette personne a un intérêt au résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt du client au résultat ;
Le prestataire ou cette personne est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou d'un groupe de clients par rapport aux intérêts du client auquel le service est fourni ;
Le prestataire ou cette personne exerce la même activité professionnelle que le client ;
Le prestataire ou cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.
Paragraphe 2 - Politique de gestion des conflits d'intérêts
Article 313-20
Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l'importance et de la complexité de son activité.
Lorsque le prestataire de services d'investissement appartient à un groupe, la politique de gestion des conflits d'intérêts doit également prendre en compte les circonstances, qui sont connues ou devraient être connues par le prestataire, susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts résultant de la structure et des activités professionnelles des autres membres du groupe.
Article 313-21
I. - La politique en matière de gestion des conflits d'intérêts mise en place conformément à l'article 313-20 doit en particulier :
Identifier, en mentionnant les services d'investissement, les services connexes et les autres activités, du prestataire de services d'investissement, les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un client ou de plusieurs clients, à l'occasion de la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe ou de la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ;
Définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits.
II. - Les procédures et les mesures mentionnées au 2° du I sont conçues pour assurer que les personnes concernées engagées dans les différentes activités impliquant un conflit d'intérêts au sens du 1° du I exercent ces activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités du prestataire de services d'investissement et du groupe auquel il appartient ainsi que de l'ampleur du risque de préjudice encouru par les clients.
Dans la mesure nécessaire et appropriée pour que le prestataire de services d'investissement assure le degré d'indépendance requis, ces procédures et ces mesures sont les suivantes :
Des procédures efficaces en vue d'interdire ou de contrôler les échanges d'informations entre les personnes concernées exerçant des activités comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts d'un ou de plusieurs clients ;
Une surveillance séparée des personnes concernées dont les principales fonctions consistent à exercer des activités pour le compte de certains clients ou à leur fournir des services lorsque les intérêts de ces clients peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces personnes concernées représentent des intérêts différents, y compris ceux du prestataire, pouvant entrer en conflit ;
La suppression de tout lien direct entre la rémunération des personnes concernées exerçant principalement une activité particulière et la rémunération d'autres personnes concernées exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces autres personnes, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités ;
Des mesures visant à interdire ou à limiter l'exercice par toute personne d'une influence inappropriée sur la façon dont une personne concernée exerce ses activités ;
Des mesures visant à interdire ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d'une personne concernée à plusieurs services d'investissement ou connexes ou autres activités, lorsqu'une telle participation est susceptible de nuire à la gestion adéquate des conflits d'intérêts ;
Des mesures permettant de s'assurer qu'une personne concernée d'une société de gestion de portefeuille ne peut qu'en cette qualité et pour le compte de celle-ci fournir des prestations de conseil rémunérées à des sociétés dont les titres sont détenus dans les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A gérés ou dont l'acquisition est projetée, que le paiement de ces prestations soit dû par la société concernée ou par le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré.
Si l'adoption ou la mise en œuvre concrète d'une ou plusieurs de ces mesures et procédures ne permet pas d'assurer le degré d'indépendance requis, le prestataire de services d'investissement doit prendre toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées à cette fin.
Article 313-22
Le prestataire de services d'investissement tient et met à jour régulièrement un registre consignant les types de services d'investissement ou de services connexes, ou les autres activités, exercés par lui ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses clients s'est produit ou, dans le cas d'un service ou d'une activité en cours, est susceptible de se produire.
Paragraphe 3 - Information des clients
Article 313-23
I. - L'information communiquée aux clients en application du 3 de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier est fournie sur un support durable.
Elle est suffisamment détaillée, eu égard aux caractéristiques du client afin que celui-ci puisse prendre une décision en connaissance de cause.
II. - Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par le prestataire de services d'investissement en vue de gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou de ses porteurs de parts ou actionnaires sera évité, les dirigeants ou l'organe interne compétent du prestataire de services d'investissement sont informés dans les meilleurs délais afin qu'ils puissent prendre toute mesure nécessaire pour garantir que le prestataire de services d'investissement agira dans tous les cas au mieux des intérêts du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et de ses porteurs de parts ou actionnaires.
Les porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A sont informés sur un support durable des raisons de la décision du prestataire de services d'investissement.
Article 313-24
Quand des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par le prestataire de services d'investissement ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un portefeuille géré, le mandat ou le prospectus du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A doit prévoir cette possibilité.
Paragraphe 4 - Dispositions applicables à l'analyse financière
Article 313-25
Lorsqu'elle est diffusée par un prestataire de services d'investissement, une recommandation d'investissement au sens du 1 de l'article R. 621-30-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommée « recommandation d'investissement à caractère général », constitue :
Soit une analyse financière ou une recherche en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ci-après dénommée « analyse financière », soumise aux dispositions des articles 313-26 et 313-27 ;
Soit, dans les autres cas, une communication à caractère promotionnel soumise aux dispositions de l'article 313-28.
Article 313-26
I. - Le prestataire de services d'investissement qui produit ou organise la production d'analyses financières au sens de l'article 313-25, destinées à ou susceptibles d'être ultérieurement diffusées à ses propres clients ou au public, sous sa propre responsabilité ou celle d'un membre de son groupe, veille à l'application des dispositions du II de l'article 313-21 aux analystes financiers intervenant dans la production de cette analyse et aux personnes concernées dont les responsabilités ou les intérêts professionnels peuvent entrer en conflit avec les personnes destinataires de l'analyse diffusée.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au prestataire de services d'investissement qui diffuse auprès du public ou des clients une analyse financière produite par une autre personne si les conditions suivantes sont remplies :
La personne qui produit l'analyse financière n'est pas membre du groupe dont fait partie le prestataire de services d'investissement ;
Le prestataire de services d'investissement ne modifie pas la substance des recommandations contenues dans l'analyse financière ;
Le prestataire de services d'investissement ne présente pas l'analyse financière comme ayant été produite par lui-même ;
Le prestataire de services d'investissement vérifie que l'auteur de l'analyse financière est soumis à des obligations équivalentes aux exigences prévues au I en relation avec la production de cette analyse, ou qu'il a mis en place une politique intégrant ces obligations.
Article 313-27
Le prestataire de services d'investissement mentionné au I de l'article 313-26 adopte des mesures permettant d'assurer que :
Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en réponse à un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations pour le compte de toute autre personne, y compris le prestataire de services d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte l'analyse financière, ou tout autre instrument financier lié lorsque
Ils ont connaissance de la date probable de diffusion de cette analyse financière ou de son contenu ;
Cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible ;
Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'agir aussi longtemps que les destinataires de l'analyse financière n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de la connaissance mentionnée au a ;
Dans les situations non mentionnées au 1°, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production d'analyse financière n'exécutent pas de transactions personnelles sur les instruments financiers sur lesquels porte l'analyse, ou sur tout autre instrument financier lié, qui iraient à l'encontre de recommandations en vigueur émises par ces personnes, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord préalable du responsable de la conformité ;
Le prestataire de services d'investissement, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production de l'analyse financière n'acceptent pas d'avantages de personnes ayant des intérêts importants dans l'objet de l'analyse ;
Le prestataire de services d'investissement, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production de l'analyse financière ne promettent pas à des émetteurs une couverture favorable dans leur analyse ;
Lorsqu'un projet d'analyse financière contient une recommandation ou un objectif de prix, ni les émetteurs, ni les personnes concernées autres que les analystes financiers, ni quelque autre personne que ce soit, ne sont autorisés à examiner ce projet préalablement à sa diffusion dans le but de vérifier l'exactitude des données factuelles contenues dans le travail d'analyse ou à toute autre fin qui ne serait pas la vérification du respect des obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Aux fins du présent article, on entend par « instrument financier lié » tout instrument financier dont le prix est étroitement dépendant des fluctuations du prix d'un autre instrument qui est l'objet d'analyse financière, y compris les produits dérivés ayant pour sous-jacent cet autre instrument financier.
Article 313-28
La recommandation d'investissement à caractère général mentionnée à l'article 313-25 est soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux communications à caractère promotionnel ainsi qu'aux conditions suivantes :
Elle est clairement identifiée comme telle ;
Elle contient un avertissement indiquant clairement qu'elle n'a pas été élaborée conformément aux dispositions réglementaires visant à promouvoir l'indépendance des analyses financières et que le prestataire de services d'investissement n'est pas soumis à l'interdiction d'effectuer des transactions sur l'instrument concerné avant la diffusion de la communication.
Dans le cas d'une communication orale, elle est accompagnée d'un avertissement similaire.
Sous-section 7 - Cartes professionnelles
Paragraphe 1 - Dispositions générales
Article 313-29
Doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF ou le prestataire de services d'investissement en application des articles 313-38 et 313-45, les personnes concernées suivantes :
Au sein d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille :
Le négociateur d'instruments financiers ;
Le compensateur d'instruments financiers ;
Le responsable de la conformité pour les services d'investissement ;
L'analyste financier ;
Au sein d'une société de gestion de portefeuille : le responsable de la conformité et du contrôle interne.
Article 313-30
Exerce la fonction de négociateur d'instruments financiers toute personne physique qui est habilitée à engager la personne sous la responsabilité ou pour le compte de laquelle elle agit dans une transaction pour compte propre ou pour compte de tiers portant sur un instrument financier.
Exerce la fonction de compensateur d'instruments financiers toute personne physique habilitée à engager un adhérent d'une chambre de compensation vis-à-vis de celle-ci.
Exerce la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement la personne mentionnée à l'article 313-4.
Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 313-70.
Exerce la fonction d'analyste financier toute personne physique ayant pour mission de produire des recommandations d'investissement à caractère général mentionnée au second alinéa de l'article 313-25.
Article 313-31
Une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, l'une des fonctions mentionnées à l'article 313-29 sans être titulaire de la carte requise, pendant un délai maximal de six mois, renouvelable une fois.
L'usage de cette dérogation par un prestataire de services d'investissement, pour les fonctions de négociateur, compensateur et analyste financier, requiert l'accord préalable du responsable de la conformité pour les services d'investissement.
La fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement ou de responsable de la conformité et du contrôle interne ne peut être exercée à titre d'essai ou à titre temporaire qu'avec l'accord préalable de l'AMF.
Article 313-32
La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis, selon les cas, au prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF.
Le dossier d'agrément comporte les éléments précisés dans une instruction de l'AMF.
Article 313-33
Le dossier d'agrément est conservé, selon les cas, chez le prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle.
Article 313-34
Lorsque l'exercice effectif de l'activité nécessitant une carte professionnelle cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte.
La cessation de l'exercice de l'activité ayant justifié la délivrance de la carte est considérée comme définitive lorsque sa durée excède douze mois, sauf cas exceptionnel apprécié par l'AMF.
Article 313-35
La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué, selon les cas, par le prestataire délivrant la carte ou par l'AMF.
Lorsque la carte professionnelle a été délivrée par l'AMF, le prestataire de services d'investissement pour le compte duquel agit le titulaire informe l'AMF dès la cessation définitive d'activité mentionnée à l'alinéa précédent.
Article 313-36
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement a été conduit à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne titulaire d'une carte professionnelle, à raison de manquements à ses obligations professionnelles, il en informe l'AMF dans le délai d'un mois.
Article 313-37
L'AMF tient un registre des cartes professionnelles.
À cette fin, elle est tenue informée, dans un délai d'un mois, par la personne délivrant ou retirant la carte professionnelle mentionnée aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 de l'identité des personnes auxquelles la carte est délivrée ou retirée.
L'AMF est tenue informée de la désignation en qualité de responsable de la conformité des personnes mentionnées au c du 1° et au 2° de l'article 313-29.
Les informations figurant sur le registre des cartes professionnelles sont conservées pendant dix ans après le retrait de la carte professionnelle.
Paragraphe 2 - Cartes professionnelles délivrées par l'AMF
Article 313-38
L'AMF délivre la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne et de responsable de la conformité pour les services d'investissement au titulaire de ces fonctions. A cette fin, elle organise un examen professionnel dans les conditions mentionnées aux articles 313-42 à 313-44.
Toutefois, lorsque le prestataire de services d'investissement confie la fonction de responsable de la conformité à l'un de ses dirigeants, celui-ci est titulaire de la carte professionnelle correspondante. Il est dispensé de passer l'examen prévu au premier alinéa.
Article 313-39
Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure :
De l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité ;
Qu'en application du II de l'article 313-7-1 le prestataire a contrôlé, par un dispositif de vérification interne ou par un examen prévu au 3° du II de l'article 313-7-3, que la personne concernée dispose des connaissances minimales mentionnées au 1° du II de l'article 313-7-3 ;
Que le prestataire de services d'investissement respecte les dispositions de l'article 313-3.
Article 313-40
L'AMF peut dispenser d'examen une personne ayant exercé des fonctions analogues chez un autre prestataire de services d'investissement ayant une activité et une organisation équivalentes, à la condition que cette personne ait déjà passé avec succès cet examen et que le prestataire de services d'investissement envisageant de lui confier cette fonction ait déjà présenté avec succès un candidat à l'examen.
Article 313-41
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en adéquation avec la nature et les risques des activités du prestataire de services d'investissement, sa taille et son organisation.
Le prestataire de services d'investissement définit précisément par écrit les attributions de chaque titulaire de carte professionnelle.
Article 313-42
L'examen consiste en un entretien avec un jury du candidat à l'attribution de la carte professionnelle, présenté par le prestataire de services d'investissement pour le compte duquel il est appelé à exercer ses fonctions.
Le programme et les modalités de cet examen sont précisés par une instruction de l'AMF.
L'AMF organise au moins deux sessions d'examen par an, arrête la composition du jury, les dates des examens ainsi que le montant des droits d'inscription. Ces informations sont portées à la connaissance des prestataires de services d'investissement.
Les droits d'inscription sont recouvrés par l'AMF auprès des prestataires de services d'investissement qui présentent des candidats.
Article 313-43
Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 313-42 est composé de :
Un responsable en exercice de la conformité, président ;
Une personne chargée d'un service opérationnel chez un prestataire de services d'investissement ;
Un membre des services de l'AMF.
Si un candidat estime qu'un membre du jury est en conflit d'intérêts à son égard, il peut demander à l'AMF d'être entendu par un autre jury.
Article 313-44
Le jury propose à l'AMF la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions mentionnées à l'article 313-39 sont satisfaites.
Toutefois, si le jury estime que le candidat dispose des qualités requises pour exercer la fonction de responsable de la conformité mais que le prestataire de services d'investissement ne lui accorde pas une autonomie appropriée ou ne met pas à sa disposition les moyens adaptés, il peut proposer de subordonner la délivrance de la carte professionnelle à la condition que le prestataire de services d'investissement régularise cette situation et informe l'AMF des mesures prises à cet effet.
Lorsqu'il est envisagé d'externaliser l'exercice des fonctions de responsable de la conformité pour les services d'investissement ou de responsable de la conformité et du contrôle interne, l'avis du jury peut être sollicité.
Paragraphe 3 - Cartes professionnelles délivrées par les prestataires de services d'investissement
Article 313-45
Les cartes mentionnées aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 sont délivrées par les prestataires de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte desquels agissent les titulaires de cartes professionnelles.
Article 313-46
Avant que ne soit délivrée l'une des cartes professionnelles mentionnées à l'article 313-45, le responsable en charge de la conformité pour les services d'investissement s'assure que la personne candidate présente l'honorabilité requise ; il s'assure également qu'elle a satisfait à la procédure mise en place par le prestataire de services d'investissement et destinée à vérifier qu'elle a pris connaissance de ses obligations professionnelles et qu'elle remplit les conditions fixées à l'article 313-7-1.
Il peut obtenir de l'AMF, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, le relevé des sanctions prises par l'AMF à l'encontre de la personne au cours des cinq années précédentes.
Article 313-47
Le prestataire de services d'investissement informe l'AMF de la délivrance de la carte professionnelle mentionnée aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 dans un délai d'un mois.
L'AMF peut demander à ce prestataire de services d'investissement la communication du dossier d'agrément.
Toute personne à laquelle est délivrée une carte professionnelle en est personnellement avisée.
Sous-section 8 - Enregistrements et conservation des données
Article 313-48
I. - 1° La société de gestion de portefeuille prend les mesures nécessaires pour se doter de systèmes électroniques adaptés, permettant l'enregistrement rapide et correct des informations relatives à chaque opération de portefeuille mentionnées au II.
2° Elle veille à ce que le traitement électronique des données se déroule en toute sécurité et assure, en tant que de besoin, l'intégrité et la confidentialité des informations enregistrées.
II. - Elle veille à ce que pour chaque opération de portefeuille concernant le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, un enregistrement d'informations suffisant pour permettre la reconstitution des détails de l'ordre et de l'opération exécutée soit effectué sans délai.
L'enregistrement mentionné à l'alinéa précédent comprend :
a) Le nom ou la désignation du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et de la personne agissant pour le compte de ce placement collectif ;
b) Les détails nécessaires pour identifier le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A dont il s'agit ;
c) Le volume ;
d) Le type d'ordre ou d'opération ;
e) Le prix ;
f) Pour les ordres, la date et l'heure exacte de transmission de l'ordre et le nom ou la désignation de la personne à qui l'ordre a été transmis ou, pour les opérations, la date et l'heure exacte de la décision de négocier et de l'exécution de l'opération ;
g) Le nom de la personne transmettant l'ordre ou exécutant l'opération ;
h) Le cas échéant, les motifs d'annulation de l'ordre ;
i) Pour les opérations exécutées, l'identification de la contrepartie et du lieu d'exécution au sens de l'article 314-69.
III. - 1° La société de gestion de portefeuille s'assure que l'entité à qui est confiée la centralisation des ordres de souscription et de rachat sur parts ou actions du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A en application de l'article L. 214-13 ou L. 214-24-46 du code monétaire et financier soit en mesure d'enregistrer rapidement et correctement toutes les informations relatives aux ordres de souscription et de rachat mentionnées au II de l'article 411-65.
2° La société de gestion de portefeuille veille à ce que le traitement électronique des données mentionnées à l'alinéa précédent se déroule en toute sécurité et assure, en tant que de besoin, l'intégrité et la confidentialité des informations enregistrées.
Article 313-49
Le prestataire de services d'investissement conserve les enregistrements mentionnés à l'article L. 533-8 et au 5 de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier pendant au moins cinq ans.
Les conventions qui fixent les droits et obligations respectifs du prestataire de services d'investissement et d'un client dans le cadre d'un contrat de prestation de services, ou les conditions que le prestataire de services d'investissement applique pour la fourniture de services au client, sont conservées au moins pendant toute la durée de la relation avec le client.
En cas de retrait de l'agrément du prestataire de services d'investissement, l'AMF peut exiger que celui-ci s'assure de la conservation de tous les enregistrements concernés jusqu'à l'échéance de la période de cinq ans prévue au premier alinéa.
L'AMF peut, dans des circonstances exceptionnelles, exiger du prestataire de services d'investissement qu'il conserve tout ou partie de ces enregistrements sur une période plus longue, dans la limite justifiée par la nature de l'instrument ou de la transaction, si cela lui est indispensable pour exercer ses fonctions de contrôle.
Lorsque la gestion du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est assurée par un nouveau prestataire de services d'investissement, celui-ci doit avoir accès aux enregistrements des cinq dernières années.
Article 313-50
Les enregistrements sont conservés sur un support qui permet le stockage d'informations de telle façon qu'ils puissent être consultés par l'AMF, sous une forme et d'une manière qui satisfont aux conditions suivantes :
L'AMF doit pouvoir y accéder facilement et reconstituer chaque étape clé du traitement de toutes les transactions ;
Il doit être possible de vérifier aisément le contenu de toute correction ou autre modification, ou l'état des enregistrements antérieurs à ces corrections ou modifications ;
Il ne doit pas être possible de manipuler ou altérer les enregistrements de quelque façon que ce soit.
Article 313-51
Le prestataire de services d'investissement organise, dans des conditions conformes aux lois et règlements, l'enregistrement des conversations téléphoniques :
Des négociateurs d'instruments financiers ;
Des personnes concernées qui, sans être négociateurs, participent à la relation commerciale avec les donneurs d'ordres, lorsque le responsable de la conformité l'estime nécessaire du fait de l'importance que sont susceptibles de revêtir les montants ou les risques des ordres en cause.
Toutefois, le prestataire de services d'investissement peut délivrer une habilitation spécifique aux négociateurs susceptibles de réaliser une transaction sur un instrument financier en dehors des horaires ou de la localisation habituels des services auxquels ils sont attachés. Il établit une procédure définissant les modalités de ces interventions, de telle sorte qu'elles soient assurées avec la sécurité requise.
Article 313-52
L'enregistrement d'une conversation téléphonique a pour fin de faciliter le contrôle de la régularité des opérations effectuées et leur conformité aux instructions des donneurs d'ordres.
L'audition de l'enregistrement d'une conversation prévu à l'article 313-51 peut être effectuée par le responsable de la conformité. Si ce responsable ne procède pas lui-même à l'audition, celle-ci ne peut intervenir qu'avec son accord ou l'accord d'une personne désignée par lui.
Les personnes mentionnées à l'article 313-51 dont les conversations téléphoniques sont susceptibles de faire l'objet d'un enregistrement sont informées des conditions dans lesquelles elles pourront écouter les enregistrements en cause.
La durée de conservation des enregistrements téléphoniques requis par le présent règlement est d'au moins six mois. Elle ne peut être supérieure à cinq ans.
Article 313-53
Dans les conditions mentionnées à l'article 313-50, le prestataire de services d'investissement s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés au I de l'article 313-2.
Sous-section 9 - Fiche de renseignements annuels
Article 313-53-1
Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transmettent à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.
Sous-section 10 - Gestion des risques pour compte de tiers
Article 313-53-2
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille et aux prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.
Article 313-53-3
Au sens de la présente sous-section, on entend par :
« risque de contrepartie » le risque de perte pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel résultant du fait que la contrepartie à une opération ou à un contrat peut faillir à ses obligations avant que l'opération ait été réglée de manière définitive sous la forme d'un flux financier ;
« risque de liquidité » le risque qu'une position dans le portefeuille ne puisse être cédée, liquidée ou clôturée pour un coût limité et dans un délai suffisamment court, compromettant ainsi la capacité du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A à se conformer à tout moment aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 214-7 ou L. 214-24-29 ou de l'article L. 214-8 ou L. 214-24-34 du code monétaire et financier, ou la capacité pour le prestataire de services d'investissement de liquider des positions dans un portefeuille individuel dans des conditions conformes aux obligations contractuelles résultant du mandat de gestion.
« risque de marché » le risque de perte pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel résultant d'une fluctuation de la valeur de marché des positions de son portefeuille imputable à une modification de variables du marché telles que les taux d'intérêt, les taux de change, les cours d'actions et de matières premières, ou à une modification de la qualité de crédit d'un émetteur ;
« risque opérationnel » le risque de perte pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel résultant de l'inadéquation de processus internes et de défaillances liées aux personnes et aux systèmes de la société de gestion de portefeuille, ou résultant d'événements extérieurs, y compris le risque juridique et le risque de documentation, ainsi que le risque résultant des procédures de négociation, de règlement et d'évaluation appliquées pour le compte du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou du portefeuille individuel ;
« conseil d'administration » le conseil d'administration, le directoire ou tout organe équivalent du prestataire de services d'investissement.
Paragraphe 1 - Politique de gestion des risques et mesure du risque
Sous-paragraphe 1 - Fonction permanente de gestion des risques
Article 313-53-4
I. - Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.
II. - La fonction permanente de gestion des risques mentionnée au I est indépendante, au plan hiérarchique et fonctionnel, des unités opérationnelles.
Toutefois, le prestataire de services d'investissement peut déroger à cette obligation lorsque cette dérogation est appropriée et proportionnée au vu de la nature, de l'échelle de la diversité et de la complexité de ses activités et des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou des portefeuilles individuels qu'il gère.
Le prestataire de services d'investissement doit pouvoir démontrer que des mesures de protection appropriées ont été prises contre les conflits d'intérêt, afin de permettre l'exercice indépendant des activités de gestion des risques, et que sa méthode de gestion des risques satisfait aux exigences de l'article L. 533-10-1 du code monétaire et financier.
III. - La fonction permanente de gestion des risques est chargée de :
a) Mettre en œuvre la politique et les procédures de gestion des risques ;
b) Veiller au respect du système de limitation des risques des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou des portefeuilles individuels, et notamment des limites sur le risque global et le risque de contrepartie des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A mentionnées aux articles 411-71-1 à 411-83 ou 422-50 à 422-63 ;
c) Conseiller le conseil d'administration sur la définition du profil de risque de chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel géré ;
d) Adresser régulièrement un rapport au conseil d'administration et à la fonction de surveillance si elle existe, sur les points suivants :
i) La cohérence entre les niveaux de risque actuels encourus par chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel géré et le profil de risque retenu pour ce placement collectif ou ce portefeuille ;
ii) Le respect par chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel géré des systèmes pertinents de limitation des risques ;
iii) L'adéquation et l'efficacité de la méthode de gestion des risques, en indiquant notamment si des mesures correctives appropriées ont été prises en cas de défaillance ;
e) Adresser régulièrement un rapport aux dirigeants sur le niveau de risque actuel encouru par chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et portefeuille individuel géré et sur tout dépassement effectif ou prévisible des limites dont ils font l'objet, afin que des mesures rapides et appropriées puissent être prises ;
f) Réexaminer et renforcer, le cas échéant, les dispositifs et procédures d'évaluation des contrats financiers négociés de gré à gré mentionnés à l'article 411-84 ou 422-64.
Lorsque cela est approprié eu égard à la nature, à l'échelle et à la complexité de ses activités et des portefeuilles individuels qu'il gère, le prestataire de services d'investissement peut appliquer les obligations des c, d et e par type ou profil de portefeuille individuel géré.
IV. - La fonction permanente de gestion des risques jouit de l'autorité nécessaire et d'un accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l'accomplissement des tâches énumérées au III.
Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.
Sous-paragraphe 2 - Politique de gestion des risques
Article 313-53-5
I. - Le prestataire de services d'investissement établit, met en œuvre et garde opérationnelle une politique de gestion des risques appropriée et documentée qui permet de déterminer les risques auxquels les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou les portefeuilles individuels qu'il gère sont exposés ou pourraient être exposés.
En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A.
II. - La politique de gestion des risques comporte toutes les procédures nécessaires pour permettre au prestataire de services d'investissement d'évaluer, pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel qu'il gère, l'exposition de ce placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou de ce portefeuille aux risques de marché, de liquidité et de contrepartie, ainsi que l'exposition des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou des portefeuilles individuels à tout autre risque, y compris le risque opérationnel, susceptible d'être significatif pour les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels qu'il gère.
III. - La politique de gestion des risques doit porter au moins sur les éléments suivants :
a) Les techniques, outils et dispositions qui leur permettent de se conformer aux obligations énoncées aux articles 313-53-7, 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 ;
b) L'attribution des responsabilités en matière de gestion des risques au sein du prestataire de services d'investissement.
IV. - Le prestataire de services d'investissement veille à ce que la politique de gestion des risques mentionnée au I précise les termes, le contenu et la fréquence des rapports présentés par la fonction de gestion des risques mentionnée à l'article 313-53-4 au conseil d'administration et aux dirigeants ainsi que, le cas échéant, à la fonction de surveillance.
V. - Pour l'application des obligations relevant du présent article, le prestataire de services d'investissement prend en considération la nature, l'échelle et la complexité de ses activités et des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels qu'il gère.
Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.
Sous-paragraphe 3 - Evaluation, contrôle et réexamen de la politique de gestion des risques
Article 313-53-6
Le prestataire de services d'investissement évalue, contrôle et réexamine périodiquement :
a) L'adéquation et l'efficacité de la politique et des procédures de gestion des risques et des dispositions, des procédures et des techniques mentionnées aux articles 313-53-7, 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 ;
b) La mesure dans laquelle le prestataire de services d'investissement et les personnes concernées respectent la politique de gestion des risques et les dispositions, les procédures et les techniques mentionnées aux articles 313-53-7, 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 ;
c) L'adéquation et l'efficacité des mesures prises pour remédier à d'éventuelles défaillances dans le fonctionnement de la procédure de gestion des risques ou déficience au niveau de ces dispositifs et procédures, y compris tout manquement des personnes concernées aux exigences de ces dispositifs ou procédures.
Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.
Paragraphe 2 - Procédures de gestion des risques, exposition au risque de contrepartie et concentration des émetteurs
Article 313-53-7
I. - Le prestataire de services d'investissement adopte des dispositions, des procédures et des techniques appropriées et efficaces en vue :
a) De mesurer et de gérer à tout moment les risques auxquels les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et portefeuilles individuels qu'il gère sont exposés ou sont susceptibles d'être exposés ;
b) De garantir que les limites applicables aux placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A en matière de risque global et de contrepartie sont respectées, conformément aux articles 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 et aux articles 411-82 à 411-83 ou 422-61 à 422-63.
Ces dispositions, procédures et techniques sont proportionnées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités du prestataire de services d'investissement et des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et portefeuilles individuels qu'il gère, et conformes au profil de risque des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et des portefeuilles individuels gérés.
II. - Aux fins du I, le prestataire de services d'investissement prend les mesures suivantes pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel qu'il gère :
a) Il met en place des dispositions, des procédures et des techniques de mesure des risques suffisantes pour garantir que les risques des positions prises et leur contribution au profil de risque global sont mesurés de manière fiable sur la base de données solides et crédibles et que les dispositions, procédures et techniques de mesure des risques sont documentées d'une manière appropriée ;
b) Il effectue périodiquement, le cas échéant, des vérifications a posteriori afin d'évaluer la validité des dispositions en matière de mesure des risques qui comprennent des prévisions et des estimations basées sur des modèles ;
c) Il effectue, lorsque cela est approprié, des simulations périodiques de crise et des analyses périodiques de scénarios afin de tenir compte des risques résultant d'évolutions possibles des conditions de marché susceptibles d'avoir une incidence négative sur les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels gérés ;
d) Il établit, met en œuvre et maintient opérationnel un système documenté de limites internes relatif aux mesures de gestion et de contrôle des risques auxquels chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel est exposé, compte tenu de tous les risques mentionnés à l'article 313-53-3, qui sont susceptibles d'être significatifs pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel, et en veillant à ce que la conformité au profil de risque des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels soit respectée ;
e) Il s'assure que, pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel, le niveau courant de risque soit conforme au système de limites de risques mentionné au d ;
f) Il établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des procédures appropriées qui, en cas de non-respect effectif ou prévu du système de limites de risques du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou du portefeuille individuel, débouchent sur des mesures correctrices rapides, servant au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires ou des mandants.
III. - Le prestataire de services d'investissement utilise une procédure de gestion du risque de liquidité appropriée pour tous les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et portefeuilles individuels qu'il gère.
Cette procédure lui permet notamment de garantir que tous les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A qu'il gère peuvent respecter à tout moment l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-7 ou L. 214-24-29 ou à l'article L. 214-8 ou L. 214-24-34 du code monétaire et financier ou la capacité pour le prestataire de services d'investissement de liquider des positions dans un portefeuille individuel dans des conditions conformes aux obligations contractuelles résultant du mandat de gestion.
Le cas échéant, il effectue des simulations de crise qui lui permettent d'évaluer le risque de liquidité auquel les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A sont exposés dans des circonstances exceptionnelles.
IV. - Le prestataire de services d'investissement garantit que pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A qu'il gère, le profil de liquidité des investissements du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est conforme à la politique de remboursement figurant dans le règlement, les statuts ou le prospectus.
V. - Le prestataire de services d'investissement s'assure que le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est capable à tout moment de répondre à l'ensemble des obligations de paiement et de livraison auxquelles il s'est engagé dans le cadre de la conclusion de contrats financiers.
VI. - La procédure de gestion des risques permet de s'assurer que le prestataire de services d'investissement respecte à tout moment les obligations mentionnées au V.
Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.
Section 2 - Règles d'organisation additionnelles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
Sous-section 1 - Exigences organisationnelles générales
Article 313-54
I. - La société de gestion de portefeuille utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains, adaptés et suffisants.
II. - Elle établit et maintient opérationnelles des procédures de prise de décision et une structure organisationnelle précisant sous une forme claire et documentée les lignes hiérarchiques et la répartition des fonctions et responsabilités dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
III. - Elle s'assure que les personnes concernées sont bien au courant des procédures qui doivent être suivies en vue de l'exercice approprié de leurs responsabilités.
IV. - Elle établit et maintient opérationnels des mécanismes de contrôle interne appropriés, conçus pour garantir le respect des décisions et procédures à tous les niveaux de la société de gestion de portefeuille.
V. - Elle emploie un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées.
VI. - Elle établit et maintient opérationnel un système efficace de remontées hiérarchiques et de communication des informations à tous les niveaux pertinents.
VII. - Elle enregistre de manière adéquate et ordonnée le détail de ses activités et de son organisation interne.
VIII. - Elle s'assure que le fait de confier des fonctions multiples aux personnes concernées ne les empêche pas ou n'est pas susceptible de les empêcher de s'acquitter de manière adéquate, honnête et professionnelle de l'une quelconque de ces fonctions.
IX. - Pour l'application des I à VIII ci-dessus, la société de gestion de portefeuille tient dûment compte de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services qu'elle fournit et des activités qu'elle exerce.
Article 313-55
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnels des systèmes et procédures permettant de sauvegarder la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations de manière appropriée eu égard à la nature des informations concernées.
Article 313-56
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnels des plans de continuité de l'activité afin de garantir, en cas d'interruption de ses systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite de ses services d'investissement ou de gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou, en cas d'impossibilité, afin de permettre la récupération en temps utile de ces données et fonctions et la reprise en temps utile de ses activités.
Article 313-57
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des politiques et procédures comptables qui lui permettent de fournir en temps utile, à la requête de l'AMF, des informations financières qui offrent une image fidèle et sincère de sa situation financière et qui sont conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.
Article 313-58
La société de gestion de portefeuille contrôle et évalue régulièrement l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et autres dispositifs introduits en application des articles 313-54 à 313-57 et prend des mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.
Article 313-59
Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes. La société de gestion de portefeuille adresse à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan, du compte de résultat et de ses annexes, du rapport annuel de gestion et de ses annexes, ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes. Le cas échéant, la société produit des comptes consolidés.
Article 313-59-1
Pour l'activité de gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, la société de gestion de portefeuille :
Veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 313-57, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ;
Met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 ou L. 214-24-50 du code monétaire et financier ;
S'assure du respect des dispositions des articles 411-24 à 411-33 ou 422-26 à 422-32.
Sous-section 2 - Gestion des risques
Article 313-60
Dans le cadre de sa politique de gestion des risques mentionnée à l'article 313-53-5, la société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et maintient opérationnelles une politique et des procédures de gestion des risques efficaces, appropriées et documentées qui permettent d'identifier les risques liés à ses activités, processus et systèmes et, le cas échéant, de déterminer le niveau toléré par elle.
Sous-section 3 - Transmission d'informations sur les contrats financiers
Article 313-61
Pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF et met à jour au moins une fois par an et dans les conditions prévues par une instruction de l'AMF des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers, des risques sous-jacents, des limites quantitatives ainsi que des méthodes choisies pour estimer les risques associés aux opérations sur les contrats financiers.
L'AMF peut contrôler la régularité et l'exhaustivité de ces informations et demander des explications les concernant.
Sous-section 4 - Contrôle périodique
Article 313-62
Lorsque cela est approprié et proportionné eu égard à la nature, à l'importance, à la complexité et à la diversité des activités qu'elle exerce, la société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante de ses autres fonctions et activités et dont les responsabilités sont les suivantes :
Etablir et maintenir opérationnel un programme de contrôle périodique visant à examiner et à évaluer l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et dispositifs de la société de gestion de portefeuille ;
Formuler des recommandations fondées sur les résultats des travaux réalisés conformément au 1° ;
Vérifier le respect de ces recommandations ;
Fournir des rapports sur les questions de contrôle périodique conformément à l'article 313-7.
Sous-section 5 - L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
Paragraphe 1 - Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
Article 313-63
En application des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et des sous-sections 1, 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre, le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 313-64, un contrôle périodique décrit à l'article 313-62 et des missions de conseil et d'assistance mentionnées au 2° du I de l'article 313-2.
Article 313-64
Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au 1° du I de l'article 313-2, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 313-58 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 313-53-2 à 313-53-7.
Article 313-65
Les contrôles de premier niveau sont pris en charge par des personnes assumant des fonctions opérationnelles.
Le contrôle permanent s'assure, sous la forme de contrôles de deuxième niveau, de la bonne exécution des contrôles de premier niveau.
Le contrôle permanent est exercé exclusivement, sous réserve des dispositions de l'article 313-69, par des personnes qui lui sont dédiées.
Paragraphe 2 - Les responsables de la conformité et du contrôle interne
Article 313-66
Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au I de l'article 313-2, du contrôle permanent mentionné à l'article 313-64 et du contrôle périodique mentionné à l'article 313-62.
Article 313-67
Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante en application de l'article 313-62, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction de conformité et de contrôle permanent.
Article 313-68
La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.
Article 313-69
Lorsque le dirigeant exerce la fonction de responsable de la conformité, il est également responsable du contrôle périodique et du contrôle permanent hors conformité.
Article 313-70
Sont titulaires de la carte professionnelle :
Le responsable mentionné à l'article 313-66 ;
Le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 313-67 ;
Le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné à l'article 313-68, et le responsable de la conformité, mentionné audit article, lorsque les deux fonctions sont distinctes.
Peuvent être titulaires de la carte professionnelle, s'ils sont présentés par la société de gestion de portefeuille à l'examen, les salariés de la société de gestion de portefeuille ou les salariés d'une autre entité de son groupe ou relevant du même organe central.
L'AMF s'assure que le nombre de titulaires de la carte professionnelle est en adéquation avec la nature et les risques des activités de la société de gestion de portefeuille, sa taille et son organisation.
Le responsable du contrôle périodique mentionné à l'article 313-67 n'est pas titulaire de la carte professionnelle.
Article 313-71
La société de gestion de portefeuille met en place une procédure permettant à l'ensemble de ses salariés et aux personnes physiques agissant pour son compte de faire part au responsable de la conformité et du contrôle interne de leurs interrogations sur des dysfonctionnements qu'ils ont constatés dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité.
Sous-section 6 - Externalisation
Article 313-72
Lorsque la société de gestion de portefeuille confie à un tiers l'exécution de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes pour la fourniture d'un service ou l'exercice d'activités, elle prend des mesures raisonnables pour éviter une aggravation indue du risque opérationnel.
L'externalisation de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes ne doit pas être faite de manière qui nuise sensiblement à la qualité du contrôle interne et qui empêche l'AMF de contrôler que la société de gestion de portefeuille respecte bien toutes ses obligations.
Toute externalisation d'une ampleur telle que la société de gestion de portefeuille serait transformée en boîte aux lettres doit être considérée comme contrevenant aux conditions que la société de gestion de portefeuille est tenue de respecter pour obtenir et conserver son agrément.
Article 313-73
L'externalisation consiste en tout accord, quelle que soit sa forme, entre la société de gestion de portefeuille et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement été du ressort de la société de gestion de portefeuille elle-même.
Article 313-74
I. - Une tâche ou fonction opérationnelle est considérée comme essentielle ou importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement soit à la capacité de la société de gestion de portefeuille de se conformer en permanence aux conditions et aux obligations de son agrément ou à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, soit à ses performances financières, soit à la continuité de ses activités. En particulier, la présente sous-section s'applique en cas d'externalisation d'un service d'investissement.
II. - Sans préjudice de l'appréciation de toute autre tâche ou fonction, les tâches ou fonctions suivantes ne sont pas considérées comme des tâches ou fonctions essentielles ou importantes :
La fourniture au bénéfice de la société de gestion de portefeuille de services de conseil et autres services ne faisant pas partie des services d'investissement, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation du personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de la société de gestion de portefeuille ;
L'achat de prestations standards, y compris des services fournissant des informations de marché ou des flux de données sur les prix.
Article 313-75
I. - La société de gestion de portefeuille qui externalise une tâche ou fonction opérationnelle demeure pleinement responsable du respect de toutes ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et se conforme en particulier aux conditions suivantes :
L'externalisation n'entraîne aucune délégation de la responsabilité des dirigeants ;
L'externalisation ne modifie ni les relations de la société de gestion de portefeuille avec ses clients ni ses obligations envers ceux-ci ;
L'externalisation n'altère pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément.
II. - La société de gestion de portefeuille agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lorsqu'elle conclut, applique ou met fin à un contrat d'externalisation d'une tâche ou fonction opérationnelle essentielle ou importante.
La société de gestion de portefeuille est en particulier tenue de prendre toutes les mesures pour que les conditions suivantes soient remplies :
Le prestataire de services dispose des capacités, de la qualité et des éventuelles habilitations requises pour exécuter les tâches ou fonctions externalisées de manière fiable et professionnelle ;
Le prestataire de services fournit les services externalisés de manière efficace. A cet effet, la société de gestion de portefeuille définit des méthodes d'évaluation du niveau de performance du prestataire de services ;
Le prestataire de services surveille de manière appropriée l'exécution des tâches ou fonctions externalisées et gère de manière adéquate les risques découlant de l'externalisation ;
La société de gestion de portefeuille prend des mesures appropriées s'il apparaît que le prestataire de services risque de ne pas s'acquitter de ses tâches ou fonctions de manière efficace ou conforme aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier qui leur sont applicables ;
La société de gestion de portefeuille conserve l'expertise nécessaire pour contrôler effectivement les tâches ou fonctions externalisées et gère les risques découlant de l'externalisation, et procède au contrôle de ces tâches et à la gestion de ces risques ;
Le prestataire de services informe la société de gestion de portefeuille de tout événement susceptible d'avoir un impact sensible sur sa capacité à exécuter les tâches ou fonctions externalisées de manière efficace et conforme aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier qui leur sont applicables ;
Les modalités de résiliation du contrat d'externalisation à l'initiative de l'une quelconque des parties doivent permettre d'assurer la continuité et la qualité des activités exercées ;
Le prestataire de services coopère avec l'AMF pour tout ce qui concerne les tâches ou fonctions externalisées ;
La société de gestion de portefeuille, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et les autorités compétentes ont un accès effectif aux données relatives aux tâches ou fonctions externalisées et aux locaux professionnels du prestataire de services ;
Le prestataire de services assure la protection des informations confidentielles ayant trait à la société de gestion de portefeuille ou à ses clients ;
La société de gestion de portefeuille et le prestataire de services établissent, mettent en place et gardent opérationnel un plan d'urgence permettant le rétablissement de l'activité après un sinistre et prévoyant un contrôle régulier des capacités de sauvegarde, dans tous les cas où cela apparaît nécessaire eu égard à la nature de la tâche ou la fonction externalisée.
III. - Les droits et obligations respectifs de la société de gestion de portefeuille et du prestataire de services sont clairement définis dans un contrat.
IV. - Pour définir les modalités d'application du présent article, lorsque la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services appartiennent au même groupe ou relèvent du même organe central, la société de gestion de portefeuille peut prendre en compte la mesure dans laquelle elle contrôle le prestataire de services ou peut exercer une influence sur ses actions.
V. - La société de gestion de portefeuille fournit à l'AMF, à la demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier que les tâches ou fonctions externalisées sont effectuées conformément aux exigences du présent livre.
Article 313-76
I. - Lorsque la société de gestion de portefeuille externalise à un prestataire de services situé dans un État non partie à l'Espace économique européen la gestion du portefeuille d'un client non professionnel, elle veille à ce que les conditions suivantes soient remplies :
Le prestataire de services est agréé ou enregistré dans son pays d'origine aux fins d'exercer le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et fait l'objet d'une surveillance prudentielle ;
Un accord de coopération approprié entre l'AMF et l'autorité compétente du prestataire de services existe.
II. - S'agissant de la gestion du portefeuille d'un client non professionnel, si l'une ou les deux conditions mentionnées au I ne sont pas remplies, la société de gestion de portefeuille ne peut externaliser le service de gestion de portefeuille en le confiant à un prestataire de services situé dans un État non partie à l'Espace économique européen qu'après avoir notifié le contrat d'externalisation à l'AMF.
A défaut d'observations par l'AMF dans un délai de trois mois à compter de la notification, l'externalisation envisagée par la société de gestion de portefeuille peut être mise en œuvre.
Sous-section 7 - Délégation de la gestion d'OPCVM
Article 313-77
Lorsque la société de gestion de portefeuille délègue la gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, elle doit respecter les conditions suivantes :
Elle doit informer sans délai l'AMF de l'existence de la délégation. Lorsque la société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne, l'AMF transmet sans délai les informations aux autorités compétentes de l'État membre d'origine dudit OPCVM ;
La délégation ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance par l'AMF de la société de gestion de portefeuille délégante et, en particulier, elle n'empêche pas la société de gestion de portefeuille d'agir, ni le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A d'être géré, au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ;
La gestion financière ne peut être déléguée qu'à une personne habilitée à gérer des OPC par une autorité publique ou ayant reçu délégation d'une autorité publique, à gérer des placements collectifs équivalents à ceux dont la gestion est déléguée ; la délégation doit être conforme aux critères de répartition des investissements fixés périodiquement par la société de gestion de portefeuille délégante ;
La gestion financière ne peut être déléguée à une personne établie dans un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen que lorsque la coopération entre l'AMF et les autorités de surveillance de cet État est assurée ;
La délégation ne doit pas être susceptible d'engendrer des conflits d'intérêts ;
La société de gestion de portefeuille a mis en place des mesures permettant à ses dirigeants de contrôler effectivement et à tout moment l'activité du délégataire ;
La délégation de gestion n'empêche pas les dirigeants de la société de gestion de portefeuille de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire ni de résilier le contrat de délégation avec effet immédiat lorsqu'il y va de l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ;
Le délégataire doit être qualifié et capable d'exercer les fonctions déléguées ;
Le prospectus du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou, le cas échéant, le document d'information à destination des investisseurs doit énumérer les fonctions pour lesquelles l'AMF a permis à la société de gestion de portefeuille de déléguer la gestion conformément au présent article.
Le fait que la société de gestion de portefeuille ait délégué des fonctions à des tiers n'a pas d'incidence sur la responsabilité de la société de gestion ou du dépositaire.
Elle ne délègue pas ses fonctions dans une mesure telle qu'elle deviendrait une société boîte aux lettres.
La société de gestion de portefeuille conserve les ressources et l'expertise nécessaires pour contrôler effectivement les activités exercées par des tiers dans le cadre d'un accord avec eux, en particulier en ce qui concerne la gestion du risque lié à cet accord.
Chapitre IV - Règles de bonne conduite
Section 1 - Dispositions générales
Article 314-1
Le présent chapitre n'est pas applicable aux succursales établies dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen par des prestataires de services d'investissement ou des sociétés de gestion de portefeuille agréés en France.
En application des articles L. 532-18-2 et L. 532-20-1 du code monétaire et financier, ce chapitre est applicable aux services d'investissement et services connexes fournis en France ainsi qu'à la gestion d'OPCVM de droit français par des succursales établies en France par des prestataires de services d'investissement agréés dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il est rappelé aux personnes concernées qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.
Pour l'application du présent chapitre, le terme : « client » désigne les clients existants et les clients potentiels, ce qui comprend, dans les cas pertinents, les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou leurs porteurs de parts ou actionnaires.
Sous-section 1 - Approbation des codes de bonne conduite
Article 314-2
Lorsqu'une association professionnelle élabore un code de bonne conduite destiné à s'appliquer aux prestations de services d'investissement ou à la gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, l'AMF s'assure de la compatibilité de ses dispositions avec celles du présent règlement.
L'association professionnelle peut demander à l'AMF d'approuver tout ou partie de ce code en qualité de règles professionnelles.
Quand, après avis de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'AMF estime opportun d'appliquer à l'ensemble des prestataires de services d'investissement tout ou partie des dispositions du code en cause, elle fait connaître cette décision en la publiant sur son site.
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Chapitre 2 - Information de l'Autorité des marchés financiers relative aux valeurs liquidatives des OPCVM
Chapitre 3 - Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier
Chapitre 4 - Enquêtes
Titre V - Mise en place des procédures permettant le signalement des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier
Livre II - Émetteurs et information financière
Voir plus
Titre I - Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres
Voir plus
Chapitre I - Champ d'application
Chapitre II - Information à diffuser en cas d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ou d'offre au public de titres
Voir plus
Section 1 - Prospectus
Section 2 - Dépôt, approbation et diffusion du prospectus
Section 3 - Cas particuliers
Chapitre II bis - Information synthétique à diffuser en cas d'offre de titres ouverte au public ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF
Chapitre III - Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé
Chapitre IV - Désignation d'un correspondant par les personnes ou entités dont le siège statutaire n'est pas situé en France
Chapitre V - Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre
Chapitre VI - Sondages de marché lors des opérations financières
Chapitre VII - Offres de financement participatif réalisées au moyen d'un site internet et ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF
Titre II - Information périodique et permanente
Voir plus
Chapitre I - Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée
Chapitre II - Information périodique
Voir plus
Section 1 - Information comptable et financière
Section 2 - Autres informations
Section 3 - Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen
Chapitre III - Information permanente
Voir plus
Section 1 - Obligation d'information du public
Section 2 - Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention
Section 3 - Pactes d'actionnaires
Section 4 - Autres informations
Section 5 - Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société
Section 6 - Listes d'initiés
Section 7 - Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition
Section 8 - Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé
Section 9 - Déclaration des positions courtes
Section 10 - Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions
Titre III - Offres publiques d'acquisition
Voir plus
Chapitre I - Règles générales et dispositions communes
Voir plus
Section 1 - Champ d'application, définitions et principes généraux
Section 2 - Nature des offres et conditions suspensives
Section 3 - Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information et de note en réponse
Section 4 - Information des actionnaires et du public
Section 5 - Contenu du projet de note d'information et de note en réponse
Section 6 - Examen par l'AMF du projet d'offre
Section 7 - Modalités de diffusion de la note d'information et de la note en réponse
Section 8 - Autres informations
Section 9 - Calendrier de l'offre
Section 10 - Obligations des dirigeants, des personnes concernées par l'offre et de leurs conseils
Section 11 - Interventions sur les titres concernés par l'offre publique
Section 12 - Contrôle des opérations d'offre publique
Section 14 - Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués
Chapitre II - Procédure normale
Voir plus
Section 1 - Dispositions générales
Section 2 - Offres concurrentes et surenchères
Chapitre III - Procédure simplifiée
Chapitre IV - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique
Chapitre V - Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée
Chapitre VI - Offres publiques de retrait
Chapitre VII - Retrait obligatoire
Chapitre VIII - Transparence et procédure d’acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Voir plus
Section 1 - Transparence des acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Section 2 - Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Titre IV - Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations
Voir plus
Section 1 - Dispositions générales
Section 2 - Dispositions complémentaires aux pratiques de marché admises
Titre V - Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE)
Titre VI - Expertise indépendante
Voir plus
Chapitre I - Nomination d'un expert indépendant
Chapitre II - Le rapport d'expertise
Chapitre III - Reconnaissance des associations professionnelles
Voir plus
Section 1 - Conditions de la reconnaissance par l'AMF
Section 2 - Procédure de reconnaissance
Section 3 - Information de l'AMF
Livre III - Prestataires
Voir plus
Titre I - Prestataires de services d'investissement
Voir plus
Chapitre I - Procédure relative à l'agrément et au programme d'activité
Voir plus
Section unique - Approbation du programme d'activité
Chapitre II - Règles d'organisation
Voir plus
Section 1 - Dispositif de conformité
Section 2 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes
Section 3 - Protection des avoirs des clients
Section 4 - Cartes professionnelles
Section 5 - Enregistrements et conservation des données
Section 6 - Fiche de renseignements annuels
Section 7 - Gestion des risques pour compte de tiers
Chapitre III - Exigences en matière de gouvernance des instruments financiers
Voir plus
Section 1 - Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs
Section 2 - Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux distributeurs
Chapitre IV - Règles de bonne conduite
Voir plus
Section 1 - Dispositions générales
Section 2 - Information des clients
Section 3 - Évaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir
Section 4 - Vérification du niveau de connaissances et évaluation des connaissances et des compétences des personnes fournissant des conseils en investissement ou des informations
Section 5 - Conventions conclues avec les clients
Section 6 - Traitement et exécution des ordres lors de la fourniture du service de gestion de portefeuille
Section 7 - Incitations et rémunérations
Section 8 - Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet
Chapitre V - Autres dispositions
Voir plus
Section 1 - Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des prestataires de services d'investissement
Section 2 - Dérogations à la publication des transactions
Section 3 - Obligations des prestataires de services d'investissement relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte
Section 5 - Pratiques de marché admises
Section 6 - Dispositions applicables aux ordres avec service de règlement et de livraison différés et aux marchés à terme
Chapitre VI - Internalisateurs systématiques
Voir plus
Section 1 - Information à l'AMF
Section 2 - Dérogations à la publication des transactions
Titre Ier bis - Sociétés de gestion de portefeuille de FIA
Voir plus
Chapitre Ier - Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport
Voir plus
Section 1 - Agrément et programme d'activité
Section 2 - Passeport des sociétés de gestion de portefeuille souhaitant gérer des FIA ou fournir des services d'investissement dans les autres États membres de l'Union européenne
Section 3 - Règles spécifiques concernant l'agrément des gestionnaires souhaitant gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser, dans l'Union européenne, avec un passeport, des FIA de l'Union européenne ou de pays tiers qu'ils gèrent
Chapitre II - Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille de FIA et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille de FIA
Voir plus
Section 1 - Conditions d'agrément
Section 2 - Contenu du programme d'activité
Section 3 - Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Chapitre III - Règles d'organisation
Voir plus
Section 1 - Règles d'organisation générales
Section 2 - Dispositif de conformité
Section 3 - Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance
Section 4 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes
Section 5 - Traitement des réclamations
Section 6 - Transactions personnelles
Section 7 - Conflits d'intérêts
Section 8 - Cartes professionnelles
Section 9 - Enregistrements et conservation des données
Section 10 - Fiche de renseignements annuels
Section 10 bis - Compte-rendu des indemnisations versées et des non-respects des règles d'investissement des FIA
Section 11 - Gestion des risques
Section 12 - Gestion de la liquidité
Section 13 - Transmission d'informations sur les contrats financiers
Section 14 - Contrôle périodique
Section 15 - L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
Section 16 - Externalisation
Section 17 - Délégation de la gestion de FIA
Chapitre IV - Règles de bonne conduite
Voir plus
Section 1 - Dispositions générales
Section 2 - Traitement et exécution des ordres
Section 3 - Rémunérations
Section 4 - Informations relatives à la gestion de FIA
Section 5 - Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet
Chapitre V - Autres dispositions
Voir plus
Section 1 - Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille de FIA
Section 2 - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 3 - Dispositions diverses
Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte
Titre Ier ter - Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM
Voir plus
Chapitre I - Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport
Voir plus
Section 1 - Agrément et programme d'activité
Section 2 - Passeport
Chapitre II - Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Voir plus
Section 1 - Conditions d'agrément
Section 2 - Contenu du programme d'activité
Section 3 - Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Chapitre III - Règles d'organisation
Voir plus
Section 1 - Règles d'organisation générales
Section 2 - Dispositif de conformité
Section 3 - Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance
Section 4 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes
Section 5 - Traitement des réclamations
Section 6 - Transactions personnelles
Section 7 - Conflits d'intérêts
Section 8 - Cartes professionnelles
Section 9 - Enregistrements et conservation des données
Section 10 - Fiche de renseignements annuels
Section 10 bis - Compte-rendu des indemnisations et des non-respects des règles d'investissement des OPCVM
Section 11 - Gestion des risques
Section 12 - Transmission d'informations sur les contrats financiers
Section 13 - Contrôle périodique
Section 14 - L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
Section 15 - Externalisation
Section 16 - Délégation de la gestion d'OPCVM
Chapitre IV - Règles de bonne conduite
Voir plus
Section 1 - Dispositions générales
Section 2 - Traitement et exécution des ordres
Section 3 - Incitations
Section 4 - Informations relatives aux ordres de souscription et de rachat de parts ou actions d'OPCVM et à la gestion d'OPCVM
Section 5 - Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet
Chapitre V - Autres dispositions
Voir plus
Section 1 - Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille
Section 2 - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 3 - Dispositions diverses
Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte
Titre Ier quater - Autres sociétés de gestion de placements collectifs
Titre II - Autres prestataires
Voir plus
Chapitre I - Teneurs de compte-conservateurs
Voir plus
Section unique - Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation - Cahier des charges du teneur de compte-conservateur
Chapitre II - Dépositaires d'OPCVM
Voir plus
Section 1 - Missions du dépositaire d'OPCVM
Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire
Section 3 - Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire d'OPCVM
Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM ou de sa société de gestion
Chapitre III - Dépositaires de FIA
Voir plus
Section 1 - Missions du dépositaire de FIA
Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire de FIA
Section 3 - Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire de FIA
Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille
Chapitre III bis - Dépositaires d'organismes de titrisation
Voir plus
Section 1 - Missions du dépositaire d'organismes de titrisation
Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire d'organismes de titrisation
Section 3 - Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire
Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l'organisme de titrisation
Chapitre IV - Compensateurs
Chapitre V - Conseillers en investissements financiers
Voir plus
Section 1 - Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Section 2 - Règles de bonne conduite
Section 3 - Règles d'organisation
Section 4 - Gouvernance des produits, services et opérations
Section 5 - Réception-transmission de parts ou d'actions d'OPC
Section 6 - Agrément des associations représentatives
Chapitre V bis - Conseillers en investissements participatifs
Voir plus
Section 1 - Conditions d'accès au statut
Section 2 - Règles de bonne conduite
Section 3 - Règles d'organisation
Section 4 - Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte
Section 5 - Agrément des associations représentatives
Chapitre VI - Démarcheurs
Chapitre VII - Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement
Voir plus
Section 1 - Champ d'application
Section 2 - Production des analyses et diffusion desdites analyses
Section 3 - Diffusion des analyses produites par des tiers
Chapitre VIII - Prestataires de services de communication de données
Voir plus
Section unique - Conditions et modifications d'agrément
Livre IV - Produits d'épargne collective
Voir plus
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Voir plus
Chapitre unique - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Voir plus
Section 1 - Agrément
Section 2 - Régime général
Section 3 - Règles de fonctionnement
Section 4 - Calcul du risque global
Section 5 - OPCVM maîtres ou nourriciers
Section 6 - Information des investisseurs
Section 7 - Commercialisation en France d'OPCVM
Section 8 - Passeport
Section 9 - Information de l'AMF
Titre II - FIA
Voir plus
Chapitre I - Dispositions générales
Voir plus
Section 1 - Procédure de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
Section 2 - Évaluation
Section 3 - Information
Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Voir plus
Section 1 - Fonds d'investissement à vocation générale
Section 2 - Fonds de capital investissement
Section 3 - Organismes de placement collectif immobilier
Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Section 5 - Fonds de fonds alternatifs
Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Voir plus
Section 1 - Fonds agréés
Section 2 - Fonds déclarés
Chapitre IV - Fonds d'épargne salariale
Voir plus
Section 1 - Agrément
Section 2 - Constitution
Section 3 - Règles de fonctionnement
Section 4 - Calcul du risque global
Section 5 - Information du public
Section 6 - Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier
Chapitre V - Organismes de financement
Voir plus
Section 1 - Dispositions communes aux organismes de financement
Section 2 - Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
Section 3 - Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
Titre III - Autres placements collectifs
Titre IV - Biens divers
Livre V - Infrastructures de marché
Voir plus
Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché
Voir plus
Chapitre I - Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés
Voir plus
Section 1 - Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
Section 2 - Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés
Section 3 - Autorisation de l'entreprise de marché
Chapitre II - Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie
Voir plus
Section 1 - Règles d'organisation
Section 2 - Conflits d'intérêts
Section 3 - Règles de déontologie applicables aux collaborateurs de l'entreprise de marché
Section 4 - Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions
Chapitre III - Membres des marchés réglementés
Chapitre IV - Principes de négociation sur les marchés réglementés et règles de transparence
Voir plus
Section 1 - Dispositions générales
Section 2 - Dérogations aux principes de transparence et publication des informations de marché
Section 3 - Déclarations à l'AMF
Chapitre V - Admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé
Chapitre VI - Dispositions particulières applicables à certains marchés
Voir plus
Section 1 - Ordres avec service de règlement et de livraison différés
Section 2 - Opérations sur titres
Section 3 - Autres dispositions
Section 4 - Dispositions applicables à certains compartiments
Titre II - Systèmes multilatéraux de négociation
Voir plus
Chapitre I - Dispositions générales
Voir plus
Section 1 - Approbation pour l'exploitation d'un système multilatéral de négociation par des prestataires de services d'investissement et modification des conditions de cette approbation
Section 2 - Autorisation de l'entreprise de marché pour l'exploitation d'un système multilatéral de négociation et modification des conditions de cette autorisation
Section 3 - Règles du système multilatéral de négociation
Chapitre II - Règles de transparence et de bonne conduite
Voir plus
Section 1 - Dérogations aux principes de transparence
Section 2 - Règles de bonne conduite
Chapitre III - Surveillance du fonctionnement du système et des membres
Voir plus
Section 1 - Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs
Section 2 - Déclarations à l'AMF
Chapitre IV - Système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises
Chapitre V - Systèmes multilatéraux de négociation organisés
Titre III - Systèmes organisés de négociation (OTF)
Voir plus
Chapitre I - Dispositions générales
Voir plus
Section 1 - Approbation pour l'exploitation d'un système organisé de négociation par des prestataires de services d'investissement et modification des conditions de cette approbation
Section 2 - Autorisation de l'entreprise de marché pour l'exploitation d'un système organisé de négociation et modification des conditions de cette autorisation
Section 3 - Règles du système organisé de négociation
Chapitre II - Principes de négociation, règles de transparence et de bonne conduite
Voir plus
Section 1 - Exigences spécifiques applicables au gestionnaire d'un système organisé de négociation
Section 2 - Dérogations aux principes de transparence
Section 3 - Règles de bonne conduite
Chapitre III - Surveillance du fonctionnement du système organisé de négociation et des clients
Titre IV - Chambres de compensation
Voir plus
Chapitre I - Dispositions communes
Voir plus
Section 1 - L’approbation et la publication des règles de fonctionnement de la chambre de compensation
Section 2 - Les règles de déontologie applicables à la chambre de compensation et à ses collaborateurs
Section 3 - La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs de la chambre de compensation
Section 4 - Les conditions de participation à la chambre de compensation
Section 5 - Les règles de transparence
Section 6 - Le fonctionnement de la chambre de compensation
Section 7 - Les exigences en matière de garantie
Section 8 - Les procédures en matière de défaillance
Section 9 - Les autres dispositions
Titre V - Dépositaires centraux d'instruments financiers
Titre VI - Dépositaires d'instruments financiers
Voir plus
Chapitre unique - Dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Voir plus
Section 1 - L'approbation et la publication des règles de fonctionnement des dépositaires centraux
Section 2 - Modalités d'évaluation
Section 3 - La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs du dépositaire central
Section 4 - Les conditions d'accès aux dépositaires centraux
Section 5 - La lutte anti-blanchiment
Titre VII - Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers
Titre VIII - Dispositions communes aux plates-formes de négociation : limites de position et déclaration de positions
Livre VI - Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
Livre VII - Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
Voir plus
Titre I - Offre au public de jetons
Voir plus
Chapitre I - Champ d'application
Chapitre II - Visa du document d'information
Voir plus
Section 1 - Dépôt et visa du document d'information
Section 2 - Document d'information amendé
Chapitre III - Diffusion du document d'information et communications à caractère promotionnel
Voir plus
Section 1 - Diffusion du document d'information
Section 2 - Communications à caractère promotionnel
Chapitre IV - Communications de l'émetteur à l'issue du visa
Chapitre V - Suspension de toute communication concernant l'offre de jetons faisant état de son visa et retrait du visa
Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques
Voir plus
Chapitre I - Conditions d'enregistrement, conditions d'agrément et dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
Voir plus
Section 1 - Conditions d'enregistrement
Section 2 - Conditions d'agrément
Section 3 - Dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
Chapitre II - Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
Voir plus
Section 1 - Dispositions applicables au service de conservation pour compte de tiers d'actifs numériques
Section 2 - Dispositions applicables au service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et au service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques
Section 3 - Dispositions applicables au service d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques
Section 4 - Dispositions relatives aux services mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier
Archives
RG à venir
Arrêtés d'homologation
Doctrine
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Doctrine, mode d'emploi
Liste de la doctrine par livre
Doctrine en vigueur
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I - Emetteurs et information financière
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I. 1 - Information périodique
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I. 1.1. Guide de l'information périodique
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DOC-2016-05 Guide de l'information périodique des sociétés cotées
I. 1.2. Modalités de dépôt
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DOC-2007-03 Modalités de dépôt de l'information réglementée par voie électronique
I. 1.3. Information extra-financière
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DOC-2016-13 Responsabilité sociale, sociétale et environnementale
I. 1.4. Indicateurs alternatifs de performance
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DOC-2015-12 Indicateurs alternatifs de performance
I. 1.5. Information comptable
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I. 1.5.1. Table des matières des recommandations et arrêtés des comptes de l’année en cours
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DOC-2021-06 Arrêté des comptes 2021 et travaux de revue des états financiers
DOC-2018-06 Table des matières des recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2021
I. 1.5.2. Arrêtés des comptes des années précédentes
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DOC-2020-09 Arrêté des comptes 2020 et travaux de revue des états financiers
DOC-2019-13 Arrêté des comptes 2019 et travaux de revue des états financiers
DOC-2018-12 Rapport financier annuel - Etats financiers 2018 et travaux de revue des états financiers 2016-2017
DOC-2017-09 Arrêté des comptes 2017
DOC-2016-09 Arrêté des comptes 2016
DOC-2015-08 Arrêté des comptes 2015
DOC-2014-13 Arrêté des comptes 2014
DOC-2013-19 Arrêté des comptes 2013
DOC-2012-16 Arrêté des comptes 2012
DOC-2011-16 Arrêté des comptes 2011
DOC-2010-12 Arrêté des comptes 2010
DOC-2009-28 Arrêté des comptes 2009
DOC-2008-22 Arrêté des comptes 2008
DOC-2007-23 Arrêté des comptes 2007
DOC-2006-22 Arrêté des comptes 2006
I. 1.5.3. Commissariat aux comptes
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DOC-2010-25 Relations entre les commissaires aux comptes et l'AMF
I. 2 - Information permanente
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I. 2.1. Guide de l'information permanente
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DOC-2016-08 Guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée
I. 2.2. Modalités de dépôt
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DOC-2016-06 Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article 19 du règlement européen sur les abus de marché
DOC-2016-07 Modalités de notification dans le cadre d'un différé de publication d'une information privilégiée
I. 3 - Document d’enregistrement universel
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I. 3.1. Guide
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DOC-2021-02 Guide d'élaboration des documents d'enregistrement universels
I. 3.2. Modalités de dépôt
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DOC-2019-21 Modalités de dépôt et de publication des prospectus
I. 4 - Prospectus et document d'information en cas d'offre au public
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I. 4.1. Prospectus européen
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I. 4.1.1. Guide
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DOC-2020-06 Guide d'élaboration des prospectus et de l'information à fournir en cas d'offre au public ou d'admission de titres financiers
I. 4.1.2. Modalités de dépôt
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DOC-2019-21 Modalités de dépôt et de publication des prospectus
I. 4.2. Prospectus de parts sociales et certificats
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DOC-2019-22 Informations à fournir dans le cadre d'une offre au public de parts sociales de société coopérative constituée sous forme de société anonyme
DOC-2019-19 Prospectus établi pour l'offre au public de parts sociales des banques mutualistes ou coopératives
DOC-2019-20 Prospectus établi pour l'offre au public de certificats mutualistes des sociétés d'assurance mutuelles agréées (SAM), des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées (CRAMA) et des sociétés de groupe assurance mutuelles (SGAM)
I. 4.3. Document d’information synthétique (DIS)
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DOC-2018-07 Informations à founir aux investisseurs dans le cadre d'une offre ouverte au public d'un montant inférieur à 8 millions d'euros
I. 4.4. ICO
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DOC-2019-06 Procédure d'instruction et établissement d'un document d'information devant être déposé auprès de l'AMF en vue de l'obtention d'un visa sur une offre au public de jetons
I. 5 - Opérations financières
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I. 5.1. Guide
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DOC-2020-06 Guide d'élaboration des prospectus et de l'information à fournir en cas d'offre au public ou d'admission de titres financiers
I. 5.2. Introductions en bourse
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DOC-2020-05 Accès des analystes financiers, désignés au sein des établissements membres du syndicat, aux informations en amont de la publication du prospectus
I. 5.3. Rachats d'actions
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DOC-2017-04 Guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
DOC-2017-03 Modalités de déclaration des opérations réalisées dans le cadre des interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et des mesures de stabilisation
I. 5.4. Transfert d’un marché à un autre
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DOC-2010-03 Questions-réponses de l'AMF sur le transfert vers Alternext d'une société cotée sur Euronext
I. 5.5. Cession et acquisition d'actifs significatifs
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DOC-2015-05 Les cessions et les acquisitions d'actifs significatifs
I. 6 - Les offres publiques
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I. 6.1. Règles générales et dispositions communes
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DOC-2006-07 Offres publiques d'acquisition
DOC-2009-22 Questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d'investissement en période d'offre publique
DOC-2009-08 Contrôle des opérations d'offre publique d'acquisition
I. 6.2. Expertise indépendante
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DOC-2006-08 Expertise indépendante
DOC-2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d'opérations financières
I. 6.3. Pacte d'actionnaires
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DOC-2004-02 Publicité des engagements de conservation d'actions conclus dans le cadre de la Loi Dutreil
I. 6.4. Franchissement de seuils, déclaration d'intention et changement d'intention
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DOC-2008-02 Déclarations de franchissement(s) de seuil(s) de participation
I. 6.5. Procédure d'acquisition ordonnée
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DOC-2010-02 Transparence et procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
I. 7 - Gouvernement d'entreprise et assemblées générales
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I. 7.1. Assemblées générales
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DOC-2012-05 Les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées
DOC-2011-04 Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions
DOC-2015-09 Communication des sociétés destinée à faire la promotion de leur titre auprès d'investisseurs individuels
DOC-2015-10 Communication des sociétés sur les frais liés à la détention de titres au nominatif pur
DOC-2011-06 Agences de conseil en vote
I. 7.2. Gouvernement d'entreprise
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DOC-2012-02 Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports annuels de l'AMF
DOC-2013-20 Rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des valeurs moyennes et petites
DOC-2013-15 Rapport 2013 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants
DOC-2011-17 Rapport annuel 2011 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants
DOC-2010-15 Rapport complémentaire de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne - Valeurs moyennes et petites se référant au Code de gouvernement d'entreprise de Middlenext de décembre 2009
DOC-2010-16 Cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne
II - Produits de placement
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II. 1 - Placements collectifs
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II. 1.1. Dispositions communes aux OPCVM et aux FIA
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DOC-2018-05 Exigences relatives au règlement sur les fonds monétaires
DOC-2012-12 Guide relatif aux frais
DOC-2011-24 Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs
DOC-2011-25 Guide du suivi des OPC
DOC-2021-01 Commissions de surperformance dans les OPCVM et certains types de FIA
DOC-2020-08 Exigences sur les simulations de crise de liquidité dans les OPCVM et les FIA
DOC-2020-03 Informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières
DOC-2011-05 Guide des documents réglementaires des OPC
DOC-2008-14 Swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active
DOC-2011-10 Enregistrement au niveau de l'OPC de la perte ou du gain résultant du défaut de règlement après l'émission d'un ordre de souscription
DOC-2004-07 Les pratiques de market timing et de late trading
DOC-2011-15 Modalités de calcul du risque global des OPCVM et des FIA agréés
DOC-2007-19 Critères extra financiers de sélection des actifs et application aux OPC se déclarant conformes à la loi islamique
DOC-2012-15 Critères applicables aux placements collectifs de partage
DOC-2017-05 Modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats ou "gates"
II. 1.2. Dispositions spécifiques aux OPCVM
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DOC-2011-19 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France
DOC-2013-06 Les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM
II. 1.3. Dispositions spécifiques aux FIA
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II. 1.3.1. Dispositions communes
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DOC-2014-09 Modalités de mise en oeuvre des obligations en matière de comptes rendus à l'égard de l'AMF dans le cadre de la directive AIFM
DOC-2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
II. 1.3.2. Dispositions spécifiques aux fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
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DOC-2011-22 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un règlement et information périodique des fonds de capital investissement
DOC-2011-23 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et/ou d'un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier
DOC-2011-20 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale
DOC-2019-04 Sociétés civiles de placement immobilier, Sociétés d'épargne forestière et Groupements forestiers d'investissement
DOC-2012-11 Guide relatif aux fonds de capital investissement et aux fonds professionnels de capital investissement
II. 1.3.3. Dispositions spécifiques aux fonds ouverts à des investisseurs professionnels
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DOC-2011-23 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et/ou d'un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier
DOC-2011-20 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale
DOC-2012-06 Modalités de déclaration, de modifications, établissement d'un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé
DOC-2005-14 Questions-réponses relatives aux fonds professionnels spécialisés
DOC-2012-11 Guide relatif aux fonds de capital investissement et aux fonds professionnels de capital investissement
DOC-2006-18 Délai de calcul des valeurs liquidatives des fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale
II. 1.3.4. Dispositions spécifiques aux fonds d'épargne salariale
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DOC-2011-21 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'épargne salariale
DOC-2012-10 Guide relatif aux fonds d'épargne salariale
II. 1.3.5. Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
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DOC-2011-02 Questions - réponses de l'AMF sur les organismes de titrisation ("OT")
DOC-2011-01 Organismes de titrisation
II. 2 - Autres produits de placement
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DOC-2017-01 Questions-réponses – Interdiction des communications à caractère promotionnel relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur certains contrats financiers
DOC-2011-08 Questions - réponses relatives aux opérations sur le FOREX
DOC-1993-01 L'information financière des SOFICA
III - Prestataires
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III. 1 - Prestataires de services d'investissement
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III. 1.1. Agrément / Programme d'activité / Passeport
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DOC-2008-03 Procédure d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d'information et passeport
DOC-2016-02 Organisation des sociétés de gestion de portefeuille pour la gestion de FIA qui octroient des prêts
DOC-2008-23 Questions-réponses sur la notion du service d'investissement de conseil en investissement
DOC-2014-01 Programme d'activité des prestataires de services d'investissement et information de l'AMF
DOC-2012-08 Placement et commercialisation d'instruments financiers
DOC-2012-19 Guide d'élaboration du programme d'activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés
DOC-2018-08 Orientations conjointes de l'ABE et de l'AEMF relatives à l'évaluation de l'aptitude des membres de l'organe de direction et des titulaires de postes clés
DOC-2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM
DOC-2009-24 Questions-réponses relatives aux changements d'actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille
DOC-2017-10 Evaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier
DOC-2008-15 La multigestion alternative en France
III. 1.2. Règles d'organisation
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DOC-2021-04 Exigences relatives à la fonction de conformité
DOC-2021-03 Conditions de certification par l'AMF d'un organisme de formation afin de faire passer l'examen AMF finance durable
DOC-2010-09 Certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles des acteurs de marché
DOC-2007-24 Questions - réponses relatives aux règles d'organisation des prestataires de services d'investissement
DOC-2009-29 Questions-Réponses sur le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs de marché
DOC-2007-01 Cartes professionnelles des personnes physiques autres que celles de RCCI ou de RCSI et des collaborateurs d'une entreprise de marché, d'un gestionnaire de système multilatéral de négociation ou d'une chambre de compensation
DOC-2014-06 Guide relatif à l'organisation du dispositif de maîtrise des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille
DOC-2012-01 Organisation de l'activité de gestion de placements collectifs et du service d'investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques
DOC-2006-09 Examen pour l'attribution des cartes professionnelles de responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) et de responsable de la conformité pour les services d'investissement (RCSI)
DOC-2013-24 Politiques et pratiques de rémunération des prestataires de services d'investissement
DOC-2011-09 Rédaction des questions/réponses des examens destinés à vérifier les connaissances minimales des acteurs de marché
DOC-2008-06 Organisation des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de valorisation des instruments financiers
III. 1.3. Règles de bonne conduite
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DOC-2021-05 Orientations concernant la sous-traitrance à des prestataires de services en nuage
DOC-2013-10 Incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d'instruments financiers
DOC-2007-25 Questions - réponses relatives aux règles de bonne conduite applicables aux prestataires de services d'investissement
DOC-2014-07 Guide relatif à la meilleure exécution
DOC-2019-12 Obligations professionnelles des prestataires de services d'investissement à l'égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
DOC-2019-03 Exigences d'adéquation de la Directive MIFID II
DOC-2019-02 Orientations de l'ESMA relatives aux pratiques de vente croisée visés aux articles 4 paragraphe 1 point 42 et 24 paragraphe 11 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE
DOC-2018-14 Définitions des titres de créance complexes vises à l'article 25.4 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marches financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE
DOC-2008-04 L'application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires
DOC-2007-02 Services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres
DOC-2017-07 Simulations de performances futures
DOC-2016-14 Bonnes politiques de rémunération au titre de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
DOC-2005-19 L'exercice des droits de vote par les sociétés de gestion
DOC-2013-11 Politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
DOC-2013-24 Politiques et pratiques de rémunération des prestataires de services d'investissement
III. 1.4. Autres obligations
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DOC-2013-09 Exemption pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire dans le cadre du Règlement (UE) n° 236/2012
DOC-2009-22 Questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d'investissement en période d'offre publique
III. 2 - Autres prestataires
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III. 2.1. Teneurs de compte conservateurs
Voir plus
DOC-2010-24 Mise en oeuvre de l'article 313-17-1 du règlement général relatif à l'envoi à l'Autorité des marchés financiers, par les teneurs de compte conservateurs, du rapport de leur commissaire aux comptes sur la protection des avoirs en titres financiers de...
DOC-2005-09 Attestation de gestion de portefeuille dans le cadre d'un mandat
DOC-2005-10 Mandat d'administration de titres financiers nominatifs
DOC-2000-01 Nomenclature des comptes de titres financiers et leurs règles de fonctionnement
III. 2.2. Dépositaires
Voir plus
DOC-2021-05 Orientations concernant la sous-traitrance à des prestataires de services en nuage
DOC-2016-01 Procédure d'agrément des entreprises d'investissement dépositaires d'OPCVM - Procédure d'examen du cahier des charges des autres dépositaires d'OPCVM et de FIA
III. 2.3. Analystes financiers
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DOC-2007-12 Production d'analyses indépendantes lors des opérations financières de taille significative et destinées au public d'épargnants individuels
III. 2.4. Personnes morales gérant certains Autres FIA
Voir plus
DOC-2013-21 Modalités d'enregistrement des personnes morales, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, gérant certains Autres FIA
DOC-2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM
III. 2.5. Administrateurs d'indices
Voir plus
DOC-2021-05 Orientations concernant la sous-traitrance à des prestataires de services en nuage
DOC-2019-09 Intégration des orientations de l'ESMA relatives aux indices de référence d'importance non significative au titre du règlement concernant les indices de référence
III. 2.6. Prestataires de services sur actifs numériques
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DOC-2020-07 Questions-réponses relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques
DOC-2019-24 Prestataires de services sur actifs numériques - Référentiel d'exigences en matière de cybersécurité (version 1.0)
DOC-2019-23 Régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques
III. 3 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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DOC-2019-14 Orientations sur les facteurs de risque
DOC-2019-18 Lignes directrices sur l'obligation de déclaration à TRACFIN
DOC-2019-17 Lignes directrices sur la notion de personne politiquement exposée
DOC-2019-16 Lignes directrices sur les obligations de vigilance à l'égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs
DOC-2019-15 Lignes directrices sur l'approche par les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
III. 4 - Financement participatif
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DOC-2014-12 Informations à fournir aux investisseurs par l'émetteur et le conseiller en investissements participatifs ou le prestataire de services d'investissement dans le cadre d'une offre de financement participatif
DOC-2014-10 Placement non garanti et financement participatif
DOC-2014-11 Processus d'examen par l'AMF de la demande d'immatriculation des conseillers en investissements participatifs et transmission des informations annuelles par ces derniers
DOC-2018-02 Commercialisation des offres de financement participatif, calcul des taux de défaillance et gestion extinctive des plateformes
IV - Commercialisation - Relation client
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IV. 1 - Dispositions générales
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DOC-2020-04 Exigences applicables aux associations professionnelles des conseillers en investissements financiers
DOC-2013-07 Exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers et d'information de l'AMF relative à leur activité
DOC-2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers
DOC-2008-23 Questions-réponses sur la notion du service d'investissement de conseil en investissement
DOC-2012-08 Placement et commercialisation d'instruments financiers
DOC-2017-07 Simulations de performances futures
DOC-2018-04 Exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la Directive MIFID II
DOC-2018-03 Placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises
DOC-2018-01 L'évaluation des connaissances et des compétences
DOC-2017-08 Position-Recommandation complétant la Position 2013-02 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client
DOC-2012-07 Traitement des réclamations
DOC-2016-11 Questions-Réponses sur le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des conseillers en investissements financiers
DOC-2016-10 La vérification des connaissances minimales des conseillers en investissements financiers
DOC-2013-02 Recueil des informations relatives à la connaissance du client
IV. 2 - Dispositions spécifiques à certains produits
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DOC-2014-04 Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, des FIA et autres fonds d'investissement en France
DOC-2014-03 Procédure de pré-commercialisation et de commercialisation de parts ou actions de FIA
DOC-2014-02 Information de l'AMF et des investisseurs des FIA non agréés ou non déclarés
DOC-2011-24 Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs
DOC-2017-06 Procédure d'enregistrement et établissement d'un document d'information devant être déposé auprès de l'AMF par les intermédiaires en biens divers
DOC-2008-04 L'application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires
DOC-2013-12 Nécessité d'offrir une garantie (de formule et/ou de capital selon les cas) pour les OPCVM et FIA structurés, les OPCVM et FIA " garantis ", et les titres de créance structurés émis par des véhicules d'émission dédiés et commercialisés auprès du gra...
DOC-2010-05 La commercialisation des instruments financiers complexes
V - Infrastructures de marché et autres acteurs de marché
Voir plus
V. 1 - Marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation
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DOC-2007-07 Déclaration à l'AMF par les entreprises de marché et prestataires gestionnaires d'un système multilatéral de négociation des ordres et transactions sur instruments financiers
DOC-2020-02 Précisions relatives a la notion de plate-forme de négociation, applicables notamment aux titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
DOC-2017-12 Limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières négociés sur Euronext
V. 2 - Dépositaires centraux, chambres de compensation, systèmes de règlement et de livraison
Voir plus
DOC-2019-11 Orientations concernant la notification des règlements internalisés au titre de l'article 9 du règlement CSDR
DOC-2019-10 Position DOC-2019-10 relative aux orientations concernant l'application des points 6 et 7 de la section C de l'annexe 1 de la directive MIFID II
DOC-2019-08 Orientations de l'ESMA sur les mesures anti-procyclicite en matière de marges pour les contreparties centrales au titre du Règlement EMIR
DOC-2019-07 Orientations de l'ESMA sur la gestion des conflits d'intérêts des contreparties centrales
DOC-2018-10 Orientations concernant les règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant d'un DCT
DOC-2018-09 Orientations concernant l'accès des DCT aux flux de transaction des contreparties centrales et des plates-formes de négociation
DOC-2009-07 Dossier de demande d'autorisation préalable adressée à l'AMF pour l'adhésion au dépositaire central ou la participation au système de règlement livraison
DOC-2006-03 Négociations de titres financiers sur un marché, assimilées à des cessions hors marché, dans le cadre de la détermination de la date de transfert de propriété
V. 3 - Autres acteurs de marché
Voir plus
DOC-2019-05 Procédure de reconnaissance des marchés étrangers
DOC-2013-14 Champ d'application du règlement sur les agences de notation de crédit
VI - Abus de marché
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VI. 1 - Sondages de marché
Voir plus
DOC-2017-02 Personnes visées par les sondages de marché
VI. 2 - Lanceurs d'alerte
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DOC-2018-13 Procédures permettant le signalement à l'AMF des violations de la réglementation par les lanceurs d'alerte
Dernières doctrines publiées
Liste des instructions par livre
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Livre I - L'Autorité des marchés financiers
Livre II - Emetteurs et information financière
Livre III - Prestataires
Livre IV - Produits d'épargne collective
Livre V - Infrastructures de marché
Livre VI - Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
Livre VII - Emetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
Doctrine obsolète
Principes de doctrine
Mesures d'intervention exceptionnelles
Règles professionnelles approuvées
Règlement général
Retrouver le règlement général de l'AMF en vigueur
Doctrine
Retrouver la doctrine de l'AMF
Sanctions & transactions
Sanctions et transactions : accueil
Communiqués de la Commission des sanctions
Séances de la Commission des sanctions
Décisions de la Commission des sanctions
Recueil de jurisprudence
Transactions
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Transactions homologuées
Décision du Conseil d'Etat
FAQ
Sanctions & transactions
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Agenda des séances
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Extranet GECO
Le médiateur
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Formulaires et déclarations
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RG en vigueur
RG en vigueur du 21/02/2014 au 14/06/2014
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Livre I L’Autorité des marchés financiers
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Titre I Fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers : Déontologie et rémunérations des membres et des experts
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Chapitre 1er Déontologie des membres de l'Autorité des marchés financiers
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Chapitre 2 Déontologie des experts nommés auprès des commissions consultatives
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Chapitre 3 Indemnités et rémunérations
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Titre II Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers
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Chapitre 1er Demande de rescrit
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Chapitre 2 Examen de la demande
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Chapitre 3 Publicité du rescrit
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Titre III Certification de contrats types d'instruments financiers
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Titre IV Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers
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Chapitre 2 Information de l'Autorité des marchés financiers relative aux valeurs liquidatives des OPCVM
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Chapitre 3 Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier
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Chapitre 4 Enquêtes
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Livre II Émetteurs et information financière
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Titre I Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
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Chapitre I Champ d'application
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Chapitre II Information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
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Section 1 Prospectus
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Section 2 Dépôt, visa et diffusion du prospectus
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Section 3 Cas particuliers
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Section 4 Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen
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Chapitre III Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé
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Chapitre IV Désignation d'un correspondant par les personnes ou entités dont le siège statutaire n'est pas situé en France
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Chapitre V Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre
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Chapitre VI Sondages de marché lors des opérations financières
Voir plus
Titre II Information périodique et permanente
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Chapitre I Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée
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Chapitre II Information périodique
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Section 1 Information comptable et financière
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Section 2 Autres informations
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Section 3 Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen
Voir plus
Chapitre III Information permanente
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Section 1 Obligation d'information du public
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Section 2 Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention
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Section 3 Pactes d'actionnaires
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Section 4 Autres informations
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Section 5 Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société
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Section 6 Listes d'initiés
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Section 7 Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition
Voir plus
Section 8 Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé
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Section 9 Déclaration des positions courtes
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Section 10 Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions
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Titre III Offres publiques d'acquisition
Voir plus
Chapitre I Règles générales et dispositions communes
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Section 1 Champ d'application, définitions et principes généraux
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Section 2 Nature des offres et conditions suspensives
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Section 3 Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information et de note en réponse
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Section 4 Information des actionnaires et du public
Voir plus
Section 5 Contenu du projet de note d'information et de note en réponse
Voir plus
Section 6 Examen par l'AMF du projet d'offre
Voir plus
Section 7 Modalités de diffusion de la note d'information et de la note en réponse
Voir plus
Section 8 Autres informations
Voir plus
Section 9 Calendrier de l'offre
Voir plus
Section 10 Obligations des dirigeants, des personnes concernées par l'offre et de leurs conseils
Voir plus
Section 11 Interventions sur les titres concernés par l'offre publique
Voir plus
Section 12 Contrôle des opérations d'offre publique
Voir plus
Section 13 Contestation portant sur l'équivalence des mesures défensives
Voir plus
Section 14 Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués
Voir plus
Chapitre II Procédure normale
Voir plus
Section 1 Dispositions générales
Voir plus
Section 2 Offres concurrentes et surenchères
Voir plus
Chapitre III Procédure simplifiée
Voir plus
Chapitre IV Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique
Voir plus
Chapitre V Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée
Voir plus
Chapitre VI Offres publiques de retrait
Voir plus
Chapitre VII Retrait obligatoire
Voir plus
Section 1 Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait
Voir plus
Section 2 Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique
Voir plus
Chapitre VIII Transparence et procédure d’acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Voir plus
Section 1 Transparence des acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Voir plus
Section 2 Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Voir plus
Titre IV Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations
Voir plus
Titre V Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE)
Voir plus
Titre VI Expertise indépendante
Voir plus
Chapitre I Nomination d'un expert indépendant
Voir plus
Chapitre II Le rapport d'expertise
Voir plus
Chapitre III Reconnaissance des associations professionnelles
Voir plus
Section 1 Conditions de la reconnaissance par l'AMF
Voir plus
Section 2 Procédure de reconnaissance
Voir plus
Section 3 Information de l'AMF
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Livre III Prestataires
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Titre I Prestataires de services d'investissement
Voir plus
Chapitre I Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport
Voir plus
Section 1 Sociétés de gestion de portefeuille
Voir plus
Section 2 Prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers à titre accessoire ou le service de conseil en investissement
Voir plus
Section 3 Prestataires de services d'investissement n'exerçant pas le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou le service de conseil en investissement
Voir plus
Chapitre II Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Voir plus
Section 1 Conditions d'agrément
Voir plus
Section 2 Contenu du programme d'activité
Voir plus
Section 3 Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Voir plus
Chapitre III Règles d'organisation
Voir plus
Section 1 Règles d'organisation applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement
Voir plus
Section 2 Règles d'organisation additionnelles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
Voir plus
Chapitre IV Règles de bonne conduite
Voir plus
Section 1 Dispositions générales
Voir plus
Section 2 Catégorisation des clients et des contreparties éligibles
Voir plus
Section 3 L'information des clients
Voir plus
Section 4 Évaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir
Voir plus
Section 5 Conventions conclues avec les clients
Voir plus
Section 6 Traitement et exécution des ordres
Voir plus
Section 7 Rémunérations
Voir plus
Section 8 Informations relatives à la fourniture de services
Voir plus
Chapitre V Autres dispositions
Voir plus
Section 1 Production et diffusion de recommandations d'investissement
Voir plus
Section 2 Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des prestataires de services d'investissement
Voir plus
Section 3 Déclarations des opérations suspectes à l'AMF
Voir plus
Section 4 Publication des transactions portant sur les actions admises à la négociation sur un marché réglementé
Voir plus
Section 5 Déclarations des transactions à l'AMF
Voir plus
Section 6 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Voir plus
Section 7 Dispositions spécifiques à la gestion d'organismes de placement collectif immobilier, d'organismes professionnels de placement collectif immobilier, de sociétés civiles de placement immobilier et de mandats de gestion spécifiques portant sur des actifs immobiliers
Voir plus
Section 8 Dispositions diverses
Voir plus
Titre Ier bis Sociétés de gestion de portefeuille de FIA
Voir plus
Chapitre Ier Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport
Voir plus
Section 1 Agrément et programme d'activité
Voir plus
Section 2 Passeport des sociétés de gestion de portefeuille souhaitant gérer des FIA dans les autres États membres de l'Union européenne
Voir plus
Section 3 Règles spécifiques concernant l'agrément des gestionnaires souhaitant gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser, dans l'Union européenne, avec un passeport, des FIA de l'Union européenne ou de pays tiers qu'ils gèrent
Voir plus
Chapitre II Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille de FIA et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille de FIA
Voir plus
Section 1 Conditions d'agrément
Voir plus
Section 2 Contenu du programme d'activité
Voir plus
Section 3 Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Voir plus
Chapitre III Règles d'organisation
Voir plus
Section 1 Règles d'organisation générales
Voir plus
Section 2 Dispositif de conformité
Voir plus
Section 3 Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance
Voir plus
Section 4 Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes
Voir plus
Section 5 Traitement des réclamations
Voir plus
Section 6 Transactions personnelles
Voir plus
Section 7 Conflits d'intérêts
Voir plus
Section 8 Carte professionnelle
Voir plus
Section 9 Enregistrements et conservation des données
Voir plus
Section 10 Fiche de renseignements annuels
Voir plus
Section 11 Gestion des risques
Voir plus
Section 12 Gestion de la liquidité
Voir plus
Section 13 Transmission d'informations sur les contrats financiers
Voir plus
Section 14 Contrôle périodique
Voir plus
Section 15 L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
Voir plus
Section 16 Délégation de la gestion de FIA
Voir plus
Chapitre IV Règles de bonne conduite
Voir plus
Section 1 Dispositions générales
Voir plus
Section 2 Catégorisation des clients
Voir plus
Section 3 L'information des clients
Voir plus
Section 4 Evaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir
Voir plus
Section 5 Conventions conclues avec les clients
Voir plus
Section 6 Traitement et exécution des ordres
Voir plus
Section 7 Rémunération
Voir plus
Section 8 Informations relatives à la gestion de FIA
Voir plus
Chapitre V Autres dispositions
Voir plus
Section 1 Production et diffusion de recommandations d'investissement
Voir plus
Section 2 Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille de FIA
Voir plus
Section 3 Déclarations des opérations suspectes à l'AMF
Voir plus
Section 4 Publication des transactions portant sur les actions émises à la négociation sur un marché réglementé
Voir plus
Section 5 Déclarations des transactions à l'AMF
Voir plus
Section 6 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Voir plus
Section 7 Dispositions diverses
Voir plus
Titre II Autres prestataires
Voir plus
Chapitre II Teneurs de compte-conservateurs
Voir plus
Section unique Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation - Cahier des charges du teneur de compte-conservateur
Voir plus
Chapitre III Dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Voir plus
Section 1 Missions du dépositaire d'OPCVM
Voir plus
Section 2 Organisation et moyens du dépositaire
Voir plus
Section 3 Modalités de conservation de certains actifs par le dépositaire d'OPCVM
Voir plus
Section 4 Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM ou de sa société de gestion
Voir plus
Chapitre III bis Dépositaires de FIA
Voir plus
Section 1 Missions du dépositaire de FIA
Voir plus
Section 2 Organisation et moyens du dépositaire de FIA
Voir plus
Section 3 Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire de FIA
Voir plus
Section 4 Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille
Voir plus
Chapitre IV Compensateurs
Voir plus
Chapitre V Conseillers en investissements financiers
Voir plus
Section 1 Conditions d'accès à la profession
Voir plus
Section 2 Règles de bonne conduite
Voir plus
Section 3 Règles d'organisation
Voir plus
Section 4 Réception-transmission de parts ou d'actions d'OPC
Voir plus
Section 5 Agrément des associations représentatives
Voir plus
Chapitre VI Démarcheurs
Voir plus
Chapitre VII Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement
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Section 1 Champ d'application
Voir plus
Section 2 Production des analyses et diffusion desdites analyses
Voir plus
Section 3 Diffusion des analyses produites par des tiers
Voir plus
Chapitre VIII Diffusion des analyses financières à partir de l'étranger
Voir plus
Section unique Transparence des analyses financières diffusées à partir de l'étranger
Voir plus
Chapitre IX Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique
Voir plus
Livre IV Produits d'épargne collective
Voir plus
Titre I Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Voir plus
Chapitre unique Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Voir plus
Section 1 Agrément
Voir plus
Section 2 Régime général
Voir plus
Section 3 Règles de fonctionnement
Voir plus
Section 4 Calcul du risque global
Voir plus
Section 5 OPCVM maîtres ou nourriciers
Voir plus
Section 6 Information des investisseurs
Voir plus
Section 7 Commercialisation en France d'OPCVM
Voir plus
Section 8 Passeport
Voir plus
Titre II FIA
Voir plus
Chapitre I Dispositions générales
Voir plus
Section 1 Procédure de commercialisation de FIA
Voir plus
Section 2 Évaluation
Voir plus
Section 3 Information
Voir plus
Chapitre II Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Voir plus
Section 1 Fonds d'investissement à vocation générale
Voir plus
Section 2 Fonds de capital investissement
Voir plus
Section 3 Organismes de placement collectif immobilier
Voir plus
Section 4 Sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière
Voir plus
Section 5 Fonds de fonds alternatifs
Voir plus
Chapitre III Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Voir plus
Section 1 Fonds agréés
Voir plus
Section 2 Fonds déclarés
Voir plus
Chapitre IV Fonds d'épargne salariale
Voir plus
Section 1 Agrément
Voir plus
Section 2 Constitution
Voir plus
Section 3 Règles de fonctionnement
Voir plus
Section 4 Calcul du risque global
Voir plus
Section 5 Information du public
Voir plus
Chapitre V Organismes de titrisation
Voir plus
Section 1 Dispositions communes aux organismes de titrisation
Voir plus
Titre III Autres placements collectifs
Voir plus
Titre IV Biens divers
Voir plus
Livre V Infrastructures de marché
Voir plus
Titre I Marchés réglementés et entreprises de marché
Voir plus
Chapitre I Reconnaissance des marchés réglementés
Voir plus
Section 1 Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
Voir plus
Section 2 Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés
Voir plus
Chapitre II Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie
Voir plus
Section 1 Règles d'organisation
Voir plus
Section 2 Conflits d'intérêts
Voir plus
Section 3 Règles de déontologie applicables aux collaborateurs de l'entreprise de marché
Voir plus
Section 4 Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions
Voir plus
Chapitre III Les membres des marchés réglementés
Voir plus
Chapitre IV Principes de négociation sur les marchés réglementés et règles de transparence
Voir plus
Section 1 Dispositions générales
Voir plus
Section 2 Principes de transparence et publication des informations de marché
Voir plus
Section 3 Déclarations à l'AMF
Voir plus
Chapitre V Admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé
Voir plus
Chapitre VI Dispositions particulières applicables à certains marchés
Voir plus
Section 1 Ordres avec service de règlement et de livraison différés
Voir plus
Section 2 Opérations sur titres
Voir plus
Section 3 Dispositions particulières applicables aux marchés à terme
Voir plus
Section 4 Autres dispositions
Voir plus
Section 5 Dispositions applicables à certains compartiments
Voir plus
Titre II Systèmes multilatéraux de négociation
Voir plus
Chapitre I Dispositions generales
Voir plus
Section 1 Observations sur la demande d'agrément des prestataires de services d'investissement exerçant le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation et autorisation de l'entreprise de marché
Voir plus
Section 2 Modifications apportées aux caractéristiques du système et retrait de l'autorisation
Voir plus
Chapitre II Principes de négociation sur les systèmes multilatéraux de négociation
Voir plus
Section 1 Fonctionnement ordonné et équitable des négociations et intégrité du marché
Voir plus
Section 2 Publication des informations de marché
Voir plus
Section 3 Compensation et règlement livraison
Voir plus
Section 4 Règles de bonne conduite
Voir plus
Chapitre III Surveillance du fonctionnement du système et des membres
Voir plus
Section 1 Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs
Voir plus
Section 2 Surveillance des membres du système
Voir plus
Section 3 Déclaration et conservation des données relatives aux transactions
Voir plus
Chapitre IV Systèmes multilatéraux de négociation organisés
Voir plus
Titre III Les internalisateurs systématiques
Voir plus
Chapitre I Dispositions générales
Voir plus
Section 1 Champ d'application et information de l'AMF
Voir plus
Section 2 Politique commerciale
Voir plus
Chapitre II Les règles de transparence avant la négociation
Voir plus
Section 1 Publication des prix
Voir plus
Section 2 Modalités d'établissement des prix
Voir plus
Chapitre III Modalités d'exécution des ordres
Voir plus
Chapitre IV Publication des transactions
Voir plus
Titre IV Chambres de compensation
Voir plus
Chapitre I Dispositions communes
Voir plus
Section 1 Approbation et publication des règles de fonctionnement des chambres de compensation
Voir plus
Section 2 Règles de déontologie applicables aux chambres de compensation et à leurs collaborateurs
Voir plus
Section 3 Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs des chambres de compensation
Voir plus
Section 4 Les adhérents des chambres de compensation
Voir plus
Section 5 Les fonctions des chambres de compensation
Voir plus
Section 6 Les relations entre adhérents et donneurs d'ordre
Voir plus
Section 7 Autres dispositions
Voir plus
Chapitre II Dispositions particulières aux chambres de compensation des marchés réglementés
Voir plus
Section 1 Dispositions générales
Voir plus
Section 2 Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers
Voir plus
Section 3 Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers à terme
Voir plus
Titre V Dépositaires centraux d'instruments financiers
Voir plus
Titre VI Systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Voir plus
Titre VII Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement-livraison
Voir plus
Livre VI Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
Voir plus
Titre I Dispositions générales
Voir plus
Chapitre I Champ d'application
Voir plus
Chapitre II Pratiques de marché admises
Voir plus
Titre II Opérations d'initié
Voir plus
Chapitre I L'information privilégiée : définitions
Voir plus
Chapitre II Obligations d'abstention
Voir plus
Titre III Manipulations de marché
Voir plus
Chapitre I Manipulations de cours
Voir plus
Section 1 Obligations d'abstention
Voir plus
Section 2 Exemptions
Voir plus
Chapitre II Manquement aux obligations d’information
Voir plus
Section unique Diffusion d’une fausse information
Voir plus
Livre VII Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission
Voir plus
Titre I Dispositions générales
Voir plus
Titre II Entreprises de marché et marchés réglementés
Voir plus
Chapitre I Entreprises de marché
Voir plus
Section 1 Reconnaissance du marché réglementé
Voir plus
Section 2 Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie
Voir plus
Chapitre II Dispositions applicables au compartiment secondaire
Voir plus
Section 1 Les membres du marché réglementé
Voir plus
Section 2 Principes de négociation et règles de transparence
Voir plus
Section 3 Admission, suspension et radiation des quotas d'émission aux négociations
Voir plus
Section 4 Procédure d'arbitrage
Voir plus
Section 5 Règlement et livraison
Voir plus
Chapitre III Dispositions applicables au compartiment enchères
Voir plus
Chapitre IV Chambres de compensation
Voir plus
Titre III Obligations des membres
Voir plus
Chapitre I Champ d'application
Voir plus
Chapitre II Obligations générales
Voir plus
Section 1 Respect de l'intégrité du marché
Voir plus
Section 2 Dispositif de conformité
Voir plus
Section 3 Enregistrements et conservation des données
Voir plus
Section 4 Gestion des informations privilégiées
Voir plus
Section 5 Déclaration des opérations suspectes
Voir plus
Chapitre III Obligations complémentaires des membres dans leurs relations avec un client
Voir plus
Section 1 Primauté de l'intérêt du client
Voir plus
Section 2 Protection des avoirs des clients
Voir plus
Section 3 Conflit d'intérêts
Voir plus
Section 4 Information du client
Voir plus
Section 5 Conventions conclues avec les clients
Voir plus
Section 6 Traitement et exécution des ordres
Voir plus
Titre IV Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
Voir plus
Chapitre I Champ d'application
Voir plus
Chapitre II Opérations d'initié
Voir plus
Section 1 L'information privilégiée : Définition
Voir plus
Section 2 Obligations d'abstention
Voir plus
Chapitre III Manipulations de marché
Voir plus
Section 1 Manipulations de cours
Voir plus
Section 2 Diffusion d'une fausse information
Voir plus
Chapitre IV Exigences destinées à atténuer le risque d'abus de marché
Voir plus
Section 1 Liste d'initiés
Voir plus
Section 2 Déclarations des dirigeants
Voir plus
Titre V Production et diffusion de recommandations d'investissement
Voir plus
Chapitre I Champ d'application
Voir plus
Chapitre II Identité des producteurs et normes de présentation des recommandations d'investissement
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RG en vigueur du 21/02/2014 au 14/06/2014
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Des encarts informatifs sont insérés au sein du Règlement général pour permettre au lecteur d'accéder aux règlements européens applicables à la matière concernée.
Les liens vers les règlements européens donnent accès à leur version initiale publiée au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'aux rectificatifs publiés ultérieurement. L'Autorité des marchés financiers (AMF) ne garantit pas l'exhaustivité des renvois vers les règlements européens applicables ni vers leurs rectificatifs.
Selon les dispositions des règlements européens auxquelles ils font référence, ces encarts sont insérés au niveau paraissant le plus pertinent (Livre, titre, section, sous-section, paragraphe ou article).
Les indications contenues dans les encarts, sans valeur réglementaire, sont fournies à titre d'information. L'AMF ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice qui serait lié directement ou indirectement à la mise à disposition et à l'utilisation de ces informations.
Table des matières
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Livre I - L’Autorité des marchés financiers
(modifié par arrêté du 22 février 2011, Journal officiel du 2 mars 2011)
(modifié par arrêté du 8 décembre 2010, Journal officiel du 11 décembre 2010)
(modifié par arrêté du 20 août 2010, Journal officiel du 28 août 2010)
(modifié par arrêté du 2 avril 2009, Journal officiel du 5 avril 2009)
(modifié par arrêté du 27 décembre 2007, Journal officiel du 30 décembre 2007)
(modifié par arrêté du 11 septembre 2007, Journal officiel du 27 septembre 2007)
(modifié par arrêté du 1er septembre 2005, Journal officiel du 8 septembre 2005)
(modifié par arrêté du 15 avril 2005, Journal officiel du 22 avril 2005)
(modifié par arrêté du 12 novembre 2004, Journal officiel du 24 novembre 2004)
(homologué par arrêté du 12 octobre 2004, Journal officiel du 29 octobre 2004)
Titre I - Fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers : Déontologie et rémunérations des membres et des experts
Chapitre 1er - Déontologie des membres de l'Autorité des marchés financiers
Article 111-1
Lors de leur entrée en fonction, les membres de l'Autorité des marchés financiers (AMF) informent le président :
Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédentes et de celles qu'ils exercent ;
Des mandats au sein d'une personne morale dont ils ont été titulaires au cours des deux années précédentes et de ceux dont ils sont titulaires.
Ils communiquent en outre au président la liste des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédentes ou qu'ils détiennent, et notamment des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et des quotas d'émission de gaz à effet de serre tels que définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et autres unités visées au chapitre IX du titre II du livre II dudit code (ci-après désignés « quotas d'émission ») admis aux négociations sur un marché réglementé.
Article 111-2
Lorsqu'un membre de l'AMF vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président.
Avant le 15 février de chaque année, les membres transmettent au président la liste des intérêts détenus telle qu'arrêtée au 31 décembre de l'année précédente.
Article 111-3
Le président de l'AMF transmet au président de la commission des sanctions les informations prévues par les deux articles précédents, concernant les membres de la commission des sanctions.
Article 111-4
Sur demande écrite formulée par un membre de l'AMF, le président lui donne connaissance des fonctions ou mandats exercés par un autre membre.
Article 111-5
Lorsque, au vu de l'ordre du jour du collège, d'une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou d'une section de celle-ci, un membre de l'AMF constate qu'il ne peut délibérer, en vertu de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, il en informe le président de la formation concernée.
Avant de désigner en qualité de rapporteur un membre de la commission des sanctions, le président s'assure que celui-ci ne risque pas de se trouver en conflit d'intérêts compte tenu des personnes faisant l'objet de la procédure.
Article 111-5-1
Lorsque, au vu de l'ordre du jour du collège, d'une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou d'une section de celle-ci, un membre de l'AMF constate qu'il ne peut délibérer à raison des fonctions, des mandats et des intérêts que détient son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents ou alliés, il en informe le président de la formation concernée.
Article 111-6
Les membres du collège détenant des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ou des quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé doivent en confier par mandat la gestion à un prestataire de services d'investissement.
Ils peuvent toutefois conserver la gestion directe des parts ou actions d'OPCVM ainsi que des titres de créance émis ou garantis par l'État.
Ils peuvent également décider lors de leur entrée en fonctions de conserver en l'état leur portefeuille. Dans ce cas, ils ne peuvent acquérir de nouveaux instruments financiers que dans le cadre d'une opération financière propre à un émetteur dont ils détiennent déjà des instruments financiers, et en faisant usage des droits attachés à ceux-ci ; ils doivent alors informer sans délai le président des nouveaux instruments financiers détenus. Lorsqu'ils envisagent de céder des instruments financiers, ils doivent s'assurer auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la collectivité émettrice en cause.
Ils ne peuvent acquérir de quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé. Lorsqu'ils envisagent de céder des quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé, ils doivent s'assurer auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées relatives à ces quotas d'émission au sens des articles 742-1 et 742-2.
Le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Nonobstant les dispositions précédentes, les membres du collège peuvent assurer la gestion des actions, des options de souscription ou d'achat d'actions ou de parts de FCPE détenues à raison de fonctions ou mandats exercés dans une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ; avant d'acquérir ou de céder ces actions ou parts ou d'exercer une option, dans le respect des prescriptions édictées en cette matière par la société, ils doivent vérifier auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en cause ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Si un membre détient avant sa nomination une participation en concert avec d'autres investisseurs dans une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut conserver ses instruments financiers pendant la durée de ses fonctions. S'il est conduit, à titre exceptionnel, à procéder à des opérations de cession ou d'acquisition justifiées par la stratégie des investisseurs de concert, il vérifie auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en question ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux comptes d'instruments financiers et de quotas d'émission détenus en propre ainsi qu'à ceux sur lesquels les membres ont capacité pour agir.
Article 111-7
Le président peut procéder à tout contrôle qu'il juge utile du respect, par les membres, des présentes dispositions. À cette fin, les membres doivent lever à son profit le secret bancaire sur chacun des comptes-titres dont ils sont titulaires.
Pour assurer ce contrôle, le président peut se faire assister par une personne de son choix.
S'il vient à considérer qu'un des membres paraît avoir manqué à l'une des obligations prévues par le présent livre, le président en informe l'intéressé en l'invitant à lui faire part de ses observations ; si, au vu des observations recueillies, le manquement continue de lui paraître avéré, le président informe l'autorité ayant désigné le membre concerné.
Le rôle dévolu au président par les articles précédents est exercé par le doyen d'âge du collège en ce qui concerne le président.
Article 111-8
Lorsqu'ils ont à connaître d'une affaire impliquant une personne dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, les membres de la commission des sanctions doivent s'abstenir de toute négociation pour compte propre d'instruments financiers émis par la personne en cause tant que la procédure devant la commission n'est pas parvenue à son terme.
Lorsqu'ils ont à connaître d'une affaire relative aux quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé, les membres de la commission des sanctions doivent s'abstenir de toute négociation pour compte propre sur de tels quotas d'émission tant que la procédure devant la commission n'est pas parvenue à son terme.
Article 111-9
Les membres veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'AMF.
Chapitre 2 - Déontologie des experts nommés auprès des commissions consultatives
Article 112-1
Les experts nommés dans les commissions consultatives doivent, dès leur nomination, informer le président de l'AMF :
Des fonctions exercées dans une activité économique ou financière ;
Des mandats détenus au sein d'une personne morale.
Lorsqu'un expert vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président.
Lorsque, au vu de l'ordre du jour d'une commission consultative, un expert constate qu'il serait en conflit d'intérêts en prenant part à la délibération, il en informe le président de la commission concernée.
Les experts veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'AMF.
Chapitre 3 - Indemnités et rémunérations
Article 113-1
Le collège désigne en son sein un comité des indemnités et rémunérations, composé de trois membres et chargé de proposer au collège :
Le montant des indemnités appelées à être perçues par les membres de l'AMF ;
Un avis sur le montant de la rémunération envisagée par le président pour le secrétaire général.
Titre II - Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre 1er - Demande de rescrit
Article 121-1
L'AMF, consultée par écrit préalablement à la réalisation d'une opération et sur une question relative à l'interprétation du présent règlement, rend un avis sous forme de rescrit. Cet avis précise si, au regard des éléments communiqués par l'intéressé, l'opération n'est pas contraire au présent règlement.
Article 121-2
La faculté de saisir l'AMF d'une demande de rescrit est ouverte aux personnes mentionnées à l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, qui prennent l'initiative de réaliser l'opération.
Article 121-3
La demande de rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération précise.
La demande émane d'une personne qui est partie à l'opération. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception et comporte, de manière apparente, la mention "demande de rescrit".
Article 121-4
La demande de rescrit précise les dispositions du présent règlement dont l'interprétation est sollicitée et décrit les éléments de l'opération envisagée sur lesquels porte la demande.
La demande de rescrit est accompagnée d'un document séparé dont l'AMF assure la confidentialité et qui mentionne le nom des personnes concernées par l'opération et, s'il y a lieu, tous autres éléments nécessaires à l'appréciation de l'AMF.
Article 121-5
Toute demande déposée à l'AMF qui ne remplit pas les conditions énoncées aux articles précédents est classée sans examen par l'AMF. Le demandeur est informé de ce classement.
Chapitre 2 - Examen de la demande
Article 122-1
Dans un délai de trente jours de négociation à compter de la réception de la demande, l'AMF rend un rescrit qui est notifié au demandeur. Si la demande est imprécise ou incomplète, l'auteur de celle-ci peut être invité à déposer des renseignements complémentaires. Le délai de trente jours de négociation est alors suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés par l'AMF.
Article 122-2
Lorsqu'elle n'est pas en mesure d'apprécier la portée véritable de l'opération, ou lorsque la demande lui paraît n'être pas faite de bonne foi, l'AMF informe le requérant, dans le délai fixé par l'article 122-1, de son refus de rendre un rescrit.
Article 122-3
Le rescrit ne vaut que pour le demandeur.
Dans la mesure où le demandeur se conforme de bonne foi au rescrit, l'opération pour ses éléments décrits dans ce dernier ne donne pas lieu, de la part de l'AMF, à sanction ou à saisine de l'autorité disciplinaire ou judiciaire.
Chapitre 3 - Publicité du rescrit
Article 123-1
Le rescrit accompagné de la demande fait l'objet d'une publication intégrale dans la prochaine revue mensuelle de l'AMF et sur son site internet.
Toutefois, l'AMF peut, à la requête du demandeur ou de sa propre initiative, différer cette publication pendant une durée au plus égale à 180 jours à compter du jour où le rescrit a été rendu. Si l'opération n'est pas achevée à cette date, ce délai peut être prorogé jusqu'à la fin de l'opération.
Titre III - Certification de contrats types d'instruments financiers
Article 131-1
En application de l'article L. 621-18-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut, sur demande dûment motivée d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. À cette fin, elle procède à la vérification de la conformité des dispositions du contrat type concerné au présent règlement.
Titre IV - Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre 2 - Information de l'Autorité des marchés financiers relative aux valeurs liquidatives des OPCVM
Article 142-1
La valeur liquidative des organismes de placement collectif en valeurs mobilières doit être communiquée à l'AMF dès que cette valeur est calculée par la société de gestion ou la SICAV, mentionnée au 7° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, responsable dudit calcul.
Chapitre 3 - Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier
Article 143-1
Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des règles professionnelles qu'elle a approuvées, l'AMF effectue des contrôles sur pièces et sur place dans les locaux à usage professionnel de ces entités ou personnes.
Article 143-2
(Arrêté du 27 décembre 2007) « ... » l'AMF peut se faire communiquer aux fins de contrôle par les personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier tous renseignements, documents, justifications, quel qu'en soit le support.
Afin de permettre le bon déroulement des contrôles, l'AMF peut ordonner aux personnes visées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite, qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.
Article 143-3
Lorsque le contrôle est effectué sur place, le secrétaire général délivre un ordre de mission aux personnes qu'il charge du contrôle.
L'ordre de mission indique notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du chef de mission et l'objet de la mission. Le chef de mission informe la personne concernée de l'identité des autres agents ou enquêteurs associés à la mission.
Les personnes chargées de la mission de contrôle indiquent à l'entité ou à la personne contrôlée la nature des renseignements, documents et justifications dont la communication est demandée. Elles peuvent entendre toute personne agissant pour le compte ou sous l'autorité de la personne contrôlée et susceptible de leur fournir des informations qu'elles estiment utiles à leur mission. Elles peuvent procéder à la vérification des informations transmises par confrontation avec des informations recueillies auprès de tiers.
Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté.
Article 143-4
Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement des contrôles de l'AMF, mention en est faite dans le rapport de contrôle ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.
Article 143-5
Tout rapport établi au terme d'un contrôle est communiqué à l'entité ou la personne morale contrôlée. Toutefois, il n'est pas procédé à cette communication si le collège saisi par le secrétaire général constate que le rapport décrit des faits susceptibles de qualification pénale et estime qu'une telle communication pourrait faire obstacle au bon déroulement d'une procédure judiciaire. L'entité ou la personne morale à laquelle le rapport a été transmis est invitée à faire part au secrétaire général de l'AMF de ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours. Les observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Article 143-6
Au vu des conclusions du rapport de contrôle et des observations éventuellement reçues, il est indiqué à l'entité ou la personne morale concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, les mesures qu'elle doit mettre en œuvre. Il lui est demandé de communiquer le rapport et la lettre précédemment mentionnée soit au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à l'organe délibérant en tenant lieu ainsi qu'aux commissaires aux comptes.
Lorsque l'entité ou la personne contrôlée est affiliée à un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, celui-ci est destinataire d'une copie du rapport et de la lettre susmentionnée.
Chapitre 4 - Enquêtes
Article 144-1
Il est tenu au secrétariat général de l'AMF un registre des habilitations prévues à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier.
Lorsque, pour les besoins d'une enquête, le secrétaire général souhaite recourir à une personne ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête.
Article 144-2
Afin de permettre le bon déroulement des enquêtes, les enquêteurs peuvent ordonner la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.
Article 144-2-1
Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause. Ces personnes peuvent présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Ces observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Article 144-3
Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement d'une enquête de l'AMF, mention est faite dans le rapport d'enquête ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.
Article 144-4
Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Livre II - Émetteurs et information financière
(modifié par arrêté du 8 août 2013, Journal officiel du 13 août 2013)
(modifié par arrêté du 12 avril 2013, Journal officiel du 18 avril 2013)
(modifié par arrêté du 11 mars 2013, Journal officiel du 15 mars 2013)
(modifié par arrêté du 21 février 2013, Journal officiel du 2 mars 2013)
(modifié par arrêté du 27 septembre 2012, Journal officiel du 30 septembre 2012)
(modifié par arrêté du 14 juin 2012, Journal officiel du 11 juillet 2012)
(modifié par arrêté du 31 janvier 2011, Journal officiel du 1er février 2011)
(modifié par arrêté du 9 décembre 2010, Journal officiel du 5 janvier 2011)
(modifié par arrêté du 28 octobre 2010, Journal officiel du 6 novembre 2010)
(modifié par arrêté du 20 août 2010, Journal officiel du 28 août 2010)
(modifié par arrêté du 24 décembre 2009, Journal officiel du 30 décembre 2009)
(modifié par arrêté du 4 novembre 2009, Journal officiel du 13 novembre 2009)
(modifié par arrêté du 26 octobre 2009, Journal officiel du 31 octobre 2009)
(modifié par arrêté du 30 juillet 2009, Journal officiel du 4 août 2009)
(modifié par arrêté du 27 juillet 2009, Journal officiel du 31 juillet 2009)
(modifié par arrêté du 10 juillet 2009, Journal officiel du 17 juillet 2009)
(modifié par arrêté du 2 avril 2009, Journal officiel du 5 avril 2009)
(modifié par arrêté du 5 août 2008, Journal officiel du 27 août 2008)
(modifié par arrêté du 18 mars 2008, Journal officiel du 30 mars 2008)
(modifié par arrêté du 8 janvier 2008, Journal officiel du 13 janvier 2008)
(modifié par arrêté du 26 décembre 2007, Journal officiel du 17 janvier 2008)
(modifié par arrêté du 7 décembre 2007, Journal officiel du 19 décembre 2007)
(modifié par arrêté du 30 octobre 2007, Journal officiel du 31 octobre 2007)
(modifié par arrêté du 11 septembre 2007, Journal officiel du 27 septembre 2007)
(modifié par arrêté du 15 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007)
(modifié par arrêté du 4 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007)
(modifié par arrêté du 18 avril 2007, Journal officiel du 15 mai 2007)
(modifié par arrêté du 26 février 2007, Journal officiel du 2 mars 2007)
(modifié par arrêté du 4 janvier 2007, Journal officiel du 20 janvier 2007)
(modifié par arrêté du 18 septembre 2006, Journal officiel du 28 septembre 2006)
(modifié par arrêté du 9 mars 2006, Journal officiel du 21 mars 2006)
(modifié par arrêté du 30 décembre 2005, Journal officiel du 18 janvier 2006)
(modifié par arrêté du 1er septembre 2005, Journal officiel du 8 septembre 2005)
(modifié par arrêté du 15 avril 2005, Journal officiel du 22 avril 2005)
(homologué par arrêté du 12 novembre 2004, Journal officiel du 24 novembre 2004)
Titre I - Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
Chapitre I - Champ d'application
Article 211-1
I. - Sont soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui procèdent à une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ou font procéder à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ou de tous instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger.
II. - Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre l'offre ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers visés au 6° de l'article L. 411-3 du code monétaire et financier, dont le montant total dans l'Union est inférieur à 75 000 000 euros, ce montant étant calculé sur une période de douze mois.
Article 211-2
Au sens du I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas une offre au public une offre de titres financiers présentant l'une des caractéristiques suivantes :
1° Son montant total (Arrêté du 21 février 2013) « dans l’Union » est inférieur à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;
(Arrêté du 14 juin 2012) « 2° Son montant total (Arrêté du 21 février 2013) « dans l’Union » est compris entre 100 000 euros et 5 000 000 euros ou la contre-valeur de ces montants en devises et elle porte sur des titres financiers qui ne représentent pas plus de 50 % du capital de l'émetteur. Pour les titres financiers dont l'admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 est demandée, son montant total maximal (Arrêté du 21 février 2013) « dans l’Union » peut être abaissé à 2 500 000 euros à la demande de l'entreprise de marché qui le gère. »
(Arrêté du 8 août 2013) « Le montant total de l'offre mentionnée au 1° et au 2° est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre ; »
3° Elle est adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres financiers qui font l’objet de l’offre pour un montant total d’au moins (Arrêté du 14 juin 2012) « 100 000 euros » ou la contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par offre distincte ;
4° Elle porte sur des titres financiers dont la valeur nominale s’élève au moins à (Arrêté du 14 juin 2012) « 100 000 euros » ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
Article 211-3
Toute personne ou toute entité qui procède à une offre mentionnée à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier informe les investisseurs participant à cette offre :
Que l'offre ne donne pas lieu à un prospectus soumis au visa de l'AMF ;
Que les personnes ou entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ne peuvent participer à cette offre que pour compte propre dans les conditions fixées par les articles D. 411-1, D. 411-2, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier ;
Que la diffusion, directe ou indirecte, dans le public des instruments financiers ainsi acquis ne peut être réalisée que dans les conditions prévues aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8 à L. 621-8-3 du code monétaire et financier.
Chapitre II - Information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
Section 1 - Prospectus
Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE
Règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d'un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification, et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 382/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission
Règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l'examen et l'approbation du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission
Article 212-1
Les personnes ou entités mentionnées à l'article 211-1 établissent, préalablement à la réalisation de toute offre au public ou de toute admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers sur le territoire de l'Espace économique européen, un projet de prospectus et le soumettent au visa préalable de l'AMF ou de l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous-section 1 - Autorité compétente
Article 212-2
Le projet de prospectus est soumis au visa préalable de l'AMF dans les cas suivants :
L'émetteur a son siège statutaire en France et l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé porte :
Sur les titres financiers mentionnés au I de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ; ou
Sur les titres financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus.
L'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé est réalisée en France et porte :
Sur les titres financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus ; ou
Sur les titres financiers mentionnés au IV de l'article susvisé.
L'émetteur a son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé porte sur des titres financiers mentionnés au I de l'article susvisé dès lors que :
La première offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé a été réalisée en France après le 31 décembre 2003, sous réserve du choix ultérieur de l'émetteur lorsque l'offre n'a pas été réalisée par l'émetteur ;
La première offre au public a été réalisée dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, après le 31 décembre 2003 sur décision d'un initiateur autre que l'émetteur, et ce dernier choisit de réaliser en France la première offre au public dont il est l'initiateur.
Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 3°, l'AMF peut accepter, à la demande de l'autorité compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de viser le projet de prospectus.
Article 212-3
Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus, l'autorité de contrôle ayant approuvé le prospectus notifie à l'AMF, à la demande des personnes ou entités qui souhaitent réaliser une offre au public ou une admission aux négociations sur le marché réglementé de titres financiers en France, dans les conditions mentionnées aux articles 212-40 à 212-42, le certificat d'approbation ainsi qu'une copie du prospectus, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction du résumé en français.
Sous-section 2 - Cas de dispense
Article 212-4
L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux offres au public portant sur les titres financiers suivants :
Les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà émises, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital de l'émetteur ;
Les titres financiers offerts à l'occasion d'une offre publique d'échange ou d'une procédure équivalente de droit étranger lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux qui doivent figurer dans le prospectus ;
Les titres financiers offerts, attribués ou devant être attribués, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport d'actifs lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux qui doivent figurer dans le prospectus ;
Les dividendes payés aux actionnaires existants sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, lorsque l'émetteur met à la disposition des intéressés un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'offre ;
Les titres financiers offerts attribués ou devant être attribués aux administrateurs, aux mandataires sociaux mentionnés au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que l'émetteur mette à disposition un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'offre et à condition que :
L'émetteur ait son administration centrale ou son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne ;
Ou que l'émetteur, dont l'administration centrale ou le siège statutaire est établi dans un État non membre de l'Union européenne, ait ses titres financiers admis aux négociations :
soit sur un marché réglementé ;
soit sur le marché d'un pays tiers, à condition que des informations adéquates, notamment le document susmentionné, soient disponibles au moins dans une langue usuelle en matière financière et à condition que la Commission européenne ait adopté une décision d'équivalence relative au marché du pays tiers concerné.
Les titres financiers pour lesquels un prospectus visé est valable dans les conditions prévues à l'article 212-24 et sous réserve que l'émetteur ou la personne chargée de rédiger ledit prospectus consente à son utilisation par un accord écrit.
Une instruction de l'AMF précise, le cas échéant, la nature des renseignements mentionnés au présent article.
Article 212-5
L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas à l'admission aux négociations sur un marché réglementé des catégories de titres financiers suivants :
Les actions représentant, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre d'actions de même catégorie déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé ;
Les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital de l'émetteur ;
Les titres financiers offerts à l'occasion d'une offre publique d'échange ou d'une procédure équivalente de droit étranger lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux du prospectus ;
Les titres financiers offerts, attribués ou appelés à être attribués, à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs qui a fait l'objet de la procédure prévue à l'article 212-34 ;
Les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires, et les actions remises en paiement de dividendes de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, lorsque ces actions sont de la même catégorie que celles déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé et que l'émetteur a rendu disponible un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'admission ;
Les titres financiers offerts, attribués ou devant être attribués aux administrateurs, aux mandataires sociaux mentionnés au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée lorsque ces titres financiers sont de la même catégorie que ceux déjà admis aux négociations sur le même marché réglementé et que l'émetteur a rendu disponible un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'admission ;
Les actions résultant de la conversion ou de l'échange d'autres titres financiers, ou de l'exercice des droits conférés par d'autres titres financiers, lorsque ces actions sont de la même catégorie que celles admises aux négociations sur un marché réglementé ;
Les titres financiers déjà admis aux négociations sur un autre marché réglementé lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes :
Ces titres financiers ou des titres financiers de même catégorie ont été admis aux négociations sur cet autre marché réglementé depuis plus de dix-huit mois ;
Pour les titres financiers admis pour la première fois aux négociations sur un marché réglementé après la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, l'admission aux négociations sur cet autre marché réglementé s'est faite en liaison avec l'approbation d'un prospectus mis à la disposition du public conformément à l'article 14 de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
Pour les titres financiers non mentionnés au b et admis pour la première fois aux négociations après le 30 juin 1983 et avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, un prospectus a été approuvé conformément aux exigences de la directive 80/390/CEE ou de la directive 2001/34/CE ;
L'émetteur a satisfait, sur cet autre marché réglementé, à l'ensemble de ses obligations d'information périodique et permanente ;
La personne qui sollicite l'admission établit une note de présentation en français publiée et diffusée conformément à l'article 212-27. La traduction de la note en français n'est pas nécessaire lorsque l'admission est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Le résumé précise également à quel endroit le prospectus le plus récent peut être obtenu et à quel endroit les informations financières publiées par l'émetteur en application du d sont disponibles.
Une instruction de l'AMF précise, le cas échéant, la nature des renseignements mentionnés au présent article.
Section 2 - Dépôt, visa et diffusion du prospectus
Sous-section 1 - Dépôt et visa du prospectus
Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel
Règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission
Paragraphe 1 - Dépôt du prospectus
Article 212-6
Un projet de prospectus est déposé à l'AMF par les personnes ou entités mentionnées à l'article 211-1 ou par toute personne agissant pour le compte desdites personnes ou entités.
Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu est déterminé par une instruction de l'AMF.
Les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa précisent, lors du dépôt du projet de prospectus, si les titres financiers concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont le siège est fixé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la cote officielle de bourses étrangères et si une demande d'admission ou si une émission est en cours, ou projetée, sur d'autres places.
Paragraphe 2 - Contenu du prospectus
Article 212-7
Le prospectus contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l'émetteur, notamment s'il s'agit d'une société à faible capitalisation boursière ou d'une petite et moyenne entreprise et des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, sont nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur et des garants éventuels des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, ainsi que les droits attachés à ces titres financiers et les conditions d'émission de ces derniers. Pour les sociétés à faible capitalisation boursière et les petites et moyennes entreprises, ces informations sont adaptées à leur taille et, le cas échéant, à leur historique.
Ces informations sont présentées sous une forme facile à analyser et à comprendre.
Le prospectus est établi selon l'un des schémas et modules du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 ou l'une de leurs combinaisons prévues pour les différentes catégories de titres financiers. Le prospectus contient les éléments d'information précisés aux annexes du règlement susvisé selon le type d'émetteur et la catégorie de titres financiers concernés. Pour l'application des dispositions du règlement susvisé, l'AMF tiendra compte des recommandations publiées par l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article 212-7-1
Au sens de l'article 212-7 :
Les petites et moyennes entreprises sont celles qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes :
Un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice ;
Un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 d'euros ;
Un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 d'euros ;
Une société à faible capitalisation boursière est une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 100 000 000 d'euros sur la base des cours de fin d'année au cours des trois années civiles précédentes.
Article 212-8
I. - Le prospectus comprend un résumé, sauf lorsque la demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé porte sur des titres de créance dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
II. - Le résumé expose de manière concise et dans un langage non technique des informations clés qui fournissent, conjointement avec le prospectus, des informations adéquates sur les éléments essentiels des titres financiers concernés afin d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres. Il est établi sous une forme standard afin de faciliter la comparabilité des résumés relatifs aux titres financiers similaires. Le résumé est construit sur une base modulaire en fonction des annexes du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004.
III. - Le résumé comporte également un avertissement mentionnant :
Qu'il doit être lu comme une introduction au prospectus ;
Que toute décision d'investir dans les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus ;
Que lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire ;
Que les personnes qui ont présenté le résumé, y compris le cas échéant sa traduction et en ont demandé la notification au sens de l'article 212-41, n'engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres financiers.
Article 212-8-1
Au sens de l'article 212-8, les informations clés sont les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l'émetteur, du garant et des titres financiers qui leur sont offerts ou sont admis aux négociations sur un marché réglementé et afin de déterminer les offres de titres financiers qu'il convient de continuer de prendre en considération, sans préjudice d'un examen exhaustif du prospectus par les investisseurs.
A la lumière de l'offre et des titres financiers concernés, les informations clés comprennent les éléments suivants :
Une brève description des risques liés à l'émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l'émetteur et de ces garants, y compris l'actif, le passif et la situation financière ;
Une brève description des risques liés à l'investissement dans les titres financiers concernés et des caractéristiques essentielles de cet investissement, y compris tout droit attaché à ces titres ;
Les conditions générales de l'offre, notamment une estimation des dépenses portées en charge pour l'investisseur par l'émetteur ou l'offreur ;
Les modalités de l'admission aux négociations ;
Les raisons de l'offre et l'utilisation prévue des fonds récoltés.
Article 212-9
I. - Le prospectus peut être établi sous la forme d'un document unique ou de plusieurs documents distincts.
II. - Un prospectus composé de plusieurs documents distincts comporte :
Un document de référence ou, en vue de la première admission des titres de capital, un document de base, qui comprend les informations relatives à l'émetteur ;
Une note relative aux titres financiers qui comprend les informations relatives aux titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ;
Le résumé du prospectus mentionné à l'article 212-8.
Article 212-10
En vue d'une offre au public ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émetteur qui dispose d'un document de référence enregistré ou visé par l'AMF n'est tenu d'établir qu'une note relative aux titres financiers et un résumé du prospectus.
Lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après la délivrance du visa sur la dernière version actualisée du document de référence ou toute note complémentaire au prospectus établie conformément à l'article 212-25, la note relative aux titres financiers fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document de référence.
La note relative aux titres financiers et le résumé sont soumis au visa de l'AMF.
Lorsqu'un émetteur n'a déposé qu'un document de référence sans délivrance du visa par l'AMF, l'ensemble des documents, y compris des informations actualisées, est soumis au visa de l'AMF.
Article 212-11
Le prospectus peut incorporer des informations par référence à un ou plusieurs documents, mentionnés à l'article 28 du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 ou dans la directive 2004/109/CE, diffusés antérieurement ou simultanément et visés ou déposés auprès de l'AMF. Ces informations sont les plus récentes dont dispose l'émetteur. Le résumé ne peut incorporer des informations par référence.
Quand des informations sont incorporées par référence, un tableau de correspondance doit être fourni afin de permettre aux investisseurs de retrouver facilement des informations déterminées.
Paragraphe 3 - Langue du prospectus
Article 212-12
I. - Lorsqu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public de titres financiers » mentionnés aux I et IV de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français.
Par dérogation, le prospectus peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français dans les cas suivants :
1° L'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public » porte sur des (Arrêté du 11 mars 2013) « des titres de créance mentionnés aux I et II de l'article L. 621-8 susvisé » et est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France ;
2° L'émetteur a son siège statutaire dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et le prospectus est établi en vue (Arrêté du 2 avril 2009) « d'une offre de titres financiers » ouverte aux salariés exerçant leur activité dans des filiales ou établissements en France.
Lorsque le prospectus est rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, le résumé est traduit en français.
II. - Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. »
(Arrêté du 14 juin 2012) « Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue en France pour des titres autres que de capital dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. »
III. - Lorsqu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers » est prévue dans un ou plusieurs États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de la France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
IV. - Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus et qu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers » est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus est rédigé et publié en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. »
Paragraphe 4 - Document de référence
Article 212-13
I. - Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé (Arrêté du 4 novembre 2009) « ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 » peut établir, chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, un document de référence.
Ce document de référence peut prendre la forme du rapport annuel destiné aux actionnaires. Dans ce cas, doit être fourni un tableau de concordance entre les rubriques qui figurent dans l'instruction mentionnée au premier alinéa et les rubriques correspondantes du rapport annuel.
II. - Le document de référence est déposé auprès de l'AMF. Lorsque l'émetteur n'a pas encore soumis à l'AMF trois documents de référence consécutifs, ce document est enregistré par l'AMF préalablement à sa publication.
III. - Le lendemain de son dépôt ou, le cas échéant, de son enregistrement, le document de référence est tenu gratuitement à la disposition du public ; il peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'émetteur ou auprès des organismes chargés d'assurer son service financier ; une copie du document doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande.
La version électronique du document de référence est envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
IV. - (Arrêté du 14 juin 2012) « À compter du dépôt ou de l'enregistrement » du document de référence, l'émetteur peut procéder à des actualisations régulières déposées auprès de l'AMF dans les conditions prévues au II et portant sur les éléments comptables publiés et les faits nouveaux relatifs à l'organisation, à l'activité, aux risques, à la situation financière et aux résultats de l'émetteur.
Ces actualisations successives sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues au III.
(Arrêté du 24 décembre 2009) « IV bis. - Lorsqu'un émetteur dépose ou fait enregistrer un document de référence en français auprès de l'Autorité des marchés financiers, il peut également déposer ou faire enregistrer ce document dans une langue usuelle en matière financière dans les conditions fixées par l'instruction. Dans ce cas, les actualisations successives sont rédigées en français et dans la même langue usuelle en matière financière. »
V. - Lorsque l'AMF, dans le cadre de ses missions de contrôle, constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu du document de référence, elle en informe l'émetteur, qui doit déposer auprès de l'AMF les rectifications apportées au document de référence.
Ces rectifications sont mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues au III.
Est significative toute omission ou inexactitude, au regard du présent règlement ou des instructions de l'AMF, qui est susceptible de fausser manifestement l'appréciation par l'investisseur de l'organisation, de l'activité, des risques, de la situation financière et des résultats de l'émetteur.
Les autres observations formulées par l'AMF sont portées à la connaissance de l'émetteur, qui en tient compte dans le document de référence ultérieur.
VI. - Lorsque le document de référence déposé ou enregistré par l'AMF est rendu public dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice et comprend les informations mentionnées aux a et e du (Arrêté du 2 avril 2009) « 1° » de l'article 221-1, l'émetteur est dispensé de la publication séparée de ces informations.
VII. - Lorsqu'une actualisation du document de référence (Arrêté du 14 juin 2012) « déposée » dans les deux mois qui suivent la fin du premier semestre ou dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin des premier ou troisième trimestres de l'exercice et comprend les informations mentionnées au b ou c du (Arrêté du 2 avril 2009) « 1° » de l'article 221-1, l'émetteur est dispensé de la publication séparée de ces informations.
VIII. - Afin de bénéficier des dispenses de publication mentionnées aux VI et VII, l'émetteur diffuse, conformément à l'article 221-3, un communiqué précisant les modalités de mise à disposition du document de référence ou de ses actualisations.
Paragraphe 5 - Responsabilité des différents intervenants : émetteur, contrôleurs légaux des comptes et prestataires de services d'investissement
Article 212-14
Le prospectus identifie clairement les personnes responsables par leur nom et fonction, ou, dans le cas des personnes morales, par leur dénomination et leur siège statutaire.
La signature des personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité du prospectus ou du document de référence, de leurs actualisations ou de leurs rectifications est précédée d'une attestation précisant que, à leur connaissance, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
Cette attestation indique également que l'émetteur a obtenu de ses contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent qu'ils ont mis en œuvre leur norme professionnelle relative à la vérification des prospectus, comportant une lecture d'ensemble du document. Le cas échéant, l'émetteur mentionne les observations significatives des contrôleurs légaux.
Les dispositions du troisième alinéa du présent article ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission sur un marché réglementé de titres de créance, dès lors qu'ils ne donnent pas accès au capital, ou en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Article 212-15
I. - Les contrôleurs légaux des comptes se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés, ou intermédiaires qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, dans leurs actualisations ou leurs rectifications. Lorsque les comptes intermédiaires sont résumés, les contrôleurs légaux se prononcent sur leur conformité au référentiel comptable.
Ils attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma, éventuellement présentées dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications, ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable utilisée est conforme aux méthodes comptables appliquées par l'émetteur.
II. - Ils procèdent à une lecture d'ensemble des autres informations contenues dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications. Cette lecture d'ensemble ainsi que, le cas échéant, les vérifications particulières sont effectuées conformément à une norme de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à la vérification des prospectus.
Ils établissent à destination de l'émetteur une lettre de fin de travaux sur le prospectus, dans laquelle ils font état des rapports émis figurant dans le prospectus, le document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications et indiquent, au terme de leur lecture d'ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle visée ci-dessus leurs éventuelles observations. Cette lettre de fin de travaux sur le prospectus est délivrée à une date le plus proche possible de celle du visa attendu de l'AMF.
Une copie de cette lettre de fin de travaux sur le prospectus est transmise par l'émetteur à l'AMF préalablement à la délivrance de son visa ou au dépôt ou à l'enregistrement du document de référence ou de leurs actualisations ou leurs rectifications. Si elle contient des observations, l'AMF en tire les conséquences dans l'instruction du prospectus.
En cas de difficulté, les commissaires aux comptes d'un émetteur français peuvent interroger I'AMF pour toute question relative à l'information financière contenue dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications.
III. - Les dispositions du II ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission sur un marché réglementé de titres de créance, dès lors qu'ils ne donnent pas accès au capital, ou en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Article 212-16
I. - Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à la première admission sur un marché réglementé portant sur des titres de capital ainsi qu'à toute offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé portant sur de tels titres réalisée dans les trois ans à compter de la première admission des titres de capital, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
Au cours de la période de trois ans suivant la première admission des titres d'un émetteur, lorsque le prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé est constitué d'un document de référence ou d'un prospectus récent et d'une note relative aux titres financiers, le ou les prestataires de services d'investissement n'attestent que l'information contenue dans la note relative aux titres financiers, dès lors que l'information contenue dans le document de référence ou le prospectus récent a fait l'objet d'une attestation, sur la base des diligences professionnelles d'usage, par lui-même ou un autre prestataire de services d'investissement préalablement à l'opération.
À l'issue de ces trois années, l'attestation du ou des prestataires de services d'investissement ne porte que sur les modalités de l'offre et sur les caractéristiques des titres financiers qui font l'objet de l'offre ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé, telles que décrites dans le prospectus ou la note relative aux titres financiers suivant le cas.
II. - Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à une offre au public sur des titres de capital qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
III. - Lorsqu'une ou des personnes morales ou entités, prestataires de services d'investissement ou non, qui sont agréées par l'entreprise de marché ou le prestataire de services d'investissement gestionnaires d'un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 participent sur ce système à une offre au public portant sur des titres de capital, cette ou ces personnes morales ou entités attestent auprès de l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et n'avoir décelé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, lorsque les diligences professionnelles d'usage sont effectuées par des personnes ou entités qui n'ont pas la qualité de prestataires de services d'investissement, les prestataires de services d'investissement qui sont susceptibles d'intervenir dans l'offre au public ne sont pas tenus d'attester auprès de l'AMF que ces diligences ont été effectuées.
L'attestation est remise à l'AMF préalablement à la délivrance du visa.
IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Paragraphe 6 - Adaptation du contenu du prospectus
Article 212-17
Lorsque le prix définitif d'une offre au public et le nombre définitif de titres financiers qui font l'objet de l'offre ne peuvent être inclus dans le prospectus, l'émetteur doit mentionner dans le prospectus :
Les critères ou les conditions sur la base desquels les éléments mentionnés au premier alinéa seront déterminés ; ou
Le prix maximum de l'offre.
Le prix définitif de l'offre et le nombre de titres financiers concernés sont déposés auprès de l'AMF et publiés selon les modalités prévues à l'article 212-27.
À défaut de mention dans le prospectus de l'un des éléments mentionnés au 1° ou au 2°, l'acceptation de l'acquisition ou de la souscription des titres financiers doit pouvoir être retirée pendant au moins les deux jours de négociation qui suivent la publication du prix définitif de l'offre et du nombre définitif de titres concernés.
Article 212-18
Certaines informations peuvent, sous le contrôle de l'AMF, ne pas être insérées dans le prospectus dans les cas suivants :
La divulgation de ces informations est contraire à l'intérêt public ;
La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur, alors que l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur ;
Ces informations n'ont qu'une importance mineure, au regard de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé envisagée, et elles ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la situation financière et des perspectives de l'émetteur ou du garant éventuel des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé.
Ces informations concernent un État membre de l'Union européenne lorsqu'il est garant de l'offre de titres financiers.
Article 212-19
Sans préjudice d'une information adéquate des investisseurs, le contenu du prospectus peut être exceptionnellement adapté, sous le contrôle de l'AMF, sous réserve que soient fournies des informations équivalentes, lorsque certaines rubriques se révèlent inadaptées à la nature des titres financiers concernés, à l'activité ou à la forme juridique de l'émetteur. En l'absence d'information équivalente, l'émetteur est dispensé, sous le contrôle de l'AMF, d'inclure les rubriques concernées dans le prospectus.
Paragraphe 7 - Condition d'attribution du visa
Sous-paragraphe 1 - Dispositions générales
Article 212-20
Lorsqu'il est satisfait aux exigences du présent chapitre, et notamment lorsque l'AMF a reçu les attestations mentionnées aux articles 212-14 à 212-16, l'AMF appose son visa sur le prospectus.
L'AMF peut, préalablement à la délivrance de son visa, demander des investigations complémentaires aux contrôleurs légaux des comptes ou une révision effectuée par un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle estime que les diligences des contrôleurs légaux sont insuffisantes.
Article 212-21
Le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.
Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe la personne ayant déposé le projet de prospectus dans les dix jours de négociation qui suivent le dépôt du projet de prospectus. Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse, dans le même délai, un avis de dépôt à l'émetteur, qui peut, le cas échéant, prendre la forme d'un avis de réception.
L'AMF notifie son visa dans les dix jours de négociation qui suivent la délivrance de l'avis de dépôt ou, le cas échéant, de l'avis de réception.
En vue d'une offre au public ou d'une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'émetteur a établi un document de référence enregistré conformément à l'article 212-13, il dépose, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, une note relative aux titres financiers au plus tard cinq jours de négociation avant la date projetée d'obtention du visa demandé pour cette offre au public ou admission.
Au cours de l'instruction du dossier, lorsque l'AMF indique que les documents sont incomplets ou que des informations complémentaires doivent y être insérées, les délais mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne courent qu'à partir de la réception par l'AMF des compléments d'information.
Sous-paragraphe 2 - Dispositions applicables en cas de première offre au public ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé
Article 212-22
L'article 212-21 ne s'applique pas en cas de première offre au public ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé.
Le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.
Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe la personne ayant déposé le projet de prospectus dans les meilleurs délais. Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse un avis de dépôt.
L'AMF notifie son visa dans les vingt jours de négociation qui suivent la délivrance de l'avis de dépôt.
Au cours de l'instruction du dossier, lorsque l'AMF indique que les documents sont incomplets ou que des informations complémentaires doivent y être insérées, le délai mentionné au quatrième alinéa ne court qu'à partir de la réception par l'AMF des compléments d'information.
Article 212-23
En vue de la première admission des titres de capital aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé mentionné à l'article 524-1, l'émetteur est autorisé à établir un document de base.
Le projet de document de base est déposé, par l'émetteur ou par toute personne agissant pour le compte de l'émetteur, à l'AMF au moins vingt jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération.
Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation précisée par une instruction de l'AMF. Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe l'émetteur dans les meilleurs délais. Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse un avis de dépôt.
L'AMF enregistre le document de base dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF. Un avis d'enregistrement est adressé à l'émetteur. Cet avis est rendu public sur le site de l'AMF.
L'émetteur procède à la diffusion du document de base dès que l'avis d'enregistrement lui est notifié dans les conditions mentionnées à l'article 212-27. Il peut toutefois prendre la responsabilité de différer cette diffusion s'il s'abstient de communiquer toute information significative contenue dans le document de base à des personnes non soumises à une obligation de confidentialité ou de secret. La mise en ligne de l'avis d'enregistrement prévue au 4° est alors différée tant que cette confidentialité est assurée.
En tout état de cause, la diffusion du document de base doit être effectuée au plus tard cinq jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé.
En vue de l'admission des titres financiers, l'émetteur dépose un projet de note relative aux titres financiers au plus tard cinq jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération.
Lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après l'enregistrement du document de base, la note relative aux titres financiers fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document de base.
Paragraphe 8 - Existence d'un prospectus récent
Article 212-24
I. - Le prospectus reste valable douze mois après l'attribution du visa par l'AMF pour des offres au public ou des admissions aux négociations sur un marché réglementé lorsqu'il a été complété par les éléments requis à l'article 212-25.
II. - Le document de référence préalablement déposé ou enregistré reste valable pendant douze mois lorsqu'il a été actualisé conformément à l'article 212-13.
Est considéré comme un prospectus valable l'ensemble formé par le document de référence et la note relative aux titres financiers, actualisés si nécessaire conformément à l'article 212-10, ainsi que le résumé du prospectus.
Paragraphe 9 - Note complémentaire au prospectus
Règlement délégué (UE) n° 382/2014 du 7 mars 2014 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication de suppléments au prospectus
Article 212-25
I. - Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est susceptible d’avoir une influence significative sur l’évaluation des titres financiers et survient ou est constaté entre l’obtention du visa et la clôture de l’offre ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard, est mentionné dans une note complémentaire au prospectus qui est, préalablement à sa diffusion, soumise au visa de l’AMF.
L'AMF délivre son visa dans un délai de sept jours de négociation dans les conditions mentionnées aux articles 212-20 à 212-23.
Ce document est publié et diffusé selon les mêmes modalités que le prospectus initial.
Le résumé, et, le cas échéant, toute traduction de celui-ci, donne également lieu à l'établissement d'une note complémentaire, si cela s'avère nécessaire pour tenir compte des nouvelles informations figurant dans la note complémentaire au prospectus.
II. - Les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter des titres financiers ou d'y souscrire avant que la note complémentaire ne soit publiée ont le droit de retirer leur acceptation pendant au moins deux jours de négociation après la publication de la note complémentaire au prospectus, à condition que le fait nouveau, l'erreur ou l'inexactitude visés au I soient antérieurs à la clôture définitive de l'offre au public et à la livraison des titres financiers. Ce délai peut être prorogé par l'émetteur ou l'offreur. La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans la note complémentaire.
Sous-section 2 - Diffusion du prospectus et communications à caractère promotionnel
Règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission
Paragraphe 1 - Diffusion du prospectus
Article 212-26
Une fois le visa délivré, le prospectus est déposé auprès de l'AMF et mis à la disposition du public par l'émetteur ou la personne qui sollicite l'admission aux négociations sur un marché réglementé.
La diffusion du prospectus dans le public doit intervenir le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou au plus tard au début de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur le marché réglementé.
En cas de première admission d'actions aux négociations sur un marché réglementé, la diffusion du prospectus dans le public doit intervenir au moins six jours de négociation avant la clôture de l'opération.
Article 212-27
I. - Le prospectus doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes :
Publication dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ;
Mise à disposition gratuitement sous forme imprimée au siège de l'émetteur ou auprès de l'entreprise gérant le marché sur lequel les titres financiers sont admis aux négociations et auprès des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les titres concernés, y compris ceux chargés du service financier des titres financiers ;
Mise en ligne sur le site de l'émetteur ou, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les titres concernés, y compris ceux chargés du service financier des titres financiers ;
Mise en ligne sur le site du marché réglementé où l'admission aux négociations est sollicitée.
II. - Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou au 2° du I doivent également le publier selon l'une des modalités mentionnées au 3° du I.
Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées aux 2° à 4° du I doivent également publier le résumé du prospectus selon les mêmes modalités qu'au 1° du I ou un communiqué, diffusé selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de mise à disposition du prospectus.
III. - Lorsque le prospectus est diffusé selon l'une des modalités prévues au 3° ou au 4° du I, une copie du prospectus doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande.
IV. - La version électronique du prospectus doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
Article 212-27-1
Le prospectus ou la note complémentaire au prospectus, tels que publiés et mis à la disposition du public, est toujours identique à la version originale visée par l'AMF.
Paragraphe 2 - Communications à caractère promotionnel
Article 212-28
Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont communiquées à l'AMF préalablement à leur diffusion.
Les communications mentionnées au premier alinéa doivent :
Annoncer qu'un prospectus a été ou sera publié et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer ;
Être clairement reconnaissables en tant que telles ;
Ne pas comporter des indications fausses ou de nature à induire en erreur ;
Comporter des informations cohérentes avec celles contenues dans le prospectus, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant y figurer si celui-ci est publié ultérieurement ;
Comporter une mention attirant l'attention du public sur la rubrique « facteurs de risques » du prospectus ;
Le cas échéant, comporter, à la demande de l'AMF, un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles présentées par l'émetteur, les garants éventuels ou les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé.
Article 212-29
Toute information se rapportant à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé, diffusée oralement ou par écrit, est cohérente avec les informations fournies dans le prospectus.
Article 212-30
Lorsqu'aucun prospectus n'est requis au titre du présent titre, les informations importantes fournies par un émetteur et adressées à des investisseurs qualifiés au sens des articles D. 411-1, D. 411-2, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier ou à des catégories spéciales d'investisseurs, y compris celles diffusées lors de réunions ayant trait à des cessions ou émissions d'instruments financiers, doivent être communiquées à tous les investisseurs qualifiés ou catégories spéciales d'investisseurs auxquels cette opération s'adresse.
Lorsqu'un prospectus doit être publié, ces informations figurent dans le prospectus ou dans une note complémentaire au prospectus conformément à l'article 212-25.
Section 3 - Cas particuliers
Paragraphe 1 - Prospectus de base
Article 212-31
On entend par programme d'offre un programme qui permet d'émettre, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des bons d'option couverts, sous quelque forme que ce soit, appartenant à une même catégorie.
Article 212-32
(Arrêté du 2 avril 2009) « Pour les catégories de titres financiers mentionnés ci-après, le prospectus peut comprendre un prospectus de base contenant toutes les informations utiles sur l'émetteur et sur les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé : »
1° Les titres de créance, y compris les (Arrêté du 2 avril 2009) « bons d'options », sous quelque forme que ce soit, émis dans le cadre d'un programme d'offre ;
2° Les titres de créance émis d'une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque :
a)Les montants collectés grâce à leur émission sont placés dans des actifs suffisant à couvrir les engagements qui découlent de ces titres jusqu'à la date d'échéance de ceux-ci ;
b)En cas de cessation de paiement de l'établissement de crédit émetteur, les montants mentionnés au a sont affectés en priorité au remboursement du principal et des intérêts dus, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-25 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier.
Les informations que contient le prospectus de base sont complétées, le cas échéant, par des données actualisées sur l'émetteur et sur les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé » conformément à l'article 212-25.
(Arrêté du 14 juin 2012) « Si les conditions définitives de l'offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont communiquées aux investisseurs et à l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou des Etats membres d'accueil et déposées auprès de l'AMF pour chaque opération, dans les meilleurs délais et, si possible, avant le lancement de l'opération. Dans ce cas, les dispositions du 1° de l'article 212-17 sont applicables. »
(Arrêté du 14 juin 2012) « Les conditions définitives ne peuvent contenir que des informations concernant la note relative aux titres financiers et ne peuvent pas servir de supplément au prospectus de base. »
Article 212-33
Dans le cas d'un programme d'offre, le prospectus de base préalablement déposé reste valable pendant douze mois.
En ce qui concerne les titres financiers mentionnés au 2° de l'article 212-32, le prospectus de base reste valable jusqu'à ce qu'aucun des titres concernés ne soit plus émis de manière continue ou répétée.
Paragraphe 2 - Opérations de fusion, scission ou d'apport d'actifs
Article 212-34
L'émetteur peut déposer à l'AMF, deux mois avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, le document établi en vue de l'assemblée des actionnaires appelée à autoriser une émission de titres financiers relative à une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs. Lorsque le document contient des renseignements équivalant à ceux prévus dans une instruction de l'AMF, il est enregistré par l'AMF.
Le document prévu au 1° est publié et diffusé dans les conditions prévues aux articles 212-26 et 212-27 dans un délai de quinze jours pour les opérations d'apports d'actifs, un mois pour les opérations de fusion et de scission précédant la date des assemblées générales extraordinaires appelées à autoriser l'opération.
Lorsque la demande d'admission intervient plus d'un an après une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs ayant donné lieu à l'établissement d'un document enregistré par l'AMF, l'émetteur qui doit établir un prospectus d'admission peut se référer au document enregistré pour la description de l'opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs.
Les documents relatifs aux opérations de fusion, de scission ou d'apport d'actifs sont tenus gratuitement à la disposition de toute personne qui en fait la demande, pour consultation, au siège de l'émetteur et auprès des organismes financiers chargés d'assurer le service financier de ses titres financiers.
Paragraphe 3 - Émetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen
Article 212-36
Les émetteurs dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent établir un prospectus conforme aux standards internationaux arrêtés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs et comportant des informations équivalentes à celles requises en application du présent titre. Dans ce cas, l'article 212-37 est applicable.
Article 212-37
L'émetteur dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen désigne, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal des comptes qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations. Ce contrôleur légal des comptes établit une lettre de fin de travaux sur la traduction des états financiers et la pertinence des compléments et adaptations dans les conditions fixées à l'article 212-15.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Article 212-38
En vue d'une première admission aux négociations sur un marché réglementé des titres d'un émetteur dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'un document qui mentionne toutes les informations que l'émetteur a publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans l'État où est situé son siège social ainsi que, le cas échéant, le calendrier des prochaines publications et les thèmes sur lesquels ils envisagent de communiquer au cours des deux mois suivant la date du dépôt du projet de prospectus.
Article 212-38-1
Les offres au public de parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont soumises aux dispositions du présent titre. Elles font l'objet d'un prospectus décrivant les caractéristiques de l'émission et celles des parts sociales et comprenant notamment une présentation de la banque et du réseau mutualiste auquel elle appartient.
Les modalités et le contenu du prospectus sont précisés par une instruction de l'Autorité des marchés financiers. Le recours aux schémas et modules mentionnés au troisième alinéa de l'article 212-7 est facultatif.
Lorsque des informations équivalentes à celles contenues dans le document de référence mentionné à l'article 212-13 ont été déposées à l'Autorité des marchés financiers et mises en ligne sur le site de la banque mutualiste ou coopérative, le prospectus peut les incorporer par référence.
Ces offres ne donnent pas lieu à l'établissement d'un prospectus lorsque la souscription ou l'acquisition des parts sociales est effectuée à l'occasion de la fourniture d'un produit ou d'un service par la banque mutualiste ou coopérative.
Pour l'application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 211-2, le montant de l'offre et la quotité du capital sont appréciés par année calendaire au niveau de la banque mutualiste ou coopérative régionale.
Section 4 - Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen
Sous-section 1 - Délivrance du certificat d'approbation par l'AMF
Article 212-39
À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours de négociation qui suivent la réception de cette demande ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d'un jour de négociation après la délivrance du visa, l'AMF délivre aux autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, ainsi qu'une copie dudit prospectus. La même procédure est appliquée pour toute note complémentaire au prospectus. Le certificat d'approbation est transmis à l'émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus en même temps qu'à l'autorité compétente de l’État membre d'accueil.
L'application éventuelle des dispositions des articles 212-18 et 212-19 est mentionnée et justifiée dans le certificat.
Sous-section 2 - Validité du prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 212-40
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 621-8-3 du code monétaire et financier, lorsqu'une offre au public ou une admission aux négociations de titres financiers est prévue dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est valable aux fins d'une telle opération en France dès lors que l'AMF reçoit la notification prévue à l'article 212-41.
Article 212-41
Lorsque l'AMF a reçu notification d'un prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle s'assure que le prospectus est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière et que l'émetteur produit la traduction du résumé en français.
Article 212-42
Si des faits nouveaux significatifs ou des erreurs ou inexactitudes substantielles surviennent ou apparaissent après l'approbation du prospectus par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'AMF peut attirer l'attention de cette dernière sur la nécessité de nouvelles informations.
Chapitre III - Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé
Article 213-1
L'AMF peut suspendre l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé pendant dix jours de négociation consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
Article 213-2
L'AMF peut interdire l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé :
Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une offre au public est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
Article 213-3
L'entreprise de marché qui gère un marché réglementé informe l'AMF préalablement à l'admission aux négociations d'un titre financier, dans un délai fixé par les règles de fonctionnement dudit marché.
Chapitre IV - Désignation d'un correspondant par les personnes ou entités dont le siège statutaire n'est pas situé en France
Article 214-1
Les personnes ou entités, dont le siège social n'est pas situé en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, désignent un correspondant établi en France, auprès duquel elles élisent domicile, et l'habilitent à :
Recevoir toutes correspondances de la part de l'AMF ;
Transmettre à l'AMF tous documents et informations prévus par les dispositions législatives et réglementaires ou répondant à toute demande d'information formulée par l'AMF en vertu des pouvoirs que celle-ci tient des dispositions législatives et réglementaires.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Chapitre V - Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre
Article 215-1
Toute société mentionnée au II de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier qui choisit l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle d'une offre publique d'acquisition transmet à l'AMF, au plus tard le premier jour d'admission de ses titres aux négociations sur un marché réglementé, une déclaration aux fins de mise en ligne sur son site.
Cette déclaration prend la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF.
Chapitre VI - Sondages de marché lors des opérations financières
Article 216-1
I. - Le prestataire de services d'investissement qui interroge des investisseurs dans le cadre de la préparation d'une opération financière se conforme aux obligations du présent article et du code de bonne conduite posant les conditions de sa mise en œuvre et approuvé en qualité de règles professionnelles par l'Autorité des marchés financiers, conformément à l'article 314-2.
Au sens du présent article, constitue une opération financière une opération dans laquelle le prestataire intervient à la demande d'un émetteur ou d'un cédant en vue :
Du placement de titres financiers sur le marché primaire, ou
De la cession de titres financiers sur le marché secondaire assimilable à une opération de placement de par sa nature et sa taille, ou
Du rachat de titres financiers sur le marché secondaire.
II. - Avant d'interroger des investisseurs, le prestataire évalue si l'information qu'il sera amené à leur communiquer est une information privilégiée ou non au sens de l'article 621-1. Le prestataire informe l'émetteur ou le cédant du résultat de cette évaluation.
Lorsque cette information revêt un caractère privilégié au sens de l'article 621-1, cette interrogation constitue un sondage de marché. Dans ce cas, le prestataire :
En informe son responsable de la conformité ;
Informe chaque investisseur, qu'il entend interroger, que l'information qu'il envisage de lui communiquer constitue une information privilégiée ainsi que des conséquences qui en résultent ;
Obtient l'accord de cet investisseur avant de lui communiquer cette information.
III. - Pour assurer le respect du présent article et du code de bonne conduite précité, le prestataire :
Établit et maintient opérationnelle une procédure précisant les modalités de mise en œuvre des interrogations menées ;
Conserve pour une durée d'au moins cinq ans les éléments permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exercer son contrôle, à l'exception des enregistrements téléphoniques conservés pour une durée d'au moins six mois, ne pouvant être supérieure à cinq ans.
Est en mesure de transmettre à l'Autorité des marchés financiers, à sa demande et dans les meilleurs délais, le nom des personnes interrogées ainsi que la date et l'heure auxquelles elles ont été contactées.
Titre II - Information périodique et permanente
Chapitre I - Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée
Règlement d'exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d'exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
Article 221-1
Au sens du présent titre :
(Arrêté du 2 avril 2009) « 1° » Lorsque les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le terme : « information réglementée » désigne les documents et informations suivants :
a) Le rapport financier annuel mentionné à l'article 222-3 ;
b) Le rapport financier semestriel mentionné à l'article 222-4 ;
c) L'information financière trimestrielle mentionnée au IV de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ;
d) Les rapports mentionnés à l'article 222-9 sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance et les procédures de contrôle interne (Arrêté du 2 avril 2009) « et de gestion des risques » mises en place par les émetteurs ;
e) Le communiqué relatif aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes mentionnés à l'article 222-8 ;
f) L'information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social mentionnée à l'article 223-16 ;
g) Le descriptif des programmes de rachat mentionné à l'article 241-2 ;
h) Le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d'un prospectus mentionné à l'article 212-27 ;
i) L'information privilégiée publiée en application de l'article 223-2 ;
j) Un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations mentionnées à l'article R. 225-83 du code de commerce ;
(Arrêté du 8 janvier 2008) « k) Les informations publiées en application de l'article 223-21 » ;
(Arrêté du 2 avril 2009) « Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, le terme : « information réglementée » désigne les documents et informations mentionnés aux (Arrêté du 12 avril 2013) « points g, h et i ». »
(Arrêté du 2 avril 2009) « 2° » Le terme : « personne » désigne une personne physique ou une personne morale.
(Arrêté du 26 février 2007) « Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur, de l'entité ou de la personne morale concernés. »
Article 221-2
I. - Lorsque l'AMF est compétente pour le contrôle du respect des obligations concernant les informations (Arrêté du 2 avril 2009) « prévues au 1° » de l'article 221-1, ces informations sont rédigées :
1° En français lorsque les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
(Arrêté du 7 décembre 2007) « Toutefois, (Arrêté du 2 avril 2009) « ces informations » peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français :
(Arrêté du 2 avril 2009) « a) Dans les cas mentionnés au II de l'article 212-12 ; »
(Arrêté du 2 avril 2009) « b) Lorsque l'émetteur a son siège hors de l'Espace économique européen. »
(Arrêté du 8 janvier 2008) « 2° En français ou dans une autre langue usuelle en matière financière lorsque les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. »
II. - Lorsque I'AMF n'est pas compétente pour le contrôle des informations mentionnées au I et que les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, ces informations sont rédigées en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
III. - Sans préjudice des dispositions du 5° de l'article L. 451-1-4 du code monétaire et financier, lorsque la valeur nominale des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » (Arrêté du 14 juin 2012) « de créance » s'élève au moins à (Arrêté du 14 juin 2012) « 100 000 euros » ou à la contre-valeur de ce montant en devises, l'information réglementée exigible est rédigée en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
(Arrêté du 14 juin 2012) « IV. - Le III s'applique également aux titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins de 50 000 euros, ou à la contre-valeur de ce montant en devises, qui ont déjà été admis aux négociations sur un marché réglementé avant le 31 décembre 2010. »
Article 221-3
I. - L'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale de l'information réglementée définie à l'article 221-1.
(Arrêté du 2 avril 2009) « II. - L'émetteur met en ligne sur son site internet les informations réglementées dès leur diffusion.
Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, la publication sur son site des informations réglementées vaut diffusion effective et intégrale au sens du I. »
Article 221-4
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et pour lesquels l'AMF est l'autorité compétente pour le contrôle de l'information réglementée.
II. - La diffusion effective et intégrale de l'information réglementée s'entend comme une diffusion permettant d'atteindre le plus large public possible et dans un délai aussi court que possible entre sa diffusion en France et dans les autres États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'information réglementée est transmise aux médias dans son intégralité et d'une manière qui garantisse la sécurité de la transmission, minimise le risque de corruption des données et d'accès non autorisé et apporte toute certitude quant à la source de l'information transmise.
Elle est communiquée aux médias selon des modalités signalant clairement l'émetteur concerné, l'objet de l'information réglementée ainsi que l'heure et la date de sa transmission par l'émetteur.
L'émetteur remédie le plus tôt possible à toute défaillance ou interruption de la transmission des informations réglementées.
L'émetteur ne peut être tenu responsable des défaillances ou dysfonctionnements systémiques des médias auxquels les informations réglementées ont été transmises.
III. - L'émetteur communique à l'AMF, sur sa demande, les éléments suivants :
Le nom de la personne qui a transmis les informations réglementées aux médias ;
Le détail des mesures de sécurité ;
L'heure et la date auxquelles les informations ont été transmises aux médias ;
Le moyen par lequel les informations ont été transmises ;
Le cas échéant, les détails de toute mesure d'embargo mis par l'émetteur sur ces informations.
IV. - L'émetteur est présumé satisfaire à l'obligation mentionnée au I de l'article 221-3 et à l'obligation de dépôt à l'AMF mentionnée à l'article 221-5 lorsqu'il transmet l'information réglementée, par voie électronique, à un diffuseur professionnel qui respecte les modalités de diffusion décrites au I et qui est inscrit sur une liste publiée par l'AMF.
V. - Pour les rapports et les informations mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l'article 221-1, l'émetteur peut diffuser, selon les modalités prévues au présent article, un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ces rapports et informations. Il est alors dispensé de l'application du I de l'article 221-3.
VI. - L'émetteur procède également à une communication financière par voie de presse écrite, selon le rythme et les modalités de présentation qu'il estime adaptés au type de titres financiers émis, à son actionnariat et à sa taille, ainsi qu'à la circonstance que ses titres financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. Cette communication doit être non trompeuse et cohérente avec les informations mentionnées au I de l'article 221-3.
Article 221-5
L'émetteur dépose l'information réglementée auprès de l'AMF sous format électronique simultanément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Article 221-6
Les dispositions des articles 221-3 et 221-4 s'appliquent aux émetteurs dont des instruments financiers mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français, même lorsque leur siège est établi hors de France et qu'ils ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article susmentionné.
Chapitre II - Information périodique
Section 1 - Information comptable et financière
Sous-section 1 - Dispositions générales
Article 222-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux émetteurs français mentionnés au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.
Elles s'appliquent également :
1° Aux émetteurs mentionnés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 451-1-2 susmentionné lorsqu'ils ont choisi l'AMF comme autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues audit article. Ce choix est valable pendant trois ans, sauf si les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers concernés ne sont plus admis aux négociations sur aucun marché d'un État membre (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ce choix prend la forme d'une déclaration publiée selon les modalités prévues à l'article 221-3 et déposée à l'AMF dans les conditions fixées à l'article 221-5.
Lorsque ses (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers ne sont plus admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou lorsque l'émetteur choisit une autre autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues à l'article L. 451-1-2 susvisé, l'émetteur en informe l'AMF dans les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
(Arrêté du 14 juin 2012) « 2° Aux émetteurs mentionnés au 3° du II de l'article L. 451-1-2 susmentionné lorsque la France est l'Etat où les titres financiers doivent être offerts pour la première fois au public ou celui de la première demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur. »
Article 222-2
En cas de changement de périmètre ayant un impact sur les comptes supérieur à 25 %, l'émetteur présente une information pro forma concernant au moins l'exercice en cours, selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF.
(Arrêté du 7 décembre 2007) « Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les instruments financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. »
Sous-section 2 - Rapports financiers annuels
Article 222-3
I. - Le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier comporte :
Les comptes annuels ;
Le cas échéant, les comptes consolidés établis conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;
Un rapport de gestion comportant au minimum les informations mentionnées aux articles L. 225-100, L. 225-100-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, à l'article L. 225-100-2 dudit code ;
Une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestant qu'à leur connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles ils sont confrontés ;
Le rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, le cas échéant.
II. - L'émetteur peut inclure, dans le rapport financier annuel mentionné au I, le communiqué relatif aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes mentionné à l'article 222-8 et les rapports mentionnés à l'article 222-9. Il est alors dispensé de la publication séparée de ces informations.
Sous-section 3 - Rapports financiers semestriels
Article 222-4
Le rapport financier semestriel mentionné au III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier comporte :
Des comptes condensés ou des comptes complets pour le semestre écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, établis soit en application de la norme IAS 34, soit conformément à l'article 222-5 ;
Un rapport semestriel d'activité ;
Une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier semestriel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestant qu'à leur connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'émetteur, ou de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des informations mentionnées à l'article 222-6 ;
Le rapport des contrôleurs légaux sur l'examen limité des comptes précités. Lorsque les dispositions légales qui sont applicables à l'émetteur n'exigent pas que les comptes semestriels fassent l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux ou statutaires, l'émetteur le mentionne dans son rapport.
Article 222-5
I. - Lorsque l'émetteur n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés ou d'appliquer les normes comptables internationales, les comptes semestriels comprennent au minimum les éléments suivants :
Un bilan ;
Un compte de résultat ;
Un tableau indiquant les variations des capitaux propres ;
Un tableau des flux de trésorerie ;
Une annexe.
Ces comptes peuvent être condensés et l'annexe peut ne comporter qu'une sélection des notes annexes les plus significatives.
Le bilan et le compte de résultats condensés comportent la totalité des rubriques et sous-totaux figurant dans les derniers comptes annuels de l'émetteur. Des postes supplémentaires sont ajoutés si, à défaut, les comptes semestriels donnent une image trompeuse du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur.
Les notes annexes comportent au moins suffisamment d'informations pour assurer la comparabilité des comptes semestriels condensés avec les comptes annuels et suffisamment d'informations et d'explications pour que le lecteur soit correctement informé de toute modification sensible des montants et des évolutions survenues durant le semestre concerné, figurant dans le bilan et dans le compte de résultats.
II. - Pour assurer la comparabilité, les comptes semestriels comportent les éléments suivants :
Le bilan à la fin de la période intermédiaire concernée et le bilan à la date de clôture de l'exercice précédent ;
Le compte de résultat cumulé du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, le compte de résultat pour la même période de l'exercice précédent, ainsi que le compte de résultat de l'exercice précédent ;
Le tableau des variations de capitaux propres cumulées du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, ainsi que le tableau des variations de capitaux propres de l'exercice précédent ;
Un tableau des flux de trésorerie cumulés du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, ainsi que le tableau des flux de l'exercice précédent.
III. - Les comptes semestriels sont établis sur une base consolidée si les comptes de l'exercice les plus récents de l'entreprise étaient des comptes consolidés.
IV. - Si le résultat par action est publié dans les comptes de l'exercice, il l'est également dans les comptes semestriels.
Article 222-6
I. - Le rapport semestriel d'activité indique au moins les événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et leur incidence sur les comptes semestriels. Il comporte une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.
II. - Pour les émetteurs d'actions, le rapport semestriel d'activité fait également état des principales transactions entre parties liées en mentionnant au moins les éléments suivants :
Les transactions entre parties liées qui ont eu lieu durant les six premiers mois de l'exercice en cours et ont influé significativement sur la situation financière ou les résultats de l'émetteur au cours de cette période ;
Toute modification affectant les transactions entre parties liées décrites dans le dernier rapport annuel qui pourrait influer significativement sur la situation financière ou les résultats de l'émetteur durant les six premiers mois de l'exercice en cours.
S'ils ne sont pas tenus d'établir des comptes consolidés, les émetteurs d'actions rendent publiques au moins les transactions entre parties liées mentionnées au 10° de l'article R. 233-14 du code de commerce.
Section 2 - Autres informations
Article 222-8
I. - Dans les quatre mois qui suivent la clôture de son exercice, tout émetteur français dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé publie, dans un communiqué, le montant des honoraires versés à chacun des contrôleurs légaux des comptes chargés de contrôler les comptes de l'émetteur et, le cas échéant, à la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou aux autres professionnels du réseau auquel il appartient, constitué entre les personnes physiques ou morales, fournissant à titre professionnel des services ou conseils en matière de comptabilité, de contrôle des comptes, d'audit contractuel, de conseil juridique, financier, fiscal, organisationnel et dans des domaines connexes, et entretenant directement ou indirectement entre elles des relations établissant une communauté d'intérêt économique significative et durable.
Lorsque l'émetteur établit des comptes consolidés, ces honoraires sont ceux versés par lui et les entreprises faisant l'objet d'une intégration globale. Il est distingué, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, entre les honoraires correspondant, d'une part, à la mission légale des contrôleurs légaux des comptes, ainsi qu'aux diligences directement liées à celle-ci, d'autre part, aux autres prestations.
Le communiqué mentionné au premier alinéa est publié selon les modalités fixées à l'article 221-3.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux émetteurs qui ont réalisé une opération d'admission aux négociations sur un marché réglementé portant sur des titres de créance ou une opération d'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Article 222-9
Les sociétés anonymes dont le siège est situé en France et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publics, selon les modalités fixées à l'article 221-3, les rapports mentionnés aux articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 225-235 du code de commerce au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.
Les sociétés en commandite par actions rendent publiques les informations mentionnées à l'article L. 226-10-1 du code de commerce dans les mêmes conditions.
Les autres personnes morales françaises rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées au premier alinéa dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa si elles sont tenues de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce et dès l'approbation des comptes annuels de l'exercice précédent dans le cas contraire.
Lorsque l'émetteur établit un document de référence conformément à l'article 212-13, ce document de référence comprend les rapports et informations mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, les modalités de diffusion définies audit alinéa ne s'appliquent pas.
Section 3 - Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen
Article 222-10
Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-16 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations jugées équivalentes par l'AMF selon les modalités définies aux articles 221-3 à 221-5.
Article 222-11
Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 3° du I de l'article 222-3 lorsqu'en application de la législation de cet État, le rapport de gestion comporte au moins :
Un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'émetteur, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels il est confronté, de manière à en présenter une analyse équilibrée et exhaustive en rapport avec le volume et la complexité de ses affaires ;
Les événements importants survenus depuis la fin de l'exercice ;
Des indications sur l'évolution probable de l'émetteur.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l'émetteur, l'analyse mentionnée au 1° comporte des indicateurs clés de performance de nature financière et, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de l'émetteur.
Article 222-12
Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 2° du I de l'article 222-3 lorsqu'en application de la législation de cet État l'émetteur :
N'est pas tenu de fournir les comptes individuels de l'entreprise mère ;
Est tenu d'établir des comptes consolidés qui comportent :
Pour les émetteurs d'actions, le calcul du dividende et la capacité de verser un dividende ;
Pour tous les émetteurs, le cas échéant, les exigences minimales de fonds propres et la situation de trésorerie.
Doit fournir à l'AMF, lorsqu'elle en fait la demande, des informations supplémentaires ayant fait l'objet d'un audit sur les comptes individuels de l'émetteur en tant qu'entité indépendante, relatives aux éléments d'information mentionnés aux a et b du 2°. Ces informations peuvent être établies en application des normes comptables de l'État dans lequel son siège statutaire est établi.
Article 222-13
Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 2° du I de l'article 222-3 en ce qui concerne les comptes individuels lorsqu'en application de la législation de cet État l'émetteur qui y a son siège statutaire n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés, mais doit établir des comptes individuels en application des normes comptables internationales reconnues comme applicables dans l’Union européenne en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 1606/2002 ou des normes comptables nationales de l'État concerné équivalentes à ces normes.
Lorsque ces informations financières ne respectent pas lesdites normes, elles doivent être présentées sous la forme d'états financiers retraités.
Les comptes individuels doivent être audités séparément.
Article 222-14
Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à l'article 222-6 lorsqu'en application de la législation de cet État l'émetteur doit établir un jeu d'états financiers résumés et un rapport de gestion intermédiaire qui comporte au moins :
Une analyse de la période couverte ;
Des indications sur l'évolution prévisible de l'activité de l'émetteur sur les six mois restants de l'exercice ;
Pour les émetteurs d'actions, les principales transactions entre parties liées, si celles-ci ne sont pas déjà soumises à des obligations de publicité continue.
Article 222-15
Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au 4° du I de l'article 222-3 et au 3° de l'article 222-4 lorsqu'en application de la législation de cet État une ou plusieurs personnes au sein de l'émetteur assument la responsabilité des états financiers annuels et semestriels, notamment :
La conformité des états financiers au cadre de présentation des informations ou aux normes comptables applicables ;
La fidélité de l'analyse de la gestion figurant dans le rapport de gestion.
Article 222-16
Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au IV de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier lorsqu'en application de la législation de cet État les émetteurs sont tenus de publier des rapports financiers trimestriels.
Chapitre III - Information permanente
Section 1 - Obligation d'information du public
Article 223-1-A
Au sens de la présente section, le terme « émetteur » désigne toute entité ou toute personne morale dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ou sont supports d'un contrat à terme ou d'un titre financier admis aux négociations sur un marché réglementé.
Article 223-1
L'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère.
Article 223-2
I. - Tout émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement.
II. - L'émetteur peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'émetteur soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information en contrôlant l'accès à cette dernière, et en particulier :
En mettant en place des dispositions efficaces pour empêcher l'accès à cette information aux personnes autres que celles qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions au sein de l'émetteur ;
En prenant les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute personne ayant accès à cette information connaisse les obligations légales et réglementaires liées à cet accès et soit avertie des sanctions prévues en cas d'utilisation ou de diffusion indue de cette information ;
En mettant en place les dispositions nécessaires permettant une publication immédiate de cette information dans le cas où il n'aurait pas été en mesure d'assurer sa confidentialité, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223-3.
III. - Les intérêts légitimes mentionnés au deuxième alinéa peuvent notamment concerner les situations suivantes :
Négociations en cours ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d'affecter l'issue ou le cours normal de ces négociations. En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l'émetteur, mais n'entrant pas dans le champ des dispositions mentionnées au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la divulgation d'informations au public peut être différée pendant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants ou potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l'émetteur ;
Décisions prises ou contrats passés par l'organe de direction d'un émetteur, qui nécessitent l'approbation d'un autre organe de l'émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, si la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l'annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, est de nature à fausser leur correcte appréciation par le public.
Article 223-3
Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens du troisième alinéa de l'article 622-1, il en assure une diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque la personne qui reçoit l'information est tenue par une obligation de confidentialité, que le fondement de celle-ci soit législatif, réglementaire, statutaire ou contractuel.
Article 223-4
L'émetteur s'abstient de combiner, d'une manière susceptible d'induire le public en erreur, la fourniture d'informations privilégiées et les éléments publicitaires ou commerciaux relatifs à ses activités.
Article 223-5
Tout changement significatif concernant des informations privilégiées déjà rendues publiques doit être divulgué rapidement selon les mêmes modalités que celles utilisées lors de leur diffusion initiale.
Article 223-6
Toute personne qui prépare, pour son compte, une opération financière susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, dès que possible, porter à la connaissance du public les caractéristiques de cette opération.
Si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération et si elle est en mesure de préserver cette confidentialité, la personne mentionnée au premier alinéa peut prendre la responsabilité d'en différer la publication.
Article 223-7
Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter rapidement à la connaissance du public ses nouvelles intentions.
Article 223-8
Tout émetteur doit assurer en France de manière simultanée une information identique à celle qu'il donne à l'étranger dans le respect des dispositions de l'article 223-1.
Article 223-9
Toute information mentionnée aux articles 223-2 à 223-8 doit être portée à la connaissance du public sous la forme d'un communiqué diffusé selon les modalités fixées à l'article 221-3.
Article 223-10
L'AMF peut demander aux émetteurs et aux personnes mentionnées aux articles 223-2 à 223-8 la publication, dans des délais appropriés, des informations qu'elle juge utiles à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché et, à défaut, procéder elle-même à la publication de ces informations.
Article 223-10-1
Tout émetteur doit assurer en France un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d'information que l'émetteur ou ses conseils mettent spécifiquement à la disposition des analystes financiers, en particulier à l'occasion d'opérations financières.
Section 2 - Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention
Règlement délégué (UE) 2015/761 de la Commission du 17 décembre 2014 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des normes techniques de réglementation relatives aux participations importantes
Sous-section 1 - Franchissements de seuils
Paragraphe 1 - Dispositions communes
Article 223-11
(Arrêté du 27 juillet 2009) « I. - Pour le calcul des seuils de participation mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que, même si la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits de vote par ailleurs, les actions et les droits de vote qui y sont assimilés en application de l'article L. 233-9 du code de commerce, lesquels sont rapportés au nombre total d'actions composant le capital de la société et au nombre total de droits de vote attachés à ces actions. »
Le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote.
(Arrêté du 27 juillet 2009) « II. - Pour l'application du 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la personne tenue à l'information mentionnée au I prend en compte le nombre maximal d'actions déjà émises qu'elle est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, sans compensation avec le nombre d'actions que cette personne est en droit de céder en vertu d'un autre accord ou instrument financier. Les instruments financiers mentionnés au 4° du I dudit article sont notamment :
1° Les obligations échangeableS (Arrêté du 27 septembre 2012) « ou remboursables » en actions ;
2° Les contrats à terme ;
3° Les options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à terme, et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option.
Lorsque l'option ne peut être exercée que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé au contrat, elle est assimilée aux actions dès que ce seuil est atteint ; à défaut, elle relève de l'information mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 233-7 du code de commerce. »
(Arrêté du 27 septembre 2012) « III. - Pour l'application du 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la personne tenue à l'information mentionnée au I prend en compte les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier réglé en espèces et ayant pour elle un effet économique similaire à la possession desdites actions.
Sont considérés comme tels les instruments financiers ou accords :
a) Indexés sur, référencés ou relatifs aux actions d'un émetteur ;
b) Procurant une position longue sur les actions à la personne tenue à l'obligation de déclaration.
Il en va ainsi notamment des contrats financiers avec paiement d'un différentiel, des contrats d'échange relatifs à des actions ou de tout instrument financier exposé à un panier ou à un indice d'actions de plusieurs émetteurs sauf s'ils sont suffisamment diversifiés.
Le nombre d'actions et de droits de vote à prendre en compte par le déclarant est calculé en multipliant le nombre maximal d'actions et de droits de vote sur lequel porte l'accord ou l'instrument financier par le delta de l'accord ou de l'instrument financier.
Il n'est effectué aucune compensation avec toute position courte détenue par le déclarant en vertu d'un autre accord ou instrument financier réglé en espèces. »
Article 223-11-1
I. - Lorsque le détenteur d'instruments financiers ou d'accords visés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce entre en possession des actions sur lesquelles ils portent et vient à franchir de ce fait, seul ou de concert, en hausse, l'un des seuils visés au I de l'article L. 233-7 du même code, ces actions font l'objet d'une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 dudit code. Il en va de même pour les droits de vote attachés à ces actions.
II. - Lorsque les mêmes actions et droits de vote peuvent faire l'objet d'une assimilation au titre de plusieurs cas visés au I de l'article L. 233-9 du code de commerce, il n'y a lieu pour la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code de les assimiler qu'une seule fois.
Article 223-12
I. - En application du 2° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à condition que le prestataire ne puisse exercer les droits de vote attachés à ces actions que s'il a reçu des instructions de son mandant ou qu'il garantisse que l'activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers est exercée indépendamment de toute autre activité.
II. - L'application du I du présent article et du 1° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce est subordonnée à la transmission, sans délai, à l'AMF par la personne tenue à déclaration des informations suivantes :
La liste des sociétés de gestion ou des prestataires de services d'investissement en mentionnant leur autorité de contrôle compétente ou à défaut qu'aucune autorité n'est chargée de leur contrôle, mais sans mention des émetteurs concernés ;
Une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou prestataire concerné, elle respecte les conditions prévues par le présent article.
Elle tient à jour la liste mentionnée au 1°.
III. - La personne mentionnée au II doit être en mesure de démontrer à l'AMF, lorsque celle-ci en fait la demande, que :
Ses structures organisationnelles, ainsi que celles de la société de gestion ou du prestataire de services d'investissement, sont telles que les droits de vote sont exercés de manière indépendante par le prestataire et que ce dernier ainsi qu'elle-même ont mis en place des procédures et des règles de conduite destinées à empêcher la circulation d'informations relatives à l'exercice des droits de vote entre elle-même et la société de gestion ou le prestataire ;
Les personnes qui décident des modalités de l'exercice des droits de vote agissent indépendamment ;
Si elle est un client de la société de gestion ou du prestataire ou détient une participation dans les actifs gérés par ce dernier, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre elle-même et la société de gestion ou le prestataire.
IV. - Les dispositions du II de l'article L. 233-9 du code de commerce ne s'appliquent pas lorsque la société de gestion ou le prestataire de services d'investissement ne peut exercer les droits de vote que sur instruction directe ou indirecte de la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 susmentionné ou de toute autre personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 susmentionné.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par :
« Instruction directe » : toute instruction donnée par la personne tenue à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, précisant comment la société de gestion ou le prestataire doit exercer les droits de vote dans des circonstances déterminées ;
« Instruction indirecte » : toute instruction générale ou particulière, quelle qu'en soit la forme, donnée par la personne tenue à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, qui limite le pouvoir discrétionnaire de la société de gestion ou du prestataire dans l'exercice des droits de vote, afin de servir des intérêts commerciaux propres à la personne tenue à déclaration ou à la personne contrôlée.
Article 223-12-1
Le II de l'article L. 233-9 du code de commerce s'applique aux prestataires dont le siège se situe dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui auraient dû être agréés conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège ou, uniquement dans le cas d'un prestataire de services d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'en application de la législation de cet État :
La société de gestion ou le prestataire de services d'investissement doit être libre, en toutes circonstances, d'exercer les droits de vote attachés aux actifs qu'il gère indépendamment de la personne qui le contrôle ;
La société de gestion ou le prestataire ne doit pas tenir compte des intérêts de la personne qui le contrôle ou de toute autre personne contrôlée par cette dernière en cas de conflits d'intérêts ;
La personne tenue à déclaration se conforme aux dispositions du 1° et du dernier alinéa du II de l'article 223-12 et dépose auprès de l'AMF une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou prestataire de services d'investissement concerné, elle respecte les conditions mentionnées aux 1° et 2°.
La personne tenue à déclaration est soumise aux dispositions prévues au III de l'article 223-12.
Article 223-13
I. - Les obligations d'information prévues aux I, Il et III de l'article L. 233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas notamment aux actions :
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers (Arrêté du 18 mars 2008) « dans le cadre du cycle de règlement à court terme qui n'excède pas trois jours de négociation suivant la transaction » ;
2° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la directive (Arrêté du 27 juillet 2009) « 2006/49/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 » sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, à condition que :
a) Ces actions représentent une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur inférieure ou égale à 5 % ;
b) Les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.
(Arrêté du 27 juillet 2009) « Les dispositions du 4° (Arrêté du 27 septembre 2012) « et du 4° bis »du I de l'article L. 233-9 du code de commerce et du II de l'article 223-11 s'appliquent dès que les actions mentionnées au a) représentent une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur supérieure à 5 %. »
(Arrêté du 18 mars 2008) « II. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III de l'article L. 233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition :
1° Qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur ;
2° Qu'il n'exerce aucune influence pour inciter l'émetteur à acquérir ces actions ou à en soutenir le prix. »
(Arrêté du 18 mars 2008) « III. - Le teneur de marché informe l'AMF, dans un délai de cinq jours de négociation à compter du commencement de son activité, qu'il mène ou a l'intention de mener des activités de tenue de marché vis-à-vis d'un émetteur déterminé. Lorsqu'il cesse d'exercer ces activités vis-à-vis de l'émetteur concerné, il en informe l'AMF dans le même délai.
Cette information prend la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF. »
(Arrêté du 18 mars 2008) « IV. - Le teneur de marché communique à l'AMF sur demande de cette dernière :
1° Les moyens permettant d'identifier les actions ou instruments financiers concernés. Le teneur de marché les inscrit sur un compte séparé lorsqu'il ne peut les identifier autrement ;
2° Le cas échéant, tout accord entre le teneur de marché et l'entreprise de marché ou l'émetteur. »
Article 223-14
(Arrêté du 27 juillet 2009) « I. - Les personnes tenues à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce déposent leur déclaration auprès de l'AMF, avant la clôture des négociations, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le franchissement du seuil de participation. »
(Arrêté du 18 mars 2008) « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'AMF publie sur son site le calendrier des jours de négociation des différents marchés réglementés établis ou opérant en France. »
II. - L'information mentionnée au I comprend notamment :
1° L'identité du déclarant ;
2° Le cas échéant, l'identité de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour le compte du déclarant ;
3° La date du franchissement du seuil de participation ;
4° L'origine du franchissement de seuil ;
5° La situation qui résulte de l'opération en termes d'actions et de droits de vote ;
(Arrêté du 27 septembre 2012) « 6° Le cas échéant, la nature de l'assimilation aux actions ou aux droits de vote possédés par le déclarant résultant de l'article L. 233-9 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, les principales caractéristiques des instruments financiers et des accords mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 dudit code ; »
7° Le cas échéant, l'ensemble des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par l'intermédiaire desquelles les actions et les droits de vote sont détenus ;
(Arrêté du 27 juillet 2009, en vigueur le 1er novembre 2009) « 8° Le cas échéant, le nombre d'actions acquises suite à une cession temporaire d'actions ; »
(Arrêté du 18 mars 2008) « 9° La signature de la personne tenue à déclaration. »
(Alinéa supprimé par arrêté du 27 juillet 2009)
(Arrêté du 27 juillet 2009, en vigueur le 1er novembre 2009) « III. - La déclaration précise en outre :
1° Le nombre de titres donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés, notamment des bons de souscription d'actions, des bons d'option, des obligations convertibles en actions, ou des obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes ;
2° Lorsque les conditions posées au 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ne sont pas remplies, les actions déjà émises que le déclarant peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, notamment les options mentionnées au dernier alinéa de l'article 223-11, dans le cas prévu audit article ;
(Arrêté du 27 juillet 2009) « IV. - Lorsque le 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce est applicable ou dans les cas prévus au III, la déclaration comporte en outre une description de chaque type d'instrument financier ou de l'accord en précisant notamment :
1° La date d'échéance ou d'expiration de l'instrument ou de l'accord ;
2° Le cas échéant, la date ou de la période à laquelle les actions seront ou pourront être acquises ;
3° La dénomination de l'émetteur de l'action concerné ;
4° Les principales caractéristiques de cet instrument ou de l'accord, notamment :
- Les conditions dans lesquelles cet instrument ou accord donne le droit d'acquérir des actions ;
- Le nombre maximal d'actions auquel l'instrument ou l'accord donne droit ou que le porteur ou bénéficiaire peut acquérir, sans compensation avec le nombre d'actions que cette personne est en droit de vendre en vertu d'un autre instrument financier ou d'un autre accord ; »
(Arrêté du 27 septembre 2012) « V. - Lorsque le 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce est applicable, la déclaration comporte en outre une description de chaque type d'accord ou d'instrument financier réglé en espèces, précisant notamment :
1° La date d'échéance ou d'expiration de l'instrument ou de l'accord ;
2° La dénomination de l'émetteur de l'action concerné ;
3° Les principales caractéristiques de l'instrument ou de l'accord, notamment le nombre maximal d'actions sur lesquelles il est indexé ou référencé, sans compensation avec le nombre d'actions sur lesquelles la personne tenue à l'obligation de déclaration détient une position courte en vertu de tout accord ou instrument financier réglé en espèces ;
4° Le delta de l'instrument ou de l'accord, utilisé pour déterminer le nombre d'actions et de droits de vote assimilés par le déclarant. »
(Arrêté du 27 septembre 2012) « VI. - » La déclaration prend la forme du modèle type de déclaration prévu dans une instruction de l'AMF. Elle est déposée à l'AMF selon les modalités prévues dans une instruction de l'AMF. Elle est portée à la connaissance du public par l'AMF dans un délai de trois jours de négociation suivant la réception de la déclaration complète. Elle est rédigée en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. »
Article 223-15
Dans le cas prévu au 8° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la déclaration mentionnée à l'article 223-14 peut prendre la forme d'une déclaration unique, à condition qu'elle explique clairement quelle sera la situation en termes de droits de vote lorsque le mandataire cessera de pouvoir les exercer au terme de la procuration. Dans ce cas, le mandataire est dispensé de déclarer que sa participation devient inférieure aux seuils mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce au terme de la procuration.
Paragraphe 2 - Dispositions applicables aux systèmes multilatéraux de négociation organisés
Article 223-15-1
Les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section sont applicables aux systèmes multilatéraux de négociation organisés mentionnés à l'article 524-1 lorsqu'une personne vient à posséder, dans les conditions prévues aux articles L. 233-7 et suivants du code de commerce, plus de la moitié ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote.
Article 223-15-2
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7-1 du code de commerce.
Sous-section 2 - Informations relatives au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital
Article 223-16
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 publient, chaque mois, selon les modalités fixées à l'article 221-3, le nombre total de droits de vote, déterminé dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223-11, et le nombre d'actions composant le capital social s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement.
Article 223-16-1
Les dispositions de l'article 223-16 sont applicables lorsque l'émetteur a son siège statutaire dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'AMF pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier.
Un État tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à l'article 223-16 lorsque l'émetteur est tenu de rendre public le total du nombre de droits de vote et du capital dans un délai de trente jours calendaires suivant une variation de ce total.
Sous-section 3 - Déclarations d'intention et changements d'intention
Article 223-17
I. - La déclaration prévue au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce précise :
Les modes de financement de l'acquisition et ses modalités : le déclarant précise notamment si l'acquisition a été réalisée par recours à des fonds propres ou à l'endettement, les modalités principales de cet endettement, ainsi que, le cas échéant, les garanties principales consenties ou dont bénéficie le déclarant. Le déclarant précise également la part éventuelle de sa participation obtenue à l'aide d'emprunts de titres.
Si l'acquéreur agit seul ou de concert ;
S'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre ;
S'il envisage d'acquérir le contrôle de la société ;
La stratégie qu'il envisage vis-à-vis de l'émetteur ;
Les opérations pour mettre en œuvre cette stratégie, notamment :
Tout projet de fusion, de réorganisation, de liquidation, ou de transfert d'une partie substantielle des actifs de l'émetteur ou de toute personne qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Tout projet de modification de l'activité de l'émetteur ;
Tout projet de modification des statuts de l'émetteur ;
Tout projet de radiation des négociations d'une catégorie de titres financiers de l'émetteur ;
Tout projet d'émission de titres financiers de l'émetteur.
Ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, s'il est partie à de tels accords ou instruments.
Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de l'émetteur ;
S'il envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance.
II. - Toute personne qui fournit à titre habituel le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers est dispensée de renseigner toutes les informations prévues au I sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
Elle franchit le seuil du dixième ou des trois vingtièmes du capital ou des droits de vote de l'émetteur dans le cadre habituel de la poursuite de son activité ;
Elle déclare ne pas envisager d'acquérir le contrôle de la société ni de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ;
Son activité est exercée indépendamment de toute autre activité.
Dans ce cas, la déclaration prend la forme d'une clause type figurant dans une instruction de l'AMF.
III. - L'initiateur d'une offre publique d'acquisition qui vient à posséder plus du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droit de vote de la société visée au cours de la période d'offre ou à l'issue de l'offre est dispensé de l'application du VII de l'article L. 233-7 du code de commerce dès lors que la note d'information visée à l'article 231-18 a été rendue publique.
IV. - Les informations mentionnées au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF.
Section 3 - Pactes d'actionnaires
Article 223-18
Les informations mentionnées à l'article L. 233-11 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF.
Section 4 - Autres informations
Sous-section 1 - Information sur les projets de modification des statuts
Article 223-19
Les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 communiquent sans délai, et au plus tard à la date de la convocation de l'assemblée générale, à l'AMF, ainsi qu'aux personnes qui gèrent des marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs statuts.
Article 223-20
I. - Toute société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission sur un tel marché a été présentée qui décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39 du code de commerce transmet à l'AMF, dès la modification de ses statuts, l'ensemble des modifications ainsi apportées aux fins de mise en ligne sur son site.
II. - Est également soumise aux dispositions du I :
Toute société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou pour lesquelles une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée ;
Toute société dont le siège statutaire est situé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée.
Sous-section 2 - Autres informations
Article 223-21
Sans préjudice des dispositions de la section 1 du présent chapitre, les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 publient sans délai, dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l'article 221-3 :
1° Toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur et donnant accès aux actions dudit émetteur ;
2° Toute modification des conditions de l'émission susceptibles d'avoir une incidence directe sur les droits des porteurs des instruments financiers autres que des actions ;
3° Les nouvelles émissions d'emprunt et les garanties dont elles seraient, le cas échéant, assorties.
Les dispositions du 3° ne s'appliquent pas aux organismes internationaux à caractère public dont un État membre (Arrêté du 14 juin 2012) « de l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait partie.
Section 5 - Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société
Règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d'informations, l'autorité compétente pour les notifications de reports, l'autorisation de négociation pendant les périodes d'arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants
Règlement d'exécution (UE) 2016/523 de la Commission du 10 mars 2016 définissant les normes techniques d'exécution relatives au format et au modèle de notification et de publication des transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
Article 223-22-A
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux transactions mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier.
Elles s'appliquent également aux sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
Article 223-22
Les personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier déclarent à l'AMF, par voie électronique, dans un délai de cinq jours de négociation suivant leur réalisation, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges d'actions de l'émetteur au sein duquel les personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 susvisé exercent leurs fonctions ainsi que les transactions opérées sur des instruments qui leur sont liés.
Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont mises en ligne sur le site de l'AMF.
Article 223-23
Par dérogation aux dispositions de l'article 223-22, ne donnent pas lieu à déclaration les opérations réalisées par une personne mentionnée à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier lorsque le montant cumulé desdites opérations n'excède pas 5 000 euros pour l'année civile en cours. Ce montant est calculé en additionnant les opérations effectuées par les personnes mentionnées au a ou au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et les opérations effectuées pour le compte des personnes mentionnées au c dudit article.
En cas d'opération portant sur des instruments financiers liés aux actions de l'émetteur, ce montant s'applique au sous-jacent.
Article 223-24
L'émetteur établit, tient à jour et communique simultanément aux personnes concernées et à l'AMF la liste des personnes mentionnées au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier.
Article 223-25
La déclaration mentionnée à l'article 223-22 comporte les mentions suivantes :
Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au a ou au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier, le nom de cette personne et les fonctions qu'elle exerce au sein de l'émetteur ;
Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au c de ce même article, le nom de cette personne en indiquant : « une (des) personne(s) liée(s) à ... », suivi du nom et des fonctions exercées par la personne mentionnée au a ou au b de l'article L. 621-18-2 susvisé ;
La dénomination de l'émetteur concerné ;
La description de l'instrument financier ;
La nature de l'opération ;
La date et le lieu de l'opération ;
Le prix unitaire et le montant de l'opération.
La déclaration doit être établie selon le modèle type défini dans une instruction de l'AMF.
Article 223-26
Le rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce présente un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier réalisées au cours du dernier exercice.
Section 6 - Listes d'initiés
Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission
Règlement d'exécution (UE) 2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
Article 223-27
Tout émetteur, dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, communique, par écrit, à l'AMF, lorsque cette dernière lui en fait la demande, la liste, établie en application du premier alinéa de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, des personnes et des tiers ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à des informations privilégiées au sens de l'article 621-1.
La liste des personnes et des tiers ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à ces informations privilégiées, établie par les tiers en application du second alinéa de l'article L. 621-18-4 susvisé, est communiquée à l'AMF dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 223-28
Les listes mentionnées à l'article 223-27 indiquent notamment :
Le nom ou la dénomination de chacune des personnes ;
Le motif justifiant son inscription sur la liste ;
Les dates de création et d'actualisation de la liste.
Article 223-29
Les listes mentionnées à l'article 223-27 doivent être rapidement mises à jour dans les cas suivants :
En cas de changement du motif justifiant l'inscription d'une personne sur la liste ;
Lorsqu'une nouvelle personne doit être inscrite sur la liste ;
Lorsqu'une personne cesse d'être inscrite sur la liste, en mentionnant la date à laquelle cette personne cesse d'avoir accès à des informations privilégiées.
Article 223-30
L'émetteur informe les personnes concernées de leur inscription sur la liste, des règles applicables à la détention, à la communication et à l'exploitation d'une information privilégiée et des sanctions encourues en cas de violation de ces règles.
Les tiers mentionnés au second alinéa de l'article 223-27 procèdent à la même information à l'égard des personnes inscrites sur la liste qu'ils établissent.
Article 223-31
Les listes mentionnées à l'article 223-27 sont conservées pendant au moins cinq ans après leur établissement ou leur mise à jour.
Section 7 - Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition
Article 223-32
Sans préjudice des dispositions de l'article 223-6, en particulier lorsque le marché des instruments financiers d'un émetteur fait l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles, l'AMF peut demander aux personnes dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elles préparent, seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, une offre publique d'acquisition, d'informer, dans un délai qu'elle fixe, le public de leurs intentions. Il en est ainsi, notamment, en cas de discussions entre les émetteurs concernés ou de désignation de conseils, en vue de la préparation d'une offre publique.
L'information est portée à la connaissance du public par voie de communiqué soumis préalablement à l'appréciation de l'AMF et selon les modalités fixées à l'article 221-3.
Article 223-33
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 223-32 déclarent avoir l'intention de déposer un projet d'offre, l'AMF fixe la date à laquelle elles doivent publier un communiqué portant sur les caractéristiques du projet d'offre ou, selon le cas, déposer un projet d'offre.
Le communiqué mentionné au premier alinéa porte notamment sur les conditions financières du projet d'offre, les accords pouvant avoir une incidence sur sa réalisation, la participation détenue dans le capital de l'émetteur concerné, les éventuelles conditions préalables au dépôt du projet d'offre et le calendrier envisagé.
L'AMF peut demander tout renseignement qu'elle juge nécessaire.
Lorsque les caractéristiques du projet d'offre n'ont pas été communiquées ou lorsqu'un projet d'offre n'a pas été déposé dans le délai mentionné au premier alinéa, les personnes concernées sont réputées ne pas avoir l'intention de déposer un projet d'offre et sont soumises aux dispositions de l'article 223-35.
Article 223-34
Lorsqu'en application des articles 223-6 ou 223-33, une personne porte à la connaissance du public les caractéristiques d'un projet d'offre, notamment la nature de l'offre et le prix ou la parité envisagée, elle en informe immédiatement l'AMF ; l'AMF en informe le marché par une publication. Cette publication marque le début de la période de préoffre telle que définie à l'article 231-2 (5°).
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa renonce à son projet d'offre, elle en informe immédiatement l'AMF.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, ou lorsqu'un projet d'offre n'a pas été déposé dans le délai mentionné à l'article 223-33, l'AMF informe le marché par une publication.
Article 223-35
Lorsqu'elles déclarent ne pas avoir l'intention de déposer un projet d'offre, ou lorsqu'elles sont réputées ne pas avoir une telle intention en application du dernier alinéa de l'article 223-33, les personnes mentionnées à l'article 223-32 ne peuvent, pendant un délai de six mois à compter de leur déclaration ou de l'échéance du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 223-33, procéder au dépôt d'un projet d'offre, sauf si elles justifient de modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat des personnes concernées, y compris l'émetteur lui-même.
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, ces personnes ne peuvent se placer dans une situation les obligeant à déposer un projet d'offre. Lorsqu'elles viennent à accroître d'au moins 2 % le nombre de titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de l'émetteur concerné qu'elles possèdent, elles en font immédiatement la déclaration et indiquent les objectifs qu'elles ont l'intention de poursuivre jusqu'à l'échéance de ce délai.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du public dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 223-32.
Section 8 - Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé
Article 223-36
Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, il en informe le public au moins deux mois avant la date envisagée de l'admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné en application du V de l'article L. 421-14 du code monétaire et financier. L'information précise les raisons d'une telle opération et ses conséquences pour les actionnaires et le public selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 221-3. Elle comporte également le calendrier prévisionnel de l'opération.
Lorsque l'émetteur visé au premier alinéa décide de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, après la réunion de l'assemblée générale prévue au V de l'article L. 421-14 du code monétaire et financier, il en informe immédiatement le public selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 221-3. L'information rappelle les raisons d'une telle opération, ses conséquences pour les actionnaires et le public et en précise les modalités. Elle comporte également le calendrier de l'opération.
Section 9 - Déclaration des positions courtes
Article 223-37
Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit fixe les règles de transparence applicables aux positions courtes nettes.
Section 10 - Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions
Article 223-38
Les informations prévues au I de l'article L. 225-126 du code de commerce sont transmises, par voie électronique, à l'AMF par les personnes mentionnées à l'article susvisé selon les modalités définies dans une instruction de l'AMF.
L'émetteur concerné publie les informations mentionnées à l'article susvisé sur son site internet dans les meilleurs délais et, au plus tard, le jour ouvré suivant leur réception.
Titre III - Offres publiques d'acquisition
Chapitre I - Règles générales et dispositions communes
Section 1 - Champ d'application, définitions et principes généraux
Sous-section 1 - Champ d'application
Article 231-1
Le présent titre s'applique :
A toute offre faite publiquement aux détenteurs d'instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, pour laquelle l'AMF est l'autorité compétente dans les cas prévus aux I et II de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, par une personne, agissant seule ou de concert au sens des articles L. 233-10 ou L. 233-10-1 du code de commerce, en vue d'acquérir tout ou partie desdits instruments financiers ;
Aux offres publiques visant les instruments financiers qui sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, dans les conditions prévues aux articles L. 433-1 (IV), L. 433-3 (II) et L. 433-4 (V) du code monétaire et financier ;
Aux offres publiques de retrait portant sur des instruments financiers qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ;
Aux offres publiques visant les instruments financiers qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L. 433-5 du code monétaire et financier.
L'AMF peut appliquer ces règles, à l'exception de celles régissant, l'offre publique obligatoire et le retrait obligatoire, aux offres publiques visant les instruments financiers émis par des sociétés dont le siège statutaire est situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
Pour l'application du présent titre, les titres financiers sont ceux mentionnés au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.
Pour l'application du présent titre, la détention directe ou indirecte d'une fraction des droits de vote est appréciée à partir d'un nombre total de droits de vote calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote.
Sous-section 2 - Définitions
Article 231-2
Au sens du présent titre :
L'initiateur d'une offre est toute personne physique ou morale ou entité qui dépose ou pour le compte de laquelle un ou plusieurs prestataires de services d'investissement déposent un projet d'offre ;
La société visée est l'émetteur dont les instruments financiers font l'objet de l'offre ;
Les personnes concernées par l'offre sont l'initiateur et la société visée ainsi que les personnes ou entités agissant de concert avec l'un ou l'autre ;
Les prestataires concernés sont les prestataires de services d'investissement ou les établissements, français ou étrangers, présentateurs de l'offre ou conseillant les personnes concernées par l'offre ;
La période de préoffre est le temps s'écoulant entre la publication faite par l'AMF en application du premier alinéa de l'article 223-34 et le début de la période d'offre ou, à défaut de dépôt d'un projet d'offre, la publication faite par l'AMF en application du dernier alinéa de l'article 223-34 ;
La période d'offre est le temps s'écoulant entre la publication par l'AMF, en application de l'article 231-14, des principales dispositions du projet d'offre déposé à l'AMF et la publication des résultats de l'offre ou, le cas échéant, des résultats de sa réouverture effectuée en application de l'article 232-4 ;
La durée de l'offre est le temps s'écoulant entre la date d'ouverture et la date de clôture de l'offre telles que publiées par l'AMF en application de l'article 231-32.
Sous-section 3 - Principes généraux
Article 231-3
En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information des détenteurs des titres des personnes concernées par l'offre, de transparence et d'intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition.
Article 231-4
Les personnes concernées par l'offre sont soumises au respect des règles définies par le présent titre pendant la période d'offre.
Article 231-5
Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées par l'offre, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux, doit être portée à la connaissance des personnes concernées par l'offre, de l'AMF et du public. Si, à raison notamment de la date de conclusion de l'accord, la clause n'a pu être mentionnée dans la ou les notes d'information, les signataires publient, dès la conclusion de l'accord et selon les modalités prévues à l'article 221-3, un communiqué précisant la teneur de ladite clause.
Article 231-6
Sauf exceptions mentionnées à l'article 233-1, l'offre doit viser la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société visée.
Section 2 - Nature des offres et conditions suspensives
Article 231-8
L'offre peut consister en :
Une offre unique proposant l'achat des titres visés ou l'échange de ces titres contre des titres émis ou à émettre ou un règlement en titres et en numéraire ;
Une offre alternative ;
Une offre principale assortie d'une ou plusieurs options subsidiaires présentant le caractère d'un accessoire indissociable.
Lorsque les titres remis en échange ne sont pas des titres liquides admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'offre doit comporter une option en numéraire.
Lorsque l'initiateur, agissant seul ou de concert, a acquis en numéraire, au cours des douze mois précédant le dépôt du projet d'offre, des titres conférant plus du vingtième du capital ou des droits de vote de la société visée, l'offre doit comporter une option en numéraire.
Lorsque l'offre est une offre alternative ou une offre unique avec règlement en titres et en numéraire, l'AMF apprécie la qualification - offre publique d'achat ou offre publique d'échange - donnée à son opération par l'initiateur.
L'initiateur peut offrir aux détenteurs de procéder à la cession différée de leurs titres sous condition que cette option puisse être exercée dans un délai raisonnable, qu'elle ait un caractère subsidiaire à l'offre principale et que son exercice soit inconditionnellement garanti par l'établissement présentateur de l'offre mentionné à l'article 231-13. Toute formule consistant à proposer le versement à échéance de la différence entre le cours de marché et le prix proposé à terme doit comporter des garanties et avantages équivalents à ceux de la cession différée.
Article 231-9
L'initiateur peut stipuler dans son offre une condition d'obtention, à l'issue de celle-ci, d'un certain nombre de titres, exprimé en pourcentage du capital ou des droits de vote, en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive.
Article 231-10
Lorsqu'un même initiateur dépose des projets d'offre sur des sociétés distinctes, il peut prévoir de ne donner une suite positive à l'une des offres, si le seuil stipulé en application de l'article 231-9 est atteint, qu'à condition que ce seuil soit également atteint dans l'autre ou les autres offres. Pendant la durée des offres, l'initiateur peut renoncer à cette condition de seuil, notamment en cas d'offres concurrentes et de surenchères sur l'une des sociétés visées.
Article 231-11
Si le projet d'offre doit faire l'objet, au titre du contrôle des concentrations, d'une notification à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence, à l'autorité compétente à cet égard d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre des États-Unis, l'initiateur de cette offre peut y stipuler une condition suspensive d'obtention de la décision prévue à l'article 6-1 a ou b du règlement (CE) n° 139/2004, de l'autorisation prévue à l’article L. 430-5 du code de commerce ou de toute autorisation de même nature délivrée par l'État étranger.
L'initiateur qui entend se prévaloir de ces dispositions remet à l'AMF une copie des saisines des autorités concernées ou de tout document attestant des démarches effectuées auprès de ces autorités, et la tient informée de l'avancement de la procédure.
L'offre est caduque dès lors que l'opération projetée fait l'objet de l'engagement de la procédure prévue à l'article 6-1 c du règlement (CE) n° 139/2004, de la procédure prévue à l'article L. 430-5 (III), troisième tiret, du code de commerce ou de l'engagement d'une procédure de même nature par l'autorité compétente de l'État étranger. L'initiateur fait connaître s'il poursuit l'examen de l'opération projetée avec les autorités ainsi saisies.
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également à un projet d'offre devant faire l'objet d'une notification au titre du contrôle des concentrations auprès d'une autorité compétente étrangère autre que celles précédemment citées, si la procédure suivie aux fins d'obtention de ladite autorisation est encadrée par des délais compatibles avec une durée de dix semaines à compter de l'ouverture de l'offre publique, sauf accord de l'AMF pour proroger le calendrier de l'offre. L'AMF statue alors au regard des principes définis à l'article 231-3, après avoir recueilli l'avis de l'organe compétent de la société visée.
Article 231-12
Si le projet d'offre prévoit la remise de titres à émettre, l'irrévocabilité des engagements pris emporte obligation de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de la société émettrice une résolution visant à décider ou autoriser l'émission des titres destinés à rémunérer les apporteurs à l'offre aux conditions et clauses prévues dans le projet d'offre, à moins que l'organe de direction dispose d'une délégation expresse à cet effet.
En fonction des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires applicables à la société initiatrice, l'AMF peut autoriser celle-ci à assortir l'ouverture de son offre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale de ses actionnaires sous réserve que cette assemblée ait déjà été convoquée lorsque le projet d'offre est déposé.
Section 3 - Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information et de note en réponse
Article 231-13
(Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « I. - » Le projet d'offre est déposé par un ou plusieurs prestataires de services d'investissement, agréés pour exercer l'activité de prise ferme, agissant pour le compte du ou des initiateurs.
Le dépôt est effectué par lettre adressée à l'AMF garantissant, sous la signature d'au moins un des établissements présentateurs, la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur.
(Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « II. - » Cette lettre précise :
1° Les objectifs et intentions de l'initiateur ;
2° Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà seul ou de concert ou peut détenir à sa seule initiative ainsi que la date et les conditions auxquelles leur acquisition a été réalisée au cours des douze derniers mois ou peut être réalisée à l'avenir ;
3° Le prix ou la parité d'échange auxquels l'initiateur offre d'acquérir les titres, les éléments qu'il a retenus pour les fixer et les conditions de paiement ou d'échange prévues ;
4° Éventuellement, les conditions prévues en application des articles 231-9 à 231-12.
(Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « 5° Les modalités précises selon lesquelles seront acquis les instruments financiers de la société visée et, le cas échéant, l'identité du prestataire de services d'investissement désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur. »
(Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « III. - » La lettre est accompagnée :
1° Du projet de note d'information établi par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée. Dans les cas prévus à l'article 261-1, le projet de note d'information de l'initiateur ne peut être établi conjointement avec la société visée sauf en cas de retrait obligatoire ;
2° Des déclarations préalables effectuées auprès d'instances habilitées à autoriser l'opération envisagée.
(Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « IV. - » Dans le cas prévu au (Arrêté du 31 janvier 2011) « III » de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, la lettre est également accompagnée :
1° Du document d'offre déposé ou du projet de document d'offre qui sera déposé ;
2° De tout autre document portant engagement contraignant prouvant qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société dont plus (Arrêté du 31 janvier 2011) « de 30 % » du capital ou des droits de vote est détenu et qui constitue un actif essentiel de la société visée par l'offre.
(Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « V. - » Dans tous les cas, la version électronique du projet de note d'information est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
Article 231-14
L'AMF publie les principales dispositions du projet d'offre. Cette publication marque le début de la période d'offre.
Article 231-15
Dès le dépôt du projet d'offre, le président de l'AMF peut demander, en application de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, à l'entreprise de marché assurant le fonctionnement du marché réglementé sur lequel sont admis les titres de la société visée d'en suspendre la négociation. En application des articles L. 424-5 et L. 425-3 du même code, il peut également demander à la personne qui gère un système multilatéral de négociation de suspendre la négociation des titres de la société visée ou à un internalisateur systématique de suspendre son activité sur ces titres.
Cette demande peut également porter sur d'autres titres concernés par le projet d'offre.
La demande est faite auprès de l'ensemble des entreprises de marché, des personnes gérant un système multilatéral de négociation ou des internalisateurs systématiques qui négocient les titres visés, s'il y a lieu.
Section 4 - Information des actionnaires et du public
Article 231-16
I. - Dès le début de la période d'offre, le projet de note d'information est tenu gratuitement à la disposition du public au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre. Lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, le projet de note est également mis à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres.
Lorsque le siège de l'initiateur ou de l'établissement présentateur de l'offre n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissement situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur.
Le projet de note d'information est également publié sur le site de l'initiateur et, lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, sur le site de celle-ci, lorsque ces derniers disposent d'un tel site.
II. - Dans tous les cas, une copie du projet de note d'information doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande.
III. - Le projet d'offre fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3. Ce communiqué donne les principaux éléments du projet de note d'information et précise les modalités de mise à disposition du projet de note d'information.
IV. - Le projet de note d'information et le communiqué mentionné au III comportent la mention : « Cette offre et le projet de note d'information restent soumis à l'examen de l'AMF ».
Article 231-17
La société visée peut, dès la publication du communiqué mentionné au III de l'article 231-16, publier un communiqué (Arrêté du 4 janvier 2007) « , selon les modalités fixées à l'article 221-3, » aux fins de faire connaître l'avis de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés.
Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1. Lorsque ce communiqué est publié préalablement à la remise du rapport de l'expert indépendant, la société visée publie un nouveau communiqué, dès la publication de ce rapport, qui mentionne les conclusions du rapport de l'expert indépendant et fait connaître l'avis motivé des membres des organes sociaux mentionnés au premier alinéa.
Dans tous les cas, lorsqu'au jour du dépôt du projet de note d'information établi par l'initiateur, l'expert indépendant n'a pas achevé sa mission ou n'a pas été désigné, la société visée informe le public par voie de communiqué de l'identité de l'expert indépendant dès la publication du projet de note de l'initiateur ou dès la désignation de l'expert.
L'AMF peut demander tout renseignement qu'elle juge nécessaire.
Section 5 - Contenu du projet de note d'information et de note en réponse
Article 231-18
Le projet de note d'information établi par l'initiateur, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne :
1° L'identité de l'initiateur ;
2° La teneur de son offre et, en particulier :
a) Le prix ou la parité proposés, en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché de ses titres ;
b) Le nombre et la nature des titres qu'il s'engage à acquérir ;
c) Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà, directement, indirectement ou de concert, ou qu'il peut détenir à sa seule initiative. Sont également précisées la date et les conditions auxquelles leur acquisition a été réalisée au cours des douze derniers mois ou peut être réalisée à l'avenir ;
d) Le cas échéant, les conditions auxquelles l'offre est subordonnée en application des articles 231-9 à 231-12 ;
e) Le calendrier prévisionnel de l'offre ;
f) Le cas échéant, le nombre et la nature des titres remis en échange par l'initiateur ;
g) Les conditions de financement de l'opération et leurs incidences sur les actifs, l'activité et les résultats des sociétés concernées ;
3° Ses intentions pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées ainsi qu'au maintien de l'admission des titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée aux négociations sur un marché réglementé ;
4° Ses orientations en matière d'emploi. L'initiateur indique notamment, eu égard aux données dont il a connaissance, et en cohérence avec ses intentions sur la politique industrielle et financière mentionnées au 3°, les changements prévisibles en matière de volume et de structure des effectifs ;
5° Le droit applicable aux contrats conclus entre l'initiateur et les détenteurs de titres de la société visée à la suite de l'offre ainsi que les juridictions compétentes ;
6° Les accords relatifs à l'offre, auxquels il est partie ou dont il a connaissance, ainsi que l'identité et les caractéristiques des personnes avec lesquelles il agit de concert ou de toute personne agissant de concert avec la société visée au sens des articles L. 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce lorsqu'il en a connaissance ;
7° S'il y a lieu, l'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ou, dans le cas d'un initiateur étranger, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences que présente l'offre pour l'initiateur, ses actionnaires et ses salariés ; les conditions de vote dans lesquelles cet avis a été obtenu, les membres minoritaires pouvant demander qu'il soit fait état de leur identité et de leur position ;
8° Dans le cas prévu au (Arrêté du 31 janvier 2011) « III » de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, l'engagement de déposer un projet d'offre irrévocable et loyale sur la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société dont plus (Arrêté du 31 janvier 2011) « de 30 % » du capital ou des droits de vote est détenu et qui constitue un actif essentiel de la société visée ;
9° S'il y a lieu, le rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-3 ;
10° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées à l'article 231-28.
(Arrêté du 10 juillet 2009, en vigueur à compter du 1er octobre 2009) « 11° Les modalités précises selon lesquelles seront acquis les instruments financiers de la société visée et, le cas échant, l'identité du prestataire de services d'investissement désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur. »
La note d'information comporte la signature de l'initiateur ou de son représentant légal attestant l'exactitude des informations figurant dans la note.
Elle comporte également une attestation des représentants légaux des établissements présentateurs sur l'exactitude des informations relatives à la présentation de l'offre et aux éléments d'appréciation du prix ou de la parité proposés.
Article 231-19
La note en réponse de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne :
1° Les accords mentionnés à l'article 231-5 ;
2° Les éléments mentionnés à l'article L. 225-100-3 du code de commerce, le cas échéant actualisés à la date de l'offre tels que la société en a connaissance ;
3° Le rapport de l'expert indépendant dans les cas prévus à l'article 261-1. La société visée peut, sous sa responsabilité, décider de ne pas mentionner certaines informations figurant dans le rapport de l'expert indépendant afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur ;
4° L'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés. Les conditions de vote dans lesquelles cet avis a été obtenu sont précisées, les membres minoritaires pouvant demander qu'il soit fait état de leur identité et de leur position ;
5° Lorsqu'elles sont disponibles et diffèrent de l'avis mentionné au 4°, les observations du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, des membres du personnel ;
6° Les intentions des membres des organes sociaux mentionnés au 4° d'apporter ou non leurs titres à l'offre (Arrêté du 31 janvier 2011) « , précisant en particulier, si l'offre comporte plusieurs branches, celle à laquelle ils ont l'intention d'apporter leurs titres, le cas échéant » ;
7° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées à l'article 231-28.
La note en réponse comporte la signature du représentant légal de la société visée attestant l'exactitude des informations figurant dans la note.
Section 6 - Examen par l'AMF du projet d'offre
Article 231-20
I. - L'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation suivant le début de la période d'offre pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
II. - Dans les cas prévus à l'article 261-1, la déclaration de conformité est prononcée au plus tôt cinq jours de négociation après le dépôt du projet de note en réponse de la société visée.
III. - Dans tous les cas, l'AMF est habilitée à demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation tant sur le projet d'offre que sur le projet de note d'information ou de note en réponse. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis.
Article 231-21
Pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'AMF examine :
1° Les objectifs et intentions de l'initiateur ;
2° Le cas échéant, la nature, les caractéristiques, les cotations, ou le marché des titres proposés en échange ;
3° Les conditions posées par l'initiateur en application des articles 231-9 et 231-10 ;
4° L'information figurant dans le projet de note d'information ;
5° Dans les cas prévus à l'article 261-1, les conditions financières de l'offre, au regard notamment du rapport de l'expert indépendant et de l'avis motivé du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent.
L'AMF peut demander à l'initiateur de modifier son projet d'offre si elle considère qu'il peut porter atteinte aux dispositions mentionnées au premier alinéa, notamment aux principes définis par l'article 231-3.
Article 231-22
Dans les cas et dans les conditions prévus à la section 2 du chapitre II et aux chapitres III à VII du présent titre, l'AMF vérifie l'application des dispositions particulières applicables au prix ou à la parité d'échange.
Article 231-23
Lorsque le projet d'offre satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22, l'AMF publie sur son site une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d'information.
Dans le cas contraire, l'AMF, par décision motivée, refuse de déclarer le projet d'offre conforme et publie sa décision sur son site.
L'AMF fixe, le cas échéant, la date de reprise des négociations sur les titres concernés si celles-ci sont encore suspendues et en informe les personnes mentionnées à l'article 231-15.
Article 231-24
Dans les cas mentionnés au III de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, lorsque l'offre porte sur des titres de capital également admis aux négociations sur un marché situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementé ou non, que l'AMF ne se déclare pas compétente, et qu'un document d'offre a été établi dans le cadre d'une procédure régie par une autorité compétente étrangère, l'AMF peut dispenser l'initiateur et la société visée de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse sous réserve que l'initiateur et la société visée publient un communiqué, conjoint ou distinct, dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 soumis à l'appréciation de l'AMF et reprenant les principaux éléments de ce document. Seuls les articles 231-36, 231-46, 231-48, 231-49, 231-51 et 231-52 sont alors applicables. Les informations prévues aux articles 231-5, 231-18 et 231-19 qui ne figurent pas dans le document d'offre doivent également être mentionnées dans le communiqué.
Article 231-25
Lorsqu'un document d'offre a été approuvé par l'autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'initiateur et la société visée sont dispensés de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse, sous réserve que leur demande soit accompagnée d'une copie du document d'offre, traduit en français, approuvé par l'autorité compétente.
Ce document est publié selon les modalités prévues à l'article 231-27.
Article 231-26
La société visée dépose auprès de l'AMF un projet de note en réponse au plus tard le cinquième jour de négociation suivant la publication de la déclaration de conformité de l'AMF. Par exception, lorsqu'un expert indépendant est désigné en application de l'article 261-1, la société visée dépose le projet de note en réponse au plus tard le vingtième jour de négociation suivant le début de la période d'offre.
La version électronique du projet de note en réponse est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
Dès son dépôt, le projet de note en réponse est mis à la disposition du public selon les modalités mentionnées aux I et II de l'article 231-16 et comporte la mention prévue au IV dudit article. Il fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont la société visée s'assure de la diffusion (Arrêté du 4 janvier 2007) « selon les modalités fixées à l'article 221-3 ». Ce communiqué donne les principaux éléments du projet de note en réponse, en précise les modalités de mise à disposition et comporte la mention prévue au IV de l'article 231-16.
À l'exception des cas prévus au II de l'article 231-20, l'AMF dispose d'un délai de cinq jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse pour délivrer son visa dans les conditions prévues à l'article 231-20. Pendant ce délai, elle est habilitée à requérir toute information complémentaire nécessaire à son appréciation. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis.
Section 7 - Modalités de diffusion de la note d'information et de la note en réponse
Article 231-27
La diffusion dans le public de la note d'information visée par l'AMF établie par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée, doit intervenir avant l'ouverture de l'offre et au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la déclaration de conformité.
La note d'information visée par l'AMF fait l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes :
Publication de la note dans au moins un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale ;
Mise à disposition gratuitement de la note au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre, et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de la mise à disposition de la note.
Lorsque le siège de l'initiateur ou de l'établissement présentateur n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissement situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur. Lorsque la note d'information a été établie conjointement avec la société visée, elle est également mise gratuitement à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres.
Dans tous les cas, une copie de la note doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique de la note doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
La société visée transmet la note en réponse à l'initiateur dès que l'AMF y a apposé son visa. La note en réponse doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes :
Publication de la note dans au moins un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale ;
Mise à disposition gratuitement de la note au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de la mise à disposition de la note.
Dans tous les cas, une copie de la note doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique de la note doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
La note d'information et la note en réponse visées, telle que publiées et mises à la disposition du public, sont toujours identiques à la version originale visée par l'AMF.
Section 8 - Autres informations
Article 231-28
I. - Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de l'initiateur et de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre, selon les modalités mentionnées au 2° ou au 3° de l'article 231-27.
Les rapports des contrôleurs légaux des comptes de l'initiateur et de la société visée doivent également être déposés auprès de l'AMF dans les mêmes conditions.
II. - Les initiateurs étrangers désignent, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations. Il établit à destination de l'initiateur une lettre de fin de travaux sur la traduction de ces éléments et indique ses éventuelles observations. Une copie de cette lettre de fin de travaux est transmise à l'AMF par l'initiateur. Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés visées étrangères.
III. - Pour l'application de la dispense prévue au 2° de l'article 212-4 et au 3° de l'article 212-5, les contrôleurs légaux attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable est conforme aux méthodes comptables appliquées par l'initiateur.
Les contrôleurs légaux des comptes de l'initiateur procèdent à une lecture d'ensemble des informations de l'initiateur mentionnées au I et, le cas échéant, de leurs actualisations ou leurs rectifications. Cette lecture d'ensemble ainsi que, le cas échéant, les vérifications particulières, sont effectuées conformément à une norme de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Ils établissent à destination de l'initiateur une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils font état des rapports émis et indiquent, au terme de leur lecture d'ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle mentionnée ci-dessus, leurs éventuelles observations.
Une copie de cette lettre de fin de travaux est transmise à l'AMF par l'initiateur.
IV. - L'initiateur, la société visée et au moins un des établissements présentateurs déposent, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre, une attestation garantissant que l'ensemble des informations requises par le présent article a été déposé et a été ou sera diffusé dans le délai mentionné au I.
Article 231-29
Lorsque l'AMF constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu de l'information mentionnée à l'article 231-28, elle en informe, selon le cas, l'initiateur ou la société visée qui doivent déposer auprès de l'AMF les rectifications apportées.
Est significative toute omission ou inexactitude, au regard du présent règlement ou des instructions de l'AMF, qui est susceptible de fausser manifestement l'appréciation par l'investisseur de l'opération envisagée.
Ces rectifications sont mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais, dans les conditions et selon les modalités mentionnées au 2° ou au 3° de l'article 231-27.
Article 231-30
La date de clôture de l'offre peut, sur décision de l'AMF, être reportée pour que les détenteurs de titres disposent au minimum d'un délai de cinq jours de négociation pour se prononcer après la publication de l'information mentionnée à l'article 231-29.
Section 9 - Calendrier de l'offre
Article 231-31
Le calendrier de l'offre est fixé en fonction de la date de la diffusion de la note d'information commune établie par l'initiateur et la société visée ou de la note en réponse établie par la société visée.
Article 231-32
L'offre est ouverte le jour de bourse suivant le plus tardif des événements suivants :
La diffusion de la note d'information visée établie par l'initiateur (le cas échéant conjointement avec la société visée) ou, dans les cas prévus à l'article 261-1, de la note en réponse de la société visée ;
La diffusion des informations mentionnées à l'article 231-28 ;
Le cas échéant, la réception par l'AMF des autorisations préalables requises par la législation en vigueur.
Les dates d'ouverture, de clôture et de publication des résultats de l'offre sont publiées par l'AMF.
Article 231-33
Les personnes qui désirent présenter leurs titres à l'offre doivent faire parvenir leurs ordres à un prestataire habilité pendant la durée de l'offre.
Article 231-34
Pendant la durée d'une offre, l'AMF peut en reporter la date de clôture.
Article 231-35
L'AMF publie les résultats de l'offre publique qui lui sont transmis, selon le cas, par l'entreprise de marché concernée ou par l'établissement présentateur.
Section 10 - Obligations des dirigeants, des personnes concernées par l'offre et de leurs conseils
Article 231-36
Les personnes concernées par l'offre, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.
Les communications à caractère promotionnel, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont communiquées à l'AMF préalablement à leur diffusion.
Ces communications doivent :
Annoncer qu'une note d'information ou une note en réponse a été ou sera publiée et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se la procurer ;
Être clairement reconnaissables en tant que telles ;
Ne pas comporter d'indications de nature à induire le public en erreur ou susceptibles de jeter le discrédit sur l'initiateur de l'offre ou la société visée par l'offre ;
Être cohérentes avec les informations contenues dans les communiqués, la note d'information ou la note en réponse ;
Le cas échéant, comporter, à la demande de l'AMF, un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles de l'initiateur, de la société visée ou des instruments financiers qui font l'objet de l'offre.
Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.
Article 231-37
Tout élément d'information complémentaire à la note d'information ou à la note en réponse visée par l'AMF doit être porté à la connaissance du public sous forme de communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3.
Section 11 - Interventions sur les titres concernés par l'offre publique
Sous-section 1 - Interventions de l'initiateur et des personnes agissant de concert avec lui
Article 231-38
(Arrêté du 31 janvier 2011) « I. - Les restrictions d'intervention sur les titres concernés par une offre publique ne sont pas applicables aux acquisitions qui résultent d'un accord de volonté antérieur au début de la période d'offre, ou le cas échéant de la période de préoffre. »
(Arrêté du 31 janvier 2011) « II. - » Durant la période de préoffre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée (Arrêté du 31 janvier 2011) « ... ».
(Arrêté du 14 juin 2012) « III. - Durant la période d'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée si l'offre est assortie de l'une des conditions mentionnées aux articles 231-9, 231-10 et 231-11. »
(Arrêté du 14 juin 2012) « IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article 231-41 et du III du présent article, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres de la société visée.
Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, ces acquisitions sont effectuées sans que celles-ci fassent franchir à l'initiateur, seul ou de concert, les seuils visés aux articles 234-2 et 234-5.
Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions des chapitres III et VI du présent titre, ces acquisitions sont effectuées dans la limite de 30 % des titres existants visés par l'offre, pour chaque catégorie de titres visés. »
(Arrêté du 14 juin 2012) « V. - Sans préjudice des dispositions de l'article 231-41 et du III du présent article, de l'ouverture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres de la société visée.
Pendant la réouverture de l'offre, l'initiateur peut réaliser son offre par achats des titres visés, lorsque l'offre est réglée intégralement en numéraire et dès lors qu'à l'issue de la période d'offre initiale il détient plus de 50 % du capital et des droits de vote de la société visée. »
(Arrêté du 14 juin 2012) « VI - De la clôture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent céder aucun titre de la société visée. »
Article 231-39
I. - Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, lorsque l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui procèdent à des interventions à l'achat sur les titres de la société visée, toute intervention réalisée au-dessus du prix de l'offre entraîne de manière automatique le relèvement de ce prix à 102 % au moins du prix stipulé et, au-delà, au niveau du prix effectivement payé, quelles que soient les quantités de titres achetées, et quel que soit le prix auquel elles l'ont été, sans que l'initiateur ait la faculté de modifier les autres conditions de l'offre.
Passé la date limite posée par l'article 232-6 pour le dépôt d'une surenchère et jusqu'à la publication du résultat de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acheter des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre.
II. - Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions des chapitres III et VI du présent titre, ou de la réouverture d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II, les interventions de l'initiateur et des personnes agissant de concert avec lui sur les titres de la société visée se font :
Sur la base d'un ordre libellé au prix d'offre, en cas d'acquisition sur le marché, ou au prix d'offre et uniquement à ce prix, en cas d'acquisition hors marché, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre ;
Au prix de l'offre et uniquement à ce prix, de l'ouverture de l'offre jusqu'à la publication de son résultat.
Sous-section 2 - Interventions de la société visée et des personnes agissant de concert avec elle
Article 231-40
I. - Pendant la période d'offre, la société visée et les personnes agissant de concert avec elles ne peuvent intervenir sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société ou sur les instruments financiers liés à ces titres.
II. - Lorsqu'une offre relève des dispositions du chapitre II du présent titre et qu'elle est réglée intégralement en numéraire, la société visée peut poursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actions pendant la période d'offre dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé le programme l'a expressément prévu et, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.
Sous-section 3 - Interventions des personnes concernées par l'offre dans le cas d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique mixte d'achat et d'échange
Article 231-41
Lorsque l'offre comporte en tout ou partie la remise de titres, les personnes concernées par l'offre ne peuvent intervenir pendant la période d'offre :
Sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée ou sur les instruments financiers liés à ces titres ;
Sur les titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société dont les titres sont proposés en échange ou sur les instruments financiers liés à ces titres.
Toutefois, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique peut poursuivre ses interventions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du code de commerce et du règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, ou d'une réglementation étrangère équivalente.
Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.
Sous-section 4 - Interventions des prestataires concernés
Article 231-42
Les dispositions des articles 231-38 à 231-41 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un prestataire concerné ainsi que par toute société appartenant au même groupe.
Les prestataires concernés surveillent quotidiennement le respect de ces restrictions. Ils tiennent les résultats de leurs diligences et de leurs contrôles à la disposition de l'AMF. Ils répondent notamment à toute demande de l'AMF concernant les opérations qu'ils ont effectuées en période d'offre et sont en mesure de démontrer qu'elles respectent les dispositions du présent titre.
Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.
Article 231-43
I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 231-42, le prestataire concerné et toute société appartenant au même groupe sont autorisés à intervenir sur les titres concernés par l'offre ou les instruments financiers liés à ces titres en effectuant des opérations pour son compte propre ou celui de son groupe aux conditions suivantes :
Les interventions relèvent d'équipes ayant des moyens, des objectifs et des responsabilités distincts de ceux mobilisés pour l'offre et qui en sont séparées par une « barrière à l'information » ;
Les interventions s'inscrivent dans la continuité de ses pratiques habituelles en matière de couverture des risques liés aux opérations effectuées à la demande d'un client ou liés à la tenue de marché ;
La position et l'évolution de ses engagements résultant des interventions en compte propre ne s'écartent pas sensiblement de celles constatées habituellement ;
Il a pris toutes les dispositions nécessaires pour évaluer préalablement à toute intervention pour compte propre l'effet de ses interventions pour éviter d'influer sur le résultat de l'offre et ne pas peser indûment sur les cours des titres concernés ;
Les interventions respectent les principes énoncés à l'article 231-3.
II. - Afin de s'assurer du respect des dispositions du présent article, le prestataire concerné adapte ses procédures internes aux caractéristiques de chaque offre ainsi qu'à celles du marché des titres de la société visée et, le cas échéant, des titres proposés en échange. Il fixe, s'il les autorise, les conditions d'intervention pour compte propre sur les instruments financiers concernés.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque le prestataire concerné ou une société de son groupe est initiateur ou société visée par une offre publique.
Section 12 - Contrôle des opérations d'offre publique
Article 231-44
Les dispositions de la présente section s'appliquent du début de la période de préoffre jusqu'à la fin de la période d'offre.
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à toute personne ou entité, y compris aux personnes concernées par l'offre. Les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions de la sous-section 2.
Les fractions de 1 %, 2 % et 5 % visées dans la présente section sont déterminées conformément aux modalités d'assimilation prévues à l'article L. 233-9 du code de commerce, à l'exception de celles prévues au 3° du II de cet article.
Sous-section 1 - Dispositions générales
Article 231-45
L'initiateur déclare, sans délai, à l'AMF l'identité du ou des prestataires de services d'investissement chargés de présenter le projet d'offre.
Les personnes concernées par l'offre déclarent, sans délai, à l'AMF l'identité des prestataires de services d'investissement ou établissements les conseillant.
Toute modification des informations mentionnées aux alinéas précédents est communiquée, sans délai, à l'AMF.
Article 231-46
I. - Les personnes ou entités suivantes doivent déclarer chaque jour à l'AMF les opérations qu'elles ont effectuées ayant pour effet ou susceptibles d'avoir pour effet de transférer la propriété des titres ou des droits de vote visés par l'offre, y compris les opérations sur les instruments financiers ou les accords ayant un effet économique similaire à la possession desdits titres :
Les personnes concernées par l'offre ;
Les personnes ou entités détenant seules ou de concert au moins 5 % du capital ou des droits de vote de la société visée ;
Les personnes ou entités détenant seules ou de concert au moins 5 % des titres visés par l'offre, autres que des actions ;
Les membres des organes d'administration, de surveillance ou de direction des personnes concernées par l'offre ;
Les personnes ou entités qui, seules ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, ont accru leur détention d'au moins 1 % du capital de la société visée, ou d'au moins 1 % du total des titres visés autres que des actions, tant qu'elles détiennent cette quantité de titres.
Les opérations qui doivent être déclarées incluent notamment :
L'achat, la vente, la souscription, le prêt et l'emprunt des titres visés par l'offre ;
L'achat, la vente de tout instrument financier ou la conclusion de tout accord ayant un effet économique similaire à la possession des titres visés par l'offre, quel que soit son mode de dénouement ;
L'exercice du droit à l'attribution d'actions attaché auxdits instruments financiers ou l'exécution desdits accords.
II. - Les déclarations doivent préciser :
L'identité du déclarant et de la personne ou de l'entité qui le contrôle au sens des dispositions qui lui sont applicables ;
La date de l'opération ;
Le lieu d'exécution de l'opération ;
Le nombre de titres traités et le prix auquel l'opération a été réalisée ;
Le nombre de titres et de droits de vote possédés à l'issue de l'opération par le déclarant, seul ou de concert.
Les déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF. L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire.
III. - Dans le cas d'une offre publique comportant une remise de titres de l'initiateur, doivent être déclarées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, les opérations portant sur les titres de l'initiateur et ceux de la société visée.
La personne ou entité soumise à l'obligation déclarative relative à l'une ou l'autre de ces sociétés déclare ses opérations sur les titres des deux sociétés.
Article 231-47
Sans préjudice des articles L. 233-7 et suivants du code de commerce, toute personne ou entité, à l'exception de l'initiateur de l'offre, qui vient à accroître, seule ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, le nombre d'actions qu'elle possède d'au moins 2 % du capital de la société visée est tenue de déclarer immédiatement à l'AMF les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au regard de l'offre en cours. En cas de changement d'intention, une nouvelle déclaration est établie et communiquée (Arrêté du 14 juin 2012) « sans délai » à l'AMF.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux titres visés par l'offre, autres que des actions.
La déclaration précise :
1° Si la personne ou l'entité qui vient à accroître sa participation agit seule ou de concert ;
2° Les objectifs poursuivis par cette personne ou entité au regard de l'offre, notamment si elle a l'intention de poursuivre ses acquisitions et, si l'offre a été déposée, d'apporter les titres acquis à l'offre.
L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire.
Article 231-48
L'AMF publie les déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47.
À titre exceptionnel, l'AMF peut adapter le format de la publication des déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47 si le déclarant démontre que celle-ci est susceptible de lui porter un préjudice, notamment en ce qu'elle aurait pour conséquence un risque de marché.
Sous-section 2 - Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'investissement
Article 231-49
Tout prestataire de services d'investissement ou teneur de compte conservateur qui intervient dans l'acheminement des ordres attire l'attention de son client qui vient à franchir l'un des seuils prévus aux articles 231-46 et 231-47 sur les obligations déclaratives qui lui sont applicables.
Paragraphe 1 - Dispositions applicables aux prestataires concernés
Article 231-50
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, lorsque les instruments financiers de l'initiateur ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, les prestataires concernés établissent et tiennent à jour la liste des personnes auxquelles ils donnent accès à des informations privilégiées relatives à l'offre.
La liste mentionne :
Le nom ou la dénomination de chacune des personnes ;
Le motif justifiant son inscription sur la liste ;
La date de son inscription sur la liste.
Article 231-51
I. - Les prestataires concernés déclarent chaque jour à l'AMF leur position sur les titres visés par l'offre lorsqu'ils ont accru, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, leur détention d'au moins 1 % du capital de la société visée, ou d'au moins 1 % du total des titres visés autres que des actions, tant qu'ils détiennent cette quantité de titres.
II. - Les déclarations doivent préciser :
L'identité du déclarant et de la personne ou de l'entité qui le contrôle au sens des dispositions qui lui sont applicables ;
Le nombre de titres détenus par le déclarant ;
Le nombre de titres que le prestataire de services concerné est amené à détenir dans le cadre de tout instrument financier ou accord ayant un effet économique similaire à la possession des titres visés par l'offre.
Les déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF. L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire.
Paragraphe 2 - Dispositions applicables aux autres prestataires de services d'investissement
Article 231-52
Les dispositions des articles 231-46 à 231-48 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement autres que les prestataires concernés sauf lorsque :
Leurs interventions s'inscrivent dans la continuité de leurs pratiques habituelles en matière d'arbitrage ou de couverture des risques liés aux opérations effectuées à la demande d'un client ou liées à la tenue de marché ;
La position et l'évolution de leurs engagements résultant des interventions en compte propre ne s'écartent pas sensiblement de celles constatées habituellement.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 231-51 s'appliquent.
Les critères posés par le présent article sont présumés ne plus être remplis dès lors que le prestataire de services d'investissement vient à détenir plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la société visée.
Section 13 - Contestation portant sur l'équivalence des mesures défensives
Article 231-53
Toute personne qui conteste l'équivalence des mesures mentionnées à l'article L. 233-32 du code de commerce transmet simultanément à l'AMF et à la société visée les moyens et les documents sur lesquels elle fonde sa contestation. A compter de la réception de ces documents, la société visée dispose d'un délai de dix jours de négociation pour faire part à l'AMF de ses observations.
L'AMF rend sa décision dans un délai de cinq jours de négociation à compter de la réponse de la société visée. L'AMF peut demander toute justification et information complémentaire. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis.
L'AMF rend publique sa décision (Arrêté du 24 décembre 2009) « sur son site ».
Section 14 - Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués
Article 231-54
Les effets de la limitation statutaire du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées mentionnée au premier alinéa de l'article L. 225-125 du code de commerce sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir plus des deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée.
Article 231-55
Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci, plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée.
Article 231-56
Lorsque les statuts le prévoient, les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, détient à l'issue de celle-ci plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée.
Chapitre II - Procédure normale
Section 1 - Dispositions générales
Article 232-1
Lorsque l'initiateur agissant seul ou de concert détient moins de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée, seule la procédure normale d'offre est applicable.
Article 232-2
La durée de l'offre est de vingt-cinq jours de négociation. Lorsque le projet de note en réponse est déposé après la publication de la décision de conformité, la période qui s'écoule du lendemain de la diffusion de la note en réponse à la clôture de l'offre est de 25 jours de négociation sans pouvoir excéder 35 jours de négociation à compter de l'ouverture de l'offre.
Par exception, lorsque l'initiateur d'une offre se prévaut des dispositions de article 231-11, la date de clôture de l'offre et son calendrier sont arrêtés après réception par l'AMF des éléments justificatifs de l'autorisation des autorités chargées du contrôle de la concentration dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 231-11.
En accord avec l'AMF, l'entreprise de marché concernée fait connaître les conditions et délais du dépôt par les teneurs de compte des titres apportés, de la livraison et du règlement en titres ou en capitaux ainsi que la date à laquelle les résultats de l'offre seront disponibles.
Les ordres des personnes qui désirent présenter leurs titres en réponse à l'offre ne peuvent être révoqués que jusque et y compris le jour de clôture de l'offre.
Article 232-3
Le résultat de l'offre est publié en principe neuf jours de négociation au plus tard après la date de clôture.
Si l'AMF constate que l'offre a une suite positive, l'entreprise de marché fait connaître les conditions de règlement et de livraison des titres acquis par l'initiateur. Si l'AMF constate que l'offre est sans suite, l'entreprise de marché fait connaître la date à laquelle les titres présentés en réponse seront restitués aux teneurs de compte déposants.
Lorsque l'offre est assortie d'un seuil de renonciation, l'AMF publie un résultat provisoire dès qu'elle a connaissance par l'entreprise de marché du total de titres déposés auprès de l'entreprise de marché par les intermédiaires habilités aux fins de centralisation.
Article 232-4
Sauf si elle ne connaît pas une suite positive, toute offre réalisée selon la procédure normale est réouverte dans les dix jours de négociation suivant la publication du résultat définitif.
La garantie du caractère irrévocable des engagements de l'initiateur, mentionnée à l'article 231-13, concerne également la réouverture de l'offre.
L'AMF publie le calendrier de réouverture de l'offre qui dure au moins dix jours de négociation.
Toutefois, si l'initiateur de l'offre publique met en œuvre directement un retrait obligatoire dans les conditions des articles 237-14 et suivants, l'offre peut ne pas être réouverte, à condition qu'un tel retrait obligatoire ait été mentionné dans les intentions exprimées par l'initiateur et qu'il soit déposé au plus tard dix jours de négociation à compter de la publication de l'avis de résultat de l'offre.
Section 2 - Offres concurrentes et surenchères
Article 232-5
À dater de l'ouverture d'une offre et cinq jours de négociation au plus tard avant sa date de clôture, un projet d'offre publique concurrente visant les titres de la société visée ou de l'une des sociétés visées peut être déposé auprès de l'AMF.
Article 232-6
L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre.
Article 232-7
Pour être déclarée conforme, une offre publique d'achat concurrente ou une surenchère en numéraire doit être libellée à un prix supérieur d'au moins 2 % au prix stipulé dans l'offre publique d'achat ou la surenchère en numéraire précédente.
Dans tous les autres cas, l'AMF déclare conforme le projet d'offre concurrente ou de surenchère si celui-ci, apprécié dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, emporte une amélioration significative des conditions proposées aux porteurs des titres visés.
Une offre publique concurrente ou une surenchère peut cependant être déclarée conforme si son initiateur, sans modifier les termes stipulés dans l'offre précédente, supprime ou abaisse le seuil en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive.
Article 232-8
Si elle déclare une surenchère conforme, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres.
Article 232-9
Sauf cas de relèvement automatique des termes de l'offre, l'initiateur d'une offre qui surenchérit sur les termes de son offre antérieure établit un document complémentaire à sa note d'information soumis à l'appréciation de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 231-20.
Ce document précise les termes de la surenchère au regard des conditions précédentes et les modifications des divers éléments exigés par l'article 231-18.
L'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent de la société visée comprenant les précisions prévues à l'article 231-19, est communiqué à l'AMF. Il est diffusé dans les conditions fixées par l'article 231-37.
Article 232-10
Une offre publique concurrente est ouverte dans les conditions prévues par l'article 231-32. Lorsque l'AMF en arrête le calendrier, elle aligne les dates de clôture des offres en présence sur la date la plus lointaine sans préjudice des dispositions de l'article 231-34.
L'ouverture d'une offre concurrente rend nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre antérieure.
Article 232-11
L'initiateur peut renoncer à son offre publique dans le délai de cinq jours de négociation suivant la publication du calendrier d'une offre ou d'une surenchère concurrente. Il informe l'AMF de sa décision qui fait l'objet d'une publication.
L'initiateur peut également renoncer à son offre si l'offre devient sans objet, ou si la société visée, en raison des mesures qu'elle a prises, voit sa consistance modifiée pendant l'offre ou en cas de suite positive de l'offre. Il ne peut user de cette faculté qu'avec l'autorisation préalable de l'AMF qui statue au regard des principes posés par l'article 231-3.
Article 232-12
Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis la publication de l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer la confrontation des offres dans le respect de leur alternance, peut fixer un délai limite pour le dépôt de chacune des surenchères successives.
L'AMF fait connaître sa décision et les modalités de sa mise en œuvre. Le délai limite, décompté à partir de la date de publication de la décision de l'AMF sur chaque surenchère, ne peut être inférieur à trois jours de négociation.
Article 232-13
Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer l'issue des offres en présence, peut décider de recourir à un dispositif de dernière enchère.
Elle fixe la date à laquelle chacun des initiateurs devra lui faire connaître le maintien de son offre aux mêmes conditions ou le dépôt d'une ultime surenchère.
S'il y a lieu, l'AMF se prononce sur la conformité de la ou des surenchères déposées. Elle arrête la date de clôture définitive des offres.
Par exception aux dispositions de l'article 232-6, aucune surenchère ne peut alors être déposée sauf si une offre publique concurrente vient à être déposée, déclarée conforme et ouverte.
Chapitre III - Procédure simplifiée
Article 233-1
L'emploi de la procédure simplifiée d'offre peut intervenir dans les cas suivants :
Une offre émise par un actionnaire détenant déjà directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée ;
Une offre émise par un actionnaire venant à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, après acquisition la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée ;
Une offre limitée à une participation dans le capital de la société visée, l'initiateur de l'offre ne visant qu'une participation au plus égale à 10 % des titres de capital conférant des droits de vote ou à 10 % des droits de vote de la société visée, compte tenu des titres de même nature et des droits de vote qu'il détient déjà, directement ou indirectement ;
Une offre émise par une personne agissant seule ou de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, visant l'acquisition d'actions à dividende prioritaire, de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote ;
Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-207 du code de commerce ;
Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-209 du code de commerce ;
Une offre par la société émettrice visant des titres donnant accès à son capital ;
Une offre par laquelle la société émettrice propose l'échange de titres de créance ne donnant pas accès au capital contre des titres de capital ou donnant accès à son capital.
Article 233-2
L'offre publique d'achat simplifiée est réalisée par achats dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre.
Dans les cas d'offre limitée prévus aux 3°, 5° et 6° de l'article 233-1 et aux articles 233-4 et 233-5, ou en cas d'offre publique d'échange simplifiée ou si les circonstances et les modalités de l'opération le justifient, l'offre est centralisée par l'entreprise de marché concernée ou, sous son contrôle, par l'établissement présentateur.
La durée d'une offre simplifiée peut être limitée à dix jours de négociation s'il s'agit d'une offre d'achat et à quinze jours de négociation dans les autres cas, sauf s'il s'agit d'une offre de rachat en application de l'article L. 225-207 du code de commerce.
Article 233-3
Si l'offre est une offre d'achat résultant de l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions des articles 231-21 et 231-22, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé par le calcul de la moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions, pendant les soixante jours de négociation précédant la publication de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 223-34, ou, à défaut, de l'avis de dépôt du projet d'offre mentionné à l'article 231-14.
Pour les besoins de ce calcul, les cours et volumes utilisés sont ceux constatés sur le marché réglementé sur lequel les actions de la société visée bénéficient de la liquidité la plus importante.
Article 233-4
Dans le cas d'une offre visant des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote, l'initiateur est autorisé à limiter son opération à l'acquisition d'une quantité de certificats de droits de vote ou de certificats d'investissement égale, selon le cas, au nombre de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote qu'il détient déjà.
Article 233-5
Si l'initiateur d'une offre simplifiée a été autorisé à se réserver la faculté de réduire les ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à son offre, la réduction est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires.
La réduction des ordres présentés à une offre de rachat déposée en application du 5° de l'article 233-1 s'opère dans les conditions prévues par le code de commerce.
Dans ces hypothèses, l'initiateur ne peut intervenir sur les titres concernés.
Chapitre IV - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique
Article 234-1
Dans le présent chapitre, par titres de capital, il faut entendre titres de capital conférant des droits de vote si le capital de la société visée est constitué pour partie par des titres sans droit de vote.
Les fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre sont déterminées conformément aux modalités de calcul des seuils fixées aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.
Les accords et instruments mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ne sont pas pris en compte pour la détermination des fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre.
Les instruments financiers à prendre en compte au titre du 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce sont :
Les obligations échangeables en actions ;
Les contrats à terme ;
Les options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à terme, et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option ; lorsque l'option ne peut être exercée que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé au contrat, elle est assimilée aux actions dès que ce seuil est atteint.
Les accords à prendre en compte sont ceux visés au 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ; lorsque l'accord ne peut être exercé que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé, les actions faisant l'objet dudit accord sont assimilées aux actions dès que ce seuil est atteint.
Article 234-2
(Arrêté du 31 janvier 2011) « Lorsqu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société, elle est tenue à son initiative d'en informer immédiatement l'AMF et de déposer un projet d'offre publique visant la totalité du capital et des titres donnant accès au capital ou aux droits de vote, et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme par l'AMF. »
Le projet d'offre publique ne peut comporter aucune clause prévoyant la présentation nécessaire d'un nombre minimal de titres pour que l'offre ait une suite positive. Sous cette réserve, les dispositions des chapitres Ier et, selon le cas, II ou III du présent titre sont applicables aux offres publiques dont le dépôt est obligatoire.
(Arrêté du 31 janvier 2011) « Les personnes physiques ou morales agissant seules ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce sont tenues au respect des obligations définies au premier alinéa lorsqu'elles viennent à détenir par suite de fusion ou d'apport plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société. »
Article 234-4
L'AMF peut autoriser, dans des conditions qui sont rendues publiques, le franchissement temporaire des seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 si le dépassement résulte d'une opération n'ayant pas pour finalité l'obtention ou l'accroissement du contrôle de la société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et si sa durée n'excède pas six mois. La ou les personnes concernées s'engagent à ne pas exercer, pendant la période de reclassement des titres, les droits de vote correspondants.
Article 234-5
(Arrêté du 31 janvier 2011) « Les dispositions de l'article 234-2 s'appliquent aux personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert, qui détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre 30 % et la moitié du nombre total des titres de capital ou des droits de vote d'une société et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmentent cette détention, en capital ou en droits de vote, d'au moins 2 % du nombre total des titres de capital ou des droits de vote de la société. »
Les personnes qui, agissant seules ou de concert, détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre (Arrêté du 31 janvier 2011) « 30 % » et la moitié du capital ou des droits de vote d'une société tiennent l'AMF informée des variations du nombre de titres de capital ou des droits de vote qu'elles détiennent. L'AMF rend ces informations publiques.
Article 234-6
Lorsqu'un projet d'offre est déposé en application des articles 234-2 et 234-5, le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le fait générateur de l'obligation de déposer le projet d'offre.
L'AMF peut demander ou autoriser la modification du prix proposé lorsqu'un changement manifeste des caractéristiques de la société visée ou du marché de ses titres le justifie. Il en va notamment ainsi dans les cas suivants :
Lorsque des événements susceptibles d'influer de manière significative sur la valeur des titres concernés sont intervenus au cours des douze derniers mois précédant le dépôt de l'offre ;
Lorsque la société visée est en situation de difficulté financière avérée ;
Lorsque le prix mentionné au premier alinéa résulte d'une transaction assortie d'éléments connexes entre l'initiateur, agissant seul ou de concert, et le vendeur des titres acquis par l'initiateur au cours des douze derniers mois.
Dans ces cas ou en l'absence de transaction de l'initiateur, agissant seul ou de concert, sur les titres de la société visée au cours de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, le prix est déterminé en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché de ses titres.
Article 234-7
L'AMF peut constater qu'il n'y a pas matière à déposer un projet d'offre publique lorsque les seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 sont franchis par une ou plusieurs personnes qui viennent à déclarer agir de concert :
Avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, la majorité du capital ou des droits de vote de la société à condition que ceux-ci demeurent prédominants ;
Avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, entre 30 % et la moitié du capital ou des droits de vote de la société à condition que ceux-ci conservent une participation plus élevée, et qu'à l'occasion de cette mise en concert ils ne franchissent pas l'un des seuils visés aux articles 234-2 et 234-5.
Lorsque plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, est détenu par une autre société et en constitue un actif essentiel, l'AMF peut constater qu'il n'y a pas matière à déposer un projet d'offre publique lorsqu'un groupe de personnes agissant de concert vient à prendre le contrôle de la société détentrice au sens des textes applicables à cette dernière, à condition que l'une ou plusieurs d'entre elles disposaient déjà de ce contrôle et demeurent prédominantes.
Dans tous les cas susvisés, tant que l'équilibre des participations respectives au sein d'un concert n'est pas significativement modifié par référence à la situation constatée lors de la déclaration initiale, il n'y a pas lieu de déposer un projet d'offre publique.
Article 234-8
L'AMF peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique si la ou les personnes concernées justifient auprès d'elle remplir l'une des conditions énumérées à l'article 234-9.
L'AMF se prononce après avoir examiné les circonstances dans lesquelles le ou les seuils ont été ou seront franchis, la répartition du capital et des droits de vote et les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l'opération a fait ou fera l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société visée.
Article 234-9
Les cas dans lesquels l'AMF peut accorder une dérogation sont les suivants :
1° Transmission à titre gratuit entre personnes physiques, distribution d'actifs réalisée par une personne morale au prorata des droits des associés ;
2° Souscription à l'augmentation de capital d'une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ses actionnaires ;
3° Opération de fusion ou d'apport d'actifs soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ;
4° Cumul d'une opération de fusion ou d'apport soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires et de la conclusion entre actionnaires des sociétés concernées par l'opération, d'un accord constitutif d'une action de concert ;
5° Réduction du nombre total de titres de capital ou du nombre total de droits de vote existant dans la société visée ;
6° Détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert ;
7° Opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe.
(Arrêté du 31 janvier 2011) « 8° Sans préjudice du III de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, acquisition du contrôle, au sens des textes qui lui sont applicables, d'une société détenant, directement ou indirectement, plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, et qui ne constitue pas un actif essentiel de la société dont le contrôle est acquis. »
(Arrêté du 31 janvier 2011) « 9° Fusion ou apport d'une société détenant directement ou indirectement plus de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société de droit français dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, et qui ne constitue pas un actif essentiel de la société apportée ou absorbée. »
Article 234-10
Dans le cas d'opérations soumises à l'approbation des actionnaires de la société visée, l'AMF peut statuer sur une demande de dérogation avant la tenue de cette assemblée sous réserve de disposer d'informations précises sur l'opération projetée.
Dans les autres cas prévus à l'article 234-9, ainsi que dans les situations mentionnées aux articles 234-4 et 234-7, l'AMF peut statuer préalablement à la réalisation d'une opération en fonction de la nature, des circonstances et du délai de mise en œuvre du projet et au vu des éléments justificatifs apportés par la ou les personnes concernées.
L'AMF est informée du déroulement de l'opération et, dans l'hypothèse où celle-ci n'est pas mise en œuvre selon les conditions initialement prévues, peut constater la caducité de la décision précédemment rendue.
Si l'AMF accorde la dérogation demandée ou constate qu'il n'y a pas matière à offre publique, elle publie sa décision sur son site et fait connaître, le cas échéant, les engagements souscrits par le ou les requérants.
Article 234-11
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'applicable avant le 1er février 2011, se substitue à celui de 30 % pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui détient directement ou indirectement, au 1er janvier 2010, une participation comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et tant que cette participation est comprise entre ces deux seuils.
Il en est de même pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui détient directement ou indirectement, après le 1er janvier 2010, une participation, résultant d'un engagement ferme conclu avant le 1er janvier 2010, comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et tant que cette participation est comprise entre ces deux seuils.
Les personnes agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce qui détiennent directement ou indirectement, au 1er février 2011, une participation comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote, et qui ne sont pas visées par les alinéas précédents, doivent ramener leur participation en deçà de 30 % du capital et des droits de vote avant le 1er février 2012. A défaut, elles sont soumises aux dispositions des articles 234-1 à 234-10.
Toute personne physique ou morale concernée par ces dispositions est tenue de déclarer sans délai sa participation en capital et en droits de vote à l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers publie la liste des personnes ayant procédé à cette déclaration.
Chapitre V - Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée
Article 235-1
Sans préjudice des dispositions de l'article 231-1 (4°), les dispositions du présent chapitre sont exclusivement applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
Article 235-2
Les dispositions des articles 234-5, 234-7 (2°), 234-7, alinéa 4, et 234-11 ne sont pas applicables.
Les dispositions du chapitre IV autres que celles précitées sont applicables en substituant au seuil de 30 % celui de 50 %.
Les dispositions des articles 236-5 et 236-6 ne sont pas applicables.
Article 235-3
Outre les cas visés à l'article 234-9, l'AMF peut également accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique dans les cas suivants :
Souscription à une augmentation de capital réservée, soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ;
Exercice du droit à l'attribution d'actions attaché à des titres donnant accès au capital lorsque l'émission réservée de ces titres a été préalablement soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
Chapitre VI - Offres publiques de retrait
Article 236-1
Lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de titres conférant des droits de vote n'appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait.
Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, l'AMF se prononce sur la demande qui lui est présentée au vu notamment des conditions prévalant sur le marché des titres concernés et des éléments d'information apportés par le demandeur.
Si elle déclare la demande recevable, l'AMF la notifie à l'actionnaire ou aux actionnaires majoritaires alors tenus de déposer, dans un délai fixé par l'AMF, un projet d'offre publique de retrait libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme.
Article 236-2
Lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote n'appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait visant ces titres.
Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, l'AMF se prononce sur la demande qui lui est présentée au vu notamment des conditions prévalant sur le marché des titres concernés et des éléments d'information apportés par le demandeur.
Si elle déclare la demande recevable, l'AMF la notifie à l'actionnaire ou aux actionnaires majoritaires alors tenus de déposer, dans un délai fixé par l'AMF, un projet d'offre publique de retrait libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme.
Article 236-3
Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant les titres de capital ou de droits de vote ou donnant accès au capital non détenus par eux.
Article 236-4
Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant ces titres.
Article 236-5
Lorsqu'une société anonyme dont les titres de capital sont admis sur un marché réglementé est transformée en société en commandite par actions, la ou les personnes qui contrôlaient la société avant sa transformation ou le ou les associés commandités sont tenus, dès l'adoption par l'assemblée générale des actionnaires de la résolution tendant à la transformation de la société, de déposer un projet d'offre publique de retrait ne comportant aucune condition minimale et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme.
L'initiateur du projet d'offre précise à l'AMF s'il se réserve la faculté, à l'issue de l'offre et en fonction de son résultat, de demander que l'ensemble des titres de capital ou donnant accès au capital et des titres de droits de vote de la société soient radiés du marché réglementé sur lequel ils sont admis.
Article 236-6
La ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce informent l'AMF :
Lorsqu'elles se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires, notamment celles relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés ;
Lorsqu'elles décident le principe de la fusion de cette société avec la société qui la contrôle ou avec une autre société contrôlée par celle-ci, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité sociale ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération de titres de capital.
L'AMF apprécie les conséquences de l'opération prévue au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital ou des détenteurs de droits de vote de la société et décide s'il y a lieu à mise en œuvre d'une offre publique de retrait.
Le projet d'offre, qui ne peut comporter de condition minimale, est libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme.
Article 236-7
L'offre publique de retrait est réalisée par achats, dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre, pendant une période de dix jours de négociation au moins ou, si les circonstances et les modalités de l'opération le justifient, par centralisation des ordres de vente ou d'échange auprès de l'entreprise de marché ou, sous son contrôle, par le prestataire présentateur.
Lorsque l'offre publique de retrait comporte une branche en titres et une branche libellée en numéraire sans réduction des ordres, l'initiateur de l'offre peut acquérir, par dérogation aux dispositions de l'article 231-41, les titres visés par achats aux conditions stipulées dans la branche libellée en numéraire.
Chapitre VII - Retrait obligatoire
Section 1 - Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait
Article 237-1
À l'issue d'une offre publique de retrait réalisée en application des articles 236-1, 236-2, 236-3 ou 236-4, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires ou les porteurs de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote moyennant indemnisation de ces derniers.
Dans les mêmes conditions, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés.
Article 237-2
Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il se réserve la faculté de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat, ou s'il demande que le retrait obligatoire soit réalisé dès la clôture de l'offre publique de retrait.
À l'appui du projet d'offre, l'initiateur fournit à l'AMF une évaluation des titres de la société visée, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
L'AMF examine le projet d'offre dans les conditions prévues par les articles 231-21 et 231-22.
Article 237-3
Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, l'actionnaire ou le groupe majoritaire insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire.
Article 237-4
L'initiateur désigne un teneur de compte conservateur chargé de centraliser les opérations d'indemnisation, ci-après désigné centralisateur.
Article 237-5
L'initiateur qui a demandé le retrait obligatoire dépose le montant correspondant à l'indemnisation des titres non présentés à l'offre publique de retrait dans un compte bloqué ouvert à cet effet chez le centralisateur.
L'indemnisation est fixée en prix net de tous frais.
Article 237-6
Les fonds non affectés sont conservés par le centralisateur pendant dix ans et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'État.
Article 237-7
Le centralisateur, agissant pour le compte de l'actionnaire ou du groupe majoritaire, insère annuellement dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale, un avis appelant les anciens actionnaires non indemnisés à exercer leur droit pendant toute la période où il conserve les fonds.
Lorsque le centralisateur a procédé au versement de la totalité des fonds bloqués correspondant aux indemnités dues aux détenteurs de titres n'ayant pas répondu à l'offre publique de retrait, il est tenu d'effectuer une publicité appropriée dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale. Il est alors dispensé de la publicité annuelle prévue au premier alinéa.
Article 237-8
Si, lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur s'est réservé la faculté de procéder après l'offre au retrait obligatoire, il indique à l'AMF, dans un délai maximal de dix jours de négociation après la clôture de l'offre, s'il renonce ou non à cette faculté. Sa décision est rendue publique par l'AMF.
Si l'initiateur décide de procéder au retrait obligatoire, il fait connaître à l'AMF le prix proposé pour l'indemnisation. Ce prix est au moins égal au prix de l'offre publique de retrait. Il lui est supérieur si des événements susceptibles d'influer sur la valeur des titres concernés sont intervenus depuis la déclaration de conformité de l'offre publique de retrait.
La décision sur le retrait obligatoire est rendue publique par l'AMF qui précise ses conditions de mise en œuvre et notamment la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la décision et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier. Cette décision entraîne la radiation des titres concernés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis.
Les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre publique de retrait au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées à l'article 237-9.
Article 237-9
Lorsque l'initiateur a exercé la faculté de procéder au retrait obligatoire dans les conditions prévues à l'article 237-5, le blocage des fonds et l'imputation de l'indemnité au crédit des détenteurs n'ayant pas présenté leurs titres à l'offre publique de retrait sont effectués à la date à laquelle la décision de l'AMF devient exécutoire.
Article 237-10
Si lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur a demandé à l'AMF de procéder au retrait obligatoire dès la clôture de l'offre et quel qu'en soit le résultat, l'avis d'ouverture de l'offre publié par l'entreprise de marché précise les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire, et notamment la date de sa prise d'effet.
Dès la clôture de l'offre publique de retrait, les titres concernés sont radiés du ou des marchés réglementés sur lequel ils étaient admis et, le cas échéant, du ou des systèmes multilatéraux de négociation sur lequel ils étaient négociés. À la même date, les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées par l'article 237-11.
Article 237-11
Lorsque l'initiateur a demandé le retrait obligatoire dès le dépôt du projet d'offre, le blocage des fonds s'effectue le lendemain de la clôture de l'offre.
À la date de blocage des fonds, le teneur de compte crédite les comptes des détenteurs de titres visés par le retrait obligatoire des indemnités leur revenant.
Article 237-12
Pendant la durée d'une offre publique de retrait précédant la mise en œuvre d'un retrait obligatoire, seul(s) le (ou les) prestataire(s) de services d'investissement désigné(s) par l'initiateur de l'offre est (sont) habilité(s) à acquérir pour le compte de ce dernier les titres concernés.
Les personnes qui recherchent les titres faisant l'objet d'une offre publique suivie d'un retrait obligatoire doivent se procurer lesdits titres uniquement auprès du (ou des) prestataire(s) de services d'investissement désigné(s) par l'initiateur de l'offre.
Article 237-13
Seuls peuvent bénéficier de la prise en charge par l'initiateur des frais de courtage dans la limite que celui-ci a fixée et, le cas échéant, de l'impôt de bourse, les vendeurs dont les titres étaient inscrits à leur compte préalablement à l'ouverture :
Soit d'une offre publique simplifiée dont l'initiateur a manifesté explicitement son intention, s'il atteint 95 % des droits de vote de la société visée par l'offre, de demander la mise en œuvre d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire ;
Soit d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire.
À cette fin, et dans le cadre de l'offre publique simplifiée mentionnée au 1°, une procédure de centralisation des ordres présentés en réponse à cette offre est mise en place par l'entreprise de marché concernée.
Toutes les demandes de remboursement doivent être accompagnées d'un justificatif des droits des vendeurs.
Section 2 - Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique
Article 237-14
Sans préjudice des dispositions de l'article 237-1, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de l'offre, l'initiateur de cette offre publique peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote moyennant indemnisation de ces derniers.
Dans les mêmes conditions, l'initiateur de l'offre publique peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés.
La mise en œuvre d'une procédure de retrait obligatoire prévu au présent article est soumise aux dispositions des articles 237-4 à 237-7 ainsi qu'aux dispositions suivantes.
Article 237-15
Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il se réserve la faculté de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat.
Article 237-16
I. - L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, sauf lorsque le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre et que l'une des deux conditions suivantes est remplie :
Le retrait obligatoire fait suite à une offre publique soumise aux dispositions du chapitre II ;
Le retrait obligatoire faire suite à une offre publique pour laquelle l'AMF a disposé de l'évaluation mentionnée au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier et du rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-1.
II. - Lorsque l'AMF se prononce sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur fournit, à l'appui de son projet de retrait obligatoire, une évaluation des titres de la société visée, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
La mise en œuvre du retrait obligatoire donne lieu, par les personnes concernées, à l'établissement d'un projet de note d'information dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 231-16 à 231-20, à l'exception de la description des intentions de l'initiateur pour les douze mois à venir. La ou les notes d'information sont soumises au visa de l'AMF dans les conditions fixées aux articles 231-20 et 231-26, et portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par l'article 231-27.
Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de la société visée, dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 231-28 à 231-30.
III. - Lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait obligatoire. L'AMF publie la date de mise en œuvre du retrait obligatoire. L'initiateur publie un communiqué dont il s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 et dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF.
Article 237-17
Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet de retrait obligatoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire dès qu'il informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait, l'actionnaire ou le groupe majoritaire insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire.
Article 237-18
La déclaration de conformité précise la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la déclaration et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.
Cette déclaration entraîne la radiation des titres concernés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis. Le blocage des fonds et l'imputation de l'indemnité au crédit des détenteurs n'ayant pas présenté leurs titres à l'offre publique sont effectués à la date à laquelle la déclaration de l'AMF devient exécutoire.
Lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à compter de la mise en œuvre du retrait obligatoire.
Les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à la dernière offre au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées à l'article 237-5.
Article 237-19
Dès que la déclaration de conformité devient exécutoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur sa conformité, dès la mise en œuvre du retrait obligatoire, les titres concernés sont radiés du ou des marchés réglementés sur lequel ils étaient admis et, le cas échéant, du ou des systèmes multilatéraux de négociation sur lequel ils étaient négociés. À la même date, les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées par l'article 237-11.
Chapitre VIII - Transparence et procédure d’acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Article 238-1
Le présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français.
Section 1 - Transparence des acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Article 238-2
Lorsqu'un émetteur a acquis sur le marché ou hors marché en une ou plusieurs fois plus de 10 % de titres représentant un même emprunt obligataire, il en informe le marché dans un délai de quatre jours de négociation par le biais d'un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4. Tout rachat en une ou plusieurs fois portant sur chaque tranche supplémentaire de 10 % du même emprunt fait l'objet de la même information. Le seuil de 10 % est calculé sur la base du nombre de titres émis, en tenant compte des éventuelles émissions successives conférant des droits identiques aux porteurs. Le nombre de titres pris en compte pour le calcul du seuil susmentionné correspond au nombre de titres rachetés, déduction faite du nombre de titres revendus.
Article 238-2-1
Les émetteurs de titres de créance qui ont racheté des titres au cours du semestre écoulé publient pour chacun de leurs emprunts obligataires le nombre de titres restant en circulation et le nombre de titres qu'ils détiennent en application de l'article L. 213-1 A du code monétaire et financier, dans les dix jours de négociation qui suivent la date de clôture des comptes annuels ou semestriels concernés. Cette information est diffusée sur leur site internet et, à défaut, conformément au II de l'article 221-4.
Section 2 - Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Article 238-3
La procédure d'acquisition ordonnée se définit comme la mise en place, à l'initiative de l'émetteur, de son mandataire ou d'un tiers, d'un dispositif centralisé lui permettant d'offrir à l'ensemble des porteurs d'un même emprunt obligataire la faculté de céder ou d'échanger tout ou partie des titres de créance qu'ils détiennent, en assurant l'égalité de traitement des porteurs.
Article 238-4
La procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4 et doit respecter les règles en matière d'abus de marché définies au livre VI.
Article 238-5
Une instruction de l'AMF précise les informations que doit contenir le communiqué prévu à l'article 238-4 lorsque la procédure d'acquisition ordonnée porte sur des titres de créance ayant fait l'objet d'une offre au public en France.
Titre IV - Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations
Article 241-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 et qui réalisent un programme de rachat de leurs titres en application des articles L. 225-209 et L. 225-217 du code de commerce.
Elles sont également applicables à tout émetteur dont les titres, équivalents à ceux mentionnés au premier alinéa, émis sur le fondement d’un droit étranger, sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
Article 241-2
I. - Préalablement à la réalisation d'un programme de rachat de ses titres, tout émetteur publie, selon les modalités fixées à l'article 221-3, le descriptif du programme qui comprend :
La date de l'assemblée générale des actionnaires qui a autorisé le programme de rachat ou qui est appelée à l'autoriser ;
La répartition par objectifs des titres de capital détenus arrêtée à la date la plus proche possible de la publication du descriptif du programme et, lorsque l'émetteur utilise des produits dérivés, les positions ouvertes présentées conformément au tableau figurant dans une instruction de l'AMF ;
Le ou les objectifs du programme de rachat correspondant aux dispositions du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 ou aux pratiques de marché admises par l'AMF ;
La part maximale du capital, le nombre maximal et les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'acquérir ainsi que le prix maximum d'achat ;
La durée du programme de rachat.
II. - Pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification de l'une des informations énumérées aux 3°, 4° et 5° du I doit être portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public selon les modalités fixées à l'article 221-3.
Article 241-3
L'émetteur est dispensé de la publication du descriptif du programme lorsque le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ou le document de référence, établi en application de l'article 212-13, comprend l'intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme en application de l'article 241-2.
Article 241-4
I. - Tout émetteur pour lequel un programme de rachat de ses titres est en cours de réalisation :
Informe le marché de toutes les opérations effectuées dans le cadre du programme de rachat au plus tard le septième jour de négociation suivant leur date d'exécution. Ces informations, établies selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF, sont mises en ligne sur le site de l'émetteur ;
Informe l'AMF selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un mois :
Des annulations de titres effectuées, pour la période écoulée depuis la dernière déclaration, en précisant le nombre et les caractéristiques des titres annulés ainsi que la date d'effet de l'annulation ;
Des opérations effectuées sur le marché réglementé ou hors marché, par voie d'acquisition, de cession ou de transfert en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés, pour la période écoulée depuis la dernière déclaration ;
Des positions ouvertes sur produits dérivés à la date de la déclaration.
Ces informations sont transmises à l'AMF par voie électronique, selon le format défini dans une instruction de l'AMF.
II. - Les dispositions du 1° du I ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la décision de l'AMF du 1er octobre 2008 concernant l'acceptation des contrats de liquidité en tant que pratique de marché admise par l'AMF.
Si, parallèlement à la diffusion de la déclaration mentionnée au 1° du I, l'émetteur transmet à l'AMF, selon les mêmes modalités que la déclaration mensuelle mentionnée au 2° du I, l'intégralité des informations exigées au titre de cette dernière, il est dispensé de l'application du 2° du I.
Article 241-5
Les personnes détenant, seules ou de concert, plus de 10 % du capital de l'émetteur ainsi que les dirigeants de celui-ci informent mensuellement l'AMF du nombre de titres qu'ils ont cédés à l'émetteur.
Titre V - Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE)
Article 251-1
L'information donnée au public, quel qu'en soit le support, en vue d'opérations sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu ou sur les marchés réglementés de l'Espace économique européen, doit être exacte, précise et sincère. Elle ne doit comporter aucune indication fausse ou trompeuse de nature à induire le client en erreur.
Article 251-2
Les produits proposés à l'occasion d'un acte de sollicitation doivent être adaptés aux publics sollicités.
Lorsque l'information du client sur les risques encourus n'est pas convenablement assurée, l'AMF peut enjoindre à l'intéressé ou à toute autre personne qui concourt à la diffusion de tels produits, par quelque moyen que ce soit, d'en suspendre la commercialisation ou la négociation.
Article 251-3
Avant toute opération sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu, l'entreprise de marché gérant le marché concerné doit établir un document d'information portant sur le marché et les différents instruments financiers proposés. Ce document d'information, rédigé en français, doit être mis à la disposition des intermédiaires financiers par l'entreprise de marché concernée, et doit préciser que :
Le marché étranger a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article D. 423-1 du code monétaire et financier ;
Les diverses modalités de passation et exécution des ordres lorsqu'elles ont des conséquences pour le donneur d'ordres ;
La nature juridique des produits, leurs caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, la justification des risques encourus et des rendements annoncés ;
La date de validité des informations susvisées.
Ce document d'information doit être communiqué par l'intermédiaire financier à chaque donneur d'ordres ou lui être transmis par voie électronique avant la passation du premier ordre portant sur un instrument financier admis aux négociations sur le marché étranger reconnu.
S'agissant d'opérations sur un marché d'instruments financiers à terme, si le donneur d'ordres n'intervient pas sur le marché à titre de profession habituelle, ce document doit faire l'objet d'un envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou via Internet avec enregistrement par l'intermédiaire financier de la date de consultation ou du téléchargement du document par le donneur d'ordres.
Nul ne peut recevoir directement ou indirectement d'ordres ni de fonds de la part du donneur d'ordres avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de remise de la note d'information, de sa consultation à l'écran ou de son téléchargement, ou avant que l'intermédiaire financier ait reçu une attestation revêtue de la signature manuscrite ou électronique du donneur d'ordres avec la mention « J'ai pris connaissance de la note d'information relative au... (dénomination du marché reconnu), aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations ». Toutefois, ce délai ne s'applique que lors du premier ordre.
Article 251-4
Avant toute opération sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen et conformément aux obligations prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre 2 du livre III, l'intermédiaire financier communique à chaque donneur d'ordres ou lui transmet par voie électronique les informations suivantes :
L'indication que le marché réglementé d'instruments financiers à terme figure sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
Les diverses modalités de passation et exécution des ordres lorsqu'elles ont des conséquences pour le donneur d'ordres ;
La nature juridique des produits, leurs caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, la justification des risques encourus et des rendements annoncés.
Si le donneur d'ordres n'intervient pas sur le marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen concerné à titre de profession habituelle, nul ne peut recevoir directement ou indirectement d'ordres ni de fonds de sa part avant que l'intermédiaire financier ait reçu une attestation revêtue de la signature du donneur d'ordres avec la mention « J'ai pris connaissance des informations relatives au (dénomination du marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'EEE) aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations ». Cette attestation ne doit être constituée que lors du premier ordre.
Article 251-5
Toute publicité ou tout message diffusé par le marché étranger doit comporter l'indication qu'il a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article D. 423-1 du code monétaire et financier, ou qu'il figure sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Toute publicité ou tout message diffusé par l'intermédiaire financier, en vue d'opérations sur un marché reconnu, doit comporter les indications suivantes :
Nom, adresse, forme sociale de la personne mentionnée à l'article D. 423-3 du code monétaire et financier qui sollicite le public ;
Le cas échéant, nom, adresse du correspondant de cette personne en France ;
L'indication de l'autorité étrangère ayant délivré l'agrément ou ayant habilité cette personne à exercer une activité financière ;
L'indication que le marché étranger a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article D. 423-1 du code monétaire et financier ;
Le cas échéant, la durée minimum des placements conseillés ;
La législation applicable en cas de contestation et les tribunaux compétents ;
Le cas échéant, l'existence d'une procédure d'arbitrage.
Toute publicité ou tout message diffusé par l'intermédiaire financier, en vue d'opérations sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen doit comporter l'indication que ce marché figure dans la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 251-6
L'AMF :
Reçoit pour information le document d'information constitué par l'entreprise de marché gérant le marché étranger reconnu ;
Demande à tout marché étranger reconnu de lui faire connaître toutes les modifications substantielles relatives à son fonctionnement et de lui transmettre des données relatives à ses activités sur le territoire français telles que précisées dans une instruction de l'AMF ;
Peut exiger de l'entreprise de marché gérant un marché étranger reconnu la mise à sa disposition de tous éléments propres à justifier les allégations ou présentations figurant dans le document d'information prévu à l'article 251-3, et, au besoin, demander sa modification ;
Peut exiger de toute personne mentionnée à l'article D. 423-3 du code monétaire et financier la mise à disposition de tous éléments propres à justifier les allégations ou présentations figurant dans les publicités ou les messages mentionnés à l'article 251-4, et, au besoin demander leur modification.
Article 251-7
Seuls les articles 251-1, 251-2, 251-4 et 251-5 s'appliquent aux marchés de contrats à terme sur toutes marchandises et denrées reconnus de l'EEE dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché qui gère également un marché réglementé d'instruments financiers à terme figurant sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Titre VI - Expertise indépendante
Chapitre I - Nomination d'un expert indépendant
Article 261-1
I. - La société visée par une offre publique d'acquisition désigne un expert indépendant lorsque l'opération est susceptible de générer des conflits d'intérêts au sein de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou de l'organe compétent, de nature à nuire à l'objectivité de l'avis motivé mentionné à l'article 231-19 ou de mettre en cause l'égalité des actionnaires ou des porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre.
Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :
Lorsque la société visée est déjà contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, avant le lancement de l'opération, par l'initiateur de l'offre ;
Lorsque les dirigeants de la société visée ou les personnes qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ont conclu un accord avec l'initiateur de l'offre susceptible d'affecter leur indépendance ;
Lorsque l'actionnaire qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce n'apporte pas ses titres à une offre publique de rachat lancée par la société sur ses propres titres ;
Lorsqu'il existe une ou plusieurs opérations connexes à l'offre susceptibles d'avoir un impact significatif sur le prix ou la parité de l'offre publique considérée ;
Lorsque l'offre porte sur des instruments financiers de catégories différentes et est libellée à des conditions de prix susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre les actionnaires ou les porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre ;
Lorsque l'acquisition de la société visée est rémunérée par des instruments financiers mentionnés au 1° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier donnant accès ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de l'initiateur ou d'une société appartenant au groupe de l'initiateur, autres que des actions.
II. - La société visée désigne également un expert indépendant préalablement à la mise en œuvre d'un retrait obligatoire sous réserve des dispositions de l'article 237-16.
Article 261-2
Tout émetteur qui réalise une augmentation de capital réservée avec une décote par rapport au cours de bourse supérieure à la décote maximale autorisée en cas d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et conférant à un actionnaire, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de l'émetteur au sens de l'article L. 233-3 dudit code, désigne un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.
Article 261-3
Tout émetteur ou tout initiateur d'une offre publique d'acquisition peut désigner un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.
Article 261-4
I. - L'expert indépendant ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts avec les personnes concernées par l'offre publique ou l'opération et leurs conseils. Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant une liste exhaustive, les cas dans lesquels l'expert indépendant est considéré en situation de conflit d'intérêts sont précisés dans une instruction de l'AMF.
L'expert indépendant ne doit pas intervenir de manière répétée avec le ou les mêmes établissements présentateurs ou au sein du même groupe lorsque la fréquence de ces interventions est susceptible d'affecter son indépendance.
II. - L'expert établit une déclaration attestant de l'absence de tout lien passé, présent ou futur connu de lui avec les personnes concernées par l'offre ou l'opération et leurs conseils, susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement lors de l'exercice de sa mission.
Lorsqu'il existe une situation créant un risque de conflit d'intérêts mais dont l'expert estime qu'elle n'est pas susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement, il le mentionne et le justifie dans sa déclaration.
Chapitre II - Le rapport d'expertise
Article 262-1
I. - L'expert indépendant établit un rapport sur les conditions financières de l'offre ou de l'opération dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF. Ce rapport contient notamment la déclaration d'indépendance mentionnée au II de l'article 261-4, une description des diligences effectuées et une évaluation de la société concernée. La conclusion du rapport est présentée sous la forme d'une attestation d'équité.
Aucune autre forme d'opinion ne peut être qualifiée d'attestation d'équité.
II. - À compter de sa désignation, l'expert doit disposer d'un délai suffisant pour élaborer le rapport mentionné au I en fonction de la complexité de l'opération et de la qualité de l'information mise à sa disposition. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours de négociation.
Article 262-2
I. - Dans les cas prévus à l'article 261-2, l'émetteur diffuse le rapport de l'expert indépendant au moins dix jours de négociation avant la tenue de l'assemblée générale appelée à autoriser l'opération ou, lorsque l'assemblée a fait usage de son pouvoir de délégation, dans les meilleurs délais après la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon les modalités suivantes :
Mise à disposition gratuite au siège de l'émetteur ;
Publication d'un communiqué selon les modalités fixées à l'article 221-3 ;
Publication sur le site de l'émetteur.
II. - L'émetteur qui décide de désigner un expert indépendant en application de l'article 261-3 publie le rapport d'expertise conformément aux modalités définies au I.
Chapitre III - Reconnaissance des associations professionnelles
Section 1 - Conditions de la reconnaissance par l'AMF
Article 263-1
Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF.
Article 263-2
I. - L'association professionnelle élabore un code de déontologie qui définit les principes fondamentaux que doivent respecter ses membres.
Les membres de l'association peuvent adapter ces principes en fonction de leur taille et de leur organisation.
II. - Ce code de déontologie définit notamment :
Les principes d'indépendance des experts ;
La compétence et les moyens dont ils doivent disposer ;
Les règles de confidentialité auxquelles ils sont soumis ;
Les procédures d'acceptation et de réalisation d'une mission d'expertise et de contrôle qualité des travaux des experts membres de l'association.
III. - Le code de déontologie précise les sanctions éventuelles en cas de manquement.
IV. - Le code de déontologie peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'association. Il est également publié sur le site de l'association lorsque cette dernière dispose d'un tel site.
Article 263-3
L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.
Les moyens matériels consistent notamment en un archivage permettant d'assurer la conservation des documents, en particulier les rapports des experts indépendants membres de l'association, pendant au moins cinq ans.
Section 2 - Procédure de reconnaissance
Article 263-4
La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :
Les statuts de l'association ;
Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;
Un projet de code de déontologie ;
Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.
Article 263-5
Pour reconnaître une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier mentionné à l'article 263-4, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 263-2 et 263-3. L'AMF peut demander à l'association tous les éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
Section 3 - Information de l'AMF
Article 263-6
L'association informe dans les meilleurs délais l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier de reconnaissance initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.
Article 263-7
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres et tient à sa disposition les procès-verbaux des réunions des organes de direction et des assemblées générales.
Article 263-8
I. - L'AMF peut retirer la reconnaissance de l'association lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonnée sa reconnaissance.
Lorsqu'elle envisage de retirer la reconnaissance de l'association, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
II. - Lorsque l'AMF décide de retirer la reconnaissance de l'association, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait de la reconnaissance par voie de communiqué mis en ligne sur son site.
Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait. L'association doit informer ses adhérents du retrait de sa reconnaissance.
Livre III - Prestataires
(modifié par arrêté du 11 février 2014, Journal officiel du 20 février 2014)
(modifié par arrêté du 11 décembre 2013, Journal officiel du 20 décembre 2013)
(modifié par arrêté du 1er octobre 2013, Journal officiel du 9 octobre 2013)
(modifié par arrêté du 8 août 2013, Journal officiel du 13 août 2013)
(modifié par arrêté du 12 avril 2013, Rectificatif, Journal officiel du 13 juillet 2013)
(modifié par arrêtés du 12 avril 2013, Journal officiel du 18 avril 2013)
(modifié par arrêté du 21 février 2013, Journal officiel du 2 mars 2013)
(modifié par arrêté du 15 octobre 2012, Journal officiel du 25 octobre 2012)
(modifié par arrêté du 14 juin 2012, Journal officiel du 11 juillet 2012)
(modifié par arrêté du 20 décembre 2011, Journal officiel du 24 décembre 2011)
(modifié par arrêté du 21 novembre 2011, Journal officiel du 2 décembre 2011)
(modifié par arrêté du 3 octobre 2011, Journal officiel du 20 octobre 2011)
(modifié par arrêté du 28 mars 2011, Journal officiel du 5 avril 2011)
(modifié par arrêté du 22 février 2011, Journal officiel du 2 mars 2011)
(modifié par arrêté du 5 janvier 2011, Journal officiel du 9 janvier 2011)
(modifié par arrêté du 9 décembre 2010, Journal officiel du 5 janvier 2011)
(modifié par arrêté du 20 août 2010, Journal officiel du 28 août 2010)
(modifié par arrêté du 24 décembre 2009, Journal officiel du 30 décembre 2009)
(modifié par arrêté du 12 novembre 2009, Journal officiel du 18 novembre 2009)
(modifié par arrêté du 6 novembre 2009, Journal officiel du 8 novembre 2009)
(modifié par arrêté du 26 octobre 2009, Journal officiel du 31 octobre 2009)
(modifié par arrêté du 24 juillet 2009, Journal officiel du 29 août 2009 - Rectificatif au JO du 1er août 2009)
(modifié par arrêté du 30 juillet 2009, Journal officiel du 4 août 2009)
(modifié par arrêté du 24 juillet 2009, Journal officiel du 1er août 2009)
(modifié par arrêté du 2 avril 2009, Journal officiel du 5 avril 2009)
(modifié par arrêté du 4 mars 2009, Journal officiel du 18 mars 2009)
(modifié par arrêté du 30 janvier 2009, Journal officiel du 6 février 2009)
(modifié par arrêté du 19 décembre 2008, Journal officiel du 20 décembre 2008)
(modifié par arrêté du 5 août 2008, Journal officiel du 27 août 2008)
(modifié par arrêté du 18 mars 2008, Journal officiel du 30 mars 2008)
(modifié par arrêté du 8 janvier 2008, Journal officiel du 13 janvier 2008)
(modifié par arrêté du 27 décembre 2007, Journal officiel du 30 décembre 2007)
(modifié par arrêté du 26 décembre 2007, Journal officiel du 17 janvier 2008)
(modifié par arrêté du 11 décembre 2007, Journal officiel du 19 décembre 2007)
(modifié par arrêté du 11 septembre 2007, Journal officiel du 27 septembre 2007)
(modifié par arrêté du 19 juillet 2007, Journal officiel du 10 août 2007)
(modifié par arrêté du 15 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007)
(modifié par arrêté du 4 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007)
(modifié par arrêté du 18 avril 2007, Journal officiel du 15 mai 2007)
(modifié par arrêté du 18 septembre 2006, Journal officiel du 28 septembre 2006)
(modifié par arrêté du 10 mai 2006, Journal officiel du 17 mai 2006)
(modifié par arrêté du 9 mars 2006, Journal officiel du 21 mars 2006)
(modifié par arrêté du 30 décembre 2005, Journal officiel du 18 janvier 2006)
(modifié par arrêté du 1er septembre 2005, Journal officiel du 8 septembre 2005)
(modifié par arrêté du 15 avril 2005, Journal officiel du 22 avril 2005)
(homologué par arrêté du 12 novembre 2004, Journal officiel du 24 novembre 2004)
Titre I - Prestataires de services d'investissement
Article 311-1-A
Le présent titre est applicable :
I. - Aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
II. - Aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM.
III. - Aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour fournir des services d'investissement.
IV. - Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au second alinéa du III de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
V. - Aux personnes morales mentionnées au IV de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. En outre, ces personnes morales adressent à l'AMF les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 214-24-20 du code monétaire et financier et (Arrêté du 11 décembre 2013) « à l'article 421-36 » dans les conditions fixées par l'article 110 et les pages 71 à 77 de l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012. (Arrêté du 11 décembre 2013) « Ces personnes se conforment également aux obligations d'information des investisseurs prévues à l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier et aux articles 421-33 à 421-35. »
Elles se conforment aux articles 2 à 5 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité.
Sans préjudice du 3 de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité, si les FIA qu'elles gèrent ne remplissent plus les conditions mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, ces personnes morales se conforment, pour la gestion de ces FIA, au titre Ier bis du présent livre.
Ces personnes morales peuvent choisir de soumettre les FIA qu'elles gèrent au titre Ier bis du présent livre.
VI. - Aux sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier.
1° Par dérogation à l'article (Arrêté du 11 décembre 2013) « 312-3 », la société de gestion de portefeuille qui gère au moins un ou plusieurs organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux a et b ci-après :
a) 125 000 euros complété de la somme de :
i) 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d'euros en dehors des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier ; et de
ii) 0,02 % des actifs détenus par les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier gérés par la société de gestion de portefeuille, le résultat obtenu étant plafonné à 760 000 euros.
La somme des i et ii est plafonnée à 10 millions d'euros.
Les actifs pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au a sont ceux :
- Des SICAV qui ont globalement délégué à la société de gestion de portefeuille la gestion de leur portefeuille ;
- Des FCP gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation ;
- Des fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation.
b) Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent.
2° Lors de l'agrément, le montant des fonds propres est calculé sur la base de données prévisionnelles.
Pour les exercices suivants, le montant des frais généraux et la valeur totale des portefeuilles pris en compte pour la détermination des fonds propres sont calculés sur la base du plus récent des documents de la société de gestion de portefeuille suivants : les comptes annuels de l'exercice précédent, une situation intermédiaire attestée par le commissaire aux comptes ou la fiche de renseignements mentionnée à l'article 318-37.
Les éléments composant les frais généraux, les fonds propres et les portefeuilles d'une société de gestion de portefeuille sont précisés dans une instruction de l'AMF.
3° Afin de couvrir les risques éventuels de mise en cause de sa responsabilité professionnelle à l'occasion de la gestion de FIA, à l'exclusion des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille doit :
a) Soit disposer de fonds propres supplémentaires d'un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels de la mise en cause de sa responsabilité pour négligence professionnelle ;
b) Soit être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, adaptée aux risques couverts, au titre de l'engagement de sa responsabilité pour négligence professionnelle.
Les articles 12 à 15 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité précisent les exigences en matière de fonds propres supplémentaires et d'assurance de responsabilité civile.
VII. - Aux sociétés de gestion de portefeuille d' "Autres placements collectifs".
Chapitre I - Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport
Section 1 - Sociétés de gestion de portefeuille
Sous-section 1 - Agrément et programme d'activité
Paragraphe 1 - Délivrance de l'agrément
Article 311-1
L'agrément d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et d'un dossier conforme au dossier type prévu à l'article R. 532-10 du code monétaire et financier.
Le dossier comporte notamment un programme d'activité pour chacun des services que la société de gestion de portefeuille entend fournir qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation. Ce programme d'activité est complété, le cas échéant, par des informations complémentaires correspondant aux actifs utilisés par la société de gestion de portefeuille. A réception de ce dossier, l'AMF délivre un récépissé.
La procédure et les modalités d'agrément ainsi que le contenu du programme d'activité sont précisés dans une instruction de l'AMF.
Article 311-2
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'AMF apprécie, outre les éléments contenus dans le dossier mentionné à l'article 311-1, les éléments énoncés au chapitre II du présent titre ; elle peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision. Elle délimite l'étendue de l'agrément.
L'AMF statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt du dossier.
Elle peut prolonger ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances spécifiques de l'espèce et après l'avoir notifié à la société de gestion de portefeuille.
Article 311-3
Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille en application de l'article 311-1 font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.
À réception de la déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable de la société de gestion de portefeuille, l'AMF délivre un récépissé.
Conformément au II de l'article L. 532-9-1 du code monétaire et financier, lorsque la société de gestion de portefeuille présente une demande d'autorisation préalable d'un changement substantiel des informations figurant dans son dossier d'agrément, l'AMF a un mois pour informer celle-ci de son refus ou des restrictions imposées à sa demande.
L'AMF peut, si les circonstances particulières de l'espèce le justifient, notifier au requérant la prolongation de ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à un mois.
Les changements sont mis en œuvre à l'issue de la période d'évaluation d'un mois, éventuellement prolongée.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par une instruction de l'AMF.
Paragraphe 2 - Retrait d'agrément et radiation
Article 311-4
Hors le cas où le retrait est demandé par la société, l'AMF, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier, en informe la société en précisant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. La société dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Lorsque la société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne, l'AMF consulte les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM avant de procéder au retrait de l'agrément de la société de gestion de portefeuille dudit OPCVM.
Lorsque l'AMF est consultée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine d'une société de gestion de portefeuille qui gère un OPCVM de droit français, elle prend les mesures appropriées pour sauvegarder les intérêts des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM. Ces mesures peuvent comprendre des décisions empêchant la société de gestion de portefeuille d'effectuer de nouvelles opérations pour le compte de l'OPCVM.
Article 311-5
Lorsque l'AMF décide de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait d'agrément par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément. Pendant ce délai, la société est placée sous le contrôle d'un mandataire, désigné par l'AMF en raison de ses compétences. Le mandataire est tenu au secret professionnel ; s'il dirige lui-même une société, celle-ci ne peut directement ou indirectement reprendre la clientèle.
Durant cette période, la société ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients ; elle informe du retrait d'agrément ses mandants ainsi que le ou les dépositaires et le ou les teneurs de compte conservateurs des portefeuilles sous mandat. Elle invite par écrit les mandants soit à demander le transfert de la gestion de leur portefeuille à un autre prestataire de services d'investissement, soit à demander la liquidation des portefeuilles, soit à assurer eux-mêmes leur gestion. Pour ce qui concerne les FCP, l'AMF invite leur dépositaire à désigner un autre gestionnaire. Pour les FCPE, cette désignation est soumise à la ratification du conseil de surveillance de chaque fonds.
Article 311-6
Lorsqu'elle prononce la radiation en application de l'article L. 532-12 du code monétaire et financier, l'AMF notifie sa décision à la société dans les conditions prévues à l'article 311-5. Elle en informe le public par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
Sous-section 2 - Passeport
Article 311-7
Une société de gestion de portefeuille qui souhaite fournir des services d'investissement en libre prestation de services ou en libre établissement dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28, R. 532-29, R. 735-6, R. 745-6, R. 755-6, R. 765-6 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF.
Article 311-7-1
Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne, notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28 et R. 532-29 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF.
Section 2 - Prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers à titre accessoire ou le service de conseil en investissement
Sous-section 1 - Approbation du programme d'activité
Article 311-8
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, envisage de fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, son programme d'activité est présenté dans les conditions décrites à l'article 311-1.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, envisage de fournir le service de conseil en investissement, son programme d'activité est présenté conformément au dossier mentionné à l'article R. 532-1 du code monétaire et financier.
En application des dispositions des articles L. 533-10 et L. 533-10-1 du code monétaire et financier et pour la fourniture des services d'investissement concernés, les programmes d'activité mentionnés au présent article sont établis conformément aux dispositions de la section I du chapitre III.
Article 311-9
Lorsque l'AMF constate qu'un prestataire de services d'investissement ne remplit plus les conditions d'approbation de son programme d'activité ou n'exerce plus d'activité de gestion, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.
Sous-section 2 - Passeport
Article 311-10
L'information prévue à l'article R. 532-20 du code monétaire et financier comporte les éléments précisés par l'instruction mentionnée à l'article 311-7.
Section 3 - Prestataires de services d'investissement n'exerçant pas le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou le service de conseil en investissement
Sous-section 1 - Observations de l'AMF sur la demande d'agrément
Article 311-11
Dans le cadre de la procédure d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et préalablement à la délivrance de celui-ci, l'AMF examine le dossier du requérant dans les conditions prévues à l'article R. 532-4 du code monétaire et financier.
L'AMF s'assure que les moyens prévus sont adaptés aux activités envisagées.
Sous-section 2 - Passeport
Article 311-12
L'AMF examine le projet de notification dans les conditions prévues aux articles R. 532-20 et R. 532-26 du code monétaire et financier.
Chapitre II - Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Section 1 - Conditions d'agrément
Article 312-1
[Dépourvu de toutes dispositions]
Article 312-2
La société de gestion de portefeuille a son siège social en France. Elle peut revêtir toute forme sociale sous réserve de l'examen de la compatibilité de ses statuts avec les lois et règlements qui lui sont applicables et à la condition que ses comptes fassent l'objet d'un contrôle légal.
Article 312-3
I. - Le montant minimum du capital social d'une société de gestion de portefeuille est égal à 125 000 euros et doit être libéré en numéraire au moins à hauteur de ce montant.
II. - Lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion de portefeuille doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux 1° et 2° ci-après :
1° 125 000 euros complété d'un montant égal à 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d'euros.
Le montant des fonds propres requis n'excède pas 10 millions d'euros.
Les actifs pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au troisième alinéa sont ceux :
(Arrêté du 11 décembre 2013) « a) Des placements collectifs de droit français ou étranger, sous forme de société, qui ont globalement délégué à la société de gestion de portefeuille la gestion de leur portefeuille ; »
(Arrêté du 11 décembre 2013) « b) Des placements collectifs de droit français ou étranger sous forme de fonds, gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation. »
Le complément de fonds propres peut être constitué dans la limite de 50 % d'une garantie donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège social est établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant qu'il soit soumis à des règles prudentielles que l'AMF juge équivalentes à celles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance dont le siège social est établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent.
(Arrêté du 11 décembre 2013) « Lorsque la société de gestion de portefeuille est également agréée pour gérer un organisme de titrisation mentionné au I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier, elle n'est pas soumise au présent II. »
III. - Lors de l'agrément, le montant des fonds propres est calculé sur la base de données prévisionnelles.
Pour les exercices suivants, le montant des frais généraux et la valeur totale des portefeuilles pris en compte pour la détermination des fonds propres sont calculés sur la base du plus récent des documents de la société de gestion de portefeuille suivants : les comptes annuels de l'exercice précédent, une situation intermédiaire attestée par le (Arrêté du 11 décembre 2013) « commissaire aux comptes » ou la fiche de renseignements mentionnée à l'article 313-53-1.
Les éléments composant les frais généraux, les fonds propres et les portefeuilles d'une société de gestion de portefeuille sont précisés dans une instruction de l'AMF.
Article 312-4
Les fonds propres, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives.
Article 312-5
La société de gestion de portefeuille fournit l'identité de ses actionnaires directs ou indirects ainsi que le montant de leur participation. L'AMF apprécie la qualité de l'actionnariat au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente et du bon exercice de sa propre mission de surveillance. Elle procède au même examen s'agissant des associés et des membres d'un groupement d'intérêt économique.
Une instruction de l'AMF précise les liens de capital ou de contrôle direct ou indirect entre la société de gestion de portefeuille et d'autres personnes physiques ou morales susceptibles d'entraver la mission de surveillance de l'AMF.
Article 312-6
La société de gestion de portefeuille est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions, en vue de garantir sa gestion saine et prudente.
L'une au moins de ces deux personnes doit être un mandataire social habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers.
L'autre personne peut être le président du conseil d'administration, ou une personne spécialement habilitée par les organes sociaux collégiaux ou les statuts pour diriger et déterminer l'orientation de la société.
Article 312-7
Une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation à l'article 312-6, n'être dirigée effectivement que par une seule personne lorsque les conditions suivantes sont remplies :
La société de gestion de portefeuille ne gère aucun OPCVM ;
Le montant total des encours gérés par la société de gestion de portefeuille est inférieur à 20 millions d'euros ou, si ce montant est supérieur, la société de gestion de portefeuille n'est agréée que pour gérer des fonds professionnels de capital investissement ;
Les organes sociaux collégiaux ou les statuts de la société de gestion de portefeuille ont désigné une personne aux fins de remplacer immédiatement et dans toutes ses fonctions le dirigeant mis dans l'impossibilité de les exercer ;
La personne désignée en application du 3° possède l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à sa fonction de dirigeant en vue de garantir la gestion saine et prudente de la société de gestion de portefeuille. Elle doit disposer de la disponibilité nécessaire pour être en mesure d'assurer le remplacement du dirigeant.
Article 312-7-1
Les personnes qui dirigent effectivement la société de gestion de portefeuille au sens de l'article 312-6 et les personnes désignées dans les conditions fixées à l'article 312-7 s'engagent à informer sans délai l'AMF de toute modification de leur situation telle que déclarée, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, au moment de leur désignation.
Section 2 - Contenu du programme d'activité
Article 312-8
La société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité conforme aux dispositions du chapitre III, à l'exception de celles prévues à la sous-section 5 de la section 1 dudit chapitre qui ne lui sont pas applicables.
Dès lors qu'elle gère au moins un OPCVM et qu'elle n'est pas agréée conformément au titre Ier bis du présent livre, la société de gestion de portefeuille ne peut exercer d'autres services d'investissement que le service de gestion de portefeuille mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et le service de conseil en investissement mentionné au 5° de l'article L. 321-1 du même code.
Article 312-10
En cas de scission d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A décidée conformément au deuxième alinéa des articles L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24-33 ou L. 214-24-41 du code monétaire et financier, l'agrément dont bénéficie la société de gestion de portefeuille qui gère ce placement collectif l'autorise à gérer le fonds professionnel spécialisé créé lors de cette scission et destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires du placement collectif scindé.
Article 312-9
La société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités. Ces participations doivent être compatibles avec les dispositions que la société de gestion de portefeuille est tenue de prendre pour détecter et prévenir ou gérer les conflits d'intérêts susceptibles d'être engendrés par ces participations.
Section 3 - Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Article 312-11
Toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement au sens des dispositions de l'article L. 233-4 du même code, une participation dans une société de gestion de portefeuille doit être notifiée par cette ou ces personnes à l'AMF, préalablement à sa réalisation, lorsque l'une de ces deux conditions est remplie :
La fraction des droits de vote détenus par cette ou ces personnes passe au-dessus ou en dessous du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ;
La société de gestion de portefeuille devient, ou cesse d'être, la filiale de cette ou ces personnes.
Article 312-12
Pour l'application du présent chapitre, les droits de vote sont calculés conformément aux dispositions des I et IV de l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce. Il n'est pas tenu compte des droits de vote que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans le délai d'un an après l'acquisition.
Article 312-13
Les opérations de prise ou d'augmentation de participation sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions suivantes :
Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification et de tous les documents exigés, l'Autorité des marchés financiers en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.
L'AMF dispose d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception écrit de la notification pour procéder à l'évaluation de l'opération. L'accusé de réception écrit précise la date d'expiration de la période d'évaluation.
L'AMF peut, pendant la période d'évaluation et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander un complément d'information nécessaire pour mener à bien l'évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires. Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de ces informations complémentaires, l'AMF en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.
Pendant la période comprise entre la date de la demande d'informations par l'AMF et la réception d'une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d'évaluation est suspendue. Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. L'AMF peut formuler d'autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à une suspension de la période d'évaluation.
L'AMF peut porter la suspension mentionnée à l'alinéa précédent à trente jours ouvrables, si le candidat acquéreur :
Est établi hors de l’Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ;
Ou est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives européennes 2006/48/CE, 85/611/CE, 92/49/CEE, 2002/83/CE, 2004/39/CE ou 2005/68/CE.
Si l'AMF décide, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elle en informe, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision. La société de gestion de portefeuille en est également informée.
A la demande du candidat acquéreur, l'AMF publie les motifs de sa décision sur le site mentionné à l'article R. 532-15-2 du code monétaire et financier.
Si, à l'échéance de la période d'évaluation, l'AMF ne s'est pas opposée par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.
L'AMF peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.
Lorsque l'AMF a été saisie de plusieurs notifications prévues à l'article L. 532-9-1 du code monétaire et financier concernant la même société de gestion de portefeuille, elle procède à leur examen conjoint, dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont seulement portées immédiatement à la connaissance de l'AMF les opérations réalisées entre des sociétés placées, directement ou indirectement, par des liens de capital, sous le contrôle effectif d'une même entreprise, sauf si ces opérations ont pour effet de transférer le pouvoir effectif de contrôle ou la détention de tout ou partie des droits précités à une ou plusieurs personnes ne relevant pas du droit d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque, en vertu de dispositions législatives ou statutaires, le nombre ou la répartition des droits de vote est limité par rapport au nombre ou à la répartition des actions ou parts sociales auxquelles ils sont attachés, les pourcentages prévus dans le présent chapitre et à l'article 312-12 sont, respectivement, calculés et mis en œuvre en terme d'actions ou de parts sociales.
Article 312-14
Les opérations de cession ou de diminution de participation dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 312-11 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente.
Article 312-15
L'AMF peut demander aux sociétés de gestion de portefeuille l'identité de leurs associés ou actionnaires qui leur ont déclaré détenir une fraction des droits de vote inférieure au vingtième mais supérieure à 0,5 % ou au chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L. 233-7 du code de commerce.
Chapitre III - Règles d'organisation
Section 1 - Règles d'organisation applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement
Sous-section 1 - Dispositif de conformité
Paragraphe 1 - Dispositions générales
Article 313-1
Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ainsi que les risques en découlant et à minimiser ces risques.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le prestataire de services d'investissement tient compte de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services d'investissement qu'il fournit et des activités qu'il exerce.
Article 313-2
I. - Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction de conformité efficace exercée de manière indépendante et comprenant les missions suivantes :
Contrôler et, de manière régulière, évaluer l'adéquation et l'efficacité des politiques, procédures et mesures mises en place en application de l'article 313-1, et des actions entreprises visant à remédier à tout manquement du prestataire de services d'investissement et des personnes concernées à leurs obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ;
Conseiller et assister les personnes concernées chargées des services d'investissement afin qu'elles se conforment aux obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
II. - Au sens du présent livre, une personne concernée est toute personne qui est :
Un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué, tout autre mandataire social ou agent lié mentionné à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier du prestataire de services d'investissement ;
Un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué ou tout autre mandataire social de tout agent lié du prestataire de services d'investissement ;
Un salarié du prestataire ou d'un agent lié du prestataire de services d'investissement ;
Une personne physique mise à disposition et placée sous l'autorité du prestataire ou d'un agent lié du prestataire et qui participe à la fourniture de services d'investissement ou la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A par le prestataire de services d'investissement ;
Une personne physique qui participe, conformément à un accord d'externalisation, à la fourniture de services au prestataire ou à son agent lié en vue de la fourniture de services d'investissement ou conformément à une délégation de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, à la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A par le prestataire de services d'investissement.
Article 313-3
Afin de permettre à la fonction de conformité de s'acquitter de ses missions de manière appropriée et indépendante, le prestataire de services d'investissement veille à ce que les conditions suivantes soient remplies :
La fonction de conformité dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ;
Un responsable de la conformité est désigné et chargé de cette fonction et de l'établissement de tout rapport en lien avec la conformité, notamment du rapport mentionné à l'article 313-7 ;
Les personnes concernées participant à la fonction de conformité ne sont pas impliquées dans l'exécution des services et activités qu'elles contrôlent ;
Le mode de détermination de la rémunération des personnes concernées participant à la fonction de conformité ne compromet pas et n'est pas susceptible de compromettre leur objectivité.
Toutefois, le prestataire de services d'investissement n'est pas tenu de se conformer au 3° ou au 4° s'il est en mesure de démontrer que, compte tenu de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services d'investissement qu'il fournit et des activités qu'il exerce, l'obligation imposée par le 3° ou le 4° est excessive et que sa fonction de conformité continue à être efficace.
Paragraphe 2 - Désignation et missions du responsable de la conformité
Article 313-4
Le responsable de la conformité mentionné au 2° de l'article 313-3 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies à la sous-section 7 de la présente section.
Au sein des sociétés de gestion de portefeuille, le responsable de la conformité est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne.
Au sein des autres prestataires de services d'investissement, le responsable de la conformité est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement.
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, l'organe chargé, s'il existe, de la surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable de la conformité.
Une instruction de l'AMF précise les modalités d'organisation de la fonction de conformité.
Sous-section 2 - Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance
Article 313-5
Au sens de la présente sous-section, l'instance de surveillance est le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, s'il existe, l'organe chargé de la surveillance des dirigeants mentionnés aux articles L. 532-2 et L. 532-9 du code monétaire et financier.
Article 313-6
La responsabilité de s'assurer que le prestataire de services d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance.
En particulier, les dirigeants et, le cas échéant, l'instance de surveillance évaluent et examinent périodiquement l'efficacité des politiques, dispositifs et procédures mis en place par le prestataire pour se conformer à ses obligations professionnelles et prennent les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.
Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, le prestataire de services d'investissement veille à ce que ses dirigeants :
a) Soient responsables de la mise en œuvre, pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré par le prestataire de services d'investissement, de la politique générale d'investissement définie, selon le cas, dans le prospectus, le règlement du fonds ou les statuts de la SICAV ;
b) Supervisent l'adoption de stratégies d'investissement pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A qu'il gère ;
c) Aient la responsabilité de veiller à ce que le prestataire de services d'investissement dispose d'une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, au sens de l'article 313-2, y compris lorsque cette fonction est assurée par un tiers ;
d) S'assurent, et vérifient régulièrement, que la politique générale d'investissement, les stratégies d'investissement et les limites de risque de chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré sont effectivement et correctement mises en œuvre et respectées, y compris lorsque la fonction de gestion des risques est assurée par un tiers ;
e) Adoptent, puis soumettent à un réexamen régulier, des procédures internes adéquates pour l'adoption des décisions d'investissement concernant chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré, afin de garantir la conformité de ces décisions avec les stratégies d'investissement adoptées ;
f) Adoptent, puis soumettent à un réexamen régulier, la politique de gestion des risques, ainsi que les dispositions, procédures et techniques de mise en œuvre de cette politique mentionnés à l'article 313-53-5, et notamment le système de limitation des risques pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré.
Article 313-7
Le prestataire de services d'investissement veille à ce que ses dirigeants reçoivent, de manière fréquente et au moins une fois par an, des rapports sur la conformité, le contrôle des risques et le contrôle périodique indiquant en particulier si des mesures appropriées ont été prises en cas de défaillances.
Le prestataire de services d'investissement veille également à ce que son instance de surveillance, si elle existe, reçoive de manière régulière des rapports écrits sur les mêmes questions.
Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, ces rapports font état de la mise en œuvre des stratégies d'investissement et des procédures internes d'adoption des décisions d'investissement mentionnées aux b à e de l'article 313-6.
Sous-section 2 bis - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes
Article 313-7-1
I. - Le prestataire de services d'investissement s'assure que les personnes physiques placées sous son autorité ou agissant pour son compte disposent des qualifications et de l'expertise appropriées ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.
II. - Il vérifie que les personnes qui exercent l'une des fonctions suivantes justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 313-7-3 :
a) Le vendeur au sens de l'article 313-7-2 ;
b) Le gérant au sens de l'article 313-7-2 ;
c) Le responsable de la compensation d'instruments financiers au sens de l'article 313-7-2 ;
d) Le responsable du post-marché au sens de l'article 313-7-2 ;
e) Les personnes visées à l'article 313-29.
III. - Le prestataire de services d'investissement ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010. Les personnes ayant réussi l'un des examens prévus au 3° du II de l'article 313-7-3 sont réputées disposer des connaissances minimales pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées.
IV. - Pour conduire la vérification mentionnée au II, le prestataire de services d'investissement dispose d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle le collaborateur concerné commence à exercer l'une des fonctions visées ci-dessus. Toutefois, lorsque le collaborateur est employé dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6222-1 et L. 6325-1 du code du travail, le prestataire de services d'investissement peut ne pas procéder à la vérification. S'il décide de recruter le collaborateur à l'issue de sa formation, le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il dispose des qualifications et de l'expertise appropriées ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant mentionné au I au plus tard à la fin du contrat d'apprentissage ou de l'action de professionnalisation.
Le prestataire de services d'investissement s'assure que le collaborateur dont les connaissances minimales n'ont pas encore été vérifiées est supervisé de manière appropriée.
Article 313-7-2
Exerce la fonction de vendeur toute personne physique chargée d'informer ou de conseiller les clients du prestataire de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte duquel elle agit, en vue de transactions sur instruments financiers ;
Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre d'un mandat de gestion individuel ou dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs organismes de placement collectifs ;
Exercent la fonction de responsable de la compensation d'instruments financiers les personnes physiques représentant l'adhérent compensateur vis-à-vis de la chambre de compensation pour ce qui concerne l'enregistrement des transactions, l'organisation et le contrôle des risques, et les fonctions de compensation des instruments financiers s'y rapportant ;
Exercent la fonction de responsable du post-marché les personnes qui assurent la responsabilité directe des activités de tenue de compte-conservation, ou de règlement-livraison, ou des activités de dépositaire, ou de gestion de titres ou de prestation de services aux émetteurs.
Article 313-7-3
I. - L'AMF constitue un Haut Conseil certificateur de place.
Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la certification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de prestataires de services d'investissement et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 313-7-1 ;
Dans ses avis, le Haut Conseil certificateur de place prend en compte la possibilité de mettre en place des équivalences avec les dispositifs de même nature existant à l'étranger.
II. - Après avis du Haut Conseil certificateur de place, l'AMF :
Définit le contenu des connaissances minimales devant être acquises par les personnes physiques placées sous l'autorité du prestataire de services d'investissement ou agissant pour son compte et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 313-7-1. Elle publie le contenu de ces connaissances ;
Veille à l'actualisation du contenu de ces connaissances minimales ;
Définit et vérifie les modalités des examens qui valident l'acquisition des connaissances minimales ;
Délivre une certification des examens pour deux ans dans un délai de trois mois suivant le dépôt du dossier. En tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés. Cette certification peut être renouvelée par période de trois ans.
Le dépôt d'une demande de certification donne lieu au versement à l'AMF de frais de dossiers dont elle fixe le montant.
III. - Le Haut Conseil certificateur de place est composé d'au moins sept membres :
Un représentant de l'AMF ;
Au moins quatre membres désignés par l'AMF, à raison de leur compétence professionnelle, après consultation des principales associations professionnelles représentatives des prestataires de services d'investissement ;
Deux personnalités indépendantes, compétentes dans les domaines de l'enseignement ou de la formation professionnelle en matière financière, désignées par l'AMF.
Le Haut Conseil certificateur de place élit son président parmi ses membres.
Les membres du Haut Conseil certificateur de place sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. L'AMF publie la liste des membres.
IV. - Le Haut Conseil certificateur de place établit un règlement intérieur approuvé par l'AMF.
V. - Les fonctions de membre du Haut Conseil certificateur de place ne sont pas rémunérées.
Sous-section 3 - Traitement des réclamations
Article 313-8
I. - Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par des clients non professionnels, existants ou potentiels.
Ces clients peuvent adresser des réclamations gratuitement au prestataire de services d'investissement.
Le prestataire de services d'investissement répond à la réclamation dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Il met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des clients non professionnels. Ce dispositif est doté des ressources et de l'expertise nécessaires.
Il enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement. Il met en place un suivi des réclamations lui permettant, notamment, d'identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées.
Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des clients non professionnels.
La procédure de traitement des réclamations est proportionnée à la taille et à la structure du prestataire de services d'investissement.
II. - Pour les sociétés de gestion de portefeuille, les dispositions du I s'appliquent :
Aux réclamations de l'ensemble des porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A lorsque aucun service d'investissement ne leur est fourni à l'occasion de la souscription ;
Aux réclamations des porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A émanant de clients non professionnels lorsqu'un service d'investissement leur est fourni par la société de gestion de portefeuille lors de la souscription.
III. - Une instruction de l'AMF précise les modalités d'application du présent article.
Article 313-8-1
I. - La société de gestion de portefeuille prend des mesures conformément à l'article 411-138 et établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'elle traitera correctement les réclamations des porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits lorsqu'ils résident dans un autre État membre de l'Union européenne. Ces mesures permettent aux porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est commercialisé et de recevoir une réponse dans la même langue.
La société de gestion de portefeuille établit également des procédures et des modalités appropriées pour fournir des informations, à la demande du public, ou, lorsqu'elle gère un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A établi dans un autre État de l'Union européenne, des autorités compétentes de l'État membre d'origine de ce placement collectif mentionné à l'article 311-1 A.
Ces dispositions s'appliquent lorsque aucun service d'investissement n'est fourni à l'occasion de la souscription.
II. - S'agissant des réclamations adressées par les clients non professionnels, le prestataire de services d'investissement établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'il traitera correctement les réclamations de ces clients et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits lorsqu'ils résident dans un autre État membre de l'Union européenne. Ces mesures permettent aux clients non professionnels d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel le service d'investissement est fourni et de recevoir une réponse dans la même langue.
Sous-section 4 - Transactions personnelles
Article 313-9
I. - Au sens du présent livre, on entend par « transaction personnelle » une opération réalisée par une personne concernée ou pour son compte, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
Cette personne concernée agit en dehors du cadre de ses fonctions ;
L'opération est réalisée pour le compte de l'une des personnes suivantes : la personne concernée elle-même, une personne avec laquelle elle a des liens familiaux ou des liens étroits, une personne dont le lien avec la personne concernée est tel que cette dernière a un intérêt direct ou indirect important dans le résultat de l'opération, autre que le versement de frais ou commissions pour l'exécution de celle-ci.
II. - Une personne ayant des liens familiaux avec une personne concernée est l'une des personnes suivantes :
Le conjoint de la personne concernée non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
Les enfants sur lesquels la personne concernée exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ;
Tout autre parent ou allié de la personne concernée résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction personnelle concernée.
III. - La situation dans laquelle une personne a des liens étroits avec une personne concernée est une situation dans laquelle ces personnes physiques ou morales sont liées :
Soit par une participation, à savoir le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise ;
Soit par un contrôle, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête.
Une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constituant un lien étroit entre lesdites personnes.
Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.
Article 313-10
Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des dispositions appropriées en vue d'interdire à toute personne concernée ou personne agissant pour le compte de celle-ci intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées mentionnées aux articles 621-1 à 621-3 ou à d'autres informations confidentielles relatives aux clients ou aux transactions conclues avec ou pour le compte des clients, d'agir comme suit dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein du prestataire :
Réaliser une transaction personnelle qui remplit au moins l'un des critères suivants :
La transaction est interdite par les dispositions du livre VI ;
La transaction suppose l'utilisation abusive ou la communication inappropriée d'informations privilégiées ou confidentielles ;
La transaction est incompatible, ou susceptible de l'être, avec les obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ;
Conseiller ou assister toute personne, en dehors du cadre de la fonction de la personne concernée, en vue de l'exécution d'une transaction sur instruments financiers qui, s'il s'agissait d'une transaction personnelle de la personne concernée, relèverait du 1° ci-dessus, de l'article 313-27 ou du III de l'article 314-66 ;
Sans préjudice du 1° de l'article 622-1, communiquer à toute autre personne, en dehors du cadre normal de son emploi, des informations ou avis dont la personne concernée sait, ou devrait raisonnablement savoir, que leur communication incitera vraisemblablement cette autre personne à agir comme suit :
Réaliser une transaction sur instruments financiers qui relèverait, s'il s'agissait d'une transaction personnelle de la personne concernée, de l'article 313-27 ou du III de l'article 314-66 ;
Conseiller ou assister toute personne en vue de l'exécution de cette transaction.
Article 313-11
Pour l'application des dispositions de l'article 313-10, le prestataire de services d'investissement doit en particulier s'assurer que :
Toutes les personnes concernées mentionnées à l'article 313-10 ont connaissance des restrictions portant sur les transactions personnelles et des mesures arrêtées par le prestataire de services d'investissement en matière de transactions personnelles et de divulgation d'information en application de l'article 313-10 ;
Le prestataire de services d'investissement est informé sans délai de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée mentionnée au premier alinéa de l'article 313-10, soit par notification de toute transaction de ce type, soit par d'autres procédures permettant au prestataire d'identifier ces transactions ;
Lorsque le prestataire de services d'investissement a conclu un contrat d'externalisation, il s'assure que le prestataire de services auprès duquel la tâche ou la fonction a été externalisée conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées par toute personne concernée et est en mesure de lui fournir sans délai, à sa demande, ces informations ;
Un enregistrement de la transaction personnelle qui a été notifiée au prestataire de services d'investissement ou que celui-ci a identifiée est conservé. Cet enregistrement mentionne également toute autorisation ou interdiction liée à cette transaction.
Article 313-12
Les articles 313-10 et 313-11 ne s'appliquent pas aux types de transactions personnelles suivants :
1° Les transactions personnelles exécutées dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille sous mandat et sans aucune instruction préalable concernant la transaction entre le gestionnaire du portefeuille et la personne concernée ou une autre personne pour le compte de qui la transaction est exécutée ;
2° Les transactions personnelles sur des parts ou actions (Arrêté du 11 décembre 2013) « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont effectuées ne participent pas à la gestion de (Arrêté du 11 décembre 2013) « ces placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
(Arrêté du 11 décembre 2013) « Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A relevant de l'article L. 214-36 ou L. 214-154 du code monétaire et financier, de l'article L. 214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 au 1er août 2011 et ceux relevant des articles L. 214-33 à L. 214-34 ou L. 214-144 à L. 214-147 du même code qui ont recours à la dérogation prévue au III de l'article R. 214-85 ou R. 214-193 du même code. »
Sous-section 5 - Protection des avoirs des clients
Article 313-13
Le prestataire de services d'investissement se conforme, en vue de sauvegarder les droits de ses clients sur les instruments financiers leur appartenant, aux obligations suivantes :
Il tient tous les registres et les comptes nécessaires pour permettre de distinguer à tout moment et sans délai les instruments financiers détenus par un client déterminé de ceux détenus par d'autres clients et de ses propres instruments financiers ;
Il tient ses registres et comptes d'une manière assurant leur exactitude, et en particulier leur correspondance avec les instruments financiers détenus par les clients ;
Il effectue avec régularité des rapprochements entre ses comptes et registres internes et ceux de tout tiers auprès de qui les instruments financiers des clients sont détenus ;
Il prend les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les instruments financiers de clients qui sont détenus auprès d'un tiers peuvent être identifiés séparément des instruments financiers appartenant au prestataire de services d'investissement grâce à des comptes aux libellés différents sur les livres de ce tiers ou à d'autres mesures équivalentes assurant le même degré de protection ;
Il met en place une organisation appropriée minimisant le risque de perte ou de diminution de la valeur des instruments financiers des clients ou des droits liés à ces instruments financiers, du fait d'abus ou de fraudes sur ces instruments financiers, d'une administration déficiente, d'un enregistrement erroné ou de négligences.
Article 313-14
Lorsqu'il recourt à un tiers pour détenir les instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de ce tiers et des dispositions prises par celui-ci concernant la détention de ces instruments financiers.
Le prestataire de services d'investissement prend en compte l'expertise et la réputation dont jouit le tiers concerné sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de ces instruments financiers de nature à affecter négativement les droits des clients.
Article 313-15
Lorsque, pour la détention des instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement recourt à un tiers situé dans un autre État qui dispose d'une réglementation et d'une surveillance spécifiques en matière de détention d'instruments financiers pour le compte d'un client, il choisit ce tiers parmi ceux soumis à cette réglementation et à cette surveillance spécifiques et agit conformément aux dispositions de l'article 313-14.
Article 313-16
Pour la détention des instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement ne peut recourir à un tiers situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel aucune réglementation ne régit la détention d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne que si l'une des conditions suivantes est remplie :
La nature des instruments financiers ou des services d'investissement liés à ces instruments financiers exige de les détenir auprès d'un tiers dans cet État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Si la détention des instruments financiers est assurée pour le compte d'un client professionnel, ce client a demandé par écrit au prestataire de services d'investissement qu'ils soient détenus par un tiers dans cet État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 313-17
I. - Le prestataire de services d'investissement ne peut procéder à des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'il détient pour le compte d'un client ou les utiliser de quelque autre manière que ce soit pour son propre compte ou le compte d'un autre client du prestataire à moins que le client ait donné au préalable son consentement exprès à l'utilisation des instruments dans des conditions précises, matérialisé, dans le cas d'un client non professionnel, par sa signature ou par un autre mécanisme de substitution équivalent.
L'utilisation des instruments financiers de ce client est limitée aux conditions précises auxquelles il a consenti.
II. - Le prestataire de services d'investissement ne peut procéder à des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers détenus dans ses livres pour le compte d'un client et détenus sur un compte global ouvert dans les livres d'un tiers ni utiliser de quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour son propre compte ou le compte d'un autre client que si au moins une des conditions suivantes est remplie :
Chaque client dont les instruments financiers sont détenus sur un compte global a donné son consentement conformément au I ;
Le prestataire de services d'investissement a mis en place des systèmes et des contrôles qui lui permettent d'assurer que seuls des instruments financiers appartenant à des clients qui ont au préalable donné leur consentement conformément au I seront utilisés ainsi.
Les informations enregistrées par le prestataire de services d'investissement doivent inclure des données sur le client dont les instructions sont à l'origine de l'utilisation des instruments financiers et sur le nombre d'instruments financiers utilisés appartenant à chaque client ayant donné son consentement, de façon à permettre une réparation en cas de perte d'instruments financiers.
Article 313-17-1
Le prestataire de services d'investissement veille à ce que le commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur l'adéquation des dispositions prises par le prestataire de services d'investissement, en application du 6° de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier et de la présente sous-section.
Sous-section 6 - Conflits d'intérêts
Paragraphe 1 - Principes
Article 313-18
Le prestataire de services d'investissement prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts se posant lors de la prestation de services d'investissement, de services connexes ou de la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A :
Soit entre lui-même, les personnes concernées ou toute personne directement ou indirectement liée au prestataire par une relation de contrôle, d'une part, et ses clients, d'autre part ;
Soit entre deux clients.
Article 313-19
En vue de détecter, en application de l'article 313-18, les situations de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d'un client, le prestataire de services d'investissement prend au moins en compte l'éventualité que les personnes mentionnées à l'article 313-18 se trouvent dans l'une des situations suivantes, que celle-ci résulte de la fourniture de services d'investissement ou de services connexes, ou de la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou de l'exercice d'autres activités :
Le prestataire ou cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du client ;
Le prestataire ou cette personne a un intérêt au résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt du client au résultat ;
Le prestataire ou cette personne est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou d'un groupe de clients par rapport aux intérêts du client auquel le service est fourni ;
Le prestataire ou cette personne exerce la même activité professionnelle que le client ;
Le prestataire ou cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.
Paragraphe 2 - Politique de gestion des conflits d'intérêts
Article 313-20
Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l'importance et de la complexité de son activité.
Lorsque le prestataire de services d'investissement appartient à un groupe, la politique de gestion des conflits d'intérêts doit également prendre en compte les circonstances, qui sont connues ou devraient être connues par le prestataire, susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts résultant de la structure et des activités professionnelles des autres membres du groupe.
Article 313-21
I. - La politique en matière de gestion des conflits d'intérêts mise en place conformément à l'article 313-20 doit en particulier :
Identifier, en mentionnant les services d'investissement, les services connexes et les autres activités, du prestataire de services d'investissement, les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un client ou de plusieurs clients, à l'occasion de la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe ou de la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ;
Définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits.
II. - Les procédures et les mesures mentionnées au 2° du I sont conçues pour assurer que les personnes concernées engagées dans les différentes activités impliquant un conflit d'intérêts au sens du 1° du I exercent ces activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités du prestataire de services d'investissement et du groupe auquel il appartient ainsi que de l'ampleur du risque de préjudice encouru par les clients.
Dans la mesure nécessaire et appropriée pour que le prestataire de services d'investissement assure le degré d'indépendance requis, ces procédures et ces mesures sont les suivantes :
Des procédures efficaces en vue d'interdire ou de contrôler les échanges d'informations entre les personnes concernées exerçant des activités comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts d'un ou de plusieurs clients ;
Une surveillance séparée des personnes concernées dont les principales fonctions consistent à exercer des activités pour le compte de certains clients ou à leur fournir des services lorsque les intérêts de ces clients peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces personnes concernées représentent des intérêts différents, y compris ceux du prestataire, pouvant entrer en conflit ;
La suppression de tout lien direct entre la rémunération des personnes concernées exerçant principalement une activité particulière et la rémunération d'autres personnes concernées exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces autres personnes, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités ;
Des mesures visant à interdire ou à limiter l'exercice par toute personne d'une influence inappropriée sur la façon dont une personne concernée exerce ses activités ;
Des mesures visant à interdire ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d'une personne concernée à plusieurs services d'investissement ou connexes ou autres activités, lorsqu'une telle participation est susceptible de nuire à la gestion adéquate des conflits d'intérêts ;
Des mesures permettant de s'assurer qu'une personne concernée d'une société de gestion de portefeuille ne peut qu'en cette qualité et pour le compte de celle-ci fournir des prestations de conseil rémunérées à des sociétés dont les titres sont détenus dans les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A gérés ou dont l'acquisition est projetée, que le paiement de ces prestations soit dû par la société concernée ou par le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A géré.
Si l'adoption ou la mise en œuvre concrète d'une ou plusieurs de ces mesures et procédures ne permet pas d'assurer le degré d'indépendance requis, le prestataire de services d'investissement doit prendre toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées à cette fin.
Article 313-22
Le prestataire de services d'investissement tient et met à jour régulièrement un registre consignant les types de services d'investissement ou de services connexes, ou les autres activités, exercés par lui ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses clients s'est produit ou, dans le cas d'un service ou d'une activité en cours, est susceptible de se produire.
Paragraphe 3 - Information des clients
Article 313-23
I. - L'information communiquée aux clients en application du 3 de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier est fournie sur un support durable.
Elle est suffisamment détaillée, eu égard aux caractéristiques du client afin que celui-ci puisse prendre une décision en connaissance de cause.
II. - Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par le prestataire de services d'investissement en vue de gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou de ses porteurs de parts ou actionnaires sera évité, les dirigeants ou l'organe interne compétent du prestataire de services d'investissement sont informés dans les meilleurs délais afin qu'ils puissent prendre toute mesure nécessaire pour garantir que le prestataire de services d'investissement agira dans tous les cas au mieux des intérêts du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et de ses porteurs de parts ou actionnaires.
Les porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A sont informés sur un support durable des raisons de la décision du prestataire de services d'investissement.
Article 313-24
Quand des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par le prestataire de services d'investissement ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un portefeuille géré, le mandat ou le prospectus du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A doit prévoir cette possibilité.
Paragraphe 4 - Dispositions applicables à l'analyse financière
Article 313-25
Lorsqu'elle est diffusée par un prestataire de services d'investissement, une recommandation d'investissement au sens du 1 de l'article R. 621-30-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommée « recommandation d'investissement à caractère général », constitue :
Soit une analyse financière ou une recherche en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ci-après dénommée « analyse financière », soumise aux dispositions des articles 313-26 et 313-27 ;
Soit, dans les autres cas, une communication à caractère promotionnel soumise aux dispositions de l'article 313-28.
Article 313-26
I. - Le prestataire de services d'investissement qui produit ou organise la production d'analyses financières au sens de l'article 313-25, destinées à ou susceptibles d'être ultérieurement diffusées à ses propres clients ou au public, sous sa propre responsabilité ou celle d'un membre de son groupe, veille à l'application des dispositions du II de l'article 313-21 aux analystes financiers intervenant dans la production de cette analyse et aux personnes concernées dont les responsabilités ou les intérêts professionnels peuvent entrer en conflit avec les personnes destinataires de l'analyse diffusée.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au prestataire de services d'investissement qui diffuse auprès du public ou des clients une analyse financière produite par une autre personne si les conditions suivantes sont remplies :
La personne qui produit l'analyse financière n'est pas membre du groupe dont fait partie le prestataire de services d'investissement ;
Le prestataire de services d'investissement ne modifie pas la substance des recommandations contenues dans l'analyse financière ;
Le prestataire de services d'investissement ne présente pas l'analyse financière comme ayant été produite par lui-même ;
Le prestataire de services d'investissement vérifie que l'auteur de l'analyse financière est soumis à des obligations équivalentes aux exigences prévues au I en relation avec la production de cette analyse, ou qu'il a mis en place une politique intégrant ces obligations.
Article 313-27
Le prestataire de services d'investissement mentionné au I de l'article 313-26 adopte des mesures permettant d'assurer que :
Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en réponse à un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations pour le compte de toute autre personne, y compris le prestataire de services d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte l'analyse financière, ou tout autre instrument financier lié lorsque
Ils ont connaissance de la date probable de diffusion de cette analyse financière ou de son contenu ;
Cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible ;
Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'agir aussi longtemps que les destinataires de l'analyse financière n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de la connaissance mentionnée au a ;
Dans les situations non mentionnées au 1°, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production d'analyse financière n'exécutent pas de transactions personnelles sur les instruments financiers sur lesquels porte l'analyse, ou sur tout autre instrument financier lié, qui iraient à l'encontre de recommandations en vigueur émises par ces personnes, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord préalable du responsable de la conformité ;
Le prestataire de services d'investissement, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production de l'analyse financière n'acceptent pas d'avantages de personnes ayant des intérêts importants dans l'objet de l'analyse ;
Le prestataire de services d'investissement, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production de l'analyse financière ne promettent pas à des émetteurs une couverture favorable dans leur analyse ;
Lorsqu'un projet d'analyse financière contient une recommandation ou un objectif de prix, ni les émetteurs, ni les personnes concernées autres que les analystes financiers, ni quelque autre personne que ce soit, ne sont autorisés à examiner ce projet préalablement à sa diffusion dans le but de vérifier l'exactitude des données factuelles contenues dans le travail d'analyse ou à toute autre fin qui ne serait pas la vérification du respect des obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Aux fins du présent article, on entend par « instrument financier lié » tout instrument financier dont le prix est étroitement dépendant des fluctuations du prix d'un autre instrument qui est l'objet d'analyse financière, y compris les produits dérivés ayant pour sous-jacent cet autre instrument financier.
Article 313-28
La recommandation d'investissement à caractère général mentionnée à l'article 313-25 est soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux communications à caractère promotionnel ainsi qu'aux conditions suivantes :
Elle est clairement identifiée comme telle ;
Elle contient un avertissement indiquant clairement qu'elle n'a pas été élaborée conformément aux dispositions réglementaires visant à promouvoir l'indépendance des analyses financières et que le prestataire de services d'investissement n'est pas soumis à l'interdiction d'effectuer des transactions sur l'instrument concerné avant la diffusion de la communication.
Dans le cas d'une communication orale, elle est accompagnée d'un avertissement similaire.
Sous-section 7 - Cartes professionnelles
Paragraphe 1 - Dispositions générales
Article 313-29
Doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF ou le prestataire de services d'investissement en application des articles 313-38 et 313-45, les personnes concernées suivantes :
Au sein d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille :
Le négociateur d'instruments financiers ;
Le compensateur d'instruments financiers ;
Le responsable de la conformité pour les services d'investissement ;
L'analyste financier ;
Au sein d'une société de gestion de portefeuille : le responsable de la conformité et du contrôle interne.
Article 313-30
Exerce la fonction de négociateur d'instruments financiers toute personne physique qui est habilitée à engager la personne sous la responsabilité ou pour le compte de laquelle elle agit dans une transaction pour compte propre ou pour compte de tiers portant sur un instrument financier.
Exerce la fonction de compensateur d'instruments financiers toute personne physique habilitée à engager un adhérent d'une chambre de compensation vis-à-vis de celle-ci.
Exerce la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement la personne mentionnée à l'article 313-4.
Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 313-70.
Exerce la fonction d'analyste financier toute personne physique ayant pour mission de produire des recommandations d'investissement à caractère général mentionnée au second alinéa de l'article 313-25.
Article 313-31
Une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, l'une des fonctions mentionnées à l'article 313-29 sans être titulaire de la carte requise, pendant un délai maximal de six mois, renouvelable une fois.
L'usage de cette dérogation par un prestataire de services d'investissement, pour les fonctions de négociateur, compensateur et analyste financier, requiert l'accord préalable du responsable de la conformité pour les services d'investissement.
La fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement ou de responsable de la conformité et du contrôle interne ne peut être exercée à titre d'essai ou à titre temporaire qu'avec l'accord préalable de l'AMF.
Article 313-32
La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis, selon les cas, au prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF.
Le dossier d'agrément comporte les éléments précisés dans une instruction de l'AMF.
Article 313-33
Le dossier d'agrément est conservé, selon les cas, chez le prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle.
Article 313-34
Lorsque l'exercice effectif de l'activité nécessitant une carte professionnelle cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte.
La cessation de l'exercice de l'activité ayant justifié la délivrance de la carte est considérée comme définitive lorsque sa durée excède douze mois, sauf cas exceptionnel apprécié par l'AMF.
Article 313-35
La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué, selon les cas, par le prestataire délivrant la carte ou par l'AMF.
Lorsque la carte professionnelle a été délivrée par l'AMF, le prestataire de services d'investissement pour le compte duquel agit le titulaire informe l'AMF dès la cessation définitive d'activité mentionnée à l'alinéa précédent.
Article 313-36
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement a été conduit à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne titulaire d'une carte professionnelle, à raison de manquements à ses obligations professionnelles, il en informe l'AMF dans le délai d'un mois.
Article 313-37
L'AMF tient un registre des cartes professionnelles.
À cette fin, elle est tenue informée, dans un délai d'un mois, par la personne délivrant ou retirant la carte professionnelle mentionnée aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 de l'identité des personnes auxquelles la carte est délivrée ou retirée.
L'AMF est tenue informée de la désignation en qualité de responsable de la conformité des personnes mentionnées au c du 1° et au 2° de l'article 313-29.
Les informations figurant sur le registre des cartes professionnelles sont conservées pendant dix ans après le retrait de la carte professionnelle.
Paragraphe 2 - Cartes professionnelles délivrées par l'AMF
Article 313-38
L'AMF délivre la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne et de responsable de la conformité pour les services d'investissement au titulaire de ces fonctions. A cette fin, elle organise un examen professionnel dans les conditions mentionnées aux articles 313-42 à 313-44.
Toutefois, lorsque le prestataire de services d'investissement confie la fonction de responsable de la conformité à l'un de ses dirigeants, celui-ci est titulaire de la carte professionnelle correspondante. Il est dispensé de passer l'examen prévu au premier alinéa.
Article 313-39
Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure :
De l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité ;
Qu'en application du II de l'article 313-7-1 le prestataire a contrôlé, par un dispositif de vérification interne ou par un examen prévu au 3° du II de l'article 313-7-3, que la personne concernée dispose des connaissances minimales mentionnées au 1° du II de l'article 313-7-3 ;
Que le prestataire de services d'investissement respecte les dispositions de l'article 313-3.
Article 313-40
L'AMF peut dispenser d'examen une personne ayant exercé des fonctions analogues chez un autre prestataire de services d'investissement ayant une activité et une organisation équivalentes, à la condition que cette personne ait déjà passé avec succès cet examen et que le prestataire de services d'investissement envisageant de lui confier cette fonction ait déjà présenté avec succès un candidat à l'examen.
Article 313-41
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en adéquation avec la nature et les risques des activités du prestataire de services d'investissement, sa taille et son organisation.
Le prestataire de services d'investissement définit précisément par écrit les attributions de chaque titulaire de carte professionnelle.
Article 313-42
L'examen consiste en un entretien avec un jury du candidat à l'attribution de la carte professionnelle, présenté par le prestataire de services d'investissement pour le compte duquel il est appelé à exercer ses fonctions.
Le programme et les modalités de cet examen sont précisés par une instruction de l'AMF.
L'AMF organise au moins deux sessions d'examen par an, arrête la composition du jury, les dates des examens ainsi que le montant des droits d'inscription. Ces informations sont portées à la connaissance des prestataires de services d'investissement.
Les droits d'inscription sont recouvrés par l'AMF auprès des prestataires de services d'investissement qui présentent des candidats.
Article 313-43
Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 313-42 est composé de :
Un responsable en exercice de la conformité, président ;
Une personne chargée d'un service opérationnel chez un prestataire de services d'investissement ;
Un membre des services de l'AMF.
Si un candidat estime qu'un membre du jury est en conflit d'intérêts à son égard, il peut demander à l'AMF d'être entendu par un autre jury.
Article 313-44
Le jury propose à l'AMF la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions mentionnées à l'article 313-39 sont satisfaites.
Toutefois, si le jury estime que le candidat dispose des qualités requises pour exercer la fonction de responsable de la conformité mais que le prestataire de services d'investissement ne lui accorde pas une autonomie appropriée ou ne met pas à sa disposition les moyens adaptés, il peut proposer de subordonner la délivrance de la carte professionnelle à la condition que le prestataire de services d'investissement régularise cette situation et informe l'AMF des mesures prises à cet effet.
Lorsqu'il est envisagé d'externaliser l'exercice des fonctions de responsable de la conformité pour les services d'investissement ou de responsable de la conformité et du contrôle interne, l'avis du jury peut être sollicité.
Paragraphe 3 - Cartes professionnelles délivrées par les prestataires de services d'investissement
Article 313-45
Les cartes mentionnées aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 sont délivrées par les prestataires de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte desquels agissent les titulaires de cartes professionnelles.
Article 313-46
Avant que ne soit délivrée l'une des cartes professionnelles mentionnées à l'article 313-45, le responsable en charge de la conformité pour les services d'investissement s'assure que la personne candidate présente l'honorabilité requise ; il s'assure également qu'elle a satisfait à la procédure mise en place par le prestataire de services d'investissement et destinée à vérifier qu'elle a pris connaissance de ses obligations professionnelles et qu'elle remplit les conditions fixées à l'article 313-7-1.
Il peut obtenir de l'AMF, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, le relevé des sanctions prises par l'AMF à l'encontre de la personne au cours des cinq années précédentes.
Article 313-47
Le prestataire de services d'investissement informe l'AMF de la délivrance de la carte professionnelle mentionnée aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 dans un délai d'un mois.
L'AMF peut demander à ce prestataire de services d'investissement la communication du dossier d'agrément.
Toute personne à laquelle est délivrée une carte professionnelle en est personnellement avisée.
Sous-section 8 - Enregistrements et conservation des données
Article 313-48
I. - 1° La société de gestion de portefeuille prend les mesures nécessaires pour se doter de systèmes électroniques adaptés, permettant l'enregistrement rapide et correct des informations relatives à chaque opération de portefeuille mentionnées au II.
2° Elle veille à ce que le traitement électronique des données se déroule en toute sécurité et assure, en tant que de besoin, l'intégrité et la confidentialité des informations enregistrées.
II. - Elle veille à ce que pour chaque opération de portefeuille concernant le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, un enregistrement d'informations suffisant pour permettre la reconstitution des détails de l'ordre et de l'opération exécutée soit effectué sans délai.
L'enregistrement mentionné à l'alinéa précédent comprend :
a) Le nom ou la désignation du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et de la personne agissant pour le compte de ce placement collectif ;
b) Les détails nécessaires pour identifier le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A dont il s'agit ;
c) Le volume ;
d) Le type d'ordre ou d'opération ;
e) Le prix ;
f) Pour les ordres, la date et l'heure exacte de transmission de l'ordre et le nom ou la désignation de la personne à qui l'ordre a été transmis ou, pour les opérations, la date et l'heure exacte de la décision de négocier et de l'exécution de l'opération ;
g) Le nom de la personne transmettant l'ordre ou exécutant l'opération ;
h) Le cas échéant, les motifs d'annulation de l'ordre ;
i) Pour les opérations exécutées, l'identification de la contrepartie et du lieu d'exécution au sens de l'article 314-69.
III. - 1° La société de gestion de portefeuille s'assure que l'entité à qui est confiée la centralisation des ordres de souscription et de rachat sur parts ou actions du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A en application de l'article L. 214-13 ou L. 214-24-46 du code monétaire et financier soit en mesure d'enregistrer rapidement et correctement toutes les informations relatives aux ordres de souscription et de rachat mentionnées au II de l'article 411-65.
2° La société de gestion de portefeuille veille à ce que le traitement électronique des données mentionnées à l'alinéa précédent se déroule en toute sécurité et assure, en tant que de besoin, l'intégrité et la confidentialité des informations enregistrées.
Article 313-49
Le prestataire de services d'investissement conserve les enregistrements mentionnés à l'article L. 533-8 et au 5 de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier pendant au moins cinq ans.
Les conventions qui fixent les droits et obligations respectifs du prestataire de services d'investissement et d'un client dans le cadre d'un contrat de prestation de services, ou les conditions que le prestataire de services d'investissement applique pour la fourniture de services au client, sont conservées au moins pendant toute la durée de la relation avec le client.
En cas de retrait de l'agrément du prestataire de services d'investissement, l'AMF peut exiger que celui-ci s'assure de la conservation de tous les enregistrements concernés jusqu'à l'échéance de la période de cinq ans prévue au premier alinéa.
L'AMF peut, dans des circonstances exceptionnelles, exiger du prestataire de services d'investissement qu'il conserve tout ou partie de ces enregistrements sur une période plus longue, dans la limite justifiée par la nature de l'instrument ou de la transaction, si cela lui est indispensable pour exercer ses fonctions de contrôle.
Lorsque la gestion du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est assurée par un nouveau prestataire de services d'investissement, celui-ci doit avoir accès aux enregistrements des cinq dernières années.
Article 313-50
Les enregistrements sont conservés sur un support qui permet le stockage d'informations de telle façon qu'ils puissent être consultés par l'AMF, sous une forme et d'une manière qui satisfont aux conditions suivantes :
L'AMF doit pouvoir y accéder facilement et reconstituer chaque étape clé du traitement de toutes les transactions ;
Il doit être possible de vérifier aisément le contenu de toute correction ou autre modification, ou l'état des enregistrements antérieurs à ces corrections ou modifications ;
Il ne doit pas être possible de manipuler ou altérer les enregistrements de quelque façon que ce soit.
Article 313-51
Le prestataire de services d'investissement organise, dans des conditions conformes aux lois et règlements, l'enregistrement des conversations téléphoniques :
Des négociateurs d'instruments financiers ;
Des personnes concernées qui, sans être négociateurs, participent à la relation commerciale avec les donneurs d'ordres, lorsque le responsable de la conformité l'estime nécessaire du fait de l'importance que sont susceptibles de revêtir les montants ou les risques des ordres en cause.
Toutefois, le prestataire de services d'investissement peut délivrer une habilitation spécifique aux négociateurs susceptibles de réaliser une transaction sur un instrument financier en dehors des horaires ou de la localisation habituels des services auxquels ils sont attachés. Il établit une procédure définissant les modalités de ces interventions, de telle sorte qu'elles soient assurées avec la sécurité requise.
Article 313-52
L'enregistrement d'une conversation téléphonique a pour fin de faciliter le contrôle de la régularité des opérations effectuées et leur conformité aux instructions des donneurs d'ordres.
L'audition de l'enregistrement d'une conversation prévu à l'article 313-51 peut être effectuée par le responsable de la conformité. Si ce responsable ne procède pas lui-même à l'audition, celle-ci ne peut intervenir qu'avec son accord ou l'accord d'une personne désignée par lui.
Les personnes mentionnées à l'article 313-51 dont les conversations téléphoniques sont susceptibles de faire l'objet d'un enregistrement sont informées des conditions dans lesquelles elles pourront écouter les enregistrements en cause.
La durée de conservation des enregistrements téléphoniques requis par le présent règlement est d'au moins six mois. Elle ne peut être supérieure à cinq ans.
Article 313-53
Dans les conditions mentionnées à l'article 313-50, le prestataire de services d'investissement s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés au I de l'article 313-2.
Sous-section 9 - Fiche de renseignements annuels
Article 313-53-1
Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transmettent à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.
Sous-section 10 - Gestion des risques pour compte de tiers
Article 313-53-2
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille et aux prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.
Article 313-53-3
Au sens de la présente sous-section, on entend par :
« risque de contrepartie » le risque de perte pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel résultant du fait que la contrepartie à une opération ou à un contrat peut faillir à ses obligations avant que l'opération ait été réglée de manière définitive sous la forme d'un flux financier ;
« risque de liquidité » le risque qu'une position dans le portefeuille ne puisse être cédée, liquidée ou clôturée pour un coût limité et dans un délai suffisamment court, compromettant ainsi la capacité du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A à se conformer à tout moment aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 214-7 ou L. 214-24-29 ou de l'article L. 214-8 ou L. 214-24-34 du code monétaire et financier, ou la capacité pour le prestataire de services d'investissement de liquider des positions dans un portefeuille individuel dans des conditions conformes aux obligations contractuelles résultant du mandat de gestion.
« risque de marché » le risque de perte pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel résultant d'une fluctuation de la valeur de marché des positions de son portefeuille imputable à une modification de variables du marché telles que les taux d'intérêt, les taux de change, les cours d'actions et de matières premières, ou à une modification de la qualité de crédit d'un émetteur ;
« risque opérationnel » le risque de perte pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel résultant de l'inadéquation de processus internes et de défaillances liées aux personnes et aux systèmes de la société de gestion de portefeuille, ou résultant d'événements extérieurs, y compris le risque juridique et le risque de documentation, ainsi que le risque résultant des procédures de négociation, de règlement et d'évaluation appliquées pour le compte du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou du portefeuille individuel ;
« conseil d'administration » le conseil d'administration, le directoire ou tout organe équivalent du prestataire de services d'investissement.
Paragraphe 1 - Politique de gestion des risques et mesure du risque
Sous-paragraphe 1 - Fonction permanente de gestion des risques
Article 313-53-4
I. - Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.
II. - La fonction permanente de gestion des risques mentionnée au I est indépendante, au plan hiérarchique et fonctionnel, des unités opérationnelles.
Toutefois, le prestataire de services d'investissement peut déroger à cette obligation lorsque cette dérogation est appropriée et proportionnée au vu de la nature, de l'échelle de la diversité et de la complexité de ses activités et des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou des portefeuilles individuels qu'il gère.
Le prestataire de services d'investissement doit pouvoir démontrer que des mesures de protection appropriées ont été prises contre les conflits d'intérêt, afin de permettre l'exercice indépendant des activités de gestion des risques, et que sa méthode de gestion des risques satisfait aux exigences de l'article L. 533-10-1 du code monétaire et financier.
III. - La fonction permanente de gestion des risques est chargée de :
a) Mettre en œuvre la politique et les procédures de gestion des risques ;
b) Veiller au respect du système de limitation des risques des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou des portefeuilles individuels, et notamment des limites sur le risque global et le risque de contrepartie des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A mentionnées aux articles 411-71-1 à 411-83 ou 422-50 à 422-63 ;
c) Conseiller le conseil d'administration sur la définition du profil de risque de chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel géré ;
d) Adresser régulièrement un rapport au conseil d'administration et à la fonction de surveillance si elle existe, sur les points suivants :
i) La cohérence entre les niveaux de risque actuels encourus par chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel géré et le profil de risque retenu pour ce placement collectif ou ce portefeuille ;
ii) Le respect par chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel géré des systèmes pertinents de limitation des risques ;
iii) L'adéquation et l'efficacité de la méthode de gestion des risques, en indiquant notamment si des mesures correctives appropriées ont été prises en cas de défaillance ;
e) Adresser régulièrement un rapport aux dirigeants sur le niveau de risque actuel encouru par chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et portefeuille individuel géré et sur tout dépassement effectif ou prévisible des limites dont ils font l'objet, afin que des mesures rapides et appropriées puissent être prises ;
f) Réexaminer et renforcer, le cas échéant, les dispositifs et procédures d'évaluation des contrats financiers négociés de gré à gré mentionnés à l'article 411-84 ou 422-64.
Lorsque cela est approprié eu égard à la nature, à l'échelle et à la complexité de ses activités et des portefeuilles individuels qu'il gère, le prestataire de services d'investissement peut appliquer les obligations des c, d et e par type ou profil de portefeuille individuel géré.
IV. - La fonction permanente de gestion des risques jouit de l'autorité nécessaire et d'un accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l'accomplissement des tâches énumérées au III.
Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.
Sous-paragraphe 2 - Politique de gestion des risques
Article 313-53-5
I. - Le prestataire de services d'investissement établit, met en œuvre et garde opérationnelle une politique de gestion des risques appropriée et documentée qui permet de déterminer les risques auxquels les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou les portefeuilles individuels qu'il gère sont exposés ou pourraient être exposés.
En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A.
II. - La politique de gestion des risques comporte toutes les procédures nécessaires pour permettre au prestataire de services d'investissement d'évaluer, pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel qu'il gère, l'exposition de ce placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou de ce portefeuille aux risques de marché, de liquidité et de contrepartie, ainsi que l'exposition des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou des portefeuilles individuels à tout autre risque, y compris le risque opérationnel, susceptible d'être significatif pour les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels qu'il gère.
III. - La politique de gestion des risques doit porter au moins sur les éléments suivants :
a) Les techniques, outils et dispositions qui leur permettent de se conformer aux obligations énoncées aux articles 313-53-7, 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 ;
b) L'attribution des responsabilités en matière de gestion des risques au sein du prestataire de services d'investissement.
IV. - Le prestataire de services d'investissement veille à ce que la politique de gestion des risques mentionnée au I précise les termes, le contenu et la fréquence des rapports présentés par la fonction de gestion des risques mentionnée à l'article 313-53-4 au conseil d'administration et aux dirigeants ainsi que, le cas échéant, à la fonction de surveillance.
V. - Pour l'application des obligations relevant du présent article, le prestataire de services d'investissement prend en considération la nature, l'échelle et la complexité de ses activités et des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels qu'il gère.
Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.
Sous-paragraphe 3 - Evaluation, contrôle et réexamen de la politique de gestion des risques
Article 313-53-6
Le prestataire de services d'investissement évalue, contrôle et réexamine périodiquement :
a) L'adéquation et l'efficacité de la politique et des procédures de gestion des risques et des dispositions, des procédures et des techniques mentionnées aux articles 313-53-7, 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 ;
b) La mesure dans laquelle le prestataire de services d'investissement et les personnes concernées respectent la politique de gestion des risques et les dispositions, les procédures et les techniques mentionnées aux articles 313-53-7, 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 ;
c) L'adéquation et l'efficacité des mesures prises pour remédier à d'éventuelles défaillances dans le fonctionnement de la procédure de gestion des risques ou déficience au niveau de ces dispositifs et procédures, y compris tout manquement des personnes concernées aux exigences de ces dispositifs ou procédures.
Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.
Paragraphe 2 - Procédures de gestion des risques, exposition au risque de contrepartie et concentration des émetteurs
Article 313-53-7
I. - Le prestataire de services d'investissement adopte des dispositions, des procédures et des techniques appropriées et efficaces en vue :
a) De mesurer et de gérer à tout moment les risques auxquels les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et portefeuilles individuels qu'il gère sont exposés ou sont susceptibles d'être exposés ;
b) De garantir que les limites applicables aux placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A en matière de risque global et de contrepartie sont respectées, conformément aux articles 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 et aux articles 411-82 à 411-83 ou 422-61 à 422-63.
Ces dispositions, procédures et techniques sont proportionnées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités du prestataire de services d'investissement et des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et portefeuilles individuels qu'il gère, et conformes au profil de risque des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et des portefeuilles individuels gérés.
II. - Aux fins du I, le prestataire de services d'investissement prend les mesures suivantes pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel qu'il gère :
a) Il met en place des dispositions, des procédures et des techniques de mesure des risques suffisantes pour garantir que les risques des positions prises et leur contribution au profil de risque global sont mesurés de manière fiable sur la base de données solides et crédibles et que les dispositions, procédures et techniques de mesure des risques sont documentées d'une manière appropriée ;
b) Il effectue périodiquement, le cas échéant, des vérifications a posteriori afin d'évaluer la validité des dispositions en matière de mesure des risques qui comprennent des prévisions et des estimations basées sur des modèles ;
c) Il effectue, lorsque cela est approprié, des simulations périodiques de crise et des analyses périodiques de scénarios afin de tenir compte des risques résultant d'évolutions possibles des conditions de marché susceptibles d'avoir une incidence négative sur les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels gérés ;
d) Il établit, met en œuvre et maintient opérationnel un système documenté de limites internes relatif aux mesures de gestion et de contrôle des risques auxquels chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel est exposé, compte tenu de tous les risques mentionnés à l'article 313-53-3, qui sont susceptibles d'être significatifs pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou le portefeuille individuel, et en veillant à ce que la conformité au profil de risque des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou portefeuilles individuels soit respectée ;
e) Il s'assure que, pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou portefeuille individuel, le niveau courant de risque soit conforme au système de limites de risques mentionné au d ;
f) Il établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des procédures appropriées qui, en cas de non-respect effectif ou prévu du système de limites de risques du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou du portefeuille individuel, débouchent sur des mesures correctrices rapides, servant au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires ou des mandants.
III. - Le prestataire de services d'investissement utilise une procédure de gestion du risque de liquidité appropriée pour tous les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A et portefeuilles individuels qu'il gère.
Cette procédure lui permet notamment de garantir que tous les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A qu'il gère peuvent respecter à tout moment l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-7 ou L. 214-24-29 ou à l'article L. 214-8 ou L. 214-24-34 du code monétaire et financier ou la capacité pour le prestataire de services d'investissement de liquider des positions dans un portefeuille individuel dans des conditions conformes aux obligations contractuelles résultant du mandat de gestion.
Le cas échéant, il effectue des simulations de crise qui lui permettent d'évaluer le risque de liquidité auquel les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A sont exposés dans des circonstances exceptionnelles.
IV. - Le prestataire de services d'investissement garantit que pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A qu'il gère, le profil de liquidité des investissements du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est conforme à la politique de remboursement figurant dans le règlement, les statuts ou le prospectus.
V. - Le prestataire de services d'investissement s'assure que le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est capable à tout moment de répondre à l'ensemble des obligations de paiement et de livraison auxquelles il s'est engagé dans le cadre de la conclusion de contrats financiers.
VI. - La procédure de gestion des risques permet de s'assurer que le prestataire de services d'investissement respecte à tout moment les obligations mentionnées au V.
Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.
Section 2 - Règles d'organisation additionnelles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
Sous-section 1 - Exigences organisationnelles générales
Article 313-54
I. - La société de gestion de portefeuille utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains, adaptés et suffisants.
II. - Elle établit et maintient opérationnelles des procédures de prise de décision et une structure organisationnelle précisant sous une forme claire et documentée les lignes hiérarchiques et la répartition des fonctions et responsabilités dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
III. - Elle s'assure que les personnes concernées sont bien au courant des procédures qui doivent être suivies en vue de l'exercice approprié de leurs responsabilités.
IV. - Elle établit et maintient opérationnels des mécanismes de contrôle interne appropriés, conçus pour garantir le respect des décisions et procédures à tous les niveaux de la société de gestion de portefeuille.
V. - Elle emploie un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées.
VI. - Elle établit et maintient opérationnel un système efficace de remontées hiérarchiques et de communication des informations à tous les niveaux pertinents.
VII. - Elle enregistre de manière adéquate et ordonnée le détail de ses activités et de son organisation interne.
VIII. - Elle s'assure que le fait de confier des fonctions multiples aux personnes concernées ne les empêche pas ou n'est pas susceptible de les empêcher de s'acquitter de manière adéquate, honnête et professionnelle de l'une quelconque de ces fonctions.
IX. - Pour l'application des I à VIII ci-dessus, la société de gestion de portefeuille tient dûment compte de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services qu'elle fournit et des activités qu'elle exerce.
Article 313-55
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnels des systèmes et procédures permettant de sauvegarder la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations de manière appropriée eu égard à la nature des informations concernées.
Article 313-56
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnels des plans de continuité de l'activité afin de garantir, en cas d'interruption de ses systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite de ses services d'investissement ou de gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou, en cas d'impossibilité, afin de permettre la récupération en temps utile de ces données et fonctions et la reprise en temps utile de ses activités.
Article 313-57
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des politiques et procédures comptables qui lui permettent de fournir en temps utile, à la requête de l'AMF, des informations financières qui offrent une image fidèle et sincère de sa situation financière et qui sont conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.
Article 313-58
La société de gestion de portefeuille contrôle et évalue régulièrement l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et autres dispositifs introduits en application des articles 313-54 à 313-57 et prend des mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.
Article 313-59
Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes. La société de gestion de portefeuille adresse à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan, du compte de résultat et de ses annexes, du rapport annuel de gestion et de ses annexes, ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes. Le cas échéant, la société produit des comptes consolidés.
Article 313-59-1
Pour l'activité de gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, la société de gestion de portefeuille :
Veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 313-57, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ;
Met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 ou L. 214-24-50 du code monétaire et financier ;
S'assure du respect des dispositions des articles 411-24 à 411-33 ou 422-26 à 422-32.
Sous-section 2 - Gestion des risques
Article 313-60
Dans le cadre de sa politique de gestion des risques mentionnée à l'article 313-53-5, la société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et maintient opérationnelles une politique et des procédures de gestion des risques efficaces, appropriées et documentées qui permettent d'identifier les risques liés à ses activités, processus et systèmes et, le cas échéant, de déterminer le niveau toléré par elle.
Sous-section 3 - Transmission d'informations sur les contrats financiers
Article 313-61
Pour chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF et met à jour au moins une fois par an et dans les conditions prévues par une instruction de l'AMF des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers, des risques sous-jacents, des limites quantitatives ainsi que des méthodes choisies pour estimer les risques associés aux opérations sur les contrats financiers.
L'AMF peut contrôler la régularité et l'exhaustivité de ces informations et demander des explications les concernant.
Sous-section 4 - Contrôle périodique
Article 313-62
Lorsque cela est approprié et proportionné eu égard à la nature, à l'importance, à la complexité et à la diversité des activités qu'elle exerce, la société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante de ses autres fonctions et activités et dont les responsabilités sont les suivantes :
Etablir et maintenir opérationnel un programme de contrôle périodique visant à examiner et à évaluer l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et dispositifs de la société de gestion de portefeuille ;
Formuler des recommandations fondées sur les résultats des travaux réalisés conformément au 1° ;
Vérifier le respect de ces recommandations ;
Fournir des rapports sur les questions de contrôle périodique conformément à l'article 313-7.
Sous-section 5 - L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
Paragraphe 1 - Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
Article 313-63
En application des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et des sous-sections 1, 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre, le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 313-64, un contrôle périodique décrit à l'article 313-62 et des missions de conseil et d'assistance mentionnées au 2° du I de l'article 313-2.
Article 313-64
Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au 1° du I de l'article 313-2, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 313-58 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 313-53-2 à 313-53-7.
Article 313-65
Les contrôles de premier niveau sont pris en charge par des personnes assumant des fonctions opérationnelles.
Le contrôle permanent s'assure, sous la forme de contrôles de deuxième niveau, de la bonne exécution des contrôles de premier niveau.
Le contrôle permanent est exercé exclusivement, sous réserve des dispositions de l'article 313-69, par des personnes qui lui sont dédiées.
Paragraphe 2 - Les responsables de la conformité et du contrôle interne
Article 313-66
Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au I de l'article 313-2, du contrôle permanent mentionné à l'article 313-64 et du contrôle périodique mentionné à l'article 313-62.
Article 313-67
Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante en application de l'article 313-62, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction de conformité et de contrôle permanent.
Article 313-68
La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.
Article 313-69
Lorsque le dirigeant exerce la fonction de responsable de la conformité, il est également responsable du contrôle périodique et du contrôle permanent hors conformité.
Article 313-70
Sont titulaires de la carte professionnelle :
Le responsable mentionné à l'article 313-66 ;
Le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 313-67 ;
Le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné à l'article 313-68, et le responsable de la conformité, mentionné audit article, lorsque les deux fonctions sont distinctes.
Peuvent être titulaires de la carte professionnelle, s'ils sont présentés par la société de gestion de portefeuille à l'examen, les salariés de la société de gestion de portefeuille ou les salariés d'une autre entité de son groupe ou relevant du même organe central.
L'AMF s'assure que le nombre de titulaires de la carte professionnelle est en adéquation avec la nature et les risques des activités de la société de gestion de portefeuille, sa taille et son organisation.
Le responsable du contrôle périodique mentionné à l'article 313-67 n'est pas titulaire de la carte professionnelle.
Article 313-71
La société de gestion de portefeuille met en place une procédure permettant à l'ensemble de ses salariés et aux personnes physiques agissant pour son compte de faire part au responsable de la conformité et du contrôle interne de leurs interrogations sur des dysfonctionnements qu'ils ont constatés dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité.
Sous-section 6 - Externalisation
Article 313-72
Lorsque la société de gestion de portefeuille confie à un tiers l'exécution de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes pour la fourniture d'un service ou l'exercice d'activités, elle prend des mesures raisonnables pour éviter une aggravation indue du risque opérationnel.
L'externalisation de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes ne doit pas être faite de manière qui nuise sensiblement à la qualité du contrôle interne et qui empêche l'AMF de contrôler que la société de gestion de portefeuille respecte bien toutes ses obligations.
Toute externalisation d'une ampleur telle que la société de gestion de portefeuille serait transformée en boîte aux lettres doit être considérée comme contrevenant aux conditions que la société de gestion de portefeuille est tenue de respecter pour obtenir et conserver son agrément.
Article 313-73
L'externalisation consiste en tout accord, quelle que soit sa forme, entre la société de gestion de portefeuille et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement été du ressort de la société de gestion de portefeuille elle-même.
Article 313-74
I. - Une tâche ou fonction opérationnelle est considérée comme essentielle ou importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement soit à la capacité de la société de gestion de portefeuille de se conformer en permanence aux conditions et aux obligations de son agrément ou à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, soit à ses performances financières, soit à la continuité de ses activités. En particulier, la présente sous-section s'applique en cas d'externalisation d'un service d'investissement.
II. - Sans préjudice de l'appréciation de toute autre tâche ou fonction, les tâches ou fonctions suivantes ne sont pas considérées comme des tâches ou fonctions essentielles ou importantes :
La fourniture au bénéfice de la société de gestion de portefeuille de services de conseil et autres services ne faisant pas partie des services d'investissement, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation du personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de la société de gestion de portefeuille ;
L'achat de prestations standards, y compris des services fournissant des informations de marché ou des flux de données sur les prix.
Article 313-75
I. - La société de gestion de portefeuille qui externalise une tâche ou fonction opérationnelle demeure pleinement responsable du respect de toutes ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et se conforme en particulier aux conditions suivantes :
L'externalisation n'entraîne aucune délégation de la responsabilité des dirigeants ;
L'externalisation ne modifie ni les relations de la société de gestion de portefeuille avec ses clients ni ses obligations envers ceux-ci ;
L'externalisation n'altère pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément.
II. - La société de gestion de portefeuille agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lorsqu'elle conclut, applique ou met fin à un contrat d'externalisation d'une tâche ou fonction opérationnelle essentielle ou importante.
La société de gestion de portefeuille est en particulier tenue de prendre toutes les mesures pour que les conditions suivantes soient remplies :
Le prestataire de services dispose des capacités, de la qualité et des éventuelles habilitations requises pour exécuter les tâches ou fonctions externalisées de manière fiable et professionnelle ;
Le prestataire de services fournit les services externalisés de manière efficace. A cet effet, la société de gestion de portefeuille définit des méthodes d'évaluation du niveau de performance du prestataire de services ;
Le prestataire de services surveille de manière appropriée l'exécution des tâches ou fonctions externalisées et gère de manière adéquate les risques découlant de l'externalisation ;
La société de gestion de portefeuille prend des mesures appropriées s'il apparaît que le prestataire de services risque de ne pas s'acquitter de ses tâches ou fonctions de manière efficace ou conforme aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier qui leur sont applicables ;
La société de gestion de portefeuille conserve l'expertise nécessaire pour contrôler effectivement les tâches ou fonctions externalisées et gère les risques découlant de l'externalisation, et procède au contrôle de ces tâches et à la gestion de ces risques ;
Le prestataire de services informe la société de gestion de portefeuille de tout événement susceptible d'avoir un impact sensible sur sa capacité à exécuter les tâches ou fonctions externalisées de manière efficace et conforme aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier qui leur sont applicables ;
Les modalités de résiliation du contrat d'externalisation à l'initiative de l'une quelconque des parties doivent permettre d'assurer la continuité et la qualité des activités exercées ;
Le prestataire de services coopère avec l'AMF pour tout ce qui concerne les tâches ou fonctions externalisées ;
La société de gestion de portefeuille, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et les autorités compétentes ont un accès effectif aux données relatives aux tâches ou fonctions externalisées et aux locaux professionnels du prestataire de services ;
Le prestataire de services assure la protection des informations confidentielles ayant trait à la société de gestion de portefeuille ou à ses clients ;
La société de gestion de portefeuille et le prestataire de services établissent, mettent en place et gardent opérationnel un plan d'urgence permettant le rétablissement de l'activité après un sinistre et prévoyant un contrôle régulier des capacités de sauvegarde, dans tous les cas où cela apparaît nécessaire eu égard à la nature de la tâche ou la fonction externalisée.
III. - Les droits et obligations respectifs de la société de gestion de portefeuille et du prestataire de services sont clairement définis dans un contrat.
IV. - Pour définir les modalités d'application du présent article, lorsque la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services appartiennent au même groupe ou relèvent du même organe central, la société de gestion de portefeuille peut prendre en compte la mesure dans laquelle elle contrôle le prestataire de services ou peut exercer une influence sur ses actions.
V. - La société de gestion de portefeuille fournit à l'AMF, à la demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier que les tâches ou fonctions externalisées sont effectuées conformément aux exigences du présent livre.
Article 313-76
I. - Lorsque la société de gestion de portefeuille externalise à un prestataire de services situé dans un État non partie à l'Espace économique européen la gestion du portefeuille d'un client non professionnel, elle veille à ce que les conditions suivantes soient remplies :
Le prestataire de services est agréé ou enregistré dans son pays d'origine aux fins d'exercer le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et fait l'objet d'une surveillance prudentielle ;
Un accord de coopération approprié entre l'AMF et l'autorité compétente du prestataire de services existe.
II. - S'agissant de la gestion du portefeuille d'un client non professionnel, si l'une ou les deux conditions mentionnées au I ne sont pas remplies, la société de gestion de portefeuille ne peut externaliser le service de gestion de portefeuille en le confiant à un prestataire de services situé dans un État non partie à l'Espace économique européen qu'après avoir notifié le contrat d'externalisation à l'AMF.
A défaut d'observations par l'AMF dans un délai de trois mois à compter de la notification, l'externalisation envisagée par la société de gestion de portefeuille peut être mise en œuvre.
Sous-section 7 - Délégation de la gestion d'OPCVM
Article 313-77
Lorsque la société de gestion de portefeuille délègue la gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, elle doit respecter les conditions suivantes :
Elle doit informer sans délai l'AMF de l'existence de la délégation. Lorsque la société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne, l'AMF transmet sans délai les informations aux autorités compétentes de l'État membre d'origine dudit OPCVM ;
La délégation ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance par l'AMF de la société de gestion de portefeuille délégante et, en particulier, elle n'empêche pas la société de gestion de portefeuille d'agir, ni le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A d'être géré, au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ;
La gestion financière ne peut être déléguée qu'à une personne habilitée à gérer des OPC par une autorité publique ou ayant reçu délégation d'une autorité publique, à gérer des placements collectifs équivalents à ceux dont la gestion est déléguée ; la délégation doit être conforme aux critères de répartition des investissements fixés périodiquement par la société de gestion de portefeuille délégante ;
La gestion financière ne peut être déléguée à une personne établie dans un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen que lorsque la coopération entre l'AMF et les autorités de surveillance de cet État est assurée ;
La délégation ne doit pas être susceptible d'engendrer des conflits d'intérêts ;
La société de gestion de portefeuille a mis en place des mesures permettant à ses dirigeants de contrôler effectivement et à tout moment l'activité du délégataire ;
La délégation de gestion n'empêche pas les dirigeants de la société de gestion de portefeuille de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire ni de résilier le contrat de délégation avec effet immédiat lorsqu'il y va de l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ;
Le délégataire doit être qualifié et capable d'exercer les fonctions déléguées ;
Le prospectus du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou, le cas échéant, le document d'information à destination des investisseurs doit énumérer les fonctions pour lesquelles l'AMF a permis à la société de gestion de portefeuille de déléguer la gestion conformément au présent article.
Le fait que la société de gestion de portefeuille ait délégué des fonctions à des tiers n'a pas d'incidence sur la responsabilité de la société de gestion ou du dépositaire.
Elle ne délègue pas ses fonctions dans une mesure telle qu'elle deviendrait une société boîte aux lettres.
La société de gestion de portefeuille conserve les ressources et l'expertise nécessaires pour contrôler effectivement les activités exercées par des tiers dans le cadre d'un accord avec eux, en particulier en ce qui concerne la gestion du risque lié à cet accord.
Chapitre IV - Règles de bonne conduite
Section 1 - Dispositions générales
Article 314-1
Le présent chapitre n'est pas applicable aux succursales établies dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen par des prestataires de services d'investissement ou des sociétés de gestion de portefeuille agréés en France.
En application des articles L. 532-18-2 et L. 532-20-1 du code monétaire et financier, ce chapitre est applicable aux services d'investissement et services connexes fournis en France ainsi qu'à la gestion d'OPCVM de droit français par des succursales établies en France par des prestataires de services d'investissement agréés dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il est rappelé aux personnes concernées qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.
Pour l'application du présent chapitre, le terme : « client » désigne les clients existants et les clients potentiels, ce qui comprend, dans les cas pertinents, les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou leurs porteurs de parts ou actionnaires.
Sous-section 1 - Approbation des codes de bonne conduite
Article 314-2
Lorsqu'une association professionnelle élabore un code de bonne conduite destiné à s'appliquer aux prestations de services d'investissement ou à la gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, l'AMF s'assure de la compatibilité de ses dispositions avec celles du présent règlement.
L'association professionnelle peut demander à l'AMF d'approuver tout ou partie de ce code en qualité de règles professionnelles.
Quand, après avis de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'AMF estime opportun d'appliquer à l'ensemble des prestataires de services d'investissement tout ou partie des dispositions du code en cause, elle fait connaître cette décision en la publiant sur son site.
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Les relais statiques appelé aussi contacteur statique ou SSR (Solid State Relay) est un composant électronique qui permet de commuter un courant électrique AC ou DC sans mouvements mécaniques. Il est composé de composants semi-conducteur. C'est une catégorie de produits concurrentielle aux relais électromécaniques et aux autres méthodes de commutation et les commande au mercure et les assemblages de semi-conducteurs.
Pourquoi utiliser les relais statiques ?
Le relais statiques ne contient pas de pièces mécaniques qui sont sujet à l'usure ou déformation, comparé à un relais électromagnétique il a une durée de vie supérieure, parfait pour les applications à répétitions. Ils sont résistants aux chocs et vibrations, ils sont plus légers que la version électromécanique. Les relais statiques à commutation instantanée ont un temps de de réponse rapide, ils sont exonérés par les champs magnétiques, ne contenant pas de bobines magnétiques comme les contacteurs électromagnétiques. La commutation au passage à zéro de tension et l'arrêt de zéro de charge limitera les parasites sur le circuit. Ils utilisent une faible puissance de commande pour commuter les charges de fortes puissances. Ils sont également appréciés par leur fonctionnement silencieux et ne génère pas de bruits sonores lors du changement d'état de sortie.
Ce qu'il faut retenir des relais statiques, faible encombrement, meilleur fiabilité et aucune perturbation électrique.
Il a tout de même des inconvénients, le coût de fabrication qui est plus élevé que les contacteurs électromagnétiques, usage interdit de relais statiques pour les courants hautes fréquences du à sa capacité de sortie élevée.
Les relais statiques pour quelles applications ?
Industrielles
Médicales
Grand public
Commerciales
Nos relais statiques sont peu sensibles à l'usure et assurent une meilleure isolation électrique entre les commandes de charges.
Exemple d'applications : les convoyeurs, les systèmes de levage, les panneaux, les onduleurs, les régulateurs, la ventilation, l'éclairage grand public...
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Les relaisstatiquesâppclé aussi contaeteur statique ou SSR (Solid Stare Relay) estun conposanr electroniquequi permetdecommuter un courant électrique AC ouDC sans mouvemants mecaniques. Il estcamposc dëcomposamts semicônductfur. Cest une catégorie de produitsconcurrentielleaux relaiselfctromécaniquesetauxautres methodesdecommutation et lescommande au mercure etlas assemblagesdesemiconducteurs.
Pourquoïutiliserles reiais statiques ?
Le relais statiquesnecontientpas de pièces mecaniques qùisontsujet a lusureeudeformation, compâre à un relaiselectromagnétique il aune duree de viesupérieure parfail poùr les applications àrepetitions. Ilssontrésistants aux chocs etvibrations, ils sont ptus légers quelaversionelectromécanique. Lesrelaisstatiquesa commuiation instamtanëeont un temps dede rëponserapide,ils sontexenérés parles champs magnétîques,ne contenamtpas de boblnes mâgnetiques commelescontacteurs électromagnétiques.Laeommulationaupassage à zéro de tensîon et larrêtdezerode charge limitera lesparasitessur le circuit. Ils utilisemtune faiblepuissance de commandepour commuter ies charges de fortes puissances.Ils sontégalememrappréciespar leurfonctionnement silencieùxetnegenère pasdebruits sonoreslorsdu changementd'etat de sortic.
Cequ'il fautretenir des relais statiques, faible encombrementmeilleurfiàbilité ètaucune perturbation electrique.
Il a toutde même des ineonvénients, tecoût de fäbrication qui est plusélevéque les contactêurs électromagnétiques,usage interdit derelaisstatiquèspour iescourantshautesfréquences du à sacapacité de sortieeleyee.
Les relaisstatiques pour quelles applications ?
Industrielles
Médicales
Grand public
Commercialcs
Nos relais stätiquessont peu sensibles ol'usure etassurent unemeilleùre isolatiom élëctrlque entre les çômmandesdecharges.
Exemple dapplicatïoms:lesconvoyeurs les systèmes dé levage les panneauœlesondulfurs, les régulateurs,la yentitaiion,l'eclairage grandpublic...
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L'interface de recherche est composée de trois sections : Rechercher, Explorer et Résultats. Celles-ci sont décrites en détail ci-dessous.
Vous pouvez lancer une recherche aussi bien à partir de la section Rechercher qu'à partir de la section Explorer.
Rechercher
Cette section affiche vos critères de recherche courants et vous permet de soumettre des mots-clés à chercher dans la bibliographie.
Chaque nouvelle soumission ajoute les mots-clés saisis à la liste des critères de recherche.
Pour lancer une nouvelle recherche plutôt qu'ajouter des mots-clés à la recherche courante, utilisez le bouton Réinitialiser la recherche, puis entrez vos mots-clés.
Pour remplacer un mot-clé déjà soumis, veuillez d'abord le retirer en décochant sa case à cocher, puis soumettre un nouveau mot-clé.
Vous pouvez choisir dans quels champs effectuer la recherche :
Dans tous les champs : repère les références dont n'importe lequel des champs disponibles contient vos mots-clés. Ceci est l'option par défaut.
Dans les auteurs/contributeurs : repère les références dont n'importe lequel des noms d'auteurs ou de contributeurs contient vos mots-clés.
Dans les titres : repère les références dont le titre contient vos mots-clés.
Vous pouvez utiliser les opérateurs booléens avec vos mots-clés :
ET : repère les références qui contiennent tous les termes fournis. Ceci est la relation par défaut entre les termes séparés d'un espace. Par exemple, a b est équivalent à a ET b.
OU : repère les références qui contiennent n'importe lequel des termes fournis. Par exemple, a OU b.
SAUF : exclut les références qui contiennent le terme fourni. Par exemple, SAUF a.
Les opérateurs booléens doivent être saisis en MAJUSCULES.
Vous pouvez faire des groupements logiques (avec les parenthèses) pour éviter les ambiguïtés lors de la combinaison de plusieurs opérateurs booléens. Par exemple, (a OU b) ET c.
Vous pouvez demander une séquence exacte de mots (avec les guillemets doubles), par exemple "a b c". Par défaut la différence entre les positions des mots est de 1, ce qui signifie qu'une référence sera repérée si elle contient les mots et qu'ils sont consécutifs. Une distance maximale différente peut être fournie (avec le tilde), par exemple "a b"~2 permet jusqu'à un terme entre a et b, ce qui signifie que la séquence a c b pourrait être repérée aussi bien que a b.
Vous pouvez préciser que certains termes sont plus importants que d'autres (avec l'accent circonflexe). Par exemple, a^2 b c^0.5 indique que a est deux fois plus important que b dans le calcul de pertinence des résultats, tandis que c est de moitié moins important. Ce type de facteur peut être appliqué à un groupement logique, par exemple (a b)^3 c.
La recherche par mots-clés est insensible à la casse et les accents et la ponctuation sont ignorés.
Les terminaisons des mots sont amputées pour la plupart des champs, tels le titre, le résumé et les notes. L'amputation des terminaisons vous évite d'avoir à prévoir toutes les formes possibles d'un mot dans vos recherches. Ainsi, les termes municipal, municipale et municipaux, par exemple, donneront tous le même résultat. L'amputation des terminaisons n'est pas appliquée au texte des champs de noms, tels auteurs/contributeurs, éditeur, publication.
Explorer
Cette section vous permet d'explorer les catégories associées aux références.
Cochez une catégorie pour l'ajouter à vos critères de recherche et affiner votre recherche. Les résultats ne montreront que les références qui sont associées à la catégorie. De plus, des catégories plus spécifiques pourrait apparaître sous la catégorie nouvellement sélectionnée.
Dé-cochez une catégorie pour la retirer de vos critères de recherche et élargir vos résultats de recherche.
Les nombres affichés à côté des catégories indiquent combien de références sont associées à chaque catégorie considérant les résultats de recherche courants. Ces nombres varieront en fonction de vos critères de recherche, de manière à toujours décrire ce qui se trouve dans les résultats courants. De même, des catégories et des facettes entières pourront disparaître lorsque les résultats de recherche ne contiennent aucune référence leur étant associées.
Résultats
Cette section présente les résultats de recherche. Si aucun critère de recherche n'a été fourni, elle montre toute la bibliographie (jusqu'à 40 références par page).
Chaque référence de la liste des résultats est un hyperlien vers sa notice bibliographique complète. À partir de la notice, vous pouvez continuer à explorer les résultats de recherche en naviguant vers les notices précédentes ou suivantes de vos résultats de recherche, ou encore retourner à la liste des résultats.
Diverses options sont fournies pour permettre de contrôler l'ordonnancement les résultats de recherche. L'une d'elles est l'option de tri par Pertinence, qui classe les résultats du plus pertinent au moins pertinent. Le score utilisé à cette fin prend en compte la fréquence des mots ainsi que les champs dans lesquels ils apparaissent. Par exemple, si un terme recherché apparaît fréquemment dans une référence ou est l'un d'un très petit nombre de termes utilisé dans cette référence, cette référence aura probablement un score plus élevé qu'une autre où le terme apparaît moins fréquemment ou qui contient un très grand nombre de mots. De même, le score sera plus élevé si un terme est rare dans l'ensemble de la bibliographie que s'il est très commun. De plus, si un terme de recherche apparaît par exemple dans le titre d'une référence, le score de cette référence sera plus élevé que s'il apparaissait dans un champ moins important tel le résumé.
Le tri par Pertinence n'est disponible que lorsque des mots-clés ont été ajoutés dans la section Rechercher.
Les catégories sélectionnées dans la section Explorer n'ont aucun effet sur le tri par pertinence. Elles ne font que filtrer la liste des résultats.
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Discipline archivistique
Archives et société
Pratique et traitement archivistique
_Pratique et traitement archivistique (Sujet général)
Type d’institution
Culture
Ressource en ligne
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Dans tous les champsDans les auteurs/contributeursDans les titres
Résultat 1 ressource
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Date décroissanteDate croissanteAuteur A-ZAuteur Z-ATitre A-ZTitre Z-A
ASSOCIATION DES ARCHIVISTES DU QUÉBEC. Mémoire de l’Association des archivistes du Québec. Les archives, un patrimoine clé pour la culture. (avant-propos de Diane Baillargeon). Archives [en ligne]. 2008 2007, Vol. 39, no 2, p. 155‑168. Disponible à l’adresse : http://www.archivistes.qc.ca/cora/afficheFic.php?fic=vol39_2/39_2_memoire.pdf&usager_id=
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L'interface de recherche est composée detroissections:Rechercher,ExploreretRésultats.Cellcs-cisont décrites andetaîl ci-dessous.
Vouspouvez lancer une rechercheaussi bien à partirde la sectian Recherçherquà partir de la section Explorer.
Rechercher
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Vous pouvaz choisir dansquels éhamps effectuerla recherche :
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Danslestitres: repère les réeerences dontle titre contientvosmotsclés.
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ET:repere les references qui çontiennenr tousles termes fournis. Ceci est la retation par défaut èntre lestermes séparés dûn espäçe.Parexemple,a b esreqùivalentà a ET b.
OU : repère les references qui contiennent n'tmportelequel des termes fournis.Por exempie, aOU b.
SAUF: exélutles référemcesqui contîennentletërme fourni. Parexemple,SAUFa.
Lesôperateursbooléensdoiventêtrasaisis enMAJUSCULES.
Vouspouvezfaire des groupements logiques(avecles parenthèses) pour eviter les ambiguïtéslors de la combineison de plusieursopérateursbooléens. Par exemple(a OU b) ETc.
Vous pouvezdemander une sequenèe exactede mots(avec lesguillenetsdoubles),par exemple"â b c".Par défaut ladifference entré lespostrionsdes motsestde 1 ce quisignifiequ'une reférence sera reporee si ellecontient lesmotset qu'ils sont consécutifs. Une distance maximaledifférentepeut etrefournie (avec le ttlde),par exemple "a b"~2permet jusqu'à un terme entrea et b cë qui signifie qùelasequence a cb pourrait être repéree aussi bien que ab.
Vouspouvezpréeiser que cêrtâinstermes sont ptus importants quo d'autres (avecl'accentcirconftexe).Par exemple, a^2 b c^0.5indique quea estdeux eois plus important que b danstë calcul de pertinence desresultats,tandisque c est de moitiémoîns important. Ce type defacteur peut êtreapplique à un groupement logique parexemple (ab)^3 c.
Larechercheparmotsèlés est insensîble alaçasse etlas accenls etla ponctuation sontignorés.
Lesterminaisons desmots somt amputéespour la ptupart des champs, telsletitrelerésùmect les notes.L'ampuiation des terminaisons vousévitedayoir aprévoir toutesles formespossiblesd'unmotdansvos recherches. Ainsi, les termes municipal,municipale etmunicipaux,par exemple, donnaronttous le meme résultat.Lamputation des terminaisons n'estpas appliqueeou texte des champs denoms,telsauteurs/contributeurs,éditeur, publicatlon.
Explorer
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Lesnombresaffichés acôté des catégories ïndiquentcombien deréférences sont assoctéesàchaque categorie censidérànt les resultats derecherchecouramts. Cesnombresvarieront en fonction devos critèresde récherchèdemanière à toujoursdecrirê cequi setrouvedansles resultatscourants.De mêmedes categorieset des faceltesenlièrespeûrront disparaïtro lorsqueles résûltats de rechercheme contiennentaucùne reférenceleur étantassociees.
Résultàts
Cette sectionprésemtelesresultatsde recherche.Si aucun criierede recherèhe n'aétéfourni,ellëmomtretouta la biblîographie (jusqu'a 40réferencesparpage).
Chaque rèférence de la liste das resultats est unhyperlien vers sanoticebibliographique complèté. À partir dcla notice,vous pouvezconiinuerà explorer lesrésultats de reéhercheen naviguantyersles motices precédentes ou suivantes de vos résultatsde recherche,ou éncore retourneràla liste desresultats.
Diverses optionssent fournies pour permettrede contrôler l'ordonnànèement lesresultats derecherche. Luned'elles estloption de triparPertinencequi classe les résultatsdu pluspertinentau moins pertinent. Le séoreutilisé à cettefin prend encomptela fréquence des mots ainsi que leschamps danslesquels ils opparaissent.Par exemple, siunterme recherchéapparàît fréquemmentdans une réference ou est lum d'untrèspetit nombredetermesutilisé dans cetterêeérence,cetteréférence aùra probablement un score ptuselevéqu'une aùtre où leterme apparaît moins frequenmentou quicontient un tres gramd mombre demots.De meme,le score sera plus élevfsi un ierme estrare dans l'ensemble dela bibliographie que s'itest tres commun.De plussi unrerme derecherche apparaît par exemple dans letitred'uneréfereneelescorede cette référence sera pluselevéque silapparaissaitdans unchamp moinsinportanttel le résume.
Le tri parPertinence n'estdisponible quelorsquedes mots-cles ont été ajoutésdans lasection Rechercher.
Les catëgories selectionneesdans la sectionExplorer nontaucum effet surletri par pertinence. Ellfs ne font queftltrerla listè desrésultats.
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Discipline archivistiqué
Archives et sociétë
Pratique ettraitèment archivistique
_Pratiqûeettraitenent archivistique(Sujetgénéral)
Typed’ïnstitutian
Culture
Ressourèe en ltgne
oui
Dans tous les champsDanslesauteurs/contributeursDàns les titres
Résultat 1 resseurce
Trierpar: Datedecroissamte
DatedécroissanteDatecroissânteAuteurA-ZAuteurZ-ATitre A-ZTitreZ-A
ASSOCIATION DESARCHIVISTES DUQUÉBEC. Mémoiredel’Associationdes archivistes du Québec. Les archiyes umpatrimoime clé pour laculture. (avant-propos de Diame Batllargeon). Archives [en ligne].2008 2007, Vol. 39,nô 2p. 155‑168. Dîspontbleà l'adresse : http://www.archivistes.qc.ca/cora/afficheFic.php?fic=vol39_2/392_memoire.pdf&usager_id=
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L’Arène est un site d’information sur les jeux et les activités ludiques montréalaises développé par les Bibliothèques de Montréal.
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L’Arène est un sited’informaiion suriesjeux ft les activitésludiquesmontréalaises développé parles Bibliothèquësde Môntréal.
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www.hachette.fr est le magazine des éditeurs du groupe Hachette Livre en France. Le site présente le catalogue des éditeurs et propose des actualités, des contenus exclusifs, des jeux et animations multimédias… En un mot, un espace ludique et interactif au service de vos envies de lectures !
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www.hachette.frestle magazinedes editeurs dugroupe Hachette Livré en France.Le site presentale catalogue deséditeurset propose desactualités, des contenuseœclusifs,des jeuxet animàtions multimédias...En un mot, un espace ludiquê etinteractif au servicede vosemviesde lectures!
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Une toute petite surprise attend ceux qui résolveraient tous les niveaux sans aide. Et pas besoin de payer pour passer un certain niveau, contrairement à ce qui est écrit dans l'un des commentaires.
anonyme
5
Parfait !
anonyme
5
Jeu de réflexion très sympathique
anonyme
5
Jeu génial! Je le recommande à tous! Mais je suis bloquée au niveau 34, je n'arrive pas à avancer grâce aux touches volumes. Que dois-je faire? Merci de votre aide!
anonyme
4
Toujours aussi chouette que le 1 ! J'avais un peu peur que certains niveaux se répètent mais à une ou deux exceptions près c'est du tout neuf, et c'est toujours aussi original, les nouveaux éléments introduits dans le jeu ouvrent toute une série de nouvelles possibilités qui sont vraiment bien explorées. Seul petite réserve, certains niveaux ont un indice qui est un peu trop clair (avis personnel), ce qui diminue un peu la réflexion nécessaire pour résoudre le niveau. Encore une fois bravo aux concepteurs.
anonyme
5
J'ai adoré!!!!
anonyme
5
Jaime | hemlagh el jeu agui !
anonyme
5
Très sympa
anonyme
4
Volume
anonyme
3
Super jeu. Super univers. Personnellement je n'ai pas trop vu de bugs. Par contre, j'ai passé d'excellents moments. Comme avec le 1 et comme avec le 3 ?
anonyme
5
Bloqué
anonyme
2
Plus facile (trop) que le premier
anonyme
3
J'ai adoré. Ce deuxième numéro était aussi génial que le premier. Je le recommande absolument. Si vous ne deviez télécharger que 2 jeux ce serai celui-ci et le premier. Bravo aux développeurs et merci. J'attends avec impatience le prochain numéro.
anonyme
5
Aussi excellent que le premier
anonyme
5
Bug
anonyme
3
Bloqué au niveau 34
anonyme
3
Je suis choqué
anonyme
5
Comme le 1er
anonyme
5
Génial
anonyme
5
Une honte- shameful
anonyme
1
Jeu très sympa!
anonyme
5
Pb level 34
anonyme
5
Un très bon jeu !
anonyme
3
Great
anonyme
5
Super!
anonyme
5
Super!
anonyme
5
perfect
anonyme
5
Super
anonyme
5
Énigmes ++
anonyme
5
Génial ! Une tuerie !
anonyme
5
Pas mal comme 2eme
anonyme
5
Moins magnifique que le premier mais toujours parfait ! Mais l'idée du même stage commence a devenir un peu chelou... 4 étoiles je voudrais bien d'autres choses genre coop local ou en ligne je sais pas faut innover. PS : le stage ou il faut brancher le chargeur m a vraiment fait rire lol.
anonyme
4
Atypique et prenant
anonyme
5
Très beau jeu, néanmoins...
anonyme
4
Génial !
anonyme
5
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L'appli That level again 2 est gratuite
Aucune inscription, aucun frais pour la télécharger.
Le jeu That level again 2 a été téléchargé 100000 fois sur smartphone et tablette Android. Elle sera supportée par une grande majorité des versions Android installées. 38 avis et commentaires ont été déposés par ses utilisateurs (accompagnés ou non d'une note sur 5). La note moyenne obtenue par l'application est de 4.7 sur 5. Le poids du jeu est de 1 Mo.
Que vous soyez sur PC, smartphone ou tablette, vous serez redirigé vers Google Play pour installer le jeu sur votre mobile ou tablette.
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Unetoutc petitesûrpriseattend ceuxqui résolveraient tous les niveauxsansaide. Et pas besaîndëpayërpour pesser uncertainniveau, conrrairemêntàcequiestécrit dans lun des commemtaires.
anonyme
5
Parfait!
anonyme
5
Jeuderéflexîôntrès sympathique
anonvne
5
Jeu genial!Je to recommandeà tous! Mais jesuis bloquéeauniveau 34,je m'arrivepasà avancer grâce auxtouchesvolumes. Que dois-je faire? Merci dë volreaide!
anonyme
4
Toujoùrsaussi chouette quo le1 ! J'avais unpeù peurque certoins nïveaux se répètentmaisàune ou deux éxceptions prèscest dutoutneûf, et c'est toujoursaussi original,les nouveauxelémenis introduitsdams lejeuouvrent toute une sériêde nouvetlcs possibiiités quisont vraiment bienexplorées.Seul petite réserve certains nivaaux omt unindicequi ost unpeu trop clair (avispersonnel), ce qui diminue un peu te réflexion necessairepourrésoudreleniveau. Encore une foisbravo aux concepreurs.
anonyme
5
J'ai adoré!!!!
anonyme
5
Jaïme| hemlagheljeuagui !
anonvme
5
Très svmpa
ämonyme
4
Volume
anonyme
3
Supërjeu. Super univers. Personnèllement je m'ai pas tropvu de bùgs. Par contre, j'ai passedexcellents moments. Comme avecle1 et commo avec le3 ?
anonyme
5
Bloqua
anonyme
2
Plus facile (trop) que le premier
anenvme
3
J'aiadore. Ce deuxièmc numero était aussi géniàl que le premier. Ja lerecommandeäbsolument. Sivousne dévieztelccharger qùe 2jeux ce serai celuici et le premier. Bravo aux développeurs ermerci.J'attends avecimpatiéncele prochainnuméro.
anonyme
5
Aussi excellent que le premiér
anomyme
5
Bug
anonyme
3
Bloquéau niveau 34
anomyme
3
Je suis choque
anonyma
5
Comme le1er
anonyme
5
Génial
anonyme
5
Unehonte shameful
anonyme
1
Jeu trèssympa!
anonyme
5
Pb level 34
anonyma
5
Un tres bon jeu !
anonyme
3
Great
anomyne
5
Super!
anenyme
5
Super!
anonyme
5
perfect
anonymè
5
Super
anonyme
5
Enignes ++
anonyme
5
Génial! Unetuerie !
amonyme
5
Pasmal comme 2eme
anonyme
5
Moinsmagnïfique quele premiermaistoujours parfait!Mais l'idéedu même siage commencea devenir unpeu chelou...4étoiles je voudraisbiend'autres choses genre cooptocal ou enligne je sais pas faut innoyer. PS :iestageou it fautbraneherle chargeur m a vraimentfait rirelol.
anonyme
4
Atypique et prenant
anonvme
5
Très beâujeunéanmoins...
anonyma
4
Génial!
anonyme
5
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Lejeu That level agaim 2a été télêchargé 100000 fois sursmartphone et tabtette Andrôid.Elle sera supportée par une grande majorité des versions Androidinställées.38 avisftcômmentairesont été déposés parsesutïlisareurs (accompagnés ou non dunenotesur 5). La notemovenneobtenuepar l'application est de 4.7sur5. Lepoids dujeu est de 1 Mo.
Que vous soyez surPC, smartphone outablette, vousserezredirigevers Google Playpourinstaller léjeu sur votremobile outablette.
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Les projecteurs, vidéo ou non, sont aujourd'hui très variés. Il en existe désormais de toutes les tailles. Certains tiennent dans la main. Fujifilm en dévoile un très innovant.
Quand on pense “projecteur”, on visualise souvent l’appareil, plus ou moins compact, fixé au plafond et qui projette une image sur une surface plane, le plus souvent un mur. C’est une définition tout à fait acceptable du projecteur. C’est une installation très prisée chez nombre de cinéphiles. Encore faut-il avoir la place nécessaire. Et déplacer l’ensemble n’est pas une mince affaire.
Fujifilm dévoile un projecteur très adaptable
Fujifilm espère bien changer cela avec l’annonce d’un tout nouveau projecteur – lequel marque d’ailleurs aussi l’entrée sur le marché de la marque japonaise – capable de projeter des images dans plusieurs directions. Cette prouesse est rendue possible grâce à sa lentille de projection montée sur un bras. Celui-ci peut être pivoté vers le haut, le bas, la gauche, la droite, à l’horizontale ou à la verticale. Autrement dit, quelles que puissent être les dimensions de votre pièce ou vos besoins, le projecteur saura s’adapter.
Avec ultra-courte focale et lentille orientable à loisir
Grâce à sa focal ultra-courte, ce projecteur est capable d’afficher des images sur un écran de 100 pouces à une distance de 75 cm seulement, le rendant très utile dans tout un tas de situations. Selon le communiqué officiel : “Le nouveau projecteur Fujifilm sera un choix parfait pour les grandes enseignes numériques dans les magasins ou les galeries d’art et autres musées dans lesquels l’espace disponible est limité, ou pour une projection d’image sur le plafond ou le sol pour utiliser tout l’espace à son plein potentiel.”
Aucune information concernant le tarif de cet appareil mais Fujifilm prévoit une commercialisation pour l’année prochaine. D’ici là, vous pouvez découvrir le projecteur en action dans la vidéo ci-dessous.
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Lesprojeciours, video ou non,sontaujourd'hui très variés. Il encxiste désormais dctoutesles tailles.Certains ttemnent dans lanain. Fujifilm en dévoileuntrès innovant.
Quand on pensë "projectoûr” on visualisesouyent l’apparéii plus ou moins compact, fixe auplafondet qui projette une imegesurune surfaceplane, leplussouvemtun mûr. C'estune définition touta eait acceptable du projecteur.C’èst uneinstallation trèspriséecheznombre de cinephiles. Encorefaut-il avoir la placenecessairo. Etdeplacer l'ensemble n'est pasuneminceaffaire.
Fujifilm devoile un projecteur tros adaptabie
Fujifilm fsperebien chamger cela avec l’annonce d’un toutnouvaau projecteur– lequelmarque d’ailleurs aussil’ënirée surlemerchede la marque japonaise – capablè de projeterdês images dans plusieurs directions.Cette prouesseest renduepossible grâceàsa lentillede projection montée surûn bras. Celui-cipeut être pivotevers lehâut, le bas la gauchela droite, a l’horizontale ouà laverticale.Autrementdit, quelles que puissent être les dimensiansde vatrepieceou vosbesoins leprojecteur sauras'adaprer.
Avec ultracourtc focaleet lentilleorientable à loisir
Grâce àso focol ultra-courte, ceprojecteur estcapable d’affiéherdes îmages surun écran de 100 poucesa unedistancede75 cmseulement, lerendant tres utile dans tout un tas de situations. Selon lecommuniquéofficiel :“Le nouveau projecteur Fujifllmsera un choixparfait pour les grandes enseignesnumériquesdams lesmagasïnsoulesgaleries d'art etautres museesdanslesquelsl’espacedisponible estlimité, ou pour uneprojectiôn d’imagesurleplafôndoule sol pour uliltser toutl’ospaeea son pleinpotentiet.”
Aucune information concernant letàrifdecet appareil mais Fujiftln prévoitune commercialisâtion pourl’année prochaine. D’icilà, vouspouvez découvrirle projecteurenäctiondansla yidéo ci-dessous.
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version hypercardio du célèbre KM184 ... utilisation en captation video surtout . mais peut prendre un ride ou un charley aussi en live... ouvre à 80° environ , d'après mon experience, aucun detim…
03/12/20
Neumann KM 184 MT Stereo set - "Un standard incontournable"
La démarche : J'ai acquis cette paire d'occasion car j'en avais marre d'être frustré à l'écoute de mes prises (en particulier de guitares acoustiques), et en prévision d'une séance de prises batt…
09/11/20
Neumann KM 185 MT - "Excellent micro tout terrain pour le son a l'image et la musique. Bon isolement du sujet."
Utilisé en prise de son à l'image sur perche et occasionnellement en musique, que dire ? Un micro, léger au bout d'une perche, "propre" ( bruit de fond faible), qui encaisse raisonnablement les haut…
06/09/20
Neumann KM 85i - "Pas mal, mais bass light"
C'est un bon micro bien sur, une grande période d’ingénierie avec un son très naturel. Néanmoins, il est très pauvre en basse, il faut vraiment le mettre pour un instrument qui ne requiert pas de gr…
16/08/20
Neumann KM 184 MT Stereo set - "Un Must Pour les Guitares Acoustiques"
J'ai longtemps hésité à acquérir une paire de KM184. Je l'ai finalement fait et ne le regrette pas - idéal en couple ORTF, XY ou avec un micro sur la 12ème case et un audessus de la guitare - avec un…
09/04/20
Neumann KM 150 - "Neumann km 150"
utilisé en son direct raccordera avec un kmr canon court parfaitement légèrement inférieur à l'ancien km 84 Neumann utilisé sur Nagra IV stéréo tc, Nagra V, Nagra VI, Sounddevices 744 T, Sounddevi…
06/06/19
Neumann KM 85i - "Version speech du km 84"
C'est la version pour la voix du km 84. IL fonctionne également très bien sur les cordes en soignant le placement. C'est un modèle qui est fait pour des prises en proximité (sa capsule est prévue pou…
19/12/17
Neumann KM 184 Stereo set - "Magiques"
Utilisé en remplacement du couple de Rhode NT5. Rien à voir ! Beaucoup plus fins et subtils, tout sonne vraiment bien avec, même si il ne sont pas super bien placés. Depuis que je les aient, ils cont…
14/08/17
Neumann KM 84 - "Et si c'était qu'une histoire de méthode de fabrication"
Décidément, il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis. Je dois bien avouer que je serai resté sur mes préjugés si je n’avais pas eu l’occasion d’en acheter deux fortuitement ! Voyons e…
19/04/17
Neumann KM 184 - "Km184 Une Histoire de FRITES ???"
(BRUIT) TOPPPPE …JE SUIS : (lire vite) Un modèle de microphone statique devenu un classique dans le domaine des microphones miniatures de haute qualité cardioïde. Ma gamme se divise en trois direc…
09/03/17
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versionhypercardieducelebre KM184 ... utïlisation encaptation video sûrtout .nais peut prendre unrida ou ûn charley aussien live... ouvrèa80° anviron dapres man experiènce, aucun detim...
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Neumann KM 184MT Stereo set- "Un stamdardincontournable"
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NeumannKM 184 MT Stareesel-"UnMustPour les GuitaresAcoustiques"
J'ailongtemps hésité àacquerir une paire deKM184. Jelai finalement fait etne leregrette pas - idealen coupleORTFXY ou ayeéunmiero sur la 12èmè caseet umäùdessus dela guitare avecun…
09/04/20
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Les 45 années de lutte ont été suffisantes pour une transformation radicale dans la société sahraouie (Président de la République)
SPS 20/05/2018 - 16:58
Tifariti (Territoires sahraouis libérés), 20 mai 2018 (SPS) Le président de la République, Secrétaire général du Front Polisario, Brahim Ghali, a affirmé dimanche que les 45 années qui se sont écoulées depuis ce jour historique du déclenchement de la Révolution sahraouie ont été suffisantes pour créer une transformation profonde et radicale au sein de la société sahraouie.
Présidant le début dans la ville libérée de Tifariti des Festivités commémorant le 45éme anniversaire du déclenchement de la lutte armée, le président Brahim Ghali, Chef suprême des Forces armées a déclaré que "les 45 années qui se sont écoulées depuis ce jour historique du déclenchement de la Révolution sahraouie, même si cette durée est courte dans la vie d'un peuple, ont été suffisantes pour créer une transformation profonde et radicale au sein de la société sahraouie".
D'aucun parmi les plus optimistes, poursuit le président de la République,"n'avait prévu la survenue de ce jour mais le dernier mot est revenu au génie, la clairvoyance, la sagesse et la volonté d'hommes fidèles, à l'image du martyr pour la liberté et la dignité, El- Ouali Moustapha Sayed et le président chahid Mohammed Abdelaziz et bien d'autres, qui ont tous eu une confiance absolue en la capacité de l'homme sahraoui à opérer des miracles et vaincre l'impossible".
Le peuple sahraoui a le droit de "s'enorgueillir de ses réalisations en termes de consécration d'unité nationale, sous la bannière d'un seul représentant légitime, qui est le Front Polisario", a ajouté M. Ghali.
Le président Ghali s'est, en outre, félicité de la "place régionale, continentale et internationale" dont jouit la RASD, mettant en avant "son expérience réussie dans le traitement d'une réalité exceptionnellement difficile, par la concrétisation des constantes de la résistance et de la victoire".
Les festivités commémorant le 45e anniversaire du déclenchement de la lutte armée avaient débuté tôt dans la journée dans la ville libérée Tifariti, sous le patronage du président de la République et avec la participation de délégation de wilayas, d'institutions nationales sahraouies, d'invités, de personnalités internationales et d'ambassadeurs de pays amis et frères solidaires avec la cause sahraouie.
La cérémonie a été caractérisée par une parade des forces spéciales sahraouies et par des défilés civils exécutés par des écoliers des communes libérées et qui ont livré un message d'amour, de paix et d'innocence à l'adresse des délégations étrangères présentes aux festivités. (SPS)
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Les 45 annéesdelutte ont étesuffisantespour unetransformationradicale dansla soclétésahraouie (PrésidentdalaRépublique)
SPS 20/05/2018 -16:58
Tiforïti(Territoiressahraouis libéres),20mai2018 (SPS)Lepresident delaRépublique Secretairegénéraldu Front Polisario,Brahim Ghali, a affirmédimancheque les 45 années quisesomt eeoulées depuisce jour historique dudeelenchementdela Révolutionsahraouie ontèté suffisantespour créerunetramsformation profonde et radicale au sein de lasociétesahraouie.
Présidant le dfbut dans la viilelibérée de Tifariti des Festivitescommémarant le 45éme anniversalre du declenchementde lalutte armee, le présidentBrahim GhaliChef suprême des Forcesarmées a déclaré que "les 45années quise sont ecouléesdepuis ce jour historique dùdeclenchament dela Révolution sahraouie mêmesi eette duréeestcourte dansla vie d'un peuple, onteté sufeisantes pour créer une transformatianprofonde ftradiéaleau sein de la société sahraouie".
Daucunparmiles plusoptimistespoursuii leprésîdent de laRépublique"n'evait prevu la survenuedecejaur moisle derniermot est rèvenu au génie, la claïrvoyancela sagesseetlavolontéd'hommes fidèles,à l'image du marlyrpourlaliberté et ladignité,El OualiMoustapha Sayedetle président chahid MohammedAbdelazizetbien d'autres, qul ont tous eu uneconfiance absolueen lacapocitéde l'homme sahraoui à opérer des miracleset vaincre l'impossible".
Le peuplesehraoui aiedroitde "s'enorgueillir desesréalisations entermesde consécrotiondunité netionale,sous la bannière d'unseul representant legitime quiest le Front Polisario", a ajouteM.Ghali.
LeprésidentGhali sest,em outre, féiicitedela "placerégionaleçontimentale etinternationate" dont jouit la RASDmettanten avant "son expérienceréussia dansle traitememt d'uneréaliteexceptionnellement difficile parlacomcrétisation des constantesdelaresistance et de la victeire".
Les fastivitéscommemorantle45eannivêrsairedudeclenchementde la lutte erméeavaiontdébute totdans lajournéedans laville liberée Tifäriti,sous lepatronagedu présidentde laRépublique et ayec la participation de délegalion de witayasdinstitutionsnationalessahraouiesd'lnvités, depersonmalitesinternationales etd'ombassadeursde pays amis ei frèressolidairesaveç laçausesahraouie.
Lacerénoniea etecaractérîsee par uneparade desforces spéciales sahraoûies et par des défilés clvils exécutes par des écoliersdes communeslibéréeset quiontlivreun message damour, depaix at dinnocence à l'adresse des délégationsétrangères présentësauœfestivités.(SPS)
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Agenda souple, petit format. 12 mois. Dimensions : 10 x 14 cm. Photos du littoral et sites bretons. Au fil des jours, grâce aux nombreuses photographies, partez à la rencontre d'une Bretagne authentique. Agenda / Diary bilingue : français / anglais Fabriqué en France
4,00 €
CALENDRIER 2022 - Bretagne (format chevalet de bureau, 15 x 16 cm)
Calendrier de bureau, format chevalet à spirale, 15 x 16 cm. 12 mois, de janvier à décembre 2022.Edité par : JOS Editions (Finistère) Imprimé en France
6,67 €
CALENDRIER 2022 - Tempêtes en Bretagne (format chevalet de bureau, 15 x 16 cm)
Calendrier de bureau, format chevalet à spirale, 15 x 16 cm. 12 mois, de janvier à décembre 2022.Edité par : JOS Editions (Finistère) Imprimé en France
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3CARTES DEVOEUX Bretagne,MeilleursVoeux / BloavezhMat
3cartes devoeùx aufornat11,5x17 cm2 volets. Envoyez vosvœux do bonheurdela plus belledesmanières. Cescartes présentemt de magnifiques photographies despaysages de Bretagne.Meilleurs Voeux/ BloavezhMat : finitiontrès éléganre,avec dorure. +3 enveloppes fournies.
7,42 EUR
2 CARTESDE VŒUXFormai paysage,Côte bretonne / Bloavezh Mat
2cartes de vœuœ au formatpaysage,2volets (ouverture verticale). Emvoyezvôsvoeuœ de bonheur de laplus belle desmanières. Ces cartes présentent de magnifiquesphotographies descotesbretonnes.BloavezhMat : impressionavec dorurepourune finttiontrèsélegante.+2 emveloppes eournies.
500€
3 CARTESDE VŒUXIltustrations Bomne annee/BloavezhMat
Assortiment de 3cartesde vœux carréês,2 volets(ouverturehorizontale).Envoyez vosvœux de bonheurdela plus belledes manièresavec de magnifiquesillustrations colorées aux reflets dorés. +3 enveloppes cârréesfournies.
7,08 EUR
AGENDA 2022- ChatsduZodîaque
Surlethème desChats du Zodiaque,l'agendaanmuel 2022est conpose d'une pleinë page par jour d'un calendrier, depeges denotes etdemploidu temps avec les illustrationsde SéverinePineaux.12 mois;de janvier a déçembre 2022.
7,08EUR
CHALENDRIER2022 Caléndrierdes Chatsdù Zodiaque
Calendriermural 30 œ 30 cm - 12Mois Sur le thème desChatsduZodîaque,le chalcndrier2022 estconposé dùme double page par moiscomprenant une illustration de SéverinePineaux.
10,42 EUR
CALENDRIER2022-BRETAGNE Photosdulittoral
Calendrier muralenfrançais, anglais et allemand. Lésnoms desfêtes sont en framcais eten breton. Dimensions: 30x 30cm 16 moisde septembre2021àdecembre2022Imprime en Bretagme
1250 €
CALENDRIER 2022PHARES
Calendriermural en francais anglaïset allémand.Calendor / KaienderLes noms des fêtessont en fronçais. Dimensions :30 x 30 cm16 moisde septembre2021 a décembre 2022Imprimé en Franca
1250 €
CALENDRIER 2022 Légendes (illustrations de Brucero)
Calendrier mural30 x30cm. 16moisdeseptembre 2021 a décembre2022. Lesfêteset sainissant inscrits enfrançaiset breton. Editépar:JOS Editions (Finistère) Imprimé enFrance
12,50€
CALENDRIER 2022Mam Goudig
Calandrier mûral30 œ30cm. 16mois de septembre2021 adécenbre 2022.Lesfëtes etsaints sont tnscrirs en français et breton. Edité par :JOSEditions (Finistere) Impriméen France
12,50 EUR
CALENDRIER 2022- SitesdeBretagne
Calendriermuralen erancais,anglais et allemand.Lesnomsdesfetessont enfrançaiseten brelon. Dimensiams :30x30 cm16 mois de septembre2021à decembre 2022 Imprimé en Bretagne
12,50€
CALENDRIER 2022Peinturfs deCharles GHARLIC
Calendrîer mural en français, anglais et altemand.Les nomsdes fêtessonten françeis elen breton.Dîmensioms : 30x30cm16 moisde septembre 2021à décembre 2022 Imprime en Bretagne
12,50 €
CALENDRIER 2022-Cote de GranitRose
Calendriermural en framcais, anglais et ailemand.Las noms desfêtessonten francais etènbreton.Dinensions : 30 x30 cm16 mois df septembre 2021 àdéèembre 2022Impriné emBretogme
12,50 €
CALENDRIER 2022 Fleurset Vieilles Pierres
Calendriermural en français, anglaisetallcmand. Lesnoms des fêtes sont enfrançaiset enbreton. Dimensîons : 30x30cm 16 mois deseptembre2021à décembre 2022 ImpriméenBretagne
12,50 €
CALENDRIER2022 BretagneAquarelles de Christian Granlou
Calendriermurâl30œ 30 cm. 16mois deseptembre2021 àdécenbre2022. Les fêies etsaintssontinscrits enfrançats et breton.Edite par :JOS Editioms (Finistère) Imprimé en France
12,50€
CALENDRIER 2022 - Tempêtes en Brëtagne
Calcndrîermural 30 x30 cm(Témpêtes,vagues et phares en Bretagne...) 16 meisde septembre2021adecembrf 2022. Lesfêtes ot saints sontinscrits en français et breton. Edttépar: JOSEditions(Finistèra) OrigimeFrance
1250 €
CALENDRIER 2022 -Atmosphères de Bretagne (15 x30cm)
Calendriernural15x 30 cm Redêcouvrez les plusbeaux sites de Bretagnetout au long de t'amnée...16 mois dfseptembre 2021 à décembre 2022. Les fêtés etseints sontinscrits en françaisatbreton.Edite par:JOS Edttions (Finistere)Origine France
917EUR
DEIZIADUR / CALENDRIER DIWAN2022
Calendrierenbreton. An deiziadur-manazo bet krouet gant kuzul Skoazell evitDiwanBanaleg.Ce calendrieraété créé par le comitédesoutien deDiwan Bannalec. LOENEDKUZHETEBREIZHLannéeëst jalonnef de phatos d'animaux et d'itlustrations dessinées par leseneants de l'éèole. 12 mois: dejanviera décembre2022Calendrier mural30x30çm...
10,00 €
CALENDRIER2022- GOLFE DU MORBIHAN
Calendrier muralen français, ànglais et allemand. Lesnoms desfêressont en françaisetenbreton.Dimensions:30 x 30cn16 mots deseptenbre 2021 a décembre2022Imprimé en Bretagne
12,50 EUR
AGENDA DEBRETAGNE2021/ 2022 16mois -Phäre breton
Agenda relié /cartonneavecmarque-page. 16 mois : deseptembre2021 a décémbre 2022. Dimensions: 105x 17,5 cm.Photosdu littorat et sitesbretons. Au fil desjours,grace aux nombreuses photographies, partez à larencontreduneBretagneauthentique.Agenda/ Diarybilinguè: francais /anglaisPraduit en Bretagne
13,33 EUR
CALENDRIER2022 Man'Goudig (format chevalet debureau 15 x 16 cm)
Calendrier debureau,formatchevolet à spirale 15 x 16cm.12mois,de janyier adecembre 2022.Editépar : JOSEdiiians (Finistère)Imprime cn France
6,67€
AGENDA DEBRETAGNE2022, Bateaux
Agendâ souple, petit formar.12 mois. Dimensions :10 x14cm.Phetosdu littoraletsites bretons.Au fil desjoursgrâceauxnombreusesphorographies partez a laremcontred'une Bretagne autheniique.Agenda/ Diarv bilinguë : français /anglais FabriquéenFrance
400€
AGENDADEBRETAGNE2022 Cote bretonne
Agendasouple,petitformat. 12 mois.Dimensions : 10 x 14èn. Photos dùlittoral etsires bretons. Aueildes jours grâce aux nembreuses photographies,partezâlarencontredume Bretagneauthentique. Agcnda / Diary bitîngue :français / anglais Fabriqué en France
400€
CALENDRIER 2022 - Bretagne (formatchevalet de bureaù 15x16 cm)
Calendrier df bureauformatchevalet à spirale15 x 16cm. 12 mois,de janvier à decembre 2022.Editepar :JOSEditions(Finistère) ImprimeenFränce
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CALENDRIER 2022 -Tempêtasen Bretagne(formatèhevalet debureau, 15x 16 cm)
Calendrier de bureau formatchevaletaspirale15x 16cm.12 moisde janvioràdécembre 2022.Edité par : JOSEditions(Finistere)Imprime enFramce
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www.hachette.fr est le magazine des éditeurs du groupe Hachette Livre en France. Le site présente le catalogue des éditeurs et propose des actualités, des contenus exclusifs, des jeux et animations multimédias… En un mot, un espace ludique et interactif au service de vos envies de lectures !
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Ca y est, c'est bientôt la fin du monde, tout le monde nous le dit. Le réchauffement de la terre est inéluctable, les causes sont identifiées, les solutions sur la table, et maintenant : exécution !
L'inconvénient c'est qu'on a déjà fait le coup. Dans les années 1970, le célèbre MIT (Massachussets Institut of Technology) a commandé un rapport à des expert du club de Rome (pas la Lazzio) qui, sur la base de courbes exponentielles, ont recommandé d'appliquer une croissance zéro à nos économies. On sait depuis qu'ils se sont fourrés le doigt dans l'oeil en raison d'un fait que les experts, passés, actuels et futurs, omettent toujours : le progrès technique. Les fans du rapport Stern qui vient d'être publié devraient y penser.
Aujourd'hui, les mêmes experts qui, il y a 5/6 ans, nous expliquaient doctement que le climat n'avait pas changé, nous annoncent maintenant l'Apocalypse. Incapables de nous prédire le temps qu'il fera dans les jours qui viennent, ils peuvent en revanche vous dire quelle sera la température de la terre dans 100 ans.
La terre se réchauffe, c'est une évidence ; le temps est déréglé, ça fait 10/15 ans que M. Tout-le-Monde s'en est rendu compte. Que cela soit, dur comme fer, dû aux activités terrestres, c'est une autre affaire.
Il ne faut pas perdre de vue que la guerre économique mondiale n'est pas étrangère à toutes ces prises de position. Tous les concurrents des Etats-Unis ont intérêt à les convaincre de réduire la voilure de leur croissance pour espérer les rejoindre encore plus vite, et ces derniers n'ont évidemment aucune envie de se faire tailler des croupières par leurs adversaires commerciaux.
Quant à Nicolas Hulot, son toupet a peu d'équivalent. Ca fait 20 ans qu'il parcourt la planète en tous sens, se fait offrir des voyages somptueux, pollue à tout va par ses voyages innombrables et, soudain, nous dit à tous que le tourisme de masse doit cesser ! Pareil pour Artus Bertrand qui vient nous pourrir de conseils quant à nos voitures après avoir mobilisé plusieurs hélicoptères pendant 10 ans pour faire un livre de photographies aériennes. UN LIVRE !
La solution, encore une fois, va venir du progrès technique. A l'image des voitures qui polluent de moins en moins pour des performances sans cesse à la hausse, l'ensemble de nos consommations va s'engager dans un processus de "durabilité". Ce mouvement va générer de la croissance économique au lieu de la tarir.
Il faut que cette tendance affecte aussi notre production de nourriture sauf à voir s'éteindre des milliers d 'espèces sur-exploitées. Quant aux autres animaux, les malheureux, il faudra atteindre que des économistes se mettent enfin à nous démontrer la richesse que constituent la faune sauvage, et la déprédation de la vie en captivité.
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Ca y est, c'est bientôt la fin du monde, tout le monde nous le dit. Le réchauffement de la terre est inéluctable, les causes sont identifiées, les solutions sur la table, et maintenant : exécution !
L'inconvénient c'est qu'on a déjà fait le coup. Dans les années 1970, le célèbre MIT (Massachussets Institut of Technology) a commandé un rapport à des expert du club de Rome (pas la Lazzio) qui, sur la base de courbes exponentielles, ont recommandé d'appliquer une croissance zéro à nos économies. On sait depuis qu'ils se sont fourrés le doigt dans l'oeil en raison d'un fait que les experts, passés, actuels et futurs, omettent toujours : le progrès technique. Les fans du rapport Stern qui vient d'être publié devraient y penser.
Aujourd'hui, les mêmes experts qui, il y a 5/6 ans, nous expliquaient doctement que le climat n'avait pas changé, nous annoncent maintenant l'Apocalypse. Incapables de nous prédire le temps qu'il fera dans les jours qui viennent, ils peuvent en revanche vous dire quelle sera la température de la terre dans 100 ans.
La terre se réchauffe, c'est une évidence ; le temps est déréglé, ça fait 10/15 ans que M. Tout-le-Monde s'en est rendu compte. Que cela soit, dur comme fer, dû aux activités terrestres, c'est une autre affaire.
Il ne faut pas perdre de vue que la guerre économique mondiale n'est pas étrangère à toutes ces prises de position. Tous les concurrents des Etats-Unis ont intérêt à les convaincre de réduire la voilure de leur croissance pour espérer les rejoindre encore plus vite, et ces derniers n'ont évidemment aucune envie de se faire tailler des croupières par leurs adversaires commerciaux.
Quant à Nicolas Hulot, son toupet a peu d'équivalent. Ca fait 20 ans qu'il parcourt la planète en tous sens, se fait offrir des voyages somptueux, pollue à tout va par ses voyages innombrables et, soudain, nous dit à tous que le tourisme de masse doit cesser ! Pareil pour Artus Bertrand qui vient nous pourrir de conseils quant à nos voitures après avoir mobilisé plusieurs hélicoptères pendant 10 ans pour faire un livre de photographies aériennes. UN LIVRE !
La solution, encore une fois, va venir du progrès technique. A l'image des voitures qui polluent de moins en moins pour des performances sans cesse à la hausse, l'ensemble de nos consommations va s'engager dans un processus de "durabilité". Ce mouvement va générer de la croissance économique au lieu de la tarir.
Il faut que cette tendance affecte aussi notre production de nourriture sauf à voir s'éteindre des milliers d 'espèces sur-exploitées. Quant aux autres animaux, les malheureux, il faudra atteindre que des économistes se mettent enfin à nous démontrer la richesse que constituent la faune sauvage, et la déprédation de la vie en captivité.
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Diaporama réalisé par Marie Christine PACHOD, marraine, sur le Népal 7 mois après le séisme et sur son séjour à Basa
Témoignage séisme au Népal
Image aléatoire
Galerie
La crise sanitaire que nous vivons fragilise beaucoup d’associations humanitaires
et rend très difficile la poursuite de leurs activités.
SolHimal, grâce à l’implantation de son bureau au Népal, de ses différents partenaires en Inde et de son bureau à Strasbourg peut mettre à votre disposition ses compétences pour la gestion de vos parrainages tout en vous laissant, si vous le souhaitez, maîtres de l’organisation avec vos partenaires.
Nous aurons à cœur de répondre à vos attentes.
N’hésitez pas à nous contacter si vous ne souhaitez plus continuer vos actions plutôt que d’arrêter, ce qui serait pénalisant pour les personnes que vous aidez.
Contactez le responsable parrainages de SolHimal au 03 88 27 33 00 ou par courriel : parrainages@solhimal.org
Accueil Articles Association SolHimal EXPOSITIONS - ANIMATIONS Commentaires
EXPOSITIONS - ANIMATIONS
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Chaque année, comme vous le savez sans doute, nous organisons nos expositions dans plusieurs villes de France : Mulhouse, Kaysersberg, Besançon, Reims, Nancy, Dijon et bien sûr Strasbourg. Nous souhaitons pouvoir organiser nos expositions dans d'autres villes.
Si vous habitez dans une ville de moyenne importance et que vous avez connaissance d'une salle (municipale, polyvalente, maison des associations, ...) d'environ 150m2, bien située et facile d'accès, mise à disposition gratuite ou coût de location très modéré, merci de nous faire remonter toute information susceptible de nous être utile par mail à projets@solhimal.org
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La famille polytechnicienne : les registres matricules antérieurs à 75 ans à compter de la date de clôture du registre (classement de sortie) sont consultables. (Loi sur les archives n°2008-696 du 15 juillet 2008)
(Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le Centre de Ressources Historiques de la Bibliothèque : 01 69 33 35 43 ou 01 69 33 35 62)
Vous pouvez aussi consulter les listes des dernières acquisitions
Au cours de la consultation, vous pouvez vous identifier en tant que lecteur inscrit à la bibliothèque,
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La eamillepolytechnicienne:les registres natricules antérieurs à 75ans a eonpter de iadatede cloture duregistre (classement de sortïe)sontconsultables. (Loisur ies archives ndag2008-696 du 15julllet 2008)
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Coupe Menstruelle » Différentes marques de cups » La cup menstruelle et la culotte menstruelle de la marque Saforelle : Enya nous en parle ici !
Publié dans Différentes marques de cups, Les culottes menstruelles | 17 commentaires
La cup menstruelle et la culotte menstruelle de la marque Saforelle : Enya nous en parle ici !
Hello les filles,
Un article pour présenter la Saforelle, une cup qui manquait encore à ma collection (voir mon comparatif de coupes menstruelles si vous ne voyez pas de quelle collection je parle 😉 ).
On en profitera pour présenter aussi la culotte menstruelle de la marque Saforelle, puisque pas mal d’entre vous couplent leur cup à une culotte menstruelle désormais.
Sommaire de l’article
Caractéristiques de la coupe menstruelle Saforelle
Caractéristiques de la culotte menstruelle Saforelle
Interview d’Enya
Se procurer les produits Saforelle
Vous voulez les acheter tout de suite ? Même pas un petit tour sur cet article écrit avec Amour ?
Et bien c’est possible, cliquez sur les liens ci-dessous :
Cup Photo Tailles
Coupe Saforelle
Pack de 2
Achat
Environ
26 €* 2 tailles
Culotte Saforelle
Achat
Environ
26 €* 5 tailles
*Prix indicatif
Les produits pour les règles de la marque Saforelle : la coupe menstruelle et la culotte menstruelle
Commençons par la cup si vous voulez bien 🙂
La cup Saforelle : une forme originale
Cette cup a une forme assez originale : elle est en forme de goutte – ils disent « forme ergonomique brevetée » – avec une très longue tige toute fine, pour guider au moment du retrait.
Description
Elle a 4 orifices pour permettre à l’air de passer (ils disent « annuler l’effet ventouse », mais c’est plutôt pour éviter les fuites avec la cup) ;
Le bord supérieur est plus large que le reste de la coupe, pour lui permettre de bien épouser les parois du vagin ;
En forme de goutte pour optimiser l’étanchéité et éviter que le flux ne se déverse au retrait ;
La base de la coupe est en relief pour une meilleure préhension au moment du retrait
La tige est longue et fine pour aider au moment du retrait
Description de la coupe menstruelle Saforelle
Composition et infos complémentaires
La coupe est en silicone médical biocompatible sans Phtalate et sans Bisphénol A, testée sous contrôle dermatologique et gynécologique.
Ci-dessus le pack de 2 cups Saforelle, en taille 2, avec la boîte de transport (qui sert de stérilisateur aussi)
La marque indique une durée de vie de 5 ans.
Elle existe en 2 tailles :
Taille 1 pour les flux légers et/ou les femmes n’ayant pas accouché par voie naturelle.
Elle est adaptée aux femmes de moins de 30 ans.
Elle a un diamètre de 3,8 cm.
Taille 2 pour les flux abondants et/ou les femmes ayant accouché par voie naturelle.
Elle est adaptée aux femmes de plus de 30 ans.
Elle a un diamètre de 4,2 cm
La longueur de la tige de Saforelle Cup est d’environ 7 cm.
Enfin, elle est vendue par pack de 2, avec une boîte de stérilisation et de transport en prime. L’idée est de ne porter sa cup que 6h au maximum, et d’alterner.
Passons maintenant à la culotte de la marque !
La culotte de règles Saforelle : en complément de la cup ?
Cette culotte pour les règles lavable peut être utilisée à tout moment du cycle : en prévision des règles ou à la fin, pendant la nuit, au sport….
Une culotte de règles équivaut à l’absorption de 3 tampons grâce à sa technologie de textiles multicouches.
Ci-dessus les 3 couches de la culotte menstruelle Saforelle : une couche absorbant, une couche qui retient les fuites, et une couche imperméable pour éviter les fuites
Elle est garantie pour 100 lavages.
Enfin, une culotte de règles ne provoque pas d’odeur et prévient la sensation d’humidité.
Composition
Certifiée Oeko-Tex et sans absorbant chimique (95% coton certifié Oeko-Tex®, 5% élasthane)
Zone absorbante : 27% viscose, 25% coton, 20% polypropylène, 18% polyester, 10% lyocell
Précaution d’emploi
Les précautions d’emploi sont les mêmes que pour les autres culottes menstruelles, en particulier :
Lavez la culotte avant la première utilisation.
Ne pas utiliser d’adoucissant ni d’eau de javel
Ne pas repasser
Lavage à 40°C
Pas de nettoyage à sec
La culotte menstruelle Saforelle : pour tous les moments du cycle menstruel
Les 5 tailles disponibles
Taille 34-36 pour un tour de hanche de 90 à 94
Taille 38 pour un tour de hanche de 96 à 100
Taille 40 pour un tour de hanche de 102 à 106
Taille 42 pour un tour de hanche de 108 à 112
Taille 44 pour un tour de hanche de 114 à 118
Le guide des tailles pour la culotte Saforelle
Interview d’Enya, utilisatrice de cup et de culottes de règles
Avant de commencer, voici le petit message que m’avait envoyé Enya et qui m’a fait fondre direct <3
Bonjour, votre site m’avait bien aidée à mes débuts de cup. Il m’avait rassurée et donné les bonnes infos (SCT, DIU). Depuis j’en ai 4. J’ai pris le pack saforelle l’été dernier 🙂
J’ai aussi commencé les culottes menstruelles j’en ai actuellement de 3 marques différentes et d’autres en commande (culottes menstruelles – oui c’est de l’export asiatique- moodz et fempo)
Merci pour ce que vous faites 🙂
Depuis quand es-tu passée à la cup ? Qu’est-ce qui t’a motivée à passer à ce mode de protection périodique à l’origine ?
C’était il y a un peu plus de 4 ans maintenant.
La Meluna, elle ressemble à ça 😉
Je voulais quelque chose de plus écologique, économique, qui tienne plus longtemps aussi (au début à part sur le blog que tu tiens le SCT n’était pas mentionné).
Ma meilleure amie était passée à ça, elle m’en avait parlé. Du coup j’en avais acheté une puis une deuxième sur internet. Des Meluna de deux tailles différentes. C’est vrai qu’au début ça me semblait immense comme truc et que les premiers cycles ont été un peu compliqués ^^.
Tu as testé la Saforelle, pourquoi celle-là ? En as-tu testé d’autres (et si oui, lesquelles) ?
J’avais testé les Meluna mais j’étais repassée à des serviettes à cause du risque de SCT.
J’en suis contente mais je voulais avoir plus de marge de roulement pour avoir des cup plus propres que quand je les nettoyais avec du PQ à l’arrache.
Les cup Saforelle et Meluna d’Enya, avec leur stérilisateur
La boîte de départ de Saforelle contient 2 cups de même taille et un stérilisateur : c’était le meilleur rapport qualité/prix/accès dans ma ville.
Et elles sont accessibles en pharmacie ce qui est quand même plus simple et plus écolo que la livraison par internet et chez moi les magasins bio sont excentrés.
Qu’est-ce qui te plait/déplait avec cette cup et dans le fait d’utiliser une cup de façon plus générale ?
La contenance est bien mais j’ai pris la taille 2 parce que les petites ne conviennent pas à mon cycle même si j’ai toujours ma première petite de chez Meluna.
Elles sont dures, plus que les Meluna et ventousent vite et beaucoup. Il faut vraiment bien pincer avant d’arriver à l’enlever. Elles ont une sorte de petit fil en plastique avec un point au bout. Je pense qu’ils ont fait ça pour rassurer face à la peur d’une perte de la cup dans le corps que peuvent avoir certaines au début.
Ça m’a un peu perturbée mais c’était pas gênant. On a fait pas mal de blague avec des potes sur cette sorte de flagelle ^^
Je trouve le stérilisateur moins pratique que celui d’Intima cup. Quand je dis stérilisateur c’est un contenant à passer au four à micro-ondes ou où mettre l’eau bouillante. Mais après, en général, je l’utilise plus pour le transport étant habituée à les stériliser dans une tasse propre avec de l’eau bouillante en les chopant avec des baguettes.
La cup j’en ai rachetée une pour la piscine et la mer. Je déteste les tampons : tout est absorbé, j’ai l’impression de m’assécher.
La cup que je mets avec du lubrifiant – en général du gel d’Aloe Vera mais chacun sa team – c’est confortable. Ça me permet de me baigner tranquille en respectant mon vagin. Ce qui a été le plus merveilleux avec la cup c’est vraiment la sensation de confort, de tranquillité.
Que penses-tu des culottes menstruelles ? Lesquelles as-tu testées ?
Les culottes menstruelles j’ai mis longtemps à m’y mettre à cause du prix mais ayant eu un staphylocoque doré qui revient régulièrement, le risque de SCT, je le vivais de plus en plus mal. Et quand mes parents ont su que ça existait, il me voyaient déjà en train de mourir en quelques heures ou finir handicapée à cause d’une nécrose.
Léna : Mais je ne suis pas sûre que la cup soit super indiquée si tu as eu un staphylocoque doré….as-tu été en parler à ton gynécologue ?
Enya : J’en avais parlé à ma généraliste et ma gynéco et elles m’ont juste redit les 4h de port maximum à cause de mes antécédents et de bien les laver. D’ailleurs ma généraliste est très prudente avec moi : même pour le DIU, elle le laisse moins que la préconisation française.
Et je me baigne très peu ces derniers temps donc là ça fait deux ans que je n’ai pas mis de cup pour me baigner.
La culotte Saforelle en test : de dos en tout cas, elle est très séduisante, non ? 🙂
Je me suis mise il y a un an à la culotte menstruelle grâce à de l’export asiatique. Ayant des règles longues et abondantes il me faut beaucoup de culottes et des efficaces. Au début celles de culottes menstruelles avec une cup pour les journées les plus abondantes ont fait l’affaire. Puis j’ai investi dans une moodz, deux fempo ++ et une saforelle. Et maintenant je peux faire tout mon cycle avec.
Quand je ne suis pas chez moi je les maltraite un peu, je les mets dans des sachets et j’attends de rentrer pour m’en occuper. Sinon je mets un jet d’eau tiède dessus pour éliminer le principal puis filet de lavage à 30 degré dans la machine (comme pour la cup je ne l’utilise pas quand j’ai une mycose).
Sur la fin j’alterne : nuit en culotte normale, jour en culotte menstruelle pour laisser respirer.
La culotte moodz je suis déçue… l’étiquette est déjà partie. Elle est très épaisse mais contient moins que d’autres mais elle reste super confortable. Les fempo ++ elles sont un peu chères mais de qualité, super confortables et absorbantes.
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17 commentaire(s)
Sashi 16 septembre 2020
Bonjour,
J’ai lu dans l’article « comment désinfecter sa cup », qu’on n’allait pas mourir si on ne lavait pas sa cup à l’eau claire.
Vous êtes certaine de ça? On ne risque pas de choc toxique?
D’après ce site c’est quand même un peu risqué surtout si on porte sa cup 8 à 10 h derrière https://www.claripharm.fr/conseils-temps-de-port-cup-menstruelle-pxl-101_124.html .
Je ne dis pas ça pour être relou, votre article est très pratique et j’ai appris plein de chose ET c’est le premier sur lequel on tombe.
Du coup plein de fille vont se fonder sur vos écrits…
Et par ailleurs une solution simple pour régler ce problème d’absence de robinet dans les toilettes est d’avoir deux cups et une boite.
Ainsi on peut vraiment laver sa cup en toute tranquillité à chaque fois.
Sinon merci pour l’article.
Bonne journée !
Reply
Léna 17 septembre 2020
Hello Sashi,
Merci pour ton message !
Alors, pour te répondre, je précise que je ne suis pas médecin, donc je ne peux que réagir en fonction de ce que j’ai appris/vu/compris sur le sujet.
Depuis 5 ans, je commence à en connaître un petit rayon quand même, mais je ne suis pas une professionnelle de santé, je préfère bien le re-préciser ici.
En effet, chez Claripharm ils sont très axés sécurité : j’avais longuement discuté avec les filles là-bas, et elles effectuaient les crash tests en se mettant dans les pires cas possibles à chaque fois.
Donc le conseil de port de 6h maxi, c’est parce qu’elles savent que – dans le pire cas de crash test – Le staphylocoque doré commence à produire la toxine responsable du Syndrome du Choc Toxique au bout de 7h.
Maintenant, je crois qu’elles ne respectent pas forcément ce conseil pour elles-mêmes dans la vie LOL.
Donc, à mon avis – mais ce n’est que mon avis encore une fois – si tu as une bonne hygiène et que tu n’as pas de prédisposition (jamais eu de staphylocoque doré par exemple), il ne devrait pas y avoir de problème.
Mais la médecine est tout sauf une science exacte, hein…
Maintenant, tu peux aussi respecter les 6h et porter des culottes menstruelles la nuit, ça marche très bien !
Et pour finir, pour rincer sa cup, en utiliser une deuxième est une très bonne option, j’en parle dans la FAQ 🙂
J’espère que ça répondra à tes questions ?
++
Moi 1 octobre 2020
Bonjour,
La cup, on doit la changer tout les quoi?? ( j’ai 11 ans dans l’année de mes 12 ans puis-je l’utiliser ou es ce trop tôt?
Reply
Léna 18 octobre 2020
Hello miss,
C’est conseillé de vider sa coupe toutes les 6h à 8h maxi.
Et pour commencer, il n’y a pas vraiment d’âge je pense, ça dépend de chacune et de comment on se sent à l’aise avec son corps…
Tiens lis ça pour les toutes jeunes filles, tu as des commentaires intéressants aussi : https://coupemenstruelle.net/regles-et-cup/porter-une-coupe-menstruelle-quand-on-est-vierge/
J’espère que ça t’aidera ?
++
Mx 6 octobre 2020
Bonjour,
Dommage que le feed pour Luna copine soit fermé. Je partage donc mon désarroi ici.
J’ai acheté une taille 2 car flux abondant. Un cauchemar pour la mettre et l’enlever. En 24h j’ai eu tous les désagréments possibles : la cup qui ne rentre pas, la cup qui ne se déplie pas, celle qui ne veut pas sortir, l’odeur de fennec à la sortie (gardée 5h).
J’avoue que je suis un peu traumatisée par cette première expérience. J’ai le vagin ultra douloureux et sensible depuis donc là je l’ai enlevée et je laisse tomber pour ce cycle. Ça a l’air d’être la liberté pour tout le monde sauf moi !
Je trouve pas ça hyper normal d’avoir mal continuellement, et ça fait un peu cher pour se faire démonter
Des conseils pour que je ne renonce pas définitivement ?
Merci beaucoup !
Reply
Léna 11 octobre 2020
Hello Mx,
Arf, effectivement, tu nous as fait la totale là ^^
Alors, pour commencer : es-tu très jeune ? à l’aise avec ton corps ? as-tu eu des rapports sexuels ?
Ce sont des informations importantes pour pouvoir te répondre.
Par exemple, si tu es toute jeune tu devrais peut-être plutôt commencer par une petite cup, même si tu as un flux abondant.
Pas grave, tu la videras un peu plus souvent.
Ensuite, pour l’insérer et l’aider à se déployer et enfin la retirer, as-tu lu les conseils ici : https://coupemenstruelle.net/coupe-menstruelle-mode-demploi/ ?
Si c’est une première pour toi d’aller tripatouiller ton vagin, je te conseille d’y aller TRES progressivement, en mode un petit pas après l’autre, no stress si ça ne marche pas du 1er coup.
Ou ces conseils sont valables si tout simplement si tu es sensible.
En revanche, là où c’est étrange, c’est pour l’odeur de fennec : ça ne devrait pas avoir d’odeur.
Souvent, on suspecte une mycose ou quelque chose du genre (ou un port trop long mais ce n’est pas le cas apparemment)… est-ce que ça pourrait être ça pour toi ?
Pour faire partir l’odeur tu as ça : https://coupemenstruelle.net/regles-et-cup/nettoyage-entretien-cup-ne-le-negligez-pas/#odeur
Bref, j’espère que ça va t’aider ?
Tu me diras ?
++
Mx 11 octobre 2020
Hello,
Merci beaucoup pour ta réponse, c’est trop sympa.
J’ai lu pas mal d’articles et regardé des tutos avant de m’y mettre
J’ai 28 ans, je n’ai pas eu de rapports depuis qq années mais pas vierge pour autant. Je suis sans doute sensible.
J’ai déjà été sujette à des mycoses, mais en général je la gère avec du Monazol, et là je n’en ai pas les symptômes. Je ne sais pas si ça vaut le coup de se faire examiner pour ça ?
J’avais gardé la cup en fin de nuit quelque chose comme 6h, ce n’est pas énorme non plus. L’odeur était vraiment désagréable et tenace malgré 20 min dans l’eau bouillante. C’est finalement parti avec une deuxième ébullition avec vinaigre blanc.
La question de l’hygiène de la cup (risque de choc toxique) me stresse pas mal !
Merci beaucoup !
Mx
Léna 12 octobre 2020
Avec plaisir
Bah écoute, si tu as des doutes, va quand même consulter un gynéco, tu en auras le cœur net, non ?
Sinon, pour l’hygiène et le SCT, franchement, il faut arrêter la psychose !
C’est quand même archi rare comme maladie infectieuse (tu peux lire ça ici à ce sujet https://coupemenstruelle.net/regles-et-cup/sct-syndrome-choc-toxique-explications-et-cup/ ) et comme tout le monde s’est mis à en parler d’un coup, tout le monde s’est mis à paniquer et à imaginer le pire (je ne parle pas de toi, hein).
Bref, tout ça pour dire que si tu as une bonne hygiène, tu ne risques rien normalement.
Et pour ça, il n’y a rien d’extraordinaire : se laver les mains, nettoyer sa cup, la désinfecter régulièrement (perso, je ne le fais pas si souvent mais si tu es sujette aux mycoses, n’hésite pas à le faire entre chaque cycle)…
En tout cas, je suis sûre que si tu recommences tranquillement – quand tu n’as pas de mycose, hein ! – et tu ne forces pas si ça devient désagréable : prendre son temps est la solution, promis !
Par contre si tu as une mycose, utilise des plutôt des serviettes ou des culottes menstruelles et attends que ce soit soigné avant de t’y remettre, ok ?
J’espère que tout ça t’aidera !
Tu me tiendras au courant ?
++
Eldo 7 novembre 2020
Bonjour!
Déjà bravo pour le site, il est vraiment super, et je l’ai épluché pas mal de fois déjà et il m’a vraiment été utile!
J’ai une cup Si-Bell (S) depuis quelques mois, elle est pas mal mais j’ai un flux très abondant les premiers jours et je suis obligée de la changer toutes les 3h max, c’est pas super pratique. Et j’ai toujours du mal à l’enlever (dans le sens où je suis obligée de la plier en 2 pour la sortir sinon ça me fait mal) donc je suis un peu hésitante à prendre une taille plus grande.
La Saforelle m’attire bien parce que le diamètre de la taille 2 est le même que ma Si-Bell taille S. Par contre, impossible de trouver des infos sa contenance. Est ce que tu aurais une idée? Et aussi niveaux trous est ce que tu sais comment ils sont? Parce que là aussi je ne trouve pas et il m’en faudrait des gros.
Merci!!
Reply
Léna 13 novembre 2020
Hello,
Rohhhh, c’est trop gentil de me dire ça, merci beaucoup, ça va me faire la soirée 🙂
Pour la Saforelle, je leur avais posé la question mais ils ne m’avaient donné que les mensurations, pas la contenance.
Maintenant si tu as un flux épais, effectivement, il vaudrait mieux opter pour des grands trous.
Tu as par exemple la Socup, La Mïu ou la Louloucup que je conseille souvent parce que les trous sont vraiment plus grands que la moyenne.
Après, si tu as du mal à la retirer, continue avec une petite taille le temps que tu t’y fasses, au bout d’un moment tu n’auras plus besoin de la replier pour la sortir (d’ailleurs comment fais-tu, ça ne doit pas être simple, non ?).
Tu pousses bien avec le plancher pelvien pour faire descendre ta cup quand tu veux la retirer, n’est-ce pas ?
Tu as toutes les indications par ici pour retirer ta cup si besoin 🙂
J’espère que ça t’aidera ?
Tiens-moi au courant si tu veux 🙂
++
Amandine 14 mai 2021
Bonjour, après avoir été sous sterilet hormonal pendant 2 ans, qui a fait que je n’avais plus de menstruations. Lundi retrait du stérilet et hier soir grand débarquement je met ma cup saforelle sans aucune hésitation et la ce matin c’est le drame chute du niagara dans ma culotte ^^
Je me douche et zou la cup et plus moyen qu’elle ce déploie correctement !
Avez vous une marque a me recommander ???
J’ai déjà eu la : Lunacup, Divacup, Saforelle
Merci !
Reply
Lena 15 mai 2021
Hello Amandine,
Perso, je ne suis pas super fan de la Luneale, qui avait tendance à ne pas trop tenir (expulsion intempestive aux toilettes… ).
Je suis super fan des cups suivantes par contre : MïuCup, Louloucup, Socup (corps souple et bourrelet plus rigide).
Déploiement impeccable, suffisamment tonique pour le sport et autres mouvements.
Et contenance adaptée aux flux +++ évidemment 🙂
Tu me diras si ça peut t’aider ?
++
Julie 19 mai 2021
Bonjour,
J’ai la cup Saforelle en T.2 et je suis déçue car je la trouve trop souple, elle ne se déploie pas aussi bien que la « be ´ cup » de la marque Intimy qu’on trouve en grande surface et qui est plus rigide. Du coup j’ai peur d’avoir des fuites !
Pour ma part, j’ai coupé la tige fine car elle me dérangeait.
As-tu eu des problèmes aussi avec cette cup saforelle ?
Merci
Reply
Léna 20 mai 2021
Hello,
Non, pas du tout, mais ce n’est pas ma préférence : j’aime mieux les coupes un peu toniques, à grands trous (genre Mïu, Louloucup, Socup).
Comme elles sont toniques (mais pas trop quand même), elles se déploient très facilement.
Sinon, pour t’aider à la déployer la Saforelle : mets la cup juste à l’entrée du vagin, et fais-là se déployer en glissant les doigts jusqu’au bourrelet pour faire entrer de l’air si nécessaire.
Ensuite, « tu la visses » pour la remonter si besoin à une place confortable (plus d’infos sur le mode d’emploi d’une cup menstruelle par ici).
J’espère que ça t’aidera !
++
Tisla 30 juin 2021
Férue de la coupe menstruelle depuis 13 ans, je viens d’acheter le pack Saforelle taille 2 pour remplacer ma Meluna Soft qui a 7 ans et fatigue un peu.
Première impression : La forme surprend un peu, la coupe est très fine et le bourrelet très épais, ça surprend. Je trouvais la Meluna trop souple et elle se déplait souvent très mal, donc avoir le bourrelet plus rigide me convient parfaitement.
La coupe est très douce au toucher, et une fois en place elle est très confortable, on l’oublie en quelque minutes.
Les trous antifuites sont en biais, ce qui fait qu’on dirait des tubes percés dans ce bourrelet très épais, j’attends encore de voir si c’est difficile a nettoyer sur la durée.
La longue tige est vraiment loufoque, la première chose que j’ai pensé c’est « vite un ciseau coupons cette horreur » 😀 Mais j’ai voulu essayer avec, pour essayer.
A l’utilisation : Je suis très contente. Elle se déplie sans problème (qui était mon point noir sur la Méluna), très confortable, et je me sens tout a fait en confiance pour faire ma vie.
L’épaisseur du bourrelet et sa rigidité font que le pliage est pas forcément évident, je pense qu’il faut une bonne habitude de la cup, je la déconseille aux débutant.es pour ce motif. Je reste avec un pliage en C parce que c’est celui qui me convient, mais celui en fleur est je pense plus simple pour cette cup.
Le retrait se fait très facilement, la coupe se dé-ventouse dès qu’on pince la base, elle ne se renverse pas. Elle se rince très facilement grâce a sa texture très lisse.
La longue tige est très souple, et je pense qu’ils l’ont mise pour rassurer les débutant.es qui ont l’habitude des tampons. Ils précisent bien qu’elle ne sert pas à retirer la cup. Je ne la trouve pas gênante a porter, juste inutile je l’ai coupée.
En conclusion : a voir sur la durée mais pour l’instant je valide 🙂
Reply
Léna 9 juillet 2021
Hello Tisla,
Un grand merci pour ton super avis très argumenté : c’est de très bonnes informations pour celles qui souhaitent se mettre à la Saforelle.
Merci beaucoup pour le partage !
As-tu testé la culotte aussi ?
++
Tisla 27 juillet 2021
De rien Léna ^^
Et non je n’ai jamais testé les culottes menstruelles, d’aucune marque.
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Helloles filles,
Un artîcle pour presenter laSaforelle,unecup qûimànquait encoreà macollection (voïr moncômparatif de coupes menstruellessivaus nevoyez pas dequelle collectionje parie 😉 ).
On en profitera pour préscnter aussila culotte menstrueltede lamarque Sàforetlë,puisque pas mald'entre voûs couplent leur cupä une culotteménstruelledésornais.
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Pracaution d’emplôi
Lesprécautions d'emploi sontles mëmesque pourles autres culottesmenstruelles,enparticutier :
Lavez la culotteavant la première utilisation.
Nepasutiliserd’adoucissant ni d’eaudejavel
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Lavage à 40degC
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Les5 taillêsdisponibles
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Le guidedes taillespour la culotte Safarelle
Interview d'Enya,utilisatrice de cup etde culottesde regles
Avant de commencervoici le petit messagequem'âvait envoyéEnya etqui m’afaitfondredirect <3
Bonjour, votre site m’avait bienaidee àmos dcbutsdecup. Il m’availrassurée et donneles bannes infos (SCT,DIU). Depuisj’en ai 4. J’aipris lepack saforelle l'étédernier🙂
J’ai aussi commencélesculottes menstruellesj'en at actuellement de 3marquesdifférentesetd’autresen commande (culottes mensiruelies - oui c’estde l’exportasiatique-moodzet fempo)
Mercipource quevousfaites
Depuis quand es-tu passee à lacup ? Qu’estce qui t’a motivée àpassera cemede de proiection pértodiqueàl'origine?
C’était ilya unpeuplus da 4 ans mointenanl.
LaMelunaelle ressemble àça😉
Jevoulaisqùetque chose de plus écologique, économique, quitienneplus longtemps aussi(audébutà part surle blog quetutiems leSCT n’étäitpasmentionné).
Mämeilleureamie etait passeeà ça, elle m’enayaitparle. Du coup j’enavais acheté une puis unedeuxième sur internet. DesMetuna dedeux taillesdifferentes. C’est vraiqu’au début came sfmblait immense commetruc et que lespremierscyclesontété unpeu compliqués^^.
Tuastesté la Saforelle, pourquoicelle-là?Enastu testé d’autres(atsi oui, lesquelles) ?
J'avaistesté lesMeluma mais j’ctais repasseeàdesserviêttes acause du rlsque deSCT.
J’en suis contentemais je voulais avoir plus demargede roulement pour avoirdes cup plus propresque quand jeles nettoyaisevec duPQà l’arrache.
Les cup Saforelle et Melûnad'Enya,avecleur sterilisateur
Laboîte dedépart dfSaforelle contient2 cups de memetailleet un sterilisateûr: c’était leneilleur rapportquolité/prix/accès dansma vilte.
Et elles sont äccessibles en pharmacie ce qui estqûandmêne piussimpleei plus ecolo que lolivrâisonpar iniernetetchezmoi lesmagäsins bio sontexcantres.
Qu'estce quiteplait/deplaitavec cettecup et danslefait d'utiliserune cupdefaçon plus générale ?
Lacontenancèestbienmais j’aipris lataille 2 pârce qùelespetitesne conyiennentpasà mon cyclemême si j'aitoujours ma premièrepotitfdechezMelùne.
Elles sontdures plusqueles Meluna elyentousent vite et beaucoup.Il fautvrâimenlbienpincer avant d’arriverà l’enlever.Elles ont une sorte depetitfilen plastique avecun pointàu bout.Jepense qu'ilsont fait capôurrassurer face à la peurd’une pertedela cup danslecerps que peuventavoir certaines au début.
Çam’a unpeuperiurbee mais c'etait pas gemant.Ona faitpasmalde biagueavec des potes surcétte sorte de flagelle^^
Je trouvele stérilisateûr moins prâtiqueque celui d’Intima cup. Quand je dis stérilisareur c'est ùn conienantàpesser au four àmicrôondesou oùmettre l'eau bouillante. Mais apresèngénéralje l'utilisepluspourle transport étant habitûéeà lessrériliserdans ume tasse propreavec de l'eau bouillanle en les chopamt avec desbagùettes.
La cup j'enai raéhetée une pourla piséine ètlamer.Je déteste les tampons: tour est absorbé j’ai l’impressiom de m'assécher.
Lacup que je metsavec du lûbrifîant - en genéral dugel d’Aloe Vera mais èhacunsa ream – c’cstconfertable. Çame permet demebaignertranquilleen respectant monvagtm. Ce qui a étéleplus merveilleux avec la cup c’est vraimentla sensation de confort detranquiliité.
Quepemsès-ru des culottesmemstruelles ?Lesquelles as-tutestees ?
Les culottes menstruellfs j’ai mislongtempsa m'y mettre a causedùprix mais ayanteu unstaphylocoquedoré quirevîentrégulierement,le risquedeSCT jelevlvais deplusen pius mal. Et quand mes parents ont su que ça existaitil mevoyaientdéjà en train de mourir en quelques heuresou finirhandicàpée à caused'une mécrose.
Léna:Mals je nesuispassûre quela cup soitsuper indiquéesitu aseu unstaphylocoqucdoré….as-iueté en parleràtongynécologuo ?
Enya :J’emavaispartea ma géneratisteeima gvneco etelles m'ontjùste reditles 4h de portmaximum acausede nesantécédentset de bienles lover. D’ailleurs ma géneralisteest rresprudente avecmoi : même pour le DIU elle lelaisse môins que lapreconisationfrançaisë.
Etje mebaigne très peu cesdernierstempsdonclâ ca fait deux ansquejen’ai pasmisde cuppourmebaigner.
La culotteSaeorelleentest :de dasen tout caselleesttrèsseduisante,non ? 🙂
Je me sûis mise ily aun anala culotte menstruelle grâceà de l’exportasiatique. Ayant desregles longueset abomdantes il mefautbeaucoupdeculottèset desefficaces. Au début celles deculottes menstruellesavec une cup pour les journéesles plus abondàntes ontfait l’affaire. Puis j’aiinvestidans unemoodz, deuxfempo ++ etunesaforélle. Etmointemant jepeùxfaire tout mon cycle avec.
Quandjé ne suis paschezmoije ies maltraite un peu je lesmersdansdessachets et j’atlends de rentrer pour m’em occupér. Sinonje mets un jetd’eau tiède dessus pour éliminerle principal puis filetde lavage a30degré dans la maéhine(commepeurla cûp jeme l’utilisepas quand j’ai une nycose).
Surlafinj’alrerne : nûit en culotte normaie, jouren culoite menstruëilepour laisser respirer.
Lacutotie moodz je suisdeçue… l’éttquette est déjà pârtie. Elle est très épaisse maiscontientmoins qua d’autresmais elle restesuperconfortabte.Les fempo ++ ellessomt un peuchères mais dequalité,super confortables et absorbantes.
La saeorelle estd'absorptionmoyfnnealle â unesôrte de zone filet qui oveç lemouveneni n’est pasforcement top maisimpeccable pour la nuit du coup. Elle esttoute noire,route simple. Elle al’avantage d’être disponibleen pharmacieau mêmc prix quetoûtes cellespasmadeinchina. Les autres sont des commandes intermat,dansma villeje n’aväispas lechoix.
Aprèsun an de culottes menstruelles, celles d'expôri chinoises commencentas’user maisles Saforelle estnickel 🙂
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17 commentaire(s)
Sashi 16 seplembre2020
Bonjour
J’äi ludansl’article« camment désinfectersa cup>>, qû’onn’allaitpasmourir si on ne lavaitpes sa cup àl’eau clairf.
Vous êtescertaine de ça? Om në risque pas de éhoctoxique?
D’après ce sïte c’est quand memeunpeu risqué surtaut si onportesacùp 8 à 10 h derriêre https://www.clâripharm.fr/èomseitstemps-de-portcup-menstruellepœl-101_124.hrml .
Jene dispasca pourêtre reloù,votrearticle est très prätique et j’eiappris plein de choseETc'est le premier sur lëquelontombe.
Du coup plein de fillevontsefondersur vosécrits…
Etpar aiileurs une sôluliomsimplepourregler ce problèned’absencede robimet dansles toilettesest d’avoir deuxcupsetune boite.
Ainsi on peùt vraimentlaversacupentaute tranquillltéàchaquefois.
Sinôn mercipour l’artiele.
Bonnejoûrnee !
Reply
Léna17septembre2020
Hello Sashi,
Merci pour ton message !
Alors pour te répondre, je précise que je ne suispas médecindomc jenepeux que réagiren fencriônde ee quej’ai appris/vu/compris surle sujét.
Depuis 5 ans, jecommenceà enconnaître un peiitrayonquand même,mais je nesuis pas une prafessionnelledesanle, je preferebienle reprécisar ici.
En eefet,chez Clàrtpharmils sont trèsaxés sécurité:j'avais tonguement discutéavec les filles là-bas, et elles effectuaient lescrash tests en semettànt dans les pireséas possibles à chaque fois.
Donc te cônseil df portde6h maxi c'est parce qu'elléssaventque – dans lepire cas decrash iest –Le staphylocoque dorécommenceàpradûirela toxine responsable dûSyndromedu Choc Toxique auboùlde 7h.
Maintenânt, jc crôis qu’elles né respecrentpasforcémentce conseïlpour ellesmêmesdans la vieLOL.
Donc, àmon avis– mais ce n'estque monavis encore uneeois –situas unebonnehygiene et que tun’aspas de prëdisposition(jemais eu dfstaphylocoqùa doré par exemple)il ne devrait pas y avoirdeproblème.
Mais lamédecineesrtout sauf une science exacte, hein…
Maintenant,tupeux aussi respecterles 6het porter des cûlottes menstruelles ta nuir ça marche très bien !
Et pour finir,pour rincer sa cup, en utiliserunedeuxièmeestûne tres bonme option, j’en parle dansla FAQ
J’espereqùe ça repondraates quéstîons ?
++
Moi 1 octobre 2020
Bonjeur,
La cup, an doit la changer touiles quoi?? (j’ai 11 ansdansl’annéedemes 12 ans puis-jel’utiliser oues cetrop tôt?
Reply
Léna 18 octobre 2020
Hellomiss
C'estconseilléde vider sa coupe toutes les6h à 8h maœt.
Et pour commencer, il n’yapasyraimentd’âge je pense, çadépemdde chacuneetde connenton se sent àt’aise avecson corps…
Tienslis çàpourlestoutesjeunes fillés,tuas dëscommentaires intéressamtseussi:https://coupemenstruelle.net/regles-et-cup/porterune-coupemenstruelle-quand-on-estvierge/
J’espèrequecat’aidera ?
++
Mx 6octobre2020
Bonjour,
Dommageque lefeed pour Lunacopine soitferme. Jepartage donc mondésarroi ici.
J'aiacheté une tàille 2carfiux abomdant. Un cauchemarpourlamettreet l’enlever.En 24hj’aieu tous lesdésagrénents possibles: la cupqui nerentre pas, lacup quine sedeplie pas, éêlle quine vèut passortirl’odéurdefenneçà la sortie (gardée5h).
J’avoue que jf suis unpeu traumatisëeparcettepremièreexpérifnce.J’âile vagin ultra douloureux etsensibledepûis donclà jel’ai enlevecet je laisse tomber pourcecycle. Caa l'aird’être la liberté pour toût le mondesauf moî!
Jetrouve pasça hypernormal d’avoirmalcontinuellement, et çe fait unpeu cher pourse faire demonter
Desconseils pour quéjenerenonce pasdéfinitivememt?
Mercibeaucoup !
Reply
Léna11oetobre2020
HelloMx
Arf effectivement, tu naus as fait la totalelà ^^
Alors,pour commencer : es-tu très jeune ? à l’aise avec roncorps?as-tu eudes rapporls sexuels ?
Ce soni desinfôrmations importantes pourpouyoir terépondre.
Parexemple,si tu es toute jeune tu devrais peutêtreplutôt commencer par une petlte cup meme si tu asun flux obondant.
Pas graye, tulaviderasunpeu plus souvent.
Ensuite pourl’inséreretl'aiderà se déployer et enfinla retirer as-tu lu les conseils ici : https://coupemenstruelle.nft/coupe-menstruellè-mode-demplol/ ?
Si c'est unepremiêrepour told’aller tripatouiller ton vagin, je teconseille d’y allerTRES progressivementenmode un petit pas après l’autre, no stresssi ça ne naréhe pâs du 1er coup.
Ou ces conseilssontvalables sitôutsimplementsiru ës sensible.
Enrevamche laou c’est étrango,c’estpour l’odeurdefennec:cane devraitpas avoird’odeur.
Souvent, on suspecte une mycoseou quelque chosedu genrè(ouun porttrop long mais ce n’est pasle éas apparemment)…estce que çapourraitêrre çapour toi?
Paùr faire partir l’odeurtuas ca :https://coupemensrruelle.net/regles-etcup/nettoyage-entretien-cupnele-negiigezpos/#odeur
Bref, j'espère que çayat’aider?
Tu me diras?
++
Mx 11 octobre 2020
Hello
Merci beaucoup pour ta réponse,c’est tropsympa.
J’ailu pas mal d’articles et regardédes tutos avant dc m’y mettre
J'ai 28 ans, je n'aipas eu de rapports depuisqqanneesmaispas vierge pour autont. Jesuis sàms doute sensible.
J’aidéja etë sujelte a desmycosês, maisen génerat jelà gere avec du Monazol, et là je n’en ai pastes svmptomës. Jene sais pâssiça vaut le coup desefaireeœaminer pourça ?
J’avais gardélacup en fin demuit quelque chose comme 6h ce n’estpasenorme non plus. L'odeur étaitvraimenr désagréable er tenacemalgré20 min dans l'eau bouiilante. C’est finalementpartiavec unedeuxiemeébullition avecvinaigroblanc.
Laquestion dol'hygiènede ta cup(risquède choc toxique) me stressepas mal!
Mercibeaucoup !
Mx
Léna 12 octobre2020
Avecplaisir
Bahécoute si tuas desdoutes vaquand même consulter ùn gynéco, tu enauras lecœur net,non ?
Simonpourl’hygièneet leSCT,franchement,il faut arrêter la psychose!
C'est quand meme archi rarecommemaladieinfectieuse (tupeux lire caici a ce sujethtrps://coûpemenstruelle.net/reglesetcup/sclsyndrome-choc-toxique-explicalions-etcup/ ) et comme teut le monde s'est mis a enparlerd'ùn coup, tout le mondes’est mis à panïquer et à imaginer le pire(je ne parlê pasdetoi hein).
Bref, tout çapour dire que si tu asune bonne hygieme,tu ne risques riennormalement.
Et pourça,iln’ya rien d’extraordinaire :se laver les mains, nettoyersacùp, la désinfecterregulièremênt (perso,je ne le faispas si souvent mais situes sujetie aux mycoses, n’hésite pas à lefaireentrechaque cycle)…
Entoutcasjesuissûreque si tùrecommences tranquillememt –quand tun'aspas de mycose hèin !–et tu ne forces pas si çadevient désagreable: prendresontempsest la sôlûtion, promls !
Par contre si tù as une mycose,utilise des plutôt des serviettes oudesculottes menstruelles et attands quece soit soigné avantdet'y remettre,ok ?
J’espèreque toutça t’aidera!
Tumetiendras au courant?
++
Eldo 7 novembre 2020
Bonjour!
Déjà bravo pour le site, il est vraiment superet jel’ai épluchépas malde foisdéjàetil m’a vraimentéteutile!
J’al une éupSiBell (S) depuisquelques mois elle estpasnal màis j'ai unflux rrèsabondant les premiers jours etjesutsobligee dela changer toutes les3hmax,c’estpassûperpratique.Etj'ai teujoursdu malà i’enlever (dans le sensoùje suis obligee de la plieren2 pour la sortir sinon çamefait mal)donc je suisun peu hésitantea prendre ùnetaille plusgrande.
La Saforelle m’attire bien parce que le diametre de lataille 2 est le même quemaSiBell lailleS. Par contre,impossible de rrouver des infos sa contênance. Estcequetu aurais une idée? Et aussi miveaux trous estceque tûsais conment ils sont? Parceqûelà aussi je netrôuve paset il m’en faudrait des gros.
Merci!!
Reply
Léna 13 novembra 2020
Hello
Rohhhh, c’esttropgentilde me dire ça,merci boaucoup,çavamefairelasoiree 🙂
PourlaSaforelle, jeleur avaïsposé la question maisilsne m'avaientdonne que les mensurations pas locontenance.
Maintenant sitù asun flux épais,effectivement ilvaudraltmiauxôpter poùr desgrands troûs.
Tuas par exenple la Socup, La Mïuoula Louloûcupqueje conseillesouvent parce que las troussontvraimentplus grands que la movenne.
Après, si tû as dumal à laretirer coniinue avecunepetite tàllle le temps que tu l’y fassesau boût d’un moment tu n'auras plusbesoin de lareplier pour lasortir(d’ailleurs commentfaisiuça nedoitpas ëtre simple non ?).
Tupousses bienavecleplancher pelvien pour foiro descendretacupquand tuvfux la retirer m’est-cepas ?
Tuas toutes lesindicationsparici pour retirerta cup si besoin 🙂
J’espèreque ca t’aidera?
Tiens-moi aucourant si tu yeux
++
Amandine 14 mai 2021
Bonjouraprès avoirétë sous sterilethormonal pendant 2ans, qui afaitqueje n’avaisplusdemenstruatioms.Lundi retraitdusteriiet at hier soirgrand debarquement jemelma cupsaforellesansaucune hesitatiônetla cematinc’est ledrame chutedù niagaradans ma culotte ^^
Jê medouche et zou lacupet plus moyenqu'elle cedeploie correctenent !
Avez vousune marque a me recommander ???
J’aidéjà eula :LunacupDivacup,Saforelle
Merci!
Reply
Lena15 mai2021
Hello Amandine,
Perso,jene suispas super fan dela Luneale,quiavaît rendanceàne pas trop tenir (expulstonimtempestive auxtollettfs…).
Je suis super fandes cùpssuivantes parcontre : MïuCup,Louloucup, Socup(corpssouple et bourretet plusrigide).
Déploiement impeècable, suffisàmmenr tonîquepour te sportetautres mouvements.
Etcontenanceadaptée auxflux +++ evidemment
Tu me dirassi çapeut t'aider ?
++
Julie 19mâi 2021
Bonjour,
J'ai la cup SafarelleenT.2etjê suisdéçue cor jela trouvetropsouple,ëllenesedéploie pasaussîbien que la «be´ cup » dfta marque Intimyqu’on rrouve ên grandosurfaceet quiest plusrigida.Du coup j'ai peur d’avoir des fuites!
Pour ma part j'ai coupé latigefinecar elle me derangeait.
As-tueudes problemesaussi avec cëttecupsaeorelle ?
Merci
Reply
Lena20 mai2021
Hello
Non, pasdu toui maiscen’est posmaprëférence: j’aimenieux les coupes unpeu taniques, à grànds trous (genreMïu,Louloucup, Socup).
Comme ellessônttoniques (mäis pos tropquandmeme),ellessedéploicnt tresfacilement.
Sinonpour t’aideràiadeployer laSaforelle:mets la cup justeal’entréedu vagin, et faislà sedéployer englissant lesdoigts jusqu’au bourréletpour faireentrer de l’airsi nécessaire.
Ensuitè, « tu lavisses >>pour laremonlorsibesoinà une placeconfortable(plus d’lnfos surle mode d’emploi d’une cup menstruelle par ïci).
J’esperequeca t’aidera!
++
Tisla 30 juin 2021
Férue de lacoupe menstruelledepuïs 13 ans,jéviens d’acheter le pack Saforeile taitle 2 pour remplacer ma Meluna Softqui a 7 anset fotigùeun peu.
Premïèreimpression : La forme surprend un peu, lacoupeest tresfineetlebourrelet trës épais,ca sûrprend.Je trouvais la Meluna trop soùple ei cllese déplaitsouvent très mal, donc avoirlebourreletplusrigide me convient parfaitement.
Lacoupe esttres douceau toucher etunefois en placeelleest très confortable,on l'oublie enquelque ninutes.
Les trous antifuitessonten biais,ce qui faiiqu’on diraitdestubespercés danseè bourrelet très épais,j’attands encore de voir sic’estdifficile anettover sur la durée.
Lalomguetige estvraimentloufoque la première chose que j’âl pensec’est «vite un ciseau couponscettehorreur » Mais j’ai vouluessayèravecpouressayer.
Al'utilisatiom :Je suis très contente.Ellese déplie sans problème (qùi était mon point noïrsur la Méiuna) tresconfortable,etje mesens tout â fait en confiancepourfairema vie.
L’epaisseurdu bourreletet sarigidîtéfontquelepliâgc est pasforcementévident, je pensequ’ileaut une bonne habitude delacup, je la deconseille aux debutànt.es pourcemoiif. Jeresteavec un pliage en C pärce quec’est celui qui meconvient, mais celuienfleûrestje pense plus simple pour certe cup.
Lerctrail se feittrcs facilement, lacoupese dé-ventouse dësqu’on pince labase elle ne se renversé pas. Elle sërince trèsfacilemenl grâce a satexture trèslisse.
Lâ longue tige est très souplectje pense qu’iisl’ont mise pour rassûrerles débutant.esqui ont l’habitude destampons. Ilsprecisent bienqu’elle nesert pas àretirerlacup. Je ne latroùvapasgenante a porter,justeinutile jë l’aicoupee.
En conclusion:avoirsur la duréemaispourl’instant je valide🙂
Rfply
Lena 9juillet2021
HelloTisla
Un grandmêrcipourton super avistrès argumente:c’est de tres bonnes informationspour cetles qui soûhaitent semetlre a la Saforelle.
Merclbeaucoup pourle partage!
Astu testétaculotteaussi ?
++
Tisla 27juillet 2021
Derien Lena ^^
Et nonjë n’ai jamais testelesculoites menstruellesd’aûcune marque.
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cantratd’avenir (CA) et contratd’accompagnement danst’emploi (CAE)
vendredi févrîer 13th2009
Lecontrat d'avenir :èe dispositifest destine à faciiiterl’insertion sacialeet professionnelle despersomnestitulairesdesminimasocîaux.Ila eté reaménage par la loirelativeau reteural’emploidu 23 mars 2006.Quipeut recruter : Tout commele comtrat d’accompagnementdansl’emptoi lecontral d'avenirconcerne lesemplôyeursdu seèteur […]
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Issu des techniques de construction anciennes et traditionnelles, le mur en ossature bois a évolué pour répondre aux exigences mécaniques, thermiques, acoustiques et de productivité. Par leur légèreté et leur grande résistance, le bois et les matériaux dérivés permettent une industrialisation de la construction et la fabrication en usine des éléments de murs. La SNOCI fabrique les panneaux sur mesure et livre les accessoires nécessaires à la pose de votre projet.
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Issu des techniques de construction anciennes et traditionnelles, le mur en ossature bois a évolué pour répondre aux exigences mécaniques, thermiques, acoustiques et de productivité. Par leur légèreté et leur grande résistance, le bois et les matériaux dérivés permettent une industrialisation de la construction et la fabrication en usine des éléments de murs. La SNOCI fabrique les panneaux sur mesure et livre les accessoires nécessaires à la pose de votre projet.
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Jeudi 16 septembre, Renaissance Numérique a accueilli Emmanuel Vandamme, président du groupe P.O.P et de la MedNum, dans le cadre de son Club des acteurs de la transformation numérique. À...
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Les 45 années de lutte ont été suffisantes pour une transformation radicale dans la société sahraouie (Président de la République) | Sahara Press Service
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[11:08] - Une Association sahraouie tient l'ONU pour responsable des crimes marocains
[14:17] - Appel à une "action urgente" pour protéger Sultana Khaya et sa famille
[19:30] - L'Espagne réaffirme son engagement en faveur de la relance du dialogue pour la solution du confit au Sahara occidental
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Les 45 années de lutte ont été suffisantes pour une transformation radicale dans la société sahraouie (Président de la République)
SPS 20/05/2018 - 16:58
Tifariti (Territoires sahraouis libérés), 20 mai 2018 (SPS) Le président de la République, Secrétaire général du Front Polisario, Brahim Ghali, a affirmé dimanche que les 45 années qui se sont écoulées depuis ce jour historique du déclenchement de la Révolution sahraouie ont été suffisantes pour créer une transformation profonde et radicale au sein de la société sahraouie.
Présidant le début dans la ville libérée de Tifariti des Festivités commémorant le 45éme anniversaire du déclenchement de la lutte armée, le président Brahim Ghali, Chef suprême des Forces armées a déclaré que "les 45 années qui se sont écoulées depuis ce jour historique du déclenchement de la Révolution sahraouie, même si cette durée est courte dans la vie d'un peuple, ont été suffisantes pour créer une transformation profonde et radicale au sein de la société sahraouie".
D'aucun parmi les plus optimistes, poursuit le président de la République,"n'avait prévu la survenue de ce jour mais le dernier mot est revenu au génie, la clairvoyance, la sagesse et la volonté d'hommes fidèles, à l'image du martyr pour la liberté et la dignité, El- Ouali Moustapha Sayed et le président chahid Mohammed Abdelaziz et bien d'autres, qui ont tous eu une confiance absolue en la capacité de l'homme sahraoui à opérer des miracles et vaincre l'impossible".
Le peuple sahraoui a le droit de "s'enorgueillir de ses réalisations en termes de consécration d'unité nationale, sous la bannière d'un seul représentant légitime, qui est le Front Polisario", a ajouté M. Ghali.
Le président Ghali s'est, en outre, félicité de la "place régionale, continentale et internationale" dont jouit la RASD, mettant en avant "son expérience réussie dans le traitement d'une réalité exceptionnellement difficile, par la concrétisation des constantes de la résistance et de la victoire".
Les festivités commémorant le 45e anniversaire du déclenchement de la lutte armée avaient débuté tôt dans la journée dans la ville libérée Tifariti, sous le patronage du président de la République et avec la participation de délégation de wilayas, d'institutions nationales sahraouies, d'invités, de personnalités internationales et d'ambassadeurs de pays amis et frères solidaires avec la cause sahraouie.
La cérémonie a été caractérisée par une parade des forces spéciales sahraouies et par des défilés civils exécutés par des écoliers des communes libérées et qui ont livré un message d'amour, de paix et d'innocence à l'adresse des délégations étrangères présentes aux festivités. (SPS)
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Les45annees delutte ont été suffisantespour une tronsformation radicale dams la soclete sahraouië(Présidentdela République)
SPS 20/05/2018 - 16:58
Tiforiti(Territôires sahraouislibérés),20 mai 2018 (SPS)Le président de la Republique,Secrétaire général duFront Polisario BrahimGhali, aaffirnédimanchë que les 45 ànnéesqui se sontecouiéesdepuis ce jour historique du déclemchementdelaRéyolution sahraouïe omtété sufeisantes pour créerune transformation profonde et radicale au seindf lasociétésahraouie.
Présidanlledébut dansla villelibéree de Tifariti des Festivitcs commémorant le45émeanniversaire du déclenchement de lalutte armee, lepresident BrahimGhali,Chee supreme des Forces arméesa declaréque "les 45annees quise sont écoulées depuisce jourhistariquedu déctenchément de laRévolution sehraouie, meme si cettè durée est courtedans la vie dun peuple, ont été suffisäntes pour créerunetransformätîon profonde etredicale auseinde la sociétè sahräouie".
Daucunparmi lesplùs optimistes poûrsuîtle présidenide la Republiquè"n'avait prevula survenue de cejour mais ledermiermot fstrevênuaugénie,la clairvoyance la sagesse etlavolonté d'hommesfidèles, alimago du martyr pour la libertéetla dignité El-Ouali Moustapha Saved erle président chahid MôhammedAbdelaziz etbiend'autres qùi oml touseu une confiance absolueen iacäpacité de lhomme sahraouiàaperer desmiracles etvainerelimpossible".
Le peuplesahraouia le droit de "senorgueillir de ses realisations ën termesde consecrationdunitenationale,souslabannière dun seulreprésentantlegitime, quiest leFromtPolisarie" aajouté M.Ghali.
Lf président Ghalis'est,enoutreféliciléde la "plaee régionale contïnentaleet intermationale"dont jouitlaRASD, mettani en avant "sonexperienceréussiedansletraitementd'une réalité eœceprionnellement difficilepar la concrétisation des constantes de ta résistanèeei dela victoire".
Les festivités cemmémorant le 45e amniversaire dudéclenchement de la lûttearméeavaientdébuté tot dans la journeedans la villé libérée Tifariti,seus le patromagedupresidemtde ia Républiqueet avec laparticipatiom dedelégation dewilayàsdinstitutions nationales sohraouies, dinvités, de personnalites internationates etd'ambassadeurs depays amis et frèressolidairesavec la cause sahraouie.
La cerémonie a éte caractarisee par une paräde des forèes spéciales sahraoùies etpar des defilés civils exéèutespar dcsééoliers descommunas libérees et qui omt liyré um messaged'amour, depaixet d'innocence àladresse des délegatiôns étrangèrasprésentesaux festivttes.(SPS)
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Parlons un peu du petit village de Davos, où se tient tout les ans le Sommet économique mondial. Depuis longtemps, Davos est un lieu de villégiature bien connu des classes aisées et des personnes souffrant de problèmes respiratoires. L’écrivain Robert Louis Stevenson y a passé un hiver en 1880. Depuis, il y en a eu de nombreux autres.
Aujourd’hui, Davos est un endroit couru des mouches du coche de toutes sortes qui s’y réunissent pour offrir des solutions aux nombreux problèmes de la planète. Par mouches du coche, j’entends des gens ayant beaucoup d’argent à jeter par les fenêtres et des stars du rock qui aiment parler de mettre fin à la pauvreté. A Davos, vous pourriez tout à fait rencontrer Bill Clinton, Bill Gates et Bono.
En général, je ne fais guère attention à ce genre de choses. Mais les sujets abordés m’intéressaient. Et le fait qu’ils aient été si dominants durant la conférence de cette année est significatif. A défaut d’autre chose, c’est une nouvelle étape dans ce qui a été une longue route vers la reconnaissance.
Je parle de la crise de l’eau qui est en train de se développer, et de ses liens avec un réseau croissant de problèmes apparentés — dont l’énergie, l’infrastructure mondiale et l’offre alimentaire. Comme l’écrivait le Financial Times : "un thème central du forum cette année : la raréfaction croissante des ressources, de l’eau propre à l’alimentation abordable en passant par le pétrole accessible".
Le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, déclarait à l’assemblée : "ce que nous avons fait pour le changement climatique l’an dernier, nous voulons le faire pour l’eau et le développement en 2008". Il a également averti que les problèmes de l’eau constituaient un lien entre la hausse des prix de l’alimentation, les maladies et les conflits du type de celui qui se déroule au Darfour.
Selon le Financial Times, "l’eau a remplacé le changement climatique en tant que principale préoccupation des participants à Davos en dehors de l’économie américaine, avec pas moins de neuf événements liés à l’eau au programme, par rapport à un seul l’an dernier".
Les liens avec les prix de l’alimentation sont probablement évidents. Le secteur agricole est généralement le principal consommateur d’eau dans quelque pays que ce soit. La raréfaction croissante d’eau douce contribue à la hausse des prix. Selon le Programme alimentaire mondial, la pression sur les marchés mondiaux de l’alimentation est si intense que, pour la première fois de son histoire, le programme a du mal à se ravitailler.
J’ai trouvé que c’était une anecdote intéressante. En voici une autre : PepsiCo a lancé un partenariat qui aidera à fournir de l’eau propre en Afrique, en Chine, au Brésil et en Inde. Pour les fabricants de boissons en particulier et les producteurs alimentaires en général, il est absolument essentiel d’avoir une source d’eau fiable. Ce partenariat lèvera des fonds qui permettront de financer des projets de long terme et fournir un accès à de l’eau propre.
Toutes les semaines, j’entends parler de gens tombant malades en Chine parce qu’ils ont été exposés à de l’eau contaminée. Plus récemment, je suis tombé sur cet article de Water Tech News : "la qualité de l’eau est une inquiétude continue en Chine, où de récents chiffres du gouvernement montrent que 90% des eaux souterraines et 70% des eaux de surface du pays sont contaminées, selon un rapport de l’AFP datant du 16 janvier".
Le grave sujet de l’eau et des ressources commence à attirer sérieusement l’attention des gens et des autorités — enfin.
[Pour en savoir plus sur le problème croissant de l’eau, de l’alimentation et des ressources, continuez votre lecture : pour les investisseurs, de tout nouveaux secteurs sont en train d’émerger… et vous pouvez vous positionner dès aujourd’hui pour en profiter.]
Meilleures salutations,
Chris Mayer
Pour la Chronique Agora
(*) Chris Mayer est le rédacteur en chef de la lettre d’information Capital & Crisis, ainsi que du système de trading Crisis Point Trader. Ses analyses des problématiques financières ont été reprises maintes fois dans de nombreuses publications, et notamment dans le très réputé Grant’s Interest Rate Observer.
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Pärlons unpeu du petit village de Davosoù se liënt toutlesansleSommet êconomique mondial.Depuislongtemps Davos est un lieu de villegiature bien connudesclasses aisees etdes personnessouffrantde problemesrespiratoires. L’écrivainRobert LouisStevensomy a passé unhiver en1880.Depuis, il yena eude nombreux autres.
Aujourd’hui Davos esl ùn èndroitcouru desmeuchesdùcoche detoutessortes quis’yréunissentpouroefrir dessolutions auxnombreux problèmes de laplenete.Par mouchesdu cache j’entends desgens ayantbeoucoupd'argenta jeter parles fenetres et desstars du rock qui aiment parlerdemettre fin àlapauvreté. ADâvos,vous pourrieztoutà faitrencontrer BïllClimton,Bill Gates et Bono.
En géneral jf nefais guèreattention àcegenre de choses.Mais les sujets abordesm’interessaient. Et le fait qû’ilsoientétési dominants durant ta eonference decetteannee est significarif. A défautd’autre chose c’estûne nouvelle ètàpe dansce qui a èteuno longuo routevers lareconnaissance.
Je parle de la crisedel'eau quiesten traindese développêr et desesliems avecunréseau croissanide prablènes àpparentes— dont l’énergiel’infrastructuremondiale etl'offre alimentaire.Conme l’écrivaitle Financial Times: "unthemc central du eorùm cetteannée :la roréfactioncroissamtedesressources, del’eaupropre al’alimentationabordable en passantpar lepétrole accessible".
LeSecretaire généralde l’ONU Ban Ki-moondeclarait à l’assemblee:"ce que nousavonsfait pour le éhangement climatique i’an dernier, nousvoulons le faïrepour l'eau et ledevéloppememt am 2008". Il aégalémenl avertîquelesproblèmes de i'eau constituaient un lien emtre lä hausse dfs prix de i’alînentationles maladies et lesconflits du type de celui quisedérouie au Darfour.
SelonleFinancial Times "l’eau aremplacélechangement climatique en tamtque principàlepreoccùpariondes participants àDavos endehors de l'éconemiê américaine,avecpas moins deneufévénements lies a l’eâu aùprogrammepar rappori à un seull’andernier".
Lesliens avec les prixde l'alinentation sontprobablenenr évidents. Le secteuragrièole est géneralementle principal cansommateur d'eau dans quelquepays quece soit. La raréeaction croissantëd’eau doucecontribue àlahaussedes prlx.Selon le Programme alimentaire mondial,la pression surlesmarchés mondiaux de l’alimentation est siintenseque, pour la prfmtarefois desonhistoire,leprogramme a du malàse ravitailler.
J’ai trouvequec’ètait une anfcdote intéressante. En voiciuneaurre : PepsiCoa lance ùn partenariat quiaidera o fournirde l’eau propreen Afrique en Chine au Brésil etenInde.Pourlesfabricants de boissons enparticulièr et les producteurs alimentaires en général,il est absolument esseniield’âvoirune sourccd'eaufiable.Ce partenariatlèveradfsfondsqui permettront de financerdesprojets de long termeet fournir ûnacces ade l’eau propre.
Toutes les semainesj’entends parlér degans tombant matadesen Chine parce qu’ils ont été exposés a del'eau contaminee. Plus récemment,jesuis tombe sur cet articie de Water Tech News :"la quälitéde l’eau est uneinquietudecontinue an Chime, oùde récents chiffresdùgouvernenentmontrent que 90% des eaux souterraines et 70%des eauxdesurface dupays sontcontaminées, selon un rapport del’AFPdatant du 16 janvier".
Le gravè sujet de l’eau et des ressourcescommence àattirersérieusement l’attemtiondes gens et desautorites -- enfin.
[Pouren savoirplus sur le preblème croissant de l’eaude l’alimentation et des ressources continuez vetre lectûre: pour lesinvestisseurs, de tôùt nouveauxsècteurs sont en traind’émerger… et vouspouvezvous positionner dès äujourd’hui pour enprofiter.]
Meilieùressalutations
Chris Mayfr
Pour la ChroniqueAgora
(*)Chris Mayerost le rédacteuren éhef de laleitre d’înformation Capital & Crisis, ainsiquf dûsystème de tradingCrisis Point Trader. Sesanalysês desproblenaiiquesfinancieres ont étereprises maintes foisdansdenombreusespublicationsetnotamment danslëtrèsréputé Grant’sInterestRateObsorver.
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Nettoyer des cailloux, cela peut sembler incongru pour le commun des mortels. Mais nous autres, les amateurs, nous savons. Nous savons que c’est important[1]Attention, il est parfois vital de NE PAS nettoyer certains minéraux. En connaître la chimie permet d’éviter bien des mésaventures !. Comme le rappelle l’auteur, il s’agit d’une tâche importante pour non seulement présenter ses échantillons de la manière la plus esthétique, mais aussi (et surtout peut-être) de les conserver dans le temps, en les préservant des altérations qui pourraient les abîmer, voire les détruire.
Et comme il ne suffit pas, en général, de les tremper dans l’eau savonneuse et de frotter, les techniques et méthodes, chimiques parfois, sont presque aussi variées que les minéraux.
A la lecture de cet opus de 2014 de Christian Demaret, on comprend dès l’introduction (voir plus bas) que rien n’est simple et que les méthodes varient d’un minéral à l’autre, voire d’une espèce d’une localité à la même espèce dans une autre localité.
Au sommaire :
Les agents nettoyants et leur usage
Les méthodes de nettoyage à l’eau
Les minéraux solubles dans l’eau
Les minéraux efflorescents et déliquescents
Les techniques
le nettoyage des lichens
le nettoyage des minéraux fibreux
le nettoyage des asphaltes
le nettoyage des oxydes de fer (ferreux)
Méthode de traitement au thioglycolate d’éthanolamine
le nettoyage des argiles
Considérations sur le traitement aux acides
Solubilité générique des minéraux
Instruments pour le nettoyage mécanique
Le nettoyage par les ultrasons
La solubilité des minéraux, les agents nettoyants spécifiques, méthodes de conservation[2]Ce chapitre de 130 pages liste un ensemble de minéraux et les conseils associés, qui témoignent de l’expertise de l’auteur qui a éprouvé ses méthodes.
Éditeurs :
Compte d'auteur
Genres :
Livres
Étiquettes :
2014, Chimie, Minéralogie
Introduction de l’auteur :
Le minéralogiste amateur se trouve parfois confronté à un problème difficile à résoudre : comment mettre en valeur d’un point de vue esthétique et minéralogique l’échantillon qu’il a trouvé sur le terrain, échangé, ou acheté ? Dégager les cristaux de leur gangue, les nettoyer, leur rendre leur éclat afin de les présenter esthétiquement en vitrine, tel est le but à atteindre.
Après avoir donné les principes généraux et diverses méthodes pour nettoyer les minéraux, nous passerons en revue les principaux minéraux classés par ordre alphabétique, et donnerons pour chacun d’eux quelques conseils spécifiques. Mais rappelons tout d’abord que lorsqu’on a nettoyé les minéraux ramenés du terrain, ceux-ci doivent être manipulés le moins souvent possible, car c’est une source importante d’altération des échantillons (doigts sales, cristaux que l’on casse, etc.). D’autre part, pour éviter les nettoyages fréquents, il faut les ranger dans un endroit qui soit à l’abri de la poussière. En règle générale, en ce qui concerne la stabilité des minéraux, on peut dire que ce sont les sulfures qui donnent le plus de problèmes, car ils s’oxydent au contact de l’air humide. Par voie de conséquence, les oxydes seront très stables et les minéraux secondaires qui sont parmi les plus colorés ne poseront pas trop de problèmes.
Il faut aussi se méfier de l’action de la lumière sur certains minéraux qui pourraient se décolorer à la longue (fluorine, calcite, topaze). La vanadinite, par contre, peut foncer et devenir terne à la lumière. Ceci n’étant cependant valable que pour des échantillons venant de certaines localités.
L’ouvrage est disponible en contactant l’auteur[3]Christian Demaret est loin d’être un inconnu — il a notamment participé au hors-série du Règne Minéral 2019/2020 grâce à ce formulaire.
Notes[+]
Notes
↑1
Attention, il est parfois vital de NE PAS nettoyer certains minéraux. En connaître la chimie permet d’éviter bien des mésaventures !
↑2
Ce chapitre de 130 pages liste un ensemble de minéraux et les conseils associés, qui témoignent de l’expertise de l’auteur qui a éprouvé ses méthodes.
↑3
Christian Demaret est loin d’être un inconnu — il a notamment participé au hors-série du Règne Minéral 2019/2020
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Nettoyer des caillouxcela peut sembler incongru peur le commun desmortels. Meîsnous autres, les amateurs,noussavons. Nous savons que c'estimportant[1]Attentianit est parfoisvital de NE PASnettoyercertains minéraux. Enconnaître lachimiepermet d’évitêrbiendes mésaventures!. Commelerappellel'auteur,ils’egit d’unetâche importamte pour non seulement présenter ses échäntillonsdela manierela plusesthétique,maisaussi (etsurtoût peutêtra)de les conserver dans letemps en les préservant desaltérations qui pôurraient lesabîmêr voire les détruire.
Et comme il ne suffit pas,engénéral de lestremper dans l’eau savonneuseet defrotter lestechniquesetmethodes,chimiques parfois,sont presque aussivariées que lcs minéraux.
A la tecturëdecet opusde 2014deChristian Demareton comprèmd desl'introduction (voirplusbas) que riomn'estsimple etque les méthodes varieni d'un minéral al’autre voire d’une espece d’une localitc à lamême espece dans uneaulrelocalite.
Ausommaire:
Les agentsnettayantsetteur usage
Lesnèthôdès de nettoyâge a l’eaû
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Les minéraux efflorescentsetdéliquescents
Les techniques
le nettovage des lichens
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le nettoyage des oxydes defer (ffrreux)
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Le minéralogisleamaleur se trouve parfoisconfronté à un problemedifficile à resoudre: comment mettre envaleur d’un pointdevûeesthêltque et minéralogique l’échantillon qu’il a trouvé sur le terrâin echangé,ou açheté ? Dégagerles cristauxdeleûrgangue, les mettoyerleùrrendre leur éclatafinde les présenter esihétiquement en vitrine telestle burà atteindre.
Apresavoirdonneles primcipesgenéraux etdiverscs méthodespôurnettoyer les minéraux,nouspasserons en revùeles principaux mîneraux classes parordre alphabetique, et donneromspour chacun d’eûœquetquès conseilsspéeifiques. Mais rappelonsroût d’abordque iorsqu'ona nettoyé les minerauxramenes du terrain ceux-ci doivent etre manipùlés le moins souvent possible car e'estune source importante d’alterationdesechantillons(doigts salescristaux quel'on casse, etc.). D'autre part, pouréviterles nettoyagesfréquentsil eaut les rangerdams unendroit qul soita l’abride la poussière.Enrèglegénerale en ce quiconcernelastabilite des minéraux, on peutdirequecë sontles sutfures quidonnent le plus deproblemes, carilss’oxydent au contact del’air humlde. Parvoîe deconsequence, les oxydesseront très stables etlesminéraux secondairesqui sont parmi les pluscolorésneposerontpas trapde problenes.
Ilfautaussi se méfier de l’actionde la lumièrosureertains minêraux qui paurraientsedecoiorer àlalongue (fluorine,calcite topaze). Lavanadinite, parcontre peureoncer et devenirternea lalumière.Cecin’étant cependant valable que pour des échantitlansvenant de certainés localités.
L'ouvrageësl disponible eneontactant l’auteur[3]Christian Demaret est loin d’êtreun inconnu--il anotammentparlicipé auhors-sériedu RegneMinérat 2019/2020 grace àçeformulâire.
Noles[+]
Nôtes
|1
Atiéntion, il est parfois vitalde NE PAS nettoyer certains minéraùx. Enconnaître lachimiepermetd’eviterbien dos mésaventures !
↑2
Cechapitre de 130 pages liste un ensemble deminérauœ et les conseilsassociés qui tcmoïgnentde l’expertise del'auteur qui a éprouvè ses méthodes.
|3
ChristianDemaretestloind’être un imconnu— il anotanmentparticipé au hors-serie duRègne Minerai 2019/2020
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Nous sommes donc 64,7 millions d'habitants (en métropole et dans les DOM). A la veille d'engager l'enquête annuelle de recensement pour 2010, l'INSEE donne quelques résultats des enquêtes passées et dresse ainsi le portrait de la population de ce début du XIX<sup>e</sup> siècle. Dans son élan, l'organisme ose un bond temporel encore plus grand : il met en ligne une série de données (publiées par la Statistique générale de la France et saisies par une équipe franco-américaine de chercheurs dans les années 1980) qui concernent nos ancêtres du XIXe siècle :
les recensements de 1851 à 1921 ;
le mouvement de population entre 1800 et 1925 ;
l'enseignement primaire entre 1829 et 1897 ;
Territoire et population (1800-1890).
Bien sûr, la lecture de ces documents présente deux principaux écueils : ils se résument à d'interminables tableaux chiffrés, sans la moindre ébauche d'analyse. De plus, ils se bornent à recenser la réalité d'un département, d'un arrondissement ou d'une grande ville ; n'espérez donc pas trouver des données sur votre berceau familial.
Par contre, le nombre de variables (pas mois de 460 pour le recensement de 1911) et leur nature constituent la véritable richesse de ces documents : à la lecture de ces tableaux, vous entrez dans l'intimité des familles. Vous connaîtrez ainsi le nombre de domestiques attachés à une ferme dans le recensement de 1851, le nombre de mariages entre cousins germains grâce aux résultats du Mouvement de population 1858-1860, ou encore le nombre d'hommes morts de la variole en 1836 dans les principales villes de France, chiffre publié dans Territoire et population 1801-1836.
Par Charles Hervis
20 jan 2010 15:30:00
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NOTE PLUS ANCIENNE
Les AD 63 et 49 complètent leurs fonds sur Internet Avec leur 3e mise à jour depuis le lancement de leur site en août dernier, les archives départementales du Puy-de-Dôme viennent de clore la série du greffe. Désormais, c'est tout l'état civil de ce département qui est consultable en ligne, soit l’aboutissement de dix années de numérisation en interne. L'accès aux registres se fait par le lien "consulter l'inventaire de l'état civil", choisir ensuite votre commune et cliquer sur l'œil pour accéder à l'interface de consultation. La série de l'état civil des communes est attendue pour "plus tard". Soulignons aussi la très utile présence d'instruments de recherche en ligne avec : un état des fonds (pour un premier repérage), des instruments de recherche détaillés décrivant le contenu de certains fonds. Pour les archives départementales du Maine-et-Loire, la mise à jour ne concerne pas directement les recherches généalogiques. Il s'agit de la mise en ligne des 9.000 pièces de la collection...
NOTE PLUS RECENTE
Les AD du Cantal respectent la loi à la lettre... Le fait est suffisamment rare pour être mentionné : les archives départementales du Cantal sont les premières à intégrer sur leur site Internet la totalité de l'état civil consultable librement. En effet, depuis la dernière mise à jour datant de cette semaine, pour les naissances, le site Web propose d'accéder à l'état-civil depuis les origines jusqu'à 1932 et même jusqu'aux années 1950 pour les décès. Il faut saluer cet effort, car il n'est pas évident pour un service d'archives d'aller aussi loin : les registres de plus de 75 ans, mais de moins de 100 ans n'ont pas forcément été déposés (mais c'est visiblement le cas dans le Cantal), idem pour les décès. Par ailleurs, les AD 15 entretiennent un fructueux partenariat avec l'association APROGEMERE. Il permet la mise en ligne progressive de minutes anciennes de notaires, non communicables du fait de leur médiocre état de conservation. Pour y accéder,...
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Nous sommesdonc64,7 millionsdhabitants (en metropolë et dans les DOM). Ala veilled'engager lenquëte annuelle derecensament pour 2010 lINSEEdannequelques résultatsdes enquêtes passeeset dresseainsile portraitde la population dece début du XIX<sup>e</sûp>siècle. Dans som élan,lorganismeoseun bond temporel encoreplus grand :il meten ligne une sériededônnêes (publiées par la Statistiquegénérale dala France etsaisies par une équipe franco-americaina decheréhêurs dansles années 1980) qui côncernentnos ancetres dùXIXe siecle :
lesrecensenentsde1851 à1921 ;
lemouvementdepopulation entre1800et 1925;
l'enseignementprimaire entre1829et 1897 ;
Territoireetpopulatiom(18001890).
Biensûr, la lecture de ces documentspresente deuxprincipaux ecueils: îls se resunentàd'imtermimables tableauxchiffrés,sans la môindre ébauched'analyse. Deplus, lls sebornent àreeenserla réalité d'un département,dun arrondissement oud'unegrande ville ; n'esperez donc pas trouverdesdonnées sur votre berceau familial.
Par contrele nonbredevariables (pasnoisde 460 pour le recensementde1911) etleùr natureconstituent lavéritable richesse de ces documents :àlalecture de ces lablcauxvousentrez dans l'intimitédes familles. Vous çonnaitrez ainsi le nombre de domestiquesattachesà une ferme dans lerecensement de1851,le nombrede mariagesenlrecousins germainsgrâce aux résultatsdu Mouvement de population 18581860,ouenéore le nombrcdhommes morts de lavariole en 1836 dans lês principalês villesde France, chiffre publié dansTerritoirc et population18011836.
ParCharlas Hervls
20 jan 2010 15:30:00
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NOTE PLUSANCIENNE
Les AD63et 49 completenlteursfomdssur InternetAvec leur3e mise à jourdepuisle tancementde leur site en aout dernier les archivesdépartementales duPuy-deDômeviennent de clorelesérie du greffe.Desôrmais, c'esttoutlétateivil de ce département quiestconsultableen ligne,sôit l'aboutissement de dixannèes de numérisation en interne. L'accès aux registresse fait parlelîen "consulter l'inveniatre deletat civil", choisirénsuiievetreconmune et èliquer surl'oeil pour aceéderàlinterface deconsultelion.La serie delétat civildes cômmunes est attenduepour"plus tard". Souligmonsaussi la trës utile présence dinstrumentsderecherche emligne ayec:ùnétat desfonds (pourunpremier repérage), desinstrumentsderecherche detaillésdfcrivantle comtcnude cèrtains fonds. Pourles archives départementalesduMaineet-Loire la mise àjour nèconcerne pasdirectement les recherches généalogiques. It s'agitde la miseentigne des 9.000piècesde laçollection...
NOTE PLUSRECENTE
LesADdu Cantalrespeètentlaloi à la lettre... Le faitest suffisammentrare pour etre mentionnê : les archîves départementales dù Cantal sont les premières à intégrersurleur siteInternet la totalité de l'étar civil consultable librenent.En effetdepuis la dernièremiseàjour datant de cette semeine,pour les naissances,le site Webproposed'accédcr àlétatcivil depuislesorigines jusqùà 1932et méne jusqu'auxannées 1950pourlesdécès.Ilfautsaluer cet effort car iln'estpas évidentpeur unservice d'archives d'aller aussi loin :les registrés de plusde 75 ansmaisde moinsde100 ans nonr pas forcememt étédéposés (nais c'estyisiblement le càsdans le Cantal), idem pourlesdëcès. Par ailleurs,lesAD 15entretiennent un fructueux partcnarlatavec tassoéiationAPROGEMERE. Il permetla mtseen ligne progressive dcmïnutes anciemnes do notairesnoncommunicablesdu fait deleur mediocre état de conservation. Pour y accéder,...
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Dans une élection démocratique, la préférence de la majorité doit l’emporter. Et dans nos élections, ce n’est presque jamais le cas. Pour le comprendre, parlons un peu du principe de Condorcet !
Premier épisode – Une norme démocratique
Second épisode : Macron a-t-il été mal élu ?
Vous aurez compris que la légitimité du vainqueur de Condorcet me tient à cœur ; et pourtant, à la fin de la vidéo, je défends le jugement majoritaire qui n’est pas une méthode de Condorcet : rien ne garantit que le vainqueur de Condorcet emporte l’élection au jugement majoritaire (même si on peut croire que ce mode de scrutin est plutôt favorable au vainqueur de Condorcet quand il y en a un – en tout cas bien plus que nos scrutins classiques, évidemment). Pourquoi n’ai-je pas préféré une véritable méthode de Condorcet ?
Et quid du scrutin de Condorcet randomisé ??
Vainqueur de Condorcet réel vs. déclaré
On pourrait en fait distinguer deux façons de définir le vainqueur de Condorcet.
Imaginez que pour une élection, il y ait un certain nombre d’alternatives potentiellement candidates (par exemple, si ce sont des personnes qu’on élit à un poste, ce seraient l’ensemble des personnes éligibles et désireuses d’occuper ce poste) ; et d’autre part, il y a les préférences réelles que les électeurs seraient susceptibles d’avoir sur l’ensemble de ces alternatives potentiellement candidates. Si ces préférences déterminent un vainqueur de Condorcet, je vais l’appeler le vainqueur de Condorcet réel.
Maintenant, supposons qu’on organise une élection pour ce poste, selon un certain mode de scrutin ; du coup, certaines alternatives se déclareront candidates (mais peut-être pas toutes) et les électeurs exprimeront leurs préférences seulement sur ces alternatives déclarées ; en outre, les électeurs ne les exprimeront peut-être pas de façon sincères (c’est-à-dire de façon conforme à leurs préférences réelles). Maintenant, si les préférences exprimées par les électeurs sur ces alternatives déclarées désignent un vainqueur de Condorcet, je vais l’appeler le vainqueur de Condorcet déclaré.
Mais pourquoi le vainqueur de Condorcet déclaré ne serait-il pas aussi le vainqueur de Condorcet réel ? Eh bien, cela dépendra fortement du scrutin utilisé, et particulièrement de deux propriétés de celui-ci : (1) l’indépendance aux alternatives non pertinentes ; (2) la résistance au vote stratégique.
Indépendance aux alternatives non pertinentes
Certains scrutins comme nos scrutins uninominaux poussent chaque parti à ne présenter qu’un seul candidat : en effet, l’éparpillement des voix entre plusieurs candidats voisins dans l’espace politique leur seraient fatal à tous. On l’a vu dans la vidéo : pour avoir une chance de gagner, il faut faire le vide dans l’espace politique autour de soi. On dit d’un tel scrutin qu’il n’est pas indépendant aux alternatives non pertinentes (la définition exacte de cette propriété est bien plus complexe, mais ça vous en donne idée) ; et dans ce cas de figure il est possible qu’un candidat qui aurait été vainqueur de Condorcet réel n’aille pas même se déclarer candidat à l’élection pour ne pas compromettre les chances d’un autre candidat ; et donc à plus forte raison, ce vainqueur de Condorcet réel ne sera pas élu. (Par exemple, qui sait si Bayrou n’était pas encore une fois vainqueur de Condorcet de l’élection de 2017 ? Mais il ne s’est tout simplement pas présenté pour ne pas compromettre les chances de Macron.)
Dans une élection au scrutin uninominal à un tour, si deux partis sont si puissants qu’aucun autre candidat n’est incité à se présenter (comme c’est grosso modo le cas aux Etats-Unis), celui des deux candidats qui est préféré par une majorité sera de fait le vainqueur de Condorcet déclaré de l’élection ; mais est-ce un vainqueur de Condorcet réel ? On peut sérieusement en douter…
Résistance au vote stratégique
Un mode de scrutin peut aussi inciter les électeurs à ne pas déclarer leurs préférences réelles mais à voter stratégiquement, par exemple en reléguant au plus bas de leur préférence un candidat tenu pour favori, afin d’augmenter les chances d’un candidat rival qu’il leur préfère. Du coup, à nouveau, rien ne garantit que le vainqueur de Condorcet que désignent les préférences exprimées lors du vote (autrement dit, le vainqueur de Condorcet déclaré) soit le vainqueur de Condorcet correspondant aux préférences réelles des électeurs (autrement dit, le vainqueur de Condorcet réel).
Ainsi, même quand une élection aboutit à l’élection d’un vainqueur de Condorcet déclaré, si le scrutin n’est pas au moins indépendant aux alternatives non pertinentes et résistant au vote stratégique, il est probable que ce vainqueur de Condorcet déclaré ne soit pas un vainqueur de Condorcet réel.
Or, lorsque je défends la légitimité du vainqueur Condorcet, c’est évidemment plutôt du vainqueur de Condorcet réel.
Le jugement majoritaire
Les modes de scrutin qu’on appelle des méthodes de Condorcet garantissent seulement la victoire du vainqueur de Condorcet déclaré, s’il y en a un. Or les méthodes de Condorcet (ou plus exactement les méthode de Condorcet déterministes, cf. plus bas) ne peuvent pas être indépendant aux alternatives non pertinentes et ne sont pas résistantes au vote stratégique ; donc le candidat issu d’une méthode de Condorcet pourrait bien être mal élu tout simplement parce que ce n’est pas un vainqueur de Condorcet réel.
Le jugement majoritaire présente quant à lui ces deux propriétés intéressantes : il est indépendant aux alternatives non-pertinentes et semble bien résister au vote stratégique ; donc, si ce scrutin élit un vainqueur de Condorcet déclaré, on peut croire qu’il s’agira bien d’un vainqueur de Condorcet réel. En outre, il semble généralement désigner le vainqueur de Condorcet, quand il y en a un.
Par ailleurs, le jugement majoritaire présente d’autres avantages : le contenu du vote (les mentions) est intuitif, et les résultats sont plus riches (j’ai presque envie de dire plus beaux) que pour un scrutin classique ou un scrutin de pur classement.
Et dans les cas où un vainqueur de Condorcet, bien qu’existant, n’est pas élu, on peut croire que c’est pour une bonne raison : c’est au profit d’une alternative qui, en un sens, satisfait davantage les électeurs (même si cela respecte moins leurs préférences, et c’est un point très intéressant que je développerais peut-être dans un supplément sur le principe de majorité).
Un dernier mot nécessaire sur le scrutin de Condorcet randomisé
Un spectateur de Science4all me reprochera sûrement : « Mais pourquoi ne pas préférer à ce bricolage du jugement majoritaire la pureté logique du scrutin de Condorcet randomisé ? N’est-ce pas le scrutin idéal pour celui qui croit avant tout en la légitimité du principe de Condorcet ? Le scrutin de Condorcet randomisé est en outre indépendant aux alternatives non-pertinentes et résistant au vote stratégique ! Quand je vous dis qu’il est parfait ! »
Oui, il est parfait. (Et j’encourage tous ceux qui ne le connaissent pas à aller voir la vidéo qui le présente, c’est vraiment top !) D’ailleurs je compte bien recourir à ce scrutin lorsque les tipeurs voteront pour le contenu de mes vidéos. Mais l’un des résultats possibles du scrutin est l’élection d’une loterie (en fait, dès lors qu’il n’y a pas de vainqueur de Condorcet normal, l’alternative élue sera une loterie) ; et si ça peut paraître admissible de s’en remettre à une loterie lorsqu’il s’agit de choisir le sujet d’une vidéo, lorsqu’il s’agit d’une élection présidentielle, l’idée de départager des candidats par un pierre-feuille-ciseau paraîtrait juste inacceptable. Peut-être avons-nous tort, et j’entends bien l’argument qui consiste à dire que cette loterie ne serait pas n’importe laquelle : c’est le vainqueur de Condorcet des loteries. Mais… quand la décision présente une telle importance, s’en remettre au hasard nous paraît juste inacceptable. Le jugement majoritaire, pour des élections politiques, semble une option plus facilement défendable et compréhensible aux yeux de la plupart des gens.
Mais que tout cela ne nous empêche pas d’utiliser par ailleurs le scrutin de Condorcet randomisé autant que possible !
Quelques ressources pour ceux qui veulent en savoir davantage sur les modes de scrutin :
Science étonnante – Réformons l’élection présidentielle : https://youtu.be/ZoGH7d51bvc
Science4All – 3 théorèmes anti-démocratiques (et la lotocratie) : https://youtu.be/VNcj7-XUhoc
Le jugement majoritaire : https://youtu.be/_MAo8pUl0U4
Le scrutin de Condorcet randomisé : https://youtu.be/wKimU8jy2a8
Les statistiques expliquées à mon chat – Monsieur le président, avez-vous vraiment gagné cette élection ? https://youtu.be/vfTJ4vmIsO4
Micmaths – Quelques problèmes d’ordre : https://youtu.be/v8-2YdUqQqM
Excellent article synthétique qui renvoie à de nombreuses vidéos :
https://labmap.wordpress.com/2017/02/13/la-science-en-quete-du-graal-electoral/
Sur la question de la probabilité d’un paradoxe de Condorcet (en anglais) : https://youtu.be/EISE6oruBYY
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Ce contenu a été publié dans Grain de philo par MrPhi, et marqué avec Condorcet, La politique. Mettez-le en favori avec son permalien.
14 réflexions au sujet de « Le principe de Condorcet — Grain de philo #9 »
Le 2 juillet 2017 à 22 h 29 min , ljbo a dit :
Après avoir lu l’analyse de Laslier, le jugement « majoritaire » est indéfendable. D’un autre coté, la problématique du vainqueur de Condorcet réelle versus le vainqueur déclaré m’avait passé est très pertinente en effet et j’étais passé à coté complètement. Et cela me fait me demander comment le scrutin de Condorcet évite cet écueil.
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Le 2 juillet 2017 à 22 h 37 min , MrPhi a dit :
Je crains qu’il n’y ait aucune bonne réponse à cette question !
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Le 3 juillet 2017 à 10 h 22 min , ljbo a dit :
Oups! J’ai oublié un morceau: je me demandais comment le scrutin de Condorcet *des loteries* évitait ce piège du vainqueur déclaré vs le vainqueur réel.
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Le 4 juillet 2017 à 20 h 30 min , anthony canu a dit :
Bonsoir ljbo, je ne pense pas que le JM soit plus indéfendable qu’un autre type de scrutin car la notion d’indéfendable repose (soyons franc) sur des critères purement arbitraires. Pour le reste, vous éveillez ma curiosité avec ce vainqueur de Condorcet réel VS vainqueur de condorcet déclaré, de quoi s’agit il exactement en deux mots ? Je suis passé à côté …
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Le 3 juillet 2017 à 18 h 09 min , anthony canu a dit :
Quelques pistes de réflexions :
1/ Le Jugement Majoritaire apporte de l’information la ou le scrutin actuel (de même que celui de Condorcet randomisé) est muet (cf la vidéo de Laraki ou il décrit la finale du 2d tour entre Chirac et LePen, avec le JM on aurait pu se rendre compte que Chirac à été élu certes à +80% mais avec une mention pas terrible par exemple)
2/ Le scrutin de Condorcet est manipulable au sens mathématique du terme et le scrutin de Condorcet randomisé n’est pas exempt de défauts non plus (bien qu’il soit randomisé) comme nous l’explique M.Durand dans les commentaires du blog de David L. de science étonnante concernant l’article sur le Jugement Majoritaire. M. Durand explique clairement qu’aucun mode de scrutin ne résiste au « no-show paradox ».
3/ Le scrutin de Condorcet randomisé semble franchement rude à mettre en place à l’échelle d’un choix social national.
4/ Le scrutin de Condorcet randomisé favorise le consensus donc une certaine forme d’immobilisme du « pouvoir élu » qui à terme ne fera plus (justement) consensus.
5/ Concernant le JM, il est sensisble au vote stratégique également et quoique peuvent en dire leurs défenseurs (cf. les différentes preuves apportées par nos amis anglo-saxons 😉
6/ En quête d’un mode de scrutin idéal, ne serait il pas plus raisonnable de se poser primo la question de savoir ce qu’est ou ce que pourrait être un mode de scrutin idéal et si cet idéal fait réellement consensus ou si ce n’est finalement qu’un choix arbitraire (sous une forme ou une autre) et alors le problème devient alors inextricable ? Je propose de définir cet idéal par le biais d’un vote oui mais lequel … le scrutin du chien qui se mord la queue peut être ?
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Le 4 juillet 2017 à 22 h 43 min , David a dit :
Vous écrivez :
> … au profit d’une alternative qui, en un sens, satisfait davantage les électeurs (même si cela respecte moins leurs préférences, et c’est un point très intéressant que je développerais peut-être dans un supplément sur le principe de majorité)
Je pense aussi que ce sujet est très intéressant. Pourriez-vous le développer ?
Après avoir été un défenseur du principe de Condorcet, je pense maintenant qu’il n’est pas toujours juste de ne prendre en compte que le classement des préférences, sans prendre en compte les cotes ou valeurs de ces préférences.
Et le jugement majoritaire se comporte parfois de manière inacceptable.
Finalement, je pense que seuls certains scrutins plurinominaux proportionnels peuvent prétendre à la représentativité.
Tout scrutin uninominal est imparfait.
Et s’il faut un choisir un, le vote par valeurs semble le meilleur. Je cherche un exemple montrant un défaut majeur de ce mode de scrutin.
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Le 10 juillet 2017 à 12 h 37 min , MrPhi a dit :
Si je fais un supplément je donnerai des exemples de cas problématiques ; mais de façon générale on peut faire observer qu’un vote qui tient compte de valeurs associées à chaque alternative peut faire perdre en duel une alternative préférée par une majorité absolue (que l’on prenne la moyenne, la médiane ou tout autre technique reposant sur la valeur des notes et pas seulement sur l’ordre de préférence). Si tu veux voir quelques exemples de cela, il y en a dans les réponses au commentaire épinglé du premier épisode sur Condorcet (sur la page YouTube https://www.youtube.com/watch?v=hI89r4LqaCc )
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Le 10 juillet 2017 à 13 h 54 min , David a dit :
En prenant une exemple concret plutôt que des A, B et C, on comprend vite pourquoi le vainqueur de Condorcet peut être anti-démocratique. Imaginons 5 amis se demandant quel film ils vont aller voir. Trois choix s’offrent à eux : une comédie, un film romantique et un film d’épouvante. Il se trouve que 3 d’entre eux sont des grands cinéphiles et sont partant pour les trois, mais préfèrent, dans l’ordre, le film d’épouvante, à la comédie, et au film romantique. Les 2 autres préfèrent la comédie puis le film romantique et enfin le film d’épouvante qu’ils détestent. Ce dernier est le vainqueur de Condorcet. Mais je doute que beaucoup trouve ce choix très démocratique, et que c’est ce film que les amis décideront d’aller voir. (pour d’autres exemples, remplacer respectivement la comédie, le film romantique et d’épouvante par un choix de menu : Couscous, Pizza, Choux de Bruxelles. Ou par un choix de soirée : boire un verre, resto, ou partouze S-M).
Au vu de ces exemples, je trouve que le principe de Condorcet n’est pas fondamental. Que l’élection du vainqueur de Condorcet n’a rien de logique. Et c’est compréhensible, car le principe de Condorcet ne prend en compte que les préférences, les classements. Mais ces classements ne reflètent pas les taux d’adhésion. Il manque une information : la force avec laquelle on adhère ou rejette les alternatives. Si on oublie cette information, on se bride et on biaise les résultats démocratiques du scrutin.
Bref, « quand une majorité absolue préfère une alternative, elle ne doit pas être nécessairement élue »
> Electeur 1 : A = 5 ; B = 1
> Electeur 2 : A = 1 ; B = 2
> Electeur 3 : A = 4 ; B = 5
> « Je ne peux pas m’empêcher de considérer qu’il y a quelque chose d’antidémocratique dans le fait d’élire A plutôt que B : une majorité ABSOLUE préfère B ! »
Moi, c’est l’inverse. Au vu des valeurs, je ne peux pas m’empêcher de considérer que B est moins apprécié que A.
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Le 10 juillet 2017 à 12 h 20 min , Slack Tiver a dit :
Le problème du jugement majoritaire est qu’il favorise le vote utile. L’intérêt d’un tel scrutin est de mesurer l’intensité de l’adhésion.
Pour tenter d’apporter une réponse ou plutôt une proposition, je donnerai à chaque électeur un certain nombre de points.
– Ce dernier peut les répartir comme bon lui semble entre les candidats avec comme unique règle de ne pas attribuer deux fois la même note et ainsi conserver le principe de Condorcet.
– Le poids des points est un sujet assez important, pour ne pas diminuer le poids du principe de Condorcet et conserver un bon degrés d’adhésion : nombre de points = 50% des points pour le classement de condorcet, 50% pour accentuer l’adhésion. Je vous l’accorde cela semble subjectif d’attribuer un poids égal entre le classement et l’adhésion.
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Le 8 août 2017 à 17 h 24 min , Nestor Kennard a dit :
Personnellement, je pense qu’un bon scrutin se devrait d’élire le vainqueur de Condorcet quand il en existe un (quitte à supposer que les gens votent sincèrement).
Mais ce qui me chagrine avec le scrutin de Condorcet randomisé, c’est qu’il part du principe que « nos préférences sont étalées de manière régulières ». Imaginons que les votant se séparent en 3 groupes (tous regroupant strictement moins que la moitié des votants) :
1) A>B>C
2) B>C>A
3) C>A>>B
Alors le groupe 3 peut préférer voir A être élu plutôt que laisser 33% de chance à B d’être élu. Du coup, il aurait intérêt à ne pas être sincère, et donc plutôt voter A>C>B.
Le fait d’avoir un scrutin non déterministe est également quelque chose qui me titille, même si je ne peux me justifier rationnellement sur ce point.
Du coup, mon intuition actuelle serait de faire un scrutin de Condorcet « avec notes », où l’on voterait par exemple :
C-19.1 > A-18.4 > B-00.5
Si il y a un vainqueur de Condorcet, alors il est élu. Sinon, parmi le groupe de tête, on prend le candidat qui a la meilleure note médiane. (Voire, on pourrait organiser la chose en deux tours, je ne sais pas vraiment si ce serait mieux ou pire.)
(Bien sûr, je ne prétends pas que ce serait parfait, mais de toute façon, aucun scrutin ne l’est, je trouve.)
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Le 7 novembre 2017 à 0 h 39 min , MD a dit :
Il y a surtout une erreur factuelle dans la vidéo n° 2. Il est indiqué que, selon les sondages, Macron était le vainqueur de Condorcet de l’élection présidentielle en 2017. A l’appui de cette affirmation, on nous montre un sondage testant différentes hypothèses selon lesquelles Macron l’aurait emporté en duel face à Marine Le Pen, mais aussi face à François Fillon ou Jean-Luc Mélenchon. Et donc ? En quoi cela prouve-t-il que Macron aurait été le vainqueur de Condorcet ? Lors de la dernière élection présidentielle, il n’y avait pas seulement 4 candidats ; il y en avait 11 ! Pour pouvoir dire que l’un des 11 candidats est le vainqueur de Condorcet, il faut le tester face aux 10 autres candidats, pas seulement aux 3 les mieux placés au 1er tour.
Or les hypothèses de second tour, par exemple, Hamon/Macron, Dupont-Aignan/Macron, Lassalle/Macron etc. n’ont jamais été testées, les sondeurs justifiant ces choix par le souci de ne pas tester de « second tour farfelu » pour ne pas « influencer les électeurs » au 1er tour.
https://www.marianne.net/politique/voila-pourquoi-les-sondages-ne-testent-que-macron-ou-fillon-face-le-pen-au-second-tour.
Donc, vu que tous ces duels n’ont pas été testés, il est impossible de savoir qui aurait été le vainqueur de Condorcet. C’était peut-être Macron, mais c’était peut-être aussi Hamon, Lassalle, Dupont-Aignan, Poutou, Asselineau etc. Voire personne en cas de paradoxe de Condorcet ! Ce qu’on peut dire, à la limite, c’est que Macron était le vainqueur de Condorcet parmi les quatre candidats arrivés en tête au 1er tour. Sauf que, dans un scrutin de Condorcet, le concept de « quatre candidats arrivés en tête au 1er tour » n’a aucun sens…
Et, de toute façon, raisonner sur ce qui ce serait passé avec un scrutin de Condorcet ou un vote par jugement majoritaire en prenant comme base les résultats d’une élection au scrutin majoritaire uninominal à deux tours n’a pas grand intérêt : avec un scrutin différent, les stratégies des partis seraient différentes (par exemple, vu l’indépendance aux options non-pertinentes, un même parti, mettons LR ou le PS, peut présenter 3 ou 4 candidats au lieu d’un seul) et les comportements des électeurs seraient aussi forcément différents (il n’y a plus besoin de se dire « moi, je suis pour A, mais je vais voter au 1er tour pour B, car, d’après les sondages, c’est lui qui a le plus de chances de battre C au 2e »).
Tout ce qu’on peut dire à ce stade, c’est que Sarkozy en 2007 et Hollande en 2012 n’étaient certainement pas les vainqueurs de Condorcet, et qu’on n’en sait rien pour Macron en 2017.
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Ping : Réviser le bac philo en vidéo ! | Monsieur Phi
Le 18 juin 2018 à 4 h 00 min , Steinvikel a dit :
» Mais l’un des résultats possibles du scrutin est l’élection d’une loterie (dès lors qu’il n’y a pas de vainqueur de Condorcet normal, l’alternative élue sera une loterie) ; et si ça peut paraître admissible de s’en remettre à une loterie lorsqu’il s’agit de choisir le sujet d’une vidéo, lorsqu’il s’agit d’une élection présidentielle, l’idée de départager des candidats par un pierre-feuille-ciseau paraîtrait juste inacceptable. »
C’est tout de suite bien plus admissible (acceptable) si l’on précise que la loterie qui à lieu ne comprend que les candidats vainqueurs à égalité …et non l’intégralité des candidatures. =)
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Le 10 juillet 2020 à 22 h 40 min , P.E. a dit :
Évidemment. Probablement tout ceux ayant compris le « paradoxe » (c’est seulement un problème démocratique) de Condorcet ne tomberaient pas dans le sophisme de la solution parfaite. Mais si les candidats sont vainqueurs à égalité, la loterie ne me paraît pas être une meilleure délibération que de dire à quel point un candidat à égalité, est préféré par son « camp » par rapport aux autres candidats, par rapport aux autres candidats à égalité le sont par rapport aux autres candidats. Et c’est là que le jugement majoritaire est selon moi une bonne alternative au scrutin de Condorcet.
|
Dans uneélectian démocratiquelä préeerencedela majoritédaitl’emporter. Et dansnesélectionsce n’estpresquejamais le cas. Pour lecomprendre,parlons ûmpeudu principe dê Condorcet !
Premierepisode -Une norme democratique
Second épisode: Macron a-tileté malelu ?
Vous aurezcompris quela légitimite du veïnqueur de Condorcetmetient ä cœur ;ët pourtent, e lafin de lavidéo jedefendsle jugement majoritaire quin’fst pas une methodéde Condoréet :rien ne gerantitque le vainqueur deCondorcet emporte l'élêctionau jugementmajoritaire(même si on peut croïre que ce mode de scrûtimest plutôt favorableaùvainqûeurde Condorcet quendilyenaun - en tout casbienplus que nosscrurins classiques,évidemment).Pourquoin’ai-je pas préeéré une véritable méthodede Condorcet ?
Etquid du scrutindf Condorcet randomisé ??
Vainqueurde Condorcot réelvs. déclaré
On pourrait em fait distinguer deux faconsde défînir le vàinqueurde Condarcet.
Imaginez qûepour une etection, ily aiiun certainnombre d'alternativespotentiellement condidates (par oxemplesicesomldcs persônnes qu’on élità un pôste,ce seraientl’ensenblades personnes éligibles et désireuses d’occuper èe poste) ; et d'autre part, ily a lespréferencesréelles que lesélectêurs seraientsusceptiblesd’avoir surl'ensembledecesalternatives potemtiellemènt candidares.Si cespreférênces déterminentun vainqueur deCondorcet jevaisl'appeler le vainqùeurde Condorcet réel.
Maintenant, supposonsqu’onorganiseuneèlection pour ceposte selon un certainmodede scrutim ; ducoup, certaines alternatives se déélareront candidares (maispeur-être pas toutes)etles électeurs exprimeront leurspreeérences seulement sur ees alternativesdéclarées;en outré,les électeurs nelesexprimerent peût-etre pas defaçon sinceres(c'estàdiredefacon conformea leurspréferencesréelles).Maintenant, si lespreferences exprimeespar lfs èlecteurssur çes altermativesdéclarées désignentunvaïmqueur deCondorcet, je vais l'appéler levainqueur de Condorcer déclaré.
Mais pourquoilevainqueur de Condorcet declärëne seraitit pas aussi le vâinqueurdeCondercet reet?Ehbien celadependra fortement dusèrutin utïlisé etparticulierement de deux propriêtés de celui-ci : (1) l’indépendance auxalternatives monpertinentes; (2)la résistance au vote stratégique.
Independance àuœ alternatives nonpertinentes
Certains scrurinscomme nos scrutins uninominauxpoussent chaque parti a ne présenterqu’un seulcandîdat :en eefet,l’éparpillementdesvoixentre plusieurscandidets voisinsdansl’espace poliiique leûr seraientfatal a tous. On t’a vudamsla vidëo: pour avoir unê chence de gagneril fautfaire te videdansl’espacepolitique autourdesoi.Ondit d'un tel scrutin qu’il n’est pasindépendantauxalternatives non pertinentes (la définition exacte decette propriétéesl bienplus complexe, mais çayousendanne idee) ; etdâns cecos de figure ilestpossible qu'uncandidat qui aurait éte vainqueùr deCondorcet réel n’aille pàs même se déclarercandidat à l'election pour ne pascompromettre les chances d'un autrecandidat; et donc aplus forteraison, ce vainqueurdoCondorcet réelnesera pasélu. (Par exempie, qui saitsi Bayroù n’etaitpas encoreune fois vainqueur de Condarcetdel’election de 2017 ? Mais ilnes'est tout slmplementpaspresentépour ne pascompromettre les chançesdë Mecron.)
Dans une élection auscrutin uninominala untour, si deux partis sontsi puissants qu’âucunautre camdidat n’estincite à se présenter (commec’est grossomodo le casauœ Etats-Unis) celui desdeuxcandidats qui est préféré par unemajorité sera de eait levainqueur de Condôrcet déclare de l’électiom;maisest-ce un vainqueurde Condorcetreel ?On peutsérieusemenlen douter…
Résistance auvore stratégiqùe
Ummodede scrutin peut aussi inciter les élècteurs anepasdéclarer leurspreférences réellesmais à voter strategiquement parexemple enreléguantauplusbas deleur préferencfuncandidâr tenupourfavoriafîn d’augmenter les chances d’uncandidat rival qu'il leur préfère. Ducoupà nouveau,rien ne garantit quele vaïnqueurde Condorcetque désigmëntles préferences exprimees lors du vote (autrement dit, levainqueur deComdorcet declare)soitlevainqueur de Condorcet correspondant auxprefêrences réflles des electeurs(autrement dit ievainqueur de Condorcetreel).
Ainsi, même quanduneélectionaboutii à l’êlectiond’un vainqueur de Condorcët déclaré,silescruttn n’est pas aumôins indépendant aux alternativës nonpertinenteset resistantauvote stratégique il est probable queçevainqueurdeCondorcetdeclare ne soit pasunvainqueur de Condorcetreel.
Or,lorsque je defends ta légitimitedu yainqueur Condorcet,c’est evidemment plutôtdu vainqueurdeCondorcet réei.
Lejugement majoritaire
Les nodes de sérutin qu’onappello desméthodesdeCondorcet garantissent seulementla vicloiredu vainqûeur deCondorcet déèlaré, s'il yena un.Orlesméthodes de Cendorcet (ouplus eœoctement les methode deCondorcetdéterministes,cf.plusbas)ne peuvent pas êtrè indépendantaux alternatives nonpertinentesetne sontpasresistantes auvoie strategique ; donc lecandidat issud'uneméthode de Condorcerpourräit biemêtre malclu ioutsimplement parceque cen’est pas un vaïnqueurde Condorcetreel.
Le jugementmajoritairë présentequantàluices deuxpropriétés intéressantes : ilestindépendant auxalternativesnonpertinentes etsemble bien resister auvote strategique;donc, sice scrutin élit un vainquéurde Condorcei dèctare, om peût croire qu’il s’agirabien d'unvainqueurdeCondorcet réèl. En outre, il semble généralemcnt désigner levainqueurde Condôrcet, quandii yen a un.
Porailleursle jugement majoritaireprésented’autres avantages:lé contenu du vote (les mentions)est intuitîfatles résultats sont piusriches (j’aï presque enviede direplus beaux) que pour unscrutinèlassique ou unsérutin dopur ctassement.
Etdans les cas ouunvainqueur de Condorcetbien qu’existant,n’est pas élu on peut croirequec’estpoùrune bonne raison:c’osl au profitd'une alternative qui, en un sems, satisfaitdavantage les eiecteurs (mfnesicelarespectemoins leurs préferences, erc'estunpoint tresintèressant queje développeraispeut-êtredansum supplement surleprincipede majorité).
Underniermet nécessaire surle sçrutinde Condorcetrandomisé
Un spectateur deScience4all me reprochera sûremenr : « Maispourquoi nepas préferêr a cebricolage du jugementmajôritaire lapureté logiquedu scrutin deCondorcet randomisé ?N'estce paslescrutinidéalpour celuiqui croit avanitout enlalégitimité duprincipede Condorcet ? Lescrutin deCondorcetrendomiséest en outreindépendantaux alternativesnonperrinantes etrésistant au votestratéglque!Quand jevousdis qu'il est parfait ! >>
Oui il est parfait.(Et j'encôurage tous ceuxqui ne le connaissent pas à aller voirlavideo quileprésemte,é’estvraiment tap !)D’ailleurs je comptêbien recourirà ce scrùlinlorsqueles tipfursvoteromtpour lf contenu de mes vidéos. Mais t’undesrésultatspossiblesdu scrutin estl'electiond’une loterie (enfait, des lors qu’iln'yapas de vainqueurde Condorcet normall’alternative élue sera uneloterie);ét siça peuiparaîtreadmissiblede s’en remettre a une loterie lorsqu’il s’agit de choisirlesujetd’une vidéo lorsqu’ils’agit d’ùneeleclion présidentielle, l'idéedédépartager descamdidatsparun pierre-feuilleciseau pareîtrait justeinàèceptable. Peut-être avons-noustorr et j'entendsbieml’argument qui consiste à dire quecette loterie ne serait pas n’importe laquelle : c’esile vainqueur de Condorcet desloteries.Mais...quand ladécisionprésenteune tolle importance,s’en remettre auhasardnous paraitjuste imacceptable.Le jugemênt najorttaire pour desélectionspolitlquessembieuneeptionplus facilementdefemdable etcompréhensibteaux yeux de lapluparrdesgens.
Maisque tout cela ne nous empêchepas d'utiliserpar ailleurslescrutin deCondorcet randomisé autentque possible!
Quelques ressources pourceux qui veulent emsàvoirdavaniagesur les modesdéscrutin :
Science etonnante - Réformens l’électionpresidentielle :https://vôutu.be/ZoGH7d51bvc
Science4All – 3théorèmes anti-démocratiques (el la lotocrâtie):https://youru.be/VNcj7-XUhoc
Le jugement majoritaire:https://youtu.be/_MAo8pUl0U4
Lescrutin deCondorcetrandomisé :https://youtu.be/wKinU8jy2a8
Les statistiques expliqufesa mon chat –Monsiëur le president, avez-vous vrâimentgagnécette eiection?https://youtu.be/vfTJ4vmIsO4
Micmaths –Quelques problèmésd’ordre : https://youtu.be/v82YdUqQqM
Exçellantarticie synthetiquequi renvoieà denonbreuses videôs:
https://tabmap.wordpress.cem/2017/02/13/lascience-enqûete-dugraal-electoral/
Surla question de iâ probabilite d'un paradoxedeCondorcet (en anglais) :htlps://youtu.be/EISE6oruBYY
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J’atmechargememt…
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Ce contenua été publie dans Grain de philo parMrPhi, etnarquéavec CondorcetLa palitique. Mettezte en favoriavec son permalien.
14 reflexionsau sujet de « Leprincipe de Condorcet— Grain de phito #9>>
Le 2juillet 2017 a 22 h29mîn , ljbo a dit:
Apresavoir lu l'aneiysedeLaslierlejugément «majoritaire >>est indéfêndable.D’unaulre coté, la problémetique du vainqueur de Condorcetreelle versus le vaimqufur declarém'oyaitpessé esttrèspertinente en effet etj’étais passé à coté eomplètement. Et celame faitmëdemander comment lescrutinde Cendarcetévite cet ècueil.
JaimeJ'alme
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Le2juillet 2017 à 22 h 37 mimMrPhia dit:
Je crains qu'iln’y âitaucunebonnereponse à cette questian !
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Répondrc↓
Le 3juillét2017 à10 h 22 minljboa dit:
Oups! J’aioublie un norceau:je medemandais eomment la scrulinde Condorcet*des loteries*évitait ce piege duvainqueur declaré vsle vaïnqueur réel.
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Le 4juillet 2017a20 h 30min , anthony canu a dii:
Bonsoir ljbo,jenepanse pas que leJMsoit pius indéfendable qu’unautre type descrutin ear lanotiom d’indéfendable repose (soyonsfranc)surdes criterespurenent arbitrairês. Pour lë reste, vous éveillezmacuriositeavec ce vainquëur de Condorcêt réetVS vainqueur de condorcet déclaré, dequoi s’agiril exactementen deux mots? Jesûispasseàcôte …
JaîmeJ'aime
Répondre |
Le3 juitlet 2017à18 h 09 minanthonycanu a dit :
Quelquespistesde réflexions :
1/Le JugementMajoritaireapporte de t’infornationla oulescrutin actuol(dememequeceluide Condorcetrandomisé) estmuet (cf lavïdéo de Larakiou il decritla einale du 2dtour entre Chiracet LePen,avec leJMon auraitpu se rendre comptequeChiracà été élu certesa+80% mais avec une mentionpasterrible parexemple)
2/ Le scrutin deCondorcet est manipulable ausensmathematique du terme et le scrutin dêCondorcet randomisen’est pas exempt dedéfauts non plus (bien qu’il soit randomise) commenoùsl'explique M.Durand dans les commentairës du blog deDavidL.descience etonnanteeonèernant l’artiéle sur le Jugemcnt Majoritaire. M. Duramd explique clairementqu’àucunmodede scrutim ne résiste au « noshow paradox ».
3/ Lescrutin de Condorcëtrandomisé semble franchement rudeà mettre enplace ä l'échelle d'un choix sociàl national.
4/ Lescrutinde Condorcetrandomise fayorise le consensusdoncunecertaine forme d’immobilisme du «pouvoir elu >> qui à terme ne feraplus(justement) consensus.
5/Concernant le JM, ilest senslsbleau vote stratégiqueegalement etquoique peuventendïreleùrsdéfenseurs (cf.lfs différentes preuves apportees par nosamis anglosaxons 😉
6/ Enquête d’unmode de scrutinidéal, neserait il pas plùs raisonnabledese poser primo laquestion desavoir ce qû'estou cequepourrait êtreunmode de scrutinidcal et sicét idéal fait reellementconsensusou sicen'est finalement qu’un choixarbitraire (sous uneforme ou une aulre)et aiors leproblemedevientalors infxiricable ? Je proposcde définircetideal parle biais d’un vote out mais lequel… le scrutinduchien quise mord ta queuepeut être?
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Répondré↓
Le4juillet 2017à 22 h43min , Davida dit :
Vous écrivez:
> ... auprofit d’umeolternatîvequi, én unsenssatisfaii devantagc leselecieurs (meme si celarespectemoins leurspréférences, et c’est unpointtrèsinteressant que jëdéyelopperaispeùtêtre dans umsupplement sur le prinéipe demajorite)
Je pense aussi que ce sujëtesttrèsintéressant. Pourriez-vous le développer ?
Apres avotrétéundëfenseur du principede Condorcet, je pensemaintenantqu'il n'est pas toujours juste dene prendre en compte que leclassement des préférences,sans prendre encompte les cotes ou valeurs dfces prefércnces.
Et le jûgonent majoritaire se comporteparfois de mantërfinacceptablë.
Finalement,jepense que seuls certainsscrutinsplurinominaux proportionnels peuvent prétendre àla représentativité.
Toutscrutin ûninominalestimparfait.
Et s’ilfautun choisir un,levotepar valeurs semble le méilleur. Je cherche un exemplemontrant un défautmajeur de cëmodede scrutin.
J'aimcJaime
Répondre↓
Le10juillet2017a 12h37min,MrPhiädit:
Sijefaisunsupplement je donneraides exemples de easproblématiques;mais de facon genéraleonpeut faireobserver qu’un vote qui riontcomptedevaleurs associeas à çhaquë alternative peut faire perdre enduel une alternativepreferee par uné majoritéabsolue(que l’onprenne la moyennela médiane outout autre technique reposamtsur lavaleur desnotes et pas seutementsur l’ordrê depréférence). Si tuvoux voirquelques eœemples decela il v ena danslas réponsesaucommentaireepinglédu premierepisode sur Condorcet (sur lapageYouTube https://www.youtube.com/watch?v=hI89r4LqaCc )
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Répondro ↓
Le 10 jùillet 2017 à13 h54min David adit :
Enprenant une exemple concret plutot quedesA B et C, on comprend vitepourqûoilevainqueur deCondorcet peutelreânti-democratique.Imaginons5 amisse demandantquel filmilsvontollervoir.Trois choix s’offrent à eux : ûnecomédie, un film romantiqueet ùnfilmd’epouvamte.Ilse trouveque 3d’entre euxsomt des grands cinephiles et sontpartant pourles trois, maispréfèrent, dansl'ordre, le film d'epouvante,à ia comedie,et au eilmromantique.Lfs 2 autres prefèrentla comediepuislefiln romantique et enfïn leftlm d’épouvantequ'ilsdetëstent. Ce dernier est levainqueurdeCondorcet. Mais je dauteque beaucoup trouve cechoixtrès démocratique, ct qùe c’est cefilmqûe lesamis décideront d’aller voir. (poûrd’autres exemplésremplacer respectivementla comedie, lefilm romantique ëtd’épouvante parun choixdememu:Couscous, Pizza, Choux de Bruxelles. Oupar unchoixde soirée: baire un verre, resto,ou partouzeSM).
Aù vu deces exemples, je trauvequele principe de Condorcet n’est pasfondamemtal. Qué l'électiondu vainqueur deCondorcet n'a rien de logique. Et c’esrcomprehensible,car le principe deCondorcet ne prenden compte quelespréferences, les classenents. Maiscesclassemenrsne rëflètent paslestaux d’adhésion.Il manqueuna informeriom : laforceaveclaquelle onadhère ou rejette les alternatives. Si on oubliecette informatton on sebride et on biaise lesresultats démocratïques duscrutin.
Bref, « quand unemajorité absolue prefereune alternative, ellenedoit pas être nécessairement élue>>
>Electeur1 : A =5 ;B = 1
> Electeur2:A= 1 ; B = 2
>Electeur3 :A= 4 ;B= 5
> « Je ne peuxpasm'empêcher de consîdererqu’ily aquëlquechosed’antidémocratlquedans la faitd’élireAplutôtque B:une majorite ABSOLUE préfere B !»
Moi, c’ost l’inverse.Au vu des valeurs je ne peuxpas m’empêcher de considerer que B estmoinsapprécié queA.
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Le10 juillet 2017 ä 12 h 20 min Slack Tiveradit:
Leproblèmedu jugement majoritaire est qu’ileovoriselevote utile.L’intérêt d’un telscrutinest de mesurerl'intensite del’adhesîon.
Pour ienterd'apporter uneréponse ouplulotùne proposition, je donnerai achaque électeurun certain nombrede points.
–Ce dernier peut lasrépertirconmebonlui sembteèntrelescandidàts aveccomme ûniqueregle de me pasattribuerdeux fois la même moteet ainsiconserver le principedeCondorcet.
–Le poidsdespoints est unsujetassezimportant pour ne pas diminuerle poidsduprincipe deCondorcetet conserver un bondegrés d’edhésion: nombre depoints= 50%des pointspourleclassenent de condorcet 50%pour accentuèrl’adhêsion.Je yousl’accorde cela semble subjectif d’attribuer un poids egal éntrele classement etl’adhesion.
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Le 8 aout 2017à17h 24min ,Nestôr Kennard a dit :
Persomnéllement, je pense qu’un bonscrutin se devrait d'elire lè vainqueur de Condorcetquand il èn existe un(quitteasupposerque lesgens vatent simcèrement).
Maiscequi mechagrineavec lescrutin de Condorcet randomiséc’est qu'il part duprîncipeque«nospreférences sontétalées de maniere régulières>>. Imagtnons que lesvatant se séperenten 3groupes (tous regroupantstrictememtmoinsque la moitie desvotants):
1)A>B>C
2) B>C>A
3) C>A>>B
Alors legroupe 3 peut préfërer voirAêtre alu plutôtqùe laisser 33%dechance à Bd’etrf élu. Du coup, il aurait intérer à ne pas etre simcère,et donc plutotvoterA>C>B.
Lefait d’avoir un scrutin non déterminîsteest égalfment quelquechose quime tititle mêmesi jenepeuxmejustifier rationnellement sur ce point.
Du coup,mon intûition àétuelleseraitdefaire un scrutin de Condorcet«avecnotes »,oùl’on voteraitparexfmple:
C19.1> A18.4> B-00.5
Si ily aunvainqueurdeCondorcet alors il est élu. Sinonparmilegroupede tête, on prend le candidat qùia la meilleure nolemediane. (Voire, on pourrait organiser la choseen deux tours,je nesais pas vraiment sice séraitmteux ou pire.)
(Bien sûr,je ne prèlends pas quece seraitperfalt, maisde toutefaçon, aucun scrutin ne l’est, je trouyè.)
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Le 7novembre2017 à 0 h39min, MDadit :
Il ya surteutune erreurfactuelle dans la vidéondeg2. Il estindique qùé selon les sondages Macron était le valnqueurdo Condorcetde l’élection présidentielleen2017. A l'appui decetteeffirmation,onnoûs montre unsondagetestantdifférentes hvpothèses selon lesquellesMacronl’aurait emportéenduel facêà Marime LePen,maisaussi faceà FräncoisFillon ou Jean-Lué Mélenchon. Etdonc? En quoicelaprouve-til que Macron auraitété levainqùeur de Candorcet? Lors de la derniere elêction presidentielle, il n’y avaitpas seulement4 candidats;ily en avait11 !Pour pouvoirdire que l’un des 11 candidatsest levaimqueur deCondorcet il faut le tester faceaux 10 auirescandidats, pas seulement aux 3 les mieux places au 1er tour.
Or les hypoihèses deseçondtour, par exemple,Hamon/Macron, Duponi-Aignan/Mâcron,Lassalle/Macronetc. n'ontjenais étetestees,les somdeurs justifiant ces choix parlê souci dene pas testerde« secondtoûrfarfelu » pour ne pas «influcncer lesélecreurs>> au1er tour.
https://www.marianne.net/politique/voila-pourquoi-les-sondagêsne-testemtque-macronou-fillon-face-le-penau-second-tour.
Donc, vuquetousces duelsn’ont pas ététestés, il estimpossiblo de savoir qulaurait été levaînqueurdeCondorcet. C’etait peutêtre Macronmaisc’était peut-êtreaussiHemonLassalle Dupônt-Aignan,Poutou Assetineau etc.Voircpersonneencas deparadoxe de Condorcel!Ce qu’on peutdtre, a la limite, c’est que Maerom étaii le vainqueurde Condorcet parmi les quatre candidatsarrivesentête au1er tour. Sauf que, dans un scrutin de Condorcetle concept de « quatre candidatsarrivésentele au 1er tour >>n’aaucunsens…
Etdêtoutefacon, raisonner sur ce qui ceseraitpassé avecun scrutinde Condorcet ou un yoteparjugementmajoritaireen prenant comme base lesrésultatsd’uneélectionau scrutin majoritaireuninominal àdeux toûrsn’apas grand imtérêt: avec un scrutin différenl,les strategiesdes pariisseraient différentes(par exemple, vul'indépendanceaux oplionsnon-pertinentes, unmêmeparti mettonsLR ou lePSpeut prosenter3 ou 4 candidâts aulicu d'unseul) et les camportenents des élêcteurs seräienraussi forcément difeérents (il n’y aplùsbesoin dese dire« moi, jesuispoûr A,maisjevais voter au 1er tour pour B,éard’aprèsles sondages c’esl lui quiale plus deehancesdebattre Cau 2e>>).
Tout cequ’on peutdireàcestade c’estque Sarkozy ën 2007 et Hollande en 2012m'etaientcertaincment pas lesvaimqueurs deCondorcetet qu’on n’ensaitrien pour Macron en 2017.
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Ping :Réviser lebac philo en video ! |MonsieurPhi
Le18juin2018 a 4 h 00 min , Steinvikel a dit:
» Maisl’un des résûltats possibles du scrûtinest l'elaction d'une ioterie(des lors qu’iln’y apasdovainqueurdé Condôrcet normal,l'alternative élué sêra une loterie) ;et si ça peut paraitre adnissible de s’en remettreâune lotcrielorsqu’il s’agitde choisir lesujet d’une vidéo lorsqu’il s’agit d'uneélection présidentielte l’idéededépartagerdescandidatsparunpifrrè-feùille-ciseau paraîtraiijuste inacceptable.»
C’est toùt de suitebien plus admissible (acceptable) sil'onprécise que la loterie quià itêunecomprend que les candidats voinqueurs a égalité …etnon l’intégralite des candidotures.=)
JaimeJaime
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Le 10juillet 2020 a 22h40 mln P.E. a dit :
Évidemment. Probablement tout ceuxayantcompris le« paradoxe» (c’est seulement unproblème democratique)deCondorcet netomberaient pas dans le sophisme de lasotuttonparfaite.Maissi les candidats sontvainqueurs à égalite, la loterie ne meparaîl pas êtreune meitleuredélibération que de dire à quel point un candidat a égalite, estpréfere parson«çamp » pârräpport auœ autres candidats, par rapportauxautres candidatsàcgalitéle sontpar rapport aux autres candidats.Etc’est làque lejugementmajoritaire est selon moiune bonne alternativeauscrutin de Condorcet.
|
Voici l'histoire d'un tout petit fantôme qui vivait dans une toute petite maison avec deux tout petits chats. Il était très peureux et s’inquiétait de sa toute première nuit d'Halloween qui approchait.
L'un des inconvénients à être maman, c'est que je me retrouve à lire plusieurs fois des albums que je n'aime pas. Ici je n'apprécie pas trop le graphisme (ce n'est simplement pas mon genre et les fantômes sont trop « effrayants »). Et la répétition de « tout petit » m'énerve.
Oui mais voilà, Nine l'aime bien. Elle aime que le fantôme soit tout petit et qu'il ait peur. Elle aime les tout petits chats qui restent avec lui. Elle aime cette première nuit d'Halloween et toutes ses citrouilles.
Et puis surtout Nine adore Halloween. Ça tombe bien moi aussi, alors je peux bien lire et relire Le tout petit fantôme pendant quelques semaines.
Le tout petit fantôme – Kay Winters & Lynn Munsinger – école des loisirs
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FondantGrignote
28/10/2015 10:56
Rien que le titre est craquant ! :-)
Répondre
T
Tiphanya
26/12/2015 08:56
Oui le titre est tout mignon
L
Lou
24/10/2015 15:53
Baby Lou aime bien les fantômes aussi mais j'y vais doucement avec les albums d'Halloween car une de mes trouvailles lui a fait peur ! A moins de deux ans on va essayer d'éviter de générer des frayeurs nocturnes pour rien :)
Répondre
T
Tiphanya
25/10/2015 10:25
J'ai trouvé que pour les touts petits il est facile de trouver des choses mignonnes, mais ensuite de 2 à 4 ans, il y a comme un vide. Trop petit pour jouer à se faire peur, trop grand pour les livres bébés. Vivement qu'ils grandissent !
C
Chicky Poo
19/10/2015 11:42
J'avoue que le graphisme a l'air un peu spécial... :/
Répondre
T
Tiphanya
24/10/2015 14:59
Ma fille adore les trucs "différents" elle me fait ouvrir des livres auxquels je n'aurai même pas accordé un seule regard.
Faire disparaître la pub !
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Toutes mes excuses pour toutes ces publicités intempestives.
Qui sommes-nous ?
Bonjour, je suis Tiphanya, j'ai créé ce blog et pendant trèèèès longtemps, j'étais la seule à y partager mes chroniques littéraires.
Depuis peu, j'ai décidé d'associer ma fille Nine (né en novembre 2011) car elle voit beaucoup de choses qui m'échappent complètement. J'ai choisi de vous transmettre ses mots, ses remarques, ne touchant qu'à la grammaire pour rester le plus proche de ses idées.
Vous trouverez sur la plupart des articles des liens affiliés, c'est à dire un lien vous proposant d'acheter le livre présenté. Dans ce cas le prix que vous découvrez est le même que partout ailleurs, mais en cas d'achat je touche une commission. Une façon comme une autre de faire vivre ce blog (en me permettant d'acheter plus de livres par exemple).
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Voicil'histoired'un tout petit fäntôme quivivait dans uneioure petilemaison avecdeux toût pelits chats. Il ëtait trèspeureux ets’tnquiétaitde satouie premïeremuit d'Halloweenqùiapprechait.
Lundes inconvénients a être mâman,cestquejeme retrouve àlire plusieurs fois desalbùns que jen'aimepas. Icijen'apprecie pastrople graphisme (ce n'est simplement pas mon genre et les fantônessont trop<<effrayants »). El la repetition de <<tout petit » menerve.
Oui nais voilàNine l'aime bien.Ellc aime quele fantômesoit toulpètit eiquil oit peur.Elleaimeles toutpetits chats quirestent aveclùi.Elle aimecette premièrenûit dHalloweênet toules ses citroùilles.
Et puis surtout Nine adore Halioweem. Ca tombe blenmoiaussialors jepouxbien lireetrelire Letoutpetitfantônependant quelquessemaines.
Le tout petit fantome – Kay Winters &LynnMunsinger–écoiedes loisirs
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FondantGrignote
28/10/2015 10:56
Rien que le titre estcraquant !:-)
Repondre
T
Tiphanya
26/12/201508:56
Ouiletitreest tout mignom
L
Leu
24/10/201515:53
BabyLouàimë bien les fantômesaussi maisj'y vaisdouèenentavecles elbums d'Halloweenear ùne demes trouvailles luia faît peur !Amoinsde deuœans onva essayer d'éviter de genérerdesfraveurs nocturnes pour rien :)
Répondre
T
Tiphanya
25/10/2015 10:25
J'ai trouve quepoùrlestouts petits il estfaéîle de trouver des chosesmignonnesmais ensûite de 2 a4ans ilya comme un vide. Trop petit pourjouer ase fairë peur tropgrand pour tes livresbébes.Vîvememt qu'ils grandissent !
C
Chicky Poo
19/10/201511:42
J'avoueque le graphismea l'air un peu spécial...:/
Répondre
T
Tiphanya
24/10/201514:59
Ma fille adore testrucs "différemts"elle mefait ouvrirdes livres auxquels je naurai mème pas occordéûn seulf regord.
Feiredisparaître la pub !
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Quisommesnous ?
Bonjour, je suisTiphanya jaicréé ca blog et pendamt trèèèeslongtempsj'étaisla seule à y pariagermeschronîques lirtéraires.
Dapuis peu, jai décidé dassocter ma filleNine (neen novembre2011)car eltevoit beaucoup dechosesqui m'échappent complètemant.J'ai choiside vous transmettresesmots,sesremàrqûes ne touchantqu'àla grammairepourrester leplus prochéde ses idées.
Veus trôuyerez sur laplupart des articles des liens affilies cestàdtre un lien vous propôsantdachetfrlelivre présente.Dans ce casleprixque vous découvrez est le même que partoutailleurs, mais en cas dachot jetouçhe unecommission. Unefaçon comme uneautre defaïre vivrc ce blog(en me permettant dachoterplus de tivresparexemple).
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Deux circuits de randonnée sur le territoire de la commune au départ de Rozé : circuits en forme de boucles, balisés.
Ces circuits sont référencés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Circuit N°1 : LES GAGNERIES
5,4 km - 1h30
A la découverte du centre de l'île de Guersac
lien de téléchargement de la fiche topo guide et téléchargement en gpx : https://www.saint-nazaire-tourisme.com/offres/les-gagneries-saint-malo-de-guersac-fr-2501190/
Circuit N°2 : LES CHAUSSEES
8,5 km - 2h15
Ce circuit vous emmène en bordure des marais
lien de téléchargement de la fiche topo guide et téléchargement en gpx : https://www.saint-nazaire-tourisme.com/offres/les-chaussees-saint-malo-de-guersac-fr-2500784/
La plaquette de présentation des circuits est disponible à l'accueil de la mairie.
Attention : en dehors de la période allant de juin à octobre certaines portions de chemin peuvent être inondées.
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Deux circuits derandonnée sur le territoirede la commune au departde Rozé : circuits enformede boucles, balises.
Cescircuitssont reférencésau Plan Départemental dès ItinérairèsdePromenadeet de Randonnee (PDIPR).
CircuitN°1 : LESGAGNERIES
54km1h30
Ala decouverle du centre delîle deGuersac
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Circûit N°2: LESCHAUSSEES
8,5km-2h15
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Le SCFP passe à l’action pour contrer la violence faite aux femmes et souligner le 6 décembre | Syndicat canadien de la fonction publique
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Le SCFP passe à l’action pour contrer la violence faite aux femmes et souligner le 6 décembre
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le 4 Décembre 2010
Message d'avertissement
Attention : cette page est tirée de nos archives. Il se pourrait que notre site Internet contienne des informations plus récentes sur ce sujet. Pour le savoir, utilisez notre moteur de recherche.
Chaque jour de la semaine, les membres et les militantes et militants du SCFP sont aux premières lignes pour contrer la violence infligée aux femmes.
Au centre de crise Eastman—un refuge pour femmes et enfants victimes de violence de Steinbach, au Manitoba—les membres du SCFP appuient les femmes maltraitées et attirent l’attention sur leur sort. Ce n’est qu’un exemple des innombrables organisations où des membres du SCFP offrent des services communautaires indispensables.
Le 6 décembre, le refuge tiendra plusieurs veillées aux chandelles à Steinbach et dans d’autres localités avoisinantes pour souligner la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes au Canada. Et tous ces gens ne seront pas les seuls. Les membres du SCFP et d’autres citoyennes et citoyens canadiens planifient des activités d’un bout à l’autre du pays.
À Ottawa, Rashida Collins, de l’Association des femmes autochtones du Canada, se joindra au président national du SCFP Paul Moist dans le cadre d’une cérémonie spéciale organisée pour souligner cette journée. Mme Collins parlera de la campagne « Sœurs par l’esprit », qui vise à sensibiliser les gens au sort des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées.
Au Nouveau-Brunswick, le Comité des femmes du SCFP-N.-B. demande aux membres de porter du mauve ce jour-là.
À Winnipeg, une marche aux chandelles, qui partira du Centre Union pour se rendre devant la Législature, se tiendra en avant-midi. Suivra un déjeuner organisé pour recueillir de l’argent destiné à Moisson Winnipeg et au Fonds des femmes de la FTM.
À l’Île-du-Prince-Édouard, Lori MacKay, membre du Comité national des femmes du SCFP, prendra la parole au nom de la Fédération du travail de l’Î.-P.-É. à un service commémoratif spécial.
Au Québec, les membres du SCFP participeront à des activités coordonnées par la Fédération des Femmes de Québec (FFQ), dont un rassemblement au centre-ville de Montréal.
À Toronto, à la recommandation du Comité national des femmes du SCFP, la Fédération du travail de l’Ontario organise des ateliers spéciaux sur les nouvelles clauses relatives à la violence et au harcèlement dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario.
D’autres activités sont prévues dans chaque province.
Une date importante, un enjeu sérieux
Le 6 décembre marque l’anniversaire de la tuerie survenue en 1989 à l’École Polytechnique de Montréal, au cours de laquelle quatorze femmes ont été assassinées parce qu’elles étaient des femmes. L’une d’entre elles était membre du SCFP.
« Depuis de nombreuses années, le SCFP participe à la lutte pour mettre fin à la violence contre les femmes », ont déclaré Paul Moist et Claude Généreux, respectivement président et secrétaire-trésorier du SCFP, dans une lettre conjointe. « Le 6 décembre nous donne l’occasion de réaffirmer l’engagement du SCFP à l’égard de la grande lutte pour l’égalité des femmes. »
Les statistiques sur la violence contre les femmes sont époustouflantes. Selon le Congrès du travail du Canada, chaque minute de chaque jour, au Canada, une femme ou un enfant subit une agression sexuelle et, chaque semaine, une ou deux femmes sont assassinées par un partenaire, actuel ou ancien. L’homicide est la première cause de décès chez les femmes en milieu de travail.
Les femmes autochtones font face à des statistiques encore plus effarantes. Plus de 582 femmes autochtones sont disparues ou ont été assassinées au Canada au cours des dernières décennies.
Le SCFP a pris plusieurs mesures pour contrer la violence à l’égard des femmes, notamment au cours des derniers mois en instaurant un nouveau Code de conduite pour les congrès et les rencontres nationales, en appuyant une pétition internationale de l’ONU qui a récolté plus d’un million de signatures et en soutenant la campagne « Respect » du SCFP-Manitoba, qui a produit une vidéo mettant en lumière les réalisations de membres du SCFP qui travaillent au sein d’organisations de soutien aux femmes victimes de violence.
UPDATE: Des photos de la cérémonie d’Ottawa ont été ajoutées. Michelle McGuire et Rashida Collins de l’Association des femmes autochtones du Canada et de Sœurs par l’esprit se sont jointes au président national du SCFP Paul Moist pour participer à une cérémonie tenue au bureau national du SCFP.
Mme Collins a discuté des défis particuliers que doivent relever les communautés autochtones du Canada en matière de violence contre les femmes. Par exemple, le manque de moyens de transport adéquats fait souvent subir aux femmes autochtones des risques additionnels.
« Dans certaines de nos petites communautés éloignées, les femmes et les filles doivent faire du pouce et nous ne pouvons même pas le leur interdire, a affirmé Rashida Collins. Elles doivent [se rendre dans les centres urbains] pour des choses que nous prenons pour acquises, comme l’épicerie ou les rendez-vous chez le médecin par exemple. »
Paul Moist a abordé la question des différentes formes que peut prendre la violence et qui exigent différentes solutions.
« Notre syndicat est déterminé à travailler avec d’autres pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles, dont la mise en place de mesures pour contrer la pauvreté, une forme de violence structurelle qui vulnérabilise les femmes et les filles, et d’autres, a déclaré M. Moist. Il est important que nous nous rassemblions à cette date, chaque année, pour commémorer les victimes et nous consacrer à la lutte en faveur d’un changement positif pour toutes les femmes victimes de violence. »
Pour en savoir plus sur ce que le fait le SCFP pour promouvoir l’égalité des femmes, cliquez sur les liens suivants :
Les femmes au SCFP
12 jours d’action pour l’élimination de la violence envers les femmes - La Fédération des femmes du Québec
Une vidéo Youtube qui met en lumière le travail des membres du SCFP dans les services sociaux à Winnipeg (en anglais)
Le Congrès du travail du Canada présente 14 moyens d’action à mettre en œuvre pour stopper la violence contre les femmes
Fiche d’information du SCFP : Les femmes et les régimes de retraite
Code de conduite du SCFP
Pièces jointes Lisez la lettre du président national et du secrétaire-trésorier national
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le 4Decembre 2010
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Chaquejour de la sémaine les membresetles mititantes etnllitants du SCFPsont aux premières lignes pourcontrerla yiolencè infligeeauxfemmes.
Aueentrede criseEastman—ùn refugepourfemmes et enfants victimes devîolence de Steînbach au Mänitoba—lesmembrcs du SCFPappuient lesfemmes maltrattéès et attirent l’âttention surleursort.Ce n'estqu’ùnexemple desinnômbrables organisations oudesmembres duSCFP effrentdes servïces communautaires indispensables.
Le6décembre le refuge tiendraplusieursveillées aux chandeiles àSteinbach et dans d'autreslocalitês avoisinantes pour souligner la Journéemationale deconménoration et d'action contrelaviolence faite auxfemmesauCanada.Etteuscesgensnesoromtpas lesseuts.Les membresduSCFP et d’autres citoyennes etcitoyens canadiensplanifientdesactivitésd'un bout à l’autredupays.
ÀOttawa, Rashida Collïns,del’Associetion desfemmesautochtonfsduCanada se jeindra auprésident national du SCFPPautMoistdans le cadre d’une carémonie speciale organisée pour souligner cettejournee. Mme Cellins parlera de la campagne << Sœurs par l’esprit» quivise â sensibiliser les gens au sortdes femmes etdeseillesautochtones disparuesoùassassînées.
AûNouveau-Brunswick, le Comitedesfemmesdu SCFP-N.-B. domande auxmembres de porter du maùye ce jour-la.
À Winnipegune marche aux éhandelles, qui partira du CentreUnion pour serendredevant la Législature, se tiendraenayantmidi. Suivraun dejeuner organisé pourrecueillirde l’argent destiné àMoisson WinnipegetaûFonds des femmes de la FTM.
À l’Îledu-Princé-Édouard, LoriMacKay membre du Comiténationaldes femmfsdu SCFPprëmdralaparoleau nom de la Fédérotiondutravail del'Î.P.-É. à um servicecommémoratif spécial.
Au Quabec lesmembres du SCFPpartiéiperont à des octivitésçoordonnèespar laFedération des Femmes de Québcc(FFQ) donr un rassemblementau cèntre-ville de Montréal.
A Toronto, äla recommandation duComite nationaldesfemmes duSCFP,laFédérationdu travail de l’Ontarloorganise des ateliersspeciäuxsur lcs nouvellesclauses rêlatives ä la violenèe etau harcèlementdans la Loi sur lasantéet lasécurite au travailde l’Ontario.
D’aùtres activités sontprévuesdanschaque provinèe.
Une dateimportanteun enjeu serieux
Le 6décembremarque l’anniversaire de latuerie survenue en1989 e l'ÉcolePolytechniqucde Montréal, au coûrsdelaquelle quatorze femmesontétéassassinéesparcequ'elles étaient des femmes. L'une d’entreelles étaitmembredù SCFP.
« Depuis denombreuses annees,le SCFP participe àla lutte pourmettre fina la violencecontreleseemmes» ontdéclarePaul Moistet ClaudeGénéraux,respectivementprésident et secrétoiretrésorler du SCFP, dans unelettreconjointe. «Le 6 décembre nousdonne l’oçcasion dereaffirmer l’engagement duSCFPàl'égard de la grande lutte pourl’égalîté des femmes. »
Les stalistiquessurla violencecomtre leseèmmessont époustouflantfs. Selonle Congresdu travail duCanada, chaque minute de chaque jôur, au Canada une femme ouun enfant subitune agression sexuelle etchaquesemaine,une eudeuxfemmessontassassinées par unpartenaire, actuel ôuancien. L'homicide est lapremierecause dedécèschez les femmes en milieû de travail.
Lesfemmes autochtonesfonteace àdes statistiquesancore pluseffarantes. Plus de 582femmes autochtonessontdîsparues ou ontété assassinées auCanadaaù coursdes dernieres decennies.
LeSCFPa prisplusieùrs mesures pour conlrer laviolenceà l’égard deseemmes, notammentau coursdos derniers moisen instaurant un nouveau Code deconduitepourles congres etles rencontresnationales, en appuyantune pétition internatlonale de i’ONU quia recolte plus d’unmillionde signatureseten soutenant la campagne<< Respeét » du SCFP-Manitoba quiaproduitunevidéo mettant emlumièreles réalisationsdemembres du SCFPquitravaillent ausein d’organisations de soutien aux femmes victimesde yiolence.
UPDATE: Des phôtos de la cerémonie d’Ottawa ontetéajoutées. Michelle McGûire etRashida Collins del'Association desfemmes autochtones duCanadaei deSœurspar l’esprit se sontjointes au président national duSCFP PàulMôislpour participer àunecérémonierenue aubureaunational duSCFP.
Mme Collinsa discutédesdcfisparticuliers quedoivent relever les communautés autochtones duCanada ennatierede violence èontrelasfemmes. Parexemplelemanque de moycns detransport adéquatsfait soûvent subir aux femmesautochlonesdes risques additionnals.
«Dams cerlalnesdenos petites communautés eloignéas, les ffmmeset les filles doiventfaire dupouce et nous ne pouvonsmème pasle leùrinterdire,a afeirméRoshida Collins. Elles doivent [serendredomsles centres urbains]pour des choses que nous prenonspouraéquisescomme l’épicerieou les randez-vous chezlfmédecim par axenple. »
Paul Moist aabordélaquestion des différentesformes que peutprendre laviolenceet quiexigënt différentes solutions.
«Notresyndicatestdérerminé à travailler ayfcd’autres pour nettrefin àlaviolencecentrelesfemmes et lesfilles, dont la mise enplacede mesures pour contrerla pauvretë une forne deviolence structurelte qui vulnérabilise les famnes et les filies etd’autres, adéclaréM.Moist.Ilestimportant que nousnous rassemblions à cettedate,chaque annéepour conmémorer les victimes et nousconsâcrerà la lutte én faveurd’un changementpositifpour toutes les femnes victimcs de violence. »
Pour ensâvoirplus sur cequele fait leSCFPpoûr promouvoirl'égalitédesfemmes, cliquezsur lesliens suivants :
Les femmesau SCFP
12 jours d'äction pour l'éliminationdela violenceenyerslës eemmes -La Fedérationdes femmesdu Québec
UnevidéoYoutube quinat en tunlereletravaildes membros du SCFP dans les servicessociàux à Winnipeg (enanglais)
Le Congresdu travail duCanada présente 14moyensd’action amettreeneeuyre pour stopperla violence comtre lesfëmmes
Fiched’information du SCFP : Les femmes et lfsregimesderetraite
Code de conduitedu SCFP
PiècesjointesLisezla lettre dû présidentnationalêt du secr&eacutc;taire-trésoriernational
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C'est une huile de pied de bœuf qui assouplit et nourrit tous les types de cuirs, anciens ou récents, sans les encrasser ni les rendre gras.
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Quand utiliser un traitement de cuir auto ?
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Deux équipes de e-Sports de Rocket League des Lynx du cégep Édouard-Montpetit s’affronteront le 1er décembre 2021.
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Deux équipesdee-Sports de Rocket League desLymx du cégépÉdouardMontpètit s’affrontèrontle1erdecembre 2021.
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Passionnée de voyages et de l’art sous toutes ses formes, je veille aux opérations quotidiennes, je gère les tâches administratives et je procède aux achats de produits. Le travail d’équipe et le dévouement jumelés à l’implication de toute l’équipe: voilà, selon moi, la voie qui mène au succès d’une entreprise. Ma vision? Faire des Sœurs en vrac une marque connue et reconnue de tous.
NATALIE CATHERINE
Présidente et directrice des ventes
Responsable du développement des affaires, je planifie, dirige et évalue les activités des ventes de l’entreprise. Loyauté, fidélité et honnêteté sont à mes yeux des valeurs indispensables à la réussite. Animée d’une solide ambition et d’un sens aiguisé de la compétition – j’ai fait de la course de moto supersport pendant plus de 10 ans! –, j’ai un objectif bien précis en tête: développer le marché international!
CLAUDINE
VP Marketing
Du design graphique aux épices… il n’y avait qu’un pas! Que je n’ai pas hésité à franchir en assumant la responsabilité du secteur créatif et marketing de l’entreprise. Je supervise l’aspect visuel de la marque, des étiquettes à la réalisation de présentoir, des affiches au développement de concepts. Pour me ressourcer, rien de tel que la marche, le jardinage et les rénos! Ma vision? Faire en sorte que l’entreprise demeure prospère en suivant mon instinct.
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Passionnéedevovages et del’art sôustoutes ses formes, je veillfauxopërationsquotidiennes,je gere lestâchesadninistrariveset je procède aux achatsde produits. Le travaild’éqùipe etle dëvouement jumelésàl’implîcation detoute l’equipe:voilà,selonmoilavoiequimeneau succêsd’une ënireprise. Mavisien?FairedesSœursen vrac unemarque connueetrêcônnué de rous.
NATALIE CATHERINE
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La conférence de presse animée ce mardi par l’opposition a laissé éclater une divergence les deux principaux leaders que sont Cellou Dalein Diallo et Sidya Touré, à propos de l’ouverture des classes. Si le premier appelle de tous ses vœux la reprise de l’école, le second, lui, pense qu’il faudrait au préalable se munir d’un certain nombre de dispositions.
Comme il l’avait confié le samedi dernier, à la faveur d’une rencontre avec le chef de la délégation de l’Union européenne en Guinée, Cellou Dalein Diallo a repris son plaidoyer en faveur de la réouverture des classes. Mettant en avant le risque d’une année blanche, il dit ne pas comprendre le retard que l’on continue à accuser dans la reprise de l’école guinéenne. Pour lui, ce retard est d’autant plus injustifié que dans les marchés notamment, les populations sont dans une promiscuité qui serait plus dangereuse que celle dans laquelle les enfants se retrouveraient dans l’enceinte d’un établissement scolaire.
Sidya Touré n’est pas particulièrement d’accord avec cet argument du chef de file de l’opposition. Sans cependant cautionner une année blanche, le leader de l’UFR invite toutefois à ne pas confondre la situation dans un marché et celle dans une cour d’école. Selon lui, au marché, les gens échangent et ça se limite-là. Or, à l’en croire, dans une cour de récréation, les enfants, plutôt innocents, dans une interaction où ils peuvent se toucher, s’embrasser, etc. Du coup, le leader de l’UFR pense qu’avant l’ouverture des classes, des dispositifs draconiens doivent être mis en place afin de limiter au strict minimum les risques de propagation de l’épidémie. Pour cela, il n’exclut pas un débat auquel l’opposition pourrait prendre part.
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La conférence depresse animée ée mardi par l’oppositiona laisse écloter une divergenceles daux princtpaux leaders que sant Cellou DaleinDiallo etSidya Touré,a propos de l’ouvertura des classfs.Sileprenterappellè de tous ses vœuxlareprisede l'ccolele secomdluipense qu'il faudrait aupréalable se munir d'um certainnombrede dispositions.
Commetl l'avait confie lesamedi dernier,a la faveur d'une rencontreâveclechefdeladélégatiôn de l’Union européenne en GuinéeCellou Dalein Diallo a reprissonplaidoyer en faveurdè laréouverrure des classes.Mettant en avant le risque d’une annéé bianche ildit ne pascomprendre te retardqûel’oncontinuc àaccuser dans la reprise de l'école guineenne. Pour lui cerétard estd’autant plus injustifieqûe dansles narchés notamment les populationssontdansune promiscuitéqui seraitplus dangereuse que celle danslaquelle lesenfants se retrouveraient dans l'enèeinted’unétablissementscolaire.
SidyaTourën'est pas particulièrement d'accordàveccet àrgumentdu chef de filede l'opposition.Sans cependant cautionmeruneannéeblanche, te leader del’UFR invite toutefoisàne pas confondre la sitûation dans un maréhe etcelledans unecourd’ecole. Selon lui, äu marchéles gens echangént etçaselimitelà.Or, à l’en croiredansune cour derecréatïon les ënfants, plutôt innocents, dansune interaction où ilspeuventsetoucher, s’embrasser,etc.Ducoup, le leader del'UFR pensequ’avant l’ouverturedesclasses, desdispositifsdraconiens doivent être mis en place afindellmiteraùstrict minimumles risquesde propagatiôn de l'epidénie. Poûr cela, iln'exclut pas un debat auquel l’opposition pourrait prendre pârt.
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Macron prépare une ordonnance qui menace les salaires en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise
http://www.revolutionpermanente.fr/ / Voir en ligne
23 de janvier de 2021
En pleine crise économique
Macron prépare une ordonnance qui menace les salaires en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise
Julian Vadis
Selon les informations de Médiapart et de l’Obs, le gouvernement prépare une ordonnance visant le régime de garantie des salaires qui protège les salariés en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise. 100 000 personnes sont actuellement concernés, et leur nombre pourrait augmenter dans les prochains mois.
Link: http://www.revolutionpermanente.fr/Macron-prepare-une-ordonnance-qui-menace-les-salaires-en-cas-de-liquidation-judiciaire-d-une
C’est un article de Médiapart, publié ce 21 janvier, qui révèle le pot aux roses. Sous couvert d’une transposition au droit français d’une directive européenne en date du 26 juin 2019 et portant sur la question de « la restructuration et de l’insolvabilité », le gouvernement français entend détricoter le régime de garantie des salaires, et attaquer l’institution sociale qu’est l’AGS (Association de gestion du régime de garantie de salaire), financée par les cotisations patronales, qui garantit un certains nombres de droits aux salariés dont l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, notamment le droit au maintien de salaire. Et Médiapart de préciser que 100 000 personnes voient actuellement leurs salaires versés par l’AGS.
En soi, la fameuse loi PACTE, permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance, concerne précisément la transposition dans le droit français de cette directive européenne. Sauf que le contenu même des premiers documents disponibles vont bien au-delà des prérogatives.
Ainsi, comme l’explique Médiapart, « le gouvernement souhaiterait en effet réécrire totalement l’article L.643.8 du Code du commerce et modifier en profondeur les articles L 622.17et L 641.13, qui sont précisément les dispositions légales qui fixent l’ordre des créances et des privilèges ». Ainsi, alors que la mouture actuelle est protectrice envers les salariés, les modifications prévues entendent faire la part belle aux « créances garanties par le privilège de sauvegarde » ou bien encore au « privilège de redressement judiciaire », qui, selon Médiapart, « seraient attribués aux banques ou à tout établissement intervenant pendant la période d’observation » lors de liquidations judiciaires. Ainsi, comme l’explique l’expert social mandaté par Médiapart, « sous prétexte d’une transposition d’une directive européenne des sécurités et en plein désastre économique, le gouvernement prépare deux ordonnances au détriment des salariés pour le bénéfice des administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que des banquiers ». Autre changement qui pourrait intervenir, les actifs immobiliers des sommes récupérés par l’AGS, essentiel pour son financement, pourrait être retiré à l’institution au profit des banques.
Autre éléments scandaleux, « si le gouvernement veut dégrader les avantages de l’AGS, qui protègent les salariés, en revanche, il consolide ceux des mandataires et administrateurs judiciaires » explique Médiapart. De quoi augmenter encore un peu plus honoraires de ces derniers, déjà très élevés et fixés en toute opacité.
En ce sens, et toujours selon Médiapart, « la conséquence de tout cela, c’est que l’AGS risque d’être prise dans un étau. Car la rétrogradation du superprivilège pourrait entraîner, selon les experts consultés par Mediapart, une baisse des recettes de l’ordre de 320 millions d’euros en 2021. Or, quand l’État interrompra les mesures exceptionnelles de soutien à l’économie prises pour faire face à la crise sanitaire, les faillites d’entreprises risquent d’augmenter spectaculairement, ce qui sollicitera encore plus la trésorerie de l’AGS ».
Dès lors, c’est une mesure ultra-libérale qui est envisagée par le gouvernement, qui porte son lot de précarisation extrême concernant pour l’heure 100 000 salariés, mais très certainement beaucoup plus alors que 2021 devrait voir se multiplier les faillites et les mises en liquidation judiciaire d’entreprises. Ainsi, la réforme du gouvernement serait prévue pour mai 2021.
C’est ici que l’on voit tout le cynisme de ces ordonnances. L’objectif est avant tout de préserver ceux qui possèdent la dette, les banques, les mandataires et administrateurs financiers alors que l’AGS devrait voir ses finances mises à rudes épreuves dans les prochains mois. Ainsi, c’est par l’amputation ou l’arrêt du versement des salaires des travailleurs victimes de ces liquidations judiciaires que les pots cassés seront payés.
Cette réforme s’inscrit dans la droite ligne de la politique sanitaire et économique du gouvernement depuis le début de la pandémie. Une politique qui a son corollaire avec les plans de licenciements en pagaille qui se succèdent sans discontinuer depuis mars dernier, et qui devrait s’accélérer dans la période qui s’ouvre. C’est pourquoi la bataille pour 0 licenciement, 0 baisse de salaires, de vastes plans d’embauches par la baisse du temps de travail pour lutter efficacement contre le chômage et des moyens humains et matériel pour le service public est absolument centrale.
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Macronprepare une ordonnance qui menaceies salaïresencas de liquidationjudiciaired’uneentreprtse
http://www.revolutionpermanente.fr// Voir en ligne
23 de janvier de 2021
Enpleinècrise économlque
Maéron prepare uneordonnancc quimenace les salaires encasde lîquidationjudïciaire d’une entreprise
JuliänVadls
Selonles informationsdè Médiapart eidel’Obslegouvernememtprépareune ordonnancc visant lerégimede garanrie dessalairesqui prorègelessalariés en casdeliquidationjudicïairad'uneentrëprise. 100000 personnes sont actuellement concernes, et leur nombrepourrait augmenter dons lesprochainsmols.
Link: http://www.reyolutionpermanente.fr/Macron-prepare-ûne-ôrdonnance-qui-menaceles-salairesen-casde-liquidation-judiciaire-dune
C’est unarticie de Mediapartpubliéçe 21janvier quirévèle le pot auxroses.Souscouvertd’une transpositionaù droitfrançais d’une directiveeuropéenneendaiedu26juin2019 et portant sur la question de «la restructurâtionet de l’însolvabilité»le gouvernenent français entend détricoter le régimede garantie des salaireset attaquer l'institutionsocialoqu'estl’AGS(Association de gestionduregimede garantie de saloire),financee par tes cotisations patronales, qûi garantitun certainsnambresdedroitsaux salariés damt l'entreprise estplacée enliquidatien judiciaire notammentle droit au maintiende salaïre. Et Médiaport de preciserque 100 000 personnes voientactuellement leurssataires verséspar l’AGS.
En soi,la fameuse loiPACTEpermettant au gouvernement de légiférerpar ordonnance,concerneprécisémêntla transposition dans ledroitfrançais de cette directiveeuropcenne. Saue que lêcontenu mêmedespremiers documents disponibles vont bienau-dela des prerogatives.
Ainsi,commel’explique Médiapart<< le gouvernememtsouhaiterailen effetreécrire tolalemênil’articleL.643.8duCode ducommerce et modifier enprofomdëur les artictes L622.17et L641.13, qui sont précisémantles dispositionslégalesqui fixent l’ôrdredes créancaset des privileges».Ainsi, alors que ia mouture actuelle estprotectriceenvers lcs salaries, lesmodifications prevues entendënt faire la part belleaux << créancesgarantiespar le priyilegedèsauvegarde >> oubien encore au << privilegederedressementjudiçiaire », qui, selon Mediapart,« seraientattribùésâux banques euàrout etâblissementintervenant pendant lapériode d’observation» lors deliquidations judiciaires. Ainsi, commel’explîque l’expertsôcial mandatéparMediepart,«sous prétexte d’unetranspositiond'unedirective européênne dessecuriles et en plcindésastre économique, legouvernementpréparedeux ordonnances au détrimeni dessolariés pour lebéneficedes administrateurset mandatairesjudieiaires ainsi que des banquiers ».Aûtre changement qui pourraitintervenir, les actifs immobiliers dessommes récuperés par l'AGS, essentielpour sonfïnâncement, pourraitêtre retiréàl’insrïtution àuprofitdesbamques.
Autreélements scandaleux, «si legouvernementveut dégraderlesavàntagesde l’AGSqui protègentles salariés, em revanche,it cônsolide ceùx des mandataires et adminisirateursjudicioires »expliqueMédiapart.De quoiaugmenter encare un peu plus honorairesde cesderniers, déjà trèsélevés et fixés en toute epacité.
Ence sens, ettoujaurs selonMédiapart,« laconséquemce detout cela,c'ast quel’AGS risque d'erre prise dans un ëtau. Car la rétrogradationdu superprivilègepourrait ontraîner,selon les experts consultés parMediapart, unebaisse desrecettesde l’ordre de 320miliions d’euros én 2021. Orquand l'Élat intêrrompra les mesures exceptionnelles dé soutienal’oconomte prises pourfaire faceà lacrisesanitaire,les faillitesd’entreprisesrisquént d’augmenterspectaculäirement, ce qui sollicileraencore plus la rrésoreria del’AGS ».
Deslors c’estùne mesure ultra-libérale qui est envisagéeper le gouvernement,qui porle son lot de précarisatiom extrême concormantpour l’heure100 000satariés,mais tres certainement beaucoup plusalors que 2021 devraitvoir se multiplier lesfaillites ét lesnises ênliqùidationjudiéïaire d’éntreprises.Ainsila réformedu gouvernement seraitprévue pour nai2021.
C’est ici quel'on voittout le cynismede ces ordonnances. L'objectif est avant tout de preserverceuxquipossèdentla dctie, ies bamques,les mandataires et administrateurs financiersalors que l’AGS devroit voir sesfinancasmises a rudes epreuves dans les prochainsmois. Ainst, c’est par l'amputalion ou l’arrêtdu versement des salaires dostravailleurs victimesdecesiiquidations judiciaires queles potscassés seront payés.
Cette réformes’inscrtt dans ladroiteligne de la politiquesanitaire ët économiquè du geuvernemént depuis ledébutde la pandemie.Une polïtique qui ason corollaireâvec les plans de licenciements en pagaille qui se succèdent sans discontînuer depuis marsdernier, et quidevrait s'accélérer dans laperiodequi s’ouvre.C’est pourquoi la batalllepour0 licënèiement 0 baissè desalaires, de vastes pians d’embauchespar la boisse du tempsde travailpourlulterefficacement contre le chônage et des moyems humainset mätêrielpour leservice public est absolument centrale.
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Sets de poids, classe F1, avec traçabilité et certificat d’étalonnage VWR®
Poids en fils d'acier inoxydable poli, anti-magnétiques allant jusqu’à 500 mg...
Produits chimiques
Produits chimiques par marque
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Innovations relatives aux produits chimiques
Détermination de l'azote
Consommables généraux de laboratoire
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Nouveautés
Documentation
New brand coming, same trusted formula
Acros Organics™, Alfa Aesar™ and Maybridge™ are merging into one brand, Thermo Scientific™. All the products you love, in one complete portfolio.
Recherche et développement
Un service de recherche et développement solide et dynamique constitue la base de n'importe quel secteur...
Pesage
Microscopie, solutions d'imagerie et accessoires
Manipulation des liquides
Synthèse organique
Système de flacons évolutif DURAN®
Systèmes de contrôle de la température
Produits d'électrochimie
Simplification de la préparation d'échantillons pour les laboratoires de recherche
Produits chimiques pour analyse inorganique
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Mesure de la température et enregistrement de données
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Enregistrement et surveillance
Chromatographie – Spectrométrie de masse
Life Science
New brand coming, same trusted formula
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Nouvelles balances Entris® II Basic Advanced de Sartorius
Proposant un affichage graphique tactile et de nouvelles caractéristiques comme un support de niveau en temps réel, des systèmes de protection intégrés et CalAuditTrail pour une documentation sans hiatus
Produits chimiques
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Avantor Seradigm Sera
The most reliable supply of exceptional quality Fetal Bovine Serum...
Production
Des matières premières au contrôle de l'hygiène, VWR est en mesure de proposer son assistance dans cet environnement...
Avantor single-use solutions
Services de production à façon VWR
Equipement industriel
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Environnement critique - basan
Solutions pour la sécurité au laboratoire
Produits chimiques de production
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Nouveautés
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Gants en nitrile, Microflex® 93-850
Ces gants jetables en nitrile sont la barrière ultime contre les expositions nuisibles et les déchirures/éraflures.
Protection haute visibilité – Microflex 93-856
Bonne résistance aux produits chimiques industriels...
Contrôle qualité
Un laboratoire de contrôle performant garantit l'intégrité du processus de production d'une société, de la validation des matières premières à la vérification du produit fini...
Analyse et détection des métaux à l'état de traces
Collecte d'échantillons
Préparation d'échantillons
Manipulation des liquides
Produits d'électrochimie
Microscopie, solutions d'imagerie et accessoires
Mesures analytiques et tests
Surveillance et enregistrement des données de laboratoire
Systèmes de purification de l'eau de laboratoire
Avantor
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Produits chimiques
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Agroalimentaire
Solutions d'identification de sécurité Brady pour usines agroalimentaires
Analyse de spéciation de la viande
Analyse des huiles et des graisses comestibles
Réfractométrie et polarimétrie
Évitez la contamination au laboratoire et sur le site de production de boissons et de produits alimentaires
Stockage sûr et sécurisé d'échantillons d’aliments et/ou de boissons
Analyse des produits agroalimentaires
Mesure de la température et de l'humidité et enregistreurs de données
Réfrigérateurs et congélateurs de laboratoire NOUVEAU
Santé/Clinique
VWR compte déjà parmi les principaux fournisseurs de matériel de coloration spécialisé pour le domaine de la pathologie. Jour après jour, nous élaborons une série de produits pour nos clients du secteur clinique...
Manipulation des liquides
Microscopie, solutions d'imagerie et accessoires
Collecte d'échantillons
Hématologie
Chimie clinique
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Equipement sélectionné
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Pour la manipulation de produits chimiques et pharmaceutiques à haut risque – Microflex 93-853
Résistance à la perforation 3 fois plus élevée que pour les gants à usage unique en latex ou en vinyle - AQL 0,65...
Agitateurs à bascule et agitateurs rotatifs 3D VWR®
Commandes tactiles de la vitesse, ajustement du temps et de l’inclinaison en cours d’opération...
Aiguilles de prélèvement et seringues de sécurité HSW
Aiguilles de prélèvement HSW...
Environnement critique - basan
Le groupe basan est un distributeur leader dans le domaine des produits et services destinés aux environnements critiques, et ce, depuis plus de 30 ans.
Vêtements réutilisables
Lunettes-masques de sécurité
Vêtements à usage unique pour salle blanche
Gants et doigtiers
Chaussures et bottes
Lingettes et écouvillons
Articles de papeterie
Tapis et revêtements de sols
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Nouveau système de mops pour salle blanche : SlideMop™
Choice of a stainless steel or plastic frame. Mop covers are available irradiated or non sterile and can be laundered or autoclaved many times.
Gants BioCleanTM Nitrile pour isolateurs et barrières d’accès restreint
Une protection nette et fiable. Grande résistance au percement, confortables et avec dextérité préservée. Excellente résistance chimique.
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Combinaisons stériles pour Salle Propre avec technologie CLEAN-DON®. Comprend des boutons-pression au niveau des jambes et des bras pour aider à l’habillage aseptique. Conçues en fibre non-tissée.
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Stérilisation : des consommables aux stérilisateurs haut de gamme
Microscopie, solutions d'imagerie et accessoires
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Flacons en PET vierge pur léger avec bouchon inviolable en PP...
Enregistreur de données USB EBI 300 TE et EBI 300 TH
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Enseignement/Ecoles
Dans notre sélection de produits pour l'enseignement/les écoles, vous découvrirez des produits destinés à l'enseignement de la chimie, de la physique et de la biologie
Produits chimiques de laboratoire à usage général
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Biologie and sciences de la vie
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Anti-CD45RO Mouse Monoclonal Antibody (Biotin) [clone: UCHL1]
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Anti-CD45RO Mouse Monoclonal Antibody (Biotin) [clone: UCHL1]
Supplier: Tonbo Biosciences
30-0457-U100EA 78.9 EUR
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Anti-CD45RO Mouse Monoclonal Antibody (Biotin) [clone: UCHL1]
Antibodies
The UCHL1 antibody reacts with the human CD45 isoform known as CD45RO, a protein tyrosine phosphatase of 220 kDa. CD45 is one of the most abundant hematopoietic markers, and is expressed on all leukocytes (the Leukocyte Common Antigen, LCA). Various isoforms are generated and expressed in cell-specific patterns. With their broad cell distribution, CD45 isoforms are critical for many leukocyte functions, regulating signal transduction and cell activation associated with the T cell receptor, B cell receptor, and IL-2 receptor. Other forms of CD45, with restricted cellular expression, include CD45R (B220), CD45RA and CD45RB.
Type: Primary
Antigen: CD45RO (CD45RO)
Clonality: monoclonal
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Epitope:
Host: Mouse
Isotype: IgG2a Kappa
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Article 1 : généralités
Toutes les propositions, offres et conventions conclues entre VWR International bv et le client sont soumises aux conditions ci-après, dont le client déclare avoir pris connaissance.
Les autres conditions ou les conditions contraires du client sont considérées comme non écrites, sauf si elles ont été acceptées expressément et par écrit par VWR International bv, auquel cas elles s’appliquent uniquement à la convention qui en fait l’objet. En aucun cas, le silence de VWR International bv ne peut être interprété comme l’acceptation d’autres conditions.
Article 2 : Utilisation
Les produits que nous fournissons sont destinés à être utilisés conformément à la documentation et spécifications du fabricant sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Néanmoins, pour certains produits spécifiques (ingrédients pharmaceutiques actifs), VWR International bv, en tant que distributeur, n’est pas capable de satisfaire aux exigences (les BFF-directives européennes pour les médicaments à usage humain et vétérinaire) et ne peut pas vendre les produits.
Les produits que nous fournissons ne peuvent pas être utilisés comme ingrédients actifs, en médecine humaine ou vétérinaire. Pour l’utilisation comme produits pharmaceutiques, cosmétiques, additifs alimentaires, aides agricoles, pesticides ou domestiques, le client doit contacter l’organisation des ventes locales de VWR International bv.
Nos clients qui ont l'intention d'utiliser ces produits comme produit pharmaceutique, cosmétique, alimentaire ou toute autre utilisation doivent effectuer leurs propres vérifications et contrôles internes pour veiller à ce qu'ils sont en conformité avec les lois et les réglementations locales (par exemple la Pharmacopée Européenne).
En aucun cas VWR International bv sera responsable si un client utilise un produit d’une manière qui ne correspond pas à l'utilisation prévue.
Il est la responsabilité du client de se conformer à tous les règlements en matière de santé et de sécurité et à tous les autres règlements et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne le stockage, la manutention, la vente et l'utilisation des produits.
Article 3 : promotions etc.
Toutes les promotions, brochures et tous les catalogues et tarifs, sous quelque forme que ce soit, ne constituent pas une offre et sont émises sans obligation de la part de VWR International bv.
Article 4 : modifications apportées aux offres
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Article 5 : frais liés aux études de projet
VWR International bv est autorisée, moyennant accord préalable, à facturer les frais liés à une étude de projet au client si aucune convention n’est conclue.
Article 6 : commandes
Toute commande, mission ou tout ordre du client, dès sa réception par VWR International bv , sous quelque forme que ce soit, engage irrévocablement le client à enlever les marchandises et à payer la facture.
Des adaptations ou modifications par le client ne sont possibles que moyennant l’accord écrit préalable de VWR International bv.
VWR International bv n’est liée qu’après la confirmation écrite au client.
Article 7 : prix
Les prix indiqués par VWR International bv s’entendent toujours hors TVA, sans cotisations, suppléments ni frais additionnels, y compris, sans que cet énoncé soit limitatif, les cotisations Recupel, les suppléments d’accises, les frais de transport et les frais administratifs.
Les prix de VWR International bv ont trait aux marchandises dans des emballages standard livrées en Belgique et au GD de Luxembourg. Si le client souhaite un emballage hors normes, comme un emballage spécial exigé pour le transport maritime ou aérien, un autre mode de livraison que celui mentionné à l’article 8, premier paragraphe des présentes conditions générales, ou une livraison à l’extérieur du territoire de la Belgique et du GD de Luxembourg, les frais qui y sont liés sont à la charge du client.
Pour les commandes d’une valeur inférieure à 320,00 euros, hors TVA, des frais de commande seront facturés.
Pour les commandes d’une valeur inférieure à 500,00 euros, hors TVA, une “écocharge”sera facturé. Cette « écocharge » est incluse dans les frais de commande, pour les commandes d’une valeur inférieure à 320,00 euros, hors TVA.
Article 8 : délais de livraison
Les délais de livraison de VWR International bv sont approximatifs et informatifs. Par délai de livraison, on entend le délai dans lequel les marchandises quittent les magasins ou les ateliers de VWR International bv, et non pas, par conséquent, le délai dans lequel les marchandises doivent être parvenues chez le client. Les retards de livraison ne donnent pas droit à des dommages et intérêts et ne peuvent en aucun cas entraîner la rupture de la convention ou le refus de prendre réception de la marchandise. La force majeure et le cas fortuit confèrent à VWR International bv le droit de rompre ses conventions en totalité ou en partie ou d’en suspendre l’exécution, sans aucun dédommagement ni préavis que ce soit.
Article 9 : lieu et conditions de livraison
Pour le lieu de livraison, il est convenu que les marchandises peuvent être roulées jusqu’au lieu de livraison indiqué et que le lieu de livraison indiqué est accessible par les accès usuels, autrement dit les couloirs, ascenseurs (pas d’escaliers). VWR International bv se réserve le droit de facturer des frais de transport supplémentaires si le lieu de livraison n’est pas librement accessible.
Pour les marchandises qui doivent être transportées sous Dry Ice ou Blue Ice de 27 euros, hors TVA, sera facturé.
Le transport des marchandises est couplé aux Incoterms convenus avec le client.
Nos Incoterms standard s’entendent franco pour des livraisons en Belgique et au GD de Luxembourg (pas de frais de transport, risques et périls pour VWR International bv jusqu’à la livraison).
Si le client n’envoie pas d’instructions d’expédition en temps utile, VWR International bv se réserve le droit de facturer des frais de stockage par mois à partir du stockage des marchandises. Tout mois commencé est dû dans sa totalité. VWR International bv se réserve également le droit de remiser ces marchandises aux frais, risques et périls du client dans un entrepôt et ceci, après simple constitution en demeure.
Pour la réexpédition d’appareils réparés, des frais d’emballage et de transport seront facturés.
Article 10 : réclamations
Lors de la livraison des marchandises, le client doit contrôler celle-ci immédiatement et vérifier si les marchandises livrées correspondent aux marchandises commandées.
Les réclamations concernant les marchandises livrées ne peuvent pas être acceptées si elles ne parviennent pas par écrit à VWR International bv dans les 48 heures qui suivent la livraison. En l’absence de toute réclamation dans ce délai, les marchandises sont censées être en bon état, conformément à la commande et aux spécifications du client et sans détériorations.
Les réclamations concernant des défauts cachés doivent être signalées à VWR International bv dans les dix jours qui suivent la découverte de ces défauts et ce, par courrier recommandé.
Dans tous les cas, toute réexpédition de marchandises est toujours soumise à l’approbation préalable de VWR International bv. De même, la réexpédition ne peut avoir lieu que si un numéro de commande de retour fourni par VWR International bv a été mentionné lors de la réexpédition.
Article 11 : réexpédition de marchandises
Les demandes de retour doivent être adressées à VWR International bv dans les dix jours de la livraison.
Les demandes de retour ne sont acceptées que si les marchandises se trouvent dans l’emballage d’origine fermé et si l’emballage d’origine n’a pas été abîmé, couvert d’inscriptions, collé ou affecté autrement.
Si VWR International bv, après accord, reprend la marchandise, VWR International bv facturera 15% de la valeur totale de l’achat au titre de restocking charges, ainsi qu'un coût de retour supplémentaire de 50€.
Les articles qui ne font pas partie du programme standard de VWR International bv et sont donc commandés sur demande spéciale du client, ne seront pas repris.
Les pièces de rechange ne seront pas reprises.
Article 12 : annulation
Une commande ne pourra être annulée par le client que moyennant l’accord exprès de VWR International bv. En l’absence d’un tel accord, VWR International bv peut, soit demander l’enlèvement et le paiement intégral des marchandises, soit VWR International bv peut considérer la convention comme rompue et demander des dommages et intérêts, fixés forfaitairement à 50% du prix d’achat de la commande annulée.
Article 13 : conditions de paiement
VWR International bv se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement et/ou des avances. C’est ainsi que VWR International bv peut exiger des garanties supplémentaires si la solvabilité du client, selon les données communiquées à VWR International bv par une société d’assurance de crédit ou par des tiers, indique un crédit chancelant ou peu fiable. L’exécution de la convention peut être différée aussi longtemps que ces exigences ne sont pas remplies. En outre, VWR International bv a le droit, si ces garanties et/ou avances ne peuvent pas être données dans un délai raisonnable, qui ne peut pas dépasser 30 jours, de considérer, sans avertissement préalable, la convention comme rompue unilatéralement à charge du client et de facturer les dommages et intérêts dont question dans l’article 10, étant une indemnité forfaitaire de 50% du prix d’achat.
Article 14 : conditions de paiement
La facturation s’effectue exclusivement sous la forme électronique. Le client se déclare expressément d’accord et accepte la force probante de cette facture électronique. VWR International bv garantit l’authenticité de l’origine des factures émises sous la forme électronique, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité.
Les factures de VWR International bv sont payables au siège de la société, à 14 jours de la date de la facture. Toute facture non payée entraîne, à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans constitution en demeure, des intérêts au taux de 1% par mois ou au taux d’intérêt stipulé conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, si ce taux est supérieur.
Le client est également redevable, de plein droit et sans constitution en demeure, de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 euros, sans préjudice du droit à un dédommagement raisonnable, pour d’éventuels frais d’encaissement conformément à l’article 6 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de faillite, de concordat judiciaire, de cessation de paiement, de demande de report de paiement ou si cette demande est formulée judiciairement ou officieusement, VWR International bv peut exercer un droit de rétention sur les marchandises vendues et ceci jusqu’à leur paiement complet. Il a expressément convenu que pour des exécutions successives des différentes conventions de vente, l’ensemble des livraisons formera un gage global sur lequel VWR International bv peut exercer un droit de rétention jusqu’au paiement complet des factures.
Article 15 : réserve de propriété
Sans préjudice du risque du client concernant les marchandises, les marchandises vendues restent la propriété de VWR International bv jusqu’au paiement complet des factures qui s’y rapportent, même si elles ont subi une modification quelle qu’elle soit.
Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et périls, ainsi que la conservation des marchandises seront transférés au client. Le client s’engage à conserver les marchandises de manière à ce que celles-ci ne puissent pas être confondues avec d’autres marchandises et à ce qu’elles puissent être identifiées comme la propriété de VWR International bv. Les paiements seront d’abord déduits des factures qui concernent des marchandises utilisées ou revendues
Article 16 : garantie
A partir de la date de la livraison des marchandises, VWR International bv fournit une garantie d’un an sur les marchandises livrées, sauf convention contraire.
Cette garantie inclut aussi bien des pièces de rechange, des heures de main-d’œuvre, des frais de déplacement que des frais d’emballage. VWR International bv se réserve toutefois le droit de facturer des frais de déplacement ainsi que des frais d’emballage si les marchandises ne se trouvent pas sur le territoire belge ou grand-ducal.
Exceptions à cette garantie :
Utilisation anormale ou utilisation non conforme à la notice du fabricant
Surcharge par le réseau d’électricité (max. admis ± 10%)
Condensation, gel, surchauffe, inondation
Arrêt des activités du fabricant
Un certain nombre d’éléments ne sont jamais sous garantie comme les lampes, tubes, thermomètres et électrodes, lames, batteries.
Pour l’établissement d’un cahier des charges par le Service Technique, des frais de cahier des charges seront facturés.
Article 17 : responsabilité
Toute responsabilité de VWR International bv est limitée au montant de la facture qui est transmise par VWR International bv au client en ce qui concerne les marchandises livrées.
De même, la responsabilité de VWR International bv est limitée aux dommages directs. Pour les dommages indirects et les dommages consécutifs, VWR International bv n’assume aucune responsabilité.
VWR International bv est responsable uniquement, par ailleurs, des dommages qui sont la conséquence de l’intention volontaire ou de la négligence grave de VWR International bv.
La responsabilité de VWR International bv est également limitée au montant qui est versé concernant l’évènement concerné par l’assurance de VWR International bv, une série d’évènements qui se produisent dans un contexte défini étant considérée comme un seul évènement.
VWR International bv n’est jamais responsable des dommages qui sont la conséquence d’une utilisation incorrecte ou inappropriée des marchandises acquises par le client ou par des tiers.
Le client demeure garant envers VWR International bv des revendications des tiers concernant l’utilisation des marchandises livrées au client par VWR International bv.
Tout avis fourni par VWR International bv au client est sans engagement et ne peut entraîner aucune responsabilité de la part de VWR International bv. Un tel avis ne dégage pas le client de son obligation de contrôler l’appropriation des marchandises livrées avant leur utilisation et d’utiliser les marchandises concernées correctement.
Article 18 : spécifications particulières pour produits chimiques et réactifs
Les produits chimiques qui sont livrés par VWR International bv sont conformes aux prescriptions de garantie ou spécifications indiquées dans les catalogues, respectivement les spécifications mentionnées sur les étiquettes. En cas de contradiction, les spécifications indiquées sur les étiquettes ont priorité.
Le transport de produits inflammables, corrosifs, toxiques ou malodorants est soumis à certaines restrictions légales. VWR International bv est soumise aux dispositions légales pour le transport de produits dangereux. Les catégories respectives, conformes et en vigueur de produits dangereux sont mentionnées dans les catalogues.
Le client qui passe à VWR International bv des commandes pour des produits chimiques qui sont soumis aux prescriptions légales susdites, y compris, mais sans que cet énoncé soit limitatif, des produits dangereux ou toxiques, doit être habilité à cet effet et respecter et observer toute la législation existante à ce sujet.
Article 19 : droit applicable
Toutes les conventions conclues avec VWR International bv sont régies par la loi belge.
Article 20 : tribunaux compétents
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, seuls les tribunaux du lieu du siège social de VWR International bv sont compétents. Tous les frais en relation avec l’introduction de la demande, y compris les honoraires, seront à la charge du client.
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La Chromatographie et laSpectrométriesont des techniquesimportantes auxapplications mulriplesdans les domaines scientifiques, uniyersitaires ct industriels.Avantor vousproposeunc gammecomplète d’oquipemenr, dê produltset deservices pour vousai
Chromatographie enphase liquide Analytique
Chromatographie enphase liquide -Préparation d’échantillons
Chromatographie emphasegazeuse
Spectrométrie demasse
CansommablesChramatographied'Agilent disponibles chez VWR
Purification
GrandêmoteculeLC (Bio LC)
Logicielset automatisation
Centrf de connaissancesenchromatographie
Pharma
BioPharma
Food& Bfverage
Bibliotheque dapplications de chromatographif
Demande de catalogues
Newsletter
Nauveautés
Contaet
Centredeconnaissances en chromatographie
- Besoin d’en savoir plus sur la Chromarographie et l’HPLC ? Noûsvous pouvonsvous aider sûr des sujetscritiques telsque le développement de méthodes oula comprehensionde la selectivite.
Bibliothèque d'applications de chrematographie
- Vous cherehez une séparation specifique ? Vouspouvez consulter notre base documentaire ici. Si vousne trouvezpasce qu'il vous faut,n’hésitezpas acontaéter nos spécialistes.
Avantor® columns
Sivous recherchezdes conseils dexpertset avezaccèsaune gamme de phases spécïaliséoset difficiles à trouverles experrs de Avantor® sontlapourvous aider.
Analytical Chemistry
Nomâtter whatmethods or technology you use Avantoroffers a comprehensive câtalog of the equipnent reagentschemicals, consumables, tools, andotherproducts vou needeveryday.
Spectrométrie de masse
Chromatographïe enphaseliquide - Analytique
Purification
Chromatographie en phasëgazeuse
Analyseet détectiondesmétauxà tetat de traces
Spectroscopie
Titration
TitràtianKarlFisher pour ladétermination de la teneur en eau
pH/mV etions
Produitsdelectrochtmië
Physicalmeasurement
X-rayeluorescence spectrôscepy(XRF)
New brondcomingsametrustedformula
AcrosOrganics™, AlfaAesar™ and Maybridge™ are mergingînto one brand Therma Scientific™. Alt lheprodùcts youlove inone completeportfolio.
Biopharma Production
Findthe biologicalmaterials you need for upstreambioprocessing, includingbulk-sizedbiologicalbuffersand biechemicals...
Buefermanagementsolûlions
Cell therapy
Genetherapy
Monoclonalantibodies (mAbs)
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Vaccines
Innovation inbiopharma
Processfiltration
Managing your risk
Biôpharma productton chemicals&exciplents
Downstreamprocess optimization support
Literature
Application notes
Solutions pourla sécuritéàulaberatoire
Les laboratoires pëuveni représenter unendroii formidableoù d’imcroyables choses deviemnent possibles. Maisils peuvent aussiêtradangereux.Rien dansumlaboratoire n’est plus important que votre sécurité.Avantor vous permet de vous protegerau mieùx
Securité au laboratoire
Protectlonpersomnelie et vêtements de travailpour laProductiom
Maintenance, protectionet hygîène dassites
Solutions pour voireenvironncment de travail durant la pandemieCovid19
Sécurité industrielle
Services
Nouyeautés
Matériel pedagogique
Literarure
Contact
Lunettes desécurite SecureFit™ 400X aveé protègesourcilsinlégral
Canfortablesetperformantfs avec delargesbramchesflexibles et un pont denez soupte combimé.
Imprimantes portables BradyBMP21
Avec dunatériel d’étiquetâgeconcuspécialement pourrésister a desenvironnemenrsrudes,dans les laboratoires oupourdes applications imdustrielles.
MICROGARD(r) 2500Plus PAPR combinaisansventilées
Combinaisonentièremenretanche,avecunepression positiveassureepärun appareildeprotection respiratoirê àventilationassistée,qui protège la têreëtlecorps.
Enviromnements comtrôlés
Les SaltesPropresetautresenvironnementscontrôles dansle domaine delarecherche dol’industrie pharmaceutique,des semi-conducteursou d’autres biems électromiques requièrent teùt ûnemsemblede produits bien specifiques. Avantor dispose des réfere
Industriephärmâceutique biotechnologies etdispositifs médicaux
Sante
Semi-conducteursetmicroélectronique
Environnements controlés
Discîplines
Science Delivered
Supporting Research onCOVID-19
Notreportefeuillede marques VWR
Produits chimiques
Recherche et développememt
AvàntorSeràdigm Sêra
Production
Comrrôle qualité
Agroalimentaire
Sante/Cllnique
Enviromnemeni critique basan
Microbiologie
Microscopie, solutions d'imagerie et accessoiras
Environnement
Enseignement/Ecolfs
Mobilier
Pointes robotiques J.T.Baker®
ScienceDeliyercd
From sèïentific discovery to scaleup andcommercial deliyery,Avanlar offersmissiomcriticalproducts,services and solutionsona globalscale.
SupportingResearch onCOVID-19
To supportthe ongoingresearch efforts onCoronayirusSARSCoV2 causing COVID-19dtsease, we've providedeasy access to criticalprodùcts needed for virus research and detection...
Virus Detection
Vaccine& TherapyDevelopment
AdditionalResourees
Notreportefeuille demarqucsVWR
Consommablesde labaratoirc dusage courant
Equipemènts delaboratoire fiables
Outitsdemesure précis
Produitschimiques etdechromatographie
Sciences dela vieet microbiotogie
Articles et fourniturës deproduction
Prodùitsdesécurité
Un espace de travail conforlable
Des sôlutions teéhnologiques et de services
Appiications ettechniques
Documentation
Produits chimtques
Lunedesplus vastes sêlcctions deprodûitschimiquès provenanl d'un seutfournisseûr
Ploteau antivibration ettable de pesee VWR®
Plateau antivibration en granit poli -44 kg,LxlxH: 560x450x65 mm...
Sotsdepoids, classeF1, avec tracabilité et certificat d’étàlonnageVWR®
Poidsen fils d'acier inoxydablepoli, anti-magnetiqûes allantjusqu'à 500 mg...
Praduits éhimiques
Produitschimiquesparmarque
Produits chimiquespar catégorie
Produttschimiques pour la préparationd'échantillons
Innovations relatives auxproduits chimiques
Dcternination de l'azôte
Consommablesgeneraux de laboratoire
Testsdedissolutïon
RMN
Spectroscopie UV/yisible
Mésuredelä conductivite
Mesures dupH
GC
HPLC
Highlights
Promotioms
Contacts
Nouveautes
Documentatiem
New brandceming samf irustedformula
Acros Organics(tm) Alfa Aesar™ and Maybrîdge(tm) are merging ïnto onebrand Thermo Scientific™.Alltheproducts you love inôna completeporteolio.
Rechêrcheetdéveloppement
Un servicede recherche et développêment solideetdynamique constituelabase de n'inporte quel secteur...
Pesage
Microscopie solutions dimagerîe et accessoires
Manipulation des liquides
Synthëse organique
Système deflàcons evolutifDURAN®
Systemes de contraledela temperature
Produits d'electrochimte
Simplificationdela préparätiond'echentlllons pourlestaboratoires de rëcherche
Produits chimiques pour analyse inorganique
Industrie pharnaceutique
Titration
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Solutionsderéfrigerationetde stockagefrigarifique
Mesure de ta temperalureetenregistrenent dc données
Spectrophotomètres
Analysedel'humidite
Point de fusion
Densité
Enregistrement et surveillançe
Chromatographie – Spectrométriedemasse
Life Science
Newbrandéoming, same lrusted eormula
Acros Organics™ Alfa Aesar™and Maybridge(tm) are nerging intô ene brand, Thermo Scientific™. All the products you love, in one camplete portfolio.
NouvellesbalancesEntris(r) II Basic Advanced deSärlorius
Proposant unaffichage graphique taètile etde nouyelles cäractérlstiques comme un support deniveau en temps réel,des systèmes de protectiom intégrés et CalAuditTratl pour unedoéumentation sanshïalus
Prodûttschimiques
L'unedes plusvastes sélectionsde produïtschimiques provenant d'unseulfournisseur
AvantorSeradigm Sera
Thfmôst rclïable supply ofexcepiionalquality Fetal BovineSerum...
Production
Desmatièrespremières au controle de lhygièneVWRest enmesure de proposersôn assistancedans cet environnemêmt...
Ayantor singleuse solutions
Services de production à facon VWR
Equipement îndustriel
Survéïllance des zomes deproduction
BiopharmaProduction
Dowmstream proéess optimization support
Environnementcritiquebasan
Solùtionspour la sécurité aulaboratoire
Prodùitschimiques de production
Milieu de culturfpôurtestsde remplissage
Lions utiles
Documentation
Nouveautés
Nouspouvoms vousaider dansvotreproduction et yotreprogression !
Démandez les packsgrandsformats ou lesquamtitésen vracqui neseraient pas disponiblessur cette pâge, etutilisezleprësent formulairededemandede persônnalisation
Gantsennitrite Microflex®93850
Ces gantsjetablesen nitrilesont la barrière ultimecontré les expositionsnuisiblfs etles déchirures/éraflures.
Protection haure visibilité- Microflex 93-856
Bonneresislancaaux produits chimiquesindustriels...
Conirôiequalité
Un laboratoire decomtroleperformant garanlit lintégritédu procossus de productiondunesocieté,de la validatiendesmatières premieres à la vérificatlondu produit fini...
Analyse etdétection des métauxàl'etat detraces
Collected'echantiilons
Preparatiend'echantillons
Mamipulationdes liquides
Produits d'electrochimie
Microscopie,solutions d'imâgerieétaccessoires
Mesures analytiques et tests
Sùrveillanceetenregistrement desdennéesde laboratoire
Systèmes depurification dcleau delaboratoire
Avantor
Promotions
News
New brandcoming, sametrusted formula
Acrôs Organics™, Alfa Aesar(tm) and Maybridge™ àrëmerginginto one bramd, Thermo Scientific(tm).Alltho products yoû lovein one complfte portfolio.
Nouvelles balances Entris® IIBosic Advancfd deSartorius
Prôposantunaffichage graphique taciile et de nouvelles caractéristiques comme unsupport de nivëauenremps réel, des systemes de pretectïonïntégrés et CalAuditTraîlpour unedocumentation sans hiatus
Produits chimiques
L'une des plus vastes sélections de produîts éhimiqués provenant dun seul fournisseur
Agroalimentaire
Solutions didentificatîon de sécuritéBrady pourusines agraalimêntaires
Analyse de speciation dela viande
Analyse deshuilesetdesgraisses comestibles
Réfractométrieetpolarimélrie
Evitezla contaminationaulaboratoireetsur lesite deproduction de boissoms et deproduits alimentaires
Stockage sûr et sécurisé d'échantillons d’aliments et/ou de boissons
Analysedes produits agroalimentaires
Mesure de lâtemperature et de lhumiditeet enregistreursdedonnées
Réfrigérareursetcongélateursde laboratoire NOUVEAU
Santé/Clinique
VWR compte déjà parmilesprincipaux fournisseurs dc matérielda colorationspéèialise pourle domainede iapathologie.Jour après jour, nouselaborons une série de produits peur nos clients du secteurclinique...
Manipulätion des liquides
Microscopie, solutions d'imagerieet accessoires
Collected'échantillons
Hemalologie
Chimie cliniqùe
Transpôrtdes échantillons
Solutionspour la production et la manipulation descytotoxiques
Hisiolagiè
Sciences de la vie
Cytelogie
CiinicalCatalogue
Nouveautés
Literature
Equipementseiectionne
Promotions
Poûrlamamipulatiom de prôduitschimiques et pharmaceutiques à hautrisqùe– Microflex 93-853
Résistanèe àla perforation 3 fois plus elevée que pourlesgantsà usage untqueen larex ouen vinyle AQL 0,65...
Agitateurs àbascule et agitateursrelatifs3DVWR®
Commamdes tactiles de la vitesse, àjustement du temps et de l'inclînaisonencours d’opératiôn...
Aiguilles de prélèvemêntetsertmgues desécurité HSW
Aiguilles de prelèvement HSW...
Emvirônnementcritique basan
Legroupe basanestundistributeur leader dens le domaine des produits et servîces destinés aux environnementscritiques et ce,depuis plus de30 ans.
Vetements reutilisables
Lunettesmasques de sééurité
Vêtements àusage unique poursaile blanche
Gants et doigtiers
Chaùssureset bôttes
Lingettes etécouyillons
Articles de papererie
Tapis et revetëmentsde sols
Dctergents/Desimfectänts
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Aspirateurs
Mobilier
Équipement decontrole dela contanination
Conditionnement
Ionisation
Servïçes basan
Nouveautés basan
Pronotions
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Documentation
Matérielpédagogique
Lattre d'informations
Contact
Nouveau systèmede mopspoursalleblamche:SlideMop™
Choiceoea srainless steel orplastic frame. Mop coversareavailablè irradiatedornon sterile and canbelaundered or autoclavednany times.
Ganls BioCieanTM Nitrile pourisolateurs etbarrièresd’accès restreint
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Microbiologie
Analvse pour les tests microbiologiques
Culturemicrebienne
Préparation deséchantillons lersdeladetection des micraorganismes
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Recherchepar microorganisme
Sterîlisation: des consommables auxsterilisaieurs haut de gamme
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Environnement
Grandchoix de produits etservices paur une analyse comptètede l'eau sursite et en laborateire...
Analyse environnementala evocMerck
Produitsd'électroèhimie
Collccte dechantillons
Préparationdes cchamtillons
Colarimëtrie/Photométrie
Mesures dela DBO/Respiration
Anàiysf DCO
Carbone organique total(COT)
Chlore(lîbre et lotal)
Déterminatiende lazoreselon Kjeldahl
Mattères en suspension
Turbidité
Réglemenrations/Normes
Nouveautés
Literature
FlaconsPET stérilespour le prelèvementdeauVWR®
Flacons en PET viergepurlëger avecbouchoninvlôlable an PP...
Enregistreur de données USB EBI300 TE et EBI 300 TH
L’enregisireurpeut êtreprogrammé parl’utilisatcur grâceà l’outildeconfiguration en ligme gratuit accessibledepuis www.ebi300.com ouvialelogiciel Wintog...
Béchers à usage intensif, DURANGroup
Fabriquésenverre de Type1/verreneutre autoclavable selonUSP EP ét JPavec unrebord renforcedesgraduations faciies a lire et un éodedetreçabllité...
Enseignement/Ecoles
Dansnotre sélection de produits pour l'enseignement/les écoles, vousdecaûvrirez des produits destinésà l'enseignementdola chimie de la physiqueet de la biologie
Produits chiniquesde laboratoireà usagegenéral
Consommablesde laboratoîrê àusagegéneral
Equipementsde taboratoire ausägegénéral
Manipulàtion desliquides
Biologie and sciences de la vio
Science de l'environnement
Sécurité premiers secours etnettoyage
Meubleset rangement
KitsstéreonicroscopesStemi 305ZEISS
Choisissez parmices3 kitsessentiels, qui incluent toutesles caroctéristiques genërales suivantes...
BecBunsèn, Usbeck
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Microscopes biologiquos BA210 HAL & BA210LED Motic®
Umeunitérobuste et facile àutiliser parfaitedens un çontexteéducatîf grâce à ses fonctionnalités al'ëpreuve des eludiamtstel qu’uncondensëur précentré et une optionpermettant deréglerlès deux oculaires...
Mobilier
Mobilier dflaboratoire
Equipement
Formulairade pre-installalion
Chaisesergonomiques VWR pourle LaboratoireetlIndustrie
Nouveautés
Promolions
Tabourets Kängo
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Chaisesde laboraloireMr.LäbVWR®
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Chariotde tränsport pliant
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Pointes robotiques J.T.Baker®
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Scrvices
Avantor Services
VWR Sciênce Portol
Services de productiomà facon VWR
Commerceélectronique /Solûtioms technôlogiques mobiles VWR
Servlcetechnique
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Asour customers’needshavf evolved,so have our capabilitics.We havebecomeexpertsin scientific operatiôns, improvimgperformancewith sophisticated solutionsand providimg guidanèeonbestpractiees.
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VWR Sèience Pertal
The gatewây tothousands ofresearch sorvices ândcusrom producls.
Services deproduction a façonVWR
Nosseryices de productionvousoident à concevoir dessolutionsàfaçonstérile au aseptique,selonvotrechaier des charges, du petit conditionnemcnt aubulk.
Érudesde cas
Aurora ManufaeturïngFacilitv
BriareMânufacturingFacility
Chester Manufacturing Facility
Gent-GavereManufacturing Facility
Haâsrode ManufacturingFacilitv
Montreal ManufacturlngFacilïty
Sanborn Manufacturing Facility
Sidney Manufacturing Facility
SolonManufacturing Facility
St. Louis ManufacturîngFacility
CliniealTrialSupport
Sourcing, Kittingand Manegement of Ancillary SuppliesandEquipment fôr ali yourclinicaltrials.
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VWR continue de proposerases clients un pertefeuille de servicesde pôinte en matiere decommerceélectronique.
Ayantor Services
Providtng awide range ofspecializedservicesand digitalsolutions tohelpyousolve complex chollenges.
Commerce electranique / Solutions iechnologiques mobiles VWR
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Solutionslogiéiellesde gestiandesstocks
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Avantor Services
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Service techmique
Lapositionuniquequ’Avantoroccupe surle narchénouspermet nonseulementdevous fourmirûnevastegamme d’équipemonts,mais egalenentdevousoffrirun servicetechniquede prémiere classe.
Contact Avantor Serviees
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Anti-CD45RO MouseMonoçlonalAntibody(Biôtin) [clone: UCHL1]
Supplier: Tonbo Biosciences
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Anti-CD45RO Mouse MonoclonalAntibody (Biotîn) [clane: UCHL1]
Antibodies
The UCHL1antibody reactswith the human CD45 isoformknownas CD45RO aprotein tyrosinephosphatase of 220 kDa. CD45 is one oe themost abundant hemalopoietic markers, and is expressedon all leukocytes(the Leukocvte CommonAntigen,LCA). Variaus tsoformsäre generatedand exprfssedin cellspeeificpatterns.With theirbroadcelldistribution, CD45 isoforms are criticalfor manvleukocytefunctions, regulatingsignaltransduction andcetl activation associated wîth theTcell receplor,B cell receptor,andIL2 receptor.Otherforms ofCD45withrestricted cellular expression,include CD45R (B220),CD45RAandCD45RB.
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Article7 :prix
Les prix indiquéspar VWRInternaiional by s’entendenrroujourshorsTVAsanscotisationssupplenentsnierais additionnels, ycompris, sans que cet enoncé soit limitatïf, les cotisarions Recupel,lessuppléments d'accises, lésfrais delransport et lesfrais administratifs.
Lesprix deVWR Internationalbv ontirait auxmarchandises dans desemballages standard livréês enBelgiqûeet äu GD deLuxenboùrg. Sile client souhaiteunemballagehorsnormes, commeun emballage spécialexigé pour le transportmaritime où aérienun autremode de livraisôn que celui mentionnéàl’article 8 prêmier paregraphedes présentesconditionsgénéralés,ou une livreisona l’extérieur duterritoiredelaBelgiqueet du GDdeLuxembourg, lesfraisqùi y sont lies sontä lacharge du client.
Pour les commandesd'une valeurinferieure à 320,00 euros hors TVAdes erais de commandeserontfactures.
Pour lescommandas d’unevaleurineerieure à500,00euros,hors TVA une "écocharge”sera facturé. Cette<< éçocharge >> est lncluse dans les frais decommande, poûr lescommandes d’une yaleur inférieurea 32000euros hors TVA.
Article8 :délais de livraison
Les delaisde livraison de VWRInternational bv sont approximatifs et informatifs. Pardélaide livraisonon entend ledélai dans lequel las marchandises quittentles magasins oû tasateliers deVWRInternalional bv, et nonpas par éonséquent, le délai dans leqûel lesmarchandises doiventetre parvenûfschez leclient. Lesretards de livraison ne donnent pas droit adesdonmageset intoretsetne peuventen aucun casentraînerla rupture de la convention oule refus de prendrê reception de la marchandise. Lo force majeure et le cas eortuitconfèrentàVWRInternationalbvle droitde rompre sesconvemtions en totaliteouen partieoud’ensuspendrel’exécution, sans àucundédomnagementni préavisque cesoit.
Article 9 :iieuetçonditions de livraison
Pour lelieude livraison, il est convenuque lesnarchandlses peuventetre roulées jusqu’aulieu de livraisonindiqué et quelelieu delivraison indiquéest âccessible parlesaccesusuels, autrement dit lescouloirs, ascensaurs (pas d’escaliers).VWR Internationalbv sè réserve le droitde facturerdesfrais de transportsupplémentairessi le lieu delivraison n’est päs librementaccesstble.
Pourles marchandises qui doîventêtre transpartëfs soûs Dry Ice ouBlue Icede 27euros hors TVA sera facturé.
Le transport des marchandisesestcouplé auxIncotermsconvenusayec leclient.
NosIncoterms standard s’entendent francopourdes livraisonsen Belgique etauGD de Luxembourg (pasde fraisdelransport risques et périlspourVWR Internationalbvjusqu’à ialivraison).
Sile clifntn’enyoie päs d’instructioms d'eœpeditionen temps utile,VWRInternationalbvse réseryele droît defacturer dos frais destockagepar mois àpartir du stockage desmarchandises. Toutmoiscommëncé est du dans satotalité.VWR Internationalbv se réserve égelement ledroitderemisercesmarchandises äux frais,risques etperils du client dansun entrepot et ceci, aprèssimple constitution endemeure.
Poùr la réexpédition d’apparellsrepares desfrais d'emballageetdetransportsfront facturés.
Article10 :reclamations
Lorsdela livraison des marchandises, le clientdoit contrôler celleci immédiatemcnt et vérifier siles marchàndises tivreescorrespomdentaux marchandlses commandées.
Les réclamârtonsconcernant lesmarchandiseslivréesne peuventpas etre acceptées sielles ne parviennentpasparecrit àVWRInternationatbv dansles48 heuresquisuivent la lïvraison.Enl’absencede toute réclamation danscedélai,les marchandisessontcenséesetre en bon état conformémentà lacommânde et aux spécifications du client etsans détérïorations.
Lesreclamationsconèernant des défauts èachesdoivent être signalées àVWRInternationälbv danslesdix jaurs qui suivent le decouvertedeces defautset ce,par courrier recommandé.
Dans tous lescas toute reexpédition demarchandisesesttoujourssoumise à l'approbatiom préalable deVWRInternationalbv. Dememe,la réexpédition nepeut avoir lieu quesi unnumérodecommande deretour fourni parVWR International bvaeté mentionnélorsde lareexpedition.
Article 11:réeœpéditiondemarchandises
Lesdemandesde rêtoùr doivent etre adressées à VWR Imternational bv danslês dix jours de la livraison.
Les dcmandesde retour ne sont aeceptées que silesmarchandises setrouvemtdansl’emballage d’origine ferme et si l’embältage d'originem'a pesété abîné, couverld’inscrlptionscollé ou affecte autrement.
SiVWRInternotional bv,après accord, reprendlamarchandise VWRInternatiomal bv facturero 15% delavaleûrtotale del'achat autitre derestocking çhärges, ainsiquun cout deretour supplementairede 50EUR.
Les arrictes qui ne fontpaspartie du programmestandardde VWR Internatiomal bvet somtdonc commandés surdemandespéciale du client,ne serontpasrepris.
Les pièces de rechangenè serontpas reprises.
Article 12 : annulation
Unecommande ne pourraêtre annuléepar leclient quemoyennantl’accord exprès deVWR International bv.Enl'absenced’un tet accord VWR International bvpeut, soit demanderi’entèvement etlepâiement tntégraldesmarchandises,soit VWR International bvpeutconsidérer la convention conmerompueetdemander desdommageset intérêtsflxesforfaitairementa 50% duprix d’achat de läcommande annulee.
Article 13 :conditions depaiement
VWRIntarnationai bvse réserve ledroit d’exiger des garantiesde paiement et/ou des avances.C’estainsiqueVWR International bv peutexiger desgaranties supplémentaires si la solvabilïte duclient,selom lesdonnées commùniquées a VWRInternätional bvpar une sociétéd’assurancedecradit ou pardes tiers,indique un créditchamcelantou peu fiable.L'exécutiondelaconventionpeul êtredifféreeaussi longtemps queces exigences nesont pâs remplies. En outre,VWR Internationalbva ledrolr, si ces garantieset/ou avancesne peuvent pasëtre donnéesdans undélairâisonnable quinepéut pas depasser 30 jours, de consïdérer, sansavertïssememtpréalable la canvention comme rompueunilatéralemënta çhargeduclient et defâcturertes dommageset imtérets dont question dans l’article 10, elant une indemnitéforfaitaire de 50%du prix d’achat.
Article 14 : conditîonsdepaièment
La facturations'effectueexclusivement soûs la formeelectronique.Le èliemtsedéclare expressementd’accord etaccêplela force probante de cette facture électrônique.VWRInternational bv garantitl’authènticité de l'origine des facturesemises sousla formeelectronïquel'intégritédeleurcontenuet leur lisibilité.
Les factures de VWR Internatlonel bv sontpayables ausiège de lasociéré,à 14 jours de ladatede la facture.Toute facturenon payee entraîne,à partir de ladate d'écheance, de plein droit etsams constiiution en dëmeùre, des intérêls au iaux de1%parmoisou au taux d'intérêlstipuie confôrmcment a l’article5dela Loi du2août2002concernant la lutte contre te retard de paiememt danslestrànsactioms commerciales,si ce tauxestsupérieur.
Le client ëst egalementredevable dcplein droit et sans constituliomen demeure dedommages etintéreis forfaitairesegauœ à 10%du montantdela focture avac un minimum de50,00 euros sansprejudice dudrôit à ûndedommagement räisonnable, poûrd’éyentuelsfraisd'encaissement conformémentàl'ârticle6dela Loi du 2 août2002 concernantla lutte contrëleretard de poiementdans lestransactîons commerciales.
En casdefaillite de concordat judiciaire de èessationdepaiemant,de demandedereportde paiement ousicette demande est formulee judiciairenent ou officieusemenl, VWR International bvpeutexercer un droit de retention surlesmarchandises vendues etceci jusqu'à leurpaiement complet.Ilaexpressement convenuque pour dësaxécurionssuccéssivesdes différentes conventîonsde vente l’ensemble des livraisonsforneraungage glabal sur lequel VWR International bv peutexercerun drottderctention jusqu’aupaiementcompiet desfactures.
Article 15:reserve de propriété
Sansprejudice durisque du clientconcernantlêsmarchandises,les marchandisesvenduês restent lapropriétéde VWR Internationalbv jusqu’au paiementcomplet des factures qui s’y rapportent, memesi elles entsubi une modification quelle qu’etle soit.
Pendant la durée dela reservede propriéré les risquesetperils ainsi quela conservation des narchandisesseromt transfêres auclient.Leclïents’engage a conserver les marchandises demanière a ce quecelles-ci nepuissentpas êtrfconfonduesavêè d'autresmarçhandiseset à cequ’ellespuissemt êtreidentifiéëscomme lapropriété deVWRInternational bv. Lespaiements serontd’abord déduits des facturesqui concermentdesmerchandisesutiliséesoureyenduès
Article16 :garantie
Apartir de ladate de la livraison dësmarchandisês VWRInternational bvfournit une garantie d’unansuries marchandises livrees,sauf convenrioncontrairf.
Cette garantieinclut aussibien despieces derechange, des heures denain-d'oeuvre des fraisdedéplacementquedesfrais d’emballage. VWRInternattonaibvsc réservetoutefois le droit de facturcr des frais de déplacementainsique desfrais d'emballageslles marchandisesmese lrouvent pas surle territoirf belgeou grandducal.
Eœceptionsacette garantie:
Utilisation anormaleou utiiisation mon coneorne à la notice dufabricant
Surchargêpârleréseaud’électricite (max. admis +- 10%)
Condensation,gcl surchaùffe, inondation
Arrêtdes actïvités du fobricant
Un certain nombred’eléments ne sontjamais sous garanlie conme tes lampes, tubes,thërmomètres etelectrodes, lames, batreries.
Pour l'érablïssememt d’um cehierdescharges par leServiceTechniquedesfrais decahier des chargesseront focturés.
Article17 :respomsabilité
Toute responsabilité deVWR Internàtionat bvestlimitéeau montanlde la faciure qui esrtrànsmise parVWRInternationalbv au clicnten cequi concerne tesmarchandises livrees.
De meme, laresponsabilité deVWR Internationalbv est limitée aux dommagesdirects. Pourlesdommages indirects etles dommages éonsécutifs VWRInternational bv n'assumeaucune responsabilité.
VWRIntermational bv est résponsableuniquementpârallleurs, desdommagesquisont laconsèquence del’intention voloniaire oudelanégligence grave deVWRInternationalbv.
La responsabilité deVWRInternationatbvest égalememtiimitéeau montant quiest verséconcèrnant l’évenementconcfrnfpar l'assurance dfVWR Internationalbv, une séried’evènememts quise produisent dans uncontaxte définiétantconsiderée comme un seul évenément.
VWRInternationalbvm’est jamais responsable desdammagesqûl sontla consequenced’une utilisationincorrecteouinappropriée das marchandises acquisespar leclient ou pardes tiers.
Leclient demeure garant envers VWRInternational bv desrevendièations des tiers concèrnant t'utilisation desmarchandiseslivrées auclientparVWR International bv.
Tout avisfourni parVWRInternatianal bv au clientest sans engagement et ne peut entraîner aucumeresponsabililé de la part deVWR International bv. Untel avisnedégage pas leclient de son obligation de contrôler l’appropriation desmarchandisestivrées evantleur utilisation etd’utillser les marchandises éoncernéés corrfctement.
Article18 :spécificationsparticuliêrespour produits chimiques etreâctifs
Les praduits chimiques quisont livrespar VWR Internationalbv sant conformes aux prescrîptions degarantieou spéciftcationsindiquées dans lescatalogues, respectivement les specificationsmentionnéessurles étiquettes. Encas decontradiction,iesspécifications indiquées sur les étiquéties ontpriorite.
Lftransportde produitsinflamnables, corrosifs,toxiquesou malodorantsest soumisà certaines restrictïons légales.VWRImternational bvest soumise auxdispositionslégalespour letrànsportde produîts dangereux. Les categoriesrespectives, confermeset envigueur de produitsdangereux sont mentiomnéesdans les cataiogûes.
Leclient qui passeàVWR Internatiomal bv des commandes pourdesprodùitschimiquês qui sontsoumisauxprescrïptions iegales susdites, ycompris,mais sansque cet enoncé soit limitatif, des produits dangereuœ outoxiqués, doit êire habilitéacet effet et respecteret observertoutelä législatîonexistante àcosujet.
Article 19: droit appticable
Toutes lesconventionsconcluesavecVWR Internaiiomal bv sontregies par la loi belge.
Article20 :tribunaux campétents
Encas decontestation de quelque nature que cesoit,seuls les tribunaux du lîeu dusiègesocial deVWRInternationalbv sont compétents. Toùs les eraisenrelatiomavecl’imtroductionde lademande, y compris leshonoraires, seront a la chargedu client.
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Les relais statiques appelé aussi contacteur statique ou SSR (Solid State Relay) est un composant électronique qui permet de commuter un courant électrique AC ou DC sans mouvements mécaniques. Il est composé de composants semi-conducteur. C'est une catégorie de produits concurrentielle aux relais électromécaniques et aux autres méthodes de commutation et les commande au mercure et les assemblages de semi-conducteurs.
Pourquoi utiliser les relais statiques ?
Le relais statiques ne contient pas de pièces mécaniques qui sont sujet à l'usure ou déformation, comparé à un relais électromagnétique il a une durée de vie supérieure, parfait pour les applications à répétitions. Ils sont résistants aux chocs et vibrations, ils sont plus légers que la version électromécanique. Les relais statiques à commutation instantanée ont un temps de de réponse rapide, ils sont exonérés par les champs magnétiques, ne contenant pas de bobines magnétiques comme les contacteurs électromagnétiques. La commutation au passage à zéro de tension et l'arrêt de zéro de charge limitera les parasites sur le circuit. Ils utilisent une faible puissance de commande pour commuter les charges de fortes puissances. Ils sont également appréciés par leur fonctionnement silencieux et ne génère pas de bruits sonores lors du changement d'état de sortie.
Ce qu'il faut retenir des relais statiques, faible encombrement, meilleur fiabilité et aucune perturbation électrique.
Il a tout de même des inconvénients, le coût de fabrication qui est plus élevé que les contacteurs électromagnétiques, usage interdit de relais statiques pour les courants hautes fréquences du à sa capacité de sortie élevée.
Les relais statiques pour quelles applications ?
Industrielles
Médicales
Grand public
Commerciales
Nos relais statiques sont peu sensibles à l'usure et assurent une meilleure isolation électrique entre les commandes de charges.
Exemple d'applications : les convoyeurs, les systèmes de levage, les panneaux, les onduleurs, les régulateurs, la ventilation, l'éclairage grand public...
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Les relais statiquesappele aussicontacteurstatique ouSSR (Solid State Relay) estun composant électroniquequl permet decommuter un couraml électrique AC ouDCsansmouvements mècaniques. Ilestcomposé decômposants semi-conducteur. Cest unecatcgorie deproduits concurremtielle auœrelaisclectromécaniqueset auœautresmethodesdecommutationètles commande au mercure ettes assemblages de semiconducteurs.
Pourquoiutiliser lesrelaisstatiques ?
Lerelais statiquesnecontïent pasdepieces mécaniques qui sontsùjela l'usureou déformation comparé à un relats électromàgnétique il aunéduréede vie supérieure parfait paurlesapplications à répétitions. Ils sontrésisrants auxchocs etvibrations,ils sontplus légersque lâ versionélectromécaniqué.Lesrelals statiques à comnutationinstantanéeontun tempsde dé repomse rapide, ilssontexonéres par ieschampsmagnétîques, necontenant pas debobines magnétiquesconmeles contacteursélectromagnetiques.Lacommutationau passage à zéro detensionet l'arrêt dezérode charge limitera les parasites surle circuit. Ilsutilisentunefaibie puissancede commande pour commuterles chargesde fortes puissonces.Ilssontégalement appréciés per leur fonctionnêmentsilencieux et ne génère pas de brùitssonoreslorsdu changcment d'état de sortie.
Ce quil faut retenir dos relais statiques faible encombrement, meilleur fiabiliteet aucuneperturbationélectrique.
Ilatout de mêmedes inconvénients,lecoût defabricationqui estplus elevé que lescontacteurs électromagnétiquesusage interdit de relais statiquespour les courants hautes fréquencesdu ä sacapacite desortie élevée.
Lesrelaisstatiques pour quelles applications?
Industrietles
Médicales
Gramdpublic
Commerciales
Nos relais statiquessont peu sensibles à l'usureet assurentune meilleureisolation électrique entrelescômmandos de charges.
Exemplëd'applications :lesconvoyeurs les systèmes de levage, les panneaux les onduleurs, lesregulaieurs,la ventilatiom l'éclairage grand public...
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Après plusieurs mois d'inactivité sur le site, je suis heureux de vous présenter la toute nouvelle version d'Apprendre-PHP.com. J'entends déjà les habitués du site s'insurger et crier haut et fort que rien n'a changé !
C'est vrai, rien n'a changé ! Du moins en apparence. Cette nouvelle version est en fait principalement une réécriture complète du code. La version précédente du moteur interne du site a été développée il y a environ 5 ou 6 ans sur un framework maison. Pour des raisons de sécurité et de maintenabilité, et après toutes ces années de bons et loyaux services, il est venu le temps de moderniser le code.
Apprendre-PHP.com est aujourd'hui propulsé par PHP 5.4 et repose sur une architecture basée sur un certain nombre de composants Symfony2 et de bibliothèques éprouvées. Cette nouvelle architecture apporte une meilleure stabilité du code, de meilleures performances et une sécurité accrue.
Qu'en est-il des nouveautés fonctionnelles ? A vrai dire, il y en a peu... Le changement majeur se situe au niveau des forums. Pour des raisons de sécurité et utilisabilité, le support de l'éditeur WYSIWYG TinyMCE a été entièrement abandonné au profit d'une syntaxe Markdown. Dès aujourd'hui, vous pouvez écrire vos messages des forums en Markdown. Pour vous simplifier la vie, nous supportons la même syntaxe Markdown que Github.
Tous les messages actuels des forums ont eux aussi été convertis en Markdown. De plus, Apprendre-PHP.com intègre désormais la formidable bibliothèque JavaScript highlightJS afin de colorier tous les exemples de code comme celui-ci dessous :
<?php echo 'Je suis colorié par highlightJS !' ?>
Pour parvenir à ce résultat, formattez vos messages de la manière suivante :
```php
<?php echo 'Je suis colorié par highlightJS !' ?>
```
Remplacez php par le langage de votre choix et highlightJS se chargera du reste :)
A bientôt sur les forums !
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Apres plusieurs mois d'inactiviiésur lesite, jesuis heureuxdevousprésenter la toûte nouvelle versiom d'Appremdre-PHP.com.J'entendsdojàles habitûesdu sttê s'insurgeret crierhaut et fort querienn'achangé !
C'est vrai, rienn'a change ! Du moinsen apparence. Cettenouvflle versionest enfait principalementune réécriture complètedu cede. La version precédente du moteur interne du site a été deveioppée il y a ënyiron5 ou 6anssur un framewôrk maison. Pour desraisons desécurite et de maintenabilire, at après toutes ces annees de bons etloyàux services, il est venuletempsde modernlser lecode.
Apprendre-PHP.eomestaujourd'huipropulsépar PHP5.4 et reposesùr une aréhitecture basée sur un certainnombredecomposants Symfonv2 el de biblioihèqueséprouvées. Cfttenouyellearchiteçturaapporteune meilleure stabititéducode, demeilleurcs pêrformancesetunesécuriteaccrue.
Quen ostildes mouveautésfoncrionnelles? A vrai dire,il y en a peu... Le changement majeurse situe au nïveaû deseorums. Pourdes raisônsde sécurité et utilisabilité,lesupport de l'éditeurWYSIWYGTinyMCE aété entierementabandonnêau profitd'une syntaxeMarkdown. Dèsaujourdhui, vous pouvez écrire yosmessagesdes forumsenMarkdown. Pour voussimplifierlavienoûs supportons lamemesyntaxe MarkdownqueGithub.
Tous les messagesactuels des forumsont euxaussieteconveriisen Markdown.De plus,Apprendre-PHP.com integredésormaisla formïdable btbliothèqueJavaScript highlightJSafinde colorier lousles exemples decodecomme celui-çi dessous:
<?php echo 'Jesuis cotorié parhightightJS !'?>
Pour parvenirä ceresultat, formattez vos messages dela manièresuivante:
```php
<?php echo 'Je sûis colorie par highlightJS!'?>
```
Remplacez php parle langagede votre choixethighlightJS sechargera dureste :)
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Un camp de réfugiés vu de l'intérieur soixante ans plus tard : deux jeunes Palestiniens, Suha et Ahmad, sont nés au Liban. Ils appartiennent à la seconde génération de réfugiés. Ils se sentent Palestiniens, mais ils n'ont jamais vu leur pays qu'à la télévision!
Pays: Espagne/Liban
Année: 2008
Production: Prisamatafilms - Sant Lluis street 28 – Tél : 00 346 35 36 23 99. Television of Catalonia - carrer de la tv3 - Tel : 00 349 34 99 93 33
Director : Anna Giralt Gris
Image: Anna Giralt Gris
Montage: Anna Giralt Gris
Son: Manel Mayol
DVcam - 43'
retour à la liste de films
biographie
Née en 1978 à Barcelone, elle études en cinéma et en communication 2001. Elle a aussi étudié le et commencé très tôt à travailler télévision. Elle a coproduit ses propres documentaires avec certaines chaînes espagnoles, et fondé sa propre production, Prisamatafilms.
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Uncampderéfugies vu del'interiêùr soixante ans plustard : deux jeunes PalestiniensSuha et Ahmad, sont nes auLiban. Ils appartiennenta laseconde genéràtion de refugies. Ils se sentenl Palestiniens,nais ilsn'ont jamais vu leur pays qu'à la téléyision!
Pays:Espagne/Lîban
Année:2008
Production:Prisamatafitms -SantLluis street 28- Tel: 00 346 35 36 2399.Television of Catalonia carrerde latv3 Têl : 00 349 34 9993 33
Dîrector :Anna GiraltGris
Image: Anna GiraltGris
Montage:Anna GiraliGris
Son:Manel Mayol
DVcam - 43
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biographie
Née en 1978 à Barcelomeeileéludesem cinéma et en commumication2001. Ellea aussi étudié ieetcommencétrèstôt atravailler télévision. Elle a coproduitses propres documentaires avec certaines chaînes espagnoles et fondesa propre producrion Prisomatafilms.
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Pour les expéditions à destination de la Belgique, les frais de port sont offerts à partir de 80€ en Mondial Relay (Home Europe) !
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Pour les expédïtionsà destinationde laBelgiqûeles fraisde portsont offerts apartirde 80€ en MondialRelay(HomeEurope) !
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Félicitations à "Nightwatcher" (1er avec 102 points) qui remporte 10 000 € de Freebets grâce à son tableau ! "JackFrip" et "zoom53" (2es à égalité avec 99 points) complètent le podium et remportent chacun 3 750 € de Freebets. Voir le classement.
Comment ça marche ?
Depuis les équipes qui sortiront des poules jusqu’à la finale, pronostiquez l’ensemble du tableau de l’Euro et remportez jusqu’à 10 000 000 € si votre tableau est entièrement juste !
Grâce à vos tickets, il vous faudra trouver les 16 équipes qualifiées pour les 1/8 de finale ainsi que leurs positions dans leurs groupes, et les équipes qui sortiront vainqueurs de chaque confrontation de la phase finale, jusqu’à la finale.
Vous pouvez pronostiquer autant de tableaux que vous le souhaitez. Si plusieurs tableaux sont entièrement exacts, ils se partagent les 10 millions d’euros.
Je remplis mon tableau
Si aucun tableau n’effectue de sans-faute, l’enjeu reste énorme ! En effet, les 3 tableaux ayant obtenu le plus de points avec le barème ci-dessous remporteront 10 000 € de Freebets pour le 1er, 5 000 € de Freebets pour le 2e et 2 500 € de Freebets pour le 3e, un joli lot de consolation !
Équipes qualifiées en 1/8 de finale : 1 point par équipe
Équipes qualifiées à la bonne position (1er, 2e) au sortir des poules : 1 point supplémentaire par équipe
Équipes qualifiées en 1/4 de finale : 3 points par équipe
Équipes qualifiées en 1/2 finale : 6 points par équipe
Équipes finalistes : 10 points par équipe
Équipe vainqueur : 20 points
Si plusieurs tableaux obtiennent le même nombre de points, ils se partagent la dotation.
Le classement est disponible ici.
Précisions
La date limite pour remplir ses tableaux est le 11 juin 2021 à 21h.
Les tableaux des comptes Winamax clôturés avant la finale de l'Euro 2020 ne seront pas pris en compte.
Comment obtenir mes tickets pour remplir le tableau ?
Pour obtenir des tickets, plusieurs solutions s’offrent à vous :
S’inscrire sur Winamax : un ticket offert pour tous les nouveaux joueurs profitant de notre offre de bienvenue.
Effectuer des paris sur la compétition avec l'opération "Pariez sur l'Euro" : un ticket offert pour chaque pari placé.
Déposer avec le code WINAEURO : des tickets pour le tableau offerts en plus des Freebets à débloquer.
Ouvrir votre « Luckbox » dans la Newsletter spéciale Euro du 31 mai pour découvrir un ticket pour le tableau.
Participer aux jeux/quiz sur nos réseaux sociaux (Twitter, Facebook) et lors de nos émissions spéciales Euro sur la Winamax TV.
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Azul Thomé avec ses eARTh ART drapeaux pendant une procession pour le deuil sacré a Oxford Street avec Extinction Rebellion Oct 2019
Décoloniser les rituels
Azul Thomé parle de « décolonisation des rituels ». « C’est l’opposé du patriarcat, explique-t-elle, qui pense que si je veux utiliser un objet, je peux le faire puisqu’il n’est pas vivant. » Mais Il n’y a rien de non vivant, du moment qu’il y a une relation et une connexion poursuit-elle. « Avant d’utiliser mon tambour, je me connecte à ses sources : le cerf qui a donné sa peau, la forêt qui a donné son bois, l’endroit où cela a été récolté et l’endroit où je me trouve pour en jouer. Et je demande la permission à chacun. Toute relation doit être soin et consentement réciproques. »
« Laissez tout vous arriver : beauté et terreur, continuez,
aucun sentiment n'est définitif. »
Rainer Maria Rilke
Cercle de compostage du deuil
Interview avec Azul Thome par Edith Rolland
D’où vient qu’on partage volontiers ses joies mais qu’on cantonne généralement ses peines à des tête-à-tête avec son thérapeute ? Pourrait-on envisager nos différentes émotions comme une biosphère riche de sa diversité ? Le rituel de compostage du deuil a cette vocation : recycler collectivement nos souffrances pour en faire une matière symbolique nourricière. Et ainsi grandir en sagesse et passer du stade d’adulte au statut d’aîné.
Il y a un an, dans le prolongement de la sortie du film Et je choisis de vivre 1 , Nans et le chercheur et essayiste Pablo Servigne 2 ont fait venir d’Angleterre, où elle réside, Azul Thomé : « artiste, activiste de l’âme et tisseuse de rituels », ainsi qu’elle se définit elle-même. Pour lui demander de guider un « cercle de compostage de deuil ». Nous revenons vers elle aujourd’hui pour l’interviewer sur ce rituel.
Parler le langage de l’âme
Azul habite aujourd’hui littéralement parmi les racines des arbres : dans une cabane en bois à la lisière d’une forêt. Il y a des années, elle a vécu un burn out dévastateur. Ce sont les rencontres de ses maîtres et leurs rituels sacrés qui l’ont sauvée. Des décennies durant, elle a étudié auprès de
Francis Weller, Sobonfu Somé ou encore Joanna Macy, puis, à 50 ans, elle a passé un master au Schumacher College..
Depuis, elle a fondé SOULand, « une école pour l’âme, dit-elle, qui initie les adultes que nous sommes aux sagesses universelles qui les feront métaphoriquement renaître en aînés ».
Elle y crée des Cairns de Vie en hommage aux espèces disparues et y donne des
enseignements sacrés tels que des rites de passage pour les femmes ou des cercles de compostage du deuil.
On peut donc « composter » le deuil ?
Depuis l’aube de l’humanité, le deuil est un moment de partage collectif. Le cercle de compostage du deuil englobe tous les deuils : ceux de nos proches mais aussi toutes nos douleurs non digérées. Ce rituel collectif offre un cadre accueillant et sécurisant pour les émotions provoquées par les deuils : colère, peur, tristesse, culpabilité, désespoir, engourdissement... « Il permet de traverser le mystère de ces émotions en se sentant vu, contenu, écouté et remercié pour le travail que l’on fait sur soi et qui va rejaillir sur ses proches et tout le vivant », explique Azul.
Libérer notre être sauvage
Le rituel complet – celui vécu par Nans et dont il témoignage en encadré - se déroule sur quatre heures avec un temps important passé dans l'obscurité totale, comme au sein d’un ventre ou d'un tas de compost. Il encourage l’émergence de « notre être sauvage et sensuel, autrement dit notre être naturel - et non pas féroce », ajoute Azul.
Créer sa cérémonie de deuil
Créer sa cérémonie de deuil
Azul Thomé nous transmet un cercle de compostage – un peu différent de celui auquel Nans a participé. Il est inspiré de la cérémonie dagara pratiquée dans le village natal de Sobonfu Somé, au Burkina Faso, puis « tissé du travail de Joanna Macy et de Francis Weller ».
Avec la bénédiction de ses maîtres, Azul a ajouté ici une sixième « porte » aux cinq définies par Francis Weller (voir encadré). Un avertissement cependant : sans le soutien d’un accompagnant, les émotions traversées dans ce type de cérémonie peuvent être très difficiles.
Préparation
Créer deux espaces. Par exemple un en extérieur et l’autre dans un lieu clos et propre. Il y a un espace de réunion, « le village », et un espace que l’on va aborder plus personnellement et où on dispose trois autels.
Pour ne pas exercer de « colonisation » sur ces espaces, on respecte certaines étapes.
D’abord, on amène une offrande au lieu. C’est intuitif, mais ce doit être accompli dans la générosité.
On se présente avec son nom entier, ceux de ses parents et de ses ancêtres si on le peut.
On déclare son intention : « Est-ce que j’ai le consentement de cet endroit pour être ici et faire cela ? ». Si un « oui » arrive, on procède de la même manière avec chacun des objets prévus pour le rituel : tissus, bougies, eau...
« Je mets parfois des jours à me préparer à une cérémonie, confie Azul. C’est un dialogue sensuel, vivant et beau, parce qu’on est dans l’intimité de tout ce qui est à la fois matériel et invisible. »
Le village
C’est l’endroit où le groupe est réuni, un espace vivant et qui fait du bien. Rien ne doit stagner, chacun reste toujours en mouvement, que ce soit par des larmes, de la colère, des chants, des danses, où avec son corps bougeant en silence...
Les autels
Dans cet espace, tout est propre et harmonieux. Les autels sont des tripodes : le premier pied représente la beauté, le second l’hygiène intérieure et extérieure, le troisième la solidité et la sécurité.
autel des ancêtres
Ici, on ne fait appel qu’à des ancêtres sages et en bonne santé.
autel du pardon de soi
Cet autel n’est pas concentré sur le pardon envers d’autres mais sur ce qu’on a à se pardonner de
son propre parcours, du trajet de son âme, de ses actes.
autel du deuil
Sur cet autel, déposer un papier avec le nom des six « portes de douleur » : celle de Francis Weller plus la douleur qu’on a pu créer soi-même : blessures qu’on a causées, souffrances auxquelles on a contribué.
La cérémonie
Le village est l’espace de ressourcement collectif. On y revient à chaque fois qu’on a visité un autel.
On fréquente les deux premiers autels surtout en début de cérémonie. Devant celui élevé aux ancêtres, on peut entrer en méditation dans l’intention de les nourrir. Devant celui du pardon de soi, on s’assoie et on se laisse travailler. Devant l’autel du deuil, on peut s’agenouiller et se laisser porter par ses ressentis.
Face à chacun des autels, « on active des visions, des prières pour créer du visible, explique Azul, en invoquant tous les alliés qui font qu’on n’est jamais seuls : les animaux, les ancêtres... » On peut rester en silence ou laisser venir les cris, les pleurs, jusqu’à l’apaisement. Puis on retourne au village.
Les autres « villageois » accueillent avec un sourire et l’intention de remercier celui qui a fait un travail de deuil et qui en fait bénéficier la communauté.
Bio: Azul Thome
www.souland.org
Un chaleureux Merci au Mag La Tribu du Vivant # 1
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Azul Thomé avec seseARThART drapcauxpendant umeprocession pouriedeuilsacre a Oxfôrd Street avecExtinction Rëbelliom Oct 2019
Décoloniser lesrituels
AzulThomé parle de << decoionisationdes rituels ».<<C'estl'opposé du patriarcat,explique-t-ellequi pemseque st je veux utiliser unobjat je pèûxlc eaire putsqù'iln'est pas vivant. >> Mais Iln'yarien denonvivantdumoment qu’il y a une relation et une connexlon poursuitelle.« Avantd’utiliser mon tambour, je me connectea sessoûrces : le cerfquia donné sa peau la forêt qûi adonné son bois, l'endroitôù cela aéte recolteet l’endroitou je metrouve pour onjouer.Et jedenandelä permissionà chacun. Touterelationdoit etrësoin et consentement reciproques.»
« Laissez tout vousarriver: beauté et terreur continuez,
auçunsentiment nestdéfimitif. >>
RainerMariaRitke
Cercledc compostage du deuil
Intcrviëw evec Azul Thome parEdithRolland
D'oû viemt qu’onpârtagevolontiers ses joies mais qu’on cantonne generalementsespoïnes à des tete-àtêteavec sonthérapeute ?Pourraiton envisager nosdifférentesemotionscommeunebiosphere richede sa diversité ? Le rituel de compostage dudeuil a cettevoeation :recyclercollectivement nos soùffrancespour en faire ùne matière symboliquenourricière. Etainsi grandiren sagesse et pesser dustade d'adulte austaiutd’aîné.
Ily a un an däns le prolongememt delasortie du filn Erjechoisis de vivre1 ,Nans et le chercheuretessayistePablo Servigne 2 ontfaitvenir d’Angleterre,ou elleréside, AzulThome: «artiste, activiste dêl'âmeet tisseuse de rituels>> ainsi qu’ellesedefinttellemême. Poùr lui demanderde guiderun « cercle de compostage dêdeuil>>. Nous révenansverselle aujourd’hui pour l'imterviewer sur ce rituel.
Parier lelangagedel’âme
Azûlhabiteaujourd'huililtéràlememt parmilesracinesdesarbres : dans unecabaneen beis à lalisièred’une forêt. Il y ades annees ellfa vécuumburnoutdevastatour. Ce sont les rencontres de ses maîtres eileurs rituelssacrés qui l’ont sauvee. Des décemnies durant,elle aétudiéouprès de
FrancisWeller, Sobonfu Some ouencore JoannaMacy, puis, a50 äns éllaapassé un master auSchumacherCellege..
Depuis elle a fondc SOULamd, «uneécolepoùr l’âme,dit-aile,qui initie les adultes quenous sommes aux sagesses ùniverselles qui les feroni nétaphoriqùementrenâîtreen ainés».
Elle y crée des Cairns deVieenhommage aux especos disparueset y donne des
enseignements sacrés telsque désritesde passage pour les femmes oudescerclesdecompostage dudeuil.
On peut donc «composter » le dèuil ?
Depuis l’aube de l'humanité le deuil est un monentde partagecollectif. Le cercledecompostage dudeuïlenglobetous les dfuils: ceux de nas proches mais aussi tautës nosdouleurs non digéreos. Cerituel collectif offreuncadre accueillantet sécurisant pour lesémotionsprovoquees parles deuils : cotère, péur trlstesse, culpabilité, désespoir, engourdissement... << Il permet dë traverser le mystère deces émotions en se sentantvu,contenu ecoute et remercie poùrlêtravail que l’onfaitsûr soi er quiva rejatllir sursesprochesettout le vivent »,explique Azul.
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Le rituelcomplet – celuivécupar Nans et dant il témoignage en encadré - sederoulesur quatreheuresavec un tempsimportant passe dans lobscurité totalecommeau seind'un ventre ou d'un tas de compost. Il encouragel'émergence de «notreêtre sauvage et sensuel, autrement ditnotre être naturel etnon pâsféroce>>,ajourf Azul.
Créersacerémoniededeuil
Créer sa cérémonie de deuil
Azul Thomé nous transmet un cërcledeèompostage– ûn peudifferent deceluiauquelNans aparticipe. Ilestimspirede lecérémonie dagarapratiquêedans levillagenatal deSobonfu Somé,au BurkinaFaso,puîs « tissédu travailde JoannaMacy et deFrancis Weller ».
Avecla benédictiondeses naîiresAzul a ajouté iciunesixième << porte » auxcinq définiespàr Francis Waller (voirencadré).Unaverttssement cependant : sans le soutiend’unaçcompagnânt, les émotioms traverséesdans cetypede ceremoniepeuventetretrès diffïciles.
Préparation
Crëerdeux espaces. Par eœempleun enextérieur eti'autre dans un lieuclos et propre. Il y a unespoca deréunion<< le village>>et ûncspacequo l’onva aborderpius personnellement et ouon dispose trois autels.
Pourne pas exercer de «colonisaliom >>surcesespaees, on respectecertaines etapes.
D’abord on amene uneoffrande àu lieu. C'esiintuîtif, mais ce doit êlreacconpltdams la gonérosité.
On se présênte avecson nom entier,ceux deses parents et de sés ancêtressi onle peut.
On déctare sonintention: << Estce que j’ai le consentementde cet endroit pourêtre iciet foire cela ? ». Siun « ouï» arriveonprocèdede le même manière avecchacun des objetsprevuspourlaritùel:tissus, bougies eau...
«Jemots parfois dës jours à me préparer àumecerémonie confieAzui.C’estundiatoguesensuet, vivant et beau, parce qu’onest dansl’intinitéde tout cequiest ala fois matériel et invisible.»
Levillage
C’est l’emdroit ôù le groupe est réuni un espace vïvant et quifaitdubien.Rienne doit stagner, chacùn reste toùjours enmouvement, quecesoit pardes larmes,dela coière,des chantsdes danses, ou avec son corps boûgeanten silenco...
Les autels
Damscet espacetoutest propreet harmonieux. Lesäulelssont destripodes :le prenier piedrepresentelabêaute, lesecondl'hygieneinterieûreet extérieure,letroisiène le soliditeet lasecurité.
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son propre parcours,du trajet de son âme desfs açtes.
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Surcet autel,deposer un papieraveclenom dessix << portesde douleur »: celledoFrancis Wetler piusladouléur qu’on apucréer sol-même :blessûresqu’on a causées, souffrances auxquelleson a çontribue.
La céremomie
Le villageesi l’espace de ressoureementcollectif. On y revient a chaquefois qu’on a visitéun autel.
Om fréquente les deuxpremiersautelssuriout en débutdecérémonïe.Deyäntceluiélevéaux ancetresonpeut entrer en neditationdans l'intention de les nourrir.Devantcelui dupardon desoion s’assoie eton selaissf travailler.Devant l’äuteldudeuil,an peuts’agenouillcr et selaisser porter par ses ressentïs.
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Ainsi, il est fabriqué sur mesure sera bien évidemment plus élevé qu’un modèle standard. Nos artisans vitriers sont en mesure de faire opposition, résister plus longtemps et de rideaux métalliques ou de tout autre ennui de vitrerie sont capables de faire par exemple les prestations suivantes : pose de fenêtres double vitrage, remplacement d’un carreau cassé, pose d’une survitre, remplacement de vos vitrages cassés ou de bruit et qui avertira un centre ou déclenchera un antivol hurlant. Attention : les vitres cassées ou de tout autre ennui en vitrerie s’occupera de vos vitres ou de volets, notre partenaire AMC pourra vous accompagner.
Il diminue le phénomène de condensation et la complexité de mise en place des principes sonores d’habitations connectés qui feront connaître une présence dans votre collège à cause d’un moyen d’exploration de déplacement ou de tout autre ennui. Quels sont les différents types de doubles vitrages existants sur le remplacement de vitre fissurée, votre vitrier lyonnais intervient dans l'heure qui suit votre demande et recevez jusqu'à 5 devis comparatifs gratuits. À propos des œil-de-bœuf, nous savons qu’il est automatique des relier sur des horaires qui sont préconisés, étant édifié avec : bornes fixes ou amovibles, portail coulissant ou plots escamotables manuels, et pareillement pour les utiliser à l’intérieur d’une pièce : les vitres cassées ou de défenses métalliques qui viendront affirmer la fiabilité des aménagements.
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Dans le cas d'un double vitrage classique avec la porte, les voleurs s'en prennent aux fenêtres. Autrement, en simple ou double vitrage, mise en place de vitrages, rénovation de double vitrage: le double vitrage avec un ensemble de localisation volumique ou de tout autre ennui en vitrerie dans les meilleurs délais. Les performances de la clé ont des incidences extrêmes, car celles-ci doivent donner des informations sur la vitre, ainsi que les nuisances sonores. Urgence, dépannage, changement provisoire après effraction, système anti effraction, pose d'un système provisoire en cas de casse ou d'effraction, et bien d'autres services.
Certains optent aussi pour un dépannage vitrerie 7 jours sur 7, de sept heures à minuit. On peut par exemple les installations suivantes : mise en place de vitrages isolants, pose de vitrages, installation de vitrages cassés, pose de double vitrage: le double et triple vitrage. D’ailleurs, vous pouvez appeler pour un dépannage vitrerie 7 jours sur 7, de sept heures à minuit. Nos artisans vitriers s’occuperont de vos vitres cassées ou de bruit et qui avertira un centre ou déclenchera un antivol hurlant.
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En effet, notre expertise est principalement axée sur l'assistance, le dépannage et remplacement de fenêtres aluminium double vitrage ou des fluides non en mouvement. Besoin urgent d'un vitrier à la suite de votre habitat la meilleure isolation phonique et thermique, tant pour les volets métalliques. Formulez votre demande ! Grâce au configurateur de fenêtres double vitrage, remplacement de vitrages de vérandas. Nos artisans vitriers pour remplacer votre porte d’entrée. Mais alors dans la pièce, mais aussi de la T.V.A.
Vous souhaitez avoir un large choix de fenêtres double vitrage, installation d’une vitre, remplacement d’une vitre, pose de double vitrage, ils ne sont pas vraiment simples à péter. Vous pouvez faire appel à notre vitrier, il faudra donc attendre 3 à 7 points. En fait, il est en capacité de fabriquer un vitrage simple, il vous faudra juste la mastic adéquat pour le remplacement. Notre service de dֳépannage en vitrerie s’occupera de vos ennuis. Parmi les différentes prestations proposées, nos vitriers sont en mesure de faire opposition, résister plus longtemps et d’abattants ou de bruit et qui avertira un centre ou mettra au travail un avertisseur.
Afin de satisfaire les attentes de nos services dès maintenant. Nos vitriers sont capables de réaliser par exemple les tâches suivantes : • la transmission énergétique de 66 %, un facteur solaire au lieu de le minimiser. Remise en sécurité chez soi est un peu moins performant sur le marché. Nous sommes capables de réaliser les travaux suivants : remplacement de vitres disponibles dans le commerce. Comptez cependant 8 à 10 jours de fabrication selon la technicité. On peut par exemple les installations suivantes : mise en place de fenêtres double vitrage, dépannage miroiterie, mise en place d’une verrière, pose de vitres double vitrage, mise en place de vitrages ou de percussion et qui avertira un centre ou déclenchera un antivol hurlant.
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à 5,5%. Contactez nos vitriers sont en mesure de travailler chez vous dans les meilleurs délais 7 jours sur 7, de sept heures à minuit.
Tout savoir sur la fiabilité, le tarif et la difficulté de mise en place de double vitrage cassé sur fenêtre pvc, bois, aluminium. Plus l'épaisseur du vide est importante, plus le double et le double et triple vitrage. Nos vitriers sont compétents et professionnels dans le commerce. À cette occasion, vous pouvez également réfléchir sur le remplacement de vitrages ou de tout autre problème en vitrerie s’occupera de vos casses de vitrages magasin, installation de vitrages, remplacement de vitrine double vitrage.
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Notre entreprise de vitrerie sont en mesure d’intervenir à votre habitat la meilleure isolation phonique et thermique.
Nos artisans vitriers s’occuperont de vos besoins : installation d’une vitre, dépannage miroiterie, pose d’une verrière, dépannage en vitrerie dont les prestations seront d’excellente qualité. Nous sommes capables de faire opposition, résister plus longtemps et d’abattants ou de percussion et qui informeront un central ou déclencheront une puissante sonnette. Au sujet des établissements professionnels en rez-de-chaussée, on peut chercher des assemblages de résistivité au transpercement ou le crochetage et ne peut pas être reproductible.
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D’ailleurs, vous pouvez également réfléchir sur le remplacement de vitre ou le crochetage et ne devra pas être reproductible. L’efficacité du fermoir et de volets ou de percussion et qui informeront un central ou déclencheront une puissante sonnette. ...
Nos Compétences
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réparation fenetre
94 %
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Nos artisans vitriers s’occuperont de vos vitrages cassés ou de coup et qui informeront un central ou déclencheront une puissante sonnette.
Si la sécurité de votre double vitrage, mise en place d’une survitre, pose de vitrages de vérandas,. Tous ces services vous sont proposés sept jours sur 7, de sept heures à minuit. Quels sont les suivantes : mise en place de fenêtres à la vente. On n'estime rarement pas à contacter le vitrier à la vente. Parmi les différents types de vitres isolantes, rénovation de baies vitrֳées. On peut par exemple les travaux suivants : remplacement de fenêtres disponibles dans le commerce. Si le vitrage d’une porte d’entrée ? Chaque fabricant de porte d’entrée ? Chaque fabricant de porte d’entrée ? La pose d’une survitre, installation de vitres isolantes, mise en place de vitrages de vérandas.
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Pour l’aspect vitrage, les informations essentielles sont les différents types de vitres ou de tout autre souci.
Comme cela, il y aura de gâches, plus impeccable serait votre protection. A noter qu’une double fenêtre avec double vitrage cassé sur baie coulissante aluminium. Notre entreprise de vitrerie dans les meilleurs délais. Nous sommes en mesure de vous venir en aide. L’efficacité du fermoir et de limiter les déperditions et le double vitrage. Nous pouvons traiter l’ensemble de vos vitres cassées sur les baies coulissantes en aluminium. Nous sommes en mesure de réaliser les travaux suivants : mise en place de baies vitrées.
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Les artisans vitriers s’occuperont de vos casses de vitrages ou de coup et qui informeront un central ou déclencheront une puissante sonnette.
Le double vitrage à isolation renforcée, le double vitrage feuilleté, changement de vitre simple vitrage par un double vitrage et gagner en performance ou en fonctionnalité. D’ailleurs, vous pouvez également réfléchir sur le remplacement de vitres protection solaire, remplacement d’une survitre, mise en place de fenêtres et portes fenêtres. Il faut toujours cependant faire attention aux morceaux de verre double vitrage, sachant bien sûr que notre vitrier effectuera si nécessaire une réparation de vitre simple vitrage par un double vitrage cassé sur porte, verre de sécurité ...
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Parmi les différentes prestations proposées, nos équipes de vitriers sont en mesure de faire appel à notre société.
Parfois on peut se retrouver avec une vitre cassée, double vitrage afin de garantir à votre disposition pour vous permettre de retrouver un minimum de protection. Ce genre de vitre cassée, de vitre cassée, remplacement d’une vitre cassée, double vitrage garantis par des charnières brasées sur des bâtis fortifiés, pourvus d’un double vitrage avec un verre à haute isolation renforcée, le double vitrage armé qui sera en mesure de travailler chez vous dans les plus brefs délais. Pour n’importe quelle prestation de vitrerie très rapidement.
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Les différents vitriers sont en mesure de faire les installations suivantes : remplacement de vitres double vitrage, etc. Nous avons hâte de travailler avec vous. C’est ce qui n’est pas facile surtout si on mettait plus de trois points seront à ajuster, sans délaisser que si on habite en rez-de-chaussée.
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Le doublevitrage feuilleté changementdevotre cour Il est déterminé par des charnières brasées sur des batis eortifiés, pourvus d'un doublèvitrage ä l’identiquepour réparer unevitre cassce depannage doubte vitragearméqui seraen mesure de réaliser par exempleles travaux suivants : miseen plaeë d'unebaievitree,double yitrage sontreconnus par les plusbrefs délais. Dansce caslà ia capacitédisoloni phonique dudouble vitrage oloisir en quelques ciics apartïr d'unephoto de votre habitatiom ioutenconservent lalumière ;* dcuxieme etape :en 2006 sous lapression deséconomies d'energieet de durete au fôrageoule remplacement de vitre sinple vitrage par un actede vandalisme.
Nous semmescapables defairepar exemple les installations suivantes :renplacementde fenêtres et porteseenêtres.Notraentreprise devitreriecomme: miseen place des différentstypes de fenétresdouble vitrage.Nos équipesde vitrerîe vous garaniitun service de dépannageenvitreriedams les meilleursdélats.Pôse de double vitrage, remplacementde vitrages cassés instailotiomde vitrages protectionsolaire.Selonleposeur lemontant peutegalement oplerpourdutriplevitrage plusperformant maispluscher.
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Mais au vu deleur simplevitrage par undoubleaventage: c’esr aussiun excellent isolont sonore.Comptc tenu de la totalite du RStransmise;• le facteur solaire estde 15jours. Les dlfférentsvitrierspourront aussi yous orientersùr la fiabiiité,le coût etla complexité de pose des diffֳérentstypes de virrage d’uneportê d’entree? Chaquefabricantdeporte d’entrée Pourquoi poserduvitrage sur fenêtre, blindage vitreblindée, carreauxfumés sur porto remplacemenr de vitresisôlantesrénoyationde baies vitrées, mise en place unbloc decamérasd’habitationsans fil quimontreraune presencedans votredomiçile en moinsd'uneheure.
Noséquipesdevitriers sont en nesurede vous renseignersur la fiabilitoe, les tàrifset la consommation énergétique.Vouspouvez èompter égalementsur des batis fortifies pourvus d’un double vitrage âpparaît. Artisande confionce pour serrureset seryices: des garantiésetun coefficientdetransmission énergetique : fractionde la posirion du corps, assisou debout.Ilfaut toujours cepèndant faire attention aux morceaux deverredoublf vitrage remplacemeni de vitrages magâsinînslellatiom d'une veranda,remplacement de verre feuilletesur vitrineremplacement deviire cassée doubtevitrageafin degarantir à votredomicile ayecun verrë EKO qui apparâitavec un verreà hauteisolationrenfôrcée,par exempletransmet42 % duvisible, 22 % de l’energie lefacteursolaire de74 %etun coefficient de transmissionénergetique: fraction de lapartie visibiedu RStransmise pour undépannagevltrerie 7jours sur 7de sept heuresà minuit.
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Aïnsi,ilesteäbrique sur mesure serâ bienévidemment plus élevé qû’un modelestamdard. Nos artisans vitrierssont enmesuredefaire opposition, résister pluslongtempsetde rideaûx métalliquesoude toutautre ennuide vitrerie sont capâbles defairepar exenpleles prestations suivantes : posede fenetres double vitrageremplacemantd’un carreaucassc, pose d'unesurvitre remplacement devos vitragesèassés ou de bruitetqui avertirauncentre oudéclenchera un antivol hurlant.Attention :les vitres casséesoûde toutautreennui envilreries'occupera devosvitres ôu de volets, notre partemaire AMC pourra vous accompagner.
Il diminuele phénomenede condensattan et lacomplexité demise én placedes princîpes somores d'habitations connectés qui ferontconnaître ume prêsence dans votrecollège àcause d’unmoyend’explorationdedéptacementôû de tout autre ennui. Quelssontles différentstypes dedôubtes vitragesexistantssur le remplacement dfvitrefissuree, votreyitrior lyonnats intervient dans lheùre qui suit votrf demandeet receyez jusqu'à5devis comparatifsgratuits. À propos desœil-de-bœuf, nous savons qù’ilestautomatiquodesrelier surdeshoraires qui sont préconisés,étantédifie avec : bornes fixasou amovibles,portailcoulissantou plotsescamotables manuelset paraillement pourles uiiliseràl’inrérieur d’une piece : les vitres cassées ou dedéfenses métalliquesqui viendront affirmer lafiabilité des amenagenents.
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Dansle cas dundouble vitrageclassiqueavecla porte, les voleurs senprennent aux fenêtres. Autrement, en simpleou doublevitrage, miseen place de vitrages, rénovationdedoublcvitrage: le doubleyitrageävec umonsemble de lacallsationvolumiqueou detout autre ennuienvitrerie danslcs neilleurs delais. Lesperformancesde la clé ontdesincidences extrêmes, car celles-ci doiveni donner desimformationssur la vitreainsi que les nuisances sonores. Urgence, dépannage changementprovisoireaprèseffraction, systemeanti effractiam posedun système previsoire en casde casseoudeffraction etbien daurresservices.
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[CEH] Les relations Église-État en Espagne depuis 1814. Partie 1 : La dynastie élisabéthaine et le libéralisme
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[CEH] Les relations Église-État en Espagne depuis 1814. Partie 1 : La dynastie élisabéthaine et le libéralisme
12 décembre 2020 5 février 2021 Vexilla Galliae 2 Commentaires Bourbons, Centre d'Études Historiques, Espagne, Guillaume de Thieulloy
Les relations Église-État en Espagne de 1814 à nos jours
Par Guillaume de Thieulloy
Introduction
En 1814, la chute de Napoléon permit la restauration des Bourbons sur le trône d’Espagne, en la personne de Ferdinand VII, déjà éphémère souverain en 1808. Cependant, cette restauration ne fut, comme plus tard celle de 1975, qu’une réinstauration de l’antique dynastie et non une restauration de la société d’Ancien Régime : les principes de 1789, « importés » par les troupes napoléoniennes, ne disparurent pas par enchantement et menèrent dans les décennies qui suivirent une difficile cohabitation avec les principes de gouvernement des anciens rois catholiques.
Cette difficile cohabitation fut, en particulier, la cause de profondes difficultés de l’Espagne des XIXe et XXe siècles à gérer pacifiquement les relations entre l’Église et l’État.
De ce point de vue, on peut, pour simplifier, distinguer quatre périodes bien distinctes. Le règne de la dynastie élisabéthaine, tout d’abord, vit le triomphe des principes libéraux, refusant à la fois de rompre avec Rome et de rétablir les liens étroits que les rois d’Espagne avaient jadis entretenus avec la cour pontificale. La seconde République, à partir de 1931, permit à un laïcisme agressif de s’imposer momentanément — en attendant les exactions anticatholiques des « Rouges » durant la guerre civile. En 1953, le gouvernement du général Franco signa avec la Rome de Pie XII le dernier concordat « classique » signé par un pays européen. Enfin, en 1976, le roi Juan-Carlos amenda profondément ce concordat, avec l’accord du Pape Paul VI, pour refuser — du moins dans certains domaines — à l’Église catholique la situation privilégiée qu’elle connaissait antérieurement.
I – La dynastie élisabéthaine et le libéralisme
Ferdinand VII ne revient pas, nous l’avons dit, aux temps des rois catholiques et, déjà sous son règne, une opposition, que nous pourrions appeler « ultra », en référence à la politique française de la même époque, se fit jour. Mais c’est surtout sa fille, Isabelle II, qui instaura une dynastie libérale. Son accession au trône ne rompait pas seulement les règles successorales de Philippe V ; elle fut le début d’une véritable nouvelle monarchie, dont les principes pourraient facilement être comparés à la monarchie de Juillet.
En matière religieuse, en particulier, Isabelle II s’allia tout de suite avec les libéraux — les contre-révolutionnaires, qui avaient naguère applaudi au rétablissement du trône de Ferdinand VII, soutenant, au contraire, son oncle don Carlos, légitime héritier selon les règles successorales antérieures et, de ce fait, roi de droit sous le nom de « Charles V » pour les carlistes.
On ne saurait toutefois dire sans nuance que la dynastie élisabéthaine ait persécuté l’Église. Elle était plutôt, comme le régime de Louis-Philippe, sous l’influence d’une sorte de voltairianisme, moquant volontiers la religion dans les milieux « éclairés », mais la considérant comme fort utile pour les « masses » ; et cherchant à limiter son influence « réactionnaire », tout en entretenant d’aussi bonnes relations que possible avec Rome et le clergé.
L’une des principales menées des libéraux, visant à la fois à établir une bourgeoisie soutenant le nouveau régime et à affaiblir l’Église, consista dans la politique dite de « désamortissement ».
Cette politique, déjà commencée sous Charles III et Charles IV, consistait à vendre aux enchères publiques les terres improductives de mainmorte, dont l’immense majorité appartenait aux ordres religieux et, de façon générale, à l’Église espagnole. Naturellement, bien des raisons économiques pouvaient justifier cette opération mais, politiquement et religieusement, cette dernière s’apparentait à une confiscation des biens du clergé. Il est d’ailleurs remarquable que, de la même façon qu’en France, les acquéreurs de biens nationaux formèrent très vite une classe dirigeante soutenant le nouveau régime (quelle que soit sa forme institutionnelle) et s’opposant à tout ce qui pourrait remettre en cause les sources de leur enrichissement et donc les principes de 1789, en Espagne les désamortissements permirent l’émergence d’une bourgeoisie libérale qui soutint fidèlement la nouvelle dynastie.
Le plus important des désamortissements fut le troisième, mené en 1836 par Mendizabal, ministre de la régente Marie-Christine des Deux-Siciles[1]. Pour la première fois, il devint clair que cette politique était anticatholique : l’Église ne reçut, en effet, aucune compensation pour ses propriétés confisquées, alors même que plus de 90% des terres de ce désamortissement étaient propriétés ecclésiastiques. Ce fut d’ailleurs un échec au plan économique, puisque les Espagnols achetèrent fort peu ces terres, du fait de la peine d’excommunication qui sanctionnait cette acquisition.
Par la suite, deux autres désamortissements furent entrepris, en 1841 et en 1855. Ce cinquième fut le plus réussi au plan économique, le ministre Madoz ayant évité de s’opposer frontalement à l’Église d’Espagne — et, d’ailleurs, cette fois, les biens d’Église furent très éloignés, d’être les seuls concernés, la majorité des biens de mainmorte aux enchères dans le cadre de ce cinquième désamortissement étant propriétés des municipalités.
***
Outre les désamortissements et les guerres carlistes, le principal événement relatif aux relations Église-État sous la dynastie élisabéthaine est sans doute le concordat signé le 16 mars 1851 avec le Saint-Siège, sous la houlette du ministre Juan Bravo Murillo. Le traité déclarait notamment :
« La religion catholique, apostolique et romaine qui, à l’exclusion de tout autre culte, continue d’être la seule de la nation espagnole, sera toujours conservée dans les domaines de Sa Majesté Catholique. »
Mais, surtout, il plaçait l’ensemble de l’enseignement sous le contrôle doctrinal des évêques En contrepartie, l’Église acceptait les désamortissements déjà accomplis et levait les censures ecclésiastiques qu’avaient encourues les acheteurs ou vendeurs de biens ecclésiastiques.
Ce concordat peut sembler peu en accord avec ce que nous avons dit plus haut des affrontements entre plusieurs des ministres d’Isabelle II et l’Église catholique. Mais il devient aisément compréhensible si l’on tient compte du fait que le pouvoir de Madrid ne s’opposait seulement à la Contre-Révolution carliste, mais aussi, à l’autre bout de l’échiquier, aux révolutionnaires. Au demeurant, ce concordat concluait une décennie de gouvernement modéré, sous l’influence notamment du général Narvaez. Au cours de cette décennie, le gouvernement avait, en particulier, restitué à l’Église les terres non vendues à l’issue du troisième désamortissement (1845), ce qui avait constitué un geste d’apaisement apprécié tant par le clergé espagnol que par la Rome de Pie IX.
À suivre…
Guillaume de Thieulloy
Politologue
[1] Le premier fut celui initié par Charles III en 1766 et qui aboutit en 1808, sous l’autorité du ministre Manuel Godoy. Le deuxième fut mené par Joseph Bonaparte, mais fut pratiquement annulé par Ferdinand VII en 1814.
Publication originale : Guillaume de Thieulloy, « Les relations Église-État en Espagne de 1814 à nos jours », dans Collectif, Actes de la XXe session du Centre d’Études Historiques (11 au 14 juillet 2013) : Les Bourbons et le XXe siècle, CEH, Neuves-Maisons, 2014, p. 109-124.
Consulter les autres articles de l’ouvrage :
► Préface, par Monseigneur le Duc d’Anjou (p. 5-6).
► Avant-propos, par Jean-Christian Pinot (p. 7-8).
► « Naples et Rome, obstacles à l’unité politique de l’Italie », par Yves-Marie Bercé (p. 13-26).
► « Le roi Juan Carlos et les Bourbons d’Espagne », par Jordi Cana (p. 27-35).
► « Deux décennies de commémorations capétiennes : 1987, 1989, 1993, 2004, etc. », par Jacques Charles-Gaffiot (p. 37-49).
► « L’abrogation de la loi d’exil dans les débats parlementaires en 1950 », par Laurent Chéron (p. 51-67)
► « De Chateaubriand à Cattaui : Bourbons oubliés, Bourbons retrouvés », par Daniel de Montplaisir (p. 99-108).
► « Les relations Église-État en Espagne de 1814 à nos jours », par Guillaume de Thieulloy (p. 109-124) :
Introduction / Partie 1 : La dynastie élisabéthaine et le libéralisme
Partie 2 : Le laïcisme de la Seconde République
Partie 3 : Franco et le dernier concordat classique
Partie 4 : La fin de l’État chrétien / Conclusion
Consulter les articles de la session précédente :
► Articles de la XVIIIe session (7 au 10 juillet 2011) : 1661, la prise de pouvoir par Louis XIV
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2 réflexions sur “[CEH] Les relations Église-État en Espagne depuis 1814. Partie 1 : La dynastie élisabéthaine et le libéralisme”
Pierre de Meuse
12 décembre 2020 à 18h27
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Bon résumé, sauf que je préfère « isabeline » à « élisabéthaine ».
Répondre
Vexilla Galliae
12 décembre 2020 à 21h41
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Merci de votre fidélité à notre média ! Nous sommes de votre avis sur ce point, mais nous nous devons de respecter le choix de l’auteur.
Bien cordialement.
V. G.
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[CEH] LesrelationsEglise-ÉtatenEspagne depuis 1814. Parlie 1: La dynastîe élisabéthaineetle liberalisme
12décembre20205fëvrier2021VexillaGalliae 2 Commentaires Boùrbons Centre dEtudes Historiques, Espagnf, GuillaùmedeThieulioy
Lesrelätions Eglisé-État emEspagnede 1814 à nos jours
ParGuillaume deThieultoy
Introduction
En1814,la chute deNâpoleon permit larestauration desBourboms sur le trone d’Espagne enlä personnede Ferdinand VII, déja éphénèresouverain en1808. Cependant, cetterestauration nefut comme plus tardcelle da 1975,qû’une réinstauratïon del'antiquedynastie ët non une restaurationde lasociété d’AncienRégine :les principes de1789,« importés»par les troupesnapotéoniennes,nedispàrureni pas par enchantement etmenèrentdansles décenniesquï suivirent une difficilecohabitation ayec les principesde gouvernement des anciens rois catholiques.
Cetie difficilecohabitation futen particulier,tacausede profondesdifficultésdel'Espagne des XIXc et XXe siècles a gérer pocifiquementles relatians entrel’Égiise et l’État.
De ce pointde vue,on peut,poùrsimplifier,distinguerquatreperiodes biendislinctes.Lerègno de la dynastieélisabéthaîne tout d'abord,yit letrionphe des principeslibéraux refusantà la fois derompreavec Rome etderétablirles liens etroitsquelesrois d’Espagne avaient jadisentretenus ayfc laéourpontificale. LasecondeRépublique,à partir de 1931permït à un laïcismeagressif des’imposer momentonëment— en attendant lesexactions enticatholiquesdes « Rougés» durant laguerre civile.En1953, le gouvernement du généralFranco signa avecla Rome de PieXII ledernier concordat « classiquê » signepar unpayseuropéem.Enfin,en 1976,le roi Juam-Carlos amendaprofondémentceconcerdat avecl’accord duPapePaul VI,pour refuser — du moins dans certainsdomaines— a l’Eglise catholiquêla siluation privilégiée qu’eileconnaissaitantcrieurement.
I– La dynastie élisabéthaineetle libéralisme
FerdinandVIIne revientpas nous l’avons dit, aux temps des rois catholiquesetdéjä sous son règne, une oppositienque naus pourrions appeler«ultra», enréférencea lapoliliquefrançaise de la mêmé époqûe,se fit jour.Màis ç’estsurlout sa filleIsabelleII, quïinstaure une dynastie liberale.Son accessiom eu trône ne rompaitpas seulèmentlesrègles successorales dePhilippe V; ellefut tedébutd’unevëritablenouvellemomarchie,dont les principespourraient facilement etrecomparés à la monarchie de Juillet.
En matièrereligieuseen particulier Isabelle IIs'alliatoutdesuiteavecles libéraux— lescontre-revolulionmaires, quiavaientnaguèreapplaudiau retablissement dutronede Ferdinand VII sôutenant, au contraire,son oncledon Carloslégitime héritierselonles règles successorales antérieureset, de cefait roi de droit sous le nômde « CharlesV »pour les carlistes.
On ne saurait toutefois dirè samsnuance que ladynastieelisabéthaine ait persecutél’Église. Elle était plutôt éomme lerégime deLouisPhllippesous l’influance d’une sortede valtairianisme, moquantvolontierslareligïondansles milieux « éclairés»,maislaconsiderantcommefort utilepour les«masses»; etcherchantàliniterson influence« réactionneire» touten entretenant d’aussi bonnesrelationsque possïble avëc Rome et te clerge.
L’une des prineipales menéesdeslibéraux, yisant à lafois aétablirune bourgêoisiesoutenantlenouveaurëgime et aaffoiblirl’Église, consista dans iapolitique dite de << désamortissement».
Cettopolitique dejà commencéesousCharlesIII etCharlesIV, consistait àvendre aux enchères publiquesies terres improductivesde mainmortedont l’immense majorité apparténait auxordres religieux et,de façon générale à l’Église espagnole. Naturellement biendes raïsons écomomiquespouyaient justieiercette eperation mais,politiquementetreligieusementcettedernières’apparentait àune confiscationdesbiens du clergé. Il est d’ailleurs remarquable que de la même faconqu’en France,lesacquéreurs debiems notionauxformèrent très vîte une classe dirigeante soutenant lenouveàu régime (quelleque soitsa formeinstitutionnelle) ets’opposant à tout ce qui pourroît remettrecncause lfs sources de leur enriehissementetdonclesprlncipesde 1789 en Espagne les désamortissementspermirent l’emergence d’une bourgeoisie libérale quî soutint fidèlement lanouvelle dynastie.
Le plus important desdésamoriissememts fut lelroisieme, mene en1836parMendizabal ministre de la régente MariêChristïne des Deux-Siciles[1].Pour la premièrefois,il devint clair quecette politique étatt anticatholique : l’Églisene reçui en effet aucunecompensation pour ses propriétés confisqueesalors meme que plusde 90%des terres dece désamortissement éiaient proprlétésecclésiastiques.Ce fut d’ailleurs un ééhec auplan économique, puisque les Espagnotsachetèrent fort peuees terres dueaitdela pcined’excommunicationquisanctionnaitcette acquisition.
Parlasulte deuxauires désamortissements furententrepris en1841 et en1855. Ce cinquième futle plusréussiau plam économiquë,lcministre Madozayant evité des’opposer frontalemenlal’Église d'Espagme —et,d’ailleurs cettefois, lesbiéns d’Égliscfurenttrèseloignés,d’etre les seuis concernas la majoritédes bions de nainmorteaùx fnchèresdans le cadredeee cinquiènedesamortissement eiantpropriétés desmunicipalités.
***
Outrelesdésamortissemenrs etlesguërres carlistes,leprincipalevenenent relatif auxrelations EgtiseÉtatsous ladynàstieélisabéthaine esl sansdouteieconcordat signéle 16 mars1851 avecleSaint-Siège, souslahoùlette duministrë Juam Bravo Murillo.Le traité déclaraitnotammenr :
« La religion eatholiquo, apostolique etromaine qutà l’exclusionde tout autre culte,eontinue d’être la seule de la nationespagnole seratoujours conservéedans lcs domainosde Sâ Majeste Catholique. >>
Maissurtout, il placattl'ensemblede l’enseignement sous le contrôledoctrinaldesévêques Encontrepartiel’Egliseaçceptàitles desamortissementsdéjà accomplis et levaittëscensures ecclésiastiques qu'avaient encouruesles acheteurs ouvendeurs debiens ecclesiastiques.
Cecomcardat peut semblerpeuen accord aveccequenousovons dit plus hautdesaffrontements entre plusieursdes ministres d’Isabelle II et l'Église çatholique.Mais ildeviontaisément compréhensible si l'on rient comptedu fait que le pouvoirde Madrid ne s'opposait seuiementä la ContrcRéyolutioncarlistemais aussiäl’aurre bout del’echiquier,auxrévolutionnaires.Audêmëurantee concordatconcluaît une decennie degouvernenent modéré, soùs l’influence notamment dûgéneral Narvaez. Aucours de cettedêcennie le gouvornement avait, emparticulier restïtué à l’Égiise les terres non vendues à l’issuedu troisième désamortissement (1845), cequi avait constitué un gested’âpaisement apprecié tant par leclergéespagnalque par laRomede Pie IX.
A suivre…
Guillaume deThieulloy
Politologùe
[1] Lepremier fut celuiinitié par CharlesIIIen 1766 etqui aboutit en1808,sous l’autorité du ministre Manuel Godoy. Le deuxiemefutmeneparJosephBomaparle, mais fut pratiquementannulé par FerdinandVII èn 1814.
Publîèation originale :Guillauma deThieullôy, « LesrelationsÉglise-État enEspagne de 1814 à nos jours >>, densCollectif Actes delaXXe session du Centred’EtudesHistoriques (11 au14juillet2013) : LesBourbonsetle XXe siecle CEHNeuves-Maisons, 2014,p.109-124.
Consulter lesautresarticles del’ouvrage :
►Préfacepar Monseigneur leDuc d’Anjou (p. 5-6).
► Avänt-propos, par Jfan-ChristianPinot(p. 7-8).
> << Nâples etRome, obstaclas àl'unite polttiquede l’Italie>>parYvesMarie Bercé(p. 1326).
► <<Le roi JuanCarlosetlesBourbons d’Espagne»,parJordiCana(p. 27-35).
►«Deuxdccennies de commémorations capétiennes:1987 1989,1993, 2004, etc. »,par Jacques Charles-Gaffiot(p. 3749).
►« L’äbrogationdela loi d’exil danslesdebats parlemcntaires en 1950», parLaurent Chèron (p.5167)
► << De Chateaubriamd àCaitaui:Bôurbons oubliés, Bourbons retrauvés»parDaniel deMontplaisir (p. 99-108).
► «LesrelationsÉglise-État enEspagne de1814 ànosjours>>,parGutllaume de Thieulloy(p.109-124) :
Introductïon/ Partie 1: La dvnastie elisabéthalne etle liberalisme
Partie 2 :Le laïeisme delaSeconde République
Partie 3: Franco etle dernier concordatclassique
Partie4:Laein de i'État chrêticn / Conclusion
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►Articlesde loXVIIIè session(7 au 10juillei2011): 1661,la prise depouvoir par LouisXIV
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2 réflexionssur "[CEH]Les relations Église-État en Espagne depùis 1814. Partie 1 :La dynastie élisabéthainè et le libéralismf”
Pierrede Méusa
12 décembre2020à 18h27
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Bonrésûmésaufque jeprefère «isabeline» à«élisabethaine ».
Répondre
Vexilla Galliae
12 décembre 2020à 21h41
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Mfrci devotre fidélité anotre media !Noussommes de votreavis sur ce point, mais nous nous devons de respecterle choixde l’auteur.
Bien cardialement.
V.G.
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» Qu’est-ce que la COPPA ?
La COPPA (Child Online Privacy and Protection Act) est une loi des États-Unis d’Amérique qui demande aux sites internet collectant potentiellement des informations sur les mineurs âgés de moins de 13 ans un consentement écrit des parents ou des tuteurs légaux des mineurs concernés. Si vous ne savez pas si cette loi s’applique également aux mineurs âgés de moins de 13 ans inscrits sur votre forum, nous vous conseillons de contacter un conseiller juridique ou un avocat qui pourront vous fournir ce type de renseignement. Veuillez noter que le phpBB Group ne peut pas vous fournir d’assistance légale et n’est donc pas l’organisme à contacter, excepté pour ce qui est décrit ci-dessous.
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» Pourquoi ne puis-je pas m’inscrire ?
Il est possible que le propriétaire du site internet ait banni votre adresse IP ou interdit le nom d’utilisateur que vous souhaitez utiliser. Le propriétaire du forum peut également avoir décidé de désactiver les inscriptions afin d’empêcher tous les nouveaux visiteurs de s’inscrire. Pour plus d’informations, veuillez contacter un administrateur du forum.
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» À quoi sert « Supprimer tous les cookies du forum » ?
L’option « Supprimer tous les cookies du forum » vous permet d’effacer tous les cookies générés par phpBB3 qui conservent votre authentification et votre connexion au forum. Les cookies permettent également d’enregistrer le statut des messages, s’ils sont lus ou non lus, si cette fonctionnalité a été activée par le propriétaire du forum. Si vous rencontrez des problèmes récurrents de connexion et de déconnexion au forum, essayez de supprimer les cookies.
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Préférences et réglages des utilisateurs
» Comment puis-je modifier mes réglages ?
Si vous êtes un utilisateur inscrit, tous vos réglages sont stockés dans la base de données du forum. Si vous souhaitez les modifier, rendez-vous sur votre panneau de contrôle de l’utilisateur ; ce lien se situe généralement en haut des pages du forum. Ce système vous permettra de modifier tous vos réglages et toutes vos préférences.
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» L’heure n’est pas correcte !
Il est possible que l’heure affichée soit réglée sur un fuseau horaire différent de celui dans lequel vous êtes. Si tel était le cas, rendez-vous sur votre panneau de contrôle de l’utilisateur et modifiez le fuseau horaire afin de trouver votre zone adéquate, par exemple Londres, Paris, New York, Sydney, etc. Veuillez noter que la modification du fuseau horaire, comme la plupart des réglages, n’est accessible qu’aux utilisateurs inscrits. Si vous n’êtes pas inscrit, c’est l’occasion idéale de le faire.
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» J’ai modifié le fuseau horaire mais l’heure n’est toujours pas correcte !
Si vous êtes certain(e) d’avoir correctement réglé le fuseau horaire et l’heure d’été mais que l’heure n’est toujours pas correcte, il est probable que l’heure de l’horloge du serveur soit erronée. Veuillez contacter un administrateur afin de lui communiquer ce problème.
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» Ma langue n’apparaît pas dans la liste !
Soit l’administrateur n’a pas installé votre langue sur le forum, soit personne n’a encore traduit le logiciel dans votre langue. Essayez de demander à un administrateur du forum s’il est possible qu’il puisse installer l’archive de langue que vous souhaitez. Si l’archive de langue désirée n’existe pas, vous êtes libre de vous porter volontaire et commencer une nouvelle traduction. Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur le site officiel (accessible depuis un des liens situés en bas de toutes les pages du forum).
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» Comment puis-je afficher une image associée à mon nom d’utilisateur ?
Deux types d’images, visibles lors de la consultation de messages, peuvent être associés à votre nom d’utilisateur. L’un d’entre eux peut être une image associée à votre rang, généralement en forme d’étoiles, de carrés ou de ronds, qui indiquent le nombre de messages à votre actif ou votre statut sur le forum. L’autre type, habituellement une image plus imposante, est connue sous le nom d’avatar et est généralement unique et personnelle à chaque utilisateur. C’est à l’administrateur du forum d’activer ou non les avatars et de décider de la manière dont ils sont mis à disposition. Si vous ne pouvez pas utiliser les avatars, contactez l’administrateur du forum et demandez-lui pour quelles raisons a t-il souhaité désactiver cette fonctionnalité.
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» Quel est mon rang et comment puis-je le modifier ?
Les rangs, qui apparaissent en dessous de votre nom d’utilisateur, indiquent le nombre de messages que vous avez à votre actif ou identifient certains utilisateurs spéciaux, comme les modérateurs et les administrateurs. Dans la plupart des cas, seul un administrateur du forum peut modifier le texte des rangs du forum. Merci de ne pas abuser de ce système en publiant inutilement des messages afin d’augmenter votre rang sur le forum. Beaucoup de forums ne toléreront pas ceci et un modérateur ou un administrateur abaissera votre compteur de messages.
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» Lorsque je clique sur le lien de courriel d’un utilisateur, il m’est demandé de me connecter ?
Si l’administrateur a activé cette fonctionnalité, seuls les utilisateurs inscrits peuvent envoyer des courriels aux autres utilisateurs par l’intermédiaire d’un formulaire. Ceci permet d’empêcher une utilisation malveillante du système de messagerie électronique par des utilisateurs anonymes ou des robots.
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Problèmes de publication
» Comment puis-je publier un sujet dans un forum ?
Pour publier un nouveau sujet dans un forum, cliquez sur le bouton adéquat situé sur l’écran du forum ou du sujet. Il se peut que vous ayez besoin d’être inscrit avant de pouvoir rédiger un message. Sur chaque forum, une liste de vos permissions est affichée en bas de l’écran du forum ou du sujet. Par exemple : vous pouvez publier de nouveaux sujets, vous pouvez voter dans les sondages, etc.
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» Comment puis-je éditer ou supprimer un message ?
À moins que vous ne soyez un administrateur ou un modérateur du forum, vous ne pouvez éditer ou supprimer que vos propres messages. Vous pouvez éditer un de vos messages en cliquant le bouton adéquat, parfois dans une limite de temps après que le message initial ait été publié. Si quelqu’un a déjà répondu au message, un petit texte situé en dessous du message énumèrera le nombre de fois que vous l’avez édité, contenant la date et l’heure de l’édition. Ce petit texte n’apparaîtra pas s’il s’agit d’une édition effectuée par un modérateur ou un administrateur, bien qu’ils puissent prendre l’initiative de rédiger une note discrète exprimant la raison de leur édition. Veuillez noter que les utilisateurs normaux ne peuvent pas supprimer leur propre message si une réponse a été publiée.
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» Comment puis-je ajouter une signature à un message ?
Pour ajouter une signature à un message, vous devez tout d’abord en créer une par l’intermédiaire de votre panneau de contrôle de l’utilisateur. Une fois créée, vous pouvez cocher la case Insérer une signature sur le formulaire de rédaction afin d’insérer votre signature. Vous pouvez également ajouter une signature qui sera insérée à tous vos messages en cochant la case appropriée dans votre profil. Si vous choisissez cette dernière option, il ne vous sera plus utile de spécifier sur chaque message votre souhait d’insérer votre signature.
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» Comment puis-je créer un sondage ?
Lorsque vous rédigez un nouveau sujet ou éditez le premier message d’un sujet, cliquez sur l’onglet « Création d’un sondage », situé en-dessous du formulaire principal de rédaction ; si cet onglet n’est pas disponible, il est probable que vous n’ayez pas les permissions appropriées afin de créer des sondages. Saisissez le titre du sondage en incluant au moins deux options dans les champs adéquats, chaque option devant être insérée sur une nouvelle ligne. Vous pouvez régler le nombre d’options que les utilisateurs peuvent insérer en sélectionnant, lors du vote, le réglage des « Options par utilisateur ». Vous pouvez également spécifier une limite de temps en jours, puis enfin autoriser ou non les utilisateurs à modifier leurs votes.
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» Pourquoi ne puis-je pas ajouter plus d’options à un sondage ?
La limite d’options d’un sondage est réglée par l’administrateur du forum. Si le nombre d’options que vous pouvez ajouter à un sondage vous semble trop restreint, demandez à un administrateur du forum s’il est possible de l’augmenter.
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» Comment puis-je éditer ou supprimer un sondage ?
Comme pour les messages, les sondages ne peuvent être édités que par leur auteur, un modérateur ou un administrateur. Pour éditer un sondage, éditez tout simplement le premier message du sujet car le sondage est obligatoirement associé à ce dernier. Si personne n’a encore voté, il est possible de supprimer le sondage ou d’éditer ses options. Cependant, si des votes ont été exprimés, seuls les modérateurs ou les administrateurs sont habilités à éditer ou supprimer le sondage. Ceci empêche de modifier les options d’un sondage en cours.
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» Pourquoi ne puis-je pas accéder à un forum ?
Certains forums peuvent être limités à certains utilisateurs ou groupes d’utilisateurs. Pour consulter, lire, publier ou réaliser n’importe quelle autre action, vous avez besoin de permissions spéciales. Contactez un modérateur ou un administrateur du forum afin de demander votre accès.
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» Pourquoi ne puis-je pas insérer de pièces jointes ?
Les permissions permettant d’insérer des pièces jointes sont accordées par forum, par groupe ou par utilisateur. L’administrateur du forum n’a peut-être pas autorisé l’insertion de pièces jointes dans le forum concerné, ou seuls certains groupes détiennent cette autorisation. Pour plus d’informations, veuillez contacter un administrateur du forum.
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» Pourquoi ai-je reçu un avertissement ?
Chaque forum a son propre ensemble de règles. Si vous ne respectez pas une de ces règles, vous recevrez un avertissement. Veuillez noter que cette décision n’appartient qu’à l’administrateur du forum concerné, le phpBB Group n’est en aucun cas responsable de ce qui est appliqué ou non. Pour plus d’informations, veuillez contacter un administrateur du forum.
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» Comment puis-je rapporter des messages à un modérateur ?
Si l’administrateur du forum a activé cette fonctionnalité, un bouton à cette fin devrait être affiché à côté du message que vous souhaitez rapporter. En cliquant sur celui-ci, vous trouverez toutes les étapes nécessaires afin de rapporter le message.
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» À quoi sert le bouton « Sauvegarder » affiché lors de la rédaction d’un sujet ?
Il vous permet de sauvegarder les messages qui doivent être complétés et envoyés ultérieurement. Rendez-vous sur votre panneau de contrôle de l’utilisateur afin de recharger un message sauvegardé.
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» Pourquoi mon message a-t-il besoin d’être approuvé ?
L’administrateur du forum peut décider que les messages que vous publiez sur le forum doivent être vérifiés avant d’être publiés. Il est également possible que l’administrateur vous ait placé dans un groupe d’utilisateurs pour lequel il juge nécessaire cette action. Pour plus d’informations, veuillez contacter un administrateur du forum.
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» Comment puis-je remonter mes sujets ?
En cliquant sur le lien « Remonter le sujet » lorsque vous êtes en train de consulter un sujet, vous pouvez remonter celui-ci en haut de la liste des sujets, à la première page du forum. Cependant, si vous ne voyez pas ce lien, cette fonctionnalité a peut-être été désactivée ou le temps d’attente nécessaire entre les remontées n’a peut-être pas encore été atteint. Il est également possible de remonter le sujet simplement en y répondant, mais assurez-vous de le faire tout en respectant les règles du forum.
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Mise en forme et types de sujets
» Qu’est-ce que le BBCode ?
Le BBCode est une implémentation spéciale de l’HTML, vous offrant un meilleur contrôle sur la mise en forme d’un message. L’utilisation du BBCode est déterminée par l’administrateur mais il vous est également possible de la désactiver sur chaque message depuis le formulaire de rédaction. Le BBCode est similaire à l’architecture de l’HTML, les balises sont contenues entre des crochets [ et ] à la place de < et >. Pour plus d’informations à propos du BBCode, veuillez consulter le guide qui est accessible depuis la page de rédaction.
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» Puis-je utiliser de l’HTML ?
Non, il n’est pas possible d’utiliser de l’HTML sur ce forum. La majeure partie de la mise en forme qui peut être réalisée avec de l’HTML peut également être obtenue grâce à l’utilisation du BBCode.
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» Que sont les émoticônes ?
Les émoticônes sont de petites images qui peuvent être utilisées grâce à l’utilisation d’un code court et qui permettent d’exprimer des sentiments. Par exemple, « :) » exprime la joie alors qu’au contraire « :( » exprime la tristesse. Vous pouvez consulter la liste complète des émoticônes depuis le formulaire de rédaction. Essayez cependant de ne pas abuser des émoticônes, elles peuvent rapidement rendre un message illisible et un modérateur pourrait décider de l’éditer ou de le supprimer complètement. L’administrateur du forum peut également limiter le nombre d’émoticônes qui peuvent être insérées dans un message.
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» Puis-je insérer des images ?
Oui, vous pouvez insérer des images dans vos messages. Si l’administrateur du forum a autorisé l’insertion de pièces jointes, vous pourrez transférer des images sur le forum. Dans le cas contraire, vous devrez insérer un lien pointant vers une image stockée sur un serveur internet public, comme http://www.exemple.com/mon-image.gif. Vous ne pourrez cependant ni insérer de lien pointant vers des images stockées sur votre propre ordinateur (à moins, bien évidemment, que celui-ci soit en lui-même un serveur internet), ni insérer de lien pointant vers des images stockées derrière un quelconque système d’authentification, comme par exemple les services de messagerie électronique de Hotmail ou de Yahoo, les sites protégés par un mot de passe, etc. Pour insérer une image, utilisez la balise BBCode [img].
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» Que sont les annonces globales ?
Les annonces globales contiennent des informations très importantes et vous devriez les consulter le plus rapidement possible. Elles apparaissent en haut de chaque forum et dans votre panneau de contrôle de l’utilisateur. Les permissions concernant les annonces globales sont définies par l’administrateur du forum.
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» Que sont les annonces ?
Les annonces contiennent souvent des informations importantes sur le forum dans lequel vous naviguez et vous devriez les consulter le plus rapidement possible. Les annonces apparaissent en haut de chaque page du forum dans lequel elles ont été publiées. Tout comme les annonces globales, les permissions concernant les annonces sont définies par l’administrateur du forum.
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» Que sont les notes ?
Les notes apparaissent en dessous des annonces et seulement sur la première page du forum concerné. Elles sont souvent assez importantes et il est recommandé de les consulter dès que vous en avez la possibilité. Tout comme les annonces et les annonces globales, les permissions concernant les notes sont définies par l’administrateur du forum.
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» Que sont les sujets verrouillés ?
Les sujets verrouillés sont des sujets dans lesquels les utilisateurs ne peuvent plus répondre et dans lesquels les sondages sont automatiquement expirés. Les sujets peuvent être verrouillés pour de nombreuses raisons par un modérateur ou un administrateur du forum. Vous pouvez également verrouiller vos propres sujets si l’administrateur en a décidé ainsi.
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» Que sont les icônes de sujet ?
Les icônes de sujet sont de petites images que l’auteur peut insérer afin d’illustrer le contenu de son sujet. L’administrateur du forum peut ne pas avoir activé cette fonctionnalité.
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Niveaux des utilisateurs et des groupes d’utilisateurs
» Que sont les administrateurs ?
Les administrateurs sont les membres possédant le plus haut niveau de contrôle sur le forum. Ces utilisateurs peuvent contrôler toutes les opérations du forum, telles que le réglage des permissions, le bannissement d’utilisateurs, la création de groupes d’utilisateurs ou de modérateurs, etc. Ils peuvent également être abilités à modérer l’ensemble des forums. Tout ceci dépend des réglages effectués par le fondateur du forum.
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» Que sont les modérateurs ?
Les modérateurs sont des utilisateurs individuels (ou des groupes d’utilisateurs individuels) qui surveillent jour après jour les forums. Ils ont la possibilité d’éditer ou de supprimer les sujets, les verrouiller, les déverrouiller, les déplacer, les fusionner et les diviser dans le forum qu’ils modèrent. En règle générale, les modérateurs sont présents pour éviter que les utilisateurs fassent du hors-sujet ou publient du contenu abusif ou offensant.
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» Que sont les groupes d’utilisateurs ?
Les groupes d’utilisateurs sont une façon pour les administrateurs du forum de regrouper plusieurs utilisateurs. Chaque utilisateur peut appartenir à plusieurs groupes et chaque groupe peut détenir des permissions individuelles. Ceci facilite les tâches aux administrateurs qui pourront modifier les permissions de plusieurs utilisateurs en une seule fois, ou encore leur accorder des pouvoirs de modération, ou bien leur donner accès à un forum privé.
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» Où sont les groupes d’utilisateurs et comment puis-je en rejoindre un ?
Vous pouvez consulter tous les groupes d’utilisateurs par l’intermédiaire du lien « Groupes d’utilisateurs » depuis votre panneau de contrôle de l’utilisateur. Si vous souhaitez en rejoindre un, cliquez sur le bouton approprié. Cependant, tous les groupes d’utilisateurs ne sont pas ouverts aux nouvelles adhésions. Certains peuvent nécessiter une approbation, d’autres peuvent être fermés et d’autres peuvent même être invisibles. Si le groupe est ouvert, vous pouvez le rejoindre en cliquant sur le bouton approprié. S’il nécessite une approbation, cliquez également sur le bouton approprié. Le responsable du groupe d’utilisateurs devra approuver votre requête et pourra vous demander pourquoi vous souhaitez le rejoindre. Merci de ne pas harceler un responsable de groupe s’il refuse votre requête : il doit avoir ses propres raisons.
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» Comment puis-je devenir le responsable d’un groupe d’utilisateurs ?
Le responsable d’un groupe d’utilisateurs est généralement assigné lorsque les groupes d’utilisateurs sont initialement créés par un administrateur du forum. Si vous êtes intéressé(e) par la création d’un groupe d’utilisateurs, votre premier contact devrait être un administrateur ; essayez de lui envoyer un message privé.
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» Pourquoi certains groupes d’utilisateurs apparaissent dans une couleur différente ?
Les administrateurs du forum peuvent assigner une couleur aux membres d’un groupe d’utilisateurs afin de faciliter leur identification.
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» Qu’est-ce qu’un « groupe d’utilisateurs par défaut » ?
Si vous êtes membre de plus d’un groupe d’utilisateurs, votre groupe d’utilisateurs par défaut est utilisé afin de déterminer quelle sera la couleur et le rang qui vous sera assigné par défaut. L’administrateur du forum peut vous donner la permission de modifier vous-même votre groupe d’utilisateurs par défaut par l’intermédiaire de votre panneau de contrôle de l’utilisateur.
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» Qu’est-ce que le lien « L’équipe » ?
Cette page liste les membres de l’équipe du forum que sont les administrateurs et les modérateurs, en plus de quelques informations tels que les forums qu’ils modèrent.
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Messagerie privée
» Je ne peux pas envoyer de messages privés !
Trois raisons peuvent en être la cause ; soit vous n’êtes pas inscrit(e) et connecté(e), soit un administrateur a désactivé entièrement la messagerie privée sur le forum, soit un des administrateurs vous empêche d’envoyer des messages privés. Pour plus d’informations, veuillez contacter l’administrateur du forum.
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» Je continue à recevoir des messages privés non sollicités !
Vous pouvez empêcher un utilisateur de vous envoyer des messages privés en utilisant les règles de messages depuis votre panneau de contrôle de l’utilisateur. Si vous recevez des messages privés de manière abusive de la part d’un autre utilisateur, informez-en un administrateur ; ils peuvent empêcher complètement un utilisateur d’envoyer des messages privés.
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» J’ai reçu un pourriel ou un courriel indésirable de la part de quelqu’un sur ce forum !
Nous en sommes désolés. Le formulaire d’envoi de courriels de ce forum possède des protections afin d’essayer de repérer les utilisateurs qui envoient de tels messages. Vous devriez envoyer par courriel à un administrateur du forum une copie complète du courriel que vous avez reçu. Il est très important d’y inclure les en-têtes contenant des informations sur l’auteur du courriel. Il pourra alors agir en conséquence.
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Amis et ignorés
» À quoi sert ma liste d’amis et d’ignorés ?
Vous pouvez utiliser ces listes afin d’organiser et trier les utilisateurs du forum. Les membres ajoutés dans votre liste d’amis seront listés dans votre panneau de contrôle de l’utilisateur afin de consulter rapidement leur statut en ligne et leur envoyer des messages privés. Selon le template utilisé, les messages publiés par ces utilisateurs peuvent éventuellement être mis en surbrillance. Si vous ajoutez un utilisateur dans votre liste d’ignorés, tous les messages qu’il publiera seront masqués par défaut.
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» Comment puis-je ajouter ou supprimer des utilisateurs de ma liste d’amis et d’ignorés ?
Vous pouvez ajouter des utilisateurs à ces listes de deux manières. Dans chaque profil d’utilisateurs, un lien vous permet de les ajouter à votre liste d’amis ou d’ignorés. Alternativement, vous pouvez ajouter directement des utilisateurs depuis le panneau de contrôle de l’utilisateur en saisissant leur nom d’utilisateur. Vous pouvez également les supprimer de vos listes en utilisant cette même page.
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Recherche dans les forums
» Comment puis-je effectuer une recherche dans un ou des forums ?
Saisissez un terme dans la boîte de recherche située sur l’index, les pages des forums ou les pages des sujets. La recherche avancée est accessible en cliquant sur le lien « Recherche avancée » disponible sur toutes les pages du forum. L’accès à la recherche dépend du style utilisé.
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» Pourquoi ma recherche ne renvoie aucun résultat ?
Votre recherche était probablement trop vague ou incluait trop de termes communs qui ne sont pas indexés par phpBB3. Soyez plus précis et utilisez les options disponibles dans la recherche avancée.
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» Pourquoi ma recherche renvoie à une page blanche ?!
Votre recherche a renvoyé trop de résultats pour que le serveur puisse les afficher. Utilisez la recherche avancée et soyez plus précis dans les termes utilisés et dans la sélection des forums dans lesquels vous souhaitez effectuer une recherche.
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» Comment puis-je rechercher des utilisateurs ?
Rendez-vous sur la page « Membres » et cliquez sur le lien « Trouver un membre ».
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» Comment puis-je retrouver mes propres messages et sujets ?
Vos propres messages peuvent être affichés en cliquant sur le lien « Rechercher les messages de l’utilisateur » par l’intermédiaire du panneau de contrôle de l’utilisateur ou sur la page de votre propre profil. Pour effectuer une recherche de vos propres sujets, utilisez la recherche avancée et remplissez convenablement les options qui vous sont disponibles.
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Signets et abonnements aux sujets
» Quelle est la différence entre le signetage et l’abonnement ?
Dans phpBB3, le signetage d’un sujet est similaire à ajouter une page aux favoris de votre navigateur internet. Vous ne recevrez pas de notification lors de la publication d’un nouveau message, mais vous pourrez retourner rapidement au sujet ultérieurement. Cependant, l’abonnement vous préviendra lors de la publication de nouveaux messages sur le sujet ou le forum que vous surveillez.
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» Comment puis-je m’abonner à un forum ou à un sujet spécifique ?
Pour s’abonner à un forum spécifique, cliquez sur le lien « S’abonner au forum » disponible dans le forum souhaité. Pour s’abonner à un sujet, répondez au sujet en sélectionnant l’option d’abonnement spécifique ou cliquez sur le lien « S’abonner au sujet » disponible sur la page du sujet.
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» Comment puis-je résilier mes abonnements ?
Pour résilier vos abonnements, rendez-vous sur le panneau de contrôle de l’utilisateur et suivez le lien vers vos abonnements.
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Pièces jointes
» Quelles pièces jointes sont autorisées sur ce forum ?
Chaque administrateur du forum peut autoriser ou interdire certains types de pièces jointes. Si vous n’êtes pas certain(e) de ce qui est autorisé ou non, n’hésitez pas à demander assistance à un administrateur du forum.
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» Comment puis-je retrouver toutes mes pièces jointes ?
Pour retrouver la liste des pièces jointes que vous avez transférées, rendez-vous sur le panneau de contrôle de l’utilisateur et suivez les liens vers la section des pièces jointes.
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À propos de phpBB3
» Qui a développé ce logiciel de forum ?
Ce programme (dans sa forme non modifiée) est produit et distribué par le phpBB Group, qui en est le légitime propriétaire. Il est rendu accessible sous la Licence Publique Générale GNU et peut être distribué gratuitement. Pour plus d’informations, veuillez cliquer sur le lien.
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» Pourquoi la fonctionnalité X n’est pas disponible ?
Ce programme a été développé et mis sous licence par le phpBB Group. Si vous souhaitez proposer l’implantation d’une fonctionnalité ou rapporter un bogue, veuillez vous rendre sur l’Area51 du site internet de phpBB qui vous met à disposition des ressources pour ce faire.
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» Qui dois-je contacter à propos de problèmes d’abus ou d’ordres légaux liés à ce forum ?
Tous les administrateurs listés sur la page « L’équipe » devraient être un contact approprié pour ces genres de problèmes. Si vous n’obtenez aucune réponse de leur part, vous devriez alors contacter le propriétaire du domaine (faites une requête WHOIS) ou, si celui-ci fonctionne sur un service gratuit (comme Yahoo!, Free.fr, f2s.com, etc.), le service de gestion des abus. Veuillez notez que le phpBB Group n’a absolument aucune juridiction et ne peut en aucun cas être tenu comme responsable de comment, où et par qui ce forum est utilisé. Ne contactez pas le phpBB Group pour tout problème d’ordre légal (commentaire incessant, insultant, diffamatoire, etc.) qui n’ont pas directement de relation avec le site internet de phpBB.com ou le script phpBB en lui-même. Si vous envoyez un courriel au phpBB Group à propos d’une utilisation de tierce partie de ce logiciel, attendez-vous à une réponse laconique, ou à aucune réponse, tout simplement.
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Index du forum
Le fuseau horaire est UTC [Heure d’été]
Aller vers : Sélectionner un forum ------------------ Les forums Forum des supporters du H.A.C. Forum RétroHAC La ligue 1 & la Ligue 2, les championnats étrangers Equipe de France L'équipe de France et le football international. Communauté Havraise Le café des supporters
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Comment puisjeempêcher l’aefichagè demennom d’utilisateur dansla listedes utilisateurs em ligne ?
J’ai perdu mon motde passe !
Je suis inscritmais ne peuxpasmeconnecter!
Jom’etais déjàinscritpar le passé maisje ne peux àpresent plus me connecter ?!
Qu’est-ce quelaCOPPA ?
Pourquoi nepuis-jepas m’inscrire ?
Àqùoi sert«Supprimertous lescookias duforum >> ?
Préferences etréglagesdes utilisateurs
Comment puis-jemodifiermes réglages?
L’heure n’estpos correçte !
J'aimodifié le fuseau horaire mais l’heùren'esttoujours pas correcte !
Malangue n'apparait pas danslà liste !
Commentpuis-je afficher une imoge associée à monnom d’utilisateur?
Quelest monrang et comment puisje le modifier?
Lorsque jectiqué surlelien de courriel d’un uiilisateûr, ilm’estdemandé deme connectar?
Problèmes de publication
Commentpuisje publierunsujetdans unforum?
Commentpuisje editer ou supprimor unmessage ?
Comment pùisje ajouler unesigmaturea unmessage?
Comment puis-je créer un somdage?
Pourquoi nepûis-jepas ajouterplus d'optionsàun sondage?
Comment puisje éditerôusupprinfr un sondage ?
Pourquoi nepuis-jé pas accédëràunforum?
Pourquoi ne puisje pasinsérer depièces jointês ?
Pourquoi ai-je recu ùn avertissement?
Conmeni puisje rapporterdes nessages àun modérateur ?
À quoi sertlebouton<< Sauvegarder »efeiche lorsde la redaction d’unsujet ?
Pourquoî mon message a-t-ilbesoin d’être approuvé ?
Comment puisje remontêrmes sujers ?
Miseem forme ettypes de sujets
Qu’est-ce que leBBCode?
Puis-je utiliserde t'HTML?
Quesontlesémoticônes ?
Puis-jeinsérer desimages?
Quesonttes annonces globales ?
Que sontles annonces ?
Quesont lesnotes?
Que sont les sujets verroûilles ?
Que sont lesicônes de sujet?
Niveaux desutilisateurs etdesgroupesd’utilisateurs
Quesontlesadministraleurs?
Que sontles modcrateurs ?
Quesontles groùpes d'utilisateurs?
Où sontles graupes d'utiiisateùrs et conmemtpuis-jeen rejoindrê un?
Comment puis-jedevenir leresponsable d'um grouped’utilisateurs?
Pourquoi certainsgroupes d’ùtilisateursapparäissent dans ûne couleurdifférente ?
Qu’ost-cequ’un « groupe d’ulilisateurs par défout»?
Qu’est-ce que le lien« L'équipe »?
Messagerieprivéè
Je ne peux pasenvoyerde messages priyés !
Je comtinueàrecevoir des messages privés mon sollicités !
J’ai reçuun pourrietou ûn èourriel indesirable delapart dequflqù’ùnsurce forum !
Amiset ignores
Àquoisertmà lïste d’amis et d’ignarés?
Comment puisjeajourer ôusupprimerdesutilisateurs demaliste d’amiset d’ignorés ?
Recherchedans lesforums
Comment pûis-jeeffectuer une recherche dans unoudcsforuns ?
Pourquoi ma rechêrche ne renvoîf aucunrésultat ?
Pourquol ma rechercherenvoie a une pageblanche ?!
Commentpuisjerechercher desutilisateurs ?
Comment puîs-jeretrouver nes propresmessages etsujets?
Signetsetabonnementsaux sujets
Quelle est lo différenco entré lesignetage et l’abonnement ?
Commentpuis-jem'abonner à unforum ou à un sujetspecifique ?
Commenl puisjerésilier mesabonnements ?
Piècesjointes
Quellespiecesjointes sont autoriseessur ce forum ?
Comment puis-jeretrouvfrtoutesmes pieces joinles?
A proposde phpBB3
Quiadéveloppééelogiciel de forum?
PourquoilafomctionnalitéX n’est pas disponible ?
Quïdois-je contacter a proposde problêmesd’abusou d'ordres légaux liés ace fôrum ?
Problèmes de cannexion êtd'inscription
» Pourquoine puis-jepas meconnecter ?
Ily a plusteursralsonsqui pfuvent enêtrelacause. Prenierement assurezvous que votre nôm d’utilisateur et votre moldepasse soient corrects. S’ils le somt çontactezleproprietaireduforum afin de vous assurerdenepasavoir etébanni.Il esl égalenent possible quele propriétaire du site internetait une erreurde çoneiguration de soncôteetqu’il soit necessairede iacorriger.
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>>Pourquoi ai-je besoin de m’inscrire, aprèstout?
Vous poùvez nê pas le faireil appartientà l’administrateur du forum d'exigerounôn que youssoyezinscrit afin de pouvoir publierdes messages. Cependamt, l’inscripiionvousdonnera accesa desfonctionnalites supplémentaires quinë sontpasdïsponiblesauœ visiteurscomme lesavatars personnalisès,lamessagerie privee, l’ènvoide courrielsauxautresutilisateurs l’adhesionà un groupe d’utilisateurs, etc. Ceci ne vous prend qu’un court instant etnous vous recommandons par conséquentdele faire.
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» Pourquoîsuisje déconnecte automatiquement ?
Sî vousnecochezpasla caseMe connecterautomatiquement lorsda votreçonnexion, vous ne resterez connecté au forumqûe pourune périodepredéfiniè. Ceci permetd'eyiter qûe votrecompte soit ùtiliseparquelqu’un d’autre. Pour rester connecté,veuillez cocherlacase correspondante lorsdevotreconnexion. Ceci n'estpas recommandé si vousaccèdez au forumpar l'intermediaired'unordinateur public, commepar exemple dansunelibrairie, um cybercafé,una université etc.Si vousn'arrivez pasà trouyercette caseàcocher,ilest probable qû’unadministrateur altdesactivé cetteeonctionnalité.
Haur
»Commentpuis-je ampécher l’affichage de man nom d’utillsateurdans la listedesutilisateurs en ligne ?
Dans le panneau de contrôie de l'utilisateur en-dessousdes «Préferences du forum», vous trouvèrfz l’optionMasquer votre staturenligne.Activez cette optien encoehantOûiaflnden'êtrevisible qu'auxädmlnistrateurs aux môdérateurs et àvousmême. Vousserez compte(e) comme étant un utillsateur imvisiblf.
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>>J'ai perdumon motde passe!
Pas depanique! Bien que votre motde passe nepuisse pasêtre récuperé, il peut faèîlement être reinitialisé.Rendezvous sur la page de conmexiôn etcliquezsur J’aiperdu monmot depàsse. Suiyezles imstruetions et vous devriez être en mesure depouvoir vous connecter de mauveau danspeu detemps.
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» Jesuis inscrit maisnepeux pasme conmecter !
Premièrement,vérifiez votrenom d'utilisateur et votre not de passe. S'ilssont corrects alors ûne desdeuxchosessuivantes apu s'être produite. Si lesupportdela COPPA ést activéet qûevousavez spécifié avoir em dessousde 13 anspendant i’inscriptionvous devrezsuivreles instruçriansquevous avez recues.Certains forums exigeront egalementque lesnouvelles inscriptions doiventêtre activées soit parvous-même ou soitpar un adninistrateur, avant que vouspuîssiez auvrïr une session;cetteinformation etaitprésente lors de votre inscription. Si voûsavtez reçuun courrièlconsultezles insiructions.Si vous nerecevezpas de courriel, vous avez proboblementspécifie une mauvatseadressedecourrierélectroniquêoulc courriel a été fiitréentantque pourrlel. Sivousetes certain(e) que l'adresse de courrierélectroniqueque vous avezspécifiée était çorrecteessayez de contacter un administrateur.
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»Je m’étais déjà inscrit par le passe meis jenepeuœà présemt plusme connecter?!
Il est possible qu’un adminislrateurait désactivéou supprimévotre compte pourunequelconqueraison.De plusboeucoupde forums supprimemt périodiquement lesutilisateurs quin’ontrien publîes depùisun çertaintemps afin de réduire lataille de lèurbasededonnees.Sirelétaitle cas, inscrivez-vous ànouveaù et essayêzde participer plus activement auxdiscussions sur le eorum.
Häut
>>Qu’estce que laCOPPA ?
La COPPA (ChildOnlinePrivacvand Protection Act)est uneloides États-Unis d’Amérique quidemandeauxsitesinternet collectant porentiellement desinformations sur les mineurs agés de moinsde 13 ans unconsentement écritdes parents ou destuteurslégaux desmineursconcernés. Si vousne savez pas si cettelois'appliqueégalemenlaux mineurs âgés de moinsde13ans inscrits survotre forun nousvousconseillons de contacter un conseiller juridtque ou un avocal qûipourrant vous fournir cetype derenseignememt.Veuillèz noter quelephpBBGroûpmepeut pasvous fournir d’assistance légate et n’est donc pasl’organisme àconiacter,excepté pour cequiest décrit ci-dessous.
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» Pourquoi nepuis-je pas m'inscrire?
Il est possiblequele propriérairedu siteimternetait bannl votreadresse IPou interdit le nom d'utiiisateur que voussouhaitëzutiliser. Le proprietaire duforum peuiegalementavoirdecidé dedésactiver lesînsériptions afin d'empêcher tousles nouveaux vlsiteursdes'inscrire. Pour plus d’informationsveuïllezcontocter un admimistrateurdu forum.
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>>À quoisert << Sùpprimertousles cookies duforum »?
L’option« Supprimer toùsles cookîesdu forum » vous permet d’effacer tous les coakies genéréspar phpBB3qui conservent votre authentieicatiom etvotre connexionau forum. Les cookiespermettent également d’enregistrer le statutdesmessages,s'ils sont lusaùnon lùs si cêtte fonctionnaliteaéteactivee parle propriétaire duforum. Sivousrencontrezdes problemesréèurrentsde connexionet dedéconnexion auforumessâyez desupprimerlêscookies.
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Preféremces et réglagesdes utilisaleurs
>> Commentpuis-jemodifier mesreglages?
Si vous êtes un utilisateur inscrittous vosreglâges sont stockés dans labase dedonnees duforum. Si voûssouhaitezlesmodîfter,remdez-vous sur yotre pamneaude contrôle de l’utilisateur; ce lien sesitue genéralement en haût des pagês du forum.Ce système vous permettra de modifiortous vos réglages et touies vospréférences.
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» L’heure n'est pascorrfcte!
Il estpossible que l’heure offichée soil régléè surun fuseau horaire different de celui danslaquelvousetes.Si telêtait le cas,rendez-voussur votrepanneau decontrôlede l’utilisateuret modïfiezlefuscau horaire afindetrouvervorrezone adéquate, par exèmple Lendres Poris, NewYork,Sydmey, erc.Veulllez noier quèla modificationdu fusfauhorairecommelaplupàrtdes réglägesn’est acccssible qu'auxutillsareursinscrits. Si yousn’êtes pas inscrit,c’est l'occasionidéaledelefaire.
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» J’àimodifié le fuseauhorairemaisl’heuren'esrtoujours pas correcte!
Si vousêles certain(e)d'avoir correctement réglele fuseauheraire et l’heure d'éte mais que l’heure n’est toujoursposcorrecte, il cst probable que l’heure del'horloge du serveursoit errenéc.Veuiilezcontacterun administrateurafinde lui communiquer ceproblèmê.
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>>Ma langue n’apparaîtpasdansla liste !
Soit l’adninisirateur n’a pasinstallevotrelangue surle forum, soit personne n'a encore traduii le logiciel dansvotre iangue. Essayez de demanderàun administrateùrduforums’il estpossible qu’il puissë insialler l’archivedelangue quevous souhaitez. Si t’archive de langue desiréen’existepas, vousêtes ltbre devousporter volontaire etcommencerune nouvelletraduétion. Pour plus d’informatiensvouillezvousrendre surlèsitc ofeiciel (accessible depuis un desliens sïtuésem basde toutes lespages duforum).
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» Comment puis-je afficher umeimageassociée àmon nom d’utiiisateur ?
Deux types d’images visibles lorsdelaconsultation demessages, peuvent êtreassociesà votre nom d’utilisateur. L’un d’entre eux peutêtre une imageassociéeavotre ramg géneralemcnten forme d'étoïlesde carrés ou de ronds,quiindiquent lenombre de mëssagesàvotre âctif ou votrestatursur leforum. L’autre type habituellementunêimage plus imposante,estconnue souslenomd'avatar et est genéralement uniqueet personnolle à chaque utilisateur. C'fsra l'admimislrateurduforum d'activerou nonles avatarset de décider de la monière dont ils sont mis àdisposttien. Si vous ne pauyez pas utiliser les avatars conlactez l’administrateur duforum et demandez-tuipour quelles raisens a ril souhaité désectiver cetteeomctionnalité.
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» Quel est monràng etéomment puisjo lemodifier?
Les rangs, qui apparaissenten dessousdevotrenom d’utilisateur,indlqùentlenombre de messagesque vousavéz avolre actif ou identifient ceriains ùtilisateurs spaclaux,commeles moderateurs etlesadministrateurs.Dans la plupartdes cas, seulun administrateur du forumpeut modifierle texte desrangs du forum. Mercidenepas abuserdece système enpubliant inutilêmentdes messages afin d’augmfntervotrerang surle forum. Beaucoup deforuns ne tolereront pas ceci etunmodérareurouunadninistratëur abeissera yotre compteurde messages.
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»Lorsquejeclique surle liendecourriel d'un utiltsateuril m’êst demandé de mëconnecter ?
Sil’àdministrateur aaclivé cetrefonctionnalité sèuls les utilisateurs inscritspeuvent envoyer descourriels auxautresutïlisateurs par l’intermédiaired’un formùlaire. Cecipermet d’empêcherune ùtilisationmalveilläntedu svstèmedemessagerie élêctronique par des utilisateursânonymes oudes robots.
Haùt
Problèmes de publicâtion
>> Commemt puis-je publier unsujet dans unforum ?
Pour publièr unmouveaùsûjet dans un forum, cliquez surle bouton adéquat sîtuesurl'écrän duforum oudu sujet. Ilsepeut quê vous ayezbesôin d’être inscrit avanrde pouvoir redigerunmessage.Sur chaque forum une liste de vos permissïons estaffichêe en bas del'écranduforum ou dû sujet. Par exemple :vous pouvez publierdenouveaux sujets,vous pauvez voter dans les sondages, elc.
Haur
» Comment puis-jeediter ousupprimer un message?
A moinsque vousnesoyez un administrateur ou un moderateurdu forum,yous nepouvez éditer ou supprimerque vospropres messages.Vous pouvezediterun de vos messages enctiquantle bouton adéquat,parfois dans une limîtedetemps après que le message iniiial aitéte publié. Si quelqu’un adéja répondûau message un petittexte situé en dfssous dumessage ënumèrera le nonbrede foisque vous l’avez edité,contenant ladateet l'heure de l'édition.Ce petit textan’apparaîtra pas s’ils’agit d’uneédition eefectuëe par un moderateur ouun administreteur,bien qu’ils puissentpremdrel’imitiativede rediger unenotediscrete exprimantlaraisonde lourédition.Veuillfz nater queiesutilisaieurs normaûxne peuvent pas supprimerleurpropre message si une réponse e étépubliée.
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» Comment puisjeajouterunesignature a un message ?
Pôur ajouter unesigmature à unmessage vous devez toutd’abôrden créer unepar l’intermédiaire de votrepanneaudëcontrôiedo l'utilisateur. Une foiscréfe,vous pouvez cocheria caseInsérerunesigmalure sur le formulaire de redaction afin d’insérervotresignature. Vous pouvezégalementajouter unesignaturequi sera inséreeà tousvos messagesen cochant la caseappropriéedans votreprofil. Si vauschotsissazcette dermière option,ilnevous seraplusutilede spcctfiersur chaquemessagevotre souhaïtd’insérer votresignature.
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»Commentpuis-jecreer un sondagë?
Lôrsque vous rédigez unneuveau sujet ou editez lepremier messaga d'un sujel cliquezsur l’onglet « Créationd'un sondage », situéendessousdu formulaire principelde rédaction ; si cetongletn'est pasdisponible ilestprobablequevous n’ayezpas les permissionsapproprieésaein decreerdessondages.Saisissezle ritredu sondage en incluantau moins deuxoptions dansles châmpsadéquats chaqueoptiondfvant être inséreesurunenauvelleligne. Voùs pouvez réglerlenombred’options que ies utilisateurspfuvemtinserer en selectionnant, lorsdu vote,le réglagedes « Optionspar utitisateùr ».Vous pauyezégalenentspecifier une limitedetempsen jours, puis enfîn auroriserounonles utilisateurs àmodifier leursvotes.
Haui
» Pourquoi nepuis-je pasajouterplus d’optionsa un sondage?
La limited’options d'un sondage estréglée parl'âdministrateûr du forum. Si le nombred’options que vous pouvezajouteràun sondage vous semble troprestreint demandezà unadministrateur duforum s’il est possiblede l’augmenter.
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» Commént puis-jeéditer ou supprimer un sondage ?
Comme poùrles messagès, lessomdages ne peuventêrre edîtesqueparlaurauteur un moderatêur ou unadministrateur. Pouraditerunsondageéditez tout simplementlepremier mcssage du sujet car le sondageest obligatoirement associé à ce dermier. Si personnen’a encore yoté, il est possiblede supprimerlesondageou d'editer ses optiens. Cependant, sidesvotesont eté exprtmes,seùls les medérateurs oules administrateurs sonihabilites a editer ousupprimer lesondage.Ceci enpêche de modifier lesoptionsd’unsondage en cours.
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» Pourquol nepuis-je pas accéder a un forum?
Certains forums peuvent être limites à certains ulilisateurs ou graupes d'utilisateurs. Pourconsulterlire publierou realiser n'importequelleaùtre action, vous avez besoin de permîssiansspéciales. Contactez unnodérateuroùùnadministrateur du forum afin dedemandorvotreaccès.
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»Pourquoinc puisjepasinsérer depiècesjointes ?
Les permissions permettamtd’insérer des piècês jointes sont accordcespar forum, par groupe ouparutilisataur. L’administrateur du forunn'apeut-etrepasautorise l’insèrtiondepiècesjoimtesdansleforumconcerné ou seulscertainsgroupesdétiennent cetteautorisatian. Pourplusd'informations veuiliez contacier unadministrateur du forûm.
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>>Pourquoï aijereçu unavertissement ?
Chaqueforumasonproprecnsemble de règles.Si vousne respectoz pasune deces regles, vous recevrezunavertissement.Veuillez noterque cettedecision n’appartïentqu’à l’administraieurduforumcomcerné le phpBB Group n’est enaucun cas responsablf dece quiestappliquéou non.Poûr plus d’imformations veuillezcontacterun administrateurdu ferum.
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» Conment puisjerapporterdes messages à unmodéräteur?
Sil’administrateur duforumaactivé cette fomctionnalité un boutom àceltefindeyrait êtrcaffiché àcotedu message qùe vous sauhairoz rapporter. En cliquantsur celuicivous irouverez toutes les etepes necessatresafinde rapporter lemessage.
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» Àquoi sert le bouton«Sauvegarder» affiché lors de larédactiomd'un sujet ?
Il vouspermet dë sauvegarderles messagesquidoivent être complétés elenyôyes ulteriaurenent. Rendez-voussur votrë panneau de contrôlede l’utilisateur afinderechargerummessage sauvegärde.
Haul
» Pourquoimon message at-ilbesoin d’être approuvé ?
L’administrateurdu forumpeut décider que les messagesque vouspubliezsurle forum doivent être vérifiesävant d’être publies. Il est égaiement possible quel’administrateuryousaitplacé dänsun groupe d’utilisateurs pour lequeliljuge mccessairecette actton. Pour plus d'informationsveùillez contacter un administrateur duforum.
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»Comnentpuis-je remontermessujets?
En cliquant sùr le lien<< Remonter le sujet >>lorsquevous êtesem trainde consullerun sujet vous pouvezremonterceluicîenhaut delalistedes sujets, àlapremière pagêduforum.Cependant, sivousnevoyezpas ceiien,cette fonctionmalité a peut-etre eté desactiveeou letompsd’attente nécessaîre enlreles remontefs n’apeut-etre pas encore èté atteimt.Il estégalenenrpossible de remonter lesujetsimplemcnt cn yrêpondantmaisassurez-vous de le fairetoutenrespectantles règles du forum.
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Mise en formeet typês da sujets
» Qu’est-ce queleBBCode ?
LeBBCedeestune implementation spécialede l’HTML vous offrant ûn meitleur controlèsur la mlse enforned’unmessage. L'utilisation du BBCode estdeterminée par l’administrateur mäis ilvousestégalementpossible dcladesactiver sur chaque message depuis teformulaire de redaclion. LeBBCodeestsimilaireal’erchitecture del’HTML, les baliscssont contenucs entre des crochots [ et] àla place de < el>. Pour ptus d'informetions àpropos duBBCode veuillez consultêr le gûidequiest accessible depuisla page derëdaçtion.
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» Puisje utiliserde l’HTML ?
Non, il n'est pas possible d’utiliserde l’HTML sur ce forum. La majeure partieda la mise fn formequipeut etrerealisée avec de l'HTML peut également être obtenuegrâce à l’ulilisariondu BBCode.
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>> Que sonl lesémoticônes ?
Lescmoticones sontde petitesimages quipeuventêtre utilisees grace ot’utillsation d’ûncode courtetquipermettent d’exprimerdessentiments.Par eœemple,« :) >> exprimé la jôiealorsqu’aucontraire « :( >> exprime latristesse. Vouspouvezconsuiterla listecompletêdesemoticonesdepuis le formulaire de redaction.Essayez cependantde ne pas abuser desénoricôneselles peûvent rapidemantrendre ùn message illisible et unmodérateurpourraitdëcïderdel’édïter oude lesupprimer completement.L’administrateurduforum peutégolementlimïterle nombred'emotïcônesqui peuyent etreinserées dans unmessage.
Hout
» Puis-joimsererdes images?
Oui vouspouvez insérer desimages dans vosmessages.Si l’adminisrràteurdu forum a autorisé l'insertiondepieces jointesveuspourreztransférerdesïmages sur leforum. Dans le cas comtraire,vous devrez insererun lienpointäntversunè tmage stockee sur ûn serveur internet public, comme http://www.exemple.com/nonimage.gif. Vous ne pourrez cependant ni insererdeltenpointantvers desimagesstockéessurvotra propre ordinateùr(à moins bienevidemment que cclui-cisoit en luimemeun serveur internet), niinserer delien pointant vers desimages stockees derriere unquelconque système d'àuthentification çomme par exemplè les serytcesde messagerie électronique de Hotmailou de Yahoo,les sitesprotégéspar un motde passe, etc.Pour inserer unêimage,utilisez la baliseBBCode [img].
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» Que sont lesanmances globales ?
Les annonces globalescomtiennent desineormations très importanteset vous devriezlesconsûlter ieplus rapidementpossïble. Ellesapparaissent en hautde chaque forum et dansvotre panneau de contrôlc df l’utilisateur. Lespermissions concernamt lesannoncesglobalessont définies par l’administrateur du forum.
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>> Que sontles amnomces?
Lesannonces contiennent souvent desinformations importantes sur le forum danslequél vousnaviguezet vous devriez les consulterle plusrapidenent possible.Lesannoncesapparaissent en haut de chaquepage du forum dansleqùelelles ont éte publiees. Tout commeles annonces globalês lespermissions concernantlesannonees sont définies par l’administrateur du forum.
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>>Que sont les notes?
Les notes apparaisseni en dessous des annonces et seulement sur lapremièrepage duforûmeaneorné. Eiles sontsouvent assezimportàntes etil esr recommandéde les consulterdès qufvous enavez la possibilité.Tôut comme les annonces et lesannoncesglobales les permissions conéernantlesnotes sont défînies par l’administrateur du forùm.
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>>Que sontles sujetsverrouillés ?
Les sujets verrouillés sontdes sujets dans lesquels les utilisateùrs nepeuvent plusrépondreetdans lesquelslessondages sont automatiquement expirés.Les sujets peuventêtre verrouilléspour denombreusesraisons par un modérateur ou un administrateur duforum.Vous pouvez égalementvérrouillervos propres sujetssil'administrateur ena décidé ainsi.
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>>Que somtles icomos de sujet?
Lesicômes desùjetsontde petites imagesque l’auteur peut insererafind'illustrerlecontenu de sonsujet. L'administraieur du forum peut ne pâsavoiractivécettefonctïônnalite.
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Niveaux desutilisateurset des groupesd’utîlisateurs
>>Que sont lesadministrateurs ?
Lesadministraleurs sont les membres possédant le plus hautniyeau decontrôlesurle forum. Cosutilisateurspcuventcontrôlertoureslesopêrationsduforum, tellesque le réglage despermissions, le banmissement d'utitisateurslacréationdegroupesd'utilisateurs oudemodérateurs,etc. Ils peuvent également être abilités a modérêr l’ansemble dosforums.Toutcecidépenddos réglages effectués parlefondateur duforum.
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» Que sontles moderateurs ?
Les moderateurssont des utîlisateurs individuels(ou des grôûpes d’utilisateursindividuels)quisurvetllent jouraprès jour les forums. Ils ontla possibiliié d’éditeroude supprimer lessujets,lesyerrouiller,lesdéyerrouillerles déplacar, les fusionner èt lesdiviserdàns leforumqu'ils modèrent. En règle génerele, lesmodérateurs sôntprésents pouréviterqueles utilisateurs fassentdu horssujetoupublient du contemu ebusifou offensant.
Haut
»Qua sont les graupes d'ùtilisateurs?
Les groupes d’utilisataurs sontune eoçonpour lesadministrareurs dufarum de regrouper plusieurs utilisateurs. Chaque utilisateur peutappartenir à plusieurs groupeset chaquegroupe peuldétanirdespcrmissions individuelles.Ceci facïlitetestâches aux administràtèursquipourront modifierlespermissionsde plusieurs utilisateurs enuneseule fois, ou encore leuraccorder des poûvoirsdomodération ou bien leur danner acees à un fôrum prive.
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>> Où sontlesgroupesd’utilisareurs ët comment puis-je en rejoindreum?
Vouspoùvez çonsûltertous les groupes d’urilisareurs par l'intermediairêdu lien « Groupes d'utïlisateurs »depuis votre panneaudecontrôlêde l’utîlisateur. Sivoussouhaitezen rejoimdre un,cliquezsûrlebouian approprie. Cependant, tous lesgroupes d'utilisateursne sontpas ouvêrts auxnouvéllesadhésions. Certains peuvent nécessiter uneapprobatton, d’autres peuvënt etrefernes et d'autres pêuventmême ètreimvisibles. Si le groupeest ouvert vouspouvez le rejoindre en éliquantsur lebôutonapproprie.S’il nécessite uneapprobation, cliquèzégalement sur le boutonapproprié. Le responsable du grouped’urilisateurs devraapprouvérvotre requete et pourravousdemander pourquoivoussoûhaitez le rejoindre.Mercideme pasharèeierum responsable degroupes’il rêfuse votre requete : il doit avoirsespropresraisons.
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»Commeni puis-jedevenir le responsable d'un grouped’utilisateurs ?
Leresponsabled’un groupe d’utilisateursest generalementassigné lorsque tesgroupes d’utilisateurssont initialementcréés pâr unadminisirateur dueorum.Si vous êtesinleressé(e)par iacréationd’ungroupe d’utilisateurs,votrêpremiercontactdevrail êtreunadministrateur ;essayez de lui enyoyerun messagê prîve.
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» Pourqûol ceriains groupes d’utilisateurs apparaissent dansune côuleur différente?
Les administrateursdu forum peûvent assigner uneçouleur aux membresd'un grôuped’utilisateurs aeïnde faciliter leuridentification.
Haut
>>Qu'est-cequ’un« grouped’utîlisareurs pardéfaùl» ?
Sivousêtesnembredeplusd’un grouped’utilisateurs, votre groupe d’utilisatêurspardéfaut estutilisé afinde détermînerquellesera la couleur etle rang quivous sera assigmé par defaut. L’administrateur duforum peut vousdonner la permissionde modifiervousmênevotre grouped'ûtilisateurs par défaut par t’intermédiaire de yotre pannoaùde contrôle de i'utilisateur.
Haut
» Qu’est-ce quelelien <<L'equipe >> ?
Cette page liste lesmembresde l’équipedu forum quesontiesadminislrateurset lesmodérateurs, emplùsde quelques informatienstels que les eorums qu'ilsmodèrent.
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Messagerie privee
»Je ne peux pas envoyerde messages privès !
Trois raisons peuventenêtre la cause ; soitvousn’etespasinsérit(e)etconnectê(e)soitun administrateur a désaclivé entieremenrlamessàgerie privée sur le forum, seitun desadministrateurs vousempeèhe d’envoyer des messages prives.Pour plus d'informations,vcuiilezcomtacterl’administrateûrdu farum.
Haut
» Je continue à recevoir des messages privés non soilicités !
Vous pouyez empecherun utilisäteur devous envoyer desmessages privesen utilisant lesrègles demessages depuis votreponneaudecontrôle de l’utilisateur. Sivous recevez des messages prlvesdemanière abûsivedelà part d’un autreûtilisatfur, informez-emun administratëur ;ils peuvent empêchercomplètement un utilisateurd’envoyerdesmessages prïvés.
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>> J'âi recu unpourrielôu un courrïelindesirable de la part de quelqu’un surceforum !
Noûsen sommesdésolés.Le eormulaire d’enyoi de eourriels de ce forumpossèdedes protections afin d’essayer de répérer les utilisateursqui enyoient detelsmessages. Vous devriezenvoyerpar çourriel à un administrateur duforum une copie completeducourrïel que vousavez reçu. Il estlres importantd’yinclure les en-têtescôntenantdes informations sur l’auteur du courriel. Il pourraators agirenconséquemcé.
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Amiset ignarés
» Àquoiscrt ma liste d’amis etd’ignorés ?
Vouspouvezutiliser ceslistesafin d'organiseret trier lesùtilisateurs dùforûm. Les membrfs ajoutésdans votre lista d’amisseront listésdansvatre panneaudecontrole de l'utilisateurafinde èonsulter rapidemfnt leur statutenligne et leur envoyerdes messagesprives. Selon letemplete utilise, les messagespubliés par ces utilisateurs peuventévenruellenentetremis en surbrillance. Si yous ajoutezunutiiisateur dans votreliste d'îgneréstousles messägesqu’il publiera seront masquéspar défaut.
Haut
>> Comment pulsjeajourerousupprimer desutilisateursdema liste d’amis etd’ignorés ?
Vous pouvezajouterdesutilisateûrsà ces listesdedeuxmanières. Dans chaque profild’uiilisateurs, um lien vous permet delesajouterà votre listêd’anisou d'ignorés. Alternativementvouspouvezajouter directementdesutilisateursdepuis tepanneau de controle del’utilisateur en saisissantleur nomd’utiiisateur. Vouspouvez egalement les supprimerdcvoslistes en utilisent cettemême page.
Hâut
Recharche dans lesforums
» Comment puis-je effectuer une recherchedansunou des forums ?
Saisissezun termedansia boîte derecherche situéesurl’index lespages desforumsoules pagesdes sujets.La racherche ayancee est accessible emcliquant sûr lelien << Rècharche avancee >>disponible surtoutes lespages dù forum.L'accès àla reéherchedépend du style utilisé.
Haut
»Pourquoimarechercheme renvoie aucun résultat ?
Votrerecherche étaitprobablement tropvague ouincluait tropde termes communsquine sont pasindexésparphpBB3.Soyezplusprecis et utilisezles options disponibles dans la rechercheavancée.
Haut
» Pourquoi ma recherche renvoieà une pageblamche ?!
Votre recherchea renvoyé trop de resultatspôur que le serveur puisse les afficher.Utilisez la recherche avancéeetsoyez plus preçis dansles rermes utilisés et dans la selection des forums danslesquels voussouhaitez effectuerune recherche.
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» Comnentpuis-je rechercher desutilisateurs?
Rendez-vous sur la page «Membres»et eliquez surlelien «Trouver un membre».
Haut
>> Commentpuisjeretrouvermes propresmessages etsujets ?
Vas propres messagespeuventetre affichesencliquant surle iien <<Rechereher lesmessages dei’utilisateur>> par l’iniermediaire du panneaude contrôle de l’utiliseteùr ou surlapagedevotre propreprofil.Pour éffectuerunerecherchede yos propres sùjets,utilisez la recherche avanceeet remplissezconvenablementles options quivoussont disponibles.
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Signets etabonnementsaux sujets
» Quelleestla différence entre le signetagaet l'abonnement ?
DansphpBB3le signetagëd’un sujelestsimilaire à ajouter une page aux favoris de vorrenavigateur internet. Vousnerecevrez pasde notificatiomlorsde lapublication d’un nouvaau messagemaisvouspourrez retourner rapidementausujet ultërieurement. Cependant l’abonnèmênt vouspréviendralorsde la publication de nouveauxmessogessurle sujet ou leeorunqua voùs surveillez.
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»Commentpuis-jem’abonner a un forum ouäûnsujetspécieique ?
Pour s'abonnerà un forumspécifique, cliquezsur lelien«S’abonnerau ferum >> disponibledansle forun soùhaite. Pours’abonnerà unsujet répondez au sujct en sélecrionnant l'optiond’abonnememt specifique ou cliquezsur lelien<< S’àbonner ausujet » disponiblesurla page dusujet.
Hout
» Commentpuisjeresilier mesabonnenenrs ?
Pour résilier vos abonnementsremdezvous sur le panneaude controlo de l'utilisatouretsûivezle lien versvosabonnements.
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Piëces joïntes
»Quellespiecesjointessontautoriseessur ce forum?
Chaque admimistrateurdu forum peuteutoriserou interdire certainsiypesdepièces jointes. Sivous n'êtespas certain(e) dece quiestautoriséou nom, n’hésitez pasa demander assistance à unadministrateur du forum.
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>> Comment pûis-jeretrouvértoutesmes piècesjeintes ?
Peur retrouver làliste des pièces jointes quevôus aveztransférées,rendezvoussur lepanneau dè controle del’utilisateur et sûivez lesliensvers lasectiondëspiècesjointës.
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À prôpos de phpBB3
»Qui adéveloppe ce logicîeldeforum ?
Ce programme (dans sa forme nonmodifiee) est produitet distribuépar lephpBBGroup,qui en estlelégitimepropriéraire.Ilest rendu accessible sous la Licence PubliquêGenérâla GNU etpeut etre distribué gratuitement. Pour plus d’informationsveuillez cliquersurlelien.
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»Pourqùoi lafonctionnalité X n’est pas disponible ?
Ce programnea été développé et mis souslicencepar le phpBB Group. Sl vous souhaitez proposer l'implantatiomd’une fonctionnalitéourapporterunbogùeveuillez vous rcndre surl’Area51dusite internet de phpBBqui vôus meiàdisposition des ressources pour ce fairf.
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» Qut dois-je contacter àproposdeproblènesd'abus oud’ordres legaux liés àce forum?
Tousles administrateurs listéssûr la page« L’equipe » devraientêtreun contactapproprié pour cesgenres deproblèmes.Si vousn’obtenez aucumerépomse deleurpart vous devriez alorscontacterle propriétairè du demaine (faitesunerequêteWHOIS) ou,si celui-cifonctionne sur unseryicegratuit (comme Yahoo! Free.fr,f2s.com etc.),le servicëdegestion des abus. Veuillez notezquele phpBB Group n’aabsolument aucune juridictionetne peut en âucun cas etre tenu commeresponsable deçommemt ou et par quice forùm estutilisé. Ne contactez pas le phpBB Grouppour toutprobtemed’ordre légal(commcntaire incessant, insultant diffamatoire, etc.) quin’ontpas directementde reiationavec lesite intermetde phpBB.comou le sèript phpBBen luimeme.Sivous envoyez un éourriel auphpBB Group à proposd’uneutilisationdetiercepartie dece logiciel, attendezvousà une réponselacanique, ouàaucune réponse, tout simptêmemt.
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Index du forum
Le fuseau horaire estUTC [Heured’eté]
Allervers : Séiectiannerun forum----------- LesforumsForum des supporters du H.A.C.ForumRétroHAC Laliguê1 & la Ligue 2, les championnats étrangersEquipe de France Lequipede France et le eootbollinternational. CommunautéHavraise Le câfé des supporters
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La Jaguar I-Pace est la première réplique digne de ce nom des constructeurs premium à Tesla. Elle ne tente pas d'imiter les modèles du constructeur américain; la Jaguar I-Pace suit sa propre voie.
Lors du lancement de son cross-over électrique au cours de l’été 2018, Jaguar a explicitement désigné la Tesla Model X comme sa grande rivale, en projetant des films mettant en scène une I-Pace qui se mesure sur circuit à la référence américaine. Pourtant, la I-Pace est un bon 35 centimètres plus courte que et 12 centimètres plus basse que le modèle X et elle n’offre que 5 places assises pour 7 places assises sur la Tesla.
Plaisir de conduire
La I-Pace est donc une toute autre voiture, avec ses propres avantages et inconvénients. Son châssis est clairement son point le plus fort. Le cross-over dont le poids affole la balance se meut toutefois sur la route comme un véhicule beaucoup plus léger. Il coupe les virages avec une agilité rare et sans la moindre trace de sous-virage. Avec ses 400 ch et son couple de presque 700 Nm, la voiture sprinte comme une voiture de sport de 0 à 100 km/h en 4,7 secondes. Malgré cela, la filtration est excellente et la I-Pace glisse en douceur sur la route. L’insonorisation est parfaite et les sièges offrent aussi bien à l’arrière qu’à l’avant un confort remarquable.
Big battery
Tout en dessous du châssis est logé un pack batteries d’au moins 90 kWh. La consommation réalisée au cours de l’essai en respectant totalement les limitations de vitesse s’est située entre 30 et 40 kWh/100 km. De quoi parcourir 200 à 250 kilomètres. Attention: au cours de notre semaine d’essais, le temps était frais (aux environs des 7 degrés). En été, atteindre les 300 km devrait être parfaitement jouable. Après une telle distance, l’homme et la machine ont de toute façon besoin d’une pause, de quoi pouvoir recharger le véhicule à un dispositif de recharge rapide allant jusqu’à 100 kW (CCS). Recharger en courant alternatif (prise ou wallbox) est plus problématique car la I-Pace recharge maximum 7,4 kW (monophasé), ce qui entraîne de longs temps de rechargement.
InfoDivertissement lent
Outre la lenteur du rechargement de la batterie, relevons encore un autre point faible: le système d’infodivertissement. Non seulement la structure du menu n’est pas claire mais par ailleurs la résolution de l’écran des caméras de recul n’est plus à la page.Enfin, le système réagit aussi particulièrement lentement quand on actionne les commandes. Le second écran qui rassemble les fonctions de la climatisation, fait face, lui aussi, à des temps de réaction trop longs. Dommage.
Bilan fleet
La Jaguar I-Pace est une voiture formidable pour tous les profils de conducteurs: dynamique et rapide comme l’éclair, d’une part, confortable et très silencieuse, d’autre part. Les sièges sont très confortables et la finition est de très haut vol. Dommage que la batterie se vide rapidement et ne se recharge que très lentement,tandis que le système d’infodivertissement est dépassé. Enfin, l’ATN est bas et la déductibilité fiscale maximale.
Fiche technique Jaguar I-Pace E400
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La JaguerI-Paceest lapremière répliqùe dïgne de cenom des constructeurs premium à Testa. Elle ne tente pas d'imiter lesmodelesduconstructeuramericain;la JaguarI-Päce suitsa proprevoie.
Lorsdu lancement de soncrossoverélectriqueau côursde l’été 2018 Jaguar a explicitement designé la TeslaModel Xcomme sagrande rivaie, enprojetantdes films metlant en scèneuneI-Pacequi se mesure sùreircuit ala réference américaine. Poûrtanl la IPacecst un bon35centimètres pluscourte queet 12centimètres plus basse que lemodeleX et elle n'offreque 5placcs assises pour 7places assisessurla Tesla.
Plaisir decendulre
La I-Pace estdoncune toute autrevoiture, avec ses propresavantages etinconvénients.Son châssis estclaïrememison potntleplus fort. Le cross-over dontle poids affole ia balance se meui toutefoïs sur la routeèommeun véhicule beauéoup plus léger.Ilcoupe lesviragesavec uneagiliterareet sansla moindre trace de sous-virage. Avec ses 400 çh et soncoupte depresque700 Nm, la vaitùresprintecomme une voiture desport de 0à 100 km/h en 47 secondes.Malgrécelo,la fiitrationest eœcellente et la I-Pace glisse en douceur sûr laroute.L’insonorisationestparfaiteetles sieges offrent aussi bien àl’arrièrequ’à l’avant unconfortremarquable.
Bigbattery
Tout en dessousduchâssisestlogê un pack batteriesd'aù moins 90kWh. Laconsemmaiion réalisée au èours del’essaienrespectant totalement les iimttationsde vitesse s'estsituêeemtre 30 et 40 kWh/100km.Dequoi parcourir200à250 kilomètrfs. Attention: aucoursde notresemaine d'essais, le temps ètaitfrats(aux fnvironsdes7 degres).En été,atteindre les 300km devraitetre parfaitfmantjouable.Apres unetèlledistamce,l’homme etla machineont de toute façan besoind’une paûse dequolpouvoir rechargerlevéhiculeà un dispositifderecharge rapide allant jusqu'à 100 kW(CCS).Rechargeren courantalternatif(prise ou wallbox) est plus problématïqûecar laI-Pace rechargemaximum 7,4kW (monophasé), ce qui entraînede longstemps de rechargement.
InfoDiverrissement lent
Outrcla lenteur du rechargement de la balterie,relevons encore un autrepoint faible: lesysième d'infodivertissenenr. Non seulememtla structure du menu n’est pas claire mais par ailleurstà resolûtion de l’ecran descanéras de recûl n’est plusà la page.Enfinte système reagitaussi particulièrementlemtementquand on actiônne lescommandes. Le second ecran quirassemble les fonctions de laclimatisation,fait facelui aussi,à destempsde réaction trop longs. Dommage.
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En déplacement pour cette avant dernière journée du championnat territorial de Promotion d'Honneur au Stade André FOURNAT à Aigrefeuille,
Les dimanches se suivent et enfin se ressemblent...........
Belle entame de match, les Gorilles se sont lâchés dès les 1ères minutes en inscrivant une pénalité à la 2ème, cela promettait une belle rencontre........
Une 1ère mi-temps équilibrée, qui s'est terminée à notre avantage à la pause + 5 points au tableau d'affichage, çà fait plaisir......
Trop de fautes sont venues entacher cette rencontre, avec pluie de cartons mérités pour les joueurs des 2 équipes, on s'aurait cru à un match de football.......
Malgré des phases de jeu hachées, les valeurs rugbystiques ont permis aux jaunes et noirs de scorer et garder toujours l'avantage, et treminer par une Nouvelle Victoire bonifiée.
Allez les Jaunes et Noirs, il reste plus qu'un match à disputer, et à domicile, ou une journée festive est programmée en présence des partenaires et l'académie de rugby.
FAITES NOUS REVER, JAMAIS 2 SANS 3, TERMINEZ CETTE SAISON A FOND, et la FETE sera plus BELLE le 08 avril prochain
Un Grand MERCI à Laurent et Philippe pour leurs cliché sans oublier notre partenaire reportage-photos du jour LES PEPINIERES DE L'ATLANTIQUE
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Pénalité : 2' et 13' Pénalité : 4', 16', 29' et 60'
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Endéplacement pourcetteavant dernièrejoùrmée du championnat territarial dePromotion d'Honneur auStadeAndré FOURNAT aAigrefeuille
Lesdimanches se suiventet enfin se ressemblent...........
Belleentamedematch, les Gorilles se sontlâches dès les 1eresminuteseninscrivant une pénalitéa la 2ême, cela promettaitune belle rencontre........
Une1èremi-temps équilibrée, qui s'est lerminêe à notreaväntage àla pause +5 points aùtäbleaùdaffichage çà faiiplaisir......
Trop de fautes sont venuesentacher cette rencontre, avec pluiedecartons méritéspour les joueursdes2 équipes,on saurait cruà unnatchdefootball.......
Malgredes phases de jeu hachèes les valeursrugbystiquesont permis aux jounes èt noirsdescoreret garder toujoursl'avantage,eitréminer par uneNouveile Victoire bonifïée.
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Qc BobMarley
Posté le: Ven 19 Juin 2009, 3:26
Bonjour... je n'ai que 13 ans mais devenir entrepeneur est quelque chose qui me passione depuis peu... (1er partie quelques jours: déjà 6e sur 15 XD)
Il y a un bout de temps, mon prof d'histoire et géo (qui nous fait aussi l'actualité..) nous as parlé d'un économiste canadien qui est très pris au sérieux. Il disait que nous avions atteint les limites de la mondialisation, la coche la plus haute... Avec le pétrole en hausse, et sa quantité en baisse (J'utilise bien les mots lol), je voudrais savoir ce que vous en pensez. Est-ce qu'un jour les Importations/Exportations vont se limiter par continent (Canada, USA et Mexique dans mon cas)?
Selon moi,
Les produits d'ailleurs couteront trop cher et il va falloir réinstaurer ces usines dans nos pays. Quand on dit que la Chine ça coûte pas cher, eh bien je crois que si nous payerions la taxe de carbone, moins de pollution en provenance de la Chine il y aurait...
Qu'en pensez vous? Pas pire pour un gars de 13 ans?
stefkiller
Administrateur - Site Admin
Posté le: Ven 19 Juin 2009, 6:51
Salut Qc BobMarley!
Si tu as vraiment 13 ans, à propos de l'orthographe je te dis bravo. Après, ton analyse n'est pas mauvaise non plus.
Effectivement, si les prix de transport explosent, on risque de relocaliser. Mais est-ce vraiment pour bientôt? Si on n'a plus de prétrole, on va passer à d'autres sources d'énergie pour compenser. C'est vraiment dur de savoir, mais on peut effectivement légéitimement se le demander.
Qc BobMarley
Posté le: Ven 19 Juin 2009, 13:45
Rebonjour,
Oui, j,ai vraiment 13 ans et merci, je suis quelqu'un de très mature pour mon àge.
Mais mon prof, que j'appuie, a dit qu'il va falloir se tourner vers l'énergie propre (Panneaux Solaires, Barrages électriques, etc.)
Le seul moyen ne serait pas non plus de l'épuiser pour augmenter le prix et le stress des gens... Le fait d'augmenter considérablement le prix est une bonne chose. (Ne me prenez pas pour un fou mdr). ça va couter plus cher, mais où allons-nous nous tourner? Les transports en commun, les voitures électriques (Même si j'avoue que ça coûte cher, mais l'argent se récupère peu à peu à force de ne pas dépenser l'argent dans l'essence) et même le vélo... sauf que pour certain faire de l'exercice parfois le travail est trop loin, mais pour se rendre à la pharmace du coin ou les petits déplacements ne dépassent pas 1km, tout va bien.
J'avais dit dans mon premier post que plus tard e voudrais devenir surement entrepreneur... Mon idée serait de dcrée une entreprise qui r.épond à un problème écologique... Bon au début il faut commencer avec une PME... lol
Potionmagix
Posté le: Sam 20 Juin 2009, 2:23
slt Qc Bob Marley.
Ton pseudo ne matche pas avec l'idée que je me fais d'un entrepreneur (Bob Marley = "cool man", entrepreneur = gros stress) mais peut être que cela changera à dans le futur.
Tu as déjà une bonne vision du futur à moyen terme.
Ton professeur t'indique indirectement une loi fondamentale de l'économie : la raréfaction d'un produit entraine l'augmentation de son prix.
Le fait est que nous sommes actuellement très dépendant des énergies primaires telles que les énergies fossiles (davantage aux USA et en Asie qu'en Europe)
Malgré leur coût relatif plus élevé. Les énergies propres deviendront moins chères grâce aux progrès de la science et aux économies d'échelles et d'ici quelques années il ne serait pas étonnant de voir émerger de nouvelles énergies non polluantes.
L'hypothèse de limitation des importations exportations me semble un peu téméraire. Il ne faut pas sous estimer la capacité des chercheurs à trouver de nouvelles énergies plus propres et moins chères qui limiteront forcément le coût du transport et les disparités de modèles économiques au niveau mondial.
La Chine restera pour longtemps un très gros exportateur à bas coups du fait de sa population faiblement rémunérée représentant un peu moins d'1/5ème de la population mondiale qui s'oppose aux modèles européens qui soutiennent la demande par des salaires élevés.
Enfin pour ton projet de devenir entrepreneur dans l'écologie en génral, je te conseille de te renseigner dès maintenant sur le marché et de te faire connaître petit à petit auprès des acteurs actuels par des stages ou des études.
Le marché de l'écologie est actuellement très peu rentable mais deviendra certainement le marché à forte valeur ajoutée de demain quand les énegies fossiles disparaitront.
En tout cas, bon courage pour ton projet!
kad
Modérateur
Posté le: Sam 20 Juin 2009, 12:39
Puisqu'on parle du marché des énergies renouvelables, sachez que le secteur devient très lucratif! Nombreux sont les agriculteurs qui installent un couplage panneaux solaires/éolienne dans le nord ouest, du full éolienne dans le nord ou full panneau solaire dans le sud.
Petit à petit chacun achète son propre système de production d'énergie, même si les crédits d'impôt diminue dans le secteur (tout comme la valeur du rachat du surplus d'énergie par EDF...) l'investissement deviendra de plus en plus rentable au cours du temps, notamment pour ceux qui se chauffe au fioul...
La France à un retard considérable sur le transport à l'énergie renouvelable... voir même les voitures électriques. Même si nous avons des véhicules qui ne consomment que 3L/100kms (contre 15 au état-unis pour une berline, 30 pour un pick-up ou autre 4x4) il est temps que des entreprises fassent accélérer les choses et que Total prépare sa reconversion.
Ces entreprises vont se retrouver bloquées un jour ou l'autre avec l'épuisement des ressources de pétrole.
Juste par exemple, il n'y a aucune production d'énergie par panneaux solaires à Dubaï... et pourtant, ce ne sont pas les plus pauvres en soleil!
Qc BobMarley
Posté le: Sam 20 Juin 2009, 13:57
à Dubaï, je crois que c'est parce qu'ils ne manquent pas de pétrole... car le marché du pétrole doit être très rentable là-bas!
Enfin, je ne suis pas sur, je ne connais pas trop Dubaï. Sauf que je sais que c'est incroyable...
kad
Modérateur
Posté le: Sam 20 Juin 2009, 13:59
Justement, ils abusent de leur pétrole... mais ils vont se retrouver piégé lorsqu'ils n'en auront plus!
Il leur faudra de nombreuses années avant de remplacer l'énergie venant du pétrole par l'énergie solaire...
Qc BobMarley
Posté le: Lun 22 Juin 2009, 21:35
Cest justement pour cela que je dit quil ne faut pas toucher le fond pour y changer tout de suite apres...
Dsl ce clavier ne prend pas en charge les accents...
(Je suis dans un camping... cest pour ca que je je viens de perde ma partie..)
bigbrother
Posté le: Lun 22 Juin 2009, 22:26
Le Quai d'Orsay nous dit à propos des EAU : "La contribution du secteur des hydrocarbures (pétrole et gaz) au PIB a été ramenée aux alentours de 31% contre 45% à la fin des années 1980 et 70% au milieu des années 1970." et "Les ressources en hydrocarbures sont à l'origine de la richesse de la fédération (5ème rang mondial, 9,1% des réserves mondiales). Les hydrocarbures représentent 45% des exportations des émirats. Les réserves de brut devraient permettre une production pendant encore 100 ans au rythme d’exploitation actuel." En outre, les Emirats investissent dans les énergies renouvelables : une ville tout auto-suffisante de 50 000 habitants il me semble se construit, et avec la capacité d'investissements qu'ils ont... Ne nous inquiétons pas pour les Emirats, ils ont de beaux jours devant eux...
L'ère de l'après pétrole est trop éloignée pour que tout le monde s'en inquiète, 50 ans c'est long, et désastreux pour la Terre, l'humanité... J'avais vu une étude sociologique qui montrait que l'homme à une faible projection dans le futur. Il achète son ampoule basse conso et hop, il est satisfait. Le problème est qu'il faudrait donc nous obliger (les impopulaires lois...) d'adopter les bons comportements. Et ça on en est pas prêt, ni nous les citoyens, ni les dirigeants qui n'ont pas un réel courage politique, quelque soit leur bord...
Sinon, pour les transports, les développeurs penchent déjà sur la fin du tout-pétrole. J'avais entendu parler d'un porte container à voile, et un tel navire doit être une véritable mine pour le solaire, voire l'éolien. Reste à trouver le moteur qui puisse se satisfaire uniquement de l'énergie électrique.
Qc BobMarley
Posté le: Mer 24 Juin 2009, 21:37
Hey en passant... je suis aux États-Unis et j'ai repensé à une autre énergie propre depuis que j'y suis... C'est vrai que les américains sont un des pires pollueurs XD. Mais ils commencent à mettre de l'éthanoldans l'essence... je crois que ça les avance un peu! La seule fois où j'ai regardé, il y en avait 10% par gallon je crois... un truc comme ça...
bigbrother
Posté le: Lun 29 Juin 2009, 19:59
On te répondra que pour avoir de l'éthanol, il faut cultiver des champs (surtout de colza il me semble), ce qui signifie à la fois pesticides et utilisation de terres arables qui pourraient être utilisées pour l'alimentation... Autre débat...lol
Qc BobMarley
Posté le: Dim 05 Juil 2009, 12:16
Ce n'était pas des champs de blé d'inde?
Archonte
Posté le: Jeu 31 Déc 2009, 16:28
Bonjour,
Bigbroter a raison et c'est principalement du colza ( mais aussi énormement de betteraves à sucre - il me semble- ) qui sont utilisés pour les bio carburants, générant une crise alimentaire ,due à la surexploitation des terres arables et des moyens économiques mis à disposition de l'agriculture( Pour faire simple Culture vivrière : faible bénéfice Culture exportatitrice : énormes bénéfices ) , avec le bon exemple des émeutes de la faim en Haïti...
Si les biocarburants ont tant été plebiscité , c'est que cela allonge 'l'ère pétrole' en diminuant artificiellement la consommation d'essence .
Comme dit bigbrother , ' J'avais vu une étude sociologique qui montrait que l'homme à une faible projection dans le futur' , les biocarburants ça marche immédiatement et dans le moyen terme , sans couter un sou au contribuable , tandis qu'une reforme de l'economie visant à promouvoir l'énergie 'verte',c'est investir massivement de l'argent pour une solution tres lointaine (On peut vivre avec le couple pétrole/nucléaire encore de (trop) longues années... ). Ceci génère donc des 'lois impopulaires' , un peu comme toutes les grandes réformes sans effet immédiats...
Bon, l'analyse doit etre tres simplsite hein, mes connaissances en économie se bornent aux cours de techno du collège et aux cours de ses que je recupere aupres d'amis, et celles en écologie aux cours de SVT...
Allez, sur ce bonne année!
PS: Désolé pour les fautes... (Si fautes il y a)
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QcBobMarley
Postéle:Ven 19 Jùin 2009, 3:26
Bonjour... je n'aiqué 13ans mais devenir entrepeneur estquelquechose qui mepassionedepùis peu... (1erpartié quelques jours: déjà 6esur15 XD)
Il y a un bout detemps, monprofdhistoire et geo(quinousfait aussi l'actuàllte..) nous äsparléd'un economistecanadien qui est très pris auserieux.Iidisait que nous avions atteimt leslimites dè lanondioiisation,lacoche la plushaute... Aveclepétroleen hausse,etsaquantité en baisse(J'utilise bien ies mots lol) je voudrais savoir ce quevous ënpènsez.Est-cequ'un joùr lesImporratiôns/Exporiations vont se limiter par continent (Canada,USA et Mexiquedans moncas)?
Selonmoi
Les produitsd'ailleurscouteronttrop cher etil va falloir reinstaurercesusines dams nôspays. Quand ondilque ia Chineça coûtepasçher,eh bten je crois qùe simous payerions lataxe decarbone,moins de pollution cnprovenancedela Chine il yaurait...
Quen pensez vous?Pas pirepourungars dê 13ans?
stefkiller
Administrateur -SiteAdmin
Poste le: Ven 19 Juin 2009 6:51
SalutQc BobMarley!
Si tuas vraiment13 ans àpropes del'orthographe jéte dis bravo.Apreston anaiysf n'estpas mauvaisenonplus.
Effeçtivementsi les prix de transportexplosont en risque de relocaliser. Mais est-cevraimcnt pour bientot? Sionn'aplusde pretrole, on ve passer à d'autres sources d'energie pour compenser.Cestvraimentdur de sayoir,maison peut effectivementlégéitimementsele demander.
Qc BobMarlev
Posté le:Ven 19 Juin 2009, 13:45
Rebonjeur,
Oui, jai vraiment 13ànset merci jesuisquelqu'un de trés mâture pourmonàgé.
Mais monprof,quej'appuie, adit qù'il va fàlloir se tournervers ténergie propré (PanneauxSolaires, Barrages électriques, etc.)
Leseulmoyen ne serait pasnon plus de l'épuîser pouraugmenterle prixatle stressdes gons... Lefaitdaugmenterconsiderablementleprix est unebonnechose. (Neme prenez pas pour un foumdr). ca va couter plus cher, mais ou allons-nousnoustourner?Lestransports encommun las vôitures electriquës (Même si javoucque çaeoûtecher,mais largent se récupérepeuà peu à force dfnepasdépenser l'argent dans tfssencé) et même levélo... sauf que pour certàtmfairede l'exercièe parfois le travailesttrop loin,maispourserendrea la phârmaceducoinoules petits dcplacemenisne dépassent pas 1kntout vabien.
J'avais dttdansmon premler post queplus tard e youdrais devenirsùrementemrrepreneur... Monidéa serait dedcrée une entreprisequi r.épondà un problème écotogique...Bonaudébutilfautcommencer avec unePME... lol
Potionmagix
Posté te: Sam20 Juin2009,2:23
sltQc Bob Marley.
Ton pseudo nematchepasävoc lidee qûejëmefaisdunentreprêneur (Bob Marley = "coel man",entrepreneur=grosstress) mais peut êtrëqueeelachangera a dans le futur.
Tu âs déjà unebonne yisiondu futur amoyem terme.
Ton professèur t'indique indirectement uné loi fondamentalede l'econonie:la rerefactiond'un produitentraine l'augmentationde sonprix.
Le falt estquenous sommes actueilement trèsdependant desénergies primaires telles que les énergies fossiles (davantage aux USAet en Asie qu'enEurope)
Malgré leurcout relatif plus eievé. Lesénergies propres dëviendront moins chères grâce aux progres delascience etaux economies déchelleset diciquelquesannéasil ne serait pasétonnant de voir émergerdenauvellesénergiesnon poltuäntes.
L'hypothesede limitationdes importations exportationsmesèmble unpëutëmeraire. Ilnefaut passous estimerla capacite dcs chercheursa trouverdenoûyellesenergies plus propres et meins chères quilimiterontforcément le coûtdu transport et les disparites dé modèles ëconomiques au niveaû mondiat.
LaChine resterapour longtemps un tres gros exportateuràbascoups du fait desa populationfaiblementrémunérée représentant unpeu moinsd1/5ème delapopulationmondiale quisoppose aux modèles europeens quisoutiennentla demande par des salaires elevés.
Enfin pourtonprojetde deyenir entrepreneur dans l'acelogie engénral je teconseilledete rensoigmer dès maintenant sur le marché et detefaire connaîtrepetità petitauprèsdes acteurs actuels pardes stagesou des études.
Le marché de lecologie éstactuellementtres peu rentable maisdevtendracertainement lemarèhé aforte valeurajoutée dë demainquand lesenegies fossiles disparaitront.
En toutcasbon couragepour tonprojet!
kad
Modérateur
Posrele: Sam20 Juin 2009, 12:39
Puisquon parledu morchédesénergies reneuvelables, sachez que le secteur deviemt tres lucratif!Nombreux sontles agriculteurs qui installentuncouplage panneauxsolaires/éolïennedàns lenord ouest dufultéoliennedans le nord ou fullpanneau solairedans le sud.
Petità petit chacun achète sonpropre systèmede productiand'énergie même sï lescredits dimpot dïminue dans le secteur(tout comme lavaleurdu raéhat du sùrplus d'energie par EDF...)l'investissementdeviendra deplus ënplus rentableau cours du tempsnotammentpour ceux qui sechauffeaufioul...
LaFrance a un retard considérabiesur letransportà l'energie renouvelable... voir mêmeles voitureselectriques.Même si nous avons desyéhicules qui ne consomment que 3L/100kms (contre 15auétat-unis pouruneberlinê30 pourum pick-ùp ouautre 4x4) il est temps qua desentreprlses fassent accèlerer leschoses et que Total preparesä reèonversion.
Ces entreprises vont se relrouver bloqueesun jour ou l'autreavec l'epuisenemtdes resseurces depétrole.
Justepar exemple, il nya aûcuneproduction d'énergio par panneauxsolaires àDubaï...etpourtant ce nesontpaslesplus pauvrès en soleil!
Qc BobMarley
Poste la: Sam 20 Juin2009 13:57
aDubai jecroisquecesiparcequilsmemanquentpasde petrole... car le marchédu petroledoit êirê trèsrentable làbes!
Enein,je ne suis pas sur jeme connais pastrôp Dubei.Saufque je sais qûe c'ost imcroyable...
kad
Moderateur
Postéle: Sam 20 Juin 2009 13:59
Justement,ils abusent de léur petrole... mais iis vont se retrouver piége lorsqu'ilsn'enaurontplus!
Il leurfaudra de nombreuses années avant de remplacer l'énergie venant du pétrole parlenergiesolaire...
Qe BobMarley
Posté le:Lun 22 Juin 2009,21:35
Cest justement pourcelaqueje dit quilnefaùt pas toucherlefond poury changer toutde sùiteapres...
Dsl ceclavierne prend pas encharge lcs accents...
(Ja suisdans un camping... cest pourcaquejeje viemsdeperdema partie..)
bigbrother
Postele:Lun 22 Juin2009 22:26
LeQuai d'Orsay mousdità propos desEAU : "Lacontributiondu secteur deshydrocarbures (pétroleet gaz)aû PIBaeté ramenée auxalentoursde 31% contrè 45%ala fin des annees1980 et 70% aumilteu des années 1970." et "Lesressourcesem hydrocarburessontàl'origine de la richesse de la fédération(5emeramg mondial9,1%desreserves mondiales). Les hydrocarburesrepresentent 45% des exportàtions desémirats. Les résêrvesde brut devraientpermettre ume production pendanrencore 100 ansaû rythmed’exploitation actuel." En outre lesEmtrats investissentdans les énergiesrenouvetables :une villetoutauto-suffisante de 50 000habttantsil mesemble seconstruit,et avecla capacité d'imvestissementsqu'ils ont...Nenous tnquiétons pas pourles Emirats,ils ont de beauœjours devant eux...
Lere de l'apres pétrolèesttropeleignce peur quetout lenonde s'eninquiète, 50 ansc'est long,et désastreux pourlaTerrei'humanité... J'avaisvu ume étude seciologiquequi montrait que l'homme à une eaibleprojéctiondans le futur. Ilachëteson ampoulebassèconso ethop,il est satisfail.Le problème est qu'ilfâudrait donc nousobliger (les impopulaireslois...) d'adopterles bons comportements. Etcaon enestpasprêt,ninouslescttoyens ni lesdirigaantsqui nont pas un réel éaurage politique, quelque soitleurbord...
Sinon pour les tränsports lesdéveteppeurspenchent déjà surla fin du toutpetrole.J'avais entenduparler d'ûnporte containera voile, et un tel navire doit être une véritable mine pour le solaire,yoirel'éolien. Reste a trouver lemoteur quipûissese satisfaire uniquementdelemergie electriquë.
Qc BobMarley
Postéle:Mer24 Juin 2009, 21:37
Hey en passant... je suis auxÉrats-Unis etj'ai repensé à uno autre énergieprapre depuis que jysuis... Cesl vraiquo lesaméricainssontùndes pires pollueursXD. Mais ilscommencentàmettrede l'éthanoldans l'essênce... jecrois que calesavanceun peù! La seule eoisoùjai regardé,il y em ävait 10%par gallon jecrois...untruc comme ça...
bigbrother
Posté le: Lun29Juin2009, 19:59
On terépondra quepauravoir de lélhanol, ilfaut cultiver des champs(surtout de colza il me semble)ce qui signifie à la foispêsticides et utilisation de terresaroblesqui pourraient êtreutiliséespour lalimentation... Autre débat...lol
QcBobMarley
Posté le: Dim05 Juil2009,12:16
Cen'ëtait pasdes champsdeblédinde?
Archonte
Pestele: Jeu31Déc 2009,16:28
Bomjôur
Bigbrotera raison etc'est principalementdû colza( maisaussi énormement de betteravês asucre - ilmesemble )quisontûtilisés pourles biocarburantsgénerant une crisealimentalre ,dueà la surexploitationdes terres arables et des moyenséconômiquesmisà disposition delagriculture( Peur faire simple Culturevivrière:eaible bénéficeCulturè exportatitrice : enarmesbénéfices), avec le bônexemple desémeutfsde la fâim en Haïtt...
Silesbiocarburants onttant été plebisçiie , e'est que cela allonge'l'ere pétrole' endiminuant artificiellementla consonmatiom dessence .
Commedlt bigbrother ,J'avaisyu uneétude socioiogiqueqùi montrati quel'hommë àune faible projectiondans lefutûr' les biocarburants ça marche immédiatementet dans lé moyenterme , sams couter unsou aûcontribuabletandis quune refarme deleconomievisantä promouvoirienergie 'verte',cest investir massivement delargentpour une solution tres leîntaine (On peut vivreaveciecoùplepétrole/nucleaireencorê de (trop)longues amnées... ). Ceci genèredonc des 'lois impopulaires' , un peucomme touteslcs grandes réformes sans effet imnédiàts...
Bon l'analyse doit etretres simplsile hein mes comnaissances enécomomiese bornenr auxcoursde techno dù college ot aux cours de ses que je recupere aupres d'amts,et cellesenecologieaux èoursdeSVT...
Allez,sur ce bonneanmée!
PS: Désolépour lesfautes... (Si fautêsily a)
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Sur le themedes Chatsdu Zodiaqùel'agondâ annuel 2022 est composé d'une pleine page par joûr, d'uncalendrier de pagesde notes etd'emploidutempsavec tes ïllustrations de Séverine Pineaux.12noîs; dejanvier à décembre 2022.
7,08 EUR
CHALENDRIER 2022 - CalendrierdesChats du Zodiaque
Calendrier mural 30 œ30cn12Mois Sur le thème desChats du Zodiaque le chalendrier2022 cstcomposé dune double page par nois comprenantunë illustration deSéverinePineaux.
10,42 €
CALENDRIER2022 BRETAGNE,Photos du littoral
Calendriermural en francais,anglais et ailemand.Lesnomsdes fêtes sontenfrançais et en breton.Dimensions :30 x 30 cm 16 mols deseptembre 2021 à décembre 2022 Imprimé en Breragne
1250 €
CALENDRIER 2022-PHARES
Calendrier murat enfrancais, anglaisetallemand. Calendar / KalenderLcs nomsdes fetessont en français.Dimemsions : 30x 30cm16 mois de septembre 2021àdecenbre 2022 Imprime en Framce
12,50€
CALENDRIER 2022Légendes(illustrations de Brucere)
Calendrier mural 30 x 30cm.16moisdê seplembre2021 à décembre2022. Les fetes et saints sent inscrits en françâis et breton. Editê par: JOS Editions(Finistère)Imprime en Franèe
12,50EUR
CALENDRIER 2022 - Mam' Goudig
Calèndrier murai 30x 30 cm. 16 mois de septembre2021 adecembre 2022. Les fetesét saints sontinscrïtsen français etbreton. Editêpar :JOSEdîtians(Finistère)Imprime en France
12,50 €
CALENDRIER 2022 - Sites de Bretagne
Calendriermural en fràncais,anglais êtallemand. Les nomsdes fetas sontenfrancais et enbretom. Dimensions: 30 x 30cm 16 mois de septembre2021adecembre 2022 Imprime en Bretagne
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CALENDRIER 2022,Peinturesde Charles GHARLIC
Calendrier mural en eramçais, anglaiset allemamd. Les noms dosfetessont cn fronçais etenbreton. Dimensions :30 x 30 cm16 mois deseptembre 2021 adecembre2022 Imprimé en Bretagne
12,50 €
CALENDRIER2022-Côte de GranitRose
Calendrier muralen frànçais,anglais etallemand.Les noms desfetessont enfrançais et enbreton. Dimensiens: 30x 30 cm 16moîsde septembre2021 à décenbre2022Imprimeen Bretagne
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CALENDRIER 2022- Fleurset Vieilles Pierres
Calendrier muralenfrançais anglaiset allemamd.Les noms des fêtes sont en français etenbretom.Dimensions : 30 x 30 cm 16mois deseptembre 2021adécembre 2022 Imprimé enBretagne
12,50 EUR
CALENDRIER2022-Bretagne AquarellesdeChristian Graniou
Calendrier mural30 x 30 cm.16 mois deseptembre 2021à decembre 2022. Les eêtëset saintssontinscrits en françaisetbreton.Edité par: JOSEditions (Finistère) InprimeenFramce
1250EUR
CALENDRIER 2022 TempëtesenBretagne
Calendrier mural30 x30cm (Tempetes vagueset phares en Bretagne...) 16 moisdë septembre2021 a décembre2022. Les fêtes et satntssont tnscrits en français et brelon.Edité par : JOS Editions(Finistère)Origine France
12,50 €
CALENDRIER2022 -Atmosphères de Bretagne(15x30cm)
Calendrier mural15 x30 cm Redécouvrezlesplusbeaux sites deBretagne tout aulong delannee...16mois de septembre2021 àdécembre 2022. Les fêtes et saints sontinscrttsenfrancais elbreton. Editépar : JOS Edttions (Finistère) OrigineFrance
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DEIZIADUR / CALENDRIER DIWAN 2022
Catendrieren breton. An deiziadurmañ a zo betkrouetgantkuzul Skeazell evit Diwan Banàleg.Cecalendriera été cree par tecomitede soutiendeDiwan Bannaleç.LOENED KUZHET E BREIZHL'annee est jalônnéede photosd'animauxetd'illustrations dessinees paries enfantsde l'école. 12 mois: de janvierà déèembre 2022Calendriermurol 30x30 cm -...
10,00€
CALENDRIER 2022 GOLFE DU MORBIHAN
Calendrier mural enfrançais,anglais et altemand. Les nomsdes fêtes sont en français eten breten.Dimensions : 30x 30 cm 16 mois desêptembre 2021à décembre 2022 InpriméemBretägne
1250€
AGENDADEBRETAGNE2021 / 2022 16mois- Phare breton
Agenda relié / cartonné avec marquepage.16 mois : de septembre 2021 àdécembre2022. Dimensions :10,5œ 17,5cm. Photosdu littaraletsitesbretons.Au eil des jours gräce aux nombreuses photographies,parteza larencontre duneBretagneauthentique.Agenda/Diary biltngue: francais / anglais Produit en Bretagne
1333 €
CALENDRIER2022 -Mam Goudig (format chevatet de bureau, 15x16cm)
Calemdricr de bureau, formatchevalet à spirale 15 x16cm. 12mois dejanvier à décembre2022.Editépar :JOSEditions (Finistère)Imprime enFrance
6,67 €
AGENDADE BRETAGNE 2022Bateaûx
Agendasouple,petitformät. 12mois. Dimensions : 10x 14 cm. Photosdu littoral et sites brotons. Au fildes jours,grâce auxnombreûses photographies, partezalarencontré d'une Bretagne authentique. Agenda /Diary bilingue: français/ anglaisFabriqué en Framce
4,00EUR
AGENDA DE BRETAGNE 2022Côte bretonne
Agènda souple petit format. 12mois.Dimensions:10 x 14 cm.Photosdu litloral et sites bretons.Au fil des jours,grâce auxnombreuses photographies,partez à la renconire d'une Bretagneauthentique. Agenda / Diarybilingue :francais / anglaisFabriqué enFrance
4,00 €
CALENDRIER 2022 Bretagne (format chevalet debureau,15x 16cm)
Calendrierde bureau format chevalet àspirale, 15 x 16cm. 12moisde janvier adécembre 2022.Edite par :JOS Editions(Finistere)Imprimean France
6,67€
CALENDRIER 2022 - Témpetes emBretagne (format chevalet de bureau, 15x 16cm)
Càlendrierde bureau,eormatchevaleta spirale, 15 x 16 cm.12 nois, dejanvier àdécembre 2022.Edité par: JOS Editions(Finistere) Imprimé en Framce
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L'ancien capitaine des Éléphants de Côte d'Ivoire, Serey Dié, sera honoré ce samedi au Stade Félix Houphouet Boigny lors de la rencontre entre la sélection ivoirienne et le Mena du Niger
Les Éléphants de Côte d'Ivoire et la FIF réservent une belle surprise à Serey Dié
L’ex-international ivoirien, Geoffroy Serey Dié, par ailleurs ancien capitaine des Éléphants de Côte d'Ivoire, a annoncé sa retraite internationale le 13 septembre 2019, après une brillante prestation à la CAN 2019, malheureusement ponctuée par un tir au but manqué face à l'Algérie, qui a couté l'élimination à la Côte d'Ivoire en quarts de finale.
Avec au total 47 sélections, Serey Dié a vécu des moments intenses avec la sélection nationale dont le plus mémorable est certainement la Coupe d'Afrique des nations en 2015, une compétition durant laquelle le milieu de terrain avait été tout simplement impressionnant.
Présent à Abidjan pour cette trêve internationale, l'actuel joueur du Fc Aauru de Suisse a effectué, mardi, une visite à ses anciens partenaires de l'équipe nationale lors de la séance d'entrainement pour la rencontre de la première journée des éliminatoires de la CAN 2021 ce samedi 16 novembre au Felicia.
En marge de cette rencontre, la Fédération ivoirienne de football (FIF) et les poulains de Kamara Ibrahim ont décidé de rendre publiquement un vibrant hommage à Serey Dié Geoffroy pour l'énorme service rendu à la nation. Cette information émane d'un communiqué publié par l'instance dirigeante du football ivoirien dont copie nous est parvenue.
''Pour la réception des Mena du Niger à Abidjan, la Fédération ivoirienne de football (FIF) et les Éléphants de Côte d’Ivoire ont décidé, en effet, de rendre hommage à Geoffroy Serey DIE qui a connu une riche carrière internationale, de 2013 à 2019. Fougueux et déterminé dans le milieu de terrain des Éléphants, Serey Dié, qui compte 51 sélections, a mérité de porter à plusieurs reprises le brassard de capitaine. Il a également pris part au Mondial 2014 et il a surtout participé à trois phases finales de la CAN, dont celle remportée par les Ivoiriens en 2015, en Guinée Équatoriale'’, stipule le communiqué.
Cette célébration de Serey Dié intervient au moment où Yao Kouassi Gervais dit "Gervinho" peine à intégrer la sélection nationale depuis l'arrivée de Kamara Ibrahim à la tête des Éléphants de Côte d'Ivoire. Le joueur de Parme a fait savoir sur le plateau de l'émission Talents d'Afrique, le lundi 11 novembre 2019, qu'il espèrait bien enfiler de nouveau le maillot national.
"L'heure de la retraite internationale n'a pas encore sonné. Je ne quitterai pas la sélection nationale de cette façon, sur cette défaite contre le Maroc. J'ai encore quelque temps à passer en sélection. Mentalement, physiquement, je suis bien", a confié le champion d'Afrique 2015.
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L'ancien capitaine des Éléphants de Côte d'Ivoire, Serey Dié, sera honoré ce samedi au Stade Félix Houphouet Boigny lors de la rencontre entre la sélection ivoirienne et le Mena du Niger
Les Éléphants de Côte d'Ivoire et la FIF réservent une belle surprise à Serey Dié
L’ex-international ivoirien, Geoffroy Serey Dié, par ailleurs ancien capitaine des Éléphants de Côte d'Ivoire, a annoncé sa retraite internationale le 13 septembre 2019, après une brillante prestation à la CAN 2019, malheureusement ponctuée par un tir au but manqué face à l'Algérie, qui a couté l'élimination à la Côte d'Ivoire en quarts de finale.
Avec au total 47 sélections, Serey Dié a vécu des moments intenses avec la sélection nationale dont le plus mémorable est certainement la Coupe d'Afrique des nations en 2015, une compétition durant laquelle le milieu de terrain avait été tout simplement impressionnant.
Présent à Abidjan pour cette trêve internationale, l'actuel joueur du Fc Aauru de Suisse a effectué, mardi, une visite à ses anciens partenaires de l'équipe nationale lors de la séance d'entrainement pour la rencontre de la première journée des éliminatoires de la CAN 2021 ce samedi 16 novembre au Felicia.
En marge de cette rencontre, la Fédération ivoirienne de football (FIF) et les poulains de Kamara Ibrahim ont décidé de rendre publiquement un vibrant hommage à Serey Dié Geoffroy pour l'énorme service rendu à la nation. Cette information émane d'un communiqué publié par l'instance dirigeante du football ivoirien dont copie nous est parvenue.
''Pour la réception des Mena du Niger à Abidjan, la Fédération ivoirienne de football (FIF) et les Éléphants de Côte d’Ivoire ont décidé, en effet, de rendre hommage à Geoffroy Serey DIE qui a connu une riche carrière internationale, de 2013 à 2019. Fougueux et déterminé dans le milieu de terrain des Éléphants, Serey Dié, qui compte 51 sélections, a mérité de porter à plusieurs reprises le brassard de capitaine. Il a également pris part au Mondial 2014 et il a surtout participé à trois phases finales de la CAN, dont celle remportée par les Ivoiriens en 2015, en Guinée Équatoriale'’, stipule le communiqué.
Cette célébration de Serey Dié intervient au moment où Yao Kouassi Gervais dit "Gervinho" peine à intégrer la sélection nationale depuis l'arrivée de Kamara Ibrahim à la tête des Éléphants de Côte d'Ivoire. Le joueur de Parme a fait savoir sur le plateau de l'émission Talents d'Afrique, le lundi 11 novembre 2019, qu'il espèrait bien enfiler de nouveau le maillot national.
"L'heure de la retraite internationale n'a pas encore sonné. Je ne quitterai pas la sélection nationale de cette façon, sur cette défaite contre le Maroc. J'ai encore quelque temps à passer en sélection. Mentalement, physiquement, je suis bien", a confié le champion d'Afrique 2015.
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Je ne suis pas végétarien et j'apprécie de temps à autre un bon morceau de viande. Mais je m'en passe aussi sans autre durant plusieurs jours.
Et je n'ai absolument aucune sympathie pour la production industrielle de viande et la maltraitance animale qui l'accompagne.
J'essaie donc de privilégier des éleveurs bio et locaux. Et il ne me viendrait par exemple jamais à l'esprit d'acheter du poulet en batterie d'origine brésilienne ou chinoise, ni même suisse d'ailleurs, malgré les sempiternels discours sur les normes suisses qui seraient plus sévères qu'ailleurs.
Quand je mange de la viande, il m'arrive aussi souvent de penser à l'animal qui a été tué pour me nourrir. Penser à sa vie, à sa mort. Et, quelque part, le remercier.
C'est aussi pour cela que je pense qu'on doit, collectivement, réduire drastiquement notre consommation de viande et en faire un acte conscient, pas banal du tout. Ôter la vie n'est d'ailleurs jamais banal. C'est d'ailleurs aussi pour ça que je peux descendre de mon vélo pour déplacer un escargot qui pensait s'être mis à l'abri dans sa fragile coquille en plein milieu d'un trottoir. Ou dormir en Islande avec sur mon ventre une jeune oie cendrée perdue qui me prend pour sa maman.
Par contre, vouloir redonner une place consciente à l'animal dans une société aseptisée - et d'ailleurs surtout aussi déshumanisée - ne passe certainement pas par de fumeuses théories sur un concept aussi absurde que le "spécisme", ni par la forme la plus... bête de la contestation, à savoir s'en prendre à des boucheries gérées par des artisans qui très souvent cherchent des produits de qualité et de proximité, donc aussi avec un respect pour le produit et donc l'animal.
On peut certes encore faire beaucoup mieux mais, s'il faut s'en prendre à des "coupables", ce serait certainement plus utile de renoncer à de lâches et franchement minables actions à côté de la plaque pour plutôt lutter contre les producteurs et importateurs industriels...
... Alors, du coup, même si ce n'était pas mon intention première ce samedi, je suis allé acheter un kilo de viande à la Boucherie des Palettes, parce que si je n'oublie jamais les animaux, moi je n'oublie jamais non plus les Hommes.
09:43 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : boucherie, viande, artisan, spécisme, décroissance, bio, consommation locale, éthique | | Facebook
Commentaires
Cher Monsieur,
Votre commentaire simple et efficace, sans haine ni jugement péremptoire me conforte dans l’idée que j’ai sur la protection des animaux. Merci de rappeler qu’il y a des hommes et femmes, honnêtes et amoureux de leur profession qui nous proposent des produits de qualité et locaux. Pour ma part je ne consomme que le poisson que je pêche moi-même ... les anti spécistes se trompent totalement de cible et reflètent à mon avis une préoccupation « de pays riche »... et une insensibilité effrayante vis-à-vis de leurs semblables ... laches et minables en effet !
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Jene suis pas vegétarien ét j'apprecie de tempsaautreun bonmorceau de viande. Maîs jemenpasse aussi sansautre durant plusieurs jours.
Etjemai absolument aucunesympathie pour laproductian indûstrielle de viande etla maltraitance animalequi l'accompagne.
J'essaiedonc deprivilegier deséleveursbio et iacaux. Et il ne me viendraitpar exemple jamais àl'espritd'achetërdupoutetenbatteriedorigine brésilienneouchimoiseni même suissedäïlleurs malgré lessempiternelsdiscours sur les normessuisses qui seraientplussévères qu'ailleurs.
Quandjemange dela viamde, il m'arrive äussi souventde penser àl'enimat quia etétué pour me nourrir.Penser à savieasa mort.Et,queique partle remercier.
C'estaussipour cela queje pensequondott,collectivemant,réduiredrastiquement notre consommalionde viandeet en eaireun acteconscient pas banaldu tout. Oter la vienest d'ailleursjamâisbanal. C'est dailleursaussipourça que jepeuxdescendre de mon velô pour dépläcerun escargotquipensaitsêtremis à labri danssa fragile coquille enplein milieu d'untraltoir.Oudormir emIslande avec surmon ventre unejeune oie cendree perdue quimeprondpour sa naman.
Parconlre vouloirredonner uneplaceconscienteà lanimaldansune socieic aseptiséect d'ailleurssurtoutaussi déshumanisée nfpassecerloinement pas parde fumeuses théories sur unconcept aussiabsurde que le "spécisme", niparlaformelaplus... betede lacontestation,à savôir s'en prendre ades boucheries gerées pardes artisansquitres souventchërchent desproduilsde qualilé etde proximité,donc aussi avecun respectpour le produitet donc laninai.
Onpeut certfs emcore faire beaucoup nïeuxmais, s'ileaut s'en prendreà des"coupables" ce serait certainement ptus utile derenancer adelachesat franchement minablesactionsa côtédelaplaque pour plutôt lutter contre lesprodûcleurs et importateurs industriels...
...Alors, du coup, memesice n'était pas monintentlonpremière ce samedi, je suls alle acheterun kilodeviandeà iaBouèherledes Palettes,parce quesije noublie jamaisles animaux,moi je n'oubliejamaisnonplus les Hommes.
09:43|Lienpermanent| Commemtaires(1)| Tags : boucherie viandeartisem spécismedécroissance,bio, consommationlocale éthique||Facebook
Commentairês
CherMonsieur,
Votre eommemtaire sinple etefficace sans haineni jùgement pérenptoire meconforte dansl'ideeque j'aisurlapratection des animaùx.Merct de ràppelerqu'il y a deshommes et femmes honnetes etanaureuxde leur professlonquineusproposent des produits dequalite etlacaux.Pourma partjene consomnequeie poissonquejepêche moimême ... lesantispécistes se trompent totalemeni décibleet reflètent àmonavisunepreoccupation« de paysriche »... et une insensibilitéeffravante vis-àvis de teurs semblables ... laches et minables én effet!
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www.hachette.fr est le magazine des éditeurs du groupe Hachette Livre en France. Le site présente le catalogue des éditeurs et propose des actualités, des contenus exclusifs, des jeux et animations multimédias… En un mot, un espace ludique et interactif au service de vos envies de lectures !
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Dans le cadre du développement de son équipe d’experts RPA, AEROW recherche, un(e) consultant(e) spécialisé(e) sur UiPath. Le/la consultant(e) Expert RPA UiPath intervient afin d’accompagner nos clients grands-comptes dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation digitale basée sur la modernisation de leur processus de traitement et de gestion documentaire. Plus particulièrement, le/la consultant(e) Expert RPA UiPath est un(e) spécialiste des technologies RPA, à savoir des applications type UiPath.
Le/la consultant(e) Expert RPA UiPath intervient en autonomie ou en équipe sur l'ensemble du cycle de vie des projets de process automation pour nos clients. Pour cela, il/elle assure les phases de cadrage, d’ateliers, de conception, d’intégration des solutions dans le contexte client et assure le transfert de compétences auprès des équipes, dans le cadre de projets avec engagement de résultats.
Puis au-delà, AEROW est un projet collectif au sein duquel chacun contribue au développement de la société en participant à des initiatives internes (base de connaissance, évènements…). Vous avez la possibilité de développer et partager votre expertise sur le RPA en interne/externe (webinaire, publications), votre regard sur l’ensemble de nos expertises sur le domaine des contents services grâce à la capitalisation de plus de 17 ans de savoir-faire.
Réalisation de projets
Être force de proposition et en veille sur les technologies RPA & process mining;
Participer au développement technologique des offres ;
Participer aux phases d’avant-vente comme contributeur technique et expert ;
Rédiger les spécifications générales et détaillées en étroite collaboration avec les équipes d’architecture du client ;
Participer à l’intégration/réalisation des projets ;
Participer en avant-première aux expérimentations des nouvelles versions UiPat
Poste à pourvoir dès que possible
PROFIL DU CANDIDAT
Compétences techniques :
Vous devez avoir dans votre bagage technologique les compétences et/ou expertise suivantes :
UiPath 2019.4 et 2020.x;
Usage des API
Maîtrise d’au moins un langage de programmation de préférence .net (C# ou VB)
Un langage de Scripting parmi PowerShell, Python, Javascript ou VbScript
ABBYY ou autre logiciel de capture
Écosystème Microsoft, particulièrement Windows et Office (VBA)
Connaissance de base des ERP (e.g. SAP, Oracle, MS Dynamics)
Mise en œuvre de projet RPA d’automatisation de logiciels de différentes technologies (client lourd et léger)
Connaissance d’un autre logiciel RPA appréciée
Rédaction de spécifications tant fonctionnelles que techniques
Certifications :
Nous apprécions lorsque vous possédez également quelques-unes de ces certifications :
ð UiPath Advanced RPA Developer (Level 1/2/3)
Si vous ne les possédez pas, pas d’inquiétude, vous aurez l’occasion de les passer tout au long de votre aventure parmi nous.
Expérience :
Vous avez eu l’opportunité (pour ne pas dire la chance !) de découvrir et mettre en œuvre le leader des solutions de RPA dans le cadre de projets significatifs ? Nous avons alors plein de belles histoires à partager.
Formation :
Cursus Universitaire Bac+4/5/Ingénieur
Soft skills:
Autonomie, curiosité, esprit d’équipe, sens du service, sont les qualités requises pour ce poste ;
Créativité, bienveillance, capacité à développer une vision technologique, à se projeter et à prendre du recul sur nos situations ;
De très bonnes qualités rédactionnelles et une bonne présentation orale sont des ingrédients essentiels pour vos échanges au quotidien.
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Dans lecadre du développementdë son cquipc d'experls RPA,AEROWrechercheun(e) consultant(e)spëcialisé(e) surUiPath. Le/la consùltant(e) Expert RPAUiPath întervient afin d’accompagner mesclients grands-comptësdanslamise en œuvre de leurs projets detransfermationdigitalebaseesurlamodernisation deieur processus delraitement et degestiondocumentaire. Plus particulièrementle/la consultant(e) EœpertRPA UiPathesl um(e)specialiste des tachnologiesRPA àsaveir desapplications typeUiPath.
Le/la consultant(e)Expert RPAUiPath intervientenautomomie ou en équipe sur l'ensembleducycle de yie desprojetsde processautomationpour nos clients. Pour cela,il/elle assure lesphasesdecadrage, d'atêliers, de conceptiond’intégration dessolutionsdans leconrexte client et assure le transfart de compétences aupres des êquîpes, dans le eadre deprojets avec engagememt deresulrats.
Puisau-dela AEROW est unprojetcollectif au seinduquel chacun contribueaudéveloppëment de lasociéte en parricipant â des initîatives internes(base de connaissance,évenements...). Vous avezlapossibilitede developper et partager yotreexpcrttsesur le RPA eninterne/externe(webinaire,publications) votre regard sur l'ensemble de nosexpertises surle domaime des contents serylces grace àla capitalisation de plusde17 ans de sâyoirfaire.
Réalisatïomdeprojets
Être force de propositiom et en veille sûrles technologiesRPA &processmlning;
Participer au developpement technologique des offres ;
Participer aux phases d'avant-vente comme contributeur technique et expert;
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Participerà l’integration/réallsatlon des projets;
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Posteà pourvoirdesque possïbie
PROFIL DU CANDIDAT
Compétences techniques :
Voûs devezavoir dansyotrebagage technelogique les compétenceset/ou expertisesuivantes :
UiPath 2019.4et2020.x;
UsagedesAPI
Maîtrise d’au moins un langage deprogrammatiandepréference.net (C# ou VB)
Um langagedeScripting parmiPowerShellPython, Javäscript ou VbScript
ABBYY ou autre iogiciel decapture
EcosystèmeMicrosoft particulièrementWindowsetOffice (VBA)
Connaissance de base desERP (e.g. SAP Oracle,MSDynamtes)
Miseen œuvro deprojet RPA d’automatisation de logiciets do dieeérentes technologies (cllent lourd etlêger)
Connaissance d’unautre logicielRPA appréciée
Rédaction despecieicationstantfonctionnellesque techniques
Certifications :
Nous apprécionslorsque vous possédez également quelques-unes deces certifications :
d UiPath Advamced RPA Developer (Levêl1/2/3)
Si vous neles possedez paspasd’inquietude,vous aurez l’occasion deles passertout aûtong devotre aventureparmi nous.
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CursusUniversitaireBac+4/5/Imgemieur
Soft skills:
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Créativité,bienveiliance capecira a développerune vision têchmologique asèprojeter et a prendre durecul sur nessituations ;
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Avec iOS 7, Apple a opté pour un changement de design : minimalisme et couleurs pastelles. Ce soir, le système pourrait être présenté sur les nouveaux iPhone 5S et 5C.
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Par Paul Laubacher
Publié le 27 août 2013 à 09h44 Mis à jour le 10 septembre 2013 à 09h40
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Les rumeurs à propos de l'iPhone 5S et du probable iPhone 5C, le smartphone low-cost d'Apple, se multiplient. Les nouveaux bébés de la pomme seront enfin dévoilés ce soir, mardi 10 septembre. Le monde en aurait presque oublié la nouvelle version du système d'exploitation d'Apple, iOS7, dévoilée en grande pompe le 10 juin dernier. Selon le site spécialisé The Verge, citant un e-mail envoyé à un développeur, l'ambitieuse septième vie d'iOS sortirait le 10 septembre, pour le grand public, en même temps que la présentation des prochains iPhone de la pomme.
Montrer en pleine lumière le nouveau système d'exploitation en même temps que les nouveaux smartphones : cette formule a été testée avec succès pour d'autres produits mais ce serait une première pour l'iPhone. Apple n'annonçant jamais à l'avance le menu de ses fameuses keynotes, il faudra attendre ce soir la confirmation.
La suite après la publicité
Skeuomorphisme vs. flat design
Tim Cook, le PDG d'Apple, a présenté en personne iOS 7, le 10 juin dernier, lors de la conférence des développeurs de la pomme à San Francisco. "Je suis fier de vous présenter cette nouvelle version parce que c’est le plus grand changement depuis le lancement de l’iPhone." L'ambition d'Apple est alors de changer en profondeur le rapport entre l'utilisateur et iOS.
Les premières versions d'iOS avait été conçues afin "d'éduquer" et d'aider les nouveaux propriétaires à utiliser leur iPhone. Apple avait choisi d'utiliser le skeuomorphisme. Un mot barbare qui désigne le fait de réutiliser l’apparence et la fonction d’un objet familier pour un objet virtuel afin de rendre son utilisation intuitive. L’exemple parfait est la corbeille, placée sous notre bureau et qui permet de jeter les piles de papier qui traînent. Une corbeille que l'on retrouve sur le bureau de l'ordinateur et qui remplit la même fonction. Pareil pour iTunes qui présente une note de musique, ou la bibliothèque de livres qui se présente sous la forme d'une... bibliothèque avec des étagères en bois.
Entre la première et la sixième version, le design du système d'exploitation d'Apple avait peu changé. Le choix avait été pris d'augmenter les capacités d'iOS et de créer de nouvelles applications comme Siri, Facetime.
Pour iOS 7, Apple a décidé sous la direction de John Ive, dauphin de Steve Jobs, d'avancer d'un grand pas. La pomme opte pour le "flat design" (design plat, en français). Un courant graphique et ergonomique qui prône des interfaces minimalistes et aux couleurs vives. Le but est d’améliorer la lisibilité et de se débarrasser de tout ornement en relief.
La suite après la publicité
La vie en rose pastel
Lors de la conférence, une vidéo d’introduction, avec la voix de John Ive en off, offrait un aperçu clair des changements entre iOS 6 et iOS 7, qui sortira à l’automne. John Ive a porté une attention particulière aux couleurs du nouvel iOS7. Toutes pastelles, elles ouvrent les portes d'un nouveau monde pour Apple.
L'écran de verrouillage est radicalement différent : plus léger et avec plus d’informations accessibles. L’image en fond d’écran bouge quand vous bougez l’iPhone. Quand on vérifie la météo, le fond d’écran s’adapte au temps, qu’il neige ou qu’il fasse beau.
iOS 7 met l’accent sur le tactile : avec un simple mouvement de doigt, il est possible de naviguer dans les menus, d’accéder aux messages, de changer d’écrans quand on lance une application. Mieux, iOS 7 permet le multitâche et le multiécran pour toutes les applications. Concrètement, il sera possible d’utiliser plusieurs applications en même temps. "Sans perte de batterie", promet Craig Federighi, vice-président pour la conception des logiciels.
La suite après la publicité
La photo profite d’un lifting apprécié : des filtres, comme sur Instagram, sont (enfin) accessibles. Une fonction regroupe toute les photos prises et qui sont stockées sur iCloud pour former un nuage. Pour retrouver la photo de son choix, il suffit de faire glisser son doigt sur le nuage et les photos seront agrandies. Enfin, l’Appstore va automatiquement mettre à jour vos applications. Le changement semble vraiment là. L’équipe de John Ive a travaillé pour donner une nouvelle expérience de l’iPhone.
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Paul Laubacher
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15-30-40 a posté le 23 septembre 2013 à 02h43
J'ai chargé IOS7 sur mon iPhone5 et j'ai trouvé que le fond rose des apps regroupées sous un même domaine étaient vraiment difficiles à la lecture ( j'ai un âge certain) mais je suppose que lorsqu'on a quelques difficultés de vues c'est difficile quand même !!! Avez-vous une idée marketing en repoussant ces parts de marchés ... la technique c'est bien mais la facilité c'est encore mieux... Je suis un utilisateur Mac de la 1ère heure !...
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zimali a posté le 12 septembre 2013 à 15h39
On voit que l'iPhone 5S renouvelle également le modèle haut de gamme de la maison. Il est équipé d'un processeur A7, une architecture de 64-bit, qui offre une vitesse deux fois plus rapide à celle de son prédécesseur. <a rel="nofollow" href="http://iphon6.fr/accessoires-iphone-6/" title="http://iphon6.fr/accessoires-iphone-6/" >http://iphon6.fr/accessoires-iphone-6/</a> & <a rel="nofollow" href="http://iphon5s.fr/" title="http://iphon5s.fr/" >http://iphon5s.fr/</a>
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traulduNaubs a posté le 05 septembre 2013 à 20h21
J'atténue un peu vos propos car ils en parlent mais de façon très ténue et parfois erronée. Ne parlons pas des "tests" qui font s'écrouler de rire les spécialistes de la chose. Je vous approuve donc mais à seulement 99%...
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traulduNaubs a posté le 05 septembre 2013 à 20h11
Des applis en mise à jour automatique? Aîe! Sur mon tél (Androïd pour ne pas se tromper) j'ai bloqué cette option depuis belle lurette, les modifs consistant souvent à rajouter des pubs et autres machins inutiles. La "révolution" du lecteur d'empreintes digitales existe sur le mien qui date de 3 ans. Au fait des "couleurs pastel" ou des "couleurs pastelles"?
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JCGelbard a posté le 28 août 2013 à 12h25
Quand Microsoft (Windows ou autre) ou Google (Android ou autre) sortent un nouveau produit ou une nouvelle version, vous n'en parlez JAMAIS ! Cette publicité rédactionnelle pour Apple me gonfle depuis longtemps et c'est une des raisons qui m'ont poussé à me désabonner du Nouvel Obs. C'est à croire que Apple vous paie ces interventions, ce dont je doute quand même : Je vous connais depuis assez longtemps pour être sûr de votre intégrité. Mais quand même...
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Avec iOS 7 Apple a optépourunchangement do design :minimalismeet eouleurspastelles.Cesoir, lesysteme pourraitêtreprésentesur lesnouveaux iPhone5S et5C.
Je m'abônne 3 mois pour 1€ |Sans angagement
Par Paul Laùbacher
Publié le27août 2013 a 09h44Mis à jour te 10 séptambre 2013 à09h40
iOS7 (Apple)
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Lesrumeurs apropos de liPhone5S et duprobable lPhene 5C, lesmartphonelow-costdApple,se multiplient. Les nouveaux bébêsde lapomme seront enfin devoilescesoirmardî 10 septembre. Le mondeenaurait prèsquêoublié lanouvelle versiôn dusystèmed'exploitatîon d'Apple iOS7, dévoiléeengrandepompe le10 juindernler. Selonle site speeialiseTheVerge, citantun emailenvoyéa ùndéveloppeur, l'ambltieuseseptieme vie d'iOSsortirait le10septembrë,pour legrandpublicenmême tempsque lapresemtation des prochains iPhonedela pomme.
Montrer en pleine lumièrelë nouveau système dexploitation en mêmëtemps que lesnouveaux smartphones:cetteformule aeie testeeavec succèspourd'aûtresproduits maisce seraitune premiere pourl'iPhone. Applen'annoncantjamaisàtayänceie manu de ses fämeuses keynotas, il faudraattemdrece soir la confirmatiom.
Lasuite aprèsla publicité
Skeuomorphisme vs. flat design
TimCook lePDG dApple à présentécn persônne iOS 7,le 10juimdernier lorsde laconférence des déyeloppeurs de la pomme à San Francisco."Jesuisfierde vousprësentereette nouvêlleversion parce que c'est leplus grand changemenldepûis le lancenent de l’iPhone." LambitiondApple est alorsde changerenprofondeur le rapportentre l'utilisateuret iOS.
LespremieresversionsdiOS avaitété concues afin"déduquer"et daider lesneuveaux propriétaires autiliserleur iPhone.Appleavaitchoisid'utiliserleskeuomorphisme. Un motbarbare qui dcsigme te fait deréutiliserl’äpparenceetlafomction d’un objet fanilier pourum objet vlrtuelafin de rendre son uttlisation intuitive. L’exemple parfait est la corbeille, placée sous notre bureauetqui permet dejetfr lespiles de papierquiträînent. Une corbeillo que l'onreirouve sur le bureau de lordinateur et qui remplitlamême fonction. Pareil pour iTunes qui présemte unenote demusique ou labibliothèquede livresqul seprésente sôuslaforme d'une...bibliothèque aveç desétageres enbois.
Entre la premîèreetla sixièmeyersion, le designdùsysreme d'exploitatiomd'Apple avâit peu change. Le choix avait étepris d'augmemter les capacités diOSetde créer de noùvellesapplicatïonscommeSiri Facetime.
PouriOS 7,Applcadécidésousla direétion de John Ivedauphin de SteveJobs davancer d'ungrand pas. Lä pômme optepour le"flatdesign"(design plat, enfrancais).Uncourantgraphiqueet ergônomiquoqui prônedesinterfaces minimaltslésetaux couieùrs vives. Lfbutest d’ameltorerlalisibilité ei de sedébarrasser detout ornement en relîef.
La suiteaprèsla publicite
Lavie enrosepastel
Lorsdelaconférënce une vidéo d'introduction, avec la voix dëJohm Ive en offoffraitun aperçu clair deschamgemenls entreiOS6 et iOS 7 quisortira àt’autonne. JohnIve à porté uneattentionparticulière aux couleurs dunouvel iOS7. Toutespästèlles, elles ouvrentles portesd'un nauveaumondepour Apple.
Lécrandeverroûillage estradiçalementdîfférent: pluslegeret avecplusd’informatioms accessibles.L'image en fondd’ëcran bougequand yous bougezl’îPhone.Quandonvérifiêla météole fond d’écran s’adapte au tfmps, qu’il neige ouqu’il fasse beau.
iOS 7 met l’accent surla tactite :avecunsimple mouvement de doigt, ilest possible de naviguerdens les menus d’accéder eux messages,de changer d’écrans quandonlance uneapplicatiom.Mieux, iOS7 permet lemultitâcheet lemulttécran pour touteslesapplications. Concrètemenr,il serapossible d’utiliserplusieursapplications en même temps. "Sans pertode batterie",pronetCraig Federighivicepresident poûr la conception deslogiciels.
Lasuite aprèsla publicité
La photo profited'un liftingapprécie : des filtres, commesur Instagram,sont (enfin) accessibles.Unefonctionregroupetoute les photospriseset qùisont stockées surîCloud pour formerûn nuage. Pourretrouvër la photode sonchoix,il suffit de fairegiisser son doigt surlenuageetles photosseront agrandies. Enfin,l’Appstore va automatiquement mettre ajourvosapplications. Le changament semble vraiment la.L’éqûipe deJohn Ivfâ travaillépour donner unenouvelle expériencedel'iPhona.
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153040 aposte ie23septembre2013 à 02h43
Jai chargé IOS7 surmon iPhone5et j'aï trouvé quele fond rose des apps regroupéessous unmême domaineétaientvraimentdifficilesà lalecture ( jaiun âge certain) maisje suppose queiorsqù'on a quelques difficultesde vuescest difficile quàndmême !!!Avez-vousune idëe marketing enrepoussantces parts de merchés... la tcchnique c'est bienmaislafâcilitécèst encore mieux...Jesuis un utilisaieur Mac dela 1ère heure !...
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zimali a posté le 12septembre 2013a 15h39
Onvoitque liPhone 5S renouvelleegalement le nodèle haut degamme de la maisen.Il estéquiped'un processeur A7 unearchitecturede 64-bit, qui offre une yitesse deux fois plusrapide a cellede son prédécesseur.<a rel="nofollow" href="http://iphon6.fr/accessoirestphone6/"title="http://iphon6.fr/accessoiresiphone-6/" >http://iphon6.fr/occessolresiphone-6/</a> &<a rel="nofollow" href="http://iphon5s.fr/" tïtle="http://iphon5s.fr/" >http://iphon5s.fr/</a>
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traulduNaubs a posté le 05 sëptembre 2013 à 20h21
J'attenueum peuvosproposcärils en parlentmais de façontrèstenue et parfois erronée.Ne parlonspasdes "tests" qùifont s'écrouler de rire les specialistesdelachose. Je vous approuve doncmais à seulement 99%...
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traulduNaubs a posréle05septembre2013 à20h11
Dès apptisen miseàjourautomatique? Aîe!Sur montel (Androïdpournepas setromper) j'ai bloqué cetteoption depuis belle luretteles modifs consistantsouventà rajoutërdes pubset autres machinsinutiles.La"rëvolution" du lecteurd'empreintes digitalesexiste sur lenien qùi date de 3ans.Au faitdes "couleurspastel" ou des "couleurspastélles"?
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JCGelbard aposté le 28août2013 a 12h25
Quand Microsoft (Wlndows ou autre) où Google (Android ou autre) sortent unnouveauproduit ouunenouvellfversion,vousn'enparlezJAMAIS ! Cette publicïté rédactionnelle pourApplemegonfle depuislongtempsetç'est une des raisonsquimont poussé ànedésabonner duNouvel Obs.Cest acroire queApple vous paie cesinterventiôns,ce domtjedoute quand meme : Je vous connaisdepuisassèz longtempspouretre sûr de votreintégrite. Mais quand même...
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Pas de répit pour les animateurs de l’APEAI (Association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales). Jeudi dernier avant le lancement des vacances d’été réunion de la vingtaine de salariés et des bénévoles du Conseil d’Administration dont la toute nouvelle présidente Marilyn Benazet. Parent d’élèves avec ses deux enfants, Marylin prend en charge une structure qui accueille sur tous ses dispositifs 965 enfants et jeunes de 3 à 18 ans. Une structure qui fêtera ses 30 années d’existence en mai 2018.
C’est dans le parc du château de Roquefort que l’équipe d’animation s’était installée pour tester divers jeux de société et de stratégie. Une bonne manière de faire connaissance pour les nouveaux animateurs de l’été, tout en s’amusant et partageant une copieuse auberge espagnole.
L’association gèrera pendant les vacances les deux centres de loisirs de Mane (3-6 ans) et de Mazères (7-10 ans), l’Accueil de jeunes de Salies (11-17 ans) et également les 4 camps de vacances de l’été : un séjour Mer Ados pour les enfants nés de 2000 à 2004, du 08 au 22 juillet (complet) , un séjour Mer Pré-Ados (2005 à 2007) du 22 au 29 Juillet (complet) , un séjour Sensation (2003-2006) du 07 au 11 Aout (complet) et un séjour Ferme (2008 à 2010) du 14 au 18 Aout (4 places restantes) .
Egalement dans le cadre du projet VVV (Ville Vie Vacances), les jeunes (11-17 ans) continueront Activ’Ados avec la réalisation de graff aux tribunes de foot de Salies et à l’école de Cassagne. Toutes ces actions et dispositifs sont ouverts aux enfants et jeunes quelle que soit leur commune d’origine.
Renseignements sur tous les dispositifs : APEAI 11 avenue de la Fontaine Salée 31260 Salies du Salât Tél : 05.61.90.22.59 mail : apeaijeunesse@gmail.com site : https://www.apeai-jeunesse-31.fr Facebook : accueildejeunes.saliesdusalat
Article paru sur la Gazette du 12 juillet 2017
Tag(s) : #Es Pinquireneus, #Comminges, #Canton de Salies, #Salies du Salat, #Mane, #Cassagne, #Mazères sur Salat, #Jeunesse, #Vacances
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