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perfonnellenaent refponfables du montant defdits rôles.
Pour parvenir à la faôlion defdits rôles, chaque Com- mune les fera en deux chapitres j l’un comprendta les droits & revenus nobles , ainlî que la Capitation des ci-devant Pri- vile'giés, des Eccle'fiaftiques & des Religieux; l’autre com- prendra les fonds d’he'ritage; pour le tout être allivré con- formément aux biens ruraux, au prorata de leur allivrement de l’année dernière 1789 , & fur la proportion exafte du compoix terrier ; de telle forte , que cent livres de revenu des biens ci-devant privilégiés fupportent le même allivre- ment qu’un fonds d’héritage roturier d’un pareil produit.
3.° L’allivrement des droits & revenus nobles , & celui des fonds d’héritage aufïi nobles , doivent être joints à l’allivrement roturier de 1789, pour affeoir la nouvelle répartition des Impofitions de ladite année, & pour trouver la livre livrante & la part d’impofîtion qu’auroâent fupporté les droits & revenus & les fonds d’héritage no- bles , s’ils avoient été compris dans les rôles ordinaires des Impofitions de 1789, conformément à l’article X de ladite Proclamation du Roi, du 25 Avril dernier.
° Il fera fait diftinôlion dans lefdits rôles de fupplément, de la cotifation des fonds d’héritage ci-devant nobles, qui doit être employée en moins - impofé fur les anciens contribuables de la Province, d’avec la cotifation des droits & revenus nobles , qui aux termes de l’article IV de ladite Proclamation , doit profiter aux anciens contribuables de chaque Municipalité, dans les territoires defquelles lefdits droits font perçus.
*^ La moitié de ladite cotifation, tant des droits ôc revenus, que des fonds d’héritage ci-devant tenus noblement,
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