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pour les fix derniers mois de 1789 : ce rëiidu net, dont le recouvrement fera fait par le Colledeur de 1789, fera par lui verfé dans la caiffe du Receveur de chaque Diocèfe, pour fervir à acquitter le dernier terme des Impofitions de cette année , ou pour être répartie en moins-impofé fur les an- ciens contribuables roturiers de la ci-devant Province de Languedoc.
9°. Dans la répartition des Impofitions de 1790 , les Municipalités, chacune dans leur territoire, doivent addi- tionner aux rôles & brevets ordinaires de leur taillable ; l’allivrement des droits & revenus nobles , pour fur cet alli- vrement réuni avec celui des propriétaires roturiers , être procédé à la répartition des entières Impofitions de la cou- rante année , conformément à l’article IV de la Proclamation du 25 Avril dernier.
10°. Les Municipalités pour parachever les Impofitions de 1790, feront également tenues de faire un rôle particulier pour les fonds d’héritage ci-devant tenus noblement, qui doivent être cotifés dans la même proportion , & fur la même livre livrante fupportée par les allivremens réunis des droits & revenus ci-devant nobles, ôc des propriétaires roturiers.
11°. Les deux rôles mentionnés dans les deux articles précédens, feront approuvés par les Communes, rendus exécutoires par les Directoires de DiftriCts, mis en recou- vrement par les Collecteurs de la courante année, & par ces derniers verfés dans la caiffe du Receveur , pour le produit de la contribution énoncée dans l’article IX ci-deffus , fervir au payement des Impofitions de cette année ; tandis que la contribution mentionnée en l’article précédent fervira à être répartie par le Commiffariat en moins-impofé fur l’univerfa-