Datasets:
of: dlibration00aude
page: 6
engine: ABBYY FineReader 11.0
lang: fr
w: 2859
h: 3916
dpi: 350
(O
Hté de la Province , relativement aux difpofitions de l’article IV de ladite Proclamation du 25 Avril dernier.
12°. Les Municipalités dont les rôles & livres de Taille ne feront pas conformes à ce qui eft prefcrit par les articles précédens, les répareront par des rôles fupplétifs.
13*^. Les difpofitions de la préfente Délibération ne pou- vant fervir de prétexte pour furfeoir le payement des Impofi- tions ordinaires , les redevables dénommés dans les rôles déjà faits, feront tenus d’acquitter, dans le délai de huitaine, le montant de leurs Impofitions , enfemble le premier tiers échu de leur Contribution patriotique , fauf à leur rembourfer, s’il a lieu , la part qui doit leur revenir fur la contribution des droits & revenus des ci-devant Privilégiés , tant pour les fîx derniers mois 1789, que pour l’année courante.
14°. Les Collecteurs feront tenus, après ledit délai de hui- taine , d’envoyer des garnifons chez les redevables en retard ou refufàns , même de pourfuivre la diftribution & l’adjudica- tion par décret de leurs biens, à peine contre les Munici- palités & Communes , Collecteurs ou leurs cautions , de demeurer perfonnellement refponfables du montant defdites Impofitions , même d’y être contraints comme pour les propres deniers & affaires du Roi ; & dans le cas d’une ré- fiftance opiniâtre & trop nuifible au bien public , le Direc- toire fe réferve d’employer contre les rebelles & les mal-in- tentionnés , les autres moyens de rigueur qui peuvent être à fa difpofîtion.
15*^. Les redevables qui néanmoins auront à fe plaindre de quelqu’erreur , inégalité ou furcharge intervenues fur les arti- cles de leurs Impofitions , pourront fe retirer devers le Di- rectoire du Département , pour , fur l’avis des Directoires de DiftriCt, être ftatiié ainfi qu’il appartiendra , fans néan-