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La taxe frappe : 1° Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites ; 2° Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu'elles se trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit qu'antérieurement à leur apposition, ont les ait collées sur une toile, plaque de métal, etc.. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ; 3° Les affiches peintes et généralement toutes les affiches autres que celles sur papier, qui sont inscrites dans un lieu public, quand bien même ce ne serait ni sur un mur ni sur une construction ; 4° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour, ainsi que les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ; 5° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout procédé analogue.	[ -0.0251922607421875, 0.043670654296875, 0.044586181640625, 0.0345458984375, 0.040557861328125, 0.04278564453125, 0.0318603515625, -0.019500732421875, 0.0003273487091064453, 0.01108551025390625, -0.038787841796875, 0.0423583984375, 0.00640869140625, 0.009246826171875, -0.0574951171875, ...	LEGIARTI000006346041	Code des communes	1,620	LEGITEXT000006070162	L233-17	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346041	LEGITEXT000006070162	L233-17	LEGIARTI000006346039	La taxe frappe : 1° Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites ; 2° Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu'elles se trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit qu'antérieurement à leur apposition, ont les ait collées sur une toile, plaque de métal, etc.. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ; 3° Les affiches peintes et généralement toutes les affiches autres que celles sur papier, qui sont inscrites dans un lieu public, quand bien même ce ne serait ni sur un mur ni sur une construction ; 4° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour, ainsi que les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ; 5° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout procédé analogue.	<p></p> La taxe frappe :<p></p><p></p> 1° Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites ;<p></p><p></p> 2° Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu'elles se trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit qu'antérieurement à leur apposition, ont les ait collées sur une toile, plaque de métal, etc.. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ;<p></p><p></p> 3° Les affiches peintes et généralement toutes les affiches autres que celles sur papier, qui sont inscrites dans un lieu public, quand bien même ce ne serait ni sur un mur ni sur une construction ;<p></p><p></p> 4° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour, ainsi que les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain.<p></p><p></p> Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ;<p></p><p></p> 5° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout procédé analogue.<p></p>			377654400000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006346040	true	LEGISCTA000006180285	LEGISCTA000006180285	SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006346041	IG-20260114
Les affiches et panneaux publicitaires de spectacles sont dispensés du paiement de la taxe instituée par l'article L. 233-15.	[ -0.033477783203125, 0.024139404296875, 0.05316162109375, 0.0234222412109375, 0.0268707275390625, 0.05230712890625, 0.019683837890625, -0.0316162109375, 0.005748748779296875, 0.011993408203125, -0.03936767578125, 0.0078277587890625, 0.0161590576171875, 0.0113525390625, -0.0208282470703125...	LEGIARTI000006345812	Code des communes	125	LEGITEXT000006070162	L233-18	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345812	LEGITEXT000006070162	L233-18	LEGIARTI000006345812	Les affiches et panneaux publicitaires de spectacles sont dispensés du paiement de la taxe instituée par l'article L. 233-15.	<p></p> Les affiches et panneaux publicitaires de spectacles sont dispensés du paiement de la taxe instituée par l'article L. 233-15.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180285	LEGISCTA000006180285	SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006345812	IG-20260122
Ne peuvent être taxés l'affichage dans les lieux couverts régis par des règlements spéciaux, l'affichage effectué par la société nationale des chemins de fer français, la régie autonome des transports parisiens, les transports régionaux ou locaux pour leurs besoins et services, l'affichage dans les locaux ou voitures de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens, des transports régionaux ou locaux.	[ -0.043365478515625, 0.037384033203125, 0.059814453125, 0.012603759765625, 0.036529541015625, 0.03717041015625, 0.0265960693359375, -0.0196533203125, -0.027130126953125, 0.0176239013671875, -0.035888671875, 0.03118896484375, 0.0099334716796875, -0.00013935565948486328, -0.051483154296875,...	LEGIARTI000006345813	Code des communes	454	LEGITEXT000006070162	L233-19	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345813	LEGITEXT000006070162	L233-19	LEGIARTI000006345813	Ne peuvent être taxés l'affichage dans les lieux couverts régis par des règlements spéciaux, l'affichage effectué par la société nationale des chemins de fer français, la régie autonome des transports parisiens, les transports régionaux ou locaux pour leurs besoins et services, l'affichage dans les locaux ou voitures de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens, des transports régionaux ou locaux.	<p></p> Ne peuvent être taxés l'affichage dans les lieux couverts régis par des règlements spéciaux, l'affichage effectué par la société nationale des chemins de fer français, la régie autonome des transports parisiens, les transports régionaux ou locaux pour leurs besoins et services, l'affichage dans les locaux ou voitures de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens, des transports régionaux ou locaux.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180285	LEGISCTA000006180285	SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations.	Partie législative	128,847	Partie législative						false	LEGIARTI000006345813	IG-20260122
Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L. 233-15. La liste en est établie par arrêté interministériel.	[ -0.045989990234375, 0.025970458984375, 0.039886474609375, 0.0281982421875, 0.004543304443359375, 0.05859375, 0.031707763671875, -0.01242828369140625, -0.005146026611328125, 0.039886474609375, -0.036895751953125, 0.00533294677734375, 0.0199432373046875, -0.005168914794921875, -0.028930664...	LEGIARTI000006345814	Code des communes	257	LEGITEXT000006070162	L233-20	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345814	LEGITEXT000006070162	L233-20	LEGIARTI000006345814	Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L. 233-15. La liste en est établie par arrêté interministériel.	Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L. 233-15. <p></p> La liste en est établie par arrêté interministériel.<p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180285	LEGISCTA000006180285	SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations.	Partie législative	171,796	Partie législative						false	LEGIARTI000006345814	IG-20260114
Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants : 1° Pour les affiches mentionnées au 1. de l'article L. 233-17, par mètre carré ou fraction du mètre carré : 2,5 F ; 2° Pour les affiches mentionnées au 2. du même article : La taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire ; Toutefois, le tarif n'est que double pour les affiches sur papier qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture quelle qu'elle soit servant au transport du public ; 3° Pour les affiches mentionnées au 3. du même article : 10 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par période quinquennale. Ce tarif est doublé pour la fraction de la superficie des affiches excédant 50 mètres carrés ; 4° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4. du même article : 10 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année. Ce taux est doublé dans les communes où la population dépasse 100000 habitants. Les taux susvisés sont doublés pour la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés. A la demande des assujettis, la taxe peut être acquittée par périodes mensuelles. Dans ce cas, la quotité en est fixée par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois à : 2,5 F dans les communes dont la population n'excède pas 100000 habitants. 5 F dans les communes dont la population dépasse 100000 habitants. Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, enseignes et réclamés excédant 50 mètres carrés. 5° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnés au 5. du même article. Par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois, quel que soit le nombre des annonces, à : 10 F dans les communes, dont la population n'excède pas 100000 habitants ; 15 F dans les communes dont la population dépasse 100000 habitants. Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, réclames et enseignes dans 50 mètres carrés. 5° bis. Ces tarifs sont relevés chaque année, à compter de 1984, dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque les taux ainsi obtenus ne sont pas des nombres entiers, ils sont arrondis, pour le recouvrement, au franc, les tractions de franc inférieures à 0,50 franc étant négligées et celles de 0,50 franc et au-dessus étant comptées pour 1 franc. 6° Les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux prévus au présent article. Ils peuvent, en outre, dans les villes de plus de 100000 habitants : Soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus aux 4° et 5° ci-dessus ; Soit instituer, pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° ci-dessus, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° ci-dessus. Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles. 7° La taxe afférente aux véhicules publicitaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 233-15 est exigible à la même date, pour la même durée et pour le même montant que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur de même puissance fiscale mis en service depuis une date qui n'excède pas cinq ans prévue à l'article 1007 du code général des impôts.	[ -0.0252685546875, 0.0269317626953125, 0.0499267578125, 0.039642333984375, 0.033721923828125, 0.05596923828125, 0.04266357421875, -0.01157379150390625, -0.020416259765625, 0.0195159912109375, -0.06353759765625, 0.039947509765625, 0.01451873779296875, -0.007450103759765625, -0.054748535156...	LEGIARTI000006346045	Code des communes	3,275	LEGITEXT000006070162	L233-21	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346045	LEGITEXT000006070162	L233-21	LEGIARTI000006346042	Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants : 1° Pour les affiches mentionnées au 1. de l'article L. 233-17, par mètre carré ou fraction du mètre carré : 2,5 F ; 2° Pour les affiches mentionnées au 2. du même article : La taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire ; Toutefois, le tarif n'est que double pour les affiches sur papier qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture quelle qu'elle soit servant au transport du public ; 3° Pour les affiches mentionnées au 3. du même article : 10 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par période quinquennale. Ce tarif est doublé pour la fraction de la superficie des affiches excédant 50 mètres carrés ; 4° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4. du même article : 10 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année. Ce taux est doublé dans les communes où la population dépasse 100000 habitants. Les taux susvisés sont doublés pour la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés. A la demande des assujettis, la taxe peut être acquittée par périodes mensuelles. Dans ce cas, la quotité en est fixée par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois à : 2,5 F dans les communes dont la population n'excède pas 100000 habitants. 5 F dans les communes dont la population dépasse 100000 habitants. Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, enseignes et réclamés excédant 50 mètres carrés. 5° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnés au 5. du même article. Par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois, quel que soit le nombre des annonces, à : 10 F dans les communes, dont la population n'excède pas 100000 habitants ; 15 F dans les communes dont la population dépasse 100000 habitants. Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, réclames et enseignes dans 50 mètres carrés. 5° bis. Ces tarifs sont relevés chaque année, à compter de 1984, dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque les taux ainsi obtenus ne sont pas des nombres entiers, ils sont arrondis, pour le recouvrement, au franc, les tractions de franc inférieures à 0,50 franc étant négligées et celles de 0,50 franc et au-dessus étant comptées pour 1 franc. 6° Les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux prévus au présent article. Ils peuvent, en outre, dans les villes de plus de 100000 habitants : Soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus aux 4° et 5° ci-dessus ; Soit instituer, pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° ci-dessus, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° ci-dessus. Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles. 7° La taxe afférente aux véhicules publicitaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 233-15 est exigible à la même date, pour la même durée et pour le même montant que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur de même puissance fiscale mis en service depuis une date qui n'excède pas cinq ans prévue à l'article 1007 du code général des impôts.	<p></p> Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants :<p></p><p></p> 1° Pour les affiches mentionnées au 1. de l'article L. 233-17, par mètre carré ou fraction du mètre carré : 2,5 F ;<p></p><p></p> 2° Pour les affiches mentionnées au 2. du même article :<p></p><p></p> La taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire ;<p></p><p></p> Toutefois, le tarif n'est que double pour les affiches sur papier qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture quelle qu'elle soit servant au transport du public ;<p></p><p></p> 3° Pour les affiches mentionnées au 3. du même article : 10 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par période quinquennale. 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Dans ce cas, la quotité en est fixée par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois à :<p></p><p></p> 2,5 F dans les communes dont la population n'excède pas 100000 habitants.<p></p><p></p> 5 F dans les communes dont la population dépasse 100000 habitants.<p></p><p></p> Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, enseignes et réclamés excédant 50 mètres carrés.<p></p><p></p> 5° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnés au 5. du même article.<p></p><p></p> Par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois, quel que soit le nombre des annonces, à :<p></p><p></p> 10 F dans les communes, dont la population n'excède pas 100000 habitants ;<p></p><p></p> 15 F dans les communes dont la population dépasse 100000 habitants.<p></p><p></p> Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, réclames et enseignes dans 50 mètres carrés.<p></p><p></p> 5° bis. Ces tarifs sont relevés chaque année, à compter de 1984, dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque les taux ainsi obtenus ne sont pas des nombres entiers, ils sont arrondis, pour le recouvrement, au franc, les tractions de franc inférieures à 0,50 franc étant négligées et celles de 0,50 franc et au-dessus étant comptées pour 1 franc.<p></p><p></p> 6° Les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux prévus au présent article.<p></p><p></p> Ils peuvent, en outre, dans les villes de plus de 100000 habitants :<p></p><p></p> Soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus aux 4° et 5° ci-dessus ;<p></p><p></p> Soit instituer, pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° ci-dessus, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° ci-dessus. Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles.<p></p><p></p> 7° La taxe afférente aux véhicules publicitaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 233-15 est exigible à la même date, pour la même durée et pour le même montant que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur de même puissance fiscale mis en service depuis une date qui n'excède pas cinq ans prévue à l'article 1007 du code général des impôts.<p></p>			410227200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006346044	true	LEGISCTA000006180286	LEGISCTA000006180286	SOUS-SECTION 3 : Taux de la taxe.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006346045	IG-20260114
Les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article précédent sont passibles du double droit correspondant à leur superficie si elles contiennent plus de cinq annonces distinctes.	[ -0.02056884765625, 0.025360107421875, 0.036102294921875, 0.034423828125, 0.034942626953125, 0.044677734375, 0.0093231201171875, -0.0207366943359375, -0.006214141845703125, 0.020660400390625, -0.041656494140625, 0.032745361328125, 0.0016374588012695312, -0.0084381103515625, -0.03289794921...	LEGIARTI000006345815	Code des communes	208	LEGITEXT000006070162	L233-22	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345815	LEGITEXT000006070162	L233-22	LEGIARTI000006345815	Les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article précédent sont passibles du double droit correspondant à leur superficie si elles contiennent plus de cinq annonces distinctes.	<p></p> Les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article précédent sont passibles du double droit correspondant à leur superficie si elles contiennent plus de cinq annonces distinctes.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180286	LEGISCTA000006180286	SOUS-SECTION 3 : Taux de la taxe.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006345815	IG-20260122
La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1. de l'article L. 233-17 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles. Le paiement de la taxe frappant les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-15 est justifié par voie d'apposition sur le véhicule, et de façon qu'elles soient lisibles en toutes circonstances, de vignettes portant le nom de la commune, le montant de la taxe et la période de validité. Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes. La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.	[ -0.042266845703125, 0.036102294921875, 0.06298828125, 0.0248870849609375, 0.035888671875, 0.037200927734375, 0.035675048828125, -0.03521728515625, 0.00004559755325317383, 0.01216888427734375, -0.033477783203125, 0.02520751953125, -0.000843048095703125, 0.0015897750854492188, -0.041839599...	LEGIARTI000006346047	Code des communes	803	LEGITEXT000006070162	L233-23	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346047	LEGITEXT000006070162	L233-23	LEGIARTI000006346046	La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1. de l'article L. 233-17 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles. Le paiement de la taxe frappant les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-15 est justifié par voie d'apposition sur le véhicule, et de façon qu'elles soient lisibles en toutes circonstances, de vignettes portant le nom de la commune, le montant de la taxe et la période de validité. Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes. La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.	<p></p> La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1. de l'article L. 233-17 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.<p></p><p></p> Le paiement de la taxe frappant les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-15 est justifié par voie d'apposition sur le véhicule, et de façon qu'elles soient lisibles en toutes circonstances, de vignettes portant le nom de la commune, le montant de la taxe et la période de validité.<p></p><p></p> Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.<p></p><p></p> La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.<p></p>			410227200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346046	true	LEGISCTA000006180362	LEGISCTA000006180362	SOUS-SECTION 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006346047	IG-20260122
Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale. Il peut être poursuivi solidairement : 1° contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ; 2° contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ; 3° contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.	[ -0.036590576171875, 0.038970947265625, 0.0552978515625, 0.01739501953125, 0.03778076171875, 0.04217529296875, 0.041778564453125, -0.036590576171875, -0.034210205078125, 0.01282501220703125, -0.045928955078125, 0.0247650146484375, 0.00795745849609375, 0.0015411376953125, -0.0537109375, ...	LEGIARTI000006346050	Code des communes	343	LEGITEXT000006070162	L233-24	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346050	LEGITEXT000006070162	L233-24	LEGIARTI000006346048	Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale. Il peut être poursuivi solidairement : 1° contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ; 2° contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ; 3° contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.	<p></p> Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.<p></p><p></p> Il peut être poursuivi solidairement :<p></p><p></p> 1° contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;<p></p><p></p> 2° contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;<p></p><p></p> 3° contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.<p></p>			377654400000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006346049	true	LEGISCTA000006180362	LEGISCTA000006180362	SOUS-SECTION 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006346050	IG-20260122
Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour lesquelles la taxe n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants. En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent être coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.	[ -0.0218048095703125, 0.041351318359375, 0.048980712890625, 0.0372314453125, 0.045257568359375, 0.0498046875, 0.043609619140625, -0.029632568359375, -0.0106964111328125, 0.01800537109375, -0.056365966796875, 0.0015878677368164062, -0.00740814208984375, -0.003124237060546875, -0.0432128906...	LEGIARTI000006345816	Code des communes	408	LEGITEXT000006070162	L233-25	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345816	LEGITEXT000006070162	L233-25	LEGIARTI000006345816	Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour lesquelles la taxe n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants. En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent être coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.	Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour lesquelles la taxe n'a pas été acquittée<p></p> ou l'a été insuffisamment, peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants. <p></p> En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent être coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.<p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180287	LEGISCTA000006180287	SOUS-SECTION 5 : Sanctions applicables.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006345816	IG-20260122
Toute infraction aux dispositions des articles L. 233-15 à L. 233-23 ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret. Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été frustrée.	[ -0.03302001953125, 0.027252197265625, 0.034271240234375, 0.027862548828125, 0.039825439453125, 0.04107666015625, 0.039642333984375, -0.048309326171875, -0.01434326171875, 0.00629425048828125, -0.053253173828125, 0.0293121337890625, -0.0094451904296875, -0.00304412841796875, -0.0379943847...	LEGIARTI000006345817	Code des communes	446	LEGITEXT000006070162	L233-26	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345817	LEGITEXT000006070162	L233-26	LEGIARTI000006345817	Toute infraction aux dispositions des articles L. 233-15 à L. 233-23 ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret. Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été frustrée.	Toute infraction aux dispositions des articles L. 233-15 à L. 233-23 ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret. <p></p> Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement,<p></p> dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été frustrée.<p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180287	LEGISCTA000006180287	SOUS-SECTION 5 : Sanctions applicables.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006345817	IG-20260114
Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-24.	[ -0.04278564453125, 0.0292510986328125, 0.044342041015625, 0.01139068603515625, 0.027099609375, 0.04217529296875, 0.03570556640625, -0.0406494140625, -0.04034423828125, -0.00865936279296875, -0.049560546875, 0.036651611328125, -0.0103912353515625, -0.00511932373046875, -0.0303192138671875...	LEGIARTI000006345818	Code des communes	98	LEGITEXT000006070162	L233-27	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345818	LEGITEXT000006070162	L233-27	LEGIARTI000006345818	Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-24.	<p></p> Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-24.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180287	LEGISCTA000006180287	SOUS-SECTION 5 : Sanctions applicables.	Partie législative	128,847	Partie législative						false	LEGIARTI000006345818	IG-20260114
Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.	[ -0.05712890625, 0.0181121826171875, 0.0223541259765625, 0.004131317138671875, 0.057647705078125, 0.0301513671875, 0.043365478515625, -0.038604736328125, -0.024200439453125, -0.005950927734375, -0.028564453125, 0.0148773193359375, 0.00945281982421875, -0.007904052734375, -0.04653930664062...	LEGIARTI000006345819	Code des communes	142	LEGITEXT000006070162	L233-28	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345819	LEGITEXT000006070162	L233-28	LEGIARTI000006345819	Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.	<p></p> Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180287	LEGISCTA000006180287	SOUS-SECTION 5 : Sanctions applicables.	Partie législative	171,796	Partie législative						false	LEGIARTI000006345819	IG-20260114
Dans les stations classées, dans les communes percevant la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 234-7, dans les communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-33 à L. 233-44, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-44-1 à L. 233-44-7. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.	[ -0.05523681640625, 0.048492431640625, 0.048492431640625, 0.01708984375, 0.019775390625, 0.029205322265625, 0.018585205078125, -0.048492431640625, -0.0015773773193359375, 0.019378662109375, -0.016387939453125, 0.02532958984375, -0.0254364013671875, 0.0013475418090820312, -0.0592041015625,...	LEGIARTI000006346055	Code des communes	1,193	LEGITEXT000006070162	L233-29	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346055	LEGITEXT000006070162	L233-29	LEGIARTI000006346051	Dans les stations classées, dans les communes percevant la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 234-7, dans les communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-33 à L. 233-44, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-44-1 à L. 233-44-7. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.	<p></p> Dans les stations classées, dans les communes percevant la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 234-7, dans les communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-33 à L. 233-44, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-44-1 à L. 233-44-7. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.<p></p>			791769600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006346054	true	LEGISCTA000006192016	LEGISCTA000006192016	PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006346055	IG-20260122
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 142-10, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-10, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou le groupement de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.	[ -0.044036865234375, 0.040283203125, 0.054656982421875, 0.0256805419921875, 0.0391845703125, 0.01416778564453125, 0.0250091552734375, -0.05047607421875, -0.00824737548828125, 0.00896453857421875, -0.016937255859375, 0.0161590576171875, -0.0182647705078125, 0.005062103271484375, -0.0624084...	LEGIARTI000006346068	Code des communes	935	LEGITEXT000006070162	L233-30	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346068	LEGITEXT000006070162	L233-30	LEGIARTI000006346066	Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 142-10, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-10, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou le groupement de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.	<p></p> Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 142-10, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.<p></p><p></p> Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-10, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou le groupement de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.<p></p>			791769600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006346067	true	LEGISCTA000006192016	LEGISCTA000006192016	PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.	Partie législative	128,847	Partie législative						false	LEGIARTI000006346068	IG-20260114
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.	[ -0.0543212890625, 0.042388916015625, 0.039764404296875, 0.006439208984375, 0.04083251953125, 0.0257568359375, 0.037841796875, -0.051513671875, -0.0007610321044921875, 0.0145416259765625, -0.0118255615234375, 0.00972747802734375, -0.007843017578125, -0.001434326171875, -0.05853271484375, ...	LEGIARTI000006346070	Code des communes	193	LEGITEXT000006070162	L233-31	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346070	LEGITEXT000006070162	L233-31	LEGIARTI000006346069	La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.	<p></p> La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.<p></p><p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346069	true	LEGISCTA000006192016	LEGISCTA000006192016	PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.	Partie législative	214,745	Partie législative						false	LEGIARTI000006346070	IG-20260114
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par le conseil municipal.	[ -0.05987548828125, 0.051116943359375, 0.063720703125, 0.0223541259765625, 0.037506103515625, 0.0210723876953125, 0.026458740234375, -0.05780029296875, -0.0197906494140625, -0.004207611083984375, -0.0231170654296875, 0.0367431640625, -0.0200347900390625, -0.0042724609375, -0.0429077148437...	LEGIARTI000006346058	Code des communes	139	LEGITEXT000006070162	L233-32	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346058	LEGITEXT000006070162	L233-32	LEGIARTI000006346056	La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par le conseil municipal.	<p></p> La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par le conseil municipal.<p></p><p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006346057	true	LEGISCTA000006192016	LEGISCTA000006192016	PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.	Partie législative	257,694	Partie législative						false	LEGIARTI000006346058	IG-20260114
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31. Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée. Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour est fixé à 5 p. 100 du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.	[ -0.05126953125, 0.02703857421875, 0.04986572265625, 0.026031494140625, 0.033233642578125, 0.01181793212890625, 0.04266357421875, -0.03643798828125, -0.017425537109375, 0.0078582763671875, -0.028045654296875, 0.0390625, -0.00603485107421875, -0.005481719970703125, -0.05108642578125, -0....	LEGIARTI000006346062	Code des communes	676	LEGITEXT000006070162	L233-33	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346062	LEGITEXT000006070162	L233-33	LEGIARTI000006346059	Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31. Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée. Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour est fixé à 5 p. 100 du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.	<p></p> Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.<p></p><p></p> Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.<p></p><p></p> Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée.<p></p><p></p> Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour est fixé à 5 p. 100 du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.<p></p>			630979200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006346061	true	LEGISCTA000006192006	LEGISCTA000006192006	PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006346062	IG-20260114
Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle instituée par la loi du 8 octobre 1919. Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois jours.	[ -0.07122802734375, 0.038055419921875, 0.03948974609375, 0.018218994140625, 0.0124359130859375, 0.035186767578125, 0.032135009765625, -0.01227569580078125, -0.01202392578125, 0.0242462158203125, -0.0227203369140625, 0.023223876953125, -0.0094146728515625, -0.0178070068359375, -0.072448730...	LEGIARTI000006346072	Code des communes	512	LEGITEXT000006070162	L233-34	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346072	LEGITEXT000006070162	L233-34	LEGIARTI000006346071	Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle instituée par la loi du 8 octobre 1919. Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois jours.	<p></p> Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle instituée par la loi du 8 octobre 1919.<p></p><p></p> Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois jours.<p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346071	true	LEGISCTA000006192006	LEGISCTA000006192006	PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006346072	IG-20260122
Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales : 1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues aux chapitres V, VI et VIII du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ; 2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.	[ -0.076171875, 0.046417236328125, 0.04815673828125, 0.0228118896484375, 0.00875091552734375, 0.02252197265625, 0.044281005859375, -0.03924560546875, 0.003673553466796875, 0.003009796142578125, -0.004856109619140625, 0.0003066062927246094, -0.01508331298828125, -0.0027790069580078125, -0.0...	LEGIARTI000006346074	Code des communes	298	LEGITEXT000006070162	L233-35	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346074	LEGITEXT000006070162	L233-35	LEGIARTI000006346073	Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales : 1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues aux chapitres V, VI et VIII du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ; 2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.	<p></p> Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales :<p></p><p></p> 1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues aux chapitres V, VI et VIII du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;<p></p><p></p> 2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.<p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346073	true	LEGISCTA000006192006	LEGISCTA000006192006	PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.	Partie législative	128,847	Partie législative						false	LEGIARTI000006346074	IG-20260114
Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans toutes les stations, les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.	[ -0.0582275390625, 0.047637939453125, 0.044403076171875, 0.0194091796875, 0.024261474609375, 0.0277862548828125, 0.037933349609375, -0.0367431640625, -0.0216064453125, -0.00933837890625, 0.00004851818084716797, 0.01360321044921875, -0.02191162109375, -0.00937652587890625, -0.0549926757812...	LEGIARTI000006346076	Code des communes	152	LEGITEXT000006070162	L233-36	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346076	LEGITEXT000006070162	L233-36	LEGIARTI000006346075	Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans toutes les stations, les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.	<p></p> Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans toutes les stations, les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.<p></p><p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346075	true	LEGISCTA000006192006	LEGISCTA000006192006	PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.	Partie législative	171,796	Partie législative						false	LEGIARTI000006346076	IG-20260122
Peuvent être exemptés de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ou celles qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement ou au développement de la station.	[ -0.062408447265625, 0.05548095703125, 0.046234130859375, 0.027069091796875, 0.019073486328125, 0.0182342529296875, 0.045562744140625, -0.051177978515625, -0.0166778564453125, -0.005283355712890625, -0.00705718994140625, 0.0141143798828125, -0.027069091796875, -0.007389068603515625, -0.06...	LEGIARTI000006346078	Code des communes	276	LEGITEXT000006070162	L233-37	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346078	LEGITEXT000006070162	L233-37	LEGIARTI000006346077	Peuvent être exemptés de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ou celles qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement ou au développement de la station.	<p></p> Peuvent être exemptés de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ou celles qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement ou au développement de la station.<p></p><p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346077	true	LEGISCTA000006192006	LEGISCTA000006192006	PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.	Partie législative	214,745	Partie législative						false	LEGIARTI000006346078	IG-20260114
Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.	[ -0.05078125, 0.047882080078125, 0.0426025390625, 0.021759033203125, 0.03082275390625, 0.0237579345703125, 0.041534423828125, -0.0362548828125, -0.012603759765625, 0.027740478515625, -0.021575927734375, 0.010650634765625, -0.0264739990234375, -0.0262908935546875, -0.034820556640625, -0....	LEGIARTI000006346081	Code des communes	220	LEGITEXT000006070162	L233-39	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346081	LEGITEXT000006070162	L233-39	LEGIARTI000006346080	Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.	<p></p> Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.<p></p><p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346080	true	LEGISCTA000006192006	LEGISCTA000006192006	PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.	Partie législative	257,694	Partie législative						false	LEGIARTI000006346081	IG-20260122
Des arrêtés du maire répartissent par référence au barème mentionné à l'article L. 233-33, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.	[ -0.047454833984375, 0.034942626953125, 0.041015625, 0.030731201171875, 0.0161895751953125, 0.034576416015625, 0.032928466796875, -0.0276031494140625, -0.01922607421875, 0.0159149169921875, -0.0095672607421875, 0.046173095703125, -0.02593994140625, -0.0005345344543457031, -0.0263061523437...	LEGIARTI000006346065	Code des communes	189	LEGITEXT000006070162	L233-41	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346065	LEGITEXT000006070162	L233-41	LEGIARTI000006346063	Des arrêtés du maire répartissent par référence au barème mentionné à l'article L. 233-33, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.	<p></p> Des arrêtés du maire répartissent par référence au barème mentionné à l'article L. 233-33, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.<p></p><p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006346064	true	LEGISCTA000006192006	LEGISCTA000006192006	PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.	Partie législative	300,643	Partie législative						false	LEGIARTI000006346065	IG-20260114
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 233-32 à L. 233-41.	[ -0.065185546875, 0.0447998046875, 0.0312042236328125, 0.0155029296875, 0.023895263671875, 0.01409912109375, 0.03900146484375, -0.044586181640625, -0.00452423095703125, 0.00148773193359375, -0.0294036865234375, -0.0006532669067382812, 0.00405120849609375, 0.0115966796875, -0.0571899414062...	LEGIARTI000006346084	Code des communes	325	LEGITEXT000006070162	L233-42	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346084	LEGITEXT000006070162	L233-42	LEGIARTI000006346083	La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 233-32 à L. 233-41.	<p></p> La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 233-32 à L. 233-41.<p></p><p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346083	true	LEGISCTA000006192006	LEGISCTA000006192006	PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.	Partie législative	343,592	Partie législative						false	LEGIARTI000006346084	IG-20260114
Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir que la taxe de séjour donne lieu, à une date déterminée, au versement d'un acompte. Le montant de cet acompte est égal à 50 p. 100 du produit de la taxe versée l'année précédente. Lorsque le montant de la taxe perçue pendant la période de perception par les personnes visées à l'article L. 233-42 est inférieur à l'acompte versé, l'excédent est restitué à l'expiration de cette période.	[ -0.072998046875, 0.036285400390625, 0.0498046875, 0.0252227783203125, 0.0474853515625, 0.0489501953125, 0.042633056640625, -0.0428466796875, -0.00965118408203125, 0.022796630859375, -0.029541015625, 0.0238494873046875, -0.0100250244140625, -0.0011339187622070312, -0.06329345703125, 0.0...	LEGIARTI000006345820	Code des communes	439	LEGITEXT000006070162	L233-42-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345820	LEGITEXT000006070162	L233-42-1	LEGIARTI000006345820	Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir que la taxe de séjour donne lieu, à une date déterminée, au versement d'un acompte. Le montant de cet acompte est égal à 50 p. 100 du produit de la taxe versée l'année précédente. Lorsque le montant de la taxe perçue pendant la période de perception par les personnes visées à l'article L. 233-42 est inférieur à l'acompte versé, l'excédent est restitué à l'expiration de cette période.	<p></p> Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir que la taxe de séjour donne lieu, à une date déterminée, au versement d'un acompte.<p></p><p></p> Le montant de cet acompte est égal à 50 p. 100 du produit de la taxe versée l'année précédente.<p></p><p></p> Lorsque le montant de la taxe perçue pendant la période de perception par les personnes visées à l'article L. 233-42 est inférieur à l'acompte versé, l'excédent est restitué à l'expiration de cette période.<p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192006	LEGISCTA000006192006	PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.	Partie législative	386,541	Partie législative						false	LEGIARTI000006345820	IG-20260122
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour. Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-42 et L. 233-42-1 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.	[ -0.061737060546875, 0.04296875, 0.039337158203125, 0.00948333740234375, 0.0377197265625, 0.038330078125, 0.04217529296875, -0.02764892578125, -0.01019287109375, 0.02117919921875, -0.0185699462890625, 0.0032787322998046875, -0.0288543701171875, -0.016754150390625, -0.051239013671875, 0....	LEGIARTI000006346086	Code des communes	401	LEGITEXT000006070162	L233-43	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346086	LEGITEXT000006070162	L233-43	LEGIARTI000006346085	Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour. Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-42 et L. 233-42-1 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.	<p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.<p></p><p></p> Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-42 et L. 233-42-1 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.<p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346085	true	LEGISCTA000006192006	LEGISCTA000006192006	PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.	Partie législative	429,490	Partie législative						false	LEGIARTI000006346086	IG-20260114
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.	[ -0.041290283203125, 0.03521728515625, 0.0323486328125, 0.0016536712646484375, 0.043975830078125, 0.044342041015625, 0.0401611328125, -0.0235137939453125, -0.0206451416015625, 0.0088958740234375, -0.0289306640625, 0.0185546875, -0.020843505859375, -0.019134521484375, -0.037506103515625, ...	LEGIARTI000006346088	Code des communes	289	LEGITEXT000006070162	L233-44	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346088	LEGITEXT000006070162	L233-44	LEGIARTI000006346087	Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.	<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.<p></p><p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346087	true	LEGISCTA000006192007	LEGISCTA000006192007	PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006346088	IG-20260122
La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 233-31. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 233-32. La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.046142578125, 0.03900146484375, 0.0347900390625, 0.0268707275390625, 0.0280914306640625, 0.0146026611328125, 0.0246429443359375, -0.049713134765625, 0.00814056396484375, 0.0168304443359375, -0.0205078125, 0.0030517578125, -0.0130462646484375, -0.01326751708984375, -0.0628662109375, ...	LEGIARTI000006345821	Code des communes	460	LEGITEXT000006070162	L233-44-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345821	LEGITEXT000006070162	L233-44-1	LEGIARTI000006345821	La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 233-31. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 233-32. La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par décret en Conseil d'Etat.	<p></p> La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 233-31. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 233-32.<p></p><p></p> La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192007	LEGISCTA000006192007	PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006345821	IG-20260122
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31. Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par unité de capacité d'accueil et par nuitée. Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception.	[ -0.04827880859375, 0.02972412109375, 0.044464111328125, 0.036651611328125, 0.03240966796875, 0.0216827392578125, 0.0308380126953125, -0.05072021484375, -0.0084381103515625, 0.022796630859375, -0.037322998046875, 0.033294677734375, -0.003143310546875, -0.01151275634765625, -0.045135498046...	LEGIARTI000006345822	Code des communes	872	LEGITEXT000006070162	L233-44-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345822	LEGITEXT000006070162	L233-44-2	LEGIARTI000006345822	Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31. Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par unité de capacité d'accueil et par nuitée. Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception.	<p></p> Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31. Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.<p></p><p></p> Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception.<p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192007	LEGISCTA000006192007	PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire.	Partie législative	128,847	Partie législative						false	LEGIARTI000006345822	IG-20260114
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 233-44-2, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.	[ -0.05194091796875, 0.03515625, 0.039337158203125, 0.037628173828125, 0.0143280029296875, 0.035919189453125, 0.0338134765625, -0.0294189453125, -0.0223541259765625, 0.016998291015625, -0.0103607177734375, 0.0487060546875, -0.0269317626953125, -0.004322052001953125, -0.025787353515625, 0...	LEGIARTI000006345823	Code des communes	192	LEGITEXT000006070162	L233-44-3	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345823	LEGITEXT000006070162	L233-44-3	LEGIARTI000006345823	Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 233-44-2, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.	<p></p> Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 233-44-2, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.<p></p><p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192007	LEGISCTA000006192007	PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire.	Partie législative	171,796	Partie législative						false	LEGIARTI000006345823	IG-20260122
La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32.	[ -0.05474853515625, 0.041656494140625, 0.040985107421875, 0.0248870849609375, 0.03466796875, 0.023223876953125, 0.034515380859375, -0.050445556640625, 0.0148468017578125, 0.00522613525390625, -0.0287017822265625, 0.00875091552734375, -0.005184173583984375, 0.016998291015625, -0.0481262207...	LEGIARTI000006345824	Code des communes	178	LEGITEXT000006070162	L233-44-4	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345824	LEGITEXT000006070162	L233-44-4	LEGIARTI000006345824	La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32.	<p></p> La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32.<p></p><p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192007	LEGISCTA000006192007	PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire.	Partie législative	214,745	Partie législative						false	LEGIARTI000006345824	IG-20260122
La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L. 233-42-1.	[ -0.040435791015625, 0.037933349609375, 0.0426025390625, 0.0248870849609375, 0.04632568359375, 0.050689697265625, 0.053802490234375, -0.040130615234375, 0.0078125, -0.001506805419921875, -0.027984619140625, 0.0304718017578125, 0.0031681060791015625, -0.0008697509765625, -0.047271728515625...	LEGIARTI000006345825	Code des communes	102	LEGITEXT000006070162	L233-44-5	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345825	LEGITEXT000006070162	L233-44-5	LEGIARTI000006345825	La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L. 233-42-1.	<p></p> La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L. 233-42-1.<p></p><p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192007	LEGISCTA000006192007	PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire.	Partie législative	257,694	Partie législative						false	LEGIARTI000006345825	IG-20260114
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe. Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-44-4 et L. 233-44-5, dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée et détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.	[ -0.04937744140625, 0.037353515625, 0.03961181640625, 0.0016841888427734375, 0.03759765625, 0.03961181640625, 0.04052734375, -0.0216217041015625, -0.01319122314453125, 0.0243377685546875, -0.0224151611328125, 0.01047515869140625, -0.0296630859375, -0.013641357421875, -0.052093505859375, ...	LEGIARTI000006345826	Code des communes	640	LEGITEXT000006070162	L233-44-6	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345826	LEGITEXT000006070162	L233-44-6	LEGIARTI000006345826	Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe. Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-44-4 et L. 233-44-5, dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée et détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.	<p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe.<p></p><p></p> Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-44-4 et L. 233-44-5, dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée et détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.<p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192007	LEGISCTA000006192007	PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire.	Partie législative	300,643	Partie législative						false	LEGIARTI000006345826	IG-20260122
Dans les groupements de communes érigées en stations classées, dans ceux percevant la dotation prévue au troisième alinéa de l'article L. 234-7, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 233-29, sauf si l'une des communes s'y oppose. En cas de dénonciation de l'accord par une des communes du groupement, la perception de la taxe par le groupement prend fin sur le territoire de cette commune. Les communes membres de groupements ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci. Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception. Dans les groupements de communes qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-10, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces groupements sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les groupements de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention. Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.	[ -0.0294036865234375, 0.036773681640625, 0.05670166015625, 0.0243377685546875, 0.01338958740234375, 0.033966064453125, 0.023101806640625, -0.053558349609375, -0.0063018798828125, 0.0210113525390625, -0.0201263427734375, 0.03411865234375, -0.024505615234375, -0.005207061767578125, -0.08544...	LEGIARTI000006346092	Code des communes	2,148	LEGITEXT000006070162	L233-45	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346092	LEGITEXT000006070162	L233-45	LEGIARTI000006346089	Dans les groupements de communes érigées en stations classées, dans ceux percevant la dotation prévue au troisième alinéa de l'article L. 234-7, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 233-29, sauf si l'une des communes s'y oppose. En cas de dénonciation de l'accord par une des communes du groupement, la perception de la taxe par le groupement prend fin sur le territoire de cette commune. Les communes membres de groupements ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci. Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception. Dans les groupements de communes qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-10, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces groupements sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les groupements de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention. Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.	<p></p> Dans les groupements de communes érigées en stations classées, dans ceux percevant la dotation prévue au troisième alinéa de l'article L. 234-7, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 233-29, sauf si l'une des communes s'y oppose.<p></p><p></p> En cas de dénonciation de l'accord par une des communes du groupement, la perception de la taxe par le groupement prend fin sur le territoire de cette commune.<p></p><p></p> Les communes membres de groupements ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci.<p></p><p></p> Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception.<p></p><p></p> Dans les groupements de communes qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-10, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces groupements sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les groupements de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.<p></p><p></p> Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.<p></p>			807667200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006346091	true	LEGISCTA000006192017	LEGISCTA000006192017	PARAGRAPHE 4 : Dispositions particulières aux groupements de communes.	Partie législative	128,847	Partie législative						false	LEGIARTI000006346092	IG-20260122
Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations. Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour.	[ -0.03839111328125, 0.0513916015625, 0.046844482421875, 0.0258636474609375, 0.006710052490234375, 0.032379150390625, 0.04034423828125, -0.052703857421875, -0.0289459228515625, 0.0224456787109375, -0.0158538818359375, 0.032684326171875, -0.0075225830078125, 0.009918212890625, -0.0634155273...	LEGIARTI000006345827	Code des communes	208	LEGITEXT000006070162	L233-46	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345827	LEGITEXT000006070162	L233-46	LEGIARTI000006345827	Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations. Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour.	Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations. <p></p> Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour.<p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180289	LEGISCTA000006180289	SOUS-SECTION 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006345827	IG-20260114
Des règlements d'administration publique fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.	[ -0.050750732421875, 0.0137939453125, 0.05010986328125, 0.0190277099609375, 0.00904083251953125, 0.038055419921875, 0.0255279541015625, -0.033294677734375, -0.01617431640625, 0.0237884521484375, -0.0256805419921875, 0.03631591796875, -0.01593017578125, -0.0215606689453125, -0.048522949218...	LEGIARTI000006345828	Code des communes	160	LEGITEXT000006070162	L233-47	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345828	LEGITEXT000006070162	L233-47	LEGIARTI000006345828	Des règlements d'administration publique fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.	<p></p> Des règlements d'administration publique fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180289	LEGISCTA000006180289	SOUS-SECTION 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006345828	IG-20260122
Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 p. 100. Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat, c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 35 p. 100. Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat ajouté au taux du prélèvement communal dépasse 80 p. 100, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 p. 100.	[ -0.0589599609375, 0.052032470703125, 0.0286712646484375, 0.035003662109375, 0.0297088623046875, 0.04583740234375, 0.020263671875, -0.0301666259765625, -0.025787353515625, 0.0025043487548828125, -0.0236053466796875, 0.04742431640625, 0.0010290145874023438, -0.00794219970703125, -0.0654296...	LEGIARTI000006346094	Code des communes	596	LEGITEXT000006070162	L233-48	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346094	LEGITEXT000006070162	L233-48	LEGIARTI000006346093	Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 p. 100. Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat, c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 35 p. 100. Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat ajouté au taux du prélèvement communal dépasse 80 p. 100, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 p. 100.	<p></p> Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 p. 100.<p></p><p></p><p></p> Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat, c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 35 p. 100.<p></p><p></p><p></p> Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat ajouté au taux du prélèvement communal dépasse 80 p. 100, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 p. 100.<p></p><p></p>			536371200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346093	true	LEGISCTA000006180290	LEGISCTA000006180290	SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006346094	IG-20260122
Il est réservé à chaque commune, siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907, 10 p. 100 du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement. Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 p. 100 le montant des ressources ordinaires de la commune.	[ -0.06402587890625, 0.029144287109375, 0.0238494873046875, 0.0273895263671875, 0.02484130859375, 0.044158935546875, 0.033355712890625, -0.0284881591796875, -0.023956298828125, 0.004886627197265625, -0.033355712890625, 0.043060302734375, -0.0038089752197265625, 0.01219940185546875, -0.0479...	LEGIARTI000006345829	Code des communes	329	LEGITEXT000006070162	L233-49	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345829	LEGITEXT000006070162	L233-49	LEGIARTI000006345829	Il est réservé à chaque commune, siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907, 10 p. 100 du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement. Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 p. 100 le montant des ressources ordinaires de la commune.	Il est réservé à chaque commune, siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907, 10 p. 100 du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement. <p></p> Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 p. 100 le montant des ressources ordinaires de la commune.<p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180290	LEGISCTA000006180290	SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006345829	IG-20260122
Ainsi qu'il est dit à l'article 24 I de la loi modifiée n° 55-366 du 3 avril 1955, le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 s'établit comme suit : 10 p. 100 jusqu'à 90.000 F ; 15 p. 100 de 90.000,01 à 225.000 F ; 25 p. 100 de 225.000,01 à 450.000 F ; 35 p. 100 de 450.000,01 à 1.350.000 F ; 45 p. 100 de 1.350.000,01 à 2.700.000 F ; 55 p. 100 de 2.700.000,01 à 4.500.000 F ; 60 p. 100 de 4.500.000,01 à 13.500.000 F ; 65 p. 100 de 13.500.000,01 à 22.500.000 F ; 70 p. 100 de 22.500.000,01 à 31.500.000 F ; 80 p. 100 au-dessus de 31.500.000 F.	[ -0.043548583984375, 0.03985595703125, 0.0277252197265625, 0.0282135009765625, 0.020416259765625, 0.056671142578125, 0.0241241455078125, -0.01348876953125, -0.017578125, -0.007762908935546875, -0.0235137939453125, 0.0455322265625, 0.0004775524139404297, -0.0020732879638671875, -0.07080078...	LEGIARTI000006345830	Code des communes	621	LEGITEXT000006070162	L233-50	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345830	LEGITEXT000006070162	L233-50	LEGIARTI000006345830	Ainsi qu'il est dit à l'article 24 I de la loi modifiée n° 55-366 du 3 avril 1955, le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 s'établit comme suit : 10 p. 100 jusqu'à 90.000 F ; 15 p. 100 de 90.000,01 à 225.000 F ; 25 p. 100 de 225.000,01 à 450.000 F ; 35 p. 100 de 450.000,01 à 1.350.000 F ; 45 p. 100 de 1.350.000,01 à 2.700.000 F ; 55 p. 100 de 2.700.000,01 à 4.500.000 F ; 60 p. 100 de 4.500.000,01 à 13.500.000 F ; 65 p. 100 de 13.500.000,01 à 22.500.000 F ; 70 p. 100 de 22.500.000,01 à 31.500.000 F ; 80 p. 100 au-dessus de 31.500.000 F.	<p></p> Ainsi qu'il est dit à l'article 24 I de la loi modifiée n° 55-366 du 3 avril 1955, le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 s'établit comme suit :<p></p><p></p> 10 p. 100 jusqu'à 90.000 F ;<p></p><p></p> 15 p. 100 de 90.000,01 à 225.000 F ;<p></p><p></p> 25 p. 100 de 225.000,01 à 450.000 F ;<p></p><p></p> 35 p. 100 de 450.000,01 à 1.350.000 F ;<p></p><p></p> 45 p. 100 de 1.350.000,01 à 2.700.000 F ;<p></p><p></p> 55 p. 100 de 2.700.000,01 à 4.500.000 F ;<p></p><p></p> 60 p. 100 de 4.500.000,01 à 13.500.000 F ;<p></p><p></p> 65 p. 100 de 13.500.000,01 à 22.500.000 F ;<p></p><p></p> 70 p. 100 de 22.500.000,01 à 31.500.000 F ;<p></p><p></p> 80 p. 100 au-dessus de 31.500.000 F.<p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180290	LEGISCTA000006180290	SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie législative	128,847	Partie législative						false	LEGIARTI000006345830	IG-20260122
Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau barême fixé à l'article L. 233-50 sont consacrées, à concurrence de 50 p. 100 de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret. Les travaux d'investissement prévus à l'alinéa précédent sont, sauf dispositions expresses du décret prévu au premier alinéa, effectués dans la commune où est exploité le casino bénéficiaire de l'application du nouveau barême. Ils peuvent être affectés, en tout ou en partie, à l'équipement du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et le conseil municipal. Le décret d'application précise les modalités d'emploi en capital ou annuités d'emprunt et les conditions dans lesquelles l'emprunt gagé par les recettes de cette nature est garanti par les collectivités locales.	[ -0.0330810546875, 0.056640625, 0.033782958984375, 0.040069580078125, 0.0163116455078125, 0.041259765625, 0.01666259765625, -0.031463623046875, -0.01806640625, 0.0033931732177734375, -0.0157318115234375, 0.066162109375, -0.0161895751953125, -0.0016241073608398438, -0.0638427734375, 0.00...	LEGIARTI000006345831	Code des communes	927	LEGITEXT000006070162	L233-51	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345831	LEGITEXT000006070162	L233-51	LEGIARTI000006345831	Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau barême fixé à l'article L. 233-50 sont consacrées, à concurrence de 50 p. 100 de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret. Les travaux d'investissement prévus à l'alinéa précédent sont, sauf dispositions expresses du décret prévu au premier alinéa, effectués dans la commune où est exploité le casino bénéficiaire de l'application du nouveau barême. Ils peuvent être affectés, en tout ou en partie, à l'équipement du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et le conseil municipal. Le décret d'application précise les modalités d'emploi en capital ou annuités d'emprunt et les conditions dans lesquelles l'emprunt gagé par les recettes de cette nature est garanti par les collectivités locales.	Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau barême fixé à l'article L. 233-50 sont consacrées, à concurrence de 50 p. 100 de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret. <p></p> Les travaux d'investissement prévus à l'alinéa précédent sont, sauf dispositions expresses du décret prévu au premier alinéa, effectués dans la commune où est exploité le casino bénéficiaire de l'application du nouveau barême. <p></p> Ils peuvent être affectés, en tout ou en partie, à l'équipement du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et le conseil municipal. <p></p> Le décret d'application précise les modalités d'emploi en capital ou annuités d'emprunt et les conditions dans lesquelles l'emprunt gagé par les recettes de cette nature est garanti par les collectivités locales.<p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180290	LEGISCTA000006180290	SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.	Partie législative	171,796	Partie législative						false	LEGIARTI000006345831	IG-20260122
Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.	[ -0.029632568359375, 0.028717041015625, 0.05487060546875, 0.004024505615234375, 0.0135345458984375, 0.0163726806640625, 0.034942626953125, -0.0169219970703125, -0.0155487060546875, 0.024139404296875, -0.01074981689453125, 0.038421630859375, -0.00960540771484375, -0.0214996337890625, -0.01...	LEGIARTI000006346096	Code des communes	334	LEGITEXT000006070162	L233-52	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346096	LEGITEXT000006070162	L233-52	LEGIARTI000006346095	Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.	<p></p> Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.<p></p><p></p>			383961600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346095	true	LEGISCTA000006180291	LEGISCTA000006180291	SOUS-SECTION 1 : Taxe de trottoirs.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006346096	IG-20260114
La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires. La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale. Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.	[ -0.04437255859375, 0.0294342041015625, 0.050079345703125, 0.01416778564453125, 0.033172607421875, 0.0275726318359375, 0.036895751953125, -0.00582122802734375, -0.017791748046875, 0.0281219482421875, -0.03076171875, 0.053375244140625, -0.00005322694778442383, -0.020538330078125, -0.018234...	LEGIARTI000006345832	Code des communes	497	LEGITEXT000006070162	L233-53	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345832	LEGITEXT000006070162	L233-53	LEGIARTI000006345832	La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires. La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale. Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.	La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires. <p></p> La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale. <p></p> Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.<p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180291	LEGISCTA000006180291	SOUS-SECTION 1 : Taxe de trottoirs.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006345832	IG-20260122
La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.	[ -0.044921875, 0.02923583984375, 0.07830810546875, -0.00705718994140625, 0.0157623291015625, 0.01058197021484375, 0.04205322265625, -0.0167694091796875, -0.033843994140625, -0.00225067138671875, -0.018218994140625, 0.00705718994140625, 0.0015573501586914062, 0.01439666748046875, -0.024337...	LEGIARTI000006345833	Code des communes	103	LEGITEXT000006070162	L233-54	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345833	LEGITEXT000006070162	L233-54	LEGIARTI000006345833	La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.	<p></p> La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180291	LEGISCTA000006180291	SOUS-SECTION 1 : Taxe de trottoirs.	Partie législative	128,847	Partie législative						false	LEGIARTI000006345833	IG-20260122
Il n'est pas dérogé aux usages en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.	[ -0.050689697265625, 0.0298919677734375, 0.0513916015625, 0.0004780292510986328, 0.039154052734375, 0.0241241455078125, 0.03985595703125, -0.018707275390625, -0.01861572265625, 0.01241302490234375, -0.010009765625, 0.04229736328125, -0.016876220703125, -0.0096588134765625, -0.005355834960...	LEGIARTI000006345834	Code des communes	223	LEGITEXT000006070162	L233-55	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345834	LEGITEXT000006070162	L233-55	LEGIARTI000006345834	Il n'est pas dérogé aux usages en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.	<p></p> Il n'est pas dérogé aux usages en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180291	LEGISCTA000006180291	SOUS-SECTION 1 : Taxe de trottoirs.	Partie législative	171,796	Partie législative						false	LEGIARTI000006345834	IG-20260114
Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains.	[ -0.038421630859375, 0.034637451171875, 0.049652099609375, 0.01149749755859375, 0.05523681640625, 0.0245361328125, 0.05047607421875, -0.0159149169921875, -0.0147247314453125, 0.004398345947265625, -0.034759521484375, 0.040374755859375, 0.0014286041259765625, -0.006134033203125, -0.0245361...	LEGIARTI000006345835	Code des communes	150	LEGITEXT000006070162	L233-56	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345835	LEGITEXT000006070162	L233-56	LEGIARTI000006345835	Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains.	<p></p> Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180292	LEGISCTA000006180292	SOUS-SECTION 2 : Taxe de pavage.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006345835	IG-20260114
Dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien peut, en vertu d'une délibération du conseil municipal et sur un tarif voté par cette assemblée, être convertie en une taxe recouvrée comme en matière d'impôts directs.	[ -0.0455322265625, 0.04510498046875, 0.0498046875, 0.004241943359375, 0.041656494140625, 0.0357666015625, 0.038421630859375, -0.01514434814453125, -0.023162841796875, 0.0126495361328125, -0.034149169921875, 0.0443115234375, -0.01275634765625, 0.0002008676528930664, -0.033935546875, 0.00...	LEGIARTI000006345836	Code des communes	385	LEGITEXT000006070162	L233-57	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345836	LEGITEXT000006070162	L233-57	LEGIARTI000006345836	Dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien peut, en vertu d'une délibération du conseil municipal et sur un tarif voté par cette assemblée, être convertie en une taxe recouvrée comme en matière d'impôts directs.	Dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien peut, en vertu d'une délibération du conseil municipal et sur un tarif voté par cette assemblée,<p></p> être convertie en une taxe recouvrée comme en matière d'impôts directs.<p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180292	LEGISCTA000006180292	SOUS-SECTION 2 : Taxe de pavage.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006345836	IG-20260114
En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés : - dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 20.000 habitants ; - ou dans le ressort d'un groupement de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres du groupement atteint le seuil indiqué.	[ -0.051849365234375, 0.01324462890625, 0.04803466796875, 0.0169525146484375, 0.033905029296875, 0.040191650390625, 0.0264892578125, -0.031890869140625, -0.0164947509765625, 0.02099609375, -0.0255889892578125, 0.03839111328125, 0.0197601318359375, -0.0076904296875, -0.059722900390625, 0....	LEGIARTI000006346099	Code des communes	666	LEGITEXT000006070162	L233-58	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346099	LEGITEXT000006070162	L233-58	LEGIARTI000006346097	En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés : - dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 20.000 habitants ; - ou dans le ressort d'un groupement de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres du groupement atteint le seuil indiqué.	<p></p> En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :<p></p><p></p> - dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 20.000 habitants ;<p></p><p></p> - ou dans le ressort d'un groupement de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres du groupement atteint le seuil indiqué.<p></p>			697507200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006346098	true	LEGISCTA000006180293	LEGISCTA000006180293	SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006346099	IG-20260122
L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article précédent. Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.	[ -0.054840087890625, 0.042388916015625, 0.0281829833984375, 0.017547607421875, -0.00592041015625, 0.0228118896484375, 0.0240631103515625, -0.030487060546875, 0.01505279541015625, 0.01102447509765625, 0.000446319580078125, 0.041412353515625, -0.008392333984375, -0.004817962646484375, -0.05...	LEGIARTI000006345838	Code des communes	274	LEGITEXT000006070162	L233-59	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345838	LEGITEXT000006070162	L233-59	LEGIARTI000006345837	L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article précédent. Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.	<p></p> L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article précédent.<p></p><p></p> Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.<p></p>			725760000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006345837	true	LEGISCTA000006180293	LEGISCTA000006180293	SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.	Partie législative	171,796	Partie législative						false	LEGIARTI000006345838	IG-20260114
Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.	[ -0.04986572265625, 0.02996826171875, 0.03228759765625, 0.00785064697265625, 0.0092926025390625, 0.02911376953125, 0.04150390625, -0.029541015625, -0.01023101806640625, 0.00901031494140625, -0.04986572265625, 0.02392578125, -0.00972747802734375, 0.00673675537109375, -0.034454345703125, ...	LEGIARTI000006345839	Code des communes	115	LEGITEXT000006070162	L233-60	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345839	LEGITEXT000006070162	L233-60	LEGIARTI000006345839	Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.	<p></p> Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180293	LEGISCTA000006180293	SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.	Partie législative	214,745	Partie législative						false	LEGIARTI000006345839	IG-20260122
Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de : - 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants ; - 1,00 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ; - 1,75 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant. Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents. Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes.	[ -0.03387451171875, 0.0247802734375, 0.046844482421875, 0.020599365234375, 0.0146331787109375, 0.03448486328125, 0.0487060546875, -0.0196533203125, -0.0226898193359375, 0.018402099609375, -0.03533935546875, 0.044952392578125, 0.003711700439453125, -0.010345458984375, -0.06524658203125, ...	LEGIARTI000006346104	Code des communes	1,179	LEGITEXT000006070162	L233-61	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346104	LEGITEXT000006070162	L233-61	LEGIARTI000006346100	Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de : - 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants ; - 1,00 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ; - 1,75 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant. Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents. Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes.	<p></p> Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :<p></p><p></p> - 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants ;<p></p><p></p> - 1,00 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ;<p></p><p></p> - 1,75 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant.<p></p><p></p> Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.<p></p><p></p> Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes.<p></p>			725760000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006346103	true	LEGISCTA000006180293	LEGISCTA000006180293	SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.	Partie législative	343,592	Partie législative						false	LEGIARTI000006346104	IG-20260122
Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-64, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains.	[ -0.04742431640625, 0.030242919921875, 0.06787109375, 0.013214111328125, 0.02349853515625, 0.0308990478515625, 0.038299560546875, -0.0450439453125, -0.0191497802734375, 0.0201263427734375, -0.022186279296875, 0.03546142578125, 0.007289886474609375, 0.00815582275390625, -0.0450439453125, ...	LEGIARTI000006346106	Code des communes	455	LEGITEXT000006070162	L233-62	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346106	LEGITEXT000006070162	L233-62	LEGIARTI000006346105	Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-64, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains.	<p></p> Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-64, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains.<p></p><p></p>			397353600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346105	true	LEGISCTA000006180293	LEGISCTA000006180293	SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.	Partie législative	386,541	Partie législative						false	LEGIARTI000006346106	IG-20260114
Les employeurs, mentionnés à l'article L. 233-58, sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale. Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.	[ -0.06549072265625, 0.033416748046875, 0.01715087890625, 0.024322509765625, 0.00627899169921875, 0.0149078369140625, 0.045745849609375, -0.02734375, -0.026336669921875, 0.01025390625, -0.0300445556640625, -0.0036983489990234375, 0.0135040283203125, -0.005828857421875, -0.045501708984375, ...	LEGIARTI000006345840	Code des communes	463	LEGITEXT000006070162	L233-63	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345840	LEGITEXT000006070162	L233-63	LEGIARTI000006345840	Les employeurs, mentionnés à l'article L. 233-58, sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale. Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.	Les employeurs, mentionnés à l'article L. 233-58, sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale. <p></p> Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.<p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180293	LEGISCTA000006180293	SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.	Partie législative	429,490	Partie législative						false	LEGIARTI000006345840	IG-20260114
Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article L. 233-60.	[ -0.0521240234375, 0.03070068359375, 0.0667724609375, 0.03045654296875, 0.03167724609375, 0.016937255859375, 0.03509521484375, -0.035552978515625, 0.0022525787353515625, 0.0069427490234375, -0.0194854736328125, 0.0237579345703125, -0.0009746551513671875, -0.0010128021240234375, -0.0682373...	LEGIARTI000006346108	Code des communes	731	LEGITEXT000006070162	L233-64	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346108	LEGITEXT000006070162	L233-64	LEGIARTI000006346107	Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article L. 233-60.	<p></p> Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués :<p></p><p></p> 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;<p></p><p></p> 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article L. 233-60.<p></p>			473558400000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346107	true	LEGISCTA000006180293	LEGISCTA000006180293	SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.	Partie législative	472,439	Partie législative						false	LEGIARTI000006346108	IG-20260122
La commune ou l'établissement public répartit le solde , sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 233-62.	[ -0.049652099609375, 0.026611328125, 0.05072021484375, 0.0298309326171875, 0.01357269287109375, 0.043212890625, 0.0289306640625, -0.028045654296875, -0.0251922607421875, 0.0289306640625, -0.035552978515625, 0.0166168212890625, 0.015899658203125, 0.0017862319946289062, -0.027679443359375, ...	LEGIARTI000006345841	Code des communes	175	LEGITEXT000006070162	L233-65	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345841	LEGITEXT000006070162	L233-65	LEGIARTI000006345841	La commune ou l'établissement public répartit le solde , sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 233-62.	<p></p> La commune ou l'établissement public répartit le solde , sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 233-62.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180293	LEGISCTA000006180293	SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.	Partie législative	515,388	Partie législative						false	LEGIARTI000006345841	IG-20260114
Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative .	[ -0.04931640625, 0.024169921875, 0.041778564453125, 0.0020961761474609375, 0.027099609375, 0.0301361083984375, 0.056854248046875, -0.044708251953125, -0.034271240234375, 0.01056671142578125, -0.0255126953125, 0.0100250244140625, 0.0264892578125, -0.0153656005859375, -0.051025390625, 0.0...	LEGIARTI000006345842	Code des communes	97	LEGITEXT000006070162	L233-66	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345842	LEGITEXT000006070162	L233-66	LEGIARTI000006345842	Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative .	<p></p> Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative .<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180293	LEGISCTA000006180293	SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.	Partie législative	558,337	Partie législative						false	LEGIARTI000006345842	IG-20260114
Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.	[ -0.0701904296875, 0.02471923828125, 0.042816162109375, -0.0022430419921875, 0.033355712890625, 0.026458740234375, 0.038818359375, -0.0293731689453125, -0.00774383544921875, 0.00870513916015625, -0.03204345703125, 0.038299560546875, 0.01169586181640625, 0.002758026123046875, -0.0529174804...	LEGIARTI000006345843	Code des communes	144	LEGITEXT000006070162	L233-67	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345843	LEGITEXT000006070162	L233-67	LEGIARTI000006345843	Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.	<p></p> Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180293	LEGISCTA000006180293	SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.	Partie législative	601,286	Partie législative						false	LEGIARTI000006345843	IG-20260122
La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 233-63, L. 233-64 et L. 233-65 .	[ -0.04034423828125, 0.018218994140625, 0.0222015380859375, 0.014984130859375, 0.038116455078125, 0.05401611328125, 0.032196044921875, -0.01739501953125, -0.033660888671875, 0.0255279541015625, -0.0369873046875, 0.02923583984375, 0.0004394054412841797, -0.0192413330078125, -0.0393981933593...	LEGIARTI000006345844	Code des communes	151	LEGITEXT000006070162	L233-68	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345844	LEGITEXT000006070162	L233-68	LEGIARTI000006345844	La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 233-63, L. 233-64 et L. 233-65 .	<p></p> La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 233-63, L. 233-64 et L. 233-65 .<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180293	LEGISCTA000006180293	SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.	Partie législative	644,235	Partie législative						false	LEGIARTI000006345844	IG-20260122
Les dispositions des articles L. 233-58 à L. 233-68 sont adaptées, en tant que de besoin, aux règles propres aux divers régimes de sécurité sociale.	[ -0.05615234375, 0.032867431640625, 0.02740478515625, 0.0147247314453125, 0.010101318359375, 0.0318603515625, 0.03973388671875, -0.029449462890625, -0.0195159912109375, 0.005863189697265625, -0.0130157470703125, 0.01309967041015625, 0.0124969482421875, 0.0012845993041992188, -0.0378417968...	LEGIARTI000006345845	Code des communes	148	LEGITEXT000006070162	L233-69	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345845	LEGITEXT000006070162	L233-69	LEGIARTI000006345845	Les dispositions des articles L. 233-58 à L. 233-68 sont adaptées, en tant que de besoin, aux règles propres aux divers régimes de sécurité sociale.	<p></p> Les dispositions des articles L. 233-58 à L. 233-68 sont adaptées, en tant que de besoin, aux règles propres aux divers régimes de sécurité sociale.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180293	LEGISCTA000006180293	SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.	Partie législative	687,184	Partie législative						false	LEGIARTI000006345845	IG-20260122
Il peut être perçu au profit des communes, dans les conditions fixées par la loi modifiée du 15 septembre 1942, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées.	[ -0.056060791015625, 0.05438232421875, 0.043212890625, 0.039520263671875, 0.0099639892578125, 0.016204833984375, 0.027191162109375, -0.05438232421875, -0.0244903564453125, 0.01325225830078125, -0.032257080078125, 0.0280303955078125, 0.021026611328125, 0.007724761962890625, -0.028869628906...	LEGIARTI000006345846	Code des communes	244	LEGITEXT000006070162	L233-70	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345846	LEGITEXT000006070162	L233-70	LEGIARTI000006345846	Il peut être perçu au profit des communes, dans les conditions fixées par la loi modifiée du 15 septembre 1942, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées.	<p></p> Il peut être perçu au profit des communes, dans les conditions fixées par la loi modifiée du 15 septembre 1942, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180294	LEGISCTA000006180294	SOUS-SECTION 2 : Surtaxes locales temporaires.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006345846	IG-20260114
Il peut être perçu au profit des communes, dans les ports maritimes, à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, des droits de port dans les conditions fixées par les articles 270 à 281 du code des douanes.	[ -0.03662109375, 0.0279388427734375, 0.046661376953125, 0.05279541015625, 0.045989990234375, 0.0284423828125, 0.010986328125, -0.031005859375, 0.004154205322265625, 0.0182342529296875, -0.02069091796875, 0.0180511474609375, -0.0033855438232421875, 0.01009368896484375, -0.048370361328125, ...	LEGIARTI000006345847	Code des communes	236	LEGITEXT000006070162	L233-71	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345847	LEGITEXT000006070162	L233-71	LEGIARTI000006345847	Il peut être perçu au profit des communes, dans les ports maritimes, à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, des droits de port dans les conditions fixées par les articles 270 à 281 du code des douanes.	<p></p> Il peut être perçu au profit des communes, dans les ports maritimes, à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, des droits de port dans les conditions fixées par les articles 270 à 281 du code des douanes.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163440	LEGISCTA000006163440	SECTION 7 : Droits de port.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006345847	IG-20260114
Conformément au 7° du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, des règlements d'administration publique déterminent les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie.	[ -0.037872314453125, 0.01788330078125, 0.048248291015625, 0.03912353515625, 0.005435943603515625, 0.0372314453125, 0.045135498046875, -0.0102996826171875, -0.0141448974609375, 0.02008056640625, -0.0299530029296875, 0.030792236328125, -0.003509521484375, -0.00452423095703125, -0.0276641845...	LEGIARTI000006345848	Code des communes	331	LEGITEXT000006070162	L233-72	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345848	LEGITEXT000006070162	L233-72	LEGIARTI000006345848	Conformément au 7° du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, des règlements d'administration publique déterminent les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie.	<p></p> Conformément au 7° du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, des règlements d'administration publique déterminent les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180295	LEGISCTA000006180295	SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006345848	IG-20260122
Conformément à l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953, des règlements d'administration publique fixent le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.	[ -0.03314208984375, 0.021392822265625, 0.056427001953125, 0.0223388671875, 0.004947662353515625, 0.034637451171875, 0.043182373046875, -0.00955963134765625, -0.025177001953125, 0.0367431640625, -0.042236328125, 0.02783203125, -0.00865936279296875, -0.0160064697265625, -0.03179931640625, ...	LEGIARTI000006345849	Code des communes	354	LEGITEXT000006070162	L233-73	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345849	LEGITEXT000006070162	L233-73	LEGIARTI000006345849	Conformément à l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953, des règlements d'administration publique fixent le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.	<p></p> Conformément à l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953, des règlements d'administration publique fixent le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180295	LEGISCTA000006180295	SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006345849	IG-20260122
Les communes peuvent bénéficier, dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et sans préjudice de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953, d'une fraction de la redevance proportionnelle à laquelle sont assujettis les concessionnaires de chutes hydrauliques.	[ -0.02362060546875, 0.04937744140625, 0.04315185546875, 0.03564453125, 0.03521728515625, 0.034576416015625, 0.020294189453125, -0.00652313232421875, 0.0130462646484375, 0.022003173828125, -0.042938232421875, 0.02264404296875, -0.01374053955078125, -0.004962921142578125, -0.04486083984375,...	LEGIARTI000006345850	Code des communes	344	LEGITEXT000006070162	L233-74	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345850	LEGITEXT000006070162	L233-74	LEGIARTI000006345850	Les communes peuvent bénéficier, dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et sans préjudice de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953, d'une fraction de la redevance proportionnelle à laquelle sont assujettis les concessionnaires de chutes hydrauliques.	<p></p> Les communes peuvent bénéficier, dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et sans préjudice de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953, d'une fraction de la redevance proportionnelle à laquelle sont assujettis les concessionnaires de chutes hydrauliques.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180295	LEGISCTA000006180295	SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz.	Partie législative	128,847	Partie législative						false	LEGIARTI000006345850	IG-20260122
Conformément au III de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958, des décrets portant règlement d'administration publique précisent les modalités d'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ainsi que les règles d'établissement des servitudes et le montant des redevances dues.	[ -0.032928466796875, 0.00860595703125, 0.03466796875, 0.01485443115234375, 0.005756378173828125, 0.048431396484375, 0.0372314453125, -0.0137786865234375, -0.00653839111328125, 0.032073974609375, -0.0589599609375, 0.0305633544921875, 0.0047607421875, -0.017547607421875, -0.041961669921875,...	LEGIARTI000006345851	Code des communes	385	LEGITEXT000006070162	L233-75	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345851	LEGITEXT000006070162	L233-75	LEGIARTI000006345851	Conformément au III de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958, des décrets portant règlement d'administration publique précisent les modalités d'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ainsi que les règles d'établissement des servitudes et le montant des redevances dues.	<p></p> Conformément au III de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958, des décrets portant règlement d'administration publique précisent les modalités d'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ainsi que les règles d'établissement des servitudes et le montant des redevances dues.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180296	LEGISCTA000006180296	SOUS-SECTION 2 : Redevances des gazoducs et des oléoducs.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006345851	IG-20260122
En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L. 233-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.	[ -0.00991058349609375, 0.03533935546875, 0.03857421875, 0.03765869140625, 0.039276123046875, 0.048431396484375, 0.0172271728515625, -0.03839111328125, -0.00441741943359375, 0.01165771484375, -0.046630859375, 0.030670166015625, 0.019012451171875, 0.004238128662109375, -0.04449462890625, ...	LEGIARTI000006345852	Code des communes	332	LEGITEXT000006070162	L233-76	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345852	LEGITEXT000006070162	L233-76	LEGIARTI000006345852	En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L. 233-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.	<p></p> En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L. 233-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.<p></p><p></p>	Voir également l'article 1520-II du code général des impôts.	<p></p> Voir également l'article 1520-II du code général des impôts.<p></p><p></p>	227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180297	LEGISCTA000006180297	SOUS-SECTION 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006345852	IG-20260114
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L. 233-76 peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.	[ -0.0261993408203125, 0.036865234375, 0.03704833984375, 0.033966064453125, 0.0215911865234375, 0.039031982421875, 0.02239990234375, -0.04229736328125, -0.0274658203125, 0.0174407958984375, -0.05926513671875, 0.02239990234375, 0.0147247314453125, 0.01025390625, -0.04083251953125, 0.03271...	LEGIARTI000006345853	Code des communes	283	LEGITEXT000006070162	L233-77	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345853	LEGITEXT000006070162	L233-77	LEGIARTI000006345853	Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L. 233-76 peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.	<p></p> Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L. 233-76 peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.<p></p><p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180297	LEGISCTA000006180297	SOUS-SECTION 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006345853	IG-20260122
Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif. Elle est recouvrée par cette collectivité, ce groupement ou cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service. Les groupements de communes peuvent cependant renoncer à percevoir directement la redevance ou la taxe et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui la composent.	[ -0.0298309326171875, 0.0416259765625, 0.042755126953125, 0.0248260498046875, 0.0232696533203125, 0.0238189697265625, 0.02593994140625, -0.041839599609375, -0.0191497802734375, 0.019927978515625, -0.058319091796875, 0.038726806640625, 0.01447296142578125, 0.014801025390625, -0.04385375976...	LEGIARTI000006345854	Code des communes	723	LEGITEXT000006070162	L233-78	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345854	LEGITEXT000006070162	L233-78	LEGIARTI000006345854	Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif. Elle est recouvrée par cette collectivité, ce groupement ou cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service. Les groupements de communes peuvent cependant renoncer à percevoir directement la redevance ou la taxe et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui la composent.	<p></p> Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu.<p></p><p></p> La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif.<p></p><p></p> Elle est recouvrée par cette collectivité, ce groupement ou cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.<p></p><p></p> Les groupements de communes peuvent cependant renoncer à percevoir directement la redevance ou la taxe et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui la composent.<p></p>			283824000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180297	LEGISCTA000006180297	SOUS-SECTION 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères.	Partie législative	128,847	Partie législative						false	LEGIARTI000006345854	IG-20260114
L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 233-77. Cette suppression prend effet : - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ; - à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.	[ -0.036865234375, 0.043060302734375, 0.043060302734375, 0.04583740234375, 0.034942626953125, 0.054351806640625, 0.005859375, -0.047515869140625, -0.02984619140625, 0.0165252685546875, -0.0665283203125, 0.0146026611328125, 0.0141754150390625, -0.004581451416015625, -0.03472900390625, 0.0...	LEGIARTI000006345855	Code des communes	400	LEGITEXT000006070162	L233-79	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345855	LEGITEXT000006070162	L233-79	LEGIARTI000006345855	L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 233-77. Cette suppression prend effet : - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ; - à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.	L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 233-77. <p></p> Cette suppression prend effet : - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ; <p></p> - à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.<p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180297	LEGISCTA000006180297	SOUS-SECTION 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères.	Partie législative	171,796	Partie législative						false	LEGIARTI000006345855	IG-20260122
Conformément aux dispositions des articles L. 33 à L. 35-8 du code de la santé publique, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées. Cette suppression prend effet : - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ; - à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.	[ -0.050689697265625, 0.036041259765625, 0.03741455078125, 0.036041259765625, 0.043975830078125, 0.04437255859375, 0.0188140869140625, -0.059417724609375, -0.0230712890625, 0.02386474609375, -0.04534912109375, 0.0261383056640625, 0.00077056884765625, 0.01267242431640625, -0.037628173828125...	LEGIARTI000006345856	Code des communes	416	LEGITEXT000006070162	L233-80	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345856	LEGITEXT000006070162	L233-80	LEGIARTI000006345856	Conformément aux dispositions des articles L. 33 à L. 35-8 du code de la santé publique, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées. Cette suppression prend effet : - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ; - à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.	Conformément aux dispositions des articles L. 33 à L. 35-8 du code de la santé publique, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées.<p></p> Cette suppression prend effet : <p></p> - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ; <p></p> - à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.<p></p>			227664000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180298	LEGISCTA000006180298	SOUS-SECTION 2 : Redevances d'assainissement.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006345856	IG-20260122
Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Pour l'application du présent article, sont assimilés à une voie publique les locaux et installations des transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs ouverts à la circulation du public.	[ -0.0350341796875, 0.02484130859375, 0.0305633544921875, 0.037139892578125, 0.041595458984375, 0.049468994140625, 0.0316162109375, -0.0212249755859375, -0.01496124267578125, 0.03460693359375, -0.060272216796875, 0.0265350341796875, -0.0013799667358398438, -0.013214111328125, -0.0399169921...	LEGIARTI000006346110	Code des communes	606	LEGITEXT000006070162	L233-81	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346110	LEGITEXT000006070162	L233-81	LEGIARTI000006346109	Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Pour l'application du présent article, sont assimilés à une voie publique les locaux et installations des transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs ouverts à la circulation du public.	<p></p> Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Pour l'application du présent article, sont assimilés à une voie publique les locaux et installations des transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs ouverts à la circulation du public.<p></p><p></p>			599443200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346109	true	LEGISCTA000006163443	LEGISCTA000006163443	SECTION 10 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006346110	IG-20260122
Sont exonérés de la taxe : Les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi que les abri-bus et autres éléments de mobilier urbain ; Les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.044281005859375, 0.040802001953125, 0.04376220703125, 0.0255279541015625, 0.0284881591796875, 0.031768798828125, 0.037872314453125, -0.0232696533203125, 0.00434112548828125, 0.0078125, -0.03369140625, 0.03021240234375, 0.024658203125, 0.00885772705078125, -0.02691650390625, 0.022750...	LEGIARTI000006345857	Code des communes	298	LEGITEXT000006070162	L233-82	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345857	LEGITEXT000006070162	L233-82	LEGIARTI000006345857	Sont exonérés de la taxe : Les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi que les abri-bus et autres éléments de mobilier urbain ; Les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.	<p></p> Sont exonérés de la taxe :<p></p><p></p> Les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi que les abri-bus et autres éléments de mobilier urbain ;<p></p><p></p> Les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>			377654400000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006163443	LEGISCTA000006163443	SECTION 10 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006345857	IG-20260122
Une délibération du conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, fixe les tarifs de la taxe, applicables par mètre carré ou fraction de mètre carré, dans les limites suivantes : - 50 F pour les emplacements non éclairés ; - 75 F pour les emplacements non éclairés supportant de la publicité phosphorescente ou fluorescente ; - 100 F pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à l'emplacement ou fixé sur ce dernier ; - 150 F pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparence, ainsi que pour les dispositifs lumineux installés sur toitures, murs ou balcons. Si le conseil municipal adopte des tarifs inférieurs aux tarifs indiqués ci-dessus, il doit respecter les rapports respectifs existant entre ces tarifs maxima. Lorsque dans les délais prévus par la loi, le conseil municipal a créé la taxe, mais n'a pas délibéré sur les tarifs, les tarifs maxima prévus par le présent article sont applicables de plein droit. Les tarifs de la taxe prévus au présent article sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus ne sont pas des nombres entiers, ils sont arrondis au franc, les fractions de franc inférieures à 0,50 F étant négligées et celles de 0,50 F et au-dessus étant comptées pour 1 F.	[ -0.0294189453125, 0.0206298828125, 0.042449951171875, 0.0296173095703125, 0.03692626953125, 0.044219970703125, 0.032562255859375, -0.00957489013671875, -0.023101806640625, 0.026458740234375, -0.039886474609375, 0.0300140380859375, -0.006664276123046875, -0.010467529296875, -0.05764770507...	LEGIARTI000006346112	Code des communes	1,435	LEGITEXT000006070162	L233-83	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346112	LEGITEXT000006070162	L233-83	LEGIARTI000006346111	Une délibération du conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, fixe les tarifs de la taxe, applicables par mètre carré ou fraction de mètre carré, dans les limites suivantes : - 50 F pour les emplacements non éclairés ; - 75 F pour les emplacements non éclairés supportant de la publicité phosphorescente ou fluorescente ; - 100 F pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à l'emplacement ou fixé sur ce dernier ; - 150 F pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparence, ainsi que pour les dispositifs lumineux installés sur toitures, murs ou balcons. Si le conseil municipal adopte des tarifs inférieurs aux tarifs indiqués ci-dessus, il doit respecter les rapports respectifs existant entre ces tarifs maxima. Lorsque dans les délais prévus par la loi, le conseil municipal a créé la taxe, mais n'a pas délibéré sur les tarifs, les tarifs maxima prévus par le présent article sont applicables de plein droit. Les tarifs de la taxe prévus au présent article sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus ne sont pas des nombres entiers, ils sont arrondis au franc, les fractions de franc inférieures à 0,50 F étant négligées et celles de 0,50 F et au-dessus étant comptées pour 1 F.	<p></p> Une délibération du conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, fixe les tarifs de la taxe, applicables par mètre carré ou fraction de mètre carré, dans les limites suivantes :<p></p><p></p> - 50 F pour les emplacements non éclairés ;<p></p><p></p> - 75 F pour les emplacements non éclairés supportant de la publicité phosphorescente ou fluorescente ;<p></p><p></p> - 100 F pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à l'emplacement ou fixé sur ce dernier ;<p></p><p></p> - 150 F pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparence, ainsi que pour les dispositifs lumineux installés sur toitures, murs ou balcons.<p></p><p></p> Si le conseil municipal adopte des tarifs inférieurs aux tarifs indiqués ci-dessus, il doit respecter les rapports respectifs existant entre ces tarifs maxima.<p></p><p></p> Lorsque dans les délais prévus par la loi, le conseil municipal a créé la taxe, mais n'a pas délibéré sur les tarifs, les tarifs maxima prévus par le présent article sont applicables de plein droit.<p></p><p></p> Les tarifs de la taxe prévus au présent article sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus ne sont pas des nombres entiers, ils sont arrondis au franc, les fractions de franc inférieures à 0,50 F étant négligées et celles de 0,50 F et au-dessus étant comptées pour 1 F.<p></p>			410227200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346111	true	LEGISCTA000006163443	LEGISCTA000006163443	SECTION 10 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.	Partie législative	128,847	Partie législative						false	LEGIARTI000006346112	IG-20260122
La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date. Elle est établie et recouvrée par les soins de l'administration municipale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Toute infraction aux dispositions du présent article donne lieu aux sanctions prévues aux articles L. 233-25 et L. 233-26 du code des communes ainsi qu'à l'utilisation des moyens prévus à l'article L. 233-28 du même code. Lorsque, dans une commune où la taxe est applicable, l'emplacement publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à la date de création de l'emplacement par l'exploitant de celui-ci, ou à défaut par le propriétaire, pour la fraction correspondante de l'année d'imposition. Lorsque l'emplacement est supprimé en cours d'année sur décision administrative, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression de l'emplacement sous réserve du respect des formalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités de recouvrement ou de restitution de la taxe.	[ -0.043701171875, 0.0258026123046875, 0.03912353515625, 0.02392578125, 0.03955078125, 0.03973388671875, 0.036834716796875, -0.032684326171875, -0.009521484375, 0.02081298828125, -0.06243896484375, 0.03497314453125, 0.0163421630859375, 0.005229949951171875, -0.054931640625, 0.01841735839...	LEGIARTI000006346115	Code des communes	1,125	LEGITEXT000006070162	L233-84	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346115	LEGITEXT000006070162	L233-84	LEGIARTI000006346113	La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date. Elle est établie et recouvrée par les soins de l'administration municipale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Toute infraction aux dispositions du présent article donne lieu aux sanctions prévues aux articles L. 233-25 et L. 233-26 du code des communes ainsi qu'à l'utilisation des moyens prévus à l'article L. 233-28 du même code. Lorsque, dans une commune où la taxe est applicable, l'emplacement publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à la date de création de l'emplacement par l'exploitant de celui-ci, ou à défaut par le propriétaire, pour la fraction correspondante de l'année d'imposition. Lorsque l'emplacement est supprimé en cours d'année sur décision administrative, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression de l'emplacement sous réserve du respect des formalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités de recouvrement ou de restitution de la taxe.	<p></p> La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date.<p></p><p></p> Elle est établie et recouvrée par les soins de l'administration municipale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Toute infraction aux dispositions du présent article donne lieu aux sanctions prévues aux articles L. 233-25 et L. 233-26 du code des communes ainsi qu'à l'utilisation des moyens prévus à l'article L. 233-28 du même code.<p></p><p></p> Lorsque, dans une commune où la taxe est applicable, l'emplacement publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à la date de création de l'emplacement par l'exploitant de celui-ci, ou à défaut par le propriétaire, pour la fraction correspondante de l'année d'imposition. Lorsque l'emplacement est supprimé en cours d'année sur décision administrative, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression de l'emplacement sous réserve du respect des formalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités de recouvrement ou de restitution de la taxe.<p></p>			568425600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006346114	true	LEGISCTA000006163443	LEGISCTA000006163443	SECTION 10 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.	Partie législative	171,796	Partie législative						false	LEGIARTI000006346115	IG-20260122
L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 233-15 et suivants du code des communes. La perception du droit de timbre des affiches sur un emplacement exclut sur celui-ci la perception de la taxe communale prévue par les articles L. 233-80 et suivants du code des communes. La perception de la taxe communale sur un emplacement publicitaire fixe exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.	[ -0.0352783203125, 0.0220947265625, 0.03448486328125, 0.025970458984375, 0.0394287109375, 0.032501220703125, 0.034698486328125, -0.03607177734375, -0.0166473388671875, 0.0277557373046875, -0.038055419921875, 0.03369140625, 0.0157623291015625, 0.00522613525390625, -0.046783447265625, 0.0...	LEGIARTI000006346117	Code des communes	588	LEGITEXT000006070162	L233-85	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346117	LEGITEXT000006070162	L233-85	LEGIARTI000006346116	L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 233-15 et suivants du code des communes. La perception du droit de timbre des affiches sur un emplacement exclut sur celui-ci la perception de la taxe communale prévue par les articles L. 233-80 et suivants du code des communes. La perception de la taxe communale sur un emplacement publicitaire fixe exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.	<p></p> L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 233-15 et suivants du code des communes.<p></p><p></p> La perception du droit de timbre des affiches sur un emplacement exclut sur celui-ci la perception de la taxe communale prévue par les articles L. 233-80 et suivants du code des communes.<p></p><p></p> La perception de la taxe communale sur un emplacement publicitaire fixe exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.<p></p>			410227200000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346116	true	LEGISCTA000006163443	LEGISCTA000006163443	SECTION 10 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.	Partie législative	214,745	Partie législative						false	LEGIARTI000006346117	IG-20260122
La population à prendre en compte pour l'application du présent chapitre est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire.	[ -0.07012939453125, -0.00026035308837890625, 0.01256561279296875, 0.01354217529296875, 0.015289306640625, 0.03448486328125, 0.032928466796875, -0.035247802734375, -0.0160675048828125, 0.0261077880859375, -0.0165557861328125, 0.05572509765625, -0.0062103271484375, -0.0091094970703125, -0.0...	LEGIARTI000006346133	Code des communes	375	LEGITEXT000006070162	L234-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346133	LEGITEXT000006070162	L234-2	LEGIARTI000006346128	La population à prendre en compte pour l'application du présent chapitre est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire.	<p></p> La population à prendre en compte pour l'application du présent chapitre est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire.<p></p>			757641600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006346132	true	LEGISCTA000006163444	LEGISCTA000006163444	SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006346133	IG-20260122
Pour l'application des articles L. 234-5 et L. 234-13 du présent code et de l'article 1648 B bis du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit : Communes de 0 à 499 habitants ; Communes de 500 à 999 habitants ; Communes de 1 000 à 1 999 habitants ; Communes de 2 000 à 3 499 habitants ; Communes de 3 500 à 4 999 habitants ; Communes de 5 000 à 7 499 habitants ; Communes de 7 500 à 9 999 habitants ; Communes de 10 000 à 14 999 habitants ; Communes de 15 000 à 19 999 habitants ; Communes de 20 000 à 34 999 habitants ; Communes de 35 000 à 49 999 habitants ; Communes de 50 000 à 74 999 habitants ; Communes de 75 000 à 99 999 habitants ; Communes de 100 000 à 199 999 habitants ; Communes de 200 000 habitants et plus.	[ -0.03839111328125, -0.006160736083984375, 0.02813720703125, 0.0172271728515625, 0.027923583984375, 0.04254150390625, 0.047760009765625, -0.0173492431640625, -0.01123809814453125, 0.019744873046875, -0.0183258056640625, 0.0523681640625, 0.0136871337890625, -0.0014247894287109375, -0.07550...	LEGIARTI000006346139	Code des communes	873	LEGITEXT000006070162	L234-3	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346139	LEGITEXT000006070162	L234-3	LEGIARTI000006346134	Pour l'application des articles L. 234-5 et L. 234-13 du présent code et de l'article 1648 B bis du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit : Communes de 0 à 499 habitants ; Communes de 500 à 999 habitants ; Communes de 1 000 à 1 999 habitants ; Communes de 2 000 à 3 499 habitants ; Communes de 3 500 à 4 999 habitants ; Communes de 5 000 à 7 499 habitants ; Communes de 7 500 à 9 999 habitants ; Communes de 10 000 à 14 999 habitants ; Communes de 15 000 à 19 999 habitants ; Communes de 20 000 à 34 999 habitants ; Communes de 35 000 à 49 999 habitants ; Communes de 50 000 à 74 999 habitants ; Communes de 75 000 à 99 999 habitants ; Communes de 100 000 à 199 999 habitants ; Communes de 200 000 habitants et plus.	<p></p> Pour l'application des articles L. 234-5 et L. 234-13 du présent code et de l'article 1648 B bis du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :<p></p><p></p> Communes de 0 à 499 habitants ;<p></p><p></p> Communes de 500 à 999 habitants ;<p></p><p></p> Communes de 1 000 à 1 999 habitants ;<p></p><p></p> Communes de 2 000 à 3 499 habitants ;<p></p><p></p> Communes de 3 500 à 4 999 habitants ;<p></p><p></p> Communes de 5 000 à 7 499 habitants ;<p></p><p></p> Communes de 7 500 à 9 999 habitants ;<p></p><p></p> Communes de 10 000 à 14 999 habitants ;<p></p><p></p> Communes de 15 000 à 19 999 habitants ;<p></p><p></p> Communes de 20 000 à 34 999 habitants ;<p></p><p></p> Communes de 35 000 à 49 999 habitants ;<p></p><p></p> Communes de 50 000 à 74 999 habitants ;<p></p><p></p> Communes de 75 000 à 99 999 habitants ;<p></p><p></p> Communes de 100 000 à 199 999 habitants ;<p></p><p></p> Communes de 200 000 habitants et plus.<p></p>			791942400000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006346138	true	LEGISCTA000006163444	LEGISCTA000006163444	SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	Partie législative	214,745	Partie législative						false	LEGIARTI000006346139	IG-20260122
Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement. Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.	[ -0.0673828125, -0.00969696044921875, 0.0263824462890625, 0.014923095703125, 0.01898193359375, 0.046295166015625, 0.034698486328125, -0.0269927978515625, -0.0188751220703125, 0.0244598388671875, -0.01207733154296875, 0.053192138671875, 0.021514892578125, 0.02587890625, -0.04180908203125, ...	LEGIARTI000006346127	Code des communes	490	LEGITEXT000006070162	L234-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346127	LEGITEXT000006070162	L234-1	LEGIARTI000006346118	Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement. Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.	<p></p> Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement.<p></p><p></p> Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.<p></p>			757641600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000006346126	true	LEGISCTA000006180388	LEGISCTA000006180388	SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.	Partie législative	257,694	Partie législative						false	LEGIARTI000006346127	IG-20260122
Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Pour l'application de l'alinéa précédent : les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648-A du code général des impôts ; le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l'article L. 234-2. Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un calcul de bases de taxe professionnelle résultant de la ventilation entre les communes des bases du groupement est opéré. Les modalités de ce calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles prennent notamment en compte la répartition des bases de taxe professionnelle entre les communes l'année précédant l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C précité.	[ -0.032470703125, 0.007717132568359375, 0.033050537109375, 0.030670166015625, 0.031463623046875, 0.041961669921875, 0.030670166015625, -0.018707275390625, -0.01474761962890625, 0.0181121826171875, -0.021270751953125, 0.051849365234375, -0.0169219970703125, -0.0208740234375, -0.06414794921...	LEGIARTI000006346144	Code des communes	1,454	LEGITEXT000006070162	L234-4	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346144	LEGITEXT000006070162	L234-4	LEGIARTI000006346140	Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Pour l'application de l'alinéa précédent : les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648-A du code général des impôts ; le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l'article L. 234-2. Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un calcul de bases de taxe professionnelle résultant de la ventilation entre les communes des bases du groupement est opéré. Les modalités de ce calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles prennent notamment en compte la répartition des bases de taxe professionnelle entre les communes l'année précédant l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C précité.	<p></p> Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.<p></p><p></p> Pour l'application de l'alinéa précédent :<p></p><p></p> les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648-A du code général des impôts ;<p></p><p></p> le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.<p></p><p></p> Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l'article L. 234-2.<p></p><p></p> Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un calcul de bases de taxe professionnelle résultant de la ventilation entre les communes des bases du groupement est opéré. Les modalités de ce calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles prennent notamment en compte la répartition des bases de taxe professionnelle entre les communes l'année précédant l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C précité.<p></p>			757641600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006346143	true	LEGISCTA000006180378	LEGISCTA000006180378	SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006346144	IG-20260122
Chaque commune reçoit une dotation de péréquation comprenant deux fractions : - une première fraction qui représente 30 p. 100 des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les articles L. 234-12 et suivants, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 234-15 et L. 234-16 et pour la garantie d'évolution prévues à l'article L. 234-19-1. Cette fraction est destinée à tenir compte de l'inégalité des ressources fiscales mesurée à partir du potentiel fiscal défini à l'article L. 234-6 et de l'effort fiscal défini à l'article L. 234-5 ; - une deuxième fraction qui représente 7,5 p. 100 des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers mentionnés au deuxième alinéa, destinée à tenir compte de l'insuffisance du revenu par habitant. Pour l'application du présent alinéa, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 234-19-3, la population prise en considération est la population totale de la commune, non majorée d'un habitant par résidence secondaire. Le revenu pris en considération pour l'application du présent article est le revenu imposable. Toutefois, pour les communes comprenant au plus dix contribuables imposés à l'impôt sur le revenu, le revenu pris en considération est le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.	[ -0.057037353515625, 0.006313323974609375, 0.02960205078125, 0.032440185546875, 0.0227508544921875, 0.0552978515625, 0.028289794921875, -0.024810791015625, -0.006038665771484375, 0.019378662109375, -0.0179595947265625, 0.05157470703125, -0.0106658935546875, 0.0033054351806640625, -0.05181...	LEGIARTI000006346143	Code des communes	1,452	LEGITEXT000006070162	L234-4	ABROGE	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	LEGIARTI000006346143	LEGITEXT000006070162	L234-4	LEGIARTI000006346140	Chaque commune reçoit une dotation de péréquation comprenant deux fractions : - une première fraction qui représente 30 p. 100 des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les articles L. 234-12 et suivants, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 234-15 et L. 234-16 et pour la garantie d'évolution prévues à l'article L. 234-19-1. Cette fraction est destinée à tenir compte de l'inégalité des ressources fiscales mesurée à partir du potentiel fiscal défini à l'article L. 234-6 et de l'effort fiscal défini à l'article L. 234-5 ; - une deuxième fraction qui représente 7,5 p. 100 des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers mentionnés au deuxième alinéa, destinée à tenir compte de l'insuffisance du revenu par habitant. Pour l'application du présent alinéa, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 234-19-3, la population prise en considération est la population totale de la commune, non majorée d'un habitant par résidence secondaire. Le revenu pris en considération pour l'application du présent article est le revenu imposable. Toutefois, pour les communes comprenant au plus dix contribuables imposés à l'impôt sur le revenu, le revenu pris en considération est le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.	<p></p> Chaque commune reçoit une dotation de péréquation comprenant deux fractions :<p></p><p></p> - une première fraction qui représente 30 p. 100 des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les articles L. 234-12 et suivants, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 234-15 et L. 234-16 et pour la garantie d'évolution prévues à l'article L. 234-19-1.<p></p><p></p> Cette fraction est destinée à tenir compte de l'inégalité des ressources fiscales mesurée à partir du potentiel fiscal défini à l'article L. 234-6 et de l'effort fiscal défini à l'article L. 234-5 ;<p></p><p></p> - une deuxième fraction qui représente 7,5 p. 100 des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers mentionnés au deuxième alinéa, destinée à tenir compte de l'insuffisance du revenu par habitant. Pour l'application du présent alinéa, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 234-19-3, la population prise en considération est la population totale de la commune, non majorée d'un habitant par résidence secondaire.<p></p><p></p> Le revenu pris en considération pour l'application du présent article est le revenu imposable. Toutefois, pour les communes comprenant au plus dix contribuables imposés à l'impôt sur le revenu, le revenu pris en considération est le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.<p></p>			502416000000	757641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006346142	true	LEGISCTA000006180378	LEGISCTA000006180378	SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	128,847	Partie législative	LIVRE 2 : Finances communales	TITRE 3 : Recettes	CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales	SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	false	LEGIARTI000006346143	IG-20260114
L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre : - d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances perçus l'année précédente, tels que définis à l'article L. 234-4 ; - d'autre part, son potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 234-6, à l'exception de la part de ce potentiel correspondant à la taxe professionnelle. Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 234-4 est supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa. Pour les communes dont le taux moyen pondéré des trois taxes directes locales est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa ci-dessus. Pour les communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre, l'effort fiscal est calculé, après application, le cas échéant, des dispositions qui précèdent, en ajoutant au taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux votés pour les mêmes taxes par le groupement de communes.	[ -0.0289154052734375, 0.0230865478515625, 0.041168212890625, 0.0276641845703125, 0.03826904296875, 0.032867431640625, 0.02349853515625, -0.020172119140625, -0.0295257568359375, 0.0134124755859375, -0.0097198486328125, 0.052825927734375, -0.0094146728515625, -0.0164337158203125, -0.0467834...	LEGIARTI000006346148	Code des communes	1,335	LEGITEXT000006070162	L234-5	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346148	LEGITEXT000006070162	L234-5	LEGIARTI000006346145	L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre : - d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances perçus l'année précédente, tels que définis à l'article L. 234-4 ; - d'autre part, son potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 234-6, à l'exception de la part de ce potentiel correspondant à la taxe professionnelle. Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 234-4 est supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa. Pour les communes dont le taux moyen pondéré des trois taxes directes locales est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa ci-dessus. Pour les communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre, l'effort fiscal est calculé, après application, le cas échéant, des dispositions qui précèdent, en ajoutant au taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux votés pour les mêmes taxes par le groupement de communes.	<p></p> L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :<p></p><p></p> - d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances perçus l'année précédente, tels que définis à l'article L. 234-4 ;<p></p><p></p> - d'autre part, son potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 234-6, à l'exception de la part de ce potentiel correspondant à la taxe professionnelle.<p></p><p></p> Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 234-4 est supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa.<p></p><p></p> Pour les communes dont le taux moyen pondéré des trois taxes directes locales est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa ci-dessus.<p></p><p></p> Pour les communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre, l'effort fiscal est calculé, après application, le cas échéant, des dispositions qui précèdent, en ajoutant au taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux votés pour les mêmes taxes par le groupement de communes.<p></p>			757641600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006346147	true	LEGISCTA000006180378	LEGISCTA000006180378	SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	Partie législative	214,745	Partie législative						false	LEGIARTI000006346148	IG-20260122
Le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenant de : a) La taxe foncière sur les propriétés bâties. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal. Il est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts ; b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités, les terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal : pour les communes situées en Corse, son montant est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ; c) La taxe d'habitation, majorée à la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées. Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat ;. d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78. Les majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382 du code général des impôts, sont éventuellement réparties lorsque les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ou les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces installations sur le territoire de chacune d'elles.	[ -0.0222320556640625, 0.034912109375, 0.0533447265625, 0.0301361083984375, 0.0321044921875, 0.040496826171875, 0.033935546875, -0.01016998291015625, -0.0140838623046875, 0.0177001953125, -0.001163482666015625, 0.0533447265625, -0.0035610198974609375, -0.0080718994140625, -0.063232421875, ...	LEGIARTI000006346157	Code des communes	2,767	LEGITEXT000006070162	L234-6	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346157	LEGITEXT000006070162	L234-6	LEGIARTI000006346149	Le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenant de : a) La taxe foncière sur les propriétés bâties. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal. Il est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts ; b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités, les terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal : pour les communes situées en Corse, son montant est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ; c) La taxe d'habitation, majorée à la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées. Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat ;. d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78. Les majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382 du code général des impôts, sont éventuellement réparties lorsque les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ou les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces installations sur le territoire de chacune d'elles.	<p></p> Le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenant de :<p></p><p></p> a) La taxe foncière sur les propriétés bâties. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal. Il est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts ;<p></p><p></p> b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités, les terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal :<p></p> pour les communes situées en Corse, son montant est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ;<p></p><p></p> c) La taxe d'habitation, majorée à la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées. Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat ;.<p></p><p></p> d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78.<p></p><p></p> Les majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382 du code général des impôts, sont éventuellement réparties lorsque les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ou les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces installations sur le territoire de chacune d'elles.<p></p>			788572800000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000006346156	true	LEGISCTA000006180378	LEGISCTA000006180378	SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	Partie législative	300,643	Partie législative						false	LEGIARTI000006346157	IG-20260122
L'attribution par habitant revenant à chaque commune est égale au produit de l'attribution moyenne nationale par l'effort fiscal défini à l'article L. 234-5, majoré ou minoré proportionnellement à l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2, et le potentiel fiscal par habitant de la commune. Aucune recette n'est versée au titre de la première fraction aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique. " Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale au double de l'attribution moyenne par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2. "	[ -0.039642333984375, 0.0084381103515625, 0.0352783203125, 0.0322265625, 0.0307159423828125, 0.04443359375, 0.0238494873046875, -0.0173187255859375, 0.00007063150405883789, 0.02374267578125, -0.01666259765625, 0.0494384765625, -0.007080078125, -0.0025196075439453125, -0.044647216796875, ...	LEGIARTI000006346251	Code des communes	962	LEGITEXT000006070162	L234-8	ABROGE	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	LEGIARTI000006346251	LEGITEXT000006070162	L234-8	LEGIARTI000006346248	L'attribution par habitant revenant à chaque commune est égale au produit de l'attribution moyenne nationale par l'effort fiscal défini à l'article L. 234-5, majoré ou minoré proportionnellement à l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2, et le potentiel fiscal par habitant de la commune. Aucune recette n'est versée au titre de la première fraction aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique. " Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale au double de l'attribution moyenne par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2. "	<p></p> L'attribution par habitant revenant à chaque commune est égale au produit de l'attribution moyenne nationale par l'effort fiscal défini à l'article L. 234-5, majoré ou minoré proportionnellement à l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2, et le potentiel fiscal par habitant de la commune.<p></p><p></p><p></p> Aucune recette n'est versée au titre de la première fraction aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.<p></p><p></p><p></p> " Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale au double de l'attribution moyenne par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2. "<p></p><p></p>			660096000000	757641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006346250	true	LEGISCTA000006180378	LEGISCTA000006180378	SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	429,490	Partie législative	LIVRE 2 : Finances communales	TITRE 3 : Recettes	CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales	SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	false	LEGIARTI000006346251	IG-20260114
En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de péréquation revenant l'année suivante à chaque commune est calculé d'après son effort fiscal défini à l'article L. 234-5 et d'après son potentiel fiscal défini à l'article L. 234-6 qui ont été établis l'année précédente compte tenu des modifications de limites territoriales intervenues.	[ -0.04107666015625, 0.0022792816162109375, 0.048187255859375, 0.03582763671875, 0.035003662109375, 0.037933349609375, 0.01277923583984375, -0.0235748291015625, -0.0010213851928710938, 0.0100555419921875, -0.035614013671875, 0.04168701171875, -0.005107879638671875, 0.0011653900146484375, -...	LEGIARTI000006346167	Code des communes	379	LEGITEXT000006070162	L234-9	ABROGE	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	LEGIARTI000006346167	LEGITEXT000006070162	L234-9	LEGIARTI000006346164	En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de péréquation revenant l'année suivante à chaque commune est calculé d'après son effort fiscal défini à l'article L. 234-5 et d'après son potentiel fiscal défini à l'article L. 234-6 qui ont été établis l'année précédente compte tenu des modifications de limites territoriales intervenues.	<p></p> En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de péréquation revenant l'année suivante à chaque commune est calculé d'après son effort fiscal défini à l'article L. 234-5 et d'après son potentiel fiscal défini à l'article L. 234-6 qui ont été établis l'année précédente compte tenu des modifications de limites territoriales intervenues.<p></p><p></p>			502416000000	757641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006346166	true	LEGISCTA000006180378	LEGISCTA000006180378	SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	515,388	Partie législative	LIVRE 2 : Finances communales	TITRE 3 : Recettes	CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales	SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.	false	LEGIARTI000006346167	IG-20260122
Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire qui, après avoir été, le cas échéant, révisée en application des dispositions de l'article L. 234-8, progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en application des articles L. 234-2, L. 234-4, L. 234-10 et, le cas échéant, des articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques et au titre de la dotation particulière au profit des villes assumant des charges de centralité, en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. Ces sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire. Elles progressent chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa. Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes constituant le groupement les dotations prévues à l'article L. 234-13, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993. A compter de 1995, ce montant progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de 97,5 millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier alinéa.	[ -0.062744140625, 0.0084075927734375, 0.031890869140625, 0.0343017578125, 0.0124969482421875, 0.051727294921875, 0.03326416015625, -0.03240966796875, -0.010986328125, 0.045867919921875, -0.0261993408203125, 0.0472412109375, -0.0017671585083007812, 0.0175018310546875, -0.05584716796875, ...	LEGIARTI000006346163	Code des communes	2,013	LEGITEXT000006070162	L234-7	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346163	LEGITEXT000006070162	L234-7	LEGIARTI000006346158	Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire qui, après avoir été, le cas échéant, révisée en application des dispositions de l'article L. 234-8, progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en application des articles L. 234-2, L. 234-4, L. 234-10 et, le cas échéant, des articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques et au titre de la dotation particulière au profit des villes assumant des charges de centralité, en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. Ces sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire. Elles progressent chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa. Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes constituant le groupement les dotations prévues à l'article L. 234-13, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993. A compter de 1995, ce montant progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de 97,5 millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier alinéa.	<p></p> Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire qui, après avoir été, le cas échéant, révisée en application des dispositions de l'article L. 234-8, progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en application des articles L. 234-2, L. 234-4, L. 234-10 et, le cas échéant, des articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts.<p></p><p></p> La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques et au titre de la dotation particulière au profit des villes assumant des charges de centralité, en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. Ces sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire. Elles progressent chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa.<p></p><p></p> Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes constituant le groupement les dotations prévues à l'article L. 234-13, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993. A compter de 1995, ce montant progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.<p></p><p></p> En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de 97,5 millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier alinéa.<p></p>			820368000000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006346162	true	LEGISCTA000006180389	LEGISCTA000006180389	SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006346163	IG-20260122
I. En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu un taux d'augmentation égal à 50 p. 100 du taux de croissance de la population telle qu'elle a été constatée. II. En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, le montant de la dotation forfaitaire revenant l'année suivante à la commune dont la population s'accroît est majoré du produit de l'attribution par habitant versée antérieurement à celle dont la population diminue par le nombre d'habitants concernés. Le montant de la dotation forfaitaire de la commune dont la population diminue est réduit de la même somme. III. En cas de fusion de communes, la dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires perçues l'année antérieure par les anciennes communes. IV. En cas de division de communes, la dotation forfaitaire revenant à chaque commune est égale au produit de la dotation forfaitaire par habitant perçue par la commune l'année précédant la division par la population de chaque nouvelle commune.	[ -0.043853759765625, 0.0004830360412597656, 0.0545654296875, 0.032135009765625, 0.018585205078125, 0.036773681640625, 0.025054931640625, -0.031707763671875, -0.00495147705078125, 0.03515625, -0.034759521484375, 0.05010986328125, -0.007778167724609375, 0.004695892333984375, -0.050720214843...	LEGIARTI000006346252	Code des communes	1,213	LEGITEXT000006070162	L234-8	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346252	LEGITEXT000006070162	L234-8	LEGIARTI000006346248	I. En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu un taux d'augmentation égal à 50 p. 100 du taux de croissance de la population telle qu'elle a été constatée. II. En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, le montant de la dotation forfaitaire revenant l'année suivante à la commune dont la population s'accroît est majoré du produit de l'attribution par habitant versée antérieurement à celle dont la population diminue par le nombre d'habitants concernés. Le montant de la dotation forfaitaire de la commune dont la population diminue est réduit de la même somme. III. En cas de fusion de communes, la dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires perçues l'année antérieure par les anciennes communes. IV. En cas de division de communes, la dotation forfaitaire revenant à chaque commune est égale au produit de la dotation forfaitaire par habitant perçue par la commune l'année précédant la division par la population de chaque nouvelle commune.	<p></p> I. En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu un taux d'augmentation égal à 50 p. 100 du taux de croissance de la population telle qu'elle a été constatée.<p></p><p></p> II. En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, le montant de la dotation forfaitaire revenant l'année suivante à la commune dont la population s'accroît est majoré du produit de l'attribution par habitant versée antérieurement à celle dont la population diminue par le nombre d'habitants concernés. Le montant de la dotation forfaitaire de la commune dont la population diminue est réduit de la même somme.<p></p><p></p> III. En cas de fusion de communes, la dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires perçues l'année antérieure par les anciennes communes.<p></p><p></p> IV. En cas de division de communes, la dotation forfaitaire revenant à chaque commune est égale au produit de la dotation forfaitaire par habitant perçue par la commune l'année précédant la division par la population de chaque nouvelle commune.<p></p>			757641600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006346251	true	LEGISCTA000006180389	LEGISCTA000006180389	SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.	Partie législative	128,847	Partie législative						false	LEGIARTI000006346252	IG-20260122
Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation de solidarité urbaine et une dotation de solidarité rurale. Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7. Avant la répartition de la dotation, il est procédé au prélèvement des sommes dues en application des dispositions du I de l'article L. 234-8. Après prélèvement de la dotation des groupements de communes, dont le montant est fixé dans les conditions déterminées à l'article L. 234-10, et de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à cette dotation. Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs. A compter de 1995, le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale est fixé par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20, de telle sorte qu'aucune de ces deux dotations n'excède 55 p. 100 et ne soit inférieure à 45 p. 100 du solde mentionné au quatrième alinéa.	[ -0.034759521484375, 0.00466156005859375, 0.039031982421875, 0.0233917236328125, 0.00400543212890625, 0.03399658203125, 0.0289306640625, -0.031463623046875, -0.0147552490234375, 0.036712646484375, -0.0269927978515625, 0.055145263671875, 0.005558013916015625, 0.00708770751953125, -0.064880...	LEGIARTI000006346168	Code des communes	1,625	LEGITEXT000006070162	L234-9	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346168	LEGITEXT000006070162	L234-9	LEGIARTI000006346164	Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation de solidarité urbaine et une dotation de solidarité rurale. Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7. Avant la répartition de la dotation, il est procédé au prélèvement des sommes dues en application des dispositions du I de l'article L. 234-8. Après prélèvement de la dotation des groupements de communes, dont le montant est fixé dans les conditions déterminées à l'article L. 234-10, et de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à cette dotation. Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs. A compter de 1995, le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale est fixé par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20, de telle sorte qu'aucune de ces deux dotations n'excède 55 p. 100 et ne soit inférieure à 45 p. 100 du solde mentionné au quatrième alinéa.	<p></p> Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation de solidarité urbaine et une dotation de solidarité rurale.<p></p><p></p> Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7.<p></p><p></p> Avant la répartition de la dotation, il est procédé au prélèvement des sommes dues en application des dispositions du I de l'article L. 234-8.<p></p><p></p> Après prélèvement de la dotation des groupements de communes, dont le montant est fixé dans les conditions déterminées à l'article L. 234-10, et de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.<p></p><p></p> La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à cette dotation.<p></p><p></p> Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs. A compter de 1995, le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale est fixé par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20, de telle sorte qu'aucune de ces deux dotations n'excède 55 p. 100 et ne soit inférieure à 45 p. 100 du solde mentionné au quatrième alinéa.<p></p>			757641600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006346167	true	LEGISCTA000006180390	LEGISCTA000006180390	SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006346168	IG-20260122
Il est institué une dotation de compensation destinée à tenir compte de certaines charges particulières des communes. Cette dotation est répartie entre l'ensemble des communes : 1° Pour 20 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune ; 2° Pour 20 p. 100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ; 3° Pour 60 p. 100 de son montant, en fonction de l'importance du parc des logements sociaux et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les logements sociaux en accession à la propriété sont pris en compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération. La part des ressources affectée à la dotation de compensation est fixée à 22,5 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les article L. 234-13 et L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1.	[ -0.057464599609375, 0.0157928466796875, 0.0256805419921875, 0.0269012451171875, 0.0188446044921875, 0.0269012451171875, 0.039337158203125, -0.0164031982421875, -0.0014905929565429688, 0.032196044921875, -0.038299560546875, 0.03851318359375, -0.0012798309326171875, -0.007793426513671875, ...	LEGIARTI000006346171	Code des communes	1,140	LEGITEXT000006070162	L234-10	ABROGE	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation	LEGIARTI000006346171	LEGITEXT000006070162	L234-10	LEGIARTI000006346169	Il est institué une dotation de compensation destinée à tenir compte de certaines charges particulières des communes. Cette dotation est répartie entre l'ensemble des communes : 1° Pour 20 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune ; 2° Pour 20 p. 100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ; 3° Pour 60 p. 100 de son montant, en fonction de l'importance du parc des logements sociaux et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les logements sociaux en accession à la propriété sont pris en compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération. La part des ressources affectée à la dotation de compensation est fixée à 22,5 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les article L. 234-13 et L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1.	<p></p> Il est institué une dotation de compensation destinée à tenir compte de certaines charges particulières des communes. Cette dotation est répartie entre l'ensemble des communes :<p></p><p></p> 1° Pour 20 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune ;<p></p><p></p> 2° Pour 20 p. 100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ;<p></p><p></p> 3° Pour 60 p. 100 de son montant, en fonction de l'importance du parc des logements sociaux et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les logements sociaux en accession à la propriété sont pris en compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération.<p></p><p></p> La part des ressources affectée à la dotation de compensation est fixée à 22,5 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les article L. 234-13 et L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1.<p></p>			502416000000	757641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006346170	true	LEGISCTA000006180299	LEGISCTA000006180299	SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation	42,949	Partie législative	LIVRE 2 : Finances communales	TITRE 3 : Recettes	CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales	SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation	false	LEGIARTI000006346171	IG-20260114
En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation de compensation revenant, l'année suivante, à chaque commune est calculé dans les nouvelles limites territoriales des communes par application des critères définis à l'article L. 234-10.	[ -0.039459228515625, -0.004047393798828125, 0.032745361328125, 0.0295562744140625, 0.03558349609375, 0.022125244140625, 0.03167724609375, -0.0277862548828125, 0.01114654541015625, 0.0208740234375, -0.043365478515625, 0.02655029296875, 0.007343292236328125, -0.0006222724914550781, -0.02920...	LEGIARTI000006346233	Code des communes	274	LEGITEXT000006070162	L234-11	ABROGE	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation	LEGIARTI000006346233	LEGITEXT000006070162	L234-11	LEGIARTI000006346232	En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation de compensation revenant, l'année suivante, à chaque commune est calculé dans les nouvelles limites territoriales des communes par application des critères définis à l'article L. 234-10.	<p></p> En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation de compensation revenant, l'année suivante, à chaque commune est calculé dans les nouvelles limites territoriales des communes par application des critères définis à l'article L. 234-10.<p></p><p></p>			502416000000	757641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006346232	true	LEGISCTA000006180299	LEGISCTA000006180299	SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation	128,847	Partie législative	LIVRE 2 : Finances communales	TITRE 3 : Recettes	CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales	SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation	false	LEGIARTI000006346233	IG-20260122
Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une attribution de la dotation d'aménagement. Le montant total des sommes affectées à cette dotation est fixé, chaque année, par le comité des finances locales. Le montant total défini à l'alinéa précédent est réparti par le comité des finances locales entre les quatre catégories de groupements de communes suivantes : 1° Les communautés urbaines ; 2° Les communautés de villes et les groupements de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 3° Les districts à fiscalité propre et les communautés de communes, s'ils ne font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 4° Les syndicats ou communautés d'agglomérations nouvelles. Les sommes affectées à chacune de ces catégories de groupements de communes sont réparties entre leurs membres, dans les conditions fixées à l'article L. 234-10-1, à raison de 15 p. 100 pour la dotation de base et de 85 p. 100 pour la dotation de péréquation.	[ -0.0252838134765625, -0.0004153251647949219, 0.046966552734375, 0.0205841064453125, 0.005695343017578125, 0.018280029296875, 0.031768798828125, -0.0267791748046875, -0.00923919677734375, 0.0335693359375, -0.023284912109375, 0.048553466796875, -0.01299285888671875, 0.0107421875, -0.061553...	LEGIARTI000006346172	Code des communes	1,060	LEGITEXT000006070162	L234-10	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346172	LEGITEXT000006070162	L234-10	LEGIARTI000006346169	Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une attribution de la dotation d'aménagement. Le montant total des sommes affectées à cette dotation est fixé, chaque année, par le comité des finances locales. Le montant total défini à l'alinéa précédent est réparti par le comité des finances locales entre les quatre catégories de groupements de communes suivantes : 1° Les communautés urbaines ; 2° Les communautés de villes et les groupements de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 3° Les districts à fiscalité propre et les communautés de communes, s'ils ne font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 4° Les syndicats ou communautés d'agglomérations nouvelles. Les sommes affectées à chacune de ces catégories de groupements de communes sont réparties entre leurs membres, dans les conditions fixées à l'article L. 234-10-1, à raison de 15 p. 100 pour la dotation de base et de 85 p. 100 pour la dotation de péréquation.	<p></p> Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une attribution de la dotation d'aménagement.<p></p><p></p> Le montant total des sommes affectées à cette dotation est fixé, chaque année, par le comité des finances locales.<p></p><p></p> Le montant total défini à l'alinéa précédent est réparti par le comité des finances locales entre les quatre catégories de groupements de communes suivantes :<p></p><p></p> 1° Les communautés urbaines ;<p></p><p></p> 2° Les communautés de villes et les groupements de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<p></p><p></p> 3° Les districts à fiscalité propre et les communautés de communes, s'ils ne font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<p></p><p></p> 4° Les syndicats ou communautés d'agglomérations nouvelles.<p></p><p></p> Les sommes affectées à chacune de ces catégories de groupements de communes sont réparties entre leurs membres, dans les conditions fixées à l'article L. 234-10-1, à raison de 15 p. 100 pour la dotation de base et de 85 p. 100 pour la dotation de péréquation.<p></p>			757641600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006346171	true	LEGISCTA000006192008	LEGISCTA000006192008	PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006346172	IG-20260122
Chaque groupement de communes doté d'une fiscalité propre perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie de groupement à laquelle il appartient : a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale du groupement ; b) Une dotation de péréquation calculée en fonction du potentiel fiscal du groupement et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale du groupement. Le potentiel fiscal d'un groupement de communes ne faisant pas application des dispositions des articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du code général des impôts est déterminé par application aux bases brutes des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à ces taxes constaté pour la catégorie de groupements à laquelle il appartient. Le potentiel fiscal des autres groupements de communes est déterminé par application aux bases brutes de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition à cette taxe constaté pour la catégorie de groupements à laquelle il appartient. Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini uniquement pour les groupements de communes ne faisant pas application des dispositions des articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du code général des impôts, est égal au rapport entre les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par le groupement et le total de ces mêmes recettes perçu par le groupement et l'ensemble des communes regroupées.	[ -0.036651611328125, -0.00627899169921875, 0.0401611328125, 0.01399993896484375, 0.01544189453125, 0.029449462890625, 0.03460693359375, -0.024505615234375, -0.0106048583984375, 0.03460693359375, -0.01513671875, 0.067138671875, -0.01276397705078125, 0.01137542724609375, -0.06793212890625, ...	LEGIARTI000006345858	Code des communes	1,621	LEGITEXT000006070162	L234-10-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345858	LEGITEXT000006070162	L234-10-1	LEGIARTI000006345858	Chaque groupement de communes doté d'une fiscalité propre perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie de groupement à laquelle il appartient : a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale du groupement ; b) Une dotation de péréquation calculée en fonction du potentiel fiscal du groupement et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale du groupement. Le potentiel fiscal d'un groupement de communes ne faisant pas application des dispositions des articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du code général des impôts est déterminé par application aux bases brutes des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à ces taxes constaté pour la catégorie de groupements à laquelle il appartient. Le potentiel fiscal des autres groupements de communes est déterminé par application aux bases brutes de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition à cette taxe constaté pour la catégorie de groupements à laquelle il appartient. Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini uniquement pour les groupements de communes ne faisant pas application des dispositions des articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du code général des impôts, est égal au rapport entre les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par le groupement et le total de ces mêmes recettes perçu par le groupement et l'ensemble des communes regroupées.	<p></p> Chaque groupement de communes doté d'une fiscalité propre perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie de groupement à laquelle il appartient :<p></p><p></p> a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale du groupement ;<p></p><p></p> b) Une dotation de péréquation calculée en fonction du potentiel fiscal du groupement et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale du groupement.<p></p><p></p> Le potentiel fiscal d'un groupement de communes ne faisant pas application des dispositions des articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du code général des impôts est déterminé par application aux bases brutes des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à ces taxes constaté pour la catégorie de groupements à laquelle il appartient.<p></p><p></p> Le potentiel fiscal des autres groupements de communes est déterminé par application aux bases brutes de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition à cette taxe constaté pour la catégorie de groupements à laquelle il appartient.<p></p><p></p> Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini uniquement pour les groupements de communes ne faisant pas application des dispositions des articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du code général des impôts, est égal au rapport entre les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par le groupement et le total de ces mêmes recettes perçu par le groupement et l'ensemble des communes regroupées.<p></p>			757641600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192008	LEGISCTA000006192008	PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes	Partie législative	85,898	Partie législative						false	LEGIARTI000006345858	IG-20260122
Au titre de l'année où il lève pour la première fois sa fiscalité propre, le groupement de communes perçoit une attribution au titre de la dotation d'aménagement calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-10-1. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur chacune des attributions ainsi calculées. Cet abattement est porté à 75 p. 100 pour le groupement de communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen de la catégorie de groupement dont il relève. Toutefois, aucun abattement n'est appliqué à la dotation perçue par un groupement de communes à fiscalité propre l'année où il change de catégorie de groupements. Pour les groupements ne faisant pas application des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année précédente de la catégorie de groupements à laquelle ils appartiennent.	[ -0.044219970703125, -0.006988525390625, 0.04840087890625, 0.0277557373046875, 0.0208587646484375, 0.033172607421875, 0.03338623046875, -0.017425537109375, -0.0164794921875, 0.042572021484375, -0.0260772705078125, 0.04632568359375, -0.0200347900390625, 0.02044677734375, -0.0638427734375, ...	LEGIARTI000006345859	Code des communes	991	LEGITEXT000006070162	L234-10-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345859	LEGITEXT000006070162	L234-10-2	LEGIARTI000006345859	Au titre de l'année où il lève pour la première fois sa fiscalité propre, le groupement de communes perçoit une attribution au titre de la dotation d'aménagement calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-10-1. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur chacune des attributions ainsi calculées. Cet abattement est porté à 75 p. 100 pour le groupement de communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen de la catégorie de groupement dont il relève. Toutefois, aucun abattement n'est appliqué à la dotation perçue par un groupement de communes à fiscalité propre l'année où il change de catégorie de groupements. Pour les groupements ne faisant pas application des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année précédente de la catégorie de groupements à laquelle ils appartiennent.	<p></p> Au titre de l'année où il lève pour la première fois sa fiscalité propre, le groupement de communes perçoit une attribution au titre de la dotation d'aménagement calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-10-1. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur chacune des attributions ainsi calculées. Cet abattement est porté à 75 p. 100 pour le groupement de communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen de la catégorie de groupement dont il relève. Toutefois, aucun abattement n'est appliqué à la dotation perçue par un groupement de communes à fiscalité propre l'année où il change de catégorie de groupements.<p></p><p></p> Pour les groupements ne faisant pas application des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année précédente de la catégorie de groupements à laquelle ils appartiennent.<p></p>			757641600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192008	LEGISCTA000006192008	PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes	Partie législative	128,847	Partie législative						false	LEGIARTI000006345859	IG-20260114
Les communautés de communes et les districts, qui n'ont pas opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 80 p. 100 de la dotation d'aménagement perçue l'année précédente ni supérieure à 120 p. 100 de cette même dotation. Toutefois : les communautés de communes et les districts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,9 fois le coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés urbaines constaté l'année de répartition bénéficient, à condition que leur coefficient d'intégration fiscale n'ait pas diminué entre les deux derniers exercices connus, du taux de progression minimale prévu au quatrième alinéa du présent article, sans que leur dotation d'aménagement puisse augmenter de plus de 20 p. 100 d'une année sur l'autre ; les communautés de communes et les districts créés depuis le 1er janvier 1992 peuvent percevoir une attribution supérieure à 120 p. 100 de la dotation d'aménagement perçue l'année précédente, tant que leur attribution par habitant reste inférieure à l'attribution par habitant perçue en application des dispositions de l'article L. 234-10-2. Les autres groupements perçoivent au titre de la dotation de base et, le cas échéant, de la dotation de péréquation une attribution qui progresse au moins comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7. Les dispositions des quatre alinéas précédents ne s'appliquent aux groupements de communes qu'à compter de la troisième année d'attribution de la dotation d'aménagement. Lorsqu'un groupement de communes à fiscalité propre change de catégorie de groupements à fiscalité propre, il est assuré de percevoir, l'année où il lève la première fois sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie, une attribution au moins égale à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7. Les sommes nécessaires à l'application des mécanismes de garantie définis ci-dessus sont prélevées sur la dotation d'aménagement après utilisation, à cet effet, des disponibilités éventuellement dégagées par la mise en oeuvre des dispositions des trois premiers alinéas du présent article.	[ -0.033111572265625, 0.0090789794921875, 0.0257568359375, 0.02593994140625, 0.0173492431640625, 0.0305938720703125, 0.0279083251953125, -0.0110015869140625, -0.017181396484375, 0.0364990234375, -0.02880859375, 0.04937744140625, -0.00684356689453125, 0.00257110595703125, -0.08660888671875,...	LEGIARTI000006345860	Code des communes	2,216	LEGITEXT000006070162	L234-10-3	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345860	LEGITEXT000006070162	L234-10-3	LEGIARTI000006345860	Les communautés de communes et les districts, qui n'ont pas opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 80 p. 100 de la dotation d'aménagement perçue l'année précédente ni supérieure à 120 p. 100 de cette même dotation. Toutefois : les communautés de communes et les districts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,9 fois le coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés urbaines constaté l'année de répartition bénéficient, à condition que leur coefficient d'intégration fiscale n'ait pas diminué entre les deux derniers exercices connus, du taux de progression minimale prévu au quatrième alinéa du présent article, sans que leur dotation d'aménagement puisse augmenter de plus de 20 p. 100 d'une année sur l'autre ; les communautés de communes et les districts créés depuis le 1er janvier 1992 peuvent percevoir une attribution supérieure à 120 p. 100 de la dotation d'aménagement perçue l'année précédente, tant que leur attribution par habitant reste inférieure à l'attribution par habitant perçue en application des dispositions de l'article L. 234-10-2. Les autres groupements perçoivent au titre de la dotation de base et, le cas échéant, de la dotation de péréquation une attribution qui progresse au moins comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7. Les dispositions des quatre alinéas précédents ne s'appliquent aux groupements de communes qu'à compter de la troisième année d'attribution de la dotation d'aménagement. Lorsqu'un groupement de communes à fiscalité propre change de catégorie de groupements à fiscalité propre, il est assuré de percevoir, l'année où il lève la première fois sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie, une attribution au moins égale à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7. Les sommes nécessaires à l'application des mécanismes de garantie définis ci-dessus sont prélevées sur la dotation d'aménagement après utilisation, à cet effet, des disponibilités éventuellement dégagées par la mise en oeuvre des dispositions des trois premiers alinéas du présent article.	<p></p> Les communautés de communes et les districts, qui n'ont pas opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 80 p. 100 de la dotation d'aménagement perçue l'année précédente ni supérieure à 120 p. 100 de cette même dotation. Toutefois :<p></p><p></p> les communautés de communes et les districts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,9 fois le coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés urbaines constaté l'année de répartition bénéficient, à condition que leur coefficient d'intégration fiscale n'ait pas diminué entre les deux derniers exercices connus, du taux de progression minimale prévu au quatrième alinéa du présent article, sans que leur dotation d'aménagement puisse augmenter de plus de 20 p. 100 d'une année sur l'autre ;<p></p><p></p> les communautés de communes et les districts créés depuis le 1er janvier 1992 peuvent percevoir une attribution supérieure à 120 p. 100 de la dotation d'aménagement perçue l'année précédente, tant que leur attribution par habitant reste inférieure à l'attribution par habitant perçue en application des dispositions de l'article L. 234-10-2.<p></p><p></p> Les autres groupements perçoivent au titre de la dotation de base et, le cas échéant, de la dotation de péréquation une attribution qui progresse au moins comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7.<p></p><p></p> Les dispositions des quatre alinéas précédents ne s'appliquent aux groupements de communes qu'à compter de la troisième année d'attribution de la dotation d'aménagement.<p></p><p></p> Lorsqu'un groupement de communes à fiscalité propre change de catégorie de groupements à fiscalité propre, il est assuré de percevoir, l'année où il lève la première fois sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie, une attribution au moins égale à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7.<p></p><p></p> Les sommes nécessaires à l'application des mécanismes de garantie définis ci-dessus sont prélevées sur la dotation d'aménagement après utilisation, à cet effet, des disponibilités éventuellement dégagées par la mise en oeuvre des dispositions des trois premiers alinéas du présent article.<p></p>			757641600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192008	LEGISCTA000006192008	PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes	Partie législative	171,796	Partie législative						false	LEGIARTI000006345860	IG-20260122
En cas de modification du périmètre d'un groupement à fiscalité propre entraînant une diminution du nombre des habitants, les attributions lui revenant, l'année suivant la baisse de population, sont calculées sur la base de sa nouvelle population. Les dispositions de l'article L. 234-10-3 ne sont pas applicables. En cas de modification du périmètre d'un groupement à fiscalité propre entraînant une augmentation du nombre d'habitants supérieure à 20 p. 100, le groupement bénéficie, la première année où il est tenu compte de cette modification, des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 234-10-3. Les périmètres à prendre en compte sont appréciés au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée. Si une commune est membre de plusieurs groupements à fiscalité propre, la commune est rattachée au groupement au profit duquel une fiscalité propre est levée sur son territoire.	[ -0.03826904296875, -0.0074920654296875, 0.04638671875, 0.026519775390625, 0.0040740966796875, 0.04718017578125, 0.026123046875, -0.019134521484375, -0.01078033447265625, 0.0350341796875, -0.034637451171875, 0.048187255859375, -0.01073455810546875, 0.0004620552062988281, -0.06033325195312...	LEGIARTI000006345861	Code des communes	915	LEGITEXT000006070162	L234-10-4	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006345861	LEGITEXT000006070162	L234-10-4	LEGIARTI000006345861	En cas de modification du périmètre d'un groupement à fiscalité propre entraînant une diminution du nombre des habitants, les attributions lui revenant, l'année suivant la baisse de population, sont calculées sur la base de sa nouvelle population. Les dispositions de l'article L. 234-10-3 ne sont pas applicables. En cas de modification du périmètre d'un groupement à fiscalité propre entraînant une augmentation du nombre d'habitants supérieure à 20 p. 100, le groupement bénéficie, la première année où il est tenu compte de cette modification, des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 234-10-3. Les périmètres à prendre en compte sont appréciés au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée. Si une commune est membre de plusieurs groupements à fiscalité propre, la commune est rattachée au groupement au profit duquel une fiscalité propre est levée sur son territoire.	<p></p> En cas de modification du périmètre d'un groupement à fiscalité propre entraînant une diminution du nombre des habitants, les attributions lui revenant, l'année suivant la baisse de population, sont calculées sur la base de sa nouvelle population. Les dispositions de l'article L. 234-10-3 ne sont pas applicables.<p></p><p></p> En cas de modification du périmètre d'un groupement à fiscalité propre entraînant une augmentation du nombre d'habitants supérieure à 20 p. 100, le groupement bénéficie, la première année où il est tenu compte de cette modification, des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 234-10-3.<p></p><p></p> Les périmètres à prendre en compte sont appréciés au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée.<p></p><p></p> Si une commune est membre de plusieurs groupements à fiscalité propre, la commune est rattachée au groupement au profit duquel une fiscalité propre est levée sur son territoire.<p></p>			757641600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192008	LEGISCTA000006192008	PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes	Partie législative	214,745	Partie législative						false	LEGIARTI000006345861	IG-20260122
En cas de dissolution d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui le composaient d'après le montant du produit des impôts, taxes et redevances mentionné à l'article L. 234-6 constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le compte du groupement.	[ -0.023956298828125, -0.01268768310546875, 0.04345703125, 0.0200042724609375, 0.0209197998046875, 0.05157470703125, 0.0288238525390625, -0.054412841796875, 0.01192474365234375, 0.039794921875, -0.02862548828125, 0.038360595703125, -0.0169525146484375, 0.006420135498046875, -0.039794921875...	LEGIARTI000006346234	Code des communes	417	LEGITEXT000006070162	L234-11	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006346234	LEGITEXT000006070162	L234-11	LEGIARTI000006346232	En cas de dissolution d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui le composaient d'après le montant du produit des impôts, taxes et redevances mentionné à l'article L. 234-6 constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le compte du groupement.	<p></p> En cas de dissolution d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui le composaient d'après le montant du produit des impôts, taxes et redevances mentionné à l'article L. 234-6 constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le compte du groupement.<p></p><p></p>			757641600000	825120000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006346233	true	LEGISCTA000006180379	LEGISCTA000006180379	SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.	Partie législative	42,949	Partie législative						false	LEGIARTI000006346234	IG-20260122
Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une attribution de la dotation globale de fonctionnement. " Le montant total des sommes affectées à cette dotation ainsi que sa répartition entre les communautés urbaines, les communautés de villes, les communautés de communes, les districts à fiscalité propre et les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont fixés chaque année par le comité des finances locales. " Son montant est majoré, le cas échéant, des sommes revenant aux groupements nouvellement créés. Le montant de la majoration est égal au produit de l'attribution moyenne de dotation globale de fonctionnement par habitant, constatée l'année précédente pour l'ensemble des groupements, par la population totale des communes nouvellement regroupées. La majoration est répartie entre chacune des cinq catégories de groupements de communes mentionnés ci-dessus pour 50 p. 100 en proportion du nombre d'habitants des communes nouvellement regroupées et pour 50 p. 100 en proportion du nombre de communes nouvellement regroupées. " La dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre est prélevée sur les sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes, après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1. " Chaque groupement de communes défini ci-dessus reçoit : " a) Une dotation de base égale au produit d'une attribution moyenne par habitant par la population totale des communes regroupées. Pour les groupements n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, cette attribution moyenne est pondérée par le coefficient d'intégration fiscale défini au dixième alinéa ci-dessous. " b) Une dotation de péréquation en fonction de son potentiel fiscal. Pour les groupements n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, cette dotation est pondérée par le coefficient d'intégration fiscale défini au dixième alinéa ci-dessous. " Le potentiel fiscal des groupements de communes est égal au montant des bases pondérées des quatre taxes directes locales, lorsqu'ils n'ont pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Ces bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions de ce groupement. Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté pour chacune de ces catégories de groupements. " Le potentiel fiscal d'une communauté de villes et d'un groupement de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égal au montant des bases pondérées de taxe professionnelle. Ces bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions de ce groupement. Le coefficient de pondération de ces bases est le taux moyen national d'imposition à la taxe professionnelle constaté pour ces catégories de groupements. " Le coefficient d'intégration fiscale est égal au rapport entre le produit des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçu par le groupement et l'ensemble des communes regroupées. " Les sommes affectées à la dotation de base des communautés urbaines, des communautés de villes, des communautés de communes, des districts à fiscalité propre et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle représentent 15 p. 100 du montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement de chacune de ces cinq catégories de groupements de communes. " Pour la première année d'application de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, le montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ne peut être inférieur à 2 500 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. " Pour 1988, le montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle s'élève à 65 millions de francs. Jusqu'au terme de la période transitoire prévue par l'article L. 234-21-1 du code des communes, ce montant progresse comme les ressources de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre réparties en application du b de ce même article. " " Au titre de l'année où le groupement lève pour la première fois sa fiscalité propre, les communautés de communes, les districts et les communautés urbaines, lorsqu'ils n'ont pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, bénéficient d'une attribution de dotation globale de fonctionnement calculée sur la base d'un coefficient d'intégration fiscale égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année précédente de la catégorie de groupements à laquelle ils appartiennent. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur chacune de ses attributions. " Toutefois pour la première année d'application de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 précitée, le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes est égal à 20 p. 100. " Pour les groupements de communes définis ci-dessus dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen de la catégorie des groupements dont ils relèvent, l'attribution leur revenant est égale à la moitié du montant résultant du calcul précédent. " Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux districts à fiscalité propre pour lesquels 1989, 1990, 1991 et 1992 constitue la première année de perception de cette fiscalité propre. " Au titre de l'année où la communauté de villes ou le groupement de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts lève pour la première fois sa fiscalité propre, il bénéficie d'une dotation égale au produit de l'attribution moyenne de la dotation globale de fonctionnement par habitant constatée pour l'ensemble des communautés de villes au titre de l'exercice précédent, par la population des communes regroupées. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur cette dotation. " Pour la première année d'application de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 précitée, la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communautés de villes est répartie au prorata de la population. " Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 234-19-1 ne s'appliquent aux groupements de communes définis ci-dessus qu'à compter de la troisième année d'attribution de la dotation globale de fonctionnement. " Lorsqu'un groupement de communes à fiscalité propre change de catégorie de groupements à fiscalité propre, il est assuré de percevoir, l'année où il lève la première fois sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie, une dotation égale à celle qu'il a perçue l'année précédente à laquelle est appliqué le taux minimum garanti défini à l'article L. 234-19-1. "	[ -0.037322998046875, 0.0030460357666015625, 0.044036865234375, 0.0232391357421875, 0.0006704330444335938, 0.047607421875, 0.043792724609375, -0.01055908203125, -0.01218414306640625, 0.043121337890625, -0.019439697265625, 0.059906005859375, -0.00131988525390625, 0.0064239501953125, -0.0706...	LEGIARTI000006346214	Code des communes	7,292	LEGITEXT000006070162	L234-17	ABROGE	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.	LEGIARTI000006346214	LEGITEXT000006070162	L234-17	LEGIARTI000006346207	Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une attribution de la dotation globale de fonctionnement. " Le montant total des sommes affectées à cette dotation ainsi que sa répartition entre les communautés urbaines, les communautés de villes, les communautés de communes, les districts à fiscalité propre et les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont fixés chaque année par le comité des finances locales. " Son montant est majoré, le cas échéant, des sommes revenant aux groupements nouvellement créés. Le montant de la majoration est égal au produit de l'attribution moyenne de dotation globale de fonctionnement par habitant, constatée l'année précédente pour l'ensemble des groupements, par la population totale des communes nouvellement regroupées. La majoration est répartie entre chacune des cinq catégories de groupements de communes mentionnés ci-dessus pour 50 p. 100 en proportion du nombre d'habitants des communes nouvellement regroupées et pour 50 p. 100 en proportion du nombre de communes nouvellement regroupées. " La dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre est prélevée sur les sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes, après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1. " Chaque groupement de communes défini ci-dessus reçoit : " a) Une dotation de base égale au produit d'une attribution moyenne par habitant par la population totale des communes regroupées. Pour les groupements n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, cette attribution moyenne est pondérée par le coefficient d'intégration fiscale défini au dixième alinéa ci-dessous. " b) Une dotation de péréquation en fonction de son potentiel fiscal. Pour les groupements n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, cette dotation est pondérée par le coefficient d'intégration fiscale défini au dixième alinéa ci-dessous. " Le potentiel fiscal des groupements de communes est égal au montant des bases pondérées des quatre taxes directes locales, lorsqu'ils n'ont pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Ces bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions de ce groupement. Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté pour chacune de ces catégories de groupements. " Le potentiel fiscal d'une communauté de villes et d'un groupement de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égal au montant des bases pondérées de taxe professionnelle. Ces bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions de ce groupement. Le coefficient de pondération de ces bases est le taux moyen national d'imposition à la taxe professionnelle constaté pour ces catégories de groupements. " Le coefficient d'intégration fiscale est égal au rapport entre le produit des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçu par le groupement et l'ensemble des communes regroupées. " Les sommes affectées à la dotation de base des communautés urbaines, des communautés de villes, des communautés de communes, des districts à fiscalité propre et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle représentent 15 p. 100 du montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement de chacune de ces cinq catégories de groupements de communes. " Pour la première année d'application de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, le montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ne peut être inférieur à 2 500 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. " Pour 1988, le montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle s'élève à 65 millions de francs. Jusqu'au terme de la période transitoire prévue par l'article L. 234-21-1 du code des communes, ce montant progresse comme les ressources de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre réparties en application du b de ce même article. " " Au titre de l'année où le groupement lève pour la première fois sa fiscalité propre, les communautés de communes, les districts et les communautés urbaines, lorsqu'ils n'ont pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, bénéficient d'une attribution de dotation globale de fonctionnement calculée sur la base d'un coefficient d'intégration fiscale égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année précédente de la catégorie de groupements à laquelle ils appartiennent. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur chacune de ses attributions. " Toutefois pour la première année d'application de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 précitée, le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes est égal à 20 p. 100. " Pour les groupements de communes définis ci-dessus dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen de la catégorie des groupements dont ils relèvent, l'attribution leur revenant est égale à la moitié du montant résultant du calcul précédent. " Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux districts à fiscalité propre pour lesquels 1989, 1990, 1991 et 1992 constitue la première année de perception de cette fiscalité propre. " Au titre de l'année où la communauté de villes ou le groupement de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts lève pour la première fois sa fiscalité propre, il bénéficie d'une dotation égale au produit de l'attribution moyenne de la dotation globale de fonctionnement par habitant constatée pour l'ensemble des communautés de villes au titre de l'exercice précédent, par la population des communes regroupées. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur cette dotation. " Pour la première année d'application de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 précitée, la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communautés de villes est répartie au prorata de la population. " Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 234-19-1 ne s'appliquent aux groupements de communes définis ci-dessus qu'à compter de la troisième année d'attribution de la dotation globale de fonctionnement. " Lorsqu'un groupement de communes à fiscalité propre change de catégorie de groupements à fiscalité propre, il est assuré de percevoir, l'année où il lève la première fois sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie, une dotation égale à celle qu'il a perçue l'année précédente à laquelle est appliqué le taux minimum garanti défini à l'article L. 234-19-1. "	Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une attribution de la dotation globale de fonctionnement. " Le montant total des sommes affectées à cette dotation ainsi que sa répartition entre les communautés urbaines, les communautés de villes, les communautés de communes, les districts à fiscalité propre et les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont fixés chaque année par le comité des finances locales.<p></p><p></p> " Son montant est majoré, le cas échéant, des sommes revenant aux groupements nouvellement créés. Le montant de la majoration est égal au produit de l'attribution moyenne de dotation globale de fonctionnement par habitant, constatée l'année précédente pour l'ensemble des groupements, par la population totale des communes nouvellement regroupées. La majoration est répartie entre chacune des cinq catégories de groupements de communes mentionnés ci-dessus pour 50 p. 100 en proportion du nombre d'habitants des communes nouvellement regroupées et pour 50 p. 100 en proportion du nombre de communes nouvellement regroupées. "<p></p> La dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre est prélevée sur les sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes, après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1. " Chaque groupement de communes défini ci-dessus reçoit :<p></p><p></p> " a) Une dotation de base égale au produit d'une attribution moyenne par habitant par la population totale des communes regroupées. Pour les groupements n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, cette attribution moyenne est pondérée par le coefficient d'intégration fiscale défini au dixième alinéa ci-dessous.<p></p><p></p> " b) Une dotation de péréquation en fonction de son potentiel fiscal. Pour les groupements n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, cette dotation est pondérée par le coefficient d'intégration fiscale défini au dixième alinéa ci-dessous.<p></p><p></p> " Le potentiel fiscal des groupements de communes est égal au montant des bases pondérées des quatre taxes directes locales, lorsqu'ils n'ont pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Ces bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions de ce groupement. Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté pour chacune de ces catégories de groupements.<p></p><p></p> " Le potentiel fiscal d'une communauté de villes et d'un groupement de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égal au montant des bases pondérées de taxe professionnelle. Ces bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions de ce groupement. Le coefficient de pondération de ces bases est le taux moyen national d'imposition à la taxe professionnelle constaté pour ces catégories de groupements. "<p></p><p></p> Le coefficient d'intégration fiscale est égal au rapport entre le produit des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçu par le groupement et l'ensemble des communes regroupées.<p></p><p></p><p></p> " Les sommes affectées à la dotation de base des communautés urbaines, des communautés de villes, des communautés de communes, des districts à fiscalité propre et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle représentent 15 p. 100 du montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement de chacune de ces cinq catégories de groupements de communes.<p></p><p></p> " Pour la première année d'application de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, le montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ne peut être inférieur à 2 500 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. "<p></p><p></p> Pour 1988, le montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle s'élève à 65 millions de francs. Jusqu'au terme de la période transitoire prévue par l'article L. 234-21-1 du code des communes, ce montant progresse comme les ressources de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre réparties en application du b de ce même article. "<p></p><p></p><p></p> " Au titre de l'année où le groupement lève pour la première fois sa fiscalité propre, les communautés de communes, les districts et les communautés urbaines, lorsqu'ils n'ont pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, bénéficient d'une attribution de dotation globale de fonctionnement calculée sur la base d'un coefficient d'intégration fiscale égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année précédente de la catégorie de groupements à laquelle ils appartiennent. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur chacune de ses attributions.<p></p><p></p> " Toutefois pour la première année d'application de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 précitée, le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes est égal à 20 p. 100.<p></p><p></p> " Pour les groupements de communes définis ci-dessus dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen de la catégorie des groupements dont ils relèvent, l'attribution leur revenant est égale à la moitié du montant résultant du calcul précédent.<p></p><p></p> " Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux districts à fiscalité propre pour lesquels 1989, 1990, 1991 et 1992 constitue la première année de perception de cette fiscalité propre.<p></p><p></p> " Au titre de l'année où la communauté de villes ou le groupement de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts lève pour la première fois sa fiscalité propre, il bénéficie d'une dotation égale au produit de l'attribution moyenne de la dotation globale de fonctionnement par habitant constatée pour l'ensemble des communautés de villes au titre de l'exercice précédent, par la population des communes regroupées. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur cette dotation.<p></p><p></p> " Pour la première année d'application de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 précitée, la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communautés de villes est répartie au prorata de la population.<p></p><p></p> " Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 234-19-1 ne s'appliquent aux groupements de communes définis ci-dessus qu'à compter de la troisième année d'attribution de la dotation globale de fonctionnement.<p></p><p></p> " Lorsqu'un groupement de communes à fiscalité propre change de catégorie de groupements à fiscalité propre, il est assuré de percevoir, l'année où il lève la première fois sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie, une dotation égale à celle qu'il a perçue l'année précédente à laquelle est appliqué le taux minimum garanti défini à l'article L. 234-19-1. "<p></p>			725846400000	757641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000006346213	true	LEGISCTA000006180379	LEGISCTA000006180379	SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement > SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.	85,898	Partie législative	LIVRE 2 : Finances communales	TITRE 3 : Recettes	CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales	SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.	false	LEGIARTI000006346214	IG-20260122
Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent être apportés aux communes et à certains de leurs groupements. La part des ressources affectée aux concours particuliers, fixée à 3 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes, peut être portée jusqu'à 4 p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.	[ -0.048858642578125, 0.005756378173828125, 0.043243408203125, 0.008056640625, 0.016815185546875, 0.046844482421875, 0.036041259765625, -0.031036376953125, -0.0262298583984375, 0.033050537109375, -0.00955963134765625, 0.041046142578125, 0.00498199462890625, 0.002414703369140625, -0.0560607...	LEGIARTI000006346178	Code des communes	373	LEGITEXT000006070162	L234-12	ABROGE	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	LEGIARTI000006346178	LEGITEXT000006070162	L234-12	LEGIARTI000006346173	Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent être apportés aux communes et à certains de leurs groupements. La part des ressources affectée aux concours particuliers, fixée à 3 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes, peut être portée jusqu'à 4 p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.	Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent être apportés aux communes et à certains de leurs groupements.<p></p> La part des ressources affectée aux concours particuliers, fixée à 3 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes, peut être portée jusqu'à 4 p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.<p></p>			674179200000	757641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006346177	true	LEGISCTA000006180300	LEGISCTA000006180300	SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	42,949	Partie législative	LIVRE 2 : Finances communales	TITRE 3 : Recettes	CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales	SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement		false	LEGIARTI000006346178	IG-20260114
I. Les communes et les groupements de communes touristiques et thermaux reçoivent une dotation supplémentaire destinée à tenir compte des charges exceptionnelles qui résultent, pour elles, de l'accueil saisonnier de la population non résidente à titre principal. La liste des communes touristiques ou thermales est arrêtée, chaque année, après avis du comité des finances locales, en tenant compte de l'importance de leur capacité d'accueil existante et en voie de création, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le montant des crédits affectés à la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales est fixé chaque année par le comité des finances locales. Il ne peut être inférieur à 30 p. 100 ni supérieur à 40 p. 100 des sommes affectées aux concours particuliers. Ces crédits sont répartis entre les communes touristiques ou thermales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte : 1° Du surcroît de charges supporté par ces communes par rapport aux communes appartenant au même groupe démographique ; 2° De la capacité d'accueil existante et de la capacité d'accueil en voie de création ; 3° Du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire perçu sur le territoire de ces communes ; 4° De l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune. " La dotation perçue par chaque commune ou groupement ne peut ni être inférieure à 85 p. 100 de la dotation perçue l'année précédente, ni connaître un taux d'augmentation annuelle supérieur au double du taux d'évolution des ressources affectées à la dotation supplémentaire au titre de l'exercice considéré, sans toutefois que ce taux d'augmentation maximum soit inférieur à 10 p. 100. " Les communes et groupements qui remplissent pour la première fois les conditions pour bénéficier de la dotation supplémentaire perçoivent la première année une attribution égale à la moitié de celle qui résulte de l'application des dispositions mentionnées aux quatrième à huitième alinéas ci-dessus. " La dotation revenant aux communes et aux groupements qui cessent de remplir les conditions pour être inscrits sur la liste des communes et groupements bénéficiaires de la dotation supplémentaire est égale la première année à 80 p. 100 de la dotation perçue l'année précédente. Pour les années ultérieures ce pourcentage est diminué de vingt points par an. " Dans le cas où une commune ou un groupement qui avait cessé de remplir les conditions d'attribution de la dotation supplémentaire les réunit à nouveau, cette collectivité reçoit une dotation calculée conformément aux dispositions du dixième alinéa ci-dessus sans que celle-ci puisse être inférieure à celle résultant des dispositions du onzième alinéa ci-dessus. " II. Une dotation particulière, destinée à tenir compte des charges spécifiques qu'elles supportent, est également versée aux communes de moins de 7500 habitants qui connaissent une importante fréquentation touristique journalière. Leur liste est arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales qui fixe le montant des sommes à répartir. " La dotation perçue par chaque commune ne peut être inférieure à 80 p. 100 de la dotation perçue l'année précédente. " Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation particulière, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. " Le montant de cette dotation compris dans celui de la dotation supplémentaire visée par cet article ne peut être inférieur à 22 millions de francs pour 1986. Pour les années ultérieures, ce minimum évolue comme le montant de la dotation supplémentaire des communes touristiques et thermales. Les conditions d'attribution de cette dotation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des emplacements de stationnement public aménagés et entretenus et de la présence sur le territoire communal de monuments historiques ouverts au public et classés conformément à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ". " Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de la dotation supplémentaire mentionnée au paragraphe I ci-dessus et de la dotation particulière prévue au présent paragraphe, seule la plus élevée des deux dotations lui est versée. "	[ -0.034027099609375, 0.029754638671875, 0.048919677734375, 0.024566650390625, -0.00193023681640625, 0.041015625, 0.0229949951171875, -0.0053253173828125, -0.005100250244140625, 0.0299835205078125, -0.02142333984375, 0.035614013671875, -0.00434112548828125, 0.01104736328125, -0.0703125, ...	LEGIARTI000006346185	Code des communes	4,503	LEGITEXT000006070162	L234-13	ABROGE	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	LEGIARTI000006346185	LEGITEXT000006070162	L234-13	LEGIARTI000006346181	I. Les communes et les groupements de communes touristiques et thermaux reçoivent une dotation supplémentaire destinée à tenir compte des charges exceptionnelles qui résultent, pour elles, de l'accueil saisonnier de la population non résidente à titre principal. La liste des communes touristiques ou thermales est arrêtée, chaque année, après avis du comité des finances locales, en tenant compte de l'importance de leur capacité d'accueil existante et en voie de création, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le montant des crédits affectés à la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales est fixé chaque année par le comité des finances locales. Il ne peut être inférieur à 30 p. 100 ni supérieur à 40 p. 100 des sommes affectées aux concours particuliers. Ces crédits sont répartis entre les communes touristiques ou thermales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte : 1° Du surcroît de charges supporté par ces communes par rapport aux communes appartenant au même groupe démographique ; 2° De la capacité d'accueil existante et de la capacité d'accueil en voie de création ; 3° Du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire perçu sur le territoire de ces communes ; 4° De l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune. " La dotation perçue par chaque commune ou groupement ne peut ni être inférieure à 85 p. 100 de la dotation perçue l'année précédente, ni connaître un taux d'augmentation annuelle supérieur au double du taux d'évolution des ressources affectées à la dotation supplémentaire au titre de l'exercice considéré, sans toutefois que ce taux d'augmentation maximum soit inférieur à 10 p. 100. " Les communes et groupements qui remplissent pour la première fois les conditions pour bénéficier de la dotation supplémentaire perçoivent la première année une attribution égale à la moitié de celle qui résulte de l'application des dispositions mentionnées aux quatrième à huitième alinéas ci-dessus. " La dotation revenant aux communes et aux groupements qui cessent de remplir les conditions pour être inscrits sur la liste des communes et groupements bénéficiaires de la dotation supplémentaire est égale la première année à 80 p. 100 de la dotation perçue l'année précédente. Pour les années ultérieures ce pourcentage est diminué de vingt points par an. " Dans le cas où une commune ou un groupement qui avait cessé de remplir les conditions d'attribution de la dotation supplémentaire les réunit à nouveau, cette collectivité reçoit une dotation calculée conformément aux dispositions du dixième alinéa ci-dessus sans que celle-ci puisse être inférieure à celle résultant des dispositions du onzième alinéa ci-dessus. " II. Une dotation particulière, destinée à tenir compte des charges spécifiques qu'elles supportent, est également versée aux communes de moins de 7500 habitants qui connaissent une importante fréquentation touristique journalière. Leur liste est arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales qui fixe le montant des sommes à répartir. " La dotation perçue par chaque commune ne peut être inférieure à 80 p. 100 de la dotation perçue l'année précédente. " Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation particulière, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. " Le montant de cette dotation compris dans celui de la dotation supplémentaire visée par cet article ne peut être inférieur à 22 millions de francs pour 1986. Pour les années ultérieures, ce minimum évolue comme le montant de la dotation supplémentaire des communes touristiques et thermales. Les conditions d'attribution de cette dotation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des emplacements de stationnement public aménagés et entretenus et de la présence sur le territoire communal de monuments historiques ouverts au public et classés conformément à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ". " Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de la dotation supplémentaire mentionnée au paragraphe I ci-dessus et de la dotation particulière prévue au présent paragraphe, seule la plus élevée des deux dotations lui est versée. "	I. Les communes et les groupements de communes touristiques et thermaux reçoivent une dotation supplémentaire destinée à tenir compte des charges exceptionnelles qui résultent, pour elles, de l'accueil saisonnier de la population non résidente à titre principal.<p></p><p></p><p></p> La liste des communes touristiques ou thermales est arrêtée, chaque année, après avis du comité des finances locales, en tenant compte de l'importance de leur capacité d'accueil existante et en voie de création, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p><p></p> Le montant des crédits affectés à la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales est fixé chaque année par le comité des finances locales. Il ne peut être inférieur à 30 p. 100 ni supérieur à 40 p. 100 des sommes affectées aux concours particuliers.<p></p><p></p><p></p> Ces crédits sont répartis entre les communes touristiques ou thermales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte :<p></p><p></p><p></p> 1° Du surcroît de charges supporté par ces communes par rapport aux communes appartenant au même groupe démographique ;<p></p><p></p><p></p> 2° De la capacité d'accueil existante et de la capacité d'accueil en voie de création ;<p></p><p></p><p></p> 3° Du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire perçu sur le territoire de ces communes ;<p></p><p></p><p></p> 4° De l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune.<p></p><p></p><p></p> " La dotation perçue par chaque commune ou groupement ne peut ni être inférieure à 85 p. 100 de la dotation perçue l'année précédente, ni connaître un taux d'augmentation annuelle supérieur au double du taux d'évolution des ressources affectées à la dotation supplémentaire au titre de l'exercice considéré, sans toutefois que ce taux d'augmentation maximum soit inférieur à 10 p. 100.<p></p><p></p><p></p> " Les communes et groupements qui remplissent pour la première fois les conditions pour bénéficier de la dotation supplémentaire perçoivent la première année une attribution égale à la moitié de celle qui résulte de l'application des dispositions mentionnées aux quatrième à huitième alinéas ci-dessus.<p></p><p></p><p></p> " La dotation revenant aux communes et aux groupements qui cessent de remplir les conditions pour être inscrits sur la liste des communes et groupements bénéficiaires de la dotation supplémentaire est égale la première année à 80 p. 100 de la dotation perçue l'année précédente. Pour les années ultérieures ce pourcentage est diminué de vingt points par an.<p></p><p></p><p></p> " Dans le cas où une commune ou un groupement qui avait cessé de remplir les conditions d'attribution de la dotation supplémentaire les réunit à nouveau, cette collectivité reçoit une dotation calculée conformément aux dispositions du dixième alinéa ci-dessus sans que celle-ci puisse être inférieure à celle résultant des dispositions du onzième alinéa ci-dessus. "<p></p><p></p><p></p> II. Une dotation particulière, destinée à tenir compte des charges spécifiques qu'elles supportent, est également versée aux communes de moins de 7500 habitants qui connaissent une importante fréquentation touristique journalière. Leur liste est arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales qui fixe le montant des sommes à répartir.<p></p><p></p><p></p> " La dotation perçue par chaque commune ne peut être inférieure à 80 p. 100 de la dotation perçue l'année précédente.<p></p><p></p> " Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation particulière, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. "<p></p><p></p> Le montant de cette dotation compris dans celui de la dotation supplémentaire visée par cet article ne peut être inférieur à 22 millions de francs pour 1986. Pour les années ultérieures, ce minimum évolue comme le montant de la dotation supplémentaire des communes touristiques et thermales.<p></p><p></p> Les conditions d'attribution de cette dotation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des emplacements de stationnement public aménagés et entretenus et de la présence sur le territoire communal de monuments historiques ouverts au public et classés conformément à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ".<p></p><p></p><p></p> " Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de la dotation supplémentaire mentionnée au paragraphe I ci-dessus et de la dotation particulière prévue au présent paragraphe, seule la plus élevée des deux dotations lui est versée. "<p></p><p></p>			674179200000	757641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006346184	true	LEGISCTA000006180300	LEGISCTA000006180300	SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	85,898	Partie législative	LIVRE 2 : Finances communales	TITRE 3 : Recettes	CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales	SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement		false	LEGIARTI000006346185	IG-20260114
Bénéficient d'une dotation particulière destinée à tenir compte des charges qui résultent de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines : 1° Les communes qui, dans une agglomération représentant au moins 10 p. 100 de la population du département, en constituent la ville principale ; 1° bis Les communes de plus de 10 000 habitants qui, dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, en constituent la ville principale ; 2° Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants représentants au moins 10 p. 100 de la population du département, lorsque leur population est au moins égale à la moitié de celle de la ville principale ; 3° Les communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont la population représente au moins 10 p. 100 de la population du département ; 4° Les communes chefs-lieux de département. Dans la région d'Ile-de-France, seules ces communes bénéficient de la dotation particulière ; il en est de même pour les communes qui, faisant partie d'une communauté urbaine, d'un district ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle de plus de 150 000 habitants, représentent au moins 25 p. 100 de la population de ce groupement de communes. Le montant des sommes à répartir chaque année, en application du présent article, est fixé chaque année par le comité des finances locales. La dotation revenant à chacune des communes mentionnées ci-dessus est proportionnelle à la somme des dotations reçues en vertu des articles L. 234-2 à L. 234-19 et L. 234-19-1. Les communes dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au double de celui de l'ensemble des communes ne perçoivent pas d'attribution à ce titre. Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de la dotation instituée par le présent article et de la dotation supplémentaire instituée par l'article L. 234-13, seule la plus élevée des deux dotations lui est versée.	[ -0.051513671875, -0.0004940032958984375, 0.046051025390625, 0.0325927734375, 0.0032444000244140625, 0.04547119140625, 0.0269317626953125, -0.0135650634765625, -0.01444244384765625, 0.035125732421875, -0.03472900390625, 0.049774169921875, 0.006587982177734375, 0.01195526123046875, -0.0601...	LEGIARTI000006346195	Code des communes	1,928	LEGITEXT000006070162	L234-14	ABROGE	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	LEGIARTI000006346195	LEGITEXT000006070162	L234-14	LEGIARTI000006346187	Bénéficient d'une dotation particulière destinée à tenir compte des charges qui résultent de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines : 1° Les communes qui, dans une agglomération représentant au moins 10 p. 100 de la population du département, en constituent la ville principale ; 1° bis Les communes de plus de 10 000 habitants qui, dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, en constituent la ville principale ; 2° Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants représentants au moins 10 p. 100 de la population du département, lorsque leur population est au moins égale à la moitié de celle de la ville principale ; 3° Les communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont la population représente au moins 10 p. 100 de la population du département ; 4° Les communes chefs-lieux de département. Dans la région d'Ile-de-France, seules ces communes bénéficient de la dotation particulière ; il en est de même pour les communes qui, faisant partie d'une communauté urbaine, d'un district ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle de plus de 150 000 habitants, représentent au moins 25 p. 100 de la population de ce groupement de communes. Le montant des sommes à répartir chaque année, en application du présent article, est fixé chaque année par le comité des finances locales. La dotation revenant à chacune des communes mentionnées ci-dessus est proportionnelle à la somme des dotations reçues en vertu des articles L. 234-2 à L. 234-19 et L. 234-19-1. Les communes dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au double de celui de l'ensemble des communes ne perçoivent pas d'attribution à ce titre. Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de la dotation instituée par le présent article et de la dotation supplémentaire instituée par l'article L. 234-13, seule la plus élevée des deux dotations lui est versée.	<p></p> Bénéficient d'une dotation particulière destinée à tenir compte des charges qui résultent de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines :<p></p><p></p> 1° Les communes qui, dans une agglomération représentant au moins 10 p. 100 de la population du département, en constituent la ville principale ;<p></p><p></p> 1° bis Les communes de plus de 10 000 habitants qui, dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, en constituent la ville principale ;<p></p><p></p> 2° Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants représentants au moins 10 p. 100 de la population du département, lorsque leur population est au moins égale à la moitié de celle de la ville principale ;<p></p><p></p> 3° Les communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont la population représente au moins 10 p. 100 de la population du département ;<p></p><p></p> 4° Les communes chefs-lieux de département. Dans la région d'Ile-de-France, seules ces communes bénéficient de la dotation particulière ; il en est de même pour les communes qui, faisant partie d'une communauté urbaine, d'un district ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle de plus de 150 000 habitants, représentent au moins 25 p. 100 de la population de ce groupement de communes.<p></p><p></p> Le montant des sommes à répartir chaque année, en application du présent article, est fixé chaque année par le comité des finances locales.<p></p><p></p> La dotation revenant à chacune des communes mentionnées ci-dessus est proportionnelle à la somme des dotations reçues en vertu des articles L. 234-2 à L. 234-19 et L. 234-19-1.<p></p><p></p> Les communes dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au double de celui de l'ensemble des communes ne perçoivent pas d'attribution à ce titre.<p></p><p></p> Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de la dotation instituée par le présent article et de la dotation supplémentaire instituée par l'article L. 234-13, seule la plus élevée des deux dotations lui est versée.<p></p>			725846400000	757641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000006346194	true	LEGISCTA000006180300	LEGISCTA000006180300	SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	128,847	Partie législative	LIVRE 2 : Finances communales	TITRE 3 : Recettes	CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales	SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement		false	LEGIARTI000006346195	IG-20260114
- I. - Il est institué une dotation de solidarité urbaine afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Bénéficient de cette dotation les communes soit de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus, et qui remplissent les deux conditions suivantes : " 1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires doit être supérieur à 11 p. 100 ; toutefois, cette condition sera considérée comme remplie si le rapport entre le nombre de bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et la population de la commune calculée dans les mêmes conditions est supérieur à 10 p. 100 ; " 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6, doit être inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants. " Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de plus de 10 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes prise en compte dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3. " Pour apprécier le seuil de 10 000 habitants mentionné au premier alinéa ci-dessus, la population de la commune est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3. " La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus énoncées est arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales. " II. - Le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine est fixé à 400 millions de francs en 1991, 700 millions de francs en 1992 et un milliard de francs en 1993. Ces montants ne sont pas pris en compte pour l'application des articles L. 234-12 et L. 234-13. " A compter de 1994, le taux de progression de la dotation est arrêté chaque année par le comité des finances locales. Le montant de la dotation ne peut être inférieur à 35 p. 100 des sommes affectées aux concours particuliers. " III. - Les crédits ouverts au titre de la dotation de solidarité urbaine sont répartis, après avis du comité des finances locales, entre les communes éligibles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux. " L'avis du comité des finances locales est donné au vu d'un rapport présenté par le Gouvernement, qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine. "	[ -0.041046142578125, 0.0108184814453125, 0.035858154296875, 0.0360107421875, 0.008209228515625, 0.02984619140625, 0.027008056640625, -0.019500732421875, -0.0140533447265625, 0.040435791015625, -0.0311126708984375, 0.044525146484375, 0.01555633544921875, 0.01152801513671875, -0.07293701171...	LEGIARTI000006345862	Code des communes	2,906	LEGITEXT000006070162	L234-14-1	ABROGE	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	LEGIARTI000006345862	LEGITEXT000006070162	L234-14-1	LEGIARTI000006345862	- I. - Il est institué une dotation de solidarité urbaine afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Bénéficient de cette dotation les communes soit de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus, et qui remplissent les deux conditions suivantes : " 1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires doit être supérieur à 11 p. 100 ; toutefois, cette condition sera considérée comme remplie si le rapport entre le nombre de bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et la population de la commune calculée dans les mêmes conditions est supérieur à 10 p. 100 ; " 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6, doit être inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants. " Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de plus de 10 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes prise en compte dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3. " Pour apprécier le seuil de 10 000 habitants mentionné au premier alinéa ci-dessus, la population de la commune est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3. " La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus énoncées est arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales. " II. - Le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine est fixé à 400 millions de francs en 1991, 700 millions de francs en 1992 et un milliard de francs en 1993. Ces montants ne sont pas pris en compte pour l'application des articles L. 234-12 et L. 234-13. " A compter de 1994, le taux de progression de la dotation est arrêté chaque année par le comité des finances locales. Le montant de la dotation ne peut être inférieur à 35 p. 100 des sommes affectées aux concours particuliers. " III. - Les crédits ouverts au titre de la dotation de solidarité urbaine sont répartis, après avis du comité des finances locales, entre les communes éligibles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux. " L'avis du comité des finances locales est donné au vu d'un rapport présenté par le Gouvernement, qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine. "	<p></p> - I. - Il est institué une dotation de solidarité urbaine afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Bénéficient de cette dotation les communes soit de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus, et qui remplissent les deux conditions suivantes :<p></p><p></p> " 1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires doit être supérieur à 11 p. 100 ; toutefois, cette condition sera considérée comme remplie si le rapport entre le nombre de bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et la population de la commune calculée dans les mêmes conditions est supérieur à 10 p. 100 ;<p></p><p></p> " 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6, doit être inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants.<p></p><p></p> " Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de plus de 10 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes prise en compte dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3.<p></p><p></p> " Pour apprécier le seuil de 10 000 habitants mentionné au premier alinéa ci-dessus, la population de la commune est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3.<p></p><p></p> " La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus énoncées est arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales.<p></p><p></p> " II. - Le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine est fixé à 400 millions de francs en 1991, 700 millions de francs en 1992 et un milliard de francs en 1993. Ces montants ne sont pas pris en compte pour l'application des articles L. 234-12 et L. 234-13.<p></p><p></p> " A compter de 1994, le taux de progression de la dotation est arrêté chaque année par le comité des finances locales. Le montant de la dotation ne peut être inférieur à 35 p. 100 des sommes affectées aux concours particuliers.<p></p><p></p> " III. - Les crédits ouverts au titre de la dotation de solidarité urbaine sont répartis, après avis du comité des finances locales, entre les communes éligibles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.<p></p><p></p> " L'avis du comité des finances locales est donné au vu d'un rapport présenté par le Gouvernement, qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine. "<p></p>			674179200000	757641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180300	LEGISCTA000006180300	SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	171,796	Partie législative	LIVRE 2 : Finances communales	TITRE 3 : Recettes	CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales	SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement		false	LEGIARTI000006345862	IG-20260122
I. - Les communes de moins de 2 000 habitants qui sont confrontées à une insuffisance de leurs ressources du fait de leur faible population et supportant des charges élevées en raison de l'étendue de leur territoire bénéficient d'une majoration de la dotation de compensation prévue à l'article L. 234-10 dans les conditions fixées aux II et III du présent article. " II. - Bénéficient de la majoration de la dotation de compensation mentionnée au I du présent article les communes de moins de 2 000 habitants qui remplissent l'une ou l'autre des deux conditions suivantes : " a) Etre située dans un département bénéficiant des dispositions de l'article 34 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement et avoir un potentiel fiscal par hectare inférieur au potentiel fiscal moyen par hectare de l'ensemble des communes de moins de 2 000 habitants ; " b) Avoir un potentiel fiscal par hectare inférieur de 10 p. 100 au potentiel fiscal moyen par hectare de l'ensemble des communes remplissant les conditions mentionnées au a ci-dessus. " III. - La majoration de la dotation de compensation est répartie entre les communes bénéficiaires : " a) Pour 50 p. 100 de son montant en proportion des attributions qui leur sont versées au titre des dispositions prévues au 2° de l'article L. 234-10 ; " b) Pour 50 p. 100 de son montant en proportion du potentiel fiscal par hectare tel que défini à l'article L. 234-6. " IV. - Le montant de la majoration de la dotation de compensation est fixé à 200 millions de francs en 1992. Pour les années ultérieures, ce montant évolue comme le montant des ressources affectées à la dotation de compensation des communes. " V. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 234-19-1, il n'est pas tenu compte des attributions versées aux communes au titre du présent article. "	[ -0.058685302734375, 0.00896453857421875, 0.013885498046875, 0.045501708984375, 0.01812744140625, 0.04925537109375, 0.03546142578125, -0.018707275390625, 0.0013418197631835938, 0.03466796875, -0.040191650390625, 0.03564453125, 0.006229400634765625, 0.0000788569450378418, -0.05514526367187...	LEGIARTI000006345863	Code des communes	1,864	LEGITEXT000006070162	L234-14-2	ABROGE	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	LEGIARTI000006345863	LEGITEXT000006070162	L234-14-2	LEGIARTI000006345863	I. - Les communes de moins de 2 000 habitants qui sont confrontées à une insuffisance de leurs ressources du fait de leur faible population et supportant des charges élevées en raison de l'étendue de leur territoire bénéficient d'une majoration de la dotation de compensation prévue à l'article L. 234-10 dans les conditions fixées aux II et III du présent article. " II. - Bénéficient de la majoration de la dotation de compensation mentionnée au I du présent article les communes de moins de 2 000 habitants qui remplissent l'une ou l'autre des deux conditions suivantes : " a) Etre située dans un département bénéficiant des dispositions de l'article 34 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement et avoir un potentiel fiscal par hectare inférieur au potentiel fiscal moyen par hectare de l'ensemble des communes de moins de 2 000 habitants ; " b) Avoir un potentiel fiscal par hectare inférieur de 10 p. 100 au potentiel fiscal moyen par hectare de l'ensemble des communes remplissant les conditions mentionnées au a ci-dessus. " III. - La majoration de la dotation de compensation est répartie entre les communes bénéficiaires : " a) Pour 50 p. 100 de son montant en proportion des attributions qui leur sont versées au titre des dispositions prévues au 2° de l'article L. 234-10 ; " b) Pour 50 p. 100 de son montant en proportion du potentiel fiscal par hectare tel que défini à l'article L. 234-6. " IV. - Le montant de la majoration de la dotation de compensation est fixé à 200 millions de francs en 1992. Pour les années ultérieures, ce montant évolue comme le montant des ressources affectées à la dotation de compensation des communes. " V. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 234-19-1, il n'est pas tenu compte des attributions versées aux communes au titre du présent article. "	<p></p> I. - Les communes de moins de 2 000 habitants qui sont confrontées à une insuffisance de leurs ressources du fait de leur faible population et supportant des charges élevées en raison de l'étendue de leur territoire bénéficient d'une majoration de la dotation de compensation prévue à l'article L. 234-10 dans les conditions fixées aux II et III du présent article.<p></p><p></p> " II. - Bénéficient de la majoration de la dotation de compensation mentionnée au I du présent article les communes de moins de 2 000 habitants qui remplissent l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :<p></p><p></p> " a) Etre située dans un département bénéficiant des dispositions de l'article 34 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement et avoir un potentiel fiscal par hectare inférieur au potentiel fiscal moyen par hectare de l'ensemble des communes de moins de 2 000 habitants ;<p></p><p></p> " b) Avoir un potentiel fiscal par hectare inférieur de 10 p. 100 au potentiel fiscal moyen par hectare de l'ensemble des communes remplissant les conditions mentionnées au a ci-dessus.<p></p><p></p> " III. - La majoration de la dotation de compensation est répartie entre les communes bénéficiaires :<p></p><p></p> " a) Pour 50 p. 100 de son montant en proportion des attributions qui leur sont versées au titre des dispositions prévues au 2° de l'article L. 234-10 ;<p></p><p></p> " b) Pour 50 p. 100 de son montant en proportion du potentiel fiscal par hectare tel que défini à l'article L. 234-6.<p></p><p></p> " IV. - Le montant de la majoration de la dotation de compensation est fixé à 200 millions de francs en 1992. Pour les années ultérieures, ce montant évolue comme le montant des ressources affectées à la dotation de compensation des communes.<p></p><p></p> " V. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 234-19-1, il n'est pas tenu compte des attributions versées aux communes au titre du présent article. "<p></p>			725846400000	757641600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006180300	LEGISCTA000006180300	SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.	Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement	214,745	Partie législative	LIVRE 2 : Finances communales	TITRE 3 : Recettes	CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales	SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement		false	LEGIARTI000006345863	IG-20260122

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