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Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues par l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement au titre des concours particuliers. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités locales de l'application des dispositions prévues à l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | [
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I. La dotation de solidarité urbaine a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. II. Bénéficient de cette dotation : 1° Les communes de 10 000 habitants et plus classées, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini ci-après, dans l'une des trois premières catégories prévues au III ; 2° Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux est supérieur à 1 100 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants. III. L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est constitué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel qu'il est défini à l'article L. 234-4 ; 2° Du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans le total des logements de la commune et la part des logements sociaux des communes de 10 000 habitants et plus dans le total des logements de ces mêmes communes ; les logements sociaux auxquels il est fait référence sont définis par décret en Conseil d'Etat, les logements sociaux en accession à la propriété étant pris en compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération ; les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation sont également pris en compte pendant vingt ans à compter de la vente ; 3° Du rapport entre la part des logements dont un occupant bénéficie de l'une des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans le nombre total des logements de la commune et la part du total des logements dont un occupant bénéficie des mêmes prestations dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ; 4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux. Le revenu pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent est le dernier revenu imposable connu. L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu en pondérant le rapport défini au 1° par 50 p. 100, le rapport défini au 2° par 20 p. 100, le rapport défini au 3° par 20 p. 100 et le rapport défini au 4° par 10 p. 100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de l'indice synthétique. Dans l'ordre de ce classement, elles sont réparties en quatre catégories comportant un nombre égal de communes. IV. L'attribution revenant à chaque commune de 10 000 habitants et plus est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué, pondéré par un coefficient correspondant à sa catégorie, qui est fixé à 1,5 pour la 1re catégorie, 1 pour la 2e catégorie et 0,5 pour la 3e catégorie, ainsi que par l'effort fiscal dans la limite de 1,3. L'attribution par habitant revenant aux communes éligibles de moins de 10 000 habitants est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution. | [
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L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est constitué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel qu'il est défini à l'article L. 234-4 ; 2° Du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans le total des logements de la commune et la part des logements sociaux des communes de 10 000 habitants et plus dans le total des logements de ces mêmes communes ; les logements sociaux auxquels il est fait référence sont définis par décret en Conseil d'Etat, les logements sociaux en accession à la propriété étant pris en compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération ; les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation sont également pris en compte pendant vingt ans à compter de la vente ; 3° Du rapport entre la part des logements dont un occupant bénéficie de l'une des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans le nombre total des logements de la commune et la part du total des logements dont un occupant bénéficie des mêmes prestations dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ; 4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux. Le revenu pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent est le dernier revenu imposable connu. L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu en pondérant le rapport défini au 1° par 50 p. 100, le rapport défini au 2° par 20 p. 100, le rapport défini au 3° par 20 p. 100 et le rapport défini au 4° par 10 p. 100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de l'indice synthétique. Dans l'ordre de ce classement, elles sont réparties en quatre catégories comportant un nombre égal de communes. IV. L'attribution revenant à chaque commune de 10 000 habitants et plus est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué, pondéré par un coefficient correspondant à sa catégorie, qui est fixé à 1,5 pour la 1re catégorie, 1 pour la 2e catégorie et 0,5 pour la 3e catégorie, ainsi que par l'effort fiscal dans la limite de 1,3. L'attribution par habitant revenant aux communes éligibles de moins de 10 000 habitants est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution. | <p></p> I. La dotation de solidarité urbaine a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.<p></p><p></p> II. Bénéficient de cette dotation :<p></p><p></p> 1° Les communes de 10 000 habitants et plus classées, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini ci-après, dans l'une des trois premières catégories prévues au III ;<p></p><p></p> 2° Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux est supérieur à 1 100 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants.<p></p><p></p> III. L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est constitué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :<p></p><p></p> 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel qu'il est défini à l'article L. 234-4 ;<p></p><p></p> 2° Du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans le total des logements de la commune et la part des logements sociaux des communes de 10 000 habitants et plus dans le total des logements de ces mêmes communes ; les logements sociaux auxquels il est fait référence sont définis par décret en Conseil d'Etat, les logements sociaux en accession à la propriété étant pris en compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération ; les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation sont également pris en compte pendant vingt ans à compter de la vente ;<p></p><p></p> 3° Du rapport entre la part des logements dont un occupant bénéficie de l'une des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans le nombre total des logements de la commune et la part du total des logements dont un occupant bénéficie des mêmes prestations dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ;<p></p><p></p> 4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux.<p></p><p></p> Le revenu pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent est le dernier revenu imposable connu.<p></p><p></p> L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu en pondérant le rapport défini au 1° par 50 p. 100, le rapport défini au 2° par 20 p. 100, le rapport défini au 3° par 20 p. 100 et le rapport défini au 4° par 10 p. 100. 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L'attribution revenant à chaque commune de 10 000 habitants et plus est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué, pondéré par un coefficient correspondant à sa catégorie, qui est fixé à 1,5 pour la 1re catégorie, 1 pour la 2e catégorie et 0,5 pour la 3e catégorie, ainsi que par l'effort fiscal dans la limite de 1,3.<p></p><p></p> L'attribution par habitant revenant aux communes éligibles de moins de 10 000 habitants est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution.<p></p> | 790905600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 8.0 | LEGIARTI000006346179 | true | LEGISCTA000006180395 | LEGISCTA000006180395 | PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarit urbaine. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346180 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'elles supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Cette dotation comporte deux fractions. I. La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 p. 100 de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton ; Ne peuvent être éligibles les communes : 1° Situées dans une agglomération : a) Représentant au moins 10 p. 100 de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ; b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département ; 2° Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ; 3° Bénéficiaires d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France institué par l'article L. 263-13 ; 4° Dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants. Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement, dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L. 234-14 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. Lorsqu'une commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine instituée par l'article L. 234-12 et qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, la dotation lui revenant à ce dernier titre, calculée selon les modalités prévues ci-dessous, est diminuée de moitié. L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction : a) De la population prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ; b) De l'écart entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune ; c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2. Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de cette fraction est fixé à 420 millions de francs. A compter de 1995, ce montant est fixé par le comité des finances locales de telle sorte que la part de la croissance annuelle des crédits de la dotation de solidarité rurale consacrée à cette fraction soit comprise entre 5 p. 100 et 20 p. 100. II. La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 234-4, est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique. Cette fraction est répartie : 1° Pour 30 p. 100 de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ; 2° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ; 3° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune ; 4° Pour 10 p. 100 de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants. Toutefois, sous réserve des dispositions du 4° ci-dessus, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales. A titre exceptionnel, pour l'année 1994, le bénéfice de cette fraction est limité aux communes de moins de 3 500 habitants. III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | [
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La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 p. 100 de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton ; Ne peuvent être éligibles les communes : 1° Situées dans une agglomération : a) Représentant au moins 10 p. 100 de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ; b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département ; 2° Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ; 3° Bénéficiaires d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France institué par l'article L. 263-13 ; 4° Dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants. Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement, dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L. 234-14 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. Lorsqu'une commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine instituée par l'article L. 234-12 et qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, la dotation lui revenant à ce dernier titre, calculée selon les modalités prévues ci-dessous, est diminuée de moitié. L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction : a) De la population prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ; b) De l'écart entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune ; c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2. Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de cette fraction est fixé à 420 millions de francs. A compter de 1995, ce montant est fixé par le comité des finances locales de telle sorte que la part de la croissance annuelle des crédits de la dotation de solidarité rurale consacrée à cette fraction soit comprise entre 5 p. 100 et 20 p. 100. II. La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 234-4, est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique. Cette fraction est répartie : 1° Pour 30 p. 100 de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ; 2° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ; 3° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune ; 4° Pour 10 p. 100 de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants. Toutefois, sous réserve des dispositions du 4° ci-dessus, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales. A titre exceptionnel, pour l'année 1994, le bénéfice de cette fraction est limité aux communes de moins de 3 500 habitants. III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | <p></p> La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'elles supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.<p></p><p></p> Cette dotation comporte deux fractions.<p></p><p></p> I. La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 p. 100 de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton ;<p></p><p></p> Ne peuvent être éligibles les communes :<p></p><p></p> 1° Situées dans une agglomération :<p></p><p></p> a) Représentant au moins 10 p. 100 de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ;<p></p><p></p> b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département ;<p></p><p></p> 2° Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ;<p></p><p></p> 3° Bénéficiaires d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France institué par l'article L. 263-13 ;<p></p><p></p> 4° Dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants.<p></p><p></p> Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement, dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L. 234-14 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts.<p></p><p></p> Lorsqu'une commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine instituée par l'article L. 234-12 et qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, la dotation lui revenant à ce dernier titre, calculée selon les modalités prévues ci-dessous, est diminuée de moitié.<p></p><p></p> L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction :<p></p><p></p> a) De la population prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ;<p></p><p></p> b) De l'écart entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune ;<p></p><p></p> c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.<p></p><p></p> Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.<p></p><p></p> Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de cette fraction est fixé à 420 millions de francs. A compter de 1995, ce montant est fixé par le comité des finances locales de telle sorte que la part de la croissance annuelle des crédits de la dotation de solidarité rurale consacrée à cette fraction soit comprise entre 5 p. 100 et 20 p. 100.<p></p><p></p> II. La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 234-4, est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.<p></p><p></p> Cette fraction est répartie :<p></p><p></p> 1° Pour 30 p. 100 de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ;<p></p><p></p> 2° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ;<p></p><p></p> 3° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune ;<p></p><p></p> 4° Pour 10 p. 100 de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.<p></p><p></p> Toutefois, sous réserve des dispositions du 4° ci-dessus, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.<p></p><p></p> A titre exceptionnel, pour l'année 1994, le bénéfice de cette fraction est limité aux communes de moins de 3 500 habitants.<p></p><p></p> III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.<p></p> | 757641600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 6.0 | LEGIARTI000006346185 | true | LEGISCTA000006180393 | LEGISCTA000006180393 | PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346186 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues par l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités locales de l'application des dispositions prévues à l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | [
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-0.0423... | LEGIARTI000006346196 | Code des communes | 0 | 0 | 849 | LEGITEXT000006070162 | L234-14 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346196 | LEGITEXT000006070162 | L234-14 | LEGIARTI000006346187 | Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues par l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités locales de l'application des dispositions prévues à l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | <p></p> Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues par l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités locales de l'application des dispositions prévues à l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.<p></p> | 757641600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 10.0 | LEGIARTI000006346195 | true | LEGISCTA000006180391 | LEGISCTA000006180391 | SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346196 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l'année. | [
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0... | LEGIARTI000006346201 | Code des communes | 0 | 0 | 266 | LEGITEXT000006070162 | L234-15 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346201 | LEGITEXT000006070162 | L234-15 | LEGIARTI000006346197 | Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l'année. | <p></p> Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l'année.<p></p><p></p> | 757641600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000006346200 | true | LEGISCTA000006180391 | LEGISCTA000006180391 | SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346201 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
La dotation forfaitaire et la dotation perçue par les groupements à fiscalité propre font l'objet de versements mensuels. La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel, avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elle est versée. | [
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- I. - Il est institué une dotation particulière de solidarité urbaine dont les attributions sont réparties par le comité des finances locales sur proposition du ministre chargé de la ville. " Peuvent bénéficier d'attributions au titre de la dotation particulière de solidarité urbaine : " 1° Les communes de 10 000 habitants et plus ne remplissant que l'une des conditions prévues à l'article L. 234-14-1 ; l'attribution moyenne par habitant pour chaque commune bénéficiaire ne peut excéder la moitié de l'attribution moyenne par habitant versée pour le même exercice à l'ensemble des communes bénéficiaires de la dotation prévue à l'article L. 234-14-1 ; " 2° Les communes qui ont cessé de remplir les conditions prévues à l'article L. 234-14-1 ; ces communes ne peuvent recevoir d'attribution au titre de la dotation particulière de solidarité urbaine que l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions susmentionnées ; l'attribution qu'elles reçoivent ne peut être supérieure à la moitié de la dernière attribution qu'elles ont reçue au titre de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article L. 234-14-1. " Lorsqu'une commune remplit les conditions pour bénéficier à la fois d'attributions au titre du 1° et du 2° ci-dessus, seule l'attribution la plus élevée lui est versée. " II. - Le financement de la dotation prévue au I ci-dessus est assuré par un prélèvement sur les ressources dégagées par l'application de l'article 34 bis de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. Le montant de ce prélèvement est fixé à 150 millions de francs pour 1992. Pour les années ultérieures, il évolue comme la dotation globale de fonctionnement des départements. " | [
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-0.0673217773437... | LEGIARTI000006345864 | Code des communes | 0 | 0 | 1,752 | LEGITEXT000006070162 | L234-16-1 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | LEGIARTI000006345864 | LEGITEXT000006070162 | L234-16-1 | LEGIARTI000006345864 | - I. - Il est institué une dotation particulière de solidarité urbaine dont les attributions sont réparties par le comité des finances locales sur proposition du ministre chargé de la ville. " Peuvent bénéficier d'attributions au titre de la dotation particulière de solidarité urbaine : " 1° Les communes de 10 000 habitants et plus ne remplissant que l'une des conditions prévues à l'article L. 234-14-1 ; l'attribution moyenne par habitant pour chaque commune bénéficiaire ne peut excéder la moitié de l'attribution moyenne par habitant versée pour le même exercice à l'ensemble des communes bénéficiaires de la dotation prévue à l'article L. 234-14-1 ; " 2° Les communes qui ont cessé de remplir les conditions prévues à l'article L. 234-14-1 ; ces communes ne peuvent recevoir d'attribution au titre de la dotation particulière de solidarité urbaine que l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions susmentionnées ; l'attribution qu'elles reçoivent ne peut être supérieure à la moitié de la dernière attribution qu'elles ont reçue au titre de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article L. 234-14-1. " Lorsqu'une commune remplit les conditions pour bénéficier à la fois d'attributions au titre du 1° et du 2° ci-dessus, seule l'attribution la plus élevée lui est versée. " II. - Le financement de la dotation prévue au I ci-dessus est assuré par un prélèvement sur les ressources dégagées par l'application de l'article 34 bis de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. Le montant de ce prélèvement est fixé à 150 millions de francs pour 1992. Pour les années ultérieures, il évolue comme la dotation globale de fonctionnement des départements. " | <p></p> - I. - Il est institué une dotation particulière de solidarité urbaine dont les attributions sont réparties par le comité des finances locales sur proposition du ministre chargé de la ville.<p></p><p></p> " Peuvent bénéficier d'attributions au titre de la dotation particulière de solidarité urbaine :<p></p><p></p> " 1° Les communes de 10 000 habitants et plus ne remplissant que l'une des conditions prévues à l'article L. 234-14-1 ; l'attribution moyenne par habitant pour chaque commune bénéficiaire ne peut excéder la moitié de l'attribution moyenne par habitant versée pour le même exercice à l'ensemble des communes bénéficiaires de la dotation prévue à l'article L. 234-14-1 ;<p></p><p></p> " 2° Les communes qui ont cessé de remplir les conditions prévues à l'article L. 234-14-1 ; ces communes ne peuvent recevoir d'attribution au titre de la dotation particulière de solidarité urbaine que l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions susmentionnées ; l'attribution qu'elles reçoivent ne peut être supérieure à la moitié de la dernière attribution qu'elles ont reçue au titre de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article L. 234-14-1.<p></p><p></p> " Lorsqu'une commune remplit les conditions pour bénéficier à la fois d'attributions au titre du 1° et du 2° ci-dessus, seule l'attribution la plus élevée lui est versée.<p></p><p></p> " II. - Le financement de la dotation prévue au I ci-dessus est assuré par un prélèvement sur les ressources dégagées par l'application de l'article 34 bis de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. Le montant de ce prélèvement est fixé à 150 millions de francs pour 1992. Pour les années ultérieures, il évolue comme la dotation globale de fonctionnement des départements. "<p></p><p></p> | 674179200000 | 757641600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180301 | LEGISCTA000006180301 | SOUS-SECTION 4 bis A : Dotation particulière de solidarité urbaine. | Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | 42,949 | Partie législative | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | false | LEGIARTI000006345864 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
La dotation de base, la dotation de péréquation et la dotation de compensation font l'objet de versements mensuels. Les concours particuliers font l'objet d'un versement annuel, avant la fin de l'exercice en cours, avec la possibilité d'acomptes. La dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements pourra, sur demande expresse du maire ou du président de groupement, faire l'objet de versements d'acomptes semestriels sous réserve que la commune ou le groupement continue à remplir les conditions requises pour bénéficier de cette dotation supplémentaire. | [
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-0.02... | LEGIARTI000006346219 | Code des communes | 0 | 0 | 593 | LEGITEXT000006070162 | L234-19 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | LEGIARTI000006346219 | LEGITEXT000006070162 | L234-19 | LEGIARTI000006346217 | La dotation de base, la dotation de péréquation et la dotation de compensation font l'objet de versements mensuels. Les concours particuliers font l'objet d'un versement annuel, avant la fin de l'exercice en cours, avec la possibilité d'acomptes. La dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements pourra, sur demande expresse du maire ou du président de groupement, faire l'objet de versements d'acomptes semestriels sous réserve que la commune ou le groupement continue à remplir les conditions requises pour bénéficier de cette dotation supplémentaire. | <p></p> La dotation de base, la dotation de péréquation et la dotation de compensation font l'objet de versements mensuels.<p></p><p></p> Les concours particuliers font l'objet d'un versement annuel, avant la fin de l'exercice en cours, avec la possibilité d'acomptes.<p></p><p></p> La dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements pourra, sur demande expresse du maire ou du président de groupement, faire l'objet de versements d'acomptes semestriels sous réserve que la commune ou le groupement continue à remplir les conditions requises pour bénéficier de cette dotation supplémentaire.<p></p> | 502416000000 | 757641600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006346218 | true | LEGISCTA000006180363 | LEGISCTA000006180363 | SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions. | Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | 42,949 | Partie législative | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | false | LEGIARTI000006346219 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
-I-Les communes et groupements de communes reçoivent au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation et, pour les communes, de la dotation de compensation, une attribution qui progresse d'une année sur l'autre de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. " II. - Toutefois, le taux de progression fixé au I est ramené à 20 p. 100 du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale pour les communes d'au moins 10 000 habitants remplissant les conditions suivantes : " 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que définie au I, représente entre 10 p. 100 et 20 p. 100 du total des attributions perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale ; " 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article L. 234-5 et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant ; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites taxes ; " 3° Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100. " III. - Le taux de progression fixé au I est ramené à 10 p. 100 du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale pour les communes d'au moins 10 000 habitants remplissant les conditions suivantes : " 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que définie au I, représente plus de 20 p. 100 du total des attributions perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale ; " 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article 234-5 et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant ; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites taxes ; " 3° Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100. " Exceptionnellement, pour 1991, le taux mentionné au premier alinéa du présent paragraphe est déterminé de manière que le total des sommes dégagées par son application et de celles dégagées par l'application du II ci-dessus s'élève à 400 millions de francs. " IV. - Les dispositions visées aux II et III ci-dessus ne s'appliquent pas aux communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants. " -V-Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14. | [
-0.05584716796875,
0.00431060791015625,
0.035491943359375,
0.03985595703125,
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-0.002208709716796875,
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-0.070983886... | LEGIARTI000006346241 | Code des communes | 0 | 0 | 3,518 | LEGITEXT000006070162 | L234-19-1 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | LEGIARTI000006346241 | LEGITEXT000006070162 | L234-19-1 | LEGIARTI000006346237 | -I-Les communes et groupements de communes reçoivent au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation et, pour les communes, de la dotation de compensation, une attribution qui progresse d'une année sur l'autre de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. " II. - Toutefois, le taux de progression fixé au I est ramené à 20 p. 100 du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale pour les communes d'au moins 10 000 habitants remplissant les conditions suivantes : " 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que définie au I, représente entre 10 p. 100 et 20 p. 100 du total des attributions perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale ; " 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article L. 234-5 et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant ; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites taxes ; " 3° Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100. " III. - Le taux de progression fixé au I est ramené à 10 p. 100 du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale pour les communes d'au moins 10 000 habitants remplissant les conditions suivantes : " 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que définie au I, représente plus de 20 p. 100 du total des attributions perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale ; " 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article 234-5 et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant ; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites taxes ; " 3° Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100. " Exceptionnellement, pour 1991, le taux mentionné au premier alinéa du présent paragraphe est déterminé de manière que le total des sommes dégagées par son application et de celles dégagées par l'application du II ci-dessus s'élève à 400 millions de francs. " IV. - Les dispositions visées aux II et III ci-dessus ne s'appliquent pas aux communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants. " -V-Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14. | <p></p> -I-Les communes et groupements de communes reçoivent au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation et, pour les communes, de la dotation de compensation, une attribution qui progresse d'une année sur l'autre de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.<p></p><p></p><p></p> " II. - Toutefois, le taux de progression fixé au I est ramené à 20 p. 100 du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale pour les communes d'au moins 10 000 habitants remplissant les conditions suivantes :<p></p><p></p> " 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que définie au I, représente entre 10 p. 100 et 20 p. 100 du total des attributions perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale ;<p></p><p></p> " 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article L. 234-5 et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant ; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites taxes ;<p></p><p></p> " 3° Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100.<p></p><p></p> " III. - Le taux de progression fixé au I est ramené à 10 p. 100 du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale pour les communes d'au moins 10 000 habitants remplissant les conditions suivantes :<p></p><p></p> " 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que définie au I, représente plus de 20 p. 100 du total des attributions perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale ;<p></p><p></p> " 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article 234-5 et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant ; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites taxes ;<p></p><p></p> " 3° Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100.<p></p><p></p> " Exceptionnellement, pour 1991, le taux mentionné au premier alinéa du présent paragraphe est déterminé de manière que le total des sommes dégagées par son application et de celles dégagées par l'application du II ci-dessus s'élève à 400 millions de francs.<p></p><p></p> " IV. - Les dispositions visées aux II et III ci-dessus ne s'appliquent pas aux communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants. "<p></p><p></p><p></p> -V-Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14.<p></p><p></p> | 674179200000 | 757641600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000006346240 | true | LEGISCTA000006180363 | LEGISCTA000006180363 | SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions. | Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | 85,898 | Partie législative | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | false | LEGIARTI000006346241 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Pour les communes qui remplissent les conditions pour bénéficier du concours particulier prévu à l'article L. 234-14, au titre de l'exercice considéré, la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1 prend également en compte l'attribution reçue au titre de ce concours particulier. | [
-0.0576171875,
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0.0... | LEGIARTI000006346243 | Code des communes | 0 | 0 | 289 | LEGITEXT000006070162 | L234-19-2 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | LEGIARTI000006346243 | LEGITEXT000006070162 | L234-19-2 | LEGIARTI000006346242 | Pour les communes qui remplissent les conditions pour bénéficier du concours particulier prévu à l'article L. 234-14, au titre de l'exercice considéré, la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1 prend également en compte l'attribution reçue au titre de ce concours particulier. | <p></p> Pour les communes qui remplissent les conditions pour bénéficier du concours particulier prévu à l'article L. 234-14, au titre de l'exercice considéré, la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1 prend également en compte l'attribution reçue au titre de ce concours particulier.<p></p><p></p> | 525052800000 | 757641600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346242 | true | LEGISCTA000006180363 | LEGISCTA000006180363 | SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions. | Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | 128,847 | Partie législative | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement | false | LEGIARTI000006346243 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
La population à prendre en compte pour l'application des articles des sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence secondaire. " Lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître une diminution de la population d'une commune, une part de la diminution constatée est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette commune. Pour 1991, cette part est fixée à 75 p. 100 de la diminution ; pour 1992 et 1993, elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100. " | [
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Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat. Le comité comprend : Deux députés élus par l'Assemblée nationale ; Deux sénateurs élus par le Sénat ; Deux présidents des conseils régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ; Quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux ; Six présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de groupements de communes à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de villes, d'un pour les communautés de communes, d'un autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et d'un autre pour les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ; Quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2.000 habitants ; Onze représentants de l'Etat désignés par décret. Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est renouvelable tous les trois ans. En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou plusieurs séances du comité. Pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée. Pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires ; Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux et les présidents de groupements de communes, par l'un de leurs vice-présidents. | [
-0.050048828125,
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-0.00716400146484375,
-0.0084381103515625,
-0.0643... | LEGIARTI000006346224 | Code des communes | 0 | 0 | 1,866 | LEGITEXT000006070162 | L234-20 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346224 | LEGITEXT000006070162 | L234-20 | LEGIARTI000006346220 | Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat. Le comité comprend : Deux députés élus par l'Assemblée nationale ; Deux sénateurs élus par le Sénat ; Deux présidents des conseils régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ; Quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux ; Six présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de groupements de communes à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de villes, d'un pour les communautés de communes, d'un autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et d'un autre pour les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ; Quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2.000 habitants ; Onze représentants de l'Etat désignés par décret. Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est renouvelable tous les trois ans. En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou plusieurs séances du comité. Pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée. Pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires ; Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux et les présidents de groupements de communes, par l'un de leurs vice-présidents. | <p></p> Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat.<p></p><p></p> Le comité comprend :<p></p><p></p> Deux députés élus par l'Assemblée nationale ;<p></p><p></p> Deux sénateurs élus par le Sénat ;<p></p><p></p> Deux présidents des conseils régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ;<p></p><p></p> Quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux ;<p></p><p></p> Six présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de groupements de communes à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de villes, d'un pour les communautés de communes, d'un autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et d'un autre pour les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;<p></p><p></p> Quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2.000 habitants ;<p></p><p></p> Onze représentants de l'Etat désignés par décret.<p></p><p></p> Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est renouvelable tous les trois ans.<p></p><p></p> En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou plusieurs séances du comité.<p></p><p></p> Pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée.<p></p><p></p> Pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires ;<p></p><p></p> Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux et les présidents de groupements de communes, par l'un de leurs vice-présidents.<p></p> | 757641600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000006346223 | true | LEGISCTA000006180387 | LEGISCTA000006180387 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346224 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées à l'article L. 234-9, ainsi que celles prévues aux articles L. 234-14 et L. 234-15 et en contrôle la répartition. Le gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire. Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'assemblée nationale et du Sénat. | [
-0.0595703125,
0.01399993896484375,
0.056396484375,
-0.0022602081298828125,
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-0.00457000732421875,
-0.06158447265625,
... | LEGIARTI000006346228 | Code des communes | 0 | 0 | 726 | LEGITEXT000006070162 | L234-21 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346228 | LEGITEXT000006070162 | L234-21 | LEGIARTI000006346225 | Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées à l'article L. 234-9, ainsi que celles prévues aux articles L. 234-14 et L. 234-15 et en contrôle la répartition. Le gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire. Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'assemblée nationale et du Sénat. | <p></p> Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement.<p></p><p></p> Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées à l'article L. 234-9, ainsi que celles prévues aux articles L. 234-14 et L. 234-15 et en contrôle la répartition.<p></p><p></p> Le gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire.<p></p><p></p> Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'assemblée nationale et du Sénat.<p></p> | 757641600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006346227 | true | LEGISCTA000006180387 | LEGISCTA000006180387 | SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346228 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Pour 1986, et à défaut de nouvelles dispositions pour 1987 la dotation globale de fonctionnement revenant à chaque commune et à chaque groupement comprend, sans préjudice de l'application de l'article L. 234-15, deux fractions : a) 80 p. 100 des sommes reçues en 1985 au titre de la dotation globale de fonctionnement, à l'exception des dotations mentionnées à l'article L. 234-13 et à l'article L. 234-15. b) Le solde, par application des dispositions des articles L. 234-2 à L. 234-11 et L. 234-14. Pour les années ultérieures, le pourcentage mentionné au a ci-dessus est diminué de vingt points par an. Pendant cette période transitoire, la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1 s'applique au montant total des deux fractions de la dotation globale mentionnée ci-dessus, après déduction, dans chacune de ces deux fractions, des sommes correspondant aux concours particuliers prévus aux articles L. 234-13 et L. 234-14. | [
-0.0665283203125,
-0.002880096435546875,
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-0.055023193... | LEGIARTI000006346246 | Code des communes | 0 | 0 | 937 | LEGITEXT000006070162 | L234-21-1 | ABROGE | Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 4 : Concours particuliers > SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales. | LEGIARTI000006346246 | LEGITEXT000006070162 | L234-21-1 | LEGIARTI000006346244 | Pour 1986, et à défaut de nouvelles dispositions pour 1987 la dotation globale de fonctionnement revenant à chaque commune et à chaque groupement comprend, sans préjudice de l'application de l'article L. 234-15, deux fractions : a) 80 p. 100 des sommes reçues en 1985 au titre de la dotation globale de fonctionnement, à l'exception des dotations mentionnées à l'article L. 234-13 et à l'article L. 234-15. b) Le solde, par application des dispositions des articles L. 234-2 à L. 234-11 et L. 234-14. Pour les années ultérieures, le pourcentage mentionné au a ci-dessus est diminué de vingt points par an. Pendant cette période transitoire, la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1 s'applique au montant total des deux fractions de la dotation globale mentionnée ci-dessus, après déduction, dans chacune de ces deux fractions, des sommes correspondant aux concours particuliers prévus aux articles L. 234-13 et L. 234-14. | <p></p> Pour 1986, et à défaut de nouvelles dispositions pour 1987 la dotation globale de fonctionnement revenant à chaque commune et à chaque groupement comprend, sans préjudice de l'application de l'article L. 234-15, deux fractions :<p></p><p></p> a) 80 p. 100 des sommes reçues en 1985 au titre de la dotation globale de fonctionnement, à l'exception des dotations mentionnées à l'article L. 234-13 et à l'article L. 234-15.<p></p><p></p> b) Le solde, par application des dispositions des articles L. 234-2 à L. 234-11 et L. 234-14.<p></p><p></p> Pour les années ultérieures, le pourcentage mentionné au a ci-dessus est diminué de vingt points par an.<p></p><p></p> Pendant cette période transitoire, la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1 s'applique au montant total des deux fractions de la dotation globale mentionnée ci-dessus, après déduction, dans chacune de ces deux fractions, des sommes correspondant aux concours particuliers prévus aux articles L. 234-13 et L. 234-14.<p></p> | 568425600000 | 674179200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006346245 | true | LEGISCTA000006180381 | LEGISCTA000006180381 | SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales. | Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 4 : Concours particuliers > SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales. | 85,898 | Partie législative | LIVRE 2 : Finances communales | TITRE 3 : Recettes | CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales | SECTION 4 : Concours particuliers | SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales. | false | LEGIARTI000006346246 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Le comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Il établit chaque année sur la base des comptes administratif un rapport sur la situation financière des collectivités locales. Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au Gouvernement. Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances locales et comportant des représentants de toutes ses composantes. Les membres de l'observatoire des finances locales sont désignés par le président du comité. | [
-0.0479736328125,
0.0062713623046875,
0.04498291015625,
-0.0091552734375,
0.0298614501953125,
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-0.0831... | LEGIARTI000006346247 | Code des communes | 0 | 0 | 835 | LEGITEXT000006070162 | L234-21-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346247 | LEGITEXT000006070162 | L234-21-1 | LEGIARTI000006346244 | Le comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Il établit chaque année sur la base des comptes administratif un rapport sur la situation financière des collectivités locales. Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au Gouvernement. Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances locales et comportant des représentants de toutes ses composantes. Les membres de l'observatoire des finances locales sont désignés par le président du comité. | <p></p> Le comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales.<p></p><p></p> Il établit chaque année sur la base des comptes administratif un rapport sur la situation financière des collectivités locales.<p></p><p></p> Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au Gouvernement.<p></p><p></p> Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances locales et comportant des représentants de toutes ses composantes. Les membres de l'observatoire des finances locales sont désignés par le président du comité.<p></p> | 791942400000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006346246 | true | LEGISCTA000006180381 | LEGISCTA000006180381 | SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346247 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par l'article L. 234-20 du présent code, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. | [
-0.046173095703125,
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-0.049774169921875... | LEGIARTI000006346230 | Code des communes | 0 | 0 | 299 | LEGITEXT000006070162 | L234-22 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346230 | LEGITEXT000006070162 | L234-22 | LEGIARTI000006346229 | Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par l'article L. 234-20 du présent code, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. | <p></p> Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par l'article L. 234-20 du présent code, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.<p></p><p></p> | 284256000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346229 | true | LEGISCTA000006163613 | LEGISCTA000006163613 | SECTION 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346230 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le comité des finances locales répartit les recettes définies à l'article précédent entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur leur produit. | [
-0.036285400390625,
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-0.045898... | LEGIARTI000006346254 | Code des communes | 0 | 0 | 329 | LEGITEXT000006070162 | L234-23 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346254 | LEGITEXT000006070162 | L234-23 | LEGIARTI000006346253 | Le comité des finances locales répartit les recettes définies à l'article précédent entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur leur produit. | <p></p> Le comité des finances locales répartit les recettes définies à l'article précédent entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur leur produit.<p></p> | 284256000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346253 | true | LEGISCTA000006163613 | LEGISCTA000006163613 | SECTION 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346254 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 et dans les conditions qui y sont fixées, l'Etat verse aux communes et à leurs groupements, dans la limite des crédits ouverts à cet effet par la loi de finances, une participation égale au maximum à 40 p. 100 des dépenses que ces communes et ces groupements assument pour le fonctionnement des lycées municipaux. | [
-0.058258056640625,
0.0267791748046875,
0.0352783203125,
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0.01488494873046875,
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-0.007335662841796875,
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0.042... | LEGIARTI000006345867 | Code des communes | 0 | 0 | 400 | LEGITEXT000006070162 | L235-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345867 | LEGITEXT000006070162 | L235-4 | LEGIARTI000006345867 | Conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 et dans les conditions qui y sont fixées, l'Etat verse aux communes et à leurs groupements, dans la limite des crédits ouverts à cet effet par la loi de finances, une participation égale au maximum à 40 p. 100 des dépenses que ces communes et ces groupements assument pour le fonctionnement des lycées municipaux. | <p></p> Conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 et dans les conditions qui y sont fixées, l'Etat verse aux communes et à leurs groupements, dans la limite des crédits ouverts à cet effet par la loi de finances, une participation égale au maximum à 40 p. 100 des dépenses que ces communes et ces groupements assument pour le fonctionnement des lycées municipaux.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163446 | LEGISCTA000006163446 | SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345867 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières. | [
-0.037506103515625,
0.036529541015625,
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-0.0082244873046875,
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0.0215606689453125,
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0.045745849609375,
-0.006458282470703125,
0.0271453857421875,
-0.00166... | LEGIARTI000006345868 | Code des communes | 0 | 0 | 191 | LEGITEXT000006070162 | L235-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345868 | LEGITEXT000006070162 | L235-5 | LEGIARTI000006345868 | Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières. | <p></p> Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163446 | LEGISCTA000006163446 | SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345868 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1384 A du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une perte de recettes substantielles, ces collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | [
-0.047637939453125,
0.0228118896484375,
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-0.012916... | LEGIARTI000006345870 | Code des communes | 0 | 0 | 364 | LEGITEXT000006070162 | L235-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345870 | LEGITEXT000006070162 | L235-6 | LEGIARTI000006345869 | Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1384 A du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une perte de recettes substantielles, ces collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | <p></p> Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1384 A du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une perte de recettes substantielles, ces collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 694137600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345869 | true | LEGISCTA000006163446 | LEGISCTA000006163446 | SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345870 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat accorde une aide financière à la nouvelle commune. Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante ouvrant droit à l'application de l'intégration fiscale progressive, sur la base de la différence entre le nombre des centimes levés dans ladite commune au cours de l'année précédant la fusion et, s'il est supérieur, le nombre des centimes qu'aurait levés la nouvelle commune sur l'ensemble de son territoire au cours de la même année pour obtenir un produit égal au total du produit des centimes levés par l'ensemble des communes fusionnées. Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux cinq sixièmes du produit de cette différence par la valeur du centime de la commune préexistante considérée. Au cours des quatre années suivantes, cette aide est respectivement ramenée aux quatre sixièmes, trois sixièmes, deux sixièmes et un sixième de ce même produit. Au cours d'une année quelconque de cette période de cinq ans, l'Etat n'accorde aucune aide si le montant de cette aide, au titre d'une commune préexistante, est inférieur à un franc par habitant de ladite commune. | [
-0.03839111328125,
0.009307861328125,
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0... | LEGIARTI000006345871 | Code des communes | 0 | 0 | 1,274 | LEGITEXT000006070162 | L235-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345871 | LEGITEXT000006070162 | L235-7 | LEGIARTI000006345871 | Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat accorde une aide financière à la nouvelle commune. Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante ouvrant droit à l'application de l'intégration fiscale progressive, sur la base de la différence entre le nombre des centimes levés dans ladite commune au cours de l'année précédant la fusion et, s'il est supérieur, le nombre des centimes qu'aurait levés la nouvelle commune sur l'ensemble de son territoire au cours de la même année pour obtenir un produit égal au total du produit des centimes levés par l'ensemble des communes fusionnées. Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux cinq sixièmes du produit de cette différence par la valeur du centime de la commune préexistante considérée. Au cours des quatre années suivantes, cette aide est respectivement ramenée aux quatre sixièmes, trois sixièmes, deux sixièmes et un sixième de ce même produit. Au cours d'une année quelconque de cette période de cinq ans, l'Etat n'accorde aucune aide si le montant de cette aide, au titre d'une commune préexistante, est inférieur à un franc par habitant de ladite commune. | <p></p> Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat accorde une aide financière à la nouvelle commune. <p></p><p></p> Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante ouvrant droit à l'application de l'intégration fiscale progressive, sur la base de la différence entre le nombre des centimes levés dans ladite commune au cours de l'année précédant la fusion et, s'il est supérieur, le nombre des centimes qu'aurait levés la nouvelle commune sur l'ensemble de son territoire au cours de la même année pour obtenir un produit égal au total du produit des centimes levés par l'ensemble des communes fusionnées. <p></p><p></p> Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux cinq sixièmes du produit de cette différence par la valeur du centime de la commune préexistante considérée.<p></p>
Au cours des quatre années suivantes, cette aide est respectivement ramenée aux quatre sixièmes, trois sixièmes, deux sixièmes et un sixième de ce même produit. <p></p><p></p> Au cours d'une année quelconque de cette période de cinq ans, l'Etat n'accorde aucune aide si le montant de cette aide, au titre d'une commune préexistante, est inférieur à un franc par habitant de ladite commune.<p></p> | Voir également l'article 1618 du code général des impôts. | <p></p> Voir également l'article 1618 du code général des impôts.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163446 | LEGISCTA000006163446 | SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345871 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||
Les subventions pour travaux sont accordées par l'Etat ou par des établissements publics relevant de l'Etat, quelle que soit la nature des crédits sur lesquels ces subventions sont imputées et des ressources qui leur sont affectées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. | [
-0.052978515625,
0.045166015625,
0.028289794921875,
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-0.01058197021484375,
0.030303955078125,
-0.035308837... | LEGIARTI000006345872 | Code des communes | 0 | 0 | 291 | LEGITEXT000006070162 | L235-8 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345872 | LEGITEXT000006070162 | L235-8 | LEGIARTI000006345872 | Les subventions pour travaux sont accordées par l'Etat ou par des établissements publics relevant de l'Etat, quelle que soit la nature des crédits sur lesquels ces subventions sont imputées et des ressources qui leur sont affectées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. | <p></p> Les subventions pour travaux sont accordées par l'Etat ou par des établissements publics relevant de l'Etat, quelle que soit la nature des crédits sur lesquels ces subventions sont imputées et des ressources qui leur sont affectées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180303 | LEGISCTA000006180303 | SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345872 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
L'Etat est autorisé à accorder aux communes et à leurs établissements publics des subventions pour la construction, la reconstruction et l'agrandissement des établissements publics d'enseignement primaire et d'enseignement technique. | [
-0.036041259765625,
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-0.0230255126... | LEGIARTI000006345873 | Code des communes | 0 | 0 | 233 | LEGITEXT000006070162 | L235-9 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345873 | LEGITEXT000006070162 | L235-9 | LEGIARTI000006345873 | L'Etat est autorisé à accorder aux communes et à leurs établissements publics des subventions pour la construction, la reconstruction et l'agrandissement des établissements publics d'enseignement primaire et d'enseignement technique. | <p></p> L'Etat est autorisé à accorder aux communes et à leurs établissements publics des subventions pour la construction, la reconstruction et l'agrandissement des établissements publics d'enseignement primaire et d'enseignement technique.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180303 | LEGISCTA000006180303 | SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345873 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont majorées de 50 p. 100, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable. | [
-0.02728271484375,
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-0... | LEGIARTI000006345874 | Code des communes | 0 | 0 | 271 | LEGITEXT000006070162 | L235-10 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345874 | LEGITEXT000006070162 | L235-10 | LEGIARTI000006345874 | Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont majorées de 50 p. 100, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable. | <p></p> Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont majorées de 50 p. 100, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180304 | LEGISCTA000006180304 | SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345874 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées, ou celles qui ont fait l'objet d'une promesse de subvention, dans les communes fusionnées en application de l'article L. 112-14 ou à la suite de la consultation prévue à l'article L. 112-2. Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100.000 habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur le territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la plus peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans l'intérêt des habitants de ces seules communes. | [
-0.040191650390625,
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0.017791748046875,
-0.03863525390625... | LEGIARTI000006345875 | Code des communes | 0 | 0 | 596 | LEGITEXT000006070162 | L235-11 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345875 | LEGITEXT000006070162 | L235-11 | LEGIARTI000006345875 | Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées, ou celles qui ont fait l'objet d'une promesse de subvention, dans les communes fusionnées en application de l'article L. 112-14 ou à la suite de la consultation prévue à l'article L. 112-2. Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100.000 habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur le territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la plus peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans l'intérêt des habitants de ces seules communes. | Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées,<p></p>
ou celles qui ont fait l'objet d'une promesse de subvention,<p></p>
dans les communes fusionnées en application de l'article L. 112-14 ou à la suite de la consultation prévue à l'article L. 112-2. <p></p>
Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100.000 habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur le territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la plus peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans l'intérêt des habitants de ces seules communes.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180304 | LEGISCTA000006180304 | SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345875 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
La majoration de subvention instituée à l'article L. 235-10 est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion. Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin. | [
-0.038238525390625,
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0.018798828125,
0.01224517822265625,
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-0.034576416015625,
0.0401611328125,
-0.0005326271057128906,
0.0008802413940429688,
-0.0288085937... | LEGIARTI000006345876 | Code des communes | 0 | 0 | 224 | LEGITEXT000006070162 | L235-12 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345876 | LEGITEXT000006070162 | L235-12 | LEGIARTI000006345876 | La majoration de subvention instituée à l'article L. 235-10 est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion. Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin. | La majoration de subvention instituée à l'article L. 235-10 est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion. <p></p>
Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006180304 | LEGISCTA000006180304 | SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345876 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les ressources du fonds d'équipement des collectivités locales comprennent : 1° Les dotations budgétaires, ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe à la valeur ajoutée acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ; 2° Les sommes prévues à l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme. | [
-0.0648193359375,
0.00968170166015625,
0.0404052734375,
0.0286102294921875,
0.0149383544921875,
0.046722412109375,
0.0252532958984375,
-0.03704833984375,
-0.00470733642578125,
0.0069427490234375,
-0.00623321533203125,
0.03472900390625,
0.015045166015625,
0.004314422607421875,
-0.04861450... | LEGIARTI000006346276 | Code des communes | 0 | 0 | 411 | LEGITEXT000006070162 | L235-13 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346276 | LEGITEXT000006070162 | L235-13 | LEGIARTI000006346275 | Les ressources du fonds d'équipement des collectivités locales comprennent : 1° Les dotations budgétaires, ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe à la valeur ajoutée acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ; 2° Les sommes prévues à l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme. | <p></p> Les ressources du fonds d'équipement des collectivités locales comprennent :<p></p><p></p> 1° Les dotations budgétaires, ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe à la valeur ajoutée acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ;<p></p><p></p> 2° Les sommes prévues à l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme.<p></p> | 229046400000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346275 | true | LEGISCTA000006163448 | LEGISCTA000006163448 | SECTION 3 : Fonds d'équipement des collectivités locales. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346276 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les dotations budgétaires prévues au 1° de l'article précédent sont réparties entre les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies et les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret. Pour l'application de ces dispositions, il n'est pas tenu compte des dépenses d'investissement effectuées au titre d'activités pour lesquelles les collectivités locales et autres personnes morales concernées sont elles-mêmes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. | [
-0.04095458984375,
0.00489044189453125,
0.059600830078125,
0.0147857666015625,
0.011260986328125,
0.039581298828125,
0.0188751220703125,
-0.037750244140625,
-0.01404571533203125,
0.0135345458984375,
0.0072784423828125,
0.046875,
-0.00864410400390625,
0.0097808837890625,
-0.05117797851562... | LEGIARTI000006345877 | Code des communes | 0 | 0 | 584 | LEGITEXT000006070162 | L235-14 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345877 | LEGITEXT000006070162 | L235-14 | LEGIARTI000006345877 | Les dotations budgétaires prévues au 1° de l'article précédent sont réparties entre les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies et les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret. Pour l'application de ces dispositions, il n'est pas tenu compte des dépenses d'investissement effectuées au titre d'activités pour lesquelles les collectivités locales et autres personnes morales concernées sont elles-mêmes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. | <p></p> Les dotations budgétaires prévues au 1° de l'article précédent sont réparties entre les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies et les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret.<p></p><p></p> Pour l'application de ces dispositions, il n'est pas tenu compte des dépenses d'investissement effectuées au titre d'activités pour lesquelles les collectivités locales et autres personnes morales concernées sont elles-mêmes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.<p></p> | 229046400000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163448 | LEGISCTA000006163448 | SECTION 3 : Fonds d'équipement des collectivités locales. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345877 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les sommes prévues à l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme, et qui constituent des recettes de l'Etat, sont affectées au fonds d'équipement des collectivités locales par prélèvement sur ces recettes. Ces sommes sont réparties entre les départements par le comité de gestion du fonds d'action locale qui détermine les critères de cette répartition. Le conseil général redistribue les sommes attribuées au département entre les petites communes. Il détermine les critères de cette répartition, et notamment la liste des communes bénéficiaires. | [
-0.0623779296875,
0.0208892822265625,
0.045806884765625,
0.020294189453125,
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0.0214996337890625,
-0.0215911865234375,
-0.006847381591796875,
0.004474639892578125,
-0.0214996337890625,
0.035003662109375,
0.01219940185546875,
0.007598876953125,
-0.024291... | LEGIARTI000006345878 | Code des communes | 0 | 0 | 545 | LEGITEXT000006070162 | L235-15 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345878 | LEGITEXT000006070162 | L235-15 | LEGIARTI000006345878 | Les sommes prévues à l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme, et qui constituent des recettes de l'Etat, sont affectées au fonds d'équipement des collectivités locales par prélèvement sur ces recettes. Ces sommes sont réparties entre les départements par le comité de gestion du fonds d'action locale qui détermine les critères de cette répartition. Le conseil général redistribue les sommes attribuées au département entre les petites communes. Il détermine les critères de cette répartition, et notamment la liste des communes bénéficiaires. | <p></p> Les sommes prévues à l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme, et qui constituent des recettes de l'Etat, sont affectées au fonds d'équipement des collectivités locales par prélèvement sur ces recettes.<p></p><p></p> Ces sommes sont réparties entre les départements par le comité de gestion du fonds d'action locale qui détermine les critères de cette répartition.<p></p><p></p> Le conseil général redistribue les sommes attribuées au département entre les petites communes. Il détermine les critères de cette répartition, et notamment la liste des communes bénéficiaires.<p></p> | 229046400000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163448 | LEGISCTA000006163448 | SECTION 3 : Fonds d'équipement des collectivités locales. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345878 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les sommes versées par le fonds d'équipement des collectivités locales sont inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire. | [
-0.040802001953125,
0.013275146484375,
0.051300048828125,
0.0269012451171875,
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-0.00685882568359375,
0.01202392578125,
-0.0013246536254882812,
0.047027587890625,
0.0138092041015625,
-0.00748443603515625,
-0.045074462... | LEGIARTI000006345879 | Code des communes | 0 | 0 | 196 | LEGITEXT000006070162 | L235-16 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345879 | LEGITEXT000006070162 | L235-16 | LEGIARTI000006345879 | Les sommes versées par le fonds d'équipement des collectivités locales sont inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire. | <p></p> Les sommes versées par le fonds d'équipement des collectivités locales sont inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.<p></p><p></p> | 229046400000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163448 | LEGISCTA000006163448 | SECTION 3 : Fonds d'équipement des collectivités locales. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345879 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties par le ministre de l'économie et des finances, aux communes, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières. | [
-0.043487548828125,
0.040771484375,
0.06048583984375,
0.02752685546875,
0.0045013427734375,
0.036529541015625,
0.02166748046875,
-0.01995849609375,
-0.002994537353515625,
0.0307464599609375,
-0.020721435546875,
0.054718017578125,
0.01053619384765625,
0.00849151611328125,
-0.0181732177734... | LEGIARTI000006345880 | Code des communes | 0 | 0 | 204 | LEGITEXT000006070162 | L236-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345880 | LEGITEXT000006070162 | L236-1 | LEGIARTI000006345880 | Des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties par le ministre de l'économie et des finances, aux communes, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières. | <p></p> Des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties par le ministre de l'économie et des finances, aux communes, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163449 | LEGISCTA000006163449 | SECTION 1 : Avances. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345880 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
La loi de finances fixe chaque annéefréquence le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent. Un règlement d'administration publique détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. | [
-0.050140380859375,
0.032135009765625,
0.050140380859375,
0.03118896484375,
0.0106201171875,
0.04803466796875,
0.037872314453125,
-0.0095672607421875,
-0.0160675048828125,
0.0308074951171875,
-0.03271484375,
0.054351806640625,
0.014923095703125,
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-0.031951904296875,
... | LEGIARTI000006345881 | Code des communes | 0 | 0 | 399 | LEGITEXT000006070162 | L236-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345881 | LEGITEXT000006070162 | L236-2 | LEGIARTI000006345881 | La loi de finances fixe chaque annéefréquence le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent. Un règlement d'administration publique détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. | La loi de finances fixe chaque annéefréquence le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent. <p></p>
Un règlement d'administration publique détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163449 | LEGISCTA000006163449 | SECTION 1 : Avances. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345881 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme. Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt. | [
-0.04473876953125,
0.03466796875,
0.048614501953125,
0.0538330078125,
-0.00016415119171142578,
0.026336669921875,
0.02691650390625,
-0.0153961181640625,
-0.0227508544921875,
0.0201416015625,
-0.035430908203125,
0.038909912109375,
0.01849365234375,
0.0204315185546875,
-0.0153961181640625,... | LEGIARTI000006346278 | Code des communes | 0 | 0 | 302 | LEGITEXT000006070162 | L236-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346278 | LEGITEXT000006070162 | L236-3 | LEGIARTI000006346277 | Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme. Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt. | <p></p> Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.<p></p><p></p> Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346277 | true | LEGISCTA000006163449 | LEGISCTA000006163449 | SECTION 1 : Avances. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346278 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, des avances peuvent être allouées par le "Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme" aux communes et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics communaux participant à l'exécution de plans d'urbanisme et d'aménagement du territoire. | [
-0.037567138671875,
0.035675048828125,
0.0350341796875,
0.03253173828125,
0.034393310546875,
0.01363372802734375,
0.0106964111328125,
-0.00928497314453125,
0.0041961669921875,
0.006557464599609375,
-0.03839111328125,
0.04656982421875,
0.02203369140625,
0.021087646484375,
-0.0279083251953... | LEGIARTI000006345882 | Code des communes | 0 | 0 | 331 | LEGITEXT000006070162 | L236-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345882 | LEGITEXT000006070162 | L236-4 | LEGIARTI000006345882 | Conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, des avances peuvent être allouées par le "Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme" aux communes et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics communaux participant à l'exécution de plans d'urbanisme et d'aménagement du territoire. | <p></p> Conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, des avances peuvent être allouées par le "Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme" aux communes et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics communaux participant à l'exécution de plans d'urbanisme et d'aménagement du territoire.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163449 | LEGISCTA000006163449 | SECTION 1 : Avances. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345882 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles suivants. | [
-0.038177490234375,
0.013519287109375,
0.02752685546875,
0.0217742919921875,
0.0209197998046875,
0.032318115234375,
0.038665771484375,
-0.02313232421875,
-0.0290069580078125,
-0.0078277587890625,
-0.012115478515625,
0.039154052734375,
0.02679443359375,
0.0177459716796875,
-0.020065307617... | LEGIARTI000006346280 | Code des communes | 0 | 0 | 94 | LEGITEXT000006070162 | L236-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346280 | LEGITEXT000006070162 | L236-5 | LEGIARTI000006346279 | Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles suivants. | <p></p> Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles suivants.<p></p><p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346279 | true | LEGISCTA000006163450 | LEGISCTA000006163450 | SECTION 2 : Recours à l'emprunt. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346280 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, complété par l'article 42 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953. | [
-0.038177490234375,
0.03253173828125,
0.0206146240234375,
0.0237579345703125,
-0.0117645263671875,
0.0496826171875,
0.04425048828125,
-0.01800537109375,
-0.0193023681640625,
0.0017490386962890625,
-0.0166015625,
0.03057861328125,
0.00884246826171875,
-0.00710296630859375,
-0.037078857421... | LEGIARTI000006345883 | Code des communes | 0 | 0 | 237 | LEGITEXT000006070162 | L236-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345883 | LEGITEXT000006070162 | L236-6 | LEGIARTI000006345883 | La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, complété par l'article 42 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953. | <p></p> La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, complété par l'article 42 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163450 | LEGISCTA000006163450 | SECTION 2 : Recours à l'emprunt. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345883 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les villes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger des obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans. Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement. | [
-0.0465087890625,
0.023773193359375,
0.051025390625,
0.01873779296875,
0.016143798828125,
0.044769287109375,
0.0531005859375,
-0.019012451171875,
-0.032623291015625,
0.006683349609375,
-0.0168304443359375,
0.038177490234375,
-0.003948211669921875,
0.0069427490234375,
-0.032470703125,
0... | LEGIARTI000006345884 | Code des communes | 0 | 0 | 233 | LEGITEXT000006070162 | L236-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345884 | LEGITEXT000006070162 | L236-7 | LEGIARTI000006345884 | Les villes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger des obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans. Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement. | <p></p> Les villes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger des obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans.<p></p><p></p> Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163450 | LEGISCTA000006163450 | SECTION 2 : Recours à l'emprunt. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345884 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et de l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les délibérations des commissions administratives des établissements charitables communaux qui concernent un emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du conseil municipal : - lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, le montant des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans le délai de douze années ; - et sous réserve que, s'il s'agit de travaux quelconques à exécuter, le projet en ait été préalablement approuvé par l'autorité compétente. Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département est nécessaire pour autoriser l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années. L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département si l'avis du conseil municipal est défavorable. L'emprunt ne peut être autorisé que par décret en Conseil d'Etat si la durée de remboursement dépasse trente ans. | [
-0.044677734375,
0.035186767578125,
0.0219879150390625,
0.01885986328125,
-0.0008864402770996094,
0.042816162109375,
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-0.01898193359375,
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0.005672454833984375,
-0.01226806640625,
-0.053924560... | LEGIARTI000006346282 | Code des communes | 0 | 0 | 1,294 | LEGITEXT000006070162 | L236-9 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346282 | LEGITEXT000006070162 | L236-9 | LEGIARTI000006346281 | Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et de l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les délibérations des commissions administratives des établissements charitables communaux qui concernent un emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du conseil municipal : - lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, le montant des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans le délai de douze années ; - et sous réserve que, s'il s'agit de travaux quelconques à exécuter, le projet en ait été préalablement approuvé par l'autorité compétente. Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département est nécessaire pour autoriser l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années. L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département si l'avis du conseil municipal est défavorable. L'emprunt ne peut être autorisé que par décret en Conseil d'Etat si la durée de remboursement dépasse trente ans. | <p></p> Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et de l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les délibérations des commissions administratives des établissements charitables communaux qui concernent un emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du conseil municipal :<p></p><p></p> - lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, le montant des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans le délai de douze années ;<p></p><p></p> - et sous réserve que, s'il s'agit de travaux quelconques à exécuter, le projet en ait été préalablement approuvé par l'autorité compétente.<p></p><p></p> Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département est nécessaire pour autoriser l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années.<p></p><p></p> L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département si l'avis du conseil municipal est défavorable.<p></p><p></p> L'emprunt ne peut être autorisé que par décret en Conseil d'Etat si la durée de remboursement dépasse trente ans.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346281 | true | LEGISCTA000006163450 | LEGISCTA000006163450 | SECTION 2 : Recours à l'emprunt. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346282 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les emprunts des communes, des syndicats de communes et des collectivités bénéficiant d'une garantie communale qui sont émis en vertu des délibérations des autorités compétentes et dans les conditions définies par arrêtés interministériels peuvent être unifiés pour faire l'objet d'une gestion et d'une cotation communes. Les conditions ainsi définies peuvent, en ce qui concerne les emprunts émis pour le financement de travaux des services publics productifs de recettes de caractère industriel ou commercial, comporter un intérêt et un prix de remboursement variables en fonction d'un indice. | [
-0.037811279296875,
0.0200958251953125,
0.032470703125,
0.02447509765625,
0.005237579345703125,
0.007747650146484375,
0.0288543701171875,
-0.04083251953125,
-0.055999755859375,
0.00972747802734375,
-0.0165557861328125,
0.051300048828125,
0.019134521484375,
0.01421356201171875,
-0.0328979... | LEGIARTI000006345885 | Code des communes | 0 | 0 | 595 | LEGITEXT000006070162 | L236-10 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345885 | LEGITEXT000006070162 | L236-10 | LEGIARTI000006345885 | Les emprunts des communes, des syndicats de communes et des collectivités bénéficiant d'une garantie communale qui sont émis en vertu des délibérations des autorités compétentes et dans les conditions définies par arrêtés interministériels peuvent être unifiés pour faire l'objet d'une gestion et d'une cotation communes. Les conditions ainsi définies peuvent, en ce qui concerne les emprunts émis pour le financement de travaux des services publics productifs de recettes de caractère industriel ou commercial, comporter un intérêt et un prix de remboursement variables en fonction d'un indice. | Les emprunts des communes, des syndicats de communes et des collectivités bénéficiant d'une garantie communale qui sont émis en vertu des délibérations des autorités compétentes et dans les conditions définies par arrêtés interministériels peuvent être unifiés pour faire l'objet d'une gestion et d'une cotation communes. <p></p>
Les conditions ainsi définies peuvent, en ce qui concerne les emprunts émis pour le financement de travaux des services publics productifs de recettes de caractère industriel ou commercial, comporter un intérêt et un prix de remboursement variables en fonction d'un indice.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163451 | LEGISCTA000006163451 | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345885 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le service financier des emprunts émis en conformité des dispositions de l'article précédent est assuré dès leur émission par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques sont groupés en une série unique. | [
-0.03460693359375,
0.0175628662109375,
0.03387451171875,
0.01360321044921875,
-0.00986480712890625,
0.020904541015625,
0.04217529296875,
-0.007297515869140625,
-0.0273895263671875,
0.014862060546875,
-0.00414276123046875,
0.050811767578125,
0.0255889892578125,
0.0196380615234375,
-0.0401... | LEGIARTI000006345886 | Code des communes | 0 | 0 | 269 | LEGITEXT000006070162 | L236-11 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345886 | LEGITEXT000006070162 | L236-11 | LEGIARTI000006345886 | Le service financier des emprunts émis en conformité des dispositions de l'article précédent est assuré dès leur émission par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques sont groupés en une série unique. | Le service financier des emprunts émis en conformité des dispositions de l'article précédent est assuré dès leur émission par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. <p></p>
Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques sont groupés en une série unique.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163451 | LEGISCTA000006163451 | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345886 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Chaque collectivité émettrice est tenue de verser à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales les sommes nécessaires au service de son ou de ses emprunts. La caisse affecte ces sommes sans distinction au service de l'ensemble des emprunts unifiés de la même série. | [
-0.050201416015625,
0.0181884765625,
0.02899169921875,
0.007442474365234375,
-0.005985260009765625,
0.0194549560546875,
0.041259765625,
-0.014495849609375,
-0.01031494140625,
0.00010567903518676758,
-0.01104736328125,
0.055267333984375,
0.016937255859375,
0.0210113525390625,
-0.037750244... | LEGIARTI000006345887 | Code des communes | 0 | 0 | 280 | LEGITEXT000006070162 | L236-12 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345887 | LEGITEXT000006070162 | L236-12 | LEGIARTI000006345887 | Chaque collectivité émettrice est tenue de verser à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales les sommes nécessaires au service de son ou de ses emprunts. La caisse affecte ces sommes sans distinction au service de l'ensemble des emprunts unifiés de la même série. | Chaque collectivité émettrice est tenue de verser à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales les sommes nécessaires au service de son ou de ses emprunts. <p></p>
La caisse affecte ces sommes sans distinction au service de l'ensemble des emprunts unifiés de la même série.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163451 | LEGISCTA000006163451 | SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345887 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts sous réserve des dispositions des articles suivants. | [
-0.051910400390625,
0.01157379150390625,
0.0282745361328125,
0.018768310546875,
0.0084075927734375,
0.045806884765625,
0.03997802734375,
-0.0081024169921875,
-0.03460693359375,
0.0011959075927734375,
-0.006702423095703125,
0.052154541015625,
0.017425537109375,
0.017913818359375,
-0.03460... | LEGIARTI000006346286 | Code des communes | 0 | 0 | 107 | LEGITEXT000006070162 | L236-13 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346286 | LEGITEXT000006070162 | L236-13 | LEGIARTI000006346285 | Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts sous réserve des dispositions des articles suivants. | <p></p> Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts sous réserve des dispositions des articles suivants.<p></p><p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346285 | true | LEGISCTA000006163452 | LEGISCTA000006163452 | SECTION 4 : Garanties d'emprunts. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346286 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les communes peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. | [
-0.045196533203125,
0.0016145706176757812,
0.044677734375,
0.0185699462890625,
0.00260162353515625,
0.0200042724609375,
0.0355224609375,
-0.020721435546875,
-0.0195465087890625,
0.0094146728515625,
0.014801025390625,
0.04986572265625,
0.010498046875,
0.0254669189453125,
-0.0595703125,
... | LEGIARTI000006345888 | Code des communes | 0 | 0 | 268 | LEGITEXT000006070162 | L236-14 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345888 | LEGITEXT000006070162 | L236-14 | LEGIARTI000006345888 | Les communes peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. | <p></p> Les communes peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163452 | LEGISCTA000006163452 | SECTION 4 : Garanties d'emprunts. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345888 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Conformément aux dispositions de l'article 271 du code de l'urbanisme et de l'habitation et dans les conditions qui y sont fixées, les communes peuvent, soit garantir les emprunts contractés par les sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des primes à la construction, soit exceptionnellement leur allouer des avances. | [
-0.03662109375,
0.03076171875,
0.028045654296875,
0.03472900390625,
0.016326904296875,
0.0266876220703125,
0.0286712646484375,
-0.0160064697265625,
-0.0297088623046875,
0.0026149749755859375,
-0.0132904052734375,
0.041839599609375,
0.01265716552734375,
0.0129241943359375,
-0.042053222656... | LEGIARTI000006345889 | Code des communes | 0 | 0 | 447 | LEGITEXT000006070162 | L236-16 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345889 | LEGITEXT000006070162 | L236-16 | LEGIARTI000006345889 | Conformément aux dispositions de l'article 271 du code de l'urbanisme et de l'habitation et dans les conditions qui y sont fixées, les communes peuvent, soit garantir les emprunts contractés par les sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des primes à la construction, soit exceptionnellement leur allouer des avances. | <p></p> Conformément aux dispositions de l'article 271 du code de l'urbanisme et de l'habitation et dans les conditions qui y sont fixées, les communes peuvent, soit garantir les emprunts contractés par les sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des primes à la construction, soit exceptionnellement leur allouer des avances.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163452 | LEGISCTA000006163452 | SECTION 4 : Garanties d'emprunts. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345889 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les critères de répartition des ressources et des charges publiques entre l'Etat et les collectivités locales et entre celles-ci font l'objet d'une révision quinquennale. | [
-0.07049560546875,
0.0106201171875,
0.051727294921875,
0.021240234375,
0.01523590087890625,
0.01092529296875,
0.0267791748046875,
-0.014007568359375,
-0.0300140380859375,
0.005657196044921875,
-0.0168609619140625,
0.0304718017578125,
0.0036945343017578125,
-0.003173828125,
-0.03448486328... | LEGIARTI000006345890 | Code des communes | 0 | 0 | 170 | LEGITEXT000006070162 | L237-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345890 | LEGITEXT000006070162 | L237-1 | LEGIARTI000006345890 | Les critères de répartition des ressources et des charges publiques entre l'Etat et les collectivités locales et entre celles-ci font l'objet d'une révision quinquennale. | <p></p> Les critères de répartition des ressources et des charges publiques entre l'Etat et les collectivités locales et entre celles-ci font l'objet d'une révision quinquennale.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148018 | LEGISCTA000006148018 | CHAPITRE 7 : Révision de la répartition des dépenses et des recettes. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345890 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
La révision quinquennale prévue à l'article L. 237-1 tend par priorité à l'actualisation des bases financières du système de subventions pour les constructions scolaires d'une part, et du système de répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales d'autre part. | [
-0.039764404296875,
0.03369140625,
0.04278564453125,
0.0027217864990234375,
0.01334381103515625,
0.0209197998046875,
0.037872314453125,
-0.01334381103515625,
-0.0257415771484375,
0.004947662353515625,
-0.006011962890625,
0.036529541015625,
0.0022716522216796875,
0.0025920867919921875,
-0... | LEGIARTI000006345891 | Code des communes | 0 | 0 | 293 | LEGITEXT000006070162 | L237-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345891 | LEGITEXT000006070162 | L237-2 | LEGIARTI000006345891 | La révision quinquennale prévue à l'article L. 237-1 tend par priorité à l'actualisation des bases financières du système de subventions pour les constructions scolaires d'une part, et du système de répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales d'autre part. | <p></p> La révision quinquennale prévue à l'article L. 237-1 tend par priorité à l'actualisation des bases financières du système de subventions pour les constructions scolaires d'une part, et du système de répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales d'autre part.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148018 | LEGISCTA000006148018 | CHAPITRE 7 : Révision de la répartition des dépenses et des recettes. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345891 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les comptes de la commune sont déposés à la mairie. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-14. | [
-0.03192138671875,
0.034576416015625,
0.043121337890625,
0.022216796875,
0.02337646484375,
0.0223846435546875,
0.040985107421875,
-0.0250244140625,
-0.0139923095703125,
-0.0013475418090820312,
-0.050048828125,
0.04608154296875,
0.0306243896484375,
0.00847625732421875,
-0.04132080078125,
... | LEGIARTI000006345892 | Code des communes | 0 | 0 | 126 | LEGITEXT000006070162 | L241-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345892 | LEGITEXT000006070162 | L241-1 | LEGIARTI000006345892 | Les comptes de la commune sont déposés à la mairie. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-14. | Les comptes de la commune sont déposés à la mairie. <p></p>
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-14.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163453 | LEGISCTA000006163453 | SECTION 1 : Dispositions générales. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345892 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Le maire peut seul émettre des mandats. | [
-0.0286102294921875,
0.047882080078125,
0.04412841796875,
0.02618408203125,
0.01412200927734375,
0.004581451416015625,
0.057220458984375,
-0.01364898681640625,
-0.014495849609375,
0.0138397216796875,
-0.03515625,
0.06170654296875,
-0.0138397216796875,
-0.02935791015625,
-0.01346588134765... | LEGIARTI000006346289 | Code des communes | 0 | 0 | 39 | LEGITEXT000006070162 | L241-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346289 | LEGITEXT000006070162 | L241-3 | LEGIARTI000006346288 | Le maire peut seul émettre des mandats. | <p></p> Le maire peut seul émettre des mandats.<p></p><p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346288 | true | LEGISCTA000006163454 | LEGISCTA000006163454 | SECTION 2 : Comptabilité du maire. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346289 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales. | [
-0.0506591796875,
0.0275115966796875,
0.0706787109375,
0.0219573974609375,
0.0255126953125,
0.0229644775390625,
0.045562744140625,
-0.03515625,
-0.048828125,
0.01275634765625,
-0.0369873046875,
0.056121826171875,
-0.00783538818359375,
0.0017538070678710938,
-0.0380859375,
0.02351379394... | LEGIARTI000006345893 | Code des communes | 0 | 0 | 221 | LEGITEXT000006070162 | L241-3 bis | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345893 | LEGITEXT000006070162 | L241-3 bis | LEGIARTI000006345893 | Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales. | <p></p> Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.<p></p><p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163454 | LEGISCTA000006163454 | SECTION 2 : Comptabilité du maire. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345893 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Un comptable public est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable. | [
-0.047698974609375,
0.01027679443359375,
0.03662109375,
0.00484466552734375,
0.00824737548828125,
0.01256561279296875,
0.060455322265625,
-0.0099029541015625,
-0.03704833984375,
0.01123046875,
-0.025543212890625,
0.0374755859375,
0.0015707015991210938,
0.00598907470703125,
-0.03704833984... | LEGIARTI000006345894 | Code des communes | 0 | 0 | 418 | LEGITEXT000006070162 | L241-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345894 | LEGITEXT000006070162 | L241-4 | LEGIARTI000006345894 | Un comptable public est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable. | Un comptable public est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. <p></p>
Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163455 | LEGISCTA000006163455 | SECTION 3 : Comptabilité du comptable. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345894 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Le comptable de la commune est un fonctionnaire de l'Etat. | [
-0.03216552734375,
0.028350830078125,
0.033416748046875,
-0.0213623046875,
0.0245361328125,
0.0058441162109375,
0.0404052734375,
-0.01068115234375,
-0.0236968994140625,
0.00640106201171875,
-0.024749755859375,
0.031524658203125,
0.011474609375,
0.0236968994140625,
-0.0277099609375,
0.0... | LEGIARTI000006345895 | Code des communes | 0 | 0 | 58 | LEGITEXT000006070162 | L241-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345895 | LEGITEXT000006070162 | L241-5 | LEGIARTI000006345895 | Le comptable de la commune est un fonctionnaire de l'Etat. | <p></p> Le comptable de la commune est un fonctionnaire de l'Etat.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163455 | LEGISCTA000006163455 | SECTION 3 : Comptabilité du comptable. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345895 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des règlements d'administration publique. | [
-0.057830810546875,
0.0029296875,
0.035675048828125,
-0.00846099853515625,
0.01399993896484375,
0.02239990234375,
0.046630859375,
-0.023956298828125,
-0.049224853515625,
0.01361083984375,
-0.038543701171875,
0.038299560546875,
-0.013671875,
-0.0009927749633789062,
-0.027740478515625,
0... | LEGIARTI000006345896 | Code des communes | 0 | 0 | 136 | LEGITEXT000006070162 | L241-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345896 | LEGITEXT000006070162 | L241-6 | LEGIARTI000006345896 | La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des règlements d'administration publique. | <p></p> La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des règlements d'administration publique.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006163455 | LEGISCTA000006163455 | SECTION 3 : Comptabilité du comptable. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345896 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, la chambre régionale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement ou de l'apurement administratif des comptes, ainsi que dans la transmission des délibérations relatives aux taxes municipales. | [
-0.054534912109375,
0.03521728515625,
0.044586181640625,
-0.0034580230712890625,
0.0252685546875,
0.049163818359375,
0.06170654296875,
-0.0280609130859375,
-0.00815582275390625,
0.02288818359375,
-0.03125,
0.03302001953125,
0.01263427734375,
-0.00984954833984375,
-0.0382080078125,
0.02... | LEGIARTI000006346292 | Code des communes | 0 | 0 | 394 | LEGITEXT000006070162 | L242-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346292 | LEGITEXT000006070162 | L242-2 | LEGIARTI000006346291 | Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, la chambre régionale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement ou de l'apurement administratif des comptes, ainsi que dans la transmission des délibérations relatives aux taxes municipales. | <p></p> Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, la chambre régionale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement ou de l'apurement administratif des comptes, ainsi que dans la transmission des délibérations relatives aux taxes municipales.<p></p><p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346291 | true | LEGISCTA000006148020 | LEGISCTA000006148020 | CHAPITRE 2 : Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346292 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les comptables des communes et des établissements publics communaux peuvent être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dont le montant maximum est fixé à 100 F par mois de retard et par compte. | [
-0.054901123046875,
0.0196380615234375,
0.047515869140625,
0.003265380859375,
0.0283355712890625,
0.05047607421875,
0.05462646484375,
-0.0281982421875,
-0.03424072265625,
0.039276123046875,
-0.035125732421875,
0.03204345703125,
0.0117340087890625,
-0.005313873291015625,
-0.03231811523437... | LEGIARTI000006346294 | Code des communes | 0 | 0 | 215 | LEGITEXT000006070162 | L242-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346294 | LEGITEXT000006070162 | L242-3 | LEGIARTI000006346293 | Les comptables des communes et des établissements publics communaux peuvent être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dont le montant maximum est fixé à 100 F par mois de retard et par compte. | <p></p> Les comptables des communes et des établissements publics communaux peuvent être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dont le montant maximum est fixé à 100 F par mois de retard et par compte.<p></p><p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346293 | true | LEGISCTA000006148020 | LEGISCTA000006148020 | CHAPITRE 2 : Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346294 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
L'article 5 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 fixe les conditions selon lesquelles le comptable qui n'a pas répondu, dans le délai qui lui est imparti, aux injonctions prononcées sur ses comptes est passible d'une amende. | [
-0.04827880859375,
0.037506103515625,
0.033721923828125,
-0.0004954338073730469,
0.0165557861328125,
0.030914306640625,
0.056671142578125,
-0.0295257568359375,
0.0029430389404296875,
0.01032257080078125,
-0.030914306640625,
0.034912109375,
0.0172576904296875,
-0.0154571533203125,
-0.0490... | LEGIARTI000006345897 | Code des communes | 0 | 0 | 228 | LEGITEXT000006070162 | L242-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345897 | LEGITEXT000006070162 | L242-4 | LEGIARTI000006345897 | L'article 5 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 fixe les conditions selon lesquelles le comptable qui n'a pas répondu, dans le délai qui lui est imparti, aux injonctions prononcées sur ses comptes est passible d'une amende. | <p></p> L'article 5 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 fixe les conditions selon lesquelles le comptable qui n'a pas répondu, dans le délai qui lui est imparti, aux injonctions prononcées sur ses comptes est passible d'une amende.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148020 | LEGISCTA000006148020 | CHAPITRE 2 : Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345897 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Le produit des amendes prévues aux articles L. 242-3 et L. 242-4 est attribué à la commune ou à l'établissement public intéressé. | [
-0.0340576171875,
0.0263214111328125,
0.048675537109375,
0.03997802734375,
0.041290283203125,
0.048675537109375,
0.054595947265625,
-0.050323486328125,
-0.010528564453125,
0.0115966796875,
-0.048370361328125,
0.04376220703125,
0.0120086669921875,
0.0114288330078125,
-0.0340576171875,
0... | LEGIARTI000006345898 | Code des communes | 0 | 0 | 129 | LEGITEXT000006070162 | L242-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345898 | LEGITEXT000006070162 | L242-5 | LEGIARTI000006345898 | Le produit des amendes prévues aux articles L. 242-3 et L. 242-4 est attribué à la commune ou à l'établissement public intéressé. | <p></p> Le produit des amendes prévues aux articles L. 242-3 et L. 242-4 est attribué à la commune ou à l'établissement public intéressé.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148020 | LEGISCTA000006148020 | CHAPITRE 2 : Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345898 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954, toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, s'ingère dans le maniement des deniers de la commune, est, par ce seul fait, constituée comptable. Elle peut, en outre, être poursuivie, en vertu du code pénal,, comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques. | [
-0.016387939453125,
0.031494140625,
0.0213165283203125,
0.0037021636962890625,
0.0027446746826171875,
0.033203125,
0.039703369140625,
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-0.034027099609375,
0.05755615234375,
-0.0079803466796875,
-0.00267791748046875,
-0.038635253... | LEGIARTI000006345899 | Code des communes | 0 | 0 | 392 | LEGITEXT000006070162 | L242-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345899 | LEGITEXT000006070162 | L242-6 | LEGIARTI000006345899 | Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954, toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, s'ingère dans le maniement des deniers de la commune, est, par ce seul fait, constituée comptable. Elle peut, en outre, être poursuivie, en vertu du code pénal,, comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques. | <p></p> Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954, toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, s'ingère dans le maniement des deniers de la commune, est, par ce seul fait, constituée comptable. Elle peut, en outre, être poursuivie, en vertu du code pénal,, comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148020 | LEGISCTA000006148020 | CHAPITRE 2 : Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345899 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les comptables de fait sont soumis aux obligations, responsabilités et sanctions prévues par le XI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. | [
-0.0433349609375,
0.028900146484375,
0.02923583984375,
-0.013275146484375,
0.01386260986328125,
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-0.0236968994140625,
0.0212554931640625,
0.004055023193359375,
0.00672149658203125,
-0.053436279296... | LEGIARTI000006345900 | Code des communes | 0 | 0 | 154 | LEGITEXT000006070162 | L242-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345900 | LEGITEXT000006070162 | L242-7 | LEGIARTI000006345900 | Les comptables de fait sont soumis aux obligations, responsabilités et sanctions prévues par le XI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. | <p></p> Les comptables de fait sont soumis aux obligations, responsabilités et sanctions prévues par le XI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148020 | LEGISCTA000006148020 | CHAPITRE 2 : Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345900 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses, recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après. | [
-0.045928955078125,
0.007083892822265625,
0.06298828125,
0.0131378173828125,
0.008697509765625,
0.023101806640625,
0.0250396728515625,
-0.005809783935546875,
-0.0357666015625,
0.0204925537109375,
-0.0125885009765625,
0.043182373046875,
-0.00921630859375,
0.01265716552734375,
-0.033020019... | LEGIARTI000006345901 | Code des communes | 0 | 0 | 192 | LEGITEXT000006070162 | L251-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345901 | LEGITEXT000006070162 | L251-1 | LEGIARTI000006345901 | Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses, recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après. | Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,<p></p>
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148021 | LEGISCTA000006148021 | CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345901 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. | [
-0.03375244140625,
0.00373077392578125,
0.07373046875,
0.0265655517578125,
0.0215606689453125,
-0.00937652587890625,
0.040008544921875,
-0.01390838623046875,
-0.040008544921875,
0.0228118896484375,
-0.0201568603515625,
0.040008544921875,
-0.0030670166015625,
0.006916046142578125,
-0.0165... | LEGIARTI000006345902 | Code des communes | 0 | 0 | 154 | LEGITEXT000006070162 | L251-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345902 | LEGITEXT000006070162 | L251-2 | LEGIARTI000006345902 | Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. | <p></p> Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148021 | LEGISCTA000006148021 | CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345902 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes associées ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Les produits des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts. | [
-0.03594970703125,
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0.0108184814453125,
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0.000021338462829589844,
0.038238525390625,
-0.0298919677734375,
-0.020172119140625,
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-0.003604888916015625,
0.0066375732421875,... | LEGIARTI000006346296 | Code des communes | 0 | 0 | 508 | LEGITEXT000006070162 | L251-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346296 | LEGITEXT000006070162 | L251-3 | LEGIARTI000006346295 | Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes associées ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Les produits des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts. | <p></p> Les recettes du budget du syndicat comprennent :<p></p><p></p> 1° La contribution des communes associées ;<p></p><p></p> 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;<p></p><p></p> 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;<p></p><p></p> 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;<p></p><p></p> 5° Les produits des dons et legs ;<p></p><p></p> 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;<p></p><p></p> 7° Le produit des emprunts.<p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346295 | true | LEGISCTA000006148021 | LEGISCTA000006148021 | CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346296 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article précédent est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée. Le comité du syndicat peut décider de remplacer cette contribution par le produit des impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 [*taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation et taxe professionnelle*]. La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part. | [
-0.04583740234375,
0.03875732421875,
0.03875732421875,
0.0093536376953125,
0.02081298828125,
0.0186004638671875,
0.02557373046875,
-0.035858154296875,
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0.00691986083984375,
-0.03985595703125,
0.043853759765625,
-0.00498199462890625,
-0.0021305084228515625,
-0.058898925... | LEGIARTI000006345903 | Code des communes | 0 | 0 | 705 | LEGITEXT000006070162 | L251-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345903 | LEGITEXT000006070162 | L251-4 | LEGIARTI000006345903 | La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article précédent est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée. Le comité du syndicat peut décider de remplacer cette contribution par le produit des impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 [*taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation et taxe professionnelle*]. La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part. | La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article précédent est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée. <p></p>
Le comité du syndicat peut décider de remplacer cette contribution par le produit des impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 [*taxe foncière sur les propriétés bâties,<p></p>
taxe d'habitation et taxe professionnelle*]. <p></p>
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148021 | LEGISCTA000006148021 | CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345903 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre : 1° Lorsque le syndicat assure la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères, soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit, le cas échéant, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ; 2° Ou lorsque le syndicat assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus. | [
-0.0218048095703125,
0.031463623046875,
0.06903076171875,
0.034271240234375,
0.031005859375,
0.0171356201171875,
0.0287933349609375,
-0.041046142578125,
-0.0340576171875,
0.0009288787841796875,
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0.030548095703125,
-0.00885772705078125,
-0.0068206787109375,
-0.038940429687... | LEGIARTI000006345904 | Code des communes | 0 | 0 | 520 | LEGITEXT000006070162 | L251-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345904 | LEGITEXT000006070162 | L251-5 | LEGIARTI000006345904 | Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre : 1° Lorsque le syndicat assure la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères, soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit, le cas échéant, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ; 2° Ou lorsque le syndicat assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus. | Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre :<p></p> 1° Lorsque le syndicat assure la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères, soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit, le cas échéant, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ; <p></p>2° Ou lorsque le syndicat assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148021 | LEGISCTA000006148021 | CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345904 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque annéefréquence aux conseils municipaux des communes syndiquées. | [
-0.041015625,
0.01363372802734375,
0.0743408203125,
0.0172119140625,
0.0300140380859375,
-0.011016845703125,
0.0517578125,
-0.0107421875,
-0.0272674560546875,
0.021759033203125,
-0.042144775390625,
0.04681396484375,
0.00949859619140625,
-0.0026340484619140625,
-0.0206451416015625,
0.02... | LEGIARTI000006345905 | Code des communes | 0 | 0 | 126 | LEGITEXT000006070162 | L251-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345905 | LEGITEXT000006070162 | L251-6 | LEGIARTI000006345905 | Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque annéefréquence aux conseils municipaux des communes syndiquées. | Copie du budget et des comptes du syndicat<p></p>
est adressée chaque annéefréquence aux conseils municipaux des communes syndiquées.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148021 | LEGISCTA000006148021 | CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345905 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau. | [
-0.0419921875,
0.018890380859375,
0.03497314453125,
0.0218353271484375,
0.0447998046875,
0.0180511474609375,
0.050933837890625,
-0.0271453857421875,
-0.0292510986328125,
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-0.050933837890625,
0.0601806640625,
0.0080108642578125,
0.003498077392578125,
-0.02294921875,
... | LEGIARTI000006345906 | Code des communes | 0 | 0 | 155 | LEGITEXT000006070162 | L251-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345906 | LEGITEXT000006070162 | L251-7 | LEGIARTI000006345906 | Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau. | <p></p> Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148021 | LEGISCTA000006148021 | CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes. | Partie législative | 300,643 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345906 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses, recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au district sous réserve des dispositions des articles ci-après. | [
-0.044921875,
0.017974853515625,
0.055572509765625,
0.00649261474609375,
0.00708770751953125,
0.049957275390625,
0.028350830078125,
-0.00537109375,
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0.01248931884765625,
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0.024139404296875,
-0.0176239013671875,
0.01129913330078125,
-0.03985595703125,... | LEGIARTI000006345907 | Code des communes | 0 | 0 | 180 | LEGITEXT000006070162 | L252-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345907 | LEGITEXT000006070162 | L252-1 | LEGIARTI000006345907 | Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses, recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au district sous réserve des dispositions des articles ci-après. | Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,<p></p>
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au district sous réserve des dispositions des articles ci-après.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148022 | LEGISCTA000006148022 | CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345907 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les recettes du budget du district comprennent : 1° Les ressources énumérées aux 1. à 5. de l'article L. 251-3 ; 2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 3° (abrogé). 4° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières ; 5° Le produit des emprunts. | [
-0.0239105224609375,
0.01091766357421875,
0.045654296875,
0.0240020751953125,
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0.04150390625,
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-0.... | LEGIARTI000006346298 | Code des communes | 0 | 0 | 363 | LEGITEXT000006070162 | L252-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346298 | LEGITEXT000006070162 | L252-2 | LEGIARTI000006346297 | Les recettes du budget du district comprennent : 1° Les ressources énumérées aux 1. à 5. de l'article L. 251-3 ; 2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 3° (abrogé). 4° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières ; 5° Le produit des emprunts. | <p></p> Les recettes du budget du district comprennent :<p></p><p></p> 1° Les ressources énumérées aux 1. à 5. de l'article L. 251-3 ;<p></p><p></p> 2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;<p></p><p></p> 3° (abrogé).<p></p><p></p> 4° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières ;<p></p><p></p> 5° Le produit des emprunts.<p></p> | 284256000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346297 | true | LEGISCTA000006148022 | LEGISCTA000006148022 | CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346298 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers. Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions. Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 231-5 ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées mentionnées au 1° de l'article L. 251-3. Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de l'article L. 231-5, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations dudit district. | [
-0.01558685302734375,
0.01142120361328125,
0.04827880859375,
0.03485107421875,
0.016021728515625,
0.02532958984375,
0.027069091796875,
-0.023162841796875,
-0.0212249755859375,
-0.001583099365234375,
-0.03399658203125,
0.034210205078125,
-0.0187225341796875,
0.0052490234375,
-0.0563049316... | LEGIARTI000006346302 | Code des communes | 0 | 0 | 847 | LEGITEXT000006070162 | L252-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346302 | LEGITEXT000006070162 | L252-3 | LEGIARTI000006346299 | Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers. Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions. Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 231-5 ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées mentionnées au 1° de l'article L. 251-3. Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de l'article L. 231-5, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations dudit district. | <p></p> Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.<p></p><p></p> Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.<p></p><p></p> Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 231-5 ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées mentionnées au 1° de l'article L. 251-3.<p></p><p></p> Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de l'article L. 231-5, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations dudit district.<p></p> | 757641600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006346301 | true | LEGISCTA000006148022 | LEGISCTA000006148022 | CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346302 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. | [
-0.043304443359375,
0.003765106201171875,
0.06024169921875,
0.0151519775390625,
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0.0406494140625,
0.03759765625,
-0.01541900634765625,
-0.0215606689453125,
-0.0030517578125,
-0.009002685546875,
0.027099609375,
-0.0226287841796875,
0.01100921630859375,
-0.05096435546875,
... | LEGIARTI000006345908 | Code des communes | 0 | 0 | 189 | LEGITEXT000006070162 | L252-3-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345908 | LEGITEXT000006070162 | L252-3-1 | LEGIARTI000006345908 | Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. | <p></p> Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.<p></p><p></p> | 697507200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148022 | LEGISCTA000006148022 | CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345908 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code. | [
-0.061859130859375,
0.037872314453125,
0.035675048828125,
0.0222015380859375,
0.0269622802734375,
0.028350830078125,
0.0416259765625,
-0.0120391845703125,
0.011993408203125,
0.01065826416015625,
-0.0213165283203125,
0.01486968994140625,
0.008819580078125,
0.01348114013671875,
-0.02507019... | LEGIARTI000006345910 | Code des communes | 0 | 0 | 362 | LEGITEXT000006070162 | L252-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345910 | LEGITEXT000006070162 | L252-4 | LEGIARTI000006345909 | Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code. | <p></p> Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code.<p></p><p></p> | 694137600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345909 | true | LEGISCTA000006148022 | LEGISCTA000006148022 | CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district. | Partie législative | 343,592 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345910 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Sont applicables au district les dispositions de l'article L. 251-5 . | [
-0.0212249755859375,
0.0160064697265625,
0.020843505859375,
0.0212249755859375,
0.038177490234375,
0.042449951171875,
0.018585205078125,
-0.017578125,
-0.0177001953125,
0.003391265869140625,
-0.0174560546875,
0.027374267578125,
0.0147552490234375,
-0.0033435821533203125,
-0.0449523925781... | LEGIARTI000006345911 | Code des communes | 0 | 0 | 82 | LEGITEXT000006070162 | L252-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345911 | LEGITEXT000006070162 | L252-5 | LEGIARTI000006345911 | Sont applicables au district les dispositions de l'article L. 251-5 . | <p></p>Sont applicables au district les dispositions de l'article L. 251-5 .<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148022 | LEGISCTA000006148022 | CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district. | Partie législative | 386,541 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345911 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un district sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux articles L. 252-3 et L. 252-4. | [
-0.026885986328125,
0.033599853515625,
0.0196075439453125,
0.0228729248046875,
0.04498291015625,
0.04669189453125,
0.015960693359375,
-0.01390838623046875,
-0.01297760009765625,
0.0024738311767578125,
-0.0102691650390625,
0.056396484375,
0.006160736083984375,
0.00513458251953125,
-0.0468... | LEGIARTI000006345912 | Code des communes | 0 | 0 | 217 | LEGITEXT000006070162 | L252-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345912 | LEGITEXT000006070162 | L252-6 | LEGIARTI000006345912 | Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un district sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux articles L. 252-3 et L. 252-4. | <p></p> Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un district sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux articles L. 252-3 et L. 252-4.<p></p><p></p> | 229046400000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148022 | LEGISCTA000006148022 | CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district. | Partie législative | 429,490 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345912 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses, recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables à la communauté urbaine sous réserve des dispositions des articles ci-après. | [
-0.0596923828125,
0.0216064453125,
0.060546875,
0.0169830322265625,
0.01407623291015625,
0.042938232421875,
0.027862548828125,
-0.0095977783203125,
-0.0250244140625,
0.0206146240234375,
-0.01044464111328125,
0.04095458984375,
-0.0032520294189453125,
0.0154266357421875,
-0.046905517578125... | LEGIARTI000006345913 | Code des communes | 0 | 0 | 192 | LEGITEXT000006070162 | L253-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345913 | LEGITEXT000006070162 | L253-1 | LEGIARTI000006345913 | Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses, recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables à la communauté urbaine sous réserve des dispositions des articles ci-après. | Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,<p></p>
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables à la communauté urbaine sous réserve des dispositions des articles ci-après.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148023 | LEGISCTA000006148023 | CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345913 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent : 1. Le produit des impôts directs mentionnés aux A 1. de l'article L. 231-5 et, le cas échéant, aux articles 1609 quinquies C ou 1609 nonies C du code général des impôts ; 2. Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus (1) ; 3. Le produit de la redevance d'assainissement prévu à l'article 12 de la loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 ; 4. Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévu à l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 ; 5. Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ; 6. Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ; 7. Le produit des taxes constituant le prix d'un service rendu par la communauté ; 8. Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus ; 9. Le produit des participations des constructeurs fondé sur l'article 26 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 pour les compétences transférées ; 10. Le montant des participations et remboursements ou redevances pour raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique ; 11. Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ; 12. Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ; 13. Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ; 14. Le produit des dons et legs ; 15. Le produit des emprunts. 16. Le produit des participations aux dépenses d'équipement publics à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme. | [
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-0.0547790527... | LEGIARTI000006346309 | Code des communes | 0 | 0 | 2,107 | LEGITEXT000006070162 | L253-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346309 | LEGITEXT000006070162 | L253-2 | LEGIARTI000006346303 | Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent : 1. Le produit des impôts directs mentionnés aux A 1. de l'article L. 231-5 et, le cas échéant, aux articles 1609 quinquies C ou 1609 nonies C du code général des impôts ; 2. Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus (1) ; 3. Le produit de la redevance d'assainissement prévu à l'article 12 de la loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 ; 4. Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévu à l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 ; 5. Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ; 6. Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ; 7. Le produit des taxes constituant le prix d'un service rendu par la communauté ; 8. Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus ; 9. Le produit des participations des constructeurs fondé sur l'article 26 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 pour les compétences transférées ; 10. Le montant des participations et remboursements ou redevances pour raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique ; 11. Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ; 12. Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ; 13. Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ; 14. Le produit des dons et legs ; 15. Le produit des emprunts. 16. Le produit des participations aux dépenses d'équipement publics à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme. | <p></p> Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :<p></p><p></p> 1. Le produit des impôts directs mentionnés aux A 1. de l'article L. 231-5 et, le cas échéant, aux articles 1609 quinquies C ou 1609 nonies C du code général des impôts ;<p></p><p></p> 2. Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus (1) ;<p></p><p></p> 3. Le produit de la redevance d'assainissement prévu à l'article 12 de la loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 ;<p></p><p></p> 4. Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévu à l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 ;<p></p><p></p> 5. Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;<p></p><p></p> 6. Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;<p></p><p></p> 7. Le produit des taxes constituant le prix d'un service rendu par la communauté ;<p></p><p></p> 8. Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus ;<p></p><p></p> 9. Le produit des participations des constructeurs fondé sur l'article 26 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 pour les compétences transférées ;<p></p><p></p> 10. Le montant des participations et remboursements ou redevances pour raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique ;<p></p><p></p> 11. Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;<p></p><p></p> 12. Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;<p></p><p></p> 13. Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;<p></p><p></p> 14. Le produit des dons et legs ;<p></p><p></p> 15. Le produit des emprunts.<p></p><p></p> 16. Le produit des participations aux dépenses d'équipement publics à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.<p></p> | 790905600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 7.0 | LEGIARTI000006346308 | true | LEGISCTA000006148023 | LEGISCTA000006148023 | CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346309 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Sont applicables à la communauté urbaine les dispositions de l'article L. 251-5 . | [
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-0.049926757... | LEGIARTI000006345914 | Code des communes | 0 | 0 | 94 | LEGITEXT000006070162 | L253-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345914 | LEGITEXT000006070162 | L253-3 | LEGIARTI000006345914 | Sont applicables à la communauté urbaine les dispositions de l'article L. 251-5 . | <p></p>Sont applicables à la communauté urbaine les dispositions de l'article L. 251-5 .<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148023 | LEGISCTA000006148023 | CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345914 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
La communauté urbaine peut établir, la taxe de balayage, lorsqu'elle assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains (1). (1) Voir également l'article 1609-bis du code général des impôts. | [
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-0.05197143554687... | LEGIARTI000006345915 | Code des communes | 0 | 0 | 259 | LEGITEXT000006070162 | L253-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345915 | LEGITEXT000006070162 | L253-4 | LEGIARTI000006345915 | La communauté urbaine peut établir, la taxe de balayage, lorsqu'elle assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains (1). (1) Voir également l'article 1609-bis du code général des impôts. | <p></p> La communauté urbaine peut établir, la taxe de balayage, lorsqu'elle assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains (1).<p></p><p></p><p></p> (1) Voir également l'article 1609-bis du code général des impôts.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148023 | LEGISCTA000006148023 | CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine. | Partie législative | 300,643 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345915 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code. | [
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0.... | LEGIARTI000006345917 | Code des communes | 0 | 0 | 372 | LEGITEXT000006070162 | L253-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345917 | LEGITEXT000006070162 | L253-5 | LEGIARTI000006345916 | Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code. | <p></p> Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code.<p></p><p></p> | 694137600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006345916 | true | LEGISCTA000006148023 | LEGISCTA000006148023 | CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine. | Partie législative | 386,541 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345917 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire. | [
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... | LEGIARTI000006346312 | Code des communes | 0 | 0 | 316 | LEGITEXT000006070162 | L253-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346312 | LEGITEXT000006070162 | L253-6 | LEGIARTI000006346310 | La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire. | <p></p> La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire.<p></p><p></p> | 378691200000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006346311 | true | LEGISCTA000006148023 | LEGISCTA000006148023 | CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine. | Partie législative | 429,490 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346312 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Le conseil de la communauté peut consentir une aide financière aux communes qui font partie de la communauté urbaine et dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté. | [
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-0.05245971679687... | LEGIARTI000006345918 | Code des communes | 0 | 0 | 213 | LEGITEXT000006070162 | L253-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345918 | LEGITEXT000006070162 | L253-7 | LEGIARTI000006345918 | Le conseil de la communauté peut consentir une aide financière aux communes qui font partie de la communauté urbaine et dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté. | <p></p> Le conseil de la communauté peut consentir une aide financière aux communes qui font partie de la communauté urbaine et dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148023 | LEGISCTA000006148023 | CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine. | Partie législative | 472,439 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345918 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Sont obligatoires pour chaque communauté urbaine les dépenses mises par une disposition de la loi à la charge des communes, quand ces dépenses concernent les services relevant de sa compétence. | [
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-0.0235137939453125,... | LEGIARTI000006345919 | Code des communes | 0 | 0 | 196 | LEGITEXT000006070162 | L253-8 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345919 | LEGITEXT000006070162 | L253-8 | LEGIARTI000006345919 | Sont obligatoires pour chaque communauté urbaine les dépenses mises par une disposition de la loi à la charge des communes, quand ces dépenses concernent les services relevant de sa compétence. | <p></p>Sont obligatoires pour chaque communauté urbaine les dépenses mises par une disposition de la loi à la charge des communes, quand ces dépenses concernent les services relevant de sa compétence.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148023 | LEGISCTA000006148023 | CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine. | Partie législative | 515,388 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345919 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses, recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat mixte sous réserve des dispositions des articles ci-après. | [
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-0.03082275390625,
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-0.01995849609375,
0.0034923553466796875,
-0.034393310... | LEGIARTI000006345920 | Code des communes | 0 | 0 | 186 | LEGITEXT000006070162 | L254-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345920 | LEGITEXT000006070162 | L254-1 | LEGIARTI000006345920 | Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses, recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat mixte sous réserve des dispositions des articles ci-après. | Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,<p></p>
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat mixte sous réserve des dispositions des articles ci-après.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148024 | LEGISCTA000006148024 | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345920 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les syndicats mixtes ne comprenant pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts restent soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre . | [
-0.037078857421875,
0.01213836669921875,
0.03985595703125,
0.0221405029296875,
0.01296234130859375,
0.0295257568359375,
0.017303466796875,
-0.0159149169921875,
-0.03558349609375,
0.0267333984375,
-0.0259246826171875,
0.051177978515625,
-0.0021533966064453125,
0.01189422607421875,
-0.0344... | LEGIARTI000006345921 | Code des communes | 0 | 0 | 194 | LEGITEXT000006070162 | L254-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345921 | LEGITEXT000006070162 | L254-2 | LEGIARTI000006345921 | Les syndicats mixtes ne comprenant pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts restent soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre . | <p></p> Les syndicats mixtes ne comprenant pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts restent soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre .<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148024 | LEGISCTA000006148024 | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345921 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 251-5 . | [
-0.018280029296875,
0.0242462158203125,
0.02349853515625,
0.024627685546875,
0.032135009765625,
0.035552978515625,
0.01403045654296875,
-0.0153656005859375,
-0.0289459228515625,
0.0168914794921875,
-0.019561767578125,
0.029205322265625,
0.0006465911865234375,
-0.0177764892578125,
-0.0426... | LEGIARTI000006345922 | Code des communes | 0 | 0 | 91 | LEGITEXT000006070162 | L254-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345922 | LEGITEXT000006070162 | L254-3 | LEGIARTI000006345922 | Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 251-5 . | <p></p>Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 251-5 .<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148024 | LEGISCTA000006148024 | CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345922 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses, recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement sous réserve des dispositions des articles ci-après. | [
-0.045318603515625,
0.0157623291015625,
0.0589599609375,
0.009490966796875,
0.0024051666259765625,
0.0195159912109375,
0.0258026123046875,
-0.0031566619873046875,
-0.0426025390625,
0.0160369873046875,
-0.00942230224609375,
0.046142578125,
-0.00928497314453125,
0.007335662841796875,
-0.04... | LEGIARTI000006345923 | Code des communes | 0 | 0 | 208 | LEGITEXT000006070162 | L255-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345923 | LEGITEXT000006070162 | L255-1 | LEGIARTI000006345923 | Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses, recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement sous réserve des dispositions des articles ci-après. | Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,<p></p>
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement sous réserve des dispositions des articles ci-après.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148025 | LEGISCTA000006148025 | CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345923 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Lorsque la zone définie à l'article L. 171-7 ne coïncide pas avec les limites territoriales des communes, le syndicat communautaire ou la communauté urbaine établit un budget divisé en deux parties : - la première retrace, d'une part, les recettes et les dépenses afférentes à la réalisation des équipements et à la gestion des services à l'intérieur de la zone susvisée, d'autre part, les recettes et les dépenses se rapportant directement, hors de cette zone, à la construction et à l'aménagement de l'agglomération nouvelle ; - la seconde retrace les recettes et les dépenses du syndicat communautaire ou de la communauté urbaine autres que celles mentionnées ci-dessus. | [
-0.018798828125,
0.012725830078125,
0.073486328125,
0.0259857177734375,
0.027496337890625,
0.018035888671875,
0.02276611328125,
-0.017822265625,
-0.0255584716796875,
0.00026345252990722656,
-0.02899169921875,
0.0491943359375,
-0.00261688232421875,
-0.01837158203125,
-0.037384033203125,
... | LEGIARTI000006345924 | Code des communes | 0 | 0 | 673 | LEGITEXT000006070162 | L255-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345924 | LEGITEXT000006070162 | L255-2 | LEGIARTI000006345924 | Lorsque la zone définie à l'article L. 171-7 ne coïncide pas avec les limites territoriales des communes, le syndicat communautaire ou la communauté urbaine établit un budget divisé en deux parties : - la première retrace, d'une part, les recettes et les dépenses afférentes à la réalisation des équipements et à la gestion des services à l'intérieur de la zone susvisée, d'autre part, les recettes et les dépenses se rapportant directement, hors de cette zone, à la construction et à l'aménagement de l'agglomération nouvelle ; - la seconde retrace les recettes et les dépenses du syndicat communautaire ou de la communauté urbaine autres que celles mentionnées ci-dessus. | Lorsque la zone définie à l'article L. 171-7 ne coïncide pas avec les limites territoriales des communes, le syndicat communautaire ou la communauté urbaine établit un budget divisé en deux parties :<p></p>
- la première retrace, d'une part, les recettes et les dépenses afférentes à la réalisation des équipements et à la gestion des services à l'intérieur de la zone susvisée, d'autre part, les recettes et les dépenses se rapportant directement, hors de cette zone, à la construction et à l'aménagement de l'agglomération nouvelle ; <p></p>
- la seconde retrace les recettes et les dépenses du syndicat communautaire ou de la communauté urbaine autres que celles mentionnées ci-dessus.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148025 | LEGISCTA000006148025 | CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345924 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier . L'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'article L. 172-5. | [
-0.056243896484375,
0.02215576171875,
0.05389404296875,
0.0233306884765625,
0.023223876953125,
0.037506103515625,
0.03216552734375,
-0.003368377685546875,
-0.038543701171875,
0.01256561279296875,
-0.03729248046875,
0.0287628173828125,
0.0188446044921875,
-0.0181121826171875,
-0.057098388... | LEGIARTI000006346314 | Code des communes | 0 | 0 | 419 | LEGITEXT000006070162 | L255-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346314 | LEGITEXT000006070162 | L255-3 | LEGIARTI000006346313 | La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier . L'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'article L. 172-5. | <p></p> La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .<p></p><p></p><p></p> L'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'article L. 172-5.<p></p><p></p> | 383961600000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346313 | true | LEGISCTA000006148025 | LEGISCTA000006148025 | CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346314 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les articles L. 251-2 à L. 251-4 et L. 251-7 sont applicables, le cas échéant, aux activités retracées dans la seconde partie du budget définie à l'article L. 255-2, lorsque celles-ci sont exercées par le syndicat communautaire d'aménagement. | [
-0.0255126953125,
0.032684326171875,
0.035064697265625,
0.0310211181640625,
0.04315185546875,
0.033966064453125,
0.02459716796875,
-0.023040771484375,
-0.0262603759765625,
0.01275634765625,
-0.0163421630859375,
0.033966064453125,
-0.00826263427734375,
-0.0266265869140625,
-0.0458984375,
... | LEGIARTI000006345925 | Code des communes | 0 | 0 | 242 | LEGITEXT000006070162 | L255-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345925 | LEGITEXT000006070162 | L255-4 | LEGIARTI000006345925 | Les articles L. 251-2 à L. 251-4 et L. 251-7 sont applicables, le cas échéant, aux activités retracées dans la seconde partie du budget définie à l'article L. 255-2, lorsque celles-ci sont exercées par le syndicat communautaire d'aménagement. | <p></p> Les articles L. 251-2 à L. 251-4 et L. 251-7 sont applicables, le cas échéant, aux activités retracées dans la seconde partie du budget définie à l'article L. 255-2, lorsque celles-ci sont exercées par le syndicat communautaire d'aménagement.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148025 | LEGISCTA000006148025 | CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345925 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
En dehors des cas prévus à l'article précédent, sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement les articles L. 253-2 à L. 253-5, L. 253-7 et L. 253-8 . | [
-0.02789306640625,
0.01922607421875,
0.0254669189453125,
0.02581787109375,
0.0303192138671875,
0.04052734375,
0.0244293212890625,
-0.006626129150390625,
-0.026153564453125,
0.02044677734375,
-0.0221710205078125,
0.054046630859375,
-0.01377105712890625,
-0.019744873046875,
-0.061676025390... | LEGIARTI000006345926 | Code des communes | 0 | 0 | 171 | LEGITEXT000006070162 | L255-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345926 | LEGITEXT000006070162 | L255-5 | LEGIARTI000006345926 | En dehors des cas prévus à l'article précédent, sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement les articles L. 253-2 à L. 253-5, L. 253-7 et L. 253-8 . | <p></p>En dehors des cas prévus à l'article précédent, sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement les articles L. 253-2 à L. 253-5, L. 253-7 et L. 253-8 .<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148025 | LEGISCTA000006148025 | CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345926 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les impôts directs et taxes assimilées dont l'établissement est autorisé au profit des communes par le code général des impôts ne peuvent être perçus dans la zone prévue à l'article L. 171-7 (1). (1) Voir également le deuxième alinéa de l'article 1609 sexies II du code général des impôts. | [
-0.03826904296875,
0.022979736328125,
0.04864501953125,
0.0307769775390625,
0.046539306640625,
0.04327392578125,
0.0263519287109375,
-0.0175933837890625,
-0.007740020751953125,
0.0168304443359375,
-0.01654052734375,
0.037322998046875,
-0.00649261474609375,
-0.00971221923828125,
-0.054229... | LEGIARTI000006345927 | Code des communes | 0 | 0 | 289 | LEGITEXT000006070162 | L255-6 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345927 | LEGITEXT000006070162 | L255-6 | LEGIARTI000006345927 | Les impôts directs et taxes assimilées dont l'établissement est autorisé au profit des communes par le code général des impôts ne peuvent être perçus dans la zone prévue à l'article L. 171-7 (1). (1) Voir également le deuxième alinéa de l'article 1609 sexies II du code général des impôts. | <p></p> Les impôts directs et taxes assimilées dont l'établissement est autorisé au profit des communes par le code général des impôts ne peuvent être perçus dans la zone prévue à l'article L. 171-7 (1).<p></p><p></p><p></p> (1) Voir également le deuxième alinéa de l'article 1609 sexies II du code général des impôts.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148025 | LEGISCTA000006148025 | CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement. | Partie législative | 257,694 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345927 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Les exonérations de patente appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes ou des conseils des communautés urbaines préexistantes, sont maintenues pour la quotité ou la durée initialement prévue. | [
-0.056396484375,
0.01116180419921875,
0.0455322265625,
0.0287322998046875,
0.033966064453125,
0.053863525390625,
0.02313232421875,
-0.004810333251953125,
0.0015811920166015625,
0.020782470703125,
-0.0560302734375,
0.04571533203125,
0.0013723373413085938,
0.0035915374755859375,
-0.0251159... | LEGIARTI000006345928 | Code des communes | 0 | 0 | 286 | LEGITEXT000006070162 | L255-7 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345928 | LEGITEXT000006070162 | L255-7 | LEGIARTI000006345928 | Les exonérations de patente appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes ou des conseils des communautés urbaines préexistantes, sont maintenues pour la quotité ou la durée initialement prévue. | <p></p> Les exonérations de patente appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes ou des conseils des communautés urbaines préexistantes, sont maintenues pour la quotité ou la durée initialement prévue.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148025 | LEGISCTA000006148025 | CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement. | Partie législative | 300,643 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345928 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
La zone prévue à l'article L. 171-7 est soumise au régime applicable aux communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la taxe sur les salaires qui sont exclusivement perçues par le syndicat communautaire d'aménagement ou par la communauté urbaine. Pour l'application du chapitre IV, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, il est ajouté à la population de la zone, une population fictive. | [
-0.03924560546875,
0.0212249755859375,
0.03118896484375,
0.0175018310546875,
0.01308441162109375,
0.015899658203125,
0.03179931640625,
-0.0299835205078125,
-0.0174102783203125,
0.000911712646484375,
-0.0261688232421875,
0.04327392578125,
-0.0018110275268554688,
-0.007144927978515625,
-0.... | LEGIARTI000006346316 | Code des communes | 0 | 0 | 518 | LEGITEXT000006070162 | L255-8 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346316 | LEGITEXT000006070162 | L255-8 | LEGIARTI000006346315 | La zone prévue à l'article L. 171-7 est soumise au régime applicable aux communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la taxe sur les salaires qui sont exclusivement perçues par le syndicat communautaire d'aménagement ou par la communauté urbaine. Pour l'application du chapitre IV, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, il est ajouté à la population de la zone, une population fictive. | <p></p> La zone prévue à l'article L. 171-7 est soumise au régime applicable aux communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la taxe sur les salaires qui sont exclusivement perçues par le syndicat communautaire d'aménagement ou par la communauté urbaine.<p></p><p></p><p></p> Pour l'application du chapitre IV, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, il est ajouté à la population de la zone, une population fictive.<p></p><p></p> | 284256000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346315 | true | LEGISCTA000006148025 | LEGISCTA000006148025 | CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement. | Partie législative | 343,592 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346316 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les conditions dans lesquelles le syndicat communautaire ou la communauté urbaine verse aux communes dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone mentionnée à l'article L. 171-7 une allocation rémunérant les services que ces communes assurent dans ladite zone sont définies par décret en Conseil d'Etat. | [
-0.04632568359375,
0.044647216796875,
0.033233642578125,
0.0226593017578125,
0.0162811279296875,
-0.00629425048828125,
0.035919189453125,
-0.0280303955078125,
-0.0213165283203125,
0.00852203369140625,
-0.02618408203125,
0.043975830078125,
0.00545501708984375,
-0.006336212158203125,
-0.05... | LEGIARTI000006345929 | Code des communes | 0 | 0 | 320 | LEGITEXT000006070162 | L255-9 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345929 | LEGITEXT000006070162 | L255-9 | LEGIARTI000006345929 | Les conditions dans lesquelles le syndicat communautaire ou la communauté urbaine verse aux communes dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone mentionnée à l'article L. 171-7 une allocation rémunérant les services que ces communes assurent dans ladite zone sont définies par décret en Conseil d'Etat. | <p></p> Les conditions dans lesquelles le syndicat communautaire ou la communauté urbaine verse aux communes dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone mentionnée à l'article L. 171-7 une allocation rémunérant les services que ces communes assurent dans ladite zone sont définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148025 | LEGISCTA000006148025 | CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement. | Partie législative | 386,541 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345929 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Lorsque la zone prévue à l'article L. 171-7 a été établie dans l'aire géographique d'une communauté urbaine, le conseil de communauté peut décider, lorsqu'il statue sur la prise en charge de l'aménagement de l'agglomération nouvelle dans les conditions fixées à l'article L. 171-5, que les dispositions budgétaires, financières et fiscales prévues par les textes en vigueur à l'égard des communes et par les dispositions du chapitre III du présent titre sont applicables, dans la zone susvisée, de la même manière qu'aux autres parties du territoire de la communauté urbaine. | [
-0.0261688232421875,
0.020782470703125,
0.05853271484375,
0.03192138671875,
0.04156494140625,
0.0211181640625,
0.038787841796875,
-0.0213470458984375,
-0.022735595703125,
0.007633209228515625,
-0.03350830078125,
0.033294677734375,
-0.0008788108825683594,
-0.00832366943359375,
-0.05923461... | LEGIARTI000006345930 | Code des communes | 0 | 0 | 575 | LEGITEXT000006070162 | L255-10 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345930 | LEGITEXT000006070162 | L255-10 | LEGIARTI000006345930 | Lorsque la zone prévue à l'article L. 171-7 a été établie dans l'aire géographique d'une communauté urbaine, le conseil de communauté peut décider, lorsqu'il statue sur la prise en charge de l'aménagement de l'agglomération nouvelle dans les conditions fixées à l'article L. 171-5, que les dispositions budgétaires, financières et fiscales prévues par les textes en vigueur à l'égard des communes et par les dispositions du chapitre III du présent titre sont applicables, dans la zone susvisée, de la même manière qu'aux autres parties du territoire de la communauté urbaine. | <p></p> Lorsque la zone prévue à l'article L. 171-7 a été établie dans l'aire géographique d'une communauté urbaine, le conseil de communauté peut décider, lorsqu'il statue sur la prise en charge de l'aménagement de l'agglomération nouvelle dans les conditions fixées à l'article L. 171-5, que les dispositions budgétaires, financières et fiscales prévues par les textes en vigueur à l'égard des communes et par les dispositions du chapitre III du présent titre sont applicables, dans la zone susvisée, de la même manière qu'aux autres parties du territoire de la communauté urbaine.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148025 | LEGISCTA000006148025 | CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement. | Partie législative | 429,490 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345930 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. | [
-0.05377197265625,
0.0258026123046875,
0.0288848876953125,
0.024261474609375,
0.040771484375,
0.0310516357421875,
0.0265655517578125,
-0.02008056640625,
-0.0216217041015625,
0.022247314453125,
-0.0017862319946289062,
0.033203125,
-0.03631591796875,
-0.0208587646484375,
-0.027496337890625... | LEGIARTI000006345931 | Code des communes | 0 | 0 | 110 | LEGITEXT000006070162 | L255-11 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345931 | LEGITEXT000006070162 | L255-11 | LEGIARTI000006345931 | Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. | <p></p> Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148025 | LEGISCTA000006148025 | CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement. | Partie législative | 472,439 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345931 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses, recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables à l'ensemble urbain sous réserve des dispositions ci-après. | [
-0.05780029296875,
0.025634765625,
0.0628662109375,
0.01763916015625,
0.0078887939453125,
0.044158935546875,
0.0253448486328125,
-0.0109710693359375,
-0.016448974609375,
0.0220794677734375,
-0.00963592529296875,
0.0345458984375,
-0.01207733154296875,
0.01593017578125,
-0.03778076171875,
... | LEGIARTI000006345932 | Code des communes | 0 | 0 | 175 | LEGITEXT000006070162 | L256-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345932 | LEGITEXT000006070162 | L256-1 | LEGIARTI000006345932 | Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses, recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables à l'ensemble urbain sous réserve des dispositions ci-après. | Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,<p></p>
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables à l'ensemble urbain sous réserve des dispositions ci-après.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148026 | LEGISCTA000006148026 | CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345932 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
Le budget et les comptes de l'ensemble urbain sont soumis à l'approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier . | [
-0.0491943359375,
0.0192718505859375,
0.05804443359375,
0.0221405029296875,
0.0275421142578125,
0.0236053466796875,
0.052459716796875,
-0.0014858245849609375,
-0.033782958984375,
0.00868988037109375,
-0.0277099609375,
0.0224609375,
0.04132080078125,
-0.01508331298828125,
-0.06689453125,
... | LEGIARTI000006345933 | Code des communes | 0 | 0 | 145 | LEGITEXT000006070162 | L256-2 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345933 | LEGITEXT000006070162 | L256-2 | LEGIARTI000006345933 | Le budget et les comptes de l'ensemble urbain sont soumis à l'approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier . | <p></p> Le budget et les comptes de l'ensemble urbain sont soumis à l'approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148026 | LEGISCTA000006148026 | CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain. | Partie législative | 85,898 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345933 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
Jusqu'à la publication des résultats du recensement complémentaire prévu à l'article L. 173-3, les impôts, dont la quotité ou les modalités d'établissement varient en fonction de l'importance de la population du lieu d'imposition, restent calculés, dans chaque fraction de l'ensemble urbain correspondant à une commune donnée, d'après l'importance de la population de cette commune déterminée par le dernier décret de dénombrement. | [
-0.059417724609375,
0.0265655517578125,
0.037506103515625,
0.024810791015625,
0.0163116455078125,
0.01427459716796875,
0.03167724609375,
-0.032867431640625,
-0.0021266937255859375,
0.00966644287109375,
-0.02679443359375,
0.03448486328125,
0.0007171630859375,
0.00010514259338378906,
-0.04... | LEGIARTI000006345934 | Code des communes | 0 | 0 | 431 | LEGITEXT000006070162 | L256-3 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345934 | LEGITEXT000006070162 | L256-3 | LEGIARTI000006345934 | Jusqu'à la publication des résultats du recensement complémentaire prévu à l'article L. 173-3, les impôts, dont la quotité ou les modalités d'établissement varient en fonction de l'importance de la population du lieu d'imposition, restent calculés, dans chaque fraction de l'ensemble urbain correspondant à une commune donnée, d'après l'importance de la population de cette commune déterminée par le dernier décret de dénombrement. | <p></p> Jusqu'à la publication des résultats du recensement complémentaire prévu à l'article L. 173-3, les impôts, dont la quotité ou les modalités d'établissement varient en fonction de l'importance de la population du lieu d'imposition, restent calculés, dans chaque fraction de l'ensemble urbain correspondant à une commune donnée, d'après l'importance de la population de cette commune déterminée par le dernier décret de dénombrement.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148026 | LEGISCTA000006148026 | CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain. | Partie législative | 128,847 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345934 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||||||
L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement. Les dispositions de l'article L. 255-8 et L. 263-17 à L. 269-19 sont applicables à l'ensemble urbain. | [
-0.053497314453125,
0.0282440185546875,
0.0280609130859375,
0.02618408203125,
0.024505615234375,
0.04693603515625,
0.044891357421875,
-0.0197296142578125,
-0.01403045654296875,
0.0164642333984375,
-0.0178680419921875,
0.056854248046875,
0.009307861328125,
0.01739501953125,
-0.04937744140... | LEGIARTI000006346318 | Code des communes | 0 | 0 | 220 | LEGITEXT000006070162 | L256-4 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006346318 | LEGITEXT000006070162 | L256-4 | LEGIARTI000006346317 | L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement. Les dispositions de l'article L. 255-8 et L. 263-17 à L. 269-19 sont applicables à l'ensemble urbain. | <p></p> L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement.<p></p><p></p> Les dispositions de l'article L. 255-8 et L. 263-17 à L. 269-19 sont applicables à l'ensemble urbain.<p></p> | 284256000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006346317 | true | LEGISCTA000006148026 | LEGISCTA000006148026 | CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain. | Partie législative | 171,796 | Partie législative | false | LEGIARTI000006346318 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. | [
-0.05377197265625,
0.0258026123046875,
0.0288848876953125,
0.024261474609375,
0.040771484375,
0.0310516357421875,
0.0265655517578125,
-0.02008056640625,
-0.0216217041015625,
0.022247314453125,
-0.0017862319946289062,
0.033203125,
-0.03631591796875,
-0.0208587646484375,
-0.027496337890625... | LEGIARTI000006345935 | Code des communes | 0 | 0 | 110 | LEGITEXT000006070162 | L256-5 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345935 | LEGITEXT000006070162 | L256-5 | LEGIARTI000006345935 | Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. | Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148026 | LEGISCTA000006148026 | CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain. | Partie législative | 214,745 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345935 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||||||
L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement en tant qu'il exerce les compétences définies à l'article L. 172-7, ou la communauté urbaine en tant qu'elle exerce ses compétences sur la zone mentionnée à l'article L. 171-7, bénéficient : - de dotations en capital de l'Etat, au vu des bilans prévisionnels d'aménagement de l'agglomération nouvelle ; - de subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans un document annexé à la loi de finances de chacune des années de réalisation de l'agglomération nouvelle. | [
-0.025421142578125,
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0.035... | LEGIARTI000006345936 | Code des communes | 0 | 0 | 543 | LEGITEXT000006070162 | L257-1 | ABROGE | Partie législative | LEGIARTI000006345936 | LEGITEXT000006070162 | L257-1 | LEGIARTI000006345936 | L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement en tant qu'il exerce les compétences définies à l'article L. 172-7, ou la communauté urbaine en tant qu'elle exerce ses compétences sur la zone mentionnée à l'article L. 171-7, bénéficient : - de dotations en capital de l'Etat, au vu des bilans prévisionnels d'aménagement de l'agglomération nouvelle ; - de subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans un document annexé à la loi de finances de chacune des années de réalisation de l'agglomération nouvelle. | L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement en tant qu'il exerce les compétences définies à l'article L. 172-7, ou la communauté urbaine en tant qu'elle exerce ses compétences sur la zone mentionnée à l'article L. 171-7, bénéficient :<p></p>
- de dotations en capital de l'Etat, au vu des bilans prévisionnels d'aménagement de l'agglomération nouvelle ; <p></p>
- de subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans un document annexé à la loi de finances de chacune des années de réalisation de l'agglomération nouvelle.<p></p> | 227664000000 | 825120000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006148027 | LEGISCTA000006148027 | CHAPITRE 7 : Dispositions diverses applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine. | Partie législative | 42,949 | Partie législative | false | LEGIARTI000006345936 | IG-20260114 |
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