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L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine sont habilités à recevoir la garantie de l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant leur propre responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.

[ -0.03668212890625, 0.0277557373046875, 0.03125, 0.01149749755859375, 0.01513671875, 0.0142669677734375, 0.024749755859375, -0.00688934326171875, -0.054718017578125, 0.00907135009765625, -0.0310516357421875, 0.064453125, 0.0364990234375, 0.0180511474609375, -0.05316162109375, 0.02989196...

LEGIARTI000006345937

Code des communes

0

267

LEGITEXT000006070162

L257-2

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345937

LEGITEXT000006070162

L257-2

LEGIARTI000006345937

L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine sont habilités à recevoir la garantie de l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant leur propre responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.

L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine sont habilités à recevoir la garantie de l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant leur propre responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006148027

CHAPITRE 7 : Dispositions diverses applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine.

Partie législative

85,898

Partie législative

false

LEGIARTI000006345937

IG-20260122

Lorsqu'une dotation en capital est attribuée, une convention entre l'Etat et la personne morale bénéficiaire précise le régime de cette dotation.

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LEGIARTI000006345938

Code des communes

0

145

LEGITEXT000006070162

L257-3

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345938

LEGITEXT000006070162

L257-3

LEGIARTI000006345938

Lorsqu'une dotation en capital est attribuée, une convention entre l'Etat et la personne morale bénéficiaire précise le régime de cette dotation.

Lorsqu'une dotation en capital est attribuée, une convention entre l'Etat et la personne morale bénéficiaire précise le régime de cette dotation.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006148027

CHAPITRE 7 : Dispositions diverses applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine.

Partie législative

128,847

Partie législative

false

LEGIARTI000006345938

IG-20260114

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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LEGIARTI000006345939

Code des communes

0

110

LEGITEXT000006070162

L257-4

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345939

LEGITEXT000006070162

L257-4

LEGIARTI000006345939

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006148027

CHAPITRE 7 : Dispositions diverses applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine.

Partie législative

171,796

Partie législative

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LEGIARTI000006345939

IG-20260122

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la communauté de communes sous réserve des dispositions ci-après.

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LEGIARTI000006345940

Code des communes

0

137

LEGITEXT000006070162

L258-1

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345940

LEGITEXT000006070162

L258-1

LEGIARTI000006345940

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la communauté de communes sous réserve des dispositions ci-après.

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la communauté de communes sous réserve des dispositions ci-après.

697507200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006148028

CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.

Partie législative

42,949

Partie législative

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LEGIARTI000006345940

IG-20260122

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 ; 2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 3° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 4° Le produit des emprunts ; 5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L. 233-58, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

[ -0.0360107421875, -0.002849578857421875, 0.05804443359375, 0.0216064453125, 0.041229248046875, 0.0222625732421875, 0.0482177734375, -0.0298919677734375, -0.0211639404296875, -0.008453369140625, -0.0036830902099609375, 0.032958984375, -0.00725555419921875, 0.00867462158203125, -0.05126953...

LEGIARTI000006345941

Code des communes

0

559

LEGITEXT000006070162

L258-2

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345941

LEGITEXT000006070162

L258-2

LEGIARTI000006345941

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 ; 2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 3° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 4° Le produit des emprunts ; 5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L. 233-58, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 ; 2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 3° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 4° Le produit des emprunts ; 5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L. 233-58, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

697507200000

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006148028

CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.

Partie législative

85,898

Partie législative

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LEGIARTI000006345941

IG-20260122

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la communauté de villes sous réserve des dispositions ci-après.

[ -0.0462646484375, 0.0133056640625, 0.0269775390625, 0.01690673828125, 0.01641845703125, 0.040283203125, 0.034576416015625, -0.00534820556640625, -0.01287078857421875, 0.0172882080078125, -0.01361846923828125, 0.052459716796875, -0.00030112266540527344, 0.0176544189453125, -0.046508789062...

LEGIARTI000006345942

Code des communes

0

135

LEGITEXT000006070162

L259-1

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345942

LEGITEXT000006070162

L259-1

LEGIARTI000006345942

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la communauté de villes sous réserve des dispositions ci-après.

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la communauté de villes sous réserve des dispositions ci-après.

697507200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006148029

CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes

Partie législative

42,949

Partie législative

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LEGIARTI000006345942

IG-20260122

Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent : 1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 ; 2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 3° Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts ; 4° Le produit des emprunts ; 5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L. 233-58 lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

[ -0.0301666259765625, 0.0021648406982421875, 0.0645751953125, 0.0180816650390625, 0.028656005859375, 0.024383544921875, 0.05389404296875, -0.0227813720703125, -0.01508331298828125, -0.00893402099609375, -0.0013036727905273438, 0.034637451171875, -0.0113372802734375, 0.0072174072265625, -0...

LEGIARTI000006345943

Code des communes

0

525

LEGITEXT000006070162

L259-2

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345943

LEGITEXT000006070162

L259-2

LEGIARTI000006345943

Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent : 1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 ; 2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 3° Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts ; 4° Le produit des emprunts ; 5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L. 233-58 lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent : 1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 ; 2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 3° Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts ; 4° Le produit des emprunts ; 5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L. 233-58 lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

697507200000

825120000000

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006148029

CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes

Partie législative

85,898

Partie législative

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LEGIARTI000006345943

IG-20260122

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : 1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1 ; des 1°, 2°, 4°, 6°, 14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 ; L. 221-7 ; du 7° de l'article L. 231-3 ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés) du B) de l'article L. 231-5 ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 ; L. 232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ; 2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent chapitre.

[ -0.041839599609375, 0.01166534423828125, 0.026580810546875, 0.038482666015625, 0.0214080810546875, 0.050262451171875, 0.02825927734375, -0.0168304443359375, -0.010162353515625, 0.02813720703125, -0.0178070068359375, 0.042327880859375, 0.00673675537109375, 0.00013148784637451172, -0.04641...

LEGIARTI000006346325

Code des communes

0

631

LEGITEXT000006070162

L261-1

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346325

LEGITEXT000006070162

L261-1

LEGIARTI000006346323

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : 1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1 ; des 1°, 2°, 4°, 6°, 14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 ; L. 221-7 ; du 7° de l'article L. 231-3 ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés) du B) de l'article L. 231-5 ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 ; L. 232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ; 2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent chapitre.

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : 1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1 ; des 1°, 2°, 4°, 6°, 14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 ; L. 221-7 ; du 7° de l'article L. 231-3 ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés) du B) de l'article L. 231-5 ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 ; L. 232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ; 2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent chapitre.

697507200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

3.0

LEGIARTI000006346324

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LEGISCTA000006163614

SECTION 1 : Dispositions générales.

Partie législative

85,898

Partie législative

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LEGIARTI000006346325

IG-20260122

Le budget communal est préparé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.

[ -0.05010986328125, 0.01163482666015625, 0.04443359375, 0.0289306640625, 0.049896240234375, 0.03228759765625, 0.04443359375, -0.018768310546875, -0.043182373046875, -0.0004782676696777344, -0.031646728515625, 0.044036865234375, -0.003589630126953125, -0.00812530517578125, -0.037109375, ...

LEGIARTI000006346332

Code des communes

0

348

LEGITEXT000006070162

L261-3

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346332

LEGITEXT000006070162

L261-3

LEGIARTI000006346330

Le budget communal est préparé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.

Le budget communal est préparé par le maire et voté par le conseil municipal.Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.

697507200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

3.0

LEGIARTI000006346331

true

LEGISCTA000006163615

SECTION 2 : Budget.

Partie législative

85,898

Partie législative

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LEGIARTI000006346332

IG-20260114

Sont inscrites au budget communal les dépenses nécessaires pour remplir les obligations imposées par la loi aux communes (dépenses obligatoires). Sont obligatoires : 1° Les émoluments des employés municipaux ; 2° Les frais matériels de l'administration communale ; 3° Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809 et de l'ordonnance du 7 août 1842, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement ; 4° En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ; 5° Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par l'Etat ; 6° Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ; 7° Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service public ; 8° Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ; 9° L'acquittement des dettes non contestées ; 10° Le paiement des intérêts et l'amortissement des emprunts communaux ; 11° Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2.000 habitants, du plan d'alignement ; 12° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 181-33 ; 13° Les dépenses de création et d'entretien des conseils de prud"hommes industriels conformément à l'article 9 de la loi locale du 30 juin 1901 et des conseils de prud"hommes commerciaux conformément à l'article 8 de la loi locale modifiée du 6 juillet 1904 ; 14° Les dépenses résultant de l'application de la loi locale du 30 mai 1908 sur le domicile de secours. Dans les communes qui sont le siège d'un tribunal d'instance, les dépenses obligatoires comprennent en outre les frais d'acquisition et d'entretien des locaux affectés au service de ce tribunal, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi locale du 25 mars 1891.

[ -0.0362548828125, 0.0296630859375, 0.0633544921875, 0.014373779296875, 0.0103912353515625, 0.0380859375, 0.03863525390625, -0.016754150390625, -0.040283203125, 0.0043487548828125, -0.017120361328125, 0.04248046875, -0.007049560546875, -0.0012359619140625, -0.049072265625, 0.03240966796...

LEGIARTI000006346321

Code des communes

0

1,919

LEGITEXT000006070162

L261-4

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346321

LEGITEXT000006070162

L261-4

LEGIARTI000006346320

Sont inscrites au budget communal les dépenses nécessaires pour remplir les obligations imposées par la loi aux communes (dépenses obligatoires). Sont obligatoires : 1° Les émoluments des employés municipaux ; 2° Les frais matériels de l'administration communale ; 3° Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809 et de l'ordonnance du 7 août 1842, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement ; 4° En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ; 5° Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par l'Etat ; 6° Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ; 7° Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service public ; 8° Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ; 9° L'acquittement des dettes non contestées ; 10° Le paiement des intérêts et l'amortissement des emprunts communaux ; 11° Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2.000 habitants, du plan d'alignement ; 12° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 181-33 ; 13° Les dépenses de création et d'entretien des conseils de prud"hommes industriels conformément à l'article 9 de la loi locale du 30 juin 1901 et des conseils de prud"hommes commerciaux conformément à l'article 8 de la loi locale modifiée du 6 juillet 1904 ; 14° Les dépenses résultant de l'application de la loi locale du 30 mai 1908 sur le domicile de secours. Dans les communes qui sont le siège d'un tribunal d'instance, les dépenses obligatoires comprennent en outre les frais d'acquisition et d'entretien des locaux affectés au service de ce tribunal, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi locale du 25 mars 1891.

Sont inscrites au budget communal les dépenses nécessaires pour remplir les obligations imposées par la loi aux communes (dépenses obligatoires). Sont obligatoires : 1° Les émoluments des employés municipaux ; 2° Les frais matériels de l'administration communale ; 3° Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809 et de l'ordonnance du 7 août 1842, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement ; 4° En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ; 5° Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par l'Etat ; 6° Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ; 7° Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service public ; 8° Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ; 9° L'acquittement des dettes non contestées ; 10° Le paiement des intérêts et l'amortissement des emprunts communaux ; 11° Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2.000 habitants, du plan d'alignement ; 12° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 181-33 ; 13° Les dépenses de création et d'entretien des conseils de prud"hommes industriels conformément à l'article 9 de la loi locale du 30 juin 1901 et des conseils de prud"hommes commerciaux conformément à l'article 8 de la loi locale modifiée du 6 juillet 1904 ; 14° Les dépenses résultant de l'application de la loi locale du 30 mai 1908 sur le domicile de secours. Dans les communes qui sont le siège d'un tribunal d'instance, les dépenses obligatoires comprennent en outre les frais d'acquisition et d'entretien des locaux affectés au service de ce tribunal, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi locale du 25 mars 1891.

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

2.0

LEGIARTI000006346320

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SECTION 3 : Dépenses.

Partie législative

42,949

Partie législative

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LEGIARTI000006346321

IG-20260122

Le conseil municipal délibère sur les recettes et les dépenses de la commune.

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LEGIARTI000006346334

Code des communes

0

77

LEGITEXT000006070162

L261-6

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346334

LEGITEXT000006070162

L261-6

LEGIARTI000006346333

Le conseil municipal délibère sur les recettes et les dépenses de la commune.

Le conseil municipal délibère sur les recettes et les dépenses de la commune.

383961600000

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

2.0

LEGIARTI000006346333

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SECTION 4 : Recettes.

Partie législative

42,949

Partie législative

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LEGIARTI000006346334

IG-20260114

Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune. Ces impôts peuvent être : 1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 ; 2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes. Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.

[ -0.0616455078125, 0.034820556640625, 0.0616455078125, 0.019500732421875, 0.029144287109375, 0.01488494873046875, 0.0289306640625, -0.0318603515625, -0.0184478759765625, 0.00016796588897705078, -0.042999267578125, 0.04278564453125, 0.0023059844970703125, 0.016357421875, -0.041107177734375...

LEGIARTI000006345944

Code des communes

0

398

LEGITEXT000006070162

L261-7

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345944

LEGITEXT000006070162

L261-7

LEGIARTI000006345944

Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune. Ces impôts peuvent être : 1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 ; 2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes. Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.

Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune. Ces impôts peuvent être : 1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 ; 2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes. Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

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SECTION 4 : Recettes.

Partie législative

85,898

Partie législative

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LEGIARTI000006345944

IG-20260122

Les forêts de l'Etat contribuent aux impôts communaux dans la même proportion que les propriétés privées.

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LEGIARTI000006345945

Code des communes

0

105

LEGITEXT000006070162

L261-8

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345945

LEGITEXT000006070162

L261-8

LEGIARTI000006345945

Les forêts de l'Etat contribuent aux impôts communaux dans la même proportion que les propriétés privées.

Les forêts de l'Etat contribuent aux impôts communaux dans la même proportion que les propriétés privées.

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ABROGE

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Article

LEGI

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LEGISCTA000006163456

SECTION 4 : Recettes.

Partie législative

128,847

Partie législative

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LEGIARTI000006345945

IG-20260122

Les recettes du budget de la commune comprennent le produit de la location de la chasse dans les conditions fixées par la loi locale du 7 février 1881.

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LEGIARTI000006345946

Code des communes

0

151

LEGITEXT000006070162

L261-9

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345946

LEGITEXT000006070162

L261-9

LEGIARTI000006345946

Les recettes du budget de la commune comprennent le produit de la location de la chasse dans les conditions fixées par la loi locale du 7 février 1881.

Les recettes du budget de la commune comprennent le produit de la location de la chasse dans les conditions fixées par la loi locale du 7 février 1881.

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

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LEGISCTA000006163456

SECTION 4 : Recettes.

Partie législative

171,796

Partie législative

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LEGIARTI000006345946

IG-20260114

Dans les communes où s'appliquent les dispositions de la loi locale du 6 juin 1892 et de la loi du 21 mai 1879, elles perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie.

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LEGIARTI000006345947

Code des communes

0

220

LEGITEXT000006070162

L261-10

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345947

LEGITEXT000006070162

L261-10

LEGIARTI000006345947

Dans les communes où s'appliquent les dispositions de la loi locale du 6 juin 1892 et de la loi du 21 mai 1879, elles perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie.

Dans les communes où s'appliquent les dispositions de la loi locale du 6 juin 1892 et de la loi du 21 mai 1879, elles perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie.

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

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LEGISCTA000006163456

SECTION 4 : Recettes.

Partie législative

214,745

Partie législative

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LEGIARTI000006345947

IG-20260122

Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.

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LEGIARTI000006345948

Code des communes

0

192

LEGITEXT000006070162

L261-11

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345948

LEGITEXT000006070162

L261-11

LEGIARTI000006345948

Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.

Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

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LEGISCTA000006163456

SECTION 4 : Recettes.

Partie législative

257,694

Partie législative

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LEGIARTI000006345948

IG-20260114

Avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal. Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.

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LEGIARTI000006345949

Code des communes

0

206

LEGITEXT000006070162

L261-12

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345949

LEGITEXT000006070162

L261-12

LEGIARTI000006345949

Avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal. Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.

Avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal. Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.

227664000000

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

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LEGISCTA000006163457

SECTION 5 : Comptabilité.

Partie législative

42,949

Partie législative

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LEGIARTI000006345949

IG-20260122

Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses.

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LEGIARTI000006345950

Code des communes

0

67

LEGITEXT000006070162

L261-13

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345950

LEGITEXT000006070162

L261-13

LEGIARTI000006345950

Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses.

Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses.

227664000000

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

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LEGISCTA000006163457

SECTION 5 : Comptabilité.

Partie législative

85,898

Partie législative

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LEGIARTI000006345950

IG-20260114

Les recettes communales sont, en cas de besoin, recouvrées par voie administrative, d'après les dispositions relatives au recouvrement des deniers publics. Les oppositions contre les créances de la commune susceptibles d'être portées devant les tribunaux judiciaires sont introduites par voie d'action. La commune peut défendre à l'action sans autorisation du représentant de l'Etat dans le département.

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LEGIARTI000006346328

Code des communes

0

403

LEGITEXT000006070162

L261-14

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346328

LEGITEXT000006070162

L261-14

LEGIARTI000006346327

Les recettes communales sont, en cas de besoin, recouvrées par voie administrative, d'après les dispositions relatives au recouvrement des deniers publics. Les oppositions contre les créances de la commune susceptibles d'être portées devant les tribunaux judiciaires sont introduites par voie d'action. La commune peut défendre à l'action sans autorisation du représentant de l'Etat dans le département.

Les recettes communales sont, en cas de besoin, recouvrées par voie administrative, d'après les dispositions relatives au recouvrement des deniers publics. Les oppositions contre les créances de la commune susceptibles d'être portées devant les tribunaux judiciaires sont introduites par voie d'action. La commune peut défendre à l'action sans autorisation du représentant de l'Etat dans le département.

383961600000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

2.0

LEGIARTI000006346327

true

LEGISCTA000006163457

SECTION 5 : Comptabilité.

Partie législative

128,847

Partie législative

false

LEGIARTI000006346328

IG-20260122

Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L. 233-74, L. 233-75, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7 et L. 253-1 à L. 253-8, sous réserve des dispositions de la présente section.

[ -0.057586669921875, 0.0176849365234375, 0.02557373046875, 0.00321197509765625, 0.0303497314453125, 0.049713134765625, 0.0189971923828125, -0.0244903564453125, -0.004390716552734375, 0.0294036865234375, -0.010040283203125, 0.04827880859375, 0.00457000732421875, 0.0121307373046875, -0.0477...

LEGIARTI000006346337

Code des communes

0

342

LEGITEXT000006070162

L262-1

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346337

LEGITEXT000006070162

L262-1

LEGIARTI000006346335

Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L. 233-74, L. 233-75, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7 et L. 253-1 à L. 253-8, sous réserve des dispositions de la présente section.

Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L. 233-74, L. 233-75, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7 et L. 253-1 à L. 253-8, sous réserve des dispositions de la présente section.

757641600000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

3.0

LEGIARTI000006346336

true

LEGISCTA000006163458

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Partie législative

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006346337

IG-20260114

Les dispositions du a-1° de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation seront applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.

[ -0.0302581787109375, 0.032501220703125, 0.0518798828125, 0.015045166015625, 0.037689208984375, 0.042205810546875, 0.0323486328125, -0.0194549560546875, -0.0015459060668945312, 0.0137481689453125, -0.0030040740966796875, 0.0266265869140625, -0.0004215240478515625, -0.00412750244140625, -0...

LEGIARTI000006345951

Code des communes

0

243

LEGITEXT000006070162

L262-2

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345951

LEGITEXT000006070162

L262-2

LEGIARTI000006345951

Les dispositions du a-1° de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation seront applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du a-1° de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation seront applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

false

LEGISCTA000006163458

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Partie législative

128,847

Partie législative

false

LEGIARTI000006345951

IG-20260122

Conformément aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 et dans les conditions prévues à cet article, en cas de fusion de communes , des quotités différentes de centimes communaux peuvent être appliquées, selon le territoire des communes préexistantes, pour l'établissement des trois premiers budgets de la nouvelle commune.

[ -0.0271453857421875, 0.0110626220703125, 0.049468994140625, 0.002727508544921875, 0.026519775390625, 0.0382080078125, 0.0467529296875, -0.0145111083984375, 0.002674102783203125, 0.0234832763671875, -0.0175323486328125, 0.037567138671875, -0.0157623291015625, 0.00665283203125, -0.01586914...

LEGIARTI000006345952

Code des communes

0

358

LEGITEXT000006070162

L262-3

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345952

LEGITEXT000006070162

L262-3

LEGIARTI000006345952

Conformément aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 et dans les conditions prévues à cet article, en cas de fusion de communes , des quotités différentes de centimes communaux peuvent être appliquées, selon le territoire des communes préexistantes, pour l'établissement des trois premiers budgets de la nouvelle commune.

Conformément aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 et dans les conditions prévues à cet article, en cas de fusion de communes , des quotités différentes de centimes communaux peuvent être appliquées, selon le territoire des communes préexistantes, pour l'établissement des trois premiers budgets de la nouvelle commune.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

false

LEGISCTA000006163458

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Partie législative

171,796

Partie législative

false

LEGIARTI000006345952

IG-20260122

Conformément aux dispositions du I de l'article 12 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 et dans les conditions prévues à cet article, les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle créée en application de l'article L. 171-3 ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement ou de l'ensemble urbain peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération, à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article L. 262-3.

[ -0.0300140380859375, 0.036956787109375, 0.03857421875, -0.01171875, 0.0226287841796875, 0.046417236328125, 0.0221710205078125, -0.012298583984375, -0.01593017578125, -0.0006132125854492188, -0.0341796875, 0.0487060546875, -0.007503509521484375, 0.00872039794921875, -0.0447998046875, 0....

LEGIARTI000006345953

Code des communes

0

508

LEGITEXT000006070162

L262-4

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345953

LEGITEXT000006070162

L262-4

LEGIARTI000006345953

Conformément aux dispositions du I de l'article 12 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 et dans les conditions prévues à cet article, les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle créée en application de l'article L. 171-3 ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement ou de l'ensemble urbain peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération, à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article L. 262-3.

Conformément aux dispositions du I de l'article 12 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 et dans les conditions prévues à cet article, les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle créée en application de l'article L. 171-3 ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement ou de l'ensemble urbain peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération, à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article L. 262-3.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

false

LEGISCTA000006163458

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Partie législative

214,745

Partie législative

false

LEGIARTI000006345953

IG-20260114

Les communes des départements d'outre-mer bénéficient des dispositions des articles L. 234-7 et L. 234-8. Ces communes reçoivent, dans les conditions fixées à l'article L. 234-9, une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article ainsi qu'une quote-part du concours particulier institué par l'article L. 234-14. Un décret en Conseil d'État fixe les règles particulières de répartition de cette quote-part entre les communes de ces départements.

[ -0.05609130859375, 0.019073486328125, 0.051025390625, 0.00007206201553344727, 0.0254058837890625, 0.029296875, 0.0178070068359375, -0.038787841796875, -0.00827789306640625, 0.024139404296875, -0.0307769775390625, 0.046173095703125, 0.004215240478515625, 0.0025043487548828125, -0.03604125...

LEGIARTI000006346342

Code des communes

0

463

LEGITEXT000006070162

L262-5

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346342

LEGITEXT000006070162

L262-5

LEGIARTI000006346338

Les communes des départements d'outre-mer bénéficient des dispositions des articles L. 234-7 et L. 234-8. Ces communes reçoivent, dans les conditions fixées à l'article L. 234-9, une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article ainsi qu'une quote-part du concours particulier institué par l'article L. 234-14. Un décret en Conseil d'État fixe les règles particulières de répartition de cette quote-part entre les communes de ces départements.

Les communes des départements d'outre-mer bénéficient des dispositions des articles L. 234-7 et L. 234-8. Ces communes reçoivent, dans les conditions fixées à l'article L. 234-9, une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article ainsi qu'une quote-part du concours particulier institué par l'article L. 234-14. Un décret en Conseil d'État fixe les règles particulières de répartition de cette quote-part entre les communes de ces départements.

757641600000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

5.0

LEGIARTI000006346341

true

LEGISCTA000006163458

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Partie législative

257,694

Partie législative

false

LEGIARTI000006346342

IG-20260122

La quote-part du produit, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5, est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale. Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.

[ -0.064453125, 0.01593017578125, 0.035980224609375, 0.006267547607421875, 0.0283050537109375, 0.038726806640625, 0.01641845703125, -0.043060302734375, -0.01346588134765625, -0.0016832351684570312, -0.0212249755859375, 0.060546875, -0.00722503662109375, -0.0010690689086914062, -0.033630371...

LEGIARTI000006346345

Code des communes

0

408

LEGITEXT000006070162

L262-6

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346345

LEGITEXT000006070162

L262-6

LEGIARTI000006346343

La quote-part du produit, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5, est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale. Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.

La quote-part du produit, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5, est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale. Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.

347155200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

3.0

LEGIARTI000006346344

true

LEGISCTA000006163458

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Partie législative

386,541

Partie législative

false

LEGIARTI000006346345

IG-20260114

La subvention annuelle , prévue à l'article L. 235-1, est uniformément de : - 2 F par habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - 4 F par habitant dans le département de la Réunion.

[ -0.05133056640625, 0.027252197265625, 0.03277587890625, 0.0032978057861328125, 0.0275421142578125, 0.047271728515625, 0.01971435546875, -0.016448974609375, -0.0157318115234375, 0.01058197021484375, -0.007537841796875, 0.04669189453125, 0.00797271728515625, -0.006015777587890625, -0.03161...

LEGIARTI000006345954

Code des communes

0

226

LEGITEXT000006070162

L262-7

ABROGE

Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

LEGIARTI000006345954

LEGITEXT000006070162

L262-7

LEGIARTI000006345954

La subvention annuelle , prévue à l'article L. 235-1, est uniformément de : - 2 F par habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - 4 F par habitant dans le département de la Réunion.

La subvention annuelle , prévue à l'article L. 235-1, est uniformément de : - 2 F par habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - 4 F par habitant dans le département de la Réunion.

227664000000

757641600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

false

LEGISCTA000006163458

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

429,490

Partie législative

LIVRE 2 : Finances communales

TITRE 6 : Dispositions particulières

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

false

LEGIARTI000006345954

IG-20260122

La majoration de subvention , prévue à l'article L. 235-2, est uniformément fixée à : - 2 F par élève et par an dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - 4 F par élève et par an dans le département de la Réunion.

[ -0.047393798828125, 0.039337158203125, 0.03875732421875, 0.0021152496337890625, 0.016845703125, 0.057220458984375, 0.0289154052734375, -0.01751708984375, -0.01751708984375, 0.027862548828125, -0.0127410888671875, 0.0438232421875, 0.004547119140625, -0.00797271728515625, -0.03338623046875...

LEGIARTI000006345955

Code des communes

0

250

LEGITEXT000006070162

L262-8

ABROGE

Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

LEGIARTI000006345955

LEGITEXT000006070162

L262-8

LEGIARTI000006345955

La majoration de subvention , prévue à l'article L. 235-2, est uniformément fixée à : - 2 F par élève et par an dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - 4 F par élève et par an dans le département de la Réunion.

La majoration de subvention , prévue à l'article L. 235-2, est uniformément fixée à : - 2 F par élève et par an dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - 4 F par élève et par an dans le département de la Réunion.

227664000000

757641600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

false

LEGISCTA000006163458

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

472,439

Partie législative

LIVRE 2 : Finances communales

TITRE 6 : Dispositions particulières

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

false

LEGIARTI000006345955

IG-20260114

Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles L. 262-7 et L. 262-8 en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.

[ -0.05419921875, 0.0335693359375, 0.0281524658203125, 0.0109710693359375, 0.010711669921875, 0.056304931640625, 0.0243072509765625, -0.0257110595703125, -0.01556396484375, 0.01250457763671875, -0.0286865234375, 0.0212554931640625, 0.004177093505859375, 0.003345489501953125, -0.02011108398...

LEGIARTI000006345956

Code des communes

0

223

LEGITEXT000006070162

L262-9

ABROGE

Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

LEGIARTI000006345956

LEGITEXT000006070162

L262-9

LEGIARTI000006345956

Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles L. 262-7 et L. 262-8 en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.

Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles L. 262-7 et L. 262-8 en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.

227664000000

757641600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163458

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

515,388

Partie législative

LIVRE 2 : Finances communales

TITRE 6 : Dispositions particulières

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

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LEGIARTI000006345956

IG-20260122

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale : 1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 ; des 2° et 3° de l'article L. 231-8, du 2° de l'article L. 231-9 ; des articles L. 233-70, L. 233-75, L. 234-4, L. 234-6 des articles L. 235-4, L. 235-7, L. 235-10 à L. 235-12 ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L. 257-4. 2° Les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6 de la section I du présent chapitre.

[ -0.0399169921875, 0.0095977783203125, 0.0168914794921875, 0.02508544921875, 0.0170135498046875, 0.0450439453125, 0.0216217041015625, -0.0294342041015625, -0.016387939453125, 0.0202178955078125, -0.016510009765625, 0.047607421875, 0.004413604736328125, 0.01055908203125, -0.04864501953125,...

LEGIARTI000006346348

Code des communes

0

542

LEGITEXT000006070162

L262-10

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346348

LEGITEXT000006070162

L262-10

LEGIARTI000006346346

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale : 1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 ; des 2° et 3° de l'article L. 231-8, du 2° de l'article L. 231-9 ; des articles L. 233-70, L. 233-75, L. 234-4, L. 234-6 des articles L. 235-4, L. 235-7, L. 235-10 à L. 235-12 ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L. 257-4. 2° Les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6 de la section I du présent chapitre.

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale : 1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 ; des 2° et 3° de l'article L. 231-8, du 2° de l'article L. 231-9 ; des articles L. 233-70, L. 233-75, L. 234-4, L. 234-6 des articles L. 235-4, L. 235-7, L. 235-10 à L. 235-12 ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L. 257-4. 2° Les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6 de la section I du présent chapitre.

757641600000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

3.0

LEGIARTI000006346347

true

LEGISCTA000006163459

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Partie législative

85,898

Partie législative

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LEGIARTI000006346348

IG-20260122

La subvention annuelle prévue à l'article L. 235-1 est uniformément de 2 F par habitant.

[ -0.042510986328125, 0.0213775634765625, 0.0200958251953125, 0.01201629638671875, 0.0202178955078125, 0.050140380859375, 0.033721923828125, -0.0174407958984375, -0.03466796875, 0.0169830322265625, -0.02923583984375, 0.03558349609375, 0.0171051025390625, 0.00658416748046875, -0.03421020507...

LEGIARTI000006345957

Code des communes

0

88

LEGITEXT000006070162

L262-11

ABROGE

Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

LEGIARTI000006345957

LEGITEXT000006070162

L262-11

LEGIARTI000006345957

La subvention annuelle prévue à l'article L. 235-1 est uniformément de 2 F par habitant.

La subvention annuelle prévue à l'article L. 235-1 est uniformément de 2 F par habitant.

244425600000

757641600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

false

LEGISCTA000006163459

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

128,847

Partie législative

LIVRE 2 : Finances communales

TITRE 6 : Dispositions particulières

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

false

LEGIARTI000006345957

IG-20260114

La majoration de subvention prévue à l'article L. 235-2 est uniformément fixée à 2 F par élève et par an.

[ -0.039459228515625, 0.03594970703125, 0.0282135009765625, 0.00849151611328125, 0.00795745849609375, 0.06689453125, 0.037200927734375, -0.0214691162109375, -0.0299530029296875, 0.03570556640625, -0.0293426513671875, 0.037933349609375, 0.01267242431640625, 0.0011157989501953125, -0.0304565...

LEGIARTI000006345958

Code des communes

0

105

LEGITEXT000006070162

L262-12

ABROGE

Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

LEGIARTI000006345958

LEGITEXT000006070162

L262-12

LEGIARTI000006345958

La majoration de subvention prévue à l'article L. 235-2 est uniformément fixée à 2 F par élève et par an.

La majoration de subvention prévue à l'article L. 235-2 est uniformément fixée à 2 F par élève et par an.

244425600000

757641600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163459

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

171,796

Partie législative

LIVRE 2 : Finances communales

TITRE 6 : Dispositions particulières

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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LEGIARTI000006345958

IG-20260114

Les modalités d'application des articles L. 262-11 et L. 262-12 sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 de la précédente section.

[ -0.025543212890625, 0.037567138671875, 0.0240325927734375, 0.0147705078125, 0.04473876953125, 0.050079345703125, 0.0288848876953125, -0.0202789306640625, -0.0162811279296875, -0.00797271728515625, -0.031707763671875, 0.035888671875, -0.0017528533935546875, -0.0038394927978515625, -0.0315...

LEGIARTI000006345959

Code des communes

0

140

LEGITEXT000006070162

L262-13

ABROGE

Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

LEGIARTI000006345959

LEGITEXT000006070162

L262-13

LEGIARTI000006345959

Les modalités d'application des articles L. 262-11 et L. 262-12 sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 de la précédente section.

Les modalités d'application des articles L. 262-11 et L. 262-12 sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 de la précédente section.

244425600000

757641600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163459

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

214,745

Partie législative

LIVRE 2 : Finances communales

TITRE 6 : Dispositions particulières

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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LEGIARTI000006345959

IG-20260114

Les dispositions du a (1°) de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

[ -0.033172607421875, 0.0220489501953125, 0.04833984375, 0.0140228271484375, 0.024871826171875, 0.0333251953125, 0.0245208740234375, -0.026458740234375, -0.00023424625396728516, 0.015350341796875, -0.0283966064453125, 0.026641845703125, -0.0035495758056640625, -0.0033512115478515625, -0.03...

LEGIARTI000006345960

Code des communes

0

322

LEGITEXT000006070162

L262-14

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345960

LEGITEXT000006070162

L262-14

LEGIARTI000006345960

Les dispositions du a (1°) de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du a (1°) de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

244425600000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163459

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Partie législative

257,694

Partie législative

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LEGIARTI000006345960

IG-20260122

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions des sections I à III du présent chapitre.

[ -0.050445556640625, 0.0164947509765625, 0.044403076171875, 0.0168914794921875, 0.0198211669921875, 0.03253173828125, 0.01268768310546875, -0.0164947509765625, -0.0229949951171875, 0.0212554931640625, -0.0145111083984375, 0.040924072265625, 0.0079345703125, 0.0236358642578125, -0.03933715...

LEGIARTI000006345961

Code des communes

0

183

LEGITEXT000006070162

L263-1

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345961

LEGITEXT000006070162

L263-1

LEGIARTI000006345961

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions des sections I à III du présent chapitre.

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions des sections I à III du présent chapitre.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006148032

CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.

Partie législative

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006345961

IG-20260114

Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés . Le versement de transport n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens.

[ -0.057891845703125, 0.0202789306640625, 0.0606689453125, 0.0125579833984375, 0.022064208984375, 0.032501220703125, 0.019012451171875, -0.022552490234375, -0.0188140869140625, 0.00969696044921875, -0.0382080078125, 0.03033447265625, 0.00664520263671875, -0.010833740234375, -0.0673828125, ...

LEGIARTI000006345962

Code des communes

0

411

LEGITEXT000006070162

L263-2

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345962

LEGITEXT000006070162

L263-2

LEGIARTI000006345962

Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés . Le versement de transport n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens.

Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés . Le versement de transport n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens.

227664000000

825120000000

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163460

SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.

Partie législative

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006345962

IG-20260122

L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés. Les salariés s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.

[ -0.053741455078125, 0.024749755859375, 0.040863037109375, 0.01367950439453125, 0.0013837814331054688, 0.006023406982421875, 0.03485107421875, -0.019775390625, 0.00972747802734375, 0.005252838134765625, -0.00740814208984375, 0.045257568359375, -0.006351470947265625, -0.00447845458984375, ...

LEGIARTI000006345964

Code des communes

0

221

LEGITEXT000006070162

L263-3

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345964

LEGITEXT000006070162

L263-3

LEGIARTI000006345963

L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés. Les salariés s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.

L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés. Les salariés s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.

725760000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

2.0

LEGIARTI000006345963

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LEGISCTA000006163460

SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.

Partie législative

128,847

Partie législative

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LEGIARTI000006345964

IG-20260114

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites : - de 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; - de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - de 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

[ -0.053253173828125, 0.043792724609375, 0.058929443359375, 0.008880615234375, 0.00917816162109375, 0.040557861328125, 0.029052734375, -0.0092315673828125, -0.0206756591796875, 0.013214111328125, -0.01483154296875, 0.01412200927734375, -0.0027370452880859375, -0.018157958984375, -0.0633544...

LEGIARTI000006346354

Code des communes

0

378

LEGITEXT000006070162

L263-4

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346354

LEGITEXT000006070162

L263-4

LEGIARTI000006346350

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites : - de 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; - de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - de 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites : - de 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; - de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - de 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

820368000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

5.0

LEGIARTI000006346353

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LEGISCTA000006163460

SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.

Partie législative

257,694

Partie législative

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LEGIARTI000006346354

IG-20260114

Les employeurs mentionnés à l'article L. 263-2 sont tenus de procéder au versement prévu à cet article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.

[ -0.06561279296875, 0.044189453125, 0.0140533447265625, 0.0149078369140625, 0.00788116455078125, 0.0274505615234375, 0.03924560546875, -0.0224151611328125, -0.033447265625, 0.004238128662109375, -0.027130126953125, 0.0029754638671875, 0.01035308837890625, -0.00030994415283203125, -0.04248...

LEGIARTI000006345965

Code des communes

0

345

LEGITEXT000006070162

L263-6

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345965

LEGITEXT000006070162

L263-6

LEGIARTI000006345965

Les employeurs mentionnés à l'article L. 263-2 sont tenus de procéder au versement prévu à cet article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.

Les employeurs mentionnés à l'article L. 263-2 sont tenus de procéder au versement prévu à cet article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163460

SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.

Partie législative

343,592

Partie législative

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LEGIARTI000006345965

IG-20260122

Le produit est versé au syndicat des transports parisiens.

[ -0.024932861328125, 0.0124664306640625, 0.06793212890625, 0.00016415119171142578, 0.0235595703125, 0.01114654541015625, 0.05902099609375, -0.0222930908203125, -0.012420654296875, -0.0024280548095703125, -0.052001953125, 0.05157470703125, 0.016448974609375, 0.0008821487426757812, -0.04754...

LEGIARTI000006345966

Code des communes

0

58

LEGITEXT000006070162

L263-7

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345966

LEGITEXT000006070162

L263-7

LEGIARTI000006345966

Le produit est versé au syndicat des transports parisiens.

Le produit est versé au syndicat des transports parisiens.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163460

SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.

Partie législative

386,541

Partie législative

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LEGIARTI000006345966

IG-20260122

Le syndicat des transports parisiens rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est supprimé à partir de la cinquième année. "

[ -0.061981201171875, 0.035125732421875, 0.059234619140625, 0.02880859375, 0.0036449432373046875, 0.026397705078125, 0.020782470703125, -0.0208892822265625, -0.0089569091796875, 0.01641845703125, -0.034423828125, 0.03948974609375, 0.0094146728515625, 0.00809478759765625, -0.0557861328125, ...

LEGIARTI000006345968

Code des communes

0

899

LEGITEXT000006070162

L263-8

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345968

LEGITEXT000006070162

L263-8

LEGIARTI000006345967

Le syndicat des transports parisiens rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est supprimé à partir de la cinquième année. "

Le syndicat des transports parisiens rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est supprimé à partir de la cinquième année. "

788745600000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

2.0

LEGIARTI000006345967

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LEGISCTA000006163460

SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.

Partie législative

429,490

Partie législative

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LEGIARTI000006345968

IG-20260114

Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.

[ -0.0504150390625, 0.0264129638671875, 0.04083251953125, 0.01038360595703125, 0.0216064453125, 0.031951904296875, 0.0511474609375, -0.0516357421875, -0.033843994140625, 0.0064544677734375, -0.019683837890625, 0.006275177001953125, 0.022216796875, -0.0108642578125, -0.04296875, 0.0398559...

LEGIARTI000006345969

Code des communes

0

96

LEGITEXT000006070162

L263-10

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345969

LEGITEXT000006070162

L263-10

LEGIARTI000006345969

Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.

Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163460

SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.

Partie législative

515,388

Partie législative

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LEGIARTI000006345969

IG-20260114

Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.

[ -0.07061767578125, 0.0236358642578125, 0.0430908203125, -0.00217437744140625, 0.031280517578125, 0.026092529296875, 0.0389404296875, -0.02947998046875, -0.00778961181640625, 0.01012420654296875, -0.032073974609375, 0.03973388671875, 0.01084136962890625, 0.0024662017822265625, -0.05349731...

LEGIARTI000006345970

Code des communes

0

144

LEGITEXT000006070162

L263-11

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345970

LEGITEXT000006070162

L263-11

LEGIARTI000006345970

Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.

Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163460

SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.

Partie législative

558,337

Partie législative

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LEGIARTI000006345970

IG-20260122

Le syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 263-6 à L. 263-9.

[ -0.03143310546875, 0.0404052734375, 0.035430908203125, 0.023284912109375, 0.031585693359375, 0.03692626953125, 0.02410888671875, -0.0005507469177246094, -0.04156494140625, 0.011138916015625, -0.0404052734375, 0.04888916015625, 0.001953125, -0.0194549560546875, -0.050872802734375, 0.019...

LEGIARTI000006345971

Code des communes

0

136

LEGITEXT000006070162

L263-12

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345971

LEGITEXT000006070162

L263-12

LEGIARTI000006345971

Le syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 263-6 à L. 263-9.

Le syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 263-6 à L. 263-9.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163460

SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.

Partie législative

601,286

Partie législative

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LEGIARTI000006345971

IG-20260114

Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes, il est créé, à compter du 1er janvier 1991, un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales. Le comité comprend : - le président du conseil régional d'Ile-de-France ; - les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ; - le maire de Paris ; - trois présidents de groupements de communes, dont deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; - treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ce comité élit en son sein son président. Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

[ -0.047821044921875, 0.0116119384765625, 0.05914306640625, 0.005008697509765625, 0.0020961761474609375, 0.011016845703125, 0.01309967041015625, -0.0155792236328125, -0.0301666259765625, 0.0281829833984375, -0.0301666259765625, 0.058349609375, 0.0206298828125, 0.0016126632690429688, -0.060...

LEGIARTI000006346369

Code des communes

0

1,406

LEGITEXT000006070162

L263-13

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346369

LEGITEXT000006070162

L263-13

LEGIARTI000006346366

Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes, il est créé, à compter du 1er janvier 1991, un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales. Le comité comprend : - le président du conseil régional d'Ile-de-France ; - les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ; - le maire de Paris ; - trois présidents de groupements de communes, dont deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; - treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ce comité élit en son sein son président. Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes, il est créé, à compter du 1er janvier 1991, un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales. Le comité comprend : - le président du conseil régional d'Ile-de-France ; - les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ; - le maire de Paris ; - trois présidents de groupements de communes, dont deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; - treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ce comité élit en son sein son président. Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

674179200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

4.0

LEGIARTI000006346368

true

LEGISCTA000006163617

SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

Partie législative

42,949

Partie législative

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LEGIARTI000006346369

IG-20260122

Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France. Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de la région d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes. Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ; 2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ; 3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée. Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de l'exercice en cours. Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-3. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 234-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

[ -0.039825439453125, 0.01253509521484375, 0.05810546875, 0.0233001708984375, 0.01702880859375, 0.035980224609375, 0.0131988525390625, -0.01467132568359375, -0.030670166015625, 0.0162200927734375, -0.0225677490234375, 0.060760498046875, 0.00811004638671875, -0.012237548828125, -0.067565917...

LEGIARTI000006346357

Code des communes

0

3,053

LEGITEXT000006070162

L263-14

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346357

LEGITEXT000006070162

L263-14

LEGIARTI000006346355

Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France. Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de la région d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes. Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ; 2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ; 3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée. Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de l'exercice en cours. Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-3. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 234-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France. Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de la région d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes. Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ; 2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée ; 3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée. Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de l'exercice en cours. Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-3. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 234-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

757641600000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

3.0

LEGIARTI000006346356

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LEGISCTA000006163617

SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

Partie législative

85,898

Partie législative

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LEGIARTI000006346357

IG-20260122

I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 2° du III de l'article L. 234-12 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle que définie à l'article L. 234-2 est supérieur à 11 p. 100 ; 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L. 234-4 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque année après avis du comité institué à l'article L. 263-13. II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux. Le comité institué par l'article L. 263-13 arrête la pondération des critères définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat. En 1991, à titre exceptionnel, le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 est substitué au comité ci-dessus pour l'application du présent article.

[ -0.058868408203125, 0.012451171875, 0.0302581787109375, 0.0269622802734375, 0.0242919921875, 0.03643798828125, 0.020782470703125, -0.004245758056640625, -0.0216064453125, 0.031494140625, -0.0310821533203125, 0.03765869140625, 0.0157470703125, 0.0019550323486328125, -0.0687255859375, 0....

LEGIARTI000006346360

Code des communes

0

1,501

LEGITEXT000006070162

L263-15

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346360

LEGITEXT000006070162

L263-15

LEGIARTI000006346358

I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 2° du III de l'article L. 234-12 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle que définie à l'article L. 234-2 est supérieur à 11 p. 100 ; 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L. 234-4 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque année après avis du comité institué à l'article L. 263-13. II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux. Le comité institué par l'article L. 263-13 arrête la pondération des critères définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat. En 1991, à titre exceptionnel, le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 est substitué au comité ci-dessus pour l'application du présent article.

I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 2° du III de l'article L. 234-12 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle que définie à l'article L. 234-2 est supérieur à 11 p. 100 ; 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L. 234-4 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque année après avis du comité institué à l'article L. 263-13. II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux. Le comité institué par l'article L. 263-13 arrête la pondération des critères définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat. En 1991, à titre exceptionnel, le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 est substitué au comité ci-dessus pour l'application du présent article.

757641600000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

3.0

LEGIARTI000006346359

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LEGISCTA000006163617

SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

Partie législative

171,796

Partie législative

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LEGIARTI000006346360

IG-20260114

Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 263-13 un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.

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LEGIARTI000006346362

Code des communes

0

352

LEGITEXT000006070162

L263-16

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346362

LEGITEXT000006070162

L263-16

LEGIARTI000006346361

Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 263-13 un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.

Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 263-13 un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.

674179200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

2.0

LEGIARTI000006346361

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LEGISCTA000006163617

SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

Partie législative

257,694

Partie législative

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LEGIARTI000006346362

IG-20260122

Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.

[ -0.041412353515625, 0.0286407470703125, 0.078369140625, 0.00455474853515625, 0.038177490234375, 0.050323486328125, 0.0251617431640625, -0.033721923828125, -0.043121337890625, -0.014129638671875, -0.0164794921875, 0.030242919921875, 0.009979248046875, -0.01375579833984375, -0.026031494140...

LEGIARTI000006345972

Code des communes

0

89

LEGITEXT000006070162

L264-7

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345972

LEGITEXT000006070162

L264-7

LEGIARTI000006345972

Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.

Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163461

SECTION 2 : Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police.

Partie législative

42,949

Partie législative

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LEGIARTI000006345972

IG-20260114

Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.

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LEGIARTI000006345973

Code des communes

0

112

LEGITEXT000006070162

L264-9

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345973

LEGITEXT000006070162

L264-9

LEGIARTI000006345973

Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.

Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163461

SECTION 2 : Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police.

Partie législative

85,898

Partie législative

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LEGIARTI000006345973

IG-20260114

A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.

[ -0.034149169921875, 0.0203094482421875, 0.045257568359375, 0.00666046142578125, 0.03131103515625, 0.039306640625, 0.0413818359375, -0.032318115234375, -0.0274200439453125, 0.00762939453125, -0.058197021484375, 0.03387451171875, 0.0105438232421875, -0.039306640625, -0.05120849609375, 0....

LEGIARTI000006345974

Code des communes

0

101

LEGITEXT000006070162

L264-10

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006345974

LEGITEXT000006070162

L264-10

LEGIARTI000006345974

A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.

A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.

227664000000

825120000000

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163461

SECTION 2 : Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police.

Partie législative

128,847

Partie législative

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LEGIARTI000006345974

IG-20260122

Chaque commune perçoit une dotation forfaitaire : Pour 1979, la part des ressources affectée à la dotation forfaitaire est fixée à 57,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers institués par l'article L. 234-12. Pour 1980, cette part est fixée à 55 p. 100 du solde disponible défini à l'alinéa précédent.

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LEGIARTI000006346129

Code des communes

0

379

LEGITEXT000006070162

L234-2

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE COMITE DES FINANCES LOCALES

LEGIARTI000006346129

LEGITEXT000006070162

L234-2

LEGIARTI000006346128

Chaque commune perçoit une dotation forfaitaire : Pour 1979, la part des ressources affectée à la dotation forfaitaire est fixée à 57,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers institués par l'article L. 234-12. Pour 1980, cette part est fixée à 55 p. 100 du solde disponible défini à l'alinéa précédent.

Chaque commune perçoit une dotation forfaitaire : Pour 1979, la part des ressources affectée à la dotation forfaitaire est fixée à 57,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers institués par l'article L. 234-12. Pour 1980, cette part est fixée à 55 p. 100 du solde disponible défini à l'alinéa précédent.

284256000000

347155200000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

2.0

LEGIARTI000006346128

true

LEGISCTA000006148164

DOTATION FORFAITAIRE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE COMITE DES FINANCES LOCALES

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006346129

IG-20260114

La dotation forfaitaire est proportionnelle au total des sommes perçues par chaque commune pour l'exercice 1978, au titre : de l'attribution de garantie du versement représentatif de la taxe sur les salaires majorée de l'ajustement pour accroissement démographique, avant prélèvement éventuel au profit des communautés urbaines ; de l'allocation compensatrice s'il y a lieu ; des recettes provenant de la répartition générale des ressources du fonds d'action locale ; du versement représentatif de l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de télévision ainsi qu'aux théàtres et spectacles divers ; de la subvention de l'Etat au titre de sa participation aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales.

[ -0.0584716796875, 0.030609130859375, 0.030609130859375, 0.0299224853515625, 0.016448974609375, 0.021820068359375, 0.0286712646484375, -0.0268402099609375, -0.0026702880859375, 0.0144500732421875, -0.0251312255859375, 0.03656005859375, 0.007282257080078125, 0.00714111328125, -0.0498046875...

LEGIARTI000006346135

Code des communes

0

715

LEGITEXT000006070162

L234-3

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE COMITE DES FINANCES LOCALES

LEGIARTI000006346135

LEGITEXT000006070162

L234-3

LEGIARTI000006346134

La dotation forfaitaire est proportionnelle au total des sommes perçues par chaque commune pour l'exercice 1978, au titre : de l'attribution de garantie du versement représentatif de la taxe sur les salaires majorée de l'ajustement pour accroissement démographique, avant prélèvement éventuel au profit des communautés urbaines ; de l'allocation compensatrice s'il y a lieu ; des recettes provenant de la répartition générale des ressources du fonds d'action locale ; du versement représentatif de l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de télévision ainsi qu'aux théàtres et spectacles divers ; de la subvention de l'Etat au titre de sa participation aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales.

La dotation forfaitaire est proportionnelle au total des sommes perçues par chaque commune pour l'exercice 1978, au titre : de l'attribution de garantie du versement représentatif de la taxe sur les salaires majorée de l'ajustement pour accroissement démographique, avant prélèvement éventuel au profit des communautés urbaines ; de l'allocation compensatrice s'il y a lieu ; des recettes provenant de la répartition générale des ressources du fonds d'action locale ; du versement représentatif de l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de télévision ainsi qu'aux théàtres et spectacles divers ; de la subvention de l'Etat au titre de sa participation aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales.

284256000000

347155200000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

2.0

LEGIARTI000006346134

true

LEGISCTA000006148164

DOTATION FORFAITAIRE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE COMITE DES FINANCES LOCALES

85,898

Partie législative

false

LEGIARTI000006346135

IG-20260114

Le compte administratif du maire pour l'exercice clos est présenté au conseil municipal avant la délibération du budget supplémentaire.

[ -0.044586181640625, 0.0309295654296875, 0.04888916015625, 0.01404571533203125, 0.0283660888671875, 0.03228759765625, 0.050506591796875, -0.00506591796875, -0.0189056396484375, 0.00972747802734375, -0.078369140625, 0.049713134765625, 0.017425537109375, -0.0172882080078125, -0.034851074218...

LEGIARTI000006346287

Code des communes

0

135

LEGITEXT000006070162

L241-2

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES

LEGIARTI000006346287

LEGITEXT000006070162

L241-2

LEGIARTI000006346287

Le compte administratif du maire pour l'exercice clos est présenté au conseil municipal avant la délibération du budget supplémentaire.

Le compte administratif du maire pour l'exercice clos est présenté au conseil municipal avant la délibération du budget supplémentaire.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

false

LEGISCTA000006148049

Dispositions générales.

Partie législative > FINANCES COMMUNALES

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006346287

IG-20260114

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, les comptables publics sont tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes ; toutefois, les comptes de certaines catégories de collectivités ou établissements publics sont apurés, sous le contrôle de la Cour et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation, par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances.

[ -0.050933837890625, 0.01450347900390625, 0.04693603515625, 0.01018524169921875, 0.0305633544921875, 0.0307769775390625, 0.06512451171875, -0.0102996826171875, -0.00559234619140625, 0.035430908203125, -0.022369384765625, 0.0182647705078125, -0.003154754638671875, 0.004207611083984375, -0....

LEGIARTI000006346290

Code des communes

0

442

LEGITEXT000006070162

L242-1

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES

LEGIARTI000006346290

LEGITEXT000006070162

L242-1

LEGIARTI000006346290

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, les comptables publics sont tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes ; toutefois, les comptes de certaines catégories de collectivités ou établissements publics sont apurés, sous le contrôle de la Cour et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation, par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances.

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, les comptables publics sont tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes ; toutefois, les comptes de certaines catégories de collectivités ou établissements publics sont apurés, sous le contrôle de la Cour et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation, par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

false

LEGISCTA000006148051

ARRET, JUGEMENT DES COMPTES ET GESTION DE FAIT .

Partie législative > FINANCES COMMUNALES

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006346290

IG-20260122

Sont applicables exclusivement aux communes de moins de 25.000 habitants, les dispositions des articles L. 212-3 et L. 212-4.

[ -0.045196533203125, 0.0103302001953125, 0.0001266002655029297, 0.0340576171875, 0.05352783203125, 0.06781005859375, 0.0227508544921875, -0.01776123046875, -0.0161285400390625, 0.006168365478515625, -0.01018524169921875, 0.026611328125, 0.01316070556640625, -0.0174713134765625, -0.0443115...

LEGIARTI000006346319

Code des communes

0

125

LEGITEXT000006070162

L261-2

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières

LEGIARTI000006346319

LEGITEXT000006070162

L261-2

LEGIARTI000006346319

Sont applicables exclusivement aux communes de moins de 25.000 habitants, les dispositions des articles L. 212-3 et L. 212-4.

Sont applicables exclusivement aux communes de moins de 25.000 habitants, les dispositions des articles L. 212-3 et L. 212-4.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

false

LEGISCTA000006148058

Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières

128,847

Partie législative

false

LEGIARTI000006346319

IG-20260122

Si le conseil municipal, malgré l'injonction de l'autorité de surveillance , néglige d'allouer la somme nécessaire pour une dépense obligatoire, cette somme est inscrite d'office au budget communal par l'autorité de surveillance. Si, malgré l'injonction de l'autorité de surveillance, le conseil municipal néglige de voter les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses obligatoires, l'autorité de surveillance peut ordonner jusqu'à due concurrence la perception d'impositions additionnelles aux impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5.

[ -0.04541015625, 0.0255279541015625, 0.043670654296875, 0.01434326171875, 0.0237884521484375, 0.033447265625, 0.035430908203125, -0.04150390625, -0.043670654296875, 0.012603759765625, -0.031951904296875, 0.04541015625, -0.005702972412109375, -0.002471923828125, -0.056915283203125, 0.020...

LEGIARTI000006346322

Code des communes

0

550

LEGITEXT000006070162

L261-5

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières

LEGIARTI000006346322

LEGITEXT000006070162

L261-5

LEGIARTI000006346322

Si le conseil municipal, malgré l'injonction de l'autorité de surveillance , néglige d'allouer la somme nécessaire pour une dépense obligatoire, cette somme est inscrite d'office au budget communal par l'autorité de surveillance. Si, malgré l'injonction de l'autorité de surveillance, le conseil municipal néglige de voter les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses obligatoires, l'autorité de surveillance peut ordonner jusqu'à due concurrence la perception d'impositions additionnelles aux impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5.

Si le conseil municipal, malgré l'injonction de l'autorité de surveillance , néglige d'allouer la somme nécessaire pour une dépense obligatoire, cette somme est inscrite d'office au budget communal par l'autorité de surveillance. Si, malgré l'injonction de l'autorité de surveillance, le conseil municipal néglige de voter les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses obligatoires, l'autorité de surveillance peut ordonner jusqu'à due concurrence la perception d'impositions additionnelles aux impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006148058

Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières

257,694

Partie législative

false

LEGIARTI000006346322

IG-20260122

La forme de la comptabilité des communes, la surveillance et la responsabilité des comptables municipaux ainsi que les peines encourues pour irrégularités de services font l'objet d'arrêtés interministériels.

[ -0.0538330078125, 0.01399993896484375, 0.054443359375, 0.0009431838989257812, 0.0169525146484375, 0.03826904296875, 0.052581787109375, -0.0295562744140625, -0.038421630859375, 0.01322174072265625, -0.0295562744140625, 0.055999755859375, 0.0014390945434570312, 0.0105743408203125, -0.02333...

LEGIARTI000006346326

Code des communes

0

208

LEGITEXT000006070162

L261-16

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières

LEGIARTI000006346326

LEGITEXT000006070162

L261-16

LEGIARTI000006346326

La forme de la comptabilité des communes, la surveillance et la responsabilité des comptables municipaux ainsi que les peines encourues pour irrégularités de services font l'objet d'arrêtés interministériels.

La forme de la comptabilité des communes, la surveillance et la responsabilité des comptables municipaux ainsi que les peines encourues pour irrégularités de services font l'objet d'arrêtés interministériels.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163490

Comptabilité.

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006346326

IG-20260122

La comptabilité et la caisse de la commune sont confiées à un receveur municipal, seul chargé d'encaisser les recettes et d'acquitter les dépenses de la commune.

[ -0.038360595703125, 0.0347900390625, 0.036895751953125, -0.0014257431030273438, 0.0152130126953125, 0.01537322998046875, 0.048553466796875, -0.0216827392578125, -0.0228118896484375, -0.00023508071899414062, -0.034637451171875, 0.049835205078125, 0.0193328857421875, 0.025238037109375, -0....

LEGIARTI000006346329

Code des communes

0

161

LEGITEXT000006070162

L261-15

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières

LEGIARTI000006346329

LEGITEXT000006070162

L261-15

LEGIARTI000006346329

La comptabilité et la caisse de la commune sont confiées à un receveur municipal, seul chargé d'encaisser les recettes et d'acquitter les dépenses de la commune.

La comptabilité et la caisse de la commune sont confiées à un receveur municipal, seul chargé d'encaisser les recettes et d'acquitter les dépenses de la commune.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163490

Comptabilité.

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières

128,847

Partie législative

false

LEGIARTI000006346329

IG-20260114

Pour 1981, la dotation forfaitaire des communes et groupements de communes de la région Ile-de-France est égale au total de la part de l'attribution directement reçue en 1980 à ce titre et du versement du fonds d'égalisation des charges des communes majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble de ses bénéficiaires. Pour 1982 et les années suivantes, la dotation forfaitaire de ces communes et groupements de communes est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-3.

[ -0.0614013671875, 0.00421142578125, 0.036895751953125, 0.027496337890625, 0.010284423828125, 0.03369140625, 0.00836944580078125, -0.0230255126953125, -0.018646240234375, 0.022918701171875, -0.04669189453125, 0.036468505859375, 0.0191802978515625, 0.0252685546875, -0.04498291015625, 0.0...

LEGIARTI000006346368

Code des communes

0

508

LEGITEXT000006070162

L263-13

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France

LEGIARTI000006346368

LEGITEXT000006070162

L263-13

LEGIARTI000006346366

Pour 1981, la dotation forfaitaire des communes et groupements de communes de la région Ile-de-France est égale au total de la part de l'attribution directement reçue en 1980 à ce titre et du versement du fonds d'égalisation des charges des communes majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble de ses bénéficiaires. Pour 1982 et les années suivantes, la dotation forfaitaire de ces communes et groupements de communes est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-3.

Pour 1981, la dotation forfaitaire des communes et groupements de communes de la région Ile-de-France est égale au total de la part de l'attribution directement reçue en 1980 à ce titre et du versement du fonds d'égalisation des charges des communes majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble de ses bénéficiaires. Pour 1982 et les années suivantes, la dotation forfaitaire de ces communes et groupements de communes est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-3.

347155200000

502416000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

3.0

LEGIARTI000006346367

true

LEGISCTA000006163496

Comité du fonds d'égalisation des charges .

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006346368

IG-20260114

Les ressources du fonds d'égalisation des charges sont réparties entre les communes de la région d'Ile-de-France par un comité composé en majorité de membres des assemblées des collectivités locales intéressées.

[ -0.0576171875, 0.023895263671875, 0.051177978515625, 0.017547607421875, 0.0296630859375, 0.00885772705078125, 0.0025730133056640625, -0.026092529296875, -0.0160980224609375, 0.00872802734375, -0.0100860595703125, 0.03814697265625, 0.036773681640625, 0.0026378631591796875, -0.039154052734...

LEGIARTI000006346355

Code des communes

0

211

LEGITEXT000006070162

L263-14

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France

LEGIARTI000006346355

LEGITEXT000006070162

L263-14

LEGIARTI000006346355

Les ressources du fonds d'égalisation des charges sont réparties entre les communes de la région d'Ile-de-France par un comité composé en majorité de membres des assemblées des collectivités locales intéressées.

Les ressources du fonds d'égalisation des charges sont réparties entre les communes de la région d'Ile-de-France par un comité composé en majorité de membres des assemblées des collectivités locales intéressées.

227664000000

502416000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

true

LEGISCTA000006163496

Comité du fonds d'égalisation des charges .

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France

85,898

Partie législative

false

LEGIARTI000006346355

IG-20260122

Les bases de prélèvement et de répartition entre les communes de la région sont affectées des coefficients d'adaptation prévus par l'article 1607 du code général des impôts.

[ -0.056060791015625, 0.006351470947265625, 0.041259765625, 0.02618408203125, 0.0260162353515625, -0.0012607574462890625, 0.0306396484375, -0.02325439453125, -0.006427764892578125, 0.00908660888671875, -0.0173187255859375, 0.043731689453125, 0.00827789306640625, 0.004657745361328125, -0.05...

LEGIARTI000006346358

Code des communes

0

173

LEGITEXT000006070162

L263-15

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France > Comité du fonds d'égalisation des charges .

LEGIARTI000006346358

LEGITEXT000006070162

L263-15

LEGIARTI000006346358

Les bases de prélèvement et de répartition entre les communes de la région sont affectées des coefficients d'adaptation prévus par l'article 1607 du code général des impôts.

Les bases de prélèvement et de répartition entre les communes de la région sont affectées des coefficients d'adaptation prévus par l'article 1607 du code général des impôts.

227664000000

284256000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

true

LEGISCTA000006163496

Comité du fonds d'égalisation des charges .

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France > Comité du fonds d'égalisation des charges .

128,847

Partie législative

false

LEGIARTI000006346358

IG-20260114

La répartition des ressources du fonds d'égalisation des charges est effectuée à concurrence de 50 p. 100 au prorata de la population.

[ -0.044769287109375, 0.0171051025390625, 0.0467529296875, 0.0278778076171875, 0.0184478759765625, 0.007251739501953125, 0.029998779296875, -0.024505615234375, -0.023651123046875, 0.003978729248046875, 0.0030269622802734375, 0.038848876953125, 0.007427215576171875, -0.0171051025390625, -0....

LEGIARTI000006346361

Code des communes

0

134

LEGITEXT000006070162

L263-16

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France > Comité du fonds d'égalisation des charges .

LEGIARTI000006346361

LEGITEXT000006070162

L263-16

LEGIARTI000006346361

La répartition des ressources du fonds d'égalisation des charges est effectuée à concurrence de 50 p. 100 au prorata de la population.

La répartition des ressources du fonds d'égalisation des charges est effectuée à concurrence de 50 p. 100 au prorata de la population.

227664000000

284256000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163496

Comité du fonds d'égalisation des charges .

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France > Comité du fonds d'égalisation des charges .

171,796

Partie législative

false

LEGIARTI000006346361

IG-20260114

Pour l'application de l'article précédent dans la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7, une population fictive est ajoutée, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, à la population de la zone.

[ -0.035430908203125, 0.00885772705078125, 0.03839111328125, 0.0178070068359375, 0.0179901123046875, 0.04168701171875, 0.020294189453125, -0.0109710693359375, 0.005645751953125, -0.00780487060546875, -0.033416748046875, 0.04736328125, 0.00537109375, 0.00243377685546875, -0.032501220703125,...

LEGIARTI000006346363

Code des communes

0

296

LEGITEXT000006070162

L263-17

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France

LEGIARTI000006346363

LEGITEXT000006070162

L263-17

LEGIARTI000006346363

Pour l'application de l'article précédent dans la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7, une population fictive est ajoutée, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, à la population de la zone.

Pour l'application de l'article précédent dans la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7, une population fictive est ajoutée, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, à la population de la zone.

227664000000

502416000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163496

Comité du fonds d'égalisation des charges .

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France

214,745

Partie législative

false

LEGIARTI000006346363

IG-20260114

Sous réserve des dispositions des articles L. 263-8 et L. 263-9, le versement est affecté en priorité à la compensation des réductions de tarifs que les entreprises de transport en commun de la région d'Ile-de-France consentent aux salariés, usagers de ces transports, à condition que ces entreprises soient admises au bénéfice de cette compensation par le syndicat des transports parisiens. Le reliquat est affecté au budget d'équipement de ces entreprises.

[ -0.04632568359375, 0.0272979736328125, 0.06121826171875, 0.0291595458984375, 0.01727294921875, 0.0220184326171875, 0.023162841796875, -0.0291595458984375, -0.0179901123046875, 0.0163421630859375, -0.03411865234375, 0.045684814453125, 0.004627227783203125, 0.003826141357421875, -0.0407409...

LEGIARTI000006346364

Code des communes

0

458

LEGITEXT000006070162

L263-5

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346364

LEGITEXT000006070162

L263-5

LEGIARTI000006346364

Sous réserve des dispositions des articles L. 263-8 et L. 263-9, le versement est affecté en priorité à la compensation des réductions de tarifs que les entreprises de transport en commun de la région d'Ile-de-France consentent aux salariés, usagers de ces transports, à condition que ces entreprises soient admises au bénéfice de cette compensation par le syndicat des transports parisiens. Le reliquat est affecté au budget d'équipement de ces entreprises.

Sous réserve des dispositions des articles L. 263-8 et L. 263-9, le versement est affecté en priorité à la compensation des réductions de tarifs que les entreprises de transport en commun de la région d'Ile-de-France consentent aux salariés, usagers de ces transports, à condition que ces entreprises soient admises au bénéfice de cette compensation par le syndicat des transports parisiens. Le reliquat est affecté au budget d'équipement de ces entreprises.

227664000000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163497

Versement destiné aux transports en commun

Partie législative

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006346364

IG-20260122

Le syndicat répartit le solde entre les entreprises de transport public intéressées au prorata des pertes de recettes résultant des réductions de tarifs mentionnés à l'article L. 263-5. Le solde mentionné à l'alinéa précédent est réparti sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté interministériel.

[ -0.02850341796875, 0.024871826171875, 0.0660400390625, 0.0343017578125, -0.0012798309326171875, 0.033447265625, 0.033233642578125, -0.0205841064453125, -0.027862548828125, 0.0304412841796875, -0.024322509765625, 0.042022705078125, 0.008148193359375, -0.01715087890625, -0.0178985595703125...

LEGIARTI000006346365

Code des communes

0

348

LEGITEXT000006070162

L263-9

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346365

LEGITEXT000006070162

L263-9

LEGIARTI000006346365

Le syndicat répartit le solde entre les entreprises de transport public intéressées au prorata des pertes de recettes résultant des réductions de tarifs mentionnés à l'article L. 263-5. Le solde mentionné à l'alinéa précédent est réparti sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté interministériel.

Le syndicat répartit le solde entre les entreprises de transport public intéressées au prorata des pertes de recettes résultant des réductions de tarifs mentionnés à l'article L. 263-5. Le solde mentionné à l'alinéa précédent est réparti sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté interministériel.

227664000000

825120000000

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163497

Versement destiné aux transports en commun

Partie législative

85,898

Partie législative

false

LEGIARTI000006346365

IG-20260114

Lorsque la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7 est soumise à des régimes différents au titre de l'article 1607 du code général des impôts, le plus élevé des coefficients d'abattement en vigueur dans cette zone est seul retenu pour l'application de l'article L. 263-15. Le montant global défini au troisième alinéa de l'article L. 263-13 est établi d'une manière fictive pour déterminer le prélèvement opéré au bénéfice du fonds d'égalisation des charges des communes sur les ressources attribuées à la zone ci-dessus mentionnée par application des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15.

[ -0.0426025390625, 0.0130767822265625, 0.053192138671875, 0.026153564453125, 0.0439453125, 0.0269317626953125, 0.0158843994140625, -0.0287322998046875, -0.01397705078125, 0.0173492431640625, -0.0126800537109375, 0.036956787109375, -0.004001617431640625, -0.0064239501953125, -0.04373168945...

LEGIARTI000006346370

Code des communes

0

625

LEGITEXT000006070162

L263-18

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne* > Comité du fonds d'égalisation des charges.

LEGIARTI000006346370

LEGITEXT000006070162

L263-18

LEGIARTI000006346370

Lorsque la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7 est soumise à des régimes différents au titre de l'article 1607 du code général des impôts, le plus élevé des coefficients d'abattement en vigueur dans cette zone est seul retenu pour l'application de l'article L. 263-15. Le montant global défini au troisième alinéa de l'article L. 263-13 est établi d'une manière fictive pour déterminer le prélèvement opéré au bénéfice du fonds d'égalisation des charges des communes sur les ressources attribuées à la zone ci-dessus mentionnée par application des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15.

Lorsque la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7 est soumise à des régimes différents au titre de l'article 1607 du code général des impôts, le plus élevé des coefficients d'abattement en vigueur dans cette zone est seul retenu pour l'application de l'article L. 263-15. Le montant global défini au troisième alinéa de l'article L. 263-13 est établi d'une manière fictive pour déterminer le prélèvement opéré au bénéfice du fonds d'égalisation des charges des communes sur les ressources attribuées à la zone ci-dessus mentionnée par application des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15.

227664000000

284256000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163498

Comité du fonds d'égalisation des charges.

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne* > Comité du fonds d'égalisation des charges.

128,847

Partie législative

false

LEGIARTI000006346370

IG-20260122

Les dispositions des articles L. 234-20 et L. 234-21 ne sont pas applicables aux communes concernées par les mécanismes de péréquation prévus à l'article L. 263-13 ci-dessus.

[ -0.0439453125, 0.033050537109375, 0.016448974609375, 0.03070068359375, 0.0439453125, 0.038909912109375, 0.016021728515625, -0.034912109375, -0.018280029296875, 0.0268402099609375, -0.0265045166015625, 0.048980712890625, 0.003986358642578125, 0.005702972412109375, -0.0254974365234375, 0...

LEGIARTI000006346371

Code des communes

0

174

LEGITEXT000006070162

L263-19

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne* > Comité du fonds d'égalisation des charges.

LEGIARTI000006346371

LEGITEXT000006070162

L263-19

LEGIARTI000006346371

Les dispositions des articles L. 234-20 et L. 234-21 ne sont pas applicables aux communes concernées par les mécanismes de péréquation prévus à l'article L. 263-13 ci-dessus.

Les dispositions des articles L. 234-20 et L. 234-21 ne sont pas applicables aux communes concernées par les mécanismes de péréquation prévus à l'article L. 263-13 ci-dessus.

227664000000

284256000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163498

Comité du fonds d'égalisation des charges.

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne* > Comité du fonds d'égalisation des charges.

171,796

Partie législative

false

LEGIARTI000006346371

IG-20260114

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la commune de Paris, sous réserve des dispositions ci-après.

[ -0.049041748046875, 0.028411865234375, 0.0313720703125, 0.021697998046875, 0.0287628173828125, 0.03466796875, 0.0206298828125, -0.01708984375, -0.0116729736328125, 0.0142669677734375, -0.023345947265625, 0.044342041015625, -0.002285003662109375, 0.01556396484375, -0.038665771484375, 0....

LEGIARTI000006346372

Code des communes

0

132

LEGITEXT000006070162

L264-1

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières

LEGIARTI000006346372

LEGITEXT000006070162

L264-1

LEGIARTI000006346372

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la commune de Paris, sous réserve des dispositions ci-après.

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la commune de Paris, sous réserve des dispositions ci-après.

227664000000

416361600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006148062

Dispositions applicables à la ville de Paris.

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières

42,949

Partie législative

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LEGIARTI000006346372

IG-20260122

Les dépenses et les recettes sont retracées dans un budget communal comprenant un budget de fonctionnement et un budget d'investissement.

[ -0.032440185546875, 0.01023101806640625, 0.07177734375, 0.02392578125, 0.031494140625, 0.0249786376953125, 0.040679931640625, -0.0345458984375, -0.037994384765625, -0.00441741943359375, 0.01123046875, 0.03668212890625, 0.003505706787109375, 0.004119873046875, -0.0188751220703125, 0.021...

LEGIARTI000006346373

Code des communes

0

137

LEGITEXT000006070162

L264-2

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

LEGIARTI000006346373

LEGITEXT000006070162

L264-2

LEGIARTI000006346373

Les dépenses et les recettes sont retracées dans un budget communal comprenant un budget de fonctionnement et un budget d'investissement.

Les dépenses et les recettes sont retracées dans un budget communal comprenant un budget de fonctionnement et un budget d'investissement.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163499

BUDGET COMMUNAL .

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006346373

IG-20260114

Le budget de fonctionnement peut être accompagné par des budgets annexes, notamment en ce qui concerne les services à caractère industriel et commercial.

[ -0.045196533203125, 0.0280303955078125, 0.06866455078125, 0.028594970703125, 0.03289794921875, 0.0244598388671875, 0.047760009765625, -0.01401519775390625, -0.041473388671875, -0.0037364959716796875, -0.0140838623046875, 0.02545166015625, 0.005756378173828125, 0.0176544189453125, -0.0380...

LEGIARTI000006346374

Code des communes

0

153

LEGITEXT000006070162

L264-3

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

LEGIARTI000006346374

LEGITEXT000006070162

L264-3

LEGIARTI000006346374

Le budget de fonctionnement peut être accompagné par des budgets annexes, notamment en ce qui concerne les services à caractère industriel et commercial.

Le budget de fonctionnement peut être accompagné par des budgets annexes, notamment en ce qui concerne les services à caractère industriel et commercial.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163499

BUDGET COMMUNAL .

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

85,898

Partie législative

false

LEGIARTI000006346374

IG-20260122

Le financement du budget d'investissement est assuré par les recettes qui lui sont propres, par la contribution du budget de fonctionnement et par un emprunt global.

[ -0.033599853515625, 0.0235443115234375, 0.049072265625, 0.0333251953125, 0.0118408203125, 0.0170135498046875, 0.03546142578125, -0.039703369140625, -0.0251007080078125, -0.0020656585693359375, 0.0255279541015625, 0.017730712890625, 0.0016040802001953125, 0.007232666015625, -0.04595947265...

LEGIARTI000006346375

Code des communes

0

165

LEGITEXT000006070162

L264-4

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

LEGIARTI000006346375

LEGITEXT000006070162

L264-4

LEGIARTI000006346375

Le financement du budget d'investissement est assuré par les recettes qui lui sont propres, par la contribution du budget de fonctionnement et par un emprunt global.

Le financement du budget d'investissement est assuré par les recettes qui lui sont propres, par la contribution du budget de fonctionnement et par un emprunt global.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163499

BUDGET COMMUNAL .

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

128,847

Partie législative

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LEGIARTI000006346375

IG-20260114

Les dépenses et recettes du budget communal sont ordonnancées par le maire.

[ -0.041412353515625, 0.00982666015625, 0.058013916015625, 0.0196533203125, 0.0292205810546875, 0.019439697265625, 0.046661376953125, -0.033203125, -0.0462646484375, -0.0161895751953125, -0.0133514404296875, 0.041412353515625, -0.01019287109375, 0.0142974853515625, -0.026275634765625, 0....

LEGIARTI000006346376

Code des communes

0

75

LEGITEXT000006070162

L264-5

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

LEGIARTI000006346376

LEGITEXT000006070162

L264-5

LEGIARTI000006346376

Les dépenses et recettes du budget communal sont ordonnancées par le maire.

Les dépenses et recettes du budget communal sont ordonnancées par le maire.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163499

BUDGET COMMUNAL .

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

171,796

Partie législative

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LEGIARTI000006346376

IG-20260122

A la clôture de l'exercice, le maire présente au conseil de Paris un compte administratif.

[ -0.032989501953125, 0.031280517578125, 0.0452880859375, 0.0164947509765625, 0.02264404296875, 0.032745361328125, 0.045806884765625, -0.0227813720703125, -0.02142333984375, 0.017486572265625, -0.0728759765625, 0.03643798828125, 0.01329803466796875, -0.0286865234375, -0.053680419921875, ...

LEGIARTI000006346377

Code des communes

0

90

LEGITEXT000006070162

L264-6

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

LEGIARTI000006346377

LEGITEXT000006070162

L264-6

LEGIARTI000006346377

A la clôture de l'exercice, le maire présente au conseil de Paris un compte administratif.

A la clôture de l'exercice, le maire présente au conseil de Paris un compte administratif.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163499

BUDGET COMMUNAL .

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

214,745

Partie législative

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LEGIARTI000006346377

IG-20260122

Les dispositions de l'article L. 264-3 sont applicables au budget spécial de la préfecture de police.

[ -0.04107666015625, 0.04107666015625, 0.054351806640625, 0.01264190673828125, 0.04058837890625, 0.05816650390625, 0.0299072265625, -0.028839111328125, -0.051971435546875, 0.0080718994140625, -0.0299072265625, 0.03680419921875, 0.0112762451171875, -0.00836944580078125, -0.034423828125, 0...

LEGIARTI000006346378

Code des communes

0

101

LEGITEXT000006070162

L264-8

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

LEGIARTI000006346378

LEGITEXT000006070162

L264-8

LEGIARTI000006346378

Les dispositions de l'article L. 264-3 sont applicables au budget spécial de la préfecture de police.

Les dispositions de l'article L. 264-3 sont applicables au budget spécial de la préfecture de police.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163500

Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police.

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006346378

IG-20260114

Le budget de fonctionnement de la ville de Paris et le budget spécial de la préfecture de police, lorsqu'ils doivent être approuvés en application des dispositions de l'article L. 184-8, et le budget d'investissement de la ville de Paris sont approuvés par arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances . Les budgets soumis à approbation deviennent exécutoires de plein droit lorsque aucune décision n'est intervenue à leur égard dans un délai de trente jours à partir de leur réception par les ministres intéressés simultanément saisis.

[ -0.036041259765625, 0.02532958984375, 0.061798095703125, 0.037689208984375, 0.0216217041015625, 0.05108642578125, 0.02862548828125, -0.014007568359375, -0.01483154296875, -0.00597381591796875, -0.0226593017578125, 0.038116455078125, -0.022857666015625, -0.0127716064453125, -0.05807495117...

LEGIARTI000006346379

Code des communes

0

578

LEGITEXT000006070162

L264-11

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

LEGIARTI000006346379

LEGITEXT000006070162

L264-11

LEGIARTI000006346379

Le budget de fonctionnement de la ville de Paris et le budget spécial de la préfecture de police, lorsqu'ils doivent être approuvés en application des dispositions de l'article L. 184-8, et le budget d'investissement de la ville de Paris sont approuvés par arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances . Les budgets soumis à approbation deviennent exécutoires de plein droit lorsque aucune décision n'est intervenue à leur égard dans un délai de trente jours à partir de leur réception par les ministres intéressés simultanément saisis.

Le budget de fonctionnement de la ville de Paris et le budget spécial de la préfecture de police, lorsqu'ils doivent être approuvés en application des dispositions de l'article L. 184-8, et le budget d'investissement de la ville de Paris sont approuvés par arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances . Les budgets soumis à approbation deviennent exécutoires de plein droit lorsque aucune décision n'est intervenue à leur égard dans un délai de trente jours à partir de leur réception par les ministres intéressés simultanément saisis.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163501

Dispositions applicables au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006346379

IG-20260122

Le refus d'approbation du budget de fonctionnement de la ville de Paris ou du budget spécial de la préfecture de police dûment motivé est notifié selon le cas au maire de Paris ou au préfet de police. La consultation du conseil de Paris, prévue au troisième alinéa de l'article L. 264-14, intervient dans les vingt jours.

[ -0.057159423828125, 0.03240966796875, 0.055694580078125, 0.0168609619140625, 0.048004150390625, 0.051300048828125, 0.036468505859375, -0.0304107666015625, -0.0256500244140625, 0.004467010498046875, -0.040679931640625, 0.047637939453125, -0.00829315185546875, -0.0228118896484375, -0.05313...

LEGIARTI000006346380

Code des communes

0

321

LEGITEXT000006070162

L264-12

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

LEGIARTI000006346380

LEGITEXT000006070162

L264-12

LEGIARTI000006346380

Le refus d'approbation du budget de fonctionnement de la ville de Paris ou du budget spécial de la préfecture de police dûment motivé est notifié selon le cas au maire de Paris ou au préfet de police. La consultation du conseil de Paris, prévue au troisième alinéa de l'article L. 264-14, intervient dans les vingt jours.

Le refus d'approbation du budget de fonctionnement de la ville de Paris ou du budget spécial de la préfecture de police dûment motivé est notifié selon le cas au maire de Paris ou au préfet de police. La consultation du conseil de Paris, prévue au troisième alinéa de l'article L. 264-14, intervient dans les vingt jours.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163501

Dispositions applicables au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

85,898

Partie législative

false

LEGIARTI000006346380

IG-20260114

Si le conseil de Paris vote les mesures de redressement proposées, le budget est exécutoire de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération par les ministres intéressés simultanément saisis.

[ -0.04107666015625, 0.035888671875, 0.06439208984375, 0.0221405029296875, 0.0283355712890625, 0.0452880859375, 0.022979736328125, -0.0224761962890625, -0.03118896484375, 0.004863739013671875, -0.002704620361328125, 0.038055419921875, -0.0088043212890625, 0.0036468505859375, -0.02465820312...

LEGIARTI000006346381

Code des communes

0

244

LEGITEXT000006070162

L264-13

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

LEGIARTI000006346381

LEGITEXT000006070162

L264-13

LEGIARTI000006346381

Si le conseil de Paris vote les mesures de redressement proposées, le budget est exécutoire de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération par les ministres intéressés simultanément saisis.

Si le conseil de Paris vote les mesures de redressement proposées, le budget est exécutoire de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération par les ministres intéressés simultanément saisis.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163501

Dispositions applicables au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

128,847

Partie législative

false

LEGIARTI000006346381

IG-20260122

Si le conseil de Paris n'a pas voté les mesures mentionnées à l'article précédent, il est procédé comme suit : - si le conseil n'alloue pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire est inscrite au budget par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Aucune inscription d'office ne peut être opérée sans que le conseil de Paris ait été au préalable appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet ; - s'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle ; - si les ressources de la ville sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie dans le cadre des lois en vigueur par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

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LEGIARTI000006346382

Code des communes

0

1,188

LEGITEXT000006070162

L264-14

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

LEGIARTI000006346382

LEGITEXT000006070162

L264-14

LEGIARTI000006346382

Si le conseil de Paris n'a pas voté les mesures mentionnées à l'article précédent, il est procédé comme suit : - si le conseil n'alloue pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire est inscrite au budget par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Aucune inscription d'office ne peut être opérée sans que le conseil de Paris ait été au préalable appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet ; - s'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle ; - si les ressources de la ville sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie dans le cadre des lois en vigueur par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Si le conseil de Paris n'a pas voté les mesures mentionnées à l'article précédent, il est procédé comme suit : - si le conseil n'alloue pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire est inscrite au budget par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Aucune inscription d'office ne peut être opérée sans que le conseil de Paris ait été au préalable appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet ; - s'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle ; - si les ressources de la ville sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie dans le cadre des lois en vigueur par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163501

Dispositions applicables au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

171,796

Partie législative

false

LEGIARTI000006346382

IG-20260114

Le refus d'approbation du budget d'investissement ne peut être opposé à la ville de Paris que pour des raisons relatives à l'équilibre financier et au montant des éléments suivants de ce budget : 1° Montant des nouvelles autorisations de programme inscrites au budget ; 2° Montant des crédits de paiement ; 3° Répartition des moyens de financement entre : - autofinancement ; - subventions ; - emprunts. Le refus d'approbation dûment motivé, est notifié au maire de Paris, qui soumet dans les vingt jours au conseil de Paris, convoqué en session extraordinaire, de nouvelles propositions budgétaires. Le budget est exécutoire de plein droit dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par les ministres intéressés simultanément saisis, de la délibération conforme du conseil de Paris.

[ -0.036773681640625, 0.028106689453125, 0.0693359375, 0.031494140625, 0.0264129638671875, 0.044158935546875, 0.03466796875, -0.01690673828125, -0.025787353515625, 0.0124664306640625, -0.023773193359375, 0.0447998046875, -0.021881103515625, -0.0188140869140625, -0.06427001953125, 0.03613...

LEGIARTI000006346383

Code des communes

0

797

LEGITEXT000006070162

L264-15

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

LEGIARTI000006346383

LEGITEXT000006070162

L264-15

LEGIARTI000006346383

Le refus d'approbation du budget d'investissement ne peut être opposé à la ville de Paris que pour des raisons relatives à l'équilibre financier et au montant des éléments suivants de ce budget : 1° Montant des nouvelles autorisations de programme inscrites au budget ; 2° Montant des crédits de paiement ; 3° Répartition des moyens de financement entre : - autofinancement ; - subventions ; - emprunts. Le refus d'approbation dûment motivé, est notifié au maire de Paris, qui soumet dans les vingt jours au conseil de Paris, convoqué en session extraordinaire, de nouvelles propositions budgétaires. Le budget est exécutoire de plein droit dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par les ministres intéressés simultanément saisis, de la délibération conforme du conseil de Paris.

Le refus d'approbation du budget d'investissement ne peut être opposé à la ville de Paris que pour des raisons relatives à l'équilibre financier et au montant des éléments suivants de ce budget : 1° Montant des nouvelles autorisations de programme inscrites au budget ; 2° Montant des crédits de paiement ; 3° Répartition des moyens de financement entre : - autofinancement ; - subventions ; - emprunts. Le refus d'approbation dûment motivé, est notifié au maire de Paris, qui soumet dans les vingt jours au conseil de Paris, convoqué en session extraordinaire, de nouvelles propositions budgétaires. Le budget est exécutoire de plein droit dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par les ministres intéressés simultanément saisis, de la délibération conforme du conseil de Paris.

227664000000

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163501

Dispositions applicables au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

214,745

Partie législative

false

LEGIARTI000006346383

IG-20260122

Le budget d'investissement est soumis au contrôle financier répondant aux prescriptions de la loi du 10 août 1922 modifiée relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

[ -0.045379638671875, 0.026092529296875, 0.05291748046875, 0.024810791015625, 0.045379638671875, 0.038787841796875, 0.05181884765625, -0.0303192138671875, -0.038604736328125, 0.00624847412109375, -0.002239227294921875, 0.01424407958984375, 0.0000832676887512207, -0.023162841796875, -0.0450...

LEGIARTI000006346384

Code des communes

0

183

LEGITEXT000006070162

L264-16

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

LEGIARTI000006346384

LEGITEXT000006070162

L264-16

LEGIARTI000006346384

Le budget d'investissement est soumis au contrôle financier répondant aux prescriptions de la loi du 10 août 1922 modifiée relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

Le budget d'investissement est soumis au contrôle financier répondant aux prescriptions de la loi du 10 août 1922 modifiée relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163501

Dispositions applicables au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

257,694

Partie législative

false

LEGIARTI000006346384

IG-20260122

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-21, les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants : 1° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° de l'article L. 233-21 : la taxe est fixée à 12 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année ; 2° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° de l'article L. 233-21 : la taxe est fixée mensuellement par mètre carré ou fraction de mètre carré, quel que soit le nombre des annonces, à 8 F .

[ -0.033660888671875, 0.0227813720703125, 0.05120849609375, 0.033660888671875, 0.040313720703125, 0.049774169921875, 0.04656982421875, -0.01511383056640625, -0.0224761962890625, 0.02105712890625, -0.0677490234375, 0.0213623046875, 0.01139068603515625, -0.00841522216796875, -0.0421142578125...

LEGIARTI000006346385

Code des communes

0

493

LEGITEXT000006070162

L264-17

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

LEGIARTI000006346385

LEGITEXT000006070162

L264-17

LEGIARTI000006346385

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-21, les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants : 1° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° de l'article L. 233-21 : la taxe est fixée à 12 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année ; 2° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° de l'article L. 233-21 : la taxe est fixée mensuellement par mètre carré ou fraction de mètre carré, quel que soit le nombre des annonces, à 8 F .

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-21, les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants : 1° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° de l'article L. 233-21 : la taxe est fixée à 12 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année ; 2° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° de l'article L. 233-21 : la taxe est fixée mensuellement par mètre carré ou fraction de mètre carré, quel que soit le nombre des annonces, à 8 F .

227664000000

383961600000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

false

LEGISCTA000006163502

RECETTES .

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris.

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006346385

IG-20260122

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 234-15 pour le calcul de la base de répartition prévue aux articles L. 234-12 à L. 234-14, des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tenant compte des compétences de nature départementale dévolues à la ville de Paris, le pourcentage selon lequel sont retenus les impôts et taxes mentionnés aux articles L. 234-12 à L. 234-14 mis en recouvrement par cette collectivité.

[ -0.061920166015625, 0.0206298828125, 0.046722412109375, 0.0161895751953125, 0.0152740478515625, 0.016082763671875, 0.022552490234375, -0.0191192626953125, -0.0093536376953125, 0.026092529296875, -0.0233612060546875, 0.039031982421875, -0.0146636962890625, -0.01355743408203125, -0.0461120...

LEGIARTI000006346386

Code des communes

0

420

LEGITEXT000006070162

L264-18

ABROGE

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris. > RECETTES .

LEGIARTI000006346386

LEGITEXT000006070162

L264-18

LEGIARTI000006346386

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 234-15 pour le calcul de la base de répartition prévue aux articles L. 234-12 à L. 234-14, des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tenant compte des compétences de nature départementale dévolues à la ville de Paris, le pourcentage selon lequel sont retenus les impôts et taxes mentionnés aux articles L. 234-12 à L. 234-14 mis en recouvrement par cette collectivité.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 234-15 pour le calcul de la base de répartition prévue aux articles L. 234-12 à L. 234-14, des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tenant compte des compétences de nature départementale dévolues à la ville de Paris, le pourcentage selon lequel sont retenus les impôts et taxes mentionnés aux articles L. 234-12 à L. 234-14 mis en recouvrement par cette collectivité.

229046400000

284256000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163502

RECETTES .

Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables à la ville de Paris. > RECETTES .

85,898

Partie législative

false

LEGIARTI000006346386

IG-20260114

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-14. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est également soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.

[ -0.04705810546875, 0.0262603759765625, 0.04327392578125, 0.024993896484375, 0.0283660888671875, 0.0296173095703125, 0.034454345703125, -0.045806884765625, -0.011871337890625, 0.019012451171875, -0.033599853515625, 0.049774169921875, -0.0057525634765625, 0.0003693103790283203, -0.04830932...

LEGIARTI000006346388

Code des communes

0

934

LEGITEXT000006070162

L311-1

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346388

LEGITEXT000006070162

L311-1

LEGIARTI000006346387

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-14. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est également soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-14. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est également soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.

799977600000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

2.0

LEGIARTI000006346387

true

LEGISCTA000006148063

CHAPITRE 1 : Biens communaux.

Partie législative

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006346388

IG-20260122

Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur incitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques. Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.

[ -0.0433349609375, 0.0173492431640625, 0.0270233154296875, 0.01342010498046875, 0.00699615478515625, 0.037750244140625, 0.033355712890625, -0.033172607421875, -0.00733184814453125, 0.00527191162109375, -0.0240631103515625, 0.04638671875, 0.0024089813232421875, 0.01178741455078125, -0.0408...

LEGIARTI000006346389

Code des communes

0

404

LEGITEXT000006070162

L311-2

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346389

LEGITEXT000006070162

L311-2

LEGIARTI000006346389

Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur incitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques. Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.

Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur incitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques. Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.

227491200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163503

SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.

Partie législative

42,949

Partie législative

false

LEGIARTI000006346389

IG-20260114

Les communes et les établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme sont, sur proposition des vendeurs, autorisés à acquérir, moyennant le paiement d'une rente viagère, les immeubles qui leur sont nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou d'équipement. Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur, le contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son conjoint habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un droit d'habiter totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.

[ -0.031890869140625, 0.0265655517578125, 0.0200347900390625, 0.03143310546875, 0.021697998046875, 0.038299560546875, 0.0213623046875, -0.0166015625, -0.0028095245361328125, 0.0191497802734375, -0.0171661376953125, 0.02734375, -0.0010585784912109375, 0.0130615234375, -0.04473876953125, 0...

LEGIARTI000006346390

Code des communes

0

635

LEGITEXT000006070162

L311-3

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346390

LEGITEXT000006070162

L311-3

LEGIARTI000006346390

Les communes et les établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme sont, sur proposition des vendeurs, autorisés à acquérir, moyennant le paiement d'une rente viagère, les immeubles qui leur sont nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou d'équipement. Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur, le contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son conjoint habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un droit d'habiter totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.

Les communes et les établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme sont, sur proposition des vendeurs, autorisés à acquérir, moyennant le paiement d'une rente viagère, les immeubles qui leur sont nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou d'équipement. Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur, le contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son conjoint habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un droit d'habiter totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.

227491200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163503

SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.

Partie législative

85,898

Partie législative

false

LEGIARTI000006346390

IG-20260114

Ainsi qu'il est dit à l'article 1042 du code général des impôts et sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 de ce code, "les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont destinées à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de construction, et qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département a déclaré, en cas d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête".

[ -0.03436279296875, 0.01422119140625, 0.029327392578125, 0.030853271484375, 0.027130126953125, 0.033905029296875, 0.04180908203125, -0.0288848876953125, -0.004047393798828125, 0.027679443359375, -0.0279083251953125, 0.04486083984375, 0.00467681884765625, -0.00897216796875, -0.051422119140...

LEGIARTI000006346650

Code des communes

0

667

LEGITEXT000006070162

L311-4

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346650

LEGITEXT000006070162

L311-4

LEGIARTI000006346649

Ainsi qu'il est dit à l'article 1042 du code général des impôts et sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 de ce code, "les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont destinées à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de construction, et qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département a déclaré, en cas d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête".

Ainsi qu'il est dit à l'article 1042 du code général des impôts et sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 de ce code, "les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont destinées à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de construction, et qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département a déclaré, en cas d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête".

383961600000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

2.0

LEGIARTI000006346649

true

LEGISCTA000006163503

SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.

Partie législative

128,847

Partie législative

false

LEGIARTI000006346650

IG-20260114

Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme les communes ou leurs groupements y ayant vocation sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets défini à l'article L. 300-1 du même code.

[ -0.0245208740234375, 0.0287322998046875, 0.0157928466796875, 0.029388427734375, 0.037994384765625, 0.0240936279296875, 0.0232086181640625, -0.0257415771484375, -0.00662994384765625, 0.01320648193359375, -0.021759033203125, 0.0289459228515625, 0.01242828369140625, 0.0132598876953125, -0.0...

LEGIARTI000006346685

Code des communes

0

351

LEGITEXT000006070162

L311-5

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346685

LEGITEXT000006070162

L311-5

LEGIARTI000006346684

Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme les communes ou leurs groupements y ayant vocation sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets défini à l'article L. 300-1 du même code.

Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme les communes ou leurs groupements y ayant vocation sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets défini à l'article L. 300-1 du même code.

490579200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

2.0

LEGIARTI000006346684

true

LEGISCTA000006163503

SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.

Partie législative

171,796

Partie législative

false

LEGIARTI000006346685

IG-20260122

Conformément à l'article 861 du code rural et sous réserve des dispositions prévues à cet article, les baux du domaine des communes et des établissements publics communaux, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI dudit code déterminant le statut du fermage et du métayage.

[ -0.05035400390625, 0.0118865966796875, 0.0008020401000976562, 0.018798828125, 0.016815185546875, 0.038604736328125, 0.037811279296875, -0.039398193359375, -0.02667236328125, 0.0107421875, -0.0092010498046875, 0.03302001953125, -0.018707275390625, 0.0162200927734375, -0.02606201171875, ...

LEGIARTI000006346391

Code des communes

0

381

LEGITEXT000006070162

L311-6

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346391

LEGITEXT000006070162

L311-6

LEGIARTI000006346391

Conformément à l'article 861 du code rural et sous réserve des dispositions prévues à cet article, les baux du domaine des communes et des établissements publics communaux, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI dudit code déterminant le statut du fermage et du métayage.

Conformément à l'article 861 du code rural et sous réserve des dispositions prévues à cet article, les baux du domaine des communes et des établissements publics communaux, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI dudit code déterminant le statut du fermage et du métayage.

227491200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163503

SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.

Partie législative

214,745

Partie législative

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LEGIARTI000006346391

IG-20260122

Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal. Toutefois, les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics communaux et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des immeubles sont soumises à approbation dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et à l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

[ -0.05889892578125, 0.040740966796875, 0.03521728515625, 0.0236968994140625, 0.003681182861328125, 0.034332275390625, 0.018829345703125, -0.0307769775390625, -0.018157958984375, 0.029449462890625, -0.043182373046875, 0.022247314453125, -0.0198211669921875, -0.0180511474609375, -0.04739379...

LEGIARTI000006346652

Code des communes

0

985

LEGITEXT000006070162

L311-7

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346652

LEGITEXT000006070162

L311-7

LEGIARTI000006346651

Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal. Toutefois, les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics communaux et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des immeubles sont soumises à approbation dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et à l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal. Toutefois, les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics communaux et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des immeubles sont soumises à approbation dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et à l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

383961600000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

2.0

LEGIARTI000006346651

true

LEGISCTA000006163503

SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.

Partie législative

257,694

Partie législative

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LEGIARTI000006346652

IG-20260114

Lorsque les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics, leurs concessionnaires ou sociétés d'économie mixte locales envisagent de procéder à la vente à des personnes privées de terrains constructibles ou de droits de construire, elles doivent publier, à peine de nullité d'ordre public de la vente, un avis indiquant la nature des biens ou des droits cédés et les conditions de la vente envisagée ainsi que, sauf lorsque la vente est destinée à la réalisation, par des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte, de logements locatifs sociaux financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat, le lieu de réception des propositions des candidats, le délai dans lequel celles-ci doivent être formulées et la forme qu'elles doivent revêtir. L'avis doit être publié préalablement à la vente qui ne pourra intervenir à partir dudit avis que dans un délai fixé par décret. " Une société d'économie mixte locale qui envisage de céder un bien de nature immobilière ou des droits de construire à une personne privée, physique ou morale, détenant directement ou indirectement une partie du capital de cette société, doit, préalablement à cette cession et à peine de nullité d'ordre public, en informer ses actionnaires, collectivités locales ou groupements de collectivités locales. " Communication de cette information doit être inscrite à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'organe délibérant de chacune des collectivités locales ou groupements mentionnés à l'alinéa précédent. Le maire, le président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de la société d'économie mixte locale doit indiquer les raisons de son choix devant l'organe délibérant de la collectivité ou de l'organisme concerné. " L'action en nullité se prescrit, dans les cas prévus aux alinéas précédents, par cinq ans à compter de la publication de l'acte constatant la cession. " Les modalités de la publicité prévue au premier alinéa sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. "

[ -0.02056884765625, 0.0219268798828125, 0.039459228515625, 0.032989501953125, 0.01904296875, 0.034515380859375, 0.0355224609375, -0.032318115234375, 0.00824737548828125, 0.0292510986328125, -0.036224365234375, 0.0411376953125, -0.004505157470703125, -0.01538848876953125, -0.04898071289062...

LEGIARTI000006346688

Code des communes

0

2,060

LEGITEXT000006070162

L*311-8

ABROGE

Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 1 : Biens communaux. > SECTION 2 : Aliénation de biens.

LEGIARTI000006346688

LEGITEXT000006070162

L*311-8

LEGIARTI000006346686

Lorsque les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics, leurs concessionnaires ou sociétés d'économie mixte locales envisagent de procéder à la vente à des personnes privées de terrains constructibles ou de droits de construire, elles doivent publier, à peine de nullité d'ordre public de la vente, un avis indiquant la nature des biens ou des droits cédés et les conditions de la vente envisagée ainsi que, sauf lorsque la vente est destinée à la réalisation, par des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte, de logements locatifs sociaux financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat, le lieu de réception des propositions des candidats, le délai dans lequel celles-ci doivent être formulées et la forme qu'elles doivent revêtir. L'avis doit être publié préalablement à la vente qui ne pourra intervenir à partir dudit avis que dans un délai fixé par décret. " Une société d'économie mixte locale qui envisage de céder un bien de nature immobilière ou des droits de construire à une personne privée, physique ou morale, détenant directement ou indirectement une partie du capital de cette société, doit, préalablement à cette cession et à peine de nullité d'ordre public, en informer ses actionnaires, collectivités locales ou groupements de collectivités locales. " Communication de cette information doit être inscrite à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'organe délibérant de chacune des collectivités locales ou groupements mentionnés à l'alinéa précédent. Le maire, le président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de la société d'économie mixte locale doit indiquer les raisons de son choix devant l'organe délibérant de la collectivité ou de l'organisme concerné. " L'action en nullité se prescrit, dans les cas prévus aux alinéas précédents, par cinq ans à compter de la publication de l'acte constatant la cession. " Les modalités de la publicité prévue au premier alinéa sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. "

Lorsque les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics, leurs concessionnaires ou sociétés d'économie mixte locales envisagent de procéder à la vente à des personnes privées de terrains constructibles ou de droits de construire, elles doivent publier, à peine de nullité d'ordre public de la vente, un avis indiquant la nature des biens ou des droits cédés et les conditions de la vente envisagée ainsi que, sauf lorsque la vente est destinée à la réalisation, par des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte, de logements locatifs sociaux financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat, le lieu de réception des propositions des candidats, le délai dans lequel celles-ci doivent être formulées et la forme qu'elles doivent revêtir. L'avis doit être publié préalablement à la vente qui ne pourra intervenir à partir dudit avis que dans un délai fixé par décret. " Une société d'économie mixte locale qui envisage de céder un bien de nature immobilière ou des droits de construire à une personne privée, physique ou morale, détenant directement ou indirectement une partie du capital de cette société, doit, préalablement à cette cession et à peine de nullité d'ordre public, en informer ses actionnaires, collectivités locales ou groupements de collectivités locales. " Communication de cette information doit être inscrite à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'organe délibérant de chacune des collectivités locales ou groupements mentionnés à l'alinéa précédent. Le maire, le président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de la société d'économie mixte locale doit indiquer les raisons de son choix devant l'organe délibérant de la collectivité ou de l'organisme concerné. " L'action en nullité se prescrit, dans les cas prévus aux alinéas précédents, par cinq ans à compter de la publication de l'acte constatant la cession. " Les modalités de la publicité prévue au premier alinéa sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. "

728352000000

760838400000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

3.0

LEGIARTI000006346687

true

LEGISCTA000006163504

SECTION 2 : Aliénation de biens.

Partie législative > LIVRE 3 : Administration et services communaux > TITRE 1 : Administration de la commune > CHAPITRE 1 : Biens communaux. > SECTION 2 : Aliénation de biens.

42,949

Partie législative

LIVRE 3 : Administration et services communaux

TITRE 1 : Administration de la commune

CHAPITRE 1 : Biens communaux.

SECTION 2 : Aliénation de biens.

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LEGIARTI000006346688

IG-20260114

I. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. Toute opération de même nature envisagée par un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte ou l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est également motivée dans les mêmes conditions par l'organe délibérant de l'établissement public concerné. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption. II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le territoire d'une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la commune concernée, lorsque l'opération a été conclue par la commune elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession. Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou de l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme font l'objet d'une inscription comportant les mêmes éléments que ci-dessus sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement.

[ -0.041717529296875, 0.0261077880859375, 0.0225372314453125, 0.03521728515625, 0.018035888671875, 0.032928466796875, 0.0283050537109375, -0.02410888671875, 0.00440216064453125, 0.0278778076171875, -0.0347900390625, 0.0423583984375, -0.00010031461715698242, -0.005741119384765625, -0.045074...

LEGIARTI000006346689

Code des communes

0

1,840

LEGITEXT000006070162

L*311-8

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346689

LEGITEXT000006070162

L*311-8

LEGIARTI000006346686

I. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. Toute opération de même nature envisagée par un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte ou l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est également motivée dans les mêmes conditions par l'organe délibérant de l'établissement public concerné. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption. II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le territoire d'une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la commune concernée, lorsque l'opération a été conclue par la commune elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession. Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou de l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme font l'objet d'une inscription comportant les mêmes éléments que ci-dessus sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement.

I. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. Toute opération de même nature envisagée par un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte ou l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est également motivée dans les mêmes conditions par l'organe délibérant de l'établissement public concerné. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption. II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le territoire d'une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la commune concernée, lorsque l'opération a été conclue par la commune elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession. Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou de l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme font l'objet d'une inscription comportant les mêmes éléments que ci-dessus sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement.

799977600000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

4.0

LEGIARTI000006346688

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LEGISCTA000006163504

SECTION 2 : Aliénation de biens.

Partie législative

85,898

Partie législative

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LEGIARTI000006346689

IG-20260114

Conformément à l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières par les communes et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 311-5 du présent code ne peuvent, avant leur utilisation définitive, faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et de celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée.

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LEGIARTI000006346392

Code des communes

0

509

LEGITEXT000006070162

L311-10

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346392

LEGITEXT000006070162

L311-10

LEGIARTI000006346392

Conformément à l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières par les communes et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 311-5 du présent code ne peuvent, avant leur utilisation définitive, faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et de celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée.

Conformément à l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières par les communes et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 311-5 du présent code ne peuvent, avant leur utilisation définitive, faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et de celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée.

227491200000

825120000000

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163504

SECTION 2 : Aliénation de biens.

Partie législative

128,847

Partie législative

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LEGIARTI000006346392

IG-20260122

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 88 du code forestier, et sous peine des sanctions prévues par les deuxième et troisième alinéas de cet article, les ventes de coupes tant ordinaires qu'extraordinaires de bois et forêts appartenant aux communes, sections de communes et établissements publics communaux, soumis au régime forestier, sont faites dans les mêmes formes que pour les bois de l'Etat et en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des administrateurs pour les établissements publics, sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs dûment appelés entraîne la nullité des opérations.

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LEGIARTI000006346393

Code des communes

0

655

LEGITEXT000006070162

L311-12

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346393

LEGITEXT000006070162

L311-12

LEGIARTI000006346393

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 88 du code forestier, et sous peine des sanctions prévues par les deuxième et troisième alinéas de cet article, les ventes de coupes tant ordinaires qu'extraordinaires de bois et forêts appartenant aux communes, sections de communes et établissements publics communaux, soumis au régime forestier, sont faites dans les mêmes formes que pour les bois de l'Etat et en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des administrateurs pour les établissements publics, sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs dûment appelés entraîne la nullité des opérations.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 88 du code forestier, et sous peine des sanctions prévues par les deuxième et troisième alinéas de cet article, les ventes de coupes tant ordinaires qu'extraordinaires de bois et forêts appartenant aux communes, sections de communes et établissements publics communaux, soumis au régime forestier, sont faites dans les mêmes formes que pour les bois de l'Etat et en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des administrateurs pour les établissements publics, sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs dûment appelés entraîne la nullité des opérations.

227491200000

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163504

SECTION 2 : Aliénation de biens.

Partie législative

171,796

Partie législative

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LEGIARTI000006346393

IG-20260122

Il peut être mis fin, à tout moment, quelle que soit son origine, au régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux sur lesquels certains habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires au droit commun. Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont pris fin à la date du 4 janvier 1967. Les dispositions de la présente section ne dérogent en rien à celles des articles 59 à 81 et 95 à 97 du code forestier.

[ -0.0268096923828125, 0.01483917236328125, 0.00572967529296875, 0.0140228271484375, 0.035003662109375, 0.057708740234375, 0.0253753662109375, -0.0249786376953125, -0.02252197265625, 0.00659942626953125, -0.01340484619140625, 0.040924072265625, -0.00289154052734375, -0.004375457763671875, ...

LEGIARTI000006346394

Code des communes

0

478

LEGITEXT000006070162

L311-13

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346394

LEGITEXT000006070162

L311-13

LEGIARTI000006346394

Il peut être mis fin, à tout moment, quelle que soit son origine, au régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux sur lesquels certains habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires au droit commun. Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont pris fin à la date du 4 janvier 1967. Les dispositions de la présente section ne dérogent en rien à celles des articles 59 à 81 et 95 à 97 du code forestier.

Il peut être mis fin, à tout moment, quelle que soit son origine, au régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux sur lesquels certains habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires au droit commun. Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont pris fin à la date du 4 janvier 1967. Les dispositions de la présente section ne dérogent en rien à celles des articles 59 à 81 et 95 à 97 du code forestier.

227491200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163505

SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.

Partie législative

42,949

Partie législative

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LEGIARTI000006346394

IG-20260122

A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à l'article précédent, le maire de la commune établit, pour chacune de ces parcelles, un état : Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à laquelle ce droit a été acquis ; Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ; Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou consentis par les intéressés ou par leurs auteurs.

[ -0.0200347900390625, 0.00995635986328125, 0.0181121826171875, 0.019073486328125, 0.0095367431640625, 0.03863525390625, 0.01593017578125, -0.0175018310546875, -0.0006146430969238281, 0.00751495361328125, -0.0302886962890625, 0.042236328125, -0.018463134765625, -0.02197265625, -0.057220458...

LEGIARTI000006346395

Code des communes

0

598

LEGITEXT000006070162

L311-14

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346395

LEGITEXT000006070162

L311-14

LEGIARTI000006346395

A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à l'article précédent, le maire de la commune établit, pour chacune de ces parcelles, un état : Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à laquelle ce droit a été acquis ; Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ; Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou consentis par les intéressés ou par leurs auteurs.

A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à l'article précédent, le maire de la commune établit, pour chacune de ces parcelles, un état : Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à laquelle ce droit a été acquis ; Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ; Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou consentis par les intéressés ou par leurs auteurs.

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163505

SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.

Partie législative

85,898

Partie législative

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LEGIARTI000006346395

IG-20260122

Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal. Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13 au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin. La délibération du conseil municipal devient exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-39.

[ -0.028839111328125, 0.0377197265625, 0.0301361083984375, 0.0212554931640625, 0.039459228515625, 0.05810546875, 0.0209197998046875, -0.03839111328125, -0.0377197265625, 0.0165863037109375, -0.03643798828125, 0.04229736328125, -0.0044708251953125, -0.00888824462890625, -0.039459228515625, ...

LEGIARTI000006346396

Code des communes

0

387

LEGITEXT000006070162

L311-15

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346396

LEGITEXT000006070162

L311-15

LEGIARTI000006346396

Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal. Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13 au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin. La délibération du conseil municipal devient exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-39.

Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal. Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13 au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin. La délibération du conseil municipal devient exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-39.

227491200000

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163505

SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.

Partie législative

128,847

Partie législative

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LEGIARTI000006346396

IG-20260114

L'état est publié et affiché pendant deux mois au moins. Il est notifié aux titulaires des droits de jouissance mentionnés à l'article L. 311-14, ainsi qu'aux personnes qui louent ou qui, de bonne foi, occupent ou exploitent les parcelles sur lesquelles s'exercent ces droits. Pendant la durée de l'affichage, tout intéressé peut formuler par écrit des observations ou réclamations, sur lesquelles il est statué par le conseil municipal. Un nouvel état est établi en tenant compte des décisions du conseil municipal sur les réclamations éventuelles. Il a, à la date de son affichage, un caractère définitif et ne peut être contesté que devant les juridictions compétentes.

[ -0.0290374755859375, 0.02838134765625, 0.0247039794921875, 0.0186309814453125, 0.0357666015625, 0.034027099609375, 0.030120849609375, -0.017333984375, -0.016693115234375, 0.021453857421875, -0.0628662109375, 0.0274200439453125, -0.0036296844482421875, -0.00531005859375, -0.03619384765625...

LEGIARTI000006346397

Code des communes

0

672

LEGITEXT000006070162

L311-16

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346397

LEGITEXT000006070162

L311-16

LEGIARTI000006346397

L'état est publié et affiché pendant deux mois au moins. Il est notifié aux titulaires des droits de jouissance mentionnés à l'article L. 311-14, ainsi qu'aux personnes qui louent ou qui, de bonne foi, occupent ou exploitent les parcelles sur lesquelles s'exercent ces droits. Pendant la durée de l'affichage, tout intéressé peut formuler par écrit des observations ou réclamations, sur lesquelles il est statué par le conseil municipal. Un nouvel état est établi en tenant compte des décisions du conseil municipal sur les réclamations éventuelles. Il a, à la date de son affichage, un caractère définitif et ne peut être contesté que devant les juridictions compétentes.

L'état est publié et affiché pendant deux mois au moins. Il est notifié aux titulaires des droits de jouissance mentionnés à l'article L. 311-14, ainsi qu'aux personnes qui louent ou qui, de bonne foi, occupent ou exploitent les parcelles sur lesquelles s'exercent ces droits. Pendant la durée de l'affichage, tout intéressé peut formuler par écrit des observations ou réclamations, sur lesquelles il est statué par le conseil municipal. Un nouvel état est établi en tenant compte des décisions du conseil municipal sur les réclamations éventuelles. Il a, à la date de son affichage, un caractère définitif et ne peut être contesté que devant les juridictions compétentes.

227491200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163505

SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.

Partie législative

171,796

Partie législative

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LEGIARTI000006346397

IG-20260122

Les droits de jouissance transmissibles par voie héréditaire ou par voie de cession sont éteints à la date de l'affichage de l'état prévu au dernier alinéa de l'article précédent, sauf si, à cette date, leur titulaire avait fait effectuer à ses frais des constructions, ou exploitait la parcelle sur laquelle portait le droit éteint, ou la faisait exploiter par son conjoint ou par un de ses descendants. Les titulaires de droits de jouissance qui sont éteints, soit en application du présent article, soit en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13, ont droit à une indemnité. En outre, les titulaires d'un droit de jouissance viager qui exploitent personnellement ont le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année culturale en cours.

[ -0.01056671142578125, 0.00740814208984375, 0.0148162841796875, 0.026031494140625, 0.033538818359375, 0.06011962890625, 0.0205841064453125, -0.0251617431640625, 0.01258087158203125, 0.0173187255859375, -0.0221099853515625, 0.0188446044921875, -0.009368896484375, -0.0014429092407226562, -0...

LEGIARTI000006346398

Code des communes

0

760

LEGITEXT000006070162

L311-17

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346398

LEGITEXT000006070162

L311-17

LEGIARTI000006346398

Les droits de jouissance transmissibles par voie héréditaire ou par voie de cession sont éteints à la date de l'affichage de l'état prévu au dernier alinéa de l'article précédent, sauf si, à cette date, leur titulaire avait fait effectuer à ses frais des constructions, ou exploitait la parcelle sur laquelle portait le droit éteint, ou la faisait exploiter par son conjoint ou par un de ses descendants. Les titulaires de droits de jouissance qui sont éteints, soit en application du présent article, soit en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13, ont droit à une indemnité. En outre, les titulaires d'un droit de jouissance viager qui exploitent personnellement ont le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année culturale en cours.

Les droits de jouissance transmissibles par voie héréditaire ou par voie de cession sont éteints à la date de l'affichage de l'état prévu au dernier alinéa de l'article précédent, sauf si, à cette date, leur titulaire avait fait effectuer à ses frais des constructions, ou exploitait la parcelle sur laquelle portait le droit éteint, ou la faisait exploiter par son conjoint ou par un de ses descendants. Les titulaires de droits de jouissance qui sont éteints, soit en application du présent article, soit en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13, ont droit à une indemnité. En outre, les titulaires d'un droit de jouissance viager qui exploitent personnellement ont le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année culturale en cours.

227491200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163505

SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.

Partie législative

214,745

Partie législative

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LEGIARTI000006346398

IG-20260122

Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-16, le conseil municipal, à moins qu'il ne décide de faire application des dispositions de l'article L. 311-21, adresse une mise en demeure aux titulaires du droit de jouissance, lorsque ce droit n'est pas éteint par application de l'article L. 311-17, et à ceux qui, même non titulaires du droit de jouissance ou titulaires d'un droit éteint en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13, ont, de bonne foi, effectué à leurs frais des constructions. Cette mise en demeure enjoint aux intéressés, soit d'acquérir les parcelles, moyennant indemnité à la commune, soit de conclure avec celle-ci une location conformément aux dispositions en vigueur en matière de domaine privé. Les conditions de cette location sont déterminées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de grande instance, sans préjudice, lorsque l'intéressé était titulaire du droit de jouissance, de l'indemnité due en contrepartie de ce droit, qui se trouve éteint à la date de conclusion de la location.

[ -0.0172882080078125, 0.030914306640625, 0.0137481689453125, 0.0256805419921875, 0.047698974609375, 0.047210693359375, 0.029571533203125, -0.0258026123046875, -0.0049285888671875, 0.0151519775390625, -0.0438232421875, 0.032379150390625, -0.0152130126953125, 0.00217437744140625, -0.0518493...

LEGIARTI000006346399

Code des communes

0

1,047

LEGITEXT000006070162

L311-18

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346399

LEGITEXT000006070162

L311-18

LEGIARTI000006346399

Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-16, le conseil municipal, à moins qu'il ne décide de faire application des dispositions de l'article L. 311-21, adresse une mise en demeure aux titulaires du droit de jouissance, lorsque ce droit n'est pas éteint par application de l'article L. 311-17, et à ceux qui, même non titulaires du droit de jouissance ou titulaires d'un droit éteint en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13, ont, de bonne foi, effectué à leurs frais des constructions. Cette mise en demeure enjoint aux intéressés, soit d'acquérir les parcelles, moyennant indemnité à la commune, soit de conclure avec celle-ci une location conformément aux dispositions en vigueur en matière de domaine privé. Les conditions de cette location sont déterminées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de grande instance, sans préjudice, lorsque l'intéressé était titulaire du droit de jouissance, de l'indemnité due en contrepartie de ce droit, qui se trouve éteint à la date de conclusion de la location.

Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-16, le conseil municipal, à moins qu'il ne décide de faire application des dispositions de l'article L. 311-21, adresse une mise en demeure aux titulaires du droit de jouissance, lorsque ce droit n'est pas éteint par application de l'article L. 311-17, et à ceux qui, même non titulaires du droit de jouissance ou titulaires d'un droit éteint en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13, ont, de bonne foi, effectué à leurs frais des constructions. Cette mise en demeure enjoint aux intéressés, soit d'acquérir les parcelles, moyennant indemnité à la commune, soit de conclure avec celle-ci une location conformément aux dispositions en vigueur en matière de domaine privé. Les conditions de cette location sont déterminées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de grande instance, sans préjudice, lorsque l'intéressé était titulaire du droit de jouissance, de l'indemnité due en contrepartie de ce droit, qui se trouve éteint à la date de conclusion de la location.

227491200000

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ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163505

SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.

Partie législative

257,694

Partie législative

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LEGIARTI000006346399

IG-20260122

Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article précédent peuvent la mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.

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LEGIARTI000006346400

Code des communes

0

228

LEGITEXT000006070162

L311-19

ABROGE

Partie législative

LEGIARTI000006346400

LEGITEXT000006070162

L311-19

LEGIARTI000006346400

Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article précédent peuvent la mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.

Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article précédent peuvent la mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.

227491200000

825120000000

32472144000000

ABROGE

AUTONOME

Article

LEGI

1.0

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LEGISCTA000006163505

SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.

Partie législative

300,643

Partie législative

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LEGIARTI000006346400

IG-20260122