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Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller territorial élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est procédé dans les trois mois de la vacance à des élections partielles. Lorsque la vacance porte sur moins de quatre sièges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsque la vacance porte sur un seul siège, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature comporte l'indication de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Celle-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Lorsque la vacance porte sur deux ou sur trois sièges, l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de un sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas, est élu au premier tour le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, est élu le candidat ou la liste qui a recueilli le plus de voix. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats ou listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ; si un seul candidat ou une seule liste obtient ce nombre de suffrages, le candidat ou la liste arrivé en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucun candidat ou aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux candidats ou listes arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Lorsque la vacance porte sur quatre sièges ou plus, l'élection a lieu dans les conditions prévues au présent chapitre pour le renouvellement intégral du conseil territorial. Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant ce renouvellement.	[ -0.0225677490234375, 0.039215087890625, 0.028289794921875, 0.0203399658203125, 0.022003173828125, 0.03106689453125, 0.033111572265625, -0.00312042236328125, -0.0198822021484375, 0.018402099609375, -0.03607177734375, 0.0750732421875, -0.018768310546875, -0.0196075439453125, -0.04956054687...	LEGIARTI000006354299	Code électoral	2,353	LEGITEXT000006070239	LO553	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux	LEGIARTI000006354299	LEGITEXT000006070239	LO553	LEGIARTI000006354299	Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller territorial élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est procédé dans les trois mois de la vacance à des élections partielles. Lorsque la vacance porte sur moins de quatre sièges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsque la vacance porte sur un seul siège, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature comporte l'indication de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Celle-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Lorsque la vacance porte sur deux ou sur trois sièges, l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de un sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas, est élu au premier tour le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, est élu le candidat ou la liste qui a recueilli le plus de voix. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats ou listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ; si un seul candidat ou une seule liste obtient ce nombre de suffrages, le candidat ou la liste arrivé en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucun candidat ou aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux candidats ou listes arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Lorsque la vacance porte sur quatre sièges ou plus, l'élection a lieu dans les conditions prévues au présent chapitre pour le renouvellement intégral du conseil territorial. Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant ce renouvellement.	<p></p> Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller territorial élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<p></p><p></p> Lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est procédé dans les trois mois de la vacance à des élections partielles.<p></p><p></p> Lorsque la vacance porte sur moins de quatre sièges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.<p></p><p></p> Lorsque la vacance porte sur un seul siège, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature comporte l'indication de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Celle-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.<p></p><p></p> Lorsque la vacance porte sur deux ou sur trois sièges, l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de un sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<p></p><p></p> Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas, est élu au premier tour le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, est élu le candidat ou la liste qui a recueilli le plus de voix.<p></p><p></p> Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats ou listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ; si un seul candidat ou une seule liste obtient ce nombre de suffrages, le candidat ou la liste arrivé en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucun candidat ou aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux candidats ou listes arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour.<p></p><p></p> Lorsque la vacance porte sur quatre sièges ou plus, l'élection a lieu dans les conditions prévues au présent chapitre pour le renouvellement intégral du conseil territorial.<p></p><p></p> Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant ce renouvellement.<p></p>			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148547	LEGISCTA000006148547	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux	773,082	Partie législative	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux			false	LEGIARTI000006354299	IG-20260122
Le conseiller territorial présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est remplacé provisoirement au conseil territorial, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.	[ -0.056884765625, 0.012298583984375, 0.0230255126953125, 0.0369873046875, 0.0369873046875, 0.03717041015625, 0.040313720703125, -0.04571533203125, -0.0088958740234375, 0.0261688232421875, -0.032440185546875, 0.035430908203125, -0.004360198974609375, -0.0009489059448242188, -0.031402587890...	LEGIARTI000006354300	Code électoral	303	LEGITEXT000006070239	LO554	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux	LEGIARTI000006354300	LEGITEXT000006070239	LO554	LEGIARTI000006354300	Le conseiller territorial présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est remplacé provisoirement au conseil territorial, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.	<p></p>Le conseiller territorial présumé absent au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 112 (V)">l'article 112</a> du code civil est remplacé provisoirement au conseil territorial, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.<p></p><p></p>			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148547	LEGISCTA000006148547	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux	816,031	Partie législative	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux			false	LEGIARTI000006354300	IG-20260114
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.	[ -0.034698486328125, 0.0279693603515625, 0.03680419921875, 0.0067291259765625, 0.0219879150390625, 0.02154541015625, 0.0219879150390625, -0.03021240234375, -0.02154541015625, 0.024078369140625, -0.040374755859375, 0.05682373046875, -0.0160064697265625, -0.0027484893798828125, -0.012268066...	LEGIARTI000006354301	Code électoral	225	LEGITEXT000006070239	LO555	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon	LEGIARTI000006354301	LEGITEXT000006070239	LO555	LEGIARTI000006354301	La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p></p> La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur.<p></p><p></p> Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p>			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148548	LEGISCTA000006148548	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon	42,949	Partie législative	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon			false	LEGIARTI000006354301	IG-20260114
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de l'article L. 280 . Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276 , dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.	[ -0.051025390625, 0.037261962890625, 0.038116455078125, 0.005664825439453125, 0.015350341796875, 0.03240966796875, 0.0263671875, -0.0128631591796875, -0.00899505615234375, 0.0255126953125, -0.04510498046875, 0.04339599609375, -0.01556396484375, -0.01180267333984375, -0.0325927734375, 0....	LEGIARTI000006354302	Code électoral	483	LEGITEXT000006070239	L556	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon	LEGIARTI000006354302	LEGITEXT000006070239	L556	LEGIARTI000006354302	Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de l'article L. 280 . Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276 , dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.	<p>Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L280 (V)">L. 280</a>. </p><p>Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO276 (V)">LO. 276</a>, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.</p>			1172102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148548	LEGISCTA000006148548	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon	85,898	Partie législative	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon			false	LEGIARTI000006354302	IG-20260122
Par dérogation à l'article L. 280 , le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.	[ -0.041595458984375, 0.032867431640625, 0.033966064453125, 0.0176239013671875, 0.034515380859375, 0.0274200439453125, 0.039215087890625, -0.0109405517578125, 0.001453399658203125, 0.032318115234375, -0.023162841796875, 0.054473876953125, -0.0274200439453125, -0.011260986328125, -0.0180664...	LEGIARTI000028213767	Code électoral	246	LEGITEXT000006070239	L557	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon	LEGIARTI000028213767	LEGITEXT000006070239	L557	LEGIARTI000006354303	Par dérogation à l'article L. 280 , le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.	<p>Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353656&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 280</a>, le sénateur est élu par un collège électoral composé : </p><p>1° Du député et du sénateur ; </p><p>2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; </p><p>3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.</p>			1384646400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354303	true	LEGISCTA000006148548	LEGISCTA000006148548	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon	128,847	Partie législative	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon			false	LEGIARTI000028213767	IG-20260113
Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.	[ -0.0791015625, 0.016937255859375, 0.029327392578125, -0.007732391357421875, 0.04364013671875, 0.0382080078125, 0.0230712890625, -0.009552001953125, -0.0025577545166015625, 0.00812530517578125, -0.02569580078125, 0.061859130859375, -0.0188751220703125, 0.0043182373046875, -0.0283050537109...	LEGIARTI000024406185	Code électoral	129	LEGITEXT000006070239	L558-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane > Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat	LEGIARTI000024406185	LEGITEXT000006070239	L558-1	LEGIARTI000024406185	Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.	Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406183	LEGISCTA000024406183	Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane > Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane	Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat			false	LEGIARTI000024406185	IG-20260114
L'assemblée de Guyane est composée de cinquante et un membres. Si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l'assemblée de Guyane est porté à cinquante-cinq. Si la population dépasse 299 999 habitants, il est porté à soixante et un.	[ -0.06573486328125, 0.0024166107177734375, 0.035308837890625, -0.00777435302734375, 0.042877197265625, 0.051300048828125, 0.031280517578125, -0.03936767578125, 0.0220489501953125, 0.0183563232421875, -0.02099609375, 0.058685302734375, -0.0141448974609375, -0.005161285400390625, -0.0416564...	LEGIARTI000024406187	Code électoral	300	LEGITEXT000006070239	L558-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane > Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat	LEGIARTI000024406187	LEGITEXT000006070239	L558-2	LEGIARTI000024406187	L'assemblée de Guyane est composée de cinquante et un membres. Si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l'assemblée de Guyane est porté à cinquante-cinq. Si la population dépasse 299 999 habitants, il est porté à soixante et un.	L'assemblée de Guyane est composée de cinquante et un membres. <br/><br/> Si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l'assemblée de Guyane est porté à cinquante-cinq. <br/><br/> Si la population dépasse 299 999 habitants, il est porté à soixante et un.			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406183	LEGISCTA000024406183	Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane > Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat	1,610,612,735	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane	Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat			false	LEGIARTI000024406187	IG-20260114
La Guyane forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : SECTION COMPOSITION de la section Section de Cayenne Commune de Cayenne Section de la petite Couronne Communes de Rémire-Montjoly et Matoury Section de la grande Couronne Communes de Macouria, Roura et Montsinéry Section de l'Oyapock Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Ouanary Section des Savanes Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie Section du Haut-Maroni Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül Section de Saint-Laurent-du-Maroni Commune de Saint-Laurent-du-Maroni Section de la Basse-Mana Communes de Awala Yalimapo et Mana Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558-2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins trois sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins trois sièges. Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane, un arrêté du représentant de l'Etat en Guyane répartit les sièges entre chaque section en fonction de leur population au 1er janvier de la même année, conformément aux dispositions du présent article.	[ -0.0175323486328125, 0.01279449462890625, 0.0712890625, -0.0049285888671875, 0.025390625, 0.0221710205078125, 0.033355712890625, -0.01383209228515625, 0.01009368896484375, 0.0117034912109375, -0.029571533203125, 0.06256103515625, -0.0301361083984375, -0.007343292236328125, -0.04019165039...	LEGIARTI000042726540	Code électoral	1,718	LEGITEXT000006070239	L558-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000042726540	LEGITEXT000006070239	L558-3	LEGIARTI000024406191	La Guyane forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : SECTION COMPOSITION de la section Section de Cayenne Commune de Cayenne Section de la petite Couronne Communes de Rémire-Montjoly et Matoury Section de la grande Couronne Communes de Macouria, Roura et Montsinéry Section de l'Oyapock Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Ouanary Section des Savanes Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie Section du Haut-Maroni Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül Section de Saint-Laurent-du-Maroni Commune de Saint-Laurent-du-Maroni Section de la Basse-Mana Communes de Awala Yalimapo et Mana Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558-2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins trois sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins trois sièges. Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane, un arrêté du représentant de l'Etat en Guyane répartit les sièges entre chaque section en fonction de leur population au 1er janvier de la même année, conformément aux dispositions du présent article.	<p>La Guyane forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :</p><center><table border="1"><tbody><tr><td><p align="center">SECTION</p></td><td><p align="center">COMPOSITION</p><p align="center">de la section</p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Section de Cayenne</p></td><td align="center"><p align="left">Commune de Cayenne</p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Section de la petite Couronne</p></td><td align="center"><p align="left">Communes de Rémire-Montjoly et Matoury</p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Section de la grande Couronne</p></td><td align="center"><p align="left">Communes de Macouria, Roura et Montsinéry</p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Section de l'Oyapock</p></td><td align="center"><p align="left">Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Ouanary</p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Section des Savanes</p></td><td align="center"><p align="left">Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie</p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Section du Haut-Maroni</p></td><td align="center"><p align="left">Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül</p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Section de Saint-Laurent-du-Maroni</p></td><td align="center"><p align="left">Commune de Saint-Laurent-du-Maroni</p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Section de la Basse-Mana</p></td><td align="center"><p align="left">Communes de Awala Yalimapo et Mana</p></td></tr></tbody></table></center><p>Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558-2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins trois sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins trois sièges.<br/><br/> Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane, un arrêté du représentant de l'Etat en Guyane répartit les sièges entre chaque section en fonction de leur population au 1er janvier de la même année, conformément aux dispositions du présent article.</p>			1608768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024406191	true	LEGISCTA000024406189	LEGISCTA000024406189	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane > Chapitre II : Mode de scrutin	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane	Chapitre II : Mode de scrutin			false	LEGIARTI000042726540	IG-20260114
Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section, conformément au tableau figurant à l'article L. 558-3 , augmenté de deux par section. Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu'au moins un siège soit attribué dans chaque section. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège dans une section, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section. L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane prévu à l'article L. 558-3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction de sa population au 1er janvier de l'année du scrutin, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.	[ -0.038848876953125, 0.0377197265625, 0.043060302734375, 0.00821685791015625, 0.024932861328125, 0.0302734375, 0.03253173828125, -0.0065155029296875, 0.0027523040771484375, 0.021697998046875, -0.0246124267578125, 0.07476806640625, -0.0247650146484375, 0.00400543212890625, -0.0508422851562...	LEGIARTI000042726535	Code électoral	3,184	LEGITEXT000006070239	L558-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000042726535	LEGITEXT000006070239	L558-4	LEGIARTI000024406193	Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section, conformément au tableau figurant à l'article L. 558-3 , augmenté de deux par section. Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu'au moins un siège soit attribué dans chaque section. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège dans une section, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section. L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane prévu à l'article L. 558-3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction de sa population au 1er janvier de l'année du scrutin, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.	<p>Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section, conformément au tableau figurant à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000042726540&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. L558-3 (V)">L. 558-3</a>, augmenté de deux par section.</p><p>Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu'au moins un siège soit attribué dans chaque section.</p><p>Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.</p><p>Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.</p><p>Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.</p><p>Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège dans une section, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.</p><p>Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.</p><p>L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane prévu à l'article L. 558-3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction de sa population au 1er janvier de l'année du scrutin, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.</p>			1608768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024406193	true	LEGISCTA000024406189	LEGISCTA000024406189	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane > Chapitre II : Mode de scrutin	1,610,612,735	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane	Chapitre II : Mode de scrutin			false	LEGIARTI000042726535	IG-20260122
Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.	[ -0.06927490234375, 0.0251922607421875, 0.021087646484375, 0.005413055419921875, 0.029632568359375, 0.044464111328125, 0.0206298828125, -0.0246124267578125, -0.011566162109375, 0.00028133392333984375, -0.0019521713256835938, 0.051971435546875, -0.0113372802734375, -0.007122039794921875, -...	LEGIARTI000024406199	Code électoral	133	LEGITEXT000006070239	L558-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat	LEGIARTI000024406199	LEGITEXT000006070239	L558-5	LEGIARTI000024406199	Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.	Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406197	LEGISCTA000024406197	Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique	Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat			false	LEGIARTI000024406199	IG-20260114
L'assemblée de Martinique est composée de cinquante et un membres.	[ -0.039215087890625, 0.0239410400390625, 0.03338623046875, 0.0083465576171875, 0.0303802490234375, 0.051910400390625, 0.026763916015625, -0.03802490234375, 0.0182037353515625, -0.0108642578125, 0.01262664794921875, 0.046875, -0.01800537109375, -0.0123748779296875, -0.048492431640625, 0....	LEGIARTI000024406201	Code électoral	66	LEGITEXT000006070239	L558-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat	LEGIARTI000024406201	LEGITEXT000006070239	L558-6	LEGIARTI000024406201	L'assemblée de Martinique est composée de cinquante et un membres.	L'assemblée de Martinique est composée de cinquante et un membres.			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406197	LEGISCTA000024406197	Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat	1,610,612,735	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique	Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat			false	LEGIARTI000024406201	IG-20260122
La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : SECTION COMPOSITION de la section NOMBRE de candidats de la section Section du Centre 1re circonscription 17 Section du Nord 2e circonscription 16 Section de Fort-de-France 3e circonscription 15 Section du Sud 4e circonscription 16	[ -0.01445770263671875, 0.02740478515625, 0.038482666015625, -0.0037784576416015625, 0.037750244140625, 0.0194244384765625, 0.0230865478515625, -0.0194244384765625, 0.014739990234375, -0.0128631591796875, -0.0028743743896484375, 0.05633544921875, -0.01953125, -0.01464080810546875, -0.03305...	LEGIARTI000024406205	Code électoral	532	LEGITEXT000006070239	L558-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000024406205	LEGITEXT000006070239	L558-7	LEGIARTI000024406205	La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : SECTION COMPOSITION de la section NOMBRE de candidats de la section Section du Centre 1re circonscription 17 Section du Nord 2e circonscription 16 Section de Fort-de-France 3e circonscription 15 Section du Sud 4e circonscription 16	<p>La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : </p><center><table border="1"><tbody><tr><td><p align="center"> SECTION </p></td><td><p align="center"> COMPOSITION </p><p align="center">de la section </p></td><td><p align="center"> NOMBRE </p><p align="center">de candidats </p><p align="center">de la section </p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left"><br/>Section du Centre <br/></p></td><td align="center"><br/>1re circonscription <br/></td><td align="center"><br/>17 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left"><br/>Section du Nord <br/></p></td><td align="center"><br/>2e circonscription <br/></td><td align="center"><br/>16 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left"><br/>Section de Fort-de-France <br/></p></td><td align="center"><br/>3e circonscription <br/></td><td align="center"><br/>15 <br/></td></tr><tr><td align="center"><p align="left"><br/>Section du Sud <br/></p></td><td align="center"><br/>4e circonscription <br/></td><td align="center"><br/>16 <br/></td></tr></tbody></table></center>			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406203	LEGISCTA000024406203	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre II : Mode de scrutin	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique	Chapitre II : Mode de scrutin			false	LEGIARTI000024406205	IG-20260122
Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. Elle comprend un nombre de candidats par section conformément au tableau figurant à l'article L. 558-7 . Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de onze sièges. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de onze sièges. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au second tour au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.	[ -0.038665771484375, 0.03887939453125, 0.0293121337890625, 0.0191192626953125, 0.0182647705078125, 0.0350341796875, 0.0290985107421875, -0.01497650146484375, -0.000014960765838623047, 0.0095062255859375, 0.0015401840209960938, 0.06158447265625, -0.0138092041015625, -0.00382232666015625, -...	LEGIARTI000024406207	Code électoral	1,675	LEGITEXT000006070239	L558-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000024406207	LEGITEXT000006070239	L558-8	LEGIARTI000024406207	Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. Elle comprend un nombre de candidats par section conformément au tableau figurant à l'article L. 558-7 . Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de onze sièges. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de onze sièges. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au second tour au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.	Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. Elle comprend un nombre de candidats par section conformément au tableau figurant à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-7</a>. <br/><br/>Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de onze sièges. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. <br/><br/>Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. <br/><br/>Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de onze sièges. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au second tour au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. <br/><br/>Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406203	LEGISCTA000024406203	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre II : Mode de scrutin	1,610,612,735	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique	Chapitre II : Mode de scrutin			false	LEGIARTI000024406207	IG-20260114
Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 558-8 sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.	[ -0.02874755859375, 0.02117919921875, 0.0318603515625, 0.037445068359375, 0.014373779296875, 0.0193939208984375, 0.025970458984375, -0.01108551025390625, 0.0034122467041015625, 0.016387939453125, -0.005405426025390625, 0.052154541015625, -0.0129241943359375, -0.00247955322265625, -0.05215...	LEGIARTI000024406209	Code électoral	677	LEGITEXT000006070239	L558-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000024406209	LEGITEXT000006070239	L558-9	LEGIARTI000024406209	Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 558-8 sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.	Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406207&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-8</a> sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. <br/><br/>Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406203	LEGISCTA000024406203	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre II : Mode de scrutin	1,879,048,191	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique	Chapitre II : Mode de scrutin			false	LEGIARTI000024406209	IG-20260114
Nul ne peut être élu s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la collectivité territoriale ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.	[ -0.04248046875, 0.0310211181640625, 0.0267181396484375, 0.0217132568359375, 0.033172607421875, 0.014495849609375, 0.0265960693359375, -0.019805908203125, -0.01354217529296875, 0.01324462890625, -0.0010957717895507812, 0.06439208984375, -0.01031494140625, 0.0026988983154296875, -0.0508117...	LEGIARTI000024406215	Code électoral	467	LEGITEXT000006070239	L558-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000024406215	LEGITEXT000006070239	L558-10	LEGIARTI000024406215	Nul ne peut être élu s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la collectivité territoriale ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.	<p>Nul ne peut être élu s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. </p><p> Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la collectivité territoriale ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour. </p>			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406213	LEGISCTA000024406213	Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités			false	LEGIARTI000024406215	IG-20260122
Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196 , lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ; 3° (Abrogé) ; Les articles L. 199 à L. 203 et le cinquième alinéa de l'article L. 340 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.	[ -0.05078125, 0.03533935546875, 0.0225982666015625, 0.00475311279296875, 0.042266845703125, 0.040924072265625, 0.029083251953125, -0.0207977294921875, 0.003383636474609375, 0.0219268798828125, -0.0204620361328125, 0.05859375, -0.01140594482421875, -0.0038585662841796875, -0.04226684570312...	LEGIARTI000028060024	Code électoral	589	LEGITEXT000006070239	L558-11	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000028060024	LEGITEXT000006070239	L558-11	LEGIARTI000024406217	Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196 , lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ; 3° (Abrogé) ; Les articles L. 199 à L. 203 et le cinquième alinéa de l'article L. 340 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.	<p>Ne sont pas éligibles : </p><p>1° Les personnes énumérées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353459&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 195 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353467&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 196</a>, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ; </p><p>2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ; </p><p>3° (Abrogé) ; </p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353472&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 199 à L. 203 </a>et le cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353948&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 340</a> sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.</p>	Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L558-11 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.	<p>Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L558-11 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.</p>	1387497600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024406217	true	LEGISCTA000024406213	LEGISCTA000024406213	Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,610,612,735	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités			false	LEGIARTI000028060024	IG-20260113
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte.	[ -0.051849365234375, 0.02069091796875, 0.0275421142578125, 0.0036945343017578125, 0.051055908203125, 0.07574462890625, 0.025665283203125, 0.0021076202392578125, -0.00408172607421875, 0.007457733154296875, -0.01195526123046875, 0.08544921875, -0.0078582763671875, -0.007354736328125, -0.033...	LEGIARTI000052081096	Code électoral	160	LEGITEXT000006070239	LO558-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000052081096	LEGITEXT000006070239	LO558-12	LEGIARTI000024406288	Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte.	<p>Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte.</p>	Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la loi précitée.	<p>Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la loi précitée.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024406288	true	LEGISCTA000024406213	LEGISCTA000024406213	Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,744,830,463	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités			false	LEGIARTI000052081096	IG-20260113
Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 558-11 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale n'est pas suspensif.	[ -0.047271728515625, 0.0413818359375, 0.0294036865234375, 0.01568603515625, 0.0394287109375, 0.047271728515625, 0.01535797119140625, -0.0163421630859375, 0.0019741058349609375, 0.023529052734375, -0.015899658203125, 0.0574951171875, -0.0291900634765625, -0.0243988037109375, -0.03527832031...	LEGIARTI000024406219	Code électoral	801	LEGITEXT000006070239	L558-13	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000024406219	LEGITEXT000006070239	L558-13	LEGIARTI000024406219	Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 558-11 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale n'est pas suspensif.	Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406217&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-11</a> ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale n'est pas suspensif.			1311897600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000024406213	LEGISCTA000024406213	Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,879,048,191	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités			false	LEGIARTI000024406219	IG-20260122
Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.	[ -0.0511474609375, 0.028717041015625, 0.04010009765625, 0.0224456787109375, 0.05181884765625, 0.058746337890625, 0.01220703125, -0.01468658447265625, -0.035797119140625, 0.0109710693359375, -0.047515869140625, 0.07427978515625, 0.01336669921875, -0.01023101806640625, -0.06005859375, 0.0...	LEGIARTI000024406221	Code électoral	217	LEGITEXT000006070239	L558-14	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000024406221	LEGITEXT000006070239	L558-14	LEGIARTI000024406221	Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.	Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-12</a> et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.			1311897600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000024406213	LEGISCTA000024406213	Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	2,013,265,919	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités			false	LEGIARTI000024406221	IG-20260122
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195 .	[ -0.04644775390625, 0.04437255859375, 0.022705078125, 0.01169586181640625, 0.034759521484375, 0.049560546875, 0.04058837890625, -0.016693115234375, -0.0007901191711425781, 0.00554656982421875, -0.005462646484375, 0.06329345703125, -0.0263214111328125, -0.0211639404296875, -0.0543518066406...	LEGIARTI000024406225	Code électoral	203	LEGITEXT000006070239	L558-15	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités	LEGIARTI000024406225	LEGITEXT000006070239	L558-15	LEGIARTI000024406225	Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195 .	Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353086&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 46 </a>et aux 1° et 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353459&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 195</a>.			1311897600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000024406223	LEGISCTA000024406223	Chapitre II : Incompatibilités	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre II : Incompatibilités			false	LEGIARTI000024406225	IG-20260114
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale. Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent salarié des établissements publics et agences créés par la collectivité territoriale.	[ -0.043975830078125, 0.0404052734375, 0.0211334228515625, 0.017578125, 0.0208587646484375, 0.036651611328125, 0.04547119140625, -0.0219879150390625, -0.00202178955078125, 0.01117706298828125, -0.00212860107421875, 0.059478759765625, -0.0250701904296875, -0.019927978515625, -0.042266845703...	LEGIARTI000024406227	Code électoral	383	LEGITEXT000006070239	L558-16	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités	LEGIARTI000024406227	LEGITEXT000006070239	L558-16	LEGIARTI000024406227	Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale. Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent salarié des établissements publics et agences créés par la collectivité territoriale.	<p>Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale. </p><p> Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent salarié des établissements publics et agences créés par la collectivité territoriale. </p>			1311897600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000024406223	LEGISCTA000024406223	Chapitre II : Incompatibilités	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités	1,610,612,735	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre II : Incompatibilités			false	LEGIARTI000024406227	IG-20260122
Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 558-15 et L. 558-16 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale qui en informe le président de l'assemblée. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale mentionnés aux deux premiers alinéas peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.	[ -0.042449951171875, 0.0460205078125, 0.0185089111328125, 0.0198211669921875, 0.036102294921875, 0.060211181640625, 0.030303955078125, -0.017120361328125, -0.00406646728515625, 0.010986328125, -0.0243072509765625, 0.07257080078125, -0.035919189453125, -0.024505615234375, -0.043212890625, ...	LEGIARTI000024406229	Code électoral	1,282	LEGITEXT000006070239	L558-17	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités	LEGIARTI000024406229	LEGITEXT000006070239	L558-17	LEGIARTI000024406229	Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 558-15 et L. 558-16 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale qui en informe le président de l'assemblée. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale mentionnés aux deux premiers alinéas peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.	Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406225&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-16</a> dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale qui en informe le président de l'assemblée. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. <br/><br/>Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. <br/><br/>Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale mentionnés aux deux premiers alinéas peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.			1311897600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000024406223	LEGISCTA000024406223	Chapitre II : Incompatibilités	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités	1,879,048,191	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre II : Incompatibilités			false	LEGIARTI000024406229	IG-20260122
Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane et conseiller à l'assemblée de Martinique. Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique et conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans l'une de ces situations est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.	[ -0.04736328125, 0.035369873046875, 0.03277587890625, -0.0007996559143066406, 0.05078125, 0.06317138671875, 0.035980224609375, -0.0234832763671875, 0.0128936767578125, 0.0183868408203125, -0.01428985595703125, 0.0787353515625, -0.0289764404296875, -0.0341796875, -0.043182373046875, 0.04...	LEGIARTI000024406231	Code électoral	491	LEGITEXT000006070239	L558-18	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités	LEGIARTI000024406231	LEGITEXT000006070239	L558-18	LEGIARTI000024406231	Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane et conseiller à l'assemblée de Martinique. Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique et conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans l'une de ces situations est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.	<p>Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane et conseiller à l'assemblée de Martinique. </p><p> Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique et conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse. </p><p> A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans l'une de ces situations est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées. </p>			1311897600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000024406223	LEGISCTA000024406223	Chapitre II : Incompatibilités	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités	2,013,265,919	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre II : Incompatibilités			false	LEGIARTI000024406231	IG-20260114
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de la collectivité territoriale par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.	[ -0.031097412109375, 0.04400634765625, 0.028778076171875, 0.02020263671875, 0.0174560546875, 0.032806396484375, 0.0308837890625, -0.0161895751953125, -0.028564453125, -0.00133514404296875, -0.024444580078125, 0.0850830078125, -0.00223541259765625, -0.005977630615234375, -0.06219482421875,...	LEGIARTI000024406235	Code électoral	1,438	LEGITEXT000006070239	L558-19	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature	LEGIARTI000024406235	LEGITEXT000006070239	L558-19	LEGIARTI000024406235	Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de la collectivité territoriale par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.	<p>Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. </p><p> Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. </p><p> Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. </p><p> Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de la collectivité territoriale par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour. </p>			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406233	LEGISCTA000024406233	Chapitre III : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre III : Déclarations de candidature			false	LEGIARTI000024406235	IG-20260122
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de la collectivité territoriale d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-4 ou L. 558-8 , selon le cas, et aux articles L. 558-19 et L. 558-21 . Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ; 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.	[ -0.03839111328125, 0.032989501953125, 0.031494140625, 0.0243682861328125, 0.02081298828125, 0.0452880859375, 0.034942626953125, -0.01250457763671875, -0.0221099853515625, 0.0020618438720703125, -0.04052734375, 0.0802001953125, -0.01369476318359375, -0.022430419921875, -0.07415771484375, ...	LEGIARTI000036563438	Code électoral	1,198	LEGITEXT000006070239	L558-20	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature	LEGIARTI000036563438	LEGITEXT000006070239	L558-20	LEGIARTI000024406237	La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de la collectivité territoriale d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-4 ou L. 558-8 , selon le cas, et aux articles L. 558-19 et L. 558-21 . Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ; 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.	<p>La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de la collectivité territoriale d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406193&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406207&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-8</a>, selon le cas, et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406235&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406239&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-21</a>.</p><p>Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.</p><p>Elle indique expressément :</p><p>1° Le titre de la liste présentée ;</p><p>2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;</p><p>3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.</p><p>Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”</p><p>Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.</p>			1517529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024406237	true	LEGISCTA000024406233	LEGISCTA000024406233	Chapitre III : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature	1,610,612,735	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre III : Déclarations de candidature			false	LEGIARTI000036563438	IG-20260113
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.	[ -0.0283660888671875, 0.0218048095703125, 0.028900146484375, 0.0021610260009765625, 0.0276641845703125, 0.0340576171875, 0.0305023193359375, -0.01197052001953125, -0.0239410400390625, 0.0116119384765625, -0.0287322998046875, 0.0794677734375, 0.00516510009765625, -0.007137298583984375, -0....	LEGIARTI000024406239	Code électoral	182	LEGITEXT000006070239	L558-21	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature	LEGIARTI000024406239	LEGITEXT000006070239	L558-21	LEGIARTI000024406239	Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.	<p>Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. </p><p> Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats. </p>			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406233	LEGISCTA000024406233	Chapitre III : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature	1,879,048,191	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre III : Déclarations de candidature			false	LEGIARTI000024406239	IG-20260114
Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 558-10 , L. 558-11 , L. 558-14 et L. 558-19 à L. 558-21 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi. Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-19 et L. 558-20 . Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.	[ -0.046783447265625, 0.043548583984375, 0.0311126708984375, 0.021881103515625, 0.0223236083984375, 0.0452880859375, 0.02618408203125, -0.01271820068359375, -0.0262908935546875, 0.017913818359375, -0.050872802734375, 0.0897216796875, 0.013092041015625, -0.01271820068359375, -0.057952880859...	LEGIARTI000024406241	Code électoral	871	LEGITEXT000006070239	L558-22	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature	LEGIARTI000024406241	LEGITEXT000006070239	L558-22	LEGIARTI000024406241	Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 558-10 , L. 558-11 , L. 558-14 et L. 558-19 à L. 558-21 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi. Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-19 et L. 558-20 . Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.	<p>Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. </p><p>Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406215&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406217&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406221&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406235&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-19 à L. 558-21 </a>sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. </p><p>Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi. </p><p>Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-19 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L558-20 (V)">L. 558-20</a>. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.</p>			1311897600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000024406233	LEGISCTA000024406233	Chapitre III : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature	2,013,265,919	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre III : Déclarations de candidature			false	LEGIARTI000024406241	IG-20260122
Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité territoriale, qui statue dans les trois jours. Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des articles L. 558-10 , L. 558- 11, L. 558-14 ou L. 558-21 , la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. Dans le cas prévu au deuxième alinéa, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité territoriale, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée. Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.	[ -0.032440185546875, 0.03326416015625, 0.0229339599609375, 0.0212860107421875, 0.031829833984375, 0.042144775390625, 0.0180816650390625, -0.0089874267578125, -0.0307769775390625, 0.0168304443359375, -0.05206298828125, 0.08636474609375, 0.00800323486328125, -0.031829833984375, -0.055358886...	LEGIARTI000024406243	Code électoral	1,414	LEGITEXT000006070239	L558-23	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature	LEGIARTI000024406243	LEGITEXT000006070239	L558-23	LEGIARTI000024406243	Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité territoriale, qui statue dans les trois jours. Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des articles L. 558-10 , L. 558- 11, L. 558-14 ou L. 558-21 , la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. Dans le cas prévu au deuxième alinéa, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité territoriale, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée. Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.	<p>Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité territoriale, qui statue dans les trois jours. </p><p>Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406215&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406217&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-</a>11, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406221&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-14 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406221&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-21</a>, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. </p><p>Dans le cas prévu au deuxième alinéa, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. </p><p>Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité territoriale, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée. </p><p>Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.</p>			1311897600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000024406233	LEGISCTA000024406233	Chapitre III : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature	2,080,374,783	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre III : Déclarations de candidature			false	LEGIARTI000024406243	IG-20260122
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.	[ -0.054443359375, 0.038543701171875, 0.01214599609375, 0.00858306884765625, 0.0360107421875, 0.051727294921875, 0.045654296875, -0.007381439208984375, -0.0246124267578125, -0.0008244514465332031, -0.034332275390625, 0.0640869140625, 0.0115203857421875, -0.0131378173828125, -0.036010742187...	LEGIARTI000024406245	Code électoral	434	LEGITEXT000006070239	L558-24	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature	LEGIARTI000024406245	LEGITEXT000006070239	L558-24	LEGIARTI000024406245	Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.	<p>Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. </p><p> Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait. </p>			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406233	LEGISCTA000024406233	Chapitre III : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature	2,113,929,215	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre III : Déclarations de candidature			false	LEGIARTI000024406245	IG-20260122
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi. Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion dans la collectivité territoriale sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes. Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.	[ -0.040435791015625, 0.011749267578125, 0.052520751953125, 0.025238037109375, 0.04083251953125, 0.04266357421875, 0.0238037109375, -0.01497650146484375, -0.034881591796875, 0.00495147705078125, -0.035491943359375, 0.07672119140625, 0.0219573974609375, -0.01497650146484375, -0.052124023437...	LEGIARTI000044260064	Code électoral	691	LEGITEXT000006070239	L558-25	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande	LEGIARTI000044260064	LEGITEXT000006070239	L558-25	LEGIARTI000024406249	La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi. Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion dans la collectivité territoriale sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes. Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.	<p>La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci.</p><p>La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi.</p><p>Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion dans la collectivité territoriale sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes.</p><p>Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.</p>			1635292800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024406249	true	LEGISCTA000024406247	LEGISCTA000024406247	Chapitre IV : Propagande	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre IV : Propagande			false	LEGIARTI000044260064	IG-20260114
Dans la collectivité territoriale, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	[ -0.022308349609375, 0.011627197265625, 0.03240966796875, 0.0036182403564453125, 0.0210418701171875, 0.0227813720703125, 0.0198516845703125, -0.014312744140625, -0.01541900634765625, 0.0211944580078125, -0.0182647705078125, 0.059478759765625, 0.016998291015625, 0.0075531005859375, -0.0387...	LEGIARTI000024406251	Code électoral	235	LEGITEXT000006070239	L558-26	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande	LEGIARTI000024406251	LEGITEXT000006070239	L558-26	LEGIARTI000024406251	Dans la collectivité territoriale, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	Dans la collectivité territoriale, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406247	LEGISCTA000024406247	Chapitre IV : Propagande	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande	1,610,612,735	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre IV : Propagande			false	LEGIARTI000024406251	IG-20260122
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 558-26 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage. Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.	[ -0.0699462890625, 0.03955078125, 0.056060791015625, 0.0242462158203125, 0.01560211181640625, 0.033203125, 0.0300140380859375, -0.0153045654296875, -0.0304107666015625, 0.003627777099609375, -0.03814697265625, 0.04193115234375, 0.04791259765625, 0.006061553955078125, -0.020477294921875, ...	LEGIARTI000031325078	Code électoral	636	LEGITEXT000006070239	L558-27	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande	LEGIARTI000031325078	LEGITEXT000006070239	L558-27	LEGIARTI000024406253	L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 558-26 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage. Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.	<p>L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406251&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-26</a> ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. </p><p>Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.</p><p>Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. </p>			1444953600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024406253	true	LEGISCTA000024406247	LEGISCTA000024406247	Chapitre IV : Propagande	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande	1,879,048,191	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre IV : Propagande			false	LEGIARTI000031325078	IG-20260114
Les articles L. 165 , L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.	[ -0.051971435546875, 0.036651611328125, 0.0283050537109375, 0.01531219482421875, 0.057220458984375, 0.048553466796875, 0.032470703125, -0.00989532470703125, 0.007537841796875, 0.0160064697265625, -0.00997161865234375, 0.049163818359375, -0.0208740234375, -0.0138397216796875, -0.0386657714...	LEGIARTI000024406255	Code électoral	156	LEGITEXT000006070239	L558-28	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande	LEGIARTI000024406255	LEGITEXT000006070239	L558-28	LEGIARTI000024406255	Les articles L. 165 , L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.	Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353408&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 165</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353500&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353505&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 215</a> sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.			1311897600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000024406247	LEGISCTA000024406247	Chapitre IV : Propagande	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande	2,013,265,919	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre IV : Propagande			false	LEGIARTI000024406255	IG-20260114
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.	[ -0.06842041015625, 0.025543212890625, 0.0278778076171875, 0.01488494873046875, 0.04620361328125, 0.0479736328125, 0.0406494140625, 0.0069122314453125, -0.03265380859375, 0.01160430908203125, -0.0127716064453125, 0.05108642578125, -0.0019016265869140625, -0.0162200927734375, -0.0337524414...	LEGIARTI000032964982	Code électoral	99	LEGITEXT000006070239	L558-29	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000032964982	LEGITEXT000006070239	L558-29	LEGIARTI000024406259	Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.	<p>Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin. </p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024406259	true	LEGISCTA000024406257	LEGISCTA000024406257	Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin			false	LEGIARTI000032964982	IG-20260114
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité territoriale le lundi qui suit le jour du scrutin, avant dix-huit heures, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.041778564453125, 0.043060302734375, 0.038604736328125, 0.0013866424560546875, 0.0166168212890625, 0.0039215087890625, 0.038421630859375, -0.020050048828125, -0.017913818359375, 0.0023326873779296875, -0.0295257568359375, 0.0634765625, 0.01280975341796875, -0.0026569366455078125, -0.03...	LEGIARTI000024406263	Code électoral	294	LEGITEXT000006070239	L558-30	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VI : Opérations de vote	LEGIARTI000024406263	LEGITEXT000006070239	L558-30	LEGIARTI000024406263	Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité territoriale le lundi qui suit le jour du scrutin, avant dix-huit heures, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.	Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité territoriale le lundi qui suit le jour du scrutin, avant dix-huit heures, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406261	LEGISCTA000024406261	Chapitre VI : Opérations de vote	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VI : Opérations de vote	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre VI : Opérations de vote			false	LEGIARTI000024406263	IG-20260122
Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.	[ -0.0271453857421875, 0.030426025390625, 0.0173492431640625, 0.0084686279296875, 0.03240966796875, 0.032073974609375, 0.036529541015625, 0.0021381378173828125, -0.01274871826171875, -0.0115966796875, -0.01250457763671875, 0.06744384765625, 0.002292633056640625, -0.0005192756652832031, -0....	LEGIARTI000024406265	Code électoral	177	LEGITEXT000006070239	L558-31	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VI : Opérations de vote	LEGIARTI000024406265	LEGITEXT000006070239	L558-31	LEGIARTI000024406265	Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.	Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège. <br/><br/><br/>			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406261	LEGISCTA000024406261	Chapitre VI : Opérations de vote	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VI : Opérations de vote	1,610,612,735	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre VI : Opérations de vote			false	LEGIARTI000024406265	IG-20260114
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats mentionnés à ce même article. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale notifie le nom de ce remplaçant au président de l'assemblée. Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'assemblée qui suit son entrée en fonctions. Lorsque les deux premiers alinéas ne peuvent être appliqués, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'assemblée vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.	[ -0.044219970703125, 0.04193115234375, 0.0208587646484375, 0.0171051025390625, 0.0140838623046875, 0.033599853515625, 0.046112060546875, -0.004486083984375, -0.00891876220703125, 0.0176239013671875, -0.020965576171875, 0.06341552734375, -0.0215911865234375, -0.0124664306640625, -0.0534057...	LEGIARTI000041410993	Code électoral	1,494	LEGITEXT000006070239	L558-32	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	LEGIARTI000041410993	LEGITEXT000006070239	L558-32	LEGIARTI000024406269	Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats mentionnés à ce même article. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale notifie le nom de ce remplaçant au président de l'assemblée. Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'assemblée qui suit son entrée en fonctions. Lorsque les deux premiers alinéas ne peuvent être appliqués, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'assemblée vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.	<p>Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.</p><p>Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353087&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 46-1</a>, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats mentionnés à ce même article. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section.</p><p>Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale notifie le nom de ce remplaçant au président de l'assemblée.</p><p>Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'assemblée qui suit son entrée en fonctions.</p><p>Lorsque les deux premiers alinéas ne peuvent être appliqués, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'assemblée vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.</p>			1577577600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024406269	true	LEGISCTA000052092711	LEGISCTA000024406267	Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique			false	LEGIARTI000041410993	IG-20260122
Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique par application du premier alinéa de l'article L. 558-32 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller dont le siège est devenu vacant. La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.	[ -0.03814697265625, 0.035491943359375, 0.025543212890625, 0.011383056640625, 0.041656494140625, 0.0301666259765625, 0.0257415771484375, -0.0186767578125, -0.0126190185546875, 0.009796142578125, -0.0289306640625, 0.0623779296875, -0.0163116455078125, -0.022979736328125, -0.04022216796875, ...	LEGIARTI000024406273	Code électoral	929	LEGITEXT000006070239	L558-33	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Contentieux	LEGIARTI000024406273	LEGITEXT000006070239	L558-33	LEGIARTI000024406273	Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique par application du premier alinéa de l'article L. 558-32 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller dont le siège est devenu vacant. La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.	<p>Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. </p><p>Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. </p><p>L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique par application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024406269&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 558-32</a> peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller dont le siège est devenu vacant. </p><p>La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.</p>			1311897600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000024406271	LEGISCTA000024406271	Chapitre VIII : Contentieux	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Contentieux	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre VIII : Contentieux			false	LEGIARTI000024406273	IG-20260114
Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.	[ -0.046478271484375, 0.038787841796875, 0.01227569580078125, -0.00327301025390625, 0.03961181640625, 0.04876708984375, 0.038116455078125, -0.032562255859375, -0.0014619827270507812, 0.0092010498046875, -0.01480865478515625, 0.07135009765625, -0.0216064453125, -0.017181396484375, -0.039276...	LEGIARTI000024406275	Code électoral	184	LEGITEXT000006070239	L558-34	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Contentieux	LEGIARTI000024406275	LEGITEXT000006070239	L558-34	LEGIARTI000024406275	Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.	Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.			1311897600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000024406271	LEGISCTA000024406271	Chapitre VIII : Contentieux	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Contentieux	1,610,612,735	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre VIII : Contentieux			false	LEGIARTI000024406275	IG-20260114
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.	[ -0.0298004150390625, 0.042510986328125, 0.041900634765625, 0.005054473876953125, 0.037628173828125, 0.03955078125, 0.0219879150390625, -0.00966644287109375, -0.033050537109375, 0.01062774658203125, -0.0283355712890625, 0.0587158203125, 0.00498199462890625, -0.019622802734375, -0.02951049...	LEGIARTI000024406277	Code électoral	130	LEGITEXT000006070239	L558-35	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Contentieux	LEGIARTI000024406277	LEGITEXT000006070239	L558-35	LEGIARTI000024406277	En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.	En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.			1311897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406271	LEGISCTA000024406271	Chapitre VIII : Contentieux	Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Contentieux	1,879,048,191	Partie législative	Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique	Titre III : Dispositions communes	Chapitre VIII : Contentieux			false	LEGIARTI000024406277	IG-20260114
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ne peuvent excéder 4 600 €. Tout don de plus de 150 € consenti à un parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le parti ou groupement politique délivre un reçu pour chaque don. Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés. Les personnes physiques peuvent consentir des prêts pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé. Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement. Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur. L'ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en vue de la campagne de collecte de soutiens fait l'objet d'une comptabilité annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique. A l'exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent consentir des prêts en vue du financement de telles actions. Aucun Etat étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer, directement ou indirectement, au financement de telles actions. La violation du présent article est passible des peines prévues au III de l'article L. 113-1 .	[ -0.017547607421875, 0.0206146240234375, 0.03948974609375, 0.032257080078125, 0.00885009765625, 0.04595947265625, 0.0295867919921875, -0.01180267333984375, -0.006885528564453125, 0.0305328369140625, -0.0308380126953125, 0.08184814453125, 0.0237579345703125, -0.0165252685546875, -0.0642089...	LEGIARTI000035588785	Code électoral	2,954	LEGITEXT000006070239	L558-37	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens	LEGIARTI000035588785	LEGITEXT000006070239	L558-37	LEGIARTI000028280860	Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ne peuvent excéder 4 600 €. Tout don de plus de 150 € consenti à un parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le parti ou groupement politique délivre un reçu pour chaque don. Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés. Les personnes physiques peuvent consentir des prêts pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé. Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement. Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur. L'ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en vue de la campagne de collecte de soutiens fait l'objet d'une comptabilité annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique. A l'exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent consentir des prêts en vue du financement de telles actions. Aucun Etat étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer, directement ou indirectement, au financement de telles actions. La violation du présent article est passible des peines prévues au III de l'article L. 113-1 .	<p>Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ne peuvent excéder 4 600 €.</p><p>Tout don de plus de 150 € consenti à un parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le parti ou groupement politique délivre un reçu pour chaque don.</p><p>Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés.</p><p>Les personnes physiques peuvent consentir des prêts pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.</p><p>La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.</p><p>Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.</p><p>Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.</p><p>L'ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en vue de la campagne de collecte de soutiens fait l'objet d'une comptabilité annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique.</p><p>A l'exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527470&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 11</a> de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent consentir des prêts en vue du financement de telles actions.</p><p>Aucun Etat étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer, directement ou indirectement, au financement de telles actions.</p><p>La violation du présent article est passible des peines prévues au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353267&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 113-1</a>.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028280867	true	LEGISCTA000028288230	LEGISCTA000028280850	Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires	Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution	Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens			false	LEGIARTI000035588785	IG-20260114
Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.	[ -0.038421630859375, 0.030181884765625, 0.027069091796875, 0.0139007568359375, 0.0130767822265625, 0.045166015625, 0.0201263427734375, -0.034576416015625, -0.033111572265625, 0.0171051025390625, -0.025421142578125, 0.08160400390625, -0.01029205322265625, -0.0182952880859375, -0.0640258789...	LEGIARTI000028281618	Code électoral	329	LEGITEXT000006070239	L558-38	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales	LEGIARTI000028281618	LEGITEXT000006070239	L558-38	LEGIARTI000028281562	Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.	<p>Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 11 (V)">l'article 11</a> de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.</p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028288242	LEGISCTA000028281058	Chapitre II : Dispositions pénales	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires	Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution	Chapitre II : Dispositions pénales			false	LEGIARTI000028281618	IG-20260113
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.	[ -0.034637451171875, 0.033416748046875, 0.0283355712890625, 0.01166534423828125, 0.01284027099609375, 0.0413818359375, 0.0247650146484375, -0.029754638671875, -0.02313232421875, -0.00830841064453125, -0.029144287109375, 0.057464599609375, -0.0054779052734375, -0.02435302734375, -0.0692749...	LEGIARTI000028281683	Code électoral	403	LEGITEXT000006070239	L558-39	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales	LEGIARTI000028281683	LEGITEXT000006070239	L558-39	LEGIARTI000028281636	Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.	<p>Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. </p><p> Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence. </p><p></p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028288242	LEGISCTA000028281058	Chapitre II : Dispositions pénales	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales	1,610,612,735	Partie législative	Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires	Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution	Chapitre II : Dispositions pénales			false	LEGIARTI000028281683	IG-20260122
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.	[ -0.024261474609375, 0.032684326171875, 0.0302276611328125, 0.00975799560546875, 0.034088134765625, 0.059051513671875, 0.0156402587890625, -0.029876708984375, -0.036895751953125, 0.01151275634765625, -0.030059814453125, 0.064697265625, -0.009796142578125, -0.00492095947265625, -0.06011962...	LEGIARTI000028281738	Code électoral	276	LEGITEXT000006070239	L558-40	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales	LEGIARTI000028281738	LEGITEXT000006070239	L558-40	LEGIARTI000028281707	Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.	<p>Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.</p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028288242	LEGISCTA000028281058	Chapitre II : Dispositions pénales	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales	1,879,048,191	Partie législative	Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires	Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution	Chapitre II : Dispositions pénales			false	LEGIARTI000028281738	IG-20260113
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Le fait d'agréer ou de solliciter ces mêmes offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques est puni des mêmes peines.	[ -0.051177978515625, 0.031494140625, 0.035308837890625, 0.0218658447265625, 0.03350830078125, 0.05780029296875, 0.029296875, -0.0252838134765625, -0.0175628662109375, 0.0182647705078125, -0.0455322265625, 0.06658935546875, -0.0081787109375, 0.0030841827392578125, -0.046539306640625, 0.0...	LEGIARTI000028281809	Code électoral	428	LEGITEXT000006070239	L558-41	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales	LEGIARTI000028281809	LEGITEXT000006070239	L558-41	LEGIARTI000028281751	Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Le fait d'agréer ou de solliciter ces mêmes offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques est puni des mêmes peines.	<p>Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. </p><p> Le fait d'agréer ou de solliciter ces mêmes offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques est puni des mêmes peines. </p><p></p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028288242	LEGISCTA000028281058	Chapitre II : Dispositions pénales	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales	2,013,265,919	Partie législative	Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires	Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution	Chapitre II : Dispositions pénales			false	LEGIARTI000028281809	IG-20260113
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.	[ -0.04052734375, 0.034271240234375, 0.0245819091796875, -0.0100860595703125, 0.0263214111328125, 0.0384521484375, 0.03619384765625, -0.031524658203125, -0.02545166015625, -0.00344085693359375, -0.006191253662109375, 0.06024169921875, -0.0103912353515625, -0.02130126953125, -0.062683105468...	LEGIARTI000028281877	Code électoral	247	LEGITEXT000006070239	L558-42	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales	LEGIARTI000028281877	LEGITEXT000006070239	L558-42	LEGIARTI000028281835	Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.	<p>Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.</p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028288242	LEGISCTA000028281058	Chapitre II : Dispositions pénales	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales	2,080,374,783	Partie législative	Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires	Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution	Chapitre II : Dispositions pénales			false	LEGIARTI000028281877	IG-20260113
Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à : 1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code.	[ -0.017669677734375, 0.031524658203125, 0.0221405029296875, 0.02618408203125, 0.033843994140625, 0.061309814453125, 0.0199127197265625, -0.031951904296875, -0.01074981689453125, 0.03619384765625, -0.040252685546875, 0.038970947265625, -0.0010309219360351562, -0.00820159912109375, -0.03875...	LEGIARTI000028281940	Code électoral	350	LEGITEXT000006070239	L558-43	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales	LEGIARTI000028281940	LEGITEXT000006070239	L558-43	LEGIARTI000028281899	Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à : 1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code.	<p>Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à : </p><p>1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid">131-26 </a>du code pénal ; </p><p>2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">131-35 </a>et au 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">131-39</a> du même code.</p><p></p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028288242	LEGISCTA000028281058	Chapitre II : Dispositions pénales	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales	2,113,929,215	Partie législative	Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires	Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution	Chapitre II : Dispositions pénales			false	LEGIARTI000028281940	IG-20260113
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.	[ -0.038787841796875, 0.03955078125, 0.051910400390625, 0.02239990234375, -0.01204681396484375, 0.0389404296875, 0.022705078125, -0.0372314453125, -0.04510498046875, 0.0250244140625, -0.01320648193359375, 0.0902099609375, 0.0262603759765625, -0.0216217041015625, -0.0134429931640625, 0.00...	LEGIARTI000028282669	Code électoral	147	LEGITEXT000006070239	L558-44	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000028282669	LEGITEXT000006070239	L558-44	LEGIARTI000028282664	Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.	<p>Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés. </p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028288275	LEGISCTA000028282622	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre Ier : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires	Titre II : Organisation du référendum	Chapitre Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000028282669	IG-20260122
Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui " ou " non ".	[ -0.038665771484375, 0.041839599609375, 0.051025390625, 0.0174560546875, 0.034698486328125, 0.039398193359375, 0.027587890625, -0.021575927734375, -0.00839996337890625, 0.0208282470703125, -0.026458740234375, 0.09454345703125, 0.0285186767578125, -0.031707763671875, -0.002685546875, 0.0...	LEGIARTI000028282690	Code électoral	381	LEGITEXT000006070239	L558-45	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000028282690	LEGITEXT000006070239	L558-45	LEGIARTI000028282683	Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui " ou " non ".	<p>Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". </p><p> Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui " ou " non ". </p><p></p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028288275	LEGISCTA000028282622	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre Ier : Dispositions générales	1,610,612,735	Partie législative	Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires	Titre II : Organisation du référendum	Chapitre Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000028282690	IG-20260113
Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre : 1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3 , L. 55 , L. 56 , L. 58 , des deux derniers alinéas de l'article L. 65 , de l'article L. 66 , des deux derniers alinéas de l'article L. 68 , des articles L. 85-1 , L. 88-1 , L. 95 , des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1 et du II du même article ; 1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ; 2° Les articles L. 385 , L. 386 , L. 387 , L. 389 , L. 390-1 et L. 393 ; 3° Les articles L. 451 , L. 477 , L. 504 et L. 531 . Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti " ou " groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou " liste de candidats ".	[ -0.029083251953125, 0.01259613037109375, 0.03045654296875, 0.0131683349609375, 0.0001252889633178711, 0.052886962890625, 0.018096923828125, -0.018096923828125, -0.0265655517578125, 0.0203857421875, -0.0164947509765625, 0.07373046875, 0.002719879150390625, -0.0112762451171875, -0.04556274...	LEGIARTI000032964938	Code électoral	772	LEGITEXT000006070239	L558-46	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000032964938	LEGITEXT000006070239	L558-46	LEGIARTI000028282700	Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre : 1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3 , L. 55 , L. 56 , L. 58 , des deux derniers alinéas de l'article L. 65 , de l'article L. 66 , des deux derniers alinéas de l'article L. 68 , des articles L. 85-1 , L. 88-1 , L. 95 , des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1 et du II du même article ; 1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ; 2° Les articles L. 385 , L. 386 , L. 387 , L. 389 , L. 390-1 et L. 393 ; 3° Les articles L. 451 , L. 477 , L. 504 et L. 531 . Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti " ou " groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou " liste de candidats ".	<p>Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre :</p><p>1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353108&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 55</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353156&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 56</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353162&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 58</a>, des deux derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353174&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 65</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353176&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 66</a>, des deux derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353178&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 68</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353196&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 85-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 88-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353225&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 95</a>, des 1° à 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353267&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 113-1</a> et du II du même article ;</p><p>1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ;</p><p>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000032965161&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. L385 (VD)">L. 385</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354070&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 386</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354072&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 387</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000032965141&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. L389 (VD)">L. 389</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000017649192&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 390-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 393 </a>;</p><p>3° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354186&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 451</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354213&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 477</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354244&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 504 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 531</a>.</p><p>Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti " ou " groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou " liste de candidats ".</p><p></p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000037856124	true	LEGISCTA000028288275	LEGISCTA000028282622	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre Ier : Dispositions générales	1,879,048,191	Partie législative	Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires	Titre II : Organisation du référendum	Chapitre Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000032964938	IG-20260122
Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal supérieur d'appel. Aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le président de la juridiction d'appel peut, si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue au premier alinéa. Il est institué une commission de recensement siégeant à Paris et comprenant trois magistrats, dont son président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris, compétente pour les votes émis par les Français établis hors de France.	[ -0.036407470703125, 0.0142364501953125, 0.05438232421875, -0.0142364501953125, 0.01552581787109375, 0.0192718505859375, 0.0218353271484375, -0.03662109375, -0.0253753662109375, 0.0235595703125, -0.0101165771484375, 0.039825439453125, -0.012847900390625, -0.018096923828125, -0.06335449218...	LEGIARTI000028286376	Code électoral	884	LEGITEXT000006070239	L558-47	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre II : Recensement des votes	LEGIARTI000028286376	LEGITEXT000006070239	L558-47	LEGIARTI000028286366	Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal supérieur d'appel. Aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le président de la juridiction d'appel peut, si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue au premier alinéa. Il est institué une commission de recensement siégeant à Paris et comprenant trois magistrats, dont son président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris, compétente pour les votes émis par les Français établis hors de France.	<p>Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal supérieur d'appel. </p><p> Aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le président de la juridiction d'appel peut, si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue au premier alinéa. </p><p> Il est institué une commission de recensement siégeant à Paris et comprenant trois magistrats, dont son président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris, compétente pour les votes émis par les Français établis hors de France.</p><p></p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028288249	LEGISCTA000028286361	Chapitre II : Recensement des votes	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre II : Recensement des votes	1,073,741,823	Partie législative	Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires	Titre II : Organisation du référendum	Chapitre II : Recensement des votes			false	LEGIARTI000028286376	IG-20260113
La commission de recensement est chargée : 1° De recenser les résultats constatés au niveau de chaque commune et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d'outre-mer ; 2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel. La commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 558-47 exerce les missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article pour les votes émis par les Français établis hors de France.	[ -0.0277099609375, 0.032501220703125, 0.044891357421875, 0.004940032958984375, 0.0220947265625, 0.00847625732421875, 0.0265350341796875, -0.03204345703125, -0.0162506103515625, 0.0002593994140625, -0.01788330078125, 0.07110595703125, -0.00139617919921875, -0.00994110107421875, -0.07061767...	LEGIARTI000028286391	Code électoral	627	LEGITEXT000006070239	L558-48	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre II : Recensement des votes	LEGIARTI000028286391	LEGITEXT000006070239	L558-48	LEGIARTI000028286378	La commission de recensement est chargée : 1° De recenser les résultats constatés au niveau de chaque commune et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d'outre-mer ; 2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel. La commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 558-47 exerce les missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article pour les votes émis par les Français établis hors de France.	<p>La commission de recensement est chargée : </p><p>1° De recenser les résultats constatés au niveau de chaque commune et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d'outre-mer ; </p><p>2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel. </p><p>La commission prévue au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000028286366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L558-47 (VD)">l'article L. 558-47</a> exerce les missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article pour les votes émis par les Français établis hors de France.</p><p></p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028288249	LEGISCTA000028286361	Chapitre II : Recensement des votes	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre II : Recensement des votes	1,610,612,735	Partie législative	Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires	Titre II : Organisation du référendum	Chapitre II : Recensement des votes			false	LEGIARTI000028286391	IG-20260122
Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des électeurs. Le recensement général des votes est effectué par le Conseil constitutionnel.	[ -0.040740966796875, 0.031463623046875, 0.034271240234375, 0.019317626953125, 0.023956298828125, 0.0135498046875, 0.044403076171875, -0.03863525390625, -0.0086517333984375, 0.0071258544921875, -0.033050537109375, 0.06573486328125, 0.01538848876953125, -0.017578125, -0.04510498046875, 0....	LEGIARTI000028286400	Code électoral	341	LEGITEXT000006070239	L558-49	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre II : Recensement des votes	LEGIARTI000028286400	LEGITEXT000006070239	L558-49	LEGIARTI000028286393	Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des électeurs. Le recensement général des votes est effectué par le Conseil constitutionnel.	<p>Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des électeurs. </p><p> Le recensement général des votes est effectué par le Conseil constitutionnel. </p><p></p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028288249	LEGISCTA000028286361	Chapitre II : Recensement des votes	Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre II : Recensement des votes	1,879,048,191	Partie législative	Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires	Titre II : Organisation du référendum	Chapitre II : Recensement des votes			false	LEGIARTI000028286400	IG-20260113
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L. 12 , L. 12-1, L. 13 , L. 14 , L. 15 , L. 15-1 ou L. 18-1.	[ -0.027191162109375, 0.03497314453125, 0.0277252197265625, 0.0171661376953125, 0.01232147216796875, 0.046295166015625, 0.0277252197265625, -0.004077911376953125, -0.0053863525390625, 0.00647735595703125, -0.01525115966796875, 0.0631103515625, 0.0255889892578125, -0.00836944580078125, -0.0...	LEGIARTI000042588399	Code électoral	291	LEGITEXT000006070239	R1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000042588399	LEGITEXT000006070239	R1	LEGIARTI000006354378	Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L. 12 , L. 12-1, L. 13 , L. 14 , L. 15 , L. 15-1 ou L. 18-1.	<p>Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 11 </a>ou des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 12</a>, L. 12-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353042&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353043&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353045&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 15 </a>, L. 15-1 ou L. 18-1.</p>			1606694400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000036913920	true	LEGISCTA000006164077	LEGISCTA000006164077	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	306,783,378	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale		false	LEGIARTI000042588399	IG-20260114
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.	[ -0.040863037109375, 0.03912353515625, 0.0406494140625, 0.0372314453125, 0.042938232421875, 0.04486083984375, 0.0201416015625, -0.031494140625, -0.0135498046875, 0.0082550048828125, -0.012786865234375, 0.060333251953125, 0.005176544189453125, 0.0032215118408203125, -0.040283203125, 0.02...	LEGIARTI000036913917	Code électoral	246	LEGITEXT000006070239	R2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000036913917	LEGITEXT000006070239	R2	LEGIARTI000006354381	Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.	<p>Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354382	true	LEGISCTA000006164077	LEGISCTA000006164077	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	613,566,756	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale		false	LEGIARTI000036913917	IG-20260122
Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° ou du 2° bis du I de l'article L. 11 doivent solliciter une nouvelle inscription.	[ -0.031982421875, 0.029388427734375, 0.01534271240234375, 0.0106964111328125, 0.03436279296875, 0.04150390625, 0.0278778076171875, -0.0090789794921875, -0.024749755859375, -0.0007429122924804688, -0.045379638671875, 0.049072265625, 0.0180511474609375, -0.00994110107421875, -0.042785644531...	LEGIARTI000036913912	Code électoral	308	LEGITEXT000006070239	R3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000036913912	LEGITEXT000006070239	R3	LEGIARTI000006354383	Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° ou du 2° bis du I de l'article L. 11 doivent solliciter une nouvelle inscription.	<p>Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° ou du 2° bis du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 11</a> doivent solliciter une nouvelle inscription.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354384	true	LEGISCTA000006164077	LEGISCTA000006164077	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	920,350,134	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale		false	LEGIARTI000036913912	IG-20260113
Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30 .	[ -0.0419921875, 0.033203125, 0.015380859375, 0.005046844482421875, 0.0296173095703125, 0.033538818359375, 0.0361328125, -0.031585693359375, -0.032562255859375, -0.0186309814453125, -0.01025390625, 0.031585693359375, -0.012939453125, -0.0231170654296875, -0.0283203125, 0.0107421875, 0....	LEGIARTI000036913906	Code électoral	99	LEGITEXT000006070239	R4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000036913906	LEGITEXT000006070239	R4	LEGIARTI000006354386	Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30 .	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000036913920&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. R1 (VD)">R. 1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000036913912&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. R3 (VD)">R. 3 </a>ne font pas obstacle à l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 30</a>.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354387	true	LEGISCTA000006164077	LEGISCTA000006164077	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	1,227,133,512	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale		false	LEGIARTI000036913906	IG-20260122
Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées pour l'établissement de la carte nationale d'identité.	[ -0.040863037109375, 0.010467529296875, 0.0240020751953125, -0.014984130859375, 0.006256103515625, 0.030303955078125, 0.016510009765625, -0.0275726318359375, -0.02178955078125, 0.0007448196411132812, -0.00395965576171875, 0.03369140625, -0.0009469985961914062, -0.0017232894897460938, -0.0...	LEGIARTI000006354389	Code électoral	173	LEGITEXT000006070239	R4-1	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000006354389	LEGITEXT000006070239	R4-1	LEGIARTI000006354388	Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées pour l'établissement de la carte nationale d'identité.	<p></p> Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées pour l'établissement de la carte nationale d'identité.<p></p><p></p>			1160697600000	1183248000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354388	true	LEGISCTA000006164077	LEGISCTA000006164077	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	1,840,700,268	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale		false	LEGIARTI000006354389	IG-20260122
Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 , L. 13 , L. 14 , L. 15 , L. 15-1 , sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L. 17 et L. 30 soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale.	[ -0.028167724609375, 0.044891357421875, 0.0321044921875, 0.009063720703125, 0.0276031494140625, 0.0321044921875, 0.0338134765625, -0.01065826416015625, -0.0153045654296875, -0.0025119781494140625, -0.035491943359375, 0.07135009765625, 0.005611419677734375, -0.00732421875, -0.04638671875, ...	LEGIARTI000044620395	Code électoral	1,387	LEGITEXT000006070239	R5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000044620395	LEGITEXT000006070239	R5	LEGIARTI000006354390	Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 , L. 13 , L. 14 , L. 15 , L. 15-1 , sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L. 17 et L. 30 soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale.	<p>Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 11 </a>ou aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353042&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353043&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353045&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353046&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 15-1</a>, sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353050&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 30</a> soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.</p><p>La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.</p><p>La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.</p><p>Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale.</p>	Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.	<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000042588389	true	LEGISCTA000006164077	LEGISCTA000006164077	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	1,994,091,957	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale		false	LEGIARTI000044620395	IG-20260114
Pour l'application du 2° bis du I de l' article L. 11 la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces pièces permettent d'établir, d'une part, que cette société figure au rôle d'une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription et, d'autre part, que l'électeur a pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique de cette société.	[ -0.0294952392578125, 0.02099609375, 0.031219482421875, 0.0033245086669921875, 0.005786895751953125, 0.032928466796875, 0.03680419921875, -0.020233154296875, -0.0024089813232421875, 0.0292816162109375, -0.0249786376953125, 0.063720703125, 0.00576019287109375, -0.032928466796875, -0.048645...	LEGIARTI000039779253	Code électoral	598	LEGITEXT000006070239	R6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	LEGIARTI000039779253	LEGITEXT000006070239	R6	LEGIARTI000006354393	Pour l'application du 2° bis du I de l' article L. 11 la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces pièces permettent d'établir, d'une part, que cette société figure au rôle d'une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription et, d'autre part, que l'électeur a pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique de cette société.	<p>Pour l'application du 2° bis du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353035&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 11</a> la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces pièces permettent d'établir, d'une part, que cette société figure au rôle d'une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription et, d'autre part, que l'électeur a pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique de cette société.</p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000036913892	true	LEGISCTA000006164077	LEGISCTA000006164077	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale	2,070,787,802	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale		false	LEGIARTI000039779253	IG-20260114
En même temps qu'ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5, les Français établis hors de France peuvent demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits. Cette demande de radiation est transmise au ministre des affaires étrangères par l'Institut national de la statistique et des études économiques.	[ -0.032012939453125, 0.03509521484375, 0.037109375, 0.0095062255859375, 0.01910400390625, 0.043853759765625, 0.01018524169921875, -0.02227783203125, -0.004184722900390625, 0.0097808837890625, -0.031646728515625, 0.053131103515625, 0.0258331298828125, -0.023468017578125, -0.052764892578125...	LEGIARTI000006354392	Code électoral	392	LEGITEXT000006070239	R5-1	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006354392	LEGITEXT000006070239	R5-1	LEGIARTI000006354392	En même temps qu'ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5, les Français établis hors de France peuvent demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits. Cette demande de radiation est transmise au ministre des affaires étrangères par l'Institut national de la statistique et des études économiques.	<p></p>En même temps qu'ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354390&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5,</a> les Français établis hors de France peuvent demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits. <p></p><p></p>Cette demande de radiation est transmise au ministre des affaires étrangères par l'Institut national de la statistique et des études économiques.<p></p>			1136073600000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164078	LEGISCTA000006164078	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	246,723	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales		false	LEGIARTI000006354392	IG-20260122
Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 , l'article R. 6 est applicable. Toutefois, l'Institut national de la statistique et des études économiques doit disposer des informations mentionnées par l'article L. 17-1 un mois avant la date de clôture des travaux des commissions administratives. Il transmet aux maires les informations nominatives nécessaires au plus tard à cette date.	[ -0.05010986328125, 0.037689208984375, 0.0302276611328125, 0.021942138671875, 0.00957489013671875, 0.0165557861328125, 0.002368927001953125, -0.01397705078125, -0.0239105224609375, -0.001468658447265625, -0.047210693359375, 0.054229736328125, 0.012939453125, -0.0265045166015625, -0.036865...	LEGIARTI000006354397	Code électoral	429	LEGITEXT000006070239	R7-1	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006354397	LEGITEXT000006070239	R7-1	LEGIARTI000006354397	Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 , l'article R. 6 est applicable. Toutefois, l'Institut national de la statistique et des études économiques doit disposer des informations mentionnées par l'article L. 17-1 un mois avant la date de clôture des travaux des commissions administratives. Il transmet aux maires les informations nominatives nécessaires au plus tard à cette date.	<p></p>Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353038&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 11-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354393&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 6 </a>est applicable. Toutefois, l'Institut national de la statistique et des études économiques doit disposer des informations mentionnées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353053&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 17-1</a> un mois avant la date de clôture des travaux des commissions administratives. Il transmet aux maires les informations nominatives nécessaires au plus tard à cette date.<p></p><p></p>			880761600000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164078	LEGISCTA000006164078	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	1,973,790	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales		false	LEGIARTI000006354397	IG-20260114
Les délais prévus aux articles R. 13 et R. 15-1 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.	[ -0.0487060546875, 0.02142333984375, 0.0321044921875, 0.0195465087890625, 0.0205841064453125, 0.04437255859375, 0.024169921875, -0.0167083740234375, -0.0386962890625, -0.0177459716796875, -0.00684356689453125, 0.032867431640625, 0.0156707763671875, 0.005641937255859375, -0.0179443359375, ...	LEGIARTI000006354434	Code électoral	169	LEGITEXT000006070239	R15-7	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006354434	LEGITEXT000006070239	R15-7	LEGIARTI000006354434	Les délais prévus aux articles R. 13 et R. 15-1 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.	<p></p> Les délais prévus aux articles R. 13 et R. 15-1 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.<p></p><p></p>			346809600000	1160697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164078	LEGISCTA000006164078	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	1,263,225,670	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales		false	LEGIARTI000006354434	IG-20260122
Les délais prévus aux articles L. 20 , R. 8 , R. 10 , R. 12, R. 13 et R. 15-1 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.	[ -0.056732177734375, 0.0307159423828125, 0.026336669921875, 0.026763916015625, 0.0180206298828125, 0.0447998046875, 0.03240966796875, -0.007091522216796875, -0.038604736328125, -0.01407623291015625, -0.0031185150146484375, 0.0287933349609375, 0.01364898681640625, -0.00038313865661621094, ...	LEGIARTI000018846143	Code électoral	190	LEGITEXT000006070239	R17-1	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000018846143	LEGITEXT000006070239	R17-1	LEGIARTI000006354440	Les délais prévus aux articles L. 20 , R. 8 , R. 10 , R. 12, R. 13 et R. 15-1 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.	<p></p>Les délais prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354398&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354403&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354408&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 12, R. 13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354422&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 15-1 </a>sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411001&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 640,641 et 642</a> du code de procédure civile.<p></p><p></p>			1211673600000	1382313600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354441	true	LEGISCTA000006164078	LEGISCTA000006164078	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	1,515,870,804	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales		false	LEGIARTI000018846143	IG-20260122
La commission administrative mentionne sur le tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, dans une colonne spéciale, pour toute inscription nouvelle d'un électeur, la commune où il était précédemment inscrit et la date de sa demande de radiation. Au cas où l'électeur n'a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne du tableau visé à l'alinéa premier, avec indication de la commune où il était domicilié dans sa vingt et unième année.	[ -0.03448486328125, 0.036285400390625, 0.03582763671875, 0.01837158203125, 0.025115966796875, 0.03173828125, 0.010162353515625, -0.0221405029296875, -0.005962371826171875, 0.0191802978515625, -0.036529541015625, 0.040191650390625, 0.0252227783203125, -0.0130157470703125, -0.05935668945312...	LEGIARTI000006354401	Code électoral	483	LEGITEXT000006070239	R*9	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006354401	LEGITEXT000006070239	R*9	LEGIARTI000006354401	La commission administrative mentionne sur le tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, dans une colonne spéciale, pour toute inscription nouvelle d'un électeur, la commune où il était précédemment inscrit et la date de sa demande de radiation. Au cas où l'électeur n'a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne du tableau visé à l'alinéa premier, avec indication de la commune où il était domicilié dans sa vingt et unième année.	<p></p> La commission administrative mentionne sur le tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, dans une colonne spéciale, pour toute inscription nouvelle d'un électeur, la commune où il était précédemment inscrit et la date de sa demande de radiation.<p></p><p></p> Au cas où l'électeur n'a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne du tableau visé à l'alinéa premier, avec indication de la commune où il était domicilié dans sa vingt et unième année.<p></p>			-163382400000	-13737600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164078	LEGISCTA000006164078	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	2,143,536,066	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales		false	LEGIARTI000006354401	IG-20260114
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.	[ -0.039642333984375, 0.05194091796875, 0.036712646484375, 0.032867431640625, 0.036865234375, 0.059600830078125, 0.0302734375, -0.018280029296875, -0.01474761962890625, 0.01129150390625, -0.023040771484375, 0.038421630859375, -0.0242767333984375, -0.00579833984375, -0.01336669921875, 0.0...	LEGIARTI000006354422	Code électoral	182	LEGITEXT000006070239	R15-1	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006354422	LEGITEXT000006070239	R15-1	LEGIARTI000006354422	Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.	<p></p> Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.<p></p><p></p>			346809600000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164078	LEGISCTA000006164078	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	2,147,452,806	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales		false	LEGIARTI000006354422	IG-20260122
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.	[ -0.039276123046875, 0.042999267578125, 0.02783203125, 0.037200927734375, 0.045501708984375, 0.05816650390625, 0.0565185546875, -0.009918212890625, -0.0264892578125, 0.00997161865234375, -0.029083251953125, 0.0556640625, -0.021392822265625, 0.0003814697265625, -0.02679443359375, 0.02357...	LEGIARTI000006354424	Code électoral	618	LEGITEXT000006070239	R15-2	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006354424	LEGITEXT000006070239	R15-2	LEGIARTI000006354423	Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.	<p></p> Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. <p></p><p></p> A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.<p></p>			1104537600000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354423	true	LEGISCTA000006164078	LEGISCTA000006164078	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	2,147,468,226	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales		false	LEGIARTI000006354424	IG-20260114
Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 15-5.	[ -0.06134033203125, 0.03131103515625, 0.021759033203125, 0.02508544921875, 0.040008544921875, 0.03607177734375, 0.056793212890625, -0.01165771484375, -0.003887176513671875, 0.0060882568359375, -0.044342041015625, 0.0576171875, -0.005390167236328125, -0.002811431884765625, -0.0304718017578...	LEGIARTI000006354426	Code électoral	401	LEGITEXT000006070239	R15-3	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006354426	LEGITEXT000006070239	R15-3	LEGIARTI000006354425	Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 15-5.	<p></p>Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 15-5.<p></p><p></p>			1104537600000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354425	true	LEGISCTA000006164078	LEGISCTA000006164078	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	2,147,475,936	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales		false	LEGIARTI000006354426	IG-20260114
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement. Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision.	[ -0.050079345703125, 0.042236328125, 0.038116455078125, 0.03790283203125, 0.062286376953125, 0.033111572265625, 0.04180908203125, -0.01458740234375, 0.0004661083221435547, 0.0129547119140625, -0.043548583984375, 0.055755615234375, -0.015899658203125, -0.01023101806640625, -0.0228576660156...	LEGIARTI000006354428	Code électoral	726	LEGITEXT000006070239	R15-4	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006354428	LEGITEXT000006070239	R15-4	LEGIARTI000006354427	Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement. Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision.	<p></p> Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement. <p></p><p></p> Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision.<p></p>			1104537600000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354427	true	LEGISCTA000006164078	LEGISCTA000006164078	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	2,147,479,791	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales		false	LEGIARTI000006354428	IG-20260114
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.	[ -0.06256103515625, 0.040435791015625, 0.0364990234375, 0.027679443359375, 0.044586181640625, 0.0467529296875, 0.06005859375, -0.0045166015625, -0.0194091796875, 0.006473541259765625, -0.034698486328125, 0.050689697265625, -0.026611328125, 0.0021228790283203125, -0.0223846435546875, 0.0...	LEGIARTI000006354431	Code électoral	242	LEGITEXT000006070239	R15-5	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000006354431	LEGITEXT000006070239	R15-5	LEGIARTI000006354430	Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.	<p></p> Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.<p></p><p></p>			1104537600000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354430	true	LEGISCTA000006164078	LEGISCTA000006164078	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	2,147,481,719	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales		false	LEGIARTI000006354431	IG-20260122
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.	[ -0.053741455078125, 0.0293426513671875, 0.032012939453125, 0.0003464221954345703, 0.04144287109375, 0.03985595703125, 0.042327880859375, -0.004337310791015625, -0.027435302734375, 0.032928466796875, -0.01410675048828125, 0.0302276611328125, -0.002716064453125, -0.01500701904296875, -0.01...	LEGIARTI000018846152	Code électoral	690	LEGITEXT000006070239	R15-6	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	LEGIARTI000018846152	LEGITEXT000006070239	R15-6	LEGIARTI000006354432	Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.	<p></p>Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411645&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 974 à 982</a> du code de procédure civile ne sont pas applicables. <p></p><p></p>Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.<p></p>			1211673600000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354433	true	LEGISCTA000006164078	LEGISCTA000006164078	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	2,147,482,683	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales		false	LEGIARTI000018846152	IG-20260122
Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les V, VI et VII de l'article L. 19. Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L. 19 et des articles R. 7, R. 8 et R. 10 s'entendent par secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral . Pour les secteurs dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions prévues au VI de l'article L. 19. Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux V, VI et VII de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article. Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 est assuré par les services de la commune.	[ -0.055633544921875, 0.019927978515625, 0.018341064453125, 0.01617431640625, 0.032745361328125, 0.02081298828125, 0.02545166015625, -0.01035308837890625, -0.0299835205078125, 0.0162811279296875, -0.040252685546875, 0.060760498046875, 0.00818634033203125, -0.0226898193359375, -0.0627441406...	LEGIARTI000053338480	Code électoral	1,309	LEGITEXT000006070239	R7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle	LEGIARTI000053338480	LEGITEXT000006070239	R7	LEGIARTI000006354395	Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les V, VI et VII de l'article L. 19. Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L. 19 et des articles R. 7, R. 8 et R. 10 s'entendent par secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral . Pour les secteurs dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions prévues au VI de l'article L. 19. Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux V, VI et VII de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article. Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 est assuré par les services de la commune.	<p>Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les V, VI et VII de l'article L. 19.</p><p>Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.</p><p>A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L. 19 et des articles R. 7, R. 8 et R. 10 s'entendent par secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral . Pour les secteurs dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions prévues au VI de l'article L. 19.</p><p>Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.</p><p>Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux V, VI et VII de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.</p><p>Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 est assuré par les services de la commune.</p>	Conformément à l’article 22 du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions issues de la rédaction du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret précité, en mars 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 22 du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions issues de la rédaction du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret précité, en mars 2026.</p>	1768003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000052064315	true	LEGISCTA000036914037	LEGISCTA000036911816	Sous-section 1 : Commission de contrôle	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle	2,040,109,464	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 1 : Commission de contrôle	false	LEGIARTI000053338480	IG-20260113
Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle est convoquée par le premier dans l'ordre du tableau des conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges. Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.	[ -0.0418701171875, 0.0217132568359375, 0.01447296142578125, 0.0170745849609375, 0.03338623046875, 0.034332275390625, 0.05133056640625, -0.00940704345703125, -0.01061248779296875, 0.013214111328125, -0.0179443359375, 0.043792724609375, 0.007671356201171875, 0.0098876953125, -0.048248291015...	LEGIARTI000052064322	Code électoral	376	LEGITEXT000006070239	R8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle	LEGIARTI000052064322	LEGITEXT000006070239	R8	LEGIARTI000006354398	Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle est convoquée par le premier dans l'ordre du tableau des conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges. Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.	<p>Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle est convoquée par le premier dans l'ordre du tableau des conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.<br/><br/> Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.</p>	Conformément à l’article 22 du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions issues de la rédaction du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret précité, en mars 2026.	<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions issues de la rédaction du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret précité, en mars 2026.</p>	1754697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000036914027	true	LEGISCTA000036914037	LEGISCTA000036911816	Sous-section 1 : Commission de contrôle	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle	2,093,796,555	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 1 : Commission de contrôle	false	LEGIARTI000052064322	IG-20260113
La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise en application du I de l'article L. 18.	[ -0.02716064453125, 0.031494140625, 0.01898193359375, 0.032867431640625, 0.0511474609375, 0.017120361328125, 0.04150390625, -0.0279388427734375, -0.018096923828125, 0.00811767578125, -0.0230255126953125, 0.03619384765625, 0.0012731552124023438, -0.019378662109375, -0.03936767578125, 0.0...	LEGIARTI000036914024	Code électoral	295	LEGITEXT000006070239	R9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle	LEGIARTI000036914024	LEGITEXT000006070239	R9	LEGIARTI000036911902	La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise en application du I de l'article L. 18.	<p>La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 18</a> par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise en application du I de l'article L. 18.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036914037	LEGISCTA000036911816	Sous-section 1 : Commission de contrôle	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle	2,120,640,101	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 1 : Commission de contrôle	false	LEGIARTI000036914024	IG-20260122
Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents. Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article L. 19 se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.	[ -0.05804443359375, 0.025299072265625, 0.0161285400390625, 0.01702880859375, 0.039306640625, 0.04132080078125, 0.03790283203125, -0.0221710205078125, -0.0164337158203125, 0.0179443359375, -0.0220794677734375, 0.03326416015625, -0.00539398193359375, -0.0242919921875, -0.048370361328125, ...	LEGIARTI000052064326	Code électoral	520	LEGITEXT000006070239	R10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle	LEGIARTI000052064326	LEGITEXT000006070239	R10	LEGIARTI000006354403	Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents. Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article L. 19 se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.	<p></p><p>Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents.<br/><br/> Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.<br/><br/> Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353056&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 19</a> se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.</p><p></p>	Conformément à l’article 22 du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions issues de la rédaction du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret précité, en mars 2026.	<p>Conformément à l’article 22 du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions issues de la rédaction du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret précité, en mars 2026.</p>	1754697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000036914019	true	LEGISCTA000036914037	LEGISCTA000036911816	Sous-section 1 : Commission de contrôle	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle	2,134,061,874	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 1 : Commission de contrôle	false	LEGIARTI000052064326	IG-20260113
Pour l'application du II de l'article L. 19 , la commission prévue à l'article L. 19 examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion. Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont prises à la majorité des membres présents. La commission de contrôle informe par tout moyen l'électeur concerné de sa volonté de le radier des listes électorales. Ce dernier dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations. La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.	[ -0.030517578125, 0.03863525390625, 0.01383209228515625, 0.0250244140625, 0.0260162353515625, 0.046966552734375, 0.018218994140625, -0.0184326171875, -0.030731201171875, 0.0251312255859375, -0.03466796875, 0.0728759765625, 0.00400543212890625, -0.042572021484375, -0.0555419921875, 0.030...	LEGIARTI000036914014	Code électoral	704	LEGITEXT000006070239	R11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle	LEGIARTI000036914014	LEGITEXT000006070239	R11	LEGIARTI000006354406	Pour l'application du II de l'article L. 19 , la commission prévue à l'article L. 19 examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion. Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont prises à la majorité des membres présents. La commission de contrôle informe par tout moyen l'électeur concerné de sa volonté de le radier des listes électorales. Ce dernier dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations. La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.	<p>Pour l'application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353056&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 19</a>, la commission prévue à l'article L. 19 examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion. <br/><br/>Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 18</a> et celles prévues au II de l'article L. 19 sont prises à la majorité des membres présents. <br/><br/>La commission de contrôle informe par tout moyen l'électeur concerné de sa volonté de le radier des listes électorales. Ce dernier dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations. <br/><br/>La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354407	true	LEGISCTA000036914037	LEGISCTA000036911816	Sous-section 1 : Commission de contrôle	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 1 : Commission de contrôle	2,140,772,760	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 1 : Commission de contrôle	false	LEGIARTI000036914014	IG-20260122
La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.	[ -0.046966552734375, 0.03857421875, 0.04595947265625, 0.04461669921875, 0.038421630859375, 0.04461669921875, 0.01459503173828125, -0.0177001953125, -0.0278472900390625, 0.007465362548828125, -0.0261688232421875, 0.046630859375, -0.0016460418701171875, -0.0345458984375, -0.0258331298828125...	LEGIARTI000036914009	Code électoral	260	LEGITEXT000006070239	R12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	LEGIARTI000036914009	LEGITEXT000006070239	R12	LEGIARTI000006354408	La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.	<p>La radiation prévue au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 18</a> est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354410	true	LEGISCTA000036912032	LEGISCTA000036912026	Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	2,013,265,918	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	false	LEGIARTI000036914009	IG-20260113
Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20 . Lorsque les dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 19 ne peuvent être appliquées, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le vingtième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article R. 10 .	[ -0.025299072265625, 0.03607177734375, 0.048797607421875, 0.021331787109375, 0.00896453857421875, 0.041290283203125, 0.01355743408203125, -0.0304107666015625, -0.0214385986328125, 0.0158843994140625, -0.040863037109375, 0.051300048828125, 0.032012939453125, -0.03607177734375, -0.040161132...	LEGIARTI000036914003	Code électoral	692	LEGITEXT000006070239	R13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	LEGIARTI000036914003	LEGITEXT000006070239	R13	LEGIARTI000006354411	Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20 . Lorsque les dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 19 ne peuvent être appliquées, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le vingtième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article R. 10 .	<p>Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 20</a>. <br/><br/>Lorsque les dispositions du premier alinéa du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353056&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 19 </a>ne peuvent être appliquées, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le vingtième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000036914019&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. R10 (VD)">R. 10</a>.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006354414	true	LEGISCTA000036912032	LEGISCTA000036912026	Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	2,080,374,782	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	false	LEGIARTI000036914003	IG-20260113
Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions prises en application du premier alinéa de l'article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au II de l'article L. 20 .	[ -0.016754150390625, 0.0284423828125, 0.037933349609375, 0.0299224853515625, 0.015380859375, 0.047393798828125, 0.0171661376953125, -0.026763916015625, -0.0330810546875, 0.00774383544921875, -0.0391845703125, 0.06280517578125, 0.036651611328125, -0.02496337890625, -0.0316162109375, 0.03...	LEGIARTI000036913998	Code électoral	408	LEGITEXT000006070239	R14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	LEGIARTI000036913998	LEGITEXT000006070239	R14	LEGIARTI000006354415	Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions prises en application du premier alinéa de l'article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au II de l'article L. 20 .	<p>Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions prises en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353069&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 31</a> et des radiations depuis la réunion de la commission est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 20</a>.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006354418	true	LEGISCTA000036912032	LEGISCTA000036912026	Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	2,113,929,214	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	false	LEGIARTI000036913998	IG-20260113
Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR : INTA1801348D).	[ -0.03778076171875, 0.01168060302734375, 0.026153564453125, -0.0211181640625, 0.01922607421875, 0.0330810546875, 0.0164337158203125, -0.00653839111328125, -0.00272369384765625, -0.006927490234375, -0.0137481689453125, 0.061248779296875, 0.026153564453125, 0.0077667236328125, -0.0290527343...	LEGIARTI000036913992	Code électoral	243	LEGITEXT000006070239	R15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	LEGIARTI000036913992	LEGITEXT000006070239	R15	LEGIARTI000006354419	Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR : INTA1801348D).	<p>Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR : INTA1801348D).</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354421	true	LEGISCTA000036912032	LEGISCTA000036912026	Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	2,130,706,430	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales	false	LEGIARTI000036913992	IG-20260113
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18 ainsi qu'au I de l'article L. 20 . Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé et au maire. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission de contrôle est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.	[ -0.0285186767578125, 0.036285400390625, 0.0293121337890625, 0.0112152099609375, 0.030517578125, 0.031524658203125, 0.020843505859375, -0.0173492431640625, -0.027130126953125, 0.016754150390625, -0.039703369140625, 0.054656982421875, 0.0087738037109375, -0.019439697265625, -0.046478271484...	LEGIARTI000042588382	Code électoral	1,170	LEGITEXT000006070239	R16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 3 : Notifications	LEGIARTI000042588382	LEGITEXT000006070239	R16	LEGIARTI000006354435	Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18 ainsi qu'au I de l'article L. 20 . Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé et au maire. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission de contrôle est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.	<p>Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 18 </a>ainsi qu'au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 20</a>. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.</p><p>Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353056&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 19</a> sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé et au maire. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission de contrôle est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.</p><p>Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.</p>			1606694400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000036913984	true	LEGISCTA000036912111	LEGISCTA000036912108	Sous-section 3 : Notifications	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 3 : Notifications	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 3 : Notifications	false	LEGIARTI000042588382	IG-20260122
I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 et à l'article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours. II.-Pour l'application du I de l'article L. 20, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l'électeur concerné. III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée : 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune ; 2° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ; 3° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire.	[ -0.021759033203125, 0.047271728515625, 0.016845703125, 0.0283050537109375, 0.058013916015625, 0.033447265625, 0.03533935546875, -0.03765869140625, -0.0221099853515625, 0.00628662109375, -0.039764404296875, 0.0650634765625, -0.00716400146484375, -0.0059661865234375, -0.036041259765625, ...	LEGIARTI000039624538	Code électoral	916	LEGITEXT000006070239	R17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	LEGIARTI000039624538	LEGITEXT000006070239	R17	LEGIARTI000006354437	I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 et à l'article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours. II.-Pour l'application du I de l'article L. 20, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l'électeur concerné. III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée : 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune ; 2° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ; 3° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire.	<p>I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 18 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 20</a> sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.</p><p>II.-Pour l'application du I de l'article L. 20, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l'électeur concerné.</p><p>III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée :</p><p>1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune ;</p><p>2° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;</p><p>3° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire.</p>	Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000036913978	true	LEGISCTA000036912128	LEGISCTA000036912125	Sous-section 4 : Recours contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	268,085,930	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 4 : Recours contentieux	false	LEGIARTI000039624538	IG-20260122
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal judiciaire renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855,856 et 858 du code de procédure civile.	[ -0.036590576171875, 0.036376953125, 0.0303802490234375, 0.034149169921875, 0.040374755859375, 0.033050537109375, 0.04656982421875, -0.0286102294921875, -0.034149169921875, -0.006183624267578125, -0.036376953125, 0.0638427734375, 0.00007361173629760742, -0.00897979736328125, -0.0343627929...	LEGIARTI000039347886	Code électoral	840	LEGITEXT000006070239	R18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	LEGIARTI000039347886	LEGITEXT000006070239	R18	LEGIARTI000006354444	Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal judiciaire renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855,856 et 858 du code de procédure civile.	<p>Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription. <br clear="none" /><br clear="none" />Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal judiciaire renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855,856 et 858 du code de procédure civile.</p>	Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000036913974	true	LEGISCTA000036912128	LEGISCTA000036912125	Sous-section 4 : Recours contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	536,171,861	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 4 : Recours contentieux	false	LEGIARTI000039347886	IG-20260114
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 16 . Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. La décision n'est pas susceptible d'opposition.	[ -0.038330078125, 0.0433349609375, 0.038116455078125, 0.0272216796875, 0.0394287109375, 0.0311431884765625, 0.034423828125, -0.041168212890625, -0.019378662109375, -0.00220489501953125, -0.055755615234375, 0.058807373046875, -0.0076751708984375, -0.007350921630859375, -0.044219970703125, ...	LEGIARTI000042588378	Code électoral	667	LEGITEXT000006070239	R19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	LEGIARTI000042588378	LEGITEXT000006070239	R19	LEGIARTI000006354447	La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 16 . Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. La décision n'est pas susceptible d'opposition.	<p>La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000042588382&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. R16 (V)">R. 16</a>. Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.</p><p>La décision n'est pas susceptible d'opposition.</p>			1606694400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000039347891	true	LEGISCTA000036912128	LEGISCTA000036912125	Sous-section 4 : Recours contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	2,147,478,185	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 4 : Recours contentieux	false	LEGIARTI000042588378	IG-20260122
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.	[ -0.044647216796875, 0.05047607421875, 0.033966064453125, 0.030242919921875, 0.03314208984375, 0.061309814453125, 0.036895751953125, -0.0207977294921875, -0.01213836669921875, 0.0017080307006835938, -0.0244140625, 0.032318115234375, -0.0244140625, -0.0015687942504882812, -0.01463317871093...	LEGIARTI000039779270	Code électoral	139	LEGITEXT000006070239	R19-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	LEGIARTI000039779270	LEGITEXT000006070239	R19-1	LEGIARTI000036912166	Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.	<p>Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.</p>	Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000039347900	true	LEGISCTA000036912128	LEGISCTA000036912125	Sous-section 4 : Recours contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	2,147,480,916	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 4 : Recours contentieux	false	LEGIARTI000039779270	IG-20260122
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.	[ -0.0400390625, 0.046051025390625, 0.027587890625, 0.037139892578125, 0.045013427734375, 0.05682373046875, 0.064697265625, -0.0118255615234375, -0.0256195068359375, 0.0066375732421875, -0.0279998779296875, 0.05517578125, -0.022705078125, 0.005496978759765625, -0.0261383056640625, 0.0225...	LEGIARTI000039347897	Code électoral	620	LEGITEXT000006070239	R19-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	LEGIARTI000039347897	LEGITEXT000006070239	R19-2	LEGIARTI000036912178	Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.	<p>Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. <br/><br/>A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.</p>	Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036912183	true	LEGISCTA000036912128	LEGISCTA000036912125	Sous-section 4 : Recours contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	2,147,482,281	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 4 : Recours contentieux	false	LEGIARTI000039347897	IG-20260114
Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 19-5.	[ -0.05816650390625, 0.03594970703125, 0.0203704833984375, 0.0297088623046875, 0.038238525390625, 0.036773681640625, 0.057769775390625, -0.01023101806640625, -0.00113677978515625, 0.0123138427734375, -0.046539306640625, 0.05694580078125, -0.00711822509765625, -0.0029735565185546875, -0.030...	LEGIARTI000036912190	Code électoral	401	LEGITEXT000006070239	R19-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	LEGIARTI000036912190	LEGITEXT000006070239	R19-3	LEGIARTI000036912185	Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 19-5.	<p>Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 19-5.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036912128	LEGISCTA000036912125	Sous-section 4 : Recours contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	2,147,482,964	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 4 : Recours contentieux	false	LEGIARTI000036912190	IG-20260113
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement. Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision.	[ -0.053436279296875, 0.042205810546875, 0.038818359375, 0.039031982421875, 0.059814453125, 0.0299072265625, 0.0540771484375, -0.0215301513671875, 0.0016107559204101562, 0.006679534912109375, -0.040496826171875, 0.05853271484375, -0.01580810546875, -0.00540924072265625, -0.0233306884765625...	LEGIARTI000039347895	Code électoral	730	LEGITEXT000006070239	R19-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	LEGIARTI000039347895	LEGITEXT000006070239	R19-4	LEGIARTI000036912192	Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement. Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision.	<p>Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement. <br/><br/>Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision.</p>	Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036912197	true	LEGISCTA000036912128	LEGISCTA000036912125	Sous-section 4 : Recours contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	2,147,483,305	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 4 : Recours contentieux	false	LEGIARTI000039347895	IG-20260122
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.	[ -0.06256103515625, 0.040435791015625, 0.0364990234375, 0.027679443359375, 0.044586181640625, 0.0467529296875, 0.06005859375, -0.0045166015625, -0.0194091796875, 0.006473541259765625, -0.034698486328125, 0.050689697265625, -0.026611328125, 0.0021228790283203125, -0.0223846435546875, 0.0...	LEGIARTI000036912204	Code électoral	242	LEGITEXT000006070239	R19-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	LEGIARTI000036912204	LEGITEXT000006070239	R19-5	LEGIARTI000036912199	Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.	<p>Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036912128	LEGISCTA000036912125	Sous-section 4 : Recours contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	2,147,483,476	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 4 : Recours contentieux	false	LEGIARTI000036912204	IG-20260113
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.	[ -0.053741455078125, 0.0293426513671875, 0.032012939453125, 0.0003464221954345703, 0.04144287109375, 0.03985595703125, 0.042327880859375, -0.004337310791015625, -0.027435302734375, 0.032928466796875, -0.01410675048828125, 0.0302276611328125, -0.002716064453125, -0.01500701904296875, -0.01...	LEGIARTI000036912220	Code électoral	690	LEGITEXT000006070239	R19-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	LEGIARTI000036912220	LEGITEXT000006070239	R19-6	LEGIARTI000036912206	Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.	<p>Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables. <br clear="none" /><br clear="none" />Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036912128	LEGISCTA000036912125	Sous-section 4 : Recours contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Sous-section 4 : Recours contentieux	2,147,483,561	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales	Sous-section 4 : Recours contentieux	false	LEGIARTI000036912220	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 37 , les listes électorales comportent les informations suivantes : 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ; 2° Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ; 3° Numéro du bureau de vote ; 4° Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote.	[ -0.02276611328125, 0.033050537109375, 0.004886627197265625, -0.00024211406707763672, 0.0203857421875, 0.0343017578125, 0.03826904296875, -0.0127410888671875, -0.0144500732421875, 0.00389862060546875, -0.02911376953125, 0.06988525390625, 0.01507568359375, -0.019134521484375, -0.0561523437...	LEGIARTI000036913954	Code électoral	397	LEGITEXT000006070239	R20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Dispositions communes	LEGIARTI000036913954	LEGITEXT000006070239	R20	LEGIARTI000006354449	Pour l'application de l'article L. 37 , les listes électorales comportent les informations suivantes : 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ; 2° Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ; 3° Numéro du bureau de vote ; 4° Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353075&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 37</a>, les listes électorales comportent les informations suivantes : <br/><br/>1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ; <br/><br/>2° Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ; <br/><br/>3° Numéro du bureau de vote ; <br/><br/>4° Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354450	true	LEGISCTA000036913958	LEGISCTA000006164080	Section 4 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Dispositions communes	1,610,709,370	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 4 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000036913954	IG-20260122
Par dérogation à l'article R. 25-2 , les délais mentionnés aux sections I à III du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.	[ -0.055450439453125, 0.03741455078125, 0.03741455078125, 0.0286407470703125, 0.023712158203125, 0.07025146484375, 0.0190277099609375, -0.004215240478515625, -0.030181884765625, 0.0131683349609375, -0.01378631591796875, 0.0465087890625, 0.01532745361328125, -0.014556884765625, -0.014785766...	LEGIARTI000036913950	Code électoral	135	LEGITEXT000006070239	R21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Dispositions communes	LEGIARTI000036913950	LEGITEXT000006070239	R21	LEGIARTI000006354451	Par dérogation à l'article R. 25-2 , les délais mentionnés aux sections I à III du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.	<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000028092290&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 25-2</a>, les délais mentionnés aux sections I à III du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354452	true	LEGISCTA000036913958	LEGISCTA000006164080	Section 4 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Dispositions communes	1,879,096,508	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 4 : Dispositions communes		false	LEGIARTI000036913950	IG-20260122
Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.	[ -0.039276123046875, 0.0303497314453125, 0.0272674560546875, 0.01136016845703125, 0.03179931640625, 0.0303497314453125, 0.0265350341796875, 0.006195068359375, -0.0218353271484375, 0.00817108154296875, -0.01239013671875, 0.0694580078125, 0.041351318359375, -0.00916290283203125, -0.01444244...	LEGIARTI000036913947	Code électoral	150	LEGITEXT000006070239	R22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales	LEGIARTI000036913947	LEGITEXT000006070239	R22	LEGIARTI000006354453	Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.	<p>Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354454	true	LEGISCTA000006164081	LEGISCTA000006164081	Section 6 : Cartes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales	536,946,072	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 6 : Cartes électorales		false	LEGIARTI000036913947	IG-20260122
Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire. Elles doivent obligatoirement comporter : 1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur ; 2° L'identifiant national d'électeur prévu à l' article 2 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ; 3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.	[ -0.03216552734375, 0.03997802734375, 0.0244598388671875, -0.0087127685546875, 0.0406494140625, 0.022003173828125, 0.020111083984375, 0.0016689300537109375, -0.01519012451171875, 0.0028076171875, -0.0303802490234375, 0.06610107421875, 0.01078033447265625, 0.004802703857421875, -0.04803466...	LEGIARTI000039779266	Code électoral	382	LEGITEXT000006070239	R23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales	LEGIARTI000039779266	LEGITEXT000006070239	R23	LEGIARTI000006354455	Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire. Elles doivent obligatoirement comporter : 1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur ; 2° L'identifiant national d'électeur prévu à l' article 2 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ; 3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.	<p>Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.<br clear="none" /><br clear="none" /> Elles doivent obligatoirement comporter :<br clear="none" /><br clear="none" /> 1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 2° L'identifiant national d'électeur prévu à l' article 2 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.</p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000036913943	true	LEGISCTA000006164081	LEGISCTA000006164081	Section 6 : Cartes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales	1,610,687,896	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 6 : Cartes électorales		false	LEGIARTI000039779266	IG-20260114
Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire. Cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté. A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25.	[ -0.04583740234375, 0.0330810546875, 0.0258026123046875, -0.00902557373046875, 0.0333251953125, 0.029052734375, 0.047210693359375, -0.0240631103515625, -0.0102996826171875, 0.002170562744140625, -0.022796630859375, 0.066162109375, 0.005931854248046875, -0.0147552490234375, -0.043975830078...	LEGIARTI000039779262	Code électoral	650	LEGITEXT000006070239	R24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales	LEGIARTI000039779262	LEGITEXT000006070239	R24	LEGIARTI000006354457	Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire. Cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté. A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25.	<p>Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.<br/><br/> Cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.</p><p>Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.</p><p>A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25.</p>	Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000039345200	true	LEGISCTA000006164081	LEGISCTA000006164081	Section 6 : Cartes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales	1,879,085,771	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 6 : Cartes électorales		false	LEGIARTI000039779262	IG-20260114
La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté. Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, assistent à la cérémonie de citoyenneté. A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25 .	[ -0.046661376953125, 0.0281982421875, 0.0211181640625, -0.01421356201171875, 0.0291290283203125, 0.03411865234375, 0.0352783203125, -0.01543426513671875, -0.01392364501953125, 0.005367279052734375, -0.028900146484375, 0.0677490234375, 0.0138092041015625, -0.0278472900390625, -0.0447998046...	LEGIARTI000006354460	Code électoral	748	LEGITEXT000006070239	R24-1	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales	LEGIARTI000006354460	LEGITEXT000006070239	R24-1	LEGIARTI000006354460	La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté. Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, assistent à la cérémonie de citoyenneté. A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25 .	<p></p>La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté. <p></p><p></p>Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. <p></p><p></p>Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, assistent à la cérémonie de citoyenneté. <p></p><p></p>A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354461&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 25</a>.<p></p>			1170979200000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164081	LEGISCTA000006164081	Section 6 : Cartes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales	2,013,284,709	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 6 : Cartes électorales		false	LEGIARTI000006354460	IG-20260114
Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire. Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin. Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie. Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité. Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau. Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent. Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, et déposé à la mairie ; ces plis sont aussitôt mis à la disposition du maire pour la mise à jour des listes électorales. Le maire tient compte, dans la mise à jour des listes électorales, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.	[ -0.0293121337890625, 0.0443115234375, 0.01512908935546875, 0.0191192626953125, 0.034942626953125, 0.0294342041015625, 0.039154052734375, -0.0092620849609375, -0.015594482421875, -0.00243377685546875, -0.04901123046875, 0.06988525390625, 0.0108489990234375, -0.0038700103759765625, -0.0497...	LEGIARTI000039779259	Code électoral	1,310	LEGITEXT000006070239	R25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales	LEGIARTI000039779259	LEGITEXT000006070239	R25	LEGIARTI000006354461	Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire. Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin. Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie. Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité. Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau. Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent. Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, et déposé à la mairie ; ces plis sont aussitôt mis à la disposition du maire pour la mise à jour des listes électorales. Le maire tient compte, dans la mise à jour des listes électorales, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.	<p>Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire.<br/><br/> Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin.<br/><br/> Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie.<br/><br/> Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.<br/><br/> Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau. Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.<br/><br/> Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, et déposé à la mairie ; ces plis sont aussitôt mis à la disposition du maire pour la mise à jour des listes électorales.<br/><br/> Le maire tient compte, dans la mise à jour des listes électorales, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.</p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000036913930	true	LEGISCTA000006164081	LEGISCTA000006164081	Section 6 : Cartes électorales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales	2,080,384,178	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II : Listes électorales	Section 6 : Cartes électorales		false	LEGIARTI000039779259	IG-20260114
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.	[ -0.05731201171875, 0.0182647705078125, 0.0281982421875, 0.00936126708984375, 0.02374267578125, 0.0299072265625, 0.0213470458984375, -0.0165557861328125, -0.0281982421875, 0.0009560585021972656, -0.04132080078125, 0.0634765625, 0.00254058837890625, 0.00408172607421875, -0.03765869140625, ...	LEGIARTI000020535353	Code électoral	592	LEGITEXT000006070239	R25-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale	LEGIARTI000020535353	LEGITEXT000006070239	R25-1	LEGIARTI000020534776	Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.	<p>Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. </p><p>Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353595&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 252 à L. 255-1 </a>ou au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353608&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261</a> et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.</p><p></p>			1240358400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028104290	LEGISCTA000020534771	Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale			false	LEGIARTI000020535353	IG-20260122
Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.	[ -0.055206298828125, 0.030029296875, 0.01904296875, 0.01751708984375, 0.019134521484375, 0.037933349609375, 0.039886474609375, -0.01751708984375, -0.0235748291015625, -0.01025390625, -0.01049041748046875, 0.0426025390625, 0.0005121231079101562, 0.0014429092407226562, -0.0145263671875, 0...	LEGIARTI000028092290	Code électoral	176	LEGITEXT000006070239	R25-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale	LEGIARTI000028092290	LEGITEXT000006070239	R25-2	LEGIARTI000028092290	Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.	<p>Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411001&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 640, 641 et 642</a> du code de procédure civile.</p>			1382313600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028104290	LEGISCTA000020534771	Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale			false	LEGIARTI000028092290	IG-20260122
Pour l'application des livres Ier et IV, la métropole de Lyon est assimilée à un département.	[ -0.0592041015625, 0.040374755859375, 0.04931640625, -0.008819580078125, 0.0075836181640625, 0.051483154296875, 0.01111602783203125, -0.01148223876953125, 0.0045623779296875, 0.0234375, -0.0257415771484375, 0.071533203125, 0.00516510009765625, 0.006374359130859375, -0.039886474609375, 0...	LEGIARTI000031202084	Code électoral	93	LEGITEXT000006070239	R25-3	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale	LEGIARTI000031202084	LEGITEXT000006070239	R25-3	LEGIARTI000031202084	Pour l'application des livres Ier et IV, la métropole de Lyon est assimilée à un département.	Pour l'application des livres Ier et IV, la métropole de Lyon est assimilée à un département.			1443052800000	1577836800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028104290	LEGISCTA000020534771	Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale			false	LEGIARTI000031202084	IG-20260122

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