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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Chaque commission comprend : -un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; -un membre désigné par la même autorité parmi les auxiliaires de justice du département ; -un fonctionnaire désigné par le préfet. Ce dernier assure le secrétariat de la commission. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.	[ -0.05029296875, 0.0182647705078125, 0.030029296875, 0.00926971435546875, 0.03546142578125, 0.036529541015625, 0.0289306640625, -0.043212890625, -0.027130126953125, 0.004520416259765625, 0.0061492919921875, 0.0491943359375, -0.004611968994140625, -0.01438140869140625, -0.041961669921875, ...	LEGIARTI000042707905	Code électoral	368	LEGITEXT000006070239	R93-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote	LEGIARTI000042707905	LEGITEXT000006070239	R93-2	LEGIARTI000006354623	Chaque commission comprend : -un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; -un membre désigné par la même autorité parmi les auxiliaires de justice du département ; -un fonctionnaire désigné par le préfet. Ce dernier assure le secrétariat de la commission. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.	<p></p>Chaque commission comprend :<p></p><p></p>-un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;<p></p><p></p>-un membre désigné par la même autorité parmi les auxiliaires de justice du département ;<p></p><p></p>-un fonctionnaire désigné par le préfet. <p></p><p></p>Ce dernier assure le secrétariat de la commission. <p></p><p></p>Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<p></p>	Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.	<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>	1608422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354625	true	LEGISCTA000006164084	LEGISCTA000006164084	Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote	128,847	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VI : Vote	Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote	false	LEGIARTI000042707905	IG-20260122
Dans le cas où la commission décide de s'adjoindre des délégués dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 85-1, ceux-ci sont munis d'un titre, signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission. La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote. Le président de la commission notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.	[ -0.0309906005859375, 0.03375244140625, 0.01132965087890625, 0.01132965087890625, 0.0245208740234375, 0.035858154296875, 0.0277557373046875, -0.024627685546875, -0.0178070068359375, 0.0220947265625, -0.03863525390625, 0.05157470703125, -0.012664794921875, -0.03076171875, -0.04763793945312...	LEGIARTI000006354627	Code électoral	567	LEGITEXT000006070239	R93-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote	LEGIARTI000006354627	LEGITEXT000006070239	R93-3	LEGIARTI000006354626	Dans le cas où la commission décide de s'adjoindre des délégués dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 85-1, ceux-ci sont munis d'un titre, signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission. La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote. Le président de la commission notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.	<p></p>Dans le cas où la commission décide de s'adjoindre des délégués dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L85-1 (V)">L. 85-1,</a> ceux-ci sont munis d'un titre, signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission. <p></p><p></p>La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote. <p></p><p></p>Le président de la commission notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.<p></p>			1160697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354626	true	LEGISCTA000006164084	LEGISCTA000006164084	Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VI : Vote > Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote	257,694	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VI : Vote	Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote	false	LEGIARTI000006354627	IG-20260122
Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.	[ -0.0254974365234375, 0.017913818359375, 0.024749755859375, 0.016845703125, 0.037200927734375, 0.04827880859375, 0.037353515625, -0.050384521484375, -0.0198822021484375, 0.006870269775390625, -0.035369873046875, 0.0270233154296875, -0.015716552734375, -0.00743865966796875, -0.020645141601...	LEGIARTI000006354628	Code électoral	152	LEGITEXT000006070239	R94	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006354628	LEGITEXT000006070239	R94	LEGIARTI000006354628	Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.	<p></p>Toute infraction aux dispositions prohibitives de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353097&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L50 (V)">l'article L. 50</a> sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p><p></p>			631152000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148581	LEGISCTA000006148581	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	42,949	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006354628	IG-20260114
Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.	[ -0.0258026123046875, 0.0271759033203125, 0.0280303955078125, 0.016571044921875, 0.0246124267578125, 0.05126953125, 0.0350341796875, -0.029052734375, -0.0197296142578125, 0.0223846435546875, -0.04339599609375, 0.042388916015625, -0.00013887882232666016, -0.00015354156494140625, -0.0367431...	LEGIARTI000006354629	Code électoral	226	LEGITEXT000006070239	R94-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006354629	LEGITEXT000006070239	R94-1	LEGIARTI000006354629	Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.	<p>Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353128&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-9 (VT)">l'article L. 52-9</a> sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p></p><p></p>			652147200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148581	LEGISCTA000006148581	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	85,898	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006354629	IG-20260122
L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.	[ -0.0308685302734375, 0.0253448486328125, 0.005352020263671875, 0.01219940185546875, 0.03289794921875, 0.05889892578125, 0.041259765625, -0.0231475830078125, -0.0277099609375, 0.0132293701171875, -0.027862548828125, 0.051971435546875, 0.0124359130859375, -0.00811004638671875, -0.028335571...	LEGIARTI000006354630	Code électoral	148	LEGITEXT000006070239	R95	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006354630	LEGITEXT000006070239	R95	LEGIARTI000006354630	L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.	L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354467&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 27</a> sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.<p></p><p></p>			631152000000	1577836800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148581	LEGISCTA000006148581	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales	128,847	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006354630	IG-20260114
En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.	[ -0.047760009765625, 0.02435302734375, 0.013916015625, 0.0222930908203125, 0.031768798828125, 0.06390380859375, 0.028778076171875, -0.0284576416015625, -0.00992584228515625, 0.01739501953125, -0.051239013671875, 0.04046630859375, -0.016204833984375, -0.0248260498046875, -0.021820068359375...	LEGIARTI000006354631	Code électoral	175	LEGITEXT000006070239	R96	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	LEGIARTI000006354631	LEGITEXT000006070239	R96	LEGIARTI000006354631	En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.	<p></p>En cas d'infraction à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L61 (V)">l'article L. 61</a> le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.<p></p><p></p>			631152000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148581	LEGISCTA000006148581	Chapitre VII : Dispositions pénales	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VII : Dispositions pénales	171,796	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VII : Dispositions pénales		false	LEGIARTI000006354631	IG-20260114
Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont jugés sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.	[ -0.0297088623046875, 0.0239105224609375, 0.0282135009765625, 0.0267333984375, 0.038604736328125, 0.040985107421875, 0.0198974609375, -0.0100250244140625, -0.02703857421875, 0.002635955810546875, -0.0196075439453125, 0.043060302734375, -0.0093536376953125, -0.01470184326171875, -0.0150756...	LEGIARTI000006354633	Code électoral	164	LEGITEXT000006070239	R97	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VIII : Contentieux	LEGIARTI000006354633	LEGITEXT000006070239	R97	LEGIARTI000006354633	Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont jugés sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.	<p></p> Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont jugés sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.<p></p><p></p>			196992000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148582	LEGISCTA000006148582	Chapitre VIII : Contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VIII : Contentieux	42,949	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	Chapitre VIII : Contentieux		false	LEGIARTI000006354633	IG-20260122
Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.	[ -0.03125, 0.05804443359375, 0.03948974609375, 0.01015472412109375, 0.043243408203125, 0.026397705078125, 0.02752685546875, -0.029022216796875, -0.00664520263671875, 0.005451202392578125, -0.04156494140625, 0.07525634765625, 0.0012111663818359375, -0.0254669189453125, -0.06402587890625, ...	LEGIARTI000006354637	Code électoral	305	LEGITEXT000006070239	R98	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006354637	LEGITEXT000006070239	R98	LEGIARTI000006354634	Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.	<p></p> Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.<p></p><p></p>			1160697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354636	true	LEGISCTA000006148646	LEGISCTA000006148646	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	14,316	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000006354637	IG-20260122
I.-La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. L'acceptation du remplaçant est rédigée sur papier libre. Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l' article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. II.-La déclaration de candidature est également accompagnée : 1° Si un mandataire financier a été désigné, du récépissé de déclaration établi selon les modalités prévues à l'article R. 39-1-A ou des pièces prévues aux 1° et 2° du même article ; 2° Si une association de financement électorale a été désignée, du récépissé prévu à l' article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ou des pièces prévues à ce décret, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des pièces prévues par le droit civil local pour obtenir l'inscription de l'association au registre des associations ou attester de cette inscription. III.-En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues aux I et II, fournies à l'occasion du premier tour.	[ -0.04620361328125, 0.05157470703125, 0.035491943359375, 0.0245513916015625, 0.0177459716796875, 0.040863037109375, 0.040191650390625, -0.0009417533874511719, -0.0220947265625, 0.0013952255249023438, -0.04486083984375, 0.07769775390625, -0.0008893013000488281, -0.02276611328125, -0.061614...	LEGIARTI000052064378	Code électoral	1,633	LEGITEXT000006070239	R99	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000052064378	LEGITEXT000006070239	R99	LEGIARTI000006354638	I.-La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. L'acceptation du remplaçant est rédigée sur papier libre. Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l' article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. II.-La déclaration de candidature est également accompagnée : 1° Si un mandataire financier a été désigné, du récépissé de déclaration établi selon les modalités prévues à l'article R. 39-1-A ou des pièces prévues aux 1° et 2° du même article ; 2° Si une association de financement électorale a été désignée, du récépissé prévu à l' article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ou des pièces prévues à ce décret, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des pièces prévues par le droit civil local pour obtenir l'inscription de l'association au registre des associations ou attester de cette inscription. III.-En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues aux I et II, fournies à l'occasion du premier tour.	<p></p><p>I.-La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. L'acceptation du remplaçant est rédigée sur papier libre.</p><p>Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036896646&idArticle=JORFARTI000036896684&categorieLien=cid">article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018</a> dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.</p><p>II.-La déclaration de candidature est également accompagnée :</p><p>1° Si un mandataire financier a été désigné, du récépissé de déclaration établi selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000025373758&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 39-1-A </a>ou des pièces prévues aux 1° et 2° du même article ;</p><p>2° Si une association de financement électorale a été désignée, du récépissé prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000668093&idArticle=LEGIARTI000006322204&dateTexte=&categorieLien=cid">article 5 </a>du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ou des pièces prévues à ce décret, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des pièces prévues par le droit civil local pour obtenir l'inscription de l'association au registre des associations ou attester de cette inscription.</p><p>III.-En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues aux I et II, fournies à l'occasion du premier tour.</p><p></p>			1754697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000039779359	true	LEGISCTA000006148646	LEGISCTA000006148646	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	28,632	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000052064378	IG-20260122
Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.	[ -0.042938232421875, 0.045745849609375, 0.0292510986328125, 0.0247344970703125, 0.051025390625, 0.053192138671875, 0.0328369140625, -0.00995635986328125, -0.0228729248046875, 0.008636474609375, -0.037017822265625, 0.07122802734375, -0.0085906982421875, -0.013458251953125, -0.0381164550781...	LEGIARTI000006354647	Code électoral	169	LEGITEXT000006070239	R100	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006354647	LEGITEXT000006070239	R100	LEGIARTI000006354643	Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.	<p></p> Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.<p></p><p></p>			1160697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006354646	true	LEGISCTA000006148646	LEGISCTA000006148646	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	42,948	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000006354647	IG-20260114
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet. La publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième vendredi précédant la date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.	[ -0.05279541015625, 0.042083740234375, 0.04705810546875, 0.0193634033203125, 0.0223388671875, 0.044677734375, 0.033355712890625, -0.00531005859375, -0.0205535888671875, 0.0022945404052734375, -0.05023193359375, 0.07586669921875, 0.02313232421875, -0.01186370849609375, -0.04248046875, 0....	LEGIARTI000006354652	Code électoral	364	LEGITEXT000006070239	R101	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006354652	LEGITEXT000006070239	R101	LEGIARTI000006354648	La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet. La publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième vendredi précédant la date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.	<p></p> La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet.<p></p><p></p> La publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième vendredi précédant la date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.<p></p>			1196208000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006354651	true	LEGISCTA000006148646	LEGISCTA000006148646	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	57,264	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000006354652	IG-20260114
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin. Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.	[ -0.053070068359375, 0.05657958984375, 0.0164337158203125, 0.0156402587890625, 0.025665283203125, 0.034088134765625, 0.0281219482421875, -0.020477294921875, -0.03338623046875, 0.033203125, -0.0643310546875, 0.04779052734375, 0.028289794921875, -0.022674560546875, -0.038482666015625, 0.0...	LEGIARTI000006354657	Code électoral	265	LEGITEXT000006070239	R102	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006354657	LEGITEXT000006070239	R102	LEGIARTI000006354653	Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin. Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.	<p></p>Lorsqu'il y a lieu à application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L163 (V)">l'article L. 163,</a> la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin. <p></p><p></p>Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.<p></p>			1196208000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006354656	true	LEGISCTA000006148646	LEGISCTA000006148646	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures	71,580	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre V : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000006354657	IG-20260122
I.-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile. II.-Le montant de rémunération à partir duquel ces opérateurs sont soumis aux obligations du 3° de l'article L. 163-1 est fixé à 100 euros hors taxe, pour chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.	[ -0.0523681640625, 0.025054931640625, 0.03533935546875, 0.01580810546875, 0.0213165283203125, 0.033477783203125, 0.04022216796875, -0.0265655517578125, -0.051605224609375, 0.01056671142578125, -0.02197265625, 0.054229736328125, 0.00542449951171875, -0.00911712646484375, -0.0576171875, 0...	LEGIARTI000038364739	Code électoral	478	LEGITEXT000006070239	D102-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000038364739	LEGITEXT000006070239	D102-1	LEGIARTI000038360615	I.-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile. II.-Le montant de rémunération à partir duquel ces opérateurs sont soumis aux obligations du 3° de l'article L. 163-1 est fixé à 100 euros hors taxe, pour chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.	<p>I.-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.<br/><br/> II.-Le montant de rémunération à partir duquel ces opérateurs sont soumis aux obligations du 3° de l'article L. 163-1 est fixé à 100 euros hors taxe, pour chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.</p>			1555286400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148647	LEGISCTA000006148647	Chapitre VI : Propagande	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	32,211	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande		false	LEGIARTI000038364739	IG-20260122
I.-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. Elles peuvent également être précisées dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. II.-Le registre d'informations mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 163-1 est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site qui comportent des contenus d'information mentionnés à l'article L. 163-1 ou qui donnent accès à de tels contenus.	[ -0.0218353271484375, 0.01904296875, 0.02313232421875, 0.02557373046875, 0.01132965087890625, 0.024993896484375, 0.0301361083984375, -0.022430419921875, -0.0305938720703125, -0.007038116455078125, -0.0305938720703125, 0.0836181640625, -0.00353240966796875, -0.0014085769653320312, -0.04928...	LEGIARTI000038364737	Code électoral	623	LEGITEXT000006070239	D102-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000038364737	LEGITEXT000006070239	D102-2	LEGIARTI000038360617	I.-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. Elles peuvent également être précisées dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. II.-Le registre d'informations mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 163-1 est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site qui comportent des contenus d'information mentionnés à l'article L. 163-1 ou qui donnent accès à de tels contenus.	<p>I.-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. Elles peuvent également être précisées dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.<br/><br/> II.-Le registre d'informations mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 163-1 est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site qui comportent des contenus d'information mentionnés à l'article L. 163-1 ou qui donnent accès à de tels contenus.</p>			1555286400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148647	LEGISCTA000006148647	Chapitre VI : Propagande	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	48,317	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande		false	LEGIARTI000038364737	IG-20260122
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 176, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ". Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.	[ -0.041717529296875, 0.049102783203125, 0.0174713134765625, 0.0138702392578125, 0.01776123046875, 0.0297393798828125, 0.033721923828125, -0.004791259765625, -0.004489898681640625, 0.031524658203125, -0.0301361083984375, 0.0606689453125, 0.01885986328125, -0.01132965087890625, -0.044708251...	LEGIARTI000020535369	Code électoral	434	LEGITEXT000006070239	R103	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000020535369	LEGITEXT000006070239	R103	LEGIARTI000006354659	Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 176, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ". Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.	<p>Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353421&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO. 176,</a> précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ". </p><p>Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.</p>			1240358400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006354663	true	LEGISCTA000006148647	LEGISCTA000006148647	Chapitre VI : Propagande	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	64,423	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande		false	LEGIARTI000020535369	IG-20260122
I.-En vue de bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1, chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus tard le cinquième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures. Cette demande est signée par le président du parti ou du groupement politique ou, à défaut, par la personne habilitée par ce dernier à cet effet. La demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure. La demande vaut pour les deux tours de scrutin. La liste des partis ou groupements politiques ayant transmis leur demande est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette liste est publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au plus tard le quatrième dimanche qui précède le premier tour de scrutin. II.-Les candidats peuvent indiquer dans leur déclaration de candidature le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement politique est choisi dans la liste figurant au quatrième alinéa du I. Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin. III.-Après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats, la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. La liste des partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième mardi qui précède le premier tour de scrutin.	[ -0.02801513671875, 0.0191497802734375, 0.0301055908203125, 0.0200958251953125, 0.0005922317504882812, 0.0499267578125, 0.035430908203125, -0.01885986328125, -0.0293426513671875, 0.00295257568359375, -0.03411865234375, 0.07659912109375, 0.015625, -0.019439697265625, -0.07049560546875, 0...	LEGIARTI000052064390	Code électoral	2,010	LEGITEXT000006070239	R103-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000052064390	LEGITEXT000006070239	R103-1	LEGIARTI000037835065	I.-En vue de bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1, chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus tard le cinquième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures. Cette demande est signée par le président du parti ou du groupement politique ou, à défaut, par la personne habilitée par ce dernier à cet effet. La demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure. La demande vaut pour les deux tours de scrutin. La liste des partis ou groupements politiques ayant transmis leur demande est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette liste est publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au plus tard le quatrième dimanche qui précède le premier tour de scrutin. II.-Les candidats peuvent indiquer dans leur déclaration de candidature le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement politique est choisi dans la liste figurant au quatrième alinéa du I. Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin. III.-Après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats, la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. La liste des partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième mardi qui précède le premier tour de scrutin.	<p></p><p>I.-En vue de bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1, chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus tard le cinquième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures. Cette demande est signée par le président du parti ou du groupement politique ou, à défaut, par la personne habilitée par ce dernier à cet effet.</p><p>La demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure.</p><p>La demande vaut pour les deux tours de scrutin.</p><p>La liste des partis ou groupements politiques ayant transmis leur demande est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette liste est publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au plus tard le quatrième dimanche qui précède le premier tour de scrutin.</p><p>II.-Les candidats peuvent indiquer dans leur déclaration de candidature le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement politique est choisi dans la liste figurant au quatrième alinéa du I.</p><p>Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin.</p><p>III.-Après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats, la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.</p><p>La liste des partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième mardi qui précède le premier tour de scrutin.</p><p></p>	Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.	<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>	1754697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000044620412	true	LEGISCTA000006148647	LEGISCTA000006148647	Chapitre VI : Propagande	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	1,073,774,035	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande		false	LEGIARTI000052064390	IG-20260113
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe chaque président de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée d'émission dont il dispose en application du III de l'article L. 167-1. Cette information lui est adressée au plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin. Le nombre de députés par groupe est apprécié au quatrième lundi précédant le jour du scrutin. Chaque président de groupe parlementaire attribue la durée d'émission dont il dispose, pour chaque tour de scrutin, à un ou plusieurs partis ou groupements politiques mentionnés sur la liste prévue au III de l'article R. 103-1. Il en informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.	[ -0.05157470703125, 0.005870819091796875, 0.0288848876953125, 0.0123443603515625, 0.018524169921875, 0.04388427734375, 0.0330810546875, -0.019622802734375, -0.01654052734375, 0.02435302734375, -0.038787841796875, 0.08465576171875, 0.0168609619140625, -0.00815582275390625, -0.070556640625,...	LEGIARTI000044620410	Code électoral	859	LEGITEXT000006070239	R103-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000044620410	LEGITEXT000006070239	R103-2	LEGIARTI000037835067	L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe chaque président de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée d'émission dont il dispose en application du III de l'article L. 167-1. Cette information lui est adressée au plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin. Le nombre de députés par groupe est apprécié au quatrième lundi précédant le jour du scrutin. Chaque président de groupe parlementaire attribue la durée d'émission dont il dispose, pour chaque tour de scrutin, à un ou plusieurs partis ou groupements politiques mentionnés sur la liste prévue au III de l'article R. 103-1. Il en informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.	<p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe chaque président de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée d'émission dont il dispose en application du III de l'article L. 167-1. Cette information lui est adressée au plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin. Le nombre de députés par groupe est apprécié au quatrième lundi précédant le jour du scrutin.</p><p>Chaque président de groupe parlementaire attribue la durée d'émission dont il dispose, pour chaque tour de scrutin, à un ou plusieurs partis ou groupements politiques mentionnés sur la liste prévue au III de l'article R. 103-1. Il en informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.</p><p></p>	Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.	<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037835067	true	LEGISCTA000006148647	LEGISCTA000006148647	Chapitre VI : Propagande	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	1,610,628,841	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande		false	LEGIARTI000044620410	IG-20260114
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin.	[ -0.048492431640625, 0.003452301025390625, 0.03118896484375, 0.02642822265625, 0.0015897750854492188, 0.040924072265625, 0.03118896484375, -0.0169830322265625, -0.039337158203125, 0.00036644935607910156, -0.026031494140625, 0.0667724609375, 0.0234527587890625, -0.0235443115234375, -0.0548...	LEGIARTI000044620408	Code électoral	439	LEGITEXT000006070239	R103-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000044620408	LEGITEXT000006070239	R103-3	LEGIARTI000037835069	L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin.	<p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin.</p>	Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.	<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037835069	true	LEGISCTA000006148647	LEGISCTA000006148647	Chapitre VI : Propagande	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	1,879,056,244	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande		false	LEGIARTI000044620408	IG-20260114
Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12 heures.	[ -0.025909423828125, 0.0216217041015625, 0.0210418701171875, 0.01751708984375, 0.02056884765625, 0.035614013671875, 0.035430908203125, -0.01352691650390625, -0.019622802734375, 0.0037384033203125, -0.0218048095703125, 0.06134033203125, 0.0164794921875, -0.006427764892578125, -0.0451354980...	LEGIARTI000044620406	Code électoral	348	LEGITEXT000006070239	R103-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000044620406	LEGITEXT000006070239	R103-4	LEGIARTI000037835071	Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12 heures.	<p>Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12 heures.</p><p></p>	Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.	<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037835071	true	LEGISCTA000006148647	LEGISCTA000006148647	Chapitre VI : Propagande	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande	2,013,269,945	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VI : Propagande		false	LEGIARTI000044620406	IG-20260122
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature.	[ -0.051666259765625, 0.034271240234375, 0.031005859375, -0.005405426025390625, 0.034454345703125, 0.031341552734375, 0.023773193359375, -0.005725860595703125, -0.02239990234375, 0.02410888671875, -0.024627685546875, 0.057861328125, 0.01055145263671875, -0.0099029541015625, -0.047210693359...	LEGIARTI000006354667	Code électoral	197	LEGITEXT000006070239	R104	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000006354667	LEGITEXT000006070239	R104	LEGIARTI000006354664	Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature.	<p></p> Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature.<p></p><p></p>			1160697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354666	true	LEGISCTA000006148648	LEGISCTA000006148648	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	12,271	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VIII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006354667	IG-20260122
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins imprimés ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 103 ; 2° Les bulletins imprimés différents de ceux qui ont été produits par le candidat ; 3° Les bulletins établis au nom d'un candidat dont la déclaration de candidature n'a pas été définitivement enregistrée à la préfecture ; 4° Les bulletins manuscrits ne comportant qu'un seul nom, ou comportant l'indication d'un remplaçant autre que celui qui a été désigné par le candidat, ou sur lequel le nom du remplaçant a été inscrit avant celui du candidat ; 5° Les bulletins sur lesquels le nom du candidat ou du remplaçant a été rayé ; 6° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et du remplaçant.	[ -0.046600341796875, 0.0282440185546875, 0.0278472900390625, 0.02252197265625, 0.029937744140625, 0.044525146484375, 0.021087646484375, -0.0238189697265625, -0.0031890869140625, 0.017181396484375, -0.021087646484375, 0.0802001953125, 0.006961822509765625, -0.01529693603515625, -0.05023193...	LEGIARTI000006354670	Code électoral	771	LEGITEXT000006070239	R105	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000006354670	LEGITEXT000006070239	R105	LEGIARTI000006354668	N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins imprimés ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 103 ; 2° Les bulletins imprimés différents de ceux qui ont été produits par le candidat ; 3° Les bulletins établis au nom d'un candidat dont la déclaration de candidature n'a pas été définitivement enregistrée à la préfecture ; 4° Les bulletins manuscrits ne comportant qu'un seul nom, ou comportant l'indication d'un remplaçant autre que celui qui a été désigné par le candidat, ou sur lequel le nom du remplaçant a été inscrit avant celui du candidat ; 5° Les bulletins sur lesquels le nom du candidat ou du remplaçant a été rayé ; 6° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et du remplaçant.	<p></p> N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<p></p><p></p> 1° Les bulletins imprimés ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 103 ;<p></p><p></p> 2° Les bulletins imprimés différents de ceux qui ont été produits par le candidat ;<p></p><p></p> 3° Les bulletins établis au nom d'un candidat dont la déclaration de candidature n'a pas été définitivement enregistrée à la préfecture ;<p></p><p></p> 4° Les bulletins manuscrits ne comportant qu'un seul nom, ou comportant l'indication d'un remplaçant autre que celui qui a été désigné par le candidat, ou sur lequel le nom du remplaçant a été inscrit avant celui du candidat ;<p></p><p></p> 5° Les bulletins sur lesquels le nom du candidat ou du remplaçant a été rayé ;<p></p><p></p> 6° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et du remplaçant.<p></p>			539654400000	1160697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354669	true	LEGISCTA000006148648	LEGISCTA000006148648	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	24,542	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VIII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006354670	IG-20260122
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.	[ -0.0672607421875, 0.012115478515625, 0.0506591796875, 0.01506805419921875, 0.0231475830078125, 0.034942626953125, 0.036468505859375, -0.0288238525390625, 0.0025920867919921875, 0.00856781005859375, -0.031646728515625, 0.0650634765625, 0.01015472412109375, -0.01348114013671875, -0.0478210...	LEGIARTI000006354674	Code électoral	327	LEGITEXT000006070239	R106	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000006354674	LEGITEXT000006070239	R106	LEGIARTI000006354671	Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.	<p></p>Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L175 (V)">L. 175</a> soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.<p></p><p></p>			1160697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354673	true	LEGISCTA000006148648	LEGISCTA000006148648	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	36,813	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VIII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006354674	IG-20260122
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet. Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, un conseiller départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission. Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs circonscriptions. Pour l'application du deuxième alinéa : - en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental” ; - à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ; - dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “un conseiller départemental ou un conseiller métropolitain de Lyon” au lieu de : “un conseiller départemental” ; - en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental” ; - dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un conseiller d'Alsace élu dans un canton dont le bureau centralisateur est situé dans le département de l'élection des députés ” au lieu de “ un conseiller départemental ”.	[ -0.0299224853515625, 0.03594970703125, 0.04217529296875, 0.0118408203125, 0.0171051025390625, 0.0246429443359375, 0.0234527587890625, -0.028411865234375, -0.01959228515625, 0.0026092529296875, -0.036163330078125, 0.085205078125, -0.00048089027404785156, -0.0128631591796875, -0.0637207031...	LEGIARTI000043098394	Code électoral	1,677	LEGITEXT000006070239	R107	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000043098394	LEGITEXT000006070239	R107	LEGIARTI000006354675	Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet. Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, un conseiller départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission. Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs circonscriptions. Pour l'application du deuxième alinéa : - en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental” ; - à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ; - dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “un conseiller départemental ou un conseiller métropolitain de Lyon” au lieu de : “un conseiller départemental” ; - en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental” ; - dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un conseiller d'Alsace élu dans un canton dont le bureau centralisateur est situé dans le département de l'élection des députés ” au lieu de “ un conseiller départemental ”.	<p>Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet.</p><p>Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, un conseiller départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.</p><p>Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.</p><p>Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission.</p><p>Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs circonscriptions.</p><p>Pour l'application du deuxième alinéa :</p><p>- en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental” ;</p><p>- à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ;</p><p>- dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “un conseiller départemental ou un conseiller métropolitain de Lyon” au lieu de : “un conseiller départemental” ;</p><p>- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental” ;</p><p>- dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un conseiller d'Alsace élu dans un canton dont le bureau centralisateur est situé dans le département de l'élection des députés ” au lieu de “ un conseiller départemental ”. </p>	Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.	<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>	1612569600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000042707898	true	LEGISCTA000006148648	LEGISCTA000006148648	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	49,084	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VIII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000043098394	IG-20260113
L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.	[ -0.0250701904296875, 0.006649017333984375, 0.051544189453125, -0.0034275054931640625, 0.0295257568359375, 0.0186309814453125, 0.06329345703125, -0.040771484375, -0.01482391357421875, -0.0214385986328125, -0.013824462890625, 0.07171630859375, 0.00972747802734375, -0.0172271728515625, -0.0...	LEGIARTI000006354683	Code électoral	80	LEGITEXT000006070239	R108	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000006354683	LEGITEXT000006070239	R108	LEGIARTI000006354680	L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.	<p></p> L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.<p></p><p></p>			1160697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354682	true	LEGISCTA000006148648	LEGISCTA000006148648	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	61,355	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VIII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006354683	IG-20260122
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.	[ -0.039947509765625, 0.052398681640625, 0.0377197265625, 0.018951416015625, 0.034942626953125, 0.0201568603515625, 0.0186767578125, -0.04254150390625, -0.0202484130859375, 0.01495361328125, -0.040496826171875, 0.0687255859375, 0.00980377197265625, -0.018951416015625, -0.056121826171875, ...	LEGIARTI000006354688	Code électoral	273	LEGITEXT000006070239	R109	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000006354688	LEGITEXT000006070239	R109	LEGIARTI000006354684	La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.	<p></p> La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.<p></p><p></p>			1196208000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006354687	true	LEGISCTA000006148648	LEGISCTA000006148648	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VIII : Opérations de vote	73,626	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés	Chapitre VIII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006354688	IG-20260122
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour. La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme. Sauf pour l'application de l'article L. 163 , chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour. Pour l'application de l'article L. 163, lorsque le décès intervient postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures pour le premier tour, la désignation du nouveau remplaçant est notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le premier tour. Toutefois s'il n'y a pas eu de désignation avant le premier tour de scrutin ou si le décès intervient postérieurement au jeudi précédant le premier tour, la désignation du remplaçant peut être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le second tour.	[ -0.035980224609375, 0.046051025390625, 0.0299835205078125, 0.0299835205078125, 0.040679931640625, 0.05224609375, 0.0297698974609375, -0.0234527587890625, -0.0258026123046875, 0.00463104248046875, -0.056976318359375, 0.08349609375, -0.01354217529296875, -0.0221710205078125, -0.05484008789...	LEGIARTI000031203938	Code électoral	1,521	LEGITEXT000006070239	R109-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000031203938	LEGITEXT000006070239	R109-1	LEGIARTI000006354690	La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour. La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme. Sauf pour l'application de l'article L. 163 , chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour. Pour l'application de l'article L. 163, lorsque le décès intervient postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures pour le premier tour, la désignation du nouveau remplaçant est notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le premier tour. Toutefois s'il n'y a pas eu de désignation avant le premier tour de scrutin ou si le décès intervient postérieurement au jeudi précédant le premier tour, la désignation du remplaçant peut être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le second tour.	<p>La déclaration de candidature prescrite à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353493&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 210-1 </a>est déposée à la préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour. </p><p>La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. </p><p>La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme. </p><p>Sauf pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353381&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 163</a>, chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour. </p><p>Pour l'application de l'article L. 163, lorsque le décès intervient postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures pour le premier tour, la désignation du nouveau remplaçant est notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le premier tour. Toutefois s'il n'y a pas eu de désignation avant le premier tour de scrutin ou si le décès intervient postérieurement au jeudi précédant le premier tour, la désignation du remplaçant peut être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le second tour.</p><p></p>			1443052800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000028104439	true	LEGISCTA000006148584	LEGISCTA000006148584	Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures	85,898	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000031203938	IG-20260122
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant : I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans le département ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le département ; c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ; d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant régional des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de l'élection. III.-La déclaration de candidature est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99. En cas de second tour, les membres du binôme de candidat sont dispensés de produire à nouveau l'acceptation de leurs remplaçants et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour. Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. En cas de second tour, ce récépissé est délivré immédiatement après le dépôt de la déclaration de candidature. La liste des binômes de candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures. La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité d'un membre du binôme ou de son remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection.	[ -0.033843994140625, 0.041107177734375, 0.0382080078125, 0.028564453125, 0.0292816162109375, 0.04840087890625, 0.0311126708984375, -0.0016145706176757812, -0.01482391357421875, 0.004138946533203125, -0.040374755859375, 0.0968017578125, -0.00489044189453125, -0.0121917724609375, -0.0684204...	LEGIARTI000052064392	Code électoral	3,098	LEGITEXT000006070239	R109-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000052064392	LEGITEXT000006070239	R109-2	LEGIARTI000006354693	A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant : I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans le département ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le département ; c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ; d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant régional des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de l'élection. III.-La déclaration de candidature est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99. En cas de second tour, les membres du binôme de candidat sont dispensés de produire à nouveau l'acceptation de leurs remplaçants et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour. Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. En cas de second tour, ce récépissé est délivré immédiatement après le dépôt de la déclaration de candidature. La liste des binômes de candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures. La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité d'un membre du binôme ou de son remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection.	<p></p><p>A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant :</p><p>I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036896646&idArticle=JORFARTI000036896684&categorieLien=cid">l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018</a> dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.</p><p>II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :</p><p>a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection ;</p><p>b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans le département ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le département ;</p><p>c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;</p><p>d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant régional des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de l'élection.</p><p>III.-La déclaration de candidature est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354638&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 99. </a></p><p>En cas de second tour, les membres du binôme de candidat sont dispensés de produire à nouveau l'acceptation de leurs remplaçants et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour.</p><p>Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. En cas de second tour, ce récépissé est délivré immédiatement après le dépôt de la déclaration de candidature.</p><p>La liste des binômes de candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.</p><p>La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité d'un membre du binôme ou de son remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection.</p><p></p>			1754697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	11.0	LEGIARTI000043098404	true	LEGISCTA000006148584	LEGISCTA000006148584	Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures	257,694	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000052064392	IG-20260122
Il n'est pas exigé de nouveau cautionnement de la part des candidats se représentant au second tour de scrutin.	[ -0.04693603515625, 0.03131103515625, 0.042266845703125, 0.002685546875, 0.0298919677734375, 0.049285888671875, 0.020904541015625, -0.0192718505859375, -0.0301361083984375, -0.0103912353515625, -0.0298919677734375, 0.0682373046875, -0.00899505615234375, -0.01751708984375, -0.0237121582031...	LEGIARTI000006354709	Code électoral	111	LEGITEXT000006070239	R110	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000006354709	LEGITEXT000006070239	R110	LEGIARTI000006354709	Il n'est pas exigé de nouveau cautionnement de la part des candidats se représentant au second tour de scrutin.	<p></p> Il n'est pas exigé de nouveau cautionnement de la part des candidats se représentant au second tour de scrutin.<p></p><p></p>			196992000000	864259200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148585	LEGISCTA000006148585	Chapitre V : Propagande	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	21,474	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000006354709	IG-20260122
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats, suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans les cas de vacance prévus par l'article L. 221, précédé ou suivi de la mention suivante : " remplaçant ". Les noms des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des membres du binôme de candidats.	[ -0.03948974609375, 0.03271484375, 0.01532745361328125, 0.0150146484375, 0.0255126953125, 0.041961669921875, 0.03228759765625, -0.0189208984375, -0.006893157958984375, 0.02581787109375, -0.0239715576171875, 0.060882568359375, 0.01491546630859375, 0.001697540283203125, -0.0262298583984375,...	LEGIARTI000028112213	Code électoral	465	LEGITEXT000006070239	R110	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000028112213	LEGITEXT000006070239	R110	LEGIARTI000006354709	Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats, suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans les cas de vacance prévus par l'article L. 221, précédé ou suivi de la mention suivante : " remplaçant ". Les noms des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des membres du binôme de candidats.	<p>Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats, suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans les cas de vacance prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L221 (VD)">L. 221,</a> précédé ou suivi de la mention suivante : " remplaçant ". </p><p>Les noms des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des membres du binôme de candidats.</p><p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354710	true	LEGISCTA000006148585	LEGISCTA000006148585	Chapitre V : Propagande	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre V : Propagande	21,474	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000028112213	IG-20260113
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1 , chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.	[ -0.04290771484375, 0.03314208984375, 0.0528564453125, 0.030548095703125, 0.03948974609375, 0.0439453125, 0.0245513916015625, -0.026092529296875, -0.00763702392578125, 0.01107025146484375, -0.047027587890625, 0.08203125, 0.017333984375, -0.0011587142944335938, -0.043243408203125, 0.0377...	LEGIARTI000028103613	Code électoral	243	LEGITEXT000006070239	R110-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000028103613	LEGITEXT000006070239	R110-1	LEGIARTI000028092661	Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1 , chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.	<p>Pour l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-11-1 (V)">l'article L. 52-11-1</a>, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.</p>	Conformément à l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils départementaux prévues en mars 2015, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils départementaux prévues en mars 2015, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148585	LEGISCTA000006148585	Chapitre V : Propagande	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre V : Propagande	1,073,752,560	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000028103613	IG-20260113
Les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats.	[ -0.0322265625, 0.02789306640625, 0.046051025390625, 0.0010938644409179688, 0.031829833984375, 0.0290679931640625, 0.0256500244140625, -0.00838470458984375, -0.0247344970703125, 0.016510009765625, -0.02880859375, 0.08209228515625, 0.005130767822265625, 0.0167083740234375, -0.0245971679687...	LEGIARTI000006354697	Code électoral	96	LEGITEXT000006070239	R111	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000006354697	LEGITEXT000006070239	R111	LEGIARTI000006354697	Les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats.	<p></p> Les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats.<p></p><p></p>			196992000000	1160697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148586	LEGISCTA000006148586	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre VII : Opérations de vote	42,949	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006354697	IG-20260122
Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.	[ -0.041168212890625, 0.01422119140625, 0.0418701171875, -0.00861358642578125, 0.044677734375, 0.04150390625, 0.018463134765625, -0.0144805908203125, -0.0201416015625, 0.0238494873046875, -0.0220794677734375, 0.054046630859375, 0.005695343017578125, -0.004062652587890625, -0.040283203125, ...	LEGIARTI000043098401	Code électoral	203	LEGITEXT000006070239	R111	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000043098401	LEGITEXT000006070239	R111	LEGIARTI000006354697	Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.	<p>Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.</p><p></p><p></p>			1612569600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028112218	true	LEGISCTA000006148586	LEGISCTA000006148586	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre VII : Opérations de vote	42,949	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000043098401	IG-20260113
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. Lorsque la commune dans laquelle est situé le bureau centralisateur est comprise dans plusieurs cantons, il est procédé au recensement des votes dans le bureau centralisateur désigné à cet effet en application du cinquième alinéa de l'article R. 40 . Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, au préfet.	[ -0.041412353515625, 0.028076171875, 0.043060302734375, 0.0185546875, 0.01558685302734375, 0.031890869140625, 0.03448486328125, -0.0229644775390625, -0.0013380050659179688, 0.008209228515625, -0.036651611328125, 0.08709716796875, 0.008087158203125, -0.0115966796875, -0.03973388671875, 0...	LEGIARTI000031203935	Code électoral	715	LEGITEXT000006070239	R112	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000031203935	LEGITEXT000006070239	R112	LEGIARTI000006354699	Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. Lorsque la commune dans laquelle est situé le bureau centralisateur est comprise dans plusieurs cantons, il est procédé au recensement des votes dans le bureau centralisateur désigné à cet effet en application du cinquième alinéa de l'article R. 40 . Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, au préfet.	<p>Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. Lorsque la commune dans laquelle est situé le bureau centralisateur est comprise dans plusieurs cantons, il est procédé au recensement des votes dans le bureau centralisateur désigné à cet effet en application du cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R40 (V)">R. 40</a>. Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, au préfet.</p>			1443052800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028112221	true	LEGISCTA000006148586	LEGISCTA000006148586	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre VII : Opérations de vote	85,898	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000031203935	IG-20260122
En cas d'élection partielle organisée en application du III de l'article L. 221 , les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de candidats doivent être entendues comme désignant une candidature individuelle.	[ -0.040863037109375, 0.0264129638671875, 0.03973388671875, 0.042388916015625, 0.0416259765625, 0.047698974609375, 0.01824951171875, -0.01739501953125, -0.00586700439453125, 0.01311492919921875, -0.034210205078125, 0.062744140625, -0.018524169921875, -0.0264129638671875, -0.023849487304687...	LEGIARTI000031201944	Code électoral	297	LEGITEXT000006070239	R112-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000031201944	LEGITEXT000006070239	R112-1	LEGIARTI000031201939	En cas d'élection partielle organisée en application du III de l'article L. 221 , les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de candidats doivent être entendues comme désignant une candidature individuelle.	<p>En cas d'élection partielle organisée en application du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353518&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 221</a>, les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de candidats doivent être entendues comme désignant une candidature individuelle.</p>			1443052800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148586	LEGISCTA000006148586	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre VII : Opérations de vote	1,073,784,772	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000031201944	IG-20260114
Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222 , ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222 pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection. La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux conseillers proclamés élus. Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. Il est donné récépissé, soit des protestations déposées au greffe, soit des défenses.	[ -0.043731689453125, 0.0293731689453125, 0.02154541015625, 0.002826690673828125, 0.048431396484375, 0.040069580078125, 0.0289306640625, -0.023895263671875, -0.019500732421875, -0.0047149658203125, -0.06256103515625, 0.062164306640625, -0.007663726806640625, -0.020477294921875, -0.02937316...	LEGIARTI000028112224	Code électoral	1,284	LEGITEXT000006070239	R113	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX : Contentieux	LEGIARTI000028112224	LEGITEXT000006070239	R113	LEGIARTI000006354701	Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222 , ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222 pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection. La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux conseillers proclamés élus. Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. Il est donné récépissé, soit des protestations déposées au greffe, soit des défenses.	<p>Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353522&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 222</a>, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. </p><p>Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. </p><p>Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222 pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection. </p><p>La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux conseillers proclamés élus. Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. </p><p>Il est donné récépissé, soit des protestations déposées au greffe, soit des défenses.</p><p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354702	true	LEGISCTA000006148587	LEGISCTA000006148587	Chapitre IX : Contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX : Contentieux	12,271	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IX : Contentieux		false	LEGIARTI000028112224	IG-20260122
En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois. S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Dans le cas prévu à l'article R. 115 , le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2 , les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.	[ -0.045318603515625, 0.0309906005859375, 0.0303497314453125, 0.03814697265625, 0.0259246826171875, 0.0316162109375, 0.027618408203125, -0.0236053466796875, -0.043853759765625, 0.0035572052001953125, -0.048675537109375, 0.06829833984375, 0.005401611328125, -0.0243377685546875, -0.041107177...	LEGIARTI000028112228	Code électoral	1,257	LEGITEXT000006070239	R114	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX : Contentieux	LEGIARTI000028112228	LEGITEXT000006070239	R114	LEGIARTI000006354711	En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois. S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Dans le cas prévu à l'article R. 115 , le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2 , les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.	<p>En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R751-3 (V)">R. 751-3 </a>du code de justice administrative. </p><p>En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois. </p><p>S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. </p><p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R115 (V)">R. 115</a>, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. </p><p>Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L118-2 (V)">L. 118-2</a>, les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.</p><p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354713	true	LEGISCTA000006148587	LEGISCTA000006148587	Chapitre IX : Contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX : Contentieux	24,542	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IX : Contentieux		false	LEGIARTI000028112228	IG-20260113
Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.	[ -0.04638671875, 0.023406982421875, 0.0303955078125, 0.04571533203125, 0.03704833984375, 0.031951904296875, 0.02496337890625, -0.020416259765625, -0.031951904296875, 0.006988525390625, -0.0308380126953125, 0.049468994140625, -0.00754547119140625, -0.0220794677734375, -0.04791259765625, ...	LEGIARTI000006354703	Code électoral	413	LEGITEXT000006070239	R115	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre IX : Contentieux	LEGIARTI000006354703	LEGITEXT000006070239	R115	LEGIARTI000006354703	Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.	<p>Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.</p><p></p><p></p>			196992000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148587	LEGISCTA000006148587	Chapitre IX : Contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre IX : Contentieux	36,813	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre IX : Contentieux		false	LEGIARTI000006354703	IG-20260114
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.	[ -0.0517578125, 0.031341552734375, 0.0288238525390625, 0.0281982421875, 0.049041748046875, 0.0184173583984375, 0.0267333984375, -0.034942626953125, -0.048614501953125, 0.004970550537109375, -0.031982421875, 0.0271453857421875, -0.025146484375, -0.0174713134765625, -0.0124664306640625, 0...	LEGIARTI000006354705	Code électoral	410	LEGITEXT000006070239	R116	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre IX : Contentieux	LEGIARTI000006354705	LEGITEXT000006070239	R116	LEGIARTI000006354704	Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.	<p></p> Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.<p></p><p></p> La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.<p></p>			1196208000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354704	true	LEGISCTA000006148587	LEGISCTA000006148587	Chapitre IX : Contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre IX : Contentieux	49,084	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre IX : Contentieux		false	LEGIARTI000006354705	IG-20260114
Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115 , le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.	[ -0.044830322265625, 0.0220184326171875, 0.026702880859375, 0.04144287109375, 0.027496337890625, 0.051422119140625, 0.027099609375, -0.0286865234375, -0.027099609375, 0.007373809814453125, -0.04144287109375, 0.04443359375, -0.00311279296875, -0.007122039794921875, -0.031890869140625, 0....	LEGIARTI000006354707	Code électoral	288	LEGITEXT000006070239	R117	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre IX : Contentieux	LEGIARTI000006354707	LEGITEXT000006070239	R117	LEGIARTI000006354707	Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115 , le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.	<p></p>Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R114 (VT)">articles R. 114 et R. 115</a>, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.<p></p><p></p>			196992000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148587	LEGISCTA000006148587	Chapitre IX : Contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux > Chapitre IX : Contentieux	61,355	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux	Chapitre IX : Contentieux		false	LEGIARTI000006354707	IG-20260122
Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.	[ -0.0423583984375, 0.0308990478515625, 0.031707763671875, 0.0380859375, 0.0548095703125, 0.0396728515625, 0.019195556640625, -0.0272369384765625, -0.0169677734375, -0.006290435791015625, -0.056060791015625, 0.044921875, 0.00453948974609375, -0.0248565673828125, -0.04205322265625, 0.0299...	LEGIARTI000028112234	Code électoral	183	LEGITEXT000006070239	R117-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX : Contentieux	LEGIARTI000028112234	LEGITEXT000006070239	R117-1	LEGIARTI000006354708	Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.	<p>Les décisions du tribunal administratif prises en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L118-3 (VT)">articles L. 118-3 et L. 118-4</a> sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.</p><p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354708	true	LEGISCTA000006148587	LEGISCTA000006148587	Chapitre IX : Contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX : Contentieux	73,626	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IX : Contentieux		false	LEGIARTI000028112234	IG-20260113
I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat. II.-Par exception au I, pour la Collectivité européenne d'Alsace : 1° La référence au département dans les dispositions du présent titre s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace ; 2° Le préfet du Haut-Rhin est compétent pour l'application des dispositions du présent titre, ainsi que de celles des articles R. 31 à R. 38 pour les élections départementales.	[ -0.041717529296875, 0.01555633544921875, 0.03515625, 0.0229644775390625, 0.016510009765625, 0.03387451171875, 0.021484375, -0.0226593017578125, -0.004791259765625, -0.00383758544921875, -0.009735107421875, 0.06988525390625, -0.01090240478515625, -0.01450347900390625, -0.033660888671875, ...	LEGIARTI000043097615	Code électoral	624	LEGITEXT000006070239	R117-1-1-A	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace	LEGIARTI000043097615	LEGITEXT000006070239	R117-1-1-A	LEGIARTI000043097615	I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat. II.-Par exception au I, pour la Collectivité européenne d'Alsace : 1° La référence au département dans les dispositions du présent titre s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace ; 2° Le préfet du Haut-Rhin est compétent pour l'application des dispositions du présent titre, ainsi que de celles des articles R. 31 à R. 38 pour les élections départementales.	<p>I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat.<br/><br/> II.-Par exception au I, pour la Collectivité européenne d'Alsace :<br/><br/> 1° La référence au département dans les dispositions du présent titre s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace ;<br/><br/> 2° Le préfet du Haut-Rhin est compétent pour l'application des dispositions du présent titre, ainsi que de celles des articles R. 31 à R. 38 pour les élections départementales. </p>			1612569600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043097613	LEGISCTA000043097613	Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux	Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace		false	LEGIARTI000043097615	IG-20260113
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues en préfecture à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats dans chacune des circonscriptions métropolitaines mentionnées à l'article L. 224-3 du code électoral.	[ -0.040985107421875, 0.044677734375, 0.047515869140625, 0.0223388671875, 0.03643798828125, 0.0234222412109375, 0.034271240234375, -0.01306915283203125, -0.0193023681640625, 0.0036334991455078125, -0.042724609375, 0.0823974609375, 0.00469207763671875, -0.015838623046875, -0.042083740234375...	LEGIARTI000031201762	Code électoral	448	LEGITEXT000006070239	R117-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 1 : Dépôt des candidatures	LEGIARTI000031201762	LEGITEXT000006070239	R117-1-1	LEGIARTI000031201707	Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues en préfecture à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats dans chacune des circonscriptions métropolitaines mentionnées à l'article L. 224-3 du code électoral.	Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues en préfecture à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. <br/><br/>Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats dans chacune des circonscriptions métropolitaines mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928457&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 224-3</a> du code électoral.<br/>	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031201760	LEGISCTA000031201705	Section 1 : Dépôt des candidatures	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 1 : Dépôt des candidatures	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre V : Déclarations de candidature	Section 1 : Dépôt des candidatures	false	LEGIARTI000031201762	IG-20260114
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2. Pour l'application de cet article, la référence au département s'entend de la métropole de Lyon. Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99. En cas de second tour, les candidats sont dispensés de produire à nouveau les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour.	[ -0.06280517578125, 0.04608154296875, 0.036651611328125, 0.01800537109375, 0.0199737548828125, 0.04937744140625, 0.0207366943359375, -0.01470947265625, -0.0034847259521484375, 0.022613525390625, -0.041046142578125, 0.08648681640625, -0.0196380615234375, -0.019317626953125, -0.0478515625, ...	LEGIARTI000031201771	Code électoral	464	LEGITEXT000006070239	R117-1-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 1 : Dépôt des candidatures	LEGIARTI000031201771	LEGITEXT000006070239	R117-1-2	LEGIARTI000031201709	Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2. Pour l'application de cet article, la référence au département s'entend de la métropole de Lyon. Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99. En cas de second tour, les candidats sont dispensés de produire à nouveau les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour.	<p align="left">Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2. Pour l'application de cet article, la référence au département s'entend de la métropole de Lyon. <br/><br/> Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99. <br/><br/> En cas de second tour, les candidats sont dispensés de produire à nouveau les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour. <br/></p>	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031201760	LEGISCTA000031201705	Section 1 : Dépôt des candidatures	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 1 : Dépôt des candidatures	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre V : Déclarations de candidature	Section 1 : Dépôt des candidatures	false	LEGIARTI000031201771	IG-20260122
Pour chaque circonscription métropolitaine, l'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté par le préfet dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 et publié par ses soins au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article L. 224-21. Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les nom et prénoms de tous les candidats composant la liste et énumérés dans l'ordre de présentation.	[ -0.04229736328125, 0.039825439453125, 0.055419921875, 0.01549530029296875, 0.021148681640625, 0.041412353515625, 0.041168212890625, -0.01340484619140625, -0.030548095703125, 0.013519287109375, -0.04071044921875, 0.080078125, 0.0167388916015625, 0.01114654541015625, -0.05792236328125, 0...	LEGIARTI000031201783	Code électoral	789	LEGITEXT000006070239	R117-1-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 2 : Enregistrement des candidatures	LEGIARTI000031201783	LEGITEXT000006070239	R117-1-3	LEGIARTI000031201713	Pour chaque circonscription métropolitaine, l'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté par le préfet dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 et publié par ses soins au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article L. 224-21. Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les nom et prénoms de tous les candidats composant la liste et énumérés dans l'ordre de présentation.	Pour chaque circonscription métropolitaine, l'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté par le préfet dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 et publié par ses soins au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour. <br/><br/>L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928505&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 224-21.</a><br/><br/>Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les nom et prénoms de tous les candidats composant la liste et énumérés dans l'ordre de présentation.	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031201780	LEGISCTA000031201711	Section 2 : Enregistrement des candidatures	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 2 : Enregistrement des candidatures	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre V : Déclarations de candidature	Section 2 : Enregistrement des candidatures	false	LEGIARTI000031201783	IG-20260114
Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 224-17 , le préfet procède immédiatement à la publication de la modification intervenue dans la composition de la liste.	[ -0.051239013671875, 0.051605224609375, 0.034210205078125, 0.03082275390625, 0.03546142578125, 0.0494384765625, 0.0297393798828125, -0.0216827392578125, -0.02203369140625, -0.004276275634765625, -0.04498291015625, 0.0562744140625, 0.01137542724609375, -0.0145111083984375, -0.0320739746093...	LEGIARTI000031201787	Code électoral	225	LEGITEXT000006070239	R117-1-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 2 : Enregistrement des candidatures	LEGIARTI000031201787	LEGITEXT000006070239	R117-1-4	LEGIARTI000031201715	Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 224-17 , le préfet procède immédiatement à la publication de la modification intervenue dans la composition de la liste.	<p align="left">Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928493&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 224-17</a>, le préfet procède immédiatement à la publication de la modification intervenue dans la composition de la liste.<br/><br/><br/></p>	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031201780	LEGISCTA000031201711	Section 2 : Enregistrement des candidatures	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 2 : Enregistrement des candidatures	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre V : Déclarations de candidature	Section 2 : Enregistrement des candidatures	false	LEGIARTI000031201787	IG-20260114
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue aux articles R. 117-1-3 et, le cas échéant, R. 117-1-4.	[ -0.04571533203125, 0.00817108154296875, 0.03131103515625, 0.0160064697265625, 0.0222930908203125, 0.031768798828125, 0.033599853515625, -0.0030727386474609375, -0.0164642333984375, 0.005458831787109375, -0.02789306640625, 0.07318115234375, 0.015655517578125, 0.018402099609375, -0.0365905...	LEGIARTI000031201804	Code électoral	307	LEGITEXT000006070239	R117-1-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000031201804	LEGITEXT000006070239	R117-1-5	LEGIARTI000031201721	Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue aux articles R. 117-1-3 et, le cas échéant, R. 117-1-4.	Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000031201713&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 117-1-3 </a>et, le cas échéant, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000031201715&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 117-1-4.</a><br/>	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031201800	LEGISCTA000031201719	Chapitre VI : Propagande	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VI : Propagande	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre VI : Propagande		false	LEGIARTI000031201804	IG-20260122
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, à Lyon de chaque arrondissement ou fraction d'arrondissement, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 224-28 .	[ -0.057037353515625, 0.0247955322265625, 0.054901123046875, 0.016815185546875, 0.021820068359375, 0.032562255859375, 0.0276641845703125, -0.0323486328125, 0.0037517547607421875, 0.0086212158203125, -0.04534912109375, 0.07830810546875, 0.01393890380859375, -0.0177764892578125, -0.040435791...	LEGIARTI000031201872	Code électoral	343	LEGITEXT000006070239	R117-1-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000031201872	LEGITEXT000006070239	R117-1-6	LEGIARTI000031201727	Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, à Lyon de chaque arrondissement ou fraction d'arrondissement, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 224-28 .	<p align="left">Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, à Lyon de chaque arrondissement ou fraction d'arrondissement, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928525&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 224-28</a>.</p>	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031201870	LEGISCTA000031201725	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VIII : Opérations de vote	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre VIII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000031201872	IG-20260114
La commission de recensement des votes prévue à l'article L. 224-28 est instituée par arrêté du préfet. Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.	[ -0.05621337890625, 0.020965576171875, 0.03643798828125, 0.0019350051879882812, 0.0195465087890625, 0.01229095458984375, 0.039520263671875, -0.037994384765625, -0.0287628173828125, 0.0184478759765625, -0.0273284912109375, 0.06280517578125, 0.0152587890625, -0.01580810546875, -0.0544433593...	LEGIARTI000042707895	Code électoral	478	LEGITEXT000006070239	R117-1-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000042707895	LEGITEXT000006070239	R117-1-7	LEGIARTI000031201729	La commission de recensement des votes prévue à l'article L. 224-28 est instituée par arrêté du préfet. Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.	<p align="left">La commission de recensement des votes prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000029928525&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 224-28</a> est instituée par arrêté du préfet.</p><p>Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet.</p><p>Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions.</p><p>Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.</p>	Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.	<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>	1608422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031201875	true	LEGISCTA000031201870	LEGISCTA000031201725	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VIII : Opérations de vote	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre VIII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000042707895	IG-20260114
Pour chaque circonscription métropolitaine, la commission effectue le recensement général des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires.	[ -0.046356201171875, 0.03057861328125, 0.0560302734375, 0.005374908447265625, 0.0278167724609375, 0.0146026611328125, 0.033355712890625, -0.0307769775390625, -0.0252532958984375, 0.009521484375, -0.044403076171875, 0.081298828125, 0.0211181640625, -0.0106048583984375, -0.057220458984375, ...	LEGIARTI000031201877	Code électoral	354	LEGITEXT000006070239	R117-1-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000031201877	LEGITEXT000006070239	R117-1-8	LEGIARTI000031201731	Pour chaque circonscription métropolitaine, la commission effectue le recensement général des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires.	<p align="left">Pour chaque circonscription métropolitaine, la commission effectue le recensement général des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. <br/><br/> La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires. </p>	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031201870	LEGISCTA000031201725	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VIII : Opérations de vote	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre VIII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000031201877	IG-20260122
Dans chaque circonscription, les résultats du recensement général des votes et l'attribution des sièges sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. La commission rend publics les résultats du scrutin. Le procès-verbal établi par la commission est remis au préfet.	[ -0.03936767578125, 0.0191192626953125, 0.041778564453125, 0.00933074951171875, 0.0285491943359375, 0.03692626953125, 0.05035400390625, -0.0276031494140625, 0.00041985511779785156, 0.0100250244140625, -0.031341552734375, 0.06341552734375, 0.00937652587890625, -0.0172576904296875, -0.05184...	LEGIARTI000031201883	Code électoral	330	LEGITEXT000006070239	R117-1-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000031201883	LEGITEXT000006070239	R117-1-9	LEGIARTI000031201733	Dans chaque circonscription, les résultats du recensement général des votes et l'attribution des sièges sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. La commission rend publics les résultats du scrutin. Le procès-verbal établi par la commission est remis au préfet.	<p align="left">Dans chaque circonscription, les résultats du recensement général des votes et l'attribution des sièges sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. <br/><br/> La commission rend publics les résultats du scrutin. <br/><br/> Le procès-verbal établi par la commission est remis au préfet. <br/></p>	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.	1583020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031201870	LEGISCTA000031201725	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre VIII : Opérations de vote	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre VIII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000031201883	IG-20260114
Les articles R. 113 à R. 117-1 sont applicables à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon. Pour l'application des articles R. 113 et R. 117-1, les références au conseil départemental et au canton s'entendent respectivement du conseil de la métropole et de la circonscription métropolitaine. Les références au membre d'un binôme de candidats ou à un remplaçant s'entendent d'un candidat. Toutefois, les délais contentieux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 113 courent à compter de la proclamation des résultats par la commission de recensement mentionnée à l'article R. 117-1-7.	[ -0.050750732421875, 0.0304412841796875, 0.039276123046875, 0.0189666748046875, 0.024261474609375, 0.036407470703125, 0.0173187255859375, -0.00749969482421875, -0.0268096923828125, 0.0253753662109375, -0.053619384765625, 0.07366943359375, -0.0025920867919921875, -0.00838470458984375, -0.0...	LEGIARTI000042535538	Code électoral	614	LEGITEXT000006070239	R117-1-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000042535538	LEGITEXT000006070239	R117-1-10	LEGIARTI000031201739	Les articles R. 113 à R. 117-1 sont applicables à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon. Pour l'application des articles R. 113 et R. 117-1, les références au conseil départemental et au canton s'entendent respectivement du conseil de la métropole et de la circonscription métropolitaine. Les références au membre d'un binôme de candidats ou à un remplaçant s'entendent d'un candidat. Toutefois, les délais contentieux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 113 courent à compter de la proclamation des résultats par la commission de recensement mentionnée à l'article R. 117-1-7.	<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354701&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 113 à R. 117-1</a> sont applicables à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.</p><p>Pour l'application des articles R. 113 et R. 117-1, les références au conseil départemental et au canton s'entendent respectivement du conseil de la métropole et de la circonscription métropolitaine. Les références au membre d'un binôme de candidats ou à un remplaçant s'entendent d'un candidat.</p><p>Toutefois, les délais contentieux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 113 courent à compter de la proclamation des résultats par la commission de recensement mentionnée à l'article R. 117-1-7.</p>			1605830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031201903	true	LEGISCTA000031201901	LEGISCTA000031201737	Chapitre X : Contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre X : Contentieux	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon	Chapitre X : Contentieux		false	LEGIARTI000042535538	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2 . Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur. Les personnes inscrites dans les conditions fixées à l'article LO. 227-3 ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. En cas d'inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable.	[ -0.0264892578125, 0.04736328125, 0.0310821533203125, -0.0008864402770996094, 0.031280517578125, 0.02752685546875, 0.0230560302734375, -0.024505615234375, -0.0129852294921875, 0.0243072509765625, -0.04107666015625, 0.06842041015625, 0.0223236083984375, -0.00807952880859375, -0.04486083984...	LEGIARTI000036914091	Code électoral	561	LEGITEXT000006070239	R117-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	LEGIARTI000036914091	LEGITEXT000006070239	R117-2	LEGIARTI000006354715	Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2 . Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur. Les personnes inscrites dans les conditions fixées à l'article LO. 227-3 ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. En cas d'inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable.	<p>Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353532&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO. 227-2</a>.</p><p>Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur.</p><p>Les personnes inscrites dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353533&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO. 227-3 </a>ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000338793&idArticle=LEGIARTI000006355432&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 2-2</a> de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. En cas d'inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354716	true	LEGISCTA000006164090	LEGISCTA000006164090	Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	85,898	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	false	LEGIARTI000036914091	IG-20260122
Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.	[ -0.033050537109375, 0.0215911865234375, 0.01605224609375, -0.0116424560546875, 0.00830841064453125, 0.040557861328125, 0.019805908203125, 0.0131378173828125, -0.0099945068359375, 0.00495147705078125, -0.0253448486328125, 0.08074951171875, 0.0240325927734375, -0.016143798828125, -0.039611...	LEGIARTI000036914086	Code électoral	258	LEGITEXT000006070239	R117-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	LEGIARTI000036914086	LEGITEXT000006070239	R117-3	LEGIARTI000006354717	Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.	<p>Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354718	true	LEGISCTA000006164090	LEGISCTA000006164090	Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	171,796	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	false	LEGIARTI000036914086	IG-20260113
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ", la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms.	[ -0.041259765625, 0.007266998291015625, 0.0328369140625, 0.021514892578125, 0.044158935546875, 0.026947021484375, 0.039703369140625, 0.006267547607421875, -0.017974853515625, 0.005767822265625, -0.0377197265625, 0.07366943359375, 0.0181884765625, 0.005489349365234375, -0.04925537109375, ...	LEGIARTI000028113854	Code électoral	732	LEGITEXT000006070239	R117-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	LEGIARTI000028113854	LEGITEXT000006070239	R117-4	LEGIARTI000006354719	Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ", la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms.	<p>Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.</p><p> Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ", la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms. </p><p></p><p></p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin</p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354719	true	LEGISCTA000006164091	LEGISCTA000006164091	Section 4 : Propagande	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	42,949	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 4 : Propagande	false	LEGIARTI000028113854	IG-20260122
Pour l'application de l'article R. 30 : 1° Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, est compté deux fois ; 2° Dans toutes les communes, les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L. 260 ne sont pas pris en compte.	[ -0.0447998046875, 0.004482269287109375, 0.00502777099609375, 0.0114593505859375, 0.02813720703125, 0.03271484375, 0.0198974609375, -0.01114654541015625, -0.0265655517578125, 0.0095367431640625, -0.0391845703125, 0.07708740234375, 0.0187530517578125, -0.00672149658203125, -0.0364685058593...	LEGIARTI000052064341	Code électoral	429	LEGITEXT000006070239	R117-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	LEGIARTI000052064341	LEGITEXT000006070239	R117-5	LEGIARTI000037437917	Pour l'application de l'article R. 30 : 1° Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, est compté deux fois ; 2° Dans toutes les communes, les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L. 260 ne sont pas pris en compte.	<p>Pour l'application de l'article R. 30 :<br/><br/> 1° Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, est compté deux fois ;<br/><br/> 2° Dans toutes les communes, les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L. 260 ne sont pas pris en compte. </p>	Conformément à l’article 22 du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions issues de la rédaction du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret précité, en mars 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 22 du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions issues de la rédaction du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret précité, en mars 2026.</p>	1754697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037437917	true	LEGISCTA000006164091	LEGISCTA000006164091	Section 4 : Propagande	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 4 : Propagande	1,073,763,298	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 4 : Propagande	false	LEGIARTI000052064341	IG-20260113
Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.	[ -0.04925537109375, 0.018341064453125, 0.0297088623046875, 0.016082763671875, 0.037994384765625, 0.0295257568359375, 0.0601806640625, -0.038177490234375, 0.00959014892578125, -0.007144927978515625, -0.020782470703125, 0.0560302734375, 0.005523681640625, -0.0051727294921875, -0.02293395996...	LEGIARTI000006354720	Code électoral	239	LEGITEXT000006070239	R118	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 6 : Opérations de vote	LEGIARTI000006354720	LEGITEXT000006070239	R118	LEGIARTI000006354720	Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.	<p>Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.</p><p></p><p></p>			196992000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164092	LEGISCTA000006164092	Section 6 : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 6 : Opérations de vote	42,949	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 6 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006354720	IG-20260114
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe.	[ -0.03936767578125, 0.038726806640625, 0.0273895263671875, 0.01085662841796875, 0.046234130859375, 0.0217132568359375, 0.0305938720703125, -0.024078369140625, -0.034881591796875, 0.00676727294921875, -0.0511474609375, 0.060760498046875, 0.0009093284606933594, -0.0189361572265625, -0.03210...	LEGIARTI000006354723	Code électoral	1,144	LEGITEXT000006070239	R119	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	LEGIARTI000006354723	LEGITEXT000006070239	R119	LEGIARTI000006354721	Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe.	<p></p>Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. <p></p><p></p>Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. <p></p><p></p>Le recours formé par le préfet en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L248 (V)">l'article L. 248</a> doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. <p></p><p></p>Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. <p></p><p></p>Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe.<p></p>			1196208000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354722	true	LEGISCTA000006164093	LEGISCTA000006164093	Section 7 : Contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	85,898	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 7 : Contentieux	false	LEGIARTI000006354723	IG-20260114
Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision. Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article R. 122 , que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2 , le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.	[ -0.04425048828125, 0.0303192138671875, 0.020477294921875, 0.037628173828125, 0.0296478271484375, 0.029876708984375, 0.0367431640625, -0.032958984375, -0.0364990234375, -0.0012035369873046875, -0.04803466796875, 0.054443359375, 0.00807952880859375, -0.0225677490234375, -0.041168212890625,...	LEGIARTI000006354726	Code électoral	1,136	LEGITEXT000006070239	R120	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	LEGIARTI000006354726	LEGITEXT000006070239	R120	LEGIARTI000006354724	Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision. Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article R. 122 , que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2 , le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.	<p></p>Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R751-3 (V)">l'article R. 751-3 </a>du code de justice administrative. En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. <p></p><p></p>S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision. <p></p><p></p>Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R122 (V)">R. 122</a>, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. <p></p><p></p>Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L118-2 (V)">L. 118-2</a>, le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.<p></p>			1160697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354725	true	LEGISCTA000006164093	LEGISCTA000006164093	Section 7 : Contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	257,694	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 7 : Contentieux	false	LEGIARTI000006354726	IG-20260114
Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.	[ -0.047637939453125, 0.0275115966796875, 0.0294952392578125, 0.040252685546875, 0.03070068359375, 0.061004638671875, 0.0287017822265625, -0.0321044921875, -0.0321044921875, 0.00891876220703125, -0.044036865234375, 0.041046142578125, -0.00315093994140625, -0.0090179443359375, -0.0358886718...	LEGIARTI000006354728	Code électoral	263	LEGITEXT000006070239	R121	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	LEGIARTI000006354728	LEGITEXT000006070239	R121	LEGIARTI000006354728	Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.	<p></p> Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.<p></p><p></p>			196992000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164093	LEGISCTA000006164093	Section 7 : Contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	300,643	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 7 : Contentieux	false	LEGIARTI000006354728	IG-20260122
Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.	[ -0.048797607421875, 0.03717041015625, 0.0223388671875, 0.03790283203125, 0.049072265625, 0.03424072265625, 0.0242462158203125, -0.021453857421875, -0.0243988037109375, -0.00760650634765625, -0.049072265625, 0.0258636474609375, 0.00823211669921875, -0.033935546875, -0.047027587890625, 0...	LEGIARTI000006354729	Code électoral	154	LEGITEXT000006070239	R121-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	LEGIARTI000006354729	LEGITEXT000006070239	R121-1	LEGIARTI000006354729	Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.	<p></p>Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L118-3 (V)">L. 118-3</a> sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.<p></p><p></p>			652147200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164093	LEGISCTA000006164093	Section 7 : Contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	343,592	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 7 : Contentieux	false	LEGIARTI000006354729	IG-20260122
Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de l'article L. 248 , implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.	[ -0.035858154296875, 0.032440185546875, 0.0289306640625, 0.03448486328125, 0.03515625, 0.04559326171875, 0.0369873046875, -0.028472900390625, -0.0299530029296875, 0.01219940185546875, -0.0282440185546875, 0.043792724609375, -0.01129150390625, -0.0247344970703125, -0.038787841796875, 0.0...	LEGIARTI000006354730	Code électoral	473	LEGITEXT000006070239	R122	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	LEGIARTI000006354730	LEGITEXT000006070239	R122	LEGIARTI000006354730	Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de l'article L. 248 , implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.	<p></p>Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L248 (V)">l'article L. 248</a>, implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.<p></p><p></p>			196992000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164093	LEGISCTA000006164093	Section 7 : Contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	386,541	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 7 : Contentieux	false	LEGIARTI000006354730	IG-20260122
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.	[ -0.0517578125, 0.031341552734375, 0.0288238525390625, 0.0281982421875, 0.049041748046875, 0.0184173583984375, 0.0267333984375, -0.034942626953125, -0.048614501953125, 0.004970550537109375, -0.031982421875, 0.0271453857421875, -0.025146484375, -0.0174713134765625, -0.0124664306640625, 0...	LEGIARTI000006354732	Code électoral	410	LEGITEXT000006070239	R123	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	LEGIARTI000006354732	LEGITEXT000006070239	R123	LEGIARTI000006354731	Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.	<p></p> Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.<p></p><p></p> La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.<p></p>			1196208000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354731	true	LEGISCTA000006164093	LEGISCTA000006164093	Section 7 : Contentieux	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux	472,439	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes	Section 7 : Contentieux	false	LEGIARTI000006354732	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 127-2 , R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants.	[ -0.04150390625, 0.003299713134765625, 0.00904083251953125, 0.02899169921875, 0.048828125, 0.0433349609375, 0.0323486328125, -0.020294189453125, -0.02838134765625, 0.0024318695068359375, -0.01678466796875, 0.030975341796875, -0.0013065338134765625, -0.0096893310546875, -0.040283203125, ...	LEGIARTI000052064344	Code électoral	123	LEGITEXT000006070239	R124	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 bis : Déclaration de candidature	LEGIARTI000052064344	LEGITEXT000006070239	R124	LEGIARTI000006354733	Les dispositions des articles R. 127-2 , R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants.	<p></p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354744&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 127-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000052064367&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. R128 (V)">R. 128 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000052064355&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. R128-1 (V)">R. 128-1</a> sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants.</p><p></p>	Conformément à l’article 22 du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions issues de la rédaction du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret précité, en mars 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 22 du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions issues de la rédaction du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret précité, en mars 2026.</p>	1754697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000039779400	true	LEGISCTA000039778762	LEGISCTA000039778752	Section 1 bis : Déclaration de candidature	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 bis : Déclaration de candidature	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Section 1 bis : Déclaration de candidature	false	LEGIARTI000052064344	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 256 du présent code, les candidats sont présentés par ordre alphabétique.	[ -0.03466796875, 0.031646728515625, 0.021881103515625, 0.0238037109375, 0.031646728515625, 0.060546875, 0.04815673828125, -0.00787353515625, -0.0269622802734375, -0.0002429485321044922, -0.022430419921875, 0.08258056640625, 0.01438140869140625, -0.0131378173828125, -0.03851318359375, 0....	LEGIARTI000028113874	Code électoral	108	LEGITEXT000006070239	R126	ABROGE	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 4 : Opérations de vote	LEGIARTI000028113874	LEGITEXT000006070239	R126	LEGIARTI000006354740	Pour l'application de l'article L. 256 du présent code, les candidats sont présentés par ordre alphabétique.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353601&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 256</a> du présent code, les candidats sont présentés par ordre alphabétique.</p><p></p>	Conformément à l’article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l’article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	1754697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354740	true	LEGISCTA000039779396	LEGISCTA000006164095	Section 4 : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 4 : Opérations de vote	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Section 4 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000028113874	IG-20260113
La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints. Elle est communiquée au préfet dans les conditions prévues à l' article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales .	[ -0.06500244140625, 0.0279388427734375, 0.033111572265625, 0.021942138671875, 0.0345458984375, 0.02203369140625, 0.037261962890625, -0.0306243896484375, -0.03228759765625, 0.0006270408630371094, -0.048431396484375, 0.0670166015625, 0.0125732421875, -0.0178985595703125, -0.0345458984375, ...	LEGIARTI000028113869	Code électoral	350	LEGITEXT000006070239	R127	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 2 : Opérations de vote	LEGIARTI000028113869	LEGITEXT000006070239	R127	LEGIARTI000006354742	La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints. Elle est communiquée au préfet dans les conditions prévues à l' article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales .	<p>La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000027432264&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 273-11</a> du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints. Elle est communiquée au préfet dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395737&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.</p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354742	true	LEGISCTA000039779396	LEGISCTA000006164095	Section 4 : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 2 : Opérations de vote	1,789,569,705	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants	Section 2 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000028113869	IG-20260113
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue. Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie. Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie. Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa.	[ -0.03204345703125, 0.0231781005859375, 0.0555419921875, 0.0257415771484375, 0.030975341796875, 0.0333251953125, 0.019439697265625, -0.0268096923828125, -0.01126861572265625, 0.0059814453125, -0.035247802734375, 0.051483154296875, -0.0029239654541015625, -0.01308441162109375, -0.042510986...	LEGIARTI000028113857	Code électoral	783	LEGITEXT000006070239	R127-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > Section 1 : Mode de scrutin	LEGIARTI000028113857	LEGITEXT000006070239	R127-1	LEGIARTI000006354743	Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue. Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie. Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie. Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa.	<p></p>Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353598&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L255 (V)">l'article L. 255 </a>est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue. <p></p><p></p>Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie. <p></p><p></p>Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie. <p></p><p></p>Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L255-1 (V)">l'article L. 255-1</a> qui correspondent à des communes associées est déterminé par le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa.<p></p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.</p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354743	true	LEGISCTA000006164097	LEGISCTA000006164097	Section 1 : Mode de scrutin	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > Section 1 : Mode de scrutin	42,949	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus	Section 1 : Mode de scrutin	false	LEGIARTI000028113857	IG-20260122
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. Elles sont rédigées sur un imprimé.	[ -0.041961669921875, 0.047637939453125, 0.046295166015625, 0.0240936279296875, 0.036102294921875, 0.029296875, 0.0247650146484375, -0.0179595947265625, -0.0209808349609375, 0.004180908203125, -0.039306640625, 0.07940673828125, 0.0015354156494140625, -0.0161590576171875, -0.0372314453125, ...	LEGIARTI000028113890	Code électoral	274	LEGITEXT000006070239	R127-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidature	LEGIARTI000028113890	LEGITEXT000006070239	R127-2	LEGIARTI000006354744	Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. Elles sont rédigées sur un imprimé.	<p>Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.</p><p>Elles sont rédigées sur un imprimé.</p><p></p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.</p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354744	true	LEGISCTA000006164098	LEGISCTA000006164098	Section 2 : Déclarations de candidature	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidature	42,949	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus	Section 2 : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000028113890	IG-20260122
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l' article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ; c) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection. Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la production des pièces énumérées au présent article. Un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.	[ -0.034393310546875, 0.04541015625, 0.0318603515625, 0.0311279296875, 0.032196044921875, 0.03997802734375, 0.032928466796875, 0.0051116943359375, -0.0167388916015625, 0.0036640167236328125, -0.03076171875, 0.09698486328125, -0.00323486328125, -0.017822265625, -0.07275390625, 0.035827636...	LEGIARTI000052064367	Code électoral	2,867	LEGITEXT000006070239	R128	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidature	LEGIARTI000052064367	LEGITEXT000006070239	R128	LEGIARTI000006354747	A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l' article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ; c) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection. Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la production des pièces énumérées au présent article. Un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.	<p></p><p>A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353614&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 265 </a>:</p><p>1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036896646&idArticle=JORFARTI000036896684&categorieLien=cid">article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018</a> dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;</p><p>2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;</p><p>3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.</p><p>Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir :</p><p>a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier de l'année de l'élection ;</p><p>b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;</p><p>c) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.</p><p>Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la production des pièces énumérées au présent article.</p><p>Un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.</p><p></p>			1754697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000039779385	true	LEGISCTA000006164098	LEGISCTA000006164098	Section 2 : Déclarations de candidature	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidature	128,847	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus	Section 2 : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000052064367	IG-20260122
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article LO. 265-1 : 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l 'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour, du passeport ou de la carte nationale d'identité du candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français qui n'est pas électeur dans la commune où il se présente. Le dernier alinéa de l'article R. 128 est applicable.	[ -0.03753662109375, 0.04766845703125, 0.035736083984375, 0.023162841796875, 0.038238525390625, 0.037994384765625, 0.03326416015625, -0.001201629638671875, -0.01450347900390625, -0.002895355224609375, -0.031036376953125, 0.0921630859375, -0.000423431396484375, -0.0155181884765625, -0.07733...	LEGIARTI000052064355	Code électoral	1,597	LEGITEXT000006070239	R128-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidature	LEGIARTI000052064355	LEGITEXT000006070239	R128-1	LEGIARTI000006354745	A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article LO. 265-1 : 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l 'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour, du passeport ou de la carte nationale d'identité du candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français qui n'est pas électeur dans la commune où il se présente. Le dernier alinéa de l'article R. 128 est applicable.	<p></p><p>A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353618&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO. 265-1 </a>:</p><p>1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036896646&idArticle=JORFARTI000036896684&categorieLien=cid">'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018</a> dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;</p><p>2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;</p><p>3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour, du passeport ou de la carte nationale d'identité du candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.</p><p>Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir l'une des pièces mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354747&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 128 </a>requises du candidat français qui n'est pas électeur dans la commune où il se présente.</p><p>Le dernier alinéa de l'article R. 128 est applicable.</p><p></p>			1754697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000039779374	true	LEGISCTA000006164098	LEGISCTA000006164098	Section 2 : Déclarations de candidature	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidature	171,796	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus	Section 2 : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000052064355	IG-20260122
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 .	[ -0.046051025390625, 0.02337646484375, 0.032745361328125, 0.0214996337890625, 0.036163330078125, 0.05682373046875, 0.01898193359375, -0.005733489990234375, -0.0160980224609375, -0.0010843276977539062, -0.032012939453125, 0.06365966796875, -0.0059356689453125, -0.0075531005859375, -0.06365...	LEGIARTI000025373906	Code électoral	167	LEGITEXT000006070239	R128-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidature	LEGIARTI000025373906	LEGITEXT000006070239	R128-2	LEGIARTI000025373893	Dans les communes de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 .	<p>Dans les communes de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354638&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 99</a>.</p>			1329523200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164098	LEGISCTA000006164098	Section 2 : Déclarations de candidature	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidature	1,073,827,721	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus	Section 2 : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000025373906	IG-20260122
La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L. 273-9.	[ -0.04400634765625, 0.00876617431640625, 0.0242919921875, 0.013153076171875, 0.0207366943359375, 0.050048828125, 0.05224609375, -0.004383087158203125, -0.035064697265625, 0.006439208984375, -0.0199127197265625, 0.07012939453125, 0.0170745849609375, 0.0010271072387695312, -0.03726196289062...	LEGIARTI000028103525	Code électoral	185	LEGITEXT000006070239	R128-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidature	LEGIARTI000028103525	LEGITEXT000006070239	R128-3	LEGIARTI000028102807	La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L. 273-9.	<p>La liste des candidats prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353614&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 265 </a>indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000027432258&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L273-9 (V)">l'article L. 273-9.</a></p>	Conformément à l’article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l’article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164098	LEGISCTA000006164098	Section 2 : Déclarations de candidature	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > Section 2 : Déclarations de candidature	1,610,655,684	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus	Section 2 : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000028103525	IG-20260113
Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus.	[ -0.052093505859375, 0.00801849365234375, 0.0323486328125, 0.0147705078125, 0.028564453125, 0.0582275390625, 0.055450439453125, -0.0167999267578125, -0.014556884765625, -0.01287841796875, -0.02001953125, 0.07025146484375, 0.0127410888671875, 0.006824493408203125, -0.019317626953125, 0.0...	LEGIARTI000028112019	Code électoral	106	LEGITEXT000006070239	R128-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > Section 3 : Opérations de vote	LEGIARTI000028112019	LEGITEXT000006070239	R128-4	LEGIARTI000028103487	Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus.	<p>Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus. </p>	Conformément à l’article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Conformément à l’article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028113896	LEGISCTA000028103482	Section 3 : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > Section 3 : Opérations de vote	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus	Section 3 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000028112019	IG-20260113
Le préfet peut diviser les secteurs en bureaux de vote.	[ -0.0081634521484375, 0.0308380126953125, 0.055572509765625, 0.01181793212890625, 0.0248565673828125, 0.0254669189453125, 0.0258636474609375, -0.0167388916015625, -0.0205841064453125, 0.003726959228515625, -0.03936767578125, 0.050323486328125, -0.006946563720703125, -0.018463134765625, -0...	LEGIARTI000006354751	Code électoral	55	LEGITEXT000006070239	R129	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille > Section 2 : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000006354751	LEGITEXT000006070239	R129	LEGIARTI000006354751	Le préfet peut diviser les secteurs en bureaux de vote.	<p></p> Le préfet peut diviser les secteurs en bureaux de vote.<p></p><p></p>			196992000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164100	LEGISCTA000006164100	Section 2 : Opérations préparatoires au scrutin	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille > Section 2 : Opérations préparatoires au scrutin	42,949	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	Section 2 : Opérations préparatoires au scrutin	false	LEGIARTI000006354751	IG-20260114
Le préfet désigne dans l'arrêté mentionné à l'article R. 40 pour chaque secteur le bureau de vote de l'un des arrondissements de ce secteur ou du secteur où seront centralisés les résultats des opérations électorales relatives à l'élection des conseillers d'arrondissement. Pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon, l'arrêté mentionné à l' article R. 40 du code électoral détermine un bureau centralisateur intermédiaire chargé du recensement des votes prévu à l'article R. 130 A.	[ -0.023406982421875, 0.04742431640625, 0.042633056640625, 0.029876708984375, 0.031341552734375, 0.0325927734375, 0.00726318359375, -0.010711669921875, -0.0188140869140625, 0.0195465087890625, -0.0279998779296875, 0.07733154296875, -0.0171356201171875, -0.024658203125, -0.020172119140625, ...	LEGIARTI000053338495	Code électoral	534	LEGITEXT000006070239	R130	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille > Section 2 : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000053338495	LEGITEXT000006070239	R130	LEGIARTI000006354752	Le préfet désigne dans l'arrêté mentionné à l'article R. 40 pour chaque secteur le bureau de vote de l'un des arrondissements de ce secteur ou du secteur où seront centralisés les résultats des opérations électorales relatives à l'élection des conseillers d'arrondissement. Pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon, l'arrêté mentionné à l' article R. 40 du code électoral détermine un bureau centralisateur intermédiaire chargé du recensement des votes prévu à l'article R. 130 A.	<p>Le préfet désigne dans l'arrêté mentionné à l'article R. 40 pour chaque secteur le bureau de vote de l'un des arrondissements de ce secteur ou du secteur où seront centralisés les résultats des opérations électorales relatives à l'élection des conseillers d'arrondissement.</p><p>Pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon, l'arrêté mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354514&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 40 du code électoral</a> détermine un bureau centralisateur intermédiaire chargé du recensement des votes prévu à l'article R. 130 A.</p>			1768003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354753	true	LEGISCTA000006164100	LEGISCTA000006164100	Section 2 : Opérations préparatoires au scrutin	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille > Section 2 : Opérations préparatoires au scrutin	128,847	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	Section 2 : Opérations préparatoires au scrutin	false	LEGIARTI000053338495	IG-20260113
Par dérogation à l'article R. 69, pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon, un recensement intermédiaire des votes est réalisé pour chaque secteur. Le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur intermédiaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 130, chargé d'opérer le recensement des votes de chaque secteur en présence des présidents des autres bureaux. Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. Pour chaque secteur, un procès-verbal récapitulatif intermédiaire est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur intermédiaire, les délégués des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux. Le président et les membres de chaque bureau centralisateur intermédiaire remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur de la commune désigné par le préfet en application de l'article R. 40 et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des bureaux centralisateurs intermédiaires. Les résultats arrêtés par chaque bureau centralisateur intermédiaire et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux centralisateurs intermédiaires. Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.	[ -0.0243988037109375, 0.0391845703125, 0.045318603515625, 0.028167724609375, 0.0170440673828125, 0.051025390625, 0.0247955322265625, -0.021636962890625, -0.0170440673828125, 0.0118865966796875, -0.047760009765625, 0.08001708984375, 0.0025768280029296875, -0.0238800048828125, -0.0494079589...	LEGIARTI000053332860	Code électoral	1,944	LEGITEXT000006070239	R130 A	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille > Section 3 : Opérations de vote	LEGIARTI000053332860	LEGITEXT000006070239	R130 A	LEGIARTI000053332860	Par dérogation à l'article R. 69, pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon, un recensement intermédiaire des votes est réalisé pour chaque secteur. Le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur intermédiaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 130, chargé d'opérer le recensement des votes de chaque secteur en présence des présidents des autres bureaux. Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. Pour chaque secteur, un procès-verbal récapitulatif intermédiaire est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur intermédiaire, les délégués des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux. Le président et les membres de chaque bureau centralisateur intermédiaire remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur de la commune désigné par le préfet en application de l'article R. 40 et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des bureaux centralisateurs intermédiaires. Les résultats arrêtés par chaque bureau centralisateur intermédiaire et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux centralisateurs intermédiaires. Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.	<p align="left">Par dérogation à l'article R. 69, pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon, un recensement intermédiaire des votes est réalisé pour chaque secteur.</p><p align="left">Le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur intermédiaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 130, chargé d'opérer le recensement des votes de chaque secteur en présence des présidents des autres bureaux.</p><p align="left">Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés.</p><p align="left">Pour chaque secteur, un procès-verbal récapitulatif intermédiaire est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur intermédiaire, les délégués des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.</p><p align="left">Le président et les membres de chaque bureau centralisateur intermédiaire remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur de la commune désigné par le préfet en application de l'article R. 40 et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des bureaux centralisateurs intermédiaires.</p><p align="left">Les résultats arrêtés par chaque bureau centralisateur intermédiaire et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés.</p><p align="left">Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux centralisateurs intermédiaires.</p><p align="left">Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.</p>			1768003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053332858	LEGISCTA000053332858	Section 3 : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille > Section 3 : Opérations de vote	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements	Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris	Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille	Section 3 : Opérations de vote	false	LEGIARTI000053332860	IG-20260113
La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99 , à l'exception de celles mentionnées au II du même article. La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.	[ -0.045501708984375, 0.034454345703125, 0.03253173828125, 0.02264404296875, 0.013397216796875, 0.0487060546875, 0.03253173828125, -0.00010800361633300781, -0.010528564453125, 0.00170135498046875, -0.031463623046875, 0.08251953125, -0.004730224609375, -0.02435302734375, -0.051055908203125,...	LEGIARTI000039779465	Code électoral	336	LEGITEXT000006070239	R149	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000039779465	LEGITEXT000006070239	R149	LEGIARTI000006354819	La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99 , à l'exception de celles mentionnées au II du même article. La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.	<p>La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.</p><p>Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354638&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 99</a>, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.</p><p>La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.</p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000025375525	true	LEGISCTA000006148593	LEGISCTA000006148593	Chapitre IV : Déclarations de candidatures	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	128,847	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre IV : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000039779465	IG-20260122
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste. En cas de décès d'un candidat isolé, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. En cas de décès d'un candidat d'une liste, les autres candidats de la liste peuvent désigner un nouveau candidat au rang de leur choix. Celui-ci peut désigner un nouveau remplaçant. En cas de décès d'un remplaçant, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant. Les désignations prévues aux trois alinéas précédents doivent intervenir dans les formes prévues pour la déclaration de candidature et au plus tard la veille du scrutin. La désignation d'un nouveau remplaçant est obligatoire si le décès a eu lieu avant le dépôt d'une déclaration de candidature en vue du second tour.	[ -0.05438232421875, 0.043487548828125, 0.02105712890625, 0.01070404052734375, 0.0179290771484375, 0.05645751953125, 0.0202484130859375, -0.01255035400390625, -0.0251007080078125, 0.01371002197265625, -0.041656494140625, 0.05181884765625, -0.00482940673828125, -0.0140533447265625, -0.04116...	LEGIARTI000028104316	Code électoral	833	LEGITEXT000006070239	R150	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000028104316	LEGITEXT000006070239	R150	LEGIARTI000006354823	Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste. En cas de décès d'un candidat isolé, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. En cas de décès d'un candidat d'une liste, les autres candidats de la liste peuvent désigner un nouveau candidat au rang de leur choix. Celui-ci peut désigner un nouveau remplaçant. En cas de décès d'un remplaçant, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant. Les désignations prévues aux trois alinéas précédents doivent intervenir dans les formes prévues pour la déclaration de candidature et au plus tard la veille du scrutin. La désignation d'un nouveau remplaçant est obligatoire si le décès a eu lieu avant le dépôt d'une déclaration de candidature en vue du second tour.	<p>Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.</p><p>En cas de décès d'un candidat isolé, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. </p><p> En cas de décès d'un candidat d'une liste, les autres candidats de la liste peuvent désigner un nouveau candidat au rang de leur choix. Celui-ci peut désigner un nouveau remplaçant. </p><p> En cas de décès d'un remplaçant, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant. </p><p> Les désignations prévues aux trois alinéas précédents doivent intervenir dans les formes prévues pour la déclaration de candidature et au plus tard la veille du scrutin. </p><p> La désignation d'un nouveau remplaçant est obligatoire si le décès a eu lieu avant le dépôt d'une déclaration de candidature en vue du second tour. </p><p></p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014.	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014. </p>	1401235200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354824	true	LEGISCTA000006148593	LEGISCTA000006148593	Chapitre IV : Déclarations de candidatures	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	214,745	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre IV : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000028104316	IG-20260122
Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats. Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.	[ -0.042877197265625, 0.0318603515625, 0.0284271240234375, 0.01071929931640625, 0.01739501953125, 0.04534912109375, 0.0201873779296875, -0.00566864013671875, -0.0245513916015625, 0.00788116455078125, -0.034637451171875, 0.07769775390625, -0.00858306884765625, -0.02252197265625, -0.04660034...	LEGIARTI000006354826	Code électoral	263	LEGITEXT000006070239	R151	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000006354826	LEGITEXT000006070239	R151	LEGIARTI000006354825	Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats. Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.	<p></p> Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats.<p></p><p></p> Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.<p></p>			1160697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354825	true	LEGISCTA000006148593	LEGISCTA000006148593	Chapitre IV : Déclarations de candidatures	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	300,643	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre IV : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000006354826	IG-20260114
La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le préfet au plus tard le deuxième vendredi avant le scrutin.	[ -0.054962158203125, 0.04254150390625, 0.032562255859375, 0.015838623046875, 0.016632080078125, 0.053558349609375, 0.032562255859375, -0.011199951171875, -0.0262603759765625, -0.003326416015625, -0.05322265625, 0.07073974609375, 0.0253753662109375, -0.0227508544921875, -0.043243408203125,...	LEGIARTI000029111629	Code électoral	215	LEGITEXT000006070239	R152	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000029111629	LEGITEXT000006070239	R152	LEGIARTI000006354827	La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le préfet au plus tard le deuxième vendredi avant le scrutin.	<p>La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le préfet au plus tard le deuxième vendredi avant le scrutin.</p><p></p><p></p>			1403222400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354828	true	LEGISCTA000006148593	LEGISCTA000006148593	Chapitre IV : Déclarations de candidatures	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	429,490	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre IV : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000029111629	IG-20260122
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du troisième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclarations de candidatures pour le deuxième tour doivent être déposées à la préfecture le jour du scrutin au plus tard à quinze heures et affichées dans la salle de vote avant quinze heures trente. Les candidatures ne peuvent être retirées après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature.	[ -0.040924072265625, 0.05279541015625, 0.033599853515625, 0.01422119140625, 0.048492431640625, 0.031890869140625, 0.03619384765625, -0.0212249755859375, -0.020904541015625, -0.00007909536361694336, -0.051483154296875, 0.07757568359375, -0.00022554397583007812, -0.0164794921875, -0.0473937...	LEGIARTI000028104319	Code électoral	468	LEGITEXT000006070239	R153	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000028104319	LEGITEXT000006070239	R153	LEGIARTI000006354829	Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du troisième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclarations de candidatures pour le deuxième tour doivent être déposées à la préfecture le jour du scrutin au plus tard à quinze heures et affichées dans la salle de vote avant quinze heures trente. Les candidatures ne peuvent être retirées après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature.	<p>Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du troisième lundi qui précède le jour de ce scrutin.</p><p>Les déclarations de candidatures pour le deuxième tour doivent être déposées à la préfecture le jour du scrutin au plus tard à quinze heures et affichées dans la salle de vote avant quinze heures trente.</p><p>Les candidatures ne peuvent être retirées après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature. </p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014.	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014. </p>	1401235200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354831	true	LEGISCTA000006148593	LEGISCTA000006148593	Chapitre IV : Déclarations de candidatures	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures	515,388	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre IV : Déclarations de candidatures		false	LEGIARTI000028104319	IG-20260113
Le chapitre V bis, intitulé " Financement et plafonnement des dépenses électorales ", du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.	[ -0.052276611328125, 0.0143890380859375, 0.046417236328125, 0.0193328857421875, 0.01059722900390625, 0.03387451171875, 0.02923583984375, -0.0057220458984375, -0.0457763671875, 0.04022216796875, -0.024444580078125, 0.0618896484375, -0.0165557861328125, 0.0133819580078125, -0.03047180175781...	LEGIARTI000029111632	Code électoral	192	LEGITEXT000006070239	R154	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000029111632	LEGITEXT000006070239	R154	LEGIARTI000006354832	Le chapitre V bis, intitulé " Financement et plafonnement des dépenses électorales ", du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.	<p>Le chapitre V bis, intitulé " Financement et plafonnement des dépenses électorales ", du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. </p>			1403222400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354834	true	LEGISCTA000006148594	LEGISCTA000006148594	Chapitre V : Propagande	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	85,898	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000029111632	IG-20260122
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm. Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : -148 x 210 mm pour les listes ; -105 x 148 mm pour les candidats isolés. Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 319 , précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ". Le nom du remplaçant doit figurer en caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation. Les bulletins de vote répondent aux dispositions de l'article L. 52-3. Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont soustraits à la formalité du dépôt légal.	[ -0.03466796875, 0.028778076171875, 0.03900146484375, 0.0020351409912109375, 0.041290283203125, 0.043182373046875, 0.04241943359375, 0.0209197998046875, -0.01221466064453125, 0.037689208984375, -0.04205322265625, 0.0806884765625, 0.0170440673828125, -0.01363372802734375, -0.04052734375, ...	LEGIARTI000047345171	Code électoral	1,396	LEGITEXT000006070239	R155	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000047345171	LEGITEXT000006070239	R155	LEGIARTI000006354835	Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm. Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : -148 x 210 mm pour les listes ; -105 x 148 mm pour les candidats isolés. Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 319 , précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ". Le nom du remplaçant doit figurer en caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation. Les bulletins de vote répondent aux dispositions de l'article L. 52-3. Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont soustraits à la formalité du dépôt légal.	<p>Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.</p><p>Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :</p><p>-148 x 210 mm pour les listes ;</p><p>-105 x 148 mm pour les candidats isolés.</p><p>Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353760&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO. 319</a>, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ". Le nom du remplaçant doit figurer en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.</p><p>Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation.</p><p>Les bulletins de vote répondent aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353108&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-3.</a></p><p>Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont soustraits à la formalité du dépôt légal.</p>			1679788800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000042535541	true	LEGISCTA000006148594	LEGISCTA000006148594	Chapitre V : Propagande	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	214,745	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000047345171	IG-20260122
Les dispositions de l'article R. 27 sont applicables.	[ -0.03778076171875, 0.0197296142578125, 0.0207672119140625, 0.024322509765625, 0.025360107421875, 0.032562255859375, 0.03631591796875, -0.040496826171875, -0.041534423828125, -0.007617950439453125, -0.01200103759765625, 0.0411376953125, -0.01482391357421875, -0.001983642578125, -0.0221252...	LEGIARTI000039779445	Code électoral	53	LEGITEXT000006070239	R156	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000039779445	LEGITEXT000006070239	R156	LEGIARTI000006354839	Les dispositions de l'article R. 27 sont applicables.	<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354467&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 27</a> sont applicables.</p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354840	true	LEGISCTA000006148594	LEGISCTA000006148594	Chapitre V : Propagande	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	343,592	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000039779445	IG-20260114
Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée : 1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ; 2° De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral ; 3° De mettre en place, dans les départements où a lieu un second tour de scrutin et si au moins un candidat ou une liste n'a pas déposé de bulletins de vote avant l'ouverture du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits. Les dispositions de l'article R. 155 et du présent article relatives aux bulletins de vote ne sont pas applicables dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.	[ -0.03466796875, 0.038421630859375, 0.042144775390625, 0.019439697265625, 0.03326416015625, 0.03887939453125, 0.02716064453125, -0.01282501220703125, -0.003570556640625, 0.0263519287109375, -0.03021240234375, 0.086669921875, 0.0176849365234375, -0.01171112060546875, -0.032562255859375, ...	LEGIARTI000028104322	Code électoral	996	LEGITEXT000006070239	R157	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000028104322	LEGITEXT000006070239	R157	LEGIARTI000006354841	Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée : 1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ; 2° De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral ; 3° De mettre en place, dans les départements où a lieu un second tour de scrutin et si au moins un candidat ou une liste n'a pas déposé de bulletins de vote avant l'ouverture du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits. Les dispositions de l'article R. 155 et du présent article relatives aux bulletins de vote ne sont pas applicables dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.	<p>Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée : </p><p></p><p>1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ; </p><p></p><p>2° De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral ; </p><p></p><p>3° De mettre en place, dans les départements où a lieu un second tour de scrutin et si au moins un candidat ou une liste n'a pas déposé de bulletins de vote avant l'ouverture du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits. </p><p></p><p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354835&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 155</a> et du présent article relatives aux bulletins de vote ne sont pas applicables dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.</p><p></p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014.	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014. </p>	1401235200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006354844	true	LEGISCTA000006148594	LEGISCTA000006148594	Chapitre V : Propagande	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	386,541	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000028104322	IG-20260113
Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par préfet ; - un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.	[ -0.048370361328125, 0.01177978515625, 0.03558349609375, 0.01161956787109375, 0.0293121337890625, 0.0272216796875, 0.0286865234375, -0.038299560546875, -0.04083251953125, 0.0210418701171875, -0.0135040283203125, 0.057373046875, 0.02239990234375, -0.0124053955078125, -0.052764892578125, ...	LEGIARTI000028104326	Code électoral	545	LEGITEXT000006070239	R158	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000028104326	LEGITEXT000006070239	R158	LEGIARTI000006354845	Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par préfet ; - un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.	<p>Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :</p><p>- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;</p><p>- un fonctionnaire désigné par préfet ;</p><p>- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. </p><p>Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.</p><p>Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.</p><p>Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.</p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014.	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014. </p>	1401235200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000027805480	true	LEGISCTA000006148594	LEGISCTA000006148594	Chapitre V : Propagande	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	601,286	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000028104326	IG-20260122
Chaque candidat ou liste de candidats souhaitant bénéficier des dispositions de l'article R. 157 doit remettre au président de la commission de propagande une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral. La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes à l'article R. 155 . Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il ou elle peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat ou de la liste de candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.	[ -0.039825439453125, 0.01052093505859375, 0.026702880859375, 0.01776123046875, 0.035736083984375, 0.042755126953125, 0.0230712890625, -0.01380157470703125, -0.00899505615234375, 0.02862548828125, -0.031219482421875, 0.08599853515625, 0.024658203125, -0.010406494140625, -0.041168212890625,...	LEGIARTI000052064401	Code électoral	1,168	LEGITEXT000006070239	R159	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000052064401	LEGITEXT000006070239	R159	LEGIARTI000006354848	Chaque candidat ou liste de candidats souhaitant bénéficier des dispositions de l'article R. 157 doit remettre au président de la commission de propagande une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral. La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes à l'article R. 155 . Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il ou elle peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat ou de la liste de candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.	<p></p><p>Chaque candidat ou liste de candidats souhaitant bénéficier des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354841&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 157 </a>doit remettre au président de la commission de propagande une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral.</p><p>La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354835&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 155</a>.</p><p>Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il ou elle peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat ou de la liste de candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.</p>			1754697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006354851	true	LEGISCTA000006148594	LEGISCTA000006148594	Chapitre V : Propagande	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	687,184	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000052064401	IG-20260113
Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression ou de reproduction des circulaires et des bulletins de vote mentionnés aux articles R. 155 , R. 157 et R. 161 sont remboursés aux candidats ou aux listes remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 308 . Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères mentionnés à l'article R. 39.	[ -0.058013916015625, 0.031341552734375, 0.039947509765625, 0.0256500244140625, 0.0264892578125, 0.0290069580078125, 0.02197265625, -0.0166168212890625, -0.0133514404296875, 0.0273284912109375, -0.0263824462890625, 0.059722900390625, 0.037628173828125, -0.004627227783203125, -0.03469848632...	LEGIARTI000006354855	Code électoral	581	LEGITEXT000006070239	R160	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000006354855	LEGITEXT000006070239	R160	LEGIARTI000006354852	Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression ou de reproduction des circulaires et des bulletins de vote mentionnés aux articles R. 155 , R. 157 et R. 161 sont remboursés aux candidats ou aux listes remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 308 . Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères mentionnés à l'article R. 39.	<p></p>Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression ou de reproduction des circulaires et des bulletins de vote mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R155 (V)">articles R. 155</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R157 (VT)">R. 157 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R161 (V)">R. 161 </a>sont remboursés aux candidats ou aux listes remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L308 (V)">l'article L. 308</a>. <p></p><p></p>Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R39 (VT)">l'article R. 39.</a><p></p>			1169596800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354854	true	LEGISCTA000006148594	LEGISCTA000006148594	Chapitre V : Propagande	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	987,827	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000006354855	IG-20260114
Chaque candidat ou chaque liste de candidats qui n'aura pas manifesté l'intention de bénéficier des dispositions prévues à l'article R. 157 pourra déposer lui-même ou faire déposer par son mandataire, à l'entrée du bureau de vote et au début de chaque tour, autant de bulletins qu'il y a d'électeurs inscrits dans chaque collège. Le format de ces bulletins est celui prévu à l'article R. 155 . Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par l'ensemble des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.	[ -0.038055419921875, 0.0225372314453125, 0.031494140625, 0.01529693603515625, 0.04168701171875, 0.05438232421875, 0.038299560546875, -0.0147247314453125, -0.01381683349609375, 0.01166534423828125, -0.0276336669921875, 0.07928466796875, 0.00917816162109375, -0.01036834716796875, -0.0260620...	LEGIARTI000006354857	Code électoral	626	LEGITEXT000006070239	R161	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	LEGIARTI000006354857	LEGITEXT000006070239	R161	LEGIARTI000006354856	Chaque candidat ou chaque liste de candidats qui n'aura pas manifesté l'intention de bénéficier des dispositions prévues à l'article R. 157 pourra déposer lui-même ou faire déposer par son mandataire, à l'entrée du bureau de vote et au début de chaque tour, autant de bulletins qu'il y a d'électeurs inscrits dans chaque collège. Le format de ces bulletins est celui prévu à l'article R. 155 . Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par l'ensemble des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.	<p></p>Chaque candidat ou chaque liste de candidats qui n'aura pas manifesté l'intention de bénéficier des dispositions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R157 (VT)">l'article R. 157 </a>pourra déposer lui-même ou faire déposer par son mandataire, à l'entrée du bureau de vote et au début de chaque tour, autant de bulletins qu'il y a d'électeurs inscrits dans chaque collège. Le format de ces bulletins est celui prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R155 (V)">l'article R. 155</a>. <p></p><p></p>Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par l'ensemble des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.<p></p>			1160697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354856	true	LEGISCTA000006148594	LEGISCTA000006148594	Chapitre V : Propagande	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande	1,073,725	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre V : Propagande		false	LEGIARTI000006354857	IG-20260122
La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux , les conseillers métropolitains de Lyon et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre. Sont mentionnés dans cette liste : - les nom et prénoms des électeurs ; - les date et lieu de naissance ; - la qualité ; - l'adresse ; - les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par procuration. Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote mentionnée à l'article R. 164, pour tenir compte des remplacements de délégués prévus par la loi. Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale. En cas d'empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l'Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le représentant de l'Etat examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché et son suppléant sont avisés sans délai du sens de la décision du représentant de l'Etat sur la demande. Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée. Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “les conseillers régionaux, conseillers départementaux”.	[ -0.0264739990234375, 0.048797607421875, 0.0367431640625, 0.00637054443359375, 0.003185272216796875, 0.0533447265625, 0.024200439453125, -0.005901336669921875, -0.018280029296875, 0.0139312744140625, -0.033203125, 0.0814208984375, 0.0171966552734375, -0.007015228271484375, -0.04150390625,...	LEGIARTI000047345192	Code électoral	2,166	LEGITEXT000006070239	R162	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000047345192	LEGITEXT000006070239	R162	LEGIARTI000006354858	La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux , les conseillers métropolitains de Lyon et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre. Sont mentionnés dans cette liste : - les nom et prénoms des électeurs ; - les date et lieu de naissance ; - la qualité ; - l'adresse ; - les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par procuration. Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote mentionnée à l'article R. 164, pour tenir compte des remplacements de délégués prévus par la loi. Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale. En cas d'empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l'Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le représentant de l'Etat examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché et son suppléant sont avisés sans délai du sens de la décision du représentant de l'Etat sur la demande. Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée. Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “les conseillers régionaux, conseillers départementaux”.	<p>La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux , les conseillers métropolitains de Lyon et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.</p><p>Sont mentionnés dans cette liste :</p><p>- les nom et prénoms des électeurs ;</p><p>- les date et lieu de naissance ;</p><p>- la qualité ;</p><p>- l'adresse ;</p><p>- les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par procuration.</p><p>Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote mentionnée à l'article R. 164, pour tenir compte des remplacements de délégués prévus par la loi.</p><p>Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale.</p><p>En cas d'empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l'Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le représentant de l'Etat examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché et son suppléant sont avisés sans délai du sens de la décision du représentant de l'Etat sur la demande.</p><p>Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.</p><p>Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “les conseillers régionaux, conseillers départementaux”.</p>			1679788800000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000043242639	true	LEGISCTA000006148595	LEGISCTA000006148595	Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin	171,796	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin		false	LEGIARTI000047345192	IG-20260122
Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire, assisté des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats. En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera un suppléant. Pour l'application du premier alinéa : - en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux” ; - à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ; - en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental” ; - dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un conseiller d'Alsace élu dans un canton dont le bureau centralisateur est situé dans le département de l'élection des sénateurs ” au lieu de “ un conseiller départemental ”. Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ” au lieu de : “ des deux conseillers départementaux ”.	[ -0.0418701171875, 0.04052734375, 0.031005859375, 0.00930023193359375, 0.037872314453125, 0.040985107421875, 0.039642333984375, -0.0166168212890625, -0.0191650390625, 0.0275726318359375, -0.01971435546875, 0.07086181640625, -0.0273590087890625, -0.0240325927734375, -0.040313720703125, 0...	LEGIARTI000043098389	Code électoral	1,259	LEGITEXT000006070239	R163	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000043098389	LEGITEXT000006070239	R163	LEGIARTI000006354862	Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire, assisté des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats. En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera un suppléant. Pour l'application du premier alinéa : - en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux” ; - à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ; - en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental” ; - dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un conseiller d'Alsace élu dans un canton dont le bureau centralisateur est situé dans le département de l'élection des sénateurs ” au lieu de “ un conseiller départemental ”. Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ” au lieu de : “ des deux conseillers départementaux ”.	<p>Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire, assisté des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.</p><p>En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera un suppléant.</p><p>Pour l'application du premier alinéa :</p><p>- en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux” ;</p><p>- à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ;</p><p>- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental” ;</p><p>- dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un conseiller d'Alsace élu dans un canton dont le bureau centralisateur est situé dans le département de l'élection des sénateurs ” au lieu de “ un conseiller départemental ”.</p><p>Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ” au lieu de : “ des deux conseillers départementaux ”.</p>	Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.	<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>	1612569600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000042707890	true	LEGISCTA000006148596	LEGISCTA000006148596	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	85,898	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000043098389	IG-20260113
La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1 . Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs. Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau du collège électoral composé comme il est dit à l'article R. 163 . Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.	[ -0.020904541015625, 0.0131988525390625, 0.0340576171875, 0.00547027587890625, 0.00638580322265625, 0.049774169921875, 0.0185394287109375, -0.0219879150390625, -0.0008149147033691406, 0.0028285980224609375, -0.0207977294921875, 0.053436279296875, 0.004985809326171875, -0.020263671875, -0....	LEGIARTI000006354872	Code électoral	470	LEGITEXT000006070239	R164	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000006354872	LEGITEXT000006070239	R164	LEGIARTI000006354869	La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1 . Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs. Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau du collège électoral composé comme il est dit à l'article R. 163 . Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.	<p></p>La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L314-1 (V)">l'article L. 314-1</a>. Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs. <p></p><p></p>Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau du collège électoral composé comme il est dit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R163 (VT)">l'article R. 163</a>. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.<p></p>			1160697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354871	true	LEGISCTA000006148596	LEGISCTA000006148596	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	257,694	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006354872	IG-20260122
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon qui souhaitent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et revêtue de leur signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin. Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale. La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral du département. Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant dont la procuration n'est pas valable. Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur la liste des électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le mandant. La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.	[ -0.03375244140625, 0.056365966796875, 0.02880859375, 0.033538818359375, 0.0209808349609375, 0.041351318359375, 0.04052734375, -0.01229095458984375, -0.00797271728515625, 0.030853271484375, -0.031890869140625, 0.085205078125, -0.009307861328125, -0.016876220703125, -0.049591064453125, 0...	LEGIARTI000052064410	Code électoral	1,726	LEGITEXT000006070239	R164-1	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000052064410	LEGITEXT000006070239	R164-1	LEGIARTI000006354873	Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon qui souhaitent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et revêtue de leur signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin. Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale. La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral du département. Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant dont la procuration n'est pas valable. Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur la liste des électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le mandant. La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.	<p></p><p>Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon qui souhaitent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et revêtue de leur signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.</p><p>Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale.</p><p>La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral du département.</p><p>Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant dont la procuration n'est pas valable.</p><p>Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur la liste des électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le mandant.</p><p>La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.</p><p></p>	Conformément à l’article 15 du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 6 avril 2021. Conformément à l'article 10 du Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen , les dispositions des 1°, 2° et 6° à 8° de l'article 4 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.	<p><font color="black">Conformément à l’article 15 du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 6 avril 2021.</font></p><p>Conformément à l'article 10 du Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen , les dispositions des 1°, 2° et 6° à 8° de l'article 4 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.</p>	1754697600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000043242642	true	LEGISCTA000006148596	LEGISCTA000006148596	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	343,592	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000052064410	IG-20260113
Les bureaux de vote des sections sont composés d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les électeurs de la section. Un assesseur est chargé dans chaque section de vote de veiller à l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 314-1.	[ -0.039520263671875, 0.035369873046875, 0.0248260498046875, 0.01311492919921875, 0.03912353515625, 0.0189666748046875, 0.0305938720703125, -0.02056884765625, -0.0197601318359375, 0.019561767578125, -0.005687713623046875, 0.04986572265625, -0.004024505615234375, -0.0203704833984375, -0.039...	LEGIARTI000042535550	Code électoral	340	LEGITEXT000006070239	R165	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000042535550	LEGITEXT000006070239	R165	LEGIARTI000006354875	Les bureaux de vote des sections sont composés d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les électeurs de la section. Un assesseur est chargé dans chaque section de vote de veiller à l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 314-1.	<p>Les bureaux de vote des sections sont composés d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les électeurs de la section.</p><p>Un assesseur est chargé dans chaque section de vote de veiller à l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353751&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 314-1.</a></p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014.	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014. </p>	1605830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000028104334	true	LEGISCTA000006148596	LEGISCTA000006148596	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	386,541	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000042535550	IG-20260114
Le président de chaque section a la police de l'assemblée qu'il préside. Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R. 49 , R. 51, R. 52 et R. 60 . Les membres du bureau et les électeurs composant le collège électoral du département, les candidats ou leurs représentants et les représentants du préfet ont seuls accès aux salles de vote. Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection. Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur présentation des pièces établissant leur qualité. Le suppléant d'un délégué empêché, pour l'une des raisons énumérées à l'article R. 162, postérieurement à la division en section de la liste d'émargement par le préfet, peut être admis à voter sur présentation des justificatifs démontrant la réalité de cet empêchement.	[ -0.044158935546875, 0.030853271484375, 0.026824951171875, 0.0059051513671875, 0.021484375, 0.01910400390625, 0.0302581787109375, -0.0187530517578125, -0.0239715576171875, 0.0247955322265625, -0.0213623046875, 0.08306884765625, -0.026458740234375, -0.03656005859375, -0.047943115234375, ...	LEGIARTI000047345181	Code électoral	939	LEGITEXT000006070239	R166	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000047345181	LEGITEXT000006070239	R166	LEGIARTI000006354878	Le président de chaque section a la police de l'assemblée qu'il préside. Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R. 49 , R. 51, R. 52 et R. 60 . Les membres du bureau et les électeurs composant le collège électoral du département, les candidats ou leurs représentants et les représentants du préfet ont seuls accès aux salles de vote. Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection. Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur présentation des pièces établissant leur qualité. Le suppléant d'un délégué empêché, pour l'une des raisons énumérées à l'article R. 162, postérieurement à la division en section de la liste d'émargement par le préfet, peut être admis à voter sur présentation des justificatifs démontrant la réalité de cet empêchement.	<p>Le président de chaque section a la police de l'assemblée qu'il préside.</p><p>Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354536&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 49</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354538&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 51, R. 52 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354557&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 60</a>.</p><p>Les membres du bureau et les électeurs composant le collège électoral du département, les candidats ou leurs représentants et les représentants du préfet ont seuls accès aux salles de vote.</p><p>Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection.</p><p>Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur présentation des pièces établissant leur qualité.</p><p>Le suppléant d'un délégué empêché, pour l'une des raisons énumérées à l'article R. 162, postérieurement à la division en section de la liste d'émargement par le préfet, peut être admis à voter sur présentation des justificatifs démontrant la réalité de cet empêchement.</p>			1679788800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028104338	true	LEGISCTA000006148596	LEGISCTA000006148596	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	558,337	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000047345181	IG-20260114
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département.	[ -0.038360595703125, 0.03668212890625, 0.035003662109375, 0.01544189453125, 0.041351318359375, 0.037811279296875, 0.0148773193359375, -0.0111846923828125, 0.00006836652755737305, -0.0083770751953125, -0.043212890625, 0.06585693359375, 0.020965576171875, 0.0135650634765625, -0.027130126953...	LEGIARTI000006354883	Code électoral	275	LEGITEXT000006070239	R167	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000006354883	LEGITEXT000006070239	R167	LEGIARTI000006354880	Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département.	<p></p> Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.<p></p><p></p> Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département.<p></p>			1196208000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354882	true	LEGISCTA000006148596	LEGISCTA000006148596	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	687,184	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006354883	IG-20260122
Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire à deux tours, le premier scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à onze heures ; le second scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente. Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente. Dans les deux cas, si le président du bureau du collège électoral constate que dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus. Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les résultats des scrutins de chaque section sont centralisés et recensés par le bureau prévu à l'article R. 163 . Le président du bureau du collège électoral procède immédiatement à la proclamation du ou des candidats élus et indique les noms des remplaçants éventuels de ces candidats. Dans le cas de scrutin majoritaire, le président précise s'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin.	[ -0.02825927734375, 0.0443115234375, 0.039886474609375, 0.00786590576171875, 0.0166168212890625, 0.05230712890625, 0.0257110595703125, -0.035888671875, -0.0199432373046875, 0.02947998046875, -0.043212890625, 0.072265625, -0.0082550048828125, -0.033477783203125, -0.047210693359375, 0.035...	LEGIARTI000042535572	Code électoral	1,057	LEGITEXT000006070239	R168	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000042535572	LEGITEXT000006070239	R168	LEGIARTI000006354884	Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire à deux tours, le premier scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à onze heures ; le second scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente. Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente. Dans les deux cas, si le président du bureau du collège électoral constate que dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus. Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les résultats des scrutins de chaque section sont centralisés et recensés par le bureau prévu à l'article R. 163 . Le président du bureau du collège électoral procède immédiatement à la proclamation du ou des candidats élus et indique les noms des remplaçants éventuels de ces candidats. Dans le cas de scrutin majoritaire, le président précise s'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin.	<p>Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire à deux tours, le premier scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à onze heures ; le second scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente.</p><p>Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente.</p><p>Dans les deux cas, si le président du bureau du collège électoral constate que dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.</p><p>Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les résultats des scrutins de chaque section sont centralisés et recensés par le bureau prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354862&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 163</a>.</p><p>Le président du bureau du collège électoral procède immédiatement à la proclamation du ou des candidats élus et indique les noms des remplaçants éventuels de ces candidats.</p><p>Dans le cas de scrutin majoritaire, le président précise s'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin.</p>			1605830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000039779421	true	LEGISCTA000006148596	LEGISCTA000006148596	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	816,031	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000042535572	IG-20260114
Dans les départements visés à l'article L. 295 , il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions ci-après. Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans le département par le nombre des sénateurs à élire. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de sénateurs que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges de sénateurs non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.	[ -0.04168701171875, 0.051971435546875, 0.0219879150390625, 0.0220947265625, 0.01024627685546875, 0.035491943359375, 0.02484130859375, 0.0030345916748046875, -0.00824737548828125, 0.0250701904296875, -0.0195770263671875, 0.06781005859375, -0.015228271484375, -0.0104217529296875, -0.0471801...	LEGIARTI000029111635	Code électoral	1,204	LEGITEXT000006070239	R169	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000029111635	LEGITEXT000006070239	R169	LEGIARTI000006354886	Dans les départements visés à l'article L. 295 , il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions ci-après. Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans le département par le nombre des sénateurs à élire. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de sénateurs que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges de sénateurs non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.	<p></p>Dans les départements visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353712&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 295</a>, il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions ci-après. <p></p><p></p>Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans le département par le nombre des sénateurs à élire. <p></p><p></p>Il est attribué à chaque liste autant de sièges de sénateurs que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges de sénateurs non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. <p></p><p></p>A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. <p></p><p></p>Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. <p></p><p></p>Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.<p></p>			1403222400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006354889	true	LEGISCTA000006148596	LEGISCTA000006148596	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	987,827	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000029111635	IG-20260114
Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - les bulletins visés à l'article L. 66 ; - les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155 , à l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; - les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats ; - les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas le cas échéant le nom du remplaçant désigné par le candidat ; - les circulaires utilisées comme bulletin ; - dans les départements où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats. Dans les départements où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, si sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats le nom d'un ou de plusieurs remplaçants a été rayé, le vote n'est pas valable à l'égard du ou des candidats qu'ils sont appelés à remplacer.	[ -0.037567138671875, 0.032379150390625, 0.03802490234375, 0.0007605552673339844, 0.0389404296875, 0.050933837890625, 0.0296478271484375, -0.01708984375, -0.012054443359375, 0.01363372802734375, -0.0214996337890625, 0.090087890625, 0.0179901123046875, -0.01041412353515625, -0.0491027832031...	LEGIARTI000042535563	Code électoral	1,129	LEGITEXT000006070239	R170	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000042535563	LEGITEXT000006070239	R170	LEGIARTI000006354890	Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - les bulletins visés à l'article L. 66 ; - les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155 , à l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; - les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats ; - les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas le cas échéant le nom du remplaçant désigné par le candidat ; - les circulaires utilisées comme bulletin ; - dans les départements où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats. Dans les départements où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, si sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats le nom d'un ou de plusieurs remplaçants a été rayé, le vote n'est pas valable à l'égard du ou des candidats qu'ils sont appelés à remplacer.	<p>Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :</p><p>- les bulletins visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353176&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 66 </a>;</p><p>- les bulletins ne répondant pas aux conditions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354835&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 155</a>, à l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;</p><p>- les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats ;</p><p>- les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas le cas échéant le nom du remplaçant désigné par le candidat ;</p><p>- les circulaires utilisées comme bulletin ;</p><p>- dans les départements où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats.</p><p>Dans les départements où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, si sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats le nom d'un ou de plusieurs remplaçants a été rayé, le vote n'est pas valable à l'égard du ou des candidats qu'ils sont appelés à remplacer.</p>			1605830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000039779411	true	LEGISCTA000006148596	LEGISCTA000006148596	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	1,073,725	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000042535563	IG-20260122
Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au titre de leur mandat une indemnité annuelle.	[ -0.07061767578125, 0.027801513671875, 0.0478515625, 0.0263214111328125, 0.0282440185546875, 0.0184478759765625, 0.0341796875, -0.0177764892578125, -0.0070037841796875, 0.0258636474609375, -0.0248260498046875, 0.042388916015625, -0.01270294189453125, -0.0116729736328125, -0.02311706542968...	LEGIARTI000028104344	Code électoral	465	LEGITEXT000006070239	R171	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000028104344	LEGITEXT000006070239	R171	LEGIARTI000006354892	Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au titre de leur mandat une indemnité annuelle.	<p>Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. </p><p></p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au titre de leur mandat une indemnité annuelle.</p><p></p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014.	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014. </p>	1401235200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354893	true	LEGISCTA000006148596	LEGISCTA000006148596	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote	1,159,623	Partie réglementaire	Livre II : Election des sénateurs des départements	Titre IV : Election des sénateurs	Chapitre VII : Opérations de vote		false	LEGIARTI000028104344	IG-20260122
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, conformément à l'article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.	[ -0.07110595703125, 0.0328369140625, 0.03009033203125, 0.0070343017578125, -0.001178741455078125, 0.0386962890625, 0.0181732177734375, -0.029693603515625, -0.01030731201171875, 0.02276611328125, -0.03985595703125, 0.03009033203125, -0.005542755126953125, 0.003688812255859375, -0.017395019...	LEGIARTI000006354897	Code électoral	234	LEGITEXT000006070239	R172	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354897	LEGITEXT000006070239	R172	LEGIARTI000006354895	Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, conformément à l'article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.	<p></p> Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, conformément à l'article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.<p></p><p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354896	true	LEGISCTA000006148597	LEGISCTA000006148597	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire	42,949	Partie réglementaire					false	LEGIARTI000006354897	IG-20260122

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