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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller général élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé dans les deux mois à des élections partielles, selon le mode de scrutin prévu aux chapitres II et IV bis du titre III du livre Ier, lorsque la vacance porte sur moins de quatre sièges, et dans les conditions prévues au présent chapitre lorsque la vacance porte sur quatre sièges ou plus. Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les trois mois précédant le renouvellement intégral du conseil général.	[ -0.052459716796875, 0.0265655517578125, 0.03326416015625, 0.01507568359375, 0.022216796875, 0.0352783203125, 0.034820556640625, 0.0021915435791015625, -0.0280303955078125, 0.004772186279296875, -0.031036376953125, 0.07098388671875, -0.0211029052734375, -0.00920867919921875, -0.0323791503...	LEGIARTI000006353796	Code électoral	698	LEGITEXT000006070239	L334	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353796	LEGITEXT000006070239	L334	LEGIARTI000006353792	Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller général élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé dans les deux mois à des élections partielles, selon le mode de scrutin prévu aux chapitres II et IV bis du titre III du livre Ier, lorsque la vacance porte sur moins de quatre sièges, et dans les conditions prévues au présent chapitre lorsque la vacance porte sur quatre sièges ou plus. Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les trois mois précédant le renouvellement intégral du conseil général.	<p></p> Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller général élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<p></p><p></p> Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé dans les deux mois à des élections partielles, selon le mode de scrutin prévu aux chapitres II et IV bis du titre III du livre Ier, lorsque la vacance porte sur moins de quatre sièges, et dans les conditions prévues au présent chapitre lorsque la vacance porte sur quatre sièges ou plus.<p></p><p></p> Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les trois mois précédant le renouvellement intégral du conseil général.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353795	true	LEGISCTA000006148516	LEGISCTA000006148516	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	558,337	Partie législative				false	LEGIARTI000006353796	IG-20260122
Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.	[ -0.049530029296875, 0.02447509765625, 0.022857666015625, 0.015167236328125, 0.028289794921875, 0.034576416015625, 0.011871337890625, -0.01641845703125, -0.01245880126953125, 0.033111572265625, -0.0386962890625, 0.056854248046875, -0.0036640167236328125, 0.0186920166015625, -0.02549743652...	LEGIARTI000006353832	Code électoral	223	LEGITEXT000006070239	L334-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353832	LEGITEXT000006070239	L334-1	LEGIARTI000006353830	Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p></p> Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353831	true	LEGISCTA000006148572	LEGISCTA000006148572	Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	42,949	Partie législative				false	LEGIARTI000006353832	IG-20260122
Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.	[ -0.044036865234375, 0.022430419921875, 0.0283050537109375, 0.00830841064453125, 0.0299530029296875, 0.03912353515625, 0.01059722900390625, -0.0160675048828125, -0.0239410400390625, 0.0143585205078125, -0.043212890625, 0.053070068359375, -0.0008292198181152344, 0.0154571533203125, -0.0170...	LEGIARTI000006353835	Code électoral	183	LEGITEXT000006070239	LO334-1-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353835	LEGITEXT000006070239	LO334-1-1	LEGIARTI000006353833	Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p></p> Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353834	true	LEGISCTA000006148572	LEGISCTA000006148572	Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	85,898	Partie législative				false	LEGIARTI000006353835	IG-20260122
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur. Les dispositions organiques du livre II du présent code, à l'exception de l'article LO. 274, sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.	[ -0.034332275390625, 0.03076171875, 0.037567138671875, 0.004573822021484375, 0.022674560546875, 0.0220184326171875, 0.0241241455078125, -0.0257415771484375, -0.02105712890625, 0.026397705078125, -0.038055419921875, 0.056365966796875, -0.018951416015625, -0.00728607177734375, -0.0121459960...	LEGIARTI000006353838	Code électoral	262	LEGITEXT000006070239	LO334-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353838	LEGITEXT000006070239	LO334-2	LEGIARTI000006353836	La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur. Les dispositions organiques du livre II du présent code, à l'exception de l'article LO. 274, sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p></p> La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur.<p></p><p></p> Les dispositions organiques du livre II du présent code, à l'exception de l'article LO. 274, sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353837	true	LEGISCTA000006148573	LEGISCTA000006148573	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	42,949	Partie législative				false	LEGIARTI000006353838	IG-20260122
Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui du mandat des sénateurs de la série C mentionnée à l'article L.O. 276 du présent code.	[ -0.053497314453125, 0.033782958984375, 0.029815673828125, 0.013916015625, 0.01183319091796875, 0.0243988037109375, 0.02239990234375, -0.01409149169921875, -0.0256500244140625, 0.0211334228515625, -0.042633056640625, 0.04913330078125, -0.01192474365234375, -0.0091705322265625, -0.01951599...	LEGIARTI000006353841	Code électoral	302	LEGITEXT000006070239	L334-3	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353841	LEGITEXT000006070239	L334-3	LEGIARTI000006353839	Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui du mandat des sénateurs de la série C mentionnée à l'article L.O. 276 du présent code.	<p></p> Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p> Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui du mandat des sénateurs de la série C mentionnée à l'article L.O. 276 du présent code.<p></p>	NOTA : Les dispositions de la loi 2005-1563 du 15 décembre 2005 art. 5, prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.	<p></p> NOTA : Les dispositions de la loi 2005-1563 du 15 décembre 2005 art. 5, prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.<p></p><p></p>	994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353840	true	LEGISCTA000006148573	LEGISCTA000006148573	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	85,898	Partie législative				false	LEGIARTI000006353841	IG-20260114
Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui du mandat des sénateurs de la série 1 mentionnée à l'article L.O. 276 du présent code.	[ -0.0506591796875, 0.034637451171875, 0.0284423828125, 0.0133056640625, 0.01111602783203125, 0.0230560302734375, 0.0205078125, -0.014312744140625, -0.0242462158203125, 0.0223236083984375, -0.044647216796875, 0.048126220703125, -0.01476287841796875, -0.007427215576171875, -0.01986694335937...	LEGIARTI000006353842	Code électoral	302	LEGITEXT000006070239	L334-3	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353842	LEGITEXT000006070239	L334-3	LEGIARTI000006353839	Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui du mandat des sénateurs de la série 1 mentionnée à l'article L.O. 276 du présent code.	<p></p> Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p> Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui du mandat des sénateurs de la série 1 mentionnée à l'article L.O. 276 du présent code.<p></p>	Les dispositions de la loi 2005-1563 du 15 décembre 2005 art. 5, prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.	<p>Les dispositions de la loi 2005-1563 du 15 décembre 2005 art. 5, prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.</p><p></p><p></p>	1134691200000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353841	true	LEGISCTA000006148573	LEGISCTA000006148573	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	128,847	Partie législative				false	LEGIARTI000006353842	IG-20260122
Le dernier alinéa de l'article L. 284 du présent code n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.	[ -0.025909423828125, 0.029449462890625, 0.01145172119140625, 0.00037932395935058594, 0.029449462890625, 0.039276123046875, 0.005794525146484375, -0.048553466796875, -0.01111602783203125, 0.00402069091796875, -0.03546142578125, 0.034210205078125, -0.0306854248046875, -0.0223541259765625, -...	LEGIARTI000006353861	Code électoral	102	LEGITEXT000006070239	L334-3-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353861	LEGITEXT000006070239	L334-3-1	LEGIARTI000006353858	Le dernier alinéa de l'article L. 284 du présent code n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p></p> Le dernier alinéa de l'article L. 284 du présent code n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>			1115424000000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353860	true	LEGISCTA000006148573	LEGISCTA000006148573	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie législative	171,796	Partie législative				false	LEGIARTI000006353861	IG-20260114
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.04345703125, 0.0219879150390625, 0.016937255859375, 0.009918212890625, 0.033111572265625, 0.03790283203125, 0.033111572265625, -0.024139404296875, -0.0195770263671875, 0.0322265625, -0.00909423828125, 0.035888671875, -0.0219879150390625, -0.0200958251953125, -0.0229949951171875, 0.0...	LEGIARTI000006353857	Code électoral	86	LEGITEXT000006070239	L334-3-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353857	LEGITEXT000006070239	L334-3-2	LEGIARTI000006353856	Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.	<p></p> Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353856	true	LEGISCTA000006148554	LEGISCTA000006148554	Chapitre VI : Conditions d'application	Partie législative	42,949	Partie législative				false	LEGIARTI000006353857	IG-20260122
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66. Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "collectivité territoriale de Mayotte", au lieu de : "département" ou "arrondissement" ; 2° "représentant du gouvernement" et "services du représentant du gouvernement", au lieu respectivement de : "Préfet" ou "sous-préfet" ou "Institut national de la statistique et des études économiques" et "préfecture" ; 3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ; 4° "tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ; 5° "secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ; 6° "receveur particulier des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ; 7° "budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ; 8° "archives de la collectivité territoriale", au lieu de : "archives départementales" ; 9° "code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ; 10° "code du travail applicable à Mayotte", au lieu de : "code du travail" ; 11° "décisions des autorités compétentes", au lieu de : "arrêté du ministre de la santé".	[ -0.0408935546875, 0.0312042236328125, 0.03594970703125, -0.00676727294921875, 0.021240234375, 0.026275634765625, 0.0160064697265625, -0.046417236328125, -0.01392364501953125, 0.03515625, -0.0198516845703125, 0.0418701171875, -0.024688720703125, 0.00884246826171875, -0.055694580078125, ...	LEGIARTI000006353864	Code électoral	1,346	LEGITEXT000006070239	L334-4	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353864	LEGITEXT000006070239	L334-4	LEGIARTI000006353862	Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66. Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "collectivité territoriale de Mayotte", au lieu de : "département" ou "arrondissement" ; 2° "représentant du gouvernement" et "services du représentant du gouvernement", au lieu respectivement de : "Préfet" ou "sous-préfet" ou "Institut national de la statistique et des études économiques" et "préfecture" ; 3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ; 4° "tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ; 5° "secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ; 6° "receveur particulier des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ; 7° "budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ; 8° "archives de la collectivité territoriale", au lieu de : "archives départementales" ; 9° "code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ; 10° "code du travail applicable à Mayotte", au lieu de : "code du travail" ; 11° "décisions des autorités compétentes", au lieu de : "arrêté du ministre de la santé".	<p></p> Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66.<p></p><p></p> Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :<p></p><p></p> 1° "collectivité territoriale de Mayotte", au lieu de :<p></p> "département" ou "arrondissement" ;<p></p><p></p> 2° "représentant du gouvernement" et "services du représentant du gouvernement", au lieu respectivement de : "Préfet" ou "sous-préfet" ou "Institut national de la statistique et des études économiques" et "préfecture" ;<p></p><p></p> 3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;<p></p><p></p> 4° "tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;<p></p><p></p> 5° "secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;<p></p><p></p> 6° "receveur particulier des finances", au lieu de :<p></p> "trésorier-payeur général" ;<p></p><p></p> 7° "budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;<p></p><p></p> 8° "archives de la collectivité territoriale", au lieu de :<p></p> "archives départementales" ;<p></p><p></p> 9° "code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;<p></p><p></p> 10° "code du travail applicable à Mayotte", au lieu de : "code du travail" ;<p></p><p></p> 11° "décisions des autorités compétentes", au lieu de :<p></p> "arrêté du ministre de la santé".<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353863	true	LEGISCTA000006148555	LEGISCTA000006148555	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte	Partie législative	42,949	Partie législative				false	LEGIARTI000006353864	IG-20260114
Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant du Gouvernement. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé, à cette fin, un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.	[ -0.038177490234375, 0.036834716796875, 0.033477783203125, -0.020355224609375, 0.0233917236328125, 0.0296173095703125, 0.02069091796875, -0.0208587646484375, -0.042388916015625, 0.0230560302734375, -0.0208587646484375, 0.05450439453125, 0.0142974853515625, -0.0233917236328125, -0.05383300...	LEGIARTI000006353912	Code électoral	226	LEGITEXT000006070239	L334-4-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353912	LEGITEXT000006070239	L334-4-1	LEGIARTI000006353911	Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant du Gouvernement. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé, à cette fin, un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.	<p></p> Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant du Gouvernement. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé, à cette fin, un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353911	true	LEGISCTA000006148555	LEGISCTA000006148555	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte	Partie législative	85,898	Partie législative				false	LEGIARTI000006353912	IG-20260122
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.	[ -0.03912353515625, 0.0079498291015625, 0.035980224609375, 0.02008056640625, 0.01171875, 0.0143280029296875, 0.002758026123046875, -0.02740478515625, -0.01318359375, 0.015899658203125, -0.059417724609375, 0.0262603759765625, 0.01641845703125, 0.00019371509552001953, -0.044342041015625, ...	LEGIARTI000006353914	Code électoral	302	LEGITEXT000006070239	L334-4-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353914	LEGITEXT000006070239	L334-4-2	LEGIARTI000006353913	Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.	<p></p> Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353913	true	LEGISCTA000006148555	LEGISCTA000006148555	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte	Partie législative	128,847	Partie législative				false	LEGIARTI000006353914	IG-20260114
Pour l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux de Mayotte, les bulletins de divers candidats ou listes de candidats sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes. Une liste de couleurs est établie par la commission de propagande compétente dans un ordre fixé par tirage au sort en présence de candidats ou de leurs délégués. Une couleur choisie sur cette liste est attribuée à chaque candidat ou chaque liste de candidats suivant l'ordre dans lequel les intéressés en ont fait la demande. Le papier est fourni par l'administration. Aucun autre papier ne peut être utilisé.	[ -0.03936767578125, 0.0347900390625, 0.05413818359375, 0.006114959716796875, 0.048492431640625, 0.034576416015625, 0.0289154052734375, -0.0140228271484375, -0.008697509765625, 0.0219573974609375, -0.0252227783203125, 0.0804443359375, 0.0155487060546875, 0.0110931396484375, -0.042633056640...	LEGIARTI000006353867	Code électoral	615	LEGITEXT000006070239	L334-5	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353867	LEGITEXT000006070239	L334-5	LEGIARTI000006353865	Pour l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux de Mayotte, les bulletins de divers candidats ou listes de candidats sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes. Une liste de couleurs est établie par la commission de propagande compétente dans un ordre fixé par tirage au sort en présence de candidats ou de leurs délégués. Une couleur choisie sur cette liste est attribuée à chaque candidat ou chaque liste de candidats suivant l'ordre dans lequel les intéressés en ont fait la demande. Le papier est fourni par l'administration. Aucun autre papier ne peut être utilisé.	<p></p> Pour l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux de Mayotte, les bulletins de divers candidats ou listes de candidats sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes.<p></p><p></p> Une liste de couleurs est établie par la commission de propagande compétente dans un ordre fixé par tirage au sort en présence de candidats ou de leurs délégués.<p></p><p></p> Une couleur choisie sur cette liste est attribuée à chaque candidat ou chaque liste de candidats suivant l'ordre dans lequel les intéressés en ont fait la demande. Le papier est fourni par l'administration. Aucun autre papier ne peut être utilisé.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353866	true	LEGISCTA000006148555	LEGISCTA000006148555	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte	Partie législative	171,796	Partie législative				false	LEGIARTI000006353867	IG-20260122
Les bulletins ne portant aucune désignation, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou des tiers, les bulletins des candidats imprimés sur un papier de couleur différente de celle qui leur a été attribuée par la commission de propagande n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.	[ -0.041595458984375, 0.0252227783203125, 0.0506591796875, 0.0192413330078125, 0.035614013671875, 0.024505615234375, 0.014404296875, -0.02581787109375, -0.0205535888671875, 0.0133819580078125, -0.035858154296875, 0.080322265625, -0.0018596649169921875, -0.0042724609375, -0.0516357421875, ...	LEGIARTI000006353870	Code électoral	621	LEGITEXT000006070239	L334-6	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353870	LEGITEXT000006070239	L334-6	LEGIARTI000006353868	Les bulletins ne portant aucune désignation, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou des tiers, les bulletins des candidats imprimés sur un papier de couleur différente de celle qui leur a été attribuée par la commission de propagande n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.	<p></p> Les bulletins ne portant aucune désignation, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou des tiers, les bulletins des candidats imprimés sur un papier de couleur différente de celle qui leur a été attribuée par la commission de propagande n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353869	true	LEGISCTA000006148555	LEGISCTA000006148555	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte	Partie législative	214,745	Partie législative				false	LEGIARTI000006353870	IG-20260122
Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article LO 119. Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire : 1° "collectivité territoriale" au lieu de : "département" ; 2° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet".	[ -0.043487548828125, 0.047271728515625, 0.048248291015625, -0.023529052734375, 0.041717529296875, 0.0278778076171875, 0.01102447509765625, -0.0286712646484375, -0.01186370849609375, 0.0245208740234375, -0.01314544677734375, 0.05615234375, -0.025115966796875, -0.004573822021484375, -0.0379...	LEGIARTI000006353873	Code électoral	467	LEGITEXT000006070239	LO334-6-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353873	LEGITEXT000006070239	LO334-6-1	LEGIARTI000006353871	Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article LO 119. Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire : 1° "collectivité territoriale" au lieu de : "département" ; 2° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet".	<p></p> Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité territoriale de Mayotte.<p></p><p></p> Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article LO 119.<p></p><p></p> Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire :<p></p><p></p> 1° "collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;<p></p><p></p> 2° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet".<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353872	true	LEGISCTA000006148574	LEGISCTA000006148574	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte	Partie législative	42,949	Partie législative				false	LEGIARTI000006353873	IG-20260114
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125.	[ -0.0545654296875, 0.0574951171875, 0.033233642578125, -0.003047943115234375, 0.03717041015625, 0.0360107421875, 0.00888824462890625, -0.0187225341796875, -0.005298614501953125, 0.033538818359375, -0.01030731201171875, 0.0467529296875, -0.0200347900390625, 0.011688232421875, -0.0391845703...	LEGIARTI000006353876	Code électoral	163	LEGITEXT000006070239	L334-7	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353876	LEGITEXT000006070239	L334-7	LEGIARTI000006353874	Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125.	<p></p> Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125.<p></p><p></p>	Deux versions de l'article L334-7 coexistent : - la version découlant de l'ordonnance 98-730 art. 18. - la version découlant de la loi 2004-193 art. 27 IV.	<p> Deux versions de l'article L334-7 coexistent :</p><p>- la version découlant de l'ordonnance 98-730 art. 18. - la version découlant de la loi 2004-193 art. 27 IV.</p><p></p>	994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353875	true	LEGISCTA000006148574	LEGISCTA000006148574	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte	Partie législative	85,898	Partie législative				false	LEGIARTI000006353876	IG-20260114
Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller d'un département.	[ -0.06329345703125, 0.038818359375, 0.0298309326171875, -0.0163421630859375, 0.026824951171875, 0.0523681640625, 0.0307464599609375, -0.0260467529296875, -0.00983428955078125, 0.01270294189453125, -0.01230621337890625, 0.055755615234375, -0.033203125, -0.021484375, -0.03802490234375, 0....	LEGIARTI000006353879	Code électoral	137	LEGITEXT000006070239	LO334-7-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353879	LEGITEXT000006070239	LO334-7-1	LEGIARTI000006353877	Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller d'un département.	<p></p> Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller d'un département.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353878	true	LEGISCTA000006148574	LEGISCTA000006148574	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte	Partie législative	128,847	Partie législative				false	LEGIARTI000006353879	IG-20260122
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.	[ -0.040435791015625, 0.03875732421875, 0.048248291015625, -0.0021953582763671875, 0.03875732421875, 0.0362548828125, 0.00411224365234375, -0.03179931640625, 0.006275177001953125, 0.0025272369384765625, -0.0309600830078125, 0.0697021484375, 0.012969970703125, 0.0006709098815917969, -0.0529...	LEGIARTI000006353926	Code électoral	150	LEGITEXT000006070239	L334-7	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353926	LEGITEXT000006070239	L334-7	LEGIARTI000006353926	Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.	<p></p> Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.<p></p><p></p>	La numérotation du présent article résulte d'une erreur purement matérielle ; elle n'affecte pas le contenu de l'article L. 334-7, issu de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, qui figure dans le chapitre suivant.	<p>La numérotation du présent article résulte d'une erreur purement matérielle ; elle n'affecte pas le contenu de l'article L. 334-7, issu de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, qui figure dans le chapitre suivant.</p><p></p><p></p>	1078185600000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148517	LEGISCTA000006148517	Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte	Partie législative	42,949	Partie législative				false	LEGIARTI000006353926	IG-20260122
Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 192, des articles L. 207 et L. 212 et sous réserve des dispositions suivantes. Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements.	[ -0.06353759765625, 0.038299560546875, 0.032470703125, -0.0196685791015625, 0.0400390625, 0.039154052734375, 0.023712158203125, -0.04534912109375, -0.0136566162109375, 0.02593994140625, -0.00885009765625, 0.042083740234375, -0.0187225341796875, 0.0010471343994140625, -0.051177978515625, ...	LEGIARTI000006353883	Code électoral	317	LEGITEXT000006070239	L334-8	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353883	LEGITEXT000006070239	L334-8	LEGIARTI000006353880	Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 192, des articles L. 207 et L. 212 et sous réserve des dispositions suivantes. Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements.	<p></p> Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 192, des articles L. 207 et L. 212 et sous réserve des dispositions suivantes.<p></p><p></p> Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353882	true	LEGISCTA000006148556	LEGISCTA000006148556	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie législative	42,949	Partie législative				false	LEGIARTI000006353883	IG-20260122
Le mandat de conseiller général est incompatible avec les fonctions suivantes exercées à Mayotte : 1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ; 2° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ; 3° Membre du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ; secrétaire général de la chambre régionale des comptes ; 4° Directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ; 5° Fonctionnaire des corps actifs de police ; 6° Architecte de la collectivité territoriale, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, directeur, directeur adjoint et chef de bureau dans les services du représentant du Gouvernement. 7° Membres des corps d'inspection de l'Etat ; 8° Vice-recteur. 9° Membres du conseil économique et social de Mayotte ou du conseil pour la culture, l'éducation et l'environnement de Mayotte. Les conseillers généraux de Mayotte ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être nommés dans un emploi salarié de la collectivité territoriale de Mayotte ou subventionné sur ses fonds, s'ils ne possédaient pas la qualité d'agent de ladite collectivité avant leur élection.	[ -0.055938720703125, 0.030609130859375, 0.0416259765625, -0.00658416748046875, 0.03082275390625, 0.050628662109375, 0.052032470703125, -0.0218353271484375, -0.037139892578125, 0.01387786865234375, -0.016326904296875, 0.0628662109375, -0.0355224609375, -0.0140838623046875, -0.0502014160156...	LEGIARTI000006353886	Code électoral	1,341	LEGITEXT000006070239	L334-9	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353886	LEGITEXT000006070239	L334-9	LEGIARTI000006353884	Le mandat de conseiller général est incompatible avec les fonctions suivantes exercées à Mayotte : 1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ; 2° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ; 3° Membre du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ; secrétaire général de la chambre régionale des comptes ; 4° Directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ; 5° Fonctionnaire des corps actifs de police ; 6° Architecte de la collectivité territoriale, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, directeur, directeur adjoint et chef de bureau dans les services du représentant du Gouvernement. 7° Membres des corps d'inspection de l'Etat ; 8° Vice-recteur. 9° Membres du conseil économique et social de Mayotte ou du conseil pour la culture, l'éducation et l'environnement de Mayotte. Les conseillers généraux de Mayotte ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être nommés dans un emploi salarié de la collectivité territoriale de Mayotte ou subventionné sur ses fonds, s'ils ne possédaient pas la qualité d'agent de ladite collectivité avant leur élection.	<p></p> Le mandat de conseiller général est incompatible avec les fonctions suivantes exercées à Mayotte :<p></p><p></p> 1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ;<p></p><p></p> 2° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;<p></p><p></p> 3° Membre du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ; secrétaire général de la chambre régionale des comptes ;<p></p><p></p> 4° Directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ;<p></p><p></p> 5° Fonctionnaire des corps actifs de police ;<p></p><p></p> 6° Architecte de la collectivité territoriale, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, directeur, directeur adjoint et chef de bureau dans les services du représentant du Gouvernement.<p></p><p></p> 7° Membres des corps d'inspection de l'Etat ;<p></p><p></p> 8° Vice-recteur.<p></p><p></p> 9° Membres du conseil économique et social de Mayotte ou du conseil pour la culture, l'éducation et l'environnement de Mayotte.<p></p><p></p> Les conseillers généraux de Mayotte ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être nommés dans un emploi salarié de la collectivité territoriale de Mayotte ou subventionné sur ses fonds, s'ils ne possédaient pas la qualité d'agent de ladite collectivité avant leur élection.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353885	true	LEGISCTA000006148556	LEGISCTA000006148556	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie législative	85,898	Partie législative				false	LEGIARTI000006353886	IG-20260122
Une commission de propagande unique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour tous les cantons de Mayotte. L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opération s faites par la commission de propagande, ainsi que celles résultant de son fonctionnement. Il est remboursé aux candidats l'impression des bulletins de vote et le coût du papier et de l'impression des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.	[ -0.0469970703125, 0.0450439453125, 0.05853271484375, 0.0164642333984375, 0.0323486328125, 0.015594482421875, 0.0265655517578125, -0.0146331787109375, -0.02001953125, 0.034088134765625, -0.0202178955078125, 0.055084228515625, 0.0233001708984375, 0.0074615478515625, -0.04217529296875, 0....	LEGIARTI000006353889	Code électoral	543	LEGITEXT000006070239	L334-10	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353889	LEGITEXT000006070239	L334-10	LEGIARTI000006353887	Une commission de propagande unique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour tous les cantons de Mayotte. L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opération s faites par la commission de propagande, ainsi que celles résultant de son fonctionnement. Il est remboursé aux candidats l'impression des bulletins de vote et le coût du papier et de l'impression des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.	<p></p> Une commission de propagande unique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour tous les cantons de Mayotte.<p></p><p></p> L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opération s faites par la commission de propagande, ainsi que celles résultant de son fonctionnement. Il est remboursé aux candidats l'impression des bulletins de vote et le coût du papier et de l'impression des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353888	true	LEGISCTA000006148556	LEGISCTA000006148556	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie législative	128,847	Partie législative				false	LEGIARTI000006353889	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.	[ -0.06585693359375, 0.0404052734375, 0.02880859375, -0.00250244140625, 0.04248046875, 0.046783447265625, 0.0196533203125, -0.0178680419921875, -0.0063629150390625, 0.0175933837890625, -0.026947021484375, 0.0576171875, -0.0233001708984375, -0.012725830078125, -0.040985107421875, 0.034057...	LEGIARTI000006353894	Code électoral	290	LEGITEXT000006070239	L334-12	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353894	LEGITEXT000006070239	L334-12	LEGIARTI000006353891	Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.	<p></p> Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353893	true	LEGISCTA000006148556	LEGISCTA000006148556	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie législative	171,796	Partie législative				false	LEGIARTI000006353894	IG-20260114
Tout conseiller général dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant du Gouvernement, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du représentant du Gouvernement n'est pas suspensif. La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.	[ -0.04534912109375, 0.026763916015625, 0.019439697265625, 0.002490997314453125, 0.036712646484375, 0.06573486328125, 0.0218353271484375, -0.01434326171875, -0.042724609375, 0.0237579345703125, -0.03814697265625, 0.06622314453125, -0.0277252197265625, -0.01200103759765625, -0.0333557128906...	LEGIARTI000006353916	Code électoral	1,032	LEGITEXT000006070239	L334-12-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353916	LEGITEXT000006070239	L334-12-1	LEGIARTI000006353915	Tout conseiller général dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant du Gouvernement, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du représentant du Gouvernement n'est pas suspensif. La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.	<p></p> Tout conseiller général dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant du Gouvernement, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du représentant du Gouvernement n'est pas suspensif.<p></p><p></p> La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353915	true	LEGISCTA000006148556	LEGISCTA000006148556	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie législative	214,745	Partie législative				false	LEGIARTI000006353916	IG-20260114
Tout conseiller général qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant du Gouvernement qui en informe le président du conseil général. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant du Gouvernement. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller général est déclaré démissionnaire de son mandat par le représentant du Gouvernement.	[ -0.061187744140625, 0.030792236328125, 0.0167083740234375, 0.01468658447265625, 0.03564453125, 0.0697021484375, 0.034027099609375, -0.0045318603515625, -0.040496826171875, 0.01007843017578125, -0.0380859375, 0.07696533203125, -0.03485107421875, -0.025726318359375, -0.026123046875, 0.04...	LEGIARTI000006353918	Code électoral	942	LEGITEXT000006070239	L334-12-2	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353918	LEGITEXT000006070239	L334-12-2	LEGIARTI000006353917	Tout conseiller général qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant du Gouvernement qui en informe le président du conseil général. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant du Gouvernement. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller général est déclaré démissionnaire de son mandat par le représentant du Gouvernement.	<p></p> Tout conseiller général qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant du Gouvernement qui en informe le président du conseil général. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant du Gouvernement.<p></p><p></p> Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller général est déclaré démissionnaire de son mandat par le représentant du Gouvernement.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353917	true	LEGISCTA000006148556	LEGISCTA000006148556	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie législative	257,694	Partie législative				false	LEGIARTI000006353918	IG-20260122
Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 et du premier alinéa de l'article L. 256.	[ -0.05133056640625, 0.035736083984375, 0.021759033203125, 0.0052032470703125, 0.0362548828125, 0.045440673828125, 0.01404571533203125, -0.043701171875, -0.01023101806640625, 0.026702880859375, -0.004703521728515625, 0.037109375, -0.0073699951171875, 0.00563812255859375, -0.05999755859375,...	LEGIARTI000006353898	Code électoral	205	LEGITEXT000006070239	L334-13	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353898	LEGITEXT000006070239	L334-13	LEGIARTI000006353896	Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 et du premier alinéa de l'article L. 256.	<p></p> Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 et du premier alinéa de l'article L. 256.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353897	true	LEGISCTA000006148575	LEGISCTA000006148575	Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de Mayotte	Partie législative	42,949	Partie législative				false	LEGIARTI000006353898	IG-20260114
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de : 1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ; 2° Fonctionnaire des corps actifs de police ; 3° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale. Ceux qui seraient élus membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi.	[ -0.068603515625, 0.034698486328125, 0.028717041015625, 0.012664794921875, 0.0307159423828125, 0.055450439453125, 0.046661376953125, -0.005657196044921875, -0.04010009765625, -0.005859375, -0.03948974609375, 0.05426025390625, -0.006931304931640625, -0.01386260986328125, -0.0430908203125, ...	LEGIARTI000006353901	Code électoral	683	LEGITEXT000006070239	L334-14	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353901	LEGITEXT000006070239	L334-14	LEGIARTI000006353899	Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de : 1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ; 2° Fonctionnaire des corps actifs de police ; 3° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale. Ceux qui seraient élus membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi.	<p></p> Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de :<p></p><p></p> 1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ;<p></p><p></p> 2° Fonctionnaire des corps actifs de police ;<p></p><p></p> 3° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale.<p></p><p></p> Ceux qui seraient élus membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi.<p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353900	true	LEGISCTA000006148575	LEGISCTA000006148575	Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de Mayotte	Partie législative	85,898	Partie législative				false	LEGIARTI000006353901	IG-20260122
Deux sénateurs sont élus à Mayotte. Les dispositions organiques du Livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.	[ -0.047637939453125, 0.048309326171875, 0.0277099609375, -0.004665374755859375, 0.045806884765625, 0.023468017578125, 0.02117919921875, -0.0270233154296875, -0.0136260986328125, 0.016937255859375, -0.0076141357421875, 0.05999755859375, -0.0214080810546875, -0.004322052001953125, -0.026214...	LEGIARTI000006353928	Code électoral	147	LEGITEXT000006070239	LO334-14-1	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353928	LEGITEXT000006070239	LO334-14-1	LEGIARTI000006353927	Deux sénateurs sont élus à Mayotte. Les dispositions organiques du Livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.	<p></p> Deux sénateurs sont élus à Mayotte.<p></p><p></p> Les dispositions organiques du Livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.<p></p>	Loi 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 V : Ces dispositions prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient. Ce dernier a eu lieu le 26 septembre 2004.	<p>Loi 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 V : Ces dispositions prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient. Ce dernier a eu lieu le 26 septembre 2004.</p><p></p><p></p>	1084233600000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353927	true	LEGISCTA000006148557	LEGISCTA000006148557	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte	Partie législative	8,589	Partie législative				false	LEGIARTI000006353928	IG-20260114
Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280. Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série C prévue à l'article LO 276 du code électoral.	[ -0.05291748046875, 0.045318603515625, 0.034393310546875, -0.00299835205078125, 0.031585693359375, 0.0269622802734375, 0.0214996337890625, -0.0226593017578125, -0.022003173828125, 0.025970458984375, -0.011993408203125, 0.04962158203125, -0.0180206298828125, -0.013397216796875, -0.04168701...	LEGIARTI000006353905	Code électoral	293	LEGITEXT000006070239	L334-15	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353905	LEGITEXT000006070239	L334-15	LEGIARTI000006353902	Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280. Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série C prévue à l'article LO 276 du code électoral.	<p></p> Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280.<p></p><p></p> Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série C prévue à l'article LO 276 du code électoral.<p></p>	Nota : Les dispositions de la loi 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 V modifiant l'article L334-15 du code électoral, prennent effet à compter du renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient. Ce dernier a eu lieu le 26 septembre 2004. Nota : Loi 2005-1563 du 15 décembre 2005 art. 5 : Ces dispositions prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.	<p></p> Nota : Les dispositions de la loi 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 V modifiant l'article L334-15 du code électoral, prennent effet à compter du renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient. Ce dernier a eu lieu le 26 septembre 2004.<p></p><p></p> Nota : Loi 2005-1563 du 15 décembre 2005 art. 5 : Ces dispositions prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.<p></p>	1084233600000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353904	true	LEGISCTA000006148557	LEGISCTA000006148557	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte	Partie législative	17,178	Partie législative				false	LEGIARTI000006353905	IG-20260122
Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280. Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO 276 du code électoral.	[ -0.051239013671875, 0.04656982421875, 0.031646728515625, -0.003475189208984375, 0.03131103515625, 0.025299072265625, 0.020599365234375, -0.0241241455078125, -0.020355224609375, 0.02496337890625, -0.013397216796875, 0.048583984375, -0.02069091796875, -0.01465606689453125, -0.0401916503906...	LEGIARTI000006353906	Code électoral	293	LEGITEXT000006070239	L334-15	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353906	LEGITEXT000006070239	L334-15	LEGIARTI000006353902	Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280. Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO 276 du code électoral.	<p></p> Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280.<p></p><p></p> Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO 276 du code électoral.<p></p>	Loi 2005-1563 du 15 décembre 2005 art. 5 : Ces dispositions prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.	<p>Loi 2005-1563 du 15 décembre 2005 art. 5 : Ces dispositions prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.</p><p></p><p></p>	1134691200000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006353905	true	LEGISCTA000006148557	LEGISCTA000006148557	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte	Partie législative	17,178	Partie législative				false	LEGIARTI000006353906	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire : 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; 2° " de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".	[ -0.045501708984375, 0.0262603759765625, 0.0074462890625, -0.00738525390625, 0.045501708984375, 0.032135009765625, 0.0151214599609375, -0.046905517578125, -0.00943756103515625, 0.020172119140625, -0.0255584716796875, 0.041961669921875, -0.0212249755859375, -0.0005788803100585938, -0.04971...	LEGIARTI000006353920	Code électoral	461	LEGITEXT000006070239	L334-15-1	ABROGE	Partie législative > Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte > Titre II : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte	LEGIARTI000006353920	LEGITEXT000006070239	L334-15-1	LEGIARTI000006353919	Pour l'application à Mayotte des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire : 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; 2° " de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".	<p></p> Pour l'application à Mayotte des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :<p></p><p></p> 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ;<p></p><p></p> 2° " de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".<p></p>			994982400000	1084233600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353919	true	LEGISCTA000006148557	LEGISCTA000006148557	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte	Partie législative > Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte > Titre II : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte	25,767	Partie législative	Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte	Titre II : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte	false	LEGIARTI000006353920	IG-20260114
Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° Du député ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.	[ -0.050567626953125, 0.04248046875, 0.035064697265625, 0.017364501953125, 0.036590576171875, 0.0083465576171875, 0.05731201171875, -0.01357269287109375, -0.01163482666015625, 0.0197296142578125, -0.0081329345703125, 0.046539306640625, -0.0005292892456054688, 0.00461578369140625, -0.020309...	LEGIARTI000006353910	Code électoral	178	LEGITEXT000006070239	L334-16	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353910	LEGITEXT000006070239	L334-16	LEGIARTI000006353907	Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° Du député ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.	<p></p> Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :<p></p><p></p> 1° Du député ;<p></p><p></p> 2° Des conseillers généraux ;<p></p><p></p> 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.<p></p>	Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 V : Ces dispositions prennent effet à compter du renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient. Ce dernier a eu lieu le 26 septembre 2004.	<p>Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 V : Ces dispositions prennent effet à compter du renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient. Ce dernier a eu lieu le 26 septembre 2004.</p><p></p><p></p>	1084233600000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353909	true	LEGISCTA000006148557	LEGISCTA000006148557	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte	Partie législative	34,356	Partie législative				false	LEGIARTI000006353910	IG-20260114
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.04345703125, 0.0219879150390625, 0.016937255859375, 0.009918212890625, 0.033111572265625, 0.03790283203125, 0.033111572265625, -0.024139404296875, -0.0195770263671875, 0.0322265625, -0.00909423828125, 0.035888671875, -0.0219879150390625, -0.0200958251953125, -0.0229949951171875, 0.0...	LEGIARTI000006353922	Code électoral	86	LEGITEXT000006070239	L334-17	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006353922	LEGITEXT000006070239	L334-17	LEGIARTI000006353921	Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.	<p></p> Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>			994982400000	1172102400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353921	true	LEGISCTA000006148558	LEGISCTA000006148558	Chapitre VI : Conditions d'application	Partie législative	42,949	Partie législative				false	LEGIARTI000006353922	IG-20260122
Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les conseils régionaux se renouvellent intégralement. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.	[ -0.0667724609375, 0.00913238525390625, 0.036224365234375, -0.012603759765625, 0.025634765625, 0.03338623046875, 0.02520751953125, -0.0247802734375, -0.03924560546875, 0.004978179931640625, -0.023773193359375, 0.0521240234375, -0.0016565322875976562, 0.0038852691650390625, -0.027923583984...	LEGIARTI000027469056	Code électoral	222	LEGITEXT000006070239	L336	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers	LEGIARTI000027469056	LEGITEXT000006070239	L336	LEGIARTI000006353931	Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les conseils régionaux se renouvellent intégralement. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.	<p>Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.</p><p></p><p>Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.</p><p></p><p>Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. </p><p></p>	Conformément à l'article 10 II de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 : Par dérogation à l'article L. 336 du code électoral : 1° Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ; 2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ; 3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion : a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi ; b) A la date prévue à l'article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ; 4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021.	<p>Conformément à l'article 10 II de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 : </p><p>Par dérogation à l'article L. 336 du code électoral :<br clear="none" />1° Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;<br clear="none" />2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ;<br clear="none" />3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion :<br clear="none" />a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi ;<br clear="none" />b) A la date prévue à l'article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;<br clear="none" />4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021.</p>	1368921600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000006353936	true	LEGISCTA000006148577	LEGISCTA000006148577	Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers	85,898	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers	false	LEGIARTI000027469056	IG-20260122
L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.	[ -0.049560546875, -0.021453857421875, 0.0237579345703125, -0.00475311279296875, 0.015411376953125, 0.03570556640625, 0.0267181396484375, -0.04339599609375, -0.030303955078125, 0.0126495361328125, -0.02349853515625, 0.05316162109375, -0.00664520263671875, -0.006229400634765625, -0.02593994...	LEGIARTI000006353940	Code électoral	99	LEGITEXT000006070239	L337	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers	LEGIARTI000006353940	LEGITEXT000006070239	L337	LEGIARTI000006353937	L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.	<p></p> L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.<p></p><p></p>			916790400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353939	true	LEGISCTA000006148577	LEGISCTA000006148577	Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers	171,796	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers	false	LEGIARTI000006353940	IG-20260114
Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.	[ -0.037841796875, 0.0273590087890625, 0.0310821533203125, 0.01244354248046875, 0.0137939453125, 0.033111572265625, 0.0335693359375, -0.01531219482421875, -0.028594970703125, 0.01497650146484375, -0.01497650146484375, 0.06756591796875, -0.008392333984375, 0.0011615753173828125, -0.05337524...	LEGIARTI000006353944	Code électoral	1,738	LEGITEXT000006070239	L338	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000006353944	LEGITEXT000006070239	L338	LEGIARTI000006353941	Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.	<p></p> Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région.<p></p><p></p> Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.<p></p><p></p> Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.<p></p><p></p> Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.<p></p><p></p> Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<p></p>			1050105600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353943	true	LEGISCTA000006148519	LEGISCTA000006148519	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre II : Mode de scrutin	128,847	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre II : Mode de scrutin	false	LEGIARTI000006353944	IG-20260122
Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale. Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins. Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins. Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d'un seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants. Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription régionale selon les règles prévues aux deux premiers alinéas.	[ -0.039642333984375, 0.01125335693359375, 0.032012939453125, 0.018585205078125, 0.0014390945434570312, 0.038818359375, 0.0303497314453125, -0.015380859375, -0.0121307373046875, 0.02105712890625, -0.0166168212890625, 0.057403564453125, -0.0149688720703125, -0.0012578964233398438, -0.049346...	LEGIARTI000030128801	Code électoral	2,209	LEGITEXT000006070239	L338-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000030128801	LEGITEXT000006070239	L338-1	LEGIARTI000006354035	Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale. Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins. Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins. Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d'un seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants. Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription régionale selon les règles prévues aux deux premiers alinéas.	<p>Les sièges attribués à chaque liste en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353941&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 338</a> sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. </p><p>Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale. </p><p>Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins.</p><p> Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins.</p><p> Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d'un seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants.</p><p>Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription régionale selon les règles prévues aux deux premiers alinéas.</p>	Conformément à l'article 7 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.	<p>Conformément à l'article 7 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.</p>	1448928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354035	true	LEGISCTA000006148519	LEGISCTA000006148519	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre II : Mode de scrutin	171,796	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre II : Mode de scrutin	false	LEGIARTI000030128801	IG-20260114
Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.	[ -0.05694580078125, 0.01119232177734375, 0.026397705078125, 0.004734039306640625, 0.038116455078125, 0.025604248046875, 0.034423828125, -0.0234222412109375, -0.03741455078125, 0.0246734619140625, -0.001506805419921875, 0.0638427734375, -0.01412200927734375, -0.0027980804443359375, -0.0449...	LEGIARTI000006353947	Code électoral	488	LEGITEXT000006070239	L339	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000006353947	LEGITEXT000006070239	L339	LEGIARTI000006353945	Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.	<p></p> Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.<p></p><p></p> Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.<p></p>			954979200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353946	true	LEGISCTA000006148559	LEGISCTA000006148559	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	85,898	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000006353947	IG-20260114
Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196 , lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ; 3° (Abrogé). Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.	[ -0.057159423828125, 0.0189056396484375, 0.019439697265625, -0.00044989585876464844, 0.040191650390625, 0.048980712890625, 0.0421142578125, -0.01273345947265625, -0.0236358642578125, 0.019439697265625, -0.0234222412109375, 0.058441162109375, -0.01203155517578125, -0.01058197021484375, -0....	LEGIARTI000028060030	Code électoral	687	LEGITEXT000006070239	L340	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000028060030	LEGITEXT000006070239	L340	LEGIARTI000006353948	Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196 , lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ; 3° (Abrogé). Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.	<p>Ne sont pas éligibles : </p><p>1° Les personnes énumérées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353459&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 195 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353467&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 196</a>, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ; </p><p>2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ; </p><p>3° (Abrogé).</p><p>Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. </p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353472&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 199 à L. 203 </a>sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.</p>	Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L340 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.	<p>Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L340 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.</p>	1387497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000023784650	true	LEGISCTA000006148559	LEGISCTA000006148559	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	214,745	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000028060030	IG-20260122
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.	[ -0.045745849609375, -0.005779266357421875, 0.0262908935546875, 0.00846099853515625, 0.033843994140625, 0.073486328125, 0.0244598388671875, 0.004016876220703125, -0.032135009765625, 0.001163482666015625, -0.02081298828125, 0.086669921875, 0.006298065185546875, -0.0009279251098632812, -0.0...	LEGIARTI000023782682	Code électoral	116	LEGITEXT000006070239	LO340-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000023782682	LEGITEXT000006070239	LO340-1	LEGIARTI000023782682	Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.	Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.			1301529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148559	LEGISCTA000006148559	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	257,694	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000023782682	IG-20260122
Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.	[ -0.046051025390625, 0.0281219482421875, 0.02679443359375, 0.01062774658203125, 0.0196990966796875, 0.05535888671875, 0.0188140869140625, -0.021026611328125, -0.039642333984375, 0.0292205810546875, -0.023468017578125, 0.05401611328125, -0.0189361572265625, -0.0156097412109375, -0.02734375...	LEGIARTI000027469044	Code électoral	697	LEGITEXT000006070239	L341	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000027469044	LEGITEXT000006070239	L341	LEGIARTI000006353956	Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.	<p>Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L340 (V)">l'article L. 340</a> ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.</p><p></p><p></p>			1368921600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000006353961	true	LEGISCTA000006148559	LEGISCTA000006148559	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	300,643	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000027469044	IG-20260114
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4 , LO. 136-1 ou LO. 136-3.	[ -0.05267333984375, 0.04803466796875, 0.038177490234375, 0.031890869140625, 0.0498046875, 0.05841064453125, 0.01424407958984375, -0.022216796875, -0.022491455078125, 0.0005068778991699219, -0.0215911865234375, 0.057708740234375, -0.017913818359375, -0.02545166015625, -0.05267333984375, ...	LEGIARTI000023883118	Code électoral	149	LEGITEXT000006070239	L341-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000023883118	LEGITEXT000006070239	L341-1	LEGIARTI000006353962	Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4 , LO. 136-1 ou LO. 136-3.	<p>Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 118-3, L. 118-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-1 (V)">LO. 136-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000023878665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-3 (V)">LO. 136-3.</a></p>			1303257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353964	true	LEGISCTA000006148559	LEGISCTA000006148559	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	386,541	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000023883118	IG-20260114
Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195 .	[ -0.037811279296875, 0.0189056396484375, 0.02337646484375, 0.016754150390625, 0.0197296142578125, 0.054718017578125, 0.041778564453125, -0.01226806640625, -0.040283203125, -0.001316070556640625, -0.014007568359375, 0.061676025390625, -0.0008187294006347656, -0.0135955810546875, -0.0386352...	LEGIARTI000006353966	Code électoral	157	LEGITEXT000006070239	L342	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000006353966	LEGITEXT000006070239	L342	LEGIARTI000006353965	Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195 .	<p></p>Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L46 (V)">l'article L. 46 </a>et aux 1° et 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L195 (VT)">l'article L. 195</a>.<p></p><p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353965	true	LEGISCTA000006148560	LEGISCTA000006148560	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IV : Incompatibilités	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000006353966	IG-20260122
Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région. La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.	[ -0.048248291015625, 0.024658203125, 0.02484130859375, 0.0204925537109375, 0.0052337646484375, 0.052154541015625, 0.04205322265625, -0.0146331787109375, -0.051788330078125, 0.01215362548828125, -0.010955810546875, 0.051788330078125, -0.003658294677734375, -0.01303863525390625, -0.03405761...	LEGIARTI000006353968	Code électoral	280	LEGITEXT000006070239	L343	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000006353968	LEGITEXT000006070239	L343	LEGIARTI000006353967	Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région. La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.	<p></p> Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région.<p></p><p></p> La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.<p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353967	true	LEGISCTA000006148560	LEGISCTA000006148560	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IV : Incompatibilités	85,898	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000006353968	IG-20260114
Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 342 et L. 343 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la région, qui en informe le président du conseil régional. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.	[ -0.047760009765625, 0.030029296875, 0.019866943359375, 0.016510009765625, 0.0209808349609375, 0.06793212890625, 0.030975341796875, -0.0185699462890625, -0.0367431640625, 0.0169830322265625, -0.031890869140625, 0.0660400390625, -0.0222930908203125, -0.0185699462890625, -0.0335693359375, ...	LEGIARTI000006353971	Code électoral	1,171	LEGITEXT000006070239	L344	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000006353971	LEGITEXT000006070239	L344	LEGIARTI000006353969	Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 342 et L. 343 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la région, qui en informe le président du conseil régional. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.	<p></p>Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L342 (V)">articles L. 342 et L. 343</a> dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la région, qui en informe le président du conseil régional. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. <p></p><p></p>Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. <p></p><p></p>Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.<p></p>			1070928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353970	true	LEGISCTA000006148560	LEGISCTA000006148560	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IV : Incompatibilités	171,796	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000006353971	IG-20260122
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les régions où il a été élu. Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.	[ -0.043609619140625, 0.0220947265625, 0.0318603515625, -0.00928497314453125, 0.030120849609375, 0.0496826171875, 0.032073974609375, -0.0170135498046875, -0.02581787109375, 0.0237579345703125, -0.02874755859375, 0.057891845703125, -0.0279693603515625, -0.0275726318359375, -0.0328369140625,...	LEGIARTI000006353974	Code électoral	415	LEGITEXT000006070239	L345	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000006353974	LEGITEXT000006070239	L345	LEGIARTI000006353972	Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les régions où il a été élu. Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.	<p></p> Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux.<p></p><p></p> A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les régions où il a été élu. Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.<p></p>			1070928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006353973	true	LEGISCTA000006148560	LEGISCTA000006148560	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IV : Incompatibilités	214,745	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000006353974	IG-20260122
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de région par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.	[ -0.039093017578125, 0.033966064453125, 0.0264892578125, 0.0210418701171875, 0.016448974609375, 0.03546142578125, 0.031402587890625, -0.0201873779296875, -0.02947998046875, 0.0011148452758789062, -0.02862548828125, 0.08160400390625, 0.0012617111206054688, -0.0080108642578125, -0.064514160...	LEGIARTI000006353980	Code électoral	1,548	LEGITEXT000006070239	L346	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature	LEGIARTI000006353980	LEGITEXT000006070239	L346	LEGIARTI000006353975	Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de région par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.	<p></p> Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<p></p><p></p> Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.<p></p><p></p> Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de région par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.<p></p>			1050105600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006353979	true	LEGISCTA000006148561	LEGISCTA000006148561	Chapitre V : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre V : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000006353980	IG-20260114
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338 , L. 346 et L. 348 . Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ; 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.	[ -0.044891357421875, 0.02630615234375, 0.03424072265625, 0.0170135498046875, 0.01247406005859375, 0.048004150390625, 0.035919189453125, -0.0157623291015625, -0.031524658203125, 0.0101776123046875, -0.042388916015625, 0.082275390625, -0.01080322265625, -0.0167999267578125, -0.0655517578125...	LEGIARTI000036563417	Code électoral	1,384	LEGITEXT000006070239	L347	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature	LEGIARTI000036563417	LEGITEXT000006070239	L347	LEGIARTI000006353981	La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338 , L. 346 et L. 348 . Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ; 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.	<p>La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353941&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 338</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353975&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 346 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353988&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 348</a>.</p><p>Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :</p><p>1° Le titre de la liste présentée ;</p><p>2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;</p><p>3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.</p><p>Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”</p><p>Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.</p><p>Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-5 et L. 52-6 </a>ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.</p>			1517529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000023883048	true	LEGISCTA000006148561	LEGISCTA000006148561	Chapitre V : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature	214,745	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre V : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000036563417	IG-20260113
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.	[ -0.0283660888671875, 0.0218048095703125, 0.028900146484375, 0.0021610260009765625, 0.0276641845703125, 0.0340576171875, 0.0305023193359375, -0.01197052001953125, -0.0239410400390625, 0.0116119384765625, -0.0287322998046875, 0.0794677734375, 0.00516510009765625, -0.007137298583984375, -0....	LEGIARTI000006353989	Code électoral	182	LEGITEXT000006070239	L348	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature	LEGIARTI000006353989	LEGITEXT000006070239	L348	LEGIARTI000006353988	Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.	<p></p> Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.<p></p><p></p> Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.<p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353988	true	LEGISCTA000006148561	LEGISCTA000006148561	Chapitre V : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature	429,490	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre V : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000006353989	IG-20260114
Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 , L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi. Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 346 et L. 347 . Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.	[ -0.04901123046875, 0.044158935546875, 0.0254669189453125, 0.01763916015625, 0.0183868408203125, 0.04840087890625, 0.0321044921875, -0.01468658447265625, -0.033172607421875, 0.0220794677734375, -0.05450439453125, 0.089599609375, 0.01045989990234375, -0.00977325439453125, -0.05874633789062...	LEGIARTI000006353995	Code électoral	860	LEGITEXT000006070239	L350	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature	LEGIARTI000006353995	LEGITEXT000006070239	L350	LEGIARTI000006353992	Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 , L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi. Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 346 et L. 347 . Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.	<p>Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. </p><p>Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L339 (V)">articles L. 339, L. 340</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L341-1 (V)">L. 341-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L346 (V)">L. 346 à L. 348 </a>sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. </p><p>Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi. </p><p>Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 346 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L347 (V)">L. 347</a>. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.</p>			1102636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353994	true	LEGISCTA000006148561	LEGISCTA000006148561	Chapitre V : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature	515,388	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre V : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000006353995	IG-20260114
Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les trois jours. Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L. 339, L. 340 , L. 341-1 ou L. 348 , la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée. Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.	[ -0.0318603515625, 0.03228759765625, 0.022552490234375, 0.0196533203125, 0.0263824462890625, 0.0467529296875, 0.021728515625, -0.0104522705078125, -0.03765869140625, 0.0210113525390625, -0.0523681640625, 0.08526611328125, 0.006259918212890625, -0.0291748046875, -0.057525634765625, 0.062...	LEGIARTI000006353999	Code électoral	1,387	LEGITEXT000006070239	L351	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature	LEGIARTI000006353999	LEGITEXT000006070239	L351	LEGIARTI000006353996	Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les trois jours. Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L. 339, L. 340 , L. 341-1 ou L. 348 , la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée. Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.	<p></p>Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les trois jours. <p></p><p></p>Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L339 (V)">articles L. 339, L. 340</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L341-1 (V)">L. 341-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L348 (V)">L. 348</a>, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. <p></p><p></p>Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. <p></p><p></p>Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée. <p></p><p></p>Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.<p></p>			1050105600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006353998	true	LEGISCTA000006148561	LEGISCTA000006148561	Chapitre V : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature	687,184	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre V : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000006353999	IG-20260114
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.	[ -0.054443359375, 0.038543701171875, 0.01214599609375, 0.00858306884765625, 0.0360107421875, 0.051727294921875, 0.045654296875, -0.007381439208984375, -0.0246124267578125, -0.0008244514465332031, -0.034332275390625, 0.0640869140625, 0.0115203857421875, -0.0131378173828125, -0.036010742187...	LEGIARTI000006354002	Code électoral	434	LEGITEXT000006070239	L352	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature	LEGIARTI000006354002	LEGITEXT000006070239	L352	LEGIARTI000006354000	Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.	<p></p> Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.<p></p><p></p> Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.<p></p>			916790400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354001	true	LEGISCTA000006148561	LEGISCTA000006148561	Chapitre V : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature	730,133	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre V : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000006354002	IG-20260122
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.	[ -0.03558349609375, 0.033782958984375, 0.058074951171875, 0.0211181640625, 0.045806884765625, 0.04913330078125, 0.03350830078125, -0.00882720947265625, -0.03326416015625, -0.00908660888671875, -0.042999267578125, 0.06756591796875, 0.01458740234375, -0.02392578125, -0.03326416015625, 0.0...	LEGIARTI000006354005	Code électoral	93	LEGITEXT000006070239	L353	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006354005	LEGITEXT000006070239	L353	LEGIARTI000006354003	La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.	<p></p> La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.<p></p><p></p>			916790400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354004	true	LEGISCTA000006148562	LEGISCTA000006148562	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande	85,898	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006354005	IG-20260114
Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	[ -0.041717529296875, 0.0237884521484375, 0.0343017578125, 0.00010502338409423828, 0.0231781005859375, 0.0262603759765625, 0.016448974609375, -0.00457763671875, -0.013519287109375, 0.0174560546875, -0.016845703125, 0.0528564453125, 0.0186920166015625, 0.005794525146484375, -0.0302886962890...	LEGIARTI000006354007	Code électoral	225	LEGITEXT000006070239	L354	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006354007	LEGITEXT000006070239	L354	LEGIARTI000006354006	Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	<p></p> Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.<p></p><p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354006	true	LEGISCTA000006148562	LEGISCTA000006148562	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande	128,847	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006354007	IG-20260114
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.	[ -0.06915283203125, 0.04083251953125, 0.050933837890625, 0.0241546630859375, 0.0137481689453125, 0.02728271484375, 0.03436279296875, -0.0159759521484375, -0.0280914306640625, 0.0172882080078125, -0.0369873046875, 0.035186767578125, 0.041229248046875, 0.003993988037109375, -0.0176849365234...	LEGIARTI000006354009	Code électoral	547	LEGITEXT000006070239	L355	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006354009	LEGITEXT000006070239	L355	LEGIARTI000006354008	L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.	<p></p>L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L354 (V)">l'article L. 354</a> ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. <p></p><p></p>Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.<p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354008	true	LEGISCTA000006148562	LEGISCTA000006148562	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande	171,796	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006354009	IG-20260122
Les articles L. 165 , L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.	[ -0.040313720703125, 0.02099609375, 0.036468505859375, 0.0292816162109375, 0.040863037109375, 0.051361083984375, 0.03948974609375, -0.010009765625, -0.024169921875, 0.0178070068359375, -0.01519012451171875, 0.04144287109375, -0.0072174072265625, -0.00604248046875, -0.032318115234375, 0....	LEGIARTI000006354011	Code électoral	95	LEGITEXT000006070239	L356	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006354011	LEGITEXT000006070239	L356	LEGIARTI000006354010	Les articles L. 165 , L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.	<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L165 (V)">articles L. 165</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L211 (V)">L. 211 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L215 (V)">L. 215</a> sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.<p></p><p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354010	true	LEGISCTA000006148562	LEGISCTA000006148562	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande	214,745	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006354011	IG-20260122
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.	[ -0.06488037109375, 0.031341552734375, 0.0322265625, 0.0188751220703125, 0.0426025390625, 0.046783447265625, 0.039276123046875, 0.0084991455078125, -0.035980224609375, 0.008331298828125, -0.014678955078125, 0.042388916015625, 0.0033111572265625, -0.0061798095703125, -0.03399658203125, 0...	LEGIARTI000032964987	Code électoral	104	LEGITEXT000006070239	L357	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000032964987	LEGITEXT000006070239	L357	LEGIARTI000006354012	Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.	<p>Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.</p><p></p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354013	true	LEGISCTA000006148563	LEGISCTA000006148563	Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	false	LEGIARTI000032964987	IG-20260122
Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.	[ -0.0271453857421875, 0.030426025390625, 0.0173492431640625, 0.0084686279296875, 0.03240966796875, 0.032073974609375, 0.036529541015625, 0.0021381378173828125, -0.01274871826171875, -0.0115966796875, -0.01250457763671875, 0.06744384765625, 0.002292633056640625, -0.0005192756652832031, -0....	LEGIARTI000006354015	Code électoral	177	LEGITEXT000006070239	L358	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000006354015	LEGITEXT000006070239	L358	LEGIARTI000006354014	Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.	<p></p> Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.<p></p><p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354014	true	LEGISCTA000006148564	LEGISCTA000006148564	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre VIII : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006354015	IG-20260114
Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le recensement général est fait par la commission, prévue par l'alinéa précédent, compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.	[ -0.057403564453125, 0.034576416015625, 0.037811279296875, -0.00452423095703125, 0.003070831298828125, 0.0241546630859375, 0.036376953125, -0.032562255859375, -0.023956298828125, 0.00995635986328125, -0.0283050537109375, 0.068359375, 0.0147552490234375, -0.004650115966796875, -0.040435791...	LEGIARTI000006354018	Code électoral	482	LEGITEXT000006070239	L359	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000006354018	LEGITEXT000006070239	L359	LEGIARTI000006354016	Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le recensement général est fait par la commission, prévue par l'alinéa précédent, compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.	<p>Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p>Le recensement général est fait par la commission, prévue par l'alinéa précédent, compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.</p><p></p>			916790400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354017	true	LEGISCTA000006148564	LEGISCTA000006148564	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote	85,898	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre VIII : Opérations de vote	false	LEGIARTI000006354018	IG-20260122
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section départementale est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section départementale. Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil régional. Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller régional dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil régional qui suit son entrée en fonction. Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.	[ -0.0445556640625, 0.0202789306640625, 0.024993896484375, 0.01035308837890625, 0.0020122528076171875, 0.039947509765625, 0.049560546875, -0.003894805908203125, -0.033050537109375, 0.0180816650390625, -0.0276031494140625, 0.061492919921875, -0.00936126708984375, -0.006534576416015625, -0.0...	LEGIARTI000041411003	Code électoral	1,545	LEGITEXT000006070239	L360	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux	LEGIARTI000041411003	LEGITEXT000006070239	L360	LEGIARTI000006354019	Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section départementale est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section départementale. Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil régional. Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller régional dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil régional qui suit son entrée en fonction. Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.	<p>Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section départementale est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.</p><p>Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353087&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 46-1</a>, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section départementale.</p><p>Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil régional.</p><p>Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller régional dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil régional qui suit son entrée en fonction.</p><p>Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.</p>			1577577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006354023	true	LEGISCTA000006148565	LEGISCTA000006148565	Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux	128,847	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux	false	LEGIARTI000041411003	IG-20260122
Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller régional par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller régional dont le siège est devenu vacant. La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.	[ -0.039031982421875, 0.0185546875, 0.021636962890625, 0.005596160888671875, 0.03204345703125, 0.035003662109375, 0.0279998779296875, -0.0234375, -0.039886474609375, 0.01177215576171875, -0.034576416015625, 0.0606689453125, -0.0055694580078125, -0.02386474609375, -0.0379638671875, 0.0392...	LEGIARTI000006354026	Code électoral	888	LEGITEXT000006070239	L361	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006354026	LEGITEXT000006070239	L361	LEGIARTI000006354024	Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller régional par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller régional dont le siège est devenu vacant. La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.	<p>Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. </p><p></p><p>Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. </p><p></p><p>L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller régional par application des dispositions du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L360 (V)">l'article L. 360</a> peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller régional dont le siège est devenu vacant. </p><p></p><p>La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.</p><p></p>			916790400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354025	true	LEGISCTA000006148566	LEGISCTA000006148566	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre X : Contentieux	85,898	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000006354026	IG-20260122
Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.	[ -0.045745849609375, 0.0191650390625, 0.016632080078125, 0.003936767578125, 0.0233154296875, 0.049591064453125, 0.0418701171875, -0.0328369140625, -0.037139892578125, 0.008209228515625, -0.0308990478515625, 0.07098388671875, -0.01306915283203125, -0.01143646240234375, -0.02362060546875, ...	LEGIARTI000006354028	Code électoral	137	LEGITEXT000006070239	L362	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006354028	LEGITEXT000006070239	L362	LEGIARTI000006354027	Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.	<p></p> Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.<p></p><p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354027	true	LEGISCTA000006148566	LEGISCTA000006148566	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre X : Contentieux	128,847	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000006354028	IG-20260114
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois.	[ -0.03912353515625, 0.0311737060546875, 0.05010986328125, 0.00269317626953125, 0.02490234375, 0.035614013671875, 0.0182647705078125, -0.00836944580078125, -0.03912353515625, 0.0181121826171875, -0.0267486572265625, 0.055938720703125, 0.00653076171875, -0.01031494140625, -0.033935546875, ...	LEGIARTI000006354031	Code électoral	164	LEGITEXT000006070239	L363	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006354031	LEGITEXT000006070239	L363	LEGIARTI000006354029	En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois.	<p></p> En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois.<p></p><p></p>			916790400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354030	true	LEGISCTA000006148566	LEGISCTA000006148566	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre X : Contentieux	171,796	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000006354031	IG-20260122
L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles. Elle se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.	[ -0.0609130859375, 0.0218048095703125, 0.03045654296875, 0.01345062255859375, 0.0185546875, 0.054412841796875, 0.01708984375, -0.0239715576171875, -0.0184783935546875, 0.01221466064453125, 0.0087738037109375, 0.0667724609375, -0.003208160400390625, -0.004215240478515625, -0.051025390625, ...	LEGIARTI000031019366	Code électoral	248	LEGITEXT000006070239	L364	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre Ier : Composition de l'assemblée et durée du mandat de ses membres	LEGIARTI000031019366	LEGITEXT000006070239	L364	LEGIARTI000006354032	L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles. Elle se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.	<p>L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.</p><p>Elle se renouvelle intégralement.</p><p>Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.</p>	Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014. La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 a été abrogée par le 1° de l'article 48 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. L'article 47-II de la même loi stipule que par dérogation au code éléctoral le mandat des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.	<p>Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.</p><p>La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 a été abrogée par le 1° de l'article 48 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. L'article 47-II de la même loi stipule que par dérogation au code éléctoral le mandat des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015. </p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354034	true	LEGISCTA000006148567	LEGISCTA000006148567	Chapitre Ier : Composition de l'assemblée et durée du mandat de ses membres	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre Ier : Composition de l'assemblée et durée du mandat de ses membres	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre Ier : Composition de l'assemblée et durée du mandat de ses membres	false	LEGIARTI000031019366	IG-20260122
La Corse forme une circonscription électorale unique. Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 373.	[ -0.026397705078125, 0.032135009765625, 0.024566650390625, 0.007572174072265625, 0.0450439453125, 0.044403076171875, 0.0247650146484375, -0.0230255126953125, -0.01136016845703125, -0.0027751922607421875, 0.00849151611328125, 0.0626220703125, -0.00614166259765625, -0.006755828857421875, -0...	LEGIARTI000006354036	Code électoral	374	LEGITEXT000006070239	L365	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000006354036	LEGITEXT000006070239	L365	LEGIARTI000006354036	La Corse forme une circonscription électorale unique. Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 373.	<p></p>La Corse forme une circonscription électorale unique. <p></p><p></p>Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354049&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L373 (V)">l'article L. 373.</a><p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148520	LEGISCTA000006148520	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre II : Mode de scrutin	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre II : Mode de scrutin	false	LEGIARTI000006354036	IG-20260122
Au premier tour de scrutin, il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa. Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces onze sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase de l'alinéa précédent. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.	[ -0.035888671875, 0.036102294921875, 0.0283050537109375, 0.0218963623046875, 0.0167694091796875, 0.0231781005859375, 0.02947998046875, -0.0111846923828125, -0.015380859375, 0.01910400390625, -0.01030731201171875, 0.0684814453125, -0.01194000244140625, -0.0003914833068847656, -0.0675659179...	LEGIARTI000031019364	Code électoral	1,277	LEGITEXT000006070239	L366	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre II : Mode de scrutin	LEGIARTI000031019364	LEGITEXT000006070239	L366	LEGIARTI000006354037	Au premier tour de scrutin, il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa. Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces onze sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase de l'alinéa précédent. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.	<p>Au premier tour de scrutin, il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.</p><p>Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces onze sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase de l'alinéa précédent.</p><p>Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.</p><p>Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.</p><p>Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000020829109	true	LEGISCTA000006148520	LEGISCTA000006148520	Chapitre II : Mode de scrutin	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre II : Mode de scrutin	171,796	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre II : Mode de scrutin	false	LEGIARTI000031019364	IG-20260114
Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ".	[ -0.05108642578125, 0.032958984375, 0.018035888671875, 0.01560211181640625, 0.035675048828125, 0.045440673828125, 0.01213836669921875, -0.00814056396484375, -0.024566650390625, 0.031585693359375, -0.0182342529296875, 0.0682373046875, -0.007801055908203125, -0.0228118896484375, -0.05068969...	LEGIARTI000028060039	Code électoral	466	LEGITEXT000006070239	L367	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000028060039	LEGITEXT000006070239	L367	LEGIARTI000006354065	Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ".	<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353945&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 339 à L. 341-1 </a>sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. </p><p></p><p>Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ". </p><p></p>	Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L367 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.	<p>Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L367 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.</p>	1387497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354066	true	LEGISCTA000006148568	LEGISCTA000006148568	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000028060039	IG-20260122
Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité de Corse et de ses établissements publics dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an. Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas opposable aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.	[ -0.05279541015625, 0.033935546875, 0.0268402099609375, 0.0246124267578125, 0.051666259765625, 0.03948974609375, 0.0218505859375, -0.01474761962890625, -0.0231781005859375, 0.024505615234375, 0.006183624267578125, 0.0762939453125, -0.0286102294921875, -0.013580322265625, -0.04812622070312...	LEGIARTI000033446090	Code électoral	642	LEGITEXT000006070239	L367-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	LEGIARTI000033446090	LEGITEXT000006070239	L367-1	LEGIARTI000033446090	Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité de Corse et de ses établissements publics dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an. Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas opposable aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.	<p></p><div align="left">Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité de Corse et de ses établissements publics dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an. <p></p><p> Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas opposable aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.</p></div><p></p>			1479859200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148568	LEGISCTA000006148568	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	1,073,763,298	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités	false	LEGIARTI000033446090	IG-20260114
Les dispositions des articles L. 342 à L. 344 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée de Corse. Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les régions ".	[ -0.051361083984375, 0.0262603759765625, 0.01390838623046875, 0.011627197265625, 0.02685546875, 0.0465087890625, 0.023345947265625, -0.0198516845703125, -0.021209716796875, 0.03131103515625, -0.007343292236328125, 0.0762939453125, -0.0052032470703125, -0.01702880859375, -0.055267333984375...	LEGIARTI000033465047	Code électoral	494	LEGITEXT000006070239	L368	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000033465047	LEGITEXT000006070239	L368	LEGIARTI000006354040	Les dispositions des articles L. 342 à L. 344 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée de Corse. Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les régions ".	<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353965&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 342 à L. 344</a> sont applicables aux conseillers à l'Assemblée de Corse. </p><p>Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les régions ".</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354040	true	LEGISCTA000006148521	LEGISCTA000006148521	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre IV : Incompatibilités	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000033465047	IG-20260114
Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse et conseiller régional. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans cette situation est déclaré démissionnaire de ses mandats de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller régional par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.	[ -0.045013427734375, 0.03643798828125, 0.0288543701171875, 0.0133514404296875, 0.040740966796875, 0.068603515625, 0.0278778076171875, -0.022613525390625, -0.0117950439453125, 0.017547607421875, -0.0128631591796875, 0.08538818359375, -0.0234832763671875, -0.031982421875, -0.045806884765625...	LEGIARTI000006354041	Code électoral	382	LEGITEXT000006070239	L369	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre IV : Incompatibilités	LEGIARTI000006354041	LEGITEXT000006070239	L369	LEGIARTI000006354041	Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse et conseiller régional. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans cette situation est déclaré démissionnaire de ses mandats de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller régional par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.	<p></p> Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse et conseiller régional.<p></p><p></p> A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans cette situation est déclaré démissionnaire de ses mandats de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller régional par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.<p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148521	LEGISCTA000006148521	Chapitre IV : Incompatibilités	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre IV : Incompatibilités	85,898	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre IV : Incompatibilités	false	LEGIARTI000006354041	IG-20260122
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat à la préfecture de la collectivité de Corse. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.	[ -0.0325927734375, 0.045867919921875, 0.032379150390625, 0.0299072265625, 0.028778076171875, 0.04339599609375, 0.0115203857421875, -0.01326751708984375, -0.01708984375, 0.00893402099609375, -0.0218048095703125, 0.082275390625, -0.006237030029296875, -0.01776123046875, -0.05755615234375, ...	LEGIARTI000033465043	Code électoral	797	LEGITEXT000006070239	L370	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature	LEGIARTI000033465043	LEGITEXT000006070239	L370	LEGIARTI000006354042	Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat à la préfecture de la collectivité de Corse. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.	<p></p><p>Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. </p><p></p><p></p><p>La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat à la préfecture de la collectivité de Corse. </p><p></p><p></p><p>Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-5 et L. 52-6</a> ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.<br/></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000023883044	true	LEGISCTA000006148522	LEGISCTA000006148522	Chapitre V : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature	85,898	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre V : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000033465043	IG-20260114
Les dispositions de l'article L. 349 sont applicables. Toutefois, aucun cautionnement n'est exigé des listes des candidats au second tour de scrutin.	[ -0.0379638671875, 0.06036376953125, 0.024932861328125, 0.0236663818359375, 0.0204010009765625, 0.0555419921875, 0.0208282470703125, -0.0294647216796875, -0.03173828125, 0.0051727294921875, -0.032867431640625, 0.06573486328125, 0.008392333984375, -0.0131072998046875, -0.02862548828125, ...	LEGIARTI000006354045	Code électoral	149	LEGITEXT000006070239	L371	ABROGE	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature	LEGIARTI000006354045	LEGITEXT000006070239	L371	LEGIARTI000006354045	Les dispositions de l'article L. 349 sont applicables. Toutefois, aucun cautionnement n'est exigé des listes des candidats au second tour de scrutin.	<p></p> Les dispositions de l'article L. 349 sont applicables.<p></p><p></p> Toutefois, aucun cautionnement n'est exigé des listes des candidats au second tour de scrutin.<p></p>			674179200000	916790400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148522	LEGISCTA000006148522	Chapitre V : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature	171,796	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre V : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000006354045	IG-20260122
Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 , L. 347, L. 348 , L. 367 et L. 370 . Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.	[ -0.03143310546875, 0.0355224609375, 0.0251922607421875, 0.02593994140625, 0.0211029052734375, 0.0501708984375, 0.0243377685546875, -0.01361846923828125, -0.0153961181640625, 0.006999969482421875, -0.033599853515625, 0.06890869140625, -0.00382232666015625, -0.02593994140625, -0.0814208984...	LEGIARTI000036563401	Code électoral	595	LEGITEXT000006070239	L372	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature	LEGIARTI000036563401	LEGITEXT000006070239	L372	LEGIARTI000006354046	Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 , L. 347, L. 348 , L. 367 et L. 370 . Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.	<p>Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353945&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 339, L. 340</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000036563417&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. L347 (V)">L. 347, L. 348</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 367 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354042&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 370</a>.</p><p>Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”</p><p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353996&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 351 et L. 352</a> sont applicables.</p>			1517529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354048	true	LEGISCTA000006148522	LEGISCTA000006148522	Chapitre V : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature	300,643	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre V : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000036563401	IG-20260113
Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse par le candidat placé en tête de la liste constituée pour le premier tour.	[ -0.035186767578125, 0.03302001953125, 0.02557373046875, 0.02276611328125, 0.031951904296875, 0.035400390625, 0.022125244140625, -0.015869140625, -0.029571533203125, 0.003021240234375, -0.00879669189453125, 0.0863037109375, 0.0030078887939453125, 0.00437164306640625, -0.05914306640625, ...	LEGIARTI000033465032	Code électoral	892	LEGITEXT000006070239	L373	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature	LEGIARTI000033465032	LEGITEXT000006070239	L373	LEGIARTI000006354049	Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse par le candidat placé en tête de la liste constituée pour le premier tour.	<p></p><p>Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. </p><p> Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.</p><p></p><p></p><p>Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse par le candidat placé en tête de la liste constituée pour le premier tour.</p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020829107	true	LEGISCTA000006148522	LEGISCTA000006148522	Chapitre V : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature	343,592	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre V : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000033465032	IG-20260114
Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées à la préfecture de la collectivité de Corse au plus tard le mardi suivant le premier tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées à l'article L. 373 . Il vaut enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé. En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.	[ -0.0408935546875, 0.042633056640625, 0.0240478515625, 0.03045654296875, 0.023284912109375, 0.04656982421875, 0.023284912109375, -0.0150146484375, -0.032623291015625, 0.0088653564453125, -0.035675048828125, 0.09051513671875, 0.00481414794921875, -0.02056884765625, -0.05657958984375, 0.0...	LEGIARTI000033465028	Code électoral	687	LEGITEXT000006070239	L374	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature	LEGIARTI000033465028	LEGITEXT000006070239	L374	LEGIARTI000006354050	Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées à la préfecture de la collectivité de Corse au plus tard le mardi suivant le premier tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées à l'article L. 373 . Il vaut enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé. En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.	<p>Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées à la préfecture de la collectivité de Corse au plus tard le mardi suivant le premier tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000033465032&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. L373 (VD)">l'article L. 373</a>. Il vaut enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé. </p><p>En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354050	true	LEGISCTA000006148522	LEGISCTA000006148522	Chapitre V : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature	386,541	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre V : Déclarations de candidature	false	LEGIARTI000033465028	IG-20260114
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédent le scrutin à minuit. La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi et s'achève le samedi suivant à minuit. Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes. Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.	[ -0.03558349609375, 0.01537322998046875, 0.05340576171875, 0.032562255859375, 0.043487548828125, 0.057037353515625, 0.02154541015625, -0.0146636962890625, -0.035003662109375, 0.002086639404296875, -0.0236663818359375, 0.07928466796875, 0.0211334228515625, -0.0125885009765625, -0.054199218...	LEGIARTI000044260094	Code électoral	847	LEGITEXT000006070239	L375	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000044260094	LEGITEXT000006070239	L375	LEGIARTI000006354051	La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédent le scrutin à minuit. La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi et s'achève le samedi suivant à minuit. Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes. Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.	<p>La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédent le scrutin à minuit.</p><p>La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi et s'achève le samedi suivant à minuit.</p><p>Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio.</p><p>Ces durées sont réparties également entre les listes.</p><p>Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.</p><p>Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.</p>			1635292800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000036432494	true	LEGISCTA000006148523	LEGISCTA000006148523	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000044260094	IG-20260122
Une commission de propagande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Les documents de propagande sont déposés au plus tard le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à midi, auprès de cette commission. Les listes n'ayant pas effectué ce dépôt ne sont pas admises pour la dernière semaine précédant le jour du scrutin à la répartition des temps d'antenne prévue à l'article précédent. Chaque liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.	[ -0.036346435546875, 0.019287109375, 0.03271484375, 0.021209716796875, 0.0210113525390625, 0.029693603515625, 0.03192138671875, -0.003055572509765625, -0.0278778076171875, 0.0171661376953125, -0.039581298828125, 0.06463623046875, 0.022613525390625, -0.004974365234375, -0.054534912109375, ...	LEGIARTI000006354052	Code électoral	641	LEGITEXT000006070239	L376	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006354052	LEGITEXT000006070239	L376	LEGIARTI000006354052	Une commission de propagande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Les documents de propagande sont déposés au plus tard le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à midi, auprès de cette commission. Les listes n'ayant pas effectué ce dépôt ne sont pas admises pour la dernière semaine précédant le jour du scrutin à la répartition des temps d'antenne prévue à l'article précédent. Chaque liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.	<p></p> Une commission de propagande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.<p></p><p></p> Les documents de propagande sont déposés au plus tard le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à midi, auprès de cette commission.<p></p><p></p> Les listes n'ayant pas effectué ce dépôt ne sont pas admises pour la dernière semaine précédant le jour du scrutin à la répartition des temps d'antenne prévue à l'article précédent.<p></p><p></p> Chaque liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.<p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148523	LEGISCTA000006148523	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande	85,898	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006354052	IG-20260122
Les dispositions des articles L. 355 et L. 356 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.	[ -0.049896240234375, 0.03936767578125, 0.0194091796875, 0.022186279296875, 0.038543701171875, 0.053802490234375, 0.0080413818359375, -0.0136566162109375, 0.0027370452880859375, 0.01282501220703125, -0.01123046875, 0.06292724609375, -0.007381439208984375, -0.0282745361328125, -0.0440979003...	LEGIARTI000006354054	Code électoral	116	LEGITEXT000006070239	L377	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006354054	LEGITEXT000006070239	L377	LEGIARTI000006354054	Les dispositions des articles L. 355 et L. 356 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.	<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354008&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L355 (V)">articles L. 355 et L. 356</a> sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.<p></p><p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148523	LEGISCTA000006148523	Chapitre VI : Propagande	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande	128,847	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre VI : Propagande	false	LEGIARTI000006354054	IG-20260114
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.	[ -0.06842041015625, 0.025543212890625, 0.0278778076171875, 0.01488494873046875, 0.04620361328125, 0.0479736328125, 0.0406494140625, 0.0069122314453125, -0.03265380859375, 0.01160430908203125, -0.0127716064453125, 0.05108642578125, -0.0019016265869140625, -0.0162200927734375, -0.0337524414...	LEGIARTI000032964984	Code électoral	99	LEGITEXT000006070239	L378	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000032964984	LEGITEXT000006070239	L378	LEGIARTI000006354055	Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.	<p>Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.</p><p></p><p></p>	Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354055	true	LEGISCTA000006148524	LEGISCTA000006148524	Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin	false	LEGIARTI000032964984	IG-20260122
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité de Corse le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article L. 358 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.	[ -0.0401611328125, 0.050933837890625, 0.03759765625, 0.01273345947265625, 0.0258636474609375, 0.02349853515625, 0.031341552734375, -0.01273345947265625, -0.0189056396484375, 0.0031585693359375, -0.0147857666015625, 0.07012939453125, 0.0021800994873046875, -0.01537322998046875, -0.03897094...	LEGIARTI000033465039	Code électoral	381	LEGITEXT000006070239	L379	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000033465039	LEGITEXT000006070239	L379	LEGIARTI000006354056	Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité de Corse le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article L. 358 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.	<p>Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité de Corse le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354014&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 358</a> sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354056	true	LEGISCTA000006148525	LEGISCTA000006148525	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VIII : Opérations de vote	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre VIII : Opérations de vote	false	LEGIARTI000033465039	IG-20260122
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. Le représentant de l'Etat en Corse notifie le nom de ce remplaçant au président de l'Assemblée de Corse. Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée de Corse qui suit son entrée en fonction, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales. Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.	[ -0.038421630859375, 0.044525146484375, 0.0175323486328125, 0.0279693603515625, 0.013885498046875, 0.042938232421875, 0.040191650390625, -0.0009112358093261719, -0.023040771484375, 0.0197906494140625, -0.010833740234375, 0.07366943359375, -0.0075836181640625, -0.0223541259765625, -0.06536...	LEGIARTI000041410998	Code électoral	1,644	LEGITEXT000006070239	L380	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre IX : Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Corse	LEGIARTI000041410998	LEGITEXT000006070239	L380	LEGIARTI000006354057	Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. Le représentant de l'Etat en Corse notifie le nom de ce remplaçant au président de l'Assemblée de Corse. Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée de Corse qui suit son entrée en fonction, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales. Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.	<p>Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.</p><p>Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353087&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 46-1</a>, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.</p><p>Le représentant de l'Etat en Corse notifie le nom de ce remplaçant au président de l'Assemblée de Corse.</p><p>Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée de Corse qui suit son entrée en fonction, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392465&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4422-18</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p>Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.</p>			1577577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000031019359	true	LEGISCTA000006148526	LEGISCTA000006148526	Chapitre IX : Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Corse	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre IX : Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Corse	85,898	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre IX : Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Corse	false	LEGIARTI000041410998	IG-20260114
Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées. L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 et de l'article L. 380 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller à l'Assemblée de Corse dont le siège est devenu vacant. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 361 sont applicables.	[ -0.029693603515625, 0.04443359375, 0.01242828369140625, 0.0197906494140625, 0.035797119140625, 0.038970947265625, 0.01337432861328125, -0.01558685302734375, -0.02801513671875, 0.005741119384765625, -0.014007568359375, 0.07037353515625, -0.01000213623046875, -0.027801513671875, -0.0551757...	LEGIARTI000033465022	Code électoral	807	LEGITEXT000006070239	L381	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000033465022	LEGITEXT000006070239	L381	LEGIARTI000006354060	Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées. L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 et de l'article L. 380 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller à l'Assemblée de Corse dont le siège est devenu vacant. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 361 sont applicables.	<p>Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. </p><p>Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées. </p><p>L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par application des dispositions du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354019&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 360 </a>et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354057&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 380 </a>peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller à l'Assemblée de Corse dont le siège est devenu vacant. </p><p>Les dispositions du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354024&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 361</a> sont applicables.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354060	true	LEGISCTA000006148527	LEGISCTA000006148527	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre X : Contentieux	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000033465022	IG-20260122
Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.	[ -0.03497314453125, 0.04327392578125, 0.0083465576171875, 0.0164642333984375, 0.02618408203125, 0.04766845703125, 0.032928466796875, -0.0310516357421875, -0.019989013671875, 0.003391265869140625, -0.00980377197265625, 0.08282470703125, -0.0170135498046875, -0.027130126953125, -0.047363281...	LEGIARTI000006354061	Code électoral	152	LEGITEXT000006070239	L382	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006354061	LEGITEXT000006070239	L382	LEGIARTI000006354061	Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.	<p></p> Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.<p></p><p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148527	LEGISCTA000006148527	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre X : Contentieux	85,898	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000006354061	IG-20260114
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.	[ -0.0272064208984375, 0.040191650390625, 0.045745849609375, 0.003993988037109375, 0.04046630859375, 0.04156494140625, 0.022735595703125, -0.008544921875, -0.0322265625, 0.01213836669921875, -0.0269317626953125, 0.060272216796875, 0.00470733642578125, -0.0200958251953125, -0.03207397460937...	LEGIARTI000006354063	Code électoral	122	LEGITEXT000006070239	L383	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006354063	LEGITEXT000006070239	L383	LEGIARTI000006354063	En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.	<p></p> En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.<p></p><p></p>			674179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148527	LEGISCTA000006148527	Chapitre X : Contentieux	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre X : Contentieux	128,847	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre X : Contentieux	false	LEGIARTI000006354063	IG-20260114
Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur-général du département, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 500 F par siège à pourvoir. Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature. Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au moins 5 % de suffrages exprimés. Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements, non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.	[ -0.048919677734375, 0.03167724609375, 0.0582275390625, 0.0267333984375, 0.0143585205078125, 0.049713134765625, 0.04791259765625, -0.00638580322265625, -0.0283203125, 0.0012807846069335938, -0.034454345703125, 0.040191650390625, -0.006237030029296875, 0.0084686279296875, -0.04318237304687...	LEGIARTI000006353991	Code électoral	527	LEGITEXT000006070239	L349	ABROGE	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux	LEGIARTI000006353991	LEGITEXT000006070239	L349	LEGIARTI000006353990	Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur-général du département, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 500 F par siège à pourvoir. Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature. Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au moins 5 % de suffrages exprimés. Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements, non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.	<p></p> Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur-général du département, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 500 F par siège à pourvoir.<p></p><p></p> Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature.<p></p><p></p> Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au moins 5 % de suffrages exprimés.<p></p><p></p> Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements, non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.<p></p>			674179200000	790646400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006353990	true	LEGISCTA000006148571	LEGISCTA000006148571	Chapitre V : Déclarations de candidature	Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux	42,949	Partie législative	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux		false	LEGIARTI000006353991	IG-20260122
Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Nouvelle-Calédonie et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. "	[ -0.0364990234375, 0.037994384765625, 0.045562744140625, -0.007610321044921875, 0.035186767578125, 0.04815673828125, 0.042083740234375, -0.014251708984375, -0.028717041015625, 0.037139892578125, -0.05072021484375, 0.0390625, -0.0036163330078125, 0.000408172607421875, -0.040374755859375, ...	LEGIARTI000039446357	Code électoral	913	LEGITEXT000006070239	L428	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000039446357	LEGITEXT000006070239	L428	LEGIARTI000006354138	Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Nouvelle-Calédonie et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. "	<p>Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.</p><p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353550&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231</a> est ainsi rédigé :</p><p>" 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Nouvelle-Calédonie et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. "</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000041410970	true	LEGISCTA000006148530	LEGISCTA000006148530	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	42,949	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	false	LEGIARTI000039446357	IG-20260114
Par dérogation aux articles L. 252, L. 253, L. 255 , L. 255-2 à L. 255-4 , L. 256, L. 257 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 258 , les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles L. 430 à L. 436 .	[ -0.05657958984375, 0.02764892578125, 0.0304107666015625, 0.0167999267578125, 0.037841796875, 0.061248779296875, 0.0188140869140625, -0.0046234130859375, -0.01477813720703125, 0.0157318115234375, -0.0271148681640625, 0.071044921875, 0.004970550537109375, 0.008026123046875, -0.029769897460...	LEGIARTI000027469079	Code électoral	398	LEGITEXT000006070239	L429	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000027469079	LEGITEXT000006070239	L429	LEGIARTI000006354141	Par dérogation aux articles L. 252, L. 253, L. 255 , L. 255-2 à L. 255-4 , L. 256, L. 257 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 258 , les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles L. 430 à L. 436 .	<p></p>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353595&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 252, L. 253, L. 255</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000027431833&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 255-2 à L. 255-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353601&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 256, L. 257 </a>et aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353604&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 258</a>, les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354142&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430 à L. 436</a>.<p></p><p></p>	Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1395532800000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354141	true	LEGISCTA000006148530	LEGISCTA000006148530	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	128,847	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	false	LEGIARTI000027469079	IG-20260114
La commune forme une circonscription électorale. Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune dont il s'agit. Une enquête est ouverte à la mairie et le conseil municipal consulté.	[ -0.029388427734375, 0.036834716796875, 0.04205322265625, 0.0126495361328125, 0.044281005859375, 0.0114898681640625, 0.0184173583984375, -0.025115966796875, -0.005046844482421875, 0.010833740234375, -0.029022216796875, 0.05877685546875, 0.0030460357666015625, -0.01045989990234375, -0.0264...	LEGIARTI000006354142	Code électoral	292	LEGITEXT000006070239	L430	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006354142	LEGITEXT000006070239	L430	LEGIARTI000006354142	La commune forme une circonscription électorale. Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune dont il s'agit. Une enquête est ouverte à la mairie et le conseil municipal consulté.	<p></p> La commune forme une circonscription électorale.<p></p><p></p> Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune dont il s'agit. Une enquête est ouverte à la mairie et le conseil municipal consulté.<p></p>			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148530	LEGISCTA000006148530	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	171,796	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	false	LEGIARTI000006354142	IG-20260114
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une déclaration de candidature est obligatoire.	[ -0.0433349609375, 0.026641845703125, 0.0237274169921875, 0.0174560546875, 0.033355712890625, 0.04144287109375, 0.027679443359375, 0.0023097991943359375, -0.026824951171875, -0.0012683868408203125, -0.038330078125, 0.07598876953125, -0.00386810302734375, -0.01727294921875, -0.046081542968...	LEGIARTI000036563507	Code électoral	268	LEGITEXT000006070239	L431	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000036563507	LEGITEXT000006070239	L431	LEGIARTI000006354143	Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une déclaration de candidature est obligatoire.	<p>Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une déclaration de candidature est obligatoire.</p>			1517529600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354143	true	LEGISCTA000006148530	LEGISCTA000006148530	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	214,745	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	false	LEGIARTI000036563507	IG-20260113
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la subdivision administrative en double exemplaire, au plus tard huit jours avant la date du scrutin, d'une liste répondant aux conditions légales ; un arrêté du haut-commissaire peut fixer d'autres lieux de dépôt. La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Il en est délivré récépissé.	[ -0.044830322265625, 0.044830322265625, 0.036773681640625, 0.016937255859375, 0.0111541748046875, 0.041534423828125, 0.0322265625, -0.00650787353515625, -0.0259246826171875, 0.00034046173095703125, -0.052276611328125, 0.064453125, 0.001949310302734375, -0.0151824951171875, -0.055786132812...	LEGIARTI000006354144	Code électoral	418	LEGITEXT000006070239	L432	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006354144	LEGITEXT000006070239	L432	LEGIARTI000006354144	La déclaration de candidature résulte du dépôt à la subdivision administrative en double exemplaire, au plus tard huit jours avant la date du scrutin, d'une liste répondant aux conditions légales ; un arrêté du haut-commissaire peut fixer d'autres lieux de dépôt. La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Il en est délivré récépissé.	<p></p> La déclaration de candidature résulte du dépôt à la subdivision administrative en double exemplaire, au plus tard huit jours avant la date du scrutin, d'une liste répondant aux conditions légales ; un arrêté du haut-commissaire peut fixer d'autres lieux de dépôt. La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Il en est délivré récépissé.<p></p><p></p>			956361600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148530	LEGISCTA000006148530	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	257,694	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	false	LEGIARTI000006354144	IG-20260122
La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Elle désigne expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats. Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidats n'est accepté après l'expiration du délai de dépôt des déclarations des candidats. Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration de ce délai sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats. En cas de décès de l'un des candidats avant le scrutin, les candidats ont la faculté de le remplacer au rang de leur choix. Ce remplacement doit être notifié au commissaire délégué de la République, qui en délivre récépissé, par le candidat tête de liste ou par son mandataire.	[ -0.058807373046875, 0.022430419921875, 0.0171356201171875, 0.0229949951171875, 0.0187835693359375, 0.04376220703125, 0.037139892578125, -0.0010013580322265625, -0.030731201171875, 0.006328582763671875, -0.047760009765625, 0.072509765625, 0.00621795654296875, -0.0112762451171875, -0.06982...	LEGIARTI000036563502	Code électoral	1,341	LEGITEXT000006070239	L433	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000036563502	LEGITEXT000006070239	L433	LEGIARTI000006354145	La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Elle désigne expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats. Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidats n'est accepté après l'expiration du délai de dépôt des déclarations des candidats. Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration de ce délai sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats. En cas de décès de l'un des candidats avant le scrutin, les candidats ont la faculté de le remplacer au rang de leur choix. Ce remplacement doit être notifié au commissaire délégué de la République, qui en délivre récépissé, par le candidat tête de liste ou par son mandataire.	<p>La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Elle désigne expressément :</p><p>1° Le titre de la liste présentée ;</p><p>2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.</p><p>Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidats n'est accepté après l'expiration du délai de dépôt des déclarations des candidats.</p><p>Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration de ce délai sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats. En cas de décès de l'un des candidats avant le scrutin, les candidats ont la faculté de le remplacer au rang de leur choix. Ce remplacement doit être notifié au commissaire délégué de la République, qui en délivre récépissé, par le candidat tête de liste ou par son mandataire.</p>			1517529600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354145	true	LEGISCTA000006148530	LEGISCTA000006148530	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	300,643	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	false	LEGIARTI000036563502	IG-20260122
Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.	[ -0.03790283203125, 0.01442718505859375, 0.0321044921875, -0.01331329345703125, 0.0204925537109375, 0.03790283203125, 0.00939178466796875, -0.0269775390625, -0.0183563232421875, 0.0195465087890625, -0.0274810791015625, 0.048492431640625, 0.0108795166015625, -0.003841400146484375, -0.03961...	LEGIARTI000006354146	Code électoral	230	LEGITEXT000006070239	L434	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006354146	LEGITEXT000006070239	L434	LEGIARTI000006354146	Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.	<p></p> Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.<p></p><p></p>			956361600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148530	LEGISCTA000006148530	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	343,592	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	false	LEGIARTI000006354146	IG-20260122
Les sièges sont attribués entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque les deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition de sièges.	[ -0.04522705078125, 0.0229644775390625, 0.0296173095703125, 0.033050537109375, 0.0127410888671875, 0.0230712890625, 0.04156494140625, -0.0005240440368652344, -0.002483367919921875, 0.0142364501953125, 0.00006186962127685547, 0.056488037109375, -0.005023956298828125, 0.00726318359375, -0.0...	LEGIARTI000006354147	Code électoral	500	LEGITEXT000006070239	L435	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006354147	LEGITEXT000006070239	L435	LEGIARTI000006354147	Les sièges sont attribués entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque les deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition de sièges.	<p></p> Les sièges sont attribués entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque les deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition de sièges.<p></p><p></p>			956361600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148530	LEGISCTA000006148530	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	386,541	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	false	LEGIARTI000006354147	IG-20260122
En cas de vacance, par décès, démission ou pour quelque cause que ce soit, les candidats de la liste attributaire du siège vacant sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les trois mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances simultanées. Lorsque la moitié ou plus des sièges d'un conseil municipal sont vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si celle-ci intervient à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection.	[ -0.047760009765625, 0.03564453125, 0.0270538330078125, 0.0212249755859375, 0.0225982666015625, 0.021331787109375, 0.037567138671875, -0.0009088516235351562, -0.033111572265625, 0.01220703125, -0.0307769775390625, 0.06536865234375, -0.01050567626953125, -0.0037403106689453125, -0.03521728...	LEGIARTI000041410978	Code électoral	886	LEGITEXT000006070239	L436	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000041410978	LEGITEXT000006070239	L436	LEGIARTI000006354148	En cas de vacance, par décès, démission ou pour quelque cause que ce soit, les candidats de la liste attributaire du siège vacant sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les trois mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances simultanées. Lorsque la moitié ou plus des sièges d'un conseil municipal sont vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si celle-ci intervient à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection.	<p>En cas de vacance, par décès, démission ou pour quelque cause que ce soit, les candidats de la liste attributaire du siège vacant sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.</p><p>Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les trois mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances simultanées. Lorsque la moitié ou plus des sièges d'un conseil municipal sont vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si celle-ci intervient à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection.</p>			1577577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354148	true	LEGISCTA000006148530	LEGISCTA000006148530	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	429,490	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie	false	LEGIARTI000041410978	IG-20260122
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "	[ -0.04034423828125, 0.046051025390625, 0.06494140625, 0.00707244873046875, 0.0225830078125, 0.0528564453125, 0.0298309326171875, -0.0066070556640625, -0.021820068359375, 0.0311431884765625, -0.042755126953125, 0.0289459228515625, -0.0154571533203125, -0.0003478527069091797, -0.041015625, ...	LEGIARTI000039446352	Code électoral	754	LEGITEXT000006070239	L437	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre II : Polynésie Française	LEGIARTI000039446352	LEGITEXT000006070239	L437	LEGIARTI000006354149	Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "	<p>Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.</p><p>Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353550&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231</a> est ainsi rédigé :</p><p>" 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000041410974	true	LEGISCTA000006148531	LEGISCTA000006148531	Chapitre II : Polynésie Française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre II : Polynésie Française	42,949	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre II : Polynésie Française	false	LEGIARTI000039446352	IG-20260122
Les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 255-1 , les mots : " comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus " sont supprimés ; 2° L'article L. 260 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans les communes composées de communes associées, chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de communes associées. Le nombre de sièges à pourvoir dans la commune est réparti, par arrêté du haut-commissaire, entre les sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée en appliquant la règle de la plus forte moyenne, sans que ce nombre puisse être inférieur à un. " ; 3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 261 sont supprimés ; 4° L'article L. 262 est ainsi rédigé : " Art. L. 262.-Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante : " 1° Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ; " 2° Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne. " Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section. " Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante : " a) Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ; " b) Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne. " En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. " Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section. " Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. " Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste, le cas échéant par section. " Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau de la commune ou, le cas échéant, de la section. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. " ; 5° Le premier alinéa de l'article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Dans les communes composées de communes associées, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe au sein de chaque section. " ; 6° L'article L. 270 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : " Dans les communes dépourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. " Dans les communes pourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. " La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. " ; b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : ", le cas échéant par section ".	[ -0.033935546875, 0.0428466796875, 0.0430908203125, 0.0206756591796875, 0.00263214111328125, 0.051025390625, 0.0203094482421875, -0.0182037353515625, -0.01250457763671875, 0.02960205078125, -0.040374755859375, 0.041839599609375, -0.0097808837890625, 0.00885009765625, -0.062408447265625, ...	LEGIARTI000033542106	Code électoral	5,151	LEGITEXT000006070239	L438	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre II : Polynésie Française	LEGIARTI000033542106	LEGITEXT000006070239	L438	LEGIARTI000006354152	Les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 255-1 , les mots : " comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus " sont supprimés ; 2° L'article L. 260 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans les communes composées de communes associées, chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de communes associées. Le nombre de sièges à pourvoir dans la commune est réparti, par arrêté du haut-commissaire, entre les sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée en appliquant la règle de la plus forte moyenne, sans que ce nombre puisse être inférieur à un. " ; 3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 261 sont supprimés ; 4° L'article L. 262 est ainsi rédigé : " Art. L. 262.-Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante : " 1° Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ; " 2° Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne. " Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section. " Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante : " a) Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ; " b) Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne. " En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. " Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section. " Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. " Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste, le cas échéant par section. " Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau de la commune ou, le cas échéant, de la section. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. " ; 5° Le premier alinéa de l'article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Dans les communes composées de communes associées, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe au sein de chaque section. " ; 6° L'article L. 270 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : " Dans les communes dépourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. " Dans les communes pourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. " La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. " ; b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : ", le cas échéant par section ".	<p>Les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° Au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L255-1 (V)">l'article L. 255-1</a>, les mots : " comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus " sont supprimés ; </p><p>2° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353607&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L260 (V)">L'article L. 260 </a>est complété par un alinéa ainsi rédigé : </p><p>" Dans les communes composées de communes associées, chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de communes associées. Le nombre de sièges à pourvoir dans la commune est réparti, par arrêté du haut-commissaire, entre les sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée en appliquant la règle de la plus forte moyenne, sans que ce nombre puisse être inférieur à un. " ; </p><p>3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 261 sont supprimés ; </p><p>4° L'article L. 262 est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 262.-Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante : </p><p>" 1° Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ; </p><p>" 2° Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne. </p><p>" Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section. </p><p>" Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante : </p><p>" a) Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ; </p><p>" b) Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne. </p><p>" En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. </p><p>" Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section. </p><p>" Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. </p><p>" Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste, le cas échéant par section. </p><p>" Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau de la commune ou, le cas échéant, de la section. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. " ; </p><p>5° Le premier alinéa de l'article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée : </p><p>" Dans les communes composées de communes associées, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe au sein de chaque section. " ; </p><p>6° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L270 (V)">L'article L. 270</a> est ainsi modifié : </p><p>a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : </p><p>" Dans les communes dépourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. </p><p>" Dans les communes pourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. </p><p>" La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. " ; </p><p>b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : ", le cas échéant par section ".</p><p></p>	Conformément à l'article 13 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent en Polynésie française à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.	<p>Conformément à l'article 13 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent en Polynésie française à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux. </p>	1583020800000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000036563495	true	LEGISCTA000006148531	LEGISCTA000006148531	Chapitre II : Polynésie Française	Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre II : Polynésie Française	171,796	Partie législative	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre II : Polynésie Française	false	LEGIARTI000033542106	IG-20260114
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ; 2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".	[ -0.05975341796875, 0.038055419921875, 0.03009033203125, -0.0177001953125, 0.033355712890625, 0.0399169921875, 0.0175018310546875, -0.0601806640625, -0.024871826171875, 0.0234375, -0.005016326904296875, 0.03826904296875, -0.0224151611328125, 0.01361083984375, -0.04400634765625, 0.048309...	LEGIARTI000006354185	Code électoral	252	LEGITEXT000006070239	LO450	ABROGE	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	LEGIARTI000006354185	LEGITEXT000006070239	LO450	LEGIARTI000006354184	Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ; 2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".	<p></p> Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :<p></p><p></p> 1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;<p></p><p></p> 2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".<p></p>	En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.	<p>En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.<br/></p>	1172102400000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354184	true	LEGISCTA000052092781	LEGISCTA000006148532	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	42,949	Partie législative	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Mayotte	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	false	LEGIARTI000006354185	IG-20260114
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ; 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".	[ -0.05877685546875, 0.029388427734375, 0.037261962890625, -0.0062713623046875, 0.04754638671875, 0.052032470703125, 0.0159149169921875, -0.051300048828125, -0.0220947265625, 0.0273284912109375, 0.00414276123046875, 0.0286407470703125, -0.026763916015625, 0.008514404296875, -0.046600341796...	LEGIARTI000052092787	Code électoral	202	LEGITEXT000006070239	L451	VIGUEUR	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	LEGIARTI000052092787	LEGITEXT000006070239	L451	LEGIARTI000006354186	Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ; 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".	<p>Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :</p><p>1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ;</p><p>3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".</p>	Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.	<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000039119684	true	LEGISCTA000052092781	LEGISCTA000006148532	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	85,898	Partie législative	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Mayotte	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	false	LEGIARTI000052092787	IG-20260113
Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37 , il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.	[ -0.02496337890625, 0.0445556640625, 0.0382080078125, -0.0139923095703125, 0.0221099853515625, 0.0254669189453125, 0.0224456787109375, -0.020782470703125, -0.03955078125, 0.0206146240234375, -0.01532745361328125, 0.05596923828125, 0.0205230712890625, -0.023956298828125, -0.05059814453125,...	LEGIARTI000006354187	Code électoral	219	LEGITEXT000006070239	L452	ABROGE	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	LEGIARTI000006354187	LEGITEXT000006070239	L452	LEGIARTI000006354187	Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37 , il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.	<p></p>Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353075&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 37</a>, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.<p></p><p></p>			1172102400000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000052092781	LEGISCTA000006148532	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	128,847	Partie législative	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Mayotte	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	false	LEGIARTI000006354187	IG-20260114
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 , la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.	[ -0.0390625, 0.009613037109375, 0.035888671875, 0.0179443359375, 0.01157379150390625, 0.01024627685546875, 0.00392913818359375, -0.0252685546875, -0.01507568359375, 0.015716552734375, -0.060302734375, 0.0278167724609375, 0.0171966552734375, -0.002109527587890625, -0.04522705078125, 0.03...	LEGIARTI000006354188	Code électoral	303	LEGITEXT000006070239	L453	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	LEGIARTI000006354188	LEGITEXT000006070239	L453	LEGIARTI000006354188	Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 , la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.	<p></p>Pour l'application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-11 (V)">L. 52-11</a>, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.<p></p><p></p>			1172102400000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000052092781	LEGISCTA000006148532	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	171,796	Partie législative	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Mayotte	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	false	LEGIARTI000006354188	IG-20260122
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.	[ -0.0408935546875, 0.0408935546875, 0.051361083984375, 0.0068511962890625, 0.036895751953125, 0.031585693359375, 0.020172119140625, -0.0272064208984375, 0.005279541015625, 0.01959228515625, -0.041107177734375, 0.07305908203125, 0.004802703857421875, -0.005542755126953125, -0.0631713867187...	LEGIARTI000039446372	Code électoral	311	LEGITEXT000006070239	L454	ABROGE	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	LEGIARTI000039446372	LEGITEXT000006070239	L454	LEGIARTI000006354189	Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.	<p>Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-12,</a> à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.</p>	Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.	<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>	1593475200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354189	true	LEGISCTA000052092781	LEGISCTA000006148532	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	214,745	Partie législative	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Mayotte	Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux	false	LEGIARTI000039446372	IG-20260122
Un député à l'Assemblée nationale est élu à Mayotte.	[ -0.05279541015625, 0.039215087890625, 0.0345458984375, -0.0174713134765625, 0.0496826171875, 0.035919189453125, 0.032012939453125, -0.023681640625, -0.00902557373046875, 0.0032749176025390625, -0.004512786865234375, 0.058990478515625, -0.0235748291015625, -0.0033969879150390625, -0.04968...	LEGIARTI000006354190	Code électoral	52	LEGITEXT000006070239	LO455	ABROGE	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député	LEGIARTI000006354190	LEGITEXT000006070239	LO455	LEGIARTI000006354190	Un député à l'Assemblée nationale est élu à Mayotte.	<p></p> Un député à l'Assemblée nationale est élu à Mayotte.<p></p><p></p>			1172102400000	1231977600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148533	LEGISCTA000006148533	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député	Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député	42,949	Partie législative	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Mayotte	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député	false	LEGIARTI000006354190	IG-20260114

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