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Pour l'application des dispositions du présent code (partie Réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale", au lieu de : "département", d'"arrondissement" ou de : "départemental" ; 2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet", de : "sous-préfet" ou de : "préfecture" et "sous-préfecture" ; 3° "Tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ; 4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ; 5° "Circonscription électorale", au lieu de : "canton" ; 6° "Payeur", au lieu de : "trésorier-payeur général".	[ -0.034027099609375, 0.01175689697265625, 0.032379150390625, 0.006412506103515625, 0.01052093505859375, 0.0408935546875, 0.0133514404296875, -0.041595458984375, -0.0263519287109375, 0.0210418701171875, -0.034271240234375, 0.0408935546875, -0.015960693359375, 0.006618499755859375, -0.02246...	LEGIARTI000006354919	Code électoral	706	LEGITEXT000006070239	R172-1	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354919	LEGITEXT000006070239	R172-1	LEGIARTI000006354919	Pour l'application des dispositions du présent code (partie Réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale", au lieu de : "département", d'"arrondissement" ou de : "départemental" ; 2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet", de : "sous-préfet" ou de : "préfecture" et "sous-préfecture" ; 3° "Tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ; 4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ; 5° "Circonscription électorale", au lieu de : "canton" ; 6° "Payeur", au lieu de : "trésorier-payeur général".	<p></p> Pour l'application des dispositions du présent code (partie Réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :<p></p><p></p> 1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale", au lieu de : "département", d'"arrondissement" ou de :<p></p> "départemental" ;<p></p><p></p> 2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet", de : "sous-préfet" ou de :<p></p> "préfecture" et "sous-préfecture" ;<p></p><p></p> 3° "Tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;<p></p><p></p> 4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ;<p></p><p></p> 5° "Circonscription électorale", au lieu de : "canton" ;<p></p><p></p> 6° "Payeur", au lieu de : "trésorier-payeur général".<p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148597	LEGISCTA000006148597	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire	85,898	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354919	IG-20260122
Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses services.	[ -0.0487060546875, 0.0391845703125, 0.045013427734375, 0.02435302734375, 0.0273590087890625, 0.0255889892578125, 0.0287628173828125, -0.01526641845703125, -0.041473388671875, 0.0213470458984375, -0.033355712890625, 0.0518798828125, 0.0008821487426757812, -0.01482391357421875, -0.032653808...	LEGIARTI000006354920	Code électoral	238	LEGITEXT000006070239	R172-2	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354920	LEGITEXT000006070239	R172-2	LEGIARTI000006354920	Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses services.	<p></p> Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses services.<p></p><p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148597	LEGISCTA000006148597	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire	128,847	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354920	IG-20260122
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.	[ -0.048004150390625, 0.050537109375, 0.033477783203125, -0.01015472412109375, 0.035064697265625, 0.0225067138671875, 0.03369140625, -0.034149169921875, -0.016387939453125, 0.0235443115234375, -0.045013427734375, 0.048004150390625, -0.0027980804443359375, -0.024688720703125, -0.02746582031...	LEGIARTI000006354921	Code électoral	631	LEGITEXT000006070239	R172-3	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354921	LEGITEXT000006070239	R172-3	LEGIARTI000006354921	Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.	<p></p> Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.<p></p><p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148597	LEGISCTA000006148597	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire	171,796	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354921	IG-20260122
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat. Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.	[ -0.03887939453125, 0.054107666015625, 0.049468994140625, 0.003078460693359375, 0.0172271728515625, 0.05609130859375, 0.01568603515625, -0.0093841552734375, -0.007343292236328125, 0.02783203125, -0.03179931640625, 0.052337646484375, -0.026397705078125, -0.01457977294921875, -0.05169677734...	LEGIARTI000006354900	Code électoral	455	LEGITEXT000006070239	R173	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354900	LEGITEXT000006070239	R173	LEGIARTI000006354898	En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat. Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.	<p></p> En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.<p></p><p></p> Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.<p></p><p></p> Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.<p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354899	true	LEGISCTA000006148649	LEGISCTA000006148649	Chapitre II : Dispositions particulières à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire	42,949	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354900	IG-20260122
L'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste. 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 113, les mots : "par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général" sont remplacés par les mots : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat". 3° Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.	[ -0.045013427734375, 0.006870269775390625, 0.034637451171875, 0.007358551025390625, 0.0300140380859375, 0.046173095703125, 0.0289764404296875, -0.01131439208984375, -0.0220489501953125, 0.0114288330078125, -0.0487060546875, 0.060028076171875, -0.0030879974365234375, -0.005802154541015625, ...	LEGIARTI000006354903	Code électoral	918	LEGITEXT000006070239	R174	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354903	LEGITEXT000006070239	R174	LEGIARTI000006354901	L'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste. 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 113, les mots : "par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général" sont remplacés par les mots : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat". 3° Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.	<p></p> L'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), sous réserve des dispositions suivantes :<p></p><p></p> 1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.<p></p><p></p> 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 113, les mots : "par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général" sont remplacés par les mots : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat".<p></p><p></p> 3° Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.<p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354902	true	LEGISCTA000006148598	LEGISCTA000006148598	Chapitre III : Dispositions particulières à l'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire	42,949	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354903	IG-20260114
Dans le cas d'une élection partielle prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 334 pour laquelle le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à quatre : 1° Les articles R. 109-1 et R. 109-2 sont applicables ; 2° Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.	[ -0.038665771484375, 0.0318603515625, 0.009613037109375, 0.0243682861328125, 0.0157318115234375, 0.06494140625, 0.0128021240234375, 0.001811981201171875, -0.022003173828125, 0.022613525390625, -0.0224151611328125, 0.05078125, -0.0228271484375, -0.0205535888671875, -0.0390625, 0.04830932...	LEGIARTI000006354922	Code électoral	288	LEGITEXT000006070239	R174-1	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354922	LEGITEXT000006070239	R174-1	LEGIARTI000006354922	Dans le cas d'une élection partielle prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 334 pour laquelle le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à quatre : 1° Les articles R. 109-1 et R. 109-2 sont applicables ; 2° Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.	<p></p> Dans le cas d'une élection partielle prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 334 pour laquelle le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à quatre :<p></p><p></p> 1° Les articles R. 109-1 et R. 109-2 sont applicables ;<p></p><p></p> 2° Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.<p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148598	LEGISCTA000006148598	Chapitre III : Dispositions particulières à l'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire	85,898	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354922	IG-20260122
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.	[ -0.053070068359375, 0.03118896484375, 0.01263427734375, 0.017791748046875, 0.0103759765625, 0.039520263671875, 0.01517486572265625, -0.028228759765625, -0.01580810546875, 0.028656005859375, -0.0254058837890625, 0.06439208984375, -0.0224456787109375, -0.00434112548828125, -0.0262603759765...	LEGIARTI000006354908	Code électoral	162	LEGITEXT000006070239	R175	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354908	LEGITEXT000006070239	R175	LEGIARTI000006354904	Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p></p> Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006354907	true	LEGISCTA000006148652	LEGISCTA000006148652	Chapitre V : Dispositions particulières à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire	42,949	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354908	IG-20260114
I. - Le fichier mentionné à l'article L. 334-4-1 est tenu par le représentant de l'Etat. Ce fichier est constitué à partir : 1° Des listes électorales de Mayotte ; 2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ; Il est mis à jour à partir : 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ; 2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ; 3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; 4° Des avis de décès établis par les mairies ; 5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et qui : a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte, doivent être radiées à Mayotte ; b) Soit sont décédées hors de Mayotte ; c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques. II. - Les catégories d'informations traitées sont : 1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ; 2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ; 3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ; 4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ; 5° Acquisition ou perte de la nationalité française ; 6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; 7° Décès. III. - Les destinataires des informations traitées sont : 1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ; 2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 5° du I. IV. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du représentant de l'Etat. V. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.	[ -0.016937255859375, 0.04400634765625, 0.03594970703125, 0.0015926361083984375, 0.0027713775634765625, 0.03704833984375, 0.00653076171875, -0.01084136962890625, -0.0056610107421875, 0.017181396484375, -0.031036376953125, 0.06268310546875, 0.014801025390625, -0.01116180419921875, -0.067749...	LEGIARTI000006354926	Code électoral	2,831	LEGITEXT000006070239	R176-2	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354926	LEGITEXT000006070239	R176-2	LEGIARTI000006354926	I. - Le fichier mentionné à l'article L. 334-4-1 est tenu par le représentant de l'Etat. Ce fichier est constitué à partir : 1° Des listes électorales de Mayotte ; 2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ; Il est mis à jour à partir : 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ; 2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ; 3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; 4° Des avis de décès établis par les mairies ; 5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et qui : a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte, doivent être radiées à Mayotte ; b) Soit sont décédées hors de Mayotte ; c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques. II. - Les catégories d'informations traitées sont : 1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ; 2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ; 3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ; 4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ; 5° Acquisition ou perte de la nationalité française ; 6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; 7° Décès. III. - Les destinataires des informations traitées sont : 1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ; 2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 5° du I. IV. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du représentant de l'Etat. V. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.	<p></p> I. - Le fichier mentionné à l'article L. 334-4-1 est tenu par le représentant de l'Etat.<p></p><p></p> Ce fichier est constitué à partir :<p></p><p></p> 1° Des listes électorales de Mayotte ;<p></p><p></p> 2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;<p></p><p></p> 3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ;<p></p><p></p> Il est mis à jour à partir :<p></p><p></p> 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ;<p></p><p></p> 2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ;<p></p><p></p> 3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;<p></p><p></p> 4° Des avis de décès établis par les mairies ;<p></p><p></p> 5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et qui :<p></p><p></p> a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte, doivent être radiées à Mayotte ;<p></p><p></p> b) Soit sont décédées hors de Mayotte ;<p></p><p></p> c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.<p></p><p></p> II. - Les catégories d'informations traitées sont :<p></p><p></p> 1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ;<p></p><p></p> 2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ;<p></p><p></p> 3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ;<p></p><p></p> 4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;<p></p><p></p> 5° Acquisition ou perte de la nationalité française ;<p></p><p></p> 6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ;<p></p><p></p> 7° Décès.<p></p><p></p> III. - Les destinataires des informations traitées sont :<p></p><p></p> 1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ;<p></p><p></p> 2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 5° du I.<p></p><p></p> IV. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du représentant de l'Etat.<p></p><p></p> V. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.<p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148599	LEGISCTA000006148599	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire	171,796	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354926	IG-20260122
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.	[ -0.048004150390625, 0.050537109375, 0.033477783203125, -0.01015472412109375, 0.035064697265625, 0.0225067138671875, 0.03369140625, -0.034149169921875, -0.016387939453125, 0.0235443115234375, -0.045013427734375, 0.048004150390625, -0.0027980804443359375, -0.024688720703125, -0.02746582031...	LEGIARTI000006354929	Code électoral	631	LEGITEXT000006070239	R176-5	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354929	LEGITEXT000006070239	R176-5	LEGIARTI000006354929	Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.	<p></p> Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.<p></p><p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148599	LEGISCTA000006148599	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire	300,643	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354929	IG-20260114
Jusqu'au 30 mai 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.	[ -0.041229248046875, 0.02801513671875, 0.017059326171875, -0.006038665771484375, 0.036346435546875, 0.04302978515625, 0.016143798828125, -0.0197906494140625, -0.0141143798828125, 0.01512908935546875, 0.0001538991928100586, 0.071044921875, 0.0065460205078125, -0.00449371337890625, -0.03533...	LEGIARTI000006354930	Code électoral	435	LEGITEXT000006070239	R176-6	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354930	LEGITEXT000006070239	R176-6	LEGIARTI000006354930	Jusqu'au 30 mai 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.	<p></p> Jusqu'au 30 mai 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.<p></p><p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148599	LEGISCTA000006148599	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire	343,592	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354930	IG-20260114
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.	[ -0.038238525390625, 0.0257110595703125, 0.021636962890625, 0.0149688720703125, 0.015777587890625, 0.0673828125, 0.0032939910888671875, -0.029449462890625, -0.0234222412109375, 0.0287933349609375, -0.041961669921875, 0.07257080078125, 0.01139068603515625, -0.0278167724609375, -0.036590576...	LEGIARTI000006354928	Code électoral	193	LEGITEXT000006070239	R176-4	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354928	LEGITEXT000006070239	R176-4	LEGIARTI000006354928	Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.	<p></p> Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.<p></p><p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148599	LEGISCTA000006148599	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire	306,783,378	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354928	IG-20260122
La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.	[ -0.045989990234375, 0.015777587890625, 0.04705810546875, -0.01416778564453125, 0.0253143310546875, 0.0294036865234375, 0.02923583984375, -0.05523681640625, -0.0249481201171875, 0.03155517578125, 0.002349853515625, 0.045989990234375, -0.0090484619140625, -0.01309967041015625, -0.063476562...	LEGIARTI000006354927	Code électoral	240	LEGITEXT000006070239	R176-3	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354927	LEGITEXT000006070239	R176-3	LEGIARTI000006354927	La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.	<p></p> La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.<p></p><p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148599	LEGISCTA000006148599	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire	357,913,941	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354927	IG-20260114
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "Mayotte", au lieu de : "département" ou : "arrondissement" ; 2° "Représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" ou : "sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ; 3° "Services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfecture" ou : "autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ; 4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" ; 5° "Président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "premier président de cour d'appel" ; 6° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ; 7° "Receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ; 8° "Budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ; 9° "Archives de la collectivité départementale", au lieu de : "archives départementales" ; 10° "Code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ; 11° "De la collectivité départementale", au lieu de : "départemental" ou : "départementaux" ; 12° abrogé 13° abrogé 14° "Chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".	[ -0.04083251953125, 0.0234527587890625, 0.03314208984375, -0.019805908203125, 0.02435302734375, 0.03314208984375, 0.0202178955078125, -0.050537109375, -0.0247650146484375, 0.02911376953125, -0.01415252685546875, 0.042449951171875, -0.019500732421875, 0.0192108154296875, -0.050750732421875...	LEGIARTI000006354925	Code électoral	1,304	LEGITEXT000006070239	R176-1	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354925	LEGITEXT000006070239	R176-1	LEGIARTI000006354924	Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "Mayotte", au lieu de : "département" ou : "arrondissement" ; 2° "Représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" ou : "sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ; 3° "Services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfecture" ou : "autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ; 4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" ; 5° "Président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "premier président de cour d'appel" ; 6° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ; 7° "Receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ; 8° "Budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ; 9° "Archives de la collectivité départementale", au lieu de : "archives départementales" ; 10° "Code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ; 11° "De la collectivité départementale", au lieu de : "départemental" ou : "départementaux" ; 12° abrogé 13° abrogé 14° "Chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".	<p></p> Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :<p></p><p></p> 1° "Mayotte", au lieu de : "département" ou :<p></p> "arrondissement" ;<p></p><p></p> 2° "Représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" ou :<p></p> "sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;<p></p><p></p> 3° "Services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfecture" ou : "autorité préfectorale" ou : "administration préfectorale" ;<p></p><p></p> 4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" ;<p></p><p></p> 5° "Président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de :<p></p> "premier président de cour d'appel" ;<p></p><p></p> 6° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;<p></p><p></p> 7° "Receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;<p></p><p></p> 8° "Budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;<p></p><p></p> 9° "Archives de la collectivité départementale", au lieu de :<p></p> "archives départementales" ;<p></p><p></p> 10° "Code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;<p></p><p></p> 11° "De la collectivité départementale", au lieu de :<p></p> "départemental" ou : "départementaux" ;<p></p><p></p> 12° abrogé<p></p><p></p> 13° abrogé<p></p><p></p> 14° "Chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".<p></p>			1160697600000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354924	true	LEGISCTA000006148599	LEGISCTA000006148599	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire	536,870,911	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354925	IG-20260122
Les dispositions du titre Ier, à l'exception des articles R. 4-1 et R. 20 à R. 22, du titre II et des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont, conformément à l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent titre.	[ -0.05572509765625, 0.028289794921875, 0.02252197265625, 0.0018367767333984375, 0.02056884765625, 0.046356201171875, 0.01806640625, -0.032440185546875, -0.005306243896484375, 0.035919189453125, -0.010009765625, 0.039398193359375, -0.00936126708984375, 0.002353668212890625, -0.042663574218...	LEGIARTI000006354911	Code électoral	330	LEGITEXT000006070239	R176	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354911	LEGITEXT000006070239	R176	LEGIARTI000006354909	Les dispositions du titre Ier, à l'exception des articles R. 4-1 et R. 20 à R. 22, du titre II et des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont, conformément à l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent titre.	<p></p> Les dispositions du titre Ier, à l'exception des articles R. 4-1 et R. 20 à R. 22, du titre II et des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont, conformément à l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent titre.<p></p><p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354910	true	LEGISCTA000006148599	LEGISCTA000006148599	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire	858,993,458	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354911	IG-20260114
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat. Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.	[ -0.037322998046875, 0.051239013671875, 0.050567626953125, 0.001552581787109375, 0.01678466796875, 0.056549072265625, 0.015899658203125, -0.00994110107421875, -0.007038116455078125, 0.029815673828125, -0.031585693359375, 0.051025390625, -0.025177001953125, -0.01523590087890625, -0.0494689...	LEGIARTI000006354914	Code électoral	456	LEGITEXT000006070239	R177	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354914	LEGITEXT000006070239	R177	LEGIARTI000006354912	En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat. Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.	<p></p> En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.<p></p><p></p> Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.<p></p><p></p> Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.<p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354913	true	LEGISCTA000006148600	LEGISCTA000006148600	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte	Partie réglementaire	42,949	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354914	IG-20260114
La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le représentant de l'Etat.	[ -0.05511474609375, 0.0186004638671875, 0.036590576171875, -0.0212860107421875, 0.0247802734375, 0.019744873046875, 0.037841796875, -0.0489501953125, -0.0302276611328125, 0.020050048828125, -0.00550079345703125, 0.06292724609375, -0.0215911865234375, -0.0196380615234375, -0.05838012695312...	LEGIARTI000006354931	Code électoral	386	LEGITEXT000006070239	R177-1	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354931	LEGITEXT000006070239	R177-1	LEGIARTI000006354931	La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le représentant de l'Etat.	<p></p> La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le représentant de l'Etat.<p></p><p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148600	LEGISCTA000006148600	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte	Partie réglementaire	85,898	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354931	IG-20260114
L'élection des conseillers généraux de Mayotte est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire).	[ -0.06829833984375, 0.023193359375, 0.047515869140625, -0.0103302001953125, 0.035430908203125, 0.031494140625, 0.03192138671875, -0.0286712646484375, -0.038238525390625, 0.0247344970703125, -0.01580810546875, 0.063232421875, -0.02685546875, -0.0014324188232421875, -0.03656005859375, 0.0...	LEGIARTI000006354918	Code électoral	143	LEGITEXT000006070239	R178	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354918	LEGITEXT000006070239	R178	LEGIARTI000006354916	L'élection des conseillers généraux de Mayotte est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire).	<p></p> L'élection des conseillers généraux de Mayotte est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire).<p></p><p></p>			1012003200000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354917	true	LEGISCTA000006148650	LEGISCTA000006148650	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie réglementaire	42,949	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354918	IG-20260122
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.	[ -0.05841064453125, 0.0379638671875, 0.014984130859375, 0.00446319580078125, 0.020965576171875, 0.03594970703125, 0.0212249755859375, -0.042205810546875, -0.016357421875, 0.029083251953125, -0.006053924560546875, 0.0604248046875, -0.0280914306640625, -0.00543212890625, -0.04168701171875, ...	LEGIARTI000006354937	Code électoral	147	LEGITEXT000006070239	R179	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354937	LEGITEXT000006070239	R179	LEGIARTI000006354935	Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.	<p></p> Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.<p></p><p></p>			1093996800000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354936	true	LEGISCTA000006148651	LEGISCTA000006148651	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte	Partie réglementaire	42,949	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354937	IG-20260122
Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.	[ -0.054718017578125, 0.033172607421875, 0.045013427734375, -0.0250396728515625, 0.04638671875, 0.030853271484375, 0.04229736328125, -0.039581298828125, -0.04736328125, 0.0364990234375, 0.00009137392044067383, 0.050079345703125, -0.03570556640625, -0.0189208984375, -0.042877197265625, 0....	LEGIARTI000006354940	Code électoral	329	LEGITEXT000006070239	R179-1	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354940	LEGITEXT000006070239	R179-1	LEGIARTI000006354938	Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.	<p></p> Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.<p></p><p></p>			1093996800000	1179273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354939	true	LEGISCTA000006148651	LEGISCTA000006148651	Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte	Partie réglementaire	85,898	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354940	IG-20260122
Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.	[ -0.0308074951171875, 0.062744140625, 0.035125732421875, 0.00868988037109375, 0.0582275390625, 0.015960693359375, 0.025360107421875, -0.01187896728515625, 0.00396728515625, 0.01418304443359375, -0.039825439453125, 0.06085205078125, 0.010986328125, 0.00830841064453125, -0.022064208984375, ...	LEGIARTI000024375522	Code électoral	239	LEGITEXT000006070239	R176	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 1 : Information des électeurs	LEGIARTI000024375522	LEGITEXT000006070239	R176	LEGIARTI000006354909	Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.	<p>Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. </p><p></p><p></p><p></p>			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006354911	true	LEGISCTA000024366516	LEGISCTA000024366445	Sous-section 1 : Information des électeurs	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 1 : Information des électeurs	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 1 : Information des électeurs	false	LEGIARTI000024375522	IG-20260122
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52 , R. 54 (premier alinéa), R. 55, R. 57 à R. 59 , R. 60 (deuxième alinéa), R. 61 (premier et troisième alinéa) sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.	[ -0.03826904296875, 0.018890380859375, 0.0243682861328125, 0.014556884765625, 0.03436279296875, 0.043365478515625, 0.005573272705078125, -0.01334381103515625, -0.0015459060668945312, 0.017547607421875, 0.0028476715087890625, 0.0589599609375, -0.015533447265625, -0.0031223297119140625, -0....	LEGIARTI000024375509	Code électoral	412	LEGITEXT000006070239	R176-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	LEGIARTI000024375509	LEGITEXT000006070239	R176-1	LEGIARTI000006354924	Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52 , R. 54 (premier alinéa), R. 55, R. 57 à R. 59 , R. 60 (deuxième alinéa), R. 61 (premier et troisième alinéa) sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.	<p>Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354514&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 40 </a>(à l'exception du deuxième alinéa), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354520&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 42 </a>(à l'exception du premier alinéa), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354525&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 44 </a>(quatrième alinéa), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354529&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 45 </a>(troisième alinéa), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354531&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 46 à R. 52</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354544&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 54 </a>(premier alinéa), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354547&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 55, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354553&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 57 à R. 59</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354557&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 60 </a>(deuxième alinéa), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354560&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 61</a> (premier et troisième alinéa) sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.</p>			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354925	true	LEGISCTA000024367074	LEGISCTA000024367046	Sous-section 2 : Vote à l'urne	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 2 : Vote à l'urne	false	LEGIARTI000024375509	IG-20260114
Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.	[ -0.01361846923828125, 0.038482666015625, 0.0312347412109375, -0.00614166259765625, 0.04705810546875, 0.02191162109375, 0.05120849609375, -0.0016002655029296875, -0.0202789306640625, -0.01324462890625, -0.00873565673828125, 0.060699462890625, 0.0032558441162109375, -0.0250091552734375, -0...	LEGIARTI000024368867	Code électoral	138	LEGITEXT000006070239	R176-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	LEGIARTI000024368867	LEGITEXT000006070239	R176-1-1	LEGIARTI000024368867	Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.	Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024367074	LEGISCTA000024367046	Sous-section 2 : Vote à l'urne	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 2 : Vote à l'urne	false	LEGIARTI000024368867	IG-20260114
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heures légales locales). Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote. Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).	[ -0.032989501953125, 0.055755615234375, 0.0352783203125, 0.0140533447265625, 0.032318115234375, 0.037994384765625, 0.020477294921875, -0.0208282470703125, -0.0102386474609375, 0.023101806640625, -0.047332763671875, 0.0587158203125, 0.0136566162109375, -0.0307159423828125, -0.036865234375,...	LEGIARTI000024368869	Code électoral	550	LEGITEXT000006070239	R176-1-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	LEGIARTI000024368869	LEGITEXT000006070239	R176-1-2	LEGIARTI000024368869	Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heures légales locales). Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote. Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).	<p>Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heures légales locales). </p><p>Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote. </p><p>Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). </p>			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024367074	LEGISCTA000024367046	Sous-section 2 : Vote à l'urne	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 2 : Vote à l'urne	false	LEGIARTI000024368869	IG-20260122
Chaque bureau de vote est composé : 1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ; 2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son représentant ; 3° D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs.	[ -0.052520751953125, 0.051361083984375, 0.021697998046875, -0.002315521240234375, 0.039642333984375, 0.0255584716796875, 0.046661376953125, -0.026611328125, -0.0213470458984375, 0.015716552734375, -0.006008148193359375, 0.06707763671875, 0.00012183189392089844, -0.0182952880859375, -0.049...	LEGIARTI000024368871	Code électoral	495	LEGITEXT000006070239	R176-1-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	LEGIARTI000024368871	LEGITEXT000006070239	R176-1-3	LEGIARTI000024368871	Chaque bureau de vote est composé : 1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ; 2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son représentant ; 3° D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs.	<p>Chaque bureau de vote est composé : </p><p> 1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ; </p><p> 2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son représentant ; </p><p> 3° D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. </p><p> En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs. </p>			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024367074	LEGISCTA000024367046	Sous-section 2 : Vote à l'urne	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 2 : Vote à l'urne	false	LEGIARTI000024368871	IG-20260114
Pour l'application de l'article R. 40 , le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”.	[ -0.036895751953125, 0.02508544921875, 0.036376953125, 0.006679534912109375, 0.032958984375, 0.045257568359375, 0.01270294189453125, -0.034912109375, -0.005123138427734375, 0.0164794921875, -0.0236053466796875, 0.0616455078125, -0.00397491455078125, -0.009674072265625, -0.0386962890625, ...	LEGIARTI000024368873	Code électoral	179	LEGITEXT000006070239	R176-1-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	LEGIARTI000024368873	LEGITEXT000006070239	R176-1-4	LEGIARTI000024368873	Pour l'application de l'article R. 40 , le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”.	Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354514&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 40</a>, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”.			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024367074	LEGISCTA000024367046	Sous-section 2 : Vote à l'urne	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 2 : Vote à l'urne	false	LEGIARTI000024368873	IG-20260122
Pour l'application des articles R. 46 et R. 55 , l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire. En outre : 1° La notification prévue au premier alinéa de l'article R. 46 est faite par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale) ; 2° Pour l'application de l'article R. 55, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande.	[ -0.05401611328125, 0.0450439453125, 0.0165863037109375, 0.01210784912109375, 0.0399169921875, 0.04327392578125, 0.0245513916015625, -0.02117919921875, -0.00762176513671875, 0.0175933837890625, -0.03228759765625, 0.06634521484375, 0.01535797119140625, -0.01120758056640625, -0.039672851562...	LEGIARTI000024368875	Code électoral	495	LEGITEXT000006070239	R176-1-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	LEGIARTI000024368875	LEGITEXT000006070239	R176-1-5	LEGIARTI000024368875	Pour l'application des articles R. 46 et R. 55 , l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire. En outre : 1° La notification prévue au premier alinéa de l'article R. 46 est faite par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale) ; 2° Pour l'application de l'article R. 55, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande.	<p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354531&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 46 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354547&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 55</a>, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire. </p><p>En outre : </p><p>1° La notification prévue au premier alinéa de l'article R. 46 est faite par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale) ; </p><p>2° Pour l'application de l'article R. 55, la commission électorale mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000020931235&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 330-6</a> est substituée à la commission de propagande.</p>			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024367074	LEGISCTA000024367046	Sous-section 2 : Vote à l'urne	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 2 : Vote à l'urne	false	LEGIARTI000024368875	IG-20260122
Par dérogation à l'article R. 47 , les délégués titulaires et suppléants peuvent être désignés par le représentant du candidat. Ils doivent être inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription où se déroule le scrutin.	[ -0.04736328125, 0.023681640625, 0.0194091796875, -0.005535125732421875, 0.01904296875, 0.0340576171875, 0.0095672607421875, -0.0155792236328125, -0.033905029296875, 0.02349853515625, -0.02532958984375, 0.08123779296875, 0.01134490966796875, -0.019134521484375, -0.0369873046875, 0.04663...	LEGIARTI000024368877	Code électoral	246	LEGITEXT000006070239	R176-1-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	LEGIARTI000024368877	LEGITEXT000006070239	R176-1-6	LEGIARTI000024368877	Par dérogation à l'article R. 47 , les délégués titulaires et suppléants peuvent être désignés par le représentant du candidat. Ils doivent être inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription où se déroule le scrutin.	Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354533&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 47</a>, les délégués titulaires et suppléants peuvent être désignés par le représentant du candidat. Ils doivent être inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription où se déroule le scrutin.			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024367074	LEGISCTA000024367046	Sous-section 2 : Vote à l'urne	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 2 : Vote à l'urne	false	LEGIARTI000024368877	IG-20260114
Pour l'application de l'article R. 51 , le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.	[ -0.03668212890625, -0.00038433074951171875, 0.0236358642578125, 0.0164337158203125, 0.038848876953125, 0.04266357421875, 0.01120758056640625, -0.0228271484375, -0.00727081298828125, 0.001239776611328125, -0.0148773193359375, 0.049468994140625, -0.014404296875, -0.00278472900390625, -0.04...	LEGIARTI000024368880	Code électoral	91	LEGITEXT000006070239	R176-1-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	LEGIARTI000024368880	LEGITEXT000006070239	R176-1-7	LEGIARTI000024368880	Pour l'application de l'article R. 51 , le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.	Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354538&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 51</a>, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024367074	LEGISCTA000024367046	Sous-section 2 : Vote à l'urne	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 2 : Vote à l'urne	false	LEGIARTI000024368880	IG-20260114
Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12 à L. 14, L. 30 , L. 59 à L. 62, L. 62-2 à L. 66, L. 86 à L. 88, L. 93, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article L. 117, des articles R. 63 à R. 65 et R. 67 du présent code sont fournies par le ministère des affaires étrangères et placardées à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin.	[ -0.0287628173828125, 0.036102294921875, 0.034912109375, -0.00983428955078125, 0.01560211181640625, 0.035614013671875, 0.0216522216796875, -0.018280029296875, 0.005558013916015625, 0.02154541015625, -0.035400390625, 0.038421630859375, 0.003536224365234375, -0.016876220703125, -0.047485351...	LEGIARTI000039779480	Code électoral	535	LEGITEXT000006070239	R176-1-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	LEGIARTI000039779480	LEGITEXT000006070239	R176-1-8	LEGIARTI000024368882	Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12 à L. 14, L. 30 , L. 59 à L. 62, L. 62-2 à L. 66, L. 86 à L. 88, L. 93, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article L. 117, des articles R. 63 à R. 65 et R. 67 du présent code sont fournies par le ministère des affaires étrangères et placardées à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin.	<p>Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4 de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000510005&categorieLien=cid">loi organique du 31 janvier 1976 </a>susmentionnée et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 12 </a>à L. 14, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 30</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353163&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 59</a> à L. 62, L. 62-2 à L. 66, L. 86 à L. 88, L. 93, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article L. 117, des articles R. 63 à R. 65 et R. 67 du présent code sont fournies par le ministère des affaires étrangères et placardées à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin.</p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024368882	true	LEGISCTA000024367074	LEGISCTA000024367046	Sous-section 2 : Vote à l'urne	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 2 : Vote à l'urne	false	LEGIARTI000039779480	IG-20260114
Les attributions conférées au maire par les articles L. 58 et L. 62-1 sont exercées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.	[ -0.05072021484375, 0.05780029296875, 0.02197265625, 0.00726318359375, 0.040985107421875, 0.0187225341796875, 0.053985595703125, -0.0255126953125, -0.006450653076171875, -0.0006084442138671875, -0.0439453125, 0.040985107421875, 0.0014743804931640625, -0.01128387451171875, -0.0330200195312...	LEGIARTI000024368884	Code électoral	133	LEGITEXT000006070239	R176-1-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	LEGIARTI000024368884	LEGITEXT000006070239	R176-1-9	LEGIARTI000024368884	Les attributions conférées au maire par les articles L. 58 et L. 62-1 sont exercées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.	Les attributions conférées au maire par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353162&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 58 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353168&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 62-1</a> sont exercées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024367074	LEGISCTA000024367046	Sous-section 2 : Vote à l'urne	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 2 : Vote à l'urne	false	LEGIARTI000024368884	IG-20260122
Sans préjudice du contrôle d'identité prévu à l'article R. 58 , le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique. La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.	[ -0.03057861328125, 0.0252685546875, 0.0171966552734375, 0.0006771087646484375, 0.0288848876953125, 0.045867919921875, 0.0278167724609375, -0.021240234375, -0.01507568359375, 0.005016326904296875, -0.02239990234375, 0.0751953125, -0.00536346435546875, -0.0194244384765625, -0.0433349609375...	LEGIARTI000024368890	Code électoral	427	LEGITEXT000006070239	R176-1-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	LEGIARTI000024368890	LEGITEXT000006070239	R176-1-10	LEGIARTI000024368890	Sans préjudice du contrôle d'identité prévu à l'article R. 58 , le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique. La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.	<p>Sans préjudice du contrôle d'identité prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354555&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 58</a>, le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique. </p><p>La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.</p>			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024367074	LEGISCTA000024367046	Sous-section 2 : Vote à l'urne	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 2 : Vote à l'urne	false	LEGIARTI000024368890	IG-20260122
Pour l'application des articles R. 58 et R. 59 , il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ”.	[ -0.03643798828125, 0.032379150390625, 0.01751708984375, -0.009033203125, 0.0251922607421875, 0.0494384765625, 0.01806640625, -0.0174407958984375, -0.01611328125, -0.00033974647521972656, -0.01776123046875, 0.07666015625, 0.0254974365234375, -0.033172607421875, -0.04693603515625, 0.0412...	LEGIARTI000024368892	Code électoral	137	LEGITEXT000006070239	R176-1-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	LEGIARTI000024368892	LEGITEXT000006070239	R176-1-11	LEGIARTI000024368892	Pour l'application des articles R. 58 et R. 59 , il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ”.	Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354555&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 58 et R. 59</a>, il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ”.			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024367074	LEGISCTA000024367046	Sous-section 2 : Vote à l'urne	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	2,146,959,359	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 2 : Vote à l'urne	false	LEGIARTI000024368892	IG-20260114
Pour l'application de l'article R. 61 , la référence à l'article R. 44 s'entend de la référence à l'article R. 176-1-3 .	[ -0.039093017578125, 0.007503509521484375, 0.0234527587890625, 0.03338623046875, 0.0413818359375, 0.035003662109375, 0.02789306640625, -0.0194549560546875, -0.0301971435546875, -0.01226043701171875, -0.0113677978515625, 0.067138671875, 0.007061004638671875, -0.0184783935546875, -0.0397949...	LEGIARTI000024368894	Code électoral	120	LEGITEXT000006070239	R176-1-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	LEGIARTI000024368894	LEGITEXT000006070239	R176-1-12	LEGIARTI000024368894	Pour l'application de l'article R. 61 , la référence à l'article R. 44 s'entend de la référence à l'article R. 176-1-3 .	Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354560&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 61</a>, la référence à l'article R. 44 s'entend de la référence à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024368871&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-1-3</a>.			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024367074	LEGISCTA000024367046	Sous-section 2 : Vote à l'urne	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	2,147,221,503	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 2 : Vote à l'urne	false	LEGIARTI000024368894	IG-20260122
Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des articles R. 176-1-3 et R. 176-1-6 , au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures. Tout changement de représentant est notifié au ministre des affaires étrangères.	[ -0.053436279296875, 0.042938232421875, 0.047332763671875, 0.00811004638671875, 0.045989990234375, 0.039306640625, 0.0198516845703125, -0.0176544189453125, -0.032440185546875, 0.0253753662109375, -0.0406494140625, 0.07177734375, 0.01383209228515625, -0.031494140625, -0.04656982421875, 0...	LEGIARTI000024368896	Code électoral	288	LEGITEXT000006070239	R176-1-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	LEGIARTI000024368896	LEGITEXT000006070239	R176-1-13	LEGIARTI000024368896	Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des articles R. 176-1-3 et R. 176-1-6 , au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures. Tout changement de représentant est notifié au ministre des affaires étrangères.	Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024368871&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 176-1-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024368877&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 176-1-6</a>, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures. Tout changement de représentant est notifié au ministre des affaires étrangères.			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024367074	LEGISCTA000024367046	Sous-section 2 : Vote à l'urne	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne	2,147,352,575	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 2 : Vote à l'urne	false	LEGIARTI000024368896	IG-20260114
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2 , R. 73 (premier à troisième alinéas), et R. 74 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.	[ -0.042205810546875, 0.01177978515625, 0.0261077880859375, 0.010406494140625, 0.04315185546875, 0.0526123046875, 0.005130767822265625, -0.01206207275390625, -0.0155181884765625, 0.0175933837890625, -0.0016202926635742188, 0.042572021484375, -0.01206207275390625, -0.003925323486328125, -0....	LEGIARTI000044620133	Code électoral	225	LEGITEXT000006070239	R176-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration	LEGIARTI000044620133	LEGITEXT000006070239	R176-2	LEGIARTI000006354926	Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2 , R. 73 (premier à troisième alinéas), et R. 74 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.	<p>Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354582&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 72 à R. 72-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354596&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 73 </a>(premier à troisième alinéas), et R. 74 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.</p>	Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.	<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043242647	true	LEGISCTA000024371469	LEGISCTA000024371375	Sous-section 3 : Vote par procuration	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 3 : Vote par procuration	false	LEGIARTI000044620133	IG-20260114
Pour l'application de l'article R. 73 , le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.	[ -0.043975830078125, 0.03558349609375, 0.028472900390625, 0.01763916015625, 0.043975830078125, 0.05157470703125, 0.027679443359375, -0.0147857666015625, -0.026092529296875, 0.02056884765625, -0.0270538330078125, 0.078125, 0.01763916015625, -0.02056884765625, -0.0341796875, 0.04397583007...	LEGIARTI000024372012	Code électoral	184	LEGITEXT000006070239	R176-2-1	ABROGE	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration	LEGIARTI000024372012	LEGITEXT000006070239	R176-2-1	LEGIARTI000024372012	Pour l'application de l'article R. 73 , le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.	Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354596&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 73</a>, le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.			1310947200000	1617667200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024371469	LEGISCTA000024371375	Sous-section 3 : Vote par procuration	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 3 : Vote par procuration	false	LEGIARTI000024372012	IG-20260122
Pour l'application de l'article R. 74 , la référence au deuxième alinéa de l'article R. 73 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-1 .	[ -0.039520263671875, 0.00616455078125, 0.02484130859375, 0.02410888671875, 0.032073974609375, 0.039703369140625, 0.015045166015625, -0.03753662109375, -0.028106689453125, -0.007251739501953125, -0.0090179443359375, 0.0638427734375, -0.0106048583984375, -0.026824951171875, -0.0398864746093...	LEGIARTI000024372014	Code électoral	140	LEGITEXT000006070239	R176-2-2	ABROGE	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration	LEGIARTI000024372014	LEGITEXT000006070239	R176-2-2	LEGIARTI000024372014	Pour l'application de l'article R. 74 , la référence au deuxième alinéa de l'article R. 73 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-1 .	Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354599&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 74</a>, la référence au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354596&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 73 </a>s'entend de la référence à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372012&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. R176-2-1 (VT)">l'article R. 176-2-1</a>.			1310947200000	1617667200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024371469	LEGISCTA000024371375	Sous-section 3 : Vote par procuration	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 3 : Vote par procuration	false	LEGIARTI000024372014	IG-20260122
Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.	[ -0.0531005859375, 0.0364990234375, 0.0276031494140625, 0.007030487060546875, 0.044189453125, 0.029693603515625, 0.038787841796875, -0.022705078125, -0.00362396240234375, -0.01406097412109375, -0.006855010986328125, 0.065673828125, 0.009735107421875, -0.036163330078125, -0.0303955078125, ...	LEGIARTI000044620142	Code électoral	231	LEGITEXT000006070239	R176-2-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration	LEGIARTI000044620142	LEGITEXT000006070239	R176-2-3	LEGIARTI000024372016	Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.	<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354604&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 75, </a>l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.</p>	Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.	<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028350413	true	LEGISCTA000024371469	LEGISCTA000024371375	Sous-section 3 : Vote par procuration	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 3 : Vote par procuration	false	LEGIARTI000044620142	IG-20260122
Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire. En outre, pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3.	[ -0.0579833984375, 0.04681396484375, 0.0195159912109375, 0.00152587890625, 0.047943115234375, 0.04437255859375, 0.027862548828125, -0.033660888671875, -0.0191802978515625, 0.0030384063720703125, -0.0120391845703125, 0.057525634765625, 0.000362396240234375, -0.0158233642578125, -0.04391479...	LEGIARTI000044620145	Code électoral	253	LEGITEXT000006070239	R176-2-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration	LEGIARTI000044620145	LEGITEXT000006070239	R176-2-4	LEGIARTI000024372018	Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire. En outre, pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3.	<p>Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.<br/><br/> En outre, pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3.</p>	Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.	<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024372018	true	LEGISCTA000024371469	LEGISCTA000024371375	Sous-section 3 : Vote par procuration	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 3 : Vote par procuration	false	LEGIARTI000044620145	IG-20260114
I. – Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique. A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part. Le traitement, qui n'entre pas dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est régi par le titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutefois, les personnes concernées bénéficient de l'information prévue par l'article 48 de cette loi et disposent d'un droit d'accès et de rectification, qui s'exerce auprès du ministre des affaires étrangères, dans les conditions prévues par ses articles 49 et 50. II. – Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la présente sous-section. Si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin au sens de l'article L. 330-13 , le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, décider de ne pas mettre en œuvre le système de vote électronique. III. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères précise les caractéristiques du traitement prévu au I. Il fixe notamment : 1° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ; 2° Les modalités de l'expertise indépendante prévue au II ; 3° Les garanties entourant le recours éventuel à un prestataire technique chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présente sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son intervention ; 4° Les modalités de transmission de l'identifiant et du mot de passe prévues à l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération en cas de perte par l'électeur de son identifiant ou de son mot de passe ; 5° Le nombre maximal de caractères dont le candidat dispose lors de sa déclaration de candidature pour indiquer, le cas échéant, l'étiquette politique qu'il a choisie ; 6° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de défaillance.	[ -0.0131988525390625, 0.03460693359375, 0.040679931640625, 0.005664825439453125, 0.0097198486328125, 0.03924560546875, 0.01480865478515625, 0.003143310546875, 0.0019741058349609375, 0.00940704345703125, -0.0233612060546875, 0.08026123046875, -0.006378173828125, -0.01132965087890625, -0.06...	LEGIARTI000045369343	Code électoral	2,872	LEGITEXT000006070239	R176-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	LEGIARTI000045369343	LEGITEXT000006070239	R176-3	LEGIARTI000006354927	I. – Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique. A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part. Le traitement, qui n'entre pas dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est régi par le titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutefois, les personnes concernées bénéficient de l'information prévue par l'article 48 de cette loi et disposent d'un droit d'accès et de rectification, qui s'exerce auprès du ministre des affaires étrangères, dans les conditions prévues par ses articles 49 et 50. II. – Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la présente sous-section. Si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin au sens de l'article L. 330-13 , le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, décider de ne pas mettre en œuvre le système de vote électronique. III. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères précise les caractéristiques du traitement prévu au I. Il fixe notamment : 1° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ; 2° Les modalités de l'expertise indépendante prévue au II ; 3° Les garanties entourant le recours éventuel à un prestataire technique chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présente sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son intervention ; 4° Les modalités de transmission de l'identifiant et du mot de passe prévues à l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération en cas de perte par l'électeur de son identifiant ou de son mot de passe ; 5° Le nombre maximal de caractères dont le candidat dispose lors de sa déclaration de candidature pour indiquer, le cas échéant, l'étiquette politique qu'il a choisie ; 6° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de défaillance.	<p>I. – Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354895&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 172 </a>peuvent voter par correspondance électronique. A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.</p><p>Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.</p><p>Le traitement, qui n'entre pas dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est régi par le titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br/><br/> Toutefois, les personnes concernées bénéficient de l'information prévue par l'article 48 de cette loi et disposent d'un droit d'accès et de rectification, qui s'exerce auprès du ministre des affaires étrangères, dans les conditions prévues par ses articles 49 et 50.</p><p>II. – Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la présente sous-section.</p><p>Si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000020931358&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 330-13</a>, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, décider de ne pas mettre en œuvre le système de vote électronique.</p><p>III. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères précise les caractéristiques du traitement prévu au I.</p><p>Il fixe notamment :</p><p>1° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;</p><p>2° Les modalités de l'expertise indépendante prévue au II ;</p><p>3° Les garanties entourant le recours éventuel à un prestataire technique chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présente sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son intervention ;</p><p>4° Les modalités de transmission de l'identifiant et du mot de passe prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000045369375&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. R176-3-7 (V)">l'article R. 176-3-7 </a>ainsi que les modalités de récupération en cas de perte par l'électeur de son identifiant ou de son mot de passe ;</p><p>5° Le nombre maximal de caractères dont le candidat dispose lors de sa déclaration de candidature pour indiquer, le cas échéant, l'étiquette politique qu'il a choisie ;</p><p>6° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de défaillance.</p><p></p>			1647475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000034168175	true	LEGISCTA000024372042	LEGISCTA000024372035	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	false	LEGIARTI000045369343	IG-20260122
Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau du vote électronique composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou de son suppléant ; 3° Du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur ou de son suppléant ; 4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ; 5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux vice-présidents ou de leurs suppléants désignés par chacun d'entre eux au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger lors de la première réunion de cette assemblée ; 6° Du directeur du numérique au ministère des affaires étrangères ou de son suppléant. La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins l'un des membres titulaires ou suppléants mentionnés au 5°. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement du président titulaire ou de son suppléant, la présidence du bureau du vote électronique est assurée par le plus âgé des membres présents. Les membres titulaires mentionnés aux 2° à 6° font connaître au président l'identité des suppléants qu'ils ont désignés. Les suppléants peuvent participer aux délibérations du bureau du vote électronique même en présence des membres titulaires qu'ils ont vocation à remplacer. Ils disposent alors d'une voix consultative. Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.	[ -0.03753662109375, 0.0275421142578125, 0.0308074951171875, 0.002960205078125, 0.01116943359375, 0.026763916015625, 0.0250396728515625, -0.005992889404296875, -0.00032639503479003906, 0.0105438232421875, -0.0302276611328125, 0.0716552734375, -0.01568603515625, -0.016754150390625, -0.05160...	LEGIARTI000045369361	Code électoral	2,034	LEGITEXT000006070239	R176-3-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	LEGIARTI000045369361	LEGITEXT000006070239	R176-3-1	LEGIARTI000024372131	Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau du vote électronique composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou de son suppléant ; 3° Du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur ou de son suppléant ; 4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ; 5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux vice-présidents ou de leurs suppléants désignés par chacun d'entre eux au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger lors de la première réunion de cette assemblée ; 6° Du directeur du numérique au ministère des affaires étrangères ou de son suppléant. La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins l'un des membres titulaires ou suppléants mentionnés au 5°. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement du président titulaire ou de son suppléant, la présidence du bureau du vote électronique est assurée par le plus âgé des membres présents. Les membres titulaires mentionnés aux 2° à 6° font connaître au président l'identité des suppléants qu'ils ont désignés. Les suppléants peuvent participer aux délibérations du bureau du vote électronique même en présence des membres titulaires qu'ils ont vocation à remplacer. Ils disposent alors d'une voix consultative. Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.	<p>Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau du vote électronique composé :</p><p>1° D'un membre du Conseil d'Etat ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;</p><p>2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou de son suppléant ;</p><p>3° Du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur ou de son suppléant ;</p><p>4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ;</p><p>5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux vice-présidents ou de leurs suppléants désignés par chacun d'entre eux au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger lors de la première réunion de cette assemblée ;</p><p>6° Du directeur du numérique au ministère des affaires étrangères ou de son suppléant.</p><p>La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.</p><p>Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins l'un des membres titulaires ou suppléants mentionnés au 5°. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement du président titulaire ou de son suppléant, la présidence du bureau du vote électronique est assurée par le plus âgé des membres présents.</p><p>Les membres titulaires mentionnés aux 2° à 6° font connaître au président l'identité des suppléants qu'ils ont désignés. Les suppléants peuvent participer aux délibérations du bureau du vote électronique même en présence des membres titulaires qu'ils ont vocation à remplacer. Ils disposent alors d'une voix consultative.</p><p>Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.</p>			1647475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032877645	true	LEGISCTA000024372042	LEGISCTA000024372035	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	false	LEGIARTI000045369361	IG-20260122
Chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le deuxième lundi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de Paris). Les délégués exercent leurs prérogatives sous réserve des contraintes qu'impose la sécurité du système de vote électronique. Le cas échéant, les candidats sont immédiatement informés de ces contraintes par le bureau du vote électronique.	[ -0.0516357421875, 0.04901123046875, 0.0200042724609375, -0.0078582763671875, 0.03692626953125, 0.0233001708984375, 0.027801513671875, -0.00933837890625, -0.026702880859375, -0.00447845458984375, -0.0472412109375, 0.07427978515625, 0.0031871795654296875, -0.0205535888671875, -0.0400085449...	LEGIARTI000045369366	Code électoral	702	LEGITEXT000006070239	R176-3-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	LEGIARTI000045369366	LEGITEXT000006070239	R176-3-2	LEGIARTI000024372133	Chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le deuxième lundi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de Paris). Les délégués exercent leurs prérogatives sous réserve des contraintes qu'impose la sécurité du système de vote électronique. Le cas échéant, les candidats sont immédiatement informés de ces contraintes par le bureau du vote électronique.	<p>Chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative.</p><p>Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le deuxième lundi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de Paris).</p><p>Les délégués exercent leurs prérogatives sous réserve des contraintes qu'impose la sécurité du système de vote électronique. Le cas échéant, les candidats sont immédiatement informés de ces contraintes par le bureau du vote électronique.</p>			1647475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024372133	true	LEGISCTA000024372042	LEGISCTA000024372035	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	false	LEGIARTI000045369366	IG-20260113
Le bureau du vote électronique veille au bon déroulement des opérations électorales et vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, la sincérité du scrutin et l'accessibilité au suffrage. Il se réunit afin de procéder aux opérations prévues aux articles R. 176-3-8, R. 176-3-10 et R. 177-5 et, sur convocation de son président, en tant que de besoin au cours des opérations électorales. Le bureau du vote électronique peut, à tout moment, s'assurer de l'intégrité et de la disponibilité du système de vote et des fichiers prévus au deuxième alinéa de l'article R. 176-3 . Il est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des opérations de vote par voie électronique s'il estime que leur sincérité, leur secret ou leur accessibilité n'est plus garanti.	[ -0.034576416015625, 0.03662109375, 0.03411865234375, 0.0085296630859375, 0.029754638671875, 0.02392578125, 0.0287322998046875, -0.01253509521484375, -0.03662109375, -0.008697509765625, -0.02484130859375, 0.08013916015625, 0.003261566162109375, -0.007038116455078125, -0.0423583984375, 0...	LEGIARTI000024372135	Code électoral	863	LEGITEXT000006070239	R176-3-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	LEGIARTI000024372135	LEGITEXT000006070239	R176-3-3	LEGIARTI000024372135	Le bureau du vote électronique veille au bon déroulement des opérations électorales et vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, la sincérité du scrutin et l'accessibilité au suffrage. Il se réunit afin de procéder aux opérations prévues aux articles R. 176-3-8, R. 176-3-10 et R. 177-5 et, sur convocation de son président, en tant que de besoin au cours des opérations électorales. Le bureau du vote électronique peut, à tout moment, s'assurer de l'intégrité et de la disponibilité du système de vote et des fichiers prévus au deuxième alinéa de l'article R. 176-3 . Il est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des opérations de vote par voie électronique s'il estime que leur sincérité, leur secret ou leur accessibilité n'est plus garanti.	Le bureau du vote électronique veille au bon déroulement des opérations électorales et vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, la sincérité du scrutin et l'accessibilité au suffrage. <br/><br/>Il se réunit afin de procéder aux opérations prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372145&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 176-3-8, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372149&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 176-3-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R177-5 (V)">R. 177-5</a> et, sur convocation de son président, en tant que de besoin au cours des opérations électorales. <br/><br/>Le bureau du vote électronique peut, à tout moment, s'assurer de l'intégrité et de la disponibilité du système de vote et des fichiers prévus au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354927&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-3</a>. Il est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des opérations de vote par voie électronique s'il estime que leur sincérité, leur secret ou leur accessibilité n'est plus garanti.			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024372042	LEGISCTA000024372035	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	false	LEGIARTI000024372135	IG-20260122
Toute facilité est accordée au bureau du vote électronique pour lui permettre d'assurer la surveillance effective des opérations électorales par voie électronique. Il peut, en tant que de besoin, saisir les autorités et, le cas échant, les prestataires chargés de l'organisation de ces opérations de toute question relative à leur déroulement. Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 délèguent auprès du bureau du vote électronique un ou plusieurs experts chargés de l'éclairer sur le fonctionnement du système de vote électronique et les événements éventuellement rencontrés au cours des opérations électorales.	[ -0.04595947265625, 0.03759765625, 0.022979736328125, 0.006412506103515625, 0.018218994140625, 0.0222930908203125, 0.033905029296875, -0.0020599365234375, -0.0299530029296875, -0.00664520263671875, -0.02496337890625, 0.076171875, -0.00667572021484375, -0.01195526123046875, -0.036926269531...	LEGIARTI000024372137	Code électoral	641	LEGITEXT000006070239	R176-3-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	LEGIARTI000024372137	LEGITEXT000006070239	R176-3-4	LEGIARTI000024372137	Toute facilité est accordée au bureau du vote électronique pour lui permettre d'assurer la surveillance effective des opérations électorales par voie électronique. Il peut, en tant que de besoin, saisir les autorités et, le cas échant, les prestataires chargés de l'organisation de ces opérations de toute question relative à leur déroulement. Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 délèguent auprès du bureau du vote électronique un ou plusieurs experts chargés de l'éclairer sur le fonctionnement du système de vote électronique et les événements éventuellement rencontrés au cours des opérations électorales.	<p>Toute facilité est accordée au bureau du vote électronique pour lui permettre d'assurer la surveillance effective des opérations électorales par voie électronique. Il peut, en tant que de besoin, saisir les autorités et, le cas échant, les prestataires chargés de l'organisation de ces opérations de toute question relative à leur déroulement. </p><p>Les responsables du traitement automatisé prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354927&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-3</a> délèguent auprès du bureau du vote électronique un ou plusieurs experts chargés de l'éclairer sur le fonctionnement du système de vote électronique et les événements éventuellement rencontrés au cours des opérations électorales.</p>			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024372042	LEGISCTA000024372035	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	false	LEGIARTI000024372137	IG-20260114
Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de pages numérotées. Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal. Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R. 176-3-2 peuvent, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3, consigner leurs observations relatives aux opérations de vote par voie électronique et consulter le procès-verbal et l'ensemble des observations reçues.	[ -0.0286102294921875, 0.02801513671875, 0.02813720703125, 0.0247650146484375, 0.0290985107421875, 0.046417236328125, 0.04302978515625, -0.0174407958984375, -0.00872039794921875, -0.014190673828125, -0.029937744140625, 0.0736083984375, -0.01226043701171875, -0.0251312255859375, -0.02957153...	LEGIARTI000045369369	Code électoral	601	LEGITEXT000006070239	R176-3-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	LEGIARTI000045369369	LEGITEXT000006070239	R176-3-5	LEGIARTI000024372139	Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de pages numérotées. Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal. Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R. 176-3-2 peuvent, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3, consigner leurs observations relatives aux opérations de vote par voie électronique et consulter le procès-verbal et l'ensemble des observations reçues.	<p>Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de pages numérotées. Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal.</p><p>Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R. 176-3-2 peuvent, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3, consigner leurs observations relatives aux opérations de vote par voie électronique et consulter le procès-verbal et l'ensemble des observations reçues.</p>			1647475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024372139	true	LEGISCTA000024372042	LEGISCTA000024372035	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	false	LEGIARTI000045369369	IG-20260122
Le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote par voie électronique et sur son fonctionnement général. Les électeurs établis dans un pays depuis lequel la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite en sont informés.	[ -0.02850341796875, 0.040557861328125, 0.0384521484375, -0.005977630615234375, 0.037506103515625, 0.0180816650390625, 0.024688720703125, -0.00533294677734375, 0.00290679931640625, -0.004138946533203125, -0.03558349609375, 0.062744140625, 0.00937652587890625, -0.0033721923828125, -0.025070...	LEGIARTI000024372141	Code électoral	347	LEGITEXT000006070239	R176-3-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	LEGIARTI000024372141	LEGITEXT000006070239	R176-3-6	LEGIARTI000024372141	Le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote par voie électronique et sur son fonctionnement général. Les électeurs établis dans un pays depuis lequel la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite en sont informés.	<p>Le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote par voie électronique et sur son fonctionnement général. </p><p> Les électeurs établis dans un pays depuis lequel la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite en sont informés. </p>			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024372042	LEGISCTA000024372035	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	false	LEGIARTI000024372141	IG-20260122
L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe. Ces instruments, sans lien avec l'état civil de l'électeur, sont créés de manière aléatoire par les responsables du traitement prévu à l'article R. 176-3. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité. Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et le mot de passe sont envoyés au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3. En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, chacun de ces instruments ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre et en indiquant son numéro d'identification consulaire (NUMIC) ou, à défaut, son numéro d'électeur (NUMEL).	[ -0.02020263671875, 0.024322509765625, 0.043304443359375, 0.0009417533874511719, 0.037261962890625, 0.02532958984375, 0.020538330078125, -0.014617919921875, 0.004184722900390625, 0.002147674560546875, -0.0299072265625, 0.07720947265625, -0.0031528472900390625, -0.00988006591796875, -0.047...	LEGIARTI000045369375	Code électoral	921	LEGITEXT000006070239	R176-3-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	LEGIARTI000045369375	LEGITEXT000006070239	R176-3-7	LEGIARTI000024372143	L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe. Ces instruments, sans lien avec l'état civil de l'électeur, sont créés de manière aléatoire par les responsables du traitement prévu à l'article R. 176-3. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité. Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et le mot de passe sont envoyés au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3. En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, chacun de ces instruments ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre et en indiquant son numéro d'identification consulaire (NUMIC) ou, à défaut, son numéro d'électeur (NUMEL).	<p>L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe. Ces instruments, sans lien avec l'état civil de l'électeur, sont créés de manière aléatoire par les responsables du traitement prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354927&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-3. </a>Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.</p><p>Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et le mot de passe sont envoyés au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3.</p><p>En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, chacun de ces instruments ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre et en indiquant son numéro d'identification consulaire (NUMIC) ou, à défaut, son numéro d'électeur (NUMEL).</p>			1647475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034168188	true	LEGISCTA000024372042	LEGISCTA000024372035	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	false	LEGIARTI000045369375	IG-20260113
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris). Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement distincte, confidentielle et strictement personnelle est remise à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique. Le bureau du vote électronique vérifie que l'urne électronique est vide.	[ -0.04998779296875, 0.031585693359375, 0.036163330078125, 0.0197296142578125, 0.022369384765625, 0.03662109375, 0.0157928466796875, -0.002246856689453125, 0.0017061233520507812, -0.0133209228515625, -0.0302581787109375, 0.06488037109375, 0.00838470458984375, -0.005096435546875, -0.0160064...	LEGIARTI000045369384	Code électoral	470	LEGITEXT000006070239	R176-3-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	LEGIARTI000045369384	LEGITEXT000006070239	R176-3-8	LEGIARTI000024372145	Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris). Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement distincte, confidentielle et strictement personnelle est remise à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique. Le bureau du vote électronique vérifie que l'urne électronique est vide.	<p>Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris).</p><p>Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement distincte, confidentielle et strictement personnelle est remise à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique. Le bureau du vote électronique vérifie que l'urne électronique est vide.</p>			1647475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034168197	true	LEGISCTA000024372042	LEGISCTA000024372035	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	false	LEGIARTI000045369384	IG-20260113
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus à l'article R. 176-3-7 , exprime puis valide son vote au moyen d'un code de confirmation qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3. Tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique, l'électeur conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance sous pli fermé, dans les conditions prévues à la présente section. La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification. Le vote est protégé en confidentialité et en intégrité. Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La liaison entre ce terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée. L'enregistrement du vote de l'électeur donne lieu à l'affichage d'un récépissé électronique sur le système de vote lui permettant de vérifier, en ligne, la prise en compte de son vote. Une confirmation de l'émargement de l'électeur lui est communiquée par voie électronique.	[ -0.0289764404296875, 0.027435302734375, 0.03271484375, 0.023712158203125, 0.02557373046875, 0.0229339599609375, 0.0302886962890625, -0.00510406494140625, -0.01690673828125, -0.00872802734375, -0.023040771484375, 0.07989501953125, 0.000576019287109375, -0.0018930435180664062, -0.048522949...	LEGIARTI000045369389	Code électoral	1,153	LEGITEXT000006070239	R176-3-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	LEGIARTI000045369389	LEGITEXT000006070239	R176-3-9	LEGIARTI000024372147	Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus à l'article R. 176-3-7 , exprime puis valide son vote au moyen d'un code de confirmation qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3. Tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique, l'électeur conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance sous pli fermé, dans les conditions prévues à la présente section. La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification. Le vote est protégé en confidentialité et en intégrité. Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La liaison entre ce terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée. L'enregistrement du vote de l'électeur donne lieu à l'affichage d'un récépissé électronique sur le système de vote lui permettant de vérifier, en ligne, la prise en compte de son vote. Une confirmation de l'émargement de l'électeur lui est communiquée par voie électronique.	<p>Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372143&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-3-7</a>, exprime puis valide son vote au moyen d'un code de confirmation qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3.</p><p>Tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique, l'électeur conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance sous pli fermé, dans les conditions prévues à la présente section.</p><p>La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification. Le vote est protégé en confidentialité et en intégrité. Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La liaison entre ce terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée.</p><p>L'enregistrement du vote de l'électeur donne lieu à l'affichage d'un récépissé électronique sur le système de vote lui permettant de vérifier, en ligne, la prise en compte de son vote.</p><p>Une confirmation de l'émargement de l'électeur lui est communiquée par voie électronique.</p>			1647475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034168201	true	LEGISCTA000024372042	LEGISCTA000024372035	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	false	LEGIARTI000045369389	IG-20260122
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris). Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 extraient et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les données relatives aux émargements et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique. Les supports ainsi créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé. Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement. Pour l'ensemble des circonscriptions consulaires, les données relatives aux émargements sont inscrites sur un CD-ROM remis en main propre à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et reportées, au moyen d'une application informatique, sur les listes d'émargement des bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3. Les listes ainsi complétées se substituent, dans chaque bureau de vote, à la copie de la liste électorale mentionnée à l'article L. 62-1 . Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal du vote électronique.	[ -0.030303955078125, 0.04241943359375, 0.03216552734375, 0.00862884521484375, 0.009674072265625, 0.03472900390625, 0.029022216796875, -0.0048370361328125, 0.0025634765625, -0.0045166015625, -0.0491943359375, 0.07177734375, 0.0080413818359375, -0.0178375244140625, -0.05267333984375, 0.02...	LEGIARTI000045369394	Code électoral	1,361	LEGITEXT000006070239	R176-3-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	LEGIARTI000045369394	LEGITEXT000006070239	R176-3-10	LEGIARTI000024372149	Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris). Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 extraient et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les données relatives aux émargements et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique. Les supports ainsi créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé. Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement. Pour l'ensemble des circonscriptions consulaires, les données relatives aux émargements sont inscrites sur un CD-ROM remis en main propre à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et reportées, au moyen d'une application informatique, sur les listes d'émargement des bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3. Les listes ainsi complétées se substituent, dans chaque bureau de vote, à la copie de la liste électorale mentionnée à l'article L. 62-1 . Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal du vote électronique.	<p>Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris).</p><p>Les responsables du traitement automatisé prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354927&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-3 </a>extraient et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les données relatives aux émargements et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique. Les supports ainsi créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé.</p><p>Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement. Pour l'ensemble des circonscriptions consulaires, les données relatives aux émargements sont inscrites sur un CD-ROM remis en main propre à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et reportées, au moyen d'une application informatique, sur les listes d'émargement des bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3. Les listes ainsi complétées se substituent, dans chaque bureau de vote, à la copie de la liste électorale mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353168&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 62-1</a>.</p><p>Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal du vote électronique.</p>			1647475200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034168206	true	LEGISCTA000024372042	LEGISCTA000024372035	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique	false	LEGIARTI000045369394	IG-20260122
L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour. Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection. L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section.	[ -0.044677734375, 0.06353759765625, 0.034149169921875, 0.007720947265625, 0.04620361328125, 0.0269317626953125, 0.0160980224609375, -0.008758544921875, -0.00539398193359375, 0.01149749755859375, -0.033721923828125, 0.0797119140625, -0.0092010498046875, -0.005008697509765625, -0.0321960449...	LEGIARTI000034168217	Code électoral	747	LEGITEXT000006070239	R176-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	LEGIARTI000034168217	LEGITEXT000006070239	R176-4	LEGIARTI000006354928	L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour. Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection. L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section.	<p>L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour. Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection. </p><p>L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section. </p><p></p>			1489276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024375489	true	LEGISCTA000024372228	LEGISCTA000024372224	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	536,870,911	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	false	LEGIARTI000034168217	IG-20260122
Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des articles R. 176-4-2, R. 176-4-3 et R. 176-4-6 et invitant l'électeur à s'assurer que les circonstances locales ne risquent pas de faire obstacle à l'acheminement dans les temps de son vote par correspondance sous pli fermé. Ce matériel est adressé aux électeurs qui en ont fait la demande conjointement aux circulaires et aux bulletins de vote expédiés en application de l'article R. 34 .	[ -0.05255126953125, 0.04364013671875, 0.045196533203125, 0.0014333724975585938, 0.0491943359375, 0.0340576171875, 0.04052734375, -0.00940704345703125, -0.00968170166015625, 0.013580322265625, -0.03363037109375, 0.07568359375, -0.00717926025390625, 0.0007338523864746094, -0.015365600585937...	LEGIARTI000024372281	Code électoral	604	LEGITEXT000006070239	R176-4-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	LEGIARTI000024372281	LEGITEXT000006070239	R176-4-1	LEGIARTI000024372281	Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des articles R. 176-4-2, R. 176-4-3 et R. 176-4-6 et invitant l'électeur à s'assurer que les circonstances locales ne risquent pas de faire obstacle à l'acheminement dans les temps de son vote par correspondance sous pli fermé. Ce matériel est adressé aux électeurs qui en ont fait la demande conjointement aux circulaires et aux bulletins de vote expédiés en application de l'article R. 34 .	<p>Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372283&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 176-4-2, R. 176-4-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372291&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 176-4-6 </a>et invitant l'électeur à s'assurer que les circonstances locales ne risquent pas de faire obstacle à l'acheminement dans les temps de son vote par correspondance sous pli fermé. </p><p>Ce matériel est adressé aux électeurs qui en ont fait la demande conjointement aux circulaires et aux bulletins de vote expédiés en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354485&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 34</a>.</p>			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024372228	LEGISCTA000024372224	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	false	LEGIARTI000024372281	IG-20260114
L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).	[ -0.0626220703125, 0.050262451171875, 0.031951904296875, 0.0042572021484375, 0.04833984375, 0.016387939453125, 0.026824951171875, -0.010223388671875, -0.01788330078125, 0.0017566680908203125, -0.04876708984375, 0.08392333984375, 0.0207672119140625, -0.010223388671875, -0.050689697265625, ...	LEGIARTI000034168222	Code électoral	513	LEGITEXT000006070239	R176-4-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	LEGIARTI000034168222	LEGITEXT000006070239	R176-4-2	LEGIARTI000024372283	L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).	<p>L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). </p>			1489276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024372283	true	LEGISCTA000024372228	LEGISCTA000024372224	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	false	LEGIARTI000034168222	IG-20260114
Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 176-1-10 .	[ -0.021240234375, 0.027923583984375, 0.040496826171875, 0.0206451416015625, 0.0294952392578125, 0.0304718017578125, 0.03302001953125, -0.00261688232421875, -0.0214385986328125, 0.010223388671875, -0.039337158203125, 0.08258056640625, -0.0022735595703125, -0.007965087890625, -0.06878662109...	LEGIARTI000024372285	Code électoral	196	LEGITEXT000006070239	R176-4-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	LEGIARTI000024372285	LEGITEXT000006070239	R176-4-3	LEGIARTI000024372285	Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 176-1-10 .	Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024368890&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-1-10</a>.			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024372228	LEGISCTA000024372224	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	1,946,157,055	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	false	LEGIARTI000024372285	IG-20260114
Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d'identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d'ordre. Doivent être inscrits au registre sans délai le numéro d'ordre, la date, l'heure d'arrivée de l'enveloppe à l'ambassade ou au poste consulaire concerné, les nom et prénoms de l'électeur, son numéro d'inscription sur la liste électorale et le nom de l'agent ayant procédé à cet enregistrement. Le cas échéant, ce dernier signale les enveloppes d'identification qu'il estime relever des dispositions de l'article R. 176-4-6. Tout électeur et tout candidat ou son représentant, au sens de l'article R. 176-1-13 , peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.	[ -0.03466796875, 0.04058837890625, 0.033294677734375, -0.007640838623046875, 0.036712646484375, 0.016082763671875, 0.032379150390625, -0.01163482666015625, -0.02679443359375, 0.0127716064453125, -0.0192718505859375, 0.07757568359375, 0.00518798828125, -0.013916015625, -0.04583740234375, ...	LEGIARTI000024372287	Code électoral	972	LEGITEXT000006070239	R176-4-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	LEGIARTI000024372287	LEGITEXT000006070239	R176-4-4	LEGIARTI000024372287	Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d'identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d'ordre. Doivent être inscrits au registre sans délai le numéro d'ordre, la date, l'heure d'arrivée de l'enveloppe à l'ambassade ou au poste consulaire concerné, les nom et prénoms de l'électeur, son numéro d'inscription sur la liste électorale et le nom de l'agent ayant procédé à cet enregistrement. Le cas échéant, ce dernier signale les enveloppes d'identification qu'il estime relever des dispositions de l'article R. 176-4-6. Tout électeur et tout candidat ou son représentant, au sens de l'article R. 176-1-13 , peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.	<p>Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d'identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d'ordre. </p><p>Doivent être inscrits au registre sans délai le numéro d'ordre, la date, l'heure d'arrivée de l'enveloppe à l'ambassade ou au poste consulaire concerné, les nom et prénoms de l'électeur, son numéro d'inscription sur la liste électorale et le nom de l'agent ayant procédé à cet enregistrement. Le cas échéant, ce dernier signale les enveloppes d'identification qu'il estime relever des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372291&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-4-6. </a></p><p>Tout électeur et tout candidat ou son représentant, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024368896&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 176-1-13</a>, peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.</p>			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024372228	LEGISCTA000024372224	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	2,046,820,351	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	false	LEGIARTI000024372287	IG-20260122
Les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. A l'échéance du délai prévu à l'article R. 176-4-2 , ces documents sont remis avec le registre prévu à l'article R. 176-4-4 au bureau centralisateur de la circonscription consulaire. Après avoir vérifié l'identité des électeurs au moyen des justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 et s'être assurés qu'ils n'ont pas déjà pris part au vote par voie électronique, les membres du bureau centralisateur signalent sur la liste d'émargement le vote de chaque électeur ayant pris part au scrutin par correspondance sous pli fermé. A l'issue de ces opérations, les enveloppes d'identification, demeurées fermées, et le registre du vote par correspondance sous pli fermé sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés dans les conditions prévues au premier alinéa. Les listes d'émargement lui sont également remises pour être transmises aux bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3 .	[ -0.048553466796875, 0.037200927734375, 0.033843994140625, -0.0029506683349609375, 0.0252838134765625, 0.039642333984375, 0.0273895263671875, -0.0131988525390625, -0.0229339599609375, 0.01264190673828125, -0.032073974609375, 0.088623046875, 0.0026302337646484375, -0.0172576904296875, -0.0...	LEGIARTI000024372289	Code électoral	1,115	LEGITEXT000006070239	R176-4-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	LEGIARTI000024372289	LEGITEXT000006070239	R176-4-5	LEGIARTI000024372289	Les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. A l'échéance du délai prévu à l'article R. 176-4-2 , ces documents sont remis avec le registre prévu à l'article R. 176-4-4 au bureau centralisateur de la circonscription consulaire. Après avoir vérifié l'identité des électeurs au moyen des justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 et s'être assurés qu'ils n'ont pas déjà pris part au vote par voie électronique, les membres du bureau centralisateur signalent sur la liste d'émargement le vote de chaque électeur ayant pris part au scrutin par correspondance sous pli fermé. A l'issue de ces opérations, les enveloppes d'identification, demeurées fermées, et le registre du vote par correspondance sous pli fermé sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés dans les conditions prévues au premier alinéa. Les listes d'émargement lui sont également remises pour être transmises aux bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3 .	<p>Les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372285&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-4-3 </a>sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. </p><p>A l'échéance du délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372283&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-4-2</a>, ces documents sont remis avec le registre prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372287&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-4-4 </a>au bureau centralisateur de la circonscription consulaire. </p><p>Après avoir vérifié l'identité des électeurs au moyen des justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 et s'être assurés qu'ils n'ont pas déjà pris part au vote par voie électronique, les membres du bureau centralisateur signalent sur la liste d'émargement le vote de chaque électeur ayant pris part au scrutin par correspondance sous pli fermé. </p><p>A l'issue de ces opérations, les enveloppes d'identification, demeurées fermées, et le registre du vote par correspondance sous pli fermé sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés dans les conditions prévues au premier alinéa. </p><p>Les listes d'émargement lui sont également remises pour être transmises aux bureaux de vote mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024368871&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-1-3</a>.</p>			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024372228	LEGISCTA000024372224	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	2,097,151,999	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	false	LEGIARTI000024372289	IG-20260122
Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification : 1° Reçues au nom d'un même électeur ou d'un électeur ayant déjà pris part au vote par voie électronique ; 2° Parvenues hors du délai prévu à l'article R. 176-4-2 ou ne comportant pas les mentions requises par le même article ; 3° Auxquelles le justificatif prévu à l'article R. 176-4-3 n'a pas été joint ; 4° Pour lesquelles le bureau de vote centralisateur n'a pas authentifié l'identité de l'électeur. Ces enveloppes sont contresignées par les membres du bureau de vote centralisateur et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66 . Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas ouvertes et sont détruites en présence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui en dresse procès-verbal.	[ -0.033203125, 0.045074462890625, 0.032257080078125, 0.0131072998046875, 0.036041259765625, 0.040313720703125, 0.03558349609375, -0.0213470458984375, -0.006256103515625, 0.0013418197631835938, -0.042449951171875, 0.07635498046875, -0.0024166107177734375, -0.01268768310546875, -0.038909912...	LEGIARTI000024372291	Code électoral	812	LEGITEXT000006070239	R176-4-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	LEGIARTI000024372291	LEGITEXT000006070239	R176-4-6	LEGIARTI000024372291	Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification : 1° Reçues au nom d'un même électeur ou d'un électeur ayant déjà pris part au vote par voie électronique ; 2° Parvenues hors du délai prévu à l'article R. 176-4-2 ou ne comportant pas les mentions requises par le même article ; 3° Auxquelles le justificatif prévu à l'article R. 176-4-3 n'a pas été joint ; 4° Pour lesquelles le bureau de vote centralisateur n'a pas authentifié l'identité de l'électeur. Ces enveloppes sont contresignées par les membres du bureau de vote centralisateur et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66 . Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas ouvertes et sont détruites en présence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui en dresse procès-verbal.	<p>Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification : </p><p>1° Reçues au nom d'un même électeur ou d'un électeur ayant déjà pris part au vote par voie électronique ; </p><p>2° Parvenues hors du délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372283&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-4-2 </a>ou ne comportant pas les mentions requises par le même article ; </p><p>3° Auxquelles le justificatif prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372285&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-4-3 </a>n'a pas été joint ; </p><p>4° Pour lesquelles le bureau de vote centralisateur n'a pas authentifié l'identité de l'électeur. </p><p>Ces enveloppes sont contresignées par les membres du bureau de vote centralisateur et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353176&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 66</a>. </p><p>Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas ouvertes et sont détruites en présence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui en dresse procès-verbal.</p>			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024372228	LEGISCTA000024372224	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	2,122,317,823	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	false	LEGIARTI000024372291	IG-20260114
A l'heure d'ouverture du scrutin prévue à l'article R. 176-1-2 , l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire remet les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 176-4-5 aux membres du bureau de vote centralisateur. Ces derniers procèdent à l'ouverture des enveloppes d'identification et déposent les enveloppes électorales, pour l'ensemble de la circonscription consulaire, dans l'urne du vote par correspondance sous pli fermé. A l'issue du scrutin, les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 176-4-5 , jusqu'à expiration des délais mentionnés à l'article R. 179-1 .	[ -0.038238525390625, 0.054290771484375, 0.03704833984375, 0.004425048828125, 0.045806884765625, 0.038482666015625, 0.035400390625, -0.029266357421875, -0.0247802734375, 0.0121002197265625, -0.03399658203125, 0.09161376953125, 0.004367828369140625, -0.013397216796875, -0.054290771484375, ...	LEGIARTI000024372293	Code électoral	780	LEGITEXT000006070239	R176-4-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	LEGIARTI000024372293	LEGITEXT000006070239	R176-4-7	LEGIARTI000024372293	A l'heure d'ouverture du scrutin prévue à l'article R. 176-1-2 , l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire remet les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 176-4-5 aux membres du bureau de vote centralisateur. Ces derniers procèdent à l'ouverture des enveloppes d'identification et déposent les enveloppes électorales, pour l'ensemble de la circonscription consulaire, dans l'urne du vote par correspondance sous pli fermé. A l'issue du scrutin, les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 176-4-5 , jusqu'à expiration des délais mentionnés à l'article R. 179-1 .	<p>A l'heure d'ouverture du scrutin prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024368869&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-1-2</a>, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire remet les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372289&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-4-5 </a>aux membres du bureau de vote centralisateur. Ces derniers procèdent à l'ouverture des enveloppes d'identification et déposent les enveloppes électorales, pour l'ensemble de la circonscription consulaire, dans l'urne du vote par correspondance sous pli fermé. </p><p>A l'issue du scrutin, les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372285&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-4-3 </a>sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés, dans les conditions prévues au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372289&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 176-4-5</a>, jusqu'à expiration des délais mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354938&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 179-1</a>.</p>			1310947200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024372228	LEGISCTA000024372224	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	2,134,900,735	Partie réglementaire	Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France			Section 5 : Opérations de vote	Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé	false	LEGIARTI000024372293	IG-20260122
La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction de première instance désigné par le président de cette juridiction, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant du Gouvernement.	[ -0.047149658203125, 0.00750732421875, 0.045135498046875, -0.0129852294921875, 0.0267181396484375, 0.0303955078125, 0.0296630859375, -0.055633544921875, -0.0267181396484375, 0.0289306640625, -0.00621795654296875, 0.04937744140625, -0.0124359130859375, -0.00640106201171875, -0.072570800781...	LEGIARTI000006354941	Code électoral	303	LEGITEXT000006070239	R*179-2	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354941	LEGITEXT000006070239	R*179-2	LEGIARTI000006354941	La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction de première instance désigné par le président de cette juridiction, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant du Gouvernement.	<p></p> La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction de première instance désigné par le président de cette juridiction, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant du Gouvernement.<p></p><p></p>			928022400000	1012003200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148601	LEGISCTA000006148601	Chapitre Ier : Dispositions communes	Partie réglementaire	128,847	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354941	IG-20260114
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant du Gouvernement peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin dans l'ensemble de la collectivité territoriale sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.	[ -0.04217529296875, 0.014678955078125, 0.02313232421875, 0.01263427734375, 0.01904296875, 0.06085205078125, 0.0032253265380859375, -0.0288238525390625, -0.02276611328125, 0.030426025390625, -0.042877197265625, 0.0789794921875, 0.007648468017578125, -0.0213470458984375, -0.04180908203125, ...	LEGIARTI000006354934	Code électoral	247	LEGITEXT000006070239	R*179-3	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354934	LEGITEXT000006070239	R*179-3	LEGIARTI000006354934	Pour l'application de l'article R. 41, le représentant du Gouvernement peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin dans l'ensemble de la collectivité territoriale sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.	<p></p> Pour l'application de l'article R. 41, le représentant du Gouvernement peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin dans l'ensemble de la collectivité territoriale sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.<p></p><p></p>			928022400000	1012003200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148601	LEGISCTA000006148601	Chapitre Ier : Dispositions communes	Partie réglementaire	1,073,806,247	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354934	IG-20260122
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte.	[ -0.053985595703125, 0.0382080078125, 0.039581298828125, -0.004360198974609375, 0.030731201171875, 0.03515625, 0.010589599609375, -0.030181884765625, -0.0174407958984375, 0.0382080078125, -0.007442474365234375, 0.0556640625, -0.01308441162109375, 0.003063201904296875, -0.031280517578125, ...	LEGIARTI000006354942	Code électoral	164	LEGITEXT000006070239	R*179-4	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354942	LEGITEXT000006070239	R*179-4	LEGIARTI000006354942	Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte.	<p></p> Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte.<p></p><p></p>			928022400000	1012003200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148602	LEGISCTA000006148602	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte	Partie réglementaire	42,949	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354942	IG-20260122
La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires désignés par lui sur proposition du représentant du Gouvernement et d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le représentant du Gouvernement.	[ -0.058380126953125, 0.0134429931640625, 0.0302276611328125, -0.021575927734375, 0.0264739990234375, 0.01459503173828125, 0.039825439453125, -0.0462646484375, -0.03314208984375, 0.021575927734375, -0.00672149658203125, 0.0592041015625, -0.025848388671875, -0.020111083984375, -0.0621032714...	LEGIARTI000006354943	Code électoral	419	LEGITEXT000006070239	R*179-5	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354943	LEGITEXT000006070239	R*179-5	LEGIARTI000006354943	La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires désignés par lui sur proposition du représentant du Gouvernement et d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le représentant du Gouvernement.	<p></p> La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires désignés par lui sur proposition du représentant du Gouvernement et d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le représentant du Gouvernement.<p></p><p></p>			928022400000	1012003200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148602	LEGISCTA000006148602	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte	Partie réglementaire	85,898	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354943	IG-20260122
Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte.	[ -0.05596923828125, 0.020477294921875, 0.03631591796875, -0.006927490234375, 0.036041259765625, 0.039581298828125, 0.024017333984375, -0.039031982421875, -0.028656005859375, 0.035491943359375, -0.0111236572265625, 0.060333251953125, -0.0171356201171875, -0.0030879974365234375, -0.03317260...	LEGIARTI000006354947	Code électoral	180	LEGITEXT000006070239	R*179-6	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354947	LEGITEXT000006070239	R*179-6	LEGIARTI000006354947	Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte.	<p></p> Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte.<p></p><p></p>			928022400000	1012003200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148603	LEGISCTA000006148603	Chapitre III : Dispositions relatives à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte	Partie réglementaire	42,949	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354947	IG-20260114
Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Mayotte.	[ -0.06402587890625, 0.0233612060546875, 0.032440185546875, 0.01058197021484375, 0.03436279296875, 0.03546142578125, 0.01428985595703125, -0.032012939453125, -0.0296783447265625, 0.041778564453125, -0.0181427001953125, 0.05633544921875, -0.0165557861328125, 0.0081787109375, -0.032012939453...	LEGIARTI000006354948	Code électoral	194	LEGITEXT000006070239	R*179-7	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354948	LEGITEXT000006070239	R*179-7	LEGIARTI000006354948	Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Mayotte.	<p></p> Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Mayotte.<p></p><p></p>			928022400000	1012003200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148604	LEGISCTA000006148604	Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte	Partie réglementaire	42,949	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354948	IG-20260122
Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire), à l'exception du titre III bis, sont applicables à l'élection du sénateur de la collectivé territoriale de Mayotte.	[ -0.04949951171875, 0.040435791015625, 0.0299835205078125, 0.006435394287109375, 0.0203704833984375, 0.028564453125, 0.0206451416015625, -0.040435791015625, -0.02093505859375, 0.045257568359375, -0.008697509765625, 0.0721435546875, -0.0268707275390625, -0.008026123046875, -0.0282897949218...	LEGIARTI000006354949	Code électoral	184	LEGITEXT000006070239	R*179-8	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354949	LEGITEXT000006070239	R*179-8	LEGIARTI000006354949	Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire), à l'exception du titre III bis, sont applicables à l'élection du sénateur de la collectivé territoriale de Mayotte.	<p></p> Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire), à l'exception du titre III bis, sont applicables à l'élection du sénateur de la collectivé territoriale de Mayotte.<p></p><p></p>			928022400000	1012003200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148605	LEGISCTA000006148605	Chapitre V : Dispositions relatives à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte	Partie réglementaire	42,949	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354949	IG-20260122
Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 du présent code est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service désignés par lui et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats. "	[ -0.05859375, 0.0289154052734375, 0.044830322265625, -0.0201568603515625, 0.049163818359375, 0.0253753662109375, 0.0450439453125, -0.04168701171875, -0.04620361328125, 0.041290283203125, 0.0016345977783203125, 0.048370361328125, -0.034210205078125, -0.0175018310546875, -0.047607421875, ...	LEGIARTI000006354950	Code électoral	350	LEGITEXT000006070239	R*179-9	ABROGE	Partie réglementaire	LEGIARTI000006354950	LEGITEXT000006070239	R*179-9	LEGIARTI000006354950	Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 du présent code est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service désignés par lui et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats. "	<p></p> Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 du présent code est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service désignés par lui et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats. "<p></p><p></p>			928022400000	1012003200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148605	LEGISCTA000006148605	Chapitre V : Dispositions relatives à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte	Partie réglementaire	85,898	Partie réglementaire						false	LEGIARTI000006354950	IG-20260122
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section départementale. Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2 , les références au département s'entendant d'un des départements de la région. Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 .	[ -0.047515869140625, 0.0340576171875, 0.047515869140625, 0.0247039794921875, 0.021636962890625, 0.034515380859375, 0.0286102294921875, -0.01377105712890625, -0.01678466796875, 0.0032367706298828125, -0.03973388671875, 0.082763671875, -0.008392333984375, -0.0209197998046875, -0.04776000976...	LEGIARTI000031203943	Code électoral	670	LEGITEXT000006070239	R183	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000031203943	LEGITEXT000006070239	R183	LEGIARTI000006354956	Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section départementale. Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2 , les références au département s'entendant d'un des départements de la région. Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 .	<p>Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. </p><p>Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section départementale. </p><p>Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354693&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 109-2</a>, les références au département s'entendant d'un des départements de la région. </p><p>Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354638&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 99</a>.</p>			1443052800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000025375516	true	LEGISCTA000006148641	LEGISCTA000006148641	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidatures	85,898	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre V : Déclarations de candidatures			false	LEGIARTI000031203943	IG-20260122
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 , par le préfet du département où se trouve le chef-lieu de région et publié par ses soins, ainsi que par les préfets des autres départements de la région, au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du quatrième alinéa de l'article L. 351 . Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections départementales ainsi que les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section départementale et énumérés dans l'ordre de présentation.	[ -0.033477783203125, 0.030975341796875, 0.05487060546875, 0.0135498046875, 0.0189056396484375, 0.040771484375, 0.038726806640625, -0.0141754150390625, -0.025726318359375, 0.013153076171875, -0.031646728515625, 0.08380126953125, 0.01087188720703125, 0.007801055908203125, -0.0489501953125, ...	LEGIARTI000020535392	Code électoral	947	LEGITEXT000006070239	R184	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidatures	LEGIARTI000020535392	LEGITEXT000006070239	R184	LEGIARTI000006354961	L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 , par le préfet du département où se trouve le chef-lieu de région et publié par ses soins, ainsi que par les préfets des autres départements de la région, au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du quatrième alinéa de l'article L. 351 . Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections départementales ainsi que les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section départementale et énumérés dans l'ordre de présentation.	<p>L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354469&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 28</a>, par le préfet du département où se trouve le chef-lieu de région et publié par ses soins, ainsi que par les préfets des autres départements de la région, au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.</p><p></p><p>L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353996&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 351</a>. </p><p></p><p>Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections départementales ainsi que les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section départementale et énumérés dans l'ordre de présentation.</p><p></p>			1240358400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006354965	true	LEGISCTA000006148641	LEGISCTA000006148641	Chapitre V : Déclarations de candidatures	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidatures	257,694	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre V : Déclarations de candidatures			false	LEGIARTI000020535392	IG-20260122
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.	[ -0.040557861328125, 0.0298919677734375, 0.04388427734375, 0.0307769775390625, 0.00760650634765625, 0.04998779296875, 0.016876220703125, -0.00913238525390625, 0.00240325927734375, 0.0307769775390625, -0.034088134765625, 0.06573486328125, 0.018798828125, -0.02325439453125, -0.0429992675781...	LEGIARTI000006354967	Code électoral	193	LEGITEXT000006070239	R185	ABROGE	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006354967	LEGITEXT000006070239	R185	LEGIARTI000006354966	Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.	<p></p> Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.<p></p><p></p>			679622400000	1196208000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354966	true	LEGISCTA000006148642	LEGISCTA000006148642	Chapitre VI : Propagande	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande	42,949	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre VI : Propagande			false	LEGIARTI000006354967	IG-20260114
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article R. 184.	[ -0.043853759765625, 0.00609588623046875, 0.040496826171875, 0.00542449951171875, 0.01666259765625, 0.0306549072265625, 0.0308685302734375, -0.00475311279296875, -0.0142059326171875, -0.0013628005981445312, -0.022369384765625, 0.077392578125, 0.016448974609375, 0.0186767578125, -0.0413818...	LEGIARTI000006354970	Code électoral	313	LEGITEXT000006070239	R186	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006354970	LEGITEXT000006070239	R186	LEGIARTI000006354968	Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article R. 184.	<p></p>Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R184 (V)">l'article R. 184.</a><p></p><p></p>			1073692800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354969	true	LEGISCTA000006148642	LEGISCTA000006148642	Chapitre VI : Propagande	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande	85,898	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre VI : Propagande			false	LEGIARTI000006354970	IG-20260122
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 184 ; - les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186 ; - les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; - les bulletins manuscrits ; - les circulaires utilisées comme bulletin.	[ -0.0457763671875, 0.022216796875, 0.041748046875, 0.0134124755859375, 0.0245819091796875, 0.04937744140625, 0.0312042236328125, -0.0241241455078125, -0.0074615478515625, 0.01229095458984375, -0.0118408203125, 0.072265625, 0.0199737548828125, -0.0088653564453125, -0.0294036865234375, 0....	LEGIARTI000006354973	Code électoral	434	LEGITEXT000006070239	R187	ABROGE	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000006354973	LEGITEXT000006070239	R187	LEGIARTI000006354971	N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 184 ; - les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186 ; - les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; - les bulletins manuscrits ; - les circulaires utilisées comme bulletin.	<p></p> N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<p></p> - les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 184 ;<p></p> - les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186 ;<p></p> - les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;<p></p> - les bulletins manuscrits ;<p></p> - les circulaires utilisées comme bulletin.<p></p>			986342400000	1160697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354972	true	LEGISCTA000006148606	LEGISCTA000006148606	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote	42,949	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre VIII : Opérations de vote			false	LEGIARTI000006354973	IG-20260114
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 359 .	[ -0.061279296875, 0.01207733154296875, 0.051361083984375, 0.01410675048828125, 0.01959228515625, 0.0330810546875, 0.0306396484375, -0.0310516357421875, 0.0031833648681640625, 0.0068511962890625, -0.037353515625, 0.07305908203125, 0.018463134765625, -0.0119781494140625, -0.050323486328125,...	LEGIARTI000031203952	Code électoral	278	LEGITEXT000006070239	R188	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000031203952	LEGITEXT000006070239	R188	LEGIARTI000006354974	Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 359 .	<p>Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354016&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 359</a>.</p>			1443052800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354975	true	LEGISCTA000006148606	LEGISCTA000006148606	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote	128,847	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre VIII : Opérations de vote			false	LEGIARTI000031203952	IG-20260122
La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département. Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un fonctionnaire désigné par le préfet. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission. Pour l'application du présent article à Paris il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental”.	[ -0.046905517578125, 0.0225982666015625, 0.0271759033203125, 0.0018253326416015625, 0.0158843994140625, 0.025360107421875, 0.016632080078125, -0.035797119140625, -0.0254669189453125, 0.00772857666015625, -0.0250396728515625, 0.0614013671875, -0.0030384063720703125, -0.0096435546875, -0.05...	LEGIARTI000042707886	Code électoral	626	LEGITEXT000006070239	R189	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000042707886	LEGITEXT000006070239	R189	LEGIARTI000006354976	La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département. Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un fonctionnaire désigné par le préfet. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission. Pour l'application du présent article à Paris il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental”.	<p>La commission départementale de recensement des votes prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354016&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 359</a> du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.</p><p>Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un fonctionnaire désigné par le préfet.</p><p>Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.</p><p>Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.</p><p>Pour l'application du présent article à Paris il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental”.</p>	Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.	<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>	1608422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000028249878	true	LEGISCTA000006148606	LEGISCTA000006148606	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote	214,745	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre VIII : Opérations de vote			false	LEGIARTI000042707886	IG-20260114
La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région ; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département. La commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé.	[ -0.034332275390625, 0.0264434814453125, 0.042694091796875, 0.007480621337890625, 0.0162353515625, 0.02911376953125, 0.0350341796875, -0.040374755859375, -0.005279541015625, 0.00365447998046875, -0.050811767578125, 0.07330322265625, 0.0102691650390625, -0.0113677978515625, -0.059173583984...	LEGIARTI000006354986	Code électoral	942	LEGITEXT000006070239	R189-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000006354986	LEGITEXT000006070239	R189-1	LEGIARTI000006354985	La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région ; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département. La commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé.	<p></p> La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.<p></p><p></p> Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région ; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département. La commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé.<p></p>			1196208000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354985	true	LEGISCTA000006148606	LEGISCTA000006148606	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote	300,643	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre VIII : Opérations de vote			false	LEGIARTI000006354986	IG-20260114
La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale. Elle proclame les résultats du scrutin. Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région.	[ -0.042205810546875, 0.03485107421875, 0.035675048828125, -0.00023555755615234375, 0.0205230712890625, 0.041046142578125, 0.049591064453125, -0.04522705078125, -0.0186004638671875, 0.003726959228515625, -0.041046142578125, 0.068359375, 0.01348114013671875, -0.00441741943359375, -0.0411987...	LEGIARTI000006354987	Code électoral	313	LEGITEXT000006070239	R189-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote	LEGIARTI000006354987	LEGITEXT000006070239	R189-2	LEGIARTI000006354987	La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale. Elle proclame les résultats du scrutin. Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région.	<p></p> La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale.<p></p><p></p> Elle proclame les résultats du scrutin.<p></p><p></p> Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région.<p></p>			922406400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148606	LEGISCTA000006148606	Chapitre VIII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote	386,541	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre VIII : Opérations de vote			false	LEGIARTI000006354987	IG-20260114
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.	[ -0.054901123046875, 0.042083740234375, 0.0218658447265625, 0.0198974609375, 0.040283203125, 0.03912353515625, 0.0192413330078125, -0.0192413330078125, -0.015777587890625, 0.0032062530517578125, -0.027130126953125, 0.034027099609375, -0.01306915283203125, -0.039794921875, -0.0437316894531...	LEGIARTI000031203960	Code électoral	175	LEGITEXT000006070239	R190	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000031203960	LEGITEXT000006070239	R190	LEGIARTI000006354980	Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.	<p>Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 118-3 et L. 118-4</a> sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.</p>			1443052800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354981	true	LEGISCTA000006148643	LEGISCTA000006148643	Chapitre X : Contentieux	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre X : Contentieux	42,949	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre Ier : Election des conseillers régionaux	Chapitre X : Contentieux			false	LEGIARTI000031203960	IG-20260114
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. Elles sont rédigées sur un imprimé. Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la collectivité. Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 .	[ -0.049346923828125, 0.040618896484375, 0.04449462890625, 0.02020263671875, 0.0272064208984375, 0.0309600830078125, 0.0252685546875, -0.015716552734375, -0.01215362548828125, 0.00411224365234375, -0.040618896484375, 0.08465576171875, -0.006439208984375, -0.0217742919921875, -0.04763793945...	LEGIARTI000031203970	Code électoral	588	LEGITEXT000006070239	R191	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature	LEGIARTI000031203970	LEGITEXT000006070239	R191	LEGIARTI000006354988	Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. Elles sont rédigées sur un imprimé. Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la collectivité. Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 .	<p>Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. </p><p>Elles sont rédigées sur un imprimé. </p><p>Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354693&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 109-2,</a> les références au département s'entendant d'un des départements de la collectivité. </p><p>Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354638&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 99</a>.</p>			1443052800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000025375510	true	LEGISCTA000006148607	LEGISCTA000006148607	Chapitre V : Déclarations de candidature	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature	85,898	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre V : Déclarations de candidature			false	LEGIARTI000031203970	IG-20260122
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 , par le préfet de Corse et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est arrêté, s'il y a lieu, dans les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait application du dernier alinéa de l'article L. 374 . Pour chacun des deux tours de scrutin, l'état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.	[ -0.030609130859375, 0.034637451171875, 0.044677734375, 0.025360107421875, 0.0284881591796875, 0.04736328125, 0.033966064453125, -0.0169830322265625, -0.0231170654296875, 0.01390838623046875, -0.01708984375, 0.09161376953125, 0.01357269287109375, -0.0051116943359375, -0.050262451171875, ...	LEGIARTI000031203979	Code électoral	744	LEGITEXT000006070239	R192	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature	LEGIARTI000031203979	LEGITEXT000006070239	R192	LEGIARTI000006354990	L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 , par le préfet de Corse et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est arrêté, s'il y a lieu, dans les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait application du dernier alinéa de l'article L. 374 . Pour chacun des deux tours de scrutin, l'état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.	<p></p>L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354469&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 28</a>, par le préfet de Corse et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du premier tour. <p></p><p></p>L'état des listes de candidats au second tour est arrêté, s'il y a lieu, dans les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait application du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354050&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 374</a>. <p></p><p></p>Pour chacun des deux tours de scrutin, l'état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.<p></p>			1443052800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354990	true	LEGISCTA000006148607	LEGISCTA000006148607	Chapitre V : Déclarations de candidature	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature	128,847	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre V : Déclarations de candidature			false	LEGIARTI000031203979	IG-20260114
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, la commission de propagande prévue par l'article L. 376 est instituée par arrêté du préfet de Corse et installée à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.	[ -0.0386962890625, 0.0289306640625, 0.04205322265625, 0.0212860107421875, 0.005680084228515625, 0.04791259765625, 0.006122589111328125, -0.0109100341796875, -0.00457000732421875, 0.0262603759765625, -0.0212860107421875, 0.0723876953125, 0.01038360595703125, -0.019866943359375, -0.03796386...	LEGIARTI000006354992	Code électoral	228	LEGITEXT000006070239	R193	ABROGE	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006354992	LEGITEXT000006070239	R193	LEGIARTI000006354992	Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, la commission de propagande prévue par l'article L. 376 est instituée par arrêté du préfet de Corse et installée à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.	<p></p> Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, la commission de propagande prévue par l'article L. 376 est instituée par arrêté du préfet de Corse et installée à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.<p></p><p></p>			679622400000	1196208000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148608	LEGISCTA000006148608	Chapitre VI : Propagande	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande	42,949	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre VI : Propagande			false	LEGIARTI000006354992	IG-20260122
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32, la commission de propagande comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse ; - un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la Corse. Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse. Les mandataires des listes de candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. Le président fixe, en accord avec le préfet de Corse, le lieu où la commission doit siéger.	[ -0.047637939453125, 0.014129638671875, 0.041168212890625, 0.0067596435546875, 0.0215911865234375, 0.0284576416015625, 0.0304718017578125, -0.029266357421875, -0.026031494140625, 0.0284576416015625, -0.0037078857421875, 0.0762939453125, 0.005779266357421875, -0.007114410400390625, -0.0545...	LEGIARTI000027805476	Code électoral	665	LEGITEXT000006070239	R194	ABROGE	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000027805476	LEGITEXT000006070239	R194	LEGIARTI000006354993	Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32, la commission de propagande comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse ; - un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la Corse. Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse. Les mandataires des listes de candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. Le président fixe, en accord avec le préfet de Corse, le lieu où la commission doit siéger.	<p>Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32, la commission de propagande comprend :</p><p></p><p>- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;</p><p></p><p>- un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse ;</p><p></p><p>- un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la Corse.</p><p></p><p>Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.</p><p></p><p>Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse.</p><p></p><p>Les mandataires des listes de candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.</p><p></p><p>Le président fixe, en accord avec le préfet de Corse, le lieu où la commission doit siéger.</p><p></p>			1375574400000	1443052800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006354994	true	LEGISCTA000006148608	LEGISCTA000006148608	Chapitre VI : Propagande	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande	128,847	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre VI : Propagande			false	LEGIARTI000027805476	IG-20260122
Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38 , les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.	[ -0.037841796875, 0.01508331298828125, 0.03192138671875, 0.0195159912109375, 0.0249786376953125, 0.037109375, 0.017822265625, -0.021148681640625, -0.0165557861328125, -0.002605438232421875, -0.011383056640625, 0.05914306640625, -0.01256561279296875, -0.014862060546875, -0.044647216796875,...	LEGIARTI000031204001	Code électoral	138	LEGITEXT000006070239	R195	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000031204001	LEGITEXT000006070239	R195	LEGIARTI000006354995	Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38 , les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.	<p>Pour l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354482&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 32 à R. 38</a>, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.</p><p></p><p></p>			1443052800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354995	true	LEGISCTA000006148608	LEGISCTA000006148608	Chapitre VI : Propagande	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande	171,796	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre VI : Propagande			false	LEGIARTI000031204001	IG-20260114
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte des publications prévues à l'article R. 192 .	[ -0.042022705078125, 0.0163726806640625, 0.0287933349609375, 0.022491455078125, 0.0154876708984375, 0.032562255859375, 0.042022705078125, -0.00029277801513671875, -0.0118865966796875, -0.002071380615234375, -0.024261474609375, 0.07177734375, 0.0278167724609375, 0.0108489990234375, -0.0483...	LEGIARTI000006354996	Code électoral	217	LEGITEXT000006070239	R196	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande	LEGIARTI000006354996	LEGITEXT000006070239	R196	LEGIARTI000006354996	Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte des publications prévues à l'article R. 192 .	<p></p>Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte des publications prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R192 (V)">R. 192</a>.<p></p><p></p>			679622400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148608	LEGISCTA000006148608	Chapitre VI : Propagande	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande	214,745	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre VI : Propagande			false	LEGIARTI000006354996	IG-20260122
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de l'une des publications prévues à l'article R. 192 ; - les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 196 ; - les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; - les bulletins manuscrits ; - les circulaires utilisées comme bulletin ;	[ -0.04278564453125, 0.0231475830078125, 0.037841796875, 0.01422119140625, 0.0270233154296875, 0.046295166015625, 0.03125, -0.0217437744140625, -0.0083465576171875, 0.01468658447265625, -0.01445770263671875, 0.07379150390625, 0.01904296875, -0.00922393798828125, -0.0285491943359375, 0.03...	LEGIARTI000006354998	Code électoral	444	LEGITEXT000006070239	R197	ABROGE	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000006354998	LEGITEXT000006070239	R197	LEGIARTI000006354997	N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de l'une des publications prévues à l'article R. 192 ; - les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 196 ; - les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; - les bulletins manuscrits ; - les circulaires utilisées comme bulletin ;	<p></p> N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<p></p><p></p> - les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de l'une des publications prévues à l'article R. 192 ;<p></p><p></p> - les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 196 ;<p></p><p></p> - les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;<p></p><p></p> - les bulletins manuscrits ;<p></p><p></p> - les circulaires utilisées comme bulletin ;<p></p>			986342400000	1160697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354997	true	LEGISCTA000006148609	LEGISCTA000006148609	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations de vote	42,949	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre VII : Opérations de vote			false	LEGIARTI000006354998	IG-20260122
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 379 .	[ -0.061004638671875, 0.0107269287109375, 0.04779052734375, 0.0175933837890625, 0.0218658447265625, 0.03314208984375, 0.03131103515625, -0.033355712890625, -0.002872467041015625, 0.00899505615234375, -0.033355712890625, 0.06793212890625, 0.0176849365234375, -0.01413726806640625, -0.0437316...	LEGIARTI000031203988	Code électoral	278	LEGITEXT000006070239	R198	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000031203988	LEGITEXT000006070239	R198	LEGIARTI000006354999	Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 379 .	<p>Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354056&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 379</a>.</p>			1443052800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006354999	true	LEGISCTA000006148609	LEGISCTA000006148609	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations de vote	128,847	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre VII : Opérations de vote			false	LEGIARTI000031203988	IG-20260114
Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission. Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables.	[ -0.0374755859375, 0.0244293212890625, 0.036376953125, 0.015838623046875, 0.0225372314453125, 0.0209808349609375, 0.0206451416015625, -0.041046142578125, -0.032562255859375, 0.00847625732421875, -0.006946563720703125, 0.0843505859375, 0.002635955810546875, -0.01494598388671875, -0.0642700...	LEGIARTI000042707877	Code électoral	594	LEGITEXT000006070239	R199	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations de vote	LEGIARTI000042707877	LEGITEXT000006070239	R199	LEGIARTI000006355000	Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission. Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables.	<p>Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<br/><br/> La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse.<br/><br/> Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br/><br/> Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.<br/><br/> Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables.</p>	Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.	<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>	1608422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000036503128	true	LEGISCTA000006148609	LEGISCTA000006148609	Chapitre VII : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations de vote	171,796	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre VII : Opérations de vote			false	LEGIARTI000042707877	IG-20260114
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.	[ -0.04327392578125, 0.032379150390625, 0.017120361328125, 0.0350341796875, 0.034759521484375, 0.045379638671875, 0.00882720947265625, -0.00786590576171875, -0.0200347900390625, 0.0241546630859375, 0.00048732757568359375, 0.07379150390625, -0.01306915283203125, -0.0173797607421875, -0.0403...	LEGIARTI000006355001	Code électoral	106	LEGITEXT000006070239	R200	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre X : Contentieux	LEGIARTI000006355001	LEGITEXT000006070239	R200	LEGIARTI000006355001	Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.	<p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R190 (V)">l'article R. 190</a> sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.</p><p></p><p></p>			679622400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148610	LEGISCTA000006148610	Chapitre X : Contentieux	Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre X : Contentieux	42,949	Partie réglementaire	Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse	Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse	Chapitre X : Contentieux			false	LEGIARTI000006355001	IG-20260114
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ; 2° " Haut-commissaire " , au lieu de : " préfet " et de : " autorité préfectorale " ; 3° " Du haut-commissaire " , au lieu de : " préfectoral " ; 4° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ; 5° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ; 6° " Subdivision administrative territoriale " , au lieu de : " arrondissement " ; 7° " Service du commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfecture " ; 8° " Commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfet " ; 9° " Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ; 10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil général " ; 11° " Membre d'une assemblée de province " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 12° " Election des membres du congrès et des assemblées de province " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ; 13° " Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ; 16° " Directeur du commerce et des prix " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ; 17° (Abrogé) ; 18° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " , au lieu de : " archives départementales " ; 19° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ; 20° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire RIDET ”, au lieu de : “ SIRET ˮ.	[ -0.01534271240234375, 0.01409912109375, 0.031494140625, -0.015838623046875, 0.0150909423828125, 0.041717529296875, 0.0408935546875, -0.0291900634765625, -0.0230865478515625, 0.0170745849609375, -0.0281982421875, 0.045867919921875, -0.002597808837890625, 0.00214385986328125, -0.0517883300...	LEGIARTI000053338501	Code électoral	1,922	LEGITEXT000006070239	R201	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000053338501	LEGITEXT000006070239	R201	LEGIARTI000006355004	Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ; 2° " Haut-commissaire " , au lieu de : " préfet " et de : " autorité préfectorale " ; 3° " Du haut-commissaire " , au lieu de : " préfectoral " ; 4° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ; 5° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ; 6° " Subdivision administrative territoriale " , au lieu de : " arrondissement " ; 7° " Service du commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfecture " ; 8° " Commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfet " ; 9° " Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ; 10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil général " ; 11° " Membre d'une assemblée de province " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 12° " Election des membres du congrès et des assemblées de province " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ; 13° " Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ; 16° " Directeur du commerce et des prix " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ; 17° (Abrogé) ; 18° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " , au lieu de : " archives départementales " ; 19° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ; 20° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire RIDET ”, au lieu de : “ SIRET ˮ.	<p>Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :</p><p>1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ;</p><p>2° " Haut-commissaire " , au lieu de : " préfet " et de : " autorité préfectorale " ;</p><p>3° " Du haut-commissaire " , au lieu de : " préfectoral " ;</p><p>4° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;</p><p>5° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;</p><p>6° " Subdivision administrative territoriale " , au lieu de : " arrondissement " ;</p><p>7° " Service du commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfecture " ;</p><p>8° " Commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfet " ;</p><p>9° " Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ;</p><p>10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil général " ;</p><p>11° " Membre d'une assemblée de province " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;</p><p>12° " Election des membres du congrès et des assemblées de province " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;</p><p>13° " Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;</p><p>14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ;</p><p>15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;</p><p>16° " Directeur du commerce et des prix " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;</p><p>17° (Abrogé) ;</p><p>18° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " , au lieu de : " archives départementales " ;</p><p>19° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;</p><p>20° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire RIDET ”, au lieu de : “ SIRET ˮ.</p>			1768003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000039066426	true	LEGISCTA000006148611	LEGISCTA000006148611	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna			false	LEGIARTI000053338501	IG-20260113
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ; 2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale " ; 3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ; 4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire général de préfecture " ; 5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfecture " ; 6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : " chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ; 7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ; 9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ; 11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " 12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ; 13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes européennes " ; 14° (Supprimé) ; 15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives départementales " ; 16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ; 17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 18° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire TAHITI ”, au lieu de : “ SIRET ”.	[ -0.0171661376953125, 0.023590087890625, 0.04681396484375, -0.00734710693359375, 0.00238800048828125, 0.048919677734375, 0.0260467529296875, -0.01461029052734375, -0.01425933837890625, 0.00739288330078125, -0.0286865234375, 0.034332275390625, -0.00919342041015625, -0.00007253885269165039, ...	LEGIARTI000053338504	Code électoral	1,814	LEGITEXT000006070239	R202	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000053338504	LEGITEXT000006070239	R202	LEGIARTI000006355006	Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ; 2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale " ; 3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ; 4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire général de préfecture " ; 5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfecture " ; 6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : " chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ; 7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ; 9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ; 11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " 12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ; 13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes européennes " ; 14° (Supprimé) ; 15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives départementales " ; 16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ; 17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 18° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire TAHITI ”, au lieu de : “ SIRET ”.	<p>Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :</p><p>1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ;</p><p>2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale " ;</p><p>3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;</p><p>4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire général de préfecture " ;</p><p>5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfecture " ;</p><p>6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : " chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ;</p><p>7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ;</p><p>8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;</p><p>9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;</p><p>10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ;</p><p>11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire "</p><p>12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;</p><p>13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes européennes " ;</p><p>14° (Supprimé) ;</p><p>15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives départementales " ;</p><p>16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;</p><p>17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " ;</p><p>18° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire TAHITI ”, au lieu de : “ SIRET ”.</p>			1768003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000039066424	true	LEGISCTA000006148611	LEGISCTA000006148611	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	214,745	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna			false	LEGIARTI000053338504	IG-20260122
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° " Territoire ", au lieu de : " département " ; 2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ; 3° " Administrateur supérieur ", au lieu de : " préfet ", de : " autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 4° " De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ; 5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ; 6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ; 7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de : " administration municipale " ou de : " municipalité " ; 8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " ; 9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " conseil municipal " ; 10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ; 12° " Membre de l'assemblée territoriale ", au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ; 14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ; 15° “Autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”, au lieu de : “chef d'établissement pénitentiaire” ; 16° Abrogé 17° " Conseil du contentieux administratif ", au lieu de : " tribunal administratif " ; 18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ; 19° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna ”, au lieu de : “ SIRET ”.	[ -0.01195526123046875, 0.0205078125, 0.032562255859375, -0.01025390625, -0.003856658935546875, 0.04205322265625, 0.0284881591796875, -0.02813720703125, -0.019927978515625, 0.0185699462890625, -0.0249176025390625, 0.041015625, -0.0116119384765625, 0.009368896484375, -0.06304931640625, 0....	LEGIARTI000053338507	Code électoral	1,852	LEGITEXT000006070239	R203	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000053338507	LEGITEXT000006070239	R203	LEGIARTI000006355009	Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° " Territoire ", au lieu de : " département " ; 2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ; 3° " Administrateur supérieur ", au lieu de : " préfet ", de : " autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 4° " De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ; 5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ; 6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ; 7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de : " administration municipale " ou de : " municipalité " ; 8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " ; 9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " conseil municipal " ; 10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ; 12° " Membre de l'assemblée territoriale ", au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ; 14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ; 15° “Autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”, au lieu de : “chef d'établissement pénitentiaire” ; 16° Abrogé 17° " Conseil du contentieux administratif ", au lieu de : " tribunal administratif " ; 18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ; 19° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna ”, au lieu de : “ SIRET ”.	<p>Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :</p><p>1° " Territoire ", au lieu de : " département " ;</p><p>2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ;</p><p>3° " Administrateur supérieur ", au lieu de : " préfet ", de : " autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;</p><p>4° " De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ;</p><p>5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;</p><p>6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ;</p><p>7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de : " administration municipale " ou de : " municipalité " ;</p><p>8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " ;</p><p>9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " conseil municipal " ;</p><p>10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ;</p><p>11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;</p><p>12° " Membre de l'assemblée territoriale ", au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;</p><p>13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ;</p><p>14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;</p><p>15° “Autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”, au lieu de : “chef d'établissement pénitentiaire” ;</p><p>16° Abrogé</p><p>17° " Conseil du contentieux administratif ", au lieu de : " tribunal administratif " ;</p><p>18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;</p><p>19° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna ”, au lieu de : “ SIRET ”.</p>		<p></p><p></p>	1768003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000044343186	true	LEGISCTA000006148611	LEGISCTA000006148611	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	300,643	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna			false	LEGIARTI000053338507	IG-20260122
I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 : 1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ; 2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; 3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ; 4° A l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; 5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R. 40 du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 , sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article R. 1, après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L. 12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L. 18-1.” ; 2° A l'article R. 5, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : “La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.” ; 3° A l'article R. 8, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission administrative est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ; 4° A l'article R. 15, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 est ainsi rédigé : Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote. “Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits. “Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.” IV. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77 et R. 78 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 . V. - Par dérogation au I, pour le s élections en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française mentionnées au 5° du même I, les dispositions du titre I du livre I du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : “ sur papier blanc ” figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 , à l'exception des dispositions de l'article R. 32 qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 et des dispositions des articles R. 7, R. 8 et R. 10 qui sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7, le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”. VI. ‒ Par dérogation au I, pour les élections en Polynésie française mentionnées aux 1° et 3° du même I, les dispositions des articles R. 7, R. 8 et R. 10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 . Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7, le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”.	[ -0.024932861328125, 0.038055419921875, 0.037322998046875, 0.0078277587890625, 0.004638671875, 0.040313720703125, 0.0110626220703125, -0.00421905517578125, -0.01415252685546875, 0.027374267578125, -0.0234375, 0.058868408203125, -0.008392333984375, 0.008392333984375, -0.04742431640625, 0...	LEGIARTI000053338512	Code électoral	4,563	LEGITEXT000006070239	R204	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000053338512	LEGITEXT000006070239	R204	LEGIARTI000006355011	I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 : 1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ; 2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; 3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ; 4° A l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; 5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R. 40 du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 , sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article R. 1, après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L. 12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L. 18-1.” ; 2° A l'article R. 5, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : “La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.” ; 3° A l'article R. 8, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission administrative est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ; 4° A l'article R. 15, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 est ainsi rédigé : Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote. “Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits. “Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.” IV. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77 et R. 78 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 . V. - Par dérogation au I, pour le s élections en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française mentionnées au 5° du même I, les dispositions du titre I du livre I du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : “ sur papier blanc ” figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 , à l'exception des dispositions de l'article R. 32 qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 et des dispositions des articles R. 7, R. 8 et R. 10 qui sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7, le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”. VI. ‒ Par dérogation au I, pour les élections en Polynésie française mentionnées aux 1° et 3° du même I, les dispositions des articles R. 7, R. 8 et R. 10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 . Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7, le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”.	<p>I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 :</p><p>1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;</p><p>2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;</p><p>4° A l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;</p><p>5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.</p><p>II. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R. 40 du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028091134&categorieLien=cid">décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013</a>, sous réserve des adaptations suivantes :</p><p>1° A l'article R. 1, après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L. 12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L. 18-1.” ;</p><p>2° A l'article R. 5, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p><p>“La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.” ;</p><p>3° A l'article R. 8, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :</p><p>“Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission administrative est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ;</p><p>4° A l'article R. 15, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :</p><p>“Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.”</p><p>III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 est ainsi rédigé :</p><p>Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.</p><p>“Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.</p><p>“Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.”</p><p>IV. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77 et R. 78 sont applicables dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043241074&categorieLien=cid">décret n° 2021-270 du 11 mars 2021</a>.</p><p><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052059232&categorieLien=cid">V. - Par dérogation au I, pour le</a>s élections en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française mentionnées au 5° du même I, les dispositions du titre I du livre I du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : “ sur papier blanc ” figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048734978&categorieLien=cid">décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023</a>, à l'exception des dispositions de l'article R. 32 qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 et des dispositions des articles R. 7, R. 8 et R. 10 qui sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018.</p><p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7, le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”.</p><p>VI. ‒ Par dérogation au I, pour les élections en Polynésie française mentionnées aux 1° et 3° du même I, les dispositions des articles R. 7, R. 8 et R. 10 sont applicables dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036910998&categorieLien=cid">décret n° 2018-350 du 14 mai 2018</a>.</p><p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7, le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”.</p>			1768003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	31.0	LEGIARTI000052538238	true	LEGISCTA000006148611	LEGISCTA000006148611	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	472,439	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna			false	LEGIARTI000053338512	IG-20260122
Pour l'application de l'article R. 39-10-1 , la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.	[ -0.036834716796875, 0.025665283203125, 0.01131439208984375, 0.012908935546875, 0.03411865234375, 0.06024169921875, 0.0291748046875, -0.0302886962890625, -0.02581787109375, 0.00860595703125, -0.03204345703125, 0.042083740234375, 0.016571044921875, -0.01514434814453125, -0.04876708984375, ...	LEGIARTI000039779531	Code électoral	109	LEGITEXT000006070239	R205	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000039779531	LEGITEXT000006070239	R205	LEGIARTI000006355016	Pour l'application de l'article R. 39-10-1 , la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000036400802&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 39-10-1</a>, la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.</p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000036408030	true	LEGISCTA000006148611	LEGISCTA000006148611	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	558,337	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna			false	LEGIARTI000039779531	IG-20260114
La référence à l'article 27 (deuxième alinéa) du code de l'administration communale doit être remplacée, pour l'application du présent code à la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour l'application du même code en Polynésie française, par la référence à l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement.	[ -0.03955078125, 0.018463134765625, 0.0162506103515625, 0.004993438720703125, 0.0308837890625, 0.0294647216796875, 0.0229034423828125, -0.026031494140625, -0.032073974609375, 0.01114654541015625, -0.042388916015625, 0.01947021484375, -0.00453948974609375, -0.005901336669921875, -0.0395507...	LEGIARTI000006355017	Code électoral	392	LEGITEXT000006070239	R206	ABROGE	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006355017	LEGITEXT000006070239	R206	LEGIARTI000006355017	La référence à l'article 27 (deuxième alinéa) du code de l'administration communale doit être remplacée, pour l'application du présent code à la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour l'application du même code en Polynésie française, par la référence à l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement.	<p></p> La référence à l'article 27 (deuxième alinéa) du code de l'administration communale doit être remplacée, pour l'application du présent code à la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour l'application du même code en Polynésie française, par la référence à l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement.<p></p><p></p>			1012003200000	1160697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148611	LEGISCTA000006148611	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	601,286	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna			false	LEGIARTI000006355017	IG-20260122
Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique et des études économiques procèdent aux échanges d'informations nécessaires au contrôle des inscriptions sur les listes électorales.	[ -0.03277587890625, 0.0224761962890625, 0.038360595703125, -0.010986328125, 0.01107025146484375, 0.01073455810546875, 0.0280609130859375, -0.00942230224609375, -0.02703857421875, 0.0098419189453125, -0.03717041015625, 0.037689208984375, 0.031768798828125, -0.01403045654296875, -0.04699707...	LEGIARTI000006355018	Code électoral	201	LEGITEXT000006070239	R207	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006355018	LEGITEXT000006070239	R207	LEGIARTI000006355018	Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique et des études économiques procèdent aux échanges d'informations nécessaires au contrôle des inscriptions sur les listes électorales.	<p></p> Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique et des études économiques procèdent aux échanges d'informations nécessaires au contrôle des inscriptions sur les listes électorales.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148611	LEGISCTA000006148611	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	644,235	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna			false	LEGIARTI000006355018	IG-20260122
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.	[ -0.045135498046875, 0.032623291015625, 0.03680419921875, 0.0171356201171875, 0.02520751953125, 0.051483154296875, 0.0003371238708496094, -0.0237579345703125, -0.02484130859375, 0.027557373046875, -0.045867919921875, 0.059844970703125, 0.0017108917236328125, -0.01332855224609375, -0.03390...	LEGIARTI000028104349	Code électoral	280	LEGITEXT000006070239	R208	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000028104349	LEGITEXT000006070239	R208	LEGIARTI000006355019	Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.	<p>Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R41 (V)">l'article R. 41</a> du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.</p><p></p><p></p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.</p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355019	true	LEGISCTA000006148611	LEGISCTA000006148611	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	687,184	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna			false	LEGIARTI000028104349	IG-20260122
La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues par le présent code, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires. Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats ou par plusieurs listes, le représentant de l'Etat détermine par arrêté la couleur qui est attribuée à chacun d'entre eux. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée de mandataires des candidats ou des listes et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant. Cet arrêté peut être contesté dans les trois jours suivant sa notification devant le tribunal administratif ou, à Wallis-et-Futuna, devant le conseil du contentieux administratif. La juridiction statue en premier et dernier ressort dans les trois jours.	[ -0.02490234375, 0.03826904296875, 0.041107177734375, 0.0157623291015625, 0.03326416015625, 0.02685546875, 0.03131103515625, -0.01641845703125, -0.03173828125, 0.01163482666015625, -0.032623291015625, 0.059600830078125, -0.0025272369384765625, -0.0197906494140625, -0.047393798828125, 0....	LEGIARTI000006355020	Code électoral	802	LEGITEXT000006070239	R209	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006355020	LEGITEXT000006070239	R209	LEGIARTI000006355020	La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues par le présent code, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires. Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats ou par plusieurs listes, le représentant de l'Etat détermine par arrêté la couleur qui est attribuée à chacun d'entre eux. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée de mandataires des candidats ou des listes et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant. Cet arrêté peut être contesté dans les trois jours suivant sa notification devant le tribunal administratif ou, à Wallis-et-Futuna, devant le conseil du contentieux administratif. La juridiction statue en premier et dernier ressort dans les trois jours.	<p></p>La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues par le présent code, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires. <p></p><p></p>Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats ou par plusieurs listes, le représentant de l'Etat détermine par arrêté la couleur qui est attribuée à chacun d'entre eux. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée de mandataires des candidats ou des listes et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant. <p></p><p></p>Cet arrêté peut être contesté dans les trois jours suivant sa notification devant le tribunal administratif ou, à Wallis-et-Futuna, devant le conseil du contentieux administratif. La juridiction statue en premier et dernier ressort dans les trois jours.<p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148611	LEGISCTA000006148611	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	730,133	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna			false	LEGIARTI000006355020	IG-20260114
Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les candidatures aux élections prévues à l'article R. 204 peuvent être reçues dans ses services.	[ -0.044891357421875, 0.03619384765625, 0.044708251953125, 0.0230712890625, 0.028594970703125, 0.0276947021484375, 0.0255279541015625, -0.01502227783203125, -0.044158935546875, 0.0220794677734375, -0.02587890625, 0.061553955078125, 0.007648468017578125, -0.0031452178955078125, -0.028594970...	LEGIARTI000006355021	Code électoral	225	LEGITEXT000006070239	R210	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006355021	LEGITEXT000006070239	R210	LEGIARTI000006355021	Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les candidatures aux élections prévues à l'article R. 204 peuvent être reçues dans ses services.	<p></p>Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les candidatures aux élections prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355011&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R204 (V)">l'article R. 204</a> peuvent être reçues dans ses services.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148611	LEGISCTA000006148611	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	773,082	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna			false	LEGIARTI000006355021	IG-20260114
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent livre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande. Le délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort.	[ -0.052154541015625, 0.04779052734375, 0.03521728515625, -0.00600433349609375, 0.0285797119140625, 0.0265350341796875, 0.02813720703125, -0.025726318359375, -0.0241241455078125, 0.022064208984375, -0.036834716796875, 0.049407958984375, -0.01006317138671875, -0.032012939453125, -0.02320861...	LEGIARTI000018846136	Code électoral	794	LEGITEXT000006070239	R211	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000018846136	LEGITEXT000006070239	R211	LEGIARTI000006355022	Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent livre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande. Le délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort.	<p></p>Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent livre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande. <p></p><p></p>Le délai de distance prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411005&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 643 (V)">l'article 643</a> du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort.<p></p>			1211673600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355022	true	LEGISCTA000006148611	LEGISCTA000006148611	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	816,031	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna			false	LEGIARTI000018846136	IG-20260122
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.	[ -0.05377197265625, 0.0501708984375, 0.0240936279296875, 0.0129547119140625, 0.03460693359375, 0.0267181396484375, 0.0227813720703125, -0.016387939453125, -0.02008056640625, 0.002407073974609375, -0.023773193359375, 0.0249176025390625, -0.015167236328125, -0.034912109375, -0.0321350097656...	LEGIARTI000006355023	Code électoral	170	LEGITEXT000006070239	R212	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000006355023	LEGITEXT000006070239	R212	LEGIARTI000006355023	Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.	<p></p>Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L118-3 (V)">L. 118-3</a> sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148611	LEGISCTA000006148611	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	858,980	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna			false	LEGIARTI000006355023	IG-20260122
I. - L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de cette même loi. II. - Ce fichier est constitué à partir : 1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l' article 76 de la Constitution et des données ayant permis leur établissement ; 3° Des listes électorales spéciales à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province et de leur tableau annexe ; 4° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 5° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ; 6° Des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des données ayant, pour l'application de ses articles 218 et 218-2 , permis leur établissement, notamment le fichier de l'état-civil coutumier. III. - Il est mis à jour à partir : 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ; 2° Des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe pour l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que de l'établissement des listes électorales spéciales pour la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique de la Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ; 4° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; 5° Des avis de décès établis par les mairies ; 6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut de la statistique de la Polynésie française et du représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui : a) Soit, également inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ; b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ; c) Soit ont fait l'objet, hors de la Nouvelle-Calédonie, d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques. IV. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : 1° Eléments de l'état-civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; 2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur la liste électorale selon sa nature (liste générale, liste spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province, liste spéciale à la consultation, liste complémentaire mentionnée aux 4° et 5° du II du présent article) ; 3° Motif de la dernière inscription (démarche volontaire ou inscription d'office en tant que jeune majeur ou au titre du II de l'article 218-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 4° Date de dépôt de la demande d'inscription sur la ou les listes électorales spéciales ; 5° Date de l'inscription de l'électeur sur le tableau annexe à la liste électorale spéciale ; 6° Admission ou non-admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ; 7° Perte des droits civils et politiques ; 8° Perte de la nationalité française ; 9° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; 10° Décès. V. - Peuvent consulter les informations traitées : 1° Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ; 2° Les maires de la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne leur commune ; 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ; 4° Les présidents des commissions administratives spéciales pour la tenue des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe relatifs à l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que pour l'établissement des listes électorales spéciales relatives à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 5° Le président de la commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, pour la réponse aux demandes que lui adressent les présidents ou membres des commissions administratives spéciales en application du même article. VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie. VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.	[ -0.0157318115234375, 0.043182373046875, 0.036834716796875, -0.003238677978515625, -0.0122833251953125, 0.046630859375, 0.016510009765625, -0.004055023193359375, -0.010986328125, 0.0210113525390625, -0.029937744140625, 0.0587158203125, 0.0206298828125, -0.00467681884765625, -0.05065917968...	LEGIARTI000032879750	Code électoral	5,788	LEGITEXT000006070239	R213	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000032879750	LEGITEXT000006070239	R213	LEGIARTI000006355024	I. - L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de cette même loi. II. - Ce fichier est constitué à partir : 1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l' article 76 de la Constitution et des données ayant permis leur établissement ; 3° Des listes électorales spéciales à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province et de leur tableau annexe ; 4° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 5° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ; 6° Des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des données ayant, pour l'application de ses articles 218 et 218-2 , permis leur établissement, notamment le fichier de l'état-civil coutumier. III. - Il est mis à jour à partir : 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ; 2° Des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe pour l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que de l'établissement des listes électorales spéciales pour la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique de la Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ; 4° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; 5° Des avis de décès établis par les mairies ; 6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut de la statistique de la Polynésie française et du représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui : a) Soit, également inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ; b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ; c) Soit ont fait l'objet, hors de la Nouvelle-Calédonie, d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques. IV. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : 1° Eléments de l'état-civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; 2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur la liste électorale selon sa nature (liste générale, liste spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province, liste spéciale à la consultation, liste complémentaire mentionnée aux 4° et 5° du II du présent article) ; 3° Motif de la dernière inscription (démarche volontaire ou inscription d'office en tant que jeune majeur ou au titre du II de l'article 218-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 4° Date de dépôt de la demande d'inscription sur la ou les listes électorales spéciales ; 5° Date de l'inscription de l'électeur sur le tableau annexe à la liste électorale spéciale ; 6° Admission ou non-admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ; 7° Perte des droits civils et politiques ; 8° Perte de la nationalité française ; 9° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; 10° Décès. V. - Peuvent consulter les informations traitées : 1° Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ; 2° Les maires de la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne leur commune ; 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ; 4° Les présidents des commissions administratives spéciales pour la tenue des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe relatifs à l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que pour l'établissement des listes électorales spéciales relatives à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 5° Le président de la commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, pour la réponse aux demandes que lui adressent les présidents ou membres des commissions administratives spéciales en application du même article. VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie. VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.	<p>I. - L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)">article 189 </a>de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de cette même loi. </p><p>II. - Ce fichier est constitué à partir : </p><p>1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ; </p><p>2° Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 76 (V)">article 76 </a>de la Constitution et des données ayant permis leur établissement ; </p><p>3° Des listes électorales spéciales à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province et de leur tableau annexe ; </p><p>4° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000338793&categorieLien=cid" title="Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (V)">77-729 </a>du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; </p><p>5° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO227-1 (V)">LO 227-1 à LO 227-4 </a>; </p><p>6° Des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des données ayant, pour l'application de ses articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 218 (V)">218 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000030973887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 218-2 (V)">218-2</a>, permis leur établissement, notamment le fichier de l'état-civil coutumier. </p><p>III. - Il est mis à jour à partir : </p><p>1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ; </p><p>2° Des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe pour l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que de l'établissement des listes électorales spéciales pour la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; </p><p>3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique de la Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ; </p><p>4° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; </p><p>5° Des avis de décès établis par les mairies ; </p><p>6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut de la statistique de la Polynésie française et du représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui : </p><p>a) Soit, également inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ; </p><p>b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ; </p><p>c) Soit ont fait l'objet, hors de la Nouvelle-Calédonie, d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques. </p><p>IV. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : </p><p>1° Eléments de l'état-civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; </p><p>2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur la liste électorale selon sa nature (liste générale, liste spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province, liste spéciale à la consultation, liste complémentaire mentionnée aux 4° et 5° du II du présent article) ; </p><p>3° Motif de la dernière inscription (démarche volontaire ou inscription d'office en tant que jeune majeur ou au titre du II de l'article 218-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ; </p><p>4° Date de dépôt de la demande d'inscription sur la ou les listes électorales spéciales ; </p><p>5° Date de l'inscription de l'électeur sur le tableau annexe à la liste électorale spéciale ; </p><p>6° Admission ou non-admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ; </p><p>7° Perte des droits civils et politiques ; </p><p>8° Perte de la nationalité française ; </p><p>9° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; </p><p>10° Décès. </p><p>V. - Peuvent consulter les informations traitées : </p><p>1° Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ; </p><p>2° Les maires de la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne leur commune ; </p><p>3° L'Institut national de la statistique et des études économiques et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ; </p><p>4° Les présidents des commissions administratives spéciales pour la tenue des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe relatifs à l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que pour l'établissement des listes électorales spéciales relatives à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; </p><p>5° Le président de la commission consultative d'experts prévue à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000030973882&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 218-1 (V)">218-1</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, pour la réponse aux demandes que lui adressent les présidents ou membres des commissions administratives spéciales en application du même article. </p><p>VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid">39 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528144&dateTexte=&categorieLien=cid">40 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie. </p><p>VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.</p>			1468195200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031821866	true	LEGISCTA000006148612	LEGISCTA000006148612	Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie			false	LEGIARTI000032879750	IG-20260122
Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° Pour l'établissement d'une procuration dont le mandant est inscrit sur la liste électorale d'une commune située hors de Nouvelle-Calédonie ou d'une circonscription consulaire et le mandataire inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Nouvelle-Calédonie, la télé-procédure mentionnée à l'article R. 72 n'est pas applicable ; 2° L'article R. 75 est ainsi modifié : a) Au 2° du I, après les mots : “ dates de naissance ”, sont ajoutés les mots : “ commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ” ; b) La référence au I de l'article R. 72 est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article R. 72, la référence aux 2 et 3° du II de l'article R. 72 est remplacée par la référence aux 2° et 3° du I de l'article R. 72-1 et la référence aux III, IV, V et VI de l'article R. 72 est remplacée par la référence aux II, III, IV et V de l'article R. 72-1 ; c) Après le huitième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : “ L'autorité ayant établi la procuration en Nouvelle-Calédonie peut également adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant. “ L'autorité ayant établi la procuration en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et antarctiques françaises peut également adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant si ce dernier est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Nouvelle-Calédonie. “ Si l'autorité ayant établi la procuration choisit d'adresser l'imprimé par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie au maire de la commune du mandant dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, elle n'est pas tenue de l'adresser en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception. ” ; d) Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Lorsque le mandant a fait usage du moyen d'identification électroni que présumé fiable et certifié au sens du III de l' article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 pour attester de son identité, la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur et le lieu d'établissement de la procuration est celui où le mandant atteste sur l'honneur se trouver au moment de sa demande. ” ; e) Au cinquième alinéa du II qui devient le sixième alinéa du II, après les mots : “ registre spécial ouvert par ses soins ”, sont ajoutés les mots : “ sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent ” 3° L'article R. 76 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 76.-A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire, lorsqu'il est inscrit dans la même commune que le mandant. “ Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. “ A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement. “ Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. “ Lorsque le mandataire n'est pas inscrit dans la même commune que le mandant, le maire de la commune du mandant informe sans délai de l'existence de la procuration le maire de la commune du mandataire ou l'ambassadeur ou chef de poste consulaire, qui s'assure du respect des dispositions de l'article L. 73. Les maires des communes situées hors de Nouvelle-Calédonie, les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire tiennent un registre des procurations données aux électeurs inscrits sur les listes électorales de leur commune ou de leur circonscription consulaire par des électeurs inscrits dans une commune de Nouvelle-Calédonie. Les maires des communes de Nouvelle-Calédonie tiennent un registre des procurations données aux électeurs de leur commune. “ Lorsqu'une procuration est établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, le formulaire est conservé en mairie pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de celles-ci. “ Les données à caractère personnel et informations recueillies via la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 aux seules fins d'établir une procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années. ” ; 3 bis° Après le premier alinéa de l'article R. 76-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Dans le cas prévu au cinquième alinéa du II de l'article R. 75, le nom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration sont remplacés par la mention : France Identité . ” ; 4° A l'article R. 78, la référence au I de l'article R. 72 est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article R. 72.	[ -0.0196533203125, 0.029205322265625, 0.0382080078125, 0.006587982177734375, -0.0017566680908203125, 0.038421630859375, 0.0232696533203125, -0.0252532958984375, -0.0157012939453125, 0.0161285400390625, -0.026885986328125, 0.0662841796875, 0.007904052734375, -0.004638671875, -0.04962158203...	LEGIARTI000053338530	Code électoral	5,730	LEGITEXT000006070239	R213-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000053338530	LEGITEXT000006070239	R213-1	LEGIARTI000006355025	Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° Pour l'établissement d'une procuration dont le mandant est inscrit sur la liste électorale d'une commune située hors de Nouvelle-Calédonie ou d'une circonscription consulaire et le mandataire inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Nouvelle-Calédonie, la télé-procédure mentionnée à l'article R. 72 n'est pas applicable ; 2° L'article R. 75 est ainsi modifié : a) Au 2° du I, après les mots : “ dates de naissance ”, sont ajoutés les mots : “ commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ” ; b) La référence au I de l'article R. 72 est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article R. 72, la référence aux 2 et 3° du II de l'article R. 72 est remplacée par la référence aux 2° et 3° du I de l'article R. 72-1 et la référence aux III, IV, V et VI de l'article R. 72 est remplacée par la référence aux II, III, IV et V de l'article R. 72-1 ; c) Après le huitième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : “ L'autorité ayant établi la procuration en Nouvelle-Calédonie peut également adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant. “ L'autorité ayant établi la procuration en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et antarctiques françaises peut également adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant si ce dernier est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Nouvelle-Calédonie. “ Si l'autorité ayant établi la procuration choisit d'adresser l'imprimé par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie au maire de la commune du mandant dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, elle n'est pas tenue de l'adresser en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception. ” ; d) Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Lorsque le mandant a fait usage du moyen d'identification électroni que présumé fiable et certifié au sens du III de l' article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 pour attester de son identité, la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur et le lieu d'établissement de la procuration est celui où le mandant atteste sur l'honneur se trouver au moment de sa demande. ” ; e) Au cinquième alinéa du II qui devient le sixième alinéa du II, après les mots : “ registre spécial ouvert par ses soins ”, sont ajoutés les mots : “ sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent ” 3° L'article R. 76 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 76.-A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire, lorsqu'il est inscrit dans la même commune que le mandant. “ Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. “ A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement. “ Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. “ Lorsque le mandataire n'est pas inscrit dans la même commune que le mandant, le maire de la commune du mandant informe sans délai de l'existence de la procuration le maire de la commune du mandataire ou l'ambassadeur ou chef de poste consulaire, qui s'assure du respect des dispositions de l'article L. 73. Les maires des communes situées hors de Nouvelle-Calédonie, les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire tiennent un registre des procurations données aux électeurs inscrits sur les listes électorales de leur commune ou de leur circonscription consulaire par des électeurs inscrits dans une commune de Nouvelle-Calédonie. Les maires des communes de Nouvelle-Calédonie tiennent un registre des procurations données aux électeurs de leur commune. “ Lorsqu'une procuration est établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, le formulaire est conservé en mairie pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de celles-ci. “ Les données à caractère personnel et informations recueillies via la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 aux seules fins d'établir une procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années. ” ; 3 bis° Après le premier alinéa de l'article R. 76-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Dans le cas prévu au cinquième alinéa du II de l'article R. 75, le nom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration sont remplacés par la mention : France Identité . ” ; 4° A l'article R. 78, la référence au I de l'article R. 72 est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article R. 72.	<p>Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :</p><p>1° Pour l'établissement d'une procuration dont le mandant est inscrit sur la liste électorale d'une commune située hors de Nouvelle-Calédonie ou d'une circonscription consulaire et le mandataire inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Nouvelle-Calédonie, la télé-procédure mentionnée à l'article R. 72 n'est pas applicable ;</p><p>2° L'article R. 75 est ainsi modifié :</p><p>a) Au 2° du I, après les mots : “ dates de naissance ”, sont ajoutés les mots : “ commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ” ;</p><p>b) La référence au I de l'article R. 72 est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article R. 72, la référence aux 2 et 3° du II de l'article R. 72 est remplacée par la référence aux 2° et 3° du I de l'article R. 72-1 et la référence aux III, IV, V et VI de l'article R. 72 est remplacée par la référence aux II, III, IV et V de l'article R. 72-1 ;</p><p>c) Après le huitième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :</p><p>“ L'autorité ayant établi la procuration en Nouvelle-Calédonie peut également adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant.</p><p>“ L'autorité ayant établi la procuration en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et antarctiques françaises peut également adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant si ce dernier est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Nouvelle-Calédonie.</p><p>“ Si l'autorité ayant établi la procuration choisit d'adresser l'imprimé par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie au maire de la commune du mandant dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, elle n'est pas tenue de l'adresser en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception. ” ;</p><p>d) Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p><p>“ Lorsque le mandant a fait usage du moyen d'identification électroni que présumé fiable et certifié au sens du III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465958&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 102 du code des postes et des communications électroniques</a> et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 pour attester de son identité, la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur et le lieu d'établissement de la procuration est celui où le mandant atteste sur l'honneur se trouver au moment de sa demande. ” ;</p><p>e) Au cinquième alinéa du II qui devient le sixième alinéa du II, après les mots : “ registre spécial ouvert par ses soins ”, sont ajoutés les mots : “ sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent ”</p><p>3° L'article R. 76 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>“ Art. R. 76.-A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire, lorsqu'il est inscrit dans la même commune que le mandant.</p><p>“ Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.</p><p>“ A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement.</p><p>“ Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.</p><p>“ Lorsque le mandataire n'est pas inscrit dans la même commune que le mandant, le maire de la commune du mandant informe sans délai de l'existence de la procuration le maire de la commune du mandataire ou l'ambassadeur ou chef de poste consulaire, qui s'assure du respect des dispositions de l'article L. 73. Les maires des communes situées hors de Nouvelle-Calédonie, les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire tiennent un registre des procurations données aux électeurs inscrits sur les listes électorales de leur commune ou de leur circonscription consulaire par des électeurs inscrits dans une commune de Nouvelle-Calédonie. Les maires des communes de Nouvelle-Calédonie tiennent un registre des procurations données aux électeurs de leur commune.</p><p>“ Lorsqu'une procuration est établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, le formulaire est conservé en mairie pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de celles-ci.</p><p>“ Les données à caractère personnel et informations recueillies via la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 aux seules fins d'établir une procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années. ” ;</p><p>3 bis° Après le premier alinéa de l'article R. 76-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p><p>“ Dans le cas prévu au cinquième alinéa du II de l'article R. 75, le nom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration sont remplacés par la mention : France Identité . ” ;</p><p>4° A l'article R. 78, la référence au I de l'article R. 72 est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article R. 72.</p>			1768003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000053018729	true	LEGISCTA000006148612	LEGISCTA000006148612	Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie			false	LEGIARTI000053338530	IG-20260113

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