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Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.	[ -0.0386962890625, 0.05889892578125, 0.035797119140625, -0.0036106109619140625, 0.006305694580078125, 0.02001953125, 0.033111572265625, -0.02252197265625, -0.0183868408203125, 0.024444580078125, -0.0258026123046875, 0.0296478271484375, 0.00040602684020996094, 0.015594482421875, -0.0435180...	LEGIARTI000044620105	Code électoral	298	LEGITEXT000006070239	R213-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000044620105	LEGITEXT000006070239	R213-2	LEGIARTI000032877599	Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.	<p>Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.</p>	Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.	<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000036914227	true	LEGISCTA000006148613	LEGISCTA000006148613	Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna	1,342,177,277	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000044620105	IG-20260114
I.-Dans les îles Wallis et Futuna, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. II.-Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dresse la liste des membres de la commission prévue à l'article L. 19, qui sont nommés pour une durée de six ans. Sa composition est rendue publique par affichage à la porte de la circonscription territoriale. La commission de contrôle, qui est convoquée par le chef de la circonscription ou son représentant, délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et le dernier jour ouvré de l'année. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la circonscription territoriale.	[ -0.02850341796875, 0.0291595458984375, 0.0280609130859375, -0.006389617919921875, -0.0030193328857421875, 0.028717041015625, 0.02349853515625, -0.011474609375, -0.032196044921875, 0.02655029296875, -0.0280609130859375, 0.0450439453125, 0.0078887939453125, -0.00492095947265625, -0.0626831...	LEGIARTI000053338528	Code électoral	968	LEGITEXT000006070239	R213-2-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna	LEGIARTI000053338528	LEGITEXT000006070239	R213-2-1	LEGIARTI000044612900	I.-Dans les îles Wallis et Futuna, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. II.-Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dresse la liste des membres de la commission prévue à l'article L. 19, qui sont nommés pour une durée de six ans. Sa composition est rendue publique par affichage à la porte de la circonscription territoriale. La commission de contrôle, qui est convoquée par le chef de la circonscription ou son représentant, délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et le dernier jour ouvré de l'année. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la circonscription territoriale.	<p>I.-Dans les îles Wallis et Futuna, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.</p><p>II.-Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dresse la liste des membres de la commission prévue à l'article L. 19, qui sont nommés pour une durée de six ans. Sa composition est rendue publique par affichage à la porte de la circonscription territoriale.</p><p>La commission de contrôle, qui est convoquée par le chef de la circonscription ou son représentant, délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.</p><p>Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et le dernier jour ouvré de l'année.</p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la circonscription territoriale.</p>			1768003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000044620120	true	LEGISCTA000006148613	LEGISCTA000006148613	Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna	1,610,612,733	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna		false	LEGIARTI000053338528	IG-20260122
I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. II.-En application du second alinéa de l'article L. 389 du présent code, les dispositions des articles R. 8 et R. 10 applicables à la commission de contrôle dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral sont applicables à la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées de la Polynésie française.	[ -0.026885986328125, 0.026885986328125, 0.04388427734375, -0.005382537841796875, 0.0100555419921875, 0.04345703125, 0.0227508544921875, -0.006671905517578125, -0.0235595703125, 0.0223388671875, -0.033966064453125, 0.032135009765625, -0.00429534912109375, -0.00687408447265625, -0.041839599...	LEGIARTI000044620130	Code électoral	654	LEGITEXT000006070239	R213-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française	LEGIARTI000044620130	LEGITEXT000006070239	R213-3	LEGIARTI000044612815	I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. II.-En application du second alinéa de l'article L. 389 du présent code, les dispositions des articles R. 8 et R. 10 applicables à la commission de contrôle dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral sont applicables à la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées de la Polynésie française.	<p>I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. <br/><br/>II.-En application du second alinéa de l'article L. 389 du présent code, les dispositions des articles R. 8 et R. 10 applicables à la commission de contrôle dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral sont applicables à la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées de la Polynésie française.</p>	Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.	<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032877572	LEGISCTA000032877565	Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française		false	LEGIARTI000044620130	IG-20260114
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.	[ -0.043609619140625, 0.047821044921875, 0.03936767578125, 0.00048661231994628906, 0.01506805419921875, 0.052642822265625, 0.01296234130859375, -0.0014257431030273438, -0.0198974609375, 0.032562255859375, -0.01727294921875, 0.033355712890625, 0.002964019775390625, 0.006580352783203125, -0....	LEGIARTI000052064417	Code électoral	355	LEGITEXT000006070239	R214	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000052064417	LEGITEXT000006070239	R214	LEGIARTI000006355027	Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.	<p></p><p>Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052059232&categorieLien=cid">décret n° 2025-778 du 6 août 2025</a> à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.</p><p></p>	Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.	<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>	1754697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	12.0	LEGIARTI000042707838	true	LEGISCTA000006148614	LEGISCTA000006148614	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés > Chapitre Ier : Dispositions générales	128,847	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre II : Election des députés	Chapitre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000052064417	IG-20260113
I. - Sont assimilées, pour l'application de l'article LO. 131 , même si elles sont exercées par délégation ou à titre intérimaire : 1° Aux fonctions de préfet, les fonctions de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions d'administrateur supérieur ; 2° Aux fonctions de secrétaire général de préfecture : a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général du haut-commissariat et de secrétaire général adjoint ; b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint ; c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de secrétaire général du territoire ; 3° Aux fonctions de sous-préfet : a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de commissaire délégué de la République et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ; b) En Polynésie française, les fonctions de chef de subdivision administrative et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ; c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de chef de circonscription administrative et de chef du cabinet de l'administrateur supérieur ; 4° Aux fonctions de secrétaire général de préfecture ou de sous-préfet : a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint d'une province ; b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement. II. - Pour l'application de l'article LO. 133, sont inéligibles les personnes qui exercent les fonctions suivantes, même par délégation ou à titre intérimaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna : 1° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 1° dudit article, les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; 2° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 3° du même article, les fonctions de membre du conseil du contentieux administratif dans les îles Wallis et Futuna ; 3° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 6° du même article, les fonctions de vice-recteur ; 4° Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 7°, 9° à 11° et 14° à 18° du même article, les fonctions de chef de service, inspecteur général, inspecteur, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau ou de division, chef de subdivision administrative ou de circonscription administrative, dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; 5° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 8° du même article, les fonctions de trésorier-payeur général, trésorier-payeur, receveur des finances, payeur du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; 6° Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 12° et 13° du même article, les fonctions de directeur, président du conseil d'administration ou secrétaire général des organismes du territoire, de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces en matière de sécurité ou d'aide sociale ou familiale, de crédit immobilier, agricole, industriel, artisanal, social ou de crédit aux pêcheurs ou les fonctions de représentant local de la caisse centrale de coopération économique, directeur de banque d'émission, directeur local d'une société nationale ou d'une société d'économie mixte ou d'un bureau de recherches ou de développement de la production.	[ -0.03106689453125, 0.056671142578125, 0.031402587890625, 0.002918243408203125, -0.006198883056640625, 0.044097900390625, 0.0189971923828125, 0.0004780292510986328, -0.0307464599609375, 0.034942626953125, -0.0231781005859375, 0.0479736328125, -0.0128021240234375, 0.001056671142578125, -0....	LEGIARTI000006355031	Code électoral	3,679	LEGITEXT000006070239	R**215	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés > Chapitre II : Régime des inéligibilités	LEGIARTI000006355031	LEGITEXT000006070239	R**215	LEGIARTI000006355031	I. - Sont assimilées, pour l'application de l'article LO. 131 , même si elles sont exercées par délégation ou à titre intérimaire : 1° Aux fonctions de préfet, les fonctions de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions d'administrateur supérieur ; 2° Aux fonctions de secrétaire général de préfecture : a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général du haut-commissariat et de secrétaire général adjoint ; b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint ; c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de secrétaire général du territoire ; 3° Aux fonctions de sous-préfet : a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de commissaire délégué de la République et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ; b) En Polynésie française, les fonctions de chef de subdivision administrative et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ; c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de chef de circonscription administrative et de chef du cabinet de l'administrateur supérieur ; 4° Aux fonctions de secrétaire général de préfecture ou de sous-préfet : a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint d'une province ; b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement. II. - Pour l'application de l'article LO. 133, sont inéligibles les personnes qui exercent les fonctions suivantes, même par délégation ou à titre intérimaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna : 1° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 1° dudit article, les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; 2° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 3° du même article, les fonctions de membre du conseil du contentieux administratif dans les îles Wallis et Futuna ; 3° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 6° du même article, les fonctions de vice-recteur ; 4° Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 7°, 9° à 11° et 14° à 18° du même article, les fonctions de chef de service, inspecteur général, inspecteur, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau ou de division, chef de subdivision administrative ou de circonscription administrative, dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; 5° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 8° du même article, les fonctions de trésorier-payeur général, trésorier-payeur, receveur des finances, payeur du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; 6° Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 12° et 13° du même article, les fonctions de directeur, président du conseil d'administration ou secrétaire général des organismes du territoire, de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces en matière de sécurité ou d'aide sociale ou familiale, de crédit immobilier, agricole, industriel, artisanal, social ou de crédit aux pêcheurs ou les fonctions de représentant local de la caisse centrale de coopération économique, directeur de banque d'émission, directeur local d'une société nationale ou d'une société d'économie mixte ou d'un bureau de recherches ou de développement de la production.	<p>I. - Sont assimilées, pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO131 (V)">LO. 131</a>, même si elles sont exercées par délégation ou à titre intérimaire : </p><p>1° Aux fonctions de préfet, les fonctions de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions d'administrateur supérieur ; </p><p>2° Aux fonctions de secrétaire général de préfecture : </p><p>a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général du haut-commissariat et de secrétaire général adjoint ; </p><p>b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint ; </p><p>c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de secrétaire général du territoire ; </p><p>3° Aux fonctions de sous-préfet : </p><p>a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de commissaire délégué de la République et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ; </p><p>b) En Polynésie française, les fonctions de chef de subdivision administrative et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ; </p><p>c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de chef de circonscription administrative et de chef du cabinet de l'administrateur supérieur ; </p><p>4° Aux fonctions de secrétaire général de préfecture ou de sous-préfet : </p><p>a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint d'une province ; </p><p>b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement. </p><p>II. - Pour l'application de l'article LO. 133, sont inéligibles les personnes qui exercent les fonctions suivantes, même par délégation ou à titre intérimaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna : </p><p>1° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 1° dudit article, les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; </p><p>2° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 3° du même article, les fonctions de membre du conseil du contentieux administratif dans les îles Wallis et Futuna ; </p><p>3° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 6° du même article, les fonctions de vice-recteur ; </p><p>4° Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 7°, 9° à 11° et 14° à 18° du même article, les fonctions de chef de service, inspecteur général, inspecteur, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau ou de division, chef de subdivision administrative ou de circonscription administrative, dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; </p><p>5° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 8° du même article, les fonctions de trésorier-payeur général, trésorier-payeur, receveur des finances, payeur du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; </p><p>6° Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 12° et 13° du même article, les fonctions de directeur, président du conseil d'administration ou secrétaire général des organismes du territoire, de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces en matière de sécurité ou d'aide sociale ou familiale, de crédit immobilier, agricole, industriel, artisanal, social ou de crédit aux pêcheurs ou les fonctions de représentant local de la caisse centrale de coopération économique, directeur de banque d'émission, directeur local d'une société nationale ou d'une société d'économie mixte ou d'un bureau de recherches ou de développement de la production.</p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148615	LEGISCTA000006148615	Chapitre II : Régime des inéligibilités	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés > Chapitre II : Régime des inéligibilités	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre II : Election des députés	Chapitre II : Régime des inéligibilités		false	LEGIARTI000006355031	IG-20260122
I.-Sauf le cas de dissolution de l'Assemblée nationale, pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidatures sont reçues dans les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, en Polynésie française, à partir du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret portant convocation des électeurs. Pour le second tour, les déclarations de candidatures sont reçues à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes. II.-En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent en outre être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat. Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.	[ -0.0245513916015625, 0.0640869140625, 0.05072021484375, 0.01544952392578125, 0.017059326171875, 0.044952392578125, 0.02166748046875, -0.00927734375, -0.01509857177734375, 0.035980224609375, -0.0498046875, 0.045867919921875, -0.01020050048828125, -0.0153350830078125, -0.0682373046875, 0...	LEGIARTI000006355032	Code électoral	1,033	LEGITEXT000006070239	R216	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés > Chapitre III : Candidatures	LEGIARTI000006355032	LEGITEXT000006070239	R216	LEGIARTI000006355032	I.-Sauf le cas de dissolution de l'Assemblée nationale, pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidatures sont reçues dans les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, en Polynésie française, à partir du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret portant convocation des électeurs. Pour le second tour, les déclarations de candidatures sont reçues à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes. II.-En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent en outre être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat. Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.	<p>I.-Sauf le cas de dissolution de l'Assemblée nationale, pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidatures sont reçues dans les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, en Polynésie française, à partir du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret portant convocation des électeurs. </p><p>Pour le second tour, les déclarations de candidatures sont reçues à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes. </p><p>II.-En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent en outre être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. </p><p>Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat. </p><p>Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.</p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148616	LEGISCTA000006148616	Chapitre III : Candidatures	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés > Chapitre III : Candidatures	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre II : Election des députés	Chapitre III : Candidatures		false	LEGIARTI000006355032	IG-20260122
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, ou, dans les îles Wallis et Futuna, dans chaque circonscription administrative, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes, soit par porteur, soit par pli postal recommandé. Dans le cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.	[ -0.0352783203125, 0.0401611328125, 0.056915283203125, 0.0160980224609375, 0.01428985595703125, 0.033721923828125, 0.03656005859375, -0.0262603759765625, -0.0090789794921875, 0.00308990478515625, -0.0310211181640625, 0.0679931640625, 0.00901031494140625, -0.006500244140625, -0.05355834960...	LEGIARTI000006355034	Code électoral	966	LEGITEXT000006070239	R217	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés > Chapitre IV : Recensement des votes	LEGIARTI000006355034	LEGITEXT000006070239	R217	LEGIARTI000006355033	Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, ou, dans les îles Wallis et Futuna, dans chaque circonscription administrative, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes, soit par porteur, soit par pli postal recommandé. Dans le cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.	<p>Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, ou, dans les îles Wallis et Futuna, dans chaque circonscription administrative, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes, soit par porteur, soit par pli postal recommandé. </p><p>Dans le cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.</p>			1180656000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355033	true	LEGISCTA000006148617	LEGISCTA000006148617	Chapitre IV : Recensement des votes	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés > Chapitre IV : Recensement des votes	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre II : Election des députés	Chapitre IV : Recensement des votes		false	LEGIARTI000006355034	IG-20260122
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Un arrêté du représentant de l'Etat pris avant l'ouverture du scrutin fixe le délai dans lequel la commission de recensement général des votes devra avoir terminé ses travaux.	[ -0.0472412109375, 0.031829833984375, 0.048492431640625, 0.0083770751953125, 0.0136260986328125, 0.0209197998046875, 0.03912353515625, -0.038482666015625, -0.024658203125, 0.005046844482421875, -0.0176849365234375, 0.07489013671875, 0.0021457672119140625, -0.01050567626953125, -0.03808593...	LEGIARTI000006355035	Code électoral	301	LEGITEXT000006070239	R218	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés > Chapitre IV : Recensement des votes	LEGIARTI000006355035	LEGITEXT000006070239	R218	LEGIARTI000006355035	Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Un arrêté du représentant de l'Etat pris avant l'ouverture du scrutin fixe le délai dans lequel la commission de recensement général des votes devra avoir terminé ses travaux.	<p></p> Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<p></p><p></p> Un arrêté du représentant de l'Etat pris avant l'ouverture du scrutin fixe le délai dans lequel la commission de recensement général des votes devra avoir terminé ses travaux.<p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148617	LEGISCTA000006148617	Chapitre IV : Recensement des votes	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés > Chapitre IV : Recensement des votes	128,847	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre II : Election des députés	Chapitre IV : Recensement des votes		false	LEGIARTI000006355035	IG-20260114
Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin.	[ -0.04022216796875, 0.0170135498046875, 0.0380859375, 0.01788330078125, 0.0176849365234375, 0.043914794921875, 0.03692626953125, -0.0247802734375, -0.01015472412109375, 0.017486572265625, -0.046844482421875, 0.07733154296875, -0.00244140625, -0.01885986328125, -0.050537109375, 0.0466613...	LEGIARTI000037835114	Code électoral	296	LEGITEXT000006070239	R218-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés > Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française	LEGIARTI000037835114	LEGITEXT000006070239	R218-1	LEGIARTI000037835114	Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin.	<p>Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin.</p>			1545350400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037835112	LEGISCTA000037835112	Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés > Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre II : Election des députés	Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française		false	LEGIARTI000037835114	IG-20260122
Pour l'application de l'article R. 99 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l 'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale ”.	[ -0.05047607421875, 0.036224365234375, 0.022857666015625, 0.006336212158203125, 0.04412841796875, 0.035980224609375, 0.0280609130859375, 0.002277374267578125, -0.0079803466796875, 0.0064239501953125, -0.031005859375, 0.057037353515625, 0.0013647079467773438, -0.005603790283203125, -0.0362...	LEGIARTI000039777908	Code électoral	399	LEGITEXT000006070239	R218-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés > Chapitre VI : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000039777908	LEGITEXT000006070239	R218-2	LEGIARTI000039777801	Pour l'application de l'article R. 99 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l 'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale ”.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354638&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 99 </a>à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036896646&idArticle=JORFARTI000036896684&categorieLien=cid">'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018</a> ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale ”.</p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039777799	LEGISCTA000039777788	Chapitre VI : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés > Chapitre VI : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre II : Election des députés	Chapitre VI : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000039777908	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 6, R. 7 , R. 12 à R. 15-7 , R. 17-1, R. 18 , R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.	[ -0.041229248046875, 0.03814697265625, 0.0291748046875, -0.01091766357421875, 0.0186767578125, 0.053863525390625, 0.0211181640625, -0.006938934326171875, -0.0310211181640625, 0.0186767578125, -0.0182647705078125, 0.038360595703125, 0.029998779296875, -0.0025005340576171875, -0.0361328125,...	LEGIARTI000018162230	Code électoral	328	LEGITEXT000006070239	R219	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	LEGIARTI000018162230	LEGITEXT000006070239	R219	LEGIARTI000006355036	Les dispositions des articles R. 6, R. 7 , R. 12 à R. 15-7 , R. 17-1, R. 18 , R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.	<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R6 (V)">articles R. 6, R. 7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R12 (V)">R. 12 à R. 15-7</a>, R. 17-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354444&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R18 (V)">R. 18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354447&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R19 (V)">R. 19 à R. 22</a> sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018158777&categorieLien=cid">2008-170 </a>du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.</p>			1203897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006355039	true	LEGISCTA000006164101	LEGISCTA000006164101	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Liste électorale spéciale	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	false	LEGIARTI000018162230	IG-20260114
Pour les élections au congrès et aux assemblées de province, la commission administrative spéciale, instituée au II de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale de l'année précédente et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale. A ce titre : 1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l' article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans, dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de la même loi organique ; 3° Elle met à jour le tableau annexe.	[ -0.034149169921875, 0.044708251953125, 0.0169677734375, -0.005031585693359375, 0.010528564453125, 0.05194091796875, 0.0306549072265625, -0.0110015869140625, -0.01357269287109375, 0.031829833984375, -0.03814697265625, 0.0640869140625, 0.030181884765625, -0.0143890380859375, -0.06506347656...	LEGIARTI000006355040	Code électoral	884	LEGITEXT000006070239	R220	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	LEGIARTI000006355040	LEGITEXT000006070239	R220	LEGIARTI000006355040	Pour les élections au congrès et aux assemblées de province, la commission administrative spéciale, instituée au II de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale de l'année précédente et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale. A ce titre : 1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l' article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans, dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de la même loi organique ; 3° Elle met à jour le tableau annexe.	<p></p>Pour les élections au congrès et aux assemblées de province, la commission administrative spéciale, instituée au II de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)">article 189 </a>de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale de l'année précédente et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale. <p></p><p></p>A ce titre : <p></p><p></p>1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386296&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 188 (V)">article 188</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; <p></p><p></p>2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans, dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de la même loi organique ; <p></p><p></p>3° Elle met à jour le tableau annexe.<p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164101	LEGISCTA000006164101	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	214,745	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Liste électorale spéciale	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	false	LEGIARTI000006355040	IG-20260122
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 220. L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard.	[ -0.0274810791015625, 0.051544189453125, 0.0251922607421875, 0.006755828857421875, 0.00980377197265625, 0.053131103515625, 0.0296478271484375, -0.006496429443359375, -0.03717041015625, 0.00615692138671875, -0.046966552734375, 0.052886962890625, 0.037841796875, 0.006526947021484375, -0.037...	LEGIARTI000006355041	Code électoral	580	LEGITEXT000006070239	R221	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	LEGIARTI000006355041	LEGITEXT000006070239	R221	LEGIARTI000006355041	Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 220. L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard.	<p></p> Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 220.<p></p><p></p> L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard.<p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164101	LEGISCTA000006164101	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	257,694	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Liste électorale spéciale	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	false	LEGIARTI000006355041	IG-20260122
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui. Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa. L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 mars, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend, le 28 mars au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent. L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 qui interviendra le 29 mars, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article R. 225.	[ -0.0274658203125, 0.056121826171875, 0.034912109375, 0.021575927734375, 0.0167694091796875, 0.041015625, 0.025115966796875, -0.005764007568359375, -0.02825927734375, 0.02020263671875, -0.04962158203125, 0.06353759765625, 0.01294708251953125, -0.01873779296875, -0.047088623046875, 0.024...	LEGIARTI000031824170	Code électoral	1,227	LEGITEXT000006070239	R222	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	LEGIARTI000031824170	LEGITEXT000006070239	R222	LEGIARTI000006355042	La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui. Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa. L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 mars, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend, le 28 mars au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent. L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 qui interviendra le 29 mars, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article R. 225.	<p>La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.</p><p></p><p>Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa.</p><p></p><p>L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 mars, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend, le 28 mars au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.</p><p></p><p>L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 qui interviendra le 29 mars, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article R. 225.</p><p></p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006355043	true	LEGISCTA000006164101	LEGISCTA000006164101	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	300,643	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Liste électorale spéciale	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	false	LEGIARTI000031824170	IG-20260114
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : 1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l' article 188 de la même loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ; 2° En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau. La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 22 avril.	[ -0.034698486328125, 0.03887939453125, 0.022003173828125, -0.0015783309936523438, 0.0216522216796875, 0.04632568359375, 0.021881103515625, -0.0209503173828125, -0.0172271728515625, -0.0006074905395507812, -0.050506591796875, 0.06097412109375, 0.0271148681640625, -0.016876220703125, -0.053...	LEGIARTI000031824179	Code électoral	922	LEGITEXT000006070239	R223	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	LEGIARTI000031824179	LEGITEXT000006070239	R223	LEGIARTI000006355044	La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : 1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l' article 188 de la même loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ; 2° En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau. La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 22 avril.	<p>La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)">article 189 </a>de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : </p><p></p><p>1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386296&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 188 (V)">article 188</a> de la même loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ; </p><p></p><p>2° En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau. </p><p></p><p>La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 22 avril.</p><p></p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006355045	true	LEGISCTA000006164101	LEGISCTA000006164101	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	386,541	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Liste électorale spéciale	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	false	LEGIARTI000031824179	IG-20260114
La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 mars. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours. Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission.	[ -0.039825439453125, 0.049224853515625, 0.0256500244140625, 0.003292083740234375, 0.007213592529296875, 0.0460205078125, 0.0277099609375, -0.00540924072265625, -0.0171661376953125, 0.00818634033203125, -0.05426025390625, 0.05633544921875, 0.032745361328125, -0.017852783203125, -0.04556274...	LEGIARTI000031824188	Code électoral	826	LEGITEXT000006070239	R224	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	LEGIARTI000031824188	LEGITEXT000006070239	R224	LEGIARTI000006355046	La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 mars. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours. Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission.	<p>La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 mars. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.</p><p></p><p>Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission.</p><p></p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006355047	true	LEGISCTA000006164101	LEGISCTA000006164101	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	515,388	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Liste électorale spéciale	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	false	LEGIARTI000031824188	IG-20260114
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 .	[ -0.0213165283203125, 0.0384521484375, 0.0259246826171875, -0.0022945404052734375, 0.0257415771484375, 0.0462646484375, 0.00595855712890625, -0.019744873046875, -0.03826904296875, 0.0018701553344726562, -0.033050537109375, 0.052886962890625, 0.032196044921875, -0.0054168701171875, -0.0179...	LEGIARTI000006355048	Code électoral	145	LEGITEXT000006070239	R225	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	LEGIARTI000006355048	LEGITEXT000006070239	R225	LEGIARTI000006355048	La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 .	<p></p>La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R12 (V)">articles R. 12 à R. 15-7</a>.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164101	LEGISCTA000006164101	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	558,337	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Liste électorale spéciale	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	false	LEGIARTI000006355048	IG-20260122
Le 30 avril au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article R. 225 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire. Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.	[ -0.0259857177734375, 0.04254150390625, 0.0287322998046875, 0.00463104248046875, 0.0130462646484375, 0.040802001953125, 0.0124969482421875, -0.022369384765625, -0.0247802734375, 0.008056640625, -0.033111572265625, 0.06842041015625, 0.04034423828125, -0.014801025390625, -0.0263214111328125...	LEGIARTI000006355050	Code électoral	680	LEGITEXT000006070239	R226	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	LEGIARTI000006355050	LEGITEXT000006070239	R226	LEGIARTI000006355049	Le 30 avril au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article R. 225 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire. Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.	<p></p> Le 30 avril au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article R. 225 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.<p></p><p></p> Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.<p></p>			1077926400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355049	true	LEGISCTA000006164101	LEGISCTA000006164101	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	601,286	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Liste électorale spéciale	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	false	LEGIARTI000006355050	IG-20260122
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles R. 224 et R. 226, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.	[ -0.021636962890625, 0.04925537109375, 0.020050048828125, 0.0038967132568359375, 0.01439666748046875, 0.04010009765625, 0.025115966796875, -0.0162811279296875, -0.027008056640625, 0.02154541015625, -0.042694091796875, 0.038116455078125, 0.0408935546875, 0.00409698486328125, -0.02542114257...	LEGIARTI000006355051	Code électoral	378	LEGITEXT000006070239	R227	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	LEGIARTI000006355051	LEGITEXT000006070239	R227	LEGIARTI000006355051	Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles R. 224 et R. 226, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.	<p></p> Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles R. 224 et R. 226, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164101	LEGISCTA000006164101	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	687,184	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Liste électorale spéciale	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	false	LEGIARTI000006355051	IG-20260114
La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.	[ -0.03948974609375, 0.0301055908203125, 0.033447265625, 0.004543304443359375, 0.0294342041015625, 0.046844482421875, -0.0033588409423828125, -0.02008056640625, -0.0263214111328125, 0.00313568115234375, -0.054412841796875, 0.0517578125, 0.0257568359375, -0.0038471221923828125, -0.021743774...	LEGIARTI000006355053	Code électoral	562	LEGITEXT000006070239	R228	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	LEGIARTI000006355053	LEGITEXT000006070239	R228	LEGIARTI000006355052	La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.	<p></p>La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)">article 189</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.<p></p><p></p>			1077926400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355052	true	LEGISCTA000006164101	LEGISCTA000006164101	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	730,133	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Liste électorale spéciale	Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale	false	LEGIARTI000006355053	IG-20260114
Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article R. 221 : 1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.	[ -0.027374267578125, 0.03936767578125, 0.0237579345703125, -0.0022716522216796875, 0.0025920867919921875, 0.0633544921875, 0.01322174072265625, -0.0098419189453125, -0.0129852294921875, 0.0060272216796875, -0.037506103515625, 0.056365966796875, 0.0143890380859375, -0.0161895751953125, -0....	LEGIARTI000006355054	Code électoral	421	LEGITEXT000006070239	R229	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision	LEGIARTI000006355054	LEGITEXT000006070239	R229	LEGIARTI000006355054	Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article R. 221 : 1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.	<p></p>Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R221 (V)">R. 221 </a>: <p></p><p></p>1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)">article 189</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; <p></p><p></p>2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.<p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164102	LEGISCTA000006164102	Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Liste électorale spéciale	Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision	false	LEGIARTI000006355054	IG-20260114
Les demandes mentionnées à l'article R. 229 sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Elles sont transmises sans délai par l'autorité municipale à la commission administrative spéciale qui statue dans les dix jours et au plus tard quinze jours avant le scrutin. Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa de l'article R. 222 . L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur qu'il peut, dans les dix jours suivant la notification et au plus tard huit jours avant le scrutin, contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou.	[ -0.0273590087890625, 0.04833984375, 0.0298919677734375, 0.017364501953125, 0.0235748291015625, 0.04095458984375, 0.0260009765625, -0.016693115234375, -0.02484130859375, 0.01397705078125, -0.06329345703125, 0.07025146484375, 0.0168914794921875, -0.01300048828125, -0.04949951171875, 0.02...	LEGIARTI000006355055	Code électoral	897	LEGITEXT000006070239	R230	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision	LEGIARTI000006355055	LEGITEXT000006070239	R230	LEGIARTI000006355055	Les demandes mentionnées à l'article R. 229 sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Elles sont transmises sans délai par l'autorité municipale à la commission administrative spéciale qui statue dans les dix jours et au plus tard quinze jours avant le scrutin. Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa de l'article R. 222 . L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur qu'il peut, dans les dix jours suivant la notification et au plus tard huit jours avant le scrutin, contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou.	<p></p>Les demandes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R229 (V)">R. 229 </a>sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Elles sont transmises sans délai par l'autorité municipale à la commission administrative spéciale qui statue dans les dix jours et au plus tard quinze jours avant le scrutin. <p></p><p></p>Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R222 (V)">R. 222</a>. <p></p><p></p>L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur qu'il peut, dans les dix jours suivant la notification et au plus tard huit jours avant le scrutin, contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou.<p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164102	LEGISCTA000006164102	Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Liste électorale spéciale	Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision	false	LEGIARTI000006355055	IG-20260114
Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale. La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.	[ -0.0293426513671875, 0.0389404296875, 0.0285797119140625, -0.014007568359375, 0.011138916015625, 0.038177490234375, 0.035552978515625, 0.006160736083984375, -0.0208740234375, 0.02520751953125, -0.019927978515625, 0.0699462890625, 0.01001739501953125, -0.01071929931640625, -0.031585693359...	LEGIARTI000006355056	Code électoral	416	LEGITEXT000006070239	R231	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 3 : Carte électorale spéciale	LEGIARTI000006355056	LEGITEXT000006070239	R231	LEGIARTI000006355056	Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale. La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.	<p></p> Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale.<p></p><p></p> La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p> Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.<p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164103	LEGISCTA000006164103	Section 3 : Carte électorale spéciale	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 3 : Carte électorale spéciale	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Liste électorale spéciale	Section 3 : Carte électorale spéciale	false	LEGIARTI000006355056	IG-20260114
Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.	[ -0.04364013671875, 0.05780029296875, 0.03936767578125, 0.01406097412109375, 0.02850341796875, 0.0428466796875, 0.0243377685546875, -0.0189056396484375, -0.0169677734375, 0.0110015869140625, -0.036834716796875, 0.06634521484375, 0.013092041015625, -0.0184173583984375, -0.06671142578125, ...	LEGIARTI000039779610	Code électoral	247	LEGITEXT000006070239	R232	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000039779610	LEGITEXT000006070239	R232	LEGIARTI000006355057	Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.	<p>Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.</p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006355058	true	LEGISCTA000006148619	LEGISCTA000006148619	Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000039779610	IG-20260122
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 pour chaque province, par le haut-commissaire et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le troisième samedi précédant la date du scrutin. Il est notifié aux maires. Cet état indique par circonscription et pour chaque liste : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom, prénoms et sexe des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. Il indique également, le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; 2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application de l'article R. 209 .	[ -0.02752685546875, 0.041534423828125, 0.037506103515625, 0.020172119140625, 0.0132904052734375, 0.0467529296875, 0.04248046875, -0.01126861572265625, -0.03131103515625, 0.0154266357421875, -0.042724609375, 0.058868408203125, 0.022064208984375, -0.01483154296875, -0.051483154296875, 0.0...	LEGIARTI000020535384	Code électoral	805	LEGITEXT000006070239	R233	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000020535384	LEGITEXT000006070239	R233	LEGIARTI000006355059	L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 pour chaque province, par le haut-commissaire et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le troisième samedi précédant la date du scrutin. Il est notifié aux maires. Cet état indique par circonscription et pour chaque liste : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom, prénoms et sexe des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. Il indique également, le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; 2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application de l'article R. 209 .	<p></p><p>L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R28 (V)">R. 28 </a>pour chaque province, par le haut-commissaire et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le troisième samedi précédant la date du scrutin. Il est notifié aux maires. </p><p></p><p></p><p>Cet état indique par circonscription et pour chaque liste : </p><p></p><p></p><p>1° Le titre de la liste ; </p><p></p><p></p><p>2° Les nom, prénoms et sexe des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. </p><p></p><p></p><p>Il indique également, le cas échéant : </p><p></p><p></p><p>1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; </p><p></p><p></p><p>2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R209 (V)">R. 209</a>.</p><p></p>	Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 article 9 : L'article R. 233 dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2009	<p>Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 article 9 : L'article R. 233 dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2009</p>	1246406400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355059	true	LEGISCTA000006148619	LEGISCTA000006148619	Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	128,847	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000020535384	IG-20260114
Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 400 , il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la modification intervenue dans la composition de la liste.	[ -0.046417236328125, 0.052764892578125, 0.03350830078125, 0.02398681640625, 0.0170440673828125, 0.055084228515625, 0.0181121826171875, -0.0164642333984375, -0.00843048095703125, 0.0092010498046875, -0.039093017578125, 0.04815673828125, 0.0059967041015625, -0.0155029296875, -0.030624389648...	LEGIARTI000006355060	Code électoral	243	LEGITEXT000006070239	R234	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000006355060	LEGITEXT000006070239	R234	LEGIARTI000006355060	Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 400 , il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la modification intervenue dans la composition de la liste.	<p></p>Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L400 (V)">L. 400</a>, il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la modification intervenue dans la composition de la liste.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148619	LEGISCTA000006148619	Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	171,796	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000006355060	IG-20260122
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 233 . Les nom et prénoms des candidats figurant aux dix derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste. Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou attribuée à celle-ci en application des dispositions de l'article R. 209 . Ceux qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas acceptés par la commission de propagande prévue à l'article R. 237 .	[ -0.040374755859375, 0.0118255615234375, 0.029266357421875, 0.01068878173828125, 0.0277099609375, 0.034393310546875, 0.033203125, -0.006687164306640625, -0.0133209228515625, 0.002105712890625, -0.0230560302734375, 0.08074951171875, 0.03631591796875, 0.01093292236328125, -0.0494384765625, ...	LEGIARTI000006355061	Code électoral	618	LEGITEXT000006070239	R235	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000006355061	LEGITEXT000006070239	R235	LEGIARTI000006355061	Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 233 . Les nom et prénoms des candidats figurant aux dix derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste. Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou attribuée à celle-ci en application des dispositions de l'article R. 209 . Ceux qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas acceptés par la commission de propagande prévue à l'article R. 237 .	<p></p>Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R233 (V)">R. 233</a>. <p></p><p></p>Les nom et prénoms des candidats figurant aux dix derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste. <p></p><p></p>Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou attribuée à celle-ci en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R209 (V)">R. 209</a>. Ceux qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas acceptés par la commission de propagande prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R237 (V)">R. 237</a>.<p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148619	LEGISCTA000006148619	Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	214,745	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000006355061	IG-20260122
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.	[ -0.018524169921875, 0.036163330078125, 0.02508544921875, 0.02301025390625, 0.039642333984375, 0.040496826171875, 0.023193359375, -0.032867431640625, -0.03167724609375, 0.01297760009765625, -0.0191192626953125, 0.07855224609375, 0.007312774658203125, -0.0005459785461425781, -0.03582763671...	LEGIARTI000006355062	Code électoral	160	LEGITEXT000006070239	R236	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000006355062	LEGITEXT000006070239	R236	LEGIARTI000006355062	En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.	<p></p> En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148619	LEGISCTA000006148619	Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote	257,694	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000006355062	IG-20260114
Les dispositions de l'article R. 32 ne sont pas applicables aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. La commission de propagande prévue dans chaque province par l'article L. 403 est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et installée dès l'ouverture de la campagne électorale. Elle comprend : 1° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ; 3° (Abrogé) ; 4° Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission instituée dans leur province. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commission doit siéger.	[ -0.027923583984375, 0.0275115966796875, 0.0447998046875, 0.00833892822265625, 0.01541900634765625, 0.04583740234375, 0.0265655517578125, -0.03125, -0.026885986328125, 0.03125, -0.027923583984375, 0.05126953125, 0.01438140869140625, -0.002109527587890625, -0.06085205078125, 0.0316772460...	LEGIARTI000028104364	Code électoral	925	LEGITEXT000006070239	R237	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Propagande	LEGIARTI000028104364	LEGITEXT000006070239	R237	LEGIARTI000006355063	Les dispositions de l'article R. 32 ne sont pas applicables aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. La commission de propagande prévue dans chaque province par l'article L. 403 est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et installée dès l'ouverture de la campagne électorale. Elle comprend : 1° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ; 3° (Abrogé) ; 4° Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission instituée dans leur province. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commission doit siéger.	<p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354482&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 32 </a>ne sont pas applicables aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. </p><p>La commission de propagande prévue dans chaque province par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354101&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 403</a> est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et installée dès l'ouverture de la campagne électorale. </p><p>Elle comprend : </p><p>1° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; </p><p>2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ; </p><p>3° (Abrogé) ; </p><p>4° Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. </p><p>Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission instituée dans leur province. </p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. </p><p>Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commission doit siéger.</p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.</p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000027805458	true	LEGISCTA000006148620	LEGISCTA000006148620	Chapitre III : Propagande	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Propagande	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre III : Propagande		false	LEGIARTI000028104364	IG-20260113
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletins.	[ -0.035125732421875, 0.02777099609375, 0.036041259765625, 0.0108184814453125, 0.034912109375, 0.041259765625, 0.038543701171875, -0.03717041015625, 0.0061492919921875, -0.003314971923828125, -0.0299224853515625, 0.08428955078125, 0.01529693603515625, -0.00997161865234375, -0.0249328613281...	LEGIARTI000042535625	Code électoral	509	LEGITEXT000006070239	R238	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Opérations de vote et recensement	LEGIARTI000042535625	LEGITEXT000006070239	R238	LEGIARTI000006355064	N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletins.	<p>N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354079&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 391 </a>:</p><p>1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;</p><p>2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355061&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 235</a> ;</p><p>3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;</p><p>4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;</p><p>5° Les circulaires utilisées comme bulletins.</p>			1605830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355064	true	LEGISCTA000006148621	LEGISCTA000006148621	Chapitre IV : Opérations de vote et recensement	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Opérations de vote et recensement	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre IV : Opérations de vote et recensement		false	LEGIARTI000042535625	IG-20260122
La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la Nouvelle-Calédonie, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.	[ -0.039520263671875, 0.02728271484375, 0.03759765625, -0.0035457611083984375, 0.0097198486328125, 0.024383544921875, 0.044036865234375, -0.0225677490234375, -0.026214599609375, 0.0220184326171875, -0.0254669189453125, 0.05413818359375, 0.006526947021484375, -0.01122283935546875, -0.042968...	LEGIARTI000042707831	Code électoral	699	LEGITEXT000006070239	R239	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Opérations de vote et recensement	LEGIARTI000042707831	LEGITEXT000006070239	R239	LEGIARTI000006355065	La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la Nouvelle-Calédonie, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.	<p>La commission de recensement général des votes prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354104&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 406</a> est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la Nouvelle-Calédonie, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.</p><p>L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.</p><p>Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.</p>	Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.	<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>	1608422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355065	true	LEGISCTA000006148621	LEGISCTA000006148621	Chapitre IV : Opérations de vote et recensement	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Opérations de vote et recensement	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre IV : Opérations de vote et recensement		false	LEGIARTI000042707831	IG-20260114
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission de recensement général des votes.	[ -0.0582275390625, 0.024993896484375, 0.059417724609375, 0.01415252685546875, 0.0251922607421875, 0.031707763671875, 0.034942626953125, -0.0272979736328125, -0.00677490234375, -0.004215240478515625, -0.03271484375, 0.084716796875, 0.0043182373046875, -0.0085296630859375, -0.03955078125, ...	LEGIARTI000006355066	Code électoral	312	LEGITEXT000006070239	R240	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Opérations de vote et recensement	LEGIARTI000006355066	LEGITEXT000006070239	R240	LEGIARTI000006355066	Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission de recensement général des votes.	<p></p> Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission de recensement général des votes.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148621	LEGISCTA000006148621	Chapitre IV : Opérations de vote et recensement	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Opérations de vote et recensement	128,847	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre IV : Opérations de vote et recensement		false	LEGIARTI000006355066	IG-20260122
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux. La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la province par le nombre de sièges à pourvoir au congrès. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres du congrès que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste plus qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Il est ensuite procédé de la même manière pour l'attribution des sièges à l'assemblée de province. Les opérations de recensement général des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission. Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.	[ -0.03436279296875, 0.03167724609375, 0.033935546875, 0.0209808349609375, 0.0105438232421875, 0.0192413330078125, 0.0489501953125, -0.0162506103515625, -0.0192413330078125, 0.0189208984375, -0.026336669921875, 0.0621337890625, -0.00992584228515625, -0.0176849365234375, -0.05841064453125, ...	LEGIARTI000006355067	Code électoral	1,593	LEGITEXT000006070239	R241	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Opérations de vote et recensement	LEGIARTI000006355067	LEGITEXT000006070239	R241	LEGIARTI000006355067	Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux. La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la province par le nombre de sièges à pourvoir au congrès. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres du congrès que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste plus qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Il est ensuite procédé de la même manière pour l'attribution des sièges à l'assemblée de province. Les opérations de recensement général des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission. Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.	<p></p> Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<p></p><p></p> La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.<p></p><p></p> La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la province par le nombre de sièges à pourvoir au congrès. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres du congrès que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.<p></p><p></p> Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste plus qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.<p></p><p></p> Il est ensuite procédé de la même manière pour l'attribution des sièges à l'assemblée de province.<p></p><p></p> Les opérations de recensement général des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.<p></p><p></p> Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public.<p></p><p></p> Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.<p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148621	LEGISCTA000006148621	Chapitre IV : Opérations de vote et recensement	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Opérations de vote et recensement	171,796	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Chapitre IV : Opérations de vote et recensement		false	LEGIARTI000006355067	IG-20260122
Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées par un imprimé.	[ -0.0297393798828125, 0.048614501953125, 0.054595947265625, 0.0230865478515625, 0.00841522216796875, 0.061370849609375, 0.029876708984375, -0.00385284423828125, -0.0096435546875, -0.0001728534698486328, -0.0255279541015625, 0.04888916015625, -0.00672149658203125, -0.0260772705078125, -0.0...	LEGIARTI000039779605	Code électoral	101	LEGITEXT000006070239	R242	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000039779605	LEGITEXT000006070239	R242	LEGIARTI000006355068	Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées par un imprimé.	<p>Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées par un imprimé.</p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006355069	true	LEGISCTA000006148644	LEGISCTA000006148644	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000039779605	IG-20260122
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second tour. Il est notifié aux maires. Cet état indique, pour chaque liste : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. Il indique également le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; 2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article R. 209 .	[ -0.04010009765625, 0.041748046875, 0.04620361328125, 0.009033203125, 0.006011962890625, 0.048309326171875, 0.02227783203125, 0.004486083984375, -0.0179443359375, 0.01366424560546875, -0.048095703125, 0.0628662109375, 0.01336669921875, -0.020050048828125, -0.057220458984375, 0.058166503...	LEGIARTI000036755089	Code électoral	861	LEGITEXT000006070239	R243	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000036755089	LEGITEXT000006070239	R243	LEGIARTI000006355070	L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second tour. Il est notifié aux maires. Cet état indique, pour chaque liste : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. Il indique également le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; 2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article R. 209 .	<p></p><p>L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second tour. Il est notifié aux maires.</p><p>Cet état indique, pour chaque liste :</p><p>1° Le titre de la liste ;</p><p>2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.</p><p>Il indique également le cas échéant :</p><p>1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;</p><p>2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355020&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 209</a>.</p><p></p>			1522454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000017993290	true	LEGISCTA000006148644	LEGISCTA000006148644	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000036755089	IG-20260122
Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 409 , il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la République de la modification intervenue dans la composition de la liste.	[ -0.0521240234375, 0.047515869140625, 0.0256805419921875, 0.01544952392578125, 0.0139007568359375, 0.053680419921875, 0.016021728515625, -0.0133209228515625, -0.0061798095703125, 0.01158905029296875, -0.03900146484375, 0.0521240234375, 0.01013946533203125, -0.0138092041015625, -0.03436279...	LEGIARTI000006355073	Code électoral	260	LEGITEXT000006070239	R244	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000006355073	LEGITEXT000006070239	R244	LEGIARTI000006355072	Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 409 , il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la République de la modification intervenue dans la composition de la liste.	<p></p>Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354110&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L409 (V)">L. 409</a>, il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la République de la modification intervenue dans la composition de la liste.<p></p><p></p>			1082073600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355072	true	LEGISCTA000006148644	LEGISCTA000006148644	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	128,847	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000006355073	IG-20260122
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 243. Les nom et prénoms des candidats figurant aux deux derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.	[ -0.03814697265625, 0.010650634765625, 0.0285491943359375, 0.01033782958984375, 0.022796630859375, 0.039642333984375, 0.03643798828125, -0.00916290283203125, -0.01326751708984375, -0.00039458274841308594, -0.019073486328125, 0.0745849609375, 0.03216552734375, 0.015655517578125, -0.0449523...	LEGIARTI000006355075	Code électoral	323	LEGITEXT000006070239	R245	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000006355075	LEGITEXT000006070239	R245	LEGIARTI000006355074	Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 243. Les nom et prénoms des candidats figurant aux deux derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.	<p></p> Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 243.<p></p><p></p> Les nom et prénoms des candidats figurant aux deux derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.<p></p>			1082073600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355074	true	LEGISCTA000006148644	LEGISCTA000006148644	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	171,796	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000006355075	IG-20260122
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.	[ -0.018524169921875, 0.036163330078125, 0.02508544921875, 0.02301025390625, 0.039642333984375, 0.040496826171875, 0.023193359375, -0.032867431640625, -0.03167724609375, 0.01297760009765625, -0.0191192626953125, 0.07855224609375, 0.007312774658203125, -0.0005459785461425781, -0.03582763671...	LEGIARTI000006355077	Code électoral	160	LEGITEXT000006070239	R246	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000006355077	LEGITEXT000006070239	R246	LEGIARTI000006355076	En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.	<p></p> En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.<p></p><p></p>			1082073600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355076	true	LEGISCTA000006148644	LEGISCTA000006148644	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	214,745	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000006355077	IG-20260122
La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.	[ -0.03167724609375, 0.025848388671875, 0.046875, 0.006786346435546875, -0.005535125732421875, 0.0439453125, 0.00670623779296875, -0.01551055908203125, -0.0191497802734375, 0.0202789306640625, -0.034271240234375, 0.036041259765625, 0.0142974853515625, -0.0145416259765625, -0.04718017578125...	LEGIARTI000036755082	Code électoral	193	LEGITEXT000006070239	R247	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre II : Propagande	LEGIARTI000036755082	LEGITEXT000006070239	R247	LEGIARTI000006355078	La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.	<p>La commission de propagande prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354114&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 413</a> est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.</p>			1522454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006355079	true	LEGISCTA000006148625	LEGISCTA000006148625	Chapitre II : Propagande	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre II : Propagande	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française	Chapitre II : Propagande		false	LEGIARTI000036755082	IG-20260122
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209 . Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.	[ -0.04351806640625, 0.0197906494140625, 0.0360107421875, 0.008819580078125, 0.039398193359375, 0.033966064453125, 0.0207366943359375, -0.01519775390625, -0.005535125732421875, 0.0162200927734375, -0.0225982666015625, 0.07501220703125, 0.0262603759765625, 0.00740814208984375, -0.0333862304...	LEGIARTI000006355081	Code électoral	301	LEGITEXT000006070239	R248	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre II : Propagande	LEGIARTI000006355081	LEGITEXT000006070239	R248	LEGIARTI000006355080	Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209 . Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.	<p></p>Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R209 (V)">R. 209</a>. <p></p><p></p>Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.<p></p>			1082073600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355080	true	LEGISCTA000006148625	LEGISCTA000006148625	Chapitre II : Propagande	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre II : Propagande	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française	Chapitre II : Propagande		false	LEGIARTI000006355081	IG-20260122
Pour tenir compte des difficultés d'acheminement du courrier postal propres à certains archipels, les bulletins de vote peuvent être mis à la disposition des électeurs par les candidats, par l'intermédiaire du réseau internet. Ces bulletins doivent, pour pouvoir être valablement utilisés, être de dimensions et d'une présentation strictement identiques à celles des bulletins agréés par la commission de propagande, à l'exception de la couleur.	[ -0.0552978515625, 0.0263824462890625, 0.0364990234375, 0.0171966552734375, 0.0303955078125, 0.01910400390625, 0.0226898193359375, 0.00262451171875, -0.0178375244140625, 0.007648468017578125, -0.022796630859375, 0.09075927734375, 0.01540374755859375, 0.0135040283203125, -0.030593872070312...	LEGIARTI000006355083	Code électoral	445	LEGITEXT000006070239	R249	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre II : Propagande	LEGIARTI000006355083	LEGITEXT000006070239	R249	LEGIARTI000006355082	Pour tenir compte des difficultés d'acheminement du courrier postal propres à certains archipels, les bulletins de vote peuvent être mis à la disposition des électeurs par les candidats, par l'intermédiaire du réseau internet. Ces bulletins doivent, pour pouvoir être valablement utilisés, être de dimensions et d'une présentation strictement identiques à celles des bulletins agréés par la commission de propagande, à l'exception de la couleur.	<p></p> Pour tenir compte des difficultés d'acheminement du courrier postal propres à certains archipels, les bulletins de vote peuvent être mis à la disposition des électeurs par les candidats, par l'intermédiaire du réseau internet. Ces bulletins doivent, pour pouvoir être valablement utilisés, être de dimensions et d'une présentation strictement identiques à celles des bulletins agréés par la commission de propagande, à l'exception de la couleur.<p></p><p></p>			1082073600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355082	true	LEGISCTA000006148625	LEGISCTA000006148625	Chapitre II : Propagande	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre II : Propagande	128,847	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française	Chapitre II : Propagande		false	LEGIARTI000006355083	IG-20260122
Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.	[ -0.0209197998046875, 0.0254058837890625, 0.0394287109375, 0.0223236083984375, -0.0014829635620117188, 0.053436279296875, 0.018218994140625, -0.0282135009765625, -0.01214599609375, 0.0002701282501220703, -0.0218658447265625, 0.043731689453125, -0.0054168701171875, -0.03045654296875, -0.05...	LEGIARTI000044620414	Code électoral	264	LEGITEXT000006070239	R249-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre II : Propagande	LEGIARTI000044620414	LEGITEXT000006070239	R249-1	LEGIARTI000006355093	Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.	<p>Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354115&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 414</a> sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.</p><p></p><p></p>	Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.	<p>Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355093	true	LEGISCTA000006148625	LEGISCTA000006148625	Chapitre II : Propagande	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre II : Propagande	171,796	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française	Chapitre II : Propagande		false	LEGIARTI000044620414	IG-20260114
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.	[ -0.0360107421875, 0.0236968994140625, 0.039337158203125, 0.0156402587890625, 0.03839111328125, 0.040985107421875, 0.041473388671875, -0.041473388671875, 0.002620697021484375, 0.0015478134155273438, -0.02191162109375, 0.08575439453125, 0.0184783935546875, -0.00782012939453125, -0.02854919...	LEGIARTI000042535610	Code électoral	532	LEGITEXT000006070239	R250	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	LEGIARTI000042535610	LEGITEXT000006070239	R250	LEGIARTI000006355084	N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.	<p>N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :</p><p>1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;</p><p>2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ;</p><p>3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;</p><p>4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;</p><p>5° Les circulaires utilisées comme bulletin.</p>			1605830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006355085	true	LEGISCTA000006148645	LEGISCTA000006148645	Chapitre III : Opérations de vote et recensement	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française	Chapitre III : Opérations de vote et recensement		false	LEGIARTI000042535610	IG-20260114
La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française. La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.	[ -0.037384033203125, 0.0204925537109375, 0.049224853515625, 0.0020465850830078125, 0.001445770263671875, 0.027252197265625, 0.029571533203125, -0.0193328857421875, -0.016998291015625, 0.0218658447265625, -0.02197265625, 0.05218505859375, -0.0034332275390625, -0.0198516845703125, -0.053436...	LEGIARTI000042707824	Code électoral	689	LEGITEXT000006070239	R251	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	LEGIARTI000042707824	LEGITEXT000006070239	R251	LEGIARTI000006355086	La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française. La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.	<p>La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354121&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 416</a> est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.</p><p>La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.</p><p>L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.</p><p>Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.</p>	Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.	<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>	1608422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006355087	true	LEGISCTA000006148645	LEGISCTA000006148645	Chapitre III : Opérations de vote et recensement	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française	Chapitre III : Opérations de vote et recensement		false	LEGIARTI000042707824	IG-20260114
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes.	[ -0.05670166015625, 0.0200347900390625, 0.0604248046875, 0.016021728515625, 0.0242462158203125, 0.03533935546875, 0.036376953125, -0.027130126953125, -0.005702972412109375, -0.0014514923095703125, -0.03021240234375, 0.08551025390625, 0.01114654541015625, -0.00817108154296875, -0.039672851...	LEGIARTI000006355089	Code électoral	297	LEGITEXT000006070239	R252	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	LEGIARTI000006355089	LEGITEXT000006070239	R252	LEGIARTI000006355088	Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes.	<p></p> Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes.<p></p><p></p>			1082073600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355088	true	LEGISCTA000006148645	LEGISCTA000006148645	Chapitre III : Opérations de vote et recensement	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	128,847	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française	Chapitre III : Opérations de vote et recensement		false	LEGIARTI000006355089	IG-20260122
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux. Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission. Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.	[ -0.033538818359375, 0.033721923828125, 0.05438232421875, 0.0132904052734375, 0.0093536376953125, 0.0235137939453125, 0.045166015625, -0.0220794677734375, -0.015838623046875, 0.01318359375, -0.038421630859375, 0.0478515625, -0.00318145751953125, -0.02392578125, -0.049468994140625, 0.022...	LEGIARTI000036755079	Code électoral	583	LEGITEXT000006070239	R253	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	LEGIARTI000036755079	LEGITEXT000006070239	R253	LEGIARTI000006355090	Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux. Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission. Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.	<p></p><p>Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.</p><p>La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.</p><p>Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.</p><p>Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public.</p><p>Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.</p><p></p>			1522454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000017993293	true	LEGISCTA000006148645	LEGISCTA000006148645	Chapitre III : Opérations de vote et recensement	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	171,796	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française	Chapitre III : Opérations de vote et recensement		false	LEGIARTI000036755079	IG-20260113
Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé.	[ -0.031768798828125, 0.034912109375, 0.029632568359375, 0.02374267578125, 0.018463134765625, 0.0570068359375, 0.0288848876953125, -0.0246124267578125, -0.003986358642578125, 0.00464630126953125, -0.017578125, 0.07135009765625, -0.0103607177734375, -0.016448974609375, -0.051239013671875, ...	LEGIARTI000039779600	Code électoral	88	LEGITEXT000006070239	R254	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000039779600	LEGITEXT000006070239	R254	LEGIARTI000006355094	Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé.	<p>Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé.</p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355094	true	LEGISCTA000006148626	LEGISCTA000006148626	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000039779600	IG-20260114
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel du territoire au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin. Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. Il indique également le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; 2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article R. 209 .	[ -0.023956298828125, 0.032135009765625, 0.0292510986328125, 0.023193359375, 0.0120391845703125, 0.049163818359375, 0.037322998046875, -0.014556884765625, -0.02685546875, 0.01424407958984375, -0.0421142578125, 0.0736083984375, 0.02142333984375, -0.021942138671875, -0.05621337890625, 0.05...	LEGIARTI000020535388	Code électoral	794	LEGITEXT000006070239	R255	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000020535388	LEGITEXT000006070239	R255	LEGIARTI000006355095	L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel du territoire au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin. Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. Il indique également le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; 2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article R. 209 .	<p>L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354469&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 28 </a>pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel du territoire au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin. </p><p></p><p>Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste : </p><p></p><p>1° Le titre de la liste ; </p><p></p><p>2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. </p><p></p><p>Il indique également le cas échéant : </p><p></p><p>1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; </p><p></p><p>2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355020&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 209</a>.</p><p></p>			1240358400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355095	true	LEGISCTA000006148626	LEGISCTA000006148626	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000020535388	IG-20260122
En cas de décès d'un candidat, il est immédiatement procédé à la publication par l'administrateur supérieur de la modification intervenue dans la composition de la liste.	[ -0.052703857421875, 0.035919189453125, 0.04119873046875, 0.023956298828125, 0.010223388671875, 0.054931640625, 0.0242767333984375, 0.0009679794311523438, -0.017730712890625, 0.0060272216796875, -0.042144775390625, 0.053985595703125, 0.01317596435546875, -0.0134124755859375, -0.0273132324...	LEGIARTI000006355096	Code électoral	170	LEGITEXT000006070239	R256	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000006355096	LEGITEXT000006070239	R256	LEGIARTI000006355096	En cas de décès d'un candidat, il est immédiatement procédé à la publication par l'administrateur supérieur de la modification intervenue dans la composition de la liste.	<p></p> En cas de décès d'un candidat, il est immédiatement procédé à la publication par l'administrateur supérieur de la modification intervenue dans la composition de la liste.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148626	LEGISCTA000006148626	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	128,847	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000006355096	IG-20260114
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 255.	[ -0.044342041015625, 0.01416778564453125, 0.037353515625, 0.0116424560546875, 0.01885986328125, 0.045623779296875, 0.041229248046875, -0.0025310516357421875, -0.01030731201171875, -0.0025081634521484375, -0.0207061767578125, 0.0765380859375, 0.0259552001953125, 0.01021575927734375, -0.040...	LEGIARTI000006355097	Code électoral	174	LEGITEXT000006070239	R257	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000006355097	LEGITEXT000006070239	R257	LEGIARTI000006355097	Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 255.	<p></p> Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 255.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148626	LEGISCTA000006148626	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	171,796	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000006355097	IG-20260114
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.	[ -0.018524169921875, 0.036163330078125, 0.02508544921875, 0.02301025390625, 0.039642333984375, 0.040496826171875, 0.023193359375, -0.032867431640625, -0.03167724609375, 0.01297760009765625, -0.0191192626953125, 0.07855224609375, 0.007312774658203125, -0.0005459785461425781, -0.03582763671...	LEGIARTI000006355098	Code électoral	160	LEGITEXT000006070239	R258	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	LEGIARTI000006355098	LEGITEXT000006070239	R258	LEGIARTI000006355098	En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.	<p></p> En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148626	LEGISCTA000006148626	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote	214,745	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote		false	LEGIARTI000006355098	IG-20260114
La commission de propagande prévue à l'article L. 424 est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.	[ -0.03472900390625, 0.01300048828125, 0.028472900390625, 0.0136566162109375, -0.0004911422729492188, 0.036041259765625, 0.0131683349609375, -0.035064697265625, -0.01727294921875, 0.0261688232421875, -0.043121337890625, 0.0552978515625, 0.021728515625, -0.0103302001953125, -0.0398254394531...	LEGIARTI000006355099	Code électoral	178	LEGITEXT000006070239	R259	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Propagande	LEGIARTI000006355099	LEGITEXT000006070239	R259	LEGIARTI000006355099	La commission de propagande prévue à l'article L. 424 est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.	<p></p>La commission de propagande prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L424 (V)">L. 424</a> est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148627	LEGISCTA000006148627	Chapitre II : Propagande	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Propagande	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Chapitre II : Propagande		false	LEGIARTI000006355099	IG-20260114
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209 . Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.	[ -0.04351806640625, 0.0197906494140625, 0.0360107421875, 0.008819580078125, 0.039398193359375, 0.033966064453125, 0.0207366943359375, -0.01519775390625, -0.005535125732421875, 0.0162200927734375, -0.0225982666015625, 0.07501220703125, 0.0262603759765625, 0.00740814208984375, -0.0333862304...	LEGIARTI000006355100	Code électoral	301	LEGITEXT000006070239	R260	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Propagande	LEGIARTI000006355100	LEGITEXT000006070239	R260	LEGIARTI000006355100	Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209 . Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.	<p></p>Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R209 (V)">R. 209</a>. <p></p><p></p>Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.<p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148627	LEGISCTA000006148627	Chapitre II : Propagande	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Propagande	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Chapitre II : Propagande		false	LEGIARTI000006355100	IG-20260122
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.	[ -0.0404052734375, 0.02349853515625, 0.038818359375, 0.014190673828125, 0.039276123046875, 0.046295166015625, 0.03814697265625, -0.0338134765625, 0.006725311279296875, -0.0015821456909179688, -0.022705078125, 0.08447265625, 0.017486572265625, -0.010955810546875, -0.0249786376953125, 0.0...	LEGIARTI000042535599	Code électoral	469	LEGITEXT000006070239	R261	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	LEGIARTI000042535599	LEGITEXT000006070239	R261	LEGIARTI000006355101	N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.	<p>N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :</p><p>1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;</p><p>2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ;</p><p>3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;</p><p>4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;</p><p>5° Les circulaires utilisées comme bulletin.</p>			1605830400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355101	true	LEGISCTA000006148628	LEGISCTA000006148628	Chapitre III : Opérations de vote et recensement	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Chapitre III : Opérations de vote et recensement		false	LEGIARTI000042535599	IG-20260114
La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 427 est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.	[ -0.044525146484375, 0.0206146240234375, 0.030364990234375, 0.013336181640625, 0.00913238525390625, 0.0103607177734375, 0.031402587890625, -0.02410888671875, -0.0245208740234375, 0.0132293701171875, -0.03363037109375, 0.07098388671875, 0.008209228515625, -0.0174407958984375, -0.0482177734...	LEGIARTI000006355102	Code électoral	391	LEGITEXT000006070239	R262	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	LEGIARTI000006355102	LEGITEXT000006070239	R262	LEGIARTI000006355102	La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 427 est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.	<p></p>La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L427 (V)">L. 427</a> est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. <p></p><p></p>Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.<p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148628	LEGISCTA000006148628	Chapitre III : Opérations de vote et recensement	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Chapitre III : Opérations de vote et recensement		false	LEGIARTI000006355102	IG-20260114
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque village, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement.	[ -0.062255859375, 0.0208892822265625, 0.05682373046875, 0.019317626953125, 0.01556396484375, 0.032989501953125, 0.0419921875, -0.0181732177734375, -0.0052490234375, -0.002323150634765625, -0.0266265869140625, 0.07476806640625, 0.01033782958984375, -0.0109100341796875, -0.04156494140625, ...	LEGIARTI000006355103	Code électoral	279	LEGITEXT000006070239	R263	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	LEGIARTI000006355103	LEGITEXT000006070239	R263	LEGIARTI000006355103	Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque village, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement.	<p></p> Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque village, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148628	LEGISCTA000006148628	Chapitre III : Opérations de vote et recensement	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	128,847	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Chapitre III : Opérations de vote et recensement		false	LEGIARTI000006355103	IG-20260114
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux. La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée territoriale. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres de l'assemblée territoriale que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste plus qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque les deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Les opérations de recensement et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission. Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel du territoire.	[ -0.033599853515625, 0.03253173828125, 0.0290985107421875, 0.0267486572265625, 0.0086669921875, 0.023101806640625, 0.0355224609375, -0.022674560546875, -0.0117645263671875, 0.0198974609375, -0.02642822265625, 0.06591796875, -0.016693115234375, -0.01139068603515625, -0.056060791015625, 0...	LEGIARTI000006355104	Code électoral	1,509	LEGITEXT000006070239	R264	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	LEGIARTI000006355104	LEGITEXT000006070239	R264	LEGIARTI000006355104	Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux. La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée territoriale. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres de l'assemblée territoriale que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste plus qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque les deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Les opérations de recensement et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission. Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel du territoire.	<p></p> Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<p></p><p></p> La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.<p></p><p></p> La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée territoriale. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres de l'assemblée territoriale que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.<p></p><p></p> Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste plus qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque les deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.<p></p><p></p> Les opérations de recensement et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.<p></p><p></p> Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public.<p></p><p></p> Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel du territoire.<p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148628	LEGISCTA000006148628	Chapitre III : Opérations de vote et recensement	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Opérations de vote et recensement	171,796	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna	Chapitre III : Opérations de vote et recensement		false	LEGIARTI000006355104	IG-20260122
I.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019, sont applicables, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et des articles R. 126, R. 127 et R. 128-3, à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre. Les articles R. 117-2 et R. 117-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006. II.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et des articles R. 127 et R. 128-3, sont applicables à l'élection des membres des conseils municipaux en Polynésie française, sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre. III.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 119, le délai de recours contentieux contre l'élection est porté à quinze jours.	[ -0.04718017578125, 0.0308685302734375, 0.026092529296875, 0.01314544677734375, 0.033050537109375, 0.038818359375, 0.005649566650390625, -0.0172271728515625, -0.03485107421875, 0.0278778076171875, -0.03485107421875, 0.046783447265625, -0.0064239501953125, -0.0052032470703125, -0.035644531...	LEGIARTI000041404749	Code électoral	1,178	LEGITEXT000006070239	R265	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Dispositions communes	LEGIARTI000041404749	LEGITEXT000006070239	R265	LEGIARTI000006355105	I.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019, sont applicables, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et des articles R. 126, R. 127 et R. 128-3, à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre. Les articles R. 117-2 et R. 117-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006. II.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et des articles R. 127 et R. 128-3, sont applicables à l'élection des membres des conseils municipaux en Polynésie française, sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre. III.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 119, le délai de recours contentieux contre l'élection est porté à quinze jours.	<p>I.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019, sont applicables, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et des articles R. 126, R. 127 et R. 128-3, à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre.<br/><br/> Les articles R. 117-2 et R. 117-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.<br/><br/> II.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et des articles R. 127 et R. 128-3, sont applicables à l'élection des membres des conseils municipaux en Polynésie française, sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre.<br/><br/> III.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 119, le délai de recours contentieux contre l'élection est porté à quinze jours.<br/></p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française , ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française , ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	13.0	LEGIARTI000039779592	true	LEGISCTA000006148629	LEGISCTA000006148629	Chapitre Ier : Dispositions communes	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre Ier : Dispositions communes	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre Ier : Dispositions communes		false	LEGIARTI000041404749	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 127-1, R. 128 et R. 128-1 sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus.	[ -0.04925537109375, 0.00615692138671875, 0.0280303955078125, 0.02252197265625, 0.047637939453125, 0.044403076171875, 0.025604248046875, -0.01222991943359375, -0.0294952392578125, 0.0059967041015625, -0.031768798828125, 0.04034423828125, 0.0012559890747070312, -0.00399017333984375, -0.0307...	LEGIARTI000006355110	Code électoral	156	LEGITEXT000006070239	R266	ABROGE	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006355110	LEGITEXT000006070239	R266	LEGIARTI000006355110	Les dispositions des articles R. 127-1, R. 128 et R. 128-1 sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus.	<p></p> Les dispositions des articles R. 127-1, R. 128 et R. 128-1 sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus.<p></p><p></p>			1012003200000	1196208000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006148630	LEGISCTA000006148630	Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000006355110	IG-20260122
Pour l'application des articles R. 128 et R. 128-1 à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale ”.	[ -0.053131103515625, 0.03753662109375, 0.0251007080078125, 0.00797271728515625, 0.049285888671875, 0.03436279296875, 0.03436279296875, -0.007236480712890625, -0.0154876708984375, 0.003604888916015625, -0.0352783203125, 0.04815673828125, -0.001964569091796875, -0.00836944580078125, -0.0415...	LEGIARTI000039779583	Code électoral	426	LEGITEXT000006070239	R266	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000039779583	LEGITEXT000006070239	R266	LEGIARTI000006355110	Pour l'application des articles R. 128 et R. 128-1 à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale ”.	<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354747&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 128 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354745&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 128-1 </a>à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036896646&idArticle=JORFARTI000036896684&categorieLien=cid">l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018</a> ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation électorale ”.</p>			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355110	true	LEGISCTA000006148630	LEGISCTA000006148630	Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000039779583	IG-20260122
Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.	[ -0.0364990234375, 0.04473876953125, 0.04803466796875, -0.006534576416015625, 0.0180206298828125, 0.040283203125, 0.042633056640625, -0.037445068359375, -0.019195556640625, 0.00830078125, -0.0496826171875, 0.042633056640625, 0.0254364013671875, -0.01837158203125, -0.0281524658203125, 0....	LEGIARTI000006355111	Code électoral	85	LEGITEXT000006070239	R267	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006355111	LEGITEXT000006070239	R267	LEGIARTI000006355111	Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.	<p></p> Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148630	LEGISCTA000006148630	Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000006355111	IG-20260122
Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.	[ -0.03289794921875, 0.04461669921875, 0.062469482421875, -0.0021572113037109375, 0.007457733154296875, 0.05096435546875, 0.03570556640625, -0.030059814453125, -0.0111541748046875, -0.0034351348876953125, -0.044158935546875, 0.03851318359375, 0.0184326171875, -0.0197296142578125, -0.037811...	LEGIARTI000041404781	Code électoral	86	LEGITEXT000006070239	R268	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	LEGIARTI000041404781	LEGITEXT000006070239	R268	LEGIARTI000006355112	Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.	<p>Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028702189	true	LEGISCTA000041404812	LEGISCTA000006148631	Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française		false	LEGIARTI000041404781	IG-20260122
L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 tel que complété par l'article L. 438 est publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard la sixième semaine précédant le premier tour de scrutin. Un extrait de cet arrêté est notifié au maire délégué de chaque commune associée.	[ -0.05108642578125, 0.044921875, 0.04901123046875, 0.0068206787109375, 0.0020771026611328125, 0.049224853515625, 0.017852783203125, -0.0035381317138671875, -0.00943756103515625, 0.03240966796875, -0.0311737060546875, 0.04144287109375, -0.0005674362182617188, -0.006359100341796875, -0.0295...	LEGIARTI000041404794	Code électoral	381	LEGITEXT000006070239	R269	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	LEGIARTI000041404794	LEGITEXT000006070239	R269	LEGIARTI000006355113	L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 tel que complété par l'article L. 438 est publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard la sixième semaine précédant le premier tour de scrutin. Un extrait de cet arrêté est notifié au maire délégué de chaque commune associée.	<p>L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353607&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 260 </a>tel que complété par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354152&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 438</a> est publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard la sixième semaine précédant le premier tour de scrutin. <br/><br/>Un extrait de cet arrêté est notifié au maire délégué de chaque commune associée.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028702185	true	LEGISCTA000041404812	LEGISCTA000006148631	Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française		false	LEGIARTI000041404794	IG-20260114
Les déclarations de candidature font apparaître au sein de chaque section l'ordre des candidats, y compris, le cas échéant, les candidatures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 260. Dans les communes de 9 000 habitants et plus composées de communes associées, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.	[ -0.045928955078125, 0.02972412109375, 0.035797119140625, 0.032196044921875, 0.017791748046875, 0.058563232421875, 0.03131103515625, -0.00754547119140625, -0.0214996337890625, 0.003631591796875, -0.03692626953125, 0.07293701171875, 0.001491546630859375, -0.00771331787109375, -0.0545043945...	LEGIARTI000041404803	Code électoral	406	LEGITEXT000006070239	R270	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	LEGIARTI000041404803	LEGITEXT000006070239	R270	LEGIARTI000006355114	Les déclarations de candidature font apparaître au sein de chaque section l'ordre des candidats, y compris, le cas échéant, les candidatures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 260. Dans les communes de 9 000 habitants et plus composées de communes associées, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.	<p>Les déclarations de candidature font apparaître au sein de chaque section l'ordre des candidats, y compris, le cas échéant, les candidatures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353607&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 260. </a><br/><br/>Dans les communes de 9 000 habitants et plus composées de communes associées, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354638&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 99.</a></p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355114	true	LEGISCTA000041404812	LEGISCTA000006148631	Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	128,847	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française		false	LEGIARTI000041404803	IG-20260114
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le haut-commissaire de la République et publié par ses soins au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections électorales ainsi que les noms et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section électorale et énumérés dans l'ordre de présentation, puis, le cas échéant, les candidatures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 260 .	[ -0.03204345703125, 0.027679443359375, 0.04473876953125, 0.01165771484375, 0.0187225341796875, 0.040496826171875, 0.040985107421875, -0.0138397216796875, -0.0222625732421875, 0.0188446044921875, -0.02685546875, 0.08099365234375, 0.0163726806640625, 0.0022373199462890625, -0.04733276367187...	LEGIARTI000041403501	Code électoral	834	LEGITEXT000006070239	R270-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	LEGIARTI000041403501	LEGITEXT000006070239	R270-1	LEGIARTI000041403491	L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le haut-commissaire de la République et publié par ses soins au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections électorales ainsi que les noms et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section électorale et énumérés dans l'ordre de présentation, puis, le cas échéant, les candidatures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 260 .	<p>L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le haut-commissaire de la République et publié par ses soins au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour. <br/><br/>L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. <br/><br/>Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections électorales ainsi que les noms et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section électorale et énumérés dans l'ordre de présentation, puis, le cas échéant, les candidatures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353607&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 260</a>.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041404812	LEGISCTA000006148631	Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	1,073,806,247	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française		false	LEGIARTI000041403501	IG-20260122
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 117-4 , les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section électorale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article L. 264 . Pour chaque section, le cas échéant, ils mentionnent, à la suite et séparément, le nom de chaque candidat supplémentaire. Les bulletins de vote comportent, en outre, l'indication de la nationalité de tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. Le nombre de candidats pris en compte pour l'application de l'article R. 30 ne comprend pas les candidats supplémentaires.	[ -0.03704833984375, 0.0132904052734375, 0.0261077880859375, 0.0193634033203125, 0.0236968994140625, 0.03656005859375, 0.0234527587890625, -0.0036830902099609375, -0.01190948486328125, 0.01160430908203125, -0.03704833984375, 0.08465576171875, 0.01299285888671875, -0.00036454200744628906, -...	LEGIARTI000041403512	Code électoral	758	LEGITEXT000006070239	R270-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	LEGIARTI000041403512	LEGITEXT000006070239	R270-2	LEGIARTI000041403504	Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 117-4 , les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section électorale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article L. 264 . Pour chaque section, le cas échéant, ils mentionnent, à la suite et séparément, le nom de chaque candidat supplémentaire. Les bulletins de vote comportent, en outre, l'indication de la nationalité de tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. Le nombre de candidats pris en compte pour l'application de l'article R. 30 ne comprend pas les candidats supplémentaires.	<p>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354719&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 117-4</a>, les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section électorale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353611&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 264</a>. Pour chaque section, le cas échéant, ils mentionnent, à la suite et séparément, le nom de chaque candidat supplémentaire. Les bulletins de vote comportent, en outre, l'indication de la nationalité de tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. <br/><br/>Le nombre de candidats pris en compte pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354476&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 30</a> ne comprend pas les candidats supplémentaires.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041404812	LEGISCTA000006148631	Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	1,610,644,947	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française		false	LEGIARTI000041403512	IG-20260122
Pour l'application de l'article R. 40 à chaque commune composée de communes associées, un arrêté du haut-commissaire de la République détermine le bureau centralisateur de la commune et, le cas échéant, de chaque commune associée lorsqu'elle comporte plusieurs bureaux de vote.	[ -0.040435791015625, 0.031158447265625, 0.018463134765625, 0.01036834716796875, 0.0189056396484375, 0.032379150390625, 0.012603759765625, -0.00839996337890625, -0.004245758056640625, 0.035888671875, -0.0169830322265625, 0.0762939453125, 0.005229949951171875, -0.002910614013671875, -0.0156...	LEGIARTI000041403551	Code électoral	277	LEGITEXT000006070239	R270-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	LEGIARTI000041403551	LEGITEXT000006070239	R270-3	LEGIARTI000041403536	Pour l'application de l'article R. 40 à chaque commune composée de communes associées, un arrêté du haut-commissaire de la République détermine le bureau centralisateur de la commune et, le cas échéant, de chaque commune associée lorsqu'elle comporte plusieurs bureaux de vote.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354514&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 40</a> à chaque commune composée de communes associées, un arrêté du haut-commissaire de la République détermine le bureau centralisateur de la commune et, le cas échéant, de chaque commune associée lorsqu'elle comporte plusieurs bureaux de vote.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041404812	LEGISCTA000006148631	Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	1,879,064,297	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française		false	LEGIARTI000041403551	IG-20260114
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 69 , lorsque les électeurs de la commune associée sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67 . Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur de la commune associée, qui est chargé d'opérer le recensement des votes pour la section en présence des présidents des autres bureaux. Les exemplaires des procès-verbaux des opérations électorales de chaque bureau de vote, ou le cas échéant du bureau centralisateur de chaque commune associée, sont ensuite transmis au bureau centralisateur de la commune pour le recensement des votes de la circonscription. Les résultats sont proclamés en public par le président du bureau centralisateur de la commune.	[ -0.0297088623046875, 0.0240936279296875, 0.041351318359375, 0.00450897216796875, 0.0213470458984375, 0.0435791015625, 0.0308074951171875, -0.02783203125, -0.0092926025390625, 0.01259613037109375, -0.04071044921875, 0.077880859375, -0.0038509368896484375, -0.0189208984375, -0.034973144531...	LEGIARTI000041403578	Code électoral	931	LEGITEXT000006070239	R270-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	LEGIARTI000041403578	LEGITEXT000006070239	R270-4	LEGIARTI000041403560	Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 69 , lorsque les électeurs de la commune associée sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67 . Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur de la commune associée, qui est chargé d'opérer le recensement des votes pour la section en présence des présidents des autres bureaux. Les exemplaires des procès-verbaux des opérations électorales de chaque bureau de vote, ou le cas échéant du bureau centralisateur de chaque commune associée, sont ensuite transmis au bureau centralisateur de la commune pour le recensement des votes de la circonscription. Les résultats sont proclamés en public par le président du bureau centralisateur de la commune.	<p>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354578&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 69</a>, lorsque les électeurs de la commune associée sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354576&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 67</a>. <br/><br/>Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur de la commune associée, qui est chargé d'opérer le recensement des votes pour la section en présence des présidents des autres bureaux. <br/><br/>Les exemplaires des procès-verbaux des opérations électorales de chaque bureau de vote, ou le cas échéant du bureau centralisateur de chaque commune associée, sont ensuite transmis au bureau centralisateur de la commune pour le recensement des votes de la circonscription. Les résultats sont proclamés en public par le président du bureau centralisateur de la commune.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041404812	LEGISCTA000006148631	Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française	2,013,273,972	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française		false	LEGIARTI000041403578	IG-20260114
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 , les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) : -le titre III ; -les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.	[ -0.04779052734375, 0.040985107421875, 0.04058837890625, 0.0152435302734375, 0.01873779296875, 0.052825927734375, 0.022430419921875, -0.002925872802734375, -0.021270751953125, 0.03204345703125, -0.0185546875, 0.039031982421875, -0.003520965576171875, -0.005413055419921875, -0.031646728515...	LEGIARTI000052064426	Code électoral	343	LEGITEXT000006070239	R271	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000052064426	LEGITEXT000006070239	R271	LEGIARTI000006355115	Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 , les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) : -le titre III ; -les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.	<p>Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052059232&categorieLien=cid">décret n° 2025-778 du 6 août 2025</a>, les dispositions suivantes du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idSectionTA=LEGISCTA000006115480&dateTexte=&categorieLien=cid">livre II du code électoral</a> (partie réglementaire) :</p><p>-le titre III ;</p><p>-les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.</p>			1754697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	16.0	LEGIARTI000047345195	true	LEGISCTA000006148632	LEGISCTA000006148632	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Dispositions générales	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Chapitre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000052064426	IG-20260113
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus " sont insérés les mots : " n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ".	[ -0.0309906005859375, 0.0175018310546875, 0.04058837890625, 0.0196990966796875, 0.0135955810546875, 0.0595703125, 0.0208892822265625, -0.01149749755859375, -0.0029735565185546875, 0.021087646484375, -0.027587890625, 0.0295867919921875, 0.006946563720703125, -0.0038242340087890625, -0.0499...	LEGIARTI000028701310	Code électoral	349	LEGITEXT000006070239	R271-1	ABROGE	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000028701310	LEGITEXT000006070239	R271-1	LEGIARTI000028093624	Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus " sont insérés les mots : " n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ".	<p>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354775&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 137</a> en Polynésie française, après les mots : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus " sont insérés les mots : " n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ".</p>			1394409600000	1577836800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000028093637	true	LEGISCTA000006148632	LEGISCTA000006148632	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Dispositions générales	150,321	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Chapitre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000028701310	IG-20260113
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 , les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) : -le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ; -les chapitres V et VI ; -le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.	[ -0.037353515625, 0.040435791015625, 0.033050537109375, 0.0189971923828125, 0.0159149169921875, 0.038604736328125, 0.0136566162109375, 0.00274658203125, -0.020538330078125, 0.0245361328125, -0.00913238525390625, 0.049468994140625, 0.0006608963012695312, 0.0087738037109375, -0.048858642578...	LEGIARTI000052064437	Code électoral	402	LEGITEXT000006070239	R272	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000052064437	LEGITEXT000006070239	R272	LEGIARTI000006355119	Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 , les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) : -le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ; -les chapitres V et VI ; -le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.	<p>Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052059232&categorieLien=cid">décret n° 2025-778 du 6 août 2025</a>, les dispositions suivantes du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idSectionTA=LEGISCTA000006134815&dateTexte=&categorieLien=cid">titre IV du livre II du code électoral</a> (partie réglementaire) :</p><p>-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;</p><p>-les chapitres V et VI ;</p><p>-le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.</p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1754697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	11.0	LEGIARTI000042535637	true	LEGISCTA000006148632	LEGISCTA000006148632	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Dispositions générales	214,745	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Chapitre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000052064437	IG-20260122
Les dispositions de l'article R. ** 215 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.	[ -0.0249786376953125, 0.04656982421875, 0.043426513671875, 0.0258331298828125, 0.0234222412109375, 0.0479736328125, 0.017181396484375, -0.0254058837890625, -0.012420654296875, 0.019439697265625, -0.00833892822265625, 0.033355712890625, -0.00788116455078125, 0.0026607513427734375, -0.04995...	LEGIARTI000006355123	Code électoral	164	LEGITEXT000006070239	R**273	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Régime des inéligibilités	LEGIARTI000006355123	LEGITEXT000006070239	R**273	LEGIARTI000006355123	Les dispositions de l'article R. ** 215 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.	<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355031&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R215 (V)">R. 215</a> sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.</p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148633	LEGISCTA000006148633	Chapitre II : Régime des inéligibilités	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Régime des inéligibilités	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Chapitre II : Régime des inéligibilités		false	LEGIARTI000006355123	IG-20260122
Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L. 444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie française doivent être désignés préalablement à l'élection des délégués et de leurs suppléants. Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, et ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux sénateurs, et en Nouvelle-Calédonie aux membres des assemblées de province ou en Polynésie française, aux membres de l'assemblée de Polynésie française remplacés, et les notifie au haut-commissaire dans les vingt-quatre heures.	[ -0.053802490234375, 0.060791015625, 0.0289154052734375, 0.01216888427734375, 0.01849365234375, 0.041656494140625, 0.0227508544921875, -0.020416259765625, -0.0251922607421875, 0.042938232421875, -0.0484619140625, 0.037628173828125, 0.01062774658203125, -0.01116180419921875, -0.05252075195...	LEGIARTI000029111593	Code électoral	1,066	LEGITEXT000006070239	R274	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	LEGIARTI000029111593	LEGITEXT000006070239	R274	LEGIARTI000006355124	Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L. 444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie française doivent être désignés préalablement à l'élection des délégués et de leurs suppléants. Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, et ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux sénateurs, et en Nouvelle-Calédonie aux membres des assemblées de province ou en Polynésie française, aux membres de l'assemblée de Polynésie française remplacés, et les notifie au haut-commissaire dans les vingt-quatre heures.	<p>Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L444 (V)">L. 444</a> les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie française doivent être désignés préalablement à l'élection des délégués et de leurs suppléants. </p><p>Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, et ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. </p><p>Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux sénateurs, et en Nouvelle-Calédonie aux membres des assemblées de province ou en Polynésie française, aux membres de l'assemblée de Polynésie française remplacés, et les notifie au haut-commissaire dans les vingt-quatre heures.</p>			1403222400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355124	true	LEGISCTA000006148634	LEGISCTA000006148634	Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française		false	LEGIARTI000029111593	IG-20260122
Les députés, les sénateurs, les membres d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie et les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Polynésie française, par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement de la République.	[ -0.04827880859375, 0.048736572265625, 0.035369873046875, 0.030029296875, 0.0259246826171875, 0.037139892578125, 0.031585693359375, -0.01068115234375, -0.01468658447265625, 0.0259246826171875, -0.030029296875, 0.0465087890625, -0.0035877227783203125, -0.002197265625, -0.054290771484375, ...	LEGIARTI000029111611	Code électoral	627	LEGITEXT000006070239	R275	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	LEGIARTI000029111611	LEGITEXT000006070239	R275	LEGIARTI000006355125	Les députés, les sénateurs, les membres d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie et les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Polynésie française, par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement de la République.	<p>Les députés, les sénateurs, les membres d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie et les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie, par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006361704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-12 (V)">L. 121-12</a> du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Polynésie française, par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement de la République.</p><p></p><p></p>			1403222400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355125	true	LEGISCTA000006148634	LEGISCTA000006148634	Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française		false	LEGIARTI000029111611	IG-20260114
Si un délégué élu décède ou est dans l'incapacité de participer à l'élection par suite de maladie ou d'empêchement grave, son mandat de délégué est attribué : 1° Dans les communes de moins de 9 000 habitants, au premier suppléant dans l'ordre de la liste ; 2° Dans les communes de 9 000 habitants et plus, au suppléant de la même liste dans l'ordre de présentation.	[ -0.05889892578125, 0.028839111328125, 0.0254669189453125, 0.0284271240234375, 0.020660400390625, 0.032928466796875, 0.0251617431640625, -0.00807952880859375, -0.0237274169921875, 0.016571044921875, -0.035797119140625, 0.0560302734375, 0.0024547576904296875, -0.006084442138671875, -0.0407...	LEGIARTI000006355126	Code électoral	365	LEGITEXT000006070239	R276	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	LEGIARTI000006355126	LEGITEXT000006070239	R276	LEGIARTI000006355126	Si un délégué élu décède ou est dans l'incapacité de participer à l'élection par suite de maladie ou d'empêchement grave, son mandat de délégué est attribué : 1° Dans les communes de moins de 9 000 habitants, au premier suppléant dans l'ordre de la liste ; 2° Dans les communes de 9 000 habitants et plus, au suppléant de la même liste dans l'ordre de présentation.	<p></p> Si un délégué élu décède ou est dans l'incapacité de participer à l'élection par suite de maladie ou d'empêchement grave, son mandat de délégué est attribué :<p></p><p></p> 1° Dans les communes de moins de 9 000 habitants, au premier suppléant dans l'ordre de la liste ;<p></p><p></p> 2° Dans les communes de 9 000 habitants et plus, au suppléant de la même liste dans l'ordre de présentation.<p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148634	LEGISCTA000006148634	Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	128,847	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française		false	LEGIARTI000006355126	IG-20260122
Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article R. 157 : 1° Les circulaires et les bulletins de vote peuvent être adressés par les candidats aux membres du collège électoral par la voie du courrier électronique ou mis à leur disposition par l'intermédiaire du réseau internet lorsque les modalités d'acheminement du courrier par voie postale dans certains archipels ne permettent pas la réception de ces documents dans le délai de quatre jours ; 2° L'enveloppe fermée contenant la circulaire et les bulletins de vote peut être remise en mains propres aux membres du collège électoral avant le vote.	[ -0.039520263671875, 0.0133819580078125, 0.045166015625, 0.01495361328125, 0.028656005859375, 0.03240966796875, 0.0157928466796875, 0.01024627685546875, -0.004077911376953125, 0.001163482666015625, -0.0246734619140625, 0.048736572265625, -0.007476806640625, -0.01515960693359375, -0.023941...	LEGIARTI000006355128	Code électoral	611	LEGITEXT000006070239	R277	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre IV : Propagande	LEGIARTI000006355128	LEGITEXT000006070239	R277	LEGIARTI000006355127	Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article R. 157 : 1° Les circulaires et les bulletins de vote peuvent être adressés par les candidats aux membres du collège électoral par la voie du courrier électronique ou mis à leur disposition par l'intermédiaire du réseau internet lorsque les modalités d'acheminement du courrier par voie postale dans certains archipels ne permettent pas la réception de ces documents dans le délai de quatre jours ; 2° L'enveloppe fermée contenant la circulaire et les bulletins de vote peut être remise en mains propres aux membres du collège électoral avant le vote.	<p></p>Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R157 (V)">R. 157</a> : <p></p><p></p>1° Les circulaires et les bulletins de vote peuvent être adressés par les candidats aux membres du collège électoral par la voie du courrier électronique ou mis à leur disposition par l'intermédiaire du réseau internet lorsque les modalités d'acheminement du courrier par voie postale dans certains archipels ne permettent pas la réception de ces documents dans le délai de quatre jours ; <p></p><p></p>2° L'enveloppe fermée contenant la circulaire et les bulletins de vote peut être remise en mains propres aux membres du collège électoral avant le vote.<p></p>			1160697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355127	true	LEGISCTA000006148635	LEGISCTA000006148635	Chapitre IV : Propagande	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre IV : Propagande	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Chapitre IV : Propagande		false	LEGIARTI000006355128	IG-20260114
Pour l'application de l'article R. 162 , la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L. 441 .	[ -0.0300750732421875, 0.0182037353515625, 0.0218505859375, 0.0191497802734375, 0.0264434814453125, 0.04180908203125, 0.02264404296875, -0.0110015869140625, -0.033233642578125, -0.00589752197265625, -0.01812744140625, 0.0816650390625, 0.03656005859375, -0.00022268295288085938, -0.034973144...	LEGIARTI000006355129	Code électoral	110	LEGITEXT000006070239	R278	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin	LEGIARTI000006355129	LEGITEXT000006070239	R278	LEGIARTI000006355129	Pour l'application de l'article R. 162 , la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L. 441 .	<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R162 (V)">R. 162</a>, la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L441 (V)">L. 441</a>.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148636	LEGISCTA000006148636	Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin		false	LEGIARTI000006355129	IG-20260122
Pour l'application de l'article R. 163 dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.	[ -0.03558349609375, 0.033599853515625, 0.0267333984375, 0.005214691162109375, 0.0252838134765625, 0.038299560546875, 0.0357666015625, -0.0207672119140625, -0.0147247314453125, 0.03594970703125, -0.002483367919921875, 0.04498291015625, -0.01544189453125, -0.0163421630859375, -0.07116699218...	LEGIARTI000006355130	Code électoral	279	LEGITEXT000006070239	R279	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Opérations de vote	LEGIARTI000006355130	LEGITEXT000006070239	R279	LEGIARTI000006355130	Pour l'application de l'article R. 163 dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R163 (V)">R. 163</a> dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.</p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148637	LEGISCTA000006148637	Chapitre VI : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Opérations de vote	42,949	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Chapitre VI : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006355130	IG-20260122
Le vote a lieu au scrutin secret ; les électeurs composant le collège électoral ont seuls accès à la salle de vote. Toutefois, un représentant de chaque candidat a le droit d'assister aux opérations de vote, de dépouillement, de recensement.	[ -0.044921875, 0.029449462890625, 0.027587890625, 0.0079193115234375, 0.049224853515625, 0.0127716064453125, 0.049224853515625, -0.0232086181640625, -0.025360107421875, -0.004009246826171875, -0.00927734375, 0.059661865234375, -0.00519561767578125, -0.0231170654296875, -0.044189453125, ...	LEGIARTI000006355131	Code électoral	241	LEGITEXT000006070239	R280	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Opérations de vote	LEGIARTI000006355131	LEGITEXT000006070239	R280	LEGIARTI000006355131	Le vote a lieu au scrutin secret ; les électeurs composant le collège électoral ont seuls accès à la salle de vote. Toutefois, un représentant de chaque candidat a le droit d'assister aux opérations de vote, de dépouillement, de recensement.	<p></p> Le vote a lieu au scrutin secret ; les électeurs composant le collège électoral ont seuls accès à la salle de vote. Toutefois, un représentant de chaque candidat a le droit d'assister aux opérations de vote, de dépouillement, de recensement.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148637	LEGISCTA000006148637	Chapitre VI : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Opérations de vote	85,898	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Chapitre VI : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006355131	IG-20260114
Si les enveloppes réglementaires prévues à l'article R. 167 font défaut, le président du collège électoral est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme. Ce remplacement doit être mentionné au procès-verbal auquel doivent être jointes cinq de ces enveloppes.	[ -0.0611572265625, 0.00787353515625, 0.037017822265625, 0.0096282958984375, 0.03131103515625, 0.03778076171875, 0.046783447265625, -0.01363372802734375, -0.0227508544921875, 0.0157470703125, -0.0265350341796875, 0.06524658203125, -0.008056640625, -0.0040283203125, -0.03057861328125, 0.0...	LEGIARTI000006355132	Code électoral	270	LEGITEXT000006070239	R281	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Opérations de vote	LEGIARTI000006355132	LEGITEXT000006070239	R281	LEGIARTI000006355132	Si les enveloppes réglementaires prévues à l'article R. 167 font défaut, le président du collège électoral est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme. Ce remplacement doit être mentionné au procès-verbal auquel doivent être jointes cinq de ces enveloppes.	<p></p>Si les enveloppes réglementaires prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R167 (V)">R. 167</a> font défaut, le président du collège électoral est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme. Ce remplacement doit être mentionné au procès-verbal auquel doivent être jointes cinq de ces enveloppes.<p></p><p></p>			1012003200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006148637	LEGISCTA000006148637	Chapitre VI : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Opérations de vote	128,847	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Chapitre VI : Opérations de vote		false	LEGIARTI000006355132	IG-20260114
Conformément à l'article L. 448, les députés, les sénateurs, les membres des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et revêtue de leur signature au représentant de l'Etat. Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant résultant : 1° Soit d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale ; 2° Soit d'une absence du territoire de l'intéressé le jour de l'élection. Elle est immédiatement enregistrée par le représentant de l'Etat. La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant. Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable. Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau de vote. Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux. Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration. La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.	[ -0.0216827392578125, 0.05780029296875, 0.03350830078125, 0.041534423828125, 0.01033782958984375, 0.04534912109375, 0.040130615234375, -0.01103973388671875, -0.0079803466796875, 0.0321044921875, -0.0297088623046875, 0.06787109375, -0.005191802978515625, -0.0133514404296875, -0.04858398437...	LEGIARTI000052064446	Code électoral	1,741	LEGITEXT000006070239	R282	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Opérations de vote	LEGIARTI000052064446	LEGITEXT000006070239	R282	LEGIARTI000006355133	Conformément à l'article L. 448, les députés, les sénateurs, les membres des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et revêtue de leur signature au représentant de l'Etat. Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant résultant : 1° Soit d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale ; 2° Soit d'une absence du territoire de l'intéressé le jour de l'élection. Elle est immédiatement enregistrée par le représentant de l'Etat. La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant. Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable. Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau de vote. Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux. Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration. La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.	<p></p><p>Conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354180&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 448,</a> les députés, les sénateurs, les membres des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.</p><p>Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant résultant :<br/><br/> 1° Soit d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale ;<br/><br/> 2° Soit d'une absence du territoire de l'intéressé le jour de l'élection.</p><p>Elle est immédiatement enregistrée par le représentant de l'Etat.</p><p>La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant.</p><p>Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable.</p><p>Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau de vote.</p><p>Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux.</p><p>Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration.</p><p>La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.</p><p></p>			1754697600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029111607	true	LEGISCTA000006148637	LEGISCTA000006148637	Chapitre VI : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Opérations de vote	214,745	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Chapitre VI : Opérations de vote		false	LEGIARTI000052064446	IG-20260122
Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278 , l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.	[ -0.0361328125, 0.032745361328125, 0.043792724609375, 0.03765869140625, 0.032257080078125, 0.03411865234375, 0.01323699951171875, -0.002353668212890625, -0.006107330322265625, -0.005725860595703125, -0.020782470703125, 0.06756591796875, -0.0014743804931640625, -0.0225677490234375, -0.0398...	LEGIARTI000028104401	Code électoral	225	LEGITEXT000006070239	R283	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Opérations de vote	LEGIARTI000028104401	LEGITEXT000006070239	R283	LEGIARTI000006355135	Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278 , l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.	<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354892&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 171 </a>aux électeurs mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355129&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 278</a>, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.</p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>	1411862400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006355135	true	LEGISCTA000006148637	LEGISCTA000006148637	Chapitre VI : Opérations de vote	Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Opérations de vote	257,694	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna	Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	Chapitre VI : Opérations de vote		false	LEGIARTI000028104401	IG-20260122
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.	[ -0.06109619140625, 0.032196044921875, 0.03131103515625, -0.01343536376953125, 0.025482177734375, 0.044097900390625, 0.0187530517578125, -0.0428466796875, -0.02801513671875, 0.025482177734375, -0.0007090568542480469, 0.0430908203125, -0.0161590576171875, 0.006275177001953125, -0.046386718...	LEGIARTI000023779914	Code électoral	152	LEGITEXT000006070239	R284	VIGUEUR	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000023779914	LEGITEXT000006070239	R284	LEGIARTI000018160436	Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.	<p>Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.</p>			1301529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018162620	true	LEGISCTA000018162623	LEGISCTA000018160430	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000023779914	IG-20260114
Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Supprimé) ; 3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".	[ -0.059539794921875, 0.03887939453125, 0.029388427734375, -0.00876617431640625, 0.0496826171875, 0.050811767578125, 0.016021728515625, -0.0496826171875, -0.0198211669921875, 0.02484130859375, 0.002559661865234375, 0.0261688232421875, -0.02825927734375, 0.00829315185546875, -0.050811767578...	LEGIARTI000028104406	Code électoral	208	LEGITEXT000006070239	R285	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000028104406	LEGITEXT000006070239	R285	LEGIARTI000018160457	Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Supprimé) ; 3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".	<p>Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire : </p><p>1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; </p><p>2° (Supprimé) ;</p><p>3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ". </p><p></p>	Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.	<p>Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.</p>	1395532800000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000023828070	true	LEGISCTA000018162623	LEGISCTA000018160430	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000028104406	IG-20260113
I.-Le fichier mentionné à l'article L. 452 est tenu par le représentant de l'Etat. Ce fichier est constitué à partir : 1° Des listes électorales de Mayotte ; 2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 . II.-Il est mis à jour à partir : 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ; 2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ; 3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; 4° Des avis de décès établis par les mairies ; 5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et qui : a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte, doivent être radiées à Mayotte ; b) Soit sont décédées hors de Mayotte ; c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques. III.-Les catégories d'informations traitées sont : 1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ; 2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ; 3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ; 4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ; 5° Acquisition ou perte de la nationalité française ; 6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; 7° Décès. IV.-Les destinataires des informations traitées sont : 1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ; 2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 5° du I. V.-Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du représentant de l'Etat. VI.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.	[ -0.0171661376953125, 0.042327880859375, 0.03662109375, 0.0059814453125, -0.0011138916015625, 0.036468505859375, 0.005901336669921875, -0.00830078125, -0.0067138671875, 0.01253509521484375, -0.0291290283203125, 0.061187744140625, 0.01529693603515625, -0.012451171875, -0.07159423828125, ...	LEGIARTI000018162612	Code électoral	2,819	LEGITEXT000006070239	R286	ABROGE	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000018162612	LEGITEXT000006070239	R286	LEGIARTI000018160466	I.-Le fichier mentionné à l'article L. 452 est tenu par le représentant de l'Etat. Ce fichier est constitué à partir : 1° Des listes électorales de Mayotte ; 2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 . II.-Il est mis à jour à partir : 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ; 2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ; 3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; 4° Des avis de décès établis par les mairies ; 5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et qui : a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte, doivent être radiées à Mayotte ; b) Soit sont décédées hors de Mayotte ; c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques. III.-Les catégories d'informations traitées sont : 1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ; 2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ; 3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ; 4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ; 5° Acquisition ou perte de la nationalité française ; 6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; 7° Décès. IV.-Les destinataires des informations traitées sont : 1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ; 2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 5° du I. V.-Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du représentant de l'Etat. VI.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.	<p>I.-Le fichier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354187&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452 </a>est tenu par le représentant de l'Etat. </p><p>Ce fichier est constitué à partir : </p><p>1° Des listes électorales de Mayotte ; </p><p>2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000338793&idSectionTA=LEGISCTA000006085788&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 </a>relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; </p><p>3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353531&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 227-1 à LO 227-4</a>. </p><p>II.-Il est mis à jour à partir : </p><p>1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ; </p><p>2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ; </p><p>3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; </p><p>4° Des avis de décès établis par les mairies ; </p><p>5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et qui : </p><p>a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte, doivent être radiées à Mayotte ; </p><p>b) Soit sont décédées hors de Mayotte ; </p><p>c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques. </p><p>III.-Les catégories d'informations traitées sont : </p><p>1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ; </p><p>2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ; </p><p>3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ; </p><p>4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ; </p><p>5° Acquisition ou perte de la nationalité française ; </p><p>6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; </p><p>7° Décès. </p><p>IV.-Les destinataires des informations traitées sont : </p><p>1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ; </p><p>2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 5° du I.</p><p>V.-Le droit d'accès prévu par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (V)">articles 39 et 40</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du représentant de l'Etat. </p><p>VI.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.</p>			1203897600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162623	LEGISCTA000018160430	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000018162612	IG-20260114
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 297 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.	[ -0.049530029296875, 0.0208282470703125, 0.039886474609375, -0.01267242431640625, 0.023590087890625, 0.028106689453125, 0.0243682861328125, -0.05975341796875, -0.0279083251953125, 0.03656005859375, -0.0012102127075195312, 0.045989990234375, -0.006732940673828125, -0.01355743408203125, -0....	LEGIARTI000018162608	Code électoral	322	LEGITEXT000006070239	R287	ABROGE	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000018162608	LEGITEXT000006070239	R287	LEGIARTI000018160492	La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 297 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.	<p>La commission de propagande prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354482&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 32, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354845&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 158</a> et R. 297 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. <br/><br/>Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.</p>			1203897600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162623	LEGISCTA000018160430	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000018162608	IG-20260122
Pour l'application de l'article R. 41 , le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.	[ -0.0374755859375, 0.023834228515625, 0.0235137939453125, 0.016693115234375, 0.017669677734375, 0.06640625, 0.00421142578125, -0.02679443359375, -0.021697998046875, 0.029266357421875, -0.041259765625, 0.072998046875, 0.01224517822265625, -0.03173828125, -0.040924072265625, 0.03552246093...	LEGIARTI000018162605	Code électoral	194	LEGITEXT000006070239	R288	ABROGE	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000018162605	LEGITEXT000006070239	R288	LEGIARTI000018160538	Pour l'application de l'article R. 41 , le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354518&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 41</a>, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.</p>			1203897600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162623	LEGISCTA000018160430	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000018162605	IG-20260114
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.	[ -0.048004150390625, 0.050537109375, 0.033477783203125, -0.01015472412109375, 0.035064697265625, 0.0225067138671875, 0.03369140625, -0.034149169921875, -0.016387939453125, 0.0235443115234375, -0.045013427734375, 0.048004150390625, -0.0027980804443359375, -0.024688720703125, -0.02746582031...	LEGIARTI000018162603	Code électoral	631	LEGITEXT000006070239	R289	ABROGE	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000018162603	LEGITEXT000006070239	R289	LEGIARTI000018160578	Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.	<p>Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande. </p>			1203897600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162623	LEGISCTA000018160430	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000018162603	IG-20260114
Jusqu'au 1er juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60 , les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté pris en application de cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.	[ -0.041290283203125, 0.02996826171875, 0.0178070068359375, -0.002895355224609375, 0.041290283203125, 0.04547119140625, 0.018341064453125, -0.0191802978515625, -0.017608642578125, 0.0187530517578125, -0.0007596015930175781, 0.07501220703125, 0.007755279541015625, -0.003261566162109375, -0....	LEGIARTI000018162600	Code électoral	456	LEGITEXT000006070239	R290	ABROGE	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000018162600	LEGITEXT000006070239	R290	LEGIARTI000018160594	Jusqu'au 1er juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60 , les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté pris en application de cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.	<p>Jusqu'au 1er juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354557&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 60</a>, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté pris en application de cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.</p>			1203897600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162623	LEGISCTA000018160430	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre Ier : Dispositions générales		false	LEGIARTI000018162600	IG-20260122
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98 , être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.	[ -0.03558349609375, 0.05242919921875, 0.04888916015625, 0.0001462697982788086, 0.0199737548828125, 0.055755615234375, 0.0141448974609375, -0.0146636962890625, -0.007228851318359375, 0.0274658203125, -0.0309906005859375, 0.04888916015625, -0.0268402099609375, -0.0162200927734375, -0.052001...	LEGIARTI000018162595	Code électoral	354	LEGITEXT000006070239	R291	ABROGE	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député	LEGIARTI000018162595	LEGITEXT000006070239	R291	LEGIARTI000018160614	En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98 , être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.	<p>En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354634&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 98</a>, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. <br/><br/>Le ministre délivre un récépissé et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.</p>			1203897600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162598	LEGISCTA000018160605	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député		false	LEGIARTI000018162595	IG-20260122
La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.	[ -0.05560302734375, 0.0184326171875, 0.03643798828125, -0.021728515625, 0.0250091552734375, 0.0196685791015625, 0.037261962890625, -0.0491943359375, -0.0306854248046875, 0.02008056640625, -0.0050201416015625, 0.06341552734375, -0.02203369140625, -0.0194549560546875, -0.05889892578125, 0...	LEGIARTI000018162592	Code électoral	385	LEGITEXT000006070239	R292	ABROGE	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député	LEGIARTI000018162592	LEGITEXT000006070239	R292	LEGIARTI000018160637	La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.	<p>La commission de recensement général des votes prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354675&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 107</a> est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.</p>			1203897600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162598	LEGISCTA000018160605	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député		false	LEGIARTI000018162592	IG-20260122
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 460 est déposée à la préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le candidat, dans un délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour. La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigés sur papier libre. La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. Un candidat ne peut présenter pour le second tour un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné lors du premier tour, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163 , la désignation du remplaçant doit être notifiée au représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.	[ -0.0411376953125, 0.05499267578125, 0.0243072509765625, 0.0177001953125, 0.0362548828125, 0.0479736328125, 0.031341552734375, -0.0234527587890625, -0.027923583984375, 0.00858306884765625, -0.0562744140625, 0.0814208984375, -0.0057830810546875, -0.0235595703125, -0.05413818359375, 0.044...	LEGIARTI000018162586	Code électoral	979	LEGITEXT000006070239	R293	ABROGE	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	LEGIARTI000018162586	LEGITEXT000006070239	R293	LEGIARTI000018160690	La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 460 est déposée à la préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le candidat, dans un délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour. La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigés sur papier libre. La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. Un candidat ne peut présenter pour le second tour un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné lors du premier tour, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163 , la désignation du remplaçant doit être notifiée au représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.	<p>La déclaration de candidature prescrite à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354195&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 460 </a>est déposée à la préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le candidat, dans un délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour. <br/><br/>La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigés sur papier libre. <br/><br/>La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. <br/><br/>Un candidat ne peut présenter pour le second tour un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné lors du premier tour, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. <br/><br/>Lorsqu'il y a lieu à application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353381&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 163</a>, la désignation du remplaçant doit être notifiée au représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.</p>			1203897600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162590	LEGISCTA000018160666	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte		false	LEGIARTI000018162586	IG-20260122
A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité ; c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection. En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour. Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. La liste des candidats et de leurs remplaçants dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième jour après la date limite du dépôt des candidatures. La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat ou du remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection. En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.	[ -0.0308074951171875, 0.045928955078125, 0.028350830078125, 0.023345947265625, 0.01690673828125, 0.037994384765625, 0.033447265625, 0.0013170242309570312, -0.021636962890625, 0.00514984130859375, -0.0396728515625, 0.09033203125, -0.003047943115234375, -0.019561767578125, -0.0703125, 0.0...	LEGIARTI000018162583	Code électoral	2,552	LEGITEXT000006070239	R294	ABROGE	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	LEGIARTI000018162583	LEGITEXT000006070239	R294	LEGIARTI000018160705	A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité ; c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection. En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour. Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. La liste des candidats et de leurs remplaçants dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième jour après la date limite du dépôt des candidatures. La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat ou du remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection. En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.	<p>A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant : <br/><br/>1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les mentions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 18</a> et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; <br/><br/>2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité : <br/><br/>a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ; <br/><br/>b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité ; <br/><br/>c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection. <br/><br/>En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour. <br/><br/>Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. <br/><br/>La liste des candidats et de leurs remplaçants dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième jour après la date limite du dépôt des candidatures. <br/><br/>La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat ou du remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection. <br/><br/>En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.<br/><br/></p>			1203897600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162590	LEGISCTA000018160666	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte		false	LEGIARTI000018162583	IG-20260114
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. Ils ne comportent, à la suite du nom du candidat, que l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ", ainsi que le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO 469. Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que ceux du candidat. Les bulletins de vote peuvent également comporter le nom d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques, ainsi qu'un emblème.	[ -0.038543701171875, 0.041961669921875, 0.0201263427734375, 0.01256561279296875, 0.027252197265625, 0.028106689453125, 0.042572021484375, -0.0028209686279296875, -0.00872802734375, 0.022247314453125, -0.03790283203125, 0.065185546875, 0.033203125, -0.00958251953125, -0.0391845703125, 0....	LEGIARTI000018162580	Code électoral	519	LEGITEXT000006070239	R295	ABROGE	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	LEGIARTI000018162580	LEGITEXT000006070239	R295	LEGIARTI000018160716	Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. Ils ne comportent, à la suite du nom du candidat, que l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ", ainsi que le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO 469. Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que ceux du candidat. Les bulletins de vote peuvent également comporter le nom d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques, ainsi qu'un emblème.	<p>Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. <br/><br/>Ils ne comportent, à la suite du nom du candidat, que l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ", ainsi que le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354203&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 469.</a><br/><br/>Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que ceux du candidat. <br/><br/>Les bulletins de vote peuvent également comporter le nom d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques, ainsi qu'un emblème.</p>			1203897600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162590	LEGISCTA000018160666	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte		false	LEGIARTI000018162580	IG-20260122
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins établis au nom d'un candidat qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 294 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30 et R. 295 ; 3° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ; 4° Les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.	[ -0.048248291015625, 0.032623291015625, 0.04541015625, 0.00730133056640625, 0.0221099853515625, 0.042327880859375, 0.023284912109375, -0.031463623046875, 0.00588226318359375, 0.014190673828125, -0.01377105712890625, 0.07708740234375, 0.006885528564453125, -0.0225830078125, -0.016555786132...	LEGIARTI000018162575	Code électoral	535	LEGITEXT000006070239	R296	ABROGE	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	LEGIARTI000018162575	LEGITEXT000006070239	R296	LEGIARTI000018160726	Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins établis au nom d'un candidat qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 294 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30 et R. 295 ; 3° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ; 4° Les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.	<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354575&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 66-2, </a>n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : <br/><br/>1° Les bulletins établis au nom d'un candidat qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000018160705&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 294 </a>; <br/><br/>2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354476&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 30</a> et R. 295 ; <br/><br/>3° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ; <br/><br/>4° Les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ; <br/><br/>5° Les circulaires utilisées comme bulletin.</p>			1203897600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162590	LEGISCTA000018160666	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte		false	LEGIARTI000018162575	IG-20260122
La commission de propagande prévue à l'article L. 463 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.	[ -0.038299560546875, 0.01776123046875, 0.023101806640625, 0.01352691650390625, 0.0068359375, 0.034210205078125, 0.025299072265625, -0.030120849609375, -0.0226593017578125, 0.0257415771484375, -0.030853271484375, 0.0421142578125, 0.00807952880859375, -0.0022125244140625, -0.047393798828125...	LEGIARTI000018162572	Code électoral	105	LEGITEXT000006070239	R297	ABROGE	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	LEGIARTI000018162572	LEGITEXT000006070239	R297	LEGIARTI000018160739	La commission de propagande prévue à l'article L. 463 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.	<p>La commission de propagande prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354198&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 463</a> est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.</p>			1203897600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162590	LEGISCTA000018160666	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte		false	LEGIARTI000018162572	IG-20260114
La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.	[ -0.050201416015625, 0.0220489501953125, 0.043182373046875, -0.0166015625, 0.0261993408203125, 0.00516510009765625, 0.0389404296875, -0.036529541015625, -0.0256500244140625, 0.02398681640625, -0.0172576904296875, 0.05426025390625, -0.01190185546875, -0.0251007080078125, -0.06640625, 0.0...	LEGIARTI000023828035	Code électoral	290	LEGITEXT000006070239	R298	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	LEGIARTI000023828035	LEGITEXT000006070239	R298	LEGIARTI000018160762	La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.	<p>La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de ces dispositions entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de ces dispositions entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.</p>	1301616000000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018162570	true	LEGISCTA000018162590	LEGISCTA000018160666	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte		false	LEGIARTI000023828035	IG-20260114
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.	[ -0.053955078125, 0.01471710205078125, 0.049774169921875, 0.0142822265625, 0.02557373046875, 0.0325927734375, 0.057830810546875, -0.0254058837890625, -0.0049285888671875, -0.0013027191162109375, -0.034698486328125, 0.0869140625, 0.0245361328125, -0.01340484619140625, -0.037506103515625, ...	LEGIARTI000018162568	Code électoral	239	LEGITEXT000006070239	R299	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	LEGIARTI000018162568	LEGITEXT000006070239	R299	LEGIARTI000018160789	Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.	<p>Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé. </p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de ces dispositions entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de ces dispositions entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.</p>	1203897600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162590	LEGISCTA000018160666	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte		false	LEGIARTI000018162568	IG-20260114
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré par la commission de recensement général des votes. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois de pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Les résultats sont proclamés en public par son président et publiés par le représentant de l'Etat.	[ -0.037994384765625, 0.0270538330078125, 0.047607421875, 0.01251983642578125, 0.018218994140625, 0.01788330078125, 0.042938232421875, -0.038238525390625, -0.0204620361328125, -0.0015859603881835938, -0.048065185546875, 0.0728759765625, 0.00916290283203125, -0.01084136962890625, -0.0576782...	LEGIARTI000018162566	Code électoral	603	LEGITEXT000006070239	R300	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	LEGIARTI000018162566	LEGITEXT000006070239	R300	LEGIARTI000018160801	Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré par la commission de recensement général des votes. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois de pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Les résultats sont proclamés en public par son président et publiés par le représentant de l'Etat.	<p>Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré par la commission de recensement général des votes. </p><p> La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois de pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. </p><p> Les résultats sont proclamés en public par son président et publiés par le représentant de l'Etat.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de ces dispositions entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de ces dispositions entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.</p>	1203897600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162590	LEGISCTA000018160666	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte		false	LEGIARTI000018162566	IG-20260122
Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton ou par un candidat a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le représentant de l'Etat au greffe du tribunal administratif. En application de l'article LO 470, les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection. Le recours qui peut être formé par le représentant de l'Etat pour inobservation des conditions et formalités légales doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.	[ -0.03753662109375, 0.0286865234375, 0.03411865234375, 0.001743316650390625, 0.05499267578125, 0.033721923828125, 0.028900146484375, -0.0203704833984375, -0.0255889892578125, 0.007274627685546875, -0.0545654296875, 0.0682373046875, -0.01239013671875, -0.02728271484375, -0.02728271484375, ...	LEGIARTI000018162563	Code électoral	706	LEGITEXT000006070239	R301	ABROGE	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	LEGIARTI000018162563	LEGITEXT000006070239	R301	LEGIARTI000018160812	Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton ou par un candidat a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le représentant de l'Etat au greffe du tribunal administratif. En application de l'article LO 470, les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection. Le recours qui peut être formé par le représentant de l'Etat pour inobservation des conditions et formalités légales doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.	<p>Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton ou par un candidat a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le représentant de l'Etat au greffe du tribunal administratif. <br/><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354205&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 470,</a> les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection. <br/><br/>Le recours qui peut être formé par le représentant de l'Etat pour inobservation des conditions et formalités légales doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.</p>			1203897600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018162590	LEGISCTA000018160666	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte	Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte		false	LEGIARTI000018162563	IG-20260122

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