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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Une fois les travaux terminés ou suspendus, l'employeur, après s'être assuré qu'aucun travailleur n'intervient plus dans le périmètre délimité par les distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 , adresse à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation électrique un document signé ment...	[ -0.033905029296875, 0.0213623046875, 0.0290985107421875, 0.050445556640625, 0.035797119140625, 0.047943115234375, 0.0210418701171875, -0.02606201171875, -0.019256591796875, 0.002552032470703125, -0.0274200439453125, 0.0217742919921875, 0.01099395751953125, -0.058624267578125, -0.05212402...	LEGIARTI000049743383	Code du travail	839	LEGITEXT000006072050	R4544-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou s...	LEGIARTI000049743383	LEGITEXT000006072050	R4544-23	LEGIARTI000049743258	Une fois les travaux terminés ou suspendus, l'employeur, après s'être assuré qu'aucun travailleur n'intervient plus dans le périmètre délimité par les distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 , adresse à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation électrique un document signé ment...	<p align="left">Une fois les travaux terminés ou suspendus, l'employeur, après s'être assuré qu'aucun travailleur n'intervient plus dans le périmètre délimité par les distances de sécurité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743264&dateTexte=&categori...	Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.	<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p>	1734566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049743319	LEGISCTA000049743252	Sous-section 1 : Travaux hors tension	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou s...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre IV : Autres activités et opérations	Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains	Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux	Sous-section 1 : Travaux hors tension		false	LEGIARTI000049743383	IG-20260122
Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues, l'employeur s'assure que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont ou pourraient être en contact ne franchissent pas les distances de sécuri...	[ -0.029083251953125, 0.02972412109375, 0.047515869140625, 0.034515380859375, 0.031463623046875, 0.0254974365234375, 0.027984619140625, -0.0206146240234375, -0.0204010009765625, 0.0045013427734375, -0.01508331298828125, 0.0243072509765625, -0.01171875, -0.056427001953125, -0.04296875, 0....	LEGIARTI000049743385	Code du travail	780	LEGITEXT000006072050	R4544-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou s...	LEGIARTI000049743385	LEGITEXT000006072050	R4544-24	LEGIARTI000049743264	Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues, l'employeur s'assure que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont ou pourraient être en contact ne franchissent pas les distances de sécuri...	<p align="left">Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues, l'employeur s'assure que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont ou pourraient être en contact ne franchissent pas les dis...	Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.	<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p>	1734566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049743329	LEGISCTA000049743262	Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou s...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre IV : Autres activités et opérations	Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains	Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux	Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension	Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues	false	LEGIARTI000049743385	IG-20260113
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes aériennes nues.	[ -0.038909912109375, 0.028289794921875, 0.052520751953125, 0.0303192138671875, 0.0171966552734375, 0.038604736328125, 0.03173828125, -0.019927978515625, -0.023284912109375, 0.00511932373046875, -0.01062774658203125, 0.0262603759765625, -0.0026760101318359375, -0.040008544921875, -0.017654...	LEGIARTI000049743387	Code du travail	276	LEGITEXT000006072050	R4544-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou s...	LEGIARTI000049743387	LEGITEXT000006072050	R4544-25	LEGIARTI000049743266	Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes aériennes nues.	<p align="left">Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes aériennes nues.</p>	Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.	<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p>	1734566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049743329	LEGISCTA000049743262	Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou s...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre IV : Autres activités et opérations	Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains	Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux	Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension	Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues	false	LEGIARTI000049743387	IG-20260122
Pour l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou de canalisations souterraines isolées, l'employeur délimite une zone d'approche prudente, définie par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, au sein de laquelle les travaux sont effectués selon les prescriptions du présent ...	[ -0.0300750732421875, 0.024200439453125, 0.052581787109375, 0.03485107421875, 0.0243988037109375, 0.045196533203125, 0.019012451171875, -0.019012451171875, -0.0138397216796875, 0.0021152496337890625, -0.0164337158203125, 0.038818359375, -0.007518768310546875, -0.0400390625, -0.03665161132...	LEGIARTI000049743389	Code du travail	331	LEGITEXT000006072050	R4544-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou s...	LEGIARTI000049743389	LEGITEXT000006072050	R4544-26	LEGIARTI000049743270	Pour l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou de canalisations souterraines isolées, l'employeur délimite une zone d'approche prudente, définie par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, au sein de laquelle les travaux sont effectués selon les prescriptions du présent ...	<p align="left">Pour l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou de canalisations souterraines isolées, l'employeur délimite une zone d'approche prudente, définie par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, au sein de laquelle les travaux sont effectués selon les prescript...	Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.	<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p>	1734566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049743335	LEGISCTA000049743268	Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou s...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre IV : Autres activités et opérations	Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains	Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux	Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension	Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées	false	LEGIARTI000049743389	IG-20260113
Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur organise les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.	[ -0.0283355712890625, 0.0426025390625, 0.06317138671875, 0.038421630859375, 0.0281524658203125, 0.0279541015625, 0.0323486328125, -0.0193023681640625, -0.034423828125, 0.005161285400390625, -0.0006418228149414062, 0.017974853515625, -0.014739990234375, -0.0206451416015625, -0.042236328125...	LEGIARTI000049743391	Code du travail	224	LEGITEXT000006072050	R4544-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou s...	LEGIARTI000049743391	LEGITEXT000006072050	R4544-27	LEGIARTI000049743272	Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur organise les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.	<p align="left">Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur organise les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.</p>	Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.	<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p>	1734566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049743335	LEGISCTA000049743268	Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou s...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre IV : Autres activités et opérations	Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains	Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux	Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension	Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées	false	LEGIARTI000049743391	IG-20260122
Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles, l'employeur vérifie que le responsable de projet mentionné à l' article R. 554-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, l'exploitant de réseau a réalisé, en application des dispositions de l' article R. 554-27 du même code , le marquage ou piq...	[ -0.036895751953125, 0.01461029052734375, 0.03277587890625, 0.038726806640625, 0.0292205810546875, 0.03802490234375, 0.0272674560546875, -0.0295562744140625, -0.027374267578125, -0.006557464599609375, -0.0295562744140625, 0.037567138671875, -0.0032501220703125, -0.037353515625, -0.0508728...	LEGIARTI000049743393	Code du travail	830	LEGITEXT000006072050	R4544-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou s...	LEGIARTI000049743393	LEGITEXT000006072050	R4544-28	LEGIARTI000049743274	Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles, l'employeur vérifie que le responsable de projet mentionné à l' article R. 554-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, l'exploitant de réseau a réalisé, en application des dispositions de l' article R. 554-27 du même code , le marquage ou piq...	<p align="left">Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles, l'employeur vérifie que le responsable de projet mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023270513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-1">arti...	Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.	<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p>	1734566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049743335	LEGISCTA000049743268	Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou s...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations	Titre IV : Autres activités et opérations	Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains	Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux	Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension	Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées	false	LEGIARTI000049743393	IG-20260122
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.	[ -0.0426025390625, 0.039825439453125, 0.0364990234375, 0.0214385986328125, 0.00518798828125, 0.02227783203125, 0.038421630859375, -0.025909423828125, 0.0103759765625, 0.0166473388671875, -0.0033588409423828125, 0.039825439453125, -0.00400543212890625, -0.040374755859375, -0.01907348632812...	LEGIARTI000023312716	Code du travail	124	LEGITEXT000006072050	R5141-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement > Sous-section ...	LEGIARTI000023312716	LEGITEXT000006072050	R5141-33	LEGIARTI000018495154	Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.	Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.			1293580800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526211	true	LEGISCTA000023312733	LEGISCTA000018495142	Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement > Sous-section ...	2,058,005,161	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement	Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise		false	LEGIARTI000023312716	IG-20260122
Il est créé un label attestant de la capacité d'une personne physique ou morale à assurer une ou plusieurs des phases de conseil et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise mentionnées à l'article R. 5141-29 . La décision d'accorder le label, pour une ou pour l'ensemble des phases mentionnées à l'artic...	[ -0.038848876953125, 0.0118408203125, 0.0155029296875, 0.018157958984375, 0.024200439453125, 0.021240234375, 0.0280303955078125, -0.0240936279296875, -0.03143310546875, -0.0005078315734863281, -0.0280303955078125, 0.032073974609375, -0.002574920654296875, -0.029083251953125, -0.0611572265...	LEGIARTI000023312711	Code du travail	545	LEGITEXT000006072050	R5141-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement > Sous-section ...	LEGIARTI000023312711	LEGITEXT000006072050	R5141-34	LEGIARTI000018495158	Il est créé un label attestant de la capacité d'une personne physique ou morale à assurer une ou plusieurs des phases de conseil et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise mentionnées à l'article R. 5141-29 . La décision d'accorder le label, pour une ou pour l'ensemble des phases mentionnées à l'artic...	<p>Il est créé un label attestant de la capacité d'une personne physique ou morale à assurer une ou plusieurs des phases de conseil et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495144&dateTexte=&...			1293580800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526207	true	LEGISCTA000023312714	LEGISCTA000018495148	Sous-section 2 : Modalités de délivrance d'un label	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement > Sous-section ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement	Sous-section 2 : Modalités de délivrance d'un label		false	LEGIARTI000023312711	IG-20260122
Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 5142-1 , la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part l'opérat...	[ -0.0419921875, 0.022491455078125, 0.034423828125, 0.031646728515625, 0.032623291015625, 0.019805908203125, 0.048553466796875, -0.028656005859375, -0.034637451171875, 0.02398681640625, -0.0057220458984375, 0.0200042724609375, 0.031646728515625, -0.0198974609375, -0.04815673828125, 0.034...	LEGIARTI000049816193	Code du travail	465	LEGITEXT000006072050	R5142-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	LEGIARTI000049816193	LEGITEXT000006072050	R5142-1	LEGIARTI000018495166	Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 5142-1 , la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part l'opérat...	<p>Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903665&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5142-1</a>, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations ...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028975957	true	LEGISCTA000018526201	LEGISCTA000018495164	Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise				false	LEGIARTI000049816193	IG-20260113
Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l’ article R. 123-16 du code de commerce , l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du même code transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à...	[ -0.047149658203125, 0.00913238525390625, 0.02801513671875, 0.032073974609375, 0.0330810546875, 0.044189453125, 0.048370361328125, -0.044921875, -0.03875732421875, 0.031097412109375, -0.0347900390625, 0.0323486328125, 0.0185089111328125, -0.01055145263671875, -0.0555419921875, 0.0323486...	LEGIARTI000043325103	Code du travail	519	LEGITEXT000006072050	R5142-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	LEGIARTI000043325103	LEGITEXT000006072050	R5142-2	LEGIARTI000018495168	Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l’ article R. 123-16 du code de commerce , l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du même code transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à...	<p>Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l’<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256014&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-16 (M)">article R. 123-16 du code de commerce...	Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043291995	true	LEGISCTA000018526201	LEGISCTA000018495164	Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise				false	LEGIARTI000043325103	IG-20260113
Sont considérés comme rémunération, au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité du bénéficiaire du contrat d'appui et à la rémunération prév...	[ -0.0592041015625, 0.0161590576171875, 0.033294677734375, 0.036529541015625, 0.0217132568359375, 0.0234375, 0.042205810546875, -0.02960205078125, -0.01067352294921875, 0.01116180419921875, -0.0009832382202148438, 0.0185089111328125, 0.00832366943359375, -0.007709503173828125, -0.035278320...	LEGIARTI000018526195	Code du travail	652	LEGITEXT000006072050	R5142-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	LEGIARTI000018526195	LEGITEXT000006072050	R5142-3	LEGIARTI000018495170	Sont considérés comme rémunération, au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité du bénéficiaire du contrat d'appui et à la rémunération prév...	<p>Sont considérés comme rémunération, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (VT)">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, et par dérogation aux dispositions du...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526201	LEGISCTA000018495164	Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise				false	LEGIARTI000018526195	IG-20260114
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues au titre III et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. Par dérogation à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale , les cotisations et les contributions de sécurit...	[ -0.05987548828125, 0.0201568603515625, 0.037872314453125, 0.017608642578125, 0.007381439208984375, 0.013641357421875, 0.042144775390625, -0.042144775390625, -0.03826904296875, 0.0276947021484375, -0.006134033203125, 0.01007843017578125, 0.0065155029296875, -0.00011533498764038086, -0.043...	LEGIARTI000018526193	Code du travail	595	LEGITEXT000006072050	R5142-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	LEGIARTI000018526193	LEGITEXT000006072050	R5142-4	LEGIARTI000018495172	Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues au titre III et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. Par dérogation à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale , les cotisations et les contributions de sécurit...	<p>Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues au titre III et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. <br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI00...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526201	LEGISCTA000018495164	Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise				false	LEGIARTI000018526193	IG-20260114
Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des contributions prévues aux articles L. 5422-9 à L. 5422-11 , la rémunération est calculée selon les modalités fixées à l'article R. 5142-3.	[ -0.06451416015625, 0.038330078125, 0.015289306640625, 0.030029296875, 0.00714111328125, 0.004352569580078125, 0.0183258056640625, -0.029296875, -0.009307861328125, 0.003040313720703125, -0.005619049072265625, 0.005596160888671875, 0.0008983612060546875, -0.0124359130859375, -0.0298461914...	LEGIARTI000018526191	Code du travail	205	LEGITEXT000006072050	R5142-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	LEGIARTI000018526191	LEGITEXT000006072050	R5142-5	LEGIARTI000018495174	Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des contributions prévues aux articles L. 5422-9 à L. 5422-11 , la rémunération est calculée selon les modalités fixées à l'article R. 5142-3.	<p><br/>Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des contributions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5422-9 (VD)">L. 5422-9 </a>à <a href="/affichCodeArticle....			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526201	LEGISCTA000018495164	Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise				false	LEGIARTI000018526191	IG-20260122
A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce , et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 5142-3 et versées par la personne mora...	[ -0.04522705078125, 0.0100250244140625, 0.032989501953125, 0.03497314453125, 0.01971435546875, 0.023834228515625, 0.04144287109375, -0.0173797607421875, -0.0019779205322265625, 0.017486572265625, 0.00023674964904785156, 0.01459503173828125, 0.0192718505859375, -0.00453948974609375, -0.036...	LEGIARTI000018526189	Code du travail	388	LEGITEXT000006072050	R5142-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	LEGIARTI000018526189	LEGITEXT000006072050	R5142-6	LEGIARTI000018495176	A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce , et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 5142-3 et versées par la personne mora...	<p>A compter du début d'activité économique, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L127-4 (V)">L. 127-4 du code de commerce</a>, et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération pr...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526201	LEGISCTA000018495164	Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise				false	LEGIARTI000018526189	IG-20260122
Le compte personnel d'activité est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé défini par la présente section. Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte personnel de formation, le compte professionnel de p...	[ -0.0217742919921875, 0.022552490234375, 0.046142578125, 0.013946533203125, -0.0057220458984375, 0.0261688232421875, 0.03717041015625, -0.0188446044921875, -0.0034008026123046875, 0.022552490234375, -0.0160064697265625, 0.06781005859375, -0.01377105712890625, -0.013427734375, -0.048889160...	LEGIARTI000036410005	Code du travail	364	LEGITEXT000006072050	R5151-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000036410005	LEGITEXT000006072050	R5151-1	LEGIARTI000033792456	Le compte personnel d'activité est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé défini par la présente section. Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte personnel de formation, le compte professionnel de p...	<div align="left">Le compte personnel d'activité est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé défini par la présente section. <br/><br/>Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte personnel de formation, le c...			1514505600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033792456	true	LEGISCTA000033689618	LEGISCTA000033685833	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000036410005	IG-20260122
Conformément aux dispositions de l'article L. 5151-6 , est autorisée la création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA). Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des...	[ -0.0282440185546875, 0.016265869140625, 0.06109619140625, 0.006160736083984375, -0.0216827392578125, 0.011993408203125, 0.046966552734375, 0.0039825439453125, -0.00841522216796875, 0.027435302734375, -0.0118255615234375, 0.060455322265625, 0.01346588134765625, -0.0023708343505859375, -0....	LEGIARTI000033792458	Code du travail	345	LEGITEXT000006072050	R5151-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000033792458	LEGITEXT000006072050	R5151-2	LEGIARTI000033792458	Conformément aux dispositions de l'article L. 5151-6 , est autorisée la création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA). Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des...	<div align="left">Conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5151-6 (V)">l'article L. 5151-6</a>, est autorisée la création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement ...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033689618	LEGISCTA000033685833	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000033792458	IG-20260122
Le système d'information du compte personnel d'activité a pour finalités de permettre : 1° La consultation par le titulaire du compte et l'utilisation, dans le compte personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention ou le compte d'en...	[ -0.0102081298828125, 0.01873779296875, 0.06475830078125, 0.0140380859375, -0.001766204833984375, 0.0138397216796875, 0.02130126953125, -0.028656005859375, -0.004512786865234375, 0.02081298828125, -0.0316162109375, 0.065185546875, -0.0148162841796875, -0.01462554931640625, -0.067932128906...	LEGIARTI000036409997	Code du travail	1,422	LEGITEXT000006072050	R5151-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000036409997	LEGITEXT000006072050	R5151-3	LEGIARTI000033792460	Le système d'information du compte personnel d'activité a pour finalités de permettre : 1° La consultation par le titulaire du compte et l'utilisation, dans le compte personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention ou le compte d'en...	<div align="left">Le système d'information du compte personnel d'activité a pour finalités de permettre : <br/><br/>1° La consultation par le titulaire du compte et l'utilisation, dans le compte personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation, le compte professionnel de ...			1514505600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033792460	true	LEGISCTA000033689618	LEGISCTA000033685833	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000036409997	IG-20260113
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 5151-3 , les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Des données issues du système d'information du compte personnel de formation, y...	[ -0.01593017578125, 0.0374755859375, 0.0489501953125, 0.0318603515625, 0.0030307769775390625, 0.046844482421875, 0.041473388671875, -0.0257720947265625, -0.032562255859375, 0.01030731201171875, -0.0220184326171875, 0.07354736328125, -0.00489044189453125, -0.0168609619140625, -0.0731201171...	LEGIARTI000036409990	Code du travail	1,770	LEGITEXT000006072050	R5151-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000036409990	LEGITEXT000006072050	R5151-4	LEGIARTI000033792462	Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 5151-3 , les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Des données issues du système d'information du compte personnel de formation, y...	<div align="left">Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036409997&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5151-3 (V)">l'article R. 5151-3</a>, les catégories de donn...			1514505600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033792462	true	LEGISCTA000033689618	LEGISCTA000033685833	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000036409990	IG-20260122
Le titulaire du compte personnel d'activité accède directement aux données à caractère personnel le concernant. Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent directement à tout ou partie des données à caractèr...	[ -0.027435302734375, 0.0208892822265625, 0.044677734375, 0.0088653564453125, 0.00467681884765625, 0.03546142578125, 0.041534423828125, -0.016387939453125, -0.002960205078125, 0.0089263916015625, -0.006191253662109375, 0.05999755859375, -0.00946807861328125, -0.023193359375, -0.05609130859...	LEGIARTI000033792464	Code du travail	856	LEGITEXT000006072050	R5151-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000033792464	LEGITEXT000006072050	R5151-5	LEGIARTI000033792464	Le titulaire du compte personnel d'activité accède directement aux données à caractère personnel le concernant. Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent directement à tout ou partie des données à caractèr...	<div align="left">Le titulaire du compte personnel d'activité accède directement aux données à caractère personnel le concernant. <br/><br/>Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent directement à tout ou p...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033689618	LEGISCTA000033685833	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000033792464	IG-20260114
I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions : 1° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de l'emploi, et des...	[ -0.0367431640625, 0.0209503173828125, 0.044036865234375, 0.0196533203125, -0.010833740234375, 0.0236663818359375, 0.041900634765625, -0.01224517822265625, -0.0143585205078125, 0.022369384765625, -0.01183319091796875, 0.060028076171875, 0.004886627197265625, -0.0160064697265625, -0.066406...	LEGIARTI000033792466	Code du travail	1,219	LEGITEXT000006072050	R5151-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000033792466	LEGITEXT000006072050	R5151-6	LEGIARTI000033792466	I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions : 1° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de l'emploi, et des...	<div align="left">I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions : <br/><br/>1° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministèr...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033689618	LEGISCTA000033685833	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000033792466	IG-20260122
I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure sur le service en ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 . II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au système d'in...	[ -0.022003173828125, 0.033172607421875, 0.053955078125, 0.0018377304077148438, 0.0141448974609375, 0.0386962890625, 0.031402587890625, -0.0235443115234375, -0.017913818359375, 0.020233154296875, -0.026092529296875, 0.04730224609375, 0.00917816162109375, -0.03271484375, -0.05548095703125, ...	LEGIARTI000033792468	Code du travail	504	LEGITEXT000006072050	R5151-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000033792468	LEGITEXT000006072050	R5151-7	LEGIARTI000033792468	I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure sur le service en ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 . II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au système d'in...	<div align="left">I.-Une information conforme aux dispositions de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 32 (V)">l'article 32 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatiqu...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033689618	LEGISCTA000033685833	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000033792468	IG-20260114
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information du compte personnel d'activité sont conservées pendant toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à compter de la date du décès du titulaire du compte. En cas de contentieux, ce délai est pr...	[ -0.038421630859375, 0.0035381317138671875, 0.03363037109375, 0.002147674560546875, 0.0193023681640625, 0.038604736328125, 0.024444580078125, -0.038421630859375, -0.01052093505859375, 0.0179290771484375, -0.0270233154296875, 0.0599365234375, 0.01451873779296875, -0.015350341796875, -0.054...	LEGIARTI000033792470	Code du travail	393	LEGITEXT000006072050	R5151-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000033792470	LEGITEXT000006072050	R5151-8	LEGIARTI000033792470	Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information du compte personnel d'activité sont conservées pendant toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à compter de la date du décès du titulaire du compte. En cas de contentieux, ce délai est pr...	<div align="left">Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information du compte personnel d'activité sont conservées pendant toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à compter de la date du décès du titulaire du compte. En cas de contentieu...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033689618	LEGISCTA000033685833	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000033792470	IG-20260114
Toute opération relative au système d'information du compte personnel d'activité fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.	[ -0.017730712890625, 0.0164031982421875, 0.05035400390625, 0.0046234130859375, 0.0225067138671875, 0.01316070556640625, 0.0265045166015625, -0.031646728515625, -0.0152587890625, 0.01554107666015625, -0.01515960693359375, 0.063720703125, -0.005672454833984375, -0.01849365234375, -0.0644531...	LEGIARTI000033792472	Code du travail	292	LEGITEXT000006072050	R5151-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000033792472	LEGITEXT000006072050	R5151-9	LEGIARTI000033792472	Toute opération relative au système d'information du compte personnel d'activité fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.	<div align="left">Toute opération relative au système d'information du compte personnel d'activité fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an. <br/><p><...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033689618	LEGISCTA000033685833	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000033792472	IG-20260122
I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6 sont autorisées à créer les traitements de données à caractère personnel nécessaires dans...	[ -0.030120849609375, 0.0198211669921875, 0.0465087890625, 0.024658203125, -0.007843017578125, 0.039825439453125, 0.036651611328125, -0.0265960693359375, -0.025726318359375, 0.0176239013671875, -0.019561767578125, 0.062744140625, -0.00757598876953125, -0.0297698974609375, -0.07574462890625...	LEGIARTI000036437379	Code du travail	3,081	LEGITEXT000006072050	R5151-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000036437379	LEGITEXT000006072050	R5151-10	LEGIARTI000033792474	I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6 sont autorisées à créer les traitements de données à caractère personnel nécessaires dans...	<p></p><p>I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033792466&dateTex...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000036410008	true	LEGISCTA000033689618	LEGISCTA000033685833	Section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 1 : Dispositions générales			false	LEGIARTI000036437379	IG-20260113
Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue aux articles L. 6331-48 , L. 6331-53 et L. 6331-65 et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est constitué : 1° Du compte personnel de format...	[ -0.02545166015625, 0.0157928466796875, 0.032684326171875, 0.0245819091796875, 0.03094482421875, 0.0294036865234375, 0.0379638671875, -0.041473388671875, 0.00428009033203125, 0.0234832763671875, -0.01458740234375, 0.04827880859375, -0.0035648345947265625, -0.0264434814453125, -0.058807373...	LEGIARTI000034759615	Code du travail	599	LEGITEXT000006072050	D5151-10-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leu...	LEGIARTI000034759615	LEGITEXT000006072050	D5151-10-1	LEGIARTI000034751629	Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue aux articles L. 6331-48 , L. 6331-53 et L. 6331-65 et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est constitué : 1° Du compte personnel de format...	<p align="left">Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5151-2 (V)">L. 5151-2 </a>du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la co...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033824433	LEGISCTA000033824433	Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leu...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs			false	LEGIARTI000034759615	IG-20260122
Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6 .	[ -0.03912353515625, 0.01328277587890625, 0.02001953125, 0.0236663818359375, 0.0278778076171875, 0.044158935546875, 0.0260162353515625, -0.0220794677734375, -0.0119781494140625, 0.023773193359375, -0.0217132568359375, 0.054656982421875, 0.0097808837890625, -0.01468658447265625, -0.03985595...	LEGIARTI000038033586	Code du travail	216	LEGITEXT000006072050	D5151-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000038033586	LEGITEXT000006072050	D5151-11	LEGIARTI000033822306	Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6 .	<p align="left">Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTex...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033824502	true	LEGISCTA000033824494	LEGISCTA000033822304	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 2 : Compte d'engagement citoyen	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000038033586	IG-20260114
L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des situations mention...	[ -0.049896240234375, 0.0305938720703125, 0.0176544189453125, 0.026702880859375, 0.01580810546875, 0.0174560546875, 0.02362060546875, -0.045989990234375, -0.0225830078125, 0.02032470703125, -0.0210418701171875, 0.031219482421875, 0.00878143310546875, -0.018890380859375, -0.034088134765625,...	LEGIARTI000038033574	Code du travail	474	LEGITEXT000006072050	D5151-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000038033574	LEGITEXT000006072050	D5151-12	LEGIARTI000033822308	L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des situations mention...	<p align="left">L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.</p><p>Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033824500	true	LEGISCTA000033824494	LEGISCTA000033822304	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 2 : Compte d'engagement citoyen	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000038033574	IG-20260114
Lorsque, en application de l'article L. 5151-11 , plusieurs personnes morales financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles versent leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ces droits à la Caisse de...	[ -0.041107177734375, 0.0259552001953125, 0.0467529296875, 0.02008056640625, 0.01715087890625, 0.0345458984375, 0.0258331298828125, -0.025482177734375, -0.0081024169921875, 0.0197296142578125, -0.01538848876953125, 0.033599853515625, 0.0189056396484375, -0.017974853515625, -0.0512084960937...	LEGIARTI000038033580	Code du travail	771	LEGITEXT000006072050	D5151-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000038033580	LEGITEXT000006072050	D5151-13	LEGIARTI000033822310	Lorsque, en application de l'article L. 5151-11 , plusieurs personnes morales financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles versent leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ces droits à la Caisse de...	<p></p><p>Lorsque, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009732&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5151-11</a>, plusieurs personnes morales financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles versent leur financement à l'organis...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034759636	true	LEGISCTA000033824494	LEGISCTA000033822304	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 2 : Compte d'engagement citoyen	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000038033580	IG-20260122
I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond à : 1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ; 2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de quatre-vingt-dix jours ; 3° Pour la réserve citoyenne de défense ...	[ -0.058990478515625, 0.0199127197265625, 0.022430419921875, 0.01361083984375, 0.0112762451171875, 0.057220458984375, 0.02911376953125, -0.0278472900390625, -0.016632080078125, 0.0272216796875, -0.016387939453125, 0.047149658203125, 0.0011577606201171875, -0.044097900390625, -0.05419921875...	LEGIARTI000048862618	Code du travail	3,632	LEGITEXT000006072050	D5151-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 2 : Acquisition des droits	LEGIARTI000048862618	LEGITEXT000006072050	D5151-14	LEGIARTI000033822314	I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond à : 1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ; 2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de quatre-vingt-dix jours ; 3° Pour la réserve citoyenne de défense ...	<p align="left">I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond à :</p><p>1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;</p><p>2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de quatre-vingt-dix jours ;</p><p>3° Pou...	Conformément au I de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.	<p>Conformément au I de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p>	1733011200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000044637352	true	LEGISCTA000033824496	LEGISCTA000033822312	Sous-section 2 : Acquisition des droits	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 2 : Acquisition des droits	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 2 : Compte d'engagement citoyen	Sous-section 2 : Acquisition des droits		false	LEGIARTI000048862618	IG-20260114
Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9 , à l'exception des réservistes civiques thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et au 12° de l'article D. 5151-14 , déclare à la ...	[ -0.03350830078125, 0.02227783203125, 0.039947509765625, 0.01629638671875, 0.01316070556640625, 0.060394287109375, 0.0303802490234375, -0.0248565673828125, -0.016571044921875, 0.03387451171875, -0.029266357421875, 0.03607177734375, -0.00029349327087402344, -0.05487060546875, -0.0614929199...	LEGIARTI000048862612	Code du travail	1,858	LEGITEXT000006072050	D5151-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 2 : Acquisition des droits	LEGIARTI000048862612	LEGITEXT000006072050	D5151-15	LEGIARTI000033822316	Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9 , à l'exception des réservistes civiques thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et au 12° de l'article D. 5151-14 , déclare à la ...	<p>Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5151-9</a>, à l'...	Conformément au I de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.	<p>Conformément au I de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p>	1733011200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000044637340	true	LEGISCTA000033824496	LEGISCTA000033822312	Sous-section 2 : Acquisition des droits	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 2 : Acquisition des droits	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 2 : Compte d'engagement citoyen	Sous-section 2 : Acquisition des droits		false	LEGIARTI000048862612	IG-20260114
Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 6° de l'article L. 5151-9 déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cour...	[ -0.040252685546875, 0.0266265869140625, 0.037109375, -0.00662994384765625, 0.01415252685546875, 0.06329345703125, 0.0297698974609375, -0.032073974609375, -0.0186614990234375, 0.027679443359375, -0.0268402099609375, 0.035430908203125, -0.0093841552734375, -0.05157470703125, -0.04968261718...	LEGIARTI000037832499	Code du travail	495	LEGITEXT000006072050	R5151-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole	LEGIARTI000037832499	LEGITEXT000006072050	R5151-16	LEGIARTI000033685839	Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 6° de l'article L. 5151-9 déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cour...	<p></p><p>Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5151-9</a...	Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces d...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ce...	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033689612	true	LEGISCTA000033689614	LEGISCTA000033685837	Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole	429,496,729	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 2 : Compte d'engagement citoyen	Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole		false	LEGIARTI000037832499	IG-20260114
L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée à l'article R. 5151-16 est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été...	[ -0.04998779296875, 0.024993896484375, 0.05255126953125, 0.00452423095703125, 0.0008816719055175781, 0.03338623046875, 0.03857421875, -0.0255279541015625, -0.0196075439453125, 0.003932952880859375, -0.019287109375, 0.0305938720703125, 0.0009088516235351562, -0.0172271728515625, -0.0671997...	LEGIARTI000033689610	Code du travail	331	LEGITEXT000006072050	R5151-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole	LEGIARTI000033689610	LEGITEXT000006072050	R5151-17	LEGIARTI000033685841	L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée à l'article R. 5151-16 est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été...	<div align="left">L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033685839&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5151-16 (V)">R. 5151-16</a> est attestée, auprès de la Caisse des dépôts...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017.</p>	1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033689614	LEGISCTA000033685837	Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole	858,993,458	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 2 : Compte d'engagement citoyen	Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole		false	LEGIARTI000033689610	IG-20260122
Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10 .	[ -0.035552978515625, 0.0311737060546875, 0.02740478515625, 0.021148681640625, 0.0276031494140625, 0.036346435546875, 0.01459503173828125, -0.032958984375, -0.017181396484375, -0.0023708343505859375, -0.0049896240234375, 0.0361328125, -0.0109710693359375, -0.0345458984375, -0.0567932128906...	LEGIARTI000037832502	Code du travail	316	LEGITEXT000006072050	R5151-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole	LEGIARTI000037832502	LEGITEXT000006072050	R5151-18	LEGIARTI000033685843	Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10 .	<p></p><p>Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033685839&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5151-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&i...	Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces d...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ce...	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033689608	true	LEGISCTA000033689614	LEGISCTA000033685837	Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole	1,288,490,187	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 2 : Compte d'engagement citoyen	Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole		false	LEGIARTI000037832502	IG-20260122
Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Bénévole ”, placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permet la déclaration prévue à l'article R. 5151-16 et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association pour l'attestation de l'exactitu...	[ -0.04248046875, 0.030242919921875, 0.039764404296875, -0.0077667236328125, 0.0175018310546875, 0.019683837890625, 0.03790283203125, -0.0279693603515625, -0.021240234375, 0.0235137939453125, -0.028167724609375, 0.0430908203125, 0.01491546630859375, -0.03521728515625, -0.05841064453125, ...	LEGIARTI000037832507	Code du travail	617	LEGITEXT000006072050	R5151-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole	LEGIARTI000037832507	LEGITEXT000006072050	R5151-19	LEGIARTI000033685845	Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Bénévole ”, placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permet la déclaration prévue à l'article R. 5151-16 et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association pour l'attestation de l'exactitu...	<p></p><p>Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Bénévole ”, placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permet la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033685839&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tr...	Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces d...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ce...	1545264000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033689605	true	LEGISCTA000033689614	LEGISCTA000033685837	Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole	1,717,986,916	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre V : Compte personnel d'activité	Chapitre unique	Section 2 : Compte d'engagement citoyen	Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole		false	LEGIARTI000037832507	IG-20260114
Pour la mise en œuvre des politiques d'accès à la formation et à la qualification prévues à l'article L. 5211-2 , une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation garantit un ensemble complet de services aux personnes handicapées. Cette offre respecte la possibilité de libre choix de ces personnes tout en tena...	[ -0.0751953125, 0.04241943359375, 0.0245513916015625, 0.017974853515625, 0.031341552734375, 0.044097900390625, 0.0223541259765625, -0.0178680419921875, -0.00882720947265625, 0.0030422210693359375, -0.02276611328125, 0.0292510986328125, -0.0031604766845703125, -0.0142059326171875, -0.04617...	LEGIARTI000018526181	Code du travail	397	LEGITEXT000006072050	D5211-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	LEGIARTI000018526181	LEGITEXT000006072050	D5211-1	LEGIARTI000018495184	Pour la mise en œuvre des politiques d'accès à la formation et à la qualification prévues à l'article L. 5211-2 , une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation garantit un ensemble complet de services aux personnes handicapées. Cette offre respecte la possibilité de libre choix de ces personnes tout en tena...	<p><br/>Pour la mise en œuvre des politiques d'accès à la formation et à la qualification prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5211-2 (V)">L. 5211-2</a>, une programmation pluriannuell...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526183	LEGISCTA000018495182	Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Titre Ier : Travailleurs handicapés	Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées				false	LEGIARTI000018526181	IG-20260114
En application de l'article L. 5211-4 , les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps...	[ -0.052825927734375, 0.022857666015625, 0.027740478515625, 0.029296875, 0.0306396484375, 0.04083251953125, 0.0257568359375, -0.025421142578125, -0.01065826416015625, -0.01110076904296875, -0.02752685546875, 0.0166473388671875, -0.005828857421875, -0.026641845703125, -0.037750244140625, ...	LEGIARTI000018526179	Code du travail	595	LEGITEXT000006072050	D5211-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	LEGIARTI000018526179	LEGITEXT000006072050	D5211-2	LEGIARTI000018495186	En application de l'article L. 5211-4 , les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps...	<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5211-4 (V)">L. 5211-4</a>, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du han...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526183	LEGISCTA000018495182	Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Titre Ier : Travailleurs handicapés	Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées				false	LEGIARTI000018526179	IG-20260114
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.	[ -0.0240478515625, 0.01273345947265625, 0.0545654296875, 0.030242919921875, 0.006191253662109375, 0.0195465087890625, 0.02081298828125, -0.034027099609375, -0.0360107421875, -0.005519866943359375, -0.0296783447265625, 0.0170135498046875, 0.010833740234375, -0.0052032470703125, -0.05062866...	LEGIARTI000045676769	Code du travail	146	LEGITEXT000006072050	D4622-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000045676769	LEGITEXT000006072050	D4622-25	LEGIARTI000025271832	Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.	<p>Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.<br/></p>			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025271832	true	LEGISCTA000025280015	LEGISCTA000018492843	Paragraphe 3 : Secteurs.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	238,609,294	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.	Paragraphe 3 : Secteurs.	false	LEGIARTI000045676769	IG-20260114
L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 intervient dans chacun des secteurs.	[ -0.01678466796875, 0.0170440673828125, 0.031707763671875, 0.0313720703125, 0.0103759765625, 0.030029296875, 0.023284912109375, -0.029022216796875, -0.00902557373046875, -0.01155853271484375, -0.0113067626953125, 0.051300048828125, 0.01206207275390625, 0.001007080078125, -0.03121948242187...	LEGIARTI000046565222	Code du travail	93	LEGITEXT000006072050	D4622-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000046565222	LEGITEXT000006072050	D4622-26	LEGIARTI000018492829	L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 intervient dans chacun des secteurs.	<p>L'équipe pluridisciplinaire prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492781&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4622-8</a> intervient dans chacun des secteurs.</p>			1668643200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025280119	true	LEGISCTA000025280015	LEGISCTA000018492843	Paragraphe 3 : Secteurs.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	477,218,588	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.	Paragraphe 3 : Secteurs.	false	LEGIARTI000046565222	IG-20260113
Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe. Dans chaque centre médical fixe ou mobile est affichée la liste nominative avec leurs coordonnées : 1° Des médecins du travail du secteur ; 2° Des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ; 3° Des membres de la commission de contrôle ou des membres du comi...	[ -0.03515625, 0.01105499267578125, 0.0298614501953125, 0.01335906982421875, 0.02239990234375, 0.036529541015625, 0.0306549072265625, -0.027313232421875, -0.0286865234375, 0.00839996337890625, 0.002063751220703125, 0.03790283203125, 0.0141448974609375, -0.01031494140625, -0.041046142578125...	LEGIARTI000025280117	Code du travail	340	LEGITEXT000006072050	D4622-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de ...	LEGIARTI000025280117	LEGITEXT000006072050	D4622-27	LEGIARTI000018492831	Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe. Dans chaque centre médical fixe ou mobile est affichée la liste nominative avec leurs coordonnées : 1° Des médecins du travail du secteur ; 2° Des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ; 3° Des membres de la commission de contrôle ou des membres du comi...	<p>Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe. <br/><br/> Dans chaque centre médical fixe ou mobile est affichée la liste nominative avec leurs coordonnées : <br/><br/> 1° Des médecins du travail du secteur ; <br/><br/> 2° Des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ; <br/><br/> 3° Des membres de...		<p></p><br clear="none" /><p></p>	1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022356352	true	LEGISCTA000025280015	LEGISCTA000018492843	Paragraphe 3 : Secteurs.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de ...	715,827,882	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.	Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail.	Paragraphe 3 : Secteurs.	false	LEGIARTI000025280117	IG-20260114
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il détermine le ...	[ -0.03472900390625, 0.0240020751953125, 0.0361328125, 0.041656494140625, 0.0243988037109375, 0.044921875, 0.034088134765625, -0.0170440673828125, -0.012969970703125, 0.0167388916015625, -0.032867431640625, 0.018280029296875, 0.01031494140625, 0.00042128562927246094, -0.05126953125, 0.04...	LEGIARTI000045670925	Code du travail	375	LEGITEXT000006072050	D4622-27-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000045670925	LEGITEXT000006072050	D4622-27-1	LEGIARTI000045670925	Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il détermine le ...	<p>Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4621-3 (V)">L. 4621-3</a> une offr...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045670923	LEGISCTA000045670923	Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.	Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants	false	LEGIARTI000045670925	IG-20260122
L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.	[ -0.029998779296875, 0.016204833984375, 0.062744140625, 0.0232696533203125, 0.0029296875, 0.034820556640625, 0.02362060546875, -0.0296478271484375, -0.033966064453125, 0.01275634765625, -0.0401611328125, 0.01387786865234375, 0.0174102783203125, -0.0001347064971923828, -0.049285888671875, ...	LEGIARTI000045670927	Code du travail	198	LEGITEXT000006072050	D4622-27-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000045670927	LEGITEXT000006072050	D4622-27-2	LEGIARTI000045670927	L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.	<p>L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-6 (V)"...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045670923	LEGISCTA000045670923	Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.	Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants	false	LEGIARTI000045670927	IG-20260122
L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.	[ -0.0634765625, 0.019195556640625, 0.042022705078125, 0.021270751953125, 0.027252197265625, 0.04949951171875, 0.009552001953125, -0.024261474609375, -0.04949951171875, 0.028411865234375, -0.03521728515625, 0.020599365234375, 0.02069091796875, -0.015869140625, -0.050506591796875, 0.03771...	LEGIARTI000045670929	Code du travail	293	LEGITEXT000006072050	D4622-27-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000045670929	LEGITEXT000006072050	D4622-27-3	LEGIARTI000045670929	L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.	<p>L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4621-3 (V)">L. 4621-3</a> du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au t...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000045670923	LEGISCTA000045670923	Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.	Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants	false	LEGIARTI000045670929	IG-20260122
Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-6 , défini pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de la manière suivante : Charges d'exploitation de l'ensemble socle de services/ Nombre de travaill...	[ -0.045257568359375, 0.032745361328125, 0.0382080078125, 0.0299072265625, 0.0166778564453125, 0.0232391357421875, 0.0229339599609375, -0.030517578125, -0.04730224609375, 0.03497314453125, -0.0260772705078125, 0.01212310791015625, 0.0280914306640625, -0.00576019287109375, -0.03475952148437...	LEGIARTI000046862238	Code du travail	391	LEGITEXT000006072050	D4622-27-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000046862238	LEGITEXT000006072050	D4622-27-4	LEGIARTI000046862226	Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-6 , défini pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de la manière suivante : Charges d'exploitation de l'ensemble socle de services/ Nombre de travaill...	<p>Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4622-6</a>, défini pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, est calculé au titre de l'anné...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046862234	LEGISCTA000046862224	Paragraphe 5 : Financement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.	Paragraphe 5 : Financement	false	LEGIARTI000046862238	IG-20260113
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57 , le coût moyen national mentionné à l'article L. 4622-6 et correspondant au montant moyen du coût défini à l'article D. 4622-27-4 . Ce coût est présenté au comité national de pr...	[ -0.0491943359375, 0.01241302490234375, 0.047637939453125, 0.025604248046875, 0.02392578125, 0.01023101806640625, 0.034210205078125, -0.04046630859375, -0.04718017578125, 0.0267333984375, -0.037139892578125, 0.02325439453125, 0.01397705078125, -0.03265380859375, -0.033538818359375, 0.02...	LEGIARTI000046862242	Code du travail	902	LEGITEXT000006072050	D4622-27-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000046862242	LEGITEXT000006072050	D4622-27-5	LEGIARTI000046862228	Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57 , le coût moyen national mentionné à l'article L. 4622-6 et correspondant au montant moyen du coût défini à l'article D. 4622-27-4 . Ce coût est présenté au comité national de pr...	<p>Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492903&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4622-57</a>, le coût moyen national mentionné à l'article <a ...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Conformément à ce même article 2, l'arrêté mentionné au présent article est publié au plus tard le 1er octobre 2024.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Conformément à ce même article 2, l'arrêté mentionné au présent article est publié au plus tard le 1er octobre 2024.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046862234	LEGISCTA000046862224	Paragraphe 5 : Financement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.	Paragraphe 5 : Financement	false	LEGIARTI000046862242	IG-20260122
I.-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 4622-27-5 . II.-L'assemblée générale peut approuver un montant des cotisations supérieur à la b...	[ -0.042266845703125, 0.0245361328125, 0.0537109375, 0.044097900390625, 0.017486572265625, 0.039276123046875, 0.0251922607421875, -0.034637451171875, -0.03564453125, 0.036285400390625, -0.0156707763671875, 0.024200439453125, 0.015167236328125, -0.0190582275390625, -0.0662841796875, 0.027...	LEGIARTI000046862246	Code du travail	2,570	LEGITEXT000006072050	D4622-27-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000046862246	LEGITEXT000006072050	D4622-27-6	LEGIARTI000046862230	I.-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 4622-27-5 . II.-L'assemblée générale peut approuver un montant des cotisations supérieur à la b...	<p>I.-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046862228&dat...	Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046862234	LEGISCTA000046862224	Paragraphe 5 : Financement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.	Paragraphe 5 : Financement	false	LEGIARTI000046862246	IG-20260113
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. Elle est en outre consultée sur les questions relatives : 1° A la mise en œuvre des compétences pluridiscip...	[ -0.032196044921875, 0.01812744140625, 0.05377197265625, 0.034637451171875, 0.0270843505859375, 0.026885986328125, 0.036865234375, -0.04217529296875, -0.04278564453125, 0.00839996337890625, -0.01995849609375, 0.041748046875, 0.01629638671875, -0.03076171875, -0.06719970703125, 0.0328063...	LEGIARTI000045676979	Code du travail	799	LEGITEXT000006072050	D4622-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000045676979	LEGITEXT000006072050	D4622-28	LEGIARTI000018492833	La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. Elle est en outre consultée sur les questions relatives : 1° A la mise en œuvre des compétences pluridiscip...	<p>La commission médico-technique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-13 (V)">L. 4622-13 </a>élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des pr...		<p></p><br clear="none" /><p></p>	1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000033769580	true	LEGISCTA000025280013	LEGISCTA000018492851	Sous-section 2 : Commission médico-technique.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	402,653,182	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 2 : Commission médico-technique.		false	LEGIARTI000045676979	IG-20260122
La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail. Elle est composée : 1° Du président du service de prévention et de santé au travail ou de son représentant ; 2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus à raiso...	[ -0.039215087890625, 0.022003173828125, 0.031585693359375, 0.03179931640625, 0.0222320556640625, 0.032257080078125, 0.0302886962890625, -0.032257080078125, -0.039215087890625, -0.0029144287109375, -0.0193939208984375, 0.039886474609375, 0.00511932373046875, -0.031158447265625, -0.06143188...	LEGIARTI000045676976	Code du travail	1,034	LEGITEXT000006072050	D4622-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000045676976	LEGITEXT000006072050	D4622-29	LEGIARTI000018492835	La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail. Elle est composée : 1° Du président du service de prévention et de santé au travail ou de son représentant ; 2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus à raiso...	<p>La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail. </p><p>Elle est composée : </p><p>1° Du président du service de prévention et de santé au travail ou de son représentant ; </p><p>2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leur...		<p></p><br clear="none" /><p></p>	1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000029236959	true	LEGISCTA000025280013	LEGISCTA000018492851	Sous-section 2 : Commission médico-technique.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	805,306,364	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 2 : Commission médico-technique.		false	LEGIARTI000045676976	IG-20260122
La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an. Elle établit son règlement intérieur. Elle communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à disposition du médecin inspecteur du travail. Elle prése...	[ -0.044281005859375, 0.01424407958984375, 0.05181884765625, 0.0312347412109375, 0.0290069580078125, 0.0265960693359375, 0.04376220703125, -0.01192474365234375, -0.053192138671875, 0.0005016326904296875, -0.033111572265625, 0.03912353515625, 0.023345947265625, -0.047698974609375, -0.058685...	LEGIARTI000025279932	Code du travail	390	LEGITEXT000006072050	D4622-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 2 : Commission médico-technique...	LEGIARTI000025279932	LEGITEXT000006072050	D4622-30	LEGIARTI000018492839	La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an. Elle établit son règlement intérieur. Elle communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à disposition du médecin inspecteur du travail. Elle prése...	<p>La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an. <br/><br/> Elle établit son règlement intérieur. <br/><br/> Elle communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à disposition du médecin inspecte...		<p></p><br clear="none" /><p></p>	1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022356389	true	LEGISCTA000025280013	LEGISCTA000018492851	Sous-section 2 : Commission médico-technique.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 2 : Commission médico-technique...	1,207,959,546	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.	Sous-section 2 : Commission médico-technique.		false	LEGIARTI000025279932	IG-20260122
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : 1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; 2° La modification de la compétence géographique ou...	[ -0.032318115234375, 0.0208892822265625, 0.04156494140625, 0.0321044921875, 0.035186767578125, 0.015228271484375, 0.033538818359375, -0.03704833984375, -0.041351318359375, 0.01389312744140625, -0.0261383056640625, 0.029022216796875, 0.005401611328125, -0.0386962890625, -0.069580078125, ...	LEGIARTI000045676765	Code du travail	1,120	LEGITEXT000006072050	D4622-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000045676765	LEGITEXT000006072050	D4622-31	LEGIARTI000025271988	Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : 1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; 2° La modification de la compétence géographique ou...	<p>Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : </p><p>1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; </p><p>2° La modification de la compétenc...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029236956	true	LEGISCTA000025280009	LEGISCTA000018492869	Paragraphe 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.	Paragraphe 1 : Dispositions communes.	false	LEGIARTI000045676765	IG-20260114
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé : 1° De tout changement de secteur ou d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ; 2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives aux missions des services de pré...	[ -0.03173828125, 0.0154266357421875, 0.04150390625, 0.028900146484375, 0.0262908935546875, 0.033905029296875, 0.04107666015625, -0.033233642578125, -0.034759521484375, 0.0167236328125, -0.02520751953125, 0.0243377685546875, 0.006191253662109375, -0.03759765625, -0.0634765625, 0.02140808...	LEGIARTI000045677182	Code du travail	857	LEGITEXT000006072050	D4622-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000045677182	LEGITEXT000006072050	D4622-32	LEGIARTI000018492845	Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé : 1° De tout changement de secteur ou d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ; 2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives aux missions des services de pré...	<p>Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé : <br/><br/>1° De tout changement de secteur ou d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ; <br/><br/>2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives aux missions...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025280007	true	LEGISCTA000025280009	LEGISCTA000018492869	Paragraphe 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	805,306,367	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.	Paragraphe 1 : Dispositions communes.	false	LEGIARTI000045677182	IG-20260114
La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.	[ -0.050567626953125, 0.005504608154296875, 0.0237884521484375, 0.02105712890625, 0.038330078125, 0.0311279296875, 0.0294952392578125, -0.03302001953125, -0.032073974609375, 0.0121612548828125, -0.0148773193359375, 0.021881103515625, 0.00984954833984375, -0.034515380859375, -0.050811767578...	LEGIARTI000045676974	Code du travail	171	LEGITEXT000006072050	D4622-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000045676974	LEGITEXT000006072050	D4622-33	LEGIARTI000018492847	La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.	<p>La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.</p>		<p></p><br clear="none" /><p></p>	1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000025280002	true	LEGISCTA000025280004	LEGISCTA000018492879	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	89,478,485	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	false	LEGIARTI000045676974	IG-20260122
La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail. Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci communique, par tout moyen,...	[ -0.045257568359375, 0.01337432861328125, 0.0212249755859375, 0.0159912109375, 0.0428466796875, 0.030975341796875, 0.0543212890625, -0.043243408203125, -0.0247344970703125, 0.0037212371826171875, -0.040618896484375, 0.039825439453125, 0.003444671630859375, -0.0347900390625, -0.05230712890...	LEGIARTI000045676971	Code du travail	493	LEGITEXT000006072050	D4622-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000045676971	LEGITEXT000006072050	D4622-34	LEGIARTI000018492849	La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail. Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci communique, par tout moyen,...	<p>La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail. <br/><br/>Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci communique, pa...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000033292573	true	LEGISCTA000025280004	LEGISCTA000018492879	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	178,956,970	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	false	LEGIARTI000045676971	IG-20260114
La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.	[ -0.029205322265625, 0.023406982421875, 0.0214080810546875, -0.0107574462890625, 0.0278778076171875, 0.0136566162109375, 0.0528564453125, -0.006328582763671875, -0.033660888671875, -0.0007491111755371094, -0.00847625732421875, 0.046142578125, -0.01309967041015625, -0.039031982421875, -0.0...	LEGIARTI000047920475	Code du travail	123	LEGITEXT000006072050	D4622-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000047920475	LEGITEXT000006072050	D4622-35	LEGIARTI000018492853	La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.	<p>La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.</p>		<p></p><br clear="none" /><p></p>	1691020800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000045676968	true	LEGISCTA000025280004	LEGISCTA000018492879	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	268,435,455	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	false	LEGIARTI000047920475	IG-20260122
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.	[ -0.037353515625, 0.02752685546875, 0.0357666015625, 0.020782470703125, 0.03472900390625, 0.0233306884765625, 0.046295166015625, -0.00823974609375, -0.036468505859375, 0.0009975433349609375, -0.0413818359375, 0.04119873046875, 0.0186767578125, -0.0301666259765625, -0.03192138671875, 0.0...	LEGIARTI000025279995	Code du travail	259	LEGITEXT000006072050	D4622-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et ...	LEGIARTI000025279995	LEGITEXT000006072050	D4622-36	LEGIARTI000018492855	La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.	<p>La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. </p>		<p></p><br clear="none" /><p></p>	1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022356391	true	LEGISCTA000025280004	LEGISCTA000018492879	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et ...	357,913,940	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.	Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	false	LEGIARTI000025279995	IG-20260114
Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Toutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ...	[ -0.0157928466796875, 0.0178985595703125, 0.0291290283203125, 0.0231170654296875, 0.031585693359375, 0.0269012451171875, 0.041351318359375, -0.0246734619140625, -0.038909912109375, 0.022125244140625, -0.0103912353515625, 0.05914306640625, 0.004085540771484375, -0.0293426513671875, -0.0429...	LEGIARTI000029236950	Code du travail	525	LEGITEXT000006072050	D4622-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et ...	LEGIARTI000029236950	LEGITEXT000006072050	D4622-37	LEGIARTI000018492857	Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Toutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ...	<p>Les difficultés soulevées par l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492847&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4622-33 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492855&dateTexte=&categorieLien=cid"...			1405296000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279993	true	LEGISCTA000025280004	LEGISCTA000018492879	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et ...	447,392,425	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.	Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	false	LEGIARTI000029236950	IG-20260122
La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.	[ -0.066162109375, -0.0087738037109375, 0.02581787109375, 0.012908935546875, 0.04168701171875, 0.027679443359375, 0.042205810546875, -0.02294921875, -0.03375244140625, 0.0178070068359375, -0.01544189453125, 0.0516357421875, 0.007045745849609375, -0.03680419921875, -0.038299560546875, 0.0...	LEGIARTI000025279990	Code du travail	78	LEGITEXT000006072050	D4622-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et ...	LEGIARTI000025279990	LEGITEXT000006072050	D4622-38	LEGIARTI000018492859	La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.	<p> La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans. <br/></p>			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018528507	true	LEGISCTA000025280004	LEGISCTA000018492879	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et ...	536,870,910	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.	Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	false	LEGIARTI000025279990	IG-20260114
Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat, auprès de l'organisme de leur choix. Cette formation est à la charge du service de prévention et de santé au travail. En cas de renouvellement de leur mandat ...	[ -0.076416015625, 0.0201873779296875, 0.02276611328125, 0.01019287109375, 0.04632568359375, 0.0186004638671875, 0.0506591796875, -0.0230560302734375, -0.037200927734375, 0.00969696044921875, -0.0465087890625, 0.02484130859375, -0.012664794921875, -0.046112060546875, -0.040985107421875, ...	LEGIARTI000045676966	Code du travail	671	LEGITEXT000006072050	D4622-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000045676966	LEGITEXT000006072050	D4622-39	LEGIARTI000018492861	Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat, auprès de l'organisme de leur choix. Cette formation est à la charge du service de prévention et de santé au travail. En cas de renouvellement de leur mandat ...	<p>Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat, auprès de l'organisme de leur choix. Cette formation est à la charge du service de prévention et de santé au travail. <br/><br/>En cas de renouvellement de...		<p></p><br clear="none" /><p></p>	1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000025279988	true	LEGISCTA000025280004	LEGISCTA000018492879	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	626,349,395	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	false	LEGIARTI000045676966	IG-20260114
La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment : 1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ; 2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ; 3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ; 4° Les co...	[ -0.048492431640625, 0.00847625732421875, 0.047821044921875, 0.0205535888671875, 0.007122039794921875, 0.0304412841796875, 0.027618408203125, -0.016632080078125, -0.046966552734375, 0.0157623291015625, -0.013427734375, 0.0406494140625, -0.0186920166015625, -0.04718017578125, -0.0497741699...	LEGIARTI000025272143	Code du travail	381	LEGITEXT000006072050	D4622-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et ...	LEGIARTI000025272143	LEGITEXT000006072050	D4622-40	LEGIARTI000025272143	La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment : 1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ; 2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ; 3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ; 4° Les co...	<p> La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment : <br/><br/> 1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ; <br/><br/> 2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ; <br/><br/> 3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux...			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025280004	LEGISCTA000018492879	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et ...	715,827,880	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.	Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	false	LEGIARTI000025272143	IG-20260122
L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission. Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants. Ce délai est porté à dix jours en cas de mise...	[ -0.047576904296875, 0.016571044921875, 0.03253173828125, 0.029083251953125, 0.042724609375, 0.030914306640625, 0.05084228515625, -0.03497314453125, -0.04150390625, 0.0124053955078125, -0.0096588134765625, 0.03863525390625, -0.0027332305908203125, -0.036407470703125, -0.045562744140625, ...	LEGIARTI000025279986	Code du travail	598	LEGITEXT000006072050	D4622-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et ...	LEGIARTI000025279986	LEGITEXT000006072050	D4622-41	LEGIARTI000018492865	L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission. Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants. Ce délai est porté à dix jours en cas de mise...	<p>L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission. <br/><br/>Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants. <br/><br/>Ce délai est porté à d...		<p></p><br clear="none" /><p></p>	1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022356393	true	LEGISCTA000025280004	LEGISCTA000018492879	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et ...	805,306,365	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.	Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	false	LEGIARTI000025279986	IG-20260114
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.	[ -0.04156494140625, 0.006145477294921875, 0.0382080078125, 0.025421142578125, 0.0303802490234375, 0.045379638671875, 0.05865478515625, -0.02099609375, -0.034393310546875, 0.00374603271484375, -0.01424407958984375, 0.051910400390625, 0.00833892822265625, -0.037567138671875, -0.033538818359...	LEGIARTI000025279982	Code du travail	285	LEGITEXT000006072050	D4622-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et ...	LEGIARTI000025279982	LEGITEXT000006072050	D4622-42	LEGIARTI000018492871	Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.	<p>Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion. </p>			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018528495	true	LEGISCTA000025280004	LEGISCTA000018492879	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et ...	894,784,850	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.	Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	false	LEGIARTI000025279982	IG-20260122
Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport. Le service de prévention et de santé au...	[ -0.06396484375, 0.0297393798828125, 0.043212890625, 0.03759765625, 0.010894775390625, 0.01280975341796875, 0.042816162109375, -0.0152435302734375, -0.04150390625, 0.0194549560546875, -0.033294677734375, 0.03515625, 0.01861572265625, -0.0323486328125, -0.041900634765625, 0.0368347167968...	LEGIARTI000045676964	Code du travail	394	LEGITEXT000006072050	D4622-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000045676964	LEGITEXT000006072050	D4622-43	LEGIARTI000018492873	Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport. Le service de prévention et de santé au...	<p>Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport. <br/><br/>Le service de prévention e...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279978	true	LEGISCTA000025280004	LEGISCTA000018492879	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	984,263,335	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.	Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.	false	LEGIARTI000045676964	IG-20260122
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de s...	[ -0.047149658203125, 0.009033203125, 0.055938720703125, 0.0300140380859375, 0.02777099609375, 0.036529541015625, 0.042266845703125, -0.039398193359375, -0.0455322265625, 0.03900146484375, -0.01123046875, 0.020111083984375, 0.021026611328125, -0.0182647705078125, -0.044921875, 0.05267333...	LEGIARTI000045676960	Code du travail	430	LEGITEXT000006072050	D4622-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000045676960	LEGITEXT000006072050	D4622-44	LEGIARTI000018492875	Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de s...	<p>Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-10 (V)">L. 4622-10</a> est conclu entre chaque service de prévention et de santé au trava...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000033699306	true	LEGISCTA000025279976	LEGISCTA000018492921	Sous-section 4 : Contractualisation.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	214,748,364	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 4 : Contractualisation.		false	LEGIARTI000045676960	IG-20260122
Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de trava...	[ -0.04522705078125, 0.0075225830078125, 0.045440673828125, 0.028594970703125, 0.017181396484375, 0.0200653076171875, 0.0240020751953125, -0.040557861328125, -0.034149169921875, 0.0157928466796875, -0.0172882080078125, 0.032440185546875, 0.0105133056640625, -0.0145111083984375, -0.06359863...	LEGIARTI000045677177	Code du travail	974	LEGITEXT000006072050	D4622-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000045677177	LEGITEXT000006072050	D4622-45	LEGIARTI000018492877	Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de trava...	<p>Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : </p><p>1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-14 (...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029236947	true	LEGISCTA000025279976	LEGISCTA000018492921	Sous-section 4 : Contractualisation.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	429,496,728	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 4 : Contractualisation.		false	LEGIARTI000045677177	IG-20260122
Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.	[ -0.06134033203125, 0.012298583984375, 0.0458984375, 0.036651611328125, 0.0172882080078125, 0.0189361572265625, 0.0253143310546875, -0.0286102294921875, -0.02459716796875, 0.0304718017578125, -0.0145111083984375, 0.044464111328125, 0.0294342041015625, -0.0003345012664794922, -0.0527038574...	LEGIARTI000025279967	Code du travail	316	LEGITEXT000006072050	D4622-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 4 : Contractualisation.	LEGIARTI000025279967	LEGITEXT000006072050	D4622-46	LEGIARTI000018492881	Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.	<p> Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualita...			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018528485	true	LEGISCTA000025279976	LEGISCTA000018492921	Sous-section 4 : Contractualisation.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 4 : Contractualisation.	644,245,092	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.	Sous-section 4 : Contractualisation.		false	LEGIARTI000025279967	IG-20260114
Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.	[ -0.0655517578125, -0.0007452964782714844, 0.0289306640625, 0.022491455078125, 0.0276947021484375, 0.024261474609375, 0.0025882720947265625, -0.01192474365234375, -0.0148773193359375, 0.0233001708984375, -0.007781982421875, 0.036468505859375, 0.018096923828125, -0.024810791015625, -0.0487...	LEGIARTI000025279965	Code du travail	112	LEGITEXT000006072050	D4622-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 4 : Contractualisation.	LEGIARTI000025279965	LEGITEXT000006072050	D4622-47	LEGIARTI000018492883	Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.	<p>Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.</p>		<p></p><br clear="none" /><p></p>	1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022356394	true	LEGISCTA000025279976	LEGISCTA000018492921	Sous-section 4 : Contractualisation.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 4 : Contractualisation.	858,993,456	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.	Sous-section 4 : Contractualisation.		false	LEGIARTI000025279965	IG-20260122
L'appréciation sur les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 4622-9-3 , portée par la procédure de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue au même article, garantit l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par ces entités ainsi que celle des pr...	[ -0.049713134765625, 0.01104736328125, 0.024658203125, 0.0260467529296875, 0.02239990234375, 0.03887939453125, 0.022491455078125, -0.0238800048828125, -0.04302978515625, 0.01001739501953125, -0.029998779296875, 0.041046142578125, 0.0225982666015625, -0.02496337890625, -0.06982421875, 0....	LEGIARTI000046077923	Code du travail	1,238	LEGITEXT000006072050	D4622-47-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000046077923	LEGITEXT000006072050	D4622-47-1	LEGIARTI000046077902	L'appréciation sur les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 4622-9-3 , portée par la procédure de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue au même article, garantit l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par ces entités ainsi que celle des pr...	<p>L'appréciation sur les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-9-3 (V)">L. 4622-9-3</a>, portée par la procédure de certification des services de prévention e...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.</p>	1682899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000050772627	true	LEGISCTA000046077919	LEGISCTA000046077900	Paragraphe 1 : Principes	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 5 : Certification	Paragraphe 1 : Principes	false	LEGIARTI000046077923	IG-20260113
La certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue à l'article L. 4622-9-3 est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Con...	[ -0.051055908203125, 0.0272979736328125, 0.01849365234375, 0.0294952392578125, 0.02740478515625, 0.043365478515625, 0.0244293212890625, -0.02301025390625, -0.03082275390625, 0.00792694091796875, -0.029937744140625, 0.0278472900390625, 0.0158538818359375, -0.0325927734375, -0.0513000488281...	LEGIARTI000046077937	Code du travail	645	LEGITEXT000006072050	D4622-47-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000046077937	LEGITEXT000006072050	D4622-47-2	LEGIARTI000046077906	La certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue à l'article L. 4622-9-3 est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Con...	<p>La certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-9-3 (V)">L. 4622-9-3</a> est délivrée par un organisme c...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.</p>	1682899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000050772639	true	LEGISCTA000046077925	LEGISCTA000046077904	Paragraphe 2 : Référentiels	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 5 : Certification	Paragraphe 2 : Référentiels	false	LEGIARTI000046077937	IG-20260113
La durée pour laquelle la certification est délivrée au service de prévention et de santé au travail interentreprises est fonction de niveaux de certification correspondant respectivement à une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles, définis dans le cahier des charges mentionné à l'...	[ -0.0643310546875, 0.043182373046875, 0.034820556640625, 0.0279083251953125, 0.0184326171875, 0.0399169921875, 0.0207672119140625, -0.01506805419921875, -0.044189453125, 0.0016927719116210938, -0.025970458984375, 0.051727294921875, 0.03564453125, -0.032989501953125, -0.06109619140625, 0...	LEGIARTI000046077939	Code du travail	760	LEGITEXT000006072050	D4622-47-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000046077939	LEGITEXT000006072050	D4622-47-3	LEGIARTI000046077908	La durée pour laquelle la certification est délivrée au service de prévention et de santé au travail interentreprises est fonction de niveaux de certification correspondant respectivement à une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles, définis dans le cahier des charges mentionné à l'...	<p>La durée pour laquelle la certification est délivrée au service de prévention et de santé au travail interentreprises est fonction de niveaux de certification correspondant respectivement à une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles, définis dans le cahier des charges mentionné à...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.</p>	1682899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046077925	LEGISCTA000046077904	Paragraphe 2 : Référentiels	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 5 : Certification	Paragraphe 2 : Référentiels	false	LEGIARTI000046077939	IG-20260122
Les principes et référentiels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4622-9-3 sont déclinés et mis en œuvre, en application des dispositions de la présente sous-section, dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté précise notamment : 1° Les modalités d'accréditation des...	[ -0.035125732421875, 0.0214996337890625, 0.043975830078125, 0.0242462158203125, 0.0056915283203125, 0.036895751953125, 0.033355712890625, -0.0261077880859375, -0.0400390625, 0.0095672607421875, -0.024444580078125, 0.030426025390625, 0.003078460693359375, -0.026885986328125, -0.05337524414...	LEGIARTI000046077941	Code du travail	1,831	LEGITEXT000006072050	D4622-47-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000046077941	LEGITEXT000006072050	D4622-47-4	LEGIARTI000046077910	Les principes et référentiels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4622-9-3 sont déclinés et mis en œuvre, en application des dispositions de la présente sous-section, dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté précise notamment : 1° Les modalités d'accréditation des...	<p>Les principes et référentiels mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-9-3 (V)">L. 4622-9-3 </a>sont déclinés et mis en œuvre, en application des dispositions...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.</p>	1682899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046077925	LEGISCTA000046077904	Paragraphe 2 : Référentiels	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 5 : Certification	Paragraphe 2 : Référentiels	false	LEGIARTI000046077941	IG-20260113
Le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétent peuvent à tout moment, de leur propre initiative ou sur demande des membres du comité national de prévention et de santé au travail ou du comité régional de prévention et de santé au travail : 1°...	[ -0.035552978515625, 0.034027099609375, 0.0487060546875, 0.01739501953125, 0.0311279296875, 0.03692626953125, 0.042327880859375, -0.0268707275390625, -0.04388427734375, -0.002162933349609375, -0.02996826171875, 0.059539794921875, 0.00821685791015625, -0.03924560546875, -0.044464111328125,...	LEGIARTI000046077943	Code du travail	511	LEGITEXT000006072050	D4622-47-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000046077943	LEGITEXT000006072050	D4622-47-5	LEGIARTI000046077912	Le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétent peuvent à tout moment, de leur propre initiative ou sur demande des membres du comité national de prévention et de santé au travail ou du comité régional de prévention et de santé au travail : 1°...	<p>Le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétent peuvent à tout moment, de leur propre initiative ou sur demande des membres du comité national de prévention et de santé au travail ou du comité régional de prévention et de santé au travail :...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.</p>	1682899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046077925	LEGISCTA000046077904	Paragraphe 2 : Référentiels	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 5 : Certification	Paragraphe 2 : Référentiels	false	LEGIARTI000046077943	IG-20260113
La direction générale du travail informe le comité national de prévention et de santé au travail des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la certification, qui peut le cas échéant, dans le cadre de ses missions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 4641-2-1 , formuler des propositions d'évolutio...	[ -0.036865234375, 0.0232391357421875, 0.036651611328125, 0.0137176513671875, 0.05078125, 0.024169921875, 0.041168212890625, -0.0217132568359375, -0.03973388671875, -0.01392364501953125, -0.0380859375, 0.0419921875, 0.0035076141357421875, -0.0386962890625, -0.061859130859375, 0.031738281...	LEGIARTI000046077945	Code du travail	370	LEGITEXT000006072050	D4622-47-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	LEGIARTI000046077945	LEGITEXT000006072050	D4622-47-6	LEGIARTI000046077914	La direction générale du travail informe le comité national de prévention et de santé au travail des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la certification, qui peut le cas échéant, dans le cadre de ses missions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 4641-2-1 , formuler des propositions d'évolutio...	<p>La direction générale du travail informe le comité national de prévention et de santé au travail des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la certification, qui peut le cas échéant, dans le cadre de ses missions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEX...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.</p>	1682899200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046077925	LEGISCTA000046077904	Paragraphe 2 : Référentiels	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-secti...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.	Sous-section 5 : Certification	Paragraphe 2 : Référentiels	false	LEGIARTI000046077945	IG-20260113
Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément, par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail. Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail qu'il agr...	[ -0.03997802734375, 0.01435089111328125, 0.049407958984375, 0.02972412109375, 0.008453369140625, 0.034454345703125, 0.03997802734375, -0.039764404296875, -0.056182861328125, 0.022857666015625, -0.0198822021484375, 0.031158447265625, 0.0006756782531738281, -0.01332855224609375, -0.05493164...	LEGIARTI000046565219	Code du travail	479	LEGITEXT000006072050	D4622-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments	LEGIARTI000046565219	LEGITEXT000006072050	D4622-48	LEGIARTI000018492885	Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément, par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail. Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail qu'il agr...	<p>Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément, par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.</p><p>Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail ...			1668643200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000045676958	true	LEGISCTA000025272401	LEGISCTA000025272362	Sous-section 1 : Agréments	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments	357,913,941	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 4 : Dispositions communes.	Sous-section 1 : Agréments		false	LEGIARTI000046565219	IG-20260122
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1 . Tout refus d'agrément est motivé.	[ -0.04205322265625, 0.0202484130859375, 0.03485107421875, 0.0192718505859375, 0.0298004150390625, 0.05023193359375, 0.04925537109375, -0.0190887451171875, -0.0264892578125, 0.01392364501953125, -0.003505706787109375, 0.052581787109375, 0.010223388671875, -0.0242462158203125, -0.0465393066...	LEGIARTI000046565216	Code du travail	243	LEGITEXT000006072050	D4622-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments	LEGIARTI000046565216	LEGITEXT000006072050	D4622-49	LEGIARTI000018492887	L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1 . Tout refus d'agrément est motivé.	<p>L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046562814&dateTexte=&categorieLien=cid" ...		<p></p><br clear="none" /><p></p>	1668643200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000029236945	true	LEGISCTA000025272401	LEGISCTA000025272362	Sous-section 1 : Agréments	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments	715,827,882	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 4 : Dispositions communes.	Sous-section 1 : Agréments		false	LEGIARTI000046565216	IG-20260122
I.-Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères suivants : 1° Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de prévention et de santé au travail : a) Le service est administré paritairement par un conseil d'administr...	[ -0.0367431640625, 0.022186279296875, 0.05291748046875, 0.039520263671875, 0.00923919677734375, 0.031646728515625, 0.0256500244140625, -0.0265655517578125, -0.05267333984375, 0.0196380615234375, -0.0181427001953125, 0.0367431640625, 0.00826263427734375, -0.0323486328125, -0.07257080078125...	LEGIARTI000046562814	Code du travail	5,425	LEGITEXT000006072050	D4622-49-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments	LEGIARTI000046562814	LEGITEXT000006072050	D4622-49-1	LEGIARTI000046562814	I.-Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères suivants : 1° Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de prévention et de santé au travail : a) Le service est administré paritairement par un conseil d'administr...	<p>I.-Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères suivants : <br/><br/>1° Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de prévention et de santé au travail : <br/><br/>a) Le service est administré paritairement par...			1668643200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025272401	LEGISCTA000025272362	Sous-section 1 : Agréments	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments	894,784,852	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 4 : Dispositions communes.	Sous-section 1 : Agréments		false	LEGIARTI000046562814	IG-20260113
Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article D. 4622-49-1 .	[ -0.0517578125, -0.0017824172973632812, 0.05950927734375, 0.02130126953125, 0.00664520263671875, 0.029571533203125, 0.0338134765625, -0.02728271484375, -0.037841796875, 0.0170745849609375, -0.00266265869140625, 0.04296875, 0.01910400390625, -0.034149169921875, -0.04400634765625, 0.04241...	LEGIARTI000046562817	Code du travail	284	LEGITEXT000006072050	D4622-49-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments	LEGIARTI000046562817	LEGITEXT000006072050	D4622-49-2	LEGIARTI000046562817	Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article D. 4622-49-1 .	<p>Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEX...			1668643200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025272401	LEGISCTA000025272362	Sous-section 1 : Agréments	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments	984,263,337	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 4 : Dispositions communes.	Sous-section 1 : Agréments		false	LEGIARTI000046562817	IG-20260122
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail. La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.	[ -0.0616455078125, 0.033935546875, 0.019622802734375, 0.014495849609375, 0.017608642578125, 0.031005859375, 0.0217437744140625, -0.0222015380859375, -0.044036865234375, 0.01293182373046875, -0.0240325927734375, 0.041107177734375, 0.005092620849609375, -0.0328369140625, -0.040557861328125,...	LEGIARTI000046565213	Code du travail	267	LEGITEXT000006072050	D4622-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments	LEGIARTI000046565213	LEGITEXT000006072050	D4622-50	LEGIARTI000018492889	La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail. La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.	<p>La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.</p><p>La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.</p>		<p></p><br clear="none" /><p></p>	1668643200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000045676956	true	LEGISCTA000025272401	LEGISCTA000025272362	Sous-section 1 : Agréments	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 4 : Dispositions communes.	Sous-section 1 : Agréments		false	LEGIARTI000046565213	IG-20260122
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges national de l'agrément, il peut, après...	[ -0.05706787109375, 0.0191802978515625, 0.0318603515625, 0.0196685791015625, 0.015838623046875, 0.0482177734375, 0.035614013671875, -0.0299072265625, -0.044281005859375, 0.034027099609375, -0.0242919921875, 0.042877197265625, 0.0173187255859375, -0.02154541015625, -0.0653076171875, 0.03...	LEGIARTI000046565210	Code du travail	1,558	LEGITEXT000006072050	D4622-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments	LEGIARTI000046565210	LEGITEXT000006072050	D4622-51	LEGIARTI000018492891	Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges national de l'agrément, il peut, après...	<p>Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges national de l'agrément, il peut, ap...			1668643200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000045676953	true	LEGISCTA000025272401	LEGISCTA000025272362	Sous-section 1 : Agréments	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 4 : Dispositions communes.	Sous-section 1 : Agréments		false	LEGIARTI000046565210	IG-20260122
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément.	[ -0.06707763671875, 0.0137786865234375, 0.0075531005859375, 0.032867431640625, 0.0245819091796875, 0.0245819091796875, -0.00311279296875, -0.03338623046875, -0.0292205810546875, 0.006183624267578125, -0.01287078857421875, 0.07470703125, -0.0195159912109375, -0.0295562744140625, -0.0368652...	LEGIARTI000025272529	Code du travail	305	LEGITEXT000006072050	R4622-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments	LEGIARTI000025272529	LEGITEXT000006072050	R4622-52	LEGIARTI000025272518	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément.	<p>Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. <br/><br/> Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément. ...			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025272401	LEGISCTA000025272362	Sous-section 1 : Agréments	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments	1,789,569,705	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 4 : Dispositions communes.	Sous-section 1 : Agréments		false	LEGIARTI000025272529	IG-20260114
I.-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16 , qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au t...	[ -0.0277099609375, 0.01058197021484375, 0.039306640625, 0.03717041015625, 0.0261993408203125, 0.0384521484375, 0.024810791015625, -0.0271759033203125, -0.0250244140625, 0.0191192626953125, -0.0367431640625, 0.027923583984375, 0.01568603515625, -0.047698974609375, -0.060150146484375, 0.0...	LEGIARTI000046565204	Code du travail	1,079	LEGITEXT000006072050	D4622-54	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports	LEGIARTI000046565204	LEGITEXT000006072050	D4622-54	LEGIARTI000018492897	I.-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16 , qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au t...	<p>I.-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391899&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-16 (V)">L. 4622-16<...		<p></p><br clear="none" /><p></p>	1668643200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000045676949	true	LEGISCTA000046565208	LEGISCTA000025272551	Sous-section 2 : Rapports	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports	429,496,729	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 4 : Dispositions communes.	Sous-section 2 : Rapports		false	LEGIARTI000046565204	IG-20260122
Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'orga...	[ -0.0513916015625, 0.01360321044921875, 0.045013427734375, 0.0285186767578125, 0.03094482421875, 0.03619384765625, 0.0226898193359375, -0.031524658203125, -0.046142578125, 0.0148162841796875, -0.020172119140625, 0.03057861328125, 0.005603790283203125, -0.034149169921875, -0.05441284179687...	LEGIARTI000046565201	Code du travail	425	LEGITEXT000006072050	D4622-55	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports	LEGIARTI000046565201	LEGITEXT000006072050	D4622-55	LEGIARTI000018492899	Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'orga...	<p>Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.<br/><br/> L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition rel...			1668643200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000045676947	true	LEGISCTA000046565208	LEGISCTA000025272551	Sous-section 2 : Rapports	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports	858,993,458	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 4 : Dispositions communes.	Sous-section 2 : Rapports		false	LEGIARTI000046565201	IG-20260113
Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.	[ -0.047760009765625, 0.0264892578125, 0.0270843505859375, 0.01383209228515625, 0.0205078125, 0.043701171875, 0.036163330078125, 0.0011243820190429688, -0.0270843505859375, 0.00399017333984375, -0.017303466796875, 0.043914794921875, 0.0264892578125, 0.004108428955078125, -0.0274658203125, ...	LEGIARTI000046565199	Code du travail	233	LEGITEXT000006072050	D4622-56	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports	LEGIARTI000046565199	LEGITEXT000006072050	D4622-56	LEGIARTI000018492901	Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.	<p>Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-54 (V)">D. 4622-54 </a>et ...		<p></p><br clear="none" /><p></p>	1668643200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000025279941	true	LEGISCTA000046565208	LEGISCTA000025272551	Sous-section 2 : Rapports	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports	1,288,490,187	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 4 : Dispositions communes.	Sous-section 2 : Rapports		false	LEGIARTI000046565199	IG-20260122
Les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le fonctionnement des service...	[ -0.03570556640625, 0.0171966552734375, 0.04876708984375, 0.018829345703125, 0.01007080078125, 0.015777587890625, 0.033294677734375, -0.032440185546875, -0.0240478515625, 0.00383758544921875, -0.0199127197265625, 0.0283050537109375, 0.0146942138671875, -0.0089263916015625, -0.055084228515...	LEGIARTI000046565194	Code du travail	1,074	LEGITEXT000006072050	D4622-57	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports	LEGIARTI000046565194	LEGITEXT000006072050	D4622-57	LEGIARTI000018492903	Les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le fonctionnement des service...	<p>Les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le fonctionnement des serv...			1668643200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279939	true	LEGISCTA000046565208	LEGISCTA000025272551	Sous-section 2 : Rapports	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports	1,717,986,916	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 4 : Dispositions communes.	Sous-section 2 : Rapports		false	LEGIARTI000046565194	IG-20260113
Un rapport de synthèse annuel relatif à l'activité et à la gestion financière des services de prévention et de santé au travail est publié sur le site internet du ministère chargé du travail.	[ -0.04486083984375, 0.0162811279296875, 0.059539794921875, 0.0159912109375, 0.0196533203125, 0.0208282470703125, 0.01107025146484375, -0.034759521484375, -0.042236328125, 0.00560760498046875, -0.022430419921875, 0.01532745361328125, 0.0029697418212890625, -0.0250701904296875, -0.057769775...	LEGIARTI000046563020	Code du travail	191	LEGITEXT000006072050	D4622-58	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports	LEGIARTI000046563020	LEGITEXT000006072050	D4622-58	LEGIARTI000046563020	Un rapport de synthèse annuel relatif à l'activité et à la gestion financière des services de prévention et de santé au travail est publié sur le site internet du ministère chargé du travail.	<p>Un rapport de synthèse annuel relatif à l'activité et à la gestion financière des services de prévention et de santé au travail est publié sur le site internet du ministère chargé du travail.</p>			1668643200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046565208	LEGISCTA000025272551	Sous-section 2 : Rapports	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports	1,932,735,281	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre II : Missions et organisation	Section 4 : Dispositions communes.	Sous-section 2 : Rapports		false	LEGIARTI000046563020	IG-20260122
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions : 1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par : a) L'amélioration des conditions d...	[ -0.0201263427734375, 0.0240020751953125, 0.032318115234375, 0.0301513671875, 0.032318115234375, 0.03485107421875, 0.045684814453125, -0.019500732421875, -0.0350341796875, 0.0032939910888671875, -0.0335693359375, 0.039703369140625, 0.0043792724609375, -0.0310516357421875, -0.0744018554687...	LEGIARTI000045676623	Code du travail	2,210	LEGITEXT000006072050	R4623-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 1 : Missi...	LEGIARTI000045676623	LEGITEXT000006072050	R4623-1	LEGIARTI000018492959	Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions : 1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par : a) L'amélioration des conditions d...	<p>Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions : </p><p>1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par : </p><p>a) L'amélioration...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000033769577	true	LEGISCTA000025279926	LEGISCTA000018492957	Sous-section 1 : Missions du médecin du travail.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 1 : Missi...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 1 : Missions du médecin du travail.		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000045676623	MD-20260316_203734_330_BDJQUOT
Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Etre qualifié en médecine du travail ; 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l' article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de...	[ -0.037872314453125, 0.027862548828125, 0.0122833251953125, 0.0310516357421875, 0.021697998046875, 0.03546142578125, 0.04803466796875, -0.0172882080078125, -0.027313232421875, -0.0022716522216796875, -0.0297393798828125, 0.0225830078125, 0.005229949951171875, -0.0243377685546875, -0.05551...	LEGIARTI000025279912	Code du travail	512	LEGITEXT000006072050	R4623-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nominatio...	LEGIARTI000025279912	LEGITEXT000006072050	R4623-2	LEGIARTI000018492965	Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Etre qualifié en médecine du travail ; 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l' article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de...	<p>Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : </p><p> 1° Etre qualifié en médecine du travail ; </p><p> 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTex...			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018528400	true	LEGISCTA000025279920	LEGISCTA000018492963	Paragraphe 1 : Recrutement.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nominatio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.	Paragraphe 1 : Recrutement.	false	LEGIARTI000025279912	IG-20260114
Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de prévention et de santé au travail.	[ -0.052337646484375, 0.0265960693359375, 0.03143310546875, 0.02410888671875, 0.040924072265625, 0.037994384765625, 0.04736328125, -0.0210418701171875, -0.04852294921875, 0.0086212158203125, -0.0318603515625, 0.041229248046875, 0.0252838134765625, -0.027618408203125, -0.0458984375, 0.038...	LEGIARTI000045676945	Code du travail	181	LEGITEXT000006072050	R4623-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	LEGIARTI000045676945	LEGITEXT000006072050	R4623-3	LEGIARTI000018492967	Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de prévention et de santé au travail.	<p>Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de prévention et de santé au travail.</p>			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279910	true	LEGISCTA000025279920	LEGISCTA000018492963	Paragraphe 1 : Recrutement.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.	Paragraphe 1 : Recrutement.	false	LEGIARTI000045676945	IG-20260122
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l' article L. 4127-1 du code de la santé publique .	[ -0.043914794921875, 0.017730712890625, 0.0285186767578125, 0.0303955078125, 0.029449462890625, 0.031707763671875, 0.04840087890625, -0.026641845703125, -0.034149169921875, 0.009002685546875, -0.02392578125, 0.028900146484375, 0.0194244384765625, -0.019134521484375, -0.060791015625, 0.0...	LEGIARTI000045676942	Code du travail	285	LEGITEXT000006072050	R4623-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	LEGIARTI000045676942	LEGITEXT000006072050	R4623-4	LEGIARTI000018492969	Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l' article L. 4127-1 du code de la santé publique .	<p>Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI00...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279905	true	LEGISCTA000025279920	LEGISCTA000018492963	Paragraphe 1 : Recrutement.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.	Paragraphe 1 : Recrutement.	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000045676942	MD-20260316_203734_330_BDJQUOT
Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.	[ -0.045440673828125, 0.0235748291015625, 0.0264892578125, 0.01461029052734375, 0.0261383056640625, 0.0097808837890625, 0.04443359375, -0.02972412109375, -0.02203369140625, 0.0158843994140625, -0.0215301513671875, 0.0223846435546875, 0.00649261474609375, -0.0300750732421875, -0.04476928710...	LEGIARTI000045677172	Code du travail	280	LEGITEXT000006072050	R4623-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	LEGIARTI000045677172	LEGITEXT000006072050	R4623-5	LEGIARTI000018492973	Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.	<p>Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.</p>			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000036483066	true	LEGISCTA000025279903	LEGISCTA000018492971	Paragraphe 2 : Nomination.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.	Paragraphe 2 : Nomination.	false	LEGIARTI000045677172	IG-20260114
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.	[ -0.033782958984375, 0.0090484619140625, 0.036712646484375, 0.03619384765625, 0.01134490966796875, 0.0396728515625, 0.021728515625, -0.046417236328125, -0.02545166015625, 0.020355224609375, -0.004436492919921875, 0.0640869140625, -0.0003058910369873047, -0.005672454833984375, -0.031173706...	LEGIARTI000025279896	Code du travail	244	LEGITEXT000006072050	R4623-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nominatio...	LEGIARTI000025279896	LEGITEXT000006072050	R4623-6	LEGIARTI000018492975	Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.	<p>Les instances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-5 (V)">R. 4623-5</a> se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués...			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018528390	true	LEGISCTA000025279903	LEGISCTA000018492971	Paragraphe 2 : Nomination.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nominatio...	1,073,741,822	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.	Paragraphe 2 : Nomination.	false	LEGIARTI000025279896	IG-20260114
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes : 1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ; 3° Dans les services d...	[ -0.026458740234375, 0.0008559226989746094, 0.0234222412109375, 0.033966064453125, 0.01305389404296875, 0.048248291015625, 0.0289154052734375, -0.042144775390625, -0.03607177734375, 0.01369476318359375, -0.0218963623046875, 0.0372314453125, 0.0175628662109375, -0.00591278076171875, -0.076...	LEGIARTI000045677168	Code du travail	683	LEGITEXT000006072050	R4623-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	LEGIARTI000045677168	LEGITEXT000006072050	R4623-7	LEGIARTI000018492977	Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes : 1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ; 3° Dans les services d...	<p>Les instances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045677172&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4623-5 (V)">R. 4623-5</a> ont communication des données suivantes : </p><p>1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nom...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279892	true	LEGISCTA000025279903	LEGISCTA000018492971	Paragraphe 2 : Nomination.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	1,610,612,733	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.	Paragraphe 2 : Nomination.	false	LEGIARTI000045677168	IG-20260122
La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai. A défaut d'accord de ces instances, la nomination intervient sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.	[ -0.052642822265625, 0.0264892578125, 0.036285400390625, 0.038238525390625, 0.04266357421875, 0.043212890625, 0.0138702392578125, -0.04693603515625, -0.048004150390625, 0.0219573974609375, -0.0108489990234375, 0.0416259765625, 0.019744873046875, -0.036285400390625, -0.04071044921875, 0....	LEGIARTI000025279890	Code du travail	279	LEGITEXT000006072050	R4623-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nominatio...	LEGIARTI000025279890	LEGITEXT000006072050	R4623-8	LEGIARTI000018492981	La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai. A défaut d'accord de ces instances, la nomination intervient sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.	<p>La consultation des instances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-5 (V)">R. 4623-5</a> intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai. </p><p>A défaut d'accord...	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022356424	true	LEGISCTA000025279903	LEGISCTA000018492971	Paragraphe 2 : Nomination.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nominatio...	1,717,986,915	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.	Paragraphe 2 : Nomination.	false	LEGIARTI000025279890	IG-20260114
Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins du travail. Des dérogations peuvent être accordées, à titr...	[ -0.037200927734375, 0.01387786865234375, 0.026580810546875, 0.014373779296875, 0.021759033203125, 0.03582763671875, 0.034271240234375, -0.0206756591796875, -0.03485107421875, 0.0225372314453125, -0.0198822021484375, 0.030914306640625, 0.01206207275390625, -0.0285491943359375, -0.02697753...	LEGIARTI000045676940	Code du travail	488	LEGITEXT000006072050	R4623-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	LEGIARTI000045676940	LEGITEXT000006072050	R4623-9	LEGIARTI000018492983	Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins du travail. Des dérogations peuvent être accordées, à titr...	<p>Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins du travail. </p><p>Des dérogations peuvent être accordé...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279879	true	LEGISCTA000025279903	LEGISCTA000018492971	Paragraphe 2 : Nomination.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	1,825,361,097	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.	Paragraphe 2 : Nomination.	false	LEGIARTI000045676940	IG-20260114
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, une liste d'entreprises et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs correspondants et les risques professionnels auxquels ils sont exposés est attribuée à chaque médecin.	[ -0.03057861328125, 0.0184326171875, 0.0195465087890625, 0.0248260498046875, 0.00787353515625, 0.033905029296875, 0.0242767333984375, -0.03131103515625, -0.0219573974609375, 0.0140838623046875, -0.037445068359375, 0.017425537109375, 0.033538818359375, -0.007781982421875, -0.063720703125, ...	LEGIARTI000045677166	Code du travail	262	LEGITEXT000006072050	R4623-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	LEGIARTI000045677166	LEGITEXT000006072050	R4623-10	LEGIARTI000018492985	Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, une liste d'entreprises et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs correspondants et les risques professionnels auxquels ils sont exposés est attribuée à chaque médecin.	<p>Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, une liste d'entreprises et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs correspondants et les risques professionnels auxquels ils sont exposés est attribuée à chaque médecin.</p>			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279877	true	LEGISCTA000025279903	LEGISCTA000018492971	Paragraphe 2 : Nomination.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	1,932,735,279	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.	Paragraphe 2 : Nomination.	false	LEGIARTI000045677166	IG-20260114
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.	[ -0.035247802734375, 0.035430908203125, 0.0404052734375, 0.0268096923828125, 0.0169830322265625, 0.029022216796875, 0.0260772705078125, -0.0462646484375, -0.034332275390625, 0.00775909423828125, -0.010650634765625, 0.0157928466796875, 0.00743865966796875, -0.01165771484375, -0.05691528320...	LEGIARTI000045677262	Code du travail	228	LEGITEXT000006072050	R4623-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	LEGIARTI000045677262	LEGITEXT000006072050	R4623-11	LEGIARTI000018492987	Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.	<p>Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.</p><p></p><p></p>			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279872	true	LEGISCTA000025279903	LEGISCTA000018492971	Paragraphe 2 : Nomination.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	2,040,109,461	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.	Paragraphe 2 : Nomination.	false	LEGIARTI000045677262	IG-20260114
La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également : 1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social et économique concer...	[ -0.030242919921875, 0.0237579345703125, 0.036163330078125, 0.02899169921875, 0.0316162109375, 0.049346923828125, 0.034332275390625, -0.046844482421875, -0.038665771484375, 0.0247802734375, -0.021484375, 0.03662109375, -0.0047760009765625, -0.02978515625, -0.046630859375, 0.034118652343...	LEGIARTI000045677162	Code du travail	856	LEGITEXT000006072050	R4623-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	LEGIARTI000045677162	LEGITEXT000006072050	R4623-12	LEGIARTI000018492991	La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également : 1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social et économique concer...	<p>La procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-5 (V)">R. 4623-5</a> s'applique également : </p><p>1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas ...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000036483062	true	LEGISCTA000025279870	LEGISCTA000018492979	Paragraphe 3 : Changement d'affectation.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	715,827,882	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.	Paragraphe 3 : Changement d'affectation.	false	LEGIARTI000045677162	IG-20260122
A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail interviennent sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du médecin inspecteur du travail. Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi...	[ -0.04656982421875, 0.0095977783203125, 0.0310516357421875, 0.034271240234375, 0.01702880859375, 0.050018310546875, 0.0282440185546875, -0.021240234375, -0.032989501953125, 0.030181884765625, -0.037750244140625, 0.0233917236328125, -0.00363922119140625, -0.057373046875, -0.054779052734375...	LEGIARTI000041455650	Code du travail	883	LEGITEXT000006072050	R4623-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nominatio...	LEGIARTI000041455650	LEGITEXT000006072050	R4623-13	LEGIARTI000018492993	A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail interviennent sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du médecin inspecteur du travail. Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi...	<p>A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-5 (V)">R. 4623-5</a> ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du trava...	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1577923200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000025279862	true	LEGISCTA000025279870	LEGISCTA000018492979	Paragraphe 3 : Changement d'affectation.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nominatio...	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.	Paragraphe 3 : Changement d'affectation.	false	LEGIARTI000041455650	IG-20260122
I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1 . Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. II.-Le médecin du travail peut toute...	[ -0.044403076171875, 0.0234375, 0.0212554931640625, 0.038116455078125, 0.030303955078125, 0.0293426513671875, 0.024200439453125, -0.00867462158203125, -0.042877197265625, 0.00791168212890625, -0.0343017578125, 0.038116455078125, -0.01186370849609375, -0.0197296142578125, -0.07012939453125...	LEGIARTI000045676616	Code du travail	2,204	LEGITEXT000006072050	R4623-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	LEGIARTI000045676616	LEGITEXT000006072050	R4623-14	LEGIARTI000018492995	I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1 . Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. II.-Le médecin du travail peut toute...	<p>I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-1 (V)">R. 4623-1</a>. Elles sont e...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029237322	true	LEGISCTA000025279860	LEGISCTA000018492989	Paragraphe 4 : Modalités d'exercice.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recru...	1,288,490,187	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.	Paragraphe 4 : Modalités d'exercice.	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000045676616	MD-20260316_203734_330_BDJQUOT
Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit. Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en mé...	[ -0.0634765625, 0.0284423828125, 0.005290985107421875, 0.028106689453125, 0.049591064453125, 0.036865234375, 0.046966552734375, -0.0182647705078125, -0.043975830078125, 0.0200042724609375, -0.035888671875, 0.006076812744140625, 0.0154571533203125, -0.017608642578125, -0.0555419921875, 0...	LEGIARTI000029237373	Code du travail	393	LEGITEXT000006072050	R4623-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nominatio...	LEGIARTI000029237373	LEGITEXT000006072050	R4623-15	LEGIARTI000018492999	Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit. Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en mé...	<p>Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. </p><p>Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit. </p><p>Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par...			1405296000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279850	true	LEGISCTA000025279860	LEGISCTA000018492989	Paragraphe 4 : Modalités d'exercice.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nominatio...	1,717,986,916	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.	Paragraphe 4 : Modalités d'exercice.	false	LEGIARTI000029237373	IG-20260114
Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3 , le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délé...	[ -0.03204345703125, 0.0224609375, 0.0264434814453125, 0.0162353515625, 0.03179931640625, 0.031585693359375, 0.050079345703125, -0.03289794921875, -0.03955078125, 0.01117706298828125, -0.012359619140625, 0.037628173828125, 0.00354766845703125, -0.023651123046875, -0.0657958984375, 0.0343...	LEGIARTI000045676936	Code du travail	690	LEGITEXT000006072050	R4623-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 3 : Parti...	LEGIARTI000045676936	LEGITEXT000006072050	R4623-16	LEGIARTI000018493001	Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3 , le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délé...	<p>Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000036483057	true	LEGISCTA000025279846	LEGISCTA000018493005	Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 3 : Parti...	238,609,294	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.		false	LEGIARTI000045676936	IG-20260122
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et d'un s...	[ -0.06134033203125, 0.0206298828125, 0.030670166015625, 0.0134429931640625, 0.028594970703125, 0.0367431640625, 0.0078582763671875, -0.01959228515625, -0.03936767578125, 0.029541015625, -0.0374755859375, 0.035980224609375, -0.0003743171691894531, -0.0164642333984375, -0.054534912109375, ...	LEGIARTI000045676934	Code du travail	546	LEGITEXT000006072050	R4623-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 3 : Parti...	LEGIARTI000045676934	LEGITEXT000006072050	R4623-17	LEGIARTI000018493003	Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et d'un s...	<p>Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. </p><p>Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025279842	true	LEGISCTA000025279846	LEGISCTA000018493005	Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 3 : Parti...	477,218,588	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail	Section 1 : Médecin du travail.	Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.		false	LEGIARTI000045676934	IG-20260114

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