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La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes p...	[ -0.037017822265625, 0.017364501953125, 0.039306640625, 0.031829833984375, 0.012786865234375, 0.03680419921875, 0.03680419921875, -0.02703857421875, -0.035980224609375, 0.0031833648681640625, -0.0295257568359375, 0.04638671875, 0.033050537109375, -0.0185089111328125, -0.04803466796875, ...	LEGIARTI000033769002	Code du travail	419	LEGITEXT000006072050	R4624-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 3 : Documents et rapports. > Sous-section...	LEGIARTI000033769002	LEGITEXT000006072050	R4624-49	LEGIARTI000025274830	La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes p...	<p align="left">La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail. </p><p>Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et pa...			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029237346	true	LEGISCTA000025279573	LEGISCTA000018493214	Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 3 : Documents et rapports. > Sous-section...	835,132,529	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Section 3 : Documents et rapports.	Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.		false	LEGIARTI000033769002	IG-20260114
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.	[ -0.0281524658203125, 0.0206298828125, 0.0435791015625, 0.01128387451171875, -0.0131683349609375, 0.025299072265625, 0.0276336669921875, -0.0184173583984375, -0.0198516845703125, 0.002773284912109375, -0.006649017333984375, 0.0537109375, -0.0100555419921875, -0.028533935546875, -0.0234832...	LEGIARTI000029235122	Code du travail	82	LEGITEXT000006072050	R4624-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 3 : Documents et rapports. > Sous-section...	LEGIARTI000029235122	LEGITEXT000006072050	R4624-50	LEGIARTI000029235112	Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.	<p align="left">Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. </p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025279573	LEGISCTA000018493214	Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 3 : Documents et rapports. > Sous-section...	894,784,852	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Section 3 : Documents et rapports.	Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.		false	LEGIARTI000029235122	IG-20260122
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du trav...	[ -0.03668212890625, 0.032196044921875, 0.03668212890625, 0.050445556640625, 0.051605224609375, 0.0382080078125, 0.034912109375, -0.022796630859375, -0.01474761962890625, -0.0008487701416015625, -0.0260009765625, 0.0401611328125, 0.029876708984375, -0.04656982421875, -0.069091796875, 0.0...	LEGIARTI000033740738	Code du travail	410	LEGITEXT000006072050	R4624-55	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 3 : Documents et rapports. > Sous-section...	LEGIARTI000033740738	LEGITEXT000006072050	R4624-55	LEGIARTI000033740729	L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du trav...	<p align="left">L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin in...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033769141	LEGISCTA000018493236	Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 3 : Documents et rapports. > Sous-section...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Section 3 : Documents et rapports.	Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude		false	LEGIARTI000033740738	IG-20260122
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.	[ -0.042266845703125, 0.046783447265625, 0.034912109375, 0.03564453125, 0.032073974609375, 0.03131103515625, 0.036041259765625, -0.02679443359375, -0.02386474609375, 0.005611419677734375, -0.007781982421875, 0.02923583984375, 0.0131072998046875, -0.03924560546875, -0.03790283203125, 0.04...	LEGIARTI000033740751	Code du travail	262	LEGITEXT000006072050	R4624-56	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 3 : Documents et rapports. > Sous-section...	LEGIARTI000033740751	LEGITEXT000006072050	R4624-56	LEGIARTI000033740731	Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.	<p align="left">Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033769141	LEGISCTA000018493236	Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 3 : Documents et rapports. > Sous-section...	805,306,367	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Section 3 : Documents et rapports.	Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude		false	LEGIARTI000033740751	IG-20260114
Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.	[ -0.0272979736328125, 0.051300048828125, 0.0394287109375, 0.04522705078125, 0.01537322998046875, 0.0211029052734375, 0.0299224853515625, -0.0270233154296875, -0.01110076904296875, 0.0104827880859375, 0.0026721954345703125, 0.043304443359375, -0.00644683837890625, -0.04937744140625, -0.039...	LEGIARTI000033740794	Code du travail	94	LEGITEXT000006072050	R4624-57	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 3 : Documents et rapports. > Sous-section...	LEGIARTI000033740794	LEGITEXT000006072050	R4624-57	LEGIARTI000033740733	Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.	<p align="left">Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.</p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033769141	LEGISCTA000018493236	Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 3 : Documents et rapports. > Sous-section...	939,524,095	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Section 3 : Documents et rapports.	Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude		false	LEGIARTI000033740794	IG-20260114
Le médecin du travail participe, notamment en liaison avec le médecin inspecteur du travail, à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre de ses missions.	[ -0.048065185546875, 0.0261993408203125, 0.03643798828125, 0.02154541015625, 0.04248046875, 0.0257415771484375, 0.031005859375, -0.0175933837890625, -0.03875732421875, -0.00713348388671875, -0.0338134765625, 0.040313720703125, 0.01837158203125, -0.0257415771484375, -0.052703857421875, 0...	LEGIARTI000033738785	Code du travail	216	LEGITEXT000006072050	R4624-58	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 4 : Recherches, études et enquêtes.	LEGIARTI000033738785	LEGITEXT000006072050	R4624-58	LEGIARTI000033738785	Le médecin du travail participe, notamment en liaison avec le médecin inspecteur du travail, à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre de ses missions.	<p>Le médecin du travail participe, notamment en liaison avec le médecin inspecteur du travail, à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre de ses missions. </p>			1483056000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025279554	LEGISCTA000018493246	Section 4 : Recherches, études et enquêtes.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 4 : Recherches, études et enquêtes.	536,870,911	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Section 4 : Recherches, études et enquêtes.			false	LEGIARTI000033738785	IG-20260114
Le médecin du travail est informé dans les meilleurs délais par le chef d'établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du travail. Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour éviter la répétition de tels faits. ...	[ -0.061859130859375, 0.042816162109375, 0.043426513671875, 0.032623291015625, 0.02447509765625, 0.0207672119140625, 0.036651611328125, -0.0281829833984375, -0.035797119140625, 0.0275421142578125, -0.037506103515625, 0.0309295654296875, -0.002384185791015625, -0.03240966796875, -0.05975341...	LEGIARTI000045649823	Code du travail	900	LEGITEXT000006072050	R4626-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyen...	LEGIARTI000045649823	LEGITEXT000006072050	R4626-19	LEGIARTI000018493366	Le médecin du travail est informé dans les meilleurs délais par le chef d'établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du travail. Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour éviter la répétition de tels faits. ...	<p></p><p>Le médecin du travail est informé dans les meilleurs délais par le chef d'établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du travail.</p><p>Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour éviter la répétition...	Conformément à l’article 23 du décret n° 2022-630 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.	<p></p><p>Conformément à l’article 23 du décret n° 2022-630 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.</p>	1651363200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000043128524	true	LEGISCTA000018528016	LEGISCTA000018493364	Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyen...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail.		false	LEGIARTI000045649823	IG-20260122
Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail. Le chef d'établissement prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail d'effectuer ce tiers-temps dans le cadre des actions mentionnées à l'article R. 4624-1 .	[ -0.047454833984375, 0.033905029296875, 0.02081298828125, 0.0276031494140625, 0.031463623046875, 0.024688720703125, 0.0390625, -0.0264739990234375, -0.035675048828125, -0.0091552734375, -0.01444244384765625, 0.028076171875, 0.0009179115295410156, -0.0166168212890625, -0.049713134765625, ...	LEGIARTI000031571243	Code du travail	275	LEGITEXT000006072050	R4626-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	LEGIARTI000031571243	LEGITEXT000006072050	R4626-20	LEGIARTI000018493368	Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail. Le chef d'établissement prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail d'effectuer ce tiers-temps dans le cadre des actions mentionnées à l'article R. 4624-1 .	<p>Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail. </p><p>Le chef d'établissement prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail d'effectuer ce tiers-temps dans le cadre des actions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITE...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018528012	true	LEGISCTA000018528016	LEGISCTA000018493364	Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail.		false	LEGIARTI000031571243	IG-20260122
Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement lorsque l'ordre du jour de ces instances comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.	[ -0.039337158203125, 0.0216217041015625, 0.0322265625, 0.015350341796875, 0.04510498046875, 0.023406982421875, 0.044769287109375, -0.033233642578125, -0.04071044921875, 0.005023956298828125, -0.0121307373046875, 0.038848876953125, 0.0109405517578125, -0.034759521484375, -0.0640869140625, ...	LEGIARTI000031571246	Code du travail	273	LEGITEXT000006072050	R4626-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	LEGIARTI000031571246	LEGITEXT000006072050	R4626-21	LEGIARTI000018493370	Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement lorsque l'ordre du jour de ces instances comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.	<p>Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement lorsque l'ordre du jour de ces instances comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.</p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023951981	true	LEGISCTA000018528016	LEGISCTA000018493364	Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail.		false	LEGIARTI000031571246	IG-20260114
L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du travail. Celui-ci est informé du poste auquel cet agent est affecté.	[ -0.057373046875, 0.034881591796875, 0.02740478515625, 0.030914306640625, 0.048431396484375, 0.02581787109375, 0.04620361328125, -0.018157958984375, -0.0401611328125, 0.0007171630859375, -0.01497650146484375, 0.04046630859375, 0.00589752197265625, -0.04205322265625, -0.036163330078125, ...	LEGIARTI000018528004	Code du travail	156	LEGITEXT000006072050	R4626-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Action du médecin du travail. > So...	LEGIARTI000018528004	LEGITEXT000006072050	R4626-22	LEGIARTI000018493376	L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du travail. Celui-ci est informé du poste auquel cet agent est affecté.	<p><br/>L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du travail. Celui-ci est informé du poste auquel cet agent est affecté.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018528006	LEGISCTA000018493374	Paragraphe 1 : Examen médical préalable à la prise de fonction et vaccinations.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Action du médecin du travail. > So...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 4 : Action du médecin du travail.	Sous-section 2 : Examens médicaux.	Paragraphe 1 : Examen médical préalable à la prise de fonction et vaccinations.	false	LEGIARTI000018528004	IG-20260122
Le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés en fonction des antécédents de la personne, du poste qui sera occupé et dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles. Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires prévus par les dispositions en vi...	[ -0.0582275390625, 0.036407470703125, 0.039947509765625, 0.033843994140625, 0.048797607421875, 0.0299072265625, 0.034637451171875, -0.02813720703125, -0.0306854248046875, 0.0134735107421875, -0.018402099609375, 0.0379638671875, 0.0257720947265625, -0.0233154296875, -0.057830810546875, 0...	LEGIARTI000031571248	Code du travail	455	LEGITEXT000006072050	R4626-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	LEGIARTI000031571248	LEGITEXT000006072050	R4626-23	LEGIARTI000018493378	Le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés en fonction des antécédents de la personne, du poste qui sera occupé et dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles. Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires prévus par les dispositions en vi...	<p>Le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés en fonction des antécédents de la personne, du poste qui sera occupé et dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles. </p><p>Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires prévus par les disposit...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018528002	true	LEGISCTA000018528006	LEGISCTA000018493374	Paragraphe 1 : Examen médical préalable à la prise de fonction et vaccinations.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Sous-section 2 : Examens médicaux.	Paragraphe 1 : Examen médical préalable à la prise de fonction et vaccinations.	false	LEGIARTI000031571248	IG-20260122
Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement, à l'application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires. Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations ainsi qu'à celles qui seraient imposées par une épidémie. Les agents peuvent les faire ...	[ -0.05755615234375, 0.0184326171875, 0.028778076171875, 0.0338134765625, 0.024993896484375, 0.0244598388671875, 0.035064697265625, -0.0291290283203125, -0.039215087890625, 0.004405975341796875, -0.02203369140625, 0.01690673828125, 0.0013208389282226562, -0.021575927734375, -0.057922363281...	LEGIARTI000031571252	Code du travail	530	LEGITEXT000006072050	R4626-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	LEGIARTI000031571252	LEGITEXT000006072050	R4626-25	LEGIARTI000018493382	Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement, à l'application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires. Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations ainsi qu'à celles qui seraient imposées par une épidémie. Les agents peuvent les faire ...	<p>Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement, à l'application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires. </p><p><br clear="none" />Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations ainsi qu'à celles qui seraient imposées par une épidémie. ...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527998	true	LEGISCTA000018528006	LEGISCTA000018493374	Paragraphe 1 : Examen médical préalable à la prise de fonction et vaccinations.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Sous-section 2 : Examens médicaux.	Paragraphe 1 : Examen médical préalable à la prise de fonction et vaccinations.	false	LEGIARTI000031571252	IG-20260114
Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois. Des examens médicaux ou, en application du premier alinéa de l'article R. 4623-31 , des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment, à l'appréciation du médecin du travail.	[ -0.064453125, 0.023345947265625, 0.029693603515625, 0.04669189453125, 0.041259765625, 0.049957275390625, 0.050689697265625, -0.016204833984375, -0.050689697265625, -0.005157470703125, -0.0300445556640625, 0.03131103515625, 0.0146636962890625, -0.03765869140625, -0.0231781005859375, 0.0...	LEGIARTI000031571255	Code du travail	269	LEGITEXT000006072050	R4626-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	LEGIARTI000031571255	LEGITEXT000006072050	R4626-26	LEGIARTI000018493386	Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois. Des examens médicaux ou, en application du premier alinéa de l'article R. 4623-31 , des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment, à l'appréciation du médecin du travail.	<p>Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois. </p><p>Des examens médicaux ou, en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-3...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527994	true	LEGISCTA000018527996	LEGISCTA000018493384	Paragraphe 2 : Examens périodiques.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Sous-section 2 : Examens médicaux.	Paragraphe 2 : Examens périodiques.	false	LEGIARTI000031571255	IG-20260122
Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : 1° Les agents mentionnés à l'article R. 4624-18 ; 2° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie.	[ -0.06903076171875, 0.007450103759765625, 0.033233642578125, 0.041778564453125, 0.035614013671875, 0.056304931640625, 0.036865234375, -0.03997802734375, -0.049774169921875, 0.0166168212890625, -0.01076507568359375, 0.040496826171875, 0.022705078125, -0.0135345458984375, -0.032867431640625...	LEGIARTI000031571257	Code du travail	179	LEGITEXT000006072050	R4626-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	LEGIARTI000031571257	LEGITEXT000006072050	R4626-27	LEGIARTI000018493390	Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : 1° Les agents mentionnés à l'article R. 4624-18 ; 2° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie.	<p>Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : </p><p>1° Les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-18 (V)">R. 4624-18</a> ; </p><p>2° Les agents réintégrés après ...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527990	true	LEGISCTA000018527992	LEGISCTA000018493388	Paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Sous-section 2 : Examens médicaux.	Paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée.	false	LEGIARTI000031571257	IG-20260114
Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.	[ -0.057586669921875, 0.0236968994140625, 0.0298919677734375, 0.03564453125, 0.051605224609375, 0.035858154296875, 0.023468017578125, -0.034759521484375, -0.03985595703125, -0.0034046173095703125, -0.04052734375, 0.04339599609375, 0.0168304443359375, -0.0233612060546875, -0.053375244140625...	LEGIARTI000031571259	Code du travail	141	LEGITEXT000006072050	R4626-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	LEGIARTI000031571259	LEGITEXT000006072050	R4626-28	LEGIARTI000018493392	Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.	<p>Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.</p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527988	true	LEGISCTA000018527992	LEGISCTA000018493388	Paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Sous-section 2 : Examens médicaux.	Paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée.	false	LEGIARTI000031571259	IG-20260122
L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du tr...	[ -0.06890869140625, 0.036407470703125, 0.050689697265625, 0.038360595703125, 0.037841796875, 0.04425048828125, 0.047821044921875, -0.00972747802734375, -0.04229736328125, 0.006824493408203125, -0.0160675048828125, 0.0281982421875, 0.01016998291015625, -0.047821044921875, -0.02516174316406...	LEGIARTI000031571263	Code du travail	491	LEGITEXT000006072050	R4626-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	LEGIARTI000031571263	LEGITEXT000006072050	R4626-29	LEGIARTI000018493396	L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du tr...	<p>L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail :</p><p> 1° Après un congé de maternité ;</p><p> 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;</p><p> 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'ini...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527984	true	LEGISCTA000031571261	LEGISCTA000018493394	Paragraphe 4 : Examens de pré-reprise et de reprise du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Sous-section 2 : Examens médicaux.	Paragraphe 4 : Examens de pré-reprise et de reprise du travail	false	LEGIARTI000031571263	IG-20260114
Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-20 à R. 4624-21 .	[ -0.041290283203125, 0.0216827392578125, 0.032318115234375, 0.024017333984375, 0.071533203125, 0.048370361328125, 0.040618896484375, -0.0233306884765625, -0.0552978515625, -0.01348114013671875, -0.01442718505859375, 0.044586181640625, 0.02764892578125, -0.015380859375, -0.034210205078125,...	LEGIARTI000031570733	Code du travail	110	LEGITEXT000006072050	R4626-29-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	LEGIARTI000031570733	LEGITEXT000006072050	R4626-29-1	LEGIARTI000031570728	Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-20 à R. 4624-21 .	<p>Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-20 (V)">R. 4624-20 à R. 4624-21</a>.</p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031571261	LEGISCTA000018493394	Paragraphe 4 : Examens de pré-reprise et de reprise du travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Sous-section 2 : Examens médicaux.	Paragraphe 4 : Examens de pré-reprise et de reprise du travail	false	LEGIARTI000031570733	IG-20260122
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : 1° A la détermination de l'aptitude de l'agent au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ; 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel s...	[ -0.05279541015625, 0.03851318359375, 0.037200927734375, 0.03057861328125, 0.044219970703125, 0.0288238525390625, 0.04400634765625, -0.03607177734375, -0.038726806640625, 0.01287078857421875, -0.034759521484375, 0.0367431640625, 0.00676727294921875, -0.040252685546875, -0.0589599609375, ...	LEGIARTI000031571266	Code du travail	712	LEGITEXT000006072050	R4626-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	LEGIARTI000031571266	LEGITEXT000006072050	R4626-30	LEGIARTI000018493400	Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : 1° A la détermination de l'aptitude de l'agent au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ; 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel s...	<p>Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :</p><p> 1° A la détermination de l'aptitude de l'agent au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;</p><p> 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractèr...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527980	true	LEGISCTA000018527982	LEGISCTA000018493398	Paragraphe 5 : Examens complémentaires.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Sous-section 2 : Examens médicaux.	Paragraphe 5 : Examens complémentaires.	false	LEGIARTI000031571266	IG-20260114
Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont : 1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à plusieurs administrations. L'établissement fournit au médecin du travail le moyen d'a...	[ -0.050445556640625, 0.038330078125, 0.0428466796875, 0.0215301513671875, 0.0283203125, 0.0264129638671875, 0.043060302734375, -0.0335693359375, -0.039276123046875, 0.01654052734375, -0.0216522216796875, 0.0279693603515625, 0.00734710693359375, -0.0239105224609375, -0.052825927734375, 0...	LEGIARTI000045676869	Code du travail	771	LEGITEXT000006072050	R4626-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyen...	LEGIARTI000045676869	LEGITEXT000006072050	R4626-31	LEGIARTI000018493404	Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont : 1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à plusieurs administrations. L'établissement fournit au médecin du travail le moyen d'a...	<p>Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont : </p><p>1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à plusieurs administrations. L'établissement fournit au médecin du travail le...			1651104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031571268	true	LEGISCTA000018527978	LEGISCTA000018493402	Paragraphe 6 : Déroulement des examens médicaux.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyen...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail	Sous-section 2 : Examens médicaux.	Paragraphe 6 : Déroulement des examens médicaux.	false	LEGIARTI000045676869	IG-20260114
Le médecin du travail établit chaque année, après consultation de l'équipe pluridisciplinaire, un rapport d'activité qui doit être annexé au bilan social. Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D. 4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission mé...	[ -0.038299560546875, 0.0205078125, 0.0458984375, 0.0225677490234375, 0.048065185546875, 0.03106689453125, 0.0275421142578125, -0.03204345703125, -0.033203125, 0.0153350830078125, -0.03594970703125, 0.03125, 0.0197296142578125, -0.0304718017578125, -0.03497314453125, 0.04962158203125, ...	LEGIARTI000036483892	Code du travail	527	LEGITEXT000006072050	D4626-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 5 : Documents et rapports. > Sous-sec...	LEGIARTI000036483892	LEGITEXT000006072050	D4626-32	LEGIARTI000018493410	Le médecin du travail établit chaque année, après consultation de l'équipe pluridisciplinaire, un rapport d'activité qui doit être annexé au bilan social. Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D. 4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission mé...	<p>Le médecin du travail établit chaque année, après consultation de l'équipe pluridisciplinaire, un rapport d'activité qui doit être annexé au bilan social. </p><p>Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIART...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031571270	true	LEGISCTA000018527972	LEGISCTA000018493408	Sous-section 1 : Rapport annuel d'activité.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 5 : Documents et rapports. > Sous-sec...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 5 : Documents et rapports.	Sous-section 1 : Rapport annuel d'activité.		false	LEGIARTI000036483892	IG-20260113
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail. Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, le médecin du travail recueille et actualise avec l'agent et les...	[ -0.03082275390625, 0.01910400390625, 0.026275634765625, 0.0270233154296875, 0.035888671875, 0.029754638671875, 0.0272216796875, -0.048553466796875, -0.0174102783203125, 0.01297760009765625, -0.03314208984375, 0.036529541015625, 0.0207977294921875, -0.03271484375, -0.051910400390625, 0....	LEGIARTI000046563751	Code du travail	995	LEGITEXT000006072050	R4626-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 5 : Documents et rap...	LEGIARTI000046563751	LEGITEXT000006072050	R4626-33	LEGIARTI000031570908	Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail. Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, le médecin du travail recueille et actualise avec l'agent et les...	<p>Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-8 </a>du code du travail. </p><p>Dans le respect des dispositions pr...	Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.	<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.</p>	1668643200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031570915	true	LEGISCTA000018527968	LEGISCTA000018493412	Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 5 : Documents et rap...	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de prévention et de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 5 : Documents et rapports.	Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude.		false	LEGIARTI000046563751	IG-20260122
Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article R. 4626-29-1 , une fiche médicale d'aptitude en triple exemplaire. Il en remet un exemplaire à l'agent, classe un exemplaire dans son dossier...	[ -0.040435791015625, 0.033203125, 0.042572021484375, 0.0380859375, 0.0340576171875, 0.040435791015625, 0.037872314453125, -0.0226593017578125, -0.0268096923828125, 0.0166015625, -0.0265960693359375, 0.055755615234375, 0.01404571533203125, -0.04339599609375, -0.057891845703125, 0.0397949...	LEGIARTI000031570881	Code du travail	864	LEGITEXT000006072050	R4626-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 5 : Documents et rapports. > Sous-sec...	LEGIARTI000031570881	LEGITEXT000006072050	R4626-35	LEGIARTI000031570873	Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article R. 4626-29-1 , une fiche médicale d'aptitude en triple exemplaire. Il en remet un exemplaire à l'agent, classe un exemplaire dans son dossier...	<p>Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031570728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du t...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527968	LEGISCTA000018493412	Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 5 : Documents et rapports. > Sous-sec...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre II : Services de santé au travail	Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Section 5 : Documents et rapports.	Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude.		false	LEGIARTI000031570881	IG-20260122
Le service social agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs, notamment des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés. Il peut éventuellement agir en dehors des lieux de travail pour seconder l'action des services sociaux sur les questions en rapport avec l'...	[ -0.048919677734375, 0.0526123046875, 0.044464111328125, 0.0163116455078125, 0.012786865234375, 0.0011005401611328125, 0.042999267578125, -0.039642333984375, -0.015289306640625, -0.003612518310546875, -0.0141754150390625, 0.0117645263671875, 0.0195465087890625, -0.0020389556884765625, -0....	LEGIARTI000018527956	Code du travail	345	LEGITEXT000006072050	D4631-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre Ier : Mise en place et missions	LEGIARTI000018527956	LEGITEXT000006072050	D4631-1	LEGIARTI000018493424	Le service social agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs, notamment des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés. Il peut éventuellement agir en dehors des lieux de travail pour seconder l'action des services sociaux sur les questions en rapport avec l'...	<p><br/>Le service social agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs, notamment des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés.<br/> Il peut éventuellement agir en dehors des lieux de travail pour seconder l'action des services sociaux sur les questions en ra...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527958	LEGISCTA000018493422	Chapitre Ier : Mise en place et missions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre Ier : Mise en place et missions	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre III : Service social du travail	Chapitre Ier : Mise en place et missions				false	LEGIARTI000018527956	IG-20260114
Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité social et économique s'appuie sur le service social. Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspect...	[ -0.046478271484375, 0.02752685546875, 0.04327392578125, 0.00371551513671875, 0.036712646484375, 0.011871337890625, 0.04327392578125, -0.0184478759765625, -0.0291290283203125, 0.01416015625, -0.01904296875, 0.01256561279296875, 0.01425933837890625, -0.0295257568359375, -0.051055908203125,...	LEGIARTI000036483033	Code du travail	360	LEGITEXT000006072050	D4632-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000036483033	LEGITEXT000006072050	D4632-1	LEGIARTI000018493428	Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité social et économique s'appuie sur le service social. Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspect...	<p>Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité social et économique s'appuie sur le service social. </p><p></p><p>Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de cont...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033292589	true	LEGISCTA000018527954	LEGISCTA000018493426	Chapitre II : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre III : Service social du travail	Chapitre II : Organisation et fonctionnement				false	LEGIARTI000036483033	IG-20260113
Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun et ont, par application de l'article R. 2323-33 , créé un comité interentreprises chargé de sa gestion, celui-ci établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. ...	[ -0.026824951171875, 0.031463623046875, 0.0266265869140625, 0.003910064697265625, 0.028839111328125, 0.019561767578125, 0.045989990234375, -0.0233001708984375, -0.052459716796875, 0.0249176025390625, -0.0246124267578125, 0.032470703125, 0.01300811767578125, -0.042755126953125, -0.05609130...	LEGIARTI000036483375	Code du travail	678	LEGITEXT000006072050	D4632-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000036483375	LEGITEXT000006072050	D4632-2	LEGIARTI000018493430	Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun et ont, par application de l'article R. 2323-33 , créé un comité interentreprises chargé de sa gestion, celui-ci établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. ...	<p>Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun et ont, par application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485692&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2323-33</a>, créé un comité interentreprises chargé de sa gest...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033292593	true	LEGISCTA000018527954	LEGISCTA000018493426	Chapitre II : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre III : Service social du travail	Chapitre II : Organisation et fonctionnement				false	LEGIARTI000036483375	IG-20260113
Le service social du travail dispose d'un bureau au moins.	[ -0.025115966796875, 0.049835205078125, 0.03717041015625, -0.0015811920166015625, 0.01274871826171875, 0.006618499755859375, 0.047119140625, -0.02471923828125, -0.03387451171875, 0.0182037353515625, -0.029388427734375, 0.025299072265625, 0.0260772705078125, -0.01294708251953125, -0.009391...	LEGIARTI000018527948	Code du travail	58	LEGITEXT000006072050	D4632-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000018527948	LEGITEXT000006072050	D4632-3	LEGIARTI000018493432	Le service social du travail dispose d'un bureau au moins.	<p><br/>Le service social du travail dispose d'un bureau au moins.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527954	LEGISCTA000018493426	Chapitre II : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre III : Service social du travail	Chapitre II : Organisation et fonctionnement				false	LEGIARTI000018527948	IG-20260122
Le service social est assuré par un conseiller du travail qui exerce les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales auprès du comité social et économique. Le conseiller du travail peut être chargé par lui de l'organisation et de la direction des institutions sociales de l'entreprise. Il assiste de ...	[ -0.039642333984375, 0.046112060546875, 0.0207061767578125, 0.0008769035339355469, 0.0253143310546875, 0.01285552978515625, 0.048065185546875, -0.0159912109375, -0.03021240234375, 0.005443572998046875, -0.01953125, 0.02471923828125, 0.018341064453125, -0.025115966796875, -0.052978515625, ...	LEGIARTI000036483030	Code du travail	694	LEGITEXT000006072050	D4632-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000036483030	LEGITEXT000006072050	D4632-4	LEGIARTI000018493434	Le service social est assuré par un conseiller du travail qui exerce les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales auprès du comité social et économique. Le conseiller du travail peut être chargé par lui de l'organisation et de la direction des institutions sociales de l'entreprise. Il assiste de ...	<p><br/>Le service social est assuré par un conseiller du travail qui exerce les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales auprès du comité social et économique. Le conseiller du travail peut être chargé par lui de l'organisation et de la direction des institutions sociales de l'entreprise. <br/>I...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527946	true	LEGISCTA000018527954	LEGISCTA000018493426	Chapitre II : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre III : Service social du travail	Chapitre II : Organisation et fonctionnement				false	LEGIARTI000036483030	IG-20260113
Le conseiller du travail est désigné et maintenu en fonction après accord, selon le cas, entre l'employeur et le comité social et économique ou entre les employeurs et le comité interentreprises. En cas de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail.	[ -0.047149658203125, 0.0194091796875, 0.005584716796875, 0.0092620849609375, 0.025177001953125, 0.041656494140625, 0.041839599609375, -0.0171966552734375, -0.039886474609375, 0.020477294921875, 0.0014848709106445312, 0.0281829833984375, 0.004474639892578125, -0.04608154296875, -0.03723144...	LEGIARTI000036483027	Code du travail	269	LEGITEXT000006072050	D4632-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000036483027	LEGITEXT000006072050	D4632-5	LEGIARTI000018493436	Le conseiller du travail est désigné et maintenu en fonction après accord, selon le cas, entre l'employeur et le comité social et économique ou entre les employeurs et le comité interentreprises. En cas de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail.	<p><br/>Le conseiller du travail est désigné et maintenu en fonction après accord, selon le cas, entre l'employeur et le comité social et économique ou entre les employeurs et le comité interentreprises. <br/>En cas de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527944	true	LEGISCTA000018527954	LEGISCTA000018493426	Chapitre II : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre III : Service social du travail	Chapitre II : Organisation et fonctionnement				false	LEGIARTI000036483027	IG-20260122
Le conseiller du travail consacre au moins trois demi-journées par semaine pour chaque groupe de deux cent cinquante salariés.	[ -0.05572509765625, 0.033599853515625, 0.01654052734375, 0.007778167724609375, 0.0234375, 0.05364990234375, 0.044525146484375, -0.01061248779296875, -0.0242156982421875, -0.002750396728515625, 0.0026035308837890625, 0.040618896484375, -0.004199981689453125, -0.057037353515625, -0.03137207...	LEGIARTI000018527942	Code du travail	126	LEGITEXT000006072050	D4632-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000018527942	LEGITEXT000006072050	D4632-6	LEGIARTI000018493438	Le conseiller du travail consacre au moins trois demi-journées par semaine pour chaque groupe de deux cent cinquante salariés.	<p><br/>Le conseiller du travail consacre au moins trois demi-journées par semaine pour chaque groupe de deux cent cinquante salariés.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527954	LEGISCTA000018493426	Chapitre II : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre III : Service social du travail	Chapitre II : Organisation et fonctionnement				false	LEGIARTI000018527942	IG-20260114
Le conseiller du travail doit être titulaire du diplôme spécial délivré par le ministre chargé du travail.	[ -0.049896240234375, 0.034088134765625, 0.0052032470703125, -0.004848480224609375, 0.034515380859375, 0.04620361328125, 0.0322265625, -0.011688232421875, -0.034515380859375, 0.00556182861328125, -0.011260986328125, 0.03936767578125, 0.000018775463104248047, -0.036773681640625, -0.03022766...	LEGIARTI000018527940	Code du travail	106	LEGITEXT000006072050	D4632-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000018527940	LEGITEXT000006072050	D4632-7	LEGIARTI000018493440	Le conseiller du travail doit être titulaire du diplôme spécial délivré par le ministre chargé du travail.	<p><br/>Le conseiller du travail doit être titulaire du diplôme spécial délivré par le ministre chargé du travail.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527954	LEGISCTA000018493426	Chapitre II : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre III : Service social du travail	Chapitre II : Organisation et fonctionnement				false	LEGIARTI000018527940	IG-20260122
Le conseiller du travail agit sur les lieux du travail afin : 1° De veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise et de faciliter son adaptation au travail ; 2° D'étudier plus particulièrement les problèmes soulevés par l'emploi des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés ; 3° De coordonner et de prom...	[ -0.048004150390625, 0.031768798828125, 0.0295867919921875, 0.0202789306640625, 0.0295867919921875, 0.0169830322265625, 0.045806884765625, -0.02191162109375, -0.019073486328125, -0.006710052490234375, -0.00569915771484375, 0.029144287109375, 0.0038356781005859375, -0.030029296875, -0.0635...	LEGIARTI000036483024	Code du travail	616	LEGITEXT000006072050	D4632-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000036483024	LEGITEXT000006072050	D4632-8	LEGIARTI000018493442	Le conseiller du travail agit sur les lieux du travail afin : 1° De veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise et de faciliter son adaptation au travail ; 2° D'étudier plus particulièrement les problèmes soulevés par l'emploi des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés ; 3° De coordonner et de prom...	<p><br/>Le conseiller du travail agit sur les lieux du travail afin : <br/>1° De veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise et de faciliter son adaptation au travail ; <br/>2° D'étudier plus particulièrement les problèmes soulevés par l'emploi des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés ; <br/>3° D...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527938	true	LEGISCTA000018527954	LEGISCTA000018493426	Chapitre II : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre III : Service social du travail	Chapitre II : Organisation et fonctionnement				false	LEGIARTI000036483024	IG-20260113
Le conseiller du travail collabore avec le service de santé au travail de l'entreprise. Il recherche, en accord avec l'employeur et le comité social et économique ou le comité interentreprises, les améliorations susceptibles d'être apportées aux conditions de travail, au bien-être des travailleurs et au fonctionnemen...	[ -0.036163330078125, 0.0308837890625, 0.038116455078125, 0.0250091552734375, 0.0455322265625, 0.0201263427734375, 0.03558349609375, -0.035369873046875, -0.0357666015625, 0.005840301513671875, -0.0191497802734375, 0.03009033203125, 0.01050567626953125, -0.010406494140625, -0.05706787109375...	LEGIARTI000036483021	Code du travail	378	LEGITEXT000006072050	D4632-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000036483021	LEGITEXT000006072050	D4632-9	LEGIARTI000018493444	Le conseiller du travail collabore avec le service de santé au travail de l'entreprise. Il recherche, en accord avec l'employeur et le comité social et économique ou le comité interentreprises, les améliorations susceptibles d'être apportées aux conditions de travail, au bien-être des travailleurs et au fonctionnemen...	<p><br/>Le conseiller du travail collabore avec le service de santé au travail de l'entreprise. Il recherche, en accord avec l'employeur et le comité social et économique ou le comité interentreprises, les améliorations susceptibles d'être apportées aux conditions de travail, au bien-être des travailleurs et au fonct...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527936	true	LEGISCTA000018527954	LEGISCTA000018493426	Chapitre II : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre III : Service social du travail	Chapitre II : Organisation et fonctionnement				false	LEGIARTI000036483021	IG-20260113
Le conseiller du travail est en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d'assistance, de placement, des diverses institutions sociales et les services sociaux de la sécurité sociale et de la santé publique en vue de faciliter aux travailleurs l'exercice des droits que lui confère la législation sociale et ...	[ -0.03460693359375, 0.027191162109375, 0.0292510986328125, 0.017913818359375, 0.03131103515625, 0.042236328125, 0.0440673828125, -0.015655517578125, -0.02142333984375, 0.01245880126953125, -0.01483154296875, 0.0262603759765625, 0.0215301513671875, -0.0231781005859375, -0.0506591796875, ...	LEGIARTI000018527934	Code du travail	384	LEGITEXT000006072050	D4632-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000018527934	LEGITEXT000006072050	D4632-10	LEGIARTI000018493446	Le conseiller du travail est en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d'assistance, de placement, des diverses institutions sociales et les services sociaux de la sécurité sociale et de la santé publique en vue de faciliter aux travailleurs l'exercice des droits que lui confère la législation sociale et ...	<p><br/>Le conseiller du travail est en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d'assistance, de placement, des diverses institutions sociales et les services sociaux de la sécurité sociale et de la santé publique en vue de faciliter aux travailleurs l'exercice des droits que lui confère la législation soc...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527954	LEGISCTA000018493426	Chapitre II : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre III : Service social du travail	Chapitre II : Organisation et fonctionnement				false	LEGIARTI000018527934	IG-20260122
Le conseiller du travail responsable, dans les entreprises ou les services interentreprises, de l'initiative, de l'étude et de la mise en place des réalisations sociales décidées par le comité social et économique et l'employeur exerce les fonctions de conseiller chef du travail.	[ -0.050384521484375, 0.033905029296875, 0.0208282470703125, -0.00972747802734375, 0.01776123046875, 0.018157958984375, 0.041656494140625, -0.01316070556640625, -0.0290679931640625, 0.005771636962890625, -0.0030078887939453125, 0.040863037109375, 0.0031890869140625, -0.0276031494140625, -0...	LEGIARTI000036483018	Code du travail	282	LEGITEXT000006072050	D4632-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	LEGIARTI000036483018	LEGITEXT000006072050	D4632-11	LEGIARTI000018493448	Le conseiller du travail responsable, dans les entreprises ou les services interentreprises, de l'initiative, de l'étude et de la mise en place des réalisations sociales décidées par le comité social et économique et l'employeur exerce les fonctions de conseiller chef du travail.	<p><br/>Le conseiller du travail responsable, dans les entreprises ou les services interentreprises, de l'initiative, de l'étude et de la mise en place des réalisations sociales décidées par le comité social et économique et l'employeur exerce les fonctions de conseiller chef du travail.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527932	true	LEGISCTA000018527954	LEGISCTA000018493426	Chapitre II : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre III : Service social du travail	Chapitre II : Organisation et fonctionnement				false	LEGIARTI000036483018	IG-20260122
Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. I.-Il participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail, en particulier les stratégies nationales...	[ -0.04022216796875, 0.01849365234375, 0.047119140625, 0.0288238525390625, 0.0234527587890625, 0.0163421630859375, 0.03936767578125, -0.039154052734375, -0.040008544921875, 0.004894256591796875, -0.020538330078125, 0.037872314453125, -0.006427764892578125, -0.0380859375, -0.0770263671875, ...	LEGIARTI000033699136	Code du travail	1,601	LEGITEXT000006072050	R4641-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	LEGIARTI000033699136	LEGITEXT000006072050	R4641-1	LEGIARTI000018493458	Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. I.-Il participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail, en particulier les stratégies nationales...	<p>Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. </p><p>I.-Il participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail, en particulier les stratégies ...			1482624000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000019829709	true	LEGISCTA000033699139	LEGISCTA000019817187	Paragraphe 1 : Missions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail	Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 1 : Missions	false	LEGIARTI000033699136	IG-20260122
Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes : 1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, et le comité national de prévention et de santé au travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orienta...	[ -0.042449951171875, 0.01456451416015625, 0.046875, 0.006229400634765625, 0.04180908203125, 0.016143798828125, 0.05572509765625, -0.03948974609375, -0.0335693359375, 0.001491546630859375, -0.00522613525390625, 0.032928466796875, -0.015838623046875, -0.045166015625, -0.05743408203125, 0....	LEGIARTI000044804723	Code du travail	571	LEGITEXT000006072050	R4641-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	LEGIARTI000044804723	LEGITEXT000006072050	R4641-2	LEGIARTI000018493460	Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes : 1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, et le comité national de prévention et de santé au travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orienta...	<p>Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes :<br/><br/> 1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, et le comité national de prévention et de santé au travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Cons...	Se référer au II de l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 concernant les modalités d'application.	<p>Se référer au II de l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 concernant les modalités d'application.</p>	1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000033699123	true	LEGISCTA000033699139	LEGISCTA000019817187	Paragraphe 1 : Missions	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	1,073,741,822	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail	Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 1 : Missions	false	LEGIARTI000044804723	IG-20260114
I.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de prévention et de santé au travail, comprend : 1° Le collège des départements ministériels ; 2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; 3° Le collège des organismes nationaux ...	[ -0.058929443359375, 0.003185272216796875, 0.03204345703125, 0.00550079345703125, 0.02587890625, 0.0214080810546875, 0.0233917236328125, -0.038238525390625, -0.03564453125, 0.015228271484375, -0.0241851806640625, 0.03564453125, -0.019012451171875, -0.056549072265625, -0.058135986328125, ...	LEGIARTI000044804714	Code du travail	1,637	LEGITEXT000006072050	R4641-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	LEGIARTI000044804714	LEGITEXT000006072050	R4641-3	LEGIARTI000018493462	I.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de prévention et de santé au travail, comprend : 1° Le collège des départements ministériels ; 2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; 3° Le collège des organismes nationaux ...	<p>I.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de prévention et de santé au travail, comprend : <br/><br/>1° Le collège des départements ministériels ; <br/><br/>2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; <br/><br/>3° Le ...	Se référer à l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 concernant les modalités d'application.	<p>Se référer à l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 concernant les modalités d'application.</p>	1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000033699117	true	LEGISCTA000019829699	LEGISCTA000019817262	Paragraphe 2 : Composition et désignation	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	268,435,455	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail	Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 2 : Composition et désignation	false	LEGIARTI000044804714	IG-20260122
Le vice-président du Conseil national d'orientation des conditions de travail est nommé par arrêté du ministre chargé du travail dans les conditions prévues au III de l'article R. 4641-3 . Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses missions, est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l'autor...	[ -0.041900634765625, 0.0168914794921875, 0.04632568359375, 0.0207977294921875, 0.019622802734375, 0.01593017578125, 0.04986572265625, -0.0298004150390625, -0.026397705078125, 0.01091766357421875, -0.02301025390625, 0.05133056640625, -0.02374267578125, -0.0474853515625, -0.0743408203125, ...	LEGIARTI000044804932	Code du travail	3,892	LEGITEXT000006072050	R4641-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	LEGIARTI000044804932	LEGITEXT000006072050	R4641-4	LEGIARTI000018493464	Le vice-président du Conseil national d'orientation des conditions de travail est nommé par arrêté du ministre chargé du travail dans les conditions prévues au III de l'article R. 4641-3 . Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses missions, est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l'autor...	<p>Le vice-président du Conseil national d'orientation des conditions de travail est nommé par arrêté du ministre chargé du travail dans les conditions prévues au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tra...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>	1648684800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000044804708	true	LEGISCTA000019829760	LEGISCTA000019817534	Paragraphe 3 : Fonctionnement	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	178,956,970	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail	Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 3 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000044804932	IG-20260114
Le Conseil national d'orientation des conditions de travail : 1° Participe à l'élaboration des orientations stratégiques nationales et internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels, et notamment du plan santé au...	[ -0.040435791015625, 0.01143646240234375, 0.049163818359375, 0.01122283935546875, 0.034271240234375, 0.005161285400390625, 0.04766845703125, -0.048736572265625, -0.052337646484375, 0.0007548332214355469, -0.0218048095703125, 0.042755126953125, -0.0032444000244140625, -0.03466796875, -0.07...	LEGIARTI000044804717	Code du travail	900	LEGITEXT000006072050	R4641-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	LEGIARTI000044804717	LEGITEXT000006072050	R4641-5	LEGIARTI000018493468	Le Conseil national d'orientation des conditions de travail : 1° Participe à l'élaboration des orientations stratégiques nationales et internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels, et notamment du plan santé au...	<p>Le Conseil national d'orientation des conditions de travail :<br/><br/> 1° Participe à l'élaboration des orientations stratégiques nationales et internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels, et notamment du ...	Se référer au II de l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 concernant les modalités d'application.	<p>Se référer au II de l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 concernant les modalités d'application.</p>	1640563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033699150	true	LEGISCTA000033694808	LEGISCTA000033694808	Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail	Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail	Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail	Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail	false	LEGIARTI000044804717	IG-20260114
Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil. Il comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du t...	[ -0.0428466796875, 0.0080718994140625, 0.054534912109375, 0.0124969482421875, 0.0246734619140625, 0.022064208984375, 0.046417236328125, -0.03326416015625, -0.04705810546875, 0.0117645263671875, -0.023529052734375, 0.05126953125, -0.0019273757934570312, -0.061981201171875, -0.0577697753906...	LEGIARTI000050927648	Code du travail	3,696	LEGITEXT000006072050	R4641-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	LEGIARTI000050927648	LEGITEXT000006072050	R4641-6	LEGIARTI000018493470	Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil. Il comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du t...	<p>Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil.</p><p>Il comprend :</p><p>1° Au titre du collège des partenaires sociaux :</p><p>a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Conféd...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000045495231	true	LEGISCTA000033694808	LEGISCTA000033694808	Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail	Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail	Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail	Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail	false	LEGIARTI000050927648	IG-20260122
En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1 , le comité national de prévention et de santé au travail : 1° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ; 2° Participe à la coordination e...	[ -0.032470703125, 0.00603485107421875, 0.041595458984375, 0.0192413330078125, 0.032928466796875, 0.01201629638671875, 0.02813720703125, -0.03826904296875, -0.02691650390625, -0.00475311279296875, -0.03759765625, 0.040924072265625, 0.0030727386474609375, -0.029815673828125, -0.077880859375...	LEGIARTI000044804699	Code du travail	778	LEGITEXT000006072050	R4641-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	LEGIARTI000044804699	LEGITEXT000006072050	R4641-7	LEGIARTI000019817606	En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1 , le comité national de prévention et de santé au travail : 1° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ; 2° Participe à la coordination e...	<p>En complément des missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4641-2-1 (V)">L. 4641-2-1</a>, le comité national de prévention et de santé au travail : <br/><br/>1° Contribue à la ...	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se référer au II dudit article concernant les modalités d'application.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se référer au II dudit article concernant les modalités d'application.</p>	1648684800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033699161	true	LEGISCTA000033694810	LEGISCTA000033694810	Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail	Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail	Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail	Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail	false	LEGIARTI000044804699	IG-20260122
Le comité national de prévention et de santé au travail est présidé par le vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par son secrétaire général. Il comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédérati...	[ -0.0396728515625, 0.004322052001953125, 0.050567626953125, 0.01554107666015625, 0.02703857421875, 0.0231781005859375, 0.02862548828125, -0.03582763671875, -0.0316162109375, 0.00860595703125, -0.0452880859375, 0.048126220703125, 0.003467559814453125, -0.050933837890625, -0.06390380859375,...	LEGIARTI000044804695	Code du travail	3,425	LEGITEXT000006072050	R4641-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	LEGIARTI000044804695	LEGITEXT000006072050	R4641-8	LEGIARTI000033695006	Le comité national de prévention et de santé au travail est présidé par le vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par son secrétaire général. Il comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédérati...	<p align="left">Le comité national de prévention et de santé au travail est présidé par le vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par son secrétaire général. </p><p>Il comprend : </p><p>1° Au titre du collège des partenaires sociaux : </p><p>a) Cinq représentants des salariés, soit :...	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se référer au II dudit article concernant les modalités d'application.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se référer au II dudit article concernant les modalités d'application.</p>	1648684800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000044805051	true	LEGISCTA000033694810	LEGISCTA000033694810	Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail	Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail	Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail	Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail	false	LEGIARTI000044804695	IG-20260122
La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spé...	[ -0.035552978515625, 0.038177490234375, 0.044891357421875, 0.0223388671875, 0.0172576904296875, 0.019500732421875, 0.0428466796875, -0.04144287109375, -0.037994384765625, 0.017059326171875, -0.0165557861328125, 0.049957275390625, -0.0013523101806640625, -0.0489501953125, -0.06988525390625...	LEGIARTI000033699166	Code du travail	607	LEGITEXT000006072050	R4641-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	LEGIARTI000033699166	LEGITEXT000006072050	R4641-9	LEGIARTI000019817612	La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spé...	<p>La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. <br/><br/> Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la ...			1482624000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019829748	true	LEGISCTA000033699175	LEGISCTA000018493488	Paragraphe 1 : La commission générale	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	939,524,095	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail	Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail	Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées	Paragraphe 1 : La commission générale	false	LEGIARTI000033699166	IG-20260114
La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant. Elle comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des...	[ -0.04693603515625, 0.00521087646484375, 0.058837890625, 0.0110321044921875, 0.0217132568359375, 0.03204345703125, 0.041168212890625, -0.035369873046875, -0.0430908203125, 0.0178680419921875, -0.018829345703125, 0.051483154296875, 0.0014667510986328125, -0.06268310546875, -0.0493774414062...	LEGIARTI000044804693	Code du travail	2,386	LEGITEXT000006072050	R4641-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	LEGIARTI000044804693	LEGITEXT000006072050	R4641-10	LEGIARTI000033695835	La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant. Elle comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des...	<p align="left">La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.</p><p>Elle comprend :</p><p>1° Au titre du collège des partenaires sociaux...	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>	1646092800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038789493	true	LEGISCTA000033699175	LEGISCTA000018493488	Paragraphe 1 : La commission générale	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	1,409,286,143	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail	Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail	Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées	Paragraphe 1 : La commission générale	false	LEGIARTI000044804693	IG-20260114
Les commissions spécialisées : 1° Préparent les avis de la commission générale ; 2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés pris sur le rapport du ministre chargé du tra...	[ -0.0279083251953125, 0.0328369140625, 0.043792724609375, 0.031768798828125, 0.015350341796875, 0.0256500244140625, 0.0256500244140625, -0.0281219482421875, -0.038848876953125, 0.01438140869140625, -0.0081024169921875, 0.04486083984375, 0.0033283233642578125, -0.038421630859375, -0.060974...	LEGIARTI000033699188	Code du travail	450	LEGITEXT000006072050	R4641-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	LEGIARTI000033699188	LEGITEXT000006072050	R4641-11	LEGIARTI000019817617	Les commissions spécialisées : 1° Préparent les avis de la commission générale ; 2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés pris sur le rapport du ministre chargé du tra...	<p>Les commissions spécialisées : <br/><br/>1° Préparent les avis de la commission générale ; <br/><br/>2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés pris sur le rapport du...			1482624000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019829746	true	LEGISCTA000033699173	LEGISCTA000018493500	Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	214,748,364	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail	Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail	Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées	Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées	false	LEGIARTI000033699188	IG-20260114
Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur propo...	[ -0.0496826171875, 0.0170440673828125, 0.045257568359375, 0.020904541015625, 0.00630950927734375, 0.0214691162109375, 0.0292816162109375, -0.02099609375, -0.0300445556640625, 0.01435089111328125, -0.017425537109375, 0.05084228515625, 0.00510406494140625, -0.053558349609375, -0.04757690429...	LEGIARTI000044804689	Code du travail	2,080	LEGITEXT000006072050	R4641-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	LEGIARTI000044804689	LEGITEXT000006072050	R4641-12	LEGIARTI000033696041	Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur propo...	<p align="left">Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :<br/><br/> 1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br/><br/> a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération gén...	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>	1648684800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000033696041	true	LEGISCTA000033699173	LEGISCTA000018493500	Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de t...	429,496,728	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail	Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail	Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées	Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées	false	LEGIARTI000044804689	IG-20260114
Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné : 1° Par la suspension d'au moins 30 % du montant du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée d'un à deux mois ; 2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension d'au moins 3...	[ -0.05255126953125, 0.034820556640625, 0.01351165771484375, 0.014312744140625, 0.0150604248046875, 0.0367431640625, 0.02392578125, -0.051055908203125, -0.01409912109375, 0.016448974609375, -0.02734375, 0.0090789794921875, 0.018157958984375, -0.032470703125, -0.045501708984375, 0.0232849...	LEGIARTI000051679594	Code du travail	1,096	LEGITEXT000006072050	R5412-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions	LEGIARTI000051679594	LEGITEXT000006072050	R5412-2	LEGIARTI000018496186	Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné : 1° Par la suspension d'au moins 30 % du montant du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée d'un à deux mois ; 2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension d'au moins 3...	<p>Le manquement mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5412-1 (V)">II de l'article L. 5412-1</a> est, sauf motif légitime, sanctionné :</p><p>1° Par la suspension d'au moins 30 % du montant du...			1748736000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018525169	true	LEGISCTA000051678147	LEGISCTA000051678147	Section 1 : Sanctions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi	Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi	Section 1 : Sanctions			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000051679594	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Le manquement mentionné au III de l' article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l' article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 pour une durée de deux mois, et par la radiation de la personne de la l...	[ -0.060089111328125, 0.0406494140625, 0.0144195556640625, 0.017822265625, 0.017730712890625, 0.0328369140625, 0.02703857421875, -0.049468994140625, -0.0117645263671875, 0.0180206298828125, -0.035858154296875, 0.0037555694580078125, 0.0175323486328125, -0.0200347900390625, -0.0320434570312...	LEGIARTI000052568285	Code du travail	490	LEGITEXT000006072050	R5412-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions	LEGIARTI000052568285	LEGITEXT000006072050	R5412-3	LEGIARTI000018496188	Le manquement mentionné au III de l' article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l' article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 pour une durée de deux mois, et par la radiation de la personne de la l...	<p>Le manquement mentionné au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5412-1 (V)">article L. 5412-1 </a>est, sauf motif légitime, sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement ...		<p></p><p></p>	1748736000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000019562202	true	LEGISCTA000051678147	LEGISCTA000051678147	Section 1 : Sanctions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions	1,811,939,327	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi	Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi	Section 1 : Sanctions			false	LEGIARTI000052568285	IG-20260122
Le manquement mentionné au IV de l'article L. 5412-1 est sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dont bénéficie la personne et par la radiation de l'intéressé de la liste des demandeurs d'emplo...	[ -0.057586669921875, 0.03839111328125, 0.0112152099609375, 0.02056884765625, 0.0194854736328125, 0.0244903564453125, 0.023895263671875, -0.048583984375, -0.007198333740234375, 0.0123443603515625, -0.03662109375, -0.00142669677734375, 0.02252197265625, -0.018218994140625, -0.03271484375, ...	LEGIARTI000051679519	Code du travail	357	LEGITEXT000006072050	R5412-3-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions	LEGIARTI000051679519	LEGITEXT000006072050	R5412-3-1	LEGIARTI000051678306	Le manquement mentionné au IV de l'article L. 5412-1 est sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dont bénéficie la personne et par la radiation de l'intéressé de la liste des demandeurs d'emplo...	<p>Le manquement mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5412-1 (V)">IV de l'article L. 5412-1</a> est sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l'article <...			1748736000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000051678147	LEGISCTA000051678147	Section 1 : Sanctions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi	Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi	Section 1 : Sanctions			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000051679519	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Par dérogation à l'article R. 5412-3-1 , lorsque le manquement mentionné au IV de l'article L. 5412-1 est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement ou l'allocation est supprimé en totalité pour une durée d'un mois. Cette durée est portée à deux mois et la personne est radiée de l...	[ -0.063232421875, 0.03143310546875, 0.019256591796875, 0.01085662841796875, 0.0222015380859375, 0.04144287109375, 0.0249481201171875, -0.03338623046875, -0.0004696846008300781, 0.01207733154296875, -0.028289794921875, 0.024658203125, 0.00908660888671875, -0.0322265625, -0.0316162109375, ...	LEGIARTI000051679523	Code du travail	410	LEGITEXT000006072050	R5412-3-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions	LEGIARTI000051679523	LEGITEXT000006072050	R5412-3-2	LEGIARTI000051678308	Par dérogation à l'article R. 5412-3-1 , lorsque le manquement mentionné au IV de l'article L. 5412-1 est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement ou l'allocation est supprimé en totalité pour une durée d'un mois. Cette durée est portée à deux mois et la personne est radiée de l...	<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000051678306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5412-3-1 (V)">R. 5412-3-1</a>, lorsque le manquement mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=...			1748736000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000051678147	LEGISCTA000051678147	Section 1 : Sanctions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi	Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi	Section 1 : Sanctions			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000051679523	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Lorsque l'auteur d'un manquement mentionné aux articles R. 5412-1 et R. 5412-3-2 est un demandeur d'emploi ne bénéficiant ni du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ni des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 , ni du revenu de solidarité active, le premier manquement donne lieu ...	[ -0.041259765625, 0.03692626953125, 0.01357269287109375, 0.00830841064453125, 0.0030269622802734375, 0.033447265625, 0.034515380859375, -0.035400390625, -0.01422119140625, 0.004913330078125, -0.0170440673828125, 0.031494140625, 0.0196533203125, -0.02996826171875, -0.04669189453125, 0.04...	LEGIARTI000051679526	Code du travail	780	LEGITEXT000006072050	R5412-3-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions	LEGIARTI000051679526	LEGITEXT000006072050	R5412-3-3	LEGIARTI000051678310	Lorsque l'auteur d'un manquement mentionné aux articles R. 5412-1 et R. 5412-3-2 est un demandeur d'emploi ne bénéficiant ni du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ni des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 , ni du revenu de solidarité active, le premier manquement donne lieu ...	<p>Lorsque l'auteur d'un manquement mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496184&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5412-1 (V)">R. 5412-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI...			1748736000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000051678147	LEGISCTA000051678147	Section 1 : Sanctions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi	Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi	Section 1 : Sanctions			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000051679526	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Pour l'application des dispositions de la présente section : 1° Un manquement est réitéré lorsqu'il est constaté dans un délai de vingt-quatre mois à compter du jour de la notification de la décision sanctionnant le premier manquement ; 2° La persistance d'un manquement est, sous réserve des dispositions de l'article R...	[ -0.02911376953125, 0.0276947021484375, 0.033447265625, 0.0144500732421875, 0.0259552001953125, 0.03955078125, 0.037811279296875, -0.051055908203125, -0.0280303955078125, 0.01216888427734375, -0.01200103759765625, 0.046722412109375, 0.0102081298828125, -0.0284576416015625, -0.040618896484...	LEGIARTI000051679543	Code du travail	621	LEGITEXT000006072050	R5412-3-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions	LEGIARTI000051679543	LEGITEXT000006072050	R5412-3-4	LEGIARTI000051678312	Pour l'application des dispositions de la présente section : 1° Un manquement est réitéré lorsqu'il est constaté dans un délai de vingt-quatre mois à compter du jour de la notification de la décision sanctionnant le premier manquement ; 2° La persistance d'un manquement est, sous réserve des dispositions de l'article R...	<p>Pour l'application des dispositions de la présente section :</p><p>1° Un manquement est réitéré lorsqu'il est constaté dans un délai de vingt-quatre mois à compter du jour de la notification de la décision sanctionnant le premier manquement ;</p><p>2° La persistance d'un manquement est, sous réserve des dispositions...	Conformément au III de l'article 12 du décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, pour l'application du 1° de l'article R. 5412-3-4 du code du travail et du 1° de l'article R. 262-68-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant dudit décret, seuls les manquements commis à compter de l'entrée en ...	<p>Conformément au III de l'article 12 du décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, pour l'application du 1° de l'article R. 5412-3-4 du code du travail et du 1° de l'article R. 262-68-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant dudit décret, seuls les manquements commis à compter de l'entrée ...	1748736000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000051678147	LEGISCTA000051678147	Section 1 : Sanctions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi	Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi	Section 1 : Sanctions			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000051679543	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Sous réserve des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active, les décisions relatives aux sanctions prévues par le présent chapitre sont prises par le directeur régional de l'opérat...	[ -0.038238525390625, 0.046478271484375, 0.0275726318359375, 0.017669677734375, 0.017669677734375, 0.031585693359375, 0.0223388671875, -0.053131103515625, -0.0210113525390625, 0.0191192626953125, -0.02178955078125, 0.01123046875, 0.007282257080078125, -0.023681640625, -0.048919677734375, ...	LEGIARTI000051679618	Code du travail	670	LEGITEXT000006072050	R5412-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 2 : Mise en œuvre	LEGIARTI000051679618	LEGITEXT000006072050	R5412-4	LEGIARTI000018496190	Sous réserve des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active, les décisions relatives aux sanctions prévues par le présent chapitre sont prises par le directeur régional de l'opérat...	<p>Sous réserve des dispositions de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idSectionTA=LEGISCTA000006174369&dateTexte=&categorieLien=cid">section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles </a>lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité act...			1748736000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018525165	true	LEGISCTA000051678377	LEGISCTA000051678377	Section 2 : Mise en œuvre	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 2 : Mise en œuvre	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi	Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi	Section 2 : Mise en œuvre			false	LEGIARTI000051679618	IG-20260114
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pour la période pour laquelle elle est prononcée. Toutefois, l'intéressé qui demande le revenu de solidarité active au cours de cette période est à nouveau inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans les c...	[ -0.030731201171875, 0.0243682861328125, 0.033905029296875, 0.0216522216796875, -0.005458831787109375, 0.022674560546875, 0.0221099853515625, -0.0233306884765625, -0.033905029296875, -0.0056915283203125, -0.0231475830078125, 0.036346435546875, 0.038055419921875, -0.0367431640625, -0.04910...	LEGIARTI000051679615	Code du travail	361	LEGITEXT000006072050	R5412-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 2 : Mise en œuvre	LEGIARTI000051679615	LEGITEXT000006072050	R5412-5	LEGIARTI000018496192	La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pour la période pour laquelle elle est prononcée. Toutefois, l'intéressé qui demande le revenu de solidarité active au cours de cette période est à nouveau inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans les c...	<p>La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pour la période pour laquelle elle est prononcée. <br/><br/>Toutefois, l'intéressé qui demande le revenu de solidarité active au cours de cette période est à nouveau inscrit sur la liste des demandeurs d'empl...			1748736000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000038892963	true	LEGISCTA000051678377	LEGISCTA000051678377	Section 2 : Mise en œuvre	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 2 : Mise en œuvre	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi	Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi	Section 2 : Mise en œuvre			false	LEGIARTI000051679615	IG-20260122
Lorsque, au cours de la période d'exécution d'une sanction portant suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 , le versement de ce revenu devrait être interrompu pour un autre motif, cette sanction est mise en œuvre par l'imputation du nombre d'allocations journalières correspondant à la duré...	[ -0.0509033203125, 0.039459228515625, 0.0179290771484375, 0.0235443115234375, 0.040863037109375, 0.0253448486328125, 0.00801849365234375, -0.04107666015625, -0.00986480712890625, 0.01227569580078125, -0.035858154296875, 0.006259918212890625, 0.0035572052001953125, -0.007411956787109375, -...	LEGIARTI000051679610	Code du travail	373	LEGITEXT000006072050	R5412-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 2 : Mise en œuvre	LEGIARTI000051679610	LEGITEXT000006072050	R5412-6	LEGIARTI000018496194	Lorsque, au cours de la période d'exécution d'une sanction portant suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 , le versement de ce revenu devrait être interrompu pour un autre motif, cette sanction est mise en œuvre par l'imputation du nombre d'allocations journalières correspondant à la duré...	<p>Lorsque, au cours de la période d'exécution d'une sanction portant suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5421-1</a>, le versement de ce revenu devrait être interrompu pou...			1748736000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038032955	true	LEGISCTA000051678377	LEGISCTA000051678377	Section 2 : Mise en œuvre	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 2 : Mise en œuvre	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi	Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi	Section 2 : Mise en œuvre			false	LEGIARTI000051679610	IG-20260114
Lorsqu'elle envisage de prendre une décision conformément aux dispositions de la section 1, la personne compétente en application de l'article R. 5412-4 notifie préalablement à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, les faits qui lui sont reprochés, la sanction envisagée et le délai de dix ...	[ -0.03546142578125, 0.049072265625, 0.0135955810546875, 0.0228271484375, 0.02569580078125, 0.0301666259765625, 0.0228271484375, -0.03717041015625, -0.031219482421875, -0.0019245147705078125, -0.0229339599609375, 0.0367431640625, 0.005443572998046875, -0.031646728515625, -0.0548095703125, ...	LEGIARTI000051679604	Code du travail	988	LEGITEXT000006072050	R5412-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 2 : Mise en œuvre	LEGIARTI000051679604	LEGITEXT000006072050	R5412-7	LEGIARTI000018496196	Lorsqu'elle envisage de prendre une décision conformément aux dispositions de la section 1, la personne compétente en application de l'article R. 5412-4 notifie préalablement à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, les faits qui lui sont reprochés, la sanction envisagée et le délai de dix ...	<p>Lorsqu'elle envisage de prendre une décision conformément aux dispositions de la section 1, la personne compétente en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496190&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5412-4 </a>notifie préalablement à l'intéressé, p...			1748736000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000038032951	true	LEGISCTA000051678377	LEGISCTA000051678377	Section 2 : Mise en œuvre	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 2 : Mise en œuvre	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi	Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi	Section 2 : Mise en œuvre			false	LEGIARTI000051679604	IG-20260114
La personne compétente en application de l'article R. 5412-4 pour prononcer la sanction se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition....	[ -0.036865234375, 0.037261962890625, 0.019622802734375, 0.040802001953125, 0.02740478515625, 0.04437255859375, 0.018035888671875, -0.047119140625, -0.034515380859375, 0.002193450927734375, -0.0293731689453125, 0.038238525390625, 0.005496978759765625, -0.038055419921875, -0.044769287109375...	LEGIARTI000051679599	Code du travail	625	LEGITEXT000006072050	R5412-7-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 2 : Mise en œuvre	LEGIARTI000051679599	LEGITEXT000006072050	R5412-7-1	LEGIARTI000038010560	La personne compétente en application de l'article R. 5412-4 pour prononcer la sanction se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition....	<p>La personne compétente en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000051679618&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5412-4 (V)">R. 5412-4</a> pour prononcer la sanction se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expi...			1748736000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038010575	true	LEGISCTA000051678377	LEGISCTA000051678377	Section 2 : Mise en œuvre	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 2 : Mise en œuvre	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi	Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi	Section 2 : Mise en œuvre			false	LEGIARTI000051679599	IG-20260114
Le bénéficiaire d'une dispense de recherche d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, l'organisme qui lui verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter sa situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémuné...	[ -0.0811767578125, 0.0404052734375, 0.020751953125, 0.0246429443359375, 0.01186370849609375, 0.0294647216796875, 0.02020263671875, -0.028533935546875, -0.026123046875, 0.0004227161407470703, -0.0465087890625, 0.012969970703125, 0.01556396484375, -0.017974853515625, -0.0164031982421875, ...	LEGIARTI000018525145	Code du travail	331	LEGITEXT000006072050	R5421-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000018525145	LEGITEXT000006072050	R5421-2	LEGIARTI000018496210	Le bénéficiaire d'une dispense de recherche d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, l'organisme qui lui verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter sa situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémuné...	<p><br/>Le bénéficiaire d'une dispense de recherche d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, l'organisme qui lui verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter sa situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018525149	LEGISCTA000018496206	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre Ier : Dispositions générales	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000018525145	IG-20260114
Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée.	[ -0.059722900390625, 0.0258941650390625, 0.00724029541015625, 0.035797119140625, 0.041534423828125, 0.0280609130859375, 0.024993896484375, -0.015289306640625, -0.00411224365234375, 0.01483917236328125, -0.0298614501953125, 0.0226593017578125, 0.01654052734375, -0.01456451416015625, -0.037...	LEGIARTI000018525143	Code du travail	258	LEGITEXT000006072050	R5421-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000018525143	LEGITEXT000006072050	R5421-3	LEGIARTI000018496212	Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée.	<p><br/>Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5421-1 (VD)">L. 5421-1</a> dans les mêmes conditions que le travailleur français ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018525149	LEGISCTA000018496206	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre Ier : Dispositions générales	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000018525143	IG-20260114
La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires. Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en applic...	[ -0.07598876953125, 0.028350830078125, 0.016387939453125, 0.036468505859375, 0.01340484619140625, 0.0435791015625, 0.011474609375, -0.0153350830078125, -0.030853271484375, 0.034149169921875, -0.00911712646484375, 0.0214080810546875, 0.0225677490234375, -0.025848388671875, -0.0308532714843...	LEGIARTI000038893023	Code du travail	351	LEGITEXT000006072050	R5422-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance. > Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	LEGIARTI000038893023	LEGITEXT000006072050	R5422-1	LEGIARTI000018496220	La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires. Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en applic...	<p>La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903824&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-2</a> est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires.</p><p>Cette durée est diminuée, le cas éch...	Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.</p>	1572566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000034547239	true	LEGISCTA000018525137	LEGISCTA000018496218	Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance. > Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	536,870,911	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre II : Régime d'assurance	Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance.	Sous-section 1 : Conditions d'attribution.		false	LEGIARTI000038893023	IG-20260114
I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. Si l'intére...	[ -0.04010009765625, 0.048187255859375, 0.032012939453125, 0.0295562744140625, 0.022491455078125, 0.0625, 0.0175018310546875, -0.020233154296875, -0.01251983642578125, 0.0181732177734375, -0.0286102294921875, 0.034088134765625, 0.01030731201171875, -0.0282440185546875, -0.050445556640625, ...	LEGIARTI000038893018	Code du travail	1,920	LEGITEXT000006072050	R5422-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance. > Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	LEGIARTI000038893018	LEGITEXT000006072050	R5422-2	LEGIARTI000018496222	I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. Si l'intére...	<p>I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.</p><p>Si...	Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.</p>	1572566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000030947442	true	LEGISCTA000018525137	LEGISCTA000018496218	Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance. > Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	1,073,741,822	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre II : Régime d'assurance	Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance.	Sous-section 1 : Conditions d'attribution.		false	LEGIARTI000038893018	IG-20260114
I.-La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 , agréée dans la ré...	[ -0.03662109375, 0.0345458984375, 0.038055419921875, 0.028594970703125, -0.005039215087890625, 0.0245819091796875, 0.042572021484375, -0.0185089111328125, -0.036407470703125, -0.0061187744140625, -0.016143798828125, 0.040924072265625, -0.005321502685546875, -0.03558349609375, -0.055938720...	LEGIARTI000038876733	Code du travail	1,773	LEGITEXT000006072050	R5422-2-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance. > Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	LEGIARTI000038876733	LEGITEXT000006072050	R5422-2-1	LEGIARTI000038862546	I.-La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 , agréée dans la ré...	<p>I.-La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-1 </a>est adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine...	Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.</p>	1572566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018525137	LEGISCTA000018496218	Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance. > Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	1,610,612,734	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre II : Régime d'assurance	Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance.	Sous-section 1 : Conditions d'attribution.		false	LEGIARTI000038876733	IG-20260122
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle l'informe également de la ...	[ -0.03790283203125, 0.0279388427734375, 0.0374755859375, 0.0283660888671875, 0.0086822509765625, 0.0281524658203125, 0.0164031982421875, -0.02752685546875, -0.051025390625, 0.0036258697509765625, -0.03704833984375, 0.046783447265625, 0.00394439697265625, -0.04107666015625, -0.047424316406...	LEGIARTI000038876735	Code du travail	792	LEGITEXT000006072050	R5422-2-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance. > Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	LEGIARTI000038876735	LEGITEXT000006072050	R5422-2-2	LEGIARTI000038862551	La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle l'informe également de la ...	<p>La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle l'informe également de ...	Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.</p>	1572566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018525137	LEGISCTA000018496218	Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance. > Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	1,879,048,190	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre II : Régime d'assurance	Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance.	Sous-section 1 : Conditions d'attribution.		false	LEGIARTI000038876735	IG-20260114
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur France Travail une demande d'allocation d'assurance au titre ...	[ -0.048675537109375, 0.047027587890625, 0.0248870849609375, 0.032440185546875, 0.0018091201782226562, 0.0196380615234375, 0.0283966064453125, -0.0165863037109375, -0.035400390625, 0.00553131103515625, -0.0243377685546875, 0.03485107421875, 0.0199127197265625, -0.030975341796875, -0.036132...	LEGIARTI000049816609	Code du travail	350	LEGITEXT000006072050	R5422-2-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance. > Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	LEGIARTI000049816609	LEGITEXT000006072050	R5422-2-3	LEGIARTI000038862556	En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur France Travail une demande d'allocation d'assurance au titre ...	<p>En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur France Travail une demande d'allocation d'assurance au tit...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038876737	true	LEGISCTA000018525137	LEGISCTA000018496218	Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance. > Sous-section 1 : Conditions d'attribution.	2,013,265,918	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre II : Régime d'assurance	Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance.	Sous-section 1 : Conditions d'attribution.		false	LEGIARTI000049816609	IG-20260122
Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 5427-1 , peuvent transmettre à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens de l' article L. 133-11 du code de la sécurité sociale , à sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disp...	[ -0.040618896484375, 0.04766845703125, 0.01226806640625, 0.0197296142578125, 0.00775146484375, 0.0234832763671875, 0.03076171875, -0.04437255859375, -0.026763916015625, 0.01983642578125, -0.020904541015625, 0.0205535888671875, 0.034759521484375, -0.0205535888671875, -0.055419921875, 0.0...	LEGIARTI000047869146	Code du travail	1,218	LEGITEXT000006072050	D5422-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	LEGIARTI000047869146	LEGITEXT000006072050	D5422-3	LEGIARTI000047869056	Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 5427-1 , peuvent transmettre à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens de l' article L. 133-11 du code de la sécurité sociale , à sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disp...	<p>Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5427-1 (V)">L. 5427-1</a>, peuvent transmettre à l'employeur ou...	Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023.</p>	1689984000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047869054	LEGISCTA000047869054	Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre II : Régime d'assurance	Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance			false	LEGIARTI000047869146	IG-20260114
I.-Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne, responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités : 1° De permettre la communication, notamment par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'...	[ -0.0289764404296875, 0.0272979736328125, 0.01532745361328125, 0.0151214599609375, 0.006404876708984375, 0.030029296875, 0.0310821533203125, -0.035491943359375, -0.03424072265625, 0.01470184326171875, -0.01275634765625, 0.04010009765625, 0.017852783203125, -0.023834228515625, -0.066772460...	LEGIARTI000049816597	Code du travail	2,008	LEGITEXT000006072050	D5422-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	LEGIARTI000049816597	LEGITEXT000006072050	D5422-4	LEGIARTI000047869058	I.-Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne, responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités : 1° De permettre la communication, notamment par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'...	<p>I.-Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5427-1 (V)">L. 5427-1 </a>sont, chacun pour ce qui les concerne, resp...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000047869058	true	LEGISCTA000047869054	LEGISCTA000047869054	Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre II : Régime d'assurance	Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance			false	LEGIARTI000049816597	IG-20260113
I.-Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les o...	[ -0.0523681640625, 0.0225677490234375, 0.015899658203125, 0.0309295654296875, 0.00922393798828125, 0.024566650390625, 0.0266876220703125, -0.03265380859375, -0.0122222900390625, 0.0094146728515625, -0.0151519775390625, 0.0291748046875, 0.00860595703125, -0.0198211669921875, -0.06262207031...	LEGIARTI000047869060	Code du travail	1,284	LEGITEXT000006072050	D5422-4-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	LEGIARTI000047869060	LEGITEXT000006072050	D5422-4-1	LEGIARTI000047869060	I.-Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les o...	<p>I.-Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047869058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5422-4 (V)">D. 5422-4</a>, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs m...			1689984000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047869054	LEGISCTA000047869054	Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre II : Régime d'assurance	Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance			false	LEGIARTI000047869060	IG-20260122
I.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 sont conservées pendant la durée nécessaire : 1° Au traitement des demandes de remboursement des contributions indûment versées, dans la limite des délais de prescription prévus au premier alin...	[ -0.052276611328125, 0.0131683349609375, 0.023895263671875, 0.0196990966796875, 0.004364013671875, 0.036468505859375, 0.027496337890625, -0.033935546875, -0.021942138671875, 0.01053619384765625, -0.01453399658203125, 0.040557861328125, 0.00980377197265625, -0.0131683349609375, -0.07409667...	LEGIARTI000047869099	Code du travail	1,857	LEGITEXT000006072050	D5422-4-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	LEGIARTI000047869099	LEGITEXT000006072050	D5422-4-2	LEGIARTI000047869062	I.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 sont conservées pendant la durée nécessaire : 1° Au traitement des demandes de remboursement des contributions indûment versées, dans la limite des délais de prescription prévus au premier alin...	<p></p><p>I.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047869058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5422-4 (V)">D. 5422-4 </a>sont conservée...			1689984000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000047869054	LEGISCTA000047869054	Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre II : Régime d'assurance	Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance			false	LEGIARTI000047869099	IG-20260114
I.-L'opérateur France Travail fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations relatives aux limitations de leurs droits prévues au III du présent article. Ces info...	[ -0.0255279541015625, 0.02978515625, 0.0143585205078125, 0.041229248046875, 0.030853271484375, 0.0223388671875, 0.029388427734375, -0.026458740234375, -0.01263427734375, -0.01016998291015625, -0.0280609130859375, 0.039886474609375, 0.01403045654296875, -0.0258026123046875, -0.075500488281...	LEGIARTI000049816607	Code du travail	1,026	LEGITEXT000006072050	D5422-4-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	LEGIARTI000049816607	LEGITEXT000006072050	D5422-4-3	LEGIARTI000047869064	I.-L'opérateur France Travail fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations relatives aux limitations de leurs droits prévues au III du présent article. Ces info...	<p>I.-L'opérateur France Travail fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047869058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5422-4 (V)">D. 5422-4</a> les informations mentionnées ...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000047869064	true	LEGISCTA000047869054	LEGISCTA000047869054	Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre II : Régime d'assurance	Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance			false	LEGIARTI000049816607	IG-20260122
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13 , l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation auprès de l'opérateur France Travail (1). Il est réputé s'être acquitté de cette o...	[ -0.069091796875, 0.03564453125, 0.0391845703125, 0.021697998046875, 0.0272369384765625, 0.026123046875, 0.028564453125, -0.035430908203125, -0.0215911865234375, 0.012786865234375, -0.0292205810546875, 0.0188140869140625, 0.01549530029296875, -0.0175933837890625, -0.0440673828125, 0.052...	LEGIARTI000049816593	Code du travail	567	LEGITEXT000006072050	R5422-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.	LEGIARTI000049816593	LEGITEXT000006072050	R5422-5	LEGIARTI000018496232	Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13 , l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation auprès de l'opérateur France Travail (1). Il est réputé s'être acquitté de cette o...	<p>Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-13</a>, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028975932	true	LEGISCTA000018525125	LEGISCTA000018496230	Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre II : Régime d'assurance	Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000049816593	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.	[ -0.05126953125, 0.035736083984375, 0.0277862548828125, 0.01273345947265625, 0.013397216796875, 0.020751953125, 0.037200927734375, -0.044647216796875, -0.041839599609375, 0.00270843505859375, -0.03125, 0.01232147216796875, 0.005084991455078125, -0.035400390625, -0.045989990234375, 0.022...	LEGIARTI000018525121	Code du travail	194	LEGITEXT000006072050	R5422-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.	LEGIARTI000018525121	LEGITEXT000006072050	R5422-6	LEGIARTI000018496234	L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.	<p><br/>L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018525125	LEGISCTA000018496230	Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre II : Régime d'assurance	Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000018525121	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
L'Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP procède au règlement des dépenses figurant au budget de l'organisme suivant les ordres qu'elle reçoit à cet effet du secrétaire général. Elle transmet chaque année au comité national un état récapitulatif des opérations comptables effectuées pour le compte de l'org...	[ -0.0286102294921875, 0.0079193115234375, 0.09503173828125, 0.005859375, 0.028167724609375, 0.0159454345703125, 0.04443359375, -0.022552490234375, -0.044891357421875, 0.033233642578125, -0.006076812744140625, 0.0288238525390625, 0.01132965087890625, 0.00445556640625, -0.04071044921875, ...	LEGIARTI000018527646	Code du travail	671	LEGITEXT000006072050	R4643-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 2 : Organisme professionnel de prévention ...	LEGIARTI000018527646	LEGITEXT000006072050	R4643-41	LEGIARTI000018493732	L'Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP procède au règlement des dépenses figurant au budget de l'organisme suivant les ordres qu'elle reçoit à cet effet du secrétaire général. Elle transmet chaque année au comité national un état récapitulatif des opérations comptables effectuées pour le compte de l'org...	<p><br/>L'Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP procède au règlement des dépenses figurant au budget de l'organisme suivant les ordres qu'elle reçoit à cet effet du secrétaire général. Elle transmet chaque année au comité national un état récapitulatif des opérations comptables effectuées pour le compte ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527660	LEGISCTA000018493718	Paragraphe 4 : Dispositions financières.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 2 : Organisme professionnel de prévention ...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité	Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.	Paragraphe 4 : Dispositions financières.	false	LEGIARTI000018527646	IG-20260122
La gestion financière de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.	[ -0.044769287109375, 0.00193023681640625, 0.05950927734375, 0.0208282470703125, 0.0232391357421875, 0.0379638671875, 0.06005859375, -0.031585693359375, -0.06658935546875, 0.004711151123046875, -0.0111236572265625, 0.01352691650390625, -0.0287628173828125, -0.006374359130859375, -0.0620422...	LEGIARTI000018527644	Code du travail	154	LEGITEXT000006072050	R4643-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 2 : Organisme professionnel de prévention ...	LEGIARTI000018527644	LEGITEXT000006072050	R4643-42	LEGIARTI000018493734	La gestion financière de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.	<p><br/>La gestion financière de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527660	LEGISCTA000018493718	Paragraphe 4 : Dispositions financières.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 2 : Organisme professionnel de prévention ...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité	Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.	Paragraphe 4 : Dispositions financières.	false	LEGIARTI000018527644	IG-20260114
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe. Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prév...	[ -0.044464111328125, 0.0244140625, 0.029327392578125, 0.027618408203125, 0.0251617431640625, 0.033294677734375, 0.0308380126953125, -0.038787841796875, -0.03631591796875, -0.00518035888671875, -0.010406494140625, 0.03973388671875, 0.0103607177734375, -0.0230865478515625, -0.04446411132812...	LEGIARTI000036483822	Code du travail	327	LEGITEXT000006072050	R4644-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 1 : Conditions d...	LEGIARTI000036483822	LEGITEXT000006072050	R4644-1	LEGIARTI000025275513	Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe. Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prév...	Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391549&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4644-1</a> sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe. <br/><br/>Elles disposent du temps né...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025275513	true	LEGISCTA000025275488	LEGISCTA000025275481	Section 1 : Conditions d'exercice.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 1 : Conditions d...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.	Section 1 : Conditions d'exercice.			false	LEGIARTI000036483822	IG-20260122
L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré dans les conditions prévues à la section 2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises. Cette convention précise : 1° Les activités confi...	[ -0.05145263671875, 0.0298309326171875, 0.019317626953125, 0.049346923828125, 0.000446319580078125, 0.0225830078125, 0.0428466796875, -0.0275115966796875, -0.0246734619140625, 0.0005612373352050781, -0.02667236328125, 0.04388427734375, -0.006195068359375, -0.0240478515625, -0.059234619140...	LEGIARTI000025275515	Code du travail	630	LEGITEXT000006072050	R4644-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 1 : Conditions d...	LEGIARTI000025275515	LEGITEXT000006072050	R4644-2	LEGIARTI000025275515	L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré dans les conditions prévues à la section 2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises. Cette convention précise : 1° Les activités confi...	L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré dans les conditions prévues à la section 2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.<br/><br/> Cette convention précise :<br/><br/> 1°...			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025275488	LEGISCTA000025275481	Section 1 : Conditions d'exercice.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 1 : Conditions d...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.	Section 1 : Conditions d'exercice.			false	LEGIARTI000025275515	IG-20260114
Lorsque l'employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l'article L. 4644-1 , il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.	[ -0.043212890625, 0.0169830322265625, 0.032318115234375, 0.046844482421875, 0.0294189453125, 0.035400390625, 0.035064697265625, -0.040863037109375, -0.02886962890625, 0.0026569366455078125, -0.031768798828125, 0.034515380859375, 0.00885009765625, -0.019073486328125, -0.05267333984375, 0...	LEGIARTI000025275517	Code du travail	288	LEGITEXT000006072050	R4644-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 1 : Conditions d...	LEGIARTI000025275517	LEGITEXT000006072050	R4644-3	LEGIARTI000025275517	Lorsque l'employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l'article L. 4644-1 , il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.	Lorsque l'employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4644-1 (V)">...			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025275488	LEGISCTA000025275481	Section 1 : Conditions d'exercice.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 1 : Conditions d...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.	Section 1 : Conditions d'exercice.			false	LEGIARTI000025275517	IG-20260114
La convention mentionnée à l'article R. 4644-2 ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.	[ -0.036224365234375, 0.01406097412109375, 0.01580810546875, 0.046661376953125, 0.01108551025390625, 0.043670654296875, 0.03656005859375, -0.04302978515625, -0.042205810546875, -0.005107879638671875, -0.01456451416015625, 0.04766845703125, 0.0005869865417480469, -0.0162200927734375, -0.046...	LEGIARTI000025275519	Code du travail	222	LEGITEXT000006072050	R4644-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 1 : Conditions d...	LEGIARTI000025275519	LEGITEXT000006072050	R4644-4	LEGIARTI000025275519	La convention mentionnée à l'article R. 4644-2 ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.	La convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025275515&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4644-2 (V)">R. 4644-2</a> ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistr...			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025275488	LEGISCTA000025275481	Section 1 : Conditions d'exercice.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 1 : Conditions d...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.	Section 1 : Conditions d'exercice.			false	LEGIARTI000025275519	IG-20260122
L'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie. Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4...	[ -0.04339599609375, 0.0076751708984375, 0.01277923583984375, 0.034942626953125, 0.01020050048828125, 0.04376220703125, 0.01015472412109375, -0.0273895263671875, -0.022247314453125, -0.004528045654296875, -0.0286712646484375, 0.06988525390625, 0.00267791748046875, -0.038055419921875, -0.05...	LEGIARTI000025275521	Code du travail	327	LEGITEXT000006072050	R4644-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 1 : Conditions d...	LEGIARTI000025275521	LEGITEXT000006072050	R4644-5	LEGIARTI000025275521	L'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie. Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4...	L'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie. <br/><br/>Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'ar...			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025275488	LEGISCTA000025275481	Section 1 : Conditions d'exercice.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 1 : Conditions d...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.	Section 1 : Conditions d'exercice.			false	LEGIARTI000025275521	IG-20260114
Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du domicile du demandeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Il contient : 1° Les justificatifs attestant de la détention par ...	[ -0.036376953125, 0.016693115234375, 0.0213165283203125, 0.0218505859375, 0.00621795654296875, 0.05340576171875, 0.038970947265625, -0.027130126953125, -0.0374755859375, 0.021209716796875, -0.034881591796875, 0.050384521484375, 0.01302337646484375, -0.0428466796875, -0.048431396484375, ...	LEGIARTI000052016557	Code du travail	1,056	LEGITEXT000006072050	D4644-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 2 : Enregistreme...	LEGIARTI000052016557	LEGITEXT000006072050	D4644-6	LEGIARTI000025282447	Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du domicile du demandeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Il contient : 1° Les justificatifs attestant de la détention par ...	<p>Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391549&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4644-1</a> est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du domicile du d...	Conformément à l'article 10 du décret n° 2025-729 du 29 juillet 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 9 dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2025-729 du 29 juillet 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 9 dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029236940	true	LEGISCTA000025275580	LEGISCTA000025275524	Section 2 : Enregistrement.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 2 : Enregistreme...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.	Section 2 : Enregistrement.			false	LEGIARTI000052016557	IG-20260113
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier.	[ -0.0290985107421875, 0.01480865478515625, 0.0266876220703125, 0.028228759765625, 0.014892578125, 0.045806884765625, 0.04132080078125, -0.034088134765625, -0.037353515625, 0.0127410888671875, -0.02581787109375, 0.055084228515625, 0.0203094482421875, -0.032196044921875, -0.028411865234375,...	LEGIARTI000025282449	Code du travail	243	LEGITEXT000006072050	D4644-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 2 : Enregistreme...	LEGIARTI000025282449	LEGITEXT000006072050	D4644-7	LEGIARTI000025282449	Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier.	<p>Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier. <br/></p>			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025275580	LEGISCTA000025275524	Section 2 : Enregistrement.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 2 : Enregistreme...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.	Section 2 : Enregistrement.			false	LEGIARTI000025282449	IG-20260114
L'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels est renouvelé au terme d'un délai de cinq ans. Il est valable pour l'ensemble du territoire national.	[ -0.06158447265625, -0.00769805908203125, 0.018310546875, 0.0202178955078125, 0.00304412841796875, 0.043212890625, 0.021148681640625, -0.041046142578125, -0.033538818359375, -0.00304412841796875, -0.0384521484375, 0.051788330078125, 0.0248260498046875, -0.0306396484375, -0.04656982421875,...	LEGIARTI000025282451	Code du travail	178	LEGITEXT000006072050	D4644-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 2 : Enregistreme...	LEGIARTI000025282451	LEGITEXT000006072050	D4644-8	LEGIARTI000025282451	L'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels est renouvelé au terme d'un délai de cinq ans. Il est valable pour l'ensemble du territoire national.	<p>L'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels est renouvelé au terme d'un délai de cinq ans. <br/><br/> Il est valable pour l'ensemble du territoire national. <br/></p>			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025275580	LEGISCTA000025275524	Section 2 : Enregistrement.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 2 : Enregistreme...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.	Section 2 : Enregistrement.			false	LEGIARTI000025282451	IG-20260122
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions lég...	[ -0.026092529296875, 0.00922393798828125, 0.016510009765625, 0.032196044921875, 0.0202789306640625, 0.053009033203125, 0.044219970703125, -0.041778564453125, -0.05706787109375, 0.01105499267578125, -0.0295562744140625, 0.045654296875, 0.023956298828125, -0.034027099609375, -0.055847167968...	LEGIARTI000025282453	Code du travail	377	LEGITEXT000006072050	D4644-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 2 : Enregistreme...	LEGIARTI000025282453	LEGITEXT000006072050	D4644-9	LEGIARTI000025282453	Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions lég...	<p>Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions ...			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025275580	LEGISCTA000025275524	Section 2 : Enregistrement.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 2 : Enregistreme...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.	Section 2 : Enregistrement.			false	LEGIARTI000025282453	IG-20260122
L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les éléments permettant de justifier son activité.	[ -0.0478515625, 0.00463104248046875, 0.037750244140625, 0.03741455078125, 0.0036773681640625, 0.051055908203125, 0.03900146484375, -0.0226898193359375, -0.0251617431640625, 0.005939483642578125, -0.0251617431640625, 0.0556640625, 0.006114959716796875, -0.0210113525390625, -0.0288848876953...	LEGIARTI000025282455	Code du travail	231	LEGITEXT000006072050	D4644-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 2 : Enregistreme...	LEGIARTI000025282455	LEGITEXT000006072050	D4644-10	LEGIARTI000025282455	L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les éléments permettant de justifier son activité.	<p>L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les éléments permettant de justifier son activité. <br/></p>			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025275580	LEGISCTA000025275524	Section 2 : Enregistrement.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 2 : Enregistreme...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.	Section 2 : Enregistrement.			false	LEGIARTI000025282455	IG-20260114
Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents dans son pays d'origine.	[ -0.034027099609375, 0.0169219970703125, 0.029754638671875, 0.043304443359375, 0.03759765625, 0.055938720703125, 0.042236328125, -0.029937744140625, -0.0114898681640625, 0.004810333251953125, -0.0128326416015625, 0.048828125, -0.0159454345703125, -0.032073974609375, -0.047393798828125, ...	LEGIARTI000025282456	Code du travail	261	LEGITEXT000006072050	D4644-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 2 : Enregistreme...	LEGIARTI000025282456	LEGITEXT000006072050	D4644-11	LEGIARTI000025282456	Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents dans son pays d'origine.	<p>Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents dans son pays d'origine. </p>			1341100800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025275580	LEGISCTA000025275524	Section 2 : Enregistrement.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 2 : Enregistreme...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre VI : Institutions et organismes de prévention	Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention	Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.	Section 2 : Enregistrement.			false	LEGIARTI000025282456	IG-20260114
L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel : 1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ; 2° Des services de secours d'urgence ; 3° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur com...	[ -0.025726318359375, 0.03753662109375, 0.0190582275390625, 0.017333984375, 0.03466796875, 0.0253448486328125, 0.03564453125, -0.01042938232421875, -0.0264892578125, 0.01390838623046875, -0.02801513671875, 0.0281982421875, -0.003955841064453125, -0.03753662109375, -0.059844970703125, 0.0...	LEGIARTI000018527636	Code du travail	327	LEGITEXT000006072050	D4711-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique	LEGIARTI000018527636	LEGITEXT000006072050	D4711-1	LEGIARTI000018493742	L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel : 1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ; 2° Des services de secours d'urgence ; 3° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur com...	<p><br/>L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel :<br/> 1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;<br/> 2° Des services de secours d'urgence ;<br/> 3° De l'inspection du travail compétente ainsi que le ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527638	LEGISCTA000018493740	Chapitre unique	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre Ier : Documents et affichages obligatoires	Chapitre unique				false	LEGIARTI000018527636	IG-20260122
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés. Ils mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la personne qui ...	[ -0.05499267578125, 0.039337158203125, 0.03692626953125, 0.02398681640625, 0.022674560546875, 0.007373809814453125, 0.0389404296875, -0.024078369140625, -0.0224761962890625, 0.0029354095458984375, -0.01404571533203125, 0.0272979736328125, 0.0168609619140625, -0.03912353515625, -0.05859375...	LEGIARTI000018527634	Code du travail	361	LEGITEXT000006072050	D4711-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique	LEGIARTI000018527634	LEGITEXT000006072050	D4711-2	LEGIARTI000018493744	Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés. Ils mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la personne qui ...	<p><br/>Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés.<br/> Ils mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527638	LEGISCTA000018493740	Chapitre unique	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre Ier : Documents et affichages obligatoires	Chapitre unique				false	LEGIARTI000018527634	IG-20260114
Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout é...	[ -0.06298828125, 0.014984130859375, 0.02484130859375, 0.010955810546875, 0.0311126708984375, 0.0386962890625, 0.032440185546875, -0.0240936279296875, -0.0238037109375, 0.01318359375, -0.036224365234375, 0.0421142578125, 0.0016002655029296875, -0.046295166015625, -0.0599365234375, 0.0147...	LEGIARTI000020398142	Code du travail	522	LEGITEXT000006072050	D4711-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique	LEGIARTI000020398142	LEGITEXT000006072050	D4711-3	LEGIARTI000018493746	Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout é...	<p>Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tou...			1237161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527632	true	LEGISCTA000018527638	LEGISCTA000018493740	Chapitre unique	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre Ier : Documents et affichages obligatoires	Chapitre unique				false	LEGIARTI000020398142	IG-20260122
La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment : 1° Dans les conditions d'organi...	[ -0.01363372802734375, 0.039276123046875, 0.0164947509765625, 0.02581787109375, 0.033203125, 0.03973388671875, 0.0457763671875, -0.041748046875, -0.031646728515625, 0.0154876708984375, -0.03277587890625, 0.033203125, -0.004322052001953125, -0.03948974609375, -0.05072021484375, 0.0502624...	LEGIARTI000022357105	Code du travail	548	LEGITEXT000006072050	R4721-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'em...	LEGIARTI000022357105	LEGITEXT000006072050	R4721-1	LEGIARTI000018493754	La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment : 1° Dans les conditions d'organi...	<p>La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4721-1 (VD)">L...	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1266192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527624	true	LEGISCTA000024478308	LEGISCTA000018493752	Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'em...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre Ier : Mises en demeure	Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.			false	LEGIARTI000022357105	IG-20260114
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article L. 4721-1 ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.	[ -0.01018524169921875, 0.0443115234375, 0.0028057098388671875, 0.0205230712890625, 0.03314208984375, 0.0579833984375, 0.0171661376953125, -0.0249786376953125, -0.0306243896484375, -0.0013570785522460938, -0.03643798828125, 0.035247802734375, 0.006206512451171875, -0.026611328125, -0.03836...	LEGIARTI000018527622	Code du travail	127	LEGITEXT000006072050	R4721-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.	LEGIARTI000018527622	LEGITEXT000006072050	R4721-2	LEGIARTI000018493756	Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article L. 4721-1 ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.	<p><br/>Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4721-1 (VD)">L. 4721-1</a> ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024478308	LEGISCTA000018493752	Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre Ier : Mises en demeure	Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.			false	LEGIARTI000018527622	IG-20260122
La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.	[ -0.0217742919921875, 0.046630859375, 0.011810302734375, 0.0096893310546875, 0.031494140625, 0.049102783203125, 0.050018310546875, -0.0158233642578125, -0.028411865234375, 0.01019287109375, -0.0189208984375, 0.0419921875, 0.0128173828125, -0.03643798828125, -0.0308837890625, 0.041992187...	LEGIARTI000024478303	Code du travail	165	LEGITEXT000006072050	R4721-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'em...	LEGIARTI000024478303	LEGITEXT000006072050	R4721-3	LEGIARTI000018493758	La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.	<p>La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.</p>			1266192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527620	true	LEGISCTA000024478308	LEGISCTA000018493752	Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'em...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre Ier : Mises en demeure	Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.			false	LEGIARTI000024478303	IG-20260114
La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.	[ -0.01389312744140625, 0.044097900390625, -0.0057373046875, 0.02069091796875, 0.038665771484375, 0.063720703125, 0.034423828125, -0.028228759765625, -0.0184173583984375, -0.004680633544921875, -0.025970458984375, 0.041961669921875, 0.01094818115234375, -0.011322021484375, -0.0449829101562...	LEGIARTI000018527614	Code du travail	86	LEGITEXT000006072050	R4721-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 1 : Mise en demeure préalab...	LEGIARTI000018527614	LEGITEXT000006072050	R4721-4	LEGIARTI000018493764	La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.	<p><br/>La mise en demeure préalable prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4721-4 (VD)">L. 4721-4</a> est écrite, datée et signée.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527616	LEGISCTA000018493762	Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 1 : Mise en demeure préalab...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre Ier : Mises en demeure	Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.	Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.		false	LEGIARTI000018527614	IG-20260114
Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution : PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue DÉLAI MINIMUM d'exécution Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allait...	[ -0.030609130859375, 0.039276123046875, 0.0171356201171875, 0.0265350341796875, 0.01537322998046875, 0.049835205078125, 0.017608642578125, -0.0242462158203125, -0.032379150390625, -0.00457000732421875, -0.02410888671875, 0.0433349609375, -0.007076263427734375, -0.03955078125, -0.056610107...	LEGIARTI000051679331	Code du travail	3,335	LEGITEXT000006072050	R4721-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 1 : Mise en demeure préalab...	LEGIARTI000051679331	LEGITEXT000006072050	R4721-5	LEGIARTI000018493766	Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution : PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue DÉLAI MINIMUM d'exécution Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allait...	<p>Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution : </p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES <br/>la mise en demeure est prévue </th><th>DÉL...			1748822400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527612	true	LEGISCTA000018527616	LEGISCTA000018493762	Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 1 : Mise en demeure préalab...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre Ier : Mises en demeure	Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.	Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.		false	LEGIARTI000051679331	IG-20260122
Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse mentionnée à l'article L. 4721-8 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. Cette mise en demeure se déroule selon les deux étapes suivantes ...	[ -0.0304718017578125, 0.057647705078125, 0.01558685302734375, 0.0438232421875, 0.040771484375, 0.038909912109375, 0.03350830078125, -0.03656005859375, -0.03515625, -0.0098419189453125, -0.031402587890625, 0.029998779296875, -0.0026798248291015625, -0.03912353515625, -0.06280517578125, 0...	LEGIARTI000032458665	Code du travail	1,270	LEGITEXT000006072050	R4721-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 2 : Mise en demeure préalab...	LEGIARTI000032458665	LEGITEXT000006072050	R4721-6	LEGIARTI000018493770	Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse mentionnée à l'article L. 4721-8 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. Cette mise en demeure se déroule selon les deux étapes suivantes ...	<p>Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903399&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4721-8</a>, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a hr...			1467331200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527608	true	LEGISCTA000018527610	LEGISCTA000018493768	Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 2 : Mise en demeure préalab...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre Ier : Mises en demeure	Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.	Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.		false	LEGIARTI000032458665	IG-20260114
L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en application du 1° de l'...	[ -0.03179931640625, 0.0303802490234375, 0.030975341796875, 0.038818359375, 0.048095703125, 0.04022216796875, 0.043853759765625, -0.042236328125, -0.03863525390625, 0.01116180419921875, -0.040435791015625, 0.0209197998046875, 0.0137786865234375, -0.038421630859375, -0.06597900390625, 0.0...	LEGIARTI000043128514	Code du travail	339	LEGITEXT000006072050	R4721-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 2 : Mise en demeure préalab...	LEGIARTI000043128514	LEGITEXT000006072050	R4721-7	LEGIARTI000018493772	L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en application du 1° de l'...	<p>L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en application du 1° de...			1613174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000036483686	true	LEGISCTA000018527610	LEGISCTA000018493768	Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 2 : Mise en demeure préalab...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre Ier : Mises en demeure	Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.	Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.		false	LEGIARTI000043128514	IG-20260113
Le plan d'action est établi par l'employeur après avis du médecin du travail, du comité social et économique. En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le médecin du travail, le comité social et économique, ont été régulièrement informés et convoqués pour cette consultation.	[ -0.04986572265625, 0.038909912109375, 0.04718017578125, 0.04180908203125, 0.039886474609375, 0.00939178466796875, 0.04486083984375, -0.0301055908203125, -0.00493621826171875, -0.004123687744140625, -0.01763916015625, 0.0227203369140625, 0.01611328125, -0.0268402099609375, -0.038909912109...	LEGIARTI000036483490	Code du travail	305	LEGITEXT000006072050	R4721-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 2 : Mise en demeure préalab...	LEGIARTI000036483490	LEGITEXT000006072050	R4721-8	LEGIARTI000018493774	Le plan d'action est établi par l'employeur après avis du médecin du travail, du comité social et économique. En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le médecin du travail, le comité social et économique, ont été régulièrement informés et convoqués pour cette consultation.	<p><br/>Le plan d'action est établi par l'employeur après avis du médecin du travail, du comité social et économique. <br/>En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le médecin du travail, le comité social et économique, ont été régulièrement informés et convoqués pour cette consultation.</...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527604	true	LEGISCTA000018527610	LEGISCTA000018493768	Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 2 : Mise en demeure préalab...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre Ier : Mises en demeure	Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.	Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.		false	LEGIARTI000036483490	IG-20260122
L'employeur informe et consulte régulièrement le médecin du travail, le comité social et économique sur la mise en œuvre du plan d'action.	[ -0.045440673828125, 0.01050567626953125, 0.043182373046875, 0.0240020751953125, 0.0400390625, 0.0275421142578125, 0.0531005859375, -0.026275634765625, -0.025421142578125, -0.026123046875, -0.0220184326171875, 0.05426025390625, 0.0305328369140625, -0.029541015625, -0.03607177734375, 0.0...	LEGIARTI000036483487	Code du travail	157	LEGITEXT000006072050	R4721-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 2 : Mise en demeure préalab...	LEGIARTI000036483487	LEGITEXT000006072050	R4721-9	LEGIARTI000018493776	L'employeur informe et consulte régulièrement le médecin du travail, le comité social et économique sur la mise en œuvre du plan d'action.	<p><br/>L'employeur informe et consulte régulièrement le médecin du travail, le comité social et économique sur la mise en œuvre du plan d'action.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527602	true	LEGISCTA000018527610	LEGISCTA000018493768	Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 2 : Mise en demeure préalab...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre Ier : Mises en demeure	Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.	Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.		false	LEGIARTI000036483487	IG-20260122
A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application du 2° de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporair...	[ -0.01110076904296875, 0.0217437744140625, 0.01605224609375, 0.044189453125, 0.02880859375, 0.04168701171875, 0.0355224609375, -0.035308837890625, -0.03143310546875, -0.004695892333984375, -0.0185546875, 0.02459716796875, 0.0044708251953125, -0.04510498046875, -0.0457763671875, 0.043029...	LEGIARTI000038353484	Code du travail	400	LEGITEXT000006072050	R4721-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 2 : Mise en demeure préalab...	LEGIARTI000038353484	LEGITEXT000006072050	R4721-10	LEGIARTI000018493778	A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application du 2° de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporair...	<p></p><p>A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application du 2° de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLie...			1553990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032458645	true	LEGISCTA000018527610	LEGISCTA000018493768	Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 2 : Mise en demeure préalab...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre Ier : Mises en demeure	Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.	Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.		false	LEGIARTI000038353484	IG-20260114
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'u...	[ -0.039794921875, 0.04486083984375, 0.0301361083984375, 0.031280517578125, 0.043243408203125, 0.030364990234375, 0.03887939453125, -0.0205841064453125, -0.039794921875, -0.004947662353515625, -0.0296783447265625, 0.035675048828125, -0.005207061767578125, -0.03887939453125, -0.049926757812...	LEGIARTI000043128444	Code du travail	549	LEGITEXT000006072050	R4721-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 3 : Mise en demeure de rédu...	LEGIARTI000043128444	LEGITEXT000006072050	R4721-11	LEGIARTI000018493782	L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'u...	<p></p><p><br/> L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&...			1613174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527596	true	LEGISCTA000018527598	LEGISCTA000018493780	Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 3 : Mise en demeure de rédu...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre Ier : Mises en demeure	Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.	Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques.		false	LEGIARTI000043128444	IG-20260113
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de protection individuelle ou catégories d'équipements de protection individuelle prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-99 lorsque, en raison notamment des c...	[ -0.045135498046875, 0.02972412109375, 0.0249481201171875, 0.040130615234375, 0.029510498046875, 0.03515625, 0.0235443115234375, -0.023223876953125, -0.022247314453125, 0.006481170654296875, -0.0379638671875, 0.044708251953125, -0.003078460693359375, -0.03167724609375, -0.040374755859375,...	LEGIARTI000043128440	Code du travail	552	LEGITEXT000006072050	R4721-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 3 : Mise en demeure de rédu...	LEGIARTI000043128440	LEGITEXT000006072050	R4721-12	LEGIARTI000018493784	L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de protection individuelle ou catégories d'équipements de protection individuelle prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-99 lorsque, en raison notamment des c...	<p></p><p><br/> L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de protection individuelle ou catégories d'équipements de protection individuelle prévues par les arrêtés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.d...			1613174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527594	true	LEGISCTA000018527598	LEGISCTA000018493780	Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 3 : Mise en demeure de rédu...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre Ier : Mises en demeure	Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.	Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques.		false	LEGIARTI000043128440	IG-20260122
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargé du travail et de l'agriculture, aux contrôles et aux mesures permettant de ...	[ -0.042236328125, 0.03985595703125, 0.0162506103515625, 0.030853271484375, 0.0237274169921875, 0.0382080078125, 0.041290283203125, -0.03179931640625, -0.0282440185546875, 0.01038360595703125, -0.026336669921875, 0.02740478515625, 0.005458831787109375, -0.0595703125, -0.060760498046875, ...	LEGIARTI000041541463	Code du travail	548	LEGITEXT000006072050	R4722-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.	LEGIARTI000041541463	LEGITEXT000006072050	R4722-1	LEGIARTI000018493790	L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargé du travail et de l'agriculture, aux contrôles et aux mesures permettant de ...	<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1 </a>peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par...	Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 9° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021. Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont ...	<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 9° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.<br clear="none" /><br clear="none" /> Jusqu'à cette date, les agréments deman...	1625011200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043128436	true	LEGISCTA000018527590	LEGISCTA000018493788	Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.	Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre VII : Contrôle	Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification	Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures	Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.			false	LEGIARTI000041541463	IG-20260122

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