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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
La durée maximale de la l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-23, peut être prolongée, en application du premier alinéa de l'article L. 5134-23-1 , pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois. La demande de prolo...	[ -0.06610107421875, 0.032867431640625, 0.018310546875, 0.0208282470703125, 0.00899505615234375, 0.04791259765625, 0.0242767333984375, -0.01496124267578125, -0.0193634033203125, 0.00617218017578125, -0.0234375, 0.03997802734375, 0.0160064697265625, -0.028045654296875, -0.04205322265625, ...	LEGIARTI000026566050	Code du travail	779	LEGITEXT000006072050	R5134-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	LEGIARTI000026566050	LEGITEXT000006072050	R5134-32	LEGIARTI000018494738	La durée maximale de la l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-23, peut être prolongée, en application du premier alinéa de l'article L. 5134-23-1 , pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois. La demande de prolo...	<p>La durée maximale de la l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903548&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-23, </a>peut être prolongée, en application du premier alinéa de <a href="/affichCode...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021338076	true	LEGISCTA000026566071	LEGISCTA000021336121	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle		false	LEGIARTI000026566050	IG-20260122
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1 , être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois. La condition d'âge mentionnée au premier alinéa des articles L. 5134-...	[ -0.0711669921875, 0.033966064453125, 0.01617431640625, 0.038787841796875, 0.01537322998046875, 0.03857421875, 0.0249176025390625, -0.0255279541015625, -0.0162811279296875, 0.01678466796875, -0.0095977783203125, 0.038177490234375, 0.0186920166015625, -0.0183868408203125, -0.05044555664062...	LEGIARTI000026566046	Code du travail	396	LEGITEXT000006072050	R5134-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	LEGIARTI000026566046	LEGITEXT000006072050	R5134-33	LEGIARTI000018494740	La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1 , être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois. La condition d'âge mentionnée au premier alinéa des articles L. 5134-...	<p>La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864966&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-23-1</a>, être portée, par décisions de ...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000021338072	true	LEGISCTA000026566071	LEGISCTA000021336121	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle		false	LEGIARTI000026566046	IG-20260122
En application de l'article L. 2323-48 , les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.	[ -0.05194091796875, 0.01666259765625, 0.03466796875, 0.025665283203125, 0.030181884765625, 0.038421630859375, 0.02581787109375, -0.038421630859375, -0.0252227783203125, 0.0180206298828125, -0.035430908203125, 0.028228759765625, 0.004711151123046875, -0.03692626953125, -0.062744140625, 0...	LEGIARTI000021338065	Code du travail	204	LEGITEXT000006072050	R5134-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Convention individuelle	LEGIARTI000021338065	LEGITEXT000006072050	R5134-35	LEGIARTI000018494746	En application de l'article L. 2323-48 , les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.	<p>En application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901978&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2323-48</a>, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats d'accompagnement dans l'emp...			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526623	true	LEGISCTA000026566071	LEGISCTA000021336121	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Convention individuelle	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 1 : Convention individuelle		false	LEGIARTI000021338065	IG-20260114
En application de l'article L. 5134-26 , pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle. Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat de travail est ...	[ -0.048431396484375, 0.036529541015625, 0.0226287841796875, 0.0310211181640625, 0.0093994140625, 0.048431396484375, 0.021026611328125, -0.0184783935546875, -0.0288848876953125, 0.007755279541015625, -0.038665771484375, 0.0260162353515625, 0.01322174072265625, -0.03546142578125, -0.0513916...	LEGIARTI000021338060	Code du travail	575	LEGITEXT000006072050	R5134-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 2 : Contrat de travail	LEGIARTI000021338060	LEGITEXT000006072050	R5134-36	LEGIARTI000018494748	En application de l'article L. 5134-26 , pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle. Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat de travail est ...	<p>En application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903554&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-26</a>, pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle. </p><p>L...			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526621	true	LEGISCTA000021338063	LEGISCTA000021336330	Sous-section 2 : Contrat de travail	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 2 : Contrat de travail	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 2 : Contrat de travail		false	LEGIARTI000021338060	IG-20260122
L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat...	[ -0.0496826171875, 0.035552978515625, 0.0308990478515625, 0.0266571044921875, -0.005680084228515625, 0.01039886474609375, 0.02685546875, -0.025543212890625, -0.0305023193359375, -0.00128173828125, -0.015655517578125, 0.04058837890625, 0.00858306884765625, -0.039398193359375, -0.0450439453...	LEGIARTI000026566039	Code du travail	558	LEGITEXT000006072050	R5134-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 3 : Accompagnement	LEGIARTI000026566039	LEGITEXT000006072050	R5134-37	LEGIARTI000018494750	L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat...	<p>L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en cont...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021338055	true	LEGISCTA000021338058	LEGISCTA000018494728	Sous-section 3 : Accompagnement	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 3 : Accompagnement	536,870,911	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 3 : Accompagnement		false	LEGIARTI000026566039	IG-20260114
Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l...	[ -0.06939697265625, 0.035614013671875, 0.006374359130859375, 0.01200103759765625, 0.01453399658203125, 0.024749755859375, 0.0173492431640625, -0.01462554931640625, -0.01406097412109375, -0.0008029937744140625, -0.006656646728515625, 0.03619384765625, -0.002109527587890625, -0.038818359375, ...	LEGIARTI000026566037	Code du travail	463	LEGITEXT000006072050	R5134-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 3 : Accompagnement	LEGIARTI000026566037	LEGITEXT000006072050	R5134-38	LEGIARTI000018494756	Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l...	<p>Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. </p><p>Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui ...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021338051	true	LEGISCTA000021338058	LEGISCTA000018494728	Sous-section 3 : Accompagnement	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 3 : Accompagnement	805,306,367	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 3 : Accompagnement		false	LEGIARTI000026566037	IG-20260114
Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Assurer la liaison avec le référent mentionné à l'article R. 5134-37 ; 4° Participer à l'établissemen...	[ -0.04425048828125, 0.0255279541015625, 0.01404571533203125, 0.0272369384765625, 0.0235137939453125, 0.0289459228515625, 0.02362060546875, -0.032562255859375, -0.01383209228515625, -0.01531982421875, -0.01329803466796875, 0.0198974609375, -0.0166015625, -0.00835418701171875, -0.0608520507...	LEGIARTI000021338047	Code du travail	440	LEGITEXT000006072050	R5134-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 3 : Accompagnement	LEGIARTI000021338047	LEGITEXT000006072050	R5134-39	LEGIARTI000018494758	Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Assurer la liaison avec le référent mentionné à l'article R. 5134-37 ; 4° Participer à l'établissemen...	<p>Les missions du tuteur sont les suivantes : </p><p>1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ; </p><p>2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; </p><p>3° Assurer la liaison avec le référent mentionné à <a href="/affichCodeArticle.d...			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526611	true	LEGISCTA000021338058	LEGISCTA000018494728	Sous-section 3 : Accompagnement	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 3 : Accompagnement	939,524,095	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 3 : Accompagnement		false	LEGIARTI000021338047	IG-20260122
L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active ...	[ -0.04168701171875, 0.036651611328125, 0.031585693359375, 0.033782958984375, -0.0144805908203125, 0.0221710205078125, 0.03973388671875, -0.024139404296875, -0.00850677490234375, -0.0214996337890625, -0.023040771484375, 0.01212310791015625, 0.01251220703125, -0.01535797119140625, -0.041046...	LEGIARTI000026566034	Code du travail	482	LEGITEXT000006072050	R5134-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	LEGIARTI000026566034	LEGITEXT000006072050	R5134-40	LEGIARTI000018494760	L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active ...	<p>L'aide mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903558&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-30</a> est versée mensuellement : </p><p>1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; </p><p>2° Par le département ou par tout organ...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000021338188	true	LEGISCTA000021338191	LEGISCTA000021336537	Paragraphe 1er : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Paragraphe 1er : Aide financière	false	LEGIARTI000026566034	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement ...	[ -0.056793212890625, 0.0362548828125, 0.023956298828125, 0.02386474609375, 0.016204833984375, 0.0511474609375, 0.03021240234375, -0.016204833984375, -0.003875732421875, 0.0008368492126464844, -0.00997161865234375, 0.02154541015625, 0.01117706298828125, -0.0189361572265625, -0.040283203125...	LEGIARTI000031694898	Code du travail	666	LEGITEXT000006072050	D5134-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	LEGIARTI000031694898	LEGITEXT000006072050	D5134-41	LEGIARTI000018494762	Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement ...	<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865225&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-30-2, </a>la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à <a href="/affichCodeArticl...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000025072945	true	LEGISCTA000021338191	LEGISCTA000021336537	Paragraphe 1er : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Paragraphe 1er : Aide financière	false	LEGIARTI000031694898	IG-20260122
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.	[ -0.042388916015625, 0.036895751953125, 0.0355224609375, 0.031982421875, 0.0002682209014892578, 0.0093231201171875, 0.04864501953125, -0.0290374755859375, -0.027862548828125, -0.0035800933837890625, -0.01294708251953125, 0.006572723388671875, 0.023834228515625, -0.017364501953125, -0.0496...	LEGIARTI000021338180	Code du travail	296	LEGITEXT000006072050	R5134-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	LEGIARTI000021338180	LEGITEXT000006072050	R5134-42	LEGIARTI000018494764	Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.	<p>Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865222&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-30-1 </a>sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à <a...			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526605	true	LEGISCTA000021338191	LEGISCTA000021336537	Paragraphe 1er : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Paragraphe 1er : Aide financière	false	LEGIARTI000021338180	IG-20260114
Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à l'article R. 5134-42 , le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que défini...	[ -0.06060791015625, 0.036834716796875, 0.03515625, 0.032196044921875, 0.00757598876953125, -0.0014667510986328125, 0.0275726318359375, -0.038726806640625, -0.00510406494140625, 0.006130218505859375, -0.0229339599609375, 0.019775390625, 0.0160980224609375, -0.01861572265625, -0.03829956054...	LEGIARTI000021338175	Code du travail	346	LEGITEXT000006072050	R5134-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	LEGIARTI000021338175	LEGITEXT000006072050	R5134-43	LEGIARTI000018494766	Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à l'article R. 5134-42 , le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que défini...	<p>Lorsque, en application du cinquième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864849&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-19-4, </a>le département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000...			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526603	true	LEGISCTA000021338191	LEGISCTA000021336537	Paragraphe 1er : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Paragraphe 1er : Aide financière	false	LEGIARTI000021338175	IG-20260122
Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l'aide afférente à la période de sus...	[ -0.06280517578125, 0.0284271240234375, 0.0296173095703125, 0.0102386474609375, 0.0160064697265625, 0.040557861328125, 0.0176849365234375, -0.025634765625, 0.004150390625, -0.0023345947265625, -0.01401519775390625, 0.026031494140625, 0.010284423828125, -0.0341796875, -0.043914794921875, ...	LEGIARTI000021338171	Code du travail	406	LEGITEXT000006072050	R5134-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	LEGIARTI000021338171	LEGITEXT000006072050	R5134-44	LEGIARTI000018494768	Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l'aide afférente à la période de sus...	<p>Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée. </p><p> Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l'aide afférente à la pér...			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000020312941	true	LEGISCTA000021338191	LEGISCTA000021336537	Paragraphe 1er : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Paragraphe 1er : Aide financière	false	LEGIARTI000021338171	IG-20260122
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due. Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47 , l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département o...	[ -0.047332763671875, 0.0276947021484375, 0.0276947021484375, 0.037078857421875, 0.007312774658203125, 0.04266357421875, 0.0297088623046875, -0.0236663818359375, -0.0185394287109375, 0.0009493827819824219, -0.006561279296875, 0.037750244140625, 0.00943756103515625, -0.032379150390625, -0.0...	LEGIARTI000026566030	Code du travail	477	LEGITEXT000006072050	R5134-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	LEGIARTI000026566030	LEGITEXT000006072050	R5134-45	LEGIARTI000018494770	En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due. Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47 , l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département o...	<p>En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due. </p><p>Sous réserve des cas mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494772&dateTexte=&categorieLien=...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000021338169	true	LEGISCTA000021338191	LEGISCTA000021336537	Paragraphe 1er : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Paragraphe 1er : Aide financière	false	LEGIARTI000026566030	IG-20260122
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants : 1°...	[ -0.05279541015625, 0.0467529296875, 0.033966064453125, 0.042205810546875, 0.0108184814453125, 0.0419921875, 0.02044677734375, -0.01904296875, -0.00698089599609375, 0.0110931396484375, -0.01055145263671875, 0.028564453125, 0.015045166015625, -0.0487060546875, -0.04913330078125, 0.041778...	LEGIARTI000026566027	Code du travail	713	LEGITEXT000006072050	R5134-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	LEGIARTI000026566027	LEGITEXT000006072050	R5134-46	LEGIARTI000018494772	Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants : 1°...	<p>Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000021338166	true	LEGISCTA000021338191	LEGISCTA000021336537	Paragraphe 1er : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Paragraphe 1er : Aide financière	false	LEGIARTI000026566027	IG-20260122
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture ant...	[ -0.06341552734375, 0.044830322265625, 0.041595458984375, 0.0438232421875, 0.0120697021484375, 0.05169677734375, 0.01727294921875, -0.0220184326171875, -0.007167816162109375, 0.005603790283203125, -0.0111083984375, 0.03131103515625, 0.01090240478515625, -0.049072265625, -0.04522705078125,...	LEGIARTI000026566025	Code du travail	523	LEGITEXT000006072050	R5134-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	LEGIARTI000026566025	LEGITEXT000006072050	R5134-47	LEGIARTI000018494774	Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture ant...	<p>Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : </p><p>1° R...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021338164	true	LEGISCTA000021338191	LEGISCTA000021336537	Paragraphe 1er : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Paragraphe 1er : Aide financière	false	LEGIARTI000026566025	IG-20260122
Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la...	[ -0.0548095703125, 0.0372314453125, 0.0260009765625, 0.03680419921875, 0.00363922119140625, 0.04473876953125, 0.01434326171875, -0.0172271728515625, -0.007171630859375, 0.0400390625, -0.0256805419921875, 0.00162506103515625, 0.0029296875, -0.023223876953125, -0.03082275390625, 0.0466613...	LEGIARTI000021338159	Code du travail	467	LEGITEXT000006072050	D5134-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	LEGIARTI000021338159	LEGITEXT000006072050	D5134-48	LEGIARTI000018494776	Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la...	<p>Le montant de l'exonération prévue au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903559&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-31</a> est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la ...			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526593	true	LEGISCTA000021338162	LEGISCTA000021336863	Paragraphe 2 : Exonérations	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonératio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Paragraphe 2 : Exonérations	false	LEGIARTI000021338159	IG-20260114
Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur. Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des disposit...	[ -0.056640625, 0.039825439453125, 0.0222930908203125, 0.0304412841796875, 0.00464630126953125, 0.039459228515625, 0.01380157470703125, -0.0276031494140625, -0.0105743408203125, -0.0003898143768310547, -0.0106201171875, 0.037506103515625, -0.007785797119140625, -0.049896240234375, -0.03308...	LEGIARTI000029764552	Code du travail	362	LEGITEXT000006072050	D5134-71-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu pr...	LEGIARTI000029764552	LEGITEXT000006072050	D5134-71-1	LEGIARTI000029764552	Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur. Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des disposit...	<p>Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur.</p><p><br/> Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réser...			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029764550	LEGISCTA000029764550	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu pr...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 3 : Contrat initiative-emploi	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel		false	LEGIARTI000029764552	IG-20260114
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.	[ -0.07366943359375, 0.032928466796875, 0.0193939208984375, 0.046295166015625, 0.0152740478515625, 0.052459716796875, 0.0027370452880859375, -0.02301025390625, -0.017852783203125, 0.00146484375, 0.0019350051879882812, 0.033905029296875, 0.004673004150390625, -0.046600341796875, -0.05300903...	LEGIARTI000029764554	Code du travail	201	LEGITEXT000006072050	D5134-71-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu pr...	LEGIARTI000029764554	LEGITEXT000006072050	D5134-71-2	LEGIARTI000029764554	La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.	<p align="left">La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.</p>			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029764550	LEGISCTA000029764550	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu pr...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 3 : Contrat initiative-emploi	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel		false	LEGIARTI000029764554	IG-20260122
L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2 .	[ -0.05010986328125, 0.0301361083984375, 0.03521728515625, 0.029296875, 0.0140533447265625, 0.039276123046875, 0.039459228515625, -0.025909423828125, -0.0267486572265625, -0.008087158203125, -0.040283203125, 0.014556884765625, 0.0015659332275390625, -0.03656005859375, -0.0643310546875, 0...	LEGIARTI000029764556	Code du travail	219	LEGITEXT000006072050	D5134-71-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu pr...	LEGIARTI000029764556	LEGITEXT000006072050	D5134-71-3	LEGIARTI000029764556	L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2 .	<p align="left">L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687431&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5135-2 </a>transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la conv...			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029764550	LEGISCTA000029764550	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu pr...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 3 : Contrat initiative-emploi	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel		false	LEGIARTI000029764556	IG-20260122
Les adultes-relais mentionnés à l'article L. 5134-100 assurent des missions de médiation sociale et culturelle. Les activités de ces adultes-relais consistent notamment à : 1° Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social ; 2° Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, facilit...	[ -0.038665771484375, 0.0198516845703125, 0.019012451171875, 0.02203369140625, 0.0240020751953125, 0.0182952880859375, 0.0230712890625, -0.0174560546875, -0.00836181640625, -0.00945281982421875, -0.0322265625, 0.0259857177734375, 0.006053924560546875, -0.01070404052734375, -0.0640258789062...	LEGIARTI000018526344	Code du travail	939	LEGITEXT000006072050	D5134-145	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 1 : Objet	LEGIARTI000018526344	LEGITEXT000006072050	D5134-145	LEGIARTI000018495022	Les adultes-relais mentionnés à l'article L. 5134-100 assurent des missions de médiation sociale et culturelle. Les activités de ces adultes-relais consistent notamment à : 1° Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social ; 2° Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, facilit...	<p><br/>Les adultes-relais mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-100 (VD)">L. 5134-100</a> assurent des missions de médiation sociale et culturelle. Les activités de ces adultes...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526346	LEGISCTA000018495020	Sous-section 1 : Objet	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 1 : Objet	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 1 : Objet		false	LEGIARTI000018526344	IG-20260122
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant du maintien de l'ordre public et ne peuvent être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services au domicile des personnes physiques mentionnés à l'article L. 7231-1 . Les personnes morales de droit public et les personnes morales de dro...	[ -0.04046630859375, 0.020721435546875, 0.00013554096221923828, 0.0287628173828125, 0.023895263671875, 0.03887939453125, 0.02935791015625, -0.010162353515625, -0.040863037109375, 0.006595611572265625, -0.009368896484375, 0.01983642578125, -0.010955810546875, -0.01184844970703125, -0.037872...	LEGIARTI000018526342	Code du travail	452	LEGITEXT000006072050	D5134-146	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 1 : Objet	LEGIARTI000018526342	LEGITEXT000006072050	D5134-146	LEGIARTI000018495024	Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant du maintien de l'ordre public et ne peuvent être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services au domicile des personnes physiques mentionnés à l'article L. 7231-1 . Les personnes morales de droit public et les personnes morales de dro...	<p><br/>Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant du maintien de l'ordre public et ne peuvent être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services au domicile des personnes physiques mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LE...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526346	LEGISCTA000018495020	Sous-section 1 : Objet	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 1 : Objet	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 1 : Objet		false	LEGIARTI000018526342	IG-20260122
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5134-101 qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais en font la demande au préfet.	[ -0.033233642578125, 0.028228759765625, 0.0228729248046875, 0.038055419921875, 0.013763427734375, 0.04217529296875, 0.0350341796875, -0.00589752197265625, -0.017059326171875, 0.015899658203125, -0.0157318115234375, 0.023590087890625, 0.005046844482421875, -0.00844573974609375, -0.03411865...	LEGIARTI000018526338	Code du travail	212	LEGITEXT000006072050	D5134-147	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	LEGIARTI000018526338	LEGITEXT000006072050	D5134-147	LEGIARTI000018495028	Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5134-101 qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais en font la demande au préfet.	<p><br/>Les personnes morales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-101 (VD)">L. 5134-101</a> qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526340	LEGISCTA000018495026	Sous-section 2 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 2 : Convention		false	LEGIARTI000018526338	IG-20260114
La demande de convention se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment : 1° La présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ; 2° Le nombre et les caractéristiques des postes ; 3° Les zones urbaines sensibles ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfi...	[ -0.05029296875, 0.041748046875, 0.041534423828125, 0.037933349609375, 0.00516510009765625, 0.02313232421875, 0.042449951171875, -0.01038360595703125, -0.01526641845703125, 0.0016069412231445312, -0.01335906982421875, 0.0462646484375, 0.009765625, -0.02301025390625, -0.050079345703125, ...	LEGIARTI000018526336	Code du travail	726	LEGITEXT000006072050	D5134-148	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	LEGIARTI000018526336	LEGITEXT000006072050	D5134-148	LEGIARTI000018495030	La demande de convention se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment : 1° La présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ; 2° Le nombre et les caractéristiques des postes ; 3° Les zones urbaines sensibles ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfi...	<p><br/>La demande de convention se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment :<br/> 1° La présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;<br/> 2° Le nombre et les caractéristiques des postes ;<br/> 3° Les zones urbaines sensibles ou les autres territoires prioritaires des cont...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526340	LEGISCTA000018495026	Sous-section 2 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 2 : Convention		false	LEGIARTI000018526336	IG-20260122
Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet, et en présence de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, représentée par son délégué départemental.	[ -0.0762939453125, 0.0241851806640625, 0.043365478515625, 0.03533935546875, 0.01239776611328125, 0.02459716796875, 0.038330078125, -0.0154571533203125, -0.0242919921875, 0.0209808349609375, -0.0078277587890625, 0.02227783203125, 0.0195770263671875, -0.04095458984375, -0.03192138671875, ...	LEGIARTI000018526334	Code du travail	252	LEGITEXT000006072050	D5134-149	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	LEGIARTI000018526334	LEGITEXT000006072050	D5134-149	LEGIARTI000018495032	Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet, et en présence de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, représentée par son délégué départemental.	<p><br/>Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet, et en présence de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, représentée par son délégué départemental.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526340	LEGISCTA000018495026	Sous-section 2 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 2 : Convention		false	LEGIARTI000018526334	IG-20260122
La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.	[ -0.0631103515625, 0.0162506103515625, 0.02227783203125, -0.007282257080078125, 0.01398468017578125, 0.039703369140625, 0.0185699462890625, -0.00830078125, -0.03179931640625, 0.02239990234375, -0.01531982421875, 0.0352783203125, 0.0114898681640625, -0.02587890625, -0.047576904296875, 0....	LEGIARTI000018526332	Code du travail	140	LEGITEXT000006072050	D5134-150	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	LEGIARTI000018526332	LEGITEXT000006072050	D5134-150	LEGIARTI000018495034	La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.	<p><br/>La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.<br/> La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526340	LEGISCTA000018495026	Sous-section 2 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 2 : Convention		false	LEGIARTI000018526332	IG-20260114
La convention précise : 1° La nature du projet ; 2° La durée hebdomadaire de travail ; 3° Les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au regard des besoins à satisfaire ; 4° Le montant et les modalités de versement de l'aide versée, au nom de l'Etat, par l'agence et les modalités du contrôle de l'application...	[ -0.06842041015625, 0.0413818359375, 0.022979736328125, 0.0274505615234375, 0.0102386474609375, 0.0242919921875, 0.043792724609375, -0.0019474029541015625, -0.01039886474609375, -0.0029144287109375, -0.01279449462890625, 0.023529052734375, -0.0008168220520019531, -0.02178955078125, -0.047...	LEGIARTI000018526330	Code du travail	521	LEGITEXT000006072050	D5134-151	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	LEGIARTI000018526330	LEGITEXT000006072050	D5134-151	LEGIARTI000018495036	La convention précise : 1° La nature du projet ; 2° La durée hebdomadaire de travail ; 3° Les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au regard des besoins à satisfaire ; 4° Le montant et les modalités de versement de l'aide versée, au nom de l'Etat, par l'agence et les modalités du contrôle de l'application...	<p><br/>La convention précise : <br/>1° La nature du projet ; <br/>2° La durée hebdomadaire de travail ; <br/>3° Les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au regard des besoins à satisfaire ; <br/>4° Le montant et les modalités de versement de l'aide versée, au nom de l'Etat, par l'agence et les modalités ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526340	LEGISCTA000018495026	Sous-section 2 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 2 : Convention		false	LEGIARTI000018526330	IG-20260114
Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.	[ -0.043060302734375, 0.03436279296875, 0.014373779296875, 0.043975830078125, 0.0389404296875, 0.027252197265625, 0.035736083984375, -0.02496337890625, -0.01403045654296875, -0.0018329620361328125, -0.02142333984375, 0.039642333984375, 0.01236724853515625, -0.0462646484375, -0.014778137207...	LEGIARTI000018526328	Code du travail	82	LEGITEXT000006072050	D5134-152	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	LEGIARTI000018526328	LEGITEXT000006072050	D5134-152	LEGIARTI000018495038	Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.	<p><br/>Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526340	LEGISCTA000018495026	Sous-section 2 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 2 : Convention		false	LEGIARTI000018526328	IG-20260122
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.	[ -0.06085205078125, 0.02972412109375, 0.0197601318359375, 0.031494140625, 0.0251007080078125, 0.0195770263671875, 0.049835205078125, -0.010589599609375, -0.03631591796875, -0.009613037109375, -0.0093841552734375, 0.041107177734375, 0.010589599609375, -0.034881591796875, -0.029190063476562...	LEGIARTI000018526326	Code du travail	216	LEGITEXT000006072050	D5134-153	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	LEGIARTI000018526326	LEGITEXT000006072050	D5134-153	LEGIARTI000018495040	Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.	<p><br/>Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526340	LEGISCTA000018495026	Sous-section 2 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 2 : Convention		false	LEGIARTI000018526326	IG-20260114
La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet, en sa qualité de délégué de l'agence, peut demander le reversement des sommes indûment perçues. Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention ...	[ -0.06402587890625, 0.0335693359375, 0.0279388427734375, 0.026580810546875, 0.0100860595703125, 0.05084228515625, 0.041717529296875, -0.014068603515625, -0.044830322265625, 0.0169830322265625, -0.0289154052734375, 0.00936126708984375, 0.0092620849609375, -0.022705078125, -0.03414916992187...	LEGIARTI000018526324	Code du travail	721	LEGITEXT000006072050	D5134-154	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	LEGIARTI000018526324	LEGITEXT000006072050	D5134-154	LEGIARTI000018495042	La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet, en sa qualité de délégué de l'agence, peut demander le reversement des sommes indûment perçues. Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention ...	<p><br/>La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet, en sa qualité de délégué de l'agence, peut demander le reversement des sommes indûment perçues.<br/> Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526340	LEGISCTA000018495026	Sous-section 2 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 2 : Convention		false	LEGIARTI000018526324	IG-20260114
Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions de l'article L. 5134-102 .	[ -0.039154052734375, 0.025482177734375, 0.003971099853515625, 0.0345458984375, 0.04205322265625, 0.0244140625, 0.035919189453125, -0.0262451171875, -0.0155792236328125, -0.0078277587890625, -0.0027828216552734375, 0.033172607421875, 0.0216522216796875, -0.029937744140625, -0.06787109375, ...	LEGIARTI000018526320	Code du travail	130	LEGITEXT000006072050	D5134-155	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 3 : Contrat de travail	LEGIARTI000018526320	LEGITEXT000006072050	D5134-155	LEGIARTI000018495046	Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions de l'article L. 5134-102 .	<p><br/>Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-102 (VD)">L. 5134-102</a>.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526322	LEGISCTA000018495044	Sous-section 3 : Contrat de travail	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 3 : Contrat de travail	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 3 : Contrat de travail		false	LEGIARTI000018526320	IG-20260122
Le contrat de travail, lorsqu'il est conclu à temps partiel, ne peut être inférieur à un mi-temps.	[ -0.031829833984375, 0.0299835205078125, 0.01776123046875, 0.0340576171875, 0.020111083984375, 0.0213470458984375, 0.014862060546875, -0.0131378173828125, -0.0305938720703125, -0.001773834228515625, -0.01227569580078125, 0.0362548828125, -0.003314971923828125, -0.055267333984375, -0.04391...	LEGIARTI000018526318	Code du travail	98	LEGITEXT000006072050	D5134-156	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 3 : Contrat de travail	LEGIARTI000018526318	LEGITEXT000006072050	D5134-156	LEGIARTI000018495048	Le contrat de travail, lorsqu'il est conclu à temps partiel, ne peut être inférieur à un mi-temps.	<p><br/>Le contrat de travail, lorsqu'il est conclu à temps partiel, ne peut être inférieur à un mi-temps.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526322	LEGISCTA000018495044	Sous-section 3 : Contrat de travail	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 3 : Contrat de travail	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 3 : Contrat de travail		false	LEGIARTI000018526318	IG-20260122
L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5134-108 , forfaitaire, est versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide à l'Agence de services et de paiement.	[ -0.050994873046875, 0.032623291015625, 0.035980224609375, 0.038726806640625, 0.01531982421875, 0.0300445556640625, 0.0379638671875, -0.00939178466796875, -0.0035076141357421875, 0.003879547119140625, -0.0264892578125, 0.015716552734375, 0.0130462646484375, -0.0101318359375, -0.0494079589...	LEGIARTI000021431100	Code du travail	281	LEGITEXT000006072050	D5134-157	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 4 : Aide financière	LEGIARTI000021431100	LEGITEXT000006072050	D5134-157	LEGIARTI000018495052	L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5134-108 , forfaitaire, est versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide à l'Agence de services et de paiement.	<p>L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-108 (VD)">L. 5134-108</a>, forfaitaire, est versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égal...			1238544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526314	true	LEGISCTA000018526316	LEGISCTA000018495050	Sous-section 4 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 4 : Aide financière	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 4 : Aide financière		false	LEGIARTI000021431100	IG-20260114
L'aide de l'Etat est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé. Pour un emploi à temps partiel, elle est versée à due proportion du temps de travail prévu à la convention par rapport à un emploi à temps plein.	[ -0.07000732421875, 0.03558349609375, 0.0266876220703125, 0.03216552734375, -0.007476806640625, 0.0154266357421875, 0.03350830078125, -0.0010347366333007812, -0.01192474365234375, -0.0183563232421875, -0.0182647705078125, 0.0274505615234375, -0.0048980712890625, -0.0283966064453125, -0.02...	LEGIARTI000018526312	Code du travail	295	LEGITEXT000006072050	D5134-158	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 4 : Aide financière	LEGIARTI000018526312	LEGITEXT000006072050	D5134-158	LEGIARTI000018495054	L'aide de l'Etat est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé. Pour un emploi à temps partiel, elle est versée à due proportion du temps de travail prévu à la convention par rapport à un emploi à temps plein.	<p><br/>L'aide de l'Etat est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé.<br/> Pour un emploi à temps partiel, elle est versée à due proportion du temps de travail prévu à la convention par rapport à un emploi à temps plein.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526316	LEGISCTA000018495050	Sous-section 4 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 4 : Aide financière	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 4 : Aide financière		false	LEGIARTI000018526312	IG-20260114
Sous réserve des cas de résiliation de la convention mentionnés à l'article D. 5134-154 et de la production des documents justificatifs prévus dans la convention, l'aide est versée pendant la durée de la convention.	[ -0.0684814453125, 0.01439666748046875, 0.01535797119140625, 0.0160675048828125, 0.01422119140625, 0.05548095703125, 0.03369140625, -0.0034236907958984375, -0.0251007080078125, 0.021240234375, -0.01474761962890625, 0.0279083251953125, 0.020721435546875, -0.0006499290466308594, -0.05618286...	LEGIARTI000018526310	Code du travail	215	LEGITEXT000006072050	D5134-159	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 4 : Aide financière	LEGIARTI000018526310	LEGITEXT000006072050	D5134-159	LEGIARTI000018495056	Sous réserve des cas de résiliation de la convention mentionnés à l'article D. 5134-154 et de la production des documents justificatifs prévus dans la convention, l'aide est versée pendant la durée de la convention.	<p><br/>Sous réserve des cas de résiliation de la convention mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5134-154 (VD)">D. 5134-154</a> et de la production des documents justificatifs prév...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526316	LEGISCTA000018495050	Sous-section 4 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 4 : Aide financière	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 4 : Aide financière		false	LEGIARTI000018526310	IG-20260114
Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret. Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche.	[ -0.077880859375, 0.0201873779296875, 0.039825439453125, 0.0289764404296875, 0.01107025146484375, 0.0200958251953125, 0.036285400390625, -0.01262664794921875, -0.0248870849609375, 0.01617431640625, -0.029876708984375, 0.0252532958984375, 0.01226806640625, -0.0259552001953125, -0.040191650...	LEGIARTI000018526308	Code du travail	294	LEGITEXT000006072050	D5134-160	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 4 : Aide financière	LEGIARTI000018526308	LEGITEXT000006072050	D5134-160	LEGIARTI000018495058	Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret. Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche.	<p><br/>Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret.<br/> Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526316	LEGISCTA000018495050	Sous-section 4 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 4 : Aide financière	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais	Sous-section 4 : Aide financière		false	LEGIARTI000018526308	IG-20260114
Peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et les personnes handicapées de moins de trente ans sans emploi, à la date de la signature du contrat, qui : 1° Soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ; 2° Soit sont titulaires uniquement d'un diplôme ou...	[ -0.039947509765625, 0.03741455078125, 0.0134429931640625, 0.044647216796875, 0.0183868408203125, 0.039337158203125, 0.0161590576171875, -0.029541015625, -0.0255126953125, -0.003665924072265625, -0.005420684814453125, 0.04974365234375, 0.00632476806640625, -0.0278472900390625, -0.05780029...	LEGIARTI000028639852	Code du travail	1,735	LEGITEXT000006072050	R5134-161	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000028639852	LEGITEXT000006072050	R5134-161	LEGIARTI000026563368	Peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et les personnes handicapées de moins de trente ans sans emploi, à la date de la signature du contrat, qui : 1° Soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ; 2° Soit sont titulaires uniquement d'un diplôme ou...	<p>Peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et les personnes handicapées de moins de trente ans sans emploi, à la date de la signature du contrat, qui : </p><p>1° Soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ; </p><p>2° Soit sont titulaires uniquemen...			1393113600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000026563404	true	LEGISCTA000026563366	LEGISCTA000026563366	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 7 : Emploi d'avenir	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000028639852	IG-20260122
I.-Le schéma d'orientation régional définit la stratégie territoriale de mise en œuvre des emplois d'avenir, notamment : 1° Les filières et secteurs d'activité prioritaires pour le déploiement des emplois d'avenir, en particulier les secteurs qui présentent un fort potentiel de création d'emplois ou offrent des perspec...	[ -0.038909912109375, 0.0022563934326171875, 0.0535888671875, 0.042144775390625, -0.0030670166015625, 0.033721923828125, 0.035003662109375, -0.0460205078125, -0.0280914306640625, -0.004322052001953125, 0.00843048095703125, 0.049285888671875, -0.006320953369140625, -0.0098876953125, -0.0417...	LEGIARTI000026563435	Code du travail	857	LEGITEXT000006072050	R5134-162	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000026563435	LEGITEXT000006072050	R5134-162	LEGIARTI000026563370	I.-Le schéma d'orientation régional définit la stratégie territoriale de mise en œuvre des emplois d'avenir, notamment : 1° Les filières et secteurs d'activité prioritaires pour le déploiement des emplois d'avenir, en particulier les secteurs qui présentent un fort potentiel de création d'emplois ou offrent des perspec...	<p>I.-Le schéma d'orientation régional définit la stratégie territoriale de mise en œuvre des emplois d'avenir, notamment : </p><p>1° Les filières et secteurs d'activité prioritaires pour le déploiement des emplois d'avenir, en particulier les secteurs qui présentent un fort potentiel de création d'emplois ou offrent d...	Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.	<p>Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.</p>	1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026563366	LEGISCTA000026563366	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 7 : Emploi d'avenir	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000026563435	IG-20260114
I.-Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles est consulté sur le schéma d'orientation régional mentionné à l'article R. 5134-162 et, s'il y a lieu, sur le bilan des emplois d'avenir au titre de l'année écoulée. II.-Le projet de schéma d'orientation régional mentionn...	[ -0.047454833984375, 0.002910614013671875, 0.056793212890625, 0.0228424072265625, -0.0004506111145019531, 0.0273895263671875, 0.052337646484375, -0.043701171875, -0.03216552734375, 0.01358795166015625, -0.01114654541015625, 0.051910400390625, 0.005794525146484375, -0.01751708984375, -0.03...	LEGIARTI000049816196	Code du travail	1,202	LEGITEXT000006072050	R5134-163	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000049816196	LEGITEXT000006072050	R5134-163	LEGIARTI000026563372	I.-Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles est consulté sur le schéma d'orientation régional mentionné à l'article R. 5134-162 et, s'il y a lieu, sur le bilan des emplois d'avenir au titre de l'année écoulée. II.-Le projet de schéma d'orientation régional mentionn...	<p>I.-Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles est consulté sur le schéma d'orientation régional mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000026563370&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5134-162 </a>et, s'il...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000028249526	true	LEGISCTA000026563366	LEGISCTA000026563366	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 7 : Emploi d'avenir	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000049816196	IG-20260113
I.-Est éligible à l'aide à l'emploi d'avenir l'employeur relevant du huitième alinéa de l'article L. 5134-111 qui : 1° Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et d'insertion professionnelle durable ; 2° Appartient à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'empl...	[ -0.032958984375, 0.033203125, 0.0369873046875, 0.054534912109375, -0.0017480850219726562, 0.0301055908203125, 0.0252532958984375, -0.023468017578125, -0.0106658935546875, 0.004505157470703125, -0.0188446044921875, 0.029754638671875, 0.00746917724609375, -0.0244140625, -0.041717529296875,...	LEGIARTI000026563456	Code du travail	594	LEGITEXT000006072050	R5134-164	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000026563456	LEGITEXT000006072050	R5134-164	LEGIARTI000026563374	I.-Est éligible à l'aide à l'emploi d'avenir l'employeur relevant du huitième alinéa de l'article L. 5134-111 qui : 1° Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et d'insertion professionnelle durable ; 2° Appartient à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'empl...	<p>I.-Est éligible à l'aide à l'emploi d'avenir l'employeur relevant du huitième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000026538117&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-111 </a>qui : </p><p>1° Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qual...	Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.	<p>Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.</p>	1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026563366	LEGISCTA000026563366	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 1 : Dispositions générales	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 7 : Emploi d'avenir	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000026563456	IG-20260122
L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas : 1° S'agissant d'un employeur mentionné au 2° ou au 3° de l'article L. 5134-111 , d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, d'au moins douze mois et d'au plus trente-six mois, régi par les dispositions de la section première-1 et de la sect...	[ -0.056549072265625, 0.0238189697265625, 0.02484130859375, 0.046478271484375, 0.0093841552734375, 0.04351806640625, 0.028167724609375, -0.026214599609375, -0.0163726806640625, 0.00380706787109375, -0.0053253173828125, 0.033660888671875, 0.012481689453125, -0.0210723876953125, -0.044189453...	LEGIARTI000026563466	Code du travail	850	LEGITEXT000006072050	R5134-165	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000026563466	LEGITEXT000006072050	R5134-165	LEGIARTI000026563376	L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas : 1° S'agissant d'un employeur mentionné au 2° ou au 3° de l'article L. 5134-111 , d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, d'au moins douze mois et d'au plus trente-six mois, régi par les dispositions de la section première-1 et de la sect...	<p>L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas : </p><p>1° S'agissant d'un employeur mentionné au 2° ou au 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000026538117&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-111</a>, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à...	Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.	<p>Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.</p>	1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026563366	LEGISCTA000026563366	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 1 : Dispositions générales	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 7 : Emploi d'avenir	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000026563466	IG-20260114
Par dérogation selon le cas aux articles R. 5134-42 ou R. 5134-65 , un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir.	[ -0.04718017578125, 0.0352783203125, 0.05615234375, 0.04248046875, 0.00909423828125, 0.023040771484375, 0.03619384765625, -0.026458740234375, -0.016204833984375, 0.0123291015625, -0.01187896728515625, 0.024658203125, 0.01448822021484375, -0.02880859375, -0.02276611328125, 0.031677246093...	LEGIARTI000026563481	Code du travail	247	LEGITEXT000006072050	R5134-166	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle	LEGIARTI000026563481	LEGITEXT000006072050	R5134-166	LEGIARTI000026563474	Par dérogation selon le cas aux articles R. 5134-42 ou R. 5134-65 , un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir.	Par dérogation selon le cas aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494764&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5134-42 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494822&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5134-65</a>, u...	Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.	<p>Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.</p>	1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026563472	LEGISCTA000026563472	Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 7 : Emploi d'avenir	Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle		false	LEGIARTI000026563481	IG-20260122
La durée maximale de l'aide, fixée à trente-six mois par l'article L. 5134-113 , peut être prolongée, sur autorisation de l'autorité délivrant la décision d'attribution, afin de permettre au bénéficiaire d'achever la formation professionnelle qu'il a engagée, dans la limite d'une durée totale de soixante mois. La deman...	[ -0.08349609375, 0.0279541015625, 0.01617431640625, 0.031768798828125, 0.01004791259765625, 0.045562744140625, 0.0248870849609375, -0.00557708740234375, -0.03082275390625, 0.01033782958984375, -0.02392578125, 0.032928466796875, 0.0179901123046875, -0.023651123046875, -0.039642333984375, ...	LEGIARTI000026563487	Code du travail	454	LEGITEXT000006072050	R5134-167	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle	LEGIARTI000026563487	LEGITEXT000006072050	R5134-167	LEGIARTI000026563476	La durée maximale de l'aide, fixée à trente-six mois par l'article L. 5134-113 , peut être prolongée, sur autorisation de l'autorité délivrant la décision d'attribution, afin de permettre au bénéficiaire d'achever la formation professionnelle qu'il a engagée, dans la limite d'une durée totale de soixante mois. La deman...	<p>La durée maximale de l'aide, fixée à trente-six mois par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000026538123&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-113</a>, peut être prolongée, sur autorisation de l'autorité délivrant la décision d'attribution, afin de permettre au b...	Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.	<p>Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.</p>	1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026563472	LEGISCTA000026563472	Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 7 : Emploi d'avenir	Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle		false	LEGIARTI000026563487	IG-20260114
L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 513...	[ -0.058135986328125, 0.043609619140625, 0.03875732421875, 0.0240325927734375, 0.0214996337890625, 0.042816162109375, 0.04925537109375, -0.0244293212890625, -0.049072265625, 0.001003265380859375, -0.024322509765625, 0.030487060546875, 0.0152435302734375, -0.038970947265625, -0.038360595703...	LEGIARTI000026563496	Code du travail	340	LEGITEXT000006072050	R5134-168	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle	LEGIARTI000026563496	LEGITEXT000006072050	R5134-168	LEGIARTI000026563478	L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 513...	<p>L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux <a href="/af...	Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.	<p>Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 article 1 : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.</p>	1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026563472	LEGISCTA000026563472	Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 7 : Emploi d'avenir	Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle		false	LEGIARTI000026563496	IG-20260114
L'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur doit posséder la qualité de boursier de l'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire durant laquelle il est recruté. Sa qualité de boursier est vérifiée à chaque renouvellement de contrat.	[ -0.053192138671875, 0.01036834716796875, 0.02166748046875, 0.0129241943359375, 0.018310546875, 0.0273284912109375, 0.0284423828125, -0.03289794921875, -0.0291900634765625, 0.030120849609375, -0.0312347412109375, 0.05169677734375, 0.01157379150390625, -0.0099029541015625, -0.0260314941406...	LEGIARTI000026945753	Code du travail	258	LEGITEXT000006072050	R5134-169	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	LEGIARTI000026945753	LEGITEXT000006072050	R5134-169	LEGIARTI000026945753	L'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur doit posséder la qualité de boursier de l'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire durant laquelle il est recruté. Sa qualité de boursier est vérifiée à chaque renouvellement de contrat.	L'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur doit posséder la qualité de boursier de l'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire durant laquelle il est recruté.<br/><br/> Sa qualité de boursier est vérifiée à chaque renouvellement de contrat.<br/><br/>			1358467200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026945751	LEGISCTA000026945751	Section 8 : Emploi d'avenir professeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 8 : Emploi d'avenir professeur			false	LEGIARTI000026945753	IG-20260114
La liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers justifiant la priorité de recrutement prévue au III de l'article L. 5134-120 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement agricole.	[ -0.054718017578125, 0.0174713134765625, 0.036956787109375, -0.0034198760986328125, -0.00853729248046875, 0.0273590087890625, 0.036346435546875, -0.031341552734375, -0.00743865966796875, 0.00312042236328125, -0.0222625732421875, 0.04254150390625, -0.01168060302734375, -0.01947021484375, -...	LEGIARTI000026945755	Code du travail	290	LEGITEXT000006072050	R5134-170	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	LEGIARTI000026945755	LEGITEXT000006072050	R5134-170	LEGIARTI000026945755	La liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers justifiant la priorité de recrutement prévue au III de l'article L. 5134-120 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement agricole.	La liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers justifiant la priorité de recrutement prévue au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000026538571&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-120</a> sont fixées par arrêté conjoi...			1358467200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026945751	LEGISCTA000026945751	Section 8 : Emploi d'avenir professeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 8 : Emploi d'avenir professeur			false	LEGIARTI000026945755	IG-20260114
Dans chaque académie concernée, une commission présidée par le recteur d'académie ou son représentant vérifie si les candidats à un emploi d'avenir professeur remplissent les conditions leur permettant d'en bénéficier. Le recteur d'académie désigne les membres de la commission qui comprend : 1° Au moins deux et au maxi...	[ -0.047393798828125, 0.0155792236328125, 0.01788330078125, 0.0164642333984375, 0.03533935546875, 0.0201873779296875, 0.036865234375, -0.0277557373046875, -0.0277557373046875, 0.01387786865234375, -0.0047454833984375, 0.0640869140625, 0.007297515869140625, -0.0357666015625, -0.047393798828...	LEGIARTI000041435653	Code du travail	898	LEGITEXT000006072050	R5134-171	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	LEGIARTI000041435653	LEGITEXT000006072050	R5134-171	LEGIARTI000026945757	Dans chaque académie concernée, une commission présidée par le recteur d'académie ou son représentant vérifie si les candidats à un emploi d'avenir professeur remplissent les conditions leur permettant d'en bénéficier. Le recteur d'académie désigne les membres de la commission qui comprend : 1° Au moins deux et au maxi...	<p>Dans chaque académie concernée, une commission présidée par le recteur d'académie ou son représentant vérifie si les candidats à un emploi d'avenir professeur remplissent les conditions leur permettant d'en bénéficier.</p><p>Le recteur d'académie désigne les membres de la commission qui comprend :</p><p>1° Au moins ...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000026945757	true	LEGISCTA000026945751	LEGISCTA000026945751	Section 8 : Emploi d'avenir professeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 8 : Emploi d'avenir professeur			false	LEGIARTI000041435653	IG-20260122
Sur la base d'un dossier de candidature dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, la commission donne un avis sur l'aptitude des candidats à un emploi d'avenir professeur. L'avis rendu par la commission tient compte, notamment, du projet professionnel de l'étudiant et de ses résul...	[ -0.035003662109375, 0.02337646484375, 0.0300140380859375, 0.030670166015625, 0.01299285888671875, 0.0198974609375, 0.0304412841796875, -0.038055419921875, -0.0179443359375, 0.020233154296875, -0.0255584716796875, 0.06439208984375, 0.005245208740234375, -0.027618408203125, -0.061767578125...	LEGIARTI000041435650	Code du travail	1,081	LEGITEXT000006072050	R5134-172	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	LEGIARTI000041435650	LEGITEXT000006072050	R5134-172	LEGIARTI000026945759	Sur la base d'un dossier de candidature dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, la commission donne un avis sur l'aptitude des candidats à un emploi d'avenir professeur. L'avis rendu par la commission tient compte, notamment, du projet professionnel de l'étudiant et de ses résul...	<p>Sur la base d'un dossier de candidature dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, la commission donne un avis sur l'aptitude des candidats à un emploi d'avenir professeur.</p><p>L'avis rendu par la commission tient compte, notamment, du projet professionnel de l'étudiant et de ...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000026945759	true	LEGISCTA000026945751	LEGISCTA000026945751	Section 8 : Emploi d'avenir professeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 8 : Emploi d'avenir professeur			false	LEGIARTI000041435650	IG-20260114
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement agricole fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir professeur.	[ -0.03521728515625, 0.03155517578125, 0.057525634765625, 0.0280609130859375, 0.0084991455078125, 0.0292816162109375, 0.0557861328125, -0.023193359375, -0.01499176025390625, 0.021087646484375, -0.0183868408203125, 0.033294677734375, 0.00272369384765625, -0.036773681640625, -0.0233612060546...	LEGIARTI000026945761	Code du travail	291	LEGITEXT000006072050	R5134-173	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	LEGIARTI000026945761	LEGITEXT000006072050	R5134-173	LEGIARTI000026945761	Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement agricole fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir professeur.	Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement agricole fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir professeur.<br/><br/>			1358467200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026945751	LEGISCTA000026945751	Section 8 : Emploi d'avenir professeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 8 : Emploi d'avenir professeur			false	LEGIARTI000026945761	IG-20260122
Le salaire mensuel du bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre moyen mensuel d'heures de travail.	[ -0.0258026123046875, 0.0100250244140625, 0.0240325927734375, 0.0278778076171875, -0.00394439697265625, 0.035552978515625, 0.048065185546875, -0.03082275390625, -0.0181427001953125, 0.016082763671875, -0.032012939453125, 0.03863525390625, 0.017913818359375, -0.0181427001953125, -0.0190277...	LEGIARTI000026945763	Code du travail	198	LEGITEXT000006072050	R5134-174	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	LEGIARTI000026945763	LEGITEXT000006072050	R5134-174	LEGIARTI000026945763	Le salaire mensuel du bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre moyen mensuel d'heures de travail.	Le salaire mensuel du bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre moyen mensuel d'heures de travail.<br/><br/>			1358467200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026945751	LEGISCTA000026945751	Section 8 : Emploi d'avenir professeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 8 : Emploi d'avenir professeur			false	LEGIARTI000026945763	IG-20260122
I. ― Le contrat conclu pour le recrutement d'un étudiant sur un emploi d'avenir professeur précise l'établissement ou l'école au sein duquel l'étudiant exerce ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et les modalités de variation de celle-ci au cours de l'année scolaire. Le contrat c...	[ -0.044830322265625, 0.0240325927734375, 0.031463623046875, 0.0272674560546875, 0.0120697021484375, 0.04095458984375, 0.032958984375, -0.0214385986328125, -0.02801513671875, 0.023712158203125, -0.0218658447265625, 0.037506103515625, 0.0095367431640625, -0.04351806640625, -0.04806518554687...	LEGIARTI000033474353	Code du travail	1,143	LEGITEXT000006072050	R5134-175	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	LEGIARTI000033474353	LEGITEXT000006072050	R5134-175	LEGIARTI000026945765	I. ― Le contrat conclu pour le recrutement d'un étudiant sur un emploi d'avenir professeur précise l'établissement ou l'école au sein duquel l'étudiant exerce ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et les modalités de variation de celle-ci au cours de l'année scolaire. Le contrat c...	I. ― Le contrat conclu pour le recrutement d'un étudiant sur un emploi d'avenir professeur précise l'établissement ou l'école au sein duquel l'étudiant exerce ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et les modalités de variation de celle-ci au cours de l'année scolaire. <p>Le contra...			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000026945765	true	LEGISCTA000026945751	LEGISCTA000026945751	Section 8 : Emploi d'avenir professeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 8 : Emploi d'avenir professeur			false	LEGIARTI000033474353	IG-20260122
Les étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur accomplissent, dans les établissements d'enseignement et dans les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, des fonctions d'appui éducatif. En appui des enseignants, ils peuvent participer aux séquences d'enseignement, aux a...	[ -0.048370361328125, 0.028564453125, 0.0304412841796875, 0.0101165771484375, 0.02532958984375, 0.0259552001953125, 0.044403076171875, -0.036285400390625, -0.024078369140625, 0.0005736351013183594, -0.02105712890625, 0.03564453125, -0.0015506744384765625, -0.0031795501708984375, -0.0487976...	LEGIARTI000026945767	Code du travail	584	LEGITEXT000006072050	R5134-176	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	LEGIARTI000026945767	LEGITEXT000006072050	R5134-176	LEGIARTI000026945767	Les étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur accomplissent, dans les établissements d'enseignement et dans les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, des fonctions d'appui éducatif. En appui des enseignants, ils peuvent participer aux séquences d'enseignement, aux a...	Les étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur accomplissent, dans les établissements d'enseignement et dans les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, des fonctions d'appui éducatif.<br/><br/> En appui des enseignants, ils peuvent participer aux séquences d'enseigne...			1358467200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026945751	LEGISCTA000026945751	Section 8 : Emploi d'avenir professeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 8 : Emploi d'avenir professeur			false	LEGIARTI000026945767	IG-20260114
.-Pour bénéficier de la priorité de recrutement fixée au III de l'article L. 5134-120 , les étudiants doivent avoir résidé au moins deux ans dans l'une des zones mentionnées ou avoir effectué au moins deux années d'études secondaires dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou dans un établissement relevant ...	[ -0.07171630859375, 0.00994873046875, 0.023345947265625, 0.0179290771484375, 0.038818359375, 0.03448486328125, 0.0243377685546875, -0.0224609375, -0.00911712646484375, 0.00827789306640625, -0.004924774169921875, 0.03094482421875, -0.0103912353515625, -0.0170440673828125, -0.0413818359375,...	LEGIARTI000026945999	Code du travail	347	LEGITEXT000006072050	D5134-177	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	LEGIARTI000026945999	LEGITEXT000006072050	D5134-177	LEGIARTI000026945994	.-Pour bénéficier de la priorité de recrutement fixée au III de l'article L. 5134-120 , les étudiants doivent avoir résidé au moins deux ans dans l'une des zones mentionnées ou avoir effectué au moins deux années d'études secondaires dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou dans un établissement relevant ...	<p>.-Pour bénéficier de la priorité de recrutement fixée au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000026538571&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-120</a>, les étudiants doivent avoir résidé au moins deux ans dans l'une des zones mentionnées ou avoir effectué ...			1358467200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026945751	LEGISCTA000026945751	Section 8 : Emploi d'avenir professeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 8 : Emploi d'avenir professeur			false	LEGIARTI000026945999	IG-20260114
Le tutorat des étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur est assuré par un enseignant désigné par le recteur d'académie. Dans l'enseignement agricole, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne l'enseignant chargé du tutorat. L'enseignant suit et accompagne l'étudiant ...	[ -0.05377197265625, -0.00400543212890625, 0.03204345703125, 0.0171661376953125, 0.0217132568359375, 0.026885986328125, 0.0372314453125, -0.0399169921875, -0.0243988037109375, 0.01323699951171875, -0.017791748046875, 0.0345458984375, -0.0153045654296875, -0.011993408203125, -0.037231445312...	LEGIARTI000026946008	Code du travail	509	LEGITEXT000006072050	D5134-178	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	LEGIARTI000026946008	LEGITEXT000006072050	D5134-178	LEGIARTI000026945996	Le tutorat des étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur est assuré par un enseignant désigné par le recteur d'académie. Dans l'enseignement agricole, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne l'enseignant chargé du tutorat. L'enseignant suit et accompagne l'étudiant ...	<p>Le tutorat des étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur est assuré par un enseignant désigné par le recteur d'académie. </p><p> Dans l'enseignement agricole, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne l'enseignant chargé du tutorat. </p><p> L'enseignant suit et acc...			1358467200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026945751	LEGISCTA000026945751	Section 8 : Emploi d'avenir professeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 8 : Emploi d'avenir professeur	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 8 : Emploi d'avenir professeur			false	LEGIARTI000026946008	IG-20260122
Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5135-4 .	[ -0.055633544921875, 0.042083740234375, 0.0167694091796875, 0.03472900390625, 0.0061798095703125, 0.04119873046875, 0.032073974609375, -0.0200042724609375, -0.022064208984375, -0.0147857666015625, -0.0194244384765625, 0.020599365234375, 0.01331329345703125, -0.03338623046875, -0.033386230...	LEGIARTI000029763894	Code du travail	167	LEGITEXT000006072050	D5135-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	LEGIARTI000029763894	LEGITEXT000006072050	D5135-1	LEGIARTI000029763894	Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5135-4 .	Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687435&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5135-4</a>.<br/>			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029775651	LEGISCTA000018495060	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel				false	LEGIARTI000029763894	IG-20260122
La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle et les modalités de dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications suivantes : 1° La dénomination, et l'adresse de l'organisme prescripteur ; 2° Les nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire, et, s'il e...	[ -0.057373046875, 0.047210693359375, 0.03387451171875, 0.015838623046875, -0.0000813603401184082, 0.0384521484375, 0.0330810546875, -0.022216796875, -0.0122528076171875, 0.006473541259765625, -0.01812744140625, 0.0258941650390625, -0.004856109619140625, -0.0302886962890625, -0.04284667968...	LEGIARTI000048723823	Code du travail	1,328	LEGITEXT000006072050	D5135-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	LEGIARTI000048723823	LEGITEXT000006072050	D5135-2	LEGIARTI000029763896	La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle et les modalités de dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications suivantes : 1° La dénomination, et l'adresse de l'organisme prescripteur ; 2° Les nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire, et, s'il e...	<p align="left">La convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687435&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5135-4, </a>dont le modèle et les modalités de dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications ...			1703894400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029763896	true	LEGISCTA000029775651	LEGISCTA000018495060	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel				false	LEGIARTI000048723823	IG-20260114
La convention mentionnée à l'article L. 5135-4 est conclue pour une durée ne pouvant excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue. Lorsque le ou les objectifs fixés conformément au 5° de l'article D. 5135-2 n'ont pas été atteints, la conv...	[ -0.06878662109375, 0.035369873046875, 0.01433563232421875, 0.021881103515625, 0.0192108154296875, 0.05047607421875, 0.026763916015625, -0.0250396728515625, -0.0177764892578125, 0.005855560302734375, -0.0198822021484375, 0.0263824462890625, 0.003704071044921875, -0.0224609375, -0.04434204...	LEGIARTI000029763898	Code du travail	921	LEGITEXT000006072050	D5135-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	LEGIARTI000029763898	LEGITEXT000006072050	D5135-3	LEGIARTI000029763898	La convention mentionnée à l'article L. 5135-4 est conclue pour une durée ne pouvant excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue. Lorsque le ou les objectifs fixés conformément au 5° de l'article D. 5135-2 n'ont pas été atteints, la conv...	<p align="left">La convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687435&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5135-4 </a>est conclue pour une durée ne pouvant excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'acc...			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029775651	LEGISCTA000018495060	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel				false	LEGIARTI000029763898	IG-20260114
Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l'article D. 5135-2 .	[ -0.07000732421875, -0.006420135498046875, 0.040252685546875, 0.049224853515625, 0.0158538818359375, 0.05914306640625, 0.024322509765625, -0.024505615234375, -0.0289764404296875, 0.0065155029296875, -0.0232391357421875, 0.0311279296875, -0.0132293701171875, -0.02606201171875, -0.047088623...	LEGIARTI000029763900	Code du travail	283	LEGITEXT000006072050	D5135-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	LEGIARTI000029763900	LEGITEXT000006072050	D5135-4	LEGIARTI000029763900	Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l'article D. 5135-2 .	<p align="left">Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LE...			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029775651	LEGISCTA000018495060	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel				false	LEGIARTI000029763900	IG-20260122
Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, la structure d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire. En cas d'accident survenant au cours ou sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel, ou pendant le trajet effectué par le béné...	[ -0.07550048828125, 0.035491943359375, 0.04107666015625, 0.042938232421875, 0.01151275634765625, 0.0307159423828125, 0.025421142578125, -0.037750244140625, -0.0120849609375, -0.0012254714965820312, -0.0305023193359375, 0.0394287109375, -0.026763916015625, -0.0400390625, -0.030502319335937...	LEGIARTI000029763902	Code du travail	687	LEGITEXT000006072050	D5135-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	LEGIARTI000029763902	LEGITEXT000006072050	D5135-5	LEGIARTI000029763902	Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, la structure d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire. En cas d'accident survenant au cours ou sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel, ou pendant le trajet effectué par le béné...	<p align="left">Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, la structure d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire. <br/><br/> En cas d'accident survenant au cours ou sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel, ou pendant le ...			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029775651	LEGISCTA000018495060	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel				false	LEGIARTI000029763902	IG-20260122
L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D. 5135-2 . La structure d'accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le b...	[ -0.062744140625, 0.0262451171875, 0.04132080078125, 0.036346435546875, 0.014495849609375, 0.053863525390625, 0.025726318359375, -0.0305328369140625, -0.0241851806640625, -0.00482177734375, -0.025726318359375, 0.0195465087890625, -0.0096893310546875, -0.031219482421875, -0.061065673828125...	LEGIARTI000029763904	Code du travail	341	LEGITEXT000006072050	D5135-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	LEGIARTI000029763904	LEGITEXT000006072050	D5135-6	LEGIARTI000029763904	L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D. 5135-2 . La structure d'accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le b...	<p align="left">L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029763896&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 51...			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029775651	LEGISCTA000018495060	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel				false	LEGIARTI000029763904	IG-20260114
Les organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis de l'article L. 5135-2 peuvent conclure avec un organisme employant ou accompagnant des bénéficiaires de mise en situation en milieu professionnel des conventions autorisant ce dernier organisme à prescrire pour ces bénéficiaires des périodes de mise en situation en milie...	[ -0.04833984375, 0.0428466796875, 0.03448486328125, 0.034271240234375, 0.00001609325408935547, 0.05712890625, 0.028350830078125, -0.0292205810546875, -0.024169921875, -0.0013256072998046875, -0.0301055908203125, 0.006866455078125, -0.0053558349609375, -0.0340576171875, -0.052947998046875,...	LEGIARTI000043463486	Code du travail	478	LEGITEXT000006072050	D5135-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	LEGIARTI000043463486	LEGITEXT000006072050	D5135-7	LEGIARTI000029763906	Les organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis de l'article L. 5135-2 peuvent conclure avec un organisme employant ou accompagnant des bénéficiaires de mise en situation en milieu professionnel des conventions autorisant ce dernier organisme à prescrire pour ces bénéficiaires des périodes de mise en situation en milie...	<p align="left">Les organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5135-2 (V)">L. 5135-2</a> peuvent conclure avec un organisme employant ou accompagnant des...	Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 : I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent aux personnes débutant un stage à compter de cette même date. II. - Les rémunérations des personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sui...	<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent aux personnes débutant un stage à compter de cette même date.<br clear="none" /> II. - Les rémunérations des personnes qui, à la date d'entrée en vi...	1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029763906	true	LEGISCTA000029775651	LEGISCTA000018495060	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel				false	LEGIARTI000043463486	IG-20260113
La convention mentionnée à l'article D. 5135-7 comporte notamment les indications suivantes : 1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ; 2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise en situat...	[ -0.045654296875, 0.0299072265625, 0.021636962890625, 0.01495361328125, 0.00867462158203125, 0.04925537109375, 0.033111572265625, -0.032501220703125, -0.009521484375, 0.01555633544921875, -0.01544952392578125, 0.02532958984375, 0.01016998291015625, -0.026123046875, -0.0472412109375, 0.0...	LEGIARTI000029763908	Code du travail	423	LEGITEXT000006072050	D5135-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	LEGIARTI000029763908	LEGITEXT000006072050	D5135-8	LEGIARTI000029763908	La convention mentionnée à l'article D. 5135-7 comporte notamment les indications suivantes : 1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ; 2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise en situat...	<p align="left">La convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029763906&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 5135-7</a> comporte notamment les indications suivantes : <br/><br/>1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la co...			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029775651	LEGISCTA000018495060	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel				false	LEGIARTI000029763908	IG-20260114
Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues au présent chapitre, comprennent : 1° L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale . Cette exonération peut être c...	[ -0.046295166015625, 0.03704833984375, 0.0285797119140625, 0.042694091796875, 0.006862640380859375, 0.039306640625, 0.050811767578125, -0.0107879638671875, 0.0045166015625, 0.0141143798828125, -0.0043182373046875, 0.0130462646484375, 0.01004791259765625, -0.0010023117065429688, -0.0327453...	LEGIARTI000023312702	Code du travail	1,327	LEGITEXT000006072050	R5141-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides	LEGIARTI000023312702	LEGITEXT000006072050	R5141-1	LEGIARTI000018495072	Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues au présent chapitre, comprennent : 1° L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale . Cette exonération peut être c...	<p>Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues au présent chapitre, comprennent : </p><p><br/></p><p>1° L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000...			1293580800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022266220	true	LEGISCTA000018526296	LEGISCTA000018495070	Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 1 : Dispositions communes	Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides		false	LEGIARTI000023312702	IG-20260114
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5141-1 , sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société : 1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son p...	[ -0.038604736328125, 0.014801025390625, 0.0172576904296875, 0.03692626953125, 0.005573272705078125, 0.05010986328125, 0.0303192138671875, -0.0158233642578125, -0.0050048828125, 0.008392333984375, -0.00545501708984375, 0.040740966796875, -0.0029964447021484375, -0.0255279541015625, -0.0666...	LEGIARTI000018526292	Code du travail	1,275	LEGITEXT000006072050	R5141-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides	LEGIARTI000018526292	LEGITEXT000006072050	R5141-2	LEGIARTI000018495074	Pour l'application des dispositions de l'article L. 5141-1 , sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société : 1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son p...	<p><br/>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5141-1 (V)">L. 5141-1</a>, sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526296	LEGISCTA000018495070	Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 1 : Dispositions communes	Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000018526292	MD-20260202_204619_526_BDJQUOT
Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'article R...	[ -0.048980712890625, 0.0218658447265625, 0.024169921875, 0.042633056640625, 0.025146484375, 0.0439453125, 0.041107177734375, -0.00058746337890625, -0.0184783935546875, -0.00699615478515625, -0.01224517822265625, 0.035858154296875, 0.0160675048828125, -0.017822265625, -0.03302001953125, ...	LEGIARTI000023312698	Code du travail	432	LEGITEXT000006072050	R5141-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides	LEGIARTI000023312698	LEGITEXT000006072050	R5141-3	LEGIARTI000018495076	Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'article R...	<p>Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'articl...			1293580800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526290	true	LEGISCTA000018526296	LEGISCTA000018495070	Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 1 : Dispositions communes	Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides		false	LEGIARTI000023312698	IG-20260114
S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve de l'article R. 5141-6 : 1° Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales me...	[ -0.056365966796875, 0.032257080078125, 0.01515960693359375, 0.041015625, 0.0273284912109375, 0.03717041015625, 0.023712158203125, -0.00945281982421875, -0.0277557373046875, 0.01025390625, -0.0271148681640625, 0.005901336669921875, 0.0248870849609375, -0.0176239013671875, -0.0352478027343...	LEGIARTI000018526286	Code du travail	649	LEGITEXT000006072050	R5141-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Retrait des aides	LEGIARTI000018526286	LEGITEXT000006072050	R5141-4	LEGIARTI000018495080	S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve de l'article R. 5141-6 : 1° Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales me...	<p><br/>S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&i...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526288	LEGISCTA000018495078	Sous-section 2 : Retrait des aides	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Retrait des aides	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 1 : Dispositions communes	Sous-section 2 : Retrait des aides		false	LEGIARTI000018526286	IG-20260122
Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4 , le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de l'aide financière déjà perçue.	[ -0.05572509765625, 0.031341552734375, 0.035675048828125, 0.034820556640625, 0.0156707763671875, 0.0419921875, 0.032196044921875, -0.0233917236328125, -0.0181732177734375, 0.01158905029296875, -0.01071929931640625, 0.01523590087890625, 0.00794219970703125, -0.001850128173828125, -0.037200...	LEGIARTI000018526284	Code du travail	299	LEGITEXT000006072050	R5141-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Retrait des aides	LEGIARTI000018526284	LEGITEXT000006072050	R5141-5	LEGIARTI000018495082	Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4 , le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de l'aide financière déjà perçue.	<p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495080&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5141-4 (V)">R. 5141-4</a>, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526288	LEGISCTA000018495078	Sous-section 2 : Retrait des aides	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Retrait des aides	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 1 : Dispositions communes	Sous-section 2 : Retrait des aides		false	LEGIARTI000018526284	IG-20260114
Par dérogation aux articles R. 5141-4 et R. 5141-5 , lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que l...	[ -0.046417236328125, 0.033966064453125, 0.025146484375, 0.02740478515625, 0.02752685546875, 0.059783935546875, 0.038970947265625, -0.029449462890625, -0.0130767822265625, 0.00540924072265625, -0.01171875, 0.026275634765625, 0.0161895751953125, -0.0198211669921875, -0.035552978515625, 0....	LEGIARTI000018526282	Code du travail	451	LEGITEXT000006072050	R5141-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Retrait des aides	LEGIARTI000018526282	LEGITEXT000006072050	R5141-6	LEGIARTI000018495084	Par dérogation aux articles R. 5141-4 et R. 5141-5 , lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que l...	<p><br/>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495080&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5141-4 (VD)">R. 5141-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495082&dateTexte...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526288	LEGISCTA000018495078	Sous-section 2 : Retrait des aides	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Retrait des aides	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 1 : Dispositions communes	Sous-section 2 : Retrait des aides		false	LEGIARTI000018526282	IG-20260122
Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et des droits à prestation prévus aux articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale : 1° Les personnes privées d'emploi percevant l'allocation d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5422-1 et l'allocation de solidarité spécifique de...	[ -0.04974365234375, 0.028106689453125, 0.0243988037109375, 0.04376220703125, 0.003513336181640625, 0.0294189453125, 0.03277587890625, -0.0109405517578125, -0.0211639404296875, 0.0125579833984375, -0.00872802734375, 0.0240325927734375, 0.0154266357421875, -0.0228424072265625, -0.0389709472...	LEGIARTI000034644045	Code du travail	1,031	LEGITEXT000006072050	R5141-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 2 : Exonérations de charges sociales	LEGIARTI000034644045	LEGITEXT000006072050	R5141-7	LEGIARTI000018495088	Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et des droits à prestation prévus aux articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale : 1° Les personnes privées d'emploi percevant l'allocation d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5422-1 et l'allocation de solidarité spécifique de...	<p>Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et des droits à prestation prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740542&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 161-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArti...			1504224000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031694633	true	LEGISCTA000018526280	LEGISCTA000018495086	Section 2 : Exonérations de charges sociales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 2 : Exonérations de charges sociales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 2 : Exonérations de charges sociales			false	LEGIARTI000034644045	IG-20260114
Par dérogation à l'article R. 5141-8 , les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1 sont dispensées de présenter la demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.	[ -0.062042236328125, 0.043914794921875, 0.042327880859375, 0.0355224609375, 0.01541900634765625, 0.035125732421875, 0.0131683349609375, -0.006927490234375, -0.006977081298828125, 0.0181427001953125, -0.017364501953125, 0.021270751953125, 0.0171661376953125, -0.0046844482421875, -0.0197143...	LEGIARTI000018526274	Code du travail	232	LEGITEXT000006072050	R5141-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 2 : Exonérations de charges sociales	LEGIARTI000018526274	LEGITEXT000006072050	R5141-9	LEGIARTI000018495092	Par dérogation à l'article R. 5141-8 , les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1 sont dispensées de présenter la demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.	<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5141-8 (VD)">R. 5141-8</a>, les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCod...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526280	LEGISCTA000018495086	Section 2 : Exonérations de charges sociales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 2 : Exonérations de charges sociales	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 2 : Exonérations de charges sociales			false	LEGIARTI000018526274	IG-20260122
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.	[ -0.03912353515625, 0.045623779296875, 0.036590576171875, 0.0325927734375, 0.00826263427734375, 0.0128173828125, 0.0293426513671875, -0.0217742919921875, 0.01244354248046875, 0.0260772705078125, -0.0175628662109375, 0.014739990234375, 0.00785064697265625, -0.034820556640625, -0.0010738372...	LEGIARTI000018526272	Code du travail	139	LEGITEXT000006072050	R5141-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 2 : Exonérations de charges sociales	LEGIARTI000018526272	LEGITEXT000006072050	R5141-10	LEGIARTI000018495094	Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.	<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526280	LEGISCTA000018495086	Section 2 : Exonérations de charges sociales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 2 : Exonérations de charges sociales	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 2 : Exonérations de charges sociales			false	LEGIARTI000018526272	IG-20260114
Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale délivrent à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale . Lorsque ces conditions ne sont pas...	[ -0.055267333984375, 0.03533935546875, 0.023223876953125, 0.04620361328125, 0.03466796875, 0.0185699462890625, 0.03125, -0.0107574462890625, -0.01483917236328125, 0.003383636474609375, -0.018341064453125, 0.0206146240234375, 0.00011152029037475586, -0.0280914306640625, -0.04962158203125, ...	LEGIARTI000034728034	Code du travail	595	LEGITEXT000006072050	R5141-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 2 : Exonérations de charges sociales	LEGIARTI000034728034	LEGITEXT000006072050	R5141-12	LEGIARTI000018495098	Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale délivrent à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale . Lorsque ces conditions ne sont pas...	<p></p><p>Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (V)">L. 213-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?...			1494460800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526268	true	LEGISCTA000018526280	LEGISCTA000018495086	Section 2 : Exonérations de charges sociales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 2 : Exonérations de charges sociales	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 2 : Exonérations de charges sociales			false	LEGIARTI000034728034	IG-20260114
L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise...	[ -0.038055419921875, 0.0528564453125, 0.029632568359375, 0.053680419921875, 0.01471710205078125, 0.038238525390625, 0.0282440185546875, -0.01451873779296875, -0.015716552734375, -0.002277374267578125, -0.01361846923828125, 0.0340576171875, 0.038665771484375, 0.017425537109375, -0.01821899...	LEGIARTI000018526262	Code du travail	351	LEGITEXT000006072050	R5141-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	LEGIARTI000018526262	LEGITEXT000006072050	R5141-13	LEGIARTI000018495104	L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise...	<p><br/>L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'en...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526264	LEGISCTA000018495102	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi		false	LEGIARTI000018526262	IG-20260122
Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1 , le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés et de ses compétences.	[ -0.039337158203125, 0.02154541015625, 0.0189666748046875, 0.052825927734375, 0.00833892822265625, 0.043701171875, 0.0256195068359375, -0.0048675537109375, -0.022247314453125, -0.005462646484375, -0.01241302490234375, 0.0256195068359375, 0.01727294921875, 0.0004870891571044922, -0.0349426...	LEGIARTI000018526260	Code du travail	264	LEGITEXT000006072050	R5141-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	LEGIARTI000018526260	LEGITEXT000006072050	R5141-14	LEGIARTI000018495106	Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1 , le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés et de ses compétences.	<p><br/>Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5141-1 (VD)">R. 5141-1</a>, le demandeur doit présenter un projet de création ou de repr...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526264	LEGISCTA000018495102	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi		false	LEGIARTI000018526260	IG-20260114
La demande est préalable à la création ou reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d'attribution de cette avance. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition de ce dossier.	[ -0.04046630859375, 0.044830322265625, 0.0227813720703125, 0.045745849609375, 0.026611328125, 0.034088134765625, 0.030792236328125, -0.012939453125, -0.005580902099609375, 0.00038433074951171875, -0.0160369873046875, 0.038818359375, 0.0179443359375, -0.02496337890625, -0.0208740234375, ...	LEGIARTI000018526257	Code du travail	298	LEGITEXT000006072050	R5141-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	LEGIARTI000018526257	LEGITEXT000006072050	R5141-15	LEGIARTI000018495108	La demande est préalable à la création ou reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d'attribution de cette avance. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition de ce dossier.	<p><br/>La demande est préalable à la création ou reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d'attribution de cette avance.<br/> Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition de ce dossier.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526264	LEGISCTA000018495102	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi		false	LEGIARTI000018526257	IG-20260114
Lorsqu'il n'y a pas dans le département d'organisme mandaté, en application de l'article L. 5141-6 , la demande tendant à l'octroi de l'avance remboursable est adressée au préfet. Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de sa récepti...	[ -0.06170654296875, 0.062103271484375, 0.036102294921875, 0.0254974365234375, 0.026336669921875, 0.036529541015625, 0.0204620361328125, -0.0233001708984375, -0.0137481689453125, 0.0142669677734375, -0.03839111328125, 0.040283203125, 0.0142669677734375, -0.00865936279296875, -0.02224731445...	LEGIARTI000018526255	Code du travail	444	LEGITEXT000006072050	R5141-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	LEGIARTI000018526255	LEGITEXT000006072050	R5141-16	LEGIARTI000018495110	Lorsqu'il n'y a pas dans le département d'organisme mandaté, en application de l'article L. 5141-6 , la demande tendant à l'octroi de l'avance remboursable est adressée au préfet. Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de sa récepti...	<p><br/>Lorsqu'il n'y a pas dans le département d'organisme mandaté, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5141-6 (VD)">L. 5141-6</a>, la demande tendant à l'octroi de l'avance ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526264	LEGISCTA000018495102	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi		false	LEGIARTI000018526255	IG-20260122
La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution simultanée des aides prévues aux 1° et 3° de l'article R. 5141-1 .	[ -0.038726806640625, 0.041229248046875, 0.03961181640625, 0.038543701171875, 0.01837158203125, 0.03173828125, 0.00968170166015625, 0.0007452964782714844, -0.01264190673828125, -0.00891876220703125, -0.018280029296875, 0.032257080078125, 0.003429412841796875, 0.006900787353515625, -0.03799...	LEGIARTI000018526253	Code du travail	137	LEGITEXT000006072050	R5141-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	LEGIARTI000018526253	LEGITEXT000006072050	R5141-17	LEGIARTI000018495112	La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution simultanée des aides prévues aux 1° et 3° de l'article R. 5141-1 .	<p><br/>La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution simultanée des aides prévues aux 1° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5141-1 (VD)">R. 5141-1</a>.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526264	LEGISCTA000018495102	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi		false	LEGIARTI000018526253	IG-20260122
L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire.	[ -0.0321044921875, 0.053619384765625, 0.02313232421875, 0.031951904296875, 0.0135498046875, 0.03668212890625, 0.024017333984375, 0.0006489753723144531, -0.0181121826171875, -0.01392364501953125, -0.0294647216796875, 0.0306396484375, 0.01849365234375, 0.00858306884765625, -0.02813720703125...	LEGIARTI000018526251	Code du travail	101	LEGITEXT000006072050	R5141-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	LEGIARTI000018526251	LEGITEXT000006072050	R5141-18	LEGIARTI000018495114	L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire.	<p><br/>L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526264	LEGISCTA000018495102	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi		false	LEGIARTI000018526251	IG-20260122
Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'aide au titre de ce projet.	[ -0.044525146484375, 0.049072265625, 0.049072265625, 0.03521728515625, 0.004730224609375, 0.04766845703125, 0.036102294921875, -0.0057830810546875, -0.0223388671875, 0.007358551025390625, -0.0166473388671875, 0.021728515625, 0.04522705078125, -0.0017309188842773438, -0.038726806640625, ...	LEGIARTI000018526249	Code du travail	179	LEGITEXT000006072050	R5141-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	LEGIARTI000018526249	LEGITEXT000006072050	R5141-19	LEGIARTI000018495116	Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'aide au titre de ce projet.	<p><br/>Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'aide au titre de ce projet.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526264	LEGISCTA000018495102	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi		false	LEGIARTI000018526249	IG-20260114
Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté prévus au 6° de l'article L. 5141-1 , ainsi que les caractéristiques du financement complémentaire mentionné à l'article R. 5141-18 , sont déterminés par ...	[ -0.0277252197265625, 0.0240936279296875, 0.0245208740234375, 0.0307159423828125, 0.0029850006103515625, 0.0231475830078125, 0.03411865234375, -0.003398895263671875, -0.017913818359375, 0.003238677978515625, 0.00885009765625, 0.034332275390625, 0.0262298583984375, -0.0292205810546875, -0....	LEGIARTI000018526247	Code du travail	398	LEGITEXT000006072050	R5141-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	LEGIARTI000018526247	LEGITEXT000006072050	R5141-20	LEGIARTI000018495118	Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté prévus au 6° de l'article L. 5141-1 , ainsi que les caractéristiques du financement complémentaire mentionné à l'article R. 5141-18 , sont déterminés par ...	<p><br/>Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté prévus au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903658&dateTexte=&categorieLien=cid...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526264	LEGISCTA000018495102	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi		false	LEGIARTI000018526247	IG-20260122
L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier remboursement intervient, au plus tard, douze mois après son versement.	[ -0.05816650390625, 0.043487548828125, 0.036407470703125, 0.01375579833984375, 0.0221405029296875, 0.04583740234375, 0.0231781005859375, -0.022796630859375, -0.029083251953125, -0.01067352294921875, -0.020294189453125, 0.03509521484375, 0.04296875, 0.0200347900390625, -0.035369873046875, ...	LEGIARTI000018526245	Code du travail	143	LEGITEXT000006072050	R5141-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	LEGIARTI000018526245	LEGITEXT000006072050	R5141-21	LEGIARTI000018495120	L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier remboursement intervient, au plus tard, douze mois après son versement.	<p><br/>L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans.<br/> Le premier remboursement intervient, au plus tard, douze mois après son versement.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526264	LEGISCTA000018495102	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi		false	LEGIARTI000018526245	IG-20260122
Le préfet peut mandater des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin d'accorder et gérer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1 . Lorsque la demande du créateur vise les avantages prévus aux 2, 3° et 4° de l'article R. 5141-1, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre eux...	[ -0.0379638671875, 0.042236328125, 0.043365478515625, 0.051513671875, 0.004039764404296875, 0.038421630859375, 0.021240234375, 0.006015777587890625, -0.0258636474609375, 0.01163482666015625, -0.0272216796875, 0.03863525390625, 0.0013132095336914062, -0.006298065185546875, -0.0305023193359...	LEGIARTI000018526241	Code du travail	348	LEGITEXT000006072050	R5141-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'a...	LEGIARTI000018526241	LEGITEXT000006072050	R5141-22	LEGIARTI000018495124	Le préfet peut mandater des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin d'accorder et gérer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1 . Lorsque la demande du créateur vise les avantages prévus aux 2, 3° et 4° de l'article R. 5141-1, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre eux...	<p>Le préfet peut mandater des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin d'accorder et gérer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5141-1 (VD)">...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526243	LEGISCTA000018495122	Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'a...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance		false	LEGIARTI000018526241	IG-20260122
Lorsque l'avance remboursable est relative aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci pe...	[ -0.03875732421875, 0.052215576171875, 0.032501220703125, 0.044342041015625, -0.005771636962890625, 0.0261077880859375, 0.0281982421875, -0.0020599365234375, -0.03155517578125, 0.0165863037109375, -0.0301666259765625, 0.0203094482421875, 0.005889892578125, -0.02703857421875, -0.0431518554...	LEGIARTI000018526239	Code du travail	459	LEGITEXT000006072050	R5141-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'a...	LEGIARTI000018526239	LEGITEXT000006072050	R5141-23	LEGIARTI000018495126	Lorsque l'avance remboursable est relative aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci pe...	<p><br/>Lorsque l'avance remboursable est relative aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et du budget, la décision d'attribution et la gestion de cel...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526243	LEGISCTA000018495122	Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'a...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance		false	LEGIARTI000018526239	IG-20260114
Dans les cas prévus aux articles R. 5141-22 et R. 5141-23 , le dossier de demande d'avance remboursable est adressé à l'organisme habilité qui délivre au demandeur une attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt. Il notifie sa décision au demandeur et en inform...	[ -0.051025390625, 0.06317138671875, 0.0357666015625, 0.0307464599609375, 0.02740478515625, 0.037445068359375, 0.012969970703125, -0.0170440673828125, -0.0262451171875, 0.0160980224609375, -0.0243682861328125, 0.03179931640625, 0.030120849609375, -0.005828857421875, -0.0313720703125, 0.0...	LEGIARTI000018526237	Code du travail	440	LEGITEXT000006072050	R5141-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'a...	LEGIARTI000018526237	LEGITEXT000006072050	R5141-24	LEGIARTI000018495128	Dans les cas prévus aux articles R. 5141-22 et R. 5141-23 , le dossier de demande d'avance remboursable est adressé à l'organisme habilité qui délivre au demandeur une attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt. Il notifie sa décision au demandeur et en inform...	<p><br/>Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5141-22 (VD)">R. 5141-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495126&da...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526243	LEGISCTA000018495122	Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'a...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance		false	LEGIARTI000018526237	IG-20260114
Seuls peuvent être titulaires d'une habilitation les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier . Ces organismes sont contrôlés par un commissair...	[ -0.02569580078125, 0.01959228515625, 0.016082763671875, 0.035430908203125, 0.020538330078125, 0.04248046875, 0.03778076171875, -0.0037841796875, -0.04132080078125, 0.012908935546875, -0.0002567768096923828, 0.0224151611328125, 0.00548553466796875, -0.01378631591796875, -0.066650390625, ...	LEGIARTI000048909749	Code du travail	796	LEGITEXT000006072050	R5141-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'a...	LEGIARTI000048909749	LEGITEXT000006072050	R5141-25	LEGIARTI000018495130	Seuls peuvent être titulaires d'une habilitation les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier . Ces organismes sont contrôlés par un commissair...	<p>Seuls peuvent être titulaires d'une habilitation les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654292&dateTexte=&cate...			1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032957579	true	LEGISCTA000018526243	LEGISCTA000018495122	Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'a...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance		false	LEGIARTI000048909749	IG-20260114
Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un organisme habilité par l'Etat.	[ -0.041839599609375, 0.0362548828125, 0.033447265625, 0.0222320556640625, 0.0184783935546875, 0.040435791015625, 0.040802001953125, -0.0196990966796875, -0.026092529296875, 0.01007080078125, -0.0203094482421875, 0.035186767578125, 0.01322174072265625, -0.04376220703125, -0.03485107421875,...	LEGIARTI000018526233	Code du travail	170	LEGITEXT000006072050	R5141-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'a...	LEGIARTI000018526233	LEGITEXT000006072050	R5141-26	LEGIARTI000018495132	Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un organisme habilité par l'Etat.	<p><br/>Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un organisme habilité par l'Etat.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526243	LEGISCTA000018495122	Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'a...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance		false	LEGIARTI000018526233	IG-20260122
L'organisme habilité communique au préfet ou au ministre chargé de l'emploi, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements complémentaires mobilisés. L'o...	[ -0.052978515625, 0.0227813720703125, 0.047210693359375, 0.037353515625, 0.01206207275390625, 0.043304443359375, 0.026275634765625, -0.0241241455078125, -0.03778076171875, -0.0045928955078125, -0.014984130859375, 0.0277099609375, 0.02545166015625, -0.0297698974609375, -0.043304443359375, ...	LEGIARTI000018526231	Code du travail	477	LEGITEXT000006072050	R5141-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'a...	LEGIARTI000018526231	LEGITEXT000006072050	R5141-27	LEGIARTI000018495134	L'organisme habilité communique au préfet ou au ministre chargé de l'emploi, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements complémentaires mobilisés. L'o...	<p><br/>L'organisme habilité communique au préfet ou au ministre chargé de l'emploi, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements complémentaires mobili...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526243	LEGISCTA000018495122	Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'a...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 3 : Avance remboursable	Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance		false	LEGIARTI000018526231	IG-20260122
L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5141-3 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.	[ -0.0509033203125, 0.0208740234375, 0.0241851806640625, 0.0311431884765625, 0.01849365234375, 0.04205322265625, 0.03082275390625, 0.0035762786865234375, -0.0011758804321289062, 0.00231170654296875, -0.00766754150390625, 0.01983642578125, 0.02545166015625, -0.0015115737915039062, -0.038574...	LEGIARTI000018526227	Code du travail	147	LEGITEXT000006072050	R5141-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 4 : Maintien d'allocations	LEGIARTI000018526227	LEGITEXT000006072050	R5141-28	LEGIARTI000018495138	L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5141-3 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.	<p><br/>L'aide de l'Etat prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5141-3 (VD)">L. 5141-3</a> est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entrep...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526229	LEGISCTA000018495136	Section 4 : Maintien d'allocations	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 4 : Maintien d'allocations	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 4 : Maintien d'allocations			false	LEGIARTI000018526227	IG-20260114
Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 sont réalisées par un opérateur avec lequel l'Etat passe à cet effet une convention. Les actions sont réalisées dans le cadre d'un parcours comportant les trois phases suivantes : 1° Une phase d'aide au montage, d'une durée maximum de q...	[ -0.057891845703125, 0.01678466796875, 0.039031982421875, 0.02978515625, 0.01605224609375, 0.03271484375, 0.0364990234375, -0.0193023681640625, -0.0159454345703125, -0.0122222900390625, 0.007343292236328125, 0.02423095703125, -0.004535675048828125, -0.01253509521484375, -0.052642822265625...	LEGIARTI000030783456	Code du travail	1,210	LEGITEXT000006072050	R5141-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement > Sous-section ...	LEGIARTI000030783456	LEGITEXT000006072050	R5141-29	LEGIARTI000018495144	Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 sont réalisées par un opérateur avec lequel l'Etat passe à cet effet une convention. Les actions sont réalisées dans le cadre d'un parcours comportant les trois phases suivantes : 1° Une phase d'aide au montage, d'une durée maximum de q...	<p>Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495072&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5141-1</a> sont réalisées par un opérateur avec lequel l'Etat passe à cet effet une convention. </p><p>Les actions son...			1450483200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023312729	true	LEGISCTA000023312733	LEGISCTA000018495142	Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement > Sous-section ...	715,827,882	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement	Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise		false	LEGIARTI000030783456	IG-20260122
Les personnes mentionnées à l'article L. 5141-5 peuvent solliciter auprès des opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et d'accompagnement prévues à l'article R. 5141-29 . Elles peuvent demander à entrer dans le parcours à n'importe laquelle des phases prévues par cet article. Elles peu...	[ -0.039337158203125, 0.04327392578125, 0.034149169921875, 0.0213165283203125, 0.035400390625, 0.03228759765625, 0.040557861328125, -0.031463623046875, -0.01324462890625, -0.01459503173828125, -0.00615692138671875, 0.025970458984375, 0.0048370361328125, -0.00868988037109375, -0.05630493164...	LEGIARTI000023312723	Code du travail	1,119	LEGITEXT000006072050	R5141-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement > Sous-section ...	LEGIARTI000023312723	LEGITEXT000006072050	R5141-30	LEGIARTI000018495146	Les personnes mentionnées à l'article L. 5141-5 peuvent solliciter auprès des opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et d'accompagnement prévues à l'article R. 5141-29 . Elles peuvent demander à entrer dans le parcours à n'importe laquelle des phases prévues par cet article. Elles peu...	<p>Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903663&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5141-5 </a>peuvent solliciter auprès des opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et d'accompagnement prévues à l'article...			1293580800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526219	true	LEGISCTA000023312733	LEGISCTA000018495142	Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement > Sous-section ...	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement	Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise		false	LEGIARTI000023312723	IG-20260114
En cas d'acceptation de la demande, l'opérateur conclut avec la personne, par délégation de l'Etat, un contrat d'accompagnement indiquant, parmi les trois phases définies à l'article R. 5141-29 , la phase par laquelle commence l'accompagnement. Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuven...	[ -0.04449462890625, 0.0302734375, 0.04449462890625, 0.033721923828125, 0.0262603759765625, 0.04290771484375, 0.049072265625, -0.048858642578125, -0.0264892578125, -0.0024509429931640625, -0.002838134765625, 0.032562255859375, 0.003009796142578125, -0.0233917236328125, -0.06695556640625, ...	LEGIARTI000023312720	Code du travail	1,181	LEGITEXT000006072050	R5141-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement > Sous-section ...	LEGIARTI000023312720	LEGITEXT000006072050	R5141-31	LEGIARTI000018495150	En cas d'acceptation de la demande, l'opérateur conclut avec la personne, par délégation de l'Etat, un contrat d'accompagnement indiquant, parmi les trois phases définies à l'article R. 5141-29 , la phase par laquelle commence l'accompagnement. Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuven...	<p>En cas d'acceptation de la demande, l'opérateur conclut avec la personne, par délégation de l'Etat, un contrat d'accompagnement indiquant, parmi les trois phases définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495144&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5141-29</...			1293580800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526215	true	LEGISCTA000023312733	LEGISCTA000018495142	Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement > Sous-section ...	1,789,569,705	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement	Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise		false	LEGIARTI000023312720	IG-20260114
Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.	[ -0.055511474609375, 0.02093505859375, 0.0311737060546875, 0.020782470703125, 0.030853271484375, 0.0458984375, 0.0206298828125, -0.0418701171875, -0.0310211181640625, 0.0103912353515625, -0.021392822265625, 0.0200042724609375, 0.00569915771484375, -0.028839111328125, -0.0350341796875, 0...	LEGIARTI000023312718	Code du travail	161	LEGITEXT000006072050	R5141-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement > Sous-section ...	LEGIARTI000023312718	LEGITEXT000006072050	R5141-32	LEGIARTI000018495152	Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.	Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région. <br/>			1293580800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526213	true	LEGISCTA000023312733	LEGISCTA000018495142	Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement > Sous-section ...	1,968,526,676	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre IV : Aides à la création d'entreprise	Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise	Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement	Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise		false	LEGIARTI000023312718	IG-20260114
Les adaptations mentionnées à l'article D. 5211-2 peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l'information et de la communication.	[ -0.042572021484375, 0.0292205810546875, 0.030670166015625, 0.0479736328125, 0.026702880859375, 0.043121337890625, 0.00498199462890625, -0.02020263671875, 0.0151519775390625, -0.0024013519287109375, -0.026702880859375, 0.0272369384765625, 0.0152435302734375, 0.034271240234375, -0.04220581...	LEGIARTI000018526177	Code du travail	297	LEGITEXT000006072050	D5211-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	LEGIARTI000018526177	LEGITEXT000006072050	D5211-3	LEGIARTI000018495188	Les adaptations mentionnées à l'article D. 5211-2 peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l'information et de la communication.	<p><br/>Les adaptations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5211-2 (VD)">D. 5211-2</a> peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins simi...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526183	LEGISCTA000018495182	Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Titre Ier : Travailleurs handicapés	Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées				false	LEGIARTI000018526177	IG-20260114
Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par : 1° La personne handicapée ; 2° Le service public de l'emploi ; 3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ; 4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; 5°...	[ -0.05364990234375, 0.061309814453125, 0.03509521484375, 0.04638671875, 0.017852783203125, 0.0171356201171875, 0.0296478271484375, -0.016632080078125, -0.00048828125, -0.00806427001953125, -0.00902557373046875, 0.0294342041015625, 0.0089263916015625, -0.013916015625, -0.054840087890625, ...	LEGIARTI000020398134	Code du travail	417	LEGITEXT000006072050	D5211-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	LEGIARTI000020398134	LEGITEXT000006072050	D5211-4	LEGIARTI000018495190	Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par : 1° La personne handicapée ; 2° Le service public de l'emploi ; 3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ; 4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; 5°...	<p>Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par : </p><p>1° La personne handicapée ;</p><p>2° Le service public de l'emploi ;</p><p>3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ;</p><p>4° La commission des droits et de l'autonomie de...			1237161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526175	true	LEGISCTA000018526183	LEGISCTA000018495182	Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Titre Ier : Travailleurs handicapés	Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées				false	LEGIARTI000020398134	IG-20260122
L'adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les aménagements des modalités générales d'évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.	[ -0.070556640625, 0.0211334228515625, 0.0325927734375, 0.0224761962890625, 0.033203125, 0.0224761962890625, 0.045257568359375, -0.034393310546875, -0.017120361328125, -0.0153350830078125, -0.01593017578125, 0.038421630859375, -0.0227813720703125, -0.0248565673828125, -0.0616455078125, 0...	LEGIARTI000018526173	Code du travail	197	LEGITEXT000006072050	D5211-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	LEGIARTI000018526173	LEGITEXT000006072050	D5211-5	LEGIARTI000018495192	L'adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les aménagements des modalités générales d'évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.	<p><br/>L'adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les aménagements des modalités générales d'évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526183	LEGISCTA000018495182	Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Titre Ier : Travailleurs handicapés	Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées				false	LEGIARTI000018526173	IG-20260114
Les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle mettent en œuvre les adaptations, notamment en faisant évoluer leur propre réglementation.	[ -0.0625, 0.0343017578125, 0.033905029296875, 0.0094757080078125, 0.00923919677734375, 0.04168701171875, 0.0343017578125, -0.0251922607421875, -0.0291748046875, -0.001415252685546875, -0.0197906494140625, 0.0257720947265625, -0.002498626708984375, -0.0223541259765625, -0.03826904296875, ...	LEGIARTI000018526171	Code du travail	262	LEGITEXT000006072050	D5211-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	LEGIARTI000018526171	LEGITEXT000006072050	D5211-6	LEGIARTI000018495194	Les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle mettent en œuvre les adaptations, notamment en faisant évoluer leur propre réglementation.	<p><br/>Les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle mettent en œuvre les adaptations, notamment en faisant évoluer leur propre réglementation.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526183	LEGISCTA000018495182	Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Titre Ier : Travailleurs handicapés	Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées				false	LEGIARTI000018526171	IG-20260122
L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . Pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précéd...	[ -0.0570068359375, 0.033966064453125, 0.0166473388671875, 0.03106689453125, 0.016204833984375, 0.027496337890625, 0.0203399658203125, -0.029052734375, -0.032196044921875, 0.007488250732421875, -0.0225677490234375, 0.005615234375, 0.00701141357421875, -0.0233612060546875, -0.04940795898437...	LEGIARTI000043780203	Code du travail	630	LEGITEXT000006072050	D5212-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi	LEGIARTI000043780203	LEGITEXT000006072050	D5212-1	LEGIARTI000038626671	L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . Pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précéd...	<p>L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5212-2 (V)">L. 5212-2 </a>est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon...	Conformément à l'article 3 du décret 2021-918, ces dispositions s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.	<p>Conformément à l'article 3 du décret 2021-918, ces dispositions s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.</p>	1626048000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038626741	true	LEGISCTA000018526167	LEGISCTA000018495198	Section 1 : Obligation d'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi	1,207,959,551	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Titre Ier : Travailleurs handicapés	Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés	Section 1 : Obligation d'emploi			false	LEGIARTI000043780203	IG-20260113
I.-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 5212-13 . Cette attestation mentio...	[ -0.036529541015625, 0.041900634765625, 0.0265960693359375, 0.0377197265625, 0.01448822021484375, 0.0297698974609375, 0.034332275390625, -0.0253143310546875, -0.0265960693359375, -0.0070953369140625, -0.0265960693359375, 0.027587890625, 0.0017366409301757812, -0.034332275390625, -0.062744...	LEGIARTI000038789449	Code du travail	1,478	LEGITEXT000006072050	R5212-1-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi	LEGIARTI000038789449	LEGITEXT000006072050	R5212-1-5	LEGIARTI000037472994	I.-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 5212-13 . Cette attestation mentio...	<p>I.-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-2 </a>à l'occasion ...			1562544000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037473013	true	LEGISCTA000018526167	LEGISCTA000018495198	Section 1 : Obligation d'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi	1,593,835,519	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Titre Ier : Travailleurs handicapés	Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés	Section 1 : Obligation d'emploi			false	LEGIARTI000038789449	IG-20260114
Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2 , arrondi à l'entier inférieur.	[ -0.056671142578125, 0.03033447265625, 0.0177764892578125, 0.0227508544921875, 0.032867431640625, 0.040802001953125, 0.035919189453125, -0.04730224609375, -0.0269012451171875, -0.009429931640625, -0.0219268798828125, 0.01715087890625, 0.014892578125, -0.033203125, -0.0377197265625, 0.04...	LEGIARTI000038626744	Code du travail	219	LEGITEXT000006072050	D5212-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi	LEGIARTI000038626744	LEGITEXT000006072050	D5212-2	LEGIARTI000038626681	Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2 , arrondi à l'entier inférieur.	<p>Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tr...		<p></p><p></p><p></p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526167	LEGISCTA000018495198	Section 1 : Obligation d'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi	1,677,721,599	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Titre Ier : Travailleurs handicapés	Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés	Section 1 : Obligation d'emploi			false	LEGIARTI000038626744	IG-20260114
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5 -1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est tenu d'adresser la déclaration prévue au 2° de l'article R. 5212-1 ...	[ -0.04388427734375, 0.02752685546875, 0.01947021484375, 0.0281524658203125, 0.01995849609375, 0.01296234130859375, 0.0259246826171875, -0.0260467529296875, -0.0223236083984375, 0.0013179779052734375, -0.0226898193359375, 0.02691650390625, 0.01047515869140625, -0.031982421875, -0.056549072...	LEGIARTI000033310292	Code du travail	819	LEGITEXT000006072050	R5212-2-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi	LEGIARTI000033310292	LEGITEXT000006072050	R5212-2-3	LEGIARTI000033310292	La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5 -1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est tenu d'adresser la déclaration prévue au 2° de l'article R. 5212-1 ...	<p align="left">La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031596100&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-5</a>-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentio...			1477612800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526167	LEGISCTA000018495198	Section 1 : Obligation d'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi	1,845,493,759	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Titre Ier : Travailleurs handicapés	Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés	Section 1 : Obligation d'emploi			false	LEGIARTI000033310292	IG-20260114
La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes. A réception de ces pièces ou informations, l'organisme notifie au deman...	[ -0.060455322265625, 0.0279388427734375, 0.0283203125, 0.0203399658203125, 0.0011758804321289062, 0.024322509765625, 0.014923095703125, -0.02166748046875, -0.0240478515625, 0.0035400390625, -0.035736083984375, 0.049041748046875, 0.016632080078125, -0.057403564453125, -0.0706787109375, 0...	LEGIARTI000033310296	Code du travail	1,420	LEGITEXT000006072050	R5212-2-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi	LEGIARTI000033310296	LEGITEXT000006072050	R5212-2-4	LEGIARTI000033310296	La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes. A réception de ces pièces ou informations, l'organisme notifie au deman...	<p align="left">La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, l'association mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5214-1 du code du travail </a>n'a pas fait connaî...			1477612800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526167	LEGISCTA000018495198	Section 1 : Obligation d'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi	1,862,270,975	Partie réglementaire	Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Titre Ier : Travailleurs handicapés	Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés	Section 1 : Obligation d'emploi			false	LEGIARTI000033310296	IG-20260114

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