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L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses cond...	[ -0.056243896484375, 0.0308685302734375, 0.05072021484375, 0.0249176025390625, -0.00914764404296875, 0.0229339599609375, 0.029327392578125, -0.0211639404296875, -0.00948333740234375, 0.01532745361328125, -0.01290130615234375, 0.0252532958984375, 0.022705078125, -0.039031982421875, -0.0496...	LEGIARTI000028651391	Code du travail	628	LEGITEXT000006072050	R5132-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière	LEGIARTI000028651391	LEGITEXT000006072050	R5132-24	LEGIARTI000018494578	L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses cond...	<p>L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. </p><p> Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle ...			1404172800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526792	true	LEGISCTA000018526796	LEGISCTA000018494574	Sous-section 3 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 3 : Aide financière	false	LEGIARTI000028651391	IG-20260113
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-14-1 en contrat à durée indéterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.	[ -0.049346923828125, 0.03411865234375, 0.037445068359375, 0.05267333984375, 0.00571441650390625, 0.042236328125, 0.011016845703125, -0.01226043701171875, -0.00745391845703125, -0.0015115737915039062, -0.01499176025390625, 0.018218994140625, 0.0273284912109375, -0.027984619140625, -0.05068...	LEGIARTI000043996284	Code du travail	236	LEGITEXT000006072050	R5132-24-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière	LEGIARTI000043996284	LEGITEXT000006072050	R5132-24-1	LEGIARTI000043992650	L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-14-1 en contrat à durée indéterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.	<p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-14-1 (V)">L. 5132-14-1</a> en contrat à durée indéterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, da...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526796	LEGISCTA000018494574	Sous-section 3 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 3 : Aide financière	false	LEGIARTI000043996284	IG-20260113
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-24-1 est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant est égal à : 1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'articl...	[ -0.05633544921875, 0.0300750732421875, 0.0455322265625, 0.04425048828125, -0.0021839141845703125, 0.039398193359375, 0.02880859375, -0.02203369140625, -0.01323699951171875, 0.0059814453125, -0.015777587890625, 0.03558349609375, 0.027740478515625, -0.025421142578125, -0.055908203125, 0....	LEGIARTI000043996429	Code du travail	619	LEGITEXT000006072050	R5132-24-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière	LEGIARTI000043996429	LEGITEXT000006072050	R5132-24-2	LEGIARTI000043992652	L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-24-1 est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant est égal à : 1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'articl...	<p>L'aide financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043992650&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-24-1 (V)">R. 5132-24-1 </a>est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein....	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526796	LEGISCTA000018494574	Sous-section 3 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière	1,811,939,327	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 3 : Aide financière	false	LEGIARTI000043996429	IG-20260113
L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-23 et R. 5132-24-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens...	[ -0.03704833984375, 0.0293121337890625, 0.041046142578125, 0.04034423828125, 0.0034885406494140625, 0.0227508544921875, 0.03118896484375, -0.0159454345703125, -0.00738525390625, -0.005802154541015625, -0.0325927734375, 0.0172271728515625, 0.0003426074981689453, 0.005218505859375, -0.05136...	LEGIARTI000043999887	Code du travail	492	LEGITEXT000006072050	R5132-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière	LEGIARTI000043999887	LEGITEXT000006072050	R5132-25	LEGIARTI000018494580	L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-23 et R. 5132-24-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens...	<p>L'aide financière mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-23 (V)">R. 5132-23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043992650...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000031460267	true	LEGISCTA000018526796	LEGISCTA000018494574	Sous-section 3 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 3 : Aide financière	false	LEGIARTI000043999887	IG-20260113
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.	[ -0.060150146484375, 0.032257080078125, 0.031341552734375, 0.04034423828125, 0.01861572265625, 0.03704833984375, 0.03997802734375, -0.022735595703125, -0.0350341796875, -0.00801849365234375, -0.025115966796875, 0.0128326416015625, -0.0020275115966796875, -0.0019254684448242188, -0.0243835...	LEGIARTI000028651395	Code du travail	284	LEGITEXT000006072050	R5132-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière	LEGIARTI000028651395	LEGITEXT000006072050	R5132-26	LEGIARTI000018494582	Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.	<p>Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494558&dateTexte=&cate...			1404172800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526788	true	LEGISCTA000018526796	LEGISCTA000018494574	Sous-section 3 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 3 : Aide financière	false	LEGIARTI000028651395	IG-20260122
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-11-1. Dans ce cas, la con...	[ -0.056976318359375, 0.036590576171875, 0.0258941650390625, 0.039093017578125, 0.0046539306640625, 0.04595947265625, 0.0121612548828125, -0.021728515625, -0.01507568359375, -0.0007114410400390625, -0.032012939453125, 0.02142333984375, 0.0016632080078125, -0.04345703125, -0.046356201171875...	LEGIARTI000029775745	Code du travail	801	LEGITEXT000006072050	D5132-26-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation ...	LEGIARTI000029775745	LEGITEXT000006072050	D5132-26-1	LEGIARTI000020497432	La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-11-1. Dans ce cas, la con...	<p>La convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903496&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-2 </a>peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu profess...			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020500638	true	LEGISCTA000029775753	LEGISCTA000020497426	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	false	LEGIARTI000029775745	IG-20260114
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.	[ -0.06689453125, 0.045013427734375, 0.0275726318359375, 0.032012939453125, -0.0021686553955078125, 0.0295257568359375, 0.032196044921875, -0.02294921875, -0.0183258056640625, -0.005825042724609375, -0.01165008544921875, 0.0293426513671875, -0.0190277099609375, -0.04534912109375, -0.037353...	LEGIARTI000029775741	Code du travail	287	LEGITEXT000006072050	D5132-26-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation ...	LEGIARTI000029775741	LEGITEXT000006072050	D5132-26-2	LEGIARTI000020497455	Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.	<p>Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section. </p><p></p><p></p><p></p>			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020500635	true	LEGISCTA000029775753	LEGISCTA000020497426	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	false	LEGIARTI000029775741	IG-20260114
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-11-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.	[ -0.07470703125, 0.0240936279296875, 0.0245819091796875, 0.042694091796875, 0.017547607421875, 0.0498046875, 0.003437042236328125, -0.02117919921875, -0.0333251953125, 0.0067901611328125, -0.00942230224609375, 0.034454345703125, -0.007965087890625, -0.044952392578125, -0.048187255859375, ...	LEGIARTI000029775735	Code du travail	231	LEGITEXT000006072050	D5132-26-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation ...	LEGIARTI000029775735	LEGITEXT000006072050	D5132-26-3	LEGIARTI000020497470	La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-11-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.	<p>La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-11-1...			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020500632	true	LEGISCTA000029775753	LEGISCTA000020497426	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	false	LEGIARTI000029775735	IG-20260122
L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.	[ -0.04608154296875, 0.042205810546875, 0.046722412109375, 0.0352783203125, -0.003765106201171875, 0.03350830078125, 0.043487548828125, -0.00652313232421875, -0.0053558349609375, 0.0110321044921875, -0.045745849609375, 0.023834228515625, 0.0309295654296875, -0.002979278564453125, -0.040435...	LEGIARTI000029775730	Code du travail	135	LEGITEXT000006072050	D5132-26-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation ...	LEGIARTI000029775730	LEGITEXT000006072050	D5132-26-4	LEGIARTI000020497501	L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.	<p>L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029763896&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 5135-2.</a></p>			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020500629	true	LEGISCTA000029775753	LEGISCTA000020497426	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	false	LEGIARTI000029775730	IG-20260114
L'association intermédiaire assure le suivi de l'état de santé des personnes mises à disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail interentreprises.	[ -0.0347900390625, 0.0347900390625, 0.043426513671875, 0.030487060546875, 0.0171661376953125, 0.02569580078125, 0.020599365234375, -0.03271484375, -0.032257080078125, -0.0010223388671875, -0.0347900390625, 0.0191497802734375, 0.052032470703125, 0.0038318634033203125, -0.06256103515625, ...	LEGIARTI000033769684	Code du travail	166	LEGITEXT000006072050	R5132-26-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de ...	LEGIARTI000033769684	LEGITEXT000006072050	R5132-26-6	LEGIARTI000025275620	L'association intermédiaire assure le suivi de l'état de santé des personnes mises à disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail interentreprises.	<p>L'association intermédiaire assure le suivi de l'état de santé des personnes mises à disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail interentreprises. </p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025275620	true	LEGISCTA000025275603	LEGISCTA000025275597	Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire.	false	LEGIARTI000033769684	IG-20260122
La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche de la personne mise à disposition d'un utilisateur sont organisés par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant.	[ -0.05206298828125, 0.04656982421875, 0.03802490234375, 0.034759521484375, 0.037139892578125, 0.03082275390625, 0.033203125, -0.0187530517578125, -0.026031494140625, -0.0177154541015625, -0.0306549072265625, 0.0243072509765625, 0.020294189453125, -0.01549530029296875, -0.037841796875, 0...	LEGIARTI000033769682	Code du travail	244	LEGITEXT000006072050	R5132-26-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de ...	LEGIARTI000033769682	LEGITEXT000006072050	R5132-26-7	LEGIARTI000025275622	La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche de la personne mise à disposition d'un utilisateur sont organisés par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant.	<p>La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche de la personne mise à disposition d'un utilisateur sont organisés par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant.</p><p></p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025275622	true	LEGISCTA000025275603	LEGISCTA000025275597	Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire.	false	LEGIARTI000033769682	IG-20260114
Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.	[ -0.048309326171875, 0.04901123046875, 0.01287841796875, 0.0216522216796875, 0.02325439453125, 0.0201263427734375, 0.0264739990234375, -0.0031986236572265625, -0.0159149169921875, 0.0091705322265625, 0.007556915283203125, 0.037017822265625, -0.0173492431640625, -0.042205810546875, -0.0504...	LEGIARTI000033769680	Code du travail	228	LEGITEXT000006072050	R5132-26-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de ...	LEGIARTI000033769680	LEGITEXT000006072050	R5132-26-8	LEGIARTI000025275624	Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.	<p>Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois. </p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025275624	true	LEGISCTA000025275603	LEGISCTA000025275597	Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire.	false	LEGIARTI000033769680	IG-20260122
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une association intermédiaire un contrat à durée indéterminée prévu à l'article L. 5132-14-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activ...	[ -0.057220458984375, 0.03399658203125, 0.02508544921875, 0.04229736328125, 0.00870513916015625, 0.03875732421875, 0.0265350341796875, -0.023529052734375, -0.0155487060546875, 0.00634765625, -0.00881195068359375, 0.0189666748046875, 0.01129913330078125, -0.031097412109375, -0.0572204589843...	LEGIARTI000043991962	Code du travail	667	LEGITEXT000006072050	D5132-26-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d...	LEGIARTI000043991962	LEGITEXT000006072050	D5132-26-9	LEGIARTI000043991962	Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une association intermédiaire un contrat à durée indéterminée prévu à l'article L. 5132-14-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activ...	<p>Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une association intermédiaire un contrat à durée indéterminée prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667473&dateTexte=&categ...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043991960	LEGISCTA000043991960	Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	false	LEGIARTI000043991962	IG-20260122
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-14-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 . Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.	[ -0.0312347412109375, 0.0286102294921875, 0.0225372314453125, 0.03460693359375, 0.0286102294921875, 0.048248291015625, 0.013275146484375, -0.0323486328125, -0.016265869140625, 0.0119171142578125, -0.0299224853515625, 0.033660888671875, 0.0011281967163085938, -0.030487060546875, -0.0454406...	LEGIARTI000043991964	Code du travail	289	LEGITEXT000006072050	D5132-26-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d...	LEGIARTI000043991964	LEGITEXT000006072050	D5132-26-10	LEGIARTI000043991964	L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-14-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 . Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.	<p>L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-14-1 (V)">L. 5132-14-1 </a>est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043991960	LEGISCTA000043991960	Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	false	LEGIARTI000043991964	IG-20260122
Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-26-9, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'association intermédiaire peut conclure des contrats ...	[ -0.06280517578125, 0.04345703125, 0.0282745361328125, 0.033477783203125, 0.008941650390625, 0.054046630859375, -0.0012540817260742188, -0.0098724365234375, -0.0224456787109375, 0.00904083251953125, -0.0214080810546875, 0.0343017578125, 0.0190277099609375, -0.0272369384765625, -0.05154418...	LEGIARTI000043991966	Code du travail	840	LEGITEXT000006072050	D5132-26-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d...	LEGIARTI000043991966	LEGITEXT000006072050	D5132-26-11	LEGIARTI000043991966	Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-26-9, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'association intermédiaire peut conclure des contrats ...	<p>Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5132-26-9 (V)">D. 5132-26-9,</a> dans la limite de 20 % du nomb...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043991960	LEGISCTA000043991960	Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	false	LEGIARTI000043991966	IG-20260122
La dérogation, prévue à l'article L. 5132-11-1 , à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la situation ...	[ -0.06231689453125, 0.0382080078125, 0.018463134765625, 0.032012939453125, 0.011260986328125, 0.0567626953125, 0.023895263671875, -0.004428863525390625, -0.0152587890625, 0.006000518798828125, -0.0313720703125, 0.044189453125, 0.00270843505859375, -0.04693603515625, -0.0390625, 0.040985...	LEGIARTI000043991970	Code du travail	1,149	LEGITEXT000006072050	D5132-26-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomad...	LEGIARTI000043991970	LEGITEXT000006072050	D5132-26-12	LEGIARTI000043991970	La dérogation, prévue à l'article L. 5132-11-1 , à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la situation ...	<p>La dérogation, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-11-1 (V)">L. 5132-11-1</a>, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu e...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043991968	LEGISCTA000043991968	Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomad...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel	false	LEGIARTI000043991970	IG-20260113
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de trava...	[ -0.070556640625, 0.05303955078125, 0.0214996337890625, 0.0283966064453125, 0.021026611328125, 0.0406494140625, 0.033660888671875, -0.0058135986328125, -0.00426483154296875, 0.0010805130004882812, -0.018463134765625, 0.0465087890625, 0.00007808208465576172, -0.04345703125, -0.034576416015...	LEGIARTI000043991972	Code du travail	846	LEGITEXT000006072050	D5132-26-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomad...	LEGIARTI000043991972	LEGITEXT000006072050	D5132-26-13	LEGIARTI000043991972	La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de trava...	<p>La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. </p><p>Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : </p><p>1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043991968	LEGISCTA000043991968	Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomad...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel	false	LEGIARTI000043991972	IG-20260113
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut concl...	[ -0.04248046875, 0.024810791015625, 0.0306243896484375, 0.037261962890625, 0.0101470947265625, 0.0306243896484375, 0.033935546875, -0.03204345703125, -0.01275634765625, -0.00433349609375, -0.005191802978515625, 0.033233642578125, -0.008544921875, -0.033477783203125, -0.04296875, 0.03820...	LEGIARTI000049754344	Code du travail	1,099	LEGITEXT000006072050	R5132-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions	LEGIARTI000049754344	LEGITEXT000006072050	R5132-27	LEGIARTI000028650570	Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut concl...	<p>Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5311-26 (V)">R. 5311-26 </a>et en tenant compte de la q...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000045950375	true	LEGISCTA000018526784	LEGISCTA000018494586	Sous-section 1 : Conventions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 1 : Conventions	false	LEGIARTI000049754344	IG-20260113
La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant : a) Le statut juridique de l'organisme porteur ; b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et c...	[ -0.033538818359375, 0.044158935546875, 0.0279693603515625, 0.0302734375, 0.002391815185546875, 0.02716064453125, 0.051055908203125, -0.00875091552734375, -0.0131683349609375, -0.004009246826171875, 0.0029850006103515625, 0.043853759765625, -0.0188140869140625, -0.0413818359375, -0.055938...	LEGIARTI000045950370	Code du travail	2,495	LEGITEXT000006072050	R5132-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions	LEGIARTI000045950370	LEGITEXT000006072050	R5132-28	LEGIARTI000018494590	La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant : a) Le statut juridique de l'organisme porteur ; b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et c...	<p>La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment : </p><p>1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant : </p><p>a) Le statut juridique de l'organisme porteur ; </p><p>b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéris...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1655942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000043999774	true	LEGISCTA000018526784	LEGISCTA000018494586	Sous-section 1 : Conventions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 1 : Conventions	false	LEGIARTI000045950370	IG-20260122
La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font...	[ -0.053131103515625, 0.0426025390625, 0.031707763671875, 0.0242767333984375, 0.0025634765625, 0.032501220703125, 0.038848876953125, -0.0205078125, -0.0184326171875, 0.00971221923828125, -0.005153656005859375, 0.03509521484375, -0.0067901611328125, -0.034881591796875, -0.049957275390625, ...	LEGIARTI000045950367	Code du travail	1,738	LEGITEXT000006072050	R5132-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions	LEGIARTI000045950367	LEGITEXT000006072050	R5132-29	LEGIARTI000018494592	La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font...	<p>La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. </p><p>Les stipulations financières des conventions pluriannu...			1655942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032485194	true	LEGISCTA000018526784	LEGISCTA000018494586	Sous-section 1 : Conventions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 1 : Conventions	false	LEGIARTI000045950367	IG-20260122
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-29 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés...	[ -0.041473388671875, 0.041473388671875, 0.0384521484375, 0.037811279296875, 0.0137481689453125, 0.045745849609375, 0.019866943359375, -0.01025390625, -0.024383544921875, 0.00719451904296875, -0.01525115966796875, 0.01837158203125, 0.0115966796875, -0.01654052734375, -0.058868408203125, ...	LEGIARTI000048711945	Code du travail	1,002	LEGITEXT000006072050	R5132-29-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions	LEGIARTI000048711945	LEGITEXT000006072050	R5132-29-1	LEGIARTI000048711945	Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-29 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés...	<p>Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494592&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-29 (V)">R. 5132-29</a> demeurent applicables après le terme de l'ann...			1703894400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526784	LEGISCTA000018494586	Sous-section 1 : Conventions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions	1,946,157,055	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 1 : Conventions	false	LEGIARTI000048711945	IG-20260114
Après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , un organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion peut également être conventionné au titre d'une entreprise d'insertion ou d'une association intermédiaire. Les activités ré...	[ -0.042755126953125, 0.033843994140625, 0.0323486328125, 0.033203125, -0.0012483596801757812, 0.035797119140625, 0.027130126953125, -0.01226043701171875, -0.01025390625, 0.007595062255859375, -0.01090240478515625, 0.04058837890625, 0.004749298095703125, -0.02886962890625, -0.0355834960937...	LEGIARTI000049754341	Code du travail	531	LEGITEXT000006072050	D5132-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions	LEGIARTI000049754341	LEGITEXT000006072050	D5132-30	LEGIARTI000018494594	Après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , un organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion peut également être conventionné au titre d'une entreprise d'insertion ou d'une association intermédiaire. Les activités ré...	<p><br/>Après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-26</a>, un organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'i...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526776	true	LEGISCTA000018526784	LEGISCTA000018494586	Sous-section 1 : Conventions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 1 : Conventions	false	LEGIARTI000049754341	IG-20260122
Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations.	[ -0.0361328125, 0.01445770263671875, 0.048065185546875, -0.002529144287109375, 0.0030040740966796875, 0.0316162109375, 0.042633056640625, 0.002338409423828125, -0.016265869140625, 0.025115966796875, -0.038116455078125, 0.035064697265625, 0.00872039794921875, -0.0190582275390625, -0.048431...	LEGIARTI000020142956	Code du travail	235	LEGITEXT000006072050	D5132-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions	LEGIARTI000020142956	LEGITEXT000006072050	D5132-31	LEGIARTI000018494596	Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations.	<p>Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-15</a> est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueu...			1232755200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526774	true	LEGISCTA000018526784	LEGISCTA000018494586	Sous-section 1 : Conventions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 1 : Conventions	false	LEGIARTI000020142956	IG-20260122
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des somme...	[ -0.06939697265625, 0.029449462890625, 0.0287017822265625, 0.03057861328125, 0.02813720703125, 0.05401611328125, 0.039031982421875, -0.017547607421875, -0.03826904296875, 0.01275634765625, -0.031524658203125, 0.021484375, 0.004222869873046875, -0.029449462890625, -0.0224151611328125, 0....	LEGIARTI000028651407	Code du travail	339	LEGITEXT000006072050	R5132-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions	LEGIARTI000028651407	LEGITEXT000006072050	R5132-32	LEGIARTI000018494598	En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des somme...	<p>En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. </p><p> Le préfet peut alors demander le reversemen...			1404172800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526772	true	LEGISCTA000018526784	LEGISCTA000018494586	Sous-section 1 : Conventions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 1 : Conventions	false	LEGIARTI000028651407	IG-20260122
La commercialisation des biens et des services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion est possible lorsqu'elle contribue à la réalisation et au développement des activités d'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 . Toutefois, les recettes tirées de...	[ -0.044677734375, 0.04583740234375, 0.033233642578125, 0.04742431640625, 0.02337646484375, 0.0263519287109375, 0.041259765625, -0.0391845703125, -0.014434814453125, -0.007965087890625, -0.0118560791015625, 0.007732391357421875, -0.003437042236328125, -0.022918701171875, -0.058441162109375...	LEGIARTI000049754337	Code du travail	731	LEGITEXT000006072050	D5132-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 2 : Mise en œuvre des action...	LEGIARTI000049754337	LEGITEXT000006072050	D5132-34	LEGIARTI000018494604	La commercialisation des biens et des services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion est possible lorsqu'elle contribue à la réalisation et au développement des activités d'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 . Toutefois, les recettes tirées de...	<p><br/>La commercialisation des biens et des services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion est possible lorsqu'elle contribue à la réalisation et au développement des activités d'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTex...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526766	true	LEGISCTA000018526768	LEGISCTA000018494602	Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 2 : Mise en œuvre des action...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions	false	LEGIARTI000049754337	IG-20260122
Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.	[ -0.059234619140625, 0.051025390625, 0.0227508544921875, 0.0310516357421875, 0.036407470703125, 0.0285491943359375, 0.0552978515625, -0.0172119140625, -0.020782470703125, -0.017669677734375, -0.0024318695068359375, 0.049957275390625, 0.000347137451171875, -0.03961181640625, -0.04067993164...	LEGIARTI000028651409	Code du travail	319	LEGITEXT000006072050	R5132-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 2 : Mise en œuvre des action...	LEGIARTI000028651409	LEGITEXT000006072050	R5132-35	LEGIARTI000018494606	Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.	<p>Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultat...			1404172800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022357271	true	LEGISCTA000018526768	LEGISCTA000018494602	Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 2 : Mise en œuvre des action...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions	false	LEGIARTI000028651409	IG-20260113
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la...	[ -0.036102294921875, 0.0311431884765625, 0.0418701171875, 0.035675048828125, 0.0137176513671875, 0.04083251953125, 0.0221710205078125, -0.031341552734375, -0.0092315673828125, -0.004795074462890625, -0.00917816162109375, 0.031768798828125, -0.00984954833984375, -0.0364990234375, -0.056518...	LEGIARTI000045950362	Code du travail	793	LEGITEXT000006072050	R5132-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière	LEGIARTI000045950362	LEGITEXT000006072050	R5132-37	LEGIARTI000018494612	L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la...	<p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903495&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-1 </a>en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les organismes co...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021</p>	1655942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000043999769	true	LEGISCTA000018526760	LEGISCTA000018494610	Sous-section 3 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 3 : Aide financière	false	LEGIARTI000045950362	IG-20260122
L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'...	[ -0.044403076171875, 0.04132080078125, 0.044830322265625, 0.02032470703125, -0.00475311279296875, 0.025054931640625, 0.040863037109375, -0.0240631103515625, -0.006565093994140625, 0.00240325927734375, -0.004119873046875, 0.03472900390625, 0.0016002655029296875, -0.0406494140625, -0.052978...	LEGIARTI000045950359	Code du travail	848	LEGITEXT000006072050	R5132-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière	LEGIARTI000045950359	LEGITEXT000006072050	R5132-38	LEGIARTI000018494614	L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'...	<p>L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. </p><p>Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021</p>	1655942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000043999766	true	LEGISCTA000018526760	LEGISCTA000018494610	Sous-section 3 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 3 : Aide financière	false	LEGIARTI000045950359	IG-20260114
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-15-1-1 en contrat à durée indéterminée par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.	[ -0.038330078125, 0.031768798828125, 0.033660888671875, 0.04833984375, 0.028839111328125, 0.04559326171875, 0.0229644775390625, -0.0091552734375, -0.00923919677734375, -0.012603759765625, -0.0048370361328125, 0.023651123046875, 0.00997161865234375, -0.0281524658203125, -0.0545654296875, ...	LEGIARTI000043999764	Code du travail	244	LEGITEXT000006072050	R5132-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière	LEGIARTI000043999764	LEGITEXT000006072050	R5132-39	LEGIARTI000018494616	L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-15-1-1 en contrat à durée indéterminée par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.	<p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-15-1-1 (V)">L. 5132-15-1-1</a> en contrat à durée indéterminée par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526754	true	LEGISCTA000018526760	LEGISCTA000018494610	Sous-section 3 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 3 : Aide financière	false	LEGIARTI000043999764	IG-20260122
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-39 est versée à l'atelier et chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant est égal à : 1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'ar...	[ -0.047943115234375, 0.040557861328125, 0.042510986328125, 0.043609619140625, 0.004581451416015625, 0.034271240234375, 0.0399169921875, -0.021148681640625, -0.00970458984375, -0.00601959228515625, -0.004962921142578125, 0.0340576171875, 0.006725311279296875, -0.034698486328125, -0.0533752...	LEGIARTI000043993645	Code du travail	659	LEGITEXT000006072050	R5132-39-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière	LEGIARTI000043993645	LEGITEXT000006072050	R5132-39-1	LEGIARTI000043993513	L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-39 est versée à l'atelier et chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant est égal à : 1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'ar...	<p>L'aide financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-39 (V)">R. 5132-39 </a>est versée à l'atelier et chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plei...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526760	LEGISCTA000018494610	Sous-section 3 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière	1,946,157,055	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 3 : Aide financière	false	LEGIARTI000043993645	IG-20260122
L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-37 et R. 5132-39 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens d...	[ -0.037384033203125, 0.029541015625, 0.03924560546875, 0.0401611328125, 0.0027408599853515625, 0.021575927734375, 0.031402587890625, -0.0139617919921875, -0.007732391357421875, -0.0081939697265625, -0.0318603515625, 0.0118865966796875, -0.0013628005981445312, 0.0008149147033691406, -0.050...	LEGIARTI000043999783	Code du travail	490	LEGITEXT000006072050	R5132-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière	LEGIARTI000043999783	LEGITEXT000006072050	R5132-40	LEGIARTI000018494618	L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-37 et R. 5132-39 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens d...	<p>L'aide financière mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-37 (V)">R. 5132-37 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494616...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031460264	true	LEGISCTA000018526760	LEGISCTA000018494610	Sous-section 3 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 3 : Aide financière	false	LEGIARTI000043999783	IG-20260113
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5132-3-1, la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'...	[ -0.0518798828125, 0.03912353515625, 0.035247802734375, 0.0300445556640625, 0.007568359375, 0.03717041015625, 0.03070068359375, -0.032440185546875, -0.007781982421875, -0.00608062744140625, -0.005161285400390625, 0.030487060546875, 0.00821685791015625, -0.036529541015625, -0.0421447753906...	LEGIARTI000031694903	Code du travail	546	LEGITEXT000006072050	D5132-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière	LEGIARTI000031694903	LEGITEXT000006072050	D5132-41	LEGIARTI000029165909	Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5132-3-1, la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'...	<p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028412933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-3-1, </a>la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant s...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029165939	true	LEGISCTA000018526760	LEGISCTA000018494610	Sous-section 3 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière	2,046,820,351	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 3 : Aide financière	false	LEGIARTI000031694903	IG-20260122
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.	[ -0.060272216796875, 0.0310516357421875, 0.0297698974609375, 0.040557861328125, 0.0180816650390625, 0.037078857421875, 0.039093017578125, -0.02264404296875, -0.035064697265625, -0.01087188720703125, -0.02667236328125, 0.012054443359375, -0.0014438629150390625, -0.0018835067749023438, -0.0...	LEGIARTI000028651420	Code du travail	284	LEGITEXT000006072050	R5132-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière	LEGIARTI000028651420	LEGITEXT000006072050	R5132-43	LEGIARTI000018494624	Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.	<p>Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494598&dateTexte=&cate...			1404172800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526746	true	LEGISCTA000018526760	LEGISCTA000018494610	Sous-section 3 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 3 : Aide financière	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 3 : Aide financière	false	LEGIARTI000028651420	IG-20260122
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'art...	[ -0.0472412109375, 0.040252685546875, 0.0240325927734375, 0.037078857421875, 0.0158843994140625, 0.04510498046875, 0.026153564453125, -0.021820068359375, -0.016204833984375, -0.01244354248046875, -0.024566650390625, 0.023193359375, -0.01503753662109375, -0.052947998046875, -0.055480957031...	LEGIARTI000029775772	Code du travail	869	LEGITEXT000006072050	D5132-43-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 4 : Périodes de mise en situ...	LEGIARTI000029775772	LEGITEXT000006072050	D5132-43-1	LEGIARTI000020497535	La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'art...	<p>La convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903496&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-2 </a>peut prévoir la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes ...			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020500655	true	LEGISCTA000029775780	LEGISCTA000020497530	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 4 : Périodes de mise en situ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	false	LEGIARTI000029775772	IG-20260114
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.	[ -0.06689453125, 0.045013427734375, 0.0275726318359375, 0.032012939453125, -0.0021686553955078125, 0.0295257568359375, 0.032196044921875, -0.02294921875, -0.0183258056640625, -0.005825042724609375, -0.01165008544921875, 0.0293426513671875, -0.0190277099609375, -0.04534912109375, -0.037353...	LEGIARTI000029775768	Code du travail	287	LEGITEXT000006072050	D5132-43-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 4 : Périodes de mise en situ...	LEGIARTI000029775768	LEGITEXT000006072050	D5132-43-2	LEGIARTI000020497573	Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.	<p>Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section. </p><p></p><p></p>			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020500652	true	LEGISCTA000029775780	LEGISCTA000020497530	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 4 : Périodes de mise en situ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	false	LEGIARTI000029775768	IG-20260114
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-15-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.	[ -0.073486328125, 0.023529052734375, 0.026275634765625, 0.040130615234375, 0.0191802978515625, 0.04962158203125, 0.004673004150390625, -0.02288818359375, -0.032562255859375, 0.005802154541015625, -0.007373809814453125, 0.0341796875, -0.00757598876953125, -0.045440673828125, -0.04995727539...	LEGIARTI000029775763	Code du travail	231	LEGITEXT000006072050	D5132-43-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 4 : Périodes de mise en situ...	LEGIARTI000029775763	LEGITEXT000006072050	D5132-43-3	LEGIARTI000020497589	La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-15-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.	<p>La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864433&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-15-1</a> ne peut représenter plu...			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020500649	true	LEGISCTA000029775780	LEGISCTA000020497530	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 4 : Périodes de mise en situ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	false	LEGIARTI000029775763	IG-20260114
L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.	[ -0.044189453125, 0.048797607421875, 0.043853759765625, 0.03265380859375, 0.0028438568115234375, 0.0273590087890625, 0.051422119140625, -0.0174713134765625, -0.0081634521484375, -0.00461578369140625, -0.02587890625, 0.0224151611328125, -0.0014009475708007812, -0.0191192626953125, -0.04550...	LEGIARTI000029775758	Code du travail	175	LEGITEXT000006072050	D5132-43-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 4 : Périodes de mise en situ...	LEGIARTI000029775758	LEGITEXT000006072050	D5132-43-4	LEGIARTI000020497618	L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.	<p>L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029763896&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 5135-2.</a></p>			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020500646	true	LEGISCTA000029775780	LEGISCTA000020497530	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 4 : Périodes de mise en situ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	false	LEGIARTI000029775758	IG-20260114
La dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans les ateliers et chantiers d'insertion peut être accordée par le préfet après examen de la situation de l'intéressé. La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée he...	[ -0.0682373046875, 0.044219970703125, 0.01080322265625, 0.0264434814453125, 0.01959228515625, 0.0601806640625, 0.031097412109375, -0.013427734375, -0.020294189453125, 0.006511688232421875, -0.0308990478515625, 0.04461669921875, 0.01024627685546875, -0.035736083984375, -0.037567138671875, ...	LEGIARTI000043999892	Code du travail	1,066	LEGITEXT000006072050	D5132-43-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée he...	LEGIARTI000043999892	LEGITEXT000006072050	D5132-43-5	LEGIARTI000020497631	La dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans les ateliers et chantiers d'insertion peut être accordée par le préfet après examen de la situation de l'intéressé. La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée he...	<p>La dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-3 (V)">L. 1242-3</a> dans les ...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020500644	true	LEGISCTA000031448610	LEGISCTA000031448598	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée he...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail	false	LEGIARTI000043999892	IG-20260122
Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de travail dérogeant à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet avant l'embauche : 1° Tout document visant à établir que la situation de la personne recrutée présente les caractéristiques mentionnées à l'article R. 5132-43-7 et justifie le ...	[ -0.06494140625, 0.0408935546875, 0.0151824951171875, 0.03289794921875, 0.0236053466796875, 0.05987548828125, 0.0256195068359375, -0.01043701171875, -0.0095367431640625, 0.0168609619140625, -0.0255126953125, 0.039215087890625, 0.0009751319885253906, -0.057342529296875, -0.041107177734375,...	LEGIARTI000043995185	Code du travail	751	LEGITEXT000006072050	D5132-43-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée he...	LEGIARTI000043995185	LEGITEXT000006072050	D5132-43-6	LEGIARTI000043994268	Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de travail dérogeant à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet avant l'embauche : 1° Tout document visant à établir que la situation de la personne recrutée présente les caractéristiques mentionnées à l'article R. 5132-43-7 et justifie le ...	<p>Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de travail dérogeant à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet avant l'embauche : </p><p>1° Tout document visant à établir que la situation de la personne recrutée présente les caractéristiques mentionnées à l'article <a href="/affichCo...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031448610	LEGISCTA000031448598	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée he...	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail	false	LEGIARTI000043995185	IG-20260122
En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1 , le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures doit permettre d'établir que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de pr...	[ -0.0465087890625, 0.049224853515625, 0.009552001953125, 0.04339599609375, 0.04693603515625, 0.043609619140625, 0.00664520263671875, -0.03717041015625, -0.018798828125, 0.01043701171875, -0.0160980224609375, 0.03448486328125, 0.003322601318359375, -0.042572021484375, -0.05523681640625, ...	LEGIARTI000043995187	Code du travail	572	LEGITEXT000006072050	D5132-43-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée he...	LEGIARTI000043995187	LEGITEXT000006072050	D5132-43-7	LEGIARTI000043994273	En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1 , le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures doit permettre d'établir que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de pr...	<p>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-15-1 (V)">L. 5132-15-1</a>, le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de ...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031448610	LEGISCTA000031448598	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée he...	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail	false	LEGIARTI000043995187	IG-20260122
Une dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 peut être accordée par le préfet pour tous les salariés d'un atelier et chantier d'insertion présentant des difficultés communes particulièrement importantes. La demande de dérogat...	[ -0.06536865234375, 0.049591064453125, 0.01141357421875, 0.0244293212890625, 0.025543212890625, 0.054107666015625, 0.0341796875, -0.00986480712890625, -0.016815185546875, 0.009765625, -0.022735595703125, 0.05487060546875, 0.0138092041015625, -0.038330078125, -0.032684326171875, 0.040191...	LEGIARTI000043995206	Code du travail	489	LEGITEXT000006072050	D5132-43-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée he...	LEGIARTI000043995206	LEGITEXT000006072050	D5132-43-8	LEGIARTI000043995199	Une dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 peut être accordée par le préfet pour tous les salariés d'un atelier et chantier d'insertion présentant des difficultés communes particulièrement importantes. La demande de dérogat...	<p>Une dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-3 (V)">L. 1242-3</a> peut êtr...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031448610	LEGISCTA000031448598	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée he...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail	false	LEGIARTI000043995206	IG-20260113
Lorsqu'un employeur envisage de conclure des contrats de travail dérogeant, pour tous ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet : 1° Un document visant à établir que l'atelier et chantier d'insertion porte un projet d'accompagnement renforcé des salariés présentant d...	[ -0.064697265625, 0.035614013671875, 0.0256195068359375, 0.033660888671875, 0.0221405029296875, 0.058624267578125, 0.0297393798828125, -0.003963470458984375, -0.00556182861328125, 0.0170440673828125, -0.004695892333984375, 0.035614013671875, 0.005184173583984375, -0.05255126953125, -0.042...	LEGIARTI000043995208	Code du travail	600	LEGITEXT000006072050	D5132-43-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée he...	LEGIARTI000043995208	LEGITEXT000006072050	D5132-43-9	LEGIARTI000043995201	Lorsqu'un employeur envisage de conclure des contrats de travail dérogeant, pour tous ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet : 1° Un document visant à établir que l'atelier et chantier d'insertion porte un projet d'accompagnement renforcé des salariés présentant d...	<p>Lorsqu'un employeur envisage de conclure des contrats de travail dérogeant, pour tous ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet :<br/><br/> 1° Un document visant à établir que l'atelier et chantier d'insertion porte un projet d'accompagnement renforcé des salarié...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031448610	LEGISCTA000031448598	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée he...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail	false	LEGIARTI000043995208	IG-20260122
En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1 , le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures établit que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge fer...	[ -0.055694580078125, 0.044586181640625, 0.0167388916015625, 0.03369140625, 0.035430908203125, 0.05218505859375, 0.00627899169921875, -0.0228729248046875, -0.022003173828125, 0.0136260986328125, -0.015869140625, 0.034271240234375, -0.007007598876953125, -0.042449951171875, -0.0537414550781...	LEGIARTI000043995210	Code du travail	881	LEGITEXT000006072050	D5132-43-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée he...	LEGIARTI000043995210	LEGITEXT000006072050	D5132-43-10	LEGIARTI000043995203	En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1 , le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures établit que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge fer...	<p>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-15-1 (V)">L. 5132-15-1</a>, le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de ...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031448610	LEGISCTA000031448598	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée he...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail	false	LEGIARTI000043995210	IG-20260113
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec un atelier ou un chantier d'insertion un contrat à durée indéterminée prévu à l'article L. 5132-15-1-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion p...	[ -0.051422119140625, 0.037322998046875, 0.025604248046875, 0.044158935546875, 0.02581787109375, 0.032135009765625, 0.037322998046875, -0.0220794677734375, -0.0162811279296875, -0.0025272369384765625, 0.0026569366455078125, 0.0298614501953125, -0.0023326873779296875, -0.0418701171875, -0.0...	LEGIARTI000043992072	Code du travail	651	LEGITEXT000006072050	D5132-43-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterm...	LEGIARTI000043992072	LEGITEXT000006072050	D5132-43-11	LEGIARTI000043992072	Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec un atelier ou un chantier d'insertion un contrat à durée indéterminée prévu à l'article L. 5132-15-1-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion p...	<p>Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec un atelier ou un chantier d'insertion un contrat à durée indéterminée prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667487&dateText...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043992070	LEGISCTA000043992070	Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterm...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	false	LEGIARTI000043992072	IG-20260113
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-15-1-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 . Le cas échéant, la rupture de contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.	[ -0.0298614501953125, 0.0259552001953125, 0.0232391357421875, 0.033233642578125, 0.030426025390625, 0.047607421875, 0.01306915283203125, -0.033233642578125, -0.017547607421875, 0.0094757080078125, -0.0298614501953125, 0.036224365234375, 0.0008983612060546875, -0.0289306640625, -0.04760742...	LEGIARTI000043992074	Code du travail	288	LEGITEXT000006072050	D5132-43-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterm...	LEGIARTI000043992074	LEGITEXT000006072050	D5132-43-12	LEGIARTI000043992074	L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-15-1-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 . Le cas échéant, la rupture de contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.	<p>L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-15-1-1 (V)">L. 5132-15-1-1 </a>est déclarée, par voie dématérialisée, en utili...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043992070	LEGISCTA000043992070	Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterm...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	false	LEGIARTI000043992074	IG-20260122
Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-43-5 , dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'atelier ou le chantier d'insertion peut conc...	[ -0.046844482421875, 0.04443359375, 0.0307159423828125, 0.037689208984375, 0.030059814453125, 0.050323486328125, 0.01525115966796875, -0.01776123046875, -0.0249481201171875, -0.0010480880737304688, -0.0087127685546875, 0.03790283203125, 0.0007658004760742188, -0.033538818359375, -0.051422...	LEGIARTI000043992076	Code du travail	879	LEGITEXT000006072050	D5132-43-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterm...	LEGIARTI000043992076	LEGITEXT000006072050	D5132-43-13	LEGIARTI000043992076	Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-43-5 , dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'atelier ou le chantier d'insertion peut conc...	<p>Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020497631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5132-43-5 (V)">D. 5132-43-5</a>, dans la limite de 20 %...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043992070	LEGISCTA000043992070	Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 6 : Contrat à durée indéterm...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	false	LEGIARTI000043992076	IG-20260122
La dérogation, prévue à l'article L. 5132-15-1 en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 , est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion ...	[ -0.06622314453125, 0.03619384765625, 0.022003173828125, 0.031890869140625, 0.00951385498046875, 0.04998779296875, 0.0212860107421875, -0.0091552734375, -0.01409149169921875, 0.005786895751953125, -0.02838134765625, 0.04669189453125, -0.003986358642578125, -0.044830322265625, -0.033935546...	LEGIARTI000043992080	Code du travail	1,219	LEGITEXT000006072050	D5132-43-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 7 : Dérogation à la durée he...	LEGIARTI000043992080	LEGITEXT000006072050	D5132-43-14	LEGIARTI000043992080	La dérogation, prévue à l'article L. 5132-15-1 en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 , est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion ...	<p>La dérogation, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-15-1 (V)">L. 5132-15-1 </a>en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, à la durée hebdomadaire de trava...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043992078	LEGISCTA000043992078	Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 7 : Dérogation à la durée he...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel	false	LEGIARTI000043992080	IG-20260122
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de trava...	[ -0.070556640625, 0.05303955078125, 0.0214996337890625, 0.0283966064453125, 0.021026611328125, 0.0406494140625, 0.033660888671875, -0.0058135986328125, -0.00426483154296875, 0.0010805130004882812, -0.018463134765625, 0.0465087890625, 0.00007808208465576172, -0.04345703125, -0.034576416015...	LEGIARTI000043992082	Code du travail	846	LEGITEXT000006072050	D5132-43-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 7 : Dérogation à la durée he...	LEGIARTI000043992082	LEGITEXT000006072050	D5132-43-15	LEGIARTI000043992082	La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de trava...	<p>La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. </p><p>Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : </p><p>1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043992078	LEGISCTA000043992078	Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 7 : Dérogation à la durée he...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion	Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel	false	LEGIARTI000043992082	IG-20260113
Un fonds de développement de l'inclusion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.	[ -0.034271240234375, 0.0212249755859375, 0.038055419921875, 0.0186614990234375, 0.039520263671875, 0.02606201171875, 0.024444580078125, -0.0352783203125, -0.00600433349609375, -0.0164794921875, -0.005489349365234375, 0.060028076171875, 0.0190277099609375, 0.00739288330078125, -0.048309326...	LEGIARTI000043999803	Code du travail	159	LEGITEXT000006072050	R5132-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion	LEGIARTI000043999803	LEGITEXT000006072050	R5132-44	LEGIARTI000018494628	Un fonds de développement de l'inclusion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.	<p>Un fonds de développement de l'inclusion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.</p>			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526742	true	LEGISCTA000043999808	LEGISCTA000018494626	Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000043999803	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.	[ -0.05828857421875, 0.018463134765625, 0.046630859375, 0.0122833251953125, 0.01971435546875, 0.04302978515625, 0.0281829833984375, -0.022491455078125, -0.004337310791015625, -0.028045654296875, -0.011871337890625, 0.04248046875, 0.010894775390625, 0.00600433349609375, -0.037200927734375, ...	LEGIARTI000043999801	Code du travail	134	LEGITEXT000006072050	R5132-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion	LEGIARTI000043999801	LEGITEXT000006072050	R5132-45	LEGIARTI000018494630	Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.	<p>Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.</p>			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526739	true	LEGISCTA000043999808	LEGISCTA000018494626	Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion		false	LEGIARTI000043999801	IG-20260122
Le fonds de développement de l'inclusion a pour objet de concourir au financement : 1° D'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes mentionnés à l'article L. 5132-2 ; 2° D'aides au démarrage, au développement et, à titre exception...	[ -0.041107177734375, 0.02239990234375, 0.043731689453125, 0.026214599609375, 0.02935791015625, 0.041748046875, 0.0169677734375, -0.028717041015625, -0.0101165771484375, -0.0188140869140625, -0.01326751708984375, 0.054595947265625, 0.0025157928466796875, 0.0123443603515625, -0.057434082031...	LEGIARTI000043999797	Code du travail	376	LEGITEXT000006072050	R5132-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion	LEGIARTI000043999797	LEGITEXT000006072050	R5132-46	LEGIARTI000018494632	Le fonds de développement de l'inclusion a pour objet de concourir au financement : 1° D'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes mentionnés à l'article L. 5132-2 ; 2° D'aides au démarrage, au développement et, à titre exception...	<p></p><p><br/> Le fonds de développement de l'inclusion a pour objet de concourir au financement :<br/><br/> 1° D'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526737	true	LEGISCTA000043999808	LEGISCTA000018494626	Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion		false	LEGIARTI000043999797	IG-20260113
Les concours du fonds de développement de l'inclusion sont attribués par le préfet de département, après avis de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , ou par le préfet de région, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l...	[ -0.052947998046875, 0.028839111328125, 0.04254150390625, 0.035064697265625, 0.0229644775390625, 0.029632568359375, 0.0247650146484375, -0.02545166015625, -0.0087127685546875, -0.0160675048828125, -0.0107421875, 0.039581298828125, 0.01198577880859375, -0.0101776123046875, -0.0411682128906...	LEGIARTI000049754334	Code du travail	540	LEGITEXT000006072050	R5132-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion	LEGIARTI000049754334	LEGITEXT000006072050	R5132-47	LEGIARTI000018494634	Les concours du fonds de développement de l'inclusion sont attribués par le préfet de département, après avis de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , ou par le préfet de région, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l...	<p></p><p><br/>Les concours du fonds de développement de l'inclusion sont attribués par le préfet de département, après avis de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieL...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043999788	true	LEGISCTA000043999808	LEGISCTA000018494626	Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion		false	LEGIARTI000049754334	IG-20260122
Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 , la durée minimale de l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à ce même article est de quatre mois consécutifs. Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle résultant d...	[ -0.06561279296875, 0.03082275390625, 0.01183319091796875, 0.0313720703125, 0.016845703125, 0.04840087890625, 0.0263519287109375, -0.027252197265625, -0.015869140625, 0.01434326171875, 0.0034732818603515625, 0.0313720703125, 0.0133514404296875, -0.016845703125, -0.0245513916015625, 0.04...	LEGIARTI000020529422	Code du travail	431	LEGITEXT000006072050	R5133-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529422	LEGITEXT000006072050	R5133-1	LEGIARTI000018494638	Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 , la durée minimale de l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à ce même article est de quatre mois consécutifs. Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle résultant d...	<p><br/>Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903513&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5133-1</a>, la durée minimale de l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de l'une des allocations ...			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018526731	true	LEGISCTA000020529405	LEGISCTA000020526847	Section 1 : Prime de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	238,609,294	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 1 : Prime de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529422	IG-20260114
La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.	[ -0.054656982421875, 0.0227203369140625, 0.0372314453125, 0.043212890625, -0.0022106170654296875, 0.041351318359375, 0.0457763671875, -0.0321044921875, -0.024261474609375, 0.01666259765625, -0.00026297569274902344, 0.0307464599609375, 0.0261383056640625, -0.014007568359375, -0.03399658203...	LEGIARTI000020529420	Code du travail	201	LEGITEXT000006072050	R5133-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529420	LEGITEXT000006072050	R5133-2	LEGIARTI000018494640	La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.	<p>La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.</p>			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020398136	true	LEGISCTA000020529405	LEGISCTA000020526847	Section 1 : Prime de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	477,218,588	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 1 : Prime de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529420	IG-20260122
Le montant de la prime de retour à l'emploi est de 1 000 euros.	[ -0.05426025390625, 0.039794921875, 0.025054931640625, 0.0261383056640625, 0.037628173828125, 0.049713134765625, 0.05584716796875, -0.0204010009765625, -0.025146484375, 0.0018072128295898438, -0.01702880859375, 0.01267242431640625, 0.024749755859375, -0.0179290771484375, -0.03961181640625...	LEGIARTI000020529418	Code du travail	63	LEGITEXT000006072050	R5133-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529418	LEGITEXT000006072050	R5133-3	LEGIARTI000018494642	Le montant de la prime de retour à l'emploi est de 1 000 euros.	<p><br/>Le montant de la prime de retour à l'emploi est de 1 000 euros.</p>			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018526727	true	LEGISCTA000020529405	LEGISCTA000020526847	Section 1 : Prime de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	715,827,882	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 1 : Prime de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529418	IG-20260122
Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité. Dans les autres cas...	[ -0.0548095703125, 0.031768798828125, 0.038482666015625, 0.04718017578125, 0.024139404296875, 0.049713134765625, 0.030670166015625, -0.03338623046875, -0.01461029052734375, 0.00514984130859375, -0.0098419189453125, 0.035919189453125, 0.0088043212890625, -0.01461029052734375, -0.0368347167...	LEGIARTI000020529416	Code du travail	407	LEGITEXT000006072050	R5133-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529416	LEGITEXT000006072050	R5133-4	LEGIARTI000018494644	Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité. Dans les autres cas...	<p><br/>Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité.<br/> Dans l...			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018526725	true	LEGISCTA000020529405	LEGISCTA000020526847	Section 1 : Prime de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	954,437,176	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 1 : Prime de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529416	IG-20260114
Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des quatre mois d'activité mentionnés à l'article R. 5133-1 .	[ -0.0677490234375, 0.02264404296875, 0.0257110595703125, 0.04052734375, 0.035430908203125, 0.033721923828125, 0.035247802734375, -0.0309906005859375, -0.035064697265625, -0.0011758804321289062, -0.0209503173828125, 0.0189056396484375, 0.0212860107421875, -0.0023097991943359375, -0.0267333...	LEGIARTI000020529413	Code du travail	204	LEGITEXT000006072050	R5133-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529413	LEGITEXT000006072050	R5133-5	LEGIARTI000018494646	Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des quatre mois d'activité mentionnés à l'article R. 5133-1 .	<p><br/>Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des quatre mois d'activité mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903518&dateTexte=&categorieLien=ci...			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018526723	true	LEGISCTA000020529405	LEGISCTA000020526847	Section 1 : Prime de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	1,193,046,470	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 1 : Prime de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529413	IG-20260114
Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Lorsqu'une personne bénéficie simultanément du revenu minimum d'insertion...	[ -0.048492431640625, 0.04339599609375, 0.0380859375, 0.024749755859375, 0.01629638671875, 0.0166015625, 0.0173187255859375, -0.0287322998046875, -0.0018720626831054688, 0.020782470703125, -0.01094818115234375, 0.04339599609375, -0.00998687744140625, -0.003387451171875, -0.03546142578125, ...	LEGIARTI000020529411	Code du travail	440	LEGITEXT000006072050	R5133-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529411	LEGITEXT000006072050	R5133-6	LEGIARTI000018494648	Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Lorsqu'une personne bénéficie simultanément du revenu minimum d'insertion...	<p><br/>Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique.<br/> Lorsqu'une personne bénéficie simultanément du revenu minimu...			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018526721	true	LEGISCTA000020529405	LEGISCTA000020526847	Section 1 : Prime de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 1 : Prime de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529411	IG-20260122
Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.	[ -0.0626220703125, 0.042388916015625, 0.04168701171875, 0.036590576171875, 0.004947662353515625, 0.046417236328125, 0.0173187255859375, -0.04150390625, -0.0291900634765625, -0.009979248046875, -0.025848388671875, 0.03253173828125, -0.0037593841552734375, 0.04168701171875, -0.0261993408203...	LEGIARTI000020529409	Code du travail	242	LEGITEXT000006072050	R5133-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529409	LEGITEXT000006072050	R5133-7	LEGIARTI000018494650	Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.	<p><br/>Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements.<br/> La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.</p>			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018526719	true	LEGISCTA000020529405	LEGISCTA000020526847	Section 1 : Prime de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	1,670,265,058	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 1 : Prime de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529409	IG-20260114
La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours.	[ -0.06976318359375, 0.033050537109375, 0.032745361328125, 0.046051025390625, 0.023193359375, 0.02581787109375, 0.020233154296875, -0.02862548828125, -0.026153564453125, -0.004360198974609375, -0.026641845703125, 0.058563232421875, 0.02484130859375, 0.00571441650390625, -0.028289794921875,...	LEGIARTI000020529407	Code du travail	171	LEGITEXT000006072050	R5133-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529407	LEGITEXT000006072050	R5133-8	LEGIARTI000018494652	La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours.	<p><br/>La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours.</p>			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000018526717	true	LEGISCTA000020529405	LEGISCTA000020526847	Section 1 : Prime de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 1 : Prime de retour à l'emploi	1,908,874,352	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 1 : Prime de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529407	IG-20260122
Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi.	[ -0.036956787109375, 0.035369873046875, 0.055938720703125, 0.03131103515625, 0.01302337646484375, 0.0204925537109375, 0.033416748046875, -0.018035888671875, -0.0169830322265625, -0.0131072998046875, -0.01029205322265625, 0.041534423828125, 0.0406494140625, -0.001956939697265625, -0.046813...	LEGIARTI000020529443	Code du travail	227	LEGITEXT000006072050	R5133-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529443	LEGITEXT000006072050	R5133-9	LEGIARTI000020526889	Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi.	Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi.			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020529445	LEGISCTA000020526887	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529443	IG-20260114
L'aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active tenus à l'obligation prévue à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'u...	[ -0.056396484375, 0.03887939453125, 0.03546142578125, 0.036102294921875, 0.0242462158203125, 0.01287078857421875, 0.043365478515625, -0.02691650390625, -0.0401611328125, -0.01361846923828125, -0.0090789794921875, 0.02349853515625, 0.02606201171875, -0.00785064697265625, -0.03631591796875,...	LEGIARTI000020529441	Code du travail	448	LEGITEXT000006072050	R5133-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529441	LEGITEXT000006072050	R5133-10	LEGIARTI000020526891	L'aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active tenus à l'obligation prévue à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'u...	L'aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active tenus à l'obligation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L2...			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020529445	LEGISCTA000020526887	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529441	IG-20260122
Les dépenses mentionnées à l'article R. 5133-10 justifiant le versement de l'aide sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, en matière de transport, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionn...	[ -0.05767822265625, 0.04046630859375, 0.056854248046875, 0.039215087890625, 0.01146697998046875, 0.0296783447265625, 0.0400390625, 0.00013053417205810547, -0.035888671875, -0.0047454833984375, -0.0107879638671875, 0.0296783447265625, 0.0144195556640625, 0.00824737548828125, -0.04296875, ...	LEGIARTI000020529438	Code du travail	325	LEGITEXT000006072050	R5133-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529438	LEGITEXT000006072050	R5133-11	LEGIARTI000020526893	Les dépenses mentionnées à l'article R. 5133-10 justifiant le versement de l'aide sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, en matière de transport, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionn...	Les dépenses mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020526891&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5133-10</a> justifiant le versement de l'aide sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, en matière de transport, d'habillement, de logement, d'acc...			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020529445	LEGISCTA000020526887	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529438	IG-20260114
L'aide personnalisée de retour à l'emploi est versée : 1° Soit au bénéficiaire, pour couvrir tout ou partie de dépenses exposées par lui-même ; 2° Soit à un prestataire en paiement direct d'une dépense. Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d'un plafond fi...	[ -0.06396484375, 0.041107177734375, 0.051116943359375, 0.033721923828125, 0.0168609619140625, 0.01479339599609375, 0.05242919921875, -0.0207672119140625, -0.0198974609375, 0.004375457763671875, -0.0100555419921875, 0.021209716796875, 0.0263214111328125, 0.0020656585693359375, -0.038055419...	LEGIARTI000020529436	Code du travail	418	LEGITEXT000006072050	R5133-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529436	LEGITEXT000006072050	R5133-12	LEGIARTI000020526895	L'aide personnalisée de retour à l'emploi est versée : 1° Soit au bénéficiaire, pour couvrir tout ou partie de dépenses exposées par lui-même ; 2° Soit à un prestataire en paiement direct d'une dépense. Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d'un plafond fi...	L'aide personnalisée de retour à l'emploi est versée : <br/><br/>1° Soit au bénéficiaire, pour couvrir tout ou partie de dépenses exposées par lui-même ; <br/><br/>2° Soit à un prestataire en paiement direct d'une dépense. <br/><br/>Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et ...			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020529445	LEGISCTA000020526887	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529436	IG-20260114
Une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives et l'opérateur France Travail détermine les conditions dans lesquelles l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les aides et mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de soli...	[ -0.04974365234375, 0.0301055908203125, 0.047576904296875, 0.02099609375, 0.024871826171875, 0.0281219482421875, 0.043792724609375, -0.037841796875, -0.036407470703125, -0.01131439208984375, -0.0012340545654296875, 0.040740966796875, 0.0355224609375, -0.00910186767578125, -0.0584106445312...	LEGIARTI000049816210	Code du travail	380	LEGITEXT000006072050	R5133-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	LEGIARTI000049816210	LEGITEXT000006072050	R5133-13	LEGIARTI000020526897	Une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives et l'opérateur France Travail détermine les conditions dans lesquelles l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les aides et mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de soli...	<p>Une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives et l'opérateur France Travail détermine les conditions dans lesquelles l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les aides et mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de s...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020529434	true	LEGISCTA000020529445	LEGISCTA000020526887	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000049816210	IG-20260113
Le montant des crédits attribués par département au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l'article L. ...	[ -0.06146240234375, 0.029541015625, 0.044525146484375, 0.0169677734375, 0.01187896728515625, 0.0275421142578125, 0.05389404296875, -0.0323486328125, -0.0246429443359375, 0.0027828216552734375, -0.00988006591796875, 0.037933349609375, 0.03094482421875, -0.0172576904296875, -0.0531005859375...	LEGIARTI000020529432	Code du travail	438	LEGITEXT000006072050	R5133-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529432	LEGITEXT000006072050	R5133-14	LEGIARTI000020526899	Le montant des crédits attribués par département au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l'article L. ...	Le montant des crédits attribués par département au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de <a href="/aff...			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020529445	LEGISCTA000020526887	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529432	IG-20260122
Sur la base de la convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet arrête la répartition des crédits entre les organismes au sein desquels peuvent être désignés des référents en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. Ce...	[ -0.043701171875, 0.03094482421875, 0.050262451171875, 0.01444244384765625, -0.0018644332885742188, 0.01360321044921875, 0.03131103515625, -0.021575927734375, -0.03057861328125, 0.010223388671875, -0.01256561279296875, 0.041656494140625, 0.0031890869140625, -0.01416015625, -0.040344238281...	LEGIARTI000020529430	Code du travail	764	LEGITEXT000006072050	R5133-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529430	LEGITEXT000006072050	R5133-15	LEGIARTI000020526901	Sur la base de la convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet arrête la répartition des crédits entre les organismes au sein desquels peuvent être désignés des référents en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. Ce...	Sur la base de la convention d'orientation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)">l'article L. 262-32</a> du code de l'action sociale et des familles, le préfet...			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020529445	LEGISCTA000020526887	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529430	IG-20260122
Avant la fin de chaque exercice budgétaire, le préfet procède à l'estimation des crédits engagés pour le service de l'aide personnalisée de retour à l'emploi. Il peut procéder à une répartition modificative de ces crédits entre organismes, sur la base des besoins constatés.	[ -0.047088623046875, 0.04461669921875, 0.059234619140625, 0.0374755859375, 0.037109375, 0.02996826171875, 0.031585693359375, -0.0166778564453125, -0.026580810546875, 0.00664520263671875, -0.0228424072265625, 0.035675048828125, 0.01471710205078125, -0.0018510818481445312, -0.03729248046875...	LEGIARTI000020529428	Code du travail	274	LEGITEXT000006072050	R5133-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529428	LEGITEXT000006072050	R5133-16	LEGIARTI000020526903	Avant la fin de chaque exercice budgétaire, le préfet procède à l'estimation des crédits engagés pour le service de l'aide personnalisée de retour à l'emploi. Il peut procéder à une répartition modificative de ces crédits entre organismes, sur la base des besoins constatés.	Avant la fin de chaque exercice budgétaire, le préfet procède à l'estimation des crédits engagés pour le service de l'aide personnalisée de retour à l'emploi. Il peut procéder à une répartition modificative de ces crédits entre organismes, sur la base des besoins constatés.			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020529445	LEGISCTA000020526887	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529428	IG-20260122
En l'absence de convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont notifiés au titre de l'article R. 5133-14 du présent code entre les organismes chargés du service du revenu de solidarité active. L'aide personnalisée de retour ...	[ -0.049407958984375, 0.042724609375, 0.0491943359375, 0.0333251953125, 0.006511688232421875, 0.01788330078125, 0.034423828125, -0.0265045166015625, -0.032867431640625, 0.00441741943359375, -0.0058135986328125, 0.0160980224609375, 0.02001953125, -0.006877899169921875, -0.04180908203125, ...	LEGIARTI000020529425	Code du travail	669	LEGITEXT000006072050	R5133-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	LEGIARTI000020529425	LEGITEXT000006072050	R5133-17	LEGIARTI000020526905	En l'absence de convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont notifiés au titre de l'article R. 5133-14 du présent code entre les organismes chargés du service du revenu de solidarité active. L'aide personnalisée de retour ...	En l'absence de convention d'orientation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)">l'article L. 262-32 </a>du code de l'action sociale et des familles, le préfet r...			1243814400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020529445	LEGISCTA000020526887	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre III : Prime de retour à l'emploi	Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi		false	LEGIARTI000020529425	IG-20260122
La condition d'activité prévue au 2° de l' article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants : 1° Le contrat d'apprentissage ; 2° Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 3° Le contrat initiative-emplo...	[ -0.0241851806640625, 0.0418701171875, 0.0234222412109375, 0.047515869140625, 0.01953125, 0.046417236328125, 0.0399169921875, -0.027984619140625, -0.00759124755859375, -0.00943756103515625, -0.0064544677734375, 0.0286407470703125, 0.006130218505859375, -0.044036865234375, -0.0654907226562...	LEGIARTI000031831487	Code du travail	518	LEGITEXT000006072050	D5134-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 1 : Objet	LEGIARTI000031831487	LEGITEXT000006072050	D5134-1	LEGIARTI000018494660	La condition d'activité prévue au 2° de l' article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants : 1° Le contrat d'apprentissage ; 2° Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 3° Le contrat initiative-emplo...	<p>La condition d'activité prévue au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-1 (Ab)">article L. 5134-1</a> est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de trav...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526709	true	LEGISCTA000018526711	LEGISCTA000018494658	Sous-section 1 : Objet	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 1 : Objet	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1 : Contrat emploi-jeune	Sous-section 1 : Objet	false	LEGIARTI000031831487	IG-20260122
Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L. 5134-3 répondent aux exigences d'un cahier des charges qui comporte notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. Elles comportent également des dispositions re...	[ -0.06768798828125, 0.022308349609375, 0.05364990234375, 0.0165863037109375, -0.00948333740234375, 0.03857421875, 0.03338623046875, -0.028656005859375, -0.043304443359375, 0.01142120361328125, -0.0164794921875, 0.0228424072265625, 0.00705718994140625, -0.00959014892578125, -0.035125732421...	LEGIARTI000018526705	Code du travail	585	LEGITEXT000006072050	D5134-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention	LEGIARTI000018526705	LEGITEXT000006072050	D5134-2	LEGIARTI000018494664	Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L. 5134-3 répondent aux exigences d'un cahier des charges qui comporte notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. Elles comportent également des dispositions re...	<p><br/>Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-3 (V)">L. 5134-3</a> répondent aux exigences d'un cahier des charges qui comporte notamment les con...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526707	LEGISCTA000018494662	Sous-section 2 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1 : Contrat emploi-jeune	Sous-section 2 : Convention	false	LEGIARTI000018526705	IG-20260114
La convention emploi-jeune mentionnée au 1° de l' article L. 5134-2 précise notamment : 1° La description des activités prévues ; 2° Le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à l'aide dont la création est envisagée ; 3° La fixation de la période, de douze mois au plus à compter de la conclu...	[ -0.055084228515625, 0.024749755859375, 0.018402099609375, 0.0309906005859375, 0.0023937225341796875, 0.036376953125, 0.0335693359375, -0.01345062255859375, -0.024200439453125, -0.0081787109375, 0.002124786376953125, 0.032073974609375, 0.0025691986083984375, -0.019256591796875, -0.0419616...	LEGIARTI000018526703	Code du travail	956	LEGITEXT000006072050	D5134-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention	LEGIARTI000018526703	LEGITEXT000006072050	D5134-3	LEGIARTI000018494666	La convention emploi-jeune mentionnée au 1° de l' article L. 5134-2 précise notamment : 1° La description des activités prévues ; 2° Le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à l'aide dont la création est envisagée ; 3° La fixation de la période, de douze mois au plus à compter de la conclu...	<p><br/>La convention emploi-jeune mentionnée au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-2 (Ab)">article L. 5134-2</a> précise notamment : <br/>1° La description des activités prévues ; <br/>2° ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526707	LEGISCTA000018494662	Sous-section 2 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1 : Contrat emploi-jeune	Sous-section 2 : Convention	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000018526703	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.	[ -0.043060302734375, 0.03436279296875, 0.014373779296875, 0.043975830078125, 0.0389404296875, 0.027252197265625, 0.035736083984375, -0.02496337890625, -0.01403045654296875, -0.0018329620361328125, -0.02142333984375, 0.039642333984375, 0.01236724853515625, -0.0462646484375, -0.014778137207...	LEGIARTI000018526701	Code du travail	82	LEGITEXT000006072050	D5134-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention	LEGIARTI000018526701	LEGITEXT000006072050	D5134-4	LEGIARTI000018494668	Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.	<p><br/>Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526707	LEGISCTA000018494662	Sous-section 2 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1 : Contrat emploi-jeune	Sous-section 2 : Convention	false	LEGIARTI000018526701	IG-20260114
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.	[ -0.058349609375, 0.0269927978515625, 0.0216217041015625, 0.03033447265625, 0.0239715576171875, 0.0183563232421875, 0.050628662109375, -0.010894775390625, -0.038055419921875, -0.0084686279296875, -0.00997161865234375, 0.039398193359375, 0.0125732421875, -0.034698486328125, -0.031005859375...	LEGIARTI000018526699	Code du travail	199	LEGITEXT000006072050	D5134-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention	LEGIARTI000018526699	LEGITEXT000006072050	D5134-5	LEGIARTI000018494670	Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.	<p><br/>Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526707	LEGISCTA000018494662	Sous-section 2 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1 : Contrat emploi-jeune	Sous-section 2 : Convention	false	LEGIARTI000018526699	IG-20260122
Les conventions conclues, en application de l'article L. 5134-3, avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent directement à l'action éducatrice. Les conve...	[ -0.03790283203125, 0.0233306884765625, 0.01953125, 0.0175933837890625, 0.004009246826171875, 0.052093505859375, 0.054046630859375, -0.021087646484375, -0.02838134765625, 0.0165252685546875, -0.0240020751953125, 0.0217742919921875, -0.0010023117065429688, -0.034210205078125, -0.0470581054...	LEGIARTI000018526697	Code du travail	481	LEGITEXT000006072050	D5134-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention	LEGIARTI000018526697	LEGITEXT000006072050	D5134-6	LEGIARTI000018494672	Les conventions conclues, en application de l'article L. 5134-3, avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent directement à l'action éducatrice. Les conve...	<p><br/>Les conventions conclues, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-3 (V)">L. 5134-3,</a> avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruit...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526707	LEGISCTA000018494662	Sous-section 2 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1 : Contrat emploi-jeune	Sous-section 2 : Convention	false	LEGIARTI000018526697	IG-20260114
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention.	[ -0.041534423828125, 0.0180511474609375, 0.0291748046875, 0.028228759765625, 0.01404571533203125, 0.0302581787109375, 0.03228759765625, -0.016357421875, -0.0207672119140625, 0.003765106201171875, -0.0426025390625, 0.0217132568359375, 0.02008056640625, -0.0214385986328125, -0.0496520996093...	LEGIARTI000018526693	Code du travail	103	LEGITEXT000006072050	D5134-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 3 : Contrat de travail	LEGIARTI000018526693	LEGITEXT000006072050	D5134-7	LEGIARTI000018494676	L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention.	<p><br/>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-11 (VD)">L. 5134-11</a> est le préfet, signataire de la convention.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526695	LEGISCTA000018494674	Sous-section 3 : Contrat de travail	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 3 : Contrat de travail	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1 : Contrat emploi-jeune	Sous-section 3 : Contrat de travail	false	LEGIARTI000018526693	IG-20260114
L'aide prévue par la convention pluriannuelle est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article L. 5134-1 .	[ -0.08258056640625, 0.019439697265625, 0.0156402587890625, 0.0261077880859375, -0.0006766319274902344, 0.024993896484375, 0.0268402099609375, -0.01434326171875, -0.01305389404296875, -0.0035400390625, -0.0124969482421875, 0.031097412109375, 0.024993896484375, -0.019439697265625, -0.035552...	LEGIARTI000018526689	Code du travail	284	LEGITEXT000006072050	D5134-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	LEGIARTI000018526689	LEGITEXT000006072050	D5134-8	LEGIARTI000018494680	L'aide prévue par la convention pluriannuelle est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article L. 5134-1 .	<p><br/>L'aide prévue par la convention pluriannuelle est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526691	LEGISCTA000018494678	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1 : Contrat emploi-jeune	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	false	LEGIARTI000018526689	IG-20260122
Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 15 924, 55 euros. L'aide est versée mensuellement et par avance à l'organisme employeur.	[ -0.06475830078125, 0.026397705078125, 0.04327392578125, 0.034149169921875, 0.030426025390625, 0.0284881591796875, 0.04864501953125, -0.00499725341796875, -0.0234222412109375, 0.003879547119140625, -0.022674560546875, 0.024017333984375, 0.0190887451171875, -0.040283203125, -0.050140380859...	LEGIARTI000018526687	Code du travail	148	LEGITEXT000006072050	D5134-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	LEGIARTI000018526687	LEGITEXT000006072050	D5134-9	LEGIARTI000018494682	Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 15 924, 55 euros. L'aide est versée mensuellement et par avance à l'organisme employeur.	<p><br/>Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 15 924, 55 euros.<br/>L'aide est versée mensuellement et par avance à l'organisme employeur.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526691	LEGISCTA000018494678	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1 : Contrat emploi-jeune	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	false	LEGIARTI000018526687	IG-20260114
Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu à la suite d'une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n'y a pas de reprise du versement de l'aide de l'Etat. Le versement de l'aide peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l'objet d'un avenant portan...	[ -0.04937744140625, 0.0279541015625, 0.044342041015625, 0.025421142578125, 0.01806640625, 0.042449951171875, 0.040557861328125, -0.003467559814453125, -0.0155487060546875, 0.011871337890625, -0.0148162841796875, 0.0304718017578125, 0.018707275390625, -0.018280029296875, -0.044342041015625...	LEGIARTI000018526685	Code du travail	544	LEGITEXT000006072050	D5134-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	LEGIARTI000018526685	LEGITEXT000006072050	D5134-10	LEGIARTI000018494684	Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu à la suite d'une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n'y a pas de reprise du versement de l'aide de l'Etat. Le versement de l'aide peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l'objet d'un avenant portan...	<p><br/>Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu à la suite d'une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n'y a pas de reprise du versement de l'aide de l'Etat.<br/> Le versement de l'aide peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l'objet d'un a...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526691	LEGISCTA000018494678	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1 : Contrat emploi-jeune	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	false	LEGIARTI000018526685	IG-20260122
Pour chaque poste, les conventions conclues avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants prévoyant, au cours d'une durée additionnelle de trente-six mois, le versement d'une partie de l'aide initiale ainsi que l'octroi d'une prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245...	[ -0.0726318359375, 0.0195159912109375, 0.0295257568359375, 0.02972412109375, 0.0133056640625, 0.0574951171875, 0.031280517578125, -0.0146636962890625, -0.0252532958984375, 0.01525115966796875, -0.01160430908203125, 0.0258331298828125, 0.007091522216796875, 0.002246856689453125, -0.0439147...	LEGIARTI000018526683	Code du travail	327	LEGITEXT000006072050	D5134-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	LEGIARTI000018526683	LEGITEXT000006072050	D5134-11	LEGIARTI000018494686	Pour chaque poste, les conventions conclues avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants prévoyant, au cours d'une durée additionnelle de trente-six mois, le versement d'une partie de l'aide initiale ainsi que l'octroi d'une prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245...	<p><br/>Pour chaque poste, les conventions conclues avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants prévoyant, au cours d'une durée additionnelle de trente-six mois, le versement d'une partie de l'aide initiale ainsi que l'octroi d'une prime de consolidation d'un montant maximum d...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526691	LEGISCTA000018494678	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1 : Contrat emploi-jeune	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	false	LEGIARTI000018526683	IG-20260114
En cas de résiliation des avenants, les sommes que l'employeur aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement différé de cette aide lui sont reversées.	[ -0.054046630859375, 0.036590576171875, 0.04705810546875, 0.051605224609375, 0.008148193359375, 0.0606689453125, 0.032073974609375, -0.0167388916015625, -0.010589599609375, 0.00893402099609375, -0.00949859619140625, 0.0289306640625, 0.0028324127197265625, -0.00684356689453125, -0.04339599...	LEGIARTI000018526681	Code du travail	192	LEGITEXT000006072050	D5134-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	LEGIARTI000018526681	LEGITEXT000006072050	D5134-12	LEGIARTI000018494688	En cas de résiliation des avenants, les sommes que l'employeur aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement différé de cette aide lui sont reversées.	<p><br/>En cas de résiliation des avenants, les sommes que l'employeur aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement différé de cette aide lui sont reversées.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526691	LEGISCTA000018494678	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1 : Contrat emploi-jeune	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	false	LEGIARTI000018526681	IG-20260114
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.	[ -0.059295654296875, 0.039642333984375, 0.02783203125, 0.0267333984375, 0.006366729736328125, 0.031463623046875, 0.0165557861328125, -0.00559234619140625, -0.0241851806640625, 0.0167236328125, -0.0116424560546875, 0.03436279296875, 0.01427459716796875, -0.04400634765625, -0.0523681640625,...	LEGIARTI000018526679	Code du travail	288	LEGITEXT000006072050	D5134-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	LEGIARTI000018526679	LEGITEXT000006072050	D5134-13	LEGIARTI000018494690	Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.	<p><br/>Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526691	LEGISCTA000018494678	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1 : Contrat emploi-jeune	Sous-section 4 : Aide financière et exonérations	false	LEGIARTI000018526679	IG-20260122
L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4 , ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125 , peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L. 513...	[ -0.031463623046875, 0.030029296875, 0.0352783203125, 0.026214599609375, 0.020263671875, 0.02288818359375, 0.02777099609375, -0.0157318115234375, -0.01549530029296875, -0.0008492469787597656, -0.0258636474609375, 0.0191802978515625, 0.011383056640625, -0.0266876220703125, -0.0676879882812...	LEGIARTI000049816204	Code du travail	533	LEGITEXT000006072050	R5134-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000049816204	LEGITEXT000006072050	R5134-14	LEGIARTI000025818640	L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4 , ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125 , peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L. 513...	<p>L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5314-1 </a>et au 1° bis de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903761&dateTex...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028976072	true	LEGISCTA000021338045	LEGISCTA000018494694	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1-1 : Contrat unique d'insertion	Sous-section 1 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000049816204	IG-20260122
Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4 , ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125 prennent des décisions ou attribuent des aides à l'insertion professionnelle, pour le compte de l'Etat en application de l'article L. 5134-...	[ -0.035858154296875, 0.03228759765625, 0.03204345703125, 0.04193115234375, 0.006221771240234375, 0.016143798828125, 0.0204010009765625, -0.037200927734375, -0.00812530517578125, 0.0197296142578125, -0.021514892578125, 0.034759521484375, -0.020172119140625, -0.0248870849609375, -0.03833007...	LEGIARTI000026566107	Code du travail	487	LEGITEXT000006072050	R5134-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000026566107	LEGITEXT000006072050	R5134-15	LEGIARTI000018494698	Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4 , ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125 prennent des décisions ou attribuent des aides à l'insertion professionnelle, pour le compte de l'Etat en application de l'article L. 5134-...	<p>Lorsque les organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5314-1 </a>et au 1° bis de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903761&dateTexte=&categorieLien=ci...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021338142	true	LEGISCTA000021338045	LEGISCTA000018494694	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1-1 : Contrat unique d'insertion	Sous-section 1 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000026566107	IG-20260114
La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 5134-19-4 comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 , du cin...	[ -0.048614501953125, 0.035675048828125, 0.04669189453125, 0.026214599609375, 0.0157012939453125, 0.021759033203125, 0.04437255859375, -0.03204345703125, -0.031402587890625, 0.0082244873046875, -0.0176239013671875, 0.0350341796875, 0.00716400146484375, -0.022186279296875, -0.03948974609375...	LEGIARTI000028250631	Code du travail	696	LEGITEXT000006072050	R5134-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000028250631	LEGITEXT000006072050	R5134-16	LEGIARTI000018494700	La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 5134-19-4 comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 , du cin...	<p>La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864849&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-19-4 </a>comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, faisant apparaître la l...			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000026566103	true	LEGISCTA000021338045	LEGISCTA000018494694	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1-1 : Contrat unique d'insertion	Sous-section 1 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000028250631	IG-20260113
La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte : 1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ; 2° Des informations relatives à l'...	[ -0.044036865234375, 0.04962158203125, 0.030487060546875, 0.048431396484375, -0.015045166015625, 0.020233154296875, 0.030487060546875, -0.01165771484375, -0.0108642578125, -0.01325225830078125, -0.0129547119140625, 0.047637939453125, -0.004459381103515625, -0.043853759765625, -0.059783935...	LEGIARTI000026566093	Code du travail	1,932	LEGITEXT000006072050	R5134-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000026566093	LEGITEXT000006072050	R5134-17	LEGIARTI000018494702	La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte : 1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ; 2° Des informations relatives à l'...	<p>La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte : </p><p>1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ; </p><p>2° Des informatio...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021338129	true	LEGISCTA000021338045	LEGISCTA000018494694	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1-1 : Contrat unique d'insertion	Sous-section 1 : Dispositions générales	false	LEGIARTI000026566093	IG-20260114
La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement. Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17 .	[ -0.04888916015625, 0.045196533203125, 0.02740478515625, 0.058135986328125, -0.005184173583984375, 0.01314544677734375, 0.02685546875, -0.018890380859375, -0.00787353515625, 0.002025604248046875, -0.0285186767578125, 0.040740966796875, 0.000010609626770019531, -0.03277587890625, -0.052978...	LEGIARTI000026566090	Code du travail	216	LEGITEXT000006072050	R5134-17-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000026566090	LEGITEXT000006072050	R5134-17-1	LEGIARTI000025818513	La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement. Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17 .	<p>La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement. </p><p>Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903542&dateTexte=&categorieLien...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025818520	true	LEGISCTA000021338045	LEGISCTA000018494694	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1-1 : Contrat unique d'insertion	Sous-section 1 : Dispositions générales	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000026566090	MD-20260309_201828_423_BDJQUOT
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. Le traitement automatisé a pour finalité : 1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion pro...	[ -0.033416748046875, 0.045379638671875, 0.0496826171875, 0.03839111328125, -0.0304718017578125, 0.0204315185546875, 0.04425048828125, -0.0162506103515625, -0.022125244140625, -0.006717681884765625, -0.0171661376953125, 0.05462646484375, 0.0022430419921875, -0.022796630859375, -0.064147949...	LEGIARTI000026566087	Code du travail	856	LEGITEXT000006072050	R5134-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	LEGIARTI000026566087	LEGITEXT000006072050	R5134-18	LEGIARTI000018494704	L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. Le traitement automatisé a pour finalité : 1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion pro...	<p>L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. </p><p>Le traitement automatisé a pour finalité : </p><p>1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides ...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000025821626	true	LEGISCTA000021338127	LEGISCTA000018494714	Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	536,870,911	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1-1 : Contrat unique d'insertion	Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	false	LEGIARTI000026566087	IG-20260122
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe et la date de naissance ; 2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes : -français ; -ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; -ressortissan...	[ -0.019500732421875, 0.018157958984375, 0.03497314453125, 0.0084075927734375, -0.0020046234130859375, 0.024505615234375, 0.041656494140625, -0.035858154296875, -0.019500732421875, 0.00762939453125, -0.0135345458984375, 0.069091796875, 0.00762939453125, -0.017486572265625, -0.0757446289062...	LEGIARTI000026566083	Code du travail	1,349	LEGITEXT000006072050	R5134-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	LEGIARTI000026566083	LEGITEXT000006072050	R5134-19	LEGIARTI000018494706	Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe et la date de naissance ; 2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes : -français ; -ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; -ressortissan...	<p>Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : </p><p>1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe et la date de naissance ; </p><p>2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes :</p><p>-français ;</p><p>-ressortissant d'un Etat membre de l'Uni...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000021338101	true	LEGISCTA000021338127	LEGISCTA000018494714	Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	805,306,367	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1-1 : Contrat unique d'insertion	Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	false	LEGIARTI000026566083	IG-20260114
Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5134-18 les agents des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité responsable de ces organismes sont destinataires des données du traitement relatives aux pers...	[ -0.0408935546875, 0.026611328125, 0.04473876953125, 0.015838623046875, 0.0008392333984375, 0.02020263671875, 0.03167724609375, -0.04498291015625, -0.023712158203125, 0.009918212890625, -0.005382537841796875, 0.03167724609375, 0.006561279296875, -0.0115509033203125, -0.056610107421875, ...	LEGIARTI000021338111	Code du travail	609	LEGITEXT000006072050	R5134-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	LEGIARTI000021338111	LEGITEXT000006072050	R5134-20	LEGIARTI000018494708	Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5134-18 les agents des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité responsable de ces organismes sont destinataires des données du traitement relatives aux pers...	<p>Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494704&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5134-18 </a>les agents des organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idAr...			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000020312973	true	LEGISCTA000021338127	LEGISCTA000018494714	Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	939,524,095	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1-1 : Contrat unique d'insertion	Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	false	LEGIARTI000021338111	IG-20260122
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° ...	[ -0.03045654296875, 0.0248565673828125, 0.040283203125, 0.0005669593811035156, 0.0022525787353515625, 0.0280914306640625, 0.031585693359375, -0.0340576171875, -0.005344390869140625, 0.007770538330078125, -0.006870269775390625, 0.048248291015625, -0.0037136077880859375, -0.011688232421875, ...	LEGIARTI000049816200	Code du travail	867	LEGITEXT000006072050	R5134-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	LEGIARTI000049816200	LEGITEXT000006072050	R5134-21	LEGIARTI000018494710	A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° ...	<p>A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, ...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000028250627	true	LEGISCTA000021338127	LEGISCTA000018494714	Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	1,006,632,959	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1-1 : Contrat unique d'insertion	Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	false	LEGIARTI000049816200	IG-20260122
Pour permettre aux agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services de conduire les opérations prévues aux 4° et 5° de l'article R. 5134-18 , ces derniers sont destinataires des données du traitement, à l'exception du numéro d'inscription a...	[ -0.04693603515625, 0.007007598876953125, 0.038848876953125, 0.0003731250762939453, 0.0003483295440673828, 0.0182647705078125, 0.029296875, -0.0312042236328125, -0.01412200927734375, 0.005306243896484375, -0.019744873046875, 0.051177978515625, 0.0161285400390625, -0.0151824951171875, -0.0...	LEGIARTI000026566076	Code du travail	629	LEGITEXT000006072050	R5134-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	LEGIARTI000026566076	LEGITEXT000006072050	R5134-22	LEGIARTI000018494712	Pour permettre aux agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services de conduire les opérations prévues aux 4° et 5° de l'article R. 5134-18 , ces derniers sont destinataires des données du traitement, à l'exception du numéro d'inscription a...	<p>Pour permettre aux agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services de conduire les opérations prévues aux 4° et 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494704&dateTexte=&categorieLien=c...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000025821618	true	LEGISCTA000021338127	LEGISCTA000018494714	Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	1,040,187,391	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1-1 : Contrat unique d'insertion	Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	false	LEGIARTI000026566076	IG-20260122
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues à l'article R. 5134-18 et au maximum un an après le terme de l'aide à l'insertion professionnelle. Toutefois, en cas de contentieux relatif à une aide à l'insertion professionnelle, les don...	[ -0.056915283203125, 0.0145416259765625, 0.03240966796875, 0.0167236328125, 0.00986480712890625, 0.033660888671875, 0.02679443359375, -0.0286712646484375, -0.0256500244140625, -0.00799560546875, -0.0157928466796875, 0.054443359375, 0.02545166015625, -0.00960540771484375, -0.0565185546875,...	LEGIARTI000026566073	Code du travail	566	LEGITEXT000006072050	R5134-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	LEGIARTI000026566073	LEGITEXT000006072050	R5134-23	LEGIARTI000018494716	Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues à l'article R. 5134-18 et au maximum un an après le terme de l'aide à l'insertion professionnelle. Toutefois, en cas de contentieux relatif à une aide à l'insertion professionnelle, les don...	<p>Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494704&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5134-18</a> et au maximum un an après le terme de...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021338119	true	LEGISCTA000021338127	LEGISCTA000018494714	Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1-1 : Contrat unique d'insertion	Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	false	LEGIARTI000026566073	IG-20260114
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.	[ -0.0316162109375, 0.041168212890625, 0.01145172119140625, 0.0162200927734375, 0.019866943359375, 0.035491943359375, 0.042388916015625, -0.0055999755859375, -0.00968170166015625, -0.0036487579345703125, -0.0253448486328125, 0.033660888671875, 0.00699615478515625, -0.0298004150390625, -0.0...	LEGIARTI000021338104	Code du travail	218	LEGITEXT000006072050	R5134-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	LEGIARTI000021338104	LEGITEXT000006072050	R5134-24	LEGIARTI000018494718	Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.	<p>Les droits d'accès et de rectification prévus aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence...			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021430990	true	LEGISCTA000021338127	LEGISCTA000018494714	Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 1-1 : Contrat unique d'insertion	Sous-section 2 : Suivi financier et statistique	false	LEGIARTI000021338104	IG-20260122
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24 .	[ -0.035430908203125, 0.045440673828125, 0.018280029296875, 0.042266845703125, 0.010406494140625, 0.00592041015625, 0.037353515625, -0.01398468017578125, -0.006237030029296875, -0.01406097412109375, -0.0232086181640625, 0.039581298828125, 0.0197906494140625, -0.02764892578125, -0.052429199...	LEGIARTI000026566068	Code du travail	137	LEGITEXT000006072050	R5134-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	LEGIARTI000026566068	LEGITEXT000006072050	R5134-26	LEGIARTI000018494722	L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24 .	<p>L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903552&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-24</a>.</p>			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000021338096	true	LEGISCTA000026566071	LEGISCTA000021336121	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	false	LEGIARTI000026566068	IG-20260114
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1 .	[ -0.0439453125, 0.0443115234375, 0.03375244140625, 0.039947509765625, 0.0118560791015625, 0.0215301513671875, 0.0277252197265625, -0.03082275390625, -0.006702423095703125, -0.014862060546875, -0.036102294921875, 0.036102294921875, 0.00634002685546875, -0.0321044921875, -0.043060302734375,...	LEGIARTI000026566065	Code du travail	224	LEGITEXT000006072050	R5134-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	LEGIARTI000026566065	LEGITEXT000006072050	R5134-27	LEGIARTI000018494724	L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1 .	<p>L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864923&dateTexte=&categorieLien=...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021338093	true	LEGISCTA000026566071	LEGISCTA000021336121	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	false	LEGIARTI000026566065	IG-20260122
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les organismes chargés du versement des aides. Un arrêté du ministre char...	[ -0.034515380859375, 0.03662109375, 0.017547607421875, 0.0256805419921875, 0.01136016845703125, 0.033935546875, 0.0187835693359375, -0.03125, -0.011505126953125, 0.0005273818969726562, -0.03125, 0.0262603759765625, 0.0068511962890625, -0.0601806640625, -0.03680419921875, 0.0494689941406...	LEGIARTI000026566063	Code du travail	442	LEGITEXT000006072050	R5134-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	LEGIARTI000026566063	LEGITEXT000006072050	R5134-28	LEGIARTI000018494726	L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les organismes chargés du versement des aides. Un arrêté du ministre char...	<p>L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : </p><p>1° L'autorité ayant attribué l'aide ; </p><p>2° Le ou les organismes chargés du versement des aides. </p><p>Un...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000021338090	true	LEGISCTA000026566071	LEGISCTA000021336121	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	false	LEGIARTI000026566063	IG-20260122
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement. L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupé...	[ -0.060211181640625, 0.046173095703125, 0.0203704833984375, 0.029510498046875, -0.001148223876953125, 0.03192138671875, 0.028106689453125, -0.026092529296875, -0.032318115234375, -0.0019321441650390625, -0.035125732421875, 0.03973388671875, 0.00948333740234375, -0.033905029296875, -0.0477...	LEGIARTI000026566061	Code du travail	630	LEGITEXT000006072050	R5134-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	LEGIARTI000026566061	LEGITEXT000006072050	R5134-29	LEGIARTI000018494732	En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement. L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupé...	<p>En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.</p><p> L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021338087	true	LEGISCTA000026566071	LEGISCTA000021336121	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	false	LEGIARTI000026566061	IG-20260114
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 , le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'ins...	[ -0.031768798828125, 0.025665283203125, 0.02239990234375, 0.0279693603515625, 0.022613525390625, 0.040191650390625, 0.0343017578125, -0.01715087890625, -0.007045745849609375, -0.006443023681640625, -0.035552978515625, 0.0206146240234375, 0.001163482666015625, -0.02545166015625, -0.0515441...	LEGIARTI000026566058	Code du travail	452	LEGITEXT000006072050	R5134-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	LEGIARTI000026566058	LEGITEXT000006072050	R5134-30	LEGIARTI000018494734	En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 , le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'ins...	<p>En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1224-1</a>, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat ...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021338084	true	LEGISCTA000026566071	LEGISCTA000021336121	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	false	LEGIARTI000026566058	IG-20260114
En application de l'article L. 5134-23-2 , l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable. Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en m...	[ -0.059661865234375, 0.048919677734375, 0.018768310546875, 0.03948974609375, 0.0098724365234375, 0.032196044921875, 0.020172119140625, -0.0215606689453125, -0.00981903076171875, 0.0012941360473632812, -0.0296173095703125, 0.0379638671875, 0.0041046142578125, -0.03668212890625, -0.05062866...	LEGIARTI000026566055	Code du travail	725	LEGITEXT000006072050	R5134-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	LEGIARTI000026566055	LEGITEXT000006072050	R5134-31	LEGIARTI000018494736	En application de l'article L. 5134-23-2 , l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable. Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en m...	<p>En application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864968&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-23-2</a>, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité q...			1351728000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000021338081	true	LEGISCTA000026566071	LEGISCTA000021336121	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion profession...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre IV : Contrats de travail aidés	Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle	false	LEGIARTI000026566055	IG-20260122

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