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Le salarié qui suit une action de conversion ayant fait l'objet d'une convention est rémunéré dans les conditions fixées par l'article L. 6341-4 .	[ -0.044891357421875, 0.036895751953125, 0.0341796875, 0.01114654541015625, 0.0289154052734375, 0.02545166015625, 0.03509521484375, -0.0302734375, -0.026214599609375, -0.0152130126953125, -0.013702392578125, 0.039154052734375, 0.001026153564453125, -0.01016998291015625, -0.026214599609375,...	LEGIARTI000018527022	Code du travail	146	LEGITEXT000006072050	R5123-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 3 : Convention de formation	LEGIARTI000018527022	LEGITEXT000006072050	R5123-8	LEGIARTI000018494350	Le salarié qui suit une action de conversion ayant fait l'objet d'une convention est rémunéré dans les conditions fixées par l'article L. 6341-4 .	<p><br/>Le salarié qui suit une action de conversion ayant fait l'objet d'une convention est rémunéré dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6341-4 (VD)">L. 6341-4</...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527030	LEGISCTA000018494342	Section 3 : Convention de formation	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 3 : Convention de formation	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 3 : Convention de formation		false	LEGIARTI000018527022	IG-20260122
Les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 5111-2 peuvent prévoir le versement d'une allocation temporaire dégressive aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi antérieur.	[ -0.039459228515625, 0.056304931640625, 0.0218353271484375, 0.037933349609375, -0.002956390380859375, 0.023651123046875, 0.01235198974609375, -0.0238494873046875, -0.00574493408203125, 0.01541900634765625, -0.01197052001953125, 0.027008056640625, -0.0035915374755859375, -0.004669189453125, ...	LEGIARTI000018527018	Code du travail	313	LEGITEXT000006072050	R5123-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 4 : Convention d'allocation temporaire dégressive	LEGIARTI000018527018	LEGITEXT000006072050	R5123-9	LEGIARTI000018494354	Les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 5111-2 peuvent prévoir le versement d'une allocation temporaire dégressive aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi antérieur.	<p><br/>Les conventions mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494066&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5111-2 (VD)">R. 5111-2</a> peuvent prévoir le versement d'une allocation temporaire dégressive aux salariés ayan...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527020	LEGISCTA000018494352	Section 4 : Convention d'allocation temporaire dégressive	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 4 : Convention d'allocation temporaire dégressive	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 4 : Convention d'allocation temporaire dégressive		false	LEGIARTI000018527018	IG-20260114
Les conventions d'allocation temporaire dégressive garantissent à leurs bénéficiaires, pour une période qui ne peut excéder deux ans, le versement d'une allocation évaluée au moment de l'embauche et calculée forfaitairement en prenant en compte l'écart existant entre le salaire net moyen perçu au cours des douze dernie...	[ -0.06195068359375, 0.0474853515625, 0.0052490234375, 0.028106689453125, 0.006824493408203125, 0.0172119140625, 0.0211029052734375, -0.01256561279296875, -0.0208740234375, 0.016632080078125, -0.01439666748046875, 0.0135955810546875, 0.01141357421875, -0.0012407302856445312, -0.01870727539...	LEGIARTI000018527016	Code du travail	543	LEGITEXT000006072050	R5123-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 4 : Convention d'allocation temporaire dégressive	LEGIARTI000018527016	LEGITEXT000006072050	R5123-10	LEGIARTI000018494356	Les conventions d'allocation temporaire dégressive garantissent à leurs bénéficiaires, pour une période qui ne peut excéder deux ans, le versement d'une allocation évaluée au moment de l'embauche et calculée forfaitairement en prenant en compte l'écart existant entre le salaire net moyen perçu au cours des douze dernie...	<p><br/>Les conventions d'allocation temporaire dégressive garantissent à leurs bénéficiaires, pour une période qui ne peut excéder deux ans, le versement d'une allocation évaluée au moment de l'embauche et calculée forfaitairement en prenant en compte l'écart existant entre le salaire net moyen perçu au cours des douz...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527020	LEGISCTA000018494352	Section 4 : Convention d'allocation temporaire dégressive	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 4 : Convention d'allocation temporaire dégressive	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 4 : Convention d'allocation temporaire dégressive		false	LEGIARTI000018527016	IG-20260114
La participation de l'Etat ne peut excéder 75 % du montant de l'allocation, ni dépasser un montant maximum par salarié fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.	[ -0.04931640625, 0.041961669921875, 0.03131103515625, 0.0127410888671875, 0.01416015625, 0.026153564453125, 0.0311431884765625, -0.0198974609375, -0.01424407958984375, 0.027313232421875, -0.0079498291015625, 0.006496429443359375, 0.006702423095703125, -0.041473388671875, -0.0301513671875,...	LEGIARTI000018527014	Code du travail	191	LEGITEXT000006072050	R5123-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 4 : Convention d'allocation temporaire dégressive	LEGIARTI000018527014	LEGITEXT000006072050	R5123-11	LEGIARTI000018494358	La participation de l'Etat ne peut excéder 75 % du montant de l'allocation, ni dépasser un montant maximum par salarié fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.	<p><br/>La participation de l'Etat ne peut excéder 75 % du montant de l'allocation, ni dépasser un montant maximum par salarié fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527020	LEGISCTA000018494352	Section 4 : Convention d'allocation temporaire dégressive	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 4 : Convention d'allocation temporaire dégressive	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 4 : Convention d'allocation temporaire dégressive		false	LEGIARTI000018527014	IG-20260122
La convention mentionnée au 2° de l'article L. 5123-2 peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque convention, ont été déclarés non susceptibles d'un reclassement.	[ -0.031494140625, 0.0615234375, 0.0162200927734375, 0.0361328125, 0.0166778564453125, 0.01983642578125, 0.0272369384765625, -0.02288818359375, -0.008758544921875, 0.01052093505859375, -0.0266876220703125, 0.010101318359375, -0.007411956787109375, -0.0218658447265625, -0.0142669677734375, ...	LEGIARTI000018527010	Code du travail	297	LEGITEXT000006072050	R5123-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	LEGIARTI000018527010	LEGITEXT000006072050	R5123-12	LEGIARTI000018494362	La convention mentionnée au 2° de l'article L. 5123-2 peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque convention, ont été déclarés non susceptibles d'un reclassement.	<p><br/>La convention mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5123-2 (VD)">L. 5123-2</a> peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527012	LEGISCTA000018494360	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés		false	LEGIARTI000018527010	IG-20260122
La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.	[ -0.044586181640625, 0.0209503173828125, 0.0235137939453125, 0.0134124755859375, 0.009552001953125, 0.028656005859375, 0.061004638671875, -0.0335693359375, -0.01035308837890625, 0.008270263671875, -0.0146331787109375, 0.006183624267578125, 0.0227813720703125, -0.0249786376953125, -0.03894...	LEGIARTI000018527008	Code du travail	97	LEGITEXT000006072050	R5123-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	LEGIARTI000018527008	LEGITEXT000006072050	R5123-13	LEGIARTI000018494364	La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.	<p><br/>La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527012	LEGISCTA000018494360	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés		false	LEGIARTI000018527008	IG-20260114
Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation spéciale est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dans la limite du double ...	[ -0.048797607421875, 0.05267333984375, 0.006610870361328125, -0.00218963623046875, -0.002285003662109375, 0.006259918212890625, 0.0224609375, -0.0189208984375, -0.032684326171875, 0.0235443115234375, -0.029022216796875, 0.032684326171875, 0.01262664794921875, -0.026336669921875, -0.021606...	LEGIARTI000018527006	Code du travail	551	LEGITEXT000006072050	R5123-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	LEGIARTI000018527006	LEGITEXT000006072050	R5123-14	LEGIARTI000018494366	Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation spéciale est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dans la limite du double ...	<p>Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation spéciale est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dans la limite du doub...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527012	LEGISCTA000018494360	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés		false	LEGIARTI000018527006	IG-20260114
Le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale , auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.	[ -0.056549072265625, 0.043212890625, 0.03277587890625, 0.0225067138671875, 0.008148193359375, 0.0262908935546875, 0.0230560302734375, -0.0099945068359375, -0.0266571044921875, 0.027740478515625, -0.0193634033203125, 0.0229644775390625, 0.0191802978515625, -0.03240966796875, -0.01837158203...	LEGIARTI000018527004	Code du travail	303	LEGITEXT000006072050	R5123-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	LEGIARTI000018527004	LEGITEXT000006072050	R5123-15	LEGIARTI000018494368	Le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale , auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.	<p>Le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)">L. ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527012	LEGISCTA000018494360	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés		false	LEGIARTI000018527004	IG-20260122
Le montant de l'allocation spéciale ne peut être inférieur au montant minimum de l'allocation d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-3 . Le montant de l'allocation journalière garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.	[ -0.053497314453125, 0.06060791015625, 0.0178070068359375, 0.027069091796875, 0.015869140625, 0.041900634765625, 0.0296478271484375, -0.005680084228515625, -0.023040771484375, 0.0248260498046875, -0.0278778076171875, 0.0278778076171875, 0.03045654296875, -0.03448486328125, -0.035461425781...	LEGIARTI000018527002	Code du travail	238	LEGITEXT000006072050	R5123-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	LEGIARTI000018527002	LEGITEXT000006072050	R5123-16	LEGIARTI000018494370	Le montant de l'allocation spéciale ne peut être inférieur au montant minimum de l'allocation d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-3 . Le montant de l'allocation journalière garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.	<p><br/>Le montant de l'allocation spéciale ne peut être inférieur au montant minimum de l'allocation d'assurance chômage prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903825&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-3 (VD)">L. 5422-3</a>...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527012	LEGISCTA000018494360	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés		false	LEGIARTI000018527002	IG-20260114
L'allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Les conditions dans lesquelles elle peut être éventuellement cumulée avec une pension de retraite et les modalités de ce cumul sont déterminées par décret.	[ -0.046051025390625, 0.045501708984375, 0.0228424072265625, 0.037322998046875, 0.004039764404296875, 0.0220947265625, 0.0227508544921875, -0.01318359375, 0.007518768310546875, 0.00835418701171875, -0.0232086181640625, 0.028778076171875, -0.0101165771484375, -0.013275146484375, -0.01902770...	LEGIARTI000024113186	Code du travail	284	LEGITEXT000006072050	R5123-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	LEGIARTI000024113186	LEGITEXT000006072050	R5123-17	LEGIARTI000018494372	L'allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Les conditions dans lesquelles elle peut être éventuellement cumulée avec une pension de retraite et les modalités de ce cumul sont déterminées par décret.	<p>L'allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-8</a> du code de la sécurité sociale. Les conditions dans lesquelles elle peut être éventuellement c...			1307059200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018527000	true	LEGISCTA000018527012	LEGISCTA000018494360	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés		false	LEGIARTI000024113186	IG-20260114
Le versement de l'allocation spéciale est suspendu en cas de reprise d'une activité professionnelle.	[ -0.03155517578125, 0.054840087890625, 0.03253173828125, 0.0173492431640625, 0.007129669189453125, 0.0584716796875, 0.056793212890625, -0.025115966796875, -0.0077362060546875, 0.00621795654296875, -0.0283966064453125, 0.0279083251953125, 0.0125579833984375, -0.025848388671875, -0.01771545...	LEGIARTI000018526998	Code du travail	100	LEGITEXT000006072050	R5123-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	LEGIARTI000018526998	LEGITEXT000006072050	R5123-18	LEGIARTI000018494374	Le versement de l'allocation spéciale est suspendu en cas de reprise d'une activité professionnelle.	<p><br/>Le versement de l'allocation spéciale est suspendu en cas de reprise d'une activité professionnelle.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527012	LEGISCTA000018494360	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés		false	LEGIARTI000018526998	IG-20260114
Cependant, à titre exceptionnel et pour certaines tâches d'intérêt général accomplies pour le compte d'organismes privés à but non lucratif ou de collectivités publiques ayant à cet effet conclu une convention avec le préfet, le versement de l'allocation spéciale peut être maintenu en tenant compte des rémunérations év...	[ -0.054351806640625, 0.040008544921875, 0.01467132568359375, 0.01348114013671875, -0.003559112548828125, 0.042816162109375, 0.0328369140625, -0.01190185546875, -0.019775390625, 0.01287841796875, -0.0190277099609375, 0.047393798828125, -0.00576019287109375, -0.003940582275390625, -0.018798...	LEGIARTI000018526996	Code du travail	357	LEGITEXT000006072050	R5123-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	LEGIARTI000018526996	LEGITEXT000006072050	R5123-19	LEGIARTI000018494376	Cependant, à titre exceptionnel et pour certaines tâches d'intérêt général accomplies pour le compte d'organismes privés à but non lucratif ou de collectivités publiques ayant à cet effet conclu une convention avec le préfet, le versement de l'allocation spéciale peut être maintenu en tenant compte des rémunérations év...	<p><br/>Cependant, à titre exceptionnel et pour certaines tâches d'intérêt général accomplies pour le compte d'organismes privés à but non lucratif ou de collectivités publiques ayant à cet effet conclu une convention avec le préfet, le versement de l'allocation spéciale peut être maintenu en tenant compte des rémunéra...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527012	LEGISCTA000018494360	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés		false	LEGIARTI000018526996	IG-20260114
Le salaire de référence et le montant minimum de l'allocation sont revalorisés dans des conditions et suivant des modalités définies par décret.	[ -0.04644775390625, 0.032623291015625, 0.03485107421875, 0.01374053955078125, 0.004852294921875, 0.019989013671875, 0.0140380859375, -0.031158447265625, -0.024261474609375, 0.01058197021484375, -0.0222015380859375, 0.0223388671875, 0.0032329559326171875, -0.0283660888671875, -0.0335083007...	LEGIARTI000018526994	Code du travail	144	LEGITEXT000006072050	R5123-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	LEGIARTI000018526994	LEGITEXT000006072050	R5123-20	LEGIARTI000018494378	Le salaire de référence et le montant minimum de l'allocation sont revalorisés dans des conditions et suivant des modalités définies par décret.	<p><br/>Le salaire de référence et le montant minimum de l'allocation sont revalorisés dans des conditions et suivant des modalités définies par décret.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527012	LEGISCTA000018494360	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés		false	LEGIARTI000018526994	IG-20260122
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget précise notamment les conditions d'adhésion des salariés aux conventions, les modalités de calcul du salaire de référence et les modalités de détermination de la contribution financière des entreprises.	[ -0.04498291015625, 0.0167388916015625, 0.0487060546875, 0.01690673828125, -0.00875091552734375, 0.016571044921875, 0.032318115234375, -0.021820068359375, -0.0235137939453125, 0.012603759765625, -0.00638580322265625, 0.0238494873046875, -0.0084991455078125, -0.035186767578125, -0.03890991...	LEGIARTI000018526992	Code du travail	268	LEGITEXT000006072050	R5123-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	LEGIARTI000018526992	LEGITEXT000006072050	R5123-21	LEGIARTI000018494380	Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget précise notamment les conditions d'adhésion des salariés aux conventions, les modalités de calcul du salaire de référence et les modalités de détermination de la contribution financière des entreprises.	<p><br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget précise notamment les conditions d'adhésion des salariés aux conventions, les modalités de calcul du salaire de référence et les modalités de détermination de la contribution financière des entreprises.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018527012	LEGISCTA000018494360	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travail...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés		false	LEGIARTI000018526992	IG-20260114
L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite, en application d'un accord professionnel national ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 5123-6 et L. 5422-10 et d'un ...	[ -0.06512451171875, 0.03680419921875, 0.011383056640625, 0.0257110595703125, 0.021942138671875, 0.0172119140625, 0.037506103515625, -0.00054931640625, -0.0161590576171875, 0.01161956787109375, -0.021820068359375, 0.0004107952117919922, 0.00325775146484375, -0.00966644287109375, -0.0244140...	LEGIARTI000018526986	Code du travail	533	LEGITEXT000006072050	R5123-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526986	LEGITEXT000006072050	R5123-22	LEGIARTI000018494386	L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite, en application d'un accord professionnel national ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 5123-6 et L. 5422-10 et d'un ...	<p><br/>L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite, en application d'un accord professionnel national ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArti...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526988	LEGISCTA000018494384	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000018526986	IG-20260122
La prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement dans le cadre d'une convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité ne peut être accordée que si l'accord professionnel national a déterminé : 1° Son champ d'application ; 2° Les conditions d'ouverture pour les salariés du droit à la cessatio...	[ -0.05908203125, 0.0430908203125, 0.01123046875, 0.01445770263671875, 0.02020263671875, 0.042877197265625, 0.038360595703125, -0.0175323486328125, -0.0172271728515625, 0.00589752197265625, -0.00948333740234375, 0.0185699462890625, -0.0004551410675048828, -0.045318603515625, -0.03775024414...	LEGIARTI000018526984	Code du travail	744	LEGITEXT000006072050	R5123-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526984	LEGITEXT000006072050	R5123-23	LEGIARTI000018494388	La prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement dans le cadre d'une convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité ne peut être accordée que si l'accord professionnel national a déterminé : 1° Son champ d'application ; 2° Les conditions d'ouverture pour les salariés du droit à la cessatio...	<p><br/>La prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement dans le cadre d'une convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité ne peut être accordée que si l'accord professionnel national a déterminé :<br/> 1° Son champ d'application ;<br/> 2° Les conditions d'ouverture pour les salariés du d...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526988	LEGISCTA000018494384	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000018526984	IG-20260114
La prise en charge de l'allocation par l'Etat ne peut intervenir que si l'entreprise a prévu par convention ou accord collectif de travail des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi. La convention...	[ -0.052490234375, 0.043365478515625, 0.023162841796875, 0.0182037353515625, 0.007160186767578125, 0.016998291015625, 0.041168212890625, -0.018798828125, -0.0240631103515625, 0.00479888916015625, -0.01342010498046875, 0.0144195556640625, 0.01043701171875, -0.035980224609375, -0.04037475585...	LEGIARTI000018526982	Code du travail	487	LEGITEXT000006072050	R5123-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526982	LEGITEXT000006072050	R5123-24	LEGIARTI000018494390	La prise en charge de l'allocation par l'Etat ne peut intervenir que si l'entreprise a prévu par convention ou accord collectif de travail des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi. La convention...	<p><br/>La prise en charge de l'allocation par l'Etat ne peut intervenir que si l'entreprise a prévu par convention ou accord collectif de travail des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi. La co...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526988	LEGISCTA000018494384	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000018526982	IG-20260114
L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité social et économique. Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.	[ -0.05364990234375, 0.03033447265625, 0.03863525390625, 0.0210723876953125, 0.044403076171875, 0.040252685546875, 0.050140380859375, -0.04278564453125, -0.0188446044921875, 0.0161285400390625, -0.0200347900390625, 0.035919189453125, 0.02874755859375, -0.055572509765625, -0.030181884765625...	LEGIARTI000036483215	Code du travail	246	LEGITEXT000006072050	R5123-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000036483215	LEGITEXT000006072050	R5123-25	LEGIARTI000018494392	L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité social et économique. Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.	<p>L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité social et économique. Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526980	true	LEGISCTA000018526988	LEGISCTA000018494384	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000036483215	IG-20260122
Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise et, l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel pour effectuer, au nom de l'entreprise, le versement de l'allocation aux bénéficiaires de la cessation d'activité indique le nombre maximum de salariés susceptibles d'être placés en cessation d'activité pen...	[ -0.0399169921875, 0.0304718017578125, 0.018463134765625, 0.01019287109375, 0.01384735107421875, 0.037139892578125, 0.042724609375, -0.0258636474609375, -0.0136260986328125, 0.0214691162109375, -0.00794219970703125, 0.0116424560546875, 0.00445556640625, -0.040771484375, -0.0364990234375, ...	LEGIARTI000018526978	Code du travail	374	LEGITEXT000006072050	R5123-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526978	LEGITEXT000006072050	R5123-26	LEGIARTI000018494394	Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise et, l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel pour effectuer, au nom de l'entreprise, le versement de l'allocation aux bénéficiaires de la cessation d'activité indique le nombre maximum de salariés susceptibles d'être placés en cessation d'activité pen...	<p><br/>Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise et, l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel pour effectuer, au nom de l'entreprise, le versement de l'allocation aux bénéficiaires de la cessation d'activité indique le nombre maximum de salariés susceptibles d'être placés en cessation d'acti...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526988	LEGISCTA000018494384	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000018526978	IG-20260122
La convention prévoit que, chaque année, l'entreprise fait connaître par une déclaration à l'autorité signataire de la convention le nombre de salariés répartis par âge qui sont susceptibles d'adhérer au dispositif pendant l'année suivant celle au cours de laquelle cette déclaration est établie. Cette déclaration n'est...	[ -0.058258056640625, 0.0283050537109375, 0.026153564453125, 0.0225677490234375, -0.005382537841796875, 0.04083251953125, 0.029327392578125, -0.013641357421875, -0.037933349609375, 0.0206146240234375, -0.026458740234375, 0.025634765625, 0.00646209716796875, -0.03240966796875, -0.0443115234...	LEGIARTI000018526976	Code du travail	1,102	LEGITEXT000006072050	R5123-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526976	LEGITEXT000006072050	R5123-27	LEGIARTI000018494396	La convention prévoit que, chaque année, l'entreprise fait connaître par une déclaration à l'autorité signataire de la convention le nombre de salariés répartis par âge qui sont susceptibles d'adhérer au dispositif pendant l'année suivant celle au cours de laquelle cette déclaration est établie. Cette déclaration n'est...	<p><br/>La convention prévoit que, chaque année, l'entreprise fait connaître par une déclaration à l'autorité signataire de la convention le nombre de salariés répartis par âge qui sont susceptibles d'adhérer au dispositif pendant l'année suivant celle au cours de laquelle cette déclaration est établie. Cette déclarati...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526988	LEGISCTA000018494384	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000018526976	IG-20260114
Aucune convention au titre de la cessation d'activité ne peut être conclue avec une entreprise ayant déjà conclu une convention en vue de l'attribution de l'allocation spéciale pour les travailleurs âgés, durant la période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer à cette dernière convention.	[ -0.036102294921875, 0.053375244140625, 0.01137542724609375, 0.0171051025390625, 0.0225830078125, 0.045501708984375, 0.0413818359375, -0.01129150390625, -0.0256500244140625, 0.0270233154296875, -0.0136871337890625, 0.033538818359375, 0.00850677490234375, -0.04583740234375, -0.023941040039...	LEGIARTI000018526974	Code du travail	297	LEGITEXT000006072050	R5123-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526974	LEGITEXT000006072050	R5123-28	LEGIARTI000018494398	Aucune convention au titre de la cessation d'activité ne peut être conclue avec une entreprise ayant déjà conclu une convention en vue de l'attribution de l'allocation spéciale pour les travailleurs âgés, durant la période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer à cette dernière convention.	<p><br/>Aucune convention au titre de la cessation d'activité ne peut être conclue avec une entreprise ayant déjà conclu une convention en vue de l'attribution de l'allocation spéciale pour les travailleurs âgés, durant la période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer à cette dernière convention.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526988	LEGISCTA000018494384	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000018526974	IG-20260114
Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation pour cessation anticipée d'activité par l'Etat, le salarié remplit les conditions suivantes : 1° Le salarié a adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité ; 2° Son contrat de travail est suspendu pendant la durée du versement effectif de l'...	[ -0.052642822265625, 0.0255889892578125, 0.0111083984375, 0.0294342041015625, 0.01654052734375, 0.04754638671875, 0.03125, -0.0086822509765625, -0.0034275054931640625, -0.0038166046142578125, -0.002948760986328125, 0.0288848876953125, -0.007175445556640625, -0.04351806640625, -0.047180175...	LEGIARTI000020083034	Code du travail	1,991	LEGITEXT000006072050	R5123-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000020083034	LEGITEXT000006072050	R5123-29	LEGIARTI000018494402	Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation pour cessation anticipée d'activité par l'Etat, le salarié remplit les conditions suivantes : 1° Le salarié a adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité ; 2° Son contrat de travail est suspendu pendant la durée du versement effectif de l'...	<p>Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation pour cessation anticipée d'activité par l'Etat, le salarié remplit les conditions suivantes : <br/>1° Le salarié a adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité ; <br/>2° Son contrat de travail est suspendu pendant la durée du versement e...			1230768000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526970	true	LEGISCTA000018526972	LEGISCTA000018494400	Sous-section 2 : Conditions d'attribution relatives au salarié	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 2 : Conditions d'attribution relatives au salarié	false	LEGIARTI000020083034	IG-20260114
Pendant la durée de la suspension du contrat de travail du salarié, l'entreprise lui assure le versement d'une allocation pour cessation anticipée d'activité dont le montant minimum est déterminé par l'accord professionnel.	[ -0.030364990234375, 0.0218963623046875, 0.027008056640625, 0.0289154052734375, 0.0226287841796875, 0.06304931640625, 0.0261383056640625, -0.033294677734375, 0.007045745849609375, 0.0121917724609375, -0.018402099609375, 0.031402587890625, 0.01503753662109375, -0.042327880859375, -0.03125,...	LEGIARTI000018526966	Code du travail	223	LEGITEXT000006072050	R5123-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526966	LEGITEXT000006072050	R5123-30	LEGIARTI000018494406	Pendant la durée de la suspension du contrat de travail du salarié, l'entreprise lui assure le versement d'une allocation pour cessation anticipée d'activité dont le montant minimum est déterminé par l'accord professionnel.	<p><br/>Pendant la durée de la suspension du contrat de travail du salarié, l'entreprise lui assure le versement d'une allocation pour cessation anticipée d'activité dont le montant minimum est déterminé par l'accord professionnel.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526968	LEGISCTA000018494404	Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation	false	LEGIARTI000018526966	IG-20260114
Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié. L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux ...	[ -0.0556640625, 0.032379150390625, 0.03424072265625, 0.040191650390625, 0.01361083984375, 0.03216552734375, 0.05609130859375, -0.01885986328125, -0.01206207275390625, -0.002655029296875, -0.0178375244140625, 0.032562255859375, 0.00814056396484375, -0.040191650390625, -0.041015625, 0.037...	LEGIARTI000024113189	Code du travail	388	LEGITEXT000006072050	R5123-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000024113189	LEGITEXT000006072050	R5123-31	LEGIARTI000018494408	Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié. L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux ...	<p>Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié. <br/><br/>L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1...			1307059200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020083047	true	LEGISCTA000018526968	LEGISCTA000018494404	Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation	false	LEGIARTI000024113189	IG-20260122
L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires dans les conditions suivantes : 1° La participation de l'Etat n'est due qu'après l'expiration d'un délai courant à compter de la date de suspension du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices ...	[ -0.043121337890625, 0.036163330078125, 0.049835205078125, 0.01364898681640625, 0.007312774658203125, 0.0240478515625, 0.035736083984375, -0.02545166015625, -0.01039886474609375, 0.0159149169921875, -0.01055908203125, 0.0138092041015625, 0.00844573974609375, -0.0260009765625, -0.043334960...	LEGIARTI000018526962	Code du travail	1,170	LEGITEXT000006072050	R5123-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526962	LEGITEXT000006072050	R5123-32	LEGIARTI000018494410	L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires dans les conditions suivantes : 1° La participation de l'Etat n'est due qu'après l'expiration d'un délai courant à compter de la date de suspension du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices ...	<p>L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires dans les conditions suivantes : <br/>1° La participation de l'Etat n'est due qu'après l'expiration d'un délai courant à compter de la date de suspension du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compens...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526968	LEGISCTA000018494404	Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation	false	LEGIARTI000018526962	IG-20260114
Le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité. Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance ...	[ -0.052093505859375, 0.0228271484375, 0.01113128662109375, 0.01009368896484375, 0.003025054931640625, 0.018707275390625, 0.0201873779296875, -0.020416259765625, -0.03167724609375, 0.01015472412109375, -0.021331787109375, 0.0293731689453125, 0.00370025634765625, -0.0236358642578125, -0.033...	LEGIARTI000018526960	Code du travail	1,070	LEGITEXT000006072050	R5123-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526960	LEGITEXT000006072050	R5123-33	LEGIARTI000018494412	Le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité. Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance ...	<p>Le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité. <br/>Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'as...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526968	LEGISCTA000018494404	Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation	false	LEGIARTI000018526960	IG-20260122
L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge. Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.	[ -0.07611083984375, 0.031402587890625, 0.054168701171875, 0.01320648193359375, 0.00013947486877441406, 0.043853759765625, 0.04852294921875, -0.04351806640625, -0.0501708984375, 0.02392578125, -0.0186920166015625, -0.00681304931640625, 0.00897216796875, 0.0018377304077148438, -0.0367126464...	LEGIARTI000018526958	Code du travail	211	LEGITEXT000006072050	R5123-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526958	LEGITEXT000006072050	R5123-34	LEGIARTI000018494414	L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge. Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.	<p><br/>L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge.<br/> Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526968	LEGISCTA000018494404	Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation	false	LEGIARTI000018526958	IG-20260122
La convention de cessation d'activité peut être totalement ou partiellement suspendue en cas de non-respect par l'entreprise des dispositions des accords professionnel ou d'entreprise ou des dispositions de la convention.	[ -0.0323486328125, 0.0203704833984375, 0.0281524658203125, -0.002105712890625, 0.01153564453125, 0.06768798828125, 0.0302581787109375, -0.046722412109375, -0.027557373046875, 0.018951416015625, -0.005840301513671875, 0.01947021484375, 0.0008611679077148438, -0.06292724609375, -0.020217895...	LEGIARTI000018526954	Code du travail	221	LEGITEXT000006072050	R5123-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526954	LEGITEXT000006072050	R5123-35	LEGIARTI000018494418	La convention de cessation d'activité peut être totalement ou partiellement suspendue en cas de non-respect par l'entreprise des dispositions des accords professionnel ou d'entreprise ou des dispositions de la convention.	<p><br/>La convention de cessation d'activité peut être totalement ou partiellement suspendue en cas de non-respect par l'entreprise des dispositions des accords professionnel ou d'entreprise ou des dispositions de la convention.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526956	LEGISCTA000018494416	Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention	false	LEGIARTI000018526954	IG-20260122
La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.	[ -0.034088134765625, 0.033843994140625, 0.0288238525390625, -0.00385284423828125, 0.005950927734375, 0.0523681640625, 0.0518798828125, -0.039093017578125, -0.03759765625, 0.0146636962890625, -0.0207977294921875, 0.0290679931640625, 0.00203704833984375, -0.022186279296875, -0.0233154296875...	LEGIARTI000018526952	Code du travail	98	LEGITEXT000006072050	R5123-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526952	LEGITEXT000006072050	R5123-36	LEGIARTI000018494420	La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.	<p><br/>La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526956	LEGISCTA000018494416	Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention	false	LEGIARTI000018526952	IG-20260122
La suspension de la convention entraîne la suspension du versement de la participation financière de l'Etat à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le manquement a été constaté. Elle n'a pas pour effet de prolonger la durée de la convention. Toutefois, l'autorité signataire de la convention peut...	[ -0.052581787109375, 0.02276611328125, 0.038909912109375, 0.0023288726806640625, 0.01386260986328125, 0.0550537109375, 0.034149169921875, -0.03704833984375, -0.0277252197265625, 0.022979736328125, -0.0310516357421875, 0.009674072265625, 0.021942138671875, -0.016448974609375, -0.0393371582...	LEGIARTI000018526950	Code du travail	566	LEGITEXT000006072050	R5123-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526950	LEGITEXT000006072050	R5123-37	LEGIARTI000018494422	La suspension de la convention entraîne la suspension du versement de la participation financière de l'Etat à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le manquement a été constaté. Elle n'a pas pour effet de prolonger la durée de la convention. Toutefois, l'autorité signataire de la convention peut...	<p><br/>La suspension de la convention entraîne la suspension du versement de la participation financière de l'Etat à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le manquement a été constaté. Elle n'a pas pour effet de prolonger la durée de la convention.<br/> Toutefois, l'autorité signataire de la co...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526956	LEGISCTA000018494416	Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention	false	LEGIARTI000018526950	IG-20260114
La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement de la participation financière de l'Etat, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'accord cesse de produire effet.	[ -0.036529541015625, 0.0290374755859375, 0.042572021484375, 0.00232696533203125, 0.007305145263671875, 0.0655517578125, 0.051300048828125, -0.048095703125, -0.0233306884765625, 0.0211029052734375, -0.031341552734375, 0.0200347900390625, 0.002361297607421875, -0.01024627685546875, -0.03546...	LEGIARTI000018526948	Code du travail	218	LEGITEXT000006072050	R5123-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526948	LEGITEXT000006072050	R5123-38	LEGIARTI000018494424	La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement de la participation financière de l'Etat, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'accord cesse de produire effet.	<p><br/>La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement de la participation financière de l'Etat, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'accord cesse de produire effet.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526956	LEGISCTA000018494416	Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention	false	LEGIARTI000018526948	IG-20260122
L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions de la présente sous-section.	[ -0.047271728515625, 0.0306243896484375, 0.02325439453125, 0.0152130126953125, 0.004856109619140625, 0.036163330078125, 0.0313720703125, -0.031585693359375, -0.0217132568359375, 0.0113372802734375, -0.01483154296875, 0.0313720703125, -0.00621795654296875, -0.033294677734375, -0.0296630859...	LEGIARTI000018526946	Code du travail	309	LEGITEXT000006072050	R5123-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	LEGIARTI000018526946	LEGITEXT000006072050	R5123-39	LEGIARTI000018494426	L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions de la présente sous-section.	<p><br/>L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions de la présente sous-section.</p...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526956	LEGISCTA000018494416	Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité	Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention	false	LEGIARTI000018526946	IG-20260114
L'allocation complémentaire mentionnée au 4° de l'article L. 5123-2 est accordée aux salariés acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi dont la durée de travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail afin d'éviter des licenciements pour motif économique.	[ -0.06365966796875, 0.04119873046875, 0.0160064697265625, 0.03521728515625, 0.0170440673828125, 0.0252838134765625, 0.01910400390625, -0.0026569366455078125, 0.00800323486328125, 0.0031375885009765625, -0.036712646484375, 0.0280914306640625, 0.001873016357421875, -0.036346435546875, -0.02...	LEGIARTI000018526942	Code du travail	308	LEGITEXT000006072050	R5123-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel	LEGIARTI000018526942	LEGITEXT000006072050	R5123-40	LEGIARTI000018494430	L'allocation complémentaire mentionnée au 4° de l'article L. 5123-2 est accordée aux salariés acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi dont la durée de travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail afin d'éviter des licenciements pour motif économique.	<p><br/>L'allocation complémentaire mentionnée au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5123-2 (VD)">L. 5123-2</a> est accordée aux salariés acceptant la transformation de leur emploi à tem...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526944	LEGISCTA000018494428	Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel		false	LEGIARTI000018526942	IG-20260114
Cette allocation dégressive est versée pendant une durée maximale de deux ans. Son montant, sa durée et les règles de détermination de la participation respective de l'Etat et de l'employeur à son financement, ainsi que les conditions d'adhésion et les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés intéressés,...	[ -0.0684814453125, 0.03070068359375, 0.02142333984375, 0.0168914794921875, 0.00817108154296875, 0.037109375, 0.0284881591796875, -0.01512908935546875, -0.011260986328125, 0.026397705078125, -0.0027599334716796875, 0.020538330078125, 0.00994110107421875, -0.0145721435546875, -0.03114318847...	LEGIARTI000018526940	Code du travail	481	LEGITEXT000006072050	R5123-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel	LEGIARTI000018526940	LEGITEXT000006072050	R5123-41	LEGIARTI000018494432	Cette allocation dégressive est versée pendant une durée maximale de deux ans. Son montant, sa durée et les règles de détermination de la participation respective de l'Etat et de l'employeur à son financement, ainsi que les conditions d'adhésion et les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés intéressés,...	<p><br/>Cette allocation dégressive est versée pendant une durée maximale de deux ans. Son montant, sa durée et les règles de détermination de la participation respective de l'Etat et de l'employeur à son financement, ainsi que les conditions d'adhésion et les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés int...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526944	LEGISCTA000018494428	Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel		false	LEGIARTI000018526940	IG-20260114
Les personnes mentionnées à l'article L. 5131-1 sont, notamment : 1° Les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; 2° Les chômeurs de longue durée ; 3° Les chômeurs âgés de plus de cinquante ans ; 4° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active ; 5° Les ...	[ -0.052642822265625, 0.0396728515625, 0.0283203125, 0.03350830078125, 0.032318115234375, 0.0440673828125, 0.0184478759765625, -0.025726318359375, -0.01201629638671875, 0.002429962158203125, -0.0010652542114257812, 0.01445770263671875, 0.0083770751953125, -0.004486083984375, -0.05084228515...	LEGIARTI000050929437	Code du travail	355	LEGITEXT000006072050	R5131-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 1 : Objet et conventions	LEGIARTI000050929437	LEGITEXT000006072050	R5131-1	LEGIARTI000018494444	Les personnes mentionnées à l'article L. 5131-1 sont, notamment : 1° Les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; 2° Les chômeurs de longue durée ; 3° Les chômeurs âgés de plus de cinquante ans ; 4° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active ; 5° Les ...	<p>Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5131-1 (V)">L. 5131-1</a> sont, notamment :<br/><br/>1° Les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficult...	Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.	<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526927	true	LEGISCTA000018526930	LEGISCTA000018494442	Section 1 : Objet et conventions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 1 : Objet et conventions	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi	Section 1 : Objet et conventions		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050929437	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Les conventions mentionnées au second alinéa de l'article L. 5131-1 peuvent prévoir des aides de l'Etat. Les modalités de ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fixées par décret.	[ -0.03680419921875, 0.04345703125, 0.054534912109375, 0.01312255859375, 0.002811431884765625, 0.03662109375, 0.0318603515625, -0.004131317138671875, -0.01132965087890625, 0.0020122528076171875, -0.024017333984375, 0.01261138916015625, -0.0005779266357421875, -0.00864410400390625, -0.03457...	LEGIARTI000018526925	Code du travail	197	LEGITEXT000006072050	R5131-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 1 : Objet et conventions	LEGIARTI000018526925	LEGITEXT000006072050	R5131-2	LEGIARTI000018494446	Les conventions mentionnées au second alinéa de l'article L. 5131-1 peuvent prévoir des aides de l'Etat. Les modalités de ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fixées par décret.	<p><br/>Les conventions mentionnées au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5131-1 (VD)">L. 5131-1</a> peuvent prévoir des aides de l'Etat. <br/>Les modalités de ces conventions...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526930	LEGISCTA000018494442	Section 1 : Objet et conventions	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 1 : Objet et conventions	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi	Section 1 : Objet et conventions		false	LEGIARTI000018526925	IG-20260122
L'Etat apporte son concours, pour une durée maximale de cinq ans, à la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, dans le cadre d'accords conclus avec les collectivités intéressées et les agences d'insertion mentionnées à l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles .	[ -0.065185546875, 0.02325439453125, 0.020477294921875, 0.01128387451171875, 0.0171051025390625, 0.0260467529296875, 0.01898193359375, -0.02862548828125, 0.0022125244140625, 0.00785064697265625, -0.00464630126953125, 0.033599853515625, 0.026641845703125, -0.01128387451171875, -0.0473327636...	LEGIARTI000018526921	Code du travail	317	LEGITEXT000006072050	R5131-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi	LEGIARTI000018526921	LEGITEXT000006072050	R5131-3	LEGIARTI000018494450	L'Etat apporte son concours, pour une durée maximale de cinq ans, à la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, dans le cadre d'accords conclus avec les collectivités intéressées et les agences d'insertion mentionnées à l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles .	<p>L'Etat apporte son concours, pour une durée maximale de cinq ans, à la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, dans le cadre d'accords conclus avec les collectivités intéressées et les agences d'insertion mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526923	LEGISCTA000018494448	Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi	Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi		false	LEGIARTI000018526921	IG-20260114
L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L. 5131-3 . Il associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements. Ces orienta...	[ -0.033416748046875, 0.0271148681640625, 0.043304443359375, 0.0302734375, 0.039306640625, 0.04034423828125, 0.039093017578125, -0.03973388671875, -0.016815185546875, 0.0112457275390625, -0.00049591064453125, 0.0273284912109375, -0.01119232177734375, -0.006412506103515625, -0.0647583007812...	LEGIARTI000050929431	Code du travail	1,227	LEGITEXT000006072050	R5131-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	LEGIARTI000050929431	LEGITEXT000006072050	R5131-4	LEGIARTI000018494456	L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L. 5131-3 . Il associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements. Ces orienta...	<p>L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903488&dateTe...	Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.	<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000049816251	true	LEGISCTA000033709287	LEGISCTA000018494454	Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	357,913,941	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi	Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie	Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement	false	LEGIARTI000050929431	IG-20260114
Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 5131-4 , les missions locales et l'opérateur France Travail mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L....	[ -0.044891357421875, 0.01297760009765625, 0.032867431640625, 0.02496337890625, 0.0435791015625, 0.037689208984375, 0.019927978515625, -0.03350830078125, -0.0177459716796875, -0.009857177734375, -0.006435394287109375, 0.01100921630859375, -0.0017795562744140625, -0.022674560546875, -0.0648...	LEGIARTI000049816247	Code du travail	329	LEGITEXT000006072050	R5131-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	LEGIARTI000049816247	LEGITEXT000006072050	R5131-5	LEGIARTI000018494458	Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 5131-4 , les missions locales et l'opérateur France Travail mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L....	<p>Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816251&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5131-4 (VD)">R. 5131-4</a>, les missions locales et l'opérateur France Travail mettent en œuvre le d...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000045207490	true	LEGISCTA000033709287	LEGISCTA000018494454	Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	715,827,882	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi	Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie	Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement	false	LEGIARTI000049816247	IG-20260122
L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales. Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 5131-4 , ces conventions ...	[ -0.05224609375, 0.01861572265625, 0.038543701171875, 0.015838623046875, 0.0189971923828125, 0.034637451171875, 0.03094482421875, -0.034820556640625, -0.020751953125, 0.01509857177734375, 0.0018177032470703125, 0.0305633544921875, -0.005420684814453125, -0.00986480712890625, -0.0570678710...	LEGIARTI000045207486	Code du travail	1,440	LEGITEXT000006072050	R5131-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	LEGIARTI000045207486	LEGITEXT000006072050	R5131-6	LEGIARTI000018494460	L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales. Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 5131-4 , ces conventions ...	<p>L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.<br/><br/> Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article <a href="/affic...	Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.	<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>	1646092800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033709305	true	LEGISCTA000033709287	LEGISCTA000018494454	Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi	Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie	Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement	false	LEGIARTI000045207486	IG-20260113
Les cas de dérogation prévus à l'article L. 5131-4 concernent les cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le cadre du parcours contra...	[ -0.05322265625, 0.036224365234375, 0.040740966796875, 0.0204620361328125, 0.021484375, 0.04974365234375, 0.0311126708984375, -0.032745361328125, -0.0089569091796875, 0.0190277099609375, -0.00047016143798828125, 0.0290679931640625, -0.00885009765625, -0.023223876953125, -0.05322265625, ...	LEGIARTI000050929426	Code du travail	1,141	LEGITEXT000006072050	R5131-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	LEGIARTI000050929426	LEGITEXT000006072050	R5131-7	LEGIARTI000018494462	Les cas de dérogation prévus à l'article L. 5131-4 concernent les cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le cadre du parcours contra...	<p>Les cas de dérogation prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903489&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-4 </a>concernent les cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de cessation d'activité d'une mission locale et les ca...	Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.	<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000045207482	true	LEGISCTA000033709287	LEGISCTA000018494454	Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	1,431,655,764	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi	Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie	Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement	false	LEGIARTI000050929426	IG-20260114
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par le représentant de la mission locale ou de l'opérateur France Travail, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre d...	[ -0.050994873046875, 0.046478271484375, 0.02606201171875, 0.032958984375, 0.0251617431640625, 0.02008056640625, 0.0491943359375, -0.0124664306640625, -0.00902557373046875, 0.00846099853515625, -0.036773681640625, 0.0025386810302734375, 0.0113372802734375, -0.0179443359375, -0.037902832031...	LEGIARTI000049816244	Code du travail	854	LEGITEXT000006072050	R5131-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	LEGIARTI000049816244	LEGITEXT000006072050	R5131-8	LEGIARTI000018494464	Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par le représentant de la mission locale ou de l'opérateur France Travail, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre d...	<p>Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-5</a> peut être accordé par le représentant de la mission locale ou de l'opérateur France Travail, au nom et pour le compte de l'Etat, en fo...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000045207515	true	LEGISCTA000033709287	LEGISCTA000018494454	Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	1,610,612,734	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi	Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie	Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement	false	LEGIARTI000049816244	IG-20260122
Le montant de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 ne peut excéder le montant fixé au a du 1° du I de l'article D. 5131-19 . L'allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an.	[ -0.0550537109375, 0.0262451171875, 0.03338623046875, 0.0228424072265625, 0.0255126953125, 0.01422119140625, 0.02569580078125, 0.00016629695892333984, -0.016143798828125, 0.03228759765625, -0.0277099609375, 0.0140380859375, 0.01678466796875, -0.015777587890625, -0.029541015625, 0.029541...	LEGIARTI000045195784	Code du travail	209	LEGITEXT000006072050	D5131-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	LEGIARTI000045195784	LEGITEXT000006072050	D5131-9	LEGIARTI000045195525	Le montant de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 ne peut excéder le montant fixé au a du 1° du I de l'article D. 5131-19 . L'allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an.	<p>Le montant de l'allocation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5131-5 (V)">L. 5131-5 </a>ne peut excéder le montant fixé au a du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?...	Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.	<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>	1646092800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033709287	LEGISCTA000018494454	Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	1,789,569,705	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi	Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie	Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement	false	LEGIARTI000045195784	IG-20260122
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 est constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la progressio...	[ -0.049774169921875, 0.035888671875, 0.04559326171875, 0.049102783203125, 0.03875732421875, 0.0196075439453125, 0.036773681640625, -0.04339599609375, -0.0026702880859375, -0.01145172119140625, 0.006496429443359375, 0.0369873046875, -0.00506591796875, -0.0252227783203125, -0.05484008789062...	LEGIARTI000050929351	Code du travail	540	LEGITEXT000006072050	R5131-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	LEGIARTI000050929351	LEGITEXT000006072050	R5131-11	LEGIARTI000033700677	Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 est constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la progressio...	<p>Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903489&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-4 </a>est constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intens...	Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.	<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000045207475	true	LEGISCTA000033709285	LEGISCTA000018494468	Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	119,304,646	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi	Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie	Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie	false	LEGIARTI000050929351	IG-20260122
Préalablement au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, un contrat d'engagement est signé, en application de l'article L. 5411-6 , entre un représentant de la mission locale et le bénéficiaire de l'accompagnement. Il mentionne : 1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée dé...	[ -0.05389404296875, 0.03717041015625, 0.028778076171875, 0.040435791015625, 0.03369140625, 0.02490234375, 0.050018310546875, -0.040618896484375, -0.0069427490234375, -0.003597259521484375, -0.00969696044921875, 0.0242919921875, 0.0061492919921875, -0.036529541015625, -0.04266357421875, ...	LEGIARTI000050929418	Code du travail	743	LEGITEXT000006072050	R5131-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	LEGIARTI000050929418	LEGITEXT000006072050	R5131-12	LEGIARTI000033700679	Préalablement au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, un contrat d'engagement est signé, en application de l'article L. 5411-6 , entre un représentant de la mission locale et le bénéficiaire de l'accompagnement. Il mentionne : 1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée dé...	<p>Préalablement au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, un contrat d'engagement est signé, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903812&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-6</a>, entre un représentant de la m...	Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.	<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000045207470	true	LEGISCTA000033709285	LEGISCTA000018494468	Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	178,956,969	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi	Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie	Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie	false	LEGIARTI000050929418	IG-20260122
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est prévu pour une durée déterminée et peut être prolongé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs. A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut...	[ -0.05645751953125, 0.0345458984375, 0.019805908203125, 0.034332275390625, 0.032012939453125, 0.04339599609375, 0.0400390625, -0.036651611328125, -0.0152740478515625, -0.0017118453979492188, -0.0102691650390625, 0.03961181640625, 0.004688262939453125, -0.026763916015625, -0.05813598632812...	LEGIARTI000050929407	Code du travail	784	LEGITEXT000006072050	R5131-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	LEGIARTI000050929407	LEGITEXT000006072050	R5131-13	LEGIARTI000033700719	Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est prévu pour une durée déterminée et peut être prolongé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs. A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut...	<p align="left">Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est prévu pour une durée déterminée et peut être prolongé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs.</p><p>A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'...	Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.	<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000045207532	true	LEGISCTA000033709285	LEGISCTA000018494468	Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'auto...	238,609,292	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi	Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie	Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie	false	LEGIARTI000050929407	IG-20260122
I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 5132-1-19 , des données appartenant aux catégories suivantes : 1° Données d'identification du bénéficiaire d'un parcours ; 2° Données relatives au parcours profession...	[ -0.0230865478515625, 0.039093017578125, 0.03955078125, 0.03558349609375, 0.0015745162963867188, 0.028167724609375, 0.0313720703125, -0.0280609130859375, -0.006130218505859375, 0.0010423660278320312, -0.006267547607421875, 0.055450439453125, -0.00262451171875, -0.0216522216796875, -0.0574...	LEGIARTI000050943101	Code du travail	1,218	LEGITEXT000006072050	R5132-1-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique > Sous-section 8 :...	LEGIARTI000050943101	LEGITEXT000006072050	R5132-1-20	LEGIARTI000043991492	I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 5132-1-19 , des données appartenant aux catégories suivantes : 1° Données d'identification du bénéficiaire d'un parcours ; 2° Données relatives au parcours profession...	<p>I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5132-1-19</a>, des données appartenant au...	Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000043996162	true	LEGISCTA000043991488	LEGISCTA000043991488	Sous-section 8 : Service dématérialisé	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique > Sous-section 8 :...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique	Sous-section 8 : Service dématérialisé	false	LEGIARTI000050943101	IG-20260114
I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19 , dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 1° Des structu...	[ -0.02630615234375, 0.03399658203125, 0.037689208984375, 0.0252685546875, 0.0006823539733886719, 0.0280303955078125, 0.04180908203125, -0.034698486328125, -0.0187225341796875, 0.0006604194641113281, -0.01251983642578125, 0.053985595703125, -0.004425048828125, -0.0245819091796875, -0.07354...	LEGIARTI000049816224	Code du travail	1,480	LEGITEXT000006072050	R5132-1-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique > Sous-section 8 :...	LEGIARTI000049816224	LEGITEXT000006072050	R5132-1-21	LEGIARTI000043991494	I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19 , dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 1° Des structu...	<p>I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-1-19 (V)">R. 5132-1-19</a>, dans les conditions fixées par le r...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000047321948	true	LEGISCTA000043991488	LEGISCTA000043991488	Sous-section 8 : Service dématérialisé	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique > Sous-section 8 :...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique	Sous-section 8 : Service dématérialisé	false	LEGIARTI000049816224	IG-20260113
I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ...	[ -0.019256591796875, 0.0352783203125, 0.03204345703125, 0.04150390625, 0.02410888671875, 0.032806396484375, 0.032806396484375, -0.0282135009765625, -0.0180206298828125, 0.0034008026123046875, -0.03155517578125, 0.056671142578125, 0.0037899017333984375, -0.028076171875, -0.07208251953125, ...	LEGIARTI000050943107	Code du travail	1,339	LEGITEXT000006072050	R5132-1-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique > Sous-section 8 :...	LEGIARTI000050943107	LEGITEXT000006072050	R5132-1-22	LEGIARTI000043991496	I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ...	<p>I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée...	Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000047321945	true	LEGISCTA000043991488	LEGISCTA000043991488	Sous-section 8 : Service dématérialisé	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique > Sous-section 8 :...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique	Sous-section 8 : Service dématérialisé	false	LEGIARTI000050943107	IG-20260122
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de fin du parcours d'insertion par l'activité économique, ou de la date de la collecte des données pour les personnes n'entrant pas en parcours d'insertion par l'activité économi...	[ -0.04400634765625, 0.016448974609375, 0.0182037353515625, 0.01239013671875, 0.016754150390625, 0.0357666015625, 0.0306396484375, -0.042572021484375, -0.015838623046875, -0.0007066726684570312, -0.0269317626953125, 0.06085205078125, 0.0212860107421875, -0.0224151611328125, -0.053039550781...	LEGIARTI000043996257	Code du travail	789	LEGITEXT000006072050	R5132-1-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique > Sous-section 8 :...	LEGIARTI000043996257	LEGITEXT000006072050	R5132-1-23	LEGIARTI000043991498	Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de fin du parcours d'insertion par l'activité économique, ou de la date de la collecte des données pour les personnes n'entrant pas en parcours d'insertion par l'activité économi...	<p>Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de fin du parcours d'insertion par l'activité économique, ou de la date de la collecte des données pour les personnes n'entrant pas en parcours d'insertion par l'activité écon...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043991488	LEGISCTA000043991488	Sous-section 8 : Service dématérialisé	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique > Sous-section 8 :...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique	Sous-section 8 : Service dématérialisé	false	LEGIARTI000043996257	IG-20260113
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 , et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévu...	[ -0.034210205078125, 0.030853271484375, 0.035247802734375, 0.041046142578125, -0.00763702392578125, 0.0322265625, 0.036163330078125, -0.0095367431640625, -0.0154266357421875, -0.0006079673767089844, -0.01299285888671875, 0.0458984375, -0.0041046142578125, -0.038299560546875, -0.0565490722...	LEGIARTI000049816185	Code du travail	3,244	LEGITEXT000006072050	R5132-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 1 : Convention	LEGIARTI000049816185	LEGITEXT000006072050	R5132-2	LEGIARTI000018494524	Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 , et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévu...	<p>Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5311-26 (V)">R. 5311-26</a>, et en tenant compte de la ...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000049754357	true	LEGISCTA000018526850	LEGISCTA000018494520	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 1 : Convention	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000049816185	IG-20260113
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. La structure transmet chaque anné...	[ -0.07672119140625, 0.024566650390625, 0.037139892578125, 0.019989013671875, -0.0017251968383789062, 0.035308837890625, 0.033294677734375, -0.023956298828125, -0.019989013671875, 0.00832366943359375, -0.004947662353515625, 0.0300445556640625, -0.0033245086669921875, -0.021820068359375, -0...	LEGIARTI000045950394	Code du travail	1,598	LEGITEXT000006072050	R5132-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 1 : Convention	LEGIARTI000045950394	LEGITEXT000006072050	R5132-3	LEGIARTI000018494526	La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. La structure transmet chaque anné...	<p>La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. </p><p>Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. </p><p>La structure tra...			1655942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032485217	true	LEGISCTA000018526850	LEGISCTA000018494520	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 1 : Convention	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000045950394	IG-20260114
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-3 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés ...	[ -0.042694091796875, 0.03900146484375, 0.03643798828125, 0.0396728515625, 0.00846099853515625, 0.04827880859375, 0.0125579833984375, -0.014984130859375, -0.0224151611328125, 0.0127716064453125, -0.021881103515625, 0.019622802734375, 0.0162811279296875, -0.01282501220703125, -0.05560302734...	LEGIARTI000048711812	Code du travail	983	LEGITEXT000006072050	R5132-3-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 1 : Convention	LEGIARTI000048711812	LEGITEXT000006072050	R5132-3-1	LEGIARTI000048711812	Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-3 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés ...	<p>Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-3 (V)">R. 5132-3</a> demeurent applicables après le terme de l'année...			1703894400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526850	LEGISCTA000018494520	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 1 : Convention	1,946,157,055	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000048711812	IG-20260122
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.	[ -0.06304931640625, 0.043182373046875, 0.0233001708984375, 0.03564453125, 0.0294647216796875, 0.0246734619140625, 0.042816162109375, -0.0206451416015625, -0.0294647216796875, -0.0135345458984375, -0.00963592529296875, 0.051055908203125, 0.01079559326171875, -0.037017822265625, -0.03479003...	LEGIARTI000028651342	Code du travail	237	LEGITEXT000006072050	R5132-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 1 : Convention	LEGIARTI000028651342	LEGITEXT000006072050	R5132-4	LEGIARTI000018494528	Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.	<p>Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats. </p>			1393200000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526842	true	LEGISCTA000018526850	LEGISCTA000018494520	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 1 : Convention	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000028651342	IG-20260122
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des somme...	[ -0.06939697265625, 0.029449462890625, 0.0287017822265625, 0.03057861328125, 0.02813720703125, 0.05401611328125, 0.039031982421875, -0.017547607421875, -0.03826904296875, 0.01275634765625, -0.031524658203125, 0.021484375, 0.004222869873046875, -0.029449462890625, -0.0224151611328125, 0....	LEGIARTI000028651344	Code du travail	339	LEGITEXT000006072050	R5132-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 1 : Convention	LEGIARTI000028651344	LEGITEXT000006072050	R5132-5	LEGIARTI000018494530	En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des somme...	<p>En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.<br/><br/>Le préfet peut alors demander le reverseme...			1393200000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526840	true	LEGISCTA000018526850	LEGISCTA000018494520	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 1 : Convention	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000028651344	IG-20260113
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-5 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.	[ -0.060577392578125, 0.032257080078125, 0.0302886962890625, 0.041229248046875, 0.0188140869140625, 0.037811279296875, 0.03924560546875, -0.022674560546875, -0.03564453125, -0.0091400146484375, -0.024017333984375, 0.0118255615234375, -0.0012989044189453125, -0.001064300537109375, -0.023117...	LEGIARTI000028651346	Code du travail	283	LEGITEXT000006072050	R5132-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 1 : Convention	LEGIARTI000028651346	LEGITEXT000006072050	R5132-6	LEGIARTI000018494532	Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-5 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.	<p>Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494530&dateTexte=&categorieLien=...			1393200000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526838	true	LEGISCTA000018526850	LEGISCTA000018494520	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 1 : Convention	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000028651346	IG-20260122
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aid...	[ -0.03314208984375, 0.0284423828125, 0.041107177734375, 0.04071044921875, 0.01390838623046875, 0.04071044921875, 0.0208740234375, -0.032928466796875, -0.0032215118408203125, -0.004730224609375, -0.01186370849609375, 0.031097412109375, -0.00966644287109375, -0.031494140625, -0.052368164062...	LEGIARTI000045950386	Code du travail	747	LEGITEXT000006072050	R5132-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 2 : Aide financière	LEGIARTI000045950386	LEGITEXT000006072050	R5132-7	LEGIARTI000018494536	L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aid...	<p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903495&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-1</a> en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1655942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000043999863	true	LEGISCTA000018526836	LEGISCTA000018494534	Sous-section 2 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 2 : Aide financière	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 2 : Aide financière	false	LEGIARTI000045950386	IG-20260114
L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditi...	[ -0.04266357421875, 0.038116455078125, 0.04156494140625, 0.02545166015625, -0.004032135009765625, 0.02490234375, 0.03594970703125, -0.027069091796875, -0.004360198974609375, 0.0048980712890625, -0.006305694580078125, 0.038116455078125, 0.00725555419921875, -0.038970947265625, -0.051757812...	LEGIARTI000045950381	Code du travail	802	LEGITEXT000006072050	R5132-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 2 : Aide financière	LEGIARTI000045950381	LEGITEXT000006072050	R5132-8	LEGIARTI000018494538	L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditi...	<p>L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. </p><p>Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et s...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1655942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000043999857	true	LEGISCTA000018526836	LEGISCTA000018494534	Sous-section 2 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 2 : Aide financière	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 2 : Aide financière	false	LEGIARTI000045950381	IG-20260114
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-5-1 en contrat à durée indéterminée par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.	[ -0.036224365234375, 0.032196044921875, 0.030670166015625, 0.0482177734375, 0.0193023681640625, 0.042144775390625, 0.0122222900390625, -0.01297760009765625, -0.0063629150390625, -0.00537109375, -0.010284423828125, 0.022918701171875, 0.00981903076171875, -0.023590087890625, -0.043823242187...	LEGIARTI000043996441	Code du travail	231	LEGITEXT000006072050	R5132-8-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 2 : Aide financière	LEGIARTI000043996441	LEGITEXT000006072050	R5132-8-1	LEGIARTI000043991687	L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-5-1 en contrat à durée indéterminée par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.	<p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-5-1 (V)">L. 5132-5-1</a> en contrat à durée indéterminée par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la ...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526836	LEGISCTA000018494534	Sous-section 2 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 2 : Aide financière	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 2 : Aide financière	false	LEGIARTI000043996441	IG-20260113
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-8-1 est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant est égal à : 1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'article R....	[ -0.048248291015625, 0.037261962890625, 0.04156494140625, 0.045013427734375, -0.0011777877807617188, 0.03533935546875, 0.0338134765625, -0.021331787109375, -0.006084442138671875, -0.0018444061279296875, -0.00786590576171875, 0.03424072265625, 0.0115814208984375, -0.0299530029296875, -0.05...	LEGIARTI000043996443	Code du travail	639	LEGITEXT000006072050	R5132-8-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 2 : Aide financière	LEGIARTI000043996443	LEGITEXT000006072050	R5132-8-2	LEGIARTI000043991689	L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-8-1 est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant est égal à : 1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'article R....	<p>L'aide financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-8-1 (V)">R. 5132-8-1 </a>est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le c...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526836	LEGISCTA000018494534	Sous-section 2 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 2 : Aide financière	1,811,939,327	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 2 : Aide financière	false	LEGIARTI000043996443	IG-20260122
L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-7 et R. 5132-8-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens d...	[ -0.036407470703125, 0.0296630859375, 0.039703369140625, 0.03826904296875, 0.0020084381103515625, 0.023040771484375, 0.0309600830078125, -0.011993408203125, -0.00389862060546875, -0.00732421875, -0.0307159423828125, 0.01371002197265625, -0.003101348876953125, 0.004077911376953125, -0.0508...	LEGIARTI000043999733	Code du travail	488	LEGITEXT000006072050	R5132-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 2 : Aide financière	LEGIARTI000043999733	LEGITEXT000006072050	R5132-9	LEGIARTI000018494540	L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-7 et R. 5132-8-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens d...	<p>L'aide financière mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-7 (V)">R. 5132-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991687&d...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028651353	true	LEGISCTA000018526836	LEGISCTA000018494534	Sous-section 2 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 2 : Aide financière	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 2 : Aide financière	false	LEGIARTI000043999733	IG-20260122
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans le contrat d'emp...	[ -0.06439208984375, 0.04150390625, 0.0238494873046875, 0.034271240234375, 0.006969451904296875, 0.034881591796875, 0.020751953125, -0.0163116455078125, -0.0222015380859375, 0.0099639892578125, -0.00965118408203125, 0.040679931640625, -0.00949859619140625, -0.0528564453125, -0.046875, 0....	LEGIARTI000045950378	Code du travail	621	LEGITEXT000006072050	R5132-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 2 : Aide financière	LEGIARTI000045950378	LEGITEXT000006072050	R5132-10	LEGIARTI000018494542	Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans le contrat d'emp...	<p>Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans le contrat d'...			1655942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032485202	true	LEGISCTA000018526836	LEGISCTA000018494534	Sous-section 2 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 2 : Aide financière	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 2 : Aide financière	false	LEGIARTI000045950378	IG-20260114
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-5 . Dans ce cas, la convention...	[ -0.04681396484375, 0.037322998046875, 0.022674560546875, 0.037322998046875, 0.014556884765625, 0.04302978515625, 0.0174102783203125, -0.0258331298828125, -0.00954437255859375, -0.00675201416015625, -0.02825927734375, 0.025634765625, -0.00801849365234375, -0.04766845703125, -0.04071044921...	LEGIARTI000029775717	Code du travail	790	LEGITEXT000006072050	D5132-10-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en m...	LEGIARTI000029775717	LEGITEXT000006072050	D5132-10-1	LEGIARTI000020497320	La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-5 . Dans ce cas, la convention...	<p>La convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903496&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-2 </a>peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionne...			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020500610	true	LEGISCTA000029775725	LEGISCTA000020497297	Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en m...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	false	LEGIARTI000029775717	IG-20260114
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.	[ -0.068115234375, 0.04486083984375, 0.0285491943359375, 0.03192138671875, -0.0026035308837890625, 0.0283660888671875, 0.030853271484375, -0.023406982421875, -0.0184478759765625, -0.004566192626953125, -0.01015472412109375, 0.0301361083984375, -0.017730712890625, -0.045379638671875, -0.036...	LEGIARTI000029775713	Code du travail	288	LEGITEXT000006072050	D5132-10-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en m...	LEGIARTI000029775713	LEGITEXT000006072050	D5132-10-2	LEGIARTI000020497338	Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.	<p>Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section. </p><p></p><p></p>			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020500615	true	LEGISCTA000029775725	LEGISCTA000020497297	Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en m...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	false	LEGIARTI000029775713	IG-20260122
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.	[ -0.0716552734375, 0.025787353515625, 0.0261077880859375, 0.043609619140625, 0.01727294921875, 0.0518798828125, 0.00553131103515625, -0.023712158203125, -0.033111572265625, 0.007122039794921875, -0.00585174560546875, 0.031524658203125, -0.007480621337890625, -0.04583740234375, -0.05062866...	LEGIARTI000029775708	Code du travail	228	LEGITEXT000006072050	D5132-10-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en m...	LEGIARTI000029775708	LEGITEXT000006072050	D5132-10-3	LEGIARTI000020497360	La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.	<p>La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903500&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-5</a> ne peut représenter plus d...			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020500618	true	LEGISCTA000029775725	LEGISCTA000020497297	Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en m...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	false	LEGIARTI000029775708	IG-20260122
L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.	[ -0.040496826171875, 0.040191650390625, 0.038818359375, 0.036346435546875, 0.0016880035400390625, 0.0247039794921875, 0.04632568359375, -0.01526641845703125, -0.0054473876953125, -0.0001690387725830078, -0.036346435546875, 0.029144287109375, 0.0139617919921875, -0.0158843994140625, -0.037...	LEGIARTI000029775703	Code du travail	132	LEGITEXT000006072050	D5132-10-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en m...	LEGIARTI000029775703	LEGITEXT000006072050	D5132-10-4	LEGIARTI000020497380	L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.	<p>L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029763896&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 5135-2.</a></p>			1416096000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020500607	true	LEGISCTA000029775725	LEGISCTA000020497297	Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en m...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.	false	LEGIARTI000029775703	IG-20260122
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise d'insertion le contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article L. 5132-5-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par...	[ -0.05023193359375, 0.035888671875, 0.022247314453125, 0.042449951171875, 0.0186614990234375, 0.0303497314453125, 0.0274810791015625, -0.024810791015625, -0.016510009765625, 0.0030364990234375, 0.0012369155883789062, 0.0295257568359375, -0.0015573501586914062, -0.03240966796875, -0.057403...	LEGIARTI000043998536	Code du travail	638	LEGITEXT000006072050	D5132-10-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inc...	LEGIARTI000043998536	LEGITEXT000006072050	D5132-10-5	LEGIARTI000020497410	Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise d'insertion le contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article L. 5132-5-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par...	<p>Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise d'insertion le contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667434&dateTex...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020500605	true	LEGISCTA000043991794	LEGISCTA000043991794	Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inc...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	false	LEGIARTI000043998536	IG-20260122
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-5-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 . Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.	[ -0.03131103515625, 0.0273284912109375, 0.022491455078125, 0.03436279296875, 0.0298004150390625, 0.048583984375, 0.01319122314453125, -0.031890869140625, -0.0160369873046875, 0.01062774658203125, -0.0290374755859375, 0.035308837890625, 0.00026702880859375, -0.0307464599609375, -0.04614257...	LEGIARTI000043991796	Code du travail	288	LEGITEXT000006072050	D5132-10-5-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inc...	LEGIARTI000043991796	LEGITEXT000006072050	D5132-10-5-1	LEGIARTI000043991796	L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-5-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 . Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.	<p>L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-5-1 (V)">L. 5132-5-1 </a>est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant l...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043991794	LEGISCTA000043991794	Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inc...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	false	LEGIARTI000043991796	IG-20260113
Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-5 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée...	[ -0.0504150390625, 0.043212890625, 0.0193939208984375, 0.037933349609375, 0.017486572265625, 0.048309326171875, 0.0051116943359375, -0.0151519775390625, -0.0189666748046875, 0.004474639892578125, -0.0159912109375, 0.039398193359375, 0.0026226043701171875, -0.0311431884765625, -0.045989990...	LEGIARTI000043991798	Code du travail	832	LEGITEXT000006072050	D5132-10-5-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inc...	LEGIARTI000043991798	LEGITEXT000006072050	D5132-10-5-2	LEGIARTI000043991798	Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-5 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée...	<p>Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020497410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5132-10-5 (V)">D. 5132-10-5</a> dans la limite de 20 % du nombre d...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043991794	LEGISCTA000043991794	Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inc...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	false	LEGIARTI000043991798	IG-20260113
La dérogation, prévue à l'article L. 5132-5 , à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la situation de ...	[ -0.06317138671875, 0.038360595703125, 0.0169525146484375, 0.0305328369140625, 0.01171112060546875, 0.05682373046875, 0.0242767333984375, -0.0063323974609375, -0.0160064697265625, 0.00678253173828125, -0.0294647216796875, 0.044097900390625, 0.00347137451171875, -0.04791259765625, -0.03771...	LEGIARTI000043991802	Code du travail	1,147	LEGITEXT000006072050	D5132-10-5-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire...	LEGIARTI000043991802	LEGITEXT000006072050	D5132-10-5-3	LEGIARTI000043991802	La dérogation, prévue à l'article L. 5132-5 , à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la situation de ...	<p>La dérogation, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-5 (V)">L. 5132-5</a>, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en appl...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043991800	LEGISCTA000043991800	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel	false	LEGIARTI000043991802	IG-20260122
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de trava...	[ -0.070556640625, 0.05303955078125, 0.0214996337890625, 0.0283966064453125, 0.021026611328125, 0.0406494140625, 0.033660888671875, -0.0058135986328125, -0.00426483154296875, 0.0010805130004882812, -0.018463134765625, 0.0465087890625, 0.00007808208465576172, -0.04345703125, -0.034576416015...	LEGIARTI000043991804	Code du travail	846	LEGITEXT000006072050	D5132-10-5-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire...	LEGIARTI000043991804	LEGITEXT000006072050	D5132-10-5-4	LEGIARTI000043991804	La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de trava...	<p>La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. </p><p>Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : </p><p>1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043991800	LEGISCTA000043991800	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 : Entreprises d'insertion	Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel	false	LEGIARTI000043991804	IG-20260122
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prév...	[ -0.041107177734375, 0.035980224609375, 0.031280517578125, 0.04290771484375, -0.000015616416931152344, 0.0271453857421875, 0.0222320556640625, -0.0211181640625, -0.01084136962890625, 0.0034503936767578125, -0.0145263671875, 0.038665771484375, 0.003910064697265625, -0.0279388427734375, -0....	LEGIARTI000049754354	Code du travail	574	LEGITEXT000006072050	R5132-10-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Conventi...	LEGIARTI000049754354	LEGITEXT000006072050	R5132-10-6	LEGIARTI000028650379	Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prév...	<p>Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-26</a>, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de ...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043999726	true	LEGISCTA000028650376	LEGISCTA000028650373	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Conventi...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000049754354	IG-20260122
La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ; c) Les modalités d'accom...	[ -0.048675537109375, 0.04345703125, 0.0286865234375, 0.037200927734375, -0.0090789794921875, 0.0265960693359375, 0.034759521484375, -0.0108642578125, -0.012603759765625, 0.003086090087890625, -0.00951385498046875, 0.043975830078125, 0.00586700439453125, -0.0305938720703125, -0.05215454101...	LEGIARTI000049816220	Code du travail	2,147	LEGITEXT000006072050	R5132-10-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Conventi...	LEGIARTI000049816220	LEGITEXT000006072050	R5132-10-7	LEGIARTI000028650388	La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ; c) Les modalités d'accom...	<p>La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment :</p><p>1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :</p><p>a) Les caractéristiques générales de la structure ;</p><p>b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;</p>...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000043999723	true	LEGISCTA000028650376	LEGISCTA000028650373	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Conventi...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000049816220	IG-20260122
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. La structure transmet chaque anné...	[ -0.0780029296875, 0.02984619140625, 0.034637451171875, 0.022003173828125, 0.0005445480346679688, 0.03485107421875, 0.026580810546875, -0.0205841064453125, -0.02178955078125, 0.01416015625, -0.009368896484375, 0.02789306640625, 0.01214599609375, -0.0162353515625, -0.048370361328125, 0.0...	LEGIARTI000028650402	Code du travail	1,440	LEGITEXT000006072050	R5132-10-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Conventi...	LEGIARTI000028650402	LEGITEXT000006072050	R5132-10-8	LEGIARTI000028650396	La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. La structure transmet chaque anné...	<p>La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. </p><p> Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. </p><p> La structure t...			1393200000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028650376	LEGISCTA000028650373	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Conventi...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000028650402	IG-20260113
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-10-8 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres charg...	[ -0.046539306640625, 0.039398193359375, 0.035186767578125, 0.039398193359375, 0.0024356842041015625, 0.04571533203125, 0.00974273681640625, -0.01032257080078125, -0.0242156982421875, 0.013427734375, -0.0232696533203125, 0.0218048095703125, 0.016845703125, -0.01337432861328125, -0.05242919...	LEGIARTI000048711926	Code du travail	1,030	LEGITEXT000006072050	R5132-10-8-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Conventi...	LEGIARTI000048711926	LEGITEXT000006072050	R5132-10-8-1	LEGIARTI000048711926	Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-10-8 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres charg...	<p>Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028650396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-10-8 (V)">R. 5132-10-8</a> demeurent applicables après le terme de l...			1703894400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028650376	LEGISCTA000028650373	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Conventi...	1,946,157,055	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000048711926	IG-20260114
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.	[ -0.06304931640625, 0.043182373046875, 0.0233001708984375, 0.03564453125, 0.0294647216796875, 0.0246734619140625, 0.042816162109375, -0.0206451416015625, -0.0294647216796875, -0.0135345458984375, -0.00963592529296875, 0.051055908203125, 0.01079559326171875, -0.037017822265625, -0.03479003...	LEGIARTI000028650409	Code du travail	237	LEGITEXT000006072050	R5132-10-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Conventi...	LEGIARTI000028650409	LEGITEXT000006072050	R5132-10-9	LEGIARTI000028650404	Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.	<p>Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.</p>			1393200000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028650376	LEGISCTA000028650373	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Conventi...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000028650409	IG-20260113
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des somme...	[ -0.06939697265625, 0.029449462890625, 0.0287017822265625, 0.03057861328125, 0.02813720703125, 0.05401611328125, 0.039031982421875, -0.017547607421875, -0.03826904296875, 0.01275634765625, -0.031524658203125, 0.021484375, 0.004222869873046875, -0.029449462890625, -0.0224151611328125, 0....	LEGIARTI000028650416	Code du travail	339	LEGITEXT000006072050	R5132-10-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Conventi...	LEGIARTI000028650416	LEGITEXT000006072050	R5132-10-10	LEGIARTI000028650411	En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des somme...	<p>En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. </p><p> Le préfet peut alors demander le reversemen...			1393200000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028650376	LEGISCTA000028650373	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Conventi...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000028650416	IG-20260122
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-10-10 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.	[ -0.0596923828125, 0.032989501953125, 0.02838134765625, 0.041473388671875, 0.0163116455078125, 0.0386962890625, 0.0394287109375, -0.0178680419921875, -0.034271240234375, -0.00829315185546875, -0.0270843505859375, 0.01123809814453125, 0.00014257431030273438, -0.00228118896484375, -0.024505...	LEGIARTI000028650423	Code du travail	287	LEGITEXT000006072050	R5132-10-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Conventi...	LEGIARTI000028650423	LEGITEXT000006072050	R5132-10-11	LEGIARTI000028650418	Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-10-10 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.	<p>Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028650411&dateTexte=&categorieLien=...			1393200000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028650376	LEGISCTA000028650373	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Conventi...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000028650423	IG-20260122
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat de mission par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de poste d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé es...	[ -0.03271484375, 0.03253173828125, 0.03631591796875, 0.042694091796875, 0.01556396484375, 0.03271484375, 0.02105712890625, -0.0271453857421875, -0.003292083740234375, 0.004566192626953125, -0.020263671875, 0.0265350341796875, 0.00434112548828125, -0.035125732421875, -0.0562744140625, 0....	LEGIARTI000043999739	Code du travail	592	LEGITEXT000006072050	R5132-10-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 2 : Aide fin...	LEGIARTI000043999739	LEGITEXT000006072050	R5132-10-12	LEGIARTI000028650430	L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat de mission par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de poste d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé es...	<p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903495&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-1</a> en contrat de mission par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de poste d'inserti...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028650435	true	LEGISCTA000028650428	LEGISCTA000028650425	Sous-section 2 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 2 : Aide fin...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 2 : Aide financière	false	LEGIARTI000043999739	IG-20260113
L'aide financière est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montan...	[ -0.0501708984375, 0.038238525390625, 0.04620361328125, 0.0291748046875, -0.0059967041015625, 0.0196685791015625, 0.03204345703125, -0.0220947265625, -0.00795745849609375, 0.01458740234375, -0.0082855224609375, 0.034271240234375, 0.0162506103515625, -0.0305023193359375, -0.0477294921875, ...	LEGIARTI000028650443	Code du travail	647	LEGITEXT000006072050	R5132-10-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 2 : Aide fin...	LEGIARTI000028650443	LEGITEXT000006072050	R5132-10-13	LEGIARTI000028650438	L'aide financière est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montan...	<p>L'aide financière est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. </p><p> Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentag...			1393200000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028650428	LEGISCTA000028650425	Sous-section 2 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 2 : Aide fin...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 2 : Aide financière	false	LEGIARTI000028650443	IG-20260113
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-6-1 en contrat à durée indéterminée par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.	[ -0.04010009765625, 0.034454345703125, 0.025848388671875, 0.04937744140625, 0.00836944580078125, 0.040740966796875, 0.00815582275390625, -0.0108489990234375, -0.00658416748046875, 0.00044274330139160156, -0.01275634765625, 0.0255126953125, 0.0164031982421875, -0.0218658447265625, -0.04306...	LEGIARTI000043996457	Code du travail	253	LEGITEXT000006072050	R5132-10-13-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 2 : Aide fin...	LEGIARTI000043996457	LEGITEXT000006072050	R5132-10-13-1	LEGIARTI000043992113	L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-6-1 en contrat à durée indéterminée par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.	<p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-6-1 (V)">L. 5132-6-1</a> en contrat à durée indéterminée par les entreprises de travail temporaire d'insertion...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028650428	LEGISCTA000028650425	Sous-section 2 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 2 : Aide fin...	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 2 : Aide financière	false	LEGIARTI000043996457	IG-20260113
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-10-13-1 est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant est égal à : 1° 100 % du montant socle de l'aid...	[ -0.050018310546875, 0.0350341796875, 0.035919189453125, 0.0484619140625, -0.00669097900390625, 0.0325927734375, 0.031951904296875, -0.01300048828125, -0.0060577392578125, 0.00685882568359375, -0.01079559326171875, 0.039642333984375, 0.01216888427734375, -0.0255584716796875, -0.0528869628...	LEGIARTI000043996459	Code du travail	679	LEGITEXT000006072050	R5132-10-13-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 2 : Aide fin...	LEGIARTI000043996459	LEGITEXT000006072050	R5132-10-13-2	LEGIARTI000043992115	L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-10-13-1 est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant est égal à : 1° 100 % du montant socle de l'aid...	<p>L'aide financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043992113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-10-13-1 (V)">R. 5132-10-13-1 </a>est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de trav...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028650428	LEGISCTA000028650425	Sous-section 2 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 2 : Aide fin...	1,811,939,327	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 2 : Aide financière	false	LEGIARTI000043996459	IG-20260122
L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-10-12 et R. 5132-10-13-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur a...	[ -0.039703369140625, 0.0293121337890625, 0.0347900390625, 0.042266845703125, 0.0012989044189453125, 0.02545166015625, 0.031982421875, -0.006336212158203125, -0.004993438720703125, -0.00788116455078125, -0.03338623046875, 0.0151824951171875, 0.0016126632690429688, 0.0030498504638671875, -0...	LEGIARTI000043999758	Code du travail	497	LEGITEXT000006072050	R5132-10-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 2 : Aide fin...	LEGIARTI000043999758	LEGITEXT000006072050	R5132-10-14	LEGIARTI000028650445	L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-10-12 et R. 5132-10-13-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur a...	<p>L'aide financière mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028650430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-10-12 (V)">R. 5132-10-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028650450	true	LEGISCTA000028650428	LEGISCTA000028650425	Sous-section 2 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 2 : Aide fin...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 2 : Aide financière	false	LEGIARTI000043999758	IG-20260113
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise de travail temporaire d'insertion un contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article L. 5132-6-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur pa...	[ -0.0545654296875, 0.0386962890625, 0.0232086181640625, 0.04132080078125, 0.014251708984375, 0.0270843505859375, 0.0225982666015625, -0.0216827392578125, -0.0159912109375, 0.0032825469970703125, -0.0007605552673339844, 0.031158447265625, 0.0016412734985351562, -0.0295257568359375, -0.0537...	LEGIARTI000043991883	Code du travail	682	LEGITEXT000006072050	D5132-10-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 3 : Contrat ...	LEGIARTI000043991883	LEGITEXT000006072050	D5132-10-15	LEGIARTI000043991883	Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise de travail temporaire d'insertion un contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article L. 5132-6-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur pa...	<p>Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise de travail temporaire d'insertion un contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIAR...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043991881	LEGISCTA000043991881	Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 3 : Contrat ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	false	LEGIARTI000043991883	IG-20260122
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-6-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 . Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.	[ -0.03173828125, 0.02740478515625, 0.02191162109375, 0.03399658203125, 0.0281524658203125, 0.050628662109375, 0.01265716552734375, -0.0292816162109375, -0.016632080078125, 0.01114654541015625, -0.0296630859375, 0.03533935546875, 0.0021724700927734375, -0.0292816162109375, -0.0440368652343...	LEGIARTI000043991885	Code du travail	288	LEGITEXT000006072050	D5132-10-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 3 : Contrat ...	LEGIARTI000043991885	LEGITEXT000006072050	D5132-10-16	LEGIARTI000043991885	L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-6-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 . Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.	<p>L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-6-1 (V)">L. 5132-6-1 </a>est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant l...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043991881	LEGISCTA000043991881	Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 3 : Contrat ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	false	LEGIARTI000043991885	IG-20260113
Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise de travail temporaire d...	[ -0.05316162109375, 0.04443359375, 0.0205230712890625, 0.038482666015625, 0.01467132568359375, 0.043365478515625, 0.007389068603515625, -0.01488494873046875, -0.0194549560546875, 0.00643157958984375, -0.01488494873046875, 0.04168701171875, 0.0045166015625, -0.0276336669921875, -0.04614257...	LEGIARTI000043991887	Code du travail	877	LEGITEXT000006072050	D5132-10-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 3 : Contrat ...	LEGIARTI000043991887	LEGITEXT000006072050	D5132-10-17	LEGIARTI000043991887	Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise de travail temporaire d...	<p>Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5132-10-15 (V)">D. 5132-10-15</a> dans la li...			1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043991881	LEGISCTA000043991881	Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 3 : Contrat ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion	Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion	false	LEGIARTI000043991887	IG-20260122
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues...	[ -0.04815673828125, 0.03680419921875, 0.03167724609375, 0.039703369140625, -0.0012331008911132812, 0.0253143310546875, 0.0204010009765625, -0.0201873779296875, -0.00925445556640625, 0.00379180908203125, -0.0206298828125, 0.027435302734375, 0.00814056396484375, -0.031005859375, -0.04705810...	LEGIARTI000049754352	Code du travail	608	LEGITEXT000006072050	R5132-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 1 : Convention	LEGIARTI000049754352	LEGITEXT000006072050	R5132-11	LEGIARTI000018494548	Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues...	<p>Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5311-26 (V)">R. 5311-26 </a>et en tenant compte de la q...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043999754	true	LEGISCTA000018526824	LEGISCTA000018494546	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 1 : Convention	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000049754352	IG-20260122
La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ; c) Les modalités d'accompagnement des perso...	[ -0.04986572265625, 0.042144775390625, 0.030731201171875, 0.032989501953125, -0.01078033447265625, 0.0279998779296875, 0.0297698974609375, -0.0135955810546875, -0.01134490966796875, -0.0011615753173828125, -0.0166473388671875, 0.033935546875, 0.006839752197265625, -0.03460693359375, -0.05...	LEGIARTI000049816216	Code du travail	2,220	LEGITEXT000006072050	R5132-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 1 : Convention	LEGIARTI000049816216	LEGITEXT000006072050	R5132-12	LEGIARTI000018494550	La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ; c) Les modalités d'accompagnement des perso...	<p>La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment :</p><p>1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :</p><p>a) Les caractéristiques générales de la structure ;</p><p>b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;</p><p>c) Les modalités...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000043999752	true	LEGISCTA000018526824	LEGISCTA000018494546	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 1 : Convention	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000049816216	IG-20260113
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. La structure transmet chaque anné...	[ -0.0780029296875, 0.02984619140625, 0.034637451171875, 0.022003173828125, 0.0005445480346679688, 0.03485107421875, 0.026580810546875, -0.0205841064453125, -0.02178955078125, 0.01416015625, -0.009368896484375, 0.02789306640625, 0.01214599609375, -0.0162353515625, -0.048370361328125, 0.0...	LEGIARTI000028651378	Code du travail	1,440	LEGITEXT000006072050	R5132-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 1 : Convention	LEGIARTI000028651378	LEGITEXT000006072050	R5132-13	LEGIARTI000018494552	La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. La structure transmet chaque anné...	<p>La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. </p><p> Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. </p><p> La structure t...			1404172800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022357270	true	LEGISCTA000018526824	LEGISCTA000018494546	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 1 : Convention	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000028651378	IG-20260122
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-13 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés...	[ -0.050079345703125, 0.0321044921875, 0.039825439453125, 0.038116455078125, 0.00244903564453125, 0.050750732421875, 0.0103302001953125, -0.01027679443359375, -0.026336669921875, 0.0224761962890625, -0.025482177734375, 0.0153045654296875, 0.028045654296875, -0.003692626953125, -0.057373046...	LEGIARTI000048721023	Code du travail	990	LEGITEXT000006072050	R5132-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 1 : Convention	LEGIARTI000048721023	LEGITEXT000006072050	R5132-14	LEGIARTI000018494554	Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-13 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés...	<p>Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494552&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-13 (V)">R. 5132-13</a> demeurent applicables après le terme de l'ann...			1703894400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526816	true	LEGISCTA000018526824	LEGISCTA000018494546	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 1 : Convention	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000048721023	IG-20260114
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.	[ -0.06304931640625, 0.043182373046875, 0.0233001708984375, 0.03564453125, 0.0294647216796875, 0.0246734619140625, 0.042816162109375, -0.0206451416015625, -0.0294647216796875, -0.0135345458984375, -0.00963592529296875, 0.051055908203125, 0.01079559326171875, -0.037017822265625, -0.03479003...	LEGIARTI000028651381	Code du travail	237	LEGITEXT000006072050	R5132-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 1 : Convention	LEGIARTI000028651381	LEGITEXT000006072050	R5132-15	LEGIARTI000018494556	Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.	<p>Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats. </p>			1404172800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526814	true	LEGISCTA000018526824	LEGISCTA000018494546	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 1 : Convention	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000028651381	IG-20260113
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des somme...	[ -0.06939697265625, 0.0292510986328125, 0.0290679931640625, 0.03094482421875, 0.02850341796875, 0.053619384765625, 0.03900146484375, -0.0173492431640625, -0.0384521484375, 0.013031005859375, -0.03131103515625, 0.0211944580078125, 0.004451751708984375, -0.0292510986328125, -0.0225982666015...	LEGIARTI000028651383	Code du travail	339	LEGITEXT000006072050	R5132-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 1 : Convention	LEGIARTI000028651383	LEGITEXT000006072050	R5132-16	LEGIARTI000018494558	En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des somme...	<p>En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. </p><p> Le préfet peut alors demander le reversemen...			1404172800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526812	true	LEGISCTA000018526824	LEGISCTA000018494546	Sous-section 1 : Convention	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 1 : Convention	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 1 : Convention	false	LEGIARTI000028651383	IG-20260113
La convention de coopération prévue à l'article L. 5132-8 comporte, notamment : 1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ; 2° Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son in...	[ -0.043182373046875, 0.04058837890625, 0.032623291015625, 0.03582763671875, 0.0054473876953125, 0.0360107421875, 0.03582763671875, -0.0070648193359375, -0.017608642578125, -0.008056640625, -0.0171051025390625, 0.0208892822265625, 0.018310546875, -0.034027099609375, -0.061676025390625, 0...	LEGIARTI000049816212	Code du travail	677	LEGITEXT000006072050	R5132-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et m...	LEGIARTI000049816212	LEGITEXT000006072050	R5132-17	LEGIARTI000018494562	La convention de coopération prévue à l'article L. 5132-8 comporte, notamment : 1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ; 2° Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son in...	<p>La convention de coopération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903503&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-8 </a>comporte, notamment :</p><p>1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ;</p><p>2° Les modali...	Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première ...	<p>Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la premiè...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028976135	true	LEGISCTA000018526810	LEGISCTA000018494560	Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et m...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition	false	LEGIARTI000049816212	IG-20260113
En application de l'article L. 5132-9 , les conditions suivantes doivent être respectées : 1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ; 2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures.	[ -0.050506591796875, 0.032318115234375, 0.0193328857421875, 0.042388916015625, 0.03582763671875, 0.045562744140625, 0.0172119140625, -0.017120361328125, -0.021453857421875, 0.01898193359375, -0.028961181640625, 0.03582763671875, -0.004657745361328125, -0.040618896484375, -0.06640625, 0....	LEGIARTI000028651385	Code du travail	228	LEGITEXT000006072050	R5132-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et m...	LEGIARTI000028651385	LEGITEXT000006072050	R5132-18	LEGIARTI000018494564	En application de l'article L. 5132-9 , les conditions suivantes doivent être respectées : 1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ; 2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures.	<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903504&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-9</a>, les conditions suivantes doivent être respectées : <br/>1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ; <br/>2° La durée totale mentionn...			1404172800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018526806	true	LEGISCTA000018526810	LEGISCTA000018494560	Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et m...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition	false	LEGIARTI000028651385	IG-20260122
Le préfet de département peut, après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée mentionnée au 2° de l'article R. 5132-18 pour une durée maximale de trois ans renouvelable : 1° En tenant...	[ -0.07666015625, 0.0219879150390625, 0.0233917236328125, 0.0226898193359375, 0.005573272705078125, 0.049407958984375, 0.00562286376953125, -0.01482391357421875, -0.025421142578125, 0.01169586181640625, -0.02783203125, 0.0318603515625, 0.026824951171875, -0.0284423828125, -0.04638671875, ...	LEGIARTI000049754347	Code du travail	528	LEGITEXT000006072050	D5132-18-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et m...	LEGIARTI000049754347	LEGITEXT000006072050	D5132-18-1	LEGIARTI000043992337	Le préfet de département peut, après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée mentionnée au 2° de l'article R. 5132-18 pour une durée maximale de trois ans renouvelable : 1° En tenant...	<p>Le préfet de département peut, après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-26</a>, autoriser une association intermédiaire...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000043992337	true	LEGISCTA000018526810	LEGISCTA000018494560	Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et m...	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition	false	LEGIARTI000049754347	IG-20260122
L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.	[ -0.046722412109375, 0.046051025390625, 0.03826904296875, 0.0264129638671875, 0.00817108154296875, 0.03167724609375, 0.0177764892578125, -0.0095672607421875, -0.01270294189453125, 0.003387451171875, -0.01244354248046875, 0.0252227783203125, 0.02691650390625, -0.025054931640625, -0.0491027...	LEGIARTI000018526804	Code du travail	188	LEGITEXT000006072050	R5132-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et m...	LEGIARTI000018526804	LEGITEXT000006072050	R5132-19	LEGIARTI000018494566	L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.	<p><br/>L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526810	LEGISCTA000018494560	Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et m...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition	false	LEGIARTI000018526804	IG-20260114
Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés. Le contrat comporte notamment : 1° Le nom des salariés mis à disposition ; 2° Les tâches à remplir ; 3° Le lieu où elles s'exécutent ; 4° Le terme de la m...	[ -0.04498291015625, 0.0389404296875, 0.03363037109375, 0.0301361083984375, 0.0025653839111328125, 0.0221405029296875, 0.027130126953125, -0.027587890625, -0.02203369140625, 0.006839752197265625, -0.01107025146484375, 0.025970458984375, 0.0278167724609375, -0.024810791015625, -0.0523986816...	LEGIARTI000018526802	Code du travail	792	LEGITEXT000006072050	R5132-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et m...	LEGIARTI000018526802	LEGITEXT000006072050	R5132-20	LEGIARTI000018494568	Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés. Le contrat comporte notamment : 1° Le nom des salariés mis à disposition ; 2° Les tâches à remplir ; 3° Le lieu où elles s'exécutent ; 4° Le terme de la m...	<p><br/>Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés.<br/> Le contrat comporte notamment :<br/> 1° Le nom des salariés mis à disposition ;<br/> 2° Les tâches à remplir ;<br/> 3° Le lieu où elles s'exé...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526810	LEGISCTA000018494560	Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et m...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition	false	LEGIARTI000018526802	IG-20260114
Les travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 5132-10 sont ceux mentionnés à l'article D. 4154-1 .	[ -0.0216827392578125, 0.034698486328125, 0.01093292236328125, 0.0267486572265625, 0.0217742919921875, 0.053131103515625, 0.01319122314453125, -0.02764892578125, -0.0361328125, -0.01084136962890625, -0.0148162841796875, 0.01788330078125, 0.00009107589721679688, -0.00406646728515625, -0.067...	LEGIARTI000018526800	Code du travail	135	LEGITEXT000006072050	R5132-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et m...	LEGIARTI000018526800	LEGITEXT000006072050	R5132-21	LEGIARTI000018494570	Les travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 5132-10 sont ceux mentionnés à l'article D. 4154-1 .	<p><br/>Les travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-10 (VD)">L. 5132-10 </a>sont ceux mentionnés à l'article <a href="/affichC...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526810	LEGISCTA000018494560	Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et m...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition	false	LEGIARTI000018526800	IG-20260122
La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article L. ...	[ -0.040313720703125, 0.035552978515625, 0.0169830322265625, 0.020050048828125, 0.0218353271484375, 0.06195068359375, 0.021148681640625, -0.0291900634765625, -0.047454833984375, 0.01186370849609375, -0.0249176025390625, 0.01087188720703125, 0.01499176025390625, -0.01241302490234375, -0.051...	LEGIARTI000018526798	Code du travail	420	LEGITEXT000006072050	R5132-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et m...	LEGIARTI000018526798	LEGITEXT000006072050	R5132-22	LEGIARTI000018494572	La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article L. ...	<p><br/>La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, en application de l'art...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018526810	LEGISCTA000018494560	Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et m...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition	false	LEGIARTI000018526798	IG-20260122
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est détermi...	[ -0.04656982421875, 0.0307159423828125, 0.05047607421875, 0.0428466796875, 0.00618743896484375, 0.040283203125, 0.00894927978515625, -0.0297393798828125, -0.0069427490234375, 0.0032520294189453125, -0.0211334228515625, 0.0254364013671875, 0.0157470703125, -0.031494140625, -0.05517578125, ...	LEGIARTI000043999749	Code du travail	580	LEGITEXT000006072050	R5132-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière	LEGIARTI000043999749	LEGITEXT000006072050	R5132-23	LEGIARTI000018494576	L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est détermi...	<p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903495&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-1 </a>en contrat à durée déterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé p...	Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.	<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028651388	true	LEGISCTA000018526796	LEGISCTA000018494574	Sous-section 3 : Aide financière	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 3 : Aide financière	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi	Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi	Chapitre II : Insertion par l'activité économique	Section 2 : Associations intermédiaires	Sous-section 3 : Aide financière	false	LEGIARTI000043999749	IG-20260122

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