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Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi...	[ -0.056610107421875, 0.044891357421875, 0.0623779296875, 0.03472900390625, -0.006412506103515625, 0.01824951171875, 0.03582763671875, -0.0316162109375, -0.0236663818359375, 0.016815185546875, 0.00004214048385620117, 0.0039520263671875, -0.0013751983642578125, -0.01177978515625, -0.0466613...	LEGIARTI000049854210	Code du travail	452	LEGITEXT000006072050	D5424-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 7 : Cotisati...	LEGIARTI000049854210	LEGITEXT000006072050	D5424-36	LEGIARTI000018496488	Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi...	<p>Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emp...			1719705600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524866	true	LEGISCTA000018524882	LEGISCTA000018496472	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 7 : Cotisati...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.		false	LEGIARTI000049854210	IG-20260113
La cotisation comporte deux taux distincts applicables l'un aux entreprises du gros œuvre et des travaux publics, l'autre aux entreprises n'entrant pas dans cette catégorie. L'entreprise qui, du fait de ses activités, appartient simultanément à ces deux catégories est rattachée à celle qui correspond à son activité pri...	[ -0.02972412109375, 0.028411865234375, 0.038482666015625, 0.037384033203125, 0.038482666015625, 0.0225067138671875, 0.0275421142578125, -0.04241943359375, -0.0250244140625, 0.03759765625, 0.0010175704956054688, 0.026336669921875, -0.00896453857421875, -0.0173797607421875, -0.0349731445312...	LEGIARTI000018524864	Code du travail	402	LEGITEXT000006072050	D5424-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	LEGIARTI000018524864	LEGITEXT000006072050	D5424-37	LEGIARTI000018496490	La cotisation comporte deux taux distincts applicables l'un aux entreprises du gros œuvre et des travaux publics, l'autre aux entreprises n'entrant pas dans cette catégorie. L'entreprise qui, du fait de ses activités, appartient simultanément à ces deux catégories est rattachée à celle qui correspond à son activité pri...	<p><br/>La cotisation comporte deux taux distincts applicables l'un aux entreprises du gros œuvre et des travaux publics, l'autre aux entreprises n'entrant pas dans cette catégorie.<br/> L'entreprise qui, du fait de ses activités, appartient simultanément à ces deux catégories est rattachée à celle qui correspond à son...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524882	LEGISCTA000018496472	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.		false	LEGIARTI000018524864	IG-20260122
Les taux de cotisations sont calculés de façon à assurer entre toutes les entreprises assujetties une péréquation des charges sur le plan national, tout en tenant compte des particularités propres à chacune des deux catégories définies à l'article D. 5424-37 .	[ -0.0484619140625, 0.0256805419921875, 0.046783447265625, 0.04345703125, 0.0190277099609375, 0.001949310302734375, 0.031402587890625, -0.05615234375, -0.036590576171875, 0.0017414093017578125, 0.00460052490234375, 0.006549835205078125, 0.0211029052734375, 0.00005728006362915039, -0.043060...	LEGIARTI000018524862	Code du travail	260	LEGITEXT000006072050	D5424-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	LEGIARTI000018524862	LEGITEXT000006072050	D5424-38	LEGIARTI000018496492	Les taux de cotisations sont calculés de façon à assurer entre toutes les entreprises assujetties une péréquation des charges sur le plan national, tout en tenant compte des particularités propres à chacune des deux catégories définies à l'article D. 5424-37 .	<p><br/>Les taux de cotisations sont calculés de façon à assurer entre toutes les entreprises assujetties une péréquation des charges sur le plan national, tout en tenant compte des particularités propres à chacune des deux catégories définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idA...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524882	LEGISCTA000018496472	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.		false	LEGIARTI000018524862	IG-20260114
Des arrêtés des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, répartissent les entreprises entre les deux catégories d'après la nomenclature des activités économiques.	[ -0.03924560546875, 0.02783203125, 0.0465087890625, 0.03961181640625, -0.0001766681671142578, 0.0295257568359375, 0.042236328125, -0.0255889892578125, -0.021209716796875, 0.0285797119140625, 0.0008697509765625, 0.028778076171875, -0.01279449462890625, -0.0219573974609375, -0.0111618041992...	LEGIARTI000053198217	Code du travail	263	LEGITEXT000006072050	D5424-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 7 : Cotisati...	LEGIARTI000053198217	LEGITEXT000006072050	D5424-39	LEGIARTI000018496494	Des arrêtés des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, répartissent les entreprises entre les deux catégories d'après la nomenclature des activités économiques.	<p>Des arrêtés des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, répartissent les entreprises entre les deux catégories d'après la nomenclature des activités économiques.</p>			1766880000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524860	true	LEGISCTA000018524882	LEGISCTA000018496472	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 7 : Cotisati...	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.		false	LEGIARTI000053198217	IG-20260122
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises, le montant minimum du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnité...	[ -0.068603515625, 0.03045654296875, 0.056243896484375, 0.0343017578125, 0.0109710693359375, 0.0132598876953125, 0.04559326171875, -0.03558349609375, -0.0291748046875, 0.044097900390625, -0.004924774169921875, 0.0184173583984375, 0.0074005126953125, -0.01416778564453125, -0.022476196289062...	LEGIARTI000053198212	Code du travail	410	LEGITEXT000006072050	D5424-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 7 : Cotisati...	LEGIARTI000053198212	LEGITEXT000006072050	D5424-40	LEGIARTI000018496496	Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises, le montant minimum du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnité...	<p>Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises, le montant minimum du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemn...			1766880000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000049854206	true	LEGISCTA000018524882	LEGISCTA000018496472	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 7 : Cotisati...	2,146,959,359	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.		false	LEGIARTI000053198212	IG-20260113
La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12 , dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensatio...	[ -0.05987548828125, 0.033782958984375, 0.07373046875, 0.0318603515625, 0.0125732421875, 0.01041412353515625, 0.040313720703125, -0.029937744140625, -0.0142059326171875, 0.01506805419921875, -0.013916015625, 0.0221710205078125, 0.00762939453125, -0.00131988525390625, -0.02801513671875, 0...	LEGIARTI000020398123	Code du travail	322	LEGITEXT000006072050	D5424-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	LEGIARTI000020398123	LEGITEXT000006072050	D5424-41	LEGIARTI000018496498	La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12 , dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensatio...	<p>La péréquation des charges mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903894&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5424-15 </a>est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article <a h...			1237161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524856	true	LEGISCTA000018524882	LEGISCTA000018496472	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	2,147,221,503	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.		false	LEGIARTI000020398123	IG-20260114
L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements.	[ -0.05108642578125, 0.02593994140625, 0.075439453125, 0.0221099853515625, 0.016021728515625, 0.02691650390625, 0.0518798828125, -0.014739990234375, -0.036163330078125, 0.0193634033203125, -0.0073699951171875, 0.013458251953125, 0.02593994140625, 0.0208282470703125, -0.0239715576171875, ...	LEGIARTI000020398121	Code du travail	273	LEGITEXT000006072050	D5424-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	LEGIARTI000020398121	LEGITEXT000006072050	D5424-42	LEGIARTI000018496500	L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements.	<p>L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements.</p>			1237161600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524854	true	LEGISCTA000018524882	LEGISCTA000018496472	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	2,147,352,575	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.		false	LEGIARTI000020398121	IG-20260122
En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires, le taux de majoration prévu à l'article L. 5424-17 est de 1 % par jour de retard. Cette majoration ne peut être appliquée qu'après mise en demeure par la caisse des congés payés à l'employeur d'effectuer le versement d...	[ -0.048492431640625, 0.0567626953125, 0.042205810546875, 0.02838134765625, -0.002300262451171875, 0.026763916015625, 0.05853271484375, -0.0411376953125, -0.029449462890625, 0.023162841796875, -0.032135009765625, 0.0165252685546875, -0.0017175674438476562, -0.004016876220703125, -0.0447082...	LEGIARTI000018524852	Code du travail	367	LEGITEXT000006072050	D5424-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	LEGIARTI000018524852	LEGITEXT000006072050	D5424-43	LEGIARTI000018496502	En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires, le taux de majoration prévu à l'article L. 5424-17 est de 1 % par jour de retard. Cette majoration ne peut être appliquée qu'après mise en demeure par la caisse des congés payés à l'employeur d'effectuer le versement d...	<p><br/>En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires, le taux de majoration prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5424-17 (VD)">L. ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524882	LEGISCTA000018496472	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	2,147,418,111	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.		false	LEGIARTI000018524852	IG-20260114
L'employeur présente à tout moment aux contrôleurs des caisses de congés payés les bulletins de paye en vue de leur permettre de contrôler l'exactitude du montant des salaires servant d'assiette au calcul de la cotisation ainsi que toutes pièces justifiant le versement effectif de la cotisation et des indemnités prévue...	[ -0.08251953125, 0.0347900390625, 0.055419921875, 0.0323486328125, 0.021331787109375, 0.0140533447265625, 0.062286376953125, -0.03497314453125, -0.01910400390625, 0.0172882080078125, -0.0159759521484375, 0.02911376953125, 0.0005054473876953125, -0.0172882080078125, -0.05157470703125, 0....	LEGIARTI000018524848	Code du travail	322	LEGITEXT000006072050	D5424-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	LEGIARTI000018524848	LEGITEXT000006072050	D5424-44	LEGIARTI000018496506	L'employeur présente à tout moment aux contrôleurs des caisses de congés payés les bulletins de paye en vue de leur permettre de contrôler l'exactitude du montant des salaires servant d'assiette au calcul de la cotisation ainsi que toutes pièces justifiant le versement effectif de la cotisation et des indemnités prévue...	<p><br/>L'employeur présente à tout moment aux contrôleurs des caisses de congés payés les bulletins de paye en vue de leur permettre de contrôler l'exactitude du montant des salaires servant d'assiette au calcul de la cotisation ainsi que toutes pièces justifiant le versement effectif de la cotisation et des indemnité...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524850	LEGISCTA000018496504	Sous-section 8 : Contrôles et contestations.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 8 : Contrôles et contestations.		false	LEGIARTI000018524848	IG-20260122
Les contestations collectives résultant de l'application de la présente section, sauf en ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, sont soumises à une commission paritaire de conciliation. Cette commission est composée de quatre membres employeurs et de quatre membres salariés désignés respectivement p...	[ -0.030242919921875, -0.005725860595703125, 0.036956787109375, 0.022796630859375, 0.0146942138671875, 0.03564453125, 0.0245208740234375, -0.0496826171875, -0.031341552734375, 0.031982421875, 0.0052947998046875, 0.046661376953125, -0.0093994140625, -0.050140380859375, -0.047119140625, 0....	LEGIARTI000022357299	Code du travail	691	LEGITEXT000006072050	D5424-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	LEGIARTI000022357299	LEGITEXT000006072050	D5424-45	LEGIARTI000018496508	Les contestations collectives résultant de l'application de la présente section, sauf en ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, sont soumises à une commission paritaire de conciliation. Cette commission est composée de quatre membres employeurs et de quatre membres salariés désignés respectivement p...	<p><br/>Les contestations collectives résultant de l'application de la présente section, sauf en ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, sont soumises à une commission paritaire de conciliation. <br/>Cette commission est composée de quatre membres employeurs et de quatre membres salariés désignés res...	Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par ar...	<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par...	1266192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524846	true	LEGISCTA000018524850	LEGISCTA000018496504	Sous-section 8 : Contrôles et contestations.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 8 : Contrôles et contestations.		false	LEGIARTI000022357299	IG-20260122
En ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, les ministres intéressés peuvent, en tant que de besoin, prévoir des modalités spéciales pour l'application de la présente section.	[ -0.04290771484375, 0.028289794921875, 0.036529541015625, 0.0195770263671875, -0.0005593299865722656, 0.041412353515625, 0.030914306640625, -0.016021728515625, -0.0247344970703125, 0.0225830078125, -0.01302337646484375, 0.032989501953125, -0.0251007080078125, -0.01068115234375, -0.0290374...	LEGIARTI000018524842	Code du travail	193	LEGITEXT000006072050	D5424-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	LEGIARTI000018524842	LEGITEXT000006072050	D5424-46	LEGIARTI000018496512	En ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, les ministres intéressés peuvent, en tant que de besoin, prévoir des modalités spéciales pour l'application de la présente section.	<p><br/>En ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, les ministres intéressés peuvent, en tant que de besoin, prévoir des modalités spéciales pour l'application de la présente section.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524844	LEGISCTA000018496510	Sous-section 9 : Salariés employés en régie par l'Etat.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 9 : Salariés employés en régie par l'Etat.		false	LEGIARTI000018524842	IG-20260114
Les heures de travail accomplies pour l'exécution en régie des travaux publics ou de bâtiment pour le compte de l'Etat entrent dans le calcul du minimum d'heures prévu à l'article D. 5424-11 .	[ -0.047119140625, 0.007175445556640625, 0.0275421142578125, 0.034515380859375, 0.01111602783203125, 0.0364990234375, 0.027374267578125, -0.0108642578125, -0.0287017822265625, 0.0156707763671875, -0.0017004013061523438, 0.032012939453125, 0.0021152496337890625, -0.01319122314453125, -0.032...	LEGIARTI000018524840	Code du travail	192	LEGITEXT000006072050	D5424-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	LEGIARTI000018524840	LEGITEXT000006072050	D5424-47	LEGIARTI000018496514	Les heures de travail accomplies pour l'exécution en régie des travaux publics ou de bâtiment pour le compte de l'Etat entrent dans le calcul du minimum d'heures prévu à l'article D. 5424-11 .	<p><br/>Les heures de travail accomplies pour l'exécution en régie des travaux publics ou de bâtiment pour le compte de l'Etat entrent dans le calcul du minimum d'heures prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Cod...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524844	LEGISCTA000018496510	Sous-section 9 : Salariés employés en régie par l'Etat.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 9 : Salariés employés en régie par l'Etat.		false	LEGIARTI000018524840	IG-20260122
Les journées directement indemnisées par l'Etat, au titre des intempéries, entrent en compte pour le calcul du maximum de soixante jours prévus à l'article D. 5424-14 .	[ -0.0748291015625, 0.04345703125, 0.046173095703125, 0.031402587890625, -0.004772186279296875, 0.040435791015625, 0.03228759765625, -0.012298583984375, -0.01947021484375, 0.047088623046875, 0.0006508827209472656, 0.02972412109375, 0.0141143798828125, -0.012451171875, -0.027923583984375, ...	LEGIARTI000018524838	Code du travail	168	LEGITEXT000006072050	D5424-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	LEGIARTI000018524838	LEGITEXT000006072050	D5424-48	LEGIARTI000018496516	Les journées directement indemnisées par l'Etat, au titre des intempéries, entrent en compte pour le calcul du maximum de soixante jours prévus à l'article D. 5424-14 .	<p><br/>Les journées directement indemnisées par l'Etat, au titre des intempéries, entrent en compte pour le calcul du maximum de soixante jours prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D542...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524844	LEGISCTA000018496510	Sous-section 9 : Salariés employés en régie par l'Etat.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 9 : Salariés employés en régie par l'Etat.		false	LEGIARTI000018524838	IG-20260114
Le préfet délivre aux salariés intéressés quittant le service un certificat portant les indications prévues à l'article D. 5424-31.	[ -0.058807373046875, 0.0219268798828125, 0.0059051513671875, 0.024810791015625, 0.04248046875, 0.0394287109375, 0.037384033203125, -0.02532958984375, -0.01496124267578125, -0.00858306884765625, -0.0302581787109375, 0.0297393798828125, 0.01555633544921875, -0.0263519287109375, -0.035003662...	LEGIARTI000018524836	Code du travail	131	LEGITEXT000006072050	D5424-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	LEGIARTI000018524836	LEGITEXT000006072050	D5424-49	LEGIARTI000018496518	Le préfet délivre aux salariés intéressés quittant le service un certificat portant les indications prévues à l'article D. 5424-31.	<p><br/>Le préfet délivre aux salariés intéressés quittant le service un certificat portant les indications prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5424-31 (VD)">D. 5424-31.</a></p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524844	LEGISCTA000018496510	Sous-section 9 : Salariés employés en régie par l'Etat.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-se...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 9 : Salariés employés en régie par l'Etat.		false	LEGIARTI000018524836	IG-20260122
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, définit : 1° Les modalités et les délais que doit respecter l'employeur pour déclarer les arrêts de travail de ses salariés en cas d'intempéries ; 2° Les c...	[ -0.051971435546875, 0.031463623046875, 0.05352783203125, 0.036590576171875, -0.0010385513305664062, 0.02520751953125, 0.043731689453125, -0.0147247314453125, -0.01360321044921875, 0.0401611328125, -0.0102081298828125, 0.03369140625, -0.0172882080078125, -0.033905029296875, -0.03768920898...	LEGIARTI000053185055	Code du travail	964	LEGITEXT000006072050	D5424-49-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 10 : Disposit...	LEGIARTI000053185055	LEGITEXT000006072050	D5424-49-1	LEGIARTI000053185055	Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, définit : 1° Les modalités et les délais que doit respecter l'employeur pour déclarer les arrêts de travail de ses salariés en cas d'intempéries ; 2° Les c...	<p align="left">Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, définit :</p><p align="left">1° Les modalités et les délais que doit respecter l'employeur pour déclarer les arrêts de travail de ses salar...			1766880000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053185053	LEGISCTA000053185053	Sous-section 10 : Dispositions d'application	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 10 : Disposit...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.	Sous-section 10 : Dispositions d'application		false	LEGIARTI000053185055	IG-20260113
Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L. 5424-21 prennent, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation de professionnalisation et de solidarité ; 2° D'une allocation de fin de droits.	[ -0.031005859375, 0.04547119140625, 0.032562255859375, 0.03875732421875, 0.018096923828125, 0.03961181640625, 0.03411865234375, -0.041351318359375, -0.0085296630859375, 0.019989013671875, -0.01947021484375, 0.01611328125, 0.024810791015625, -0.012664794921875, -0.013092041015625, 0.0368...	LEGIARTI000018524830	Code du travail	225	LEGITEXT000006072050	D5424-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	LEGIARTI000018524830	LEGITEXT000006072050	D5424-50	LEGIARTI000018496524	Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L. 5424-21 prennent, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation de professionnalisation et de solidarité ; 2° D'une allocation de fin de droits.	<p><br/>Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903900&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5424-21 (V)">L. 5424-21</a> prennent, selon le cas, la forme : <br/>1° D'une all...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524832	LEGISCTA000018496522	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.		false	LEGIARTI000018524830	IG-20260114
I. – L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la product...	[ -0.047088623046875, 0.037933349609375, 0.0233612060546875, 0.038330078125, 0.00498199462890625, 0.03717041015625, 0.031646728515625, -0.0164947509765625, -0.0259246826171875, 0.01129913330078125, -0.020599365234375, 0.04803466796875, 0.006099700927734375, -0.05377197265625, -0.0507202148...	LEGIARTI000034763556	Code du travail	2,224	LEGITEXT000006072050	D5424-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	LEGIARTI000034763556	LEGITEXT000006072050	D5424-51	LEGIARTI000018496526	I. – L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la product...	<p>I. – L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la prod...	Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date. Conformément aux dispositions du I de l'art...	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.</p><p>Conformément aux dispositions du I...	1512086400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524828	true	LEGISCTA000018524832	LEGISCTA000018496522	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.		false	LEGIARTI000034763556	IG-20260122
Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 relatives au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité. A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue...	[ -0.054840087890625, 0.036773681640625, 0.04339599609375, 0.04486083984375, 0.0117340087890625, 0.0284576416015625, 0.0174407958984375, -0.029083251953125, -0.00799560546875, 0.016204833984375, -0.0189971923828125, 0.04547119140625, 0.0040740966796875, -0.0024280548095703125, -0.017654418...	LEGIARTI000034763560	Code du travail	412	LEGITEXT000006072050	D5424-51-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	LEGIARTI000034763560	LEGITEXT000006072050	D5424-51-1	LEGIARTI000034734149	Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 relatives au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité. A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue...	<p>Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5424-51 (VD)">D. 5424-51</a> relatives au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas appli...	Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.</p>	1512086400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524832	LEGISCTA000018496522	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.		false	LEGIARTI000034763560	IG-20260122
Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage. Lorsque l'allocataire bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarit...	[ -0.062286376953125, 0.0244293212890625, 0.027069091796875, 0.02850341796875, -0.00356292724609375, 0.036224365234375, 0.039703369140625, -0.026458740234375, -0.0168914794921875, 0.027069091796875, -0.0135345458984375, 0.045379638671875, 0.00870513916015625, -0.0248260498046875, -0.047210...	LEGIARTI000034763562	Code du travail	967	LEGITEXT000006072050	D5424-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	LEGIARTI000034763562	LEGITEXT000006072050	D5424-52	LEGIARTI000018496528	Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage. Lorsque l'allocataire bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarit...	<p>Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage.</p><p>Lorsque l'allocataire bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de ...	Conformément aux dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017, par dérogation au 1° de l'article D. 5424-52, la durée maximale de versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité est de douze mois à compter de la date d'épuisement du droit ouvert à la suite d'une fin de cont...	<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017, par dérogation au 1° de l'article D. 5424-52, la durée maximale de versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité est de douze mois à compter de la date d'épuisement du droit ouvert à la suite d'une fin de c...	1512086400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524826	true	LEGISCTA000018524832	LEGISCTA000018496522	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.		false	LEGIARTI000034763562	IG-20260122
Bénéficie de l'allocation de fin de droits, le travailleur involontairement privé d'emploi qui : 1° A épuisé ses droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ou à l'allocation de professionnalisation et de solidarité ; 2° Ne satisfait pas à nouveau aux conditions d'attribution de l'allocation d'as...	[ -0.0484619140625, 0.046661376953125, 0.007778167724609375, 0.047576904296875, 0.020965576171875, 0.03765869140625, 0.030426025390625, -0.0191650390625, -0.0241241455078125, 0.0104827880859375, -0.0225372314453125, 0.02728271484375, 0.015106201171875, -0.0306549072265625, -0.0390014648437...	LEGIARTI000034763564	Code du travail	778	LEGITEXT000006072050	D5424-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	LEGIARTI000034763564	LEGITEXT000006072050	D5424-53	LEGIARTI000018496530	Bénéficie de l'allocation de fin de droits, le travailleur involontairement privé d'emploi qui : 1° A épuisé ses droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ou à l'allocation de professionnalisation et de solidarité ; 2° Ne satisfait pas à nouveau aux conditions d'attribution de l'allocation d'as...	<p>Bénéficie de l'allocation de fin de droits, le travailleur involontairement privé d'emploi qui :</p><p>1° A épuisé ses droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-1 </a>ou à ...	Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date. Conformément aux dispositions du III de l'a...	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.</p><p>Conformément aux dispositions du I...	1512086400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524824	true	LEGISCTA000018524832	LEGISCTA000018496522	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.		false	LEGIARTI000034763564	IG-20260114
Les franchises prévues par les annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 sont applicables à l'allocation de fin de droits. A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu à aucune rég...	[ -0.035888671875, 0.020477294921875, 0.022796630859375, 0.056671142578125, 0.038818359375, 0.03668212890625, 0.0179443359375, -0.0267791748046875, -0.0012912750244140625, 0.0250396728515625, -0.008148193359375, 0.0250396728515625, 0.006839752197265625, 0.0160064697265625, -0.0174713134765...	LEGIARTI000034763568	Code du travail	332	LEGITEXT000006072050	D5424-54	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	LEGIARTI000034763568	LEGITEXT000006072050	D5424-54	LEGIARTI000018496532	Les franchises prévues par les annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 sont applicables à l'allocation de fin de droits. A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu à aucune rég...	<p>Les franchises prévues par les annexes mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5424-51 (VT)">D. 5424-51</a> sont applicables à l'allocation de fin de droits. </p><p>A l'issue...	Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.</p>	1512086400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524822	true	LEGISCTA000018524832	LEGISCTA000018496522	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IV : Régimes particuliers	Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.	Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.		false	LEGIARTI000034763568	IG-20260122
Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-13 et des articles L. 5422-14 et R. 5422-5 à R. 5422-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.	[ -0.043731689453125, 0.034149169921875, 0.0279541015625, 0.0194091796875, 0.038818359375, 0.042022705078125, 0.0216522216796875, -0.046295166015625, -0.007678985595703125, -0.0016469955444335938, -0.039031982421875, 0.035614013671875, 0.003520965576171875, 0.0036792755126953125, -0.033294...	LEGIARTI000018524656	Code du travail	209	LEGITEXT000006072050	R5429-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IX : Dispositions pénales	LEGIARTI000018524656	LEGITEXT000006072050	R5429-1	LEGIARTI000018496696	Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-13 et des articles L. 5422-14 et R. 5422-5 à R. 5422-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.	<p><br/>Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-13 (VD)">L. 5422-13 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEG...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524658	LEGISCTA000018496694	Chapitre IX : Dispositions pénales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IX : Dispositions pénales	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IX : Dispositions pénales				false	LEGIARTI000018524656	IG-20260122
L'employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue à l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.	[ -0.056915283203125, 0.028289794921875, 0.003185272216796875, 0.023162841796875, 0.02117919921875, 0.02398681640625, 0.030609130859375, -0.035247802734375, -0.002460479736328125, 0.01190948486328125, -0.0281219482421875, 0.037567138671875, 0.01108551025390625, -0.01480865478515625, -0.043...	LEGIARTI000018524654	Code du travail	194	LEGITEXT000006072050	R5429-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IX : Dispositions pénales	LEGIARTI000018524654	LEGITEXT000006072050	R5429-2	LEGIARTI000018496698	L'employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue à l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.	<p><br/>L'employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-9 (VD)">L. 5422-9</a> et précomptée sur le salaire est puni de l'amende pr...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524658	LEGISCTA000018496694	Chapitre IX : Dispositions pénales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IX : Dispositions pénales	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IX : Dispositions pénales				false	LEGIARTI000018524654	IG-20260114
Le fait de ne pas donner suite à la mise en demeure prévue à l'article D. 5424-43 dans le délai de quinze jours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe prononcée, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les cotisations ainsi qu'au ...	[ -0.042572021484375, 0.03717041015625, 0.0221099853515625, 0.0138092041015625, 0.0195159912109375, 0.051910400390625, 0.0290679931640625, -0.0631103515625, -0.0166168212890625, 0.013031005859375, -0.042144775390625, 0.037994384765625, -0.006488800048828125, -0.0066986083984375, -0.0444335...	LEGIARTI000018524652	Code du travail	516	LEGITEXT000006072050	R5429-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IX : Dispositions pénales	LEGIARTI000018524652	LEGITEXT000006072050	R5429-3	LEGIARTI000018496700	Le fait de ne pas donner suite à la mise en demeure prévue à l'article D. 5424-43 dans le délai de quinze jours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe prononcée, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les cotisations ainsi qu'au ...	<p><br/>Le fait de ne pas donner suite à la mise en demeure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5424-43 (VD)">D. 5424-43</a> dans le délai de quinze jours est puni de l'amende prévue p...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524658	LEGISCTA000018496694	Chapitre IX : Dispositions pénales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IX : Dispositions pénales	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre IV : Le demandeur d'emploi	Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi	Chapitre IX : Dispositions pénales				false	LEGIARTI000018524652	IG-20260122
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".	[ -0.04437255859375, 0.0263519287109375, 0.04864501953125, -0.004558563232421875, 0.0017480850219726562, 0.03729248046875, 0.03466796875, -0.022186279296875, -0.0210723876953125, 0.029388427734375, -0.0423583984375, 0.029998779296875, -0.002483367919921875, 0.01306915283203125, -0.02897644...	LEGIARTI000029005667	Code du travail	290	LEGITEXT000006072050	R5511-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000029005667	LEGITEXT000006072050	R5511-1	LEGIARTI000029005661	Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".	<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ". </p>			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524642	LEGISCTA000018496710	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales	268,435,455	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000029005667	IG-20260122
Les dépenses en faveur de l'emploi correspondent aux actions suivantes : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° Le financement des primes à la création d'emploi ; 6° (Abrogé) 7° (Abrogé) 8° Le financement des contrats emploi-jeune ; 9° Le financement du projet initiative-jeune ; 10° Le financement de l'allo...	[ -0.040435791015625, 0.028289794921875, 0.049102783203125, 0.0279388427734375, 0.014434814453125, 0.0293426513671875, 0.03765869140625, -0.0258331298828125, -0.0121002197265625, -0.01385498046875, -0.0012197494506835938, 0.024322509765625, 0.017303466796875, 0.003040313720703125, -0.04232...	LEGIARTI000031831476	Code du travail	567	LEGITEXT000006072050	D5521-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : FEDOM > Sous-section 1 : Etat annuel	LEGIARTI000031831476	LEGITEXT000006072050	D5521-5	LEGIARTI000018496724	Les dépenses en faveur de l'emploi correspondent aux actions suivantes : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° Le financement des primes à la création d'emploi ; 6° (Abrogé) 7° (Abrogé) 8° Le financement des contrats emploi-jeune ; 9° Le financement du projet initiative-jeune ; 10° Le financement de l'allo...	<p>Les dépenses en faveur de l'emploi correspondent aux actions suivantes :</p><p>1° (Abrogé) </p><p>2° (Abrogé)</p><p>3° (Abrogé)</p><p>4° (Abrogé)</p><p>5° Le financement des primes à la création d'emploi ;</p><p>6° (Abrogé)</p><p>7° (Abrogé)</p><p>8° Le financement des contrats emploi-jeune ;</p><p>9° Le financement...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524628	true	LEGISCTA000018524638	LEGISCTA000018496714	Sous-section 1 : Etat annuel	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : FEDOM > Sous-section 1 : Etat annuel	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre Ier : Dispositions générales	Section 1 : FEDOM	Sous-section 1 : Etat annuel		false	LEGIARTI000031831476	IG-20260114
Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il donne son avis sur l'état mentionné à l'article R. 5521-1, e...	[ -0.040924072265625, 0.0291900634765625, 0.054290771484375, 0.00457763671875, 0.0310516357421875, 0.0090179443359375, 0.0265960693359375, -0.0189666748046875, -0.01227569580078125, 0.01059722900390625, -0.00397491455078125, 0.050567626953125, 0.006786346435546875, -0.02435302734375, -0.06...	LEGIARTI000037583925	Code du travail	464	LEGITEXT000006072050	R5521-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : FEDOM > Sous-section 2 : Comité direc...	LEGIARTI000037583925	LEGITEXT000006072050	R5521-6	LEGIARTI000018496728	Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il donne son avis sur l'état mentionné à l'article R. 5521-1, e...	<p>Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br/> Il donne son avis sur l'état mentionné à l'article <a h...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524624	true	LEGISCTA000018524626	LEGISCTA000018496726	Sous-section 2 : Comité directeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : FEDOM > Sous-section 2 : Comité direc...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre Ier : Dispositions générales	Section 1 : FEDOM	Sous-section 2 : Comité directeur		false	LEGIARTI000037583925	IG-20260122
Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions : 1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2...	[ -0.039459228515625, 0.03814697265625, 0.05743408203125, 0.004192352294921875, 0.0291595458984375, 0.0247802734375, 0.0293731689453125, -0.0206146240234375, -0.00583648681640625, 0.0014657974243164062, -0.0226898193359375, 0.041656494140625, -0.01003265380859375, -0.033538818359375, -0.04...	LEGIARTI000037583922	Code du travail	758	LEGITEXT000006072050	D5521-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : FEDOM > Sous-section 2 : Comité direc...	LEGIARTI000037583922	LEGITEXT000006072050	D5521-7	LEGIARTI000018496730	Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions : 1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2...	<p>Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :<br/> 1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miqu...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524622	true	LEGISCTA000018524626	LEGISCTA000018496726	Sous-section 2 : Comité directeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : FEDOM > Sous-section 2 : Comité direc...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre Ier : Dispositions générales	Section 1 : FEDOM	Sous-section 2 : Comité directeur		false	LEGIARTI000037583922	IG-20260114
Sont membres du comité directeur : 1° Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ; 2° Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion, et du budget ou leurs représentants ; 3° Hu...	[ -0.04644775390625, 0.0244598388671875, 0.04681396484375, -0.0173492431640625, 0.01535797119140625, 0.0282440185546875, 0.03375244140625, -0.0250244140625, -0.02484130859375, 0.0062103271484375, -0.0011844635009765625, 0.0343017578125, -0.0063018798828125, -0.0335693359375, -0.05383300781...	LEGIARTI000049820881	Code du travail	1,171	LEGITEXT000006072050	D5521-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : FEDOM > Sous-section 2 : Comité direc...	LEGIARTI000049820881	LEGITEXT000006072050	D5521-8	LEGIARTI000018496732	Sont membres du comité directeur : 1° Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ; 2° Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion, et du budget ou leurs représentants ; 3° Hu...	<p>Sont membres du comité directeur : <br/>1° Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ; <br/>2° Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion, et du budget ou leurs représen...			1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000037583919	true	LEGISCTA000018524626	LEGISCTA000018496726	Sous-section 2 : Comité directeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : FEDOM > Sous-section 2 : Comité direc...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre Ier : Dispositions générales	Section 1 : FEDOM	Sous-section 2 : Comité directeur		false	LEGIARTI000049820881	IG-20260113
Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.	[ -0.041473388671875, 0.0091400146484375, 0.041778564453125, 0.01812744140625, 0.021331787109375, 0.040863037109375, 0.03057861328125, -0.0049591064453125, -0.026702880859375, 0.024017333984375, -0.0170135498046875, 0.057586669921875, -0.004421234130859375, -0.0204315185546875, -0.04446411...	LEGIARTI000018524618	Code du travail	152	LEGITEXT000006072050	D5521-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique FEDOM > Sous-section 2 : Comité directeur	LEGIARTI000018524618	LEGITEXT000006072050	D5521-9	LEGIARTI000018496734	Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.	<p><br/>Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524626	LEGISCTA000018496726	Sous-section 2 : Comité directeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique FEDOM > Sous-section 2 : Comité directeur	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre Ier : Dispositions générales	Section unique FEDOM	Sous-section 2 : Comité directeur		false	LEGIARTI000018524618	IG-20260114
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.	[ -0.0467529296875, 0.017364501953125, 0.04754638671875, 0.003055572509765625, 0.04034423828125, 0.02471923828125, 0.058258056640625, -0.01035308837890625, -0.042205810546875, 0.0013275146484375, -0.0161590576171875, 0.050750732421875, 0.00540924072265625, -0.032989501953125, -0.0285797119...	LEGIARTI000018524616	Code du travail	117	LEGITEXT000006072050	D5521-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique FEDOM > Sous-section 2 : Comité directeur	LEGIARTI000018524616	LEGITEXT000006072050	D5521-10	LEGIARTI000018496736	Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.	<p><br/>Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524626	LEGISCTA000018496726	Sous-section 2 : Comité directeur	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique FEDOM > Sous-section 2 : Comité directeur	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre Ier : Dispositions générales	Section unique FEDOM	Sous-section 2 : Comité directeur		false	LEGIARTI000018524616	IG-20260114
La demande de bénéfice de l'aide prévue dans le cadre du contrat jeune en entreprise, mentionnée à l'article L. 5522-3, est déposée auprès de l'organisme gestionnaire après l'embauche du salarié et au plus tard trois mois après celle-ci. Elle est transmise par l'organisme gestionnaire au directeur du travail, de l'empl...	[ -0.056884765625, 0.040374755859375, 0.0192413330078125, 0.034088134765625, 0.0248870849609375, 0.046417236328125, 0.04852294921875, -0.0214385986328125, -0.0155792236328125, -0.022064208984375, -0.0343017578125, 0.034912109375, 0.0117645263671875, -0.017364501953125, -0.037445068359375, ...	LEGIARTI000018524608	Code du travail	530	LEGITEXT000006072050	D5522-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000018524608	LEGITEXT000006072050	D5522-1	LEGIARTI000018496744	La demande de bénéfice de l'aide prévue dans le cadre du contrat jeune en entreprise, mentionnée à l'article L. 5522-3, est déposée auprès de l'organisme gestionnaire après l'embauche du salarié et au plus tard trois mois après celle-ci. Elle est transmise par l'organisme gestionnaire au directeur du travail, de l'empl...	<p><br/>La demande de bénéfice de l'aide prévue dans le cadre du contrat jeune en entreprise, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5522-3 (VD)">L. 5522-3,</a> est déposée auprès de ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524610	LEGISCTA000018496742	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.		false	LEGIARTI000018524608	IG-20260114
La demande d'aide comporte : 1° L'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide ; 2° Les documents permettant de vérifier le respect des conditions prévues à l'article L. 5522-3, et notamment la copie du diplôme du salarié.	[ -0.060333251953125, 0.038604736328125, 0.028045654296875, 0.035858154296875, 0.0274200439453125, 0.028472900390625, 0.0394287109375, -0.004825592041015625, -0.0193023681640625, -0.015289306640625, -0.02288818359375, 0.048919677734375, 0.01497650146484375, -0.038604736328125, -0.056945800...	LEGIARTI000018524606	Code du travail	265	LEGITEXT000006072050	D5522-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000018524606	LEGITEXT000006072050	D5522-2	LEGIARTI000018496746	La demande d'aide comporte : 1° L'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide ; 2° Les documents permettant de vérifier le respect des conditions prévues à l'article L. 5522-3, et notamment la copie du diplôme du salarié.	<p><br/>La demande d'aide comporte : <br/>1° L'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide ; <br/>2° Les documents permettant de vérifier le respect des conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903937&...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524610	LEGISCTA000018496742	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.		false	LEGIARTI000018524606	IG-20260122
Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est fixé à 225 euros par mois.	[ -0.061126708984375, 0.0176849365234375, 0.0382080078125, 0.01739501953125, 0.00350189208984375, 0.04443359375, 0.036773681640625, -0.00316619873046875, -0.021087646484375, 0.0044403076171875, -0.023345947265625, 0.025177001953125, 0.0094757080078125, -0.0278778076171875, -0.0455627441406...	LEGIARTI000018524604	Code du travail	148	LEGITEXT000006072050	D5522-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000018524604	LEGITEXT000006072050	D5522-3	LEGIARTI000018496748	Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est fixé à 225 euros par mois.	<p>Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est fixé à 225 euros par mois.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524610	LEGISCTA000018496742	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.		false	LEGIARTI000018524604	IG-20260122
Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D. 5522-3 , le montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance, dans la limite de 292, 50 euros.	[ -0.0574951171875, 0.0216522216796875, 0.0255279541015625, 0.0225982666015625, 0.00936126708984375, 0.04443359375, 0.022308349609375, -0.0077056884765625, -0.0237274169921875, 0.01806640625, -0.022125244140625, 0.0272369384765625, 0.0111083984375, -0.0281829833984375, -0.05029296875, 0....	LEGIARTI000018524602	Code du travail	283	LEGITEXT000006072050	D5522-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000018524602	LEGITEXT000006072050	D5522-4	LEGIARTI000018496750	Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D. 5522-3 , le montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance, dans la limite de 292, 50 euros.	<p>Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5522-3 (VD)">D. 5522-3</a>, le montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 euros...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524610	LEGISCTA000018496742	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.		false	LEGIARTI000018524602	IG-20260122
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide est réduit par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective de travail applicable dans ...	[ -0.05615234375, 0.0276947021484375, 0.0191650390625, 0.03375244140625, 0.029022216796875, 0.0225677490234375, 0.01171112060546875, -0.0110931396484375, -0.019256591796875, 0.0252227783203125, -0.005832672119140625, 0.041717529296875, 0.01508331298828125, -0.033203125, -0.053497314453125,...	LEGIARTI000018524600	Code du travail	333	LEGITEXT000006072050	D5522-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000018524600	LEGITEXT000006072050	D5522-5	LEGIARTI000018496752	Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide est réduit par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective de travail applicable dans ...	<p><br/>Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide est réduit par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective de travail applicab...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524610	LEGISCTA000018496742	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.		false	LEGIARTI000018524600	IG-20260122
Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article L. 3141-32 , le montant de l'aide est majoré de 10 %.	[ -0.043487548828125, 0.027313232421875, 0.038604736328125, 0.0249481201171875, -0.01103973388671875, 0.04888916015625, 0.056304931640625, -0.01213836669921875, -0.018798828125, 0.019378662109375, -0.01441192626953125, 0.0177001953125, 0.02325439453125, -0.004192352294921875, -0.0333862304...	LEGIARTI000033516053	Code du travail	126	LEGITEXT000006072050	D5522-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000033516053	LEGITEXT000006072050	D5522-6	LEGIARTI000018496754	Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article L. 3141-32 , le montant de l'aide est majoré de 10 %.	<p>Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3141-32</a>, le montant de l'aide est majoré de 10 %.</p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524598	true	LEGISCTA000018524610	LEGISCTA000018496742	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.		false	LEGIARTI000033516053	IG-20260122
L'aide de l'Etat est due pour une durée de trois années consécutives à compter de la date d'embauche. Un abattement de 50 % lui est appliqué au titre de la troisième année du contrat.	[ -0.07958984375, 0.0211944580078125, 0.048797607421875, 0.0306549072265625, 0.01708984375, 0.03997802734375, 0.02471923828125, -0.01885986328125, 0.004032135009765625, 0.0248870849609375, -0.016448974609375, 0.02471923828125, 0.00016558170318603516, -0.0024776458740234375, -0.041412353515...	LEGIARTI000018524596	Code du travail	183	LEGITEXT000006072050	D5522-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000018524596	LEGITEXT000006072050	D5522-7	LEGIARTI000018496756	L'aide de l'Etat est due pour une durée de trois années consécutives à compter de la date d'embauche. Un abattement de 50 % lui est appliqué au titre de la troisième année du contrat.	<p><br/>L'aide de l'Etat est due pour une durée de trois années consécutives à compter de la date d'embauche.<br/> Un abattement de 50 % lui est appliqué au titre de la troisième année du contrat.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524610	LEGISCTA000018496742	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.		false	LEGIARTI000018524596	IG-20260122
Le montant de l'aide est versé à l'employeur trimestriellement, à terme échu.	[ -0.0621337890625, 0.04168701171875, 0.035675048828125, 0.0230865478515625, 0.00592803955078125, 0.034698486328125, 0.05938720703125, -0.0111083984375, -0.0261993408203125, -0.0121002197265625, -0.01079559326171875, 0.0175933837890625, 0.035186767578125, -0.0105438232421875, -0.0394287109...	LEGIARTI000018524594	Code du travail	77	LEGITEXT000006072050	D5522-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000018524594	LEGITEXT000006072050	D5522-8	LEGIARTI000018496758	Le montant de l'aide est versé à l'employeur trimestriellement, à terme échu.	<p><br/>Le montant de l'aide est versé à l'employeur trimestriellement, à terme échu.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524610	LEGISCTA000018496742	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.		false	LEGIARTI000018524594	IG-20260114
Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à quinze jours. Ces interruptions reportent d'autant ce versement.	[ -0.05322265625, 0.02734375, 0.02734375, 0.0338134765625, 0.01837158203125, 0.050872802734375, 0.0285186767578125, -0.006687164306640625, -0.01425933837890625, -0.0065765380859375, -0.0204315185546875, 0.026611328125, 0.015869140625, -0.0245513916015625, -0.052337646484375, 0.0243988037...	LEGIARTI000018524592	Code du travail	175	LEGITEXT000006072050	D5522-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000018524592	LEGITEXT000006072050	D5522-9	LEGIARTI000018496760	Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à quinze jours. Ces interruptions reportent d'autant ce versement.	<p><br/>Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à quinze jours. Ces interruptions reportent d'autant ce versement.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524610	LEGISCTA000018496742	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.		false	LEGIARTI000018524592	IG-20260122
Toute rupture, suspension ou modification du contrat jeune en entreprise qui ouvre droit au versement de l'aide entraînant un changement de son montant ou l'interruption de son paiement est communiquée par l'employeur à l'organisme gestionnaire. Ce dernier transmet cette information au directeur du travail, de l'emploi...	[ -0.038726806640625, 0.032958984375, 0.0301666259765625, 0.033599853515625, 0.0288848876953125, 0.040435791015625, 0.039154052734375, -0.03509521484375, -0.0187225341796875, -0.002407073974609375, -0.0338134765625, 0.0163726806640625, 0.0035305023193359375, -0.021820068359375, -0.04235839...	LEGIARTI000018524590	Code du travail	528	LEGITEXT000006072050	D5522-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000018524590	LEGITEXT000006072050	D5522-10	LEGIARTI000018496762	Toute rupture, suspension ou modification du contrat jeune en entreprise qui ouvre droit au versement de l'aide entraînant un changement de son montant ou l'interruption de son paiement est communiquée par l'employeur à l'organisme gestionnaire. Ce dernier transmet cette information au directeur du travail, de l'emploi...	<p><br/>Toute rupture, suspension ou modification du contrat jeune en entreprise qui ouvre droit au versement de l'aide entraînant un changement de son montant ou l'interruption de son paiement est communiquée par l'employeur à l'organisme gestionnaire. Ce dernier transmet cette information au directeur du travail, de ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524610	LEGISCTA000018496742	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.		false	LEGIARTI000018524590	IG-20260122
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 5522-7 , le montant de l'aide est intégralement reversé par l'employeur à l'Etat. Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de : 1° Rupture intervenant au cours de la période d'essai ; 2° Lic...	[ -0.046051025390625, 0.032958984375, 0.035186767578125, 0.039398193359375, 0.030364990234375, 0.051055908203125, 0.0241241455078125, -0.01397705078125, -0.017486572265625, 0.014678955078125, -0.00452423095703125, 0.037811279296875, 0.0169830322265625, -0.0472412109375, -0.04925537109375, ...	LEGIARTI000018524588	Code du travail	473	LEGITEXT000006072050	D5522-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000018524588	LEGITEXT000006072050	D5522-11	LEGIARTI000018496764	En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 5522-7 , le montant de l'aide est intégralement reversé par l'employeur à l'Etat. Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de : 1° Rupture intervenant au cours de la période d'essai ; 2° Lic...	<p><br/>En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5522-7 (VD)">D. 5522-7</a>, le montan...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524610	LEGISCTA000018496742	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.		false	LEGIARTI000018524588	IG-20260114
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 5522-2-2 , sont précisés ...	[ -0.041229248046875, 0.040985107421875, 0.03497314453125, 0.017608642578125, 0.0225830078125, 0.0264129638671875, 0.020263671875, -0.0204925537109375, -0.006427764892578125, -0.00978851318359375, -0.019805908203125, 0.045867919921875, -0.0189971923828125, -0.01922607421875, -0.04632568359...	LEGIARTI000031688870	Code du travail	854	LEGITEXT000006072050	R5522-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000031688870	LEGITEXT000006072050	R5522-12	LEGIARTI000018496770	Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 5522-2-2 , sont précisés ...	<p>Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5134-63 (V...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023414229	true	LEGISCTA000023380540	LEGISCTA000023380513	Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	858,993,458	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion		false	LEGIARTI000031688870	IG-20260114
Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un o...	[ -0.060455322265625, 0.045257568359375, 0.028656005859375, 0.03240966796875, 0.0164947509765625, 0.03558349609375, 0.0247039794921875, -0.0168914794921875, -0.017791748046875, 0.00750732421875, -0.01175689697265625, 0.03338623046875, 0.003284454345703125, -0.04248046875, -0.03616333007812...	LEGIARTI000031688888	Code du travail	375	LEGITEXT000006072050	R5522-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000031688888	LEGITEXT000006072050	R5522-13	LEGIARTI000018496772	Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un o...	<p>Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec u...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524580	true	LEGISCTA000023380540	LEGISCTA000023380513	Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	1,288,490,187	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion		false	LEGIARTI000031688888	IG-20260114
Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article R. 5222-12 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures. Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date du début de la formation. Le solde est versé au term...	[ -0.0670166015625, 0.038177490234375, 0.04510498046875, 0.032501220703125, 0.0218353271484375, 0.0254974365234375, 0.044891357421875, -0.0209197998046875, -0.01010894775390625, -0.0034542083740234375, -0.0177764892578125, 0.021331787109375, 0.00787353515625, -0.01122283935546875, -0.02763...	LEGIARTI000031688882	Code du travail	431	LEGITEXT000006072050	R5522-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000031688882	LEGITEXT000006072050	R5522-14	LEGIARTI000018496776	Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article R. 5222-12 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures. Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date du début de la formation. Le solde est versé au term...	<p>Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5522-12 (V)">R. 5222-12</a> sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dis...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000026566118	true	LEGISCTA000023380540	LEGISCTA000023380513	Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	1,503,238,551	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion		false	LEGIARTI000031688882	IG-20260114
Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-12 , les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement. Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure a pr...	[ -0.056854248046875, 0.038299560546875, 0.03387451171875, 0.0364990234375, 0.032257080078125, 0.046173095703125, 0.0300445556640625, -0.02459716796875, -0.02398681640625, -0.0188446044921875, -0.01995849609375, 0.043548583984375, -0.00054168701171875, -0.041534423828125, -0.03044128417968...	LEGIARTI000031681350	Code du travail	452	LEGITEXT000006072050	R5522-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000031681350	LEGITEXT000006072050	R5522-15	LEGIARTI000031681343	Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-12 , les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement. Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure a pr...	<p>Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5522-12 (V)">R. 5522-12</a>, les sommes déjà versées à l'employeur cor...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023380540	LEGISCTA000023380513	Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	1,610,612,733	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion		false	LEGIARTI000031681350	IG-20260114
Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros.	[ -0.05108642578125, 0.0213623046875, 0.06451416015625, 0.03546142578125, 0.037139892578125, 0.050537109375, 0.036285400390625, -0.01354217529296875, -0.0242919921875, 0.004085540771484375, -0.0198211669921875, 0.040496826171875, 0.007122039794921875, -0.052215576171875, -0.034210205078125...	LEGIARTI000031681691	Code du travail	125	LEGITEXT000006072050	D5522-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	LEGIARTI000031681691	LEGITEXT000006072050	D5522-16	LEGIARTI000031681684	Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros.	<p>Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5522-14 (V)">R. 5522-14</a> est fixé à 7,62 euros.</p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023380540	LEGISCTA000023380513	Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'empl...	1,664,299,824	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion		false	LEGIARTI000031681691	IG-20260114
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171 , les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés : ” 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ; “ 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un che...	[ -0.050262451171875, 0.02490234375, 0.0271759033203125, -0.00400543212890625, 0.04571533203125, 0.037261962890625, 0.0281524658203125, -0.03228759765625, -0.022857666015625, 0.0275115966796875, -0.0017194747924804688, 0.04071044921875, -0.0162506103515625, -0.01251220703125, -0.0640869140...	LEGIARTI000037583913	Code du travail	396	LEGITEXT000006072050	R5522-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'a...	LEGIARTI000037583913	LEGITEXT000006072050	R5522-17	LEGIARTI000018496782	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171 , les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés : ” 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ; “ 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un che...	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000026945757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5134-171 (V)">R. 5134-171</a>, les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés : <br/><br/>” 1° Le directeur du ...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000026566126	true	LEGISCTA000037583917	LEGISCTA000018496766	Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'a...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.	Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte		false	LEGIARTI000037583913	IG-20260122
Les entreprises, dont l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels, peuvent bénéficier d'une prime à la créat...	[ -0.056365966796875, 0.03765869140625, 0.032073974609375, 0.00897979736328125, 0.01430511474609375, 0.034423828125, 0.029052734375, -0.0220489501953125, -0.004573822021484375, 0.016143798828125, -0.0100555419921875, 0.027008056640625, -0.0023670196533203125, -0.0006856918334960938, -0.024...	LEGIARTI000018524494	Code du travail	333	LEGITEXT000006072050	R5522-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000018524494	LEGITEXT000006072050	R5522-45	LEGIARTI000018496854	Les entreprises, dont l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels, peuvent bénéficier d'une prime à la créat...	<p><br/>Les entreprises, dont l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels, peuvent bénéficier d'une prime à ...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524496	LEGISCTA000018496852	Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi.	Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.	false	LEGIARTI000018524494	IG-20260122
La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.	[ -0.056610107421875, 0.0184326171875, 0.04058837890625, 0.0264434814453125, 0.01065826416015625, 0.0506591796875, 0.0396728515625, -0.027923583984375, -0.01047515869140625, 0.00782012939453125, -0.0100555419921875, 0.0333251953125, 0.01056671142578125, 0.021697998046875, -0.03817749023437...	LEGIARTI000018524492	Code du travail	252	LEGITEXT000006072050	R5522-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000018524492	LEGITEXT000006072050	R5522-46	LEGIARTI000018496856	La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.	<p><br/>La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524496	LEGISCTA000018496852	Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi.	Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.	false	LEGIARTI000018524492	IG-20260114
Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article R. 5522-46, le représentant de l'Etat saisit le président du conseil régional en vue de recueillir son avis, qui, à défaut de réponse explicite, est réputé avoir été donné dans un délai de quatre semaines à compter de la saisine.	[ -0.07684326171875, 0.00431060791015625, 0.024200439453125, 0.01360321044921875, 0.0178680419921875, 0.043212890625, 0.0218048095703125, -0.0382080078125, -0.0325927734375, 0.020355224609375, -0.007114410400390625, 0.07061767578125, 0.007633209228515625, -0.0150604248046875, -0.0481872558...	LEGIARTI000018524490	Code du travail	286	LEGITEXT000006072050	R5522-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000018524490	LEGITEXT000006072050	R5522-47	LEGIARTI000018496858	Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article R. 5522-46, le représentant de l'Etat saisit le président du conseil régional en vue de recueillir son avis, qui, à défaut de réponse explicite, est réputé avoir été donné dans un délai de quatre semaines à compter de la saisine.	<p><br/>Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5522-46 (VD)">R. 5522-46,</a> le représentant de l'Etat saisit le président du conseil régional en vue...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524496	LEGISCTA000018496852	Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi.	Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.	false	LEGIARTI000018524490	IG-20260122
Les pièces et informations transmises dans la demande d'agrément sont définies par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer. Le représentant de l'Etat peut solliciter des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation du projet.	[ -0.050445556640625, 0.05242919921875, 0.03851318359375, 0.03594970703125, -0.004764556884765625, 0.0205535888671875, 0.02264404296875, -0.017181396484375, 0.00714874267578125, 0.0036487579345703125, -0.012115478515625, 0.05718994140625, 0.00635528564453125, -0.0182647705078125, -0.050842...	LEGIARTI000018524488	Code du travail	266	LEGITEXT000006072050	R5522-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000018524488	LEGITEXT000006072050	R5522-48	LEGIARTI000018496860	Les pièces et informations transmises dans la demande d'agrément sont définies par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer. Le représentant de l'Etat peut solliciter des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation du projet.	<p><br/>Les pièces et informations transmises dans la demande d'agrément sont définies par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer.<br/> Le représentant de l'Etat peut solliciter des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation du projet.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524496	LEGISCTA000018496852	Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi.	Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.	false	LEGIARTI000018524488	IG-20260114
L'agrément précise l'effectif de référence des salariés.	[ -0.031585693359375, -0.0028095245361328125, 0.024749755859375, 0.0105438232421875, -0.0068817138671875, 0.0295562744140625, 0.0205841064453125, -0.0178070068359375, -0.0308074951171875, -0.00713348388671875, -0.0181884765625, 0.041168212890625, 0.0141448974609375, -0.04217529296875, -0.0...	LEGIARTI000018524486	Code du travail	56	LEGITEXT000006072050	R5522-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000018524486	LEGITEXT000006072050	R5522-49	LEGIARTI000018496862	L'agrément précise l'effectif de référence des salariés.	<p><br/>L'agrément précise l'effectif de référence des salariés.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524496	LEGISCTA000018496852	Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi.	Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.	false	LEGIARTI000018524486	IG-20260114
Pour percevoir la prime à la création d'emplois, l'entreprise agréée : 1° Transmet au représentant de l'Etat les informations sur les effectifs et le développement de l'entreprise dont le contenu et la date de transmission sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer ; 2° S'acquitte de...	[ -0.061279296875, 0.02691650390625, 0.01154327392578125, 0.03875732421875, 0.0032100677490234375, 0.031524658203125, 0.03717041015625, -0.03851318359375, -0.0096282958984375, 0.0027599334716796875, -0.016448974609375, 0.022979736328125, 0.00444793701171875, 0.000017404556274414062, -0.037...	LEGIARTI000018524484	Code du travail	484	LEGITEXT000006072050	R5522-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000018524484	LEGITEXT000006072050	R5522-50	LEGIARTI000018496864	Pour percevoir la prime à la création d'emplois, l'entreprise agréée : 1° Transmet au représentant de l'Etat les informations sur les effectifs et le développement de l'entreprise dont le contenu et la date de transmission sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer ; 2° S'acquitte de...	<p><br/>Pour percevoir la prime à la création d'emplois, l'entreprise agréée :<br/> 1° Transmet au représentant de l'Etat les informations sur les effectifs et le développement de l'entreprise dont le contenu et la date de transmission sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer ;<br/...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524496	LEGISCTA000018496852	Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi.	Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.	false	LEGIARTI000018524484	IG-20260114
L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est accordé l'agrément. Il est calculé conformément à l'article L. 1111-2 et arrondi à l'entier le plus voisin, à l'exclusion des contrats d'accès à l'emploi.	[ -0.057708740234375, 0.0129852294921875, 0.017303466796875, 0.0265350341796875, -0.0012264251708984375, 0.0251922607421875, -0.005649566650390625, -0.0231781005859375, -0.033477783203125, 0.0181732177734375, -0.0180816650390625, 0.040008544921875, 0.01654052734375, -0.0303955078125, -0.03...	LEGIARTI000018524482	Code du travail	258	LEGITEXT000006072050	R5522-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000018524482	LEGITEXT000006072050	R5522-51	LEGIARTI000018496866	L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est accordé l'agrément. Il est calculé conformément à l'article L. 1111-2 et arrondi à l'entier le plus voisin, à l'exclusion des contrats d'accès à l'emploi.	<p><br/>L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est accordé l'agrément. Il est calculé conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - a...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524496	LEGISCTA000018496852	Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi.	Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.	false	LEGIARTI000018524482	IG-20260114
La prime est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément.	[ -0.06610107421875, 0.01177215576171875, 0.0201873779296875, 0.0250091552734375, 0.003528594970703125, 0.033935546875, 0.0421142578125, -0.0216522216796875, -0.0126495361328125, -0.0014810562133789062, 0.005374908447265625, 0.0178375244140625, 0.02032470703125, -0.00530242919921875, -0.04...	LEGIARTI000018524478	Code du travail	131	LEGITEXT000006072050	R5522-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000018524478	LEGITEXT000006072050	R5522-52	LEGIARTI000018496870	La prime est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément.	<p><br/>La prime est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524480	LEGISCTA000018496868	Paragraphe 2 : Versement.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi.	Paragraphe 2 : Versement.	false	LEGIARTI000018524478	IG-20260122
La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant : 1° Au cours de chacune des trois premières années civiles : 5 500 euros ; 2° Au cours de chacune des trois années civiles suivantes : 3 650 euros ; 3° Au cours de chacune des quatre années civiles restant à...	[ -0.07659912109375, 0.01204681396484375, 0.0294189453125, 0.0224151611328125, 0.01500701904296875, 0.039276123046875, 0.046600341796875, -0.0113983154296875, -0.01248931884765625, 0.01934814453125, -0.005847930908203125, 0.0229034423828125, 0.00853729248046875, -0.0213165283203125, -0.046...	LEGIARTI000018524476	Code du travail	342	LEGITEXT000006072050	D5522-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000018524476	LEGITEXT000006072050	D5522-53	LEGIARTI000018496872	La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant : 1° Au cours de chacune des trois premières années civiles : 5 500 euros ; 2° Au cours de chacune des trois années civiles suivantes : 3 650 euros ; 3° Au cours de chacune des quatre années civiles restant à...	<p>La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant :<br/>1° Au cours de chacune des trois premières années civiles : 5 500 euros ;<br/>2° Au cours de chacune des trois années civiles suivantes : 3 650 euros ;<br/>3° Au cours de chacune des quatre années ci...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524480	LEGISCTA000018496868	Paragraphe 2 : Versement.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi.	Paragraphe 2 : Versement.	false	LEGIARTI000018524476	IG-20260114
La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé dans le département ou la collectivité territoriale, en équivalent temps plein, au-delà de l'effectif de référence. Les fractions d'emploi ne sont pas prises en compte.	[ -0.05853271484375, 0.019195556640625, 0.033905029296875, 0.016876220703125, -0.003185272216796875, 0.0280609130859375, 0.0161895751953125, -0.035980224609375, 0.0028629302978515625, 0.0016355514526367188, -0.0180816650390625, 0.0289154052734375, 0.017303466796875, -0.002925872802734375, ...	LEGIARTI000018524474	Code du travail	227	LEGITEXT000006072050	R5522-54	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000018524474	LEGITEXT000006072050	R5522-54	LEGIARTI000018496874	La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé dans le département ou la collectivité territoriale, en équivalent temps plein, au-delà de l'effectif de référence. Les fractions d'emploi ne sont pas prises en compte.	<p><br/>La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé dans le département ou la collectivité territoriale, en équivalent temps plein, au-delà de l'effectif de référence.<br/> Les fractions d'emploi ne sont pas prises en compte.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524480	LEGISCTA000018496868	Paragraphe 2 : Versement.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi.	Paragraphe 2 : Versement.	false	LEGIARTI000018524474	IG-20260122
En cas de réduction de l'effectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d'emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse d'effectif.	[ -0.041778564453125, 0.0290069580078125, 0.042449951171875, 0.019561767578125, 0.0092010498046875, 0.025360107421875, 0.0250396728515625, -0.054718017578125, 0.0023937225341796875, 0.0124359130859375, -0.01276397705078125, 0.018646240234375, -0.018646240234375, -0.0020198822021484375, -0....	LEGIARTI000018524472	Code du travail	169	LEGITEXT000006072050	R5522-55	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000018524472	LEGITEXT000006072050	R5522-55	LEGIARTI000018496876	En cas de réduction de l'effectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d'emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse d'effectif.	<p><br/>En cas de réduction de l'effectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d'emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse d'effectif.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524480	LEGISCTA000018496868	Paragraphe 2 : Versement.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi.	Paragraphe 2 : Versement.	false	LEGIARTI000018524472	IG-20260122
La moitié du montant de la prime est versée dès que l'emploi créé est pourvu à temps plein. Le solde est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivante, après vérification de l'effectif moyen. Chaque année, l'aide pour les emplois créés au cours des années précédentes fait l'objet d'un versement de 50 % de son monta...	[ -0.07586669921875, 0.018096923828125, 0.03131103515625, 0.0426025390625, 0.0067138671875, 0.0309295654296875, 0.05291748046875, -0.0167388916015625, 0.001331329345703125, 0.01171875, -0.01021575927734375, 0.01123809814453125, 0.01537322998046875, -0.004425048828125, -0.039886474609375, ...	LEGIARTI000018524470	Code du travail	402	LEGITEXT000006072050	R5522-56	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	LEGIARTI000018524470	LEGITEXT000006072050	R5522-56	LEGIARTI000018496878	La moitié du montant de la prime est versée dès que l'emploi créé est pourvu à temps plein. Le solde est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivante, après vérification de l'effectif moyen. Chaque année, l'aide pour les emplois créés au cours des années précédentes fait l'objet d'un versement de 50 % de son monta...	<p><br/>La moitié du montant de la prime est versée dès que l'emploi créé est pourvu à temps plein. Le solde est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivante, après vérification de l'effectif moyen.<br/> Chaque année, l'aide pour les emplois créés au cours des années précédentes fait l'objet d'un versement de 50 %...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524480	LEGISCTA000018496868	Paragraphe 2 : Versement.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 ...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi.	Paragraphe 2 : Versement.	false	LEGIARTI000018524470	IG-20260122
La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L. 5522-22 , est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel. Elle est accompagnée d'un dossier : 1° Justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article précité ; 2° Per...	[ -0.04913330078125, 0.0295257568359375, 0.0396728515625, 0.0562744140625, 0.0200653076171875, 0.05096435546875, 0.050750732421875, -0.018096923828125, 0.0101470947265625, -0.018096923828125, -0.01544952392578125, 0.055816650390625, 0.01239776611328125, -0.007610321044921875, -0.0403442382...	LEGIARTI000018524462	Code du travail	476	LEGITEXT000006072050	R5522-57	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	LEGIARTI000018524462	LEGITEXT000006072050	R5522-57	LEGIARTI000018496886	La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L. 5522-22 , est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel. Elle est accompagnée d'un dossier : 1° Justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article précité ; 2° Per...	<p><br/>La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5522-22 (VD)">L. 5522-22</a>, est adressée au préfet préalablement à la r...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524464	LEGISCTA000018496884	Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.	Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide.	false	LEGIARTI000018524462	IG-20260114
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5141-7 , au 5°, les mots : “ aux 4° à 9° de l'article L. 5141-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux 4° à 8° de l'article L. 5141-1 ”.	[ -0.0291900634765625, 0.0248870849609375, 0.0175323486328125, 0.01302337646484375, 0.042633056640625, 0.0258331298828125, 0.007404327392578125, -0.023101806640625, -0.01543426513671875, 0.001903533935546875, 0.0030841827392578125, 0.032135009765625, -0.0203704833984375, -0.00158882141113281...	LEGIARTI000037561556	Code du travail	180	LEGITEXT000006072050	R5522-83	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entr...	LEGIARTI000037561556	LEGITEXT000006072050	R5522-83	LEGIARTI000037561556	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5141-7 , au 5°, les mots : “ aux 4° à 9° de l'article L. 5141-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux 4° à 8° de l'article L. 5141-1 ”.	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5141-7 (V)">R. 5141-7</a>, au 5°, les mots : “ aux 4° à 9° de l'article L. 5141-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux 4°...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037561554	LEGISCTA000037561554	Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entr...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte		false	LEGIARTI000037561556	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5142-3 , les mots : “ au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, inv...	[ -0.05865478515625, 0.0221405029296875, 0.03204345703125, 0.01824951171875, 0.0154266357421875, 0.030853271484375, 0.017425537109375, -0.044036865234375, -0.030853271484375, 0.0301513671875, -0.009185791015625, 0.0270843505859375, -0.004856109619140625, 0.00521087646484375, -0.06030273437...	LEGIARTI000037561558	Code du travail	434	LEGITEXT000006072050	R5522-84	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entr...	LEGIARTI000037561558	LEGITEXT000006072050	R5522-84	LEGIARTI000037561558	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5142-3 , les mots : “ au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, inv...	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5142-3 (V)">R. 5142-3</a>, les mots : “ au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par ...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037561554	LEGISCTA000037561554	Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entr...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 2 : Aides à la création d'entreprise.	Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte		false	LEGIARTI000037561558	IG-20260114
Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé à Mayotte dans les conditions prévues à l' article R. 5122-12 du code du travail .	[ -0.0230712890625, 0.05078125, 0.03265380859375, 0.023834228515625, 0.0340576171875, 0.016876220703125, 0.02398681640625, -0.041473388671875, -0.00630950927734375, -0.005725860595703125, -0.0025920867919921875, 0.03497314453125, -0.01021575927734375, -0.02166748046875, -0.045501708984375,...	LEGIARTI000037561600	Code du travail	153	LEGITEXT000006072050	R5522-86	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	LEGIARTI000037561600	LEGITEXT000006072050	R5522-86	LEGIARTI000037561600	Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé à Mayotte dans les conditions prévues à l' article R. 5122-12 du code du travail .	<p>Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé à Mayotte dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494224&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5122-12 du code du travail</a>.</p>			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037561598	LEGISCTA000037561598	Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000037561600	MD-20260204_203828_946_BDJQUOT
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13 , le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,50 euros. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention...	[ -0.03399658203125, 0.03265380859375, 0.03704833984375, 0.0172882080078125, 0.0215606689453125, 0.04119873046875, 0.015289306640625, -0.0267791748046875, -0.02392578125, 0.01253509521484375, -0.017181396484375, 0.041961669921875, -0.003063201904296875, -0.04937744140625, -0.04006958007812...	LEGIARTI000053437844	Code du travail	503	LEGITEXT000006072050	D5522-87	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	LEGIARTI000053437844	LEGITEXT000006072050	D5522-87	LEGIARTI000037561603	Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13 , le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,50 euros. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention...	<p>Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494226&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5122-13</a>, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,50 euros.</p><p>Si le salarié perçoit un...	Conformément à l’article 3 du décret n° 2026-52 du 3 février 2026, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2026-52 du 3 février 2026, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1770249600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	14.0	LEGIARTI000050742809	true	LEGISCTA000037561598	LEGISCTA000037561598	Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053437844	MD-20260204_203828_946_BDJQUOT
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-17 , les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.	[ -0.04180908203125, 0.023345947265625, 0.0255889892578125, 0.01727294921875, 0.0163116455078125, 0.0290069580078125, 0.009918212890625, -0.048828125, -0.0220794677734375, 0.005970001220703125, -0.01140594482421875, 0.019622802734375, -0.0043182373046875, -0.0252685546875, -0.0567321777343...	LEGIARTI000037561607	Code du travail	297	LEGITEXT000006072050	R5522-88	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	LEGIARTI000037561607	LEGITEXT000006072050	R5522-88	LEGIARTI000037561607	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-17 , les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5123-17 (V)">R. 5123-17</a>, les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par ...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037561605	LEGISCTA000037561605	Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle		false	LEGIARTI000037561607	IG-20260114
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-29 : 1° Le 6° est abrogé ; 2° Les mots : “ de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.	[ -0.0411376953125, 0.0225067138671875, 0.020782470703125, 0.0158233642578125, 0.0164794921875, 0.038543701171875, 0.00382232666015625, -0.04888916015625, -0.0186309814453125, -0.0002810955047607422, -0.0108795166015625, 0.018310546875, -0.004119873046875, -0.01432037353515625, -0.05685424...	LEGIARTI000037561609	Code du travail	299	LEGITEXT000006072050	R5522-89	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	LEGIARTI000037561609	LEGITEXT000006072050	R5522-89	LEGIARTI000037561609	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-29 : 1° Le 6° est abrogé ; 2° Les mots : “ de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5123-29 (V)">R. 5123-29</a> : <br/><br/>1° Le 6° est abrogé ; <br/><br/>2° Les mots : “ de l'article R. 351-27 du code de ...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037561605	LEGISCTA000037561605	Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle		false	LEGIARTI000037561609	IG-20260114
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-31 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ L'allocation cesse d'être versée lorsqu'à partir de l'âge prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte les bénéficiaires remplissent les conditions né...	[ -0.058197021484375, 0.03826904296875, 0.0283050537109375, 0.0256195068359375, 0.0213775634765625, 0.043853759765625, 0.03289794921875, -0.036712646484375, -0.00867462158203125, 0.01035308837890625, -0.016448974609375, 0.033355712890625, -0.01348114013671875, -0.0259552001953125, -0.05123...	LEGIARTI000037561611	Code du travail	692	LEGITEXT000006072050	R5522-90	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	LEGIARTI000037561611	LEGITEXT000006072050	R5522-90	LEGIARTI000037561611	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-31 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ L'allocation cesse d'être versée lorsqu'à partir de l'âge prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte les bénéficiaires remplissent les conditions né...	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5123-31 (V)">R. 5123-31</a>, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>“ L'allocation cesse d'être versée lorsqu'à p...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037561605	LEGISCTA000037561605	Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle		false	LEGIARTI000037561611	IG-20260122
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières prévues aux articles R. 5132-8 , R. 5132-10-13 , D. 5132-34 et R. 5132-37 . Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer revalorise chaque...	[ -0.03436279296875, 0.019134521484375, 0.0709228515625, 0.010223388671875, 0.00913238525390625, 0.028717041015625, 0.0203399658203125, -0.02490234375, -0.0120697021484375, 0.0186004638671875, -0.0005745887756347656, 0.0251312255859375, -0.0121307373046875, -0.0166473388671875, -0.06002807...	LEGIARTI000037561615	Code du travail	544	LEGITEXT000006072050	R5522-91	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	LEGIARTI000037561615	LEGITEXT000006072050	R5522-91	LEGIARTI000037561615	Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières prévues aux articles R. 5132-8 , R. 5132-10-13 , D. 5132-34 et R. 5132-37 . Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer revalorise chaque...	<p>Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037561613	LEGISCTA000037561613	Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique		false	LEGIARTI000037561615	IG-20260114
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-10 , il est ajouté, après les mots : “ L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code ”.	[ -0.0584716796875, 0.033660888671875, 0.0161590576171875, 0.0193328857421875, 0.0193328857421875, 0.021636962890625, 0.0108642578125, -0.038848876953125, -0.0240478515625, 0.01355743408203125, -0.0113983154296875, 0.0160675048828125, -0.0015745162963867188, 0.01096343994140625, -0.0638427...	LEGIARTI000037561617	Code du travail	241	LEGITEXT000006072050	R5522-92	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	LEGIARTI000037561617	LEGITEXT000006072050	R5522-92	LEGIARTI000037561617	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-10 , il est ajouté, après les mots : “ L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code ”.	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020526891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5133-10 (V)">R. 5133-10</a>, il est ajouté, après les mots : “ L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ”, le...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037561613	LEGISCTA000037561613	Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique		false	LEGIARTI000037561617	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-17 , il est ajouté à la dernière phrase, après les mots : “ sont applicables ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII et au XXI de l'article R. 542-6 du même code. ”	[ -0.05511474609375, 0.0192108154296875, 0.0230560302734375, 0.021087646484375, 0.035614013671875, 0.020904541015625, 0.0087127685546875, -0.046661376953125, -0.0176239013671875, 0.0106353759765625, -0.00623321533203125, 0.030548095703125, -0.00960540771484375, 0.013214111328125, -0.067871...	LEGIARTI000037561619	Code du travail	235	LEGITEXT000006072050	R5522-93	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	LEGIARTI000037561619	LEGITEXT000006072050	R5522-93	LEGIARTI000037561619	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-17 , il est ajouté à la dernière phrase, après les mots : “ sont applicables ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII et au XXI de l'article R. 542-6 du même code. ”	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020526905&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5133-17 (V)">R. 5133-17</a>, il est ajouté à la dernière phrase, après les mots : “ sont applicables ”, les mots : “ sous ...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037561613	LEGISCTA000037561613	Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Ma...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi	Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique		false	LEGIARTI000037561619	IG-20260114
Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, ou d'entreprise mettant en œuvre l'application de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 : 1° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° Au ...	[ -0.0582275390625, 0.0301513671875, 0.03643798828125, 0.01319122314453125, 0.0186309814453125, 0.039154052734375, 0.034759521484375, -0.0316162109375, -0.02313232421875, -0.0131378173828125, -0.0016880035400390625, 0.044189453125, 0.01088714599609375, -0.0297393798828125, -0.0387268066406...	LEGIARTI000038620201	Code du travail	418	LEGITEXT000006072050	R5523-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Sectio...	LEGIARTI000038620201	LEGITEXT000006072050	R5523-1	LEGIARTI000018496950	Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, ou d'entreprise mettant en œuvre l'application de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 : 1° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° Au ...	<p>Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, ou d'entreprise mettant en œuvre l'application de l'obligation d'emploi prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-2</a> :<br/> 1° Au comité de coordination ré...	Conformément aux dispositions du I de l'article 3 du décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.	<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 3 du décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524398	true	LEGISCTA000018524400	LEGISCTA000018496948	Section 1 : Travailleurs handicapés.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Sectio...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Section 1 : Travailleurs handicapés.			false	LEGIARTI000038620201	IG-20260122
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente pour conclure un contrat d'objectifs des entreprises adaptées mentionnée à l'article L. 5213-13 , est le représentant de l'Etat dans la collectivité.	[ -0.0305633544921875, 0.0260772705078125, 0.04351806640625, 0.030059814453125, 0.0260772705078125, 0.0215911865234375, 0.019439697265625, -0.0184326171875, -0.0252532958984375, 0.0181884765625, -0.0382080078125, 0.0260772705078125, 0.00005906820297241211, -0.01511383056640625, -0.05316162...	LEGIARTI000038032408	Code du travail	214	LEGITEXT000006072050	R5523-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Sectio...	LEGIARTI000038032408	LEGITEXT000006072050	R5523-2	LEGIARTI000018496952	A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente pour conclure un contrat d'objectifs des entreprises adaptées mentionnée à l'article L. 5213-13 , est le représentant de l'Etat dans la collectivité.	<p></p><p><br/> A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente pour conclure un contrat d'objectifs des entreprises adaptées mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-13</a>, est le représent...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524396	true	LEGISCTA000018524400	LEGISCTA000018496948	Section 1 : Travailleurs handicapés.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Sectio...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Section 1 : Travailleurs handicapés.			false	LEGIARTI000038032408	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5213-76 , les mots : “ à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et...	[ -0.04669189453125, 0.024993896484375, 0.033477783203125, 0.0185089111328125, 0.012847900390625, 0.0445556640625, 0.0174560546875, -0.0377197265625, -0.0235748291015625, 0.0240478515625, -0.0193328857421875, 0.0212249755859375, -0.00580596923828125, 0.0005674362182617188, -0.0608215332031...	LEGIARTI000037561737	Code du travail	424	LEGITEXT000006072050	R5523-2-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Sectio...	LEGIARTI000037561737	LEGITEXT000006072050	R5523-2-2	LEGIARTI000037561737	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5213-76 , les mots : “ à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et...	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-76 (V)">R. 5213-76</a>, les mots : “ à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mot...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524400	LEGISCTA000018496948	Section 1 : Travailleurs handicapés.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Sectio...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Section 1 : Travailleurs handicapés.			false	LEGIARTI000037561737	IG-20260122
Pour exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, le travailleur étranger est titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.	[ -0.026763916015625, 0.0189361572265625, 0.00975799560546875, 0.00624847412109375, 0.00502777099609375, 0.030609130859375, 0.021148681640625, -0.00894927978515625, -0.0036792755126953125, -0.0060272216796875, -0.032257080078125, 0.0335693359375, -0.01383209228515625, -0.03594970703125, -0...	LEGIARTI000018524392	Code du travail	168	LEGITEXT000006072050	R5523-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs étrange...	LEGIARTI000018524392	LEGITEXT000006072050	R5523-3	LEGIARTI000018496956	Pour exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, le travailleur étranger est titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.	<p><br/>Pour exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, le travailleur étranger est titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524394	LEGISCTA000018496954	Section 2 : Travailleurs étrangers.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs étrange...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Section 2 : Travailleurs étrangers.			false	LEGIARTI000018524392	IG-20260122
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée initialement pr...	[ -0.064208984375, 0.02532958984375, 0.017730712890625, 0.0171051025390625, 0.0054473876953125, 0.03753662109375, 0.01678466796875, -0.0015964508056640625, -0.0254364013671875, 0.006465911865234375, -0.041290283203125, 0.033355712890625, 0.0009188652038574219, -0.0308685302734375, -0.04733...	LEGIARTI000018524380	Code du travail	636	LEGITEXT000006072050	R5523-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs étrange...	LEGIARTI000018524380	LEGITEXT000006072050	R5523-9	LEGIARTI000018496968	A Saint-Pierre-et-Miquelon, une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée initialement pr...	<p><br/>A Saint-Pierre-et-Miquelon, une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée initial...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524394	LEGISCTA000018496954	Section 2 : Travailleurs étrangers.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs étrange...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Section 2 : Travailleurs étrangers.			false	LEGIARTI000018524380	IG-20260114
Pour les marins, les autorisations mentionnées à l'article R. 5523-10 sont délivrées par l'autorité maritime dans les conditions fixées au code du travail maritime.	[ -0.05718994140625, 0.034576416015625, 0.0150299072265625, 0.0239105224609375, 0.015350341796875, 0.032470703125, 0.0243988037109375, 0.00408172607421875, -0.002727508544921875, -0.01413726806640625, -0.027313232421875, 0.033599853515625, 0.01033782958984375, -0.0399169921875, -0.06530761...	LEGIARTI000018524374	Code du travail	164	LEGITEXT000006072050	R5523-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs étrange...	LEGIARTI000018524374	LEGITEXT000006072050	R5523-12	LEGIARTI000018496974	Pour les marins, les autorisations mentionnées à l'article R. 5523-10 sont délivrées par l'autorité maritime dans les conditions fixées au code du travail maritime.	<p><br/>Pour les marins, les autorisations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5523-10 (V)">R. 5523-10</a> sont délivrées par l'autorité maritime dans les conditions fixées au cod...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524394	LEGISCTA000018496954	Section 2 : Travailleurs étrangers.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs étrange...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Section 2 : Travailleurs étrangers.			false	LEGIARTI000018524374	IG-20260122
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf s'il est titulaire d'une carte de résident, l'étranger qui sollicite le renouvellement de l'autorisation de travail joint à sa demande un contrat ou une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail.	[ -0.036834716796875, 0.02880859375, 0.0233306884765625, 0.00897979736328125, 0.004878997802734375, 0.0264434814453125, 0.0247955322265625, 0.0027923583984375, -0.019866943359375, 0.0001246929168701172, -0.039031982421875, 0.0306243896484375, -0.014129638671875, -0.037200927734375, -0.0481...	LEGIARTI000018524372	Code du travail	296	LEGITEXT000006072050	R5523-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs étrange...	LEGIARTI000018524372	LEGITEXT000006072050	R5523-13	LEGIARTI000018496976	A Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf s'il est titulaire d'une carte de résident, l'étranger qui sollicite le renouvellement de l'autorisation de travail joint à sa demande un contrat ou une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail.	<p><br/>A Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf s'il est titulaire d'une carte de résident, l'étranger qui sollicite le renouvellement de l'autorisation de travail joint à sa demande un contrat ou une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524394	LEGISCTA000018496954	Section 2 : Travailleurs étrangers.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs étrange...	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Section 2 : Travailleurs étrangers.			false	LEGIARTI000018524372	IG-20260114
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend notamment en considération : 1° La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger ; 2° Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative ...	[ -0.044158935546875, 0.0306549072265625, 0.01543426513671875, 0.0335693359375, 0.01306915283203125, 0.0202789306640625, 0.03131103515625, -0.02264404296875, -0.0140838623046875, 0.0087890625, -0.03131103515625, 0.0426025390625, -0.01971435546875, -0.0364990234375, -0.06805419921875, 0.0...	LEGIARTI000018524370	Code du travail	635	LEGITEXT000006072050	R5523-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs étrange...	LEGIARTI000018524370	LEGITEXT000006072050	R5523-14	LEGIARTI000018496978	Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend notamment en considération : 1° La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger ; 2° Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative ...	<p><br/>Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend notamment en considération :<br/> 1° La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger ;<br/> 2° Les conditions d'application par l'employeur de la réglem...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524394	LEGISCTA000018496954	Section 2 : Travailleurs étrangers.	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs étrange...	2,146,959,359	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs	Section 2 : Travailleurs étrangers.			false	LEGIARTI000018524370	IG-20260114
Les représentants mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 5523-15-3 ont voix délibérative. Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé par un arrêté du préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38 . Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentati...	[ -0.04595947265625, 0.00666046142578125, 0.040618896484375, 0.03173828125, 0.0159912109375, 0.0187530517578125, 0.0128173828125, -0.021087646484375, -0.0288543701171875, 0.0025386810302734375, -0.0253143310546875, 0.054840087890625, 0.0224151611328125, -0.01898193359375, -0.06216430664062...	LEGIARTI000050742296	Code du travail	431	LEGITEXT000006072050	R5523-15-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742296	LEGITEXT000006072050	R5523-15-4	LEGIARTI000050741377	Les représentants mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 5523-15-3 ont voix délibérative. Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé par un arrêté du préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38 . Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentati...	<p align="left">Les représentants mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050741375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5523-15-3 (V)">a à c du 1° de l'article R. 5523-15-3</a> ont voix délibérative.</p><p align="left">Le nombre de voix q...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741369	LEGISCTA000050741369	Paragraphe 1 : Comités régionaux et départementaux pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion	Paragraphe 1 : Comités régionaux et départementaux pour l'emploi	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050742296	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Pour l'application du 1° de l'article R. 5311-19, les autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles qui peuvent être invités à participer aux travaux du comité régional pour l'emploi sont ceux mentionnés à l' article R. 6523-19 .	[ -0.044525146484375, -0.006618499755859375, 0.031707763671875, 0.0260772705078125, 0.0177459716796875, 0.0256805419921875, 0.0172576904296875, -0.016845703125, -0.0205535888671875, 0.006420135498046875, 0.00270843505859375, 0.033905029296875, 0.00852203369140625, -0.029693603515625, -0.05...	LEGIARTI000050742298	Code du travail	283	LEGITEXT000006072050	R5523-15-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742298	LEGITEXT000006072050	R5523-15-5	LEGIARTI000050741379	Pour l'application du 1° de l'article R. 5311-19, les autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles qui peuvent être invités à participer aux travaux du comité régional pour l'emploi sont ceux mentionnés à l' article R. 6523-19 .	<p align="left">Pour l'application du 1° de l'article R. 5311-19, les autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles qui peuvent être invités à participer aux travaux du comité régional pour l'emploi sont ceux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LE...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741369	LEGISCTA000050741369	Paragraphe 1 : Comités régionaux et départementaux pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion	Paragraphe 1 : Comités régionaux et départementaux pour l'emploi	false	LEGIARTI000050742298	IG-20260122
Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l' article R. 6523-21 prépare les réunions du comité territorial. Il en oriente et en suit les travaux. Pour l'exercice des missions prévues au premier alinéa : 1° La composition du bureau mentionné à l'article R....	[ -0.039306640625, 0.005245208740234375, 0.0439453125, 0.00598907470703125, 0.016448974609375, 0.033111572265625, 0.03070068359375, -0.033111572265625, -0.03887939453125, 0.0110931396484375, -0.019317626953125, 0.03533935546875, -0.00701141357421875, -0.037322998046875, -0.036224365234375,...	LEGIARTI000050742322	Code du travail	1,078	LEGITEXT000006072050	R5523-15-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742322	LEGITEXT000006072050	R5523-15-14	LEGIARTI000050741399	Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l' article R. 6523-21 prépare les réunions du comité territorial. Il en oriente et en suit les travaux. Pour l'exercice des missions prévues au premier alinéa : 1° La composition du bureau mentionné à l'article R....	<p align="left">Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6523-21 (V)">article R. 6523-21</a> prépar...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741383	LEGISCTA000050741383	Paragraphe 2 : Le comité territorial pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion	Paragraphe 2 : Le comité territorial pour l'emploi	false	LEGIARTI000050742322	IG-20260122
Le comité territorial comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique. Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique....	[ -0.03265380859375, 0.0357666015625, 0.0290985107421875, 0.018768310546875, 0.0140533447265625, 0.02398681640625, 0.031768798828125, -0.0299835205078125, -0.012939453125, -0.0112762451171875, -0.01416015625, 0.041748046875, 0.0146636962890625, -0.022216796875, -0.058197021484375, 0.0279...	LEGIARTI000050742412	Code du travail	1,084	LEGITEXT000006072050	R5523-15-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742412	LEGITEXT000006072050	R5523-15-15	LEGIARTI000050741401	Le comité territorial comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique. Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique....	<p align="left">Le comité territorial comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique. </p><p align="left">Cette commission spécialisée a notamment pour missions : </p><p align="left">1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promo...	Conformément au 3° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au 3° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741383	LEGISCTA000050741383	Paragraphe 2 : Le comité territorial pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion	Paragraphe 2 : Le comité territorial pour l'emploi	false	LEGIARTI000050742412	IG-20260122
Les présidents du comité territorial convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le territoire. Y sont invités les présidents des comités locaux po...	[ -0.05401611328125, -0.0060272216796875, 0.032073974609375, 0.0195770263671875, 0.021484375, 0.0293731689453125, 0.032989501953125, -0.03533935546875, -0.031005859375, 0.02410888671875, -0.004352569580078125, 0.0426025390625, 0.0193023681640625, -0.0362548828125, -0.0299072265625, 0.038...	LEGIARTI000050742326	Code du travail	346	LEGITEXT000006072050	R5523-15-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742326	LEGITEXT000006072050	R5523-15-16	LEGIARTI000050741403	Les présidents du comité territorial convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le territoire. Y sont invités les présidents des comités locaux po...	<p align="left">Les présidents du comité territorial convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585321&dateTexte=&categorieLien=cid" title=...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741383	LEGISCTA000050741383	Paragraphe 2 : Le comité territorial pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion	Paragraphe 2 : Le comité territorial pour l'emploi	false	LEGIARTI000050742326	IG-20260114
La sous-section 4 et les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie portant sur les comités locaux pour l'emploi s'appliquent en Guadeloupe et à La Réunion, sous réserve des adaptations du présent paragraphe.	[ -0.05859375, 0.029296875, 0.03173828125, 0.007236480712890625, 0.0128173828125, 0.0184783935546875, -0.00811004638671875, -0.033660888671875, -0.0190887451171875, 0.01050567626953125, -0.004795074462890625, 0.043609619140625, -0.006977081298828125, -0.01325225830078125, -0.05859375, 0....	LEGIARTI000050742342	Code du travail	283	LEGITEXT000006072050	R5523-15-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742342	LEGITEXT000006072050	R5523-15-17	LEGIARTI000050741409	La sous-section 4 et les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie portant sur les comités locaux pour l'emploi s'appliquent en Guadeloupe et à La Réunion, sous réserve des adaptations du présent paragraphe.	<p align="left">La <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000049750481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi (V)">sous-section 4</a> et les dispositions de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectio...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741407	LEGISCTA000050741407	Paragraphe 3 : Comités locaux pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion	Paragraphe 3 : Comités locaux pour l'emploi	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050742342	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Au sein du comité local pour l'emploi, la représentation de l'opérateur France Travail est assurée par le directeur régional ou son représentant.	[ -0.05279541015625, 0.00743865966796875, 0.036895751953125, -0.0024280548095703125, 0.035614013671875, -0.005588531494140625, 0.0286407470703125, -0.027801513671875, -0.05084228515625, -0.01551055908203125, -0.01690673828125, 0.03424072265625, 0.031158447265625, -0.025146484375, -0.061187...	LEGIARTI000050742346	Code du travail	145	LEGITEXT000006072050	R5523-15-17-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742346	LEGITEXT000006072050	R5523-15-17-2	LEGIARTI000050741413	Au sein du comité local pour l'emploi, la représentation de l'opérateur France Travail est assurée par le directeur régional ou son représentant.	<p align="left">Au sein du comité local pour l'emploi, la représentation de l'opérateur France Travail est assurée par le directeur régional ou son représentant.</p>	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741407	LEGISCTA000050741407	Paragraphe 3 : Comités locaux pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion	Paragraphe 3 : Comités locaux pour l'emploi	false	LEGIARTI000050742346	IG-20260114
Le comité mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-8 est présidé conjointement par le préfet et selon le cas, par le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique.	[ -0.0574951171875, 0.0245513916015625, 0.0452880859375, -0.01446533203125, 0.043853759765625, 0.042938232421875, 0.0294647216796875, -0.053497314453125, 0.0020465850830078125, 0.006595611572265625, -0.0216522216796875, 0.042572021484375, -0.00582122802734375, -0.017822265625, -0.056030273...	LEGIARTI000050742366	Code du travail	261	LEGITEXT000006072050	R5523-15-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742366	LEGITEXT000006072050	R5523-15-22	LEGIARTI000050741427	Le comité mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-8 est présidé conjointement par le préfet et selon le cas, par le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique.	<p align="left">Le comité mentionné au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049699842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5523-8 (VD)">article L. 5523-8</a> est présidé conjointement par le préfet et selon le cas, par le président...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741421	LEGISCTA000050741421	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	false	LEGIARTI000050742366	IG-20260114
Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 5523-15-23 , dans la limite totale de trente-et-un membres pour ces sept catégories. Les conditions de nomination et de suppléance des membres des comités prévu...	[ -0.04559326171875, -0.0174407958984375, 0.03729248046875, 0.0307464599609375, 0.03314208984375, 0.03424072265625, 0.0055084228515625, -0.038818359375, -0.0134124755859375, 0.0085601806640625, -0.0154876708984375, 0.046661376953125, -0.007686614990234375, -0.029876708984375, -0.0505981445...	LEGIARTI000050742370	Code du travail	427	LEGITEXT000006072050	R5523-15-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742370	LEGITEXT000006072050	R5523-15-24	LEGIARTI000050741431	Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 5523-15-23 , dans la limite totale de trente-et-un membres pour ces sept catégories. Les conditions de nomination et de suppléance des membres des comités prévu...	<p align="left">Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050741429&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5523-15-23 (V)"...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741421	LEGISCTA000050741421	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050742370	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5523-15-23 ont voix délibérative. Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38 . Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation synd...	[ -0.045440673828125, -0.002254486083984375, 0.0316162109375, 0.02178955078125, 0.01036834716796875, 0.0299835205078125, 0.01253509521484375, -0.029754638671875, -0.02764892578125, 0.00310516357421875, -0.026947021484375, 0.060455322265625, 0.008026123046875, -0.0097808837890625, -0.059967...	LEGIARTI000050742372	Code du travail	457	LEGITEXT000006072050	R5523-15-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742372	LEGITEXT000006072050	R5523-15-25	LEGIARTI000050741433	Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5523-15-23 ont voix délibérative. Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38 . Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation synd...	<p align="left">Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050741429&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5523-15-23 (V)">1° à 6° de l'article R. 5523-15-23</a> ont voix délibérative.</p><p align="left"...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741421	LEGISCTA000050741421	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050742372	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Peuvent participer aux travaux du comité territorial, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l' article R. 6523-19 , ou pour Mayotte, à l' article R. 6523-26-5 ; 2° De...	[ -0.033355712890625, -0.0023193359375, 0.031829833984375, 0.01502227783203125, 0.0140838623046875, 0.022979736328125, 0.0360107421875, -0.04351806640625, -0.01314544677734375, 0.0010633468627929688, 0.007068634033203125, 0.03668212890625, -0.00811767578125, -0.0382080078125, -0.0600891113...	LEGIARTI000050742374	Code du travail	632	LEGITEXT000006072050	R5523-15-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742374	LEGITEXT000006072050	R5523-15-26	LEGIARTI000050741435	Peuvent participer aux travaux du comité territorial, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l' article R. 6523-19 , ou pour Mayotte, à l' article R. 6523-26-5 ; 2° De...	<p align="left">Peuvent participer aux travaux du comité territorial, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : </p><p align="left">1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTe...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741421	LEGISCTA000050741421	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	false	LEGIARTI000050742374	IG-20260114
Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l' article R. 6523-21 prépare les réunions du comité territorial. Il en oriente et en suit les travaux.	[ -0.03387451171875, 0.006710052490234375, 0.042816162109375, 0.0142974853515625, 0.0186920166015625, 0.032989501953125, 0.033172607421875, -0.03228759765625, -0.042816162109375, 0.00969696044921875, -0.00969696044921875, 0.0177154541015625, 0.0022258758544921875, -0.028076171875, -0.02561...	LEGIARTI000050742379	Code du travail	210	LEGITEXT000006072050	R5523-15-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742379	LEGITEXT000006072050	R5523-15-27	LEGIARTI000050741437	Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l' article R. 6523-21 prépare les réunions du comité territorial. Il en oriente et en suit les travaux.	<p align="left">Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6523-21 (V)">article R. 6523-21</a> prépar...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741421	LEGISCTA000050741421	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	false	LEGIARTI000050742379	IG-20260122
Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-8 comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique. Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoi...	[ -0.0323486328125, 0.0380859375, 0.036773681640625, 0.02557373046875, 0.0167236328125, 0.03167724609375, 0.0228118896484375, -0.033447265625, -0.002506256103515625, -0.017822265625, -0.0233612060546875, 0.0394287109375, 0.0150604248046875, -0.0252532958984375, -0.055145263671875, 0.0281...	LEGIARTI000050742414	Code du travail	1,136	LEGITEXT000006072050	R5523-15-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742414	LEGITEXT000006072050	R5523-15-28	LEGIARTI000050741439	Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-8 comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique. Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoi...	<p align="left">Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049699842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5523-8 (VD)">article L. 5523-8 </a>comprend une commission spécialisée compétente dans le domain...	Conformément au 3° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au 3° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741421	LEGISCTA000050741421	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	false	LEGIARTI000050742414	IG-20260114
Les présidents du comité territorial pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-8 convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans ...	[ -0.055145263671875, 0.002498626708984375, 0.0277862548828125, 0.0162811279296875, 0.0168914794921875, 0.0335693359375, 0.032562255859375, -0.03936767578125, -0.0238800048828125, 0.01348876953125, -0.00794219970703125, 0.03936767578125, 0.0247802734375, -0.04595947265625, -0.0291748046875...	LEGIARTI000050742384	Code du travail	412	LEGITEXT000006072050	R5523-15-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742384	LEGITEXT000006072050	R5523-15-29	LEGIARTI000050741441	Les présidents du comité territorial pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-8 convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans ...	<p align="left">Les présidents du comité territorial pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049699842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5523-8 (VD)">article L. 5523-8 </a>convoquent au moins une fois par...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741421	LEGISCTA000050741421	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	false	LEGIARTI000050742384	IG-20260122
Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l' article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial.	[ -0.040863037109375, -0.0243072509765625, 0.0281829833984375, 0.0119781494140625, 0.00673675537109375, 0.03521728515625, 0.04156494140625, -0.0288848876953125, -0.0341796875, -0.0023345947265625, 0.002521514892578125, 0.0243072509765625, -0.01399993896484375, -0.0258941650390625, -0.03521...	LEGIARTI000050742386	Code du travail	173	LEGITEXT000006072050	R5523-15-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742386	LEGITEXT000006072050	R5523-15-30	LEGIARTI000050741443	Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l' article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial.	<p align="left">Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6123-3-12 (V)">article R. 6123-3-...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741421	LEGISCTA000050741421	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte	Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi	false	LEGIARTI000050742386	IG-20260122
Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie s'appliquent en Guyane, en Martinique et à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à l' article R. 5311-30 est a...	[ -0.041595458984375, 0.021453857421875, 0.044921875, 0.0077667236328125, 0.0165557861328125, 0.027923583984375, 0.0108642578125, -0.04254150390625, -0.007488250732421875, 0.01007843017578125, -0.0092010498046875, 0.0384521484375, -0.005802154541015625, -0.0233917236328125, -0.066955566406...	LEGIARTI000050742388	Code du travail	1,527	LEGITEXT000006072050	R5523-15-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742388	LEGITEXT000006072050	R5523-15-31	LEGIARTI000050741447	Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie s'appliquent en Guyane, en Martinique et à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à l' article R. 5311-30 est a...	<p align="left">Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie s'appliquent en Guyane, en Martinique et à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p align="left">1° La détermination des limites géographiques des comités locaux ...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741445	LEGISCTA000050741445	Paragraphe 2 : Comités locaux pour l'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte	Paragraphe 2 : Comités locaux pour l'emploi	false	LEGIARTI000050742388	IG-20260122
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le comité territorial unique mentionné à l' article L. 5523-9 est institué au sein du comité mentionné à l' article L. 6123-3 , les sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la cinquième partie du présen...	[ -0.032135009765625, 0.027130126953125, 0.0283050537109375, 0.01222991943359375, 0.020965576171875, 0.034942626953125, 0.009429931640625, -0.02667236328125, 0.0005893707275390625, -0.0018415451049804688, -0.023529052734375, 0.051239013671875, -0.0251617431640625, -0.00774383544921875, -0....	LEGIARTI000050742392	Code du travail	478	LEGITEXT000006072050	R5523-15-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742392	LEGITEXT000006072050	R5523-15-32	LEGIARTI000050741451	A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le comité territorial unique mentionné à l' article L. 5523-9 est institué au sein du comité mentionné à l' article L. 6123-3 , les sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la cinquième partie du présen...	<p align="left">A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le comité territorial unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049699844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5523-9 (VD)">article L. 5523-9 </a...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741449	LEGISCTA000050741449	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon		false	LEGIARTI000050742392	IG-20260122
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l' article L. 5523-9 , le comité mentionné à l' article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titr...	[ -0.040313720703125, 0.0303955078125, 0.03363037109375, 0.004863739013671875, 0.0043182373046875, 0.018310546875, 0.01462554931640625, -0.01715087890625, -0.0015764236450195312, -0.005584716796875, -0.02728271484375, 0.040313720703125, 0.006679534912109375, -0.035003662109375, -0.04467773...	LEGIARTI000050742394	Code du travail	542	LEGITEXT000006072050	R5523-15-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742394	LEGITEXT000006072050	R5523-15-33	LEGIARTI000050741453	Lorsque, en application du deuxième alinéa de l' article L. 5523-9 , le comité mentionné à l' article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titr...	<p align="left">Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049699844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5523-9 (VD)">article L. 5523-9</a>, le comité mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEG...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741449	LEGISCTA000050741449	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon		false	LEGIARTI000050742394	IG-20260114
Le comité territorial unique mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-9 est présidé conjointement par le préfet et, selon le cas, par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial de Saint-Martin ou le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.	[ -0.0244293212890625, 0.01520538330078125, 0.03472900390625, -0.0164794921875, 0.042388916015625, 0.031982421875, 0.02728271484375, -0.0439453125, -0.0129547119140625, -0.0008587837219238281, -0.0202178955078125, 0.0439453125, -0.005176544189453125, -0.0230560302734375, -0.029434204101562...	LEGIARTI000050742396	Code du travail	319	LEGITEXT000006072050	R5523-15-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742396	LEGITEXT000006072050	R5523-15-34	LEGIARTI000050741455	Le comité territorial unique mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-9 est présidé conjointement par le préfet et, selon le cas, par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial de Saint-Martin ou le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p align="left">Le comité territorial unique mentionné au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049699844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5523-9 (VD)">article L. 5523-9</a> est présidé conjointement par le préfet et, selon le c...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741449	LEGISCTA000050741449	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon		false	LEGIARTI000050742396	IG-20260122
Le comité territorial unique mentionné à l' article L. 5523-9 comprend, selon qu'il est constitué à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants de la collectivité territoriale, nommés par le préfet sur...	[ -0.0196685791015625, 0.021820068359375, 0.033203125, -0.0020999908447265625, 0.0191650390625, 0.034637451171875, 0.01239776611328125, -0.044891357421875, -0.02142333984375, -0.0034580230712890625, -0.0264434814453125, 0.042205810546875, 0.002471923828125, -0.03668212890625, -0.0502014160...	LEGIARTI000050742398	Code du travail	1,904	LEGITEXT000006072050	R5523-15-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742398	LEGITEXT000006072050	R5523-15-35	LEGIARTI000050741457	Le comité territorial unique mentionné à l' article L. 5523-9 comprend, selon qu'il est constitué à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants de la collectivité territoriale, nommés par le préfet sur...	<p align="left">Le comité territorial unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049699844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5523-9 (VD)">article L. 5523-9</a> comprend, selon qu'il est constitué à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741449	LEGISCTA000050741449	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050742398	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 5523-15-35 , dans la limite totale de trente-trois membres pour ces sept catégories ou huit catégories s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de nomination ...	[ -0.052581787109375, -0.00659942626953125, 0.046295166015625, 0.021514892578125, 0.0233612060546875, 0.0267333984375, 0.005023956298828125, -0.0301971435546875, -0.0133056640625, 0.0113525390625, -0.034332275390625, 0.057373046875, -0.01401519775390625, -0.040863037109375, -0.046936035156...	LEGIARTI000050742400	Code du travail	473	LEGITEXT000006072050	R5523-15-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742400	LEGITEXT000006072050	R5523-15-36	LEGIARTI000050741459	Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 5523-15-35 , dans la limite totale de trente-trois membres pour ces sept catégories ou huit catégories s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de nomination ...	<p align="left">Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050741457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5523-15-35 (V)">1° à 8° de ...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741449	LEGISCTA000050741449	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050742400	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT

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