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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation mentionné au 6° de l'article R. 6123-3 est constitué dans des conditions définies par la convention prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 6111-3 .	[ -0.042816162109375, 0.012908935546875, 0.0201568603515625, 0.004512786865234375, 0.0014362335205078125, 0.00519561767578125, 0.032745361328125, -0.0149078369140625, -0.025299072265625, -0.01044464111328125, -0.02435302734375, 0.020782470703125, -0.00247955322265625, -0.04052734375, -0.04...	LEGIARTI000043692387	Code du travail	278	LEGITEXT000006072050	D6123-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000043692387	LEGITEXT000006072050	D6123-1	LEGIARTI000018497064	Le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation mentionné au 6° de l'article R. 6123-3 est constitué dans des conditions définies par la convention prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 6111-3 .	<p>Le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation mentionné au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6123-3 (V)"...			1624492800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020398118	true	LEGISCTA000043692391	LEGISCTA000018497062	Sous-section 1 : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section première : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation	Sous-section 1 : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation		false	LEGIARTI000043692387	IG-20260113
Dans le cadre de sa mission de service public de l'orientation et de la formation professionnelle, le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation : 1° Collecte les informations relatives à l'offre de formation en apprentissage et de formation ...	[ -0.0262908935546875, 0.00920867919921875, 0.03399658203125, 0.006618499755859375, -0.0031299591064453125, 0.020294189453125, 0.0364990234375, -0.0194091796875, -0.03289794921875, 0.01305389404296875, -0.026824951171875, 0.039337158203125, -0.009521484375, -0.047943115234375, -0.066162109...	LEGIARTI000043690121	Code du travail	2,152	LEGITEXT000006072050	D6123-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000043690121	LEGITEXT000006072050	D6123-1-1	LEGIARTI000043690121	Dans le cadre de sa mission de service public de l'orientation et de la formation professionnelle, le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation : 1° Collecte les informations relatives à l'offre de formation en apprentissage et de formation ...	<p>Dans le cadre de sa mission de service public de l'orientation et de la formation professionnelle, le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation : <br/><br/>1° Collecte les informations relatives à l'offre de formation en apprentissage et ...			1624492800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043692391	LEGISCTA000018497062	Sous-section 1 : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section première : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation	Sous-section 1 : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation		false	LEGIARTI000043690121	IG-20260113
Le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation adresse annuellement au préfet de région, au président du conseil régional, aux membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'au réseau men...	[ -0.05938720703125, 0.00027060508728027344, 0.037017822265625, -0.006103515625, 0.016021728515625, 0.021728515625, 0.0406494140625, -0.03076171875, -0.044097900390625, 0.004222869873046875, -0.02484130859375, 0.0288238525390625, 0.004222869873046875, -0.029693603515625, -0.04302978515625,...	LEGIARTI000043690123	Code du travail	396	LEGITEXT000006072050	D6123-1-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000043690123	LEGITEXT000006072050	D6123-1-2	LEGIARTI000043690123	Le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation adresse annuellement au préfet de région, au président du conseil régional, aux membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'au réseau men...	<p>Le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation adresse annuellement au préfet de région, au président du conseil régional, aux membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'au réseau ...			1624492800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043692391	LEGISCTA000018497062	Sous-section 1 : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,476,395,007	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section première : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation	Sous-section 1 : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation		false	LEGIARTI000043690123	IG-20260113
I.-Un réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation, doté de la personnalité morale et composé des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation volontai...	[ -0.0202178955078125, 0.0030040740966796875, 0.037139892578125, 0.0099029541015625, -0.00437164306640625, 0.019256591796875, 0.03045654296875, -0.0222625732421875, -0.03631591796875, 0.0055999755859375, -0.0230865478515625, 0.028961181640625, -0.01515960693359375, -0.042877197265625, -0.0...	LEGIARTI000043692383	Code du travail	3,834	LEGITEXT000006072050	D6123-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000043692383	LEGITEXT000006072050	D6123-2	LEGIARTI000018497068	I.-Un réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation, doté de la personnalité morale et composé des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation volontai...	<p>I.-Un réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation, doté de la personnalité morale et composé des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation volon...			1624492800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024504351	true	LEGISCTA000043692385	LEGISCTA000018497066	Sous-section 2 : Réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section première : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation	Sous-section 2 : Réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation		false	LEGIARTI000043692383	IG-20260122
I.-Les orientations stratégiques du réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation sont fixées dans une convention-cadre triennale conclue entre le ministre chargé de la formation professionnelle, les représentants des régions et le...	[ -0.056060791015625, 0.01177215576171875, 0.037750244140625, 0.007053375244140625, -0.0091552734375, 0.015411376953125, 0.04241943359375, -0.025787353515625, -0.0465087890625, 0.021484375, -0.01812744140625, 0.0265350341796875, -0.0010623931884765625, -0.0282135009765625, -0.0560607910156...	LEGIARTI000043690292	Code du travail	979	LEGITEXT000006072050	D6123-2-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000043690292	LEGITEXT000006072050	D6123-2-1	LEGIARTI000043690292	I.-Les orientations stratégiques du réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation sont fixées dans une convention-cadre triennale conclue entre le ministre chargé de la formation professionnelle, les représentants des régions et le...	<p>I.-Les orientations stratégiques du réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation sont fixées dans une convention-cadre triennale conclue entre le ministre chargé de la formation professionnelle, les représentants des régions et...			1624492800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043692385	LEGISCTA000018497066	Sous-section 2 : Réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section première : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation	Sous-section 2 : Réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation		false	LEGIARTI000043690292	IG-20260113
I.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohéren...	[ -0.04693603515625, 0.0095367431640625, 0.041839599609375, 0.0064544677734375, 0.002994537353515625, 0.0124664306640625, 0.0281524658203125, -0.033050537109375, -0.042449951171875, 0.00420379638671875, -0.01104736328125, 0.02777099609375, 0.004840850830078125, -0.0241546630859375, -0.0637...	LEGIARTI000049754296	Code du travail	1,568	LEGITEXT000006072050	R6123-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000049754296	LEGITEXT000006072050	R6123-3	LEGIARTI000029468083	I.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohéren...	<p>I.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohé...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000046645489	true	LEGISCTA000018524244	LEGISCTA000018497104	Sous-section 1 : Missions	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 1 : Missions		false	LEGIARTI000049754296	IG-20260113
Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.	[ -0.053314208984375, 0.009368896484375, 0.04705810546875, 0.0202178955078125, 0.0090179443359375, 0.0290985107421875, 0.03118896484375, -0.039215087890625, -0.035369873046875, 0.006317138671875, -0.0148162841796875, 0.0214385986328125, 0.01255035400390625, -0.0111541748046875, -0.03118896...	LEGIARTI000046645486	Code du travail	222	LEGITEXT000006072050	R6123-3-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000046645486	LEGITEXT000006072050	R6123-3-1	LEGIARTI000029468085	Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.	<p>Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.</p>			1669593600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038066413	true	LEGISCTA000018524244	LEGISCTA000018497104	Sous-section 1 : Missions	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	805,306,367	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 1 : Missions		false	LEGIARTI000046645486	IG-20260122
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émet, avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur : 1° (Supprimé) ; 2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée à l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de l'apprentissage ; 3...	[ -0.0445556640625, 0.00997161865234375, 0.050140380859375, 0.0216217041015625, -0.004093170166015625, 0.032745361328125, 0.03900146484375, -0.0278472900390625, -0.032989501953125, 0.0103607177734375, -0.01593017578125, 0.028961181640625, 0.006992340087890625, -0.0300750732421875, -0.05438...	LEGIARTI000049754288	Code du travail	892	LEGITEXT000006072050	R6123-3-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000049754288	LEGITEXT000006072050	R6123-3-2	LEGIARTI000029468087	Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émet, avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur : 1° (Supprimé) ; 2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée à l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de l'apprentissage ; 3...	<p align="left">Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émet, avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur :</p><p>1° (Supprimé) ;</p><p>2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée à l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation, à l'excl...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000046645470	true	LEGISCTA000018524244	LEGISCTA000018497104	Sous-section 1 : Missions	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	939,524,095	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 1 : Missions		false	LEGIARTI000049754288	IG-20260113
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé, outre le préfet de région et le président du conseil régional, de membres nommés par arrêté du préfet de région : 1° Six représentants de la région désignés par le conseil régional ; 2° Six représentants de l'Etat : a) Le ...	[ -0.033477783203125, 0.0028438568115234375, 0.048980712890625, 0.0125579833984375, -0.00801849365234375, 0.023223876953125, 0.029541015625, -0.03997802734375, -0.03521728515625, 0.004955291748046875, -0.01287078857421875, 0.0521240234375, -0.0028228759765625, -0.0386962890625, -0.05148315...	LEGIARTI000049754280	Code du travail	3,332	LEGITEXT000006072050	R6123-3-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000049754280	LEGITEXT000006072050	R6123-3-3	LEGIARTI000029468228	Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé, outre le préfet de région et le président du conseil régional, de membres nommés par arrêté du préfet de région : 1° Six représentants de la région désignés par le conseil régional ; 2° Six représentants de l'Etat : a) Le ...	<p>Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé, outre le préfet de région et le président du conseil régional, de membres nommés par arrêté du préfet de région :</p><p>1° Six représentants de la région désignés par le conseil régional ;</p><p>2° Six représentants de ...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000046645462	true	LEGISCTA000018524236	LEGISCTA000018497112	Sous-section 2 : Composition	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,744,830,463	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 2 : Composition		false	LEGIARTI000049754280	IG-20260122
Pour chaque représentant, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires. Pour les représen...	[ -0.0631103515625, 0.0293121337890625, 0.0158843994140625, 0.0189361572265625, 0.01145172119140625, 0.035430908203125, 0.014556884765625, -0.0246429443359375, -0.03338623046875, 0.020660400390625, -0.037261962890625, 0.0509033203125, 0.0113525390625, -0.03277587890625, -0.041534423828125,...	LEGIARTI000029468265	Code du travail	572	LEGITEXT000006072050	R6123-3-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000029468265	LEGITEXT000006072050	R6123-3-5	LEGIARTI000029468232	Pour chaque représentant, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires. Pour les représen...	<p>Pour chaque représentant, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. </p><p><br/>Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires. </...			1411084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524236	LEGISCTA000018497112	Sous-section 2 : Composition	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,845,493,759	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 2 : Composition		false	LEGIARTI000029468265	IG-20260122
Les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une région comporte plus de six départements, les représentants mentionnés au 2° bis de l' article R. 6123-3-3 sont nommés pour une durée,...	[ -0.0849609375, 0.0016040802001953125, 0.032135009765625, -0.001415252685546875, 0.004878997802734375, 0.020599365234375, 0.012939453125, -0.0273895263671875, -0.03643798828125, 0.0146636962890625, -0.0093231201171875, 0.0276031494140625, 0.007656097412109375, -0.032135009765625, -0.04507...	LEGIARTI000049754277	Code du travail	603	LEGITEXT000006072050	R6123-3-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000049754277	LEGITEXT000006072050	R6123-3-6	LEGIARTI000029468234	Les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une région comporte plus de six départements, les représentants mentionnés au 2° bis de l' article R. 6123-3-3 sont nommés pour une durée,...	<p>Les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans. </p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une région comporte plus de six départements, les représentants mentionnés au 2° bis de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidText...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029468283	true	LEGISCTA000018524236	LEGISCTA000018497112	Sous-section 2 : Composition	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,862,270,975	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 2 : Composition		false	LEGIARTI000049754277	IG-20260113
Avant de procéder à la nomination des membres du comité en application de l'article R. 6123-3-3, le préfet de région consulte le président du conseil régional sur la nomination, au titre du 5° de cet article, de représentants d'opérateurs qui n'y sont pas mentionnés, dans la limite de trois.	[ -0.06024169921875, -0.01456451416015625, 0.0289306640625, 0.0022411346435546875, 0.051513671875, 0.03765869140625, 0.020599365234375, -0.04437255859375, -0.036468505859375, 0.008270263671875, 0.000017583370208740234, 0.054290771484375, 0.0021800994873046875, -0.00594329833984375, -0.0523...	LEGIARTI000029468236	Code du travail	292	LEGITEXT000006072050	R6123-3-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000029468236	LEGITEXT000006072050	R6123-3-7	LEGIARTI000029468236	Avant de procéder à la nomination des membres du comité en application de l'article R. 6123-3-3, le préfet de région consulte le président du conseil régional sur la nomination, au titre du 5° de cet article, de représentants d'opérateurs qui n'y sont pas mentionnés, dans la limite de trois.	Avant de procéder à la nomination des membres du comité en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468228&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 6123-3-3,</a> le préfet de région consulte le président du conseil régional sur la nomination, au titre du 5° d...			1411084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524236	LEGISCTA000018497112	Sous-section 2 : Composition	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,870,659,583	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 2 : Composition		false	LEGIARTI000029468236	IG-20260114
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que son bureau sont présidés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. La vice-présidence du comité et de son bureau est assurée conjointement par : a) Un représentant des organisations profession...	[ -0.055908203125, 0.0063018798828125, 0.043212890625, 0.0044403076171875, 0.01291656494140625, 0.02496337890625, 0.036773681640625, -0.030059814453125, -0.047943115234375, 0.00838470458984375, -0.021484375, 0.041748046875, -0.0060882568359375, -0.04644775390625, -0.04547119140625, 0.034...	LEGIARTI000029468422	Code du travail	721	LEGITEXT000006072050	R6123-3-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000029468422	LEGITEXT000006072050	R6123-3-8	LEGIARTI000029468422	Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que son bureau sont présidés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. La vice-présidence du comité et de son bureau est assurée conjointement par : a) Un représentant des organisations profession...	Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que son bureau sont présidés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. <br/><br/>La vice-présidence du comité et de son bureau est assurée conjointement par : <br/><br/>a) Un représentant des orga...			1411084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524226	LEGISCTA000018497122	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement		false	LEGIARTI000029468422	IG-20260122
Le bureau prépare les réunions du comité régional. Il oriente et suit les travaux des commissions prévues mentionnées à l'article R. 6123-3-13 . Il est chargé de la concertation entre l'Etat, la région et les organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel sur les suj...	[ -0.03411865234375, 0.01355743408203125, 0.0562744140625, 0.0150299072265625, 0.0255279541015625, 0.031402587890625, 0.0271148681640625, -0.0287017822265625, -0.058746337890625, 0.00655364990234375, -0.033660888671875, 0.04339599609375, 0.007091522216796875, -0.0100555419921875, -0.047668...	LEGIARTI000046645446	Code du travail	646	LEGITEXT000006072050	R6123-3-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000046645446	LEGITEXT000006072050	R6123-3-9	LEGIARTI000029468424	Le bureau prépare les réunions du comité régional. Il oriente et suit les travaux des commissions prévues mentionnées à l'article R. 6123-3-13 . Il est chargé de la concertation entre l'Etat, la région et les organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel sur les suj...	<p align="left">Le bureau prépare les réunions du comité régional. Il oriente et suit les travaux des commissions prévues mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468432&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 6123-3-13</a>.</p><p>Il est chargé de la concerta...			1669593600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029468452	true	LEGISCTA000018524226	LEGISCTA000018497122	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	805,306,367	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement		false	LEGIARTI000046645446	IG-20260113
Le bureau comprend : 1° Quatre représentants de l'Etat, dont le préfet de région et trois représentants désignés par lui parmi ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-3-3, dont le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le recteur de région académique ;...	[ -0.043365478515625, 0.003997802734375, 0.0435791015625, -0.00539398193359375, 0.0183868408203125, 0.033935546875, 0.034149169921875, -0.0259552001953125, -0.046630859375, 0.0179595947265625, -0.0258331298828125, 0.04315185546875, 0.0038318634033203125, -0.02276611328125, -0.0321960449218...	LEGIARTI000031599208	Code du travail	750	LEGITEXT000006072050	R6123-3-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000031599208	LEGITEXT000006072050	R6123-3-10	LEGIARTI000029468426	Le bureau comprend : 1° Quatre représentants de l'Etat, dont le préfet de région et trois représentants désignés par lui parmi ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-3-3, dont le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le recteur de région académique ;...	<p>Le bureau comprend : </p><p>1° Quatre représentants de l'Etat, dont le préfet de région et trois représentants désignés par lui parmi ceux mentionnés au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031599211&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R6123-3...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029468468	true	LEGISCTA000018524226	LEGISCTA000018497122	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	939,524,095	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement		false	LEGIARTI000031599208	IG-20260122
En tant que de besoin, le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement des représentants de collectivités territoriales ou d'opérateurs ne faisant pas partie du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, ou des personnalités qualifiées, à par...	[ -0.0643310546875, -0.004329681396484375, 0.033050537109375, 0.0103302001953125, 0.02947998046875, 0.03350830078125, 0.03350830078125, -0.0419921875, -0.021331787109375, 0.0023040771484375, -0.00023734569549560547, 0.04132080078125, -0.000054955482482910156, -0.02825927734375, -0.04513549...	LEGIARTI000029468428	Code du travail	533	LEGITEXT000006072050	R6123-3-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000029468428	LEGITEXT000006072050	R6123-3-11	LEGIARTI000029468428	En tant que de besoin, le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement des représentants de collectivités territoriales ou d'opérateurs ne faisant pas partie du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, ou des personnalités qualifiées, à par...	<p align="left">En tant que de besoin, le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement des représentants de collectivités territoriales ou d'opérateurs ne faisant pas partie du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, ou des personnalités q...			1411084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524226	LEGISCTA000018497122	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,006,632,959	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000029468428	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adopte un règlement intérieur qui fixe l'organisation de ses travaux.	[ -0.040771484375, -0.010498046875, 0.04443359375, 0.01384735107421875, -0.0016164779663085938, 0.018341064453125, 0.0426025390625, -0.0273895263671875, -0.04351806640625, -0.01293182373046875, -0.0035381317138671875, 0.0276947021484375, -0.010498046875, -0.0263214111328125, -0.03713989257...	LEGIARTI000029468430	Code du travail	154	LEGITEXT000006072050	R6123-3-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000029468430	LEGITEXT000006072050	R6123-3-12	LEGIARTI000029468430	Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adopte un règlement intérieur qui fixe l'organisation de ses travaux.	Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adopte un règlement intérieur qui fixe l'organisation de ses travaux.			1411084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524226	LEGISCTA000018497122	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,040,187,391	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement		false	LEGIARTI000029468430	IG-20260122
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un secrétariat permanent.	[ -0.0352783203125, 0.01100921630859375, 0.041748046875, 0.01213836669921875, 0.0030956268310546875, 0.01213836669921875, 0.034637451171875, -0.0283203125, -0.0242767333984375, -0.007244110107421875, -0.01181793212890625, 0.0275115966796875, 0.005462646484375, -0.027679443359375, -0.030761...	LEGIARTI000029468432	Code du travail	179	LEGITEXT000006072050	R6123-3-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000029468432	LEGITEXT000006072050	R6123-3-13	LEGIARTI000029468432	Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un secrétariat permanent.	<p align="left">Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un secrétariat permanent.</p>			1411084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524226	LEGISCTA000018497122	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,056,964,607	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement		false	LEGIARTI000029468432	IG-20260114
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional qui fixent l'ordre du jour, ou à la demande de la majorité de ses membres. La convocation est accompagnée des docume...	[ -0.05908203125, 0.006580352783203125, 0.04742431640625, 0.01160430908203125, 0.00733184814453125, 0.018890380859375, 0.05084228515625, -0.0291290283203125, -0.039581298828125, 0.0055999755859375, -0.00386810302734375, 0.039794921875, 0.005825042724609375, -0.036163330078125, -0.021301269...	LEGIARTI000029468474	Code du travail	371	LEGITEXT000006072050	R6123-3-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000029468474	LEGITEXT000006072050	R6123-3-14	LEGIARTI000029468434	Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional qui fixent l'ordre du jour, ou à la demande de la majorité de ses membres. La convocation est accompagnée des docume...	<p align="left">Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional qui fixent l'ordre du jour, ou à la demande de la majorité de ses membres.</p><p align="left"><br/>L...			1411084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524226	LEGISCTA000018497122	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,065,353,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement		false	LEGIARTI000029468474	IG-20260122
La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins cinq jours avant sa réunion. Elle est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.	[ -0.05401611328125, 0.002590179443359375, 0.04754638671875, 0.00827789306640625, 0.043304443359375, 0.02667236328125, 0.037353515625, -0.02496337890625, -0.036865234375, 0.019195556640625, -0.021484375, 0.054351806640625, -0.00409698486328125, -0.012481689453125, -0.0295562744140625, 0....	LEGIARTI000049754273	Code du travail	243	LEGITEXT000006072050	R6123-3-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000049754273	LEGITEXT000006072050	R6123-3-15	LEGIARTI000029468436	La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins cinq jours avant sa réunion. Elle est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.	<p>La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins cinq jours avant sa réunion. Elle est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.</p>	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029468476	true	LEGISCTA000018524226	LEGISCTA000018497122	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,069,547,519	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement		false	LEGIARTI000049754273	IG-20260122
DÉFINISSANT LES MODÈLES DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PRÉVUS PAR LES ARTICLES D. 6122-4 ET D. 6122-5 Convention de formation professionnelle prévoyant une aide financière de l'Etat au fonctionnement des stages Entre le (ministre ou préfet de région) et le (dénomination du centre) Il est convenu ce...	[ -0.038482666015625, 0.0303192138671875, 0.0440673828125, 0.0162353515625, -0.002471923828125, 0.04730224609375, 0.049224853515625, 0.0043792724609375, -0.029449462890625, 0.009246826171875, -0.0183868408203125, 0.03546142578125, -0.002391815185546875, -0.05438232421875, -0.04708862304687...	LEGIARTI000036483371	Code du travail	13,611	LEGITEXT000006072050	Annexe	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000036483371	LEGITEXT000006072050	Annexe	LEGIARTI000018497130	DÉFINISSANT LES MODÈLES DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PRÉVUS PAR LES ARTICLES D. 6122-4 ET D. 6122-5 Convention de formation professionnelle prévoyant une aide financière de l'Etat au fonctionnement des stages Entre le (ministre ou préfet de région) et le (dénomination du centre) Il est convenu ce...	<p><strong>DÉFINISSANT LES MODÈLES DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PRÉVUS PAR LES ARTICLES <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497052&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6122-4 ET D. 6122-5 </a><br/></strong><br/></p><p><strong>Convention de formation pr...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524217	true	LEGISCTA000018524226	LEGISCTA000018497122	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement		false	LEGIARTI000036483371	IG-20260122
Lorsque, en application au second alinéa du 1° du I de l' article L. 5311-10 , le comité prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, les dispositions de la présente section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des d...	[ -0.038330078125, 0.0082855224609375, 0.0285186767578125, 0.01454925537109375, 0.00930023193359375, 0.032562255859375, 0.00556182861328125, -0.0225372314453125, -0.02099609375, 0.024566650390625, -0.0216827392578125, 0.03546142578125, 0.0176239013671875, -0.031402587890625, -0.05819702148...	LEGIARTI000049752432	Code du travail	360	LEGITEXT000006072050	R6123-3-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000049752432	LEGITEXT000006072050	R6123-3-16	LEGIARTI000049751478	Lorsque, en application au second alinéa du 1° du I de l' article L. 5311-10 , le comité prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, les dispositions de la présente section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des d...	<p>Lorsque, en application au second alinéa du 1° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585329&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5311-10</a>, le comité prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, les dispositions de la présente section relative...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049752428	LEGISCTA000049751476	Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi		false	LEGIARTI000049752432	IG-20260113
Chaque département de la région dispose, par dérogation aux dispositions du 2° bis de l' article R. 6123-3 et du deuxième alinéa de l' article R. 6123-3-6 , d'un représentant désigné pour trois ans au sein du comité régional pour l'emploi.	[ -0.07843017578125, 0.009368896484375, 0.039215087890625, -0.0160675048828125, 0.01209259033203125, 0.0330810546875, 0.021514892578125, -0.032501220703125, -0.03460693359375, 0.01052093505859375, -0.01099395751953125, 0.03424072265625, 0.01132965087890625, -0.029266357421875, -0.037109375...	LEGIARTI000049752436	Code du travail	239	LEGITEXT000006072050	R6123-3-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000049752436	LEGITEXT000006072050	R6123-3-17	LEGIARTI000049751480	Chaque département de la région dispose, par dérogation aux dispositions du 2° bis de l' article R. 6123-3 et du deuxième alinéa de l' article R. 6123-3-6 , d'un représentant désigné pour trois ans au sein du comité régional pour l'emploi.	<p>Chaque département de la région dispose, par dérogation aux dispositions du 2° bis de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468083&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6123-3 </a>et du deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060720...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049752428	LEGISCTA000049751476	Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi		false	LEGIARTI000049752436	IG-20260122
Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l' article L. 5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire régional à participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les conditions fix...	[ -0.060821533203125, -0.019012451171875, 0.0300140380859375, 0.0115966796875, 0.02923583984375, 0.0278778076171875, 0.036468505859375, -0.036468505859375, -0.032958984375, 0.011260986328125, -0.006969451904296875, 0.053802490234375, 0.014129638671875, -0.0382080078125, -0.050689697265625,...	LEGIARTI000049752440	Code du travail	351	LEGITEXT000006072050	R6123-3-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000049752440	LEGITEXT000006072050	R6123-3-18	LEGIARTI000049751482	Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l' article L. 5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire régional à participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les conditions fix...	<p>Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585321&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5311-7 </a>qui participe effectivement au réseau pour...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049752428	LEGISCTA000049751476	Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi		false	LEGIARTI000049752440	IG-20260113
Le président du conseil régional et le préfet de région convoquent au moins une fois par an une réunion plénière associant l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans la région. Y sont également invités les présidents des comités...	[ -0.069580078125, -0.01207733154296875, 0.036590576171875, 0.0104522705078125, 0.01531982421875, 0.035675048828125, 0.0291900634765625, -0.036407470703125, -0.043060302734375, 0.0261383056640625, -0.006847381591796875, 0.052978515625, 0.0181121826171875, -0.037109375, -0.0273895263671875,...	LEGIARTI000049752444	Code du travail	355	LEGITEXT000006072050	R6123-3-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000049752444	LEGITEXT000006072050	R6123-3-19	LEGIARTI000049751484	Le président du conseil régional et le préfet de région convoquent au moins une fois par an une réunion plénière associant l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans la région. Y sont également invités les présidents des comités...	<p>Le président du conseil régional et le préfet de région convoquent au moins une fois par an une réunion plénière associant l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585321&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5311...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049752428	LEGISCTA000049751476	Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi		false	LEGIARTI000049752444	IG-20260113
Le comité régional pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l' article L. 5411-9 situés dans la région.	[ -0.043426513671875, 0.01043701171875, 0.040374755859375, 0.005939483642578125, 0.0193328857421875, 0.02545166015625, 0.03240966796875, -0.02850341796875, -0.0313720703125, 0.003520965576171875, -0.024932861328125, 0.03155517578125, 0.0290069580078125, -0.01654052734375, -0.03019714355468...	LEGIARTI000049752455	Code du travail	174	LEGITEXT000006072050	R6123-3-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000049752455	LEGITEXT000006072050	R6123-3-20	LEGIARTI000049751486	Le comité régional pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l' article L. 5411-9 situés dans la région.	<p>Le comité régional pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903815&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5411-9</a> situés dans la région.</p>	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049752428	LEGISCTA000049751476	Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi		false	LEGIARTI000049752455	IG-20260113
L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L. 6123-5 , est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.	[ -0.03802490234375, 0.0131988525390625, 0.0279541015625, 0.0199737548828125, -0.01171875, 0.038726806640625, 0.015106201171875, -0.0222320556640625, -0.0164947509765625, -0.0067291259765625, -0.054168701171875, 0.034912109375, 0.0138092041015625, -0.0243072509765625, -0.06182861328125, ...	LEGIARTI000038042975	Code du travail	230	LEGITEXT000006072050	R6123-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000038042975	LEGITEXT000006072050	R6123-5	LEGIARTI000029408505	L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L. 6123-5 , est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.	<p>L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-5</a>, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre c...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029408505	true	LEGISCTA000038035956	LEGISCTA000038035956	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000038042975	IG-20260122
Le conseil d'administration comprend quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon la répartition suivante : 1° Un collège composé de trois représentants de l'Etat disposant de quarante-cinq voix, désignés selon la répartition suivante : a) Un représentant désigné par le mini...	[ -0.0482177734375, 0.0015659332275390625, 0.04632568359375, -0.000888824462890625, 0.004589080810546875, 0.033721923828125, 0.03692626953125, -0.016204833984375, -0.029571533203125, 0.005603790283203125, -0.0203399658203125, 0.04144287109375, -0.0203399658203125, -0.04803466796875, -0.070...	LEGIARTI000038042969	Code du travail	2,475	LEGITEXT000006072050	R6123-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000038042969	LEGITEXT000006072050	R6123-6	LEGIARTI000029690966	Le conseil d'administration comprend quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon la répartition suivante : 1° Un collège composé de trois représentants de l'Etat disposant de quarante-cinq voix, désignés selon la répartition suivante : a) Un représentant désigné par le mini...	<p>Le conseil d'administration comprend quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon la répartition suivante :</p><p> 1° Un collège composé de trois représentants de l'Etat disposant de quarante-cinq voix, désignés selon la répartition suivante :</p><p> a) Un représentant dé...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029690966	true	LEGISCTA000038035960	LEGISCTA000038035960	Paragraphe 1 : Conseil d'administration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 2 : Organisation de l'établissement	Paragraphe 1 : Conseil d'administration	false	LEGIARTI000038042969	IG-20260122
I. - Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des per...	[ -0.07061767578125, 0.034454345703125, 0.052886962890625, 0.0238037109375, 0.01267242431640625, 0.0252227783203125, 0.042999267578125, -0.01470184326171875, -0.0166778564453125, 0.02490234375, -0.024017333984375, 0.03179931640625, -0.0014400482177734375, -0.02215576171875, -0.040161132812...	LEGIARTI000038036083	Code du travail	637	LEGITEXT000006072050	R6123-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000038036083	LEGITEXT000006072050	R6123-7	LEGIARTI000038036083	I. - Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des per...	<p>I. - Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les moda...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038035960	LEGISCTA000038035960	Paragraphe 1 : Conseil d'administration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 2 : Organisation de l'établissement	Paragraphe 1 : Conseil d'administration	false	LEGIARTI000038036083	IG-20260122
Le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article L. 7233-5.	[ -0.0400390625, 0.0261077880859375, 0.0270843505859375, 0.0302276611328125, 0.01030731201171875, 0.02630615234375, 0.04437255859375, -0.00873565673828125, -0.0016679763793945312, 0.0166778564453125, -0.01824951171875, 0.01776123046875, 0.0165863037109375, -0.023651123046875, -0.0406188964...	LEGIARTI000036483004	Code du travail	279	LEGITEXT000006072050	D7233-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	LEGIARTI000036483004	LEGITEXT000006072050	D7233-9	LEGIARTI000018500116	Le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article L. 7233-5.	<p><br/>Le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEG...			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018521210	true	LEGISCTA000018521218	LEGISCTA000018500108	Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux	Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Se...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne	Titre III : Activités de services à la personne	Chapitre III : Dispositions financières	Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux			false	LEGIARTI000036483004	IG-20260113
I.-Le conseil d'administration délibère sur : 1° La fixation d'un niveau maximal de prise en charge éligible à la péréquation inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ; 2° Le suivi et l'évaluation de la qualité des actions de formation mentionnés au 7° de l'article L. 6123-5 , notamment sur le référentiel ...	[ -0.0260009765625, 0.0172882080078125, 0.045562744140625, 0.0087738037109375, 0.006229400634765625, 0.038848876953125, 0.042877197265625, -0.0258636474609375, -0.031768798828125, 0.01125335693359375, -0.020233154296875, 0.0439453125, -0.025726318359375, -0.04180908203125, -0.0745239257812...	LEGIARTI000051777170	Code du travail	4,001	LEGITEXT000006072050	R6123-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000051777170	LEGITEXT000006072050	R6123-8	LEGIARTI000038036085	I.-Le conseil d'administration délibère sur : 1° La fixation d'un niveau maximal de prise en charge éligible à la péréquation inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ; 2° Le suivi et l'évaluation de la qualité des actions de formation mentionnés au 7° de l'article L. 6123-5 , notamment sur le référentiel ...	<p>I.-Le conseil d'administration délibère sur :</p><p>1° La fixation d'un niveau maximal de prise en charge éligible à la péréquation inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ;</p><p>2° Le suivi et l'évaluation de la qualité des actions de formation mentionnés au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticl...			1750636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000044970066	true	LEGISCTA000038035960	LEGISCTA000038035960	Paragraphe 1 : Conseil d'administration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 2 : Organisation de l'établissement	Paragraphe 1 : Conseil d'administration	false	LEGIARTI000051777170	IG-20260122
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 16°, 17° et 20° du I de l'article R. 6123-8 . Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en ve...	[ -0.0311431884765625, 0.02227783203125, 0.04180908203125, 0.003437042236328125, 0.0297698974609375, 0.032958984375, 0.035919189453125, -0.00868988037109375, -0.030914306640625, 0.01136016845703125, -0.03704833984375, 0.0577392578125, -0.03521728515625, -0.01198577880859375, -0.06317138671...	LEGIARTI000038036087	Code du travail	399	LEGITEXT000006072050	R6123-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000038036087	LEGITEXT000006072050	R6123-9	LEGIARTI000038036087	Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 16°, 17° et 20° du I de l'article R. 6123-8 . Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en ve...	<p>Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 16°, 17° et 20° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIA...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038035960	LEGISCTA000038035960	Paragraphe 1 : Conseil d'administration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 2 : Organisation de l'établissement	Paragraphe 1 : Conseil d'administration	false	LEGIARTI000038036087	IG-20260122
Le conseil administration se réunit sur convocation de son président au moins six fois par an. Il est en outre réuni de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande écrite du représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ou de la majorité des membres du conseil d'administration, dans le d...	[ -0.06365966796875, 0.00878143310546875, 0.03802490234375, 0.00434112548828125, 0.013641357421875, 0.04010009765625, 0.06781005859375, -0.01343536376953125, -0.029144287109375, 0.0015954971313476562, -0.023040771484375, 0.050018310546875, -0.0181884765625, -0.0498046875, -0.04339599609375...	LEGIARTI000038036089	Code du travail	590	LEGITEXT000006072050	R6123-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000038036089	LEGITEXT000006072050	R6123-10	LEGIARTI000038036089	Le conseil administration se réunit sur convocation de son président au moins six fois par an. Il est en outre réuni de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande écrite du représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ou de la majorité des membres du conseil d'administration, dans le d...	<p>Le conseil administration se réunit sur convocation de son président au moins six fois par an.</p><p> Il est en outre réuni de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande écrite du représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ou de la majorité des membres du conseil d'administration,...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038035960	LEGISCTA000038035960	Paragraphe 1 : Conseil d'administration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 2 : Organisation de l'établissement	Paragraphe 1 : Conseil d'administration	false	LEGIARTI000038036089	IG-20260114
Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article R. 6123-8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargé de la formation professionnelle et chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce dé...	[ -0.053863525390625, 0.034515380859375, 0.046844482421875, 0.01319122314453125, 0.003711700439453125, 0.044647216796875, 0.0208892822265625, -0.00312042236328125, -0.0233154296875, 0.0032024383544921875, -0.0267181396484375, 0.0186920166015625, -0.02276611328125, -0.037384033203125, -0.03...	LEGIARTI000038036091	Code du travail	551	LEGITEXT000006072050	R6123-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000038036091	LEGITEXT000006072050	R6123-11	LEGIARTI000038036091	Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article R. 6123-8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargé de la formation professionnelle et chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce dé...	<p>Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038036085&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6123-8</a> sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les m...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038035960	LEGISCTA000038035960	Paragraphe 1 : Conseil d'administration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 2 : Organisation de l'établissement	Paragraphe 1 : Conseil d'administration	false	LEGIARTI000038036091	IG-20260114
I.-Le président du conseil d'administration est nommé, dans les conditions prévues à l'article L. 6123-7 , pour trois ans. II.-Le président du conseil d'administration : 1° Préside les débats du conseil d'administration ; 2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur gén...	[ -0.056976318359375, -0.006038665771484375, 0.031829833984375, 0.001224517822265625, 0.0124664306640625, 0.041839599609375, 0.0592041015625, -0.021026611328125, -0.0234832763671875, 0.0313720703125, -0.018035888671875, 0.037841796875, -0.01513671875, -0.03094482421875, -0.072998046875, ...	LEGIARTI000039476678	Code du travail	1,051	LEGITEXT000006072050	R6123-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000039476678	LEGITEXT000006072050	R6123-12	LEGIARTI000038036242	I.-Le président du conseil d'administration est nommé, dans les conditions prévues à l'article L. 6123-7 , pour trois ans. II.-Le président du conseil d'administration : 1° Préside les débats du conseil d'administration ; 2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur gén...	<p>I.-Le président du conseil d'administration est nommé, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688872&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-7</a>, pour trois ans.</p><p>II.-Le président du conseil d'administration :</p><p>1° Préside...			1576108800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038036242	true	LEGISCTA000038036240	LEGISCTA000038036240	Paragraphe 2 : Le président du conseil d'administration	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 2 : Organisation de l'établissement	Paragraphe 2 : Le président du conseil d'administration	false	LEGIARTI000039476678	IG-20260114
Le directeur général : 1° Prépare, signe conjointement avec le président du conseil administration et exécute la convention triennale d'objectifs et de performance prévue à l'article L. 6123-11 ; 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Prépare et exécute le budget de l'éta...	[ -0.03338623046875, 0.00910186767578125, 0.0496826171875, 0.00409698486328125, 0.0154876708984375, 0.0587158203125, 0.051300048828125, -0.01116180419921875, -0.045867919921875, 0.01111602783203125, -0.0277557373046875, 0.0416259765625, -0.038421630859375, -0.033782958984375, -0.0635375976...	LEGIARTI000044970053	Code du travail	1,722	LEGITEXT000006072050	R6123-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000044970053	LEGITEXT000006072050	R6123-13	LEGIARTI000038036247	Le directeur général : 1° Prépare, signe conjointement avec le président du conseil administration et exécute la convention triennale d'objectifs et de performance prévue à l'article L. 6123-11 ; 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Prépare et exécute le budget de l'éta...	<p>Le directeur général : </p><p>1° Prépare, signe conjointement avec le président du conseil administration et exécute la convention triennale d'objectifs et de performance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374845&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 61...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038036247	true	LEGISCTA000038036244	LEGISCTA000038036244	Paragraphe 3 : Le directeur général	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 2 : Organisation de l'établissement	Paragraphe 3 : Le directeur général	false	LEGIARTI000044970053	IG-20260114
Un médiateur est chargé au sein de France compétences d'instruire les réclamations individuelles des usagers relatives au conseil en évolution professionnelle mentionné au 4° de l'article L. 6123-5 et aux projets de transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323-17-6 . Il établit un rapport annuel dans leque...	[ -0.035552978515625, 0.01528167724609375, 0.028076171875, 0.021728515625, 0.0253753662109375, 0.040191650390625, 0.02239990234375, -0.0230712890625, -0.031707763671875, -0.005191802978515625, -0.036712646484375, 0.02960205078125, 0.01100921630859375, -0.045562744140625, -0.061126708984375...	LEGIARTI000038036253	Code du travail	754	LEGITEXT000006072050	R6123-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000038036253	LEGITEXT000006072050	R6123-14	LEGIARTI000038036253	Un médiateur est chargé au sein de France compétences d'instruire les réclamations individuelles des usagers relatives au conseil en évolution professionnelle mentionné au 4° de l'article L. 6123-5 et aux projets de transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323-17-6 . Il établit un rapport annuel dans leque...	<p>Un médiateur est chargé au sein de France compétences d'instruire les réclamations individuelles des usagers relatives au conseil en évolution professionnelle mentionné au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038036251	LEGISCTA000038036251	Paragraphe 4 : Médiateur	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 2 : Organisation de l'établissement	Paragraphe 4 : Médiateur	false	LEGIARTI000038036253	IG-20260114
Le budget comprend : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne et les produits des contributions des employeurs et des travailleurs non-salariés qui lui sont reversées notamment en application des 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 ainsi que des articles L. 6331-50 , L. 6331-53 , L. 6331-55 ,...	[ -0.032958984375, 0.021026611328125, 0.07177734375, 0.040802001953125, 0.01241302490234375, 0.037628173828125, 0.03271484375, -0.021514892578125, -0.0234832763671875, -0.0014295578002929688, -0.008544921875, 0.0204010009765625, 0.005100250244140625, 0.0008144378662109375, -0.0444946289062...	LEGIARTI000051777158	Code du travail	949	LEGITEXT000006072050	R6123-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000051777158	LEGITEXT000006072050	R6123-15	LEGIARTI000038036464	Le budget comprend : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne et les produits des contributions des employeurs et des travailleurs non-salariés qui lui sont reversées notamment en application des 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 ainsi que des articles L. 6331-50 , L. 6331-53 , L. 6331-55 ,...	<p>Le budget comprend :</p><p>1° En recettes :</p><p>a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne et les produits des contributions des employeurs et des travailleurs non-salariés qui lui sont reversées notamment en application des 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 ainsi que des <a href="/affichCodeArticle.do?c...			1750636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038036464	true	LEGISCTA000038036462	LEGISCTA000038036462	Sous-section 3 : Règles financières et comptables	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 3 : Règles financières et comptables		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000051777158	MD-20260202_204623_199_BDJQUOT
Le budget de l'établissement comporte onze sections financières : 1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq sous-sections : a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ; b) Une sous-section dédiée au financement de l...	[ -0.02081298828125, 0.0264129638671875, 0.0704345703125, 0.022735595703125, 0.0018911361694335938, 0.044189453125, 0.0143280029296875, 0.01280975341796875, -0.0244903564453125, 0.0013208389282226562, -0.019775390625, 0.0244903564453125, -0.029144287109375, -0.0272216796875, -0.06179809570...	LEGIARTI000053428211	Code du travail	2,281	LEGITEXT000006072050	R6123-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000053428211	LEGITEXT000006072050	R6123-16	LEGIARTI000038036466	Le budget de l'établissement comporte onze sections financières : 1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq sous-sections : a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ; b) Une sous-section dédiée au financement de l...	<p></p><p>Le budget de l'établissement comporte onze sections financières :</p><p>1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq sous-sections :</p><p>a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTe...			1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000051777150	true	LEGISCTA000038036462	LEGISCTA000038036462	Sous-section 3 : Règles financières et comptables	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 3 : Règles financières et comptables		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053428211	MD-20260202_204619_526_BDJQUOT
France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.	[ -0.0235137939453125, 0.0038394927978515625, 0.05865478515625, 0.0164337158203125, 0.0005769729614257812, 0.016693115234375, 0.04931640625, -0.016815185546875, -0.02642822265625, 0.0025119781494140625, -0.0235137939453125, 0.04248046875, -0.01264190673828125, -0.00942230224609375, -0.0531...	LEGIARTI000038036468	Code du travail	131	LEGITEXT000006072050	R6123-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000038036468	LEGITEXT000006072050	R6123-17	LEGIARTI000038036468	France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.	<p>France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.</p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038036462	LEGISCTA000038036462	Sous-section 3 : Règles financières et comptables	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 3 : Règles financières et comptables		false	LEGIARTI000038036468	IG-20260122
Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel, un tableau de dépenses prévisionnelles par destination, établi conformément aux principes de comptabilité analytique fixés en application de l' article R. 6123-17 et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits const...	[ -0.034271240234375, 0.01010894775390625, 0.0751953125, 0.027191162109375, 0.018798828125, 0.0411376953125, 0.03143310546875, -0.01140594482421875, -0.0286102294921875, 0.0312042236328125, -0.01471710205078125, 0.029083251953125, -0.00487518310546875, -0.00856781005859375, -0.049407958984...	LEGIARTI000051777144	Code du travail	595	LEGITEXT000006072050	R6123-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000051777144	LEGITEXT000006072050	R6123-18	LEGIARTI000038036470	Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel, un tableau de dépenses prévisionnelles par destination, établi conformément aux principes de comptabilité analytique fixés en application de l' article R. 6123-17 et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits const...	<p>Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel, un tableau de dépenses prévisionnelles par destination, établi conformément aux principes de comptabilité analytique fixés en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038036468&dateText...			1750636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038036470	true	LEGISCTA000038036462	LEGISCTA000038036462	Sous-section 3 : Règles financières et comptables	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 3 : Règles financières et comptables		false	LEGIARTI000051777144	IG-20260122
Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 30 novembre de l'année précédente. Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration à la date d'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la b...	[ -0.05523681640625, 0.021636962890625, 0.0601806640625, 0.01751708984375, 0.033843994140625, 0.0352783203125, 0.03973388671875, -0.0051422119140625, -0.032196044921875, 0.00339508056640625, -0.0188140869140625, 0.03363037109375, -0.0139923095703125, -0.0163421630859375, -0.0543212890625, ...	LEGIARTI000051777139	Code du travail	698	LEGITEXT000006072050	R6123-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000051777139	LEGITEXT000006072050	R6123-19	LEGIARTI000038036472	Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 30 novembre de l'année précédente. Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration à la date d'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la b...	<p>Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 30 novembre de l'année précédente. </p><p>Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration à la date d'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuée...			1750636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038036472	true	LEGISCTA000038036462	LEGISCTA000038036462	Sous-section 3 : Règles financières et comptables	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 3 : Règles financières et comptables		false	LEGIARTI000051777139	IG-20260114
France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. France compétences est tenu de déposer ses fonds au Trésor. Toutefois, par décision du ministre chargé de l'économie et du ...	[ -0.034027099609375, 0.015960693359375, 0.034027099609375, 0.018707275390625, 0.013946533203125, 0.035308837890625, 0.04986572265625, -0.0036983489990234375, -0.00628662109375, 0.0170135498046875, -0.0252532958984375, 0.046295166015625, 0.003143310546875, -0.0291595458984375, -0.065917968...	LEGIARTI000039476673	Code du travail	522	LEGITEXT000006072050	R6123-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000039476673	LEGITEXT000006072050	R6123-20	LEGIARTI000038036474	France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. France compétences est tenu de déposer ses fonds au Trésor. Toutefois, par décision du ministre chargé de l'économie et du ...	<p>France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid">décret n° 55-733 du 26 mai 1955</a> relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.</p><p>France compétences est tenu de dépos...			1576108800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038036474	true	LEGISCTA000038036462	LEGISCTA000038036462	Sous-section 3 : Règles financières et comptables	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 3 : Règles financières et comptables		false	LEGIARTI000039476673	IG-20260122
Les membres du conseil d'administration et les agents de France compétences exercent leurs fonctions dans le respect de principes fixés dans une charte déontologique, préparée par le directeur général et adoptée par le conseil d'administration. Cette charte comprend des dispositions spécifiques applicables aux agents a...	[ -0.051544189453125, 0.00939178466796875, 0.0253143310546875, -0.006561279296875, 0.02227783203125, 0.0283355712890625, 0.050384521484375, -0.0153961181640625, -0.03497314453125, 0.0102081298828125, -0.0213470458984375, 0.038726806640625, 0.00635528564453125, -0.033355712890625, -0.060638...	LEGIARTI000039476665	Code du travail	570	LEGITEXT000006072050	R6123-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000039476665	LEGITEXT000006072050	R6123-21	LEGIARTI000038036480	Les membres du conseil d'administration et les agents de France compétences exercent leurs fonctions dans le respect de principes fixés dans une charte déontologique, préparée par le directeur général et adoptée par le conseil d'administration. Cette charte comprend des dispositions spécifiques applicables aux agents a...	<p>Les membres du conseil d'administration et les agents de France compétences exercent leurs fonctions dans le respect de principes fixés dans une charte déontologique, préparée par le directeur général et adoptée par le conseil d'administration. </p><p>Cette charte comprend des dispositions spécifiques applicables au...			1576108800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038036480	true	LEGISCTA000038036478	LEGISCTA000038036478	Paragraphe 1 : Charte déontologique	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 4 : Fonctionnement	Paragraphe 1 : Charte déontologique	false	LEGIARTI000039476665	IG-20260122
Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l' article L. 6123-5 , sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.	[ -0.059112548828125, 0.0167388916015625, 0.0628662109375, 0.01421356201171875, 0.00977325439453125, 0.030303955078125, 0.045440673828125, -0.019073486328125, -0.022918701171875, 0.0102386474609375, -0.00551605224609375, 0.016265869140625, -0.0087890625, -0.0250701904296875, -0.03778076171...	LEGIARTI000051777133	Code du travail	311	LEGITEXT000006072050	R6123-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000051777133	LEGITEXT000006072050	R6123-24	LEGIARTI000038036484	Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l' article L. 6123-5 , sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.	<p>Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6123-5</...			1750636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000049688564	true	LEGISCTA000038036482	LEGISCTA000038036482	Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 4 : Fonctionnement	Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences	false	LEGIARTI000051777133	IG-20260122
France compétences détermine pour chaque exercice budgétaire les montants des dotations mentionnées au 1°, aux a à c et e à g du 3° et au 5° de l' article L. 6123-5 , ainsi qu'au deuxième alinéa de l' article L. 6123-12 , en fonction des recettes prévisionnelles mentionnées au 1° de l' article R. 6123-15 , des priorité...	[ -0.04510498046875, 0.020904541015625, 0.05999755859375, 0.0264892578125, 0.01641845703125, 0.043121337890625, 0.041168212890625, -0.0168609619140625, -0.0189361572265625, 0.00525665283203125, -0.0256195068359375, 0.027587890625, -0.009307861328125, -0.0306549072265625, -0.05999755859375,...	LEGIARTI000053428201	Code du travail	1,115	LEGITEXT000006072050	R6123-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000053428201	LEGITEXT000006072050	R6123-25	LEGIARTI000038036486	France compétences détermine pour chaque exercice budgétaire les montants des dotations mentionnées au 1°, aux a à c et e à g du 3° et au 5° de l' article L. 6123-5 , ainsi qu'au deuxième alinéa de l' article L. 6123-12 , en fonction des recettes prévisionnelles mentionnées au 1° de l' article R. 6123-15 , des priorité...	<p>France compétences détermine pour chaque exercice budgétaire les montants des dotations mentionnées au 1°, aux a à c et e à g du 3° et au 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6123-5</a>, ainsi qu'au deuxième aliné...			1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000051777116	true	LEGISCTA000038036482	LEGISCTA000038036482	Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 4 : Fonctionnement	Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053428201	MD-20260202_204619_526_BDJQUOT
I. - France compétences verse : 1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au c du 3° de l' article L. 6123-5 , aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises de moins de cinquante salariés adhérentes et de leur effecti...	[ -0.0261688232421875, 0.01174163818359375, 0.0531005859375, 0.03509521484375, -0.01123046875, 0.038238525390625, 0.02691650390625, -0.007053375244140625, -0.015594482421875, 0.00550079345703125, -0.02227783203125, 0.0201416015625, 0.0039215087890625, -0.0241241455078125, -0.0712890625, ...	LEGIARTI000053515410	Code du travail	1,959	LEGITEXT000006072050	R6123-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000053515410	LEGITEXT000006072050	R6123-26	LEGIARTI000038036488	I. - France compétences verse : 1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au c du 3° de l' article L. 6123-5 , aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises de moins de cinquante salariés adhérentes et de leur effecti...	<p>I. - France compétences verse :</p><p>1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au c du 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6123-...			1771632000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000053428192	true	LEGISCTA000038036482	LEGISCTA000038036482	Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 4 : Fonctionnement	Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053515410	MD-20260309_201828_423_BDJQUOT
I.-France compétences répartit la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du troisième alinéa de l' article L. 6323-17-1 en fonction des statistiques régionales de sinistres des accidents du travail et de...	[ -0.02313232421875, 0.005290985107421875, 0.0577392578125, 0.03887939453125, -0.0021839141845703125, 0.0273895263671875, 0.031982421875, -0.019927978515625, -0.01435089111328125, 0.01837158203125, -0.02459716796875, 0.0295257568359375, 0.005619049072265625, -0.0205841064453125, -0.0770874...	LEGIARTI000051777197	Code du travail	1,921	LEGITEXT000006072050	D6123-26-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000051777197	LEGITEXT000006072050	D6123-26-1	LEGIARTI000047960355	I.-France compétences répartit la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du troisième alinéa de l' article L. 6323-17-1 en fonction des statistiques régionales de sinistres des accidents du travail et de...	<p>I.-France compétences répartit la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368919&dateTexte=...			1750636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000047960360	true	LEGISCTA000038036482	LEGISCTA000038036482	Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,946,157,055	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 4 : Fonctionnement	Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences	false	LEGIARTI000051777197	IG-20260122
France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre du marché public prévu par l'article L. 6111-6 , les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle susceptibles de bénéficier de ses dotations.	[ -0.0693359375, 0.01259613037109375, 0.02484130859375, 0.041229248046875, 0.021728515625, 0.03070068359375, 0.0289764404296875, -0.025360107421875, -0.02276611328125, 0.00733184814453125, -0.0225982666015625, 0.01544189453125, 0.01198577880859375, -0.03399658203125, -0.040374755859375, ...	LEGIARTI000042907356	Code du travail	222	LEGITEXT000006072050	R6123-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000042907356	LEGITEXT000006072050	R6123-27	LEGIARTI000038036490	France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre du marché public prévu par l'article L. 6111-6 , les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle susceptibles de bénéficier de ses dotations.	<p>France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre du marché public prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688789&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6111-6</a>, les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle susceptibles d...			1609372800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038036490	true	LEGISCTA000038036482	LEGISCTA000038036482	Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 4 : Fonctionnement	Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences	false	LEGIARTI000042907356	IG-20260122
Les dotations aux régions mentionnées à l' article R. 6123-24 leur sont versées avant le 1 er juin de chaque année. La dotation au Centre national de la fonction publique territoriale prévue au 1° de l' article L. 6123-5 est versée selon des modalités fixées par décret. Les dotations mentionnées à l' article R. 6123-25...	[ -0.054443359375, 0.00820159912109375, 0.041351318359375, 0.0156402587890625, 0.0062408447265625, 0.0411376953125, 0.05078125, -0.0204620361328125, 0.0017681121826171875, 0.0121612548828125, -0.036651611328125, 0.0289306640625, -0.00074005126953125, 0.02154541015625, -0.050567626953125, ...	LEGIARTI000051777098	Code du travail	1,381	LEGITEXT000006072050	R6123-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000051777098	LEGITEXT000006072050	R6123-28	LEGIARTI000038036492	Les dotations aux régions mentionnées à l' article R. 6123-24 leur sont versées avant le 1 er juin de chaque année. La dotation au Centre national de la fonction publique territoriale prévue au 1° de l' article L. 6123-5 est versée selon des modalités fixées par décret. Les dotations mentionnées à l' article R. 6123-25...	<p>Les dotations aux régions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000051777133&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R6123-24 (V)">article R. 6123-24 </a>leur sont versées avant le 1 <sup>er </sup>juin de chaque année. </p><p>La dotation au ...			1750636800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000049782290	true	LEGISCTA000038036482	LEGISCTA000038036482	Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 4 : Fonctionnement	Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000051777098	MD-20260202_204623_199_BDJQUOT
France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. Il en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de l...	[ -0.0323486328125, -0.0034923553466796875, 0.031951904296875, 0.024688720703125, 0.01837158203125, 0.02984619140625, 0.03118896484375, -0.033294677734375, -0.0200958251953125, 0.0005259513854980469, -0.0117645263671875, 0.056243896484375, 0.007366180419921875, -0.0187530517578125, -0.0554...	LEGIARTI000038036496	Code du travail	379	LEGITEXT000006072050	R6123-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000038036496	LEGITEXT000006072050	R6123-29	LEGIARTI000038036496	France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. Il en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de l...	<p>France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. Il en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès d...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038036494	LEGISCTA000038036494	Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 4 : Fonctionnement	Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences	false	LEGIARTI000038036496	IG-20260122
I.-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L. 6123-11 retrace l'ensemble des activités de France compétences au titre de ses missions énumérées à l'article L. 6123-5 . II.-Chaque année, à l'occasion de la remise du rapport au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle, le président du co...	[ -0.033599853515625, 0.01947021484375, 0.044708251953125, 0.015289306640625, 0.00955963134765625, 0.033599853515625, 0.035919189453125, -0.03173828125, -0.02630615234375, 0.0012598037719726562, -0.0303497314453125, 0.0294342041015625, -0.00817108154296875, -0.05029296875, -0.0676879882812...	LEGIARTI000045629178	Code du travail	1,538	LEGITEXT000006072050	R6123-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000045629178	LEGITEXT000006072050	R6123-30	LEGIARTI000038036498	I.-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L. 6123-11 retrace l'ensemble des activités de France compétences au titre de ses missions énumérées à l'article L. 6123-5 . II.-Chaque année, à l'occasion de la remise du rapport au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle, le président du co...	<p>I.-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374845&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-11 </a>retrace l'ensemble des activités de France compétences au titre de ses missions énumérées à l'article <a href="/affichCodeArti...			1650585600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038086644	true	LEGISCTA000038036494	LEGISCTA000038036494	Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 4 : Fonctionnement	Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences	false	LEGIARTI000045629178	IG-20260113
France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 , une dotation complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque : 1° Les fonds affectés à la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 sont insuffisants po...	[ -0.048675537109375, 0.035400390625, 0.043304443359375, 0.034454345703125, 0.0217742919921875, 0.0325927734375, 0.0300445556640625, -0.0166473388671875, -0.006084442138671875, -0.0104217529296875, -0.0305023193359375, 0.0243377685546875, 0.00521087646484375, -0.0097198486328125, -0.052154...	LEGIARTI000053515419	Code du travail	699	LEGITEXT000006072050	R6123-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000053515419	LEGITEXT000006072050	R6123-31	LEGIARTI000038036502	France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 , une dotation complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque : 1° Les fonds affectés à la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 sont insuffisants po...	<p>France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-5</a>, une dotation complémentaire pour le financement de l...			1771632000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000053428178	true	LEGISCTA000038036500	LEGISCTA000038036500	Sous-section 5 : Péréquation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 5 : Péréquation		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053515419	MD-20260220_212434_580_BDJQUOT
La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31 , aux contrats de professionnalisation est versée dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en fonction, notamment, de leurs coûts moyens observés ...	[ -0.0540771484375, 0.0209197998046875, 0.048065185546875, 0.0202789306640625, 0.0037288665771484375, 0.024993896484375, 0.034759521484375, -0.02703857421875, -0.023284912109375, 0.0253143310546875, -0.0289764404296875, 0.02166748046875, 0.005954742431640625, -0.0163116455078125, -0.047210...	LEGIARTI000053428173	Code du travail	410	LEGITEXT000006072050	R6123-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000053428173	LEGITEXT000006072050	R6123-32	LEGIARTI000038036504	La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31 , aux contrats de professionnalisation est versée dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en fonction, notamment, de leurs coûts moyens observés ...	<p>La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038036502&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6123-31</a>, aux contrats de professionnalisation est versée dans la limite d'un pla...			1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038036504	true	LEGISCTA000038036500	LEGISCTA000038036500	Sous-section 5 : Péréquation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 5 : Péréquation		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053428173	MD-20260202_204623_199_BDJQUOT
Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, France compétences attribue aux opérateurs de compétences la dotation complémentaire mentionnée à l'article R. 6123-31 en fonction de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture. Les prévisions d'activité détaillent les besoins d'engagements nouve...	[ -0.055633544921875, 0.0186920166015625, 0.02880859375, 0.052337646484375, 0.01824951171875, 0.03912353515625, 0.031890869140625, -0.03607177734375, -0.019561767578125, 0.007366180419921875, -0.035400390625, 0.026824951171875, 0.00824737548828125, -0.03143310546875, -0.0655517578125, 0....	LEGIARTI000053428168	Code du travail	740	LEGITEXT000006072050	R6123-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000053428168	LEGITEXT000006072050	R6123-33	LEGIARTI000038036506	Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, France compétences attribue aux opérateurs de compétences la dotation complémentaire mentionnée à l'article R. 6123-31 en fonction de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture. Les prévisions d'activité détaillent les besoins d'engagements nouve...	<p>Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, France compétences attribue aux opérateurs de compétences la dotation complémentaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000053428178&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R6123...			1769904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038036506	true	LEGISCTA000038036500	LEGISCTA000038036500	Sous-section 5 : Péréquation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 5 : Péréquation		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000053428168	MD-20260220_212439_358_BDJQUOT
France compétences établit et actualise des tables de correspondance associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l'opérateur de compétence dont ils relèvent, au regard : 1° Du champ d'intervention professionnel et interprofessionnel de l'opérateur de compétences défini dans l'a...	[ -0.037261962890625, 0.0180511474609375, 0.0335693359375, 0.0192108154296875, -0.005779266357421875, 0.024383544921875, 0.0280609130859375, -0.036346435546875, -0.03497314453125, 0.0008950233459472656, -0.01678466796875, 0.037017822265625, 0.01351165771484375, -0.027374267578125, -0.06579...	LEGIARTI000044946237	Code du travail	894	LEGITEXT000006072050	R6123-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000044946237	LEGITEXT000006072050	R6123-34	LEGIARTI000044946237	France compétences établit et actualise des tables de correspondance associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l'opérateur de compétence dont ils relèvent, au regard : 1° Du champ d'intervention professionnel et interprofessionnel de l'opérateur de compétences défini dans l'a...	<p>France compétences établit et actualise des tables de correspondance associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l'opérateur de compétence dont ils relèvent, au regard : <br/><br/>1° Du champ d'intervention professionnel et interprofessionnel de l'opérateur de compétences dé...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044946235	LEGISCTA000044946235	Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000044946237	MD-20260220_212434_580_BDJQUOT
Les tables de correspondance sont diffusées sur le site internet de France compétences selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Elles sont également transmises en tout ou partie par France compétences dans un format permettant la réutilisation des données, sur demande et sou...	[ -0.032745361328125, 0.0312347412109375, 0.03887939453125, 0.005023956298828125, -0.01605224609375, 0.0228271484375, 0.0206451416015625, -0.02227783203125, -0.0200958251953125, -0.00047779083251953125, -0.042572021484375, 0.03143310546875, 0.0145263671875, -0.005596160888671875, -0.037567...	LEGIARTI000044946239	Code du travail	500	LEGITEXT000006072050	R6123-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000044946239	LEGITEXT000006072050	R6123-35	LEGIARTI000044946239	Les tables de correspondance sont diffusées sur le site internet de France compétences selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Elles sont également transmises en tout ou partie par France compétences dans un format permettant la réutilisation des données, sur demande et sou...	<p>Les tables de correspondance sont diffusées sur le site internet de France compétences selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.<br/><br/> Elles sont également transmises en tout ou partie par France compétences dans un format permettant la réutilisation des données, sur ...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044946235	LEGISCTA000044946235	Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences		false	LEGIARTI000044946239	IG-20260114
Les tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 sont actualisées et diffusées au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclaration mensuelle des entreprises.	[ -0.037872314453125, 0.020904541015625, 0.02227783203125, -0.00909423828125, 0.0076141357421875, 0.04150390625, 0.018035888671875, -0.03515625, -0.0231781005859375, -0.00522613525390625, -0.0357666015625, 0.005718231201171875, 0.037109375, -0.0026702880859375, -0.00803375244140625, 0.03...	LEGIARTI000044972383	Code du travail	179	LEGITEXT000006072050	D6123-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000044972383	LEGITEXT000006072050	D6123-36	LEGIARTI000044972383	Les tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 sont actualisées et diffusées au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclaration mensuelle des entreprises.	<p>Les tables de correspondance mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044946237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6123-34 (V)">R. 6123-34</a> sont actualisées et diffusées au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclar...			1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044946235	LEGISCTA000044946235	Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences		false	LEGIARTI000044972383	IG-20260114
I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiquées à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle, et aux opérateurs de compétences par France compétences, afin de permettre : 1° L'établissement, l'actualisation et la diffusion des...	[ -0.03546142578125, 0.0230712890625, 0.039215087890625, 0.02191162109375, 0.0040740966796875, 0.033721923828125, 0.03546142578125, -0.024932861328125, -0.020751953125, 0.004505157470703125, -0.031280517578125, 0.03631591796875, -0.0038204193115234375, -0.035614013671875, -0.0694580078125,...	LEGIARTI000053148532	Code du travail	4,483	LEGITEXT000006072050	D6123-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	LEGIARTI000053148532	LEGITEXT000006072050	D6123-37	LEGIARTI000044972385	I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiquées à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle, et aux opérateurs de compétences par France compétences, afin de permettre : 1° L'établissement, l'actualisation et la diffusion des...	<p>I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiquées à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle, et aux opérateurs de compétences par France compétences, afin de permettre :<br/><br/> 1° L'établissement, l'actualisation et la ...			1766534400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000044972394	true	LEGISCTA000044946235	LEGISCTA000044946235	Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination de...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles	Section 3 : France compétences	Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences		false	LEGIARTI000053148532	IG-20260113
Lorsque les enseignements prévus au 2° de l'article L. 6211-2 sont effectués en tout ou partie à distance, ils sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article D. 6313-3-1 . La réalisation de l'action de formation par apprentissage est justifiée par tout élément probant.	[ -0.06402587890625, 0.01580810546875, 0.028839111328125, 0.0168914794921875, 0.040313720703125, 0.04583740234375, 0.0201568603515625, -0.01096343994140625, -0.00518798828125, -0.0196533203125, -0.026275634765625, 0.01373291015625, -0.0252838134765625, -0.01471710205078125, -0.033996582031...	LEGIARTI000041770325	Code du travail	280	LEGITEXT000006072050	D6211-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique > Section 1 : Enseignements à distance	LEGIARTI000041770325	LEGITEXT000006072050	D6211-2	LEGIARTI000018497142	Lorsque les enseignements prévus au 2° de l'article L. 6211-2 sont effectués en tout ou partie à distance, ils sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article D. 6313-3-1 . La réalisation de l'action de formation par apprentissage est justifiée par tout élément probant.	<p>Lorsque les enseignements prévus au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6211-2 (V)">L. 6211-2 </a>sont effectués en tout ou partie à distance, ils sont mis en œuvre selon les modalités...	Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>	1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524205	true	LEGISCTA000041770327	LEGISCTA000018497138	Section 1 : Enseignements à distance	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique > Section 1 : Enseignements à distance	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre unique	Section 1 : Enseignements à distance			false	LEGIARTI000041770325	IG-20260114
Les chambres consulaires adressent à la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 tout avis sur l'apprentissage dans le département.	[ -0.06170654296875, 0.04058837890625, 0.044769287109375, 0.015106201171875, 0.017578125, 0.058502197265625, 0.0284576416015625, -0.01885986328125, -0.0305328369140625, 0.0025577545166015625, -0.00971221923828125, 0.032623291015625, 0.0143890380859375, -0.032623291015625, -0.05435180664062...	LEGIARTI000049754363	Code du travail	186	LEGITEXT000006072050	D6211-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique > Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage	LEGIARTI000049754363	LEGITEXT000006072050	D6211-3	LEGIARTI000018497146	Les chambres consulaires adressent à la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 tout avis sur l'apprentissage dans le département.	<p>Les chambres consulaires adressent à la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750471&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-26</a> tout avis sur l'apprentissage dans le département.</p>	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à ...	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barth...	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000041770333	true	LEGISCTA000042589026	LEGISCTA000018497144	Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique > Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre unique	Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage			false	LEGIARTI000049754363	IG-20260113
I.-Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des centres de formation des apprentis au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. Leu...	[ -0.057464599609375, 0.03155517578125, 0.045928955078125, 0.00897979736328125, -0.0016050338745117188, 0.051361083984375, 0.0267791748046875, -0.022857666015625, -0.034393310546875, 0.01197052001953125, -0.01082611083984375, 0.033294677734375, -0.01806640625, -0.018829345703125, -0.036132...	LEGIARTI000042586203	Code du travail	758	LEGITEXT000006072050	R6211-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique > Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage	LEGIARTI000042586203	LEGITEXT000006072050	R6211-4	LEGIARTI000042586203	I.-Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des centres de formation des apprentis au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. Leu...	<p>I.-Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6211-3 (V)">L. 6211-3</a> sont réparties proportionne...			1606867200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042589026	LEGISCTA000018497144	Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique > Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre unique	Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage			false	LEGIARTI000042586203	IG-20260114
La région peut affecter une fraction des ressources qui lui sont allouées en application du I de l'article R. 6211-4 aux dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 lorsqu'elle constate sur une même période : 1° Un montant de dépenses de fonctionnement engagées ou prévisionnelles inférieur a...	[ -0.041290283203125, 0.0252227783203125, 0.053192138671875, 0.034271240234375, -0.0014162063598632812, 0.042572021484375, 0.0241546630859375, -0.025970458984375, -0.02618408203125, 0.01197052001953125, -0.0221405029296875, 0.046173095703125, -0.0035915374755859375, -0.0042572021484375, -0...	LEGIARTI000044632657	Code du travail	1,081	LEGITEXT000006072050	R6211-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique > Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage	LEGIARTI000044632657	LEGITEXT000006072050	R6211-5	LEGIARTI000044632614	La région peut affecter une fraction des ressources qui lui sont allouées en application du I de l'article R. 6211-4 aux dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 lorsqu'elle constate sur une même période : 1° Un montant de dépenses de fonctionnement engagées ou prévisionnelles inférieur a...	<p>La région peut affecter une fraction des ressources qui lui sont allouées en application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042586203&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6211-4 </a>aux dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article <a href=...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042589026	LEGISCTA000018497144	Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique > Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage	1,476,395,007	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre unique	Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage			false	LEGIARTI000044632657	IG-20260122
Conformément au 3° de l'article L. 6123-1 , la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets de dispositions réglementaires prévus par le présent livre. Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les projets de décret en Conseil ...	[ -0.042816162109375, 0.015960693359375, 0.0360107421875, 0.0115509033203125, 0.0092315673828125, 0.031494140625, 0.04461669921875, -0.031707763671875, -0.0165252685546875, 0.02423095703125, -0.01540374755859375, 0.046417236328125, 0.00574493408203125, -0.047332763671875, -0.03781127929687...	LEGIARTI000038060882	Code du travail	550	LEGITEXT000006072050	R6211-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique > Section 3 : Rôle des instances consultatives	LEGIARTI000038060882	LEGITEXT000006072050	R6211-6	LEGIARTI000018497154	Conformément au 3° de l'article L. 6123-1 , la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets de dispositions réglementaires prévus par le présent livre. Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les projets de décret en Conseil ...	<p>Conformément au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904036&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-1</a>, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets de dispositions ré...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029408932	true	LEGISCTA000018524195	LEGISCTA000018497152	Section 3 : Rôle des instances consultatives	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique > Section 3 : Rôle des instances consultatives	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre Ier : Dispositions générales	Chapitre unique	Section 3 : Rôle des instances consultatives			false	LEGIARTI000038060882	IG-20260122
Les dérogations à la limite d'âge supérieure, prévue à l'article L. 6222-2, sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente-cinq ans au plus ; 2° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, le contrat d...	[ -0.06707763671875, 0.04278564453125, 0.035797119140625, 0.031951904296875, 0.0362548828125, 0.054931640625, 0.0330810546875, -0.00658416748046875, -0.032196044921875, 0.0108642578125, -0.005710601806640625, 0.029266357421875, -0.004673004150390625, -0.05133056640625, -0.060791015625, 0...	LEGIARTI000041770341	Code du travail	964	LEGITEXT000006072050	D6222-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 1 : Conditions ...	LEGIARTI000041770341	LEGITEXT000006072050	D6222-1	LEGIARTI000018497168	Les dérogations à la limite d'âge supérieure, prévue à l'article L. 6222-2, sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente-cinq ans au plus ; 2° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, le contrat d...	<p></p><p><br/>Les dérogations à la limite d'âge supérieure, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903998&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-2, </a>sont applicables dans les conditions suivantes : <br/><br/>1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°...	Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>	1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020673177	true	LEGISCTA000018524181	LEGISCTA000018497166	Sous-section 1 : Conditions d'âge	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 1 : Conditions ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 1 : Conditions d'âge		false	LEGIARTI000041770341	IG-20260114
En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1 , les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes : 1° L...	[ -0.046051025390625, 0.0241851806640625, 0.027099609375, 0.0309295654296875, 0.022674560546875, 0.054412841796875, 0.060943603515625, -0.02081298828125, -0.037200927734375, 0.0135498046875, -0.01244354248046875, 0.0311737060546875, -0.027099609375, -0.03533935546875, -0.06280517578125, ...	LEGIARTI000029444348	Code du travail	931	LEGITEXT000006072050	R6222-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 1 : Conditions ...	LEGIARTI000029444348	LEGITEXT000006072050	R6222-1-1	LEGIARTI000029444343	En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1 , les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes : 1° L...	<p>En application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-1</a>, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un ...			1410566400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524181	LEGISCTA000018497166	Sous-section 1 : Conditions d'âge	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 1 : Conditions ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 1 : Conditions d'âge		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000029444348	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
L'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 6222-11 .	[ -0.06927490234375, 0.046173095703125, 0.038299560546875, 0.0238800048828125, 0.04296875, 0.043609619140625, 0.039764404296875, -0.0117034912109375, -0.03814697265625, -0.00905609130859375, -0.015228271484375, 0.028533935546875, -0.01467132568359375, -0.037841796875, -0.039581298828125, ...	LEGIARTI000041769575	Code du travail	152	LEGITEXT000006072050	D6222-1-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 1 : Conditions ...	LEGIARTI000041769575	LEGITEXT000006072050	D6222-1-2	LEGIARTI000041769575	L'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 6222-11 .	<p>L'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dans les conditions fixées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6222-11 (V)">L. 6222-11<...	Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>	1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524181	LEGISCTA000018497166	Sous-section 1 : Conditions d'âge	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 1 : Conditions ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 1 : Conditions d'âge		false	LEGIARTI000041769575	IG-20260114
Le contrat d'apprentissage est établi par écrit. Chaque exemplaire est signé par l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.	[ -0.05462646484375, 0.03271484375, 0.026519775390625, 0.0222320556640625, 0.022552490234375, 0.044464111328125, 0.0574951171875, -0.006710052490234375, -0.028900146484375, -0.0016574859619140625, -0.01532745361328125, 0.0230255126953125, -0.002490997314453125, -0.04669189453125, -0.052093...	LEGIARTI000041771275	Code du travail	148	LEGITEXT000006072050	R6222-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 2 : Conclusion ...	LEGIARTI000041771275	LEGITEXT000006072050	R6222-2	LEGIARTI000018497172	Le contrat d'apprentissage est établi par écrit. Chaque exemplaire est signé par l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.	<p>Le contrat d'apprentissage est établi par écrit.<br/><br/> Chaque exemplaire est signé par l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.</p><p></p>			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524175	true	LEGISCTA000018524177	LEGISCTA000018497170	Sous-section 2 : Conclusion du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 2 : Conclusion ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 2 : Conclusion du contrat		false	LEGIARTI000041771275	IG-20260114
Le contrat d'apprentissage précise : 1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; 2° L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ; 4° Les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage...	[ -0.049560546875, 0.0238189697265625, 0.02203369140625, 0.0253753662109375, 0.01209259033203125, 0.039520263671875, 0.04693603515625, -0.010955810546875, -0.039276123046875, -0.0035762786865234375, -0.0093994140625, 0.0208282470703125, 0.0001646280288696289, -0.038055419921875, -0.0641479...	LEGIARTI000041771270	Code du travail	484	LEGITEXT000006072050	R6222-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 2 : Conclusion ...	LEGIARTI000041771270	LEGITEXT000006072050	R6222-3	LEGIARTI000018497174	Le contrat d'apprentissage précise : 1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; 2° L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ; 4° Les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage...	<p>Le contrat d'apprentissage précise : </p><p>1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; </p><p>2° L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 130-1 </a>du cod...			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524173	true	LEGISCTA000018524177	LEGISCTA000018497170	Sous-section 2 : Conclusion du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 2 : Conclusion ...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 2 : Conclusion du contrat		false	LEGIARTI000041771270	IG-20260122
Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage. Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par les articles D. 6222-26 à 6222-32. Lorsque des avantages en nature sont accordés, le contrat fixe, dans des limites prévues par décret, le...	[ -0.056793212890625, 0.0265960693359375, 0.04278564453125, 0.04046630859375, 0.024261474609375, 0.050628662109375, 0.03411865234375, -0.016845703125, -0.031768798828125, -0.0013370513916015625, -0.0224609375, 0.033905029296875, -0.00421142578125, -0.039825439453125, -0.039825439453125, ...	LEGIARTI000041771265	Code du travail	377	LEGITEXT000006072050	R6222-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 2 : Conclusion ...	LEGIARTI000041771265	LEGITEXT000006072050	R6222-4	LEGIARTI000018497176	Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage. Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par les articles D. 6222-26 à 6222-32. Lorsque des avantages en nature sont accordés, le contrat fixe, dans des limites prévues par décret, le...	<p>Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage. Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497238&dateTexte=&categorieLien=cid">...			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029446022	true	LEGISCTA000018524177	LEGISCTA000018497170	Sous-section 2 : Conclusion du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 2 : Conclusion ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 2 : Conclusion du contrat		false	LEGIARTI000041771265	IG-20260114
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou allongée par la convention prévue au dernier aliéna de l'article L. 6222-7-1 , après évaluation par le centre de formation d'apprentis du niveau initial de compétence de l'apprenti ou de ses compétences acquises. La convention ne peut pas conduir...	[ -0.078857421875, 0.0239105224609375, 0.0218048095703125, 0.026214599609375, 0.0316162109375, 0.04742431640625, 0.03240966796875, -0.01461029052734375, -0.035614013671875, 0.0122528076171875, -0.016510009765625, 0.0282135009765625, -0.009857177734375, -0.03961181640625, -0.034027099609375...	LEGIARTI000041771302	Code du travail	583	LEGITEXT000006072050	R6222-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 3 : Convention ...	LEGIARTI000041771302	LEGITEXT000006072050	R6222-6	LEGIARTI000018497184	La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou allongée par la convention prévue au dernier aliéna de l'article L. 6222-7-1 , après évaluation par le centre de formation d'apprentis du niveau initial de compétence de l'apprenti ou de ses compétences acquises. La convention ne peut pas conduir...	<p>La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou allongée par la convention prévue au dernier aliéna de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-7-1</a>, après évaluation par le centre de forma...			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029446050	true	LEGISCTA000041771308	LEGISCTA000018497180	Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 3 : Convention ...	178,956,970	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat		false	LEGIARTI000041771302	IG-20260122
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 .	[ -0.058807373046875, 0.029571533203125, 0.049957275390625, 0.00917816162109375, 0.005523681640625, 0.039276123046875, 0.04656982421875, -0.031280517578125, -0.02294921875, 0.00875091552734375, -0.0192108154296875, 0.024139404296875, -0.0219268798828125, -0.0433349609375, -0.0086669921875,...	LEGIARTI000041771297	Code du travail	160	LEGITEXT000006072050	R6222-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 3 : Convention ...	LEGIARTI000041771297	LEGITEXT000006072050	R6222-7	LEGIARTI000018497186	Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 .	<p>Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-7-1</a>.</p>			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000038061147	true	LEGISCTA000041771308	LEGISCTA000018497180	Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 3 : Convention ...	357,913,940	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat		false	LEGIARTI000041771297	IG-20260122
La convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 est conclue sans préjudice du respect des obligations fixées par l'organisme certificateur pour l'inscription au diplôme ou titre à finalité professionnelle mentionné dans le contrat d'apprentissage.	[ -0.044677734375, 0.0305328369140625, 0.03973388671875, 0.020965576171875, 0.0173797607421875, 0.06842041015625, 0.05517578125, -0.0399169921875, -0.048187255859375, 0.0010805130004882812, -0.0182037353515625, 0.034576416015625, -0.0014944076538085938, -0.034576416015625, -0.0237274169921...	LEGIARTI000041771287	Code du travail	274	LEGITEXT000006072050	R6222-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 3 : Convention ...	LEGIARTI000041771287	LEGITEXT000006072050	R6222-8	LEGIARTI000018497188	La convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 est conclue sans préjudice du respect des obligations fixées par l'organisme certificateur pour l'inscription au diplôme ou titre à finalité professionnelle mentionné dans le contrat d'apprentissage.	<p>La convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-7-1</a> est conclue sans préjudice du respect des obligations fixées par l'organisme certificateur pour l'inscription au dip...			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000041435644	true	LEGISCTA000041771308	LEGISCTA000018497180	Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 3 : Convention ...	536,870,910	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat		false	LEGIARTI000041771287	IG-20260114
La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40 .	[ -0.0400390625, 0.036224365234375, 0.031524658203125, 0.007717132568359375, 0.0124664306640625, 0.04583740234375, 0.0295257568359375, -0.01068115234375, -0.005367279052734375, 0.01107025146484375, -0.0172271728515625, 0.029083251953125, -0.0124664306640625, -0.0224761962890625, -0.0288543...	LEGIARTI000041771278	Code du travail	235	LEGITEXT000006072050	R6222-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 3 : Convention ...	LEGIARTI000041771278	LEGITEXT000006072050	R6222-9	LEGIARTI000018497192	La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40 .	<p>La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-7-1 </a>n'est pas requise dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT...			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000029446033	true	LEGISCTA000041771308	LEGISCTA000018497180	Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 3 : Convention ...	715,827,880	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat		false	LEGIARTI000041771278	IG-20260122
Une convention tripartite peut être conclue pour allonger la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en cas de suspension de celui-ci ou de celle-ci pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti. La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est alors prolongée jusqu'à l'expiration du cycle ...	[ -0.0667724609375, 0.0302581787109375, 0.049041748046875, 0.0255584716796875, 0.03131103515625, 0.0643310546875, 0.02130126953125, -0.021484375, -0.031463623046875, 0.0212249755859375, -0.0109100341796875, 0.039306640625, -0.0075225830078125, -0.033050537109375, -0.03564453125, 0.029037...	LEGIARTI000041771292	Code du travail	341	LEGITEXT000006072050	R6222-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 3 : Convention ...	LEGIARTI000041771292	LEGITEXT000006072050	R6222-10	LEGIARTI000018497194	Une convention tripartite peut être conclue pour allonger la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en cas de suspension de celui-ci ou de celle-ci pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti. La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est alors prolongée jusqu'à l'expiration du cycle ...	<p>Une convention tripartite peut être conclue pour allonger la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en cas de suspension de celui-ci ou de celle-ci pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti. La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est alors prolongée jusqu'à l'expiration du cyc...			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029446029	true	LEGISCTA000041771308	LEGISCTA000018497180	Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 3 : Convention ...	894,784,850	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat		false	LEGIARTI000041771292	IG-20260114
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19 . Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.	[ -0.057281494140625, 0.034210205078125, 0.038238525390625, 0.02191162109375, 0.0491943359375, 0.060333251953125, 0.037872314453125, -0.0267181396484375, -0.0220947265625, 0.00545501708984375, -0.024017333984375, 0.01206207275390625, -0.00662994384765625, -0.048248291015625, -0.04690551757...	LEGIARTI000041771333	Code du travail	298	LEGITEXT000006072050	R6222-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 4 : Rupture du ...	LEGIARTI000041771333	LEGITEXT000006072050	R6222-21	LEGIARTI000018497222	La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19 . Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.	<p>La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904014&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-18 à L. 6222-19</a>. </p><p>Ell...			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000022348339	true	LEGISCTA000018524127	LEGISCTA000018497220	Sous-section 4 : Rupture du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 4 : Rupture du ...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 4 : Rupture du contrat		false	LEGIARTI000041771333	IG-20260114
Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18 , l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine. La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai q...	[ -0.052459716796875, 0.0350341796875, 0.02081298828125, 0.0357666015625, 0.048065185546875, 0.0693359375, 0.0258636474609375, -0.01605224609375, -0.0364990234375, -0.0116424560546875, -0.0350341796875, 0.0372314453125, 0.00536346435546875, -0.059417724609375, -0.04547119140625, 0.037231...	LEGIARTI000037876487	Code du travail	473	LEGITEXT000006072050	D6222-21-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 4 : Rupture du ...	LEGIARTI000037876487	LEGITEXT000006072050	D6222-21-1	LEGIARTI000037876450	Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18 , l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine. La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai q...	<p>Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904014&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-18</a>, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre...	Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524127	LEGISCTA000018497220	Sous-section 4 : Rupture du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 4 : Rupture du ...	1,342,177,279	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 4 : Rupture du contrat		false	LEGIARTI000037876487	IG-20260122
L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19 , en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.	[ -0.06097412109375, 0.0401611328125, 0.01483154296875, 0.04327392578125, 0.0391845703125, 0.0845947265625, 0.049835205078125, -0.01557159423828125, -0.04229736328125, 0.007171630859375, -0.032135009765625, 0.0386962890625, -0.01910400390625, -0.046875, -0.044586181640625, 0.035400390625...	LEGIARTI000041771330	Code du travail	211	LEGITEXT000006072050	R6222-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 4 : Rupture du ...	LEGIARTI000041771330	LEGITEXT000006072050	R6222-23	LEGIARTI000018497226	L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19 , en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.	<p>L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904015&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-19</a>, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant...			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524121	true	LEGISCTA000018524127	LEGISCTA000018497220	Sous-section 4 : Rupture du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 4 : Rupture du ...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 4 : Rupture du contrat		false	LEGIARTI000041771330	IG-20260114
Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18-2 , il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d'apprentissage mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-7-1 et à la durée minimale de formation en centre de formation d'apprentis mentionnée au cin...	[ -0.0823974609375, 0.029541015625, 0.0207977294921875, 0.01149749755859375, 0.0261077880859375, 0.057830810546875, 0.029541015625, -0.009521484375, -0.01456451416015625, 0.0120697021484375, -0.0113372802734375, 0.0182037353515625, -0.01061248779296875, -0.036407470703125, -0.0266265869140...	LEGIARTI000041769769	Code du travail	463	LEGITEXT000006072050	R6222-23-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 4 : Rupture du ...	LEGIARTI000041769769	LEGITEXT000006072050	R6222-23-1	LEGIARTI000041769769	Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18-2 , il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d'apprentissage mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-7-1 et à la durée minimale de formation en centre de formation d'apprentis mentionnée au cin...	<p>Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037370814&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-18-2</a>, il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d'apprentissage mentionnée au ...			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524127	LEGISCTA000018497220	Sous-section 4 : Rupture du contrat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 4 : Rupture du ...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail	Sous-section 4 : Rupture du contrat		false	LEGIARTI000041769769	IG-20260114
La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26 , est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Celui-ci apprécie les caractéristiques particulières de l'activité mentionnée à l'article R. 3163-1 justifiant cette dérogation. L'...	[ -0.07183837890625, 0.0408935546875, 0.013397216796875, 0.03851318359375, 0.03790283203125, 0.047027587890625, 0.021240234375, -0.01032257080078125, -0.041473388671875, 0.0128021240234375, -0.037322998046875, 0.027984619140625, 0.010467529296875, -0.041290283203125, -0.050018310546875, ...	LEGIARTI000018524115	Code du travail	424	LEGITEXT000006072050	R6222-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 1 : Durée du travail	LEGIARTI000018524115	LEGITEXT000006072050	R6222-24	LEGIARTI000018497232	La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26 , est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Celui-ci apprécie les caractéristiques particulières de l'activité mentionnée à l'article R. 3163-1 justifiant cette dérogation. L'...	<p><br/>La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6222-26 (VD)">L. 6222-26</a>, est accordée par l'inspecteur du travail pour...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524117	LEGISCTA000018497230	Sous-section 1 : Durée du travail	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 1 : Durée du travail	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti	Sous-section 1 : Durée du travail		false	LEGIARTI000018524115	IG-20260114
Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans, accompli dans les conditions prévues à l'article R. 6222-24 , est réalisé sous la responsabilité du maître d'apprentissage.	[ -0.06011962890625, 0.0250244140625, 0.0105438232421875, 0.0228271484375, 0.040283203125, 0.047210693359375, 0.032745361328125, -0.0214080810546875, -0.04217529296875, -0.0228271484375, -0.01322174072265625, 0.0135345458984375, -0.0135345458984375, -0.020782470703125, -0.0657958984375, ...	LEGIARTI000018524113	Code du travail	182	LEGITEXT000006072050	R6222-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 1 : Durée du travail	LEGIARTI000018524113	LEGITEXT000006072050	R6222-25	LEGIARTI000018497234	Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans, accompli dans les conditions prévues à l'article R. 6222-24 , est réalisé sous la responsabilité du maître d'apprentissage.	<p><br/>Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans, accompli dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6222-24 (VD)">R. 6222-24</a>, est réalisé sous la r...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524117	LEGISCTA000018497230	Sous-section 1 : Durée du travail	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 1 : Durée du travail	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti	Sous-section 1 : Durée du travail		false	LEGIARTI000018524113	IG-20260114
Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : 1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; b) A 39 % du salaire minimum de croissance pend...	[ -0.0516357421875, 0.023040771484375, 0.0309906005859375, 0.03375244140625, 0.0060577392578125, 0.049468994140625, 0.0357666015625, -0.0146026611328125, -0.03497314453125, -0.0028171539306640625, -0.018280029296875, 0.034149169921875, -0.023834228515625, -0.042694091796875, -0.06237792968...	LEGIARTI000038033238	Code du travail	1,635	LEGITEXT000006072050	D6222-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	LEGIARTI000038033238	LEGITEXT000006072050	D6222-26	LEGIARTI000018497238	Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : 1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; b) A 39 % du salaire minimum de croissance pend...	<p>Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6222-29 (V)">L. 6222-29</a> pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : <br/><br/>1° Pour ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000032458704	true	LEGISCTA000018524111	LEGISCTA000018497236	Sous-section 2 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti	Sous-section 2 : Salaire		false	LEGIARTI000038033238	IG-20260122
Les jeunes apprentis de moins de seize ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de seize à dix-sept ans.	[ -0.06451416015625, 0.03302001953125, 0.038726806640625, 0.041168212890625, 0.03826904296875, 0.059600830078125, 0.0445556640625, -0.0250396728515625, -0.04669189453125, -0.0116729736328125, 0.0020160675048828125, 0.023040771484375, -0.0284271240234375, -0.01190948486328125, -0.0516052246...	LEGIARTI000018524106	Code du travail	147	LEGITEXT000006072050	D6222-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	LEGIARTI000018524106	LEGITEXT000006072050	D6222-27	LEGIARTI000018497240	Les jeunes apprentis de moins de seize ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de seize à dix-sept ans.	<p><br/>Les jeunes apprentis de moins de seize ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de seize à dix-sept ans.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524111	LEGISCTA000018497236	Sous-section 2 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti	Sous-section 2 : Salaire		false	LEGIARTI000018524106	IG-20260122
Lorsque l'apprentissage est prolongé, par application de l'article L. 6222-11 , le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.	[ -0.0634765625, 0.01293182373046875, 0.0205535888671875, 0.0265655517578125, 0.0195770263671875, 0.062347412109375, 0.00751495361328125, -0.0162200927734375, -0.03411865234375, 0.018035888671875, -0.03216552734375, 0.0280914306640625, 0.00908660888671875, -0.0241851806640625, -0.040832519...	LEGIARTI000038033232	Code du travail	207	LEGITEXT000006072050	D6222-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	LEGIARTI000038033232	LEGITEXT000006072050	D6222-28	LEGIARTI000018497242	Lorsque l'apprentissage est prolongé, par application de l'article L. 6222-11 , le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.	<p>Lorsque l'apprentissage est prolongé, par application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904007&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-11 </a>, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année précédant cet...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524104	true	LEGISCTA000018524111	LEGISCTA000018497236	Sous-section 2 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti	Sous-section 2 : Salaire		false	LEGIARTI000038033232	IG-20260122
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1 , ou en application de l'article R. 6222-23-1 , l'apprenti est considéré, en ce q...	[ -0.06768798828125, 0.0244903564453125, 0.030914306640625, 0.0267486572265625, 0.035430908203125, 0.04852294921875, 0.0218963623046875, -0.03497314453125, -0.0283203125, -0.0004107952117919922, -0.018280029296875, 0.0262908935546875, -0.021209716796875, -0.036346435546875, -0.049652099609...	LEGIARTI000041769591	Code du travail	426	LEGITEXT000006072050	D6222-28-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	LEGIARTI000041769591	LEGITEXT000006072050	D6222-28-1	LEGIARTI000041769591	Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1 , ou en application de l'article R. 6222-23-1 , l'apprenti est considéré, en ce q...	<p>Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&cat...	Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>	1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524111	LEGISCTA000018497236	Sous-section 2 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	1,946,157,055	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti	Sous-section 2 : Salaire		false	LEGIARTI000041769591	IG-20260122
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 , le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière an...	[ -0.06304931640625, 0.01430511474609375, 0.024871826171875, 0.0215606689453125, 0.026947021484375, 0.0516357421875, 0.0164794921875, -0.0283966064453125, -0.0304718017578125, 0.02374267578125, -0.0240478515625, 0.018035888671875, 0.0034465789794921875, -0.040008544921875, -0.0439453125, ...	LEGIARTI000041769593	Code du travail	428	LEGITEXT000006072050	D6222-28-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	LEGIARTI000041769593	LEGITEXT000006072050	D6222-28-2	LEGIARTI000041769593	Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 , le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière an...	<p>Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&ca...	Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>	1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524111	LEGISCTA000018497236	Sous-section 2 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	1,979,711,487	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti	Sous-section 2 : Salaire		false	LEGIARTI000041769593	IG-20260122
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémuné...	[ -0.05902099609375, 0.0301361083984375, 0.03192138671875, 0.044647216796875, 0.033050537109375, 0.03961181640625, 0.0279998779296875, -0.0182952880859375, -0.043121337890625, 0.0021762847900390625, -0.0146331787109375, 0.037841796875, -0.02081298828125, -0.029510498046875, -0.062561035156...	LEGIARTI000038033223	Code du travail	833	LEGITEXT000006072050	D6222-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	LEGIARTI000038033223	LEGITEXT000006072050	D6222-29	LEGIARTI000018497244	Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémuné...	<p>Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rém...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524102	true	LEGISCTA000018524111	LEGISCTA000018497236	Sous-section 2 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti	Sous-section 2 : Salaire		false	LEGIARTI000038033223	IG-20260114
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration ...	[ -0.06072998046875, 0.021759033203125, 0.0253143310546875, 0.029296875, 0.0229339599609375, 0.057281494140625, 0.0186309814453125, -0.0165863037109375, -0.038116455078125, 0.0206756591796875, -0.00823974609375, 0.03143310546875, -0.0159454345703125, -0.02423095703125, -0.05255126953125, ...	LEGIARTI000041770358	Code du travail	638	LEGITEXT000006072050	D6222-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	LEGIARTI000041770358	LEGITEXT000006072050	D6222-30	LEGIARTI000018497246	Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration ...	<p></p><p>Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une m...	Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>	1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038033216	true	LEGISCTA000018524111	LEGISCTA000018497236	Sous-section 2 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti	Sous-section 2 : Salaire		false	LEGIARTI000041770358	IG-20260122
Les montants des rémunérations prévues à la présente sous-section sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans. Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les majorations prévues à la présente ...	[ -0.0703125, 0.0257568359375, 0.0360107421875, 0.040374755859375, 0.0025787353515625, 0.03973388671875, 0.03558349609375, -0.022918701171875, -0.040374755859375, 0.01386260986328125, -0.01265716552734375, 0.0271759033203125, -0.0188751220703125, -0.0225982666015625, -0.0689697265625, 0....	LEGIARTI000041770354	Code du travail	631	LEGITEXT000006072050	D6222-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	LEGIARTI000041770354	LEGITEXT000006072050	D6222-31	LEGIARTI000018497248	Les montants des rémunérations prévues à la présente sous-section sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans. Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les majorations prévues à la présente ...	<p></p><p>Les montants des rémunérations prévues à la présente sous-section sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans.</p><p>Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les majorations prévue...	Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>	1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038033213	true	LEGISCTA000018524111	LEGISCTA000018497236	Sous-section 2 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti	Sous-section 2 : Salaire		false	LEGIARTI000041770354	IG-20260122
La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 6222-26 .	[ -0.0755615234375, 0.024566650390625, 0.035064697265625, 0.017364501953125, 0.00527191162109375, 0.05523681640625, 0.0308380126953125, -0.0252532958984375, -0.045745849609375, 0.0257568359375, -0.028472900390625, 0.0323486328125, -0.015838623046875, -0.03472900390625, -0.038970947265625, ...	LEGIARTI000041770366	Code du travail	257	LEGITEXT000006072050	D6222-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	LEGIARTI000041770366	LEGITEXT000006072050	D6222-32	LEGIARTI000018497250	La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 6222-26 .	<p>La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=L...	Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>	1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038033247	true	LEGISCTA000018524111	LEGISCTA000018497236	Sous-section 2 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti	Sous-section 2 : Salaire		false	LEGIARTI000041770366	IG-20260122
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité soc...	[ -0.06634521484375, 0.0380859375, 0.04351806640625, 0.03826904296875, 0.02447509765625, 0.05657958984375, 0.027740478515625, -0.0034236907958984375, -0.0259246826171875, 0.01092529296875, -0.0250244140625, 0.031005859375, -0.0094757080078125, -0.035003662109375, -0.046783447265625, 0.03...	LEGIARTI000041770368	Code du travail	418	LEGITEXT000006072050	D6222-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	LEGIARTI000041770368	LEGITEXT000006072050	D6222-33	LEGIARTI000018497252	Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité soc...	<p><br/>Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécu...	Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>	1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524094	true	LEGISCTA000018524111	LEGISCTA000018497236	Sous-section 2 : Salaire	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 2 : Salaire	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti	Sous-section 2 : Salaire		false	LEGIARTI000041770368	IG-20260122
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4623-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.	[ -0.0732421875, 0.025115966796875, 0.03369140625, 0.05804443359375, 0.0457763671875, 0.044586181640625, 0.03875732421875, -0.01898193359375, -0.045196533203125, -0.010467529296875, -0.03387451171875, 0.051788330078125, -0.0025806427001953125, -0.03778076171875, -0.0408935546875, 0.02102...	LEGIARTI000041769788	Code du travail	243	LEGITEXT000006072050	R6222-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 3 : Santé et sécurité	LEGIARTI000041769788	LEGITEXT000006072050	R6222-36	LEGIARTI000018497260	L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4623-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.	<p>L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-10 (V)">R. 4624-10 à R. 4624-15 </a>ou d'un examen médical d'embauche prév...			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524086	true	LEGISCTA000018524088	LEGISCTA000018497258	Sous-section 3 : Santé et sécurité	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 3 : Santé et sécurité	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti	Sous-section 3 : Santé et sécurité		false	LEGIARTI000041769788	IG-20260114
Une carte d'étudiant des métiers est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.	[ -0.050506591796875, 0.0300445556640625, 0.0296783447265625, 0.013641357421875, 0.018890380859375, 0.050140380859375, 0.043670654296875, -0.002994537353515625, -0.033172607421875, 0.0006823539733886719, -0.0191650390625, 0.032989501953125, -0.00843048095703125, -0.02947998046875, -0.04498...	LEGIARTI000025072973	Code du travail	309	LEGITEXT000006072050	D6222-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 4 : Carte d'étudiant des métiers	LEGIARTI000025072973	LEGITEXT000006072050	D6222-42	LEGIARTI000018497276	Une carte d'étudiant des métiers est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.	<p>Une carte d'étudiant des métiers est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction. </p>			1325203200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524070	true	LEGISCTA000025072975	LEGISCTA000018497274	Section 4 : Carte d'étudiant des métiers	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 4 : Carte d'étudiant des métiers	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 4 : Carte d'étudiant des métiers			false	LEGIARTI000025072973	IG-20260122
La carte permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.	[ -0.0538330078125, 0.01558685302734375, 0.049591064453125, 0.01549530029296875, 0.01611328125, 0.049224853515625, 0.023193359375, -0.01690673828125, -0.040191650390625, 0.00429534912109375, -0.002490997314453125, 0.060577392578125, -0.0038299560546875, -0.0213470458984375, -0.052062988281...	LEGIARTI000018524068	Code du travail	220	LEGITEXT000006072050	D6222-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 4 : Carte d'apprenti	LEGIARTI000018524068	LEGITEXT000006072050	D6222-43	LEGIARTI000018497278	La carte permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.	<p><br/>La carte permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires.<br/> Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025072975	LEGISCTA000018497274	Section 4 : Carte d'étudiant des métiers	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 4 : Carte d'apprenti	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 4 : Carte d'apprenti			false	LEGIARTI000018524068	IG-20260122
La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions suivantes : Au recto : ― la photo du titulaire, tête découverte ; ― la date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée ; ― le nom et le prénom du titulaire ; ― la date de naissance du titulaire ; ― la signature du titulaire ; ― les mentio...	[ -0.04107666015625, 0.022918701171875, 0.05322265625, 0.0183563232421875, 0.0144500732421875, 0.041290283203125, 0.048675537109375, -0.00928497314453125, -0.037811279296875, 0.018463134765625, -0.0136871337890625, 0.038665771484375, 0.002498626708984375, -0.0118408203125, -0.0617065429687...	LEGIARTI000025072971	Code du travail	911	LEGITEXT000006072050	D6222-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 4 : Carte d'étudiant des métiers	LEGIARTI000025072971	LEGITEXT000006072050	D6222-44	LEGIARTI000018497280	La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions suivantes : Au recto : ― la photo du titulaire, tête découverte ; ― la date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée ; ― le nom et le prénom du titulaire ; ― la date de naissance du titulaire ; ― la signature du titulaire ; ― les mentio...	<p>La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions suivantes : <br/><br/>Au recto : <br/><br/>― la photo du titulaire, tête découverte ; <br/><br/>― la date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée ; <br/><br/>― le nom et le prénom du titulaire ; <br/><br/>― la date de naissance du t...			1325203200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524066	true	LEGISCTA000025072975	LEGISCTA000018497274	Section 4 : Carte d'étudiant des métiers	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 4 : Carte d'étudiant des métiers	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 4 : Carte d'étudiant des métiers			false	LEGIARTI000025072971	IG-20260122
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue et qui souscrivent un contrat d'apprentissage en application du 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.	[ -0.0570068359375, 0.044036865234375, 0.031829833984375, 0.04010009765625, 0.039306640625, 0.035369873046875, 0.0175933837890625, -0.0279083251953125, -0.03204345703125, 0.00026416778564453125, -0.007762908935546875, 0.01885986328125, 0.00026416778564453125, -0.0193634033203125, -0.060546...	LEGIARTI000018524060	Code du travail	265	LEGITEXT000006072050	R6222-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées > Sous-section 1 : Champ d'applicat...	LEGIARTI000018524060	LEGITEXT000006072050	R6222-45	LEGIARTI000018497286	Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue et qui souscrivent un contrat d'apprentissage en application du 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.	<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue et qui souscrivent un contrat d'apprentissage en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797050&dateTexte=&categorieLien=cid" titl...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524062	LEGISCTA000018497284	Sous-section 1 : Champ d'application	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées > Sous-section 1 : Champ d'applicat...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées	Sous-section 1 : Champ d'application		false	LEGIARTI000018524060	IG-20260122
La durée du contrat d'apprentissage du travailleur handicapé peut être portée à quatre ans.	[ -0.0743408203125, 0.014892578125, 0.026702880859375, 0.040679931640625, 0.046630859375, 0.053009033203125, 0.01186370849609375, -0.01479339599609375, -0.019927978515625, 0.0089874267578125, -0.0010595321655273438, 0.0198211669921875, 0.007755279541015625, -0.021575927734375, -0.055877685...	LEGIARTI000018524056	Code du travail	91	LEGITEXT000006072050	R6222-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées > Sous-section 2 : Durée du contrat	LEGIARTI000018524056	LEGITEXT000006072050	R6222-46	LEGIARTI000018497290	La durée du contrat d'apprentissage du travailleur handicapé peut être portée à quatre ans.	<p><br/>La durée du contrat d'apprentissage du travailleur handicapé peut être portée à quatre ans.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000033606097	LEGISCTA000018497288	Sous-section 2 : Durée du contrat et temps de travail	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées > Sous-section 2 : Durée du contrat	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées	Sous-section 2 : Durée du contrat		false	LEGIARTI000018524056	IG-20260114
Lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement dispensé dans le centre de formation d'apprentis en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus.	[ -0.08221435546875, 0.0290069580078125, 0.0269622802734375, 0.0308685302734375, 0.042205810546875, 0.05242919921875, 0.023712158203125, -0.01148223876953125, -0.0188751220703125, 0.004161834716796875, -0.0131072998046875, 0.03570556640625, -0.01385498046875, -0.0251007080078125, -0.040527...	LEGIARTI000041771361	Code du travail	293	LEGITEXT000006072050	R6222-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées > Sous-section 2 : Durée du contrat...	LEGIARTI000041771361	LEGITEXT000006072050	R6222-47	LEGIARTI000018497292	Lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement dispensé dans le centre de formation d'apprentis en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus.	<p>Lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement dispensé dans le centre de formation d'apprentis en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus.<br/></p>			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524054	true	LEGISCTA000033606097	LEGISCTA000018497288	Sous-section 2 : Durée du contrat et temps de travail	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées > Sous-section 2 : Durée du contrat...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées	Sous-section 2 : Durée du contrat et temps de travail		false	LEGIARTI000041771361	IG-20260114
Dans le cas prévu à l'article R. 6222-47 , la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur en application du 2° de l'article L. 6222-11 . Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est ainsi prolongée, il est ap...	[ -0.06439208984375, 0.005359649658203125, 0.0260162353515625, 0.036041259765625, 0.0121002197265625, 0.061431884765625, 0.008209228515625, -0.0229339599609375, -0.03839111328125, 0.0169525146484375, -0.022613525390625, 0.043304443359375, 0.0087432861328125, -0.0272979736328125, -0.0528869...	LEGIARTI000037832471	Code du travail	484	LEGITEXT000006072050	R6222-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées > Sous-section 2 : Durée du contrat...	LEGIARTI000037832471	LEGITEXT000006072050	R6222-48	LEGIARTI000018497294	Dans le cas prévu à l'article R. 6222-47 , la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur en application du 2° de l'article L. 6222-11 . Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est ainsi prolongée, il est ap...	<p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497292&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6222-47</a>, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre emp...	Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018, ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018, ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.</p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524052	true	LEGISCTA000033606097	LEGISCTA000018497288	Sous-section 2 : Durée du contrat et temps de travail	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées > Sous-section 2 : Durée du contrat...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées	Sous-section 2 : Durée du contrat et temps de travail		false	LEGIARTI000037832471	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 6222-46 , R. 6222-47 , R. 6222-48 et R. 6222-50 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.	[ -0.06256103515625, 0.025970458984375, 0.028900146484375, 0.044830322265625, 0.040802001953125, 0.05267333984375, 0.022857666015625, -0.0224151611328125, -0.029998779296875, -0.005420684814453125, -0.002971649169921875, 0.0218658447265625, 0.0024700164794921875, -0.01088714599609375, -0.0...	LEGIARTI000041771354	Code du travail	211	LEGITEXT000006072050	R6222-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées > Sous-section 2 : Durée du contrat...	LEGIARTI000041771354	LEGITEXT000006072050	R6222-49	LEGIARTI000018497296	Les dispositions des articles R. 6222-46 , R. 6222-47 , R. 6222-48 et R. 6222-50 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6222-46 (V)">R. 6222-46</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497292&dateTexte=&ca...			1585699200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033606090	true	LEGISCTA000033606097	LEGISCTA000018497288	Sous-section 2 : Durée du contrat et temps de travail	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées > Sous-section 2 : Durée du contrat...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre II : L'apprentissage	Titre II : Contrat d'apprentissage	Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail	Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées	Sous-section 2 : Durée du contrat et temps de travail		false	LEGIARTI000041771354	IG-20260122

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