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Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5523-15-35 ont voix délibérative. Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38 . Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation synd...	[ -0.04217529296875, -0.0012884140014648438, 0.0309295654296875, 0.023193359375, 0.006267547607421875, 0.03045654296875, 0.0098419189453125, -0.0265960693359375, -0.022369384765625, 0.0011272430419921875, -0.028228759765625, 0.063232421875, 0.00919342041015625, -0.01078033447265625, -0.062...	LEGIARTI000050742402	Code du travail	457	LEGITEXT000006072050	R5523-15-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742402	LEGITEXT000006072050	R5523-15-37	LEGIARTI000050741461	Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5523-15-35 ont voix délibérative. Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38 . Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation synd...	<p align="left">Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050741457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5523-15-35 (V)">1° à 6° de l'article R. 5523-15-35</a> ont voix délibérative.</p><p align="left"...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741449	LEGISCTA000050741449	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000050742402	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Peuvent participer aux travaux du comité territorial unique, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l' article R. 6523-23 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à l' article R...	[ -0.0224761962890625, 0.0081939697265625, 0.027252197265625, 0.00988006591796875, 0.0196533203125, 0.0238800048828125, 0.03582763671875, -0.041259765625, -0.0141143798828125, -0.005863189697265625, 0.003353118896484375, 0.037567138671875, -0.00841522216796875, -0.039306640625, -0.05538940...	LEGIARTI000050742404	Code du travail	676	LEGITEXT000006072050	R5523-15-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742404	LEGITEXT000006072050	R5523-15-38	LEGIARTI000050741463	Peuvent participer aux travaux du comité territorial unique, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l' article R. 6523-23 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à l' article R...	<p align="left">Peuvent participer aux travaux du comité territorial unique, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : </p><p align="left">1° D'autres membres du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidText...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741449	LEGISCTA000050741449	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	false	LEGIARTI000050742404	IG-20260122
Le bureau du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l' article R. 6523-21 prépare les réunions du comité territorial unique. Il en oriente et en suit les travaux.	[ -0.0205535888671875, 0.0213165283203125, 0.033050537109375, 0.0147705078125, 0.025177001953125, 0.027862548828125, 0.0308837890625, -0.03472900390625, -0.040283203125, 0.015777587890625, -0.006671905517578125, 0.0196380615234375, 0.004886627197265625, -0.031219482421875, -0.0243377685546...	LEGIARTI000050742406	Code du travail	208	LEGITEXT000006072050	R5523-15-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742406	LEGITEXT000006072050	R5523-15-39	LEGIARTI000050741465	Le bureau du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l' article R. 6523-21 prépare les réunions du comité territorial unique. Il en oriente et en suit les travaux.	<p align="left">Le bureau du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6523-21 (V)">article R. 6523-21</a> prépare les réu...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741449	LEGISCTA000050741449	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	false	LEGIARTI000050742406	IG-20260114
Le comité territorial unique comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique. Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité écon...	[ -0.0236968994140625, 0.034759521484375, 0.0262908935546875, 0.0170440673828125, 0.02099609375, 0.0225677490234375, 0.029571533203125, -0.034759521484375, -0.014556884765625, -0.00829315185546875, -0.01151275634765625, 0.043121337890625, 0.018280029296875, -0.0222320556640625, -0.05395507...	LEGIARTI000050742416	Code du travail	1,093	LEGITEXT000006072050	R5523-15-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742416	LEGITEXT000006072050	R5523-15-40	LEGIARTI000050741467	Le comité territorial unique comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique. Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité écon...	<p align="left">Le comité territorial unique comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique. </p><p align="left">Cette commission spécialisée a notamment pour missions : </p><p align="left">1° De déterminer la nature des actions à mener en vue d...	Conformément au 3° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au 3° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741449	LEGISCTA000050741449	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,143,289,343	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	false	LEGIARTI000050742416	IG-20260122
Les présidents du comité territorial unique convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le territoire.	[ -0.04205322265625, -0.0075836181640625, 0.022918701171875, 0.0162811279296875, 0.02825927734375, 0.030670166015625, 0.029296875, -0.03619384765625, -0.042388916015625, 0.0230865478515625, -0.0011043548583984375, 0.04205322265625, 0.0169677734375, -0.0360107421875, -0.0230865478515625, ...	LEGIARTI000050742408	Code du travail	275	LEGITEXT000006072050	R5523-15-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742408	LEGITEXT000006072050	R5523-15-41	LEGIARTI000050741469	Les présidents du comité territorial unique convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le territoire.	<p align="left">Les présidents du comité territorial unique convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585321&dateTexte=&categorieLien=cid"...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741449	LEGISCTA000050741449	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,145,386,495	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	false	LEGIARTI000050742408	IG-20260114
Le règlement intérieur du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l' article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial unique.	[ -0.0286865234375, -0.015106201171875, 0.0183258056640625, 0.0165557861328125, 0.0140838623046875, 0.03240966796875, 0.0408935546875, -0.0312347412109375, -0.0312347412109375, 0.00844573974609375, 0.003543853759765625, 0.0303802490234375, -0.01247406005859375, -0.0285186767578125, -0.0339...	LEGIARTI000050742410	Code du travail	171	LEGITEXT000006072050	R5523-15-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742410	LEGITEXT000006072050	R5523-15-42	LEGIARTI000050741471	Le règlement intérieur du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l' article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial unique.	<p align="left">Le règlement intérieur du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6123-3-12 (V)">article R. 6123-3-12</a> s'...	Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741449	LEGISCTA000050741449	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	2,146,435,071	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon	false	LEGIARTI000050742410	IG-20260114
Pour l'application des articles R. 5132-2 , R. 5132-10-6 , R. 5132-11 , R. 5132-18-1 , R. 5132-27 , D. 5132-30 , D. 5132-34 , R. 5132-47 , D. 6211-3 et R. 6223-7 : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 ” sont complé...	[ -0.0272216796875, 0.02154541015625, 0.0307159423828125, 0.01329803466796875, 0.004486083984375, 0.0307159423828125, 0.000972747802734375, -0.0126800537109375, -0.016387939453125, 0.0034275054931640625, -0.0105133056640625, 0.04351806640625, 0.006519317626953125, -0.0176239013671875, -0.0...	LEGIARTI000050742418	Code du travail	1,511	LEGITEXT000006072050	R5523-15-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	LEGIARTI000050742418	LEGITEXT000006072050	R5523-15-43	LEGIARTI000050741475	Pour l'application des articles R. 5132-2 , R. 5132-10-6 , R. 5132-11 , R. 5132-18-1 , R. 5132-27 , D. 5132-30 , D. 5132-34 , R. 5132-47 , D. 6211-3 et R. 6223-7 : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 ” sont complé...	<p align="left">Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-2 (V)">articles R. 5132-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028650379&...	Conformément au 3° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	<p>Conformément au 3° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>	1733443200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000050741473	LEGISCTA000050741473	Sous-section 4 : Dispositions communes	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III bis : Service public de l'emploi > Section unique : Comités territoriaux pou...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre III bis : Service public de l'emploi	Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi	Sous-section 4 : Dispositions communes	false	LEGIARTI000050742418	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5411-6 , les mots : “ au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, materni...	[ -0.0662841796875, 0.027374267578125, 0.03216552734375, 0.01470947265625, 0.0008139610290527344, 0.0362548828125, 0.029296875, -0.0301361083984375, -0.020416259765625, 0.0285797119140625, -0.01332855224609375, 0.024017333984375, 0.0021152496337890625, 0.00678253173828125, -0.0487365722656...	LEGIARTI000037583905	Code du travail	441	LEGITEXT000006072050	R5524-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	LEGIARTI000037583905	LEGITEXT000006072050	R5524-1	LEGIARTI000018496988	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5411-6 , les mots : “ au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, materni...	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5411-6 (V)">R. 5411-6</a>, les mots : “ au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont ...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000019562157	true	LEGISCTA000037583909	LEGISCTA000018496986	Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre IV : Le demandeur d'emploi	Section unique : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi	false	LEGIARTI000037583905	IG-20260122
A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l' ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est ce...	[ -0.045867919921875, 0.0249786376953125, 0.033172607421875, 0.00453948974609375, 0.0288848876953125, 0.0224456787109375, 0.0249786376953125, -0.034149169921875, 0.001598358154296875, 0.042938232421875, -0.007659912109375, 0.0223541259765625, -0.01346588134765625, -0.006488800048828125, -0...	LEGIARTI000037583900	Code du travail	686	LEGITEXT000006072050	R5524-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	LEGIARTI000037583900	LEGITEXT000006072050	R5524-2	LEGIARTI000018496990	A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l' ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est ce...	<p>A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022298497&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010">ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010</a> portant dispositions relatives a...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524358	true	LEGISCTA000037583909	LEGISCTA000018496986	Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre IV : Le demandeur d'emploi	Section unique : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000037583900	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Les articles R. 5422-1 et R. 5422-2 ne sont pas applicables à Mayotte.	[ -0.053955078125, 0.016021728515625, 0.0192718505859375, 0.0130615234375, 0.032501220703125, 0.03155517578125, 0.01270294189453125, -0.059722900390625, -0.01288604736328125, 0.0003800392150878906, -0.00926971435546875, 0.03900146484375, -0.00598907470703125, -0.0029048919677734375, -0.041...	LEGIARTI000037583896	Code du travail	70	LEGITEXT000006072050	R5524-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	LEGIARTI000037583896	LEGITEXT000006072050	R5524-3	LEGIARTI000018496992	Les articles R. 5422-1 et R. 5422-2 ne sont pas applicables à Mayotte.	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5422-1 (V)">R. 5422-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496222&dateTexte=&categorieLien=cid" ...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524356	true	LEGISCTA000037583898	LEGISCTA000018497000	Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	195,225,786	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre IV : Le demandeur d'emploi	Section unique : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi	false	LEGIARTI000037583896	IG-20260114
Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de cent quatre-vingt-deux jours ou mille quatorze heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de contrat de travail, la durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours.	[ -0.07110595703125, 0.04229736328125, 0.01393890380859375, 0.035186767578125, 0.012786865234375, 0.039398193359375, 0.01528167724609375, -0.007354736328125, -0.0259552001953125, 0.021240234375, -0.019134521484375, 0.0286407470703125, 0.02825927734375, -0.031341552734375, -0.04171752929687...	LEGIARTI000037583894	Code du travail	302	LEGITEXT000006072050	R5524-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	LEGIARTI000037583894	LEGITEXT000006072050	R5524-4	LEGIARTI000018496994	Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de cent quatre-vingt-deux jours ou mille quatorze heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de contrat de travail, la durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours.	<p>Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de cent quatre-vingt-deux jours ou mille quatorze heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de contrat de travail, la durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours.</p>			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524354	true	LEGISCTA000037583898	LEGISCTA000018497000	Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	390,451,572	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre IV : Le demandeur d'emploi	Section unique : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000037583894	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Par dérogation à l'article R. 5524-4 , lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été précédemment octroyées et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée d'indemnisation est établie de manière à permettre le versement du ...	[ -0.06475830078125, 0.029388427734375, 0.031402587890625, 0.0380859375, 0.0195159912109375, 0.038543701171875, 0.0218963623046875, -0.01190185546875, -0.0180816650390625, 0.02105712890625, -0.0186767578125, 0.0287933349609375, 0.0183258056640625, -0.018798828125, -0.04473876953125, 0.03...	LEGIARTI000037583890	Code du travail	817	LEGITEXT000006072050	R5524-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	LEGIARTI000037583890	LEGITEXT000006072050	R5524-5	LEGIARTI000018496996	Par dérogation à l'article R. 5524-4 , lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été précédemment octroyées et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée d'indemnisation est établie de manière à permettre le versement du ...	<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496994&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5524-4 (V)">R. 5524-4</a>, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été précé...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524352	true	LEGISCTA000037583898	LEGISCTA000018497000	Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	585,677,358	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre IV : Le demandeur d'emploi	Section unique : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi	false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000037583890	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-16 , la référence : “ L. 5422-22 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.	[ -0.06158447265625, 0.019073486328125, 0.029449462890625, 0.00882720947265625, 0.04351806640625, 0.0272674560546875, 0.009368896484375, -0.052215576171875, -0.007320404052734375, 0.01255035400390625, -0.02142333984375, 0.049530029296875, -0.00527191162109375, -0.001987457275390625, -0.047...	LEGIARTI000037583888	Code du travail	132	LEGITEXT000006072050	R5524-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	LEGIARTI000037583888	LEGITEXT000006072050	R5524-6	LEGIARTI000018496998	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-16 , la référence : “ L. 5422-22 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496258&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5422-16 (V)">R. 5422-16</a>, la référence : “ L. 5422-22 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.</p>			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524350	true	LEGISCTA000037583898	LEGISCTA000018497000	Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	780,903,144	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre IV : Le demandeur d'emploi	Section unique : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi	false	LEGIARTI000037583888	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-17 , la référence : “ L. 5422-23 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.	[ -0.054718017578125, 0.0214080810546875, 0.0263519287109375, 0.005161285400390625, 0.045318603515625, 0.026519775390625, 0.01233673095703125, -0.057403564453125, -0.0106201171875, 0.0119171142578125, -0.0246734619140625, 0.0469970703125, -0.00421905517578125, -0.00612640380859375, -0.0503...	LEGIARTI000037583884	Code du travail	132	LEGITEXT000006072050	R5524-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	LEGIARTI000037583884	LEGITEXT000006072050	R5524-7	LEGIARTI000018497002	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-17 , la référence : “ L. 5422-23 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5422-17 (V)">R. 5422-17</a>, la référence : “ L. 5422-23 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.</p>			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524346	true	LEGISCTA000037583898	LEGISCTA000018497000	Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	976,128,930	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre IV : Le demandeur d'emploi	Section unique : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi	false	LEGIARTI000037583884	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-2 , il est ajouté, après les mots : “ affiliés au régime d'assurance ”, les mots : “ applicable à Mayotte ”.	[ -0.059661865234375, 0.02197265625, 0.0277862548828125, 0.01334381103515625, 0.02825927734375, 0.0233917236328125, 0.0177459716796875, -0.06060791015625, -0.0310821533203125, 0.0151519775390625, -0.00785064697265625, 0.042388916015625, 0.0007505416870117188, 0.0056915283203125, -0.0577697...	LEGIARTI000037583942	Code du travail	158	LEGITEXT000006072050	R5524-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	LEGIARTI000037583942	LEGITEXT000006072050	R5524-8	LEGIARTI000018497004	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-2 , il est ajouté, après les mots : “ affiliés au régime d'assurance ”, les mots : “ applicable à Mayotte ”.	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5424-2 (V)">R. 5424-2</a>, il est ajouté, après les mots : “ affiliés au régime d'assurance ”, les mots : “ applicable à M...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524344	true	LEGISCTA000037561986	LEGISCTA000037561986	Sous-section 3 : Régimes particuliers	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre IV : Le demandeur d'emploi	Section unique : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 3 : Régimes particuliers	false	LEGIARTI000037583942	IG-20260122
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-3 : 1° Au premier alinéa, après les mots : “ régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ” ; 2° Au 2°, après les mots : ” régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ”.	[ -0.050384521484375, 0.027099609375, 0.024810791015625, 0.015838623046875, 0.023956298828125, 0.0290069580078125, 0.0146026611328125, -0.06146240234375, -0.02996826171875, 0.01727294921875, 0.0018367767333984375, 0.036651611328125, -0.00887298583984375, 0.0035305023193359375, -0.070251464...	LEGIARTI000037583940	Code du travail	270	LEGITEXT000006072050	R5524-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	LEGIARTI000037583940	LEGITEXT000006072050	R5524-9	LEGIARTI000018497006	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-3 : 1° Au premier alinéa, après les mots : “ régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ” ; 2° Au 2°, après les mots : ” régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ”.	<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5424-3 (V)">R. 5424-3</a> : <br/><br/>1° Au premier alinéa, après les mots : “ régime d'assurance ”, il est inséré les mot...			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524342	true	LEGISCTA000037561986	LEGISCTA000037561986	Sous-section 3 : Régimes particuliers	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre IV : Le demandeur d'emploi	Section unique : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 3 : Régimes particuliers	false	LEGIARTI000037583940	IG-20260122
Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte.	[ -0.052398681640625, 0.0372314453125, 0.022918701171875, 0.00995635986328125, 0.0300750732421875, 0.028778076171875, 0.00844573974609375, -0.04266357421875, -0.0257720947265625, 0.01338958740234375, -0.0019063949584960938, 0.0380859375, -0.01461029052734375, -0.0347900390625, -0.055572509...	LEGIARTI000037583938	Code du travail	171	LEGITEXT000006072050	R5524-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	LEGIARTI000037583938	LEGITEXT000006072050	R5524-10	LEGIARTI000018497008	Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte.	<p>Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte. </p>			1541548800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524340	true	LEGISCTA000037561986	LEGISCTA000037561986	Sous-section 3 : Régimes particuliers	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre IV : Le demandeur d'emploi	Section unique : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 3 : Régimes particuliers	false	LEGIARTI000037583938	IG-20260122
Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le montant des revenus antérieurs d'activité mentionnés au 3° de l'article R. 5424-70 est fixé à 7500 euros cal...	[ -0.050262451171875, 0.0234527587890625, 0.035797119140625, 0.032867431640625, 0.0312042236328125, 0.0301513671875, 0.01465606689453125, -0.0404052734375, -0.0178985595703125, 0.0228271484375, 0.0043182373046875, 0.0258636474609375, -0.0105743408203125, -0.0299530029296875, -0.05444335937...	LEGIARTI000045456007	Code du travail	567	LEGITEXT000006072050	R5524-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	LEGIARTI000045456007	LEGITEXT000006072050	R5524-11	LEGIARTI000038862703	Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le montant des revenus antérieurs d'activité mentionnés au 3° de l'article R. 5424-70 est fixé à 7500 euros cal...	<p>Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° Le montant des revenus antérieurs d'activité mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticl...	Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.	<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.</p>	1648771200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038862711	true	LEGISCTA000037561986	LEGISCTA000037561986	Sous-section 3 : Régimes particuliers	Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte >...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Chapitre IV : Le demandeur d'emploi	Section unique : Dispositions relatives à Mayotte	Sous-section 3 : Régimes particuliers	false	LEGIARTI000045456007	IG-20260113
Le système d'information national prévu à l'article L. 6111-7 utilise un langage de référence commun dénommé " Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation-LHÉO ".	[ -0.0244598388671875, 0.006866455078125, 0.0301666259765625, -0.009307861328125, 0.009979248046875, 0.023712158203125, -0.0017728805541992188, -0.032257080078125, -0.03167724609375, -0.006755828857421875, -0.034820556640625, 0.042938232421875, -0.00904083251953125, -0.024322509765625, -0....	LEGIARTI000030801180	Code du travail	186	LEGITEXT000006072050	R6111-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section unique : Système d'information relatif à l'...	LEGIARTI000030801180	LEGITEXT000006072050	R6111-1	LEGIARTI000023948049	Le système d'information national prévu à l'article L. 6111-7 utilise un langage de référence commun dénommé " Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation-LHÉO ".	Le système d'information national prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688793&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6111-7</a> utilise un langage de référence commun dénommé " Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation-LHÉO ".<p></p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-742 du 24 juin 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier 20...	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-742 du 24 juin 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier...	1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023948049	true	LEGISCTA000038701979	LEGISCTA000030786700	Section 1 : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section unique : Système d'information relatif à l'...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre Ier : Dispositions communes	Section unique : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle		false	LEGIARTI000030801180	IG-20260114
Le langage de référence mentionné à l'article R. 6111-1 est défini par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et publié au Journal officiel de la République française. Il est ac...	[ -0.0418701171875, 0.003505706787109375, 0.033905029296875, 0.0193634033203125, -0.005756378173828125, 0.0220794677734375, 0.0010471343994140625, -0.028472900390625, -0.04229736328125, -0.00003719329833984375, -0.03411865234375, 0.0477294921875, 0.0088958740234375, -0.0244903564453125, -0...	LEGIARTI000038062260	Code du travail	407	LEGITEXT000006072050	R6111-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section unique : Système d'information relatif à l'...	LEGIARTI000038062260	LEGITEXT000006072050	R6111-2	LEGIARTI000023948051	Le langage de référence mentionné à l'article R. 6111-1 est défini par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et publié au Journal officiel de la République française. Il est ac...	<p>Le langage de référence mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023948049&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6111-1</a> est défini par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, pris après avis de la Commission nationale de la négociati...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-742 du 24 juin 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 6111-2, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-742 du 24 juin 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 6111-2, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier 2016. </p>	1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030801177	true	LEGISCTA000038701979	LEGISCTA000030786700	Section 1 : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section unique : Système d'information relatif à l'...	1,073,741,822	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre Ier : Dispositions communes	Section unique : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle		false	LEGIARTI000038062260	IG-20260122
L'information préalable relative aux sessions de formation prévue au premier alinéa de l'article L. 6121-5 et l'information relative à l'offre de formation professionnelle continue sur le territoire par la région déterminée à l'article L. 6121-6 sont diffusées selon le langage de référence mentionné à l'article R. 6111...	[ -0.036285400390625, -0.0036678314208984375, 0.03302001953125, -0.005374908447265625, 0.01436614990234375, 0.036285400390625, 0.0008406639099121094, -0.0305633544921875, -0.019561767578125, -0.005962371826171875, -0.04522705078125, 0.053802490234375, -0.01273345947265625, -0.019454956054687...	LEGIARTI000030801170	Code du travail	486	LEGITEXT000006072050	R6111-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section unique : Système d'information relatif à l'...	LEGIARTI000030801170	LEGITEXT000006072050	R6111-3	LEGIARTI000023948053	L'information préalable relative aux sessions de formation prévue au premier alinéa de l'article L. 6121-5 et l'information relative à l'offre de formation professionnelle continue sur le territoire par la région déterminée à l'article L. 6121-6 sont diffusées selon le langage de référence mentionné à l'article R. 6111...	<p>L'information préalable relative aux sessions de formation prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688273&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6121-5 </a>et l'information relative à l'offre de formation professionnelle continue sur le ter...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-742 du 24 juin 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier 20...	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-742 du 24 juin 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier...	1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023948053	true	LEGISCTA000038701979	LEGISCTA000030786700	Section 1 : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section unique : Système d'information relatif à l'...	1,610,612,733	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre Ier : Dispositions communes	Section unique : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle		false	LEGIARTI000030801170	IG-20260114
Les membres du service public de l'emploi et du réseau pour l'emploi, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle ainsi que les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L. 6323-4 sont destinataires des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6111-3 .	[ -0.05792236328125, 0.0229949951171875, 0.02117919921875, 0.019805908203125, 0.0214996337890625, 0.01554107666015625, 0.012298583984375, -0.0374755859375, -0.024169921875, -0.0038318634033203125, -0.0134124755859375, 0.021392822265625, 0.0034332275390625, -0.0164947509765625, -0.042999267...	LEGIARTI000050943301	Code du travail	293	LEGITEXT000006072050	R6111-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Système d'information relatif à l'offre...	LEGIARTI000050943301	LEGITEXT000006072050	R6111-4	LEGIARTI000023948055	Les membres du service public de l'emploi et du réseau pour l'emploi, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle ainsi que les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L. 6323-4 sont destinataires des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6111-3 .	<p>Les membres du service public de l'emploi et du réseau pour l'emploi, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle ainsi que les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904226&dateTexte=&categorieLien=cid">L....	Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030801166	true	LEGISCTA000038701979	LEGISCTA000030786700	Section 1 : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Système d'information relatif à l'offre...	1,879,048,190	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre Ier : Dispositions communes	Section 1 : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle		false	LEGIARTI000050943301	IG-20260114
I.-Lorsque le ministre chargé de la formation professionnelle constate que les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 , l'opérateur France Travail et l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord nat...	[ -0.047332763671875, 0.0262603759765625, 0.028106689453125, 0.00543212890625, 0.0030975341796875, 0.046783447265625, 0.03143310546875, -0.0240325927734375, -0.028289794921875, 0.009521484375, -0.029388427734375, 0.029388427734375, -0.006610870361328125, -0.042694091796875, -0.069885253906...	LEGIARTI000049816533	Code du travail	2,225	LEGITEXT000006072050	R6111-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Conseil en évolution professionnelle	LEGIARTI000049816533	LEGITEXT000006072050	R6111-5	LEGIARTI000023948057	I.-Lorsque le ministre chargé de la formation professionnelle constate que les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 , l'opérateur France Travail et l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord nat...	<p>I.-Lorsque le ministre chargé de la formation professionnelle constate que les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-4 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticl...	Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.	<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>	1719792000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000038701968	true	LEGISCTA000038701143	LEGISCTA000038701085	Section 2 : Conseil en évolution professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Conseil en évolution professionnelle	268,435,455	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre Ier : Dispositions communes	Section 2 : Conseil en évolution professionnelle		false	LEGIARTI000049816533	IG-20260122
Les institutions, organismes et opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6 assurent le conseil en évolution professionnelle. Ils assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, notamment en organisant des sessions d'information des personnes en activité professio...	[ -0.061065673828125, 0.019287109375, 0.0309600830078125, 0.0238494873046875, 0.026824951171875, 0.02777099609375, 0.0099639892578125, -0.03179931640625, -0.016754150390625, -0.006175994873046875, -0.026824951171875, 0.02056884765625, -0.0166473388671875, -0.0191802978515625, -0.0581054687...	LEGIARTI000038701972	Code du travail	652	LEGITEXT000006072050	D6111-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Conseil en évolution professionnelle	LEGIARTI000038701972	LEGITEXT000006072050	D6111-6	LEGIARTI000037876820	Les institutions, organismes et opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6 assurent le conseil en évolution professionnelle. Ils assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, notamment en organisant des sessions d'information des personnes en activité professio...	<p>Les institutions, organismes et opérateurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6111-6 (V)">L. 6111-6</a> assurent le conseil en évolution professionnelle. </p><p>Ils assurent l'...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037876831	true	LEGISCTA000038701143	LEGISCTA000038701085	Section 2 : Conseil en évolution professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Conseil en évolution professionnelle	536,870,911	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre Ier : Dispositions communes	Section 2 : Conseil en évolution professionnelle		false	LEGIARTI000038701972	IG-20260122
Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle évaluent l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partagent ces données dans les conditions prévues à l' article L. 6353-10 du code du travail .	[ -0.0816650390625, 0.01305389404296875, 0.0316162109375, 0.021240234375, 0.02978515625, 0.0230712890625, 0.0294189453125, -0.04119873046875, -0.0257415771484375, -0.005977630615234375, -0.01470947265625, 0.01416015625, -0.00274658203125, -0.021697998046875, -0.07098388671875, 0.04891967...	LEGIARTI000038701145	Code du travail	253	LEGITEXT000006072050	D6111-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Conseil en évolution professionnelle	LEGIARTI000038701145	LEGITEXT000006072050	D6111-7	LEGIARTI000038701102	Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle évaluent l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partagent ces données dans les conditions prévues à l' article L. 6353-10 du code du travail .	<p>Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle évaluent l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partagent ces données dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012623&dateTexte=&c...			1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038701143	LEGISCTA000038701085	Section 2 : Conseil en évolution professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Conseil en évolution professionnelle	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre Ier : Dispositions communes	Section 2 : Conseil en évolution professionnelle		false	LEGIARTI000038701145	IG-20260122
Les régions organisent la publication et transmettent la liste et les coordonnées des centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience mentionnés au I de l'article L. 6111-3 au portail national dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience.	[ -0.06024169921875, 0.0253448486328125, 0.0189666748046875, -0.005802154541015625, 0.00899505615234375, 0.0380859375, 0.02587890625, -0.01568603515625, -0.004055023193359375, -0.00988006591796875, -0.0272979736328125, 0.01125335693359375, -0.0069122314453125, -0.031005859375, -0.053527832...	LEGIARTI000041484618	Code du travail	272	LEGITEXT000006072050	D6111-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Centres de conseils sur la validation d...	LEGIARTI000041484618	LEGITEXT000006072050	D6111-8	LEGIARTI000041481186	Les régions organisent la publication et transmettent la liste et les coordonnées des centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience mentionnés au I de l'article L. 6111-3 au portail national dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience.	<p>Les régions organisent la publication et transmettent la liste et les coordonnées des centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du t...			1578787200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041481186	true	LEGISCTA000041484621	LEGISCTA000041481184	Section 3 : Centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Centres de conseils sur la validation d...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre Ier : Dispositions communes	Section 3 : Centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience		false	LEGIARTI000041484618	IG-20260114
Toute personne concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie est formée aux règles relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribue, dans l'exercice de son activité, à favoriser cette égalité.	[ -0.0523681640625, 0.0168914794921875, 0.036651611328125, 0.027374267578125, 0.01393890380859375, 0.040557861328125, 0.0175628662109375, -0.0452880859375, -0.0234832763671875, 0.00214385986328125, 0.0035266876220703125, 0.046966552734375, -0.0263519287109375, -0.017486572265625, -0.046295...	LEGIARTI000018524316	Code du travail	244	LEGITEXT000006072050	D6112-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Égalité d'accès à la formation	LEGIARTI000018524316	LEGITEXT000006072050	D6112-1	LEGIARTI000018497032	Toute personne concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie est formée aux règles relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribue, dans l'exercice de son activité, à favoriser cette égalité.	<p><br/>Toute personne concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie est formée aux règles relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribue, dans l'exercice de son activité, à favoriser cette égalité.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524318	LEGISCTA000018497030	Chapitre II : Égalité d'accès à la formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Égalité d'accès à la formation	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre II : Égalité d'accès à la formation			false	LEGIARTI000018524316	IG-20260114
Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de trava...	[ -0.054901123046875, 0.026885986328125, 0.0253448486328125, 0.005832672119140625, 0.01535797119140625, 0.0187225341796875, 0.01430511474609375, -0.015838623046875, -0.037445068359375, -0.01041412353515625, -0.03399658203125, 0.041473388671875, -0.00868988037109375, -0.050689697265625, -0....	LEGIARTI000039661033	Code du travail	566	LEGITEXT000006072050	D6112-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Égalité d'accès à la formation	LEGIARTI000039661033	LEGITEXT000006072050	D6112-2	LEGIARTI000039661033	Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de trava...	<p>Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de tr...			1577059200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524318	LEGISCTA000018497030	Chapitre II : Égalité d'accès à la formation	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Égalité d'accès à la formation	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre II : Égalité d'accès à la formation			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000039661033	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
I.-La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : " Commission de la certification professionnelle ". Elle est composée, outre de son président, des membres suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la form...	[ -0.04766845703125, 0.0245361328125, 0.031524658203125, 0.016448974609375, -0.0084228515625, 0.0240325927734375, 0.0301513671875, -0.0230560302734375, -0.042755126953125, -0.000972747802734375, -0.02581787109375, 0.053192138671875, -0.0020694732666015625, -0.04730224609375, -0.05990600585...	LEGIARTI000043330629	Code du travail	2,348	LEGITEXT000006072050	R6113-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certificati...	LEGIARTI000043330629	LEGITEXT000006072050	R6113-1	LEGIARTI000037835928	I.-La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : " Commission de la certification professionnelle ". Elle est composée, outre de son président, des membres suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la form...	<p>I.-La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374036&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6113-6 (V)">L. 6113-6 </a>est dénommée : " Commission de la ...	Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-389 du 2 avril 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2021.	<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-389 du 2 avril 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037836042	true	LEGISCTA000037835967	LEGISCTA000037835926	Section 1 : Commission de la certification professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certificati...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 1 : Commission de la certification professionnelle		false	LEGIARTI000043330629	IG-20260122
Pour chaque membre titulaire de la commission, à l'exception du président, un suppléant de l'autre sexe est désigné et nommé dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 6113-1 .	[ -0.058197021484375, 0.0255889892578125, 0.01445770263671875, 0.015869140625, 0.0130615234375, 0.0262908935546875, -0.005828857421875, -0.02752685546875, -0.00836944580078125, 0.030670166015625, -0.004909515380859375, 0.0679931640625, 0.01551055908203125, -0.01117706298828125, -0.03610229...	LEGIARTI000037835976	Code du travail	177	LEGITEXT000006072050	R6113-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certificati...	LEGIARTI000037835976	LEGITEXT000006072050	R6113-2	LEGIARTI000037835930	Pour chaque membre titulaire de la commission, à l'exception du président, un suppléant de l'autre sexe est désigné et nommé dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 6113-1 .	<p>Pour chaque membre titulaire de la commission, à l'exception du président, un suppléant de l'autre sexe est désigné et nommé dans les mêmes conditions qu'à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037835928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art....			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037835967	LEGISCTA000037835926	Section 1 : Commission de la certification professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certificati...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 1 : Commission de la certification professionnelle		false	LEGIARTI000037835976	IG-20260114
Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et, sauf s'il s'agit du président, du même sexe. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au r...	[ -0.07049560546875, 0.0204925537109375, 0.016143798828125, 0.0295257568359375, 0.0214080810546875, 0.020721435546875, 0.033416748046875, -0.024383544921875, -0.01161956787109375, 0.03570556640625, -0.006038665771484375, 0.050140380859375, -0.005466461181640625, -0.0199127197265625, -0.043...	LEGIARTI000043330627	Code du travail	550	LEGITEXT000006072050	R6113-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certificati...	LEGIARTI000043330627	LEGITEXT000006072050	R6113-3	LEGIARTI000037835932	Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et, sauf s'il s'agit du président, du même sexe. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au r...	<p>Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et, sauf s'il s'agit du président, du même sexe. </p><p>Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applic...	Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-389 du 2 avril 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2021.	<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-389 du 2 avril 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2021.</p>	1630454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037835981	true	LEGISCTA000037835967	LEGISCTA000037835926	Section 1 : Commission de la certification professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certificati...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 1 : Commission de la certification professionnelle		false	LEGIARTI000043330627	IG-20260113
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat. Le mandat n'est val...	[ -0.0540771484375, 0.015655517578125, 0.0167999267578125, 0.03131103515625, 0.008575439453125, 0.0290069580078125, 0.048797607421875, -0.01116180419921875, -0.01392364501953125, 0.0019702911376953125, -0.011627197265625, 0.084716796875, -0.01248931884765625, -0.0233612060546875, -0.058013...	LEGIARTI000037835988	Code du travail	951	LEGITEXT000006072050	R6113-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certificati...	LEGIARTI000037835988	LEGITEXT000006072050	R6113-4	LEGIARTI000037835934	Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat. Le mandat n'est val...	<p>Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.</p><p> Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat. Le mandat...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037835967	LEGISCTA000037835926	Section 1 : Commission de la certification professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certificati...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 1 : Commission de la certification professionnelle		false	LEGIARTI000037835988	IG-20260122
La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les règles et modalités d'inscription des points à l'ordre du jour de ses séances et les modalités d'examen, avec ou sans débat, des demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux. C...	[ -0.029266357421875, -0.0185546875, 0.037109375, 0.0201416015625, 0.0023860931396484375, 0.0267181396484375, 0.039886474609375, -0.0217437744140625, -0.053009033203125, 0.01410675048828125, -0.0160064697265625, 0.050689697265625, -0.01209259033203125, -0.023651123046875, -0.07806396484375...	LEGIARTI000051705172	Code du travail	423	LEGITEXT000006072050	R6113-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certificati...	LEGIARTI000051705172	LEGITEXT000006072050	R6113-5	LEGIARTI000037835936	La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les règles et modalités d'inscription des points à l'ordre du jour de ses séances et les modalités d'examen, avec ou sans débat, des demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux. C...	<p>La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les règles et modalités d'inscription des points à l'ordre du jour de ses séances et les modalités d'examen, avec ou sans débat, des demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux...			1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037835998	true	LEGISCTA000037835967	LEGISCTA000037835926	Section 1 : Commission de la certification professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certificati...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 1 : Commission de la certification professionnelle		false	LEGIARTI000051705172	IG-20260114
La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête son programme de travail annuel et fixe l'ordre du jour de chaque séance. Le président peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques pour l'appréciation des critères d'examen des demandes d'enregistrement dans les...	[ -0.035614013671875, 0.009002685546875, 0.042633056640625, 0.006237030029296875, 0.0177001953125, 0.02410888671875, 0.054656982421875, -0.0245361328125, -0.042236328125, 0.016876220703125, -0.020904541015625, 0.06378173828125, 0.0177001953125, -0.017486572265625, -0.06500244140625, 0.05...	LEGIARTI000037836000	Code du travail	387	LEGITEXT000006072050	R6113-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certificati...	LEGIARTI000037836000	LEGITEXT000006072050	R6113-6	LEGIARTI000037835938	La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête son programme de travail annuel et fixe l'ordre du jour de chaque séance. Le président peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques pour l'appréciation des critères d'examen des demandes d'enregistrement dans les...	<p>La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête son programme de travail annuel et fixe l'ordre du jour de chaque séance. </p><p>Le président peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques pour l'appréciation des critères d'examen des demandes d'enregistremen...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037835967	LEGISCTA000037835926	Section 1 : Commission de la certification professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certificati...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 1 : Commission de la certification professionnelle		false	LEGIARTI000037836000	IG-20260114
Dans l'exercice de ses missions définies aux articles L. 6113-4 à L. 6113-8 , la commission : 1° Contribue à l'harmonisation de la terminologie employée par les ministères et organismes certificateurs pour l'intitulé des certifications professionnelles, les activités qu'elles visent et les compétences qu'elles attesten...	[ -0.007015228271484375, 0.0201568603515625, 0.026092529296875, 0.031036376953125, 0.00756072998046875, 0.0179901123046875, 0.040130615234375, -0.01373291015625, -0.04168701171875, -0.004001617431640625, -0.02825927734375, 0.049407958984375, 0.001377105712890625, -0.0472412109375, -0.07867...	LEGIARTI000037836002	Code du travail	1,706	LEGITEXT000006072050	R6113-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certificati...	LEGIARTI000037836002	LEGITEXT000006072050	R6113-7	LEGIARTI000037835940	Dans l'exercice de ses missions définies aux articles L. 6113-4 à L. 6113-8 , la commission : 1° Contribue à l'harmonisation de la terminologie employée par les ministères et organismes certificateurs pour l'intitulé des certifications professionnelles, les activités qu'elles visent et les compétences qu'elles attesten...	<p>Dans l'exercice de ses missions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6113-4 (V)">L. 6113-4 à L. 6113-8</a>, la commission : </p><p>1° Contribue à l'harmonisation de la terminologi...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037835967	LEGISCTA000037835926	Section 1 : Commission de la certification professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certificati...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 1 : Commission de la certification professionnelle		false	LEGIARTI000037836002	IG-20260122
Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues au II de l'article L. 6113-5 et au premier alinéa de l'article L. 6113-6 , les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur génér...	[ -0.039093017578125, 0.0216217041015625, 0.0268707275390625, 0.006988525390625, 0.006771087646484375, 0.03167724609375, 0.03997802734375, -0.0058441162109375, -0.02130126953125, -0.005733489990234375, -0.033843994140625, 0.05548095703125, 0.01299285888671875, -0.029052734375, -0.041931152...	LEGIARTI000051705166	Code du travail	499	LEGITEXT000006072050	R6113-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051705166	LEGITEXT000006072050	R6113-8	LEGIARTI000037835944	Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues au II de l'article L. 6113-5 et au premier alinéa de l'article L. 6113-6 , les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur génér...	<p>Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611...			1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000041922391	true	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	126,322,567	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051705166	IG-20260122
Le directeur général de France compétences refuse la demande d'enregistrement, après avis conforme de la commission de la certification professionnelle, sans examiner les critères prévus aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 , en cas : 1° De fausse déclaration, notamment sur l'une des données relatives aux promotions de...	[ -0.0311431884765625, 0.02734375, 0.01617431640625, 0.0037746429443359375, 0.01004791259765625, 0.043975830078125, 0.033294677734375, -0.0174713134765625, -0.03875732421875, 0.002674102783203125, -0.044464111328125, 0.0546875, -0.002719879150390625, -0.0404052734375, -0.06610107421875, ...	LEGIARTI000051703986	Code du travail	769	LEGITEXT000006072050	R6113-8-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051703986	LEGITEXT000006072050	R6113-8-1	LEGIARTI000051703614	Le directeur général de France compétences refuse la demande d'enregistrement, après avis conforme de la commission de la certification professionnelle, sans examiner les critères prévus aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 , en cas : 1° De fausse déclaration, notamment sur l'une des données relatives aux promotions de...	<p align="left">Le directeur général de France compétences refuse la demande d'enregistrement, après avis conforme de la commission de la certification professionnelle, sans examiner les critères prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037835946&dateTexte=&c...	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.</p>	1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	189,483,850	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051703986	IG-20260122
I.-Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6113-16-8 : 1° ...	[ -0.02105712890625, 0.030120849609375, 0.030120849609375, 0.0229339599609375, -0.0085906982421875, 0.031524658203125, 0.01470947265625, -0.0256500244140625, -0.045654296875, 0.005352020263671875, -0.0190582275390625, 0.054595947265625, 0.00036025047302246094, -0.036712646484375, -0.069152...	LEGIARTI000051705121	Code du travail	4,864	LEGITEXT000006072050	R6113-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051705121	LEGITEXT000006072050	R6113-9	LEGIARTI000037835946	I.-Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6113-16-8 : 1° ...	<p>I.-Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-5 </a>sont examinées selon les critères suivants, le cas échéa...	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.</p>	1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043330625	true	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	252,645,134	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051705121	IG-20260122
En application du II de l'article L. 6113-5 , la commission de la certification professionnelle établit, au moins une fois par an, après avis d'un comité scientifique composé de trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, une liste de...	[ -0.05792236328125, 0.022186279296875, 0.022491455078125, 0.01328277587890625, -0.0038013458251953125, 0.0268707275390625, 0.032073974609375, -0.0188446044921875, -0.0489501953125, 0.00812530517578125, -0.0306243896484375, 0.046234130859375, 0.01395416259765625, -0.040618896484375, -0.071...	LEGIARTI000051705129	Code du travail	742	LEGITEXT000006072050	R6113-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051705129	LEGITEXT000006072050	R6113-10	LEGIARTI000037835948	En application du II de l'article L. 6113-5 , la commission de la certification professionnelle établit, au moins une fois par an, après avis d'un comité scientifique composé de trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, une liste de...	<p>En application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-5</a>, la commission de la certification professionnelle établit, au moins une fois par an, après avis d'un comité scientifique composé de trois personna...	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, les dispositions issues du c du 5° de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, les dispositions issues du c du 5° de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.</p>	1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043330623	true	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	378,967,701	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051705129	IG-20260122
I.-Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre du premier alinéa de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6113-16-8 : 1° L'adé...	[ -0.018768310546875, 0.032012939453125, 0.03155517578125, 0.0254364013671875, -0.004150390625, 0.03546142578125, 0.018096923828125, -0.01390838623046875, -0.045166015625, 0.0038890838623046875, -0.02423095703125, 0.052947998046875, -0.0015516281127929688, -0.044586181640625, -0.07421875, ...	LEGIARTI000051705136	Code du travail	3,731	LEGITEXT000006072050	R6113-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051705136	LEGITEXT000006072050	R6113-11	LEGIARTI000037835950	I.-Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre du premier alinéa de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6113-16-8 : 1° L'adé...	<p>I.-Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374036&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-6 </a>sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en...	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.</p>	1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043330621	true	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	505,290,268	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051705136	IG-20260122
Sans préjudice de l'article R. 6113-16-7 , après trois refus d'enregistrement prononcés sur le fondement de l'article R. 6113-8-1 ou après examen des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 sur une période de cinq ans à compter de la date de notification du premier refus, un ministère ou organisme cert...	[ -0.025970458984375, 0.01384735107421875, 0.0279083251953125, 0.02447509765625, 0.02349853515625, 0.046783447265625, 0.0302581787109375, 0.0008215904235839844, -0.042938232421875, 0.0035953521728515625, -0.0296173095703125, 0.045928955078125, 0.01416778564453125, -0.0469970703125, -0.0525...	LEGIARTI000051703978	Code du travail	572	LEGITEXT000006072050	R6113-11-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051703978	LEGITEXT000006072050	R6113-11-1	LEGIARTI000051703801	Sans préjudice de l'article R. 6113-16-7 , après trois refus d'enregistrement prononcés sur le fondement de l'article R. 6113-8-1 ou après examen des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 sur une période de cinq ans à compter de la date de notification du premier refus, un ministère ou organisme cert...	<p align="left">Sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000051704511&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6113-16-7</a>, après trois refus d'enregistrement prononcés sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&...	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.</p>	1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	568,451,551	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051703978	IG-20260122
Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procéd...	[ -0.02667236328125, 0.020904541015625, 0.0330810546875, 0.00446319580078125, 0.00598907470703125, 0.036346435546875, 0.030487060546875, -0.0104522705078125, -0.04681396484375, -0.0018911361694335938, -0.04071044921875, 0.05792236328125, 0.018402099609375, -0.0341796875, -0.052032470703125...	LEGIARTI000051705161	Code du travail	519	LEGITEXT000006072050	R6113-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051705161	LEGITEXT000006072050	R6113-12	LEGIARTI000037835952	Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procéd...	<p>Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre de la pro...			1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000041922339	true	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	631,612,835	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051705161	IG-20260122
Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles en application de l'article L. 6113-7 sont notifiées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle.	[ -0.054779052734375, 0.032867431640625, 0.031494140625, 0.0022830963134765625, 0.0111083984375, 0.033935546875, 0.03271484375, -0.0178070068359375, -0.0276947021484375, 0.0181884765625, -0.01338958740234375, 0.03363037109375, 0.00106048583984375, -0.0305938720703125, -0.0307464599609375, ...	LEGIARTI000051705156	Code du travail	248	LEGITEXT000006072050	R6113-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051705156	LEGITEXT000006072050	R6113-13	LEGIARTI000037835954	Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles en application de l'article L. 6113-7 sont notifiées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle.	<p>Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374038&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-7</a> sont notifiées aux ministères et organismes certificateurs par le présid...			1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043330619	true	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	757,935,402	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051705156	IG-20260114
Nul ne peut exercer, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs. Cette condition d'honorabilité s'apprécie au moment de la demande ...	[ -0.03125, 0.035125732421875, 0.030426025390625, 0.0113372802734375, 0.02154541015625, 0.0443115234375, 0.04534912109375, -0.032867431640625, -0.049835205078125, 0.0243072509765625, -0.0178680419921875, 0.06573486328125, 0.00566864013671875, -0.0430908203125, -0.05841064453125, 0.058807...	LEGIARTI000051705151	Code du travail	1,662	LEGITEXT000006072050	R6113-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051705151	LEGITEXT000006072050	R6113-14	LEGIARTI000037835956	Nul ne peut exercer, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs. Cette condition d'honorabilité s'apprécie au moment de la demande ...	<p>Nul ne peut exercer, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme certificateur au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-2</a> s'il a fait l'objet d'une condamnation p...			1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000041921816	true	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	884,257,969	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051705151	IG-20260114
Les ministères et organismes certificateurs s'assurent que les informations communiquées au public relatives aux certifications professionnelles, aux certifications ou aux habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux sont conformes aux informations transmises au directeur général de France compétences pour...	[ -0.0408935546875, 0.0153045654296875, 0.0269927978515625, 0.01308441162109375, 0.0205535888671875, 0.0352783203125, 0.0248870849609375, -0.01220703125, -0.04791259765625, -0.01004791259765625, -0.032470703125, 0.04742431640625, 0.0164794921875, -0.018218994140625, -0.053741455078125, 0...	LEGIARTI000043330117	Code du travail	613	LEGITEXT000006072050	R6113-14-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000043330117	LEGITEXT000006072050	R6113-14-1	LEGIARTI000043330117	Les ministères et organismes certificateurs s'assurent que les informations communiquées au public relatives aux certifications professionnelles, aux certifications ou aux habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux sont conformes aux informations transmises au directeur général de France compétences pour...	<p>Les ministères et organismes certificateurs s'assurent que les informations communiquées au public relatives aux certifications professionnelles, aux certifications ou aux habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux sont conformes aux informations transmises au directeur général de France compétences p...			1617580800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	947,419,252	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000043330117	IG-20260113
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, au minimum tous les deux ans, les données statistiques portant sur l'insertion professionnelle des titulaires des certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnel...	[ -0.04962158203125, 0.0177001953125, 0.038116455078125, 0.007415771484375, 0.00624847412109375, 0.029296875, 0.0399169921875, -0.0218353271484375, -0.041351318359375, -0.01010894775390625, -0.0330810546875, 0.03955078125, 0.021484375, -0.034515380859375, -0.0330810546875, 0.057159423828...	LEGIARTI000041921524	Code du travail	363	LEGITEXT000006072050	R6113-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000041921524	LEGITEXT000006072050	R6113-15	LEGIARTI000037835958	Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, au minimum tous les deux ans, les données statistiques portant sur l'insertion professionnelle des titulaires des certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnel...	<p>Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, au minimum tous les deux ans, les données statistiques portant sur l'insertion professionnelle des titulaires des certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications profession...			1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039797117	true	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	1,010,580,536	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000041921524	IG-20260114
Les ministères et organismes certificateurs assurent la préparation à l'acquisition d'une certification professionnelle mentionnée à l'article L. 6113-5 ou d'une certification ou d'une habilitation mentionnée à l'article L. 6113-6 , ainsi que l'évaluation des candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur o...	[ -0.03887939453125, 0.037445068359375, 0.0243682861328125, 0.0208892822265625, 0.01824951171875, 0.0439453125, 0.020050048828125, -0.016204833984375, -0.038421630859375, -0.00594329833984375, -0.021484375, 0.027252197265625, -0.0036468505859375, -0.0352783203125, -0.049224853515625, 0.0...	LEGIARTI000051705145	Code du travail	612	LEGITEXT000006072050	R6113-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051705145	LEGITEXT000006072050	R6113-16	LEGIARTI000037835960	Les ministères et organismes certificateurs assurent la préparation à l'acquisition d'une certification professionnelle mentionnée à l'article L. 6113-5 ou d'une certification ou d'une habilitation mentionnée à l'article L. 6113-6 , ainsi que l'évaluation des candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur o...	<p>Les ministères et organismes certificateurs assurent la préparation à l'acquisition d'une certification professionnelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-5 </a>ou d'une certification ou d'une habili...			1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043330617	true	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	1,136,903,103	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051705145	IG-20260114
L'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 est accordée par : 1° Décision du ministre compétent lorsqu'elle est délivrée par un ministre certificateur ; 2° Convention conclue avec l'organisme tiers lorsqu'elle est délivrée par un organisme certificateur. La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R. 6...	[ -0.04681396484375, 0.0233001708984375, 0.0217132568359375, 0.039825439453125, 0.0083160400390625, 0.049560546875, 0.0167388916015625, -0.015777587890625, -0.0309295654296875, 0.0015354156494140625, -0.04046630859375, 0.0423583984375, -0.0020656585693359375, -0.0221405029296875, -0.049133...	LEGIARTI000051703955	Code du travail	1,128	LEGITEXT000006072050	R6113-16-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051703955	LEGITEXT000006072050	R6113-16-1	LEGIARTI000051703938	L'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 est accordée par : 1° Décision du ministre compétent lorsqu'elle est délivrée par un ministre certificateur ; 2° Convention conclue avec l'organisme tiers lorsqu'elle est délivrée par un organisme certificateur. La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R. 6...	<p>L'habilitation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037835960&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6113-16</a> est accordée par : <br/><br/>1° Décision du ministre compétent lorsqu'elle est délivrée par un ministre certificateur ; <br/><br/>2° Conventio...	Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, ces dispositions s'appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, ces dispositions s'appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.</p>	1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	1,389,548,239	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051703955	IG-20260114
En l'absence de dispositions réglementaires spécifiques régissant l'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16-1 , celle-ci précise : 1° L'objet de l'habilitation, dans les conditions prévues à l'article R. 6113-16 ; 2° Les certifications professionnelles, blocs de compétences de certification professionnelle, cert...	[ -0.045318603515625, 0.0193939208984375, 0.03900146484375, 0.0301361083984375, 0.0089569091796875, 0.06365966796875, 0.02655029296875, -0.005321502685546875, -0.0362548828125, 0.0012912750244140625, -0.02581787109375, 0.03436279296875, -0.0177001953125, -0.03814697265625, -0.0628051757812...	LEGIARTI000051703957	Code du travail	1,502	LEGITEXT000006072050	R6113-16-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051703957	LEGITEXT000006072050	R6113-16-2	LEGIARTI000051703940	En l'absence de dispositions réglementaires spécifiques régissant l'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16-1 , celle-ci précise : 1° L'objet de l'habilitation, dans les conditions prévues à l'article R. 6113-16 ; 2° Les certifications professionnelles, blocs de compétences de certification professionnelle, cert...	<p>En l'absence de dispositions réglementaires spécifiques régissant l'habilitation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000051703938&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6113-16-1</a>, celle-ci précise : <br/><br/>1° L'objet de l'habilitation, dans les condi...	Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, ces dispositions s'appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.	<p>Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, ces dispositions s'appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.</p>	1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	1,515,870,807	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051703957	IG-20260114
Les organismes habilités à assurer la préparation à l'acquisition d'une certification professionnelle mentionnée à l'article L. 6113-5 ou d'une certification ou d'une habilitation mentionnée à l'article L. 6113-6 sont tenus : 1° D'utiliser l'intitulé exact de la certification professionnelle, du ou des blocs de compéte...	[ -0.0416259765625, 0.022857666015625, 0.026123046875, 0.01239776611328125, 0.0010843276977539062, 0.05548095703125, 0.033660888671875, -0.000484466552734375, -0.048980712890625, 0.0013647079467773438, -0.0293731689453125, 0.033050537109375, -0.00913238525390625, -0.03509521484375, -0.0571...	LEGIARTI000051703942	Code du travail	1,558	LEGITEXT000006072050	R6113-16-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051703942	LEGITEXT000006072050	R6113-16-3	LEGIARTI000051703942	Les organismes habilités à assurer la préparation à l'acquisition d'une certification professionnelle mentionnée à l'article L. 6113-5 ou d'une certification ou d'une habilitation mentionnée à l'article L. 6113-6 sont tenus : 1° D'utiliser l'intitulé exact de la certification professionnelle, du ou des blocs de compéte...	<p>Les organismes habilités à assurer la préparation à l'acquisition d'une certification professionnelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6113-5 (V)">L. 6113-5 </a>ou d'une cert...			1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	1,579,032,091	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051703942	IG-20260114
Les organismes habilités à assurer l'évaluation des candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à l'obtention d'une certification professionnelle mentionnée à l'article L. 6113-5 ou d'une certification ou d'une habilitation mentionnée à l'article L. 6113-6 sont tenus : 1° D'organiser des sessions d'examen confo...	[ -0.041595458984375, 0.0333251953125, 0.029876708984375, 0.021026611328125, 0.0110321044921875, 0.05126953125, 0.031494140625, -0.01459503173828125, -0.05426025390625, 0.0019397735595703125, -0.022064208984375, 0.036773681640625, 0.003993988037109375, -0.033782958984375, -0.05447387695312...	LEGIARTI000051703944	Code du travail	713	LEGITEXT000006072050	R6113-16-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051703944	LEGITEXT000006072050	R6113-16-4	LEGIARTI000051703944	Les organismes habilités à assurer l'évaluation des candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à l'obtention d'une certification professionnelle mentionnée à l'article L. 6113-5 ou d'une certification ou d'une habilitation mentionnée à l'article L. 6113-6 sont tenus : 1° D'organiser des sessions d'examen confo...	<p>Les organismes habilités à assurer l'évaluation des candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à l'obtention d'une certification professionnelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tra...			1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	1,610,612,733	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051703944	IG-20260114
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, lors de la demande d'enregistrement prévu aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 , la liste des habilitations qu'ils délivrent mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6113-16 , selon des modalités définies par arrêté du m...	[ -0.03839111328125, 0.02532958984375, 0.036163330078125, 0.009429931640625, 0.013275146484375, 0.046875, 0.0257720947265625, -0.0095977783203125, -0.04217529296875, -0.005161285400390625, -0.03436279296875, 0.03839111328125, 0.004573822021484375, -0.026336669921875, -0.044403076171875, ...	LEGIARTI000051703946	Code du travail	546	LEGITEXT000006072050	R6113-16-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051703946	LEGITEXT000006072050	R6113-16-5	LEGIARTI000051703946	Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, lors de la demande d'enregistrement prévu aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 , la liste des habilitations qu'ils délivrent mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6113-16 , selon des modalités définies par arrêté du m...	<p>Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, lors de la demande d'enregistrement prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6113-5 (...			1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	1,626,403,054	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051703946	IG-20260122
En cas de manquement par l'organisme habilité de ses obligations, le ministre peut suspendre à titre conservatoire la décision d'habilitation, et, après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration , abroger cette décisio...	[ -0.024871826171875, 0.029205322265625, 0.0269317626953125, 0.01483154296875, 0.0186004638671875, 0.08258056640625, 0.018707275390625, -0.0251007080078125, -0.040618896484375, 0.0233917236328125, -0.042205810546875, 0.00907135009765625, 0.01357269287109375, -0.036041259765625, -0.03445434...	LEGIARTI000051703948	Code du travail	617	LEGITEXT000006072050	R6113-16-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051703948	LEGITEXT000006072050	R6113-16-6	LEGIARTI000051703948	En cas de manquement par l'organisme habilité de ses obligations, le ministre peut suspendre à titre conservatoire la décision d'habilitation, et, après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration , abroger cette décisio...	<p>En cas de manquement par l'organisme habilité de ses obligations, le ministre peut suspendre à titre conservatoire la décision d'habilitation, et, après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367422&dateTexte=&categorieL...			1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039791206	LEGISCTA000039791149	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	1,634,298,214	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000051703948	IG-20260114
En cas de réitération d'un ou de plusieurs des cas de refus mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 6113-8-1 , le directeur général de France compétences peut assortir sa décision de refus d'une interdiction pour l'organisme certificateur de présenter un projet de certification professionnelle ou de certification ou hab...	[ -0.023956298828125, 0.025848388671875, 0.0341796875, 0.0306243896484375, 0.013702392578125, 0.058563232421875, 0.035064697265625, -0.01297760009765625, -0.046600341796875, 0.018524169921875, -0.0301666259765625, 0.04925537109375, 0.0025234222412109375, -0.044158935546875, -0.061676025390...	LEGIARTI000051704600	Code du travail	791	LEGITEXT000006072050	R6113-16-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051704600	LEGITEXT000006072050	R6113-16-7	LEGIARTI000051704511	En cas de réitération d'un ou de plusieurs des cas de refus mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 6113-8-1 , le directeur général de France compétences peut assortir sa décision de refus d'une interdiction pour l'organisme certificateur de présenter un projet de certification professionnelle ou de certification ou hab...	<p>En cas de réitération d'un ou de plusieurs des cas de refus mentionnés aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000051703614&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6113-8-1</a>, le directeur général de France compétences peut assortir sa décision de refus d'un...	Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, les sanctions mentionnées par l'article R. 6113-16-7 ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication dudit décret.	<p>Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, les sanctions mentionnées par l'article R. 6113-16-7 ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication dudit décret.</p>	1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000051704509	LEGISCTA000051704509	Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction	false	LEGIARTI000051704600	IG-20260114
France compétences ou tout tiers qu'il a mandaté à cette fin peut, éventuellement à la suite d'un signalement, procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs et demander à cette fin la communication de tout document ou information pour s'assurer du respect des critères mentionnés...	[ -0.037109375, 0.01171875, 0.03265380859375, 0.055023193359375, 0.03448486328125, 0.037384033203125, 0.030548095703125, -0.0140228271484375, -0.034759521484375, -0.0022716522216796875, -0.0287017822265625, 0.0418701171875, -0.0128326416015625, -0.0294952392578125, -0.06134033203125, 0.0...	LEGIARTI000051704513	Code du travail	520	LEGITEXT000006072050	R6113-16-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051704513	LEGITEXT000006072050	R6113-16-8	LEGIARTI000051704513	France compétences ou tout tiers qu'il a mandaté à cette fin peut, éventuellement à la suite d'un signalement, procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs et demander à cette fin la communication de tout document ou information pour s'assurer du respect des critères mentionnés...	<p>France compétences ou tout tiers qu'il a mandaté à cette fin peut, éventuellement à la suite d'un signalement, procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs et demander à cette fin la communication de tout document ou information pour s'assurer du respect des critères mention...			1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000051704509	LEGISCTA000051704509	Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction	false	LEGIARTI000051704513	IG-20260114
En cas de non-respect des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont été enregistrées les certifications professionnelles ou les certifications ou habilitations, des mentions figurant dans l'habilitation prévues à l'article R. 6113-16-2 au regard desquelles des habilitations ont été...	[ -0.0210113525390625, 0.038330078125, 0.027191162109375, 0.01148223876953125, 0.01262664794921875, 0.061798095703125, 0.037445068359375, -0.01995849609375, -0.05120849609375, 0.01139068603515625, -0.03814697265625, 0.050506591796875, 0.00038361549377441406, -0.03515625, -0.065673828125, ...	LEGIARTI000051704718	Code du travail	3,013	LEGITEXT000006072050	R6113-16-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051704718	LEGITEXT000006072050	R6113-16-9	LEGIARTI000051704515	En cas de non-respect des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont été enregistrées les certifications professionnelles ou les certifications ou habilitations, des mentions figurant dans l'habilitation prévues à l'article R. 6113-16-2 au regard desquelles des habilitations ont été...	<p>En cas de non-respect des critères mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037835946&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6113-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037835950&dateTexte=&categorieLien=ci...	Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, les sanctions mentionnées par l'article R. 6113-16-9 ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication dudit décret.	<p>Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, les sanctions mentionnées par l'article R. 6113-16-9 ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication dudit décret.</p>	1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000051704509	LEGISCTA000051704509	Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction	false	LEGIARTI000051704718	IG-20260122
Le ministère ou l'organisme certificateur dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de la commission de la certification professionnelle mentionnée à l'article R. 6113-13 pour faire part de ses observations écrites. Au terme de ce délai et au vu des observations produites, la commissio...	[ -0.04736328125, 0.034271240234375, 0.0177154541015625, 0.00823211669921875, 0.01290130615234375, 0.049102783203125, 0.0309906005859375, -0.0178070068359375, -0.051971435546875, 0.006496429443359375, -0.036590576171875, 0.04888916015625, 0.009002685546875, -0.034454345703125, -0.049682617...	LEGIARTI000051704517	Code du travail	989	LEGITEXT000006072050	R6113-16-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051704517	LEGITEXT000006072050	R6113-16-10	LEGIARTI000051704517	Le ministère ou l'organisme certificateur dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de la commission de la certification professionnelle mentionnée à l'article R. 6113-13 pour faire part de ses observations écrites. Au terme de ce délai et au vu des observations produites, la commissio...	<p>Le ministère ou l'organisme certificateur dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de la commission de la certification professionnelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037835954&dateTexte=&categorieLien=cid">R...			1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000051704509	LEGISCTA000051704509	Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction	false	LEGIARTI000051704517	IG-20260114
En cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 6113-14 , l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 1° de l'article R. 6113-16-9 et, en cas de manquement répété, les sanctions prévues au 2° du même article, après application de la procédure contradictoire p...	[ -0.0411376953125, 0.0133819580078125, 0.038665771484375, 0.01236724853515625, 0.03778076171875, 0.053955078125, 0.036865234375, -0.0384521484375, -0.047882080078125, 0.01303863525390625, -0.015289306640625, 0.040252685546875, 0.01169586181640625, -0.0233917236328125, -0.04498291015625, ...	LEGIARTI000051704720	Code du travail	340	LEGITEXT000006072050	R6113-16-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051704720	LEGITEXT000006072050	R6113-16-11	LEGIARTI000051704519	En cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 6113-14 , l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 1° de l'article R. 6113-16-9 et, en cas de manquement répété, les sanctions prévues au 2° du même article, après application de la procédure contradictoire p...	<p>En cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037835956&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6113-14</a>, l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 1° de l'article <a href="/aff...	Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, les sanctions mentionnées par l'article R. 6113-16-11 ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication dudit décret.	<p>Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, les sanctions mentionnées par l'article R. 6113-16-11 ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication dudit décret.</p>	1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000051704509	LEGISCTA000051704509	Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction	false	LEGIARTI000051704720	IG-20260114
L'absence de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue au quatrième alinéa de l'article R. 6113-14 à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de la notification d'une mise en demeure par le directeur général de France compétences entraîne la suppression des répertoires nationaux de l'ensemble des ce...	[ -0.046661376953125, 0.026123046875, 0.027130126953125, -0.0038394927978515625, 0.0269317626953125, 0.053863525390625, 0.029327392578125, -0.039306640625, -0.02423095703125, 0.0020313262939453125, -0.0281219482421875, 0.042877197265625, 0.0228424072265625, -0.031707763671875, -0.034301757...	LEGIARTI000051704521	Code du travail	438	LEGITEXT000006072050	R6113-16-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051704521	LEGITEXT000006072050	R6113-16-12	LEGIARTI000051704521	L'absence de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue au quatrième alinéa de l'article R. 6113-14 à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de la notification d'une mise en demeure par le directeur général de France compétences entraîne la suppression des répertoires nationaux de l'ensemble des ce...	<p>L'absence de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037835956&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6113-14</a> à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de la notification d'une mise...			1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000051704509	LEGISCTA000051704509	Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction	false	LEGIARTI000051704521	IG-20260114
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6113-14 , en cas d'atteintes graves et avérées à l'intégrité physique ou morale des candidats à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation enregistrée dans les répertoires nationaux, l'organisme certificateur...	[ -0.0156402587890625, 0.025146484375, 0.042877197265625, 0.01361846923828125, 0.02410888671875, 0.050506591796875, 0.0258331298828125, -0.02850341796875, -0.05377197265625, 0.00341796875, -0.01065826416015625, 0.055389404296875, 0.0009775161743164062, -0.035675048828125, -0.06072998046875...	LEGIARTI000051704725	Code du travail	455	LEGITEXT000006072050	R6113-16-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000051704725	LEGITEXT000006072050	R6113-16-13	LEGIARTI000051704523	Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6113-14 , en cas d'atteintes graves et avérées à l'intégrité physique ou morale des candidats à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation enregistrée dans les répertoires nationaux, l'organisme certificateur...	<p>Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037835956&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6113-14</a>, en cas d'atteintes graves et avérées à l'intégrité physique ou morale des candidats à l'acquisition d'une certificat...	Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, les sanctions mentionnées par l'article R. 6113-16-13 ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication dudit décret.	<p>Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, les sanctions mentionnées par l'article R. 6113-16-13 ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication dudit décret.</p>	1749427200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000051704509	LEGISCTA000051704509	Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction	false	LEGIARTI000051704725	IG-20260114
Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 et des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 qui sont transmises au systèm...	[ -0.030731201171875, 0.0132293701171875, 0.027099609375, -0.003307342529296875, -0.0018405914306640625, 0.035003662109375, 0.0109405517578125, -0.013763427734375, -0.029876708984375, 0.000926971435546875, -0.029022216796875, 0.0601806640625, 0.0017337799072265625, -0.03436279296875, -0.05...	LEGIARTI000050924344	Code du travail	724	LEGITEXT000006072050	R6113-17-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000050924344	LEGITEXT000006072050	R6113-17-1	LEGIARTI000039791229	Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 et des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 qui sont transmises au systèm...	<p>Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-5 </a>et des ce...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039797131	true	LEGISCTA000039791217	LEGISCTA000039791210	Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000050924344	IG-20260114
Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 transmettent au système d'information du compte personnel de formation les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des certifications ou...	[ -0.051788330078125, 0.035186767578125, 0.036712646484375, -0.00710296630859375, 0.0034160614013671875, 0.040863037109375, 0.0208740234375, -0.00955963134765625, -0.02972412109375, 0.00274658203125, -0.0281982421875, 0.05377197265625, 0.00319671630859375, -0.0217437744140625, -0.035614013...	LEGIARTI000050924329	Code du travail	1,075	LEGITEXT000006072050	R6113-17-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000050924329	LEGITEXT000006072050	R6113-17-2	LEGIARTI000039791231	Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 transmettent au système d'information du compte personnel de formation les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des certifications ou...	<p>Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-2 </a>transmettent au système d'information du compte personnel de formation les données mentionnées à l'article <a href...			1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000039797129	true	LEGISCTA000039791217	LEGISCTA000039791210	Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000050924329	IG-20260122
Lorsqu'il constate un manquement à l'obligation de transmission des informations prévue à l'article R. 6113-17-1 , le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations notifie au ministère ou à l'organisme certificateur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure indiquant le déla...	[ -0.0186767578125, 0.03155517578125, 0.0272369384765625, -0.0072174072265625, 0.0150604248046875, 0.06170654296875, 0.0362548828125, -0.0230865478515625, -0.030120849609375, 0.005390167236328125, -0.02886962890625, 0.04473876953125, 0.01050567626953125, -0.03570556640625, -0.0512390136718...	LEGIARTI000039797127	Code du travail	2,230	LEGITEXT000006072050	R6113-17-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000039797127	LEGITEXT000006072050	R6113-17-3	LEGIARTI000039791233	Lorsqu'il constate un manquement à l'obligation de transmission des informations prévue à l'article R. 6113-17-1 , le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations notifie au ministère ou à l'organisme certificateur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure indiquant le déla...	<p>Lorsqu'il constate un manquement à l'obligation de transmission des informations prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039791229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6113-17-1 (V)">R. 6113-17-1</a>, le directeur général de la Cais...			1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039791217	LEGISCTA000039791210	Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000039797127	IG-20260122
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 et leurs modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation.	[ -0.04937744140625, 0.0162200927734375, 0.04522705078125, 0.0177764892578125, 0.005825042724609375, 0.034515380859375, 0.017181396484375, -0.021575927734375, -0.008544921875, 0.015533447265625, -0.0169219970703125, 0.055938720703125, -0.0250244140625, -0.0233001708984375, -0.0246887207031...	LEGIARTI000039797125	Code du travail	211	LEGITEXT000006072050	R6113-17-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	LEGIARTI000039797125	LEGITEXT000006072050	R6113-17-4	LEGIARTI000039791235	Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 et leurs modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation.	<p>Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039791229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6113-17-1 (V)">R. 6113-17-1</a> et leurs modalités de trans...			1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000039791217	LEGISCTA000039791210	Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répe...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux	Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux	false	LEGIARTI000039797125	IG-20260122
Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Ces critères permettent d'évaluer : 1° La comple...	[ -0.03961181640625, 0.033294677734375, 0.01605224609375, 0.0325927734375, 0.01617431640625, 0.0274200439453125, 0.022735595703125, -0.0201568603515625, -0.038909912109375, -0.01177978515625, 0.001567840576171875, 0.04571533203125, 0.01470947265625, -0.050872802734375, -0.05718994140625, ...	LEGIARTI000038024671	Code du travail	625	LEGITEXT000006072050	D6113-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 3 : Cadre national des certifica...	LEGIARTI000038024671	LEGITEXT000006072050	D6113-18	LEGIARTI000038024671	Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Ces critères permettent d'évaluer : 1° La comple...	<p>Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6113-1 (V)">L. 6113-1</a> définit le niveau de qualification associé à chaque certification ...			1547078400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038024669	LEGISCTA000038024669	Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 3 : Cadre national des certifica...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles		false	LEGIARTI000038024671	IG-20260114
I.-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux. II.-Le niveau 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond à la maîtrise des savoirs de base. III.-Les autres niveaux de quali...	[ -0.0294952392578125, 0.03546142578125, 0.0232696533203125, 0.02105712890625, 0.004467010498046875, 0.0401611328125, 0.0158538818359375, -0.02215576171875, -0.036285400390625, -0.007099151611328125, -0.005748748779296875, 0.06622314453125, -0.006923675537109375, -0.0401611328125, -0.06481...	LEGIARTI000038024673	Code du travail	3,072	LEGITEXT000006072050	D6113-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 3 : Cadre national des certifica...	LEGIARTI000038024673	LEGITEXT000006072050	D6113-19	LEGIARTI000038024673	I.-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux. II.-Le niveau 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond à la maîtrise des savoirs de base. III.-Les autres niveaux de quali...	<p>I.-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux. <br/><br/>II.-Le niveau 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond à la maîtrise des savoirs de base. <br/><br/>III.-Les ...			1547078400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038024669	LEGISCTA000038024669	Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 3 : Cadre national des certifica...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000038024673	MD-20260312_204902_908_BDJQUOT
Les ministères certificateurs prévus à l'article L. 6113-2 déterminent, en fonction des critères de gradation du cadre national des certifications professionnelles, le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au tit...	[ -0.0394287109375, 0.031341552734375, 0.0238494873046875, 0.0159759521484375, 0.011474609375, 0.04852294921875, 0.020416259765625, -0.021026611328125, -0.031524658203125, 0.0009098052978515625, -0.00818634033203125, 0.0369873046875, 0.00945281982421875, -0.025665283203125, -0.039215087890...	LEGIARTI000038024675	Code du travail	375	LEGITEXT000006072050	D6113-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 3 : Cadre national des certifica...	LEGIARTI000038024675	LEGITEXT000006072050	D6113-20	LEGIARTI000038024675	Les ministères certificateurs prévus à l'article L. 6113-2 déterminent, en fonction des critères de gradation du cadre national des certifications professionnelles, le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au tit...	<p>Les ministères certificateurs prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-2 </a>déterminent, en fonction des critères de gradation du cadre national des certifications professionnelles, le niveau de qualification...			1547078400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038024669	LEGISCTA000038024669	Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 3 : Cadre national des certifica...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles		false	LEGIARTI000038024675	IG-20260114
Des commissions professionnelles consultatives peuvent être instituées, par un décret qui en précise la composition et en définit les modalités d'organisation et de fonctionnement, auprès d'un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité professio...	[ -0.037109375, 0.028717041015625, 0.03887939453125, 0.0235443115234375, 0.00260162353515625, 0.028717041015625, 0.03515625, -0.0263671875, -0.03009033203125, 0.015533447265625, -0.02227783203125, 0.0478515625, -0.00244140625, -0.02520751953125, -0.040252685546875, 0.0386962890625, 0.0...	LEGIARTI000052089686	Code du travail	1,240	LEGITEXT000006072050	R6113-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	LEGIARTI000052089686	LEGITEXT000006072050	R6113-21	LEGIARTI000037876409	Des commissions professionnelles consultatives peuvent être instituées, par un décret qui en précise la composition et en définit les modalités d'organisation et de fonctionnement, auprès d'un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité professio...	<p>Des commissions professionnelles consultatives peuvent être instituées, par un décret qui en précise la composition et en définit les modalités d'organisation et de fonctionnement, auprès d'un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité profes...	Conformément au premier alinéa du III de l'article 6 du décret n° 2025-800 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er dudit décret, entrent en vigueur au 1er janvier 2026.	<p>Conformément au premier alinéa du III de l'article 6 du décret n° 2025-800 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er dudit décret, entrent en vigueur au 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000052089467	true	LEGISCTA000037876431	LEGISCTA000037876407	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000052089686	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
Les commissions professionnelles consultatives sont composées des membres suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre auprès duquel elles sont instituées ou, lorsqu'elles sont interministérielles, du ministre chargé de leur organisation administrative et matérielle en application du premier aliné...	[ -0.050750732421875, 0.0077362060546875, 0.036834716796875, 0.023406982421875, -0.0022411346435546875, 0.0212860107421875, 0.035369873046875, -0.0258636474609375, -0.0276641845703125, 0.0097808837890625, -0.0176849365234375, 0.0648193359375, -0.0100250244140625, -0.043212890625, -0.053039...	LEGIARTI000052089734	Code du travail	3,036	LEGITEXT000006072050	R6113-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	LEGIARTI000052089734	LEGITEXT000006072050	R6113-22	LEGIARTI000037876411	Les commissions professionnelles consultatives sont composées des membres suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre auprès duquel elles sont instituées ou, lorsqu'elles sont interministérielles, du ministre chargé de leur organisation administrative et matérielle en application du premier aliné...	<p>Les commissions professionnelles consultatives sont composées des membres suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre auprès duquel elles sont instituées ou, lorsqu'elles sont interministérielles, du ministre chargé de leur organisation administrative et matérielle en application du premier al...	Conformément au premier alinéa du III de l'article 6 du décret n° 2025-800 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur au 1er janvier 2026.	<p>Conformément au premier alinéa du III de l'article 6 du décret n° 2025-800 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur au 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000052089472	true	LEGISCTA000037876431	LEGISCTA000037876407	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives		false	LEGIARTI000052089734	IG-20260122
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.	[ -0.0576171875, 0.033233642578125, 0.0170440673828125, 0.0196075439453125, 0.01013946533203125, 0.0281219482421875, 0.036468505859375, -0.006816864013671875, -0.005924224853515625, 0.019775390625, -0.025909423828125, 0.06817626953125, -0.006862640380859375, -0.019256591796875, -0.04635620...	LEGIARTI000037876438	Code du travail	233	LEGITEXT000006072050	R6113-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	LEGIARTI000037876438	LEGITEXT000006072050	R6113-23	LEGIARTI000037876413	Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.	<p>Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.</p>			1567296000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037876431	LEGISCTA000037876407	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives		false	LEGIARTI000037876438	IG-20260122
Les ministres auprès desquels sont instituées les commissions professionnelles consultatives préparent un règlement intérieur commun qui fixe : 1° Les conditions de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives ; 2° Les règles de procédure applicables, notamment les modalités d'inscription des points à ...	[ -0.049652099609375, -0.005168914794921875, 0.050689697265625, 0.037384033203125, -0.0012073516845703125, 0.033233642578125, 0.04486083984375, -0.033233642578125, -0.03863525390625, 0.01267242431640625, -0.007167816162109375, 0.059417724609375, -0.0240936279296875, -0.0276336669921875, -0...	LEGIARTI000052089479	Code du travail	1,029	LEGITEXT000006072050	R6113-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	LEGIARTI000052089479	LEGITEXT000006072050	R6113-24	LEGIARTI000037876415	Les ministres auprès desquels sont instituées les commissions professionnelles consultatives préparent un règlement intérieur commun qui fixe : 1° Les conditions de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives ; 2° Les règles de procédure applicables, notamment les modalités d'inscription des points à ...	<p>Les ministres auprès desquels sont instituées les commissions professionnelles consultatives préparent un règlement intérieur commun qui fixe : <br/><br/>1° Les conditions de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives ; <br/><br/>2° Les règles de procédure applicables, notamment les modalités d'in...	Conformément au premier alinéa du III de l'article 6 du décret n° 2025-800 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.	<p>Conformément au premier alinéa du III de l'article 6 du décret n° 2025-800 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000039330146	true	LEGISCTA000037876431	LEGISCTA000037876407	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000052089479	MD-20260311_210140_201_BDJQUOT
France compétences apporte son concours à l'élaboration, par les ministres auprès desquels sont instituées les commissions professionnelles consultatives, des programmes biennaux prévisionnels recensant, pour chaque commission professionnelle consultative, les projets de création, de révision ou de suppression de titre...	[ -0.046142578125, 0.0199737548828125, 0.052337646484375, 0.018798828125, 0.007904052734375, 0.044219970703125, 0.030975341796875, -0.03118896484375, -0.031402587890625, 0.0148468017578125, -0.03717041015625, 0.0367431640625, 0.00795745849609375, -0.0178375244140625, -0.0384521484375, 0....	LEGIARTI000052089104	Code du travail	1,035	LEGITEXT000006072050	R6113-24-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	LEGIARTI000052089104	LEGITEXT000006072050	R6113-24-1	LEGIARTI000052089090	France compétences apporte son concours à l'élaboration, par les ministres auprès desquels sont instituées les commissions professionnelles consultatives, des programmes biennaux prévisionnels recensant, pour chaque commission professionnelle consultative, les projets de création, de révision ou de suppression de titre...	<p align="left">France compétences apporte son concours à l'élaboration, par les ministres auprès desquels sont instituées les commissions professionnelles consultatives, des programmes biennaux prévisionnels recensant, pour chaque commission professionnelle consultative, les projets de création, de révision ou de supp...	Conformément au a) du III de l'article 6 du décret n° 2025-800 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux programmes biennaux prévisionnels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle publié à compter du 1 er janvier 2026.	<p>Conformément au a) du III de l'article 6 du décret n° 2025-800 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux programmes biennaux prévisionnels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle publié à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2026.<...	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037876431	LEGISCTA000037876407	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	2,046,820,351	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives		false	LEGIARTI000052089104	IG-20260122
Lorsqu'elles prennent l'initiative de la création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle, les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle de branches professionnelles transmettent au ministre certificateur compétent, pour examen, leur propositio...	[ -0.0389404296875, 0.032806396484375, 0.04095458984375, 0.025238037109375, -0.005970001220703125, 0.0258026123046875, 0.03033447265625, -0.0254669189453125, -0.03485107421875, 0.004528045654296875, -0.0273895263671875, 0.046630859375, -0.01018524169921875, -0.037353515625, -0.039611816406...	LEGIARTI000052089109	Code du travail	915	LEGITEXT000006072050	R6113-24-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	LEGIARTI000052089109	LEGITEXT000006072050	R6113-24-2	LEGIARTI000052089092	Lorsqu'elles prennent l'initiative de la création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle, les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle de branches professionnelles transmettent au ministre certificateur compétent, pour examen, leur propositio...	<p align="left">Lorsqu'elles prennent l'initiative de la création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle, les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle de branches professionnelles transmettent au ministre certificateur compétent, pour examen,...	Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2025-800 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux propositions de création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou de titre à finalité professionnelle transmises par les commissions paritaires nationales de l'emploi et...	<p>Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2025-800 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux propositions de création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou de titre à finalité professionnelle transmises par les commissions paritaires nationales de l'emploi...	1755129600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037876431	LEGISCTA000037876407	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	2,063,597,567	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives		false	LEGIARTI000052089109	IG-20260122
I.-Au plus tard soixante jours avant la séance de la commission professionnelle consultative saisie pour avis, le ministre certificateur transmet au représentant désigné par le directeur général de France compétences mentionné à l'article R. 6113-22 les projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalit...	[ -0.04986572265625, 0.0283203125, 0.04541015625, 0.0295562744140625, -0.00191497802734375, 0.044708251953125, 0.036865234375, -0.018524169921875, -0.040252685546875, 0.010955810546875, -0.0276031494140625, 0.060546875, -0.01045989990234375, -0.03204345703125, -0.04595947265625, 0.067321...	LEGIARTI000052089482	Code du travail	2,220	LEGITEXT000006072050	R6113-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	LEGIARTI000052089482	LEGITEXT000006072050	R6113-25	LEGIARTI000037876417	I.-Au plus tard soixante jours avant la séance de la commission professionnelle consultative saisie pour avis, le ministre certificateur transmet au représentant désigné par le directeur général de France compétences mentionné à l'article R. 6113-22 les projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalit...	<p>I.-Au plus tard soixante jours avant la séance de la commission professionnelle consultative saisie pour avis, le ministre certificateur transmet au représentant désigné par le directeur général de France compétences mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIART...	Conformément au b) du III de l'article 6 du décret n° 2025-800 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du dudit décret, s'appliquent aux projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalité professionnelle présentés, pour avis de la commission professionnelle consultative compétente,...	<p>Conformément au b) du III de l'article 6 du décret n° 2025-800 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du dudit décret, s'appliquent aux projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalité professionnelle présentés, pour avis de la commission professionnelle consultative compéten...	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037876442	true	LEGISCTA000037876431	LEGISCTA000037876407	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives		false	LEGIARTI000052089482	IG-20260122
I. - Les avis des commissions professionnelles consultatives sur les projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat reposent sur l'examen des critères suivants : 1° L'impact du projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle, en matière d'accès à l'emp...	[ -0.039154052734375, 0.026824951171875, 0.04461669921875, 0.032745361328125, -0.001087188720703125, 0.0291748046875, 0.031982421875, -0.0202789306640625, -0.04461669921875, 0.0093994140625, -0.01177978515625, 0.05084228515625, -0.00986480712890625, -0.0285491943359375, -0.05584716796875, ...	LEGIARTI000052089099	Code du travail	2,638	LEGITEXT000006072050	R6113-25-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	LEGIARTI000052089099	LEGITEXT000006072050	R6113-25-1	LEGIARTI000052089060	I. - Les avis des commissions professionnelles consultatives sur les projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat reposent sur l'examen des critères suivants : 1° L'impact du projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle, en matière d'accès à l'emp...	<p align="left">I. - Les avis des commissions professionnelles consultatives sur les projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat reposent sur l'examen des critères suivants :</p><p align="left">1° L'impact du projet de diplôme ou titre à finalité professi...	Conformément au b) du III de l'article 6 du décret n° 2025-800 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du dudit décret, s'appliquent aux projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalité professionnelle présentés, pour avis de la commission professionnelle consultative compétente,...	<p>Conformément au b) du III de l'article 6 du décret n° 2025-800 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du dudit décret, s'appliquent aux projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalité professionnelle présentés, pour avis de la commission professionnelle consultative compéten...	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000037876431	LEGISCTA000037876407	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	2,097,151,999	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives		false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000052089099	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en charge selon des modalités définies par décret.	[ -0.061614990234375, 0.0222625732421875, 0.044219970703125, 0.0271453857421875, 0.00202178955078125, 0.00991058349609375, 0.0628662109375, -0.0272979736328125, -0.03631591796875, 0.0079345703125, -0.00919342041015625, 0.0306549072265625, 0.0227203369140625, -0.0216522216796875, -0.0344848...	LEGIARTI000039330144	Code du travail	193	LEGITEXT000006072050	R6113-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	LEGIARTI000039330144	LEGITEXT000006072050	R6113-26	LEGIARTI000037876419	Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en charge selon des modalités définies par décret.	<p>Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en charge selon des modalités définies par décret.</p>			1572825600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037876445	true	LEGISCTA000037876431	LEGISCTA000037876407	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 4 : Commissions professionnelles consultatives		false	LEGIARTI000039330144	IG-20260122
Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de l'enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications professionnelles au titre du I de l'article L. 6113-5 sont soumis à une concertation préalable conformément au I de l'article L. 6113-3 selon les modalités suivantes : 1° Le...	[ -0.0307769775390625, 0.01715087890625, 0.034515380859375, 0.0158538818359375, 0.019866943359375, 0.03302001953125, 0.04400634765625, -0.0311431884765625, -0.04736328125, 0.0009264945983886719, -0.03021240234375, 0.035980224609375, 0.005756378173828125, -0.032623291015625, -0.037658691406...	LEGIARTI000047698309	Code du travail	1,791	LEGITEXT000006072050	D6113-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 5 : Concertation avec les parten...	LEGIARTI000047698309	LEGITEXT000006072050	D6113-27	LEGIARTI000038463824	Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de l'enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications professionnelles au titre du I de l'article L. 6113-5 sont soumis à une concertation préalable conformément au I de l'article L. 6113-3 selon les modalités suivantes : 1° Le...	<p>Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de l'enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications professionnelles au titre du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6...	Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023, ces dispositions sont applicables à compter de la prochaine rentrée universitaire.	<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023, ces dispositions sont applicables à compter de la prochaine rentrée universitaire.</p>	1687046400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000038463824	true	LEGISCTA000038463822	LEGISCTA000038463822	Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 5 : Concertation avec les parten...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat		false	LEGIARTI000047698309	IG-20260122
Les instances mentionnées à l'article D. 6113-27 se fondent, lors de l'examen de chaque diplôme, sur les critères définis à l'article R. 6113-9 .	[ -0.060272216796875, 0.0200042724609375, 0.0283355712890625, 0.036773681640625, 0.0283355712890625, 0.044830322265625, 0.0162353515625, -0.0006556510925292969, -0.02313232421875, -0.00690460205078125, -0.00977325439453125, 0.027801513671875, 0.01282501220703125, -0.0123748779296875, -0.03...	LEGIARTI000038463826	Code du travail	145	LEGITEXT000006072050	D6113-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 5 : Concertation avec les parten...	LEGIARTI000038463826	LEGITEXT000006072050	D6113-28	LEGIARTI000038463826	Les instances mentionnées à l'article D. 6113-27 se fondent, lors de l'examen de chaque diplôme, sur les critères définis à l'article R. 6113-9 .	<p>Les instances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038463824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D6113-27 (V)">D. 6113-27 </a>se fondent, lors de l'examen de chaque diplôme, sur les critères définis à l'article <a href="/aff...			1557705600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038463822	LEGISCTA000038463822	Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 5 : Concertation avec les parten...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat		false	LEGIARTI000038463826	IG-20260114
Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit ê...	[ -0.02783203125, 0.0217132568359375, 0.0163726806640625, 0.0223846435546875, 0.006542205810546875, 0.033416748046875, 0.0394287109375, -0.029388427734375, 0.004787445068359375, 0.0071258544921875, -0.023834228515625, 0.05322265625, 0.0048980712890625, -0.02215576171875, -0.06011962890625,...	LEGIARTI000038024720	Code du travail	474	LEGITEXT000006072050	D6113-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 6 : Socle de connaissances et de...	LEGIARTI000038024720	LEGITEXT000006072050	D6113-29	LEGIARTI000038024720	Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit ê...	<p>Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6121-2, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieL...			1547078400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038024718	LEGISCTA000038024718	Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 6 : Socle de connaissances et de...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles		false	LEGIARTI000038024720	IG-20260122
I.-Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend : 1° La communication en français ; 2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ; 3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ; 4° L'aptitude à travailler dans le cad...	[ -0.0307769775390625, 0.01062774658203125, 0.0157318115234375, 0.016998291015625, -0.00786590576171875, 0.03192138671875, 0.0303192138671875, -0.028594970703125, -0.03125, -0.0028285980224609375, -0.02630615234375, 0.05926513671875, -0.002872467041015625, -0.0118865966796875, -0.071228027...	LEGIARTI000038024722	Code du travail	1,385	LEGITEXT000006072050	D6113-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 6 : Socle de connaissances et de...	LEGIARTI000038024722	LEGITEXT000006072050	D6113-30	LEGIARTI000038024722	I.-Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend : 1° La communication en français ; 2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ; 3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ; 4° L'aptitude à travailler dans le cad...	<p>I.-Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend :<br/><br/> 1° La communication en français ;<br/><br/> 2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;<br/><br/> 3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;<br...			1547078400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038024718	LEGISCTA000038024718	Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 6 : Socle de connaissances et de...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles		false	LEGIARTI000038024722	IG-20260122
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 et le module complémentaire mentionné au III du même article font chacun l'objet d'une certification, sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d...	[ -0.035736083984375, 0.018951416015625, 0.0200347900390625, 0.018951416015625, -0.0027484893798828125, 0.027069091796875, 0.0173187255859375, -0.0236053466796875, -0.030975341796875, 0.0028018951416015625, -0.034881591796875, 0.055450439453125, 0.0034923553466796875, -0.03314208984375, -0...	LEGIARTI000038024724	Code du travail	1,690	LEGITEXT000006072050	D6113-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 6 : Socle de connaissances et de...	LEGIARTI000038024724	LEGITEXT000006072050	D6113-31	LEGIARTI000038024724	Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 et le module complémentaire mentionné au III du même article font chacun l'objet d'une certification, sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d...	<p>Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024722&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6113-30 </a>et le module complémentaire mentionné au III du même article font chacun l'objet d'une cert...			1547078400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038024718	LEGISCTA000038024718	Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 6 : Socle de connaissances et de...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles		false	LEGIARTI000038024724	IG-20260114
Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article D. 6113-30 sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de l'Association des régions de France.	[ -0.052703857421875, 0.029998779296875, 0.02734375, 0.006175994873046875, -0.008575439453125, 0.047393798828125, 0.004352569580078125, -0.01007080078125, -0.0021648406982421875, 0.005596160888671875, -0.02801513671875, 0.0309906005859375, -0.0053863525390625, -0.00153350830078125, -0.0313...	LEGIARTI000038024726	Code du travail	199	LEGITEXT000006072050	D6113-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 6 : Socle de connaissances et de...	LEGIARTI000038024726	LEGITEXT000006072050	D6113-32	LEGIARTI000038024726	Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article D. 6113-30 sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de l'Association des régions de France.	<p>Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024722&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6113-30</a> sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de l'Association des régions de...			1547078400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038024718	LEGISCTA000038024718	Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 6 : Socle de connaissances et de...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles		false	LEGIARTI000038024726	IG-20260122
Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances peuvent être proposées indépendamment les unes des autres. Elles peuvent comprendre une évaluation préalable des compétences et des connaissances des bénéficiaires de l'action de formation. La modularisation des formations et l'évaluation préalab...	[ -0.05792236328125, 0.036529541015625, 0.0276336669921875, 0.0229034423828125, 0.0391845703125, 0.0237579345703125, 0.016845703125, -0.05792236328125, -0.00444793701171875, -0.0111236572265625, -0.01277923583984375, 0.051116943359375, -0.025360107421875, -0.005985260009765625, -0.05944824...	LEGIARTI000038024728	Code du travail	458	LEGITEXT000006072050	D6113-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 6 : Socle de connaissances et de...	LEGIARTI000038024728	LEGITEXT000006072050	D6113-33	LEGIARTI000038024728	Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances peuvent être proposées indépendamment les unes des autres. Elles peuvent comprendre une évaluation préalable des compétences et des connaissances des bénéficiaires de l'action de formation. La modularisation des formations et l'évaluation préalab...	<p>Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances peuvent être proposées indépendamment les unes des autres. Elles peuvent comprendre une évaluation préalable des compétences et des connaissances des bénéficiaires de l'action de formation. La modularisation des formations et l'évaluation préa...			1547078400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000038024718	LEGISCTA000038024718	Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 6 : Socle de connaissances et de...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre Ier : Principes généraux	Chapitre III : La certification professionnelle	Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles		false	LEGIARTI000038024728	IG-20260122
L'habilitation prévue à l'article L. 6121-2-1 est insérée dans une convention conclue entre la région et un organisme, qui confie à celui-ci un mandat de service d'intérêt économique général. Elle charge cet organisme, en contrepartie d'une juste compensation financière, de mettre en œuvre des actions d'insertion et de...	[ -0.037750244140625, 0.03564453125, 0.028472900390625, 0.047027587890625, -0.0072784423828125, 0.048736572265625, 0.036712646484375, -0.016448974609375, -0.033966064453125, 0.00527191162109375, -0.02130126953125, 0.02203369140625, 0.00827789306640625, -0.01381683349609375, -0.041137695312...	LEGIARTI000029787347	Code du travail	622	LEGITEXT000006072050	R6121-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	LEGIARTI000029787347	LEGITEXT000006072050	R6121-1	LEGIARTI000029787342	L'habilitation prévue à l'article L. 6121-2-1 est insérée dans une convention conclue entre la région et un organisme, qui confie à celui-ci un mandat de service d'intérêt économique général. Elle charge cet organisme, en contrepartie d'une juste compensation financière, de mettre en œuvre des actions d'insertion et de...	<p>L'habilitation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688164&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6121-2-1 </a>est insérée dans une convention conclue entre la région et un organisme, qui confie à celui-ci un mandat de service d'intérêt économique général....			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029787749	LEGISCTA000029787336	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rôle des régions	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle		false	LEGIARTI000029787347	IG-20260114
La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Elle est ouverte après l'établissement d'un dossier d'habilitation et le lancement d'un appel public à propositions.	[ -0.045074462890625, 0.01378631591796875, 0.0239715576171875, 0.0245361328125, 0.0224456787109375, 0.037841796875, 0.0289154052734375, -0.00913238525390625, -0.027191162109375, 0.00760650634765625, -0.016357421875, 0.055145263671875, 0.0175933837890625, -0.0114593505859375, -0.03842163085...	LEGIARTI000029787354	Code du travail	243	LEGITEXT000006072050	R6121-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	LEGIARTI000029787354	LEGITEXT000006072050	R6121-2	LEGIARTI000029787349	La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Elle est ouverte après l'établissement d'un dossier d'habilitation et le lancement d'un appel public à propositions.	<p>La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. <br/><br/> Elle est ouverte après l'établissement d'un dossier d'habilitation et le lancement d'un appel public à propositions. </p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029787749	LEGISCTA000029787336	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rôle des régions	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle		false	LEGIARTI000029787354	IG-20260122
Le dossier d'habilitation comporte notamment les informations suivantes : 1° La définition de la mission, en référence aux besoins de formation ; 2° La nature et le contenu des obligations de service public ; 3° La nature des actions d'insertion et de formation professionnelle comportant un accompagnement à caractère p...	[ -0.035675048828125, 0.02191162109375, 0.033203125, 0.0455322265625, 0.0031299591064453125, 0.053131103515625, 0.02789306640625, 0.0003483295440673828, -0.0328369140625, 0.006923675537109375, -0.0294036865234375, 0.038330078125, -0.0032501220703125, -0.021148681640625, -0.04156494140625, ...	LEGIARTI000029787363	Code du travail	1,982	LEGITEXT000006072050	R6121-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	LEGIARTI000029787363	LEGITEXT000006072050	R6121-3	LEGIARTI000029787357	Le dossier d'habilitation comporte notamment les informations suivantes : 1° La définition de la mission, en référence aux besoins de formation ; 2° La nature et le contenu des obligations de service public ; 3° La nature des actions d'insertion et de formation professionnelle comportant un accompagnement à caractère p...	<p>Le dossier d'habilitation comporte notamment les informations suivantes : <br/><br/>1° La définition de la mission, en référence aux besoins de formation ; <br/><br/>2° La nature et le contenu des obligations de service public ; <br/><br/>3° La nature des actions d'insertion et de formation professionnelle comportan...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029787749	LEGISCTA000029787336	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rôle des régions	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle		false	LEGIARTI000029787363	IG-20260114
Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il comprend les éléments suivants : 1° Les informations à fournir par le candidat, relatives à ses capacités financières, notamment à ses comptes annuels, à ses bilans, comptes de résultat et annexes, aux moyens qui seront mis en œuvre pour l'acco...	[ -0.03369140625, -0.0038356781005859375, 0.043243408203125, 0.050445556640625, 0.0177764892578125, 0.045806884765625, 0.0178985595703125, -0.0154571533203125, -0.04998779296875, 0.01336669921875, -0.0299835205078125, 0.04833984375, -0.0008864402770996094, 0.0031681060791015625, -0.0523071...	LEGIARTI000029787371	Code du travail	1,002	LEGITEXT000006072050	R6121-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	LEGIARTI000029787371	LEGITEXT000006072050	R6121-4	LEGIARTI000029787366	Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il comprend les éléments suivants : 1° Les informations à fournir par le candidat, relatives à ses capacités financières, notamment à ses comptes annuels, à ses bilans, comptes de résultat et annexes, aux moyens qui seront mis en œuvre pour l'acco...	<p>Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il comprend les éléments suivants : <br/><br/>1° Les informations à fournir par le candidat, relatives à ses capacités financières, notamment à ses comptes annuels, à ses bilans, comptes de résultat et annexes, aux moyens qui seront mis en œuvr...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029787749	LEGISCTA000029787336	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	2,013,265,919	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rôle des régions	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle		false	LEGIARTI000029787371	IG-20260122
Après le dépôt des propositions des candidats, la région peut solliciter de leur part des éléments autres que ceux mentionnés à l'article R. 6121-4 , en fonction des critères de sélection retenus. Elle peut également demander à un candidat de compléter son dossier et en informe alors les autres candidats. Elle peut aut...	[ -0.052001953125, 0.01311492919921875, 0.04437255859375, 0.035858154296875, 0.013336181640625, 0.055145263671875, 0.0193939208984375, -0.0032501220703125, -0.04168701171875, 0.00574493408203125, -0.027008056640625, 0.049774169921875, 0.002956390380859375, -0.00403594970703125, -0.04864501...	LEGIARTI000029787378	Code du travail	809	LEGITEXT000006072050	R6121-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	LEGIARTI000029787378	LEGITEXT000006072050	R6121-5	LEGIARTI000029787373	Après le dépôt des propositions des candidats, la région peut solliciter de leur part des éléments autres que ceux mentionnés à l'article R. 6121-4 , en fonction des critères de sélection retenus. Elle peut également demander à un candidat de compléter son dossier et en informe alors les autres candidats. Elle peut aut...	<p>Après le dépôt des propositions des candidats, la région peut solliciter de leur part des éléments autres que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029787366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6121-4 (V)">R. 6121-4</a>,...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029787749	LEGISCTA000029787336	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	2,080,374,783	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rôle des régions	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle		false	LEGIARTI000029787378	IG-20260114
Dès que le choix de l'organisme a été effectué et notifié à celui-ci, ce choix et le rejet motivé des autres candidatures sont notifiés aux candidats par tout moyen permettant d'établir la date de sa réception. La région peut déclarer la procédure de sélection infructueuse en motivant sa décision et en la notifiant aux...	[ -0.052886962890625, 0.0230712890625, 0.0289154052734375, 0.0255279541015625, 0.037109375, 0.027679443359375, 0.0164031982421875, -0.0364990234375, -0.0274810791015625, 0.0272674560546875, -0.0289154052734375, 0.037109375, -0.01194000244140625, -0.0212249755859375, -0.04632568359375, 0....	LEGIARTI000029787385	Code du travail	331	LEGITEXT000006072050	R6121-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	LEGIARTI000029787385	LEGITEXT000006072050	R6121-6	LEGIARTI000029787380	Dès que le choix de l'organisme a été effectué et notifié à celui-ci, ce choix et le rejet motivé des autres candidatures sont notifiés aux candidats par tout moyen permettant d'établir la date de sa réception. La région peut déclarer la procédure de sélection infructueuse en motivant sa décision et en la notifiant aux...	<p>Dès que le choix de l'organisme a été effectué et notifié à celui-ci, ce choix et le rejet motivé des autres candidatures sont notifiés aux candidats par tout moyen permettant d'établir la date de sa réception. <br/><br/> La région peut déclarer la procédure de sélection infructueuse en motivant sa décision et en la...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029787749	LEGISCTA000029787336	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	2,113,929,215	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rôle des régions	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle		false	LEGIARTI000029787385	IG-20260114
I.-La convention d'habilitation contient les informations figurant aux 1° à 11° de l'article R. 6121-3 et mentionne les droits et les engagements de l'organisme retenu. Elle est signée par celui-ci puis par le président du conseil régional. Sa notification au candidat retenu permet son exécution. II.-Lorsque la compens...	[ -0.054290771484375, 0.0010442733764648438, 0.0231781005859375, 0.04010009765625, 0.0028324127197265625, 0.047821044921875, 0.0283966064453125, -0.0069427490234375, -0.041534423828125, 0.0223388671875, -0.031951904296875, 0.03216552734375, 0.01284027099609375, -0.0085601806640625, -0.0505...	LEGIARTI000046645505	Code du travail	1,001	LEGITEXT000006072050	R6121-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	LEGIARTI000046645505	LEGITEXT000006072050	R6121-7	LEGIARTI000029787387	I.-La convention d'habilitation contient les informations figurant aux 1° à 11° de l'article R. 6121-3 et mentionne les droits et les engagements de l'organisme retenu. Elle est signée par celui-ci puis par le président du conseil régional. Sa notification au candidat retenu permet son exécution. II.-Lorsque la compens...	<p>I.-La convention d'habilitation contient les informations figurant aux 1° à 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029787357&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6121-3 </a>et mentionne les droits et les engagements de l'organisme retenu. </p><p>Elle est signée...			1669593600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029787392	true	LEGISCTA000029787749	LEGISCTA000029787336	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	2,130,706,431	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rôle des régions	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle		false	LEGIARTI000046645505	IG-20260122
La région peut résilier la convention d'habilitation : 1° Pour un motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnités de l'organisme titulaire ; 2° Du fait d'une inexécution partielle ou totale par l'organisme titulaire de ses obligations, après une mise en demeure mentionnant les obligations non respectées à...	[ -0.04345703125, 0.017364501953125, 0.028564453125, 0.0291290283203125, -0.0162506103515625, 0.06048583984375, 0.0181427001953125, -0.025543212890625, -0.051300048828125, 0.0182647705078125, -0.0234222412109375, 0.0127716064453125, 0.00655364990234375, -0.0006723403930664062, -0.038330078...	LEGIARTI000029787399	Code du travail	609	LEGITEXT000006072050	R6121-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	LEGIARTI000029787399	LEGITEXT000006072050	R6121-8	LEGIARTI000029787394	La région peut résilier la convention d'habilitation : 1° Pour un motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnités de l'organisme titulaire ; 2° Du fait d'une inexécution partielle ou totale par l'organisme titulaire de ses obligations, après une mise en demeure mentionnant les obligations non respectées à...	<p>La région peut résilier la convention d'habilitation : <br/><br/>1° Pour un motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnités de l'organisme titulaire ; <br/><br/>2° Du fait d'une inexécution partielle ou totale par l'organisme titulaire de ses obligations, après une mise en demeure mentionnant les oblig...			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029787749	LEGISCTA000029787336	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	2,139,095,039	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rôle des régions	Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle		false	LEGIARTI000029787399	IG-20260122
La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2 au bénéfice de toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail, s'entend des dépenses liées aux frais pédagogiques de cette formation et aux frais de la procédure d'acquisition...	[ -0.044708251953125, 0.028961181640625, 0.041534423828125, 0.030426025390625, 0.0012598037719726562, 0.034454345703125, 0.039581298828125, -0.027374267578125, -0.032989501953125, 0.005558013916015625, -0.0225982666015625, 0.036163330078125, 0.0133819580078125, -0.028594970703125, -0.03982...	LEGIARTI000046645500	Code du travail	578	LEGITEXT000006072050	R6121-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	LEGIARTI000046645500	LEGITEXT000006072050	R6121-9	LEGIARTI000032322390	La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2 au bénéfice de toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail, s'entend des dépenses liées aux frais pédagogiques de cette formation et aux frais de la procédure d'acquisition...	<p>La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6121-2</a> au bénéfice de toute personne cherchant à s'insérer sur le ma...			1669593600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032322412	true	LEGISCTA000032049089	LEGISCTA000032049086	Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	536,870,911	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rôle des régions	Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle		false	LEGIARTI000046645500	IG-20260122
La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance, conformément aux dispositions de l'article R. 6121-9 du présent code.	[ -0.058441162109375, 0.00669097900390625, 0.049774169921875, 0.005443572998046875, -0.005939483642578125, 0.04638671875, 0.041473388671875, -0.0194091796875, -0.0250701904296875, 0.002803802490234375, -0.030731201171875, 0.0185699462890625, -0.022247314453125, -0.0163116455078125, -0.0380...	LEGIARTI000046645495	Code du travail	300	LEGITEXT000006072050	R6121-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	LEGIARTI000046645495	LEGITEXT000006072050	R6121-10	LEGIARTI000032322456	La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance, conformément aux dispositions de l'article R. 6121-9 du présent code.	<p>La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-13 </a>du code de l'éducation, les modalités de la gratuité des forma...			1669593600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032322478	true	LEGISCTA000032049089	LEGISCTA000032049086	Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	805,306,367	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rôle des régions	Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle		false	LEGIARTI000046645495	IG-20260122
Sans préjudice des dispositions de l'article du 5° du II de l'article L. 6121-2 , l'accès au service public régional de la formation professionnelle est garanti dans les mêmes conditions quel que soit le lieu de résidence de la personne. A défaut de conclusion des conventions prévues au troisième alinéa de l'article L....	[ -0.0506591796875, 0.012451171875, 0.038818359375, 0.02166748046875, 0.00803375244140625, 0.051727294921875, 0.04052734375, -0.03558349609375, -0.0293121337890625, -0.001873016357421875, -0.0199432373046875, 0.043548583984375, -0.01104736328125, -0.00905609130859375, -0.042266845703125, ...	LEGIARTI000032049098	Code du travail	689	LEGITEXT000006072050	D6121-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	LEGIARTI000032049098	LEGITEXT000006072050	D6121-11	LEGIARTI000032049091	Sans préjudice des dispositions de l'article du 5° du II de l'article L. 6121-2 , l'accès au service public régional de la formation professionnelle est garanti dans les mêmes conditions quel que soit le lieu de résidence de la personne. A défaut de conclusion des conventions prévues au troisième alinéa de l'article L....	<p>Sans préjudice des dispositions de l'article du 5° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6121-2</a>, l'accès au service public régional de la formation professionnelle est garanti dans les mêmes conditions quel ...			1455494400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032049089	LEGISCTA000032049086	Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des région...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre Ier : Rôle des régions	Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle		false	LEGIARTI000032049098	IG-20260122
Chaque année, le gouvernement présente au Parlement un document : 1° Regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et l'emploi de ceux accordés pour l'année antérieure et pour l'année en cours ; 2° Retraçant l'emploi de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, p...	[ -0.06494140625, 0.0182647705078125, 0.049224853515625, 0.0215911865234375, 0.01331329345703125, 0.052459716796875, 0.0343017578125, -0.0145263671875, -0.0330810546875, 0.023101806640625, -0.026824951171875, 0.03973388671875, -0.01165008544921875, -0.041351318359375, -0.055267333984375, ...	LEGIARTI000034103441	Code du travail	904	LEGITEXT000006072050	D6122-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre II : Rôle de l'État >...	LEGIARTI000034103441	LEGITEXT000006072050	D6122-1	LEGIARTI000018497044	Chaque année, le gouvernement présente au Parlement un document : 1° Regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et l'emploi de ceux accordés pour l'année antérieure et pour l'année en cours ; 2° Retraçant l'emploi de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, p...	<p>Chaque année, le gouvernement présente au Parlement un document : </p><p><br/>1° Regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et l'emploi de ceux accordés pour l'année antérieure et pour l'année en cours ; </p><p><br/>2° Retraçant l'emploi de la participation des employeurs au développement de la formation ...			1488326400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524304	true	LEGISCTA000018524306	LEGISCTA000018497042	Section 1 : Financement des actions de formation professionnelle continue	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre II : Rôle de l'État >...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre II : Rôle de l'État	Section 1 : Financement des actions de formation professionnelle continue		false	LEGIARTI000034103441	IG-20260114
L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et du Conseil national consultatif des personnes han...	[ -0.048828125, 0.036773681640625, 0.032470703125, 0.0220489501953125, 0.01763916015625, 0.016998291015625, 0.0132293701171875, -0.0380859375, -0.0209808349609375, 0.0017881393432617188, -0.035491943359375, 0.050537109375, 0.01123809814453125, -0.0286102294921875, -0.06195068359375, 0.03...	LEGIARTI000037388160	Code du travail	525	LEGITEXT000006072050	D6122-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre II : Rôle de l'État >...	LEGIARTI000037388160	LEGITEXT000006072050	D6122-2	LEGIARTI000018497046	L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et du Conseil national consultatif des personnes han...	<p>L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et du Conseil national consultatif des personnes ...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000029408937	true	LEGISCTA000018524306	LEGISCTA000018497042	Section 1 : Financement des actions de formation professionnelle continue	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre II : Rôle de l'État >...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre II : Rôle de l'État	Section 1 : Financement des actions de formation professionnelle continue		false	LEGIARTI000037388160	IG-20260122
L'Etat assure la publication régulière des données qui lui sont transmises par les opérateurs de compétences et le fonds national de péréquation, en application de l'article L. 6332-23 .	[ -0.044952392578125, 0.01026153564453125, 0.036041259765625, 0.0004150867462158203, 0.010498046875, 0.0304718017578125, 0.0299072265625, -0.0304718017578125, -0.0265655517578125, -0.0196990966796875, -0.02899169921875, 0.0501708984375, 0.0287933349609375, 0.0023345947265625, -0.0494079589...	LEGIARTI000037388157	Code du travail	188	LEGITEXT000006072050	D6122-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre II : Rôle de l'État >...	LEGIARTI000037388157	LEGITEXT000006072050	D6122-3	LEGIARTI000018497048	L'Etat assure la publication régulière des données qui lui sont transmises par les opérateurs de compétences et le fonds national de péréquation, en application de l'article L. 6332-23 .	<p><br/>L'Etat assure la publication régulière des données qui lui sont transmises par les opérateurs de compétences et le fonds national de péréquation, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904365&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6332-23</a>...			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000018524300	true	LEGISCTA000018524306	LEGISCTA000018497042	Section 1 : Financement des actions de formation professionnelle continue	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre II : Rôle de l'État >...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre II : Rôle de l'État	Section 1 : Financement des actions de formation professionnelle continue		false	LEGIARTI000037388157	IG-20260122
Les conventions de formation professionnelle continue conclues en application du premier alinéa de l'article L. 6122-1 sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés à la fin du présent livre.	[ -0.0615234375, 0.031280517578125, 0.03302001953125, 0.00005906820297241211, 0.0146942138671875, 0.04132080078125, 0.03887939453125, -0.0269622802734375, -0.022979736328125, -0.009246826171875, -0.0109710693359375, 0.0311126708984375, -0.00838470458984375, -0.0295562744140625, -0.00786590...	LEGIARTI000018524296	Code du travail	199	LEGITEXT000006072050	D6122-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre II : Rôle de l'État >...	LEGIARTI000018524296	LEGITEXT000006072050	D6122-4	LEGIARTI000018497052	Les conventions de formation professionnelle continue conclues en application du premier alinéa de l'article L. 6122-1 sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés à la fin du présent livre.	<p><br/>Les conventions de formation professionnelle continue conclues en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6122-1 (VD)">L. 6122-1</a> sont arrêtées conformém...			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524298	LEGISCTA000018497050	Section 2 : Convention de formation professionnelle continue	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre II : Rôle de l'État >...	1,073,741,823	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre II : Rôle de l'État	Section 2 : Convention de formation professionnelle continue		false	LEGIARTI000018524296	IG-20260122
Les conventions de formation professionnelle continue renseignent avec les mentions appropriées les articles figurant dans les « dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat », annexées à la fin du présent livre.	[ -0.06707763671875, 0.02850341796875, 0.04205322265625, 0.01268768310546875, -0.002910614013671875, 0.0496826171875, 0.048309326171875, -0.0190277099609375, -0.0298919677734375, -0.0005702972412109375, -0.018768310546875, 0.040496826171875, 0.0018243789672851562, -0.00582122802734375, -0....	LEGIARTI000018524294	Code du travail	276	LEGITEXT000006072050	D6122-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre II : Rôle de l'État >...	LEGIARTI000018524294	LEGITEXT000006072050	D6122-5	LEGIARTI000018497054	Les conventions de formation professionnelle continue renseignent avec les mentions appropriées les articles figurant dans les « dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat », annexées à la fin du présent livre.	<p><br/>Les conventions de formation professionnelle continue renseignent avec les mentions appropriées les articles figurant dans les « dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat », annexées à la fin du présent livre.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524298	LEGISCTA000018497050	Section 2 : Convention de formation professionnelle continue	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre II : Rôle de l'État >...	1,610,612,735	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre II : Rôle de l'État	Section 2 : Convention de formation professionnelle continue		false	LEGIARTI000018524294	IG-20260122
Les conventions de formation professionnelle continue ouvrent droit au concours de l'Etat dans les conditions qu'elles prévoient.	[ -0.05108642578125, 0.028350830078125, 0.042144775390625, 0.00222015380859375, 0.0286102294921875, 0.0577392578125, 0.054931640625, -0.022735595703125, -0.038330078125, -0.004405975341796875, -0.011688232421875, 0.0287322998046875, -0.006290435791015625, -0.02337646484375, -0.014877319335...	LEGIARTI000018524292	Code du travail	129	LEGITEXT000006072050	D6122-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre II : Rôle de l'État >...	LEGIARTI000018524292	LEGITEXT000006072050	D6122-6	LEGIARTI000018497056	Les conventions de formation professionnelle continue ouvrent droit au concours de l'Etat dans les conditions qu'elles prévoient.	<p><br/>Les conventions de formation professionnelle continue ouvrent droit au concours de l'Etat dans les conditions qu'elles prévoient.</p>			1209600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000018524298	LEGISCTA000018497050	Section 2 : Convention de formation professionnelle continue	Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre II : Rôle de l'État >...	1,879,048,191	Partie réglementaire	Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle	Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle	Chapitre II : Rôle de l'État	Section 2 : Convention de formation professionnelle continue		false	LEGIARTI000018524292	IG-20260114

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